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d'abord développé. Que souhaite-t-on ? demande-t-il la parole sur l'amendement de M. Pascal Duprat ? M. Piletier. Je la demande. (Bruyantes exclamations.) Sur des bancs. La clôture ! la clôture ? M. le président. Si la clôture est demandée, je consulterai l'Assemblée. (Oui ! oui ! La clôture !) M. Clapier. Je demande la parole contre la clôture. M. le président. M. Clapier a parole contre la clôture. M. Clapier. Messieurs, l'articles de M. Marc-Dufraisse est retiré, les développements qu'il lui a donnés restent. (Aïe ! à gauche), et il est utile que ces développements ne demeurent pas sans réponse.
est utile que ces développements ne demeurent pas sans réponse. (La clôture ! la clôture !) M. le président. On ne peut pas discuter un amendement, qui est retiré. Il ne s'agit plus que de l'amendement de M. Pascal Duprat. M. Clapier. C'est la même chose ! (La clôture ! la clôture !) M. le président. La clôture étant demandée sur l'amendement de M. Pascal Duprat, je consulte l'Assemblée sur la clôture. (La clôture est mise aux voix et prononcée.) M. le président. Il y a, sur l'amendement de M. Pascal Duprat, destiné à remplacer l'article 5, quatre demandes de
Pascal Duprat, destiné à remplacer l'article 5, quatre demandes de scrutin public. Ces demandes sont signées : La 1° par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Germain Casse, Billy, Claude (Meurthe-et-Moselle), Berlet, Jules Barnier, Lafize, E.-Fermier, Chévandier, Longuet, Carion, Martin Bernard, Boysset, Barodet, M. Rouvier, Corbon, Rouche, A. Gasselinau, Laurent Picq, Hérisson; La 2° par MM. Malins, Charles, Rolland, Léopold Faye, Noël Parfait, Emile Jouffrond, E. Lesguillon, Fraissinet, Sadi Carnot, Dufaux, Thurel, Gagneur, Carion, Magnin, Alexis Lamberlier, René Goblet, Rameau, Carguet, général Billot, Jules Ferry, Duparc, Duclerc, P. Belgrand, Edmond Turquet; La 3° par MM. Pioger, général Robert, Amy, Victor Ramille,
La 3° par MM. Pioger, général Robert, Amy, Victor Ramille, E. Talion, Gallischer, Bienvenue, Bottieau, comte de Diesbach, Descat, Léopold de Limayrac, marquis de Partz, Dufour, comte de Bryas, Audren de Verdrel, A. de Chabaud Lardeur, H. de Saint-Germain, E. de Gavardie, A. Laguénest, Hussanssov; La 4° par MM. Lepipasse, Boullier, de Branche, Courcelle, Liezanneau, de Saint Victor, de Dampierre, Gasselin, de Peauville, Léopold Limayrac, Auhry, de Cornuier-Lucinière, de Bouillé, de Féligonde, baron de Lassus, vicomte de Laugier, Boré-Graslin, H. de Saint-Germain, Vimal, E. de Gavardie, marquis de Juigné.... Je donne à l'Assemblée une nouvelle lecture de l'amendement : «
donne à l'Assemblée une nouvelle lecture de l'amendement : « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs-municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civis et politiques qui sont nés dans la commune et qui y ont leur habitation, ou qui, n'étant pas nés dans la commune, y résident depuis un an et moins. » Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 548 Majorité absolue 275 Pour l'adoption ...
Nombre des votants 548 Majorité absolue 275 Pour l'adoption ... 308 Contre .............. 240 L'Assemblée nationale a adopté. M. Naquet m'a remis un projet de modification à l'rglemént. Ce projet consisterait à ajouter, à la suite de l'article 58., les deux articles suivants : Art. 59.— Toutes les fois que le scrutin public aura lieu. la tribune ou le scrutin secret seront demandés, si le quart des membres de l'Assemblée en fait la demande, par écrit, ce scrutin demeurera ouvert pendant vingt-quatre heures. Exclamation si sur divergentes voix. M. Paul Bethmont, Assemblée, appelle. Le président, continuant, Art 60, Dans ce
Bethmont, Assemblée, appelle. Le président, continuant, Art 60, Dans ce cas spécial, les députés retenus hors de l'Assemblée par un motif quelconque pourront voter par procuration écrite. La proposition est reçue par la commission d'initiative. Nous revenons à l'article principal. L'Assemblée a rejeté tous les amendements relatifs au paragraphe 1er de l'article 5. Il y a des amendements nombreux sur les autres paragraphes. L'Assemblée trouvera peut-être bon de voter séparément le paragraphe 1er (Oui! oui!), dont je demande de nouveau lecture. Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de
les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civis et politiques, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. L'Assemblée désirerait-elle voter séparément les divers paragraphes au fur et à mesure qu'on aura épuisé les amendements qui s'y rapportent? (Oui! oui!) Le premier paragraphe dont je viens de donner lecture ne préjuge les décisions de l'Assemblée sur aucun des amendements qui n'ont pas encore été discutés. Je mets ce paragraphe aux voix. (Le premier paragraphe de l'article 5 est mis aux voix et adopté.) M. le président, continua gare de l'article : "1° qui
M. le président, continua gare de l'article : "1° qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune." M. Jules Ferry propose un amendement qui prendra la place des mots : "... qui sont nés dans la commune, ..." et consiste à dire : "qui, n'étant pas nés dans la commune, y
dire : "qui, n'étant pas nés dans la commune, y ont satisfait à la loi de recrutement." M. Jules Ferry a la parole pour développer son amendement. M. Jules Ferry. Messieurs, mon amendement a pour but d'assimiler aux électeurs originaires de la commune ceux qui, sans être nés dans la commune, y ont satisfait à la loi de recrutement, parce que leurs parents avaient là leur domicile légal. J'ai déjà eu l'honneur d'entretenir très brièvement l'Assemblée de cette proposition au cours de la deuxième lecture. Si je la reproduis, ce n'est pas par amour des redites, car je ne les
n'est pas par amour des redites, car je ne les aime pas; mais c'est qu'il me semble qu'à la deuxième lecture, il y a eu un véritable malentendu entre la commission et moi, et que je ne désespère pas de la ramener par quelques explications. Le but de l'amendement, messieurs, est de mettre celui qui a satisfait à la loi de recrutement dans la commune, c'est-à-dire qui y possède son domicile légal, sur le même rang que celui qui y est né, de manière à lui conférer le double privilège que la commission n'a pas hésité à accorder au natif
que la commission n'a pas hésité à accorder au natif : le privilège d'être inscrit d'office si, au moment de sa majorité, le jeune soldat a conservé sa résidence dans la commune, et la faculté de se faire réinscrire, s'il y revient plus tard, au prix d'une simple résidence de six mois. Messieurs, je crois que, si vous n'acceptiez pas mon amendement, le système que la commission a adopté serait incomplet et injuste. En effet, je ne vois aucune raison de distinguer entre les deux situations. Quand la commission a accordé au fait de la naissance la faveur de l'inscription
accordé au fait de la naissance la faveur de l'inscription d'office, quels ont été ses motifs? Ce sont des considérations de l'ordre moral qui l'ont entraînée et M. le rapporteur les a parfaitement expliquées. Voici, en effet, messieurs, comment la disposition est motivée : « Il est à présumer, en effet, dit le rapport, que le citoyen né dans une commune, qui ne l'a pas quittée ou qui est venu s'y établir de nouveau, a les notions nécessaires pour émettre un vote éclairé sur les affaires locales. Lui-même est connu de ceux qui l'entourent; d'autre part que lui portent son
de ceux qui l'entourent; d'autre part que lui portent son bon droit et sa conscience éveillée sur ses actes ne peut manquer de le retenir et de le guider. » Est-ce que ces considérations ne sont pas littéralement applicables au jeune homme qui n'est pas né dans la commune, mais qui est né de parents qui y avaient leur domicile légal, qui y a passé sa jeunesse, qui y a été élevé, qui y a fait des amis, qui y jouit en un mot de cet ensemble de relations sociales qui constituent un milieu moral salutaire? Je cherche vainement, messieurs,
qui constituent un milieu moral salutaire? Je cherche vainement, messieurs, les raisons de distinguer, et, à part qu'on ne me dise que, comme dans certaines républiques antiques, le fait de la naissance, le fait matériel de la naissance possède une vertu mystique... (Interruptions), je répète qu'à monseul d'attribuer au fait de la naissance une valeur en quelque sorte mystique il faut reconnaître dans le domicile du jeune soldat, — qui n'est autre que le domicile légal de son père et de sa mère, — dans le fait d'une habitation prolongée, d'une éducation reçue dans la commune, garanties au moins égales
d'une éducation reçue dans la commune, garanties au moins égales à celles que donne le simple fait de la naissance. La naissance n'établit qu'une présomption; on suppose qu'il s'y attache une certaine notion des intérêts communautaires, un certain amour pour la commune, une certaine dose d'esprit communal. (Bruit.) Messieurs, je vous assure que la question a son intérêt... (Oui! oui! — Parlez!); car il s'agit du domicile d'une grande partie de vos jeunes concitoyens qui, obéissant à la loi militaire, se rendent sous les drapeaux. Dans le système de la commission, je vois bien, pour une partie de ces jeunes
commission, je vois bien, pour une partie de ces jeunes conscrits, une garantie. Ceux qui sont nés dans la commune, et qui y reviennent après quatre ou cinq ans de service, n'ont besoin que de six mois de résidence pour retrouver leur domicile électoral; mais ne trouvez-vous pas étrange la situation que voici : Deux jeunes gens appartenant à la même classe, élevés tous deux dans la commune, où ils ont leur famille, leurs attaches, où ils ont reçu leur première éducation, où ils ont le même jour, font au même tour, vont au service ensemble; ils passent cinq ans
même tour, vont au service ensemble; ils passent cinq ans ensemble au régiment, et quand ils reviennent au pays, l'un d'eux, celui qui y est né, peut, au bout de six mois, se rattacher son inscription sur la liste électorale, tandis que l'autre, qui offre les mêmes garanties et les mêmes services à la commune, qui a, lui aussi, payé l'impôt sacré du sang, sera obligé d'attendre trois ans sa réintégration électorale? Messieurs, je dis que c'est une injustice, qu'il est absolument inique, c'est ce dont la commission s'est occupée. M. Paul Bethmont. C'est très juste. M. Jules Ferry. Ce
M. Paul Bethmont. C'est très juste. M. Jules Ferry. Ce que je vous dis ment vrai, que tous les membres de la commission ont reconnu, en présence de ce problème, du droit civil d'origine ont établi leur résidence. La commission elle-même a l'ait exposer ainsi: « Dans la plupart des cas, il arrive, le plus souvent, le domicile d'origine et le domicile électoral seront confondus, mais il peut arriver qu'ils soient distincts : tel sera né dans un pays où ses parents n'auront séjourné qu'en passage au hasard; il aura son principalement établi ses intérêts dans un autre lieu. Lui
son principalement établi ses intérêts dans un autre lieu. Lui suffira-t-il de retourner dans la localité où il est né, d'y passer six mois pour devenir électeur, tandis qu'après une absence, il lui faudra un délai beaucoup plus long pour acquérir le vote municipal dans la commune qu'il aura toujours habitée? Décider l'affirmative, ce serait souvent une injustice. » Vous l'entendez : une injustice! Aussi la commission, se trouvant pour la première fois en face du problème, s'était dit d'abord : Mais le domicile d'origine, c'est celui où l'on a satisfait à la loi du recrutement! Et les autorités étaient
satisfait à la loi du recrutement! Et les autorités étaient considérables dans cet ordre d'idées. M. de Vatimesnil, rapporteur de la loi municipale à laquelle la loi proposée par la commission a fait tant d'emprunts, M. de Vatimesnil était de cet avis en 1851; l'honorable M. Raudot était de cet avis, et vous me permettrez de citer M. Raudot, parce que ce qui vient de lui est toujours marqué au coin d'un esprit vigoureux, et M. Raudot sait combien je suis sincère en exprimant cette opinion. « La commission, disait M. Raudot, propose de donner des facilités à ceux qui
M. Raudot, propose de donner des facilités à ceux qui ont un domicile d'origine prouvé par l'acte de naissance. Je suis parfaitement de l'avis de la commission sur ce point; mais la commission prétend ne donner des facilités pour être inscrits dans la commune qu'à ceux qui y sont nés. Est-ce qu'il n'y a pas un autre fait qui prouve encore bien plus le domicile que l'acte de naissance? Est-ce qu'on ne satisfait pas à la loi de recrutement dans la commune du domicile de ses pères et mères? Eh bien, si vous voulez admettre le domicile d'origine prouvé par
bien, si vous voulez admettre le domicile d'origine prouvé par l'acte de naissance, pourquoi n'admettez-vous pas le domicile d'origine également établi par un acte qui prouve bien davantage le domicile? « Est-ce qu'il y a incompatibilité entre les deux preuves? mais pas le moins du monde. Il faut donc adopter les deux dispositions. Et remarquez ceci, que c'est une idée morale, une idée qu'il faut encourager, qui favorise le domicile d'origine. N'y a-t-il pas un intérêt capital, je vous le demande à vous, conservateurs, à tâcher de faire revenir les populations dans leur pays, dans le lieu de leur domicile
populations dans leur pays, dans le lieu de leur domicile d'origine, et ne faut-il pas augmenter les facilités au lieu de les restreindre? » (Très-bien!) Je cite, parce qu'il est impossible de mieux dire. Dès lors, messieurs, vous vous demandez pourquoi la commission de 1851 et la commission actuelle ont résisté devant une doctrine si raisonnable. Nous allons le voir; mais, pour moi, je retiens, messieurs, de ce court exposé, qu'au point de vue de la raison, au point de vue de l'intérêt conservateur, comme dirait M. Raudot, au point de vue de l'esprit communal, qu'il est opportun d'encourager, il
de vue de l'esprit communal, qu'il est opportun d'encourager, il y a identité de motifs pour trouver la preuve du domicile d'origine dans les registres de l'état civil et dans les tableaux de recrutement. Je crois qu'au point de vue de la raison, c'est incontestable. Plusieurs membres à gauche. Très-bien! C'est évident! M. Jules Ferry. Aussi toutes les objections qui ont été opposées ont-elles été tirées de la difficulté pratique. Messieurs, permettez-moi de vous démontrer très-rapidement qu'aucune de ces objections n'est valable. Il y en a trois. On a dit d'abord, — et c'est là l'objection de 1851, objection qui
d'abord, — et c'est là l'objection de 1851, objection qui est datée par sa nature même, comme vous allez le voir, — on a dit : Mais prendre les tableaux de recrutement pour base du domicile d'origine, c'est bien difficile; c'est bien sujet à erreur dans un pays où la loi militaire ne date que de 1818 et où, depuis 1818, dans beaucoup de petites communes, ces tableaux ont été mal tenus. Voilà la première objection. Je dis qu'elle est datée par sa nature même, car aujourd'hui l'objection n'a plus de force. M. Langlois. C'est évident! M. Jules Ferry. Où
de force. M. Langlois. C'est évident! M. Jules Ferry. Où aller retrouver des citoyens invoquant le fait d'avoir satisfait à la loi du recrutement avant l'année 1818?... Je n'insiste pas. Vous voyez que ce sont des cas très-rares, très-exceptionnels, tout à fait admirables. (Sourires.) Les tableaux de recrutement peuvent donc être efficacement consultés, et l'objection qu'on tirerait de ce qu'ils sont mal tenus parfois ne m'arrête pas davantage, car cette objection ne serait forte qu'en présence du système qui voulait faire du tableau de recrutement l'instrument exclusif de la preuve. C'était la première idée à laquelle on s'était arrêté. On
C'était la première idée à laquelle on s'était arrêté. On avait dit : Prenons pour base les tableaux de recrutement! Et il était répondu : Si vous ne prenez que les tableaux de recrutement, vous serez extrêmement embarrassés quand il s'agira d'inscrire ceux qui n'y figurent pas. Mais le tableau de recrutement, dans mon système, vient à côté de l'acte de naissance ; il sert bien de preuve, mais non pas de preuve exclusive. On fera ce qu'on pourra. Là où les tableaux de recrutement sont mal tenus : tant pis pour ceux qui n'auront pas d'autre moyen de preuve.
pis pour ceux qui n'auront pas d'autre moyen de preuve. Il y a, en effet, des citoyens qui peuvent être réduits au tableau de recrutement pour unique preuve de leur naissance; mais ceux-là subiront la condition des gens qui ne peuvent pas se procurer un acte de naissance parce que les registres de l'état civil ont été brûlés; ils feront leur preuve comme ils pourront. Vous voyez, du reste, quelle est surtout la portée de mon système, sa portée pratique : c'est, comme je le disais en commençant, de donner un domicile électoral à cette multitude de jeunes gens qui,
un domicile électoral à cette multitude de jeunes gens qui, tous les ans, satisfont effectivement, réellement, de leur personne, au devoir militaire, qui passent plusieurs années sous les drapeaux, et qui, dans le système de la commission, — laquelle n'admet que l'acte de naissance comme preuve du domicile d'origine, — vont se trouver sans domicile, sans feu ni lieu électoral, alors qu'ils ont tous les droits possibles de figurer sur la même ligne et d'être traités de la même manière que ceux de leurs concitoyens avec lesquels ils ont servi, ils ont quitté le village natal et passé cinq ans
ils ont quitté le village natal et passé cinq ans au régiment. (C'est vrai ! à gauche.) On fait une autre objection. Celle-là est beaucoup moins grave encore; c'est cependant celle qui a frappé la commission lors de la 2e délibération. On dit : Le casier judiciaire du citoyen est au chef-lieu d'arrondissement d'où dépend la commune du lieu de naissance. Le casier judiciaire est dans le même rapport avec l'acte de naissance que le chef-lieu d'arrondissement l'est avec la commune. Est-ce là une difficulté? En vérité, elle n'est pas bien sérieuse. Le casier judiciaire ne se trouve jamais dans
bien sérieuse. Le casier judiciaire ne se trouve jamais dans la commune même où l'on est né; il faut toujours aller le chercher au chef-lieu d'arrondissement, et vous avez organisé des commissions de confection et de révision de listes dans lesquelles vous avez fait entrer des délégués de l'administration précisément pour que cette recherche, pour que cette investigation puisse se faire avec les garanties les plus sérieuses. Ce sera l'œuvre du délégué de l'administration, quand des doutes s'élèveront, de rechercher le casier judiciaire, et l'opération ne présente aucune difficulté. Remarquez, d'ailleurs, qu'il s'agit du casier judiciaire de jeunes gens de
d'ailleurs, qu'il s'agit du casier judiciaire de jeunes gens de vingt et un ans, et, évidemment, le péril est mince, car ce n'est pas à cet âge, de seize à vingt et un ans, que le casier judiciaire s'enrichit. Quant aux électeurs qui voudraient profiter de la disposition à un âge plus avancé, — ce sera l'exception, — ils auront à faire leurs preuves et, avant tout, à déclarer le lieu de leur naissance, pour que le casier judiciaire puisse être vérifié. Tout cela est très-simple et d'une pratique de tous les jours. Il pouvait y avoir difficulté quand le
tous les jours. Il pouvait y avoir difficulté quand le casier judiciaire n'était pas organisé ; mais aujourd'hui, avec les habitudes administratives que nous avons, il suffit d'une simple correspondance entre le préfet, le sous-préfet, le procureur de la République ou son substitut, et, en quelques jours, souvent en quelques heures, on est au courant de l'état de pénalités du premier venu. (Approbation à gauche.) Enfin, messieurs, il est une dernière objection que j'ai voulu prévoir : elle m'avait été signalée par quelques-uns de nos honorables collègues. On paraissait redouter le péril des doubles inscriptions. On disait : Un électeur
le péril des doubles inscriptions. On disait : Un électeur pourrait donc avoir deux domiciles, son domicile d'origine, celui dans lequel il est né, et le domicile dans lequel il a passé la plus grande partie de sa jeunesse et satisfait à la loi du recrutement? ne voyez-vous pas là le danger des doubles inscriptions? Je réponds : Non, il n'existe, dans le système de votre loi, que deux hypothèses : ou l'électeur dont il s'agit, celui qui a satisfait à la loi du recrutement, aura conservé son domicile, sans aucune interruption, dans la commune, et alors le danger est
aucune interruption, dans la commune, et alors le danger est tout à fait chimérique ; ou bien, l'ayant quittée, il y reviendra après une absence, et alors il ne pourra se faire inscrire qu'après six mois de résidence, et ce stage vous garantit absolument contre le danger des doubles inscriptions, puisqu'on ne pourra se faire inscrire dans deux communes à la fois. En résumé, je crois qu'il est impossible que la commission ne se rallie pas d'elle-même à mon amendement. J'attendrai ses objections. (Très-bien ! très-bien! à gauche.) M. le rapporteur. L'Assemblée comprendra qu'il n'y a pas ici, entre l'honorable
rapporteur. L'Assemblée comprendra qu'il n'y a pas ici, entre l'honorable M. Ferry et nous, une différence de principes. De telle sorte que si elle jugeait que l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry dut être inséré dans notre loi, il n'en résulterait pas, pour l'ensemble et l'harmonie, un trouble tel, que nous dussions le regretter beaucoup. Toute la question est donc de savoir si l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry s'appuie sur des raisons tellement péremptoires, qu'il faille l'admettre, encore qu'il doive en résulter — et je crois pouvoir vous le démontrer, — de nombreuses et de graves complications. Voilà toute
démontrer, — de nombreuses et de graves complications. Voilà toute la question. D'abord, on peut parfaitement l'établir, il n'y a pas là de question de droit engagée. Ce n'est pas parce que le jeune homme qui a satisfait dans une commune à la loi de recrutement, a un droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune. L'autre jour, l'honorable M. Foubert nous faisait ce raisonnement : Comment ! vous portez sur la liste électorale d'une commune ceux qui paient une contribution quelconque, et celui qui a satisfait à l'impôt le plus dur de tous, à l'impôt du sang,
l'impôt le plus dur de tous, à l'impôt du sang, vous ne l'y portez pas ! Eh bien, non, qu'il me permette de le lui dire, il n'y a ici aucune analogie possible, parce que les contributions, jusqu'à un certain point, s'appliquent à la commune, tandis que l'impôt du sang n'a absolument aucun caractère municipal. (Assentiment sur plusieurs bancs à droite.) Ainsi, à ce point de vue, on peut écarter toute objection et dire qu'il n'y a pas, pour le jeune homme qui a tiré au sort dans une commune, un droit absolu à figurer sur la liste électorale de
un droit absolu à figurer sur la liste électorale de cette commune. L'honorable M. Ferry a invoqué les antécédents de 1851 ; j'en reconnais toute l'autorité, et la parole de l'honorable et vénéré président de la commission de décentralisation ne peut faire sur personne autant d'impression que sur moi. Mais là encore, les conditions ne sont pas les mêmes, et vous allez le voir tout de suite. À cette époque, on obéissait aux principes de cette loi du 31 mai dont notre loi s'éloigne absolument, je le maintiens. Que cherchait-on ? on ne cherchait qu'une seule chose : constater le
? on ne cherchait qu'une seule chose : constater le domicile commun. Et alors l'honorable M. Raudot pouvait très bien dire, au point de vue du domicile, que le tableau du recrutement était tout aussi décisif que l'acte de naissance. Cela est vrai ; mais aujourd'hui ce n'est plus seulement la résidence que nous cherchons : nous voulons constater les intérêts municipaux. Eh bien, ces intérêts municipaux, encore une fois, ne résultent pas de l'inscription sur le tableau du recrutement. Et, en effet, il peut arriver ceci : Un jeune homme tire au sort dans la commune du domicile réel