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LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : Au premier notre... Le Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l’Arrêt dont l’Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’Etat pour l’exécution de l’Edit y mentionné, concernant les Huissiers & Sergents de toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu’il appartient, à ce qu’ils n’en ignorent, & de faire en
appartient, à ce qu’ils n’en ignorent, & de faire en outre pour l’entière exécution d’icelui, à la Requête de Simon Miger y dénommé, par Nous chargé de l’execution d’udit Edit, tous Commandements, &c. Voir Ferrand à Dijon le 16 Mai 1705, il ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, qui ordonne, qu’en payant par Estienne Bardin, Bourgeois de Paris, la somme de quatre-vingts un Mille sept cents livres, & les deux sols pour livre, les Offices de Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des Epices à Amendes, des créés par Edit du mois de Novembre 1704, en l’étendue de la Généralité de Dijon,
de Novembre 1704, en l’étendue de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Bardin Bourgeois de Paris; CONTENANT Que Simon Miger ayant fait afficher la vente des Offices de Conseillers du Roi Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des Epices & Amendes créés par Edit du mois de Novembre 1704, avec attribution de deux sols pour livre du montant de toutes les Epices & Vacations, Sabatines & Amendes; ensemble des autres droits, émoluments, privilèges & exemptions, y attachés; le Suppliant aurait offert d’acquérir tous les Offices de Receveurs Alternatifs
Suppliant aurait offert d’acquérir tous les Offices de Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des Epices & Amendes des Parlements, Chambres des Comptes, Requêtes du Palais, Bureau des Finances, Bailliages, Prévôtés, & autres Sièges Royaux de la Généralité de Dijon où l’établissement des Receveurs des Epices & Amendes anciens a été fait en conséquence de l’Edit du mois de Février 1642, & d’en payer la somme de quatre-vingts-un Mille sept cents livres, & les deux sols pour livre, à condition que ledit Miger lui fournirait une ou plusieurs quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour ladite somme principale au choix du Suppliant
Revenus Casuels pour ladite somme principale au choix du Suppliant en son nom ou de ceux qui seraient indiqués audit Miger par le Suppliant, ou ceux qui lui seraient droits de lui; & sa quitance ou plusieurs pour les deux sols pour livre, pour jouir héréditairement par le Suppliant les héritiers ou ayant cause à toujours desdits Offices; ensemble de tous les droits, profits, émoluments, privilèges & exemptions y attribués sans aucune exception, & avec pouvoir au Suppliant de commettre telles personnes que bon lui semblerait sur ses simples commissions, pour faire les fonctions des dits Offices & en percevoir
pour faire les fonctions des dits Offices & en percevoir les droits & émoluments, en jouir des privilèges & exemptions portés par ledit Edit de même que les Titulaires, ou les vendre conjointement ou séparément, & en disposer au profit de qui il avisera bon être, desquels Offices les Acquéreurs jouiront, soit en vertu des quitances du Trésorier des Revenus Casuels ou des Contrats de vente qui leur en seraient passés par le Suppliant, ses Procureurs & Commis, sans que lui, ses héritiers ou ayant cause ni ceux qui achèteraient d’eux lesdits Offices puissent être tenus de payer pour ce
d’eux lesdits Offices puissent être tenus de payer pour ce à sa Majesté aucun supplément ni augmentation de nue-mental, sous prétexte de l’hérédité ou de la confirmation d’icelle; ni le Suppliant ou ses Cautions de rendre aucun compte de la vente desdits Offices ni du produit des droits qui y sont attribués pour quelque cause ni sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être; sur lesquelles Quitances ou Contrats il sera expédié en la grande Chancellerie au profit desdits Acquéreurs des Provisions, sans être tenu de payer autres ni plus grands frais de Marque d’or ni de Sceau que
plus grands frais de Marque d’or ni de Sceau que ceux réglés par l’Arrêt du Conseil du 11 Novembre 1704 en vertu desquelles Provisions ils seraient reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant seulement six livres pour tous frais, y compris ceux du Greffe, conformément audit Arrêt, sans lesquels conditions le Suppliant n’aurait fait lesdites offres, lesquelles n’auraient pu être acceptées par ledit Miger s’il ne lui était préalablement ordonné par sa Majesté : A CES CAUSES requérait le Suppliant, qu’il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la Soumission
sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la Soumission du Suppliant aux conditions ci-dessus énoncées, l’Edit du mois de Novembre dernier, portant création desdits Offices de Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des Epices, Vacations, Sabatines & Amendes : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a accepté & accepte lesdites offres, & en conséquence ordonne qu’en payant par le Suppliant la somme de quatre-vingts-un Mille sept cents livres, & les deux sols pour livre, lesdits Offices de Conseillers de sa Majesté, Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des
de Conseillers de sa Majesté, Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des Epices, Vacations, Sabatines & Amendes créés par Edit du mois de Novembre dernier en l’étendue de la Généralité de Dijon lui appartiendront en toute propriété; & qu’à cet effet il sera incessamment expédié à son profit ou de ceux qui seront à ses droits par le Trésor. réformer des Revenus Casuels, une ou plusieurs quitances, à son choix, de ladite somme principale; et par ledit Mège la tienne pour les deux sols pour livre: Ordonne sa Majesté que sur lesdites quitances le Supplyant ou ceux qui seront à ses droits,
quitances le Supplyant ou ceux qui seront à ses droits, jouiront desdits Offices de Receveurs Alternatifs & Métropolitains des Épices, Vacations, Sabbatiques & Amendes dans les parlements, Chambre des Comptes, Requêtes du Palais, Bureau des Finances, Présidiaux, Bailliages & autres Sièges Royaux de ladite Généralité de Dijon où l'établissement des Receveurs des Épices & Amendes anciens a été fait en conséquence de l'Édit du mois de Février 1699, avec faculté de les faire exercer par telles personnes que bon lui semblera sur ses simples commissions en attendant la vente; lesquels percevront lesdits droits attribués auxdits offices, & jouiront des privilèges
percevront lesdits droits attribués auxdits offices, & jouiront des privilèges & exemptions portés par ledit Édit; auxquels Offices elles seraient reçues sans frais: Permet sa Majesté au Supplyant de revendre lesdits Offices conjointement ou séparément, avec les droits, privilèges, & exemptions y attachés, & d'en disposer en faveur de telles personnes qu'il avisera bon être, sans être obligé de rendre aucun compte de la Finance qui proviendra de la vente desdits Offices ni de l'excédent d'icelle, à quelque somme qu'il puisse monter ni du produit des droits y attribués, dont sa Majesté lui fait en tant que besoin serait, don
sa Majesté lui fait en tant que besoin serait, don & remise: Ordonne en outre sa Majesté que ceux qui acqueront de lui lesdits offices en jouiront, ensemble des droits, privilèges, fonctions, honneurs, profits & exemptions attribués auxdits Offices par ledit Édit héréditairement & à toujours sur les quitances du Trésorier des Revenus Casuels, ou sur les Contrats qui leur en seront passés par le Supplyant, ses Procureurs ou Commis; sur lesquelles quitances ou Contrats & copie collationnée du présent Arrêt, il sera expédié au profit des Acquéreurs des Provisions en la grande Chancellerie, les frais desquelles seront payés suivant
en la grande Chancellerie, les frais desquelles seront payés suivant qu'ils ont été réglés par l'Arrêt du Conseil du 11 Novembre 1704, en vertu desquels ils seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant six livres pour tous frais, y compris ceux du Greffe, conformément audit Arrêt: Décharge sa Majesté le Supplyant ou ceux qui acqueront de lui lesdits Offices, de lui payer dans la suite aucun supplément de finance, sous prétexte de l'hérédité ou confirmation d'icelle, ni pour quelque cause ou occasion que ce soit ou puisse être: Enjoint sa Majesté au Sieur Ferrand
soit ou puisse être: Enjoint sa Majesté au Sieur Ferrand Intendant en ladite Généralité de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou appelations quelconques, & sans y préjudice, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Vu Ferrand à Dijon ce 18 Mai 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui permet de
1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui permet de faire entrer dans le Royaume des Fromages, des Roggues ou Raves, du Borax, du Bois de Buis, & du Gaudron sur les Vaisseaux Hollandois, en faveur desquels il sera expédié des Passports pour venir charger dans les Ports de France des Vins, des Eaux de Vie & autres Denrées & Marchandises du Royaume dont la Sortie est permise. Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil, qu'outre les cinq espèces de Marchandises exprimées dans l'Arrêt du Conseil du 1er Octobre 1704, provenant du Commerce de Hollande, dont
du 1er Octobre 1704, provenant du Commerce de Hollande, dont sa Majesté a bien voulu en faveur des Manufactures permettre l'entrée dans le Royaume sur les Vaisseaux Hollandois, pour lesquels il aura été expédié des Passports, il serait encore nécessaire de permettre l'entrée de quelqu'autres espèces de Marchandises servant au travail de divers Arts & Métiers, & pour la subsistance des Peuples: Et sa Majesté désirant y pourvoir: Oui sur ce le Rapport du Sieur Chimillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ ENTANT EN SON CONSEIL a permis & permet de faire entrer dans le
CONSEIL a permis & permet de faire entrer dans le Royaume, des Fromages, des Roggues ou Raves, du Borax, du Bois de Buis, & du Gaudron, sur les Vaisseaux Hollandois, en faveur desquels il sera expédié des Passports pour venir charger dans les Ports de France des Vins, des Eaux de Vie & autres Denrées & Marchandises du Royaume, dont la Sortie est permise, à la charge que lesdits Vaisseaux Hollandois chargeront dans les Ports où ils arriveront, des Marchandises ou Denrées du Royaume, au moins pour la valeur de celles des Marchandises ci-dessus exprimées, ou de celles spécifiées dans
celles des Marchandises ci-dessus exprimées, ou de celles spécifiées dans ledit Arrêt du 1er Octobre 1704, qu'ils apporteront sur le pied de ce qu'elles valent & se vendent en France. FAIT au Conseil d'État du Roi, sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Collationné. Signé, PHELYPEAUX. Lothais par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes. A nos aimés et fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces
Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons par ces Présentés signées de Nous, de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, Nous y étant, pour les causes y contenues; lequel Nous commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il apartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission,
Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu Ferrand à Dijon le 10 Avril 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ordonne, suivant la modération portée par les Arrêts du Conseil des 13 Mai 1698, 18 Mai 1700 & 15 Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume
1700 & 15 Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume sur les Moutons & Brebis, sur les Beufs & Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril 1705 sur le pied de cinq sols par chaque Mouton ou Brebis, & de trois livres par chaque Boeuf ou Vache gras ou maigre. Le Roi ayant par Arrêts de Conseil des 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702, conformément à un autre Arrêt du Conseil du 18 Mai 1698, réduit & modéré pendant deux années le droit d'entrée sur les Moutons & Brebis,
deux années le droit d'entrée sur les Moutons & Brebis, sur les Beufs & Vaches venant des Pays étrangers, afin de faciliter l'Entrée desdits Bestiaux dans le Royaume, & procurer à ses Sujets les avantages qu'ils en peuvent retirer, tant pour la culture & l'engraissement des terres, que pour l'augmentation des troupeaux et la conservation des Boucheries & autres fabriques: Sa Majesté voulant continuer la modération desdits droits: Vu le Tarif général de l'année 1669, pour les droits qui doivent être levés à l'entrée; & à la sortie du Royaume sur toutes sortes de Marchandises, & lesdits Arrêts du Conseil
sur toutes sortes de Marchandises, & lesdits Arrêts du Conseil des 13 Mai 1698, 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702. Où le apostre du Sieur Colbert Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: LE ROI ETANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que suivant la modération portée par lesdits Arrêts du Conseil des 13 Mai 1698, 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume sur les Moutons & Brebis, sur les Beufs & Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril prochain sur
deux années, à commencer du premier jour d'Avril prochain sur le pied de cinq sols par chacun Mouton ou Brebis, & de trois livres par chaque Boeuf ou Vache gras ou maigre: Fait sa Majesté défenses à Maître Charles Ferneau Adjudicataire général de ses fermes, ses Procureurs & Commis de lever autres & plus grands droits que ceux ci-dessus marqués sur lesdits Bestiaux pendant lesdites deux années, à peine de restitution du double, & de tous dépens, dommages & intérêts: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution
les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'État du Roi, sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Signé, PHELYPEAUX. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons par ces Présentées signées de Nous, de tenir la
enjoignons par ces Présentées signées de Nous, de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, Nous y étant, pour les causes y contenues; lequel Nous commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il apartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars l'an de grâce mille sept
le vingt-quatrième jour de Mars l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu Ferrand à Dijon le 10 Avril 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté ordonne, que les Procureurs du Roi & Greffiers à Sens, contribueront au paiement de la finance des Offices de Lieutenants Criminels, dont ils se font contraints; moyennant ce, ils jouiront de la proportion des sommes qu'ils auront payées, des Gages
de la proportion des sommes qu'ils auront payées, des Gages & droits manuels attribués auxdits Offices. Le Roi ayant par sa Déclaration du onzième Novembre 1704, réuni aux Corps des Officiers des Greniers à Sel du Royaume, les Offices de Lieutenants Criminels auxdits Greniers, créés par Édit du mois de Février de la même année, qui devaient à vendre pour en faire les fonctions, & jouir en commun des Droits & Gages y attribués; à la charge de payer les hommes pour lesquelles lesdits Offices seraient compris dans les Rolls arrêtés au Conseil : L'intention de sa Majesté en faisant
arrêtés au Conseil : L'intention de sa Majesté en faisant cette réunion a été de procurer à ses Procureurs, & aux Greffiers desdits Greniers, conjointement avec les autres Officiers tous les avantages qu'ils en doivent retirer ; à condition néanmoins qu'ils contribueraient aux sommes qui doivent être payées pour la Finance desdits Offices ; mais comme ils ne sont pas expressément dénommés dans la Déclaration par laquelle lesdits Offices sont réunis aux Corps des Officiers desdits Greniers ; sa Majesté a été informée qu'il n'y avait à cette occasion plusieurs controverses entre lesdits officiers, à quoi étant nécessaire de pourvoir
controverses entre lesdits officiers, à quoi étant nécessaire de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Desmarets Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL, en interprétant en tant que besoin serait la Déclaration du onze Novembre dernier, a déclaré & déclaré avoir entendu comprendre au nombre des Officiers auxquels sa Majesté a réuni par icelle les Offices de Lieutenants Criminels aux Greniers à Sel du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704, leurs Procureurs, & les Greffiers auxdits Greniers, ce faisant, ordonne qu'ils contribueront au paiement des sommes pour lesquelles lesdits
ordonne qu'ils contribueront au paiement des sommes pour lesquelles lesdits Offices sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la répartition qui en sera faite à l'amiable entre les Officiers desdits Greniers; & en cas de contestation entre eux, par les Sieurs Intendants & Commissaires départis des Généralités dans lesquelles lesdits Greniers sont situés, à quoi faire ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de sa Majesté; & moyennant ce qu'ils jouiront à proportion des sommes qu'ils auront payées, des gages, droits manuels, & autres droits attribués auxdits Offices : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants
attribués auxdits Offices : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'excution du présent Arrêt qui sera exécuté nonobstant opposition ou empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & si aucuns interviennent, sa Majesté en est réservée connaissance, & icelle interdit à ses autres Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trente-unième jour de Mars mil sept cents cinq. Collationné. Signé : GOUJON. Acte transcrit à Dijon le 24 Avril 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT qu'il sera établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les sièges
établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les sièges où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides. Et deux dans toutes les autres Villes & Bourgs où il y a Juridiction Royale. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SAIT QUE : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704 rétabli les Offices de Greffiers des Experts créés par nos Édits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1690 & Mars 1696, avec faculté de rédiger seuls & à l'exclusion
Mars 1696, avec faculté de rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous Procès-verbaux ou rapports de visites, prises, toisés, & estimations qui seront faites par les Experts de maisons, terres, héritages, ouvrages & réparations, soit à l'amiable ou en justice, en toutes matières pour raison de partages, licitation, collocation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, & tout ainsi que ladite fonctions sont faites en notre bonne Ville de Paris par les Greffiers de l'Écrintaire : Du depuis le Premier pour la vente desdits Offices Nous avons représenté, qu'en conséquence de notre dit Édit
Offices Nous avons représenté, qu'en conséquence de notre dit Édit & de l’Arrêt de notre Conseil du 19 Novembre 1704 qui lui permet de commettre auxdits Offices en attendant la vente, il aurait fait expédier des Procurations à différents particuliers, lesquels s'étant présentés aux Juges des lieux pour prêter le serment d’être reçus à faire les fonctions desdits Offices, la plupart d'entre eux n'auraient voulu les recevoir sous différents prétextes; les uns parce que dans aucuns desdits lieux les anciens Greffiers de l'Écriture n'y ont pu être vendus les autres, parce que Nous n'avons par notre dit Édit du mois
parce que Nous n'avons par notre dit Édit du mois de Novembre donné la faculté aux Commissaires desdits Greffes de signer les minutes & expéditions des rapports qu'ils redigèrent; & enfin les autres, parce qu'ils prétendent que lesdits Officiers n'ont droit de faire leurs fonctions que dans la banlieue seule de la Ville de leur établissement, quoique les anciens greffiers de l’Écriture, à l’instar desquels Nous avons créé ces nouveaux officiers, fussent leurs fonctions dans toute l'étendue des juridictions de leur ressort ; ainsi, qu'aujourd'hui, Nous avions défendu, conformément à ce qui avait été fait de tout temps par les
ce qui avait été fait de tout temps par les Rois nos prédécesseurs sur cette matière, à tous Seigneurs d'établir dans l'étendue de leurs Justices des personnes pour faire les fonctions au préjudice desdits Greffiers de l'Écriture, auxquels Nous aurions aussi par les mêmes Édits accordé des privilèges qui sont contenus auxdits Greffiers des Experts, attendu qu'ils n'ont point été expliqués en détail dans notre Édit du mois de Novembre 1704, & que Nous avons seulement ordonné en leur faveur l'exécution de ceux des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696. Et comme tout. Tes ces difficultés
1690, & Mars 1696. Et comme tout. Tes ces difficultés détruirent lesdits Offices et nous priveraient de la finance d'iceux, Nous avons résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement nos intentions, ensemble sur d'autres choses auxquelles n'a été pourvu par notre dit Edit du mois de Novembre 1704, afin que rien ne s'oppose à l'établissement desdits Offices. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons voulons et Nous plaît, que lesdits Edits des mois
ordonnons voulons et Nous plaît, que lesdits Edits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1695 et Mars 1696 soient exécutés selon leur forme et teneur; et conformément à eux, qu'il soit établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et deux dans toutes les autres Villes et Bourgs où il y a Justices Royales dans l'étendue desquelles et de celles des Justices Seigneuriales et Subalternes en dépendant, ils feront leurs fonctions, et jouiront pour raison d'icelles des gages, droits et vacations; y attribués par lesdits Edits,