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condamne aux dépens de première instance et d'appel. » Il. Delaborde, f. f. de pis; M. Bichon, av. gen.; M. Pelamarre et M. Sagot, avocats; M. Paul Pavie et M. Victor Chauvel, avoués. — 449 — N° 4057. SOCIETE EN NOM COLLECTIF. — FAILLITE. — ASSOCIÉS. — ACTES D'INSOLVENCE. — ACTES FRAUDULEUX. — ART. 1167 CODE COM. — ÉPOUX. I. Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites à cette société, qui a reçu un paiement des billets signés par un seul associé, et qui a produit à la faillite de celui-ci, n'a pas, par cet acte conservatoire,
la faillite de celui-ci, n'a pas, par cet acte conservatoire, porté atteinte à ses droits contre la société. II. La faillite d'une société en nom collectif entraîne ipso facto celle des associés (art. 433 et 131 code com.). III. Les créanciers sociaux sont seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. IV. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code com., sous réserves des droits de la masse entière sur les résultats de cette action (art. 533 code com.). V. Est nulle une société commerciale entre époux (art. 1388 et
Est nulle une société commerciale entre époux (art. 1388 et 1395 code com.). Guesnu c. syndic Brenot. 13 mars 1876. — 5e chambre. 1er juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — A tenu que Simiot, Masson, Guesnu, Ruvenel, Teste et Massias, et Baillant, tous créanciers de la faillite Bréton et Aubry, qui a été prononcée le 21 juin 1873, demandent : que le syndic soit tenu d'exécuter le jugement du 29 septembre 1873 dans toutes ses dispositions : que Bréton, ayant été déclaré personnellement en faillite le 23 décembre 1873, le syndic
déclaré personnellement en faillite le 23 décembre 1873, le syndic soit tenu de faire deux masses actives ; — Et que l'actif de la société Bréton et Aubry profite aux seuls créanciers de cette société à l'exclusion des créanciers personnels de Bréton, qu'il soit procédé à des répressions distinctes; — Sur la demande en exécution du jugement du 29 septembre 1873; — Attendu que ce jugement rendu sur requête de Richard-Gros est en faveur des créanciers d'une société en nom collectif, sont en même temps créanciers des divers associés. En conséquence, ils peuvent prendre part aux opérations de la faillite
conséquence, ils peuvent prendre part aux opérations de la faillite personnelle des associés, aussi bien qu'à celles de la faillite de la société (1e ch., 15 juillet 1875; Bulletin, 4 870-71, p. 480). (2) Le jugement qui déclare la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit la faillite personnelle de l'associé qui s'y trouve nominativement désigné (1e ch., 3 janvier 1876; Bulletin, 1866, p. 142). — 450 — litiges, ordonne qu'il sera procédé à l'établissement de deux masses distinctes de l'actif et du passif de Bréton et Aubry, et Bréton personnellement; que les opérations seront reprises sur
Aubry, et Bréton personnellement; que les opérations seront reprises sur Bréton personnellement; qu'il sera procédé à la vérification et à l'affirmation des créances de chacune des deux masses pour être, ensuite, procédé à la répartition desdits actifs, comme il appartiendra ; — Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que deux masses distinctes ont été faites, qu'il a été fait deux procès-verbaux de vérification et affirmation des créanciers de la société Bréton et Aubry, et Bréton personnellement ; — Que Simiot et consorts ayant affirmé leurs créances et le syndic ayant obtempéré aux dispositions du jugement du 29 septembre
syndic ayant obtempéré aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, leur demande devient sans objet; — Sur la demande tendant à ce que l'actif de la société Bréton et Aubry profite aux seuls créanciers de cette société; — Attendu que le seul actif de la société était le fonds de commerce ; — Que ce fonds a été vendu le 24 mars 1873 d'abord à Aubry, puis par ce dernier aux époux Bréton; — Qu'en cet état, la masse Bréton et Aubry ne possède aucun actif; — Que le syndic, par ses conclusions, demande acte de sa déclaration qu'il
syndic, par ses conclusions, demande acte de sa déclaration qu'il n'existe aucun actif de la société Bréton et Aubry par suite du jugement du 16 août 1875; — Que le syndic, en cet état, ne pourrait donc rien attribuer à la masse de la société à l'exclusion des créanciers personnels de Bréton; — Qu'il y a lieu, en cet état, de lui donner acte de ses déclarations; — Sur la demande tendant à ce que des répartitions distinctes soient faites entre les créanciers des deux faillites ; — Attendu que le syndic n'a procédé à aucune répartition ; — Qu'il
le syndic n'a procédé à aucune répartition ; — Qu'il n'a donc pu agir contrairement aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, qu'il déclare, en outre, admettre à la même répartition les créanciers personnels et les créanciers sociaux ; — Qu'en cet état, la demande est prématurée et qu'il y a lieu de donner acte au syndic de ses déclarations ; Par ces motifs, — Donne acte à Richard Grison en qualité de ce qu'il déclare que la faillite Brenot et Aubry ne possède aucun actif et de ce qu'il entend admettre à la même répartition, tant les créanciers
qu'il entend admettre à la même répartition, tant les créanciers personnels de Brenot que ceux de la société Brenot et Aubry ; — Déclare Simiot, Rajon, Guesnu, Kavenel, Testu et Massin, et Baillant, mal fondés en leur demande. » Appel par Guesnu. » La Cour, Considérant, en fait, que la société en nom collectif A. Brenot et Aubry a été déclarée en état de faillite ouverte par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 21 mars 1873 : que par un jugement de ce tribunal, rendu le 29 septembre suivant, a été ordonné qu'il serait procédé
le 29 septembre suivant, a été ordonné qu'il serait procédé par le syndic à — 451 — l'établissement de deux masses actives et passives distinctes, comprenant, l'une, l'actif et le passif de la société, l'autre, l'actif et le passif personnels de Brenot; que, précédemment, le fonds de commerce exploité par A. Brenot et Aubry, et les marchandises en dépendant, ayant été vendus aux enchères, Guesnu, créancier de la société, demande que le prix en provenant, soit 21,550 fr., soit intégralement versé dans l'actif de ladite société, et distribué exclusivement aux créanciers sociaux ; que Richard Grison, syndic des deux faillites,
créanciers sociaux ; que Richard Grison, syndic des deux faillites, soutient au contraire que cette somme doit être attribuée aux créanciers personnels de Brenot, qu'en outre il oppose à la demande de Guesnu diverses fins de non-recevoir qu'il convient d'examiner successivement; — Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si Guesnu a reçu de Brenot, en paiement de ses fournitures de février, mars et avril 1873, des billets portant la signature de Brenot seul, et s'il a, plus tard, produit à la faillite de ce dernier pour le montant de ces billets, ce double fait n'implique nullement
le montant de ces billets, ce double fait n'implique nullement qu'il ait, à une époque antérieure, connu et ratifié la vente du fonds de commerce consentie par Aubry à Brenot par un acte sous signatures privées ; qu'en effet, il est constant que cet acte n'avait reçu aucune publicité, et n'a été enregistré qu'en septembre 1873; que ces fournitures ont été faites pour le compte de la société elle-même, avant la date assignée à cet acte, et les factures créées au nom de la société; que le suicide de Brenot, survenu au mois de mai, n'a pas laissé à Guesnu
survenu au mois de mai, n'a pas laissé à Guesnu le temps d'élever une réclamation; que sa production à la faillite de Brenot est un acte purement conservatoire, sans autre but que de sauvegarder ses droits et d'éviter une forclusion, mais qui ne saurait faire obstacle à l'exercice de l'action intentée par lui en sa qualité de créancier de la société : — Sur la deuxième fin de non-recevoir; — (Demande nouvelle, — Rejet) ; — Sur la troisième fin de non-recevoir : — Considérant que s'il est vrai, aux termes de l'art. 532 du code de commerce, que le
termes de l'art. 532 du code de commerce, que le syndic représente la masse des créanciers, et a, seul, qualité pour agir en son nom, cette disposition de la loi ne saurait s'étendre et être applicable au cas où un créancier exerce individuellement, non une action née de la faillite, mais bien une action indépendante d'elle, et qui aurait appartenu à ce créancier, alors même que la faillite n'aurait pas existé; que, dans l'espèce, celle que poursuit Guesnu a surtout son principe dans l'art. 1167 du code civil, et loin de dériver de un droit propre au débiteur, que le
de dériver de un droit propre au débiteur, que le syndic seul pourrait exercer, a son origine dans un acte consommé par le débiteur lui-même en fraude des droits de ses créanciers; qu'à cette double condition elle appartient à Guesnu, sauf à profiter, en dernier résultat, à la masse entière, le cas échéant ; — Sur la quatrième fin de non recevoir ; — Considérant que Richard Grison prétend à tort que Brenot n'est point personnellement en état de faillite, et que l'instance devrait être dirigée, non contre lui, mais contre l'héritier bénéficiaire de Brenot; qu'il est constant en droit,
contre l'héritier bénéficiaire de Brenot; qu'il est constant en droit, que la faillite de la société entraîne ipso jure celle des associés en nom collectif, par application des principes énoncés dans les art. 538 et 531 du code de commerce; qu'il est indifférent qu'elle n'ait pas été prononcée par une décision judiciaire, puisque l'état de faillite résulte du fait de la cessation des paiements par le failli, et que le jugement a intervenir, dans ce cas, en est purement déclaratif; qu'à cet effet de cessation de paiement est absolument certain en ce qui concerne Brenot; qu'il a été reconnu virtuellement
en ce qui concerne Brenot; qu'il a été reconnu virtuellement et constaté par le jugement du 29 septembre 1873 : et que Richard Grison peut d'autant mieux modérer le lecteur, qu'après avoir été investi des fonctions de syndic de cette faillite, il a procédé en cette qualité, aux opérations précédentes ; et qu'en cela, il agit dans la présente instance ; — Sur la cinquième fin de non-recevoir; — (Chose jugée, — Rejet); Considérant par conséquent, et par tous ces motifs, de rejeter toutes fins de non-recevoir proposées par Richard Grison. Enfin, au principal, — Considérant que, dans un jugement
Grison. Enfin, au principal, — Considérant que, dans un jugement de signataire privée du 29 juillet 1807, inscrit, il est dit que la société est fondée, l'une part, et le sieur et la dame Andrey de l'autre, et que la dame Andrey a déclaré ne pas être mus par la mort n'a pas dû avoir pour conséquence de suspendre l'existence d'une obligation existant entre Brenot et Aubry ; que la dame A. B. et son associé sont également les associés de son époux ; qu'en effet, une société commerciale entre époux est nulle, comme en signe une violation, soit de
époux est nulle, comme en signe une violation, soit de l'art. 1388 du code civil, puisqu'elle conférerait à la femme des droits incompatibles avec sa qualité de reprise ; et, en vérité, de sa puissance maritale, soit de l'art. 136, MM. :.. ehee. le conseil ayant statué aux ventes immueunes des époux sous la nullité, action du mariage : que si de la que la société existe, A. Brenot, associé ; après le décès de la dame Aubry ; Considérant que l'adjudication du fonds de commerce prononcée au profit d'Aubry, en suite de cette prétendue dissolution, suivant procès-verbal dressé par
en suite de cette prétendue dissolution, suivant procès-verbal dressé par Carré, notaire à Paris, le 26 mars 1873, et la rétrocession qu'Aubry eut fait à Brenot, par acte sous signatures privées du 23 avril de la même année, enregistré, ne sauraient être invoqués contre les créanciers sociaux, que ces deux ventes successives avaient, l'une et l'autre, pour but de soustraire à leur préjudice l'actif social qui était leur gage commun; qu'en effet, en exécution de la première, tout cet actif passait aux mains d'Aubry, sans contrôle et sans garantie, et par l'effet de la deuxième, il était transféré dans celle
par l'effet de la deuxième, il était transféré dans celle de Brenot, et devenait aussi le gage des créanciers personnels de celui-ci; qu'il est prouvé, en fait, que Brenot n'a pas plus quitté le siège social après l'adjudication du 26 mars qu'Aubry après la cession du 23 avril, et qu'il n'y a jamais eu par aucun d'eux de prise de possession effective; qu'il résulte même de l'acte de cession qu'elle devait produire un effet rétroactif jusqu'au 26 mars précédent et que cette convention particulière suffit à démontrer tout ce qu'il y avait de fictif dans l'adjudication; qu'il est donc surabondamment
y avait de fictif dans l'adjudication; qu'il est donc surabondamment établi que ces actes successifs ont été faits par les associés en fraude des droits de leurs créanciers; — Considérant, au surplus, et quand bien même on n'en devrait pas, à bon droit, suspecter la sincérité. qu'ils avaient évidemment pour résultat la dissolution et la liquidation de la société; que cela est vrai surtout de l'acte, du 23 avril qui mettait à la charge de Brenot, cessionnaire, la totalité du passif; qu'à ce titre, ils auraient dû être suivis, conformément aux prescriptions du § 2 de l'art. 46 du code
aux prescriptions du § 2 de l'art. 46 du code de commerce de l'accomplissement des formalités exigées, à peine de nullité, par l'art. 261; qu'aucune d'elles n'a été remplie; que l'acte du 23 avril n'a même pas été enregistré, si ce n'est avec le jugement dont il est appelé; qu'il est donc, comme celui du 10 mars, étranger aux créanciers, nul à leur égard, et ne saurait leur être opposable; — Considérant qu'il suit de là que la société Tîrenol et Aubry n'a pas cessé d'exister, en tant qu'être moral, jusqu'au jour où elle est tombée en état de faillite;
jusqu'au jour où elle est tombée en état de faillite; qu'aucun des éléments de son actif n'a pu être détourné, en vertu des actes ci-dessus visés, pour devenir la propriété personnelle de l'un des associés; qu'il est de principe incontestable que les créanciers sociaux sont seuls préférables, sur les valeurs qui le composent, à l'exclusion — 456 — des créanciers personnels des associés; qu'il y a donc lieu d'ordonner que les sommes provenant tant de la vente des marchandises et du fond de commerce, que de toute autre cause se rattachant à l'existence commerciale de la société, seront comprises dans
rattachant à l'existence commerciale de la société, seront comprises dans la masse active, et réparties entre ses divers créanciers exclusivement, et sans que les créanciers de Brenot y puissent prendre part; — Sur la tierce opposition formée par Guesnu : — Considérant qu'au moyen de ce qui a été dit plus haut et de ce qui sera ultérieurement décidé par le présent arrêt, elle devient sans objet, et que, dès lors, il n'échet d'y statuer; — Infirme, — Annule, en tant que de besoin, au regard de la masse des créanciers de la société A. Brenot et Aubry, l'adjudication du
créanciers de la société A. Brenot et Aubry, l'adjudication du 24 mars 1873 et l'acte de cession du 23 avril de la même année; ordonne que Richard Grison, en son nom, sera tenu de verser dans l'actif de la faillite de ladite société les sommes provenant de la réalisation du fonds de commerce, des marchandises et autres accessoires, pour être, le tout, distribué auxdits créanciers, dans les termes de droit; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée par Guesnu au jugement du 16 août 1873. » M. Descoutures, pres.; M. de Bertheville, subst.; MM. Dejouy
» M. Descoutures, pres.; M. de Bertheville, subst.; MM. Dejouy et Colin de Saint-Menge, avocats; MM. Guyon et Levaux, avoués. ° 4058. TUTELLE.— DESTITUTION.— DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE.— HOMOLOGATION. — CHAMBRE DU CONSEIL.— REQUÊTE.— OPPOSITION.— APPEL. Le tuteur destitué est recevable à interjeter appel du jugement par lequel la chambre du conseil a homologué la délibération du conseil de famille qui a prononcé sa destitution. Il n'est pas recevable à former opposition à ce jugement (art. 183 proc. civ.)(1). C'est par voie de requête et non par assignation ratifiée en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée.
en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Boudin c. Fournier et Fiaechon. 28 décembre 1875. — 2ème chambre. « La Cour, — Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle Boudin, en ce qui concerne l'appel du jugement du 18 décembre 1875 (tribunal de Rambouillet), lequel a homologué la délibération du conseil de famille destituant la demoiselle Boudin de ses fonctions de tutrice : — Considérant que, par sa délibération prise sous la présidence de M. le juge de paix, du canton de Rambouillet, le 14 décembre 1874, le conseil de famille a déclaré à l'unanimité la demoiselle
le conseil de famille a déclaré à l'unanimité la demoiselle Boudin destituée de la tutelle de son fils mineur, que les motifs qui ont déterminé le conseil de famille, et qui sont relatés dans sa délibération. sont de la plus haute gravité et conformes aux énonciations de l'art. 444 du code civil; — Considérant que, conformément à la loi, la demoiselle Boudin a été appelée au conseil de famille, y a comparu et a demandé l'ajournement, qui a été repoussé; que, en exécution de l'article 448 du code civil, le subrogé-tuteur a poursuivi l'homologation de ladite délibération devant le tribunal
subrogé-tuteur a poursuivi l'homologation de ladite délibération devant le tribunal de première instance, qui, par jugement du 18 décembre 1874, rendu en chambre du conseil, après l'accomplissement de toutes les formalités légales, a prononcé ladite homologation; — Considérant qu'aux termes dudit article 448 du code civil et de l'art. 889 du code de procédure civile, l'appel interjeté par la demoiselle Boudin est recevable ; — Considérant qu'en la forme, la demoiselle Boudin soutient que le jugement du 18 décembre 1874 doit être déclaré nul et non avenu, parce qu'elle aurait dû y être appelée par assignation notifiée en la forme
dû y être appelée par assignation notifiée en la forme ordinaire: mais qu'un tel mode de procédure n'est prescrit ni par l'art. 448 du code civil précité, ni par les art. 888 et 889 du code de procédure civile; que l'art. 448 le proscrit même implicitement, disposant que « le tuteur peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé-tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle; » — Au fond, — Considérant que la délibération du conseil de famille a fait une juste appréciation des faits et de l'intérêt du mineur; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que
du mineur; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'homologation a été prononcée et que, par suite, il y a lieu de repousser l'appel relevé par la demoiselle Boudin contre le jugement du 18 décembre 1874; — 2° Sur l'appel du jugement du 15 janvier 1875, lequel a déclaré la demoiselle Boudin non recevable en son opposition à l'homologation prononcée par le tribunal, de la délibération du conseil de famille susvisée : — Considérant que ce jugement déclare non recevable en la forme l'opposition formée par la demoiselle Boudin au jugement du 18 décembre 1874; que cette décision est
au jugement du 18 décembre 1874; que cette décision est juridique; qu'en effet, d'une part, l'art. 888 n'attribue le droit — 456 — d'opposition qu'aux membres du conseil de famille qui, contraires à la délibération, n'ont pas été appelés à son homologation; qu'en n'accordant pas le même droit au subrogé-tuteur déchu de la tutelle, ledit article lui dénie implicitement ce droit: que, d'autre part, l'art. 448 du code civil déclare que, s'il y a réclamation du tuteur déchu, le tribunal prononcera, sauf l'appel; que ces expressions: « Sauf l'appel, » indiquent bien la volonté du législateur d'exécuter l'opposition, puisque, s'il
indiquent bien la volonté du législateur d'exécuter l'opposition, puisque, s'il avait voulu l'admettre, il aurait dit : Sauf l'opposition ou l'appel; qu'enfin, les droits du tuteur déchu sont largement sauvés, tant par l'appel qui lui est réservé que par l'action principale qu'il peut introduire afin de faire prononcer son maintien en la tutelle; — Que, dans l'espèce, la demoiselle Boudin a usé du droit d'appel; — En ce qui touche l'appel des trois autres jugements: réintégration du mineur à sa pension et revendication du titre de tutrice légale; — Considérant que la demoiselle Boudin déclare renoncer purement et simplement à
que la demoiselle Boudin déclare renoncer purement et simplement à la tutelle de son enfant : — Par ces motifs, — Déclare recevable l'appel du jugement du 18 décembre 1874; — Sans s'arrêter aux moyens de nullité invoqués par la demoiselle Boudin, confirme les jugements des 18 décembre 1874 et 15 janvier 1875; — Donne acte à la demoiselle Boudin de ce qu'elle déclare renoncer à la tutelle du mineur son fils: — Dit qu'en présence de cette démission, il n'y a lieu d'examiner les prétentions de l'appelante sur les trois autres jugements; lui donne acte, au besoin, de ce
trois autres jugements; lui donne acte, au besoin, de ce qu'elle se désiste de l'appel de ces jugements; Les confirme. » M. Pugel, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Galard et Martini, avocats : MM. Levaux et Pochet, avoués. N° 4059. TUTELLE. — COMPTE. — REMISE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES. — TIERS. — APPROBATION. — NEGOCIATION GESTOR. — TUTELLES SUCCESSIVES. — TUTEUR DEVENU CONSEIL JUDICIAIRE — INTÉRÊTS. — PRESCRIPTION. — CAPITALISATION. N'est pas régulier le compte de tutelle non précédé de aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au nom de la
été approuvé par un tiers stipulant au nom de la mère devenue majeure qu'il va épouser, et que celle-ci a reçu, de sa mère, de même ouverture de mariage, le reliquat. Est nulle la déclaration par laquelle une fille déclare, dans son contrat demandé, qu'elle n'a rien à toucher dans la succession de sa mère, lorsque — 457 — Cette stipulation, ayant pour but d'éviter l'art. 473 code, n'a aucune valeur juridique. Celui qui n'a été, auprès d'une tutrice naturelle et légale, qu'un négociateur officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il
obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civ. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il s'agit d'un tuteur ayant succédé au père ou à la mère ayant exercé la tutelle légale. Lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après sa majorité, la tutelle est censée continuer tant qu'il n'a pas rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil
rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'excédents des recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts des intérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre est incertain et non exigible. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur. Les héritiers du tuteur ne sont responsables que de sa gestion pendant sa durée, et ils ne sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un
sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque le pupille était majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'art. 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire. Trousseau c, Olive. 31 mars 1876.— 5e chambre. Vaunois, devenu gendre de sa sœur le 11 avril 1850, a été