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MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL DEUXIÈME PARTIE Saint-Brieuc, Imp. L. PRUD'HOMME. MEMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL De Législation, de Science, de Doctrine et de Jurisprudence commerciales. Par M. LE HIR, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. DEUXIÈME PARTIE ••"MUS•"JEÉEKLE«m«" J-ÊBzi^e-mzz JE: TOME XXX DE LA DEUXIÈME SÉRIE 1 ANÉE 1874 PARIS AU BUREAU, RUE DE LA SOURDÈRE, 19. (QUARTIER SAINT-ROCH). 1874 Plan et distribution du Recueil, La PREMIÈRE PARTIE, intitulée : LÉGISLATION, SCIENCE ET DOCTRINE a trois
PREMIÈRE PARTIE, intitulée : LÉGISLATION, SCIENCE ET DOCTRINE a trois divisions: Première division. — Lois et décrets rendus en matière commerciale, terrestre et maritime, circulaires de l'administration des douanes, etc. Deuxième division. — Science, économie et statistique commerciales, articles sur la liberté du commerce et de l'industrie, sur le système de prohibition, sur le travail et la production, et documents officiels relatifs au commerce, aux douanes, aux ports, à la navigation. Troisième division. — Droit commercial, doctrine. — Cette division contient : 1° Des articles et suites d'articles relatifs aux points de doctrine commerciale les plus usuels, et à ceux
points de doctrine commerciale les plus usuels, et à ceux sur lesquels la jurisprudence et la discussion quotidienne appellent le plus d'intérêt. 2° DES TRAITÉS sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime. 3° L'analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la JURISPRUDENCE. Première série. Arrêts de la cour de cassation et décisions du conseil d'Etat, qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Deuxième série. — Arrêts des cours d'appel. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce. En
d'appel. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce. En tête de cette troisième série se trouve rapportée la Jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, à laquelle une large place est consacrée. Quatrième série. — Jugements des conseils de prud'hommes. Nous continuerons à renvoyer, dans les notes, lorsqu'il y aura lieu, aux deux recueils, MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL, lesquels ne sont confondus que depuis 1845. Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au Recueil, Annales ou Mémorial; ainsi année 1846, 2, 426 devra
Recueil, Annales ou Mémorial; ainsi année 1846, 2, 426 devra se traduire ainsi : année 1846 du recueil, deuxième partie, page 426. Explication des abréviations. Année 1841,2, 170, signifie Annales du droit commercial ou Mémorial du commerce et de l'industrie, année 1847, 2e partie, p. 170. C. Civ. id. Code civil. C. Pr. civ. id. Code de Procédure civile. C. Com. id. Code de commerce C. Instr. crim. id. Code d'Instruction criminelle. C. Pén. id. Code Pénal. Cass. id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation Civ. id. Chambre civile de la cour de Cassation. Req. id.
id. Chambre civile de la cour de Cassation. Req. id. Chambre des requêtes de la cour de Cassation. Conf. id. Conforme. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes, C. contr. id. Conclusions contraires. F. f. pr. id. Faisant fonctions de président. Dal. 33, 3, 105. id. Dalloz, vol. 1833, 1ère partie, p. 105. Sír., 33, a, 105. id. Sirey, année 1874, 1ère partie, p. 105. J. P., 39, 1, 427. id. Journal du Palais, année 1873, t. 2, 427. J. Assureur. id. Journal de l'Assureur et de l'Assuré. MEMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET
DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL 1874. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION, 20 janvier 1873. Vente de blés sur échantillon. — Non conformité donnant lieu, d'après les circonstances, à résiliation et non à simple réfaction. S'il est constaté, en cas de vente de blés sur échantillon, que, dans l'intention des parties, les blés à livrer devaient être conformes à l'échantillon et que c'était là une condition essentielle de la vente, l'acheteur ayant traité en vue d'une qualité déterminée, convenant à sa clientèle, la non conformité des blés livrés ne doit pas donner
la non conformité des blés livrés ne doit pas donner lieu seulement à l'application des usages du commerce en matière de réfaction, elle entraîne la résiliation de la vente. C. civ. 1641. LANDAU ET GRAFFET, 24 juillet 1872, arrêt de la Cour de Rouen qui annule une vente faite dans les conditions de la notice ci-dessus par le motif « qu'une juste et saine interprétation du marché soumis à la Cour ne permettait pas d'admettre dans la cause l'application des usages du Havre en matière de réfaction; que si dans les ventes de marchandises à livrer par navire attendu, la
les ventes de marchandises à livrer par navire attendu, la bonne foi réciproque, l'intention présumée des parties, la facilité et la sécurité des transactions commerciales ont pu faire admettre que des différences de qualité, d'ailleurs peu considérables, doivent se résoudre en de simples réfactions, c'est que la situation des deux contractants est égale par rapport à la marchandise, en ce sens que le vendeur ne la connaît pas plus que l'acheteur, que tous deux traitent sur le vu de lettres ou de dépêches transmises au vendeur des pays lointains d'où se fait l'expédition; — Qu'il en est tout autrement lorsque
se fait l'expédition; — Qu'il en est tout autrement lorsque la vente se fait sur un échantillon transmis par le vendeur; — Que celui-ci, qui a prélevé l'échantillon, a nécessairement la marchandise à sa disposition, qu'il peut et doit l'expédier « conforme », alors surtout que, comme il a été dit ci-dessus, les termes du marché impliquent la garantie de la conformité. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1134, 1135, 1582 et suiv. C. civ. Attendu que l’arrêt attaqué déclare expressément qu’une
suiv. C. civ. Attendu que l’arrêt attaqué déclare expressément qu’une juste et saine interprétation du marché soumis à la cour d'appel ne permet pas d’admettre dans la cause l’application des usages invoqués par le demandeur en matière de réfaction ; que, d’après l’intention des parties, la conformité des blés à livrer avec l'échantillon remis à l’acheteur était une condition essentielle de la vente; que l’acheteur avait traité en vue d’une qualité déterminée convenant à sa clientèle et dont il avait le placement facile, de telle sorte qu’il est vrai de dire qu’il n’aurait pas acheté la marchandise s’il en avait
dire qu’il n’aurait pas acheté la marchandise s’il en avait connu les vices ; Que en prononçant, dans ces circonstances, la résiliation du marché intervenu entre les parties, pour non-conformité des blés livrés avec l'échantillon, la cour de Rouen n’a violé aucun des articles du code visés au pourvoi, et qu’elle a fait, au contraire, une juste application des principes de la matière ; — Rejette. 20 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés. ; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Fosse, av. COUR DE CASSATION, 29 avril 1873: Faillite. — Concordat; avantages particuliers; dette envers
29 avril 1873: Faillite. — Concordat; avantages particuliers; dette envers un créancier ; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. — Compétence; exception d’incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert remplacement. Le concordat obtenu par un failli laissant subsister à sa charge une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui ont fait remise, celle obligation peut, par la volonté du débiteur, être convertie, après le concordat auquel le créancier a pris part, en un engagement civil dont elle devient la cause licite, lorsque d’ailleurs aucun lien
dont elle devient la cause licite, lorsque d’ailleurs aucun lien n’a existé entre l’engagement pris par le failli et le vote du créancier au concordat. C. civ. 1131 et 1273, C. com. 596, 597 et 598. L’exception d’incompétence à opposer devant un tribunal de commerce, ne peut, si elle se complique de fait et de droit, être soulevée pour la première fois devant la cour de cassation. C. preciv. 424. C. com. 631, 632, 635. On ne saurait reprocher à un arrêt de la cour d’appel, qui, sur la demande d’une des parties en cause, aurait nommé un nouvel expert
d’une des parties en cause, aurait nommé un nouvel expert à la place d’un expert empêché, ni d’avoir statué ainsi sur une demande nouvelle, ni d’avoir retenu l’exécution de son arrêt. C. preciv. 464 et 472. CORDIER (époux) C. DUCASSE (syndic). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen : Attendu que la question de savoir si Cordier et sa femme avaient fait acte de commerce, et, par suite, si la juridiction commerciale était compétente pour connaître de la demande formée contre eux, se compliquant de fait et de droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant
droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour de cassation ; — D’où il suit que le moyen tiré de l’incompétence prétendue du tribunal de Lannion, jugeant commercialement, n’ayant pas été proposé devant la cour d’appel, est non recevable; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si le concordat obtenu par Cordier ne laissait subsister qu’une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui avaient fait remise, cette obligation a pu, par la volonté du débiteur, être convertie en un engagement civil dont elle est devenue la cause licite; — Attendu
civil dont elle est devenue la cause licite; — Attendu qu’il résulte de la constatation de l’arrêt attaqué que Cordier, par l’acte du 30 août 1860, souscrit au profit de Ducasse, ne s’est pas borné à reconnaître l’existence de cette obligation naturelle mais qu’il s’est engagé envers ce dernier, solidairement avec sa femme, à lui payer le montant de ce qu’il restait lui devoir, dans des conditions et avec des valeurs déterminées ; — Qu’en décidant, dans ces circonstances, que Ducasse avait, pour l’exécution de cet engagement, une action contre les époux Cordier, et en condamnant ces derniers à l’exécuter,
les époux Cordier, et en condamnant ces derniers à l’exécuter, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi: — Attendu que ce même arrêt déclare également, par interprétation des termes de l’acte du 30 août 1860, et appréciant les circonstances dans lesquelles il a été fait, d’une part, que la convention est postérieure au concordat obtenu par Cordier et auquel Ducasse avait pris part, et qu’il n’y a aucun lien entre l’engagement pris par Cordier et le vote de Ducasse, d’autre part, que les avantages que cet acte concède à Ducasse n’ont pu porter aucun préjudice à la masse ou à
n’ont pu porter aucun préjudice à la masse ou à l’actif du failli, puisque son exécution était subordonnée à l’accomplissement intégral, vis-à-vis de tous les créanciers, des conditions du concordat ; — Qu’il suit de là qu’en décidant que cet engagement était valable, la cour d’appel n’a en aucune manière contrevenu aux articles 597 et 598, c. com. ; Sur le troisième moyen : Attendu que l’arrêt attaqué, en nommant, sur la demande du syndic de la faillite Ducasse, un nouvel expert à la place de celui qui était empêché, n’a ni statué sur une demande nouvelle, ni retenu l’exécution
n’a ni statué sur une demande nouvelle, ni retenu l’exécution de son arrêt, mais a simplement complété sa décision en la mettant en état d’être exécutée, en quoi il n’a contrevenu à aucune loi ; — Par ces motifs, rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour de Rennes du 8 janvier 1872. 29 avril 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Massé, rap.; Charrin, av. gén., c. conf.; de Valroger et Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 14 Mai 1873. Effet de commerce. — Provision d’une lettre de change n’appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains
de change n’appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l’échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. L’endossement d’une lettre de change, même acceptée par le tiré, ne confère au porteur aucun droit ni de fait ni de propriété sur la provision, ni de préférence vis-à-vis des autres créanciers du tiré qu’autant que cette provision se trouve aux mains du tiré au jour de l’échéance. À défaut de cette existence de la provision aux mains du tiré, et bien que suivant les conventions passées entre le tireur et le bénéficiaire elle fut destinée au
entre le tireur et le bénéficiaire elle fut destinée au paiement de l'effet, la provision reste dans les biens du tireur et elle se fait, si le tiré vient à tomber en faillite, un des éléments de son actif. Notamment si une lettre de change a été tirée de France sur un négociant étranger à valeur pour compte de l'expédition d'un navire chargé de sucre, et passée par le tireur à l'ordre d'un autre négociant, et qu'au lieu de faire parvenir le chargement de sucre chez le tiré accepteur, le tireur l'ait fait revenir à son propre domicile et n'ait
tireur l'ait fait revenir à son propre domicile et n'ait pas tenu, par conséquent, l'engagement par lui pris envers le négociant bénéficiaire, le porteur de la lettre de change, aux droits de ce dernier, le porteur de la lettre de change, ne peut exercer sur les sucres ou sur leur valeur, dans la faillite du tireur, aucun droit de préférence ou privilège. Et il importerait peu que le tireur eût touché le prix des sucres comme mandataire d'une société en participation dont il faisait partie avec le tiré et un troisième participant, puisqu'il n'en résulterait pas que le tiré eût
troisième participant, puisqu'il n'en résulterait pas que le tiré eût eu en main la provision au jour de l'échéance. Enfin la révocation, par suite de la faillite du tireur, du mandat de toucher le prix des sucres qui lui avait été donné par ses co-participants, ne saurait créer non plus aucun droit au profit du porteur sur une somme à laquelle il ne could prétendre et ne prétendait qu'un seul titre de provision. LAFARGUE C. MAÏZ (syndic). 16 Août 1869, arrêt de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : « Attendu que Lafargue est complètement étranger aux opérations de la
Attendu que Lafargue est complètement étranger aux opérations de la Société en participation ayant existé entre Fournier frères, du Havre, Maïz fils, de Bordeaux, et Speltz, de Liverpool ; qu'il ne peut donc se prévaloir, en son nom personnel, des conventions intervenues entre les trois associés ; qu'il peut seulement invoquer les droits qui résultent pour lui de la propriété des lettres de change dont il est porteur ; — Attendu que ces lettres ont été tirées de Bordeaux le 18 juillet 1864, par Maïz fils, et à son ordre, sur Speltz, de Liverpool ; qu'elles sont payables au domicile
sur Speltz, de Liverpool ; qu'elles sont payables au domicile de ce dernier le 16 octobre suivant, et qu'elles sont à valeur pour compte de l'expédition par l'Alma; Attendu que le même jour, 18 juillet, Maïz fils a transmis ces traites à Lafargue, par un endossement régulier à valeur reçue comptant ; qu'elles ont été acceptées par Speltz le 21 du même mois de juillet, mais qu'elles n'ont pas été payées à leur échéance ; — Attendu qu'on peut reconnaître qu'il résulte de cette énonciation des lettres de change, à valeur pour compte de l'expédition de l'Alma, rapprochée des clauses
valeur pour compte de l'expédition de l'Alma, rapprochée des clauses et conditions de la Société en participation Fournier frères, Maïz fils et Speltz, que Lafargue a dû compter que le prix des sucres expédiés par l'Alma était destiné à servir de provision à ses traites, et que Maïz fils prenait vis-à-vis de lui l'engagement implicite de faire parvenir avant l'échéance ces rentrées au domicile de Speltz ; » Mais, attendu qu'on ne saurait voir dans la seule transmission des lettres de change à Lafargue, par voie d'endossement, ni le principe d'un droit de propriété sur les sucres, ni un privilège