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sur le délaissement, puisque sa position restait réglée par le jugement d'adjudication qui ne permettait pas de lui imposer de nouvelles charges, mais qui l'empêchait de se soustraire aux obligations que le contrat judiciaire lui avaient imposées, c'est-à-dire à l'obligation de payer son prix ; — Que la sommation du demandeur, ainsi réduite à une simple mise en demeure de procéder aux formalités relatives à l'ouverture de l'ordre, était sans but, puisque le créancier hypothécaire pouvait lui-même poursuivre cette ouverture ; — Qu'il suit de là, qu'en déchant au demandeur le droit de surenchérir, et en déclarant nulle, soit comme
le droit de surenchérir, et en déclarant nulle, soit comme vicieuse dans son intention première, soit comme inutile. dans ses effets, la sommation faite par le demandeur, l'arrêt attaqué a sagement interprété le nouvel article 573 du Code de commerce, et ne s'est mis en contradiction avec aucune loi ; — Rejette. 19 Mars 1851. — Ch. Req. — MM Mosnard, prés.; Rouland, av. gén., c. conf.; Moreau, av. COUR DE CASSATION, 27 février 1865. Société en commandite par actions. -Timbre. Actions transmissibles par voie d'endossement, soumises au timbre malgré mention du transfert, exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur,
mention du transfert, exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur, sur les registres de la société. Les actions et obligations des sociétés aliénables par la voie de l'endossement étant, comme constituant des actions transmissibles sans transfert sur les registres de la société, soumises, aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 23 juin 1847, à la taxe annuelle de 12 centimes par 100 francs de leur capital, la taxe est due pour des actions déclarées par les statuts d'une société transmissibles par endos, bien que lesdits statuts ajoutent que la déclaration du transfert ainsi opéré sera faite
ajoutent que la déclaration du transfert ainsi opéré sera faite dans le mois sur les registres de la société, si celle déclaration n'est prescrite que comme une mesure d'ordre intérieur, étant destinée, d'après les statuts eux-mêmes, à faire connaître à la société le nom du nouveau titulaire. ENREGISTREMENT C. SOUVILAS-TERRET. 27 février 1866. — Ch. civ. (rass.), l'JM. Pascalis, prés., de Roynal, pr. av. gén., c. conf.; Moutard-Martin et de Saint-Hubert, av. COUR DE CASSATION, 20 mars 1863. Commis. — Action contre le patron en paiement de salaire; tribunal de commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de
commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de créances résultant de la gestion du commis. Preuve; admission de présomptions graves, précises et concordantes. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître tout à la fois de l'action du commis (ou des héritiers du commis) contre son patron en paiement de ses salaires et de la demande reconventionnelle du patron contre son commis consistant en revendication de sommes perçues par le commis comme produit d'opérations dans sa gestion que le patron soutient avoir été faites pour son compte. C. com. 631, 632. Et le tribunal saisi de la demande
com. 631, 632. Et le tribunal saisi de la demande reconventionnelle peut, en se fondant soit sur des présomptions graves, précises et concordantes fournies par la cause et toujours admissibles en matière commerciale, soit sur le rapprochement d'écrits divers formant un commencement de preuve par écrit décider que les créances trouvées dans la succession du commis appartiennent au patron. C com. 109. ANGRAND C. MAUREL ET PROM. — Appel. "c LA COUR: — Sur le premier moyen : Attendu que l'action d'un facteur ou commis d'un marchand en paiement de ses salaires présente un caractère commercial; — Que l'ordonnance de
ses salaires présente un caractère commercial; — Que l'ordonnance de référence, voulait que ces sortes d'actions fussent portées devant les juges consulaires; Que cette règle de compétence doit être encore tenue pour bonne sous l'empire du Code de commerce actuel; — Qu'elle ressort des principes généraux énoncés au titre 2 du liv. 4 de ce code, car il est certain qu'un négociant fait un acte relatif à son commerce quand il traite avec des agents dont le travail et les services auront pour objet la gestion des affaires constitutives de ce commerce; " Attendu que ce qui était vrai de
ce commerce; " Attendu que ce qui était vrai de la demande principale du commis contre ses patrons était vrai aussi de la demande reconventionnelle de ceux-ci contre leur ancien facteur ou le représentant de ce facteur; Que cette dernière demande, comme la première, se rapportait, dans toutes ses parties, aux fonctions du commis, c'est-à-dire aux affaires commerciales des maîtres; — Que ces affaires étaient la source exclusive des diverses conclusions prises devant le tribunal de Saint-Denis; — Que ce tribunal a été justement déclaré compétent pour statuer sur toutes ces conclusions; " Sur le deuxième moyen : — Attendu
ces conclusions; " Sur le deuxième moyen : — Attendu que le demandeur en cassation prétend vainement que l'ordre des preuves a été interverti par l'arrêt attaqué; — Qu'il a été reconnu, au contraire, que l'obligation de justifier le mérite des conclusions reconventionnelles incombait au sieur Prom et Maurel, mais qu'il a été décidé, en même temps, que cette obligation était remplie au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, soit même par des commencements de preuve par écrit dont l'ensemble formait une preuve légalement complète ; d'où il suit que les art. 1315, 1341, 1347 et 1353 C. Nap.
que les art. 1315, 1341, 1347 et 1353 C. Nap. n'ont pas été violés ; — Référence. » 20 mars 1865. — Ch. req. — MM. Nicias-Galland, prés. ; Fabre, av. gén., C. conf. ; Mathieu Bodet, av. devant le tribunal de commerce puisque l'article 631 dit que les tribunaux de commerce « connaissent entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce; »— Attendu, au surplus, que la cour suprême paraît avoir fixé les principes en cette matière lorsqu'elle a dit, dans son arrêt du 15 décembre 1835, « que les contestations entre les commettants et leurs commis
« que les contestations entre les commettants et leurs commis et facteurs, et réciproquement », sont la compétence des « tribunaux de commerce, » toutes les fois qu'il s'agit entre les uns et les autres de faits relatifs au commerce que font les uns, et pour « lequel sont employés les agents » ; — Attendu que les griefs relevés par Maurel et Prom contre leur commis pour faits de sa gestion, ne sont que des moyens de défense à l'action principale, et que, pour apprécier le mérite de celle-ci, il fallait bien que le tribunal régulièrement saisi se prononçât
il fallait bien que le tribunal régulièrement saisi se prononçât sur celui des moyens proposés par les défendeurs ; Que si l'on veut considérer leur demande reconventionnelle comme action principale, comme une demande d'un négociant contre son facteur, l'article 634 C. com. sanctionne leur prétention quant à la juridiction par eux invoquée; « Attendu, en conséquence, que le tribunal de Saint-Louis ayant régulièrement procédé, lorsqu'il a statué en matière commerciale, il y a lieu de débouter les héritiers Panel de leurs conclusions sur ce point; COUR DE CASSATION, 16 Août 1863. Société en participation. — Demande en dissolution ne pouvant
1863. Société en participation. — Demande en dissolution ne pouvant être signifiée en l'absence de domicile social convenu, qu'au domicile réel de chacun des coparticipants. Une société en participation n'ayant pas de siège social dans le sens de l'article 59 § 5 C. pr. civ., la demande en dissolution de la société, ne peut, à moins que par une convention formelle les participants ne se soient constitué un domicile social attributif de juridiction pour les difficultés qui survivront entre eux, être signifiée qu'au domicile réel de chacun des associés. NICOLAS C. DUSSARD MELLIER. 16 Août 1865. Ch. Req. (Règlement de
C. DUSSARD MELLIER. 16 Août 1865. Ch. Req. (Règlement de juges). MM. Bonjean, prés. ; Fabre, av. gén., C. conf. ; Groualle et Chatignier, av. COUR DE CASSATION. 6 Novembre 1865. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne doivent pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Lorsque l'action en avaries a été formellement exclue par les conventions des parties et que les assurés ne peuvent se prévaloir que de l'action en délaissement sous la condition de prouver,
que de l'action en délaissement sous la condition de prouver, conformément à l'article 399 C. com., qu'ils ont éprouvé une perte de plus des trois quarts dans la valeur des objets assurés, les frais de sauvetage ne doivent pas, pour établir que la valeur des marchandises sauvées est inférieure aux trois quarts de la somme assurée, être déduits de celle valeur, ces frais étant classés par l'article 403 C. com. parmi les avaries particulières, et leur déduction pour diminuer la valeur desdites marchandises et surelever la perte éprouvée par l'assuré devant avoir en réalité pour effet de faire payer par
devant avoir en réalité pour effet de faire payer par les assureurs une avarie au mépris de la clause du contrat qui les affranchit de ce risque. BILLARD ET SOMMIER C. LEVASSEUR ET Cie L'OCÉAN. 6 Novembre 1865. — Ch. Req. MAI. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., C. conf. COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1865. Jeu de bourse. — Compromis sur compte d'opérations à régler consistant en paiement de différences, nul. Exequatur devant être refusé à la sentence arbitrale. — Arbitrage. Arbitres, même autorisés à juger sans appel, n'ayant pas pouvoir de statuer souverainement sur leur compétence. Des contestations
pas pouvoir de statuer souverainement sur leur compétence. Des contestations sur des opérations de bourse faites en vue de seuls paiements de différences, impliquant un intérêt d'ordre public et étant, à ce titre, sujettes à communication au ministère public, ne peuvent être l'objet d'un compromis, et le juge doit refuser l'exequatur à la sentence arbitrale qui arrête, à l'égard de ces opérations, le règlement de compte entre les parties. C. civ. 1965. Les arbitres, à la différence des juges ordinaires, n'ont pas le droit, alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, de statuer souverainement sur leur compétence. DESMAZE
juger sans appel, de statuer souverainement sur leur compétence. DESMAZE C. AUTIÉ-BELLEROSE. — ARRÊT. « LA COUR ; —Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la contestation objet du compromis était relative à des opérations à terme faites par Autié-Bellerose pendant les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1862, sur des actions des sociétés de crédit mobilier française et espagnole, opérations de vente et d'achat dont le total s'est élevé à 8,408,070 fr., dont le solde créditeur ou débiteur se réglait, en liquidation, par le paiement des différences, sans qu'il y eût obligation de livrer ou de prendre
sans qu'il y eût obligation de livrer ou de prendre livraison, et qui étaient en disproportion avec les facultés pécuniaires du sieur Autié-Bellerose ; » Attendu que la Cour impériale, trouvant, dans cet ensemble d'opérations, le caractère de paris sur la hausse et la baisse des effets publics, pour lesquels l'article 1565, C. Nap. refuse toute action en justice, et que les articles 419 et 421 C. pén. punissent de peines correctionnelles, a décidé, avec juste raison, que les contestations qui en résultaient, impliquant un intérêt d'ordre public, étaient à ce titre sujettes à communication au ministère public, et ne
ce titre sujettes à communication au ministère public, et ne pouvaient, par suite, être l'objet du compromis ; — Que vainement, pour contester cette décision, le pourvoi soutient, en invoquant l'article 2048 C. Nap. qu'il ne s'agissait pas, pour les arbitres, de statuer sur la validité des opérations de bourse prohibées par la loi, mais seulement sur des questions de pur intérêt privé, résultant, il est vrai, de ces opérations, mais soulevées après leur clôture ; — Que l'art. 2046 n'a pas et ne peut avoir une pareille portée ; que s'il permet la transaction sur le dommage résultant d'un
que s'il permet la transaction sur le dommage résultant d'un délit, c'est seulement entre l'auteur du délit et sa victime et sous la réserve de faction publique, et qu'il n'a nullement eu en vue une transaction entre les auteurs d'un délit, soit pour liquider entre eux les conséquences de ce délit, soit pour en partager les bénéfices ; — Que peu importe, d'ailleurs, que le compromis n'ait pas qualifié les difficultés soumises aux arbitres, et se soit borné à leur déférer des contestations résultant d'opérations de bourse ; que le silence ou les mentions incomplètes du compromis n'ont pu changer
silence ou les mentions incomplètes du compromis n'ont pu changer le caractère des faits ; et que, d'ailleurs, les arbitres, à la différence des juges du droit commun, et alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, n'ont point le droit de statuer souverainement sur leur compétence ; — Qu'un tel système serait, en effet, en opposition avec les dispositions de la loi qui soumettent les arbitres à un contrôle qui s'exerce soit sur le compromis lui-même, soit sur la sentence au point de vue du respect des règles d'ordre public, et qui aboutit à la délivrance ou au
d'ordre public, et qui aboutit à la délivrance ou au refus d'une ordonnance d'exequatur ; — Rejeté. 7 Novembre 18135.—Ch. Req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf.; Bozciurian, av. COUR DE CASSATION, 20 novembre 1865. Jeux de bourse suivis par une femme autorisée par son mari à administrer la fortune mobilière de la communauté et même à faire, en général, des achats et ventes de valeurs de bourse. Pariement des tentes et achats devant se solder par de simples différences. Action en répétition non recevable. — Autorisation tacite du mari valable. S'il est de notoriété publique
Autorisation tacite du mari valable. S'il est de notoriété publique qu'une femme a été spécialement chargée par son mari d'administrer la fortune mobilière de la communauté et si cette autorisation (tacite) s'étendait aux opérations d'achat et de ventes de valeurs de bourse, auxquelles sa femme pouvait se livrer, achats et ventes qui par leur généralité pouvaient s'entendre même des opérations devant se solder par des simples différences, la femme doit être considérée comme ayant eu capacité de faire valablement au nom de son mari, le paiement volontaire qui, aux termes de l'art. 1967 C. civ, rend non recevable, en cas
de l'art. 1967 C. civ, rend non recevable, en cas de paiement d'une dette de jeu, l'action en répétition. Il est constant, d'ailleurs, que l'autorisation peut être tacitement donnée par le mari à sa femme et que l'appréciation des pouvoirs, en pareille occasion, peut résulter des faits, abandonnés par la loi à la conscience du juge. SCELLIER C. DELISLE LEGRIS. 20 novembre 1865. — Ch. req. MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., C. conf. ; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 13 janvier 1863. Propriété littéraire ou artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant preuve de mauvaise
dessin ne pouvant être établie que moyennant preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Il est de principe que la contrefaçon littéraire délictueuse (Reproduction d'un dessin,) à la différence de la contrefaçon industrielle, ne peut résulter du seul fait matériel de la reproduction ; il faut, en outre que l'absence de bonne foi soit établie et constatée par le juge du fait. PLON ET MILLAUD C. BOURDIN. — ARHÈT. LA COUR: Statuant sur le pourvoi des demandeurs Pion et Millaud et le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,
de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et par suite des art. 202 C. Instr. crim. et 425 C. peu., en ce que la Cour impériale de Paris aurait rejeté l'exception de bonne foi invoquée par Plon et Millaud et admise par les premiers juges, sans en donner de motifs: « Attendu que Pion et Millaud, éditeurs du Journal illustré, ont été poursuivis par Bourdin, éditeur-libraire, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour délit de contrefaçon, résultant de ce qu'ils auraient reproduit, dans le n° 32 dudit journal, un dessin appartenant audit Bourdin et
n° 32 dudit journal, un dessin appartenant audit Bourdin et représentant les cosaques de la ligne du Kouban ; — Attendu que, sur cette citation, est intervenu un jugement dudit tribunal de la Seine, en date du 22 juin dernier, qui a renvoyé lesdits Plon et Millaud de la plainte par le motif « qu'ils justifiaient qu'à la suite de pourparlers, par l'entremise d'un tiers, sur l'autorisation donnée ou à donner par Bourdin, ils avaient publié ledit dessin de bonne foi » ; — Attendu qu'étant de principe que la contrefaçon littéraire, à la différence de la contrefaçon industrielle, se
contrefaçon littéraire, à la différence de la contrefaçon industrielle, se constitue non moins par le fait matériel de la reproduction que par l'absence de bonne foi chez ceux qui l'exécutent, il appartenait en effet au tribunal de rechercher l'existence de ce second élément de la prévention, et, ne l'y rencontrant pas, de renvoyer les prévenus de la plainte ; « Attendu que Bourdin a relevé appel de cette décision ; que Plon et Millaud ont, par suite, été intimés devant la Cour impériale de Paris ; qu'ils y ont conclu à la confirmation dudit jugement, et que, par le fait
à la confirmation dudit jugement, et que, par le fait des conclusions par eux prises dans ce but, la Cour a été saisie de plein droit de la question de savoir si les dénommés avaient, comme le tribunal le décidait, publié de bonne foi ledit dessin ; — Mais attendu qu'au lieu de procéder à l'examen et à la discussion de cet élément essentiel du procès, l'arrêt attaqué se borne à dire « que la contrefaçon est établie, et que, d'ailleurs, elle n'est pas contestée » ; — Attendu qu'une telle déclaration, inexacte d'abord quant à la prétendue reconnaissance de
telle déclaration, inexacte d'abord quant à la prétendue reconnaissance de la contrefaçon, qui fut contestée dès l'origine, n'est point une dénégation juridique de la bonne foi ; — Qu'elle n'en implique en rien la recherche de sa part de la Cour, et que, par conséquent, elle ne répond point aux conclusions dont elle était saisie à cet égard et sur lesquelles elle avait pour devoir de statuer; Attendu, à la vérité, qu'après avoir constaté, comme dit est, la contrefaçon, l'arrêt ajoute qu'un « témoin entendu en première instance, n'avait pas justifié de l'autorisation qu'il aurait reçue de reproduire le dessin
justifié de l'autorisation qu'il aurait reçue de reproduire le dessin attaqué »; mais que cette circonstance, étrangère aux prévenus, n'infirme point leur bonne foi et n'est surtout nullement incompatible avec son existence. Attendu, dès lors, que, de tout ce qui précède il résulte que la Cour de Paris (dans l'arrêt attaqué du 18 août 1865) a laissé incertain le point de savoir si elle a entendu considérer la contrefaçon établie, soit par la considération du fait, soit par celle du droit; que sa décision n'est donc pas suffisamment motivée, et que, par là, elle contient une violation de l'art. 7
que, par là, elle contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Cassé. 13 janvier 1866. — Ch. crim. M.U. Vaisse, prés.; Charvin, av. gén., C. conf.; Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 16 janvier 1866. Pilotage. — Acceptation du pilote obligatoire, dans le premier arrondissement maritime (Le Havre et Honfleur), à une distance de 40 milles et plus du cap de la Hève et même dans les eaux anglaises. D'après le règlement particulier pour le pilotage du 1er arrondissement maritime (Le Havre), fait en vertu du décret du 12 décembre 1806 et approuvé par décret
du décret du 12 décembre 1806 et approuvé par décret du 29 Août 1854, tous navires en destination pour le port de Honfleur sont tenus d'accepter, même à une distance de 40 milles et plus du cap de la Hève et fût-il même encore dans les eaux anglaises, le pilote qui se présente le premier à bord, et, en cas de refus de lui payer son salaire, on ne peut pas prétendre que le pilotage forcé n'a pu être imposé par le législateur que dans les rades ou les passages variés à chaque marée, et que, notamment en ce qui
variés à chaque marée, et que, notamment en ce qui concerne l'entrée ou la sortie du port de Honfleur, il ne devient obligatoire que pour les navires arrivés sur la grande rade de ce port, c'est à-dire dans un rayon de 20 milles à l'Ouest du cap de la Hève GALLOIS C. NEAU. 30 septembre 1863, jugement du tribunal de commerce de Honfleur, qui décide le contraire en ces termes : « Attendu que l'art. 34 du décret du 12 décembre 1806, sur l'organisation du pilotage, oblige tout bâtiment entrant ou sortant d'un port à prendre un pilote, et dispose
ou sortant d'un port à prendre un pilote, et dispose que, si le capitaine refuse d'en prendre, il sera tenu de le payer comme s'il s'en était servi; — Que le décret du 29 août 1854, qui n'est que le règlement du salaire des pilotes dans les différents ports du littoral, réglementé par l'art. 41 du décret de 1806, n'a pu modifier les conditions de ce dernier décret, en étendant à toute la durée de la navigation d'un navire et quel que fût son éloignement du port de destination, une obligation qui n'avait été imposée que pour l'entrée et la
obligation qui n'avait été imposée que pour l'entrée et la sortie des ports; d'où suit que l'art. 216 du décret du 29 août 1854, qui dispose que tout bâtiment destiné pour le Havre et Honfleur est tenu de recevoir le pilote qui se présente le premier, sans pouvoir le refuser sous prétexte d'un trop grand éloignement, ne peut être compris que comme s'appliquant aux navires se trouvant dans un rayon qui peut être considéré comme l'entrée des ports indiqués; — Que les art. 241 et 237, en réglant les salaires pour le pilotage de la grande rade au Havre et
pour le pilotage de la grande rade au Havre et de la grande rade à Honfleur, semblent indiquer les grandes rades de ces ports comme limites où le pilotage devient obligatoire, bien qu'ils déterminent encore le salaire des pilotes pris dans un rayon plus éloigné; — Que l'art. 224 du même décret considère également les grandes rades comme limites de sortie, en laissant au capitaine la faculté de renvoyer son pilote ou de traiter de gré à gré avec lui pour le cas où il voudrait l'emmener au delà, réglant cependant les salaires des pilotes arrivés aux limites fixées par
cependant les salaires des pilotes arrivés aux limites fixées par la convention et qui n'auraient pu être congédiés; « Attendu, enfin, que le législateur n'a pu vouloir imposer aux capitaines une charge aussi onéreuse que celle du pilotage forcé, qu'en vue des services qu'ils pouvaient en retirer; Que la nécessité du pilotage dans les rades dont les fonds varient à chaque marée, a pu paraître assez absolue pour le rendre obligatoire, mais, les mêmes motifs n'existant plus pour les navires en pleine mer, il n'y avait plus de raison de ne pas laisser les capitaines libres d'apprécier eux-mêmes l'utilité du
ne pas laisser les capitaines libres d'apprécier eux-mêmes l'utilité du concours d'un pilote; — Qu'il résulte des dispositions combinées des décrets de 1806 et de 1854 que, pour la rentrée et la sortie du port de Honfleur, le pilotage ne devient obligatoire que pour les navires arrivés sur la grande rade de ce port, c'est-à-dire dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève; « Attendu que, dans l'espèce, le navire les Deux-Marie a été abordé par le pilote Gallois sur la rade des Dunes en Angleterre; — Que ce navire pouvait alors être considéré comme
Angleterre; — Que ce navire pouvait alors être considéré comme entrant dans le port de Honfleur; — Que, dès lors, il ne pouvait être soumis à l'obligation de prendre un pilote, prescrite par l'art. 34 du décret de 1806 uniquement pour le cas d'entrée ou de sortie des ports. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, Vu les art. 216 et 217 du décret du 29 août 1854 portant règlement pour le pilotage, et les art. 34 et 41 du décret du 12 décembre 1806; — Attendu qu'aux termes de l'art. 34 précité, tout bâtiment entrant dans un