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sans exception cette règle à tous ceux qui demandent l'autorisation de prendre, à l'avenir, un nom, qu'ils n'ont jamais porté, et sous lequel ils ne sont pas connus, cette nécessité peut paraître moins impérieuse lorsque le décret d'autorisation que l'on sollicite, et qui ne sera lui-même définitif qu'après le délai d'un an, doit intervenir que pour régulariser un nom honorablement porté depuis longtemps, accepté par le public, inscrit dans des actes officiels ou illustré par d'importants services, l'insertion de la demande, qui n'a d'autre but que d'avertir les tiers, n'a plus alors le même intérêt et elle pourrait, dans certains
plus alors le même intérêt et elle pourrait, dans certains cas, avoir plus d'inconvénients que d'avantages. Des considérations, jointes aux ménagements que toujours les situations transitoires, ont dicté la disposition de l'article 10, en vertu de laquelle le garde des sceaux peut, sur l'avis du conseil du sceau, dispenser des insertions prescrites par l'article 9 les demandes fondées sur une possession ancienne ou notoire et consacrée par d'importants services toutefois, le Conseil d'État a pensé que, quelque circonscrite que fût cette faculté, elle devait, en outre, avoir, comme les exigences auxquelles elle est appelée à répondre, un caractère essentiellement transitoire.
auxquelles elle est appelée à répondre, un caractère essentiellement transitoire. Il en a limité la durée à une période de deux années, à partir de la promulgation du décret. Trois sénes et deux conseillers d'État entreront, comme en 1808, dans la composition du conseil. Votre Majesté a, en outre, permis que deux membres de la Cour de cassation fussent appelés à en faire partie. Votre haute magistrature, Sire, répondra dignement à ce nouvel appel fait à son dévouement et à ses lumières. Il a également paru convenable d'introduire dans le conseil du sceau trois maîtres des requêtes qui, suivant la
conseil du sceau trois maîtres des requêtes qui, suivant la loi de leur institution, auront voix délibérative dans les affaires dont ils feront le rapport et voix consultative dans les autres. Enfin, des auditeurs au Conseil d'État peuvent être attachés au conseil du sceau. La loi du 29 janvier 1831, portant règlement définitif du budget de 1828, a supprimé la caisse du sceau. Les droits qui étaient versés dans cette caisse sont aujourd'hui perçus directement par le trésor public. Tant que cette disposition législative n'aura pas été modifiée, il n'y aura pas lieu de créer un trésorier du sceau. Les
aura pas lieu de créer un trésorier du sceau. Les demandes portées devant le conseil du sceau des titres seront instruites par le ministère des référendaires au sceau. Si Votre Majesté daigne approuver le projet de décret dont le texte suit, j'aurai l'honneur de prendre ses ordres pour la nomination des membres du conseil du sceau des titres. Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, le très-dévoué serviteur et très-fidèle sujet, Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. DÉCRET IMPÉRIAL portant rétablissement du Conseil du Sceau des
ROYER. DÉCRET IMPÉRIAL portant rétablissement du Conseil du Sceau des Titres. Du 8 Janvier 1859, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu les statuts du 1er mars 1808; Vu l'ordonnance du 15 juillet 1814; Vu la loi du 28 mai 1858, qui modifie l'article 259 du Code pénal; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le conseil du sceau des titres est rétabli.
ART. 1er. Le conseil du sceau des titres est rétabli. Il est composé de trois sénateurs, de deux conseillers d'État, de deux membres de la cour de cassation, de trois maîtres des requêtes, d'un commissaire Impérial, d'un secrétaire. Des auditeurs au Conseil d'État peuvent être attachés au conseil du sceau. 2. Les membres du conseil du sceau sont nommés par décret impérial. 3. Le conseil du sceau est convoqué et présidé par notre garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé, en l'absence du garde des sceaux, par celui de ses membres que nous aurons désigné. Le commissaire
celui de ses membres que nous aurons désigné. Le commissaire impérial remplit les fonctions précédemment attribuées au procureur général du sceau des titres. Le secrétaire tient le registre des délibérations, qui est déposé au ministère de la justice. 4. Les avis du conseil du sceau sont rendus à la majorité des voix. La présence de cinq membres, au moins, est nécessaire pour la délibération. Les maîtres des requêtes ont voix délibérative dans les affaires dont le rapport leur est confié. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 5. Le conseil du sceau a, dans tout ce qui
5. Le conseil du sceau a, dans tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, les attributions qui appartenaient au conseil du sceau créé par le décret du 1er mars 1808, et à la commission du sceau établie par l'ordonnance du 15 juillet 1814. 6. Il délibère et donne son avis : 1° Sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres, que nous aurons renvoyées à son examen; 2° Sur les demandes en vérification de titres; 3° Sur les demandes en remise totale ou partielle des droits de sceau, dans les cas prévus par les deux
droits de sceau, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, et généralement sur toutes les questions qui lui sont soumises par notre garde des sceaux. Il peut être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique. 7. Toute personne peut se pourvoir auprès de notre garde des sceaux pour provoquer la vérification de son titre par le conseil du sceau. 8. Les référendaires institués par les ordonnances des 15 juillet 1814, du 12 décembre 1815, et 31 octobre 1830, sont chargés de l'instruction des demandes soumises au conseil du
sont chargés de l'instruction des demandes soumises au conseil du sceau. La forme de procéder est réglée par arrêté de notre garde des sceaux, le conseil du sceau entendu. Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. 9. Les demandes en addition ou changement de noms sont insérées au Moniteur et dans les journaux désignés pour l'insertion des annonces judiciaires de l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de celui où il est né. Il ne peut être statué sur les demandes que trois mois après la date des insertions. 10. Pendant
que trois mois après la date des insertions. 10. Pendant deux ans, à partir de la promulgation du présent décret, notre garde des sceaux pourra, sur l'avis du conseil du sceau des titres, dispenser des insertions prescrites par l'article précédent, lorsque les demandes seront fondées sur une possession ancienne ou notoire et consacrée par d'importants services. 11. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. N° 6150. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Membres du Conseil du Sceau des Titres. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et avenir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu le décret de ce jour, portant rétablissement du conseil du sceau des titres, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont
DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont nommés membres du conseil du sceau des titres : M. le baron Dombidau de Crouseilhes, sénateur, ancien ministre, qui présidera le conseil en cas d'absence ou d'empêchement de notre garde des sceaux ministre de la justice ; M. le marquis de la Grange, sénateur; M. le baron Boalay (de la Meurthe), M. Duvergier, conseillers d'État; M. Langlais, M. Lascoux, conseiller à la cour de cassation; M. de Marnas, premier avocat général près la cour de cassation ; M. Jahân, maître des requêtes de première classe au Conseil d'État; 2. M.
des requêtes de première classe au Conseil d'État; 2. M. le baron de Sibert de Cornillon, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres. En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé par M. Jahân, maître des requêtes. 3. M. Edouard de Barthélemy, auditeur au Conseil d'État, est nommé secrétaire du conseil du sceau des titres. 4. Sont attachés au conseil du sceau des titres : M. Edmond Taigny, auditeur de première classe au Conseil d'État; 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la
garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Le Ministre d'État et de la Maison de l'Empereur, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la Volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 14 août 1822, relative à l'achèvement du canal d'Arles à Bouc; Vu le cahier des charges
du canal d'Arles à Bouc; Vu le cahier des charges et le tarif annexés à ladite loi; Vu l'ordonnance du 19 novembre 1845, portant fixation des taxes de navigation applicables audit canal; Vu le décret du 23 décembre 1867, qui a maintenu le tarif actuel jusqu'au 1er janvier 1859; Vu la lettre, en date du 16 décembre courant, par laquelle la compagnie du canal d'Arles à Bouc donne son adhésion à la prorogation, pendant un an, dudit tarif; Sur le Rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er.
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le tarif des droits de navigation actuellement perçus sur le canal d'Arles à Bouc est prorogé jusqu'au 1er janvier 1860. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Décembre 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6152. — DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par subdivisions de chapitre, du Crédit accordé pour les Dépenses du Département de la Marine,
Crédit accordé pour les Dépenses du Département de la Marine, exercice 1859. Du 24 Décembre 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859 ; Vu le décret du 14 novembre suivant, qui, d'une part, a annulé sur les crédits accordés par la loi précitée, au département de la marine, une somme de dix-sept millions sept cent quatre-vingt-onze mille cinquante-six francs pour la reporter au budget du département
mille cinquante-six francs pour la reporter au budget du département de l'Algérie et des colonies; d'autre part, a réparti, par chapitre, pour chaque ministère, les crédits ouverts par la même loi, conformément à l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de cent vingt-deux millions sept cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux francs (122,757,482f) accordé par ladite loi
mille quatre cent quatre-vingt-deux francs (122,757,482f) accordé par ladite loi du 4 juin 1858 et par le décret précité du 14 novembre suivant, pour les besoins du département de la marine, demeure réparti, par subdivisions de chapitre, conformément au tableau ci-annexé. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Donné au palais des Tuileries, le 24 Décembre 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: L'Amiral Ministre secrétaire d'État de la marine Signé HAMELIN. TABLEAU de la sous-répartition des Crédits ouverts au Ministre de la Marine, par
sous-répartition des Crédits ouverts au Ministre de la Marine, par la loi du 4 juin 1858 et le décret du 14 novembre 1858, pour les besoins de l'exercice 1859. DÉTAIL DES ARTICLES. CRÉDITS ALLOUÉS. CHAPITRE Ier. ADMINISTRATION CENTRALE. (PERSONNEL.) 1 Traitement du ministre 100,000 2 Appointements des directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, commis principaux et ordinaires. 605,100 3 Agents spéciaux 24,900 4 Gages des gens de service 55,400 TOTAL du Chapitre 1er.... 785,400 CHAPITRE II. ADMINISTRATION CENTRALE, (MATÉRIEL.) 1 Fournitures générales 182,300 2 Entretien des édifices dépendants du ministère.... 35,000 TOTAL du Chapitre II 217,300 CHAPITRE III. SOLDE ET
35,000 TOTAL du Chapitre II 217,300 CHAPITRE III. SOLDE ET ACCESSOIRES DE LA SOLDE. 1" SECTION. OFFICIERS MILITAIRES ET CIVILS. 1 Conseil d'amirauté 40,240 2 Préfectures maritimes 152,100 3 Officiers de la marine 2,930,370 4 Inspection du matériel de l'artillerie, Directions des ports, usines de l'artillerie et écoles de pyrotechnie,..... 434,330 5 Inspection générale des troupes d'infanterie de marine 55,403 6 Génie maritime 599,780 7 Ingénieurs hydrographes 96,050 8 Examinateurs et professeurs d'hydrographie 156,240 9 Commissariat de la marine 1,538,219 A REPORTER 6,002,792 DÉTAIL DES ARTICLES. CRÉDITS ALLOUÉS. REPORT 6,002,792 10 Inspection de la marine 245,040 11 Comptables du matériel
10 Inspection de la marine 245,040 11 Comptables du matériel -953,745 12 Personnel administratif des directions de travaux dans les ports et des établissements de la marine hors des ports 777,430 13 Agents de manutention desmagasinages 31,270 14 Ingénieurs des ponts et chaussées 204,300 15 Aumôniers 59,245 16 Officiers de santé. 698,260 17 Divers services. 77,800 TOTAL de la 1" Section.... 9,009,882 2" SECTION. MAISTRANCE, GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE. 1 Maîtres et génies de toutes professions 462,750 2 Écoles de maistrance et écoles élémentaires des apprentis. 13,450 3 Divers agents 370,196 4 Escadres de gabiers de port 230,079 5 de gardiennage
4 Escadres de gabiers de port 230,079 5 de gardiennage des vaisseaux 287,357 6 Gardiens de magasins et de bureaux, portiers, rondiers et canotiers. 717,136 7 Compagnies de pompiers 262,229 TOTAL de la 2" Section 2,343,137 3" SECTION. — SOLDE Et ÉABILLEURIE DES ÉQUIPAGES ET DES TROUPES. 1 Équipages à terre et à la mer... 4 17,951,269 2 Infanterie de marine. 4.......... 4,444,207 3 Artillerie de marine.; 4......... 1,735,401 4. Gendarmérie maritime... 1. 335,110 5 Compagnie de discipline. 4. 59,840 6 Sous-officiers et gardes-chiourmes.. 354,615 7 Habillement des équipages, 2,620,858 8 des troupes..................... 818,044 9 Objets divers concernant les troupes............
8 des troupes..................... 818,044 9 Objets divers concernant les troupes............ 140,695 10 Frais de casernement.. 4............. 337,396 11 Allocations spéciales 30,000 TOTAL de la 3" Section.... 28,816,435 DÉTAIL DES ARTICLES. CRÉDITS ALLOUÉS. RÉCAPITULATION DU CHAPITRE III. SOLDE ET ACCESSOIRES DE LA SOLDE. 118 SECTION. Officiers militaires et civils 2,343,137 3° — Solde et habillement des équipages et des troupes 28,816,435 TOTAL du Chapitre III 40,209,454 CHAPITRE IV. HÔPITAUX. 1 Appointements et frais divers 233,459 2 Achats généraux, faits en France, de denrées, de médicaments et d'objets relatifs au service des hôpitaux et des bâtiments de la flotte 978,000 3 Dépenses
hôpitaux et des bâtiments de la flotte 978,000 3 Dépenses relatives au matériel 104,336 4 Traitement de malades hors des établissements de la marine 672,998 5 Frais de quarantaine et patentes de santé 5,000 TOTAL du Chapitre IV 1,993,393 CHAPITRE V. VIVRES. 1 Appointements et frais divers. (Agents non entretenus.) 35,850 2 Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la Composition et à la distribution des rations 10,852,465 3 Dépenses accessoires 1,064 3,685 TOTAL du Chapitre V 11,932,000 CHAPITRE VI. JUSTICE MARITIME. 1 Tribunaux maritimes 31,910 2 Frais de capture et de justice militaire 15,600 3 Habillement et effets
capture et de justice militaire 15,600 3 Habillement et effets de couchage 47,490 4 Frais de procédure civile 4,000 TOTAL du Chapitre VI 100,000 DÉTAIL DES ARTICLES. CRÉDITS ALLOUES. CHAPITRE VII. SALAIRES D'OUVRIERS. 1 Contre-maîtres, ouvriers, etc. à la tâche et à la journée 15,631,000 2 Dépenses accessoires. (Frais de charroi dans l'intérieur des ports, façons d'ouvrages hors des ports, etc.— Musée naval.) 669,000 3 Secours à la classe ouvrière, précédemment supportés par les caisses de fonds libres, supprimées. 42,000 TOTAL du Chapitre VII 16,342,000 CHAPITRE VIII. APPROVISIONNEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FLOTTE. 1 Achats de matières et d'objets confectionnés 33,625,000
LA FLOTTE. 1 Achats de matières et d'objets confectionnés 33,625,000 2 Constructions et réparations de bâtiments exécutées par voie de marché 1,200,000 3 Dépenses accessoires 871,000 TOTAL du Chapitre VIII 35,696,000 CHAPITRE IX. TRAVAUX HYDRAULIQUES ET BÂTIMENTS CIVILS. 1° SECTION. SALAIRES D'OUVRIERS. 1 Contre-maîtres, ouvriers, etc. à la tâche et à la journée 982,000 2 Frais de charroi, façons d'ouvrages, etc 145,000 TOTAL de la 1re Section 1,127,000 2° SECTION. ACHATS DE MATIERES. 1 Matières et préparations diverses. — Machines et outils. — Objets d'ameublement 2,501,000 2 Travaux ordinaires, à l'entreprise 6,402,000 3 Travaux de Castineau 1,936,000 4 Achats et
l'entreprise 6,402,000 3 Travaux de Castineau 1,936,000 4 Achats et loyers de maisons et terrains 226,000 5 Eclairage et illuminations (à l'entreprise et en régie). — Chauffage et fournitures diverses en nature 267,500 6 Dépenses accessoires 40,500 TOTAL de la 2e Section 11,373,000 3° SECTION. RÉCAPITULATION DU CHAPITRE IX. TRAVAUX HYDRAULIQUES ET BÂTIMENTS CIVILS. 1re SECTION. Salaires d'ouvriers 1,127,000 2e Achats de matières 11,373,000 TOTAL du Chapitre IX 12,500,000 CHAPITRE X. POUDRES. 1 Artillerie. (Poudre.) 101,351 2 (Fonderies.) 11 3 Travaux hydrauliques 4 Services militaires aux colonies 101,351 4 Bonification de 3 p. 0/o au profit de la caisse des
de 3 p. 0/o au profit de la caisse des invalides, pour l'exécution du décret du 8 juillet 1852 3,134 57 TOTAL du Chapitre X 104,485 57 Et pour SOMME RONDE 104,485 00 CHAPITRE XI. ÉCOLE NAVALE IMPÉRIALE EN RADE DE BREST, ET BOURSIERS DE LA MARINE DANS LES COLLÈGES ET LYCÉES. 1 École navale 99,000 2 Boursiers de la marine 60,000 TOTAL du Chapitre XI 159,000 00 CHAPITRE XII. CHIOURMES. 1 Frais de capture, salaires, etc 33,000 2 Habillement, couchage et dépenses accessoires des forçats dans les bagnes 137,000 TOTAL du Chapitre XII 170,000 00 CHAPITRE XIII. FRAIS GÉNÉRAUX
TOTAL du Chapitre XII 170,000 00 CHAPITRE XIII. FRAIS GÉNÉRAUX D'IMPRESSIONS ET ACHATS DE LIVRES. 1 Frais généraux d'impressions 429,500 2 Abonnement au Moniteur et à divers journaux 15,000 3 Achats de livres 24,900 TOTAL du Chapitre XIII 469,400 00 CHAPITRE XIV. FRAIS DE VOYAGE ET DÉPENSES DIVERSES. 1 Indemnités de route et de séjour 748,790 2 Frais de passage et de rapatriement 413,784 3 Frais de pilotage 188,000 4 Indemnités et allocations diverses 324,476 TOTAL du Chapitre XIV 1,685,050 CHAPITRE XV. DÉPENSES TEMPORAIRES. Soldes de réforme et de non-activité aux différents corps de la marine Uniques Traitements temporaires par
aux différents corps de la marine Uniques Traitements temporaires par suite de suppression d'emploi 120,000 TOTAL du Chapitre XV 120,000 00 CHAPITRE XVI. MATÉRIEL DU DÉPÔT DES CARTES ET PLANS. 1 Reconnaissances hydrographiques. (Loyers de bateaux, transport d'instruments.) 5,000 2 Objets d'art et d'instruction relatifs à la navigation 325,000 3 Fournitures de bureau, chauffage, éclairage, etc. du dépôt des cartes et plans de la marine 1,500 4 Matériel des écoles de navigation 3,000 TOTAL du Chapitre XVI 254,000 00 CHAPITRE XVII. DÉPENSES DES EXERCICES CLÔS. (Pour mémoire.) CHAPITRE XVIII. DÉPENSES DES EXERCICES PÉRIMÉS NON FRAPPÉS DE DÉCHÉANCE. (Pour mémoire.) DÉTAIL
DES EXERCICES PÉRIMÉS NON FRAPPÉS DE DÉCHÉANCE. (Pour mémoire.) DÉTAIL DES CHAPITRES. CREDITS ALLOUES. RECAPITULATION GÉNÉRALE. 1 Administration centrale. (Personnel.) 2,594,400 2 Administration centrale. (Matériel.) 17,300 3 Solde et accessoires de la solde 10,309,454 4 Hôpitaux 1,993,393 5 Vivres 11,932,000 6 Justice maritime 100,000 7 Salaires d'ouvriers 16,342,000 8 Approvisionnements généraux de la flotte 35,696,000 9 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 12,500,000 10 Poudres 104,485 11 École navale impériale en rade de Brest, et boursiers de la marine dans les collèges et lycées 159,000 12 Chiourmes 170,000 13 Frais généraux d'impressions et achats de livres 469,400 14 Frais de voyage
d'impressions et achats de livres 469,400 14 Frais de voyage et dépenses diverses 1,705,050 15 Dépenses temporaires 120,000 16 Matériel du dépôt des cartes et plans 254,000 17 Dépenses des exercices clos. (Mémoire.) 18 Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. (Mémoire.) TOTAL ................ 12,2,757,482 ARRÊTE le présent état de sous-répartition à la somme de cent vingt-deux millions sept cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux francs. Paris, le 24 Décembre 1858. L'Amiral Ministre secrétaire d'État de la marine, Signé HAMELIN. Certifié conforme : Paris, le 12 Janvier 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la
Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 660. No 6153. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention relative aux Chemins de fer internationaux, conclue le 23 novembre 1858, entre la France et la Sardaigne. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la
Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 23 novembre 1858, entre la France et la Sardaigne, relativement au service des douanes sur les chemins de fer internationaux, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 31 décembre dernier, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION :
teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION : Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, voulant faciliter et accélérer le transport des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer qui relient entre eux leurs États respectifs, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre comte Colonna Walewski, Sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, etc. etc.