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Gicquieu objecte à bon droit que ces dernières conclusions sont irrecevables, qu'en effet elles constituent une demande nouvelle différente par sa cause de celle qui a été soumis aux premiers juges, que la règle écrite dans l'art. 464, § 1er du Code de procédure civile, s'oppose à ce qu'une telle demande soit formée directement et pour la première fois devant les juges d'appel. Sur ces motifs : En la forme : Reçoit Delhommeau en son appel. Au fond : Confirme purement et simplement le jugement dont appel, rejetant comme non fondée la demande dudit Delhommeau basée sur l'article 1382 du
fondée la demande dudit Delhommeau basée sur l'article 1382 du Code civil. Dit irrecevable les conclusions de l'appelant tendant à faire déclarer Gicquieu responsable en vertu de l'art. 1382, § 1er du Code civil. Condamne Delhommeau à l'amende et aux dépens. MM. BOUCHARD cons.-prés. ; CHAUVIN, av. gén. Mes GEORGEL, GOUERY et CAILLARD (ce dernier du barreau de Nantes, av. Transport terrestre, — Chemins de fer. — Voie ferrée d'intérêt local. — Passage à niveau non gardé. — Automobile. — Collision. — Responsabilité. CHEMINS DE FER DU FINISTÈRE c/ CORELLOU CHEMINS DE FER ECONOMIQUES c/ RAYNAL Sommaire : Aux termes
CHEMINS DE FER ECONOMIQUES c/ RAYNAL Sommaire : Aux termes de l'article 79 du décret du 11 novembre 1917, les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit absolu de priorité aux croisements des routes et des passages à niveau non gardés (1re et 2e espèces). Les usagers de la route ne doivent s'engager sur la voie ferrée qu'après s'être assurés qu'aucune collision ne peut survenir (2e espèce). Aux termes de l'article 56 du décret du 11 novembre 1917 le mécanicien des convois de chemins de fer ne doit siffler qu'à l'approche des passages à niveau en
ne doit siffler qu'à l'approche des passages à niveau en courbe et de ceux indiqués par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre (1re et 2e espèces). Et le train a toujours la priorité de passage ; le mécanicien n'est tenu d'arrêter ou de ralentir qu'autant qu'il peut constater qu'il existe un obstacle sur la voie elle-même (1re espèce). Il importe peu que le convoi ait été en retard au moment où il abordait le passage à niveau (2e espèce). N'est pas pertinente l'articulation qui tend à établir que le train
pas pertinente l'articulation qui tend à établir que le train allait à une allure exagérée, sans préciser qu'il dépassait la vitesse maximum autorisée par les règlements (2e espèce). Les Compagnies de chemins de fer ne sont tenues à prendre des précautions exceptionnelles que dans des circonstances exceptionnelles; ne sont pas des circonstances exceptionnelles emportant la nécessité de s'arrêter en dehors des cas réglementaires le retard d'un train et la mauvaise visibilité d'un passage à niveau (2e espèce) (1-2). (i) Cf. les deux jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Nantes les 24 juin et 18 juillet 1929 (Rec. Nantes,
Nantes les 24 juin et 18 juillet 1929 (Rec. Nantes, 1929-274). — Cf. également Cass. Req. 17 juillet 1930, G. P. 4 octobre 1930 et la note. (2) Les deux arrêts ci-dessous rapportés viennent compléter et préciser la jurisprudence de la cour au sujet des accidents survenus aux passages à niveau non gardés des compagnies de chemins de fer d'intérêt local (comparer 2e chambre, 3 arrêts des 20, 21, 28 mars 1930, ce Recueil 1930, page 232.) L'exploitation des voies ferrées est régie par le décret du 11 novembre 1917. L'article 79 de ce décret, applicable aux voies ferrées d'intérêt
L'article 79 de ce décret, applicable aux voies ferrées d'intérêt local, accorde un droit de priorité absolue aux convois de chemin de fer. Il en résulte qu'avant de traverser un passage à niveau, même non muni de barrière, l'usager de la route doit s'assurer que la voie est libre et qu'aucun train n'est en vue. En ne prenant pas cette précaution, l'usager de la route commet une faute et même un délit réprimé par le décret du 11 novembre 1917 et la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. C'est ce principe qui est affirmé par les
de fer. C'est ce principe qui est affirmé par les deux arrêts rapportés, ainsi que par celui du 28 mars 1930 précité. Ces décisions sont d'ailleurs conformes à la jurisprudence (voir note ci-contre ; Amiens, 21 juin 1918 sur la voie C. F. le 11 février 1929, Annales des Ch. de fer et Tramways, 1929, p. 117 et 3 ARRETS : 1re espèce La Cour, Considérant que le 17 octobre 1927, le train régulier de Brest à Saint-Pol entra en collision, au passage à niveau dit "Le Tromeur" avec la voiture automobile de Corellou conduite par ce dernier; qu'à la
voiture automobile de Corellou conduite par ce dernier; qu'à la suite de ce choc la voiture fut traînée sur une distance d'environ 70 mètres et reçut de graves avaries: que ses occupants, le sieur et la dame Corellou ne furent pas sérieusement blessés, mais que leurs vêtements furent complètement détériorés; Considérant que Corellou, estimant que cet accident suiv. — Dijon, 1re chambre, 29 mars 1928; — Douai, 30 nov 1928. Ann. Ch. de fer et Tramways 1929, p. 164). L'article 79 du décret de 1917 ne s'applique qu'aux voies ferrées d'intérêt local. Mais la situation est la même à l'égard
d'intérêt local. Mais la situation est la même à l'égard des chemins de fer d'intérêt général. En effet, les arrêtés ministériels autorisant l'établissement de passages à niveau sans barrières et sans garde, contiennent des dispositions analogues à celles de l'article 79 du décret de 1917. Dès lors, pour échapper à sa responsabilité, l'usager de la route doit établir la faute du chemin de fer. Les automobilistes dans les espèces rapportées prétendaient que des fautes avaient été commises par le chemin de fer. Ils alléguaient notamment que le train n'avait pas sifflé avant d'aborder le passage à niveau et ils prétendaient
sifflé avant d'aborder le passage à niveau et ils prétendaient en faire la preuve. Mais les textes (art. 56 du décret de 1917) sont formels et le défaut d'avertissement de la part du chemin de fer ne constitue pas toujours une faute. Le mécanicien n'est tenu de siffler qu'à l'approche des passages à niveau en courbe, ou de ceux spécialement indiqués par le Ministre, ou encore quand la voie ne paraît pas libre. En dehors de ces cas limités, la responsabilité était imputable à la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère, l'assigna devant le Tribunal de Commerce de
départementaux du Finistère, l'assigna devant le Tribunal de Commerce de Brest en paiement d'une somme de 20.327 francs à titre de dommages-intérêts; que ce Tribunal, par jugement du 18 mai 1929, réduisit à la somme de 16.139 francs le montant du dommage subi par le demandeur et condamna la Compagnie défenderesse à lui payer les deux tiers de cette somme, soit 10.772 fr. 66, l'autre tiers restant à sa charge. Considérant que ce jugement a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie. Au fond : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 11 novembre 1919 que les convois circulant
du décret du 11 novembre 1919 que les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit de priorité absolu aux croisements des routes et des passages à niveau; qu'en outre, en ce qui concerne spécialement les Chemins de fer du Finistère, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1915 interdit à tout piéton, cavalier, conducteur d'animaux ou de véhicules quelconques de s'engager sur la zone affectée au chemin de fer sans s'être préalablement assuré qu'aucun train n'est annoncé ou en vue; Considérant que c'est pour avoir contrevenu à ces prescriptions réglementaires ainsi qu'aux règles de la plus élémentaire prudence
prescriptions réglementaires ainsi qu'aux règles de la plus élémentaire prudence que Corellou a été victime de la collision du 17 octobre 1927; que la faute qu'il a commise en s'engageant sur la voie au moment du passage du train est d'autant plus lourde qu'il habite Lambézellec et qu'appelé à circuler journellement en automobile pour les besoins de son commerce, il connaît parfaitement le passage à niveau du Tromeur et l'horaire des trains; Considérant que pour retenir la responsabilité de la Compagnie, les premiers juges se sont fondés sur ce que l'enquête par eux ordonnée n'avait pas suffisamment prouvé que le
l'enquête par eux ordonnée n'avait pas suffisamment prouvé que le mécanicien eût sifflé assez fort et assez tôt avant d'aborder le passage à niveau, alors cependant qu'il est à supposer qu'il existe des consignes données aux mécaniciens pour aviser les usagers de la route de l'arrivée d'un train; Mais considérant qu'en admettant que la violation d'un règlement intérieur par un agent des chemins de fer puisse engager la responsabilité de sa Compagnie vis-à-vis des tiers, encore faut-il que l'existence de ce règlement soit dûment établie; qu'en l'espèce il n'en est point ainsi et que, par suite, les règles applicables sont
point ainsi et que, par suite, les règles applicables sont celles du décret du 11 novembre 1917, lequel n'oblige le mécanicien à faire jouer le sifflet qu'à l'approche des passages à niveau à courbe et de ceux désignés par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre. Qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre en l'espèce: Considérant au surplus, qu'il est constant en fait, que le mécanicien Leurs avait bien fait usage de son appareil sonore avant d'aborder le passage à niveau du Tromeur: que cela a été formellement reconnu par Corellou
du Tromeur: que cela a été formellement reconnu par Corellou lui-même dans la déclaration qu'il a faite à la gendarmerie le 18 octobre 1927 dans les termes suivants: « Je me tenais complètement sur ma droite en venant sur la ligne, quand tout à coup j'ai entendu le sifflet du train. J'ai freiné immédiatement du moment que je me trouvais à une quinzaine de mètres de la ligne. Avec la vitesse que j'avais, ma voiture est arrivée sur la ligne juste au moment du passage du train. Considérant que l'exactitude de cette déclaration a été confirmée par les constatations matérielles
de cette déclaration a été confirmée par les constatations matérielles faites par les gendarmes et d'où il appert que, en entendant le bruit du convoi, Corellou avait dû tenter de s'arrêter contre le talus droit de la route. lequel portait des rayures d'empreinte sur une distance de quinze mètres, et qu'en outre sa voiture avait arraché au passage le poteau indicateur signalant le croisement ; Considérant que ces constatations démontrent à l'évidence que Corellou roulait à vive allure et qu'il n'était pas maître de sa vitesse : que cette contravention aux dispositions du code de la route doit, comme celle
aux dispositions du code de la route doit, comme celle relevée plus haut, être retenue comme génératrice de l'accident ; Considérant que les premiers juges ont fait grief au mécanicien de ce qu'il n'avait arrêté son convoi qu'à environ soixante-dix mètres du passage à niveau, ce qui prouverait qu'en apercevant l'automobile il n'avait pas pris immédiatement ses dispositions pour serrer ses freins ; Mais considérant que le train ayant toujours la priorité du passage, le mécanicien n'est, en principe, tenu d'arrêter ou de ralentir la marche qu'autant qu'il peut constater qu'il existe un obstacle sur la voie ; que, dans
qu'il existe un obstacle sur la voie ; que, dans le cas présent, il est appris par la propre déclaration de Corellou que sa voiture est arrivée sur la ligne juste au moment du passage du train qu'il suit de là que le mécanicien Le Pors n'a pu se rendre compte de la nécessité de freiner qu'à ce moment même et alors qu'il était trop tard pour que la collision put être évitée ; qu'on ne peut donc relever de ce chef aucune faute à sa charge; Considérant qu'en l'absence de toute infraction aux règlements qui la régissent, la Compagnie
de toute infraction aux règlements qui la régissent, la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère ne saurait être déclarée, même pour partie, responsable de l'accident du 17 octobre 1927 ; Considérant, par contre, qu'il reste acquis que cet accident est dû exclusivement aux fautes commises par Corellou qui en doit supporter seul les conséquences ; Par ces motifs : Reçoit la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère en son appel. Et y faisant droit, infirme le jugement dont appel. Décharge en conséquence la dite Compagnie des condamnations contre elle prononcées. Déboute Corellou de toutes ses demandes,
condamnations contre elle prononcées. Déboute Corellou de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépenses de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes BODET et BAUDET, av. l'espèce JUGEMENT du Tribunal civil départemental du Morbihan (section de Lorient) du 20 Février 1929 Le Tribunal : Attendu que le 5 novembre 1926, le Docteur Raynal conduisant son automobile, s'apprêtait à franchir le passage à niveau sis au croisement de la route de Gourin à Guilerit quand son véhicule vint heurter un train qu'il n'avait pas aperçu ou fut heurté par le train
qu'il n'avait pas aperçu ou fut heurté par le train ; qu'imputant à la Compagnie des Chemins de fer Economiques qui exploite cette ligne la responsabilité de la collision, il l'a assignée en réparation du préjudice qu'il subit par suite des avaries occasionnées par le choc de son automobile; Attendu que l'article 79 du décret du 11 novembre 1914, donne aux convois des chemins de fer départementaux un droit absolu de priorité à l'encounter de tout piéton, cavalier ou véhiculé se disposant à traverser la voie; qu'il en résulte qu'aux croisements des routes avec la voie ferrée, les conducteurs de
croisements des routes avec la voie ferrée, les conducteurs de véhicules ne doivent engager leurs voitures sur la voie ferrée qu'après s'être préalablement assurés qu'aucune collision ne peut survenir avec les convois y circulant, que cette obligation est encore plus stricte et doit les déterminer non seulement à ralentir, mais au besoin à s'arrêter si à l'endroit du passage, par suite de la disposition des lieux et notamment d'une visibilité défectueuse, comme celle qu'allègue le défendeur, la traversée doit être considérée comme dangereuse; Attendu que c'est pour avoir négligé cette précaution que Raynal a été victime de la collision du
précaution que Raynal a été victime de la collision du 4 novembre 1926 : Attendu cependant que le demandeur prétend démontrer la responsabilité de la Compagnie défenderesse comme résultant de faits dont il offre de faire la preuve ; Que ces faits au nombre de quatre sont ainsi articulés : Primo : le train ayant un certain retard sur son horaire (environ 20 minutes) marchait à toute allure; Secundo : le mécanicien n'a pas prévenu de l'approche du convoi en faisant fonctionner le sifflet de la locomotive ; Tertio : il allait lui-même très doucement, quatre à cinq kilomètres à
il allait lui-même très doucement, quatre à cinq kilomètres à l'heure, au maximum, le chemin dans lequel il se trouvait étant d'une part très étroit et d'autre part encombré par des charrettes: Quarto : la visibilité se trouvait gênée par un rideau d'arbres: Attendu qu'aucun de ces faits n'est pertinent : Qu'en effet, en ce qui concerne le premier fait il n'est pas allégué que le train marchait à une allure excédant la vitesse autorisée par les règlements et que d'autre part si, comme le déclare le demandeur, il se trouvait à 150 mètres d'une gare au moment de la
trouvait à 150 mètres d'une gare au moment de la collision, il est certain qu'il avait dû ralentir son allure afin de pouvoir s'arrêter à son arrivée en gare et que sa vitesse necould être à ce moment que très réduite: Qu'enfin il importe peu que le jour de l'accident le train qui est en collision avec l'automobile du demandeur ait eu un retard de 20 minutes, Qu'en effet la Compagnie a toujours le droit de faire circuler sur ses voies, en dehors des trains réguliers de voyageurs, des trains de marchandises ou de matériel suivant les nécessités de son
de marchandises ou de matériel suivant les nécessités de son trafic, et que pour cette raison les personnes qui veulent traverser la voie doivent s'assurer qu'elle est libre même à une heure où, suivant l'horaire, aucun train régulier ne doit s'y trouver: Qu'en ce qui concerne le deuxième fait il n'est prescrit au conducteur d'un train de faire fonctionner le sifflet de la locomotive à l'approche d'un passage à niveau que quand celui-ci se trouve dans une courbe, ce qui n'est pas le cas ; qu'à supposer cependant qu'à raison d'un défaut de visibilité ledit conducteur eût pris une précaution
d'un défaut de visibilité ledit conducteur eût pris une précaution utile en le faisant, on ne prouve pas un fait négatif. Qu'en ce qui concerne le troisième fait, si, comme il l'allègue, Raynal circulait au moment où il a abordé la voie ferrée à une allure de 4 à 5 kilomètres à l'heure au maximum la surveillance de la voie ferrée ne lui en était que d'autant plus facile et qu'on ne s'explique pas d'autre part, marchant à cette allure, pourquoi il n'a pas arrêté instantanément son véhicule au moment où sur le point de s'engager sur la voie il
où sur le point de s'engager sur la voie il a aperçu le train qui arrivait : En ce qui concerne enfin la visibilité prétendue défectueuse; Attendu que Raynal, habitant du pays, connaissant parfaitement les lieux et qu'il devait, s'il ne voyait pas la voie sur une distance suffisante, arrêter et s'assurer qu'il pouvait sans risque y engager sa voiture. Qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'enquête sollicitée et qu'il est d'ores et déjà surabondamment démontré que l'imprudence de Raynal est l'unique cause de l'accident. Par ces motifs : Déboute Raynal de toutes ses fins et conclusions et le
Déboute Raynal de toutes ses fins et conclusions et le condamne en tous les dépens. ARRET La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, sauf cependant en ce qu'ils ont déclaré surabondamment que la preuve ne pouvait pas être faite que le mécanicien avait omis de faire fonctionner le sifflet de la locomotive à l'approche du passage à niveau, et cela parce qu'on ne prouve pas un fait négatif; Considérant que ce motif étant écarté, il reste que le mécanicien n'était pas tenu de siffler parce que le passage à niveau dont est cas ne se trouve pas dans une
niveau dont est cas ne se trouve pas dans une courbe: Considérant qu'en outre des faits déjà articulés en première instance et qui ont été à bon droit déclarés non pertinents par les premiers juges, l'appelant offre de prouver que le mécanicien dont la locomotive venait de heurter son auto continua à toute allure sans s'inquiéter de l'accident survenu, mais que ce fait, qui est invraisemblable à raison notamment de ce que le train se trouvait seulement à cent cinquante mètres de la gare où il devait s'arrêter, est en outre dénué de pertinence car aurait été postérieur à la
outre dénué de pertinence car aurait été postérieur à la collision et que, fût-il établi, il ne pourrait être retenu comme cause génératrice de l'accident: Considérant enfin que s'il est exact que les Compagnies de Chemins de fer sont obligées de prendre des précautions particulières lorsque celles-ci sont nécessitées par des circonstances exceptionnelles, il n'apparaît point que dans le cas actuel de pareilles circonstances se soient présentées et qu'aucune faute puisse être de ce chef, imputée à la Compagnie intimée. Par ces motifs, Confirme purement et simplement le jugement dont appel. Déboute l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions.
appel. Déboute l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions. Le condamne à l'amende et aux dépens. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes CHAUVEAU et MAULION, av. Responsabilité. — Art. 1384, par 1° et 3°. — Chute d'un arbre. — Marchand de bois ayant traité à forfait avec deux entrepreneurs pour l'exploitation des arbres par lui achetés. 3e Chambre. — 15 Juin 1930. PERRIN C/ RAVAUDET Sommaire : Ne saurait être responsable de l'accident provoqué par la chute d'un arbre, en vertu de l'article 1384, par 1er C. Civ., le marchand de bois qui, en passant avec
C. Civ., le marchand de bois qui, en passant avec deux entrepreneurs un contrat aux termes duquel ces derniers s'engageaient à exploiter pour leur compte personnel les arbres par lui achetés, avait cessé d'avoir la garde de l'arbre, cause du dommage. Et ce marchand, ayant traité à forfait avec les deux entrepreneurs, ne saurait davantage être responsable de l'accident en vertu de l'article 1384, par 3 : ce texte exige en effet un lien de dépendance et de subordination incompatible avec la nature de la convention intervenue. JUGEMENT du Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine Section de Rennes. 14 février 1929. Le Tribunal
départemental d'Ille-et-Vilaine Section de Rennes. 14 février 1929. Le Tribunal : Attendu que les époux Perrin ont assigné Ravaudet, marchand de bois à Montauban-de-Bretagne, en 20.000 francs de dommages-intérêts pour réparation d'un accident dont dame Perrin a été victime le 30 mars qu'elle fut en effet atteinte par un arbre que des ouvriers abattaient sur une avenue appartenant à la baronne d'Antin, reliant le chemin de grande communication au village de Tréguil, en Iffendic, et blessée. Attendu que les époux Perrin soutiennent que Ravaudet est responsable aux termes de l'article. 1384 § 1er du Code civil, l'accident ayant été causé
1384 § 1er du Code civil, l'accident ayant été causé par un arbre lui appartenant et dont il avait la garde; que Ravaudet est encore responsable en vertu du même article § 3, l'accident ayant eu lieu alors que trois journaliers Even, Houée et Louessard, travaillaient à l'abattage des arbres pour son compte; Mais attendu que Ravaudet produit un contrat d'entreprise passé par lui à Iffendic le 25 mars 1928, avec Even et Houée, par lequel ces deux entrepreneurs s'engagent pour leur compte personnel à exploiter les arbres achetés par Ravaudet à la Baronne d'Antin et se trouvant sur la
Ravaudet à la Baronne d'Antin et se trouvant sur la propriété de celle-ci au lieu dit Allée de la Poulenière, commune d'Iffendic; Attendu que le fait que Even et Houée ont déclaré au procès-verbal de gendarmerie dressé après l'accident qu'ils étaient journaliers et travaillaient pour le compte de Ravaudet, ne saurait avoir aucune influence sur la solution du procès en présence du contrat dont il vient d'être parlé; Attendu que ce contrat ne peut être suspecté; qu'il est prouvé qu'Even a passé des contrats avec d'autres marchands de bois que Ravaudet; que la date d'enregistrement du contrat, postérieure de presque
Ravaudet; que la date d'enregistrement du contrat, postérieure de presque trois mois à sa rédaction, s'explique par la nécessité de produire cette pièce en justice; Attendu que l'entrepreneur étant civilement responsable des dommages qu'il cause par son fait, non seulement vis-à-vis du maître, mais encore vis-à-vis des tiers, il en résulte que ce n'est pas à Ravaudet que peut incomber la responsabilité de l'accident; que l'arbre, cause de l'accident, n'était plus sous sa garde, mais sous la garde des entrepreneurs; Attendu d'autre part, que si l'article 1384 du code civil édicte qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on
édicte qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on est responsable, il faut pour cela un lien de subordination ou de dépendance: que Ravaudet ayant traité à forfait avec Even et Houée, ceux-ci sont tout à fait indépendants vis-à-vis de lui et qu'il ne peut donc pas être responsable de leurs agissements; Attendu, en conséquence, que la demande de dame Perrin contre Ravaudet est irrecevable, Par ces motifs: Le Tribunal, statuant contradictoirement, en matière ordinaire et en premier ressort. Dit