jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et le tarif télégraphique pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres États, et restant, dans ce dernier cas, libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité des lignes et le contrôle des correspondances à transmettre. Les dépêches internationales seront empruntées, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. Néanmoins, lorsque les États contractants ont conclu entre eux des conventions particulières sur leurs correspondances respectives. 3. Les Hautes Autorités garantes des Services se conformeront aux décisions pertinentes à l'organisation,
garantes des Services se conformeront aux décisions pertinentes à l'organisation, à l'exploitation des lignes et à toute perfectionnement qui pourrait avoir lieu dans le service. À la fin de chaque année, une carte résumant les changements survenus en regard dans toute l'étendue de son réseau pendant la dernière période annuelle. L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convénable soit pour toute les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances, soit enfin pour certaines lignes; qu'un Gouvernement
natures de correspondances, soit enfin pour certaines lignes; qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement connaissance par le télégraphe à tous les autres Gouvernements contractants. Si, par suite d'accidents, il survenait des interruptions totales ou partielles de quelque durée sur les lignes d'un des Etats contractants, ces interruptions devront être également signalées par le télégraphe aux autres Gouvernements contractants. Les Etats contractants déclarent n'accepter aucune responsabilité à raison du service de la correspondance internationale par la voie télégraphique. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire aux lois ou semble inadmissible au point
contenu est contraire aux lois ou semble inadmissible au point de vue de la sûreté publique ou des bonnes mœurs, pourra être refusée par le bureau d'origine ou par le bureau de destination. Le recours contre de semblables décisions sera adressé à l'administration centrale des stations où elles auront été prises, qui jugera sans appel. Dans tous les cas, les administrations centrales télégraphiques de chaque Etat auront la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche qui leur paraîtrait offrir quelque danger. Si le refus n'a lieu qu'après l'acceptation, l'expéditeur en sera informé sans retard. La minute de la dépêche à
sera informé sans retard. La minute de la dépêche à transmettre devra être écrite lisiblement et en caractères que les appareils télégraphiques puissent facilement reproduire. Elle devra être rédigée avec clarté et dans un langage intelligible. Elle ne pourra renfermer ni combinaisons de mots ni constructions inusitées, ni abréviations, ni ratures, non approuvées. En tête de la minute devra se trouver l'adresse et, s'il y a lieu, le mode de transport au-delà du dernier bureau télégraphique; ensuite, le texte (à la fin, la signature. L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur
sa résidence de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il sera pourvu à compléter après coup une adresse insuffisante qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable. Les dépêches seront divisées en trois catégories, savoir: 1° Dépêches d'Etat, c'est-à-dire celles qui émaneront du Chef de l'Etat, des ministres, des commandants en Chef des forces de terre ou de mer, et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements qui ont pris part à la présente Convention, ou qui
qui ont pris part à la présente Convention, ou qui y auront ultérieurement adhéré. Cet avantage de priorité et les autres privilèges ci-après conférés aux dépêches d'Etat seront, étendus de plein droit; mais sous réserve de réciprocité; aux dépêches d'Etat des pays avec lesquels l'une ou l'autre des Parties contractantes aurait déjà conclu ou viendrait à conclure des conventions télégraphiques particulières. Les dépêches des autres puissances seront considérées et traitées comme celles des particuliers. 2° Dépêches de service, c'est-à-dire celles exclusivement destinées au service des télégraphes internationaux ou relatives à des mesures urgentes ou à des accidents graves sur les
des mesures urgentes ou à des accidents graves sur les chemins de fer. 3° Dépêches des particuliers. La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs, ou de leur arrivée aux stations intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après: 1° Dépêches d'Etat; 2° Dépêches de service; 3° Dépêches des particuliers. Une dépêche commencée ne pourra être interrompue, à moins qu'il n'y ait urgence extrême à transmettre une communication d'un rang supérieur. Entre deux bureaux en relation immédiate, et quand il s'agira de dépêches du même rang, on passera ces dépêches dans
de dépêches du même rang, on passera ces dépêches dans l'ordre alternatif. Il est bien entendu qu'une dépêche d'Etat ou de service n'est pas comptée dans l'ordre alternatif que devront suivre les dépêches privées entre deux bureaux correspondants. Les dépêches d'Etat seront passibles des taxes ordinaires. Elles devront toujours être revêtues du timbre ou du cachet de l'expéditeur; elles pourront être écrites en chiffres arabes ou en caractères alphabétiques faciles à reproduire par les appareils en usage; mais elles seront toujours écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés. Elles seront transmises en lettres ou
caractères sont généralement employés. Elles seront transmises en lettres ou chiffres également en usage dans les bureaux télégraphiques. La transmission des dépêches d'Etat sera de droit. Les bureaux télégraphiques n'auront aucun contrôle à exercer sur elles. Les dépêches de service ne pourront être écrites en chiffres qu'autant qu'elles émaneront des chefs des administrations télégraphiques. Les dépêches des particuliers seront rédigées, au choix de l'expéditeur, en allemand, en anglais, en espagnol, en français, en hollandais, en italien ou en portugais. Les bureaux admettant une autre langue seront spécialement désignés. L'emploi d'un chiffre secret sera interdit; mais il sera permis de transmettre
chiffre secret sera interdit; mais il sera permis de transmettre en chiffres seulement des cours de la bourse, des marchandises, etc., sauf les restrictions que chaque Gouvernement jugera nécessaires pour prévenir les abus. Les dépêches privées devront être écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés. Lorsqu'une interruption dans les communications sera signalée après l'acceptation d'une dépêche, le bureau à partir duquel la transmission sera devenue impossible mettra à la poste, et par lettre recommandée, une copie de la dépêche ou la transmettra en service par le plus prochain convoi. Il s'adressera, suivant les circonstances,
par le plus prochain convoi. Il s'adressera, suivant les circonstances, soit au bureau le plus rapproché en mesure de lui faire continuer la voie télégraphique, soit au bureau de destination qui la transmettra comme dépêche ordinaire. Si la communication sera établie, la dépêche sera transmise de nouveau, au même télégraphe, par le bureau qui en aura fait l'envoi par la poste ou par le chemin de fer. Ce bureau devra indiquer dans le préambule que cette dépêche est transmise par ampliation. Les bureaux télégraphiques respectifs seront autorisés à recevoir les dépêches pour les localités situées en dehors des lignes télégraphiques.
dépêches pour les localités situées en dehors des lignes télégraphiques. Elles seront rendues à leur destination, soit par la poste, au moyen de lettres recommandées, soit par exprès, soit par estafette, au choix et à la demande de l’expéditeur. Les télégraphes des chemins de fer, dont l’usage est autorisé, seront employés, le cas échéant, conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Les indications données par l’expéditeur pour le mode de transport d’une dépêche au-delà des lignes télégraphiques devront être écrites sur la minute à la suite de l'adresse, et entreront dans le compte des mots taxés. Lorsque le bureau destinataire
dans le compte des mots taxés. Lorsque le bureau destinataire n’aura reçu aucune indication sur le mode de transport, il emploiera la poste par lettre recommandée. La taxe correspondante sera supposée perçue. Les bureaux télégraphiques seront divisés, quant aux heures de service, en trois catégories, savoir: 1° Service permanent, 2° Service de jour complet commun, 3° Service de jour limite. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les bureaux postaux, télégraphiques et des chemins de fer, dont l’usage est autorisé, seront employés dans l'ordre indiqué ci-après pour le transport des messages de chaque catégorie, ainsi que le prix des taxes correspondantes:
de chaque catégorie, ainsi que le prix des taxes correspondantes: 1° Bureaux de poste, 2° Bureaux télégraphiques, 3° Bureaux des chemins de fer. Les Hautes Parties contractantes conviennent que pour les messages dont la destination excédera 50 kilomètres, la longueur de la route à suivre sera comptée en ligne droite sur le territoire de chaque Etat, depuis le lieu de départ jusqu’au point de la frontière où elle arrivera, et de celui-ci au point de sa destination. Il en sera de même pour son transit de frontière à frontière. Afin de rendre immuables les bases du tarif, les Etats contractants
de rendre immuables les bases du tarif, les Etats contractants conviennent d'adopter un ou deux points d’entrée ou de sortie déterminés d’un commun accord par les administrations intéressées. Lorsque, par suite d’interruption ou d’encombrement des correspondances, les dépêches emprunteront les lignes d’un Etat non compris dans le parcours qui a servi de base à la taxe, l’office qui aura détourné la dépêche tiendra compte à cet Etat de la taxe d’une zone pour le transit, plus la taxe jusqu’à destination, à partir de la frontière qui suit, pour qu’il en tienne compte aux offices intéressés. Les règles suivantes seront observées
tienne compte aux offices intéressés. Les règles suivantes seront observées pour appliquer la taxe au nombre de mots: 1° La longueur de la dépêche simple est fixée à vingt mots. Tout ce que l’expéditeur aura inscrit sur sa minute pour être transmis entrera dans le compte des mots. 2° Les mots réunis par un trait d’union ou séparés par une apostrophe compteront pour le nombre de mots qu’ils contiennent, mais le maximum de longueur d’un mot sera fixé à sept syllabes; l’excédant sera compté pour un mot. 3° Les traits d'union, les apostrophes, les signes de ponctuation, les guillemets, les
d'union, les apostrophes, les signes de ponctuation, les guillemets, les parenthèses et les alinéas ne seront pas comptés. Les soulignés seront comptés pour deux mots. Tous les signes que l’appareil doit exprimer par des mots seront comptés pour le nombre de mots qui auront été employés à les exprimer. 4° Tout caractère isolé (lettre ou chiffre) comptera pour un mot. 5° Les nombres écrits en chiffres seront comptés pour autant de mots qu’ils contiennent de fois cinq chiffres, plus un mot pour l’excédant. Les virgules qui séparent les chiffres, les barres de division, seront comptées pour un chiffre. 6° Dans
barres de division, seront comptées pour un chiffre. 6° Dans les dépêches chiffrées, tous les chiffres et lettres ainsi que les virgules et autres signes employés dans le texte chiffré seront additionnés; le total, divisé par trois, donnera pour quotient le nombre de mots à taxer dans le texte chiffré; l’excédant sera compté pour un mot. Au nombre de mots du texte chiffré est ajouté le nombre de mots en langage ordinaire, compté d’après la règle générale. 7° Seront comptés dans le nombre des mots taxés: l’adresse, les indications sur le mode de transport au-delà des lignes télégraphiques (poste, exprès,
le mode de transport au-delà des lignes télégraphiques (poste, exprès, estafette), la signature, la légalisation de la signature, et, en un mot, tout renseignement transmis par l’expéditeur. 8° Les noms propres des villes et des personnes, les noms de lieux, places, boulevards, etc., les titres, prénoms, particules et qualifications seront comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer. 9° Le nom du bureau de départ, la date, l’heure et la minute du dépôt de l’office et inscrits, sur la copie remise au destinataire, après les avoir écrits sur sa minute, ne en exigeront le remboursement; dans ce cas,
sa minute, ne en exigeront le remboursement; dans ce cas, la date et le lieu d’origine devront être inscrits. Les mots, nombres ou signes ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service ne seront pas taxés. Lorsque la dépêche pourra être transmise par plusieurs voies, les taxes seront calculées d'après la moins coûteuse, à moins que l'expéditeur n'en ait expressément désigné un autre. Si, pour un motif quelconque, l'office étranger fait suivre à une dépêche, sans qu'il en soit fait mention dans le préambule, la voie la plus chère, il ne pourra réclamer la différence de taxe à la station
ne pourra réclamer la différence de taxe à la station d'origine. Si le bureau de départ sait, à l'instant de la présentation d'une dépêche, que la voie la moins coûteuse ou que celle désignée par l'expéditeur n'est pas libre, par suite de dérangement, d'interruption ou d'encombrement, il doit en avertir le déposant, qui reste libre de choisir une autre voie en payant la taxe correspondante. La transmission d'une dépêche par une voie insolite ou s'écartant de la voie désignée par l'expéditeur, ne donnera pas droit au remboursement de la taxé. Tout expéditeur qui exigera du bureau de désignation l'accusé de
Tout expéditeur qui exigera du bureau de désignation l'accusé de réception de sa dépêche, devra, pour le recevoir, payer la taxe que serait due au simple destinataire de cette dépêche si elle n'était pas complètement expédiée, et le destinataire lui adressera, en outre, une indication de l'heure de réception de cette dépêche (comme si elle avait été expédiée) par la voie la plus rapide. Le collement, en outre, d'autres mots importants dans la dépêche sera considéré comme une transmission complète et ne sera pas taxé. La distinction entre collement et complétion s'établit ainsi: la complétion consiste à ajouter des mots
complétion s'établit ainsi: la complétion consiste à ajouter des mots ou des groupes de mots, le collement à remplacer des mots ou des groupes de mots. Le collement, en outre, de quelques mots importants dans la dépêche sera considéré comme une transmission complète et ne sera pas taxé. La distinction entre collement et complétion s'établit ainsi: la complétion consiste à ajouter des mots ou des groupes de mots, le collement à remplacer des mots ou des groupes de mots. La réponse sera toujours portée comme la dépêche elle-même et ne sera ni rédigée ni corrigée par personne, sinon l'expéditeur, et
sera ni rédigée ni corrigée par personne, sinon l'expéditeur, et l'attention particulière des bureaux sera d'assurer au plus tôt sa transmission et son expédition. Le dernier en tiendra compte aux Gouvernements intéressés de la taxe des mots insérés dans la réponse. Ce dernier en tiendra compte aux Gouvernements intéressés de la taxe des mots insérés dans la réponse. La réponse sera toujours portée comme la dépêche elle-même et ne sera ni rédigée ni corrigée par personne, sinon l'expéditeur, et l'attention particulière des bureaux sera d'assurer au plus tôt sa transmission et son expédition. Cinq jours en sus du premier délai
et son expédition. Cinq jours en sus du premier délai de dix jours seront accordés pour réclamer la taxe déposée; après ce dernier délai, elle sera considérée comme perdue. Les frais de transport des dépêches en dehors des lignes télégraphiques seront perçus au bureau de départ. Pour le transport par lettre recommandée, la taxe sera fixée à un franc (0 00c) pour toutes les destinations de l'Europe, et à deux francs cinquante centimes (2 50c) pour toutes les autres parties du monde. Ces taxes sont applicables aux dépêches qui devront être déposées poste-restante. Quant au transport par exprès dans un
être déposées poste-restante. Quant au transport par exprès dans un rayon maximum de quinze kilomètres (15k), il sera dû uniformement pour chaque dépêche la somme de trois francs (3 00c). Lorsque le transport devra avoir lieu par exprès ou estafette, dans un rayon de plus de quinze kilomètres, le prix à dépenser sera de quatre francs par myriamètre (4f 00c). Dans ce cas, le bureau destinataire informera le bureau d'origine par le télégraphe, et dans le plus bref délai possible, du montant des frais déboursés. A défaut d'estafette, le bureau destinataire emploiera le moyen de transport le plus prompt dont
destinataire emploiera le moyen de transport le plus prompt dont il pourra disposer. Lorsqu'une dépêche sera interceptée par l'un des motifs énoncés dans l'article 6, il ne sera restitué sur la taxe perçue que la somme payée pour la distance que la dépêche n'aurait pas parcourue. Le remboursement intégral de la taxe aura lieu si la dépêche a été perdue, ou bien s'il est constaté qu'elle a été dénaturée au point de ne pouvoir remplir son objet, ou est remise au destinataire plus tard qu'elle ne lui serait parvenue par la poste. La réclamation devra être présentée dans les six
la poste. La réclamation devra être présentée dans les six mois qui suivent le jour de l'acceptation. Les frais de restitution seront intégralement supportés par l'administration sur le territoire de laquelle la négligence ou l'erreur aura été commise. La restitution des taxes de dépêches perdues, dénaturées ou retardées pourra être refusée, si le fait est imputable aux télégraphes des chemins de fer ou aux lignes étrangères aux Etats contractants. Toutefois, dans ce dernier cas, l'administration en cause s'emploiera auprès des administrations étrangères pour obtenir le remboursement des taxes. Les retards survenus dans le transport au-delà des lignes télégraphiques, soit par
survenus dans le transport au-delà des lignes télégraphiques, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, ne donneront pas lieu au remboursement de la taxe. Lorsqu'une dépêche ne pourra être remise au destinataire, le bureau d'origine en sera prévenu par dépêche de service, ainsi que des motifs qui en ont empêché la remise. Il l'informera l'expéditeur, s'il est possible. Si le destinataire est inconnu, la dépêche sera annoncée au public par un avis affiché au bureau de destination. Elle sera anéantie au bout de six semaines, si le destinataire ne s'est pas présenté pour la réclamer. La réclamation
destinataire ne s'est pas présenté pour la réclamer. La réclamation tardive ne sera pas notifiée au bureau d'origine par dépêche de service. Les taxes perçues en moins, par erreur, pour les dépêches devront être complétées par les expéditeurs. Les taxes perçues en plus par erreur, leur seront remboursées. Lors de la liquidation des comptes, les erreurs dans le nombre des mots ne donneront pas lieu à des répétitions de taxes contre l'office expéditeur. Dans ce cas, les Hautes Parties contractantes accepteront, pour base de la taxe des dépêches, le nombre de mots indiqués par le bureau d'origine. Dans les rapports
de mots indiqués par le bureau d'origine. Dans les rapports internationaux, il n'y aura de franchise de taxe que pour les dépêches relatives au service des lignes télégraphiques. Les minutes des dépêches présentées, les bandes de papier portant les signaux télégraphiques, et les copies de dépêches seront conservées au moins pendant une année. Après ce délai, on pourra les anéantir. Les taxes prélevées sur chaque dépêche en raison de son parcours dans chaque État, seront remboursées à chaque administration. Le règlement réciproque des comptes aura lieu au plus tard à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du
l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Les droits perçus pour l'expédition de copies seront dévolus à l'office télégraphique sur le territoire duquel cette expédition aura été faite. Il en sera de même des taxes accessoires perçues pour le transport des dépêches au-delà des bureaux télégraphiques. Le solde résultant de la liquidation sera payé en monnaie courante dans l'agence au profit duquel le solde sera établi. Les Pays qui n'ont pas pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à adhérer. Il est convenu que,
admis, sur leur demande, à adhérer. Il est convenu que, dans le cas où l'expérience viendrait à signaler quelques inconvénients pratiques dans l'exécution de la présente Convention, elle pourra être modifiée d'un commun accord. À cet effet, des conférences auront lieu, tous les deux ans, entre les délégués des États contractants, afin qu'ils puissent se communiquer réciproquement les modifications que l'expérience aura rendu nécessaire d'apporter à la présente Convention. La première réunion aura lieu à Paris. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt que faire se pourra, et demeurera en vigueur pendant trois ans, à compter du
et demeurera en vigueur pendant trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications. Toutefois, les Hautes Parties contractantes pourront, d'un commun accord, en prolonger les effets au-delà de ce terme. Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme étant en vigueur pour un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. A partir du jour de la mise en exécution de la présente Convention, celle du 29 décembre 1855 sera abrogée. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications respectives seront échangées à Berne, dans le plus bref délai
respectives seront échangées à Berne, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 1er septembre de l'an de grâce 1858. Signé ALEXANDRE. (Sceau) Signé BONELLI. (L. S.) Signé NAEFF. Fait à Paris, le 15 Février 1859. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Ministre des affaires étrangères, (Signé) Le texte manquant Le maitre des requêtes, Jacques Delangle, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur
des Tuileries, le 29 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, ...... Signé DELANGLE. N° 6249. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'établissement d'un Port de commerce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre (île de la Réunion). 15 Février 1859. NAPOLÉON par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies ; Vu les plans et devis relatifs à l'établissement d'un port de commerce, de refuge et de carénage, à
d'un port de commerce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre (île de la Réunion) ; Vu l'avis du conseil des travaux de la marine, en date du 23 mars 1858, duquel il résulte que la dépense totale des travaux à exécuter est évaluée à un million huit cent mille francs, Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 10 mai 1858, portant que le service local peut contribuer à ces travaux pour une somme de huit cent mille francs au moins ; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu la loi du 4