jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Ungensch, chef de bataillon en retraite dans la 6e région. Rég. d'infanterie de Belfort. — M. Péré, chef de bataillon d'infanterie coloniale en retraite à Paris. Au grade de capitaine de réserve. Rég. d'infanterie de Saint-Quentin. — M. Grillon, capitaine d'infanterie en retraite à Paris, et Mercier, capitaine d'infanterie démissionnaire résidant à Paris. Rég. d'infanterie de Cherbourg. — M. Bourgeois, capitaine d'infanterie en retraite dans la 10e région. Rég. d'infanterie de Bergerac. — M. Rossignol, capitaine d'infanterie en retraite dans la 12e région. Au grade de lieutenant de réserve. Rég. d'infanterie de Saint-Quentin. — MM. Dugrand-Claye et Heibig, lieutenants d'infanterie
d'infanterie de Saint-Quentin. — MM. Dugrand-Claye et Heibig, lieutenants d'infanterie démissionnaires résidant à Paris. 4e rég. de zouaves (groupe de Paris). — M. Tartur, lieutenant d'infanterie démissionnaire. Sont promus au grade de lieutenant de réserve et maintenus dans leur affectation, les sous-lieutenants dont les noms suivent : (Rang du 11 septembre 1910.) Rég. d'infanterie de Châteauroux. — M. de Préaulx. (Rang du 28 novembre 1910.) Rég. d'infanterie d'Autun. — M. Dupuis. (Rang du 25 décembre 1910.) Service d'état-major du gouvernement militaire de Paris. — M. Prulhière. (Rang du 5 mai 1911.) Rég. d'infanterie d'Evreux. — M. Guet. (Rang du 5
1911.) Rég. d'infanterie d'Evreux. — M. Guet. (Rang du 5 juillet 1911.) Rég. d'infanterie d'Autun. — M. Cadet. 21e bataillon de chasseurs. MM. Martin et Gillot. (Rang du 24 juillet 1911.) Rég. d'infanterie d'Evreux. — M. Desmarres. Rég. d'infanterie de Falaise. — MM. Dellais, Frémy, Gogly, et Beurdeley. Rég. d'infanterie de Guingamp. — M. Gariou. Rég. d'infanterie de Saint-Lô. MM. Leloutrc, Piel, et Bougis. Rég. d'infanterie de Libourne. — MM. de Cure et Ferret. 10e bataillon de chasseurs. — M. Inclin (I.-P.-A.). 16e bataillon de chasseurs. — M. Chauvel. 21e bataillon de chasseurs. — MM. Berna (E.-L.) et Bernard (C.-M.-C.).
bataillon de chasseurs. — MM. Berna (E.-L.) et Bernard (C.-M.-C.). 27e bataillon de chasseurs. MM. (R.-P.). (Rang du 16 août 1911.) Rég. d'infanterie de Falaise. — MM. Fleury et Bertin. (Rang du 1er septembre 1911.) Rég. d'infanterie de Béziers. — M. Dalblass, Rég. d'infanterie de Montpellier. — M. Das. Sont nommés au grade de lieutenant de réserve et maintenus dans leur affectation : (Pour prendre rang du 1er octobre 1911.) Les gardes généraux des eaux et forêts Rég. d'infanterie de Soisson. — M. Broc Harti, sous lieutenant de réserve au corps. Rég. d'infanterie de Sens. — M. Cotty, lieutenant de
corps. Rég. d'infanterie de Sens. — M. Cotty, lieutenant de réserve au corps. Rég. d'infanterie de Châlons-sur-Marne. — M. Marc, sous-lieutenant de réserve au corps. Rég. d'infanterie de Riom. — M. de Froment, sous-lieutenant au corps. Sont nommés au grade de sous-lieutenant de réserve et affectés aux corps ci-après désignés, pour y accomplir leur deuxième année de service actif, les élèves sortant des grandes écoles civiles, savoir : ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE 43e rég. d'infanterie. — M. Douchez. 72e rég. d'infanterie. — M. Bancelin. 39e rég. d'infanterie. — M. Montpeurt. 74e rég. d'infanterie. — M. Cotty. 36e rég. d'infanterie. — M.
rég. d'infanterie. — M. Cotty. 36e rég. d'infanterie. — M. Foch. 31e rég. d'infanterie. — M. Anglès. 46e rég. d'infanterie. — M. Tuffrau. 131e rég. d'infanterie. — M. Klipfel. 132e rég. d'infanterie. — MM. Bartoszewski et Dedron. 13e rég. d'infanterie. M. Martin (F.). 86e rég. d'infanterie. — M. Parmentier. 41e rég. d'infanterie. — M. Baticle. 99e rég. d'infanterie. — M. Lacoste. 30e rég. d'infanterie. — M. Martin (J.-J.). 55e rég. d'infanterie. — M. Flachaire. 15e rég. d'infanterie. M. Bouvier. 9e rég. d'infanterie. — M. Pugibet. 14e rég. d'infanterie. — M. Marty. 144e rég. d'infanterie. — M. Lacassie. ÉCOLE DES MINES
Marty. 144e rég. d'infanterie. — M. Lacassie. ÉCOLE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE 144e rég. d'infanterie. — M. Rey-Herme. ÉCOLE NATIONALE DES EAUX ET FORÊTS 107e rég. d'infanterie. — M. Vidal. 40e rég. d'infanterie. — M. Varin d'Ainvelle. 1er bataillon de chasseurs. — M. Labas. 2e bataillon de chasseurs. — M. Cans. 4e bataillon de chasseurs. — M. Ordioni. 5e bataillon de chasseurs. — M. Gueit. 7e bataillon de chasseurs. — M. Durand. 8e bataillon de chasseurs. — M. Chenu. 12e bataillon de chasseurs. — M. Boulanger. 13e bataillon de chasseurs. — M. Rivière. 16e bataillon de chasseurs. — M. Toussaint.
— M. Rivière. 16e bataillon de chasseurs. — M. Toussaint. 23e bataillon de chasseurs. — M. Delouche. 26e bataillon de chasseurs. — M. Oudin. 27e bataillon de chasseurs. — M. Lonchampt. 29e bataillon de chasseurs. — M. Bourdonnay du Clésio. 30e bataillon de chasseurs. — Edouard. Sont nommés au grade de sous-lieutenant de réserve et affectés aux corps ci-après désignés, pour y accomplir leur deuxième année de service actif les anciens élèves des grandes écoles civiles, savoir : Les anciens élèves de l'école normale supérieure : 37e rég d'infanterie-M. Langlamet, caporal au 13e rég. de même arme. 69e rég d'infanterie.
caporal au 13e rég. de même arme. 69e rég d'infanterie. -M. Gateaux, caporal au 94e reg. de même arme. 60e rég. d'infanterie. M. France, caporal au 60e reg. de même arme. 65e rég. d'infanterie. M. Dulac, soldat au 135e reg. de même arme. 88e rég. d'infanterie. — M. Grillet, caporal au 86e rég. de même arme. Les anciens élèves de l'école des mines de Saint-Etienne : 87e rég. d'infanterie. — M. Quint, caporal au 43e rég. de même arme. 72e rég. d'infanterie. — M. Brouty, caporal au 12e rég. de même arme. 20e rég. d'infanterie. — M. Fuec, soldat au
même arme. 20e rég. d'infanterie. — M. Fuec, soldat au 1er rég. de même arme. 144e rég. d'infanterie. — M. Thomas, caporal au 50e rég. de même arme. Ces sous-lieutenants de réserve devront se ré intégrer à leur corps le 1er octobre 1911. Génie. — Par décret en date du 17 septembre 1911, rendu par le Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, les élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent ont été nommés au grade de sous-lieutenant de réserve du génie, pour prendre rang du 1er octobre 1911. Par décision du même jour,
rang du 1er octobre 1911. Par décision du même jour, ces officiers de réserve ont été classés dans les régiments du génie ci-après indiqués, pour y accomplir leur deuxième année de service, en conformité de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée (service), savoir : M. Chalon (Paul-Adolphe-Elisée). — Classé au 5e rég. du génie à Versailles. M. Lévy (Raymond-Paul-Gabriel), — Classé au 4e rég. du génie à Grenoble. M. Brochu (Trénessé-Claude), — Classé au 2e rég. du génie à Montpellier. Par décret en date du 17 septembre 1911, rendu par le Président
en date du 17 septembre 1911, rendu par le Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, les élèves externes dont les noms suivent, sortant de l'école nationale des ponts et chaussées sont nommés au grade de sous-lieutenants de réserve pour prendre rang du 1er octobre 1911. Par décision du même jour, ces officiers de réserve ont été classés dans les régiments du génie ci-après indiqués, pour y accomplir leur deuxième année de service, en conformité de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, savoir (service) : M. Cointement
sur le recrutement de l'armée, savoir (service) : M. Cointement (Paul-Zéphir-Ernest), Affecté au 7e rég. à Avignon. M. Noël (Louis-Paul-Silhol). Affecté au 4e rég. à Grenoble. M. Moufflet (Louis-Edmond-Léon-Robert). Affecté au 5e rég. à Versailles. ARMÉE TERRITORIALE NOMINATIONS Infanterie. — Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1911, rendu sur la proposition du ministre de la guerre, les officiers dont les noms suivent ont été nommés ou promus dans l'infanterie de l'armée territoriale aux grades ci-après et par décision ministérielle du même jour, ont reçu les affectations suivantes ; Au grade de lieutenant-colonel. 27e rég.
les affectations suivantes ; Au grade de lieutenant-colonel. 27e rég. territorial d'infanterie. — M. Bernard, chef de bataillon de réserve au rég. d'infanterie d'Argentan. 35e rég. territorial d'infanterie. — M. Pelliat, chef de bataillon d'infanterie en retraite dans la 5e région. 75e rég. territorial d'infanterie. — M. de Coral, chef de bataillon au 69e rég. de même arme. 112e rég. territorial d'infanterie. — M. Valot, chef de bataillon de réserve au rég. d'infanterie de Grenoble. Au grade de chef de bataillon. 35e rég. territorial d'infanterie. M. Fouque, chef de bataillon d'infanterie en retraite dans le gouvernement de Paris. Sont promus
d'infanterie en retraite dans le gouvernement de Paris. Sont promus au grade de lieutenant et maintenus dans leur affectation les sous-lieutenants dont les noms suivent : (Rang du 18 novembre 1890.) 36e rég. territorial d'infanterie. — M. Richard. (Rang du 5 juillet 1911.) 123e rég. territorial d'infanterie. M. Théron. Par décision ministérielle du 17 septembre 1911, ont reçu les affectations suivantes : Services spéciaux de la 4e région. — M. Petit, lieutenant-colonel au 27e rég. territorial d'infanterie. Services spéciaux de la 5e région. — M. Wachi, lieutenant-colonel au 35e rég. territorial d'infanterie. Liste supplémentaire de répartition dans les corps de
territorial d'infanterie. Liste supplémentaire de répartition dans les corps de troupe de l'artillerie d'élèves admis à l'école centrale des arts et manufactures. Élèves ayant demandé à faire une année de service avant d'entrer à l'école. 3e rég. (Castres). — M. Chariot. Élèves ayant demandé à faire leur service militaire après la sortie de l'école. 5e rég. à pied (Verdun). — MM. Feer, Lelong, Dosserée. 11e rég. à pied (Briançon) — M. Lecœur. Liste par ordre alphabétique des sous-officiers de réserve ou de l'armée territoriale qui ont subi, avec succès, le 3 juillet 1911, l'examen pour l'obtention du grade d'officier d'administration
3 juillet 1911, l'examen pour l'obtention du grade d'officier d'administration de 3e classe du cadre auxiliaire du service de santé. MM. Beaudonnet (B.-L.-E). Besson (P.-L.-L.). Biétry (G.-V.). Blazy (A.-M.-F.-S.-F.). Bonneuil (F.-E.). Cavana (A.). Chevant (J.-G.). Clatot (A.-G.). Cormorant (C.-P.-J.). Debot (J.-M.-J.). Dermont (A.-N.-J.). Desbau (E.-J.). Desjardins (V.-L.). Drugeon (E.). Dubois (A.-J.-A.). Dubois (C.-J.-A.). Dufour (J.-E.-G.). Duprat (J.). Fénolhac (G.-A.-E.). Fimbel (M.). Ginisty (L.-H.-L.). Iluc (E.). Huglo (L.-R.). Lagant (G.-J.-F.). Laurent (P.-G.). Leclerc (C.-G.). MM. Ledent (E.-C.). Létant (A.). Lorin (R.-j.-H.). Martinage (G.-A.-F.-J.]. Matillon (C.-F.). Mayer-Avenel (A.). Moreau (H.-M.) Mulle (H.-E.-J.). Pécheux (J.). Pellé (A.-A.-C.). Poux (P.-M.-G.). Remay (G.). De Rosière
Pécheux (J.). Pellé (A.-A.-C.). Poux (P.-M.-G.). Remay (G.). De Rosière (A.-L.). Schmitt (H.) Signori (F.). Sonnet (L.-F.-Y.) Thary (L.-E.). Tiret. Tisserant (M.-R.) Tissier (P.-H.-H.). Vaganay (J.-P.). Vaillant. Vernejoux (E.). Vet (J.). Weill (G.). Wollacker (M.-A.). Ministère de la marine. M. le capitaine de vaisseau Kerihuel (P.-A.-F.-A.), du port de Brest, nommé au commandement de la Bretagne et de l'école des apprentis marins et des mousses, prendra son commandement le 15 octobre 1911. M. le capitaine de vaisseau Banon (A.-F.-J.). du port de Toulon, nommé au commandement de l'amiral Aube, sera placé en stage sur ce bâtiment le 13 octobre 1911,
placé en stage sur ce bâtiment le 13 octobre 1911, et en prendra le commandement le 20 du même mois. Par décision ministérielle du 19 septembre 1911, il a été accordé : À M. le lieutenant de vaisseau Caussin (C.-F.), du port de Brest, actuellement commandant de la Rapière, un congé, sans solde et hors cadres, à compter du 20 septembre 1911, pour servir à la compagnie générale transatlantique. À M. l'enseigne de vaisseau de 1re Classe Mauldon d'Arbaumont (A.-J.-C.-M.-B.), du port de Toulon, un congé de convalescence de trois mois, à solde entière, à compter du lendemain du jour
mois, à solde entière, à compter du lendemain du jour de son débarquement en France. M. le capitaine de frégate Lebail (M.-S.-A.), du port de Rochefort, est désigné pour embarquer le 1er octobre 1911, comme chef des services offensifs, sur le Danton, dans la 1re escadre. Par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901 et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1902, relatifs aux officiers de marine du cadre de résidence fixe, un supplément de solde annuel de 750 fr. est accordé : Pour compter du 22 avril 1911, à M.
accordé : Pour compter du 22 avril 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Thébault (H.-H.), du port de Brest. Pour compter du 24 août 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Chenon (E.-A.), du port de Lorient, en service à Brest. Par décision ministérielle du 19 septembre 1911, M. Lejuez (Marie-Joseph), officier d'administration principal contrôleur d'armes de marine en retraite, du port de Toulon, ayant accompli, à la date du 10 octobre 1911, le temps de service exigé par la loi du 5 décembre 1879 sur les pensions, sera définitivement libéré des contrôles à compter de cette même date.
définitivement libéré des contrôles à compter de cette même date. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS, PRÉNOMS, GRADES, CONDITIONS et port d'attachement, Spécialité et fonction le mouvement. Jaquet (E.-J.), Brest — Lieutenant de vaisseau, Jules-Michelet, à Toulon. Officier le plus tôt possible. Bruneton. Marrast (P.-M.), Cherbourg (en service à Toulon). Enseigne de vaisseau de 1re Classe. Ministère des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 14 septembre 1911 Monsieur le Président, La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, intercale, entre le deuxième et le troisième paragraphe dudit
criminelle, intercale, entre le deuxième et le troisième paragraphe dudit article, la disposition suivante : « Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou du délit ». Déjà la loi du 3 avril 1903 avait modifié l'article 5 du code d'instruction criminelle et, en 1907, le département des colonies et celui de la justice, d'accord avec les autorités locales, s'étaient proposés de mettre sur ce point la législation de nos colonies de l'Afrique occidentale et du Congo français, aujourd'hui Afrique équatoriale française, en harmonie avec celle de la métropole. De nouveaux
française, en harmonie avec celle de la métropole. De nouveaux projets de modification qui ont abouti à la loi du 26 février 1910 étant survenus, il ne fut pas donné suite à cette idée. Le moment nous semble maintenant opportun pour le reprendre. Nous avons, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPP Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport
LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle; Vu la loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, Décrète : Art. 1er. — La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, est
février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, est rendue applicable dans toute l'étendue des territoires des gouvernements généraux de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française. Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole, des gouvernements généraux de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911.
ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÉM Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPP RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 13 août 1911 Monsieur le Président, Le personnel européen des divers services de l'Indo-Chine bénéficie d'un compte d'assistance créé en Cochinchine dès 1893 et étendu, depuis lors, aux autres pays de l'union. Les premiers textes réglant le fonctionnement de cette institution permettaient d'accorder aux fonctionnaires, employés et agents des services locaux de l'Indo-Chine des avances sur
et agents des services locaux de l'Indo-Chine des avances sur leur compte d'assistance lorsqu'ils avaient épuisé leur droit à un congé de convalescence à solde entière d'Europe ou lorsque leur état de santé nécessitait des dépenses manifestement hors de proportion avec ladite solde. Ces avances limitées au tiers des sommes acquises au compte individuel du fonctionnaire n'étaient que temporaires et leur montant devait, dès le retour de l'intéressé dans la colonie, être remboursé au service local à l'aide de retenues mensuelles dont l'importance et le nombre étaient déterminés par le gouvernement général. L'application de ces dispositions entraîna des difficultés. Par
gouvernement général. L'application de ces dispositions entraîna des difficultés. Par l'institution du compte d'assistance, l'administration s'était proposée de procurer une aide alimentaire ou de constituer un fonds de premier établissement aux agents européens des services locaux au moment où ils rentraient définitivement en France et c'était détourner l'institution de son véritable but que de permettre le paiement d'avances à des agents qui n'avaient pas définitivement quitté le service de la colonie. D'autre part, la reprise de ces avances par voie de retenues mensuelles sur la solde de l'intéressé après son retour dans la colonie entraînait une complication extrême dans la
retour dans la colonie entraînait une complication extrême dans la comptabilité des services de solde. Aussi, le décret du 2 octobre 1900 qui réglemente actuellement le fonctionnement du compte d'assistance, supprima-t-il purement et simplement la faculté laissée aux fonctionnaires d'obtenir des avances sur les sommes acquises à leur compte. À son tour, cette restriction trop absolue n'est pas sans inconvénients. Lorsque la préparation des dossiers de liquidation exige quelque délai, soit par suite d'un défaut de pièces, soit pour toute autre cause, le paiement du compte d'assistance souffre des retards qui peuvent être très préjudiciables aux intéressés. Dans ce cas,
qui peuvent être très préjudiciables aux intéressés. Dans ce cas, et lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin, l'administration est dans leur obligation d'accorder des secours qui, en fait, se font avec le fonds d'assistance et accrochent les charges de la colonie. M. le gouverneur général a pensé qu'il serait inconvénient seraient évités si l'administration locale avait en pareille occurrence la possibilité d'accorder aux intéressés des avances, le montant du compte d'assistance. Il ne s'agit pas de rétablir les avances personnelles aux agents appartenant encore au sein de la colonie; suivant la réglementation proposée par le gouverneur Général, les
colonie; suivant la réglementation proposée par le gouverneur Général, les avances ne pourraient être accordées qu'aux fonctionnaires qui auraient déjà des débits par leur radiation des contrôles de vie et activité au paiement du compte d'assistance. Ce que l'on s'agit en somme de permettre à l'administration locale de transformer en acomptes le montant du compte d'assistance lorsqu'elle se trouve dans certains cas obligée de se faire des avances, à titre de secours. Les propositions du gouverneur général, à l'Indo-Chine me paraissent pouvoir être adoptées et, si vous partagez ma manière de penser, vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de
de penser, vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-attaché qui concerne la réforme ainsi exposée. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LESRIN Le Président de la République française, Vu le décret du 26 février 1898, portant création d'un compte d'assistance unique pour les agents locaux des pays de l'union indochinoise; Vu, ensemble, les décrets du 2 octobre 1900, du 3 octobre 1901, et du 26 août 1901, portant modification du compte d'assistance indochinois, Décrète: Art. 1er. — Est modifié ainsi que
d'assistance indochinois, Décrète: Art. 1er. — Est modifié ainsi que suivant le 1908, l'article 8 du décret susvisé du 2 octobre 1900 : "Il ne sera plus fait d'avances au compte d'assistance, à l'exception des fois où les intéressés auraient des débits à payer, mais qu'ont acquis au bénéfice de ce compte, et des avances pourraient être faites aux ayants cause des fonctionnaires employés et agents décédés." Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1911. A. FALLIERS Par le Président de la République Le ministre des colonies, A.
le Président de la République Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 16 août 1911. Monsieur le Président, Les terrains cultivés en rizières en Cochinchine ont été, jusqu'à ces dernières années, imposés d'après leur rendement brut à l'hectare; mais ce système ne paraissant pas présenter pour les propriétaires toutes les garanties d'équité désirables, le conseil colonial et l'administration locale se sont préoccupés de rechercher pour cet impôt un mode d'assiette permettant d'assurer une plus juste répartition des charges fiscales qui pèsent sur cette catégorie de terrains. Après avoir étudié différents systèmes, le
cette catégorie de terrains. Après avoir étudié différents systèmes, le conseil colonial, dans sa séance du 18 septembre 1903, décida de mettre à l'essai pendant deux ans, un nouveau mode de classification des rizières, basé à la fois sur le rendement à l'hectare et sur la valeur locative des terres. Les résultats de cette expérience ont été satisfaisants. Le nouveau système a permis de modifier assez sensiblement les charges de la Propriété foncière dans les provinces pauvres, sans compromettre l'équilibre du budget local et des budgets provinciaux. Tous dégrèvements, en effet, ont été compensés par des augmentations de recettes réalisées
effet, ont été compensés par des augmentations de recettes réalisées dans les régions les plus riches, grâce à une estimation plus exacte de la superficie et du rendement des terrains qui y sont compris. En présence de ces résultats, le conseil colonial, dans sa séance du 12 octobre 1910, a décidé d'adopter définitivement ce mode d'assiette pour l'impôt d'immatriculation des rizières. Cette délibération, qui a été provisoirement mise en vigueur par un arrêté du lieutenant gouverneur de la Cochinchine en date du 13 octobre 1910, n'en doit pas moins, pour devenir définitivement exécutoire, être approuvée par un décret qui aura
devenir définitivement exécutoire, être approuvée par un décret qui aura également pour effet de ratifier la classification des rizières établie à titre d'essai en application de la délibération précitée du 18 septembre 1908. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier d'avoir bien revêtu de votre signature le projet de décret, ci-attaché qui a pour but d'approuver les dispositions de la délibération du conseil colonial de la Cochinchine en date du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt d'immatriculation des rizières. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le décret