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Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6641. — Loi qui ouvre un Crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage et d'aménagement des Sources d'Eaux minérales de Plombières. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS
à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit de deux cent mille francs (200,000f) pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales qui alimentent les établissements thermaux de Plombières. Ce crédit sera inscrit au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, à un chapitre spécial. Délibéré
commerce et des travaux publics, à un chapitre spécial. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui ouvre au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit de deux cent mille francs (200,000f) pour frais de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales de Plombières. Délibéré et voté en séance, au
d'eaux minérales de Plombières. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé
ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD, N° 6641. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et M. Dolard de Myon. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée, sous les conditions stipulées dans l'acte intervenu le 10 janvier 1859, entre le préfet du département de la Meurthe, agissant au nom de l'État, d'une part, et le sieur Dolard de Myon, d'autre part, l'échange de cent soixante-trois hectares douze ares de bois appartenant à
de cent soixante-trois hectares douze ares de bois appartenant à ce dernier, contre quatre-vingt-dix-neuf hectares quatre-vingt-seize ares de la forêt domaniale de Parroi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et le sieur Dolard de Myon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président,
au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des Ministres,
chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6642. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvé sous les conditions stipulées dans l'acte administratif du mars 1859, passé entre le préfet de la Marne, agissant au nom de l'État, d'une part, et le maire de la commune de Verzy, d'autre part, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Verzy contenant deux ares dix-sept centiares, et renfermant une source dite Sainte-Restitue,
deux ares dix-sept centiares, et renfermant une source dite Sainte-Restitue, contre une parcelle du bois communal de Verzy, contenant quatre ares trente-quatre centiares. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président,
au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres,
chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6643. — Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du Palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce
Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions
de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la construction de la prison de Bar-sur-Seine. 2. Le département de l'Aube est également autorisé à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres provenant des impositions extraordinaires créées par le décret du 9 février 1852, et les lois des 1er et 7 juin 1853, 20 mai et 24 juin 1854, 25 avril et 6 mai 1855, et 26 avril 1856. Le complément des crédits nécessaires aux travaux de la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à
la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à Troyes sera imputé sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires. Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de l'Aube. Délibéré et voté en séance, au palais
département de l'Aube. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller
d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6644. — LOI qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter un Emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires. Du 16 Juin
l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une
taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de six cent mille francs (600,000f) qui sera appliquée aux travaux des routes départementales, et, jusqu'à concurrence de la somme de cent quarante-quatre mille cent francs, (144,100f) à la construction des palais de justice d'Espalion et de Villefranche. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer
conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. A partir de 1860, l'imposition extraordinaire de onze centimes, créée par l'article 2 de la loi du 2 mai 1855, sera répartie dans les proportions suivantes, savoir : 1° Huit centimes trente centièmes, pour le service de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, les travaux des bâtiments départementaux et ceux des routes départementales; 2° Deux centimes soixante et dix centièmes pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. La dernière de ces impositions continuera d'être perçue
grande communication. La dernière de ces impositions continuera d'être perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 3. Le département de l'Aveyron est également autorisé, 1° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, neuf centimes pendant cinq ans à partir de 1865 et quatre centimes en 1870, dont le produit sera affecté tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments départementaux et des routes départementales;
ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments départementaux et des routes départementales; 2° A imputer, sur le montant des fonds libres provenant de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 août 1844, le crédit nécessaire pour l'achèvement de l'asile départemental des aliénés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt, à une imposition extraordinaire et
loi relative à un emprunt, à une imposition extraordinaire et à des emplois de fonds par le département de l'Aveyron. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et
pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6645, — Loi qui autorise le département du Finistère à s'imposer extraordinairement. Du 16 Juin 1859.
département du Finistère à s'imposer extraordinairement. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI. dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Sept centimes quatre dixièmes
principal des quatre contributions directes, 1° Sept centimes quatre dixièmes en 1860 et 1861; six centimes deux dixièmes en 1862; huit centimes huit dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et huit centimes en 1866, dont le produit sera affecté tant au paiement des dettes énumérées dans la délibération du conseil général qu'aux travaux de l'hôtel de la préfecture, de la prison de Brest, des routes départementales, et à la fondation d'établissements de charité dans les communes rurales; 2° Deux centimes six dixièmes en 1860 et en 1861; trois centimes huit dixièmes en 1862; un centime deux dixièmes pendant
centimes huit dixièmes en 1862; un centime deux dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et un centime en 1866, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, qu'à venir en aide aux communes dans des cas extraordinaires pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. L'imposition autorisée par le paragraphe 2 ci-dessus sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte
à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Finistère. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS
Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des
EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6647 — Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal
et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses d'acquisition et d'appropriation des immeubles destinés à l'installation du maréchal commandant supérieur des divisions militaires de l'Ouest. 2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé
militaires de l'Ouest. 2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé à prélever pendant trois ans, à partir de 1860, sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 20 avril 1854 a autorisé le recouvrement, un centime, qui sera appliqué aux dépenses indiquées dans l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Loris DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à
s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département d'Indre-et-Loire, et à un prélèvement sur une imposition extraordinaire précédemment autorisée pour ce département. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités
lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648 — Loi qui
Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648 — Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un Emprunt, et à modifier l'emploi du produit d'une Imposition extraordinaire. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général
est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000f), qui sera affectée aux travaux de rectification et d'amélioration de la route départementale n° 9, dans la traverse de la ville de Vienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au paiement des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 10 juillet 1856 autorise le recouvrement pour les travaux des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE
Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de quatre cent mille francs (400,000f) et à un emploi de fonds par le département de l'Isère. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron