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fille des époux Charles progressivement dans son instruction professionnelle ; qu'il n'est pas justifié qu'elle ait abusé de ses services dans l'intérêt de son ménage ; qu'on ne saurait donc trouver dans les motifs invoqués aucune cause de résiliation du contrat d'apprentissage dont s'agit; qu'il y a lieu en conséquence d'obliger les époux Charles à l'exécuter, sinon à payer à la demoiselle Fortin des dommages-intérêts que les premiers juges ont équitablement fixés à la somme de cent francs ; Par ces motifs, dit qu'il a été bien jugé, etc. 21 mai 1869. — M. Bucquet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
mai 1869. — M. Bucquet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 juin 1869. Prud'hommes. Compétence. Fabricant s'annonçant comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri, ne pouvant être considéré comme ouvrier. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur des travaux par lui exécutés. Ne saurait être considéré comme simple ouvrier celui qui sur des factures imprimées se désigne comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri ; et il ne peut, par conséquent, citer devant le conseil de prud'hommes le fabricant pour lequel il a travaillé. PLAZANET (DE) C. ETIENNE. 26 juin 1859. (Jugement sur appel d'une sentence
C. ETIENNE. 26 juin 1859. (Jugement sur appel d'une sentence du conseil de prud'hommes de la Seine du 26 juin 1859).— M. Capprouter, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 29 juin 1859. Prud'hommes. Succession. Femme d'un fabricant ayant, après la mort de son mari, renoncé à la communauté, ne peut être tenue des salaires des ouvriers de la fabrique. La femme d'un fabricant qui, après la mort de son mari, a renoncé à la communauté, peut être tenue comme tutrice de ses enfants mineurs au paiement de salaires d'ouvriers employés par son mari de son vivant, mais, à raison
employés par son mari de son vivant, mais, à raison de sa renonciation, elle n'en est, comme épouse, aucunement tenue. LENNER (VVE) ET AUTRES C. LJVAIN. 29 juin 1869. (Jugement rendu sur appel d'une sentence du conseil de prud'hommes de la Seine, du 29 juin 1869). — M. Evette fils, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 juillet 1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur les salaires réclamés par un contre-maître bien que celui-ci fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Le patron assigné par un contre-maître en paiement de salaires
Le patron assigné par un contre-maître en paiement de salaires ne peut opposer l'incompétence du Conseil de prud'hommes en se fondant sur ce que ce contre-maître était un commis aux écritures, réunissant à ses fonctions de contre-maître celle de tenir les feuilles de paie des ouvriers. PESAINTI C. PLANEZ. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Pesanti appelant, en la forme, du chef de la compétence, d'une sentence des prud'hommes par laquelle il a été condamné à payer à Planez 165 francs pour salaires de travaux faits à la journée, et statuant sur le mérite de cet appel : « Attendu que
sur le mérite de cet appel : « Attendu que Pesanti, pour soutenir que le conseil des prud'hommes était incompétent, prétend que Planez était chez lui comme commis aux écritures et non comme contre-maître. — Attendu qu'il ressort de la comptabilité de Pesanti que Planez travaillait chez Pesanti en qualité de contre-maître surveillant et que s'il est vrai qu'il ait, en outre, tenu les feuilles de paie des ouvriers, cette occupation ne peut être considérée que comme un accessoire de son travail ; qu'il était ouvrier et non commis ; que le conseil des prud'hommes était donc compétent pour statuer
que le conseil des prud'hommes était donc compétent pour statuer sur le débat intervenu entre les parties au sujet des 165 francs dont Pesanti s'est d'ailleurs devant le conseil reconnu débiteur pour solde des salaires journaliers dus à Planez ; qu'il y a lieu de dire que la sentence a été compétentement rendue et en dernier ressort prononçant une condamnation au-dessous de deux cents francs ; a Par ces motifs le Tribunal déclare Pesanti mal fondé en son appel du chef de la compétence et au fond non recevable; dit en conséquence etc. 14 juillet 1869. — M. Drouin, prés.
en conséquence etc. 14 juillet 1869. — M. Drouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 Octobre 1873. Faillite. — Femme du failli non admise à reprendre ses apports, si elle ne justifie de leur désignation et de leur identité par son contrat de mariage ou autre acte authentique. Preuve par commune renommée insuffisante. — Objets cédés par le mari à la femme à valoir à ses reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. La femme d'un failli qui a repris en nature
Nullité. La femme d'un failli qui a repris en nature les habits, linge, meubles, bijoux, diamants et objets divers ayant été considérés par elle comme formant son apport en mariage, ainsi que le trousseau qui lui aurait été constitué en dot par ses père et mère, doit être, sur la demande du syndic, condamnée à les rapporter en vente à la faillite la valeur arbitrée par le tribunal, si elle ne justifie de la désignation, de l'énurement et de l'identité desdits objets ni par son contrat de mariage qui ne contient, à cet égard, qu'une énonciation en termes généraux et
contient, à cet égard, qu'une énonciation en termes généraux et dès lors insuffisante, ni par aucun acte authentique; et elle proposerait en vain, pour la justification de ses droits, la preuve par commune renommée, cette preuve, en matière de faillite, ne répondant nullement aux prescriptions formelles de l'article 560 du code de commerce. Et le rapport à la faillite doit être également ordonné d'objets mobiliers cédés à la femme par le mari à valoir à ses reprises, si la cessation de paiements du mari remonte à une date antérieure à celle de la cession, les objets mobiliers du mari étant
celle de la cession, les objets mobiliers du mari étant le gage de ses créanciers, et d'ailleurs, une pareille cession constituant un paiement nul, étant fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, ou par compensation. C. com. 446. MEKKEISS syndic) C. MERKENS (dans). 11 Octobre 1873. — M. Fisimm -Dijut, prés. ; Cuisson et Bia, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 novembre 1873. Propriété industrielle. — Nom de commerce. Droits des acquéreurs d'un fonds de commerce d'exiger que le fils du fondateur ne se serve pas de son nom pour leur faire concurrence. (Concurrent condamné à s'annoncer
son nom pour leur faire concurrence. (Concurrent condamné à s'annoncer au public par addition à son nom un dessin de son prénom et autres signes distinctifs.) Le fabricant ou commerçant qui est devenu acquéreur, en 1873, d'un fonds de commerce fondé en 1834, au passage du Saumon, à Paris, par un sieur Bassey-Préville, fonds ayant notamment pour objet la fabrication des gants et dont les gants ont toujours été connus, depuis cette époque, sous le nom de Bassey Préville, et ont constamment porté la marque de Bassey Préville, a le droit de s'opposer à ce que le fils du fondateur
droit de s'opposer à ce que le fils du fondateur de la maison, aussi, par conséquent, du nom de Bassey-Préville, qui a créé une fabrique et un commerce de gants dans un autre quartier, prenne le nom de Préville, adoptant. également ainsi pour ses produits le même nom de Gants Piéville, et, sur la demande de l’acquéreur de l’ancienne maison, il doit être ordonné que, pour faire cesser toute confusion préjudiciable, le fils de l’ancien fondateur fera précéder sur ses papiers de commerce et ses produits son nom de Préville des mots Ad. Bassey (Adolphe Bassey), le tout en caractères
des mots Ad. Bassey (Adolphe Bassey), le tout en caractères de même grandeur, mais sans qu’il soit tenu d’y ajouter l’indication de son domicile. Mais si la maison concurrente était déjà établie lors de l’acquisition de l’ancienne maison par les nouveaux propriétaires, et si rien ne justifie que le concurrent ait agi de mauvaise foi et dans l’intention de leur nuire, leurs conclusions en dommages-intérêts doivent être rejetées, de même que l’autorisation par eux demandée de transmettre à leur clientèle, par l’intermédiaire de circulaire, aux frais des défendeurs, le jugement à intervenir, au nombre de 3,000 exemplaires. ADOLPHE BASSEY-C. PRÉVILLE.
à intervenir, au nombre de 3,000 exemplaires. ADOLPHE BASSEY-C. PRÉVILLE. 10 novembre 1873. — M. Bucquet, pris. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juin 1874. Société étrangère devant être assignée par un français à l’étranger, si les statuts attribuent juridiction au tribunal du siège de la société. Article 14 du Code civil non applicable. Les statuts de la société du crédit d’Autriche privilégié, portant que les contestations au sujet des affaires de la société qui s’élèveraient entre les actionnaires et les représentants de la société seront portées en première instance devant le tribunal impérial et royal de commerce de
instance devant le tribunal impérial et royal de commerce de Vienne, les actionnaires français de cette société sont soumis à cette juridiction, ayant par ledit fait seul de leur souscription et de leur adhésion aux statuts, renoncé à invoquer l’art. 14 C. civ. d’après lequel l’étranger même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux françaises pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Bien que demandeur ait déposé ses titres au bureau (simple bureau de correspondance) de la société à Paris, et que ce dépôt soit l’objet de la contestation, il ne peut
ce dépôt soit l’objet de la contestation, il ne peut assigner la société que devant le tribunal de Vienne. BULLA C. SOLLÉ DE CRÉDIT d’Autriche (la). 10 juin 1874. — M. Daguiette, prés.; Renault et Bordeaux, agréer. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 7 Mai 1872. Marque de fabrique. — Dépôt de la marque au Greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1863, valable puisque la marque se trouve à la disposition du public et qu’elle pût y être facilement vérifiée. Bien que, d’après l’article 2 de la loi du
vérifiée. Bien que, d’après l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, nul ne puisse revendiquer la propriété exclusive d’une marque de fabrique s’il n’a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile et que le règlement d’administration publique du 26 juillet 1858 exige que l’un des deux exemplaires soit collé par le greffier sur une des feuilles d’un registre tenu à cet effet, et l’autre transmis dans les cinq jours au ministre de l’agriculture et du commerce pour être déposé au conservatoire des arts et métiers, on doit considérer
déposé au conservatoire des arts et métiers, on doit considérer comme valable le dépôt d’une caisse déclarée contenir un rouleau de cuir verni avec la marque des déposants consistant en leur signature imprimée sur le rouleau même et dessous de trois médailles disposées en pyramide avec l’adjonction d’une lettre majuscule placée entre les deux médailles inférieures, si la boîte n’était pas scellée et si le greffier pouvait en faire librement l’ouverture, et toute personne intéressée s’assurer de l’existence du dépôt et requérir la vérification des objets déposés, lors que, d’ailleurs, ce dépôt a été fait dans l’espace de temps qui
ce dépôt a été fait dans l’espace de temps qui s’est écoulé entre la mise en vigueur de la loi et la promulgation du règlement. En conséquence, le fabricant qui emploie sur des produits semblables la même disposition de médailles et de lettre majuscule, doit être condamné en des dommages-intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. N G. X. 7 mai 1872. (1) Conforme, cass. 19 décembre 1884, Falguière, ci-dessus, p. 310. (2) Ce jugement n’a pas été frappé d’appel, une transaction ayant eu lieu entre les parties. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 Février 1873. Assurance contre l’incendie.
CIVIL DE LA SEINE, 13 Février 1873. Assurance contre l’incendie. Guerre. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. La Compagnie d’assurance contre l’incendie qui s’est exonérée par sa police de la responsabilité des faits de guerre, n’est responsable ni des incendies procédant de la volonté de l’ennemi ni de ceux fortuitement allumés, au cours de la lutte, qui sont produits par la présence seule du vainqueur disposant en maître de l’immeuble, qui n’est
seule du vainqueur disposant en maître de l’immeuble, qui n’est plus alors sauvegardé par le père de famille, mais est livré sans défense à la vigilance ou à l’inccurie de l’envahisseur. En conséquence, le propriétaire d’une maison située dans une ville occupée par l’ennemi et convertie par ce dernier en ambulance, n’a droit à aucune indemnité pour le dommage causé par trois incendies qui se sont succédé dans celle maison en moins de deux mois. COUCLER G. ASSURANCES GENERALES. 13 Février 1873. — 6e Ch. — M. Fougères des Forts, prés.; Lévesque et Chanutier de Riche, av. TRIBUNAL CIVIL DE
prés.; Lévesque et Chanutier de Riche, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 février 1873. Brevet d’Invention pour la fixation des dessins au fusain, en projetant le liquide fixateur sur le dessin avec l’aide d’un pulvérisateur. Certificat d’addition pris pour un procédé de pulvérisation et pour un appareil pulvérisateur, nullité du certificat, la seconde invention ne se rattachant pas à la première. L’inventeur qui s’est fait délivrer un brevet d’invention pour un procédé, dit puissant pouvant être employé de deux manières, soit en imprégnant à l’envers les papiers sur lesquels se trouvent les dessins au fusain que l’on veut fixer,
se trouvent les dessins au fusain que l’on veut fixer, soit en projetant directement le liquide sur le dessin à l’aide d’un pulvérisateur, et qui, tout après, a pris un certificat. d'addition pour un procédé d'application du liquide expansif consistant à le pulvériser et pour un appareil pulvérisateur, ne peut revendiquer la propriété privilégiée du second procédé et appareil, lesquels ne constituent ni une addition, ni un perfectionnement se rattachant à l'invention principale, et le certificat d'addition étant, par conséquent, nul. ROUGET C. HERVILLE. 19 février 1873. 3e ch. — MM. Ranx, prés.; Desmarets et Palaille, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE
MM. Ranx, prés.; Desmarets et Palaille, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 Avril 1873. Assurance sur la vie. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard dans le paiement de la prime, si la compagnie ne prouve pas autrement que par la déclaration de ses agents qu'elle lui a fait présenter la quittance à domicile, et si une lettre d'avertissement, chargée, est revenue par suite d'une fausse indication de domicile. Si, en cas de retard dans le paiement d'une prime d'assurance sur la vie, la compagnie demande la nullité de la police se jugeant sur ce que pour
nullité de la police se jugeant sur ce que pour faciliter au paiement de leurs primes et bien que d'après le contrat la déchéance ait lieu de plein droit en cas de retard, elle est dans l'habitude de faire présenter à domicile les quittances de primes à leur échéance et même d'envoyer à l'assuré en cas de non-paiement une lettre d'avertissement, et que l'assuré, de son côté, oppose que de porte ouverte qu'elle était la prime est devenue quittable du consentement des parties, c'est à la compagnie qu'il incombe de prouver qu'elle a fait présenter le bon de prime à
prouver qu'elle a fait présenter le bon de prime à domicile et qu'elle a mis l'assuré en demeure; et elle ne peut faire la preuve de la présentation du bon, par les indications de ses agents, dont la déclaration ne saurait être considérée, à cet égard, que comme une simple allégation; et la production par la compagnie d'une lettre par elle adressée à l'assuré et à elle renvoyée par l'administration des postes pour cause d'absence du destinataire, ne prouve qu'une tentative d'avertissement, tentative rendue inutile par la suite même de la compagnie dont la lettre n'avait pas été adressée au
la compagnie dont la lettre n'avait pas été adressée au domicile indiqué pour le paiement. FREOUELLE (héritiers) G. NATIONALE (Cie la). — JUGEMENT. 20 Avril 1873.— 4e Ch. — MM. Boselle, pré.; Hausmann, sub., r. conf.; Dubuil et Allou, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Incendie. — Locataire; propriétaire; dommages-intérêts demandés par un locataire contre un propriétaire, pour trouble de jouissance occasionné par un incendie chez un locataire voisin; rejet de la demande. Recours en garantie, dépens. Le locataire qui a éprouvé un trouble dans sa jouissance et dont le mobilier a été endommagé par un incendie
et dont le mobilier a été endommagé par un incendie qui a éclaté dans la même maison chez un locataire voisin, ne peut prétendre exercer un recours en responsabilité contre le propriétaire des lieux, le sinistre étant provenu du fait d'un tiers et aucun moyen n'ayant appartenu au propriétaire de se empêcher. Et si, en pareille circonstance, le propriétaire assigné a appelé comme garanties devant le tribunal le locataire chez lequel le feu a pris et l'assureur de ce locataire, les a appelés en garantie, l'action, quoique sans objet par suite du jugement, n'ayant pas été introduite témérairement, doivent être
suite du jugement, n'ayant pas été introduite témérairement, doivent être condamnés aux dépens des demandes intentées contre eux, sauf leur recours contre le locataire auteur de la demande principale. VAST C. CALAIRD (Cie DE) C. BORIE. C. L'AIGLE. 11 novembre 1873. 5e civ. M. Hanin, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 10 février 1874. Assurance contre l'incendie. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. La circonstance que des troupes prussiennes regagnant
aux préposés ordinaires. La circonstance que des troupes prussiennes regagnant leur pays après la conclusion du traité de paix, logeaient dans une ferme au moment où un incendie s'y est déclaré, ne saurait être opposée comme constituant le fait de guerre ou d'invasion, pour exonérer l'assureur de sa responsabilité, si la ferme était habitée, comme d'ordinaire, par le berger du propriétaire et sa famille et ainsi n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin, si le berger avait fait sa ronde une demi-heure avant le commencement de l'incendie, et si, par conséquent, les
avant le commencement de l'incendie, et si, par conséquent, les Prussiens n'étaient pas installés sur les lieux en maître. DARBLEY C. FRANCE (Cie LA). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que la compagnie la France en stipulant dans l'article 2 de sa police qu'elle ne répond ni des incendies, ni des explosions occasionnées par guerre, invasion, force militaire, a déterminé elle-même les exceptions qu'elle entend apporter aux obligations générales de garantie qui lui incombent par la nature même du contrat; attendu que toute partie qui entend bénéficier d'un cas d'exception est tenue d'en démontrer l'existence; « Attendu qu'il est établi
est tenue d'en démontrer l'existence; « Attendu qu'il est établi et non contesté, d'ailleurs, que l'incendie, à raison duquel le procès est né, a éclaté pendant le logement momentané des troupes prussiennes, en passant dans la ferme de la Borde, il résulte des dépositions des témoins entendus par le juge de paix, sur les lieux mêmes, qu'aucun d'eux n'a assisté au commencement de l'incendie dont la lueur a éveillé le berger qui habitait les bâtiments de la ferme avec sa famille; que les appréciations de ces témoins ne peuvent donc suffire pour établir la cause de ce sinistre; que parmi
suffire pour établir la cause de ce sinistre; que parmi les faits articulés par la compagnie, le premier, uniquement relatif aux habitudes d'imprudence des Prussiens, manque de pertinence à l'égard de la question en litige; que les autres articulations seraient insuffisantes pour déterminer la cause de l'incendie; » Attendu d'ailleurs que, quelle qu'en soit la cause, l'incendie s'est produit le 24 mars 1871, c'est-à-dire après la conclusion du traité de Paix; que, dans ces circonstances, l'habitation momentanée des troupes prussiennes regagnant leur pays et occupant la ferme à titre de logement militaire conformément aux clauses du traité, ne peut être
logement militaire conformément aux clauses du traité, ne peut être assimilée à un fait de guerre ou de force militaire qui suppose une opération militaire. quelconque ; qu'elle ne peut être non plus assimilée à une invasion qui éveille nécessairement l'idée d'un fait violent ou arbitraire de nature à aggraver les risques prévus par l'assurance ; qu'en fait, il résulte de l'enquête du juge de paix que la ferme étant habitée comme d'ordinaire par le berger de la dame Muret et sa famille, n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin ; qu'au
ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin ; qu'au contraire, le berger avait fait sa ronde vers huit heures du soir, une demi-heure avant le commencement de l'incendie, ainsi qu'il l'a déclaré dans l'enquête, que, dans ces circonstances, il est constant que les Prussiens n'étaient pas installés en maîtres dans cette ferme ; que, par suite, les conditions prévues par l'assurance n'étaient point changées; qu'il ne suffit pas, en effet, qu'un nombre quelconque d'étrangers soient admis dans les localités assurées, s'agissant d'un logement de troupes, pour exonérer une compagnie d'assurance de ses obligations, dès lors que ce fait ne
d'assurance de ses obligations, dès lors que ce fait ne rentre pas dans les exceptions spécialement prévues par le contrat; Attendu qu'il résulte du rapport des experts, commis par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Provins, que le dommage provenant de l'incendie s'est élevé pour la dame Aubertay à 17,182 francs, et pour la dame Muret à 13,564 fr. 31 c.; mais que la prétention des demandeurs, relativement à la perte des toisons et des graines de betteraves, n'est point justifiée ; « Par ces motifs, etc. 10 février 1874. — MM. Lenté et Dufour, avocats. TRIBUNAL CIVIL
février 1874. — MM. Lenté et Dufour, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, 12 février 1873. Brevet d'invention. — Bonne foi. Vente. Appareil contrefait acheté et employé pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement. Le commerçant qui a acheté et employé, pour l'utilité de son commerce, un appareil breveté contrefait, ne peut être considéré comme contrefacteur ou complice de la contrefaçon, s'il a agi de bonne foi et dans l'ignorance de l'existence du brevet. Loi du 5 juillet 1844, art. 40, 41, 49.
brevet. Loi du 5 juillet 1844, art. 40, 41, 49. Mais l'acquittement, dans ce cas, ne dispense pas le juge de prononcer la confiscation de l'appareil contrefait. Et cette confiscation prononcée en faveur du breveté, en supposant que l'achat et l'usage de l'appareil présenterait, à un certain degré, l'apparence d'une faute civile, est pour lui une réparation suffisante du dommage que cet achat et usage lui auraient causé ; et la demande en dommages-intérêts doit être, pour le surplus, rejetée. GOUGY C. LEVENQ. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Au fond : Attendu qu'il est constant et reconnu par Levenq que
: Attendu qu'il est constant et reconnu par Levenq que l'appareil décrit, installé dans une cave et amenant les boissons dans les salles de son établissement, où elles sont débitées, est basé, comme celui de Gougy sur l'action de l'air comprimé, et se compose des mêmes organes; qu'il n'est, en un mot, que la contrefaçon de l'appareil dont Gougy a eu, en vertu de son brevet, l'exploitation exclusive jusqu'au 12 janvier 1867 ; — Attendu qu'il est de même avéré que l'usage que fait Levenq de cet appareil, dans ces conditions, est antérieur de plusieurs années à cette dernière époque;