jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Attendu que les sieurs Normand, Nuyts et Legros, bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avoué dans la forme et dans les délais légaux ; — Qu'il est cessé de prononcer défaut contre eux; Attendu que Hyvernaud et Daubeck, créanciers hypothécaires, sommés pour assister à la lecture du cahier des charges, ont le droit d'intervenir aux débats; Au fond : Sur la demande de sursis à la procédure de saisie; Attendu que Larmuzeaux, créancier hypothécaire de Nuyts et de Normand, a, suivant exploit de Wittraut, huissier à Hirsau, du 7 août 1922, fait commandement à ceux-ci de lui payer une
août 1922, fait commandement à ceux-ci de lui payer une somme de 50.000 fr. d'une part, et une somme de 100.000 fr. d'autre part, ainsi que les intérêts desdites sommes échues le 1er août 1922; Attendu que suivant procès-verbal de Taillefert des 28, 26, 27, 28. septembre 1922, Larmuzeaux a saisi sur Nuyts et sur Normand le dommage de la Villardelle et ses dépendances, consistant en une maison d'habitation, de vastes communs, 337 hectares 62 ares 12 centiares de bois et étangs, 14 hectares 44 ares 9 centiares de prés et terres, la source de la rivière l'Ourcq, un étang,
et terres, la source de la rivière l'Ourcq, un étang, le bois de Barzy, des immeubles du territoire de Tréloup et de Ronchères, la ferme du bois de la Forge, tous ces immeubles situés dans l'arrondissement de Château-Thierry, et le bois de Navarre dans l'arrondissement d'Epernay; Attendu que, le 10 novembre 1922, Larmuzeaux a fait sommation à la Société des Prêts hypothécaires en Argentine, créancière inscrite sur les immeubles saisis, de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du tribunal de céans; Attendu que la Société s'est opposée à la publication du cahier des charges et a demandé
à la publication du cahier des charges et a demandé au tribunal de dire que la saisie dont s'agit a été faite au mépris de la loi du 17 avril 1919, la déclarer nulle et de nul effet, subsidiairement de surseoir à la saisie jusqu'au remploi et de nommer un séquestre des biens saisis; Attendu que, dans le dernier état de la procédure et par conclusions précisant et modifiant les dires, la Société des Prêts hypothécaires demande au tribunal de juger qu'elle est subrogée dans le privilège appartenant à la dame Vézin, vendeuse des immeubles saisis; — Qu'en cette qualité,
dame Vézin, vendeuse des immeubles saisis; — Qu'en cette qualité, elle est recevable et fondée à invoquer l'article 10 de la loi du 17 avril 1919; — Qu'il sera sursis à la procédure de saisie jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis soit par les saisis, soit par les créanciers; de juger, en tout cas, que la saisie immobilière ne peut pas porter sur les indemnités de dommages de guerre, subsidiairement que l'adjudicataire ne sera pas tenu de réinvestir sur place l'indemnité pour dommages aux bois, déclarer nulles les conventions intervenues entre
pour dommages aux bois, déclarer nulles les conventions intervenues entre les parties saisies et Daubeck; Attendu, enfin, que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination d'un séquestre, en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de la question; — Qu'il y a lieu d'en donner acte à Daubeck et à Hyvernaud dans ces conditions; Attendu que les biens saisis ont subi des dommages de guerre importants; — Que l'indemnité allouée par la loi du 17 avril 1919 pour les réparer comprend le montant de la perte subie et
les réparer comprend le montant de la perte subie et celui des frais supplémentaires nécessités pour la reconstruction desdits immeubles; — Que le remploi est un droit accordé à tout sinistré; — Qu'il constitue un des principes directeurs de la loi sur les dommages de guerre, et est entouré de garanties spéciales; — Que le sinistré ne saurait en être privé que si la reconstitution est irréalisable ou contraire à l'intérêt économique ou à la santé publique; Attendu qu'aux termes de l'article 10, § 6, de la loi du 17 avril 1919 : « le créancier privilégié hypothécaire ou antichrésiste
avril 1919 : « le créancier privilégié hypothécaire ou antichrésiste ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance; — Que le paragraphe 7 stipule que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée sous réserve du privilège consenti à l'Etat par le paragraphe 7 de l'article. S; — Qu'enfin, les créanciers peuvent mettre leur débiteur en demeure d'exécuter le remploi, fit, après un délai de deux mois, se faire subroger sous
après un délai de deux mois, se faire subroger sous certaines conditions dans les droits accordés à leur débiteur pour la reconstitution de leur gage; Attendu que cet article ne permet donc pas à un créancier hypothécaire d'agir avant le remploi contre un débiteur par la voie d'une saisie immobilière qui aurait pour effet de paralyser l'observation de toutes ces prescriptions d'ordre public; — Qu'aucune voie d'exécution ne peut entraver le remploi; — Que le législateur, au cours de la discussion de la loi sur les dommages de guerre, a toujours été guidé par le désir d'encourager et d'inciter les
toujours été guidé par le désir d'encourager et d'inciter les sinistrés au remploi; — Que la loi du 17 avril 1919 est une loi exceptionnelle; — Que certaines de ses dispositions sont dérogatoires du droit commun; Attendu que Larmuzeaux est mal fondé à soutenir que seuls les créanciers hypothécaires antérieurs aux dommages causés aux immeubles peuvent se prévaloir des textes précités; — Que la créance de la Société des Prêts hypothécaires étant née postérieurement aux dommages, celle-ci n'a pas qualité pour invoquer à son profit le bénéfice de l'art. 10 de la loi susvisée; Mais attendu que cette disposition législative
de la loi susvisée; Mais attendu que cette disposition législative n'a pas créé deux classes de créanciers hypothécaires ou privilégiés; — Que la prétendue distinction entre les créanciers antérieurs et ceux postérieurs aux dommages n'est inscrite nulle part dans la loi; — Qu'elle serait même contraire à l'art. 2133 C. civ. et empêcherait, si elle était admise, le créancier hypothécaire postérieur aux dommages de profiter des améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; — Qu'elle rendrait impossible le règlement d'un ordre, certains créanciers devant avoir pour gage l'immeuble non restauré et les autres l'immeuble reconstruit; — Qu'on ne saurait soutenir que les
autres l'immeuble reconstruit; — Qu'on ne saurait soutenir que les créanciers postérieurs aux dommages n'ont pas pris en considération les indemnités de dommages de guerre quand ils ont contracté; — Que ce sont, au contraire, les créanciers antérieurs aux dommages qui ne pouvaient escompter les dispositions avantageuses de la loi du 17 avril 1919; — Que le créancier postérieur à traité sous l'empire de cette loi et est fondé à invoquer les mesures favorables édictées à son profit; Attendu que la Société des Prêts hypothécaires a qualité pour opposer à Larmuzeaux l'art. 10 de ladite loi; — Que cette Société,
Larmuzeaux l'art. 10 de ladite loi; — Que cette Société, représentée par le sieur Lipton, administrateur spécialement délégué à cet effet, a remis, en juin 1920, à Normand, une somme de 400.000 fr., destinée au paiement d'une partie du domaine de la Villardelle; Attendu que, par acte du 29 juin 1920, reçu par Me Charpentier, notaire à Paris, ladite Société, à la suite du paiement effectué par elle, a été subrogée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'art. 1250 C. civ. dans tous les droits et actions, hypothèques de la dame Vézin contre Nuyts et Normand;
actions, hypothèques de la dame Vézin contre Nuyts et Normand; — Que les susnommés ont pris, conjointement et solidairement, l'engagement de rembourser à cette Société, savoir: 200.000 fr. le 29 juin 1921 et 200.000 fr. le 29 juin 1922; Attendu qu'en vertu de cette subrogation la Société des Prêts hypothécaires a les mêmes droits sur le domaine de la Villardelle que la dame Vézin, propriétaire originaire; Attendu que, conformément à l'art. 10 de la loi du 17 avril 1919, la Société des Prêts hypothécaires est fondée à reporter ses droits sur la chose reconstituée, à mettre ses débiteurs en demeure
sur la chose reconstituée, à mettre ses débiteurs en demeure d'effectuer le remploi ou de se faire subroger à leurs droits pour la reconstitution de son gage; Attendu que tous les biens hypothéqués à ladite Société faisant partie d'une seule et même exploitation, connue sous le nom de « domaine de la Villardelle », et la vente de tous les immeubles en dépendant ayant été poursuivie ensemble par application de l'art. 2211 C. civ., le tribunal est fondé à ordonner le sursis à la procédure de saisie engagée jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages
qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis; Sur les conventions passées entre Daubeck et le saisi Normand, relativement au bail du domaine de la Villardelle et à la vente des bois, etc. (sans intérêt); Par ces motifs: Donne défaut contre les sieurs Nuyts et Normand et Legros; Reçoit les sieurs Daubeck et Hyvernaud intervenants en l'instance; Dit que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine est subrogée dans le privilège appartenant à la dame Vézin, vendeuse du domaine de la Villardelle saisi; Dit qu'en cette qualité elle est recevable et fondée à invoquer les
cette qualité elle est recevable et fondée à invoquer les paragraphes 6 et suivants de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre; Dit, en conséquence, qu'il sera sursis à la procédure de saisie pratiquée à la requête de Larmuzeaux sur le domaine de la Villardelle, jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis, soit par les saisis, soit par les créanciers; Donne acte à Daubeck et Hyvernaud de ce que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination de séquestre en
se désister de sa demande en nomination de séquestre en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de cette question; Déclare nuls et de nul effet, comme entachés de fraude, l'acte du 26 mars 1921 (sans intérêt); Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions plus amples ou contraires au présent jugement, les déclare mal fondées; Emploie les dépens de la procédure de saisie en frais privilégiés et condamne Daubeck et Normand, conjointement et solidairement, en tous les dépens de l'incident relatif..., etc. (sans intérêt). Dans l'espèce, un créancier hypothécaire avait, après commandement de payer, fait pratiquer une
créancier hypothécaire avait, après commandement de payer, fait pratiquer une saisie immobilière sur des immeubles qui constituaient une exploitation unique et qui avaient subi des dommages de guerre importants. Une société, créancier subrogé au privilège du vendeur de l'immeuble, sommée à ce titre de prendre communication du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur saisie, y avait formé opposition et avait demandé au tribunal de surseoir à la procédure de saisie au moins jusqu'à ce que le remploi des indemnités eût été effectué. Le tribunal a ordonné le sursis demandé. L'art. 10 de la loi du 17
le sursis demandé. L'art. 10 de la loi du 17 avril 1919 porte, en effet, que le créancier privilégié, hypothécaire ou antichrétien, ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance (§ 6), "Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée (§ 7). Au cas de non-remploi, ces créanciers "... peuvent (sous certaines conditions) être subrogés dans les droits attribués à leur débiteur pour la reconstitution de leur gage." Ces dispositions
leur débiteur pour la reconstitution de leur gage." Ces dispositions exceptionnelles dérogent au droit commun, déclare le tribunal, afin qu'aucune voie d'exécution ne puisse mettre obstacle au remploi ou le retarder, et la société susdite se trouvait fondée à les invoquer. Le tribunal décide enfin qu'il n'y a pas à distinguer entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, la loi de 1919, non plus que l'art. 2133 G. civ., n'autorisant pas une telle distinction. La question de l'opportunité d'une saisie immobilière, en pareille matière, était neuve comme jurisprudence, et elle ne saurait recevoir une autre solution sans que le
elle ne saurait recevoir une autre solution sans que le remploi risque de se trouver compromis, ce que ne permet pas la loi de 1919, qui subordonne à ce remploi les droits des créanciers du sinistré. Quant à une distinction entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, non seulement rien dans les textes ne l'autorise, mais, de plus, elle serait bien difficile à mettre en pratique, car comment régler un ordre où certains créanciers auraient pour gage l'immeuble non reconstitué, d'autres l'immeuble restauré. Une distinction manquerait absolument de base. Il résulte encore du jugement qu'il n'est pas nécessaire, pour
Il résulte encore du jugement qu'il n'est pas nécessaire, pour mettre obstacle aux voies d'exécution, que l'immeuble soit sinistré en son entier, s'il forme un seul corps de domaine et si le dommage est suffisamment important pour influer sur le résultat d'une saisie. Le tribunal n'a pas eu, d'ailleurs, à se prononcer sur le caractère mobilier de l'indemnité qui, très justement, n'avait pas été comprise dans la procédure. FRANÇOIS ROGER. QUESTIONS FISCALES DONATION. — Libéralité faussement qualifiée vente par les parties. — Preuve de la gratuité. — Droit de donation applicable. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître à
applicable. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître à l'Administration de l'Enregistrement le droit et le devoir de rechercher le véritable caractère des contrats, afin de leur appliquer les règles de perception qui les concernent; spécialement, à l'effet d'établir qu'un acte revêtu de la forme d'un contrat à titre onéreux ne renferme en réalité qu'une libéralité, l'Administration peut invoquer toutes circonstances de fait constitutives de présomptions graves, précises et concordantes; la preuve qu'une donation a été déguisée sous la forme et la qualification d'un contrat de vente peut, suivant les espèces, être tirée notamment : 1° des liens de
les espèces, être tirée notamment : 1° des liens de parenté, d'alliance ou d'affection existant entre les parties ; 2° de la qualité reconnue à l'acquéreur d'héritier présomptif du vendeur; 3° de l'âge avancé, de l'état de santé, des infirmes du vendeur; 4° de la situation de fortune du vendeur, quand il n'a pas besoin de vendre; 5° de la réserve au profit du vendeur de l'usufruit des biens aliénés ; 6° de l'inexistence, lors du décès du vendeur, quand la mort est survenue à une date rapprochée de la vente, de deniers provenant du prix indiqué comme payé; 7°
vente, de deniers provenant du prix indiqué comme payé; 7° de la disproportion entre les valeurs abandonnées et les charges imposées; 8° de l'insuffisance du prix par rapport à la valeur vénale réelle des biens transmis (Dinan, 15 janvier 1919). IMPOTS. — Impôt sur le revenu. — Actions nouvelles créées au moyen des réserves, après amortissement des actions primitives. — Tarif applicable lors de la mise en paiement. Lorsqu'après prélèvement sur les bénéfices et distribution aux actionnaires, aux fins d'amortissement du capital, d'une somme égale au montant de leurs titres, une société, sans nouvel appel en numéraire ou en nature,
une société, sans nouvel appel en numéraire ou en nature, attribue à ses actionnaires de nouvelles actions-capitaux, en raison de leurs droits sur le reliquat du fonds social, on en doit logiquement conclure que ce capital provient d'une réserve de bénéfices; les sommes nécessaires pour la création des actions nouvelles doivent être soumises à l'impôt sur le revenu. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la mise en paiement, époque où les sommes entrent dans le patrimoine de l'actionnaire (Trib. civ. Bordeaux, 6 juin 1922). MUTATION PAR DÉCÈS — Assurance contre les accidents contractée par le défunt
DÉCÈS — Assurance contre les accidents contractée par le défunt au profit d'une personne nommément désignée. — Applicabilité de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès comme faisant partie de la succession, les sommes, rentes, émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l'assuré, et cela suivant la nature des titres et des relations du bénéficiaire avec le défunt, conformément au droit commun. Cet article a une portée générale et vise aussi bien
Cet article a une portée générale et vise aussi bien les contrats d'assurance sur la vie que les contrats d'assurances contre les accidents; dans l'un et l'autre cas, le capital assuré est bien versé à raison du décès de l'assuré, et il importe peu, au point de vue de la loi de 1875, que le décès soit le résultat d'un événement naturel ou accidentel; le décès et l'accident ne sont qu'une seule et même chose donnant ouverture au droit tout aussi bien que le décès seul (Tournon, 3 avril 1922). MUTATION PAR DÉCÈS. — Valeur imposable des immeubles dont la
MUTATION PAR DÉCÈS. — Valeur imposable des immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu. — Terrains à bâtir. — Revenu insignifiant. — Applicabilité de l'art. 12 de la loi du 25 février 1901. La loi du 25 février, dans son art. 12, en disposant que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seraient liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu, a eu pour but de mettre fin à la situation privilégiée dont les immeubles destinés à l'agrément
à la situation privilégiée dont les immeubles destinés à l'agrément ou à la spéculation bénéficiaient au point de vue fiscal; elle n'a pas subordonné à l'absence complète de tout revenu la liquidation des droits sur la valeur vénale; d'après son texte même, il faut, mais il suffit, pour rendre ce procédé applicable que la destination déterminée par l'état de l'immeuble lors de la mutation ne soit pas de procurer un revenu; il appartient aux tribunaux de vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, cette destination. Le principe édicté par ledit art. 12 est donc applicable alors qu'il s'agit
par ledit art. 12 est donc applicable alors qu'il s'agit de terrains ne produisant, lors du décès, qu'un revenu insignifiant, et ayant dès ce moment la destination de servir à l'édification des maisons de rapport (Cass. civ., 5 février 1923). J. DU NOT. 32 QUESTIONS FISCALES 413 MUTATION PAR DÉCÈS. — Passif; déductible. — Dette cautionnée solidairement par le défunt. — Non-déduction. L'engagement contracté même solidairement par la caution reste accessoire et éventuel, tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale; on ne saurait par suite considérer le montant d'un cautionnement solidaire consenti par le défunt comme une dette dont
cautionnement solidaire consenti par le défunt comme une dette dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, et partant est déductible, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901, de l'actif de cette succession (Dijon, 13 mars 1922). MUTATION PAR DÉCÈS, — Propriété apparente de titres au porteur déposés dans une banque au nom du défunt. — Preuve contraire. — Relativité de la chose jugée; papiers domestiques — Circonstances de fait. La Régie peut, même sur de simples présomptions tirées de faits constants au procès, établir la consistance d'une succession pour
faits constants au procès, établir la consistance d'une succession pour la perception des droits de mutation; la propriété simplement apparente, lui permet de faire cette perception, et il en est ainsi notamment des titres au porteur déposés dans une banque au nom du décédé, ce dépôt constituant, au profit de celui-ci, une présomption de propriété; des valeurs au porteur retrouvées dans le coffre loué au décédé sont présumées en fait être la propriété de la succession, et il appartient aux contestataires d'apporter la preuve contraire; cette preuve ne saurait résulter d'un jugement d'expédient ayant reconnu la propriété desdites valeurs au
d'un jugement d'expédient ayant reconnu la propriété desdites valeurs au profit de tiers, attendu qu'une décision qui déclare une personne propriétaire d'une chose peut être invoquée adversus omnes, sauf contre les tiers à l'égard desquels cette décision n'a pas l'autorité de la chose jugée; elle ne pourrait résulter davantage de registres et papiers domestiques qui ne constituent pas un titre en faveur du décédé ou de ses héritiers, mais qui peuvent seulement compléter une preuve résultant d'autres documents (Avesnes, 24 février 1921). MUTATION PAR DÉCÈS. — Inexactitude ou omission du degré de parenté de l'héritier. — Prescriptions applicables. Est soumise
degré de parenté de l'héritier. — Prescriptions applicables. Est soumise à la prescription trentenaire l'insuffisance de perception des droits de mutation par décès résultant des indications inexactes du degré de parenté imputables au déclarant; la prescription est biennale si cette insuffisance provient du défaut de toute indication relative au degré de parenté (Orthez, 3 mai 1922). QUESTIONS FISCALES 415 PARTAGE. — Assurance sur la vie. — Veuve bénéficiaire. — Rapport fictif. — Attribution du montant de l'assurance aux héritiers. — Droit de mutation à titre onéreux. La femme, bénéficiaire d'assurances sur la vie contractées par son mari à son profit,
sur la vie contractées par son mari à son profit, devient au décès de ce dernier propriétaire exclusive et définitive du capital assuré, sauf révocation du stipulant ou non-acceptation de la bénéficiaire; le rapport des primes seules peut être envisagé au cas où celles-ci se seraient trouvées en disproportion avec les revenus du contractant; le droit de créance contre l'assureur, n'ayant jamais fait partie du patrimoine du décédé, est un droit essentiellement personnel au bénéficiaire acceptant; en conséquence, il ne doit pas être réuni à la masse partageable, soit pour l'application des règles du rapport, soit pour le calcul de
l'application des règles du rapport, soit pour le calcul de la quotité disponible. En rapportant le montant des assurances à la masse indivise de succession, la veuve bénéficiaire grossit la masse d'un capital sur lequel les héritiers n'avaient juridiquement aucun droit. Si l'on attribue à un héritier, pour lui fournir le montant de ses droits, partie de ce capital, ce n'est pas un lotissement consécutif d'un partage qui est effectué, mais bien une cession de droits successifs; et dans ces conditions, ce n'est point le droit de partage qui doit être perçu, mais le droit de mutation à titre onéreux
être perçu, mais le droit de mutation à titre onéreux (Reims, 25 juillet 1922). SOCIÉTÉS. — Option d'achat de droits sociaux. Tarif applicable. En cas d'acceptation d'une promesse de vente, la mutation ne devient définitive et la vente n'est parfaite que par l'acceptation du bénéficiaire de la promesse, et les droits d'enregistrement doivent être perçus suivant le tarif applicable d'après la loi en vigueur au jour de cette acceptation. Cette règle doit être exécutée au cas où un associé survivant conserve tout l'actif social, en vertu d'une clause du pacte social ayant stipulé qu'en cas de décès d'un associé le