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les sommes portées par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil avec les deux sols pour livre d'icelui à quoi faire seront contraints comme pour nos propres deniers & armois: Voulons que pour le principal de ladite finance ils jouissent des Gages au denier seize au lieu denier dix huit, auquel Nous les avions fixés par ledit Edit; au moyen du paiement de laquelle finance, Nous les avons déchargés & déchargeons de celle qu'ils auraient du payer pour l'acquisition desdites Augmentations de Gages en exécution dudit Edit du mois d'Août 1705. Voulons qu'il soit fait fond dans nos états
d'Août 1705. Voulons qu'il soit fait fond dans nos états de finances de la somme de soixante-quinze mille livres, étant pour les Gages desdits Offices à commencer la jouissance d'iceux du premier Novembre 1705. & les paiements faits en la manière accoutumée sur les simples quittances desdits Receveurs ou sur celles de François Dubuc, chargé du recouvrement de la finance desdits Offices, ses Procureurs ou Commis, lesquelles quittances seront passées & administrées sans difficulté dans la dépense des Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées des présentes: Voulons au
la première fois seulement copies collationnées des présentes: Voulons au surplus que notre dit Edit soit exécuté selon sa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos anciens & nouveaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, &c. Donné à Versailles le 4 jour de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé LOUIS; Par le Roi, PHÉLIPPEAUX, Vu au Conseil. Enregistré en présentation à la Chambre d’Assemblée le 18 Août 1704 EDIT DE L'ROI, PORTANT création d’Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Cours & Prévôtés, Sièges,
aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Cours & Prévôtés, Sièges, & autres Juridictions, tant Royales que subalternes du Royaume pour jouir des Gages & Droits y attribués, & mêmes Privilèges Exemptions dont jouissent les Officiers desdites Juridictions Royales lorsqu'ils seront établis. Donné à Versailles au mois de Mars 1704. Enregistré en Parlement, LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir SALUT. L'établissement des Offices de Commissaires aux Saisies Réelles, ayant paru dans tous les temps d'un usage nécessaire pour l'enregistrement des Saisies que nos Sujets sont obligés de faire des
des Saisies que nos Sujets sont obligés de faire des biens immeubles de leurs débiteurs, Nous avons cru que celui des Commissaires aux Saisies Mobiliaires ne se trouverait pas moins utile pour éviter les fraudes qui se pratiquent journellement par l'antidate des Saisies de meubles que les débiteurs supposent de concert avec les Huissiers & Sergens, au préjudice de leurs véritables débiteurs; à quoi il est impossible de remédier autrement que par l'enregistrement desdites Saisies; lesquelles acqueriront par ce moyen une date certaine, & ne seront chargées pour cela que d'un modeste droit d'Enregistrement, lequel cependant Nous produira un secours
d'un modeste droit d'Enregistrement, lequel cependant Nous produira un secours considérable pour les besoins de la Guerre. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé héréditaire, un notre Conseiller Commissaire aux Saisies Mobiliaires en chacune de nos Cours & Juridictions Royales ordinaires, & autres lieux où Nous jugerons cet établissement nécessaire, pour chacun, dans le ressort qui leur sera destiné, enregistrer toutes les Saisies de deniers ou autres effets mobiliaires,
enregistrer toutes les Saisies de deniers ou autres effets mobiliaires, dans des Registres qui seront couverts & parapéssé par les Lieutenant Criminel, ou autres premiers Juges desdites Juridictions, à frais & dépens, auxquels ne sera payé pour cet effet que vingt sols pour tous droits. Voulons qu'à l'avenir, à commencer du jour de l'enregistrement du présent Edit lesdites Cours, & de la publication d'icelui dans tous nos Baillages & autres Juridictions Royales, toutes lesdites Saisies soient enregistrées par lesdits Commissaires dans le même délai, dans lequel les Exploits concernant lesdites Saisies doivent être contrôlés à peine de nullité, & ce,
Saisies doivent être contrôlés à peine de nullité, & ce, soit que lesdites Saisies soient faites par Huissier & Sergens Royaux, soit par Sergens de Justices subalternes, Commis & Gardes de nos Fermes, en vertu d'Arrêts, Sentences, Exécutoires, Contrats ou Obligations, contraintes décernées par ceux qui en ont le pouvoir, & généralement en quelque manière & en vertu de quelque titre que ce soit; à l'exception seulement de celles qui seront faites par les Collecteurs des Tailles sur les redevables pour le paiement de la Taille. Voulons pareillement que les oppositions auxdites Saisies, ensemble les mainlevées qui en seront consenties
oppositions auxdites Saisies, ensemble les mainlevées qui en seront consenties ou ordonnées en Justice, soient enregistrées par lesdits Commissaires dans le même délai, & sous la même peine que dessus. Défendons à tous Juges d'avoir aucun égard auxdites Saisies, Oppositions & mainlevées, qu'il ne leur soit apparu dudit enregistrement; à tous Huissiers, Sergens, Notaires & autres d'en rendre les originaux aux Parties qu'après qu'elles auront été enregistrées, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, laquelle appartiendra auxdits Commissaires. Seront lesdits Enregistrements faits par simple Extrait. qui contiendra seulement le nom du saisissant ou opposant, celui de la partie
le nom du saisissant ou opposant, celui de la partie saisie, la qualité des choses saisies, la date de l'exploit, et le nom de l'huissier, et ce à l'instant que les Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions, ou main-lévées seront apportées auxdits Commissaire-S, lesquels seront tenus d'établir des Bureaux pour lesdits enregistrements dans tous les lieux où ceux du Contrôle des Exploits sont établis; et sera fait mention dudit Enregistrement sur les originaux des Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions & main-lévées; ensemble de ce qui aura été payé audit Commissaire ou son Commis, lequel signera. Pourront toutes personnes prendre communication des
son Commis, lequel signera. Pourront toutes personnes prendre communication des Registres qui seront tenus par lesdits Commissaires, sans déplacer & sans frais. Défendons auxdits Commissaires d'y laisser aucun blanc ou intervalle à peine de cent livres d'amende, & des dommages & intérêts des parties intéressées. Avons attribué & attribuons auxdits Commissaires pour lesdits enregistrements, les droits ci-après : SAVOIR, Pour les Saisies de Meubles faites en vertu d'Arrêts, Exécutoires ou Ordonnances de nos Conseils, Cours supérieures, Requêtes de notre Hôtel & du Palais, une livre, ci 1 livre. Pour celles faites en vertu de Sentences, Jugements, Exécutoires ou Ordonnances des
faites en vertu de Sentences, Jugements, Exécutoires ou Ordonnances des Officiers de nos Sièges Présidiaux, Bureaux, Sénéchaussées, Élections, Greniers à Sel, Eaux & Forêts, & autres Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires, Juges Consuls ou Conservateurs, & des Hôtels de Villes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu des Contrats, Obligations, Transactions, & tous autres Actes passés devant Notaires, de Contraintes décernées par nos Fermiers & autres ayant le maniement de nos deniers, ou de deniers publics, & pouvoir de décerner des Contraintes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu de Sentences, Exécutoires, Jugements, Ordonnances,
Pour celles faites en vertu de Sentences, Exécutoires, Jugements, Ordonnances, & autres Actes émanés des Justices Seigneuriales, & des Notaires & Tabellions desdites Justices, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les Oppositions & Empêchements qui seront faits auxdites Saisies mobiliaires, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les main-lévées desdites Saisies ou Oppositions, soit qu'elles soient consenties ou ordonnées en Justice, cinq sols, ci 5 sols. Pour chaque Extrait d'Enregistrement que lesdits Commissaires seront requis de délivrer, y compris le papier timbré, cinq sols, ci 5 sols. Avons en outre attribué & attribuons auxdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, trente
outre attribué & attribuons auxdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, trente mille livres de Gages effets à distribuer entre eux suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait dans nos États avec ceux des autres Officiers des Cours & Juridictions Royales, pour être payés à ceux qui seront pourvus desdits Offices sur leurs simples Quittances par les Receveurs Payeurs des Gages desdites Juridictions, en rapportant pour la première fois seulement copies & collations des leurs Provisions & Quittance de finance. Jouiront les pourvus desdits Offices des mêmes Privilèges & exemptions dont jouissent les Officiers
Offices des mêmes Privilèges & exemptions dont jouissent les Officiers des Justices Royales prés desquelles ils seront établis. Les dispensations, eux & leurs enfants du service de la Milice, & ne pourront être augmentés à la Capitaine sous prétexte de l'acquisition desdits Offices. Confirmons dès à présent lesdits Offices dans l'hérédité, sans que pour raison de ce ils soient tenus de Nous payer à l'avenir aucune finance sous quelque prétexte que ce soit. Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres offices ou Emplois. Voulons qu'il soit expédié aux porteurs des Quittances de finance desdits
qu'il soit expédié aux porteurs des Quittances de finance desdits offices, toutes Provisions en notre grande Chancellerie, sur lesquelles ils seront reçus par les Officiers des Justices prés desquels ils seront établis, en payant trois livres pour tous droits, y compris ceux de nos Procureurs & des Greffiers. Permettons aux Receveurs des Consignations, & Commissaires aux Saisies Réelles, d'acquérir lesdits Offices, pour les réunir à leurs charges, & les exercer conjointement en vertu de simples Quittances de finance, qu'ils seront tenus seulement de faire enregistrer aux Greffes desdites justices, avec faculté de les désunir & revendre quand & ainsi que
faculté de les désunir & revendre quand & ainsi que bon leur semblera. Permettons pareillement à tous Seigneurs, soit Ecclesiastiques ou Laïques, d'acquérir lesdits Offices chacun dans l'étendue de leurs Juridictions, pour les réunir aux Greffes d'icelles; ou les faire exercer séparément, si bon leur semble; à la charge de tenir par ceux qu'ils y commettront, de bons & fidèles Registres conformément au présent Édit. Permettons aussi aux Particuliers qui acquéreront lesdits offices, d'emprunter les sommes nécessaires à cet effet; & ceux qui prêteront leurs enjeux auront privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & droits y attribués, auquel effet mention
lesdits Offices, Gages & droits y attribués, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances qui seront expédiées par le Receveur de nos Revenus Casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder, & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce
nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé, & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars, l'an de grâce 1674, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS; Plus bas, Par le Roy, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de
Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. René Lalier pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la Dentelle des Offices de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires, créés par Édit du mois de Mars 1704, avec pouvoir d'y commettre ses agents en attendant la vente; recevoir les Droits y attribués; et se servir pour ce, soit bon leur plaisir, des Commissaires au Contrôle des Exploits, à la même remise dont ils jouissent pour exercer ledit Contrôle. Du mois de Mars 1704. Extrait des Registres du Conseil d’État Le Roi ayant par
Extrait des Registres du Conseil d’État Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Mars créé des offices de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Villes, Bourgs et lieux du Royaume, aux fonctions, Gages, Droits, Privileges et Exemptions y portées, avec attribution de 50000 livres de Gages hereditaires et effectifs à distribuer entre eux, suivant les Rolls qui en seront arrêtés. Et sa Majesté voulant pourvoir au recouvrement des sommes qui proviendront de la finance desdits offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA
d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ, EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence a commis et commet M. René Lalier pour faire le recouvrement des sommes qui en proviendront de la finance desdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires, sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, qui seront expédiées sur les Rolls qui seront pour cet effet arrêtés au Conseil; et en attendant l'expédition desdites Quittances sur les Récepisse dudit Lalier, ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de fournir dites Quittances,
ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de fournir dites Quittances, et celles des deux mains pour livre que sa Majesté ordonne être payés sur celles dudit Lalier ses Procureurs ou Commissaires. Lui permet sa Majesté d'établir des Commissaires pour faire les fonctions desdits Offices, et jouir des Droits y attribués en attendant la vente d'iceux, et ce par simples Procurations, ou de sesdits Procureurs et Commissaires, à la charge d'en demeurer civilement responsables, en prêtant par eux serment par-devant les Lieutenants Généraux ou premiers Juges des Sièges où ils seront établis; lesquels seront tenus de les recevoir sans information de
établis; lesquels seront tenus de les recevoir sans information de vie et mœurs, et sans frais; et en cas de refus ou retardement de la part des premiers Juges, il sera fait une Sommation par les Particuliers qui auront été commis de les recevoir à prêter serment dans le jour de ladite Sommation, laquelle vaudra Réception. Ordonne sa Majesté que lesdits Commissaires au Contrôle des Exploits seront tenus de se charger desdits Registres lorsqu'ils en seront requis par ledit Lalier, ses Procureurs ou Commissaires, ou par les Pourvus desdits Offices, et ce à la même remise dont jouissent lesdits Contrôleurs
et ce à la même remise dont jouissent lesdits Contrôleurs des Exploits: Et jouiront lesdits Commissaires de tous les privilèges, Exemptions et prérogatives attribués auxdits Offices, de même que seraient les Pourvus d'iceux sans en rien excepter. Ordonne pareillement sa Majesté qu'il sera fait fonds dans les États de ses Finances de la somme de 30000 livres pour les Gages attribués auxdits Offices, à commencer du premier Avril prochain, pour être payés aux Pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leurs Quittances de Finance, et audit Lalier sur ses simples Quittances en attendant la vente d'iceux, sans être tenus
simples Quittances en attendant la vente d'iceux, sans être tenus d'obtenir aucunes Lettres Patentes, ni de validation, conformément au Résultat arrêté au Conseil le huitième du présent mois de Mars: Lesquelles Quittances seront passées et allocées dans les États et Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans difficulté en vertu du présent Arrêt. Veut et ordonne pareillement sa Majesté, que sur les Quittances de Finance desdits Offices il soit expédié des Provisions en la grande Chancellerie en payant les Droits qui seront réglés par sa Majesté: Et seront lesdits Officiers reçus et installés en payant chacun trois
seront lesdits Officiers reçus et installés en payant chacun trois livres pour tous Droits, y compris ceux du Procureur du Roi et du Greffier. Fait sa Majesté défenses d'exiger d'eux de plus grandes sommes, à peine de concussion, et de restitution du quadruple. Et sera le Contrôle des Exploits qui seront faits à la diligence dudit Lalier, payé sur le pied de trois sols pour chacun. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont
présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance et à son Conseil, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Mars mil sept cent quatre. Collationné: Signé, GOUJON. OUS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes: À nos amés et fidèles Conseillers en nos Consells les Sieurs Intendants, et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres
Sieurs Intendants, et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en votre endroit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est si attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers et Commissaires. Saires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de
au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore ; et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René Lalier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres
notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Mars, 1er an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, Signé, GOUJON. Et scellé. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Vullernay Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police &
Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Bresse, Commissaire départi par sa Majesté pour l'execution de ledit Ordonnance desdites Provinces, EU le présent Édit & Arrêt du Conseil, NOUS ORDONNONS qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre Département. Fait à Dijon ce Seizième Avril 1704 Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur ROBIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers-Audienciers des Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées
des Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue du Royaume. LÉGISLATURE par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre ; A tous présents & à venir, SALUT : Les Communautés des Procureurs & Huissiers des Cours & Sièges de notre Royaume, ont établi parmi eux des Procureurs de Communauté ou Syndics, pour diriger les affaires de leurs Communautés dont l'élection se fait annuellement : Mais comme ceux qui ont rempli cette fonction jusqu'à présent, n'ont eu pour le travail auquel ce service les engage aucune rétribution ;
le travail auquel ce service les engage aucune rétribution ; que d'ailleurs ils changent tous les ans avant qu'ils soient induits des affaires de leurs Communautés, & en état d'y rendre un service utile, Nous avons estimé qu'il serait plus avantageux à ces Communautés de perpétuer la fonction de ces Officiers, & de les ériger pour cet effet en titre d'office, en leur attribuant des émoluments qui puissent les mettre en état de remplir leurs fonctions avec honneur & desintéressement : A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous
de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Syndics, permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers Audienciers de nos Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, pour faire par les Pourvus desdits Offices, les fonctions qui étaient ci-devant faites par les Syndics électifs desdites Communautés, sans aucune exception ni différence, & jouir
électifs desdites Communautés, sans aucune exception ni différence, & jouir autre les droits qui leur seront ci-après attribués, des mêmes & semblables privilèges, avantages & droits appartenants auxdits Syndics électifs, & dont ils ont joui ou du jouir : Voulons que lesdits Procureurs Syndics permanents soient établis dans chaque Communauté en même nombre qu'ils seraient ci-devant. Et afin qu'ils puissent s'appliquer aux fonctions de leurs Offices avec soin, & à la surveillance de leur Communauté & du public, Nous leur avons attribué & attribuons les droits ci-après, savoir aux Syndics permanents des Procureurs de nos Cours & autres Juridictions Royales,
permanents des Procureurs de nos Cours & autres Juridictions Royales, six deniers pour livre du montant de tous les dépens & salaires, frais & desses, frais ordinaires & extraordinaires de citations, d'ordre, de direction de créanciers, dommages, intérêts, & généralement de tous autres frais, soit qu'ils soient adjugés par Arrêt Jugement, Appointement ou autrement, tant en matière civile que criminelle; lesquels six deniers seront dûs auxdits Syndics, & exigibles lors que les déclarations auront été signifiées, soit que les Exécutoires soient levés ou non, & soit que la taxe s'en fasse à l'amiable ou autrement, ou qu'elle soit empêchée par
fasse à l'amiable ou autrement, ou qu'elle soit empêchée par des offres, & ledit aussi que lesdits dépens, dommages & intérêts soient liquidés par les Sentences, Jugements, & Arrêts qui les auront adjugés ou autrement, le tout en la même forme & manière, & ainsi qu'ils se payent aux Contrôleurs des dépens, créés par notre Édit du mois de Mars 1694, sans aucune distinction ni différence. Attribuons pareillement aux Syndics des Communautés d'Huissiers Audienciers de nos Parlements & autres Compagnies Supérieures, Bureaux de nos Finances, Sièges Présidiaux; Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales ordinaires ou extraordinaires, trois deniers de chacune