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la délivrance de leurs marchandises... Ce que Ferrière expliquait ainsi : Après les six mois passés, ou un an, il n'y a plus d'action. Voilà qui nous semble déjà bien clair, car il serait difficile d'admettre que le délai de la prescription ne s'appliquât pas à l'action aussi bien qu'au droit lui-même ; le texte est trop précis et formel pour se plier à une autre interprétation : après un an ou six mois, tout était fini. Le marchand, maçon, charpentier... ne pouvait plus rien réclamer, à moins qu'il n'y eût, ajoute l'art. 127, « cédule... ou interpellation judiciaire... »
eût, ajoute l'art. 127, « cédule... ou interpellation judiciaire... » Or, on assimilait de tous points, sauf quant à la durée, à cette action, celle qui était accordée en sens inverse au propriétaire contre les constructeurs. Voici en effet ce que dit textuellement Brodeau, le commentateur de la Coutume de Paris : Comme l'action des maçons, charpentiers et autres ouvriers se prescrit par un an, à compter du jour du bâtiment et ouvrage parachevé; aussi l'action que le bourgeois a contre eux, pour les vices et malfaçons, tombe dans la prescription. La pratique du Châtelet est de dix ans pour
prescription. La pratique du Châtelet est de dix ans pour les murs et gros ouvrages, et de trois ans pour les menues et autres réparations dont les vices et défauts sont visibles, après lequel temps l'on n'est plus recevable, et il n'y a plus de recours ni de garantie, parce qu'il se peut faire que la ruine arrive plutôt par la vieillesse et caducité du vieil bâtiment que par la faute de celui qui y a travaillé. Du même Pitteilou, dont Brodeau invoque d’ailleurs l’autorité, commentant les art. 200 et 201 de la Coutume de Troyes, disait : Pour le
201 de la Coutume de Troyes, disait : Pour le regard des menus ouvrages et réparations on dit qu'on tient au Châtelet qu’il faut agir contre l’ouvrier dans trois ans; qu’autrement l’on n'est plus recevable. Brodeau citait encore à l’appui de sa doctrine un arrêt de Lavergne, expression de la jurisprudence du temps. Il résulte bien de ces passages que c’est toujours l’action et non pas seulement la garantie elle-même qui tombe dans la prescription. En veut-on une preuve plus convaincante encore? Le même Pithou assimilait absolument l’action donnée au propriétaire contre le constructeur à l’action redhibitoriale, et les mettait
propriétaire contre le constructeur à l’action redhibitoriale, et les mettait sur la même ligne. Or, disait-il, en parlant de l’action en garantie pour vices rédhibitoires, les dits neufs jours passés le marchand vendeur n’en est plus tenu. Il est impossible de dire plus clairement que toute l’action est désormais éteinte et une solution contraire serait d’ailleurs heurtée aux difficultés les plus graves; il est évident que l'action en garantie pour vices rédhibitoires devait être exercée dans un très bref délai; il suffit donc de constater l’assimilation faite par les anciens commentateurs entre les deux actions, pour en conclure qu’elles étaient
commentateurs entre les deux actions, pour en conclure qu’elles étaient régies par le même principe. CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. Travaux préparatoires. — Telle était donc la jurisprudence dans notre ancien droit, telle était la doctrine des auteurs. Les rédacteurs du code civil ont-ils prétendu innover? Personne ne saurait le soutenir, et les partisans des deux systèmes opposés s’empressent, au contraire, de reconnaître que, dans les travaux préparatoires, apparaît toujours la volonté de maintenir sur ce point la législation antérieure. C’est ainsi qu’au cours de la discussion sur l’art. 115 du projet (art. 1792 actuel) M. Treilhard dit que «
du projet (art. 1792 actuel) M. Treilhard dit que « l’on a toujours suivi le principe consacré par l’article ». C’est ainsi encore que M. Joubert disait au Corps législatif : L'article relatif aux devis et marchés est également traité avec le plus grand soin; on y retrouve toutes les règles consacrées par l'usage sur la garantie due par les architectes ou entrepreneurs, soit en ce qui concerne le fait des personnes qu’ils emploient, soit en ce qui concerne la solidité des ouvrages. Et plus tard, M. de Bigot-Préameneu, présentant au Corps législatif l’exposé des motifs du titre de la
au Corps législatif l’exposé des motifs du titre de la prescription, s’exprimait en ces termes Sur l’art. 2270 : ... Il restait un cas qu’il convient de ne pas omettre : c’est celui de la prescription en faveur des architectes ou des entrepreneurs... Le droit commun, qui exige dix ans pour cette prescription, a été maintenu. Par droit commun, l’orateur entendait désigner le droit communément en usage à cette époque. Si donc on admet avec nous, ce qui est indiscutable, que l’ancien droit est resté en vigueur, on devra conclure, d’après les citations précédentes, que le législateur a fixé un
d’après les citations précédentes, que le législateur a fixé un délai unique de dix années, extinctif à la fois de la garantie elle-même et de l’action en responsabilité. Cependant, nous insisterons encore sur l’étude des travaux préparatoires parce que nous y trouverons l’indication des motifs qui y ont déterminé les rédacteurs du code et la preuve de leur volonté réfléchie de limiter à une courte durée la garantie du constructeur. VIII. — Tout d’abord nous voyons que dans la discussion qui s’est engagée sur l’art. 1792, on a établi nettement quelle était la situation spéciale de l’architecte et pour quelles
quelle était la situation spéciale de l’architecte et pour quelles raisons il convenait de le rendre responsable, pendant un certain laps de temps, du défaut de solidité de la construction. On distingue entre le contrat de louage d’ouvrage ordinaire et l’hypothèse qui nous occupe : M. Regnand de Saint-Jean-d’Angély observe que Pothier décharge l’architecte de la responsabilité, aussitôt que l'ouvrage a été reçu, et que l’art. 113 semble supposer ce principe en l’appliquant au cas opposé. M. Béranger répond que l’art. 113 se rapporte à tout ouvrage quelconque, au lieu que l’art. 115 (1792 actuel) établit une règle particulière pour
que l’art. 115 (1792 actuel) établit une règle particulière pour les ouvrages dirigés par un architecte. Cette distinction est nécessaire; on peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l’être : aussi, dès qu'il est réceptionné, il est juste que l’ouvrier soit dégagé de toute responsabilité; mais il n'en est pas de même d’un édifice; il peut avoir toutes les apparences de la solidité, et cependant être affecté de vices cachés qui le fassent tomber après un laps de temps. L’architecte doit donc en répondre pendant un délai suffisant pour qu’il devienne certain que la construction est
délai suffisant pour qu’il devienne certain que la construction est solide. Voilà pourquoi l’architecte n’est pas déchargé de la garantie par la vérification et réception des travaux, ni par le paiement du prix; voilà pourquoi il est responsable des vices du sol, même quand il les aurait signalés au propriétaire et, c’est ce qui explique ces paroles de M. Treilhard : il n’y a aucun inconvénient à être sévère pour l’architecte. Les partisans de la doctrine opposée tirent argument de ces paroles pour soutenir que l’action doit durer trente ans; mais on nous permettra de penser que la conclusion n’est
mais on nous permettra de penser que la conclusion n’est nullement contenue dans les prémisses; nous verrons, en effet, bientôt, en quel sens la loi s’est montrée sévère pour l’architecte. Mais pourquoi a-t-on voulu limiter à dix ans la responsabilité du constructeur? C’est que, dit M. Béranger, si l’action contre l’architecte n’a pas une durée trop longue, le bâtiment ne pourra périr sans qu’il soit évident que sa chute a pour cause un vice de construction. Il s’agit donc bien d’une prescription d’action et la pensée du législateur se dégage clairement : il n’a pas voulu que le délai de
clairement : il n’a pas voulu que le délai de dix ans une fois expiré, le constructeur puisse être recherché. Ainsi le tribun Mouricault, après avoir justifié devant le tribunat le principe de la responsabilité de l'entrepreneur ajoutait : Au surplus, cette responsabilité de l’entrepreneur ne dure que dix ans après le travail fait, vérifié et payé. Toutes ces citations nous paraissent probantes en faveur de notre thèse et cependant les défenseurs de la théorie adverse refusent de leur attribuer la portée qui découle pourtant, selon nous, du sens naturel des mots et soutiennent que notre système est contraire à
des mots et soutiennent que notre système est contraire à l’application des principes de droit commun en matière de prescription. Il est donc temps de se placer sur ce terrain et d’examiner quelle est la valeur des objections qu’on nous oppose. IX. — On accuse la doctrine consacrée par la Cour de cassation de battre en brèche les principes du droit commun; mais, ce qu’on oublie de rappeler, ce sont ces principes eux-mêmes ; ce qu’on oublie de démontrer, c’est que les art. 1792 et 2270 ne constituent qu’une dérogation aux principes, auxquels il faut revenir, dès qu’on cesse d’être
aux principes, auxquels il faut revenir, dès qu’on cesse d’être dans le cas prévu par l’exception. Supposons, en effet, que les art. 1792 et 2270 n’existent pas. Voyons quelle serait la situation du constructeur. Ce serait évidemment celle de toute personne qui a loué ses services pour exécuter un travail ; peu importerait l’étendue ou la gravité du contrat intervenu entre le locataire et le locateur ; il ne faudrait absolument tenir compte que de la nature de la convention pour apprécier et déterminer les rapports des parties entre elles. L’architecte serait donc responsable des fautes commises dans l’exercice de
L’architecte serait donc responsable des fautes commises dans l’exercice de son mandat, dans les mêmes limites et de la même façon qu’un ouvrier qu’on aurait chargé, par exemple, de fabriquer le meuble le plus simple, le plus modeste. Or, quelle est la règle, en pareil cas ? C’est que la réception de l’objet et le paiement du prix éteignent toute action contre l’ouvrier, excepté, bien entendu, dans le cas de fraude. En principe, il devrait en être de même pour l’architecte qui a terminé les travaux d’une construction, par cette raison que les obligations nées du contrat ont pris fin.
raison que les obligations nées du contrat ont pris fin. En effet, un contrat intervient entre un architecte et un propriétaire ; quelles sont les obligations réciproques des contractants? L’architecte doit édifier une construction et il doit l’édifier solide, selon les règles de l’art. « Spondet poritiam artis », disait l'othier (1). De son côté, le propriétaire s’oblige à rémunérer l’architecte en raison de ses services. — Donc, les travaux reçus et approuvés (la réception implique approbation), les honoraires réglés, il semble que le contrat soit intégralement exécuté et que les parties ne doivent plus, à cet égard, avoir aucun
les parties ne doivent plus, à cet égard, avoir aucun rapport entre elles. Telle serait l’application du droit commun, et nous ne croyons pas qu’il puisse exister le moindre doute sur ce point : La garantie de dix ans à laquelle l’architecte est soumis déroge au droit commun, dit M. Laurent (1), en ce que l’ouvrier est déchargé de sa responsabilité dès qu’il a fourni l’ouvrage et que le propriétaire l’a reçu, tandis que l’architecte est responsable pendant dix ans. X. — Nous devons donc rechercher pourquoi l’art. 1792 a consacré une règle spéciale à l’encontre des architectes et entrepreneurs.
consacré une règle spéciale à l’encontre des architectes et entrepreneurs. Le motif de cette disposition tout exceptionnelle se trouve dans la discussion des travaux préparatoires que nous avons rappelée plus haut : c'est qu’il est malaisé de vérifier immédiatement la solidité d’un édifice ; c'est que l'architecte, comme disait M. Delangle, doit en répondre pendant un délai suffisant pour qu’il devienne certain que la construction est solide. Voilà la raison principale, unique peut-être, qui a inspiré le législateur. D’autres considérations légitimeraient encore, au besoin, cette dérogation au droit commun. Le propriétaire qui confie à un architecte le soin de lui
propriétaire qui confie à un architecte le soin de lui édifier une maison prend une détermination autrement grave que celui qui commande un meuble à un ouvrier : il remet, en réalité, une partie de sa fortune, peut-être la totalité, entre les mains du constructeur; car si la maison n’est pas solide, si elle vient à s’écrouler, un tel événement pourrait causer la ruine du propriétaire qui, la plupart du temps, n’aura pas l’expérience nécessaire pour contrôler la partie technique de l’œuvre de l’architecte, ni pour s’assurer de la solidité du travail; de là, la nécessité d’un temps d’épreuve pendant
du travail; de là, la nécessité d’un temps d’épreuve pendant lequel l’architecte sera responsable de la chute du bâtiment. XI. — Telles sont les considérations qui justifient la règle exceptionnelle, nous le répétons, de l’art. 1792, et ces paroles de Troilhard, qui en sont comme un bref exposé de motifs : il n'y a aucun inconvénient à être sévère pour l’architecte. CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. 501 Ainsi, on a été sévère pour le constructeur, et on a attribué au propriétaire une action en garantie qui, en l’absence d’une disposition expresse, lui eût fait défaut après la réception des travaux.
expresse, lui eût fait défaut après la réception des travaux. L’art. 1792 constitue donc une faveur accordée, non aux architectes, mais aux propriétaires, et lorsqu’on dit, comme M. Laurent, que « de ce qu'on a accordé une première faveur il ne faut pas conclure qu’on a voulu en accorder une seconde, » nous acceptons le raisonnement, mais en le retournant contre le système qui l’invoque et nous répondrons : De ce que le législateur a accordé aux propriétaires contre les architectes une action en garantie en dehors du droit commun, il ne faut pas conclure qu’il ait permis d’exercer cette
il ne faut pas conclure qu’il ait permis d’exercer cette action pendant trente ans, alors qu’il limite expressément à dix années la garantie due à raison des vices de construction ou des vices du sol. Il faut rester strictement dans les termes prévus par l’exception et revenir aussitôt après aux principes généraux qui veulent qu'après dix ans, délai de garantie imposé par les art. 1792 et 2270, l’architecte soit déchargé de toute responsabilité, absolument comme si, abstraction faite de cette période décennale, la réception des travaux venait d’avoir lieu. XII. C’est bien, en réalité, l’effet de ce délai fixé par
C’est bien, en réalité, l’effet de ce délai fixé par la loi que de remettre, lorsqu’il est expiré, les choses au même point que si la construction venait d’être terminée, et on lui a attribué une durée de dix ans, par une sorte de compromis entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. On a compris, d’une part, qu’il serait dangereux de décharger immédiatement le constructeur de toute responsabilité; d’autre part, qu’il serait funeste à toute une catégorie de travailleurs, d’artistes éminents, de fixer une trop longue durée à l’action en garantie; on a compris enfin qu’en permettant d’intenter une action en
on a compris enfin qu’en permettant d’intenter une action en responsabilité trop longtemps après l’achèvement des travaux, on ouvrirait la porte à d’interminables procès, dont l’issue serait d’autant plus douteuse qu’il deviendrait plus difficile d’apporter la preuve des faits allégués de part et d’autre. Comme le faisait remarquer Brodeau, il se pouvait faire que la ruine arrive plutôt par la vieillesse et caducité du bâtiment que par la faute de celui qui a travaillé. Et on a toujours pensé que dix années écoulées sans qu’aucun vice de construction se manifeste constituent un temps d'épreuve suffisant pour mettre à l’abri la
constituent un temps d'épreuve suffisant pour mettre à l’abri la responsabilité de l'architecte. Telle était bien la pensée des rédacteurs du code civil : Si l’action, disait M. Bérenger, n’a pas une durée trop longue, le bâtiment ne pourra périr sans qu’il soit évident que sa chute a pour cause un vice de construction. De sorte que ce qu’on a voulu éviter, c’est le doute sur la question de savoir si la ruine du bâtiment a pour origine la faute de l’architecte ou toute autre cause indépendante de la volonté de celui-ci; et, pour éviter toute discussion, on a déclaré
de celui-ci; et, pour éviter toute discussion, on a déclaré que, si le vice se manifestait dans les dix ans de l’achèvement des travaux, l’architecte serait présumé responsable; que si, au contraire, dix années s’écoulaient sans que rien ne fût venu révéler l’existence d’une défectuosité, l’architecte serait désormais à l’abri de toute recherche. Mais cette présomption même, qui pèse si lourdement sur le constructeur pendant dix ans, en mettant à sa charge la preuve de son irresponsabilité, s’il attribue la chute de l’édifice à un cas fortuit ou de force majeure, devient un nouvel argument en sa faveur quand on
majeure, devient un nouvel argument en sa faveur quand on a cessé de pouvoir s’en prévaloir contre lui; car, s’il n’est plus présumé en faute, comment pourra-t-on exercer une action qui repose uniquement sur cette présomption de faute? Et comment l’obliger à prouver qu’il n’est pas responsable d’un fait à raison duquel la loi ne permet plus de le considérer de plein droit comme responsable ? Il serait bon d’ailleurs de s’entendre sur le caractère et l’étendue même de cette responsabilité des architectes. Autrefois, la qualité d’architecte et celle d’entrepreneur se confondaient bien souvent; l’art de la construction n’avait pas
se confondaient bien souvent; l’art de la construction n’avait pas alors pris tout son essor et la plupart du temps le constructeur fournissait à la fois le plan et les matériaux du bâtiment; le nom d'architecte « était à peine connu », disait-on au Tribunal. La situation du constructeur était donc toute différente de ce qu’elle est, à notre époque, où il est rare de voir un architecte se charger, à forfait, d’édifier un bâtiment en se chargeant de fournir les matériaux; quand il accepte cette situation, il cumule les qualités d’architecte et d’entrepreneur, qui sont très généralement séparées. Cette
qualités d’architecte et d’entrepreneur, qui sont très généralement séparées. Cette différence ne contient-elle pas le germe d’une distinction relative à l’étendue de la responsabilité qui incombe, d’une part à celui qui dirige les travaux, d’autre part à celui qui les exécute? C’est ce qu’ont pensé MM. Aubry et Rau, qui posent ainsi la base de leur théorie : La disposition de l’art. 1792 étant exceptionnelle, disent ses éminents auteurs, doit être restreinte à l’hypothèse qu’elle prévoit. Cette disposition est donc inapplicable à l'architecte qui, sans se charger d'une construction, en a simplement dressé le plan et surveillé et dirigé les
a simplement dressé le plan et surveillé et dirigé les travaux. D'un autre côté, elle est étrangère aux constructions entreprises, non point à forfait, mais moyennant un prix à déterminer d’après les bases d’un devis. Et ils justifient cette thèse par la considération suivante : La présomption légale de faute établie par l’art. 1792 s’explique par l’intérêt qu’a l’architecte ou l'entrepreneur qui s’est chargé à forfait d’une construction, de restreindre le plus possible les frais de cette construction. Or, comme cet intérêt n’existe plus lorsque le prix doit être déterminé d’après les bases d’un devis, la présomption dont s'agit n'a
d’après les bases d’un devis, la présomption dont s'agit n'a plus, dans cette hypothèse, de raison d’être. Ainsi, dans le cas prévu par l’art. 1792, mais dans ce cas seulement, l’architecte serait responsable pendant dix ans et, durant ce laps de temps, une présomption de faute pèsera sur lui, si un vice vient à se manifester. Que si on se trouve en présence d’un architecte qui a simplement dressé le plan et dirigé les travaux, c’est l’art. 2270 qui déterminera l’étendue de la responsabilité, mais alors ce sera au propriétaire à faire la preuve de la faute reprochée au constructeur.
à faire la preuve de la faute reprochée au constructeur. L’architecte jouera, dans ce dernier cas, le rôle qui est véritablement le sien, d’après la nature des choses : celui d’un mandataire salarié, soumis à une responsabilité spéciale pendant un laps de dix années; il rentrerait dans le droit commun en ce sens que, suivant le principe général, le fardeau de la preuve incomberait au demandeur. Cette est l’ingénieuse théorie de MM. Aubry et Rau; elle nous paraît absolument rationnelle et conforme au texte de la loi. Est-elle conforme à son esprit? Est-ce bien là ce que le législateur a
son esprit? Est-ce bien là ce que le législateur a voulu dire? Il serait peut-être téméraire de se livrer, sur ce point, à des affirmations; car les travaux préparatoires n’indiquent pas, au moins d’une manière bien nette, que les rédacteurs du code civil aient eu la pensée d’établir une distinction. Ce qu'on peut dire, cependant, c'est qu'il est rigoureusement juridique de restreindre une exception aux hypothèses qu'elle prévoit et que la présomption de faute contre l'architecte n'existant qu'en vertu de l'art. 1792, ce texte cesse d'être applicable, quant à cette présomption même, dès qu'on se trouve dans l'un des cas
présomption même, dès qu'on se trouve dans l'un des cas soumis au principe de l'art. 2270 : Une présomption légale de faute, disent MM. Aubry et Rauil, ne peut et ne doit être étendue à des hypothèses autres que celle pour laquelle elle a été établie. (V. Req. rej. 15 juin 1863. S. 63, 1, 409) Quelque opinion qu'on ait, d'ailleurs, sur la portée respective des art. 1792 et 2270, en ce qui concerne le principe même de la responsabilité et son étendue suivant le rôle que joue l'architecte, il est un point qu'il nous paraît difficile de contester :
est un point qu'il nous paraît difficile de contester : c'est que ces deux textes ne prévoient pas la même hypothèse et n'ont pas entendu régler la même difficulté. — Sans doute, dira-t-on, l'art. 2270 complète l'art. 1792 en ce qu'il étend le principe de la responsabilité décennale au-delà des limites posées par le second de ces textes, et c'est bien tout ce qu'il veut dire. Voilà ce qu'il est impossible d'admettre. Si l'indisposition de l'art. 2270 n'avait d'autre objet que de compléter l'art. 1792, elle eût été insérée au titre du louage, et c'était alors sa place naturelle. Mais
titre du louage, et c'était alors sa place naturelle. Mais ce n'est point là qu'on la trouve : c'est au titre de la prescription des actions, et à la section III d'un chapitre, qui contient précisément des exceptions à la prescription trentenaire et qui traite de la prescription par dix et vingt ans ; elle doit donc s'appliquer à la prescription de l'action. — Cet argument, tiré de la place qu'occupe l'art. 2270 au titre de la prescription, nous paraît très probant; il indique bien quelle a dû être la pensée du législateur : celui-ci a voulu d'abord établir le
pensée du législateur : celui-ci a voulu d'abord établir le principe de la responsabilité et en limiter la durée; — il a ensuite entendu ensuite renfermer dans les mêmes bornes l'action qui sanctionnait le principe, et pour donner en quelque sorte plus de relief à la règle qu'il posait, pour indiquer nettement que, une fois la période décennale écoulée, l'architecte sera à l'abri de toute recherche, il s'est exprimé en ces termes : Après dix ans, l'architecte et l’entrepreneur sont déchargés de la garantie. S'ils sont « déchargés », ils ne doivent plus rien ; s'ils ne doivent plus rien,
ne doivent plus rien ; s'ils ne doivent plus rien, comment pourrait-on les actionner? Les rédacteurs du code civil seraient assurément bien étonnés d'apprendre qu'on leur attribue une doctrine en vertu de laquelle, tout en limitant à dix ans la responsabilité du constructeur, on l'expose, pendant trente, quarante années et plus, à une action en garantie. Voyons donc si le système que nous adoptons ne heurte pas du moins quelques-uns de ces principes fondamentaux sur lesquels prétendent s'appuyer nos contradicteurs. — Que faites-vous, nous dit-on, de cette maxime qui domine toutes les règles en matière de prescription : actioni non