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tous ceux qui n'auront pas deux années révolues lors de la confection des listes, et vous venez nous dire, lorsque nous vous demandons, messieurs de la commission, pour quelle raison l'autorité qui était hier obligée d'inscrire les domiciliés d'une année est par vous dispensée d'inscrire les domiciliés de deux années, vous nous répondez que c'est parce que vous avez déjà été trop libéraux en les admettant ! (Applaudissements à gauche.) Ah ! comme tournure de phrase, comme euphémisme, comme ironie, cela peut être fort agréable, je ne le discute pas... (Très-bien! à gauche) ; répondre à ceux qui vous demandent
(Très-bien! à gauche) ; répondre à ceux qui vous demandent un argument, à ceux qui défendent les droits des électeurs, qu'en les rayant vous avez été trop libéraux, cela peut plaire à quelques esprits ; mais comme argument, comme base de discussion, comme élément de dialectique, comme mobile de législateur, messieurs, cela n'est pas présentable. (Très-bien ! très-bien ! et applaudissements à gauche.) Si la commission ne vient pas à la tribune, par l'un de ses membres, suppléer à l'insuffisance du rapport écrit par l'opulence du développement oratoire et de la raison parlée, eh bien, il faut qu'elle renonce à
la raison parlée, eh bien, il faut qu'elle renonce à son œuvre ! Car, si vous admettiez, messieurs, une pareille innovation sur de pareilles raisons, j'ose le dire, il n'y aurait pas un commentateur, il n'y aurait pas un jurisconsulte qui ne blâmât sévèrement votre œuvre. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) Maintenant, il faut voir comment la commission, après avoir omis, — j'ai le droit d'employer cette expression, — après avoir omis de justifier l'abolition de l'inscription d'office pour un très-grand nombre d'électeurs, justifie la suppression du droit de contrôle et d'intervention des tiers dans la confection des listes
contrôle et d'intervention des tiers dans la confection des listes électorales. Voici comment la commission s'exprime : « Il pourra — le domicilié de deux années, — réclamer l'exercice de son droit par mandataire, mais la commission n'a pas admis l'inscription sur la demande d'un tiers, comme pour les deux premières catégories; c'eût été dispenser l'intéressé de justifier son habitation dans la commune, et renoncer ainsi à une des seules garanties qu'on lui impose. » Messieurs, la raison donnée ici par le rapport n'est évidemment pas valable. « C'eût été dispenser l'intéressé de justifier de son habitation dans la commune.
dispenser l'intéressé de justifier de son habitation dans la commune. » En quoi et pourquoi? Pourquoi ne demanderait-on pas au tiers qui réclamerait l'inscription d'un électeur de fournir les mêmes preuves que l'on demande à l'électeur lui-même? M. Jules Ferry. Cela va de soi! M. Henri Brisson. Cela va de soi, comme le dit mon honorable ami M. Ferry. L'intervention des tiers dans la confection des listes électorales n'implique pas qu'il y aura plus de facilité pour l'inscription réclamée par un tiers que pour celle qui serait réclamée par l'intéressé lui-même. Ce serait absurde. On aura donc les mêmes exigences
lui-même. Ce serait absurde. On aura donc les mêmes exigences pour l'une et pour l'autre. M. Langlois. C'est évident! M. Henri Brisson. Quel est donc, messieurs, le motif général qui a décidé tous les législateurs, depuis 1828, à donner aux tiers un droit d'intervention et de contrôle dans la confection des listes électorales ? Cette raison est bien simple ; elle éclate à tous les yeux. Tous les pouvoirs émanant du suffrage, il faut que la police du suffrage soit faite avec une extrême rigueur. Il importe que cette police ne soit pas confiée uniquement à l'autorité, d'abord parce que,
ne soit pas confiée uniquement à l'autorité, d'abord parce que, surtout dans un pays de suffrage universel, l'autorité pourrait y être insuffisante, et aussi parce qu'elle ne serait pas absolument exempte de tout soupçon ; et il faut précisément que la confection des listes soit exempte de tout soupçon, pour que les résultats électoraux, c'est-à-dire la génération des pouvoirs publics, ne donnent prise à aucune suspicion, à aucune accusation de fraude. (Vive approbation à gauche.) Sans m'appesantir sur cette démonstration, voici comment M. Dalloz, — qu'il est toujours bon de citer parce qu'il résume généralement la doctrine et qu'il dispense
citer parce qu'il résume généralement la doctrine et qu'il dispense ainsi de beaucoup de citations, — voici comment M. Dalloz explique cette intervention des tiers : « Les réclamations par d'autres que les électeurs eux-mêmes qui auraient à se plaindre de la liste, sont admises depuis longtemps. La loi n'abandonne pas les droits politiques à la négligence... » (Très bien! à gauche), « au mauvais vouloir, à la connivence des citoyens. » (Très bien! très bien! à gauche.) « Elle accorde à cet égard une sorte d'action publique; seulement elle en limite l'exercice à ceux qui, ayant eux-mêmes la capacité
en limite l'exercice à ceux qui, ayant eux-mêmes la capacité électorale, sont intéressés à la pureté, à l'intégralité des listes qui doivent constater le droit. « Tel est l'objet des articles 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1828, 25 et 26 de la loi du 19 avril 1831, 7 paragraphe 2 de la loi du 15 mars 1849, 19 du décret organique du 2 février 1852. » Et c'est, messieurs, toute cette série de lois que l'on vous propose de détruire par une innovation que l'on ne justifie par aucune raison ! On vous propose d'abolir ce
justifie par aucune raison ! On vous propose d'abolir ce qui est le premier principe de toute législation électorale, à savoir ce mandat tacite donné par la loi, c'est-à-dire par tous les citoyens à tous les citoyens, de surveiller eux-mêmes la confection des listes... (Très bien ! très bien ! et applaudissements à gauche), parce qu'en matière de suffrage universel, il est d'un intérêt universel que ni la négligence, ni la connivence des citoyens, ni le mauvais vouloir de l'administration puissent empêcher la source des pouvoirs publics d'être et de rester pure. (Très bien ! à gauche.) Ainsi, dans les
rester pure. (Très bien ! à gauche.) Ainsi, dans les deux rapports de la commission constitutionnelle et de la commission de décentralisation, on ne trouve ni un motif, ni une raison. Dans cette situation, nous étions bien forcés de rechercher le motif réel, ce que nous pouvions croire être le motif réel de l'innovation qui vous est proposée. Et je rappelle ici ce que, au début de ces observations, je disais des intentions : Je laisse absolument les intentions de côté, ou plutôt, d'avance, à priori, je les tiens pour extrêmement bonnes. Mais, à côté des intentions, il y a
extrêmement bonnes. Mais, à côté des intentions, il y a les tendances générales auxquelles, malheureusement, un trop grand nombre d'esprits, au milieu de la lutte des partis, cèdent sans s'en rendre compte. Eh bien, ce motif réel, ce motif qu'on est obligé de chercher parce qu'il se dissimule à l'esprit même de ceux qui ont imaginé l'innovation dont je parle, — ce désir, c'est d'être maîtres des listes électorales. (À gauche.) C'est cela ! Très bien ! (Très bien ! sur les mêmes bancs, et applaudissements.) M. Henri Brisson. Parce qu'être maîtres des listes électorales, c'est, on le croit du
qu'être maîtres des listes électorales, c'est, on le croit du moins, être maîtres des élections. (Très bien ! sur les mêmes bancs, et applaudissements.) Nous allons voir d'ailleurs, messieurs, combien de faits concourent à répandre dans le public cette idée sur l'innovation qu'on vous propose. Ah ! messieurs, cette innovation, je ne dis pas qu'elle sera, je ne dis pas qu'elle est, — puisque je mets de côté les intentions, — mais je dis qu'elle paraîtra non-seulement un des plus grands dangers du projet de loi, mais, permettez-moi le mot, puisqu'il est bien entendu que nous laissons absolument de côté
puisqu'il est bien entendu que nous laissons absolument de côté les personnes et que je ne m'approprie pas l'accusation, — cette disposition que j'attaque paraîtra la plus grande embûche, la plus grande perfidie de la loi... (Applaudissements à gauche). Et c'est là l'accusation à laquelle il faut absolument que la commission et l'Assemblée se dérobent, car de deux choses l'une : ou la disposition que je repousse gênera un petit nombre d'électeurs, et alors la proposition, la voter, serait, je ne dirai pas sans profit, le mot serait blessant, mais sans objet... (Interruptions diverses à droite.) Voix à gauche. Attendez
sans objet... (Interruptions diverses à droite.) Voix à gauche. Attendez le silence ! M. Henri Brisson. Messieurs, je le répète, sous l'apparence d'une question de procédure, la question, au moins à l'heure qu'il est, est la plus grosse question de droit soulevée par le projet ; je la recommande à votre attention. Je disais : De deux choses l'une : ou la disposition que je critique ne gênera qu'un petit nombre d'électeurs, et alors elle est sans objet ; ou elle gênera un grand nombre d'électeurs, et alors l'accusation se trouvera justifiée ; on dira que la disposition a pour
trouvera justifiée ; on dira que la disposition a pour objet d'éliminer ceux des électeurs que vous aurez supposés vos adversaires. Combien de faits, disais-je, combien de faits concourent à justifier en apparence cette accusation ! Ne dira-t-on pas que c'est surtout pour demeurer les maîtres de la confection des listes électorales que vous avez tenu à la nomination des maires par le Gouvernement ? Je sais bien que la commission me dira : Oh ! mais, dans une loi parallèle, ou plutôt dans la même loi qui a été séparée en deux par un vote de l'Assemblée, nous demandions
séparée en deux par un vote de l'Assemblée, nous demandions que la nomination des maires fit retour aux conseils municipaux. Ah ! cette disposition relative à l'élection des maires que nous proposait la commission de décentralisation, elle n'est pas venue en discussion à la tribune, mais elle aurait eu besoin d'être analysée; croyez, d'ailleurs, que l'opinion publique la connaissait bien et qu'elle ne s'y serait pas trompée. Voici quelle était cette proposition. D'abord les maires et adjoints pouvaient être pris en dehors du conseil municipal. En second lieu, les conseils municipaux n'avaient en réalité qu'un droit de présentation; ils nommaient
municipaux n'avaient en réalité qu'un droit de présentation; ils nommaient un maire, le Gouvernement pouvait déclarer qu'il n'agréait pas le maire. Le conseil municipal recommençait l'élection. Cette fois encore le Gouvernement pouvait ne pas agréer le maire élu, et alors l'administration avait le droit direct de nomination. Eh bien, savez-vous ce que disait l'opinion publique ?... M. Raudot. Ce n'est pas la question ! M. Henri Brisson. Je vous demande pardon : c'est la question. J'essaye de démontrer pourquoi la majorité a tenu à la nomination des maires, et pourquoi, même lorsque la commission proposait de rendre cette nomination au
même lorsque la commission proposait de rendre cette nomination au conseil municipal, elle espérait encore retenir cette nomination au profit de certains partis. (C'est cela! — Très bien! à gauche.) En effet, avec les dispositions que je viens d'analyser, la commission espérait que les maires orléanistes, légitimistes ou bonapartistes seraient toujours agréés par l'administration, tandis que les maires qui seraient républicains seraient toujours rejetés par le Gouvernement. À gauche. Très bien! très bien! à gauche, et vifs applaudissements. M. Henri Brisson. De sorte, qu'en réalité le projet de loi remettait réellement à l'administration, au Gouvernement, c'est-à-dire au parti le plus
réellement à l'administration, au Gouvernement, c'est-à-dire au parti le plus fort, la nomination des maires. Vous avez trouvé que cela n'était pas assez, vous avez préféré remettre la nomination des maires directement aux mains du Gouvernement. Depuis lors, et par l'article 1er du projet aujourd'hui en délibération, vous avez institué une commission de trois membres chargée de la confection des listes; mais vous savez bien que cette commission ne procédera pas, en réalité, à cette opération, que cela n'est pas pratique : cela ne s'est jamais fait et ne se fera jamais. Après votre loi comme avant, en réalité, la
fera jamais. Après votre loi comme avant, en réalité, la confection des listes se fera sous les yeux du maire et par le maire. Voilà la vérité des choses dans la pratique. Cette nomination des maires remise à l'administration vient donc coïncider avec la disposition que j'attaque en ce moment. Je l'ai déjà indiqué à propos d'un autre amendement dans la 2e délibération. Il y avait certaines catégories dans la loi : la catégorie qui fixait l'âge de l'électeur à vingt-cinq ans, la catégorie qui fixait le domicile à trois ans et qui le fixe aujourd'hui à deux années. Oui,
ans et qui le fixe aujourd'hui à deux années. Oui, ces catégories peuvent être aveugles; oui, ces dispositions de la loi peuvent frapper également des amis et des adversaires; mais ce qui n'est pas aveugle, ce qui est extrêmement perspicace au contraire, disais-je, — et je le répète, — c'est la connaissance qu'on a dans la commune, au village, au hameau, à l'ombre du clocher, de l'opinion des citoyens. Et, alors, si vous avez créé, par une disposition de loi très habile mais très peu justifiable et nullement justifiée, si vous avez créé une masse de citoyens, une population d'électeurs
vous avez créé une masse de citoyens, une population d'électeurs qui ne seront pas inscrits de droit, que les autorités chargées de la confection des listes ne devront pas rechercher, qu'elles devront d'ailleurs, alors, messieurs, sur cette population, sur cette masse, sur cette catégorie d'électeurs s'exercera l'arbitraire, la fantaisie, soit de la commission, soit du maire nommé par le Gouvernement. (Très bien! très bien! à gauche, et vifs applaudissements.) On sera facile pour les uns, difficile pour les autres; on enverra prévenir ceux-ci et l'on ne fera pas prévenir ceux-là; le maire, le délégué du Gouvernement dira à la commission
le maire, le délégué du Gouvernement dira à la commission — si elle se réunit jamais, — ou plutôt il dira à l'employé chargé de la confection de la liste : « Inscrivez donc un tel, il est domicilié depuis deux années, j'en réponds, je le sais, je le vois depuis deux années. » Et ceux qui ne jouiront pas de l'amitié du maire ou de la protection du délégué du Gouvernement, on ne les préviendra pas, on ne les inscrira pas. (C'est cela! Très bien! à gauche.) Et remarquez-le, il y a dans la disposition proposée un double inconvénient,
il y a dans la disposition proposée un double inconvénient, c'est que la commission, ou plutôt l'autorité, pourra faire des inscriptions illégales et illégitimes, qui seront sans remède puisque, dans l'espèce, vous supprimez le droit des tiers d'intervenir dans la confection des listes et de les reviser; (Très bien! très bien! à gauche.) Et, d'un autre côté, elle pourra faire des omissions et des radiations également illégales, également illégitimes. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, il ne faut point, par votre loi, rendre de pareilles injustices possibles, il ne faut pas donner prise à de pareilles accusations. Que dites-vous,
faut pas donner prise à de pareilles accusations. Que dites-vous, en effet ? Vous nous assurez qu'il ne s'agit nullement de détruire le suffrage universel, qu'il s'agit uniquement de l'épurer en demandant certaines garanties à l'électeur. Donc il ne faut pas écarter les électeurs, il faut les appeler; et en déclarant que la commission ne devra pas les inscrire d'office, en supprimant le mandat tacite donné par toutes les lois antérieures aux tiers, aux tiers électeurs eux-mêmes bien entendu, vous n'appelez plus les électeurs, vous les écartez; voilà ce dont je me plains. (Très bien! très bien! à gauche.) Vous
je me plains. (Très bien! très bien! à gauche.) Vous faites une condition différente; et sans pouvoir la justifier en aucune manière, à ces deux catégories d'électeurs. Ce que nous disons, nous, c'est que la commission doit, au contraire, inscrire tout le monde, qu'elle doit rechercher tous les électeurs, et qu'il n'y a aucune raison d'établir dans la loi même une catégorie d'électeurs que l'autorité chargée de la confection des listes aura le droit d'omettre, le droit d'oublier; nous disons que cette faculté sera dangereuse pour l'autorité elle-même, et funeste à la sincérité du suffrage universel. (Très bien à gauche.)
à la sincérité du suffrage universel. (Très bien à gauche.) La commission fait une seule objection, elle est formulée de la façon que vous savez dans le passage du rapport que je vous ai lu; elle est tirée de la preuve à faire. On dit : Il faut bien que l'individu vienne lui-même réclamer son droit pour qu'il fasse la preuve de son domicile de deux années. Mais d'abord, messieurs, il y a tous ceux dont le domicile de deux années est certain et connu. Pourquoi ne pas appeler, comme précédemment, de droit et d'office, tous ceux qui sont dans
précédemment, de droit et d'office, tous ceux qui sont dans cette condition? Nous ne vous disons pas que l'autorité chargée de la confection des listes doive être nécessairement impeccable, qu'elle n'oubliera personne. Nous n'avons point de pareilles prétentions. C'est précisément pour suppléer aux omissions ou aux illégalités commises par l'autorité chargée de la confection des listes que sont autorisées les réclamations prévues par les articles 2, 3 et 4. Ceux que la commission instituée par l'article 1er aura omis pourront obtenir leur inscription en faisant les démarches exigées par ces articles. Mais ce que nous demandons, c'est de ne pas
articles. Mais ce que nous demandons, c'est de ne pas créer d'avance une catégorie de citoyens, d'électeurs que la commission devra omettre. Remarquez encore, messieurs, que l'objection tirée de la nécessité de la preuve ne porte pas. Lisons les autres paragraphes de l'article 5 : « Sont inscrits d'office, dit le premier paragraphe, ceux qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence... » Il y a là une preuve à faire ; il faut bien établir que le citoyen né dans la commune y a conservé sa résidence. « ... ou qui, n'ayant pas conservé leur
sa résidence. « ... ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir depuis six mois au moins... » Là encore il y aura une preuve à faire. « Ceux qui se sont mariés dans la commune et qui y résident depuis un an au moins. » Il faudra encore prouver que ces conditions sont réunies. Ainsi, même ceux que vous inscrivez d'office et de droit, aux termes des dispositions des paragraphes 1°, 2° et 3°, ceux-là sont chargés de faire la preuve, et cependant vous déclarez qu'ils sont inscrits d'office; alors pourquoi priver les
vous déclarez qu'ils sont inscrits d'office; alors pourquoi priver les autres de l'inscription d'office, du contrôle et de l'intervention des tiers, et de ce mandat tacite et bienveillant qu'il était d'usage d'admettre dans toutes les législations électorales? Pourquoi priver de ces avantages du droit commun la catégorie des domiciliés depuis deux ans ? (Très-bien ! très-bien ! et applaudissement à gauche.) J'ai fini les observations que j'avais à présenter contre les dispositions exorbitantes du paragraphe 4 de l'article 5. La commission parlait tout à l'heure de ses intentions. L'Assemblée me rendra cette justice que j'ai mis les intentions absolument de
rendra cette justice que j'ai mis les intentions absolument de côté, que je les ai respectées. La commission peut maintenant nous donner une preuve irrécusable de la pureté de ses intentions. Elle peut venir dire à la tribune qu'elle ne fait pas de différence entre les électeurs, que tous ceux qui seront électeurs, tous ceux qui auront le droit demain de nommer des conseillers municipaux, tous ceux auxquels elle fait pour le fond du droit la même situation, tous ceux-là auront la même situation au point de vue de la procédure. (Très-bien ! à gauche.) J'adjure la commission, au moment
procédure. (Très-bien ! à gauche.) J'adjure la commission, au moment où ce débat va finir, de nous donner cette preuve de son libéralisme. Au besoin, messieurs, joignez-vous à moi pour l'en prier, et vous aurez fait, crouez-moi, une excellente œuvre en l'invitant à ne pas créer des défiances contre la loi que vous allez sans doute voter, à ne pas justifier d'avance des accusations qui ne manqueraient pas de se produire et qui seraient périlleuses pour le crédit, pour l'autorité que doit toujours avoir la loi. (Applaudissements à gauche.) M. de Chabrol, rapporteur. Nous sommes infiniment reconnaissants à l'honorable M.
de Chabrol, rapporteur. Nous sommes infiniment reconnaissants à l'honorable M. Brisson d'avoir bien voulu nous prévenir que peut-être on nous accuserait de dresser des embûches. Quoique ce danger ne soit peut-être pas diminué par ce qu'il a dit à la tribune... (Sourires), je dois dire qu'il ne nous arrête pas. Nous estimons que l'opinion publique est trop intelligente pour croire que l'on trame, dans une commission composée de trente personnes, un complot qu'on vient débattre ensuite devant 750 collègues. Je ne sais dans quelle république de mélodrame les choses pourraient se passer ainsi... (Exclamations à gauche. — Très-bien! très-bien !
se passer ainsi... (Exclamations à gauche. — Très-bien! très-bien ! et rires approbatifs à droite.) Quant à nous, j'avoue qu'une conspiration de ce genre n'a jamais été dans nos projets. Ceci dit, j'arrive tout de suite à la question importante. La disposition qu'attaque l'honorable M. Brisson lèse-t-elle ou ne lèse-t-elle pas un droit ? voilà toute la question. Quel est le droit des électeurs compris dans cette troisième catégorie, c'est-à-dire, de ceux que nous admettons au vote municipal lorsqu'ils ont deux ans de résidence dans la commune? M. Henri Brisson. Il est le même que celui des autres. M. le
Il est le même que celui des autres. M. le rapporteur. On me dit qu'il est le même que celui des autres. Si vous avez bien voulu suivre la discussion de chacun des articles de notre loi, vous avez pu voir que ce que nous avons toujours cherché, c'est à reconnaître quel est, à proprement parler, le droit municipal, que nous l'avons fait découler d'abord de la présence de la famille dans la commune, et ensuite de l'intérêt matériel par la participation à l'une des contributions, et enfin de la longue résidence dans la commune. Attribuer le vote dans la
longue résidence dans la commune. Attribuer le vote dans la commune pour le seul fait de la résidence me semble être, en matière municipale, la conséquence extrême du suffrage universel. Nous n'avons pas voulu, — et j'ai eu occasion de le déclarer à la tribune, — organiser la commune sur une autre base que celle de l'Etat. Le suffrage universel règne dans l'Etat; nous le faisons régner dans la commune. Mais en vérité, étant donné la théorie même de la commune, les principes qui la régissent, admettre à tous les droits municipaux ceux-là mêmes qui n'ont de lien avec elle
droits municipaux ceux-là mêmes qui n'ont de lien avec elle ni par la famille, ni par l'imposition, je dis que c'est l'extrême conséquence du suffrage universel en matière communale. M. Jules Ferry. Je demande la parole. M. le rapporteur. Eh bien, si c'est l'extrême conséquence des principes du suffrage universel, vous m'avouerez qu'on peut bien imposer à ceux auxquels on reconnaît ces droits quelques conditions. Quelles sont ces conditions? Il y en a deux : la première, c'est une résidence assez longue pour que ces nouveaux électeurs soient connus, appréciés dans la commune et puissent s'identifier avec elle ; la
dans la commune et puissent s'identifier avec elle ; la seconde, c'est que ces électeurs aient l'intention de se fixer dans la commune... M. Tolain. Je demande la parole. M. le rapporteur. car enfin si cette intention n'existe pas, pourquoi voulez-vous leur donner le droit municipal? (Très bien! à droite.) Pour les deux autres catégories, l'intention d'être membres de la commune résulte de ce que ces habitants y ont leur famille ou leurs intérêts ; tandis que pour les électeurs dont il est question, à l'heure actuelle, l'intention ne peut résulter que d'un fait, d'un acte indiquant qu'ils veulent avoir