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; Un projet de convention fixant les conditions de la concession proposée et du concours financier demandé à l'État et au département en exécution de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Aucun recours ne pourra être exercé contre le département par les auteurs des projets qui ne seront pas acceptés. » Sept constructeurs ont répondu à cet appel : 1° M. Delamarre, administrateur de la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, au nom d'une Société anonyme en voie de formation, rue de Constantinople, 2, à Paris; 2° MM. Bernard et Faugère, constructeurs et concessionnaires de
Paris; 2° MM. Bernard et Faugère, constructeurs et concessionnaires de chemins de fer, rue Vital-Caries, 44, à Bordeaux; 3° MM. Aubert, Bley et Hébert, concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local de la Vendée; 4° MM. Métayer et Chatelin, entrepreneurs à Poitiers, rue Saint-Hilaire, n° 7; 5° MM. Brûlé, Despas et Cie, constructeurs à Poitiers, rue des Trois-Piliers, n° 71; 6° Société des chemins de fer à intérêts garantis, 63, rue de Provence, à Paris; 7° Compagnie des ateliers de Saint-Étienne. J'aurai l'honneur de déposer les dossiers sur le bureau du Conseil, avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef
du Conseil, avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef du département. Chemins de fer. — Etudes. Conformément au désir exprimé par le Conseil général dans sa session d'août 1886, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau les renseignements qui m'ont été fournis par M. l'Ingénieur en chef du département au sujet de la dépense que pourraient occasionner les études d'un certain nombre de lignes ferrées qui ont fait l'objet de vœux présentés au Conseil dans ladite session d'août. Ces lignes sont au nombre de six, savoir : 1° Ligne de Lencloître à Neuville (19 kil.); 2° Ligne de Richelieu
de Lencloître à Neuville (19 kil.); 2° Ligne de Richelieu à Monts-sur-Guesnes (14 k.); 3° Ligne de Lencloître à La Ferrière (28 kil. dans le département); 4° Ligne de Lussac à Chatellerault (50 k); 5° Ligne de Richelieu à Chatellerault (22 kil. dans le département); 6° Ligne de Neuville à Lezay (57 kil.). M. l'Ingénieur en chef estime que les frais d'études de ces six lignes, d'une longueur totale de 190 kilomètres, pourront s'élever, en chiffre rond, à 50,000 fr., le coût de la dépense pour un kilomètre étant évalué à 250 fr. Ce prix ne comprend que les études
à 250 fr. Ce prix ne comprend que les études d'avant-projet et non les études définitives destinées à préparer l'exécution après la déclaration d'utilité publique. Plan modificateur des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, dans la traverse de Vendeuvre. Par une pétition en date du 29 juillet 1886, prise en considération par le Conseil municipal de Vendeuvre, M. le lieutenant-colonel Lefol demande que le plan des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis (ancienne route départementale n° 9) soit rectifié en face de sa propriété dans le sens du tracé donné par l'Administration des Ponts
dans le sens du tracé donné par l'Administration des Ponts et Chaussées, en 1845, lors de la construction de ladite route. La demande de M. Lefol ayant été soumise aux formalités exigées par l'Instruction générale sur les chemins vicinaux et n'ayant soulevé aucune réclamation, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider que les alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, de Poitiers à Richelieu, dans la traverse du bourg de Vendeuvre, approuvés en 1868, seront modifiés en face de la propriété du pétitionnaire, conformément aux lignes bleues du plan joint au dossier. Chemin de grande communication
bleues du plan joint au dossier. Chemin de grande communication n° 13. — Commune de Lésigny. — Rachat du pont suspendu sur la Creuse. Le Conseil municipal de Lésigny, appelé à délibérer sur une proposition de rachat du pont suspendu de Lésigny, votée le 2 juin 1886, par l'assemblée générale des actionnaires de la Société concessionnaire de ce pont, a accueilli favorablement cette proposition, et a nommé une Commission de trois membres pour s'occuper du rachat du pont, s'entendre avec les communes voisines et recueillir à cet effet des souscriptions. Le Conseil municipal s'est de nouveau réuni le 8 août
Le Conseil municipal s'est de nouveau réuni le 8 août 1886 et a pris une délibération par laquelle il demande à l'unanimité le rachat du pont, affecte à cette dépense les souscriptions recueillies s'élevant à 3,079 fr., plus une somme de 2,500 fr. à provenir d'un emprunt à contracter soit à la Caisse des chemins vicinaux, soit au Crédit foncier, et sollicite le concours de l'État, des départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire, ainsi que des communes intéressées. Il résulte d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées, que la construction du pont de Lésigny, déclarée d'utilité
chaussées, que la construction du pont de Lésigny, déclarée d'utilité publique par ordonnance royale du 18 novembre 1833, a été concédée par adjudication le 15 mai 1832 pour une durée de 99 ans, qui a commencé après la livraison du pont à la circulation en janvier 1835. En admettant que le rachat fût opéré en janvier 1887, la durée du péage à racheter à cette date serait encore de 47 ans. D'après les comptes présentés par M. Sesvet, administrateur secrétaire de la Société, le produit net moyen du péage par année est de 3,141 fr. 27. Au taux de 5%
année est de 3,141 fr. 27. Au taux de 5% ce chiffre représente actuellement pour les 47 années du péage restant à courir, un capital de 56,483 fr. La Société offrant de consentir au rachat moyennant le prix de 150 francs par action, soit une somme de 33,600 francs, M. l'Ingénieur en chef estime que l'offre de cette Société est très modérée. Ce chef de service déclare en outre, dans son rapport, que le pont de Lésigny, ainsi que toutes ses dépendances, est en bon état d'entretien, que les maçonneries sont dans un état de conservation parfaite; enfin que les
sont dans un état de conservation parfaite; enfin que les frais d'entretien annuel du pont peuvent être évalués à 1,000 fr. D'après ce qui précède, le montant du rachat du pont de Lésigny s'élevant à 33.600 fr. et la subvention de l'État pouvant, aux termes de la loi du 30 juillet 1880, atteindre le tiers de la dépense, soit 11,200 fr., il resterait à la charge des communes et des départements intéressés 22,400 fr. Les ressources dont la commune de Lésigny dispose actuellement sont les suivantes : Produit des souscriptions recueillies, 4,449 50 Emprunt à voter par la commune, 2,500
recueillies, 4,449 50 Emprunt à voter par la commune, 2,500 » Total, 6,949 50 En admettant que les départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire contribuent chacun pour un septième, soit ... 9,600 » les ressources de toute nature s'élèveraient à ... ... ... ... . 27,749 50 Il resterait donc à trouver pour couvrir la dépense totale une somme de ... 5,851 » Afin de vous mettre à même de prendre une décision à ce sujet, j'ai l'honneur de vous communiquer, avec le dossier de l'affaire, les rapports de M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées et de M.
l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées et de M. l'Agent voyageur en chef. Vous examinerez s'il y a lieu, avant de provoquer une entente avec le département d'Indre-et-Loire, pour arriver au rachat du pont suspendu de Lésigny, d'obliger cette commune à prendre entièrement à sa charge la dépense d'entretien dudit pont, ainsi que vous l'avez décidé dans votre session d'avril, à propos du rachat du pont d'Availles. Chemins de grande communication n°s 16 et 29. — Plan des alignements dans la traverse de Saint-Germain. J'ai l'honneur de vous communiquer le dossier concernant le projet de règlement des alignements des
le dossier concernant le projet de règlement des alignements des chemins de grande communication n° 16, de Montmorillon à Saint-Savin, et n° 29, de Saint-Savin à Angers, dans la traverse du bourg de Saint-Germain. Deux propriétaires ont présenté des observations à l'enquête. Le Conseil municipal de Saint-Germain, appelé à délibérer tant sur le projet en lui-même que sur lesdites observations, a donné un avis favorable à l'adoption pure et simple des alignements proposés. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien, par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, arrêter, ne
44 de la loi du 10 août 1871, arrêter, ne varietur, les alignements des chemins de grande communication n°s 16 et 29, dans la traverse du bourg de Saint-Germain, conformément aux lignes rouges et aux légendes explicatives des plans dressés par le service vicinal et joints au dossier. Chemin de grande communication n° 50. — Enlèvement d'un atterrissement sous le pont de Says. À la suite d'une enquête ouverte dans la commune de Champagné-Saint-Hilaire sur l'opportunité du curage de la rivière le Clain, dans ladite commune, il a été constaté qu'il y avait nécessité de faire disparaître un atterrissement qui
qu'il y avait nécessité de faire disparaître un atterrissement qui obstrue entièrement la deuxième arche du pont de Says situé sous le chemin de grande communication n° 50, de Gençay à Couhé, travail qui incombe au service vicinal. La dépense est estimée à 400 fr. par M. l'Agent voyageur en chef, qui, dans un rapport joint au dossier, demande l'autorisation de prélever cette somme sur le crédit de 2,000 fr. inscrit à l'article 205 du sous-chapitre IV de l'exercice 1887, sous la rubrique : Réserve pour travaux imprévus. Le crédit de cet article serait en conséquence réduit à 1600 fr.,
de cet article serait en conséquence réduit à 1600 fr., et l'article 66 élevé de 2004 à 2404 fr. J'ai l'honneur de prier le Conseil général de vouloir bien approuver la dépense dont il s'agit, ainsi que les modifications au budget de 1887 qui en seront la conséquence, ainsi qu'il vient d'être dit. Chemin de grande communication n° 56. — Plan des alignements dans la traverse de la Rabatière, commune de Dercé. J'ai soumis aux formalités réglementaires le plan dressé par le service vicinal figurant les alignements du chemin de grande communication n° 56, dans la traverse du village de
grande communication n° 56, dans la traverse du village de la Rabatière, commune de Dercé. CHEMINS VICINAUX : 87 Il résulte de l'examen des pièces du dossier que l'enquête ouverte sur le projet n'a révélé aucune opposition et que tous les avis sont favorables à son adoption. En conséquence, je vous prie de vouloir bien, en exécution de l'article 44 de la loi du 10 août 1871, fixer définitivement les alignements du chemin de grande communication n° 56, dans la traverse du village de la Rabatière, commune de Dercé, conformément aux lignes rouges et aux légendes explicatives du plan joint
aux lignes rouges et aux légendes explicatives du plan joint au dossier. Chemin d'intérêt communal n° 18. — Commune de la Grimaudière. — Élargissement du pont sur la Dive. J'ai eu l'honneur de vous soumettre, à la session d'août 1886, le dossier relatif à la demande formée par la commune de la Grimaudière, à l'effet d'obtenir l'élargissement et le redressement du pont situé sur la Dive, au passage du chemin d'intérêt communal n° 12. Conformément aux conclusions du rapport de la Commission des voies de communication, vous avez renvoyé l'examen de cette demande à la session d'avril. Pour me conformer
de cette demande à la session d'avril. Pour me conformer à votre désir, j'ai l'honneur de vous présenter le dossier de l'affaire, avec un nouveau rapport de M. l'Agent voyageur en chef. Il résulte du rapport de ce chef de service, que l'élargissement et le redressement du pont de la Grimaudière est un travail urgent. Ce pont, tel qu'il est construit, présente un réel danger pour la sécurité publique. La réparation de cet ouvrage d'art intéresse non seulement la commune de la Grimaudière, mais toutes les communes usagères du chemin d'intérêt communal n° 12. D'après le devis dressé par le
d'intérêt communal n° 12. D'après le devis dressé par le service vicinal, la dépense de réfection de cet ouvrage n'excéderait pas 1300 francs. La commune de la Grimaudière offre de concourir pour une somme de 200 francs, regrettant que sa situation financière ne lui permette pas de faire un sacrifice plus considérable. La commune de la Grimaudière est une des plus pauvres communes de l'arrondissement de Loudun ; son centime vaut 23 fr. seulement; elle est grevée pour l'année 1887 de 41 centimes additionnels. Dans ces conditions, on ne saurait lui demander d'élever le chiffre de sa subvention. En conséquence,
lui demander d'élever le chiffre de sa subvention. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien allouer, pour la réparation du pont de la Grimaudière, un crédit de 1100 francs imputable sur les fonds de réserve du budget de 1887. Chemin d'intérêt communal n° 53. — Plan des alignements dans la traverse de Vouneuil-sous-Biard. J'ai l'honneur de vous soumettre toutes les pièces relatives au projet de règlement des alignements du chemin d'intérêt communal n° 52, dans la traverse du bourg de Vouneuil-sous-Biard. Le procès-verbal d'enquête ne relate qu'une seule opposition à l'adoption des alignements projetés; Le Conseil municipal
seule opposition à l'adoption des alignements projetés; Le Conseil municipal de Vouneuil-sous-Biard, appelé à délibérer tant sur le projet en lui-même que sur les résultats de l'enquête, a émis un avis défavorable par le motif que l'élargissement dudit chemin occasionnerait à la commune une dépense considérable et hors de proportion avec les ressources dont elle dispose. L'opposition du Conseil municipal ne me paraît pas fondée. En effet, l'approbation du projet n'aura pas pour conséquence son exécution immédiate, l'élargissement du chemin ne devant être opéré qu'au fur et à mesure des demandes d'alignements qui seront faites par les propriétaires riverains. En
demandes d'alignements qui seront faites par les propriétaires riverains. En conséquence, je vous prie de vouloir bien, en vertu des pouvoirs que vous confère l'article 44 de la loi du 10 août 1871, arrêter, ne variété, les alignements du chemin d'intérêt communal n° 52, de Moulinet à Cruillé, dans la traverse du bourg de Vouneuil-sous-Biard, conformément aux lignes rouges et aux légendes explicatives du plan joint au dossier. Substitution d'un chemin à un autre dans le réseau subventionné de la commune de Colombiers. J'ai l'honneur de vous soumettre la demande du Conseil municipal de Colombiers, tendant à obtenir que la
du Conseil municipal de Colombiers, tendant à obtenir que la partie du chemin n° 12, d'une longueur de 300 mètres, comprise entre le chemin n° 13 et la Taille-aux-Babins, sur le chemin d'intérêt communal n° 34, soit rayée du réseau subventionné, et que le chemin vicinal n° 13, d'une longueur de 240 mètres, partant du même point pour aboutir également au chemin d'intérêt communal n° 34, soit introduit en remplacement dans ledit réseau et admis à bénéficier des avantages de la loi du 12 mars 1880. Cette substitution ne devant entraîner pour le département aucune dépense nouvelle, j'ai l'honneur de
entraîner pour le département aucune dépense nouvelle, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à l'avis de M. l'Agent voyageur en chef, de vouloir bien accueillir la demande du Conseil municipal de Colombiers. COMMUNE DE CENON. — INTRODUCTION DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 9 DANS LE REÇEU SUBVENTIONNÉ DE LA LOI DU 18 MARS 1880. Par délibération en date du 23 février 1887, le Conseil municipal de Cenon demande l'introduction par voie d'addition dans le réseau de 1880 du chemin vicinal ordinaire n° 9 des Métairies à l'Archidiacre. Il résulte d'un rapport de M. l'Agent voyageur en chef que le chemin
rapport de M. l'Agent voyageur en chef que le chemin en question a une longueur de 1,090 mètres et que la commune de Cenon pourra faire face à la dépense de construction, au moyen d'un reliquat d'emprunt à réaliser à la Caisse des chemins vicinaux, s'élevant à 1,400 francs, et des subventions proportionnelles du département et de l'État. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien comprendre le chemin vicinal ordinaire n° 9 de la commune de Cenon, allant des Métairies à l'Archidiacre, dans le réseau des chemins appelés à bénéficier des avantages de la loi du 12
appelés à bénéficier des avantages de la loi du 12 mars 1880. CHAPITRE III Secours aux communes sur les fonds de l'État pour travaux concernant les églises et presbytères. Aux termes de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, les secours aux communes sur les fonds de l'État, pour travaux à exécuter aux églises et aux presbytères, ne peuvent être accordés par le Ministre compétent que sur les propositions du Conseil général qui, à cet effet, doit dresser un tableau collectif des demandes en les classant par ordre d'urgence. Afin de vous mettre à même de procéder à
d'urgence. Afin de vous mettre à même de procéder à ce classement, j'ai l'honneur de vous soumettre avec toutes les pièces dont la production est exigée par les instructions ministérielles, les demandes de secours formées par les communes et les fabriques. Secours aux communes sur les fonds départementaux, pour travaux concernant les églises et presbytères. J'ai l'honneur de vous soumettre les dossiers relatifs aux demandes formées par les communes et les fabriques à l'effet d'obtenir, sur les fonds du département, des secours applicables à la restauration de leurs édifices paroissiaux. Le crédit inscrit à cet effet au budget de l'exercice
Le crédit inscrit à cet effet au budget de l'exercice 1887 (Sous-Chapitre XII, art. 4) est de 8,000 francs. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement ces demandes. Secours aux communes sur les fonds de l'État, pour travaux concernant les maisons d'école. La loi du 20 juin 1885, qui a transformé le mode d'intervention de l'État dans les dépenses des constructions scolaires, n'a pas modifié l'art. 68 de la loi du 10 août 1871, qui dispose que les subventions aux communes pour acquisitions et constructions de maisons d'école et de salles d'asile, ne pourront être allouées par le Ministre
de salles d'asile, ne pourront être allouées par le Ministre compétent, que sur la proposition du Conseil général. Afin de vous permettre de dresser le tableau collectif de vos propositions, en les classant par ordre d'urgence, j'ai l'honneur de vous communiquer, accompagnées des pièces dont la production est exigée par les circulaires ministérielles, les demandes formées par les communes, à l'effet d'obtenir de l'État, dans les conditions de la loi du 20 juin 1885, des secours pour constructions, acquisitions et appropriations de maisons d'écoles. Subventions aux communes sur les fonds du département pour réparations de maisons d'école et pour achat
du département pour réparations de maisons d'école et pour achat et renouvellement du matériel et du mobilier scolaire. Lorsque vous avez inscrit à votre budget de l'instruction publique de l'exercice 1887 (Sous-Chapitre IV, art. 1er), pour réparations de maisons d'école, le renouvellement du matériel et du mobilier scolaire, un crédit de 6,000 francs, dont 4,000 francs seront répartis chaque année par vous et 2,000 francs laissés à la disposition de la Commission départementale. J'ai l'honneur de vous communiquer les demandes formées par les communes à l'effet d'obtenir sur le crédit de 4,000 francs, des secours applicables à la restauration de
de 4,000 francs, des secours applicables à la restauration de leurs bâtiments scolaires, en vous priant de vouloir bien accueillir favorablement ces demandes. OBJETS DIVERS CHAPITRE IV Bois de l'Hospice de Montmorillon. — Aménagement. J'ai l'honneur de vous soumettre le projet préparé par l'Administration des forêts, pour l'aménagement des bois de l'hospice de Montmorillon, situés dans les départements de l'Indre, de la Vienne et des Deux-Sèvres. Par délibération en date du 14 décembre 1886, jointe au dossier, la Commission administrative de l'hospice de Montmorillon a approuvé l'aménagement proposé. Je vous prie de vouloir bien, par application des dispositions de l'art.
prie de vouloir bien, par application des dispositions de l'art. 50, § 3, de la loi du 10 août 1871, émettre votre avis sur le projet dont il s'agit. Débits de tabac. — Désignation d'un membre du Conseil général pour faire partie de la Commission départementale des débits de tabac. J'ai l'honneur de rappeler au Conseil qu'il doit, dans sa session d'avril, en exécution des prescriptions du décret du 17 mars 1874, désigner un de ses membres pour faire partie de la Commission chargée d'établir les listes des candidatures aux débits de tabac de seconde classe. Aux termes de l'article
débits de tabac de seconde classe. Aux termes de l'article 1er dudit décret, le même membre ne peut être réélu que trois années après l'expiration de son mandat. Les conseillers généraux désignés les années précédentes et qui font actuellement partie du Conseil sont MM. Marquet, pour l'année 1884-1885, et Cordier-Dupanneau, pour l'année 1886-1887. Comité de surveillance de la ferme-école de Montlouis. Les membres du comité de surveillance et de perfectionnement des fermes-écoles et des écoles pratiques d'agriculture qui font partie du Conseil général doivent, aux termes de l'article 8 de la loi du 30 juillet 1875, être délégués chaque année
la loi du 30 juillet 1875, être délégués chaque année par cette assemblée. En conséquence, je vous prie de vouloir bien désigner les trois membres du Conseil général qui doivent, pour 1887, entrer dans le comité de la ferme-école de Montlouis. Les membres désignés l'année dernière sont MM. Auguis, Fruchard et Brissonnet. Création de foires à Pas-de-Jeu (Deux-Sèvres). Le Conseil municipal de Pas-de-Jeu (Deux-Sèvres) a demandé la création de trois foires qui se tiendraient: le lundi, après la mi-carême, le dernier dimanche de juin et le dimanche avant le 29 septembre. 15 communes de l'arrondissement de Loudun, situées dans un
septembre. 15 communes de l'arrondissement de Loudun, situées dans un rayon de deux kilomètres de Pas-de-Jeu, ont été consultées. 13 ont exprimé un avis favorable, une a émis un avis défavorable: c'est la commune de Loudun. La commune de Curçay a exprimé un avis favorable pour les deux dernières foires et un avis contraire pour la foire d'après la mi-carême. OBJETS DIVERS. Aux termes de la circulaire ministérielle du 12 octobre 1871, le Conseil général est appelé à donner son avis sur cette demande. Création d'une foire à Tournon-Saint-Martin (Indre). Le Conseil municipal de Tournon-Saint-Martin (Indre) demande la création d'une
Le Conseil municipal de Tournon-Saint-Martin (Indre) demande la création d'une foire qui se tiendrait le 2e mardi du mois de février. 16 communes de la Vienne, situées dans un rayon de 2 myriamètres, ont été consultées. 5 ont exprimé un avis favorable, 2 un avis défavorable. 9 n'ont pas répondu. Aux termes de la circulaire ministérielle du 12 octobre 1871, le Conseil général de la Vienne est appelé à donner son avis sur cette demande. École nationale des arts décoratifs. J'ai l'honneur de communiquer au Conseil général le relevé de notes qui m'a été fourni par M. le Directeur de
notes qui m'a été fourni par M. le Directeur de l'École nationale des arts décoratifs sur M. Octobre (Aimé), élève subventionné par le département de la Vienne. Ces notes sont excellentes, et je suis heureux de constater que M. Octobre se montre ainsi digne de l'intérêt que lui manifeste le Conseil général. 96 2e PARTIE. — CHAPITRE IV. Caserne de Gendarmerie de l'essac. — Renouvellement du bail. J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil général un projet d'acte pour le renouvelement du bail de la caserne de la brigade à cheval de Pressac, qui expire le 31 décembre prochain.
à cheval de Pressac, qui expire le 31 décembre prochain. Ce bail serait renouvelé pour dix-huit années moyennant le prix annuel de 1,200 fr., supérieur de 50 fr. au prix du bail en cours. L'augmentation de 50 fr. n'étant pas exagérée, eu égard aux réparations importantes que le propriétaire consent à faire exécuter, je vous prie de vouloir bien approuver le projet de bail qui vous est soumis. La commune d'Availles a, à diverses reprises, exprimé le vœu que la brigade de Pressac fût transférée à Availles. Il résulte d'une lettre de M. le Commandant de gendarmerie jointe au dossier