jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
prélever sur le capital le montant des dividendes, chercher des ressources pour l'exécution de ses projets dans des traités onéreux avec les entrepreneurs, puis dans des emprunts extra-statutaires à l'aide desquels elle a soutenu l'existence de la Société et ses opérations de 1864 à 1867 ; — Que le déficit constaté à la suite de ces agissements ne peut assurément en être isolé ; — Que s'il est vrai que le cours des obligations s'est maintenu dans une certaine mesure jusqu'à la guerre et même jusqu'à la liquidation, cette circonstance, due aux espérances dans lesquelles les obligataires étaient entretenus en
due aux espérances dans lesquelles les obligataires étaient entretenus en vue d'une liquidation prudente et à long terme, n'indique pas nécessairement que leurs droits aient jusqu'alors subsisté dans leur intégrité ; Qu'il résulte au contraire des faits sus-énoncés que les événements publics ont seulement révélé une situation préexistante dont la mise en liquidation de la Société n'est que la conséquence ; — Attendu que la consistance de l'actif immobilier ne peut être non plus considérée comme suffisante pour garantir le remboursement des obligations; — Qu'en effet, il est constant que la liquidation de cet actif ne peut être faite sans
la liquidation de cet actif ne peut être faite sans subir des retards indéterminés ou occasionner une dépréciation incalculable ; — Attendu qu'on ne peut opposer comme fin de non-recevoir à l'action cette circonstance que les obligataires ont attendu jusqu'en 1872 pour la former; — Qu'en effet, sans rattacher la présente instance à la demande en délivrance d'hypothèque introduite dès 1868 par un certain nombre d'obligataires, on ne peut leur reprocher d'avoir attendu pour agir l'ouverture de la liquidation, qui seule leur a révélé leur situation ; — Attendu, cependant que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre
que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre comme base de l'action le grief pris des faits qui se placent à une date postérieure à l'acquisition des obligations ; Que quelque préjudiciables qu'aient été pour les tiers les agissements des administrateurs, notamment la distribution de dividendes fictifs et les emprunts extra statutaires qui ont diminué ou compromis le capital social, on ne peut y voir, à l'égard de ceux qui avaient acheté ou souscrit leurs obligations, à une époque antérieure, que des faits de gestion sociale ; — Qu'à la différence de ceux qui ont acheté sous la
Qu'à la différence de ceux qui ont acheté sous la foi des rapports mensongers de 1861 à 1867, ils ne peuvent articuler sur ces faits de grief personnel, les autorisant à agir en leur nom propre et privé ; — Qu'ils ne peuvent, au contraire, les atteindre qu'en vertu de l’art. 1166 du Code civil ; — Qu’à l’égard des faits de cette nature, la responsabilité des défendeurs est garantie par la transaction du 23 décembre 1868, qui les a affranchis de l’action sociale ; Que s’il est vrai que cette transaction emporte cette conséquence rigoureuse pour les demandeurs d’imposer
cette transaction emporte cette conséquence rigoureuse pour les demandeurs d’imposer au capital social, garantie des obligations, le paiement de toutes les indemnités auxquelles peuvent être condamnés les administrateurs, elle n’en constitue pas moins, par ses termes généraux, une fin de non-recevoir absolue contre toute action n’ayant d’autre but que des faits de gestion sociale ; Attendu que la responsabilité des administrateurs doit encore être limitée à la date du rapport du 30 avril 1867, par lequel le mauvais état des affaires de la Société a été suffisamment révélé au public ; » En ce qui touche le mode de réparation
; » En ce qui touche le mode de réparation du préjudice : Attendu que, bien que l’action à laquelle le présent jugement fait droit ait sa base dans les agissements des administrateurs, loin qu’on puisse attribuer le préjudice qui en résulte aux événements qui se sont succédé depuis 1870, ces événements ne sont cependant pas sans influence sur le montant de ce préjudice ; — Qu’il y a lieu de les prendre en considération et de fixer la réparation due aux demandeurs, à la somme de 80 fr. par obligation ; a En ce qui touche la justification des
obligation ; a En ce qui touche la justification des titres en vertu desquels l’action est admise : Attendu que parmi les demandeurs, les uns produisent des titres nominatifs d’une date postérieure au 19 mai 1864 et antérieure au 30 avril 1867 ; d’autres des bordereaux d’acquisition aux mêmes dates ; — Que l’inscription au titre nominatif à une date déterminée n’est pas une preuve de l’acquisition du titre à la même date ; que cette acquisition peut être antérieure ; — Que l’actionneur justifie au contraire d’une manière complète par la production du bordereau d’acquisition ; » Attendu que
par la production du bordereau d’acquisition ; » Attendu que chaque obligataire ayant directement souscrit au bureau de la Société immobilière ou du Crédit mobilier, justifie suffisamment de son droit par la représentation de lettres ou de certificats émanant des bureaux de souscription ; — Attendu enfin que tous les demandeurs offrent de faire la preuve de la date de leur acquisition, tant par titre que par témoins ; Attendu que tant en raison de l’intérêt de la demande qui dépasse 150 fr. que des autres circonstances de la cause, la preuve par témoins est inadmissible ; mais qu’il appartient,
la preuve par témoins est inadmissible ; mais qu’il appartient, à chacun de justifier de son acquisition par tel autre mode de preuve que de droit ; « Par ces motifs, — Donne acte aux demandeurs de leur désistement à l’égard des Sociétés immobilières et du Crédit mobilier ; — Déclare non recevables dans leurs demandes à l’égard des administrateurs : Fournier en ce qui touche les obligations comprises dans ses certificats nominatifs de 1862, Clémence et Augustine Voislin, Petit, Lacroix, Lasue, Rousselle, Halgau, Legrand, Meurant, pour les obligations comprises au bordereau du 3 mai 1867; Robuée, pour cinq obligations
au bordereau du 3 mai 1867; Robuée, pour cinq obligations achetées en 1861, et la demoiselle Laplanche ; Condamne Emile et Isaac Pereire et Salvador solidairement entre eux à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 80 fr. par obligation acquise avant le 30 avril 1867 et après le 19 mai 1854, à la dame Durand de Lauvergnat, à Voilquin, à la demoiselle Godet, à Lechanteur, à Duparc, à Anquetin, à Devillers, à Lempereur, lesquels justifient, soit de bulletins d’agents de change, soit de leurs souscriptions aux bureaux de la Société immobilière ou du Crédit mobilier aux dates susénoncées
la Société immobilière ou du Crédit mobilier aux dates susénoncées ; — Déclare les autres demandeurs mal fondés dans leurs offres de preuve testimoniale, leur réserve tout autre mode de preuve ; » Condamne Lacroix, Clémence et Augustine Voislin, Lasue, Rousselle, Halgall, Legrand, Meurant, Robuée, Duparc, la demoiselle Laplanche aux dépens envers les défendeurs ; Condamne les défendeurs solidairement aux dépens vis-à-vis de la dame Durand, de Voilquin, demoiselle Godet, Lechanteur, Duparc, Anquetin, Devillers et Lempereur ; Réserve les dépens en ce qui concerne le surplus des demandes. » 6 Janvier 1874. — 11e Ch. — M. Hua, prés. TRIBUNAL
Janvier 1874. — 11e Ch. — M. Hua, prés. TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, 31 Juillet 1873. Titres au porteur disparus.— Vente par l’intermédiaire d’un banquier. Absence de preuves de perte ou de vol. Demande en dommages-intérêts par le propriétaire des titres contre le banquier rejetée. Le banquier qui, chargé de faire vendre des titres au porteur, les a confiés pour la vente à un agent de change, et, après en avoir reçu le prix, a remis ce prix au porteur des titres sans que d’ailleurs aucune opposition eut été auparavant notifiée conformément à la loi du 15 juin 1872, ne
notifiée conformément à la loi du 15 juin 1872, ne peut être tenu à restitution envers le propriétaire des titres vendus surtout s’il est ignoré comment ces titres ont disparu, s'ils ont été perdus ou soustraits frauduleusement ou détournés par abus de confiance, et dont ne pourrait, en pareil cas, établir la responsabilité du banquier soit sur ce qu’il ne se serait pas conformé aux règlements spéciaux qui concernent les changeurs, soit sur ce qu’il aurait commis une faute de droit commun en omettant de s’assurer de l’individualité de la personne qui l’avait chargé de la vente des titres, lorsque
personne qui l’avait chargé de la vente des titres, lorsque d’ailleurs aucune circonstance ne se présentait, de nature à éveiller ses soupçons. AUDIFFRET (Comte d') C. CAISSE DE CRÉDIT DE NICE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il est établi par les débats que, dans les premiers jours de novembre 1872, un individu disant se nommer Jullien et être domicilié à Toulon, au faubourg du Mourillon, a présenté à la succursale de la maison de banque, dite Caisse de crédit de Nice, deux obligations au porteur de la Ville de Paris, numéros 115,750 et 932,399, et l’a chargée de les faire vendre
115,750 et 932,399, et l’a chargée de les faire vendre ; Attendu que la vente a été effectuée, le 13 novembre 1872, par le ministère de M. Rédoille, agent de change, et a produit la somme de 481 fr. 75 c., droits de négociation déduits, qui a été remise au sieur Jullien, le 18 du même mois ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que le Crédit de Nice n'a été qu'un simple intermédiaire, qu'il n'a pas acheté les obligations de Jullien, mais les a fait vendre pour le compte de celui-ci ; Attendu qu'il a été reconnu plus
compte de celui-ci ; Attendu qu'il a été reconnu plus tard que ces obligations provenaient des bureaux de M. le comte d'Audiffret, trésorier-payeur général, chez qui elles avaient été déposées l'une par un sieur Daniel, le 23 octobre 1872, l'autre par un sieur Audibert, le 31 octobre, sans que le Tribunal puisse savoir si elles ont été perdues, soustraites frauduleusement ou détournées à l'aide d'un abus de confiance ; — Attendu qu'au moment où le Crédit de Nice a reçu les titres, aucune opposition n'avait été notifiée; — Que ce n'est que dans la première quinzaine de mars 1873 qu'une
n'est que dans la première quinzaine de mars 1873 qu'une opposition a été faite par les soins du préfet de la Seine; Attendu néanmoins que le comte d'Audiffret réclame aujourd'hui du Crédit de Nice le montant des deux obligations ; — Qu'il ne peut baser sa demande ni sur la loi du 15 juin 1872, la négociation ayant eu lieu avant toute opposition, ni sur les articles 2279 et 2280 du Code civil, puisqu'on ignore si ces deux obligations ont été perdues, volées ou détournées par abus de confiance; — Qu'il se borne à invoquer les articles 1382 et 1383
Qu'il se borne à invoquer les articles 1382 et 1383 et reproche à la maison de banque, défenderesse, à la fois une faute professionnelle et une faute de droit commun ; Attendu que la faute professionnelle consisterait en ce que le Crédit de Nice ne se serait pas conformé aux règlements spéciaux qui concernent les changeurs ; — Que cette faute doit tout d'abord être écartée, s'agissant dans l'espèce non d'un changeur mais d'une maison faisant principalement des opérations de banque ; Attendu que la faute de droit commun résulterait de ce que le Crédit de Nice n'aurait pas pris
de ce que le Crédit de Nice n'aurait pas pris les précautions nécessaires pour s'assurer de l'individualité de la personne qui, sous le nom de Jullien, lui présentait des valeurs, n'aurait pas exigé la preuve de son droit de propriété et lui aurait remis directement le prix au lieu de le porter à domicile ; Attendu que de ces trois griefs le premier a seul une apparence de gravité; qu'en effet, la détention d'un titre au porteur est, aux termes de la loi, une preuve de propriété pour le tiers de bonne foi; que, d'autre part, on ne saurait imposer
de bonne foi; que, d'autre part, on ne saurait imposer aux banquiers le devoir de payer à domicile et non dans leurs bureaux ; Attendu que l'obligation de vérifier l'individualité des personnes avec lesquelles ils traitent, n'étant imposée d'une manière spéciale aux agents de change qu'à l'égard des valeurs nominatives (Cour de cass., ch. civ., 21 novembre 1848), et par aucune loi aux banquiers, ne naît pour ceux-ci que lorsque l'affaire est proposée au milieu de circonstances de nature à éveiller leurs soupçons; Que, dès lors, sauf les cas prévus par les articles 2279 et 2280 du Code civil ou
par les articles 2279 et 2280 du Code civil ou par la loi du 15 juin 1872, ce n'est qu'autant qu'ils ont été mis, par des circonstances particulières, en demeure d'agir avec circonspection, qu'ils peuvent être taxés d'une véritable imprudence et voir leur responsabilité engagée envers ceux à qui elle a occasionné un préjudice; Attendu que la loi du 15 juin 1872 confirme cette interprétation des principes, puisqu'elle se borne à réserver, avant l'opposition des propriétaires, l'application des articles 2279 et 2280 (art. 14), à rendre, après que l'opposition est devenue publique, les agents de change responsables, les déchargeant dans
devenue publique, les agents de change responsables, les déchargeant dans tous les autres cas de toute responsabilité, pourvu que leur mauvaise foi ne soit pas démontrée (art. 12); — Attendu que le législateur, quel que fût son désir de protéger les propriétaires des titres aux porteurs n'a pas cru possible d'édicter d'autres mesures sans apporter des entraves à la libre et rapide circulation de ces titres; Attendu que le Crédit de Nice, ignorant le détournement, n'ayant été averti, ni par le journal des oppositions, ni par un avis officieux qu'il aurait été si facile de donner sur place, n'a eu
aurait été si facile de donner sur place, n'a eu aucune raison de douter de la loyauté de l'inconnu qui l'a chargé de faire négocier les deux obligations; — Que ces deux obligations n'avaient pas une valeur considérable, que rien ne pouvait faire supposer la mauvaise foi du détenteur; que, d'ailleurs, si, au lieu de l'indication vague du nom et du domicile, des précisions avaient été exigées, il aurait été facile au porteur de déjouer, à l'aide de déclarations mensongères, les recherches qui pourraient être faites ultérieurement; d'où la conséquence qu'un peu plus de précautions n'auraient pas empêché le préjudice
qu'un peu plus de précautions n'auraient pas empêché le préjudice dont se plaint le comte d'Audiffret; Attendu, dès lors, que le demandeur ne prouve pas que la maison de banque défenderesse ait commis une faute lui ayant occasionné un préjudice; Qu'il doit être débouté; Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, — Déboute M. le comte d'Audiffret des fins de sa demande; — Le condamne aux dépens, etc. 31 juillet 1873. — M. Madon, prés. ERRATA. Dans le sommaire de l'arrêt de la Cour de Rouen, p. 92 ci-dessus, ligne 6e, au lieu de : Vente par autorisation de
ligne 6e, au lieu de : Vente par autorisation de justice, il faut lire : Vente sans autorisation de justice. 1874. — DEUXIÈME PARTIE DEVANT LE DIBELIÇIRE DIHSION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 18 mai 1868. Effet de commerce. — Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Dès que les sommes ou valeurs affectées par le tireur à la provision d'une lettre de change sont entrées dans les mains du
d'une lettre de change sont entrées dans les mains du tiré, elles appartiennent exclusivement au porteur sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit. Si, en conséquence, des valeurs ont été envoyées par le tireur d'une lettre de change au tiré, avec avis qu'une partie de ces valeurs est destinée à couvrir le tiré d'une traite tirée sur lui au profit d'un bénéficiaire désigné, le tireur n'ayant encaissé ces valeurs que pour le compte du porteur, ne peut, en les détournant de leur destination, les appliquer, par compensation, à ce qui serait dû à lui-même par
par compensation, à ce qui serait dû à lui-même par le tireur. SÉMORILE C. LÉMONON. Le 27 sept. 1864, jugement du tribunal de commerce de Lyon ainsi conçu : « Attendu que Sémorile assigne le sieur Lémonon en paiement d'une somme de 4,488 fr. 70 c., montant, avec frais de proteste et d'enregistrement, d'une lettre de change tirée par Bertier, Lémonon et comp. de Buenos-Ayres, sur le défendeur, qui ne l'a pas acceptée; — Attendu qu'en l'état, Sémorile demande l'attribution de la provision qu'il prétend exister entre les mains de Lémonon, ce que ce dernier dénie énergiquement; Attendu que, pour
Lémonon, ce que ce dernier dénie énergiquement; Attendu que, pour justifier cette prétention, Sémorile produit diverses copies de lettres dont il y a lieu d'ordonner l'enregistrement en même temps que celui du présent jugement: 1° une lettre écrite par Bertier, Lémonon et comp., en date du 29-juillet 1863, par laquelle ces messieurs avisent Antoine Lémonon que, conformément à leurs conventions verbales, le prochain vapeur leur apportera une traite de 35,000 fr., et lui marquent, en outre, qu'ils ajouteront une traite de 4 à 5,000 fr. pour le couvrir de la traite qu'ils ont fournie le 18 juillet à Sémorile à
traite qu'ils ont fournie le 18 juillet à Sémorile à quatre-vingt-dix jours de vue, et le prient d'accepter ; et 2° une lettre du 12 août de Berthier, Lémonon et comp., remettant à Antoine Lémonon, et conformément à ce qu'ils lui ont écrit le 29 juillet, les trois traites suivantes qui ne sont pas représentées dans l'instance : 15,000 fr. sur Villaret et Maillé, 15,000 fr. sur Hyppolite Mas et 10,000 fr. sur Léopold Lacaze, ensemble 40,000 fr., avec prière d'en accuser réception ; 3° une lettre du 7 octobre 1863, par laquelle Lémonon écrivant à son fils, lui marque
1863, par laquelle Lémonon écrivant à son fils, lui marque qu'il a fait face à toutes les exigences que nécessitait la maison de Buenos-Ayres, et que tout est payé; « Attendu que Lémonon ne conteste pas l'exactitude de ces diverses copies et reconnaît bien avoir reçu les traites ci-dessus désignées, mais prétend avoir fait ordre qu'aucune d'elles ne forme l'équivalent par appoint de la traite réclamée, et que, d'ailleurs, si Berthier, Lémonon et comp. ont cru devoir lui envoyer ces traites pour couvrir en partie ses avances et en partie la nouvelle traite de 4,480 fr. 50 c., il n'a
la nouvelle traite de 4,480 fr. 50 c., il n'a pas accepté cette distinction et a appliqué le tout au remboursement du crédit de son comptant, qui se trouve encore à l'heure qu'il est, créancier de Berthier, Lémonon et comp. d'une somme considérable, ainsi qu'il en a justifié devant notre juge rapporteur ; — Attendu qu'en agissant ainsi, Lémonon a usé d'un droit incontestable et qu'il était libre de ne pas tenir compte d'une affectation de provision à laquelle il n'avait en aucune manière donné son approbation ; Attendu que la lettre du 7 octobre ne saurait équivaloir à une
la lettre du 7 octobre ne saurait équivaloir à une acceptation formelle ; que, dans tous les cas, Lémonon peut avec raison prétendre qu'il ne comprenait pas, dans les exigences de la maison de Buenos-Ayres, le paiement de la traite de 4,480 fr. 50 c. tirée sur lui dans des circonstances étrangères à la cause ; Par ces motifs, le tribunal déboute Sémorile de ses fins et conclusions ; » Sur l'appel de Sémorile, ce jugement a été confirmé, avec adoption de motifs, par arrêt de la cour de Lyon du 4 avril 1865. Pourvoi du sieur Sémorile, pour violation
du 4 avril 1865. Pourvoi du sieur Sémorile, pour violation et fausse application de l'art. 116 c. com., et de l'art. 153 c. nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un créancier ayant reçu une valeur avec affectation spéciale au paiement d'une lettre de change tirée sur lui par son débiteur, a pu appliquer le montant de cette valeur au paiement de sa propre créance par voie de compensation, alors que cette valeur était la provision de la lettre de change tirée et était, par conséquent, la propriété du porteur. — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Lémonon
porteur. — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Lémonon non comparant ; et statuant sur le pourvoi de Sémorile : — Vu l'art. 115 c. com. ; — Attendu que le tireur d'une lettre de change doit en assurer le paiement par une provision ; que les sommes ou valeurs formant cette provision, dès qu'elles sont entrées dans les mains du tiré, demeurent, à ce titre, exclusivement affectées au paiement du porteur, sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit ; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que Berthier, Lémonon et comp.,
en fait, de l'arrêt attaqué que Berthier, Lémonon et comp., de Buenos-Ayres, en envoyant trois effets s'élevant ensemble à 40 000 fr. à Lémonon de Lyon, l'ont avisé que, sur cette somme, 35,000 fr. devaient entrer dans les comptes des deux maisons, que le surplus, soit 5,000 fr., devait couvrir Lémonon d'une traite de 4,480 fr. 50 c. qu'ils avaient tirée sur lui au profit de Sémorile ; que Lémonon n'a donc encaissé cette somme que pour compte de Sémorile, à titre de provision de la lettre de change dont il était porteur ; que Lémonon n'a donc pas pu,
il était porteur ; que Lémonon n'a donc pas pu, en la détournant de sa destination, l'appliquer au paiement de ce qui lui était dû par les tireurs; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour impériale de Lyon a violé l'article de loi ci-dessus visé ; — Par ces motifs, casse. 18 mai 1868. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés. — Glandaz, l'ap. : Blanche, av. gén.., c. conf.; De Saint-Martin, av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1870. Commis-voyageur, — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance.
par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance. Le commis-voyageur qui, se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dépenses dans un hôtel, a proposé et laissé engagées les marchandises à lui confiées par son patron, s'est rendu par là coupable de détournement, et, par suite, d'abus de confiance, se trouvant obligé de conserver, entre ses mains, ces marchandises libres de toute charge. (C.pén. 408). Et le délit existe alors même que le gage n'aurait pas été constitué dans les formes légales, conformément aux dispositions de l'article 2074 C. civ., ces dispositions ne se rapportant qu'à l'objet d'assurer, sur
civ., ces dispositions ne se rapportant qu'à l'objet d'assurer, sur le gage, le privilège d'un créancier à l'exclusion des autres. Et le délit existe bien qu'il n'y ait eu aucune mise en demande vis-à-vis de l'hôtelier de la part du patron pour obtenir la restitution de sa chose, dès lors qu'aucun doute n'est possible sur le détournement de l'objet confié à titre de mandat au commis-voyageur ou même sur un simple retard de restitution. BOUQUEREL C. MINISTÈRE PUBLIC. 21 janvier 1870. — Ch. crim. — M. Legagneur, prés. COUR DE CASSATION, 14 février et 18 mai 1870. (8 arrêts). Navire.
CASSATION, 14 février et 18 mai 1870. (8 arrêts). Navire. — Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7 avril 1860; caractère constitutionnel. Remboursement des frais de rapatriement applicables aussi bien au cabotage qu'au long cours. Droit de l'Etat au cabotage réglé d'après la durée du rôle d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et retour du navire. — Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret
Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la marine en remboursement des frais de rapatriement. Aux termes des anciens règlements et ordonnances, maintenus et complétés par la loi du 3 brumaire an IV et par l'arrêté du 5 germinal an XII, tout marin inscrit étant tenu de servir sur les navires de l'Etat toutes les fois qu'il en est requis, les armateurs ne peuvent engager les marins dans la marine marchande qu'à la condition de les ramener, après