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romaine en quatre périodes (Les Rois; les Consuls; les Empereurs païens; les Empereurs chrétiens), réunit tous les textes principaux ainsi que tous les renseignements qui se rapportent aux éléments de l’État, à l’organisation et à l’administration de l’État, au droit public et religieux, au droit privé, à l'administration de la justice civile et pénale, à la science et à la pratique du droit, aux monuments et documents juridiques; il termine par un appendice consacré à l’histoire du droit romain, depuis Justinien, et à son histoire littéraire et biographique dans lequel il cite, en les appréciant, les romanistes des divers pays
il cite, en les appréciant, les romanistes des divers pays aux différentes époques. L'innovation qui distingue la deuxième édition consiste dans l’insertion, non plus uniquement de la leçon d’ouverture de M. Rivier, comme en 1872, mais des discours de réctorat et de prorectorat qu’il a eu à prononcer en 1874 et 1875, et qui constituent une excellente justification de l’introduction et du maintien du droit romain dans le cadre des études des Facultés de droit. Ces discours fort remarquables sont à lire, surtout à une époque où des personnes, comprenant peu le rôle et l’importance du droit romain, demandent, sinon
peu le rôle et l’importance du droit romain, demandent, sinon la suppression des chaires du droit romain, au moins la réduction des heures consacrées à l’étude de cette partie de la législation, sous ce faux prétexte que les écoles de droit doivent former avant tout des praticiens, et qu’à cette étude, bonne, d’après elles, pour ceux qui se destinent à l’enseignement ou aux carrières scientifiques, il faut substituer l’étude d’autres branches du droit qui leur paraissent avoir une utilité plus immédiate. Les réflexions de M. Rivier sont décisives; mais ce qui donne à sa démonstration une plus grande valeur, c’est
qui donne à sa démonstration une plus grande valeur, c’est sa manière de réfuter les arguments invoqués contre le droit romain. C’est ainsi qu’il fait voir qu’en somme nous vivons plus sous le droit romain que sous le droit germanique ou coutumier, que l’on trouve consacrés aujourd’hui dans les pays du Code Napoléon une foule de principes qui sont romains et directement opposés aux principes du moyen âge. Pour nous, comme pour les Romains, les domaines du droit et de la morale sont distincts; l’homme est maître de sa personne et de ses biens; les hommes sont égaux ainsi que
et de ses biens; les hommes sont égaux ainsi que les sexes; les droits de masculinité et d’aînésse ont disparu ainsi que les tâches de bâtardise; la propriété est redevenue entière, libre, unique, déterminée, absolue, exclusive; on a balayé les entraves multiples, les distinctions, les nuances infinies du moyen âge; les droits réels sont ramenés à la simplicité ancienne; sauf deux ou trois règles importantes et quelques points de détail, les obligations sont régies presque entièrement par le droit de Justinien; quant aux successions, les auteurs du Code civil ont voulu revenir en fait à la simplicité romaine; le testament
voulu revenir en fait à la simplicité romaine; le testament du Code n’est qu’un codicille ab intestat, c’est une simple affaire de forme; mais la liberté testamentaire est aussi grande chez nous qu’à Rome; la portion disponible seulement a été restreinte précisément dans un esprit de réaction contre le droit germanique, c’est-à-dire contre les droits d’aînésse et de masculinité; l’héritier représente le défunt, il est tenu de ses dettes; la proximité du degré s’établit à la romaine; l’enfant né dans le mariage a pour père le mari; la recherche de la paternité est interdite, etc. Nous n’avons pas à donner
la paternité est interdite, etc. Nous n’avons pas à donner une appréciation de l’ouvrage de M. Rivière; comme nous le disions plus haut, il est trop connu et trop estimé; il nous sera simplement permis d’ajouter que cette deuxième édition, revue avec soin et complétée sur bien des points, est destinée, comme la première, à rendre les plus grands services. Joseph Lefort. REVUE ÉTRANGÈRE. Traité théorique et pratique de la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques, par M. Gustave Van Alleynens, conseiller à la Cour de Gand, Bruxelles, Larder. I vol. in-8. Les nombreuses relations
de Gand, Bruxelles, Larder. I vol. in-8. Les nombreuses relations qui ont existé et qui existent encore entre la Belgique et la France ont établi entre les législations de ces deux pays beaucoup de rapprochements et de ressemblances. Aussi c’est avec un vif intérêt que nous étudions tous les travaux des législateurs et des jurisconsultes belges; cet intérêt est encore plus grand pour nous lorsque nous avons sous les yeux un ouvrage qui a été fait à la fois pour la Belgique et pour la France. M. Van Alleynens a publié un ouvrage qui remplit ces deux conditions: il contient
publié un ouvrage qui remplit ces deux conditions: il contient l’interprétation de la loi belge du 28 janvier 1850, et celle de la loi française du 20 mai 1838. Les articles 1641 à 1649 du Code civil sont consacrés à l’exposé des règles et des principes adoptés en matière de garantie des défauts cachés de la chose vendue. Mais ils ne s’occupent que des caractères généraux des vices réputés rédhibitoires, et ils ne déterminent ni les vices qui donnent lieu à l’action, ni les délais dans lesquels l’action doit être intentée. L’article 1648 indique seulement que l’action doit être intentée
intentée. L’article 1648 indique seulement que l’action doit être intentée dans un bref délai et suivant l’usage du lieu où la vente a été faite. La diversité des usages et le défaut de précision dans la désignation des vices rédhibitoires faisaient naître, en matière de vente et d’échange d’animaux domestiques, des difficultés sérieuses que les tribunaux avaient beaucoup de peine à résoudre. Aussi, lorsque les législateurs français firent la loi du 20 mai 1838, ils rendirent un véritable service aux agriculteurs et aux magistrats. Cette loi combla les lacunes qui se trouvaient dans le Code civil: elle indiqua d’une façon
se trouvaient dans le Code civil: elle indiqua d’une façon très nette quels étaient les vices qui donnaient naissance aux actions en garantie et quels étaient les délais dans lesquels ces actions devraient être intentées. La Belgique est restée longtemps sans avoir une législation plus nette que la France sur la question des vices rédhibitoires. Elle a, jusqu’en 1850, été obligée, pour résoudre les difficultés qui se présentaient en cette matière, d’avoir recours au droit civil et au droit romain. Ce n’est que le 28 janvier 1850 que les législateurs belges ont voté sur les vices rédhibitoires une loi qui
belges ont voté sur les vices rédhibitoires une loi qui est la reproduction de notre loi de 1838. Ces deux lois de 1838 et de 1850 présentaient dans la pratique, comme tous les monuments législatifs qui ne sont pas anciens, un certain nombre de difficultés. C’est pour résoudre toutes ces questions, qu’un magistrat belge, M. Van Alleynens, a publié le remarquable travail qui attire notre attention. Le livre de M. Van Alleynens est un de ces ouvrages qui se recommandent d’eux-mêmes aux agriculteurs, aux hommes d’affaires et aux magistrats. Il est le résultat d’un travail approfondi et d’une grande expérience.
est le résultat d’un travail approfondi et d’une grande expérience. Il nous montre que son auteur est un jurisconsulte érudit, un chercheur consciencieux et un magistrat qui sait profiter des études théoriques qu’il a faites, aussi bien que des cas particuliers dont l’examen lui a été soumis dans sa carrière. L’ouvrage de M. Van Alleynens est déjà parvenu à sa deuxième édition. Ce succès n’étonnera pas les lecteurs de cette œuvre si utile et si intéressante qui, en dehors d’un examen approfondi des lois de 1838 et de 1850, contient les observations et les recherches faites par un médecin vétérinaire,
les observations et les recherches faites par un médecin vétérinaire, des formules d’actes judiciaires et de conventions de garantie et de non-garantie, et enfin l’exposé des différentes législations d’Europe sur les vices rédhibitoires. C’est donc avec un véritable plaisir que nous appelons l’attention des jurisconsultes français et belges sur le livre que M. Van Alleynens a fait pour rendre service aux hommes d’affaires de deux pays qui sont, en ce qui concerne la loi de 1838 et celle de 1850, unis par une législation commune. Albert Decourteix. DITES LA VENTE DES IMMEUBLES DES MINEURS ET DU PARTAGE DES BIENS DANS
DES IMMEUBLES DES MINEURS ET DU PARTAGE DES BIENS DANS LESQUELS ILS sont intéressés, par M. G.Timmermans, juge au tribunal de Gand. 2° édition. 2 vol. in-8. Gand, Boiste, éditeur. Un travail véritablement intéressant pour les personnes qui s'occupent des grandes questions de droit, aussi bien que des réformes projetées par notre Parlement, a été fait avec grand soin par M. Timmermans, juge à Gand. Ce magistrat a publié une remarquable étude sur la vente des immeubles des mineurs. Dans plusieurs articles, nous avons été heureux de rendre hommage aux législateurs belges qui ont su depuis longtemps introduire dans leurs
législateurs belges qui ont su depuis longtemps introduire dans leurs codes des innovations excellentes et qui ont pris l’initiative de réformes libérales et philanthropiques. En ce qui concerne la vente des immeubles des mineurs et le partage des biens dans lesquels ils sont intéressés, la législation belge est bien plus simple que la nôtre, et elle a depuis longtemps fait disparaître la procédure longue et coûteuse dont nous déplorons tous les jours les conséquences. Il est nécessaire que nous proclamons hautement que notre Code de procédure, tel qu’il était à l’origine ou tel qu’il est aujourd'hui, après les modifications que
l’origine ou tel qu’il est aujourd'hui, après les modifications que lui a fait subir la loi du 2 juin 1841, est défavorable aux intérêts des mineurs, et qu’au lieu de les protéger il leur nuit. Lorsque la domination française cessa en Belgique, de nombreuses récriminations s’élevèrent dans ce pays contre notre Code de procédure. La forme prescrite par le législateur français produisit des effets si mauvais, que le gouvernement hollandais fut assailli de demandes tendant à obtenir, en matière de vente de biens de mineurs, dispense d’observer les formalités du Code de procédure. Aussi, pour donner satisfaction aux nombreuses plaintes
Code de procédure. Aussi, pour donner satisfaction aux nombreuses plaintes qu’il recevait, le roi Guillaume Ier vota par les Chambres la loi du 12 juin 1816, qui est encore aujourd'hui en vigueur en Belgique, et qui a apporté d’importantes et précieuses innovations à la procédure suivie en matière de vente des biens des mineurs. C’est à l’étude de cette loi du 12 juin 1816, que M. Timmermans a consacré deux volumes. L’auteur avait fait paraître ce travail en 1876 : quatre ans après, pour répondre au désir de ses lecteurs, il a publié une nouvelle édition de son étude qu’il
il a publié une nouvelle édition de son étude qu’il a mise au courant de la jurisprudence. Les nombreuses et importantes publications de M. Timmermans ont été appréciées en Belgique et en France à leur juste valeur. M. Timmermans est un magistrat doué d’une grande intelligence : il a fait de fortes études de droit et de philosophie. Aussi tous ses travaux sont-ils empreints d’idées larges et généreuses et de vues philanthropiques. Nous n’avons donc pas à recommander la lecture du livre de M. Timmermans sur les biens des mineurs : c’est un ouvrage qui a attiré et qui attirera
: c’est un ouvrage qui a attiré et qui attirera encore longtemps l’attention. Il sera lu en Belgique par les législateurs, par les magistrats, par les hommes d’affaires qui voudront connaître les commentaires de la loi du 12 juin 1816. En France, il attirera d’une façon toute particulière l’attention de nos réformateurs qui comprennent depuis longtemps que la loi de 1841 est mauvaise, et qui savent que les dispositions des projets de loi sur la vente des biens des mineurs, présentés à la Chambre par M. Dufaure en 1876 et en 1878, et par M. Turquet également en 1878, sont
en 1878, et par M. Turquet également en 1878, sont presque toutes empruntées à la loi du 12 juin 1816. Il attirera enfin l’attention des législateurs et des moralistes de tous les pays; car, chaque fois qu’il s’agit de protéger les faibles, de leur donner des garanties et d’améliorer leur sort, il se trouve, dans toutes les parties du monde, des hommes qui sont prêts à entendre et à agir. Albert Decourteix, Code administratif de l’enseignement primaire, ou texte et commentaire des lois et RÈGLEMENTS CONCERNANT L’INSTRUCTION PRIMAIRE EN BELGIQUE, par Alex. StASSE. Deuxième édition. Liège, G. Thiriart, 1881. 1
par Alex. StASSE. Deuxième édition. Liège, G. Thiriart, 1881. 1 vol. in-12. Cet ouvrage de M. Stasse, chef de division au gouvernement provincial de Liège, contient le commentaire, article par article, de la loi organique belge sur l’instruction primaire du 23 septembre 1843 de la loi du 1er juillet 1879, portant révision de la législation antérieure ainsi qu’une explication très détaillée des règlements en vigueur. Les commentaires qui suivent chaque disposition sont puisés dans la pratique officielle, et résument, en quelques lignes et avec la plus grande clarté, la jurisprudence ou les instructions en vigueur sur la matière. On ne
ou les instructions en vigueur sur la matière. On ne trouvera donc dans ce volume que des indications parfaitement sûres, et, grâce à la table détaillée qui termine l’ouvrage, les recherches au sujet des moindres détails sont extrêmement faciles. E. Thunot, VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thorin. LA RÉFORME JUDICIAIRE DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX Depuis nombre d’années, il ne s’est guère passé de législature sans que des réformes concernant l’organisation judiciaire actuelle aient été proposées par l’initiative parlementaire ou projetées par le gouvernement. Jusqu’ici, toutes ces propositions et tous ces projets ont échoué ou ont été « condamnés à
ces projets ont échoué ou ont été « condamnés à l’inanition. » C’est qu’on ne saurait toucher facilement aux institutions qui ont pour elles l’expérience et la sanction de près d’un siècle, qui ont été établies après des tâtonnements de toute espèce et éprouvées par les crises les plus graves, et qui ont fait, quoi qu’on puisse dire, la fortune de la France en transformant notre organisation sociale conformément aux meilleurs principes de liberté et d’égalité, et en assurant la prospérité de nos intérêts matériels et moraux. Dans le courant de l’année dernière, ces idées de réformation judiciaire ont été
de l’année dernière, ces idées de réformation judiciaire ont été reprises par M. Cazot, alors ministre de la Justice, qui a saisi le Parlement d’abord d’un projet comportant la suppression d’un certain nombre de tribunaux d’arrondissement, puis d’un autre projet étendant considérablement la compétence des juges de paix (2). En réalité, ces deux projets procèdent d’une même pensée et se complètent mutuellement. Ils avaient pour but d’amener, dans un délai prochain, la suppression de la plupart des tribunaux d’arrondissement et de (I) La direction de la Revue Générale entend laisser à son savant collaborateur la responsabilité complète des opinions émises
à son savant collaborateur la responsabilité complète des opinions émises dans ce travail et conserver la neutralité la plus absolue (Note de la rédaction). 1) Ce dernier projet a été déposé sur le bureau de la Chambre le 25 mars 1881, et a été publié dans le Journal officiel du 27 de ce mois (Chambres-annexes, p. 392). les remplacer par des juges de paix cantonaux. Ce programme a été nettement accusé par M. Gazot devant la commission de la Chambre chargée d’examiner le nouveau projet de loi relatif à la compétence des juges de paix (1). Peu de temps après,
compétence des juges de paix (1). Peu de temps après, M. Gambetta l’a exposé plus solennellement encore dans un discours retentissant (2) ; mais il n’a pu être exécuté pendant son court ministère, et ce n’est qu’en quittant le sous-secrétariat du ministère de la justice qu’un de ses lieutenants, M. Martin-Feuillée, en a fait l’objet d’une proposition de loi qui ne comprend pas moins de cent onze articles (3). Les dispositions principales de cette proposition de loi se résument dans l’extension de la compétence des juges de paix cantonaux en matière civile et pénale, — dans la suppression des tribunaux
matière civile et pénale, — dans la suppression des tribunaux d’arrondissement pour leur substituer un tribunal unique par département, ne jugeant qu’au civil et ayant même à cet égard une compétence amoindrie de tout ce qui serait accordé aux juges de paix, — et dans la création d’assises correctionnelles établies au chef-lieu de chaque arrondissement, présidées par le juge de paix du chef-lieu, composées de quatre assesseurs pris dans une liste spéciale de jurés et statuant tout à la fois sur la culpabilité du prévenu et sur la quotité de la peine et des dommages-intérêts. Après de telles propositions si
la peine et des dommages-intérêts. Après de telles propositions si graves et si hardies, qui transformeraient d’une façon essentielle toute notre organisation judiciaire, on est vraiment surpris de voir M. Martin-Feuillée s’arrêter à mi-chemin et maintenir de plus fort les errements monarchiques de l’institution des magistrats de tout ordre par le chef de l’Etat, au lieu de la confier au suffrage populaire; — proclamer l’inamovibilité des magistrats de siège pour les tribunaux de chef-lieu de département, pour les Cours d’appel et pour la Cour de cassation, ce qui est contraire à la doctrine démocratique et aux traditions républicaines; — réclamer,
à la doctrine démocratique et aux traditions républicaines; — réclamer, en même temps, une nouvelle institution de ces magistrats par le gouvernement, car l’histoire nous montre que cet expédient a toujours mal servi les partis politiques qui l’ont tenté; — enfin, (1) Voir le rapport de M. Goblet, déposé sur le bureau de la Chambre des députés le 23 juillet 1881. (2) Discours prononcé à Belleville le 12 août 1881. (3) Journal officiel. — Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 378, pp. 301 et suiv., séance du 2 février 1882. PAR L’EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX.
1882. PAR L’EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. 103 méconnaître plusieurs des points importants du programme du discours de Belleville, qui voulait, notamment, que les magistrats fussent désormais « choisis au concours, à la suite d’épreuves, sans considérer leur situation et leur fortune, » de façon à « prendre les juges parmi les hommes vraiment éclairés et savants, » et qu’il n’y ait plus d’avancement hiérarchique pour les magistrats, afin « qu’étant ce que l’on nomme inamovibles en droit, ils ne soient pas, en réalité, tout ce qu’il y a de plus amovible et plus mobile. » M.
y a de plus amovible et plus mobile. » M. Martin-Feuillée a même abandonné deux des innovations projetées par M. Cazot, savoir : l’attribution aux juges de paix d’une certaine compétence commerciale et l’extension de leur compétence territoriale en permettant de charger un même juge de paix du service de deux cantons limitrophes. A. son tour, le ministre de la Justice actuel, M. Humbert, a déposé un projet de loi sur la réforme de l’organisation judiciaire (1). Ce projet est fort court. Considérant que « malgré de nombreuses et consciencieuses études, les difficultés pratiques que soulève la réorganisation sont telles
études, les difficultés pratiques que soulève la réorganisation sont telles qu’aucun des systèmes proposés n’a pu, jusqu’à présent, concilier les intérêts et satisfaire pleinement tous ceux qui reconnaissent cependant l’opportunité de la réforme, » et, néanmoins, « convaincu de l’urgence d’une solution, il a pensé qu’il convenait de régler, par des dispositions peu nombreuses, les points principaux qui avaient fait l’objet des discussions précédentes, et de laisser de côté, pour un examen ultérieur, les parties secondaires. » En conséquence, il s’est borné à réduire le personnel judiciaire dans les tribunaux et les Cours, — à permettre de confier à un
et les Cours, — à permettre de confier à un tribunal voisin le service des tribunaux ayant rendu en moyenne deux cent cinquante jugements contradictoires pendant les cinq dernières années, et de déléguer au chef-lieu des tribunaux ainsi rattachés un juge, ayant rang et traitement de vice-président, chargé de l’instruction, des ordres et des contributions, et investi de toutes les attributions du président, et un substitut, délégué par le procureur général et remplissant les fonctions du ministère public dans l’arrondissement, — à diminuer le nombre des classes pour augmenter le traitement des magistrats, — et à étendre la compétence des
traitement des magistrats, — et à étendre la compétence des juges de paix qui connaîtraient à l’avenir de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort jusqu’à la valeur de 200 fr., et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 1500 fr. Comme celui de M. Cazot, le projet de M. Humbert permet de charger un seul juge de paix du service de deux cantons limitrophes, et comme celui de M. Martin-Feuillée, tout en maintenant le principe de l’inamovilité des magistrats de siège et en l’étendant aux magistrats français des Cours et tribunaux de l’Algérie, il édicte qu’il sera
des Cours et tribunaux de l’Algérie, il édicte qu’il sera procédé, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, à l’organisation du personnel des Cours et des tribunaux, et que les magistrats qui, dans la nouvelle organisation, n’auraient pas été maintenus, recevraient une pension de retraite variant suivant la durée de leurs services. Il serait assurément très intéressant d’étudier ces diverses questions, aussi bien celles qu’ont tranchées, chacun à sa manière, MM. Cazot, Martin-Feuillée et Humbert, que celles qu’ils ont négligées ou pour lesquelles ils sont en désaccord. Quelque désir que nous ayons de
ils sont en désaccord. Quelque désir que nous ayons de tenter cette étude, nous devons nous restreindre, et nous nous bornerons à parler surtout du rôle prépondérant qu’on voudrait faire jouer au jugé de paix dans la nouvelle organisation judiciaire et à en rechercher les conséquences pratiques. On connaît l’organisation judiciaire actuelle. Les juges de paix forment le premier degré des juridictions contentieuses qui se terminent par la Cour de cassation. Il en existe un dans chaque circonscription cantonale, et sa compétence territoriale ne dépasse pas les limites du canton. Sa compétence gracieuse et contentieuse est toute spéciale, restreinte et
Sa compétence gracieuse et contentieuse est toute spéciale, restreinte et locale. La véritable juridiction s’étendant à toutes les matières, sauf celles qui lui sont taxativement enlevées, c’est le Tribunal d’arrondissement qui statue en premier ressort sur la plupart des difficultés qui lui sont soumises tant au civil qu’au correctionnel. Supprimer les tribunaux d’arrondissement et les remplacer par des juges de paix cantonaux, c’est tout à la fois détruire le caractère et le but de l’institution des juges de paix, et substituer un magistrat unique et révocable aux juridictions des magistrats multiples et inamovibles. Pour devenir juge de paix, il suffit
multiples et inamovibles. Pour devenir juge de paix, il suffit actuellement d’être âgé d’au moins trente ans révolus. Aucune condition de capacité ou d’aptitude n’est exigée. D’après la loi constitutionnelle de 1790, le juge de paix devait être nommé à l’élection et choisi parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district. Il était élu au scrutin individuel et à la pluralité des suffrages (art. 3 et 4 de la loi des 16-24 août 1790). La durée des fonctions fut d’abord fixée à deux ans (art. 8 de la loi précitée), puis à un an (art. 212 de