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en les mettant en œuvre, réaliseront une sanction efficace. Il est en effet absurde et nuisible aux bonnes relations internationales que l'application de sanctions soit imposée à des Etats qui, en raison de l'étroitesse de leur commerce ou de leurs relations financières avec l'Etat coupable, ou en raison de leur éloignement géographique, ne causent à ce dernier aucune gêne, mais provoquent par leur attitude une tension morale nuisible. Il convient également de considérer que, lorsqu'il s'agit de conflits dans lesquels certains Etats n'ont aucun intérêt direct et pratique, l'opinion publique de ces Etats répugne à se voir contrainte à prendre
de ces Etats répugne à se voir contrainte à prendre part à des actions collectives auxquelles ils ne reconnaissent aucune utilité politique ni aucun caractère de devoir moral supérieur à celui de leur propre conservation sous ses multiples aspects. En ce qui concerne les sanctions militaires, il convient de supprimer du Pacte la faculté donnée au Conseil de recommander aux gouvernements intéressés les effectifs avec lesquels ils devront participer à une action de coercition. Cette faculté pourrait être remplacée par celle d'autoriser l'emploi de moyens militaires à un Etat qui demanderait cette autorisation en vue de faire respecter les engagements
demanderait cette autorisation en vue de faire respecter les engagements de la Société. De cette façon, dans ces Etats, le sentiment de responsabilité directe deviendrait plus profond et il ne serait pas possible qu'ils se sentent enclins à déclencher une action collective au profit d'intérêts particuliers. Il est également indispensable, en ce qui concerne l'interdiction de faire le commerce des armes avec le belligérant en rupture de Pacte, que cette interdiction ne pèse pas uniquement sur les pays qui sont simplement des pays de transit, tandis que les pays qui les fabriquent ou qui les fournissent effectivement pourraient recueillir les
les fabriquent ou qui les fournissent effectivement pourraient recueillir les bénéfices de ce commerce en faisant peser sur les premiers la responsabilité de l'arrêter ou de l'empêcher. Ad Article ig. La faculté accordée à l'Assemblée d'inviter les Membres de la Société à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables ainsi que des situations internationales dangereuses pour la paix du monde, doit être remplacée par une formule plus stricte qui permette à l'Assemblée d'agir d'elle-même ou par l'intermédiaire des organes désignés par elle. Autrement, le principe du rebus sic stantibus, qu'il convient de retenir dans l'intérêt de la paix
stantibus, qu'il convient de retenir dans l'intérêt de la paix et de l'ordre international, ne peut fonctionner qu'en tant qu'il dépend de la volonté unilatérale d'un Etat qui peut avoir intérêt à le mettre en échec. Au sujet de cet article, il est également recommandable de déroger à la règle de l'unanimité et de remplacer cette règle par celle des décisions prises à la majorité des deux tiers. Ad Article 21. Cet article doit être substantiellement modifié. La doctrine de Monroe n'est pas une entente régionale, mais une règle unilatérale de la politique extérieure des Etats-Unis et elle ne peut,
de la politique extérieure des Etats-Unis et elle ne peut, en conséquence, être présentée comme un exemple d'entente de ce genre. C'est ainsi que l'ont entendu invariablement les Gouvernements des Etats-Unis. L'Amérique latine ne la reconnaît pas comme une obligation internationale la concernant et lorsqu'il s'est agi de son application, les Etats-Unis ont proclamé qu'ils avaient seuls le droit de l'invoquer et de décider de l'opportunité de l'appliquer. Les ententes, accords ou pactes régionaux sont particulièrement recommandables en principe, surtout pour ce qui touche aux possibilités de l'article 16, relatif à l'application des sanctions; mais dans le cadre d'un système
à l'application des sanctions; mais dans le cadre d'un système juridique tel que celui de la Société, ces accords ou ententes devraient être expressément déclarés par le Conseil compatibles avec le Pacte. C.364.M.238.IQ36. VII. 17. GOUVERNEMENT SUISSE. Berne, le 4 septembre 1936. Pour donner suite au vœu adopté le 4 juillet dernier par l'Assemblée, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que les premières déclarations faites à Genève au sujet d'une réforme de la Société des Nations ont retenu toute notre attention. Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné à la
un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné à la lumière de l'expérience. Cette étude est d'autant plus nécessaire que les conjonctures actuelles diffèrent profondément des conditions dans lesquelles le Pacte a été élaboré. L'écart entre les espoirs et les réalités s'est révélé très grand. C'est de là que provient, pour une bonne part, la diminution de crédit dont souffre la Société des Nations. Le Gouvernement de la Confédération n'entend pas, pour le moment, présenter des propositions précises sur tel ou tel point qui lui paraîtrait appeler une réforme. Il examinera avec soin toutes suggestions qui seraient de nature à
examinera avec soin toutes suggestions qui seraient de nature à renforcer l'autorité de la Société des Nations. Mais il tient à déclarer qu'il y aurait un intérêt primordial à envisager l'œuvre même de la réforme sous l'angle de l'universalité. La Société des Nations, malgré l'entrée de plusieurs Etats nouveaux, s'est trouvée diminuée par la sortie de plusieurs Membres anciens et n'a pas reçu l'adhésion de tous les Etats dont elle avait, à sa fondation, escompté le concours. L'universalité, qui avait été dès le début considérée comme une condition essentielle de son succès, nous paraît devoir être l'un des objectifs de
son succès, nous paraît devoir être l'un des objectifs de la réforme à entreprendre. Les changements à apporter devraient, par conséquent, faciliter aux Etats qui ne font pas encore partie de la Société des Nations ou n'en font plus partie l'entrée ou le retour dans son sein. Cet objectif à lui seul mériterait tous les efforts et justifierait des changements qui, sans l'être, peuvent paraître des sacrifices à quelques-uns. Ce que le Pacte perdrait en substance juridique, il le gagnerait en efficacité morale. Aussi longtemps, du reste, que plusieurs grands pays demeureront en dehors de la Société des Nations, celle-ci
pays demeureront en dehors de la Société des Nations, celle-ci ne peut guère espérer accomplir, dans le domaine économique, les tâches qui constituent un de ses objectifs essentiels. On ne doit pas non plus perdre de vue qu'une Société des Nations non universelle n'est pas seulement une institution moins forte et moins efficace, mais une institution dont le caractère pourrait s'altérer. De l'association universelle pour le développement et le maintien du droit international qu'elle aurait dû être dès l'origine, elle risque de se transformer en une association d'Etats exposés par la nature des choses à se trouver en antagonisme avec
la nature des choses à se trouver en antagonisme avec les Etats qui n'en font point partie. On s'abuserait en croyant que l'Institution de Genève pourrait compenser le nombre insuffisant de ses Membres par les moyens coercitifs du Pacte. Les sanctions instituées par l'article 16 ont suscité en maints pays les objections les plus fondées. Elles ont été appliquées dans certains cas; elles n'ont pas été appliquées dans d'autres, et il y a des cas évidents où elles ne pourraient jamais être appliquées. Elles créent ainsi des inégalités trop accusées. Si les obligations assumées de part et d'autre sont théoriquement
Si les obligations assumées de part et d'autre sont théoriquement les mêmes, leurs effets sont très différents selon qu'il s'agit d'une grande Puissance ou d'un Etat à ressources plus limitées. L'idée s'impose, nous semble-t-il, d'établir un plus juste équilibre entre les risques des uns et des autres. Pour un petit pays, l'application de l'article 16 peut être une question de vie ou de mort. Un nouvel aménagement de cet article devrait donc être envisagé; les études entreprises en 1921 par la Commission internationale du blocus mériteraient d'être poursuivies. Le Pacte devrait être amélioré, d'autre part, dans le domaine de la
devrait être amélioré, d'autre part, dans le domaine de la prévention des guerres. Il y aurait lieu notamment d'améliorer ses méthodes de règlement pacifique, spécialement celles qui ont pour but d'aplanir les conflits politiques. Des propositions précises seront faites, comme il a été annoncé, en vue d'une application plus prompte et plus efficace de l'article 11, voire des articles 12 et 15. Nous les examinerons dans l'esprit le plus sympathique. Si, malgré les critiques auxquelles il se heurte, l'article 16 subsistait néanmoins dans sa teneur actuelle ou si les risques qu'il comporte étaient encore aggravés, la Suisse se verrait obligée
qu'il comporte étaient encore aggravés, la Suisse se verrait obligée de rappeler une fois de plus la situation toute spéciale dans laquelle elle se trouve, situation que le Conseil de la Société des Nations a qualifiée d'unique dans la Déclaration de Londres du 13 février 1920. Le Conseil fédéral doit, d'ailleurs, confirmer que la Suisse ne saurait être tenue à des sanctions qui, par leur nature et leurs effets, exposeraient sa neutralité à un danger réel. Cette neutralité perpétuelle est consacrée par des traditions séculaires et l'Europe en proclamait, il y a plus de cent ans déjà, les incontestables bienfaits.
y a plus de cent ans déjà, les incontestables bienfaits. Nous croyons pouvoir nous borner à ces quelques considérations, nous réservant de les compléter ou d'en présenter de nouvelles lorsque la position des autres Etats sera mieux connue. Le Conseil fédéral tenait cependant à marquer la direction dans laquelle, à son avis, la réforme devrait s'orienter pour faire œuvre féconde et durable. Partisan convaincu d'une collaboration internationale dans les limites générales du Pacte, il ne s'inspire que du souci de maintenir une institution qui est dans l'intérêt de tous et dont la disparition ferait perdre au monde tout espoir d'organiser
dont la disparition ferait perdre au monde tout espoir d'organiser la paix entre les nations. Département politique fédéral, LONDRES, le 8 septembre 1936. Me référant à votre lettre C.L. 124.1936.VII du 7 juillet, j'ai l'honneur, d'ordre de M. Eden, Secrétaire d'Etat, de porter à votre connaissance que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni n'a pas l'intention de présenter, sur la question de la mise en œuvre future des principes du Pacte, les observations écrites prévues au paragraphe a) de la recommandation de l'Assemblée du 4 juillet. Il se propose de faire connaître ses vues lors de la prochaine
propose de faire connaître ses vues lors de la prochaine session de l'Assemblée. (Signé) Walter ROBERTS. Voir compte rendu de la sixième séance plénière de la dix-septième session ordinaire de l'Assemblée, 25 septembre 1936. Série de publications : 1936.VII. N° officiel: A.32.1936.VII Mémorandum du Gouvernement chinois contenant certaines suggestions visant à perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. NANKIN, le 27 août 1936. Le Ministre des Affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 7 juillet 1936, priant le Gouvernement chinois,
en date du 7 juillet 1936, priant le Gouvernement chinois, conformément au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, de lui faire parvenir toutes propositions qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées dans ledit vœu, la mise en œuvre des principes du Pacte. Se rendant compte que la Société des Nations a éprouvé d'énormes difficultés à remplir sa tâche « d'établir la paix et la sécurité internationales », le Gouvernement chinois considère le vœu de l'Assemblée en date du 4 juillet 1936 qui invite les gouvernements des Membres de la Société à
qui invite les gouvernements des Membres de la Société à faire parvenir au Secrétaire général leurs propositions en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte comme opportun et comme revêtant une haute signification. Mais, de même que les termes de ce vœu limitent la tâche envisagée à « adapter l'application de ces principes aux leçons de l'expérience », de même le Gouvernement chinois croit, lui aussi, qu'il est besoin non pas de reviser le Pacte mais seulement de préciser et de développer les méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui
à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet
et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer en ce moment cet instrument fondamental non seulement pourrait se révéler comme une tâche longue, ennuyeuse et vaine, mais pourrait même finir par nuire au prestige et à la cause de la Société des Nations elle-même. Conformément au but déclaré du vœu qui est « d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres », le Gouvernement chinois désire présenter quelques suggestions. 1. D'après les dispositions des articles 10 et 11 du Pacte, la Société des Nations peut avoir
et 11 du Pacte, la Société des Nations peut avoir à faire face à deux situations, à savoir celle qui résulte de toute menace d'agression extérieure ou de guerre et celle qui résulte de l'agression ou de la guerre elles-mêmes. Les voies et les moyens auxquels la Société a l'obligation de recourir sont, dans le premier cas, préventifs et, dans le second, répressifs. Le Gouvernement chinois est d'avis que lorsqu'on se trouve en présence d'une menace ou d'un danger d'agression extérieure ou de guerre, la Société des Nations devrait prendre des mesures préventives plus efficaces, afin que cette menace ou
des mesures préventives plus efficaces, afin que cette menace ou ce danger ne dégénère pas en un conflit armé. 2. A cet effet, l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article 16 ne devraient pas être exclues de la catégorie des voies et moyens auxquels la Société des Nations peut recourir en vertu des articles 10 et 11 du Pacte. 3. Lorsque la Société des Nations, ayant eu à connaître d'un conflit entre Etats, ne parvient pas à le régler par des mesures préventives et qu'une guerre ou une agression se produit, il lui incombe
qu'une guerre ou une agression se produit, il lui incombe naturellement de passer aux mesures répressives, mais elle ne peut le faire sans avoir désigné auparavant celle des parties au conflit qui est l'agresseur. Comme la définition de l'agresseur ne se trouve pas dans le Pacte, cette désignation sera, dans chaque cas d'espèce, rien moins que facile. Il serait donc opportun, de l'avis du Gouvernement chinois, que l'Assemblée comble cette lacune en adoptant, par la voie d'une résolution ou d'un autre instrument, une définition de l'agresseur, afin qu'en cas de crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir
crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir plus rapidement sa mission, qui est de sauvegarder la paix des nations. Conformément aux dispositions de l'article 16, les Membres de la Société des Nations ont le devoir, dans les cas visés de rupture de pacte, de rompre immédiatement toutes relations commerciales et financières avec l'Etat en rupture de pacte, cela sans attendre nécessairement la demande de l'Etat victime ou une nouvelle recommandation de la Société. En d'autres termes, les mesures prévues ont un triple caractère: elles sont automatiques, immédiates et complètes. Toutefois, pour telle ou telle raison, ces trois
et complètes. Toutefois, pour telle ou telle raison, ces trois conditions n'ont pas été entièrement réalisées dans le passé, ce qui leur a beaucoup enlevé de leur efficacité. Afin de les rendre aussi efficaces que possible en l'état actuel de la Société, il serait souhaitable d'instituer une Commission permanente d'experts qui serait chargée d'indiquer une procédure précise pour l'application de ces dispositions, de façon que cette procédure, une fois adoptée, puisse être appliquée à tout moment, en cas de crise. En ce qui concerne les mesures d'ordre militaire visées au paragraphe 2 du même article, leur mise en œuvre paraît
paragraphe 2 du même article, leur mise en œuvre paraît être difficile et compliquée, mais elle est importante et essentielle si l'on veut que le système de sécurité collective prévu par le Pacte s'avère réellement efficace et que la paix soit sauvegardée. Il conviendrait donc, de l'avis du Gouvernement chinois, de charger une organisation appropriée de la Société des Nations de procéder dès maintenant à une étude des divers aspects, politique, technique, etc., de la question et d'élaborer un plan de mise en œuvre pratique de cette disposition pour les cas de nécessité. Le Gouvernement chinois apprécie les avantages des
cas de nécessité. Le Gouvernement chinois apprécie les avantages des pactes régionaux de sécurité collective, et il est prêt à en accepter le principe pourvu que ces pactes visent et, en fait, comportent le renforcement des garanties de sécurité déjà prévues par le Pacte, pourvu, en d'autres termes, qu'ils viennent compléter et non remplacer l'une quelconque de ses dispositions importantes. Le Gouvernement chinois est également d'avis que les possibilités de l'action préventive permise par l'article 11 du Pacte pour la sauvegarde de la paix devraient être étudiées, dans l'avenir, d'une manière plus approfondie qu'elles ne l'ont été dans le passé
manière plus approfondie qu'elles ne l'ont été dans le passé et que la règle de l'unanimité, appliquée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures prises en vertu de cet article, pourrait être rendue moins stricte, de façon à exclure les voix de la partie ou des parties directement intéressées, en vue de faciliter la prise des décisions et d'assurer une action plus rapide pour le maintien de la paix et la prévention de l'agression. Le Gouvernement chinois tient à signaler qu'il n'a pas entendu exposer, dans les observations qui précèdent, toutes les opinions et tous les desiderata qu'il a
précèdent, toutes les opinions et tous les desiderata qu'il a à soumettre; il se réserve le droit, par l'intermédiaire de sa délégation à l'Assemblée, de les compléter ainsi que de participer à l'étude des autres propositions dont l'Assemblée pourrait être saisie de la part d'autres Etats membres. Série de publications: 1936. VII.II. N° officiel: A.35.1936. VII. GOUVERNEMENT POLONAIS. Genève, le 18 septembre 1936. Par votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, vous avez bien voulu porter à la connaissance du Gouvernement polonais le vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 4 juillet 1936 au sujet
la Société des Nations le 4 juillet 1936 au sujet des propositions éventuelles à présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. La nécessité de rendre la collaboration et la solidarité internationale plus efficaces dans le cadre du Pacte de la Société des Nations est pleinement reconnue par le Gouvernement polonais. C'est pourquoi il n'a pas manqué d'examiner sous tous les aspects le problème soulevé par le vœu de l'Assemblée et il a prêté une attention particulière à l'étude de toutes les observations et suggestions formulées soit dans les discussions publiques, soit dans les réponses
formulées soit dans les discussions publiques, soit dans les réponses des divers gouvernements à la note-circulaire susvisée. Il lui semble toutefois prématuré de présenter d'ores et déjà par écrit des solutions qu'il serait à même de recommander, étant donné qu'à son avis les problèmes constitutionnels de telle ou autre interprétation ou application du Pacte de la Société des Nations pourraient peut-être plus pratiquement être discutés dans une atmosphère politique dégagée des lourdes préoccupations de l'heure présente. (Signé) BECK, Ministre des Affaires étrangères. Série de publications: 1936. VII. N° officiel: A.36 1936. VII. GOUVERNEMENT IRANIEN. Genève, le 22 septembre 1936. Le
1936. VII. GOUVERNEMENT IRANIEN. Genève, le 22 septembre 1936. Le Secrétariat a bien voulu, en conformité du vœu que l'Assemblée de la Société des Nations a adopté le 4 juillet 1936, inviter, par sa lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, le Gouvernement impérial de l'Iran à lui présenter ses propositions éventuelles relatives au perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte. Le Gouvernement de l'Iran a déjà, lors de la deuxième réunion de la seizième session de l'Assemblée, en juillet dernier, exprimé, par la voix de son premier délégué, ses considérations générales relativement à l'importance qu'il
son premier délégué, ses considérations générales relativement à l'importance qu'il attache au renforcement du Pacte et des principes de la sécurité collective, de la paix indivisible et de l'égalité des Etats au sein de la Société des Nations. Il admet également que, peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes pourront être encore mieux renforcés. Cependant, il est d'avis que les circonstances actuelles ne sont nullement favorables pour qu'une discussion utile puisse s'ouvrir au sujet de tout remaniement ou de toute interprétation des articles du Pacte. Le Premier Délégué de l'Iran à la dix-septième session de l'Assemblée de
Délégué de l'Iran à la dix-septième session de l'Assemblée de la Société des Nations: (Signé) A. SEPAHBODY. N° officiel: A.46.1936.VII. 22. GOUVERNEMENT DE L'AFGHANISTAN. [Traduction.] Genève, le 30 septembre 1936. En réponse à votre communication C.L.124.1936.VII, concernant le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, de l'avis de mon Gouvernement, les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification, car, s'ils sont intégralement exécutés et appliqués à temps, ils arrêteront efficacement toute agression. Toutefois, l'Afghanistan est disposé à souscrire à toutes nouvelles mesures en vue de renforcer le
souscrire à toutes nouvelles mesures en vue de renforcer le Pacte que pourraient désirer prendre ceux qui portent intérêt à la Société des Nations. Le Ministre des Affaires étrangères de l'Afghanistan: (Signé) FAIZ Mohammed. N° officiel: A.84.1936.VII. 23. GOUVERNEMENT BULGARE. Genève, le 9 octobre 1936. Me référant à la lettre que vous avez bien voulu adresser, le 7 juillet dernier, à Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires étrangères au sujet du vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations dans sa séance du 4 juillet 1936, j'ai l'honneur de vous soumettre les observations suivantes du Gouvernement royal sur
de vous soumettre les observations suivantes du Gouvernement royal sur les mesures à recommander pour le perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. 1. Le Gouvernement royal estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses dispositions. 2. L'égalité entre tous les Membres de la Société des Nations étant un des principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement royal est d'avis que l'admission des Membres non permanents à participer au Conseil doit se faire, pour une moitié,