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la société d'assurance mutuelle, dans la proportion des risques auxquels leurs navires et cargaisons avaient été exposés; — Que la Cour impériale de Paris, en maintenant la qualification de contrat de réassurance maritime, que les parties avaient elles-mêmes donnée à ces actes, en a donc fait une juste appréciation; — Que le contrat de réassurance est placé par la loi sur la même ligne que le contrat d'assurance; — Que l'article 432 du Code de commerce, dérogeant au droit commun, fait courir le délai de la prescription, quant aux actions qui en dérivent, à compter de la date même du
qui en dérivent, à compter de la date même du contrat; — Rejeté, etc. 11 novembre 1862. — Ch. civ.-M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 17 novembre 1862, Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite, appartenant aux courtiers et non aux avoués, sous l'ancien régime du courtage. Dommages-intérêts pouvant être demandés à un officier vendeur quoiqu'il ait agi dans une vente publique aux enchères en vertu de jugement. — Cassation. Signification d'un pourvoi à la chambre des avoués. Les navires, comme les autres objets mobiliers dépendant d'une faillite, peuvent être vendus, aux termes de l'article 386 du
faillite, peuvent être vendus, aux termes de l'article 386 du Code de commerce, suivant la forme que le juge-commissaire aura indiquée, c'est-à-dire, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques. En conséquence, il n'est pas nécessaire de suivre, en cas de faillite, les règles tracées pour la vente sur saisie des navires par les articles 197 et suiv. du Code de commerce, et les avoués ne sauraient être admis à se plaindre de ce que la vente au lieu d'être faite par eux à l'audience du tribunal civil, aurait été faite aux enchères publiques par un courtier. Il n'importe non plus,
aux enchères publiques par un courtier. Il n'importe non plus, en pareil cas, que les navires n'aient pas été inscrits sur le tableau des marchandises en gros à vendre, conformément à l'article 430 du Code de commerce, par les courtiers, la législation sur la vente des marchandises en gros ne se rapportant qu'aux ventes publiques polonaises et les ventes après faillite n'y ayant jamais été assujetties. Le courtier qui, dans le cas de faillite et sur la désignation du juge-commissaire, procède, en vertu d'une autorisation du tribunal de commerce, à la vente d'un navire dépendant de la faillite, n'empêche donc
la vente d'un navire dépendant de la faillite, n'empêche donc pas des l'atributions des avoués; et il n'est, dès lors, passible envers eux d'aucuns dommages-intérêts. Les officiers ministériels ont le droit de former une demande en dommages-intérêts à raison d'un remèdeement sur leurs attributions, quoiqu'l'auteur de cet empiétement ait agi en vertu d'une autorisation de justice, si celle autorisation ne peut leur être opposée comme ayant à leur égard l'autorité de la chose jugée. La signification de l'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue au profit d'une chambre d'avoués doit être faite non au syndic de
d'une chambre d'avoués doit être faite non au syndic de cette chambre, mais à son président. (Arrêté du 12 frimaire an XI, article 13.) GODEFROY G. AVOUÉS DU HAVRE. 17 novembre 1862. Ch. civ. COUR DE CASSATION, 18 novembre 1862. Noms homonymes. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Le commerçant dont le nom se compose de deux noms, mais qui a toujours
nom se compose de deux noms, mais qui a toujours fait le commerce sous l'un d'eux seulement, ne peut, dans le but de faire concurrence à un homonyme qui a transporté son commerce à l'un des étages de la maison habitée par ce premier, reprendre celui de ses deux noms dont il avait abandonné l'usage, et il doit être condamné à s'en abstenir du moins pendant le temps où il habitera la même maison que son concurrent. LEBLANC DE FERRIÈRE G. LEBLANC. Nous avons rapporté, Année 1860, 2. 300, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 11
jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 11 janvier 1860, qui avait jugé à peu près dans le même sens, entre les mêmes parties. Sur appel, un arrêt de la Cour de Paris du 18 juillet 1861, confirma ce jugement, en ces termes : » En ce qui touche les conclusions principales: Considérant que la question de savoir si (ce qui ne saurait être mis en doute) le navire n'a été rendu, les navires ont été classés par l'arrêté ministériel du 3 novembre 1861, au nombre des objets où marchandises en gros dont la vente appartient aux courtiers
où marchandises en gros dont la vente appartient aux courtiers (vente volontaire). Voir cet arrêté, Année 1863, 1. 169. Leblanc de Fernère a le droit aussi bien que le devoir de prénonner dans sa vie civile tous les noms que lui donnent les actes de son état civil mais de décider si, alors que depuis longtemps il est connu dans le commerce sous le nom unique de Ferrière, il est loyalement qu'il l'a fait précéder, sur son enseigne et sur ses factures, du nom de Leblanc, à compter de l'époque où Leblanc, intimé, qui exploite un genre de commerce semblable
où Leblanc, intimé, qui exploite un genre de commerce semblable au sien, est venu habiter la même maison que lui; si enfin, établi au troisième étage de cette maison, il lui est permis, au moyen d'enseignes nouvellement apposées, portant les noms de Leblanc de Ferrières, de faire à Leblanc, qui demeure au quatrième étage, une concurrence d'autant plus dangereuse, que la confusion, résultant de la similitude de nom, attirera nécessairement chez lui une partie de la clientèle de l'intimé. Adoptant, à cet égard, les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que l'interdiction prononcée par la sentence dont est appel ne
que l'interdiction prononcée par la sentence dont est appel ne doit pas s'étendre au-delà du temps où l'une des parties cessera d'habiter la maison rue du Grand-Chantier, N° 11; En ce qui touche les conclusions additionnelles de l'intimé: — Considérant qu'il n'est pas justifié d'un préjudice appréciable et postérieur au jugement dont est appel; — Confirme: — Néanmoins dit que l'interdiction prononcée par ladite sentence cessera du jour où l'une des deux parties n'habitera plus ladite maison. Déboute l'intimé de ses conclusions additionnelles, — Condamne Leblanc de Ferrières aux dépens. Pourvoi en cassation. ARRÊT. — LA COUR, — Attendu qu'il
Pourvoi en cassation. ARRÊT. — LA COUR, — Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que le demandeur en cassation exerçait son commerce sous son seul nom de Ferrières; Que son enseigne, ses factures et ses adresses portaient ce seul nom jusqu'au jour où Leblanc, qui exerce une industrie similaire, est venu s'établir dans la même maison, à l'étage supérieur; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que c'est dans un intérêt de concurrence déloyale que de Ferrières a apporté, à partir de cette époque, une modification essentielle à sa raison sociale en la faisant précéder de son nom
sa raison sociale en la faisant précéder de son nom de Leblanc, qui lui appartient réellement, mais qu'il avait négligé jusqu'alors; Que cette appréciation des faits de la cause, par les juges du fond, est souveraine et ne saurait être révisée par la Cour de cassation; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué n'a pas défendu d'une manière absolue à Leblanc de Ferrière de prendre son nom de Leblanc, mais qu'il a limité cette défense aux faits de son commerce et au temps où les parties habiteraient la même maison; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 44
Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 44 ni l'article 1382 du Code Napoléon; — Rejeté, etc. — 18 novembre 1852. Ch. Req.— M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 7 Juillet 1863. Vente d'un fonds de commerce. — Estimation exagérée de la valeur des marchandises cédées, ne donnant pas lieu à la résolution de la vente, mais seulement à la réduction du prix. En cas de vente d'un fonds de commerce ou d'engagement de livrer aux acquéreurs un fonds de commerce de dentelles et de blondes, c'est à-dire toutes les marchandises, livres, cartons et dessins qui se trouvaient
toutes les marchandises, livres, cartons et dessins qui se trouvaient au pouvoir des vendeurs. La vente étant faite en bloc pour un prix unique et s'appliquant à la totalité de l'objet vendu considéré dans son ensemble il n'y a pas lieu, bien que les marchandises aient été portées à une valeur de 16,000 francs que le contrat ait été signé de confiance, et que postérieurement à la signature, au moment de la livraison, l'estimation des marchandises ne se soit élevée qu'à la somme de 6,593 francs, de déclarer la vente résolue, le déficit dans la quantité, la mesure ou la
résolue, le déficit dans la quantité, la mesure ou la valeur de la chose vendue, en les ventes de celle nature et en l'absence de tout dol et de toute fraude de la part du vendeur, pouvant bien, suivant les circonstances, donner lieu à une diminution du prix, mais non à la résolution du contrat. C. civ., liv. 1, tit. 4, art. 120, 124. MANCEL C. PIRON l'époux). 7 Juillet 1863. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés.; Blanche, av. gen., c. conf.; Rendu, av. COUR DE CASSATION, 20 avril 1864. Faillite. — Créanciers poursuivant en première instance, avec le
1864. Faillite. — Créanciers poursuivant en première instance, avec le syndic la nullité d'un privilège. Appel interjeté par le syndic seul. Arrêt sur appel opposable par les créanciers intervenus en première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Si des créanciers se sont trouvés personnellement en cause avec le syndic agissant au nom de la masse dans une instance intéressant la faillite, l'appel dirigé par le syndic seul contre le jugement intervenu profile à ces créanciers; et dès lors on ne peut invoquer contre eux la décision des premiers juges, si cette décision a été réformée, sur
des premiers juges, si cette décision a été réformée, sur l'appel du syndic, par la cour; et il en est ainsi surtout lorsque l'arrêt a été rendu dans l'intérêt de la masse dans les termes les plus généraux et les plus absolus, annulant un privilège réclamé contre la masse et contre les mêmes créanciers. PERRET C. CHEVAUDON (de). 20 avril 1864. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION. 12 Mai 1864. Jeux de bourse. — Acte de commerce. Abus de confiance par un mandataire intermédiaire commerçant. Preuve par témoins admissible devant la juridiction criminelle pour établir l'existence
par témoins admissible devant la juridiction criminelle pour établir l'existence du mandat, bien que l'intérêt soit supérieur à 150 francs. Le mandat donné à un individu qui, de son aveu, se livre habituellement à des opérations de commerce, de banque et de bourse et est, par conséquent, commerçant, mandat ayant pour but de faire au mandataire de servir d'intermédiaire dans des opérations de bourse, est un mandat essentiellement commercial, et dès lors, il a pu être établi, devant la juridiction criminelle, par la preuve testimoniale, en cas de poursuites pour abus de confiance ou de mandat, bien que la somme
abus de confiance ou de mandat, bien que la somme objet des poursuites fût supérieure à cent cinquante francs. C. civ. 1351, No 2, C. com. 109. C. pén. 408. COCHONNEAU C. DESTOURNELLES. 12 Mai 1864. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 25 Juin 1864. Chemin de fer. — Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable (des peines correctionnelles. L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punissant de peines correctionnelles toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté, et l'exploitation des chemins de fer, le
police, la sûreté, et l'exploitation des chemins de fer, le mot exploitation employé par cet article ne saurait avoir la même signification que ceux de police et de sûreté qui le précèdent, et il doit être considéré comme s'appliquant aussi bien aux règlements pris par l'autorité administrative pour le transport des marchandises qu'à ceux concernant le transport des personnes, et, notamment, aux obligations réciproques et aux mesures ordonnées pour garantir la fidèle perception des tarifs, tant à l'égard des expéditeurs qu'à l'égard des compagnies ferrées ou concessionnaires. En conséquence, l'arrêté du ministre des travaux publics du 3 avril 1862, portant
du ministre des travaux publics du 3 avril 1862, portant que chaque expédition de finances doit être, de la part de l'expéditeur, d'un bulletin de remise mentionnant la valeur de l'article à expédier, est obligatoire sous les peines édictées par ledit article 11 de la loi du 15 juillet 1845, et ces peines doivent être appliquées à l'expéditeur qui, ayant remis au chemin de fer de l'Ouest à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances plein une somme de 638,430 francs, les a mensongèrement déclarées, dans le bulletin de remise par lui déposé, comme n'ayant qu'une
le bulletin de remise par lui déposé, comme n'ayant qu'une valeur de 209,600 francs. PIGNEAU C. CIE DE L'OUEST. 25 Juin 1864. — Ch. crim. Vaise, prés. COUR DE CASSATION. 26 Juillet 1864. Agent de change. — Opérations de bourse. L'acte sous forme de demande en restitution de dépôt. Bien que l'ordre d'achat ou de vente à la bourse, donne à un agent de change constitutionnellement un mandat civil à raison duquel l'agent n'a pas une action commerciale contre son client, il peut en être autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce
change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, constituant de la part du client, agent d'affaires et s'occupant habituellement d'opérations de bourse, un fait de courtage et de commission, C. com. 632. Si donc il s'agit, en pareil cas, d'un règlement de comptes respectifs entre les parties, le tribunal civil, bien que l'action soit dissimulée sous la qualification d'une demande en restitution de dépôt, doit être déclaré incompétent pour en connaître. FILLIOL C. BARBAUT. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que
Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que Filliol, agent d'affaires, avait pour élément principal de sa profession la négociation et le placement pour autrui des valeurs de bourse ; Que c'est pour le fait de son commerce qu'il s'est mis en rapport avec l'agent de change Barbaut ; Qu'il est résulté de ces relations un compte dont le règlement fait l'objet de la demande formée par Filliol contre Barbaut, et que l'arrêt conclut de ces faits que le règlement de leurs comptes respectifs constitue une liquidation d'opérations commerciales, de la compétence des tribunaux consulaires ; » Attendu
commerciales, de la compétence des tribunaux consulaires ; » Attendu que, si l'ordre d'achat et de vente donné à un agent de change constitue un mandat civil qui ne donne point, en général, à celui-ci une action commerciale contre son client, il en est autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, considéré comme fait de courtage et de commission, aux termes de l'art. 632 Code de commerce, et qu'il y a acte de commerce de la part des deux parties lorsque les opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce
les opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce respectif, au négoce de l'agent d'affaires ayant pour profession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de bourse et à celui de l'agent de change intermédiaire obligé de ces sortes de négociations ; D'où il suit qu'en décidant que le règlement des comptes respectifs entre Filliol et Barbaut constituait une liquidation d'opérations commerciales de la compétence des tribunaux consulaires et en déclarant le tribunal civil incompétent pour en connaître, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; » Sur le deuxième moyen : — Attendu que la demande formée par Filliol
moyen : — Attendu que la demande formée par Filliol contre Barbaut, quoique qualifiée d'action en restitution de dépôt, a pu recevoir des juges qui en étaient saisis une autre qualification ; Que en cherchant dans les conclusions mêmes de cette demande, dans les déclarations du demandeur lui-même, et dans les documents de la cause, quel était l'objet véritable de l'action, l'arrêt attaqué a pu reconnaître que toutes les difficultés existant entre les parties portaient sur leurs comptes respectifs qu'il s'agissait du régler ; Que en prononçant ainsi, ledit arrêt n'a jugé ni préjugé le fond, mais s'est borné à
n'a jugé ni préjugé le fond, mais s'est borné à s'éclairer sur sa propre compétence ; Que en quoi il n'a violé ni pu violer aucune loi ; « Par ces motifs : — Rejette. » 25 Juillet 1864. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 16 Août 1864. Agent de change. — Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Celui qui se rend cessionnaire d'un intérêt
entre les parties. Celui qui se rend cessionnaire d'un intérêt dans une société ayant pour objet des jeux de bourse, n'a pas plus de droit que rien aurait son cédant, l'un des fondateurs de la société, de se faire rendre compte du résultat des opérations ; et il en est surtout ainsi, si le traité d'association se refusait. par une stipulation expresse, à reconnaître des sous-associés et interdisait aux fondateurs de céder leur droit en tout ou en partie. C. civ 1132, 1965. Et il en est de même d'une action également intentée par un cessionnaire contre son cédant, alors
action également intentée par un cessionnaire contre son cédant, alors qu'il s'agit d'une société constituée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change à une époque où la législation ne reconnaissait pas la société de ces agents, si l'action n'a pas encore uniquement pour but la liquidation de la communauté de fait qui a existé entre les parties, le cessionnaire ayant dû connaître le vice de la société illégale et contraire à l'ordre public, à laquelle il savait que la loi refusait sa sanction. Dupuy C. RAVINEL ET MARION. 16 Août 1864. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés. COUR DE
1864. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 22 septembre 1864. Faillite. — Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et de la faillite, valable malgré absence de déclaration de faillite par jugement antérieur, et échappant au contrôle de la cour de cassation. Il appartient au jury, sur l'accusation de banqueroute frauduleuse, de résoudre la question de savoir si l'accusé était commerçant et de statuer sur l'existence de la faillite, en répondant affirmativement sur la qualité de commerçant failli, alors même que la faillite n'a pas été déclarée par jugement antérieur,
que la faillite n'a pas été déclarée par jugement antérieur, et le verdict ainsi établi renferme une déclaration de fait qui échappe au contrôle de la cour de cassation. Huitième C. MINISTÈRE PUBLIC. 22 septembre 1864. -. Ch. civ. — M. Moreau, prés. COUR DE CASSATION, 15 novembre 1864. Jeux de bourse. — Sommes prêtées pour couvrir des jeux de bourse, destinées à réparer des pertes déjà faites dans des opérations antérieures par le prêteur et à continuer les mêmes opérations sous le nom de l'emprunteur. Action en remboursement non recevable — Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public,
recevable — Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public, pour la première fois devant la cour de cassation. Celui qui a autorisé l'emploi de son nom par un individu pour que celui-ci se livrât à des jeux de bourse, mû par l'espoir de rentrer au moyen de ces jeux dans des sommes que ledit individu lui devait en partie pour raison de jeux de bourse précédents, et qui, après de nouvelles pertes réalisées, voyant sa responsabilité compromise, a fourni au même, à titre de prêt, la somme nécessaire pour acquitter le montant des dettes provenant des dernières opérations, n'est
acquitter le montant des dettes provenant des dernières opérations, n'est pas recevable à demander le remboursement de cette somme, le prêt fait dans de pareilles conditions devant être réputé déguiser au profit du prêteur une véritable dette de jeu, tombant sous l'application de l'article 1965 C. Civ. On doit considérer comme étant d'ordre public, opposable pour la première fois devant la cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une obligation contractée à titre de prêt a pour cause réelle une dette de jeu. DESTOURNELLES C. RAIMBAUX. — ARRÊT. LA COUR : En ce qui touche la fin de non
COUR : En ce qui touche la fin de non recevoir opposée au pourvoi : Attendu que si, après avoir contesté devant la Cour de Paris la validité de l'obligation du 17 décembre 1858 au seul point de vue d'avances faites par Raimbaux, non à lui, mais à la société illégale qui aurait continué d'exister entre eux postérieurement à la liquidation du 2 septembre 1858, Destournelles prétend aujourd'hui qu'il s'agissait de prêts que lui avait sciemment faits Raimbaux, à l'effet d'éteindre de nouvelles dettes de jeu que ce dernier l'avait autorisé à faire sous son nom, et si, par conséquent,
autorisé à faire sous son nom, et si, par conséquent, ce moyen est nouveau, il est du devoir et du devoir de la cour de l'apprécier, la nullité qu'il a pour objet de justifier touchant à un intérêt d'ordre public; « En ce qui touche le fond : — A l'égard des trente-cinq actions du Lombard-vénitien: — Attendu qu'elles ne peuvent être considérées comme ayant servi à l'acquittement des dettes postérieures au 2 septembre 1858, puisqu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué que le prêt en question fut fait à Destournelles le 5 mars 1858; — Que, d'ailleurs,
fait à Destournelles le 5 mars 1858; — Que, d'ailleurs, n'ayant pas été comprises dans le compte de liquidation de la société, ainsi que les mêmes qualités le constatent, Destournelles ne peut soutenir que le prêt a eu lieu pour acquitter des dettes sociales; — D'où il suit qu'en condamnant Destournelles à rembourser à Raimbaux le prix desdites actions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des articles invoqués par le pourvoi : — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir; Rejette cette partie du moyen; « Mais à l'égard de la somme de 48,986 fr. 66 c. ;
l'égard de la somme de 48,986 fr. 66 c. ; — Vu l'article 1965 du Code Napoléon : Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué que Raimbaux avait autorisé l'emploi de son nom par Destournelles, pour que ce dernier se livrât à des jeux de bourse; — Qu'il résulte du même arrêt que Destournelles s'est en effet servi de ce nom pour se livrer à ces sortes d'opérations ; — Qu'il est, de plus, constaté que Raimbaux en prêtant son nom, avait été mû par l'espoir de rentrer des sommes que Destournelles lui devait en partie, pour raison
des sommes que Destournelles lui devait en partie, pour raison de jeux de bourse précédents; — Que, des pertes ayant été réalisées, Raimbaux, dont la responsabilité se trouvait compromise, a fourni à Destournelles, pour en acquitter le montant, la somme de 48,966 fr. 66 c. énoncée dans l'obligation du 17 décembre 1858, et dont Raimbaux poursuit en contrefacte le remboursement; « Attendu que, des faits ainsi établis, il résulte que Raimbaux était engagé dans le jeu ; Que son nom servait de couverture à Destournelles;— Qu'il était obligé envers les tiers ; Que de plus il favorisait, pour en tirer
tiers ; Que de plus il favorisait, pour en tirer profit, dans une certaine mesure, les opérations dont il s'agissait ; — Qu'il est évident que, dans ces circonstances, Raimbaux n'a été que le créancier d'une dette de jeu; — Attendu qu'aux termes de l'article 1863 du Code Napoléon, les dettes de jeu ne donnent pas d'action en justice; D'où il suit qu'en décidant le contraire. l'arrêt attaqué a ouvertement violé ledit article; « Par ces motifs : — Cassé. » 15 novembre 1864. Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 3 décembre 1864. Faillite. -Concordat ;