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de délibération prise par le Conseil d'Hygiène d'Issy-les-Moulineaux ayant pour objet sa saisie par la Commission. Pour remercier nos collègues de la Commission mixte des tramways et des omnibus d'avoir bien voulu écouter les exposés qui leur ont été faits et qui ont décidé en faveur de ma proposition. Ils sont persuadés que les populations leur sauront gré d'avoir pris en considération leurs doléances et d'avoir si bien énoncé leurs vrais besoins. Je dépose la délibération dont il s'agit, pour former un argument de plus à l'appui des propositions que vous apportera, à l'avenir, la commission. Travaux, Commission mixte des
vous apportera, à l'avenir, la commission. Travaux, Commission mixte des tramways et omnibuses est prononcée. 46. — Pétitions. Sont déposées les pétitions suivantes : Par M. le Président : De M. Baudry sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève au collège Chaptal. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Monin sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école d'électricité industrielle. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Monier sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école d'électricité et de mécanique industrielle. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Danteuil
mécanique industrielle. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Danteuil sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève au collège Chaptal. Renvoyée à la 5e Commission. De l'Orphelinat des employés de banque et de bourse sollicitant une subvention. Renvoyée à la 3e Commission. De Mme veuve Guéneau sollicitant un renouvellement de secours d'études en faveur de son fils, élève au lycée Saint-Louis. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Souviron sollicitant une souscription au « Calendrier des mairies ». Renvoyée à la 4e Commission. Des cantonniers des chemins vicinaux du Département relativement à un relèvement de salaire. Renvoyée
vicinaux du Département relativement à un relèvement de salaire. Renvoyée à la 2e Commission. Du Syndicat du personnel non gradé des asiles de la Seine présentant ses revendications. Renvoyée à la 3e Commission. De la Crèche municipale du quartier de la Salpêtrière sollicitant une subvention. Renvoyée à la 3e Commission. De la société « la Prévoyance du travail des chauffeurs-conducteurs-mécaniciens automobilistes » sollicitant une subvention pour son bureau de placement gratuit. Renvoyée à la 3e Commission. De M. O. Justice demandant au Conseil général de s'associer au vœu réclamant la mise à l'enquête du projet de canal de l'entre-deux mers.
mise à l'enquête du projet de canal de l'entre-deux mers. Renvoyée à la 6e Commission. De M. Bitry sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école supérieure de la Chambre de commerce, avenue de la République. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Sohier : De M. Thomas sollicitant un renouvellement de secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école vétérinaire d'Alfort. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. le Président : De l'œuvre « Placement mutuel scolaire » sollicitant une subvention. Renvoyée à la 5e Commission. De M. le maire du 15e arrondissement
la 5e Commission. De M. le maire du 15e arrondissement sollicitant une subvention supplémentaire en faveur de la Caisse des écoles de son arrondissement. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Parisot : De M. Lassauce sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école Diderot. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. le Président : De M. Souquet sollicitant un renouvellement de secours d'études pour suivre les cours de l'école de chirurgie dentaire. Renvoyée à la 5e Commission. De la Société d'échange international des enfants et des jeunes gens sollicitant une subvention. Renvoyée à la 5e
des jeunes gens sollicitant une subvention. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Henri Galli : De la Colonie enfantine scolaire de Franceville-Montfermeil sollicitant une subvention. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. le Président : Lettre de M. Maréchal, hospitalisé à Villers-Cotterets, demandant son transfert dans un autre asile. Renvoyée à la 7e Commission. Lettre de M. le directeur de l'école de Genouillac sollicitant des secours d'études en faveur de divers élèves de cette école. Renvoyée à la 5e Commission. Pétition de M. Déblé sollicitant l'admission de son fils à l'internat primaire. Renvoyée à la Commission de l'internat primaire.
à l'internat primaire. Renvoyée à la Commission de l'internat primaire. D'habitants du 20e arrondissement relative à l'ouverture de diverses lignes d'omnibus et tramways. Renvoyée à la Commission mixte des omnibus et tramways. Par M. Carmignac : De M. Gimbaut sollicitant une souscription à son ouvrage « Guide élémentaire théorique et pratique du wattman. » Renvoyée à la Commission mixte des omnibus et tramways. Par M. le Président : De la Société d'infirmiers et d'infirmières mutualistes sollicitant une subvention. Renvoyée à la 3e Commission. Par M. Hénaffe : De l'Union maternelle du 14e arrondissement sollicitant une subvention. Renvoyée à la 3e
du 14e arrondissement sollicitant une subvention. Renvoyée à la 3e Commission. Par M. le Président : De M. Malgorn sollicitant le bénéfice de la loi sur l'assistance aux vieillards. Renvoyée à la 3e Commission. De MM. Picard et Kaan, éditeurs, sollicitant une souscription à l'ouvrage « La vie scolaire », par M. Ed. Petit. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Delestre sollicitant un renouvellement de secours d'études en faveur de son fils, étudiant en médecine. Renvoyée à la 5e Commission. De M. le maire de Lusigny (Allier), sollicitant du Département la prise en charge des frais d'école occasionnés pour
Département la prise en charge des frais d'école occasionnés pour les enfants assistés du Département de la Seine. Renvoyée à la 5e Commission. De MM. Picard et Kaan, éditeurs, sollicitant une souscription à l'ouvrage « le Progrès », par M. Gibault. Renvoyée à la 5e Commission. Du Comité du monument à la mémoire de Wilhem sollicitant une subvention. Renvoyée à la 4e Commission. Vœu du Conseil municipal de Saint-Mandé relatif à la réorganisation du service d'incendie. Renvoyée à la 4e Commission. Vœu du Conseil municipal de Saint-Mandé tendant à réglementer la vitesse des automobiles. Renvoyée à la 4e Commission. Par
la vitesse des automobiles. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Girard : Pétition de M. Dupuy sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'Ecole d'arts et métiers de Lille. Renvoyée à la 5e Commission. De M. Rollin sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'Ecole d'horlogerie de Paris. Renvoyée à la 5e Commission. Délibération du Conseil municipal de Saint-Mandé protestant contre le mauvais fonctionnement des tramways Bastille-Charenton. Renvoyée à la Commission mixte des omnibus et tramways. Par M. le Président : Pétition de la Bibliothèque générale d'édition sollicitant une souscription à
Pétition de la Bibliothèque générale d'édition sollicitant une souscription à l'ouvrage de M. X. Carmy « Kyrnos ». Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Girard : D'habitants de la route de Rosny au Perreux réclamant l'éclairage de cette voie. Renvoyée à la 2e Commission. Délibération du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois tendant à la création d'un bureau de poste auxiliaire avenue de la République. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Armand Grébauval : Du Comité du monument à la mémoire de Clovis Hugues sollicitant une subvention. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Girard : Délibération du Conseil municipal
4e Commission. Par M. Girard : Délibération du Conseil municipal de Saint-Mandé relative à la responsabilité civile des instituteurs. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Ranvier: Pétition de Mme veuve Doise sollicitant un secours d'études en faveur de sa fille aveugle. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Girard : Du Syndicat des propriétaires tendant à la suppression des voies de tramway rue de Paris, à Saint-Mandé. Renvoyé à la Commission mixte des omnibus et tramways. Par M. Jean Martin : De M. Raulin sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école Estienne. Renvoyée à
faveur de son fils, élève à l'école Estienne. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Henri Galli: De la Colonie enfantine scolaire de Montfermeil sollicitant une subvention spéciale pour restauration de mobilier. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Bellan : Du « Conseil national des femmes françaises » sollicitant une subvention. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Adolphe Chérioux: De Mme veuve Lamy, institutrice-adjointe, sollicitant un secours annuel et viager. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Bellan : De M. Le Séviller sollicitant un renouvellement de secours d'études en faveur de son fils, élève au lycée Voltaire.
d'études en faveur de son fils, élève au lycée Voltaire. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Charles Tantet : De M. Charles Delagrave sollicitant une souscription à l'ouvrage « la Tunisie et l'œuvre du protectorat », par M. Loth. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Dherbécourt : De M. Duvauchelle sollicitant un renouvellement de secours d'études en faveur de son fils, élève à l'Ecole d'agriculture de Montpellier. Renvoyée à la 5e Commission. Par M. Collardeau : Délibération du conseil municipal de Villemomble protestant contre le répartition de l'impôt personnel-mobilier pour 1907 tel qu'il a été voté par le
personnel-mobilier pour 1907 tel qu'il a été voté par le Conseil général. Renvoyée à la 6e Commission. Du conseil municipal de Villemomble protestant contre l'augmentation de la contribution mobilière. Renvoyée à la 6e Commission. Par M. L. Guibert : Pétition du Comité de souscription pour le monument à la mémoire des combattants drômois sollicitant une subvention. Renvoyée à la 4e Commission. 47. — Affaires diverses. Le Conseil prend ensuite les délibérations suivantes, conformément aux conclusions présentées par les rapporteurs ci-après désignés : Renvoi à l'Administration d'une pétition de M. Laugié, ancien cantonnier de banlieue, sollicitant un secours (1907, P. 610).
ancien cantonnier de banlieue, sollicitant un secours (1907, P. 610). — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Jolibois relative à la dénomination des conducteurs et sous-ingénieurs des Ponts et chaussées attachés à la Voirie départementale (1907, C. 122; M. Collardeau, rapporteur). Autorisation de défendre à l'instance de la Compagnie parisienne du gaz contre le Département pour détérioration d'une conduite (1907, 285). — Réglementation de la pêche fluviale en 1908 (1907, 286; M. Joseph Menard, rapporteur). Massard, Joseph Menard, Gaston Mer Moreau, Pierre Morel, Mossot, N. Opportunité, Adrien Oudin, Pannelier, Parisot, Patin, Poirier de Narbonne, Poisson, Maurice Quentin, Quentin, Ranvier,
Parisot, Patin, Poirier de Narbonne, Poisson, Maurice Quentin, Quentin, Ranvier, Rebeillard, Rendu, Félix Roussel, Henri Roussel, Rousset, Sauton, Sohier, Charles Thomas, Trézel, Henri Turot, Lucien Weber. — Au total, 95 membres. Présent: M. Jacquemin. — La séance est levée à quatre heuresrente-cinq minutes.
SÉNAT Session ordinaire de 1885. Décade du samedi 20 juin 1885. SOMMAIRE Procès-Verbal. Par M. Allain-Targé, ministre de l'intérieur, chav four projets de lois, adoptés par la IIIe des députés : Le 1er, au nom de MM. les ministres des travaux publics et des finances, portant : 1° ratification de deux décrets en date des 29 novembre et 31 décembre 1883, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1883, des crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 2,205,336 fr. 48; 2° annulation, au titre des mêmes budget et
fr. 48; 2° annulation, au titre des mêmes budget et exercice, d'une somme de 1,955,636 fr. 48. — Renvoi à la commission des finances. 2°, au nom de M. le ministre des travaux Publics, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne du Pont-de-Montgon à Arvant. Renvoi à la commission des chemins de fer. 3°, tendant à autoriser la ville de Bagnères-de-Bigorre à emprunter une somme de 950,000 fr. — Renvoi à la commission d'intérêt local. 4°, tendant à autoriser le département des Landes à
local. 4°, tendant à autoriser le département des Landes à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. — Renvoi à la commission d'intérêt local. 5°, tendant à autoriser la ville de Cambrai (Nord) à emprunter 300,000 fr. Renvoi à la commission d'intérêt local. 6°, de l'avis de M. Hervé Mangon, ministre de l'agriculture de deux projets de loi, adoptés par la IIIe des députés : Le 1er, au nom de MM. les ministres des postes et des télégraphes et des finances, portant à reporter de l'exercice 1884, au chapitre 20 quater du budget du ministère
l'exercice 1884, au chapitre 20 quater du budget du ministère des postes et des télégraphes, à l'exercice 1885, 5e chapitre 20 bis, un crédit extraordinaire de 283,211 fr. 98 affecté à la pose du câble télégraphique sous-marin entre la ville de Ténériffe et la côte du Sénégal. — Renvoi à la commission des finances. 7°, au nom de M. le ministre des finances ayant pour objet l'établissement de droit sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de la ville de Gontier (Mayenne). — Renvoi à la commission d'intérêt local. 8°, Théry, du rapport sur le projet de loi Par
8°, Théry, du rapport sur le projet de loi Par la Chambre des députés, portant réduction des surtaxes établies sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Maubeuge et de la place de l'octroi de Roanne. Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'indemnité de la dérivation du Loup, affluent de la Siagne. — Article adopté. Hervé Mangon, ministre de l'agriculture. Adoption. Articles 2 à 6. Le Président. Ensemble du projet de loi : MM. Couvinot, rapporteur. — Adoption. Communication par M. le président d'un décret de M. le Président de la
le président d'un décret de M. le Président de la République portant désignation de M. Herbette, conseiller d'Etat, comme commissaire du Gouvernement dans la discussion de la proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). M. Bérenger, rapporteur. Déclaration de l'urgence, Titre I, article 1er. — Adoption. Article 2: MM. de Gavardie, Allain-Targé, ministre de l'intérieur ; le président. — Adoption. Articles 3 à 6. — Adoption. Titre II, articles 7 à 9. — Adoption. Titre III, articles 10 à 12. Adoption. Ensemble de la proposition de loi : MM. de Gavardie, le président.
la proposition de loi : MM. de Gavardie, le président. — Adoption en 1re délibération de l'ensemble de la proposition de loi. Dépôt, par M. de Gavardie, d'un projet de résolution portant modification de l'article 62 du règlement du Sénat. — Demande de l'urgence, MM. de Gavardie, le président. — Rejet. — Renvoi à la commission d'initiative parlementaire. Règlement de l'ordre du jour. — Renvoi de la prochaine séance au jeudi 25 juin. PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER La séance est ouverte à trois heures. M. Barbey, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance du 18
donne lecture du procès-verbal de la dernière séance du 18 juin 1885. Le procès-verbal est adopté. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Allain-Targé, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ratification de deux décrets en date des 29 novembre et 31 décembre 1883, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1883, des
des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1883, des crédits supplémentaires s'élevant ensemble à 2,205,336 fr. 48; 2° annulation, au titre des mêmes budget et exercice, d'une somme de 1,955,636 fr. 48. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des travaux publics, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne du Pont-de-Montgon à Arvant. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des chemins de fer. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des chemins de fer. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois projets de lois adoptés par la Chambre des députés, tendant :
de lois adoptés par la Chambre des députés, tendant : Le 1er, à autoriser la ville de Bagnères-de-Bigorre à emprunter une somme de 950,000 francs ; Le 28, à autoriser le département des Landes à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux ; Le 3e, à autoriser la ville de Cambrai (Nord) à emprunter 300,000 fr. 9 M. le président. Les trois projets de lois sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. M. Hervé Mangon, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de
de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des postes et des télégraphes et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à reporter de l'exercice 1884, chapitre 20 quater du budget du ministère des postes et des télégraphes, à l'exercice 1885, chapitre 20 bis, un crédit extraordinaire de 283,211 fr. 98, affecté à la pose d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de Ténériffe et la côte du Sénégal. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances. M. le président.
de loi à la commission des finances. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'établissement de surtaxes sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Château-Gontier (Mayenne). M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission d'intérêt local. Il sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE RAPPORT M. Théry.
Il sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE RAPPORT M. Théry. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 5e commission d'intérêt local chargée d'examiner un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation des surtaxes établies sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Maubeuge (Nord). M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. SUITE DE LÀ 1ère DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉRIVATION DU LOUP M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre
délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la dérivation du Loup, affluent du canal d'irrigation de la Siagne. Nous sommes arrivés, messieurs, à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique la construction d'un canal d'irrigation desservant tout ou partie des communes de Grasse, Opio, Rouret, Roquefort, Cipières, Gourdon, Bar et Châteauneuf, dans le département des Alpes-Maritimes, conformément au plan Démétral annexé à la présente loi. Le canal sera alimenté par les eaux de la source du Foulon, située sur la
les eaux de la source du Foulon, située sur la rive gauche de la vallée du Loup. La pente longitudinale et les dimensions transversales en seront réglées de manière à écouler un débit maximum de 200 litres par seconde. M. Hervé Mangon, ministre de l'Agriculture. Messieurs, je ne viens pas ouvrir de nouveau la discussion. Je viens seulement donner satisfaction complète à une Observation qui a été faite à la dernière séance. À la dernière séance, on a fait remarquer qu'il était à craindre que la commune de Grasse, voulant vendre son eau plus cher qu'à l'agriculture, ne cherchât à
vendre son eau plus cher qu'à l'agriculture, ne cherchât à la vendre pour les usages domestiques. J'ai répondu que cela n'était pas probable, parce que la ville était déjà largement approvisionnée d'eau : car chacun de ses habitants dispose de 100 litres d'eau par jour. Mais on m'a répondu que ce qui n'était pas défendu était permis et que l'abus dont je viens de parler pourrait se produire. La commune de Grasse, prévenue de l'objection, a répondu par une délibération dont voici l'analyse télégraphique : "Destination purement agricole du canal Foulon avait toujours été entendue, ville de Grasse ayant en
Foulon avait toujours été entendue, ville de Grasse ayant en tête une source communale de soixante litres par seconde, plus que suffisante pour tous usages publics, domestiques ou industriels. C'est ce que j'avais dit moi-même. Le conseil municipal ajoute : Néanmoins, le conseil municipal vient de prendre aujourd'hui une délibération engageant formellement la ville à consacrer exclusivement aux usages agricoles au moins 180 litres d'eau par seconde sur celle du canal. Ainsi l'objection tomba complètement, et j'espère que le Sénat voudra bien assurer aux dix communes intéressées l'usage de ce canal, qui leur est absolument indispensable. (Très bien) M. le
canal, qui leur est absolument indispensable. (Très bien) M. le président: Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président, l'Art. 2. — Le canal est concédé à la ville de Grasse, propriétaire de la source du Foulon, qui sera chargée d'exécuter les travaux et d'en assurer l'exploitation à ses frais, sous tous les périls, conformément au cahier des charges annexé à la présente loi. (Adopté.) Art. 3 — Il est accordé à la ville de Grasse, pour assurer l'exécution dudit canal, une subvention égale au tiers de la
l'exécution dudit canal, une subvention égale au tiers de la dépense prévue, mais qui ne pourra dépasser 400 000 francs, quel que soit le montant effectif des dépenses, conformément à la délibération du conseil municipal de Grasse, en date du 11 décembre 1884. Cette subvention, payable par acomptes proportionnels au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sera imputable sur les ressources ordinaires du budget du ministère de l'agriculture (chapitre 26 du budget de l'exercice 1885). M. le ministre Il faut supprimer les mots qui sont entre parenthèses, conformément à l'avis de la commission des finances. M. le président.
à l'avis de la commission des finances. M. le président. La commission des finances propose de supprimer les mots suivants qui terminent l'article et qui sont entre parenthèses : "Chapitre 26 du budget de l'exercice 1885". M. le ministre. Parfaitement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 3 ? Je le mets aux voix sans le membre de phrase dont la commission des finances a demandé la suppression. (L'article 3 est adopté.) M. le président, Art. 4. — Les projets définitifs seront soumis au ministre de l'agriculture et ne pourront être exécutés qu'après avoir reçu son
l'agriculture et ne pourront être exécutés qu'après avoir reçu son approbation. — (Adopté), Art. 5. — Les droits des tiers sont expressément réservés. — (Adopté) Art. 6. — La précédente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi. (Adopté) M. le président. La commission des finances, indépendamment de la suppression à l'article 3 des mots : « Chap. 26 du budget de l'exercice 1885 », est d'avis en second lieu de réserver expressément qu'aucune imputation de dépense applicable