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Rivière a traduit Jouenne en justice, ce dernier a le droit d'opposer la prescription; Attendu que, d'après l'article 189 du Code de commerce, cette prescription ne peut être repoussée qu'autant qu'il y a eu condamnation, ou que la dette a été reconnue par acte séparé, ou que le prétendu débiteur refuse d'affirmer, sous serment, qu'il n'est plus redevable; que Rivière prétend qu'il existerait en sa faveur des reconnaissances de la dette par actes séparés; Attendu qu'à ce point de vue, il invoque, en premier lieu, la vérification de sa créance et son admission au passif de la faillite de Jouenne
et son admission au passif de la faillite de Jouenne en 1859, mais que l'acte séparé, dont parle l'article 189, ne peut être qu'un nouveau titre, opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne, qui est éteinte, et faisant naître une nouvelle prescription; que la simple vérification des créances, en matière de faillite, n'a pour effet que d'en constater l'existence et la sincérité, mais n'en change pas la nature; que dès lors elle n'opère pas novation et ne substitue pas une prescription à une autre; que Rivière lui-même a reconnu que la vérification de sa créance n'a eu que ce
que la vérification de sa créance n'a eu que ce caractère, puisqu'en 1872 il a donné pour base principale à son action les billets à ordre dont il était porteur; que, même en supposant que cette vérification eût pu constituer une interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, l'union des créanciers de Jouenne ayant été déclarée dissoute en 1864 et chacun d'eux étant alors rentré dans l'exercice de ses droits individuels, cette prescription aurait recommencé son cours et se serait trouvée accomplie lors des nouvelles poursuites exercées en 1872; Attendu que Rivière invoque, en second lieu, trois actes d'accommodement
Attendu que Rivière invoque, en second lieu, trois actes d'accommodement intervenus entre Jouenne et ses créanciers, le premier avant, le second pendant, et le troisième, en 1865, après la faillite, mais que ces prétendus actes ne constituent que des projets non réalisés; que le dernier ne serait même pas signé de Jouenne et n'aurait dès lors aucune espèce de valeur à son respect; que les deux premiers renfermaient la stipulation qu'ils n'auraient d'effet qu'autant qu'ils se trouveraient revêtus de la signature de tous les créanciers, et qu'il est reconnu que plusieurs d'entre eux ont refusé leur adhésion; qu'en cet état
plusieurs d'entre eux ont refusé leur adhésion; qu'en cet état des choses, Jouenne, aussi bien que les autres signataires, peut se prévaloir de cette cause de nullité qui est générale et s'applique à toutes les parties de la convention projetée; qu'il est évident, d'ailleurs, que la liste des créances se trouvant en tête des actes, n'est qu'une simple référence, qu'une constatation du passif, et qu'abstraction faite des arrangements alors tentés, elle n'a eu pour but ni pour effet d'opérer une novation dans le sens de l'article 189 et de substituer de nouveaux titres à ceux qui étaient dans les mains
de nouveaux titres à ceux qui étaient dans les mains des créanciers, d'autant plus que la novation ne se présume pas; qu'enfin, pût-on considérer aussi ces projets comme des actes d'interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, elle se serait depuis lors trouvée accomplie; Attendu, en ce qui touche l'appel incident, que Jouenne pouvait être requis d'affirmer, sous serment, qu'il n'était plus redevable, mais que le serment alors était le serment dérisoire et non par le serment déféré d'office par le juge; qu'en effet le juge n'a de pouvoir que dans le cas où l'exception, sans être pleinement justifiée,
que dans le cas où l'exception, sans être pleinement justifiée, n'est pas totalement dénuée de preuves; que telle n'est pas la situation en matière de billets à ordre, puisque la prescription de cinq ans, fondée sur une présomption légale de paiement, impose à la détermination du juge, sans laisser place au doute qui justifie la déclaration d'office du serment: — Attendu que le premier jugement a "virtuellement consacré l'exception de prescription proposée par Jouenne, qu'autrement le serment par lui ordonné n'aurait pas de raison d'être; qu'en appel, Jouenne, en concluant, d'une part, à l'infirmation du jugement en ce qui concerne
d'une part, à l'infirmation du jugement en ce qui concerne la déclaration de serment, et, d'autre part, à sa confirmation, a virtuellement aussi reproduit son exception de prescription; que Rivière lui-même l'a compris ainsi puisque de son chef il demande expressément le rejet de cette exception; Infirme le jugement dont est appel quant au chef relatif à la déclaration d'office du serment à Jouenne; au surplus, le confirme; en conséquence, déclare éteinte, par la prescription de cinq ans, la créance de Rivière; par suite, dit à tort son action et le condamne aux dépens et à l'amende. 29 janvier 1873.
le condamne aux dépens et à l'amende. 29 janvier 1873. 1re Ch.— MM. Jardin, prés.; Poujer, av. gén. C. conf.; Marais et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 1er Février 1873. Courtier. — Marché à livrer rompu par les événements de la guerre; droits de courtage dus, nonobstant, au courtier. Quoique un marché se soit trouvé rompu par suite des événements de la guerre, les droits de courtage sont dus au courtier par l'entremise duquel le marché a été conclu. ROUAULT C. JACOBSEN. JUGEMENT. LE TRIBUNAL:
marché a été conclu. ROUAULT C. JACOBSEN. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande de Rouault a pour objet le paiement de 1,449 fr. 45 c. pour courtages qui lui seraient dus sur différents marchés conclus par son intermédiaire pour le compte de Jacobsen ; — Que ce dernier, pour repousser cette action et justifier ses offres, soutient qu’en raison du cas de force majeure qui a empêché l’exécution de certains de ces contrats, le surplus des prétentions de Rouault devrait être écarté; « Attendu qu'en principe le véritable rôle du courtier est de rechercher et de mettre en
rôle du courtier est de rechercher et de mettre en présence acheteur et vendeur d’une même marchandise, de constater leur accord sur la chose et sur le prix, et de fixer par un écrit ledit marché; — Que, ces conditions remplies, sa mission prend fin, et que les droits qui lui sont alloués, non en vue d'assurer l’exécution du marché, mais uniquement pour en avoir procuré la conclusion, lui sont dès ce jour acquis, même à défaut de toute exécution ultérieure, pour quelque cause que ce soit; « Attendu qu'il est constant, en fait, que, dans l'espèce, Rouault s’est borné
est constant, en fait, que, dans l'espèce, Rouault s’est borné à faire acte de courtier; que des circonstances de force majeure survenues depuis, et qui ont entraîné la résiliation des marchés, ne peuvent porter atteinte à ses droits antérieurement acquis et ne permettent pas au tribunal d’en paralyser l’exercice; « Et attendu que la demande, fondée en droit, est justifiée en fait; qu'elle doit être dès lors accueillie; « PAR CES MOTIFS, Jugeant en dernier ressort: — Déboute Jacobsen de son opposition au jugement du 7 juillet dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur,
que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition, et condamne Jacobsen par les voies de droit aux dépens ». 1er Février 1872. — MM. Capronnier, prés. ; Bra et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 août 1872. Faillite. — Etranger : double déclaration de faillite d’une maison de commerce, en France et à l’étranger; siège principal de la maison en France; Compétence. Lorsque la faillite d’une maison de commerce a été déclarée en même temps à Paris et à Bruxelles, le syndic ou curateur nommé en Belgique ne peut prétendre que le
ou curateur nommé en Belgique ne peut prétendre que le tribunal de Bruxelles était seul compétent pour cette déclaration et que le jugement de Paris devrait être rapporté s’il résulte des faits de la cause que le principal établissement de la maison était à Paris, que le passif social a été créé principalement à Paris et que la presque totalité des créanciers sont des commerçants de Paris. Et le syndic de la faillite belge ne peut être admis, attaquant par appel le jugement déclaratif du tribunal de commerce de la Seine, à demander sursis jusqu'à ce que le tribunal civil
Seine, à demander sursis jusqu'à ce que le tribunal civil ait prononcé sur la demande d’exequatur du jugement du tribunal de Bruxelles par lui soumis au tribunal, une pareille demande ne constituant pas litispendance, les deux faillites de Paris et de Bruxelles pouvant marcher, d’ailleurs, parallèlement, et le syndic de Paris et le curateur de Bruxelles devant être admis à s’entendre et à concerter leurs agissements dans l’intérêt commun de l’universalité des créances. 1.2) LACROIX, VERBOECKHOVEN ET CIE (SYNDIC BELGE) C. SYNDIC FRANÇAIS. La maison de librairie Lacroix, Verboeckhoven et Cie, établie à Paris et déclarée en faillite par jugement
Cie, établie à Paris et déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 juillet 1872, était associée en nom collectif de MM. Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven, faisant le même commerce à Bruxelles. Prétendant que le tribunal de la Seine était incompétent pour déclarer en faillite une société fondée à Bruxelles et dont la faillite avait aussi été déclarée précédemment dans la même ville, MM. Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven ont formé opposition à l’exécution du jugement du 23 juillet 1872, comme incompétement rendu. M. Slosse nommé curateur à la faillite de Bruxelles, est intervenu dans
nommé curateur à la faillite de Bruxelles, est intervenu dans l’instance d’opposition et a demandé, tout d’abord, que le tribunal de commerce sursuive à prononcer jusqu’à ce que le tribunal civil eût statué sur l’exequatur qu’il avait sollicité de ce tribunal, pour pouvoir exercer en France les fonctions de curateur qui lui avaient été confiées par la justice belge. M. Delpeuch, qui avait été nommé liquidateur de la société avant la faillite, a été mis en cause, et il a déclaré s’en rapporter à justice. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis demandé par Slosse en son nom :
Sur le sursis demandé par Slosse en son nom : Attendu que Slosse expose qu'il a introduit devant le tribunal civil de la Seine une instance tendant à obtenir l'exequatur de ses fonctions de curateur, et que, pour éviter tout conflit, il conviendrait d'attendre la décision du tribunal civil : — Mais attendu qu'il n'y a pas litispendance; qu'en tous cas, le tribunal a été saisi de l'affaire bien avant que Slosse ait porté sa demande devant le tribunal civil, ainsi que cela résulte du jugement précité, dont l'instance actuelle n'est que la conséquence; qu'en admettant que les deux jugements
n'est que la conséquence; qu'en admettant que les deux jugements que peuvent rendre ce tribunal et le tribunal civil aient pour résultat le maintien des deux faillites et des deux syndics, rien n'empêche que les deux faillites marchent parallèlement à Paris et à Bruxelles; que, par la force même des choses, le curateur de Bruxelles et le syndic de Paris seront amenés à s'entendre et à concerter leurs agissements dans l'intérêt commun de l'universalité des créanciers; — Attendu que dans ce même intérêt, il est urgent que les opérations de la faillite ne souffrent aucun retard; qu'en conséquence, il n'y
la faillite ne souffrent aucun retard; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir; » Sur la demande de Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven: — Attendu que leur intérêt est justifié, que leur opposition est régulière; les reçoit opposants au jugement précité; et statuant sur le mérite de l'opposition; » En ce qui touche Delpeuch en son nom: Attendu qu'il déclare s'en rapporter à justice; qu'il y a lieu de lui en donner acte; » En ce qui touche les autres défendeurs: — Attendu qu'à l'appui de leur opposition, Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven prétendent que le tribunal n'était pas compétent
Wolfearius et Verboeckhoven prétendent que le tribunal n'était pas compétent pour prononcer la faillite de la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie; » Sur l'incompétence opposée: Attendu que Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven à l'appui de cette prétention soutiennent que la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie avait son siège fixé à Bruxelles par les statuts sociaux et que ladite maison avait succursale à Paris, à Livourne et à Leipzig, et que ce serait seulement à Bruxelles que la faillite pourrait être déclarée: » Mais attendu qu'aux termes de la loi, la déclaration de faillite doit être faite au greffe du tribunal
déclaration de faillite doit être faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société, qu'il résulte de tous les renseignements recueillis par le tribunal que c'est surtout à Paris que la société a pris un développement et des proportions considérables, qu'en effet, le passif social a été créé principalement à Paris et que la presque totalité des créanciers sont des commerçants établis en ladite ville; que le catalogue dressé porte pour titre : Librairie internationale A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, 15, boulevard Montmartre, à Paris, ayant maison à Bruxelles, Livourne
15, boulevard Montmartre, à Paris, ayant maison à Bruxelles, Livourne et Leipzig; que la preuve de ces faits ressort encore de ce que les gérants en demandant à un tribunal arbitral constitué à Bruxelles la dissolution de leur société et sa liquidation ont reconnu la nécessité de faire désigner un seul liquidateur habitant Paris; qu'en effet par jugement dudit tribunal arbitral du 31 mars dernier, ladite société a été déclarée dissoute, et le sieur Delpeuch, demeurant à Paris, nommé seul liquidateur; qu'il n'y a donc pas lieu par le tribunal de se déclarer incompétent; » Par ces motifs, Réserve la
de se déclarer incompétent; » Par ces motifs, Réserve la cause; » Au fond, — Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie était en état de cessation complète de paiements lorsque la faillite a été prononcée; que ce fait ressort de nombreuses poursuites et condamnations dont elle était l'objet; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de rapporter le jugement déclaratif de ladite faillite, mais bien de débouter Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven de leur opposition et d'ordonner que le jugement susvisé sortira son plein et entier effet; » Par ces motifs, Ouï
son plein et entier effet; » Par ces motifs, Ouï M. le juge-commissaire en son rapport, jugeant en premier ressort; — Donne acte à Delpeuch de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice. Déclare Slosse, en qualité, non recevable en sa demande en sursis, l'en déboute; » Déboute Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven de leur opposition au jugement du 23 juillet dernier, déclaratif de la faillite de la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, ordonne que ce jugement sortira son plein et entier effet. Toutefois et faisant droit aux conclusions de Copin en son nom de ce chef (Syndic de la
Copin en son nom de ce chef (Syndic de la faillite de Paris), et attendu que dans l'intérêt de la régularité des opérations, il convient de rectifier et de compléter, au moyen des indications aujourd'hui transmises au tribunal, la dénomination fixée par le jugement susvisé du 23 juillet dernier, dit que ledit jugement s'applique à la société en commandite par actions, en liquidation, créée à Bruxelles par acte du 2 janvier 1863, reçu Broutin, notaire, sous la raison sociale A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement a été depuis, en fait, transféré à Paris, boulevard Montmartre, 15, d'abord,
depuis, en fait, transféré à Paris, boulevard Montmartre, 15, d'abord, puis faubourg Montmartre, 13; Ordonne que le présent jugement vaudra rectification et complément en ce sens du jugement déclaratif susvisé dudit jour 23 juillet dernier; » Dit qu'à l'avenir les opérations de ladite faillite seront suivies et mises à fin sous la dénomination ci-après : 1° Faillite de la société en commandite par actions, en liquidation, A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement est à Paris, rue du faubourg-Montmartre, 13, ayant maison : 1° Bruxelles, boulevard Waterloo, 42; 2° à Livourne, via Della Tazza, et 3° à Leipzig,
2° à Livourne, via Della Tazza, et 3° à Leipzig, et composée de : 1° Albert Lacroix, demeurant personnellement à Paris, rue Richelieu; 2° Hippolyte Verboeckhoven, demeurant chaussée d'Haute, 64, à Sarschallet-lès-Bruxelles, 80; 3° Emile Wolfearius, demeurant rue Verte, 68, à Saint Josse-Tem-Noode-lès-Bruxelles, et 4° Eugène Lequinx, demeurant à Bruxelles, tous quatre gérants solidaires responsables, et d'actionnaires commanditaires; » Dépens en frais de syndicat. » 10 août 1872.—MM. Bucquet, prés.; Oulif, av.; Eugène Buisson, Albert Sche hayé, Herneux et Mert n illiod, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 31 mai 1873, Assurance contre l'incendie. - Guerre ; faits de
mai 1873, Assurance contre l'incendie. - Guerre ; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. — Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. Si d'après la police d'une compagnie d'assurance contre l'incendie garantissant les faits de guerre, l'assureur ne répond que des dégâts causés par l'incendie suite de la guerre, il ne peut être déclaré responsable des faits de guerre non suivis d'incendie. L'assurance contre l'explosion du gaz même non suivie d'incendie, ne met pas à la charge de l'assureur les dégâts causés par l'explosion d'une poudrière. SOLEIL (Cie le")
les dégâts causés par l'explosion d'une poudrière. SOLEIL (Cie le") C. CARREAU. Le sieur Carreau, marchand de vin à Charenton, avait contracté une assurance à la compagnie le Soleil, contre l'incendie, même fait de guerre, contre l'explosion du gaz et contre l'explosion de poudrière suivie d'incendie. Assigné par la compagnie en paiement de 94 fr. 40 c. pour deux années de primes échues, il a exposé que sa maison de Charenton, objet de l'assurance, a été occupée par l'ennemi pendant le siège de Paris. Lorsqu'il a pu y rentrer, il a constaté le pillage de ses provisions et la destruction
a constaté le pillage de ses provisions et la destruction partielle de son mobilier. En outre, lors de l'explosion de la poudrière de Vincennes, la commotion a brisé deux glaces. En conséquence, il entend réclamer reconventionnellement une somme de 2,020 fr. à la compagnie le Soleil, qui lui a assuré le remboursement des sinistres causés par les faits de guerre et l'explosion du gaz, ou, ce qui revient au même, d'une poudrière. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il résulte des termes de la police d'assurance invoquée par Carreau père que, pour les faits de guerre et d'explosion de poudrière,
que, pour les faits de guerre et d'explosion de poudrière, la compagnie n'a assuré que les dégâts causés par l'incendie qui en serait la suite; Qu'encore, bien que par un article spécial, la compagnie ait pris à sa charge les dégâts provenant de l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une explosion de gaz et qu'on ne saurait étendre l'application de cette clause à l'explosion d'une poudrière; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'à tous égards il y a lieu de repousser la demande de Carreau père; Par ces motifs: Condamne Carreau père
demande de Carreau père; Par ces motifs: Condamne Carreau père à payer à la compagnie le Soleil 94 fr. 40 c. avec les intérêts suivant la loi; Le déclare non recevable et en tous cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles; L'en déboute et le condamne aux dépens. 31 mai 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 juin 1873. Livres. — Droit d'un créancier de vérifier les livres d'un commerçant n'impliquant pas autorisation d'emporter des notes ou extraits. Les créanciers d'une somme déterminée remboursable moyennant un tant pour cent sur les bénéfices annuels de leur
un tant pour cent sur les bénéfices annuels de leur débiteur commerçant constatés par les inventaires annuels, et ayant seulement le droit, d'après la convention entre eux et ce dernier, de vérifier ses écritures dans les trois mois qui suivront chaque inventaire, ne peuvent pas être admis à prendre sur les livres des extraits pour les conserver: les notes, chiffres ou extraits de comptes relevés pour la vérification de leurs droits doivent donc être laissés au débiteur après la vérification terminée (1). FOURCADE ET MORANDVILLE C. THOMAS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Sur la vérification: — Attendu que, dans l'espèce, les demandeurs,
TRIBUNAL.—Sur la vérification: — Attendu que, dans l'espèce, les demandeurs, directeurs de la compagnie des entrepôts et magasins généraux de la Villette, ne sont ni les associés, ni les commanditaires de Thomas: qu'ils n'ont aucun droit de critiquer la gestion ou les opérations de ce dernier en dehors de la tenue régulière et loyale de ses écritures, conformément à ses engagements; qu'ils sont simplement des créanciers d'une somme déterminée, remboursable, moyennant un tant pour cent sur les bénéfices annuels, constatés par l'inventaire de Thomas. — Qu'ils peuvent seulement, d'après leurs conventions, vérifier ses écritures, dans les trois mois qui suivront
conventions, vérifier ses écritures, dans les trois mois qui suivront chaque inventaire à partir du jour où la notification leur en est faite; — Que cette vérification, en l'absence de stipulation contraire. doit évidemment être opérée dans les bureaux de Thomas ; Attendu que la faculté donnée de vérifier des écritures est essentiellement de droit étroit, et ne saurait être étendue ni élargie, au gré de celui à qui elle a été concédée ; que le droit de vérification n'implique nullement celui de prendre des extraits pour les conserver ; — Attendu, dès lors que les notes, chiffres ou extraits
— Attendu, dès lors que les notes, chiffres ou extraits de compte, pris ou faits pour le travail de cette vérification, ne sont pas la propriété des demandeurs, ne peuvent être conservés ou emportés par eux, et doivent être laissés à Thomas une fois ladite vérification terminée ; qu'autrement, ces notes et extraits pris et emportés sans contrôle, comme il est demandé, pourraient s'étendre à l'infini et devenir une copie des écritures et des opérations du défendeur ; qu'il y aurait là un abus qu'il importe à la justice de prévenir avant d'être appelée à le réprimer ; Que le
prévenir avant d'être appelée à le réprimer ; Que le droit des demandeurs, en cas de contestation du chiffre annoncé et dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre entre elles, doit se borner à faire constater judiciairement les erreurs ou irrégularités qu'ils croient commettre à laisser à la justice le soin de prononcer sur le différend ; Attendu qu'il est constant que Thomas n'a jamais refusé de laisser procéder à la vérification de ses écritures, dans les termes et conditions qui précèdent ; qu'il l'offre encore aujourd'hui — Que la préétention de Fourcade et Morainvillé, telle qu'elle est
Que la préétention de Fourcade et Morainvillé, telle qu'elle est formulée, ne saurait être accueillie ; Qu'il y a donc lieu de repousser leur demande, en déclarant les offres de Thomas suffisantes ; — Sur le nouveau délai demandé : — Attendu qu'il résulte des débats que les demandeurs avaient commencé la vérification avant l'expiration du délai qui les aurait rendus forclos de leur droit ; qu'elle n'a été interrompue que par suite des difficultés survenues, provenant des prétentions mal fondées de Fourcade et Morainvillé ; Qu'il y a lieu, cependant, de les autoriser à la reprendre, dans les termes