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que l'on demande n'est donc pas évidemment ce qu'a ordonné le législateur, qui a posé ce délai rigoureux et fixe, dans l'intérêt bien entendu de la navigation ; « Attendu que la fin de non-recevoir, basée sur l'inobservation du délai de signification de l'acte protestatif, s'impose donc dans la cause avec toutes ses rigueurs coercitives et pénales; L'action en justice n'est ouverte qu'à une condition qui n'a pas été remplie; elle ne peut ni ne doit donc être admise, malgré les facilités italiennes d'usage dans le lieu du sinistre, et malgré aussi la protestation du chargeur, qui ne s'est pas
malgré aussi la protestation du chargeur, qui ne s'est pas produite en temps utile. Le rejet de l'action, c'est la information du jugement dont est appelé, et par suite la relaxe des appelants ; » Par ces motifs, réforme le jugement attaqué et déclare la demande du sieur Mouttet non recevable, pour ne pas avoir été précédée d'une protestation signifiée dans les vingt-quatre heures de l'abordage conformément aux dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com. 31 mars 1873. — Ch. réun. MM. Sigaudy, pr. prés. ; Petit, av. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 mars 1860. Effet de
gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 mars 1860. Effet de commerce. — Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non admis à prétendre vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi que ces billets ne sont que des billets de complaisance et qu'ils n'ont pas une cause commerciale. Contrainte par corps. Celui qui a souscrit des billets à ordre causés valeur en marchandises, ayant témoigné en les souscrivant qu'il faisait acte de commerce, ne peut être admis à prétendre vis-à-vis des tiers porteurs de bonne foi qu'il n'a fait que des billets de complaisance et à exciper ainsi d'une fraude
des billets de complaisance et à exciper ainsi d'une fraude personnelle pour s'exonérer des suites d'obligations commerciales sur la foi desquelles les endosseurs et tiers porteurs ont contracté, et se soustraire ainsi à la contrainte par corps. (1) BELLIER DES PETITS. 17 mars 1860. — 4e ch. — M. Poinsot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 août 1862. Société en nom collectif. — Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Toute société devant, en cas de dissolution, être liquidée, si la mésintelligence existe, dans une société
dissolution, être liquidée, si la mésintelligence existe, dans une société en nom collectif, entre les associés, qui rende impossible la liquidation en commun telle qu'elle avait été prévue par l'acte de société, il y a lieu par le tribunal, de réputer non écrite la disparition de l'acte et de nommer un liquidateur étranger. C. civ. 1871 DELAUNAY G. INNOCENT. 21 août 1862. — M. Lamy, prés. (1) Contrainte vis-à-vis du bénéficiaire (c'est la raison de décider), Paris, 17 septembre 1857. Quinquidans, Année 1838, 2, 277, et 9 avril 1861, Leroux, Année 1863, 2, 399. Voir cependant conforme, même à l'égard
Année 1863, 2, 399. Voir cependant conforme, même à l'égard du tiers-porteur, Paris 20 décembre 1862, Chabro, ci-après p. 390. COUR D'APPEL DE PARIS, 26 août 1862, Faillite. — Droit de la caution se faire admettre éventuellement et pour le montant de la somme cautionnée à la faillite du débiteur principal. Celui qui s'est porté caution d'un débiteur pouvant, aux termes de l'article 2032 C. Civ., agir contre lui, même avant d'avoir payé, lorsque le débiteur est en faillite, il a droit de produire dans ces conditions à la faillite et de se faire admettre du moins conditionnellement et éventuellement
et de se faire admettre du moins conditionnellement et éventuellement et pour les sommes où il serait obligé de payer au lieu et place du failli, pour le montant de la somme lui cautionnée. MEFFRE (syndic) G. DUBAR (époux). 26 août 1862. — 2° ch. — M. Le Gorrec, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 août 1862. — Faillite d'une société en nom collectif. Créanciers personnels d'un des associés non admis à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits qu'aurait leur débiteur associé contre la société. Dépens, demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de
condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de contestations tracassières et mauvaises. La faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite des associés solidaires, des créanciers, après que leurs créances ont été rejetées du passif de la faillite, à la vérification, ne peuvent reproduire leur demande d'admission en se fondant sur ce qu'ils seraient créanciers d'un des associés et qu'ils auraient droit d'exercer, aux termes de l'article 1166 C, Civ., contre la faillite, les droits et actions de leur débiteur, ce débiteur lors même qu'il serait réellement créancier de la société ne pouvant être admis à produire
créancier de la société ne pouvant être admis à produire à la faillite de la société sa créance. S'il ressort des débats et des pièces produites dans une instance contre une faillite que la demande n'a été introduite que dans le but d'entraver les opérations de la faillite et empêcher la répartition de l'actif aux ayants-droit, les demandeurs peuvent être condamnés, en outre des dépens, à des dommages-intérêts pour le préjudice pareillement causé à la masse des créanciers en les privant de leur capital. THIÉBAULT G. LECOMPTE ET CIE (Syndic). 30 août 1862. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés.
30 août 1862. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre
— M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M.
DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS,
3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch.
COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL
1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. —
Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés.
9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre
— M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. éloigner les enchérisseurs, doit être limitée à un espace de 500 mètres autour de la maison rue Saint-Martin 235. Considérant qu'il n'y a pas lieu, contrairement à la réalité des faits, d'interdire, ainsi que le demande Lemasson, à l'adjudicataire du
faits, d'interdire, ainsi que le demande Lemasson, à l'adjudicataire du fonds de commerce de se dire dans ses enseignes, factures et autres moyens de publicité le successeur de la maison Lemasson; Infirme en ce qu'il a été omis de statuer sur les conclusions ci-dessus relatées, et statuant au principal; — Déclare Lemasson mal fondé dans ses conclusions tendant à faire interdire à l'adjudicataire de se dire le successeur de la maison Lemasson, et de mettre sur ses enseignes, factures et prospectus, ces mots: « Ancienne maison Lemasson » et dit que Lemasson pourra continuer sous son nom son industrie de
que Lemasson pourra continuer sous son nom son industrie de fabricant de corsets quand et où bon lui semblera, si ce n'est toutefois dans un périmètre de cinq cents mètres autour de la maison rue Saint-Martin, 235. 9 octobre 1862. — Ch. vacances. — M. Léresque, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 novembre 1862. Faillite. Atermoiement amiable avec une partie des créanciers. Ouverture reportée avant l'atermoiement. Sommes touchées rapportables. En cas de déclaration de faillite, la partie des créanciers qui en vertu d'un atermoiement amiable ont touché 75 p. 100 du montant de leurs créances, sont tenus d'en faire le
du montant de leurs créances, sont tenus d'en faire le rapport, si l'ouverture de la faillite est reportée, à une époque antérieure à cet atermoiement. RITTE ET CONSORTS C. MARGUEHITE (Syndic). 14 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862. Concurrence. — Vente d'un fonds de commerce. Interdiction au vendeur de s'établir dans un rayon de 900 mètres. Rayon devant être mesuré d'après la distance réelle à parcourir et non d'après la distance à vol d'oiseau. Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce a stipulé qu'il ne pourrait se rétablir dans un
commerce a stipulé qu'il ne pourrait se rétablir dans un rayon de 500 mètres du fonds vendu, la distance doit être calculée non pas en ligne directe et à vol d'oiseau, mais d'après les distances que le public est obligé de parcourir pour se rendre de l'usage des établissements à l'autre, alors surtout que le nouvel établissement s'adresse à un public tout-à-fait différent de l'ancien, auquel il ne peut faire aucune concurrence sérieuse. ARMAND (Époux) C. CHANOLET. 20 décembre 1862 — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à
DE PARIS, 20 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à ordre sans valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même en faveur du tiers porteur de bonne foi. La cause donnée à un billet à ordre, dite valeur en marchandises, n'entraîne pas de plein droit le caractère commercial, et, par suite, la contrainte par corps. Notamment un commis placier qui ne se livre pas habituellement à des actes de commerce, n'étant pas commerçant, ne doit pas être condamné par corps, au profit du tiers-porteur, au paiement d'un
condamné par corps, au profit du tiers-porteur, au paiement d'un billet à ordre, bien qu'il soit donné valeur en marchandises, si d'ailleurs la preuve n'est pas rapportée que le billet avait réellement une cause commerciale. CHABROT C. ALLEMANDI RUGEL ET CIE. 20 décembre 1862. — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862 Faillite. — Saisie-arrêt par un créancier. Demande en main-levée par le syndic ne pouvant être portée devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Le juge des référés n'ayant compétence que pour statuer au provisoire et ne pouvant préjudicier
compétence que pour statuer au provisoire et ne pouvant préjudicier au principal, n'est pas compétent pour donner, sur la demande d'un syndic, main-levée d'une saisie-arrêt formée sur des deniers appartenant à la faillite, alors que le saisissant n'est pas créancier du failli, mais bien créancier de la masse et que de plus il a porté devant le tribunal civil sa demande en validité d'opposition. PROMIS C. RARON ET CIE (syndic). 20 décembre 1862. — 1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 27 décembre 1862. Chemin de fer. — Augmentation des envois par suite d'abaissement de tarifs et
— Augmentation des envois par suite d'abaissement de tarifs et insuffisance du matériel, ne constituant pas fait de force majeure. Hommages-intérêts dus en cas de retard. Une compagnie de chemins de fer qui a demandé et obtenu l'abaissement de ses tarifs pour le transport des charbons, ne peut s'excuser du retard apporté au transport de cette marchandise sur ce que son matériel serait devenu insuffisant par suite de l'abaissement et de l'augmentation des envois provenant en outre de ce que la diminution du prix aurait coïncidé avec l'époque de l'année (l'entrée de l'hiver) où l'accroissement des transports de charbon est
(l'entrée de l'hiver) où l'accroissement des transports de charbon est inévitable, ces circonstances, conséquences naturelles des dispositions adoptées, ne peuvent être considérées comme un cas de force majeure. C. civ. 1148. CHEMIN DE LYON C. MINES DE MONTRAMBERT. 27 décembre 1872. 1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 12 janvier 1873. Entreprise de travaux. — Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. 0) Cour de Paris, 7 mars 1860, Bellion, ci-dessus p. 387. Voir
de Paris, 7 mars 1860, Bellion, ci-dessus p. 387. Voir la note eodem. L'ouvrier tâcheron, qui n'a travaillé que comme simple tâcheron en fournissant seulement sa main-d'œuvre et en dirigeant d'autres ouvriers selon ses ordres, sans entrer en rien dans la fourniture des matériaux, est fondé, en cas de faillite de l'entrepreneur aux gages duquel il se trouvait, à exercer directement l'action en paiement du travail qu'il a fourni, contre le propriétaire du bâtiment, objet de la construction, qui se trouve, au moment de l'action, débiteur de l'entrepreneur, et cela encore bien que le prix de l'ouvrage fût réglé au
encore bien que le prix de l'ouvrage fût réglé au mètre y compris les matériaux, si ces matériaux étaient livrés directement à l'ouvrier au fur et à mesure de l'emploi qu'il en faisait par les fournisseurs auxquels les achetait directement aussi l'entrepreneur et si l'ouvrier ne pourrait ainsi faire sur lesdits matériaux aucun bénéfice, n'étant responsable ni de leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs, GRANJEAN C. CHAVIGNOT C. BUSSON ET BACfERON (syndics). Après faillite de MM. Busson et Vacheron, entrepreneurs de maçonnerie, le sieur Grandjean, ouvrier maçon, a fait assigner devant le Tribunal civil
Grandjean, ouvrier maçon, a fait assigner devant le Tribunal civil de la Seine M. Chavignot, propriétaire, et le syndic de la faillite, en paiement de 6,000 francs, pour solde de travaux exécutés pour les faillis dans la propriété de M. Chavignot. Sur cette assignation, jugement ainsi conçu : « Attendu que l'action directe résultant de l'article 1798 du Code civil est créée en faveur des maçons, charpentiers, et autres ouvriers qui, n'ayant pas traité personnellement avec le propriétaire de constructions faites à l'entreprise, n'ont pas d'action contre lui dans les termes du droit commun; qu'en conséquence, Chavignot est sans droit
termes du droit commun; qu'en conséquence, Chavignot est sans droit à exciper du défaut de lien contractuel entre lui et le demandeur ; « Attendu, en second lieu, qu'il n'est justifié d'aucun sous-traité entre Grandjean et les entrepreneurs généraux; qu'il résulte des documents de la cause et des explications personnelles des parties entendues à l'audience que les travaux dont Grandjean réclame le solde ont été exécutés à la tâche pour le compte desdits entrepreneurs, qu'eux-mêmes, dans leurs règlements, lui ont constamment attribué la qualité de tâcheron ; qu'il est constant que Grandjean exerce la profession de maître maçon et qu'il
que Grandjean exerce la profession de maître maçon et qu'il travaillait personnellement de son état avec les ouvriers dont il se faisait assister et qu'il dirigeait ; que si le prix de l'ouvrage avait été réglé au mètre, y compris les matériaux, il est certain que ces matériaux étaient livrés à Grandjean au fur et à mesure de l'emploi qu'il en faisait, par les entrepreneurs qui les achetaient directement à leurs fournisseurs et qui en comptaient le prix, en déduction, à Grandjean; — Que Grandjean ne pouvait ainsi faire sur ces matériaux aucun bénéfice, et qu'il n'était responsable ni de
ces matériaux aucun bénéfice, et qu'il n'était responsable ni de leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs ; -Qu'il suit de là que la convention du prix au mètre, y compris les matériaux, n'était entre les parties qu'un mode de paiement qui ne peut attribuer aux travaux de Grandjean le caractère d'une entreprise exclusive de l'application de l'article 1798; « Attendu enfin que, déduction faite de la valeur des matériaux, le surplus du prix convenu n'était que la rémunération ordinaire du travail des ouvriers payés par Grandjean et de son travail personnel ; qu'il résulte
par Grandjean et de son travail personnel ; qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'égard de Heurtey, comme à l'égard de Chavignot, l'action de Grandjean est recevable ; « Au fond, — Attendu qu'il est suffisamment justifié que le solde restant dû à Grandjean, par Busson et Vacheron, doit être fixé à 6,151 fr. 89 c., et que Chavignot ne conteste pas qu'il soit redevable à ces derniers d'une somme au moins égale; « Sur les conclusions reconventionnelles de Heurtey, (syndic de la faillite), Attendu qu'il est assigné uniquement en déclaration de jugement commun avec Chavignot; que cette déclaration
en déclaration de jugement commun avec Chavignot; que cette déclaration n'a d'autre objet au procès que de faire régler, avec les entrepreneurs, le montant de la créance jusqu'à concurrence de laquelle l'action directe peut être admise à l'égard de Chavignot ; que Grandjean n'exerçant aucune action contre la faillite, il n'y a lieu de faire droit auxdites conclusions ; « Par ces motifs, — Condamne Chavignot à payer à Grandjean la somme sus-fixée de 6,151 fr. 89 c., avec les intérêts de droit; — Déclare le jugement commun avec Heurtey; — Déboute ce dernier de ses conclusions reconventionnelles; — Et
— Déboute ce dernier de ses conclusions reconventionnelles; — Et condamne lesdits défendeurs chacun aux dépens qui les concernent. » Sur l'appel du syndic, Me Guinard, son avocat, exposait que le sieur Grandjean avait été, non un simple ouvrier, mais un sous-traitant, fournissant, avec son travail, celui d'ouvriers sous ses ordres, et des matériaux ; que dès lors le privilège de l'action directe contre le propriétaire ne lui appartenait pas, sauf son recours contre la faillite, ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Grandjean était un simple ouvrier employé comme tâcheron à la construction du bâtiment appartenant à Chavignot; — Qu'il
à la construction du bâtiment appartenant à Chavignot; — Qu'il travaillait de ses mains à la construction, et que les sommes par lui réclamées ne représentent qu'un prix de main-d'œuvre; Considérant que le fait ainsi retenu tombe sous l'application de l'article 1798 du Code civil ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, « Met l'appelation au néant; Rejette les conclusions de Heurtey en-noms ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — Et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens, qu'il est autorisé à employer en frais de syndical. » 12
est autorisé à employer en frais de syndical. » 12 janvier 1874. — 5e ch. — M. Rohaut de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 Avril 1874. Assurance contre l'incendie. — Prime ; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré protestation muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Lorsqu'une assurance a été contractée, en France, sur immeubles sis à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), pour cinq ans avec faculté laissée aux parties de résilier,
pour cinq ans avec faculté laissée aux parties de résilier, chaque année, en prévenant un mois à l'avance, et que les primes ont été déclarées payables chaque année et d'avance à des époques fixées par la police. l'obligation de payer ainsi la prime d'avance constitue, dans l'intention des parties, la contre-valeur de l'engagement pris par la Compagnie, et elle est le principe de l'action qui peut appartenir à l'assuré en cas de sinistre, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue, aux termes de l'article 1184 C. civ., dans les contrats synallagmatiques (1). Et, bien que d'après les articles 1138 et 1139
(1). Et, bien que d'après les articles 1138 et 1139 C. civ., la résolution n'ait pas lieu de plein droit lorsqu'elle n'est pas formellement exprimée et doive être demandée en justice, on ne peut imposer à la Compagnie assureur, soit une demande judiciaire, soit même des actes extrajudiciaires qui, pour des primes quelquefois peu importantes, grèveraient les parties de frais considérables ; il suffit donc qu'elle justifie de mise en demeure qui soit certaine et qui constate et précise son intention de considérer le contrat comme résolu, faute par l'assuré d'avoir satisfait à ses engagements. Et celle justification peut résulter
d'avoir satisfait à ses engagements. Et celle justification peut résulter de ce que lors de l'échéance des primes on s'est présenté plusieurs fois au domicile de l'assuré, qu'il y a eu de sa part refus ou en tout cas non paiement, que les réponses faites par lui ou en son nom et qui sont constatées par les porteurs, ne laissent pas de doute sur son intention de ne pas exécuter le contrat, sur ce que l'assureur a manifesté par suite et a fait connaître de la manière la plus énergique à l'assuré, à savoir en le lui déclarant par lettres