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et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que le nom et qui doivent être complètement rejetés ». Dommages-intérêts. Une annonce répandue en ces termes par un fabricant d'eau de goudron ; « Les personnes qui font usage de l'eau de goudron préparée au moyen de ces liqueurs concentrées à base de soude ou de potasse que l'on trouve partout, ne savent pas qu'elles emploient une préparation qui n'a de l'eau de goudron que le nom. Nuisibles et sans effet, condamnées par le corps médical, ces liqueurs doivent être complètement rejetées. Le goudron reyssinge ne contient que les principes
complètement rejetées. Le goudron reyssinge ne contient que les principes de l'eau de goudron; il est spécialement recommandé par les médecins, » faisant allusion directe aux produits d'autres fabricants préparés à l'aide de procédés particuliers et notamment d'alcalins (soude ou potasse), outrepasse les droits et les limites permises; et, sans qu'elle puisse être considérée comme constituant une concurrence déloyale, il doit être fait défense à l'auteur de l'annonce, sur action en dommages-intérêts portée devant le Tribunal par un autre fabricant de la même industrie de faire, à l'avenir, aucune allusion directe ou indirecte aux eaux de goudron fabriquées à l'aide
directe ou indirecte aux eaux de goudron fabriquées à l'aide de la potasse ou de la soude ou de toute autre matière alcaline, sauf, en cas de contravention, à être fait droit. Mais, s'il n'est justifié d'aucun préjudice appréciable, il ne doit être accordé ni dommages-intérêts, ni insertion du jugement dans les journaux, la condamnation aux frais, à titre d'avertissement, devant suffire pour indemniser le fabricant lésé. TORCHON C. PREYSSINGE, 18 juin 1874. — MM. Bucquet, prés., Buisson et Ernest Caron, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 mai 1874. Titres au porteur. Revendication, après vol, de coupons d'obligations de
Titres au porteur. Revendication, après vol, de coupons d'obligations de chemin de fer, déposées par le possesseur aux mains de la compagnie; porteur considéré nonobstant comme possesseur. Titres au porteur non assimilables quant à la revendication à la monnaie courante ou aux billets de banque. Tribunaux tenus d'appliquer la législation en vigueur bien qu'elle puisse être critiquée. Le tiers détenteur entre les mains duquel sont revendiqués, aux termes de l'article 2279 C. civ., des coupons détachés d'obligations au porteur de chemin de fer, ne peut résister à la demande en restitution en opposant qu'au moment de l'action intentée contre lui
restitution en opposant qu'au moment de l'action intentée contre lui les coupons précédemment déposés par lui, pour le paiement, dans les bureaux de la compagnie, y étaient retenus en vertu d’une opposition signifiée par le propriétaire, ces coupons n’ayant pas cessé légalement d’être en sa possession, le tiers saisi n’étant que le dépositaire chargé de remettre la chose déposée à qui par justice il sera ultérieurement ordonné. Les coupons ou titres au porteur ne peuvent être considérés comme des billets de banque ou une monnaie courante échappant à la revendication autorisée par l'article 2279 ; et, s’il est permis de
autorisée par l'article 2279 ; et, s’il est permis de désirer une législation spéciale de cette espèce de valeurs, les tribunaux ne peuvent, en l'état, que se borner à interpréter la loi existante, comme la seule règle à suivre. LAVERGNE C. BILLARD ET TOUCHE. Au moyen opposé par les défendeurs et consistant à dire que les coupons au porteur doivent être considérés comme une monnaie courante non susceptible de revendication, le tribunal répond en ces termes : » Attendu que tel est le caractère de la loi, qu’elle ne statue pas seulement pour le présent mais encore en prévision de
pas seulement pour le présent mais encore en prévision de l’avenir, sauf les modifications que le temps, les mœurs et la transformation des habitudes peuvent exiger ; mais que ces modifications sont exclusivement l’œuvre du législateur ; qu’il y aurait péril à confondre l’impérialisme avec l’impérialisme justiciable ; Que s’il est permis de désirer une législation spéciale sur les valeurs au porteur négociables à raison de la place nouvelle et importante qu’elles occupent dans la fortune publique et celle des particuliers, il n’appartient pas aux Tribunaux de devancer la législation, et qu’ils doivent se borner à interpréter la loi existante
et qu’ils doivent se borner à interpréter la loi existante comme la seule règle à suivre; » Attendu que l’art. 2279 pose en principe que la chose volée ou perdue est susceptible de revendication ; Attendu que la généralité de l’expression employée par le législateur n’autorise aucune distinction entre les objets mobiliers dont le vol ou la perte donne ouverture à l’action du possesseur ; Attendu qu’une seule condition à exiger pour le succès de la revendication, c’est qu’elle porte sur la chose elle-même, désignée in specie, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque possible sur son identité ; Attendu que
ait pas d’équivoque possible sur son identité ; Attendu que vainement la restitution de pièces de monnaies ou de billets de banque serait réclamée par justice, alors même qu’il serait justifié que le revendiquant a perdu ou qu’il lui a été volé le nombre de pièces ou de billets de banque qu’il soutiendrait être entre les mains d’une tierce personne et cela parce qu’il ne pourrait faire la preuve de l’identité des monnaies ou des billets perdus ou volés ; » Attendu que, si tel est le motif pour lequel on ne peut appliquer l’art. 2279 à la revendication des
on ne peut appliquer l’art. 2279 à la revendication des monnaies courantes, on ne saurait en conclure qu’il est inapplicable aux coupons détachés des titres au porteur; — Attendu, en effet, qu’il ne peut être contesté que des coupons ont un signalement déterminé et que le hasard ne pourrait reproduire comme un signe arbitrairement tracé sur une espèce de monnaie; puisqu’ils sont marqués d’un numéro consacrant leur identité et établissant une sorte de filiation qui les rattache au titre dont ils font partie, numéro qui, seul, leur attribue une valeur ; — Que, d’un autre côté, ils ne sont payables
; — Que, d’un autre côté, ils ne sont payables qu’à une époque fixe, circonstance qui suffit pour éloigner toute assimilation avec la monnaie courante ; — Qu’en outre, bien que leur transmission soit exempte de toute formalité, les porteurs ne peuvent contraindre ceux avec lesquels ils contractent à les accepter en paiement ; » Attendu, dès lors, qu’à tous les points de vue, ces coupons diffèrent de la monnaie courante et des billets de banque ; d’où la conséquence que le détenteur, même de bonne foi, est exposé à une restitution, s’il les a perdus ou souscrits, sauf son
une restitution, s’il les a perdus ou souscrits, sauf son recours, le cas échéant, contre celui duquel il les tient ; 10 mai 1874. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 5 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire, à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériel nécessaires. L’ouvrier qui s’engage à exécuter, pour un propriétaire, comme entrepreneur, des travaux de menuiserie, aux prix de la série Mold 1837 et 4874, en demandant une
de la série Mold 1837 et 4874, en demandant une plus-value pour faux frais et surtout en fournissant tous les outils et le matériel nécessaire, et notamment les établis et les échelles, fait acte d’entrepreneur et ne peut être considéré comme un simple ouvrier à façon (1). Dès lors, le Conseil n’est pas compétent pour prononcer sur la demande en paiement des travaux intentée par cet ouvrier contre le propriétaire (2). PARMENTIER C. DELPIERRE. 5 Août 1874. — MM. Goupy, prés., Plessis, secrét. CONSEIL DE PRUD’HOMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 12 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes
LA SEINE, 12 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes compétent pour prononcer entre un ouvrier brocheur et un libraire qui fait brocher chez lui les livres qu’il vend, bien que l’ouvrier soit aussi employé comme homme de peine, si ses principales fonctions sont le brochage. Le libraire qui fait brocher chez lui les volumes qu’il vend peut être cité devant le Conseil de prud’hommes par un de ses ouvriers brocheurs, sans pouvoir opposer l’incompétence du Conseil, sous prétexte qu’il serait non brocheur mais libraire. Et il ne saurait non plus se fonder, pour faire déclarer le Conseil incompétent, sur
plus se fonder, pour faire déclarer le Conseil incompétent, sur ce qu’il n’aurait occupé l’ouvrier que comme homme de peine, si celui-ci a été, en réalité, embauché comme brocheur et si ses fonctions principales étaient le brochage. HACQUIN C. PENAUD-JOLLY. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — statuant sur le déclinatoire opposé par Penaud Jolly. — Attendu que des débats il résulte que Penaud, en exercant son commerce de libraire, fait brocher chez lui les volumes qu’il vend ; qu’il a employé Hacquin principalement comme brocheur; que, dès lors, le conseil est compétent pour connaître de la demande; en conséquence se
est compétent pour connaître de la demande; en conséquence se déclare compétent (3) et retient la cause. « Et statuant au fond, — Attendu que Penaud Jolly reconnaît devoir à Hacquin la somme que celui-ci réclame, mais qu'il déclare ne vouloir la payer que par paiements de dix francs par semaine, sous le prétexte que Hacquin a employé une partie du temps qu'il réclame à l'hire du courtage pour la photographie; — Attendu que cette affirmation (1 et 2) Le principal motif de l'incompétence n'était pas la qualité d'entrepreneur de l'ouvrier, mais bien la qualité de propriétaire de celui pour
l'ouvrier, mais bien la qualité de propriétaire de celui pour le compte duquel avaient été faits les travaux. Rien n'est plus certain et plus évident que l'incompétence du conseil de prud'hommes pour prononcer sur les travaux commandés par un propriétaire. Voir Tr. Com. Seine, 14 juillet 1868, Boursault, ci-dessus, p. 320, et la note. --.. (3) Sur l'exception d'incompétence, l'ouvrier Hacquin répondait qu'il avait été employé par l'opposant comme brocheur, qu'il avait été mis à la broche comme tel, que Penaud Jolly faisant le brochage des volumes qu'il vend, exerce l'industrie de brocheur, et que, par conséquent, le conseil était
l'industrie de brocheur, et que, par conséquent, le conseil était bien compétent pour connaître de sa demande. L'exception n'est pas suffisamment prouvée, et que, dans l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder délai au défendeur pour se libérer. « Par ces motifs, Débouté Penaud Jolly de son opposition au jugement par défaut du quinze juillet dernier; « Dit et ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet et sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne l'opposant aux dépens. 12 Août 1874. — MM. Alboy-Rebouet, prés.; Plessis, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE,
secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 juin 1874. Salaires demandés par un ouvrier. Patron prétendant avoir payé, non cru dans son affirmation à défaut de livres de commerce. -Congé. Indemnité non due à l'ouvrier renvoyé immédiatement par suite de discussion violente et de menaces ayant entraîné son arrestation momentanée. En cas de demande de deux semaines de salaires par un ouvrier contre son patron, après sa sortie, le patron ne doit pas être cru dans son affirmation de s'être libéré, s'il ne tient pas de livres et s'il ne peut, par conséquent, justifier de sa
livres et s'il ne peut, par conséquent, justifier de sa libération par ses livres. Le bureau général, sur rapport d'un de ses membres devant lequel il a renvoyé les parties, doit donc condamner le patron au paiement. Mais aucune indemnité de congé n'est due à l'ouvrier pour renvoi immédiat, si ce renvoi a été motivé par une discussion violente entre son patron et lui et même par des menaces pour lesquelles l'ouvrier a été momentanément arrêté. RAMOND C. MICHEL. 23 juin 1874. — MM. Biot, prés. ; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 19 mars 1874.
DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 19 mars 1874. Salaire. Tailleur. Vêtement confectionné présenté inachevé par un ouvrier tailleur au patron, après de longs retards et lorsque le patron n'en a plus l'emploi. Abandon de la pièce à l'ouvrier en compensation de salaires à lui dûs. En cas de long retard dans la livraison d'un vêtement remis à un ouvrier, provenant de mauvais vouloir de l'ouvrier et d'esprit de vexation, le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement de salaire par l'ouvrier, peut déclarer, suivant les circonstances, que le vêtement, rapporté d'ailleurs inachevé, sera abandonné à l'ouvrier en
le vêtement, rapporté d'ailleurs inachevé, sera abandonné à l'ouvrier en compensation des salaires par lui réclamés. LORELLA C. CHANIAC. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL — Attendu qu'il est constant qu'il y a six mois environ Lorella se refusa à remettre à Chaniac le vêtement qu'il propose aujourd'hui à son acceptation, et ce alors que Chaniac qui était pressé d'en prendre livraison lui offrait cinquante-cinq francs sous la retenue de un franc cinquante pour se payer d'un coupon de drap dont Lorella, après en avoir débattu et accepté le prix, avait pris livraison ; que ce vêtement n'ayant plus aujourd'hui d'utilité
pris livraison ; que ce vêtement n'ayant plus aujourd'hui d'utilité pour Chaniac, il serait injuste de l'obliger à le recevoir ; Par ces motifs dit Lorella non recevable en sa demande en paiement de cinquante-cinq francs pour salaire, l'en débouté et dit qu'il est payé de cette somme par la possession de la marchandise. Condamne Lorella aux dépens. 19 mars 1874. MM. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres précédés d'un V. se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume. ABORDAGE. 1. Brume. Abordage en mer. Navires courant l'un
volume. ABORDAGE. 1. Brume. Abordage en mer. Navires courant l'un sur l'autre empêchés de se diriger à raison de la brume et à cause du voisinage de la côte ; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité réciproque. Giustiniani et Ralli. 204. 2. Capitaines, faute, responsabilité suivant la gravité de la faute. V. 5. 5. Chargeur, protestations, délais. V. ii. 4. Etranger, abordage en pays étranger. Loi française applicable. Capitaine français. V. n. 5. Faute. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le
du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. Giustiniani et Ralli. 184. 6. Faute, force majeure. V. i, 5. 7. Feux. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à la charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière. Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Valery frères et fils. 551. 8. Force majeure, faute. V. i, 5. 9. Perte totale
8. Force majeure, faute. V. i, 5. 9. Perte totale du navire, protestations, délais. V. n. m. Port. Abordage dans un port, feux. V. 7. M. Protestations. Abordage. Protestations devant être faites dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d'avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu'en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. — Chargeur, délai courant, à l'égard du chargeur lui-même, du jour de l'abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. Mouttet 382. ACTE DE COMMERCE.
a eu connaissance du sinistre. Mouttet 382. ACTE DE COMMERCE. V, Commerçant, entrepreneur, jeu de bourse, tabac. ACTEUR, ACTRICE. V. Théâtre. ACTION FINANCIÈRE OU INDUSTRIELLE. — Placement; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Compagnie arragonaise, 206. — Actions, obligations, délégations. V. Suez, AGENT D'AFFAIRES. Honoraires. Révélation d'une succession très lucrative. Frais de procès à avancer par le révélateur à ses risques et périls. Rémunération fixée, non réductible. Forfait portant uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en
uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en dehors de l'agent d'affaires. Honoraires réductibles, Auber (Vve) et Consorts et Darrieux 433. AGENT D'ASSURANCE. V. Assurance contre l'incendie. AGENT DE CHANGE. 1. Abus de confiance, fait de charge. V. 9. 2 Agent d'affaires, opérations de bourse, compétence. V. 6. 3. Cautionnement de l'agent de change, privilège. V. 9, 10. 4. Chambre syndicale des agents de change de Lyon ne formant pas un être moral et ne pouvant être actionnée collectivement en justice. Serullaz. 407. 5. Compensation, couverture. V. 11. 6. Compétence. Agent de change. Opérations de bourse pour un
6. Compétence. Agent de change. Opérations de bourse pour un agent d'affaires. Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action, quoique dissimulée sous forme de demande en restitution de dépôt. Filliol. 306. 7. Couverture, compensation. V. 11. S. Faillite. — Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. — Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge. Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Porché 106. 9 Fait de
Compétence du tribunal de commerce. Porché 106. 9 Fait de charge. Agent de change. Cautionnement ; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Société générale et autres. 284. 10. Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues, constituant un fait de charge et donnant naissance à privilège sur son cautionnement, en l'absence d'un compte courant entre lui et son client. S. 351. 11. Jeux de bourse. Titre
et son client. S. 351. 11. Jeux de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeux d'un client. Agent non autorisé à retenir le titre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. Hoger. 19. 12. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dû sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. Egly. 459. 13. Jeux de bourse. Société ayant
non opposable. Egly. 459. 13. Jeux de bourse. Société ayant pour objet des jeux de bourse. V. 15. 14. Refus d'opérations de jeu par agent de change. V. 12. 15. Société. Agent de change. Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change, ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Dupuy. 007. 16. Société, associé, faillite de l'agent de change. V. 8. 17. Titres au porteur. Agent de change responsable de la vente de 2 titres au porteur volés,
responsable de la vente de 2 titres au porteur volés, si des oppositions ont été formées entre ses mains par le propriétaire dépossédé (vente faite avant la loi nouvelle des titres au porteur). Action en garantie de l'agent de change non valable contre le tiers de bonne foi qui lui avait remis les titres avec mandat de les vendre. Nathan. 498. APPÈL. V. Défaut, faillite, jugement, titres au porteur. ARBITRAGE. — Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal. Dépôt d'une sentence arbitrale pouvant être fait au
leur tribunal. Dépôt d'une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d'exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Delbousquet. 260. — V. Jeu de bourse. ARBITRE, RAPPORTEUR. V. Tribunal de commerce. APPRENTISSAGE. V. Prud'hommes (décisions diverses), Prud'hommes (jugements des conseils). ARMATEUR. V. Navire. ASSURANCE. V. Assurance contre l'Incendie, Assurance contre le service militaire, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie. ASSURANCE
le service militaire, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. Agent d'assurance. Droit exclusif du directeur d'une compagnie de modifier les polices; changement du terme d'une assurance consenti par un courtier, nul. Europe (Cie L') 474. 2. Appel, demande nouvelle. V. 11. 3. Caisse générale des assurances agricoles, refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; nullité de la société demandée. V. 52. 4. Clauses imprimées d'une police obligatoires. V. 57. 6. Colonies, assurance dans les colonies. Retard dans le paiement de la prime. V. 41, 49, 60. Communauté religieuse. Assurance contre l'incendie ; police
41, 49, 60. Communauté religieuse. Assurance contre l'incendie ; police signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée. Autorisation ultérieurement obtenue. Continuation du paiement des primes après l'autorisation. Paiement des primes suivantes obligatoire. Urbaine (Cie L') 535. 7. Compétence, premier ou dernier ressort, expiration de la police opposée par l'assuré. V. 39. 8. Comptoir d'escompte, sommes remises en compte courant au comptoir pouvant être saisies-arrêtées. V. 51. 9. Construction, bâtiment en construction, incendie, responsabilité. V. 13. 10. Crédit foncier, somme remise en compte courant au crédit foncier, pouvant être saisie-arrêtée. V. 51. 11. Dépôt. Incendie d'objets déposés. Assurance contre
saisie-arrêtée. V. 51. 11. Dépôt. Incendie d'objets déposés. Assurance contre l'incendie. Vente de marchandises retenues par le vendeur jusqu'au terme fixé pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie, perte des marchandises pour le compte du vendeur, vis-à-vis de l'acheteur, à moins de preuve de force majeure Assureur responsable malgré faute ou imprudence. Appel; demande nouvelle; recevabilité. Droits du garant conservés par des conclusions prises par le garanti devant les premiers juges. Boyé. 68. ifcDépôt : blés remis à un meunier pour la monture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable,
ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pris qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Assurances générales. 495. 13. Dernier ressort, compétence. V. 59. 14. Entrepreneur de constructions. Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. Union générale du Nord. 272. 15. Faillite de l'assuré. Clause de la police
Nord. 272. 15. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigibles en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. Indivisibilité de chaque prime due au moins pour une année. Fraternelle parisienne. 234. 16. Faute de l'assuré; assureur responsable. V. 11. 17. Garantie, garant, conclusions, V. il. 18. Gaz. Assurance contre l'incendie du gaz, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. V.23. 19 Guerre. Assurance contre l'incendie.