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modifié pour l’ensemble des établissements d’enseignement primaire la répartition des dépenses de personnel entre l’Etat et les grandes villes, est donc applicable aux Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. Par suite, la charge des traitements des professeurs doit être supportée par l’Etat, sauf l’obligation, pour les grandes villes (Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris) visées par la loi du 29 mars 1919, de verser la contribution dont le taux est fixé par le décret du 24 juillet 1920. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Bordeaux, d’une décision du Ministre de l’Instruction publique lui refusant le remboursement
décision du Ministre de l’Instruction publique lui refusant le remboursement des sommes avancées par elle pour payer les traitements des professeurs des écoles dont il s’agit (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, ville de Bordeaux). Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques. Si les dispositions de l’article 49 de la loi du 30 octobre 1886 exigent la présence de la majorité des membres du Conseil départemental de l’Instruction publique pour la validité des délibérations dudit conseil, ces dispositions ne sauraient recevoir leur application dans le cas où c’est par suite
recevoir leur application dans le cas où c’est par suite de l’abstention ou de la démission systématiques de plusieurs de ses membres, concertées pour mettre obstacle au fonctionnement du conseil qu’elles n’ont pu être observées. Lorsque ce fait est dûment constaté, la présence de la majorité des membres du conseil n’est pas nécessaire pour que la délibération soit valable. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Audoye contre un arrêté préfectoral le révoquant de ses fonctions d’instituteur à la suite de sa comparution devant le Conseil départemental de l’Instruction publique des Bouches-du-Rhône (Arr. C. d’Et., 20 janvier
de l’Instruction publique des Bouches-du-Rhône (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1902, Audoye). Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret. Un décret doit être annulé pour excès de pouvoir en tant qu’il déclare un préfet mis en congé sur sa demande, alors qu’il est constant que ce fonctionnaire, loin d’avoir sollicité sa mise en congé, avait, au contraire, affirmé son intention de rester à son poste. Ainsi jugé sur la requête du sieur Trépont, ancien préfet du Nord, contre un décret ayant l’objet précité (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, Trépont). Rues et places. — Alignements. — Plan
janvier 1922, Trépont). Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recouvrement. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire refuse à un particulier l’autorisation d’effectuer des travaux à son immeuble, par le motif que ledit immeuble serait frappé de la servitude de recouvrement en vertu d’une délibération du Conseil municipal fixant de nouveaux alignements, alors que, à la date où la décision du maire est intervenue, ce plan d’alignement n’avait pas encore été approuvé par le préfet. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Sanolière,
jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Sanolière, d’une décision du maire de Biarritz, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Et., 13 janvier 1922, dame Sanolière). Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d’indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d’une demande tendant à faire déclarer une commune pécuniairement responsable des conséquences d’un accident imputé au mauvais fonctionnement du service municipal de police. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Mayenne, se déclarant compétent pour statuer
de préfecture de la Mayenne, se déclarant compétent pour statuer sur la demande d’indemnité formée contre la commune de Port-Brillet par le requérant à raison de l’accident causé à sa fille mineure par une panthère échappée d’une ménagerie, a rejeté cette demande (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Coulon c. Commune de Port-Brillet). Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté préfectoral portant suppression, dans le budget d’une commune, d’un crédit destiné à assurer l’exécution d’une délibération par laquelle le Conseil municipal avait décidé de maintenir son traitement au secrétaire de la
avait décidé de maintenir son traitement au secrétaire de la mairie pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, alors que la radiation de ce crédit a été opérée par l’unique motif que ledit traitement serait illégalement touché par le père du secrétaire précité, à la suite d’une délégation consentie par ce dernier. L’arrêté intervenu dans ces conditions a été pris pour des raisons étrangères à l’objet en vue duquel les art. 145 et 148 de la loi du 5 avril 1884 ont conféré aux préfets le pouvoir de régler les budgets communaux. Ainsi jugé par l’annulation, sur la
régler les budgets communaux. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune d’Aïn-Tagrout, d’un arrêté du préfet de Constantine ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Commune d’Aïn-Tagrout). Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité. Les fonctionnaires ne peuvent se grouper qu’en empruntant la forme des associations prévues par la loi du 1er juillet 1901. Ils ne peuvent constituer légalement un syndicat professionnel, régi par la loi du 21 mars 1884. Un groupement de fonctionnaires, se qualifiant de syndicat, n’est donc pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Ainsi jugé par le rejet de la requête
Conseil d’Etat. Ainsi jugé par le rejet de la requête du Syndicat national des agents des Contributions indirectes contre une décision du Directeur général de cette administration arrêtant le tableau d’avancement du personnel (Arr. C. d’Et., 13 janvier 1922, Syndicat national des agents des Contributions indirectes). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Audience du 29 septembre 1921. Contravention. — Preuve. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. Le procès-verbal d’un commissaire de police relevant
de base légale. Le procès-verbal d’un commissaire de police relevant une contravention et fondé, non sur les constatations personnelles de ce fonctionnaire, mais sur un rapport d’agents, ne possède aucune autorité propre de preuve et ne vaut qu’à titre de renseignement. Lors donc que le prévenu dénie la contravention, il appartient au Ministère public d’en établir l’existence par un mode régulier de preuve. A défaut de cette preuve, le jugement de condamnation qui se fonde sur la notoriété publique manque de base légale. La Cour casse le jugement du Tribunal de simple police de Cavaillon du 4 avril 1921, qui
de simple police de Cavaillon du 4 avril 1921, qui a condamné la femme Guichard à 2 francs d’amende pour contravention à arrêté préfectoral et municipal (débit de boissons). M. Bard, prés. Au rapport de M. le conseiller Mercier. Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. (Cf. C. de Cass. Crim. 23 mai 1885, Bull. n° 157; 24 juillet 1909, n° 402). COUR DE CASSATION Audience du 18 octobre 1921. Expropriation publique. — Formalités. — Accomplissement. — Nécessité d’en constater l’exécution. Publicité. — Affichage non constaté. — Nullité. — Loi du 3 mai 1841. Avant de rendre un jugement d’expropriation, le
3 mai 1841. Avant de rendre un jugement d’expropriation, le tribunal doit vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies; par suite, il doit constater cette vérification dans le jugement lui-même et viser les pièces qui justifient de l’entier accomplissement des formalités légales. Spécialement, il ne suffit pas que le jugement vise un certificat du maire attestant que l’avertissement du dépôt à la mairie du plan parcellaire et du dossier de l’enquête a été publié à son de trompe et inséré dans un journal local; il doit de plus mentionner que cet avertissement a été affiché
doit de plus mentionner que cet avertissement a été affiché à la porte de la mairie, ou dans un autre endroit désigné par arrêté municipal, comme le prescrit l’article 6 de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 6 novembre 1918. Cassation (M. Sarrut, 1er prés., au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle), d’un jugement du Tribunal civil de Lodève, du 16 mars 1921, rendu au profit de la commune de Lunas, contre M. Maistre. M. de Vallroger, avocat. Expropriation publique. — Extrait notifié du jugement
de Vallroger, avocat. Expropriation publique. — Extrait notifié du jugement d’expropriation. — Noms des propriétaires. — Omission. — Nullité. — Rectification postérieure. — Nullité. En exigeant que l’extrait notifié du jugement d’expropriation contienne les noms des propriétaires, l’article 15 de la loi du 3 mai 1841 exige par cela même que ces noms soient contenus dans le jugement d’où l’extrait doit être tiré; l’omission de cette formalité essentielle dans tout jugement constitue un vice de forme et donne ouverture à cassation. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu’il a prononcé sa sentence, et il ne peut plus y ajouter après
sa sentence, et il ne peut plus y ajouter après coup une décision nouvelle. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux jugements du Tribunal de Châtellerault, des 28 octobre 1918 et 21 février 1921, rendus au profit de la ville de Châtellerault, contre M. Treuille. M. Talamon, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 28 octobre 1921. Carnet anthropométrique d’identité. — Loi du 16 juillet 1912, article 3. — Nomades. — Définition légale. L’article 3 de la loi du 16 juillet 1912 réputé nomades et astreint à l’obligation
du 16 juillet 1912 réputé nomades et astreint à l’obligation du carnet anthropométrique d’identité tous ceux qui, n’étant ni commerçants ou industriels ambulants, ni commerçants ou industriels forains au sens des articles 1er et 12 de ladite loi, circulent en France sans domicile ni résidence fixes, même s’ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 28 mars 1921, qui a relaxé le sieur Jouan d’une poursuite pour infraction à l’article 3 de la loi du 16 juillet 1912. M. Bard, président. M. le conseiller Mercier, rapporteur. Conclusions de M. l’avocat
président. M. le conseiller Mercier, rapporteur. Conclusions de M. l’avocat général Langlois. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 29 octobre 1921. Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même. — Pas de déchéance. Aux termes des articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, tout débit qui a cessé d’exister depuis plus d’un an doit être considéré comme supprimé et si la cessation d’existence d’un débit doit s'entendre de la cessation d’exploitation
cessation d’existence d’un débit doit s'entendre de la cessation d’exploitation de ce débit, ce n’est qu’autant qu’il y a cessation véritable. Il n’en saurait être ainsi au cas d’une interruption d’exploitation même de plus d’un an, si cette interruption a pour cause des travaux inhérents à l’exploitation même, pour réfection et aménagement. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes, contre un arrêt de la Cour d’Orléans du 18 janvier 1921, au rapport de M. le conseiller Bourgeon, sur plaidoiries de Mmes Aubert et Coutard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois. M. Bard, président. TRIBUNAL CIVIL DE
M. l’avocat général Langlois. M. Bard, président. TRIBUNAL CIVIL DE PERIGUEUX 3 novembre 1921. Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d’octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. En principe, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont assujettis aux lois des 9 avril 1898 et du 12 avril 1906 dans les cas où ils peuvent être assimilés à des chefs d’entreprise; Mais on ne saurait admettre qu’une commune lorsqu’elle établit un octroi obéit à l’intention de faire des bénéfices; car les droits d’octroi sont un impôt
faire des bénéfices; car les droits d’octroi sont un impôt à l’aide duquel les communes pourvoient à l’insuffisance de leurs ressources ordinaires pour faire face à leurs besoins. En conséquence, un employé d’octroi ne peut pas se prévaloir de la loi du 12 avril 1906, s’il est victime d’un accident en remplissant ses fonctions. Il en serait autrement si l’employé victime de l’accident était au service du concessionnaire de l’octroi; celui-ci, dont les bénéfices consistent entre la différence de la redevance qu’il paie à la commune et les recettes de l’octroi, peut être assimilé à un commerçant. (Veuve Jollivet contre
l’octroi, peut être assimilé à un commerçant. (Veuve Jollivet contre ville de Périgueux). COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). 4 novembre 1921. Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. — Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l’instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inaplicable. La loi du 20 juillet 1899 a eu pour objet de substituer la responsabilité civile de l’Etat à celle des membres de l'enseignement public et d’attribuer au Tribunal civil ou au juge de paix du lieu où s’est produit l’accident, la connaissance du procès
du lieu où s’est produit l’accident, la connaissance du procès dirigé contre l’Etat à l’occasion de cet accident. Lorsque le dommage allégué n’a pas été causé à un tiers par un élève pendant le temps où il est sous la surveillance de l’instituteur, cette loi cesse d’être applicable. Il en est ainsi spécialement lorsque le dommage a été subi par l’instituteur lui-même, lorsque notamment cet instituteur, pendant qu’il vérifiait les portefoulards de ses élèves, a été blessé par celui de l’un d’eux. Dans ce cas, en effet, la victime de l’accident ne saurait être considérée comme responsable civilement vis-à-vis d’elle-même
l’accident ne saurait être considérée comme responsable civilement vis-à-vis d’elle-même du dommage qui lui a été causé. En admettant que l’accident ait eu pour cause originaire les instructions données par l’État aux instituteurs, et que sa responsabilité puisse être engagée de ce chef, c’est la juridiction administrative qui seule serait compétente pour connaître d’une action en responsabilité. La Cour de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 15 février 1919, qui avait débouté la demoiselle Catherine de son action contre l’État. — C. f., Cour de Lyon, 16 décembre 1909, Sirey, 1911,2,245 et note;
Cour de Lyon, 16 décembre 1909, Sirey, 1911,2,245 et note; — Cass. 24 février 1909, S. 1911,1,451; — 12 mai 1909, S. 1910,1,24. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). 7 novembre 1921. Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d’un service hospitalier. — Chose jugée. La Commission des Hospices civils de Marseille avait donné à bail un immeuble lui appartenant, avec la clause expresse qu’elle se réservait le droit de résilier du bail « dans le cas où elle aurait besoin de la propriété pour l’installation d’un service hospitalier ». La
de la propriété pour l’installation d’un service hospitalier ». La Cour d’appel avait déclaré que le droit d’hospitalisation de la commune, tel qu’il était réservé dans le bail était absolu et sans restriction et à la suite de cet arrêt, les hospices civils ont pris possession de cet immeuble pour l’affecter à un hôpital militaire destiné à hospitaliser des soldats indo-chinois. Le preneur a soutenu, dans une nouvelle instance, que cette affectation était contraire à la clause du bail, laquelle, suivant lui, n’aurait visé que l’installation d’un service hospitalier municipal. Jugé que la Cour d’appel, saisie à nouveau, ne fait
Jugé que la Cour d’appel, saisie à nouveau, ne fait qu’une juste application de son précédent arrêt et ne viole pas la chose jugée en repoussant les nouvelles prétentions du preneur qui avaient été précédemment rejetées par le motif que le droit d’hospitalisation de la commune était absolu et sans restriction. Rejet du pourvoi formé par Mlle Blain, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 3 mars 1919, rendu au profit de la Commission des hospices civils de Marseille (MM. Mérillon, pr., Tissier, rapp., Matter, av. gén., Mc Labbé, avocat). BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur,
Labbé, avocat). BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur, chef du service de la voirie vicinale, rurale et urbaine, au Ministère de l’Intérieur. — Un fort volume in-16 ; broché : 26 fr. 60. Cet ouvrage comble une importante lacune dans les publications administratives. Il existe des traités de la voirie vicinale, dont quelques-uns, celui de Guillaume par exemple, ont joui d’une légitime réputation. Mais ces traités, déjà anciens, ne sont plus au courant. Il était nécessaire d’offrir au public, et en particulier aux administrateurs appelés par leurs fonctions à s’occuper des chemins vicinaux, un ouvrage donnant le dernier
à s’occuper des chemins vicinaux, un ouvrage donnant le dernier état de la législation et de la jurisprudence. M. Monsarrat était plus qualifié que tout autre pour accomplir cette œuvre. Sous-directeur au Ministère de l’Intérieur, chef du service de la voirie vicinale, il est un maître incontesté en la matière et réunit à la science la plus sûre un don naturel d’extrême clarté. Son ouvrage, comme les précédents (Contrats et concessions des communes et établissements communaux de bienfaisance. — Marchés de travaux et de fournitures des communes et des établissements de bienfaisance), présente un caractère essentiellement pratique. Il est fait
de bienfaisance), présente un caractère essentiellement pratique. Il est fait pour offrir à celui qui le consulte la solution immédiate de la difficulté à résoudre. Précédé d’une table analytique, suivi d’une table alphabétique et contenant en annexe les principaux textes régissant la matière, il donne ainsi toutes facilités pour les recherches. Ce traité n’est pas seulement le plus récent, mais aussi le plus complet de ceux qui ont été publiés jusqu'ici sur ce sujet. Toutes les questions relatives aux chemins vicinaux (Administration de ces chemins; droits des particuliers; assiette des chemins vicinaux; travaux des chemins vicinaux; dépenses et ressources de
chemins vicinaux; travaux des chemins vicinaux; dépenses et ressources de la voirie vicinale; budgets de la vicinalité; comptabilité des chemins vicinaux; police des chemins vicinaux) y sont exposées avec cet heureux mélange de science et de pratique, qui est la caractéristique des livres de M. Monsarrat. Le traité que nous signalons à nos lecteurs est appelé à rendre les plus grands services, non seulement au corps des agents-voyers, mais aussi aux administrateurs des communes. Il n’en est guère beaucoup ces derniers qui ne se trouvent, de temps à autre, en présence d'une difficulté à résoudre au sujet d’un chemin vicinal.
présence d'une difficulté à résoudre au sujet d’un chemin vicinal. L’ouvrage de M. Monsarrat, placé sur leur table de travail, permettra, au moyen de la table analytique et surtout de la table alphabétique, de trouver aussitôt la solution cherchée. RLagrange. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué.). 91e Année Numéro 8 "L'Année" 91e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 8. — AOUT 1922 PREMIÈRE PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 26 septembre 1921, concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés 227 Décret du 17 octobre 1921, relatif au traitement des receveurs municipaux 229 Circulaire relative
1921, relatif au traitement des receveurs municipaux 229 Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements 230 Décret du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne. Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l'enfance 232 Loi du 31 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. 233 Décret du 31 décembre 1921,
ont fixé leur résidence. 233 Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d'identité. 234 Décret du 31 décembre 1921, relatif à l'inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance 236 Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie 236 Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires 237 Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement
modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics 237 Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l'attribution d'un statut au personnel de ces services 238 Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture 239 Loi du 8 février
1919 sur les chambres d'agriculture 239 Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. 239 Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 23 mars 1921 relatif à l'attribution des palmes académiques. 239 CONSULTATIONS Acquisition d'immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge 241 Chasse. — Location du droit de chasse dans les bois communaux. — Pouvoirs du conseil municipal. — Adjudication. — Bail amiable. — Exclusion des étrangers 242 Secrétaire de mairie. — Révocation.
— Exclusion des étrangers 242 Secrétaire de mairie. — Révocation. — Garanties. — Loi du 23 octobre 1919 242 Enlèvement de bois. — Chemin rural reconnu. — Dégradations. — Subventions. — Mesures de police 243 Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires 244 Bâtiments scolaires. — Entretien, — Réfection des persiennes. — Subvention de l’Etat 243 DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits Police. — Agents. Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. 246 Conseil d’Etat Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de
— Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de la guerre — Congédiement à la fin de l’année 1919. — Demande d’indemnité 247 Octroi. — Entrepôt. — Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d'armes. — Pouvoirs du préfet 247 Retraites ouvrières et paysannes. — Versements globaux pour plusieurs années. — Absence de remise par la mairie des sommes aux retraites 248 Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury 248 Rues et places. — Caractère de voie publique. — Demande d'alignement 248 Fonctionnaires. — Agents de la préfecture de police. — Pouvoirs de