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des pistolets de poche. Saint-Louis, le 28 avril 1883. Nous, GOUVERNEUR DU SÉNÉGAL ET DÉPENDANCES, Vu l'article 51 de l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu à titre consultatif l'ordonnance du 23 février 1837, prohibant le port des pistolets de poche; Considérant que le port des pistolets de poche ou revolvers peut, à un moment donné, devenir un danger pour les habitants; qu'il y a lieu, en conséquence, de les prohiber, sous certaines conditions et dans certains lieux, où leur usage pourrait, vu l'agglomération de la population, entraîner de graves conséquences et devenir la source de crimes, de délits ou
conséquences et devenir la source de crimes, de délits ou d'accidents; Sur la proposition du Chef du service judiciaire et du Directeur de l'intérieur, Le Conseil d'administration entendu, AVONS DÉCIDÉ ET DÉCIDONS: ARTICLE PREMIER. Le port des pistolets de poche et des revolvers est prohibé dans les villes de Saint-Louis, Gorée, Dakar et Rufisque. ART. 2. Le Chef du service judiciaire et le Directeur de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Saint-Louis, le 28 avril 1883. RENÉ SERVATIUS. Par le Gouverneur : Le
28 avril 1883. RENÉ SERVATIUS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. LE BOUCHER. N° 220. — ORDRE relatif à l'arrivée de M. Portier, inspecteur en chef, dans la Colonie. Saint-Louis, le 30 avril 1883. LE GOUVERNEUR DU SÉNÉGAL ET DÉPENDANCES, Vu le décret du 23 juillet 1879 concernant l'institution de l'inspecteur des services administratifs et financiers de la marine et des colonies; Vu la dépêche ministérielle du 19 avril 1883 faisant connaître que M. Portier, inspecteur en chef, se rend au Sénégal à l'effet d'y procéder à l'inspection des services administratifs et financiers de la Colonie; Attendu
l'inspection des services administratifs et financiers de la Colonie; Attendu l'arrivée de M. l'inspecteur en chef dans la Colonie, ORDONNE : Deux plantons militaires seront mis chaque jour aux ordres de l'inspecteur en chef. — 190 — Les attributions de cet officier général étant des plus étendues, son action doit se porter sur toutes les administrations civiles et militaires, les services financiers et municipaux, ainsi que sur la banque de la Colonie. Il est, par suite, enjoint à tous les chefs d'administration et de services, directeurs de travaux, comptables, détenteurs à un titre quelconque de deniers, de matières ou de
à un titre quelconque de deniers, de matières ou de denrées appartenant, soit à l'État, soit à la Colonie, soit aux communes, de faire droit à toutes les réquisitions de l'inspecteur en chef ou de ses représentants, de se soumettre à toute vérification, fournir tous documents, tels que registres et pièces de comptabilité, marchés, inventaires, situations, correspondances officielles, tout écrit enfin intéressant le service à quelque titre que ce soit; de donner toutes explications, tous renseignements ou éclaircissements qui pourront leur être demandés sur l'organisation, la marche et la situation de leurs services respectifs. Tous les bureaux, greffes, magasins, chantiers,
de leurs services respectifs. Tous les bureaux, greffes, magasins, chantiers, ateliers et autres établissements publics seront ouverts à toutes réquisitions de l'inspecteur en chef ou de ses représentants, auxquels on fournira, en outre, tous les moyens matériels propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, sans toutefois arrêter ou retarder le service courant. L'inspecteur en chef recevra communication, au moins 24 heures avant chaque séance du Conseil d'administration, de toutes les affaires présentées par les chefs d'administration. Saint-Louis, le 30 avril 1883. RENÉ SERVATIUS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. LE BOUCHER. NOMINATIONS, MUTATIONS, MOUVEMENTS, CONGÉS. PAR DÉCRETS
l'intérieur, A. LE BOUCHER. NOMINATIONS, MUTATIONS, MOUVEMENTS, CONGÉS. PAR DÉCRETS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : En date du 3 avril 1883. N° 221. — Sont promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur : M. Schneider (Othon), capitaine aux tirailleurs sénégalais; M. Monin (Marie-Antoine-Stéphanie), sous-lieutenant aux tirailleurs sénégalais; M. André (Gabriel), capitaine d'artillerie de marine; M. Fortin (Gabriel-Paul), sous-lieutenant d'artillerie de marine. N° 222. — La médaille militaire a été conférée aux militaires d'infanterie de marine dont les noms suivent: M. Luciani (Pierre-Antoine), adjudant sous-officier au 1er régiment; M. Vauthier (Louis), sergent aux tirailleurs sénégalais; M. Rouen (Eugène-Placide-Abel), sergent-fourrier
Vauthier (Louis), sergent aux tirailleurs sénégalais; M. Rouen (Eugène-Placide-Abel), sergent-fourrier au 109 régiment; M. Guillaumet (Jules-Félix), caporal au 1er régiment; M. Leroux (Joseph-Marie), caporal au 2° régiment; M. Bernier (Charles-Jules), sapeur au 1er régiment; M. Vergy (Auguste-François), soldat au 1er régiment. N° 223. — La médaille militaire a été conférée aux six militaires dont les noms suivent : Silla-Maka, sergent indigène aux tirailleurs sénégalais; Maï-Yoro, caporal indigène aux tirailleurs sénégalais; Baïdy-Kan, tirailleur indigène sénégalais; Mamadou-Amadou, tirailleur indigène sénégalais; Malamine, tirailleur indigène sénégalais; Marcelin (Jean), clairon aux tirailleurs sénégalais. N°224. — M. Voyron (Émile-Jean-François-Régis), lieutenant-colonel au 1er régiment d'infanterie de marine,
M. Voyron (Émile-Jean-François-Régis), lieutenant-colonel au 1er régiment d'infanterie de marine, est nommé au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur. En date du 16 avril 1883. N° 225. — Sont promus au grade de lieutenant: M. Ridde, sous-lieutenant à la 6e compagnie d'ouvriers d'artillerie à Saint-Louis; M. Lefranc, sous-lieutenant à la 290 batterie au Sénégal. En date du 19 avril 1883. N° 226. — M. Saint-Germain Partarrieu, juge d'instruction au tribunal de 1re instance de la Pointe-à-Pître, a été nommé président de la cour d'appel de Saint-Louis, chef du service judiciaire au Sénégal, en remplacement de M. Dandonneau.
du service judiciaire au Sénégal, en remplacement de M. Dandonneau. En date du 25 avril 1883. N° 227. — M. Bouillier (Louis-Marie-Clémencein), sous-lieutenant à la 4e compagnie du 1er régiment au Sénégal, est promu au grade de lieutenant. N° 228. — M. Darré (Jean-Charles-Joseph), sous-lieutenant à la 4e compagnie du 1er bataillon de tirailleurs sénégalais, est promu au grade de lieutenant. N° 229. — M. Patterson, secrétaire du chef du service judiciaire au Sénégal, a été nommé greffier-notaire près le tribunal de 1re instance de Gorée, en remplacement de M. Colardeau, décédé. PAR DÉCISIONS MINISTÉRIELLES: En date du 4 avril
Colardeau, décédé. PAR DÉCISIONS MINISTÉRIELLES: En date du 4 avril 1883. N° 230. — Le sieur Clément a été commissionné en qualité de préposé de 2e classe des douanes. N° 231. — Des témoignages officiels de satisfaction ont été accordés à MM. Wendling, colonel d'infanterie de marine, commandant supérieur des troupes de toutes armes au Sénégal; De Gasquet, capitaine d'artillerie de marine; Messager, capitaine adjudant-major au 1er régiment d'infanterie de marine, et Mamadou-Racine, lieutenant aux tirailleurs sénégalais. En date du 28 avril 1883. N° 232. — MM. Audemar (Pierre-Irénée-Marius), lieutenant au 1er régiment au Sénégal, et Baisse (Joseph-Léon), lieutenant au
au 1er régiment au Sénégal, et Baisse (Joseph-Léon), lieutenant au 1er bataillon de tirailleurs sénégalais, ont été portés à la 1re classe de leurs grades. PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL : En date du 19 avril 1883. N° 233. — M. Grivet, chef du service télégraphique au Sénégal, a été nommé sous-inspecteur des postes et des télégraphes, pour prendre rang du 1er juillet 1883. PAR DÉCISIONS DU GOUVERNEUR: En date du 6 avril 1883. N° 234. — M. Pellissier (Paul) est nommé commissaire de police adjoint à Saint-Louis, en remplacement de M. Henriette, appelé à d'autres fonctions. En date du 9 avril
Henriette, appelé à d'autres fonctions. En date du 9 avril 1883. N° 235. — M. G. d'Erneville a été provisoirement nommé gérant des ponts et chaussées. En date du 13 avril 1883. N° 236. — M. Blondel (Emile), ancien écrivain du service administratif de la marine, est nommé provisoirement secrétaire du chef du service judiciaire à Saint-Louis. En date du 18 avril 1883. N° 237. — Un passage pour France à la 2e catégorie est accordé à Mmes Élisa Partarrieu et Marianne Guiol, qui désirent aller continuer leurs études à Paris. En date du 20 avril 1883. N° 238. —
Paris. En date du 20 avril 1883. N° 238. — M. Avril (Pascal), écrivain au secrétariat de la mairie de Saint-Louis, est provisoirement employé au bureau du secrétariat du Gouvernement. PAR DÉCISIONS DU GOUVERNEUR : En date du 25 avril 1883. N° 239. — Ont été nommés membres des comités d'instruction publique : A Saint-Louis. M. Delor, conseiller général; M. Neubourg, conseiller général; M. Molinet, membre du Conseil municipal et premier adjoint au maire; M. Ursleur, juge-président du tribunal de 1ère instance. A Gorée-Dakar. M. Dupuy, conseiller général; M. Chambaud, juge-président du tribunal de 1ère instance de Gorée. En date
juge-président du tribunal de 1ère instance de Gorée. En date du 28 avril 1883. N° 240. — M. Héron, conducteur des ponts et chaussées, est appelé à remplacer intérimairement le chef du service des ponts et chaussées. PAR DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: En date du 7 avril 1883. N° 241. — Le sieur Mabourg-N'Doye est nommé chef du village de Yène, en remplacement du sieur Maharane-Diou, démissionnaire; le sieur Oumar-Fall, chef du village de Bargny-Camp, en remplacement de Mandop-Diouf, démissionnaire; le sieur Malic-Baer, chef du village de Bargny-M'Botte, en remplacement de Chassembat-N'Diaye, décédé; le sieur Sadache, chef du village
remplacement de Chassembat-N'Diaye, décédé; le sieur Sadache, chef du village de Popenguine, en remplacement d'Alassan, décédé. (Tous les villages indiqués dépendent du cercle de Rufisque.) En date du 9 avril 1883. N° 242. — Le sieur Buirette, concierge de la prison de Gorée, est révoqué de ses fonctions. N° 243. — Le nommé Samba-Silla est nommé agent de police à Dakar. En date du 10 avril 1883. N° 244. — Le sieur Souleyman est nommé aide-gardien du barrage de Lampsar, en remplacement du sieur Latir-N'Diaye, décédé. En date du 14 avril 1883. N° 245. — La démission offerte par le
avril 1883. N° 245. — La démission offerte par le sieur Fodia-Barro, brigadier de police de 2e classe, est acceptée. N° 246. — Le sieur Amady-Binta, brigadier de 2e classe de police à Rufisque, est élevé à la 1ère classe de son emploi, et le sieur Amady-Samba, agent de 3e classe, à la 2e classe de son emploi. N° 247. — Le sieur Bokary, agent de police de Podor, est révoqué. N° 248. — Les sieurs Mamadou-Gaye, Michel-Gaye et Abdoulaye-Seck sont nommés agents de police de 3e classe à Rufisque. N° 249. — Le sieur Samba-Sow, porte-clefs de la prison
N° 249. — Le sieur Samba-Sow, porte-clefs de la prison de Gorée, est révoqué de son emploi, et le sieur Poulo, surveillant des prisons à la prison de Dakar, est nommé porte-clefs à la prison de Gorée. PAR DÉCISIONS DU MÉDECIN EN CHEF: En date du 1er avril 1883. N° 250. — M. Chéreux, médecin de 1ère classe de la marine, est chargé de la visite à domicile des fonctionnaires et employés métropolitains. En date du 16 avril 1883. N° 251. — M. Morvan, aide-médecin auxiliaire en service à N'Diago, est appelé à continuer ses services à l'hôpital de Saint-Louis.
est appelé à continuer ses services à l'hôpital de Saint-Louis. N° 252. — M. Dubois-Hardy, aide-médecin auxiliaire, continue ses services au camp de N'Diago, en remplacement de M. Morvan. Certifié conforme : Le Chef du secrétariat du Gouvernement, A. LE FOL. IMPRIMERIE NATIONALE.— 1884.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE loi Lois. (Pour l'approbation d'un arrangement en date du 29 novembre 1924 créant à Paris un office international du vin (page 4516). Le ministère des affaires étrangères. Etant les quantités de féves, d'amandes d'origine et de provenance tunisiennes à admettre en franchise en France du 1er mai 1927 au 30 avril 1928 6 Ministère de l'intérieur. Et fixant le traitement du gouverneur général de l'Algérie (page 4546). Le ministère des finances. Portant nominations et affectations de l'administration centrale (page 4546). Fixant un membre de la commission d'étude de la taxation à la production (page 4546). Le ministère
de la taxation à la production (page 4546). Le ministère de l'instruction publique, et des beaux-arts. Portant nominations dans la Légion d'honneur (page 4546). Le ministère des travaux publics. Fixant les conditions de services exigés des candidats à l'emploi de chef de section (page 4547). Autorisant une mutation de propriété de l'entreprise minière (errafum) (page 457). Le ministère du commerce et de l'industrie. Et portant ouverture de crédits à titre de prorates de concours (aéronautique) (page 457). Décret fixant des taxes à percevoir pour les colis-postaux circulant à l'intérieur de l'Alsace et de la Lorraine (page 4547). Affectant un immeuble
l'Alsace et de la Lorraine (page 4547). Affectant un immeuble domanial (postes, télégraphes et téléphones) (page 4548). Nominations dans le personnel des postes, télégraphes et téléphones (page 4548). Le ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté portant nomination (inspection du travail) (page 4548). — et circulaire relatifs aux élections au conseil supérieur de l'assistance publique (page 4548). Le ministère de la guerre; Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, admission à l'honorariat : Corps du contrôle (page 4549). Intendance (page 4549). Le ministère des pensions. Décret fixant le prix de la consultation ou de
pensions. Décret fixant le prix de la consultation ou de la visite au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 (page 4550). Le ministère de la marine. Arrêté relatif au mode d'admission en stage des enseignants de vaisseau de 1re classe de réserve candidats au grade d'enseignants de vaisseau de 1re classe du cadre actif (page 4550). Décret et décision portant nominations et mutations : Officiers de marine (page 4550). Constructions navales (page-4551). Le ministère des colonies. Décret portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo (exercice 1926) (page 4551). Portant réaménagement des soldes
du Togo (exercice 1926) (page 4551). Portant réaménagement des soldes et indemnités pour charges militaires des sous-officiers de carrière à la charge du département des colonies (page 4551). Portant promotion (inspection des colonies) (page 4551). Naturalisations, réintégrations, admissions à domicile (page 4551). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 4558). Nominations à des emplois réservés (page 4569). PARTIE NON OFFICIELLE Chambre des députés. — Convocation de commission (page 4569). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre (page 4569). MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Situation
DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Situation provisoire des caisses d'épargne pour 1926 (page 4570). Annonces et répertoire hebdomadaire des tirages financiers (page 4572). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Chambre des députés. — Annexes: feuilles 57 et 58 (pour l'édition complète). CHAMBRES SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 18 au 24 avril 1927. CHAMBRE 1.. l'ASSEMBLÉE, •SESSION CORRIMAIRE Feuille 55. 1 Réorganisation des forces défensives de la nation. Proposition de M. Pierre Renaudel (suite). Taxe civique. — Proposition de M. Triballel p. 1745 Statut naval. — Rapport de M. Edouard Pouzet p.1745 Feuille 56. Permissions sur les
de M. Edouard Pouzet p.1745 Feuille 56. Permissions sur les théâtres d'opérations extérieurs. — Rapport de M. Paul-Bermer p. 1774 Budget général de l'exercice 1927. — Projet de loi p. 1774 PARTIE OFFICIELLE LOI portant approbation d'un arrangement en date du 29 novembre 1924, créant à Paris un office international du vin. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Est approuvé l'arrangement en date du 29 novembre 1924, portant création, à Paris, d'un office international du vin. * La présente loi, délibérée et
office international du vin. * La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 15 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Entrée en France de produits tunisiens. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, des ministres
proposition du président du conseil, ministre des finances, des ministres des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture, Vu les lois des 19 juillet 1890, du 1er avril 1914, du 25 novembre 1915 et du 22 avril 1916 accordant l'admission en franchise ou des traitements de faveur à certains produits tunisiens à l'entrée en France; Vu notamment l'article 5, paragraphe D, de la loi du 19 juillet 1890, portant que, chaque année, des décrets du Président de la République, rendus sur les propositions des ministres des finances, des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de
des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture détermineront, d'après les statistiques officielles fournies par le résident général de France à Tunis, les quantités auxquelles s'appliqueront les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de ladite loi, et des articles 1er de la loi du 1er avril 1914, 1er de la loi du 25 novembre 1915 et 1er de la loi du 22 avril 1916 étendant à l'admission en franchise ou aux traitements de faveur à l'entrée en France des produits tunisiens visés par lesdites lois, les conditions mises à l'admission en franchise ou aux traitements de
conditions mises à l'admission en franchise ou aux traitements de faveur à l'entrée en France des produits tunisiens auxquels s'appliquent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1890; I Vu les statistiques fournies par le résident général de France à Tunis, Décrète : Art. 1er. — Est fixé à 200.000 quintaux le contingent de féves à admettre en franchise en France, du 1er mai 1927 au 30 avril 1928, sous le bénéfice des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915. Art. 2. — Est fixée à 10. 000 quintaux la quantité
2. — Est fixée à 10. 000 quintaux la quantité d'amandes à admettre en franchise en France, du 1er mai 1927 au 30 avril 1928, sous le bénéfice des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, les ministres des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 16 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre
président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE DE WORMS. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUENNE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Traitement du gouverneur général de l'Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Le traitement du gouverneur général de l'Algérie est fixé à 80.000 fr. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du
— Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du 1er août 1926 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 15 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. MINISTÈRE DES FINANCES Administration centrale. Par arrêté du président du conseil des finances en date du 23 avril 1927, M. Garnier, fondé de pouvoirs à la recette des contributions de Courbevoie, a été détaché à l'administration centrale des finances
de Courbevoie, a été détaché à l'administration centrale des finances (direction de la comptabilité publique). Commission d'étude de la taxation à la production. Le président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 60 de la loi du 4 avril 1914; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1926; Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de la établissement des taxes de remplacement en ce qui concerne l'industrie et le commerce de l'animal. Arrête: Article unique. — L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de
1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de l'établissement des taxes de remplacement en ce qui concerne l'industrie et le commerce de l'animal est modifié ainsi qu'il suit: M. de La Motte Ango de Fiers, conseiller adjoint des finances, en remplacement de M. Baumgartner. Fait à Paris, le 25 avril 1927. RAYMOND POINCARÉ MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Légion d'honneur. Par décret en date du 22 avril 1927, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, et en vue de la déclaration du conseil national de la Légion d'honneur du 22 du même
conseil national de la Légion d'honneur du 22 du même mois, sont faits en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et ont été nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; Au grade de chevalier. MM. et Mmes. Farge (René-Guillaume-Louis-Joseph), professeur honoraire du collège des travaux scientifiques et historiques. Corneille de l'Institut de France. Picq de Chazelles (Charles-Léon-Emile), sculpteur Sevres à la manufacture nationale de Sevres. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conditions de services exigées des candidats à l'emploi de chef de section. RAPPORT Au SENS, SÉNATEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1937. Le Monsieur le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1937. Le Monsieur le Président, le décret du 17 mars 1924 a fixé à dix ans, au minimum, la durée des services que les intéressés auraient accomplis dans l'administration de l'inscription maritime et à l'emploi de chef de section de l'inscription maritime. Le rapporteur, a montré que ce minimum était trop élevé. Il élimine en effet du recrutement les jeunes commis désireux d'améliorer leur situation dans la hiérarchie de leur personnel. Or, depuis la guerre, le contingent des commis de 1re classe tend à s'agrandir, par suite du pourcentage croissant ceux d'entre eux qui
s'agrandir, par suite du pourcentage croissant ceux d'entre eux qui sont recrutés parmi les miliciens de guerre et les sous-officiers récemment démobilisés. De plus en plus, donc, ce sont des commis assez âgés qui, seuls, ont les accès dans la catégorie des chefs de section. Non seulement leur nombre est restreint, mais, en général, ils ne sont pas désireux de passer un examen et le contingent de candidats s'en fournissent est très réduit. C'est pourquoi, en janvier 1927, trois candidatures seulement ont dû être retenues pour l'emploi de chef de section. La durée de service de six années seulement était