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juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire, 22. — Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922, 53. — Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850, relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne. 54. — Loi du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement, 55. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919 sur
juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 56. — Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 58. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9
novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boisson, 59. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (pouissance paternelle), 60. — Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 61. — Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé
du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. 62. — Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 63. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. 64. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant plusieurs dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés decourses mutuelles, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre, 65. — Loi
associations d’anciens combattants de la grande guerre, 65. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 66. — Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture, 67. — Loi du 5 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre, 68. — Loi
de change et le billet à ordre, 68. — Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 69. — Loi du 18 février 1922, réduisant, par voie d’extinction, le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921, 70. — Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 71. — Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France », 71. — Loi du 13 mars 1922, modifiant
France », 71. — Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 72. — Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure d’été. 73. — Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 74. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la loi sur les loyers, 75. — Loi du 12 avril 1922, réduisant de cinq années l’effet des appositions pratiquées entre les
réduisant de cinq années l’effet des appositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics, 76. — Loi du 12 avril 1922, concernant l'attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l’Etat, 77. — Loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, 78. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché construites avant le 1er août 1914, 79. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. 80. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la
80. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 81. — Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses des bénéfices de guerre, 82. — Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépultures à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre, 83. Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de
civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). — Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 113 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale. Décrets. Décret du 21 décembre 1920 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l’enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle,
— Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle, concernant la réglementation et l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. — Décret du 17 juin 1921, définissant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. — Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 6
le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. — Décret du 26 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types, des concessions de distribution d’énergie électrique. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepisseurs stagiaires. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. — Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des
Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des receveurs municipaux. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale. — Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire. — Décret du 1er septembre 1921, concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés. — Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation. — Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 27 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes
mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910. — Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables. — Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1886 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour l’acquisition d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs.
pour l’acquisition d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs. — Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920, relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles maternelles. — Décret du 17 octobre 1921, relatif au traitement des receveurs municipaux. — Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, et des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères. — Décret du 26 décembre 1921, relatif à l’emplacement des commissions
Décret du 26 décembre 1921, relatif à l’emplacement des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance. — Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’imposition des cartes d'identité. — Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des timbres-poste représentatifs. — Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance. — Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918, relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics. — Décret du 14 janvier 1922, modifiant le
comptables publics. — Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l’attribution d’un statut au personnel de ses services. — Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921, relatif à l’attribution des palmes académiques. — Décret du 8 février 1922, modifiant les articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Décret du 9 février 1922, portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 14
réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers. — Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre des conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de 9 cantons. — Décret du 6 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux, pour les expéditions et registres de l’état civil. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le paragraphe 2 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 16 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux
16 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l’assistance aux familles nombreuses. — Décret du 9 mai 1922, modifiant l'article 6 et divers articles du décret du 26 décembre 1913 relatif à l’assistance aux femmes en couches. — Décret du 20 mai 1922, réglementant la comptabilité publique tenue par les secrétaires des conseils de Prud’hommes. — Décret du 12 juin 1922, créant en
de Prud’hommes. — Décret du 12 juin 1922, créant en Algérie une médaille dite : "Médaille d’honneur communale", en faveur des titulaires d’emplois communaux. Circulaire suivant le décret du 27 mai 1921 concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique, 113 et 139. — Circulaires relatives au vote des prestations, et à l'ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chants municipaux. Périmètre, extension à une commune voisine, convention pour l’usage commun, tueries particulières, suppression, 57. — Accident du travail, boucher, responsabilité de la commune, 343. Acquisition par
du travail, boucher, responsabilité de la commune, 343. Acquisition par une commune, bien de mineure, formalités, 380. Acquisition d'immeubles. Actes administratifs passés par le maire, hypothèque légale, 241. — Délibérations des conseils municipaux, cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes, 239. Adjudications. Interdiction pour le maire de participer aux adjudications, de faire partie de sociétés en nom collectif, article 175 du Code pénal, 55. Allaitement maternel. Prime, personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches, 50. Assurances intercommunales contre les risques, contribution des communes, 154. Biens indivis entre plusieurs communes, excédent de recettes, répartition, 23. Bornage. Défense en justice,
communes, excédent de recettes, répartition, 23. Bornage. Défense en justice, autorisation du Conseil municipal, 217. Caisse des Retraites municipales. Modifications, 189. Cimetières. Translation, transport des corps et des monuments, commune, limite des obligations, 93. — Nouvel aménagement, tombes et concession, déplacements, 124. — Concessions, opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat, exhumation d’un enfant, litige entre le père et la mère, 215. — Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements, 230. Ministère du Travail. Arrêté du 30 juin 1922, fixant le taux des subventions à allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux
allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux publics de placements gratuits, 376. Ministère de l'Agriculture. Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux, 377. Ministère de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales. Circulaire aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. Consultations 217. — Concession trentenaire, expiration, taux de la nouvelle redevance, 308. — Concession trentenaire, renouvellement, prix, héritier, 309. Chasse. Location du droit de chasse dans les bois communaux, pouvoirs du Conseil municipal, adjudication, bail
dans les bois communaux, pouvoirs du Conseil municipal, adjudication, bail amiable, exclusion des étrangers, 242. Chemin. Enlèvement de bois, chemin rural reconnu, dégradations, subventions, mesures de police, 243. Conseil municipal. Exigibilité, bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses, 278. — Délibération, validité, départ de 9 conseillers sur 16, 341. Coupes de bois et pacages. Indivision entre communes, réglementation, 307. Débits de boissons. Zone de protection, transfert dans l’intérieur de cette zone, 350. Eaux. Service des eaux, compteurs, entretien et réparations par la ville, 156. Eglises. Défaut d’entretien par les communes, responsabilité en cas d’accidents, 277. Energie électrique. Concessionnaire, fourniture par un
en cas d’accidents, 277. Energie électrique. Concessionnaire, fourniture par un autre producteur, 156. Enfant naturel. Consentement à mariage, reconnaissance, 23. Enseignement primaire. Mobilier personnel de l’instituteur, chauffage de son logement, obligation de la commune, 94. — Bâtiments scolaires, entretien, réfection des persiennes, subvention de l’Etat, 245. Emprunt communal. Particuliers prêteurs, formalités, 24. Expropriation. Terrain n’ayant pas reçu la destination indiquée, préemption, demande d’indemnité, prescription, 25. Hygiène publique. Règlement sanitaire, construction de fosses d’aisances étanches, maisons anciennes, pouvoirs du maire, 54. Indemnités pour charges de famille, majorations pour enfants, cumul, mari et femme fonctionnaires, 244. Naturalisation. Nationalité, fils d’étranger né en
et femme fonctionnaires, 244. Naturalisation. Nationalité, fils d’étranger né en France, 57. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité, 188. Paternité. Désaveu par le père présumé, reconnaissance par la mère, 378. Presbytère. Location et sous-location, droits respectifs de la commune et du sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les baux de loyers, 308. Secrétaire de mairie. Révocation, garantie, loi du 23 octobre 1919, 242. Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. Vole public.
aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. Vole public. Arbres, ligne télégraphique, élagage, 344. — Nouveaux cantons, classement dans les deux séries de renouvellement, pouvoirs du Conseil général, 94. Conseils municipaux. Délibérations, demande d’annulation, procédure, observations orales, 95. — Rejet implicite d’une demande, recours direct au Conseil d’État, non-recevabilité, 279. — Délibérations prétendues mises en défaut de droit, bail du presbytère, validité contestée, 313. — Elections municipales, décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État, recours en révision, pièce fausse, 281. Contributions directes. Foncières, propriétés non bâties. Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée
Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée au requérant, 280. Cultes. Processions, interdiction, détournement de pouvoir, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal. Dommages de guerre. Accord entre les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. Eclairage. Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. — Eclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d’indemnité, 314. — Voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 345. Ecoles pratiques
de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 345. Ecoles pratiques de commerce et d’industrie. Personnel enseignant, charge des traitements, 219. Employés communaux. Brigadiers de la police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. — Révocation, conseil de discipline, 29. — Secrétaire de mairie, instituteur, absence de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitements, commune de plus de 5.000 habitants, 190.
annulation, conséquences, traitements, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Agents de la police municipale, révocation, absence d’avis d’un Conseil de discipline, 191. — Secrétaire de mairie, refus de réintégration, 191. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement à la fin de l’année 1919, demande d’indemnité, 247. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 248. — Employés communaux mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire de fonction, communication du dossier, 283.
de mairie, cessation volontaire de fonction, communication du dossier, 283. — Secrétaire de mairie démobilisé, réintégration dans son emploi, demande tardive, 310. — Receveur municipal, supplément de traitement alloué par le préfet, absence de délibération du Conseil municipal, 313. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382. — Agents de la police municipale, révocation, Conseil de discipline, 382. — Garde-champêtre, suspension par le maire, révocation par le préfet à l’occasion des mêmes faits, 381. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère d’une mesure disciplinaire, 311. Enseignement primaire. École primaire, accident, défaut de
mesure disciplinaire, 311. Enseignement primaire. École primaire, accident, défaut de surveillance de l’État, responsabilité, 29. — Personnel enseignant, indemnité de résidence, paiement aux mobilisés, 126. — Personnel enseignant, indemnité de logement, 127. — Conseil départemental de l’Instruction publique, composition, quorum, obstructions ou démissions systématiques, 219. — Conseil départemental, élections, recours du préfet au Ministre, dépouillement du scrutin, commission, composition irrégulière, 280. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Pouvoirs de police du maire, 28 Établissements de luxe. Classement, demande en révision, Commission supérieure, maintien par la loi du 25 juin 1920, 251. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dépôt d’ordures ménagères, 127. Foires
Expropriation pour cause d'utilité publique. Dépôt d’ordures ménagères, 127. Foires et marchés. Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande d’indemnité, 159. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Agent de la préfecture de police, pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes, 218. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. Loyers. Indemnités pour pertes de loyers. Acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans
— Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans un délai de deux mois, 285. — Ministre des Finances, annulation d’office des divisions des directeurs de l’Enregistrement, 382. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. Octroi. Abonnement, chiffre insuffisant, préjudice pour les non-abonnés, 58. — Entrepôt, matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes, pouvoirs du préfet, 247. Police. Commissaires de police, traitements, indemnités de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de
Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l’Intérieur en temps de guerre, 280. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 38. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Télégramme non parvenu, collusion alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures, préfets. Préfectures, personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières,
préfets. Préfectures, personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières, traitement, suppression du crédit par le Conseil général, 159. — Préfectures et sous-préfectures, employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’État, 309. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’État, 345. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Pupilles de la nation, office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. Association ouvrière, clause d’ordre