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fille Constantin de lui rendre, en échange du récépissé du Mont-de-Piété, un certain nombre des billets à ordre souscrits par Caillebotte, mais qu'ensuite elle s'est refusée à tenir sa promesse, dès qu'elle a été remise du récépissé; — Considérant que ces faits, constants au procès, sont essentiellement constitutifs de manœuvres dolosives sans lesquelles l'appelant n'aurait pas contracté des obligations à concurrence de 15,000 fr.; que son consentement a été surpris, et qu'il est fondé à opposer la nullité des billets; — Considérant en outre que lesdits billets ont été souscrits par Caillebotte, surtout en vue de saluer les relations qu'il
par Caillebotte, surtout en vue de saluer les relations qu'il avait avec la fille Constantin; que la femme Tom Webb le savait, et entendait en profiter: que l'obligation de Caillebotte ayant une cause absolument contraire aux bonnes mœurs ne peut avoir aucun effet, que par ce motif encore les billets dont il s'agit doivent être déclarés nuls; — Considérant d'ailleurs que l'appelant fait offre de 5,000 fr. somme plus que suffisante pour rembourser toutes les avances réellement faites pour dégager les diamants du bureau du Mont-de-Piété ; En ce qui touche la femme Toupet d'autre part; Considérant que le même
touche la femme Toupet d'autre part; Considérant que le même jour 11 juillet 1874, la femme Tom Web a endossé quatre des billets dont s'agit au profit de la femme Toupet aussi marchande à la toilette laquelle se présente comme tiers porteur; mais qu'il est impossible dans les circonstances du procès de regarder cette transmission apparente comme valable et susceptible d'un effet légal ; Que la cause de la création des billets était connue de la femme Toupet qui s'en était informée, et était exactement au courant de la situation de René Caillebotte, alors fils de famille et dénué de
de René Caillebotte, alors fils de famille et dénué de toute fortune personnelle; Qu'enfin elle ne peut justifier d'en avoir fourni les fonds; Considérant qu'elle n'est donc point tiers porteur de bonne foi et sérieux, et que l'appelant peut lui opposer tous les moyens dont il excipe contre le prétendu créancier principal; Par ces motifs, — La Cour, — Reçoit l'appel contre les deux jugements, met ce dont est appel au néant, en ce que Caillebotte a été à tort condamné envers les femmes Web et Toupet et aux dépens; — Le décharge...; — Faisant droit; — Déclare nuls et
— Le décharge...; — Faisant droit; — Déclare nuls et de nul effet, comme étant sur une cause illégitime et surprise par dol, les billets à ordre souscrits le 10 juillet 1874, par Caillebotte au profit de la femme Tom Web ; — Donne acte toutefois au dit appelant de l'offre qu'il fait de payer une somme de 5,000 fr. à raison de l'achat par lui fait de la dame Tom Web; Maintient, comme exécution desdites offres, le paiement de 2,000 fr. qu'il a effectué le 26 juin dernier entre les mains de Lemasson huissier es-noms qu'il agissait ; —
les mains de Lemasson huissier es-noms qu'il agissait ; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent arrêt il réalisera le surplus de ses offres entre les mains de la femme Tom Web ; — Déboute les femmes Web et Toupet du surplus de leurs fins et conclusions; — Dit que contre versement entre les mains de la femme Tom Web, de la somme restant par lui due à concurrence de celle de 5,000 par lui offerte, les billets par lui souscrits et annulés par le présent arrêt devront être restitués à Caillebotte par ladite femme Tom
arrêt devront être restitués à Caillebotte par ladite femme Tom Web ; — Fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel y compris le coût du présent arrêt et dit qu'ils seront supportés un tiers par Caillebotte, les deux autres tiers par les intimées, Tom Web et Toupet. que l'endossement qu'en fait le tireur à un tiers complète le litre, et lui imprime son véritable caractère; — Que si la lettre de change dont s'agit est payable à Paris, elle a été endossée par la Société Industrielle, tireur, à Pasquin, banquier à Verdun; et que, par suite,
tireur, à Pasquin, banquier à Verdun; et que, par suite, il y a eu réellement remise d'un lieu sur un autre; — Sur la première supposition de qualité et de lieux et sur la qualité de l'intimé; Considérant que Bosquillon déclare formellement dans ses conclusions qu'il est loin de suspecter la bonne foi de Pasquin, qui a pu ignorer, dit-il, les actes qu'il reproche à la Société Industrielle: que ce dernier étant tiers pour leur légitime et honneur de foi. l'exception de situation, fut-elle réelle, ne saurait leur être opposée, etc.;— Confirme. M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM.
etc.;— Confirme. M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Hiltmanninger et Boyer, avocats; MM. Vacher et Bordeaux, avoués. N° 3896. 1° COMPÉTENCE. — BILLETS À ORDRE. — CAUTIONNEMENT. — FEMME MARIÉE. — NON-COMMERÇANTE.— 2° CAUTIONNEMENT.— FEMME MARIÉE.— SÉPARATION DE BIENS.— NULLITÉ. La juridiction commerciale est incompétente pour apprécier la validité d'un cautionnement souscrit par une femme mariée, non commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés, souscrits par son mari commerçant Est nul le cautionnement souscrit au profit de son mari par une femme mariée sous le régime de séparation de biens, qui s'est formellement interdit, par son contrat
séparation de biens, qui s'est formellement interdit, par son contrat de mariage, le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari. Macquin c. Bâtard. 47 novembre 1875. — 3e chambre. 20 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de Montereau : « Le tribunal, — En ce qui touche l'incompétence invoquée par madame Macquin en raison de ce que la créance n'est pas commerciale : — Attendu qu'il s'agit de billets à ordre pour faits de commerce, souscrits par le sieur Macquin, et dont le paiement a été garanti
le sieur Macquin, et dont le paiement a été garanti par sa femme ; — Que, dès lors, c'est à bon droit que les demandeurs ont assigné madame Macquin devant le tribunal de commerce de Montereau en paiement des billets à ordre ; — Par ces motifs, — Se déclare compétent; — En ce qui touche le fond : — Attendu que la demande n'est pas contestée et que, d'ailleurs, elle est justifiée; — Attendu que, dans la circonstance, il n'y a pas lieu d'accorder la remise à huitaine sollicitée par la dame Macquin;— Par ces motifs, — Condamne madame
par la dame Macquin;— Par ces motifs, — Condamne madame Macquin, en sa qualité d'obligée comme caution, à payer aux sieurs Bâtard et C* la somme de 2,688 fr. 43 c., formant le solde restant dû. » Appel par madame Macquin. « La Cour, — En ce qui touche la compétence : — Considérant que le cautionnement souscrit par la dame Macquin, en mars 1870, afin de faciliter à son mari les moyens de se libérer envers ses créanciers, a été fourni par elle à une époque où elle n'était pas commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés; —
pas commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés; — Que l'obligation ainsi contractée par elle constitue une obligation purement civile; — Que la juridiction commerciale était incompétente pour en apprécier la validité; — Au fond : — Considérant que la cause est en état et qu'il y a lieu pour la Cour à évocation, par application de l'art. 173 du code de procédure civile ; — Considérant qu'aux termes de son contrat de mariage reçu Ottignier, notaire à Dourdan (Seine-et-Oise), le 7 juin 1868, la dame Macquin, mariée sous le régime de la séparation de biens, s'était formellement interdit
le régime de la séparation de biens, s'était formellement interdit le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari, tout engagement de sa part de faire ou de payer devant être, d'après les stipulations de l'art. 6 dudit contrat de mariage, considéré comme nul et non-avenu; — Considérant que ces stipulations formelles étaient devenues irrévocables par le fait de la célébration du mariage, et que les obligations souscrites par la dame Macquin, contrairement aux dites stipulations prohibitives, doivent être déclarées nulles; — Que d'ailleurs, Bâtard et C*, en acceptant
déclarées nulles; — Que d'ailleurs, Bâtard et C*, en acceptant le cautionnement dont ils demandent aujourd'hui l'exécution, ont à s'imputer à tort de pas avoir vérifié les clauses du contrat de mariage de la dame Macquin et les incapacités qui en résultaient ; — Que ce contrat de mariage avait été transcrit par extrait et publié conformément à l'art. 67 du code de commerce, à raison de la qualité de commerçant du sieur Macquin, et est opposable aux tiers, créanciers dudit sieur Macquin ; — Par ces motifs, — Entendant, décharger la dame Macquin et le sieur Macquin des noms
décharger la dame Macquin et le sieur Macquin des noms et qualités qu'il agit des dispositions et condamnations contre eux prononcées; — Dit que le tribunal de commerce de Montereau était incompétent pour connaître de la demande formée par Bâtard et C* contre la dame Macquin; — Evoquant au fond, — Déclare ledit Bâtard et C* mal fondés en ladite demande. » M. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lsambert, av. gén.; MM. Emion et Liouville, avocats; MM. Guyon et Dellencourt, avoués. N° 3897. COMPÉTENCE.— COMMERÇANTS.— ACCIDENT.— CHOC DE VOITURES." QUASI-CONTRAT. — ASSUREUR. — GARANTIE. Le tribunal de commerce est
QUASI-CONTRAT. — ASSUREUR. — GARANTIE. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les conséquences d'un accident survenu entre les voitures de deux commerçants se heurtant dans la rue. Le litige naît en ce cas d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce des deux parties en cause (1). En admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de l'auteur de l'accident, il n'en résulte pas moins un quasi-contrat dont le caractère prédominant est commercial. L'assureur assigné devant le tribunal de commerce par la victime peut appeler en garantie l'auteur de
commerce par la victime peut appeler en garantie l'auteur de l'accident devant ce tribunal, alors que les trois parties sont commerçantes. Compagnie des omnibus c. la Seine. 26 février 1877.— 1ère chambre. 20 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : Le tribunal, — Sur la demande principale de Perney contre la compagnie la Seine : — Attendu que, par police du 5 août 1873, la compagnie la Seine a assuré Perney contre les accidents qui pourraient survenir à sa voiture de commerce faisant le service dans Paris, si ces accidents se produisaient par la faute des
Paris, si ces accidents se produisaient par la faute des tiers ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que, le 17 avril 1875, l'omnibus de la compagnie générale, n° 212, s'est heurté, rue du Quatre-Septembre, avec la voiture de Perney; qu'il en est résulté certaines avaries à raison desquelles Perney réclame à la compagnie d'assurances la Seine une somme de 242 fr. 75 c; — Attendu que la compagnie la Seine ne méconnaît pas le principe de sa responsabilité, mais qu'elle conteste le chiffre de 242 fr. 75 c, et qu'elle s'en remet au tribunal pour l'appréciation
75 c, et qu'elle s'en remet au tribunal pour l'appréciation de la somme représentant les réparations faites à la voiture; — Attendu que des documents fournis au tribunal il ressort que l'importance des dépenses occasionnées par l'accident sera equitablement fixée à 66 fr. 80 c; — Qu'en conséquence, la demande principale doit être accueillie à concurrence seulement de cette somme ; — Sur la demande en garantie de la compagnie la Seine contre la compagnie générale des omnibus : — Sur le renvoi opposé : — Attendu que la compagnie générale des omnibus prétend tout d'abord qu'il n'existerait pas de
générale des omnibus prétend tout d'abord qu'il n'existerait pas de lien de droit entre la compagnie la Seine et elle; qu'elle soutient ensuite que ni l'art. 181 du code de procédure civile, qui régie la procédure en matière d'appel en garantie, ni l'art. 631 du code de commerce, qui définit la compétence des tribunaux de commerce, ne seraient applicables à l'espèce, en ce que la raison de la matière pour déterminer la compétence sur le premier point ne se rencontrerait pas dans l'espèce, et en ce que, sur le second point, il n'existerait pas d'engagement entre les deux compagnies ;
point, il n'existerait pas d'engagement entre les deux compagnies ; — Attendu qu'il est établi que l'avarie qui donne lieu au procès est le résultat d'un accident survenu entre une voiture de la Compagnie des omnibus et la voiture de Perney; que, par suite des condamnations qui interviennent au profit de Perney à raison de l'assurance dont il a été parlé, contre la compagnie la Seine, celle-ci se trouve substituée aux droits de Perney; qu'il s'ensuit que cette substitution constitue le lieu de droit qui permet l'action en garantie ; — Attendu, en ce qui regarde l'argument tiré de l'art.
— Attendu, en ce qui regarde l'argument tiré de l'art. 631 du code de commerce, que cet article dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions intervenus entre négociants, marchands, etc.; — Attendu que le litige est né d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce de Perney et de la Compagnie générale des omnibus; — Qu'on admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de la partie répréhensible, il n'en résulte pas moins un quasi-contract dont le caractère prédominant est commercial; — En ce qui
dont le caractère prédominant est commercial; — En ce qui concerne le moyen tiré de l'art. 181 du code de procédure civile : — Attendu que les parties en cause sont commerçantes et placées sous la juridiction de la justice consulaire de Paris; — Que le tribunal est donc compétent, non seulement à raison de la matière, comme il a été dit ci-dessus, mais encore à raison de la personne; — Qu'ainsi, il y a lieu pour le tribunal, par application des articles. 631 du code de commerce et 181 du code de procédure civile de se déclarer compétent ;
du code de procédure civile de se déclarer compétent ; — Par ces motifs, — Retient la cause; — Au fond: — Attendu que la Compagnie générale des omnibus ne conclut pas au fond; — Donne à la compagnie la Seine, ce requérant, défaut; — Et pour le profit : — Considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par la compagnie défenderesse ; que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'y faire droit ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre :
Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : — Jugeant en dernier ressort sur la demande principale, et en premier ressort sur la demande en garantie : — Condamne Seurre et noms, par les voies de droit, à payer à Perney 66 fr. 80 c. avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne en outre Seurre et noms aux dépens ; — Statuant sur la demande en garantie ; — Condamne la Compagnie générale des omnibus, par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie la Seine des condamnations ci-dessus prononcées contre elle en principal,
la Seine des condamnations ci-dessus prononcées contre elle en principal, intérêts et frais; — Condamne en outre la Compagnie générale des omnibus aux dépens de la demande en garantie. » Appel par la Compagnie des omnibus. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Dubois, subst; Mmes Carraby et de Jouy, avocats ; Mmes Fanet et Gallois, avoués. N° 3888. COMPÉTENCE. — COMMERÇANTS. — PUBLICATION CALOMNIEUSE. — QUASI-DÉLIT. — QUASI-CONTRAT. Les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-contrats ou de quasi-délits entre commerçants que si les faits dommageables se
de quasi-délits entre commerçants que si les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre eux (1). Voir ci-dessus, p. 37. — 40 — Granger imprime une feuille destinée à fournir des renseignements sur les maisons de commerce. Turmann et Pardiac, se prétendant calomniés dans cette publication, demandent des dommages-intérêts à Granger devant le tribunal civil. Granger oppose l'incompétence. Il prétend qu'il est actionné pour un acte de son agence commerciale; que, d'ailleurs, les demandeurs sont commerçants, et qu'aux termes de l'art. 632 com. toutes obligations entre négociants constituent des actes commerciaux, alors même qu'elles sont
entre négociants constituent des actes commerciaux, alors même qu'elles sont nées sans convention. Les demandeurs soutiennent au contraire que les actions entre commerçants fondées sur des quasi-contrats ou des quasi-délits ne sont de la compétence commerciale que si ces quasi-contrats ou quasi-délits se sont formés à l'occasion de rapports commerciaux entre eux. » 15 janvier 1876, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que la contestation existante entre les parties n'est pas de celles prévues par l'art. 631 du code de commerce ; — Qu'il s'agit, dans la cause, des conséquences d'un fait qui constituerait
s'agit, dans la cause, des conséquences d'un fait qui constituerait un délit ou un quasi-délit, et ne se rattache à aucun acte de commerce; — Par ces motifs, — Se déclare compétent. » Appel par Granger. « La Cour, — Considérant que Turmann et Pardiac se plaignent de ce que Granger, dans une feuille qu'il imprime et qu'il distribue, a donné sur leur compte des renseignements calomnieux et de nature à leur porter préjudice, et réclament des dommages-intérêts à titre de réparation ; — Que si les tribunaux de commerce peuvent être parfois compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-délits,
peuvent être parfois compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-délits, c'est seulement alors que les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre les parties; — Qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce ; — Que Turmann et Pardiac n'ont pas traité avec Granger ; — Qu'ils intentent leur action en dehors de tout fait commercial de leur part; — Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Pucreux, av. c.; Mmes Lons et Guerrier, avocats; MM. De Second et Bordeaux, avoués. — 41 — N° 3899. COMPÉTENCE. — COMMERÇANTS. — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.
41 — N° 3899. COMPÉTENCE. — COMMERÇANTS. — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MAUVAISE FOI. — TRIBUNAL CIVIL. Le juge commercial est incompétent ratione materiae pour statuer sur une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte formée par un commerçant contre un commerçant et qualifiée téméraire en justice criminelle (1). Celui qui a porté une plainte téméraire et de mauvaise foi est responsable du préjudice causé par cette plainte. Legrand c. Mariani. 23 avril 1875. — 3e chambre. 14 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est établi que, au mois de
tribunal, — Attendu qu'il est établi que, au mois de septembre 1870, il s'est formé entre Mosclet, Boulanger et Legrand, une société ayant pour objet la fourniture d'effets militaires; qu'à la fin de la guerre cette société fut dissoute, et Boulanger nommé liquidateur; qu'au mois d'août 1871, Boulanger es noms vendit à Mariani les effets confectionnés et les coupons d'étoffes restant en magasin pour une somme à forfait de 30,000 fr., payable en billets dont Mariani justifie s'être acquitté; qu'à la fin d'octobre 1871, après avoir vendu partie des marchandises, il fit transporter le reste aux entrepôts libres de la
il fit transporter le reste aux entrepôts libres de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ; que les marchandises ainsi restant avaient une valeur de 17,676 fr. 60 c; — Attendu qu'il est encore établi qu'au mois de novembre 1871, Juge fut nommé liquidateur judiciaire aux lieu et place de Boulanger; — Qu'au mois de janvier 1872, Legrand a porté une plainte au parquet contre Boulanger es noms, prétendant que la vente par lui faite était entachée de fraude ; — Que le 8 janvier même mois, par ordonnance de M. le juge-commissaire, les marchandises dont
mois, par ordonnance de M. le juge-commissaire, les marchandises dont s'agit furent mises sous séquestre, et qu'enfin ce fut seulement à la fin de juillet de la même année, et par suite d'ordonnance de non-lieu que le séquestre fut levé, et que la marchandise fut rendue à la disposition de Mariani; — Attendu que, par sa première demande, Mariani assigne Boulanger es noms, Juge es noms, Legrand et la Compagnie des entrepôts libres pour voir dire et ordonner que ces défendeurs seront tenus de lui restituer les marchandises, qu'un expert soit nommé pour estimer la détermination que ces marchandises ont
soit nommé pour estimer la détermination que ces marchandises ont pu éprouver, et que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer les frais de magasinage et à lui tenir compte de la détérioration qui aurait été constatée; — Attendu qu'après sa première demande, Mariani est rentré en possession de sa marchandise et que, par son assignation du 7 avril dernier, il réduit sa demande à une simple question de dommages-intérêts, et réclame à ce titre à Juge es noms, Boulanger et Legrand seuls, la somme de 15,000 fr.; — En ce qui concerne Boulanger: — Attendu qu'il n'a agi,
En ce qui concerne Boulanger: — Attendu qu'il n'a agi, dans l'espèce, que comme liquidateur, pour vendre et livrer la marchandise et en toucher le prix; — Qu'il est étranger au trouble survenu trois mois après la livraison; qu'il n'est nullement responsable des faits et gestes de Legrand; — Qu'en conséquence, il y a lieu de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Juge es noms: — Attendu que Juge a remplacé Boulanger comme liquidateur; que son rôle s'est borné à encaisser les trois derniers billets souscrits par Mariani; — Que, par les mêmes motifs que pour
par Mariani; — Que, par les mêmes motifs que pour Boulanger, il convient également de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Legrand: — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, par une plainte mal fondée, Legrand a privé Mariani, du mois de janvier au mois de juillet 1872, de la marchandise qui lui appartenait légitimement; qu'il doit donc être tenu à lui rembourser l'importance du préjudice qu'il lui a causé; — Qu'en tenant compte des moyens d'appréciation que possède le tribunal, et notamment de la valeur de la marchandise, lors de son entrée en
la valeur de la marchandise, lors de son entrée en magasin, il y a lieu de fixer l'importance du préjudice à la somme de 5,000 fr., y compris les frais de magasinage que Mariani a dû payer aux Docks; — Par ces motifs, — Met Boulanger et Juge es noms hors de cause; — Condamne Legrand, par les voies de droit, à payer à Mariani, à titre de dommages-intérêts, et y compris le remboursement des frais de magasinage payés à la Compagnie des entrepôts libres, la somme de 5,000 fr. Appel par Legrand. Appel incident par Mariani. La Cour, —
Appel par Legrand. Appel incident par Mariani. La Cour, — Considérant qu'il s'agit au procès d'une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte qualifiée téméraire en justice criminelle et à raison des conséquences qu'elle aurait entraînées, et du préjudice de la dépréciation des marchandises saisies et devenues indisponibles au cours de l'instruction; — Considérant qu'il s'agit là d'une action purement civile, et que le juge commercial était incompétent ratione materiae; — Mais considérant que la cause est en état devant la Cour, statuant en vertu de sa juridiction souveraine; — Qu'il y a lieu à obligation, — Évoquant au
— Qu'il y a lieu à obligation, — Évoquant au fond en faisant droit; — Sur les conclusions principales de l'appelant Legrand: — Considérant que la plainte formalisée par Legrand contre Mariani a été déclarée mal fondée; — Qu'il résulte de l'ordonnance de «non-lieu à suivre» rendue par le juge d'instruction et passée en force de chose jugée, qu'en ce qui concerne Mariani, elle a été téméraire et même de mauvaise foi, Legrand ayant été partie à toutes les opérations commerciales intervenues entre Mariani, l'intimé, et Boulanger et autres; — Considérant que Legrand est donc responsable de la dépréciation subie