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— Qu’il ne peut plus consentir d’affectation hypothécaire ; — Que le sort de la masse des créanciers chirographaires est définitivement fixé; -Que, comme conséquence de ces principes, le législateur a dû vouloir attacher un effet hypothécaire à l’inscription prise par le syndic de la faillite en vertu de l’art. 490 afin de conserver l’égalité de situation entre les créanciers chirographaires, et de ne pas leur imposer la nécessité, pour sauvegarder leurs droits dans le cas notamment de clôture de la faillite, par la dissolution de l’union, de poursuivre individuellement le failli, et de prendre successivement des inscriptions d’hypothèques judiciaires
le failli, et de prendre successivement des inscriptions d’hypothèques judiciaires — Attendu qu’il suit de là que l’inscription prise le 9 août 1858 par le syndic de la faillite Rebillard, a conféré un droit hypothécaire à tous les créanciers de la masse ; — Que ce droit hypothécaire créé par la loi doit porter, comme toutes les hypothèques légales, sur les biens présents et à venir du débiteur ; » Attendu qu’il est justifié que Garnier, en qualité qu’il agit (ancien associé, liquidateur de la société Jules Chanut et comp.), était créancier de la faillite Rebillard ; Que, conséquemment, il
était créancier de la faillite Rebillard ; Que, conséquemment, il a pu, se fondant sur l’inscription du 9 août 1858, procéder comme il l’a fait par la voie hypothécaire ; » Par ces motifs, le Tribunal, sans avoir égard à l’opposition formée par Rebillard et Perret aux contraintes dirigées contre eux par Garnier, en qualité qu’il agit, dit que ces contraintes ont bien procédé et qu’elles seront continuées et parachevées jusqu’à entière extinction de leurs causes ». Appel. — ARRÊT. La COUR Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Considérant, toutefois, qu’ils ont donné à l’hypothèque, prise
juges; — Considérant, toutefois, qu’ils ont donné à l’hypothèque, prise par le syndic en vertu de l’art. 490 c. rom., la qualification de légale ; — Que c’est nécessairement une hypothèque judiciaire, puisqu’elle est prise par suite du jugement qui a déclaré la faillite, et en vertu de celui qui a nommé le syndic ; — Que cette inscription attribue un droit réel sur les biens à venir tant que la faillite subsiste, tant qu’il n’y a pas en concordat ordinaire ou concordat par abandon ; Par ces motifs, confirme. » 5 Août 1862. COUR D’APPEL DE PARIS, 21 Août
» 5 Août 1862. COUR D’APPEL DE PARIS, 21 Août 1862. Faillite. Vente d’un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l’art. 573 c. com. d’exercer à l’égard des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvellement des inscriptions prises anciennement sur l’immeuble, nécessaire jusqu’à consommation de la purge légale. Compensation d’une créance inscrite appartenant à l’adjudicataire avec le prix d’adjudication non admisbable avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. L’adjudication faite en justice, à la requête du syndic, d’un immeuble dépendant de la faillite,
la requête du syndic, d’un immeuble dépendant de la faillite, ne produit pas les mêmes effets que l’adjudication sur saisie immobilière. Les créanciers inscrits n’étant directement avertis de la vente de l’immeuble par aucun acte judiciaire ou extra-judiciaire et ceux d’entre eux qui sont domiciliés loin du lieu de la situation ou qui étant subrogés dans les droits d’un tiers sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite étant exposés à voir disparaître leur gage si, à défaut de la surenchère autorisée par l’article 573 C. com, l’adjudication suffisait pour affranchir l’acquéreur de l’obligation
573 C. com, l’adjudication suffisait pour affranchir l’acquéreur de l’obligation de purger, l’acquéreur est tenu de remplir les formalités nécessaires pour opérer la purge et éteindre le droit personnel de surenchérir que chaque créancier inscrit à la faculté d’exercer, sur la notification qui lui est faite par l’adjudicataire lui-même, portant offre de se libérer de son prix (1). Et tant que cette dernière formalité n’a pas été remplie, le prix ne pouvant être considéré comme irrévocablement fixé à l’égard des créanciers inscrits et la vente comme irrévocable, chacun d’eux est tenu, sous peine de déchéance, de renouveler son inscription avant
tenu, sous peine de déchéance, de renouveler son inscription avant les dix ans révolus ; et, tout particulièrement, l’adjudicataire qui se trouvait avoir sur l’immeuble une inscription comme étant subrogé dans un privilège de vendeur et qui devait par conséquent toucher lui-même, de préférence, le prix ou une partie du prix qu’il avait à payer, ne peut plus invoquer l’effet de cette inscription si elle est devenue périmée par suite du défaut de renouvellement depuis l’adjudication. Et il ne peut non plus opposer la compensation de sa créance, qui était liquide et exigible et assurée par une inscription valable au
liquide et exigible et assurée par une inscription valable au moment de l’adjudication, avec le prix de l’adjudication elle-même qui n’est ni liquide, ni exigible tant qu’il n’est pas intervenu entre l’adjudicataire et les autres créanciers inscrits un règlement judiciaire déterminant les droits de chacun suivant le rang de son hypothèque. C. civ. 1291. ROGÉ C. BONJOUR ET CHASSONNEAU. — ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si la vente judiciaire des immeubles d’un failli produit les mêmes effets que la vente sur saisie immobilière, et si, dans l’espèce, Rogé était dispensé de renouveler
immobilière, et si, dans l’espèce, Rogé était dispensé de renouveler l’inscription conservatrice de son privilège: Considérant que l’effet des inscriptions hypothécaires n'est complète, et qu'elles ne sont dispensées de renouvellement, que lorsque le prix de l'immeuble a été fixé définitivement, soit par le défaut de surenchère dans les délais légaux, soit par l'adjudication intervenue à la suite de l'une des surenchères particulières aux différentes espèces de ventes; Considérant que, s'agissant dans la cause de la vente d'un immeuble dépendant d'une faillite ouverte en mars 1855, il importe de rechercher laquelle surenchère elle pouvait donner lieu sous l'empire de la législation
surenchère elle pouvait donner lieu sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 21 mai 1858; Considérant qu'il ressort d'une saine interprétation de cette législation, qu'il n'y a, au point de vue hypothécaire, aucune analogie entre les effets de la vente judiciaire par suite de faillite, et ceux de la vente sur saisie immobilière; — Que cette dernière, à défaut de surenchère dans la huitaine, ou la réadjudication au cas de surenchère, avait seule pour effet de fixer le prix d'une manière définitive, de le mettre à la disposition des créanciers inscrits, et conséquemment de les dispenser du
disposition des créanciers inscrits, et conséquemment de les dispenser du renouvellement de leurs inscriptions, comme aussi d'affranchir l'adjudicataire des notifications prescrites par les articles 2183 et suivants du Code Napoléon, en un mot, de faire produire aux inscriptions tout leur effet; — Que ce résultat s'explique par l'avertissement que la notification du placard a donné aux créanciers inscrits, qui sont par là mis à même d'enchérir, de surenchérir et de porter la valeur de leur gage à un prix susceptible de couvrir leur hypothèque; — Considérant qu'il n'en est pas ainsi pour la vente des immeubles du failli; que les
ainsi pour la vente des immeubles du failli; que les créanciers inscrits n'en sont directement instruits par aucun acte judiciaire ou extrajudiciaire, et que ceux d'entre eux, qui sont domiciliés loin du lieu de la situation, ou qui, subrogés dans les droits d'un tiers, sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite, seraient exposés à voir disparaître leur gage sans avoir pu le porter à sa valeur si, à défaut de la surenchère autorisée par l'article 573 du Code de commerce, l'adjudication suffisait pour affranchir l'acquéreur de l'obligation de purger; — Qu'un pareil système
affranchir l'acquéreur de l'obligation de purger; — Qu'un pareil système serait la négation et la ruine des garanties dont le législateur s'est efforcé d'entourer les créances hypothécaires; Qu'au contraire, il y a lieu de décider que si, dans le délai prévu par l'article 573 précité, il ne s'est pas présenté de surenchérisseur, l'adjudicataire est tenu pour purger l'immeuble de faire aux créanciers inscrits les notifications prescrites par l'art. 2184 du Code Napoléon, et dont la conséquence nécessaire est, pour chacun d'eux, la faculté de surenchérir dans les conditions que règle l'article 2185; Considérant que les termes mêmes de l'article 573
l'article 2185; Considérant que les termes mêmes de l'article 573 viennent à l'appui de cette interprétation; — Qu'en effet, après avoir fixé le délai de quinzaine dans lequel toute personne est admise à surenchérir du dixième du prix principal de l'adjudication, le même article ajoute dans sa disposition finale : « Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive, et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. » — Que cette disposition n'est applicable qu'au cas d'une surenchère formée dans la quinzaine et suivie d'une réadjudication, laquelle, d'après la règle «
quinzaine et suivie d'une réadjudication, laquelle, d'après la règle « surenchère sur surenchère ne vaut », ne peut être suivie d'une nouvelle surenchère; mais que, à défaut de surenchère dans la quinzaine, elle n'est aucunement exclusive de la surenchère de droit commun; — Qu'une semblable disposition se rencontre au titre de la Vente des biens des mineurs, à laquelle sont assimilées, pour les formes, les ventes d'immeubles des faillis, et qu'on ne saurait en induire que le défaut de surenchère du sixième, dans les dix jours de l'adjudication, affranchit l'acquéreur de l'obligation de notifier, et prive les créanciers inscrits du
de l'obligation de notifier, et prive les créanciers inscrits du droit de surenchérir du dixième; — Considérant qu'on ne serait pas plus fondé à invoquer, en cette matière, la considération de l'urgence particulière à toutes les opérations des faillites, les immeubles qui en dépendent étant généralement grevés d'hypothèques qui excèdent leur valeur, et ôtent à la masse des créanciers toute espèce d'intérêt dans la distribution du prix; qu'enfin il s'agit d'un droit inhérent à l'hypothèque et sur lequel la faillite du détenteur ne peut, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, exercer aucune influence; — Qu'il suit de là
la loi, exercer aucune influence; — Qu'il suit de là que l'adjudication des immeubles d'un failli, suivie d'un délai de quinzaine sans surenchère, ne suffisant pas pour purger les hypothèques dont ils sont grevés, l'effet des inscriptions n'est pas acquis, et qu'elles doivent, à peine de péremption, être renouvelées dans les dix ans de leur date, sans distinction de celles qui conservent des créances privilégiées ou ordinaires; — Considérant que Rogé, comme cessionnaire de Remijean, avait été subrogé dans l'inscription prise au bureau des hypothèques de Sens au profit de ce dernier, le 17 février 1848, vol. 277, n° 133,
ce dernier, le 17 février 1848, vol. 277, n° 133, pour la conservation d'un privilège de vendeur sur la maison dont le prix est en distribution; Que, devenu adjudicataire de cette maison à la date du 20 juillet 1855, sur la vente judiciaire qui en a été poursuivie par le syndic de la faillite de Pierre-Edme Quillet, Rogé a négligé de renouveler, dans les dix années de sa date, l'inscription conservatrice de son privilège: Que c'est dans cette situation que, pour ouvrir l'ordre et satisfaire aux dispositions de la loi du 21 mai 1858 (art. 772 du Code de procédure
du 21 mai 1858 (art. 772 du Code de procédure civile), il a, conjointement avec les autres adjudicataires et à la date du 12 mars 1859, rempli les formalités de notification aux créanciers inscrits, pour la purge des hypothèques; — Qu'en cet état c'est à bon droit que la demande de Rogé, afin d'être collaté par privilège, a été accueillie par les premiers juges, par le motif qu'en laissant tomber en péremption l'inscription qui conservait son privilège, il avait encouru la déchéance. de son droit ; » En ce qui touche la question de savoir si, en réunissant en sa
touche la question de savoir si, en réunissant en sa personne la qualité de créancier du prix de la première vente et de débiteur du prix de la seconde, Rogé a pu confondre et éteindre les deux dettes, sans avoir besoin de renouveler son inscription : — Considérant que l'extinction par la compensation ou la confusion de deux dettes existant simultanément ne se peut opérer qu'autant qu'elles sont également liquides et exigibles ; — Considérant que, quel que soit le mode de vente d'un immeuble grevé d'hypothèques, le prix n'en peut être réputé exigible pour chacun des créanciers inscrits qu'à
peut être réputé exigible pour chacun des créanciers inscrits qu'à compter du jour où un règlement judiciaire a déterminé le rang des hypothèques ; » Sans s'arrêter à la fin de notre recevoir proposée par Bonjour et dont il est débouté ; — Confirme. » 21 Août 1862. — 2e Ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS. 30 Décembre 1862. Faillite femme mariée sous le régime dotal ; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation
ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur sa dot et non employée selon les conditions du contrat de mariage. La femme mariée sous le régime dotal avec stipulation que tous ses biens à venir lui tiendront lieu de dot et que le mari fera emploi de tous les deniers en immeubles ou en rentes sur l'Etat en mentionnant la dotalité dans les titres, et dont
l'Etat en mentionnant la dotalité dans les titres, et dont le mari, commerçant, en état de cessation de paiements, a fait, moyennant solde, abandon de tous ses biens à ses créanciers, étant dit dans le contrat que, sous peine de nullité des conventions ainsi intervenues, aucun des membres de la famille ne réclamera droit dans cet abandon, doit être admise, lors même qu'elle aurait donné son adhésion audit accord, à prendre part aux répartitions, après le décès du mari, pour une somme touchée sur la dot pendant le mariage, par le mari, et dont il n'a pas fait emploi, l'exclusion
le mari, et dont il n'a pas fait emploi, l'exclusion des droits des membres de la faillite de l'actif sous peine de la nullité du concordat amiable ayant eu pour but d'empêcher la femme d'exercer ses droits et ne devant pas être observée. ROBERT (héritiers mineurs) C. COMMISSAIRES. — ARRÊT. « LA COUR. — Statuant sur l'appel interjeté par le tuteur des mineurs Robert, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 avril 1860 : Considérant qu'à la date du 19 avril 1844, les époux Robert ont stipulé dans l'article 3 de leur contrat de
Robert ont stipulé dans l'article 3 de leur contrat de mariage que tous les biens à venir de la femme lui tiendraient lieu de bien dotal, et que le mari ferait emploi de tous les deniers dotaux en immeubles ou en rentes sur l'Etat, avec mention de la dotalité dans les titres ; Considérant qu'en 1850 et 1852 Robert a touché sur la dot de sa femme une somme de 41,148 fr., versée par la maison Née et Comp., et que ladite somme a été portée sur les livres de commerce de Robert au crédit de sa femme ; Considérant
commerce de Robert au crédit de sa femme ; Considérant que Robert n'a pas fait emploi de ladite somme ainsi que le lui prescrivait son contrat de mariage ; — Qu'il a cessé ses paiements en 1858, et qu'à la date du 5 février de la même année, il a passé avec ses créanciers un acte par lequel, moyennant quittance pour solde, il abandonnait à ceux-ci tout son actif, lequel serait réalisé, et il est dit dans l'acte, « selon les règles de la faillite, par trois commissaires, et par eux » réparti selon les droits privilégiés ou chirographaires de
eux » réparti selon les droits privilégiés ou chirographaires de chacun »; — Considérant que la créance de 41,148 francs de la femme Robert n'a pas été portée au passif; que même on lit dans l'acte d'abandon : « Si un membre de la famille revendiquait utilement des » droits quelconques sur l'actif, les créanciers resteraient dans ;» leurs droits pour la portion de leurs créances qu'ils n'auraient pas » recouvrée » ; qu'ainsi, et en fait l'exclusion de la femme, connue des créanciers, a été intentionnelle ; — Que sa réclamation a même été prévue et son admission au
sa réclamation a même été prévue et son admission au passif compensée, dans la convention, par la clause pénale qui vient d'être transcrite ; » Considérant que, dès la mort de son mari, arrivée deux mois après l'abandon par lui fait de son actif, la femme Robert, rendue au libre exercice de ses droits, a réclamé, vis-à-vis des commissaires des créanciers, contre la prélèvement de sa créance ; Que, le 17 mai 1868, elle leur a signifié des défenses de se dessaisir de l'actif sans la comprendre dans les répartitions ; — Qu'elle a formé des oppositions sur les sommes
; — Qu'elle a formé des oppositions sur les sommes revenant à la succession de son mari en vertu des assurances qu'il avait contractées en prévision de son décès ; — Qu'enfin elle a introduit contre les commissaires une demande tendant à la comprendre dans la répartition de l'actif pour sa créance de 41,148 francs, à leur faire rendre compte de leur mandat, et, faute de rendre ce compte, à les faire condamner au pavement de sa créance dotale ; » Considérant que, si cette demande, reprise par le tuteur nommé aux mineurs Robert, après le décès de leur mère
nommé aux mineurs Robert, après le décès de leur mère survenu au cours de l'instance, a été justement refusée, en ce qui touche le compte du mandat, par les motifs exprimés au jugement dont est appel, il n'en saurait être de même des dispositions qui refusent aux héritiers Robert un droit de répartition du chef de la créance de leur mère ; — Considérant, en effet, que, quant au chiffre de la créance, il est certain ; qu'il résulte de la justification des versements opérés aux mains de Robert par Née, l'un des intimés, et des livres dont la régularité
Née, l'un des intimés, et des livres dont la régularité n'est pas contestée; « Considérant que, si, au moment de l'abandon d'actif fait par Robert, la femme n'avait pas qualité pour réclamer le paiement effectif de sa créance à son mari, dont la faillite n'était pas déclarée et dont elle n'était pas séparée quant aux biens, son droit d'en exiger l'emploi en immeubles ou en rentes sur l'État était ouvert et reposait sur la stipulation de son contrat de mariage ; Qu'il résulte de toutes les circonstances ci-dessus rappelées que Robert, ayant cessé ses paiements, se trouvait en état de
Robert, ayant cessé ses paiements, se trouvait en état de faillite ; — Que la créance de sa femme avait été écartée du passif par un concours qui, la femme dotale y eût-elle adhéré, ce qui n'est point établi, ne saurait infirmer un droit auquel, outre la règle de l'égalité entre tous les créanciers d'un failli, la loi, dans l'intérêt de la famille et du respect dû aux conventions matrimoniales, accorde une protection toute spéciale ; » Considérant d'ailleurs que, lorsque la veuve Robert a revendiqué ses droits, les choses, quant à l'état de l'actif à répartir, étaient en quelque
quant à l'état de l'actif à répartir, étaient en quelque sorte entières ; Que, dès les mois d'avril et de mai 1858, elle avait fait connaître sa prétention, et qu'il résulte, des documents fournis par les intimés eux-mêmes, que la première répartition de 40 pour 100 n'a eu lieu que le 18 décembre 1858 ; — Qu'enfin, aujourd'hui encore, le total des sommes distribuées étant déduit du chiffre de l'actif, il reste libre une somme plus que suffisante pour remplir les mineurs Robert de leurs droits ; » Infirmant : — Dit que les mineurs Robert seront admis, pour la
— Dit que les mineurs Robert seront admis, pour la créance de leur mère, à la répartition de l'actif abandonné par leur père à ses créanciers, etc. » 30 Décembre 1862. — 2e Ch. — M. Anspach, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 31 Décembre 1862. Warrants. — Marchandises déposées sous son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Réception également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le
de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre. — Valeur négociable donnée par endos en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Lorsqu'un commissionnaire, après avoir fait des avances sur marchandises, a, du consentement du commettant, déposé ces marchandises dans un magasin général, que les warrants et les récépissés afférents aux dites marchandises ont été mis à son nom, qu'en garantie de valeurs par lui remises à l'escompte, il a endossé le récépissé au compte d'un banquier et que le banquier,
le récépissé au compte d'un banquier et que le banquier, pour se couvrir des sommes à lui dues, a fait vendre les marchandises déposées et a conservé la somme restée libre sur le produit de la vente, le syndic de la faillite du commettant n'est pas fondé, lors même que cette faillite aurait été déclarée avant le dépôt des marchandises et l'endossement des récépissés, à réclamer contre le banquier la restitution, au profit de la masse, de la somme par lui retenue, si celui-ci ignorait, soit que les faillis fussent propriétaires originaires des marchandises vendues, soit que celui qui les
propriétaires originaires des marchandises vendues, soit que celui qui les a déposées au magasin général et au nom duquel était le récépissé, fût leur mandataire. Et la demande en rapport à la faillite ne peut non plus être fondée sur ce que le récépissé n'aurait été endossé au profit du banquier qu'à titre de nantissement et qu'un pareil endossement ne serait pas transfératif de propriété (1). HURÉ LÉGER (syndic) u. LALMELS. — ARRÊT. LA COUR : — Considérant que de Polard, commissionnaire de Buèrè frères, auxquels il avait fait des avances sur marchandises, a, du consentement de ceux-ci, déposé ces
avances sur marchandises, a, du consentement de ceux-ci, déposé ces marchandises aux magasins généraux, et que c'est à son nom qu'ont été mis les warrants et les récépissés afférents à ces marchandises ; — Que de Polard a endossé, indépendamment des warrants, les récépissés, qui seuls font l'objet de la contestation, au profit de Calmels, pour lui garantir le paiement de valeurs qu'il lui avait remises à l'escompte ; — Considérant que, porteur de ces récépissés, Calmels a fait vendre les marchandises, dans les termes de l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, et que, pour se couvrir
loi du 28 mai 1858, et que, pour se couvrir de billets à lui négociés par de Polard, il a conservé la somme de 6,289 fr. 95 c., restée libre sur le produit de la vente de ces marchandises ; — Considérant que le syndic de la faillite de Buèrè frères a réclamé et que les premiers juges ont ordonné contre Calmels la restitution de cette somme au profit de la masse Buèrè frères ; » Mais considérant que les récépissés des magasins généraux, dont s'agit au procès, étaient tous au nom de de Polard, à l'ordre de Calmels ;