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de l'application de l'article 39 ci-après, dès que le tonnage utile des véhicules employés par les transporteurs avant la conclusion de celle entente dépassera les trois quarts du tonnage utile global des véhicules portés sur les listes d'inscription prévues à l'article 17 ci-dessus. Pour faciliter la conclusion des ententes, le comité de coordination pourra rechercher des accords partiels entre les transporteurs appartenant à une seule catégorie de transports ou à plusieurs catégories groupées dans ce but, la proportion des trois quarts restant nécessaire pour que le travail de recherche BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 11 d'une entente soit
MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 11 d'une entente soit considéré comme achevé. Le dossier de l'entente comportera, pour chaque entreprise, la liste des véhicules maintenus en service, des cartes de transport public attribuées à chaque véhicule et, le cas échéant, l'indication du tonnage utile du matériel à retirer du service. Le comité de coordination joindra au dossier de l'entente ses propositions en ce qui concerne les entreprises qui ne s'y seront pas ralliées. Procédure d'examen des dossiers. Art. 30. — Le comité de coordination établira le dossier complet des ententes avant le 1er avril 1936. Les dispositions de l'article
ententes avant le 1er avril 1936. Les dispositions de l'article 14 du décret du 2 août 1935 sont applicables à la procédure d'examen et d'approbation des ententes relatives aux transports publics de marchandises. Délivrance des cartes de transport public. Art. 40. — Les cartes de transport public sont délivrées par le gouverneur général, conformément au plan de transport approuvé et contre retrait des cartes violettes prévues au chapitre V du présent décret. Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 1941. Modification des cartes de transport public. Art. 41. — Toute demande de modification de carte de transport public ou d'attribution de
de modification de carte de transport public ou d'attribution de carte complémentaire sera transmise par le comité de coordination, avec ses propositions, au gouverneur général. Renouvellement ou modification des ententes. Art. 42. Le gouverneur général devra être saisi en temps utile des propositions du comité de coordination pour le renouvellement ou la modification des ententes au 1er janvier 1942. Versement des redevances. Art. 43. — Les redevances dont le montant est arrêté par le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, en application de l'article 35, seront l'objet de versements mensuels ou trimestriels au choix du transporteur. Un
de versements mensuels ou trimestriels au choix du transporteur. Un arrêté du gouverneur général fixera les modalités de recouvrement desdites redevances par les agences de l'administration des finances, ainsi que les justifications de paiement qui seront exigées des transporteurs. ORGANISATION DES SERVICES ROUTIERS ASSURANT LE TRAFIC ABANDONNÉ PAR LES CHEMINS DE FER. Itinéraires et horaires. Art. 44. — Le comité de coordination suscitera l'organisation des services routiers devant assurer l'acheminement des trafics auxquels les chemins de fer auront renoncé dans le plan d'organisation des transports. Les itinéraires et les horaires de ces services routiers seront établis en accord avec le
de ces services routiers seront établis en accord avec le chemin de fer, en vue d'assurer le service dans les meilleures conditions. En particulier, les heures d'arrivée et de départ dans les gares seront fixées de façon à donner de bonnes correspondances avec les trains transportant les marchandises. Chaque transporteur devra faire face au trafic qui lui sera dévolu; il devra, à cet effet, mettre en ligne le matériel correspondant aux cartes de transport public qui lui ont été attribuées à cette fin, et le maintenir en état. Tarifs. Art. 45. — Les transporteurs exploiteront les services routiers sous leur
45. — Les transporteurs exploiteront les services routiers sous leur propre responsabilité et fixeront librement leurs prix de transport dans les limites d'un maximum et d'un minimum qui seront invariablement déterminés pour chaque ligne dans les ententes. Ces prix seront appliqués indistinctement et sans aucune faveur, et seront publiés et affichés dès l'entrée en vigueur des arrêtés du gouverneur général sanctionnant les ententes ou les propositions de l'arbitre. Sauf circonstances exceptionnelles dont le comité de coordination restera juge, un intervalle de trois mois devra toujours s'écouler entre deux revisions successives des prix, chaque modification étant annoncée par voie d'affiches et
des prix, chaque modification étant annoncée par voie d'affiches et communiquée au réseau intéressé huit jours au moins à l'avance. Ces tarifs pourront comporter, pendant la durée de l'entente, une surtaxe destinée à remplacer, le cas échéant, en partie ou en totalité, les surtaxes locales temporaires appliquées dans les gares fermées à partie ou à tout le trafic des marchandises. Dans ce cas, le gouverneur général approuve les modalités sur lesquelles l'entente sera établie, en vue de poursuivre, le cas échéant, la procédure régulière à l'effet de modifier le régime des surtaxes locales temporaires. Afin de faciliter la taxation de
des surtaxes locales temporaires. Afin de faciliter la taxation de bon à bon, les transporteurs appliqueront des prix choisis dans la série des barèmes unifiés adoptés par les grands réseaux pour les services de réexpédition. Révision de l'organisation des services. Art. 46. — Dans les cas exceptionnels où l'exécution des services attribués à des transporteurs routiers en compensation de services supprimés révélerait une erreur patente dans l'estimation de la valeur qui lui a été attribuée, l'entrepreneur chargé de ces services pourra saisir une réclamation auprès du comité de coordination. Dans ce cas, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article
ce cas, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 22 du décret du 2 août 1935 seront applicables. Lorsque l'un de ces services est interrompu, le comité de coordination prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du ce service, s'il en reconnaît la nécessité. CHAPITRE X REVISION DES ENTENTES Art. 47. La fixité des ententes entre la date de leur mise en vigueur et le 31 décembre 1941 ne fait pas obstacle : 1° À l'application de l'article 46 du présent décret ; 2° Au droit, pour le gouverneur général, d'autoriser des créations de services nouveaux, dans
le gouverneur général, d'autoriser des créations de services nouveaux, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 août 1934 ; 3° À la révision exceptionnelle des accords, lorsque le gouverneur général estimera qu'une correction du plan de transport dans un département ou une région est nécessaire pour mieux concilier les intérêts qui s'attachent tant à une bonne desserte des populations qu'à l'allégement des charges publiques. En ce cas, l'ouverture de la procédure de révision exceptionnelle est décidée par un arrêté du gouverneur général pris sur avis conforme et unanime du comité de coordination, ou,
sur avis conforme et unanime du comité de coordination, ou, à défaut d'avis conforme et unanime, par un décret. L'arrêté ou le décret étant intervenu, la recherche et la conclusion des nouvelles ententes seront poursuivies par le comité de coordination, conformément aux règles fixées par le présent décret, et notamment en s'inspirant des conditions initiales des entreprises lors de l'établissement du plan de transport. Les arrêtés du gouverneur général approuvant ces nouvelles ententes fixeront à partir de quelle date leur application se substituera à celle des ententes précédemment approuvées. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER TITRE IV Règlementation générale.
MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER TITRE IV Règlementation générale. CHAPITRE XI ASSURANCES Art. 48. — Les entrepreneurs de transport public de marchandises seront tenus à partir du 1er mars 1930 de n'employer que des véhicules pour lesquels une assurance aura été contractée. Les risques de responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules seront, pour chaque véhicule en service et par sinistre, assurés pour une somme au moins égale à 500.000 francs. Cette assurance devra être contractée auprès des sociétés d'assurances agréées par le gouverneur général. Toutefois, le gouverneur général peut, après avis du comité de coordination, autoriser des
général peut, après avis du comité de coordination, autoriser des entreprises automobiles ou des groupements d'entreprises automobiles de transport public à couvrir eux-mêmes tout ou partie de leurs risques visés au présent article et à l'article 49, s'ils fournissent, par ailleurs, des garanties suffisantes. Art. 49. — Les marchandises transportées seront, à partir de la même date, assurées contre les risques d'incendie et contre les risques de perte et avarie consécutifs à un accident survenu au cours du transport. Art. 50. — Chaque transporteur est tenu de porter à la connaissance du public, notamment par l'affichage dans ses bureaux et
connaissance du public, notamment par l'affichage dans ses bureaux et l'inscription sur les lettres de voiture ou feuilles de transport prévues au chapitre XII du présent décret, les conditions dans lesquelles sont assurées les marchandises transportées et les limites fixées dans ses tarifs à sa responsabilité en tant que transporteur. Art. 51. — Avant le 1er mars 1930, chaque transporteur devra justifier au comité de coordination qu'il a contracté, pour les véhicules de son entreprise de transport public, les assurances prévues aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Art. 52. — Les transporteurs ne doivent, à aucun moment, exécuter un
— Les transporteurs ne doivent, à aucun moment, exécuter un transport public automobile de marchandises qui ne serait pas garanti par des assurances imposées dans les conditions fixées aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Le gouverneur général a le droit de vérifier à toute époque, aussi bien auprès du transporteur que des groupements de transporteurs ou des sociétés d'assurances qui le garantissent, la teneur et la validité des contrats d'assurances. Art. 53. — Sans préjudice de toutes autres sanctions de droit commun et des sanctions qui seront prononcées en application de l'article 9 du décret du 7 août 1934
application de l'article 9 du décret du 7 août 1934 et du chapitre XIV du présent décret, le gouverneur général, après avis du comité de coordination, prononce l'interdiction d'effectuer des transports publics de marchandises pour les véhicules qui ne seraient pas assurés dans les conditions fixées aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Il procède, à l'égard de ces véhicules, au retrait des cartes violettes, des cartes de camionnage ou des cartes de transport public. CHAPITRE XII MARQUES DISTINCTIVES DES VÉHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT Art. 54. — Dans un délai de huit jours à dater de la délivrance de la
de huit jours à dater de la délivrance de la carte de transport ou de la carte de camionnage, tous les véhicules de transport public de marchandises devront porter, de manière très visible à l'avant et à l'arrière, des marques distinctives fixes spécifiant les catégories de transport auxquels le véhicule doit être affecté. Une marque est établie pour chaque catégorie de transports. — Des marques spéciales seront établies pour les véhicules effectuant des transports de plusieurs catégories. De même, les véhicules donnés en location pour des transports privés devront porter des marques distinctives à l'avant et à l'arrière. Les divers
des marques distinctives à l'avant et à l'arrière. Les divers modèles de marques distinctives seront fixés par arrêté du gouverneur général. CHAPITRE XIII LETTRE DE VOITURE ET FEUILLE DE TRANSPORT Art. 55. — Tout véhicule effectuant un transport public de marchandises autre que du camionnage doit être muni d'une feuille de transport comportant obligatoirement les indications suivantes : La date d'expédition ; La nature et le poids des marchandises transportées ; L'adresse de l'expéditeur ou du commissionnaire ; L'adresse du destinataire ; Les conditions d'assurances des marchandises transportées. Les services routiers assurant le trafic abandonné par le chemin de fer
routiers assurant le trafic abandonné par le chemin de fer devront, en outre, mentionner sur ce document le prix du transport. La lettre de voiture conforme aux prescriptions de l'article 102 du code du commerce tiendra lieu de feuille de transport si elle mentionne les conditions d'assurance de la marchandise transportée. Ces documents sont extrait d'un registre à souche à feuillets numérotés, visé par le comité de coordination. Un arrêté du gouverneur général déterminera les modèles des registres et les conditions dans lesquelles ils devront être conservés pour être présentés à toute réquisition aux agents chargés du contrôle. CHAPITRE XIV
à toute réquisition aux agents chargés du contrôle. CHAPITRE XIV SANCTIONS Avertissement. Art. 56. — Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 9 du décret du 7 août 1934, les manquements des transporteurs publics aux dispositions du présent décret sont l'objet d'avertissement adressé aux transporteurs par le comité de coordination. L'avertissement notifié par lettre recommandée indique, le cas échéant, le délai imparti au transporteur pour se mettre en règle. Retrait temporaire des cartes violettes, des cartes de camionnage et des cartes de transport public. En cas d'avertissement resté sans effet, ou en cas de récidive, le gouverneur général, sur la
ou en cas de récidive, le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, ordonne le retrait temporaire des cartes violettes, des cartes de camionnage et des cartes de transport public dans les conditions ci-après : La durée du retrait est fixée à quinze jours pour les infractions suivantes aux dispositions du présent décret : Défaut de marque distinctive ; Défaut de pièces de contrôle, cartes violettes, cartes de camionnage ou cartes de transport public, feuille de transport ou lettre de voiture ; Défaut d'entretien du matériel. La durée du retrait est fixée à un mois dans les cas
du retrait est fixée à un mois dans les cas ci-après : Infraction aux dispositions concernant les assurances ; Exécution de transports ne rentrant pas dans le cadre des indications portées sur la carte violette, sur la carte de camionnage ou sur la carte de transport public ; Autres manquements graves. La durée de ces retraits pourra être doublée en cas de récidive. Lorsque le retrait temporaire est prononcé pour défaut d'entretien du véhicule, pour défaut d'assurance ou pour défaut de marque distinctive, la durée du retrait peut être prolongée sans limitation tant que le véhicule n'a pas été réparé,
sans limitation tant que le véhicule n'a pas été réparé, qu'une assurance convenable n'aura pas été contractée ou que le véhicule n'aura pas été muni de marque distinctive. En outre, le gouverneur général, après mise en demeure préalable comportant un délai d'exécution d'au moins huit jours, ordonnera le retrait temporaire de la carte de transport public en cas de retard dans le versement au Trésor des sommes dues au titre de cette carte. Ce retrait temporaire sera maintenu jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux ordres de versement et ce, sans préjudice des poursuites qui seront exercées par l'administration chargée
sans préjudice des poursuites qui seront exercées par l'administration chargée du recouvrement selon les formes qui lui sont propres. Mise en demeure. En cas de récidives multiples, le transporteur fait l'objet d'une mise en demeure. Celle-ci est notifiée au transporteur par le gouverneur général, après avis du comité de coordination. Retrait définitif des cartes. En cas de mise en demeure restée sans effet, le gouverneur général ordonne le retrait de la carte violette, de la carte de camionnage ou de la carte de transport public, après avis du comité de coordination. Le gouverneur général peut, au vu du dossier, décider
coordination. Le gouverneur général peut, au vu du dossier, décider que le transporteur sera définitivement écarté de toute exploitation d'un service de transport public de marchandises. Défaut de carte. Tout transport public effectué par un transporteur ne détenant pas de carte violette, de carte de camionnage ou de carte de transport public est considéré comme création d'un service et tombe sous le coup des articles 5 et 9 du décret du 7 août 1934. Intervention de tiers non transporteurs. Les prescriptions du présent décret sont applicables à toute personne, à tout groupement et à toute société intervenant pour le compte
tout groupement et à toute société intervenant pour le compte d'un transporteur dans la conclusion d'un contrat de transport de marchandises. Les contraventions aux dites prescriptions comporteront les sanctions prévues tant par l'article 9 du décret du 7 août 1934 que par le présent décret, sans préjudice du recours direct des parties lésées. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À L'HYGÏÏNE PUBLIQUE. PERSONNEL DE CONDUITE Le personnel des entreprises de transport public de marchandises doit bénéficier des dispositions réglementaires en vigueur en matière de conditions de travail. Toute personne conduisant un véhicule affecté à des transports publics de marchandises sera,
un véhicule affecté à des transports publics de marchandises sera, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation, soumise, en ce qui concerne ses conditions de travail, aux discriptions qui seront fixées par un arrêté du gouverneur général. CONTRÔLE DU MATÉRIEL Les véhicules affectés à des transports publics de marchandises doivent être constamment entretenus en bon état de marche, offrant une entière sécurité d'emploi, conformément aux dispositions réglementaires intervenues ou à intervenir. Ils devront prendre notamment toutes dispositions nécessaires pour ne pas dépasser les limites de vitesse fixées par l'arrêté du gouverneur général du 21 juin 1932, modifié par arrêté
du gouverneur général du 21 juin 1932, modifié par arrêté du 21 mars 1933 et, pour les territoires du Sud, par l'arrêté du 21 juin 1933, lesdits arrêtés pris en application du décret du 4 juillet 1924 (code de la circulation routière en Algérie). Jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires s'appliquant sur l'ensemble du territoire aux véhicules routiers, les véhicules affectés au transport des animaux devront être désinfectés dans les conditions fixées par les règlements concernant les transports de bestiaux par voie ferrée. Les véhicules affectés aux transports publics de marchandises devront faire l'objet, au moins une fois
publics de marchandises devront faire l'objet, au moins une fois par an, d'une visite technique effectuée par des experts indépendants du transporteur, désignés par le gouverneur général. Les frais de visite seront à la charge de l'entrepreneur. La première visite devra avoir lieu avant le 1er mai 1936. Un exemplaire du procès-verbal de chaque visite sera adressé au gouverneur général qui le transmettra au comité de coordination. Si l'état du véhicule laisse à désirer, le procès-verbal de visite devra spécifier les défectuosités constatées ; le véhicule ne pourra être remis en service qu'autant qu'il aura été remédié aux dites défectuosités.
en service qu'autant qu'il aura été remédié aux dites défectuosités. Agents verbalisateurs. Le comité de coordination a la faculté de demander, pour le contrôle de l'exécution du présent décret, le concours de la gendarmerie nationale et de tous agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police du roulage. Les personnes désignées par ce comité pourront accompagner les gendarmes à titre d'assistant technique dans les tournées que ceux-ci effectuent pour assurer la police de la route ; ces assistants les aideront à relever, le cas échéant, les contraventions aux prescriptions concernant la coordination des transports. Après entente avec
aux prescriptions concernant la coordination des transports. Après entente avec les commandants de compagnies de gendarmerie, des gendarmes pourront être désignés à la demande du comité pour accompagner, dans les tournées de surveillance et de contrôle de l’application des décrets de coordination des transports, les personnes désignées à cet effet. Lorsque les tournées sont faites sur l’initiative du comité de coordination, les frais de déplacement des gendarmes sont imputables sur les fonds affectés au fonctionnement de ce comité. Art. 65. — Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Journal officiel de l’Algérie. Fait à Paris, le 2 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'Intérieur, JOSEPH PANAON. Le ministre des travaux publics, LAURENT-EYNAC. DÉCRET. — DÉFENSE PASSIVE. Décret portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 8 avril 1935, relative à l’organisation des mesures de sauvegarde et de protection de la population civile. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre
Président de la République française. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER Vu la loi du 8 avril 1935, relative à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile, et notamment les articles 4 et 9, renvoyant à des règlements d'administration publique pour la fixation des règles à adopter pour diminuer dans les agglomérations importantes les dangers résultant d’attaques aériennes, ainsi que la fixation des conditions d’application de la loi précitée en ce qui concerne, d’une part, la région parisienne, et, d’autre part, le reste du territoire métropolitain et
parisienne, et, d’autre part, le reste du territoire métropolitain et l’Algérie; Vu le décret en date du 18 juin 1935, portant règlement d'administration publique pour l’application de l’article 5 de la même loi du 8 avril 1935; Vu les lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, concernant les projets d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, et les décrets des 5 janvier 1922 et 24 octobre 1924 qui ont respectivement étendu à l’Algérie ces textes législätifs; Vu la loi du 14 mai 1932, autorisant l’établissement d’un projet d’aménagement de la région parisienne; Vu le décret-loi du 25 juillet 1935,
la région parisienne; Vu le décret-loi du 25 juillet 1935, permettant de déclarer d’utilité publique pour la défense nationale certains travaux prévus au plan d'aménagement de la région parisienne; Vu le décret-loi du 25 juillet 1935, relatif à la création de projets régionaux d’urbanisme; Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935, relatifs à l'aménagement de la région parisienne; Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 août 1935, relatif à la commission supérieure de défense passive, aux commissions départementales et aux commissions urbaines de défense passive; Vu la loi du 15 février 1902, article 11, instituant un permis
loi du 15 février 1902, article 11, instituant un permis de bâtir; Vu les avis des ministres de la guerre, de la marine et de l’air, des finances et des travaux publics, du commerce et de l’industrie; Le conseil d’État entendu, DÉCRET: Art. 1. — Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 8 avril 1935 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables: 1° Aux bâtiments et édifices publics de l’État, des départements, des communes et des établissements publics, aux halles dépendant des services publics concédés, exploités en régie ou affermés; 2° Aux établissements privés et