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fédérale; on sait que la constitution du 29 mai 1874 avait aboli la peine de mort (art. 65), sauf en matière militaire. — T. 2°. Délits de droit commun. — T. 3°. Délits militaires. — T. 4°. Procédure devant les tribunaux militaires. — Ces trois titres offrent le plus grand intérêt; mais on ne peut les analyser sans entrer dans des détails que REVUE ÉTRANGÈRE. 391 ne comporte pas un simple compte rendu. Le T. 5e (des fautes disciplinaires), malgré son importance pratique, mérite moins que les autres d’attirer l’attention du jurisconsulte. — T. 6e. Des affaires civiles concernant des
du jurisconsulte. — T. 6e. Des affaires civiles concernant des militaires. Il ne peut pas y avoir de procès civil contre un militaire en service. Le testament militaire est conservé (art. 139). — Outre ces six titres, il y a, dans un appendice relatif au temps de guerre (33 articles), des règles qui ont trait au droit international (v. l’art. 17 et les art. suiv. sur le pillage), l’art. 24 punissant la violation des principes du droit des gens, les art. 27 et s. sur l’espionnage et l’art. 32 sur l’arrêt de diplomates étrangers, d’officiers, de correspondants de journaux ou
l’arrêt de diplomates étrangers, d’officiers, de correspondants de journaux ou des prisonniers de guerre dans certains cas. J.-B. Brissaud, Professeur à l'Université de Berne. Étude sur le Traité de droit civil international publié par M. Laurent, par M. C. Brocher, prof, à l’Université de Genève. Bruxelles, Muquardt. Broch. gr. in-8 de 40 pages. Les écrits de M. Charles Brocher méritent toujours l’attention; cependant si la brochure dont nous rendons compte aujourd’hui ne contenait qu’une appréciation du Traité de droit international de M. Laurent, nous n’aurions que peu de chose à en dire et nous préférions parler nous-mêmes de ce grand
en dire et nous préférions parler nous-mêmes de ce grand ouvrage. Mais c’est précisément parce que le nouveau travail de M. Charles Brocher est tout autre chose que ce que son titre annonce que nous devons y insister davantage et le mettre sous son véritable jour. Le droit international est, moins que jamais, une étude purement spéculative; autrefois, les rapports accidentels entre nations ou individus de nationalité différente engendraient des rapports qu’il fallait régler et qui ne pouvaient être régis que par des coutumes, suivant des traditions; le droit écrit n’a pas tardé, il est vrai, à prendre une plus
n’a pas tardé, il est vrai, à prendre une plus grande importance en cette matière ; mais les textes divers qui en composaient l’ensemble n’avaient aucune cohésion, s’appuyaient sur des principes divers et souvent contradictoires, et ne visaient en somme que des difficultés de détail et des situations particulières. Aussi, les écrivains qui appliquaient leur intelligence à démêler les principes raisonnaient-ils souvent en théoriciens plutôt qu’en commentateurs, et la science du droit international avait un caractère dogmatique qu’elle ne peut plus conserver aujourd’hui. À l'heure actuelle, en effet, on se préoccupe de fixer les bases du droit international privé; les
préoccupe de fixer les bases du droit international privé; les législations de chaque nation s'en occupent et la question se pose de les modeler toutes d'après un type uniforme, sur lequel les savants ont à se mettre d'accord et qui devra être reconnu comme l'expression la plus parfaite du droit. Il est donc tout naturel qu'au moment où un homme de la valeur de M. Laurent met au jour un travail aussi considérable que son traité de droit civil international, des discussions s'élèvent et que les théories émises par une telle autorité soient pesées avec soin. Telle est la tâche
telle autorité soient pesées avec soin. Telle est la tâche que s'est imposée M. Brocher. Nul autre que lui pouvait l'entreprendre avec plus de fruit. M. Brocher est un élève de Savigny; il est, en matière de droit international, son continuateur; il lui revenait d'affirmer ses théories en face de celles de l'illustre professeur belge et de saisir le monde savant de la dispute. Peut-être croira-t-on néanmoins que l'opportunité a été mal choisie : M. Laurent s'est proposé d'étudier et d'exposer le droit civil international tel qu'il est, en prenant pour base et pour guide, pour texte de discussion, le
pour base et pour guide, pour texte de discussion, le Code civil français ; ce n'est pas là de la théorie. L'observation est juste et elle a frappé M. Brocher au premier abord; aussi prend-il soin d'établir que M. Laurent ne s'est pas borné à étudier et à discuter ce qui est, mais s'est souvent attaché, au contraire, à rechercher ce qui devrait être. Notre auteur lui fait même le reproche très juste et très grave de ne pas toujours prévenir son lecteur, qu'il passe du positif au spéculatif de telle sorte que l'homme de loi qui rechercherait dans l'ouvrage
telle sorte que l'homme de loi qui rechercherait dans l'ouvrage du professeur belge le sens exact et la portée d'une disposition du Code civil français risquerait fort d'être induit en erreur, en prenant pour un commentaire juridique ce qui est un développement philosophique. Notre auteur avait donc devant lui un excellent terrain pour développer un exposé de principes; il en a fort habilement profité. Nous ne descendrons pas à ses côtés dans la lice; ce n'est, à aucun point de vue, notre rôle et nous devons laisser les éminents contradicteurs seuls face à face. Il nous suffit d'annoncer le débat
seuls face à face. Il nous suffit d'annoncer le débat et d'y intéresser le public. Celui-ci aurait d'ailleurs tort de croire que les questions qui s'agitent entre les deux savants professeurs ne touchent pas de près le monde des affaires. On ne saurait se tromper plus complètement. Il n'y a pas de rapports de droit plus fréquents, à notre époque, que les rapports de droit international; l'unification, la coordination des législations, auxquelles on tend, deviennent un des besoins les plus urgents de notre état social, et nous devons remercier les hommes éminents qui nous font progresser dans cette voie. S.
hommes éminents qui nous font progresser dans cette voie. S. Berge, Avocat à Paris. L'éditeur-propriétaire-gérant: M. Tholin. Toulouse. — Imp. A. Chauvin et Fils. COMMUNAUTÉ EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE ET DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUSES (Suite et fin). Section quatrième. Pouvoirs du mari quant aux aliénations des meubles et des immeubles de la femme commune en biens. Lo mari, dit l'article 1428, alinéa 3, « ne peut aliéner les biens personnels de sa femme sans son consentement. » Cela est d'évidence, puisque le mari n'est pas propriétaire (art. 1599) : la femme seule peut aliéner
pas propriétaire (art. 1599) : la femme seule peut aliéner ses immeubles en se munissant préalablement de l'autorisation, soit de son mari (art. 217), soit de la justice (art. 218 et 219). L'article 1428, alinéa 3, ne parle que des immeubles personnels de la femme commune en biens. Il est muet en ce qui concerne les meubles. De là une question controversée à examiner tout d'abord. Le mari pourrait-il aliéner, sans le consentement de sa femme, les meubles qui appartiennent à celle-ci de propre et personnellement? On pourrait soutenir l'affirmative (2) et dire que l'article 1428, alinéa 3, ne défend
(2) et dire que l'article 1428, alinéa 3, ne défend pas au mari d'aliéner que les immeubles de la femme, lui permet, à contraire, d'aliéner les meubles : qui dicit de uno negat de altero. Mais cette solution serait trop radicale, et la question doit, selon nous, se résoudre par une distinction : — s'agit-il des propres mobiliers imparfaits? La communauté, qui peut les consommer, peut, à plus forte raison, les aliéner sans le consentement de la femme; — s'agit-il, au contraire, des propres mobiliers parfaits, dont la femme conserve la propriété (in specie), et qui doivent être, par elle,
la propriété (in specie), et qui doivent être, par elle, repris en nature à la dissolution de la communauté? Le mari ne peut point les aliéner seul et sans le consentement de la femme : cette aliénation ne serait valable qu'autant qu'elle pourrait être considérée, à raison des circonstances, comme un acte d'administration. En un mot, nous appliquerons à la communauté l'article 1851, au titre des sociétés : ce texte met aux risques de l'associé propriétaire les choses qui sont des corps certains, déterminés, ne se détériorant pas par l'usage, et dont la jouissance seulement a été mise dans la
et dont la jouissance seulement a été mise dans la société : mais il laisse aux risques de l'association les choses qui se consomment ou se détériorent par l'usage; car la communauté, à part les règles spéciales à sa constitution, est une vraie société, et dès lors les principes généraux des sociétés doivent lui être applicables. REVUE GÉN. DU DROIT. — 1882. 27 L'article 1551, d'ailleurs, édicte ces principes en ce qui concerne le régime dotal : à plus forte raison devons-nous les admettre en matière de communauté, c'est-à-dire dans un régime de liberté et d'indépendance. Il est vrai que
un régime de liberté et d'indépendance. Il est vrai que le mari peut exercer seul les actions mobilières de sa femme (art. 1428, al. 2) : s'il perd le procès, la femme sera finalement dépouillée de ses meubles en vertu du jugement ; d'où l'on pourrait induire la faculté générale, pour le mari, de disposer des meubles de sa femme. Mais ce droit d'exercer seul les actions mobilières de sa femme ne nous paraît pas entraîner nécessairement pour lui la faculté d'aliéner volontairement et directement les propres mobiliers ; autre chose est plaider sous le contrôle de la justice, autre
chose est plaider sous le contrôle de la justice, autre chose serait, pour le mari, aliéner, selon son caprice, les propres mobiliers appartenant à sa femme. Gomp. supra, n° 18. 22 bis. Nous avons ainsi terminé l'étude des droits du mari quant aux propres mobiliers de sa femme. Revenons à la situation qui lui est faite vis-à-vis des propres immobiliers. L'article 1428, alinéa 3, lui défend formellement de les aliéner sans le consentement de sa femme. Eh bien, supposons que le mari ait passé outre, nonobstant cette prohibition. Quelle serait alors la sanction ? En un mot, lorsque le mari,
alors la sanction ? En un mot, lorsque le mari, au mépris de l'article 1428, alinéa 3, a seul, et sans le concours de sa femme, aliéné l'un des immeubles propres de celle-ci, absolument comme si l'immeuble lui appartenait à lui mari, quel est le droit de sa femme, soit contre le tiers acquéreur (que nous supposerons de bonne foi), soit contre son mari, mandataire infidèle dans l'espèce ? Nous devons examiner la question en nous plaçant à deux époques différentes : 1° La femme peut-elle, en présence de son droit violé, revendiquer l'immeuble propre à l'encontre du tiers acquéreur,
droit violé, revendiquer l'immeuble propre à l'encontre du tiers acquéreur, immédiatement et pendant le mariage même ? 2° Si elle ne l'a pas fait constante matrimonio, peut-elle encore agir après la dissolution du mariage, soit qu'elle ait renoncé à la communauté, soit même qu'elle l'ait acceptée ? 23. Et d'abord, la femme peut-elle revendiquer son immeuble pendant la durée de la communauté, pourvu qu'elle ait eu soin de se faire autoriser préalablement par la justice, au cas vraisemblable de refus de son mari ? C'est un point controversé. D'après un premier système, il faudrait refuser ce droit à la femme.
premier système, il faudrait refuser ce droit à la femme. L'on appuie cette solution sur quatre motifs principaux : 1° Les articles 215 et suivants soumettent la femme à la puissance maritale. Or, si l'on autorisait la femme à faire rescindre, pendant le mariage, un acte passé par le mari, l'on aboutirait à favoriser une véritable insurrection de l'épouse contre l'autorité de ce dernier. — 2° Il est interdit à la femme de s'immiscer dans l'administration maritale et de porter atteinte aux pouvoirs du mari comme chef. Cette prohibition, édictée par l'article 1388, est d'ordre public. — 3° La femme
par l'article 1388, est d'ordre public. — 3° La femme n'aurait d'ailleurs, ajoute-t-on, aucun intérêt sérieux à revendiquer son immeuble propre pendant le mariage ; car elle trouve en dehors de l'exercice de cette action, des garanties solides en premier lieu, elle est suffisamment protégée par son hypothèque légale (art. 2121, n° 1); d'un autre côté, il lui est loisible de demander la séparation de biens, si l'administration de son mari met sa dot en péril (art. 1443). — 4° Enfin, elle ne peut point craindre la prescription de l'action en revendication ; car l'article 2256, alinéa 2, déclare que
en revendication ; car l'article 2256, alinéa 2, déclare que la prescription ne peut pas courir contre elle pendant le mariage. Cet article 2256, alinéa 2, en suspendant la prescription, pour l'hypothèse qui nous occupe, pendant le mariage, prouve manifestement que le législateur ne veut pas accorder à la femme le droit de revendication, avant la dissolution de la communauté ; car l'on sait que toutes les suspensions de prescription sont précisément fondées sur l'impossibilité d'agir : contra non valentem agere non currit prescriptio. 24. Nous croyons néanmoins que la femme peut immédiatement et constante matrimonio, demander la nullité de
femme peut immédiatement et constante matrimonio, demander la nullité de l'aliénation de son immeuble propre contre le tiers acquéreur, même si celui-ci est de bonne foi, ayant acheté l'immeuble dans la croyance que le mari en était le véritable propriétaire. Seulement, il faudra que la femme justifie de l'autorisation préalable de la justice (art. 215). Cette théorie est conforme à la loi ; elle concorde parfaitement avec les principes du droit commun ; elle a le grand avantage de donner satisfaction à l'immense intérêt que peut faire valoir la femme à l'appui de l'exercice immédiat de son droit : 1°
à l'appui de l'exercice immédiat de son droit : 1° Aux termes des articles 217 et 219, combinés, la femme, en se munissant de l'autorisation de la justice, pourrait, malgré son mari, aliéner l'un de ses immeubles propres. A fortiori, cette autorisation doit-elle lui suffire pour lui garantir la conservation de ces mêmes immobiliers, dont la loi lui assure l'intégrité (art. 1428, al. 3), tant qu'elle n'a pas consenti à s'en dépouiller. L'on objecte que cette faculté pour la femme est attentatoire à la puissance maritale. C'est oublier qu'aujourd'hui la puissance maritale est un pouvoir, non d'oppression, mais de protection
puissance maritale est un pouvoir, non d'oppression, mais de protection en faveur de la femme. Or, bénéficia non sunt retorquenda. 2° Notre solution est conforme aux principes généraux du droit. Quand une personne est propriétaire d'un bien quelconque, elle ne peut pas en être dépouillée sans son consentement : Quod meum est sine meo facto non potest esse meum : l'article 1599 proclame formellement la nullité de l'aliénation de la chose d'autrui, de même que l'article 2124 édicte la même sanction en ce qui concerne l'hypothèque consentie sur l'immeuble d'autrui. Il est bien vrai que la femme ne peut pas
Il est bien vrai que la femme ne peut pas s'immiscer dans l'administration de la communauté dirigée par le mari. Mais il ne faut pas confondre les pouvoirs du mari sur les biens de la communauté avec ses pouvoirs sur les biens propres de sa femme. Vis-à-vis de ces propres, il n’est que le mandataire de celle-ci, et s’il les aliène, il abuse d’un véritable mandat portant sur la chose d’autrui ; 3° La femme peut avoir effectivement un grand intérêt à ne pas attendre la dissolution du mariage et à intenter, dès à présent, son action en revendication. D’abord,
à intenter, dès à présent, son action en revendication. D’abord, l’hypothèque légale que la loi (art. 2121, al. 1) lui donne sur les biens de son mari serait pour elle une protection bien vaine, si celui-ci n’avait pas d’immeubles dans son patrimoine. La faculté de demander la séparation de biens (art. 1443) n’est pas non plus une garantie suffisamment satisfaisante ; car elle constitue un droit extrême et excessif, en même temps que son exercice renverse les dispositions matrimoniales prises à l'origine de l’union civile. Même au point de vue de la prescription, il y a un intérêt majeur pour
de la prescription, il y a un intérêt majeur pour la femme à revendiquer son immeuble préproprendant le mariage ; car les biens vendus par le mari sont peut-être susceptibles de dépérissement, ou peut-être encore les tiers acquéreurs vont-ils gravement les modifier ; la femme peut avoir à craindre des dégradations irrémédiables, des démolitions, des coupes de bois. Pour toute espèce de biens même, la prescription peut, le plus souvent, courir contre la femme. Car, aux termes de l’article 2254, la prescription, en droit commun, court contre la femme mariée, sous tous les régimes, à l’égard des biens dont le
sous tous les régimes, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf le recours de la femme contre son mari. L’on allègue cependant que l’article 2256, alinéa 2, prévoit notre hypothèse et met en échec le principe général posé dans l’article 2254. Le paragraphe 2 de l’article 2250 vise le cas où le mari ayant vendu le propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et tous les autres cas où l’action de la femme s’abattra contre le mari ; il déclare qu’alors la prescription est suspendue pendant le mariage en faveur de la
prescription est suspendue pendant le mariage en faveur de la femme. Cette disposition prouve bien, nous objecte-t-on, que le législateur n’a pas voulu que la femme pût agir pendant le mariage ; car nous voyons, dans ce texte, l’application de la maxime : contra non valentem agere non currit praescriptio. Et devant cette suspension de la prescription, quel intérêt aurait donc la femme à agir pendant le mariage ? Nous ne croyons pas que l’objection tirée de l’article 2256, § 2, ait une grande force, et nous persistons à croire que, dans la plupart des cas, la femme aura un
que, dans la plupart des cas, la femme aura un intérêt sérieux à agir immédiatement. Quand l’aliénation aura été faite purement et simplement par le mari, nous serons alors, il est vrai, placés sous l’application de l’article 2256-2°, et la prescription sera suspendue en faveur de la femme. Mais il faut bien remarquer que, presque toujours, le mari, dans les aliénations entachées de nullité au respect de la femme, comme l’aliénation qui nous occupe, prendra soin d’introduire dans l’acte de vente une stipulation de non-garantie ; il voudra empêcher qu’après la revendication de la femme le tiers acquéreur évincé ne
la revendication de la femme le tiers acquéreur évincé ne vienne exercer son recours contre lui : il voudra empêcher, en un mot, que l’action de la femme puisse jamais s’abattre contre lui. Eh bien, si nous supposons l’existence de cette stipulation de non-garantie dans l’acte de vente (et, nous le répétons, cette stipulation deviendra une clause de style dans les aliénations de ce genre), nous ne sommes plus ni dans le texte, ni dans l’esprit de l’article 2256, alinéa 2. Alors, en effet, la femme, dont l’action contre le tiers acquéreur ne fait pas naître une action réflexe contre
tiers acquéreur ne fait pas naître une action réflexe contre le mari, ne pourra point être arrêtée par la crainte de l’irriter et de jeter ainsi des causes de discorde et de dissension dans le ménage. Si nous ne sommes plus ni dans le texte ni dans l’esprit de l’article 2266-2", nous rentrons dans le droit commun ; la prescription court contre la femme (art. 2254), et, dès lors, son intérêt à intenter immédiatement l’action en revendication renaît avec une nouvelle force. Du reste, telle était la doctrine enseignée, dans l’ancien droit, par Pothier. Comparez Pothier, Traité de la puissance
l’ancien droit, par Pothier. Comparez Pothier, Traité de la puissance du mari, n° 84 ; — Introduction au titre X de la Coutume d'Orléans, n° 154 ; — et surtout, Traité de la Communauté, n° 253 (édition Bugnet, t. VII, page 161, avec les annotations). L’on a reproché à notre système de porter atteinte aux intérêts du tiers acquéreur. Mais celui-ci n'est pas à plaindre, car il lui était loisible de faire signer la femme à la vente, conjointement avec le mari. Ses droits auraient alors été, en tout cas, sauvegardés. 25. Abordons maintenant la deuxième partie de la discussion
sauvegardés. 25. Abordons maintenant la deuxième partie de la discussion : La femme s’est abstenue pendant le mariage : elle n’a pas intentée, au cours de l’union civile, l’action en revendication contre le tiers acquéreur de son immeuble propre, illégalement aliéné par son mari, sans la consulter et au mépris de la prohibition formelle édictée par l’article 1428, alinéa 3 : peut-elle revendiquer cet immeuble propre après la dissolution du mariage ? Nous devons établir ici une sous-distinction relative à l’option exercée par la femme vis-à-vis de la communauté et naissant du sens dans lequel cette option aura été dirigée.
naissant du sens dans lequel cette option aura été dirigée. La femme peut, en effet, aux termes de l’article 1453, soit accepter la communauté, soit y renoncer. 26. En premier lieu, a-t-elle renoncé à la communauté ? Il est incontestable qu’elle peut exercer son droit de revendication : la femme renonçante, en effet, est censée n’avoir jamais été commune en biens (art. 1492) : elle garde tout ce qui lui appartenait en propre. Elle est donc, vis-à-vis de son mari, comme un mandant vis-à-vis d’un mandataire légal qui a excédé ses pouvoirs. En vertu de sa qualité de propriétaire, elle
ses pouvoirs. En vertu de sa qualité de propriétaire, elle a tout à la fois l’action du droit commun en revendication et l’action en nullité que l’article 1599 attache à la vente de la chose d’autrui. Mais, au cas où elle a accepté la communauté, peut-elle en corrompre l'actionner le tiers acquéreur en restitution de son immeuble propre indûment aliéné par le mari? Cette question a soulevé de très vives controverses, aujourd’hui comme dans l’ancien droit. Certains auteurs refusent absolument à la femme le droit de se faire restituer l’immeuble; — d’autres l’autorisent à exercer cette action pour moitié; —
— d’autres l’autorisent à exercer cette action pour moitié; — un troisième parti lui accorde ce droit pour la totalité de l’immeuble; mais il se subdivise ensuite en diverses solutions au point de vue de la fixation de l’indemnité dont la femme pourrait être tenue à l’égard du tiers acquéreur. D’après un premier système, la femme ne peut revendiquer aucune partie de son immeuble propre. En effet, 1° en acceptant la communauté, elle ratifie, par cela même, tous les actes passés par son mari et elle renonce, par conséquent, au droit de les critiquer; — 2° il est certain que
droit de les critiquer; — 2° il est certain que la femme acceptante prend à sa charge les dettes communes, au moins dans la mesure de sa part; et parmi ces obligations communes, il faut ranger la dette de garantie qui incombe au mari vis-à-vis du tiers acquéreur. Mais précisément l’obligation de garantie est indivisible; car, nemo pro parte defendi potest; la femme en est donc tenue pour le tout, et, par suite, elle est absolument désarmée vis-à-vis du tiers acquéreur; car quiconque doit garantie ne peut être évincé, en vertu du vieil adage: Quem de evictione tenet actio, eumdem
vertu du vieil adage: Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Un second système accepte le même point de départ; toutefois, il arrive à une conclusion moins rigoureuse pour la femme: elle peut, dit-il, revendiquer l’immeuble, mais seulement dans la mesure de moitié: Ce système reconnaît, lui aussi, que la femme, par son acceptation de la communauté, a ratifié les actes du mari et qu’elle est atteinte par les obligations communes. Mais elle ne les prend que pour moitié seulement: arg. de l’article 1474 et de l’article 1482. Il n’est pas, d’ailleurs, exact de soutenir que l’obligation de