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(Dal., 1864, 2, 94); Morin, Rêp., v° Chose jugée. — Aubry et Rau, VI, p. 507; Toullier, X, p. 349; M. Larombière, article 1351. — Et en sens contraire, Paris, 5 mai 1818 (Dev., 1818, 4, p. 62); Paris, 3 fructidor an VIII (Dal., 23, 2, 661); Bruxelles, 27 février 1848 (Dev., 21, 2, 173); Cass., 7 mars 1855 (Dal., 1855, 2, p. 445); Cass., 4 juillet 1872 (Dal., 1872, 1, p. 398). — Voir aussi la Gazette des Tribunaux du 5 octobre 1875. — Enfin, voir deux arrêts de la 2e chambre des 8 août 1870 et 4 juin
la 2e chambre des 8 août 1870 et 4 juin 1872. Dans le premier (Bulletin 1870-74, p. 847), la 2e chambre juge que le maître acquitté de la responsabilité civile d'un accident causé par son charretier peut être actionné devant la juridiction civile pour avoir commis une faute directe et personnelle, par exemple pour avoir confié à son charretier un cheval trop ardent et trop vigoureux; dans le second arrêt (Bulletin, 1872, p. 832), la 2e chambre admet que l'entrepreneur, assigné devant le tribunal correctionnel comme civilement responsable de ses ouvriers et acquitté, peut encore être, devant le tribunal civil,
ouvriers et acquitté, peut encore être, devant le tribunal civil, l'objet d'une action directe à raison de son imprudence personnelle. « La Cour, Considérant que, par jugement correctionnel du 22 décembre 1875, Charles Prunier, prévenu de blessures et homicide par imprudence sur la personne de Benoit, et Darreau et Pleiffer, cités comme civilement responsables, ont été renvoyés de la plainte par le motif: « Qu'il résultait des documents de la cause que l'accident ne saurait être imputé à Prunier ; qu'en effet, aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règlements n'était établie à sa charge ; » — Qu'en statuant ainsi,
établie à sa charge ; » — Qu'en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a seulement écarté l'imputation du fait incriminé, en tant qu'il serait constitutif du délit prévu et puni par les articles 319 et 320 du code pénal;— Que cette décision, passée en force de chose jugée, s'oppose, sans doute, à ce que le juge civil puisse reconnaître à la charge de Prunier le fait d'imprudence, maladresse ou inobservation des règlements qui a été définitivement repoussé par le juge correctionnel; mais qu'elle n'exclut point absolument toute participation de sa part aux coups et blessures qui ont occasionné la mort
part aux coups et blessures qui ont occasionné la mort de Benoît, ni l'existence d'un fait ou d'une faute quelconque qui lui serait imputable, comme constituant un quasi-délit de nature à fonder une action civile contre lui et contre les tiers civilement responsables; — Que, dans ces termes, la décision rendue au civil ne méconnaît ni ne viole la chose jugée au correctionnel, et que les deux jugements, loin de se contredire, sont parfaitement conciliables; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause que, le 9 décembre 1874, Prunier conduisant sur le boulevard de Sébastopol une voiture
1874, Prunier conduisant sur le boulevard de Sébastopol une voiture de nourrisseur attelée d'un cheval, et appartenant à ses maîtres, Darreau et Pfeiffer, a atteint le charretier Benoît au moment où celui-ci essayait de retourner, sur la chaussée, sa voiture qui était rangée le long du trottoir; — Qu'il est vrai que Benoît a été imprudent en tirant ainsi son cheval sans faire plus attention, dans une rue alors sillonnée par le passage de nombreuses voitures; — Que, de son côté, Prunier a immédiatement tenté de tourner son cheval sur le côté gauche; mais qu'il n'a pu y parvenir assez
le côté gauche; mais qu'il n'a pu y parvenir assez vite, tant à raison de l'allure de son cheval que du poids de sa voiture; — Que Benoît a été alors renversé à terre et les deux roues lui ont passé sur le corps; — Que, dans ces circonstances, si, notamment à raison de la fausse manœuvre opérée par la victime, et des efforts faits par le prévenu pour détourner sa voiture, la prévention correctionnelle n'a pas paru suffisamment justifiée, il n'en demeure pas moins constant que Prunier, du fait duquel les appelants sont civilement responsables, n'a pas pris toutes
duquel les appelants sont civilement responsables, n'a pas pris toutes les précautions propres à prévenir l'accident, précautions d'autant plus nécessaires que la rue où il passait était, à ce moment, extrêmement fréquentée; — Qu'il est ainsi personnellement en faute, et que par son fait, il a concouru au malheureux événement pour lequel réparation est demandée conformément aux art. 1382 et suivants du code civil; — Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs, — Confirme. M. Larombière, 4ème pr.; M. Dubois, subst.; MM. Laviolette et Langlois, avocats;
4ème pr.; M. Dubois, subst.; MM. Laviolette et Langlois, avocats; MM. Gallois et Poullet, avoués. N° 3885. ACCIDENT. — CHARRETIER. — RESPONSABILITÉ DU MAITRE. — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE. Le jugement correctionnel acquittant un prévenu d'homicide involontaire par le motif que la prévention n'est pas suffisamment établie, ne s'oppose pas à ce que la preuve d'une faute civile soit administrée devant le tribunal civil. Compagnie des Messageries c. Bernard. 5 août 1875. — 4e chambre. Parquet, camionneur de la compagnie des Messageries nationales, poursuivi par le ministère public pour homicide involontaire causé par maladresse, imprudence ou inobservation des règlements, a
involontaire causé par maladresse, imprudence ou inobservation des règlements, a été acquitté par le tribunal correctionnel de la Seine, par le motif que la prévention n'était pas suffisamment établie. Le jugement du 3 novembre 1871 a acquis l'autorité de la chose jugée. En 1873, la veuve de la victime, madame Bernard, qui ne s'était pas portée partie civile, actionne devant le tribunal civil la compagnie des Messageries nationales comme civilement responsable de son employé, et elle articule des faits qu'elle demande à prouver. 28 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que
de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Bernard, à l'appui de sa demande, articule des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à engager la responsabilité de la compagnie des Messageries nationales ; — Que ces faits sont pertinents et admissibles, et qu'il y a lieu d'en ordonner la preuve; — Par ces motifs, — Autorise la veuve Bernard à faire la preuve, tant par titres que par témoins, des faits suivants par elle articulés, savoir : — 1° En s'engageant dans la rue Nazet, Pariset donnait à ses chevaux de grands coups de
Nazet, Pariset donnait à ses chevaux de grands coups de fouet; — 2° Ces chevaux allaient avec une extrême vitesse, remarquée de plusieurs personnes qui témoignaient de la crainte d'un accident ; — 3° Le malheureux Bernard, victime de cet accident, essaya vainement de le prévenir par ses gestes et par ses cris ; — 4° Sans la rencontre par le timon d'une forte planche de chêne ferrée qu'il brisa, Bernard aurait été tué sur place ; — 5° Le camion était, en outre, chargé de lourds colis qui le débordaient des deux côtés et qui déterminèrent le premier choc;
débordaient des deux côtés et qui déterminèrent le premier choc; — 6° Bernard, se conformant aux règlements de police, était sur sa droite, rasant le trottoir, tandis que Pariset, impuissant à contenir ses chevaux, fut rejeté sur sa gauche ; — Réserve à la compagnie des Messageries nationales la preuve contraire, » Appel par la Compagnie, « La Cour, — Sur l'exception de chose jugée : — Considérant que le jugement du tribunal correctionnel ne se prononce pas d'une manière absolue sur l'existence ou la non-existence du fait générateur de la responsabilité civile; — Que ce jugement n'a pas décidé
la responsabilité civile; — Que ce jugement n'a pas décidé qu'il n'y avait aucun fait d'imprudence, de négligence ou d'inobservation de règlement à imputer à Pariset et à la compagnie des Messageries nationales; — Que le motif donné par le juge correctionnel, que la prévention n'était pas suffisamment établie, a pour écarter le caractère délictueux du fait, mais qu'il n'exclut pas l'idée d'une faute imputable aux intimés et justiciable du tribunal civil; — Que si le dispositif dudit jugement correctionnel fait obstacle à ce que la prévention s'élève de nouveau, l'insuffisance de la preuve déclarée par le juge de répression,
l'insuffisance de la preuve déclarée par le juge de répression, au jour où il était saisi, ne s'oppose pas à ce que la preuve de la faute civile soit administrée devant le juge de l'action civile; Au fond, — Adoptant, etc. » M. Levesque, f. f. de pr.; M. Salles, avocat; Mins Piallat et Oberlé, avoués. N° 3886. ACCIDENT — CHARRETIER — RESPONSABILITE DU MAITRE — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE — ART. 1384 ET 1385 C. CIV. — DEMANDE NOUVELLE — MOYEN NOUVEAU Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut
tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut être poursuivi devant le tribunal civil comme ayant causé l'accident par sa maladresse. Le maître actionné en première instance en vertu de l'art. 1384 code civ. peut être actionné en appel en vertu de l'art. 1385 code civ. Cette modification dans les conclusions constitue non une demande nouvelle, mais un moyen nouveau. Dorigny c. Frappart. 21 janvier 1875. — 4e chambre. Dorigny, conduisant une voiture, a été blessé par une des voitures de Frappart, conduites par Barrot. Celui-ci, poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel, a été acquitté.
le ministère public devant le tribunal correctionnel, a été acquitté. Dorigny, qui ne s'était pas porté partie civile, a alors actionné Frappart devant le tribunal civil comme civilement responsable des actes de son charretier. 18 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Dorigny est basée sur les circonstances que l'accident, dont il a été victime, devait être imputé à la maladresse de Barrot, conduisant une voiture appartenant à Frappart, accident qui aurait eu pour résultat des blessures graves à lui occasionnées; — Attendu que, par jugement du tribunal
à lui occasionnées; — Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel du 20 février 1872, il a été déclaré qu'il n'était point justifié que Barrot fût l'auteur de l'accident dont s'agit; qu'il y a, dès lors, à l'égard de celui-ci, chose jugée; — Attendu, en ce qui touche Frappart, qu'il ne suffit pas que Dorigny allègue et établisse même que la voiture qui a occasionné l'accident appartienne à ce dernier, pour que, par ce seul fait, la responsabilité dudit sieur Frappart, en dehors de tout fait d'imprudence, imputable à lui ou à la personne dont il serait responsable, pût être
ou à la personne dont il serait responsable, pût être invoquée; — Par ces motifs, — Déclare Dorigny purement et simplement non recevable en sa demande. » Appel par Dorigny. « La Cour, — En ce qui touche Barrot, adoptant, etc.; — Confirme, — En ce qui touche Frappart : — Considérant qu'il est établi par les documents du procès que l'accident dont Dorigny a été victime a été causé par l'une des deux voitures appartenant à Frappart, qui ont été reconnues stationnantes dans la gare; que cette voiture était abandonnée par son conducteur; — Considérant que, si l'assignation introductive
abandonnée par son conducteur; — Considérant que, si l'assignation introductive d'instance faisait découler la responsabilité de Frappart de l'art. 1384 du code civil, et si, devant la Cour, on invoque contre lui celle qui résulte de l'art. 1385, cette modification ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau ;— Qu'en effet, le fait sur lequel Frappart est appelé à se défendre est le même ; qu'il a été articulé et détaillé dans les conclusions, lesquelles se terminent par la même demande de condamnation à des dommages-intérêts ;— Considérant que Frappart, propriétaire du cheval attelé à la voiture
Considérant que Frappart, propriétaire du cheval attelé à la voiture qui a causé l'accident, est responsable aux termes de l'article 1385 du dommage causé par cet animal; — Infirme le jugement et condamne ledit Frappart à payer à Dorigny 300 fr. de rente annuelle et viagère, garantie par une inscription de rente 3 p. 100 sur l'État français, de pareille somme ; — Le condamne aux dépens. M. Falconnier, pr.; M. de l'Hévenard, subst.; MM. Tomy, Marlin et Falateuf, avocats; MM. Barré et Beaume, avoués. N° 3887. ACCIDENT.— ORDONNANCE DE NON-LIEU.— ACTION CIVILE.— CHOSE JUGÉE.— UNA VIA ELECTA, etc. La
NON-LIEU.— ACTION CIVILE.— CHOSE JUGÉE.— UNA VIA ELECTA, etc. La victime, d'un accident qui s'est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n'a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. Une ordonnance de non-lieu ne peut jamais acquérir l'autorité de la chose jugée (Paris, 4e ch., 14 mars 1868; Bulletin, 18 G S, p. 124). L'ordonnance de non-lieu, qui n'a au criminel l'autorité de la chose jugée que s'il n'est porté pas de charges nouvelles, manque au civil de cette
porté pas de charges nouvelles, manque au civil de cette autorité. Spécialement, cette ordonnance, rendue sur une poursuite de banqueroute frauduleuse pour dissimulation de marchandises, n'est pas un obstacle à la saisie de ces marchandises par les créanciers du prétendu banqueroutier, alors surtout qu'il est 19 août 1875. — 1ère chambre. 12 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Perrot pouvait, à son choix, saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction correctionnelle pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par le fait de
qu'elle prétendait lui avoir été causé par le fait de Nitot, préposé de la Compagnie des Omnibus ; — Qu'elle a choisi la dernière de ces voies en portant plainte à M. le procureur de la République, le 26 mars 1872, et en se portant, à la date du 13 avril 1872, partie civile dans l'instruction suivie contre ledit Nitot; — Attendu que, par suite de l'option de la veuve Perrot, le tribunal ne saurait être juge de ses prétentions actuelles ; qu'il y a lieu de faire, en l'espèce, application de la maxime : Una via electa non datur
application de la maxime : Una via electa non datur recursus ad alteram...[);— Attendu, au surplus, qu'à un autre point de vue la demande dont il s'agit ne pourrait non plus être accueillie; qu'elle ne fait que reproduire les articulations produites par la veuve Perrot devant le juge d'instruction ; — Qu'elle n'allègue aujourd'hui que ce qu'elle avait allégué devant le juge d'instruction, à savoir, qu'il y a eu, de la part de Nitot, négligence, imprudence ou inobservation des règlements ; que l'exploit introductif d'instance ne fait que reproduire les termes de la plainte du 26 mars 1872 ; —
termes de la plainte du 26 mars 1872 ; — Attendu que l'instruction suivie contre Nitot s'est terminée par une ordonnance de non-lieu ; que la femme Perrot, à qui cette ordonnance a été signifiée, n'y a pas formé opposition et l'a laissée passer en force de chose jugée; — Que, dès lors, en l'absence de tout élément nouveau, de toutes charges nouvelles permettant de recommencer l'instruction, l'examen sollicité au point de vue civil aurait pour effet de remettre en question ce qui a été définitivement tranché au criminel ; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Perrot non
— Par ces motifs, — Déclare la veuve Perrot non recevable en sa demande. » Appel par la veuve Perrot. prouvé qu'il en est propriétaire (Paris, 5e ch., 16 novembre 1866; Bulletin, 1866, p. 916). Après une ordonnance de non-lieu rendue après une instruction suivie à la requête du mari contre sa femme pour adultère, le mari ne peut, en l'absence de toute charge nouvelle ou de faits nouveaux, saisir directement le tribunal correctionnel de ce délit sans avoir fait rétracter l'ordonnance par voie d'opposition (Paris, ch. corr., 16 décembre 1871; Bulletin, 1870-71, p. 883). La règle una via electa
1871; Bulletin, 1870-71, p. 883). La règle una via electa non datur recursus ad alteram n'est applicable qu'autant que les mêmes personnes sont en cause et que l'objet de la demande est le même devant les deux juridictions (Paris, ch. corr., 12 août 1864; Rej. 10 novembre 1864; Bulletin, 1866, p. 828). « La Cour, Considérant que l'action criminelle dans laquelle la veuve Perrot s'était portée partie civile, ayant été close par une ordonnance de non-lieu, en l'état la voie de l'opposition à ladite ordonnance lui était ouverte ; — Qu'elle pourrait encore la produire utilement, si des charges nouvelles
Qu'elle pourrait encore la produire utilement, si des charges nouvelles étaient signalées par elle;— Que son silence est donc un acquiescement à l'ordonnance du juge; — Adoptant au surplus, etc., en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêt ;— Confirme. » M. Falcou, pr.; M. Isambert, subst.; Mmes Colmel-d'Auge et Desportes, avocats; MM. Mavré et Fanet, avoués. N° 3888. ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SAISIE CONSERVATOIRE. — INSTANCE COMMERCIALE.— PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. — INCOMPÉTENCE. La juridiction commerciale est compétente, pour statuer sur tous les incidents, de quelque nature qu'ils soient, qui surgissent au cours d'une procédure engagée devant
qu'ils soient, qui surgissent au cours d'une procédure engagée devant elle. Spécialement, le président du tribunal de commerce a seul le droit d'ordonner une saisie conservatoire au cours d'une instance commerciale. Bailly c Aze. 27 décembre 1875. — 2e chambre. Aze a introduit devant le tribunal de commerce de la Seine une demande en paiement de 19,257 fr., et a demandé au président du tribunal civil une autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers de Bailly, son débiteur. 19 décembre 1875, ordonnance du président : « Vu la requête ci-dessus et les pièces, autorisons l'exposant à
Vu la requête ci-dessus et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement partout où ils se trouveront les meubles et effets mobiliers et marchandises du sieur Bailly, demeurant à Paris, rue Lafayette, 144, pour sûreté de la somme de 19,257 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance de l'exposant en principal et accessoires; disons qu'en laissant entre les mains de l'huissier la somme ci-dessus, avec affectation spéciale au paiement de la créance, la présente permission demeurera sans effet; — Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. » Appel par Bailly. La Cour, — Considérant que
difficultés. » Appel par Bailly. La Cour, — Considérant que Aze, se prétendant créancier de Bailly d'une somme de 19,257 fr., a formé contre ce dernier, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de ladite somme, et, sans attendre la décision par lui demandée, s'est fait autoriser, par le président du tribunal civil de la Seine, à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises de l'appelant ; — Considérant qu'il s'agit d'une contestation entre commerçants, et que Aze lui-même reconnaît la compétence de la juridiction commerciale ; — Considérant que tous les incidents
la juridiction commerciale ; — Considérant que tous les incidents qui surgissent au cours de la procédure appartiennent à cette juridiction, de quelque nature qu'ils soient, et qu'aux termes de l'article 417 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce avait seul le droit d'ordonner la mesure conservatoire dont s'agit; — Que le principe de la plénitude de juridiction dévolue au président du tribunal civil ne peut trouver son application en présence des dispositions de l'article précité ; — Qu'il suit de là que l'ordonnance dont est appelé a été incompétement rendue; — Par ces motifs, —
appelé a été incompétement rendue; — Par ces motifs, — Infirme; — Dit que le président du tribunal civil était incompétent, etc. » M. Pugès, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Loisou et Cresson, avocats; Mmes P. Chauvelot et Bethemont, avoués. N° 3889. 1° RÉFÉRÉ. — SAISIE, CONSERVATOIRE. — MAINTIEN. — APPEL. 2° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SAISIE CONSERVATOIRE. — APPEL.— SOIT SAISIE CONSERVATOIRE.— INCOMPÉTENCE. I. En matière de compétence, l'appel est de droit. Spécialement, est recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance à laquelle en
est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance à laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête [art. 172 code comm. et 417 proc civ. (1ère espèce)]. II. Est recevable l'appel de l'ordonnance par laquelle, sur requête, le président du tribunal civil autorise entre commerçants une saisie conservatoire (2° espèce). Le président du tribunal civil est incompétent pour autoriser entre commerçants une saisie conservatoire d'objets mobiliers (1re et 2e espèces). 1ère espèce. — Van den Berghe c. Courtois. 30 juillet 1875. — 5ème chambre. Courtois, négociant, porteur d'une traite protestée,
1875. — 5ème chambre. Courtois, négociant, porteur d'une traite protestée, a obtenu sur requête, de M. le président du tribunal civil de la Seine, une ordonnance l'autorisant à faire saisie conservatoire des meubles de Van den Berghe, marchand de tableaux; celui-ci s'est pourvu en référé. 8 mai 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Ouï Mercier, huissier, pour le demandeur, le défendeur ne comparaissant pas; — Vu les explications du demandeur, — Disons et ordonnons qu'il sera passé outre à la saisie conservatoire des meubles et effets du débiteur, ce
la saisie conservatoire des meubles et effets du débiteur, ce qui sera exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel. » Appel par Van den Berghe. 18 juin 1875, arrêt par défaut : « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 411 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a seul compétence pour autoriser, entre commerçants, la saisie conservatoire d'effets mobiliers, dit qu'il a été incompétement jugé. » Opposition par Courtois. Il prétend que l'appel est non recevable contre une ordonnance qui, maintenant l'autorisation de former saisie conservatoire, est un acte de juridiction gracieuse. Il
former saisie conservatoire, est un acte de juridiction gracieuse. Il ajoute que d'après une jurisprudence et une pratique constantes, le droit d'autoriser une saisie conservatoire est reconnu au président du tribunal civil; que d'ailleurs l'art. 172 com. n'oblige pas le créancier à s'adresser en ce cas au président du tribunal de commerce. Il prétend même que le président du tribunal de commerce de la Seine refuse constamment de répondre aux requêtes tendant à obtenir ces sortes d'autorisations. «La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'il ne s'agit pas de l'appel d'un acte de la juridiction gracieuse
s'agit pas de l'appel d'un acte de la juridiction gracieuse du président du tribunal civil de la Seine, mais de l'appel d'une ordonnance rendue en état de référé par un juge dont la compétence est contestée; qu'en matière de compétence l'appel est de droit; que, d'ailleurs, s'agissant, dans l'espèce, d'un litige entre commerçants et du paiement d'une lettre de change, et la mesure réclamée consistant en une permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers du débiteur, la matière était régie par les art. 172 du code de commerce et 417 du code de procédure civile; qu'aux termes de ce dernier
du code de procédure civile; qu'aux termes de ce dernier article le droit d'appel contre l'ordonnance est expressément réservé; qu'en conséquence l'appel de Van den Berghe était recevable; — Au fond, persévérant dans les motifs de son arrêt du 18 janvier dernier, et considérant que, soit que l'on invoque l'art. 172 du code de commerce, soit que l'on applique l'art. 417 du code de procédure civile, le président du tribunal civil, ou le juge qui le remplaçait, était incompétent pour accorder la permission sollicitée; — Par ces motifs, — Déclare l'opposition mal fondée, l'en déboute. 2e espèce. — Kohi c.