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et Jugements, d'y faire mention qu'ils sont sujets à l'insinuation, pour que les Parties n'en préendent cause d'ignorance, et d'en souffrir des excès au dit Chapitre, ses Procureurs et Confrères tous les trois mois, sous les peines portées par ladite Déclaration du 19 Juillet 1704. Voulons que toutes Lettres de repli, d'annoblissement, rehabilitation de noblesse, de bénéfice d'âge, d'inventaire, d'emancipation, d'amortissement, légitimation, naturalisation, érection de terres en Marquisat, Comté, Baronie, ou autres titres de dignité, concessions de Foires ou Marchés affectées à l'insinuation par notre dit Édit et Déclaration, soient insinuées, et les droits payés avant l'enregistrement et entrée desdites
insinuées, et les droits payés avant l'enregistrement et entrée desdites Lettres, sur peine de nullité de ces enregistrements et entrée des procédures qui auront été faites pour y parvenir, et de trois cents livres d'amende contre les Procureurs qui auront occupé : Voulons pareillement que les Donataires desdits mobiliers par un même Acte ou légataires de pareils effets, par un même article de Testaments ou Codiciles, paient chacun à proportion de la valeur de ce qui leur aura été donné ou légué sur le pied du Tarif attaché sous le contre-sceau de notre dit Édit du mois de Décembre. Voulons
contre-sceau de notre dit Édit du mois de Décembre. Voulons en outre que tous les Actes qui par les coutumes et usages locaux sont sujets à l'insinuation, soient insinués et enregistrés auxdits Bureaux, et les droits payés sur le pied de ceux dus pour les Actes de pareille nature et qualité, quoi qu'ils n'aient pas été dénommés par nos dits Édit et Déclaration : Déclarons nuls et de nul effet toutes Lettres, Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats et Actes qui n'auront pas été insinués dans les temps et en la forme prescrite par notre présent Édit : Faisons défenses à tous
prescrite par notre présent Édit : Faisons défenses à tous nos Juges et autres qu'il appartient d'y avoir aucun égard : Voulons en outre que toutes les peines et amendes qui seront payées pour les contraventions qui pourraient être faites au présent Édit appartiennent audit Chapitre, comme faisant partie de son Bail; et au surplus que nos Édits des mois de Décembre 1705 et Octobre 1704, ensemble notre Déclaration du 19 Juillet de l'an 1704, soient exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui ne sera point contraire à notre présent Édit : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos
notre présent Édit : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, l'un en tête des Vacances, et le contenu en icelui suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel
dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collectées par l'un de nos amés et seau Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cents cinq, et de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS : Et plus haut, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge et verte. Enregistré
cire verte, en lacs de soie rouge et verte. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres réunies le 14 Février 1706. EDIT DU ROI, PORTANT ATTRIBUTION d'un Salaire aux Officiers des Exploits. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1705, Nous avons institué les Offices de Commissaires, Huissiers Royaux créés par celui du mois de Décembre précédent et Nous en avons renoncé les fondements à ceux desquels Nous avons attribué entre autres choses une solde par augmentation aux droits
attribué entre autres choses une solde par augmentation aux droits qui leur sont payés par chacun Exploit, et Nous les aurions fait comprendre dans les Rôles que Nous avons fait arrêter en notre Conseil pour le paiement de la finance, tant de ladite réunion que de l'augmentation desdits droits; mais la plupart d'entre eux nous auraient fait représenter que la finance qui devrait être payée pour cette attribution sur passerait leurs moyens, qu'ils n'avaient pas des facultés suffisantes pour trouver les fonds nécessaires pour faire cette acquisition; que d'ailleurs... leurs les Particuliers par qui elles seraient employées, & sur tous
les Particuliers par qui elles seraient employées, & sur tous les Procureurs ne leur payerait jamais cette augmentation, & ne laisserait pas de s'en faire payer en taxe de dépenses, en sorte que la finance que Nous leur demandons pour cette augmentation leur deviendrait absolument inutile, au lieu que si nous réduisons ce sol par Exploit aux Contrôleurs des Exploits que Nous avons créés par notre Édit du mois de Septembre 1704, Nous en recevons d'eux une finance proportionnée au produit de l'augmentation de ce sol qu'ils peuvent percevoir avec plus de facilité que lesdits Huissiers, & cette disposition nous
plus de facilité que lesdits Huissiers, & cette disposition nous mettrait en état d'accorder auxdits Huissiers & Sergens des modérations proportionnées à leurs fonctions & à l'avantage qu'ils recevraient de la union desdits Commissaires Huissiers Royaux ; sur quoi désirant pourvoir : À ce nous mouvants : de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétué & irrévocable l'accommodation par notre Édit du mois de Février mil sept cent quatre aux Huissiers & Sergens Royaux par augmentation à leurs droits du corps des droits desdits Huissiers & Sergens sans qu'il puisse y être
droits desdits Huissiers & Sergens sans qu'il puisse y être réduit ci après pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être; & du torque pouvoir Le Roy étant : 1705. d'un droit que des sur. Nous avons par le présent Édit réuni ledit foi aux droits dont jouissent les Contrôleurs des Exploits établis en exécution de notre dit Édit du mois de Septembre 1704 : Voulons qu'ils en soient payés conjointement avec le sol par Contrôle d'Exploit dont ils jouissent conformément à leur Édit de création, à l'effet de quoi ils recevront à l'avance deux sols pour
l'effet de quoi ils recevront à l'avance deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, soit qu'ils soient faits par les Huissiers & Sergens de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Juridictions Royales, ou par les Huissiers & Sergens des Juges subalternes & des Seigneurs qui leur seront payés outre & par-dessus les six sols dont jolie notre Fermier des Domaines, à la charge de nous payer par lesdits Contrôleurs la finance à laquelle ils seront automatiquement taxés par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil par ladite réunion ; un tiers dans un mois du jour de la signification
un tiers dans un mois du jour de la signification desdits Rôles, un tiers deux mois après ; & l'autre tiers deux autres mois après, autre dénomination & à faute de quoi ils y seront contraints à la diligence de Simon Mège que Nous avons chargé du recouvrement de la finance qui doit être perçue pour la suppression desdits Commissaires, Huissiers Royaux, & attributions dudit sol, comme il est accoutumé pour nos droits & autres affaires & jusqu'à ce que les sommes qui proviendront dudit sol seront payées par lesdits Contrôleurs audit Mège, ses Procureurs & Commis, à l'effet de
Contrôleurs audit Mège, ses Procureurs & Commis, à l'effet de quoi ils seront tenus de lui en rendre compte & auxdits Procureurs & Commis de quartier en quartier de manière qu'ils font de six sols au Fermier de nos Domaines : Permettons auxdits Contrôleurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer ladite finance & d'affêter & hypothéquer leurs Offices pour sureté desdits emprunts, à l'effet de quoi nous voulons que le Trésorier de nos Revenus Casuels fasse mention dudit emprunt dans les quittances qu'il leur expédiera: Permettons auxdits Contrôleurs des Exploits de vendre & aliéner ledit sol séparément
Contrôleurs des Exploits de vendre & aliéner ledit sol séparément de leurs Offices à telles personnes qu'ils le jugeront à propos, & à cet effet de le désunir si bon leur semble. Et DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils ayeNT à faire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles
tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel es couvertes par l'usage de nos amis & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajointée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & certaine Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre mil sept cent cinq de grâce & de notre Règne le soixante-trois. LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Visé, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHABMELART. Enregistré Parlement à Dijon les Chambres assemblées le
Conseil CHABMELART. Enregistré Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. DECLARATION DONT CONTRE CEUX qui étant Réfugiés sortiront du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Déclaration du 24 Juillet 1705, Nous avons pour les causes et considérations y contenues ordonné, que notre Édit du mois d'Août 1666 & notre Déclaration du mois de Juillet 1682 seraient exécutés selon leur forme & teneur: Et y ajoutant, Nous aurions fait très expresses inhibitions & défenses à tous ceux de nos
très expresses inhibitions & défenses à tous ceux de nos Sujets qui seraient par nous relégués en quelque lieu de notre Royaume d'en sortir sans notre permission, toutes peines de confiscation de corps & de biens pour raison de désobéissance seule, & autres peines plus augmentées expliquées par ladite Déclaration; mais comme il y a quelque Province de notre Royaume où la confiscation n'a pas lieu, que Nous sommes bien aise de ne rien changer à l'usage qui en en est établi, Nous avons jugé à propos d'expliquer nos intentions à cet égard. À CES CAUSES & autres à ce
à cet égard. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné par ces présentes signées de notre main; Ainsi fait et arrêté par ordre de LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, et de notre Règne le soixante-trois. Signé LOUIS, par le Roi, PHELYPEAUX. déclarations & ordonnons, voulons & nous plaise, que notre Edit du mois d'Août mil six cents soixante-neuf, et dites Déclarations des mois de Juillet mil six cents quatre-vingt-deux &
Déclarations des mois de Juillet mil six cents quatre-vingt-deux & mil sept cents cinq soient exécutés selon leur forme & teneur, & qu'en conséquence que ceux de nos Sujets qui auront né Nous eus relus en Quelque lieu de notre Royaume, & qui en seront sortis sans notre permission soient punis à cause de notre désobéissance formelle par la confiscation de corps & de biens en faveur qu'il apartintendra ; & en cas que lesdits biens soient utiles dans les Pays où la confiscation n'a lieu, ou dans les Juges des Seigneurs particuliers, voulons que les coupables soient condamnés à
des Seigneurs particuliers, voulons que les coupables soient condamnés à une amende envers Nous qui ne pourra être inférieure que de la moitié de la valeur desdits biens. Si DONNONS à nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder, faire garder & observer sans y contrevendre ni souffrir qu'il y soit contrevenu, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances & Lettres à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par cesdites présentes pour ce regard seulement & sans effet
par cesdites présentes pour ce regard seulement & sans effet à conséquence, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-septième jour de Décembre l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 3 S. Février 1706. DECLARATION DU ROI, POUR L'IMPOISON des Offices des Receveurs Alternatifs des amendes de spices aux anciens. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous
de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par nos Edits des mois de Novembre 1704 & Février 1705, Nous avons créé des Offices de Receveurs des Épices, Vacations, Sabatines & Amendes dans tous les Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Juridictions de notre Royaume alternatifs & réservataires pour être établis dans les Cours & Sièges où les anciens & réservataires avaient été établis par notre Edit du mois de Février 1691, & Nous leur avons attribué premiers & semblables droits par augmentation sur lesdites Épices, Vacations, Sabatines & Amendes que
par augmentation sur lesdites Épices, Vacations, Sabatines & Amendes que ceux dont jouissaient les anciens réservataires. Nous avons en conséquence desdits Edits vendu partie de ces nouveaux Offices, soit aux Possesseurs des anciens Offices, soit à des Acheteurs particuliers qui ont désiré s'en faire pourvoir; mais la plupart desdits anciens Receveurs ont employé toutes sortes de voies pour éviter la vente de ces offices à vil prix, en sorte que nous nous trouvons privés des secours que nous en avons espérés. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous
de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Offices de Receveurs des Épices, Vacations, Sabatines & amendes alternatifs réservataires qui n'auront point été vendus au jour de l'enregistrement des présentes soient & demeurent réunis aux Offices anciens & réservataires pour par les Possesseurs d'iceux en exercer les fonctions conjointement & conformément auxdits Edits des mois de Février 1691, Novembre 1674 & Février dernier, en nous payant la même finance qu'ils nous ont payée pour l'acquisition de leurs
même finance qu'ils nous ont payée pour l'acquisition de leurs Offices anciens & réservataires, & ce sur les recettes de Simon Miger que nous avons chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de l'exécution de notre Edit du mois de Novembre 1704, ses Procureurs ou Commis, portant instance de rapporter les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels pour la finance principale desdits Offices, & celles dudit Miger pour les deux sols pour livre, savoir un tiers un mois après la signification desdits Rolls, & les deux autres tiers de deux en deux mois: Voulons néanmoins que ceux
tiers de deux en deux mois: Voulons néanmoins que ceux desdits officiers qui auront payé dans les termes ci-dessus ayent modulation d'un sixième de la première finance qu'ils nous ont payée pour l'acquisition de leurs Offices; & ceux qui payeront dans le courant du mois de Janvier prochain ayent la remise du cinquième de ladite première finance, & faute par eux de payer dans lesdits termes, ils seront déchus de toutes modérations & contraints au paiement du total de ladite finance & de deux sols pour livre par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires; & en conséquence du
ordinaires pour nos deniers & affaires; & en conséquence du paiement de la finance desdits Offices réunis par ces présentes, les Receveurs des Épices, Vacations, Sabatines & Amendes anciens & réservataires jouiront de tous les droits à eux attribués, tant par les Edits de leur création que par ceux des mois de Novembre 1704 & Février 1705, Déclarations & Arrêts rendus en conséquence, sans qu'à l'aventure. Nous, LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SAISSANT: Par notre Édit du mois de Juin dernier, Nous avons créé cinquante
Édit du mois de Juin dernier, Nous avons créé cinquante mille livres d'augmentation de gages héritaires au denier seize pour être distribués aux Officiers Vétérans de Justice, Police & Finances du Royaume, et aux Veuves des Officiers décédés revêtus de leurs Offices, qui jouissent des privilèges & exemptions ou qui ont obtenu des Lettres d'honneur & de vétérance avec droit auxdites Veuves de renoncer à leurs privilèges pour se dispenser de prendre lesdites augmentations de gages, ce qu'elles seront tenues de déclarer dans quinzaine, faute de quoi faire, et ladite quinzaine passée elles demeureraient déchues pour toujours de leurs privilèges
quinzaine passée elles demeureraient déchues pour toujours de leurs privilèges & exemptions; en exécution duquel Édit il a été arrêté des Rôles en notre Conseil, dans lesquels la plupart desdites Veuves ayant été contraintes sur le niveau des Officiers Vétérans; elles nous ont très humblement fait remarquer que ne jouissant que de l'office du franc-salé attribué aux Officiers Vétérans, et étant privées du rang de la séance que lesdits Vétérans conservent dans les Compagnies dont ils étaient Officiers, il est juste de faire quelque différence entre elles & les Officiers Vétérans; et que s'il nous plaît de modifier à moitié
Vétérans; et que s'il nous plaît de modifier à moitié les sommes qui leur sont demandées, elles offrent d'y satisfaire & de renoncer à la faculté que nous leur avions accordée de se dispenser d'acquerir lesdites augmentations de gages, en renonçant à leurs privilèges; ce qu'ayant fait examiner en notre Conseil, Nous avons résolu d'accepter leurs offres afin de faciliter auxdites Veuves les moyens de contribuer suivant leur pouvoir aux besoins de notre État, & de se maintenir dans la jouissance de leurs privilèges. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance &
ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit expressément, déclaré & ordonné; disons, ordonnons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Veuves d'officiers de Justice, Police & Finances de notre Royaume & des Officiers de notre Maison, & de celles des Princes & Princes de notre Sang qui jouissent des privilèges & exemptions qui étaient attribuées aux Offices, dont leurs maris sont morts revêtus, ou après avoir obtenu de nous des Lettres d'Honneur & de Vétérance ne soient comprises dans les Rôles qui sont
de Vétérance ne soient comprises dans les Rôles qui sont & seront arrêtés en notre Conseil pour les augmentations de gages à elles attribuées par notre dit Édit du mois de juin dernier que pour la moitié des sommes pour lesquelles les Officiers Vétérans qui ont possédé les mêmes Offices que ceux dont leurs maris sont morts revêtus y seront employés, à la charge par lesdites Veuves d'en faire le paiement; savoir moitié un mois après la signification qui leur sera faite desdits Rôles, & l'autre moitié deux mois après, à quoi faire elles seront contraintes comme lesdits Officiers Vétérans,
à quoi faire elles seront contraintes comme lesdits Officiers Vétérans, & par les mêmes voies, sans qu'il leur soit loisible de renoncer à leurs privilèges pour se dispenser d'acquerir lesdites augmentations de gages; à l'effet de quoi Nous avons en tant que besoin est ou sera dérogé & dérogeons par ces présentes pour ce regard seulement à notre dit Édit du mois de Juin dernier, lequel au surplus sera exécuté selon sa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que ces présentes
Parlement et Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, faire garder, observer et exécuter selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes et fidèles Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en ce mois de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour
Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour de Décembre de l'an de grâce mille sept cents cinquante, et de notre Règne le soixante-troisème. LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD ART. Enregistré en Parlement de Dijon les Actes asssemblés le sixième février 1700. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION D'OFFICES d'Agents de Change. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous présents et à venir, SALUT: Les secours que les Agents de Change, de banques et marchandises ont procuré pendant le cours des dernières guerres et de la présente, aux
le cours des dernières guerres et de la présente, aux Trésoriers, aux Entrepreneurs des Vivres, des Étapes et autres, et aux particuliers chargés du recouvrement de nos deniers, et intérêts dans nos affaires, en leur faisant prêter les sommes dont ils ont eu besoin pour satisfaire à leurs engagements envers Nous et le public, et les facilités que lesdits Agents de Change ont fait trouver dans le commerce entre les Banquiers, les Marchands et Négociants, leur ont attiré une confiance si grande, que les négociations les plus importantes passent présentement par leurs mains; et comme les Offices d'Agents de Change
par leurs mains; et comme les Offices d'Agents de Change présentement établis sont d'un prix très modique, que plusieurs particuliers sans biens et sans crédit se forcent tous les jours d'y entrer, ce qui pourrait par la suite diminuer la confiance du public, et faire un tort préjudiciable aux affaires de Finance et du commerce, Nous avons résolu de supprimer tous lesdits Offices dans l'étendue de notre Royaume, et d'en créer et établir d'autres plus considérables dans les principales Villes de commerce, soit qu'il y en ait eu de créés ou non; leur attribuer des gages proportionnés à la finance,
ou non; leur attribuer des gages proportionnés à la finance, les conserver dans les droits dont ils jouissent présentement, et y ajouter des honneurs et prérogatives qui engagent des personnes distinguées par leur état et leur probité d'en acquerir: À CES motifs et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irévocable, entendu et supprimé, et estimons et supprimons tous les Offices de Courtiers de Change, Agents de Change, de Banque et marchandises, créés dans l'étendue de notre Royaume, sous quelque titre que ce soit, soit
de notre Royaume, sous quelque titre que ce soit, soit qu'ils aient été levés par des Particuliers, ou qu'ils aient été remis à des Corps de Villes ou Communautes, à la réserve de ceux établis dans les Villes de Marseille et de Bordeaux, auxquels Courtiers et Agents de Change supérieurs, Nous voulons expressément d'en faire l'avenir aucune fonction à commencer du jour de l'entrée en vigueur qui sera fait du présent Édit, à peine de trois mille livres d'amende pour la première fois, et de plus grande peine en cas de recidive: Voulons que les Pourvus ou Propriétaires desdits offices