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additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire annuellement quarante-six mille francs (46,000f), soit en totalité quatre cent soixante mille francs (460,000f) environ, pour subvenir, avec d’autres ressources, notamment des taxes additionnelles au tarif de son octroi, au remboursement de cet emprunt, en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la
pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Saint-Étienne (Loire) à emprunter une somme de deux millions trois cent mille francs (2,300,000f) et à s’imposer, pendant dix années, à partir de 1860, cinq centimes (0,05c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois,
du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6459, — Loi qui distrait les villages de Saint-Laurent
N° 6459, — Loi qui distrait les villages de Saint-Laurent de Gogabaud et des Castilliaires, de la commune de Brantôme, canton de ce nom, arrondissement de Périgueux, et les réunit à la commune de Condat, canton de Champagnac, arrondissement de Nontron (Dordogne). Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er.
PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le territoire teinté en jaune sur le plan annexé à la présente loi, et comprenant les villages de Saint-Laurent de Gogabaud et des Castilliaires, est distrait de la commune de Brantôme, canton de ce nom, arrondissement de Périgueux, département de la Dordogne, et réuni à la commune de Condat, canton de Champagnac, arrondissement de Nontron, même département. 2. Les limites entre les deux communes sont fixées conformément au liséré rouge, tracé sur ledit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient
lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion, à la commune de Condat (Dordogne), des villages de Saint-Laurent de Gogabaud et des
Condat (Dordogne), des villages de Saint-Laurent de Gogabaud et des Castilliaires, distraits de la commune de Brantôme (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et
pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6460. — Loi qui érige les sections de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville-Briend (Morbihan) en une Commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Porcaro.
une Commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Porcaro. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Les sections de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville-Briend sont distraites, savoir : la première de la commune de Guer, canton de ce nom, arrondissement de Ploërmel, département du
Guer, canton de ce nom, arrondissement de Ploërmel, département du Morbihan; la deuxième de la commune de Montanin, même canton, et les troisième et quatrième de la commune d'Augan, également même canton, et érigées en une commune distincte, dont le chef-lieu est placé à Porcaro et qui en prendra le nom. En conséquence, la limite entre les communes de Guer, Montaneuf, Augan et Porcaro, est fixée conformément au liséré rouge indiqué sur le plan annexé à la présente loi. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions
ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à l'érection en commune, sous le nom de commune de Porcaro, des sections de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville-Briend,
de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville-Briend, distraites des communes de Guer, de Montaneuf et d'Augan (Morbihan). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent
administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6461. — DÉCRET IMPÉRIAL qui règle, entre le Département de la Marine et le Département de l'Algérie et des Colonies, le mode de procéder en ce qui concerne
des Colonies, le mode de procéder en ce qui concerne le Service du Matériel de l'Artillerie aux Colonies. Du 23 Avril 1859, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et de notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies; Considérant qu'il y a lieu de régler entre les deux départements le mode de procéder, en ce qui concerne le service du matériel de l'artillerie aux colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART.
colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les demandes d'approvisionnements de matériel d'artillerie à faire au département de la marine, pour le service colonial, devront être adressées à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine par notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies. 2. Lorsqu'il ne s'agira que de consultations et d'avis à demander pour le meilleur emploi des crédits pour la conservation du matériel ou pour l'armement de nos possessions d'outre-mer, notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies saisira directement de ces questions l'inspecteur général du matériel d'artillerie de la marine.
ces questions l'inspecteur général du matériel d'artillerie de la marine. 3. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de la marine, et de l'Algérie et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat de la marine, Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies, Signé Cte P. de CHASSELOUP-LAUBAT. N° 6462. — DÉCRET IMPÉRIAL qui crée deux nouveaux Régiments d'Infanterie de ligne. Du 2 Mai 1859. NAPOLÉON, par la
d'Infanterie de ligne. Du 2 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est créé deux nouveaux régiments d'infanterie de ligne qui prendront les numéros 101 et 102. 2. Les vingt-quatre compagnies nécessaires pour la formation du 101e régiment seront prises, à raison d'une par corps, dans les 1er, 3e, 4e, 9e, 12e, 19e, 20e, 22e, 24e, 27e, 28e, 29e, 38e, 48e,
12e, 19e, 20e, 22e, 24e, 27e, 28e, 29e, 38e, 48e, 50e, 51e, 54e, 58e, 60e, 68e, 69e, 71e, 81e, 87e et 92e de ligne. 3. Les vingt-quatre compagnies nécessaires pour la formation du 102e régiment seront prises, à raison d'une par corps, dans les 5e, 7e, 10e, 13e, 16e, 17e, 23e, 32e, 35e, 36e, 39e, 42e, 47e, 57e, 62e, 63e, 66e, 67e, 73e, 83e, 94e, 95e, 96e et 97e de ligne. 4. Les emplois de capitaine, de lieutenant et de sous-lieutenant qui viendront à vaquer par suite de la formation des états-majors des 101e et 102e régiments d'infanterie de ligne
des états-majors des 101e et 102e régiments d'infanterie de ligne seront, par exception au dispositif de l'article 34 de l'ordonnance du 16 mars 1838 (1), donnés aux militaires des corps où la vacance se sera produite. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé VAILLANT. (1) IXe série, Bull. 566, n° 7344. N° 6463. DÉCRET IMPÉRIAL qui fait application aux Officiers sans troupe, Fonctionnaires et
IMPÉRIAL qui fait application aux Officiers sans troupe, Fonctionnaires et Employés militaires, et à chaque Corps et fraction de Corps appartenant à l'Armée d'Italie, des dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832, sur l'Avancement dans l'Armée. Du 4 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 14 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838 (art. 92), rendue pour l'exécution de ladite loi; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat
ladite loi; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832 seront applicables aux officiers sans troupe, fonctionnaires et employés militaires et à chaque corps et fraction de corps appartenant à l'armée d'Italie, à dater, soit du jour où ils auront passé la frontière piémontaise, soit du jour où ils se seront embarqués des ports de France ou d'Algérie pour se rendre en Italie. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département
rendre en Italie. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé VAILLANT. N° 6464. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les Sociétés anonymes et autres Associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Turquie et en Egypte, à exercer leurs droits en France. Du 7 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1857, relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays; Vu les lettres de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, en date des 15 et 31 janvier dernier; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenu, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai
au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 6465. DÉCRET IMPÉRIAL qui élève M. de Thouvenel à la dignité de Sénateur. Du 8 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. M. de Thouvenel, ambassadeur à Constantinople, est élevé à la dignité de sénateur. 2. Notre ministre d'État est chargé de
dignité de sénateur. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6466. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Lemoust dit Duclos (Jean-Alfred), propriétaire, né à Paris, le 29 novembre 1822, demeurant à Varanval (Oise), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Varanval, et à s'appeler, à l'avenir, Lemoust dit Duclos de Varanval. 2° M. Mareschal de Longeville (Marie-Louis-Paul), né
Duclos de Varanval. 2° M. Mareschal de Longeville (Marie-Louis-Paul), né le 3 avril 1834, à Besançon (Doubs), propriétaire, demeurant en la même ville, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Rodde, et à s'appeler, à l'avenir, Mareschal de Longeville de la Rodde. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 16 Avril
n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 16 Avril 1859.) N° 6467. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Le Marchand (Adolphe-Auguste), né le 17 prairial an XI, à Vassy, arrondissement de Vire (Calvados), ancien préfet, demeurant à Fresquienne, arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Faverie, et à s'appeler, à l'avenir, Le Marchand de la Faverie. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le
pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6468. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Giraudeau (Jean), docteur en médecine, né le 1er brumaire an X, commune de Saint-Gervais, arrondissement de Châtellerault (Vienne), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Saint-Gervais, et à
ajouter à son nom patronymique celui de Saint-Gervais, et à s'appeler, à l'avenir, Giraudeau-Saint-Gervais. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 4 Mai 1859.) Certifié conforme : Paris, le 18 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE, * Cette date est celle de la réception du Bulletin au
Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par on, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 689, N° 6469. — LOI concernant la création d'un Archevêché à Rennes. Du 14 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il pourra être créé à Rennes (Ille-et-Vilaine) un nouveau siège métropolitain dont l'établissement et la circonscription seront concertés entre le Saint-Siège et le Gouvernement. 2. Il est ouvert à cet effet, au budget du ministère de l'instruction publique et des cultes (exercice 1859), un crédit supplémentaire de vingt mille quatre cents francs (20,400f). 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par les lois de finances pour les besoins de
accordées par les lois de finances pour les besoins de l'exercice 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE GAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant, 1° à la création d'un archevêché à Rennes (Ille-et-Vilaine); 2° à l'ouverture, au ministre de l'instruction publique et des cultes, en 1859, d'un crédit supplémentaire de vingt mille quatre cents francs (20,400f). Délibéré et voté en séance,
mille quatre cents francs (20,400f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 12 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est
notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6470. — LOI qui autorise la ville de Lyon à émettre dix mille Obligations au porteur, de mille francs chacune, destinées à désintéresser la Compagnie des Ponts sur
francs chacune, destinées à désintéresser la Compagnie des Ponts sur le Rhône pour la cession de ses droits et privilèges. Du Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Lyon (Rhône) est autorisée, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 1858, à émettre dix
municipal en date du 29 octobre 1858, à émettre dix mille obligations au porteur, de mille francs (1,000f) chacune, portant intérêt à cinq pour cent par an, et remboursables à mille deux cent cinquante francs (1,250f), d'après un tirage au sort, en soixante-neuf années. Ces obligations seront remises à la compagnie des ponts sur le Rhône en paiement de la cession de ses droits et privilèges, et en retour des cinq mille actions de deux mille francs (2,000f) chacune, formant son capital d'exploitation, le tout aux clauses et conditions du traité conclu entre la ville et la compagnie concessionnaire, le
traité conclu entre la ville et la compagnie concessionnaire, le 10 juillet 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'émission, par la ville de Lyon (Rhône), de dix mille obligations au porteur, de mille francs chacune, destinées à désintéresser la compagnie des ponts sur le Rhône, pour la cession de ses droits et privilèges.
le Rhône, pour la cession de ses droits et privilèges. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 12 Mai 1859 Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au