jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
janvier, 17 août et 30 novembre 1907, 11 avril 1910, 2 février, 7 septembre et 31 octobre 1911; Suivi, les délibérations du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 25 juin 1911; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Le tableau A de l'ancien article 1er du décret du 14 avril 1905 est modifié ainsi qu'il suit: TERRITOIRES SITUÉS TERRITOIRES UNITÉS en dehors de la zone visée par la convention du 14 juin 1898. au rezyme DESIGNATION DES PRODUITS sur lesquels le 14 juin 1898. au rezume portent la Surtaxe des droits. Droits sur les
au rezume portent la Surtaxe des droits. Droits sur les produits convention d'importation étrangers. du 14 juin 1909. Tabacs en feuilles 100 kilogr. 125 » 195 » Cigares. 400 » 140 » 500 » Tabacs fabriqués. Cigarettes — 300 » 100 » 350 » Autres. 200 » 70 » 230 » Alcools et eaux-de-vie. Hect. d'alcool pur. 215 » 40 » 220 » Liqueurs contenant plus de 25 degrés d'alcool. Hect. de liquide. 120 » 30 » 123 50 Liqueurs contenant 25 degrés d'alcool ou moins 70 » 20 » 175 » Vins au-dessus de 16 degrés. Régime de l'alcool.
175 » Vins au-dessus de 16 degrés. Régime de l'alcool. Parrainement alcoolique Droit de l'alcool sur la quantité d'alcool qu'elles contiennent sans que le Solat alcLeaturel teintures "aU" Hect. d'alcool pur. montant du droit puisse être inférieur à : valorem, coCooliques ou alcoolées plus ou moins 5 p. 100 7 p. 100 10 p. 100 ad valorcem. ad valorem. ad valorem — 1 1 (1) Le droit d'importation sur les tabacs en feuilles est de 75 centimes par kilogramme au Dahomey et de 50 centimes par kilogramme au Casamance. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution
2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALURE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, M. LEBRUN. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites
Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, ensemble les décrets des 24 et 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; Vu les articles 54 à 62 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiant la loi du 5 avril 1910; Vu la loi du 11 juillet 1912, modifiant l'article 62, paragraphe 3, de la loi du 27 février 1912; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 1912; Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 1912;
ministre de la justice en date du 31 mai 1912; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1er. — Les articles 1er, paragraphe 2; 2, paragraphes 1er et dernier; 3, paragraphe 1er; 4, paragraphes 1er, 3 et 5; 5, paragraphe 1er; 6, paragraphe dernier; 12, 18, 19, 22, 24, paragraphe dernier; 54, 55, 81, 82, 93, paragraphe 2; 98, 99, 103, 108, 115, 116, 117, 118, 123, paragraphe dernier; 125, paragraphes 1er et 2; 135, 136, paragraphe 1er; 137, 138, 139, 140, 141, 142, 152, paragraphe 3; 157, 158, 159, 160, 166, 170, 172, 190, 197, paragraphe dernier, et 198, du
166, 170, 172, 190, 197, paragraphe dernier, et 198, du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont remplacés ou complétés par les dispositions ci-après: Art. 1. — § 2. Sur la première liste, sont inscrites d'office ou, sur leur demande, toutes les personnes françaises ou étrangères faisant partie des catégories énumérées à l'article 1er de ladite loi (assurances obligatoires) § 1er. La première liste est revisée, chaque année, par une commission composée du maire et de deux membres que le conseil municipal choisit, l'un parmi les
deux membres que le conseil municipal choisit, l'un parmi les employeurs, l'autre parmi les salariés. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer, le cas échéant, les membres titulaires. § dernier. Dans le cas où la commission ne procède pas aux opérations nécessaires pour reviser la liste dans les délais prévus ci-après, il y est pourvu par le maire ou, à son défaut, après mise en demeure, par les délégués spéciaux que désigne le préfet. Art. 3. — § 1er. Chaque année, dans la première quinzaine d'avril, la commission composée comme il est dit à l'article précédent revisé
commission composée comme il est dit à l'article précédent revisé la liste des personnes placées sous le régime de l'assurance obligatoire. Art. 4. — § 1er. Le maire fait remettre à chaque intéressé inscrit pour la première fois un bulletin qu'il est invité à remplir et à déposer dans la huitaine à la mairie, dûment signé. § 3. Celui-ci y indique également la caisse d'assurance dont il fait choix, sous réserve de la faculté qui lui est laissée par l'article 18 ci-après. § 5. Les intéressés ayant eu au moins trente ans accomplis au 3 juillet 1911 et inscrits avant
trente ans accomplis au 3 juillet 1911 et inscrits avant le 1er janvier 1913 font connaître, soit dans leur premier bulletin, soit lors du plus prochain échange de leur carte annuelle, s'ils faisaient partie depuis trois ans, à la première de ces dates, des catégories de l'article 1er de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. La liste des pièces qui peuvent être produites comme justification est arrêtée de concert par les ministres du travail et des finances. Art. 5. — § 1er. — La liste est rectifiée d'après les observations recueillies avant le 30 avril. Elle est transmise
les observations recueillies avant le 30 avril. Elle est transmise au préfet avant le 8 mai avec les bulletins remplis par les assurés. Des bulletins conformes à un modèle réglementaire sont établis d’office, à l’aide des indications qu’il a été possible de réunir pour suppléer à l’absence de ceux qui n’auraient pas été fournis. À cette liste sont jointes également les demandes de rectifications auxquelles la commission n’a pas cru devoir donner suite. « Art. 6. — § dernier. Le préfet arrête la liste avant le 31 mai et notifie au maire les modifications qu’il y a apportées. « Art.
au maire les modifications qu’il y a apportées. « Art. 12. — § additionnel. Les employeurs peuvent inscrire sur les timbres qu’ils apposent l’indication de la date. Cette inscription ne doit jamais empiéter sur la partie du timbre portant l’indication de sa valeur et ne peut être faite qu’à l’encre noire. « Art. 18. — Par mesure transitoire, les assurés auxquels la première carte annuelle sera délivrée antérieurement au 1er août 1915, et qui n’auront pas inscrit leur choix d’une caisse d’assurance sur le bulletin de renseignements prévu à l'article 4, pourront faire ce choix tant que le délai restant
4, pourront faire ce choix tant que le délai restant à courir avant l’anniversaire donnant lieu à l’échange de leur première carte annuelle ne sera pas devenu inférieur à un mois. Le choix ainsi fait devra être notifié dans la forme prévue à l'article 17. Il sera inscrit sur la première carte annuelle aussitôt qu’elle fera retour à la préfecture. « A défaut de choix notifié dans le délai prescrit avant le premier échange, le compte des assurés sera ouvert d’office à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. « Art. 19. — Une carte complémentaire est délivrée au
« Art. 19. — Une carte complémentaire est délivrée au cours d’une année, en échange de la carte annuelle, à l’assuré qui justifie : « Soit que la caisse d’assurance où son compte était ouvert a cessé de fonctionner; « Soit, dans le cas où son compte était ouvert à l’une des caisses prévues au 40 ou au 50 de l’article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, qu’il n’est plus employé dans aucun des établissements adhérents à cette caisse. « La carte complémentaire est valable seulement pour le délai restant à courir jusqu’au prochain anniversaire ;
pour le délai restant à courir jusqu’au prochain anniversaire ; toutefois, lorsqu’elle est demandée moins de quatre mois avant cet anniversaire, il est délivré une carte valable jusqu’à l’anniversaire suivant. « Art. 22. Les métayers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 7 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles,
par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat attestant leur qualité de métayer. «Les fermiers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire de même et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 8 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat constatant : « 1° Qu’ils ont produit une pièce signée par le receveur de l’enregistrement dans la circonscription où sont
par le receveur de l’enregistrement dans la circonscription où sont les immeubles pris à bail, remontant à moins de trois ans et indiquant le prix sur lequel ont été perçus les droits de bail ou de location verbale, ce prix doit être reproduit dans le certificat du maire. Dans le cas où la location est faite verbalement pour une durée n’excédant pas trois ans et pour un prix annuel ne dépassant pas 100 fr., la pièce ci-dessus mentionnée est remplacée par une attestation du propriétaire, dûment légalisée, spécifiant la durée et le prix de la location intervenue. « 2° Que
et le prix de la location intervenue. « 2° Que les seuls biens pris à ferme par eux sont ceux que mentionne la pièce émanant du receveur de l’enregistrement ou l’attestation du propriétaire. « Mention est faite sur la carte annuelle de la délivrance des certificats prévus au présent article. « Art. 24. — § dernier. Les mentions consignées sur les cartes annuelles successives d’un même assuré sont reportées sur un relevé récapitulatif conservé à la préfecture. « Art. 54. — L’agrément donné à une société de secours mutuels peut être retiré dans la forme prévue au paragraphe 3 de
être retiré dans la forme prévue au paragraphe 3 de l’article 17 de la loi du 5 avril 1910, soit pour infractions aux règles de comptabilité ou autres irrégularités commises dans la gestion du service des retraites prévues par ladite loi, soit pour défaut d'équilibre entre l’actif et le passif de la caisse, soit lorsque le nombre des sociétés auxquels un compte individuel est ouvert par application de l’article 51 du présent décret, et de ceux dont la retraite déjà liquidée est servie par la société, devient inférieur à 1,800. « La société doit être préalablement mise en demeure par
« La société doit être préalablement mise en demeure par le ministre du travail de produire ses observations sur les motifs invoqués à l’appui du retrait d’agrément. « Un délai lui est imparti par la mise en demeure, pour régulariser sa situation et spécialement, s’il y a lieu, pour atteindre à nouveau la limite inférieure du nombre des assurés, fixée à 1,800 par l’article précédent. « Si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas régularisé sa situation, elle est tenue de présenter des propositions pour sa liquidation, notamment pour le transfert de l’actif et du passif à d’autres
pour le transfert de l’actif et du passif à d’autres caisses d’assurance. « Le décret qui prononce le retrait d’agrément détermine, en même temps, les conditions de la liquidation, notamment en ce qui concerne le transfert de l’actif et du passif à d’autres caisses d’assurance. « Art. 55. Le montant des avances successives consenties par l'État à une société ou à une union de sociétés de secours mutuels, conformément à l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes et dans les limites du maximum fixé par le décret d'institution, est déterminé par les ministres du travail et
décret d'institution, est déterminé par les ministres du travail et des finances sur la demande de la caisse intéressée et au vu d'un état estimatif des dépenses à couvrir, ainsi que des justifications d'emploi des avances antérieures, s'il y a lieu. En ce qui concerne les sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au 1er août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui être faites. Le décret d'institution, ou le décret spécial prévu au
faites. Le décret d'institution, ou le décret spécial prévu au paragraphe précédent, doit disposer qu'au cas où le versement des annuités de remboursement ne serait pas effectué dans le délai fixé, une décision des ministres du travail et des finances pourrait autoriser le prélèvement d'office de tout ou partie de l'annuité en retard sur le montant des allocations accordées à la société ou union de sociétés par application de l'article 12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 81.— Si, à l'expiration de la troisième année d'existence de la caisse, le nombre des assurés pourvus d'un compte
de la caisse, le nombre des assurés pourvus d'un compte individuel et des retraités titulaires d'une retraite dont les arrérages sont payés par la caisse, n'a pas atteint 10,000 ou si, par la suite, ce nombre devient inférieur à 9,000, la caisse peut être supprimée par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserves de l'application des règles prévues par l'article 54 du présent décret pour le retrait de l'agrément donné à une société de secours mutuels. Art. 82. — Les avances
une société de secours mutuels. Art. 82. — Les avances remboursables prévues à l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont consenties aux caisses départementales ou régionales dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret. Art. 93. — § 2. Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserve de l'application des règles prévues par l'article 51 du présent décret. Art. 98. — Les institutions patronales de retraites qui existaient au
98. — Les institutions patronales de retraites qui existaient au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1910 et qui, d'après leurs statuts ou règlements, opéraient leurs versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, pourront être autorisées, quel que soit le nombre de leurs adhérents, à continuer d'opérer leurs versements à la caisse nationale des retraites, dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, sans limitation du montant annuel des versements par compte ni du chiffre de la rente viagère pouvant être inscrite sur une même tête, en vue de constituer les
inscrite sur une même tête, en vue de constituer les retraites prévues par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, pourvu : 1° Que le montant des versements ainsi effectués à la caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne soit pas inférieur au total des versements et contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes; 2° Que le montant de la contribution patronale ne soit pas inférieur au chiffre fixé par ledit article 2; 3° Que l'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne soit pas fixée à un âge inférieur
de vieillesse ne soit pas fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans en ce qui concerne la partie des versements qui représente le minimum obligatoire en vertu de cet article; 4° Que les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales soient versées, au moins une fois par trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Lorsqu'il s'agit d'un assuré obligatoire, marié, les versements provenant de retenues prélevées sur son salaire, bien que devant être divisés par moitié entre les conjoints par application de l'article 13, paragraphe 5, de la loi du 20 juillet 1886,
13, paragraphe 5, de la loi du 20 juillet 1886, entrent en ligne de compte pour leur totalité en vue du droit à l'allocation viagère prévue à l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Les contributions patronales sont obligatoirement versées à capital aliéné jusqu'à concurrence des chiffres fixés par l'article 2 de la même loi. Le décret d'autorisation, intervenu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les conditions d'encaissement et de contrôle des versements effectués par les intéressés. Sont applicables aux institutions patronales visées au présent article les dispositions des articles 83,
patronales visées au présent article les dispositions des articles 83, 85 et 89 du présent décret. L'autorisation peut être retirée en cas d'irrégularités de gestion, après mise en demeure adressée suivant les conditions déterminées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 54 du présent décret. Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, et après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières. Art. 99. — Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels agréées pour le service des retraites, les caisses départementales ou régionales de retraites,
service des retraites, les caisses départementales ou régionales de retraites, les caisses patronales ou syndicales de retraites, les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons pour l'assurance de la retraite, et les caisses de retraites des syndicats professionnels, ainsi que les institutions de retraites, visées aux articles 95, 96 et 98 ci-dessus, qui auraient été autorisées à continuer de fonctionner, sont placées, pour l'ensemble de leurs opérations d'encaissement et d'assurances régies par ladite loi, sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances
le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine, sans préjudice du contrôle technique appartenant au ministre du travail. Ces établissements sont également soumis, pour les mêmes opérations, aux vérifications de l'inspection générale des finances. Des arrêtés concertés entre le ministre des finances et le ministre du travail déterminent les règles de détail relatives au contrôle financier. Art. 103. — Les caisses d'assurance qui ont obtenu des avances remboursables en exécution de l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont tenues de justifier de l'emploi des fonds mis à leur disposition par
justifier de l'emploi des fonds mis à leur disposition par la production, au ministre du travail et au ministre des finances, d'états soumis au visa des agents du contrôle financier. Les documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification desdits états sont mis à la disposition de ces agents au siège des caisses d'assurance. Si les justifications d'emploi prévues au présent article ne sont pas produites ou si les justifications produites ne sont pas jugées suffisantes, le ministre du travail, soit d'office soit sur la demande du ministre des finances, adresse à la caisse d'assurance bénéficiaire une mise
des finances, adresse à la caisse d'assurance bénéficiaire une mise en demeure d'avoir à fournir ou à compléter ses justifications dans un délai de deux mois. Faute par la caisse d'avoir satisfait à cette mise en demeure, une décision des ministres du travail et des finances peut prescrire le remboursement immédiat de tout ou partie de l'avance et en ordonner le prélèvement dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article 55 du présent décret. Art. 108. — Les retraits de fonds sur les comptes courants particuliers des caisses d'assurance, ainsi que les emplois de fonds à effectuer, sont opérés
ainsi que les emplois de fonds à effectuer, sont opérés à la demande du représentant dûment accrédité à cet effet par la caisse à titre permanent. Cette demande est adressée au receveur des finances de l'arrondissement du siège de l'institution et, dans le département de la Seine, au receveur central des finances. Il est donné suite à la demande dans les huit jours de sa réception par la caisse des dépôts et consignations. Art. 115. — La liquidation et l'ordonnancement de la remise de 5 p. 100 accordée par l'article 12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes
12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes aux établissements qui ont opéré l'encaissement des cotisations des assurés sont effectués, au nom de ces établissements, par le ministre du travail, d'après le montant des encaissements constatés par les préfets sur chaque carte annuelle. Art. 116. — L'allocation de 1 fr. pour frais de gestion est ordonnancée au nom de la caisse des dépôts et consignations, pour être portée au crédit des comptes courants ouverts par cet établissement aux diverses caisses d'assurance. En ce qui concerne les comptes des assurés dont la retraite n'est pas encore liquidée, l'ordonnancement est
assurés dont la retraite n'est pas encore liquidée, l'ordonnancement est fait sur le vu d'états des allocations dues aux diverses caisses d'assurance dressés par le préfet et joints aux bordereaux qu'il envoie au ministre du travail, conformément à l'article 24, paragraphe 4, du présent décret; l'ordonnance est aussitôt adressée par le ministre à la caisse des dépôts et consignations, avec l'indication des numéros des bordereaux auxquels elle correspond. En ce qui concerne l'indemnité de 1 fr. afférente aux comptes de retraites liquidées, l'ordonnancement est fait à la fin de chaque trimestre, d'après les relevés reçus au cours du trimestre, en
trimestre, d'après les relevés reçus au cours du trimestre, en vertu du paragraphe 2 de l'article 114 ci-dessus. Art. 117. — Pour faire bénéficier leurs membres de l'allocation prévue à l'article 18 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, les sociétés de secours mutuels et les syndicats professionnels doivent établir, chaque année, la liste de ceux d'entre eux qui sont assurés pour la vieillesse aux termes de cette loi avec l'indication de la somme qu'ils ont versée, d'autre part, pour le service de l'assurance en cas de maladie. Cette liste, certifiée exacte par le président et le trésorier,
Cette liste, certifiée exacte par le président et le trésorier, est envoyée au préfet. Le préfet vérifie si la société remplit les conditions statutaires pour que ses membres aient droit à l'allocation et, au vu du relevé récapitulatif prévu au dernier alinéa de l'article 24 du présent décret, il certifie que les sociétaires portés sur la liste se sont acquittés de toutes les obligations qui leur sont imposées par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Après cette vérification, il transmet la liste avec ses observations au ministre du travail, qui liquide et ordonnance les allocations au nom des
travail, qui liquide et ordonnance les allocations au nom des sociétés de secours mutuels ou des caisses d'assurance en cas de maladie des syndicats professionnels. Art. 118. — Les sociétés de secours mutuels et les caisses de retraites de syndicats professionnels qui ont encaissé les allocations auxquelles s'applique l'article précédent sont soumises au contrôle du ministère du travail ainsi qu'aux vérifications de l'inspection générale des finances et des receveurs des finances, en ce qui concerne la régularité de la perception et l'emploi des cotisations nécessaires pour avoir droit à ces allocations. Un arrêté concerté entre le ministre du travail et