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proposition de l'honorable M. des Retours, c'est-à-dire l'obligation nécessairement imposée aux jeunes gens dont il s'agit de se soumettre dans un court délai aux obligations de la loi du recrutement. C'était pour combler cette lacune que je comptais proposer à l'Assemblée de rédiger le commencement de l'article 2 de cette façon : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent sont soumis aux obligations prévues par le 2e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872; ils peuvent, en outre, soit s'engager volontairement, etc., etc." Voici, messieurs, quelle est la rédaction du 6e paragraphe de l'article 9 de
est la rédaction du 6e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872, auquel mon projet d'amendement se référait : "Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1er de la loi du 7 février 1851, — c'est cette loi que nous modifions aujourd'hui, — concourent également dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi." Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous modifions notablement l'article 1er de la loi du 7 février 1851 ; or je me demande si des scrupules
février 1851 ; or je me demande si des scrupules de légalité ou des divergences d'interprétation ne conduiraient pas à prétendre, un certain jour, que les individus déclarés Français en vertu de l'ancien article 1er de la loi du 7 février 1851, et auxquels s'appliquait la loi du recrutement, ne sont plus soumis aux obligations qu'elle impose depuis le moment où la loi du 7 février 1851 est modifiée. On pourrait prétendre qu'il n'est pas possible d'appliquer rétroactivement les dispositions de la loi que nous faisons aujourd'hui, quand cette application n'a été prévue que pour la loi antérieure. Mais, M.
n'a été prévue que pour la loi antérieure. Mais, M. le rapporteur, je m'empresse de. Je me veux, malgré le dire, m'a fait remarquer qu'il est de jurisprudence constante, quand une loi antérieure est ainsi modifiée, de la considérer comme continuant d'être applicable avec son nouveau texte dans toutes les circonstances où cette loi se trouvait invoquée et citée par d'autres lois avec son texte ancien. Il demeurerait donc bien entendu que le deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi du recrutement conservera toute son action malgré la modification qui va être faite à la loi du 7 février
qui va être faite à la loi du 7 février 1851. Dans cette pensée, je demande qu'une déclaration affirmative soit faite présentement par M. le rapporteur au nom de la commission et acceptée par l'Assemblée, et cette affirmation rendra inutile l'addition du texte que je m'étais proposé de réclamer. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. L'honorable général Robert craignait qu'un paragraphe de la loi militaire, que vous avez votée, ne cesserait de recevoir son application. Cette loi a, en effet, prévu la manière dont on ferait concourir au recrutement de l'armée les jeunes gens auxquels s'applique la loi de
de l'armée les jeunes gens auxquels s'applique la loi de 1851. Les modifications que nous vous proposons d'apporter à la loi de 1851 n'empêchent certainement pas la loi militaire, l'article 9 paragraphe 2 notamment, de continuer à recevoir son application pour les jeunes gens dont il s'agit. (Très bien! très bien!) M. le général Robert. Je me contente de cette explication et je ne dépose pas d'amendement. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur l'article 2?... L'article 2 est maintenu. Maintenant je vais consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. M. Langlois, Pardon! monsieur le président,
du projet de loi. M. Langlois, Pardon! monsieur le président, je demande la parole pour proposer un article additionnel. M. le président. La parole est à M. Langlois. M. Langlois. Je n'ai pas voté, tout à l'heure, l'amendement de M. Méline, parce qu'il ne me paraissait pas résoudre complètement la question délicate qui nous occupait; mais ayant réfléchi depuis, je crois en avoir trouvé la solution au moyen de l'article additionnel que voici et qui me semble répondre à toutes les objections: « Tout fils d'étranger naturalisé Français pourra réclamer, à partir du dix-huit ans, la nationalité française. » Je
à partir du dix-huit ans, la nationalité française. » Je crois que, dans cette situation, on ne peut plus invoquer la non-liberté du jeune homme... (On rit.) J'emploie le mot « jeune homme » parce que je crois qu'à dix-huit ans on est un jeune homme. Il est évident que lorsqu'un père étranger demande à être naturalisé Français, il faut que son fils, né avant la demande de naturalisation, ne soit pas engagé par un fait indépendant de sa volonté; mais si ce fils veut réclamer la nationalité française à l'âge de 21 ans, il faut, en même temps qu'il
l'âge de 21 ans, il faut, en même temps qu'il a les charges de la nationalité, qu'il en ait les avantages. C'est pour cela que je demande que dès l'âge de dix-huit ans, il puisse faire la déclaration que la loi actuellement en vigueur ne l'autorise à faire qu'à l'âge de vingt et un ans. Je fais appel, sur ce point, aux lumières des jurisconsultes de cette Assemblée: je leur demande si ma proposition est conforme aux prescriptions du droit civil. Dans tous les cas, je crois qu'elle est sans inconvénient. M. Léopold Faye. Comment conciliez-vous votre amendement avec la
inconvénient. M. Léopold Faye. Comment conciliez-vous votre amendement avec la législation actuelle qui fixe à vingt et un ans l'âge de la majorité? M. Langlois. Sans doute la majorité légale n'est acquise qu'à vingt et un ans; mais si le fils d'étranger naturalisé Français ne peut demander à être Français qu'à vingt et un ans, il en résultera pour lui l'obligation de tirer au sort et de courir la chance de servir pendant cinq ans dans l'armée; il ne pourra plus, à vingt et un ans, être un engagé volontaire d'un an; il ne pourra plus se présenter aux écoles
d'un an; il ne pourra plus se présenter aux écoles du Gouvernement, à l'école polytechnique ou à l'école militaire de Saint-Cyr. Cependant on ne pourrait, en bonne justice, lui imposer les charges inhérentes à la nationalité française sans lui offrir les moyens de participer aux avantages qui résultent de cette nationalité. C'est pour qu'il y ait équité complète dans l'application de la loi actuellement en discussion que je demande que, à partir de l'âge de dix-huit ans, le fils d'un étranger naturalisé Français puisse être admis, dès l'âge de dix-huit ans, à déclarer qu'il réclame la qualité de Français. (Mouvements
ans, à déclarer qu'il réclame la qualité de Français. (Mouvements divers.) M. Méline. Je me rallie tout à fait à votre proposition. M. le président. L'article additionnel présenté par M. Langlois, étant produit au cours de la troisième délibération, doit être soumis à la prise en considération. Je consulte donc l'Assemblée sur la prise en considération de l'article additionnel présenté par M. Langlois. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'article additionnel en considération.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du
mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Ducuing, tendant à prescrire les mesures nécessaires pour arrêter les ravages causés par les insectes nuisibles à l'agriculture. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je suis chargé par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, retenu aujourd'hui à une séance importante du conseil d'Etat, de déclarer à l'Assemblée qu'il ne s'oppose pas à ce qu'on passe à une seconde lecture. Il se réserve toutefois de présenter à ce moment des observations sur plusieurs dispositions
de présenter à ce moment des observations sur plusieurs dispositions du projet de loi. M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une seconde délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une seconde délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle les rapports des commissions de pétitions. La parole est à M. de Ploeuc. M. le marquis de Plœuc, le rapporteur. — 5496. — Le sieur Tibal, ancien contrôleur principal, en retraite, à Menat (Puy-de-Dôme), soumet à l'Assemblée nationale un ensemble de réformes tendant à assurer une meilleure répartition de l'impôt personnel et mobilier. La
assurer une meilleure répartition de l'impôt personnel et mobilier. La commission propose l'ordre du jour. M. Langlois. Il faudrait savoir quelles sont ces réformes ? M. le rapporteur. Si vous le désirez, je vous donnerai lecture du rapport de la commission. Je ne demande pas mieux. Mais je crois qu'il me suffit de déclarer qu'elle a été unanime à proposer l'ordre du jour. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur, continuant. — 5590. — Des Français résidant à Alexandrie (Egypte) appellent
— 5590. — Des Français résidant à Alexandrie (Egypte) appellent l'attention de l'Assemblée nationale sur les tentatives du gouvernement égyptien pour changer l'ordre actuel des juridictions et enlever ainsi aux Européens les garanties dont ils jouissent. Vu l'importance de cette pétition, je vous demande la permission de vous en donner connaissance, avant de vous lire le rapport qui a été approuvé par la commission. (Oui ! oui ! — Lisez !) À Monsieur le président, à Messieurs les membres de l'Assemblée nationale, à Versailles « Nous soussignés, citoyens français, domiciliés à Alexandrie, avons l'honneur de vous exposer ce qui suit
à Alexandrie, avons l'honneur de vous exposer ce qui suit : Depuis plusieurs années déjà, la colonie française s'inquiète des tentatives faites par le gouvernement égyptien pour changer l'ordre actuel des juridictions et enlever ainsi aux Européens les garanties dont ils jouissent. Cette inquiétude est d'autant plus vive aujourd'hui, que ces projets, déjà discutés une première fois au Caire sans qu'on ait consulté les colons dont l'intérêt est en jeu, sont repris de nouveau loin de nous et sans que nous puissions même savoir dans quelles conditions on veut les réaliser. Mais nous connaissons le principe de la réforme que
réaliser. Mais nous connaissons le principe de la réforme que propose le gouvernement égyptien, et il suffit pour créer un danger que nulle garantie accessoire ne pourrait écarter. Les Européens sont en effet justiciables aujourd'hui de leurs seuls tribunaux ; on ne peut les atteindre, en première instance, que devant leurs juridictions consulaires respectives, et, en appel, que devant les cours de justice de leur pays. Cet état de choses, conforme au principe des juridictions personnelles que les différences de races et de religions ont toujours fait prévaloir en Orient, n'a rien qui puisse blesser ni les idées ni les
n'a rien qui puisse blesser ni les idées ni les mœurs des indigènes, et son application en Egypte, en garantissant aux Européens une sécurité absolue, a été pour tous un véritable gage de prospérité. C'est ce que le gouvernement égyptien veut changer aujourd'hui. Il veut que désormais les Européens puissent, au civil comme au criminel, être cités devant les tribunaux égyptiennes, instituées par lui et composées en partie de juges indigènes, en partie de juges européens. Nous espérons que les gouvernements de l'Europe auront déjà écarté cette prétention pour ce qui concerne la justice criminelle; ils n'auront pas voulu livrer
qui concerne la justice criminelle; ils n'auront pas voulu livrer la vie et l'honneur de leurs nationaux aux hasards d'une pareille expérience. Mais, même en matière civile et commerciale, il est facile de voir que, malgré toutes les précautions, les futurs tribunaux ne présenteront jamais aux intérêts qu'on veut leur confier des garanties suffisantes. Il faudrait, en effet, pour cela, qu'on pût changer le caractère même de la population indigène et du gouvernement. Nous constatons encore tous les jours quelle puissance exerce sur les esprits l'autorité de la religion musulmane et les sentiments d'hostilité contre les chrétiens, qui sont dans
et les sentiments d'hostilité contre les chrétiens, qui sont dans son essence et qui ont à l'origine nécessité les capitulations. Sauf quelques dehors trompeurs qui ne peuvent faire illusion à ceux qui résident dans ce pays, rien n'est encore changé à cet égard, et on ne pourra jamais soustraire à cette influence les membres indigènes des futurs tribunaux dont le Coran sera toujours la loi suprême. Ils ne pourront jamais, d'autre part, avoir vis-à-vis de leur gouvernement l'indépendance nécessaire pour rendre la justice. L'inamovibilité, qui ne pourra d'ailleurs pas être appliquée dans la période d'essai, ne sera toujours à ce
appliquée dans la période d'essai, ne sera toujours à ce gouvernement trop de moyens d'action sur les juges restés des sujets pour qu'on puisse voir autre chose en eux que de simples fonctionnaires. Les magistrats européens eux-mêmes, pris dans toutes les nations et ne pouvant ainsi former un corps de magistrature homogène, seront difficilement à l'abri des influences de toutes sortes, si puissantes en Egypte. Il ne faut pas oublier enfin qu'ici le chef du gouvernement n'a pas seulement des intérêts politiques, mais qu'il est aussi le plus grand propriétaire et le plus grand commerçant du pays... et que, par
et le plus grand commerçant du pays... et que, par suite, il se trouve, dans bien des circonstances, mêlé personnellement aux discussions judiciaires. Ce n'est donc pas trop pour nous que cette garantie des juridictions consulaires et des cours d'appel françaises où tout le monde, d'ailleurs, Égyptiens ou Européens, trouve bonne et complète justice. Convaincus du patriotisme de l'Assemblée, nous osons espérer qu'elle ne voudra pas abandonner la politique séculaire de la France en Orient, en laissant disparaître les lois et les usages sur la foi desquels se sont créés et développés des établissements aujourd'hui prospères et dont l'avenir est
et développés des établissements aujourd'hui prospères et dont l'avenir est menacé par les projets du gouvernement égyptien. Nous vous prions, monsieur le président et messieurs les députés, de vouloir bien agréer l'hommage de notre profond respect. Cette pétition, signée par soixante-deux résidents français, est légalisée par le consul général ; elle se trouve donc dans les conditions les plus régulières. Elle a été soumise à la 19e commission, qui m'a chargé de vous donner connaissance du rapport que voici : Messieurs, soixante-deux Français, habitant la ville d'Alexandrie (Egypte), et dont les signatures sont dûment légalisées, ont adressé une pétition à
les signatures sont dûment légalisées, ont adressé une pétition à l'Assemblée. Cette pétition, incomplète sur quelques points, se rattache aux intérêts les plus graves, et, à ce titre, elle appelle et elle mérite une sérieuse attention. Il s'agit du maintien des garanties consacrées par nos anciennes capitulations en Egypte et des tentatives que fait le gouvernement de ce pays, depuis plusieurs années, pour changer l'ordre des juridictions que les capitulations ont établi. Comme vous le savez, les capitulations sont l'ensemble des traités et des usages reconnus, qui, dans les Échelles du Levant et en Égypte, règlent la situation légale des
du Levant et en Égypte, règlent la situation légale des étrangers, et, par conséquent, de nos compatriotes. Les capitulations accordent des droits essentiels, des immunités précieuses sous le rapport de la sécurité des personnes et des possessions, de l'inviolabilité du domicile et principalement sous le rapport de la juridiction en matière civile et criminelle. Notre législation nationale a sanctionné les capitulations. Ainsi, l'édit de 1778, toujours en vigueur, a institué les tribunaux consulaires, qui statuent sur les procès civils ou commerciaux, soit entre Français, soit entre un Français et un musulman, lorsque le musulman est demandeur. Ces procès sont soumis,
musulman, lorsque le musulman est demandeur. Ces procès sont soumis, en appel, à la cour d'Aix. Ainsi encore, la loi du 28 mai 1836 a formulé un système complet en ce qui concerne la répression des crimes et délits. Au point de vue historique et politique, la question du maintien des capitulations est une question éminemment française. À divers bancs. Très bien ! très bien ! M. le rapporteur. C'est à l'initiative de la France que, dès l'origine, elles furent dues ; et elles sont aujourd'hui le dernier vestige de notre influence séculaire dans des contrées où le seul nom
notre influence séculaire dans des contrées où le seul nom de la France était une protection et une sauvegarde. (Très bien ! très bien !) Il faut ajouter que les capitulations sont nées de la nécessité des choses, c'est-à-dire du contraste radical qui existait entre la civilisation chrétienne et les usages des disciples de Mahomet. Sans des privilèges spéciaux, sans des garanties formellement stipulées, quel chrétien aurait voulu s'établir sur le sol musulman et y apporter l'industrie et le commerce ? Mais, accoutumé à voir tout plier devant lui, le gouvernement égyptien souffre impatiemment une organisation qui assure aux étrangers,
gouvernement égyptien souffre impatiemment une organisation qui assure aux étrangers, avec la tutelle des lois de leur pays, des juges éclairés et indépendants, et qui les exempte de la juridiction locale, imbue de tous les préjugés de religion et de nationalité, et dont les habitudes ne sont ignorées de personne. C'est en 1867 que le vice-roi a déclaré ouvertement la guerre aux capitulations, sous l'apparence d'un projet de réforme judiciaire. Depuis ce moment, la question est entrée dans les voies diplomatiques. Vous savez notamment qu'en 1869 une commission internationale s'est réunie au Caire. Suspendues par les événements, les négociations ont
réunie au Caire. Suspendues par les événements, les négociations ont été reprises et elles se poursuivent encore. Ce que demande maintenant le gouvernement égyptien, ce qu'il prétend substituer aux juridictions européennes, c'est l'institution de tribunaux mixtes composés de magistrats indigènes et étrangers, tous choisis par le vice-roi, système condamné par l'expérience (car il y a déjà des tribunaux mixtes) et qui ne présenterait aucune garantie d'indépendance. Des garanties sont pourtant nécessaires aux populations européennes fixées en Égypte. Elles le sont d'autant plus que, comme le font remarquer les pétitionnaires, le chef du gouvernement égyptien n'a pas seulement des intérêts politiques,
chef du gouvernement égyptien n'a pas seulement des intérêts politiques, il est le plus grand propriétaire, le plus grand commerçant du pays et, à ces titres divers, il se trouve mêlé directement ou indirectement à une multitude de procès. M. Gambetta. À tous les procès ! M. le rapporteur. Ce n'est pas ici le lieu de traiter la question des capitulations avec les développements qu'elle reclame. Qu'il me suffise de répéter que cette question est des plus graves, des plus dignes de l'intérêt de l'Assemblée. Elle passionne vivement nos nationaux, qui se sentent menacés dans leurs droits, dans leurs franchises.
qui se sentent menacés dans leurs droits, dans leurs franchises. Il y a chez eux, — disait une commission nommée en 1867 par le ministre des affaires étrangères, — un inquiétude qui va jusqu'à l'effroi. Des réunions ont eu lieu; des comités se sont formés de toutes parts. La pétition actuelle est un faible écho de cette protestation unanime. M. Gambetta. C'est vrai ! M. le rapporteur. La commission demande le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Telles sont, messieurs, les conclusions de la commission, qui auront, je l'espère, votre assentiment. (Très bien ! très
qui auront, je l'espère, votre assentiment. (Très bien ! très bien !) M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gambetta. M. Gambetta. Messieurs, le rapport que vous venez d'entendre, et dont les conclusions seront certainement approuvées par l'Assemblée, soulève une question que je regrette de ne pouvoir poser directement à l'honorable ministre des affaires étrangères; mais comme il en prendra connaissance demain au Journal officiel, ma question pourra être résolue dans une prochaine séance. Je vais prendre la liberté de la poser devant l'Assemblée. Les négociations relatives à l'installation d'une juridiction indigène dans
l'Assemblée. Les négociations relatives à l'installation d'une juridiction indigène dans les possessions du vice-roi d'Égypte se poursuivent en effet depuis quelques années. Plusieurs fois le ministre des affaires étrangères actuel a eu l'occasion de s'expliquer à cette tribune sur ces négociations pendantes, et il nous avait toujours annoncé qu'il tiendrait l'Assemblée au courant, aussitôt qu'il le pourrait, de la suite des négociations et des pièces qui avaient été échangées, à propos de ces questions entre les diverses puissances. À l'heure qu'il est, depuis cinq mois, ces questions ne sont plus pendantes; elles sont tranchées, elles sont résolues: nos agents ont
pendantes; elles sont tranchées, elles sont résolues: nos agents ont signé. Je crois que le désespoir de nos nationaux, duquel a parlé l'honorable rapporteur dans le travail qu'il vient de vous soumettre, est malheureusement trop fondé. Si vous n'intervenez pas au plus vite, vous vous trouverez placés en présence d'un fait accompli. Or, il y a longtemps, avant votre dernière séparation, on vous avait promis la distribution du Livre jaune, relatif à cette question des capitulations d'Égypte. Ce livre a été imprimé; je sais qu'il existe en épreuves. J'en demanderai la publication et, de plus, la nomination, au sujet des
la publication et, de plus, la nomination, au sujet des capitulations, d'une commission spéciale devant laquelle on renverrait l'examen, non seulement de cette question, mais encore de ces pétitions mêmes. C'est là la question que je voulais poser devant l'Assemblée. (Très bien! très bien!) Quelques membres à droite. Mais on ne nous a pas présenté de projet ! M. Jules Favre. La convention est signée; elle sera soumise à l'Assemblée. M. Maurice Rouvier. Il y a cinq mois qu'elle est signée ! Pourquoi n'a-t-elle pas encore été déposée ? Plusieurs membres. Quelles sont les conclusions du rapport ? M. le
membres. Quelles sont les conclusions du rapport ? M. le président. Les conclusions du rapport sont le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Je mets ces conclusions aux voix. (Les conclusions du rapport de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur, continuant. Pétition no 5590 bis. Messieurs, au lieu de vous lire cette pétition qui est relative au même sujet, — cependant ce sont des griefs personnels, — je vais vous lire le rapport qui a été adopté par la commission; je crois que cette lecture sera suffisante. Sur divers bancs.
je crois que cette lecture sera suffisante. Sur divers bancs. Oui ! oui ! M. le rapporteur. Messieurs, trois négociants français habitant l'Egypte et immatriculés au consulat général de la ville d'Alexandrie, où ils demeurent, ont, à la date du 19 mai de cette année, déposé une pétition, qu'ils ont l'honneur d'adresser à l'Assemblée nationale, avec plusieurs pièces à l'appui. Ce sont MM. Bouju, Honoré Paget et Maillet. Ils se plaignent d'actes graves de la part du gouvernement égyptien, et ils réclament la protection de la mère patrie. Comme chacun des pétitionnaires a un intérêt séparé, né d'affaires différentes, il
des pétitionnaires a un intérêt séparé, né d'affaires différentes, il faut nécessairement distinguer entre eux. Affaire Bouju et Leveau. — En décembre 1870, M. Bouju, qui a pour associé M. Leveau, avait acheté d'un indigène plusieurs milliers de tonnes de natrons, afin d'en extraire la soude, et d'utiliser les résidus pour la transformation des textiles du Nil en papier. Il paraît que ce genre d'industrie promettait d'utiles résultats et de grands bénéfices. Une vaste usine fut construite. Un matériel et un agencement considérables furent transportés de France en Egypte. Mais voilà que l'administration égyptienne, usant des procédés qui lui sont