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de Viella bien mieux situé que celui de Vénasque au pied des ports de Viella (2456m) et de Rios (2370m) dans un site des plus alpestres entouré de prairies et de grandes forêts aux sapins séculaires ; point de départ pour explorer toute cette région de hauts sommets (les pics du massif de Montarto et de Comolos Altes dépassent 3000m) encore peu connue. C'est un endroit rêvé pour un coureur de montagnes, chasseur, pêcheur ou naturaliste ; malgré cela on peut compter les rares touristes qui vont de ce côté et cependant il y a là des courses dignes des
et cependant il y a là des courses dignes des excursions les plus fameuses de la Suisse. Que de charmes elle a cette vallée de la Ribagorzana, avec ses prairies émaillées de fleurs, ses eaux vives et ses sommets neigeux ! L'automne y est surtout délicieux et les forêts sont alors pleines d'une sauvage poésie animées par les hurlements du vent qui pleure et gémit à travers les sapins. Trois heures de montée à travers d'énormes blocs de rochers mènent au port de Viella, morne échancrure où le vent souffle avec furie. De loin en loin de hautes perches servent
avec furie. De loin en loin de hautes perches servent de points de repère en temps de neige ; c'est le passage le plus fréquenté de la vallée d'Aran et qui fait communiquer avec Vielha ; tout le commerce entre les deux vallées se fait par ce port. Il est rare que l'on n'y rencontre pas des trains de mules chargées des objets les plus divers : comestibles, vins et effets. Le panorama depuis le port de Viella est superbe : à l'Ouest les Monts-Maudits avec leurs glaciers étincelants ; à l'Est les pitons noirs et menaçants de la Sierra
à l'Est les pitons noirs et menaçants de la Sierra de Montarto, le Comolo-Forno et les montagnes des ports de Rios et de Caldas ; au Sud, la vue se perd vers les collines et les lointains bleutés de l'Espagne ; au Nord, tout le pays d'Aran jusqu'aux sommets neigeux de l'Ariège. La descente s'opère parmi de grands éboulis schisteux et des plaques de neige qui nous permettent de faire de longues glissades, les chevaux abandonnés suivent le sentier ; au bout de deux heures (cinq heures depuis l'hospice), nous faisons notre entrée triomphale à Viella ; Frances a repris
faisons notre entrée triomphale à Viella ; Frances a repris un pas allègre et relevé pour montrer à ses compatriotes que plusieurs jours de courses en Aragon ne sont pas faits pour le démonter. C'est jour de grande foire; aussi avons-nous grand peine à nous frayer un passage à travers la foule d'arrieros, de soldats, d'aranaises endimanchées, de mules aux panaches multicolores et de moutons qui encombrent les rues. Nous trouvons notre ami Pepito en train de discuter avec un ingénieur le projet de voie ferrée, qui, paraît-il, va relier sous peu la vallée de la Garonne à Barcelone ;
sous peu la vallée de la Garonne à Barcelone ; les plans sont faits, tout est prêt, mais tout cela restera à l'état de projet. Longtemps mes amis et moi nous nous rémémorerons nos premières courses dans le Pays d'Aran; ce sont ces milles petits riens, ces quelques mésaventures, très ordinaires au fond, mais que l'état d'esprit du moment fait voir comme au travers d'une loupe, cet imprévu, qui donnent tant de charme à ces courses dans les vallées espagnoles. C'est avec un plaisir toujours nouveau que je revois les sites alpestres du versant sud des Monts-Maudits, ou bien les
sites alpestres du versant sud des Monts-Maudits, ou bien les sierras granitiques de la haute Catalogne ; ces régions ont exercé sur moi une sorte de fascination ; je me souviens des longues nuits passées soit sur un rocher, soit sous un sapin. Comme on dort avec calme au sein de cette grande nature, bercé par la voix des torrents et les murmures du vent ! Comme on se sent fort au réveil, une fois que les premiers rayons du soleil levant ont rendu leur souplesse aux membres engourdis ! Avec quelle ivresse on part pour la conquête des pics
Avec quelle ivresse on part pour la conquête des pics neigeux ! Et lorsque, plusieurs années après, on songe aux longues étapes parcourues, aux sommets escaladés, aux sensations éprouvées, on revit en pensée les moments inoubliables que l'on a passés dans la haute montagne. Chaumont, Juillet 1902. L. FONTAN DE NÉGRIN, de la Section des Pyrénées Centrales du C. A. F. Bibliographie. DE MARCA. — Histoire du Béarn ; Paris, 1640. RAMOND. — Observations faites dans les Pyrénées ; Paris, 1789. ARBANÈRE. — Tableau des Pyrénées françaises ; Paris, 1828. LAMBRON ET LÈZAT. — Les Pyrénées, tome II ; Paris,
LAMBRON ET LÈZAT. — Les Pyrénées, tome II ; Paris, 1864. CI, RUSSELL. — Souvenirs d'un Montagnard ; Pau, 1888. Annuaires du C. A. F. ; 1879-1880. Bulletin Pyrénéen, nos 21-24 ; Pau. Bulletin du Centre Excursionniste de Catalogne ; Barcelone. Cartographie. Cartes du Ministère de l'Intérieur — feuille xin-38. Val d'Arouge. » » )) XIV. 37. St-Girons. » » » xiv-38. Mt Rouch. Carte du dépôt des fortifications. » XIV. Barcelone. Carte des Monts-Maudits 80.000 CH. PACKER. Carte des Pyrénées Centrales 10Q 0(JQ SCHRADER. Le Directeur-Gérant, G. BRUGNOT. SECTION DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE La cotisation annuelle de la Section est fixée
DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE La cotisation annuelle de la Section est fixée à 6 fr. Elle n'est pas due la première année. Soit donc à payer : 20 fr. la première année et 16 fr. les années suivantes. Les membres de cette Section font, de droit, partis de la S. E. B. B. (voir ci-dessous). SECTION DES PYRÉNÉES CENTRALES La cotisation annuelle de la Section est fixée à 5 fr. ; elle est due dès la première année. En conséquence, le versement à effectuer par chaque nouveau membre est de 25 fr., puis de 15 fr. les années suivantes. Dispositions générales. —
puis de 15 fr. les années suivantes. Dispositions générales. — Pour être admis dans les Sections ci-dessus, il faut être âgé d'au moins 15 ans. — Quelle que soit l'époque de l'admission, la cotisation est due pour l'année entière, et les démissions n'ont d'effet que pour l'année qui suit celle où elles ont été données. SOCIÉTÉ DES EXCURSIONNISTES DU BÉARN La cotisation annuelle est de 5 fr. — La Société organise durant l'année quelques excursions dites à crédit pour lesquelles la Caisse vote une somme déterminée. Ce crédit est destiné à diminuer les dépenses d'excursion en faveur des membres de
à diminuer les dépenses d'excursion en faveur des membres de la Société. SOCIÉTÉ D'EXCURSIONNISTES DE BAGNÈRES-DE-BIGORRE ET SOCIÉTÉ DES EXCURSIONNISTES TARBAIS Cotisation : 6 fr. par an. Prix de l'abonnement au Bulletin : 2 fr. par an. On peut s'abonner : À BAYONNE, chez M. Em. Barrère, 1, rue Thiers. À PAU, chez M. Bancal, Inspecteur primaire, 38, rue Gassies. À BAGNÈRES-DE-BIGORRE, chez M. P. Bénézech, négociant, Place de Strasbourg. À TARBES, chez M. le Docteur Dupin, rue de Pau. À TOULOUSE, chez M. Paul Labadie, 27, Allée Lafayette. Les abonnements partent du 1er janvier de l'année courante. Les abonnés
abonnements partent du 1er janvier de l'année courante. Les abonnés sont priés d'envoyer à l'une des adresses ci-dessus, selon la région qu'ils habitent, le montant de leur abonnement, faute de quoi ils ont à supporter les frais de recouvrement par la Poste. POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA RÉDACTION : S'adresser à M. BRUGNOT, 16, Place Nouvelle-Halle, PAU.
L'administration des Journaux officiels a fait tirer en un fascicule spécial la loi portant création de nouvelles ressources fiscales. Ce fascicule est mis en vente dans nos bureaux au prix de vingt centimes l'exemplaire. Il sera envoyé par la poste à toute personne qui en fera la demande par lettre contenant le prix de la commande en timbres-poste ou mandat, dès aujourd'hui, on peut également se procurer le texte (tiré à part) du décret relatif au classement des objets de luxe. Prix : dix centimes l'exemplaire. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. loi sur l'avancement des juges suppléants au tribunal de la
loi sur l'avancement des juges suppléants au tribunal de la Seine (page 9110). instituant la police d'Etat dans la commune de Nice (page 9110). instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce (page 9111). instituant une médaille dite « médaille commémorative française de la grande guerre » (page 9113). Ministère de la justice. Appel ouvrant un concours pour l'admission à remplacement d'expéditionnaire à l'administration centrale (page 9114). Ministère de l'intérieur. Décret portant dissolution de conseils municipaux (page 9111), nommant les membres de la commission instituée en vue de rechercher les moyens
de la commission instituée en vue de rechercher les moyens de procurer aux budgets communaux et départementaux des ressources, nouvelles (page 9112). Aides d'honneur de la police municipale et surveillant (page 9113), Ministère des finances. Arrêtés portant mutation et nomination de percepteurs (page 9118). — modifiant, pour certains commis de perception, les nominations faites par arrêté du 27 février 1920 (page 9118). Décret relatif au classement des objets de luxe (errata) (page 9122). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. (Sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique.) Décret fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique chargé de l'enseignement technique (page
sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique chargé de l'enseignement technique (page 9117). Ministère des travaux publics. Décret nommant le secrétaire général du ministère des travaux publics (page 9122). — nommant le directeur des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique (page 9122). Nominations dans le personnel (page 9122). (Sous-secrétariat d'Etat des postes, des télégraphes et des téléphones.) Nominations dans le personnel (page 9123). Ministère de l'agriculture. 4e liste de déclarations d'appellations d'origine faites par application de la loi du 6 mai 1919 (art. 11) (page 9123). Ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. Arrêtés nommant des membres de
et des allocations de guerre. Arrêtés nommant des membres de la commission nationale des sépultures (page 9125). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Décret modifiant le nombre des représentants du ministère des régions libérées à la commission spéciale d'administration et de répartition des sommes provenant des prélèvements effectués sur le pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance (page 9125). Ministère de la guerre, Décrets portant nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (page 9125). Circulaire relative aux permissions agricoles (page 9126). Ministère de la marine. Décret portant nominations (officiers de marine
Ministère de la marine. Décret portant nominations (officiers de marine et officiers mécaniciens) (page 9126). Pensions.— Concession de pensions (guerre) (page 9126). Nominations dans des emplois réservés (page 9129). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation à des commissions (page 9130). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 9130). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis de concours pour l'admission à l'emploi de contrôleur civil stagiaire au Maroc (page 9131). MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif à l'emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin (page 9131). MINISTÈRE
du protectorat de l'Annam et du Tonkin (page 9131). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 9131). MINISTÈRES DE LA GUERRE, DES PENSIONS ET DES PRIMES ET DES ALLOCATIONS DE GUERRE 154 liste de classement des candidats à des emplois réservés (page 9132). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 9201). Annonces (page 9202). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLIÉS EN ANNEXES Feuilles 39 et 40 (pour Fédération complète). Caisses d'épargne. — Comptes abandonnés. depuis l'année 1590, publiés en exécution des lois des 7 mai 1853, 20 juillet 1895,
exécution des lois des 7 mai 1853, 20 juillet 1895, 22 Avril 1905, 5 août 1914 et 4 juillet 1915 (pages 557 & 588). CHAMBRES de la Chambre des députés. Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 2503 à 2329). PARTIE OFFICIELLE LOI sur l'avancement des juges suppléants au tribunal de la Seine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 28
à l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1919, pourront être nommés substituts au tribunal de la Seine les juges suppléants attachés au parquet qui seront inscrits au tableau d'avancement et qui compteront huit années de services effectifs audit tribunal. Les magistrats qui auront été nommés substituts par application de la présente loi ne pourront devenir juges titulaires au tribunal de la Seine que lorsqu'ils auront accompli, tant comme juges suppléants que comme substituts, les douze années de services prévues à l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1919. La présente loi, délibérée et
loi du 28 avril 1919. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à la Montellier, le 27 juin 1920. P. DE SCHANDEL. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, L'HOPITAL. LOI instituant la police d'Etat dans la commune de Nice. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Par extension de l'article 104 et sans réserve de l'application de l'article
de l'article 104 et sans réserve de l'application de l'article 5 de la loi du 5 avril 1884, le préfet des Alpes-Maritimes exerce dans la commune de Nice, les mêmes attributions que celles qu'exerce le préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1803. Art. 2. — Les frais de police de la commune de Nice sont inscrits en totalité au budget de l'Etat. Sur le montant de la dépense globale, la commune de Nice doit rembourser à l'État: en premier lieu,
commune de Nice doit rembourser à l'État: en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police effectuées par elle au cours de l'exercice 1918; en second lieu, la moitié du surplus. Art. 3. — Par dérogation à la loi du 9 juin 1853, tous les agents en fonctions à Nice, lors de la promulgation de la présente loi, restent placés sous le régime de retraite auquel ils sont actuellement soumis. Il est dérogé également à la loi du 9 juin 1853 en ce qui concerne les employés chargés de l'administration de la police à la préfecture
employés chargés de l'administration de la police à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui restent soumis au même régime de retraite que les autres employés de la préfecture. Art. 4. — Les cadres du personnel et les dépenses du service sont fixés annuellement par décrets rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Art. 5. — La présente loi aura son effet dans le délai de trois mois à dater de sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à la Monteiltrie, le 26 juin 1920. P. DUMASBLAY, Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. LOI instituant des taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immobilisation au registre du commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le dépôt ou le renouvellement de dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce donne lieu au paiement: 1° D'une
fabrique ou de commerce donne lieu au paiement: 1° D'une taxe fixe de dépôt de 23 fr. perçue au profit de l'État ; 2° D'une taxe d'enregistrement de 10 fr. par classe de produits auxquels la marque doit s'appliquer, perçue au profit de l'office national de la propriété industrielle, sans que le montant total à verser de ce chef puisse excéder la somme de 100 fr. Il doit être remis au greffe du tribunal de commerce où s'effectue le dépôt ou le renouvellement du dépôt de la marque: 1° Une notice contenant l'énumération des produits ou classes de produits pour
notice contenant l'énumération des produits ou classes de produits pour lesquels la marque doit être employée; 2° En plus des trois exemplaires de la marque exigés par l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, modifié par la loi du 3 mai 1891, un nombre d'exemplaires de ladite marque égal au celui des classes ou catégories de produits auxquelles la marque doit être appliquée; 3° A peine de refus du dépôt, les pièces justificatives du paiement des taxes ci-dessus visées. Art. 2. — Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit d'exploitation ou de gage, relativement à
ou concession de droit d'exploitation ou de gage, relativement à une marque déposée, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'office national de la propriété industrielle, et où sont mentionnés les noms et adresses des déposants, cessionnaires ou concessionnaires de marques, ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des marques. Toute inscription concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage concernant une marque déposée, donne lieu à la perception
gage concernant une marque déposée, donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 10 fr. au profit de l'État et d'une taxe de 3 fr. par classe de produits auxquels la marque est applicable, au profit de l'office national de la propriété industrielle. En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'État est fixée à 10 fr., quel que soit le nombre des marques comprises dans la déclaration. Toute autre inscription et toute radiation effectuées sur le registre des marques sont soumises à la perception d'une taxe de 3 fr. par marque, au profit de l'office national
de 3 fr. par marque, au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes sur les marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 3. — La remise au demandeur d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition de l'ampliation de l'arrêté du ministre du commerce constituant le brevet ou le certificat d'addition accompagné d'un exemplaire imprimé de la description et des
d'addition accompagné d'un exemplaire imprimé de la description et des dessins donnera lieu à la perception d'une taxe de délivrance de 10 fr. au profit de l'office national de la propriété industrielle. Art 4. — Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu à l'office national de la propriété industrielle où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires ou concessionnaires des brevets, ainsi que toutes les indications ou notifications
concessionnaires des brevets, ainsi que toutes les indications ou notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre des brevets donnent lieu à la perception d'une taxe de 5 fr. par brevet au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art.
gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 5.— Aucune réquisition tendant à l'immobilisation sur le registre de commerce établi par la loi du 18 mars 1919 d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce que sur la production d'un extrait du rôle des contributions ou de l'impôt sur les revenus industriels. trials et commerciaux, ou d'un acte de cession du fond de commerce, ou, à défaut des pièces ci-dessus, d'un certificat délivré par le maire de la commune dans les départements, et à Paris par le commissaire de police
les départements, et à Paris par le commissaire de police du quartier, attestant l'existence du lieu commercial visé dans la déclaration. Il sera perçu au profit du Trésor pour chaque immatriculation, une somme de 10 fr., augmentée, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale dont le capital social est supérieur à 100,000 fr., d'une taxe proportionnelle de 0 fr. 01 par 1,000 fr. du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour l'immatriculation des sociétés étrangères au tribunal du lieu de la principale succursale ou agence. Les
tribunal du lieu de la principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inscriptions au registre du commerce autres que l'immatriculation. Art. 6. — Des décrets rendus sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la Présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. fait à la Montellier le 26 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie,
la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, A. GUILLAUMET. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. LOI instituant la médaille dite « Médaille commémorative française de la grande guerre ». Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Il est créé une médaille dite « Médaille commémorative française de la Grande Guerre ». Art. 2. — Cette médaille sera accordée à tout militaire ou marin présent sous les drapeaux ou à bord des bâtiments armés par l'Etat, entre le 2 août
bord des bâtiments armés par l'Etat, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, ainsi qu'aux marins du commerce et aux infirmiers, infirmières, médecins, pharmaciens, administrateurs bénévoles ayant servi entre ces mêmes dates aux armées ou au intérieur, et aux gardes civils, agents de police et sapeurs-pompiers des villes bombardées. Auront également droit à la médaille commémorative les dames employées comme automobilistes, téléphonistes et secrétaires dans des formations organiques des armées relevant du commandement en chef, à la condition qu'elles aient rempli ces fonctions pendant au moins six mois. Art. 3. — L'insigne sera en bronze et du
mois. Art. 3. — L'insigne sera en bronze et du module d'environ 30 millimètres. Il sera fixé par voie de concours entre artistes français, dans des conditions à déterminer par une instruction spéciale. Le ruban aura une largeur de 36 millimètres; il sera coupé, dans le sens de sa longueur, de onze raies blanches et rouge alternées; six blanches d'une largeur de 3 millimètres et cinq de 3 millimètres. La médaille sera suspendue au ruban par un boucle également en bronze. Le ruban sera orné d'un barrette en métal fin portant les mots : « Engagé volontaire » pour tous