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s'agit d'un fait de guerre actuel, pas d'indemnité. La troisième catégorie, c'est le cas de siège, et il y a état de siège toutes les fois qu'il y a déclaration de l'autorité compétente, ou bien qu'à défaut de cette déclaration il y a siège effectif et réel. Ainsi, quand il y a siège effectif et réel, il n'y a pas besoin d'une déclaration d'autorité, et quand il y a déclaration de l'autorité il n'est pas nécessaire qu'il y ait siège effectif et réel. Oh je reconnais parfaitement qu'il ne faut pas confondre cet état de siège motivé par la guerre,
pas confondre cet état de siège motivé par la guerre, avec cet état de siège que j'appellerai administratif. M. Ernest Picard. Politique ! M. Clapier. Je veux dire cet état de siège qui est établi et maintenu dans un intérêt de tranquillité intérieure, et non pas pour se garantir de l'invasion de l'ennemi. Je reconnais que, dans ce cas-là, dans ce que j'appelle le cas de siège administratif, pour lui donner un nom, on ne peut pas appliquer les lois spéciales de la matière. Mais, lorsqu'il y a un état de siége déclaré, dans ce cas-là, sous aucun prétexte, il
de siége déclaré, dans ce cas-là, sous aucun prétexte, il ne peut y avoir lieu à aucune indemnité. Voici la loi, — c'est celle du 10 août 1853; — elle dit : « Toute occupation, toute privation de ses jouissances, toute démolition, destruction, tout dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise soit par l'autorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi, n'ouvre aucun droit à l'indemnité. L'état de siège d'une place ou d'un poste est déclaré par une loi ou par un décret. » Y
déclaré par une loi ou par un décret. » Y avait-il état de siège lorsque les démolitions ont eu lieu ? c'est incontestable. Voici les dates telles qu'elles sont fixées dans le rapport. « Le décret rendu par l'impératrice régente, relativement à l'état de siège, est du 8 août 1870. « Dès le 10 du même mois, on exécutait certains travaux pour faire des redoutes de campagne et pour fortifier l'entrée de Paris, notamment les portes. A compter du 18 août 1870, l'ennemi commença à prendre la direction de Paris. » Ainsi ce n'est pas un état de siège fictif,
» Ainsi ce n'est pas un état de siège fictif, un état de siège administratif, c'est un état de siège motivé par le seul fait que l'ennemi prenait la direction de Paris. « Le 6e corps de l'armée allemande hésita, il est vrai, quelques jours, mais bientôt la marche s'accentua d'une façon très nette. « C'est à ce moment que le général Trochu jugea nécessaire de prendre des mesures énergiques en dégageant la place. L'arrêté du gouverneur de Paris était ainsi conçu: « Le gouverneur de Paris, commandant de l'état de siège, « Vu les articles 38 et 39 du
de siège, « Vu les articles 38 et 39 du décret du 10 août 1853, « Prescrit au commandant en chef du génie dans la place de procéder à la démolition des maisons et couverts de toute nature qui sont aux abords de la fortification et gênent la défense. « Il donnera des ordres pour que les déblais... etc., etc. » Ainsi ce n'est que le 27 août que les démolitions ont été accomplies, et, peu de jours après, l'investissement de la place avait lieu. L'état de siège, déclaré depuis le 8 du mois d'août, n'était donc pas un état
le 8 du mois d'août, n'était donc pas un état de siège fictif, c'était un état de siège réel, motivé par la marche de l'ennemi, celui même que prescrit et prévoit la loi que je vous ai citée. Dès lors, aucune espèce d'indemnité ne peut être due. Et que dit à cet égard M. le général de Chabaud La Tour, qui fut chargé d'accomplir ces démolitions ? le voici : « Le général de Chabaud La Tour est venu déclarer que, chargé de la défense de Paris, il avait ordonné la démolition d'un certain nombre de maisons placées dans les
la démolition d'un certain nombre de maisons placées dans les servitudes militaires, sans aller cependant jusqu'à la limite de 250 mètres, à laquelle il aurait pu étendre son action. Il a pensé qu'aux termes de la loi de 1791 et du décret du 10 août 1853, les propriétaires des maisons démolies n'avaient pas droit à une indemnité et qu'ils succomberaient devant les tribunaux s'ils les saisissaient d'une demande. » Ainsi, messieurs, tout le monde est d'accord sur ce point, et je lis dans le rapport qui vous est soumis : « MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur
« MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur ont soutenu, d'une manière absolue, que les personnes auxquelles un dommage a été causé par le génie militaire pour la défense nationale, après déclaration de l'état de siège, n'ont droit à aucune indemnité, sans s'opposer cependant à ce qu'il leur fût accordé, comme aux autres victimes de la dernière guerre, un dédommagement à titre purement gracieux. » Ainsi, nous payons ce que nous ne devons pas; voilà le point de départ. Je dis que nous payons ce que nous ne devons pas, et j'ajoute qu'il résulte des décisions que vous
devons pas, et j'ajoute qu'il résulte des décisions que vous avez rendues, que ce que nous pouvons donner à titre gracieux, nous l'avons entièrement et complètement payé ; vous l'avez vous-mêmes ainsi déclaré. Je vous ai dit quelles étaient les indemnités que nous avons déjà payées : c'est une somme de 220,000,000 fr. qui a été votée par deux lois, l'une du 6 septembre 1871, l'autre du 7 avril 1873. Il résulte de ces lois que, en les votant, vous avez entendu indemniser tous les dommages généralement quelconques causés par la guerre ; vous avez entendu solder votre compte et
la guerre ; vous avez entendu solder votre compte et vous avez entendu qu'on ne pourrait plus venir vous demander, sous de nouveaux prétextes, un centime de plus. Voyons, en effet, comment la loi est conçue, et voyons comment on s'expliquait lors de la discussion de cette loi que je rappelais tout à l'heure : « Article 1er. — Un dédommagement est accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels. Ainsi tous les dommages matériels qui sont le résultat de l'invasion
tous les dommages matériels qui sont le résultat de l'invasion ont été compris dans le cercle de ces deux lois de 1871 et de 1873. Et qu'on ne me dise pas qu'on n'a pas eu l'intention d'y comprendre la nature de dommage pour laquelle une indemnité nouvelle nous est aujourd'hui réclamée. Le fait a été formellement, directement prévu dans la discussion. On s'en est expliqué et on l'a dit d'une manière formelle : « Tous les dommages, quelle qu'en soit la nature, qu'ils proviennent de l'autorité française ou de l'autorité étrangère, sont compris dans le cercle de la loi »
étrangère, sont compris dans le cercle de la loi » M. Keller. Nous avons, au contraire, réservé expressément le droit à ces indemnités! M. Barthélemy Saint-Hilaire. Le Président de la République l'a dit deux ou trois fois à la tribune. Une voix. L'ancien Président de la République ! M. Thiers ! M. Barthélemy Saint Hilaire. Oui, M. Thiers. M. Clapier. Quelques personnes me disent que l'on a fait des réserves à la tribune. Mon Dieu ! messieurs, à la tribune, on réserve tout ce qu'on veut. M. Ernest Picard. C'est le Gouvernement lui-même qui a fait ces réserves ! M.
le Gouvernement lui-même qui a fait ces réserves ! M. Keller. Le Gouvernement et le rapport de la commission. M. Clapier. La parole est libre, — pas toujours, — et on peut faire toutes les réserves possibles. Seulement, quand les réserves sont faites, il faut demander à l'Assemblée de les sanctionner et de les consigner dans la loi : de sorte que, lorsque la loi est faite, et qu'elle ne dit rien de ces réserves, c'est qu'elle les condamne en ne les sanctionnant pas. M. Emile Lenoël. La loi elle-même a, au contraire, formellement accepté ces réserves ! M. Clapier.
a, au contraire, formellement accepté ces réserves ! M. Clapier. Veuillez me dire quelle loi? M. Emile Lenoël. Les lois que nous avons faites en 1871 et en 1873! M. Ernest Picard. Toutes les lois sur la matière ! M. Clapier. Toutes les lois ... c'est bien vague ! Il est très-vrai que les partisans des indemnités à outrance demandaient que ces réserves fussent faites; mais les lois votées ne les ont pas mentionnées, et c'est pour qu'on ne sanctionne pas aujourd'hui ces mêmes réserves que je parle en ce moment. Je sais bien qu'un membre de cette Assemblée, partisan
moment. Je sais bien qu'un membre de cette Assemblée, partisan des indemnités, disait : Il est bien entendu que l'indemnité que vous accordez ne doit s'appliquer qu'aux dommages résultant du fait de l'ennemi. Mais le ministre lui répondait : « L'indemnité que nous accordons est accordée à toute espèce de dommages, qu'ils proviennent du fait de l'ennemi, ou qu'ils proviennent de notre fait. Ainsi la question n'a pas été laissée en suspens ; elle a été agitée et décidée contre vous. Permettez-moi de vous citer les textes. La question fut soulevée dans la séance du 6 septembre 1871. M. Albert
soulevée dans la séance du 6 septembre 1871. M. Albert Grévy disait : « Le caractère de la proposition actuelle, c'est de ne s'appliquer qu'aux pertes provenant des actes de l'ennemi. » Voilà la question bien posée. Le ministre de l'intérieur lui répond : « Non ; à toutes les pertes ! » Et le ministre lisait l'article 1er, sur les termes duquel on était d'accord, et il ajoutait : « Rien dans ces termes n'indique exclusivement les dommages matériels venant de l'artillerie prussienne ; il s'agit évidemment, d'une manière générale, de tous les dommages résultant de la lutte. On
générale, de tous les dommages résultant de la lutte. On tiendra compte de leurs sacrifices à ceux dont, pour le salut commun, par délibération réfléchie, on aura anéanti la propriété... » Est-ce clair, messieurs ? — « ... soit pour en sauver d'autres, soit pour couvrir un mouvement de l'armée. » « M. Cochery. Si le dommage involontaire est compris dans la loi, nous sommes d'accord, « M. le ministre. Oui, le dommage de la lutte et le dommage du calcul. » Qu'est-ce que l'on nous demande aujourd'hui ? C'est l'indemnité du dommage du calcul, c'est l'indemnité du dommage qui
l'indemnité du dommage du calcul, c'est l'indemnité du dommage qui a été causé par le génie, pour empêcher, par calcul, qu'on pût venir se placer aux abords de la place en étant couverts. Voilà ce qu'on a appelé le dommage du calcul. Si vous voulez restreindre l'indemnité première aux dommages de la lutte, la discussion vous donne un démenti ; elle vous dit : Ce n'est pas seulement le dommage de la lutte, c'est également le dommage du calcul. Donc, aujourd'hui, non-seulement on vient vous demander ce que vous ne devez pas, à vous qui êtes à peine dans la
devez pas, à vous qui êtes à peine dans la situation de payer ce que vous devez, mais on vient vous demander ce que vous avez déjà payé une première fois. M. Keller. Du tout ! on n'a pas payé un centime ! M. Clapier. Je parle de ce que vous avez compris dans les deux lois que vous avez rendues. Comment se fait-il qu'il y ait encore des propriétaires qui n'ont pas touché leur part d'indemnité ? C'est que les gens partisans de l'indemnité qui étaient chargés de la répartir se sont obstinés à ne pas lire l'article, à
répartir se sont obstinés à ne pas lire l'article, à ne pas lire vos délibérations, et ont déclaré que, dans l'exécution, ce n'était qu'aux dommages de la lutte que devaient s'appliquer les millions que vous avez votés, et que les dommages résultant du calcul ne devaient pas en bénéficier. Lorsque les propriétaires des maisons démolies par le génie se sont présentés et ont demandé leur part d'indemnité, on leur a répondu : Mais nous ne vous devons rien ! Ce n'est pas le dommage prussien que vous avez éprouvé, c'est le dommage français ; adressez-vous aux tribunaux ! Et, comme
le dommage français ; adressez-vous aux tribunaux ! Et, comme le disait un de nos collègues, on a encore ajouté : Il y a des jugements qui vous feront droit, et vous serez bien mieux traités ! Nous, nous ne donnons qu'un dividende de 33 p. 100 ; si vous allez devant les tribunaux, on vous adjugera tout. Ce sera une bonne affaire pour vous et pour nous : pour nous, parce que notre dividende augmentera d'autant ; pour vous, parce qu'en faisant un procès à l'Etat, vous le contraindrez judiciairement à payer. Ces messieurs ont trouvé le raisonnement juste;
judiciairement à payer. Ces messieurs ont trouvé le raisonnement juste; ils ont dit : Oui, très-bien ! Nous ne vous demandons plus rien ; nous irons demander à l'Etat dédommagement de la perte que nous avons éprouvée par calcul. M. Keller. Mais c'est tout à fait inexact ! M. Clapier. Puis, quand on a examiné la loi de près, quand on a soumis la question à des jurisconsultes, il est arrivé qu'on a dit aux réclamants : Vous n'avez aucune espèce de droit, il aurait fallu réclamer votre part dans l'indemnité allouée par l'Assemblée. — Mais cette indemnité est aujourd'hui
l'indemnité allouée par l'Assemblée. — Mais cette indemnité est aujourd'hui distribuée. — Oh ! il y a un moyen toujours simple de remédier à cet inconvénient : adressez-vous à l'Assemblée. Les millions ne lui coûtent rien ! Allez lui demander une loi complémentaire : on vous l'accordera, et vous aurez vos indemnités ! Voilà ce que l'on fait aujourd'hui. On vient vous demander de réparer la faute de ceux qui, pouvant prendre leur part dans l'indemnité que vous avez votée, ont négligé de le faire. Ils vous disent : Est-il juste que lorsque les autres ont été indemnisés, nous ne
juste que lorsque les autres ont été indemnisés, nous ne le soyons pas nous-mêmes ? C'est très-injuste, j'en conviens ; mais c'est de votre faute. Il fallait vous faire indemniser, il fallait réclamer votre part sur les 3 ou 400 millions que nous avons votés. Si, dans le désir d'avoir une somme plus considérable, ou bien par négligence, vous n'avez pas réclamé votre portion, est-ce que nous pouvons, nous, demeurer les victimes ou les dupes de cette négligence ou de ce calcul ? Cela ne nous regarde pas, il fallait faire valoir vos réclamations. Et voulez-vous que je vous indique
faire valoir vos réclamations. Et voulez-vous que je vous indique un peu la procédure à suivre ? Si vous vouliez vous réserver votre action, il fallait introduire un référé pour faire mettre à part, verser à la caisse des consignations la somme éventuelle qui aurait dû vous revenir. Vous auriez été plaider ensuite, et si vous aviez été condamnés, — comme vous l'auriez été, — vous auriez pu dire : On nous a prouvé, la loi à la main, que nous n'avions pas de droit, que nous aurions dû être indemnisés comme tout le monde; nous demandons cette part qui
indemnisés comme tout le monde; nous demandons cette part qui a été mise en réserve. Voilà ce que vous auriez dû faire. Mais vous avez été imprudents, vous avez été négligents, vous avez donné confiance à des allégations de gens qui vous ont dit : Il y a des lois, des jugements, des décisions ! Vous avez pris cela comme argent comptant, et aujourd'hui que vous trouvez qu'il n'y a ni loi, ni décision, il faut que nous payions cette négligence ! Je ne conçois pas cette justice ni ce mode d'administration. Maintenant on dit : Vous êtes bien sévère,
mode d'administration. Maintenant on dit : Vous êtes bien sévère, bien inquiet ! vous vous opposez à tout. Eh bien, ce ne sera, si vous voulez, ni à titre de droit, ni à titre de dette : ce sont là des querelles de procédure, des arguments de juriste. Mais il y a deux grands motifs : c'est d'abord à titre de transaction et puis, si vous le voulez, à titre de secours de bienfaisance. J'étais bien aise d'établir ce point que nous ne devons rien, mais que, si nous devons quelque chose, nous aurons à le payer. M. Ernest Picard.
quelque chose, nous aurons à le payer. M. Ernest Picard. Le fond intérieur! M. Clapier. Oui, le fond intérieur, nous en parlerons. C'est à titre de transaction, dit-on. Messieurs, il n'y a rien de plus dangereux, dans ce monde, que les transactions, lorsqu'elles se font en nom qualifié, c'est-à-dire pour compte d'autrui, pour le Gouvernement par exemple. Avec ce mot transaction, on peut couvrir toute espèce d'abus, parce que, lorsque vous voulez les discuter, on vous arrête par ce mot : transaction ! Mais nous ne devons rien : transaction ! Aussi la loi s'est-elle montrée très sévère à l'égard
! Aussi la loi s'est-elle montrée très sévère à l'égard des transactions. Quand vous transigez pour vous, comme vous défendez votre droit, comme il est certain que celui qui transige ne le fait qu'à bon escient, oh ! vous avez liberté plénière ; mais, lorsqu'on transige pour autrui, avec les deniers d'autrui, la loi a pris de très sévères précautions. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un mineur, on ne peut transiger qu'autant que le conseil de famille autorise la transaction. On ne s'en rapporte pas au tuteur, pas même au conseil de famille il faut une consultation délibérée par trois avocats qui
famille il faut une consultation délibérée par trois avocats qui déclarent qu'il y a un procès chanceux, et ces trois avocats ne sont pas les premiers venus, c'est le tribunal qui les nomme. On a donc une certaine méfiance des transactions. Pour les communes, pour l'Etat, c'est la même chose : on ne transige pas en l'air ; il faut une déclaration d'état de jurisconsultes très autorisés déclarant qu'il y a un principe de droit, qu'il y a le germe d'un procès douteux, incertain, qu'on risquerait beaucoup d'aller devant le tribunal. Alors, on se permet de transiger. Mais, transiger sans
tribunal. Alors, on se permet de transiger. Mais, transiger sans connaître le fond du droit, sans savoir s'il y a quelque chose de bien fondé dans la demande, ce n'est pas transiger, c'est livrer les deniers de l'Etat. Pour qu'il y ait transaction, il faut qu'il y ait au moins un droit apparent. Je conçois que lorsqu'on a été condamné en première instance on transige, après avoir interjeté appel : c'est le moment le plus favorable. Mais lorsqu'il n'y a pas de demande formée, lorsqu'il n'y a pas de prétentions énoncées, lorsque tout le monde vous dit : Il n'y
énoncées, lorsque tout le monde vous dit : Il n'y a pas l'ombre d'un droit quelconque, une transaction peut être une libéralité, mais ce n'est pas un acte sérieux, c'est une ombre de transaction. Après cela, le grand mérite d'une transaction, c'est au moins qu'en transigeant on soit sûr d'éteindre le procès, et qu'on puisse se dire : Je paye, mais j'achète ma tranquillité ! Mais ici vous transigez et vous n'éteignez rien. En effet, il est dit dans le projet de loi qui vous est soumis, que tous ceux qui voudront recevoir les indemnités que vous leur proposez, ceux-là,
qui voudront recevoir les indemnités que vous leur proposez, ceux-là, on en finira avec eux, mais que tous ceux qui se croient assez certains de leur droit pourront plaider. Nous n'éteignons donc pas les procès; nous éteignons les procès pour lesquels il n'y a rien à craindre et nous conservons les procès douteux. Mais est-ce qu'on transige dans des conditions pareilles ? non, certainement. Il résultera de cela que tous ceux qui n'ont pas de droits prendront votre indemnité, que tous ceux qui en auront plaideront. Et lorsqu'ils plaideront, ils iront dire devant les tribunaux : comment ! vous me
iront dire devant les tribunaux : comment ! vous me refusez à moi toute indemnité, lorsque ceux qui n'avaient pas l'ombre du droit, dont on a démoli les maisons dans la zone même et dans le périmètre de la défense, en ont obtenu ! Vous, tribunal, vous serez plus sévère que ne l'a été l'Assemblée ! Mais si l'Assemblée a fait de l'équité, faites-en aussi. Et les tribunaux, entraînés par votre exemple, vous condamneront d'une manière certaine. Loin donc que la transaction soit un motif déterminant d'éteindre les procès, elle sera un motif de les susciter et de les faire
sera un motif de les susciter et de les faire naître. Voilà, messieurs, la transaction qu'on vous propose. On reconnaît bien que ces motifs ne sont pas sérieux : une transaction faite en présence d'une déclaration que le droit n'existe pas, cela ne s'est jamais vu. Alors on dit : Eh bien, nous faisons de l'humanité, de la bienfaisance ; nous venons au secours d'infortunes qui méritent quelque intérêt. Vous reconnaissez, par ce moyen subsidiaire, qu'on abandonne implicitement les trois moyens principaux. Devons-nous, après avoir accordé si libéralement un secours à tous les malheurs, ouvrir encore le grand-livre pour leur
à tous les malheurs, ouvrir encore le grand-livre pour leur en accorder de nouveaux, sauf à faire une quatrième loi, car il n'y a pas de motifs pour que cela finisse si de nouvelles infortunes viennent à nous être signalées ? Je ne le crois pas. Et, en effet, les secours accordés sur le Trésor public sont d'une très grande séduction pour les Assemblées. Il est si doux de venir au secours de malheureux, de gens qui sont venus vous étaler leurs infortunes, vous environner de sollicitations, surtout s'il ne vous en coûte rien ! Aussi la loi s'est-elle méfiée
vous en coûte rien ! Aussi la loi s'est-elle méfiée des secours encore plus que des transactions : elle a voulu déterminer d'une manière stricte et rigoureuse comment les secours devaient être accordés. Elle ne s'est pas référée à vos émotions, à votre sensibilité ; elle a voulu vous tracer une règle. C'est pour cela que la loi que je vous lisais sur l'état de siège a été rendue. C'est pour cela qu'on a fait une loi pour dire : Lorsqu'il y aura démolition par suite de l'état de siège, on n'accordera pas d'indemnité. Pourquoi cela ? Parce qu'on a
on n'accordera pas d'indemnité. Pourquoi cela ? Parce qu'on a bien prévu la situation dans laquelle se trouverait ou le Gouvernement ou une Assemblée en présence de maisons démolies, de champs dévastés, de familles malheureuses vous étalant leurs infortunes et quelquefois leurs haillons, et on a voulu prémunir le Gouvernement et les Assemblées contre un entraînement dangereux de sensibilité. Et voilà pourquoi, alors qu'on était loin de ces calamités, on a fait par avance des lois qui ont déterminé dans quelles limites, dans quelles proportions vos générosités pouvaient s'élever. Mais, il y a plus, voici la loi spéciale sur ce
il y a plus, voici la loi spéciale sur ce point : « La Convention décrète : « Art. 1er.-Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui, pendant la durée de la guerre, auront perdu, par le fait des ennemis extérieurs, tout ou partie de leur propriété. Voilà la loi des secours ; elle est positive, et la décision qu'on sollicite de vous serait une violation formelle de cette loi. Des sommes ne pouvant être accordées qu'à ceux qui, par le fait de l'ennemi extérieur, ont éprouvé des pertes ou subi des démolitions. Le secours qu'on
éprouvé des pertes ou subi des démolitions. Le secours qu'on vous demande est donc encore contraire à la loi. Maintenant, voyons quelle doit être la base des secours à accorder. C'est le malheur de celui qui réclame, c'est la position des parties. Un homme aura eu sa propriété démolie, mais si cet homme est riche, s'il ne s'agit que d'une faible partie de sa fortune, si c'est son château qui a été démoli, cela ne m'inspirera pas de pitié, on ne lui doit pas un secours, et cependant votre loi ne fait pas de distinction : elle accorde, en principe,
ne fait pas de distinction : elle accorde, en principe, des secours à tous ceux dont les propriétés auront été démolies. Mais, me dit-on, nous nommons une commission qui jugera et qui appréciera. Très bien ! voilà l'arbitraire que vous introduisez dans la loi ; on donnera à celui-ci, on refusera à celui-là, suivant les impressions, je ne veux pas dire autre chose, de ceux appelés à distribuer ces largesses. Cela ne peut pas être ; nous ne pouvons pas livrer les deniers de l'Etat à l'appréciation d'une commission, qui jugera sans règle et uniquement en obéissant à sa propre