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ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation,
circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui lui est concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre MONTANT DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS PAR CHAPITRE, PAR MINISTÈRE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIVIL DE L'ALGÉRIE Dépenses du ministère de l'intérieur. 14 Dépenses ordinaires et frais de transport des détenus, 3.166.000 constructions et acquisitions : 3.166.009 Dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie. 5 Prisons 153.055 55 187 rdr 34 12 Travaux publics. — Service extraordinaire. 34.550 79 MINISTÈRE DES FINANCES Dette publique et dotations. 6
34.550 79 MINISTÈRE DES FINANCES Dette publique et dotations. 6 Annuité à la Société générale algérienne 9.670 95 20 Pensions civiles (loi du 22 août 1790) — 240.000 Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts, etc. 54 Enregistrement, domaines et timbre. — Matériel 50.000 55 Enregistrement, domaines et timbre. Dépenses diverses. 69.000 62 Douanes. — Dépenses diverses ; 15.000 63 Service des douanes en Algérie 110.000 1.176.670 64 Contributions indirectes. — Personnel 100.000 Remboursements et restitutions, non-valeurs, primes et escomptes. 78 Remboursements sur produits indirects et divers 2.480.000 79 Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à
79 Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers 1.003.000 81 Escomptes sur divers droits 100.000 Total de l'état A 7.530.277 29 ÉTAT B. — Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés sur l'exercice courant pour dépenses d'exercices périmés. MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. Ministère des affaires étrangères... 22.016 94 Ministère de l'intérieur et Gouvernement général civil de l'Algérie : Intérieur ; 131.885.97 Algérie.. 106.083 37 Ministère des finances 4.219 21 Ministère de la guerre 11.932.40 Ministère de la marine et des Colonies. 22.797 12 Ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts : Instruction publique 170 71 Cultes
cultes et des beaux-arts : Instruction publique 170 71 Cultes 1.205 17 Ministère de l'agriculture et du commerce 2.375 23 Ministère des travaux publics... 101.301 28 total de l'état B... 403.987 40 ÉTAT C. — Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. Ministère des affaires étrangères... 262.618 01 Ministère de l'intérieur et Gouvernement général civil de l'Algérie : Intérieur 5.891 32 Algérie. 111.106 98 Ministère des finances 10.820 88 Ministère de la marine et des colonies 111.083 20 Ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts : Beaux-arts
de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts : Beaux-arts 8.289 39 Ministère des travaux publics... 40.283 94 Total de l'état C. 447.093 72 Annexe n° 2755. PROJET DE LOI relatif à la concession de l'exploitation du monopole de la fabrication et de la vente de la dynamite (renvoyé à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la poudre dynamite n° 1521), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Gouvernement, désireux de satisfaire aux vœux exprimés par
Messieurs, le Gouvernement, désireux de satisfaire aux vœux exprimés par la commission législative chargée de l'examen du projet de loi fixant les prix de vente de la dynamite, et formulés à la tribune de l'Assemblée lors des délibérations successives de ce projet, s'est arrêté à la résolution de concéder à un entrepreneur l'exploitation du monopole de la fabrication et de la vente des différents types de dynamite. Votre commission avait pensé, comme vous le savez, que la liberté de la fabrication et de la vente était le régime préférable, et avait proposé un contre-projet dans ce sens. La liberté complète
avait proposé un contre-projet dans ce sens. La liberté complète de la fabrication et de la vente d'un produit tel que la dynamite nous a semblé dangereuse à différents points de vue. Sans parler de la sécurité publique qui pourrait être compromise, il nous a paru que le système de la liberté, pour cette sorte d'exploitation, avait grandes chances d'aboutir, en fait, au monopole en faveur de celui des industriels qui serait possesseur de brevets ou de procédés de fabrication spéciaux. Les dangers que présente la manipulation de la nitro-glycérine sont de nature, en effet, à restreindre de beaucoup le
sont de nature, en effet, à restreindre de beaucoup le nombre des entreprises importantes pouvant s'engager dans cette industrie. Les consommateurs, de leur côté, rechercheraient les produits de l'usine dont la réputation leur assurerait le plus de garanties. Les chemins de fer enfin ne consentiraient certainement pas à transporter des dynamites de toute origine ; tout fait présumer au contraire qu'ils réserveraient leurs services à la dynamite leur offrant le plus de sécurité ; c'est, du reste, ce qui se pratique déjà dans divers pays étrangers, en Autriche notamment, où un seul fabricant a le droit de faire transporter sa
un seul fabricant a le droit de faire transporter sa dynamite sur les chemins de fer. La liberté, comme nous le disions, aboutirait ainsi à un monopole de fait, qui n'aurait pas l'avantage d'être réglementé et délimité dans l'intérêt public. Le projet de concession que nous soumettons à votre approbation détermine la nature et la qualité des différentes espèces de dynamite que réclame en ce moment l'industrie, les maxima de leur prix de vente et enfin la redevance à payer par le concessionnaire, à titre d'impôt ; diverses autres clauses sont relatives aux mesures de prudence et de sûreté qu'exige
sont relatives aux mesures de prudence et de sûreté qu'exige la manipulation de substances si dangereuses, à la bonne fabrication des produits et aux progrès industriels à réaliser. Le taux de l'impôt a été fixé à 2 fr. par kilogramme net de dynamite de toute qualité. Votre commission n'avait proposé que 1 fr. 50 pour les dynamites à base inerte, et 2 fr. pour les dynamites à base active. Le chiffre de 2 fr., pour toutes les sortes de dynamites nous a semblé un minimum indispensable pour assurer au Trésor un bénéfice en rapport avec celui que l'Etat retirerait de
un bénéfice en rapport avec celui que l'Etat retirerait de l'exploitation directe du monopole soit sur les prix de vente de la dynamite, soit sur les prix correspondants de poudre de mine. Cet impôt sera élevé à 2 fr. 15 sur les quantités que le concessionnaire vendra annuellement au-delà de 400,000 kilogrammes. Vous remarquerez, messieurs, que les prix de vente des différentes sortes de dynamites, inscrites dans la convention et dans la loi, ne sont que des maxima qui pourraient paraître un peu élevés si on ne tenait compte des considérations suivantes qui nous les ont fait admettre. Il y
considérations suivantes qui nous les ont fait admettre. Il y a lieu d'observer, d'abord, que ces prix s'appliquent au poids net de la dynamite, déduction faite de l'encartouchage, dont le poids représenterait, à lui seul, une différence de 0 fr. 25 pour la poudre n° 3. Le concessionnaire aura d'ailleurs intérêt à fixer ses prix au-dessous des limites supérieures qui lui sont assignées : il s'est même engagé par écrit à ne pas dépasser le prix de 4 fr. 75 pour la dynamite n° 3, pendant les années 1875 et 1876, sans une autorisation spéciale du ministre des finances. Les
1876, sans une autorisation spéciale du ministre des finances. Les quantités de salpêtre du Chili dont il est détenteur actuellement lui permettent de prendre cet engagement. Mais il a paru équitable de lui laisser une certaine latitude pour relever ultérieurement les prix, s'il y était contraint par l'augmentation pouvant survenir dans la valeur de certaines matières premières, notamment des nitrates de soude dont la vente est monopolisée dans les Etats de l'Amérique du Sud. Le choix de M. Barbe comme concessionnaire nous a paru naturellement indiqué à raison de l'expérience qu'il a acquise dans cette industrie, lorsqu'il avait été autorisé
qu'il a acquise dans cette industrie, lorsqu'il avait été autorisé à l'exercer par le Gouvernement de la défense nationale. M. Barbe se déclare en outre concessionnaire en France de l'exploitation de l'inventeur Nobel. Sans engager ici, en quoi que ce soit, les questions de brevets, nous avons pensé que cette qualité était de nature à lui assurer la préférence, puisqu'il représentait un inventeur dont la fabrication alimente déjà depuis longtemps plusieurs pays voisins. En terminant, il y a lieu d'appeler votre attention sur un point que les termes de la convention soumise à votre examen ont eu soin de préciser.
convention soumise à votre examen ont eu soin de préciser. Un arrêt de la cour de cassation, du 1er mai 1874, a tranché d'une manière définitive et conforme aux conclusions de l'administration les questions qui pouvaient sembler indécises à certains esprits au sujet du droit de l'Etat d'exercer le monopole de la fabrication et de la vente de la dynamite. Par les nouvelles dispositions que nous vous proposons, l'Etat conserve ce monopole et ne fait qu'en concéder, pendant un délai déterminé, l'exploitation à M. Barbe. Nous avons cherché à prévoir, dans la rédaction de la convention, toutes les stipulations de
dans la rédaction de la convention, toutes les stipulations de nature à faciliter la continuation de la fabrication de la dynamite à l'expiration de la concession, soit que l'Etat veuille alors reprendre lui-même l'exploitation de son monopole, soit qu'il préfère la concéder à nouveau à un entrepreneur. D'après ces considérations, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après, en y annexant la convention passée le 11 décembre 1874 entre le ministre des finances et M. Barbe. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à concéder à l'amiable, pour une durée
finances est autorisé à concéder à l'amiable, pour une durée de dix années, l'exploitation du monopole de la fabrication et de la vente des explosifs à base de nitro-glycérine ou dynamite. Art. 2. — L'Etat percevra un droit fixé ainsi qu'il suit sur les dynamites sortant annuellement des fabriques du concessionnaire à destination de la consommation intérieure. Sur les premiers 400,000 kilogrammes, 2 fr. par kilogramme net de dynamite. Sur chaque kilogramme net excédant 400,000 kilogrammes, 2 fr. 15. Art. 3. — Les prix de vente aux consommateurs ne pourront dépasser, par kilogramme net de dynamite, les prix spécifiés dans
dépasser, par kilogramme net de dynamite, les prix spécifiés dans le tableau suivant : MAXIMA DE VENTE 30 - 30 Dynamite n° 1.. 7 50 — n° 6 de port jusqu'aux entrepôts autorisés du concessionnaire. Art. 4. — Les clauses et stipulations financières spécifiées aux articles 2, 4, 10, 11, 14, 15, 19, 21 et 26 de la convention passée le 4 décembre 1874, entre le ministre des finances et M. François (dit Paul) Barbe, pour l'exploitation dudit monopole, sont approuvées. Annexe n° 2756. PROJET DE LOI relatif à un échange de terrain entre l'Etat et la ville de Commercy
échange de terrain entre l'Etat et la ville de Commercy (Meuse), présenté par M. le maréchal de MacMahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la ville de Commercy a demandé à échanger un terrain communal, d'une superficie de 74 m. 76 c. faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral, sous le n° 634, section A, terrain prélevé sur un champ de foire et sur lequel le département de la guerre, auquel la ville l'a prêté, a construit un magasin à munitions, contre un terrain domanial,
a construit un magasin à munitions, contre un terrain domanial, d'une superficie de 45 mètres 57 c. (n° 122, section E du plan cadastrale), dépendant de l'établissement des lits militaires et faisant saillie sur la rue du Château-Bas, dont l'élargissement est projeté. La ville s'est engagée à prendre à sa charge la totalité de la dépense à laquelle pourront donner lieu la démolition des bâtiments faisant saillie et la reconstruction des locaux supprimés ; elle a offert, en outre, de ne recevoir aucune soulte, quelle que fût la valeur du terrain cédé par elle. Ces propositions ayant paru avantageuses à
terrain cédé par elle. Ces propositions ayant paru avantageuses à l'Etat, le ministre des finances, sur l'avis conforme de son collègue de la guerre et de l'administration des domaines, a reconnu, par une décision du 17 janvier dernier, la convenance et l'utilité de l'échange, et autorisé le préfet de la Meuse à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance du 12 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. D'après le procès-verbal d'expertise dressé le 27 février 1874, le sol de la parcelle offerte par la ville a été évalué à 136 fr. 81, et celui de la parcelle domaniale
à 136 fr. 81, et celui de la parcelle domaniale à 136 fr. 71, de sorte que l'échange. peut avoir lieu sans soulte, sauf paiement par la ville, du prix des travaux mentionnés dans cette demande d'échange, et qui ont été évalués, suivant avis dressé par le service du génie militaire à la somme de 1,815 fr. 26. En cet état de choses, un décret du 15 juillet dernier a autorisé M. le préfet de la Meuse à passer, au nom de l'Etat, le contrat d'échange projeté, sous la réserve expresse que ce contrat ne deviendra définitif que lorsqu'il aura
expresse que ce contrat ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par une loi. -H. L'échange a été réalisé suivant acte administratif du 17 août 1874, et transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Mihiel le 31 du même mois. Il a été constaté que l'immeuble cédé à l'Etat n'est grevé d'aucune inscription et que, depuis la loi du 23 mars 1855, il n'a été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes et jugements pouvant altérer la propriété dans les mains de l'échangiste. L'Etat n'aura donc à courir aucun danger. En résumé, toutes les formalités prescrites ayant été remplies, rien ne
résumé, toutes les formalités prescrites ayant été remplies, rien ne s'oppose à ce que le contrat d'échange soit revêtu de la sanction législative. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJECT DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse, agissant au nom de l'Etat, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de 63 m. 76 c. faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n°
de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n° 634, section A, et sur lequel le département de la guerre a déjà fait construire un magasin à munitions, contre un terrain domanial, d'une superficie de 45 m. 57, n° 122, section E du plan cadastral, édifié de bâtiments dépendant de l'établissement des lits militaires de Commercy. Annexe n° 2757. PROJECT DE LOI relatif à un échange de terrain entre l'Etat et M. Barbey (Meurthe-et-Moselle), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES
française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le jardin du palais épiscopal de Nancy communique avec la rue Sainte-Catherine au moyen d'un passage qui longe la maison portant le n° 5 de cette rue, et qui appartient en commun à l'Etat et M. Barbey, propriétaire de cette maison. Par une pétition, en date du 19 avril 1872, M. Barbey, au nom de sa femme, a demandé que l'Etat lui abandonne ses droits sur ce passage, offrant, en échange, de créer un autre passage, plus direct et plus court, au travers de la maison n° 3,
et plus court, au travers de la maison n° 3, qui appartient également à M. Barbey. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, ayant adhéré à cette proposition sous certaines conditions qui ont été, d'ailleurs, acceptées par M. Barbey, le ministre des finances, par une décision du 20 mars 1873, a reconnu l'utilité et la convenance pour l'Etat de ce projet d'échange, et autorisé le préfet de Meurthe-et-Moselle à y donner suite, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. En exécution des articles 8 et 4 de cette ordonnance, l'estimation des immeubles
articles 8 et 4 de cette ordonnance, l'estimation des immeubles à échanger a été faite par trois experts, et il résulte du rapport qu'ils ont rédigé aux dates des 17 avril et 1er mai 1873 : 1° Que deux d'entre eux ont estimé 3,361 fr. 20 la valeur des droits qu'abandonnait l'Etat, et 1,364 francs celle des droits qui lui seraient cédés, et à 1,907 fr. 20 le montant de la soulte qu'il aurait à recevoir; 2° Que le troisième expert n'a évalué le montant de cette soulte qu'à 779 fr. 40. A la suite de cette expertise, il est
fr. 40. A la suite de cette expertise, il est intervenu, le 7 novembre 1873, un décret autorisant, sous la réserve de la sanction législative, la réalisation de l'échange, moyennant une soulte de 1,997 fr. 20 c., à la charge à Mme Barbey, et aux autres conditions indiquées, tant par le ministre des cultes que dans une délibération du conseil d'administration des domaines du 24 mars 1873. L'acte d'échange a été passé le 22 décembre 1873; une expédition de cet acte a été transcrite au bureau des hypothèques de Nancy, le 23 janvier 1874; et l'on a ensuite rempli les
le 23 janvier 1874; et l'on a ensuite rempli les formalités prescrites par les articles 2193 et suivants du code civil à l'effet de purger l'immeuble cédé à l'Etat des hypothèques légales qui pouvaient le grever. Il est établi par un certificat du conservateur des hypothèques, du 29 août dernier, que cet immeuble est affranchi de toute charge hypothécaire, et que dès lors une éviction n'est pas à redouter. D'ailleurs, les formes de procédure déterminées par les règlements ont été observées. Et enfin, au fond, l'échange paraît non seulement ne soulever aucune objection, mais encore présenter pour l'Etat de notables
soulever aucune objection, mais encore présenter pour l'Etat de notables avantages. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le contrat du 22 décembre 1873 soit approuvé. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJECT DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mme Barbey, portant cession par l'Etat à M. Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage
rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que M. Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. Annexe n° 2758. PROJECT DE LOI portant cession au département de la Gironde de terrains appartenant à l'Etat, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances, et par M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en vertu du décret du 9 avril
DES MOTIFS Messieurs, en vertu du décret du 9 avril 1811, dont l'article 1er est ainsi conçu : « Nous concédons gratuitement aux départements, aux communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés par le service de l'administration des cours et tribunaux, et de l'instruction publique. » Le département de la Gironde est devenu propriétaire d'une partie de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, l'autre partie a continué d'être occupée par les détenus militaires, et cette occupation n'a cessé que le 1er janvier 1853. Cette partie était donc restée à la propriété de l'État et ne pouvait
donc restée à la propriété de l'État et ne pouvait cesser d'être l'objet d'un litige, l'État réclamant, à défaut de la restitution des locaux, le paiement de leur valeur, et le département de la Gironde prétendant qu'il en était propriétaire en vertu du décret du 9 avril 1811. Un premier jugement en date du 10 juin 1864 fut rendu par le tribunal civil de Bordeaux, qui s'estima sursuivi à statuer au fond et renvoya les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire interpréter par elle le décret du 9 avril 1811. Un arrêt de la cour du 4
9 avril 1811. Un arrêt de la cour du 4 avril 1865 confirme ce jugement. En exécution de ce jugement et arrêt, et à la diligence du ministre de la guerre, le conseil d'État prit une décision, approuvée par décret du 14 août 1867, par laquelle il déclara que le décret du 9 avril 1811 n'avait concédé au département de la Gironde que la partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ qui était à cette époque affectée à l'usage des prisons civiles. La cause revenue devant le tribunal civil, il fut rendu, le 26 juin, un jugement interlocutoire
civil, il fut rendu, le 26 juin, un jugement interlocutoire ordonnant expertise. Sur les appels des deux parties, la cour d'appel rendit, le 8 juin 1869, un arrêt confirmatif. L'expertise eut lieu, et, le 7 février 1872, le tribunal civil statuant au fond rendit un jugement reconnaissant les droits de propriété de l'État sur une partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ, fixant leur valeur à 55,000 fr., et condamnant le département de la Gironde à payer à l'État ladite somme de 53,000 fr., ensemble les intérêts à partir du jour de la demande, à la charge toutefois
partir du jour de la demande, à la charge toutefois par l'État de rapporter un acte des pouvoirs compétents qui autorise ou sanctionne l'aliénation desdits terrains et locaux. Sur l'appel interjeté de ce jugement par le département de la Gironde, la cour de Bordeaux a rendu, à la date du 2 juin 1873, un arrêt qui dispose que le jugement du 7 février 1872 sortira son plein et entier effet et sera exécuté dans sa forme et teneur. C'est pour permettre l'exécution de ce jugement que nous avons l'honneur de présenter à votre acceptation un projet de loi, autorisant la
présenter à votre acceptation un projet de loi, autorisant la cession définitive au département de la Gironde de la partie de l'ancien fort du Hâ reconnue appartenir à l'État, moyennant le paiement de la somme principale de 53,000 francs et des intérêts de cette somme. Le montant de ces derniers ne peut être fixé exactement; il dépendra de la date du jour du paiement. En supposant le paiement effectué le 1er janvier 1875, la date de la demande étant le 9 novembre 1863, il s'élèverait à 29,527 fr. 53, ce qui porterait à 82,517 fr. 53 le total des sommes
qui porterait à 82,517 fr. 53 le total des sommes payées à l'État par le département de la Gironde. D'autre part, la reconstruction de la prison militaire de Bordeaux est devenue très urgente; cette prison est insuffisante pour les besoins du service; elle n'a pas de préau, les catégories de prisonniers, dont l'effectif dépasse la contenance normale, y sont mélangées, contrairement aux règlements et au grand détriment de l'hygiène et de la discipline; cette somme précitée serait d'un grand secours pour permettre au département de la guerre, dont les ressources sont si restreintes, d'entreprendre immédiatement la reconstruction des prisons militaires