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de loyers; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare résilié, à partir de juillet 1870, le bail dont s'agit; — Décharge l'appelant de tous loyers, à partir de cette époque. » N° 3974. BAIL.— SACS.— PILLAGE PAR L'ENNEMI.— RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire des sacs dans lesquels des marchandises lui ont été expédiées et qu'il a déposés pleins dans des halles où ils ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion, ne doit ni le prix de location de ces sacs à compter de cette résiliation forcée, ni des dommages-intérêts à raison de leur destruction. Glaume Pillette c. Dufour.
dommages-intérêts à raison de leur destruction. Glaume Pillette c. Dufour. 3 février 1875. — 3e chambre. 11 juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Dufour demande contre Glaume Pillette : — 1° 1147 fr. 60 c. pour location de sacs; — Et 2° la restitution de 717 toiles ou leur valeur à raison de 1 fr. 50 c. chacune; — Attendu que Dufour a expédié à Glaume Pillette des marchandises renfermées dans 717 sacs, en août 1870, au moment où les communications allaient être interrompues et où le retour ne
les communications allaient être interrompues et où le retour ne pouvait en être effectué ; — Que Glaume Pillette produit des certificats tendant à établir que la marchandise et les sacs auraient été enlevés par l'ennemi dans les halles au blé de Blois et de Vendôme ; — Que les documents produits donnent un grand caractère de vraisemblance à ces allégations, sans en fournir, cependant, une preuve complète ; — Attendu, sur la location des sacs, qu'il n'est intervenu aucune convention de louage; que le retour des sacs a été rendu impossible par les circonstances de force majeure ; —
rendu impossible par les circonstances de force majeure ; — Qu'il va être statué sur la demande en paiement du prix desdits sacs et qu'il ne saurait être accordé aucun prix de location ; — Sur la demande en remise des sacs, ou paiement de leur valeur; — Attendu que Glaume Pillette soutient que les sacs étaient la propriété de Dufour et qu'ils auraient péri pour son compte; — Mais attendu que la preuve du pillage des sacs n'est pas complètement fournie ; que d'ailleurs Glaume Pillette devait les conserver et qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour
et qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour les soustraire à l'action de l'ennemi ; — Que dans ces conditions, il doit être tenu de les restituer, sinon d'en payer la valeur que le tribunal fixe, à raison de 1 fr. 50 c. par sac ; — Par ces motifs, — Déclare Dufour mal fondé en sa demande en location des sacs, l'en déboute ; Et dit que le défendeur sera tenu de restituer à Dufour les 717 sacs dont s'agit dans la quinzaine de la signification du présent jugement; — Sinon et faute de ce faire, dans
présent jugement; — Sinon et faute de ce faire, dans ledit délai et icelui passé, le condamne, dès à présent, par les voies de droit à payer à Dufour 1 fr. 50 c. par chaque sac non restitué avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Glaume Pillette. « La Cour, — Considérant que la location des sacs vides réclamés par Dufour est reconnue entre les parties, au taux de 10 centimes par mois et par sac ; — Mais considérant d'autre part qu'il est constant que les 717 sacs dont s'agit au procès avaient été déposés par Glaume
sacs dont s'agit au procès avaient été déposés par Glaume Pillette aux halles de Blois et Vendôme, en cours d'août 1870, avec les marchandises lui appartenant; — Qu'ils ont péri ou ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion au commencement de décembre suivant : — Que par suite et à la même époque la location a été résiliée par la perte de la chose louée (1741 code civ.); — Considérant qu'il est établi pour la Cour que cette perte est due à la force majeure, sans qu'il y ait faute imputable à Glaume Pillette : — Qu'il ne
ait faute imputable à Glaume Pillette : — Qu'il ne doit donc aucun loyer à dater de la résiliation forcée intervenue ; — Qu'il ne doit non plus ni la restitution, ni indemnité de la valeur à raison de la destruction constatée de la chose, pour le compte du propriétaire; — Met à néant le jugement du 7 juillet 1872 en ce qu'à tort les premiers juges ont déclaré n'y avoir eu une location de sacs, et, ont débouté Dufour de sa demande ; — Annule l'arrêt par défaut du 2 juillet 1873 en ce qu'il a condamné Glaume Pillette
2 juillet 1873 en ce qu'il a condamné Glaume Pillette à payer le loyer de 717 sacs du 1er août 1870 au 15 novembre 1871 ; — Met de même à néant les dits jugements et arrêt en ce qu'ils ont condamné Glaume Pillette envers Dufour, à la restitution des sacs vides ou au paiement de leur valeur fixée à 1 fr. 50 c. par sac; — Décharge Glaume Pillette des condamnations et dispositions qui lui font grief; — Dit que la location des sacs vides n'est due par Glaume Pillette que du 1er août au 1er septembre 1870 pour
Pillette que du 1er août au 1er septembre 1870 pour 656 sacs, et du 1er septembre au 1er décembre 1870 pour 717 sacs, à raison de 10 centimes par sac et par mois ; — Condamne en conséquence Glaume Pillette à payer à ces causes à Dufour la somme de 280fr. 70 c. avec les intérêts à 6 p. 100 du jour de la demande; — Dit la location résiliée à dater du 1er décembre 1870, époque de la perte de la chose louée; — Condamne Glaume Pillette en l'amende de son appel incident ; — Fait masse des dépens
de son appel incident ; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de l'arbitre, pour être supportés par moitié entre les parties. » M. Alexandre, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Chenal et Arrighi, avocats; MM. de Thellier et Desrues, avoués. N° 3975. BAIL — CARRIÈRE À PLÂTRE — NON PAIEMENT DES LOYERS — RÉSILIATION — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les juges, en prononçant la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire et notamment pour non-paiement des loyers, peuvent condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement
dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement pendant plusieurs années. Thiberge c. Dru. 10 août 1875. — 5e chambre. 2 juin 1874, jugement du tribunal civil de Pontoise : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu chez lesbroussart, notaire à Chaumont, le 23 février 1849, Richard a vendu à Dru moyennant une somme de 6,000 fr. payée comptant, le droit d'extraire la pierre à plâtre existant sous une pièce de bois, sise à Chars, lieu dit le bois des Aunettes; — Que Dru pouvait jouir de son droit jusqu'à épuisement de la pierre, sans être
de son droit jusqu'à épuisement de la pierre, sans être astreint à terminer cette extraction dans un délai fixé, mais à la condition de ne plus occuper aucun des points de la surface du terrain après un délai de vingt ans; — Attendu que par acte reçu par Balardy, notaire à Marines le 28 juillet 1860, Dru a cédé à Thiberge et Delpont, qui l'ont eux-mêmes rétrocédé à Thiberge aîné, le droit d'exploitation de diverses carrières, notamment de la masse acquise de Richard ; que le bail contient l'obligation pour le locataire d'exécuter en leur contenu les conditions imposées à
le locataire d'exécuter en leur contenu les conditions imposées à Dru par Richard et reproduit en particulier la clause relative à la défense d'occuper la superficie après le délai de vingt ans ci-dessus fixé ; — Qu'il est en outre stipulé que les preneurs devront se pourvoir à leurs frais de passages dont ils pourront avoir besoin pour parvenir à l'exploitation des masses et terrains enclavés, sans recours ni indemnités contre Dru ; — Attendu que ledit bail était consenti moyennant un franc par mètre cube extrait, le minimum d'extraction étant fixé à 500 mètres par an ; et qu'il
étant fixé à 500 mètres par an ; et qu'il était dit qu'à défaut de paiement par les preneurs d'une seule année de loyer la location serait résolue un mois après une simple mise en demeure restée infructueuse;— Attendu qu'une somme de 2,000 fr. est due actuellement par Thiberge pour le prix minimum de la location pendant les années 1870-1873 ; qu'à la demande de Dru, Thiberge oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que, depuis 1870, il se trouve dans l'impossibilité d'exploiter la carrière Richard, par suite du jugement rendu à cette époque contre Dru et lui, à
jugement rendu à cette époque contre Dru et lui, à la requête de Richard ; — Que l'éviction qu'il éprouve le décharge complètement du paiement des loyers ; — Attendu que cette allégation de Thiberge est de tous points inexacte, que le jugement du 28 avril 1870 a bien consacré au profit de Richard l'obligation imposée à Dru, et à ses cessionnaires de ne plus occuper aucun point de la superficie, mais que là se borne la condamnation prononcée contre eux, que Thiberge n'était nullement entravé dans son exploitation, qu'il restait libre de la continuer en se procurant à ses
restait libre de la continuer en se procurant à ses frais les passages ou lieux de dépôts dont il pouvait avoir besoin ainsi que le cas avait été prévu dans son bail avec Dru; — Par ces motifs, — condamne Thiberge à payer à Dru, 2,000 fr. pour le prix du bail pendant les quatre ans échus le 1er septembre 1873 : — Prononce la résolution du bail du 28 juillet 1860 ; — Autorise Dru à reprendre possession du droit d'extraction qui lui a été vendu par les époux Richard, et à expulser Thiberge des lieux à lui loués
Richard, et à expulser Thiberge des lieux à lui loués ; — Et vu le préjudice qu'a éprouvé Dru par le défaut de paiement des loyers pendant si longtemps ; — Condamne Thiberge à lui payer la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Thiberge aux dépens. » Appel par Thiberge. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. de la Faulotte pr.; M. Manuel, subst.; MM. Bigault de Grandrut et Johanet, avocats ; MM. Gallois et Meunier, avoués. N° 3976. JUGEMENT.— PAR DÉFAUT. FAUTE DE COMPARAITRE. — FAUTE DE CONCLURE. -CONTRADICTOIRE. — INSTANCE LIÉE
DE COMPARAITRE. — FAUTE DE CONCLURE. -CONTRADICTOIRE. — INSTANCE LIÉE CONTRADICTOIREMENT. — SUSPENDUE ET REPRISE. lorsque le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, a comparu à l'Audience, en personne, assisté de son agréé, et qu'il a conclu, et qu'un jugement préparatoire a renvoyé les parties devant un juge commis, l'instance est liée contradictoirement. Lorsque cette instance, suspendue par les événements de la guerre, a été reprise contre le défendeur disparu par assignation au parquet, que sur cette assignation le défendeur n'ayant pas comparu, l'affaire a été renvoyée devant un autre juge, que le demandeur a signifié au défendeur, au
autre juge, que le demandeur a signifié au défendeur, au parquet, des conclusions additionnelles se rattachant à la demande originaire sans la transformer, que le juge a déposé son rapport, et que le demandeur a assigné le défendeur, au parquet, en ouverture de rapport, et que sur cette assignation le défendeur ne compare pas, le jugement qui intervient est contradictoire et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. Crapotte c. Houdayer. 13 mars 1875. — 3e chambre. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 6 avril 1872, est-il par défaut faute de conclure,
le 6 avril 1872, est-il par défaut faute de conclure, par défaut faute de comparaître, ou contradictoire ? telle est la singulière question que la Cour avait à juger. Le tribunal de commerce de Versailles, après avoir d'abord qualifié son jugement, par défaut faute de plaider, avait cru qu'il était par défaut faute de comparaître. La Cour a rejeté ces deux appréciations et a traité ce jugement comme étant contradictoire. Voici le texte du jugement si diversement qualifié : « Le tribunal,— Attendu que le sieur Houdayer demande la résolution de la vente verbale d'un fonds de nourrisseur de porcs,
de la vente verbale d'un fonds de nourrisseur de porcs, qu'il aurait consentie au sieur Crapotte, le 15 juin 1870, ce dernier n'ayant pas pris possession dudit fonds ni des porcs qu'il s'y trouvaient; et le paiement par le sieur Crapotte : — 1° d'une somme de 1,875 fr. pour la nourriture pendant trois mois de 125 porcs ; — 2° d'une somme de 3,768 fr. pour la valeur des porcs dont s'agit, lesquels ont été perdus par suite de l'occupation allemande ; — 3° et d'une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; * Attendu que le sieur
fr. à titre de dommages-intérêts; * Attendu que le sieur Crapotte qui a comparu en personne à l'audience du 3 août 1870, à laquelle la cause a été placée au rôle, assisté de M. Housay, agréé, demeurant à Versailles, qu'il a autorisé à plaider, ne comparaît point, et n'est pas non plus représenté par un fondé de pouvoir pour répondre et défendre à la demande formée contre lui ; Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable à opposer à ladite demande et qu'il en reconnaît la légitimité ; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport
la légitimité ; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport de M. le juge instructeur que, par suite de la non prise de livraison du fonds et des porcs dont s'agit, Houdayer s'est trouvé dans la nécessité de nourrir lesdits porcs pendant trois mois, et que, de ce fait, la somme de 1,875 fr. qu'il réclame n'est pas exagérée et lui est légitimement due; Attendu qu'il résulte également du rapport de M. le juge-commissaire qu'à l'heure de l'invasion allemande, Houdayer a été obligé de se réfugier à Paris sans pouvoir sauver les porcs dont s'agit, sur la défense du propriétaire,
sauver les porcs dont s'agit, sur la défense du propriétaire, lequel en a disposé pour son compte personnel et pour payer ses loyers ; que, de ce chef encore, et d'après le poids et le prix convenu desdits porcs, la somme de 3,768 fr. réclamée par Houdayer lui est légitimement due ; En ce qui touche les dommages-intérêts ; Attendu qu'il est constant que le refus de prise de livraison par Crapotte des porcs qui lui ont été vendus par Houdayer, a causé à ce dernier un préjudice à raison duquel il lui est dû réparation ; le tribunal ayant
duquel il lui est dû réparation ; le tribunal ayant les éléments suffisants pour arbitrer, et adoptant l'avis de M. le juge instructeur, fixe ce préjudice à 1,000 fr.; Par ces motifs, Donne défaut contre le sieur Crapotte faute de plaider et de conclure; Et pour le profit, entérinant le rapport de M. le juge instructeur; Condamne le sieur Crapotte à payer au sieur Houdayer, demandeur : 1° la somme de 5,683 fr. qu'il lui doit tant pour la nourriture que pour la valeur des porcs dont s'agit; 2° et la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble
la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts desdites sommes suivant la loi à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande. 18 septembre 1872, deuxième jugement du tribunal de commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril dernier, enregistré, qui le condamne, par défaut de payer, à payer au sieur Houdayer, demandeur : 1° la somme principale de 5,643 fr. pour nourriture et valeur des porcs ; 2° celle de 1,000 fr.
et valeur des porcs ; 2° celle de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts et les dépens ; Statuant sur la recevabilité de ladite opposition; Attendu que l'instance dans laquelle est intervenu le jugement susénoncé a été introduite par exploit de vie, huissier à Poissy, du 26 juillet 1870, enregistré; que dans le cours de ladite instance, non plus que devant M. Camus, alors juge en ce siège, devant lequel les parties ont été renvoyées par jugement du 2 décembre dernier, enregistré, Crapotte n'a pas comparu et n'a point été représenté par un mandataire; que le jugement
n'a point été représenté par un mandataire; que le jugement susénoncé est donc incontestablement par défaut faute de comparaître; Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que le mandataire du sieur Houdayer a requis défaut contre Crapotte faute de conclure, et par erreur que le tribunal a prononcé ce défaut ; Attendu qu'il résulte de l'esprit et des termes de l'art. 453 du code de procédure civile, et par analogie avec la question présentement soumise au tribunal, que renonciation erronée contenue au jugement et relative à la qualification qui lui est donnée, ne doit pas plus nuire aux parties
lui est donnée, ne doit pas plus nuire aux parties en ce qui touche la faculté d'y former opposition qu'en ce qui touche la faculté de l'attaquer par la voie d'appel ; Par ces motifs, Dit que c'est par erreur que le défaut prononcé contre Crapotte par le jugement du 6 avril 1872, a été qualifié faute de conclure, et que le défaut dont s'agit est un défaut pur et simple faute de comparaître; En conséquence et attendu que l'opposition audit jugement est régulière en la forme; Reçoit le sieur Crapotte opposant en la forme au jugement dudit jour, 6
Crapotte opposant en la forme au jugement dudit jour, 6 avril dernier. 25 septembre 1872, troisième jugement du tribunal de commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril 1872, enregistré, qui le condamne à payer au sieur Houdayer, demandeur, la somme principale de 6,643 fr. ensemble les intérêts et les dépens; Statuant sur le mérite de ladite opposition; Attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre que les parties sont contraires en fait; Par ces motifs, Avant faire droit : Renvoie les
fait; Par ces motifs, Avant faire droit : Renvoie les parties devant M. Laurent Hanin, l'un des membres de ce tribunal. Appel par Houdayer. La Cour, Considérant que, sur l'assignation du 26 juillet 1870, signifiée à la requête de Houdayer, Crapotte a comparu en personne, assisté de Housay son agréé, devant le tribunal de commerce de Versailles siégeant en son audience du 3 août suivant; Que par un premier jugement en date dudit jour, le tribunal, statuant avant faire droit les parties entendues en leurs explications, au fond, les a renvoyées devant un juge commis, dans les termes de l'art.
renvoyées devant un juge commis, dans les termes de l'art. 428 du code de procédure civile. civile; — Que en exécution de ce préparatoire, Grapotte a comparu les 26 août et 9 septembre suivant devant le juge rapporteur; — Considérant qu'à dater du jugement précité du 3 août de la comparution de Grapotte, et de ses conclusions prises à la barre, il y avait entre les parties instance liée contradictoirement; — Qu'en cet état le préparatoire a entraîné et impliqué l'instruction au fond; — Considérant que l'instruction ayant été ensuite suspendue par le fait des événements, Houdayer, par acte d'huissier
suspendue par le fait des événements, Houdayer, par acte d'huissier en date du 13 novembre 1871, a assigné Crapotte aux fins de voir reprendre l'instance interrompue, sur les errements de l'exploit introductif, et voir nommer un juge rapporteur en remplacement de celui précédemment désigné, lequel était démissionnaire; — Considérant que l'huissier n'ayant plus trouvé Grapotte en son domicile ancien, à Gonflans-Sainte-Honorine, en a dressé procès-verbal, et a procédé conformément à l'art. 69 du code de procédure civile, § 8 ; — Que, sur cette assignation régulièrement donnée et notifiée, Grapotte n'a pas comparu; que, le 2 décembre 1871, le tribunal
n'a pas comparu; que, le 2 décembre 1871, le tribunal a renvoyé la cause au rapport de l'un des juges du siège; — qu'il a été procédé devant ce magistrat à l'instruction sur le fond; — Que, par acte d'huissier du 12 janvier 1872 pareillement remis à parquet et régulièrement affiché, Houdayer a notifié à l'intimé les conclusions qu'il entendait prendre, et notamment celles additionnelles et relatives aux dommages-intérêts par lui réclamés en sus de celles de l'exploit introductif d'instance, à raison des dépenses par lui faites pour la nourriture des porcs faisant l'objet de la vente dont la résolution
des porcs faisant l'objet de la vente dont la résolution était demandée pour inexécution de la part de l'acheteur; — Considérant que ces conclusions n'étaient que la suite de la demande première et s'y rattachaient sans la transformer; que l'instance liée entre les parties demeurait la même; — Considérant qu'à la date du 14 février 1872 le juge commis déposait son rapport, et concluait à la condamnation de Crapotte envers Houdayer en la somme principale de 6,643 fr. avec les intérêts de droit; — Que ce dépôt a été suivi d'une assignation à partie, en date du 23 février suivant,
d'une assignation à partie, en date du 23 février suivant, aux fins d'ouverture du rapport; Considérant que, par jugement du 6 avril 1872, Grapotte, ne comparaissant ni en personne, ni par fondé de pouvoirs, a été condamné au paiement de la somme susdit de 6,643 fr., avec les intérêts de droit, envers l'appelant, le rapport étant déclaré entériné purement et simplement, après due vérification; — Considérant que ce jugement a été régulièrement notifié à parquet par acte du 13 juin 1872; — Que si par erreur la sentence a été indiquée comme rendue à la date du 10 février 1872,
indiquée comme rendue à la date du 10 février 1872, cette erreur ne peut porter préjudice à l'intimé, alors que le jugement signifié est transcrit tout entier à la copie d'exploit, et porte sa vraie date, 6 avril 1872; — Que la partie condamnée ne peut dès lors prétexter d'ignorance; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges avaient qualifié leur jugement de défaut faute de plaider; que leur sentence était contradictoire, Crapotte ayant comparu et conclu au fond au jugement du 3 août 1870, et ayant exécuté ce jugement par sa comparution devant le juge rapporteur les
ce jugement par sa comparution devant le juge rapporteur les 26 août et 9 septembre suivant; — Considérant par suite que la décision au fond du 6 avril 1872 étant en réalité contradictoire, n'était pas susceptible d'être attaquée autrement que par appel interjeté dans les délais de la loi; — Considérant que c'est donc à tort qu'il a été frappé d'opposition par Crapotte, par acte en date du 30 août 1872; — Que l'opposition n'était pas recevable dans tous les cas; — Que le jugement eût-il été rendu faute de plaider contre le défendeur, ayant eu agréé, encore est-il certain
plaider contre le défendeur, ayant eu agréé, encore est-il certain que cette même opposition eût dû être déclarée tardive (art. 157, 436 code proc. civ., et 643 du code connu.), étant formalisée après le délai expiré de huitaine à dater de la signification du jugement; — Qu'à ce second point de vue, elle était de même irrecevable; — Par ces motifs, Reçoit Houdayer appelant des deux jugements des 18 et 25 septembre 1872; met ces jugements à néant en ce que les premiers juges ont reçu l'opposition de Crapotte contre le jugement du 6 avril précédent, qualifié par eux à
le jugement du 6 avril précédent, qualifié par eux à tort de jugement par défaut simple et procédé à nouveau à l'instruction sur le fond; — Dit que le jugement du 6 avril 1872 a été contradictoirement rendu entre les parties; qu'il a été régulièrement signifié; statuant à nouveau, dit Crapotte non recevable eu son opposition, laquelle en tous cas serait tardive; -Ordonne que le jugement du 6 avril 1872 sera exécuté selon la forme et teneur. M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. géu.; MM. Villard et Lambert, avocats; et MM. Bordeaux et Fabignon, avoués. 06 c, lui restant
et MM. Bordeaux et Fabignon, avoués. 06 c, lui restant dû pour frais de magasinage et débours d'une certaine quantité de sacs d'engrais expédiés par Panis et Cie de la Gare de la Motte-Beuvron en celle de Châtellerault et de Chatelleroux ; — Attendu que, pour repousser cette demande, Panis et Cie prétendent qu'ils ne doivent pas la somme réclamée, et demandent reconventionnellement à la compagnie d'Orléans, solidairement avec Richelin Petit et fils qu'ils appellent en outre en garantie, la somme de 4,500 fr., valeur de la marchandise expédiée, et pour le préjudice éprouvé, la somme de 5,000 fr. à