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valablement conférer au préfet le pouvoir que le Gouvernement tient de l’arrêté des Consuls du 4 thermidor, an X, à l’effet de fixer les traitements des receveurs municipaux, et si, d’autre part, l’article 136, paragraphe 5 de la loi du 5 avril 1884 classe lesdits traitements parmi les dépenses obligatoires des communes, ces dispositions n’ont pas eu pour effet d’abroger les règles de procédure et formalités auxquelles les prescriptions de l’arrêté du 4 thermidor, an X, qui ont force de loi et qui ont d’ailleurs été rappelées et précisées par le décret du 30 frimaire, an XIII et l’ordonnance du
le décret du 30 frimaire, an XIII et l’ordonnance du 17 avril 1839, subordonnant la décision du pouvoir central. Or, au nombre de ces règles et formalités, les textes précités rangent expressément la délibération préalable du Conseil municipal. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées ayant l’objet sus indiqué (Arr. C. Etat, 21 juillet 1922, ville de Pau). Conseil municipal. — Délibérations prétendues nulles de droit. — Bail du presbytère. — Validité contestée. Un Conseil municipal ayant, dans une première délibération, déclaré que le renouvellement par le maire du
première délibération, déclaré que le renouvellement par le maire du bail du presbytère, n’avait été précédé d’aucune décision du Conseil, ce qui entraînait l’irrégularité de ce bail, puis ayant cru pouvoir fixer, dans une seconde délibération, les conditions dans lesquelles un nouveau bail devrait être consenti, ces délibérations, quelle que soit la valeur des prétentions émises par le Conseil municipal, ne sauraient être regardées comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil et comme devant à ce titre être déclarées nulles de droit. Ces délibérations ne font d’ailleurs pas obstacle à ce que l’occupant du presbytère saisisse les
pas obstacle à ce que l’occupant du presbytère saisisse les tribunaux judiciaires de la question de la validité du bail. Ainsi jugé sur la requête de l’abbé Cointepas contre une décision du préfet du Loiret, refusant de déclarer nulles de droit des délibérations du Conseil municipal de Courcelles ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 21 juillet 1922, Abbé Cointepas). Noms. — Propriétés. — Refus d’inscription sur un monument. — Compétence. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d’une action par laquelle des pères de famille déclarent s’opposer à l’inscription, sur un monument, des noms de leurs enfants morts pour la
un monument, des noms de leurs enfants morts pour la patrie, à côté des noms de diverses personnalités politiques. En effet, il appartient à l’autorité judiciaire de connaître des actions fondées sur les atteintes aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. Ainsi jugé par l’annulation de l’arrêté de conflit pris par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’occasion de l’action précitée, intentée devant le tribunal civil d’Aix (Décision du Tribunal des Conflits, 22 juillet 1922, Gastin et autres c. Pasal et autres). Éclairage électrique. — Concessionnaire. — Hausse du prix des charbons. — Avenant passé en 1919. —
du prix des charbons. — Avenant passé en 1919. — Nouvelle demande d’indemnité. Lorsqu’une Compagnie concessionnaire de l’éclairage électrique d’une ville a passé avec cette dernière, au mois de janvier 1919, un avenant pour régler les conséquences de la hausse anormale du prix des charbons, avenant par lequel un relèvement de tarif lui était accordé pour une certaine période expirant le 1er février 1921, elle n’est pas fondée à réclamer une nouvelle indemnité pour cette période en soutenant que, au moment où elle a passé l’avenant, elle ne pouvait prévoir de nouvelles hausses exceptionnelles dans ses frais d’exploitation. En effet,
de nouvelles hausses exceptionnelles dans ses frais d’exploitation. En effet, les incertitudes de la situation économique à cette époque ne lui permettaient pas d’écarter de ses prévisions pour la période en question le risque d’une nouvelle aggravation de ses dépenses aussi bien à l’égard des frais de personnel et de matériel que du cours des charbons. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, statuant sur sa demande d’indemnité contre la ville de Nantes pour surcharges extra-contractuelles (Arr. C. Etat,
la ville de Nantes pour surcharges extra-contractuelles (Arr. C. Etat, 26 juillet 1922, Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité c. ville de Nantes). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contributions indirectes. — Voiture automobile. — Voiture employée pour l’exercice d’une profession patentée. — Avocat. — Exemption de moitié des droits auxquels sont asujetties les automobiles (Loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3). 6 février 1922. Le paragraphe 3 de l'article 100 de la loi du 25 juin 1920, — d'après lequel les voitures automobiles, employées pour l'exercice d'une profession patentée, doivent payer seulement la
employées pour l'exercice d'une profession patentée, doivent payer seulement la moitié des droits, — s'applique à toutes les professions libérales patentées, sans distinction. COURS ET TRIBUNAUX 315 En conséquence, un avocat patenté, qui possède une automobile, n'est astreint qu'à la demi-taxe, s’il justifie, comme dans l'espèce, qu’il sert de sa voiture pour l'exercice de sa profession. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes contre un jugement du tribunal civil de Rochefort, en date du 9 février 1921, au profit de M. Chasseriau. — MM. Sarrut, 1er prés.; Lénard, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; MM. Aubert et Alphandéry, av. COUR DE
Trouard-Riolle, av. gén.; MM. Aubert et Alphandéry, av. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Eaux. — Droit d’arrosage. — Preuve par titres. — Vente nationale. — Clause claire et précise.— Compétence judiciaire. — Concession de distribution d’eaux. — Marché de travaux publics. — Sens et exécution des clauses. — Compétence administrative. 8 février 1922. Si une partie invoque un droit d’arrosage constitué au profit d’un fonds appartenant à son auteur prétendu par un titre ancien, l’arrêt qui constate la constitution de ce droit et sa transmission n’est pas tenu d’examiner tin par tin les nombreux actes de mutation de propriété qui
par tin les nombreux actes de mutation de propriété qui se sont suivis depuis l’origine, lorsqu’il n’a point été pris de conclusions pour soutenir qu’il y aurait une ou plusieurs lacunes dans la série des actes produit; Du à la clause d’une vente nationale portant que le domaine mis en vente consiste notamment en une partie de terre arrosable, il résulte d’une manière claire et précise que la nation n’a pas distrait de l’enchère le droit d’arrosage, qui, jusque-là, avait toujours été transmis avec la propriété du fonds dont il est un accessoire; En conséquence, l’arrêt qui statue ainsi ne
est un accessoire; En conséquence, l’arrêt qui statue ainsi ne se livre pas à une interprétation de la clause qui rentrerait dans les attributions des tribunaux administratifs. L’arrêt qui se fonde sur un des articles du traité de concession pour déclarer justifié, en son principe, le recours en garantie d’une commune contre le concessionnaire de la distribution des eaux, et pour condamner celui-ci à garantir la commune de la condamnation aux dépens mise à sa charge dans une instance introduite par un particulier, prononce sur une difficulté concernant le sens et l’exécution d’un marché de travaux publics; il méconnaît, en
et l’exécution d’un marché de travaux publics; il méconnaît, en conséquence, les limites de la compétence judiciaire, et il doit être cassé pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi jugé par la cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 3 juillet, rendu au profit de M. Bourgarel, contre Compagnie des Eaux. — M. Sarrut, 1er prés.; M. de Mellet, Bovin-Champeaux et Aubert, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Tarifs d’octroi. — Application littérale. — Objets définitivement fixés au
Tarifs d’octroi. — Application littérale. — Objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage. Les tarifs d’octroi doivent être strictement appliqués. Dès lors, si un tarif d’octroi comprend seulement « les aciers, fers, tôles, fontes, destinés aux constructions immobilières », ces expressions ne doivent pas être définies, comme le sont, d’après le Code civil, les immeubles par nature ou par destination. Les objets assujettis aux droits d’octroi sont ceux qui, définitivement 3 IG ECOLE DES COMMUNES incorporés aux constructions immobilières, n’en peuvent être détachés sans détérioration, pour ces objets eux-mêmes ou pour la construction immobilière. Les
pour ces objets eux-mêmes ou pour la construction immobilière. Les droits d’octroi sont donc exigibles pour une chaudière à vapeur, fixée au sol par une armature métallique, et dont l'ensemble a une cohésion telle que, pour visiter ou enlever la chaudière, il faut nécessairement démolir la maçonnerie et une porte. Cassation le 28 février 1922 (M. Sarrut, 1er prés.; Lé-nard, rapp.; M. l’avocat général Matter), d’un jugement du Tribunal civil de Rennes, du 24 février 1913, rendu au profit de M. Lebastard, contre la Ville de Rennes. M. Mornard et Hannotin, avocats. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE VILLEFRANCHE-SUR-MER (7 mars
Hannotin, avocats. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE VILLEFRANCHE-SUR-MER (7 mars 1921.) Bail à loyer. — Loi du 9 mars 1918, article 56. — Conventions administratives; portant concession d’un marché municipal. — Loi du 9 mars 1918 inapplicable. — Contrat de concession. Les contraventions administratives portant concession d'un marché municipal et d'un marché annexe à édifier par les concessionnaires sur leur terrain leur appartenant aux clauses et conditions établies par un cahier des charges ne constituent pas un bail au sens légal du mot, mais un contrat de concession ne donnant pas droit à la prorogation prévue par l'article 53 de
pas droit à la prorogation prévue par l'article 53 de la loi du 9 mars 1918. Note. — V. Gaz. des Trib. du 15 août 1922; dans le même sens : Trib. Conflits, 19 mai 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.3-33 avec note et renvois); 2 août 1920 (Idem, 1921.2.32 avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81 avec note de M. Henri Lalou); Comm. arb. des loyers de Nice (Est), 10 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 4 mars 1921.) COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Concessionnaire du gaz. — Branchements. — Établissement. —
des Req.). Concessionnaire du gaz. — Branchements. — Établissement. — Prix de location. Mesure illicite. Lorsqu’aux termes de son traité de concession une Société du gaz a seule le droit de faire, pour le compte des particuliers, les prises de gaz raccordant les compteurs aux grosses canalisations, elle a bien la faculté d’être rémunérée des dépenses faites pour l’établissement de ces branchements, mais elle ne saurait, sous prétexte de se couvrir de ces dépenses, être autorisée, en dehors d’une convention amiable avec les consommateurs ou d’une modification au contrat d’abonnement, à prélever, à l’occasion de ce branchement, une redevance mensuelle
à prélever, à l’occasion de ce branchement, une redevance mensuelle à titre de location. Ce procédé constitue une mesure illicite aboutissant à augmenter le prix du gaz. Ainsi jugé, par un arrêt de La Cour de Cassation (Ch. des Req.) du 8 mars 1922, rejetant le pourvoi formé par la Compagnie du Gaz de Condé-sur-Noireau contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, au profit de M. Ruault. — MM. Blondel, prés.; Delrieu, rapp.; Péan, av. gén. concl. conf.; M. Hannotin, av. COUR DE CASSATION (Ch, des Req.). Chemin. — Publicité. — Juge de simple police. — Juge civil.
— Publicité. — Juge de simple police. — Juge civil. — Propriété de la commune. Après qu’un tribunal de simple police a statué sur le caractère de la publicité d’un chemin et relaxé un propriétaire riverain, inculpé de contravention, en déclarant réserver la question de propriété, il n'y a pas violation de la chose jugée si la Cour d’Appel, saisie de la question de propriété de ce chemin, décide qu’il constitue un chemin public faisant partie du domaine privé de la commune, c’est-à-dire que la commune était propriétaire du terrain sur lequel était établi ledit chemin. Ainsi jugé par le
sur lequel était établi ledit chemin. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi en cassation, formé par M. Foucher contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, au profit de M. Dutheil (Ch. des Req., 28 mars 1922, MM. Blondel, prés.; Patrimonio, rapp.; Depeiges, av. gén., concl. conf., M. Texier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. criminelle). Course de taureaux. — Taxe fiscale. — Pas d’excuse en droit pénal. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850 (Loi Grammont). Si la loi du 25 juin 1920 (art. 92) a établi une taxe de 25 % sur les courses de
établi une taxe de 25 % sur les courses de taureaux avec mise à mort, cette disposition n’a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans ces courses. Ces faits continuent à rentrer dans l’application de la loi du 2 juillet 1850, lorsqu’ils réunissent les éléments constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par cette loi. Cassation sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du Tribunal de simple police d’Oran, en date du 28 janvier 1921, qui avait relaxé les nommés Lloret et
28 janvier 1921, qui avait relaxé les nommés Lloret et Ségura (8 avril 1922 — MM. Bard, prés.; La Borde, rapp.; — Courtin, ff. av. gén.). Voir la discussion, sur ce point, de la loi du 25 juin 1920, Gaz. des Trib. 5-6 mai 1922. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Legs. — Legs pur et simple. — Effets. — Établissement public. — Autorisation du Gouvernement. Effet rétroactif. (11 avril 1922.) Tout legs pur et simple donne au légataire du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou agents causale (Art. 1014
droit transmissible à ses héritiers ou agents causale (Art. 1014 C. civ.). Si le légataire est un établissement public, l’article 910 du Code civil lui prescrit de soumettre à l’autorisation du gouvernement la libéralité qui lui est faite; mais la condition légale d’autorisation, lorsqu'elle vient à s'accomplir, a un effet rétroactif au jour où le droit a pris naissance. En conséquence, il importe peu que l'entreprise, à laquelle un legs pur et simple a été fait, l'ait ou non accepté avant sa disparition; il suffit qu'elle n'y ait pas l'énoncé pour qu'il fasse partie de son patrimoine. Ainsi jugé par
pour qu'il fasse partie de son patrimoine. Ainsi jugé par La Cassation, au rapport de M. le Conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour de Bourges, du 12 novembre 1912, et d’un jugement du Tribunal civil d’Arras, du 2 avril 1913, rendus au profit de Mme Veuve Heuzé et de M. Vaillant, contre l’Enregistrement (M. Sarrut, 1er prés.; M. Coche, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Militaire mort pour la France. — Inhumation. — Père et mère divorcés. — Lieu de sépulture. — Choix. — Tribunaux. (27 avril 1922.)
Lieu de sépulture. — Choix. — Tribunaux. (27 avril 1922.) En présence des prétentions opposedes et inconciliables du père et de la mère, divorcés, d’un militaire, mort pour la France, inhumé dans le cimetière d'une commune du front, il appartient aux tribunaux régulièrement saisies, de trancher le différend en se conformant à la loi du 31 juillet 1920 et, en s’inspirant des diverses circonstances de la cause de déterminer à qui des deux, du père ou de la mère, doit être remis le corps de leur enfant. Elle peut, dans ces conditions, ordonner la remise du corps au père aux
ces conditions, ordonner la remise du corps au père aux fins de transport dans un tombeau de famille. Rejet, au rapport de M. le conseiller Assaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par les époux Lebel, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 20 avril 1921, rendu au profit de M. de Villenouve-Esclapon (M. Blondel, pr.; M. Boivin-Champeaux, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Listes électorales. — Condamnation avec sursis. — Abus de confiance. — Incapacité électorale. (29 avril 1922.) Une condamnation pour abus de confiance ou complicité d’abus de
Une condamnation pour abus de confiance ou complicité d’abus de confiance, bien que prononcée avec sursis, n’en entraîne pas moins l'incapacité électorale. Rejet, au rapport de M. le conseiller Delrien, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Dubois, contre un jugement du juge de paix de Saint-Brice-en-Coglès, du 28 février 1922. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Commune précédente. — Demande de radiation. — Production. —Formalité substantielle. Lorsque un élu inscrit sur les listes électorales d’une commune demande son inscription sur les listes d’une autre commune la production d’une demande de radiation
listes d’une autre commune la production d’une demande de radiation de la liste du domicile électoral antérieur constitue une formalité substantielle et il ne suffirait pas que des démarches aient été faites pour obtenir la radiation. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, sur le pourvoi de M. Mannoni, du jugement du juge de paix de Cervione, du 11 mars 1922, rendu au profit de MM. Felce et autres. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Compétence administrative. — Hôtel de préfecture. — Travail public. — Vice de construction. — Défaut
préfecture. — Travail public. — Vice de construction. — Défaut d’entretien. — Dommages. (10 mai 1922.) La compétence administrative s'étend non seulement au cas où un dommage se réalise au cours de l’établissement d'un travail public, mais encore au cas où il se produit, le travail achevé, par suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. travaux publics. Du conséquence, l’action introduite contre le département par la suite d'un accident survenu par suite de l'installation défectueuse d’un escalier fixe desservant les dépendances de la préfecture, rentre dans la compétence des tribunaux administratifs. le natif erroné que le département est
des tribunaux administratifs. le natif erroné que le département est en cause, en qualité de propriété d’un immeuble mal construit, responsable aux termes de l'article 1386 du Code civil. Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 13 novembre 1917, rendu au profit de M. Berger, contre le département de la Loire (MM. Sarrut, 1er prés.; Seligman, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; M. Lemanissier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Bail à ferme. — Cheptel donné au fermier. — Restitution à l’expiration du bail. Valeur et nombre des bestiaux. — Intention des parties. — Interprétation souveraine des juges du
— Intention des parties. — Interprétation souveraine des juges du fond. D'après l'article 1826 du Code civil, le fermier doit, à la fin du bail, laisser un cheptel « de valeur égale à celui qu'il a reçu »; s'il y a déficit, il doit le payer, mais l’excédent lui appartient, sans qu’il y ait à distinguer si la plus-value provient des soins et des améliorations du fermier ou de circonstances accidentelles. Du rapprochement de cet article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer, celui par lequel le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l'évaluation
laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l'évaluation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d’exploitation. Vainement objecterait-on que les parties ont entendu se soustraire à l’application de ces règles et astreindre le preneur à restituer, lors de l’expiration du bail, non un cheptel d'une valeur vénale égale à l'estimation initiale, mais des animaux de même nombre, espèce et valeur culturale, si leurs accords sont équivoques et ambigus et s’il y a, pour le juge du fait, nécessité d'interpréter la convention.
a, pour le juge du fait, nécessité d'interpréter la convention. Du moment où le juge du fait donne, de la volonté des parties, une interprétation contraire, fondée sur les termes de leur convention et sur les circonstances de la cause, cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation. Objets par arrêt du 30 mai 1922, du pourvoi de Mlle Baduel, contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 29 juillet 1920, au profit des consorts Troupel (MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Matter, av. gén.; MM. de Lapanouse et Coutard, av.). Note. — Voir
gén.; MM. de Lapanouse et Coutard, av.). Note. — Voir dans le même sens, sur le principe de l’attribution au fermier de la plus-value du cheptel, l’arrêt de la Chambre civile du 6 juin 1921 (Livre. Gaz. des Trib. 1921.1.150 et s. avec note exposant les deux thèses. Voir aussi note de M. Léon Lesage, Revue Gaz. des Trib. 1921.2.312; et l’étude de M. Lesmaris, Gaz. des Trib. 27-28 février 1922, etc... COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Droit de voirie. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics. — Caractère. — Légalité. — Compétence.
dans les égouts publics. — Caractère. — Légalité. — Compétence. Si une ville établit une taxe annuelle à raison des canaux particuliers, servant aux propriétaires à déverser dans les égouts publics les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, l’opposition formée à un commandement adressé pour le recouvrement de cette taxe constitue, non « une difficulté en matière de grande voirie », qui serait de la compétence du Conseil de préfecture, mais une contestation relative à une taxe de voirie, assimilée aux impôts indirects et appartenant à la compétence des tribunaux civils. La taxe annuelle dont il s'agit est légale,
tribunaux civils. La taxe annuelle dont il s'agit est légale, bien que le déversement à l’égoût public ait été rendu obligatoire et bien que le propriétaire ait acquitté le prix de la permission de voirie nécessaire à l’établissement de son branchement particulier; les deux taxes sont distinctes et ne se confondent pas. Ainsi jugé sur le pourvoi de la ville de Toulouse contre un jugement du tribunal civil de Toulouse, rendu au profit de M. Thomas (MM. Sarrut, 1er prés.; Depeiges, av. gén., concl. conf.; MM. Tétreau et Talamon, avocats). Nota. — Voir, dans le n° 9, p. 259, la
Nota. — Voir, dans le n° 9, p. 259, la dissertation de M. Tétreau sur les questions tranchées par cet arrêt. Paris. — lmp. Paul Dupont (M. Léonard, Adolphe délégué.). L’ÉCHO DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE matières générales Caisse des Écoles DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 31 décembre 1920 relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités
du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l'article 119 de la loi municipale du 5 avril 1881. Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l'article 111 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Loi du 12 avril 1922, concernant l'attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'Etat. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire