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pour organiser au mieux son activité en cas de crise ». Le Conseil, dans sa session de décembre 1927, a approuvé à son tour ce rapport et l'a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée. Il contient des suggestions d'un grand intérêt — qui seront, sans doute, retenues et pourront être développées par le Comité spécial d'étude — au sujet des mesures dont le Conseil pourrait recommander l'application contre un Etat dont les agissements mettraient la paix en péril. D'autre part, il importe, pour ne point paralyser l'action du Conseil, engagée en vertu de l'article 11, d'apporter dans l'application de
engagée en vertu de l'article 11, d'apporter dans l'application de cet article, une dérogation exceptionnelle à la règle de l'unanimité. Il ne se conçoit pas, en effet, que l'on subordonne, à l'acquiescement de la partie qui menace la paix, l'adoption par le Conseil de mesures préventives. Le Gouvernement estime aussi qu'il serait nécessaire de rendre la procédure initiale de l'article 11 plus prompte — son efficacité dépendant, dans une large mesure, de la célérité avec laquelle elle est mise en mouvement. En ce qui concerne l'action répressive de la Société, il serait hautement désirable de dissiper les incertitudes qui règnent
il serait hautement désirable de dissiper les incertitudes qui règnent encore sur la portée des obligations que l'article 16 du Pacte impose aux Membres de la Société. Il importe en effet que dans une matière aussi grave, les Etats connaissent avec autant de précision que possible l'étendue des charges qui leur incombent, et des concours extérieurs qui leur sont assurés. Le fonctionnement pratique du système pourrait être d'ailleurs sérieusement entravé, le cas échéant, par des doutes et des controverses auxquels il donnerait lieu. Dans cet effort de mise au point, il conviendrait évidemment de prendre en considération les leçons de
il conviendrait évidemment de prendre en considération les leçons de l'expérience. On pourrait, d'autre part, s'inspirer utilement des résolutions qui avaient été adoptées par l'Assemblée en 1921. (Signé) P. H. SPAAK. No officiel : A.83(1).1936.VII. 1 1 i l III. RAPPORT ET RÉSOLUTION PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION GÉNÉRALE SPÉCIALE ET ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE LE 10 OCTOBRE 1936. Rapporteur : le Très Honorable S. M. BRUCE (Australie), Président de la Commission générale. Dans sa séance du 8 octobre 1936, l'Assemblée a adopté la résolution ci-après, créant une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur. L'Assemblée, Donnant suite au
de l'article 14 du Règlement intérieur. L'Assemblée, Donnant suite au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936; Vu les réponses des gouvernements des Etats membres à l'invitation qui leur a été adressée en vertu dudit vœu; Vu les déclarations qui ont été faites au sujet de la mise en œuvre des principes du Pacte, au cours de la discussion générale; Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème
y relative, il y a lieu de mentionner le problème déjà envisagé par la Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du Pacte avec d'autres traités à tendance universelle et visant la solution pacifique des différends internationaux, à savoir le Traité de renonciation à la guerre, signé à Paris le 27 août 1928, et le Traité de non-agression et de conciliation, signé à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933 sur l'initiative de l'Argentine, traités qui, comme le Pacte de la Société des Nations, et au sens de son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de
son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de la paix; Considérant qu'un autre problème déjà envisagé par la Société des Nations se rattache également à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte, à savoir l'interdiction, en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants — problème dont l'étude a été confiée par le Conseil à un Comité spécial qui a suspendu ses travaux en raison du fait que l'Assemblée était saisie d'autre part de la mise en œuvre des principes du Pacte: Décide de créer une
en œuvre des principes du Pacte: Décide de créer une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur, concernant la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et tous les problèmes s'y rattachant, qui fera rapport à l'Assemblée en lui présentant ses recommandations sur les modalités de l'étude de ces problèmes. La Commission a considéré que pour remplir le mandat que lui avait confié l'Assemblée, elle devait proposer des recommandations sur les points suivants: Réunion et classement de la documentation nécessaire; Création d'un organe pour l'étude de cette documentation. En ce qui concerne la documentation,
l'étude de cette documentation. En ce qui concerne la documentation, la Commission a été d'accord pour considérer qu'il y aurait le plus grand intérêt à ce que les gouvernements des Membres de la Société qui n'ont pas encore fait connaître leur point de vue, soit par écrit, soit par les interventions de leurs délégués à l'Assemblée, fissent parvenir le plus tôt possible au Secrétaire général toutes propositions qu'ils estimeraient devoir présenter, en réponse à la lettre-circulaire C.L. 124.1936.VII. Le Secrétaire général serait, d'autre part, chargé de compléter, en classant les propositions reçues depuis le 12 septembre, y compris celles contenues
propositions reçues depuis le 12 septembre, y compris celles contenues dans les interventions faites pendant la présente session de l'Assemblée, l'étude qu'il a entreprise des diverses propositions présentées par les gouvernements (document C.376.M.247.1936.VII). Il devrait également réunir les communications reçues après le 12 septembre dans une publication qui ferait suite au document A.31.1936.VII. En ce qui concerne l'organe qui, la documentation étant ainsi réunie, serait chargé d'étudier la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et tous les problèmes s'y rattachant afin d'en dégager des propositions à soumettre aux Membres de la Société, la Commission a été
soumettre aux Membres de la Société, la Commission a été d'avis que, s'agissant d'une question qui intéresse au plus haut point tous ces Membres, il y avait lieu de prévoir la création d'un comité où seraient représentées les diverses tendances qui se sont manifestées. Le Conseil représente certainement ces tendances dans une large mesure; mais la Commission a estimé qu'il y avait lieu de s'inspirer de divers précédents en proposant à l'Assemblée de créer un comité plus large, comprenant, outre les représentants de tous les Membres du Conseil, les délégués de certains Membres de la Société qui ne siègent pas
de certains Membres de la Société qui ne siègent pas actuellement au Conseil. La Commission propose, en conséquence, que le Comité dont elle suggère la création comprenne les Membres suivants de la Société: Argentine, Autriche, Belgique, Bolivie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Espagne, France, Grèce, Iran, Italie, Lettonie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Union des Républiques soviétiques socialistes. La Commission propose, en outre, de donner au Comité ainsi constitué le pouvoir d'inviter à participer à ses délibérations, pour l'examen de telle ou telle proposition, tout autre Membre
pour l'examen de telle ou telle proposition, tout autre Membre de la Société dont il apparaîtrait utile de recueillir l'opinion. La délégation chilienne a, d'autre part, fait une proposition ainsi conçue: « Afin d'obtenir l'universalité, condition essentielle de l'efficacité et du succès de la Société des Nations, l'Assemblée estime nécessaire de connaître la pensée des Etats non membres, soit par le moyen de démarches directes, soit par la convocation d'une conférence diplomatique. » La Commission suggère qu'il serait prématuré pour l'Assemblée d'examiner cette proposition. C'est, semble-t-il, aux Membres de la Société qu'il appartient en premier lieu d'étudier les problèmes se
Société qu'il appartient en premier lieu d'étudier les problèmes se rattachant à la question de la mise en œuvre du Pacte. Parmi ces problèmes, il y a celui de l'universalité auquel divers gouvernements se sont référés. Les préoccupations de la délégation chilienne et des autres délégations qui partagent son point de vue pourraient, semble-t-il, trouver satisfaction dans le fait que le Comité aura certainement à se préoccuper de cette question et, éventuellement, à examiner les méthodes appropriées pour connaître la pensée des Etats non membres. La proposition de la délégation chilienne et toute autre proposition ayant le même objet serait
chilienne et toute autre proposition ayant le même objet serait donc étudiée par le comité. En ce qui concerne le mandat du comité, la Commission rappelle qu'il résulte de deux textes déjà adoptés par l'Assemblée: le vœu émis le 4 juillet 1936 et la résolution votée le 8 octobre. Ces textes définissent l'esprit dans lequel l'Assemblée souhaite voir poursuivre l'étude qu'elle a entreprise. Il résulte d'autre part, de la résolution adoptée par l'Assemblée le 8 octobre, que le comité dont la création est proposée serait substitué au comité de représentants de tous les Membres de la Société prévu par la
de tous les Membres de la Société prévu par la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1931 ainsi qu'au Comité spécial chargé d'étudier la question de l'interdiction en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants. Dans la seizième séance de l'Assemblée, le 10 octobre 1936, le président de la Commission générale fit la proposition suivante, qui fut adoptée par l'Assemblée : « ... J'ai été informé qu'en raison du départ pour une autre mission du délégué de l'Équateur (membre du Conseil) et du temps qui devra nécessairement s'écouler avant
du Conseil) et du temps qui devra nécessairement s'écouler avant l'arrivée de son successeur, l'Équateur ne sera pas en mesure de nommer un représentant. Étant donné que la Commission générale spéciale m'a chargé de présenter une recommandation au sujet des États qui doivent être représentés au Comité, je propose que la Colombie soit substituée à l'Équateur. » Résolution. « L'Assemblée, « Rappelant le vœu qu'elle a émis le 4 juillet 1936, ainsi que la résolution adoptée par elle le 8 octobre 1936 : « Adopte le rapport ci-dessus ; « Et décide de créer le comité prévu par ce rapport
Et décide de créer le comité prévu par ce rapport pour étudier toutes propositions qui ont été ou seront formulées par les gouvernements concernant la mise en œuvre des principes du Pacte et les problèmes s'y rattachant. « S'inspirant de cette étude, le Comité fera aussitôt que possible un rapport indiquant les dispositions concrètes dont il recommande l'adoption en vue de la réalisation pratique du vœu précité du 4 juillet 1936. « Ce rapport sera soumis aux gouvernements des États membres de la Société des Nations pour servir de base aux décisions à prendre en cette matière. « Le Comité
aux décisions à prendre en cette matière. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il le juge opportun. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il le juge opportun. » IV. ÉTUDE DES PROPOSITIONS PRÉSENTEES ET DES DÉCLARATIONS FAITES PAR LES MÉMÈBRES DE LA SOCIÉTÉ TABLE DES MATIÈRES Pages Introduction 47 Chapitre I. — Opportunité de traiter la question 47 Chapitre II. — Déclarations relatives aux tendances et aux méthodes. 48 Section I. — Le rôle de la Société des Nations 48 1° Sécurité collective 48
de la Société des Nations 48 1° Sécurité collective 48 2° Prévention de la guerre 48 3° Désarmement 49 4° Application effective de l'ensemble du Pacte 49 Section II. — Le maintien ou la limitation des obligations du Pacte 49 i° Maintien ou développement des obligations du Pacte 49 2° Restriction des obligations du Pacte 50 3° Volonté d'appliquer le Pacte 51 Section III. — Les méthodes à mettre en œuvre 51 i° Amendement du Pacte 51 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé : A. Observations générales 53 B.
que celui-ci soit amendé : A. Observations générales 53 B. Procédés suggérés: a) Accords complémentaires 53 b) Résolutions de l'Assemblée 54 c) Interprétation du Pacte par la Cour permanente de Justice internationale 54 d) Plébiscite 54 Chapitre III. — L'universalité: Section I. — La participation à la Société des Nations de tous les États ..... 55 i° L'aspiration à l'universalité : 55 2° Les conditions d'admission des États dans la Société des Nations et les conditions de leur retrait : A. Admission . 57 B. Sortie de la Société des Nations 57 3° L'universalité dans l'activité de la Société des
Nations 57 3° L'universalité dans l'activité de la Société des Nations 58 Section II. — La collaboration de la Société des Nations avec les États non membres 58 Section III. — L'organisation régionale ou continentale de la Société des Nations. 59 Chapitre IV. — La composition et les fonctions des organes de la Société des Nations . 61 Section I. — La composition du Conseil 61 Section II. — La compétence respective du Conseil et de l'Assemblée 62 Section III. — Le Secrétariat 62 Chapitre V. — La règle de l'unanimité (article 5): Section I. — Le principe général de
l'unanimité (article 5): Section I. — Le principe général de l'unanimité 63 Section II. — L'application de la règle de l'unanimité dans des cas particuliers ... 63 Pages Chapitre VI. — La réduction et la limitation des armements (article 8) 63 Section I. — Propositions tendant à provoquer un règlement de la question: 1° Nécessité de reprendre la question 63 2° Publicité des dépenses budgétaires 65 3° Contrôle de la fabrication et du commerce des armes 65 4° Institution d'une Commission permanente du désarmement 65 5° Création d'une force internationale 66 Section II. — Proposition visant à ne conserver que
66 Section II. — Proposition visant à ne conserver que le paragraphe 1 de l'article 8. 66 Chapitre VII. — La prévention de la guerre au moyen de l'article 11: Section I. — L'article 11: 1° Le renforcement de l'action préventive de la Société des Nations 66 2° L'intervention de la Société des Nations en temps utile 67 3° Les mesures susceptibles d'être décidées en vertu de l'article 11 67 4° Observation concernant les limites de l'efficacité de l'article 11 68 5° Les votes pris en vertu de l'article 11 68 A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul
68 A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul de l'unanimité ... 68 B. La suppression de la règle de l'unanimité pour l'application de l'article 11 69 C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit 70 6° Règlement pour l'application de l'article 11 70 7° Remplacement des rapporteurs 70 8° Proposition de compléter l'article 11 par des conventions bilatérales .... 70 Section II. — La Convention du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre 70 Chapitre VIII. — La coordination du
prévenir la guerre 70 Chapitre VIII. — La coordination du Pacte de la Société des Nations avec d'autres pactes: Section I. — Le Pacte de Paris — L'article 12 du Pacte de la Société des Nations . 71 Section II. — Le Pacte argentin du 10 octobre 1933 71 Chapitre IX. — Le règlement pacifique des différends 72 Section I. — Observations diverses concernant le règlement pacifique des différends 72 Section II. — L'article 13 ... 72 Section III. La Cour permanente de Justice internationale: 1° L'organisation de la Cour 73 20 Demande d'avis consultatifs à la Cour 73 30
73 20 Demande d'avis consultatifs à la Cour 73 30 Citation directe devant la Cour 73 Section IV. — La procédure de l'article 15 73 Chapitre X. — Les engagements en vertu des articles 10 et 16: Section I. — L'article 10: 1° Observations générales concernant l'article 10 73 20 Rapports entre l'article 10 et l'article 16 74 3° Rapports entre l'article 10 et l'article 19 74 40 La règle de l'unanimité 74 50 La non-reconnaissance des acquisitions territoriales faites en violation de l'article 10 75 60 Traités de non-agression 75 Section II. — L'article 16: I. L'attitude des gouvernements
75 Section II. — L'article 16: I. L'attitude des gouvernements vis-à-vis de l'article 16: 1° Affirmation de l'importance de l'article 16 75 2° Subordination de l'application de l'article 16 à certaines conditions 75 30 Doutes concernant l'article 16 76 Pages Chapitre X. — Les engagements en vertu des articles 10 et 16 (suite). Section II. — L'article 16 (suite): II. Les sanctions économiques et financières (article 16, paragraphe 1) 1° Observation générale du Gouvernement suédois 77 2° La préparation de l'application des sanctions économiques et financières 78 3° L'automatisme des sanctions économiques et financières prévues au premier paragraphe de l'article
sanctions économiques et financières prévues au premier paragraphe de l'article 16 78 40 De diverses conditions de l'application des sanctions économiques et financières 79 50 Non-recours à la rupture des relations économiques et financières à titre de mesure individuelle 80 III. L'assistance directe non militaire à la victime de l'agression: 1° L'assistance politique, financière et économique 80 2° La Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière 80 IV. Sanctions d'ordre particulier 81 V. Les sanctions militaires: 1° Les prescriptions du Pacte par rapport aux sanctions militaires: A. L'utilité des sanctions militaires 81 B. Opinions contraires à l'obligation universelle de
sanctions militaires 81 B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions 81 C. Opinion en faveur d'une obligation universelle 82 D. Opinion en faveur d'une obligation continentale 82 E. Proposition de remplacer par des autorisations les recommandations prévues au paragraphe 2 de l'article 16 82 F. Etats auxquels doivent être adressées les recommandations du Conseil 82 2° Les pactes régionaux d'assistance mutuelle: A. Le système 82 B. Les positions prises par les gouvernements 83 C. Les conditions que devraient remplir les pactes régionaux 85 D. La mise en œuvre des pactes régionaux 86 VI. La mise en jeu de
des pactes régionaux 86 VI. La mise en jeu de l'article 16 et des pactes d'assistance mutuelle: 1° Le rôle général des organes de la Société 86 2° La procédure du Conseil 87 30 Directions à suivre, définitions à appliquer 87 40 Effets de la désignation de l'agresseur 88 50 Absence de recommandation du Conseil 88 60 Effet de l'avis d'existence d'une guerre 89 70 Le Protocole de Genève 89 Chapitre XI. — L'enregistrement des traités (article 18) 89 Chapitre XII. — La revision des traités (article 19): Section I. — Déclarations générales 89 Section II. — Propositions formulées: 1°
— Déclarations générales 89 Section II. — Propositions formulées: 1° Adoption de formules plus pratiques ou plus précises 91 2° La règle de l'unanimité 91 3° Participation des Etats non membres de la Société des Nations à une revision générale des traités de paix 91 Chapitre XIII. — Les ententes régionales (article 21) 92 Chapitre XIV. — Les mandats (article 22) 92 Chapitre XV. — Les collaborations internationales 93 Section I. — La collaboration dans le domaine économique: A. Opinions des gouvernements 93 1° La question générale des échanges internationaux 93 2° Matières premières 94 3° Excédents de population, possessions
93 2° Matières premières 94 3° Excédents de population, possessions coloniales 94 B. Résolutions de l'Assemblée du 10 octobre 1936 94 Section II. — La collaboration dans le domaine financier 94 Section III. — La collaboration pour le rapprochement des peuples 95 Chapitre XVI. — La séparation du Pacte d'avec les traités de paix 96 Chapitre XVII. — L'interprétation du Pacte 97 Litvinoff a déclaré à l'Assemblée : « J'espère qu'on m'excusera de ne pas partager l'opinion reproduite dans le sommaire distribué par le Secrétaire général, de certains gouvernements, qui croient qu'il convient d'ajourner la tâche de l'interprétation et de
croient qu'il convient d'ajourner la tâche de l'interprétation et de l'application du Pacte jusqu'à ce que l'atmosphère politique soit débarrassée des inquiétudes actuelles. Il me semble bien plutôt que c'est la présence même de ces inquiétudes qui constitue l'argument le plus puissant en faveur d'un prompt examen du problème. » Discours du 28 septembre 1936. CHAPITRE II. — DÉCLARATIONS RELATIVES AUX TENDANCES ET AUX MÉTHODES. On note que les gouvernements affirment d'une façon générale qu'ils apprécient l'utilité de la Société des Nations et qu'ils désirent son maintien et sa prospérité. En ce qui concerne le rôle de la Société des
En ce qui concerne le rôle de la Société des Nations, les obligations du Pacte et les méthodes à mettre en œuvre pour obtenir des résultats meilleurs, les opinions diffèrent parfois. SECTION I. — LE RÔLE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Certains gouvernements mettent l'accent sur telle ou telle tâche de la Société des Nations ou bien déplorent que certaines tâches n'aient pas été suffisamment remplies. 1° Sécurité collective. Certains gouvernements insistent sur l'importance de la sécurité collective. Le Gouvernement estonien considère « le contrôle du fonctionnement normal du système de sécurité collective » comme la tâche principale de la
de sécurité collective » comme la tâche principale de la Société des Nations. Le Gouvernement de l'Irak dit qu'il attache « la plus grande importance » au principe de la sécurité collective. Le Gouvernement letton déclare que « le système de la sécurité collective ... a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations ». Il ajoute : « Le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16. » Le Gouvernement
dans le sort de son article 16. » Le Gouvernement du Libéria dit: « Dès l'abord, il y a lieu de rappeler que les buts fondamentaux de la Société des Nations, tels qu'ils avaient été conçus à l'origine par les rédacteurs du Pacte, sont la prévention de la guerre, l'organisation de la paix mondiale et la sécurité de chaque État contre toute agression extérieure. « Ces idéaux de solidarité internationale et de paix universelle que représente cette association de nations constituent l'essence même de la charte d'organisation de la Société, le Pacte, auquel les États membres ont souscrit collectivement et
le Pacte, auquel les États membres ont souscrit collectivement et qu'ils se sont solennellement engagés à maintenir. » Le Gouvernement lituanien dit que « la tâche primordiale de la Société des Nations est de garantir à ses membres leur sécurité et l'inviolabilité de leurs territoires ». Par ailleurs, le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes présente des propositions qui portent exclusivement sur le développement de la sécurité collective. Plusieurs autres gouvernements, notamment la France et la Nouvelle-Zélande, dans leurs déclarations ou leurs propositions, font une large place à la sécurité collective. 2. Le Gouvernement canadien croit, au contraire, que
sécurité collective. 2. Le Gouvernement canadien croit, au contraire, que les dispositions relatives à la sécurité collective ont été un obstacle à la réalisation de l'universalité. Il dit : « Les dispositions coercitives et répressives du Pacte ont eu pour effet, dans le passé, d'empêcher cette forme de collaboration qui doit constituer un stade intermédiaire dans la voie qui mènera à l'universalité de la Société des Nations. En insistant sur les clauses du Pacte relatives à la médiation et à la conciliation, nous pouvons aider à transformer en une réalité le système collectif, qui n'est encore qu'une espérance. Chaque siège