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chaussée, qui n'est pas à la tête de ses chevaux et dont il a pu ne pas comprendre le rappel. Gagnant c. Pelletier. 15 avril 1872.— 1ère chambre. 6 février 1874, jugement du tribunal civil de Meaux : Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des enquêtes auxquelles il a été procédé que, le 5 mars 1873, Gagnant, sortant de la cour de la ferme de la Trace avec une voiture attelée de trois chevaux, chargée de fumier, se trouva pris entre sa voiture et celle de Pelletier qui venait à sa rencontre, et fut grièvement blessé à la cuisse; —
sa rencontre, et fut grièvement blessé à la cuisse; — Qu'au moment de la rencontre des deux voitures, celle de Pelletier se trouvait sur le côté de la route à main droite, et aussi près du côté du fossé que possible, celle de Gagnant sur le milieu de la chaussée; — Que si, en sortant de la ferme, Gagnant était à portée de son cheval de limon, il est resté en arrière au moment où la voiture tournait sur la route, à quelques mètres de la porte; qu'il a regagné en courant ses chevaux lorsqu'il a vu arriver la voiture
en courant ses chevaux lorsqu'il a vu arriver la voiture de Pelletier; — Que si Gagnant a pu crier pour avertir Pelletier. de s'arrêter pour le laisser tourner à gauche et pénétrer dans la pièce où l'on portait le fumier, cet appel a pu n'être pas compris de Pelletier ; — Que si Gagnant eût été à la tête de ses chevaux, il se fût plus facilement fait comprendre, ou du moins aurait pu s'arrêter lui-même à temps ou mettre son attelage et sa voiture sur le côté droit de la route ; — Attendu qu'il est vraisemblable qu'en voyant
la route ; — Attendu qu'il est vraisemblable qu'en voyant ses chevaux arriver sur la voiture de Pelletier, Gagnant s'est précipité entre les deux voitures pour essayer de déranger son cheval de limon, mais que les chevaux de trait qui précédaient ayant l'habitude de tourner à gauche en cet endroit, ont ramené la voiture sur celle de Pelletier; — Attendu, quoi qu'il en soit, qu'aucune faute imputable à Pelletier n'est relevée par l'enquête ; que, dès lors, l'action de Gagnant en responsabilité doit être écartée; — Par ces motifs, — Déclare la demande de Gagnant non recevable. » Appel par
Déclare la demande de Gagnant non recevable. » Appel par Gagnant. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; MM Masse et Droz, avocats ; MM. Dumas et Renard, avoués. N° 4132. ACCIDENT.—CHARRETIER.—ÉCHAFAUDAGE.— CHUTE D'UN OUVRIER.— GARANTIE.— COMPÉTENCE. Le charretier qui, en dirigeant maladroitement son camion, heurte un échafaudage sur lequel travaille un ouvrier maçon, est responsable de la chute de celui-ci. Vassureur qui a expressément stipulé que toutes contestations entre l'assuré et lui seraient soumises au tribunal de commerce, peut décliner la compétence du tribunal civil devant lequel il est appelé en
compétence du tribunal civil devant lequel il est appelé en garantie. Flageollet c veuve Lafaye et la Seine. 15 avril 1870.—4e chambre. 19 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que, le 21 juin 1872, Wattepin, charretier au service des frères Flageollet, en dirigeant maladroitement son camion, a heurté l'échafaudage sur lequel travaillait Lafaye, et que celui-ci est tombé sur le sol; qu'après être resté huit jours à l'hôpital Lariboisière, où l'on a constaté des contusions des régions lombaires, Lafaye a été transporté chez lui en voiture
régions lombaires, Lafaye a été transporté chez lui en voiture le 28 juin, encore très souffrant des reins et de l'estomac; que, à partir du 29 juin, il a reçu les soins du docteur Boissière; mais que le 11 juillet, il est mort des suites de ses lésions intérieures de l'estomac; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le chiffre des dommages-intérêts; que l'exécution provisoire est requise hors des cas prévus par la loi; — Sur la demande en garantie des frères Flageollet contre la compagnie la Seine; — Attendu que la Seine se défend opportunement l'incompétence
Seine; — Attendu que la Seine se défend opportunement l'incompétence du tribunal; qu'en effet l'article 18 de la police du 18 janvier 1867, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, stipule expressément que les contestations seront soumises au tribunal de commerce; — Par ces motifs, — Condamne solidairement Wattepin et Flageollet frères à payer à la veuve Lafaye, à titre de dommages-intérêts: 1° la somme de 3,000 fr.; une rente viagère de 300 fr. par an, payable par trimestre d'avance, à partir de ce jour; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; — Se déclare incompétent sur la demande en
exécution provisoire; — Se déclare incompétent sur la demande en garantie, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître. » Appel par Flageollet. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; MM Saglier et Tommy Martin, avocats; MM. Renard et Marais, avoués. N° 4133. 1° SOCIÉTÉ ANONYME.— CIVILE.— DISTRIBUTION D'EAUX DANS UNE VILLE.— ACTE DE COMMERCE.— COMPÉTENCE. 2° PÉREMPTION.— GUERRE.— SUSPENSION. I. Le caractère d'une société se détermine par la nature de ses opérations. Il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale. Spécialement, n'a aucun caractère commercial une
revêtu la forme commerciale. Spécialement, n'a aucun caractère commercial une société anonyme ayant pour objet l'établissement du service public des eaux dans une ville, l'exploitation, dans ce but, d'une concession d'une prise d'eau dans un fleuve, et qui se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation. Cette société ne devient justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait en dehors de cet objet. II. Les prescriptions et péremptions en matière civile ont été suspendues pendant la durée de la guerre, du 19 juillet 1870 au 18 juin
de la guerre, du 19 juillet 1870 au 18 juin 1871 (décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870; loi du 26 mai 1871; arrêté ministériel du 7 juin 1871). Eaux de Nîmes c. Maingaud. 28 février 1876.— 5e chambre. « La Cour, — Sur la demande en péremption d'instance: — Considérant que le dernier acte de la procédure, antérieurement à cette demande, consiste dans la constitution de Me Deroulède, avoué de l'intimé, et que cet acte porte la date du 14 mars 1870; que la requête à fin de péremption porte celle du 1er août 1874; qu'il s'est donc
péremption porte celle du 1er août 1874; qu'il s'est donc écoulé entre ces deux dates une période de temps de quatre ans, quatre mois et vingt-sept jours; — Mais considérant qu'aux termes des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, les prescriptions et péremptions, en matière civile, ont été suspendues pendant la durée de la guerre; qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des textes de ces deux décrets que le point de départ du délai suspensif doit être fixé, non au jour de l'envahissement par l'ennemi de chaque portion du territoire français, mais au jour même de
chaque portion du territoire français, mais au jour même de la déclaration de guerre, c'est-à-dire au 19 juillet 1870, et que cette interprétation, adoptée par la Cour de cassation, est de jurisprudence constante; — Considérant, d'autre part, que, conformément à la loi du 26 mai 1871 et à l'avis ministériel du 7 juin de la même année, c'est seulement le 18 dudit mois que le délai utile pour la péremption a recommencé à courir ; mais qu'il avait été suspendu pendant les onze mois écoulés du 19 juillet 1870 au 18 juin 1871 ; qu'en outre, il faut y ajouter,
18 juin 1871 ; qu'en outre, il faut y ajouter, suivant les dispositions de l'art. 397 du code de procédure civile, une seconde période de six mois, pour le cas où il y a lieu à constitution de nouvel avoué, et ce cas s'étant produit dans l'espèce, par suite du décès de Me Deroulède ; qu'il suit de là que la péremption a été réellement suspendue pendant dix-sept mois, et que, dès lors, on ne peut compter que deux ans onze mois et dix-sept jours comme formant le temps utile pour la péremption, entre le 14 mars 1870 et le
pour la péremption, entre le 14 mars 1870 et le 1er août 1874 ; que la demande de Maingaud est donc mal fondée et doit être rejetée ; — En ce qui touche l'appel de Beaudoin et autres: — Sur la compétence : — Considérant que la compagnie anonyme dite société des Eaux de Nîmes avait pour objet l'établissement du service public des Eaux dans cette ville, et l'exploitation, dans ce but, de la concession d'une prise d'eau dans le Rhône, qui avait été accordée par l'État; qu'une société ainsi constituée n'a aucun caractère commercial et reste purement civile, en
constituée n'a aucun caractère commercial et reste purement civile, en tant qu'elle se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation ; que pour déterminer le caractère d'une société, il faut rechercher la nature de ses opérations, et qu'il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale ; qu'elle ne deviendrait justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait, en dehors de l'objet même pour lequel elle avait été formée ; que, dans l'espèce, le litige n'a pas une cause commerciale, puisque Maingaud, suspendu de ses
n'a pas une cause commerciale, puisque Maingaud, suspendu de ses fonctions par le conseil d'administration, demande simplement la nullité de la délibération prise à ce sujet, le paiement d'avances qu'il prétend avoir faites, et des dommages-intérêts ; que, par conséquent, le tribunal de commerce était incompétent; — Sur le fond :— Considérant que la cause n'est point en état et n'est point disposée à recevoir une décision définitive ; — Déclare Maingaud mal fondé en sa demande en péremption de l'instance d'appel ; — l'en déboute; — infirme la sentence dont est appel ; — Renvoie la cause et les
dont est appel ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, subst.; Mme Falateuf et Payen, avocats; Mme Bernheim et Bordeaux, avoués. N° 4134. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — CRÉANCES PERSONNELS DU COMMANDITAIRE. — TIERS. — CONTRA-LETTRÉ. — COMMANDITE. Les créanciers personnels d'un associé commanditaire ne sont pas, au regard de la société, des tiers dans le sens de l'art. 1321 code civ. Ils ne sont que ses ayants droit et on peut leur opposer tous les actes émanés de lui. Spécialement, leur est opposable une contre-lettre
actes émanés de lui. Spécialement, leur est opposable une contre-lettre signée par lui et qu'ils ne prétendent pas avoir été faite en fraude de leurs droits (arts. 446 et 447). Syndic Oudard c. Jacqueau. 6 mai 1876. — 5e chambre. 16 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le syndic Oudard assigne Heurtey, syndic de la faillite Jacqueau, les époux Cohn et Oudard, son failli, pour voir dire et ordonner par le tribunal que la société Augustine Cohn et Ce ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de couturière
ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de couturière sis à Paris, rue de Rivoli, n° 244, a été formée entre la dame Cohn et le sieur Oudard, que dans l'acte de société Jacqueau n'a agi que pour le compte de Oudard seul, et qu'en conséquence tous les droits d'associés commanditaires appartiennent à la faillite de ce dernier; — Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal reconnaîtrait que Jacqueau a été réellement commanditaire, dire que tous les droits de ce dernier ont été transmis par lui à Oudard ; et, dans tous les cas, voir autoriser le demandeur
; et, dans tous les cas, voir autoriser le demandeur en ses noms à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés, comme chose appartenant à son failli et dans l'intérêt de la masse ; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Cléville es noms expose qu'à la date du 8 mai 1873, il a été formé une société devant avoir une durée de dix années ; — Que, d'après l'acte de société, dûment enregistré et publié, Clément Jacqueau a été indiqué comme commanditaire devant fournir une somme de 50,000 fr.; — Que le même jour une
somme de 50,000 fr.; — Que le même jour une contre-lettre, échangée entre les époux Cohn, Jacqueau et Oudard, a expliqué que Clément Jacqueau n'était que le prête-nom d'Oudard; — Que celui-ci serait seul obligé au paiement de la commandite ; — Qu'en conséquence, ce versement ayant été effectué par Oudard, il y a lieu de faire droit à ces divers chefs de demande; — Attendu que, pour repousser ces conclusions, le syndic Jacqueau prétend que la contre-lettre sus-visée ne serait pas opposable à des tiers; — Que confiance serait due à l'acte de société, d'après lequel Jacqueau est seul
due à l'acte de société, d'après lequel Jacqueau est seul commanditaire ; — Que la confiance des créanciers de ce dernier aurait été entraînée par la publicité donnée à l'acte précité ; — Que Oudard aurait aidé Jacqueau à tromper ses créanciers ; — Qu'enfin les écritures d'Oudard n'indiqueraient pas le paiement par lui fait du montant de la commandite ; — Mais attendu qu'il résulte des explications des parties que tous les créanciers de Jacqueau sont antérieurs au 8 mai 1873 ; que ce n'est donc pas l'acte intervenu à cette époque qui a pu entraîner leur confiance et
à cette époque qui a pu entraîner leur confiance et les tromper sur la solvabilité de Jacqueau ; — Attendu qu'il est encore établi que Jacques était connu sur la place de Paris sous le prénom de Ferdinand; que, cependant, dans l’acte de société, il a pris le nom de Clément Jacques et qu’il demeure à Etampes, où il n’a jamais eu de domicile; — Que, dans ces indications, il faut voir l’intention des parties de dissimuler le vrai nom du commanditaire : — Qu’il est donc constant qu’après, comme avant l’acte du 8 mai 1873, la situation de Jacques,
avant l’acte du 8 mai 1873, la situation de Jacques, dans la société Augustine Cohn et Ce. n’a pu inspirer confiance à des tiers ; — Attendu que, dans le bilan de Jacques, dressé au moment de sa faillite et après son décès, la prétendue commandite n’a pas été portée et qu’elle figure, au contraire, dans le bilan déposé par Oudard, lors de sa faillite ; — Attendu que si, dans les écritures de la maison Augustine Cohn et C°, le résultat — 655 — de l’inventaire, au 1er juillet 1874, a été porté au nom de Jacques, il résulte
1874, a été porté au nom de Jacques, il résulte des explications des parties que c’est à Oudard, en réalité, que la part de bénéfices revenant à la commandite, a été remise ; — Attendu, enfin, que les écritures de Jacques ne portent aucune trace du versement qu’il aurait dû faire du montant de la commandite ; — Qu’il résulte de toutes ces circonstances un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, prouvant que c’est bien Oudard qui a versé les 50,000 fr. de commandite ; — Et attendu que la masse Jacques ne pouvant honnêtement s’enrichir aux dépens de
la masse Jacques ne pouvant honnêtement s’enrichir aux dépens de la masse Oudard, il y a lieu de faire droit à la demande de Chevillot en nom ; — En ce qui touche Oudard: — Attendu qu’à la barre, il déclare se joindre à la demande de son syndic;— Qu’il y a lieu de lui en donner acte; — En ce qui touche les époux Cohn : — Attendu qu’ils déclarent s’en rapporter à justice ; — Qu’il y a lieu également de leur en donner acte. — Par ces motifs, — Dit que la société Cohn et Ce a
motifs, — Dit que la société Cohn et Ce a été réellement formée entre la dame Cohn et le sieur Oudard; que Jacques n’a agi que pour le compte de ce dernier, et que les droits résultants de la position d’associé commanditaire appartiennent à la faillite Oudard; — Autorise, en conséquence, Chevillot en nom à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés comme de choses appartenant à la masse. Appel par Heurtey en nom. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant en outre, que les créanciers personnels de Jacques ne sont pas au regard de
créanciers personnels de Jacques ne sont pas au regard de la société Cohn et Ce, des tiers, dans le sens de l’art. 1321 code civil; — qu’ils sont exclusivement des ayants droit de Jacques, ne pouvant pas exercer plus de droits que n’en auraient leur débiteur, et auxquels, par conséquent, peuvent être opposés tous les actes émanés de lui, comme ils auraient pu l'être à Jacques lui-même; — Qu’ils n’allèguent pas que la contre-lettre dont s’agit au procès ait été faite en fraude de leurs droits, et qu’à ce titre il en soit résulté, à leur détriment, soit un détournement
il en soit résulté, à leur détriment, soit un détournement de l’actif de Jacques, soit un préjudice quelconque, puisqu’il est constant, en fait, que le versement des 50,000 fr. de la commandite a été fait des deniers d’Oudart. » M. Descoutures, pr.; M. Chevry, av. gén.; MM. des Clausel de Coussergues et Colmet d’Age, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauveil, avoués. N° 4135. COMPÉTENCE. — ÉTRANGER ET FRANÇAIS. — ART. 14 CODE CIVIL. — ORDRE PUBLIC. — RENONCIATION. — SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — ACTIONNAIRE. — COUPONS. — PAYEREMENT EN FRANCE. L’art. 14 du code civil n'est pas d'ordre public. Le Français
14 du code civil n'est pas d'ordre public. Le Français peut renoncer au bénéfice de cet article. Mais sa qualité d'actionnaire d’une société étrangère dont le siège social est en pays étranger, ne suffit pas pour faire présumer cette renonciation. En admettant qu’en qualité d'actionnaire il ait renoncé au bénéfice de l’art. 14 code civil, par application des statuts de la société, aux termes desquels un tribunal étranger est seul compétent pour toutes contestations au sujet des affaires sociales, cette renonciation ne s’applique pas à une contestation relative au paiement de coupons que cette société prétend ne plus payer en
de coupons que cette société prétend ne plus payer en France. Compagnie Nord-Ouest de l’Autriche c. Chauveau. 25 et 29 avril 1876. — 4e chambre. La Société des chemins du Nord-Ouest de l’Autriche a fait payer les coupons dus aux actionnaires français à Paris, jusqu’au 1er juillet 1875. À cette époque, elle a décidé que dès maintenant elle ferait subir aux actionnaires, outre l’impôt mobilier, une déduction pour la valeur du change de la monnaie autrichienne contre la monnaie française. L’un de ces actionnaires, Chauveau, leur ayant fait sommation de continuer à payer comme autrefois sous la seule déduction de
continuer à payer comme autrefois sous la seule déduction de l'impôt mobilier, la société a été plus loin. Elle a décidé qu’elle supprimait le paiement en France et qu’elle ne paierait plus qu’à Vienne. Alors Chauveau a, en vertu d’ordonnance, formé une saisie-arrêt au Crédit foncier d’Autriche sur toutes les sommes dues à la société du Nord-Ouest. À la demande en validité de cette saisie, la société oppose l'incompétence. 2 décembre 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 du code civil les tribunaux français sont compétents pour connaître
du code civil les tribunaux français sont compétents pour connaître des obligations contractées en France par des étrangers à l’égard des Français; — Que cette disposition s’applique aux sociétés comme aux individus; — Que la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l’Autriche a contracté en France vis-à-vis de Chauveau, sujet français ou de ses ayants cause, et qu’il importe peu, dans ces circonstances, et en présence des dispositions dudit art. 14 que son siège soit à Vienne; — Qu’elle oppose, il est vrai, l’art. 56 des statuts qui contient attribution de juridiction au tribunal de commerce de Vienne,
contient attribution de juridiction au tribunal de commerce de Vienne, pour statuer arbitralement et sans appel sur toutes contestations relatives aux affaires sociales, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner. si cette clause est applicable à Chauveau et si celui-ci a perdu le droit conféré par l'art. 14 du code civil ; — Qu'il n'y a pas lieu davantage d'examiner si ledit art. 56 contient une clause compromissoire qui serait nulle aux termes de l'art. 1006 du code de procédure civile ; — Qu'il ne s'agit pas, en effet, dans l'espèce, d'une contestation sociale ayant pour cause une difficulté entre
l'espèce, d'une contestation sociale ayant pour cause une difficulté entre un associé et la société sur l'exécution de l'acte social, et à raison d'une opération sociale ; — Que l'action intentée par Chauveau ne naît pas d'une disposition des statuts, mais se rapporte uniquement au paiement à Paris, par la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche, des coupons d'intérêts de ses actions ; — Que Chauveau, se basant sur des promesses qui auraient été faites aux souscripteurs français lors de l'émission desdites actions et qui leur feraient, vis-à-vis des autres actionnaires de la compagnie, une situation privilégiée,
vis-à-vis des autres actionnaires de la compagnie, une situation privilégiée, prétend au paiement à Paris des coupons d'intérêts à échéance, paiement que la compagnie a supprimé à Paris à partir de l'échéance de juillet 1875, ainsi qu'il appert de l'exploit de Claude, huissier à Paris, en date du 5 juillet 1875 enregistré; — Que l'instance actuelle a pour objet la validité d'une saisie-arrêt faite entre les mains de la société du Crédit foncier d'Autriche, banquier de la compagnie, afin d'avoir le paiement à Paris des coupons d'actions dont Chauveau est propriétaire; — Qu'il ne s'agit donc pas, dans la cause,
propriétaire; — Qu'il ne s'agit donc pas, dans la cause, d'affaires sociales, ni de l'exécution des statuts, qui sont muets sur les points en litige, mais uniquement du paiement de coupons d'intérêts, action qui est par elle-même une demande personnelle sur laquelle le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est compétent pour statuer; — Que, dans ces conditions, le déclinatoire proposé n'est pas fondé; — Par ces motifs, — Déclare la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche mal fondée en son exception. » Appel par la société. «La Cour,—Considérant que Chauveau, actionnaire de la
par la société. «La Cour,—Considérant que Chauveau, actionnaire de la compagnie des Chemins de fer du Nord-Ouest d'Autriche, dont le siège est à Vienne, est bien fondé, en principe, en sa qualité de Français, à réclamer contre un étranger l'application des dispositions de l'article 14 du code civil, attribuant juridiction aux tribunaux français; — Que cependant, dans l'espèce, la compagnie dénie ce droit à Chauveau, soutient qu'il y a renoncé et conclut à l'incompétence des tribunaux français par des moyens dont la Cour doit nécessairement apprécier la valeur juridique ; — Considérant qu'à la vérité, l'art. 14 du code civil
— Considérant qu'à la vérité, l'art. 14 du code civil n'est pas d'ordre public ; que Chauveau a pu renoncer au bénéfice de ses dispositions; mais que, tout d'abord, sa qualité d'actionnaire d'une société étrangère, dont le siège social est à Vienne, ne suffit pas pour faire présumer cette renonciation; — Considérant que la compagnie invoque encore contre Chauveau l'article 56 de ses statuts, aux termes duquel toutes les contestations au sujet des affaires sociales seront soumises à la Cour arbitrale de la chambre de commerce de Vienne, sans appel; — Considérant, sur ce point qu'en admettant que la qualité
— Considérant, sur ce point qu'en admettant que la qualité d'actionnaire de Chauveau, emporte, aux termes dudit article 56, renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, cette renonciation ne s'appliquerait, du moins, qu'aux contestations prévues par cet art. 56, et que la contestation actuelle ne se trouve pas dans ce cas ; — Considérant, en effet que si, tout d'abord, Chauveau a élevé la prétention d'être payé sans subir aucune diminution de change, le refus absolu de la compagnie de payer désormais à Paris les actionnaires français par dérogation à ce qui avait eu lieu antérieurement, a été