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des Actes judiciaires, et des Greffes des Insinuations Laïques, soit continuée au notre profit, jusqu'à ce qu'autrement il en ait été par nous ordonné; et qu'à cet effet Estienne Chaplet Fermier desdits droits du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires et des Insinuations Laïques, continue à payer en notre Trésor Royal par chacun an la Somme de 50,000 livres, à laquelle Nous avons fixé la recette des deux sols pour livre desdits droits, conformément au résultat qui lui en a été expédié en notre Conseil, et ce tant et si longtemps qu'il sera Fermier desdits droits.
ce tant et si longtemps qu'il sera Fermier desdits droits. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances; et le contenu en icelles garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR
Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; En témoignage de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 18 jour de Septembre l'an de grâce 1706, et de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres lempériales le 2 Octobre 1706. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui décharge les Propriétaires des Greffes des Greniers à sel. Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles
sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Prestations des Demandeurs, Défauts & Congés ; et en conséquence ordonne que les causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermes ni des Particuliers ne soient tenus de payer aucun droit de Présentations, Défauts & Congés, &c. Sur ce qui a été présenté au Roi en son Conseil par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, que sa Majesté ayant par son Edit du mois d'août 1704 ordonné que les Engagements des Greffes seraient inclus dans
1704 ordonné que les Engagements des Greffes seraient inclus dans les droits de Présentations des Demandeurs, Défauts & Congés ci-devant réunis au domaine, en payant les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles qui seraient arrêtés au Conseil, les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel, se sont fait comprendre dans les Rôles arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit pour des sommes très-modestes ; et en conséquence se font payer six sols huit deniers pour chaque cause, tant des Demandeurs que des Défendeurs, & quinze sols pour chaque Défauts & Congés, ce qui est une nouveauté dans
chaque Défauts & Congés, ce qui est une nouveauté dans les Greniers à Sel, qui est très-à charge au Trésor, & par conséquent à sa Majorité ; parce que si cet établissement avait lieu dans les Greniers à Sel, il en coûterait des frais infinis dans lesdits Greniers, dont lesdits Greffiers profiteraient pour les sommes très-modestes infiniment au-dessous de la valeur desdits droits : D'ailleurs lesdites assignations ne sont pour la plupart données que pour obliger des Particuliers à lever du Sel par extraordinaire, sans qu'elles aient aucun effet, attendu que lorsque, après la cause appelée, les Particuliers se soumettent
que lorsque, après la cause appelée, les Particuliers se soumettent à prendre le Sel qu'il convient, les Exploits sont déchirés avant même qu'ils soient contrôlés ; et ce serait absolument ruiner les Particuliers & la Ferme des Gabelles que d'y établir les droits de Présentations, Défauts, Congés ; sur quoi il aura requis qu'il plût à sa Majesté lui pourvoir ainsi qu'elle jugerait à propos. Vu ladite Requête : Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a déchargé & déchargé tous les Propriétaires des Greffes des
a déchargé & déchargé tous les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Présentations des Demandeurs, défauts & Congés : Ordonne que les Sommes que lesdits Propriétaires peuvent avoir déjà dépensées en paiement du contenu desdits Rôles, leur seront rendues & restituées par Charles de la Cour de Beauval, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes provenant de l'exécution dudit Edit du mois d'octobre 1704 ; & en cas qu'il en ait été expédié des Quittances par le Trésorier
qu'il en ait été expédié des Quittances par le Trésorier des Revenus casuels, veut sa Majesté que lesdites Quittances soient déchargées du contrôle, & rendues comme nulles au Trésorier des Revenus casuels, envers lequel ledit de la Cour de Beauval demeurera d'autant déchargé sur les Inventaires qu'il lui a fournis : Ordonne en conséquence sa Majesté, que les causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermiers ni Particuliers soient tenus de payer aucun droit de Présentation, Défauts & Congés, auquel effet sa Majesté a en tant que de besoin dérogé à cet
Majesté a en tant que de besoin dérogé à cet égard à l'Edit du mois d'Avril 1695, par lequel elle a établi la Présentation des Demandeurs, & la Déclaration du douzième Juillet ensuivant. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre mil sept cent six. Collationné : DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes ; Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous
mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceli de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur ce qui Nous a été présenté en icelui par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, tu signifies à tous qu'il apartint, à ce qu'aucun n'en ignore ; & fais en outre pour son entière exécution à la Requête audit Ferreau, tous Commandements, Sommations, & tous autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & desdites présentes collationnées par l'un de
copies dudit Arrêt, & desdites présentes collationnées par l'un de nos aimés & trésors Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoute connue aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cent six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que les droits du Contrôle des Actes sous Seals naturels privés seront payés conformément à la Déclaration du 14 juillet 1699. En renferme la Juridiction Consulaire dans la connaissance des causes qui leur
la Juridiction Consulaire dans la connaissance des causes qui leur sont attribuées par le Titre XII. de l'Ordonnance du dit mois de Mars 1667. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil le nouveau Tarif arrêté au Conseil le 24 Août dernier, en conséquence de l'Édit du même mois qui règle les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires Royaux & Seigneuriaux par le Article XXXVII, duquel Tarif les Actes sous signatures privées qui y sont expliqués & assujettis au Contrôle par l'Édit du mois d'Octobre 1705, sont renvoyés au premier article dudit Tarif pour le paiement qui
renvoyés au premier article dudit Tarif pour le paiement qui sera fait à l'avenir des droits de Contrôle desdits Billets : Et comme l'intention de sa Majesté n'a pas été de changer lesdits droits de Contrôle à l'égard des Billets & Actes sous signatures privées, ni de les assujettir à un plus fort droit de Contrôle que celui arrêté par l'ancien Tarif ; & ayant été aussi informée que pour éluder le paiement du Contrôle desdits Actes, les Particuliers porteurs desdits Billets & Actes sous signatures privées, forment en contravention du Titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673,
du Titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673, leurs demandes devant les juges Consuls, sous prétexte de l'exception portée par l'Arrêt du Conseil du 30 Mars dernier rendu en faveur des Marchands négociants & gens d'affaires, quoiqu'ils ne soient pas dans le même cas, & sont hors de la compétence des Juges Consuls, ce qui cause la ruine des juridictions ordinaires, auxquelles sa Majesté n'a pas entendu causer aucun préjudice. A quoi ayant pourvoir : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Arménonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré
des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclaré n'avoir entendu rien changer ni innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des Actes sous signatures privées. Veut sa Majesté que lesdits droits en soient payés sur le pied du Tarif porté par la Déclaration du 14 Juillet 1699, & les deux sols pour livre, suivant la Déclaration du 18 Septembre dernier ; Et pour empêcher les contraventions qui arrivent journellement au paiement des droits du Contrôle desdits Actes sous signatures privées par les affiliations données devant les juges Consuls, quoique
privées par les affiliations données devant les juges Consuls, quoique les causes ne soient point de leur compétence, sa Majesté a déclaré nulles les affiliations qui seront données & Jugements qui seront rendus par lesdits Juges pour les causes qui seront portées devant eux, autres que celles dont la compétence leur est attribuée par le Titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673, & sous les peines portées par les Arrêts du Conseil donnés à ce sujet. Enjoint sa Majesté au Sieur Lieutenant Civil, au Châtelet de Paris & aux Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces &
aux Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d'Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Duché de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils le Sieur Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, & les Sieurs Intendans & Commissaires
au Châtelet de Paris, & les Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous VOUS mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de faire en conséquence dudit Arrêt toutes Significations, Commandements, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre perfection, nonobstant clameur de Haro, Charter Normande & lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies d'icelui
& lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies d'icelui & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. Et scellé. Vu et lu à Dijon le 13 Novembre 1706. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que l'Arrêt du 22 Décembre 1705 sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant la
1705 sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant la révocation générale des Privilèges ordonnée par l'Édit du mois de Septembre dernier, concernant les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers des Justices des Seigneurs, &c. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Justices des Seigneurs, en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1704 : Contenant, que sa Majesté ayant par son Édit du mois d'Août 1705, ordonné que tous les privilèges & exemptions accordés pour l'établissement des
que tous les privilèges & exemptions accordés pour l'établissement des offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1680, ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureraient éteints & supprimés; Elle aurait déclaré par Arrêt de son Conseil du 22 Décembre audit an 1705, que les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux & les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclesiastiques que Laïques, seraient & demeureraient exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Édit
des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1704, qui leur attribuait ladite exemption de la Milice : Mais comme par autre Édit du mois de Septembre dernier, donné en explication de celui du mois d'Août 1705, il est encore porté précisément que tous les Privilèges attribués depuis l'année 1689, demeureront révoqués aux exemptions exprimées par ledit Édit, dans lesquelles les Officiers 1706. Officiers des Justices Seigneuriales ne sont point compris pour l'exemption du service personnel de la Milice, et que les Syndics des Paroisses pourraient se servir de ce prétexte pour prétendre que
Paroisses pourraient se servir de ce prétexte pour prétendre que les dits Officiers des Justices Seigneuriales seront soumis audit service de la Milice, si la levée est ordonnée, sur quoi supplie sa Majesté d'y pourvoir pour expliquer nettement sur cela ses intentions. Oui le Rapport du Sieur Chambellard Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l’Arrêt du 22 Décembre 1705, sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant la révocation générale des Privileges ordonnée par ledit Édit du mois de Septembre dernier, auquel sa Majesté a dérogé
du mois de Septembre dernier, auquel sa Majesté a dérogé à ce regard seulement; voulant au surplus qu'il soit exécuté selon sa forme et teneur: En conséquence ordonne sa Majesté, que les juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Fiscal et les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront et demeureront exempts et déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des femmes dont ils sont tenus en exécution de l’Édit du mois de Juillet 1704, et ce par la représentation des Quittances du Garde du Trésor Royal, ou des Reçus finals de Guillaume
Garde du Trésor Royal, ou des Reçus finals de Guillaume Lenoir, chargé de l’exécution dudit Édit, ses Procureurs & Commis à eux délivrés en attendant l’expédition desdites Quittances : Veut et entend sa Majesté, que ceux des dits Officiers des Justices Seigneuriales à qui il sera échu par le sort de servir à la Milice en soient et demeurent déchargés en représentant lesdites Quittances & Reçus : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où
présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d’Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAIS TRE. Vu et PINON à Dijon le 10 Novembre 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté déclare n’avoir entendu rien innover à ce qui s'était ci-devant pratiqué pour le paiement du droit du Carré sur les Quittances; Ordonne que les droits d’apposition de Sceaux seront payés à Chapelle; ensemble ceux du Sceau des Rolls des Tailles, Fòrages & autres Impressions; et que les
Rolls des Tailles, Fòrages & autres Impressions; et que les Inventaires seront contrôlés dans la quinzaine du jour de la clôture d’iceux. LE ROI s’étant fait représenter en son Conseil l’Édit du mois d’Août dernier, par lequel sa Majesté a supprimé les droits qui le percevaient pour le Sceau des Contrats & autres Actes des Notaires; le nouveau Tarif arrêté au Conseil en conséquence, sur le pied duquel les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires, tant Royaux que Seigneuriaux, doivent être perçus, à commencer du premier Octobre de l'année dernière dans toute l’étendue du Royaume: Et sa
de l'année dernière dans toute l’étendue du Royaume: Et sa Majesté étant informée que les Quittances ont été comprises dans le Tarif Articles CV, CVI, CVII, & CVIII, pour payer des droits plus forts que ceux portés par les précédents Tarifs, ce qui ne peut avoir été fait que par inadvertance, sa Majesté n’ayant pas entendu assujettir lesdites Quittances au paiement d’autres & plus grands droits que ceux fixés par lesdits anciens Tarifs: Et ayant aussi été informée qu’à l’occasion de la suppression des droits de petit Sceau des Contrats & Actes des Notaires, les pourvus des Offices de Commissaires
& Actes des Notaires, les pourvus des Offices de Commissaires aux Inventaires & vente de meubles, & les Lieutenants Généraux ou autres officiers des Sièges qui ont obtenu la réunion desdits Offices, prétendent que les Procès-verbaux d'apposition de Sceaux ne doivent plus de droits de Sceau, & qu'ils en sont dispensés au moyen du paiement du Contrôle des Inventaires suivant le nouveau Tarif, ce qui est sans fondement, parce que ces appositions de Sceaux sont des Actes judiciaires que sa Majesté n’a pas entendu décharger du paiement desdits droits de petit Sceau; que la même difficulté est faite par plusieurs
petit Sceau; que la même difficulté est faite par plusieurs Particuliers qui font le recouvrement des Tailles, Forages & autres Impositions dans les Provinces & Généralités du Royaume, lesquels prétendent que les Rolls sur lesquels ils font lesdits recouvrements, doivent aussi être dispensés du Sceau, sous prétexte que dans quelques Provinces vingt-deux provinces lesdits Rolles se font par-devant les Notaires : Et comme ces différentes prétentions pourraient donner lieu à de fréquentes contestations sur le paiement desdits droits, sa Majesté a résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement ses intentions: A quoi désirant pourvoir, ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville
quoi désirant pourvoir, ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré et déclare n'avoir entendu rien innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des quittances : Veut à cet effet sa Majesté que lesdits droits en soient payés suivant le pied porté par sa Déclaration du 14 Juillet 1699: Et à l'égard des droits dus pour le petit Sceau des Quittances dans les cas où elles doivent être scellées, veut sa Majesté que le droit de Contrôle en
scellées, veut sa Majesté que le droit de Contrôle en soit payé suivant le nouveau Tarif arrêté au Conseil le 24 Août dernier : Veut pareillement sa Majesté que les droits des apôtions des scellés, ensemble ceux du Sceau des Rolles des Tailles, Forages & autres impôtuions, soient payés comme ils l'ont été par le passé, ainsi qu'il est porté par la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté en conséquence, & sous les peines y contenues : Comme aussi que les Commissaires aux Inventaires, leurs Greffiers, les Juges, Greffiers Notaires & autres auxquels lesdits Oftces ont été
Juges, Greffiers Notaires & autres auxquels lesdits Oftces ont été réunis, soient tenus de faire contrôler les Inventaires qui seront par eux faits dans la quinzaine de la clôture d'iceux, & d'en payer les droits suivant ledit Tarif du 24 Août dernier : Enjoint la Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 12 jour d'Octobre 1706. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu
Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Duc de Viennois, Comte de Valentinois, Diois Provence, Beaufort & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de
au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour que l'exécution, tous Commandements, Sommations, & tous autres Acts & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contaires: Voulons qu'aux copies du dit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers Secrétaires foi soit adjoint comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir, DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre de l'an de grâce 1706, & de notre Règne
d'Octobre de l'an de grâce 1706, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin en son Conseil, Comte de Provence. Collationné. Signé, DE LAISTRE. Et scellé. Vu et LOUÉ à Dijon le 15 Novembre 1706. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, portant très-expresses défenses à tous Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques, de transcrire ni faire aucune mention sur les minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées, qui auront été données par les Parties, &c. Le Roi étant informé que les Notaires & Greffiers pour éluder le paiement des droits de
Notaires & Greffiers pour éluder le paiement des droits de Contrôle des Actes des Notaires pour les remboursements & reçets du prix des Rentes ou du paiement du contenu aux Actes & Contrats par eux passés, font écrire les Quittances sous seing privé par les Parties sur les Grosses ou Expéditions desdits Contrats & Actes, & insérer dans lesdites Quittances la clause qu'elles seraient transcrittes au long sur les Minutes par les Notaires & Greffiers qui les ont reçues, lesquels même souffrent que les Parties écrivent elles-mêmes sur leurs Minutes lesdites Quittances des Ratifications & Acceptations, & autres Actes ;
lesdites Quittances des Ratifications & Acceptations, & autres Actes ; ce qui est un abus & un moyen inventé pour frustrer les droits de Contrôle desdits Actes; à quoi désirant de pourvoir : Oùï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a fait & fait très-expresses inhibitions & défenses à tous Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques, de transcrire ni faire aucune mention sur les Minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées qui auront été données par les Parties, soit qu'elles
privées qui auront été données par les Parties, soit qu'elles soient écrites sur les Grosses ou expéditions desdits Contrats & Actes ou autrement, ni de souffrir que les Parties écrivent ou signent elles-mêmes sur lesdites Minutes aucunes Quittances, Ratifications & Acceptations ou autres Actes quelconques sous seing privé, à peine d'interdiction desdits Notaires & Greffiers, nullité desdits Actes, & de deux cents livres d'amende, tant contre les Parties qui auront écrit ou signé lesdites Quittances & Actes sous seing privé que contre les Notaires ou Greffiers qui les auront reçues; au paiement desquelles amendes les contrevenants seront contraints ainsi qu'il