jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d’une maladie ou infirmité grave dûment constatée; si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent eux-mêmes à une de ces catégories, le droit à une prorogation ne leur est pas opposable. La disposition du premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux propriétaires de fractions d’immeubles dont les acquisitions, autrement que par succession, n’ont pas date certaine avant le 1er février 1922 ou qui, postérieurement à cette date, auront acquis un appartement provenant d’un fractionnement d’immeuble effectué antérieurement. Ce droit ne pourra être exercé qu’une seule fois au profit de chacun
pourra être exercé qu’une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés. Art. 14. — Le propriétaire ayant excipé des dispositions du paragraphe premier de l’article précédent et qui, dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minimum d’une année, n’aura pas occupé l’immeuble, devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra pas être inférieure à deux années de loyer du local précédemment occupé. Art. 15. — Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou
spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu’au 1er janvier 1920. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l’article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d’habitation dans le délai qu’il impartira. Faute d’exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l’occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d’une amende de deux mille francs à dix mille francs (2.000 fr. à 10.000 fr.). Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux
en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de réaffectation. Art. 16. — Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit, soit d’un acquéreur de l’immeuble, soit d’une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D’autre part, si la prise de possession d’un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de
volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. Art. 17. — Lorsqu’il s’agit de locaux à usage d’habitation, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur, soit sous forme de reprise de mobilier, soit sous forme de remise d’argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considérées comme illicites et frappées comme telles de nullité. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l’article 419 du Code pénal,
passibles des peines prévues à l’article 419 du Code pénal, les dispositions des articles 1116 et suivants du Code civil restant applicables, s’il y échet, pour les locaux à usage commercial ou industriel. Art. 18. — A défaut d’accord amiable, pour obtenir le bénéfice de la prorogation prévue à l’article 7, le locataire devra, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire, faire connaître au bailleur la durée et les conditions de la prorogation sollicitée. Cette demande devra être formée trois mois au moins avant l’expiration du bail écrit ou de la prorogation déjà acquise. S’il s’agit d’une location verbale
de la prorogation déjà acquise. S’il s’agit d’une location verbale déjà dénoncée par congé, la demande doit être formée dans les trois mois de la promulgation de la présente loi; s’il s’agit d’une location verbale en cours, la demande doit être formée dans les vingt jours de la réception du congé, lequel, à peine de nullité, devra expressément mentionner ce délai. Aucune forclusion ne pourra être invoquée avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les vingt jours de la réception de la demande de prorogation, le bailleur notifiera, en la
de la demande de prorogation, le bailleur notifiera, en la même forme, au locataire s'il accepte la proposition ou sur quels points il entend la contester. Faute de réponse dans ledit délai ou en cas de désaccord, la partie la plus diligente saisira, par lettre recommandée ou déclaration faite au greffe, le juge de paix, quand le prix du loyer en cours ne dépassera pas 1.000 francs et, dans tous les autres cas, le président du tribunal civil de la situation de l’immeuble, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou un juge assesseur. Le juge de
magistrat du siège ou un juge assesseur. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, les parties qui, sauf en cas d’excuse jugée valable, comparaîtront en personne et pourront se faire assister ou représenter devant le juge de paix par tous mandataires de leur choix et, pour les affaires ressortissantes du tribunal de première instance, par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué exerçant près ce tribunal. Le juge aura pour mission de concilier les parties. Il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l’accord intervenu.
dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l’accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la formule exécutoire. Les parties pourront, par une demande signée de chacune d’elles, donner au juge tout pouvoir de trancher leur différend comme arbitre amiable compositeur en dernier ressort, avec dispense de toutes formalités judiciaires et s’engager à tenir sa décision comme règle de leurs accords réciproques. Faute de comparution ou de représentation, ou à défaut de conciliation, l’affaire sera portée par le juge de paix à son audience, ou par le juge conciliateur devant le tribunal qui statuera en chambre
le juge conciliateur devant le tribunal qui statuera en chambre du conseil, sur son rapport et sans autre procédure, et dont pourront faire partie les juges assesseurs. Les parties seront avisées huit jours au moins à l’avance du jour de l’audience par lettres recommandées, expédiées par le greffier; elles pourront s’y présenter ou s’y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. La décision du juge de paix ou du tribunal sera rendue en dernier ressort et ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la Commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre
la Commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l’article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l’article 4 de la loi du 14 décembre 1920. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. La même procédure sera suivie pour toutes les instances non encore introduites, ainsi que pour le jugement des affaires renvoyées après cassation par arrêt postérieur à la promulgation de la présente loi, relatives à l’application des lois des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919,
des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 mai 1920, et le titre premier de la présente loi concernant les loyers. Les commissions arbitrales sont supprimées, leurs archives seront déposées aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels elles fonctionnent. Elles continueront à juger les affaires inscrites au greffe pour conciliation. En raison de la suppression des Commissions arbitrales, au cas d’accord intervenu entre les parties avant la promulgation de la présente loi, dans la procédure de conciliation prévue par la loi du 9 mars 1918, le procès-verbal de l’accord sera délivré aux parties, sur leur
le procès-verbal de l’accord sera délivré aux parties, sur leur demande, revêtu de la formule exécutoire. TITRE III Art. 19. — Dans les villes placées sous l’empire du décret du 26 mars 1852, l’article 5 de ce décret cessera d’être applicable jusqu’au 31 décembre 1924. Dans celles où, en vertu d’arrêtés ou de règlements municipaux, des réparations de peinture ou de blanchiment des maisons pourraient être ordonnées, celles-ci seront suspendues jusqu’à la même date. Les réparations aux façades des maisons et aux murs des cours intérieures ne pourront être imposées aux propriétaires que par voie d’arrêtés individuels exclusivement fondés sur
aux propriétaires que par voie d’arrêtés individuels exclusivement fondés sur la sécurité ou l’hygiène publique. Sont caducs tous arrêtés antérieurement pris contraires à la présente disposition. Art. 20. — L’exemption temporaire d’impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l’article 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est portée à quinze ans, à compter de l’année qui suivra celle de leur achèvement, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction commencées et non encore terminées, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente
qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente loi pourvu qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 1927. Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles ou portions d’immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu’aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à un autre usage que l’habitation ; 2° Les immeubles ou portions d’immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayant droit et ayant donné lieu à
guerre ou leurs ayant droit et ayant donné lieu à l’attribution de l’indemnité prévue par le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 17 avril 1919, relative à la réparation des dommages de guerre ; 3° Les habitations d’agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. Les immeubles ou portions d’immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à un autre usage que l’habitation cesseront d’avoir droit à ces immunités à compter de l’année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière
transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l’expiration du délai d’exemption fixé par l’article 9 de la loi du 8 août 1920. Art. 21. — Aucune des dispositions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant résulter soit de la présente loi, soit des lois du 9 mars 1918, du 23 octobre 1919 et du 1er mars 1921, n’est applicable aux immeubles construits ou affectés à l’habitation postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 22. — Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d’habitation, ne pourra
pour but de créer de nouveaux locaux d’habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d’indemnité de la part des locataires de la même maison, jusqu’au 1er janvier 1928. Si, cependant, les travaux étaient de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. Art. 23. — Toute renonciation au bénéfice de la présente loi et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite, sauf dans les cas formellement prévus par la présente loi. Art. 24. — La présente
prévus par la présente loi. Art. 24. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Des décrets, rendus dans un délai de six mois, édicteront, dans les colonies et pays de protectorat français autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions qui pourraient être nécessaires. Art. 25. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. Article premier. — Le premier alinéa de l’article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Les enfants ayant atteint l’âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à
atteint l’âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l’âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d’eux. » Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 76 du Code civil est ainsi modifié : « L’acte de mariage énoncera : ( 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux; « 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; « (Le reste sans modification autre que celle du numérotage des paragraphles de l’alinéa.) » Art. 3.
celle du numérotage des paragraphles de l’alinéa.) » Art. 3. — La présente loi est applicable aux Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Décret du 6 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux pour les expéditions et registres de l’état civil. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu les articles 3 et 8 de la loi du 13 brumaire an VII, l’article 19 de la loi du 29 juin 1918 et l’article 36 de la loi du 25 juin 1920; Vu le décret du 7
loi du 25 juin 1920; Vu le décret du 7 avril 1853 et l’arrêté du chef du pouvoir exécutif du 25 août 1871, relatifs aux papiers timbrés de dimension; Vu les décrets des 20 septembre et 19 décembre 1792 et 27 février 1913, relatifs aux actes de l’état civil, Décrète : Article premier. — Les papiers ordinaires de dimension aux droits de 2, 4, 6, 8 et 12 francs sont timbrés à l’encre grasse, de couleur noire, au moyen des types de timbres actuellement en usage. Les modèles de ces types sont annexés à la minute du présent décret. Art.
types sont annexés à la minute du présent décret. Art. 2. — Il est créé, pour les registres de l’état civil, une série spéciale de feuilles timbrées à 2, 3, 4 et 6 fr. conformes aux modèles annexés au présent décret. Les feuilles timbrées à 3 fr. seront également utilisées pour les expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Le timbre portant la mention « papier spécial » sera appliqué à l'encre grasse, de couleur bleue. Art. 3. — Les papiers frappés des timbres actuels aux tarifs réduits de 2, 3, et 6 fr. continueront à être utilisés jusqu’à
2, 3, et 6 fr. continueront à être utilisés jusqu’à complet épuisement des quantités existantes. Art. 4. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes de chacune des séries de timbres appliqués sur les papiers filigranés de dimension. Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt. Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’article 6 et divers articles du décret du 26 décembre
l’article 6 et divers articles du décret du 26 décembre 1913, relatif au service de l’Assistance aux femmes en couches. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 17 juin 1913 et notamment l’article 11 ainsi conçu : « Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d’application du fonctionnement et du contrôle de la présente loi » ; Vu les articles 68 à 75 de la loi du 30 juin
articles 68 à 75 de la loi du 30 juin 1913 et notamment l’article 74 ainsi conçu : « Les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 17 juin 1913 détermineront, en outre, les mesures nécessaires à l’application des articles 68 à 73 de la présente loi »; Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale et gratuite; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa premier de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 14 du décret du 26 décembre 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes :
26 décembre 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 6, § 1. — Le paiement des allocations attribuées aux femmes en couches a lieu, à terme échu, au moyen de mandats émis le 1er de chaque mois. Art. 7. — Les allocations sont mandatées par le préfet au nom du receveur du bureau de bienfaisance ou, à défaut du bureau de bienfaisance, au nom du receveur du bureau d’assistance de la commune où réside l’intéressée. Les sommes nécessaires à l’acquittement des primes d’allaitement sont mandatées dans les mêmes formes. Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté
mêmes formes. Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacune des assistées. Art. 8. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistées par la mairie une carte d’identité valable pour toute la période pendant laquelle des secours leur seront attribués. Art. 9. — L’allocation est payée par le comptable, après signature pour acquit, par la partie prenante, sur l’état d’émargement visé à l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — L’assistée peut toucher l’allocation ou la prime à laquelle elle a droit par l’intermédiaire d’un tiers à qui elle remet, avec
droit par l’intermédiaire d’un tiers à qui elle remet, avec sa carte d’identité, une procuration. Art. 11. — Dans le cas exceptionnel où l’assistance serait absente de la commune où elle réside, elle sera payée par un mandat direct établi par les soins de la préfecture. Art. 14. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : 1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; 2° Le modèle de l’état d’émargement; 3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service
Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service d’assistance aux femmes en couches. » Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. Loi du 16 mai 1922 allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées. Article premier. — Il est alloué aux agriculteurs, pour la moisson de 1921, une prime de 100 fr. par hectare cultivé
de 1921, une prime de 100 fr. par hectare cultivé en blé et une prime de 40 fr. par hectare cultivé en méteil ou en seigle, dans la zone fixée en exécution de l’article 10 de la loi du 9 août 1920. Ces primes ne pourront être allouées que pour les terres qui, restées improductives du fait de la guerre, porteront, pour la première fois, depuis le 11 novembre 1918, une récolte en 1921. Le taux de la prime sera porté à 200 francs pour le blé et à 80 francs pour le méteil ou le seigle dans les communes
francs pour le méteil ou le seigle dans les communes dont le coefficient de destruction est égal ou supérieur à 30 p. 100. Art. 2. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, les conditions dans lesquelles ces primes seront accordées sont déterminées par l’article 10 de la loi du 9 août 1920 et par le décret du 2 septembre 1920. Les déclarations des surfaces ensemencées devront être faites dans le mois de la promulgation de la présente loi. Décret du 20 mai 1922, réglementant la Comptabilité tenue par les secrétaires des Conseils de Prud’hommes. Le Président de la
les secrétaires des Conseils de Prud’hommes. Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre du Travail ; Vu la loi du 27 mars 1907, relative à l’organisation des conseils de prud’hommes, modifiée par les lois des 3 juillet 1919, 30 mars 1920 et 20 juillet 1921, et notamment les articles 58 et 60; Vu la loi du 14 juillet 1909, modifiée par la loi du 6 janvier 1916, sur les dessins et modèles, Décrète : Article premier. — Le secrétaire de chaque conseil ou section de conseil de
Le secrétaire de chaque conseil ou section de conseil de prud’hommes tiendra un journal de caisse où seront inscrites, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu’il recevra à titre de droits, émoluments ou indemnités, en vertu des lois et décrets, ainsi que toutes les dépenses corrélatives. Ce journal sera coté et paraphé par le Président du Conseil ou, s’il y a un secrétaire par section, par le président de la section et arrêté par lui mensuellement. Art. 2. — Toute perception opérée par le secrétaire, soit pour le compte de la commune, soit pour son
soit pour le compte de la commune, soit pour son compte personnel, devra donner lieu à la délivrance d'une quittance numérotée extraite d’un journal à souche. Art. 3. — Les sommes encaissées pour le compte de la commune devront faire l’objet d’un versement à la caisse municipale, opéré trimestriellement et appuyé d’un décompte détaillé des recettes avec références aux articles du journal de caisse et au tarif fixé par l’article 8 de la loi du 14 juillet 1909, modifiée par la loi du 6 janvier 1916, en exécution duquel la recette a été effectuée. Art. 4. Le prélèvement d’émoluments revenant
recette a été effectuée. Art. 4. Le prélèvement d’émoluments revenant au secrétaire pourra être opéré à toute époque, à charge par lui de l’appuyer d’un décompte avec référence aux articles du journal de caisse indiquant le montant détaillé des recettes effectuées pour son compte. Ce décompte sera certifié conforme aux écritures par le Président du Conseil ou de la section et annexé au journal de caisse. Art. 5. — Les versements et prélèvements prévus aux articles 3 et 4 seront portés en dépenses sur le journal à leur date. Le Président du Conseil de prud’hommes ou de la section du
Président du Conseil de prud’hommes ou de la section du Conseil vérifiera et arrêtera le journal au moins une fois par semestre. Il transmettra ses observations au procureur de la République qui pourra procéder, quand il le jugera nécessaire, soit par lui-même, soit par son substitut, à la vérification du journal de caisse. Les irrégularités constatées seront portées à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Art. 6. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. Article premier. — Dans le cas d'information ouverte par application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, l’administration pourra se constituer partie civile. Si l’inculpé ne conteste pas être assujetti à ladite loi, le tribunal statuera sans attendre la fixation définitive des bases d’imposition. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l’administration avec, s’il
cas contraire, le dossier sera transmis à l’administration avec, s’il y a lieu, les rapports d’experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d’imposition. Art. 2. — Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l’article 14 de la loi du 25 juin 1920, pour l’établissement des cotisations, toute information en cours sera poursuivie jusqu’à sa solution définitive. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 susvisé, en cas d’information ouverte pour dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d’imposition après le 30 juin 1925, mais au