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à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin des lois, et soumis à la sanction du Corps législatif, à sa plus prochaine session. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de deux millions deux cent mille francs (2,200,000f) pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1860. Il est ouvert au ministre d'État un crédit de cent mille
est ouvert au ministre d'État un crédit de cent mille francs (100,000f) pour l'inscription, au trésor public, des pensions qui seraient concédées pendant l'année 1860 en vertu de la loi du 17 juillet 1856. Les effets de la loi du 10 juin 1853, concernant les secours voyageurs à d'anciens militaires de la République et de l'Empire, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1860. À partir du 1er janvier 1860, les officiers et fonctionnaires des armées de terre et de mer, nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'honneur pendant leur activité de service, depuis le 6 avril 1814 jusqu'au 22
activité de service, depuis le 6 avril 1814 jusqu'au 22 janvier 1852, seront appelés successivement à jouir des allocations annuelles fixées par l'article 33 du décret organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852. À cet effet, une subvention spéciale de six cent mille francs (600,000f) est accordée, pour 1860, à la Légion d'honneur; elle s'accroîtra d'une somme égale en 1861 et chacune des années suivantes, jusqu'à ce que tous les membres de la Légion d'honneur désignés par le paragraphe précédent jouissent des traitements déterminés par le décret ci-dessus du 16 mars 1852. Ces traitements seront attribués,
décret ci-dessus du 16 mars 1852. Ces traitements seront attribués, jusqu'à concurrence de la subvention spéciale et sans distinction d'âge, de grade dans l'armée, ni de position d'activité ou de retraite, d'abord aux légionnaires en suivant l'ordre d'ancienneté de leurs nominations, puis aux officiers, et successivement aux commandeurs, aux grands officiers et aux grands-croix, en suivant, dans chaque catégorie, l'ordre d'ancienneté de leurs promotions. Chaque année, un article de la loi de finances fixera le montant des bons que la caisse des travaux publics de la ville de Paris pourra mettre en circulation. Pendant l'année 1859 les bons en circulation
mettre en circulation. Pendant l'année 1859 les bons en circulation ne pourront excéder trente millions de francs (30,000,000f), y compris les quinze millions de francs (15,000,000f) que cette caisse a été autorisée à émettre par le décret du 6 janvier 1859. Pendant l'année 1860, les bons en circulation ne pourront excéder la somme totale de soixante millions de francs (60,000,000f). Les conditions de négociation des valeurs à émettre par la caisse des travaux publics devront être approuvées par le ministre des finances. Il sera annexé à la loi annuelle de finances un compte particulier indiquant le montant des bons émis,
finances un compte particulier indiquant le montant des bons émis, l'emploi de leur produit et la situation des travaux. Les obligations qui seront émises en 1860, pour le drainage, ne pourront excéder dix millions de francs (10,000,000f). Le droit de timbre auquel l'article 3 de la loi du 5 juin 1850 assujettit les effets de commerce venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas encore été établi, pourra être acquitté par l'apposition sur ces effets d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à vendre et faire vendre. La forme et
est autorisée à vendre et faire vendre. La forme et les conditions d'emploi de ce timbre mobile seront déterminées par un règlement d'administration publique. Seront considérés comme non timbrés : 1° Les effets mentionnés en l'article 19, sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi; 2° Les actes, pièces et écrits autres que ceux mentionnés en l'article 19, et sur lesquels un timbre mobile aurait été indûment apposé. En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres des lois
En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres des lois existantes concernant les actes, pièces et écrits non timbrés, pourront leur être appliquées. Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante francs à mille francs. En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée. Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633, et 634,
actes de commerce par les articles 632, 633, et 634, n° 1er, du Code de commerce, faits ou passés sous signature privée, et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'article 69, S 3, n° 1, et S 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de deux francs et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marches et traités, ou qu'un acte
reconnaissance interviendra sur ces marches et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. Dans le cas prévu par l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit, dû en vertu de cet article, sera réglé conformément aux dispositions de l'article 22 de la présente loi, et pourra être perçu lors de l'enregistrement du jugement. Les dispositions qui précèdent seront appliquées aux marchés et traités sur lesquels des
précèdent seront appliquées aux marchés et traités sur lesquels des demandes en justice ont été formées antérieurement à la présente loi, et qui n'auraient pas encore été enregistrés. Néanmoins, il ne sera perçu que les droits simples, si lesdits marchés et traités sont soumis à la formalité de l'enregistrement, dans le mois de la promulgation de la présente loi ou, au plus tard, en même temps que le jugement, s'il est rendu avant l'expiration de ce mois. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,
à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percep teurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de
loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas
Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1860. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau, de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour
adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Et en vertu des pouvoirs que Nous lui avons conférés: Signé ACHILLE FOULD. Signé DELANGLE. ÉTAT A. BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1860. Dépenses ordinaires, formant les charges et frais des crédits accordés à l'Etat,
formant les charges et frais des crédits accordés à l'Etat, de perception. fr. fr. fr. BUDGET PAR MINISTÈRE, 1 Ministère d'État 11,778,400 a 11,778,40 Ministère de la justice 27,633,556 // 27,633,59 des affaires étrangères... 10,740,600 lu 10,740,60 de l'intérieur 45,146,875 112,856,70 158,003,571 des finances 516,519,167 429,702,208 946,221 3-j de la guerre 336,855,693 A,603,051 339,458,74 de la marine 123,403,216 99,927 123,503,14 de l'instruction publique et des cultes 61,473,736 5,957,000 67,430,736 Ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.... 97,976,100 3,484,000 101,460,100 Ministère de l'Algérie et des colonies 38,284,534 442,976 38,727,51 TOTAL GÉNÉRAL des crédits à voter par ministère, conformément à
TOTAL GÉNÉRAL des crédits à voter par ministère, conformément à l'article 12 du sénatus-conseil du 25 décembre 1859. 1,269,811,916 555,145,862 1,824,957,78 RÉSUMÉ PAR SERVICES. Dépenses ordinaires. Ministère d'État 10,278,400 a 10,278,40 de la justice 27,633,566 H 27,633,59 des affaires étrangères... 10,740,600 U 10,740,60 Ministère Service général 45,146,875 2,256,700 47,403,57 de l'intérieur. Service départemental. y 110,600,000 110,600,00 A reporter;....r 93,739,470 112,856,700 206,656,17 67,876,100 3,484,000 71,360,100 Ministère de l'Algérie et des colonies. 38,284,534 442,976 38,727,510 TOTAL des dépenses ordinaires 1,238,211,916 555,145,862 1,793,357,778 TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Ministère d'État 31,600,000 31,600,000 TOTAL des travaux extraordinaires 31,600,000 31,600,000 TOTAUX GÉNÉRAUX 1,269,811,916 555,145,862 1,824,957,778 ÉTAT B. TABLEAU
31,600,000 31,600,000 TOTAUX GÉNÉRAUX 1,269,811,916 555,145,862 1,824,957,778 ÉTAT B. TABLEAU DES CONTRIBUTIONS DIRECTES À IMPOSER, EN PRINCIPAL, NATURE ET OBJET DES IMPOSTES. Contribution. Centimes additionnels. fr. Principal des contributions 163,180,700 Cotisations, en principal, des propriétés nouvellement imposables à partir du 1er janvier 1860, deduction faite des dégrèvements afférents aux propriétés détruites ou démolies. (Article 2 des lois du 17 août 1835 et du 4 août 1844.) Centimes générales. TOTAL DU PRINCIPAL 163,400,000 Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale. Fonds applicables aux dépenses ordinaires de chaque département... Centimes additionnels pour dépenses ordinaires des départements, pour dépenses facultatives d'utilité départementale (centimes 5/10),
ordinaires des départements, pour dépenses facultatives d'utilité départementale (centimes 5/10), pour le département de la Corse, qui est autorisé à porter ces centimes sur les dépenses départementales. Centimes pour dépenses extraordinaires approuvées par les conseils parlementaires, ou par des lois spéciales, autres que les dépenses concernant l'instruction primaire. pour dépenses extraordinaires approuvées par le Conseil d'Etat 16,610,000 pour subvention aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et autres, en vertu de la loi du 21 mai 1836 (maximum 5 centimes) 7,815,000 A reporter... 175/10 228,675,000 (A) Le principal de la contribution des patentes est évalué à 80,000,000. Mais il
la contribution des patentes est évalué à 80,000,000. Mais il y a à déduire 8 centimes par franc, dont le projet est attribué aux communes par l'article 32 de la loi du 25 avril 1844. CENTIMES ADDITIONNELS, POUR L'EXERCICE 1860. CONTRIBUTIONS TOTALES Contribution personnelle des portes et fenêtres, par affectation des patentes, de la propriété et mobilière, contribution. Centimes additionnels, nets. fr. fr. fr. 37,589,798 28,111,359 46,000,000 274,881,914 37,700,000 28,300,000 46,000,000 275,400,000 6,409,000 4,471,400 10,800,000 16,280,400 3,958,500 2,639,000 2,827,500 3,924,000 2,851,000 5,597,000 28,983,000 97,472,000 1,707,000 1,289,000 2,171,000 12,982,000 59,165,000 36,912,400 108/10 59,168,000 383,920,400 389,152,400 Reste pour la portion du principal
108/10 59,168,000 383,920,400 389,152,400 Reste pour la portion du principal de la contribution des patentes applicable aux dépenses générales du budget, 46,000,000 NATURE ET OBJET DES IMPOSTES. Contribution. Centimes additionnels. fr. Report 17 5/10 228,675,000 Fonds pour Centimes pour dépenses de l'instruction primaire pour les votations en vertu de la loi du 15 mars 1850 (maximum dépenses par les communes 2 centimes) et en vertu de lois spéciales, pour dépenses du cadastre (maximum 5 centimes), Centimes pour dépenses ordinaires (maximum 5 centimes), Centimes pour dépenses extraordinaires et centimes pour frais de bourses et chambres de commerce (approuvés par des actes
de bourses et chambres de commerce (approuvés par des actes du Gouvernement ou par des arrêtés des préfets.), Centimes extraordinaires imposés d'office pour dépenses obligatoires à la charge des communes. (Article 39 de la loi du 18 juillet 1837.) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum commun 5 centimes), Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (maximum 3 centimes), Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant de ces impositions), Fonds de 8 centimes attribué aux communes par l'article 32 de la loi du 25 avril 1844, Fonds pour secours en cas de grêle, incendies, inondations et
Fonds pour secours en cas de grêle, incendies, inondations et autres cas fortuits... Fonds pour le principal des contributions foncière et personnellement-mobilière (non-valeurs, remises et modérations). Sur le principal de la contribution des portes et fenêtres (non-valeurs). A reporter 19 5/10 279,140,400 (B) Voir la note (A) du tableau précédent. Décharges, réductions, remises et modérations, et frais d'expédition des formules des patentes. II Centimes à ajouter au montant des impositions départementales, pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1852.) II 685,25 Centimes à ajouter au montant des impositions communales,
II 685,25 Centimes à ajouter au montant des impositions communales, pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1852.). 26,55; Fonds de réimpositions 247,00 Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux d'impositions extraordinaires 53,00 TOTAL... 195,110 280,552,24 F Taxe de premier avertissement. (Article 51 de la loi du 15 mai 1818.) Pour les 5 centimes imposés pour taxe de premier avertissement, 3 centimes sur 17,500,000 avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État rentrent dans les fonds pour dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est
générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est de 292,205,400. 3 centimes sur 600,000 avertissements pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. Produit de ces 3 centimes est de 97,000. 1 centime sur la totalité des avertissements (18,400,000) sont attribués aux percepteurs pour la distribution desdits avertissements, soit 365,000. TOTAL... 9,075. CONTRIBUTIONS TOTALES... 10,075. Personnelle des propriétés par nature et affectation des Patentes. contribution. Centimes à ajouter à la contribution. fr. — fr. — fr. fr. fr. fr. 68,850,673 108/10 43,123,001 10,8/10 71,879,668 462,993,788 460,133,788 52,500,000 52,500,000 7,801,860 157,360 139,350 428,300 10,260 80,090 141,360 383,600 103,600 753,000 1,000,000 1,000,000 10,000
428,300 10,260 80,090 141,360 383,600 103,600 753,000 1,000,000 1,000,000 10,000 8,000 9,000 80,000 80,000 TOTAL GÉNÉRAL 469,935,648 Les contributions directes à imposer d'après le présent tableau se divisent ainsi qu'il suit, sous le rapport de leur affectation aux dépenses pour lesquelles la loi les autorise : Impositions affectées aux dépenses générales du budget : Produit des quatre contributions directes 680,400 2° Produit des 3 centimes d'avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État 292,205,400 Impositions affectées aux dépenses spéciales 177,780,248 ENSEMBLE 469,935,648 Le produit des impositions de cette dernière nature est attribué aux ministères ci-après : instruction publique 5,307,000 Intérieur
est attribué aux ministères ci-après : instruction publique 5,307,000 Intérieur 93,714,000 99,458,000 Agriculture, commerce et travaux publics 3,011,000 finances 78,373,348 TOTAL 177,730,348 ÉTAT D. CONTRIBUTIONS FORCÉES, FERTES. Pour l'année 1860, le tableau ci-après contient le total, en principe, des contributions directes et des perceptions de droit fixe, dûes par les diverses provinces de France, pour l'année 1860, conformément aux lois existantes. Sommation des Perceptions au profit de l'État. Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de main-morte, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes
du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continuera d'être compris les droits pour dispenses d'alliances, en conformité des lois du 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ce bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du
(Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856) Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur les livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1812; les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des
des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834; Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes. Rétributions imposées en vertu de la loi du 1er juin 1854 et du décret du 22 août suivant, sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades; Produit des monnaies et médailles; Redevances sur les mines; Redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables; Droits
indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables; Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de grece, perçus en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'État; Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont
les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnance rendues dans la forme des règlements d'administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l'Empereur le 1er avril 1809, et loi des recettes de 1843); Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7, du décret du 1er juin 1853; Taxes de la télégraphie privée. 2. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés
réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouagement, là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 4, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction
départementales. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an XI) [4 mai 1803] ; Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824); Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 9 prairial an xi [9 juin 1803] et le
du 9 prairial an xi [9 juin 1803] et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe; Droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII [23 avril 1800] et du 6 nivôse an xi [27 décembre 1802], sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces
des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Articles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi des finances du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été
et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire an VIII) [27 novembre 1796]; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an VIII) [26 juillet 1797]; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les