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devraient être mentionnés dans l’une des cinq catégories. L’arrêt présente un deuxième argument tiré des motifs qui, d’après lui, ont forcé le législateur à attribuer compétence au conseil de révision départemental. Si, dit-il, on a établi ce conseil spécial n’abordeant l’examen des dossiers qu'après la clôture des listes de recrutement, c’est parce qu’il est nécessaire de se livrer à un travail comparatif; les dispenses devant être accordées dans la limite de quatre pour cent des jeunes gens compris dans la première partie des listes du recrutement. Un tel examen n’est plus à faire pour retirer la dispense; il suffit alors
plus à faire pour retirer la dispense; il suffit alors de considérer les situations individuelles, et il n’existe pas de raisons valables pour retirer la décision au conseil de révision cantonal. En raisonnant ainsi, on méconnaît complètement l’esprit qui a guidé l’Assemblée nationale, lorsque, renouvelant et développant une institution qu’elle trouvait en germe dans les articles 4 et 7 de la loi du 15 janvier 1868, elle a créé le conseil de révision siégeant au chef-lieu du département. Pourquoi cette création, pourquoi l’adjonction de deux conseillers généraux au conseil de révision ordinaire? C’est parce que l’examen des questions qui se
révision ordinaire? C’est parce que l’examen des questions qui se rattachent aux dispenses comme soutien de famille présente des difficultés spéciales, qu’il est fort difficile de concilier les nombreux intérêts en présence. Pour n’inspirer aucune défiance aux populations, on a voulu donner la prédominance à l’élément électif; on a laissé la solution de ce problème ardu aux élus du suffrage universel : « Ce sont, dit M. de Ghasseloup-Laubat, les représentants de la population qui d'abord accueillent les demandes, donnent leur avis, et ensuite les représentants encore élus des populations qui jugent en définitive; » et déjà, dans son rapport,
qui jugent en définitive; » et déjà, dans son rapport, il faisait remarquer que « le soin d’accorder des dispenses au titre de soutiens de famille était remis à un Conseil entouré de toutes les lumières désirables, et dont la composition seule est une garantie. » Ces garanties ne sont-elles pas aussi désirables, ne sont-elles pas plus utiles encore quand il s’agit de retirer une faveur pour cause d’indignité? Ne faut-il pas se prémunir contre des influences locales, contre des dénonciations dénuées de fondement et suivies après une enquête sévère? D’ailleurs, si le conseil de révision avait dû statuer au
D’ailleurs, si le conseil de révision avait dû statuer au chef-lieu et après la clôture des opérations du recrutement dans le but seul de conserver la proportion de quatre pour cent, il n’eût pas été utile d’adjoindre deux membres nouveaux; mais M. le rapporteur l’a répété lors de la discussion : cette adjonction a été faite afin « d’avoir une autorité dans laquelle on puisse avoir plus de confiance. » Telles sont les seules raisons données par le conseil d’Etat à l’appui de sa doctrine; il est vrai qu’il renvoie à un avis de la section de la guerre en
à un avis de la section de la guerre en date du 28 octobre 1879. Nous reproduisons cet avis pour réunir tous les motifs qui servent d’appui à l’opinion que nous combattons : « Considérant que l'art. 22 de la loi du 27 juillet 1872, après avoir déclaré, dans le g 1, que les jeunes gens désignés par les Conseils municipaux de leur commune peuvent être dispensés à titre provisoire comme soutiens de famille, s’ils en remplissent effectivement les devoirs, se termine par un dernier paragraphe qui prescrit aux maires de faire connaître chaque année au Conseil de révision la
de faire connaître chaque année au Conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu antérieurement des dispenses à titre de soutiens de famille; que cette dernière disposition est évidemment la conséquence et la sanction de la première, et qu’il est naturel d’en conclure que le Conseil de révision à qui un rapport est présenté sur la situation des soutiens de famille peut et doit rayer ces jeunes gens de la liste des dispensés provisoires, s’ils ont cessé de remplir leurs devoirs de soutiens de famille. Considérant, d’un autre côté, que l’art. 32 a organisé un Conseil de
autre côté, que l’art. 32 a organisé un Conseil de révision spécial siégeant au chef-lieu du département dans lequel se trouvent trois membres du Conseil général, et qui est chargé, après les opérations du Conseil de révision ordinaire, de prononcer sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d’appel; mais que cette opération, qui consiste à apprécier et à classer les demandes des soutiens de famille, est absolument différente de la mesure qui a pour objet de supprimer une dispense de soutien de famille antérieurement accordée; — Considérant que si l’art. 32 de
famille antérieurement accordée; — Considérant que si l’art. 32 de la loi du 27 juillet 1872 stipule que les demandes de soutiens de famille sont soumises à un Conseil de révision spécial, aucune disposition législative n’a prescrit de soumettre les questions relatives à la radiation des soutiens de famille antérieurement admis à ce Conseil de révision spécial; qu’en présence du silence de la loi, il importe de rechercher quel est le Conseil de révision qui pourra le plus facilement et le plus équitablement se prononcer sur la suppression des dispenses antérieurement accordées; qu’à cet égard le Conseil de révision cantonal
antérieurement accordées; qu’à cet égard le Conseil de révision cantonal paraît offrir les mêmes garanties d’impartialité que le Conseil de révision spécial, mais que le Conseil de révision cantonal a l’avantage d’être à portée des renseignements qui peuvent éclairer sur la décision à prendre...; qu’au contraire le Conseil spécial de l’art. 32 ne peut se prononcer que sur les rapports envoyés par les maires par application de l’art. 22, et qu’en cas d’inexécution de cette disposition de la part des maires, il n’aurait généralement aucun moyen de se renseigner; » La section de la guerre est d’avis qu’il est préférable
La section de la guerre est d’avis qu’il est préférable de charger les Conseils de révision ordinaires, siégeant dans chaque canton, de prononcer la radiation des soutiens de famille qui cessent d’en remplir les devoirs. » D’après cet avis, la disposition du dernier paragraphe de l’article 22 qui prescrit aux maires de faire connaître au conseil de révision cantonal la situation de ceux qui ont déjà obtenu des dispenses, donne par cela même compétence à ce conseil pour prononcer le retrait de la dispense. Si nous devions tirer une pareille conséquence, elle nous entraînerait trop loin et nous forcerait à
conséquence, elle nous entraînerait trop loin et nous forcerait à conclure que le conseil de révision cantonal doit lui aussi accorder les dispenses à titre de soutiens de famille : en effet le § 1 du même article 22, après avoir institué la dispense, ajoute « que la liste dressée par le conseil municipal est présentée au conseil de révision par le maire; » or il s’agit ici du conseil de révision cantonal qui pourtant ne statue pas (article 32). Pourquoi, dans le premier cas, cette présentation de la liste? pourquoi dans le second ce rapport fait par le maire
pourquoi dans le second ce rapport fait par le maire ? c’est pour permettre au conseil de révision cantonal de « compléter l'instruction » commencée par le conseil municipal et de réunir les renseignements qui permettront au conseil de révision spécial de prononcer en connaissance de cause. La section de la guerre est moins catégorique que la décision, et, dans la dernière partie de son avis, elle pense que la loi n’a pas tranché la question, et qu’il faut, en présence de ce silence, rechercher quel conseil doit équitablement prononcer sur le retrait des dispenses. Selon nous, la loi est
sur le retrait des dispenses. Selon nous, la loi est fort claire ; l’article 32 accorde au conseil spécial compétence générale en ce qui touche les soutiens de famille; cet article trouve son commentaire dans le discours prononcé par le rapporteur de la loi dans la séance du 26 juillet et duquel nous détachons le passage suivant : « S'il s'agit des soutiens de famille, c’est une faveur qu’on accorde à des jeunes gens à raison de l'indigence de leur famille, mais à condition qu’ils rempliront les devoirs pour l’accomplissement desquels on les laisse dans leurs foyers ; et cette
desquels on les laisse dans leurs foyers ; et cette faveur, c’est à l’appréciation du Conseil de révision qu'est laissé le soin de l’accorder ou de la refuser. Le fait est facile à établir ; l’accomplissement du devoir est également facile à constater. » M. Ghasseloup-Lauhat parle successivement de l’obtention de la dispense et de son retrait, sans faire de distinction entre le Conseil qui accordera et celui qui enlèvera la faveur. C’est donc le même Conseil de révision qui appréciera l’indigence de la famille et « constatera l’inaccomplissement du devoir. » Admettons même pour un instant que le législateur
devoir. » Admettons même pour un instant que le législateur n’ait pas prévu ce cas, est-il exact de prétendre que le conseil de révision cantonal offre dans cette espèce les mêmes garanties d’impartialité. S’il en était ainsi, l’institution du conseil de révision départemental serait complètement inutile; on devrait le faire disparaître comme ne servant qu’à compliquer notre système de recrutement. L’Assemblée nationale en a jugé autrement; dans la discussion, il a été répété qu’il existerait des inconvénients graves à conférer le droit de donner cette dispense au conseil de révision cantonal. « Nous avons, dit M. Paul Bethmont, voulu ajouter
cantonal. « Nous avons, dit M. Paul Bethmont, voulu ajouter une garantie que nous ne trouvons pas lorsque le Conseil de révision exerce son mandat dans le canton. » La jurisprudence du conseil d’État rend illusoire l’œuvre du conseil de révision départemental, puisqu’elle permet au conseil cantonal de détruire l’œuvre du premier; elle laisse prédominer les influences locales, souvent irréfléchies et passionnées. La théorie contraire respecte l’esprit et le texte de la loi de 1872, qui n’a pas voulu laisser le jugement d'affaires aussi difficiles à un conseil qui ne fait que passer dans le canton et est obligé d’examiner
fait que passer dans le canton et est obligé d’examiner en quelques heures plusieurs centaines de demandes. La logique commande d’accorder à celui qui donne une faveur le droit de la retirer, si celui qui l’a obtenue ne remplit plus ses devoirs et, on porte une grave atteinte aux règles de la compétence, en admettant que le conseil de révision cantonal, juridiction inférieure, puisse annuler les opérations du conseil de révision siégeant au département, mis au rang d’un tribunal supérieur par la loi de 1872. Le système inauguré par la décision du 3 février 1882 nous semble dangereux; si la
décision du 3 février 1882 nous semble dangereux; si la loi est muette sur le point en litige, il est urgent de combler cette lacune, et c’est aux Chambres qu’il appartient de trancher une aussi importante question, pour ne pas laisser plus longtemps indécis les droits de toute une classe de citoyens. Nous souhaitons vivement que la grande commission chargée par la Chambre des députés de réviser la législation concernant le recrutement, s'occupe du point qui fait l’objet de cette étude, et propose à l’assemblée de trancher la question, puisque certains termes de l’article 32 de la loi de 1872
certains termes de l’article 32 de la loi de 1872 n’ont pas semblé suffisamment clairs au Conseil d'État. Une jurisprudence tend à s’établir et touche à un sujet intéressant sérieusement les populations. N’est-il pas désirable que ce point soit définitivement réglé par le législateur? Armand Lods, Avocat à la Cour d’appel de Paris, docteur en droit. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL (Suite) DEUXIÈME INTERPRÉTATION. Le législateur ne s'est pas préoccupé de la volonté du disposant. Diverses considérations d’équité, d’intérêt social ou politique, étrangères à l’intention du donateur ou du testateur, auraient, suivant cette interprétation, déterminé
du donateur ou du testateur, auraient, suivant cette interprétation, déterminé le législateur à édicter la règle qui nous occupe. Peu importerait donc cette intention, dans chaque cas particulier : la règle devrait être appliquée alors même que le maintien de l’acte serait contraire au vœu certain de son auteur. On le voit, cette seconde interprétation se confond avec la première au point de vue des conséquences pratiques. Elle échappe, il est vrai, à la principale objection que celle-ci soulève : elle ne va pas jusqu’à faire entrer dans les vues du législateur la méconnaissance systématique de la volonté du disposant.
du législateur la méconnaissance systématique de la volonté du disposant. Mais cela ne saurait suffire à la faire adopter; nous allons voir, en effet, qu’elle ne repose encore sur aucune base sérieuse. Le but que le législateur s’est proposé d’atteindre, en écrivant l’art. 900, serait, d’après certains interprètes, un but d’équité. 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence
vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la
leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se
On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime,
légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme
que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependment jamais songé à dire qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il
qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de l’institution n’est que l’application normale et nécessaire du principe de l’indivisibilité d’une disposition complexe. Si l’institution est annulée avec la substitution, c’est parce que le nouveau régime des successions s’oppose à ce qu’elles fussent conservées l’une et l’autre, et le lien intime qui les unit dans la pensée du disposant ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre
d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une application du même principe : comment serait-il, dès lors, possible de considérer cette nullité comme une peine pour le donataire ou pour le légataire? On conçoit un autre but, but d’utilité sociale ou d’utilité politique, dont le législateur aurait pu
d’utilité sociale ou d’utilité politique, dont le législateur aurait pu se préoccuper, relativement, du moins, aux conditions illicites, en édictant l’art. 900. On pourrait dire que l’insertion fréquente de certaines conditions illicites dans les dispositions à titre gratuit serait de nature à constituer un danger pour les bonnes mœurs, pour l’ordre public, pour la constitution, parce que le gratifié, auquel une telle condition est imposée, se croit souvent tenu de l’accomplir, soit par reconnaissance pour son bienfaiteur, soit par erreur sur le véritable caractère de cette condition. Le législateur doit donc prévenir autant que possible les conditions de ce genre.
donc prévenir autant que possible les conditions de ce genre. Or, la règle de l’art. 900 était, semble-t-il, la plus propre à les rendre fort rares ; car les disposants sont ainsi avertis qu’ils imposeraient en vain une condition illicite; ils savent que le gratifié profiterait de la libéralité sans avoir à se conformer à leur volonté, et que, par conséquent, ils dépouilleraient leurs héritiers ou se dépouilleraient eux-mêmes sans pouvoir atteindre le but illicite qu’ils se proposaient. Dès lors, peut-on ajouter, ou le disposant ne veut pas gratifier si la condition doit être réputée non écrite, et, alors, il
la condition doit être réputée non écrite, et, alors, il ne fera pas l’acte qu’il projetait, ou il veut donner, même dans le cas où la condition serait effacée par la loi, et alors il donnera purement et simplement ; dans aucun cas nous n’aurons un acte subordonné à une condition illicite. Ce raisonnement est loin de nous paraître sans réplique. ### CORRECTION ### 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle
la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on
donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au
pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le
maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement
que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependant jamais
bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependant jamais songé à dire qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de l’institution n’est que l’application normale et nécessaire du principe de l’indivisibilité d’une disposition complexe. Si l’institution est annulée avec la substitution, c’est parce que le nouveau régime des successions s’oppose à ce qu’elles fussent conservées l’une et l’autre, et le lien intime qui les unit dans la pensée du disposant
lien intime qui les unit dans la pensée du disposant ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une application du même principe : comment serait-il, dès lors, possible de considérer cette nullité comme une peine pour le donataire ou pour le légataire? On conçoit un