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Français Imiteco-Erréca, et par les Espagnols, Itourcharraco-erréca; cette ravine vient de la partie du nord. La frontière continue par l'Errécaïdor et par le lit d'un ravin qui vient du côté du col de Jauréguisaré et qui conduit le plus directement à la borne suivante. Borne n° 233. — A mille cent mètres de la précédente et à quarante au sud du point le plus bas du col de Jauréguisaré ou Jauréguisauréco-Arlèpoa, à cent trente mètres au nord du sommet de Malgorra-chiquina-pounta, ou Malgorra-chipia. La ligne de démarcation va rejoindre immédiatement la ravine la plus rapprochée descendant de Malgorra.chipia, et suit
la ravine la plus rapprochée descendant de Malgorra.chipia, et suit son cours jusqu'à son entrée dans le ruisseau de Ibarrondoa. Borne n° 234. — A ce confluent, à l'angle nord de la ravine et de l'Ibarrondoa, et à sept cent cinquante mètres du repère antérieur. Il a été convenu que les pâturages compris entre la frontière et deux lignes droites partant de Malgorra-chipia pour aboutir, l'une à la borne n° 232, et l'autre à la borne n° 234, seront d'un usage commun pour les troupeaux de Soule et de Salazar, quoique ces pâturages soient placés sous la juridiction d'Espagne. Depuis
quoique ces pâturages soient placés sous la juridiction d'Espagne. Depuis la borne n° 234 jusqu'à la suivante, la frontière remonte par le cours de l'Ibarrondoa. Borne n° 234 bis. — A cent quatre-vingt-dix mètres de la précédente, près du point où aboutit à la rive gauche de l'Ibarrondoa, le ravin de Gazterrétéco-erréca ou Gazerréca, qui descend d'Aloupégna. Ce ravin sert de limite. Borne n° 235. — A mille quatre cent soixante mètres, croix sur le rocher d'Aloupégna, qui appartient à la chaîne principale des Pyrénées et qui est situé à cent soixante et dix mètres au sud d'un autre sommet
cent soixante et dix mètres au sud d'un autre sommet plus élevé, nommé Chaspigaïna. D'Aloupégna au col d'Éraïsé, la ligne de démarcation internationale suit la crête de la grande chaîne jusqu'au col de Belay. Borne n° 236. — A neuf cent cinquante mètres d'Aloupégna, au sommet du mont Ory; il y a une croix. Borne n° 237. — A Itourzaétaco-Arlèpoa, ou Ilourchétaco-Arlèpoa, ou port de Larrau, après avoir passé à Ory-chipia et Itourzaétaco-gaïna, à mille huit cent soixante mètres du repère précédent. Borne n° 238. — A mille soixante mètres, au sommet que les Français appellent Iparbaracocha-gaïna, et les Espagnols,
au sommet que les Français appellent Iparbaracocha-gaïna, et les Espagnols, Orbizcayaco gaïna. Borne n° 239. — A huit cent quatre-vingts mètres, à Betzoulaco-Arlèpoa, ou Betzoulaméhécaco-Arlèpoa, ou port de Betzoula. Borne n° 240. — A sept cent mètres, au col de Bildocharencolépoa ou de Silohandico-Arlèpoa. Borne n° 241. — A neuf cent quatre-vingt mètres, au sommet de Gastarrico-gaïna, d'après les Français, et Moulidoyacogaïna, d'après les Espagnols. Borne n° 242. — A huit cent quarante mètres, sur un petit mamelon entre deux cols. dont le plus oriental est appelé Elhourrousouco-Arlèpoa par les Basques français. Borne n° 243. — A l'extrémité d'une petite
Basques français. Borne n° 243. — A l'extrémité d'une petite croupe qui termine à l'ouest la crête de la montagne Ochogorri-chipia, à quatre cent soixante et dix mètres. Borne n° 244. A quatre cent dix mètres, sur un sommet arrondi de la même montagne, près de l'escarpement qui regarde l'Espagne. Borne n° 245. — Au sommet le plus haut de Ochagavilla, à cinq cent trente mètres. Borne n° 246. — A mille deux cent quarante mètres, au sommet le plus élevé de Ochagavilla-gaïna, et sur un rocher au bord de l'escarpement situé du côté de la France; il y a
l'escarpement situé du côté de la France; il y a une croix. Borne n° 247. — A cinq cents mètres au bord du chemin de France en Espagne, au col de Oturourdinéta. Borne n° 248. — A neuf cents mètres, au-delà, au point culminant et le plus oriental de la montagne que les Français appellent Chardacia-gaïna, et les Espagnols, Baracaina-Ja-Alta; il y a une roche signalée par une croix. Borne n° 249. — Au petit col de Sota-Iépoa, à huit cents mètres. Borne n° 250. — A six cents mètres, au col de Bélay, à dix mètres à l'est du
au col de Bélay, à dix mètres à l'est du chemin. La ligne frontière abandonne les crêtes et prend le chemin qui mène par le versant nord du mont Garchila ou Carchela au col de Guimbéléta, suivant la direction indiquée par les repères placés sur le côté sud de ce chemin. Borne n° 251. — A deux cent dix mètres, croix sur une roche qui domine le chemin et qui fait partie d'un grand éboulement. Borne n° 252. A deux cent trente mètres, croix sur une grande roche appelée aussi Garchila et située au sud d'un petit ravin qui passe
Garchila et située au sud d'un petit ravin qui passe entre le versant escarpé de la montagne et un pâturage en pente douce traversé par le chemin. Ce chemin va presque en ligne droite jusqu'à la borne suivante, passant à quelques mètres au nord d'une fontaine qui ne tarit pas, et distante de cent vingt mètres du repère antérieur. Borne n° 253. — Sur une arête de terrain très-sensible et dominante qui vient du sommet du mont Garchila, au-dessus du point où le chemin fait un angle, à quatre cent cinquante mètres de la borne précédente, à sept cent cinquante
cinquante mètres de la borne précédente, à sept cent cinquante mètres du sommet de Garchila, et à quarante mètres avant d'arriver à une pierre marquée d'une petite croix sans numéro, ancien repère de cette limite. Borne n° 254. —Au col de Guimbéléta, à six cents mètres du n° 253. Il est convenu que si les troupeaux de Soule dépassent la frontière et s'introduisent dans le territoire compris entre le chemin qui va du col de Belay à celui de Guimbéléta et la crête de Garchila, ils ne seront passibles d'aucune amende ni saisie. A partir du col de Guimbéléta, la
amende ni saisie. A partir du col de Guimbéléta, la ligne divisoire reprend les crêtes de la chaîne principale, passant par le sommet du pic de Guimbéléta, situé à cinq cent vingt mètres du col de ce nom. Borne n° 255. — Au col d'Ourdàite, à huit cent soixante mètres du pic de Guimbéléta, et à quarante mètres à l'ouest du chemin qui va de Sainte-Engrâce à Isaba. Borne n° 256. — Au col d'Eraisé, à dix mètres à l'ouest du chemin qui entre d'Espagne en France, à quatre mille cinq cents mètres de la borne précédente, et à deux
cinq cents mètres de la borne précédente, et à deux mille cinquante mètres du pic de Lacoura situé entre ces deux bornes. Le versant français des Pyrénées étant impraticable entre les cols de Guimbéléta et d'Eraïsé, il a été convenu que le chemin qui va d'un de ces cols à l'autre par le versant méridional, et presque parallèlement aux crêtes, sera libre pour le passage des frontaliers et des troupeaux français, sans qu'ils puissent s'éloigner, à moins d'y être autorisés. A partir du col d'Eraïsé, deux chemins conduisent au village de ce nom par le versant septentrional ; celui qui
de ce nom par le versant septentrional ; celui qui est le plus au sud se nomme chemin d'en haut, et l'autre chemin d'en bas. C'est par celui d'en haut que va la ligne divisoire des juridictions, abandonnant ainsi la crête de la chaîne principale. Borne n° 257. S. — A six cents mètres du col d'Eraïsé, sur le chemin d'en haut, au lieu nommé coin de Sempori. Outre le numéro, cette borne porte aussi la lettre S pour la distinguer d'une autre qui est sur le chemin d'en bas, avec le même numéro et la lettre N; mais pour
avec le même numéro et la lettre N; mais pour un autre objet, comme il sera dit ensuite. Une croix sans numéro est gravée sur le roc, au point où les chemins entrent dans le village d'Eraïsé. Borne n° 258. — A treize cents mètres du col d'Eraïsé, et à deux cent trente de la croix qui vient d'être mentionnée, croix sur un grand rocher vertical, à l'extrémité nord du village. La borne 267 N, placée sur le chemin d'en bas, à un saillant de la pente de Sempori qui se voit du col d'Eraïsé, à six cent quarante mètres,
se voit du col d'Eraïsé, à six cent quarante mètres, n'est point un repère de la limite internationale ; cette borne et trois petites croix sans numéro gravées sur des rochers et situées au-delà, dans la direction du village, n'ont d'autre but que de marquer le tracé du chemin du Nord. Il a été convenu que, conformément à l'ancien usage, le chemin d'en haut et le chemin d'en bas continueront à donner libre passage aux Français et aux Espagnols, et que le pâturage compris entre les deux, quoique appartenant à la juridiction française, pourrait être fréquenté, de soleil à soleil,
la juridiction française, pourrait être fréquenté, de soleil à soleil, par les troupeaux de la vallée de Roncal, comme par ceux du pays de Soule. Depuis le repère 258 jusqu'au col de Camalonga, la frontière suit le chemin qui va du village à la pierre de Saint-Martin. Borne n° 259. — A quatre cents mètres du repère 258, une croix sur une grande pierre au col de Arra-sarguia. Borne n° 260. A six cent soixante mètres, autre croix au col de Camalonga, à l'entrée de la Combe d'Anscu. La frontière va par une petite chaîne de rochers inaccessibles, presque parallèle
va par une petite chaîne de rochers inaccessibles, presque parallèle au chemin de la pierre de Saint-Martin, et à une petite distance au nord; cette chaîne se réunit à une montagne que les Français nomment Léché, et les Espagnols, Leja. Borne n° 261. — À mille quatre cent mètres du signal précédent, croix taillée dans une roche presque verticale au col de Léché ou Leja. De la à la pierre de Saint-Martin, la frontière va en ligne droite et se confond presque avec le chemin, au nord duquel il y a trois petites croix sans numéro, servant de repères de
a trois petites croix sans numéro, servant de repères de délimitation. Borne n° 262. — À cinq cent trente mètres du signal antérieur, dans le col et à un mètre de la pierre de Saint-Martin, qui est à six cent quarante mètres à l'est du sommet du Léché, et à mille deux cent soixante à l'ouest du pic d'Arias. Quoique le chemin qui va du Férial d'Eraïsé à la pierre de Saint Martin soit en partie sur le territoire espagnol, il a été convenu qu'il serait considéré comme s'il était sur la frontière, quant aux conséquences résultant des stipulations de
sur la frontière, quant aux conséquences résultant des stipulations de l'article 12 du Traité. Depuis la pierre de Saint-Martin, la limite suit la ligne des crêtes qui passe par le pic d'Arias et la montagne de Mourlon jusqu'à Agnalarra. Borne n° 263. — Croix sur la roche de Monbiéla, à trois cent quarante mètres de la borne qui précède, et à deux cents au nord des trois croix de Monbiéla, sans numéro, qui marquent en ce point la limite de la facérie d'Atlas. Borne n° 264. — Croix au sommet de Monbiéla ou de la Serra, et à six cent
de Monbiéla ou de la Serra, et à six cent vingt mètres en-dessous du pic d'Arias. Borne n° 265. — À cinq cents mètres du pic d'Arias, au col de Pescamo ou Pescamou, il y a une borne, et, en outre, une croix sans numéro à sept mètres plus loin. Borne n° 266. — À quatre cents mètres, au col de Baticoché, croix sur une roche horizontale au niveau du sol. Borne n° 267. — À sept cents mètres, sur le sommet le plus élevé de Mourlon; le repère est une croix. Borne n° 268. — À quatre cent soixante
une croix. Borne n° 268. — À quatre cent soixante mètres; croix sur un monticule appelé le Petit-Port d'en haut ou Portillo-de-Arriba. Borne n° 269. — Autre croix à deux cent cinquante mètres sur le dernier monticule apparent, avant un changement de direction des crêtes. Entre ce signal et le suivant, il y a des croix sans numéro sur deux rochers pour bien marquer la frontière, qui est peu sensible dans cette partie. Borne n° 270. — À cinq cent cinquante mètres du n° 269, sur un petit sommet formé de rochers, où la frontière change une autre fois de
de rochers, où la frontière change une autre fois de direction. Les crêtes qui déterminent la limite internationale vont se réunir à la chaîne appelée Sierralonga de Anie, en s'élevant par son versant septentrional. Borne n° 271. — Sur la crête de cette chaîne, et au lieu dit Pas de Sierralonga ou de Anie, il y a une croix à six cents mètres de la précédente. Borne n° 271 bis. — Autre croix, à trois cent soixante mètres, comptés sur la crête de Sierralonga. Borne n° 272. — Au pied du versant méridional de Sierralonga de Anie, et sur la
du versant méridional de Sierralonga de Anie, et sur la ligne de partage des eaux des Pyrénées, se trouve le col d'Insolo ou de Lescun où il y a une roche verticale près du chemin, sur laquelle on a gravé une croix, à cinq cent soixante mètres du dernier signal. On donne le nom d'Agnalarra à toute cette partie de la Sierralonga de Anie. À partir d'ici, la chaîne des Pyrénées s'élève considérablement, et sa crête, devenue très-apparente, sépare le département des Basses-Pyrénées de la Navarre jusqu'au haut sommet appelé Table des Trois-Rois, parce qu'il est commun aux trois anciens
Table des Trois-Rois, parce qu'il est commun aux trois anciens royaumes de France, de Navarre et d'Aragon. Les précédentes annexes, qui auront la même force et valeur que si elles étaient insérées au traité de limites du 2 décembre 1856, seront ratifiées, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signées et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Bayonne, le vingt-huitième jour du mois de décembre de l'an mil huit cent cinquante-huit. Signé LOBSTEIN. Signé
décembre de l'an mil huit cent cinquante-huit. Signé LOBSTEIN. Signé Gal CALLIER. Signé Francisco-Mar MARIN. Signé Manuel MONTEVERDE. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 avril 1859. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères. Signé A. WALEWSKI. N° 6363. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'inspection des Officielles des Pharmaciens et des Magasins des
à l'inspection des Officielles des Pharmaciens et des Magasins des Droguistes. Du 23 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791; Vu les lois des 19 ventôse et 21 germinal an xi; Vu l'arrêté du Gouvernement, du 25 thermidor même année; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Vu la loi du 14 juin 1854 et
des recettes; Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret portant règlement d'administration publique, du 22 août suivant; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret portant règlement d'administration publique, du 22 août suivant; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit: ART. 1er. L'inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, précédemment exercée par les juges médicaux, est attribuée au conseil d'hygiène publique et de salubrité; la visite en sera faite au moins une
de salubrité; la visite en sera faite au moins une fois par année, dans chaque arrondissement, par trois membres de ces conseils, désignés spécialement par arrêté du préfet. Les écoles supérieures de pharmacie de Paris, de Strasbourg et de Montpellier continueront à remplir, en ce qui concerne la visite des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, les attributions qui leur ont été conférées par l'article 29 de la loi du 21 germinal an xi. Il sera pourvu au paiement des frais de ces inspections conformément aux lois et règlements en vigueur. Notre ministre secrétaire d'État au département de
règlements en vigueur. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 23 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 26 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de seize mille sept cent soixante-quatre francs (16,764f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant
paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de
la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1859.
lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES DÉSIGNATION et à des des des . villes. départements. bourses. imposer. patente, imposables. Caen Calvados... Chambre.... 2,& 73 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Lille Nord Idem 5,937 Idem. Bourse 4,828 Patentes de la ville de Lille. Chambre... , 25 Patentés de tout le département ... .... .... .... Gard. .... tement. Bourse 760 Patentés de la ville de Nîmes. 16,764 Vu pour
760 Patentés de la ville de Nîmes. 16,764 Vu pour être annexé au décret en date du 26 Mars 1859, enregistré sous le n° 177. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6365. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. La portion de territoire teintée en vert sur le plan conjoint, et sur laquelle se trouvent situées les métairies de Jalade, Caune et Sigala, est distraite de la commune du Mas-Saint-Puelles, canton sud de Castelnaudary (Aude), et réunie à la commune de Labastide-d'Anjou, même canton. En conséquence, la limite
la commune de Labastide-d'Anjou, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne bleue du plan indiqué ci-dessus. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 26 Février 1859.) N° 6366. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer, à l'embouchure de la rivière de Leyre, dans le bassin d'Arcachon (Gironde), sont fixées suivant la ligne A, B du plan, à l'embouchure sud, et suivant
ligne A, B du plan, à l'embouchure sud, et suivant la ligne C, D, à l'embouchure nord; 2° Que les droits des tiers sont expressément réservés. (Paris, 9 Mars 1859.) N° 6367. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Marchai (Aimé François), propriétaire, membre de la commission administrative des hospices de Metz (Moselle), né à Verdun (Meuse), le 10 frimaire an iv, Et M. Marchai (Germain-François), son fils, né à Metz, le 19 janvier 1832, Demeurant tous deux à Metz, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique
à Metz, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Corny, et à s'appeler, à l'avenir, Marchai de Corny. 2° MM. Marchal ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Mars 1859,) N° 6368. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits
Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage des bacs de Busserais, Nalliers, Breuil, Antigny et Jouhel sur la Gartempe; Maire, Leugny et Rives sur la Creuse; Laverré, Gué-Gautreau, Bonnillet, Chasseneuil, Beaumont sur le Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cenon, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, les magistrats, les fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes
au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 26 Mars 1859.) Tarif des droits à percevoir au passage des bacs de Busserais, Nalliers, Breuil, Antigny et Jouhel sur la Gartempe; Maire, Leugny et Rives sur la Creuse; Laverré, Gué-Gautreau, Bonnillet, Chasseneuil, Beaumont sur le Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cesson, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. ART. 1. Pour le passage d’une personne chargée ou
Vienne. ART. 1. Pour le passage d’une personne chargée ou non chargée d’un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Le batelier ne pourra être contraint à passer que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d’après le tarif, pour six personnes à pied, et, dans ce cas, il emploiera le bac ou le batelet à sa volonté. Pour denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d’homme et d’un poids de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Pour chaque myriogramme
de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Pour chaque myriogramme excédant, deux centimes, ci 02 Nota: Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage : 1° D’un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, dix centimes, ci 10 2° D’un cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci 10 3° D’un cheval ou mulet non chargé, cinq centimes, ci 05 4° D’un âne chargé ou d’une ânesse chargée, cinq centimes, ci 05 5° D’un âne non chargé ou d’une ânesse non chargée, cinq centimes, ci 05 6° Par cheval, mulet, bœuf, vache ou