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Saisie du gibier.) — La loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige 551 Chemin de fer. 1. (Accident. — Mort d'un voyageur. — Dommages-intérêts. — Père et mère. — Veuve. — Mineurs. — Associé. — Condamnation au profit d'un enfant décédé.) — Une compagnie de chemin de fer responsable de la mort d'un voyageur, tué par la faute de ses agents, doit des dommages-intérêts aux père et mère du défunt auxquels celui-ci donnait des secours, à sa veuve et à ses enfants mineurs. L'associé du défunt
sa veuve et à ses enfants mineurs. L'associé du défunt ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à la condition de justifier que ce décès accidentel a été la cause d'une diminution de bénéfice, dans la société commerciale formée avec le défunt. Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont fructificatoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due
indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès 307 - 2. (Colis perdu. — Prescription. — Interruption. — Arrêtés ministériels. — Promesse de recherche. — Correspondance.) — La prescription de l'art. 408 code comm. n'a pu commencer à courir pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 14 avril 1874, aux termes desquels aucun
juillet 1870 et 14 avril 1874, aux termes desquels aucun terme n'était imposé aux compagnies pour la livraison des marchandises. Mais, un arrêté ministériel du 10 octobre 1871 ayant rétabli les règles ordinaires et ayant remis en vigueur, à partir du 15 novembre 1874, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 12 juin 1866, dont les effets n'avaient été que provisoirement suspendus, la prescription a commencé à courir (1re et 2e espèces). Une promesse de recherches et de renseignements en réponse à une réclamation d'une marchandise perdue, ne peut être considérée comme une renonciation au moyen
perdue, ne peut être considérée comme une renonciation au moyen de prescription. Elle ne peut d'ailleurs être considérée comme interruptive de prescription lorsque, au moment de la réclamation, la prescription était déjà acquise (1re espèce) 349 - 3. (Compagnies étrangère et françaises. — Substitution. — Transport. — Responsabilité envers l'expéditeur. — Charbon de terre. — Déchet. — Usage commercial. — Garantie.) — Une compagnie française qui a reçu une marchandise d'une compagnie étrangère sans réserve et sans protestation, et a accepté l'obligation d'en opérer le transport avec les avantages et les charges qui en étaient la conséquence, est responsable envers
les charges qui en étaient la conséquence, est responsable envers l'expéditeur de ses faits personnels. Les charbons de terre subissent en cours de route un déchet dont le conducteur ne peut être responsable. L'usage commercial fixe ce déchet à 2 pour 100 288 - 4. (Construction. — Personnel insuffisant. — Accident. — Enfant mineur. — Mousse. — Faute.) — Une compagnie de chemin de fer en construction est responsable de l'accident survenu à un mineur, employé en qualité de mousse à un travail pour lequel le personnel mis en œuvre est insuffisant, et dont ce mineur eût dû, à raison
est insuffisant, et dont ce mineur eût dû, à raison de sa jeunesse, être éloigné par les hommes d'équipe. S'il est difficile d'exiger, sur les voies en construction, la rectification ou le déblaiement préalable de tous les terrains sur lesquels cette construction s'opère, la compagnie commet cependant une faute en ne prenant pas les précautions propres à diminuer les dangers que présente le parcours sur lequel elle fait travailler 305 - 5. (Destinataire. — Marchandises. — Remise tardive. — Laissé pour compte. — Dommages-intérêts.) — Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de
d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport la chose qu'ils ont été chargés de transporter, faute par eux de l'avoir livrée dans le délai fixé par la lettre de voiture. Le destinataire ne peut en ce cas réclamer que des dommages-intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé. 257
faite et au gain dont il a été privé. 257 — 6. (Élection de domicile. — Actes administratifs. — Action des tiers. — Compétence. — Accident. — Mauvais état de la voie. — Imperfection du matériel.) — L'élection de domicile, imposée à une compagnie de chemin de fer dans divers chefs-lieux de département pour l'exécution de son contrat avec ces départements, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture. On ne peut induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un
de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un de ces chefs-lieux, pour toutes les actions civiles des tiers contre la compagnie. C'est au tribunal du siège social de la compagnie que ces actions doivent être intentées. Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident causé à un de ses employés par le mauvais état de sa voie et l'imperfection de son matériel, il y a lieu pour fixer l'indemnité due à la victime de cet accident, de prendre en considération la gravité de la blessure, les souffrances qu'elle a causées, les soins qu'elle a rendus nécessaires
souffrances qu'elle a causées, les soins qu'elle a rendus nécessaires et le préjudice apporté à l'avenir de la victime. 301 7. (Expéditeur. — Mandataire. — Transaction. — Droit du magasinage. — Indemnité.) — La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les temps forcés de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de transporteur ayant été forcément suspendue du jour où elle a accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur.
soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur. 310 8. (Expéditeur. — Mandataire. — Abus de mandat. — Récépissé à destinataire. — Clause à ordre — Force majeure. — Refusement. — Faute. — Réquisition. — Dommages-intérêts.) — Le mandataire, chargé par l'expéditeur de remettre à l'acheteur les récépissés des marchandises vendues et d'en encaisser le prix, n'est pas autorisé, après avoir touché le prix, à réexpédier au vendeur, au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré, ces marchandises qui n'ont pu, à raison de la force majeure, parvenir à leur destination. Lien est ainsi alors surtout que ce
à leur destination. Lien est ainsi alors surtout que ce mandataire a déjà été louché par les réclamations, verbales et écrites de l'acheteur, avec indication précise des dates des expéditions motivant ces réclamations. Dans ces circonstances, il a commis une faute qui le rend responsable envers l'acheteur de la mauvaise réception des marchandises. Un récépissé à destinataire donne à celui qui en a été porteur le droit de réclamer, à la compagnie de chemin de fer, les fruits discutés que celle-ci s'est obligée à transporter. La clause à ordre n'est pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer
pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 50 ; loi du 13 mai 1863, art. 10). Ce récépissé a les mêmes effets que la lettre de voiture. Une compagnie de chemin de fer, obligée de faire rétrograder des marchandises que la force majeure détourne de leur destination, n'encourt aucun reproche si, au lieu de conserver ces marchandises dans ses gares ou sur ses wagons, exposées à des avaries, elles les a remises aux expéditeurs, et responsables, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées.
responsables, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées. Mais au lieu de se contenter d'un reçu de ces marchandises par l'expéditeur, elle devait, immédiatement après le rétablissement des communications, exiger la restitution des récépissés à destinataire, délivrés au moment de l'expédition. La reproduction de ces récépissés, opérée, en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la compagnie. Elle constitue, lorsque l'expéditeur reprend ses colis, une garantie que la résolution du contrat de transport ne peut préjudicier au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat.
au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat. La négligence de la compagnie à réclamer ces récépissés la soumet à l'action du destinataire, sauf son recours en garantie contre les expéditeurs négligents. La compagnie se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en offrant au destinataire les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'État le prix fixé administrativement pour cette réquisition. Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés à un destinataire qui n'a pas fait toutes les diligences en son pouvoir pour retrouver les marchandises non arrivées à leur destination. 265 0. (Magasinage. — Force majeure.
arrivées à leur destination. 265 0. (Magasinage. — Force majeure. — Guerre. Impossibilité de prendre livraison.) Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire dûment autorisé et que celui-ci a eu toujours la possibilité de faire ces diligences en prenant livraison de la marchandise. Spécialement, il n'est pas dû lorsque les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait
d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. 541 10. (Marchandises. — Livraison. — Retard. — Force majeure. — Manquant. — Magasinage.) — Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite
un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises. 245 -11. (Marchandises. — Refus. — Magasinage. — Charbon. — Wagon complet. — Litige. — Séquestre ou vente.) — Lorsqu'une compagnie de chemin de fer, ayant régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier, la marchandise transportée a été refusée par le destinataire et n'a été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage sont encourus de plein droit, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre
lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire. Les termes des arrêtés ministériels fixant les frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les compagnies que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise. Le tarif de magasinage participe de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares et par suite un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des
pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses. Les tribunaux ne peuvent refuser l'application de ce tarif ou convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait. Les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire et sans préjudice des droits ordinaires de magasinage. Mais au cas où un litige survient entre les vendeurs et expéditeurs, la compagnie doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares et prévenir
dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage. Elle peut faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise (art. 106 code comm.), ou la faire vendre au profit de l'Etat dans les termes du décret du 13 août 1810 (art. 1) et de l'arrêté ministérielle du 20 avril 1863. Est-elle obligée de procéder conformément à l'art. 106 code comm., lorsque ne s'agissant pas d'une avarie imputable au voiturier, elle est désintéressée dans le litige? M. (Marchandises. — Transport. — Avaries. — Responsabilité.)—
le litige? M. (Marchandises. — Transport. — Avaries. — Responsabilité.)— La responsabilité de la compagnie voitière, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec cette ville étaient interrompues, et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées
et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées sur d'autres réseaux de chemin de fer, n'a pas par cela seul transformé le contrat de transport en dépôt nécessaire, lorsqu'elle pouvait facilement ramener les marchandises à l'expéditeur ou au moins se mettre en demeure d'en prendre possession. Dégagée par la force majeure de l'exécution du contrat de transport (art. 97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle
de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont pu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage encours de route. Elle ne peut cependant demander la restitution d'une
de route. Elle ne peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage opéré dans un lieu déterminé sur l'ordre de l'expéditeur ou de son mandataire. Elle se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire, en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'administration après liquidation. Elle a le droit de réclamer les frais de refoulement des marchandises à l'expéditeur qui, au moment de l'expédition, connaissait les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage
dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de 6 mois imparti par l'art. 108 code comm. par des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie
et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour être autorisée à vendre ces marchandises, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces marchandises qu'elle prétend avoir été obligée de vendre. Une compagnie ne peut se soustraire à la responsabilité des marchandises qu'elle reçoit sans vérification, en offrant les bons de réquisition d'une partie de ces marchandises. Occupation non autorisée. V. Compétence. Question de tarif. V. Appel. Transport. Blés. Guerre. Refoulement. Réquisitions. Les compagnies de chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au
chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, et qui, en dehors des événements de force majeure, n'ont commis aucune imprudence, négligence ou incurie, sont libérées vis-à-vis de l'expéditeur en lui offrant de l'aider par leurs démarches personnelles, par la remise de toutes pièces, à se faire payer par l'Etat,
remise de toutes pièces, à se faire payer par l'Etat, seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 17 août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Transport. Marchandises. Avaries. Prescription. — Force majeure. — Magasinage. — Est prescrite par le délai de six mois écoulé depuis la remise de la marchandise, l'action contre le voiturier, bien que celui-ci ait constaté et reconnu, au moment de cette remise, des avaries dont il a contesté par
de cette remise, des avaries dont il a contesté par divers motifs la responsabilité. Le voiturier qui n'a pu, à cause de force majeure, accomplir son mandat, ne peut réclamer des droits de magasinage. — 18. (Transport. — Marchandise. — Guerre. — Pillage. — Constatation légale. — Faute de l'expéditeur.) — Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable d'une marchandise arrêtée en route par les événements militaires, déposée en magasin et pillée par l'ennemi, alors que cette marchandise a été expédiée à une destination voisine du théâtre de la guerre et à une époque où le matériel de
la guerre et à une époque où le matériel de la compagnie était déjà requis pour le service militaire. Il suffit que le pillage ait été constaté après coup et dès qu'il a été possible de le faire, notamment à l'aide des déclarations de l'autorité municipale. La prescription est interrompue par la correspondance échangée entre les parties (solution du tribunal). — 19. (Transport. — Marchandises. — Perte. — Prescription. — Interruption. — Lettres missives. — Suspension. — Guerre. — Expédition à l'étranger. — Strasbourg. — Annexion. — Force majeure. — Présomption.) — Ne sont pas interruptives de prescription les lettres
Présomption.) — Ne sont pas interruptives de prescription les lettres par lesquelles une compagnie de chemin de fer, à laquelle on réclame des marchandises transportées, promet de les rechercher, tout en déclarant repousser toute responsabilité. Les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, ont recommencé à courir vers la mi-juin 1871 (loi du 26 mai 1871). Le délai de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà du 15 novembre 1871 (arrêté ministériel du 10 octobre 1871). C'est à partir de l'une ou l'autre de ces dates qu'a recommencé à courir le délai de la prescription, à moins que le
courir le délai de la prescription, à moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Doit être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville ayant été arrachée à la France avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise ; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours
a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence dont il doit supporter les conséquences. — 12e année, N° 2, fil-262-265-269. — 20. (Transport. — Marchandise. — Retard. — Opposition d'un tiers.) — Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice qu'elle a causé au destinataire par le retard à lui remettre la marchandise transportée, sauf son recours contre le tiers qui a arrêté cette marchandise par une opposition faite sans droit. — 21. (Transport. — Marchandise. — Retard. — Acceptation sans protestations ni réserve.) — Le
— Retard. — Acceptation sans protestations ni réserve.) — Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs. Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. — 22. (Transport. — Marchandises refusées. — Expéditeur avisé. — Vente. — Engrais. — Expertise. — Garantie.) — La compagnie qui justifie avoir avisé un expéditeur de la souffrance de ses expéditions refusées par le destinataire, n'avoir reçu aucune instruction pour la faire cesser, et avoir régulièrement vendu en vertu d'ordonnance de justice les
et avoir régulièrement vendu en vertu d'ordonnance de justice les marchandises refusées, est en droit de réclamer à l'expéditeur la différence entre le prix de vente et les débours et frais de magasinage. Celui qui a revendu des engrais refusés pour insuffisance d'azote, est sans droit pour rendre responsable de cette insuffisance son vendeur qu'il n'a pas appelé dans l'instance où elle a été constatée. — 23. (Transport. — Perte. — Prescription de six mois. — Interruption. — Pourparlers.) — La prescription tirée de l'art. 108 code comm. est une exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les
exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes interruptives, ou par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de son créancier. De simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées, ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance. La prescription est acquise lorsque, en réponse à des lettres par lesquelles le voiturier décline toute responsabilité, l'expéditeur se borne à faire des réserves et attend plus de six mois pour lancer son assignation. — 24. (Vins. — Transport. — Coulage. — Défaut de soins. — Force majeure. — Responsabilité.) — Le destinataire d'une marchandise n'est pas tenu
— Responsabilité.) — Le destinataire d'une marchandise n'est pas tenu d'en prendre livraison si, par suite du manque de soin du transporteur, cette marchandise est devenue complètement impropre à la vente à laquelle elle était destinée. Une compagnie de chemin de fer qui accepte une marchandise et l'enlève de la gare de départ pour la faire séjourner dans une autre gare, loin de toute surveillance possible de l'expéditeur, s'oblige à donner à cette marchandise tous les soins nécessaires à sa conservation. Le bulletin de garantie donné par l'expéditeur à raison de trace de coulage, ne dégage pas la compagnie de