jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Conseil départemental d’hygiène; Deux membres de la Commission désignés par le préfet; Deux membres de la Commission élus par leurs collègues. Ces quatre dernières nominations sont faites au début de chaque année. Art. 2. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les
toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 p. 100 des postes vacants, au cours de l’année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence. Art. 2. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article 1 er de la
ils seront rapprochés, conformément à l’article 1 er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article 1 er de la présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais
en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais réside depuis plus d’un an dans un département autre que celui où exerce sa femme. Art. 4. — Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l’article 1 er sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l’ancienneté de leurs services, du nombre d’années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5.
protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des
Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d’identité. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances, Vu l’article 15 de la loi de crédits du 29 avril 1921 ainsi conçu : « Les cartes d’identité, quelle que soit l’autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : 10 francs pour la
timbre de la quotité ci-après : 10 francs pour la carte d’identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l’article 2 de la loi du 29 juin 1917; 6 francs pour la carte d’identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919; 2 francs pour la carte frontalière visée dans l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917; 4 francs pour toutes autres cartes d’identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes, auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les
auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de l’impôt, qui sera acquitté soit au moyen de timbres mobiles de dimension, soit par l’apposition du timbre à l’extraordinaire. Les contraventions tant au présent article qu’au règlement d’administration publique à intervenir seront constatées et punies conformément aux lois en vigueur en matière de timbre de dimension. Les cartes d’identité à délivrer aux étrangers indigents par les préfets et aux travailleurs étrangers par les bureaux d’immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition
bureaux d’immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d’administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l’application de la présente loi les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars 1920. Vu l’article 16, 1°, 2°, 9°, 10° et 14° de la loi du 13 brumaire an VII; Vu l’article 10 de la loi
13 brumaire an VII; Vu l’article 10 de la loi de crédits du 16 juillet 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrété : Article premier. — Les cartes d’identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l’autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur renouvellement, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l’administration de l’enregistrement. Art. 2. — Le timbre mobile est collé au recto et à l’angle supérieur gauche de la carte. Il est collé, lors des visas, en marge de chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est
chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est immédiatement oblitéré, soit par l’apposition de la signature à l’encre noire de l’autorité compétente et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition d’un cachet réglementaire appliqué à l’encre grasse. L’oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l’empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l’oblitération aient été effectués. Art
avant que le timbrage et l’oblitération aient été effectués. Art 3. — Le paiement du droit de timbre dû sur une carte d’identité au tarif fixé par l’article 15 de la loi du 29 avril 1921, peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 4. — Les formules imprimées pour cartes d’identité peuvent aussi être timbrées à l’avance par l’apposition du timbre à l’extraordinaire. Il est fait usage des types employés pour le timbre de dimension. Le timbrage s’effectue uniquement à l’atelier général du timbre
dimension. Le timbrage s’effectue uniquement à l’atelier général du timbre de Paris, où les formules sont transmises dans les conditions prescrites par l’arrêté du Ministre des Finances du 10 mars 1869. Art. 5. — Sont exemptes du timbre : 1° Les cartes d’identité dont les autorités compétentes munissent certains fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu’ils appartiennent; 2° Les cartes d’identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; 3° Les cartes d’identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets, et, en général, à toutes personnes indigentes; 4° Les
préfets, et, en général, à toutes personnes indigentes; 4° Les cartes d’identité délivrées aux travailleurs étrangers par les bureaux d’immigration; 5° Les cartes d’identité délivrées par mesure de police générale; 6° Les cartes d’identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réductions de tarifs sur les chemins de fer; 7° Les cartes d’identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l’Etat de toucher leur pension sans production d’un certificat de vie; 8° Les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars
déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars 1920. Art. 6. — Quand la carte d’identité ou le visa sont accordés gratuitement par l’autorité administrative, en vertu de textes édictant une immunité d’impôt en cette matière, le motif de gratuité sera expressément mentionné sur la carte d’identité ou en marge du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’une carte non timbrée. Art. 7. — Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposées à leur surveillance. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886; Vu le décret organique du 18 janvier 1887; Vu le décret du 28 octobre 1912; Le Conseil supérieur de l’instruction publique entendu, Décrète
octobre 1912; Le Conseil supérieur de l’instruction publique entendu, Décrète : Article premier. — L’article 140 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 28 octobre 1912, est modifié ainsi qu’il suit : Dans les écoles publiques, l’inspection des délégués cantonaux porte sur l’état mobilier scolaire et le matériel d’enseignement, sur l'hygiène, sur la fréquentation scolaire, sur l’assiduité et la tenue des élèves. Le délégué cantonal n’a pas à formuler d’appréciation sur les méthodes ni sur les résultats de l’enseignement, ni sur l’organisation pédagogique de l’école : les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence;
les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence; les devoirs des élèves peuvent lui être représentés. L’inspection des autres autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886 porte, dans les écoles publiques, sur l’état des locaux et du matériel, sur le chauffage et l’éclairage, sur l’hygiène. Elle ne peut jamais porter sur l’enseignement. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera signalée par l’inspecteur d’académie au préfet, en vue de l’application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 2.
prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d’incendie. Article premier. — A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 2. — La pension viagère à laquelle a droit le sapeur-pompier atteint,
La pension viagère à laquelle a droit le sapeur-pompier atteint, en service commandé, d’une incapacité de travail permanente et absolue est de deux mille quatre cents francs (2.400 francs) dans toutes les communes. « La pension viagère pour incapacité permanente et partielle de travail est de mille huit cents francs (1.800 francs) au maximum. « Art. 3. — Les pensions allouées pour incapacité permanente et partielle de travail sont fixées par la Commission instituée au Ministère de l'Intérieur. Toutes les pensions sont réversibles, jusqu’à concurrence de la moitié du montant, sur la veuve ou les orphelins mineurs du sapeur-pompier ».
sur la veuve ou les orphelins mineurs du sapeur-pompier ». Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. Dans tous les cas où il n’est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l’absence d’une convention expresse entre les parties, il sera sursis jusqu’au 1er avril 1922 à l’expulsion des locataires de bonne foi, tels qu’ils sont définis par l’article 1er de la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes : 1°
loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes : 1° Justifier qu’ils ont exécuté toutes les conditions imposées par leur contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire; 2° Occupier ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l’immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l’occupaient antérieurement avec eux; 3° Prendre l’engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d’accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers
référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 francs, compte tenu des augmentations antérieures. Art. 2. — La présente loi est applicable à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, ainsi que dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, dans les localités où le dernier recensement aura révélé un accroissement de population et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100 au moment de la promulgation de la loi. Art. 3.
au moment de la promulgation de la loi. Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables au propriétaire qui justifiera de la nécessité d’occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants ou descendants ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et du
Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, Vu la loi du 7 janvier 1918 portant création d’un service de comptes courants et de chèques postaux; Vu le décret du même jour portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et des chèques postaux; Vu le décret du 6 décembre 1918 déterminant les conditions dans lesquelles des comptes courants postaux peuvent être ouverts à l’Etat, aux personnes morales administratives et aux établissements publics, et notamment l’article 3 dudit décret ainsi conçu : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de
portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article ci-dessus : « 1° Les versements effectués par les titulaires à leur propre compte; « 2° Le montant des virements ordonnés par les titulaires d’autres comptes courants postaux, sous la condition que le chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné au comptable ou régisseur du compte crédité et contenant l’indication détaillée de l’imputation à donner par lui à la somme virée. » Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 6 décembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Sont portés au crédit
modifié ainsi qu’il suit : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article premier du décret du 6 décembre 1918; « 1° Les versements effectués par les titulaires à leur propre compte; « 2° Les versements effectués par des débiteurs, non titulaires de comptes courants postaux, sous la condition que l’imputation à donner à la somme versée soit indiquée sur le coupon du mandat de versement; « 3° Le montant des virements ordonnés par les titulaires d’autres comptes courants postaux sous la condition que le chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné
chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné au comptable ou régisseur titulaire du compte crédité et contenant l’indication détaillée de l’imputation à donner par lui à la somme virée ». Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l’attribution d’un statut au personnel de ces services.
et à l’attribution d’un statut au personnel de ces services. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et de l’Instruction publique, Vu la loi du 1er avril 1920; Vu la loi du 11 mai 1921; Vu le décret du 17 juillet 1920; Vu le décret du 11 juin 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’article 5, paragraphe 2, du décret du 17 juillet 1920, est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être promu à une classe supérieure s’il n’a au moins deux ans de services dans
supérieure s’il n’a au moins deux ans de services dans la classe qu’il occupe et s’il n’est porté sur le tableau d’avancement dressé dans le mois de décembre de chaque année par une Commission composée ainsi qu’il suit : « Le préfet, président; « Le secrétaire général; « Un sous-préfet; « Les chefs de division; « L’archiviste départemental et les chefs de service visés au paragraphe 4 de l’article 2 de la loi du 1er avril 1920 remplaceront le chef de division le moins ancien de services dans cette fonction toutes les fois qu’il s’agira de statuer sur l’inscription au
toutes les fois qu’il s’agira de statuer sur l’inscription au tableau d’avancement d’un employé appartenant à leur service » Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture. Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 et modifié par les lois du 29
25 octobre 1919 et modifié par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1922. Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. Article premier. — L’article 110, 2° alinéa, du Code de commerce est complété comme suit : « Elle est datée et signée ». Art. 2. — L’alinéa 7 de l’article 110 du Code de commerce est abrogé. Art. 3. — L’article 113 du Code de commerce
abrogé. Art. 3. — L’article 113 du Code de commerce est abrogé. Art. 4. — L’article 116 du Code de commerce est complété ainsi qu’il suit : « La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ». Art. 5. — L’article 137 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement n’a besoin en la forme que de la signature de l’endosseur. » Art. 6. — L’article 138 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement opère le transport; il n’est une procuration que si telle a été
transport; il n’est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes ». Art. 7. — L’alinéa final de l’article 188 du Code de commerce est abrogé. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921 relatif à l’attribution des palmes académiques. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 février 1922. Monsieur le Président, L’expérience a prouvé que l’application du décret du 25 mars 1921 sur l’attribution des palmes académiques présentait un certain nombre de difficultés,
l’attribution des palmes académiques présentait un certain nombre de difficultés, en ce qui concerne, notamment, la constitution des dossiers des candidats et leur transmission à mes services. Il me paraît nécessaire, en conséquence, d’apporter quelques modifications aux dispositions de ce décret et de confier au préfet, dans chaque département, la charge de centraliser d’abord les dossiers de certaines catégories de candidats, sous réserve que ces candidats réunissent les conditions de titres, d’âge et de services exigées par le décret du 25 mars 1921. Cette manière de procéder permettrait au représentant du Gouvernement de un’adresser ensuite les dossiers en question, pour
du Gouvernement de un’adresser ensuite les dossiers en question, pour que je les soumette à l’examen de la Commission spéciale qui siège au Ministère de l’Instruction publique. D'autre part, j’ai cru devoir faire figurer les délégués cantonaux au nombre des personnalités à récompenser lors de la promotion du 14 juillet. Les délégués cantonaux, en effet, par les fonctions qu’ils exercent, participent aux œuvres d’enseignement public et se trouveront par conséquent mieux à leur place dans cette promotion que dans celle du 1er janvier. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur
Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu Les décrets des 25 mars et 13 juin 1921, Décrète : Article premier. — Les articles 2 et 6 du décret du 25 mars 1921 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2. — Paragraphe 5, aux délégués cantonaux, sur la proposition du préfet, après avis du recteur. • Paragraphe 7, aux personnalités qui auront contribué effectivement au développement des œuvres complémentaires de l’école sur la proposition du préfet, après avis de l’inspecteur d’académie Paragraphe 8, aux personnalités qui
après avis de l’inspecteur d’académie Paragraphe 8, aux personnalités qui auront contribué par leurs œuvres ou par leur enseignement au développement des arts, des lettres ou des sciences, sur la proposition du préfet : Paragraphe 9, aux membres de l’enseignement privé supérieur et secondaire sur la proposition du préfet, après avis du recteur, aux membres de l’enseignement privé primaire sur la proposition du préfet après avis de l’inspecteur d’académie. A l’exception des propositions concernant le personnel de l’administration centrale, les officiers de l’armée active et les étrangers, toutes les propositions émanant d’autorités autres que l’autorité préfectorale devront être accompagnées de
émanant d’autorités autres que l’autorité préfectorale devront être accompagnées de l’avis du préfet du département où réside l’intéressé. Cet avis sera également exigé pour les étrangers ayant leur domicile en France. En ce qui concerne l’Algérie, toutes les propositions, à l’exception de celles qui seront établies en faveur du personnel de l’enseignement public, devront être centralisées par le gouverneur général qui les fera parvenir avec son avis au Ministre de l’Instruction publique. Art. 6. — Les nominations d’O. A. et d’O. I. auront lieu le 14 juillet pour les personnes désignées aux paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7
désignées aux paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l’article 1er, et le 1er janvier pour celles qui sont mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 10 du même article. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. CONSULTATIONS Acquisition d’immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge. Question. Le maire de la commune de X... demande si une commune ne peut acquérir des immeubles destinés à la démolition par voie