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matériel. Le juge doit prendre encore et surtout en considération la rupture funeste du mariage et l'anéantissement d'une association fondée en vue de la famille et des espérances consacrées sous l'autorité de la loi. Il doit fixer l'indemnité non seulement d'après la perte subie, mais aussi — 641 — d'après les ressources de celui qui est responsable de l'accident (1). La demande de la mère de la victime doit être appréciée comme celle de sa veuve. On ne peut repousser sa demande sans oublier ou méconnaître les droits et devoirs étroits de la maternité qui persistent après la majorité ou
étroits de la maternité qui persistent après la majorité ou le mariage du fils. Elle est fondée, quelle que soit sa fortune, à demander la réparation du préjudice moral, réel et actuel qu'elle éprouve par suite de l'accident. Les héritiers de la victime ne peuvent, en leur nom personnel, agir qu'à titre individuel et à raison d'un dommage personnel dont ils doivent faire la preuve. Matossi c. Chemin d'Orléans. 27 mai 1876.—3° chambre. Rodolphe Matossi, négociant suisse, a péri dans la collision de deux trains sur la ligne d'Orléans, à Juvisy. Il n'avait pas d'enfants. Sa succession, d'après la loi
Juvisy. Il n'avait pas d'enfants. Sa succession, d'après la loi suisse, s'est partagée entre sa veuve (un tiers en toute propriété), sa mère (l'usufruit des deux autres tiers), et ses frères et sœurs (nue propriété des deux tiers). Tous ses héritiers ont formé contre la compagnie d'Orléans, responsable de l'accident, une action en indemnité. La veuve demande 200,000 fr., les autres héritiers demandent aussi 200,000 fr. à partager entre eux et ils demandent, en outre, 128,241 fr. 55 c. pour représenter les valeurs et effets perdus par Rodolphe Matossi au moment de l'accident. 5 juin 1874, jugement du tribunal civil
moment de l'accident. 5 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine: "Le tribunal,— Attendu que la Compagnie d'Orléans reconnaît qu'elle est responsable en principe des conséquences de l'accident du 19 juin 1872 ; " (1) Dans l'appréciation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte des souffrances que la victime a endurées et endurera encore, des dépenses et des soins exceptionnels que son état a rendus et rendra nécessaires (4e ens., 26 février 1870; Bulletin, 1870-74, p. 253). L'appréciation du dommage causé par un accident doit se faire d'après la situation respective des parties. Pour la fixation
faire d'après la situation respective des parties. Pour la fixation de la quotité des dommages-intérêts, il faut tenir compte de l'obligation d'honneur, pour les héritiers de la victime, de payer ses dettes (4e ch., 29 avril 1867; Bulletin, 1867, p. 488). Il y a lieu, pour la fixation de la réparation, de tenir compte du préjudice éprouvé et des ressources pécuniaires de l'auteur de l'accident (4e ch., 17 novembre 1866; Bulletin, 1867, p. 461). La victime d'un accident ne peut s'enrichir au détriment de celui qui l'a causé. Elle n'a droit qu'à une indemnité basée sur l'étendue du préjudice causé
droit qu'à une indemnité basée sur l'étendue du préjudice causé et l'importance des ressources de l'auteur de l'accident (4° ch., 27 janvier 1869; Bulletin, 1869, p. 56). — Que, dès lors, la seule question à examiner est celle de savoir si la mort de Jacques-Rodolphe Matossi, amenée par cet accident, a causé un préjudice : 1° aux frères et sœurs de celui-ci; 2° à la dame veuve Matossi mère; 3° à la dame Caratsch, veuve de Matossi lui-même;— Sur le premier chef : — Attendu qu'il est constant que Matossi, au moment de l'accident qui l'a atteint était, dans la
au moment de l'accident qui l'a atteint était, dans la force de l'âge, placé à la tête d'entreprises importantes ayant pour but l'exploitation de plusieurs cafés, tant en France qu'à l'étranger, qu'il dirigeait avec habileté et soins; — Mais qu'il ne résulte d'aucun document du procès que sa mort ait frappé de dépréciation ces entreprises ;— Que si son âge pouvait lui laisser espérer bien des années d'existence, sa fortune était soumise à toutes les chances aléatoires des opérations commerciales ; — Qu'en supposant même que la prospérité qui avait couronné ses premiers efforts dût encore continuer, rien ne donnait
couronné ses premiers efforts dût encore continuer, rien ne donnait à ses frères et sœurs la certitude de recueillir l'héritage de leur frère, puisque l'un était son aîné, les autres presque ses contemporains, et qu'en tous cas, un testament ou la survenance d'un enfant pouvait les priver de cette fortune; — Que la demande se fonde uniquement sur des éventualités ne pouvant pas servir de base à une demande en dommages-intérêts; — Que, loin de souffrir un préjudice par suite de la mort de leur frère, les demandeurs ont, au contraire, recueilli dans sa succession des sommes importantes; — Sur
contraire, recueilli dans sa succession des sommes importantes; — Sur le deuxième chef: — Attendu que la compagnie offre à la veuve Matossi mère, une rente annuelle et viagère de 1,500 fr., mais sous la condition qu'il se soit avéré que Rodolphe Matossi, soit le père, lui servait des aliments, et qu'ainsi la mort de son fils lui a causé préjudice; — Que loin de recevoir des aliments du défunt, elle lui a fait, au contraire, des avantages d'une certaine importance;— Que la fortune de la dame veuve Matossi mère est indépendante, et qu'elle a pris part également à la
est indépendante, et qu'elle a pris part également à la succession de son fils; — Qu'elle ne justifie donc d'aucun préjudice actuel ; — Qu'elle ne peut pas, plus que ses enfants, fonder sa demande sur un préjudice ne reposant que sur les éventualités de l'avenir ; — Sur le troisième chef: — Attendu que la compagnie offre une rente annuelle et viagère de 4,000 à la veuve Rodolphe Matossi;— Qu'elle reconnaît ainsi l'existence du préjudice en ce qui la touche ; — Que, prenant en considération la position faite à la veuve par suite de cet accident, et l'étendue
à la veuve par suite de cet accident, et l'étendue du préjudice qu'elle éprouve, il faut reconnaître que les offres de la compagnie sont suffisantes. En ce qui touche le chef relatif à un titre de rente 3 p. 100 dont Matossi aurait été porteur lors de l'accident; Attendu que les demandeurs abandonnent cette partie de leur prétention; -— En ce qui touche les autres valeurs, objets et bijoux: — Attendu que la compagnie doit restituer à la famille tous les objets et valeurs dont Matossi était porteur et qui ont été perdus; — Attendu qu'il est établi que le
ont été perdus; — Attendu qu'il est établi que le jour où il quittait Bordeaux et prenait le train pour Paris, dans lequel il a trouvé la mort, Matossi recevait du banquier La Fargue et Ge une somme de 10,000 fr. en or; — Qu'en outre, il avait reçu de sa maison de commerce de Bordeaux une somme de 5,000 fr.; — Attendu que la compagnie offre une somme de 4,000 fr. en billets de banque retrouvés dans une enveloppe et 3,240 fr. en or, recueillis sur la voie; — Qu'elle doit donc être condamnée à payer la différence, soit
Qu'elle doit donc être condamnée à payer la différence, soit une somme de 7,760 fr. — Attendu, quant aux bijoux, vêtements et objets divers qu'on a recueillis sur le lieu de l'accident, un chronomètre, un bouton de manchettes, une bague diamant, deux petites bagues, une alliance, une main d'or, et un porte-mousqueton qui ont été remis par la compagnie au frère de la veuve Matossi, fondé de pouvoirs de celle-ci; — Attendu qu'il résulte des documents du procès qu'en dehors de ces bijoux retrouvés et rendus, Matossi était encore porteur, au moment de sa mort, d'autres bijoux, vêtements et objets,
au moment de sa mort, d'autres bijoux, vêtements et objets, et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer la valeur de ces bijoux à 3,000 fr., en dehors de ceux qui ont été restitués. — Par ces motifs, — Déclare les frères et sœurs de Rodolphe Matossi, ainsi que la veuve Matossi, sa mère, mal fondés dans leur demande; — Les en déboute; — Donne acte à la compagnie d'Orléans de ce qu'elle offre de servir à la veuve Rodolphe Matossi une rente annuelle et viagère de 4,000 fr., et sous le mérite de cet offre, déboute la
fr., et sous le mérite de cet offre, déboute la veuve Matossi de sa demande en dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la délivrance du titre de rente 3 p. 100; — Donne acte à la compagnie d'Orléans de ce qu'elle offre de remettre 4,000 fr. en billets de banque, et 3,240 fr. en or; — Dit qu'elle remettra ces sommes à la communauté et la succession Matossi; — La condamne, en outre, à payer auxdites communauté et succession une somme de 10,760 fr. pour les causes ci-dessus énoncées; — Fait masse des dépens qui
les causes ci-dessus énoncées; — Fait masse des dépens qui seront supportés, un tiers par la compagnie d'Orléans, et les deux tiers par les demandeurs. Appel par les consorts Matossi. « La Cour, — Considérant que la responsabilité civile de la compagnie intimée, ainsi qu'il ressort de décisions passées en force de chose jugée est reconnue, et qu'elle est réglée au procès par les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil; — Considérant qu'en ce qui concerne la veuve Rodolphe Matossi, l'intimé prétend qu'il est fait réparation suffisante du dommage au moyen de l'allocation de la rente viagère
du dommage au moyen de l'allocation de la rente viagère de 4,000 francs par elle offerte, et consacrée par les premiers juges; mais, qu'au regard de la veuve Matossi mère et des autres appelants, elle soutient qu'aucun préjudice légalement appréciable ne leur aurait été causé par la mort accidentelle de Rodolphe Matossi, ni à eux tous simultanément, et en commun, en leur qualité d'héritiers légitimes, ni à aucun d'eux en particulier; — Que la conclusion, en conséquence, à ce que tous les appelants soient déboutés de leurs appels; — Sur la demande de la dame veuve Rodolphe Matossi: — Considérant
la demande de la dame veuve Rodolphe Matossi: — Considérant que cette demande ne se fonde pas seulement sur le préjudice matériel justement allégué, et dont les premiers juges ont constaté l'existence; — Que la dame veuve Rodolphe Matossi agit encore à raison du plus grand et du plus réel des dommages, celui de la douleur et du deuil, à tel point que son action même est à considérer comme l'accomplissement d'un devoir; — Qu'il faut tenir que par cela encore que le mal du délit est irréparable, l'indemnité veut être évaluée d'autant plus largement; — Qu'il convient donc que
être évaluée d'autant plus largement; — Qu'il convient donc que le juge prenne en considération, non pas seulement les gains subitement arrêtés d'une affaire jusque-là heureusement conduite au profit de la communauté, mais encore et surtout la rupture funeste du mariage, et l'anéantissement d'une association fondée en vue de la famille et des espérances consacrées sous l'autorité de la loi; — Que, tant à raison de la perte subie que des facultés et ressources dont la compagnie intimée dispose, il n'est qu'équitable d'élever le chiffre de l'indemnité offerte, et sanctionnée par les premiers juges; — Sur la demande des veuves
par les premiers juges; — Sur la demande des veuves Matossi mère, et des frères et sœurs conjointement: — Considérant qu'en tant qu'héritiers de leur fils et frère, les consorts Matossi ne sont point autorisés à réclamer une indemnité en vertu de la « solidarité, » et de la communauté d'intérêts qu'ils allèguent, à moins qu'ils n'établissent qu'ils auraient trouvé dans l'hérédité indivise de Rodolphe Matossi une créance appartenant à celui-ci; — Considérant, tout d'abord, que la succession de Rodolphe a été partagée conformément à la loi civile du canton des Grisons, patrie du défunt, et que l'action, si elle
des Grisons, patrie du défunt, et que l'action, si elle existait, se devrait diviser entre les héritiers, selon leur part héréditaire; — Mais considérant que cette même action n'a jamais existé, dans l'hérédité du chef du décué puisqu'elle serait née après lui, et prendrait son origine dans les faits mêmes qui ont causé sa mort soudaine; — Que la veuve Matossi mère, et les frères et sœurs Matossi ne peuvent se porter demandeurs au procès qu'à titre individuel, et à raison d'un dommage qu'ils auraient souffert chacun en droit soi ; — En ce qui concerne la dame veuve Matossi
; — En ce qui concerne la dame veuve Matossi mère, en son nom personnel : — Considérant que cette demande doit être appréciée de même que celle de la veuve ; — Que le lien de la maternité persiste après la majorité ou le mariage du fils avec tous les droits et devoirs d'affection ou de respect, d'assistance ou de protection réciproques consacrés par les lois naturelles et civiles ; — Qu'à repousser l'action née de la mort accidentelle de Matossi fils, au profit de la veuve Matossi mère, il y aurait oubli ou méconnaissance de ces droits et
il y aurait oubli ou méconnaissance de ces droits et devoirs étroits; — Qu'en vain, la compagnie intimée objecte qu'il ne serait point prouvé que l'appelante aurait jamais eu à solliciter ou à recevoir de son fils un secours alimentaire ou qu'elle jouirait d'une fortune indépendante, aujourd'hui même accrue par son émolument héréditaire dans la succession de Rodolphe Matossi; — Considérant que la perte de son fils lui a causé une blessure morale cruelle et profonde, et qu'elle se voit, sur ses vieux jours, privée d'un appui qui lui était assuré dans toutes les circonstances de la vie; — Qu'enfin,
assuré dans toutes les circonstances de la vie; — Qu'enfin, il lui reste deux enfants mineurs dont elle a la tutelle et la charge; — Qu'elle est donc fondée en sa demande d'indemnité d'un préjudice moral, réel et actuel, dont il doit être tenu état; — Sur la demande des autres appelants et de ladite dame veuve Matossi mère, au nom de ses deux fils mineurs ; — Considérant que rien, sans doute, ne met obstacle, en principe, à la recevabilité de leur action, mais qu'il convient toutefois de constater que, pour proche que soit la parenté entre frères, chacun
que, pour proche que soit la parenté entre frères, chacun d'eux est appelé à fonder un établissement séparé, et à sortir, à certains égards, de la famille, pour s'en aller vivre d'une vie indépendante; — Qu'au cas du procès, les consorts Matossi frères ne peuvent déjà plus, en s'appuyant sur l'unique motif de leur commune origine, prétendre droit à une indemnité de même nature que celle justement réclamée par la dame Matossi mère ; — Qu'il faut reconnaître qu'au moyen de l'allocation qui sera adjugée à ladite dame Matossi mère, il sera satisfait dans sa personne, en sa qualité de
il sera satisfait dans sa personne, en sa qualité de chef de famille, au dommage matériel ou moral subi en commun ; — Considérant qu'il suit de là que l'action des frères et sœurs Matossi ne se pourrait fonder que sur un dommage individuel, actuel et matériel, souffert par chacun d'eux ou par un ou plusieurs d'entre eux, à l'occasion de la mort du 12e année. N° 258-259-260. — 640 — frère commun; — Mais considérant qu'à ce point de vue, il n'est rapporté aucune preuve qui soit de nature à servir de base à une allocation spéciale de dommages-intérêts;
à servir de base à une allocation spéciale de dommages-intérêts; — Qu'en fait et après la mort de son frère, François Matossi a conservé sa situation commerciale ; qu'il a même obtenu, par son association presque immédiate avec Gollemberg, à Lille, un accroissement d'importance et de profit dans les affaires où Rodolphe Matossi l'avait intéressé; qu'il en faut dire autant en ce qui concerne les époux Monigalti; que la veuve Franconi et Laurent Matossi ne justifient pas davantage, dans leurs ressources, d'une diminution quelconque ayant eu pour cause directe ou indirecte le décès de leur frère Rodolphe, et que, par
indirecte le décès de leur frère Rodolphe, et que, par le même motif, la dame Matossi mère doit être repoussée en tant qu'elle réclame pour les deux mineurs Ottilia et Emilia Matossi, qu'elle représente; — Par ces motifs, — Réduit la dame veuve Rodolphe Matossi, la veuve Matossi mère, en qualité qu'elle agit, et les consorts François Matossi et autres, appelants du jugement du 5 juin 1876; — Met les appellations et ce dont est appel à néant : 1° en ce que les premiers juges n'ont accordé à la dame Rodolphe Matossi qu'une rente viagère de 5,000 francs à
dame Rodolphe Matossi qu'une rente viagère de 5,000 francs à titre d'indemnité; 2° en ce qu'ils ont débouté la veuve Matossi mère de sa demande, avec part à supporter dans les dépens; — Émodinant quant à ce, — En ce qui touche la dame veuve Rodolphe Matossi : — Dit insuffisantes, partant nulles, les offres retenues aux conclusions de la compagnie intimée et admises par les premiers juges; — N'y ayant égard, condamne la compagnie à servir à la dame veuve Rodolphe Matossi une rente annuelle de 6,000 francs pour arrérages semestriels, lesquels ont commencé de courir à dater du
arrérages semestriels, lesquels ont commencé de courir à dater du 19 juin 1872 ; — En ce qui touche la dame veuve Matossi mère, en son nom personnel; — Condamne également ladite compagnie à lui payer et lui servir une pareille rente viagère de 3,000 francs, pour arrérages semestriels, et partant de la même date du 19 juin 1872; — Dit la dame veuve Matossi mère mal fondée dans le surplus de ses conclusions en ce qui concerne les mineures Ottilia et Emilia Matossi; — L'en déboute; — Dit également mal fondés en leurs conclusions d'appel les autres frères et
mal fondés en leurs conclusions d'appel les autres frères et sœurs Matossi; — Le jugement dont est appel au résidu, sortissant son effet; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, pour être supportés les deux tiers par la compagnie intimée, et un tiers par les consorts Matossi frères et sœurs, eu ce non — 647 — compris le coût de l'arrêt et sa levée qui resteront à la charge de la compagnie du Chemin de fer d'Orléans. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Frédéric Thomas, Oscar de Vallée et Bétolaud, avocats ; MM. Guyon
Thomas, Oscar de Vallée et Bétolaud, avocats ; MM. Guyon et Bordeaux, avoués. N° 4130. ACCIDENT. — PRÉJUDICE. — ASSOCIÉ EN PARTICIPATION. La réparation du préjudice causé par accident peut être demandée non seulement par ceux qui sont unis à la victime par une parenté étroite et immédiate et qui sont avec elle en communauté de vie ou d'affections réciproques, mais encore par tous ceux pour lesquels l'accident a pu entraîner, directement ou indirectement, des conséquences actuelles et dommageables. Spécialement, est recevable l'action d'un associé en participation. Collemberg c. Chemin d'Orléans. 27 mai 1876. — 3e chambre. Collemberg, associé en
d'Orléans. 27 mai 1876. — 3e chambre. Collemberg, associé en participation avec Rodolphe Matossi. mort dans l'accident dont il est parlé ci-dessus, p. 640, a, lui aussi, formé une action en indemnité contre la compagnie d'Orléans. 22 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la compagnie d'Orléans ne méconnaît pas, en principe, qu'elle est responsable des conséquences de l'accident du 19 juin 1872 ; — Qu'il s'agit donc d'examiner uniquement si la mort de Matossi a causé un dommage à Collemberg, son associé ; — Et attendu que la société Matossi-Collemberg
son associé ; — Et attendu que la société Matossi-Collemberg avait créé plusieurs cafés, entre autres le café Jean, à Lille, et le café de Madrid, à Lyon; — Qu'il est incontestable que Matossi, encore dans la force de l'âge, rendait des services importants à cette société par son intelligence et par son activité ; mais que Collemberg jouait un rôle non moins important dans les entreprises ; — Que, notamment, il paraît avoir eu presque seul la direction commerciale du café Jean, à Lille — Que Matossi n'était donc pas, comme Collemberg l'allègue, l'unique et indispensable soutien de la
pas, comme Collemberg l'allègue, l'unique et indispensable soutien de la société ; — Que rien n'établit que, par la mort de Matossi, les affaires communes aient cessé de prospérer ; — Qu'en admettant même qu'elles venaient à péricler plus tard, ce fait pourrait être le résultat des chances aléatoires du commerce, et que, dès lors, il s'agirait là d'un préjudice parement éventuel qui ne peut pas servir de base à une action en dommages-intérêts ; — Attendu, enfin, — que peu de temps après la mort de Matossi, Collemberg s'est associé avec François Matossi, l'un des frères du défunt, pour
associé avec François Matossi, l'un des frères du défunt, pour l'exploitation à Lille d'un café qui a pris le nom de café Suisse, et qui n'est autre que le café Jean ; — Que Collemberg s'est réservé la gérance exclusive de cet établissement pendant les cinq premières années ; qu'à tous égards, il ne justifie pas avoir subi, dans sa situation commerciale, le préjudice qu'il allègue ; — Par ces motifs, — Déclare Collemberg mal fondé dans sa demande. » Appel par Collemberg. « La Cour, — Considérant que, en principe, la responsabilité civile réclamée par un tiers se disant
principe, la responsabilité civile réclamée par un tiers se disant lésé en la personne de la victime du délit, n'est point limitée à la condition d'une parenté étroite et immédiate avec elle ou d'une communauté de vie ou d'affections engendrant des obligations et des avantages réciproques, et qu'il suffit sans doute, pour que l'action en indemnité soit recevable, que le fait ait pu entraîner pour le demandeur, directement ou indirectement, des conséquences actuelles et dommageables; mais qu'en ce cas, comme en tout autre, c'est à lui qu'incombe la preuve du préjudice et de son importance ; — Que cette preuve
préjudice et de son importance ; — Que cette preuve faisant défaut, l'action n'a plus de base devant la loi ; — Considérant qu'au procès, Collemberg a bien pu établir qu'au mois de juin 1872, quand s'est produite, à Juvisy, la collision des deux trains de chemin de fer où Rodolphe Matossi a trouvé la mort, il existait entre lui et ledit Matossi une association en participation pour l'exploitation de plusieurs cafés importants, notamment pour la mise en valeur industrielle d'un grand terrain acheté par eux dans la ville de Lille, et la construction et l'ouverture alors prochaine d'un grand
Lille, et la construction et l'ouverture alors prochaine d'un grand établissement du même genre. — Mais considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher plus amplement quel était, dans l'association dont il s'agit, le rôle personnel réservé à l'un et à l'autre des coparticipants, il demeure constant que Collemberg n'a apporté ni devant les premiers juges ni devant la Cour la preuve que la mort de Rodolphe Matossi aurait causé dans les affaires communes une perturbation ou un arrêt tellement grave qu'il en soit résulté directement ou indirectement un dommage matériel, ou une diminution actuelle des avantages stipulés en sa faveur
ou une diminution actuelle des avantages stipulés en sa faveur dans les produits de l'affaire, quel qu'eut été d'ailleurs le principal gérant; — Qu'il apparaît, au contraire, de tous les documents du procès, que, dès le 20 octobre suivant, par acte notarié reçu par Deledique, notaire à Lille, enregistré, Collemberg a fondé une société pour quinze ans, en nom collectif, avec François Matossi, le frère de l'un des héritiers de Rodolphe pour l'exploitation du même établissement ; — Qu'il s'en est réservé la gérance; — Que, depuis, l'affaire est demeurée prospère, et que les bénéfices, tels qu'ils ressortent des inventaires,
prospère, et que les bénéfices, tels qu'ils ressortent des inventaires, ont augmenté ; — Adoptant, au surplus de ce chef, etc. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; Mmes Rousse et Bétollaud, avocats; MM. Guyon et Bordeaux, avoués. N° 4131. ACCIDENT. — CHARRETIERS. — RENCONTRE. — IMPRUDENCE. Celui qui conduit sa voiture sur le côté droit de la route, aussi près que possible du fossé, ne peut être responsable de l'accident dont est victime un autre charretier venant à sa rencontre, dont la voiture tient le milieu de la chaussée, qui n'est pas à la tête de ses chevaux