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considérant que, dans la cause, il n'apparaît pas qu'aucun juste sujet de dédit se soit inopinément révélé à B...; que, sans avoir à lui demander autrement compte du motif secret de ses déterminations, la Cour constate qu'il n'a mis en avant que le reproche fait à T... D... d'avoir pris un intérêt dans la société du Chemin de fer Transcontinental; — Considérant que, depuis plusieurs mois qu'il était accueilli chez B..., l'appelant n'avait point fait mystère du mandat qu'il avait accepté de la société, et qui le rattachait à elle ; que B..., négociant expérimenté, initié lui-même aux affaires d'au-delà
; que B..., négociant expérimenté, initié lui-même aux affaires d'au-delà des mers, ne s'était point ému, et qu'il avait maintenu sur le même pied d'intimité ses relations avec l'appelant; que les scandales du procès correctionnel intenté à la requête du ministère public n'ont éclaté que longtemps après; que T... D... y est demeuré étranger, et qu'ils n'ont pu avoir d'influence sur la décision de B...; — Considérant, qu'en cette circonstance, le juge doit donc reconnaître que B... n'a pas suffisamment allié la prudence et la prévoyance avec l'exercice légitime de son droit de puissance paternelle ; — Que, soit caprice,
son droit de puissance paternelle ; — Que, soit caprice, inconstance ou décision tardivement prise, il a, par sa brusque rupture, laissé T... D... engagé dans des démarches et des dépenses onéreuses, indépendamment du tort moral dont celui-ci n'a jamais demandé la réparation ; — Qu'il suit de là que le recours en garantie, dans les limites de la demande, est à la fois recevable et fondé; — Sur la demande de l'appelante en indemnité des dommages-intérêts par lui versés au bailleur de l'appartement loué en vue du mariage projeté : — Considérant que les motifs qui précèdent militent également
: — Considérant que les motifs qui précèdent militent également en faveur de cette demande; —Que, des documents produits, il résulte que le préjudice s'est élevé à la somme de 1.302 francs ; — Par ces motifs, — Sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d'expertise et d'enquête; — Met l'appelation et ce dont est appelé à néant en ce que les premiers juges ont élevé à 6,000 fr. la condamnation en dommages-intérêts par eux — 53 — alloués à S..., en ce qu'ils ont débouté l'appelant de sa demande récursoire et de sa demande principale
l'appelant de sa demande récursoire et de sa demande principale en dommages-intérêts contre B... ; — Emendant, — Réduit à la somme de 1,000 fr. à payer par T... D... à S..., avec les intérêts de droit, la condamnation prononcée par les premiers juges et pour les mêmes causes ; — Condamne B... à garantir T... D... de la condamnation prononcée au profit de S..., principal et accessoires; — Condamne en outre, B... à payer à T... D... une somme de 1,302 fr. à titre de dommages-intérêts, pour les causes ci-dessus exprimées, avec les intérêts de droit, à titre également
ci-dessus exprimées, avec les intérêts de droit, à titre également de dommages-intérêts; — Condamne T... D... aux dépens de première instance et d'appel envers S.., et ce, encore à titre de dommages-intérêts; — Condamne B... aux dépenses de première instance et d'appel envers T... D...; en ce, compris les frais auxquels il est condamné vis-à-vis de S... » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; M. Clausel de Coussergues, Debacq et Falateuf, avocats; MM. Lesage, Marais et Gallois, avoués. N° 3904. FAILLITE.— COMMERÇANT DÉCLARÉ DEUX FOIS EN FAILLITE. — NULLITÉ DU SECOND JUGEMENT. — ACTION PERSONNELLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le
NULLITÉ DU SECOND JUGEMENT. — ACTION PERSONNELLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le jugement déclaratif de faillite constate à l'égard de tous les intéressés, sans exception, la situation du failli et ordonne les mesures nécessaires à la conservation des intérêts de tous. Deux procédures de faillite ne peuvent être ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents. Le jugement déclaratif de faillite, régulièrement affiché et publié, ne peut être attaqué que par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des articles 580 et 582 code com. Il a été jugé au contraire
et 582 code com. Il a été jugé au contraire par la 4e chambre, le 30 août 1807 (Bulletin, 4867, p. 565), qu'un commerçant peut avoir en même temps, dans des lieux différents, deux faillites et deux syndics; que, par exemple, celui dont la faillite déclarée à Paris en 1847, a été close pour insuffisance d'actif par un jugement devenu définitif, peut, pour des opérations nouvelles et de nouveaux paiements, être déclaré en faillite à Etampes en 1867; que cette seconde faillite doit être maintenue, alors même que, durant l'instance d'appel du jugement qui l'a déclarée, le jugement de clôture
d'appel du jugement qui l'a déclarée, le jugement de clôture de la première faillite est rapporté. Une nouvelle déclaration de faillite ne peut être provoquée tant que subsiste ce jugement. En tout cas, cette nouvelle déclaration ne pourrait être demandée, sans que le syndic fut mis en cause (art. 443 code civ.). Les créanciers qui ont à tort et irrégulièrement provoqué une seconde déclaration de faillite doivent, à titre de dommages-intérêts, supporter tous les frais de cette procédure. Copin et noms c. Metzger et Chouanard. 18 et 22 décembre 1876. — 1re chambre. Proust, limonadier à Paris, a été déclaré
— 1re chambre. Proust, limonadier à Paris, a été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de la Seine le 3 janvier 1876. Le jugement a été publié et affiché le 5 janvier et a acquis l'autorité de la chose jugée. Deux de ses créanciers, MM. Metzger et Chouanard l'ont postérieurement assigné devant le tribunal de commerce de Versailles en déclaration de faillite. Proust prétend que son syndic n'ayant pas été mis en cause, l'action est non-recevable; que d'ailleurs il ne peut être personnellement deux fois déclaré en faillite. 22 janvier 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles
22 janvier 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu que Metzger et Chouanard ont assigné Proust en déclaration de faillite devant le tribunal; — Attendu que les demandeurs justifient de leur qualité de créanciers; — Attendu que Proust, sans aborder le fond de la demande, prétend qu'elle n'est pas recevable par le motif qu'ayant déposé son bilan à Paris, et le tribunal de la Seine l'ayant déclaré en faillite par jugement du 3 de ce mois, l'action qui lui est intentée ne peut être suivie que contre son syndic (art. 443 c. comm.),
être suivie que contre son syndic (art. 443 c. comm.), et que c'est à tort que Metzger et Chouanard l'ont personnellement assigné devant ce tribunal: — Mais attendu que le moyen tiré par le défendeur des dispositions de l'article 443 n'est pas applicable à l'espèce; — Qu'en effet, si, aux termes dudit article, toute action mobilière ou immobilière ne peut être exercée que contre le syndic, il importe de constater qu'il ne s'agit, dans le cas présent, ni d'une action mobilière, ni d'une action immobilière, mais bien d'une action personnelle qui ne tombe aucunement sous l'application de l'article 463 susvisé,
qui ne tombe aucunement sous l'application de l'article 463 susvisé, et qui a pour unique but d'atteindre personnellement celui contre qui elle est dirigée; — Que l'article 443 précité n'a entendu viser que les actions nées en raison de l'état de faillite d'un individu, et non celles relatives à la déclaration même de la faillite; — Que vainement on prétendrait soutenir que Proust ayant été déjà déclaré en faillite à Paris, ne peut être à nouveau assigné devant un autre tribunal; — Attendu qu'il n'est pas contestable que Proust habitait naguère, s'il ne l'habite encore, Rueil, où il était à
naguère, s'il ne l'habite encore, Rueil, où il était à la tête d'une entreprise considérable, celle de l'exploitation du chemin de fer américain; — Attendu que c'est à raison des dettes par lui contractées au cours de cette exploitation qu'il est aujourd'hui l'objet de poursuites qui ont donné lieu aux demandes de mise en faillite formées contre lui; — Attendu que Rueil étant situé dans le ressort de l'arrondissement de Versailles, c'est avec raison que les demandeurs l'ont assigné devant ce tribunal; — Par ces motifs, — Et sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens invoqués par le défendeur, tendant
ni avoir égard aux moyens invoqués par le défendeur, tendant à la non-recevabilité des demandes; — Et attendu que l'état de cessation de paiements de Proust est suffisamment démontré par les faits susénoncés; — Et vu les articles 437 et suivants du code de commerce: — Déclare ledit sieur Proust en état de faillite; — Fixe provisoirement l'ouverture de ladite faillite au 10 janvier, présent mois. » Un autre créancier de Proust, M. Higonnet, après avoir produit à la faillite ouverte à Paris, a formé opposition à ce jugement et a mis en cause Proust et son syndic. 15 avril
a mis en cause Proust et son syndic. 15 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu que le sieur Higonnet, se disant créancier du sieur Proust, est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 janvier dernier, enregistré, qui, sur la demande de Metzger et Chouanard, déclare ledit sieur Proust en état de faillite, et demande que ledit jugement soit déclaré nul et non avenu, comme tous les actes qui ont été faits en exécution dudit jugement; — Statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu
Statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que le sieur Higonnet, qui s'est fait représenter à l'audience du 19 février dernier, ne comparaît pas et n'est plus représenté par un fondé de pouvoir pour soutenir son opposition ; — Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable pour appuyer ladite opposition ; — Attendu, en outre, qu'il résulte des explications fournies à la barre, ainsi que du rapport de M. le juge-commissaire, que l'état de cessation de paiements de Proust est constant, et d'ailleurs non contesté ; que si Proust a pu avoir
d'ailleurs non contesté ; que si Proust a pu avoir l'intention d'exploiter un café à Paris, il n'a pu réaliser cette intention à défaut d'autorisation préfectorale, et n'a pu être patenté; — Attendu enfin que Proust n'a pas d'autre domicile légal que dans l'arrondissement de Versailles; que, dès lors, c'est à bon droit que ce tribunal a déclaré ledit sieur Proust en état de faillite; — Par ces motifs, — Donne défaut contre le sieur Higonnet, faute de plaider et conclure; — Donne également, et en tant que de besoin, défaut faute de plaider contre Proust et Copin, es qualités;
défaut faute de plaider contre Proust et Copin, es qualités; — Et pour le profit : — Entérinant le rapport de M. le juge-commissaire; — Déclare Higonnet mal fondé en son opposition au jugement susénoncé du 22 janvier dernier, qui déclare Proust en état de faillite et l'en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi, et sortira son plein et entier effet; — Condamne Higonnet en tous les dépens. » Appel de ces deux jugements par Copin, syndic de la faillite ouverte à Paris. « La Cour, —
de la faillite ouverte à Paris. « La Cour, — Considérant que le jugement déclaratif de faillite a pour objet de constater à l'égard de tous les intéressés sans exception, la situation d'un commerçant, et d'ordonner les mesures que la loi a jugées nécessaires pour la conservation des intérêts de tous ; — Que les dispositions absolues des articles 640, 643 et suivants du code de commerce s'appliquent dans leur généralité à tous les créanciers du failli, soit qu'ils aient eu connaissance de la faillite, soit qu'ils l'aient ignorée, et s'opposent à ce que deux procédures de faillite soient ouvertes
s'opposent à ce que deux procédures de faillite soient ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents; — Considérant que le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 3 janvier 1876 qui a déclaré Proust en état de faillite, a été régulièrement achevé et publié dès le 5 du même mois, sans donner lieu à aucune opposition; qu'il a donc produit tous les effets légaux résultant des articles 640, 443 et suivants du code de commerce, aussi bien envers Metzger et Chouanard qu'à l'égard de tous les
bien envers Metzger et Chouanard qu'à l'égard de tous les autres créanciers de Proust ; — Que Metzger et Chouanard n'auraient pu en ébranler l'autorité qu'en l'attaquant par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des articles 580 et 582 du code de commerce, ce qu'ils n'ont pas fait; — Qu'ils ne pouvaient, dès lors, provoquer contre leur débiteur une nouvelle déclaration de faillite, tant que subsistait la première décision qui avait à leur égard l'autorité de la chose jugée ; — Qu'à supposer même que l'action fût recevable, elle n'aurait pu être exercée contre Proust seul sans que le
n'aurait pu être exercée contre Proust seul sans que le syndic fût mis en cause, la disposition de l'article 463 du code de commerce qui veut que toute action mobilière ou immobilière soit intentée contre le syndic étant générale, et embrassant toutes les actions mobilières et immobilières qui concernent le failli, sans distinction entre celles relatives à l'administration et celles relatives à la propriété des biens de celui-ci ; — Qu'une demande en déclaration de faillite, qui tend à obtenir le paiement d'une créance par la réalisation de l'actif du failli, et qui peut même être formée après le décès
failli, et qui peut même être formée après le décès de celui-ci, n'est pas de celles qui s'attachent exclusivement à la personne, et que c'est à tort que les premiers juges lui ont attribué ce caractère; — Considérant, d'ailleurs, que l'instance devant être portée, suivant les articles 59 du code de procédure civile et 438 du code de commerce, devant le tribunal du domicile du failli, le tribunal de commerce de Versailles n'en pouvait être régulièrement saisi; — Qu'en effet, si, à une époque antérieure, Proust a été directeur-gérant de l'entreprise du chemin de fer américain de Rueil à Port-Marly,
l'entreprise du chemin de fer américain de Rueil à Port-Marly, il s'est retiré complètement de cette société en 1872, après avoir cédé tous ses droits à Eugène Tarbé des Sablons ; qu'il a ensuite fixé à Paris son principal établissement; que le 7 novembre 1874, il y a acheté un fonds de limonadier, boulevard Poissonnière, 24, moyennant 22,000 fr.; qu'il a exploité ce fonds pendant plus d'une année; qu'il y a créé un passif considérable; que le matériel et les marchandises qu'il y possédait ont été vendus judiciairement à la requête du propriétaire de la maison, auquel des loyers étaient
requête du propriétaire de la maison, auquel des loyers étaient dus ; que c'est donc à bon droit que Proust a déposé son bilan au greffe du tribunal de commerce de la Seine ; — Que, depuis cette époque, s'il a résidé momentanément à Rueil, il n'a pas cessé néanmoins d'avoir son domicile à Paris, les articles. 455, 466, 468 et 587 du code de commerce qui exigeaient sa présence au lieu d’ouverture de la faillite, ne lui ayant pas permis d'acquérir dans un lieu plus ou moins éloigné un domicile où pussent être signifiés les actes à lui destinés
domicile où pussent être signifiés les actes à lui destinés ; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Considérant que Metzger et Chouanard doivent supporter tous les frais de la faillite ouverte à Versailles, et qui ont été la conséquence de la demande irrégulièrement portée par eux devant le tribunal de commerce de cette ville; — Par ces motifs, — Sans qu'il soit besoin de rechercher si le jugement du 15 avril 1876 est entaché de nullité, parce que l'assignation donnée par Auger, es noms, à Higonnet aurait été signifiée au greffe du tribunal de commerce et non
été signifiée au greffe du tribunal de commerce et non au domicile élu par Higonnet, dans son exploit introductif d'instance, chez Thiboust, huissier à Versailles ; — Emendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions qui leur font grief; — Annule, en conséquence, les deux jugements du tribunal de commerce de Versailles des 22 janvier et 13 avril 1876, ensemble tous les actes faits en vertu desdits jugements; — Statuant au fond : — Déclare Metzger et Chouanard non recevables et mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; — Condamne Metzger et Chouanard en tous
en déboute ; — Condamne Metzger et Chouanard en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de faillite faits par Auger, es noms, et ce à titre de dommages-intérêts. M.Larombière, 1er pr.; M. Dubois, av. gén.; Me Martini, avocat; MM. Pochel et P. Chauvelot, avoués. N° 3905. FAILLITE.— DEUX JUGEMENTS DÉCLARATIFS.— RÈGLEMENT DE JUGES. — FRAIS ET HONORAIRES DES SYNDICS.— MANDAT JUDICIAIRE. Le commerçant déclaré en faillite par un jugement régulièrement publié, qui a été postérieurement déclaré en faillite par jugement d'un autre tribunal qu'il a fait annuler par voie de règlement de juges, ne
a fait annuler par voie de règlement de juges, ne doit rien au syndic nommé par ce second jugement pour les actes conservatoires qu'il a pu faire dans l'intérêt de la faillite. Est seul valable le mandat judiciaire conféré au syndic nommé par le premier jugement rendu par le tribunal de commerce. E.-g. Bouvet c. Deleuze. 23 juin 1875.— 4e chambre. 25 février 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Deleuze réclame à Régis-Bouvet frères 2,859 fr. 72 c. pour les frais, déboursés et honoraires à lui dus comme ayant été
frais, déboursés et honoraires à lui dus comme ayant été syndic de la liquidation judiciaire de la société Régis-Bouvet frères; — Attendu que, pour se refuser au paiement qui leur est réclamé, les défendeurs soutiennent qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1871, a déclaré nuls et non aveus deux jugements du tribunal d'Auxerre des 5 et 11 septembre précédents, qui avaient prononcé la liquidation judiciaire, et a attribué compétence au tribunal de commerce de la Seine qui avait prononcé, de son côté, la liquidation judiciaire par son jugement du 5 août 1871 : que, dès lors,
son jugement du 5 août 1871 : que, dès lors, les syndics nommés par le tribunal d'Auxerre n'avaient aucune autorité conservatoire à prendre; que s'ils ont cru devoir agir en vertu des jugements de ce tribunal, ce ne pouvait être qu'à leurs risques et périls ; qu'ils ne peuvent avoir recours que contre les personnes qui ont provoqué la liquidation judiciaire devant le tribunal d'Auxerre; qu'en conséquence, Deleuze est mal fondé dans sa prétention contre eux ; — Mais attendu que le tribunal d'Auxerre, le 11 septembre 1871, en prononçant la liquidation judiciaire de Régis-Bouvet frères, a nommé Deleuze et
la liquidation judiciaire de Régis-Bouvet frères, a nommé Deleuze et un sieur Lefol, syndics de cette liquidation; — Que ce jugement étant exécutoire par provision, les syndics devaient accomplir la mission que leur avait confiée le tribunal, et faire les actes et remplir les formalités que comportait cette mission ; — Que ces actes et ces formalités ont entraîné des frais et ont occasionné des déboursés dont il doit leur être tenu compte ; qu'ils ont droit, en outre, à une indemnité pour le temps et les soins qu'ils ont fournis; — Que, contrairement aux prétentions de Régis-Bouvet frères, ce
fournis; — Que, contrairement aux prétentions de Régis-Bouvet frères, ce ne peut être aux personnes qui ont fait prononcer la liquidation par le tribunal d'Auxerre, qu'ils peuvent s'adresser ; — Qu'institués dans leurs fonctions par le tribunal de commerce, les syndics ont été investis d'un mandat judiciaire, et que, représentant la masse, ils n'ont reçu aucune mission spéciale et individuelle des créanciers de la liquidation ; — Qu'ils ne peuvent s'adresser qu'à Régis-Bouvet frères eux-mêmes, sauf le recours de ceux-ci, s'ils croient devoir l'exercer, contre les créanciers qui ont provoqué devant le tribunal d'Auxerre la liquidation judiciaire qui avait déjà
devant le tribunal d'Auxerre la liquidation judiciaire qui avait déjà été prononcée par le tribunal de commerce de la Seine, et ont succombé dans leur instance en attribution de compétence au tribunal d'Auxerre et ont occasionné des frais qui n'eussent point été faits sans cela ; — Et attendu que des documents produits au tribunal, il ressort que la somme réclamée par Deleuze, tant pour les déboursés et frais de la liquidation que pour ses honoraires personnels, représente exactement ce qui lui est dû; — Qu'il convient, en conséquence, de condamner Régis-Bouvet frères au paiement de cette somme ; —
condamner Régis-Bouvet frères au paiement de cette somme ; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne Régis-Bouvet frères, par toutes les voies de droit, à payer à Deleuze la somme de 2,859 fr. 72 c, avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Régis-Bouvet. La Cour, — Considérant que le 5 août 1871, Régis-Bouvet frères avaient été déclarés en état de liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, et qu'un syndic leur avait été nommé; — Que ce jugement avait été publié à Paris, lieu de leur principal établissement, et à Auxerre, où
Paris, lieu de leur principal établissement, et à Auxerre, où se trouvait une de leurs succursales; — Considérant qu'à une date postérieure, le 5 septembre 1871, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Auxerre ayant déclaré, sur la demande de l'un de leurs créanciers, lesdits Régis-Bouvet en état de liquidation judiciaire, ceux-ci l'avaient frappé d'opposition et avaient soutenu l'incompétence du tribunal d'Auxerre; — Que le tribunal ayant maintenu sa compétence, un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1871, statuant par voie du règlement de juges, avait déclaré nuls le jugement et la procédure d'Auxerre et dit
déclaré nuls le jugement et la procédure d'Auxerre et dit que le tribunal de la Seine était seul compétent; — Considérant qu'il appartient donc au tribunal de la Seine, seul, de nommer le syndic qui procédera à les actes conservatoires utiles et à la liquidation de la faillite; — Qu'en conséquence, le mandat judiciaire du syndic de Paris était seul valable, comme conféré par la seule autorité ayant juridiction, et que les frais faits par lui sont les seuls qui puissent être admis; — Considérant que le mandat du syndic d'Auxerre étant annulé, le paiement de ses honoraires ne saurait
d'Auxerre étant annulé, le paiement de ses honoraires ne saurait tomber à la charge de Régis-Bouvet, Infirme, Déclare Deleuze mal fondé dans sa demande, l'en déboute, et le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Dufour et Deligaad, avocats; MM. Bailly et Coeuré, avoués. N° 3906. 1° MANDAT. MANDATAIRE SUBSTITUÉ. ACTION DU MANDANT. — PAIEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES. — 2e OBLIGATION DE FAIRE. — SANCTION. I. Le mandant a une action contre la personne que son mandataire s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à
s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à celui-ci. Mais il ne peut obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et honoraires régulièrement taxés. II. Lorsque les magistrats ordonnent une remise de pièces, ils doivent sanctionner leur décision par une condamnation pécuniaire éventuelle au cas d'inexécution. Alexandre c. Lequart et Talfer. 27 novembre 1874.— 51e chambre. 22 juillet 1873, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Alexandre a, par l'entremise de Devaux, son huissier, confié à Chenet, alors garde du commerce, des titres et pièces contre Mosnier pour exercer la