jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
toutes les règles en matière de prescription : actioni non nata non praescribitur? — L'action ne naît qu'avec la découverte du vice, c'est à partir de cette époque seulement que le propriétaire peut agir; car la dette de garantie du constructeur ne devient exigible que par la manifestation de sa faute ; — jusque-là, il ne doit rien; par conséquent, il ne peut commencer à se libérer. De même la prescription, peine infligée au créancier négligent, ne saurait courir contre une personne qui est dans l'impossibilité de faire valoir sa créance : contra non valentem agere non ouitur praescriptio. On
créance : contra non valentem agere non ouitur praescriptio. On ajoute : Il se pourrait donc qu'un propriétaire, en présence d'un vice qui entraîne la ruine de son édifice, n'eût, pour agir contre l'architecte, qu'un an, qu'un mois, qu'un jour même, si la défectuosité n'est découverte que la veille de l'expiration du délai ! Cette conséquence suffirait, assure-t-on, pour faire condamner un semblable système. Telle est l'objection dans toute sa force. Elle serait fort embarrassante si elle ne péchait par la base. Non ! il n'est pas vrai de dire que l'action en garantie ne prend naissance qu'à l'époque de
que l'action en garantie ne prend naissance qu'à l'époque de la découverte du vice; elle est née au moment même où le constructeur a commis la faute professionnelle qui devait compromettre la solidité du bâtiment ; cette faute, génératrice de l'action en responsabilité, existe nécessairement au jour de la réception des travaux. À dater de cette époque, la dette étant née, la garantie est due ; seulement, le propriétaire ne pourra la réclamer que si le vice se manifeste dans la période décennale dont cette réception est le point de départ. Ce n'est point l'ignorance du créancier qui empêche une
départ. Ce n'est point l'ignorance du créancier qui empêche une dette d'exister, pas plus que cette ignorance ne met obstacle au cours de la prescription libératoire en faveur du débiteur. Tous les jours on voit des dettes s'éteindre ainsi, sans que ceux au profit desquels elles existaient puissent invoquer la maxime : contra non valentem agere... Get adage ne s'applique pas à de semblables hypothèses et se rattache à un tout autre ordre d'idées ; il vise les obstacles de droit qui entravent l'action du créancier ; par exemple, la minorité ; mais il est étranger aux circonstances de fait
minorité ; mais il est étranger aux circonstances de fait qui peuvent s'opposer à l'exercice d'une action. — Et, dans le cas spécial qui nous occupe, il est fort possible que la découverte tardive du vice de construction provienne de la négligence du propriétaire. Lors donc qu'une défectuosité occulte existe dans un bâtiment, l'architecte devient immédiatement responsable, c'est-à-dire débiteur, et sa dette subsiste pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Si, durant ce laps de temps, le défaut de solidité apparaît, le propriétaire peut agir ; que si, au contraire, le temps d'épreuve s'écoule sans que rien
si, au contraire, le temps d'épreuve s'écoule sans que rien ne vienne trahir la faute de l'architecte, celui-ci est désormais à l'abri de tout recours. Et pourquoi ? Par cette raison que nous avons déjà indiquée avec nos anciens commentateurs : c'est qu'après ce laps de dix ans, il serait malaisé de reconnaître si la chute provient du fait du constructeur ou bien de la caducité du bâtiment. Après dix ans, en un mot, on suppose que la construction présentait un degré suffisant de solidité et que, même si quelque vice existe, le propriétaire qui ne s'en est pas aperçu
vice existe, le propriétaire qui ne s'en est pas aperçu a été, lui aussi, négligent et n'a pas vérifié avec assez de soin la bonne exécution des travaux. Voilà qui explique du même coup cette apparente anomalie résultant de l'identité du délai fixé pour les deux prescriptions, celle de la garantie et de l'action. Si la ruine du bâtiment arrive quelques jours, quelques mois après la réception des travaux, il est très probable que l'architecte aura commis une faute lourde et il n'y a aucun inconvénient à accorder au propriétaire un long délai, tout ce qui reste à courir des
un long délai, tout ce qui reste à courir des dix années, pour intenter son action ; que si le temps s'écoule et que le vice ne se manifeste qu'au bout de neuf ans, par exemple, il est naturel de supposer que la faute du constructeur est moins grave, puisque le bâtiment a pu subsister, et le propriétaire aura un délai moindre pour agir. La présomption qui pèse sur l'architecte s'affaiblira ainsi graduellement, en même temps que diminuera le délai imparti pour exercer l'action en garantie ; enfin, à un moment donné, tout recours aura disparu. Et il ne faut
moment donné, tout recours aura disparu. Et il ne faut pas s'en étonner, c'est là l'effet ordinaire de toute prescription ; il suffit d'un jour pour perdre un droit qu'on aurait pu exercer la veille, comme dix ans, vingt ans, trente ans plus tôt. Le créancier qui a négligé de percevoir et de réclamer les arriérés d'une rente peut encore agir le trois cent soixante-cinquième jour de la quatrième année de l'échéance ; le lendemain, il est déchu de son droit. Au surplus, l'adoption du système adverse conduirait à un résultat bien plus singulier encore ; le jour de l'expiration
résultat bien plus singulier encore ; le jour de l'expiration de la période décennale, le propriétaire a trente ans pour agir, — le lendemain, si l'édifice vient à crouler, tout droit à la garantie est éteint. D'où il résulte que, moins grave aura été la faute de l'architecte, plus longue sera sa responsabilité. Du moins, dans notre système, la durée de la responsabilité et celle de l'action sont réglées de telle sorte que celle-ci devra être intentée dans un délai d'autant plus bref qu'on se rapproche du terme extrême de la période de garantie. Aussi ne comprenons-nous guère l'étonnement de
la période de garantie. Aussi ne comprenons-nous guère l'étonnement de ceux qui s'indignent contre ce résultat de la doctrine adoptée par la Cour de cassation : il serait pourtant bien facile d'en trouver des exemples dans notre droit. Il nous suffira de citer quelques textes. Art. 475 du code civil. Aux termes de cet article, l'action du mineur contre son tuteur est éteinte, les cas de fraude exceptés. — Art. 1070. C. civ. La loi fixe un délai de deux ans pendant lequel le vendeur d'immeubles peut attaquer la vente pour cause de lésion de plus des 7/12 : ce
pour cause de lésion de plus des 7/12 : ce délai court contre les mineurs, les femmes mariées et les absents. — Loi du 28 mai 1838. Cette loi, relative aux vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques, n'accorde à l'acheteur, pour agir, qu'un délai de neuf ou trente jours, et le point de départ du délai est l'époque de la livraison, et non pas celle de la découverte du vice. Art. 108 du code de commerce. — Au bout de six mois l'action contre le voiturier ou commissionnaire pour perte ou avarie de la marchandise est éteinte. Toutes
pour perte ou avarie de la marchandise est éteinte. Toutes ces solutions, qui se justifient d'ailleurs, comme celle que nous proposons, par des considérations pratiques les plus graves, constituent autant d'exceptions à la règle : actioni non nata non praescribitur, en même temps qu'elles mettent en lumière cette idée : que le législateur a souvent voulu renfermer dans un délai unique et la garantie même et l'action qui la fait valoir, afin d'éviter de nombreux et interminables procès. On invoque alors un dernier argument tiré de l'art. 2257 du code civil. Cet article est ainsi conçu : La prescription ne
civil. Cet article est ainsi conçu : La prescription ne court point : à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; — à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu... Dans ces hypothèses, la prescription est suspendue. On en conclut que la ruine du bâtiment, la découverte du vice, qui constituent une sorte d'éviction, peuvent seules servir de point de départ à la prescription. Mais il faudrait prouver que la garantie due par l'architecte est de même nature que celle du vendeur ou bien que cette garantie constitue, au
celle du vendeur ou bien que cette garantie constitue, au profit du propriétaire, une créance conditionnelle contre le constructeur. Or, ni l'une ni l'autre de ces propositions ne saurait se justifier. Tout d’abord, il est facile de démontrer que la découverte du vice occulte du bâtiment ne peut avoir les mêmes effets que l’éviction d’un acheteur, car les parties ne sont nullement dans la même situation juridique. À quoi s’oblige le vendeur? À garantir la chose vendue, et cette obligation est perpétuelle; elle s’étend, non seulement à la jouissance paisible, mais encore aux défauts cachés de la chose vendue (art.
mais encore aux défauts cachés de la chose vendue (art. 1003 et 1641 et suiv.); toutefois, il faut ajouter que quand l’existence de ces défauts donne ouverture à l’action rédhibitoire, cette action doit être intentée dans un bref délai (art. 1048). Les obligations du constructeur sont toutes différentes. Il a promis, non pas de faire jouir, mais de construire, et de donner tous ses soins à la construction; de sorte que quand l’ouvrage a été reçu, vérifié et payé, les deux parties sont quittes l’une envers l’autre; et c’est, comme nous l’avons déjà établi, non pas en vertu d’une conséquence
nous l’avons déjà établi, non pas en vertu d’une conséquence juridiquement nécessaire du contrat de louage que la garantie est due après la réception, mais en vertu d’une dérogation au droit commun, établie en vue de l'intérêt général. Vouloir étendre la disposition de l’art. 2257 à la garantie décennale des architectes serait donc appliquer une règle exceptionnelle à un cas qu’elle n’a pas prévu : prétention contraire à tous les principes. Il est encore plus aisé de comprendre que la garantie due par l’architecte n’a nullement le caractère d’une dette conditionnelle. Aux termes de l’art. 1168, une obligation est conditionnelle
conditionnelle. Aux termes de l’art. 1168, une obligation est conditionnelle « lorsqu’on la fait dépendre d'un événement futur et incertain. » C’est la seule définition exacte de l’obligation conditionnelle; tout le monde le reconnaît. S’il en est ainsi, il est impossible de faire rentrer l’obligation de garantie édictée par l’art. 1792 dans les termes de l’obligation conditionnelle définie par l’art. 1168. La créance du propriétaire, en effet, n’est pas subordonnée à une condition suspensive : ou bien elle est née au moment de la réception des travaux, et sa source peut être, à cette époque, ignorée des parties; — ou
peut être, à cette époque, ignorée des parties; — ou bien elle ne naîtra jamais; car le vice de construction, origine de la garantie, doit nécessairement exister dès que les travaux sont achevés. Il ne s’agit donc pas d’un événement futur, mais d’un événement actuel, dont le résultat n’est pas encore apparent, ce qui exclut toute idée de condition. S’il n’y a pas de condition, dans le sens juridique du mot, le système fondé sur l’art. 2257 s’écroule du même coup, et l’objection perd toute sa valeur. Il nous reste à faire ressortir les avantages, ou pour mieux dire la
à faire ressortir les avantages, ou pour mieux dire la nécessité pratique de la théorie que vient de consacrer la Cour suprême. Le premier mérite de cette solution, celui qui s’impose d’abord à l’esprit, c’est la simplicité, la clarté; après dix ans, tout est fini ! Voilà donc une foule de procès coupés dans la racine. Et quels procès! La plupart du temps, si on accordait au propriétaire trente ans pour exercer son action, il serait à peu près impossible à l’architecte de se défendre avec succès, puisqu’on pourrait, au bout de trente, quarante, cinquante années et plus, lui demander
bout de trente, quarante, cinquante années et plus, lui demander de prouver qu’il n’a commis aucune faute, et que la chute du bâtiment construit par lui doit être imputée à un fait qui lui est étranger. Comment pourrait-il fournir une pareille preuve après un si long temps? Et s’il n’est plus là, ce qui est bien probable, comment pourront-ils échapper à l’action en garantie, comment pourront-ils réunir les éléments de preuve nécessaires pour se soustraire à la responsabilité qui pèse de plein droit sur eux? Question d’autant plus grave qu’il suffit au propriétaire de démontrer que le vice s'est manifesté
suffit au propriétaire de démontrer que le vice s'est manifesté dans les dix ans de la réception des travaux; s’il s’est procuré cette preuve, il a intérêt à laisser sommeiller son action pendant plusieurs années au moins, et à accroître ainsi la difficulté qu’éprouvera l’architecte pour se défendre contre la présomption de faute. À ce point de vue, le long délai de la prescription trentenaire serait une prime d’encouragement à la mauvaise foi. Ne serait-il pas d’ailleurs injuste que, sous prétexte de protéger le propriétaire contre son inexpérience, on laissât le constructeur exposé pour ainsi dire indéfiniment à une action
le constructeur exposé pour ainsi dire indéfiniment à une action en garantie, alors que ce dernier, qui a payé et congédié depuis longtemps ses employés et ouvriers, reste désormais sans recours contre eux? — L’interprétation que nous adoptons donne satisfaction à l’intérêt général, et ne lèse en aucune façon les droits, si respectables d’ailleurs, des propriétaires. Est-il besoin d’ajouter que cette même solution est indiquée en quelque sorte par le sens naturel des mots? L’architecte doit la garantie pendant dix ans. Soit! Mais qu’on nous permette de rappeler la comparaison familière rapportée par M. Mourlon. Quand un horloger vend une
familière rapportée par M. Mourlon. Quand un horloger vend une montre et la garantit pendant trois ans, l'acheteur pourra-t-il, si cette montre se dérange au bout de deux ans et onze mois, prétendre à un délai de trente années à partir de ce moment, pour exercer l’action en garantie? Évidemment non. Il en est de même dans le cas de l’art. 1792. Comme le disait M. le procureur général Barbier dans ses remarquables conclusions : C'est là une sorte d'action rédhibitoire en ce sens que c’est la révélation d’un vice caché qui la met en mouvement. Or, une telle action
caché qui la met en mouvement. Or, une telle action doit être intentée dans un bref délai (art. 1048). Le bon sens l’exige avant la loi écrite, avant l’art. 1648, et dans la thèse adverse, le délai est high Mourlon, Répétitions sur le code civil, t. III, p. 320. La majorité des auteurs a paru jusqu’ici se rallier au système que nous venons de combattre. Citons en ce sens MM. Laurent (t. XXVII, n° 58 et suiv.); — Troplong (Du louage, n° 1006 à 1012); — Lepage (t. II, p. 12); — Fremy-Lignac (t. I, n° 153); — Duranton (t.
12); — Fremy-Lignac (t. I, n° 153); — Duranton (t. XXI, p. 291); — Aubry et Rau (t. XVIII, § 374); — Colmet de Santerre (t. VII, art. 1792). Citons cependant, dans le camp opposé, MM. Favard de Langlade (v° Prescription, section III, § 2); — Perrin et Rendu, n° 1770); Delvincourt; Devilleneuve (Sirey, 37. 2. 257, note); — Clamageran (Louage d'industrie, n° 276, 277); — Bancelin [De la durée de l'action en responsabilité contre les architectes et entrepreneurs; Revue critique de législation, t. IX, 1880, page 65). Quant à la jurisprudence, aujourd’hui fixée par le récent arrêt de la
la jurisprudence, aujourd’hui fixée par le récent arrêt de la Cour suprême, elle avait toujours donné, sauf le dissentiment causé par l’arrêt du 5 août 1879, aux art. 1792 et 2270 l’interprétation qui a prévalu; nous nous bornerons à citer les arrêts suivants : Paris, 15 novembre 1836. S., 37. 2. 257. Paris, 17 février 1853. S., 53. 2. 157. Paris, 20 juillet 1857. S., 58. 2. 49. Amiens, 16 mars 1880. Paris, 25 mai 1881. Telle est, dans son ensemble, l’intéressante question que viennent de trancher les chambres réunies de la Cour suprême, et dont nous nous sommes efforcés
de la Cour suprême, et dont nous nous sommes efforcés de retracer l’historique, les principaux traits et la grande importance pratique. IL n'est pas Lalande, Docteur en droit, avocat à la Cour d’appel de Paris. L’EXTRADITION DES CRIMINELS POLITIQUES De tous les progrès que le droit international a réalisés dans le cours de ce siècle, l’extension toujours croissante des traités d’extradition est certainement un des plus remarquables. Si, comme l’a dit Beccaria, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime demeure impuni est un moyen bien efficace de le prévenir, rien n’est plus profitable à
bien efficace de le prévenir, rien n’est plus profitable à la justice qu’une institution permettant de proclamer à la face du monde que la loi pénale ne connaît pas de frontière. Aussi est-ce avec raison que les Etats civilisés ont entouré des plus grandes faveurs cette « assurance mutuelle contre le crime, » comme on a défini l’extradition, et qu’ils se sont constamment efforcés d’augmenter les garanties des gouvernements et des peuples contre ce que M. Rouher a appelé, d’une expression heureuse, « l’ubiquité du mal. » Malheureusement, les seules intentions sont rarement assez puissantes pour vaincre tous les obstacles.
intentions sont rarement assez puissantes pour vaincre tous les obstacles. Il ne suffit pas que tous les gouvernements désirent se prêter un appui réciproque pour punir le crime. L’extradition, qui est une institution de droit international, doit être organisée de telle manière qu’elle ne lèse pas les droits de souveraineté des Etats contractants. Or c’est là qu’on se heurte à de nombreuses difficultés. Une première consiste à savoir si un Etat peut, sans compromettre sa souveraineté, livrer ses propres ressortissants pour des délits commis à l’étranger. Telle est la question de la non-extradition des nationaux, fort discutée aujourd’hui et que
de la non-extradition des nationaux, fort discutée aujourd’hui et que nous nous bornons à indiquer. Une autre difficulté naît à propos de la détermination des délits pour lesquels l’extradition doit être accordée. Faut-il établir une distinction entre les infractions de droit commun et les infractions politiques, et excepter cette dernière catégorie de l’extradition ? Si oui, quelle doit être l’étendue de cette exception ? Doit-elle s’appliquer aux délits connexes et aux délits complexes ? Comment définir, d’ailleurs, les délits politiques ? Il y a là toute une nouvelle série de questions fort épineuses et fort controversées. C’est d’elles que nous
questions fort épineuses et fort controversées. C’est d’elles que nous essaierons d’entretenir les lecteurs de la Revue générale. La solidarité internationale, qui est à la base de l’extradition, a été comprise aussitôt que les règles du droit des gens ont été formulées en un corps de doctrine. Il faut, écrivait dans la première moitié du dix-septième siècle Hugo Grotius, que l'Etat sur les terres duquel se trouve un coupable atteint et convaincu fasse de deux choses l'une : ou qu’il punisse lui-même le coupable à la réquisition de l'autre Etat, ou qu’il le remette entre ses mains, pour le punir
ou qu’il le remette entre ses mains, pour le punir comme il le jugera à propos. A l'appui de cette thèse, le réformateur du droit des gens citait d’abord un certain nombre de cas empruntés à l’antiquité, puis il ajoutait : Au reste le droit qu’ont les puissances souveraines de demander les criminels qui se sont sauvés hors de leurs terres n’a lieu, suivant l’usage établi depuis quelques années dans la plus grande partie de l’Europe, qu'en matière de crimes d'Etat, ou de ceux qui sont d'une énormité extrême. Pour les autres, on y ferme les yeux de part et
les autres, on y ferme les yeux de part et d’autre; à moins qu'on n’en soit autrement convenu par quelque traité. Les passages présentent un haut intérêt au point de vue de l’histoire de l’extradition. En ce qui concerne les peuples anciens, les auteurs modernes qui se sont occupés de la matière ont démontré sans peine que les cas cités par Grotius sont des faits isolés, qu’il peut être intéressant de rappeler, mais qui n’ont guère de valeur au point de vue du droit international. C’étaient, en effet, de simples actes de complaisance, généralement dictés par des considérations politiques :
actes de complaisance, généralement dictés par des considérations politiques : on livrait un coupable quand on pensait avoir un intérêt immédiat à le faire, tout comme, à l’inverse, on refusait de le livrer lorsqu’on jugeait qu’on pouvait tirer avantage de sa présence. 514 l'extradition des criminels politiques. Vers la rivalité politique pouvait engager à repousser la demande de l’État requérant. Au contraire, l’obligation internationale réciproque, qui constitue l’extradition telle que nous la comprenons aujourd'hui, est une institution relativement récente. Il est vrai que Grotius parle déjà de l’existence de traités, et le premier qu'on connaisse remonte même à l’année 1174
et le premier qu'on connaisse remonte même à l’année 1174 ; toutefois, ce n’est guère que dans le cours de ce siècle qu’ils se sont généralisés et qu’ils sont devenus de règle entre les États civilisés, au lieu de rester une rare exception comme autrefois. Mais en même temps que les conventions se multipliaient, une distinction s’établissait peu à peu entre les infractions de droit commun et les infractions politiques, celles-ci devaient être exceptées de l’extradition. Ce mouvement, qui marche en quelque sorte en sens inverse du premier, mérite d’être étudié de plus près. Dans le passage que nous avons
étudié de plus près. Dans le passage que nous avons cité plus haut, Grotius indique les crimes d’État comme étant au premier chef de ceux qui sont passibles de l’extradition. Conforme aux idées d’alors, cette manière de voir était expressément consacrée par la plupart des traités de cette époque. C’est ainsi que, pour ne prendre qu’un exemple, elle fut admise dans les diverses conventions qui intervinrent entre la France et la Suisse en 1777, 1798, 1803 et 1828. Continuant cette tradition essentiellement favorable aux intérêts des monarchies absolues, la Prusse, l’Autriche et la Russie se promirent encore, en 1834, l’extradition
l’Autriche et la Russie se promirent encore, en 1834, l’extradition des individus accusés de délits politiques. L’ancien droit pénal était d'accord avec ce système ; le délit politique était considéré comme un délit de droit commun qualifié, et réprimé en conséquence. C’est à partir de 1830 environ que les traités internationaux, abandonnant cette théorie, commencèrent à ne plus soumettre les délits politiques à l’extradition. La France et la Suisse furent ici parmi les premiers; par une déclaration échangée le 30 septembre 1833, elles abrogèrent d’un commun accord la clause du traité de 1828 qui faisait figurer dans les actes les
traité de 1828 qui faisait figurer dans les actes les crimes contre la sûreté de l’État passibles d’extradition. Peu de temps après, le 22 novembre 1834, une convention franco-belge stipula expressément que l'étranger dont l’extradition aurait été accordée ne pourrait, en aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l’extradition, ni pour un fait connexe à un semblable délit. Dès lors, on vit figurer dans presque tous les traités une clause exceptant les infractions politiques de l’extradition. En un mot, un revirement complet s’était produit. Tandis qu’au siècle précédent encore l’extradition était essentiellement établie en vue
qu’au siècle précédent encore l’extradition était essentiellement établie en vue des criminels d’État, la doctrine nouvelle, acceptée presque partout vers 1850, pouvait se résumer dans cette formule si simple et si nette qu’employait le ministre de la justice dans la circulaire française du 5 avril 1841 : « L’extradition ne peut avoir lieu en matière politique. » Toutefois, des difficultés ne tardèrent pas à surgir au sujet de la définition des délits politiques, et notamment sur le point de savoir s’il fallait y comprendre les attentats contre la vie d’un souverain. De toutes les complications, la plus importante fut sans