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et même d'efficacité juridique, l'on estima convenable d'accorder la priorité à la Constitution. Les Accords avec le Saint-Siège n'entrèrent en vigueur que le 4 décembre 1979, presque un an après leur signature. Puisque ils étaient considérés comme des traités internationaux et en avaient le rang, ils devaient être, conformément à l'article 94 de la toute récente Constitution, autorisés préalablement par les Cortès générales. Celles-ci se déclarèrent d'accord pratiquement à l'unanimité pour trois des Accords (affaires juridiques, économiques et militaires) et à une large majorité absolue pour le quatrième (l'enseignement et les affaires culturelles). Ces Accords constituent de véritables traités internationaux
les affaires culturelles). Ces Accords constituent de véritables traités internationaux c'est ainsi que le Tribunal constitutionnel espagnol l'a reconnu à plusieurs reprises et, par conséquent, en vertu de l'article 96.1 de la Constitution, ils font partie de l'ordre juridique interne, leurs dispositions ne pouvant être abrogées, modifiées ou suspendues que selon les règles générales du droit international. Les Accords avec le Saint-Siège, bien qu'ils répondent à un même esprit et aux mêmes principes généraux, constituent en réalité quatre documents juridiques distincts et indépendants dont le contenu est, en bref, le suivant : L'Accord sur les affaires juridiques. Il règle les
suivant : L'Accord sur les affaires juridiques. Il règle les matières suivantes : l'organisation de l'Église et le libre exercice de ses fonctions ; la personnalité juridique civile des entités ecclésiastiques ; les lieux sacrés et les jours fériés ; l'assistance religieuse aux personnes internées dans les centres hospitaliers ou pénitenciers ; la bienfaisance et l'assistance sociale ; le mariage canonique et ses effets civils. L'Accord sur l'enseignement et les affaires culturelles. Les sujets qui y sont traités sont relatifs : aux droits des parents sur l'éducation morale de leurs enfants ; à l'enseignement scolaire de la religion catholique ;
enfants ; à l'enseignement scolaire de la religion catholique ; aux séminaires et aux centres d'études ecclésiastiques ; aux centres d'enseignement et aux universités de l'Église ; aux médias ; au patrimoine historique, artistique et documentaire de l'Église. L'Accord sur les affaires économiques. Il règle, d'une part, l'aide économique accordée à l'Église et de l'autre, le régime d'exemption et de bonifications fiscales en faveur des entités, des lieux et des activités de l'Église. L'Accord sur l'assistance religieuse aux Forces armées et sur le service militaire des prêtres et des religieux. Le contenu est suffisamment exprimé dans le titre même de
Le contenu est suffisamment exprimé dans le titre même de l'Accord. Puisque notre but est d'offrir uniquement une vision d'ensemble, en soulignant les principes de base qui inspirent tout le système, nous n'entrons pas dans une étude détaillée ni dans un jugement critique de la riche thématique objet de ces Accords. En termes généraux, l'évaluation est franchement positive. Il est vrai que maints aspects ne sont pas entièrement définis et concrétisés, ce qui pourrait supposer, pour certains, un grave défaut. À notre avis cela constitue, au contraire, une réussite remarquable. La vieille image du concordat unitaire et monolithique, rigide et
La vieille image du concordat unitaire et monolithique, rigide et détaillé, élaboré au plus haut niveau, s'est muée en un système d'accords particuliers avec le Saint-Siège avec le rang et la stabilité que leur donne leur condition de traités internationaux d'accords complétés par d'autres, réalisés à un niveau inférieur et, par conséquent, plus souples, tant en ce qui concerne leur élaboration que leur possible adaptation ultérieure à de nouvelles situations. Le développement des principes constitutionnels : La Loi organique de liberté religieuse de 1980. Le dernier document juridique fondamental, bien que de niveau inférieur à la Constitution et aux accords
que de niveau inférieur à la Constitution et aux accords avec le Saint-Siège est la Loi organique de liberté religieuse du 5 juillet 1980. Cette loi développe les principes contenus à l'article 16 de la Constitution. Ce qui est le plus important, en ce qui concerne les autres religions, c'est la possibilité offerte aux Églises, Confessions et Communautés religieuses, inscrites au Registre des entités religieuses, et qui par leur ampleur et le nombre de leurs croyants ont atteint un enracinement notoire en Espagne, d'établir avec l'État des accords ou des conventions de coopération qui devront être, en toute éventualité, approuvés
conventions de coopération qui devront être, en toute éventualité, approuvés par une Loi des Cortès générales. Cette loi crée aussi une commission consultative à composition paritaire et à caractère stable, intégrée par des représentants de l'administration de l'État, des Églises et des Confessions, et par des personnes d'une compétence reconnue en la matière. Elle a pour fonction d'étudier toutes les questions relatives à l'application de la Loi et, en particulier, celles touchant lesdits accords et conventions de coopération. IV LE RÉGIME POLITICO-RELIGIEUX ACTUEL En décrivant les étapes de la transition et les instruments juridiques qui ont permis sa réalisation, nous
et les instruments juridiques qui ont permis sa réalisation, nous avons mis en lumière, dans ses lignes générales, le contenu du système politico-religieux espagnol actuel. Il peut cependant être utile de faire une rapide synthèse des principes de base qui l'inspirent et que nous pouvons limiter aux quatre suivants : 1. La liberté religieuse. Le principe de la liberté religieuse est recueilli dans une série de documents, d'une nature diverse, qui sont des sources de l'ordre juridique espagnol : soit des sources directes et immédiates (Constitution, Accords avec le Saint-Siège et la Loi organique sur la liberté religieuse, soit les
et la Loi organique sur la liberté religieuse, soit les traités internationaux sur les droits de l'homme ratifiés par l'Espagne (Pacte international des droits civils et politiques, Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et autres). Il convient en effet de rappeler que la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les accords et traités internationaux sur cette matière ratifiés par l'Espagne, constituent en vertu de l'article 10. 2 de la Constitution des critères d'interprétation des normes relatives aux droits et aux libertés fondamentales. Vus tous ces textes juridiques, le principe de liberté
fondamentales. Vus tous ces textes juridiques, le principe de liberté religieuse présente dans l'ordre juridique espagnol un contenu aux caractéristiques suivantes : * La liberté religieuse est conçue comme un droit fondamental de la personne humaine. Il ne s'agit pas d'un simple droit positif accordé par l'ordre juridique étatique. Il jaillit de la nature même de l'homme, et est applicable de ce fait à tous sans discrimination. L'État le reconnaît, garantit et le protège. * La liberté religieuse présente, avant tout, un volet négatif : la non-coaction. Celle-ci est expressément reconnue dans la Loi organique de liberté religieuse, article 2,
reconnue dans la Loi organique de liberté religieuse, article 2, n. 1. Les Accords avec le Saint-Siège abrogent une série d'obligations à caractère religieux qui étaient dans le concordat de 1953 et dans l'ancienne législation tels que, à titre d'exemple : le repos les jours fériés, le mariage canonique obligatoire pour les catholiques, l'enseignement obligatoire de la religion catholique, etc. * L'objet et le contenu de la liberté religieuse dans l'ordre juridique espagnol actuel sont extrêmement larges pour les individus comme pour les groupes, les Églises et les Confessions religieuses. La Constitution, qui reconnaît expressément la liberté de religion et
La Constitution, qui reconnaît expressément la liberté de religion et du culte, n'est pas très explicite en ce qui concerne la description de leur objet et leur contenu. La Loi organique relative à la liberté religieuse, par contre, est plus explicite dans son article 2, et fait une description qui inclut pratiquement toutes les activités religieuses énumérées dans les déclarations et les traités internationaux en la matière. Les Accords avec le Saint-Siège reconnaissent et règlent dans leur application concrète à l'Église catholique, parmi d'autres, les droits et libertés suivantes : la liberté de l'Église d'organiser, de former et d'élire ses
la liberté de l'Église d'organiser, de former et d'élire ses ministres, d'exercer publiquement le culte, sa mission apostolique et toutes les activités qui lui sont propres ; le droit de prêcher et d'enseigner sa doctrine, de promulguer et publier toute disposition relative au gouvernement de l'Église ; le droit de créer des associations, de mener à bien des activités de bienfaisance et d'assistance à cette fin et de créer des centres d'enseignement ; de pratiquer des rites religieux, y compris le mariage avec des effets civils ; le droit à l'inviolabilité des lieux sacrés et au secret professionnel des prêtres
l'inviolabilité des lieux sacrés et au secret professionnel des prêtres ; le droit à l'assistance religieuse aux personnes se trouvant dans les centres hospitaliers et pénitenciers ; le droit de l'Église de posséder des biens et d'obtenir des prestations économiques, etc. * En ce qui concerne les limites de l'exercice du droit à la liberté religieuse, la Constitution est extrêmement succincte en affirmant qu'elle n'aura d'« autres limitations, quant à ses manifestations, que celles qui sont nécessaires au maintien de l'ordre public protégé par la loi ». Quant à savoir quels éléments constituent cet ordre public, la Loi organique sur
quels éléments constituent cet ordre public, la Loi organique sur la liberté religieuse les énumère à l'article 3.1 : « L'exercice des droits qui émanent de la liberté de religion et de culte se limite uniquement à protéger le droit des autres à exercer leurs libertés publiques et leurs droits fondamentaux, ainsi qu'à sauvegarder la sécurité, la santé et la morale publique, éléments constituant l'ordre public protégé par la Loi dans une société démocratique. » Cette énumération coïncide avec ce que stipulent les déclarations et les conventions internationales des droits de l'homme. * Le droit à la liberté religieuse comprend
de l'homme. * Le droit à la liberté religieuse comprend aussi la non-discrimination des personnes pour des raisons religieuses, que la Constitution établit à l'article 14. Les Accords avec le Saint-Siège et la législation postérieure ont abrogé tous les privilèges cléricaux, tels que les relatifs au for, au service militaire ou au domaine fiscal. Toutes les règles qui, par contre, discriminaient négativement les prêtres ont aussi été abrogées, telles que, par exemple, les limitations auxquelles ils étaient soumis pour accéder à certains postes publics, ou l'interdiction de se marier civilement sans dispense canonique préalable de l'empêchement d'ordre sacré. 2. La
sans dispense canonique préalable de l'empêchement d'ordre sacré. 2. La neutralité religieuse de l'État. La Constitution espagnole, s'écartant d'un système multiséculaire de confessionnalité catholique rompu par de courtes parenthèses comme sous la Deuxième République a opté pour la neutralité ; elle établit à l'article 16.3 : « Aucune confession n'aura le caractère de religion d'État. » Cette neutralité religieuse nous avons préféré cette dénomination à d'autres telles que non-confessionnalité, laïcité ou séparation ne suppose pas de l'indifférence face au fait religieux et, moins encore, de l'hostilité. Au contraire, comme nous le verrons plus loin, l'État, sans opter pour une confession
le verrons plus loin, l'État, sans opter pour une confession particulière, considère le domaine religieux comme une valeur positive et digne de protection et d'aide. Cette neutralité ne s'oppose pas, non plus, à la reconnaissance logique de la réalité sociale et de l'existence de religions qui, pour des raisons historiques et culturelles et par le nombre de leurs adhérents, sont plus enracinées et ont plus de poids dans la société espagnole. Cette portée de la neutralité religieuse de l'État est manifeste dans ce même article 16.3 de la Constitution, où il est ajouté : « Les pouvoirs publics tiendront compte
il est ajouté : « Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l'Église catholique et les autres confessions. La mention expresse de l'Église catholique dans le texte constitutionnel a été interprétée par certains comme une sorte de confessionnalité implicite et cachée. Nous considérons qu'il n'en est pas ainsi. Il ne s'agit que de reconnaître un fait objectif et sociologique, en marge de toute autre valorisation : le fait que l'immense majorité des Espagnols croyants professent la religion catholique, et le poids de cette religion dans
la religion catholique, et le poids de cette religion dans l'histoire, la culture, l'art, la morale, le droit et les coutumes de la société espagnole. Par ailleurs, les instruments juridiques qui permettent de mettre en pratique ces « relations de coopération » entre les pouvoirs publics et les confessions religieuses, ne sont pas les mêmes lorsqu'il s'agit de l'Église catholique des accords ou des traités internationaux ou des autres confessions la législation étatique. Au sein des confessions non catholiques, la Loi organique relative à la liberté religieuse établit à l'article 7 une différence entre celles qui en raison « du
7 une différence entre celles qui en raison « du caractère ou du nombre de croyants ont atteint un enracinement notoire en Espagne », et les autres. Avec les premières l'État pourra établir des accords ou des conventions de collaboration. Ainsi donc la neutralité religieuse de l'État n'implique pas l'égalité absolue de traitement pour toutes les confessions. Nous pouvons distinguer quatre groupes clairement différenciés : Le premier est constitué par l'Église catholique, régie par les Accords avec le Saint-Siège ; le deuxième, par les confessions protestante, juive et islamique, déjà qualifiées comme étant d'un « enracinement notoire », et qui
qualifiées comme étant d'un « enracinement notoire », et qui seront régies par des accords ou des conventions approuvés par une loi des Cortès générales ; le troisième, par les confessions inscrites au Registre des entités religieuses, avec les avantages que cela suppose ; et le quatrième, par tous les groupes et associations non inscrites audit Registre, mais pouvant exercer librement une quelconque activité religieuse dans le cadre de la Constitution et des lois générales de l'État. La considération du domaine religieux en tant qu'élément positif se déduit, comme il a déjà été dit, aussi bien de la Constitution (article
a déjà été dit, aussi bien de la Constitution (article 16.3), que de toute la Loi organique relative à la liberté religieuse. Le droit à la liberté religieuse de même que tous les autres droits fondamentaux de l'homme est conçu dans l'ordre juridique espagnol non pas comme un simple droit formel, que l'État se limite à reconnaître, garantir et protéger, mais comme un véritable droit matériel à contenu social que l'État doit, moyennant son action positive, rendre possible, encourager et favoriser. Le Tribunal constitutionnel espagnol a confirmé cette doctrine aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux en général
bien en ce qui concerne les droits fondamentaux en général qu'en ce qui concerne le droit à la liberté religieuse, en particulier. Pour ce qui est des droits fondamentaux en général, l'arrêt 53/1985, du 11 avril, du Tribunal réuni en assemblée plénière, rappelle que l'État n'a pas seulement « l'obligation négative de ne pas léser la sphère individuelle ou institutionnelle protégée par les droits fondamentaux, mais aussi l'obligation positive de contribuer à l'effectivité de ces droits, et des valeurs qu'ils représentent. » Quant au droit à la liberté religieuse, l'arrêt 24/1982, du 13 mai, du Tribunal réuni en assemblée plénière,
24/1982, du 13 mai, du Tribunal réuni en assemblée plénière, déboute un recours en inconstitutionnalité où l'assistance religieuse aux Forces armées par des prêtres fonctionnaires de l'État avait été contestée. Dans cet arrêt, après avoir établi les principes de base du système politique espagnol en matière religieuse, le Tribunal dit : « le fait que l'État accorde une assistance religieuse aux individus des Forces armées, loin d'impliquer une infraction constitutionnelle, offre, au contraire, la possibilité de rendre effectif le droit au culte des individus et des communautés. » Pour l'élaboration des normes qui affectent les confessions religieuses ou qui déterminent
des normes qui affectent les confessions religieuses ou qui déterminent les formes et les degrés de leur collaboration avec l'État, on s'est décidé pour un régime conventionnel ou de pacte. Les instruments utilisés pour cette collaboration sont, cependant, différents selon qu'il s'agit de l'Église catholique ou des autres confessions ayant un enracinement notoire en Espagne. Avec l'Église catholique l'instrument est le concordat ou des accords à caractère international. C'est le cas des cinq accords cités ci-dessus. Leur rang international a été reconnu à maintes reprises par le Tribunal constitutionnel, comme nous l'avons vu. Pour une interprétation correcte de ces Accords,
nous l'avons vu. Pour une interprétation correcte de ces Accords, une Commission mixte Saint-Siège-État Espagnol, présidée par le ministre des Affaires étrangères et par le Nonce de Sa Sainteté, a été créée en octobre 1981. Les Accords avec le Saint-Siège chargent souvent les autorités compétentes de rang inférieur de l'application et l'exécution des normes convenues. À cet effet, une autre Commission mixte, dans ce cas Gouvernement-Conférence épiscopale, a été créée en avril 1983. Elle agit à deux niveaux différents : le technique (des experts des deux parties), qui étudie et présente les propositions opportunes, et le politique (trois ministres et
présente les propositions opportunes, et le politique (trois ministres et trois évêques) qui prend les décisions. Les accords ou conventions avec les confessions religieuses reconnues comme ayant en Espagne un enracinement notoire et qui sont actuellement, comme nous l'avons indiqué, la protestante, la juive et l'islamique, n'ont pas, comme c'est logique, un caractère international. Il s'agit d'accords de droit public interne qui doivent être approuvés, par une loi des Cortès générales. En résumé, nous pouvons dire que le nouveau système politico-religieux espagnol : répond à la doctrine du Concile Vatican II ; va dans le sens des exigences du droit
II ; va dans le sens des exigences du droit international en matière de droits de l'homme ; et est fondé sur une conception politique contemporaine d'un État démocratique et social qui, par rapport aux droits de l'homme et en particulier au droit à la liberté religieuse, ne se limite pas simplement à les reconnaître et à les protéger, mais les encourage, les favorise et les rend effectifs par le moyen d'un dialogue et d'une collaboration positive avec les Églises. Si nous ajoutons à cette valorisation positive du système le fait qu'on y est parvenu avec le consensus de toutes
fait qu'on y est parvenu avec le consensus de toutes les forces politiques du pays, nous pouvons raisonnablement espérer une future stabilité. Pourtant, dans la pratique, les problèmes et les difficultés ne manquent pas. Leur étude détaillée dépasse, de loin, l'objet de cette communication. Une brève indication suffira. Un bilan des résultats de cette première décennie (1979-1989) nous offre des lumières, des ombres et aussi des gris. Parmi les aspects positifs rappelons : En lignes générales et hormis les exceptions que nous indiquerons on peut affirmer que les Accords avec le Saint-Siège ont été, pour l'essentiel, respectés, et que l'Église
le Saint-Siège ont été, pour l'essentiel, respectés, et que l'Église jouit aujourd'hui en Espagne d'une entière liberté quant à l'exercice de ses fonctions, sans aucune limitation ou intervention abusive du pouvoir politique. Sont également satisfaisants, mais pas toujours sans réserve, les accords atteints à la commission mixte technique Gouvernement-Conférence Épiscopale sur des sujets tels que ceux relatifs à la personnalité juridique des entités ecclésiastiques, aux fondations, à l'enseignement de la religion dans les centres scolaires, au patrimoine artistique et documentaire de l'Église, à l'assistance religieuse dans les hôpitaux, à l'aide économique à l'Église et aux exemptions et bonifications fiscales. Il
économique à l'Église et aux exemptions et bonifications fiscales. Il y a des matières qui sont actuellement en cours de négociation avec de bonnes perspectives, à savoir celles relatives à l'assistance religieuse aux Forces armées et dans les centres pénitentiaires. La Direction générale des Affaires religieuses et les Confessions protestante et juive sont aussi actuellement en pourparlers afin d'élaborer un projet de convention qui sera soumis à la Commission relative à la liberté religieuse et éventuellement à l'approbation postérieure des Cortès générales. Sont négatifs, par contre, les aspects suivants : Les Accords avec le Saint-Siège n'ont pas été suffisamment respectés,
Les Accords avec le Saint-Siège n'ont pas été suffisamment respectés, au moins dans les matières suivantes : Mariage canonique. L'article VI de l'Accord sur les affaires juridiques a été violé, à notre avis, par la Loi 30-1981 du 7 juillet, modifiant la réglementation du mariage dans le Code civil. Est aussi fréquemment ignoré l'article XIV de l'Accord sur l'enseignement et les affaires culturelles, où il est dit que « l'État veillera à ce que soient respectés dans ses moyens de communication les sentiments des catholiques ». Les normes, élaborées ou déjà promulguées, dans nombre de Communautés autonomes, sur les services
déjà promulguées, dans nombre de Communautés autonomes, sur les services sociaux ne s'en tiennent pas souvent non plus à l'article V de l'Accord sur les affaires juridiques. • Une interprétation minimisante de certains préceptes constitutionnels sur les droits de l'homme a, de même, conduit à des conflits entre l'Église et l'État dans des matières telles que l'avortement et le droit à la vie ; la liberté de l'enseignement ; la non-discrimination pour des raisons religieuses d'associations et de fondations de l'Église, etc. Nous pouvons finir en disant que les principes qui inspirent l'actuel système politico-religieux espagnol, sont, non seulement acceptables
qui inspirent l'actuel système politico-religieux espagnol, sont, non seulement acceptables mais extrêmement positifs. Le sont aussi les instruments juridiques accords et conventions, d'une part, et commissions mixtes d'interprétation et d'exécution, de l'autre pour l'application desdits principes. C'est pourquoi nous pensons qu'à travers le dialogue, la patience et la ténacité, les problèmes et les difficultés que l'on rencontre encore dans la pratique seront progressivement résolus. José GIMENEZ M. de CARVAJAL Professeur de Droit ecclésiastique et des relations entre l'Église et l'État à l'Université complutense, Madrid. Traduction française de Maria Jésus SÁNCHEZ BENITO revue par Antonio TRUYOL Y SERRA, professeur de philosophie
BENITO revue par Antonio TRUYOL Y SERRA, professeur de philosophie du droit et de droit international public (Université complutense, Madrid) et juge au Tribunal constitutionnel espagnol. Texte lu par le professeur Truyol et commenté en séance par l'auteur et lui-même. Bibliographie La bibliographie sur ce sujet est abondante. On peut consulter sur l'histoire les ouvrages suivants à caractère général qui renvoient, eux aussi, à une abondante bibliographie : Historia de la Iglesia en España, sous la direction de Ricardo García Villoslada, Ve tome, La Iglesia en la España contemporánea, Madrid 1979 ; et la rubrique « Iglesia y Estado »