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à l'explosion d'une poudrière. V.23. 19 Guerre. Assurance contre l'incendie. Définition des faits de guerre. Bâtiments incendiés occupés par des soldats allemands. Incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Aigle (Cie l') 05. 20. Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. France (Cie la), l'Abeille et le Phénix 396. 21. Guerre. Assurance contre l'incendie. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée
éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. Coquerel. 528. 22. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. Darblay. 530. 25. Guerre. Assurance contre l'incendie; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. Soleil (Cie le) 41. 24. Indemnité. Marchandises assurées. Objets de fabrication
(Cie le) 41. 24. Indemnité. Marchandises assurées. Objets de fabrication d'une usine incendiée, compris dans un marché à livrer; hausse de la marchandise postérieurement au marché; prétention non fondée de l'acheteur de profiter de l'indemnité suivant l'augmentation du prix de la marchandise à lui vendue; caractère de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Lebaudy. 147. 25. Indivisibilité de la prime due au moins pour une année. V. 15. 26. Invasion, guerre, incendie. V. 19, 20, 21, 22, 23. 27. Lettre chargée, déclaration de déchéance. V. 42. 28. Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat
par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. Urbaine (Cie l') et la Providence. 270. 29. Locataire; sous-locataire: présomption légale de faute. Assurance de l'immeuble tout entier faite par le locataire en son nom et au nom du propriétaire; renonciation de la compagnie au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. Subrogation
au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. Providence (Cie la) 77. 29 bis. Maritime assurance ne pouvant être liée à l'assurance contre l'incendie. V. Société anonyme. 30. Meunier, blé remis pour la monture, incendie, responsabilité. V. 12. 31. Modification d'une police par un agent. V. 17 32. Police; modification par un agent, nullité. V. 1. 33. Police rédigée par l'agent de la Compagnie, réticence non opposable à l'assuré. V. 41. 34. Poudrière, explosion, assureur contre l'explosion du gaz non responsable de l'explosion d'une poudrière. V. 25. 35. Preuve testimoniale de
de l'explosion d'une poudrière. V. 25. 35. Preuve testimoniale de la vente d'un immeuble assuré. V. 57. 36. Prime. Indivisibilité. Prime due pour au moins une année. V.15. 57. Prime. Retard. Assurance contre l'incendie. Prime; retard; paiement après sinistre, de primes arriérées; déchéance. — Droit de la Compagnie de résilier ou de continuer l'assurance en cas de retard. Continuation, à défaut de déclaration non absolument présumée. Bellamy 61. 58. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. Monde
échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. Monde (Cie le). 229. 39. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police non admissible. — Compétence; police prétendue résiliée; expiration du contrat opposée par l'assuré; premier ou dernier ressort. Confiance (Cie la). 282. 40. Prime. Défaut de paiement de la prime plusieurs fois demandé à domicile avant le décès de l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance
et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. Hippodrome (liquidateur de la société de l'). 280. 41. Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. — Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité d'une mise en demeure, malgré stipulation de prime payable d'avance ou au moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de
moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de l'assuré. Réaux. 497 42. Prime; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Caisse générale, Abeille, Paix et Patrie (Cies). 093. 48. Propriétaire. Assurance contre l'incendie contractée par le gendre et le negotiorum gestor de la propriétaire de la maison assurée et d'une maison voisine où lui-même a son mobilier et exploite une industrie. Police rédigée
lui-même a son mobilier et exploite une industrie. Police rédigée par l'agent général de la compagnie connaissant la situation de l'assuré; l'assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans. La police qu'il n'est propriétaire que d'une partie des objets assurés. Abeille (Cie 1') 371. 44. Propriétaire et locataire assurés par la même police. V. 28. 45. Propriétaire. Propriété non entière de l'immeuble assuré n'appartenant pas à celui qui a contracté l'assurance. V. 43. 46. Résiliation de la police en cas de retard du paiement de la prime. V. 37. 47. Résiliation tacite de la police opposable par l'assuré à
47. Résiliation tacite de la police opposable par l'assuré à la compagnie. V. 38, 39. 48. Retard dans le paiement de la prime. V. 37, 38, 39, 40, 41, 42. 49. Rétention. Incendie de marchandises retenues par le vendeur. Responsabilité. V. 11. 50. Réticence. Police rédigée par un agent. V. 43. 51. Saisie-arrêt. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence. Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré interdiction de saisir les sommes
au comptoir d'escompte, valable malgré interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Petites voitures (Cie des) 476. 53. Société. Caisse générale des assurances agricoles. Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. — Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. Caisse générale des assurances agricoles 100. 53 bis. Société anonyme. Assurance contre l'incendie ne pouvant être liée à l'assurance maritime. V. Société anonyme. 53. Sous-locataire, présomption de faute. V. 24. 54. Subrogation; propriétaire, locataire
Sous-locataire, présomption de faute. V. 24. 54. Subrogation; propriétaire, locataire assurés par la même police. V. 28. 55. Subrogation. V. 29. 56. Valeur de marchandises incendiées comprises dans un marché à livrer; hausse postérieure au marché. Estimation de la marchandise. V. 24. 57. Vente de l'immeuble assuré. Défaut de déclaration à la compagnie; assureur non responsable envers l'acquéreur, en cas de sinistre. — Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. — Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Union (Cie l') 270. 58. Vente de marchandises retenues par le vendeur. Incendie, responsabilité. V. 11. Assurance contre l'incendie. V.
le vendeur. Incendie, responsabilité. V. 11. Assurance contre l'incendie. V. Courtier d'assurance, incendie, société anonyme, timbre. ASSURANCE MARITIME. 1. Aliment de l'assurance à indiquer par un avenant. V. 3. 1 bis. Armateur. Assurance maritime. V. 17 bis. 2. Assurance de temps limité et franche d'avaries. Avaries du navire durant l'assurance inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. Bourcard et Caquebert. 243, 3. Avenant. Assurance maritime. Aliment à
Bourcard et Caquebert. 243, 3. Avenant. Assurance maritime. Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré; sinistre survenu avant la déclaration; nullité de l'assurance. Chaperon et Lagrèze 202. 4. Baraterie de patron; vente des marchandises par le capitaine en cas d'innavigabilité du navire. V. 6, 5. Chargement des marchandises, preuve, absence de connaissement. V. 6. 5 bis. Coassurance ou réassurance. V. 16. 6. Compétence. Dernier ressort. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort. Appel non recevable. Chargement des marchandises assurées pouvant
dernier ressort. Appel non recevable. Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l'absence de connaissement, par les autres preuves commerciales. — Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables, en cas d'innavigabilité du navire et d'absence de tout autre navire pour le transport des marchandises à destination, de la vente de ces marchandises par le capitaine avant l'expiration des délais des articles 387 et 394 C. com. Assureurs. 259. 7. Connaissement. Chargement des marchandises assurées prouvé en l'absence de connaissement par les autres preuves commerciales. V. 6. 8. Connexité. Deuxième police après une première annulée. V. 23. 9. Corps
Deuxième police après une première annulée. V. 23. 9. Corps et machines, assurance sur corps et machines applicable en même temps au corps et aux machines en cas de délaissement. V. 13. 10. Délaissement. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne devant pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Billard et Sommier. 425. 11. Délaissement, assurance à temps limité, avaries. V. 2. 12. Dernier ressort, compétence, assureurs multiples. V. 6. 13. Indivisibilité. Assurance maritime sur corps et
multiples. V. 6. 13. Indivisibilité. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré la décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Quesnel frères. 348. 14. Machines; assurance sur corps et machines à primes différentes. Indivisibilité. V. 13. 15. Mutualité. Assurance maritime mutuelle. Exécution du contrat. Appel de supplément de cotisation et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà
et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répartitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Perlereau 245. 16. Mutualité. Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. Lechevalier 301. 17. Police nouvelle après une antérieure annulée; réticence. V. 22. 18. Prescription quinquennale applicable à l'assurance mutuelle comme à l'assurance à prime fixe.
applicable à l'assurance mutuelle comme à l'assurance à prime fixe. V. 15, 16. 19. Preuve du chargement; absence de connaissement; recours aux autres preuves commerciales. V.6. 20. Preuve de détérioration d'une marchandise par fortune de mer et non par vice propre à la charge de l'assuré. V. 27. 21. Réassurance ou coassurance. Société d'assurance mutuelle, prescription. V. 16. 22. Réticence. Assurance maritime. Défaut de déclaration d'une police antérieure, annulée en cas d'assurance nouvelle ultérieure sur le même objet, ne constituant pas réticence. Assureurs. 505. 23. Réticence. Navire non encore inscrit au Véritas, déclaré coté à la cote la plus élevée.
au Véritas, déclaré coté à la cote la plus élevée. Assurance nulle, malgré bonne foi du déclarant. Assurance ultérieure souscrite sur le même navire sans aucune mention. de côté. Connexité entre la première et la seconde police non admissible et prétention des seconds assureurs d’avoir connu la déclaration précédente devant être, faute de justification par écrit et en présence du silence de la police sur la cote Véritas, rejetée. Assureurs. 550. 24. Sauvetage, frais de sauvetage; déduction; délaissement. V. 10. 25. Temps limité; assurance à temps limité. V. 2. 26. Véritas. Inscription au bureau Véritas non exactement déclarée. 23. 27.
Véritas. Inscription au bureau Véritas non exactement déclarée. 23. 27. Vice propre. Assurance maritime. Marchandise susceptible de se détériorer par l’effet d’un vice propre; graine de colza; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l’assuré. Crédit Havrais 92. Assurance maritime. V. Avaries. ASSURANCE MARITIME. V. Assurance maritime, assurance sur la vie. Assurance contre le service militaire. — Remplaçant procuré par l’assureur à un conscrit de 1871. Désertion du remplaçant. Assureur condamné, malgré circulaire ministérielle, à rembourser à l’assuré le montant d’un billet à ordre souscrit par ce dernier pour prix de son remplacement, et payé par
ce dernier pour prix de son remplacement, et payé par lui au tiers porteur, à l’échéance. Brassart. 511. ASSURANCE SUR LA VIE. 1. Alienation mentale non déclarée, réticence. V. 28. 2. Cassation. Cour de cassation. Moyen nouveau. V. 9. 3. Communauté. Assurance contractée par le mari faisant partie de l’actif de la communauté. V. 10, 11. 4. Créancier. Police endossée; paiement de la somme assurée ne pouvant être fait qu’en présence des héritiers et du créancier. V. 6. 5. Droits de mutation ou de succession. Bénéficiaire de l’assurance. V. 13, 14. 6. Endossement. Assurance sur la vie. Police endossée par
14. 6. Endossement. Assurance sur la vie. Police endossée par l’assuré au profit d’un créancier, pour garantie. Assureur ne pouvant, après le décès de l’assuré, rembourser la somme assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l’assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier nanti, qu’aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d’un second endossement, n’ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Union (la) de la Ville de Paris, Phénix, Etienne et autres. 463. 7. Endossement. Perte de la police transmissible par voie d’endossement. V.17,
Endossement. Perte de la police transmissible par voie d’endossement. V.17, 18. 8. Enregistrement. Droits de mutation ou de succession. V. 13, 14. 9. Étranger. Assurance contractée en France entre un Français et une compagnie étrangère. Silence de la police sur le lieu de paiement. Quittance devant être présentée à domicile. Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise en demeure. Loi du lieu du contrat. Moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour de cassation. Banque de l’Allemagne du Nord. 137. 10. Héritiers. Assurance sur la vie. Contrat licite inspiré par un juste sentiment de prévoyance. Somme
Contrat licite inspiré par un juste sentiment de prévoyance. Somme assurée restant, jusqu’à l’ouverture de la succession, dans le patrimoine de l’assuré, faisant partie de l’actif de la communauté, et appartenant aux héritiers à titre d’héritage. Folie (de la). 266. 11. Héritiers, Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la communauté. Taupin (Vve) 477. 12. Lettre chargée. Retard dans le paiement de la prime. V. 21. 13. Mutation. Droits de mutation. Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès
en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l’assuré par le bénéficiaire de l’assurance. Hillecamps (Vve). 52. H. Mutation. Droits de mutation pour décès non dus au décès du mari, par la femme bénéficiaire d’une police souscrite par le mari. Somme assurée devant être considérée comme payée directement par la compagnie en vertu d’une condition inscrite dans la police et dont l’effet remonte au jour du contrat. Enregistrement. 476. 15. Mutualité. Assurance mutuelle sur la vie. Tontine. V. 31, 32. 16. Nullité de l’assurance pour cause de réticence. Restitution des primes nonobstant ordonnée. V. 28. 17. Perte
réticence. Restitution des primes nonobstant ordonnée. V. 28. 17. Perte de la police d’assurance sur la vie transmissible par voie d’endossement; assuré non admis à recourir aux règles exceptionnelles indiquées par le Code de commerce pour le cas de perte d’une lettre de change ou d’un billet à ordre; prescription; temps nécessaire pour prescrire. Husson (dame). 54. 18. Perte. Police perdue; obligation de l’assureur de délivrer à l’assuré un duplicata sur sa demande, avec mention du duplicata. Husson (dame). 233. 19. Pièces non produites pour le règlement d’une assurance tontinière. Absence d’avis de la compagnie. V. 32. 20. Prime. Assurance
Absence d’avis de la compagnie. V. 32. 20. Prime. Assurance sur la vie. Retard dans le paiement de la prime. Prime quérable; usage des Compagnies de quérir la prime au domicile des assurés les obligeant seulement à la présentation de la quittance, mais non à mettre ensuite, contrairement aux termes de la police; l’assuré en demeure. Déchéance opposable en cas de décès avant le paiement en retard et s’appliquant au retard dans le paiement de primes fractionnées aussi bien que dans le paiement de la prime entière. Colliez (D) 282. 21. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard
21. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard dans le paiement de la prime, si la compagnie ne prouve pas autrement que par la déclaration de ses agents qu’elle l’a fait présenter la quittance à domicile, et si une lettre d’avertissement, chargée, est revenue par suite d’une fausse indication de domicile. Ferouelle (héritiers) 528. 22. Prime. Retard dans le paiement de la prime; décès de l’assuré avant le paiement; déchéance sans qu’il y ait eu mise en demeure. Bruant (Vve). 293. 23. Prime payable en une traite tirée par l’assureur sur l’assuré; retard dans le paiement; défaut de
par l’assureur sur l’assuré; retard dans le paiement; défaut de preuve de mise en demeure. Gomez (Vve et enfants) 57. 24. Prime. Retard dans le paiement de la prime, assurance contractée en France avec une compagnie étrangère. V. 9. 25. Primes fractionnées. Police soumise à la déchéance, en cas de retard dans le paiement des termes. V. 20. 26. Primes restituables par la compagnie, malgré annulation de l’assurance pour cause de réticence. V. 28. 27. Retards dans le paiement de la prime. V. 20,21, 22, 23. 28. Réticence. Assurance sur la vie. Cas de décès. aliénation mentale non déclarée; nullité
la vie. Cas de décès. aliénation mentale non déclarée; nullité de l'assurance. Restitution des primes ordonnées, nonobstant, à la compagnie Matièvre (Vve) 176. 29. Succession. Droits de succession dus par le bénéficiaire de l'assurance. V. 13, 14. 30. Suicide de l'assuré. Tontine. V. 31. 31. Tontine. Assurance mutuelle sur la vie. Décès causé par suicide de l'assuré, excluant le bénéficiaire de la répartition ou diminuant ses droits. Distinction entre le suicide ordinaire et la mélancolie suicide, non admissible. Loréal (Vve); b 22. Tontine. Omission d'un sociétaire de produire les pièces établissant sa survivance au jour de l'expiration de la société.
établissant sa survivance au jour de l'expiration de la société. Absence de vis de production donné par la compagnie. Condamnation de la compagnie à la réparation du dommage causé. Modération des dommages-intérêts basée sur le défaut de vigilance du sociétaire. Leboucher d'Hérouville 475. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. V. Compétence. AVARIES. 1. Assurance maritime; défaut de protestation; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. V. 11. 2. Citation en justice nécessaire malgré l'expertise faite dans les délais de protestation. V. 8. 3. Conclusions prises après la clôture des débats. V. 8. 4. Déchéance pour défaut de protestation dans les délais voulus, non
Déchéance pour défaut de protestation dans les délais voulus, non couverte par des conclusions au fond. V. 9. 5. Expertise. Experts. Demande d'expertise suppléant aux protestations. V. 7, 8. 6. Expert chargé de répartir les avaries. V. 8. 7. Protestations non nécessaires en cas d'expertise demandée par le capitaine lui-même, le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Valay. 191. 8. Protestation. Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant
dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'art. 456 C com., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. — Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Messageries Impériales 361. 9. Protestations. Avaries. Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas
une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. Hormaza 574. 10. Protestations. Avaries. Défaut de protestation et de citation en justice dans les délais de l'art. 436 C. com. Déchéance opposable par le capitaine à l'action récursoire exercée contre lui par l'expéditeur, assigné par le destinataire en réparation du dommage éprouvé par la marchandise. Messageries impériales 362. 11. Protestations. Avaries. Réception de la marchandise sans protestation dans les 24 heures; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. Ottenheim 413. 12. Protestations, avaries. V. Abordage. 13. Recours. Action récursoire contre le capitaine de
V. Abordage. 13. Recours. Action récursoire contre le capitaine de l'expéditeur assigné par le destinataire, en l'absence de protestations. V. 10. Avaries. V. Abordage, assurance maritime, chemin de fer. BAIL. Propriété, locataire. V. Concurrence. BANQUEROUTE. V. Faillite. BANQUIER. 1. Agences. Institution par un banquier de Paris, d'agences en province. Titres au porteur remis par un client à un agent en couverture d'opérations de bourse déterminées et envoyés au banquier, ne pouvant être appliqués par celui-ci à l'extinction de la dette de son agent envers lui. Action du client contre l'agent, qui ne s'est pas déclaré simple mandataire, et contre le