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qui composent l'équipage ; » Par ces motifs, et adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges, sans qu'il soit besoin d'ordonner la preuve subsidiairement conclue par l'intimé, et qui est inutile en présence des faits et circonstances établis au procès; Met l'appellation au néant, confirme le jugement dont est appelé; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » 17 mars 1872. — 1er ch. — M VI. Godefroy, prés.; Buchère, av. gén., C. conf.; Marais et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 Janvier 1852. Faillite.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 Janvier 1852. Faillite. — Concordat; failli concordataire tenu de payer intégralement et non en monnaie de dividende, un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite et pendant le cours de ses opérations. Le bénéfice du concordat obtenu par un failli n'est applicable qu'aux dettes existant lors de la déclaration de faillite. Le failli concordataire est donc tenu de payer intégralement et non en monnaie de dividendes, le porteur d'un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite. REMOIVILLE C. BATAILLE. 21 Janvier
la déclaration de sa faillite. REMOIVILLE C. BATAILLE. 21 Janvier 1862. — M. Drouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 Février 1862. Effet de commerce. — Billet à ordre portant énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile; droit de proteste au domicile du bénéficiaire; frais du proteste au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Lorsqu'un billet à ordre porte énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile, et que le tiers-porteur n'a pas fait protester chez le bénéficiaire, il ne peut, en réclamant, à défaut de paiement par
il ne peut, en réclamant, à défaut de paiement par le souscripteur, le remboursement du billet chez le bénéficiaire, et exiger les frais du proteste fait au domicile du souscripteur. C. com. 173. TIERCIN C. LEQUEUX. — JUGEMENT. DE LE TRIBUNAL: — Attendu que le billet, dont le paiement est demandé en capital et frais, portait un besoin au bénéficiaire; — Que l'article 173 du Code de commerce oblige le porteur d'un effet irrifié à faire l'acte de proteste non seulement au domicile du souscripteur, mais encore au domicile des personnes indiquées pour payer le besoin; » Attendu que le
personnes indiquées pour payer le besoin; » Attendu que le proteste ne constate pas que Lequeux ait fait présenter le billet dont s'agit chez Tiercin, indiqué au besoin; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que ce dernier se refuse au paiement des frais qui ont été faits; — D'où il suit que les offres de cinquante francs, montant en capital seulement du billet dont s'agit, sont suffisantes; à Par ces motifs : — Déclare suffisantes les offres de Tiercin, etc. » 13 Février 1862. MM. Gaillard, prés.; Froment, agréé, Tiercin en personne. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14
Tiercin en personne. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 Février 1862. Nantissement. — Compétence. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la nature commerciale du gage. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par le créancier afin d'être autorisé à vendre le gage qui lui a été remis, encore bien que la créance soit de nature commerciale, si le nantissement a été donné en exécution d'une transaction intervenue sur appel d'un jugement rendu par un tribunal civil. CRÉDIT MOBILIER C. GRIBALDI. — JUGEMENT.
par un tribunal civil. CRÉDIT MOBILIER C. GRIBALDI. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: Sur le renvoi; Attendu que le nantissement, dont il s'agit dans l'instance et que le Crédit mobilier demande à être autorisé à réaliser, est le résultat d'une transaction intervenue entre les parties à la suite d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, alors que le jugement était frappé d'appel; Qu'il appert, en effet, de cette transaction, que Grimaldi consentait, en raison des délais que la société du Crédit mobilier lui accordait, à acknowledger au jugement dont il avait fait appel, et à fournir, comme
jugement dont il avait fait appel, et à fournir, comme garantie des sommes dont il se reconnaissait ainsi débiteur, une quantité déterminée d'actions de diverses natures, notamment de la. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en nullité d'une transaction intervenue entre les parties, sur une instance portée devant le tribunal civil, encore bien que cette instance, ayant un caractère commercial, aurait pu être également portée devant le tribunal de commerce. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1862, Pontalba v. Cie Mires. Société de la canalisation de l'Yvette; — Que
Cie Mires. Société de la canalisation de l'Yvette; — Que l'on ne saurait voir dans une telle transaction une novation à la cessation primitive du Crédit mobilier qui prend sa source dans le jugement du tribunal civile qui en a désormais le chef; — Que, dès lors, si le Crédit mobilier aurait des droits à faire autoriser par justice pour vendre et réaliser le gage déposé entre ses mains par le débiteur, c'est devant le tribunal qui a déterminé la créance qu'il doit se présenter; — Que le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître du droit; Par ces
commerce est donc incompétent pour connaître du droit; Par ces motifs, se déclare incompétent. 14 Février 1862.-MM. Bapst, prés.; Schayé et Dillais, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 Février 1862. société en commandite par actions — Assemblée générale; droit d'un actionnaire de demander, à ses frais, une expédition du rapport sur lequel a été prise une délibération autorisant la fusion de la société avec une autre. Un actionnaire d'une société en commandite par actions est en droit d'exiger qu'on lui remette une expédition, à ses frais, du rapport sur lequel a été prise par l'assemblée générale une délibération
sur lequel a été prise par l'assemblée générale une délibération qui a autorisé la fusion de la société avec une autre. TRAPPES V. SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER ROMAINS. 19 Février 1862. — MM Denière, prés.; Prunier et Hervieux agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 Avril 1862. Fonds de commerce. — Vente. Revente après faillite de l'acheteur; droit de l'adjudicataire de se dire successeur du premier vendeur. Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut s'opposer même au cas où l'actif lui est déclaré en faillite, à ce que, après cession du fonds faite par le syndic, le
que, après cession du fonds faite par le syndic, le cessionnaire annonce sur son enseigne et sur ses factures qu'il est le successeur du premier vendeur, en se servant de la locution « Ancienne maison Jeanselme », et en faisant inscrire la même indication dans l'Almanach Didot D'In. La faillite du successeur immédiate n'autorise donc pas le vendeur à retirer au cessionnaire le droit de se dire successeur; et il en est surtout ainsi lorsque le vendeur, après avoir autorisé le premier acheteur à se servir de son nom sur son enseigne et ses factures, mais de façon que sa
son enseigne et ses factures, mais de façon que sa responsabilité ne pût jamais s'en trouver engagée, aurait obtenu de lui qu'il se dirait seulement un successeur, ce même de successeur ne pouvant compromettre, en quelque occasion que ce fût, le vendeur. JEANSELME V. BORDEAUX ET GRILLON (Syndic). 3 Avril 1862. — M. Caillebot, prés. Il s'agissait dans la cause de la fusion du chemin de fer de Rome à Frascati avec la compagnie des chemins de fer romains. Le jugement ordonne que, contre paiement du coût, l'expédition du rapport fait par les administrateurs à l'assemblée générale sera délivrée, dans
fait par les administrateurs à l'assemblée générale sera délivrée, dans le délai de cinq jours à partir du jugement, à l'actionnaire, sinon et faute de délivrance dans ledit délai, il sera fait droit. Il semble que ce n'est pas seulement en cas de fusion, mais dans tous les cas possibles, que les rapports doivent être ainsi délivrés moyennant paiement du coût, aux actionnaires, sur leur demande. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 Avril 1862. faillite. Compétence du tribunal de la faillite; action antérieure à la faillite modifiée après la déclaration; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Lorsque,
déclaration; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Lorsque, au cours d'une instance portée devant le tribunal de commerce, la faillite du défendeur vient à être déclarée par un autre tribunal, l'instance ne peut, après la déclaration de faillite, être poursuivie devant les mêmes juges, si, dans les débats, les conclusions de la demande ayant été modifiées on ne saurait plus voir, après cette modification, la continuation non-interrompue de l'instance commencée avant la faillite, et l'action doit alors être dirigée dès lors portée devant le tribunal du siège de la faillite. C. pr. civ. 3-41, 532. JUILIER ET CHAUVET
la faillite. C. pr. civ. 3-41, 532. JUILIER ET CHAUVET (Syndic) V. MALLIET ET Cie. — JUGEMENT. 24 Avril 1862. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 juin 1862. Navire, — Connaissement. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été arrêtées en cours de route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés et une caution. Bien qu'il soit de principe que les marchandises expédiées et décrites sur connaissements, puissent être réclamées, à leur
expédiées et décrites sur connaissements, puissent être réclamées, à leur arrivée à destination, sur le vu et contre la remise d'un seul exemplaire des connaissements signés, les autres exemplaires et duplicats se trouvant annulés par le fait même de la livraison, cependant, lors que ces marchandises ont été arrêtées en cours de route et que, par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur, elles ne sont pas arrivées au lieu de destination, il est indispensable, pour que le transporteur soit valablement dégagé de toute responsabilité, que soient lui représentés tous les connaissements qui ont été délivrés lors du chargement; et, à défaut
qui ont été délivrés lors du chargement; et, à défaut d'un seul d'en être en possession, c'est à bon droit que le transporteur exige bonne et valable caution pour opérer la livraison. DELAFON V. PAQUEBOTS DE LIVERPOOL (Société des). 25 juin 1862. — M. Deniëre, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 juin 1862. Faillite. — Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante déclarée en faillite comme veuve, après avoir pris un faux nom, et refusant de faire connaître son véritable nom et son véritable état civil. Bien qu'aucune opposition n'ait été formée à l'homologation d'un concordat accordé à
opposition n'ait été formée à l'homologation d'un concordat accordé à la femme se disant veuve, et qu'aucun caractère de fraude ne se soit révélé pendant le cours de la faillite, l'homologation du concordat doit être refusée soit dans l'intérêt public, soit dans l'intérêt des créanciers, si la prétendue veuve a refusé de justifier du nom du mari qu'elle se donne, ainsi que du sien propre, s'il résulte d'ailleurs des renseignements obtenus, que les déclarations faites à cet égard par la faillie sont fausses. et s'il y a lieu de présumer qu'elle cache son état et ses antécédents dans un but
qu'elle cache son état et ses antécédents dans un but qu'elle ne saurait avouer. DUMAINE (Veuve dite) C. SYNDIC. 26 juin 1862. — M. Caillebotte, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 Avril 1874. Société en commandite par actions. — Action en nullité de la société et en responsabilité du gérant, fondée sur la violation délictueuse de la loi du 17 juillet 1856 ; prescription de trois ans, opposable. L'action en nullité d'une société en commandite par actions et en responsabilité du gérant, fondée, par application des articles 11, 12 et 13 de la loi du 17 juillet 1856,
12 et 13 de la loi du 17 juillet 1856, sur ce que la société aurait été constituée avant que toutes les actions eussent été souscrites, sur ce qu'un grand nombre de souscripteurs n'avaient jamais versé le quart de leur souscription, et qu'enfin le conseil de surveillance n'avait jamais été légalement ni régulièrement constitué, étant basée sur un délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal, et l'action publique et l'action civile résultant, par conséquent, d'un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrivant, aux termes des articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle après 3
articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle après 3 ans révolus à partir du jour où le délit aura été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, la prescription peut être, après les trois années écoulées sans poursuites, invoquée par le gérant et par le fondateur de la société contre lesquels une demande en nullité de la société, en restitution de la somme des actions souscrites par le demandeur et en dorages-intérêts est intentée, et le tribunal civil, devant lequel l'action est portée, étant à la fois juge de l'action et
est portée, étant à la fois juge de l'action et de l'exception, doit déclarer l'action prescrite et la demande non recevable. FELLONELAU C. BILLION DU ROUSSET ET PAIGNON. 16 Avril 1874. — MM. Cousté, prés.; Maraud, Deleuze et Delaloge, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 20 Avril 1874. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps
accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Bien qu'il soit dit dans la police d'assurance maritime que la jugé par le tribunal de commerce de la Seine qu'une femme mariée qui, après avoir quitté son mari, a entrepris, sans son autorisation, le commerce sous un nom étranger, ne peut être réputée commerçante, ni déclarée en faillite. 28 juillet 1858, Bouvier, année 1858, 2, 49. somme assurée sur un navire se compose d'une somme déterminée applicable au corps, quille, apparaux, circonstances et dépendances, et d'une autre somme sur machines et accessoires, et que, en
d'une autre somme sur machines et accessoires, et que, en cas d'avaries ou de délaissement, le règlement sera établi séparément sur corps, quille, etc., et sur machines, etc., l'assureur ne peut, s'appuyant sur ce que les machines n'auraient éprouvé aucun dommage, prétendre que le délaissement ne saurait avoir lieu que pour le corps, quille et apparaux. Et il en est surtout ainsi, lorsque la décomposition de la somme assurée s'explique par ce fait que la prime sur les machines était, dans la police, différente de la prime sur le corps du vaisseau. QUESNEL FRÈRES C. ASSUREURS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.
du vaisseau. QUESNEL FRÈRES C. ASSUREURS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. « Attendu qu'il est acquis aux débats que les experts respectivement nommés dès l'arrivée du François Ier dans le port de Rio de Janeiro, estimèrent à 625.000 francs le montant des réparations, soit à une somme supérieure aux trois quarts de la valeur du navire; que Quesnel frères et Compagnie, usant du bénéfice de l'article 369 du Code de commerce, firent alors et en la forme légale le délaissement du navire le François Ier; Attendu que toutes les autres compagnies s'étant exécutées, Quesnel frères réclament seulement aujourd'hui : 1° la
s'étant exécutées, Quesnel frères réclament seulement aujourd'hui : 1° la somme de 925,000 francs, montant total de la somme assurée par les neuf compagnies en cause; 2° la part contributive de chacune desdites compagnies dans les dépenses faites pour le transport du navire de Montevideo à Rio de Janeiro; » Sur le paiement du montant des assurances: Attendu que pour repousser cette demande, les compagnies soutiennent que la police d'assurance contient deux assurances séparées, aussi distinctes que si elles avaient été souscrites en deux polices différentes, et prétendent en tirer la preuve, 1° de ce que la somme de 500,000
la preuve, 1° de ce que la somme de 500,000 francs assurée se compose de 325,000 francs sur le navire, quille, apparaux, circonstances et dépendances, et de 180,000 francs sur machines et accessoires; 2° des dispositions d'un paragraphe de la police ainsi conçu: « En cas d'avarie ou de délaissement, le règlement sera établi séparément sur corps, quille, etc., et sur machines, etc.; » Attendu que comme conséquence de cette interprétation, les compagnies soutiennent que les machines et accessoires n'ayant éprouvé aucun dommage, il n'y aurait lieu à délaissement que pour le corps, la quille, les apparaux. les circonstances et
pour le corps, la quille, les apparaux. les circonstances et dépendances prévues à la police pour la somme de 320,000 francs ; » Attendu que les contrats d'assurance ont surtout pour objet de mettre l'assuré à l'abri de tous risques qui peuvent compromettre sa fortune ; qu'à ce point de vue le délaissement séparé, ainsi que l'entendent les compagnies, n'est pas un moyen pratique, puisqu'il expose l'assuré à perdre le bénéfice de l'assurance, soit sur le corps d'un navire que la machine détruite ne peut plus conduire, soit sur la machine qu'on ne peut ramener qu'à grands frais, la coque
machine qu'on ne peut ramener qu'à grands frais, la coque n'existant plus ; Qu'il n'est pas admissible qu'une telle situation n'eût pas été nettement énoncée dans un contrat d'assurance; que rien ne laisse voir que telle ait été la commune intention des parties au moment où l'assurance a été consentie, que, d'ailleurs, la décomposition de la somme de 500,000 francs, montant de l'assurance, s'explique facilement, puisque les 320.000 francs et les 80,000 fr. sont assurés à la prime de 2 1/2 pour 100, alors que les 100,000 fr. ne paient que 2 pour 100 ; qu'en l'état et à ces
que 2 pour 100 ; qu'en l'état et à ces égards, il convient de reconnaître qu'il n'y a qu'un navire unique, et que, dès lors, le délaissement doit porter sur l'ensemble du navire le François II, et que, par suite, les compagnies doivent être condamnées au paiement des sommes qui leur sont réclamées ; » En ce qui touche les sommes réclamées à titre de remboursement des dépenses faites pour transposer les navires de Montevideo à Rio de Janeiro : Attendu que les compagnies en cause se réclament bien, par leurs conclusions, débitrices, chacune pour sa part et portion, des
leurs conclusions, débitrices, chacune pour sa part et portion, des frais réclamés, mais soutiennent qu'elles ne peuvent être condamnées à solder un compte qui ne leur a pas été fourni en temps utile pour l'examiner et le discuter ; — Attendu, d'ailleurs, que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments suffisants pour examiner ce compte ; qu'il convient donc, avant faire droit, de renvoyer la cause et les parties devant un arbitre rapporteur : » Par ces motifs, — Condamne les compagnies défenderesses, actuellement en cause, par toutes les voies de droit, à payer au demandeur, savoir
toutes les voies de droit, à payer au demandeur, savoir : la compagnie le Commerce, 10 001 francs ; la compagnie des Deux-Mondes, 20,000 francs ; la compagnie la Prestoise, 10,000 francs ; la compagnie l'Esperance, 10,000 francs ; la compagnie du Rhin-Supérieur, 8,000 francs ; la compagnie les Deux-Pôles, 10,000 francs ; la compagnie le Crecé Comet, 10,000 francs ; la compagnie les Assurances Parisiennes, 10,000 francs ; et la compagnie la Française, 10,000 francs, avec les intérêts desdites sommes, suivant la loi ; Condamne, en outre, les compagnies susnommées, chacune en ce qui la concerne, aux dépens ;
susnommées, chacune en ce qui la concerne, aux dépens ; — Et sur le surplus de la demande, tous droits et moyens réservés, ordonne que les parties se retireront devant le sieur Flachat, chargé de faire un rapport sur la contestation. 20 Avril 1874. — MM. Cousté, président ; Deleuze, agréé ; Dufour, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1873 Chemin de fer. — Envol de substances inflammables. Manque de déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans ressource contre le destinataire sur lequel il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre
il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre l'appelé en garantie. Celui qui a expédie, contrairement aux règlements d'une compagnie de chemin de fer, sans déclaration, par grande vitesse, des substances inflammables qui ont causé un incendie dans le wagon où elles étaient contenues, est responsable du dommage envers la compagnie. Et l'expéditeur, bien qu'il prétende ne s'être agi que pour obéir aux recommandations du destinataire, doit être débouté de la demande engagée par lui fournie contre ce dernier s'étant livré à ses agissements sans contrainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel (vente
simple indication et dans un but de lucre personnel (vente de marchandises par un droguiste à un pharmacien). La Compagnie n'ayant eu aucun rapport avec le destinataire, mis en cause, n'est pas non plus recevable à conclure contre lui. CHEMIN DE L'EST C. BOUTRON ET FÉRARD G. MARTY. — JUGEMENT DU TRIBUNAL, — Attendu qu'il est suffisamment établi par les documents du procès que le 18 juin 1873, un colis de drogueries expédié par Bouton et Férard à Marty, pharmacien à Lunéville, sans déclaration des matières inflammables qu'il contenait, a causé l'incendie d'une certaine quantité de marchandises dans un wagon
causé l'incendie d'une certaine quantité de marchandises dans un wagon de la Compagnie du chemin de fer de l'Est : Qu'il est justifié par cette Compagnie que le chiffre des indemnités payées à divers à la suite de ce sinistre s'élève à 620 fr. 05 c. ; Que cette double justification n'est pas contestée par Bouton et Férard ; — Attendu qu'indépendamment des restitutions auxquelles a été contrainte la Compagnie, elle a éprouvé un préjudice par la perturbation que l'événement du 18 juin a jeté dans le service ; Qu'il lui est dû réparation de ce chef et que le
lui est dû réparation de ce chef et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette indemnité à 30 fr. » Attendu que les défendeurs originaires ont été appelés en cause pour les garantir le destinataire du colis qui a occasionné l'accident, se fondant sur ce qu'ils n'avaient fait qu'obéir à sa recommandation en expédiant par grande vitesse ; Qu'il résulte des règlements de la Compagnie que les trains de grande vitesse ne se chargent pas de substances inflammables ; — Attendu que Bouton et Férard ne devaient pas souscrire à cette demande ; — Qu'ils ont fait
pas souscrire à cette demande ; — Qu'ils ont fait leur, en la commettant, la faute à laquelle ils conviaient Marty ; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir contre lui d'un agissement contraire aux règlements de la Compagnie, agissement auquel ils se sont livrés, sans contrainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel, si telle était la condition mise par Marty à l'envoi des substances inflammables ; — Qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre le recours de Bouton et Férard contre les défendeurs en garantie ; » Attendu que les conclusions prises contre ce dernier
; » Attendu que les conclusions prises contre ce dernier par la Compagnie de l'Est ne peuvent davantage être accueillies, d'une part, parce que l'instance n'est pas liée au principal en elle et Marty, et qu'elle ne peut profiter de ce qu'elle le trouve dans une procédure qui lui est étrangère pour s'affranchir de l'obligation de l'appeler en conciliation au terme de l'art 48 du Code de procédure, d'une autre part, que l'instance, fût-elle régulière, il n'existerait aucun lien de droit entre la Compagnie et Marty qui n'a fait aucune déclaration relative à l'expédition du colis dont il s'agit; »