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contrats totalisant 105.699.404 fr. 18 de travaux et fournitures, dont l'importance, pour chacune des 44 Sociétés intéressées, atteint ou dépasse la somme de 500.000 francs en un seul contrat, ou en un groupe de marchés. Les dossiers relatifs aux marchés ci-dessus visés sont tenus à la disposition du Jury National, et lui seront adressés dès que cette haute juridiction en fera la demande. K. — Zone Rouge La superficie des terrains classés en Zone Rouge est de 20.677 Ha. Cette superficie intéresse soit entièrement, soit partiellement 39 Communes et se décompose de la façon suivante : Camp de Trois-Ponts 8.652
décompose de la façon suivante : Camp de Trois-Ponts 8.652 Ha. Surface à racheter pour être remise aux différentes Administrations intéressées (Domaines, Eaux et Forêts, Beaux-Arts) ou à laisser aux propriétaires (application de la Lettre collective n° 375) 12.025 Ha. 20.677 Ha. Camp de Trois-Ponts : La situation du rachat de ce Camp est la suivante : Surface rachetée 8.113 Ha. Surface en cours de rachats .... 539 Ha. 8.652 Ha. La situation des terrains à remettre aux différentes Administrations ou à laisser aux propriétaires, en application des dispositions de la L. C. 375, se résume ainsi: Surface rachetée au
la L. C. 375, se résume ainsi: Surface rachetée au 31 Décembre 1933 11.779 Ha. Surface remise aux propriétaires 7.015 Ha. Total 18.794 Ha. Application L. Collective 375 : Conventions signées en instance d'envoi au Ministère pour 45 Ha. Conventions à établir pour N 200 Ha. Surface à racheter 1.638 Ha. Total Général 20.677 Ha. Sur les 11.779 hectares de terrains rachetés, 592 hectares ont été remis à l'Administration des Eaux et Forêts et 2.096 hectares à l'Administration des Domaines (Cernay-en-Dormois, Cormicy, Nauroy). Une superficie de 366 hectares environ, classée en 1re catégorie, située dans les Communes de Cauroy-les-Hermonville, Rouvroy
en 1re catégorie, située dans les Communes de Cauroy-les-Hermonville, Rouvroy et Souain, sera remise à l'Administration des Domaines en vue de leur revente, dès que le rachat total sera terminé. 481 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'HYGIÈNE Rapport de M. le Médecin-Inspecteur MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre mon rapport annuel sur le fonctionnement du Service Départemental d'Hygiène pendant l'année 1933. Dans le Département de la Marne, ce Service placé sous l'autorité du Préfet est dirigé : 1°) Au point de vue administratif par le Chef de la Division du Cabinet ; 2°) Au point de vue technique par deux Inspecteurs d'Hygiène chargés
Au point de vue technique par deux Inspecteurs d'Hygiène chargés l'un de l'arrondissement de Reims, l'autre du secteur de Châlons (ce secteur comprenant les arrondissements de Châlons, Epernay et Vitry-le-François). L'Inspecteur Départemental d'Hygiène de Châlons dirige le bureau de l'Inspection Départementale d'Hygiène de la Préfecture. Il est secondé par un rédacteur et par une dactylographe. (Ces deux employés sont communs à la direction Départementale des Services Vétérinaires et à l'Inspection Départementale d'Hygiène). Le travail effectué dans ce bureau comprend principalement : a) La tenue à jour d'un dossier sanitaire pour chaque commune ; b) La tenue à jour d'un dossier
chaque commune ; b) La tenue à jour d'un dossier concernant la qualité de l'eau fournie par les adductions des communes possédant une distribution publique ; c) L'établissement de la statistique sanitaire et de la statistique démographique à l'aide d'une part, des déclarations de maladies contagieuses, et d'autre part, des relevés trimestriels d'Etat-Civil établis par les Communes. Ces renseignements fournis par les « déclarations » et par les relevés trimestriels « d'État-Civil » permettent en outre de dresser en fin d'année et pour chacun des quatre arrondissements du Département un plan topographique sur lequel sont notés pour chaque commune :
plan topographique sur lequel sont notés pour chaque commune : 1°) les décès par tuberculose pulmonaire ; 2°) les cas déclarés de fièvre typhoïde ; 3°) les cas déclarés de diphtérie. Ces plans qui restent à l'Inspection Départementale d'Hygiène permettent de se rendre compte de la répartition géographique de ces maladies. Ainsi se trouvent réunis dans ce service les renseignements permettant d'établir chaque année le rapport adressé au Conseil Général sur le fonctionnement du Service Départemental d'Hygiène, ainsi que le « rapport des épidémies » adressé au Ministre de la Santé Publique. Enfin un très grand nombre d'enquêtes concernant l'Hygiène
Santé Publique. Enfin un très grand nombre d'enquêtes concernant l'Hygiène Publique ont été effectuées par les Inspecteurs départementaux d'Hygiène sur la demande des Maires ou des particuliers ou lorsque plusieurs cas de maladies contagieuses étaient signalés dans une commune. SERVICE DE LA DÉSINFECTION Le Service Départemental d'Hygiène comprend en outre un Service très complet de Désinfection. Les désinfections sont pratiquées par 5 agents : 1°) le chef-mécanicien (à Châlons), chargé de l'entretien du matériel (automobiles et étuves) et au besoin des opérations de désinfection ; 2°) le chef de poste de Châlons ; 3°) le chef de poste de Reims
de Châlons ; 3°) le chef de poste de Reims ; 4°) le chef de poste de Sézanne (pour l'arrondissement d'Epernay); 5°) le chef de poste de Vitry-le-François. Tous disposent d'une camionnette automobile et d'une étuve au formol (Gonin) montée sur une remorque. Ils sont diplômés de l'école Lannelongue de Paris et s'acquittent parfaitement de leur tâche. Les désinfectants les plus couramment employés sont suivant le cas : les fumigators Gonin, le fluoformol et le crésyl Gonin et le sulfore Deschosal (utilisé comme insecticide). SERVICE DE DÉSINFECTION Ce service assure les désinfections dans tout le Département sauf dans les 3
les désinfections dans tout le Département sauf dans les 3 villes de plus de 20.000 habitants (Châlons, Reims, Epernay) qui, possédant un bureau d'hygiène, disposent d'un service autonome de désinfection. Légalement, c'est la déclaration de maladies faite par le médecin à la Sous-Préfecture et à la Mairie, conformément à la loi du 15 Février 1902 qui doit provoquer la désinfection, mais surtout lorsqu'il s'agit d'une maladie à déclaration non obligatoire, la désinfection est effectuée très souvent sur la demande du Maire ou même d'un particulier. Ces déclarations arrivent le plus souvent en fin de maladie, c'est-à-dire après guérison, décès, ou
souvent en fin de maladie, c'est-à-dire après guérison, décès, ou transport du malade; mais les Inspecteurs d'Hygiène insistent vivement auprès des médecins praticiens pour obtenir la déclaration au début de la maladie, ou plus exactement dès que le diagnostic est posé (et à ce point de vue un réel progrès a été constaté au cours de l'année 1933). Cette déclaration précoce permet de fournir aux familles des malades les produits nécessaires pour désinfecter en cours de maladie les déjections et les linges souillés capables de disséminer les germes. Elle permet en outre, à l'Administration, de prendre, lorsqu'il y a lieu,
en outre, à l'Administration, de prendre, lorsqu'il y a lieu, les mesures de prophylaxie qui s'imposent. Dans les écoles, la désinfection a été effectuée systématiquement à chaque menace d'épidémie et le licenciement a été prononcé par arrêté préfectoral dès que les circonstances paraissaient imposer cette mesure. CIRCONSCRIPTIONS D'HYGIÈNE SOCIALE Nous avons vu que le Département est divisé en deux secteurs d'Hygiène (Reims et Châlons) ayant chacun un Inspecteur d'Hygiène. Il est divisé en outre en 99 Circonscriptions médicales d'Hygiène Sociale dirigées chacune par un médecin praticien exerçant dans la circonscription et chargé plus spécialement : 1°) de signaler au Préfet
et chargé plus spécialement : 1°) de signaler au Préfet l'apparition des épidémies (surtout scolaires) et de prendre, en accord avec l'Inspecteur Départemental d'Hygiène du secteur les mesures propres à les enrager ; 2°) d'effectuer l'Inspection médicale des écoles qui avait lieu jusqu'ici en principe deux fois par an dans les communes qui avaient accepté ce service. L'Inspection médicale des écoles a été réorganisée au cours de l'année 1932 et elle se trouve en 1933 appliquée à toutes les Communes du Département ; 3°) d'effectuer dans toutes les communes des séances publiques gratuites de vaccination jénnerienne, conformément à la loi
séances publiques gratuites de vaccination jénnerienne, conformément à la loi du 15 Février 1902 (des listes d'assujettis sont tenues dans chaque mairie, et chaque année, le médecin passe deux fois dans chaque commune pour effectuer les vaccinations et les revaccinations) ; 4°) de la vaccination antidiphtérique (trois séances chaque année à la mairie de chaque commune); 5°) de la surveillance des enfants du 1er âge placés en nourrice. LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL DE BACTÉRIOLOGIE Le Département de la Marne n'a pas un laboratoire de bactériologie lui appartenant en propre. Mais le laboratoire municipal de bactériologie de Reims situé dans les locaux de
municipal de bactériologie de Reims situé dans les locaux de l'École de Médecine et dirigé par le Docteur Téchoueyres fait office de laboratoire départemental. Ce laboratoire effectue toutes les analyses des échantillons d'eau prélevés pour la surveillance hygiénique des adductions communales, ainsi que les analyses des échantillons prélevés par les Inspecteurs d'Hygiène, soit sur demande des maires, des médecins ou des particuliers, soit au cours des enquêtes concernant les maladies hydriques. SERVICE DÉPARTEMENTAL DE SURVEILLANCE DES EAUX D'ALIMENTATION Dès la fin de 1932 le Service Départemental de Surveillance des eaux d'alimentation qui avait été institué au cours de cette même
d'alimentation qui avait été institué au cours de cette même année 1932 par le Préfet a commencé à fonctionner normalement. Cette surveillance s'étend à toutes les communes qui possèdent une distribution publique d'eau et qui ont accepté (moyennant une redevance annuelle extrêmement faible) de bénéficier de cette organisation. Cette surveillance comprend d'une part la visite annuelle des ouvrages par un ingénieur des Ponts et Chaussées et d'autre part la vérification de la qualité de l'eau par l'analyse au laboratoire de bactériologie de Reims des échantillons d'eau prélevés 2 fois par an dans chaque commune par les soins du Service Départemental
an dans chaque commune par les soins du Service Départemental d'Hygiène. Lorsqu'il y a lieu de remédier à la qualité de l'eau fournie par une distribution publique, les mesures à prendre sont exposées au maire par les soins du Cabinet du Préfet après avis techniques donnés par l’Ingénieur des Ponts et Chaussées et l’Inspecteur d’Hygiène. OFFICE DÉPARTEMENTAL D’HYGIÈNE SOCIALE Quoique le présent rapport ne comporte pas l’étude de l’Office, organisme indépendant, il n’est pas possible de passer en revue les Services d’Hygiène du Département sans mentionner tout au moins cet Office Départemental d’Hygiène Sociale, dont le programme est la direction
Office Départemental d’Hygiène Sociale, dont le programme est la direction de la lutte contre les fléaux sociaux, et qui a pris dans le département de la Marne une importance prépondérante. Cet Office qui fonctionne sous l’autorité du Préfet réalise la liaison entre les services publics et les œuvres privées. Son dévoué secrétaire, M. Pierre, fournit, après chaque séance, un compte rendu très complet de son activité. MALADIES CONTAGIEUSES — EPIDÉMIES Les déclarations de maladies contagieuses parvenues au cours de l’année 1933, à la Préfecture de la Marne se répartissent ainsi : Maladies Civiles Militaires Fièvre typhoïde 24 4 Scarlatine 464
: Maladies Civiles Militaires Fièvre typhoïde 24 4 Scarlatine 464 24 Rougeole 219 16 Diphtérie 223 13 Dysenterie 6 0 Infection puerpérale 1 0 Méningite cérébro-spinale épidémique 8 0 Poliomyélite 7 0 Tuberculose pulmonaire 268 0 Coqueluche 1 0 Grippe 9 0 Pneumonie et broncho-pneumonie 7 0 Erysipèle 4 0 Oreillons 16 0 Cancer 19 0 Gale 2 0 Varicelle 17 0 Variole 0 Fièvre ondulante 1 0 Ophtalmie des nouveaux-nés 1 0 Fièvre typhoïde. — Le nombre des cas de fièvre typhoïde est toujours très bas : 24. Toutefois pour la première fois depuis plusieurs années, il ne marque
pour la première fois depuis plusieurs années, il ne marque pas une régression sur l’année précédente. Il s’est en effet produit en 1933 quelques petits foyers de fièvre typhoïde ou de paratyphose dans les agglomérations non encore pourvues d’adductions publiques d’eau potable. L’enquête qui a été faite à propos de chaque cas de fièvre typhoïde connu a presque toujours reconnu, comme cause de l’affection l’eau d’un puits dont la mauvaise qualité a pu être établie par une analyse faite au laboratoire de bactériologie du docteur Techoueyres, à Reims. Malgré la crise générale l’effort en faveur des adductions d’eau dans le
crise générale l’effort en faveur des adductions d’eau dans le Département de la Marne s’est à peine ralenti au cours de 1933 et un nombre important de nouvelles installations d’eau potable, sont encore entrées en service. La surveillance hygiénique est assurée pour toutes les adductions communales de la Marne (sauf pour les principales villes qui assurent cette surveillance par leurs propres moyens) par un Service départemental dirigé (sous l’autorité de M. le Préfet), au point de vue de l’entretien des ouvrages par les Ingénieurs des Ponts et Chaussées et au point de vue hygiénique par les Inspecteurs d’hygiène. Scarlatine. —
point de vue hygiénique par les Inspecteurs d’hygiène. Scarlatine. — Le nombre des cas de scarlatine en 1933 a été très élevé mais le nombre des cas graves a été relativement restreint (quoiqu’il y ait eu 8 décès par scarlatine dans le Département en 1933). Il y a eu de nombreuses épidémies scolaires de scarlatine (en général bénignes) qui ont nécessité la désinfection des salles de classe. La rougeole reste dans le Département de la Marne une maladie bénigne ; les épidémies scolaires de rougeole ont été très nombreuses, mais les complications graves ont été exceptionnelles. La diphtérie reste une
les complications graves ont été exceptionnelles. La diphtérie reste une maladie très grave. La mortalité a été particulièrement élevée au cours de 1933, puisque avec 223 déclarations, on a compté 37 décès, dont 11 à Châlons et 9 à Reims. Cependant des séances de vaccination antidiphtérique gratuites pour les enfants âgés de moins de 7 ans ont eu lieu comme chaque année dans toutes les communes du Département. En outre en Octobre et en Novembre derniers des conférences suivies de projections de film sur la vaccination antidiphtérique ont été faites par l’Inspecteur d’Hygiène du Secteur de Châlons dans un certain
par l’Inspecteur d’Hygiène du Secteur de Châlons dans un certain nombre de villes ou de communes particulièrement touchées par la diphtérie dans le but de décider les familles à accepter la vaccination par l’anatoxine Ramon. Tuberculose pulmonaire (268 cas déclarés en 1933, mais par l’examen de l’Etat-Civil on relève pour cette même année 352 décès. L’année précédente (1932) ayant eu 319 déclarations et 458 décès par tuberculose pulmonaire, il semble qu’on puisse enregistrer ici une amélioration. Les Dispensaires de Sainte-Ménehould et de Suippes ont été ouverts au début de l’année 1933. L’organisation antituberculeuse de la Marne comprend donc actuellement :
1933. L’organisation antituberculeuse de la Marne comprend donc actuellement : 2 dispensaires à Reims, 1 dispensaire à Châlons, 1 dispensaire à Epernay, 1 dispensaire à Vitry-le-François, 1 dispensaire à Sézanne, 1 dispensaire à Sainte-Ménehould et 1 dispensaire à Suippes. Tous ces dispensaires sont sous la surveillance de l’Office départemental d’hygiène sociale de la Marne qui publie dans ses comptes rendus les statistiques témoignant de l’activité de ces établissements. Variole. — La variole qui avait depuis de nombreuses années disparu dans le Département de la Marne a réapparu au cours de 1933. Le 1er cas a été constaté sur une jeune
1933. Le 1er cas a été constaté sur une jeune femme de Béthon (Marne) et déclaré par le docteur Widdes, de Villenauxe (Aube). Le 2° cas a été observé sur un enfant de Trépail et déclaré le 9 Décembre par le docteur Céry, de Bouzy. Dans le 1er cas l’éclosion de la variole s’est produite peu de temps après le passage d’une tribu nomade dans la région. Dans le second cas l’apparition d’une varioloïde bénigne a eu lieu après le passage dans la commune de Trépail d’un nombre important de forains habitant des voitures automobiles et s’étant arrêtés quelque temps
forains habitant des voitures automobiles et s’étant arrêtés quelque temps à Trépail pour installer des étalages de marchandises. Toutefois aucune relation certaine n’a pu être établie entre ces passages de nomades et les cas de variole observés. Ces deux cas de variole se sont terminés par la guérison. Ils ont fait l’objet de rapports à M. le Ministre de la Santé publique, et ont été suivis de mesures prophylactiques (séances de vaccination). Poliomyélite. — 7 cas déclarés. 1 diagnostic erroné. Restent 6 cas isolés. Docteur ESTOR. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PREFET au Conseil Général de la Marne 2e Session annuelle 1934
au Conseil Général de la Marne 2e Session annuelle 1934 PREMIÈRE COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit Demande de subvention pour 1935 en faveur de l'École supérieure de Commerce de Reims L'École supérieure de Commerce de Reims sollicite du Département, pour 1935, le renouvellement de la subvention de 7.500 francs que votre Assemblée avait bien voulu lui accorder pour 1934. Cet établissement prépare comme vous le savez des cadres moyens et supérieurs capables de donner d'excellents employés et des futurs chefs de maisons de commerce. Il rend dans la Marne des services appréciables. Le Comité départemental de l'Enseignement technique
Marne des services appréciables. Le Comité départemental de l'Enseignement technique vient de se prononcer favorablement sur l'octroi de la subvention demandée. J'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner la possibilité d'accorder à l'École supérieure de Commerce de Reims la subvention qu'elle sollicite pour 1935, soit : 7.500 francs. PREMIÈRE COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Legs Husson au Département. Création d'un orphelinat agricole. — Acceptation Ainsi que je vous l'ai exposé, lors de votre session de septembre 1933, M. Camille Husson, ancien maire de Blesme, a institué pour légataire universel le département de la Marne,
a institué pour légataire universel le département de la Marne, à charge de fonder et entretenir dans une propriété dépendant de sa succession située à Blesme, un « orphelinat agricole »: Sur ma proposition, vous avez décidé de n'accepter ce legs qu'à titre provisoire et conservatoire comme le permet l'article 8 de la loi du 4 février 1901, et sous bénéfice d'inventaire. Vous m'avez chargé de procéder aux diverses formalités, ainsi qu'à l'étude des moyens financiers et techniques d'organisation et de fonctionnement du futur établissement. La question est aujourd'hui en état de recevoir la solution qui en permettra la réalisation.
état de recevoir la solution qui en permettra la réalisation. Je vais vous en faire un exposé détaillé que je ferai suivre de mes conclusions et propositions. Je dois tout d'abord préciser la position prise par le département vis-à-vis de la succession de M. Husson : Ainsi que je vous l'ai indiqué, la succession n'a été acceptée qu'à titre provisoire et sous bénéfice d'inventaire. Cette acceptation était indispensable, du moment que le département n'écartait pas à priori la possibilité d'une création d'un indéniable intérêt. Elle permettait de se rendre compte de l'importance réelle de la succession et d'étudier en connaissance
de l'importance réelle de la succession et d'étudier en connaissance de cause la possibilité d'exécuter les conditions imposées par M. Husson. D'autre part, elle avait l'avantage de n'engager en aucune façon le département qui, au cas où vous décideriez de réaliser le legs, se retirerait purement et simplement sans qu'il puisse en résulter pour lui, aucune conséquence pécuniaire défavorable. Vous gardez donc la liberté de action la plus complète. J'ai donc procédé aux formalités qui s'imposaient, et qui étaient de deux catégories : Les unes d'ordre judiciaire : déclaration au greffe du tribunal, inventaire, envoi en possession. Il n'y avait
greffe du tribunal, inventaire, envoi en possession. Il n'y avait pas lieu à demande en délivrance étant donné qu'il n'y avait pas d'héritier réservataire. Ces formalités sont terminées. J'en ai d'ailleurs rendu compte à la Commission départementale au cours de sa réunion de février 1934. D'autres, d'ordre administratif et prescrites par les textes qui règlent cette matière : la loi du 4 février 1901 (modifiée par le décret du 5 novembre 1926) et le décret du 1er février 1896. Elles avaient pour but de recueillir le consentement des héritiers naturels. Elles consistaient en notifications des dispositions testamentaires avec invitation à
Elles consistaient en notifications des dispositions testamentaires avec invitation à donner leur consentement ou à faire connaître les motifs de leur opposition. Elles sont également terminées. Le résultat en a été le suivant : quelques-uns des héritiers consentent, mais en grande majorité ils s'opposent à l'exécution du testament. Aucun motif n'est donné à l'appui de ces refus. Les héritiers sont tous des parents en ligne collatérale, assez éloignés en degré. Leur opposition, dictée sans doute par des intérêts exclusivement pécuniaires ne saurait prévaloir contre la volonté formellement exprimée par le testateur de créer un établissement qui, dans sa pensée, devait
testateur de créer un établissement qui, dans sa pensée, devait avoir un caractère très marqué d'utilité générale et de bienfaisance. Il est évident, par ailleurs, que pour être examinée, une opposition doit être motivée, au moins sommairement. Le refus opposé par les héritiers ne mérite donc aucune considération, en fait. En droit, il peut y être passé outre. Aux termes de l'article 53 de la loi du 10 août 1871, modifié par l'article 12 du décret du 5 novembre 1926 : « Le Préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu soit de la délibération
legs faits au département, en vertu soit de la délibération du Conseil général quand celui-ci ne décide pas de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, soit du décret d'autorisation quand il y a transaction. » AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Il n'y a pas matière à transaction avec les héritiers. Donc, la délibération que vous prendrez sera exécutoire malgré les oppositions et sans qu'elle ait besoin d'être approuvée par l'autorité supérieure. À mon avis, il y a lieu de rejeter purement et simplement la réclamation des héritiers. Une autre question se pose, celle de savoir
des héritiers. Une autre question se pose, celle de savoir si le département peut valablement créer l'établissement projeté, et dans l'affirmative, quel sera le mode de gestion administrative de l'école : établissement autonome doté de la personnalité civile, ou simple établissement départemental dont les recettes et les dépenses seront incorporées au budget du département et les opérations comptables effectuées par le Service de la Comptabilité de la Préfecture. Il est certain que rien ne s'oppose à cette création, au point de vue administratif. C'est ici le lieu de rappeler qu'il existe déjà dans le département une institution assez analogue :
existe déjà dans le département une institution assez analogue : l'École départementale de Viticulture d'Avize fondée comme condition de legs faits par M. et Mme Puisard. Cette école fonctionne à la satisfaction générale et rend des services signalés. Elle n'a pas été constituée comme établissement autonome ; ses recettes et dépenses figurent au budget départemental (chapitre 4, article 14 des recettes, chapitre 19, article 32 des dépenses). Il n'y a aucune raison de ne pas assurer dans les mêmes conditions le fonctionnement de l'École de Blesme, établissement du même type et à peu près de la même importance dont la