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marine est non-recevable, et que les diverses demandes en garantie sont, par suite, sans objet; Par ces motifs, Vu le rapport de l'arbitre, jugeant en premier ressort: — Déclare le Ministre de la marine non-recevable en sa demande, l'en déboute; — Déclare les demandes en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre la compagnie d'Orléans, et de la compagnie d'Orléans contre la compagnie de l'Ouest sans objet; Condamne le Ministre de la marine aux dépens. » 3 septembre 1873. —MM. Daguin, président; Deslogé, Maraud, Ribot et Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 janvier
Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 janvier 1874. Concurrence déloyale. Similitude de noms, de flacons et d'enveloppes. Benzine Collas. — Absence d'annonces dans les journaux; publication du jugement non autorisée. Le commerçant qui, sous son nom de C. Collas, vend depuis longues années au public des flacons de benzine destinés au dégraissage des étoffes, a droit de s'opposer à ce qu'un autre commerçant, profitant de ce qu'il porte le même nom de Collas, vende pour le même usage un produit semblable dans des flacons de même format, revêtus d'un papier de même couleur et portant les mots
revêtus d'un papier de même couleur et portant les mots H. Collas en caractères apparents et disposés comme ceux de l'ancien fabricant; et, s'il est constant qu'en agissant ainsi il n'a eu d'autre but que de s'emparer de la clientèle de ce dernier, il doit être condamné en des dommages-intérêts, et le tribunal doit ordonner qu'il sera tenu, dans la huitaine de la signification du jugement, de changer la couleur du papier servant d'enveloppe à ses flacons, et d'ajouter à son nom son prénom tout entier, écrit en lettres de même grandeur et dans une disposition différente de celle adoptée
même grandeur et dans une disposition différente de celle adoptée par le demandeur, et, en cas d'infraction, qu'il sera fait droit. Jurisprudence constante, à laquelle on ne saurait opposer l'arrêt de la cour de Paris du 15 février 1873, Larivière-Renouard, Année 1873, 2, 439, qui a prononcé dans des circonstances toutes différentes et en dehors de la concurrence déloyale. Voir tr. com. Seine, 7 juillet 1873, Lebeault, ci-dessus, p. 165. Mais s'il n'est pas justifié que le défendeur ait fait faire des annonces dans les journaux, la demande de la publication du jugement par la voie de la presse doit
publication du jugement par la voie de la presse doit être rejetée. COLLAS (Claude) C. COLLAS (Honoré). 11 janvier 1874. —M. Girard, président. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, 20 Octobre 1873. Assurance contre l'incendie. — Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie d'après laquelle le droit pour l'assuré, en cas de retard dans le paiement de la prime, de faire revivre l'effet de la police à son égard au moyen du paiement de
la police à son égard au moyen du paiement de l'arriéré expire après le délai de dix-huit mois à dater de l'échéance de la prime arriérée ou du dernier acte de poursuite, et la police, faite de paiement dans ce délai de dix-huit mois est et demeure complètement et de plein droit résiliée, peut être invoquée, en faveur de la résiliation, tout aussi bien par l'assuré que par la Compagnie, sans qu'on puisse objecter que cette interprétation donne à l'assuré la faculté exorbitante de résilier au moyen du retard dans le paiement, l'assurance à sa volonté, l'assureur ayant toujours la
le paiement, l'assurance à sa volonté, l'assureur ayant toujours la faculté de prévenir la résiliation en contraignant l'assuré au paiement de la prime, en temps utile. Conforme Tr. com. Seine, 5 décembre 1872, Brousse, Année 1873, 2, 238. Cette décision est conforme à un jugement du Tribunal de commerce de Nevers du 28 septembre 1868, Soleil, année 1870, 2, 241. Nous avons, dans une note sous ce jugement, critiqué la jurisprudence du tribunal de Nevers, laquelle, si elle était admise, détruirait toute l'efficacité du contrat d'assurance, car il est bien certain que si l'assuré pouvait profiter du retard dans le
certain que si l'assuré pouvait profiter du retard dans le paiement de sa prime pour se dégager du contrat, une multitude de primes seraient en souffrance et les compagnies ne pourraient plus suffire à leurs engagements. Et il en serait d'autant plus ainsi qu'on sait l'ardeur que met la concurrence à attirer les assurés d'une compagnie à une autre. Ajoutons qu'il est généralement admis par les tribunaux qu'il ne suffit pas que les compagnies fassent demander les primes à domicile pour que l'assuré en retard soit, en cas de sinistre, considéré comme déchu de son droit à l'indemnité : on
considéré comme déchu de son droit à l'indemnité : on exige de plus qu'il ait été mis en demeure par des actes formels et coûteux. Cependant les deux jugements précités prétendent qu'il dépendra toujours de l'assureur de poursuivre le paiement de la prime dans les dix-huit mois et même aussitôt qu'elle deviendra exigible; mais on ne remarque pas que les primes d'assurance sont en général de très-petite somme, que si le système des tribunaux de Nevers et d'Alger était adopté, tous les assurés mécontents ou de mauvaise foi se mettraient en retard, et que par conséquent, les frais dans lesquels
en retard, et que par conséquent, les frais dans lesquels ces LIEU (Cie le) C. A.— JUGEMENT. LE TRIBUNAL. Attendu que suivant police, en date à Alger du 17 mars 1866, A a assuré contre l'incendie près de la Compagnie le Monde, moyennant une prime annuelle de 58 fr. 70, payable le 1er mars de chaque année, différents immeubles lui appartenant, situés sur le territoire de la commune de Rovigo, et le mobilier garnissant ces immeubles ; — Qu'après avoir acquitté les primes afférentes aux années 1858 et 1867, il n'a payé ni celles des années 1868, 1869, 1870, 1871,
n'a payé ni celles des années 1868, 1869, 1870, 1871, 1872, ni celle de l'année courante ; — Que la Compagnie le Monde, demande qu'il soit tenu de payer ces diverses primes avec intérêts et dépens ; » Attendu que, pour apprécier le mérite de cette demande, il est nécessaire de se reporter aux clauses du contrat intervenu entre A et la Compagnie le Monde ; — Attendu, à cet égard, que l'art. 5 de la police ci-dessus mentionnée dit, dans son § 1, que « les primes des années » qui suivent la première, sont payables contre quittances de
» qui suivent la première, sont payables contre quittances de la Compagnie ; qu'il est accordé à l'assuré un délai de grâce de quinze jours pour les acquitter, et que la seule échéance de ce terme constituera l'assuré en demeure ; Que cet article ajoute, dans son § 2, « qu'à défaut de paiement dans le délai de quinzaine de l'une des primes qui suivent celle de la première année, et sans qu'il soit besoin d'aucun acte ou demande, l'effet de l'assurance est suspendu, et que l'assuré en cas d'incendie, n'a droit à aucune indemnité » ; Qu'il ajoute encore,
n'a droit à aucune indemnité » ; Qu'il ajoute encore, dans son § 3, qu'il est bien entendu que la suspension de l'assurance et la déchéance du droit à l'indemnité stipulées contre l'assuré, ne portent pas préjudice aux droits de la Compagnie, et qu'elles doivent être appliquées, même pendant les poursuites que celle-ci peut exercer pour le recouvrement de la prime échue ; mais que la police reprend son effet le lendemain, à midi, du jour où le paiement de la prime arriérée et des frais, s'il y a lieu, a été fait à la Compagnie ; Qu'enfin dans son
a été fait à la Compagnie ; Qu'enfin dans son § 4, cet article, porte que « le droit pour l'assuré de faire reprendre l'effet de la police à son égard, au moyen du paiement, n'existe que pendant le délai d'un an et demi à dater de l'échéance de la prime ou du dernier acte de poursuites, et que, si ce délai expire sans que le paiement ait été opéré et accepté, la police est et demeure complètement et de plein droit résiliée ». — Attendu que, du texte même de cette clause il ressort, d'une part que, lorsque l'assuré
de cette clause il ressort, d'une part que, lorsque l'assuré ne paie pas dans la quinzaine de son échéance l'une des primes qu'il s'est engagé à acquitter, la Compagnie cesse d'être tenue envers lui, tandis qu'il demeure, au contraire, obligé envers elle; qu'en d'autres termes, au cas de sinistre, il ne peut réclamer aucune indemnité, tandis que la Compagnie peut le contraindre à payer la prime qu'il a promise, mais que l'assuré peut se soustraire à cette conséquence rigoureuse de ses engagements et faire produire à la police d'assurance tous ses effets par le paiement de ce qu'il doit ;
ses effets par le paiement de ce qu'il doit ; Qu'il en ressort, d'autre part, que, si l'assuré ne paie pas dans le délai d'un an et demi, à compter de son échéance, la prime qu'il est en retard, des innombrables procès entraîneraient les compagnies seraient pour elles une cause certaine de ruine. Voir décision contraire tr. civ. Seine, 26 février 1873, Confiance, ci-après p. 234. payer, il est déchu de la faculté de faire reprendre l'assurance qui ne peut plus revivre qu'en vertu d'un nouvel accord de volontés, qu'en d'autres termes la police d'assurance est résiliée pour l'avenir ;
d'autres termes la police d'assurance est résiliée pour l'avenir ; Qu'il en résulte, en outre, que, dans cette dernière hypothèse, la police d'assurance est résiliée tant à l'égard de l'assuré qu'à l'égard de l'assureur, que de même que l'assuré perd tout droit à être indemnisé au cas où surviendrait un sinistre, de même l'assureur perd tout droit aux primes à échoir; — Que l'absence de toute réserve en faveur de la Compagnie relativement aux primes à échoir, et la perte pour l'assuré de la faculté de faire revivre l'assurance par sa seule volonté en effectuant le paiement de la prime
sa seule volonté en effectuant le paiement de la prime en retard, démontrent que tel est bien le sens de cette partie de la clause précitée ; — Qu'en effet, si la résiliation ne pourrait être invoquée que par la Compagnie, celle-ci eût certainement pris le soin de le stipuler formellement comme elle l'a fait dans le § 3, de l'art. 5 de la police pour le cas prévu dans le § 1 du même article; — Qu'il s'agit, d'ailleurs, d'un contrat commutatif et que les principes du droit, et l'équité ne permettent pas d'admettre que, dans un contrat de
l'équité ne permettent pas d'admettre que, dans un contrat de cette nature, l'une des parties puisse être liée envers l'autre pendant toute la durée fixée par le contrat et que celle-ci soit, de son côté, complètement affranchie de ses obligations envers elle ; — Que l'on peut, il est vrai, objecter que cette interprétation consacre pour l'assuré la faculté exorbitante de résilier l'assurance à sa volonté, mais que cette objection est sans fondement ; — Qu'il dépend, en effet, de l'assureur de prévenir la résiliation qu'il veut éviter en contraignant l'assuré à l'exécution de ses obligations en temps utile, c'est-à-dire
l'assuré à l'exécution de ses obligations en temps utile, c'est-à-dire dans le délai de dix-huit mois à compter de l'échéance de la prime en retard ; — Que, s'il n'use pas de son droit dans ce délai, le contrat se trouve résilié non seulement par la volonté de l'assuré, mais encore par la sienne même; — Attendu qu'A est demeuré pendant plus d'un an et demi sans payer la prime par lui due à la Compagnie le Monde pour l'année 1868 ; Qu'aucune poursuite n'a été dirigée contre lui dans ce délai pour obtenir le paiement de cette prime ;
ce délai pour obtenir le paiement de cette prime ; — Que le contrat d'assurance intervenu entre la Compagnie le Monde et lui a donc, ainsi qu'il a été précédemment établi, été résilié pour l'avenir à l'expiration du délai d'un an et demi à compter du 1er mars 1868, jour de l'échéance de la prime, soit à partir du 1er septembre 1869 ; Qu'il ne saurait donc être tenu de payer les primes qui sont venues à échéance les 1er mars 1870, le 1er mars 1871, le 1er mars 1872 et le 1er mars 1873 ; Attendu que le contrat
et le 1er mars 1873 ; Attendu que le contrat d'assurance n'ayant cessé de produire ses effets que le 1er septembre 1869, il doit à la Compagnie les primes échues les 1er mars 1868 et le 1er mars 1869 s'élevant ensemble à la somme de 117 fr. 50 c. ; — Qu'il y a lieu de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts de droit ; Sans s'arrêter au surplus des conclusions des parties qui est rejeter déclaré résilié à partir du 1er septembre 1869 le contrat d'assurance intervenu le 17 mars 1866 entre A et la Compagnie
intervenu le 17 mars 1866 entre A et la Compagnie le Monde, condamne A à payer à ladite Compagnie, avec intérêts à compter du jour de la demande, la somme de 117 fr 50 c. montant des primes échues les 1er mars 1868 et le 1er mars 1869. 20 Octobre 1873. 2e Chambre, TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 Février 1873. Assurance contre l'incendie. — Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police non admissible. Compétence; police prétendue résiliée; expiration du contrat
police non admissible. Compétence; police prétendue résiliée; expiration du contrat opposée par l'assuré; premier ou dernier ressort. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie, d'après laquelle le droit pour l'assuré en retard dans le paiement de la prime de faire revivre l'effet de la police à son égard au moyen du paiement de l'arriéré, expire après le délai de dix-huit mois à dater de l'échéance de la prime due ou du dernier acte de poursuites, et la police, faute de paiement dans ce délai de dix-huit mois, est et demeure complètement et de plein droit résiliée, n'ayant eu manifestement pour
complètement et de plein droit résiliée, n'ayant eu manifestement pour but que d'établir une pénalité contre la négligence ou la mauvaise foi de l'assuré, la compagnie est absolument libre de s'en prévaloir ou d'y renoncer, et elle peut, même après les dix-huit mois, contraindre l'assuré à exécuter l'engagement qu'il a librement consenti. Lorsque à une demande en paiement d'une prime d'assurance, l'assuré oppose que le contrat est expiré, la contestation portant sur l'existence de l'engagement est d'un caractère indéterminé, et c'est, par conséquent, la valeur ou l'importance de l'assurance elle-même et non le taux de la prime qui détermine la
et non le taux de la prime qui détermine la compétence en premier ou dernier ressort du juge. CONFIANCE (Cie la) C. DESFOURS. La Compagnie d'assurance contre l'incendie la Confiance avait assigné devant la justice de paix du premier arrondissement de Paris le sieur Desfours en paiement de neuf francs dix centimes, montant d'une année de prime, échue le 18 mai 1868. Déboutée de sa demande, elle avait interjeté appel au tribunal civil de la Seine. Mais le sieur Desfours soutint, devant le tribunal, que la sentence du juge de paix avait été rendue en dernier ressort; que d'ailleurs la
paix avait été rendue en dernier ressort; que d'ailleurs la police s'était trouvée résiliée de plein droit, conformément aux statuts de la Compagnie, par le non paiement des primes pendant plus d'une année et demie après leur échéance; qu'à cet égard, la sentence de la justice de paix constatait que la prime échue le 18 mai 1868 n'avait été réclamée qu'en mai 1870, époque à laquelle la police se trouvait résiliée de plein droit. Il concluait, en conséquence, à la confirmation du jugement. Au nom de la Confiance on répondait que le sieur Desfours ayant, comme le constatait le jugement,
que le sieur Desfours ayant, comme le constatait le jugement, conclu devant le premier juge à la nullité de la police, c'était là une demande indéterminée qui permettait l'appel. Au fond, on soutenait que l'article 6 des statuts, aux termes duquel la police est résiliée de plein droit si la prime n'est pas payée un an et demi après son échéance, ne permettait pas à l'assuré de se créer un titre à lui-même pour se dégager de ses engagements, et que le bénéfice de cet art. 6 n'était réservé qu'à la Compagnie qui pouvait ou y renoncer, ou s'en prévaloir
la Compagnie qui pouvait ou y renoncer, ou s'en prévaloir à son gré. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Sur la compétence, attendu que la principale question à décider est de savoir si la police d'assurance passée entre Desfours et la Compagnie la Confiance était encore en vigueur le 18 mai 1870, et qu'un différend dont le taux est indéterminé et différent pour chacune des parties, doit nécessairement être soumis aux deux degrés de juridiction; » Attendu que Desfours prétend à tort que plus de dix-huit mois s'étant écoulés entre l'échéance de la prime du 18 mai 1868 et
entre l'échéance de la prime du 18 mai 1868 et les poursuites en paiement de cette prime, le cas prévu par l'art. 6 des statuts s'est réalisé, et que la police est résiliée depuis l'expiration de ce délai; » Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il n'y avait pas eu déjà chose jugée contre Desfours par les deux décisions de la même justice de paix des 21 janvier et 13 mai 1870, qui l'ont condamné au paiement des primes des 18 mai 1868 et 18 mai 1869, son refus n'est fondé que sur une interprétation erronée de l'art. 6
n'est fondé que sur une interprétation erronée de l'art. 6 de la police; — Qu'en effet cet article a eu manifestement pour but d'établir une pénalité contre la négligence ou la mauvaise foi de l'assuré, mais qu'il dépend de la Compagnie de s'en prévaloir ou d'y renoncer, et qu'elle a le droit, même après ce délai, de contraindre l'assuré à tenir un engagement librement consenti; » Attendu qu'en conséquence Desfours doit payer à la Compagnie la somme de 9 fr. 10 c., pour la prime de 1870 ; Attendu que, depuis le jugement de première instance, deux nouvelles primes, montant
depuis le jugement de première instance, deux nouvelles primes, montant ensemble à 18 fr. 20 c., sont échues les 18 mai 1871 et 18 mai 1872 ; Par ces motifs, déclare que le premier jugement a été rendu en premier ressort ; infirme ledit jugement ; condamne Desfours à payer à la Confiance 1° 27 fr. 30 c. pour les causes susénoncées, conformément aux clauses de la police du 18 mai 1864; 2° les intérêts selon la loi. 26 Février 1873. — M. Guérin, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 17 juin 1873. Assurance sur la vie.-Police perdue ; obligation
17 juin 1873. Assurance sur la vie.-Police perdue ; obligation de l'assureur de délivrer à l'assuré un duplicata sur sa demande, avec mention du duplicata. Le titulaire d'une police d'assurance en cas de décès est en droit d'exiger, en cas de perte de sa police, que la compagnie lui en délivre un duplicata, la délivrance de ce duplicata, avec mention de duplicata ne pouvant, dans aucun cas, porter grief à la compagnie, laquelle sera toujours à même, lorsqu'il lui sera présenté, de faire valoir toutes exceptions et fins de non-recevoir à défaut de production du titre original. HUSSON (Dame) C.
à défaut de production du titre original. HUSSON (Dame) C. PHÉNIX (Cie LE).—JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que la dame Husson a contracté avec la compagnie le Phénix, à la date du 14 janvier 187, une assurance de 10,000 fr., au bénéfice de ses héritiers ; — Qu'à la suite de l'entrée des troupes allemandes à Sedan, du désordre et de la confusion amenés par cet événement, elle n'a plus retrouvé le double de la police qui lui a été remis par la compagnie. Qu'elle en demande aujourd'hui un duplicata, dont cette dernière persiste à lui refuser la délivrance ;
dont cette dernière persiste à lui refuser la délivrance ; — Attendu que d'après les clauses de cette police, dont la compagnie ne méconnaît pas l'existence, la dame Husson est autorisée à la transmission, au profit d'autres bénéficiaires, des effets du contrat qu'elle a souscrit; — Attendu que la perte de son titre met obstacle à ce qu'elle puisse user de son droit aux risques et profits d'un cessionnaire qui n'ignorera pas que le titre à lui cédé n'est pas le titre primitif, mais un simple duplicata dont le paiement pourra être refusé ou ajourné, suivant les circonstances au moment
pourra être refusé ou ajourné, suivant les circonstances au moment où l'exécution en sera réclamée ; — Attendu d'autre part que la délivrance de ce duplicata ne peut jamais, dans aucun cas, porter grief à la compagnie, qui sera toujours admise, lorsqu'il lui sera présenté, à faire valoir toutes exceptions et fins de non-recevoir, à défaut de production du titre original ; — Que c'est donc à tort que la compagnie a persisté dans le refus par elle opposé à la dame Husson ; Par ces motifs,—Ordonne que dans la quinzaine du présent jugement la compagnie le Phénix délivrera à
quinzaine du présent jugement la compagnie le Phénix délivrera à la dame Husson, aux frais de cette dernière, un duplicata de la police du 14 janvier 1867, passée entre cette dame et la compagnie ; Dit que mention du présent jugement sera faite en tête du duplicata Et pour le cas où la compagnie ne délivrerait pas le duplicata dans le délai ci-dessus imparti, la condamne dès à présent à payer à la dame Husson et à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel il sera fait droit;— Condamne
pendant un mois, passé lequel il sera fait droit;— Condamne la compagnie le Phénix aux dépens. — 17 juin 1873.—Gh.temp.— MM. Delange, prés. ; Lambert et CL. Ballot, avoc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Assurance contre l'incendie. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigible en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. — Indivisibilité de chaque prime, due au moins pour une année.
Indivisibilité de chaque prime, due au moins pour une année. Si, d'après les statuts d'une société d'assurance mutuelle contre l'incendie, la faillite de l'assuré n'est pas de plein droit une cause de résolution de la police et cette faillite ne produit d'autre effet que de suspendre, à défaut de déclaration faite au directeur de la société dans les vingt jours et à défaut de paiement ou de provision de caution, les droits résultant pour le sociétaire de l'assurance et de conférer à la société la faculté de résilier le contrat par une lettre chargée, ce droit de résiliation est ainsi
par une lettre chargée, ce droit de résiliation est ainsi accordé exclusivement à la société, elle ne sociétaire ne saurait être admis à en user. Lorsque donc soit à la suite de faillite, soit à la suite de liquidation judiciaire, les marchandises et le matériel du failli ont été vendus à la requête du syndic et le bail des lieux où s'exploitait le commerce, résilié, le failli qui après avoir obtenu son concordat reprend son industrie dans un local nouveau, l'assurance retrouvant ainsi son plein aliment, doit la prime à partir de sa réintégration dans la chose assurée, et même
partir de sa réintégration dans la chose assurée, et même pour l'année entière pendant laquelle cette réintégration a eu lieu, la prime ou contribution d'assurance étant indivisible pour chaque année. FRATERNELLE PARISIENNE G. HERMANN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que la demande principale tend à la condamnation d'Hermann, en sa qualité de membre de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie la Fraternelle parisienne, au paiement d'une somme en principal de 241 fr. 80 c., montant de deux cotisations annuelles à sa charge, stipulées payables d'avance, afférentes aux exercices 1872 et 1873, et qui seraient par conséquent la représentation des
et 1873, et qui seraient par conséquent la représentation des risques courus et à courir du 1er janvier 1872 au 1er janvier 1874 ; — Attendu que Hermann résiste à cette demande et y oppose lui-même une demande en validité d'offres réelles par lui faites à la date du 11 juin 1873, d'une somme de 32 fr. 85 c., représentant le solde et dividendes des primes d'assurances des exercices 1870 et 1871, en se fondant sur ce qu'à compter du 7 juin 1871, il aurait cessé d'être assuré à la société la Fraternelle parisienne ; » Mais attendu que suivant