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passé entre elle et son vendeur, par-devant MM. Castéya et son collègue, notaires à Bordeaux, le 5 janvier 1859. (Paris, 26 Mars 1859) N° 6396. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: M. Jauvin (Louis-Jules), propriétaire, né le 27 fructidor an XI, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d'Allainville, et à s'appeler, à l'avenir, Jauvin d'Allainville. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du
civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 6 Avril 1859) N° 6397. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'utilité publique l'acquisition par la ville de Paris, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de tous les terrains et autres immeubles compris entre la rue Milinaire intérieure, la rue de Flandre, à la Villette (route impériale n° 2), le canal Saint-Denis, le dépotoir et
(route impériale n° 2), le canal Saint-Denis, le dépotoir et la route d'Allemagne (route impériale n° 3), et désignés par une teinte jaune sur les plans annexés au décret; ces terrains étant destinés à l'établissement d'un marché à bestiaux et d'abattoirs publics. (Paris, 6 Avril 1859) N° 6398. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 25 novembre, pour la perception des droits de péage aux bacs situés sur la Dordogne, dans le département de ce nom, est rendu applicable au bac de Bout d'Allas, établi sur la même rivière,
au bac de Bout d'Allas, établi sur la même rivière, dans la commune d'Allas de Berbiguière, même département. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l'article précédent, agents auxquels il convient d'ajouter les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions, et les enfants qui seront obligés de passer l'eau pour recevoir l'instruction primaire ou religieuse. En outre, le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le couchant du soleil, sans exiger aucun droit, les gardes champêtres dans l'exercice de
sans exiger aucun droit, les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions. (Paris, 16 Avril 1859) Certifié conforme: Paris, le 22 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie Impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. N° 681. N° 6399. — Loi qui accorde, à titre de Récompense nationale, une Pension à Mlle Eveillard, fille du
de Récompense nationale, une Pension à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est accordé à Mlle Élise Eveillard une pension annuelle et viagère de cinq mille francs (5,000f), à titre de récompense
viagère de cinq mille francs (5,000f), à titre de récompense nationale pour sa conduite courageuse lors du meurtre de son père, consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. 2. Cette pension sera inscrite sur le livre des pensions du trésor public, avec jouissance à dater du 15 juin 1858, jour du décès de M. Eveillard. 3. Dans cette pension sera confondu le secours auquel Mlle Élise Eveillard a droit, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juin 1853. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, " "
à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, " " Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet d'accorder, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de cinq mille francs (5,000f) à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires. Signé
13 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires. Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu
Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6400. — Loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer extraordinairement. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS
: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI, dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de Loir-et-Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée,
indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (0.002c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat,
(0.002c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Avril 1859. Le Président, SIGNÉ TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la
au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6401. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant le Legs fait à l'Académie des sciences de l'Institut impérial par le Baron Barbier, pour la fondation d'un Prix à décerner annuellement. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à
de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu le décret en date du 8 septembre 1856, par lequel l'académie des sciences de l'Institut impérial de France est autorisée à accepter le legs d'une somme annuelle de trois mille francs fait par le sieur Barbier, pour la fondation d'un prix annuel à décerner à l'auteur d'une découverte précieuse pour la science chirurgicale, médicale, pharmaceutique et dans la botanique, ayant rapport à l'art de guérir; Vu le
la botanique, ayant rapport à l'art de guérir; Vu le rapport des secrétaires perpétuels de l'académie des sciences, en date du 7 juin 1858, d'où il résulte que ladite académie demande l'autorisation d'accepter les propositions à elle adressées par la dame Féburier, légataire universelle du sieur Barbier, et consignées dans un projet d'acte joint au rapport précité; Vu l'acte notarié passé les 6 et 31 janvier 1859, entre les sieurs Élie de Beaumont et Flourens, secrétaires perpétuels de l'académie des sciences, agissant au nom de ladite académie, en vertu de sa délibération en date du 22 mars 1858, d'une part;
sa délibération en date du 22 mars 1858, d'une part; Le sieur Adolphe-Charles Féburier et la dame Marie Elisabeth Lemerle de Salbrune, son épouse, qu'il autorise, légataire universelle du sieur Barbier, son grand-oncle, d'autre part, et d'où il résulte: 1° Que les sieur et dame Féburier prennent à leur charge les droits de succession qu'ils ont acquittés en raison dudit legs et renoncent à en réclamer le remboursement; 2° Que ledit legs d'une annuité de trois mille francs sera converti en deux mille francs de rente 3% pour cent sur l'État français, que les sieur et dame Féburier s'engagent solidairement
l'État français, que les sieur et dame Féburier s'engagent solidairement à transférer au nom de l'académie des sciences, en toute propriété, aussitôt après l'approbation par le Gouvernement de la présente transaction, avec jouissance des arrérages, à partir du 22 juin ou 22 décembre qui aura précédé cette approbation; 3° Que l'académie des sciences aura la libre et entière disposition de cette rente; qu'elle maintiendra la fondation du prix institué par le sieur Barbier, mais qu'elle aura la faculté d'ajouter au programme que des encouragements pourront être accordés à ceux qui, sans avoir atteint le but indiqué, s'en seront le plus
sans avoir atteint le but indiqué, s'en seront le plus rapprochés; 4° Que, au moyen de ces présentes et sous la foi de l'approbation d'icelles par le Gouvernement, les sieur et dame Féburier consentent en faveur de l'académie des sciences la délivrance du legs fait par le sieur Barbier, et, de leur côté, MM. Élie de Beaumont et Flourens, au nom de l'académie, quittent et déchargent irrévocablement les sieur et dame Féburier et la succession Barbier de toutes choses relatives à ce legs; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Est approuvé l'acte passé,
DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Est approuvé l'acte passé, les 6 et 31 janvier 1859, entre les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences de l'Institut impérial de France, agissant et stipulant au nom de ladite académie, d'une part; le sieur Féburier et la dame Lemerle de Salbrune, son épouse, qu'il autorise, légataire universelle du sieur Barbier, d'autre part; par lequel ces derniers s'engagent solidairement à transférer au nom de ladite académie, en toute propriété, deux mille francs de rente 3% pour cent sur l'État français, pour ladite académie avoir la libre et entière disposition des arrérages de ladite rente,
la libre et entière disposition des arrérages de ladite rente, et, en outre, aux autres clauses et conditions énoncées audit acte. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé HOULAND. N° 6402. DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition DU produit des Centimes affectés aux Remises, Modérations, Dégrèvements et Non Valeurs sur les Contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de 1859. Du 11 Avril 1859 NAPOLÉON, par
et fenêtres de 1859. Du 11 Avril 1859 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état A annexé à la loi du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859, duquel il résulte qu'il a été imposé pour remises, modérations, dégrèvements et non-valeurs: 1° Un centime additionnel au principal des contributions foncière et personnelle mobilière, ainsi qu'au montant des impositions départementales et communales établies sur ces contributions; 2° Trois centimes additionnels au principal de la contribution des portes et fenêtres et au montant des
la contribution des portes et fenêtres et au montant des impositions départementales et communales affectées à la même contribution; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le produit des centimes affectés aux remises, modérations, dégrèvements et non valeurs, sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres de l'année 1859, est réparti de la manière suivante: un tiers du produit des sommes imposées dans les rôles de chaque département est mis à la disposition des préfets, les deux autres tiers, restent à la disposition de
préfets, les deux autres tiers, restent à la disposition de notre ministre des finances pour être par lui distribués ultérieurement entre les divers départements en raison de leurs pertes et de leurs besoins. 2. Seront imputés sur le fonds de non-valeurs de 1859 les mandats délivrés sur le fonds de non-valeurs de 1858 qui n'auraient pas été acquittés faute de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai, fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries,
de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 11 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le Prix de lente des Poudres de commerce extérieur et de mine. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 29 novembre 1831; Vu la loi du 10 avril 1841; Vu l'arrêté du 10 décembre 1848; Vu le décret du 20 avril 1859; Vu la table des
le décret du 20 avril 1859; Vu la table des prix des poudres de l'année 1859; Vu la liste des prix des poudres de l'année 1858; Vu la délibération de l'Académie des sciences en date du 1er décembre 1858; Vu la délibération de l'Académie des sciences en date du 8 mars 1859; Vu la délibération de l'Académie des sciences en date du 5 avril 1859; Vu la délibération de l'Institut en date du 7 avril 1859; Vu le rapport des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences en date du 1er avril 1859; Vu l'arrêté du 20 avril 1859; Vu le
avril 1859; Vu l'arrêté du 20 avril 1859; Vu le règlement provisoire pour les expéditions des poudres de l'année 1859, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les prix des poudres de l'année 1859, mentionnés à l'annexe du décret du 20 avril 1859, sont fixés conformément à la table officielle. Le présent décret sera publié, enregistré et inséré au Journal officiel de la République française. Vu la loi du 16 mars 1819, relative à la fixation du prix de vente des poudres à feu ; Vu le décret du Président de la République, en date du 28 septembre
du Président de la République, en date du 28 septembre 1850, qui fixe le prix de vente des poudres de milieu et de commerce extérieur; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Art. 1er. Le prix de vente, par l'administration des contributions indirectes, de la poudre de commerce extérieur, est fixé à partir du 1er mai 1859, à un franc trente centimes le kilogramme. Le prix de la poudre de mine reste fixé ainsi qu'il suit: Prise dans les entrepôts de la régie, deux francs vingt centimes
dans les entrepôts de la régie, deux francs vingt centimes le kilogramme; prise chez les débitants, deux francs cinquante centimes le kilogramme. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6404. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant ce qui suit: Il est créé, à la faculté de droit de Toulouse, un
est créé, à la faculté de droit de Toulouse, un cours de droit Irançais étudié dans ses origines féodales et coutumières. Ce cours est obligatoire pour les aspirants au doctorat en droit. (Paris, 10 Mars 1859.) N° 6405. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée, à la faculté de droit de Poitiers, une deuxième chaire de droit romain. (Paris, 10 Mars 1859.) 6406. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Antheau (René-Edmond), conservateur des forêts, né le 31 août
M. Antheau (René-Edmond), conservateur des forêts, né le 31 août 1806, à Bueil (Seine-et-Oise), demeurant à Aix (Bouches-du-Rhône), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Nonville, et à s'appeler, à l'avenir, Antheau de Nonville. 2° M. Durand (Alexandre-Louis-Adolphe), préfet du département de Vaucluse, né le 26 juin 1808, à Paris, demeurant à Avignon, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Saint-Amand, et à s'appeler, à l'avenir, Durand-Saint-Amand. 3° Les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après
de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 2 Avril 1859.) Certifié conforme : Paris, le 28 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie Impériale, ou chez les Directeurs des
la caisse de l'Imprimerie Impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 682. N° 6407. — Loi qui élève de 100,000 Hommes à 110,000 le contingent de la Classe de 1858. Du 28 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. L'appel autorisé par la loi du
suit : ART. 1er. L'appel autorisé par la loi du 24 mars 1858 sur la classe de 1858, pour le recrutement des troupes de terre et de mer, est porté de cent mille hommes à cent quarante mille. 2. La répartition de ces cent quarante mille hommes entre les départements, et leur sous-répartition entre les cantons, seront faites conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi du 24 mars 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON,
Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant à cent quarante mille hommes le contingent à fournir par la classe de 1858. ' Voté à l'unanimité, au palais du Sénat, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau
LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. Certifié
Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. Certifié conforme: Paris, le 28 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 683. N° 6408. — TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment, pour service de régulateur des Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux bois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1851, arrêté le 29 Avril 1859. PRIX DE L'HECTO. HRE DE FROMENT (1) Par
Avril 1859. PRIX DE L'HECTO. HRE DE FROMENT (1) Par départements; Prix régulier. N° DE CLASSE. Pyrénées-Orientales. Aude Hérault Toulouse..... 16°73° Gard Créusot...... 4 53 4 53 14 70 (1) Source : Journal officiel de la République française, 2e semestre 1859. 16., 05 Bouclier-du-Rhône Lyon 14 62 14 51 14 72 14 82 Var Marseille 19 41 19 56 19 87 Corse Algérie 28 CLASSE. Gironde Landes Pyrénéesaran Pyrénées Bordeaux Gironde Haute-Rhône Doubs Gray 14 53 14 53 15 11 70 Saint Laurent 16 40 16 93 16 91 15 88 Hautes Alpes Le Gard-Lécpès 16 75 16 03 16
88 Hautes Alpes Le Gard-Lécpès 16 75 16 03 16 75 Basses-Alpes Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1859.) 3e CLASSE. Haut-Rhin Mulhouse 14' 91° 15° 92 15° 240 Bas-Rhin Strasbourg.... 15 13 14 11 14 96 Nord Bergues...... 17 12 17 08 17 21 Pas-de-Calais Arras 15 78 15 84 15 15 Somme Roye 17 14 16 Seine-inférieure Soissons 4 73 4 49 4 89 Manche Saint-Louis 16 22 16 25
4 49 4 89 Manche Saint-Louis 16 22 16 25 15 98 Marne Reims 13 93 14 83 13 90 Côtes-du-Nord Arras 14 70 14 45 14 50 15 03 Finistère Brest 15 00 15 00 15 00 Morbihan Nantes 15 35 15 39 Arrêté par nous, Ministre secrétaire d’État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À Paris, le 29 Avril 1859. Signé E. ROUHER. K° 6409. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe les Droits à percevoir pour les Conférences facultatives dans les Facultés de droit, les Facultés des sciences et les Facultés des lettres. Du 18