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343 à 370. 2. — Par suite des prescriptions nouvelles, disparaissent : a) L'adoption privilégiée, qui ne pouvait être exercée qu'à l'égard d'une personne à qui, pendant six ans, auraient été donnés des soins ininterrompus, ou qui aurait sauvé l'adoptant d'un danger de mort. b) L'adoption testamentaire, qui pouvait être exercée en faveur de l'enfant mineur dont l'adoptant avait été, pendant cinq ans, le tuteur officieux. Disparaît aussi, comme conséquence, la tutelle officieuse, réglementée par les art. 361 et suiv. C. civ. Seule, est maintenue l'adoption conventionnelle, que la loi nouvelle réglemente et dont nous allons étudier les diverses conditions
nouvelle réglemente et dont nous allons étudier les diverses conditions de fond et de forme édictées par le législateur. 3. — Le but de la nouvelle loi a été fort justement défini par M. le sénateur Boivin-Champeaux : « Il s'agit, a-t-il dit, non seulement de la transformation profonde de l'un des chapitres du Code civil, mais, en quelque sorte, de donner la vie à une institution bienfaisante, jusqu'ici stérilisée par les textes, malgré l'ardent désir des intéressés. 4. — Tout d'abord, le législateur pose, en principe, dans l'art. 343, que l'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a
que l'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs, d'une part, et, d'autre part, si elle présente des avantages pour l'adopté. Cette double condition remplace l'obligation édictée par l'ancien art. 345, aux termes de laquelle l'adoptant devait avoir fourni des secours ou donné, pendant six ans, des soins ininterrompus à l'adopté. Elle est, toutefois, assez vague, et, bien qu'empruntée à l'art. 267 de l'excellent Code civil suisse, il eût sans doute été préférable de préciser un peu plus. 5— On pourra, sans doute, considérer qu'il y a de justes motifs de la part de l'adoptant ou
a de justes motifs de la part de l'adoptant ou des adoptants, si ceux-ci, par exemple, ont perdu leurs enfants ou même n'ont plus l'espoir d'en avoir. On devra considérer l'adoption comme avantageuse pour l'adopté, si, orphelin de guerre, ou n'ayant comme unique protecteur qu'un parent collatéral, ou sa mère, indigente; malade ou infirme, il trouve à entrer dans une famille de propriétaires ou d'industriels aisés ou riches. 6. — Le désir d'assurer la perpétuation du nom de l'adoptant ou la possibilité, pour l'adopté, de payer, au décès de l'adoptant, un droit de mutation moins élevé, constitueraient-ils des motifs ou
un droit de mutation moins élevé, constitueraient-ils des motifs ou des avantages suffisants pour justifier l'adoption? Ce sont là des questions qui seront laissées à l'appréciation du tribunal chargé d'homologuer le contrat d'adoption. 7. — Nationalité de l'adoptant et de l'adopté. — Sous le régime du Code civil, on considérait l'adoption comme un contrat civil, exclusivement réservé aux citoyens français (Cass., 5 août 1823, S. 23. 1. 353, et 7 juin 1826, S. 26. 1. 330). La nouvelle loi (art. 345) permet l'adoption d'un mineur Français par un étranger et, réciproquement, d'un étranger par des Français; et, dans ce cas,
réciproquement, d'un étranger par des Français; et, dans ce cas, l'adoption sera sans influence sur la nationalité de l'adopté. C'est la solution admise par toutes les législations étrangères. « Cette solution n'avait pas un très grave inconvénient quand l'adopté ne pouvait être qu'un majeur. Elle en présentera avec le nouveau régime qui permet l'adoption des mineurs, alors surtout que, comme on le verra plus loin, la puissance paternelle passe aux parents adoptifs. L'unilité de la famille, au point de vue de la nationalité, assurée par l'art. 8, qui déclare Français l'enfant né d'un Français, et par l'art. 12 qui déclare
l'enfant né d'un Français, et par l'art. 12 qui déclare Française l'étrangère qui épouse un Français, se trouvera compromise. Cette situation deviendra encore plus anormale en cas de guerre entre le pays de l'adoptant et celui de l'adopté. Elle soulèvera en tous temps des conflits entre la loi du statut personnel de l'un et la loi du statut personnel de l'autre. » (Lalou, Gaz. Trib., 21 juillet 1923.) Nous croyons que l'adoption d'un enfant étranger par des Français, ou réciproquement d'un Français par des étrangers, ne sera valable dans les deux pays que si l'on a observé, en ce qui
deux pays que si l'on a observé, en ce qui concerne la capacité des deux parties, les prescriptions exigées sur ce point par la législation du pays de l'adoptant et celle du pays de l'adopté. 1. — CONDITIONS DE FOND. 8. — Âge. — L'adoptant (homme ou femme) ne peut adopter que s'il est âgé de quarante ans révolus. Certaines législations fixent un âge différent, suivant les sexes; la loi nouvelle n'a pas cru devoir admettre ces distinctions, et l'âge de quarante ans a paru réunir les conditions voulues, car, à cet âge, l'espoir d'avoir encore des enfants est bien
à cet âge, l'espoir d'avoir encore des enfants est bien près d'avoir disparu, et, d'autre part, l'adoptant possède toute la maturité d'esprit nécessaire pour diriger l'éducation de l'adopté. Comme le Code civil, la loi nouvelle exige que l'adoptant ait au moins quinze ans de plus que l'adopté, que l'adoptant soit du sexe masculin ou féminin : la loi ne fait pas de distinction, 9. — Inexistence d'enfants. — L'adoptant ne doit avoir, au moment de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes. L'existence d'un enfant naturel reconnu ne mettrait point obstacle à l'adoption; mais si l'enfant naturel avait été légitimé, l'adoption
à l'adoption; mais si l'enfant naturel avait été légitimé, l'adoption ne serait pas possible. L'existence d'un enfant adoptif n'empêcherait pas l'adoption d'un autre enfant (Aubry et Rau, § 556; Planiol, n° 1569). 10. — Adoptant marié. — Lorsque l'adoptant est marié, et si l'autre époux n'adopte pas lui-même, le consentement de l'autre époux est nécessaire. Toutefois, ce consentement n'est pas exigé si l'autre époux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ce que le tribunal, appelé à donner son homologation aura à apprécier, ou si les deux époux sont séparés de corps. Le consentement doit être donné par l'époux lui-même,
de corps. Le consentement doit être donné par l'époux lui-même, et il ne peut être suppléé par une autorisation judiciaire. Il peut être donné dans le contrat même d'adoption ou séparément devant le juge de paix, ou par acte notarié et jusqu'au jour de l'homologation. 11. — Plusieurs adoptants. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, dit l'art. 346 nouveau, si ce n'est par deux époux. 12. — B. Conditions imposées pour l'adopté. — La plus importante modification apportée au Code civil est relative à l'âge de l'adopté. 13. — Adopté mineur. — Sous le régime du Code
13. — Adopté mineur. — Sous le régime du Code civil, l'adoption des enfants mineurs n'était pas permise. Pour pouvoir être adopté, il fallait être majeur. Mais on avait organisé, pour les mineurs, la tutelle officieuse, qui conduisait à l'adoption testamentaire. La loi nouvelle autorise l'adoption des mineurs, quel que soit leur âge; c'est même l'innovation capitale de la loi et sa raison d'être, puisqu'elle a pour but la protection et sauvegarde des orphelins. 14. — Si le mineur a moins de seize ans, l'adoption est consentie par son représentant légal : a) Par le père et la mère, s'ils
légal : a) Par le père et la mère, s'ils sont vivants; le consentement des deux est nécessaire et ne peut être suppléé par l'autorisation de justice. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit; En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation suffit. b) Par le conseil de famille du mineur, si celui-ci n'a plus ni père, ni mère, ou s'ils ne peuvent manifester leur volonté; c) Par le conseil de famille également (qui est le
c) Par le conseil de famille également (qui est le tribunal), si le mineur est un enfant naturel non reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère. 15. — Si le mineur a plus de seize ans, il doit personnellement consentir à l'adoption (art. 360). 16. — Adopté majeur. — L'adopté majeur n'a besoin d'aucune autorisation. Il suffit qu'il consente personnellement à l'adoption et ait quinze ans de moins que l'adoptant ou les adoptants, s'il est adopté par deux époux. S'il est muni d'un conseil judiciaire, nous croyons qu'il peut consentir l'adoption sans l'assistance de son
nous croyons qu'il peut consentir l'adoption sans l'assistance de son conseil. 17. — Adopté marié. — L'adopté peut être marié : cette situation ne crée point d'obstacle à l'adoption, mais le consentement de son conjoint est nécessaire; la paix du ménage pourrait, en effet, être compromise, si l'adoption imposait à l'autre époux, malgré lui, des relations qui lui seraient désagréables. À. AMIAUD. TAXE SUCCESSORALE. — ENFANT ADOPTIF ÉTAT DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET DE LA JURISPRUDENCE Suite (1). Tandis que l'Administration de l'Enregistrement base son argumentation, comme nous l'avons vu, sur les travaux parlementaires, pour en dégager l'intention du législateur
sur les travaux parlementaires, pour en dégager l'intention du législateur et faire ressortir l'esprit de la loi en vue d'en éclairer la lettre, la jurisprudence des tribunaux de Villefranche et de Rennes ne s'en soucie nullement. Sans nier à l'Administration le droit invoqué par celle-ci d'interpréter les textes quand ils sont obscurs ou ambigus, susceptibles de sens différents, elle affirme simplement que l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1917 est parfaitement net, clair et précis, et que, dès lors, « il ne faut pas en éluder la lettre sous prétexte d'en respecter l'esprit ». « Attendu — porte
sous prétexte d'en respecter l'esprit ». « Attendu — porte le jugement de Villefranche — que l'art. 10 ne présente aucune ambiguïté; qu'on ne peut avoir à rechercher son sens général ou sa portée; « Attendu que, s'il est certain que l'adoption n'assimile pas entièrement l'enfant adoptif à l'enfant légitime, il est non moins certain qu'elle l'y assimile complètement en ce qui concerne ses droits sur la succession de son père adoptif; « Attendu qu'en droit civil, en matière de succession, le mot « enfant » employé seul comprend, par suite de cette assimilation, les enfants légitimes et les enfants
suite de cette assimilation, les enfants légitimes et les enfants adoptifs; « Attendu que les principes de droit civil gouvernent et régularisent le droit fiscal dont ils sont la base première, tout spécialement en matière de succession; « Qu'ainsi, en droit successoral fiscal comme en droit civil, le mot « enfant » employé sans épithète comprend aussi bien l'enfant adoptif que l'enfant légitime »; « Attendu—porte, de son côté, le jugement de Rennes — qu'il est difficile de dire que le texte manque de clarté et de précision, que les termes en soient imprécis et ambigus et qu'ils aient besoin,
termes en soient imprécis et ambigus et qu'ils aient besoin, pour être compris, d'une interprétation quelconque; que le mot « enfant » est bien évidemment un terme général, mais non pas vague, qui comprend, à n'en pas douter, tous ceux qui rentrent dans cette catégorie et qui doit comprendre non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels et adoptifs qui eux, également, ont vis-à-vis du défunt des droits et des devoirs; « Que, dans ces conditions, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de déclarer que l'enfant adoptif sera exclu, pour le calcul de la taxe, de
adoptif sera exclu, pour le calcul de la taxe, de l'énumération des personnes comprises dans la désignation du mot enfant; « Que le considérer comme étranger à la succession de l'adoptant serait contraire à la loi qui lui en donne le droit. » Les juges de Rennes et de Villefranche estiment donc que l'art. 10 de la loi de 1917 est net et complet, qu'il se suffit à lui-même et que, dès l'instant qu'il vise, sans aucune restriction, les enfants du défunt, ce terme général s'étend aux enfants légitimes, aux enfants naturels, aux étrangers qu'une fiction de la loi, sous
enfants naturels, aux étrangers qu'une fiction de la loi, sous le nom d'adoption, assimile aux premiers. Cela étant, il était inutile de motiver plus avant les décisions rendues. Néanmoins, une disposition de la loi du 31 décembre 1917 paraît avoir eu une influence certaine sur la détermination des magistrats. L'art. 10, après avoir posé l'exigibilité de la taxe successorale, ajoute : « Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai,
que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. » ÉTUDES DOCTRINALES 367 Or, pour la liquidation des droits de mutation par décès, l'enfant adoptif héritier n'est pas imposé selon le tarif applicable aux étrangers, mais bénéficie du tarif de la ligne directe, comme les enfants du sang. D'où cette conséquence, au regard des juges de Rennes, que « l'inconvénient signalé d'un double dégrèvement, en matière successorale, dans la succession de ses auteurs et dans celle de l'adoptant » ne saurait être retenu, puisqu'il « existe d'une façon analogue en matière de mutation par décès,
existe d'une façon analogue en matière de mutation par décès, où l'enfant bénéficie du droit de mutation en ligne directe dans la succession de ses propres ascendants, comme dans celle de l'adoptant, ce qu'accepte l'Administration ». Cette observation, il est toutefois facile à la Direction générale de l'Enregistrement de trouver réponse. Si la pratique a été suivie de calculer les droits de mutation en ce qui concerne l'enfant adoptif au tarif en ligne directe, c'est par une interprétation libérale des textes et en l'absence de travaux préparatoires qui, comme pour la taxe successorale, ont clairement fait connaître la volonté contraire
la taxe successorale, ont clairement fait connaître la volonté contraire du législateur. Mais il n'est pas douteux qu'aucun texte formel ne visant le tarif à appliquer aux enfants adoptifs, ce tarif eût été celui résultant de la parenté ou de la non-parenté, au cas où une indication en ce sens eût résulté des travaux préparatoires sur les mutations par décès. Il n'est donc pas décisif d'appliquer à une hypothèse où le législateur a fait connaître abondamment sa manière de voir les règles admises dans une hypothèse toute différente où le législateur n'a pas manifesté son sentiment. Ce serait, au surplus,
législateur n'a pas manifesté son sentiment. Ce serait, au surplus, aller au-delà du sens juridique de l'art. 10 que de dire : puisque, en matière de droits de mutation par décès, le tarif appliqué est le tarif en ligne directe, et que les mêmes règles qui gouvernent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation régissent aussi la taxe successorale, le tarif en ligne directe doit légalement s'appliquer à celle-ci. Les jugements précités n'ont point fait état, en apparence, du moins, de cet argument qu'invoquaient les parties, et que dans ses différents mémoires, l'Administration avait, d'ailleurs, réfuté.
et que dans ses différents mémoires, l'Administration avait, d'ailleurs, réfuté. De ce que, en effet, la liquidation de la taxe est établie comme la liquidation des droits proprement dits, c'est-à-dire sur l'actif net héréditaire, application faite des règles habituelles pour l'évaluation des biens transmis et la déduction, le cas échéant, du passif; de ce que la taxe peut être réclamée, comme les droits de mutation eux-mêmes, à chaque héritier tenu solidairement de la totalité de l'impôt et non pas seulement de sa part virile; de ce que le paiement de la taxe peut être pourvu de la même manière que
la taxe peut être pourvu de la même manière que le recouvrement des droits de mutation, on ne peut conclure que le même tarif s'impose à la taxe et aux droits de succession. La liquidation de l'impôt, son mode d'établissement, son recouvrement sont un des aspects du droit fiscal qui ne saurait se confondre avec la quotité de l'impôt. Liquidation, paiement, recouvrement sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les droits dus par un descendant en ligne directe, par un ascendant ou par un collatéral, voire même un étranger. Et cependant, le descendant, l'ascendant, le collatéral, l'étranger
un étranger. Et cependant, le descendant, l'ascendant, le collatéral, l'étranger sont imposés selon un tarif distinct. Les tribunaux de Villefranche et de Rennes ne se sont point arrêtés, d'autre part, à cet argument qu'opposaient les parties à la remarque de l'Administration que le législateur, en établissant la taxe successorale, avait eu en vue les charges supportées par le père de famille, à savoir que l'adoption ne va pas non plus sans de lourdes charges, puisque, d'après l'art. 345, la faculté d'adopter ne peut « être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au
l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus ». Outre que, en effet, l'adoption ne comporte point toujours l'obligation préalable de secours et de soins, — dans le cas, par exemple, de l'adoption dite rémunératrice — il ne semble pas possible d'assimiler les charges que l'adoptant a bien voulu s'imposer pendant un temps relativement court avec celles qui incombent au père naturel, et ce serait manifestement fausser l'esprit de la loi que de vouloir établir une comparaison entre deux situations absolument différentes. Aussi bien, avons-nous dit, les tribunaux
deux situations absolument différentes. Aussi bien, avons-nous dit, les tribunaux ne se sont point embarrassés de pareils motifs. Ni les arguments de l'Administration rejetant l'esprit de la loi et mettant en relief l'intention du législateur, ni ceux des parties relatifs à la question des charges ou à l'interprétation de l'art. 10 en ce qu'il porte que les mêmes règles régissant les droits de mutation gouvernent aussi la taxe (successorale — encore que sur ce dernier point une certaine réserve doit être faite — ne paraissent avoir été retenus par les juges. Le texte de l'art. 10 leur sembla clair, complet,
juges. Le texte de l'art. 10 leur sembla clair, complet, non ambigu. Le mot « enfant » doit nécessairement s'entendre de tous ceux à qui le Code civil reconnaît un droit à la succession du défunt, par conséquent de l'enfant légitime, de l'enfant naturel, comme de l'enfant adoptif. Si le législateur, indique le tribunal de Rennes, avait voulu ne tenir compte que des enfants du sang, il n'avait qu'à ajouter les mots « enfants nés du défunt ». Assurément, le texte n'eût plus alors prêté à aucun doute, et la question qui divise aujourd'hui l'Administration et les contribuables, comme elle
question qui divise aujourd'hui l'Administration et les contribuables, comme elle divise aussi la jurisprudence, — ce qui est la preuve, répétons-le, que le texte n'est pas aussi clair que certains le prétendent — ne se serait pas posée. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation est actuellement saisie de la difficulté. Si elle estime que, dans le langage juridique, le mot « enfant » a une portée des plus larges et s'entend des héritiers du sang et encore de ceux à qui une fiction de la loi reconnaît cette qualité, il n'y a pas de doute que la théorie
qualité, il n'y a pas de doute que la théorie de l'Administration ne doive être abandonnée. Mais si la Cour suprême, pour dégager le sens d'un article de la loi fiscale, recherche quelle a été l'intention du législateur, quel but il a poursuivi, il apparaît au contraire que la thèse de l'Administration de l'Enregistrement pourrait bien triompher. ALBERT LANOE, Inspecteur de l'Enregistrement, Professeur à l'École de Notariat de Rennes. LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIEE (Loi complémentaire du 8 juin 1923.) La loi du 8 juin 1923 comble une double lacune, l'une de droit civil, l'autre de procédure. Le législateur
lacune, l'une de droit civil, l'autre de procédure. Le législateur de 1907 avait délimité les droits de la femme mariée sur les biens réservés; en l'art. 1er de la loi du 13 juillet, il avait édicté que la femme pouvait aliéner à titre onéreux les biens réservés ; la femme avait sur ces mêmes biens des droits plus complets que ceux appartenant à la femme séparée de biens, et tous les auteurs étaient d'accord pour constater l'inexactitude et l'incohérence de langage de nos parlementaires qui, au paragraphe 1er de l'article organisant d'une manière générale les pouvoirs de l'épouse sur cette
organisant d'une manière générale les pouvoirs de l'épouse sur cette catégorie de biens créée par la loi, les biens réservés, déclarait qu'elle aurait sur ces biens les droits d'administration prévus à l'art. 1449, pour, quelques lignes après, lui conférer un pouvoir de disposition même sur les immeubles, pouvoir qui est refusé par le même art. 1449. Mais ce pouvoir d'aliéner entraînait-il celui d'hypothéquer? Les auteurs étaient divisés sur ce point : M. Planiol n'hésitait pas à l'affirmer (Précis de Droit civil, 6e édit., n° 1045-71). Mais dans son ensemble, la doctrine était hésitante, et les praticiens, avec la plus sage
doctrine était hésitante, et les praticiens, avec la plus sage prudence, s'en tenaient au texte strict de la loi : l'hypothèque est plus dangereuse que la vente, et on refuse à la femme dotale la faculté d'hypothéquer ses immeubles dotaux, quand le contrat de mariage ne lui concède que la facilité de vendre même sans obligation de remploi; on ne peut donc juridiquement déduire du pouvoir d'aliénation le pouvoir d'hypothéquer. Désormais, l'épouse aura le droit d'hypothéquer ses immeubles réservés. Pourra-t-elle conférer d'autres gages, un nantissement sur un fonds de commerce, par exemple? La loi nouvelle n'est pas explicite sur ce
par exemple? La loi nouvelle n'est pas explicite sur ce point, mais on doit admettre l'affirmative ; nous lisons dans l'art. 1er que la femme pourra emprunter sur lesdits biens : c'est là une locution vicieuse ou tout au moins impropre ; et, en effet, chaque fois qu'on prend valablement un engagement quelconque, on engage ses biens (art. 2093 C. civ.); l'épouse pouvait certainement emprunter pour les besoins du commerce qu'elle exerçait isolément, et ses biens réservés étaient engagés par suite de ses emprunts. Si l'on veut trouver un sens à ces mots de la loi du 8 juin dernier,
à ces mots de la loi du 8 juin dernier, emprunter sur ses biens, il faut donner à cette locution son sens vulgaire : la femme peut, à la garantie de ses emprunts, consentir des gages de toute nature sur les biens réservés. Comme par le passé, les aliénations à titre gratuit demeurent interdites. La loi du 13 juillet 1907 avait prévu pour le mari la faculté de faire opérer par justice le retrait des pouvoirs nouveaux reconnus à la femme, mais la publicité de ce retrait judiciaire n'avait pas été organisée ; avec raison, la loi nouvelle comble cette
été organisée ; avec raison, la loi nouvelle comble cette lacune. Le jugement est transcrit par extrait, dans le mois de sa prononciation, en marge de l'acte de mariage des époux. C'est en effet en vertu du mariage lui-même que la femme est investie des pouvoirs résultant de la loi de 1907, disposition ayant un caractère d'ordre public, à tel point qu'à la faveur d'aucune convention matrimoniale, il n'y peut être dérogé ; c'est en consultant l'acte de mariage que les tiers sauront si la femme n'a pas été l'objet du retrait organisé par la loi de 1907. De plus,
du retrait organisé par la loi de 1907. De plus, le jugement de retrait reçoit la publicité prévue par l'art. 501 pour les jugements d'interdiction. Les praticiens auront donc la possibilité de savoir si la femme n'a pas été privée des droits prévus par la loi de 1907, il leur suffira de lever un extrait de l'acte de mariage, et sur le vu de cet extrait de date récente, de procéder sans retard à l'opération requise. La loi ne prévoit pas quelles seraient les conséquences du défaut de publicité; les formalités de l'art. 501 seront régulièrement accomplies, car la responsabilité