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prix de vente de l'énergie électrique en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935, et décidé notamment la revision du contrat de fourniture d'énergie faite par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. et donné délégation à la Commission départementale pour en régler cette question. Par délibération du 28 novembre 1935, la Commission départementale a demandé que les dispositions utiles soient prises pour faire procéder à cette revision, selon l'article 9 du décret-loi sus-indiqué. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cette question, en nous priant
en chef du contrôle sur cette question, en nous priant de vouloir bien en délibérer : La Société Force et Distribution, invitée à fournir à ce sujet toutes propositions utiles, a adressé, le 8 février, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle une réponse que nous résumons ci-après : « Les prix de vente inscrits au contrat étant inférieurs aux maxima fixés par l'article du décret précité, la demande de revision ne peut s'appuyer que sur le paragraphe dudit article, aux termes duquel tout distributeur public d'énergie électrique pourra, nonobstant toute clause contraire, obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de
toute clause contraire, obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de courant, dans le but de répartir équitablement entre les diverses entreprises intéressées, les conséquences de l'abaissement des tarifs résultant des articles ci-dessus en tenant compte de la situation respective des entreprises. » La Société ne reconnaît pas la qualité de distributeur public au Département, mais ne s'oppose pas néanmoins à recevoir une demande de révision qui régulièrement aurait dû émaner de la Compagnie des C. D. H.-V. Se référant aux dispositions de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, ainsi conclus : « Les dispositions des tableaux des articles
ainsi conclus : « Les dispositions des tableaux des articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 ne s'appliquent pas aux fournitures d'énergie ayant un caractère exceptionnel ou temporaire, telles que : énergie de secours, énergie de dépassement, énergie saisonnière et toutes fournitures pour lesquelles la durée du contrat est inférieure à trois mois. » La Société Force et Distribution estime que les exceptions précitées s'appliquent au contrat de fourniture à C. D. H.-V. qui est d'ailleurs un contrat d'échange de courant. Si, malgré la réserve faite, la demande de revision était maintenue, elle devrait se faire, d'après
demande de revision était maintenue, elle devrait se faire, d'après elle, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre. Le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution devrait être égal au pourcentage, diminué de 10 p. 100, de la baisse des recettes imposées par les décrets-lois au réseau des C. D. H.-V. Cette baisse étant, index inclus, de 2,45 p. 100, il résulterait que le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. serait de 2,45 − 0,25 = 2,20 p. 100. Réciproquement, l'abaissement calculé
2,45 − 0,25 = 2,20 p. 100. Réciproquement, l'abaissement calculé sur le même principe serait à appliquer, en vertu du même article 18, aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution. La baisse des recettes imposée par les décrets-lois à Force et Distribution étant, index exclu, de 5,86 p. 100, le pourcentage à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution serait de 5,86 − 0,59 = 5,27 p. 100. L'application, à titre d'exemple, des pourcentages ainsi déterminés aux fournitures de l'exercice 1935 conduirait aux résultats ci-après : Réduction sur les fournitures faites
conduirait aux résultats ci-après : Réduction sur les fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. : 434,224 × 2,20 = 9,503 francs ; Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. : 1,588,559 × 5,27 = 9,937 francs. La revision du contrat n'aurait, dans ces conditions, aucun intérêt pour le Département. Le Service du contrôle a également invité la Compagnie des C. D. H.-V. à examiner la demande de revision formulée par la Commission départementale et à présenter toutes propositions utiles. Dans sa réponse du 3 mars 1936, cette Compagnie s'ingénie à rassembler des arguments pour
mars 1936, cette Compagnie s'ingénie à rassembler des arguments pour appuyer et renforcer la thèse de Force et Distribution, à savoir que le Département n'a aucun intérêt à poursuivre la revision du contrat de fourniture. Nous résumons ci-après ces nouveaux arguments : le contrat vise des fournitures d'énergie destinées à la fois au service traction et au service des distributions d'énergie. Le droit de revision n'est ouvert par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 qu'aux services de distribution d'énergie. La revision des fournitures traction ne pourrait être envisagée et, ce qui n'est pas le cas, que si les
et, ce qui n'est pas le cas, que si les prix de vente dépassaient les maxima fixés par l'article 9 du décret précité. Le contrat rentre dans la catégorie de ceux visés par l'article 19 du décret du 30 octobre, qui échappent à la procédure de revision. Il y est, en effet, précisé, dans le préambule, que l'énergie dont dispose C. D. H.-V. à certaines époques de l'année et à certaines heures, est insuffisante et que C. D. H.-V. doit se procurer le surplus d'énergie dont elle a besoin; ce surplus constitue par définition l'énergie d'appoint qui lui est nécessaire.
surplus constitue par définition l'énergie d'appoint qui lui est nécessaire. L'article 1er répète : « Le présent traité a pour objet : a) une fourniture d'énergie d'appoint par Force et Distribution à C. D. H.-V. » La Compagnie reconnaît toutefois que la puissance souscrite en vue de la fourniture d'énergie d'appoint comporte une tranche de puissance permanente et une tranche de puissance temporaire, et que le fait qu'une tranche de puissance permanente est mise à sa disposition peut l'autoriser à demander une diminution du prix de cette tranche, une telle demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture
demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture des excédents tenus par C. D. H.-V. à la disposition de Force et Distribution. Après avoir indiqué qu'il n'était pas possible de calculer le nombre des kilowatts fournis par Force et Distribution au titre de chacune des tranches, la Compagnie se livre à un calcul du même ordre que celui déjà fait par Force et Distribution pour en arriver à conclure qu'elle n'a pas, en définitive, intérêt à poursuivre la demande de revision du contrat. PROPOSITIONS. Les parties signataires du contrat sont la Société Force et Distribution, d'une part, et
contrat sont la Société Force et Distribution, d'une part, et la Compagnie des C. D. H.-V., d'autre part. Il n'en reste pas moins qu'en raison des accords particuliers qui lient la Compagnie des C. D. H.-V. au Département celui-ci est parfaitement qualifié pour prendre l'initiative d'une demande de revision et parer ainsi à la carence de la Compagnie. Les prix de vente figurant au contrat sont effectivement inférieurs aux tarifs maxima fixés par le décret du 16 juillet 1935. Cette constatation, dans l'esprit même des décrets, n'est pas de nature à faire obstacle à la procédure de revision dont le
à faire obstacle à la procédure de revision dont le but est, en définitive, de répartir entre les distributeurs les conséquences résultant des abaissements de tarifs. Contrairement aux allégations des Compagnies, il ne nous paraît pas qu'il puisse, par ailleurs, être fait état des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1935 pour réfuter le bien-fondé d'une demande de revision. Cet article vise l'application éventuelle des tarifs de vente maxima figurant aux articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 et ne concerne pas la procédure même de revision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites
même de revision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. ne présentent pas un caractère exceptionnel ou temporaire, mais bien un caractère permanent en ce sens qu'elles ont lieu toute l'année. La puissance dite « temporaire » est elle-même susceptible d'être utilisée toute l'année. Il ne saurait être question, d'autre part, de limiter la revision aux fournitures réellement utilisées par les services de distribution d'énergie. En fait, l'appel aux fournitures d'appoint de Force et Distribution est exclusivement rendu nécessaire par l'existence même des réseaux de distribution. Les disponibilités en énergie de l'usine
des réseaux de distribution. Les disponibilités en énergie de l'usine d'Eymoutiers suffiraient à assurer les services traction, s'ils étaient seuls. Force et Distribution et C. D. H.-V. basent, en définitive, leur augmentation, tendant à prouver l'inopportunité de la revision, sur l'application des taux de réduction prévus par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935. Or, cette procédure est uniquement destinée, à défaut d'accord amiable entre les parties, à réaliser une répartition des charges « à titre provisoire et prévisionnel ». Cette répartition provisoire ne préjuge en rien de « l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution
l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution définitive des procédures de revision ». Le décret du 16 juillet indique que, faute d'accord amiable, il sera procédé à un arbitrage, chaque partie désignant un arbitre et le tiers-arbitre étant choisi par les deux premiers ou, à défaut, par le président du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le cas échéant, à apprécier s'il ne convient pas de placer, sur des plans différents, au point de vue de la révision des tarifs, d'une part de fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V., qui comportent des primes
et Distribution à C. D. H.-V., qui comportent des primes fixes importantes et des prix proportionnels assez élevés, et, d'autre part, les fournitures d'excédents faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution sans prime fixe et à des prix excessivement bas. En définitive, et malgré les avis exprimés par les deux Compagnies, nous estimons qu'il y a lieu, pour le Département, de maintenir la demande de révision présentée et de décider, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'arbitrage. L'instruction de cette affaire sort des attributions de notre Service et rentre dans celles du Service des Forces
notre Service et rentre dans celles du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique aux services publics, auquel il y aurait lieu de l'adresser à toutes fins utiles si le Conseil général adopte notre conclusion. Votre 2° Commission vous propose de maintenir notre demande de révision, de recourir, s'il y a lieu, à la procédure d'arbitrage et de donner délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. M. LASVERGNAS. — Je voudrais signaler au Conseil général les anomalies qui existent dans cette question de révision. Conseil général. Je n'ai pas encore pu effectuer
de révision. Conseil général. Je n'ai pas encore pu effectuer le travail que je me suis promis de faire, mais il n'est pas douteux qu'au travers de la révision, je pense que le Conseil général serait bien inspiré de demander qu'on ne considère plus le courant que nous cédons à la Société « Force et Distribution » comme du courant résiduaire et cédé à si vil prix. Il faut certes rechercher à vendre le courant qui n'est pas employé pour récupérer quelque chose; mais, entre le prix du courant que nous cédons dans la période où nous n'en avons pas
nous cédons dans la période où nous n'en avons pas l'emploi, et celui que nous payons à la Compagnie quand nous en avons besoin, il y a un tel écart que je ne sais pas comment il a pu être fixé dans la convention que nous avons conclue. Et alors, il se pose la question suivante : demander à la Société à qui nous cédons du courant de payer notre courant un prix un peu plus raisonnable que celui payé jusqu'à ce jour. Il ne faut pas voir là seulement la récupération de quelque chose que nous pourrais perdre, et
la récupération de quelque chose que nous pourrais perdre, et ce qu'il ne faudrait pas non plus c'est un marché tellement onéreux qu'il soit pour nous un marché de dupes. M. ROCHE. — C'est dans cet esprit que nous avons voulu continuer les pourparlers. Actuellement, il y a un contrat en vigueur qui n'expire qu'en 1940 ou 1941; étant donné qu'il n'y a pas de clause de résiliation, nous ne pouvons pas modifier le prix de vente du courant dit « résiduaire ». Comme le dit Lasvergnas, ce courant est moins résiduaire qu'on le prétend et vaut celui qui nous
moins résiduaire qu'on le prétend et vaut celui qui nous est fourni lorsque nous en avons besoin. En ce qui concerne la révision de notre contrat, nous ne pouvons l'envisager avant, son expiration qu'en demandant l'application du décret-loi du 16 juillet 1935 qui nous permet, croyons-nous, nous en avons la conviction, de revenir sur les prix fixés par cette convention. Je crois devoir vous dire que, d'après les rapports de M. l'Ingénieur en chef, que ce soit « Force et Distribution » ou que ce soit la C. D. H.-V., ces deux Sociétés n'ont pas mis beaucoup d'empressement à faciliter
ces deux Sociétés n'ont pas mis beaucoup d'empressement à faciliter notre tâche pour obtenir l'application du décret du 16 juillet 1935 pour la révision de ce contrat. C'est pourquoi, contrairement à ces Sociétés qui disent qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le décret-loi pour demander la révision, nous disons qu'il faut réclamer cette révision. Et nous prions la Commission départementale, qui s'est toujours occupée de cette affaire, de la reprendre et, s'il n'y a aucune possibilité d'accord avec la Société « Force et Distribution », de recourir à l'arbitrage en faisant tout le nécessaire pour que ce contrat soit révisé.
faisant tout le nécessaire pour que ce contrat soit révisé. M. VALADAS. — Il y a le cas d'imprévision qui pourrait intervenir. En ce moment, « Force et Distribution » fournit à la C. D. H.-V. du courant thermique, qui revenait excessivement cher aux heures de pointe et qu'elle prend sur les concessions du Taurion. Ce courant coûte absolument le même prix et il n'y a pas de raison pour qu'elle le vende comme celui des heures de pointe. M. ROCHE. — Comme nous n'avions pas le temps d'instituer une discussion longue avec « Force et Distribution », surtout une
discussion longue avec « Force et Distribution », surtout une question juridique, nous avons, avec nos directives, donné délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. Nous lui avons indiqué que nous voulons poursuivre l'affaire et que si, à l'amiable, on ne peut obtenir satisfaction, on ira devant les arbitres comme le prévoit l'article 16. Vous avez donc toute garantie et toute latitude et, puisque vous faites partie de la Commission départementale, je ne doute pas que vous trouverez les arguments pour nous faire obtenir satisfaction. M. BASSET. — Dans ce décret-loi dont on parle, il y a une
Dans ce décret-loi dont on parle, il y a une grande lacune; il a été prévu une révision, mais pas la déchéance de la Compagnie. On peut se débarrasser des Compagnies de transport; ne pouvons-nous pas nous débarrasser des Sociétés d'électricité? Je vous demande d'émettre le simple vœu que voici : Le Conseil général émet le vœu qu'un tarif uniforme soit établi dans l'ensemble du département pour le prix de l'électricité et qu'on tende à l'unification de la qualité du courant. M. ROCHE. — Ce vœu n'a rien de commun avec la question. M. BASSET. — Je vais vous l'expliquer.
avec la question. M. BASSET. — Je vais vous l'expliquer. Il faudrait d'abord faire modifier le décret-loi par le Parlement. M. LE PRÉSIDENT. — Il aurait mieux valu ne pas le prendre. M. BASSET. Il faudrait une Fédération de tous les syndicats, c'est-à-dire la création d'un syndicat unique pour tout le département. Il est, en effet, étonnant de voir dans une même commune, dans la même rue, payer des prix qui vont du simple au double et de voir dans un même — 477 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. canton du courant triphasé, du courant de 25 et de
canton du courant triphasé, du courant de 25 et de 50 périodes, du courant continu, etc. Il faudrait partout le même courant pour éviter des dépenses très onéreuses; en tout cas, ce qui pourrait être de la réalisation immédiate, c'est l'unification du courant. Je crois que cela se fait à Saint-Junien, si ce qu'on a dit en réunion publique est exact. M. LASVERGNAS. — A Saint-Junien, on applique un tarif unique quoique le réseau appartienne à deux Sociétés différentes. Lorsque nous avons établi ce tarif, nous avions donné notre adhésion au Syndicat d'Oradour-sur-Glane et nous avions participé à l'emprunt. Or,
au Syndicat d'Oradour-sur-Glane et nous avions participé à l'emprunt. Or, nous nous sommes trouvés en présence d'un prix beaucoup plus élevé pour les usagers ruraux que pour les usagers urbains. Nous avons donc majoré le prix du courant aux usagers urbains de façon à récupérer les sommes insuffisamment encaissées sur la fourniture rurale. Mais ce ne sont pas les Compagnies qui ont agi en la circonstance. M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez fait à Saint-Junien le contraire de ce que nous avons fait à Limoges pour la section de Landouge. Vous avez fait une réglementation en ce qui concerne la
Vous avez fait une réglementation en ce qui concerne la fourniture du Syndicat d'Oradour-sur-Glane, tandis qu'ici, la commune de Limoges a pris la différence à sa charge et nous avons établi un tarif unique. Ce n'est pas la Compagnie qui a agi en la circonstance, mais la Municipalité. M. ROCHE. — Je voudrais répondre à M. Basset. Ce n'est pas la faute du Département s'il y a des tarifs différents, car, lorsque les Syndicats ont traité avec les Compagnies, ce n'était pas lui qui leur tendait la main. Si les Syndicats se sont trompés et ont été quelque peu malmenés
Syndicats se sont trompés et ont été quelque peu malmenés par les Sociétés, il ne faut pas aujourd'hui que ces collectivités, déjà mal conseillées et roulées, viennent dire que c'est par la faute du Département : ils n'ont qu'à faire leur mea culpa. Quant au Département, il a réalisé ce qu'aucun autre n'a fait : nous avons été les premiers à faire l'électrification intégrale, tandis que dans l'ensemble de la France il n'y a que 80 p. 100 de départements électrifiés. Il s'agissait de trouver du courant et il n'y avait pas d'usines suffisamment capables d'en produire la quantité nécessaire
avait pas d'usines suffisamment capables d'en produire la quantité nécessaire à l'ensemble du Département. Nous, qui avions du courant, nous avons fait établir des feeders pour distribuer le courant autour de nous, alors que les autres, qui étaient en dehors de notre zone, ont été électrifiés avec du courant standard triphasé. Comme nous avions du courant de traction, nous avons été obligés d'électrifier les zones qui faisaient partie des C. D. H.-V. en courant monophasé 25 périodes parce que c'était un courant que nous ne pouvions pas transformer et que nous aurions subi de grosses pertes. Nous n'avons pas cru
nous aurions subi de grosses pertes. Nous n'avons pas cru devoir, à cause de la dépense engagée, transformer notre courant monophasé en courant triphasé; on nous a assez critiqué à ce sujet et on nous a dit que nous vendions de la saloperie, du courant inférieur. Il ne faut comparer, dans ce département comme ailleurs, que ce qui est comparable. Il faut se rendre compte aussi comment cette affaire a été examinée par les présidents des Syndicats et il faut se rappeler que le Département ne tient pas compte de ses dépenses dans le prix de revient. En particulier, je
ses dépenses dans le prix de revient. En particulier, je voudrais vous signaler que, dans la zone sud du Département, l'électrification est assurée par la Société « Force et Distribution ». Le Département, qui n'avait rien à y voir, s'est immiscé dans cette affaire et a obtenu du fournisseur rétablissement d'un prix de base en supprimant la prime fixe. Ceci dit, j'ajoute que vous ne pouvez pas faire l'unification du tarif du courant pour tout le Département. D'ailleurs, les prix fixés dans les autres zones ont été débattus par les maires et les Syndicats des communes ; si vous trouvez
maires et les Syndicats des communes ; si vous trouvez qu'ils sont trop élevés, c'est à vous de demander une modification de prix et non pas faire grief au Département de cette situation dans laquelle il n'a rien à voir; au contraire, il a fait, en ce qui le concerne, tout le nécessaire pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers de ce département. M. MAZURIER. — Avant que vous décidiez l'unification des prix, je voudrais que vous indiquiez quelle est la situation de chacune des communes en ce qui concerne les tarifs appliqués. M. ROCHE. — Il y a des
les tarifs appliqués. M. ROCHE. — Il y a des Syndicats de communes qui ont voulu la surtaxe et d'autres pas. M. BASSET. — A aucun moment je n'ai fait le procès du Département et n'ai pas donné à cette discussion un caractère politique. J'ai demandé qu'on fasse appel aux Parlementaires pour obtenir la résiliation des contrats en cours. Vous avez expliqué ce que vous aviez fait dans le cadre de vos communes et ce qui a été réalisé, notamment à Saint-Junien, à la charge des usagers urbains, et à Limoges à celle de l'ensemble des contribuables. Je vous demande
Limoges à celle de l'ensemble des contribuables. Je vous demande aujourd'hui d'examiner s'il n'y a pas possibilité de réviser les contrats en cours. Dans l'affirmative, nous demanderions qu'on tende à l'unification des tarifs. Nous allons essayer de le réaliser dans le cadre de la commune, mais sur le dos des campagnes en tâchant qu'elles fassent les sacrifices nécessaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapporteur sont adoptées. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. — Renforcement des installations. — Création d'un compte spécial. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet
ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet d'une demande de la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la création d'un compte spécial pour les dépenses relatives au renforcement et à l'amélioration des réseaux de distribution. Limoges, le 17 avril 1936. Par lettre adressée, le 13 mars 1936, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. demande la création d'un compte spécial intitulé : « Renforcement et amélioration des réseaux de distribution », pour enregistrer les dépenses engagées
des réseaux de distribution », pour enregistrer les dépenses engagées annuellement à ce titre. Elle justifie cette demande par les considérations ci-après : Lorsque la puissance souscrite par un abonné dépasse le maximum fixé par l'article 13 des cahiers des charges de concessions (5 ou 3 kilowatts, suivant les concessions), l'abonné doit payer intégralement la dépense d'établissement : mais si la puissance souscrite est inférieure et si les installations existantes du réseau sont insuffisantes pour alimenter cet abonné, il appartient au concessionnaire de faire à ses frais les dépenses nécessitées pour le renforcement des ouvrages de la distribution. Ces dépenses
pour le renforcement des ouvrages de la distribution. Ces dépenses sont actuellement inscrites dans le compte d'exploitation des distributions d'énergie. En cas de reprise des installations, en fin de concession, par les autorités concédantes et en cas de rachat anticipé des concessions par les mêmes autorités concédantes, celles-ci ont à payer au concessionnaire des indemnités qui sont calculées, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 des cahiers des charges. Dans le calcul de ces indemnités entrent en ligne de compte les dépenses d'installation supportées par le concessionnaire et non encore amorties au moment de la reprise