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Vous montrerez ainsi dans quelle estime vous tenez les maîtres à qui la République confie l'œuvre toujours délicate, souvent difficile et quelquefois ingrate d'élever la jeunesse. Ce sera pour tout le personnel de l'enseignement secondaire un encouragement précieux. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi, déjà adapté par la Chambre des députés, et vous demande de le faire bénéficier de la déclaration d'urgence et de la discussion immédiate. En voici le texte : « Art. 1er.-: À l'occasion du centenaire de la fondation des premiers lycées, le Gouvernement de la République est autorisé
des premiers lycées, le Gouvernement de la République est autorisé à faire dans l'ordre national de la Légion d'honneur des promotions et nominations dont le nombre ne pourra pas dépasser: « 3 croix de commandeur; « 12 croix d'officier; « 60 croix de chevalier. « Art. 2. Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur
est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues dont voici les noms : MM. Yagnat, Forest, Francoz, Magnien, Béraud, Aguillon, Brisson, Lavertujon, Bourganel, Dufoussat, Répiquet, La brousse, Costes, Garnier, Chabrié, Ville, Hailion, plus trois signatures illisibles. (La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Personne ne désire la parole. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de l'article 1er : Art. 1er. À l'occasion du
lecture de l'article 1er : Art. 1er. À l'occasion du centenaire de la fondation des premiers lycées, le Gouvernement de la République est autorisé à faire dans l'ordre national de la Légion d'honneur des promotions et nominations dont le nombre ne pourra pas dépasser : « 3 croix de commandeur; « 12 croix d'officier; « 60 croix de chevalier. » Je consulte le Sénat sur l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. »
promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. » (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. Mougeot, ministre de l'Agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, au nom de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de la marine et de M. le ministre des finances, relatif aux vivres distribués en 1893 aux
ministre des finances, relatif aux vivres distribués en 1893 aux habitants de l'île de Crète par les soins du département de la marine ; Le 2°, au nom de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'Établissement dans le département des Landes du chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi), par ou près Labrit, Brocas, Cère et Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août. M. le président. Les projets de loi seront imprimés et distribués. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à
DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Forgenson de Bostquénard. M. Forgenson de Bostquénard. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport, fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi de M. Forgenson de Bostquénard et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de modifier l'article 1er de la loi du 5 avril 1902 portant création d'une médaille nationale commémorative de Chine. M. Charles Prevet. Je demande la permission de présenter une observation de ma place. M. le président. Il s'agit du dépôt d'un rapport, monsieur Prevet.
le président. Il s'agit du dépôt d'un rapport, monsieur Prevet. M. Charles Prevet. C'est à l'occasion de ce rapport que je tiens à faire une observation. La commission de l'armée demande que l'on accorde la médaille de Chine aux troupes qui sont allées au Tonkin. Elle examinera plus tard s'il faut leur donner la médaille coloniale. À cette occasion, je ferai remarquer que la campagne de Chine est terminée depuis dix-huit mois, que le Parlement a voté la création de cette médaille commémorative de cette campagne, et qu'après dix-huit mois elle n'est pas encore distribuée. Il y a là un
elle n'est pas encore distribuée. Il y a là un fait qu'il faut signaler au Gouvernement (Très bien! Très bien! sur divers bancs.) M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Vagnat. M. Vagnat. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'amnistie pour faits grève et faits connexes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDE DE DISCUSSION D'UNE PETITION M. le
imprimé et distribué. DEMANDE DE DISCUSSION D'UNE PETITION M. le président. J'ai reçu de M. une lettre par laquelle il demande la discussion en séance publique du rapport au nom de la 2e commission des pétitions, de 1903, sur la pétition de 558 des sœurs de Saint-Charles à Dole (Jura) (2e annexe au feuillet n° 56). Conformément au règlement, la discussion de ce rapport figurera à l'ordre des premières séances de la prochaine session. RENVOI D'UN PROJET DE LOI À LA COMMISSION DE L'ARMÉE M. le président. Dans sa première séance, le Sénat a renvoyé, à la commission de l'armée
séance, le Sénat a renvoyé, à la commission de l'armée un projet de loi sur les pensions des militaires indigènes des régimes de tirailleurs et de spahis d'Algérie. La commission de l'armée demande que ce projet, au lieu d'être soumis à son des membres, soit renvoyé à la commission des finances. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. ENVOI D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de l'habitation de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 30 juin 1903. — Monsieur le président, Ilille, 1111 Dans sa séance du 20 juin
le président, Ilille, 1111 Dans sa séance du 20 juin 1903, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 139 du tarif général des douanes, tableau des droits d'entrée sur les bestiaux en vie et abattus. Le vote a eu lieu après l'exposition de la commission. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement, je me suis adressé à vous pour vous communiquer authentiquement cette adoption, vous prie de vouloir bien statuer sur elle. Je vous serai obligé de m'exprimer cette exception de cet envoi. Agréz, monsieur le président, de ma haute
de cet envoi. Agréz, monsieur le président, de ma haute considération Le vice-président de la Chambre des députés GUILLAIN. À l'Assemblée des députés, je souhaite, en ce qui concerne le règlement, qu'il soit à la question d'urgence. Et généralement le Sénat n'a pas eu l'habitude qu'après le dépôt du rapport, il veut attendre ce moment pour se prononcer sur l'urgence. Si la proposition est renvoyée à la commission des douanes, elle sera imprimée et distribuée. L'adoption de projets de loi d'intérêt local a été l'ordre du jour. Le projet de loi adopté par la chambre des députés, tendant à établir
loi adopté par la chambre des députés, tendant à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Dontreix (Creuse). Je demande-t-il la parole pour la discussion générale? Le Sénat s'est consulté sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article. « L'article unique. — Il sera établi d'office, en 1903, sur la commune de Dontreix 25 centesimes, une imposition extraordinaire de 50 centièmes additionnels au reclemental de ses quatre contributions directes, dont le produit, prévu pour 1,095 fr., sera
contributions directes, dont le produit, prévu pour 1,095 fr., sera destiné au paiement des dépenses obligatoires du budget de 1903. » Je passe aux voix l'article unique. Le projet de loi est adopté. Le Sénat adopte ensuite, dans la même délibération et sans discussion, le projet de loi ayant pour objet: Art. La commune de Deyrançon, dans le canton de Mauzé, arrondissement de Niort, en département des Deux-Sèvres, est divisée en 6 communes, dont les chefs-lieux sont les villages de Prin et du Petit Deyrançon et qui porteront respectivement les noms de « Prin-Deyrançon » et de « Petit Deyrançon
noms de « Prin-Deyrançon » et de « Petit Deyrançon ». La ligne séparative de ces nouvelles communautés sera fixée conformément à la double ligne pointillée rouge figurant au plan cadastral pour la section cadastrale et au plan parcellaire pour la section parcellaire. Pour la section cadastrale et pour la section parcellaire. Cette séparation aura sans préjudice des droits d'usage et d'autres qui pourraient être respectivement acquis par les deux nouvelles communes. Néanmoins, le presbytère actuel et les églises et le terrain y attache resteront d'un usage commun entre les deux nouvelles communes. Art. 3— La commune de Petit-Breuil sera
deux nouvelles communes. Art. 3— La commune de Petit-Breuil sera chargée du remboursement de l'emprunt de 2,100 fr. contracté par la commune de Deyrançon, en vertu d'un arrêté du 11 septembre 1884. Les communautés de Petit-Breuil et de Duhacke surferont par moitié le remboursement de l'emprunt contracté par la commune de Deyrançon en vertu des arrêtés des 10 mai 1886 et 27 décembre 1894. La considération d'une proposition ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi sur la police des chemins de fer, le plus souvent l'essentiel. L'ordre du jour appelle, sans qu'il n'y ait de débat, la
du jour appelle, sans qu'il n'y ait de débat, la première délibération sur la proposition de loi de M. Tillaye et ses collègues, ayant pour objet de donner une interprétation à l'article 31 de la loi du 15 juillet 1845, sur les chemins de fer, et de déterminer les responsabilités des compagnies et des citoyens. J'ai conclu à la prise en considération de la proposition de loi. Je consulte le Sénat. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'APPRENTISSAGE DE LA DENTELLE À LA MAIN M. le président. L'ordre du jour appelle, sous
LA MAIN M. le président. L'ordre du jour appelle, sous réserve qu'il n'y aura pas de débat, la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'apprentissage de la dentelle à la main. La Chambre des députés ayant déclaré l'urgence, aux termes du règlement je consulte le Sénat sur l'urgence, appuyée par la commission et par le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles de la proposition de
passer à la discussion des articles de la proposition de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. L'enseignement professionnel de la dentelle à la main sera organisé dans les écoles primaires de filles des départements où la fabrication est en usage et dans les écoles normales d'institutrices de ces mêmes départements. Ces écoles seront désignées par décret. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. Je passe à l'article 2. « Art. 2. — Il sera créé dans
l'article 2. « Art. 2. — Il sera créé dans les principaux centres dentelliers des cours et des ateliers de perfectionnement ou des écoles propres à développer l'éducation artistique des ouvrières et des dessinateurs. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée.) DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À COMPLÉTER L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1er JUILLET 1901. — DÉCLARATION DE L'URGENCE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 18
par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation. M. Saint-Germain, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. La parole est à M. Ponthier de Chamaillard. M. Ponthier de Chamaillard. Messieurs, depuis que la loi du 1er juillet
de Chamaillard. Messieurs, depuis que la loi du 1er juillet 1901 a été votée et promulguée, il semble qu'il soit nécessaire sans cesse de la modifier, de la compléter et de l'aggraver. Vous avez déjà, après la Chambre des députés, voté une loi qui est la loi du 5 décembre 1902, et qui, suivant moi, constitue une aggravation notable des dispositions de la loi de 1901. Le Parlement est saisi des propositions Meunier et Massé, qui, fusionnées ensemble, tendent à compléter l'article 14; et vous savez quelles objections ont été présentées, au moins à la commission du Sénat, par de
présentées, au moins à la commission du Sénat, par de nombreux membres de cette Assemblée, par plusieurs membres de cette commission, contre le texte qui avait été voté par la Chambre des députés. Nous avons été saisis dernièrement d'un projet de loi qui, comme le disait l'honorable M. Béraud, était, au moins pour partie, la conséquence forcée, non pas seulement des laïcisations à outrance entreprises par le ministère de M. Combes, mais encore de la suppression de tous les ordres religieux enseignants, du refus de donner l'autorisation aux congrégations qui avaient sollicité, dans les termes voulus par un règlement d'administration
avaient sollicité, dans les termes voulus par un règlement d'administration publique, cette autorisation qu'elles espéraient avoir de la justice du Parlement. Enfin, messieurs, aujourd'hui il s'agit de compléter l'article 18 de la loi de 1901, et si l'on veut aujourd'hui compléter cet article, c'est pour l'aggraver, c'est pour rendre l'expropriation de ceux qui ont des droits à faire prévaloir plus rapide et, semble-t-il, plus sûre. Ce que l'on vous propose, c'est une loi d'exception en matière de procédure, étant donné que de nombreuses instances sont déjà engagées. J'ai le droit de dire que c'est une loi de dessaisissement. (Très bien!
de dire que c'est une loi de dessaisissement. (Très bien! à droite.) Je demande au Sénat de ne pas voter cette loi pour deux motifs : un motif d'ordre général : il ne faut pas, messieurs, prendre l'habitude de voter les lois d'exception, de les voter contre une catégorie de citoyens, contre une catégorie de plaideurs nettement désignés à l'avance; et je vous demande encore de repousser ce projet pour un motif d'ordre particulier : parce qu'il est présenté non pas seulement par l'honorable ministre de la justice, mais encore par le président du conseil, M. Combes et que M.
par le président du conseil, M. Combes et que M. Combes a fait sur la magistrature, comme sur des juridictions légalement établies, des déclarations tellement graves que nous voulons, que nous devons nous défier de lui quand il veut changer la compétence des juridictions existantes. (Très bien! très bien! à droite.) Je montrerai tout à l'heure, messieurs, quelle a été la gravité des propos tenus par M. le président du conseil, mais je veux suivre quelque ordre dans ma discussion et j'examine, par conséquent, le but très clair, très précis indiqué par les différents rapporteurs du projet de loi qui
indiqué par les différents rapporteurs du projet de loi qui vous est soumis. M. Hervé de Saisy. Ce n'étaient pas des propos, c'étaient des déclarations expresses. M. Ponthier de Chamaillard. L'article 18 de la loi de 1901 contenait un texte très net et qui était évidemment nécessaire. Du moment où les congrégations n'étaient pas autorisées, du moment où elles se trouvaient dispersées, il y avait lieu à liquidation de leurs biens, de leurs immeubles, de ce qui constituait leur fortune mobilière et immobilière. Le texte était suffisamment compréhensible pour que tout ce qui concernait réellement la liquidation fût soumis au
tout ce qui concernait réellement la liquidation fût soumis au tribunal de la liquidation, et je comprends à merveille qu'on veuille qu'en principe cette liquidation soit faite aussi vite que possible, et par le tribunal qui a nommé le liquidateur. Voici, messieurs, quel est le paragraphe de l'article 18 qu'il s'agit de compléter. Ce paragraphe 3 porte : « La liquidation des biens détenus par la congrégation aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura, pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.
durée de la liquidation, tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre. » Le Sénat sait parfaitement quelle est l'importance du rôle donné au liquidateur, à celui qui a ainsi la qualité d'administrateur séquestre, et je conçois fort bien que toutes les difficultés qui peuvent exister entre les membres des congrégations dispersées et le liquidateur, que tous les comptes qui peuvent et doivent être apurés par justice, que toutes les réclamations qui doivent être faites en vertu de la loi de 1901 sur la liquidation, qu'en un mot, toutes ces affaires ayant un caractère litigieux soient soumises à l'appréciation du tribunal du
un caractère litigieux soient soumises à l'appréciation du tribunal du liquidateur. Mais ce que veut l'article complémentaire qui vous est soumis, ce que l'on recherche, c'est en réalité contrecarrer les droits et les revendications de ceux qui ne sont point congréganistes, qui n'ont jamais appartenu à la congrégation, mais qui, ayant le malheur d'être propriétaires d'un immeuble occupé par la congrégation, sont obligés, malgré l'évidence de leur titre de propriété, d'entamer une action en revendication, de porter cette action, devant les tribunaux. Et ce que l'on veut que le propriétaire ne puisse pas réclamer sa propriété conformément à l'article 59
ne puisse pas réclamer sa propriété conformément à l'article 59 du code de procédure civile devant le juge à la lieu où se trouve cette propriété ; il sera obligé d'aller plaider à Paris, à Poitiers ou à Marseille, suivant le tribunal qui a nommé le liquidateur, et cela dans des conditions qui seront particulièrement onéreuses, coûteuses pour lui. Il y a, dans l'étendue même de ce texte arbitraire que l'on vous demande de voter, il y a, contenue dans ses dispositions, une aggravation certaine, de la situation du plaideur. Le plaideur a pour lui des lois qui sont sa
Le plaideur a pour lui des lois qui sont sa garantie. Le code de procédure civile est fait pour lui permettre de produire des réclamations dans des instances qui sont favorables à l'administration de la justice, à la reconnaissance de son droit par les tribunaux compétents. Ce que l'on veut changer, c'est l'ordre des compétences : pour arriver à quoi ? à un tribunal unique, — on ne le cache pas — et un tribunal qui ait sa doctrine et sa jurisprudence. M. l'amiral de Cuverville. Très bien! M. Ponthier de Chamaillard. Vous savez, messieurs, ce que dit l'article 59
de Chamaillard. Vous savez, messieurs, ce que dit l'article 59 du code de procédure civile. Les observations que j'ai à présenter au Sénat ne sont pas d'un caractère bien intéressant; c'est un peu une question de bascule ; mais quand on vérifie quels sont les droits qui sont compromis, et qu'on les examine, on arrive à être révolté contre les dispositions de la loi qui est soumise à vos délibérations. M. le marquis de Camelo. Très bien, M. Ponthier de Chamaillard. Je m'explique. Voici par exemple la congrégation des frères de Ploërmel, qui s'est créée et qui fonctionne au point
de Ploërmel, qui s'est créée et qui fonctionne au point de vue de l'enseignement, en vertu de la loi de 1886, loi pour laquelle M. Combes a le respect que vous savez. M. l'amiral de Cuverville. Elle a rendu les plus grands services aux colonies. M. Ponthier de Chamaillard. Cette communauté qui s'est vu refuser je ne dirai pas l'autorisation, mais même l'accès du Parlement — à peine si on a entr'ouvert une porte — a vu nommer par le tribunal de Ploërmel un liquidateur. Que toutes les difficultés de la liquidation soient soumises à ce tribunal, je n'y vois
la liquidation soient soumises à ce tribunal, je n'y vois aucun inconvénient, l'y vois même avantage. Mais voilà ce que je suppose : un individu est propriétaire d'un immeuble à Marseille ; cet immeuble qui était un bien de famille, qui lui a toujours appartenu, qui était de tout temps sa propriété et celle de ses auteurs, était loué ou même affecté gratuitement, si vous préférez, à quelques frères de Ploërmel dans l'enseignement. Il est obligé, en vertu de la loi de 1901, parce que son immeuble était occupé par une congrégation dont le caractère illégal a été reconnu, de
une congrégation dont le caractère illégal a été reconnu, de réclamer son bien contre le liquidateur. Dans le délai de six mois, malgré qu'il ait des titres de propriété, que ces titres n'ont été contestés, jusqu'à ce jour, par personne. il est obligé, lui, de prendre l'initiative d'une procédure, d'assigner le liquidateur devant un tribunal, afin que sa propriété reste sa propriété, que son bien reste son bien, que son immeuble, me change pas de mains et ne devienne pas la propriété du liquidateur. (Nouvelles marques d'approbation, à droite.) Il y est contraint; c'est déjà beaucoup; vous avouerez qu'il est
y est contraint; c'est déjà beaucoup; vous avouerez qu'il est grave qu'un individu n'ayant de titres de propriété non suspects, parce que sa propriété était occupée par des congréganistes, soit tout d'un coup menacé d'expropriation, qu'il soit obligé, dans un délai fixe, de commencer des frais pour lui-même et mettre en causes des personnes ! S'il n'a pas beaucoup de fortune, le voilà obligé d'aller exposer des dépens devant un tribunal, de prendre un avocat, d'avoir affaire aux hommes de loi — toutes choses qui ne se font pas gratuitement, car je doute fort que l'assistance judiciaire soit accordée aux
car je doute fort que l'assistance judiciaire soit accordée aux propriétaires réclamant leurs biens à des liquidateurs qui s'engraissent. (Très bien à droite sur les mêmes bancs.) M. Saint-Germain, rapporteur. Ils sont propriétaires, ils n'ont pas droit à l'assistance judiciaire. M. Ponthier de Chamaillard. Ils sont propriétaires et ils doivent avoir droit à la protection de la loi. La protection de la loi leur est enlevée, ils sont menacés de la confiscation de leur bien, et ils sont obligés, chose nouvelle encore une loi, parce que été détenu par des congréganistes non autorisés, de se lancer dans une procédure. Pour
congréganistes non autorisés, de se lancer dans une procédure. Pour les gens qui amènent les procès, c'est très agréable, pour les autres, pour ceux qui ne les amènent pas, c'est profondément désagréable. (Assentiment.) Mais enfin, ce propriétaire, que j'ai localisé pour un instant à Marseille, se dit : Je vais faire mon procès devant le tribunal de Marseille. Ici on sait que c'est un bien de famille que je vais réclamer; je paye les impôts, tous mes titres de propriété sont en règle, c'est un petit ennui, enfin je me mets en mouvement pour plaider devant le tribunal de Marseille.