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tant qu'elles ont pour objet de faire admettre que le crédit demandé pour 1875 ne doit pas être inférieur à celui qui a été alloué au budget de 1874. Mais en ce qui touche l'éventualité d'un crédit supplémentaire nécessité par l'insuffisance du crédit actuel, nous faisons les mêmes réserves que celles dont nous avons accompagné la note fournie sur le chapitre 3. CHAPITRES VII, VIII, IX, X, XI, XII. Chap. 7. Maison d'éducation de Saint-Denis. Personnel, 127,700 fr. Chap. 8. Maison d'éducation de Saint-Denis. Matériel, 420,000 fr. Chap. 9. Succursales de Saint-Denis. Personnel, 23,400 fr. Chap. 10. Succursales de Saint-Denis.
de Saint-Denis. Personnel, 23,400 fr. Chap. 10. Succursales de Saint-Denis. Matériel, 346,850 fr. Chap. 11. Pensions et trousseaux de 40 élèves pensionnaires, 26,000 fr. Chap. 12. Secours aux élèves sorties des maisons d'éducation, 4,000 fr. sont demandés pour les trois maisons d'éducation de la Légion d'honneur : Saint-Denis, Ecouen et les Loges. Ils sont absolument les mêmes que ceux qui ont été demandés et votés l'année dernière; nous ne pouvons qu'en proposer le maintien. Il y a lieu seulement de faire observer, quant au crédit de 26,000 fr. du chapitre 11 qu'il n'est porté que pour ordre, puisqu'il est balancé
11 qu'il n'est porté que pour ordre, puisqu'il est balancé par un crédit de pareille somme porté au chapitre 9 des recettes. CHAPITRE XV Dépenses diverses et imprévues. Travaux extraordinaires, indemnités, etc. 20,000 fr. (Maintenu.) CHAPITRE XVI Prix de décorations militaires, médailles, brevets et ampliations de décrets relatifs au port de décorations étrangères 155,000 Distribution, à titre de secours, aux membres de l'ordre et à leurs orphelins, de l'excédant du produit des brevets et des droits de chancellerie 70,000 Total du chapitre ......... 225,000 Ces évaluations sont la contre-partie de celles qui figurent au chapitre 4 du budget des recettes;
celles qui figurent au chapitre 4 du budget des recettes; elles sont conformes à celles des budgets précédents; elles ne peuvent qu'être maintenues. CHAPITRE XVII Subvention supplémentaire aux anciens militaires mis à la retraite de 1814 à 1861, 1,345,000 fr. La loi du 23 mai 1864 a réglé qu'une allocation, sous la dénomination de subvention supplémentaire, serait accordée aux anciens militaires admis à la retraite de 1814 à 1831. Cette disposition avait pour but de les faire participer, dans une certaine mesure, au bénéfice de la loi nouvelle sur les pensions. La loi du 18 juillet 1866 a étendu ces
pensions. La loi du 18 juillet 1866 a étendu ces dispositions aux anciens militaires admis à la retraite de 1831 à 1861. L'allocation de 1,345,000 fr. demandée en vertu de ces deux lois, pour l'année 1875, est la même que celle qui a été votée pour 1874. Pourquoi n'a-t-elle pas subi une diminution malgré les extinctions qui doivent nécessairement se produire parmi les ayants-droit de 1874 à 1875? À cette question, la grande chancellerie a répondu en nous faisant connaître que le nombre des extinctions est plus que compensé par le nombre des demandes nouvelles, formées en vertu de titres
le nombre des demandes nouvelles, formées en vertu de titres en règle. Malgré l'appel fait à tous les ayants-droit par tous les moyens de publicité, ces demandes ne se sont pas toutes produites dans les premières années qui ont suivi l'incendie du palais de la Légion d'honneur et la destruction des matricules de tous les titulaires. Elles ne sont arrivées que peu à peu dans les bureaux de la chancellerie, et c'est surtout dans ces derniers temps qu'elles y ont afflué; c'est pourquoi le crédit à inscrire pour cet objet, en 1875, ne saurait être au-dessous de celui qui a
en 1875, ne saurait être au-dessous de celui qui a été alloué pour 1874. En présence de ces explications, nous n'avions pas, en effet, à insister pour faire réduire ce crédit. Mais ces explications nous donnent occasion de reproduire la demande faite par la commission du budget de 1874 et consignée dans le rapport de M. Taillefert. Ce rapport signalait l'insuffisance des documents mis à la disposition de l'Assemblée nationale, concernant le présent chapitre. « Tandis que le budget de la Légion d'honneur, y était-il dit, nous donne chaque année des informations précises sur le nombre des membres de la
des informations précises sur le nombre des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires ainsi que sur les extinctions survenues dans leurs rangs pendant l'année précédente, nous ne trouvons aucun document semblable ayant trait aux anciens militaires ayant droit aux subventions supplémentaires. Il y a là une lacune que nous demandons à la grande chancellerie de la Légion d'honneur de combler dans les budgets futurs. » Ce vœu n'ayant pas été rempli dans le budget de 1875, à cause, sans doute, du peu de temps qui s'est écoulé entre le vote du budget de 1874 et la présentation
entre le vote du budget de 1874 et la présentation de celui-ci, nous le renouvelons en exprimant l'espoir qu'il y sera satisfait dans le budget de 1876. CHAPITRES XVIII, XIX, XX, XXI, XXII. Ces chapitres sont relatifs : 1° Aux frais de bureaux du service spécial des anciens militaires de la République et de l'Empire 24,900 2° Aux remboursements de sommes versées à charge de restitution, évaluées à 10,000 3° Aux dépenses des exercices clos.. Mémoire. 40 Aux dépenses des exercices périmés Mémoire. 5° Aux intérêts à payer à la Caisse des dépôts et consignations (son compte courant avec la
Caisse des dépôts et consignations (son compte courant avec la Caisse des dépôts et consignations), évalués 10,000 Ces chapitres, dont trois (nos 18, 19 et 22), ont leur contre-partie dans les chapitres 10, 11 et 13 du budget des recettes, ne donnent lieu à aucune observation. Nous nous sommes suffisamment expliqués sur le chapitre 23 et dernier, relatif aux pensions viagères constituées en vertu de la loi du 25 mai 1869. Nous n'aurions rien à ajouter à ce que nous en avons dit, lorsque nous nous sommes occupés du chapitre corrélatif porté aux recettes pour le même objet, si nous
corrélatif porté aux recettes pour le même objet, si nous n'avions à faire connaître le renseignement qui nous a été fourni par la grande chancellerie, depuis la lecture de notre rapport à la commission. Nous avions demandé que le chiffre de 6,500,000 francs, porté comme évaluation du chiffre des pensions à servir en 1875, en exécution de la loi du 25 mai 1869, fût l'objet d'un sérieux examen. Cet examen a eu lieu et il en est résulté, d'après la note qui nous a été transmise, l'élimination d'un certain nombre de titulaires dont le décès n'a pas encore été communiqué
de titulaires dont le décès n'a pas encore été communiqué mais peut être regardé comme probable. Cette élimination permet de ramener à 25,000, au lieu de 26,000, le nombre des inscriptions à prévoir pour l'année 1875. Soit une différence en moins de 1,000 titulaires et en dépense de 250,000. Le chiffre de 6.500.000 porté au budget se trouve ainsi ramené à 6.250.000 Différence 250,000 La note ajoute, et nous croyons utile de fournir aussi ce renseignement, « que les calculs qui ont été établis pour fixer la décroissance du nombre des titulaires, soit en comparant le total des admis au
des titulaires, soit en comparant le total des admis au nombre encore existant, soit qu'on borne cette comparaison aux résultats constatés depuis 1872, présentent un résultat presque identique, soit environ 6,000 décès par année. On peut déduire de ce qui précède que, dans trois ou quatre ans, il restera bien peu de pensionnaires et que la dépense aura atteint ses dernières limites. Ces explications nous autorisent à substituer soit au chapitre 11 des recettes, soit au chapitre 23 des dépenses, l'évaluation de 6,250,000 fr. à celle de 6,500,000 fr., et, par voie de suite, à ramener de 27,953,520 fr. à
par voie de suite, à ramener de 27,953,520 fr. à 27,703,520 fr. l'ensemble des crédits du présent budget, tant en recettes qu'en dépenses. PROJET DE LOI Art. 1. Les recettes de l'ordre de la Légion d'honneur sont fixées à la somme de 25,703,520 fr. Art. 2. Il est accordé au ministre de la justice et au grand chancelier de la Légion d'honneur pour l'exercice 1875, des crédits s'élevant à la somme de 25,703,520 fr. Ces crédits sont répartis par chapitres conformément à l'état ci-annexé. Budget des dépenses et recettes de la Légion d'honneur. Recettes. Article unique 25,703,520 Dépenses. Chap. 1.
la Légion d'honneur. Recettes. Article unique 25,703,520 Dépenses. Chap. 1. — Personnel de la grande chancellerie 258,200 Chap. 2. — Matériel de la grande chancellerie 69,000 Chap. 3. — Traitement et supplément de traitement des membres de l'ordre 11,239,130 Chap. 4. — Décorations aux membres de l'ordre, sans traitement 20,000 Chap. 5. — Secours aux membres de l'ordre, à leurs veuves et à leurs orphelins 64,000 Chap. 6. — Traitement des médailles militaires 5,176,740 Chap. 7. — Maison de Saint-Denis. Personnel 127,700 Chap. 8. — Maison de Saint-Denis. Matériel 420,000 Chap. 9. — Succursales. Personnel. 23,400 Chap. 10. — Succursales.
Chap. 9. — Succursales. Personnel. 23,400 Chap. 10. — Succursales. Matériel. 346,850 Chap. 11. — Pensions et trousseaux de 40 élèves pensionnaires aux frais des familles 26,000 Chap. 12. — Secours aux élèves... 4,000 Chap. 13. — Commission aux trésoriers-payeurs généraux 37,500 Chap. 14. — Frais relatifs au domaine d'Ecouen 7,000 Chap. 15. — Dépenses diverses et imprévues. Travaux extraordinaires des employés. Indemnités 20,000 Chap. 16. — Prix de décorations militaires, médailles, brevets et ampliations de décrets relatifs au port de décorations étrangères. — Distribution à titre de secours, aux membres de l'ordre et à leurs orphelins de l'excédant du
membres de l'ordre et à leurs orphelins de l'excédant du produit des brevets et des droits de chancellerie 225,000 Chap. 17. — Subventions supplémentaires aux anciens militaires de l'armée de terre mis à la retraite de 1814 à 1861 1,345,000 Chap. 18. — Frais de bureau du service spécial des anciens militaires de la République et de l'Empire.... 24,000 Chap. 19. — Remboursements de sommes versées à charge de restitution. £ ,10,600 Chap. 20. — Dépenses des exercices clos (mémoire) Chap. 21. — Dépenses des exercices périmés (mémoire) Chap. 22. — Intérêts à payer à la caisse des dépôts et
— Intérêts à payer à la caisse des dépôts et consignations (son compte courant avec la Légion d'honneur 10,000 Chap. 23. — Pensions viagères en vertu de la loi du 5 mai 1869. 6,250,000 Total......... 25,703,520 Annexe n° 2439. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des recettes et des dépenses de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1875, par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le budget de l'Imprimerie nationale, pour l'année 1875, comprend les mêmes articles et les mêmes chiffres de recettes et de dépenses que ceux qui ont été votés par l'Assemblée pour
dépenses que ceux qui ont été votés par l'Assemblée pour l'année 1874. Il s'élève, en recettes, à 6,198,000 — en dépenses, à 6,181,000 D'où ressort un excédant des recettes sur les dépenses de .................. 17,000 Dans ce total de recettes, de même que dans le total des dépenses, est comprise, comme l'année dernière, une somme de 500,000 fr., en augmentation sur le budget des années précédentes. Cette augmentation a été, lors de la discussion du budget de 1874, l'occasion d'un sérieux débat dans lequel l'institution même de l'Imprimerie nationale et la manière dont cet établissement use de son privilège ont
la manière dont cet établissement use de son privilège ont été l'objet de vives critiques. Ces critiques ont été combattues tour à tour, avec une grande autorité, par M. le rapporteur du budget de 1874, par M. le garde des sceaux et par l'honorable M. Dufaure ; ils se sont tous trois attachés à prouver que l'Imprimerie nationale était une institution non seulement utile, mais nécessaire, qu'elle ne s'était point écartée des règles qui ont présidé à son organisation, et qu'enfin l'augmentation de 500,000 fr. proposée sur le chapitre des recettes et sur celui des dépenses ne devait occasionner aucune
recettes et sur celui des dépenses ne devait occasionner aucune aggravation de charges pour l'Etat. Cette démonstration nous paraît avoir été complètement faite. Nous ne pouvons pas néanmoins répondre que ce débat ne sera pas renouvelé ; pour le cas où il le serait, nous croyons qu'il ne sera pas inutile d'en replacer les principaux éléments sous les yeux de l'Assemblée. Dans son organisation actuelle, l'Imprimerie nationale a un double caractère répondant aux deux fonctions qu'elle est appelée à remplir. Elle a commencé par être et elle est encore une institution destinée à favoriser les perfectionnements de la typographie et
institution destinée à favoriser les perfectionnements de la typographie et à concourir aux progrès scientifiques par la publication gratuite d'ouvrages dignes d'encouragement. C'est à raison de cette destination que l'Imprimerie nationale comprend un établissement précieux et unique en Europe : la typographie orientale. C'est à ce titre qu'elle imprime gratuitement et qu'elle publie d'importants ouvrages d'art et de science qui, étant d'un débit peu sûr ou du moins très lent et très-limité, ne trouveraient certainement pas d'imprimeurs. Sous ce rapport, l'utilité de cette institution n'a jamais été l'objet d'aucune contradiction : personne ne conteste que l'Imprimerie nationale ne produise de
: personne ne conteste que l'Imprimerie nationale ne produise de vrais chefs-d'œuvre typographiques, qu'elle ne rende les meilleurs services aux lettres et aux sciences, et qu'elle ne fasse, par ces services, le plus grand honneur à notre pays. Cet établissement remplit sa seconde fonction en exécutant toutes les impressions nécessaires aux diverses branches de l'administration publique. Cette Commission est composée de MM. Mathieu-Bodet président; Raudot, le comte Daru, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Hainneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires ; Pielhon, l'amiral de La Roncière Le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'Audifliet Pasquier, Léon
le général Martin des Pallières, le duc d'Audifliet Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Pelletier-Villeneuve, Duclerc, Ancel, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoît (Meuse), Bertand, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazé, Rouveure. C'est surtout à partir des lois de l'an II et de l'an III que, d'accessoire qu'elle était, cette partie du service de l'Imprimerie nationale est devenue la plus importante. Jusqu'à 1789, l'Imprimerie royale s'était presque exclusivement renfermée dans les attributions que lui avait données François Ier, en la fondant, et Richelieu, en l'établissant au Louvre ; elle était avant tout une imprimerie modèle, un monument de
elle était avant tout une imprimerie modèle, un monument de luxe typographique et de munificence littéraire. Les impressions administratives n'étaient qu'un de ses moindres attributs, tandis qu'elles sont devenues l'objet principal de ses travaux depuis que la législation de la République, continuée par celle de l'Empire et de la monarchie, en a fait l'instrument de publication de tous les actes du Gouvernement. C'est sous ce dernier rapport que l'Imprimerie nationale est, depuis l'époque même où elle a été investie de ses attributions, l'objet des plus vives attaques. Ceux-là même qui élèvent ces critiques ne peuvent cependant s'empêcher de reconnaître que
élèvent ces critiques ne peuvent cependant s'empêcher de reconnaître que parmi les impressions de l'Etat, il en est certaines qui doivent nécessairement être exécutées par un établissement dépendant du Gouvernement ; telle est, par exemple, l'impression du Bulletin des lois. On ne peut s'empêcher d'admettre aussi qu'il est des cas où l'intérêt de l'Etat exige que telle publication ait lieu dans des conditions de célérité ou de secret qui ne pourraient être réalisées ailleurs qu'à l'Imprimerie nationale. Mais ce qu'on a essayé de contester, c'est l'utilité de cet établissement en tant qu'il exécute exclusivement tous les travaux d'impression nécessités par
tant qu'il exécute exclusivement tous les travaux d'impression nécessités par les besoins des divers services publics, de sorte que, sans nier l'utilité, la nécessité même d'une imprimerie de l'Etat, on se demande si elle ne sort pas de ses limites naturelles en exécutant seule, et à l'exclusion des autres imprimeries, toutes les impressions exigées par les besoins de tous les ministères et des administrations qui en dépendent. Pour élucider cette question il importe d'établir d'abord quelles sont, au point de vue légal, les attributions réelles de l'Imprimerie nationale. Parmi les actes législatifs qui les ont déterminées, il en est deux
actes législatifs qui les ont déterminées, il en est deux qu'il faut particulièrement rappeler, ce sont le décret impérial du 24 mars 1809 et l'ordonnance royale du 23 juillet 1823. Suivant l'article 10 du décret du 24 mars 1809, « l'Imprimerie nationale restait chargée exclusivement de toutes les impressions des divers départements du ministère, des services de la maison impériale, du conseil d'Etat et de l'impression et distribution du Bulletin des lois. » Aux termes de ce même décret, cet établissement était régi, aux frais et au compte de l'Etat, par une administration dont les agents supérieurs étaient nommés par
par une administration dont les agents supérieurs étaient nommés par le Gouvernement. Ce régime fut modifié, non quant aux attributions de l'Imprimerie, mais quant à son mode d'administration, par l'ordonnance du 28 décembre 1814 qui, substituant le système de l'entreprise à celui de la régie, statua qu'à partir du 1er janvier 1815, l'Imprimerie royale cesserait d'être exploitée et administrée aux frais de l'Etat, et qu'elle serait rétablie sous la conduite et au compte d'un directeur, garde des sceaux et marques, etc. L'expérience ne tarda pas à démontrer les inconvénients de ce nouveau régime qui n'était qu'un retour à celui qui
ce nouveau régime qui n'était qu'un retour à celui qui avait été pratiqué avant 1789. On reconnut qu'il avait d'abord le désavantage de soustraire à l'action directe du Gouvernement un moyen d'action, un instrument de publicité qui, de sa nature, devait rester immédiatement et constamment sous sa main ; qu'il avait aussi le tort de laisser passer entre les mains d'un entrepreneur, au lieu de les réserver à l'Etat, les bénéfices que l'exploitation d'un établissement de cette importance devait nécessairement procurer. Aussi, dès 1823, le système de l'exploitation en régie fut-il remis en vigueur et l'ordonnance royale, rendue le 23
fut-il remis en vigueur et l'ordonnance royale, rendue le 23 juillet de cette année, en fixant au 1er janvier 1824 l'époque à laquelle l'Imprimerie royale serait administrée en régie au compte de l'Etat, disposa, par son article 2, que « les attributions de l'Imprimerie royale seraient réglées conformément à la loi du 27 janvier 1795, à l'arrêté du 10 décembre 1801, au décret du 24 mars 1809 et à l'ordonnance du 24 décembre 1814. » En conséquence, elle sera chargée, disait le roi dans ce même article 2 : « 1° De l'impression du Bulletin des lois ; 2° des
1° De l'impression du Bulletin des lois ; 2° des travaux d'impression qu'exige le service de notre cabinet et de notre maison, de notre chancellerie, de nos conseils, de nos ministères et des administrations générales qui en dépendent. » Citons encore les articles 3 et 4 de cette ordonnance. L'article 3 dispose « qu'il ne sera exécuté à l'Imprimerie royale aucun travail d'impression pour le compte des particuliers.» Il ajoute : « Sont seuls exceptés de cette prohibition : 1, les ouvrages dont l'exécution exigera des caractères qui ne se trouvent pas dans les imprimeries ordinaires ; 2° les ouvrages
trouvent pas dans les imprimeries ordinaires ; 2° les ouvrages dont nous aurons ordonné l'impression gratuite conformément au n° 4 de l'article 8 de l'ordonnance du 28 décembre 1814 et à l'article 10 de l'ordonnance du 12 janvier 1820. » Suivant l'article 4, « les tarifs de l'Imprimerie royale seront soumis annuellement à notre approbation par notre garde des sceaux après avoir pris l'avis d'un comité formé de commissaires spéciaux qui seront délégués à cet effet dans les divers ministères. » Ainsi, tandis que l'article 2 de l'ordonnance attribue compétence exclusive à l'Imprimerie royale pour tous les travaux d'impression nécessités
exclusive à l'Imprimerie royale pour tous les travaux d'impression nécessités par le service du roi et de son gouvernement, l'article 4 prémunit les intérêts du Trésor contre la tendance que pourrait avoir à exagérer ses tarifs l'établissement investi de ce privilège. En présence de textes aussi positifs, il reste au moins hors de doute que l'Imprimerie nationale ne fait qu'user du droit expressément constitué en sa faveur, quand elle exécute, à l'exclusion de l'industrie privée, tous les travaux d'impression demandés par le Gouvernement. Serait-il vrai, comme on le prétend, que, tout en s'exerçant légalement, cette centralisation dans les mains d'une
tout en s'exerçant légalement, cette centralisation dans les mains d'une imprimerie d'État de tous les travaux d'impressions qui concernent l'État constituerait un monopole et, par suite, une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie? Ne suffit-il pas, pour faire justice de ce grief, de faire observer qu'on ne peut qualifier de monopole le fait par le Gouvernement de confectionner dans une imprimerie à lui les impressions que réclame son service ? L'État n'empêche pas le domaine de l'industrie ni du commerce, lorsqu'il fait faire dans ses propres ateliers un travail fourni par lui et à son
propres ateliers un travail fourni par lui et à son usage. Il ne fait concurrence ni à l'industrie ni au commerce, puisqu'il ne reçoit aucune commande des particuliers et qu'il ne leur vend aucun de ses produits. Au lieu d'employer la main de ses commis, il prend des presses pour expédieurs et l'Imprimerie nationale n'est pour lui, en réalité, qu'une grande machine qui abrège le travail et le temps. L'État est donc manifestement dans son droit quand il travaille dans son imprimerie et fait sur lui-même, au profit des contribuables, le bénéfice de l'entrepreneur. Les réclamations de l'industrie privée ne
le bénéfice de l'entrepreneur. Les réclamations de l'industrie privée ne pourraient de fondement qu'autant que l'Imprimerie nationale mettrait ses ateliers au service des particuliers en dehors des cas spécifiés par l'article précité de l'ordonnance de 1823. Pour justifier un tel grief, il faudrait signaler les ouvrages qu'elle aurait fait sortir de ses presses autres que ceux qu'il lui appartient d'exécuter. Or, il ne faut pas oublier qu'elle ne peut rien imprimer pour le compte des particuliers, sans l'autorisation expresse de M. le garde des sceaux et il n'a jamais été dit qu'aucun ministre de la justice ait donné des autorisations
dit qu'aucun ministre de la justice ait donné des autorisations de ce genre en dehors des prévisions de la loi. On a mis sous nos yeux le détail des ouvrages dont l'impression au compte des auteurs ou particuliers a été autorisée pendant l'année 1873. Sait-on quel a été le nombre de ces autorisations? Cinq seulement; et veut-on savoir quels en ont été les motifs? Les voici tels qu'ils sont indiqués en marge de la note qui contient ce détail: Pour le premier de ces ouvrages, l'impression en a été permise parce qu'il nécessitait l'emploi de caractères égyptiens; pour le second,
parce qu'il nécessitait l'emploi de caractères égyptiens; pour le second, parce qu'il comportait des reproductions de sceaux à obtenir par des procédés spéciaux; les trois autres parce qu'ils exigeaient l'emploi, l'un de caractères persans, l'autre de caractères phéniciens, le dernier de caractères lybiques et arabes. Est-ce pour de semblables travaux, nous le demandons, que l'Imprimerie nationale peut être accusée de sortir de son domaine et de faire concurrence à l'industrie privée? On élève contre elle un autre grief. On soutient que ses tarifs d'impression sont plus élevés que ceux du commerce et que l'État paye ses services plus cher que