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& de nouvel acquis nous ont été payés en exécution de notre Déclaration du neuf Mars mil sept cents, au moyen où Nous les avons déchargés & déchargeons du paiement des sommes auxquelles ils ont été taxés en vertu de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre pour le sol pour livre de la portée des droits d'Amortissement qu'ils nous ont payés lors des recherches de mil six cents quatre-vingts-neuf & mil sept cents, faute par eux d'avoir obtenu des Lettres particulières d'amortissement & de les avoir fait enregistrer, leur faisons pleine & entière grâce des saisies qui
enregistrer, leur faisons pleine & entière grâce des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux pour raison dudit sol pour livre: Ordonnons. Nous sommes que les sommes qu'ils justifieront avoir payé pour le tout ou partie desdites taxes leur seront rendues et restituées, qu'à ce faire ledit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidents seront contraints par toutes voies dues et raisonnables ; dérogeant à cet égard en temps que besoin sera à l'Article IX. de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre, laquelle au surplus sera exécutée selon sa forme et teneur. Si DONNONS BONNEMENT à nos
selon sa forme et teneur. Si DONNONS BONNEMENT à nos amis et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait
est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le seizième jour de Juin l'an de grâce mil sept cent cinq, et de notre Règne le soixante-troisème. Signé LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. VU au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION de vingt six Officiers Essayeurs des Ouvrages d'Orfèvreries des Orfèvres de la Ville Capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents
Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents et à venir, SALUT. Les Orfèvres de notre bonne Ville de Paris Nous ayant fait proposer de réunir à leur Corps les deux Offices d'Essayeurs, créés pour la Maison commune par notre Édit du mois de Janvier 1705, pour en jouir sans Gages aux Droits fixés par notre Déclaration du 7 Avril dessus; et ayant offert pour cette réunion la somme de quatre-vingts-dix mille livres et les deux sols pour livre, cette proposition Nous a paru d'autant plus avantageuse, qu'étant depuis tres-longtemps en possession de faire les essais de tous
depuis tres-longtemps en possession de faire les essais de tous les Ouvrages d'or et d'argent qui se fabriquent en ladite Ville, rien ne peut contribuer davantage à en assurer le titre que de les maintenir dans les mêmes fonctions. D'ailleurs étant informé que les huit offices d'Essayeurs que Nous avons créés par le même Édit pour le reste de notre Royaume, ne sont pas à beaucoup près suffisants, Nous avons jugé à propos d'en augmenter le nombre, de les réunir aux Orfèvres de la Ville Capitale de chaque Province ou Généralité, et de rendre leurs droits uniformes à ceux que
Généralité, et de rendre leurs droits uniformes à ceux que Nous avons réglés pour la Ville de Paris: À CES CAUSES, et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit pérennel et irrévocable, uni et incorporé; unissons et incorporons au Corps et Communauté des Marchands Orfèvres, Jouilliers de notre bonne Ville de Paris, les deux Offices d'Essayeurs de tous les Ouvrages d'Orfèvreries, créés pour leur Maison Commune par notre Édit du mois de Janvier dernier, pour être exercés par les Gardes de ladite Communauté à présent en exercice,
par les Gardes de ladite Communauté à présent en exercice, et par ceux qui leur succéderont à l'avenir, et jouir des droits attribués auxdits Offices par notre Déclaration du 7 Avril 1705, sans néanmoins que ladite Communauté puisse prétendre aucune part de trois mille six cents livres de Gages actuels et effectifs attribués aux dix Offices d'Essayeurs créés par ledit Édit; à la charge par lesdits Orfèvres de payer suivant leurs offres la somme de quatre-vingts-dix mille livres et les deux sols pour livre; savoir, un quart comptant, et le surplus en trois paiements égaux, de trois mois en trois
surplus en trois paiements égaux, de trois mois en trois mois; le principal sur les Reçus de Maître Martin Aubert chargé de l'exécution dudit Édit, ses Procureurs, Commis ou Préposés, portant production d'en fournir la quittance du Trésorier de nos Revenus Casuels un mois après le parfait paiement; et les deux sols pour livre sur la simple quittance dudit Aubert; au moyen de quoi Nous avons permis et permettons auxdits Gardes de présenter à la Cour des Monnaies vingt Aspirants sans qualité, après leur avoir fait faire Chef d'œuvre, pour y être reçus Maîtres en la manière ordinaire; à condition
y être reçus Maîtres en la manière ordinaire; à condition que lorsque ils décéderont, ou qu'ils renonceront volontairement, il n'en sera point reçu d'autre en leurs places. Voulons néanmoins que leurs veuves et enfants jouissent des mêmes privilèges dont jouissent les veuves et enfants des autres Orfèvres, et que les sommes qui proviendront des dites Réceptions soient employées sans aucun diversément au paiement des Rentes qui se trouveront dues par ladite Communauté, ou à ses autres besoins. Et de la même autorité que dessus, Nous avons créé et érigé, créons et érigeons en titre d'Offices formés et héréditaires vingt-six nos
et érigeons en titre d'Offices formés et héréditaires vingt-six nos Conseillers-Essayeurs de tous les Ouvrages d'Orfèvrerie, au lieu de huit créés pour les Provinces de notre Royaume par notre Édit du mois de Janvier dernier, lesquels Nous avons supprimés et supprimons: Voulons que lesdits vingt-six Offices soient unis et incorporés, comme dès à présent Nous les unissons et incorporons aux Communautés des Orfèvres des Villes de Lyon, Rouen, Rennes, Toulouse, Montpellier, Dijon, Metz, Bordeaux, Aix, Amiens, Auxerre, Bourges, Caen, Besançon, Chalon, Grenoble, la Rochelle, Limoges, Montauban, Mouthiers. lins, Orléans, Poitiers, Pau, Riom, Soissons & Tours, à la charge par lesdites
Pau, Riom, Soissons & Tours, à la charge par lesdites Communautés de payer pour la Finance desdits Offices les sommes auxquelles elles seront modérément taxées par les Rôles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil ; au moyen de quoi les Orfévres desdites Villes jouiront des mêmes Droits pour raison des émoléments des Ouvrages d'or & d'argent, que ceux attribués aux Essayeurs de Paris par notre Déclaration du 7 Avril dernier ; et en outre de trois mille six cents livres de Gages effectifs par chacun an, pour trois quartiers de quatre mille huit cents livres attribués aux
trois quartiers de quatre mille huit cents livres attribués aux Essayeurs, tant de Paris que des Provinces par l'Article XVII de notre dit Edit du mois de Janvier 1705, suivant la répartition qui en sera faite, lesquels gages leur seront payés conformément à l'Arrêt de notre Conseil du 17 Mars dernier : Leur permettons de commettre à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civilement garants & responsables. Voulons que bien que lesdites communautés aient entrées en paiement des sommes auxquelles elles seront taxées pour la finance desdits Offices, il soit commis aux
taxées pour la finance desdits Offices, il soit commis aux fonctions d'iceux par ledit Aubert sur ses amples Procurations, & que les Droits qui en proviendront lui appartiendront. Défendons à tous Marchands & Artisans qui fabriquent, vendent & débitent ou emploient à leurs Ouvrages des matières d'or & d'argent sujets au Droit de Contrôle, de vendre ni débiter, livrer ni exposer en vente aucuns desdits Ouvrages sans être marqués du Poinçon desdits Essayeurs, à peine de confiscation, de 1000 liv. d'amende, de tous dépens, dommages & intérêts desquelles confiscations & amende le tiers Nous appartient un tiers à la Communauté
amende le tiers Nous appartient un tiers à la Communauté des Orfévres, & l'autre tiers au Dénonciateur. Défendons pareillement aux Fermiers de nos Droits de Séigneurial ou de Contrôle, & à leurs Commis ou Préposés de percevoir lesdits Droits de quelque nature que puisse être l'Ouvrage, autrement que dans leurs Bureaux; & de marquer aucuns desdits Ouvrages, ni recevoir lesdits Droits dans leur Bureau de Largesse, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms. Voulons que lesdites Communautés ne puissent être taxées à l'avenir pour la confirmation de l'hérédité, ni sujettes à aucunes autres taxes pour raison desdits
l'hérédité, ni sujettes à aucunes autres taxes pour raison desdits Offices. Ordonnons que ceux qui leur prêteront leurs deniers pour l'union desdits Offices, auront privilège spécial sur iceux, & sur les Droits y attribués, même sur tous les autres biens & états desdites Communautés. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & féaux Conseillers, les Gens de nos Comptes & Cour des Monnaies à Paris, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, faire garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce
teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'avis de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau DONNÉ à Versailles au mois de Juin l'an de grâce mille sept cent cinq, & de notre règne le soixante-troisième, Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX; Vu & visé, PHELYPEAUX.
plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX; Vu & visé, PHELYPEAUX. Vu par le Conseil CHAMPIAN ART. Et scellé du grand sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte. Vu le 28 Janvier 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT, que les vingt-six Offices de Conseillers-Essayeurs de sa Majesté créés par Edit du mois de Juin 1705, seront unis & incorporés aux Communautés des Orfévres de chaque Ville des Provinces ou Généralités de Lyon, Rouen, Bretagne, Toulouse, Montpellier, Dijon, Metz, Bordeaux, Provence, Amiens, Alençon, Bourges, Caen, Franche-Comté, Chaalon ; Grenoble, La Rochelle, Limoges, Montauban, Moulins, Orléans, Poitiers, Béarn & Navarre,
La Rochelle, Limoges, Montauban, Moulins, Orléans, Poitiers, Béarn & Navarre, Soisson & Tours. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT; Par notre Edit du mois de janvier dernier, Nous avons créé dix de nos Conseillers-Essayeurs pour faire les essais de tous les ouvrages d'Orfevrerie; savoir, deux pour travailler conjointement en la Maison commune des Orfévres de notre bonne Ville de Paris, & un pour chacune des huit principales Villes de notre Royaume : Depuis ayant reconnu que le nombre n'était pas suffisant pour les Provinces, Nous
que le nombre n'était pas suffisant pour les Provinces, Nous y avons suppléé par notre Edit du mois de Juin ensuitant, en créant vingt-six de ces Offices pour être établis dans les Villes de Lyon, Rouen, Rennes, Toulouse, Montpellier, Dijon, Metz, Bordeaux, Aix, Amiens, Alençon, Bourges, Caen, Besançon, Chaalon, Grenoble, La Rochelle, Limoges, Montauban, Moulins, Orléans, Poitiers, Pau, Riom, Soissons & Tours ; Et par le même Edit Nous avons uni, tant lesdits Offices que les deux créés pour Paris aux Communautés des Orfévres desdites Villes, & ordonné qu'ils jouiront des mêmes droits pour raison des Ouvrages d'or & d'argent,
des mêmes droits pour raison des Ouvrages d'or & d'argent, que ceux attribués aux Essayeurs de Paris par notre Déclaration du 7 Avril dernier ; et en outre de trois mille six cents livres de Gages effectifs par chacun an pour trois quartiers de quatre mille huit cents livres attribués aux Essayeurs, tant de Paris que des Provinces par l'article XVII. de notre dit Edit du mois de Janvier 1705 ; Vivant la répartition qui en sera faite : Mais d'autant que suivant la disposition position dudit Edit, les Ouverture des autres Villes de chaque Province ou Généralité pourraient prendre
des autres Villes de chaque Province ou Généralité pourraient prendre se dispenser de payer pour l'essai de leurs ouvrages les droits fixés par notre dit Déclaration ; ce qui les mettrait en état de donner leurs Ouvrages à meilleur marché que les autres, & causerait par conséquent à ces derniers un préjudice considérable : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les vingt-six Offices de nos Conseillers-Essayeurs,
& Nous plaît, que les vingt-six Offices de nos Conseillers-Essayeurs, créés par ledit Edit du mois de Juin dernier, soient unis & incorporés aux Communautés des Orphelins de chaque Ville des Provinces ou Généralités de Lyon, Rouen, Bretagne, Toulouse, Montpellier, Dijon, Metz, Bordeaux, Provence, Amiens, Alençon, Bourges, Caen, Franche-Comté, Châlons, Grenoble, la Rochelle, Limoges, Montauban, Moulins, Orléans, Poitiers, Bearn & Navarre, Riom, Soissons & Tours; à la charge par lesdites Communautés de payer à Maître Martin Aubert chargé de l'exécution dudit Edit pour la finance desdits Offices, les sommes auxquelles elles seront modérément taxées par les Rolls qui seront à
elles seront modérément taxées par les Rolls qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil, suivant la répartition qui en sera faite entre elles par les Intendants & Commissaires députés dans lesdites Provinces & Généralités, le principal sur les Recettes, portant promesse d'en fournir la quitance du Trésorier des Revenus Casuels, & les deux sols pour livre sur les simples quitances ; au moyen de quoi lesdites Communautés jouiront des mêmes droits pour raison des essais des Ouvrages d'or & d'argent qui seront fabriqués dans chacune desdites Villes, que ceux attribués aux Essayeurs de Paris par notre Déclaration du
ceux attribués aux Essayeurs de Paris par notre Déclaration du 7 Avril dernier, & en outre de trois mille six cents livres de gages effets par chacun an pour trois quarts de quatre mille huit cents livres attribués aux Essayeurs, tant de Paris que des Provinces par l'Article XVII. de notre dit Edit du mois de Janvier 1705, lesquels gages leur seront distribués à proportion de leur finance, & leur seront payés fermement à l'Arrêt de notre Conseil du 17 Mars dernier. Permettons auxdites Communautés de commettre à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, à la charge
Offices telles personnes que bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civilement garants & responsables. Voulons qu'en cas de contention sur la part & portion que chaque particulier, membre desdites Communautés sera tenu de contribuer pour la finance desdits Offices, elles soient réglées sommairement & sans frais par lesdits Intendants & Commissaires députés, leur attribuant à cet effet toute Cour, Juridiction & connaissance; & qu'au surplus notre dit Edit du mois de Juin dernier soit exécuté selon sa forme & teneur : S IMONNONS EN mandement à nos amés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Chambre des Comptes
& fidèles Conseillers les Gens tenant notre Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelle garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & Règlements à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes.
Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Novembre l'an de grâce mille sept cents cinq & de notre règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire jaune sur double queue. Vu le Conseil le 28 Janvier 1705 ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Conseillers Rapporteurs du Point d'honneur ne payeront pour tous droits d'Enregistrement aux Bureaux des Finances & Elections que six livres, & les Secrétaires quatre livres. SUR la
que six livres, & les Secrétaires quatre livres. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Simon Dubourg, chargé par Sa Majesté de la vente des Offices de Conseillers-Rapporteurs du Point d'honneur, Secrétaires-Greffiers desdits Conseillers-Rapporteurs, Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés dans chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Pairies, & autres Justices ressortissant expressément aux Cours, par Édit du mois d'Octobre 1704: Contenant que par Arrêt du Conseil du 24 Mars dernier, il a est à Sa Majesté pour faciliter la vente desdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, d'ordonner que tous
de la Connétablie & Maréchaussée de France, d'ordonner que tous les particuliers qui les auront acquis ou acqueriront ci-après, ne payeront aux Bureaux des Finances, d'où ils ressortiront que trois livres pour tous droits d'enregistrement de leurs quittances de finances, Arrêt d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe & tous autres généralement quelconque ; & pareils droits aux Officiers des Élections, avec détentes auxdits Officiers des Bureaux des Finances & Élections d'en exiger de plus grands, à peine de concussion, restitution du quadruple, de tous dépens, dommages & intérêts : Et comme il n'est pas moins nécessaire pour
intérêts : Et comme il n'est pas moins nécessaire pour pouvoir trouver des Acheteurs desdits Offices de Conseillers Rapporteurs & Greffiers, que les droits d'Enregistrement des Quittances de Finances, Arrêt d'union, Provisions ou Commission desdits Offices dans les Bureaux des Finances & Élections, soient pareillement fixés. À CES CAUSES le Requérant aurait requis qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête & ledit Arrêt du vingt-quatre Mars dernier: Où le rapport du Sr. Desmarêts Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Particuliers qui ont
CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Particuliers qui ont acquis ou acqueront ci-après lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs des affaires concernant le Point d'honneur, & de Secretaires-Greffiers créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, ne paieront dans les Bureaux des Finances dont ils ressortiront pour tous droits d'Enregistrements de leurs Quitances de Finances, d'Arrêts d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe & tous autres généralement quelconques, que six livres, & les Secrétaires-Greffiers quatre livres, & pareils droits dans les Élections. Fait sur la Majesté désiré aux Officiers dudit Bureaux des Finances & Élections, & leurs Greffiers d'en
dudit Bureaux des Finances & Élections, & leurs Greffiers d'en exiger de plus grands, à peine de condamnation, restitution du quadruple, & des tous dépens, dommages & intérêts : Et sera le présent Arrêt exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingtième jour de Juin 1705. Collationné. Signé : DU JARDIN. DECLARATION DU ROI, PORTANT l'égislation des Contrats de vente faits dans le Domaine du Roi.
des Contrats de vente faits dans le Domaine du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Avril 1685, créé des Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume, & nous avons ordonné que les Contrats & autres actes translatifs de propriété de Fiefs, Terres & fiefs tenus ou mouvants de nous, à cause de nos Domaines seraient ensaisinés suivant les Coutumes des lieux. Nous avons par autre notre Édit du
Coutumes des lieux. Nous avons par autre notre Édit du mois de Décembre 1701, créé des Receveurs de nos Domaines & Bois Alternatifs & Triennaux, & ordonné qu'à l'avenir tous les Contrats de ventes, échanges & adjudications par décret, licitations & autres actes translatifs de propriété de terres & héritages tenus en Fief ou en roture, tant de nos Domaines qui sont en nos mains que de ceux qui sont engagés seraient ensaisinés par lesdits Receveurs Généraux, & contrôlés par les Contrôleurs desdits Domaines, chacun dans l'année de leur exercice, auxquels ils seraient à cet effet représentés par les nouveaux
auxquels ils seraient à cet effet représentés par les nouveaux Possesseurs dans les termes fixés par Les Coutumes, & dans trois mois du jour & date de l'acte, dans les lieux où les Coutumes n'ont réglé aucun temps pour les ensaisinements : Et étant informé qu'il est survenu plusieurs contestations sur l'exécution dudit Édit dans les Provinces dans lesquelles l'ensaisinement des Contrats n'est point ordonné par les Coutumes dans l'étendue desquelles les Possesseurs de terres & héritages mouvants & tenus de Nous, ont prétendu n'être point assujettis à l'exécution dudit Édit du mois de Décembre 1701, attendu qu'il ne doit
Édit du mois de Décembre 1701, attendu qu'il ne doit avoir son exécution à l'égard de l'ensaisinement que dans les Provinces dans lesquelles l'ensaisinement a lieu : Et voulant faire cesser lesdites contestations enfin contradictoires à nos intentions, qui ont été au moyen de l'ensaisinement ou enregistrement de tous lesdits actes translatifs de propriété une connaissance entière de nos mouvances & directes dans l'étendue de notre Royaume, ce qui ne serait qu'imparfait si cet Édit n'avait son exécution que dans l'étendue de nos Provinces, dans lesquelles l'ensaisinement a lieu, & où ledit enregistrement serait même moins nécessaire que dans les
où ledit enregistrement serait même moins nécessaire que dans les autres, parce qu'au moyen de l'ensaisinement qui doit être fait, Nous pouvons avoir connaissance d'une grande partie de nos mouvances & directes, de laquelle connaissance Nous sommes au contraire entièrement privés dans les Provinces où l'ensaisinement n'a point lieu, sur quoi, Nous avons jugé à propos d'expliquer nos intentions : À CES CAUSES & autres. de ce nous mouvans & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant en tant que de besoin notredit Édit du mois de Décembre 1701, Nous avons par ces présentes signées de notre
Décembre 1701, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que tous les Contrats & Actes translatifs de propriété de toutes les terres & héritages tenus en Fief ou Roture de Nous à cause de nos Domaines, tant ceux qui sont en nos mains, que ceux qui sont engagés seront ensaisinés & enregistrés par les Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois, & contrôlés par les Contrôleurs Généraux desdits Domaines & Bois dans toutes les Provinces du Royaume, soit il y a l'ensaisinement y ait lieu par les Coutumes