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roulement qui facilite autant que possible, dans chaque chambre devant laquelle sera appelé un procès mixte, la présence d'un magistrat appartenant à la nationalité de l'étranger en cause. Les magistrats étrangers ne seront choisis qu'avec le concours de leurs gouvernements respectifs. Il est entendu que, pour la France, ils seront nominativement désignés par M. le ministre de la justice. La part assurée à notre pays dans la composition de la nouvelle magistrature comprend un conseiller à la cour d'appel, un juge au tribunal du Caire, et un membre du parquet. La compétence de la nouvelle juridiction s'étendra aux contestations mixtes
La compétence de la nouvelle juridiction s'étendra aux contestations mixtes en matière civile ou commerciale, à l'exclusion de toutes les questions, principales ou incidentes, intéressant le statut personnel des étrangers. A cette juridiction appartiendra également la connaissance de tout litige en matière immobilière, même entre étrangers seuls. On l'a dit, en effet, que, contrairement aux prévisions des capitulations et des anciens édits de nos rois, la propriété du sol est aujourd'hui accessible aux étrangers en Egypte. Les procès qui se rapportent aux actions réelles immobilières, au lieu de ressortir, ainsi qu'il serait naturel, à la juridiction purement territoriale, se trouvent
qu'il serait naturel, à la juridiction purement territoriale, se trouvent attribués aux nouveaux tribunaux mixtes, sous l'action desquels est placé, par voie de conséquence, le fonctionnement d'un régime hypothécaire favorable, dans son ensemble, à l'extension des droits immobiliers aux mains des étrangers sur le territoire égyptien. Les garanties de la publicité des audiences et de l'inamovibilité des juges, considérées comme essentielles chez nous, sont acquises à la nouvelle organisation judiciaire. Des dispositions minutieuses, d'une précision exceptionnelle, sont édictées en vue d'assurer l'incorruptibilité des magistrats; il leur est interdit d'accepter des décorations, des cadeaux, des augmentations de traitement, sous quelque forme
décorations, des cadeaux, des augmentations de traitement, sous quelque forme qu'elles leur soient offertes; leur passage d'un tribunal à un autre ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un vote de la cour d'appel et reste subordonné à des formalités protectrices. En matière pénale, la compétence des nouveaux tribunaux ne comprend régulièrement que les contraventions de simple police. Le juge de ces contraventions, si elles sont à la charge d'un étranger, ne pourra être qu'un magistrat étranger. Exceptionnellement, les nouveaux tribunaux peuvent connaître de certains crimes ou délits soigneusement définis : ce sont ceux qui seraient commis par ou contre leurs
ce sont ceux qui seraient commis par ou contre leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exécution de leurs sentences. On a pensé, en effet, qu'il était juste de donner à la nouvelle magistrature toute l'autorité nécessaire pour faire respecter ses arrêts. Cette concession, au surplus, a été vivement discutée, et l'on a voulu soumettre les crimes et délits qui allaient être visés à une énumération minutieuse strictement limitative, qui a été arrêtée de concert entre les différents gouvernements intéressés, dans une conférence spéciale réunie à Constantinople. Le Gouvernement français, en ce qui le concerne, a
Constantinople. Le Gouvernement français, en ce qui le concerne, a tenu à resserrer dans les limites les plus étroites la nomenclature dont il s'agit. Il en a fait exclure en particulier, afin d'éviter toute interprétation défavorable, pouvant atteindre par voie de conséquence le statut personnel de ses nationaux, les faits criminels ou délictueux commis en violation d'une sentence de mise en faillite. Dans ces cas spéciaux et exclusifs où les tribunaux mixtes seront compétents pour juger de certains délits ou crimes, le tribunal correctionnel sera composé de trois juges, dont deux étrangers et un indigène, et de quatre assesseurs étrangers,
deux étrangers et un indigène, et de quatre assesseurs étrangers, dont deux de la nationalité de l'étranger. La chambre du conseil, tant en matière de délits qu'en matière de crimes, aura la même composition. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, deux étrangers et un indigène ; les douze jurés seront étrangers, dont moitié de la nationalité de l'inculpé ou de la nationalité que celui-ci désignera. Des mesures particulières sont prescrites pour assurer, en tout état de cause, la surveillance et, au besoin, l'intervention du consul. Ainsi, aucune poursuite ne pourra être engagée contre un étranger sans que son
ne pourra être engagée contre un étranger sans que son consul en soit immédiatement avisé et puisse avoir communication de l'instruction. Aussitôt après l'interrogatoire, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés à leurs consuls, à moins que ceux-ci n'autorisent formellement la détention dans une prison égyptienne. Aucune visite domiciliaire, en cours d'instruction, ne pourra avoir lieu sans que le consul soit averti et que procès-verbal soit dressé de l'avis à lui donné. Hors le cas de flagrant délit, l'entrée du domicile d'un étranger pendant la nuit sera en tout cas interdite, si ce n'est en présence du consul ou de son
si ce n'est en présence du consul ou de son délégué, ou sur son autorisation spéciale. Les étrangers condamnés à l'emprisonnement seront, jusqu'à nouvel ordre, remis à leurs consuls pour être détenus dans les prisons consulaires. Enfin, en cas de doute sur la compétence respective de la juridiction mixte et de la juridiction consulaire, le conflit sera déféré à une commission arbitrale composée de deux magistrats désignés par le président de la cour d'appel mixte et de deux consuls choisis par le consul intéressé. Telles sont les règles auxquelles les puissances ont acquiescé et dont le but est d'assurer le
puissances ont acquiescé et dont le but est d'assurer le fonctionnement des tribunaux mixtes dans des conditions satisfaisantes d'autorité et d'impartialité, en même temps que de placer à l'abri de toute atteinte la sécurité légale sur laquelle ont droit de compter les étrangers exposés à devenir, dans certains cas déterminés, les justiciables de la nouvelle juridiction. On remarquera, d'ailleurs, que le règlement nouveau est, dans chacune de ses clauses, rigoureusement synallagmatique : pour aucune des parties contractantes il n'implique de concession qui n'ait son corollaire direct et sa justification dans une concession semblable accordée par les autres parties. Le Gouvernement
une concession semblable accordée par les autres parties. Le Gouvernement français a particulièrement tenu à en exclure toute disposition qui, par sa nature, ne prêterait pas à cette exacte réciprocité. Ainsi, lorsque le négociateur a cru pouvoir admettre que le sujet français défendeur dans son procès avec un demandeur étranger indigène ou autre, cesserait d'être exclusivement justiciable du consul français, il assurait aux français demandeurs l'avantage de pouvoir désormais suivre leurs instances contre des sujets étrangers sans crainte de se heurter aux préventions du juge national des défendeurs et d'être arrêtés d'une façon quelquefois inextricable par la diversité des tribunaux
arrêtés d'une façon quelquefois inextricable par la diversité des tribunaux et le conflit des législations. Assurément, nous pouvons être fiers à notre honneur, les étrangers qui ont invoqué contre les Français la justice des consuls de France se sont toujours loués de la manière dont elle leur était rendue. La juridiction française en Egypte n'a pas cessé de mériter et d'obtenir le respect même des justiciables de nationalité différente qui ont comparu devant elle. Mais, si l'indigène ou l'étranger plaideur trouve son compte à être jugé par nos consuls ; nos compatriotes n'ont-ils pas eu trop souvent lieu de se
nos compatriotes n'ont-ils pas eu trop souvent lieu de se plaindre d'être réduits à un recours illusoire devant le consul étranger ou le juge indigène? Ce sera donc, à ce point de vue, ainsi l'ont pensé nos négociateurs, un profit réel pour les Français que de voir substituée, dans leurs rapports judiciaires avec des étrangers, à des tribunaux multiples, sans lien entre eux, sans accord, sans garantie contre l'esprit exclusif de nationalité, une juridiction unique, internationale, en quelque sorte amphictyonique. L'avantage qu'ils en retireront comme demandeurs compensera la renonciation qu'ils feront comme défendeurs à une prérogative dont le principe n'est
feront comme défendeurs à une prérogative dont le principe n'est pas resté à l'abri de la discussion. Mais il est, même en matière purement civile et dans des causes mixtes, des cas où une semblable compensation ne pouvait matériellement pas être réalisée ; c'est lorsque surgit une question d'état. Il est clair que des discussions de ce genre ne prêtent pas à la réciprocité ; le sujet français n'est pas intéressé, en thèse générale, à ce que la capacité juridique et l'état civil d'un sujet étranger soient déterminés par d'autres que par un juge étranger ; il a, au contraire,
que par un juge étranger ; il a, au contraire, un intérêt direct et considérable à ce que la fixation de son état personnel appartienne exclusivement à son juge national, chargé d'appliquer la loi de son pays d'origine. Cette réflexion explique l'importance exceptionnelle que le Gouvernement français a attachée à réserver les questions de statut personnel dans leur plénitude à la juridiction propre de celui qu'elles concernent. Il n'a jamais transigé à cet égard. Pour plus de sûreté, il a renouvelé à plusieurs reprises, dans les termes les plus positifs, durant le cours des négociations, l'expression de sa volonté formelle,
durant le cours des négociations, l'expression de sa volonté formelle, et une entière satisfaction lui a été donnée. La clause relative au statut personnel, qui n'avait pas été insérée dans le projet de règlement accepté par les autres cabinets, a été rétablie dans le projet nouveau, modifié depuis sur les observations catégoriques du cabinet français qui en avait fait la condition sine qua non de son assentiment. C'est par des considérations analogues et avec le même succès que nous avons réclamé la suppression d'une disposition également admise sans objection par les autres gouvernements et en vertu de laquelle les faits
les autres gouvernements et en vertu de laquelle les faits caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, après la déclaration de faillite, eussent été de la compétence des nouveaux tribunaux. Cette disposition a été éliminée dans l'arrangement conclu avec nous, grâce à nos efforts persistants, à la suite d'une discussion qui, sur ce point en particulier, s'est prolongée pendant plus d'un an. Dans le désir d'établir plus largement encore un principe regardé par lui comme fondamental, le Gouvernement avait examiné s'il ne conviendrait pas de revendiquer, par surcroît, pour le juge national, le droit exclusif de prononcer les déclarations de faillite. Il
le droit exclusif de prononcer les déclarations de faillite. Il s'est rendu, sur ce point, non sans regret, à des observations qui avaient paru justes à tous les autres gouvernements. Mais il n'a donné son acquiescement qu'après être arrivé à constater, en toute certitude, l'utilité pratique qu'il y aura pour nos nationaux à obtenir, par une procédure expéditive et simple, la mise en faillite, presque irréalisable jusqu'ici, de leurs débiteurs étrangers. C'est, on peut le dire d'une manière générale, dans cet axiome d'une stricte corrélation à établir entre les concessions accordées et les avantages recueillis que le Gouvernement français a
accordées et les avantages recueillis que le Gouvernement français a cherché le critère des matières au-delà desquelles la réforme ne devait, en aucun cas, s'étendre. Il était hors de question qu'elle pût atteindre à un degré quelconque l'organisation judiciaire actuellement applicable aux cas dans lesquels les sujets français se trouvent seuls en cause : les procès entre les Français, sauf, bien entendu, les actions réelles immobilières, restent sous la juridiction exclusive de leurs consuls, et personne n'a eu la pensée de toucher à cette règle, qui constitue, à proprement parler, le point capital, l'essence même du régime des capitulations en
le point capital, l'essence même du régime des capitulations en pays musulmans. La réforme a dû porter uniquement sur les procès mixtes, qui sont en dehors des termes des capitulations, et qu'un usage particulier à l'Egypte a seul pu déférer en certaines circonstances à la juridiction consulaire. Dans cet ordre de procès, la réorganisation de la juridiction civile et de la juridiction commerciale, si elle réussit, pourra procurer un avantage direct aux parties plaidant l'une contre l'autre. En matière pénale, la question ne se présente plus de même : l'intérêt des parties plaignantes n'est que secondaire, celui de l'ordre public
des parties plaignantes n'est que secondaire, celui de l'ordre public domine. La punition mieux assurée du criminel égyptien ou étranger ne saurait, pour le sujet français, être envisagée comme compensation du retrait de son privilège d'être exclusivement jugé lui-même, en cas semblable, par sa juridiction nationale. Aussi le Gouvernement français a-t-il repoussé avec la plus grande énergie les sollicitations qui lui ont été adressées pour qu'il concédât aux nouveaux tribunaux le droit de justice criminelle et correctionnelle. Devant son opposition absolue, cette demande a été enfin retirée; il a été admis seulement, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, que la
admis seulement, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, que la nouvelle magistrature, afin d'assurer sa propre dignité et le respect de ses sentences, serait armée de certaines prérogatives exceptionnelles de répression, dont nous avons indiqué les limites. Il convient de relever dans la réforme projetée un autre trait distinctif, c'est qu'elle marque un retour au droit écrit. En effet, elle substitue une œuvre raisonnée de transaction collective à d'anciens usages, de portée incertaine, de limitation difficile. Il serait inexact de prétendre qu'elle affaiblisse l'autorité des droits de juridiction fondés sur nos anciens traités avec les sultans. On doit le répéter,
nos anciens traités avec les sultans. On doit le répéter, au risque de tomber dans des redites, car c'est là un point sur lequel il importe de ne pas laisser planer de malentendu : les changements apportés au droit coutumier de l'Egypte laissent nos capitulations intactes dans leur esprit et dans toutes leurs clauses utiles. On peut soutenir, à la rigueur, qu'il y est dérogé sur un point de détail, en tant que le nouveau règlement attribuerait aux tribunaux égyptiens la connaissance du crime ou du délit commis par un Français, à l'occasion de l'exécution d'une sentence, contre un des
Français, à l'occasion de l'exécution d'une sentence, contre un des membres des nouveaux tribunaux qui pourrait être lui-même de nationalité française. Mais ce cas exceptionnel n'avait évidemment pas une importance pratique assez considérable pour entraver l'ensemble normal d'une organisation qui offrait d'ailleurs de très-appreciables garanties, et dans laquelle nous ne pouvions qu'être satisfaits d'introduire des magistrats français, au risque de voir surgir, dans l'exercice de leurs fonctions, quelque conflit personnel entre un de leurs compatriotes et eux. Une modification qui serait plus sérieuse peut sembler apportée à la lettre des capitulations par l'omission de la clause en vertu de laquelle
capitulations par l'omission de la clause en vertu de laquelle nos nationaux sont assurés de l'assistance d'un officier de leur consulat devant les tribunaux indigènes. Mais on se rendra facilement compte que la garantie spéciale inscrite dans les capitulations n'est pas abandonnée elle est transformée, puisque, dans la plupart des cas, sur les bancs mêmes des nouvelles cours de justice, la présence de magistrats appartenant à la nationalité des parties, désignés pour cette fonction par leurs gouvernements respectifs, supplée à l'intervention de leurs drogmans. Une dernière remarque servira à caractériser l'organisation judiciaire nouvelle concertée entre les puissances et le vice-roi.
l'organisation judiciaire nouvelle concertée entre les puissances et le vice-roi. Les tribunaux à créer seront assurément des tribunaux égyptiens, en ce sens qu'ils recevront leur investiture du divan mais par la manière dont ils seront constitués, par la nationalité de leurs membres, par la législation qu'ils seront chargés d'appliquer, par l'ensemble des garanties qui entoureront l'exercice de leur pouvoir, ils seront, à vrai dire, des tribunaux européens. Il ne serait donc pas équitable de juger d'avance sur les résultats très-peu satisfaisants donnés jusqu'à ce jour par le fonctionnement de la justice territoriale en Egypte, la tentative pour le succès de
justice territoriale en Egypte, la tentative pour le succès de laquelle Ismaïl-Pacha a réclamé l'assentiment des gouvernements en relations avec l'Egypte. La part faite à leur action, dans la constitution de la nouvelle magistrature, est trop grande pour ne pas intéresser leur responsabilité à la réussite d'une entreprise qu'on peut justement qualifier d'internationale. Ce point de vue pratique doit certainement influer sur nos appréciations. Si l'on considère, en outre, que les codes rédigés pour servir de règle de conduite exclusive aux nouveaux tribunaux sont presque littéralement calqués sur la législation française, on se fera une idée plus exacte de la
française, on se fera une idée plus exacte de la portée effective de la réforme actuelle que si l'on se borne au souvenir d'institutions purement locales dont l'insuffisance a été reconnue par tout le monde. Il ne s'agit nullement de soumettre des chrétiens aux préceptes du Coran, ni de donner force de loi aux pratiques plus ou moins obscures, plus ou moins barbares de la jurisprudence indigène. Une magistrature en majorité européenne, organisée avec le concours des gouvernements d'Europe, sur le modèle même de leur propre magistrature, et appliquant aux parties de nationalité différente une loi européenne, presque française, voilà
parties de nationalité différente une loi européenne, presque française, voilà ce qui nous est proposé. Sans doute, pour mettre en œuvre ce système, il faudra que nos résidents renoncent à certaines habitudes qui parfois pouvaient sembler commodes. Ils n'auront plus aussi facilement recours, pour le règlement de leurs réclamations particulières, à l'ingérence personnelle des consuls, et ils devront s'attendre de moins en moins à pouvoir suppléer aux arguments juridiques par l'énergie ou le bonheur de l'intervention diplomatique exercée en faveur de leur cause. Mais les consuls, de leur côté, dégagés au profit de leur dignité et de leur liberté d'action
au profit de leur dignité et de leur liberté d'action de tant de sollicitations d'une valeur souvent contestable, compromettront moins souvent aussi leur autorité dans des discussions d'intérêt privé que la justice est seule apte à bien terminer. Ils n'en seront que mieux en mesure de veiller aux intérêts généraux des colonies placées sous leur sauvegarde, de défendre, en dehors de tout soupçon de partialité personnelle, les entreprises commerciales et industrielles de nos nationaux, de pourvoir enfin aux devoirs élevés de protectorat religieux et d'action civilisatrice dont l'accomplissement, dans les limites consacrées par nos capitulations, est l'honneur traditionnel de la
limites consacrées par nos capitulations, est l'honneur traditionnel de la France en Orient. En consentant à suivre dans cette voie les gouvernements étrangers, le Gouvernement français, comme on l'a fait remarquer plus haut, a été néanmoins dominé par la préoccupation constante de limiter les innovations réclamées par le vice-roi à ce qu'il était strictement indispensable de modifier, pour établir sur un pied satisfaisant les rapports judiciaires de nos nationaux soit avec l'administration et la population indigène, soit avec les autres étrangers. Quant aux relations réciproques des résidents français entre eux, elles demeurent réglées comme par le passé, sous l'autorité tutélair.e
elles demeurent réglées comme par le passé, sous l'autorité tutélair.e de leurs consuls, par nos lois nationales et par les capitulations; les questions de statut personnel qui les intéressent restent l'apanou exclusif de leur juridiction d'origine; en un mot, parallèlement à cette réforme qui porte sur les contumes, le système traditionnel consacré par les textes de nos codes et de nos traités pour nos résidents en pays non chrétien, subsiste intégralement, placé hors de toute atteinte par des expresses réserves. Cette conclusion, vraie pour l'Égypte elle-même, implique naturellement qu'il ne saurait être question de rien changer au régime des capitulations
saurait être question de rien changer au régime des capitulations dans le reste du monde oriental. La nouvelle organisation judiciaire dont il s'agit de faire l'essai en Égypte remplace un état de choses dont les avantages étaient balancés par bien des inconvénients. Des inquiétudes assez vives se sont manifestées au sein de la population française du Caire et d'Alexandrie; l'Assemblée en a entendu récemment l'expression. Cependant, cette manifestation des préoccupations d'un certain nombre de nos nationaux ne représente pas l'opinion de toute notre colonie en Égypte. Dès le commencement de l'année 1882, un certain nombre de négociants français s'étaient réunis
l'année 1882, un certain nombre de négociants français s'étaient réunis sous la présidence du second député de la nation pour examiner les propositions du vice-roi; ils avaient adopté des conclusions favorables à la réforme. Les chefs de puissants établissements, sans aller jusqu'à approuver les vues du khédive, n'ont pas hésité à déclarer que l'application du projet de réforme amènerait dans la distribution de la justice en Égypte une confusion dont nos intérêts auraient grandement à souffrir. D'autres se sont prononcés avec énergie non seulement pour la nouvelle organisation des tribunaux égyptiens, mais contre le maintien du régime actuel des dix-sept
égyptiens, mais contre le maintien du régime actuel des dix-sept juridictions consulaires. D'après eux, les représentants de ces juridictions en sont arrivés, par la force même des choses, à confondre presque l'administration de la justice avec l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de protection dont ils sont investis au profit de leurs nationaux respectifs. Poussés dans cette voie par leurs propres ressortissants, ils vont trop souvent jusqu'à l'arbitraire, afin d'éviter le reproche de mollesse ou de négligence et de juges se font parties. Tandis que dans les causes mixtes les plaideurs sont portés à dénoncer comme une trahison de leur consul toute
portés à dénoncer comme une trahison de leur consul toute procédure autorisée par lui, qui pourrait tourner à leur détriment, le consul, mu à son tour par un esprit de rétorsion qu'il lui est quelquefois permis de considérer, au point de vue général de sa nationalité, comme un système de légitime et nécessaire défense, hésite à donner gain de cause à des justiciables de nationalité différente. Ainsi, les procès, au lieu d'être tranchés par la seule considération de l'équité, se prolongent par mille faux-fuyants, par d'inévitables conflits, par des dénégations inavoués de justice. Nous ne saurions nous associer sans réserve
inavoués de justice. Nous ne saurions nous associer sans réserve à ces appréciations, dont nous nous chargerions, s'il était nécessaire de démontrer l'exagération; mais nous reconnaissions plus volontiers avec les intéressés que si les relations judiciaires sont devenues difficiles en Égypte entre les branches diverses de la population chrétienne, elles sont plus tendues encore avec le gouvernement indigène, ou plutôt elles ont complètement cessé en fait, par une impraticabilité avérée de tout recours aux voies de droit. Les réclamations contre le khédive ou contre ses sujets n'ont donc d'autre issue possible que l'intervention diplomatique avec ses lenteurs, ses incertitudes, ses