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montant, dans la faillite du locataire. Gourbaut. 466. 83. Hypothèque. Faillite. Inscription hypothécaire prise par le syndic au nom de la masse, attribuant hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant qu'il n'intervient pas de concordat. Perret et Lebillard. 450. 84. Hypothèque. Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Créancier hypothécaire non admis à opposer que la vente ne lui ayant pas été personnellement notifiée, il doit être admis à surenchérir après le délai fixé par l'art. 573. C. com. Vaugl'rms. 421. 85. Hypothèque. Faillite Vente d'un immeuble de la
Vaugl'rms. 421. 85. Hypothèque. Faillite Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l'art.573 C. com. de faire respecter, vis-à-vis des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvelément des inscriptions prises anciennement sur l'immeuble, nécessaire jusqu'à consommation de la purge légale. Compensation d'une créance inscrite appartenant à l'adjudicataire avec le prix d'adjudication non admissible avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. Rogé. 451. 86. Hypothèque. Faillite. Créancier hypothécaire dispensé seulement du renouvellement de son hypothèque par la vente des immeubles du failli sur
son hypothèque par la vente des immeubles du failli sur poursuites du syndic et suivant les articles 572 et 573 c.com., non par une adjudication à la suite d'une licitation où le syndic est seulement intervenu. Durand. 434. 87. Hypothèque; report d'ouverture après faillite déclarée, nullité. V. 118. 88. Hypothèque. Femme mariée; concours au concordat de la faillite de son mari. V. 48. 89. Hypothèque. Créanciers hypothécaires ; imputation de paiement; prix de l'immeuble hypothéqué ; capital, intérêts. V. 93, 94. 90. Hypothèque concourant avec des effets de commerce ; production à la faillite; concordat; vote V. 42. 91. Imputation
production à la faillite; concordat; vote V. 42. 91. Imputation ou compensations partielles de paiement, compte courant. V. 29. 92. Imputation de paiement ; capital, intérêts ; créanciers hypothécaires. V. 86. 93. Intérêts. Faillite. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Dubouchel (héritiers). 181. 94. Intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le
des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. — Solidarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Caisse commerciale de la Sèvre. 186. 95. Intérêts rapportables ou non rapportables ; acte nul. V. 2. 96. Intervention, créanciers, syndic. V. 17. 97. Fondateur de piété. Paiement en reconnaissances ; acte nul. V.5. 98. Mutation. Droits de mutation; décès du failli. Trésor, privilège. V. 68. 99. Nantissement, acte nul. V. 3. 100.
privilège. V. 68. 99. Nantissement, acte nul. V. 3. 100. Nantissement, validité, compétence, tribunal de la Faillite. V. 30. loi. Office. Transport du prix d'un office soumis comme créance civile, à la signification au débiteur, avant la faillite. — Créanciers de la faillite, étant non les ayants cause du failli, mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. Codillaud et Grassal. 258. 102. Officier ministériel. Faillite. Avoué se livrant habituellement à des actes de commerce ; déclaration de faillite. Bouin et Meslif. 87. 103. Ouvrier. Faillite. Sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 104. Prescription. Délit, traité particulier. V.
la faillite. V. 31. 104. Prescription. Délit, traité particulier. V. 137. 105. Privilège. Faillite. Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, bien que prétendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. Masy (Delle). 405. 106. Rapport de faillite; créanciers entièrement désintéressés depuis le jugement déclaratif. Dépens. Brial et Dezairs 32. 107. Rapport de la faillite non admissible bien que les créanciers aient unanimement accordé au failli un atermoiement et consenti, dans l'acte, au rapport. Forcade et Consorts. 268. 108. Rapport. Faillite ne pouvant être rapportée sur appel du jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait
jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait désintéressé ses créanciers. Voies du concordat et de la réhabilitation, seules admissibles. Barget. 396. 109. Récusation. Faillite. Juge créancier. Contestation relative à la faillite. Juge créancier non récusé devant la Cour d'appel. Nullité de l'arrêt ne pouvant être opposée devant la Cour de cassation. Ganneron.484. 110. Report de faillite. Jugement relevant un failli de sa faillite en considération d'un acte d'attribution, n'empêchant pas que, en cas d'inexécution de l'acte, la faillite ne soit de nouveau déclarée et reportée à une époque antérieure au premier jugement rendu. Rieffel Ferrenbach (Vve). 265.
époque antérieure au premier jugement rendu. Rieffel Ferrenbach (Vve). 265. 111. Report. Faillite. Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Trécul. 159. 112. Rétention. Faillite. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite, par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Saulnier. 201. 113. Revendication. Faillite. Revendication de marchandises, pièces de caoutchouc crue, non autorisée lorsqu'elles sont parvenues dans les magasins de blanchisseurs chargés de les apprêter pour le compte de l'acheteur failli et auquel elles ont été envoyées
compte de l'acheteur failli et auquel elles ont été envoyées directement par le vendeur sur l'ordre de l'acheteur. Jourdain (Xavier) et Cie. 212. 114. Revendication ; action en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme créancier vendeur, la faillite de l'acheteur. — Revendication autorisée malgré une saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises à la gare d'arrivée par un créancier du failli, mais non suivie d'effet. Avril. Beau. 497 115. Saisie-arrêt. Faillite. Saisie-arrêt par un créancier. Demande en main-levée par le syndic ne pouvant être portée devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce.
devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Promis. 391. 116. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli aux mains de la femme sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. V. 76. 117. Saisie immobilière. Faillite. Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Auber (veuve) et Foucault (veuve), (Syndic). 380. 118. Scellés. Compétence ; tribunal de la faillite. V. 32. 119. Seconde faillite ou réouverture ne devant pas être déclarée en cas d'actif nouveau
réouverture ne devant pas être déclarée en cas d'actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'union. V. 141. 120. Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Houillères et fonderies de l'Aveyron (syndic). 361. 121. Société en commandite simple déclarée en faillite, puis en état d'union. Associé commanditaire non admis malgré cautionnement de sa commandite par un des associés gérants qui a obtenu son concordat à réclamer le remboursement du capital par
obtenu son concordat à réclamer le remboursement du capital par lui versé, avant libération complète et effective de la société envers les créanciers, ou du moins avant le paiement de tous les dividendes promis par le concordat personnel du gérant. Lelong. 274. 122. Société en commandite par actions; immersion d'un actionnaire, concordat. V. 44. 123. Société en commandite par actions. Responsabilité d'un actionnaire par suite d'immersion ; transaction; double action du syndic et des créanciers. V. 139. 124. Société en nom collectif. Faillite. Créanciers personnels d'un des associés non admis à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits
à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits qu'aurait leur débiteur associé contre la société. Thiébault. 388. 125. Société en nom collectif ou en commandite. Faillite. Concordat obtenu par la société, non opposable aux créanciers personnels des associés responsables et solidaires. Faillites des associés, distinctes de la faillite de la société. Lartigue. 440. 126. Solidarité. Créances solidaires contre plusieurs faillites. V. 94. 127. Syndic. Faillite. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la déclaration de faillite. Dépens, en ces derniers, à la charge de la faillite et non du failli. Legeay. 371. 128.
de la faillite et non du failli. Legeay. 371. 128. Syndic. Jugement d'apurement de compte, appel, délai. V. 16. 129. Syndic. Union ; compte-rendu à l'union. V. 14-1. 130. Syndic. Créanciers. Action des créanciers en dehors du syndic. V. 68. 131. Syndic. Transaction; créanciers ; qualité. V. 139. 132. Syndic, appel, intervention, créanciers. V. 17. 133. Syndic étranger à l'action en France. V. 73. 134. Titres au porteur détournés par un failli étranger ; revendication en France. V. 73. 135. Titre exécutoire, concordat homologue. V. 43. 136. Traité particulier. Faillite. Traité particulier nul même lorsque la promesse est faite après
Traité particulier nul même lorsque la promesse est faite après le concordat mais avant le paiement intégral des dividendes. Arnoult. 547. 137. Traité particulier ou stipulation à l'avantage ou au profit d'un créancier ; délit ; prescription du délit partant non du jour du traité. Mais du vote au concordat. Aymé. 252. 138. Traité particulier; concordat; concordat amiable. V. 49, 51. 139. Transaction. Société en commandite par actions, en état d'union. Double action de quelques uns des créanciers et du syndic de la société contre un actionnaire pour responsabilité par suite d'immixtion. Transaction par le syndic seul valable malgré opposition
suite d'immixtion. Transaction par le syndic seul valable malgré opposition des créanciers à l'homologation. Thoureau (syndic). 482. 140, Transport du prix d'un office; signification au débiteur obligatoire avant la faillite. V. 101. iii. Union des créanciers; faillite Compte du syndic ne pouvant plus être critiqué après sa reddition à l'assemblée des créanciers et son apurement; droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel le failli ou les débiteurs de la faillite. Dreux. 205. 14. Union; Actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'union et le compte définitif du syndic, ne donnant pas lieu à réouverture de
définitif du syndic, ne donnant pas lieu à réouverture de la faillite et n'étant plus soumis qu'à l'action personnelle des créanciers. Menuel (veuve), Lulon et autres. 253. 143. Vente dissimulée sous la forme d'un bail; acte nul. V. 4. 144. Vente publique de marchandises ou de navire après faillite. V. Vente publique. 145. Vérification de créance, contrat judiciaire. V. 3, 1414(i. Warrant remis en compte courant, rapport. V. 19. Faillite. V. Agent de change assurance contre l'incendie, connaissement, effet de commerce, entrepreneur, fonds de commerce, société anonyme. FEMME MARIÉE, MARI. V. Effet de commerce, faillite, fonds de commerce, prud'hommes (décisions
V. Effet de commerce, faillite, fonds de commerce, prud'hommes (décisions diverges), prud'hommes (jugements des conseils). FLACON. V. Concurrence, marque de fabrique. FONDS DE COMMERCE. 1. Concurrence. Mari séparé de biens pouvant exercer, à Paris, un commerce semblable à celui de sa femme devenue adjudicataire du fonds de la communauté après la séparation. V. 7. 2. Concurrence. Vente, concurrence faite par le fils du vendeur. V. Propriété industrielle. 5. Faillite; revente d'un fonds de commerce après faillite de l'acheteur; adjudicataire ayant droit de se dire successeur du premier vendeur. V. 6. 4. Femme mariée; vente du fonds de commerce de la
4. Femme mariée; vente du fonds de commerce de la communauté après séparation de biens; femme adjudicataire; droit de se dire successeur de la maison. V. 7. 5. Mari séparé de biens pouvant exercer, à Paris, un commerce semblable à celui de sa femme devenue adjudicataire du fonds de commerce après séparation de biens. V. 7. 6. Successeur. Fonds de commerce. Vente. Revente après faillite de l'acheteur; droit de l'adjudicataire de se dire successeur du premier vendeur. Janselme. 346. 7. Successeur. Fonds de commerce. Vente, en cas de liquidation par suite de séparation de biens, d'un fonds de commerce exploité
suite de séparation de biens, d'un fonds de commerce exploité par un mari et sa femme. Femme adjudicataire. Droit de se dire successeur de la maison. Mari pouvant exercer, après l'adjudication, à Paris, un commerce semblable mais seulement à distance de cinq cents mètres de l'ancien établissement. Lemasson. 388. 8. Vente. Revente après faillite de l'acheteur; adjudicataire successeur du premier vendeur. V. 6. 9. Vente d'un fonds de commerce, V. Concurrence. Fonds de commerce. V. Concurrence, faillite, propriété industrielle, vente. FOURRIÈRE. Frais de fourrière. V. Compétence. GÉRANT. V. Société en commandite, société en commandite par actions. GUERRE. 1. Assignation pour
commandite, société en commandite par actions. GUERRE. 1. Assignation pour obtenir jugement; suspension de poursuites non applicable. V. 4. 2. Exécution de jugement, suspension. V. 3. 3. Poursuites judiciaires. Guerre. Immunités accordées, en cas de poursuites judiciaires pendant la guerre, en vertu d'un titre exécutoire, aux citoyens appelés sous les drapeaux, applicables à la vente de marchandises consignées en nantissement dans un entrepôt. Saint-Martin. 84. 8. Poursuites judiciaires terreur. Exécution. Suspension de poursuites contre les citoyens appelés sous les drapeaux, non applicable aux assignations données devant les tribunaux pour obtenir jugement. Fix. 206. Guerre. V. Assurance contre l'incendie, chemin de
jugement. Fix. 206. Guerre. V. Assurance contre l'incendie, chemin de fer, commissionnaire de transport, effet de commerce, louage d'ouvrage, vente à livrer. HUISSIER. 1. Audiencier; huissier audiencier. V. Tribunal de commerce. 2. Vente publique de marchandises, émoluments, courtier. V. Vente publique. HYPOTHÈQUE. V. Crédit (Ouverture de), effet de commerce, faillite. IMMIXTION. V. Société en commandite simple, société en commandite par actions. IMPRIMEUR, clichage. V. Nantissement. INCENDIE. 1. Assurance contre l'incendie; blés remis à un meunier pour être transformés en farine. V. 6. 2 Chemin de fer. Incendie d'une maison, placée à moins de vingt mètres de distance d'un chemin de
à moins de vingt mètres de distance d'un chemin de fer, et couverte en chaume, causé par les flammes d'une locomotive. Compagnie responsable si la maison existait avant la construction du chemin. Chemin du Nord-Est. 535. 3. Depot. Incendie de blés remis à un meunier pour être transformés en farine. V. 6. 4. Faute, responsabilité; preuve. V. 6. 5. Locataire. Incendie: propriétaire; dommages-intérêts demandés par un locataire contre un propriétaire, pour trouble de jouissance occasionné par un incendie chez un locataire voisin; rejet de la demande. — Recours en garantie, dépens. Vast. 529. 6. Meunier. Incendie; responsabilité, blés remis à
dépens. Vast. 529. 6. Meunier. Incendie; responsabilité, blés remis à un meunier pour être transformés en farine, détruits par un incendie; faute; preuve. — Assurance contre l'incendie; indemnité payée au meunier. Charbonnage. 135. 7. Preuve; faute, responsabilité. V. 6. Incendie. V. Assurance contre l'incendie, chemin de fer. INTERETS. Prêt d'action et d'obligations non soumis au taux de l'intérêt légal. Monternault. 515. — V. Banquier; faillite, mandat, mineur. JET MARITIME. V. Commissionnaire de transport. JEU DE BOURSE. 1. Abus de confiance par un mandataire intermédiaire commerçant; preuve testimoniale, au-dessus de cent cinquante francs, devant la juridiction criminelle. V. 2. Acte de
cinquante francs, devant la juridiction criminelle. V. 2. Acte de commerce. Jeu de bourse. Abus de confiance par un mandataire intermédiaire commerçant. Preuve par témoins admissible devant la juridiction criminelle pour établir l'existence du mandat, bien que l'intérêt soit supérieur à 150 fr. Cochonneau. 305. 3. Arbitrage. Jeux de bourse. Compromis sur compte d'opérations à régler consistant en paiement de différences, nul. Exéquatur devant être refusé à la sentence arbitrale. Arbitres, même autorisés à juger sans appel, n'ayant pas pouvoir de s'auto-soumettre sur leur compétence. Ocsmazc. 485. 4. Caissier d'une maison de banque. Jeux de bourse. Détournements au préjudice d'un
maison de banque. Jeux de bourse. Détournements au préjudice d'un établissement de banque, par son caissier, de 5,225,000 francs dissipés en jeux. de bourse. Intermédiaires non coupables d'imprudence grave, responsables seulement à partir du jour où ils ont connu les détournements. Négligence des administrateurs de l'établissement de banque, à considérer pour la fixation de la mesure de la responsabilité. Fonds revendiqués comme n'appartenant pas à celui qui les a donnés en paiement. Solidarité entre mandataires. Contrainte par corps en cas de condamnation en dommages intérêts. Banque fédérale Suisse et Séraphin. 511. 5. Cassation, cour de cassation. Exception de jeu opposable
511. 5. Cassation, cour de cassation. Exception de jeu opposable devant la cour de cassation. Y. 12. 6. Compétence. Arbitres même autorisés à juger sans appel, n'ayant pas pouvoir de statuer souverainement sur leur compétence. V. 3. 7. Contrainte par corps, dommages-intérêts. V. 4. 8. Dommages-intérêts; contrainte par corps. V. 4. 9. Femme. Jeux de bourse suivis par une femme autorisée par son mari à administrer la fortune mobilière de la communauté et même à faire, en général, des achats et ventes de valeurs de bourse. Paiement de ventes et achats devant se solder par de simples différences. Action en
achats devant se solder par de simples différences. Action en répétition non recevable. Autorisation tacite du mari valable. Scellior. 426. 10. Intermédiaires entre un caissier et des agents de change en courtiers marrons. Jeux de bourse, responsabilité. V. 4. 11. Mandataire; jeux de bourse, solidarité entre mandataires. V. 4. 12. Prêt. Pris de bourse. Sommes prêtées pour couvrir des jeux de bourse, destinées à réparer des pertes déjà faites dans des opérations antérieures par le prêteur et à continuer les mêmes opérations sous le nom de l'emprunteur. Action en remboursement non recevable. Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public,
non recevable. Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public, pour la première fois devant la cour de cassation. Deslournelles. 308 13. Preuve. Abus de confiance par un mandataire commerçant; preuve testimoniale au-dessus de cent cinquante francs devant la juridiction criminelle. V. 2. Jeu, jeu de bourse. V. Agent de change, marché à terme. INTERDICTION DE COMMERCE. V. Liberté d'industrie. JOURNAL. 1. Jugement, publication dans les journaux V. Jugement. 2. Titre abandonné d'un journal, repris par une seconde entreprise, puis, après un nouvel abandon, par une troisième. Seconde entreprise non admise à se plaindre. Vattier.168. 3. Vente d'un journal, compétence.
admise à se plaindre. Vattier.168. 3. Vente d'un journal, compétence. V. Compétence. JUGE CONSULAIRE. Récusation; faillite. V. Faillite. V. Tribunal de commerce. JUGEMENT. 1. Compétence, exécution de jugement, tribunal de commerce; chef infirmé sur appel; chef non infirmé. V. 3. 2. Conclusions principales; conclusions subsidiaires; appel; ultra-petita. V. 5. 3. Exécution. Jugement. Compétence du tribunal de commerce en cas d'infirmation, sur appel, d'un chef de son jugement, pour statuer sur un autre chef non infirmé. Application de dommages-intérêts réservée par le tribunal. Caumont. 509. 4. Publication d'un jugement dans les journaux. V. Brevet d'invention, concurrence, journal, marque de fabrique. 5.
journaux. V. Brevet d'invention, concurrence, journal, marque de fabrique. 5. Ultra-petita. Jugement. Décision ultra-petita; admission en appel de conclusions principales tendant à la confirmation du jugement dont appel, et en même temps de conclusions subsidiaires. Quenesson et Cie. 154. 6. Voie réglementaire; jugement disposant par voie réglementaire. V. Chemin de fer. Jugement. V. Défaut. JUGEMENT PAR DÉFAUT. V. Défaut. LETTRE DE CHANGE. V. Effet de commerce. LETTRE CHARGÉE. Envoie de valeurs par la poste, perte. V. Poste. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. — Interdiction consentie par un contre-maître de s'établir, à sa sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable du département
sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable du département pendant le temps que durera l'établissement auquel il s'était attaché. Limites de temps et de lieu. Clause valable. — Interdiction pouvant être invoquée par l'acquéreur du fonds au profit duquel elle a été établie. Maurice. 316. — V. Concurrence. LIQUIDATEUR, LIQUIDATION. V. Société en commandite simple, société en participation. LIVRES DE COMMERCE. 1. Créancier. Vérification, droit d'un créancier de vérifier les livres d'un commerçant n'impliquant pas autorisation d'emporter des notes ou extraits. Fourcade et Moranville. 42. 2. Extraits, notes; livres de commerce, vérification. V. 1. 3. Preuve; livres des commerçants
de commerce, vérification. V. 1. 3. Preuve; livres des commerçants ne faisant pas preuve contre les non commerçants; pouvoir discrétionnaire du juge quant à la déclaration du serment et à l'admission de la preuve testimoniale, même en cas de commencement de preuve par écrit. Berge et Saisset. 195. 4. Renseignements. Livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, pouvant être consultés par le juge à titre de renseignements. Legeay. 571. 5. Serment, déclaration à un non commerçant. V. 3. Livres de commerce. V. Prud'hommes (jugements des conseils), société en commandite par actions. LIVRET D'OUVRIER. V. Louage d'ouvrage. LOCATAIRE. V. Assurance contre l'incendie,
LIVRET D'OUVRIER. V. Louage d'ouvrage. LOCATAIRE. V. Assurance contre l'incendie, incendie. LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. 1. Caisse de retraite; retenues non remboursables; révocation d'un employé. V. 6. 2. Certificat d'acquit. Congé. Patron recevant sans livret, et sans certificat régulier d'acquit d'engagement un ouvrier, sachant que celui-ci sort de chez un précédent patron, passible de dommages-intérêts envers ce précédent patron. — Dommages-intérêts dus, le patron à patron, sans égard à un dédit d'engagement, pouvant être à payer par l'ouvrier (contre-maître) à l'ancien patron par suite de rupture d'un contrat de louage de service de longue durée. Petit et Debray. 328. 3.
de service de longue durée. Petit et Debray. 328. 3. Congé. Louage d'ouvrage et d'industrie. Mandataire employé à l'étranger pour travaux d'entreprises d'eaux. Congédiement prématuré. Indemnité; remboursement obligatoire des frais de voyage du mandataire et de sa femme, de leur installation et du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses faites et vues de l'exécution du mandat. Lebon. 206. 4. Congé. Employé étranger d'une compagnie de chemin de fer, revenu après service quittant pendant la guerre; indemnité non due V. 10. 5. Congé. Ouvrier reçu sans congé ni certificat d'acquit par un second patron. V. 2. 6. Congé.