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suite d'autorisation et après avis de la Commission, repartis entre les divers établissements ou mis en réserve en vue d'une destination déterminée. CHAPITRE II. Des établissements intercommunaux. Art. 5. — Lorsque deux ou plusieurs communes se proposent de fonder un établissement intercommunal d'assistance, il est formé entre elles un syndicat suivant les règles édictées par la loi du 22 mars 1890. Il est procédé dans les mêmes formes lorsque des dons ou legs ont été faits à deux ou plusieurs communes en vue de la création d'un établissement d'assistance. Art. 6. — L'établissement est administré par une Commission dite «
6. — L'établissement est administré par une Commission dite « Commission intercommunale d'assistance » et composée du maire de la commune où il est situé et de six membres renouvelables choisis dans les commissions d'assistance des communes intéressées : deux sont élus par le comité du syndicat ; les quatre autres sont nommés par le Préfet. Art. 7. Le comité du Syndicat détermine, s'il y a lieu, et sur l'avis de la Commission, dans quelle proportion chacune des communes associées est admise à bénéficier des services de l'établissement et doit contribuer aux frais de son entretien. La délibération du comité
contribuer aux frais de son entretien. La délibération du comité est soumise à l'approbation des Conseils municipaux. CHAPITRE III. Des établissements départementaux. Art. 8. — Les institutions ayant un objet d'assistance départementale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'Etat. Art. 9. — Une Commission, dite « Commission départementale d'assistance », est chargée, s'il y a lieu, d'administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres du canton, de l'arrondissement ou du département, ainsi que les établissements publics prévus à l'article précédent. Art. 10. — Cette Commission est composée du Préfet ou de son délégué, président,
Commission est composée du Préfet ou de son délégué, président, et de huit membres renouvelables : quatre sont élus par le Conseil général ; quatre sont nommés par le Préfet. Les délégués du Conseil général peuvent être choisis en dehors de cette assemblée. Ils sont élus pour trois ans. L'élection a lieu dans la session qui suit chaque renouvellement. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un des délégués du Conseil général avant le délai de trois ans, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Art. 11. — Le
celles du membre qu'il a remplacé. Art. 11. — Le Conseil général ou la Commission départementale, dans l'intervalle des sessions, donne son avis sur les comptes et budgets, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger présentés par les établissements publics départementaux d'assistance, sur l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. CHAPITRE IV. Dispositions communes aux trois catégories d'établissements. Art. 12. — Le président des commissions prévues aux articles 1er, 6 et 9 de la présente loi représente les établissements en justice et dans les actes de la vie civile. Il a, en outre, le
actes de la vie civile. Il a, en outre, le droit d'accepter, à titre conservatoire, les dons ou legs et de former avant l'autorisation toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du Préfet qui intervient ultérieurement a effet du jour de cette acceptation. Art. 13. — Lorsqu'un établissement est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre un autre établissement administré par la même commission, il est formé pour chacun des établissements intéressés une commission distincte de trois membres : un de ces membres est élu par le Conseil municipal, le
de ces membres est élu par le Conseil municipal, le Comité du syndicat ou la Commission départementale, suivant les cas ; les deux autres sont nommés par le Préfet. Art. 14. — Chaque établissement conserve son patrimoine distinct et ses comptes et budgets sont dressés séparément ; les recettes ayant une affectation spéciale y sont portées dans un chapitre particulier. Les revenus de chaque établissement doivent être appliqués aux dépenses des services en vue desquels il a été institué, sous réserve de la disposition contenue à l'article 3 de la présente loi, et de la faculté accordée aux hôpitaux et
présente loi, et de la faculté accordée aux hôpitaux et hospices par les lois des 7 août 1851 et 21 mai 1873 d'affecter une portion de leurs revenus au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou des infirmes placés dans leurs familles. Art. 15. — La commission désigne parmi ses membres un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Elle peut, en outre, désigner un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller chaque établissement. Art. 16. — Les lois qui régissent les commissions administratives des établissements de bienfaisance, leur gestion et leur comptabilité, notamment
des établissements de bienfaisance, leur gestion et leur comptabilité, notamment les lois du 7 août 1851 et des 21 mai 1873-5 août 1879, sont, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, applicables aux commissions instituées en exécution des dispositions qui précèdent. Les dispositions de l'article 2 de la loi des 21 mai 1873-5 août 1879 sont applicables à ces commissions. Art. 17. — Les hôpitaux créés en vertu des dispositions des articles 4 et 26 de la loi du 15 juillet 1893 pourront, par le décret d'institution, et en cas d'insuffisance de ressources, être temporairement exemptés
d'institution, et en cas d'insuffisance de ressources, être temporairement exemptés de l'application de l'article 1er de la loi du 7 août 1851. CHAPITRE V. Dispositions diverses, Art. 18. — Les institutions d'assistance qui n'ont pas d'existence légale pourront recevoir des legs si elles sont constituées comme établissements publics dans le délai d'une année, à partir du décès du testateur. La même disposition est applicable aux institutions d'assistance fondées par les départements ou les communes et qui n'ont pas d'existence propre. Ces institutions ne peuvent être constituées comme établissements publics que sur la demande du Conseil général ou du Conseil municipal.
sur la demande du Conseil général ou du Conseil municipal. Art. 19. — Les dons et legs faits aux départements ou aux communes en faveur d'une institution d'assistance fondée ou à fonder par eux sont acceptés par le Préfet, au nom du département, ou par le Maire, au nom de la commune, quand cette institution se rattache directement à un service départemental ou communal prévu et organisé par la loi. Dans le cas contraire, ils sont acceptés par la commission départementale ou communale d'assistance, au nom de l'institution, si celle-ci est constituée comme établissement public, conformément à l'article précédent, ou
est constituée comme établissement public, conformément à l'article précédent, ou au nom des pauvres, si l'institution n'est pas encore fondée. Art. 20. — Il n'est pas dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets ou autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels certains établissements sont organisés d'une manière spéciale, ainsi qu'aux dispositions qui régissent les monts-de-piété. Art. 21. — La présente loi n'est pas applicable à la ville de Paris. Art. 22. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi, ainsi que les conditions de son application à l'Algérie. Art. 23.
que les conditions de son application à l'Algérie. Art. 23. Sont abrogés : 1° Le § 4 de l'article 5 de la loi des 21 mai 1873-5 août 1879 ; 2° Les §§ 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1893 et les §§ 1, 2 et 3 de l'article 11 de la même loi ; A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Et généralement toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Sectionnement des électoraux. Au mois d’avril dernier, j’ai eu l’honneur de vous communiquer les demandes de sectionnement concernant
eu l’honneur de vous communiquer les demandes de sectionnement concernant les communes de Boussais et de Louin. Afin de donner satisfaction à ces demandes, j’ai fait procéder, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, à l’accomplissement des formalités prescrites, dans les communes dont il s’agit. J’ai l’honneur de vous en faire connaître ci-dessous les résultats : Commune de Boussais. Le procès-verbal contient neuf déclarations en faveur du sectionnement et 72 protestations contre cette mesure. Le commissaire-enquêteur est favorable au projet dont il s’agit ; le Conseil municipal demande le maintien du statu quo. Commune
le Conseil municipal demande le maintien du statu quo. Commune de Louin. 145 déclarations ont été recueillies à l’enquête ou jointes au procès-verbal. Sur ce nombre, 80 déposants sont favorables au sectionnement et 75 protestent contre cette mesure. Le commissaire-enquêteur émet un avis "favorable à la demande de sectionnement ; le Conseil municipal la repousse. École nationale professionnelle. J’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance de la dépêche que j’ai reçue de M. le Ministre de l’Instruction publique au sujet de la création de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Vous voudrez bien apprécier, messieurs, s’il convient, ainsi que le
Vous voudrez bien apprécier, messieurs, s’il convient, ainsi que le demande M. le Ministre, d’inscrire au budget du département un crédit spécial pour entretien de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Je crois devoir ajouter que l’élève dont il est fait allusion dans la dépêche ci-après est le jeune Grousset, dont le père est instituteur à Amure. « Paris, le 15 juin 1899. » Monsieur le Préfet, » J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa dernière session, la Commission centrale des bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont
admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont un a sa famille résidant dans votre département. » Les crédits mis à la disposition de mon Administration par le Parlement pour les bourses de cette nature ne me permettront pas de donner satisfaction à tous ces candidats. Je sais que plusieurs départements votent des fonds pour aider des jeunes gens à suivre les cours des écoles nationales professionnelles. Aussi je vous serais obligé de demander au Conseil général des Deux-Sèvres, s’il serait disposé à entrer dans cette voie. Au cas où il y consentirait il y aurait lieu de
cas où il y consentirait il y aurait lieu de l’inviter à voter éventuellement des crédits, car ce ne sera qu’à la fin du mois d’août que je pourrai vous faire connaître s’il m’a été possible d’accorder une bourse de l’État au candidat de votre département. » Je vous prie de me faire connaître, après la session, la décision qu’aura cru devoir prendre l’Assemblée départementale. » Recevez, monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. » Le Ministre de l’Instruction publique » et des Beaux-Arts. » Pour le Ministre et par autorisation : » Le Directeur de l’Enseignement primaire, D
par autorisation : » Le Directeur de l’Enseignement primaire, D BAYET. OBJETS DIVERS. A de la Commission départementale pour l’instruction publique. J’ai l’honneur de vous prier de donner une délégation à la Commission départementale : 1° Pour fixer définitivement la part contributive du département dans les dépenses des projets scolaires qui pourront être approuvés et subventionnés par M. le Ministre de l’Instruction publique dans l’intervalle de la présente session à celle d’avril ; 2° Pour faire la répartition des bourses ou fractions de bourses départementales d’enseignement secondaire et d’enseignement primaire supérieur qui pourront devenir vacantes pendant le même laps de
supérieur qui pourront devenir vacantes pendant le même laps de temps. Écoles normales. 1° Budgets. Le décret du 29 mars 1890, portant règlement d’administration publique sur l’administration et la comptabilité des écoles normales contient (art. 23) les dispositions suivantes : « Le Préfet soumet le projet de budget au Conseil général à la session d’août et le transmet au Ministre de l’Instruction publique dans les quinze jours qui suivent la clôture de cette session avec un extrait de la délibération du Conseil général. » En exécution de ces prescriptions, j’ai l’honneur de vous soumettre les projets de budgets des écoles
l’honneur de vous soumettre les projets de budgets des écoles normales de Niort et de Parthenay pour l’exercice 1900. Je vous prie de vouloir bien émettre votre avis sur les propositions qu’ils renferment. 2° Récolement du mobilier et du matériel. Conformément aux dispositions de l’article 51 du même décret, il a été procédé à la clôture de l’exercice au récolement du mobilier et du matériel des écoles normales. J’ai l’honneur de vous soumettre les procès-verbaux relatant le résultat de cette opération pour chacune des deux écoles normales du département. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette
vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. 3° Mise en réforme d’objets mobiliers appartenant au département. Le procès-verbal de récolement du mobilier appartenant au département donne, pour l’école normale de Parthenay, une liste d’objets à mettre en réforme comme hors d’usage. Je vous prie d’autoriser, conformément à la demande du conseil d’administration, la réforme de ces objets. Jury d’expropriation. Aux termes de l’article 27 de la loi du 3 mai 1841, vous avez à désigner, pour chaque arrondissement, 36 personnes au moins et 72 au plus, figurant sur la liste générale du jury criminel et ayant
figurant sur la liste générale du jury criminel et ayant leur domicile réel dans l’arrondissement. C’est parmi ces personnes que seront choisis, jusqu’au mois d’août 1900, les membres du jury spécial appelés, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour vous mettre à même de procéder aux désignations dont il s’agit, j’aurai l’honneur de vous communiquer : 1° La liste du jury criminel ; 2° Les états dressés par MM. les Procureurs de la République indiquant ceux de MM. les Juges compris dans les listes établies lors de votre session ordinaire qui,
dans les listes établies lors de votre session ordinaire qui, ayant été appelés en service depuis cette époque, ne doivent pas être compris dans les nouvelles listes. Je ne puis que vous proposer de vouloir bien désigner 36 personnes par arrondissement. Octroi de Parthenay. Modifications au Règlement. Par délibération du 13 mai 1899, le Conseil municipal de Parthenay a voté la suppression du bureau d'octroi dit de la Croix-en-Bois, la création d'un autre bureau à Prépouillet et décidé le rétablissement du bureau de perception dit de la Petite Vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. Les modifications proposées par
par décret du 23 décembre 1896. Les modifications proposées par le Conseil municipal auront pour conséquence de rendre plus facile la perception des droits d'octroi et M. le Directeur des Contributions Indirectes a émis un avis favorable à leur adoption. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre le dossier de l'affaire, et de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur le vote du Conseil municipal de Parthenay, conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. Pêche fluviale. Périodes d'interdiction en 1900. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le projet d'arrêté que j'ai préparé pour
vous soumettre ci-après le projet d'arrêté que j'ai préparé pour réglementer la pêche fluviale dans le département pendant l'année 1900. Cet arrêté, établi suivant les prescriptions du décret du 5 septembre 1897 et des instructions contenues dans la circulaire de MM. les ministres de l'Agriculture et des Travaux publics du 18 novembre de la même année, est conforme aux propositions arrêtées dans la conférence ouverte à cet effet entre M. le Conservateur des eaux et forêts et M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées. Je vous prie, messieurs, de vouloir bien m'autoriser à maintenir, pour 1900, les dispositions de
vouloir bien m'autoriser à maintenir, pour 1900, les dispositions de cet arrêté. ART. 1. — Les époques pendant lesquelles la pêche est interdite sont fixées comme il suit : 1° Du 1er au 10 janvier inclusivement, et du 30 septembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du saumon ; 2° Du 1er janvier au 15 juin inclusivement et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de la truite et de l'écrevisse ; du 1er au 31 janvier inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de
exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de l'ombre-chevalier ; 3° Du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du lavaret ; 4° Du mardi 17 avril inclusivement au dimanche 17 juin exclusivement est interdite la pêche de tous les autres poissons et celle de l'écrevisse. ART. 2. — Par exception au dernier alinéa de l'article 1er, la pêche de l'anguille est permise pendant cette dernière période avec des picandets ou sondes, avec la ligne à vermeille sans hameçon, ou avec des nasses à orifice conique formées par des tiges en osier flexible. ART.
orifice conique formées par des tiges en osier flexible. ART. 3. — Les interdictions prononcées par l'article 1er s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, sauf l'exception indiquée à l'article 2. ART. 4. — Il est interdit de faire rouler du chanvre ou du lin dans les cours d'eau ou d'y répandre des matières susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques sans en avoir obtenu l'autorisation. L'arrêté préfectoral qui accordera cette autorisation déterminera les conditions à observer. ART. 5 — Le présent arrêté est valable
à observer. ART. 5 — Le présent arrêté est valable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 1900 inclusivement. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du département. Il sera en outre adressé à tous les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche et inséré au recueil des actes administratifs. Renouvellement des réserves établies par le décret du 22 décembre 1894. En exécution des articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865 sur la pêche fluviale, une série de décrets délibérés en Conseil d'Etat, a réservé pour la production du
délibérés en Conseil d'Etat, a réservé pour la production du poisson, pendant des périodes respectivement fixées à cinq années, les parties des fleuves, rivières et canaux reconnues les plus propices au repeuplement des espèces. Le dernier décret émis dans ce but (22 décembre 1894), cessant d'être en vigueur le 31 décembre 1899, des propositions doivent être présentées au sujet des modifications qu'il pourrait être convenable d'apporter dans le choix des emplacements adoptés par ce décret. En conséquence, et conformément aux instructions de MM. les Ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, j'ai invité Messieurs le Conservateur des Eaux et Forêts
publics, j'ai invité Messieurs le Conservateur des Eaux et Forêts et l'Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées à m'adresser, avec un rapport, telles propositions qu'ils jugeraient utiles. Il résulte des rapports de ces chefs de service, qu'il n'existe pas, dans les Deux-Sèvres, de réserves pour la reproduction du poisson, et qu'il n'y a pas lieu d'en établir à partir du 1er janvier 1900. Pour satisfaire aux instructions ministérielles, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner votre avis sur la question. Herd-Book de la race bovine parthenaise et de ses dérivés. M. le Professeur départemental d'agriculture, secrétaire-trésorier de la Commission, fait
M. le Professeur départemental d'agriculture, secrétaire-trésorier de la Commission, fait connaître, dans un rapport ci-après reproduit, la situation actuelle du Herd-Book de la race bovine parthenaise et de ses dérivés. Conformément à une décision antérieure du Conseil général, j'ai rattaché à l'exercice courant, par le budget de report (chap. XII, art. 13, et XVIII, § 1er, art. 57) la somme de 2,188,06 formant le reliquat disponible sur les ressources de 1898 affectées à cette institution. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Rapport sur le fonctionnement pendant l'année 1898-1899. Il a été inscrit au Herd-Book
fonctionnement pendant l'année 1898-1899. Il a été inscrit au Herd-Book au cours de l'année 1898-1899, savoir : Animaux. Par la Commission des Deux-Sèvres 50 Par celle de la Vendée 21 Par celle de la Loire-Inférieure 2 Soit 73 qui, ajoutés aux inscriptions anciennes 655 portent au chiffre de 728 le nombre des animaux inscrits actuellement au livre généalogique. 286 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Ressources. Une somme de 2.278 06 était inscrite au budget de 1898 pour assurer le service du Herd-Book. A cette somme il y a lieu d'ajouter, pour vente de registres de saillie 77 10 Total
d'ajouter, pour vente de registres de saillie 77 10 Total 2.655 16 Dépenses. Les dépenses se sont élevées à la somme de 400 fr., savoir : Frais de tournées 210f Indemnité à un employé pour la tenue des écritures 37 » Total 400 » Imprimés divers 119 65 Frais de correspondance 10 45 Dépenses diverses 22 90 Excédent de recettes 2.255f 16 Cette somme se trouvera augmentée cette année du reliquat du concours de Parthenay. Les succès remportés par nos éleveurs aux concours spéciaux de Fontenay-le-Comte en 1898 et de Poitiers il y a quelques jours à peine, de même
Poitiers il y a quelques jours à peine, de même qu'au dernier concours général agricole de Paris, doivent être en partie attribués à l'institution du livre généalogique sur lequel ne sont portés que les animaux représentant bien le caractère de la race et possédant une bonne conformation ou des aptitudes laitières. Pendant le concours de Parthenay, en septembre prochain, nous aurons l'occasion de procéder à de nouvelles inscriptions et nous profiterons de cette circonstance OBJETS DIVERS. 287 A pour convoquer à une réunion générale tous les membres de la commission à l'effet d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de publier
à l'effet d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de publier le troisième bulletin du Herd-Book avant la fin de l'année. Les principaux éleveurs de la Vienne, soucieux de conserver la race parthenaise et de développer ses qualités, ont demandé que leur département eût son Herd-Book. Le Conseil général a, de son côté, exprimé le désir, à sa dernière session, d'avoir une Commission analogue à celles des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Loire-Inférieure. Par arrêté du 15 juillet dernier, M. le Préfet de la Vienne a donné satisfaction à ces demandes en désignant les membres de la Commission du
ces demandes en désignant les membres de la Commission du Herd-Book pour son département. Cette extension donnée au livre généalogique des animaux parthenais est d'un bon augure pour l'amélioration d'une race dont les qualités sont déjà si nombreuses et si appréciées. Niort, le 20 juillet 1899. Le Professeur départemental d'agriculture, Secrétaire-Trésorier de la Commission du Herd-Book, A. ROZERAY. Code rural. Fermeture des Colombiers. Aux termes de l'article 6, de la loi "du 4 avril" 1889, le Préfet, après avoir consulté le Conseil général, détermine chaque année, pour tout le département, ou spécialement pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque
ou spécialement pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. 288 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître quelles dates il convient de choisir pour l'année 1900. Conformément à vos avis antérieurs, j'ai décidé que les colombiers seraient fermés, dans le département, en 1899, du 1er mars au 15 avril, du 15 juin au 15 juillet et du 1er octobre au 30 novembre. L'arrêté que j'ai pris à cet effet n'a donné lieu à aucune observation. Foires. I. — Foires du département des