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la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6522. — Loi portant que la Surtaxe perçue à l'Octroi de la ville de Lille est rendue applicable aux portions des communes d'Esquermes, Moulins-lès-Lille et Vazelles, réunies à ladite ville. Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, la surtaxe de douze francs (12fr) par hectolitre d'alcool, perçue à l'octroi de la ville de Lille (département du Nord) en vertu de la loi du 6 mai 1858, est rendue applicable aux portions
loi du 6 mai 1858, est rendue applicable aux portions des communes d'Esquermes, Moulins-lès Lille et Vazelles, réunies à ladite ville et enclavées dans les limites de l'enceinte fortifiée. Ladite surtaxe sera perçue jusqu'au 31 décembre 1864 inclusivement, et sous la condition imposée à la ville de Lille par l'article 2 de ladite loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉODOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat Le Sénat ne s'oppose pas à la
procès-verbal du Sénat Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant que la perception autorisée à l'octroi de Lille (Nord) sera applicable à l'ancien territoire des communes d'Esquermes, Moulins-lès-Lille et Vazelles annexées à la ville de Lille, et enclavées dans l'enceinte fortifiée de ladite ville. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1869. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du
DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1869. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6523. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Lampaul (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la
dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1868 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Lampaul, département du Finistère, une surtaxe de dix francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas
Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Lampaul (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour
adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6524. — Loi qui autorise la perception
ACHILLE FOULD. N° 6524. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de Plabennec (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1868, il sera perçu à l'octroi de Plabennec (Finistère) une surtaxe de quinze francs (15fr)
l'octroi de Plabennec (Finistère) une surtaxe de quinze francs (15fr) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Plabennec (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859.
en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des
est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6526. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère).
d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, il sera perçu, pendant la durée de l'octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère), limitée au 1er janvier 1865, une surtaxe de vingt
(Finistère), limitée au 1er janvier 1865, une surtaxe de vingt et un francs (21f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère). Délibéré
surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département
les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6527. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Rumengol (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la
de Rumengol (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1868 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Rumengol (Finistère) une surtaxe de vingt et un francs (21f) par hectolitre d'alcool pur contenu
vingt et un francs (21f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Rumengol (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859.
en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil
justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6528. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents
et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, il sera perçu, pendant la durée de l'octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère), limitée au 31 décembre 1864, une surtaxe de vingt et un francs (21f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en
les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND
Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai
Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6529. — LOI qui fixe la Limite entre les communes de Darbres et de Saint-Gineys-en-Coiron (Ardèche). Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et
et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le territoire circonscrit par des lignes vertes et violets sur le plan annexé à la présente loi est distrait de la commune de Darbres, canton de Villeneuve-de-Berg, arrondissement de Privas, département de l'Ardeche, et réuni à la commune de Saint-Gineys-en-Coiron, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément au tracé des lignes vertes et violettes cotées A,
conformément au tracé des lignes vertes et violettes cotées A, B, C, D, E audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la
procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de réunir à la commune de Saint-Gineys-en Coiron (Ardèche) une portion de territoire distrait de la commune de Darbres, canton de Villeneuve-de-Berg, arrondissement de Privas même département. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et
ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé
sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. Paris, 12 Mars 1859. N° 6531. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale des Vosges n° 2, de Neufchâteau à Jussey, suivant le tracé qui emprunte dans la vallée du Mouzon les chemins de grande communication nos 3 et 5, et qui, à partir du confluent de l'Auger, se dirige sur Pompierre, suivant la direction générale exprimée par les lignes bleue
Pompierre, suivant la direction générale exprimée par les lignes bleue puis rouge sur un plan annexé au décret, et en se maintenant sur la rive droite du Mouzon; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception
la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 695. N° 6532. — Loi qui autorise le département de l'Allier à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Allier
dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), qui sera appliquée à l'acquisition et à l'appropriation d'un immeuble où seront établis la sous-préfecture, le tribunal et la caserne de gendarmerie de Montluçon. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré,
soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Allier est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er, et, pour le surplus, aux travaux d'appropriation de l'immeuble
1er, et, pour le surplus, aux travaux d'appropriation de l'immeuble à acquérir à Montluçon. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Allier à emprunter une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), et à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, un centime (0.01c). Délibéré et voté en séance, au palais du
centime (0.01c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la
au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et Scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6533. — Loi qui autorise le département de l'Eure à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, cinq dixièmes de centimes en 1860, un centime en 1861, quatre centimes en 1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en
1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en 1865 et 1866, et six centimes soixante et quinze centièmes en 1867. Le produit de cette imposition sera affecté à la construction ou à la restauration de l'asile départemental d'aliénés, des tribunaux d'Evreux, de Pont-Audener et de Louviers, de la caserne de gendarmerie d'Evreux, des prisons de Louviers, de Pont-Audener, de Bernay et des Andelys, et à l'acquisition des terrains nécessaires à ces diverses constructions. 2. Le département de l'Eure est également autorisé à appliquer aux travaux des bâtiments désignés dans l'article 1er ci-dessus le produit de l'imposition extraordinaire créée