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publiques. Art. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera au Trésor public une somme de 1 million en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième, et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier
travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 69. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Art. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Ritimes entre les deux Etats,
sauf recours au conseil d'Etat. Ritimes entre les deux Etats, le régime consulaire et la marche à suivre pour la conservation, l'administration et la liquidation des successions laissées dans l'un des Etats par des nationaux de l'autre pays. Ce traité, conclu pour dix années, n'était plus en vigueur depuis 1867 que par voie de tacite reconduction, et jusqu'au moment où la dénonciation faite par l'une des parties contractantes aurait produit son effet. Le rétablissement des surtaxes de pavillon, en exécution de la loi du 30 janvier 1872, a déterminé la Russie à user de son droit; elle a dénoncé le
Russie à user de son droit; elle a dénoncé le traité, et depuis quelque temps déjà le régime établi en 1857 n'est plus en vigueur que par une tolérance réciproque. Il fallait mettre un terme à une situation aussi précaire. Sur le désir formellement exprimé par le cabinet de Saint-Pétersbourg, des négociations se sont ouvertes ; elles ont eu pour résultat la signature d'un traité de commerce et de navigation avec des articles séparés, d'une convention consulaire, d'une convention pour le règlement des successions. Le Gouvernement nous a présenté trois projets de lois portant approbation de ces divers actes diplomatiques
projets de lois portant approbation de ces divers actes diplomatiques ; l'Assemblée a jugé à propos de renvoyer l'examen de ces trois projets de lois à une commission unique, et la commission, à son tour, a cru devoir vous présenter dans un seul rapport le résultat de son examen. I. — Traité de commerce et de navigation et articles séparés. Le traité détermine avec beaucoup de précision : les règles de l'établissement et du séjour des nationaux de chaque Etat dans l'autre pays; le traitement des navires d'un pays dans l'autre, le régime de l'importation et de l'exportation ; la
l'autre, le régime de l'importation et de l'exportation ; la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce. L'établissement est réglé par les quatre premiers articles. Pleine et entière liberté d'entrer, voyager, séjourner, faire le commerce, exercer l'industrie, témoigner en justice, acquérir, posséder, aliéner, est assurée aux nationaux de l'un des deux pays dans l'autre, dans les mêmes conditions que les sujets du pays, sauf l'exécution des lois applicables à tous les étrangers et avec exemption du service et des prestations militaires. Le traitement des navires d'un pays dans l'autre est fixé par les articles 5 à 13, 17,
l'autre est fixé par les articles 5 à 13, 17, et 18. Ces onze articles forment le développement d'un principe unique : assimilation des deux pavillons. C'est le principe posé pour la première fois dans l'article 1er du traité de navigation conclu à Vienne le 11 décembre 1866, étendu depuis à plusieurs puissances maritimes en vertu de traités successifs et dont l'application, obligatoire jusqu'à l'expiration de ces divers traités, a décidé le Gouvernement et l'Assemblée nationale à supprimer les surtaxes de pavillon qui avaient été établies par la loi du 30 janvier 1872. Cette suppression enlève tout intérêt pratique actuel
30 janvier 1872. Cette suppression enlève tout intérêt pratique actuel aux stipulations du traité, et ne leur laisse que la valeur d'une garantie formelle contre tout changement qui pourrait être apporté à la législation des deux Etats ou de l'un de eux. Par là, la Russie est placée sur le même pied que l'Autriche, l'Allemagne et l'Angleterre, et pour le même temps. C'est pour arriver à ce résultat que la Russie a dénoncé le traité de 1857 et provoqué la négociation du traité actuel ; nous n'avions, après la suppression des surtaxes de pavillon, aucun intérêt à nous y refuser.
des surtaxes de pavillon, aucun intérêt à nous y refuser. Quant à l'importation et à l'exportation, les articles 14, 15 et 16 se bornent à assurer à chacune des puissances contractantes, sans restriction, le « traitement de la nation la plus favorisée. » Aucun tarif n'est établi, aucun chiffre n'a pu même être discuté, car la Russie a formellement déclaré qu'elle entendait rester toujours seule maîtresse de fixer à son gré ses droits de douane, et elle a toujours maintenu ce principe dans toutes les négociations et vis-à-vis de toutes les puissances. Chez nous-mêmes on a beaucoup vanté la liberté
les puissances. Chez nous-mêmes on a beaucoup vanté la liberté fiscale ; la Russie la possède et la maintient. Ces dispositions de sa part n'auraient permis à aucun moment d'accueillir certaines réclamations qui nous ont été adressées. Les producteurs de sel du littoral méditerranéen notamment auraient désiré la suppression de la prohibition qui frappe les sels étrangers dans les ports de la partie méridionale de l'empire et l'abaissement des droits excessifs qui les atteignent dans les ports du Nord; ils font remarquer avec raison que les navires qui transportent les blés russes seraient mis à même de baisser le prix
blés russes seraient mis à même de baisser le prix de ce transport s'il leur était possible de gagner un fret en allant de nos ports dans les ports russes. Cela n'est pas vrai seulement pour les sels ; plusieurs autres marchandises sont écartées du marché russe par l'élévation des droits. Il y aurait un grand avantage pour les consommateurs et, par le développement des échanges, pour les producteurs de l'empire, à ce qu'elles pussent y pénétrer; mais l'Assemblée, pas plus que nos négociateurs, n'est en situation de faire prévaloir ces considérations ; on ne peut que souhaiter de les
ces considérations ; on ne peut que souhaiter de les voir un jour accueillies par le gouvernement impérial. On a remarqué qu'en fait, le résultat du traité sera d'assurer aux produits russes le bénéfice de nos tarifs conventionnels très réduits, tandis que nous continuerons à rencontrer à la frontière russe des tarifs élevés et souvent prohibitifs. Cela n'est pas douteux, et nous devons nous contenter de la certitude que les autres nations, sans exception aucune, ne seront pas mieux traitées que nous. Ne pouvons-nous pas ajouter que si la Russie se persuade qu'il est dans son intérêt de se priver
se persuade qu'il est dans son intérêt de se priver chez elle des produits de notre sol et de notre industrie ou d'en augmenter considérablement le prix, nous n'avons aucune raison pour renoncer aux avantages positifs que nous procure l'importation des bois, des suifs, des lins, des blés de la Russie, sans laquelle le prix de la vie serait certainement chez nous encore plus élevé. Dans l'article 19, relatif aux marques de fabrique et de commerce, l'avantage est pour nous, car bien peu des produits que nous importons sont susceptibles de recevoir des marques d'origine, tandis que presque tous ceux
de recevoir des marques d'origine, tandis que presque tous ceux que nous expédions, produits de luxe et de haute industrie, vins de Champagne, etc., portent des marques que l'on ne se fait faute de contrefaire sur certaines places intermédiaires. L'article 19 fournit les moyens nécessaires pour faire punir ces fraudes, pour obtenir par la voie civile les dommages-intérêts auxquels elles peuvent donner droit. La rédaction de l'article est très-étudiée, elle comble des lacunes antérieurement signalées ; mais si l'instrument est excellent, il faut vouloir s'en servir ; on signale, même, à l'étranger, le peu d'empressement de nos compatriotes à se
à l'étranger, le peu d'empressement de nos compatriotes à se défendre contre une concurrence déloyale. Dans cette circonstance, le Gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait faire; aux intéressés à faire le reste. L'article 20 fixe la durée du traité ; il durera de plein droit jusqu'au 10 août 1877, limite extrême, d'après l'exposé des motifs, des engagements commerciaux souscrits par la France envers les différentes autres puissances; nous pourrons donc reprendre notre liberté au moment où il deviendra possible d'en user. II. — Convention consulaire. Les dispositions fort incomplètes que renfermait le traité de 1857 sur l'exercice des fonctions
que renfermait le traité de 1857 sur l'exercice des fonctions consulaires ont été remplacées par une convention spéciale qui règle dans dix-sept articles tout ce qui est relatif à cet important sujet. L'article 15 dispose que les consuls des deux Etats jouiront réciproquement des privilèges, exemptions et droits concédés à ceux de la nation la plus favorisée; mais cette clause générale, empruntée au traité de 1857, a été avec raison jugée insuffisante, et les articles 1 à 15 déterminent avec soin les devoirs et les pouvoirs de ces fonctionnaires. Les consuls jouissent d'avantages personnels et de privilèges honorifiques : ils
consuls jouissent d'avantages personnels et de privilèges honorifiques : ils sont exemptés de diverses charges et contributions ; ils ne peuvent être arrêtés et emprisonnés que pour des faits déférés au jury; ils ne sont soumis à la contrainte par corps que pour des causes commerciales; leur témoignage est reçu dans des formes spéciales; ils ont le droit de placer leur écusson national au-dessus de la porte du consulat; ils peuvent arborer leur pavillon; enfin, leurs archives sont inviolables. Les consuls généraux et consuls peuvent désigner des vice-consuls et agents consulaires dans leur circonscription, sauf l'approbation du Gouvernement national. Ces
consulaires dans leur circonscription, sauf l'approbation du Gouvernement national. Ces agents, qui peuvent appartenir à une nationalité quelconque, sont des auxiliaires toujours utiles et souvent indispensables; mais on comprend qu'ils offrent moins de garanties que les véritables fonctionnaires du corps consulaire, avec lesquels on les confond quelquefois à tort. La convention règle les rapports des consuls avec les autorités locales ; elle leur reconnaît le droit de dresser des actes notariés, de recevoir des rapports de mer, de faire les visites et recherches à bord, de régler les contestations entre gens de mer, de faire arrêter les déserteurs, de régler
gens de mer, de faire arrêter les déserteurs, de régler les avaries et de diriger les sauvetages. Ces stipulations fort détaillées ne comportent pas l'analyse, et, du reste, elles ne contiennent au fond rien de nouveau, rien qui ne se trouve dans les conventions antérieures. On a cherché à tout préciser, à tout définir avec clarté, pour éviter autant que possible toute difficulté. La convention durera dix ans au moins et pourra ensuite être dénoncée une année d'avance. Nous estimons qu'elle réalisera les avantages que l'on a eu en vue en la contractant. III. — Convention pour le règlement des
en la contractant. III. — Convention pour le règlement des successions. La conservation, l'administration et la liquidation des successions laissées dans un des états par des nationaux de l'autre état sont de la plus grande importance pour les intérêts privés et donnent lieu à des questions de compétence et de droit délicates et difficiles. L'article 20 du traité de 1857 avait laissé subsister des causes de contestations : la convention nouvelle s'attache à les faire disparaître, mais les deux puissances ont si bien senti que la pratique pouvait indiquer la nécessité d'autres améliorations, qu'elles n'ont pas assigné de durée fixe
nécessité d'autres améliorations, qu'elles n'ont pas assigné de durée fixe à la convention qui pourra à toute époque être dénoncée un an d'avance. Les mesures conservatoires, scellés, inventaires, publications, doivent être faites par les autorités locales, de concert avec l'autorité consulaire, en cas de besoin et suivant les cas prévus par le consul tout seul ou par les magistrats du lieu sans son concours. La réalisation des biens, l'administration de la succession appartiennent aux consuls, sous certaines réserves au profit des créanciers ou intéressés du pays. Les consuls sont de droit reconnus comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux héritiers.
droit reconnus comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux héritiers. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés et soumis à la compétence des tribunaux de ce pays. La succession mobilière sera régie par les lois et jugée par les tribunaux du pays auquel appartenait le défunt. Toutefois, les demandes formées par les nationaux de l'Etat où a eu lieu le décès seront jugées d'après les lois et par les juges de ce pays. Tels sont, très sommairement, les principes appliqués par la convention. Il est bien entendu qu'ils ne
appliqués par la convention. Il est bien entendu qu'ils ne sont nullement en opposition avec l'exécution, chez nous, d'aucune de nos lois civiles. Parmi les nombreux détails des articles, la commission en a retenu un qu'elle croit devoir signaler au Gouvernement. Il est dit dans l'article 5 que le consul devra conserver les valeurs mobilières réalisées, à titre de dépôt demeurant soumis aux lois du pays, jusqu'à l'expiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter
la succession, ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale. Cette alternative a été introduite parce que, sauf dans certains cas, les publications légales pour porter à la connaissance du public l'ouverture de la succession d'un étranger ne sont pas prescrites par la loi française et ne se font pas en France. La commission, reconnaissant que les Français, créanciers d'un étranger mort en France, ont un très-grand intérêt à être informés de l'ouverture de la succession, prie le Gouvernement de prendre en considération le vœu qu'elle
prie le Gouvernement de prendre en considération le vœu qu'elle exprime que les publications légales soient faites en France comme elles le sont en Russie. IV. — Résumé et conclusions. Nous avons parcouru la série des actes récemment négociés à Saint-Pétersbourg, et nous proposons en apprécier le caractère et la portée. La pensée qui les a inspirés peut se résumer en deux mots : traitement de la nation la plus favorisée, et réciprocité. Cette formule est irréprochable, mais sa mise en pratique ne présage pas de notables changements dans les relations entre les deux puissances. L'importance du commerce qui se
relations entre les deux puissances. L'importance du commerce qui se fait entre les deux pays est bien inférieure à ce que comporteraient l'étendue de leurs territoires, le chiffre de leur population, le nombre de leurs ports sur les mers du nord et du midi de l'Europe, l'abondance et la richesse de leurs productions agricoles et manufacturières. Les stipulations nouvelles auront pour effet d'établir, pour les relations entre les deux peuples, un régime stable, nettement défini ; à ce titre, elles ont un haut degré d'importance et d'utilité. Il est permis de regretter que ces négociations n'aient pas amené l'abaissement de
de regretter que ces négociations n'aient pas amené l'abaissement de certaines barrières, l'ouverture de nouveaux marchés, le développement immédiat et rapide des transactions commerciales: mais la considération du mieux possible ne doit pas nous empêcher de reconnaître le bien accompli. Espérons que l'équité et la sécurité qui présideront aux rapports entre la France et la Russie resserreront les liens de haute estime et de sympathie naturelle qui existent entre les deux nations, et leur prépareront pour l'avenir, au sein de la paix, un commerce plus digne de leur activité et de leur richesse. La commission vous propose, à l'unanimité, de
de leur richesse. La commission vous propose, à l'unanimité, de voter les trois projets de lois soumis à votre approbation. PREMIER PROJET DE LOI Article 1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique du ce traité sera annexée à la présente loi. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. Le Président de la République française et
et indivisible Trinité. Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, animés du désir de faciliter les relations commerciales et maritimes établies entre les deux Etats, ont résolu de conclure, dans ce but, un traité de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre impérial de Saint-Alexandre-Newsky, etc., etc. Et M.
chevalier de l'ordre impérial de Saint-Alexandre-Newsky, etc., etc. Et M. Jean-François-Guillaume, comte de Bourgoing, ambassadeur en disponibilité, chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre pontifical de Pie IX, chevalier grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, etc., etc. Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le prince Alexandre Gortchakow, son chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le portrait de S. M. l'empereur enrichi de diamants, chevalier des ordres russes : de Saint-André, en diamants ; de Saint-Vladimir, de la première classe; de Saint-Alexandre Newsky, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne, de la première classe, et de
de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne, de la première classe, et de Saint-Stanislas, de la première classe ; grand-croix de la Légion d'honneur de France, de l'Annonciade, de la Toison d'Or d'Espagne, de Saint-Étienne d'Autriche, de l'Aigle noir de Prusse en diamants, et de plusieurs autres ordres étrangers ; Et M. Michel de Reutern, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des finances, chevalier des ordres russes : de Saint-Vladimir de la première classe, de Saint Alexandre-Newsky, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne de la première classe ornée de la couronne impériale, et de Saint-Stanislas de la première classe, chevalier grand-croix de
et de Saint-Stanislas de la première classe, chevalier grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, et de l'ordre pour l'indépendance du Monténégro ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les nationaux des hautes parties contractantes, dans les villes, ports, rivières, ou lieux quelconques des deux Etats et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise, ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires
ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère. Les Français en Russie et les Russes en France pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires et possessions respectifs, pour y vaquer à leurs affaires; ils jouiront, à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils pourront, dans toute l'étendue des deux territoires, exercer l'industrie, faire le commerce, tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons,
tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, sans être assujettis, soit pour leurs personnes ou leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des
commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. Art. 2. Les Français en Russie et les Russes en France auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou
ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux nationaux. Art. 3. Les Français en Russie et les Russes en France auront pleine liberté d'acquérir, de posséder et d'aliéner, dans toute l'étendue des territoires et possessions respectifs, toute espèce de propriété que les lois du pays permettent ou permettront aux sujets de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en faire l'acquisition et en disposer par vente, donation, échange, mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de
qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront, de même, exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être assujettis à payer, comme étrangers, à raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance. Art. 4. Les Français en Russie et les Russes en
Art. 4. Les Français en Russie et les Russes en France seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales ; de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu du service personnel ; de tout emprunt forcé et de toute prestation ou réquisition militaire. Sont, toutefois, exceptées les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque, d'un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires
les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers. Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque. Art. 5. Les navires français et leur cargaison dans un port de l'empire de Russie, et réciproquement les navires russes et leur cargaison en France, à leur arrivée, soit directement du pays d'origine, soit d'un autre pays, et quel que soit le lieu de provenance ou la destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison. Aucun droit, taxe ou charge quelconque, pesant, sous