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le système collectif, qui n'est encore qu'une espérance. Chaque siège vacant dans cette Assemblée est un chaînon qui manque dans l'organisation de la sécurité collective. » 2° Prévention de la guerre. Certains gouvernements insistent sur la tâche de la prévention de la guerre et sur le règlement adéquat des différends internationaux. C'est le cas du Gouvernement canadien (voir paragraphe précédent). Les Gouvernements danois et norvégien ont annexé à leur communication la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 5 juillet 1936 et dans laquelle on lit:
Suisse du 5 juillet 1936 et dans laquelle on lit: « En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien, par ailleurs, déclare qu'il « part de l'idée que la Société des Nations a, en première ligne, le but de régler les conflits et de prévenir la guerre entre les États... » Le Gouvernement hongrois déclarait le 2 juillet, par la bouche de M.
hongrois déclarait le 2 juillet, par la bouche de M. de Velics, qu'il « ne saurait s'associer à la tendance d'après laquelle la tâche de la Société des Nations devrait être exclusivement celle d'assurer l'application rigoureuse des dispositions d'ordre répressif du Pacte. Pour sa part, le Gouvernement hongrois tient à équilibrer ces dispositions répressives avec les autres dispositions du Pacte qui — en particulier les articles 11, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les États membres, et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait
des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. » Le Gouvernement uruguayen dit qu'« il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société... » On lit notamment dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 1er juillet 1936, déclaration que les gouvernements de Danemark et de Suède ont annexée à leur communication : « A notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte et tout spécialement
pas admissible que certains articles du Pacte et tout spécialement l'article sur la réduction des armements restent lettre morte alors que d'autres sont appliqués ». Le Gouvernement estonien dit: « La réalisation du désarmement est la tâche principale qui incombe à la communauté internationale organisée contemporaine et la condition préliminaire indispensable de la réforme du Pacte. » Application effective de l'ensemble du Pacte. Certains gouvernements qui comptent parmi ceux qui insistent sur tel des points précités, réclament l'application effective et concomitante des diverses règles du Pacte. Ainsi, le Gouvernement danois « est d'avis qu'il convient de rassembler tous les efforts
« est d'avis qu'il convient de rassembler tous les efforts en vue d'une application aussi satisfaisante que possible de toutes les règles qu'il (le Pacte) contient ». Dans son discours du 1er juillet 1936, auquel se réfère la communication du Gouvernement français, M. Léon Blum dit: « Sans doute, la sécurité collective est la condition du désarmement, car aucun État ne consentirait à désarmer si l'assistance mutuelle ne présentait pas pour lui un caractère de certitude; mais la réciproque est tout aussi vraie. Le désarmement est la condition d'une sécurité collective complète, car il faut que les États soient substantiellement
collective complète, car il faut que les États soient substantiellement désarmés pour que les sentences arbitrales s'imposent, pour que les sanctions pacifiques contraignent. » Le Gouvernement suédois dit : « Il convient de signaler en premier lieu l'action préventive et médiatrice des organes politiques, la réalisation du désarmement général et l'organisation de moyens de pression contre un État agresseur. » SECTION II. — LE MAINTIEN OU LA LIMITATION DES OBLIGATIONS DU PACTE. Certains gouvernements se prononcent expressément pour le maintien, ou le renforcement, des obligations inscrites dans le Pacte. D'autres penchent vers une restriction de ces obligations. Maintien ou développement
penchent vers une restriction de ces obligations. Maintien ou développement des obligations du Pacte. Certains gouvernements font à ce sujet des déclarations de principe. Le gouvernement français dit par la bouche de M. Léon Blum : « La délégation française ne pourrait ... se rallier à aucune des formules de révision qui réduiraient la Société des Nations à un rôle de consultation académique. » M. Delbos dit de même en parlant du Pacte : « La France écarte d'avance toute proposition qui porterait atteinte à sa structure ou à son esprit. Il ne s'agit pas de transformer ses bases, mais
esprit. Il ne s'agit pas de transformer ses bases, mais de le renforcer en perfectionnant son application. » Le Gouvernement de l'Iran, par la bouche de M. Sepahbodi, déclare: « ...il est de mon devoir de déclarer formellement que mon pays ne pourra jamais participer à une réforme de notre charte fondamentale qui serait de nature à la restreindre dans sa portée, à créer des inégalités de droit entre les Membres de la Société, ou à atténuer, d'une manière quelconque, la force de ses principes fondamentaux, principes qui constituent la raison d'être de notre participation à cette institution internationale. »
raison d'être de notre participation à cette institution internationale. » Le Gouvernement lithuanien dit : « Il convient de préciser dès l'abord qu'on ne se propose nullement d'entamer en quoi que ce soit l'édifice même de la Société des Nations, ni son Pacte ni son système de sécurité collective. » La communication écrite du Gouvernement hongrois réaffirme cette déclaration et renvoie à ce discours. Le point de vue du Gouvernement hongrois est encore exprimé dans le discours du général Tànczos (28 septembre 1936) qui dit: « Le point de vue du Gouvernement hongrois en la matière s'inspire de la conception
du Gouvernement hongrois en la matière s'inspire de la conception que, la vie des nations ne se déroulant pas dans un cadre statique et pétrifié, toute organisation de la paix et, partant, l'instrument qui a été aussi créé après la guerre mondiale pour sa sauvegarde, doivent nécessairement servir la cause de l'évolution pacifique. « Or, la Société des Nations ne saurait garantir l'achèvement d'une telle évolution si elle ne voulait pas considérer comme son devoir fondamental de veiller continuellement à ce que toutes les circonstances pouvant envenimer les rapports entre États fussent éliminées à temps et que les moyens renfermés
États fussent éliminées à temps et que les moyens renfermés à telles fins dans les diverses dispositions du Pacte fussent pleinement épuisés. » Au nom du Gouvernement mexicain, M. Narciso Bassols dit : « La délégation mexicaine estime que, ce qui importe, c'est d'obtenir que tous les pays ici représentés soient décidés à entreprendre dès maintenant cette œuvre qui consiste à fortifier la Société pour l'avenir, en adoptant, au cours de cette session de l'Assemblée, des résolutions précises qui conduisent à l'examen immédiat du problème. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus
« Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus et de la façon la plus solennelle que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est. » D'autres gouvernements prennent implicitement la même position en faisant des propositions qui tendent à renforcer de façon sensible les obligations du Pacte. Ainsi en est-il des Gouvernements de la Colombie, de l'Irak, de la Lettonie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Restriction des obligations du Pacte. Le Gouvernement argentin propose « les principes généraux suivants » : « Déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent
dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu de celui d'obligations strictes. « Opportunité de ne pas souscrire des engagements dépassant le cadre de ceux que tous les Membres de la Société sont en mesure de tenir, afin qu'à l'avenir aucun article du Pacte ne demeure sans exécution simultanée et collective ». Le Gouvernement autrichien déclare : « La Société des Nations devrait se garder d'interpréter sa mission dans un sens par trop formaliste et de manquer de la souplesse
sens par trop formaliste et de manquer de la souplesse indispensable à tout organe politique. Il est évident qu'en assumant, par une conception trop rigide de ses devoirs, des tâches qui engagent outre mesure sa responsabilité, elle risque de voir paralyser son activité et de compromettre son autorité. Il me semblerait, par exemple, de la plus grande utilité de soumettre surtout à un examen minutieux les articles du Pacte qui risquent, par une application trop stricte, d'aggraver une situation délicate en elle-même, au lieu de la liquider. On relève dans le discours du délégué du Gouvernement chilien : « C'est
le discours du délégué du Gouvernement chilien : « C'est une telle situation qui nous a permis d'affirmer en toute objectivité, lors de l'Assemblée de septembre 1935, que « c'est une erreur d'exiger de la Société des Nations des solutions qui sont au-dessus de ses forces. Il suffit de lire le Pacte pour constater que les tâches fondamentales qu'il assigne à la Société des Nations supposent l'universalité. Et si l'on ne veut pas être illogique, il faut convenir que le manque d'universalité devait nécessairement entraîner pour la Société l'impossibilité de mener à bien la mission que lui a confiée le
mener à bien la mission que lui a confiée le Pacte. « Ce qui ne souffre pas de contestation dans le domaine du raisonnement s'est démontré également vrai dans le domaine de la réalité; les derniers événements l'ont surabondamment prouvé. Aucune raison plausible ne nous permet d'espérer qu'à l'avenir les mêmes causes n'aboutiront pas aux mêmes effets. » La délégation du Panama observe : « Il semble puérile de croire que, si les dispositions actuelles du Pacte n'ont pas pu être appliquées dans toute leur portée, il serait possible plus tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc
tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc logique que l'idée de renforcer les stipulations du Pacte pour les rendre plus impératives n'aurait d'autre effet que de rendre les échecs futurs encore plus retentissants... « On doit donc conclure que ce qu'il faut, ce n'est pas renforcer ni améliorer le Pacte, mais simplement en adapter les méthodes et les procédures d'application pratique des principes qu'il contient à la réalité internationale d'aujourd'hui, de façon à obtenir, dans le cadre de cette réalité internationale, les meilleurs et les plus grands résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la
résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la reconnaissance et du respect de ces principes, afin de garantir ainsi à l'humanité tout le progrès qu'il est possible pour le moment de réaliser dans la voie de l'idéal suprême et ultime: la paix universelle fondée sur des bases permanentes de droit et de justice. » Le Gouvernement portugais dit : « Nous ne sommes pas devant une crise de principes; les débats des dernières Assemblées prouvent qu'il y a une sorte d'accord général sur l'objectif que la Société des Nations se propose d'atteindre: la paix dans la justice internationale.
Nations se propose d'atteindre: la paix dans la justice internationale. Une analyse, même superficielle, des événements prouve que ce qui manque, c'est la volonté d'appliquer le Pacte. Les peuples ne sont pas encore prêts à effectuer tous les sacrifices que cette application exige. Ils savent déjà réclamer les bénéfices de la sécurité collective dans les heures d'angoisse ou de désespoir; mais ils ne veulent pas encore payer le prix de la solidarité qu'elle implique. » Le Gouvernement suisse déclare: « Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné à la lumière de l'expérience.
du Pacte devrait être examiné à la lumière de l'expérience. Cette étude est d'autant plus nécessaire que les conjonctures actuelles diffèrent profondément des conditions dans lesquelles le Pacte a été élaboré. L'écart entre les espoirs et les réalités s'est révélé très grand. C'est de là que provient, pour une bonne part, la diminution de crédit dont souffre la Société des Nations. » 1 Discours du 2 octobre 1936. 2 M. Saavedra Lamas déclare par ailleurs dans la préface du livre sur le Pacte de non-agression et de conciliation argentin auquel se réfère la note argentine : « Il est douloureux
se réfère la note argentine : « Il est douloureux de constater combien la réalité s'éloigne de l'idéal de paix, mais en contemplant les choses d'une façon réaliste, il serait évidemment préférable de se priver, d'un commun accord, de tout engagement démontré impossible à remplir par l'expérience passée. Il ne peut exister de sécurité dans les relations internationales sans le respect absolu et complet des traités librement acceptés, et il semble vain de chercher de nouvelles formules ou de nouvelles interprétations du Pacte sans la certitude qu'elles ne seront pas violées ». 3 Discours de M. Schmidt, 29 septembre 1936.
violées ». 3 Discours de M. Schmidt, 29 septembre 1936. 4 Discours de M. García-Oldini, 2 octobre 1936. 5 Discours de M. Monteiro, 30 septembre 1930. Le Gouvernement de l'Irak « estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à l'intérêt général, accepté et défini par l'Assemblée ». Le Gouvernement iranien exprime cet avis : « A vrai dire, ce n'est pas le Pacte et ses articles que nous devons changer, mais plutôt l'esprit de ceux qui
que nous devons changer, mais plutôt l'esprit de ceux qui ont la charge de l'exécuter. Tant que cet esprit de sincère exécution des engagements pris ne régnera pas dans cette Assemblée, aucun Pacte, même le plus parfait, ne sera efficace pour prévenir la guerre et garantir la paix. » On lit dans la communication du Gouvernement du Libéria : « Il semble qu'il ne soit besoin d'apporter à la structure du Pacte aucune modification fondamentale, mais plutôt de l'appliquer à la lettre dans tous les cas d'agression contre un État membre, soit par un État en rupture de Pacte, soit
membre, soit par un État en rupture de Pacte, soit par un État non membre de la Société. » Le Gouvernement néo-zélandais déclare : « Nous croyons que le Pacte, tel qu'il est, ou sous une forme renforcée, suffirait, en soi, à empêcher la guerre, si le monde comprenait que les nations qui s'engagent à appliquer le Pacte mettront réellement cet engagement à exécution ». SECTION III. — LES MÉTHODES À METTRE EN ŒUVRE. Quant aux procédés à employer pour accroître la valeur de la Société des Nations, ils sont principalement les suivants : amendement du Pacte, conclusion d'accords complémentaires,
principalement les suivants : amendement du Pacte, conclusion d'accords complémentaires, résolutions de l'Assemblée, plébiscites nationaux. 1° Amendement du Pacte. A. La plupart des gouvernements se déclarent contraires ou peu favorables à un amendement du Pacte. Le Gouvernement afghan déclare que « les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification ». Le délégué argentin déclare à l'Assemblée : « Si, comme nous le pensons, il est nécessaire — voire urgent — de renforcer la Société des Nations et d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, vouloir le faire en recourant au système des amendements, ce
vouloir le faire en recourant au système des amendements, ce serait choisir le chemin le plus long, le plus difficile, le moins efficace. Nous savons, en effet, par expérience combien il est malaisé d'aboutir par voie d'amendements et les longs délais auxquels ce système nous condamnerait. » Le délégué australien dit : « Je tiens tout d'abord à préciser que mon gouvernement ne propose aucun amendement au Pacte. » Le Gouvernement belge « n'envisage pas une révision du Pacte par la voie des amendements, dont l'expérience a démontré que la ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à
ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à de longs délais de procédure. » Le délégué canadien déclare : « De l'avis du Gouvernement canadien, il n'est ni possible ni nécessaire d'amender formellement le Pacte. Les pouvoirs et les devoirs de la Société des Nations se modifient par l'usage et par l'expérience aussi bien que par des amendements explicites. Ce que les Membres de la Société des Nations ont fait ou n'ont pas fait indique, plus clairement que le texte du Pacte, ce qu'ils feront ou ne feront pas. Ce qu'il faut maintenant, c'est déterminer, à la lumière
pas. Ce qu'il faut maintenant, c'est déterminer, à la lumière des faits eux-mêmes, la situation qui, au cours des seize années écoulées depuis les débuts de la Société des Nations, a été créée par les interprétations des textes et par les mesures qui ont été ou n'ont pas été adoptées lorsqu'il s'agissait de prendre une décision. » Le Gouvernement chinois déclare : « ...il est besoin, non pas de réviser le Pacte, mais seulement de préciser et de développer les méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi
œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer
du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer en ce moment cet instrument fondamental non seulement pourrait se révéler comme une tâche longue, ennuyeuse et vaine, mais pourrait même finir par nuire au prestige et à la cause de la Société des Nations elle-même ». Le délégué cubain dit au sujet de l'amendement du Pacte : « ... il (le Gouvernement cubain) observe que l'inclination vers un remaniement basique du Pacte n'a commencé à croître que quelques années après l'acceptation de celui-ci... il ne se trouve pas d'accord avec cette tendance, d'abord parce qu'il estime, comme nous l'avons
avec cette tendance, d'abord parce qu'il estime, comme nous l'avons dit, que le Pacte est un admirable instrument, et aussi par prudence. Un éminent délégué, qui figura pendant plusieurs années dans nos assemblées, le ministre belge, M. Paul Hymans, a écrit récemment que nous ne devons pas mutiler « un édifice qui a la beauté du style et de l'unité ». Il a fait suivre ce conseil des considérations suivantes : « La nécessité, plus urgente que la réforme du Pacte », de la « réforme des esprits », de la « réforme morale », de la « réforme de
la « réforme morale », de la « réforme de la mentalité des peuples et des hommes qui les dirigent ». Le Gouvernement danois « estime que, dans la situation actuelle, il est ni nécessaire ni possible de modifier le Pacte de la Société des Nations ». Le Gouvernement finlandais est « de l'avis que la situation actuelle du monde, encombrée d'éléments de conflits, n'est pas propice à l'introduction de modifications fondamentales dans le Pacte, d'autant plus que les opinions des Etats au sujet de l'utilité et de l'opportunité de modifications éventuelles paraissent différer actuellement dans une si grande mesure,
modifications éventuelles paraissent différer actuellement dans une si grande mesure, qu'une proposition contenant des amendements substantiels à y apporter ne semble guère avoir de chances d'obtenir la majorité requise ». Le Gouvernement français déclare, par la voix de M. Delbos, que la France ne proposera aucun amendement du Pacte « parce qu'elle ne veut mettre en cause aucun de ses principes et affaiblir ainsi à la fois son rayonnement et son action ». Le Gouvernement estonien déclare: « Le système juridique du Pacte de la Société des Nations suffit amplement à sauvegarder l'autorité de la Société des Nations et garantir
à sauvegarder l'autorité de la Société des Nations et garantir la sécurité de ses Membres. A ce point de vue, il n'existe aucune nécessité de modifier le Pacte même. » Le délégué de l'Inde dit: « Je ne saurais croire qu'il soit sage de vouloir apporter des modifications radicales à notre Constitution, en cette période de crise. Après tout, notre Constitution est souple; il est possible de l'adapter à des besoins nouveaux. » Le Gouvernement letton déclare ne pas voir la nécessité d'amender le Pacte et il est d'avis « qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la
qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la Société des Nations, sans que soit démontrée la nécessité de ces modifications par la preuve de l'insuffisance de la structure juridique du Pacte, on s'engagerait sur une voie qui mènerait inévitablement... à la diminution de l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des garanties de la sécurité ». Le Gouvernement du Libéria dit : « Le Pacte de la Société des Nations, tel qu'il existe à l'heure actuelle, est suffisant et indique en termes très précis la manière selon laquelle les Membres de la Société, sans exception, doivent
selon laquelle les Membres de la Société, sans exception, doivent en exécuter les clauses. » Le Gouvernement lithuanien désire « que la rédaction actuelle des articles du Pacte soit laissée intacte ». Le délégué du Gouvernement tchécoslovaque déclare : « Pour ce qui est de la réforme de la Société des Nations, les Etats de la Petite Entente ne croient pas qu'il y ait lieu de procéder à une modification de son Pacte. Ils estiment qu'il s'agit surtout d'envisager pour l'avenir les modalités de mise en action des dispositions fondamentales du Pacte en tenant compte de l'expérience du passé. »
du Pacte en tenant compte de l'expérience du passé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare « que l'idée d'une revision du Statut de la Société des Nations ne saurait, à l'heure actuelle, être reconnue comme justifiée par les circonstances et comme susceptible d'aboutir aux résultats voulus, étant donné les difficultés auxquelles se heurterait la procédure d'amendement du Pacte aux termes de l'article 26 ». B. D'autres gouvernements se prononcent pour la méthode des amendements ou proposent des changements réalisables seulement par voie d'amendement. a) Dans la communication du Gouvernement suisse il est dit : « Le
communication du Gouvernement suisse il est dit : « Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné. » 1 Discours de M. de Blanck du 2 octobre 1936. 2 M. Munch (discours du 28 septembre) dit dans le même sens: « Quant au système du Pacte, il semble clair, pour celui qui lit les réponses des gouvernements, qu'il n'y a aucune possibilité de le changer en ce moment. Les opinions diffèrent trop à l'égard du caractère que doit revêtir un tel changement. Dans ces conditions, il est évident que des modifications au Pacte