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de l'entreprise et, le cas échéant, de son mandataire ; g) le titre et le siège de l'entreprise; h) les marchandises ou genres de marchandises ; i) la durée de validité du certificat; j) le renouvellement de la durée de validité du certificat; k) la reproduction ou la description de la marque. Seront également mentionnées au registre les publications relatives à la délivrance du certificat, au transfert de celui-ci à un nouveau propriétaire, au renouvellement de sa durée de validité, à son interruption et à son annulation à l'effet d'une décision judiciaire (art. 13 de l'ordonnance). Le registre des marques
décision judiciaire (art. 13 de l'ordonnance). Le registre des marques enregistrées (art. 12 de l'ordonnance) sera tenu conformément à la classification des produits annexée aux présentes instructions. Il contiendra : 1° la reproduction de la marque; 2° le numéro du certificat; 3° l'énumération des marchandises pour lesquelles la marque a été enregistrée. Pour les affaires de marques concernant les dépôts, les recours et les requêtes adressés au Comité des inventions, pour les réponses à ces requêtes et pour les déclarations il y aura lieu de payer les droits de timbre prévus par les dispositions générales. Les présentes instructions entrent en
prévus par les dispositions générales. Les présentes instructions entrent en vigueur en même temps que l'ordonnance, savoir le 1er juin 1926. CLASSIFICATION DES PRODUITS Classe 1. Semences, produits végétaux, animaux. Classe 2. Fils et cotons. Classe 3. Produits textiles et articles de galanterie. Classe 4. Articles de tricotage et de couture en blanc, confections, chapeaux. Classe 5. Tapis, matelas, nattes, articles en chanvre, lin et laine. Classe 6. Matériaux et objets en bois, écorce et liège. Classe 7. Papier, carton et objets en papier et en carton. Classe 8. Vaisselle, objets d'usage domestique, lanternes et lampes. Classe 9. Produits et
objets d'usage domestique, lanternes et lampes. Classe 9. Produits et instruments pour l'impression, la gravure et similaires. Classe 10. Métaux bruts et ouvrés. Classe 11. Machines, chaudrons, établis, leurs accessoires et parties. Classe 12. Appareils de toutes espèces, leurs accessoires et parties. Classe 13. Instruments pour l'agriculture, l'artisanat, etc., couteaux, objets en fer, serrures. Classe 14. Armes, leurs accessoires et petits objets en métal. Classe 15. Articles électrotechniques. Classe 16. Instruments de musique, leurs parties et accessoires. Classe 17. Bijouterie, montres et leurs parties. Classe 18. Instruments pour la physique, la chimie, l'optique, la géodésie, le dessin, le mesurage et
la chimie, l'optique, la géodésie, le dessin, le mesurage et la chirurgie. Classe 19. Peaux, cuirs et fourrures, os, ivoire, nacre, ambre, etc. Classe 20. Articles et produits comestibles et de gastronomie. Classe 21. Produits de pâtisserie et de confiserie. Classe 22. Thé, café, cacao et succédanés. Classe 23. Vins. Classe 24. Boissons alcooliques. Classe 23. Bière, porter, kwas, etc. Classe 26. Tabac, cigares, cigarettes, papier à cigarettes, tubes à cigarettes. Classe 27. Matériaux de construction. Classe 28. Préparations et objets de pharmacie, médecine et clinique. Classe 29. Articles de parfumerie, de santé et d'hygiène, cosmétiques. Classe 30. Produits chimiques,
parfumerie, de santé et d'hygiène, cosmétiques. Classe 30. Produits chimiques, huile, matériaux pour l'éclairage et le chauffage, résine. Classe 31. Articles de droguerie, apprêts et préparations chimiques pour le tannage du cuir. Classe 32. Articles de chancellerie et de dessin. Classe 33. Gomme et produits en gomme, succédanés. Classe 34. Produits non compris dans les classes précédentes. Bing commence par dire que l'Arrangement de Madrid, contrairement à ce qui se passe dans les pays à législation anglo-américaine, est incorporé au droit allemand de par le simple fait qu'il a été publié par une loi. Il continue en prétendant que ledit
publié par une loi. Il continue en prétendant que ledit Arrangement doit donc être interprété en tenant compte seulement des dispositions mêmes qu'il renferme et des matériaux qui en ont précédé l'élaboration, et par matériaux Bing entend non pas uniquement les matériaux dans le sens juridique le plus strict de ce mot, mais encore ceux de l'Arrangement lui-même; il ne donne pas ainsi une idée claire et complète de ce qu'est cette « méthode classique » du droit allemand et ne prend pas en considération la controverse qui existe au sujet des méthodes pratiquées et de l'influence qu'elles exercent sur
sujet des méthodes pratiquées et de l'influence qu'elles exercent sur l'interprétation. La méthode qui consiste à prendre les matériaux pour base irrécusable d'une interprétation n'a plus guère de partisans en Allemagne et, dans le cas particulier, l'interprétation basée sur le texte manque de clarté. Bing ne rejette pas absolument la prise en considération du résultat pratique de l'interprétation, mais il oublie que chaque fois qu'il prend en considération le résultat objectif, le juge tient compte de quelque chose dont il trouve la source partout ailleurs que dans la loi. Or, une loi qui s'occupe essentiellement de créer une autorité et
une loi qui s'occupe essentiellement de créer une autorité et de régler la procédure à suivre devant cette autorité, comme l'Arrangement de Madrid, ne peut jamais être bien interprétée, si le but qu'elle poursuit n'est pas pris également en considération. Or, le but évident de l'Arrangement, c'est de permettre d'obtenir tous les avantages de droit matériel que confère la législation nationale sur les marques, puis de faciliter l'obtention et la consolidation du droit international conféré par l'Union dans le même domaine. Ce mode de procéder est celui qui est suivi dans la méthode ou maxime dite téléologique (méthode qui consiste
dans la méthode ou maxime dite téléologique (méthode qui consiste à rechercher le but, l'utilité d'une disposition); la maxime téléologique devrait prévaloir dans toute interprétation, car, non seulement elle concorde avec celle qui est basée sur les matériaux, mais elle découle de l'Arrangement lui-même et obtiendrait certainement l'approbation de tout juge pour les mêmes motifs que l'interprétation basée sur les matériaux. L'interprétation même purement logique ne se base pas non plus sur le texte seul; elle tient compte des lois connexes et tout ce qu'on peut avoir écrit au sujet de l'abus de ce système n'y change rien. La méthode
de l'abus de ce système n'y change rien. La méthode d'interprétation basée sur le texte (méthode que nous désignerons, pour simplifier, sous le nom d'interprétation textuelle) employée par M. Bing est tout le contraire d'une méthode littérale; elle est plutôt philologique; elle analyse, ou plutôt elle dissèque les notions et a déjà été attaquée dans un grand nombre d'écrits. Et ici de nouveau on constate qu'en combinant étroitement la philologie et les notions communes, on obtient juste le contraire de ce qui résulterait d'une demi-application de ces sciences auxiliaires du droit. En tête de son argumentation M. Bing place une
droit. En tête de son argumentation M. Bing place une explication du mot « substitué » qu'il détache du texte de l'article 4bis. Il trouve que ce mot implique un facteur négatif: la disparition de l'enregistrement national, qui est remplacé par l'enregistrement international, en sorte que le premier de ces enregistrements disparaîtrait complètement. Une interprétation qui commence ainsi doit nécessairement aboutir à des conclusions tout autres que celle qui commence par faire ressortir le but du texte complet de l'article 4bis et par bien établir les intérêts que cet article doit sauvegarder, et qui cherche ainsi à définir la valeur
doit sauvegarder, et qui cherche ainsi à définir la valeur totale du texte, quelle que soit celle qu'il faut attribuer à ses différentes parties isolées. Cette dernière méthode constitue bien la méthode téléologique, c'est-à-dire celle qui recherche le but à atteindre et atteint ce but par l'interprétation elle-même. Elle est largement appliquée en droit allemand, et il n'est pas douteux qu'elle doit l'être également en droit international, avec la nuance toutefois que la chose que les parties contractantes ont voulu réaliser par d'autres moyens que par le texte du traité est celle qui doit être prise en considération en tout
est celle qui doit être prise en considération en tout premier lieu. Or, si l'on ne commence pas son interprétation en ayant ce but devant les yeux, l'on ne doit pas s'étonner d'obtenir des résultats non désirés. Les « autres moyens » sont constitués ici par l'ensemble des pourparlers qui ont précédé la signature du traité et que M. Bing fait rentrer dans les matériaux. Il en ressort qu'on a voulu procurer aux ressortissants des pays contractants certains avantages en ce qui concerne les frais et les formalités de dépôt pour une marque internationale. Tout autre résultat, désiré ou non,
pour une marque internationale. Tout autre résultat, désiré ou non, même s'il consiste à rendre plus difficile le service d'enregistrement national, ne vient qu'en second lieu. Si l'on envisage le mot « substitué » à ce point de vue, il faut en chercher la signification en le combinant avec les termes « sans préjudice des droits acquis » et avec le texte de l'article 4. On arrive alors immanquablement à attribuer au mot « substitué » le sens restreint en vertu duquel la substitution n'a lieu que dans la mesure où elle est favorable au déposant de la marque. En
où elle est favorable au déposant de la marque. En cherchant encore plus exactement la signification du mot « substitué » tout en restant dans le même ordre d'idées que M. Bing, on arrive au même résultat. M. Bing ne dit pas quelle est sa source pour l'interprétation du mot; elle pourrait se trouver dans un dictionnaire, ou encore dans la tentative de rendre ce que, d'après lui, on entend dans le langage courant par une substitution (ein Ersatz). En poussant cette idée, on trouve que, dans la vie, il n'existe pas une seule chose qui se substitue complètement à
n'existe pas une seule chose qui se substitue complètement à une autre en ce sens qu'une chose autrefois existante disparaîtrait entièrement pour être remplacée par une autre absolument nouvelle. Au contraire: le facteur le plus important dans la substitution est le facteur positif, qui veut qu'il subsiste quelque chose de l'ancien objet, que les effets de celui-ci continuent à se déployer quand même la cause efficiente est remplacée plus tard par une autre cause. Un substitut de l'Aspirine, par exemple, est un produit qui a la prétention de se substituer à l'Aspirine véritable et d'en conserver toutes les bonnes qualités.
à l'Aspirine véritable et d'en conserver toutes les bonnes qualités. Il peut même arriver que le substitut soit supérieur au produit original. La saccharine remplace le sucre, mais elle a une valeur inférieure, parce qu'elle est moins nourrissante et que le goût en est moins bon ; en revanche, elle a une valeur supérieure pour sucrer. La substitution d'un mot à un autre ou d'une déclaration de volonté à une autre est pourtant tout autre chose. Quand une disposition légale est remplacée par une autre, cette opération peut avoir deux significations tout à fait opposées. Il se peut que la
significations tout à fait opposées. Il se peut que la forme seule soit modifiée, c'est-à-dire que les mots de la nouvelle loi soient mieux choisis pour désigner le même effet légal; il se peut aussi que le fond de la loi soit révoqué pour être remplacé par le contraire. Une traduction se substitue aussi à l'œuvre originale. Tous les exemples montrent que par substitut (Ersatz), on entend en principe un substitut partiel, que la chose essentielle peut être aussi bien le facteur positif que le facteur négatif, que le mot en soi n'a pas grande signification et que c'est seulement
en soi n'a pas grande signification et que c'est seulement en tenant compte de toutes les circonstances dans lesquelles le mot est employé qu'on saura ce qu'il veut dire. À cet égard, il est clair tout d'abord que l'enregistrement international substitué ne fait pas nécessairement disparaître les droits acquis en vertu de l'enregistrement national. On se demande comment il serait possible que l'Arrangement de Madrid eût une tendance destructrice. Mais, un point reste toutefois douteux : Faut-il, pour qu'il reste quelque chose des droits acquis en vertu de l'enregistrement national, que la forme de ce dernier soit maintenue, ou l'enregistrement
que la forme de ce dernier soit maintenue, ou l'enregistrement international suffit-il? Ceci nous amène à poser la seule question juste dans le cas particulier, question que l'on peut formuler comme suit: Jusqu'à quel point l'enregistrement international est-il une substitution de l'enregistrement national? Pour apprécier les suites légales de la substitution d'un enregistrement international à un enregistrement national, il faut tenir compte de trois hypothèses différentes : première hypothèse, il y a identité d'effet entre les deux enregistrements; deuxième hypothèse, les effets de l'enregistrement international dépassent ceux de l'enregistrement national (Überschuss); troisième hypothèse, les effets de l'enregistrement international restent ou
(Überschuss); troisième hypothèse, les effets de l'enregistrement international restent ou peuvent rester déficitaires par rapport à ceux de l'enregistrement national (Unterschuss). Quand il y a identité d'effet ou quand les effets de l'enregistrement international dépassent ceux de l'enregistrement national, notamment en ce qui concerne les facilités qui en résultent pour le paiement des taxes, aucune question ne se soulève. Quant à la troisième hypothèse, elle soulève une question qui ne peut être résolue que par la législation nationale. En se plaçant au simple point de vue de la forme, on peut considérer le dépôt international comme un deuxième dépôt de
peut considérer le dépôt international comme un deuxième dépôt de la marque. Rien ne s'oppose à ce que ce deuxième dépôt soit effectué et considéré comme un dépôt national. Si le deuxième dépôt est refusé, la décision n'atteint pas le premier dépôt. Admettons, par exemple, que le refus soit prononcé parce que la marque constitue une désignation de qualité et qu'elle a acquis ce caractère après le premier dépôt, l'autorité compétente pour statuer en dernière instance sur la validité de la marque sera le Tribunal du Reich et non plus le Patentamt. D'ailleurs, même devant le Patentamt, les principes pour
le Patentamt. D'ailleurs, même devant le Patentamt, les principes pour la radiation d'une marque sont autres que ceux qu'on applique pour l'enregistrement. Au cas particulier, il y a deux choses à distinguer: au point de vue du fond, le deuxième enregistrement est un renouvellement ou une confirmation du premier ; au point de vue de la procédure, il est autre chose. ÉTUDES GÉNÉRALES 267 Qu'est-ce qui empêche la demande d'enregistrement international d'une marque nationale déjà enregistrée d'être considérée comme un simple renouvellement et non comme la demande tendant à obtenir un nouvel examen et la reconnaissance de la marque nationale?
un nouvel examen et la reconnaissance de la marque nationale? À mon point de vue, rien ! En premier lieu c'est la même requête et elle pourrait être formulée sur le terrain national avec le même succès, pour la même marque, en payant la taxe de renouvellement et en remplissant les formalités nécessaires (répartition de la marque en diverses classes et paiement d'une taxe pour chaque classe). La seule différence, si l'on substitue l'enregistrement international à l'enregistrement national, consiste en une économie de taxes et en l'obtention d'un délai de renouvellement plus long, et c'est là précisément le but que
renouvellement plus long, et c'est là précisément le but que poursuit l'Arrangement de Madrid. Quel est le but d'un nouvel examen? C'est d'éviter que la reconnaissance de la marque ait l'air d'avoir été renouvelée, et l'on évite cela en ne procédant pas à un examen. De ce qui précède on peut déduire quelle est, entre plusieurs, la véritable signification du mot « substitué ». Considéré au point de vue de la forme, l'enregistrement en Allemagne d'une marque venant de Berne consiste simplement à transférer l'enregistrement allemand d'une colonne du registre dans l'autre; au point de vue du fond, ce transfert
dans l'autre; au point de vue du fond, ce transfert entraîne l'acquisition de tous les droits que l'enregistrement international ajoute à l'enregistrement national et la disparition de toutes les obligations (paiement de taxes nationales, durée de protection plus courte) qui doivent être éteintes par le caractère international de l'enregistrement; il conserve en second lieu à l'intéressé tous les droits conférés, à l'origine ou plus tard, par l'ancien enregistrement. La possibilité de sectionner dans ses différentes parties le droit dont il s'agit ici est encore plus apparente si l'on choisit une sorte de moyen terme entre les deux opinions dont l'une
sorte de moyen terme entre les deux opinions dont l'une répudie l'examen, tandis que l'autre l'envisage comme nécessaire. Si l'on accepte l'examen, rien ne s'oppose à ce que l'enregistrement international soit effectué comme si l'enregistrement national avait donné naissance à un droit de priorité. Cela constitue une semi-reconnaissance de la situation juridique, du moins en ce qui concerne la date critique; au sujet de la désignation de qualité, en revanche, le nouvel examen qui serait fait pourrait aboutir à un refus de la marque, alors qu'elle avait été acceptée lors du premier dépôt, et cela même sans qu'il soit tenu
du premier dépôt, et cela même sans qu'il soit tenu compte de ce qui s'est passé dans l'intervalle. Sur un point, M. Bing reconnaît que la substitution n'est que partielle; il admet qu'elle ne règle que l'avenir et ne rétroagit pas, et il n'avait pas besoin pour cela d'un exposé de motifs spécial. La rétroactivité expressément voulue d'une loi est chose si rare que l'axiome de droit a pu prendre naissance qui dit que les lois n'ont point d'effet rétroactif, à moins qu'elles ne disposent autrement en termes exprès. Pour savoir quelle est ici la signification réelle du mot «
savoir quelle est ici la signification réelle du mot « substitué », et pour se rendre compte de ce qui reste et de ce qui disparaît, il faut s'en rapporter en tout premier lieu au texte complet de l'article 4bis. Faisons un pas de plus et admettons, avec toute la doctrine moderne, que la phrase entière doit avoir un seul et même sens. La méthode n'est pas sûre qui consiste à disséquer une phrase, à fixer le sens de chaque mot et à faire ensuite la somme de toutes ces significations. De cette façon, il est généralement impossible de trouver
significations. De cette façon, il est généralement impossible de trouver le sens unique de toute la phrase, car celui-ci ne peut pas se répartir sur tous les mots pris isolément. On ne peut même pas détacher celle seule phrase du contexte de l'article 4bis, dont elle fait partie intégrante; elle a évidemment pour but de commenter l'article 4, d'écarter les interprétations erronées dudit article et de renforcer éventuellement la protection qu'il confère. A ce point de vue, l'exposé des motifs inséré dans la Prop. ind. de 1925, p. 187, est d'une clarté absolue, mais M. Bing n'en tient pas compte.
d'une clarté absolue, mais M. Bing n'en tient pas compte. Sans prévention et sans exagération, on peut dire que l'article 4bis n'est pas autre chose que la compression des nombreux alinéas de cet exposé, qui contient, du reste, sous la forme brève usitée pour les lois, la phrase affirmant « que cet enregistrement est substitué à tout dépôt national antérieur». Examinons maintenant la phrase complète de l'article 4bis; nous constatons que la substitution d'un enregistrement à un autre est une substitution d'un genre spécial et que le mot « considéré » crée une sorte de fiction légale; il en résulte
» crée une sorte de fiction légale; il en résulte que le sens de l'article 4bis est le suivant: La combinaison des articles 4 et 4bis a pour but de rendre superflu le double enregistrement international et national. C'est pourquoi l'enregistrement international doit prévaloir, et cette prépondérance s'affirme en premier lieu dans l'amélioration de toutes les prescriptions de forme, et spécialement de celles qui concernent le paiement des taxes. Mais, pour que ces avantages au point de vue de la forme n'entraînent pas la perte de droits matériels, tous les avantages de droit matériel conférés par l'enregistrement national sont attribués
avantages de droit matériel conférés par l'enregistrement national sont attribués à l'enregistrement international. Et alors le mot « substitué » prend un sens positif tout autre et si clair qu'il est à peine nécessaire de le justifier: les mots « l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs » signifient que « l'enregistrement international assume tous les effets légaux de l'enregistrement national », avec la clause que tout ce qui concerne les formalités, le paiement des taxes et la durée de protection n'est pas conservé, mais disparaît et est remplacé conformément au seul but poursuivi par l'enregistrement international.
est remplacé conformément au seul but poursuivi par l'enregistrement international. Et le membre de phrase final « sans préjudice des droits acquis...» n'est qu'une superfétation ultra prudente à l'égard des cas non prévus. Un autre point intéressant est le suivant : L'exposé confirme expressément que l'enregistrement national ne disparaît pas du registre, car il prévoit seulement (à titre de recommandation aux États contractants) qu'une « mention portée dans les registres du pays intéressé suffirait pour constater que le second enregistrement est substitué au premier sous réserve des droits acquis». Le mot « substitué » ne signifie donc pas ici disparition
mot « substitué » ne signifie donc pas ici disparition complète, et M. Bing entend pourtant prendre ces matériaux en considération. En ce qui concerne spécialement les cas relevés par M. Bing, on peut faire les remarques suivantes. M. Bing estime hasardé de laisser subsister la marque nationale identique quand, après un nouvel examen, la marque internationale est refusée parce, par exemple, elle constitue une indication de qualité. Ce même danger se présenterait dans le cas où, à la même époque, la marque ferait l'objet d'un nouveau dépôt national, par exemple pour extension des produits, et serait refusée à titre
exemple pour extension des produits, et serait refusée à titre d'indication de qualité. A mon sens, ce qui valait pour les anciens dépôts nationaux à l'étranger, vaut également pour la marque nationale. L'enregistrement en est remplacé au moment de l'enregistrement international. Ce qui prouve que cette interprétation est possible en prenant pour base le texte de l'article 4bis, c'est tout d'abord qu'il n'est fait aucune différence entre tous les enregistrements internationaux. La marque du pays d'origine devient ainsi, au moment de l'enregistrement international, une marque enregistrée internationalement. Cette interprétation possible doit être acceptée, parce qu'elle aboutit seule à un résultat
doit être acceptée, parce qu'elle aboutit seule à un résultat raisonnable et répond à la volonté des parties contractantes. Aucune exception n'est faite en ce qui concerne la manière dont l'enregistrement national doit être ultérieurement traité. Il serait absolument inutile de le CONGRÈS ET ASSEMBLÉES — CORRESPONDANCE soumettre au paiement de taxes spéciales ou de fixer pour le renouveler des délais spéciaux qui entreraient toujours en conflit avec ceux de l'enregistrement international. La mention dont parle l'exposé des motifs doit être portée aussi dans une rubrique spéciale du registre national; en outre, le pays d'origine est aussi un « pays