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les commanditaires ne pouvaient laisser supposer qu'ils n'eussent pas agi avec la plus complète bonne foi et qu'il n'eussent pas, par conséquent, le droit de faire valoir leur qualité de commanditaires. Et les conclusions des mêmes créanciers tendant à faire déclarer le mineur responsable comme associé solidaire doivent être également repoussées, eu égard à l'état de minorité. SINGER PÈRE C. SING.ER ET CIE C. KOHNREINACH ET AUTRES. 3 juin 1874. MM. Baudelot, prés.; Paul Bordeaux et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1874. Renseignements commerciaux. Publication hebdomadaire des noms des commerçants douteux. Négociant porté sur le
hebdomadaire des noms des commerçants douteux. Négociant porté sur le bulletin, non admissible à demander des dommages-intérêts s'il n'établit pas qu'il a éprouvé préjudice et s'il a tardé à réclamer rectification. Un commerçant ne peut fonder une demande en dommages-intérêts sur ce qu'une maison de renseignements commerciaux, qui donne à ses abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants et fournit en outre, moyennant abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux, a fourni à son employé, envoyé tout exprès par lui, une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre, si ce
une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre, si ce renseignement n'avait pas pour cause l'intention de nuire et si le commerçant n'établit pas qu'il ait éprouvé un préjudice par l'insertion de son nom sur le bulletin hebdomadaire, les renseignements remis en pareil cas à l'employé devant être considérés comme ayant été donnés au commerçant lui-même ; et il en doit être surtout ainsi, si, dès la réception du renseignement, celui qui en était l'objet n'a pas demandé une rectification. (1) RAYNAUD C. MONTIER ET CIE C. KÉRÉBEL ET AUTRES. MM. Montier et Cie dirigent, depuis plusieurs années, une agence
MM. Montier et Cie dirigent, depuis plusieurs années, une agence de renseignements commerciaux, et ils donnent à leurs abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants. Ils ont en outre créé, moyennant un abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée, sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux. M. Raynaud, ayant vu figurer son nom sur cette liste, a fait demander chez MM. Montier et Cie, sous le couvert de M. Kérébel, son employé, des renseignements sur son propre compte, et il a ainsi reçu une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre. (1) Voir Paris 27 juillet 1869,
était d'une solvabilité médiocre. (1) Voir Paris 27 juillet 1869, Van Oye, Année 1871, 2, 16 et les renvois en note eodem, et encore Tr. com. Seine, 14 mars 187, Eimer, Année-1874, 2,288. M. Raynaud a immédiatement fait assigner MM. Montier et Cie en paiement d'une somme de 25,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; il a, en outre, demandé l'insertion du jugement à intervenir dans quatre journaux et dans la liste hebdomadaire. MM. Montier et Cie, tout en combattant la demande de M. Raynaud, ont appelé en garantie M. de Villacèque et M. Kérébel ; M. de Villacèque a
de Villacèque et M. Kérébel ; M. de Villacèque a appelé en garantie MM. Molisset et Loucaille, auteurs des renseignements. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le Tribunal n'a pas à apprécier les moyens employés par Montier et Cie pour renseigner leurs clients ; qu'il n'est appelé qu'à se prononcer sur les dommages-intérêts et l'insertion dans les journaux. » Attendu que Montier et Cie ont donné ces renseignements sans avoir l'intention de nuire Qu'il n'est pas établi que Raynaud ait éprouvé un préjudice par l'insertion de son nom sur le bulletin hebdomadaire imprimé; » Attendu que les renseignements donnés
le bulletin hebdomadaire imprimé; » Attendu que les renseignements donnés à Kérébel doivent être considérés comme donnés au demandeur lui-même ; Que ce fait ne lui a donc causé aucun tort, que, du reste, il pouvait, dès la réception des renseignements, demander de suite une rectification, ce qu'il n'a pas fait ; » Sur les demandes en garantie : Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir contre Montier et Cie, les divers appels en garantie sont sans objet ; » Par ces motifs, Le Tribunal déclare Raynaud mal fondé dans sa demande, l'en déboute;— Dit qu'aucune condamnation n'intervenant dans la demande
demande, l'en déboute;— Dit qu'aucune condamnation n'intervenant dans la demande principale, il n'y a lieu de statuer sur les demandes en garantie; condamne Raynaud aux dépens. » 27 juin 1874. — MM. Martinet, prés. ; Léopold Hervieu, Triboulet et Alfred Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 juillet 1874. Effet de commerce. — Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur du titre, sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur
sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur précédent. Le tireur et l'accepteur d'une lettre de change assignés en paiement par le tiers porteur ne peuvent, en se fondant sur ce que des poursuites correctionnelles auraient été exercées, sur leur plainte, par le ministère public contre l'endosseur, pour détournement du titre, qu'il avait été chargé de négocier, obtenir un sursis en vertu de l'article 3 du Code d’instruction criminelle Jusqu’au dénouement définitif des poursuites, si le tiers porteur a été saisi par endosse régulier et a fourni la valeur de la lettre de change. VIDAL C. JACQUESSON ET
valeur de la lettre de change. VIDAL C. JACQUESSON ET CHANTRIER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis opposé par les deux défendeurs et le renvoi opposé par Chantrier: — Attendu qu’à l’appui du premier moyen, les défendeurs soutiennent que la lettre de change, objet du litige, aurait été détournée au préjudice de Chantrier par un sieur Lopez-Diaz, à qui elle avait été confiée pour en faire la négociation; que ce détournement signalé à la procureur de la République serait venu faire nombre avec d’autres faits délictueux imputables à Lopez-Diaz et qui auraient provoqué sa condamnation par le Tribunal
Lopez-Diaz et qui auraient provoqué sa condamnation par le Tribunal correctionnel de la Seine; que Vidal, beau-frère de Lopez-Diaz, aurait été impliqué dans les poursuites exercées contre ce dernier; qu’en l’état et aux termes de l’article 3 du Code d’instruction criminelle, l’exercice de l’action civile serait suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur l’action publique; » Mais attendu qu’il résulte des renseignements fournis que les poursuites exercées à la requête de Chantrier contre Lopez-Diaz et Vidal n’ont été suivies que contre Vidal, tiers porteur régulièrement saisi, qui a justifié avoir fourni valeur à Lopez-Diaz et qui, en raison
justifié avoir fourni valeur à Lopez-Diaz et qui, en raison de ces justifications, a été admis au passif de la faillite de ce dernier; — Que Chantrier ne justifie pas de l’inscription de faux dont il excipe, d’où il suit que le moyen dilatoire proposé par Chantrier et le sursis opposé par ce dernier et Jacquesson et Cie doivent être repoussés; « Par ces motifs. — Rejette les exceptions ; Au fond : —Attendu que les défendeurs sont tireurs et accepteur du titre dont s’agit, qu’ils se doivent à leurs signatures et qu’ils n’opposent aucune compensation liquide et exigible; Par
signatures et qu’ils n’opposent aucune compensation liquide et exigible; Par ces motifs, etc. 17 juillet 1874. — Mil. Ferry, prés. ; Schayé et Hervieux, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1872. Assurance contre l’incendie. — Droit exclusif du directeur d’une compagnie de modifier les polices ; changement du terme d’une assurance consenti par un courtier, nul. Une assurance contre l’incendie contractée avec le directeur d’une compagnie ne peut être modifiée que par suite d’un accord entre le même directeur et l’assuré ; et le courtier par l’entremise de qui l’assurance a été faite, n’a le droit d’y apporter,
qui l’assurance a été faite, n’a le droit d’y apporter, même s’il est l’ancien représentant de la compagnie, aucune modification, notamment de limiter à trois ans la durée de l’assurance contractée pour dix ans d’après la police. EMBLANC C. FIAS.-.Ai.NT. 24 décembre 1872. 5e ch. TRIBUNAL CIVIL D’EVREUX. 19 juillet 1873, et TRIBUNAL CIVIL D’USÉS, 6 novembre 1873. Timbre. Quittances de primes envoyées en recouvrement par l’agent général d’une compagnie d’assurance contre l’incendie à ses sous-agents ; Timbre mobile de dix centimes pouvant être appliqué et oblitéré par les sous-agents. Contrainte de l’administration du timbre annulé. Ne peut être condamné
Contrainte de l’administration du timbre annulé. Ne peut être condamné à l’amende l’agent général d’une compagnie d’assurance qui, ayant à faire toucher des quittances de primes dans sa circonscription, les envoie en groupes sous enveloppes ouvertes à ses sous-agents, en les chargeant de les présenter après y avoir apposé des timbres mobiles et oblitéré ces timbres suivant la loi (i). 1,1) Conforme Tr. civ. Vouziers, 30 janvier 1873, Enregistrement, Ire Espèce. — ENREGISTREMENT C. URBAIN (Cie L’). — JUGEMENT. 19 juillet 1873.-Tribunal civil d’Evreux. 2e Espèce. — PROVIDENCE (la Cie la) C. ENREGISTREMENT.— JUGEMENT. 6 novembre 1873. — Tribunal civil
la) C. ENREGISTREMENT.— JUGEMENT. 6 novembre 1873. — Tribunal civil d’Uzès. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Assurance sur la vie. — Tontine. Omission d’un sociétaire de produire les pièces établissant sa survivance au jour de l’expiration de la société. Absence d’avis de production donné par la Compagnie. Condamnation de la Compagnie à la réparation du dommage causé. Modération des dommages-intérêts basée sur le défaut de vigilance du sociétaire. Si, d’après les statuts d’une société gérante d’association tontinière, il est imposé, d’une part, à chaque sociétaire de produire dans les six mois qui suivront l’époque fixée pour le
dans les six mois qui suivront l’époque fixée pour le terme de l’association, un certificat de vie dûment légalisé, sous peine d’être déchu de tous ses droits dans la répartition du capital à partager, et, d’autre part, au directeur d’adresser à chaque sociétaire, trois mois avant l’expiration du délai fixé pour la déchéance, une lettre contresignée par un membre délégué du conseil de surveillance rappelant au sociétaire l’obligation de produire les actes nécessaires à la conservation de ses droits, l’erreur dans la demeure d’un assuré commise dans l’adresse de la lettre d’avis rend la Compagnie responsable du défaut de production
lettre d’avis rend la Compagnie responsable du défaut de production du certificat au temps voulu et l’oblige à réparer le tort qu’a causé cette erreur. Et il en est ainsi lors même qu’un autre article des statuts interdirait aux sociétaires d’exciper de ce qu’ils n’auraient pas reçu l’avis prescrit, personne n’étant admis à stipuler l’irresponsabilité de sa propre faute. Mais si, en pareil cas, le défaut d’avis de la part de la Compagnie l’oblige à une réparation vis-à-vis du sociétaire lésé, celui-ci, averti, dès le principe, par son contrat et connaissant les conditions qui lui étaient imposées, a aussi à
connaissant les conditions qui lui étaient imposées, a aussi à se reprocher d’avoir manqué de vigilance, et il y a lieu, par suite, de modérer les dommages-intérêts mis à la charge de la Compagnie. LEBOUCHER-D’HEROUVILLE (demoiselles) C. PHÉNIX (Cie Le). 21 novembre 1873. — Ch. temp : MM. Lancelin, prés. ; Péronne; et Ch. Ballot, av. Année 1873, 2, 509. Un pourvoi en cassation avait été formé par la régie contre le jugement du tribunal civil de Vouziers; elle s’est depuis désistée, mais elle n’en a pas moins persisté, du moins pendant quelque temps, ainsi que le jugement ci-dessus et
moins pendant quelque temps, ainsi que le jugement ci-dessus et le jugement du tribunal civil d’Uzès qui suit, du 6 novembre 1873, en font foi, à décerner des contraintes en cas d’envoi de quittances d’assurance par des agents généraux à leurs sous-agents, non revêtues de timbres mobiles. Nous renvoyons le lecteur à notre note sous le jugement du tribunal de Vouziers du 30 janvier 1873. Les nouveaux motifs donnés par le tribunal d’Evreux et par le tribunal d'Uzès paraissent devoir mettre fin aux poursuites de la régie. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 février 1874. Assurance contre l'Incendie. — Saisie-arrêt
LA SEINE, 21 février 1874. Assurance contre l'Incendie. — Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence. Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré Interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Bien qu'une compagnie d'assurance contre l'incendie conteste, sur réclamation de l'indemnité par l'assuré après sinistre, la validité de la police, qu'elle prétend entachée de réticence, l'assuré a le droit, en vertu de la même police, de former une saisie-arrêt sur des sommes
la même police, de former une saisie-arrêt sur des sommes dues à la Compagnie, le seul effet de la contestation du titre étant, en matière de saisie-arrêt, de faire surseoir, jusqu'à ce qu'elle soit jugée, à la déclaration de la validité de la saisie, et il en est surtout ainsi lorsque, sur une demande précédente, la Compagnie avait reconnu que la même police était complète et pouvait lui être opposée comme un titre obligatoire. L'article 33 de la loi du 24 germinal an XI disposant qu'aucune opposition ne sera admise sur les sommes en compte-courant, dans les banques autorisées, ne
sur les sommes en compte-courant, dans les banques autorisées, ne saurait être appliqué au Crédit foncier ou au Comptoir d'escompte mais seulement à la Banque de France. En conséquence, peuvent être valablement saisies-arrêtées les sommes déposées en compte courant par une Compagnie d'assurance au comptoir d'escompte et au crédit foncier. PETITES VOITURES (Cie des) C. CENTRALE (Cie d'assurance la). 21 février 1874. — 4e ch. — M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL D'ABBEVILLE, 24 mars 1874. Assurance sur la vie. Droits de mutation pour décès non dûs au décès du mari, par la femme bénéficiaire d'une police souscrite par le mari.
par la femme bénéficiaire d'une police souscrite par le mari. Somme assurée devant être considérée comme payée directement par la compagnie en vertu d'une condition inscrite dans la police et dont l'effet remonte au jour du contrat. Lorsque, d'après un contrat d'assurance en cas de décès formé entre un assuré et une compagnie d'assurance sur la vie, l'assuré s'engage à verser annuellement à la compagnie une prime, la compagnie s'obligeant de son côté à payer à la femme de l'assuré, au jour du décès de celui-ci, un capital déterminé, le droit de la veuve, le décès survenant, à la propriété
droit de la veuve, le décès survenant, à la propriété du capital assuré ne peut être considéré comme passant des mains de son mari dans les siennes, l'obligation ayant été souscrite par la compagnie au profit de la femme seule sous une condition suspensive, le décès du mari, laquelle venant à s'accomplir fait rétroagir l'obligation au jour même du contrat, et la femme bénéficiaire se trouvant par l'effet du prédécès et par application de l'article 1179 C. civ. avoir été créancière de la compagnie, non pas seulement depuis le jour du décès de l'assuré, mais bien depuis le jour du
du décès de l'assuré, mais bien depuis le jour du contrat d'assurance. En conséquence, il n'y a, au décès du mari, ni mutation, ni transmission de propriété en faveur de la veuve, et les articles 4 et 14 §. 8 de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumettent au droit de mutation les transmissions entre-vifs ou par décès, ne peuvent être invoqués par l'administration de l'enregistrement pour forcer la veuve au paiement. ENREGISTREMENT C. HECQUET-PIOLÉ. JUGEMENT. 24 mars 1874. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 avril 1874. Assurance sur la vie. — Assurance en cas de décès faite
sur la vie. — Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la communauté. La police d'assurance par laquelle un mari fait assurer, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme payable par une compagnie d'assurance sur la vie, lors de son décès, à ses héritiers ou à son ordre ne contenant pas stipulation au profit d'une personne déterminée et laissant l'assuré libre de transférer à toute époque le bénéfice du contrat, soit à un tiers, soit à ses créanciers ou à ceux
à un tiers, soit à ses créanciers ou à ceux de la communauté, le droit au capital à payer au décès doit être considéré, en l'absence d'endos de la police pendant son cours, comme irrévocablement acquis à l'assuré du jour de la stipulation et la créance sur l'assureur comme une créance à terme tombant, au décès du mari, dans la communauté. TAUPIN (Veuve) C. BLAY (époux) ET MINEURS TAUPIN, — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices, en date du 24 septembre 1863, Taupin a fait assurer par la compagnie La Nationale et par la compagnie d'Assurances générales
la compagnie La Nationale et par la compagnie d'Assurances générales sur la vie, moyennant le paiement de primes annuelles, deux sommes, l'une de 100,000 francs, l'autre de 20,000 francs, que lesdites compagnies se sont engagées à payer lors de son décès à ses héritiers ou à son ordre; que, faute de paiement des primes, le contrat a été résilié, et que le montant des sommes dues a été réduit, aux termes des conventions à 31,779 francs et à 5,086 francs; « Attendu qu'en stipulant que les sommes assurées seraient payées à ses héritiers ou à son ordre, Taupin n'a stipulé
à ses héritiers ou à son ordre, Taupin n'a stipulé que pour lui-même : — Qu'en effet, le bénéfice de l'assurance n'aurait pu être acquis immédiatement et irrévocablement à un tiers que dans le cas où cette assurance aurait été stipulée au profit d'une personne déterminée; — Que, d'ailleurs, Taupin s'est réservé personnellement le bénéfice du contrat, puisqu'à toute époque, il pouvait le transférer à un tiers, même à ses créanciers ou à ceux de la communauté; qu'enfin, il a personnellement touché et versé dans la communauté, les parts de bénéfices que la compagnie, conformément à l'une des clauses du
bénéfices que la compagnie, conformément à l'une des clauses du contrat, distribuait à ses assurés, ou les a imputées sur les primes annuelles qu'il devait verser; — Qu'en stipulant ainsi, il a agi comme chef de la communauté avec les fonds et dans l'intérêt de cette communauté; « Attendu que si le paiement a été différé jusqu'à l'époque de son décès et s'il n'a pas usé de la clause qui lui permettait d'endosser les polices au profit d'un tiers et de recueillir immédiatement le bénéfice des contrats, il n'en résulte pas qu'il n'ait pas profité directement de la stipulation ;
pas qu'il n'ait pas profité directement de la stipulation ; — Attendu, en effet, que si la durée du paiement des primes était aléatoire, le droit au capital que les compagnies s'étaient engagées à payer était irrévocablement acquis à Taupin du jour de la stipulation, et que l'exigibilité seule était différée jusqu'au jour du décès ; Attendu qu'il suit de là que la créance de Taupin, sur les compagnies, était une créance à terme qui est tombée dans la communauté ; Que, dès lors, il est sans intérêt d'examiner si l'opération de la réduction équivaut à la résiliation du contrat
l'opération de la réduction équivaut à la résiliation du contrat d'assurance et ne laisse subsister qu'une créance à terme au profit du stipulant ; Attendu que l'état Liquidatif dressé par Me Leroy notaire commis, est régulier en la forme et fait au fond une juste appréciation des droits des parties ; « Par ces motifs, — Homologue purement et simplement le procès-verbal dressé par Leroy notaire ; Déclare les époux Blav et Magnierens onins mal fondés dans leurs contestations et conclusions, les en déboute: — Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation. 23 avril 1874. — 1re ch. —
frais de liquidation. 23 avril 1874. — 1re ch. — MM. Glandaz, prés. ; Dubois, subst. C. conf., Henri Bertin et Demonjay, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 juin 1874. Titres au porteur. Vol. Titres au porteur non cotés à la bourse et négociables seulement en banque. Obligations du Crédit foncier achetées chez un banquier ou dans un établissement financier. Demande en revendication par le propriétaire volé, non recevable. — Action récursoire pour les dépens ; dommages-intérêts. Les titres au porteur non cotés à la bourse (dans l'espèce des obligations du crédit foncier) étant négociables seulement en banque, les
obligations du crédit foncier) étant négociables seulement en banque, les banquiers, les maisons de banque et les établissements financiers doivent être considérés comme des marchands faisant le commerce de choses pareilles, et le tiers porteur de bonne foi qui a acheté ces titres chez des banquiers, n'est tenu, par conséquent, suivant les articles 2278 et 2280 c. civ., de les restituer au propriétaire auquel ils ont été soustraits que moyennant remboursement du prix qu'ils lui ont confié. En cas de recours par un défendeur contre un garant et de recours du garant contre un garant précédent, si les conclusions du
du garant contre un garant précédent, si les conclusions du demandeur ont été rejetées, les recours, par suite, déclarés sans objet et le défendeur principal condamné aux dépens des diverses actions récursoires, le tribunal ne peut, si le demandeur a omis de conclure à la condamnation éventuelle du demandeur en ces dépens, les mettre à charge de ce dernier; mais il peut accorder au défendeur, à ces causes, des dommages-intérêts auxquels il a conclu d'une manière générale. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que Lepert a actionné la dame Bonniol en main levée de l'opposition par elle faite sur l'obligation
en main levée de l'opposition par elle faite sur l'obligation du Crédit foncier n° 687,557, et en dommages-intérêts ; — Attendu qu'il est constant que Lepert a acquis cette obligation de la Société générale ; — Attendu que la dame Bonniol, par ses conclusions reconventionnelles, demande la restitution de ladite obligation, obligation qui lui aurait été soustraite, et le débouté de la demande en main levée ; « Attendu que le vol dont la dame Bonniol a été victime est constant ; — Attendu toutefois qu'il est également certain que la société Générale a cédé à Lepert l'obligation en question,
la société Générale a cédé à Lepert l'obligation en question, lequel l'a acquise de bonne foi ; que l'établissement financier connu sous le nom de société Générale doit être considéré, pour la valeur en question, laquelle n'est pas cotée à la Bourse et ne se négocie pas à la corbeille, comme le marchand faisant le commerce de choses semblables dont parle l'article 2280 du Code civil ; — Que dans ces conditions, pour être fondée en sa demande reconventionnelle, la dame Bonniol devrait, aux termes de ce même article 2280, non-seulement prouver le vol, ce qu'elle fait, mais offrir au
non-seulement prouver le vol, ce qu'elle fait, mais offrir au détenteur le prix moyennant lequel il a acquis la valeur revendiquée, ce qu'elle néglige de faire ; — Que, dans ces conditions, la demande reconventionnelle doit être repoussée, et la demande principale de Lepert doit être accueillie ; D'Attendu qu'en face de l'opposition et de la demande de la dame Bonniol, Lepert a été en droit d'appeler et de maintenir en cause la société Générale contre laquelle il avait éventuellement un droit à faire valoir, mais que, par la solution donnée au litige, cet appel devient sans objet ; —
donnée au litige, cet appel devient sans objet ; — Attendu, sur le recours de la société Générale contre Gallet, et de Gallet contre Hudelot, Sevrain et Ce que ces recours ont été motivés par la demande de Lepert, et qu'il y a lieu, quant aux dépens, d'en accorder le recours successif; Attendu toutefois, sur ce point, que Lepert n'a pas conclu contre la dame Bonniol à la condamnation aux dépens, dont il pourrait être tenu, même vis-à-vis de ceux que le Tribunal estime qu'il a eu raison d'appeler en cause ; — Attendu toutefois qu'il a conclu à 300