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par défaut. 1. (Faute de comparaître. — Opposition. — Exécution. — Vente d'actions. — Procès-verbal de carence. — Parquet.) — L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement, lequel est réputé exécuté dans des circonstances déterminées et notamment lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant (art. 158 et 159 proc). Spécialement, lorsque toute une procédure et notamment un procès-verbal de carence ont été signifiés au parquet, et qu'une vente d'actions industrielles données en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais
en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais avec une publicité rapide et restreinte, ces faits ne suffisent pas à établir que le jugement et l'exécution ont été nécessairement connus du défaillant, les nullités sont de droit étroit. Spécialement, le défaillant qui, dans un exploit d'opposition à commandement avec assignation, a opposé la péremption du jugement par défaut, est recevable, alors qu'il n'a pas été suivi sur cette assignation à demander dans une nouvelle assignation la nullité de la procédure. En tout cas, la non-recevabilité de cette demande ne peut être pour la première fois demandée en appel.
ne peut être pour la première fois demandée en appel. 329 — 2. (Péremption. — Responsabilité.) V. Huissier. Lapse. (Dommages.) V. Bail. Legs. [Legs particulier et legs universel. — Compatibilité. — Clause pénale.) — Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible, fait dans un second testament qui ne révoque pas expressément le premier. La clause pénale mise par le testateur pour le cas où le legs particulier serait contesté par les héritiers, est encourue par l'héritier qui, au lieu de consentir
héritiers, est encourue par l'héritier qui, au lieu de consentir à une délivrance amiable de ce legs, en demande la nullité 415 lettres. (Opération commerciale.) V. Preuve. — 2. (Promesse reconnue. — Actes sous seing privés.) V. Exécution provisoire. Lettre de change. (Prescription. — Serment.) Celui auquel est opposée la prescription de l'art. 189 code comm. ne peut requérir le serment que dans les termes précisés par cet article. 337 — 2. (Provision contestée.) V. Jugement interlocutoire. — 3. (Simple promesse.) V. Compétence. Liquidation, (Dû.) V. Communauté. Litispendance. 1. (Saisie-arrest.) V. B.éféré. — 2. V. Compétence. Souage de services. (Employé
V. B.éféré. — 2. V. Compétence. Souage de services. (Employé et patron. — Durée indéterminée. — Louage. — Dommages-intérêts. — Services rendus.) — Le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, à charge d'observer les délais de congé consacrés par l'usage ou les autres conditions expresses ou tacites du contrat. Un employé congédié ne peut, pour obtenir des dommages-intérêts, invoquer les services rendus à son patron par un travail obligatoire et salarié. 367 Voyers. (Echos depuis le jugement. — Demande nouvelle.) V. Appel. Magasinage. (Force majeure.) V. Chemin de
Demande nouvelle.) V. Appel. Magasinage. (Force majeure.) V. Chemin de fer. Maire. (Fourniture au Vennemi.) V. Guerre, Maison de campagne. (Guerre.) V. Bail. Saîtrier. (Charretier. — Responsabilité.) V. Accident. Malle. (Perle. — Dommages-intérêts.) V. Chemin de fer. Mandat, 1. (Détournement.) V. Fraude. — 2. (Expéditeur.) V. Chemin de fer. — 3. (Mandataire substitué. — Action du mandant. — Paiement de frais et honoraires.) — Le mandant a une action contre la personne que son mandataire s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à celui-ci. Mais il ne peut obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et
obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et honoraires régulièrement taxés 60 — 4. (Marché.) V. Ouvrier. — 5. (Judiciaire. — Syndic.) V. Faillite. — 6. (Paiement.) V. Faillite. — 7. V. Huissier. Mandataire, 1. (Preuves.) V. Marché. — 2. (Substitué.) V. Mandat. Marchand de ras, (Autorisation administrative. — Erreur.) V. Bail. Marchande publique. (Autorisation tacite.) V. Femme mariée. Marchandises. (Incendie. — Preuve.) V. Assurance. Marché. 1. (Clauses imprimées.) V. Vente. — 2. (Preuve. — Mandataire. — Pourparlers. — Malentendus.) — C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence. Spécialement, il ne suffit pas
marché à en prouver l'existence. Spécialement, il ne suffit pas que le prétendu acheteur produise pour prouver une vente, une affirmation de son mandataire attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur, affirmation combattue par un démenti formel. Les parties peuvent de bonne foi, par suite d'un malentendu, avoir pris de simples pourparlers pour un marché définitif. 763 Mariage. (Projet. — Rupture. — Dommages-intérêts.) — La rupture d'un projet de mariage ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit d'une jeune fille, si elle ne justifie pas qu'on a usé de moyens déloyaux pour lui faire concevoir
qu'on a usé de moyens déloyaux pour lui faire concevoir l'espérance d'un mariage arbitrairement rompu à la veille de sa réalisation. Spécialement, un futur époux peut impunément renoncer au mariage projeté à une époque où les deux futurs ont conservé leur entière liberté d'action. Les promesses de mariage n'enchaînent pas la liberté des futurs, ni, en cas de minorité de ceux-ci, la liberté de leurs ascendants. Il appartient souverainement au père de famille, jusqu'à la dernière heure, de dénouer l'alliance promise, s'il a un juste sujet de dégager sa parole, et il n'est comptable d'aucune indemnité s'il n'a été ni
et il n'est comptable d'aucune indemnité s'il n'a été ni négligent, ni imprudent, ni en faute. Mais il doit une indemnité, s'il n'a pas suffisamment allié la prudence et la prévoyance avec l'exercice légitime de sa puissance paternelle, s'il a par caprice, inconstance ou décision tardive, engagé dans des démarches et dépenses onéreuses le futur auquel il a signifié une brusque rupture. Les dons faits à une jeune fille en vue d'un mariage projeté, sont conditionnels et restituables si le mariage ne se réalise pas. Celle qui, sur une promesse de mariage et dans la confiance que cette promesse sera
de mariage et dans la confiance que cette promesse sera réalisée, s'abandonne à un séducteur qui ensuite la délaisse et épouse une autre femme, a droit à des dommages-intérêts. Elle peut aussi réclamer en justice l'exécution d'un engagement pris librement et formellement par celui-ci dans sa correspondance, de pourvoir aux moyens d'existence de l'enfant né de leurs relations. La possession d'une chose mobilière (dans l'espèce, d'obligations de la ville de Paris) constitue un titre dont l'efficacité ne peut être annihilée que par la preuve d'un vol ou d'une perte subie par le propriétaire. La femme qui, en se mariant, a
par le propriétaire. La femme qui, en se mariant, a mis des valeurs mobilières dans la communauté, sous réserve d'en prélever le prix, en perd la propriété, et le mari peut en disposer à son gré, sauf la reprise à exercer par la femme. Ces valeurs, aliénées par le mari, ne peuvent être revendiquées ni par la femme ni par le mari. La règle qu'en fait de meubles possession vaut titre, ne crée en faveur du possesseur qu'une simple présomption de propriété. Elle n'est pas applicable au cas où le détenteur est de mauvaise foi et où sa possession est
détenteur est de mauvaise foi et où sa possession est haute que dans son origine et dans sa cause. Le revendiquant est admis à établir suivant les règles du droit commun, par témoins ou même par présomptions, que cette possession est le résultat d'un détournement. Le bailleur a droit à un prix pour les travaux de réparation et de nettoyage des parties communes. Celui qui, pour des constructions nouvelles, conserve un mur mitoyen insuffisant pour cette nouvelle destination et que par conséquent il eût dû démolir et reconstruire à ses frais, doit exécuter les travaux nécessaires pour réparer les désordres
frais, doit exécuter les travaux nécessaires pour réparer les désordres causés par sa faute. Ces réparations étant urgentes, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Le propriétaire voisin et son locataire ont, pour obtenir la réparation de ce préjudice, une action directe basée sur l'article 1382 code civil. Celui qui, dans son intérêt exclusif, fait reconstruire un mur mitoyen qui, bien que défectueux, était suffisant et de durée pour les besoins et les constructions actuelles du voisin, doit supporter tous les frais de cette reconstruction. Il y a lieu de tenir compte dans l'appréciation de ce mur, qu'il est situé
tenir compte dans l'appréciation de ce mur, qu'il est situé dans l'ancienne banlieue de Paris, non soumise originairement à l'application des règles de l'art ou de police particulières à la ville de Paris. Les étais extérieurs et les clôtures provisoires suppléant la double disposition commune du mur mitoyen, sont une conséquence nécessaire de la reconstruction du mur et sont à la charge de ce reconstructeur. Ce reconstructeur doit aussi supporter, comme accessoires de la reconstruction, les raccords intérieurs n'ayant entraîné aucun frais exceptionnels. Mais les frais de la jambe étrière, dégradée, ne pouvant plus servir, dont la démolition est exigée
dégradée, ne pouvant plus servir, dont la démolition est exigée par un arrêté administratif, doivent être supportés par moitié. Le propriétaire d'une maison dans laquelle est installé un établissement de bains est responsable vis-à-vis du propriétaire voisin, des dégâts causés par des infiltrations à travers le mur mitoyen. Il a un recours en garantie 1° contre le locataire auquel il a accordé le droit de fonder cet établissement et qui n'a pas, conformément aux règles en usage, pris les mesures nécessaires pour garantir le mur mitoyen de toute atteinte ou détérioration; 2° contre le premier cessionnaire de ce locataire qui
détérioration; 2° contre le premier cessionnaire de ce locataire qui n'est pas resté étranger aux travaux d'installation de cet établissement qu'il a ensuite exploité, et qui doit être solidairement responsable avec le premier locataire. 3° contre le second cessionnaire qui a continué sa jouissance sans se préoccuper des dommages pouvant en résulter pour le voisin et qui ne doit supporter qu'une part de responsabilité proportionnelle. Le second cessionnaire de l'établissement de bains qui, sur les réclamations du propriétaire voisin, a dû supprimer des élévés et une salle d'hydrothérapie d'où provenaient les infiltrations, a un recours en garantie contre son vendeur,
les infiltrations, a un recours en garantie contre son vendeur, bien qu'il se soit obligé à prendre l'établissement, les effets mobiliers et ustensiles servant à l'exploitation dans l'état où ils se trouvaient. Lorsqu'un mur mitoyen, insuffisant pour sa destination actuelle, est reconstruit, et que l'un des immeubles est grevé d'usufruit, le nu-propriétaire, obligé de participer aux dépenses de la reconstruction, ne peut exiger de l'usufruitier l'intérêt des sommes dépensées. L'art. 609 code civ. est inapplicable à ce cas où il s'agit non d'une charge imposée sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, mais de la remise en état de
durée de l'usufruit, mais de la remise en état de constructions déjà existantes nécessitant de grosses réparations dont le nu-propriétaire doit seul être tenu. Le mur mitoyen insuffisant pour sa 12e année, N° 261-202-263-264, destination actuelle et pour la construction nouvelle qu'un des voisins veut élever, doit être reconstruit à frais communs. Les sous-structures nécessitées par la nature du sol doivent aussi être supportées par égale portion. Les frais d'étais et de raccords doivent aussi, en ce cas, être supportés par moitié. Le reconstruteur du mur mitoyen est tenu d'indemniser le voisin du préjudice qu'il lui a causé par une
le voisin du préjudice qu'il lui a causé par une trop longue durée des travaux. Il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de cette indemnité, de la diminution de loyer que le voisin a été obligé de subir vis-à-vis d'un locataire. Lorsque la reconstruction du mur mitoyen a lieu sous la direction d'un expert, les deux voisins sont tenus vis-à-vis des entrepreneurs mis en œuvre par celui-ci. La reconstruction du mur mitoyen, faite dans un intérêt commun, doit être exécutée à frais communs. Mais lorsque la reconstruction a lieu dans l'intérêt particulier ou exclusif d'un des copropriétaires
a lieu dans l'intérêt particulier ou exclusif d'un des copropriétaires et pour donner au mur une solidité que les projets de réédification de celui-ci rendent seuls actuellement nécessaires, l'équité et la loi exigent que les frais de reconstruction, ainsi que tous les travaux accessoires de raccords et d'étaiements nécessités chez le voisin par cette reconstruction, restent entièrement à la charge de celui qui y a donné lieu. Cependant il convient de laisser, en ce cas, à la charge du voisin, les frais de construction d'un contre-mur nécessité chez lui par l'exercice de son industrie. Il ne suffit pas de constater
l'exercice de son industrie. Il ne suffit pas de constater que le mur est construit en mauvais matériaux, mal fondé, en surplomb et non conforme aux règles de l'art, pour conclure que ce mur, jusque-là accepté par les deux voisins comme suffisant et during, doit être immédiatement reconstruit dans leur intérêt commun; le locataire troublé dans l'exercice de son industrie par la reconstruction du mur mitoyen opérée par le voisin, a contre son bailleur une action en dommages et intérêts. Son bailleur a de ce chef une action en garantie contre le voisin reconstructeur, si celui-ci s'est constitué en faute
contre le voisin reconstructeur, si celui-ci s'est constitué en faute par la lenteur de ses travaux. La démolition du mur mitoyen, reconstruit contrairement aux règles de l'art et d'une manière vicieuse, ne peut être ordonnée s'il peut être conservé au moyen de certains travaux prescrits par l'expert. La reconstruction du mur mitoyen suffisant pour sa destination actuelle, mais trop fragile pour la destination nouvelle que veut lui donner le reconstructeur, est à la charge exclusive de celui-ci, sauf convention contraire. Celui qui, dans son intérêt personnel, reconstruit un mur mitoyen suffisant et en état de durer encore pour les constructions
suffisant et en état de durer encore pour les constructions du voisin, doit supporter tous les frais de reconstruction. Il doit aussi supporter les dépenses qui sont la conséquence directe et nécessaire de celle reconstruction, les frais de clôture provisoire, d'étais extérieurs et même les raccords et autres travaux extérieurs. Cependant le voisin doit conserver à sa charge les dépenses faites dans son immeuble pour lui donner une solidité plus grande ou une ornementation plus élégante et plus luxueuse. Le locataire du voisin troublé par la reconstruction du mur mitoyen, a contre son bailleur, une action en décharge d'une partie
a contre son bailleur, une action en décharge d'une partie de ses loyers, mais n'a pas droit à des dommages-et-intérêts. Son bailleur a un recours contre le reconstructeur dans le cas où celui-ci a apporté des retards dans la reconstruction du mur mitoyen. Celui qui, pour revendiquer la propriété d'un mur séparatif, invoque la présomption légale de l'art. 654 code civ., n'est pas tenu de justifier que l'état de lieux, conforme à cet article, existe depuis plus de trente ans. Le fait par le voisin d'avoir mis des espaliers ou adossé des hangars contre ce mur est un acte de
adossé des hangars contre ce mur est un acte de pure tolérance et ne saurait créer un droit de propriété. Les frais d'une demande en garantie sont à la charge du demandeur principal qui l'a rendue nécessaire. Les formalités prescrites par l'art. 317, § 2 proc. civ., ne sont pas prescrites à peine de nullité (solution du tribunal). Navigation fluviale. (Perle.) V. Transport. Havre. (Vice propre.) V. Assurance maritime. Neige. (Alouette.) V. Chasse. Non-lieu. (Ordonnance.) V. Accident. Notaire. (Commis. — Changement.) — V. Succession. Nourrice. (Maladie syphilitique. — Enfant assisté. — Responsabilité de l'Assistance publique.) — L'administration de l'Assistance publique
— Responsabilité de l'Assistance publique.) — L'administration de l'Assistance publique qui confie à une nourrice un enfant, ne peut être responsable des conséquences d'une maladie syphilitique communiquée par cet enfant à sa nourrice, lorsque le médecin de l'administration a constaté que cet enfant était sain au moment de la remise, et a défendu à la nourrice de continuer la nourriture, aussitôt après la première apparition du mal. Novation. A? Créance. Nu-propriétaire. 1. (Usufruitier. — Contribution.) V. Clôture. — 2. V. Mur mitoyen. Û Obligation. 1. (Absence d'autorisation, — Abandon du domicile conjugal.) — V. Femme mariée. — 2. (Cause fausse.
domicile conjugal.) — V. Femme mariée. — 2. (Cause fausse. — Cause réelle. — Aveu. — Indivisibilité. — Prêt. — Cautionnement.) — Est valable l'obligation librement souscrite alors même que la cause énoncée serait fausse, si d'ailleurs il existe une cause réelle et licite. Lorsque la fausseté de la cause énoncée ne résulte d'aucune autre preuve que de l'aveu spontanément fait par le créancier qui indique une autre cause, cet aveu étant indivisible, l'obligation doit être tenue pour valable, alors surtout qu'aucune articulation sérieuse n'est produite contre la liberté du consentement de la débitrice. Il en est ainsi alors même
consentement de la débitrice. Il en est ainsi alors même que la cause énoncée étant un prêt, le créancier avoue que la cause réelle est un cautionnement. 191 — 3. [Cause illicite. — Concubine.) — Celui qui s'est engagé à payer une somme à une femme à cause de relations illicites est autorisé à refuser le paiement. Celle-ci n'a d'action que jusqu'à concurrence de la somme qu'elle prouve avoir versée. 193 — 4. [Émission. — Mensonge.) V. Société anonyme. Obligation de faire. (Sanction.) — Lorsque les magistrats ordonnent une remise de pièces, ils doivent sanctionner leur décision par une condamnation
de pièces, ils doivent sanctionner leur décision par une condamnation pécuniaire éventuelle au cas d'inexécution. Octroi. (Fraude.) V. Garantie. Offres. (Acceptées. — Saisie-arrêt.) — V. Référé. Offres réelles. 1. {Non consignées.) — V. Référé. — 2. {Nullité. — Exécution provisoire.) — Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement jusqu'à concurrence de la somme offerte par le débiteur. 436 — 3. V. Référé. Opposition. 1. [Destitution.) V. Tutelle. — 2. V. Jugement par défaut. Ordonnance sur requête. H. (Réserve d'en référer. — Appel.) V. Référé. — 2. {Saisie conservatoire. — Appel.) — Est recevable l'appel de l'ordonnance par laquelle,
— Appel.) — Est recevable l'appel de l'ordonnance par laquelle, sur requête, le président du tribunal civil autorise entre commerçants une saisie conservatoire. 12 — 3. [Saisie conservatoire. — Instance commerciale. — Président du tribunal civil. — Incompétence.) — La juridiction commerciale est compétente pour statuer sur tous les incidents, de quelque nature qu'ils soient, qui surgissent au cours d'une procédure engagée devant elle. Spécialement, le président du tribunal de commerce a seul le droit d'ordonner une saisie conservatoire au cours d'une instance commerciale. 10 — 4. {Scellés. — Réserve d'en référer. — Référé. — Appel.) — Est susceptible d'appel
d'en référer. — Référé. — Appel.) — Est susceptible d'appel l'ordonnance sur requête par laquelle le président autorise une apposition de scellés à charge de lui en référer en cas de difficultés. Est susceptible d'appel l'ordonnance rendue en référé en suite de cette réserve. 19 Ordre public. 1. {Octroi. — Fraude.) — V. Garantie. — 2. (Exception.) V. Jeu. Ouvrier. {Travail. — Absence de marché. — Ecrit. — Mandat. — Appréciation des juges.) — Lorsqu'il n'existe aucun marché écrit précisant la convention intervenue pour la confection d'un travail et que les parties ne sont pas d'accord sur les termes de
les parties ne sont pas d'accord sur les termes de cette convention, il y a lieu de rechercher, dans les faits et documents de la cause, quelle a été la nature et la portée de cette convention. 565 Parquet. 1. (Société.) V. Assignation. — 2. V. Jugement par défaut. Partage. V. Créancier. Patron. 1. {Employé. — Détournement. — Actions industrielles. — Responsabilité. — Mandat. — Délit.) — Les commettants sont tenus du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans qu'ils paissent être admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait d'où naît
à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait d'où naît le préjudice. Il suffît que les actes dommageables commis par le préposé, sans rentrer directement dans les limites de son mandat ou de sa fonction, s'y rattachent incidemment ou qu'ils se soient produits à leur occasion. Spécialement, le commettant est responsable du détournement qui n'a été qu'une conséquence indirecte du mandat confié à son préposé. L'action en responsabilité à raison de ce mandat ne peut être confondue avec l'action née du délit commis par le préposé. Celui au préjudice duquel des actions industrielles ont été détournées par le préposé, a
des actions industrielles ont été détournées par le préposé, a droit à la valeur de ces actions d'après le cours de la Bourse au jour du détournement, avec intérêt à partir du jour de la demande. 369 — 2. V. Louage de services. Rajement. V. Jeu. Pension alimentaire. V. Séparation de corps. Péremption. [Jugement par défaut. — Responsabilité.) V. Huissier. Police. . [Date.) V. Assurance. — 2. (Interprétation. — Usages.) V. Assurances maritimes. Possession d'État. V. Filiation. Préemption. 1. (Douane.) V. Chemin de fer. — 2. (Expertise.) V. Transport. Prescription 1. (Colis. — Perte.) V. Chemin de fer. — 2.
1. (Colis. — Perte.) V. Chemin de fer. — 2. (Intérêts.) V. Tutelle. — 3. (Interruption. — Action contre l'un des transporteurs.) V. Chemin de fer. — 4. (Interruption. — Lettres missives.) V. Chemin de fer. — 5. (Interruption. — Pourparlers.) V. Chemin de Fer. — 6. (Interruption.) V. Chemin de fer. — 7. (Serment.) V. Lettre de change. — 8. V. Mur mitoyen. Présomption. 1. V. Cautionnement. — 2. (Possession.) V. Meubles. Prêt. 1. (Cautionnement. — Cause.) V. Obligation. — 2. (Commerçant.) V. Compétence. Preuve. 1. (Congé verbal.) V. Bail. — 2. (Incendie.) V. Assurance. — 3. (Opération commerciale.
Bail. — 2. (Incendie.) V. Assurance. — 3. (Opération commerciale. — Correspondance.) — La preuve d'une convention ayant pour objet une opération commerciale peut être faite par tous moyens et notamment par la correspondance échangée entre les parties. 412 — 4. (Prix payé aux créanciers inscrits.) V. Vente. —5. V. Don manuel. Preuve testimoniale. (Somme supérieure à 150 fr. — Entrepreneurs. — Travaux exécutés.) — Ne peut être admis à la preuve testimoniale celui qui, à l'appui de sa demande ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr., ne produit ni un titre, ni un commencement de preuve par
produit ni un titre, ni un commencement de preuve par écrit. 448 Privilège. 1. (Bailleur. — Meubles.) V. Bail. 2. (Bailleur. — Meubles de pensionnaires.) 5 Bail. — 3. (Créance.) V. Cession. — 4. (Facteur à la halle.) V. Cautionnement. — 5. (Vendeur.) V. Vente. Prix. (Réduction. — Immeuble.) V. Vente judiciaire. Prodigue. 1. (Conseil judiciaire. — Procès. — Bonne foi du créancier. — Procédure irrégulière.) — Est valable la procédure dirigée contre un prodigue, assisté de son conseil judiciaire, par un créancier qui a complètement ignoré la démission ou la non-acceptation de ce conseil, lorsque celui-ci, ayant reçu tous