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louent leurs services à autrui, sauf toutefois peut-être en ce qui concerne l'ouvrier qui doit être une personne directement employée par le débiteur ; Considérant d'ailleurs que les premiers juges ont écarté toute question relative à la personnalité de l'employé, et que les intimés demandent la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; Considérant, en tout cas, qu'il ne peut appartenir au juge de limiter arbitrairement les droits des intéressés, sous prétexte que ceux-ci se trouvent dans une situation aisée et indépendante, qui rend inutile à leur égard la mesure de protection édictée par le législateur au profit de
mesure de protection édictée par le législateur au profit de la catégorie de salariés dont ils font partie ; Considérant que tout individu ou toute société qui loue ses services comme représentant de commerce est fondé à se prévaloir des dispositions de l'art 549 précité ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société Le Comptoir Commercial Français a pour objet principal la représentation commerciale pour le compte d'autrui ; qu'elle a été employée par la maison Franck Pelletier pour représenter cette dernière ; qu'il lui est dû de ce chef une somme totale de 7.115 francs pour commissions sur
chef une somme totale de 7.115 francs pour commissions sur les ventes opérées par elle pour le compte de cette maison ; " Par ces motifs Dit que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français, qui a été le représentant de la maison Franck Pelletier, est fondée à se prévaloir du privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce. Réforme en conséquence le jugement entrepris. Dit que Le Comptoir Commercial Français sera admis au passif privilégié de la liquidation judiciaire Franck Pelletier pour la somme de 7.115 francs, montant des commissions qui lui sont dues. Déboute la liquidation judiciaire
des commissions qui lui sont dues. Déboute la liquidation judiciaire Pelletier de toutes ses conclusions et la condamne en tous les dépens de première instance et l'appel, lesquels seront employés en frais privilégiés de liquidation. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de fond appel. MM. Bussy, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes VINCENT et TAIEART (du barreau de Nantes), av. Assurance contre les accidents. — Police. — Assurance contre les accidents causés aux tiers. — Interprétation. — Personnes transportées à titre onéreux. — Absence de garantie. 2e Chambre. 22 Janvier 1930 DESPRÉS-GALLAIS C/ LA RURALE Sommaire : Quand
22 Janvier 1930 DESPRÉS-GALLAIS C/ LA RURALE Sommaire : Quand une police d'assurance signée par un transporteur par automobile indique que la garantie s'étend à la responsabilité des accidents causés par choc ou contact aux tiers ainsi que des accidents survenus aux personnes transportées gratuitement, l'intention des parties doit être interprétée en ce sens que les accidents survenus aux personnes transportées à titre onéreux sont exclus alors surtout que cette intention est corroborée par la modicité de la prime payée. ARRET : La Cour, Considérant que Mme veuve Després-Gallais, entrepreneur de transports automobiles à Dol, a par ses préposés occasionné
de transports automobiles à Dol, a par ses préposés occasionné le 9 juin 1927 un accident dans lequel diverses personnes transportées à titre onéreux ont été blessées. Qu'elle demande à sa compagnie d'assurances « Rurale d'Ille-et-Vilaine, » de la garantir contre les recours des victimes de cet accident. Considérant que la « Rurale d'Ille-et-Vilaine » prétendant que la police n° 20.215 du 19 février 1926 ne couvre pas la nature de ces risques, il y a lieu de rechercher si la dite police s'applique ou non aux personnes transportées à titre onéreux. Considérant tout d'abord que l'intitulé de la police
titre onéreux. Considérant tout d'abord que l'intitulé de la police est libellé « accidents causés aux tiers » ce qui s'entend de toutes personnes autres que celles transportées à titre onéreux qui sont en principe, non des tiers, mais des personnes liées au transporteur par un contrat de transport. Considérant que les risques assurés sont nettement précisés dans l'article Ier de la police qui garantit « la responsabilité pouvant résulter des accidents corporels ou matériels causés involontairement par choque ou contact aux tierces personnes, c'est-à-dire à toutes personnes autres que les préposés salariés, associés et les membres de la famille
les préposés salariés, associés et les membres de la famille de l'assuré. » Qu'argument peut encore être tiré des mots employés « choc et contact » pour déterminer les cas des risques. Que en effet l'accident causé par choc ou contact ne peut être que celui qui atteint une personne non transportée, et qui, extérieure à la voiture, pourra être par elle heurtée, blessée ou renversée. Considérant que le paragraphe 2 de l'article premier établissant une dérogation au principe visé au paragraphe précédent va encore en faire ressortir le caractère limitatif. Que ce paragraphe 2 en effet dispose que la
limitatif. Que ce paragraphe 2 en effet dispose que la garantie s'étendra aux accidents causés aux personnes transportées gratuitement, à l'exclusion de l'assuré lui-même et des membres de sa famille et de son personnel salarié. Considérant que la limitation de la garantie aux transports gratuits ne laisse aucun doute sur l'exclusion des transports à titre onéreux des clauses de la police. Considérant qu'à ces déductions tirées de l'interprétation littérale des termes du contrat et qui pourraient suffire pour faire écarter les prétentions de la dame Després-Gallais il convient d'ajouter l'argument tiré du taux de la prime d'assurance. Considérant en effet
tiré du taux de la prime d'assurance. Considérant en effet que le tarif normal des assurances appliqué aux loueurs d'automobiles affectés au transport des personnes aurait comporté pour la mise en circulation de deux voitures, et pour un risque de 200.000 francs une prime annuelle de 3.043 fr. 80. Que la dame Després-Gallais pour la garantie de risques jusqu'à concurrence de la même somme de 200.000 francs afférents à la circulation de ses deux torpédo Citroën 4 places et de sa camionnette 10 places, ne paie qu'une prime de 538 francs. Que cette prime dérisoire pour la garantie prétendue par
francs. Que cette prime dérisoire pour la garantie prétendue par Mme Després-Gallais ne peut lui laisser aucun doute sur l'étendue et la limite de sa police d'assurances. Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses demandes fins et conclusions. Lia condamne en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront aux frais toutes perceptions fiscales. Condamne l'appelante à l'amende d'appel. MM. MARINIER, Comis, Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARCILLE, av. 3e CHAMBRE Avoué. — Art. 16 du décret du 3 septembre 1926. Compétence territoriale. 3e Chambre. 8 janvier 1930 MINISTÈRE PUBLIC
1926. Compétence territoriale. 3e Chambre. 8 janvier 1930 MINISTÈRE PUBLIC et FRANÇOIS GEORGES Sommaire : Est incompétent pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, sans pouvoir spécial du prévenu, l'avoué dont la charge est attachée à un tribunal en exercice, alors que le délit a été commis dans le ressort d'un tribunal supprimé. L'art. 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé en effet leur compétence territoriale aux avoués des tribunaux supprimés sans étendre celle des avoués des tribunaux départementaux. ARRÊT La Cour, Considérant que suivant acte reçu au Greffe du Tribunal départemental de N..., le 30 octobre 1929, M.
du Tribunal départemental de N..., le 30 octobre 1929, M. X..., avoué près ce tribunal, se disant mandataire du prévenu, a déclaré interjeter appel du jugement correctionnel rendu le 23 octobre 1929 ; Considérant que le délit reproché au prévenu était, à raison du lieu sur lequel il a été commis (Erbrée), de la compétence exclusive de l'ancien tribunal de Z... ; Considérant que l'article 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé leur compétence territoriale aux avoués des tribunaux supprimés et n'a nullement étendu celle des avoués des tribunaux départementaux ; Que Me X..., avoué à N..., était
tribunaux départementaux ; Que Me X..., avoué à N..., était donc incompétent pour agir en sa qualité d'avoué et que se trouvant ainsi dans la situation d'un simple particulier, il lui appartenait de justifier d'un pouvoir spécial écrit, émané de son mandant ; Considérant que le pouvoir spécial doit être expressément mentionné dans l'acte d'appel et annexé audit acte ; Qu'il n'en a pas été ainsi en l'espèce ; Qu'au surplus, l'acte d'appel du 30 octobre 1929 ne contient même pas une mention quelconque de laquelle résulterait la preuve que Me X... aurait entendu agir comme représentant de tel ou
Me X... aurait entendu agir comme représentant de tel ou tel avoué de l'arrondissement de Z... ; que cet acte doit en conséquence être déclaré null et de nul effet; Au fond, sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité : Par ces motifs : Adoptant les motifs des premiers juges, La Cour, Déclare nul et de nul effet l'acte d'appel du 30 octobre 1929 et, statuant sur l'appel du Ministère Public, confirme le jugement. MM. LE GOFF, prés. ; CHAUVIN, av. gén. Droit maritime et colonial. — Police des ports. Contraventions de grande voirie et de police.
Police des ports. Contraventions de grande voirie et de police. — Compétence des tribunaux judiciaires ou administratives. — Loi du 22 floréal an X. — Extende d'application. 3e Chambre. — 29 Janvier 1930 TURPIN Sommaire : Les infractions aux dispositions du décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre sont soumises aux tribunaux judiciaires et ne constituent pas des contraventions de grande voirie dont la loi du 22 Floéral an X a confié la répression aux tribunaux administratifs. Cette loi, en effet, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative
supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant atteinte à la liberté ou à la sécurité de la navigation, mais ne saurait s'étendre aux contraventions à une disposition édictée simplement dans un intérêt de police. ARRET : La Cour, Considérant que par arrêt du 5 octobre 1929, la Cour de Cassation, sur le pourvoi du Procureur de la République près les Tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon, d'un arrêt du Conseil d'appel de ladite colonie, du date du 6 août 1928, dans la cause d'entre le
date du 6 août 1928, dans la cause d'entre le et le sieur Turpin, a cassé et annulé le dit arrêt du 6 août 1928 et renvoyé la cause revant La Cour d'Appel de Rennes, à ce spécialement désignée par délibération en la Chambre du Conseil; Considérant que Turpin, capitaine du vapeur « Celte » est prévenu d'infraction à l'article 2 du dit décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre et promulgué le 24 décembre suivant par arrêté du Gouverneur des îles Saint-Pierre et Miquelon, pour avoir refusé d'obéir aux injonctions du Lieutenant
et Miquelon, pour avoir refusé d'obéir aux injonctions du Lieutenant de port lui ordonnant d'abord d'écarter son navire du quai afin de laisser accoster le navire du service postal, puis de mollir un fil d'acier pour permettre au vapeur « Gouverneur d'Aujeac » d'aller porter le courrier postal à un autre navire; Que traduit devant le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre par application de l'article 9 § 2 du décret sus-visé, aux termes duquel les infractions à ces articles 2 et 9 sont punies d'une amende de cent francs à 1.000 francs, Turpin a décliné la compétence de cette juridiction; Considérant
francs, Turpin a décliné la compétence de cette juridiction; Considérant que par jugement du 13 juillet 1928 dont est appel, le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, rejetant les conclusions prises par Turpin, s'est déclaré compétent; Considérant que Turpin ne peut utilement soutenir que les infractions relevées à sa charge constituaient des contraventions de grande voirie dont la loi du 29 floréal an X a confié la répression, aux seuls tribunaux administratifs; Que en effet, cette loi, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant
des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant atteinte à la liberté ou à la sécurité de la navigation; Que la compétence de cette juridiction ne saurait s'étendre aux contraventions à une disposition édictée simplement dans un intérêt de police; Que l'ausi article 46 du décret du 14 novembre 1926 dispose que les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le dit décret seront transmis au service judiciaire intéressé; Que ainsi se trouve affirmée la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire. Par ces motifs: Confirme le jugement dont est appel. Condamne Turpin aux dépens d'appel. Fixe au maximum la
appel. Condamne Turpin aux dépens d'appel. Fixe au maximum la durée de la contrainte par corps. MM. LE GOFF, Prés.; CHAUVIN, av. gén. Responsabilité. -Automobile. — Accident. — Usage abusif. — Quasi-délit. — Chauffeur du propriétaire. — Voyageurs. — Coadébiteurs. — Solidarité. 3e Chambre. — 20 février 1930 CORDON C/ MALLARD, LEGROS, BOUTIER ET JUGEAUD Sommaire : Le chauffeur d'une automobile ne saurait être tenu seul pour responsable des conséquences d'un accident dont la cause immédiate et directe réside dans son imprudence ou sa maladresse, alors que c'est après entente préalable avec les personnes transportées qu'il s'est emparé de la
préalable avec les personnes transportées qu'il s'est emparé de la voiture à l'insu de son maître, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont participé à l'usage abusif qui en a été fait. Ces agissements illicites constituent autant de fautes qui, par leur enchaînement, ont toutes contribué à la réalisation du dommage et engagé la responsabilité collective de leurs auteurs, ces derniers ayant, dès la prise de possession de l'automobile, assumé l'obligation de veiller à sa conservation et de rendre intacte à son propriétaire. ARRETT La Cour, Considérant que la dame Mallard d'une part,
ARRETT La Cour, Considérant que la dame Mallard d'une part, les sieurs Legros, Boutier et Jugeaud d'autre part, ont relevé appel d'un jugement en date du 6 mars 1929, par lequel le Tribunal civil départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, les a condamnés solidairement entre eux, et solidairement avec le sieur Mouttais, à payer aux époux Cordon la somme de quinze mille francs à titre de dommages-intérêts; Que ces appels sont réguliers en la forme et qu'il y a lieu, à raison de leur connexité, de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt; Au
sur le tout par un seul et même arrêt; Au fond : Considérant que dans la nuit du 4 au 5 septembre 1928, sans autorisation et à l'insu des époux Cordon, La jurisprudence est fixée en ce sens que les personnes qui se font transporter dans une voiture automobile à l'insu du propriétaire, sur leur sollicitation ou à la demande du chauffeur, ne peuvent, en cas d'accident, invoquer contre le propriétaire l'article 1384 c. civ. en soutenant que le chauffeur au service desquels il était engagé, en qualité de chauffeur, le sieur Mouttais a transporté de Rennes à Messac dans
le sieur Mouttais a transporté de Rennes à Messac dans la voiture de ses maîtres la dame Mallard et les sieurs Legros, Boutin et Jugeaud ; Qu'il a ensuite ramené ces trois derniers à Rennes ; Qu'il résulte des circonstances de la cause que cette course, qui ne devait procurer aux autres passagers « que l'agrément d'une promenade nocturne », avait été décidée principalement dans l'intérêt de la dame Mallard, laquelle demeurant à Messac et ayant manqué un train qui devait l'y ramener désirait rentrer à son domicile le plus tôt possible ; Considérant qu'au cours du voyage de retour
tôt possible ; Considérant qu'au cours du voyage de retour à Rennes, un accident s'est produit qui a été occasionné par la vitesse excessive imprimée au véhicule et par une manœuvre maladroite du conducteur ; Considérant que le chauffeur était le proposé de son patron (Cass. 12 décembre 1903, D. 1er 1904.1.70. — 11 juin 1928, G. P. 1928.2.307). C'est au contraire le maître qui aura une action contre les personnes transportées en réparation du dommage causé à sa voiture. Cette solution est nécessaire pour sanctionner leurs agissements. Mais quelle base juridique lui donner ? Peut-on invoquer la responsabilité de
base juridique lui donner ? Peut-on invoquer la responsabilité de l'article 1384 par. 1 ? On est responsable en effet des choses que l'on a sous sa garde et cette responsabilité incombe soit au propriétaire de la chose, soit à celui qui s'en sert à un titre quelconque (Trib. civ. du Havre. 6 mai 1927, Rec. Havre 27.2.173). Au cas de prêt notamment, l'emprunteur serait tenu de la rendre en bon état et responsable de l'accident survenu. Comment n'en serait-il pas de même pour le voyageur qui s'est rendu coupable d'un furtum usus ? Ne devrait-on pas dire plutôt que
d'un furtum usus ? Ne devrait-on pas dire plutôt que le chauffeur est devenu le préposé temporaire des voyageurs ? Le lien de préposition peut en effet se déplacer, d'autant plus que dans l'espèce rapportée ci-dessus, les voyageurs avaient demandé au chauffeur Qu'il en est résulté de graves détériorations pour l'automobile ; Considérant qu'à bon droit les premiers juges ont déclaré Mouttais et les appelants solidairement responsables des conséquences de cet accident, Considérant, en effet, que si le préjudice éprouvé par les époux Cordon a eu pour cause immédiate et directe l'imprudence et la maladresse du chauffeur, il n'en est
directe l'imprudence et la maladresse du chauffeur, il n'en est pas moins constant que c'est après entente préalable avec les appelants que Mouttais s'est emparé subrepticement de la voiture de ses maîtres, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont pris place dans cette voiture et ont participé à l'usage abusif qui en a été fait ; Que ces agissements illicites constituent autant de fautes qui, par leur enchaînement, ont toutes contribué feur de les conduire, l'avaient choisi, lui avaient imposé ce voyage. La Cour semble avoir écarté cette idée de préposition entre le
Cour semble avoir écarté cette idée de préposition entre le chauffeur et les personnes transportées pour retenir le premier argument. Il résulte en effet des termes de l'arrêt que les voyageurs et le chauffeur ont commis une faute collective, un même quasi-délit par le fait de leur furtum usus, rendant plus impérieuse encore l'obligation qu'ils avaient assumée tacitement de veiller à la conservation de la chose et de la rendre en bon état : ils avaient, en s'en emparant, accepté la charge de la rendre intacte au propriétaire. Tel paraît bien être le fondement juridique de cette décision. Et, la
bien être le fondement juridique de cette décision. Et, la faute, étant commune au chauffeur et aux personnes transportées qui avaient tous agi dans un même état d'âme, devait logiquement entraîner leur responsabilité solidaire. (V. Trib. Civ. Mortagne, 11 mai 1922, G. P. 1922.2.25. — Lyon, 1er mars 1923, Mon. Jud. Lyon, 3 septembre 1923. Rec. Ass. 1923. 499. 7 mai 1921, D. P. 1922.2.167. — Alger 17 mai 1913, D. P. 1913.2.221 et la note). à la réalisation du dommage et engagé la responsabilité collective de leurs auteurs ; Considérant qu'à cet égard la situation de la dame Mallard
Considérant qu'à cet égard la situation de la dame Mallard n'est pas différente de celle de ses complices puisque, comme eux, elle avait, dès la prise de possession de l'automobile, assumé l'obligation de veiller à sa conservation et de la rendre intacte à ses propriétaires ; Que cette obligation qui eût pesé sur eux dans le cas même où ils avaient régulièrement emprunté la voiture, était d'autant plus étroite, en l'espèce, que par le seul fait du « furtum usus » qu'ils avaient commis, ils se trouvaient constituer de plein droit en demeure ; Considérant qu'en fixant à la somme
droit en demeure ; Considérant qu'en fixant à la somme de 15.000 fr. le montant des dommages-intérêts dus aux intimés, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi ; Que leur décision doit être confirmée sur ce point ; Par ces motifs : En la forme : reçoit la dame Mallard et les sieurs Legros, Boutin et Jugeaud en leurs appels respectifs principaux, et les époux Cordon en leur appel incident. Joint les causes et statuant au fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel et dit qu'il sortira plein et entier effet. Condamne
appel et dit qu'il sortira plein et entier effet. Condamne solidairement les appelants à l'amende et aux dépens d'appel, sauf ceux des appels incidents qui resteront à la charge des intimés. MM. BOUCHARD, cons. pr. ; CHAUVIN, av. gén. MCHAUVEAU, DIDIER et LE DOUAREC, av. Compétence criminelle. — Ordre public. — Action civile. — Conditions de recevabilité. — Préjudice résultant directement du délit poursuivi. 3e Chambre. — 25 Février 1930 RIVIÈRE Sommaire : L'action civile n'est redevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce invoque un préjudice résultant directement du délit poursuivi. Et le juge doit suppléer
résultant directement du délit poursuivi. Et le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence, même si les parties ont déclaré être d'accord pour soumettre à son appréciation certains chefs de demande dont il ne peut connaître légalement, les règles de la compétence criminelle étant d'ordre public et la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive. ARRÊT : La Cour, Considérant que les blessures occasionnées le 2 octobre 1929, sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne, à la dame Eveno et aux sieurs Eveno, Lefeuvre et Chassé, dans une collision d'automobiles, sont exclusivement imputables à l'imprudence de Rivière
une collision d'automobiles, sont exclusivement imputables à l'imprudence de Rivière qui, de son propre aveu, alors qu'il conduisait sa voiture, a abordé un virage à une vitesse de 80 km à l'heure. Que la faute manifeste constituée par cet excès de vitesse a encore été aggravée par le fait de Rivière de n'avoir pas tenu strictement sa droite, et par cette circonstance, qu'il a freiné brusquement sur une route goudronnée, détrempée et sujette à dérapage dont il connaissait l'état. Considérant toutefois que si ces différentes fautes commises par Rivière sont les causes uniques de l'accident et ont eu des conséquences
les causes uniques de l'accident et ont eu des conséquences sérieuses pour les victimes et principalement pour la dame Eveno, il y a lieu, en raison des renseignements favorables recueillis sur le compte du prévenu, d'atténuer dans une certaine mesure la rigueur de la condamnation prononcée ; Sur les conclusions des parties civiles : Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des conséquences dommageables résultant directement du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière et qu'il y a lieu, par adoption de motifs, de maintenir, sur ce point, les dispositions du jugement entrepris;
de maintenir, sur ce point, les dispositions du jugement entrepris; le prétendu préjudice esthétique causé à la dame Eveno demeurant écarté; Mais, en ce qui concerne les chefs de la demande des Epoux Eveno relatifs aux dégâts subis par leur voiture automobile et à la détérioration de leurs vêtements : Considérant que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'intente invoque un préjudice à elle causé directement par le délit poursuivi; Considérant que le dommage subi de ces deux chefs n'est pas la conséquence directe du délit de blessures par imprudence retenu à la