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ces conditions, il est évident que des modifications au Pacte ne pourront avoir lieu sans faire partie d'un accord général, donnant avant tout un caractère plus universel à la Société et ayant une telle importance que les Etats membres, dans le but de faciliter cet accord, accepteraient des amendements au Pacte qu'ils hésiteraient d'adopter dans la situation actuelle. » 3 Discours à l'Assemblée du 3 juillet 1936. 4 Discours de l'Aga Khan, 29 septembre 1936. 5 Discours de M. Krofta, 29 septembre 1936. b) Le Gouvernement colombien ne se prononce pas expressément sur la méthode à employer, mais certaines des
pas expressément sur la méthode à employer, mais certaines des suggestions qu'il présente impliquent des amendements au Pacte. Le Gouvernement péruvien propose un assez grand nombre de changements qui nécessiteraient pour la plupart des amendements au Pacte. c) La délégation du Panama propose de réunir une conférence internationale mondiale en vue de créer une nouvelle Société des Nations. Elle dit : « La structure actuelle de la Société des Nations ne se prête pas à la réalisation d'une solution satisfaisante de la présente situation et il serait peut-être opportun de réunir une nouvelle Conférence internationale en faisant appel à la
réunir une nouvelle Conférence internationale en faisant appel à la coopération de toutes les nations du monde qui, à présent, sont absentes de Genève, dans l'espoir que cette institution pourra surgir rajeunie d'une telle conférence, ou qu'en sortira une Société des Nations entièrement nouvelle, au sein de laquelle nous pourrons rechercher la solution de tous les conflits et de tous les problèmes en suspens qui menacent la paix du monde. » d) Le Gouvernement néo-zélandais, après avoir dit: « 3. Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus, et de la façon la plus solennelle, que nous continuons à
de la façon la plus solennelle, que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est», ajoute: « 4. Néanmoins, nous pensons que le Pacte est susceptible d'être amendé et que les amendements qui y seront apportés doivent renforcer plutôt qu'affaiblir ses dispositions. » 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé. : A. Observations générales. 1. Un certain nombre de gouvernements sont favorables à une méthode qui tendrait à renforcer le Pacte en l'interprétant ou en le complétant. Le Gouvernement argentin propose de « procéder par voie de règles interprétatives,
argentin propose de « procéder par voie de règles interprétatives, en attendant que l'on puisse introduire les amendements en bonne et due forme ». Le délégué de l'Australie déclare que son gouvernement estime « qu'il est extrêmement désirable de définir plus nettement, par voie d'interprétation, les obligations des Etats membres » Le Gouvernement bulgare « estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses dispositions ». Le Gouvernement estonien, après avoir dit qu'il n'y avait aucune nécessité de modifier le Pacte ajoute: « Les
avait aucune nécessité de modifier le Pacte ajoute: « Les assez nombreuses expériences recueillies jusqu'à présent peuvent servir à concrétiser et à préciser l'application de certains de ces articles et les obligations qui en résultent. » Le Gouvernement finlandais désire que l'on « interprète les stipulations du Pacte d'une manière pratique et propre à faciliter leur application ». La délégation française déclare qu'« elle est prête à proposer ou à accepter tous les modes d'interprétation et d'aménagement qui accroîtraient l'efficacité du Pacte ». Le Gouvernement de l'Iran « admet... que, peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes
peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes pourront être encore mieux renforcés ». La délégation du Panama dit « qu'elle comprend fort bien les difficultés considérables qui s'opposent à une réforme formelle du texte du Pacte. C'est pourquoi, puisqu'il s'agit seulement d'une question de forme et non d'une question essentielle de fond, cette délégation considère qu'il y a lieu d'approuver toute résolution dite « interprétative » si elle a en réalité pour objet de modifier l'application pratique du Pacte, ses méthodes et ses procédures, ainsi que la portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application
portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application plus viable et plus efficace ». 2. Un gouvernement formule une réserve quant à la valeur de cette méthode. Le délégué de la République argentine dit: « De nombreuses chancelleries, se détournant de la réforme par voie d'amendements, préfèrent avoir recours à des moyens plus simples et plus rapides et conseillent de procéder aux réformes par voie interprétative. Mais là encore, Messieurs, nous nous trouvons en présence d'une difficulté sérieuse. « Mon gouvernement reconnaît qu'il y a une marge qui peut être livrée au système des interprétations, mais ce ne
peut être livrée au système des interprétations, mais ce ne peut être qu'une marge très étroite, qu'on ne saurait dépasser sans des risques graves. » B. Quant aux procédés tendant à atteindre le but indiqué, à savoir, compléter, interpréter ou renforcer le Pacte, les gouvernements en indiquent quatre: a) Accords complémentaires. Le Gouvernement français propose, en ce qui concerne l'article 16, des accords régionaux prévoyant des sanctions militaires (voir chapitre X). 1 Voir notamment les nos 3 et 4 de la communication colombienne: « 3. On remplacera la mention faite à l'article 21 du Pacte de la doctrine de Monroe
à l'article 21 du Pacte de la doctrine de Monroe comme entente régionale par la reconnaissance des associations régionales ou continentales qui seront établies. « 4. Le Conseil de la Société se composera de représentants des Membres de la Société élus par l'Assemblée sur une liste de candidats présentés par les associations régionales ou continentales. » 2 M. Saavedra Lamas, dans la préface du livre précité, auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin, déclare d'autre part: « Il serait bien préférable d'introduire les amendements nécessaires, pour qu'un Membre de la Société ne se trouvât jamais dans l'alternative de manquer
la Société ne se trouvât jamais dans l'alternative de manquer à ses engagements, soit parce qu'il lui est impossible de les remplir, soit parce que leur exécution est trop onéreuse. » 3 Discours de M. Bruce, 29 septembre 1936. 4 Discours de M. Blum à l'Assemblée, le 30 juillet, auquel se réfère la communication française. 5 Il s'agit des principes rappelés par le Gouvernement de l'Iran: sécurité collective, paix indivisible, etc. Discours de M. Cantilo, 30 septembre 1936. On sait que le Gouvernement argentin envisage principalement la méthode de la coordination des grands pactes internationaux (voir chapitre III, section III).
coordination des grands pactes internationaux (voir chapitre III, section III). Le Gouvernement lithuanien demande « que les mesures à adopter en vue du perfectionnement de la mise en œuvre de ses principes (du Pacte) soient stipulées dans un instrument séparé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare que ses propositions relatives à la sécurité collective « pourraient être adoptées, soit sous forme d'une résolution de l'Assemblée, soit par la voie d'un protocole ouvert à la signature des Membres de la Société ». b) Résolutions de l'Assemblée. Le Gouvernement belge propose de « s'inspirer autant que possible de
Gouvernement belge propose de « s'inspirer autant que possible de la méthode suivie par l'Assemblée de 1921, en assouplissant le Pacte par une interprétation de certains de ses articles donnée par l'Assemblée — interprétation constituant des « directives » recommandées aux gouvernements pour l'application de ces articles. » Les Gouvernements danois et suédois reproduisent la déclaration précitée des Ministres des Affaires étrangères de sept pays dans laquelle il est dit: « Nous pensons que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. » Le Gouvernement français déclarait, le 3
des directives d'application. » Le Gouvernement français déclarait, le 3 juillet 19361: « Un résultat important serait acquis si l'Assemblée de septembre se trouvait en mesure de voter des résolutions permettant à chaque Etat de connaître, avec plus de précision, sur quel concours de la collectivité il serait en état de compter. » Le délégué de la Hongrie dit: « Nous croyons donc que dans les efforts qui seront déployés en vue de perfectionner le mécanisme genevois, il importe, avant tout, d'arriver à un meilleur fonctionnement des procédures ayant pour objet la prévention de la guerre, et qu'un essai sérieux
objet la prévention de la guerre, et qu'un essai sérieux doit être fait pour voir si un tel perfectionnement des principes du Pacte pourrait être obtenu sans une modification radicale de ce dernier, au moyen de résolutions interprétatives pour lesquelles les antécédents de la Société des Nations peuvent déjà fournir certaines indications. L'œuvre de la réforme devrait donc s'attaquer à la pratique même de Genève, dont l'amélioration, à notre avis, est devenue au plus haut point urgente, en raison des discordances qui ont dû être révélées entre l'action de la Société des Nations et les principes de son Pacte. »
Société des Nations et les principes de son Pacte. » Le délégué de la Tchécoslovaquie dit: « ... il suffirait que l'Assemblée prît des résolutions dans lesquelles elle exprimerait son opinion sur la manière dont les Etats et le Conseil devraient agir en vue de l'application des prescriptions du Pacte, sans porter atteinte à ses principes fondamentaux ayant trait, d'une part, à la souveraineté des Etats et, d'autre part, à leur égalité. Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes envisage, comme on l'a dit plus haut, soit le procédé de la résolution, soit celui du protocole. Le Gouvernement uruguayen
de la résolution, soit celui du protocole. Le Gouvernement uruguayen émet, par contre, un avis défavorable concernant les « déclarations purement interprétatives ». Il dit : « Si l'on estime que le temps est venu de procéder à un examen des bases mêmes de la Société, il convient d'ouvrir franchement un débat au cours duquel les différents points de vue déjà présentés avec insistance par l'opinion publique internationale seraient discutés à fond. Le système des interprétations a bien souvent l'inconvénient d'amoindrir la portée des principes et de créer une atmosphère d'incertitude autour des garanties qu'ils prévoient et des obligations que
d'incertitude autour des garanties qu'ils prévoient et des obligations que tous les pays assument. » c) Interprétation du Pacte par la Cour permanente de Justice internationale. Le Gouvernement colombien propose de faire trancher « les doutes relatifs à l'interprétation du Pacte » par la Cour permanente de Justice internationale. d) Plébiscite. Le Gouvernement néo-zélandais propose que dans tous les pays membres de la Société des Nations on organise un plébiscite national portant sur l'application de l'article 16. 1 Discours de M. Delbos prononcé à l'Assemblée le 3 juillet 1936, auquel se réfère la communication française. 2 Discours du général Tânczos,
se réfère la communication française. 2 Discours du général Tânczos, 28 septembre 1936. 3 Discours de M. Krofta, 29 septembre 1936. Le délégué tchécoslovaque ajoute: « En d'autres termes, nous entendons conserver toutes les garanties que nous assurent les dispositions actuelles du Pacte et nous n'accepterons ni modification ni interprétation ayant pour effet de nous imposer des décisions auxquelles nous n'aurions pas consenti. » 4 On lit dans la communication du Gouvernement néo-zélandais: « 10. Nous estimons qu'on ne pourra être absolument certain de l'application intégrale et automatique du Pacte tant que les gouvernements de tous les Membres de la
tant que les gouvernements de tous les Membres de la Société ne seront pas appuyés dans leur volonté de l'appliquer par l'approbation expresse de leur population. « 11. En conséquence, nous proposons que tous les Membres de la Société, ainsi que tous les Etats non membres qu'il sera possible de persuader de prendre cette mesure, organisent immédiatement un plébiscite national en vue de recueillir l'opinion de leur population sur les points ci-après: « 1. Le peuple est-il disposé à participer automatiquement et immédiatement aux sanctions envisagées par l'article 16 du Pacte contre tout Etat agresseur désigné comme tel par le
Pacte contre tout Etat agresseur désigné comme tel par le Conseil ou l'Assemblée ? a 2. En pareil cas, les forces armées du pays (ou telle fraction qui aura pu être antérieurement fixée par la Société) devront-elles être immédiatement et automatiquement placées à cette fin à l'entière disposition de la Société ? » CHAPITRE III. — L'UNIVERSALITÉ. SECTION I. — LA PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ DES NATIONS DE TOUS LES ETATS. Dans la plupart des réponses gouvernementales on exprime le désir très vif de voir la Société des Nations devenir effectivement universelle. Un gouvernement, sans contredire ce point de vue,
effectivement universelle. Un gouvernement, sans contredire ce point de vue, en exprime un autre. Il voudrait rendre plus rigoureuses les conditions de l'admission dans la Société des Nations ainsi que les conditions de démission. 1° L'aspiration à l'universalité. Vingt-deux gouvernements, à savoir les Gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni, du Canada, du Chili, de Cuba, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, d'Haïti, de la Hongrie, de l'Inde, de l'Irak, de la Lettonie, de la Lithuanie, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal, de la Suède et de la Suisse, relèvent le défaut
de la Suède et de la Suisse, relèvent le défaut d'universalité de la Société des Nations comme une circonstance qui rend plus difficile l'accomplissement de sa tâche ou expriment en termes souvent catégoriques le désir que l'on rende universelle la Société des Nations. Que faire pour en arriver là ? a) Plusieurs gouvernements proposent que l'on fasse des efforts, sans plus donner de précisions. M. Schmidt déclare que « le Gouvernement autrichien se rallie de tout cœur au vœu de voir réaliser, le plus complètement possible et dans un délai rapproché, l'idéal de l'universalité, idéal inséparable de la conception même
rapproché, l'idéal de l'universalité, idéal inséparable de la conception même d'une organisation destinée à servir la paix mondiale. L'Autriche, pour sa part, est pleinement disposée à appuyer, dans la mesure de ses moyens, les efforts que les Etats membres voudront déployer à ces fins ». Le Gouvernement irakien dit simplement qu'« il convient de mettre tout en œuvre pour amener les Etats qui n'en sont pas actuellement membres d'entrer ou de rentrer dans la Société des Nations ». ; Le Gouvernement néo-zélandais dit qu'il y a lieu « de n'épargner aucun effort dans ce sens ». b) Deux gouvernements demandent
aucun effort dans ce sens ». b) Deux gouvernements demandent qu'on étudie le problème. Le Gouvernement finlandais dit : « Il est éminemment souhaitable d'examiner sans tarder les formalités et les moyens d'obtenir l'adhésion des Etats ne faisant pas encore partie de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien dit « que l'on devra incessamment s'occuper de la question de savoir ce qu'il faudra faire pour amener à la Société les Etats qui n'en font pas partie maintenant ». c) Deux gouvernements demandent que l'on adresse une invitation aux Etats non membres. Le Gouvernement letton demande que l'on invite
Etats non membres. Le Gouvernement letton demande que l'on invite « tous les pays se trouvant en dehors de la Société des Nations à devenir membres de la Société ». Le Gouvernement lithuanien demande « que la Société des Nations réitère l'invitation de devenir membres à tous les Etats qui en sont actuellement absents ». d) D'autres gouvernements demandent que l'on engage des négociations avec les Etats non membres. Le Gouvernement chilien déclare par la bouche de M. García Oldini: « Nous sommes donc amenés à conclure que le vice initial permanent de la Société est son manque d'universalité. C'est
initial permanent de la Société est son manque d'universalité. C'est ce vice qui, en introduisant des germes d'impuissance dans notre institution, a entravé son action et déterminé, en dernière analyse, ses échecs; c'est lui qui peut la détruire à l'avenir. Nous avons dit alors, et je le répète maintenant, que le Gouvernement du Chili souhaite et estime nécessaire que la voix des États absents de Genève soit entendue. Une consultation de ces États ou leur participation éventuelle aux études que les réponses reçues jusqu'à ce jour de la part de différents gouvernements et les opinions manifestées à cette tribune ne
différents gouvernements et les opinions manifestées à cette tribune ne manqueront pas de déterminer, serait, à notre avis, un des moyens les plus efficaces d'assurer leur entrée ou leur retour à la Société. La délégation chilienne a, d'autre part, déposé sur le bureau de l'Assemblée une proposition ainsi conçue : « Afin d'obtenir l'universalité, condition essentielle de l'efficacité et du succès de la Société des Nations, l'Assemblée estime nécessaire de connaître la pensée des États non membres, soit par le moyen de démarches directes, soit par la convocation d'une conférence diplomatique. » Le Gouvernement suisse ajoute une autre considération: «
diplomatique. » Le Gouvernement suisse ajoute une autre considération: « On ne doit pas non plus perdre de vue, dit-il, qu'une Société des Nations non universelle n'est pas seulement une institution moins forte et moins efficace, mais une institution dont le caractère pourrait s'altérer. De l'association universelle pour le développement et le maintien du droit international qu'elle aurait dû être dès l'origine, elle risque de se transformer en une association d'États exposés par la nature des choses à se trouver en antagonisme avec les États qui n'en font point partie. » Discours de M. Schmidt, 29 septembre 1936. Discours du
» Discours de M. Schmidt, 29 septembre 1936. Discours du 2 octobre 1936. On lit à ce sujet dans le rapport de la Commission générale, adopté par l'Assemblée: « La Commission suggère qu'il serait prématuré pour l'Assemblée d'examiner cette proposition. C'est, semble-t-il, aux Membres de la Société qu'il appartient en premier lieu d'étudier les problèmes se rattachant à la question de la mise en œuvre du Pacte. Parmi ces problèmes, il y a celui de l'universalité auquel divers gouvernements se sont référés. Les préoccupations de la délégation chilienne et des autres délégations qui partagent son point de vue pourraient, semble-t-il,
autres délégations qui partagent son point de vue pourraient, semble-t-il, trouver satisfaction dans le fait que le Comité aurait certainement à se préoccuper de cette question et, éventuellement, à examiner les méthodes appropriées pour connaître la pensée des États non membres. La proposition de la délégation chilienne et toute autre proposition ayant le même objet serait donc étudiée par le Comité. » Le délégué cubain fait cette observation qui va dans le même sens: « ... tant que la Société des Nations ne sera pas universelle, nous nous demandons si ce ne serait pas faire preuve d'un esprit peu pratique
ce ne serait pas faire preuve d'un esprit peu pratique de procéder à des réformes du Pacte qui pourraient, en raison de l'absence de la collaboration des nations qui devraient se trouver ici, empêcher l'universalisation que nous désirons tous ». Le Gouvernement danois suggère « que l'Assemblée invite le Conseil à examiner éventuellement par l'intermédiaire d'une commission spéciale la possibilité et l'heure opportune d'entamer des négociations avec les États qui se tiennent en dehors de la Société des Nations, en vue de leur entrée dans celle-ci, ainsi que les mesures éventuelles susceptibles de faciliter une adhésion plus complète à la
éventuelles susceptibles de faciliter une adhésion plus complète à la Société des Nations ». Le délégué de la Hongrie déclare à la Commission générale « hautement souhaitable que les travaux concernant la mise en œuvre des principes du Pacte puissent grouper tous les États dont la collaboration est nécessaire pour rendre vraiment efficace dans l'avenir l'œuvre de la Société des Nations ». Le Gouvernement suédois « exprime le vœu que des négociations soient entamées avec les pays ayant quitté la Société des Nations ». Plusieurs gouvernements proposent ou suggèrent qu'on adopte, s'il le faut, des formules nouvelles pour amener les
adopte, s'il le faut, des formules nouvelles pour amener les États absents à rejoindre la Société des Nations. Le Gouvernement argentin veut « assurer l'universalité de la Société des Nations au moyen de formules permettant l'adhésion ou le retour de tous les pays qui se trouvent aujourd'hui en dehors d'elle ». Le délégué australien dit : « Il me semble qu'il est de notre devoir... de tenter d'adapter le mécanisme dont nous disposons afin d'assurer la plus grande coopération possible ; si nous entreprenons cette tâche, nous faciliterons l'accès de la Société aux nations qui n'en font pas partie et
la Société aux nations qui n'en font pas partie et qui pourraient alors se joindre à nous. » Le Gouvernement belge dit: « Il conviendrait... d'examiner les possibilités d'apporter des aménagements au Pacte, pour en faciliter l'accès aux États absents de Genève.» M. Eden, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, déclare: «Si nous examinons franchement, et comme il est de notre devoir, les causes des abstentions et des défections dont souffre la Société, nous constaterons probablement qu'elles reposent sur deux objections principales: la première, que le Pacte invite ses signataires à assumer des obligations et des engagements que tous les
à assumer des obligations et des engagements que tous les gouvernements du monde ne se sentent pas prêts à accepter dans les circonstances actuelles, et la seconde, que la Société représente — dit-on — le maintien d'un ordre de choses qui ne donne pas satisfaction à certains gouvernements. « Il semble donc approprié que toutes les nations examinent la portée actuelle de leurs engagements et la possibilité de les rendre plus applicables aux réalités de la situation mondiale actuelle. Nous devons également chercher à encourager et à faciliter l'emploi du mécanisme de la Société pour adapter les situations à l'évolution
mécanisme de la Société pour adapter les situations à l'évolution des circonstances et pour rendre justice aux griefs reconnus comme légitimes. » Le Gouvernement canadien dit : « En insistant sur les clauses du Pacte relatives à la médiation et à la conciliation, nous pouvons aider à transformer en une réalité le système collectif qui n'est encore qu'une espérance. Le délégué haïtien dit : « Ma délégation n'envisage pas seulement le retour parmi nous des membres européens qui se sont retirés de la collaboration internationale ; elle considère également celle des Puissances, grandes et petites, de toutes les parties du
des Puissances, grandes et petites, de toutes les parties du monde, qui refusent d'adhérer au Pacte par crainte d'assumer des obligations ne correspondant pas à leurs intérêts vitaux et profitables seulement à telle ou telle Puissance de tel ou tel continent. » Le délégué de l'Inde déclare : « Nous avons parfois échoué parce que, trop souvent, nous avons permis que le mieux soit l'ennemi du bien. C'est une aimable faiblesse... Mais, dans ce monde imparfait, la réalisation des idéals ne peut s'effectuer que par une claire conception des possibilités pratiques. Si nous visons des idéals trop hauts, nous ne