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93 Contributions indirectes. — Déclarations reconnues fausses. — Amende au profit de l'octroi 47 Liquoriste. — Déclaration exigée par la loi du 16 juillet 1880 47 Cour d'assises. — Interprète cité par erreur par un exploit de citation à témoignage 53 — Procès-verbal des débats. — Mention faite en violation de la loi 85 Cultes. — Secrétaire d'un conseil de fabrique. — Détournement d'objets servant à l'exercice du culte 66 Débit de boissons. — Consommateur en état d'ivresse. — Excuse illégale 80 Débitant. — Fermeture après l'heure réglementaire. — Défaut de base légale 80 Loi du 17 juillet 1880. —
de base légale 80 Loi du 17 juillet 1880. — Débitant. — Incapacité 73 Diffamation. — Fonctionnaire. — Diffamations relatives à la vie privée et à la vie publique 69 Fonctionnaire. — Plainte non notifiée au prévenu 97 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Dommages-intérêts. — Cour d'assises. — Partie civile 91 Poursuite téméraire. — Désistement du plaignant 94 Jugements et arrêts. — Conseiller. — Défaut d'assistance à l'audience où a été rendu un arrêt d'évocation. — Participation à l'arrêt définitif 60 Délit électoral. — Jugement non interruptif de prescription. 60 Octroi. — Bières. — Circulation. — Introduction et transport à
Octroi. — Bières. — Circulation. — Introduction et transport à l'intérieur 50 Règlement d'octroi. — Interdiction de transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816 50 Règlement d'octroi. — Loi du 2 mars 1783 50 — Transport et déchargement de bières dans le rayon. — Jugement. — Motifs insuffisants 83 Outrages. — Agent dépositaire de la force publique. — Défaut de motifs. 65 Presse. — Loi du 28 juillet 1881. — Souscription ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires 78 Imputations diffamatoires. — Intention coupable 54 Règlement de
judiciaires 78 Imputations diffamatoires. — Intention coupable 54 Règlement de juges. — Conflit négatif de juridiction 59 Garde particulière. Délit commis dans l'exercice des fonctions. Revision. — Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage. Tribunal de simple police. — Jugement. — Motifs contradictoires et insuffisants. Témoins. — Prestation de serment. — Notes d'audience. Tromperie. — Coupage de piquette. — Mélange annoncé comme vin naturel. — Falsification. Vins. — Mélanges faits avec intention de tromper l'acheteur. Voirie. — Travaux d'assainissement. — Allégation ne constituant pas l'exception préjudiciable de propriété.— Sursis irrégulier. Voie publique, — Chemin public. — Procès-verbal ne faisant pas
Voie publique, — Chemin public. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. Chemin public. — Publicité. — Usage immémorial. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 3. — MARS 1891. (BULLETINS 55 À 100. — PAGES 99 À 133.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages,
bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Balayage.— Enlèvement d'immondices. — Force majeure 112 Cassation. — Pourvoi irrégulier en la forme. — Exploit notifié au greffier. Chose jugée. — Matière non bis in idem. — Contravention. Colonies (Cochinchine). — Cour criminelle. — Tirage des assesseurs. — Présence du ministère public. — Formalité substantielle. Complicité. — Faux d'objets volés. — Étranger. Confiscation. — Instruments ayant servi à commettre un délit de coups et blessures. Contravention. — Force majeure. — Éléments légaux. — Constatations insuffisantes. Rapports d'agents de police. Témoin. — Déposition sans prestation de serment. Contributions indirectes. —
Témoin. — Déposition sans prestation de serment. Contributions indirectes. — Objets saisis. — Confiscation. — Condamnation aux dépens. Cour d'assises. — Arrêt de renvoi. — Renonciation au délai fixé par l'article 285 du Code d'instruction criminelle.— Absence de grief. Date du verdict. — Rectification par le chef du jury. Dénonciation. — Avertissement au jury. Falsification de registres-copies de lettres. — Absence du visa prescrit par l'article 11 du Code de commerce. — Préjudice. Pièces à conviction.— Défaut de représentation. — Absence de grief. Procès-verbal des débats.— Constatation des déclarations de l'accusé. Questions au jury. — Attentats à la pudeur. —
l'accusé. Questions au jury. — Attentats à la pudeur. — Complicité. Question au jury. — Falsification de registre. — Absence de complexité. Question au jury. — Registre copie de lettres. — Falsification. Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle. Débit de boissons. — Fermeture. — Salle de danse. — Annexe du débit. Jugement. — Motifs contradictoires. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Expertise. — Présence de l'accusé. — Communication du procès-verbal d'expertise. Jugements et arrêts. — Dommage à la propriété mobilière d'autrui. — Constatations insuffisantes. Tribunal de simple police. — Absence du ministère public. Octroi. — Introduction d'objets tarifés
— Absence du ministère public. Octroi. — Introduction d'objets tarifés dans le périmètre de l'octroi. — Livraison en gare. — Défaut de déclaration. Règlement de juges. — Conflit négatif de juridiction. Relégation. — Condamnations antérieures. — Accusé âgé de plus de vingt ans à l'expiration de la peine encourue. Condition de résidence dans la colonie. — Absence d'inconciliabilité avec la relégation. Revision. — Jugements. — Inconciliabilité. Suspension légitime. — Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVII. N° 4. — AVRIl
RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVII. N° 4. — AVRIl 1891. (BULLETINS 75 À 100. — PAGES 135 À 177.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Action civile, — Abus de confiance. — Transaction. Appel correctionnel. — Défaut de motifs. Cassation. — Pourvoi contre un arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence
arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence de la chambre criminelle. Pourvoi contre un arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence de la chambre criminelle. Presse. — Pourvoi. — Délai. Colonies (Tahiti). — Délét de la 18 août 1870. — Applicabilité. Connexité. — Éléments. — Rapport de cause à effet. Contrainte par corps. — Peine perpétuelle. Peine perpétuelle. Cour d'assises. — Application de la peine. — Interpellation du président. Procès-verbal. — Omission. Arrêt incident. — Publicité. Déclaration du jury. — Lecture en présence de l'accusé. — Procès-verbal. — Omission. Huis clos. — Clôture des
l'accusé. — Procès-verbal. — Omission. Huis clos. — Clôture des débats. — Publicité. Incident contentieux. — Ministère public. — Audition à peine de nullité. Interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice. — Date de l'interrogatoire. Jürges complémentaires. — Défaut de notification à l'accusé. Liste des jurés notifiée à l'accusé. — Surcharges. — Absence de grief. Notification de la liste des témoins. — Audition sans opposition. Procès-verbal. — Irrégularité. — Faute du greffier. Procès-verbal des débats. — Publicité. — Constatations insuffisantes. Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable. Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète.
Pourvoi recevable. Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié. — Tirage au sort du jury. — Procès-verbal. — Signature du greffier. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Escroquerie. — Société. — Fausse entreprise. — Constatations de l'arrêt. Indivisibilité. — Caractère distinctif. Injures. — Injure publique. — Présomption. Jugements et arrêts. — Outrage public à la pudeur. — Défaut de motifs. — Vol. — Motifs insuffisants. Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Emplacements dépendant du domaine public. Médailles et distinctions honorifiques. — Loi du 30 avril 1886. — Vente d'un fonds de commerce. Peine. — Travaux forcés.
— Vente d'un fonds de commerce. Peine. — Travaux forcés. — Sexagénaire. — Annulation partielle. Peine de mort. — Lieu de l'exécution. — Cassation partielle. Presse. Droit de réponse. — Fonctionnaires publics 142 — Droit de réponse. — Insertion refusée. — Intérêt prétendu des tiers 142 Rébellion. — Agent auxiliaire de la force publique. — Injonction. — Résistance avec voies de fait 107 Relégation. — Condamnation par défaut. — Notification. — Constatations insuffisantes 161 Voirie. — Pavage. — Arrêté municipal. — Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics 155 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE
travaux publics 155 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 5. — MAI 1891. (BULLETINS 101 À 124. — PAGES 179 À 217.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87; à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative entrent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Abus de confiance. — Motifs insuffisants. — Peine justifiée. — Circonstances atténuantes 197 Adultère. — Complice. — Action
justifiée. — Circonstances atténuantes 197 Adultère. — Complice. — Action indivisible. — Pardon du mari 175 Appel correctionnel. — Compétence. — Condamnation substituée à une autre 182 Art de guérir. — Loi du 19 ventôse an XI. — Amende au profit des hospices. — Quotité 210 Médecin. — Applicabilité de l'article 319 du Code pénal 210 Pharmacie. — Infractions. — Amendes. — Article 365 du Code d'instruction criminelle 210 Cassation. — Cour d'assises. — Ordonnance d'acquittement. — Pourvoi du procureur général. — Délai 177 Déclaration tardive. — Empêchement justifié. — Recevabilité Recevabilité Presse. — Délai du pourvoi 103 Chien. —
Recevabilité Recevabilité Presse. — Délai du pourvoi 103 Chien. — Divagation. — Animal malfaisant 205 Contrainte par corps. — Peine perpétuelle 213 Cour d'assises. — Interprète. — Témoins entendus à titre de renseignements. — Fonctions cumulées 177 Noms des jurés. — Irrégularités sans importance 192 Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle 207 Signature du greffier. — Surcharge non approuvée 188 Témoins. — Communication accidentelle. — Absence de préjudice 207 Diffamation. — Faits relatifs à la vie privée et à la vie publique. — Compétence 183 Faux, — Passeport. — Reçu d'impôt établi sous un
183 Faux, — Passeport. — Reçu d'impôt établi sous un faux nom 180 Jugements et arrêts. — Conclusions du prévenu. — Omission de statuer. 191 Défaut de motifs 180 Défaut de motifs 216 Enquête demandée par le ministère public 215 Expertise. — Appréciation des juges 209 Maxime non bis in idem. — Faits successifs et distincts 209 Outrages. — Expressions inoffensives. — Atteinte à l'honneur ou à la délicatesse 185 Jurés de session. — Applicabilité de l'article 222 du Code pénal. 185 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Outrages. — Reporter d'un journal. — Démarche auprès des jurés en vue de
d'un journal. — Démarche auprès des jurés en vue de connaître leur opinion sur une affaire portée au rôle. — Intention coupable 185 Presse. — Fixation du jour d'audience. — Requête au président de la cour d'assises. — Mesure d'administration 206 Outrage. — Membres d'un corps constitué. — Poursuites individuelles 205 Personnes outragées. — Citation unique 206 Précision des faits diffamatoires. — Question se rattachant au fond du débat 206 Propriété artistique. — Exécution d'œuvres musicales. — Paiement des droits d'auteur. — Bonne foi. — Constatations souveraines 189 Complicité. — Défaut d'intention coupable 189 Propriété industrielle. — Dessin de fabrique.
Défaut d'intention coupable 189 Propriété industrielle. — Dessin de fabrique. — Absence de caractère artistique 200 Modèle déposé. — Carnet porte-cartes. — Revendication. 198 Revision. — Jugements distincts. — Prévenus condamnés à raison du même délit 201 Tribunal de simple police. — Ministère public. — Empêchement accidentel. — Remplacement 194 Vagabondage. — Éléments constitutifs 180 Voie publique. — Exception de non-publicité. — Obligation de statuer. 224 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 6. — JUIN 1891. (BULLETINS 145 À 144. — PAGES 219 À 253.) Toutes demandes ou réclamations relatives au
PAGES 219 À 253.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n°87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Action civile. — Dommages-intérêts. — Extinction de l'action publique. — Excuse de provocation 245 Adultère. — Flagrant délit. — Complice. — Identité 219 Amnistie. — Loi du 19 juillet 1889. — Contrainte par corps. — Jugement non définitif 255 Cassation. — Chambre d'accusation. — Renvoi devant
non définitif 255 Cassation. — Chambre d'accusation. — Renvoi devant le tribunal correctionnel. — Pourvoi non recevable 236 Défaut de consignation d'amende. — Déchéance 213 Exception d'incompétence. — Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation 231 Colonies (Guyane française). — Remplacement d'un assesseur. — Communication à l'accusé de la liste des assesseurs. — Omission 222 Tribunal criminel. — Assesseurs. — Capacité. — Présomption 222 Tribunal criminel. — Ordonnance du 10 mai 1829. — Tirage au sort des assesseurs. — Juge délégué par le président 222 Coups et blessures. — Coup de poing. — Violence tombant sous
et blessures. — Coup de poing. — Violence tombant sous l'application de l'article 311 du Code pénal 230 Cour d'assises. — Droit de la défense 239 Interrogatoire subi par l'accusé. — Grattage non approuvé. 220 Délit rural. — Poules à l'abandon sur un terrain ensemencé 227 Diffamation. — Caricatures postales circulant à découvert. — Récidive légale inapplicable 212 Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle 228 Douanes. — Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. — Preuve 225 Faux. — Mandataire. — Inscription mensongère. — Altération de clauses 229 Préjudice. — Constatation 238 Usage de pièces fausses 229 Frais et
— Constatation 238 Usage de pièces fausses 229 Frais et dépens. — Tribunal de renvoi. — Condamnation aux frais de la cassation 225 Métallurgie. — Délit commis hors des fonctions. — Compétence 252 Navigation fluviale. — Droit de pêche. — Cours d'eau navigable 250 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Octroi. — Tuyaux de canalisation. — Introduction sans déclaration préalable ni paiement des droits 243 Prescription. — Remise de cause. — Jugement préparatoire 230 Presse. — Loi du 29 juillet 1881. — Réquisitoire introductif d'information. — Contravention d'injures 234 Récidive. Violation de l'article 505 du Code pénal 233 Témoins. — Refus
de l'article 505 du Code pénal 233 Témoins. — Refus d'audition. — Excès de pouvoir 252 Voirie. — Travaux. — Effet confortatif — Violation de la règle de la séparation des pouvoirs 2/18 Ville de Marseille. — Règlement général de police et de voirie. — Infraction 248 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 7. — JUILLET 1891. (BULLETINS 145 À 165. — PAGES 255 À 290. Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin
L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Abus de confiance. — Vente au poids. — Détournement de marchandises vendues 262 Action publique. — Ministère public. — Acte de procédure antérieur du plaignant 267 Armes de guerre. — Détention. — Arme de guerre. — Arme non classée au nombre des armes réglementaires 256 — Loi du 24 mai 1834. — Armurier. — Fabrication de munitions de guerre chargées 256 — Loi du
Fabrication de munitions de guerre chargées 256 — Loi du 14 août 1885. — Détention d'armes de guerre. — Commerce à l'intérieur 256 — Loi du 14 août 1885. — Fabrication et commerce des armes et munitions non chargées 256 Cassation. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité 266 — Réquisitions du ministère public entachées d'erreur. — Moyen non recevable devant la Cour de cassation 267 Chambre d'accusation. — Conclusions prises par l'accusé. — Omission de statuer. — Règlement de juges 272 Chasse. — Bêtes fauves. — Destruction. — Dommage non justifié. 266 Cour d'assises. — Jury. — Déclaration incomplète 265 Jury.
266 Cour d'assises. — Jury. — Déclaration incomplète 265 Jury. — Membre d'un tribunal de commerce. — Incompatibilité 266 Délit d'audience. — Arrestation de l'auteur du délit. — Mandat de dépôt 284 Article 508 du Code d'instruction criminelle. — Inapplicabilité aux simples délits 284 Cour d'assises. — Cri séditieux proféré à l'audience. — Condamnation prononcée par les magistrats de la cour. 284 Identité. — Contumax. — Reconnaissance d'identité 286 Inhumations. — Emploi d'un mode dangereux pour la descente d'un cercueil en terre 280 Jugements et arrêts. — Droits de la défense. — Pièces produites aux débats 287 Responsabilité civile. —
défense. — Pièces produites aux débats 287 Responsabilité civile. — Défaut d'insertion des textes de loi applicables 280 Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Bouchers étrangers à la commune 269 Octroi. — Loi du 21 juin 1873. — Transporteur. — Indemnité 270 Outrages. — Paroles outrageantes non spécifiées... 280 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Prescription. — Mineur de seize ans. — Fait qualifié crime. — Prescription de la peine 263 Presse. — Droit de réponse. — Refus d'insertion 282 Propriété industrielle. — Brevet. — Caractères. — Appréciation des antériorités 287 Provocation à un attroupement. — Caractères légaux du délit
287 Provocation à un attroupement. — Caractères légaux du délit 277 Question préjudicielle. — Pêche. — Droit de propriété. — Sursis refusé 279 Relégation. — Défaut de motifs 255 Visa des condamnations antérieures 261 Voie publique. — Embarras. — Publicité d'un chemin. — Prescription illégale 271 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 8. — AOÛT 1891. (BULLETINS 166 À 178. — PAGES 291 À 310.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des
NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Cassation. — Demandeur présent par mandataire. — Délai expiré. — Pourvoi non recevable 301 Fermier d'octroi. — Défaut de consignation d'amende. — Déchéance 302 Grief personnel à l'un des accusés. — Accusation indivisible 303 Colonies (Cochinchine). — Conclusions du ministère public. — Arrêt par défaut. — Opposition tardive 302 Décret du 17 mai 1889. — Avertissement au défenseur. — Formalité non substantielle 302 Décret du
Avertissement au défenseur. — Formalité non substantielle 302 Décret du 17 mai 1889. — Faculté de se pourvoir. — Avertissement non prescrit à peine de nullité 302 Loi du 29 juillet 1881. — Arrêt par défaut. — Point de départ du délai d'opposition 302 Presse. — Désignation d'office d'un défenseur à l'accusé. 302 Colonies (Sénégal). — Signification irrégulière de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation. — Nullité 299 Concurrence. — Disjonction facultative. — Absence de préjudice 292 Cour d'assises. — Interrogatoire de l'accusé. — Ouverture des débats avant l'expiration des délais. 301 Question au jury. — Réponses contradictoires 306
des délais. 301 Question au jury. — Réponses contradictoires 306 Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. — Fausse qualité. 297 Expulsion. — Contravention à un arrêté d'expulsion. — Justification de la qualité de Français 296 Jugements et arrêts. — Décision annulée. — Incompétence du tribunal pour statuer à nouveau sur la même affaire 290 — Délai pour statuer. 292 Prescription. — Chasse. — Citation devant un tribunal incompétent. 291 Règlement de juges. — Décisions passées en force de chose jugée 307 Pénalguin. — Sexagénaire ... Juge au tribunal de commerce. — Incompatibilité Président. — Pouvoir discrétionnaire. — Audition sans prestation de serment
Président. — Pouvoir discrétionnaire. — Audition sans prestation de serment Procès-verbal. — Interprète. — Serment Questions au jury. — Fausse monnaie. — Excuse légale Réquisitions prises par le ministère public. — Défaut de notification distincte à l'accusé. — Absence de grief. Espionnage. — Documents secrets. — Divulgation Exemption. — Dénonciateur Loi du 18 avril 1886. — Reproduction partielle de plans intéressant la défense nationale Faux. — Registre de comptabilité de l'administration des contributions indirectes. — Registre, non coté ni parafé Faux en écritures. — Billets faux. -Intention frauduleuse. — Constatations suffisantes Mise en circulation de billets faux. — Préjudice éventuel.
suffisantes Mise en circulation de billets faux. — Préjudice éventuel. Frais et dépens. — Condamnation à des dommages-intérêts envers la partie civile. — Omission de statuer sur les dépens. — Absence de grief. Incendie. — Question au jury. — Omission du mot volontairement Règlement de juges. — Ordonnance du juge d'instruction. — Jugement d'incompétence Relégation. — Assistance d'un défenseur Condamnations antérieures. — Date des faits. — Omission. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 10. — OCTOBRE 1891, (BULLETINS 207 À 235. — PAGES 387 À 354.) Toutes demandes ou réclamations relatives
— PAGES 387 À 354.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DÉCTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandeau. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Cassation. — Pourvoi par lettre au procureur général. — Non-lieu de statuer.... 341 Colonies (Inde française). — Arrêt de mise en accusation. — Omission de spécifier les faits 350 Colonies (Martinique). — Élections municipales. — Loi du 15 mars 1889. — Abrogation 348 Colonies
— Loi du 15 mars 1889. — Abrogation 348 Colonies (Sénégal). — Pourvoi en cassation 346 Complicité, — Outrage public aux bonnes moeurs 347 Contrainte par corps. — Omission de statuer 345 Cour d'assises, — Président. — Lecture de lettres confidentielles de l'accusé. — Pouvoir discrétionnaire 342 ——— Prétendue erreur de qualifications. — Absence de grief. 343 Reconnaissance d'identité. — Articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle. — Procédure inapplicable à un accusé 387 Remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure. — Formalité non substantielle 337 — Témoin. — Communication. — Formalités non substantielles 338 —