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à cesser ses fonctions. Il appuie sa demande sur un certificat de M. le docteur Fayard, qui déclare que le sieur Jacques Renaud est atteint de rhumatisme articulaire chronique qui le met dans l'impossibilité de continuer son service. Né à Verrines-sous-Celles le 25 novembre 1830, il est depuis 24 ans et un mois au service du département, et conformément aux articles 5, § 4, et 8 des statuts, la liquidation de la pension à laquelle il a droit doit se régler ainsi : — X 24 ans 1 mois = 501 fr. 728 Les centimes devant être négligés au profit
501 fr. 728 Les centimes devant être négligés au profit de la caisse, nous vous proposez en conséquence de fixer à la somme de 501 fr. la pension de retraite du sieur Jacques Renaud qui en jouirait depuis le 1er août 1899. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Pension Rougier. M. de Cumont, rapporteur : Messieurs, La seconde demande de retraite émane de M. Rougier, agent-voyer cantonal à Niort, mais le dossier de l'affaire étant incomplet, nous vous prions de renvoyer l'examen de celle-ci à la Commission départementale. * Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 22
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOÛT. 31 Édifices religieux et monuments historiques. DEMANDES ANCIENNES. M. Puichaud, rapporteur : Messieurs, Le rapport de M. le Préfet nous fait connaître la suite donnée, depuis la session d'avril dernier, aux demandes de secours pour édifices religieux et monuments historiques sur lesquelles une délibération a été prise par le Conseil général. I. — Édifices non classés parmi les monuments historiques. Sansais. — Réparations au presbytère. Le projet renvoyé dans la commune pour être modifié n'a pas encore été retourné à la Préfecture. Roismé. — Achèvement de l'église. Le projet
à la Préfecture. Roismé. — Achèvement de l'église. Le projet renvoyé à la municipalité pour être modifié n'a pas encore été retourné à la Préfecture. Thénezay. — Reconstruction de l'église. La demande de secours n'a pas encore été transmise au ministère, le dossier n'ayant pu être constitué. Bougon. — Construction d'un temple. Les intéressés ont été invités à prendre les dispositions nécessaires pour couvrir le déficit qui est de 1,239 fr. 05. Moncontour. — Construction d'un presbytère protestant. À votre session d'avril, vous avez alloué pour cette construction un secours de 300 fr. Il y avait lieu de prévoir alors
de 300 fr. Il y avait lieu de prévoir alors que les communes de Saint-Jouin-de-Milly et Moncoutant consentiraient, en vue de participer à l'entreprise, à capitaliser l'indemnité de logement qu'elles servaient au pasteur. SÉANCE DU 22 AOÛT. Le Conseil municipal de Saint-Jouin a déclaré se désintéresser de la question, quant à celui de Moncoutant, il a bien accédé à la proposition du Conseil presbytéral, mais il y a mis cette condition que le presbytère, une fois édifié, resterait la propriété de la commune. En présence de cette restriction, le Conseil presbytéral a déclaré renoncer à bâtir pour le compte de
presbytéral a déclaré renoncer à bâtir pour le compte de la commune de Moncoutant. II. — Edifices classés au nombre des monuments historiques. Saint-Jouin-de-Marnay. — Un nouveau secours de 10,000 fr., conformément au vœu émis par le Conseil général, a été sollicité de M. le Ministre des Cultes par M. le Préfet. M. le Ministre n'a pas fait connaître sa décision. Melle. — Affaire terminée. Votre deuxième Commission a l'honneur de prier, Messieurs, de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Livre de la race bovine parthenaise et de
sont adoptées. Livre de la race bovine parthenaise et de ses dérivées. M. Ducrocq, rapporteur : Messieurs, M. le Professeur départemental d'agriculture, secrétaire-trésorier de la Commission, fait connaître, dans un rapport qui vous est soumis, la situation actuelle du Livre de la race bovine parthenaise et de ses dérivées. Conformément à une décision antérieure du Conseil général, M. le Préfet a rattaché à l'exercice courant, par le budget de report (chap. XII, art. 13, et XVIII, § 1CT, art. 57) la somme de 2,188 fr. 00 formant le reliquat disponible sur les ressources de 1898 affectées à cette institution. SÉANCE
sur les ressources de 1898 affectées à cette institution. SÉANCE DU 22 AOÛT. 33 Votre deuxième Commission vous prie de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de cette communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Bâtiments et mobilier scolaires. DEMANDES ANCIENNES. M. Ménard, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet nous fait connaître à la page 229A de son rapport, la situation des demandes anciennes concernant les bâtiments et mobiliers scolaires. Il indique la suite qui a été donnée aux dix-huit demandes de secours pour construction ou appropriation de maisons d'école classées tant par le Conseil général que
de maisons d'école classées tant par le Conseil général que par la Commission départementale. La communication de M. le Préfet ne comportant aucune décision, votre Commission m'a chargé de vous prier de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. DEMANDES NOUVELLES. M. Ménard, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet a saisi le Conseil général, pages 212 A et suivantes de son rapport, d'un certain nombre de demandes nouvelles qui lui sont parvenues. Votre Commission a examiné les divers dossiers, qui sont complets et elle vous propose d'accorder les secours demandés et
complets et elle vous propose d'accorder les secours demandés et de donner un avis favorable à l'allocation de secours sur les fonds de l'Etat par application de la loi 34 SÉANCE DU 22 AOÛT. du 20 juin 1885, selon l'ordre de classement d'urgence suivant : 1re Catégorie. 1° Thénezay. — Construction d'une école de filles ; 2° Geay. — Acquisition d'une école de filles ; 2e Catégorie. 3° Adilly. — Construction d'une seconde salle de classe ; 4° Noirterre. — Construction d'une école de garçons ; 5° Saint-Laurent. — Construction d'une école de garçons ; 6° Azay-sur-Thouet. — Agrandissement de
d'une école de garçons ; 6° Azay-sur-Thouet. — Agrandissement de l'école de filles ; 7° Montravers. — Appropriation de l'école ; 8° La Chapelle-Saint-Etienne. — Appropriation d'une salle de classe à l'école de filles ; 9° Pamplie. — Construction de servitudes à l'école de garçons ; 10° La Chapelle-Gaudin. — Appropriation des écoles ; 11° Montigny. — Agrandissement de l'école de filles ; 12° Thénezay. — Agrandissement des écoles de hameau ; 13° Glessé. — Agrandissement de l'école de garçons; 14° Ureloux. — Agrandissement de l'école de filles. Dans un rapport manuscrit M. le Préfet a saisi le Conseil général
rapport manuscrit M. le Préfet a saisi le Conseil général de trois demandes qui lui sont parvenues au dernier moment, des communes de : 1° Cersay qui demande une subvention pour l'agrandissement de son école de garçons ; 2° Prailles qui sollicite également une subvention pour la construction de logements destinés aux instituteurs adjoints ; 3° Allonne demande aussi une subvention pour l'agrandissement de son école de garçons, L'instruction de ces trois affaires n'ayant pu être terminée en temps utile pour vous être présentées à cette session, votre Commission me charge et conformément au désir de M. le Préfet de
charge et conformément au désir de M. le Préfet de donner une délégation à la Commission départementale pour classer les trois projets susdits conformément aux prescriptions de la loi du 10 août 1871 et émettre, s'il y a lieu, un avis favorable à l'allocation d'une subvention de l'Etat aux communes qui les présentent. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. EMPLOI DES RABAIS. M. Ménard, rapporteur : Messieurs, Dans son rapport, M. le Préfet a fait connaître au Conseil général la demande de la commune de Saint-André-sur-Sèvre qui propose d'affecter à des travaux supplémentaires le montant du rabais obtenu à
à des travaux supplémentaires le montant du rabais obtenu à l'adjudication de son école de filles. De ces travaux, les uns sont déjà effectués, tels que les fouilles et les maçonneries en fondation et le creusement du puits à une profondeur supérieure à celle prévue. Les autres, comme l'élévation de murs de clôtures et la fourniture de mobilier scolaire restent à faire. De l'avis de M. l'Inspecteur d'académie, travaux et fournitures sont nécessaires pour compléter le projet primitif. Votre deuxième Commission vous propose d'adopter cette demande et d'approuver l'emploi du rabais dans le sens et pour les causes indiquées. Les
rabais dans le sens et pour les causes indiquées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. 36 SÉANCE DU 22 AOÛT. Écoles nationales professionnelles. Création de bourses. M. Sagot, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet, dans son rapport, nous communique la dépêche suivante, qu'il a reçue de M. le Ministre de l'Instruction publique au sujet de la création de bourses dans les écoles nationales professionnelles : « Paris, le 15 juin 1899. . Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de vous informer que, dans sa dernière session, la Commission centrale des bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux
bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont un a sa famille résidant dans votre département. Les crédits mis à la disposition de mon Administration par le Parlement pour les bourses de cette nature ne me permettront pas de donner satisfaction à tous ces candidats. Je sais que plusieurs départements votent des fonds pour aider des jeunes gens à suivre les cours des écoles nationales professionnelles. Aussi je vous serais obligé de demander au Conseil général des Deux-Sèvres, s'il serait disposé à entrer dans cette voie. Au cas où il
disposé à entrer dans cette voie. Au cas où il y consentirait il y aurait lieu de l'inviter à voter éventuellement des crédits, car ce ne sera qu'à la fin du mois d'août que je pourrai vous faire connaître s'il m'a été possible d'accorder une bourse de l'Etat au candidat de votre département. Je vous prie de me faire connaître, après la session, SÉANCE DU 22 AOÛT. 37 la décision qu'aura cru devoir prendre l'Assemblée départementale. Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée. Le Ministre de l'Instruction publique, et des Beaux-Arts. Pour le Ministre et par autorisation :
et des Beaux-Arts. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur de l'Enseignement primaire, BAYLE. Votre Commission a été unanime à penser qu'elle ne se trouvait pas suffisamment renseignée par les documents qui sont au dossier. Nous ne savons pas, en effet, de quelle école professionnelle il s'agit. Aussi votre Commission vous propose-t-elle l'ajournement de la question. Le candidat qui est désigné n'est qu'admissible, nous ignorons s'il sera définitivement admis. En principe, votre Commission est favorable à la création de ces bourses, mais elle voudrait savoir de quelle école il s'agit, et elle propose l'ajournement. M. le Président. —
il s'agit, et elle propose l'ajournement. M. le Président. — Je ne comprends pas bien que la lettre envoyée à M. le Préfet émane du Ministre de l'Instruction publique, car les écoles professionnelles ne sont pas de son ressort, à moins qu'il ne s'agisse d'écoles professionnelles annexes à des manufactures de l'Etat. J'observe également que si la Commission ne conclut pas à cette session, le candidat qui devra, s'il est admis, entrer en octobre à l'école professionnelle, ne sera pas en possession de sa bourse. Ne trouvez-vous pas, messieurs, qu'il y aurait lieu de donner délégation à la Commission départementale
y aurait lieu de donner délégation à la Commission départementale pour régler cette affaire ? M. Eugène Proust. — Mais la Commission départementale, même si elle se réunissait pour délibérer sur la question, n'aurait pas le droit d'inscrire un crédit. M. Taudière. — On lui donne bien délégation pour payer une part des dépenses de l'instruction primaire ! M. le Président. — Il faudrait donc que le Conseil général votât d'abord le crédit, sauf à en renvoyer l'attribution à la Commission départementale. M. l'rapporteur. — Je ne m'y opposerais pas. M. Eugène Proust. — Je fais remarquer au Conseil général
M. Eugène Proust. — Je fais remarquer au Conseil général que c'est un engagement nouveau qu'il aurait à prendre et un crédit nouveau qu'il aurait à inscrire à son budget. Il n'a jamais été entretenu jusqu'à présent de boursiers aux écoles professionnelles, et lorsque la situation du budget du département nous impose de sérieuses économies, je dis qu'il faut considérer attentivement s'il y a lieu d'inscrire la dépense nouvelle qui nous est proposée. M. le Président. — Je faisais simplement remarquer que la question était intéressante et que, si vous l'ajourniez, vous ne pourriez plus la régler en temps utile.
l'ajourniez, vous ne pourriez plus la régler en temps utile. On pourrait décider le renvoi à la deuxième Commission pour nouvel examen. (Approbation.) Département de l'impôt. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, D'après la loi de finances, les contingents que le département aura à fournir en 1900, dans le principal des contributions foncière (propriétés non bâties), personnellement mobilière et des portes et fenêtres, sont évalués ainsi qu'il suit, en tenant compte des additions pour terrains devenus imposables et des retranchements pour propriétés non bâties : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.447.738 » Contribution personnelle-mobilière 392.240 » Contribution des portes et fenêtres
» Contribution personnelle-mobilière 392.240 » Contribution des portes et fenêtres 225.130 » Total des 3 natures de contributions 1.764.108 » Il est à remarquer que l'impôt sur les propriétés bâties ayant été soumis au régime de la quotité par l'art. 4 de la loi du 8 août 1890 ne figure pas dans l'énumération qui précède. Le répartition entre les arrondissements des contingents assignés au département n'ayant donné lieu à aucune réclamation, M. le Préfet vous propose, d'accord avec M. le Directeur des contributions directes, de maintenir le mode et les bases de répartition précédemment admis, en divisant, d'après les indications
bases de répartition précédemment admis, en divisant, d'après les indications du tableau ci-après, les charges qui incomberont au département en 1900 : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS Foncière. (propriétés non bâties), Personnelle Portes et fenêtres Niort 351.590 168.617 100.720 Bressuire 261.984 77.322 48.956 Melle 284.779 72.233 36.245 Parthenay 249.385 74.068 39.209 Totaux 1.147.738 392.240 225.130 Le Parlement n'ayant voté aucune mesure destinée à mettre fin, à partir de 1900, au régime créé par l'art. 26 de la loi du 8 août 1890 relativement au mode de calcul des centimes départementaux et communaux, il en résulte que toutes les opérations relatives à la répartition
en résulte que toutes les opérations relatives à la répartition des contingents et au vote des centimes additionnels départementaux devront être effectuées suivant les règles 41 SÉANCE DU 22 AOÛT. 40 habituelles, et M. le Préfet met sous vos yeux le tableau ci-dessous des principaux chiffres qui ont servi au calcul des centimes applicables à la contribution foncière. Propriétés Propriétés non bâties. bâties. Arrondissement de Niort 394.537 174.346 — de Bressuire.... 262.306 54.607 — de Melle 344.010 61.058 — de Parthenay.... 259.245 54.241 Totaux 1.260.098 344.252 J'ai l'honneur, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'opérer le
nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'opérer le répartement de l'impôt d'après les bases que je vous ai exposées, et qui sont indiquées par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Centimes additionnels départementaux. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, Le tableau suivant indique la nature et le nombre des divers centimes additionnels que le département aura à s'imposer, pour l'année 1900, dans les limites déterminées par la loi de finances : SÉANCE DU 22 AOÛT. 41 NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS DÉPARTEMENTAUX à imposer, par nature de contribution, pour 1900. à ~ ■p „ à «
de contribution, pour 1900. à ~ ■p „ à « -» ïÏ-Së^ S — « •3 n H -S S g -g es S « o eu .S « fa « ^ £ B » "* ^ Centimes ordinaires 20 « 20= 1° 1e 20 o Centimes spéciaux pour les chemins vicinaux 7 7 7 7 7Maximum 7Maximum centimes extraordinaires laissés à la libre disposition du Conseil général. (Art. 40 de la loi du 10 août 1871) 12 00 12 00 12 00 12 00 12 00 Les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires ci-dessus énumérés sont ceux que vous avez
ordinaires et extraordinaires ci-dessus énumérés sont ceux que vous avez votés pour 1899. Leur produit intégral est indispensable pour assurer les besoins de l'année 1900, indépendamment des autres centimes dont le recouvrement est opéré en vertu de lois spéciales, et dont la quotité doit être maintenue intégralement. J'ai l'honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'en renouveler purement et simplement le vote. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Taxe personnelle et amendes. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, Il appartient au Conseil général, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 de
l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 de déterminer chaque année le taux de la journée de travail qui sert de base pour la fixation de la cote personnelle et des amendes correctionnelles. Le tarif, depuis longtemps en vigueur dans le département des Deux-Sèvres, n'a jamais été l'objet de réclamation ; conformément à la proposition de M. le Préfet, et au nom de votre troisième Commission, je vous propose de maintenir ce tarif pour l'année 1900, savoir : Pour la commune de Niort 2f 40 Pour celles de Bressuire, Melle et Parthenay 2 10 Pour les communes chef-lieu
Bressuire, Melle et Parthenay 2 10 Pour les communes chef-lieu de canton et pour celles de 2,000 à 5,000 âmes 1 80 Pour le surplus des communes du département. 1 50 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Création de Chambres d'agriculture. M. de La Porte, rapporteur : Messieurs, Dans le rapport de M. le Préfet, vous avez pu remarquer un paragraphe ainsi conçu : « Conformément à un vœu émis par la Chambre consultative d'agriculture de Bordeaux, mon collègue de la Gironde m'a transmis pour vous être soumis le texte d'un projet de loi portant création de Chambres départementales
texte d'un projet de loi portant création de Chambres départementales électives d'agriculture. » Un exemplaire de ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'assemblée départementale. » Vous le voyez, Messieurs, ce n'est pas le Gouvernement qui nous saisit de la question, il n'y a là qu'une simple communication du préfet de la Gironde à son collègue des Deux-Sèvres, qui se borne à nous la transmettre sans insister autrement. La communication consiste en une brochure relative à la loi sur les Chambres d'agriculture, dont la Chambre des députés est saisie, et contenant, en regard du texte de la
est saisie, et contenant, en regard du texte de la loi, celui des amendements que la SÉANCE DU 22 AOÛT. 43 Chambre d'agriculture de Bordeaux propose d'y introduire. Cette réserve faite sur la façon un peu anormale dont l'affaire se présente devant nous, la troisième Commission a cependant examiné s'il y avait lieu pour le Conseil général des Deux-Sèvres de s'associer dans une mesure quelconque à l'initiative prise par la Chambre d'agriculture de Bordeaux. En deux mots, les amendements proposés ont pour résultat principal de substituer des Chambres élues par département à des Chambres consultatives élues par arrondissement. En conséquence,
département à des Chambres consultatives élues par arrondissement. En conséquence, les Chambres consultatives, au lieu d'être nommées par le suffrage universel des agriculteurs, procéderaient d'une élection au second degré. Il est à craindre qu'on ne rencontre pas chez les électeurs un grand empressement si on les appelle ainsi à désigner seulement les délégués qui seront chargés ensuite de nommer les membres des Chambres départementales d'agriculture. A l'unanimité, votre troisième Commission a été d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil général de s'associer au projet qui nous a été communiqué par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix,
communiqué par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Compte d'emploi des fonds d'abonnement. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles des 3 septembre 1822 et 30 septembre 1825, M. le Préfet a mis sous les yeux du Conseil les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux dépenses du 44 SÉANCE DU 22 AOÛT. personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures en 1898. Votre troisième Commission a examiné avec soin les pièces qui lui ont été confiées et a reconnu que les fonds dont il s'agit ont été
a reconnu que les fonds dont il s'agit ont été employés conformément aux règlements. En conséquence, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'en donner acte à M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Octrois. 1° Octroi de Parthenay. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur : Messieurs, Conformément aux prescriptions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, M. le Préfet vous a soumis le dossier présenté par la commune de Parthenay en vue d'effectuer dans l'organisation de ses bureaux d'octroi les modifications suivantes : 1° Suppression du bureau d'octroi
d'octroi les modifications suivantes : 1° Suppression du bureau d'octroi dit de la Croix-en-Bois ; 2° Création d'un autre bureau à Prépouillet ; 3° Rétablissement du bureau de perception dit de la petite vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. La perception des droits d'octroi sera facilitée par ces modifications qui ont reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à leur adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOÛT. 45 2° Octroi de Sauzé-Vaussais.
adoptées. SÉANCE DU 22 AOÛT. 45 2° Octroi de Sauzé-Vaussais. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, M. le Préfet vous a soumis le dossier présenté par la commune de Sauzé-Vaussais en vue d'obtenir la révision et la prorogation des tarif et règlement de son octroi pour une durée de trois années à partir du 1er janvier prochain. Le Conseil municipal s'est conformé aux dispositions de la loi du 29 décembre 1897 sur le dégrèvement des boissons hygiéniques ; il a ramené aux maxima réglementaires les
boissons hygiéniques ; il a ramené aux maxima réglementaires les droits perçus sur les vins en cercles et en bouteilles et il a supprimé complètement les taxes établies sur les poirés, cidres et hydromels. À titre de compensation, il a, notamment, augmenté les droits sur l'alcool et décidé l'extension du périmètre de l'octroi. Ce projet a reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes et ne soulève aucune objection de la part de M. le Préfet. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à son adoption. Les conclusions,
proposer d'émettre un avis favorable à son adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Don aux archives départementales. M. Taudière. — Je viens de remettre à M. le Préfet une lettre lui annonçant le versement par moi aux Archives de différentes pièces se rapportant au Chartrier de Saint-Loup, acheté par le département il y a quelques mois. Elles se composent de : 46 SÉANCE DU 22 AOÛT. 1° Deux pièces portant contrats de vente ou échange entre divers vignerons de Louin et Saint-Loup et la famille Estiau ; 2° Un gros registre en parchemin contenant les aveux rendus à