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attachés aux commissions de séquestre. CHAPITRE V (nouveau). — Contributions diverses. Article unique 1,400,000 fr. Le montant du dixième de l'impôt arabe, attribué aux chefs indigènes pour le recouvrement de cet impôt, n'a pas été, jusqu'à ce jour, inscrit au budget général. Le service des contributions diverses, chargé de l'encaissement et de la dépense de ce produit, le faisait figurer dans ses écritures à un compte particulier dit des « Recettes à charge de remboursement. » Suivant le vœu émis par le conseil supérieur, le gouverneur général civil de l'Algérie propose de faire figurer aux dépenses sur ressources spéciales du
propose de faire figurer aux dépenses sur ressources spéciales du budget de 1875 un crédit de 1,400,000 f., représentant le dixième de l'impôt attribué aux chefs indigènes, et correspondant à une ressource égale qui serait mentionnée dans l'état d'évaluation des produits de l'Algérie. Cette disposition additionnelle, dont le principe a été admis par la dernière commission du budget, n'ayant pas été comprise dans la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général de l'exercice 1875, les diverses augmentations ci-dessus détaillées ne sauraient être introduites, en recettes et en dépenses, au budget des ressources spéciales, que par une loi
dépenses, au budget des ressources spéciales, que par une loi nouvelle. Le Président de la République a, en conséquence, l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale, le projet ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses sur ressources spéciales du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1875, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de 1,493,000 fr., savoir : Chapitre 1er. — Administration centrale,
de 1,493,000 fr., savoir : Chapitre 1er. — Administration centrale, article 2 (nouveau) 13.000 Chapitre 3. — Etablissement et conservation de la propriété indigène 80.000 Chapitre 5 (nouveau). — Contributions diverses. — Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt arabe (1/10, du principal) 1.400.000 Art. 2. — Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des recettes corrélatives suivantes opérées au titre des produits divers spéciaux : Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs, 1,400,000 fr. Remboursement du prix des bourses aux écoles normales primaires des garçons et des filles, à la
écoles normales primaires des garçons et des filles, à la charge des départements, communes et particuliers, 13,000 fr. Remboursement, par les parties intéressées, des frais de constatation et de constitution de la propriété indigène (loi du 26 juillet 1873.), 80,000 fr. Annexe n° 2733. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, pour les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie, exercice 1874, un crédit supplémentaire de 90,000 fr. (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de
de la République française, par M. le général baron de Gallaud, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le but de venir en aide aux établissements de bienfaisance qui ont recueilli les orphelins arabes à la suite de la famine de 1867 et de 1868, l'État a accordé, chaque année, depuis 1869, des subventions dont le chiffre, porté à 120,000 fr. en 1869 et 1870, a été réduit à 100,000 francs en 1871, et à 90,000 fr. en 1872 et en 1873. Le gouvernement général de l'Algérie demande le renouvellement de cette dernière
gouvernement général de l'Algérie demande le renouvellement de cette dernière allocation pour 1874, attendu que les besoins à satisfaire sont restés les mêmes, et que ladite somme de 90,000 fr. restera, comme l'année dernière, inférieure à la dépense réelle. En effet, le dépouillement des listes des enfants assistés dans les établissements ci-après désignés donne un total de 934 orphelins, ainsi répartis : Garçons. Filles. 57 enfants placés par les soins de — — l'administration : Orphelinat de Mustapha 38 Orphelinat protestant de Deli Ibrahim 5 2 Orphelinat de Bône 5 Enfants placés chez des particuliers dans le département de Constantine
Enfants placés chez des particuliers dans le département de Constantine 5 2 Œuvres privées. 887 enfants assistés : Etablissements de Mgr l'archevêque d'Alger 366 286 Etablissements de Mgr l'évêque d'Oran 80 133 Œuvres de Mgr l'évêque de Constantine 48 78 Total égal 974 Or, la répartition de la somme demandée de 90,000 fr. entre ces divers établissements donne une moyenne de 96 fr. 36 par orphelin pour l'année, ce qui représente un peu plus de 26 c. par jour, chiffre de beaucoup inférieur à la dépense effective. De l'exposé qui précède, il ressort que les œuvres de charité dirigées par
précède, il ressort que les œuvres de charité dirigées par les prélats algériens ont fait réaliser des économies sensibles à l'administration; Elles méritent donc d'être encouragées. Mais comme les créations des orphelinats indigènes de 1868 sont dues à l'initiative privée, et que l'État n'a jamais entendu participer à la dépense qu'à titre de subvention, il convient de maintenir ce principe. Telles sont les considérations qui déterminent le Gouvernement à soumettre à l'Assemblée le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie,
pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1874, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1873, un crédit de 90,000 fr. au titre du chapitre 4 (Administration provinciale, départementale et cantonale). Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1874. Annexe n° 2734. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir, au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 15,000 francs au chapitre 2 du budget du gouvernement général de l'Algérie, et d'annuler une somme de 15,000 francs au
de l'Algérie, et d'annuler une somme de 15,000 francs au chapitre 9 du même budget (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS. Le mobilier du grand salon de réception du palais du gouvernement général de l'Algérie date de l'année 1849; il se trouve dans un tel état d'usure qu'il y a nécessité de le renouveler. D'après le devis estimatif dressé par l'architecte du
le renouveler. D'après le devis estimatif dressé par l'architecte du gouvernement de l'Algérie, l'acquisition d'un mobilier neuf coûterait 15,000 fr. La somme destinée au paiement de cette dépense n'ayant pas été prévue au budget de l'exercice 1874, il est indispensable de recourir à l'ouverture d'un crédit supplémentaire au titre du chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale). Mais, pour ne pas accroître les charges déjà si lourdes de l'Etat, le gouvernement général civil de l'Algérie propose de compenser cette augmentation de dépense par une réduction de 15,000 fr. à opérer sur le crédit du chapitre 9 (Service maritime et sanitaire) qui
le crédit du chapitre 9 (Service maritime et sanitaire) qui ne sera pas entièrement employé. Il ne s'agit donc que d'un simple virement de chapitre à chapitre que le projet de loi dont la teneur suit a pour objet d'autoriser. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de 15,000 fr. Art. 2. Une somme de 15,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même
annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). SÉANCE DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2735. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune d'Haubourdin (Nord), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement, d'accord avec le conseil d'Etat, vous propose d'autoriser la commune d'Haubourdin à continuer de percevoir pour cinq ans, à partir de 1875, les droits d'octroi qu'elle perçoit actuellement, y compris
de 1875, les droits d'octroi qu'elle perçoit actuellement, y compris les surtaxes sur les vins et alcools qui lui ont déjà été concédés, mais sous la condition que la surtaxe sur les alcools sera réduite de 5 à 3 fr., le droit principal ayant été élevé par le conseil général, le 16 avril 1874, de 4 à 6 fr. Votre commission demande à l'unanimité l'adoption de ce projet par les motifs qui ont déjà déterminé le Gouvernement. L'octroi forme presque la moitié des ressources ordinaires de la commune. Ces ressources ne suffisent aux charges qu'au moyen de 30 centimes, ajoutés
ne suffisent aux charges qu'au moyen de 30 centimes, ajoutés à tous les centimes spéciaux, pour insuffisance de revenus. En outre, la commune est imposée de 33 autres centimes pour l'acquittement d'une dette de 87,437 fr. Dans cette situation il est par trop évident qu'on ne pourrait, sans risquer d'apporter dans les finances de cette commune une perturbation fâcheuse, retrancher de son budget la ressource de 3,544 fr. que ces surtaxes représentent et qui sera déjà réduite par l'abaissement de 5 à 3 fr. par hectolitre de celle spéciale aux alcools. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du
alcools. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune d'Haubourdin, département du Nord, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 3 fr. 50 ; Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 3 fr.; Absinthe (volume total) 3 fr. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre sur les vins, et 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2736. RAPPORT
établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2736. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans, à partir de 1875, la surtaxe de 18 fr. par hectolitre sur l'alcool, établie à son octroi, et qui prend fin le 31 décembre prochain. Cette demande paraît justifiée, mais le taux de la surtaxe doit-il être maintenu sans réduction? Le revenu
de la surtaxe doit-il être maintenu sans réduction? Le revenu de l'octroi est de 1,100 fr. Il comprend 710 fr. comme produit de la surtaxe et de 1 accroissement du droit principal sur l'alcool, qui a été porté de 4 à 6 fr., en vertu d'une délibération du conseil général en date du 14 avril dernier ; or, il résulte d'un relevé des comptes administratifs que les recettes ordinaires de la dernière période, qui se sont élevées en moyenne à 4,999 fr., n'ont dépassé que de 300 fr. les dépenses de la même catégorie. En outre, la plupart des services
de la même catégorie. En outre, la plupart des services ont besoin d'être améliorés, et Greek d'un emprunt de 6,800 fr. et d'une imposition extraordinaire de 3 centimes pour l'amélioration des chemins vicinaux, doit pourvoir à une dépense de 6,000 fr. pour l'établissement d'une maison d'école de filles. Toutefois, si la mesure de la surtaxe est fondée, il convient, conformément à l'avis du conseil d'Etat adopté par le Gouvernement, de réduire de 18 à 16 fr. le taux de la surtaxe proposée, vu l'élévation sus indiquée de 4 à 6 fr. pour le taux de la taxe principale sur l'alcool.
fr. pour le taux de la taxe principale sur l'alcool. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement et dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) une surtaxe de 16 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi
est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2737. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local, sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Paul Morin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis autorise la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, à percevoir à son octroi, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879 inclusivement, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits,
par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est actuellement de 20 fr. par hectolitre. Mais le conseil municipal l'a abaissée à 14 fr., en élevant de 4 à 6 fr. la taxe du droit principal, par application de la loi du 26 mai 1872. La commune de Loc-Maria-Plouzané, dont l'octroi constitue la principale ressource, serait hors d'état de subvenir à ses besoins, si la prorogation qu'elle sollicite lui était refusée. En effet, le relevé des comptes administratifs de la dernière période accuse une moyenne de recette
administratifs de la dernière période accuse une moyenne de recette ordinaire de 1,196 fr., tandis que les dépenses corrélatives sont, en moyenne, de 2,236 fr., bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux. La commune, en outre, doit faire face à une dépense de 7,470 fr., pour construction d'une maison d'école-mairie. Ces circonstances justifient facilement l'approbation donnée à la demande du conseil municipal par M. le préfet du département, le conseil général et MM. les ministres de l'intérieur et des finances. En conséquence, messieurs, votre 28e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET
vous propose d'adopter le projet du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2738. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une
d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et absinthes à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère), par M. Paul Morin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commune de Plounéour-Trez, département du Finistère, sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, la surtaxe de 15 fr. sur l'alcool, établie à son octroi, et dont la durée est limitée au 31 décembre 1874. Les budgets de cette commune, pendant les années 1871, 1872 et 1873, se sont soldés par un excédant de recettes qui s'est élevé jusqu'à 1,280 francs en moyenne. Mais,
recettes qui s'est élevé jusqu'à 1,280 francs en moyenne. Mais, d'une part, cet excédant ne s'est produit que grâce à la surtaxe qu'il s'agit de proroger, et, d'autre part, il est indispensable pour la commune de faire face à de nouvelles dépenses urgentes. Il faut d'abord augmenter de 600 fr. le crédit affecté à l'instruction primaire, puis faire face aux frais du déplacement du cimetière actuellement situé au centre du bourg dont la population dépasse 3,000 habitants et à la construction d'une école de filles. Pour subvenir à ces dépenses qui s'élèveront à plus de 30,000 fr., la commune ne
qui s'élèveront à plus de 30,000 fr., la commune ne peut compter, quant à présent, que sur une somme de 12,900 fr. à recevoir de l'Etat, en vertu de la loi du 11 septembre 1871. Un emprunt sera donc nécessaire, et le remboursement ne sera assuré qu'au moyen de la surtaxe demandée, à moins de recourir aux centimes extraordinaires beaucoup plus difficiles, dans le département du Finistère, qu'une surtaxe d'octroi à faire accepter des populations. En conséquence, messieurs, la 28e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. —
du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plounéour-Trez, département du Finistère, une surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2739. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes
local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, cidres et les alcools et absinthes à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Pont-l'Abbé (Finistère) demande, aux termes d'une délibération du 17 mars dernier, l'autorisation : 1° De proroger pour cinq ans, à partir de 1875, la surtaxe de 6 fr. par hectolitre perçue à son octroi sur les alcools; 2° D'établir, pendant la même période, des surtaxes de 0 fr. 80 sur les vins, et de 0 fr. 50 sur les cidres. Le chiffre de 15,000
0 fr. 50 sur les cidres. Le chiffre de 15,000 fr. environ sera atteint comme produit de l'octroi, qui est de 14,050 fr., par suite de l'augmentation de taxes qui a été autorisée par le conseil général, lors de la dernière session. Le produit de la surtaxe sur les alcools figure pour 557 fr. dans ce chiffre. Les surtaxes proposées sur les vins et sur les cidres rapporteront 1,540 fr. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 30,650 fr., l'emportent de 5,100 fr. sur les dépenses
de 30,650 fr., l'emportent de 5,100 fr. sur les dépenses corrélatives, mais les dépenses extraordinaires ont dépassé de 9,910 fr. les recettes de la même catégorie, et la commune a éprouvé ainsi finalement un déficit de 4,810 fr. par an, malgré les surtaxes ; l'administration municipale ne pourra donc équilibrer son budget qu'au moyen de recettes extraordinaires sur lesquelles elle compte pour faire face à d'autres dépenses urgentes, telles que subvention au bureau de bienfaisance, à l'hospice et à la salle d'asile, répartition de voies urbaines, extension de l'éclairage de la ville, etc. Les contribuables supportent, en outre, des centimes
la ville, etc. Les contribuables supportent, en outre, des centimes spéciaux pour les chemins vicinaux et l'instruction primaire, une imposition extraordinaire de 0 fr. 20 applicable au service de la dette. Les propositions municipales paraissent donc justifiées. Mais, conformément aux principes généraux admis par le conseil d'Etat et à l'avis du Gouvernement, il convient de réduire de 6 fr. à 4 fr. la surtaxe sur les alcools et absinthes, à raison de l'élévation récente de la taxe principale sur ces produits, par application de la loi du 26 mars 1872. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer d'adopter
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement. Cette Commission est composée de MM. Magnin, président; Méline, secrétaire; Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Saliveuve, le vicomte de Rodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savoye, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soyer. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront percues à l'octroi de la commune de Pont-l'Abbé, département du Finistère, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, 80 centimes par hectolitre. Cidres, poirés et hydromels, 50 centimes
80 centimes par hectolitre. Cidres, poirés et hydromels, 50 centimes par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 4 francs par hectolitre. Absinthe (volume total), 4 francs par hectolitre. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur les vins, de 50 centimes sur les cidres et de 6 francs sur les alcools établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2740. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, les cidres, les alcools et les absinthes à
les vins, les cidres, les alcools et les absinthes à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'ensemble des modifications qui doivent résulter des demandes de la commune de Mortain, se réduit à un chiffre très modeste. Si vous accueillez le projet que le Gouvernement vous présente, les recettes actuelles de l'octroi de cette commune s'accroîtront, pour le principal des droits, de la somme de 880 fr. Les surtaxes diminueront de 250 fr. De sorte que la balance en accroissement de recettes se réduira à 630 fr. La réduction des surtaxes,
recettes se réduira à 630 fr. La réduction des surtaxes, conséquence forcée du relèvement du droit principal sur les alcools de 4 à 6 francs par hectolitre, en vertu d'une délibération régulière de la commission départementale à ce déléguée, n'influence pas ce résultat puisque cette réduction est de 2 francs par hectolitre, c'est-à-dire égale à l'accroissement du principal. La plus-value de 630 fr. est produite par un léger relèvement de certains droits combiné avec l'abaissement de quelques autres en vue de mettre le tarif actuel en harmonie avec le tarif de faciliter la perception. Quant au maintien de la surtaxe
de faciliter la perception. Quant au maintien de la surtaxe sur les vins et les alcools, il se légitime par la situation financière de la commune, grevée, outre les centimes spéciaux, de 15 centimes extraordinaires pour l'amortissement d'un emprunt, et obligée de pourvoir à plusieurs travaux urgents, parmi lesquels l'établissement d'une fontaine publique et d'une salle d'asile dont la dépense ensemble ne peut être évaluée à moins de 25,000 fr. La commission n'hésite donc pas à vous proposer d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre
À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), savoir : Vin en cercles et en bouteilles, 2 fr. 52 par hectolitre ; Cidre et poirés, 5 c. par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 2 fr. 40 par hectolitre. Absinthe, volume total, 2 fr. 48 par hectolitre. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin, 50 c. par hectolitre de cidre et de poiré, et 6 fr. par hectolitre d'alcool