jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au plus tard le 1er mars 1903. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1902. (L. S.) Signé : DELCASSÉ (L. S.) Signé : MAURY RAPPORT fait par M. Viger, au nom de la commission des douanes, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, et de
de loi, adoptée par la Chambre des députés, et de son tarif général des douanes. — (Droits applicables aux bestiaux et aux abattus.) Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission des douanes la décision prise par la Chambre des députés en la modifiant le régime douanier des produits du tableau A du tarif, comprenant les diverses espèces de viandes sur pied, les viandes abattues et les viandes salées. La proposition de la Chambre des députés soulève deux questions, l'une de principe, l'autre de fait. La question de principe se pose sur l'inscription au douanes des produits qui, jusqu'ici, n'avaient qu'au
sur l'inscription au douanes des produits qui, jusqu'ici, n'avaient qu'au tarif général. La question se pose dans le relèvement des droits. La commission a discuté les avantages et les inconvénients de l'inscription au tarif des grands produits agricoles. Après un examen attentif de la situation actuelle, elle s'est déterminée à adopter celle adoptée par la Chambre des députés, en raison, surtout, de l'urgence extrême du vote définitif du projet, et par ce fait qu'un précédent avait été créé par la loi du 11 novembre 1892, par laquelle le Parlement avait donné à l'inscription au double tarif, de produits issus par
donné à l'inscription au double tarif, de produits issus par la législation de 1892, au tarif unique, notamment pour les chevaux. M. le directeur de l'agriculture, qui s'était exprimé devant votre commission au nom du ministre de l'agriculture, nous a, d'ailleurs, déclaré que ce dernier ne formulait aucune objection contre l'inscription au double tarif des produits précités; que, d'autre part, les services compétents du ministère des affaires étrangères et du ministère du commerce y verraient un avantage obtaining des certaines puissances les concessions de la clause de la convention de la nation la plus brisée, contre celle de notre tarif.
la nation la plus brisée, contre celle de notre tarif. En ce qui concerne la question de l'augmentation des droits, cette majoration semble justifiée par les considérations suivantes: Le gouvernement français a été saisi des plaintes formulées par certaines puissances qui, en raison de l'état sanitaire de leur troupeau, seraient obtenir la levée totale ou partielle de l'interdiction d'importation qui lie. La diplomatie a annoncé des pourparlers qui auraient été engagés à ce sujet et causé chez elles une émotion des plus violentes. Ils n'avaient pas eu jusqu'ici, l'effet d'examiner si la protection qu'ils pouvaient le droit d'attendre de l'application
si la protection qu'ils pouvaient le droit d'attendre de l'application de notre tarif douanier, en ce qui concerne les espèces bovine, porcine, ovine, était ou non suffisante. La question capitale était de savoir si, depuis 1892, l'état sanitaire du bétail de la plupart des nations n'était pas tel que l'introduction des animaux n'aurait dû être prohibée pour éviter la contagion de notre troupeau. La Hollande, l'Angleterre, le Canada, la Suède, la Norvège et la Sardaigne sont, en effet, les seuls admis à la libre pratique, et les importations en provenance de ces pays sont nulles ou très peu nombreuses ou
de ces pays sont nulles ou très peu nombreuses ou très faibles. La situation nouvelle dont nous venons de parler, il était le devoir d'examiner si les intentions telles de 1892, qui avait entendu procurer dans une manière équitable notre bétail à la concurrence étrangère, était suffisante aujourd'hui, en cas d'ouverture ou de levée totale de nos frontières. D'une part, les charges qui pèsent sur notre nationale et notamment l'augmentation des sacrifices exigés en raison de la situation de son troupeau, se sont fortement accrues, et d'autre part, la réduction des transports et l'abaissement des tarifs du fret faciliteraient, dans
des transports et l'abaissement des tarifs du fret faciliteraient, dans le bétail farias, l'accès de nos marchés de détail. C'est sous l'empire de ces considérations que M. Debussy a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi portant relèvement des prix et des taxes appliqués aux animaux vivants et aux viandes. La proposition qui vient d'être adoptée par la Chambre des députés, dans les articles 2 et 3, qui les modifie, ne laisse pas le projet en lui-même. Les considérations énoncées dans le rapport ont mis à la Chambre l'attention sur les produits. De plus,
mis à la Chambre l'attention sur les produits. De plus, il est également important de préoccuper aussi le producteur que le consommateur que le premier n'aurait pas moins de droits; qu'il n'aille pas perdre de vue, en effet, que l'interdiction de l'importation du bétail étant aujourd'hui prohibée en fait, la situation actuelle du prix de la viande ne peut être aggravée, et d'autre part, que grâce à la situation exceptionnelle dont nos éleveurs ont joui depuis 1892, par suite de l'application des mesures sanitaires, l'amélioration de notre bétail, mieux nourri et bien sélectionné, a été considérable. Le nombre, la précocité,
et bien sélectionné, a été considérable. Le nombre, la précocité, la qualité de nos animaux ont augmenté dans des proportions telles que nous suffisons aujourd'hui à notre consommation. Permettre l'envahissement de nos marchés par des animaux en provenance de pays comme les Etats-Unis ou la république Argentine, où l'on peut élever le bétail dans des conditions exceptionnelles de bon marché, et, par conséquent, le livrer à bon compte, serait amener fatalement l'effondrement des cours. La conséquence immédiate serait de faire délaisser cette branche si importante de notre industrie agricole qu'est la production du bétail, et d'amener une réduction importante dans
la production du bétail, et d'amener une réduction importante dans l'effectif de notre troupeau. Que deviendrait alors le consommateur si, à la suite de maladies épizootiques intenses, se déclarant dans les pays qui seraient devenus nos fournisseurs habituels, on se trouvait dans l'obligation de fermer notre frontière à leur bétail? Ce serait la viande portée à des prix exorbitants et les travailleurs manuels privés de cet aliment. Ces considérations, après un examen, ont déterminé la majorité de votre commission à vous demander d'adopter le texte de la proposition votée par la Chambre des députés. Nous devons faire remarquer toutefois que
la Chambre des députés. Nous devons faire remarquer toutefois que la minorité de votre commission a fait observer que le droit de 10 fr. au tarif minimum lui semblait suffisant puisqu'il représente le chiffre de l'ancien tarif général, mais cette motion a été repoussée par 12 voix contre 3. Plusieurs membres ont proposé, à titre d'amendement, le chiffre de 15 fr. au tarif minimum qui avait été accepté par le Gouvernement ; ce chiffre, mis aux voix, n'a pas été adopté. Il a été ensuite demandé que M. le ministre des affaires étrangères fût entendu par la commission, mais la
des affaires étrangères fût entendu par la commission, mais la majorité a estimé que le Gouvernement ayant fait connaître son opinion par le représentant du ministre de l'agriculture, il n'y avait pas lieu de provoquer l'audition d'un autre membre du Gouvernement. En conséquence, votre commission vous soumet le dispositif suivant, étant bien entendu que le n° 16 du tarif d'entrée portant que « les viandes fraîches de mouton ne pourront être importées que découpées par quartiers, la fressure adhérant à l'un des quartiers de devant » sera maintenu. « Article unique. — A partir de la promulgation de la présente
unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, le tarif général des douanes sera modifié ainsi qu'il suit ; TABLEAU A — Tarifs d'entrée. TARIF NUMÉROS DÉSIGNATIONS. général. minimum. 4 Boeufs, par 100 kilogr. (poids vivant) 30 » 20 » 5 Vaches, par 100 kilogr. (poids vivant) 30 » 20 » 6 Taureaux, par 100 kilogr. (poids vivant) 30 » 20 » 7 Bouvillons, taurillons, génisses, par 100 kilogr. (poids vivant) 30 » 20 » 8 Veaux, par 100 kilogr. (poids vivant) 25. 9 Brebis, moutons, par 100 kilogr. (poids vivant) 40 » 25 » 10 Agneaux
100 kilogr. (poids vivant) 40 » 25 » 10 Agneaux du poids de 10 kilogr. et au-dessous, par tête. 4 » 25 11 Boucs et chèvres, par tête 4 50 3 » 11 Ms. Chevreaux, par tête. 1 50 12 Porcs, par 100 kilogr. (poids vivant) 25 » 15 » 13 Cochons de lait de 15 kilogr. et au-dessous, par tête. 4 » 2 25 14 Viandes fraîches de porc, par 100 kilogr., 40 » 25 » 15 Viandes salées de porc, jambon, lard, etc., par 100 kilogr 50 » 30 16 Viandes de bœuf et autres, par 100 kilogr.
30 16 Viandes de bœuf et autres, par 100 kilogr. 50 » 35 17 Viandes, salées de bœuf et autres, par 100 kilogr 50 » 30 » RAPPORT fait par M. Viger, au nom de la commission chargée de veiller au fonctionnement du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des diverses manifestations entreprises par le Gouvernement pour généraliser, en France, les emplois industriels de l'alcool. Messieurs, l'agriculture est assurément de toutes les branches de l'activité humaine celle qui a la plus grande importance et dont le développement intéresse le plus
plus grande importance et dont le développement intéresse le plus particulièrement la richesse et la puissance de notre pays. Or, la situation agricole impose la recherche de nouveaux débouchés pour la production française. Il est donc d'un intérêt national de tenter de substituer aux liquides étrangers, l'alcool pour l'éclairage et chauffage de la production de la force motrice. C'est pour marcher dans cette voie que le ministère de l'agriculture depuis plusieurs années a entrepris de développer et encourager les emplois de l'alcool industriel. L'Allemagne nous a donné l'exemple d'une législation destinée à conserver à l'agriculture le profit de la production
destinée à conserver à l'agriculture le profit de la production de l'alcool, et c'est pour étudier le fonctionnement de cette législation dont la statistique nous a fait apprécier les heureux résultats que le signataire de ce rapport, comme ministre de l'agriculture, a chargé en 1897 une commission de se rendre en Allemagne. Il ressort des rapports présentés au sein de cette commission que, sous l'influence de la loi libérale allemande de 1887, la consommation des alcools exonérés d'impôts, dénaturés ou non, n'a cessé d'augmenter. De 387,568 hectolitres en 1887-1888 elle est montée à 867,458 en 1896-1897. Les industries spéciales (fabrication
est montée à 867,458 en 1896-1897. Les industries spéciales (fabrication d'alcaloïdes, de produits pharmaceutiques, vernis, éthyls, parfumerie, etc.) ont bénéficié dans une large proportion du bas prix d'un liquide qui en France était encore il y a peu d'années (1897) frappé d'un droit de 37,50 fr. La mission de 1897 a démontré la nécessité de remanier notre législation et depuis cette époque des améliorations nécessaires ont été réalisées par le Gouvernement. M. Jean Dupuy, que l'on doit féliciter de son large esprit d'initiative a voulu lui aussi, comme ministre de l'agriculture, améliorer le régime des alcools d'industrie. Il a, tout
l'agriculture, améliorer le régime des alcools d'industrie. Il a, tout d'abord, tenu à s'assurer de leur emploi pratique. Il constitua dans ce but une commission dont les expériences démontrèrent qu'en supprimant le vert de malachite de l'alcool les appareils alimentés par ce liquide n'étaient plus attaqués par les sels de cuivre. Le rapport présenté par la commission provoqua la suppression dans le dénaturant d'un produit qui avait jusqu'alors limité les emplois industriels de l'alcool. Convaincu par les recherches scientifiques que l'alcool pouvait être considéré comme un excellent combustible, M. Jean Dupuy a ensuite entrepris d'en faire connaître les emplois, voulant
Dupuy a ensuite entrepris d'en faire connaître les emplois, voulant ainsi ouvrir un large débouché à notre produit national. Des concours furent organisés en 1901, les appareils moteurs, les appareils d'éclairage et de chauffage furent soumis à des essais des plus minutieux; Les résultats constatés par les hommes dévoués qui se sont consacrés à l'étude de cette question furent complètement favorables à l'emploi de l'alcool comme source de lumière, de chaleur et d'énergie. D’intéressants et documentés rapports présentés au nom des jurys relatèrent les expériences faites sur chacun des appareils à la station d’essais de machines agricoles, aux laboratoires de
à la station d’essais de machines agricoles, aux laboratoires de l'institut national agronomique, de l'école centrale des arts et manufactures, du conservatoire des arts et métiers, de l’institut Pasteur. Le public, fort intéressé par l’exposition qui suivit le concours, vint très nombreux du 16 au 24 novembre 1901 admirer au Grand Palais l’heureuse présentation d’appareils dont il apprécia tous les avantages. Le cadre de ces manifestations fut encore élargi en 1902 par l’organisation d’un concours international dont le succès fut considérable. Les essais se firent avec toutes les garanties dont on avait entouré les premiers concours et vinrent affirmer les
on avait entouré les premiers concours et vinrent affirmer les concluantes expériences entreprises l'année précédente. Deux cent quatre-vingt-un constructeurs prirent part à la belle exposition de la galerie des machines. Pour bien établir la puissance lumineuse de l'alcool, la salle des fêtes de la galerie fut obscurcie et éclairée par des appareils dont l’éclat était facilement comparable à la lumière produite par l'électricité. Suivant l'exemple donné par le Gouvernement, des associations agricoles organisèrent des concours régionaux dont le succès dépassa les prévisions de leurs promoteurs. L’Automobile-Club de France a tenu également à réserver dans son exposition annuelle de larges emplacements
également à réserver dans son exposition annuelle de larges emplacements où les constructeurs ont pu faire apprécier aux nombreux visiteurs les qualités de leurs appareils. Cette association a entrepris dans un fort intéressant congrès l’étude du problème de l'utilisation de l'alcool, laissant au ministère de l’agriculture le soin d’en trouver la solution économique au cours d’une manifestation similaire qui a eu lieu quelques mois plus tard à l’occasion du concours de Paris. Le congrès de l’Automobile-Club a été dirigé par M. Michel Lévy dont la compétence et la haute culture scientifique ont été souvent mises à contribution par le ministère
scientifique ont été souvent mises à contribution par le ministère de l’agriculture pour présider les jurys d'appareils. Tous ses collaborateurs ont pu apprécier avec quelle science il a conduit la question des utilisations de l'alcool et avec quel talent il sait défendre une cause qu’il connaît parfaitement. M. Mougeot, ministre de l’agriculture, a complété l'œuvre de l'entreprise par ses prédécesseurs en encourageant les concours organisés par nos associations agricoles et nous devons le féliciter d’avoir pris l’initiative de l'important congrès auquel il nous a permis d’assister et de collaborer. De l’étranger, de tous les points de la France il a
l’étranger, de tous les points de la France il a été répondu à son appel : 1,600 congressistes sont venus affirmer l’intérêt qu’ils portent à la question des utilisations de l'alcool d’industrie. M. le ministre de l’agriculture, après l’organisation des travaux du congrès à une commission qui, après avoir divisé son programme en un certain nombre de questions, en remit l’étude aux hommes qui, par leurs connaissances spéciales, semblaient les plus qualifiés pour en soutenir la discussion. Les vœux qui ont été adoptés sont, à notre avis, appelés à donner les plus utiles indications et leur réalisation apportera de précieuses
les plus utiles indications et leur réalisation apportera de précieuses améliorations dans notre régime économique. Le compte rendu général du congrès suivi d’intéressants documents sur la législation des alcools a été publié le 10 mai 1903. Nous avons la conviction, messieurs, que tous ces efforts produiront de féconds résultats et il est apparu à votre commission que les hommes dévoués qui avaient fourni depuis de nombreuses années un travail incessant et désintéressé devaient être de la part du Gouvernement de la République l’objet d'un témoignage de reconnaissance. Le ministre de l’agriculture a trouvé pour l'aider à entreprendre cette grande œuvre
l’agriculture a trouvé pour l'aider à entreprendre cette grande œuvre de la vulgarisation de l'alcool d’industrie, les membres des jurys, les commissaires des concours, les organisateurs et rapporteurs des congrès qui ont assumé une lourde tâche et votre commission serait heureuse de voir récompenser certains d’entre eux par l’attribution de la croix de la Légion d’honneur. Le projet du Gouvernement est d’autant plus justifié qu’il serait impossible de prélever une quelconque de ces récompenses sur le contingent beaucoup trop restreint du ministère de l’agriculture. Ce contingent, est absolument insuffisant pour permettre de récompenser les mérites des agriculteurs, des savants et
permettre de récompenser les mérites des agriculteurs, des savants et des fonctionnaires qui dépendent des nombreux services du ministère. Et c’est en raison de ces considérations que votre commission a l’honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi voté par la Chambre des députés dans sa séance du 26 juin 1903, dont la teneur suit : « Article unique. — A l’occasion des divers concours, expositions et congrès destinés à généraliser en France les emplois industriels de l'alcool, le Gouvernement est autorisé à faire dans l’ordre national de la Légion d’honneur des promotions et nominations imputables sur la réserve
Légion d’honneur des promotions et nominations imputables sur la réserve créée par l’article 2 de la loi du 28 janvier 1897 et dont le nombre ne pourra dépasser deux croix d'officier et huit de chevalier. » IV RAPPORT fait par M. Beaupin concernant le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur le chemin de fer d'intérêt local à voie normale de Mont-de-Marsan à Luxey. Messieurs, la Chambre des députés, dans sa séance du 30 juin, a adopté le projet de loi déclarant d’utilité publique la construction d’un chemin de fer d’intérêt local de Mont-de-Marsan à Luxey, dans
chemin de fer d’intérêt local de Mont-de-Marsan à Luxey, dans le département des Landes, joignant la gare du Crouleau des Landes, qui dépend de la compagnie du Midi, à la gare de Luxey, du chemin de fer économique de la Gironde prolongé jusqu’en ce point dans les Landes. Les communes des cantons traversés ont pu fournir une subvention considérable sans avoir à s’imposer extraordinairement. Le département des Landes fournit ensuite une grande subvention, et n’est fait appel à l’État que dans les parties de la loi de 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local. Les ministres de l'intérieur, des
chemins de fer d'intérêt local. Les ministres de l'intérieur, des travaux publics et des finances ont donné un avis favorable ; le conseil d’État a été entendu ainsi que le conseil général des ponts et chaussées. Toutes les formalités ont été remplies. Il ne reste plus qu'à consacrer le projet par vos suffrages. Votre commission a l’honneur de vous demander un vote favorable. Voici le texte du projet de loi : "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique" l'établissement, dans le département des Landes, du chemin de fer d'intérêt local à voie normale de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi),
à voie normale de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi), par ou près La Brocas, Cère et Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août. Art. 2. — La présente déclaration de nécessité publique sera considérée comme n'étant ni avenue, si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la présente loi. Ce délai pourra, en cas d'insuffisance reconnue, être prorogé par décret. Art. 3. — Le département des Landes est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, chemin de fer d'intérêt local,
la ligne dont il s'agit, chemin de fer d'intérêt local, conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 10 juillet 1902 entre le préfet des Landes, d'une part, et M. Ortal, d'autre part, ainsi que des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie, certifiée conforme de ces conventions, des prix et du cahier des charges, restera annexée à la présente loi. Art. 4. — Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 4 avril 1880 et 12 du règlement
la loi du 4 avril 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le montant du capital de premier établissement de référence, désignée à l'article 1er ci-dessus, est fixé, savoir : Pour la section de Luxey à Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août, à la somme de 1,780,145 fr. Pour la ligne entière de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi), à la somme de 2,016,000 fr. Le maximum de la charge annuelle pour la première section, de Luxey à Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août, à la somme de 36,245 fr. et pour la ligne entière à la somme de 41,000 fr. La subvention de l'Etat pour
la somme de 41,000 fr. La subvention de l'Etat pour chaque année sera, en ce cas, calculée d'après les dépenses réellement engagées. Dans tous les cas où conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi, le département prend part à ces dépenses d'exploitation, l'Etat verse : proportionnellement à sa subvention, les bénéfices réalisés par le département. Ce document a été déposé sur le bureau du Sénat le jeudi 9 juillet. Séance publique. Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ouvrir un crédit de 10,000 fr. pour subventionner l'expédition scientifique du pôle sud.
de 10,000 fr. pour subventionner l'expédition scientifique du pôle sud. Rapport et délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la colonie de Madagascar à s'acquitter de l'achèvement du chemin de fer de Tananarive à la côte orientale de l'île, à 21 millions, constituant le reliquat de l'emprunt de 60 millions autorisé par la loi du 14 avril 1900. (Nos 177 et 226, année 1903). M. Saint-Germain (Oran), rapporteur, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet des avenants à la Convention incluse par le Gouvernement
objet des avenants à la Convention incluse par le Gouvernement général en vue de la construction et de l'exploitation du chemin de fer de Bône à Cagliari. (Nos 205 et 227, année 1903). M. Saint-Germain (Oran), rapporteur, sur le projet de loi, ayant pour objet l'annulation de crédits en vue d'une réorganisation des trunkes aux frontières. Article (année 1903). — M. Saint-Germain (Oran), rapporteur, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt de 65 millions pour financer divers travaux d'utilité publique et d'intérêt général. (Nos 190 et 230, année 1903).
publique et d'intérêt général. (Nos 190 et 230, année 1903). M. Saint-Germain (Oran), rapporteur, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention commerciale signée en janvier 1902 entre la France et la république du Nicaragua. (Nos 145 et 212, année 1903). M. Expert, rapporteur, sur le projet de loi, portant approbation de la convention commerciale relative à la Jamaïque, signée le 8 août 1902 entre la France et la Grande-Bretagne. M. Expert, rapporteur, sur le projet de loi, portant approbation de la convention commerciale entre les Pays-Bas néerlandaises, signée le 29 novembre