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d'un des traités visés dans la circulaire du 22 juillet 1929 pourraient obtenir le renouvellement de leur bail, même s'ils étaient en possession au 1er janvier 1923. L'opinion défendue au texte, si elle permet à la clause d'assimilation d'écarter les dispositions antérieures de l'article 11, C. civ., donne à l'article 19 (nouvelle rédaction) la prédominance sur les traités antérieurs contenant cette clause et écarte du bénéfice du renouvellement tous les étrangers qui ne se trouvent pas dans un des cas expressément prévu par la loi de 1927. Les Cours d'Appel ont toutes jusqu'ici adopté cette dernière solution. Il reste à
ont toutes jusqu'ici adopté cette dernière solution. Il reste à la Cour suprême à se prononcer. Paul CHAUVEAU, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université d'Alger. JURISPRUDENCE (Le texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0 fr. 10 par ligne) 1re CHAMBRE Accident du travail agricole. — Cultivateur assuré personnellement, — Déclaration. — Inexactitudes. — Déchéance invoquée. — Clauses de la police. — Interprétation stricte. — Rectifications postérieures et connues de l'assureur. — Droit au bénéfice de la police. 1re Chambre. — 3 Avril 1930 CORNO C/ MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE Sommaire : En matières d'Assurances
MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE Sommaire : En matières d'Assurances les déchéances sont de droit strict. N'entraît pas de déchéance, la victime d'un accident qui, sans la déclaration faite à la Compagnie d'Assurances qui la couvre contre ces risques, a indiqué des circonstances inexactes, alors que les statuts ne prévoient cette sanction qu'en cas de déclaration mensongère au cours de l'enquête qui suit la première déclaration. Il en est ainsi, alors que la victime a au contraire rectifié l'erreur commise, au médecin qui l'a examiné et lors de l'enquête à laquelle il a été ensuite procédé par le Juge de
laquelle il a été ensuite procédé par le Juge de Paix. ARRÊT La Cour : Considérant que la dame Corno, assurée à la Caisse Mutualiste des Agriculteurs de France, a été victime d'un accident le 31 décembre 1927, que le 4 janvier 1928 elle faisait la déclaration à la Société ; Considérant que cette déclaration contient des inexactitudes quant au lieu et aux circonstances dans lesquelles s'était produit l'accident, la dame Corno ayant déclaré qu'en sortant de l'étable elle avait fait un faux pas sur la glace et était tombée à la renverse ; Considérant que la Caisse Mutuelle veut
à la renverse ; Considérant que la Caisse Mutuelle veut tirer argument de cette déclaration erronée, pour faire déclarer la dame Corno déchue du bénéfice de l'assurance et de tout droit à indemnité ; Considérant qu'en matière d'assurances les déchéances sont de droit strict ; Considérant que, d'après les statuts de la Société, la déchéance n'est prévue qu'au cas où l'accidenté a fait des déclarations mensongères au cours de l'enquête à laquelle il serait procédé par la Société, à la suite de la première déclaration d'accident, que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque cette enquête n'a pas
été le cas en l'espèce puisque cette enquête n'a pas eu lieu ; Considérant en outre que la dame Corno s'est empressée de rectifier l'erreur commise dans sa première déclaration, qu'elle a déclaré au Docteur Barbedor, qui lui a donné les premiers soins, que l'accident dont elle avait été victime n'avait pas eu lieu dans la cour de sa ferme, ainsi qu'elle l'avait dit primitivement, mais lui serait survenu par suite d'une chute de voiture au cours du trajet qu'elle effectuait pour se rendre à Rennes, où elle allait vendre les produits de sa ferme; Considérant que cette déclaration a
les produits de sa ferme; Considérant que cette déclaration a été confirmée par l'enquête à laquelle il a été procédé par M. le Juge de Paix de Châteaugiron, le 28 juin 1928: Considérant dans ces conditions que la Caisse Mutuelle qui n'a pas ignoré la rectification faite par la dame Corno à sa première déclaration, ne peut se prévaloir de l'inexactitude de celle-ci pour faire déclarer la dite dame Corno déchue du droit à indemnité à laquelle elle pouvait avoir droit, et cela d'autant plus, que cette première déclaration n'a pas eu pour effet de diminuer l'opinion du risque: Considérant
pas eu pour effet de diminuer l'opinion du risque: Considérant qu'il y a lieu pour le surplus d'adopter les motifs des premiers Juges qui ont fait une juste application des faits de la cause et de confirmer le jugement entrepris; Par ces motifs Confirme le jugement dont appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet. Déboute la Caisse Mutuelle des Agriculteurs de France de toutes ses demandes, fins et conclusions et la condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LACAZE, cons. prés. ; BROVARD, av. gén. Mes COURTOIS et GEORGEL, av. Louage. — Bail à ferme. — Révision
et GEORGEL, av. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix. — Loi du 9 juin 1927. — Prix inférieur de plus du quart à la valeur locative. — Distinction de la valeur locative équitable et du prix limite de majoration. 1ère Chambre — 5 Mai 1930 Vve DELAYEUN C/ Epoux SCORDIA Sommaire : L'art. 5 de la loi du 9 juin 1927 n'ouvre au propriétaire l'action en révision que lorsque le prix du bail en cours est inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix de fermage normal. Cette valeur locative ne
c'est-à-dire au prix de fermage normal. Cette valeur locative ne se confond pas avec le chiffre limite assigné au loyer révisé qui peut lui demeurer très inférieur. La comparaison pour le calcul de l'infériorité du fermage actuel ne doit donc pas être faite avec le prix majoré suivant les dispositions de l'art. 6. ARRET La Cour, Considérant que la dame Delayeun est propriétaire d'un bien rural, dont les époux Scordia sont locataires en vertu d'un bail en date du 30 août 1921, d'une durée de douze années et d'un loyer annuel de 4.000 fr. ; Considérant que le prix antérieur
annuel de 4.000 fr. ; Considérant que le prix antérieur consigné dans le bail précédent, en date de 1912, était de 1.750 fr. ; Considérant que la dame Delayeun a intenté contre ses fermiers, en conformité de la loi du 9 juin 1927, une action en révision du bail de 1921, demandant que le loyer ancien de 1.750 fr. soit majuré de 200 %, comme le permet la loi, et porté par conséquent à 5.250 fr. : Considérant que le jugement du Tribunal de Quimper, dont est appel, a déclaré la demande irrecevable par le raisonnement suivant : « Le
la demande irrecevable par le raisonnement suivant : « Le prix de 1914, soit 1.750 fr., majoré de 200 %, maximum autorisé par la loi, donne 5.250 fr., or, le prix actuel de 4.000 fr. n'est pas inférieur de plus du quart à cette somme: donc, aux termes de la loi, le droit à révision n'est pas ouvert au bailleur » ; Considérant que ce raisonnement fait une confusion flagrante entre ce que la loi appelle la « valeur locative équitable » qui ouvre le droit à révision et le chiffre limite (ancien prix majoré de 200 % que la
chiffre limite (ancien prix majoré de 200 % que la même loi assigne au loyer révisé; Considérant que ce sont là deux choses essentiellement différentes, qui ont fait l'objet, l'une et l'autre, des préoccupations du législateur de 1927 ; Considérant que d'une part, il a voulu couper court à tout procès en révision qui ne se justifierait pas par un intérêt pécuniaire suffisamment important — ce pourquoi il déclare l'action irrecevable — lorsque le prix du bail en cours n'est pas inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix normal ; Considérant que d'autre
équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix normal ; Considérant que d'autre part, cette condition remplie, et l'action par suite supposée recevable, la loi a limité à 200 % la majoration, même si elle demeure ainsi très en dessous de la valeur locative ; considérant que cette limitation se justifie par l'existence du contrat, en principe loi des parties, qu'elle est la part faite au droit que le fermier tenait de la convention, que très justement la loi, qui porte atteinte à cette convention, fixe des limites à cette atteinte : Mais considérant que de cette analyse même, il résulte que la
considérant que de cette analyse même, il résulte que la valeur locative équitable ne se confond pas avec le prix limite, qui peut lui demeurer très inférieur ; Considérant qu'il n'y a aucune analogie à établir entre cette matière de la révision des baux à ferme et la législation sur les locaux d'habitation ; considérant que pour ces derniers, le législateur, pour des considérations d'ordre social, a fixé des limites absolues, qu'il s'agisse de nouvelles locations ou de renouvellements, que dans cette législation on a fait abstraction des prix que donnerait le libre jeu de la loi de l'offre et
donnerait le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande. Considérant qu'en matière de baux autres que pour l'habitation, et comme en l'espèce, pour les baux ruraux, la discussion du prix d'un nouveau bail reste libre: Considérant que la valeur locative équitable est le prix du fermage normal, que l'on pourrait obtenir, si, au jour de la demande en justice, la ferme envisagée était libre de location; Considérant que pour décider si l'action est recevable c'est cette valeur locative équitable qu'il faut seule prendre pour mesure, et nullement, comme l'ont fait les premiers juges, le prix limite
nullement, comme l'ont fait les premiers juges, le prix limite de 200 % qui ne pourra jouer qu'ensuite pour arrêter, en statuant au fond, le loyer maximum; Considérant qu'il est donc, avant faire droit, de rechercher si le prix actuel de 4.000 fr. est, ou non, inférieur de plus du quart, non pas à la somme limite de 3.250 fr. mais bien à la valeur locative équitable au jour de la demande, — et par conséquent, de faire déterminer par une expertise, quelle est cette valeur locative équitable, au prix normal. Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris. Et
normal. Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris. Et avant faire droit, commet en qualité d'experts MM. Crouan, ancien notaire à Concarneau, Feuten, maire d'Ergué-Armel (Finistère), et le Président de la Chambre des Notaires de Châteaulin, lesquels, s'étant préalablement serment préalablement prêté devant le Président du Tribunal Civil du Finistère, section de Quimper, ou son délégué, s'ils n'en sont dispensés par les parties, auront pour mission de rechercher quelle était au jour de la demande en justice, la valeur locative équitable des biens loués, supposés libres de location. Réserve l'amende et tous les dépens jusqu'en fin de cause. MM.
l'amende et tous les dépens jusqu'en fin de cause. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux, Mes BOUGAULT et JADÉ (ce dernier du barreau de Quimper), av. Transport maritime. — Assurances maritimes. — Avaries communes. — Simples détériorations résultant de retards de traversée. — Absence de sacrifice volontaire. 1re Chambre — 5 Mai 1930 GUENAN-GRAFF c/ COMPAGNIE MARITIME et COMPAGNIE D'ASSURANCES INTERCONTINENTALE Sommaire : L'avarie commune est caractérisée par deux éléments principaux : conséquence d'un sacrifice effectué pour le saint commun du navire et de la cargaison : sacrifice dérivant d'un acte volontaire du capitaine. En conséquence, ne constitue
dérivant d'un acte volontaire du capitaine. En conséquence, ne constitue pas une avarie commune, la détérioration de denrées périssables résultant seulement de retards dans la traversée. ARRÊT : La Cour, Considérant que l'appelante reconnaît en cause d'appel, que les détériorations du chargement lui appartenant ne peuvent rentrer dans les avaries particulières, couvertes par sa police d'assurances, n'étant pas comprises dans la rémunération limitative de ladite police; Considérant que tout l'effort de la discussion porte sur le point de savoir si ces détériorations peuvent être tenues pour des avaries communes; Considérant que les fruits chargés n'ont été l'objet d'aucune manipulation ayant
que les fruits chargés n'ont été l'objet d'aucune manipulation ayant causé leur perte totale ou partielle; que les seuls retards dans la traversée ont causé la détérioration de ces denrées périssables; qu'elles n'ont à aucun moment fait l'objet du sacrifice volontaire, qui, aux termes de la loi, caractérise l'avarie commune; Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs : Confirme purement et simplement le jugement entrepris. Rejette comme non fondées et injustifiées les demandes, fins et conclusions de l'appelante. Condamne celle-ci à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av.
aux dépens d'appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux. Mes CHAELIER et MARTINEAU (ce dernier du barreau de Nantes), av. Transport maritime. — Assurances maritimes. 1. Avaries survenues en rivière et au port. — Echouage, — Faute du capitaine. — Extentie de la garantie. — Interprétation de la police. — Paiement des avaries par la compagnie de mer. — Frais de renflouement. 2. Pluralité d'assurances co-signataires de la police par un unique agent. — Responsabilité simplement conjointe des assureurs, — Non responsabilité personnelle de l'agent. 1re Chambre. — 13 Mai 1929. FEILLET C/ LLOYD EUROPÉEN ET AUTRES Sommaire
13 Mai 1929. FEILLET C/ LLOYD EUROPÉEN ET AUTRES Sommaire : 1° Une clause d'une police d'assurance maritime d'après laquelle les assurances ne couvrent pas le dommage à raison des échouages résultant du jeu normal des marées, ou survenus dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées, ne fait pas obstacle à ce que les assureurs soient tenus de verser une indemnité d'avaries, y compris les frais de renflouement, lorsque, par suite d'une faute du capitaine qui s'était amarré dans un port de rivière sans en référer au lieutenant du port, le navire s'était échoué
en référer au lieutenant du port, le navire s'était échoué par le jeu normal de la marée, mais a subi des avaries inattendues par le choc contre de grosses pierres se trouvant dans le lit de la rivière. Si en lui-même l'échouage et les frais de renflouement sont exclus par la police, il n'en est pas de même des avaries provoquées par les grosses pierres du fond de la rivière, véritable fortune de mer couverte par la police, alors surtout que celle-ci prévoit expressément à la charge des assureurs la barbarie du capitaine. 2° Les assureurs, simples co-signataires d'une police,
barbarie du capitaine. 2° Les assureurs, simples co-signataires d'une police, ne sont pas par ce seul fait tenus solidairement au paiement des indemnités et l'agent desdits assureurs qui, au nom de ceux-ci, a signé la police, n'est pas tenu personnellement des indemnités dues à l'assuré. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (28 Juin 1927) Attendu que par exploit séparés, 1 de Baigremont, huissier à Paris, et de M Auffret huissier à Brest, en date du 21 octobre 1926, enregistrés, M. Feillet a donné assignation à diverses compagnies d'assurances énoncées aux dits exploits à comparaître devant le Tribunal de Commerce
aux dits exploits à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Brest, pour : s'entendre condamner conjointement et solidairement ou les uns à défaut des autres, à payer au requérant la somme de trente-et-un mille huit cents francs pour remboursement des conséquences des avaries subies par le navire «Maryse» et celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de leur morosité. Par dépens; Attendu qu'il résulte des débats que le navire «Maryse», parti de Cardiff le 27 juillet 1923 avec un chargement de charbon arriva à Quimper le 2 août, à 8 h. 30 ayant le pilote à bord.
août, à 8 h. 30 ayant le pilote à bord. Que deux navires étrangers étant à quai le capitaine, sans prendre soin de demander au lieutenant de port un lieu d'accostage à quai, s'amarra à couple du trois-mâts danois «Rossing» ; Que le 4 août, alors que les opérations de déchargement étaient commencées, le capitaine reconnut une forte voie d'eau dans le peak avant. Qu'à marée basse on constata un renfoncement des tôles bâbord avant avec déchirure; que cette avarie provenait du fait de la présence de grosses pierres dans le lit de la rivière; Attendu que des mesures provisoires
le lit de la rivière; Attendu que des mesures provisoires furent immédiatement prises ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert du «Véritas». Que les voies d'eau furent lutées entièrement avec du ciment et qu'un batardeau également en ciment fut établi au-dessus. Que'aucun suintement ne s'étant manifesté après ces réparations provisoires nécessaires au renflouement, le navire se rendit par ses propres moyens à Lorient où les réparations définitives furent effectuées: Attendu que ces réparations ont été évaluées à la somme de 31.800 francs; Attendu que la «Maryse» étant assurée à diverses Compagnies dont M. Caillé est l'agent, et pour la somme
Compagnies dont M. Caillé est l'agent, et pour la somme de cent cinquante mille francs, l'armateur Feillet télégraphia à ce dernier en lui demandant s'il acceptait de faire exécuter les réparations par l'Arsenal de Lorient et le priait de donner des instructions au représentant des assureurs dans ce port. Attendu que le 20 août Caillé faisait connaître à Feillet qu'il avait fait le nécessaire près de Dufilhol, commissaire d'avaries du Comité des Assureurs, chargé de surveiller les réparations, pour qu'il n'y ait aucun arrêt dans ces réparations. Attendu que pour une cause que le Tribunal n'a pas à rechercher et
une cause que le Tribunal n'a pas à rechercher et que Feillet soutient être le ressentiment des Compagnies de son refus à renouveler sa police d'assurances qui venait à expiration environ trois semaines après l'accident, Caillé faisait connaître à Feillet que la Compagnie « Le Lloyd de France », Compagnie génératrice de la police de la « Maryse », rejetait la responsabilité de l'accident arrivé au navire, se basant sur les termes de l'art. 19 de la police, de ce fait que l'échouage du navire n'était pas la conséquence d'une fortune de mer l'ayant contraint à prendre place coûte que
fortune de mer l'ayant contraint à prendre place coûte que coûte dans un port insuffisamment profond et que c'était à une circonstance fortuite ne constituant pas un accident de navigation qu'il devait d'avoir été amarré sur un fond pierreux où son échouage paraît être le résultat du jeu normal de la marée ; Attendu que toutes tentatives d'arbitrage et de conciliation restèrent vaines ; Attendu que c'est dans ces conditions que Feillet a assigné Caillé, agent des Compagnies, et les Compagnies d'Assurances elles-mêmes en remboursement de la somme de trente-et-un mille huit cents francs, montant des réparations du navire et
mille huit cents francs, montant des réparations du navire et à celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de leur morosité ; Attendu qu'à la barre les défendeurs font développer les arguments déjà présentés et opposer à la demande de Feillet les dispositions résultant des articles 1 et 19 de la police, ainsi conçus : Article 1er. — « Sont aux risques des assureurs, dans les conditions ci-après déterminées, les dommages et pertes qui arrivent au navire assuré par tempête, naufrage, échouement, abordage, changement forcé de route ou de voyage, jet, feu, explosion, pillage, baraterie et piraterie, et
de voyage, jet, feu, explosion, pillage, baraterie et piraterie, et généralement tous accidents de mer. » Art. 19. — En cas d'échouement, suivi de remise à flot, tous les frais à la charge du navire faits pour le renflouement sont remboursés sans retenue au prorata des sommes assurées, même dans les risques souscrits, francs d'avaries; sont remboursés dans les mêmes conditions les frais d'assistance au navire en détresse et de sauvetage en mer. Il est toutefois bien entendu : 1° que lorsque les objets du navire ont été sacrifiés leur remplacement subit les réductions prévues par l'art. 18; 2° que
remplacement subit les réductions prévues par l'art. 18; 2° que lorsque le navire a un chargement à bord les assureurs ne doivent, au prorata des sommes assurées et dans les limites fixées par les articles 18 et 12, que la part contributive incombant au navire dans les frais ci-dessus. — Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux échouages résultant du jeu normal des marées non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées. » Attendu qu'ils ajoutent qu'il résulte du rapprochement de ces
» Attendu qu'ils ajoutent qu'il résulte du rapprochement de ces deux articles de police que les avaries produites par le simple échouage du navire au bas de l'eau dans un port par suite du jeu naturel des marées n'est pas aux risques des assureurs; Attendu que de son côté Feillet soutient que l'art. 19 de la police d'assurances ne s'applique qu'aux frais de renflouement dans les ports à marée, frais pour lesquels il n'a réclamé aucun remboursement. que rien dans les stipulations de la police ne permet d'interpréter que la restriction apportée par l'art. 19 au paiement des frais de
restriction apportée par l'art. 19 au paiement des frais de renflouement d'un navire qui s'est échoué par suite du jeu normal des marées puisse s'étendre à tous les frais survenus à la même occasion en particulier aux avaries mêmes du navire. Que de plus, le capitaine ayant commis une faute à son arrivée à Quimper en faisant qu'il ne s'est pas adressé au lieutenant de port pour se faire désigner une place à quai et du fait également qu'il s'est amarré à couple d'un autre bateau, au milieu de la rivière, sans s'être au préalable assuré de la nature du
rivière, sans s'être au préalable assuré de la nature du fond, l'article 1er de la police qui couvre la baraterie couvre une telle faute du capitaine, qu'ainsi donc les Compagnies d'assurances sont mal venus à prétendre rejeter la responsabilité de l'accident. En fait. — Attendu qu'il n'est pas contesté que le navire « Maryse » se soit assis sur le fond de la rivière de Quimper à un endroit où le lit se trouvait parsemé de grosses pierres et que ce fait résulte du jeu de la marée. Qu'il y a donc lieu d'interpréter les termes de l'art. 19 ;
a donc lieu d'interpréter les termes de l'art. 19 ; Attendu que cet article débarrassé des alinéas qui visent les frais d'assistance du navire en détresse et de sauvetage en mer, le sacrifice des objets et les conditions dans lesquelles se calcule la part contributive incombant au navire lorsque ledit navire a un chargement à bord, se réduit au libellé suivant: "En cas d'échouement suivi de remise à flot, tous les frais faits pour le renflouement sont remboursés sans retenue au prorata des sommes assurées même dans les risques souscrits (francs d'avaries). a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent
(francs d'avaries). a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux échouages résultant du jeu normal des marées, non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par la marée : Attendu que cet article indique uniquement que l'échouage dans un port à marée tel que Quimper ne donne pas lieu au remboursement des frais faits pour le renflouement, mais qu'il n'élimine pas la question relative au paiement d'avaries pour fortune de mer ; Et attendu que Feillet ne demande remboursement d'aucun frais pour le renflouement de
Feillet ne demande remboursement d'aucun frais pour le renflouement de son navire mais bien le remboursement des avaries produites fortuitement et par force majeure ; Attendu qu'on ne pouvait s'attendre à trouver de grosses pierres dans le lit de la rivière, que leur présence doit être regardée comme fortuite et les avaries comme provenant de fortune de mer. En ce qui concerne l'article 1er de la police : Attendu que la baraterie du patron visé à l'article 1er de la police comprend non seulement les prévarications du capitaine mais toutes les fautes dommageables commises dans leurs fonctions par le capitaine