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non à des événements qui, accomplis même pendant la guerre, ne sont pas le résultat d'opérations militaires; — Attendu que l'imprudence ou le défaut de précaution des soldats allemands ne sauraient être considérés, comme des faits de guerre dans le sens de l'article 3 de la police ci-dessus rappelée; — Attendu qu'au moment des incendies, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et que les soldats allemands n'occupaient la propriété de la dame Faveau que pour s'y loger, comme dans les autres maisons des habitants de Charleville et des autres villages environnants; — Attendu que l'occupation était surveillée
des autres villages environnants; — Attendu que l'occupation était surveillée par le concierge de la dame Faveau et qu'il ne pouvait s'agir d'un conflit susceptible de rentrer dans les exceptions de l'article 3 de la police; — Attendu, dès lors, qu'aucune des interprétations de la Compagnie n'étant fondée sur un fait de guerre, émeute et force militaire, n'est de nature à rentrer dans les exceptions qui seraient susceptibles d'exonérer la Compagnie des obligations qu'elle a contractées; « Par ces motifs, condamne ladite Compagnie à payer à la dame Faveau la somme de 31,000 fr., etc. Appel par la Compagnie. —
somme de 31,000 fr., etc. Appel par la Compagnie. — 13 mars 1872, arrêt de la cour de Metz, siégeant à Mézières, qui confirme le jugement, avec adoption des motifs. Pourvoi de la Compagnie, pour violation de la loi du contrat (C. civ. 1134), en ce que l'arrêt attaqué aurait dénaturé, sous prétexte de l'interpréter, la volonté des parties, formulée dans des termes clairs et précis et exclusive de toute interprétation (C. civ. 1156 et suiv.). M. l'avocat général Reverchon a présenté, sur la question soulevée par ce pourvoi, les conclusions suivantes : « Si la cour était en présence
conclusions suivantes : « Si la cour était en présence d'un texte législatif qui disposât que l'assureur, sauf convention contraire, ne répond pas des sinistres provenant de faits de guerre, elle pourrait avoir à se demander si, d'après les documents législatifs qui auraient préparé ou accompagné le vote de ce texte, elle n'a pas à la fois le droit et le devoir d'en déterminer le sens et la portée juridiques; elle pourrait avoir à rechercher, dans cette hypothèse, si les faits déclarés constants par les juges du fond rentrent dans les termes ou dans les prévisions de la loi. Nous
les termes ou dans les prévisions de la loi. Nous allons plus loin. Si, d'une part, les faits étaient parfaitement certains, et si, d'autre part, la clause était parfaitement claire, nous admettrions, même en l'absence d'une loi spéciale, que l'arrêt qui, au lieu d'interpréter une stipulation équivoque, aurait violé ou refusé d'appliquer une stipulation formelle, tomberait sous la censure de la cour et devrait être cassé comme ayant méconnu le sens de l'article 1134 C. civ. Votre chambre civile l'a maintes fois décidé dans des matières fort diverses, et particulièrement en matières d'assurance (arrêt du 1er mars 1858, France, Année
en matières d'assurance (arrêt du 1er mars 1858, France, Année 1858, 2, 244). « Mais d'abord il ne s'agit pas ici d'une loi, il s'agit d'un contrat. Celle des clauses de ce contrat qui a fait naître le litige est-elle du moins tellement claire qu'il n'y eût pas lieu de l'interpréter, mais seulement de l'appliquer ? « Ce qui prouve qu'elle n'est pas claire, qu'elle est sujette à interprétation, c'est qu'elle a été entendue dans des sens différents par les jugements et arrêts, malheureusement nombreux, qui ont eu à l'apprécier dans ces derniers temps. Plusieurs cours l'ont appliquée non seulement
dans ces derniers temps. Plusieurs cours l'ont appliquée non seulement aux sinistres résultant de la lutte entre les belligérants, mais aussi à ceux qui provenaient d'autres causes, se rattachant à la guerre elle-même, sans constituer des combats proprement dits. D'autres cours l'ont strictement limitée aux incendies causés par les conflits entre belligérants. « Si nous avions, en ce qui nous concerne, à faire un choix entre ces deux systèmes, nous inclinerions, en principe, à préférer le premier. Sans faire injure aux conquérants en général, et aux Prussiens en particulier, il faut bien admettre que ceux-ci n'apportaient pas à la garde
faut bien admettre que ceux-ci n'apportaient pas à la garde des bâtiments qu'ils occupaient la vigilance d'un propriétaire ordinaire et les soins d'un bon père de famille; il faut bien admettre que, sauf le cas où leur sécurité personnelle y était intéressée, ils se préoccupaient fort peu des dangers d'incendie, et que parfois même ils étaient plutôt disposés, sinon à mettre gratuitement le feu aux maisons, du moins à contempler avec satisfaction, comme un complément de leur vengeance, le développement et les ravages du feu allumé par leur imprudence : les faits de ce genre n'ont été que trop fréquents
les faits de ce genre n'ont été que trop fréquents pendant la dernière guerre. La présence de l'ennemi devenait donc à elle seule une énorme aggravation des risques, et c'était bien à la guerre qu'elle était due. Non-seulement il paraît hors de doute qu'elle n'était pas entrée dans les prévisions de l'assureur, que l'assureur n'avait pas entendu en assumer la responsabilité ; mais il n'est guère moins certain que l'assuré lui-même, surtout pour les contrats passés en pleine paix, n'y avait pas un seul instant arrêté sa pensée, et qu'ainsi l'assureur et l'assuré avaient, l'un et l'autre, implicitement exclu cette
l'assureur et l'assuré avaient, l'un et l'autre, implicitement exclu cette éventualité. Mais, en définitive, si cette interprétation du contrat est de beaucoup plus vraisemblable, elle n'est pas absolument nécessaire; l'interprétation contraire est possible, eu égard à l'incontestable élasticité de la clause et à la difficulté de définir avec une rigoureuse précision, par la jurisprudence, les faits de guerre, que la loi n'a pas définis, que le contrat n'avait pas définis davantage. Dans cette situation, la cour de cassation doit, ce nous semble, se résigner à laisser aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel un pouvoir à peu près
instance et aux cours d'appel un pouvoir à peu près souverain d'appréciation, et tel est le sens de son arrêt du 16 juillet dernier. On peut, il est vrai, signaler une première nuance entre cette espèce et l'espèce actuelle; il s'agissait alors de soldats français et de faits accomplis à une certaine distance du théâtre de la guerre; il s'agit ici de soldats allemands et de faits accomplis au moment même et sur le lieu de la lutte. Ces circonstances auraient pu, nous le reconnaissons, exercer quelque influence sur l'esprit des juges du fait; elles ne peuvent guère être invoquées
des juges du fait; elles ne peuvent guère être invoquées utilement devant la cour de cassation. On peut ajouter que, dans la première de ces affaires, la cour d'appel s'était formellement appuyée sur l'intention des parties, et qu'on ne retrouve pas ici la même énonciation. Mais la différence est plus apparente que réelle. L'arrêt attaqué déclare que l'imprudence et le défaut de précaution des soldats allemands ne sauraient être considérés comme des faits de guerre dans le sens de l'article 3 de la police. Il ne fait donc, en définitive, qu'apprécier le sens attribué à cet article par les parties
qu'apprécier le sens attribué à cet article par les parties contractantes; il ne fait qu'interpréter une clause dont le sens était incertain, et cette interprétation, quel qu'en puisse être le mérite, ne constitue aucune violation de la loi. Nous estimons donc qu'il y a lieu, pour la cour, de persévérer dans la jurisprudence qui nous paraît résulter de son arrêt du 16 juillet dernier, et, par suite, de rejeter le pourvoi. — ARRÊT. LA COUR; Soumet un moyen unique, tiré de la violation de l'art. 1134 C. civ.: Attendu que pour repousser les prétentions de la Compagnie l'Aigle, l'arrêt attaqué
pour repousser les prétentions de la Compagnie l'Aigle, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur une appréciation des faits de la cause et sur une interprétation des clauses de la police d'assurance qui rentraient dans les limites du pouvoir souverain de la cour d'appel; — Rejette. 26 février 1873. Ch. req. MM. de Ravanel, prés.; Goujet, rapp.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Mazeau, av. 2e DIVISION. ARRETS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE CAEN, 8 août 1872. Assurance contre l'incendie. — Vente de marchandises retenues par le vendeur jusqu'au terme fixé pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie;
pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie; perte des marchandises pour le compte du vendeur, vis-à-vis de l'acheteur, à moins de preuve de force majeure. — Assureur responsable malgré faute ou imprudence. — Appel; demande nouvelle; recevabilité. Droits du garant conservés par des conclusions prises par le garanti devant les premiers juges. C'est au débiteur d'un corps certain qu'il incombe de prouver que le cas fortuit ou la force majeure par suite desquels il lui est impossible de satisfaire à son obligation, sont survenus sans sa faute ou sans son imprudence. Spécialement, une personne qui détient dans
ou sans son imprudence. Spécialement, une personne qui détient dans ses magasins des objets qu'elle avait vendus, mais à la condition que la vente ne sera consommée qu'après livraison, ou qui ne les conserve qu'à titre de dépôt, ne peut en demander le prix à l'acheteur, dans le cas où ils seraient détruits par un incendie, qu'à la condition de prouver que cet incendie n'est dû ni à sa faute ni à celle de ses préposés. C. civ. 1148, 1302, 1585, 1929. Mais si le créancier du corps certain a le droit d'exiger cette preuve rigoureuse, il en est autrement
le droit d'exiger cette preuve rigoureuse, il en est autrement des rapports entre le débiteur et la Compagnie d'assurance à laquelle les objets avaient été assurés, l'assurance ayant précisément pour but de couvrir les suites de la faute ou de l'imprudence. La demande formée en première instance contre le défendeur par le garanti profite au garant qui peut s'en approprier en appel le bénéfice sans qu'on ait à lui opposer que, n'ayant pas conclu sur ce chef devant les premiers juges, sa demande devant la Cour doit être rejetée comme nouvelle. COYÉ C. LENORMAND, Cie L'UNION et GUILLEBOT. ARRÊT. LA
nouvelle. COYÉ C. LENORMAND, Cie L'UNION et GUILLEBOT. ARRÊT. LA COUR; — Sur la première question: — Attendu qu'il est reconnu, entre Boyé et Lenormand, que ce dernier avait vendu au premier, dans le cours du mois de novembre 1871, 80 barils de rogues de morue, au prix de 30 fr. les 100 kilos, et que ces 80 barils ont été détruits, dans la nuit du 4 au 5 décembre suivant, par l'incendie du magasin de Lenormand, où ils étaient déposés, mais qu'il y a désaccord entre les susnommés sur le point de savoir si la livraison desdits barils avait
le point de savoir si la livraison desdits barils avait été effectuée, conformément à l'article 1585 du Code civil, ou si Lenormand n'en était que dépositaire d'une façon générale, l'article 1929, C. civ., déclare que le dépositaire n'est pas tenu des accidents de force majeure, c'est à condition de prouver que ces accidents sont survenus sans son fait et sans sa faute, sans quoi il lui serait trop souvent possible de s'exonérer de l'obligation qu'il a contractée. Toutefois, le dépositaire n'a pas besoin de prouver quelle a été la cause directe du cas fortuit; il lui suffit d'établir qu'à aucun
directe du cas fortuit; il lui suffit d'établir qu'à aucun titre cette cause ne peut être imputée ni à lui-même, ni à ses préposés. Mais c'est seulement la personne qui avait droit à l'exécution de l'obligation qui peut exciper de l'article 1302 et exiger la preuve dont nous parlons. Notamment une Compagnie d'assurance à laquelle le dépositaire aurait assuré les objets à lui confiés, ne peut se prévaloir de la disposition législative à laquelle nous nous référons, puisque précisément le contrat qui la liait au dépositaire avait pour but de le couvrir de tous les risques que pourrait lui faire
le couvrir de tous les risques que pourrait lui faire courir la détention de la chose. La Cour de cassation a fait au voiturier, en faveur duquel les articles 97 et 98 C. com. stipulent aussi l'immunité pour le cas de force majeure, l'application de l'article 1302, et c'est évidemment dans cette jurisprudence et dans celle adoptée par la Cour de Caen que se trouve seulement la possibilité d'une conciliation entre des textes en apparence opposés. Cass., 23 août 1858. Troplong (du Dépôt, sous l'article 1929) Cette note et la suivante, de même que l'arrêt que nous rapportons, sont tirées
suivante, de même que l'arrêt que nous rapportons, sont tirées du recueil des arrêts de la Cour de Caen de M. v Léon le Chevalier, avocat. Les notes sont signées L. L. On trouvera dans notre recueil plusieurs arrêts sur la nécessité de la preuve du cas fortuit ou de force majeure pour l'exonération du dépositaire chez lequel les objets déposés ont été détruits par un incendie. Voir Lyon 22 novembre 1871, Mancey, Année 1872, 2, 210 et les renvois en note eodem. Sur ce dernier point, la solution proclamée par la Cour se justifie d'elle-même et n'est que la
par la Cour se justifie d'elle-même et n'est que la suite de cette idée que les jugements rendus contre les garants sont exécutoires contre les garantis (C. pr. civ. 185). Les intérêts sont identiques; ces procédures doivent donc également être liées l'une à l'autre, et ce qui profite à l'un ne peut pas ne pas profiter à l'autre. taire, non salarié ; — Attendu que cette divergence n'a aucune importance pour la solution du litige, parce que, dans les deux hypothèses, la perte des barils doit être supportée par Lenormand: « Attendu, en effet, que, dans le premier cas, l'article
« Attendu, en effet, que, dans le premier cas, l'article 1585 met les choses vendues aux risques et périls du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été pesées ; — Qu'au second cas, l'article 1919 du Code civil décide, il est vrai, que le dépositaire n'est jamais tenu des accidents de force majeure, mais qu'aux termes de l'article 1302 du même Code, tout débiteur d'un corps certain est obligé de prouver le cas fortuit ou la force majeure qu'il allègue; que le dépositaire, étant forcé de rendre ce qu'il a reçu en dépôt, est un débiteur dans le sens général de
en dépôt, est un débiteur dans le sens général de l'article 1302, et qu'il ne lui suffit pas d'établir qu'un incendie a dévoré le corps certain qui lui a été confié, parce qu'un incendie n'est un accident de force majeure qu'autant que la prudence humaine n'a pu l'empêcher; que, dès lors, le dépositaire est tenu de prouver que l'incendie, dont il se prévaut, n'a été précédé d'aucune faute de sa part ; « Attendu que, dans l'espèce, Lenormand n'apporte aucune justification de ce genre; qu'au contraire, il est démontré que le feu n'a pas été communiqué de l'extérieur, puisque le
le feu n'a pas été communiqué de l'extérieur, puisque le bâtiment était isolé, et que, construit en pierres et couvert en ardoises, la malveillance aurait pu difficilement l'incendier; Que, d'un autre côté, la combustion spontanée que Lenormand invoque, est bien invraisemblable, surtout au mois de décembre; — Qu'il y a lieu, dès lors, d'infirmer le jugement dont est appelé, et de dire à tort la demande de Lenormand tendant à faire condamner Boyé à lui payer le prix des 80 barils incendiés ; a Sur la deuxième question : — Attendu que Lenormand avait assuré à la compagnie l'Union, le
Attendu que Lenormand avait assuré à la compagnie l'Union, le 12 janvier 1871, les marchandises qu'il était dans l'usage de mettre dans son magasin ; qu'il avait compris, dans l'assurance, 100 barils roges de morue; que 127 ont été brûlés; mais qu'il ne réclame l'indemnité de l'Union que pour 100 barils; — Attendu qu'il n'avait pas formulé sa demande devant le tribunal de commerce, mais que Boyé l'avait formée en son nom, en qualité de garanti; et que Lenormand, qui est un véritable garant, ne fait que se l'approprier en appel; d'où il suit qu'elle n'est pas nouvelle et irrecevable;
appel; d'où il suit qu'elle n'est pas nouvelle et irrecevable; « Attendu qu'elle est fondée, parce que l'article 9 de la police d'assurance stipule qu'en cas de vente des choses assurées, l'acheteur, qui veut profiter de l'assurance, a deux mois, à partir de la vente, pour faire connaître sa qualité; que, dans l'espèce, ce délai n'était pas expiré, puisqu'ainsi qu'il a été dit, les ventes sont du mois de novembre 1871, et l'incendie du 5 décembre suivant; — Que, d'un autre côté, Lenormand, en assurant ses marchandises, a voulu s'exonérer de toute perte, en cas d'incendie, tant qu'il en serait
de toute perte, en cas d'incendie, tant qu'il en serait responsable n'importe à quel titre; qu'enfin l'assuré n'a pas à prouver, vis-à-vis de l'assureur, qu'il est exempt de faute ou de imprudence, parce que l'assurance a précisément pour but d'exonérer l'assuré des conséquences des fautes ou des imprudences que lui ou ses préposés pourraient commettre; — Qu'il suit de là que l'Union doit à Lenormand une indemnité à raison des 100 barils assurés, sans aucune défalcation de ceux qui avaient été vendus à Boyé; « Sur la troisième question : — Attendu qu'aucune des parties ne justifie d'un préjudice souffert
— Attendu qu'aucune des parties ne justifie d'un préjudice souffert en dehors des dépens sur lesquels il va être statué, il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts; qu'il ne doit pas être fait d'exception en faveur de Guillebot, parce que sa présence dans l'instance était indispensable, puisque c'était lui qui, ayant acheté de Lenormand les roges de morue, pouvait seul éclairer la justice; que, d'ailleurs, la mise en cause de Guillebot est une des conséquences de sa profession de courtier, qui paraît être lucrative; « Par ces motifs, — Infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de
Infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Granville le 7 mars 1872; dit à tort l'action de Lenormand contre Boyé; dit, au contraire, à bon droit, la demande de Lenormand contre la compagnie d'assurance l'Union; condamne celle-ci à l'indemniser de la perte de 100 barils roge de morue, assurés, sans défalcation des 80 barils vendus à Boyé; dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts; condamne Lenormand et l'Union aux dépens faits par toutes les parties en première instance et en appel; dit qu'ils les supporteront par moitié; ordonne la restitution de l'amende. 8 août 1872.
par moitié; ordonne la restitution de l'amende. 8 août 1872. — 2e Ch. — M VI. Champin, prés. ; Lanfranc de Panthou, av. gén., c. conf. ; Buret, Massieu, Tiphaigne et Toutain, av. COUR D'APPEL DE CHAMBËRY, 8 juillet 1872. Saisie conservatoire, opposition, compétence commerciale, compétence civile. L'opposition à une saisie conservatoire pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce ne doit pas être portée devant ce tribunal, mais bien devant le tribunal civil, C. pr. civ. 417' (i) JACCAZ C. GUILLERMIN. — ARRÊT. LACOUR; Attendu qu'il résulte des documents versés au procès et notamment de l'acte
résulte des documents versés au procès et notamment de l'acte de vente du 26 juillet 1871 ainsi que des constatations d'audience faites par les premiers juges, que la dame Jaccaz, en achetant le fonds de commerce des époux Millioz, avait pris l'engagement de payer, en déduction de son prix, la somme de 385 fr. 50 c. à Guillermin, créancier des époux Millioz; Que le caractère de cette obligation était commercial, puisqu'elle avait pour cause l'achat d'un fonds de commerce, et pour but d'éteindre, par forme de délégation, partie de la dette résultant de celle-ci. vente; — Que le caractère originaire
dette résultant de celle-ci. vente; — Que le caractère originaire de l'obligation n'a pas été modifié par novation — Qu'en effet, Guillermin, en acceptant comme nouveau débiteur la femme Jaccaz, n'avait pas déchargé les époux Millioz, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1275, C. cit., aucune novation ne s'était opérée entre les parties ; — Que, dès lors, le tribunal de commerce de Chambéry était compétent pour statuer sur l'action en paiement intentée contre la femme Jaccaz; « Mais attendu que le tribunal de commerce de Chambéry, appelé en même temps à prononcer sur l'opposition, formée par la dame Jaccaz,
temps à prononcer sur l'opposition, formée par la dame Jaccaz, à la saisie conservatoire pratiquée à la requête de Guillermin en vertu de l'autorisation du président du tribunal de commerce, a également proclamé sa compétence sur ce dernier chef, et débouté l'opposante de sa demande; « Attendu que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception et que leur compétence doit être strictement renfermée dans les limites tracées par le législateur; — Que si l'article 417, G. pr. civ., a conféré au président du tribunal de commerce le pouvoir d'autoriser, dans le cas d'urgence, une saisie conservatoire, cette disposition n'a
dans le cas d'urgence, une saisie conservatoire, cette disposition n'a pas constitué le tribunal de commerce juge du mérite de cette saisie — Qu'après l'ordonnance rendue, la saisie doit suivre son cours suivant les règles ordinaires, et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu doivent être portées devant le tribunal civil; — Qu'il est impossible de conclure de la compétence du président à celle du tribunal, l'une étant déterminée par des motifs qui ne s'étendent pas à l'autre, la première étant d'ailleurs formellement écrite dans la loi, tandis que la seconde ne repose sur aucun texte; — Que la
la seconde ne repose sur aucun texte; — Que la compétence du président du tribunal de commerce implique si peu, comme une conséquence nécessaire, la compétence des juges consulaires, que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que le tribunal de commerce est incompétent pour valider la saisie-arrest pratiquée en vertu de l'ordonnance de son président ; — Que, dans le silence de la loi, il faut, à l'égard de la saisie conservatoire, maintenir les règles du droit commun et appliquer ce principe « que les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des actes d'exécution»; — Qu'il y
commerce ne peuvent connaître des actes d'exécution»; — Qu'il y a lieu dès lors de déclarer que le tribunal de commerce de Chambéry était incompétent sur le chef de l'opposition ; « Attendu que la matière sur ce point est prête à recevoir une décision définitive, et que c'est le cas pour la Cour d'évoquer; — Attendu que la saisie est régulière en la forme et juste au fond ; Par ces motifs, confirme, etc. 6 juillet 1872. 211 Ch. COUR D'APPEL DE D'OUAI, 13 décembre 1872. Faillite.--Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de
reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; intérêts non rapportables. Pour qu'un créancier soit tenu de rapporter à la faillite de son débiteur une somme par lui reçue après la cessation des paiements, il faut qu'il ait eu une connaissance complète et absolue de cette cessation, et non de simples inquiétudes sur la rentrée de sa créance. Et quand même l'état de cessation aurait été réellement connu du créancier, il ne devrait pas être, pour cela seul, considéré comme possesseur de mauvaise foi, et condamné à rapporter à la masse, en même temps que le
à rapporter à la masse, en même temps que le capital reçu indûment, les intérêts de ce capital depuis le jour qu'il l'aurait touché, alors d'ailleurs qu'il n'aurait reçu que le véritable montant de sa créance. COMPAGNION-TURBIEZ C. DUPIRE (Syndic).—ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'époque de la cessation de paiements de Paul Dupire, négociant à Roubaix, ayant été fixée par jugement définitif au 2 octobre 1871, il s'agit de savoir si, lorsque Compagnion-Turbiez et Cie ont touché de lui la somme de 20,149 fr. 50 c., montant d'un billet à ordre souscrit en leur faveur et protesté ledit jour,