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COUR casse et annule la disposition de l'arrêt rendu le 10 février dernier, qui condamne Verdieri aux peines portées par l'article 147 du code pénal; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. ( N.° 86. ) DÉCISION, sur le pourvoi de M. le Procureur général en la Cour de cassation, et seulement dans l'intérêt de la Loi, d'un Arrêt rendu le 13 Mars 1813, par la Cour spéciale extraordinaire de Cagliari, sur l'accusation portée contre Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros. Du 23 Avril 1813.
avait vendu des vins en gros. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. CATHERINE MONTANO, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros, convaincue d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant ses effets et marchandises, en fraude de ses créanciers, avait néanmoins été acquittée de l'accusation, par le motif que, ni en sa qualité de cabaretière, ni comme ayant acheté et vendu des vins en gros, elle ne pouvait être considérée comme commerçante, dans le sens de la loi. Violation des articles 593, 614 et 632 du code de commerce, que
articles 593, 614 et 632 du code de commerce, que la cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu l'article 442 du code d'instruction criminelle ; Vu aussi les articles 593, 614 et 626. 3 2 du code de commerce; Attendu que Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, avait été accusée d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant son argent, ses meubles et effets, en fraude et au préjudice de ses créanciers, et notamment de ceux qui lui avaient vendu des
créanciers, et notamment de ceux qui lui avaient vendu des vins qu'elle avait ensuite revendus, partie en gros et partie en détail ; que ces faits, ont été reconnus constants par la cour spéciale et extraordinaire siégeant à Casal ; que néanmoins cette cour a déclaré ladite Catherine Montano non convaincue du crime de Banqueroute frauduleuse, sur le motif que, - ni en sa qualité de cabaretière, ni comme ayant acheté quelques chariots de vins pour les revendre en gros, elle ne pouvait être considérée comme commerçante dans le sens de la loi; Qu'en jugeant ainsi, cette cour a violé
de la loi; Qu'en jugeant ainsi, cette cour a violé les dispositions du code de commerce citées ci-dessus, qui déclarent banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers ; qu'elle a de même violé les dispositions du même code, qui qualifient de commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et qui réputent actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et transformées en œuvre; Par ces motifs, LA COUR
travaillées et transformées en œuvre; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son exécution au profit de Catherine Montano, veuve Vercelli, l'arrêt rendu le 13 mars dernier, par la cour spéciale, extraordinaire siégeant à Casal ; qui acquitte ladite veuve Vercelli de l'accusation de banqueroute frauduleuse ; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 87.)-ANNULATION, sur le pourvoi de M, le Procureur impérial criminel en la Cour d'assises du département de la Roer, d'une Ordonnance rendue par le Président de cette Cour, le 1er décembre 1812, dans le
Président de cette Cour, le 1er décembre 1812, dans le procès suivi contre Jean Polders; Du 29 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LES jurés n'avaient déclaré l'accusé coupable du fait principal, qu'à une simple majorité : les juges ayant ensuite délibéré sur le même point, trois voix avaient été favorables à l'accusé, et deux voix lui avaient été contraires, en sorte que le nombre total des voix qui ont déclaré l'accusé coupable, excédé le nombre des voix qui lui étaient favorables, et néanmoins le président de la cour d'assises, prononçant seul sur les déclarations des jurés et des juges, avait
seul sur les déclarations des jurés et des juges, avait acquitté Jean Polders de l'accusation : violation des articles 351, 362 et 365 du code d'instruction criminelle et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que la Cour a réprimé par l'arrêt qui suit : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et M. Thuriot, avocat général; Vu l'art. 351 du code des délits et des peines; Vu aussi les articles 408, 362 et 365 du même code; Vu enfin l'art. 7 de la loi du 26 avril 1810; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal de
avril 1810; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal de la séance, que les jurés n'ayant déclaré qu'à une simple majorité que l'accusé est coupable du fait principal, les juges ont délibéré sur le même point, et que le nombre des voix des jurés et des juges qui l'ont déclaré coupable, a excédé le nombre des voix des jurés et des juges qui lui étaient favorables; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu à un acquittement; et que la cour d'assises, devait condamner l'accusé déclaré coupable, aux peines portées par la loi; Attendu que tout arrêt, tout jugement qui n'est pas
loi; Attendu que tout arrêt, tout jugement qui n'est pas rendu par le nombre de juges prescrit, doit être déclaré nul; et que l'ordonnance par laquelle le président a seul prononcé sur la déclaration des jurés et la déclaration des juges, desquelles il résulte que l'accusé est coupable, a violé les lois ci-dessus citées; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1812, par le président de la cour d'assises du département de la Roer, qui déclare Jean Polders acquitté de l'accusation; Renvoie, etc; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 88.) ANNULLATION,
etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 88.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Godefroi et Niaux, d'un Arrêt de la Cour impériale de Caen, du 6 Janvier 1813, jugeant correctionnellement sur appel d'un Jugement du Tribunal correctionnel d'Alençon du 27 Novembre précédent, pour violation de l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, et des règles de compétence de la juridiction correctionnelle. Du 30 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LA femme Dubois avait été renversée et grièvement blessée à la halle, par la chute d'un sac rempli de blé, qui l'avait atteinte en tombant par une ouverture ou trappe pratiquée au
atteinte en tombant par une ouverture ou trappe pratiquée au plancher de ladite halle. Elle fit citer en police correctionnelle Godefroi et Niaux, celui-ci comme auteur de l'accident dont elle avait été la victime, et celui-là comme civilement responsable du fait dudit Godefroi, son préposé. Ces deux prévenus furent condamnés par le tribunal correctionnel d'Alençon, en leurs qualités respectives, à 100 fr. de dommages et intérêts envers la femme Dubois, aux frais des procédures et aux dépens; et, sur les conclusions du ministère public, fondées sur l'article 320 du code pénal, Godefroi fut condamné à six jours d'emprisonnement et à
pénal, Godefroi fut condamné à six jours d'emprisonnement et à 6 francs d'amende. Sur l'appel émis par Godefroi et Niaux, la cour impériale de Caen a infirmé le jugement correctionnel, tant que la peine prononcée contre Godefroi, et a confirmé les dispositions de ce jugement relatives aux dommages et intérêts adjugés à la femme Dubois. Cet arrêt présente une violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, et des règles de compétence de la juridiction correctionnelle, ainsi qu'il est à voir dans les motifs de l'arrêt suivant: 0B-Île rapport de M. Schnvendt de Saint-Étienne, conseiller et M. Thuriot, avocat général.
M. Schnvendt de Saint-Étienne, conseiller et M. Thuriot, avocat général. Vu l'art. 179 du code d'instruction criminelle, l'art. 212 du même code, et l'art. 486 Attendu que les tribunaux correctionnels n'ont qu'une juridiction spéciale d'attribution; Que si, d'après les principes généraux consacrés par l'art. 192 du code d'instruction criminelle, ils sont autorisés à statuer sur les dommages-intérêts qui peuvent être dus à une partie lésée par un délit, ce n'est qu'accessoirement à ce délit par eux reconnu; Mais que, lorsque ces tribunaux ne reconnaissent dans le fait de la poursuite, ni délit ni contravention, l'action civile pour les dommages-intérêts ne
ni délit ni contravention, l'action civile pour les dommages-intérêts ne se rattachant, dans ce cas, à aucun délit, ou à aucune contravention qui puisse autoriser la juridiction correctionnelle à y statuer, les tribunaux correctionnels ne peuvent, sans violer les règles de leur institution, prononcer sur cette action civile, s'ils n'en ont pas reçu l'attribution par une disposition formelle de la loi; Que cette attribution, pour le cas semblable, ne leur est chère par l'art. 212 qu'en faveur du prévenu, et nullement celle de la partie poursuivante; Que, par l'art. 6, qui se rapporte au tribunal de première instance, jugeant en
qui se rapporte au tribunal de première instance, jugeant en premier ressort, paraît faire naître quelques doutes à cet égard par la généralité de sa rédaction, ces doutes sont expressément dissipés par la rédaction précise de l'art. 212, qui est corrélatif de l'art. 191, et qui a le tribunal de première instance pour objet; Attendu que, dans l'espèce, Godefroi et Niaux avaient été condamnés par le tribunal de première instance, le premier, comme coupable du délit prévu par l'art. 320 du code pénal, et l'autre, comme responsable du dommage causé par ce délit; Que, sur l'appel par eux relevé de
par ce délit; Que, sur l'appel par eux relevé de ce jugement de condamnation, la cour impériale de Caen n'a point reconnu dans le fait de la poursuite, tel qu'il avait été déterminé par l'instruction, le caractère d'un délit ni d'une contravention; qu'elle a en conséquence infirmé le jugement de première instance, relativement à la peine qu'il avait prononcée contre Godefroi; que cette cour, néanmoins, a prononcé contre les prévenus une condamnation en faveur de la partie poursuivante; que, dans cet état de la cause, cette condamnation a été une violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, ainsi que
violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, ainsi que des règles de compétence de la juridiction correctionnelle; D'après ces motifs, LA COUR, vidant le délibéré ordonné dans sa séance d'hier, casse l'arrêt rendu par la cour impériale de Caen, le 6 janvier dernier, sur l'appel émis par Godefroi et Niaux, du jugement du tribunal de police correctionnelle du 7 novembre précédent; Renvoie, &c. Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N.° 89,) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial criminel dans le département du Trasimene et de l'Administration forestière, d'un Jugement rendu le 27 Février 1813, au profit
forestière, d'un Jugement rendu le 27 Février 1813, au profit d'Ange Faina, et de Rose Delinconto, par le Tribunal de première instance de Pérouse. Du 30 Avril 1813. MÊME notice et mêmes motifs que ceux de l'arrêt rendu le 11 décembre 1812, au rapport de M. le conseiller Basire, sur le pourvoi de l'administration forestière, contre Louis Pontici. (N.° 90.) ANNULATION, sur le pourvoi de la Régie des droits réunis, d'un Arrêt rendu contre elle par la Cour impériale d'Angers, le 16 Janvier 1813, au profit du sieur Vallée. Du 26 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LE sieur Vallée, qui
26 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LE sieur Vallée, qui demeure dans la ville du Mans, est propriétaire des bois dits de Champagne, situés dans les communes de Ronez et de Tannie, département de la Sarthe, où la culture du tabac est prohibée; il a mis ces bois sous l'gardi de nommé Nicolas Bougie, dit Pezé, dont il paie les gages. Un procès-verbal de trois employés de la régie des droits réunis, portant en tête la date du 8 août 1812, rédigé et cosigné le lendemain, a constaté qu'il existait dans les bois du sieur Vallée une quantité totale de
dans les bois du sieur Vallée une quantité totale de 4327 pieds de tabac, plantés sur les places où il avait été fait du charbon. Le garde forestier Bougie a répondu aux employés, « que la plantation ne pouvait pas être attribuée au sieur Vallée; que lui-même en était ignorant, ne connaissant point cette plante, et qu'il ne savait qui avait pu semer du tabac dans les bois de son maître; » mais cette réponse n'a pas empêché les employés de saisir et enlever, et de déclarer au garde qu'ils saisissaient sur le sieur Vallée les 4327 pieds de tabac,
saisissaient sur le sieur Vallée les 4327 pieds de tabac, pour contravention à l'art. 4 du décret impérial du 29 décembre 1810; et, sur le fondement de ce procès-verbal, la régie a fait assigner le sieur Vallée devant le tribunal correctionnel du Mans, où elle a conclu, à l'audience du 12 novembre 1812, à ce qu'en prononçant la confiscation des plantes de tabac saisies, le sieur Vallée fût condamné à l'amende de 1000 fr., et aux frais de la procédure. Le sieur Vallée s'est défendu en disant que son bois était ouvert à tout le monde; qu'il en avait vendu
était ouvert à tout le monde; qu'il en avait vendu l'exploitation au sieur Durocher, maître de forges; qu'il n'était point garant du délit à lui imputé, n'ayant point semé le tabac; et qu'il avait appris, depuis le procès-verbal, que c'était un nommé Gousselin, journalier à Lassay, qui l'avait semé; pourquoi il a requis que la régie soit jugée non recevable dans sa demande; et, subsidiairement, d'être autorisé à prouver, par témoins, que Gousselin était l'auteur du semis du tabac en question. Ainsi, le sieur Vallée, non seulement n'avait exercé aucune action en garantie, mais ne demandait même pas la mise
action en garantie, mais ne demandait même pas la mise en cause du sieur Durocher, ni celle de Gousselin. Le tribunal correctionnel a ordonné un délibéré ; et, le 25 du même mois de novembre, il a rendu une sentence par laquelle il a ordonné (de office) avant faire droit, et sans rien préjuger sur le fond, qu'aux risques de qui il appartiendrait, Gousselin serait assigné à la requête de la partie la plus diligente, même à celle de M. le procureur impérial, pour répondre sur les faits contenus au procès-verbal, et sur ceux articulés par le sieur Vallée pour
procès-verbal, et sur ceux articulés par le sieur Vallée pour sa défense ; tous dépens, dommages et intérêts réservés. La régie s'est hâtée d'appeler de cette sentence. À l'audience du 16 janvier suivant, elle a plaidé, à l'appui de son appel, que la plantation des tabacs dans des bois appartenant au sieur Vallée, étant constante ; étant constant aussi que la culture du tabac était défendue dans le département de la Sarthe ; étant incontestable que la plantation en question constituait une contravention aux articles 3, 4 et 23 du décret impérial du 29 décembre 1810 ; et que cette
décret impérial du 29 décembre 1810 ; et que cette contravention donnait ouverture à l'application de l'article 28 du même décret, les premiers juges n'avaient pas pu se décharger de condamner le sieur Vallée, soit comme auteur, soit comme civilement responsable du délit, sauf son recours en cassation contre qui de droit. Elle a ajouté que la preuve ordonnée par le tribunal correctionnel, était frustratoire à l'égard du Gouvernement, et équivalait, pour elle, à un déni de justice. Mais, par arrêt du même jour 16 janvier 1813, la cour impériale d'Angers, a confirmé la sentence du 25 novembre, en ces
d'Angers, a confirmé la sentence du 25 novembre, en ces termes : "Après en avoir délibéré, considérant que le jugement dont appel est un jugement tendant à compléter l'indiction ; que le procès-verbal des préposés de la régie constate bien la matérialité d'un délit, mais n'indique pas le coupable du délit ; que le jugement dont est question, qui ordonne que Gousselin, indiqué par l'intimé comme auteur du délit, sera mis en cause, ne juge ni ne préjuge rien contre la régie appelante ; que les droits de cette dernière sont entiers, et qu'il n'est aucunement statué sur le fond
sont entiers, et qu'il n'est aucunement statué sur le fond ; la cour dit qu'il a été bien jugé..... &c." Le pourvoi de la régie en cassation de cet arrêt, a été formé en temps utile ; et la Cour de cassation l'a accueilli, le 30 avril 1813, par un arrêt dont la teneur suit : Vu les articles 31 et 36 du décret impérial du 1er germinal an XIII, Vu aussi les articles 546, 547, 553, 1383, 1384, du Code Napoléon; Considérant que le sieur Vallée, en sa qualité reconnue de propriétaire des bois de Champagne, situés sur les
reconnue de propriétaire des bois de Champagne, situés sur les communes de Ronez et de Tarime, département de la Sarthe, où la culture du tabac est prohibée, était présumé avoir fait la plantation des 4327 pieds de tabac qui avaient été trouvés en culture dans ces bois, et en conséquence y avaient été saisis sur lui par les employés des droits réunis, le 8 août 1812 ; et que si la plantation n'en avait pas été faite par son ordre, à ses frais et pour son compte, serait, à cet égard, coupable d'une extrême négligence. Considérant qu'une aussi grande quantité
égard, coupable d'une extrême négligence. Considérant qu'une aussi grande quantité de tabac n'avait pas pu être semée et croître depuis plusieurs mois sur une aussi grande surface à charbon, répandues ça et là dans ces bois, sans y avoir été aperçue par le garde chargé par lui de leur surveillance, payé par lui, et par conséquent son préposé spécial pour empêcher qu'il ne s'y commît de délits; que, si ce garde n'a pas été complice de la plantation frauduleuse de ces tabacs, et n'a pas été de connivence, à cet égard, avec l'auteur ou les auteurs de cette plantation, il
égard, avec l'auteur ou les auteurs de cette plantation, il y a eu grave négligence, et une sorte de prévarication dans son fait, pour ne l'avoir point constatée et dénoncée, par des procès-verbaux en bonne forme; Et tout quoi, il résulte que, soit à raison de sa négligence personnelle, soit comme garant du fait de son garde, le sieur Vallée était, aux termes des articles ci-dessus cités du Code Napoléon, responsable des suites de cette plantation ; Considérant qu'il suit de là et dudit art. 386 du décret du 1er germinal an XIII, que la cour impériale d'Angers devait prononcer,
germinal an XIII, que la cour impériale d'Angers devait prononcer, contre le sieur Vallée, la confiscation des 4327 pieds de tabac saisis, et l'amende de 1000 francs, avec dépens, sauf à lui à exercer personnellement, s'il y avait lieu, son recours en révision contre qui il jugerait à propos ; Considérant que, néanmoins, cette cour, au lieu de prononcer ainsi, a ordonné, par son arrêt du 16 janvier dernier, avant faire droit et sans rien préjuger, qu'elle l'aurait dit, sur le fond, qu'aux risques de qui il appartiendrait, à la requête de la partie la plus diligente, et même à
requête de la partie la plus diligente, et même à celle du ministère public, un journalier nommé Gousselin, indiqué par le sieur Vallée comme ayant semé le tabac en question, serait assigné pour répondre sur les faits contenus au procès-verbal, et sur ceux articulés par le prévenu pour sa défense; Considérant que le sieur Vallée, prévenu, n'aurait été que simple détenteur du terrain de la plantation, l'art. 36 du décret du 1er germinal an XIII autorisait la régie, à poursuivre, et faisait un devoir aux juges de prononcer contre lui la confiscation des tabacs saisis, sans qu'elle pût être tenue
la confiscation des tabacs saisis, sans qu'elle pût être tenue de mettre en cause qui que ce fût, autre que lui; Que l'interlocutoire ordonné, n'eût-il dû avoir que l'effet de retarder pour peu de temps. au lieu de reculer, comme il le fait, indéfiniment les condamnations requises par la régie, est donc spécialement en contravention audit art. 36 ; mais que la contravention est ici d’autant plus formelle, que le sieur Vallée était le propriétaire même du terrain ; qu'en cette qualité, il était réputé, par ledit art. 547 du Code Napoléon, propriétaire des tabacs, qui étaient des fruits crus
Code Napoléon, propriétaire des tabacs, qui étaient des fruits crus sur son terrain ; et qu’étant responsable, non-seulement de leur plantation, ainsi qu’il a été dit plus haut, mais encore des suites de cette plantation, il était contre toute règle de mettre indirectement à la charge de la régie, comme étant la partie intéressée à être la plus diligente, une dépense qui n’avait été requise par personne, et qui portait sur un individu dénué de toute espèce de ressources personnelles, étranger à la propriété du terrain planté, comme au procès-verbal de saisie, et contre lequel le sieur Vallée n’avait exercé
de saisie, et contre lequel le sieur Vallée n’avait exercé aucune action en garantie. Par tous ces motifs, LA COUR casse ledit arrêt du 16 janvier 1813. Ordonné, etc., Ainsi jugé, etc. Section criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial criminel dans le département du Trasimène, et de l'Administration forestière, d’un Jugement rendu le 27 Février 1813, au profit de Vittazzi et Pazzaglini, par le Tribunal de première instance, sêtant à Parme. Du 30 Avril 1813. MÊME notice et mêmes motifs que ceux de l’arrêt rendu le 11 décembre 1812, au rapport de M. le conseiller Basire, sur le
1812, au rapport de M. le conseiller Basire, sur le pourvoi de l’administration forestière, contre Louis Pontici. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution ; à nos procureurs généraux et nos procureurs près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis. Et de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de justice et par le greffier, Signé LE GRAND JUGE Ministre
justice et par le greffier, Signé LE GRAND JUGE Ministre de la Justice. LE DUC DE MASSA, ERRATUM. Page 97, ligne 11, au lieu de la Roer, lisez la Rur, et faites la même correction à la ligne 20 de la même page, ainsi qu’aux lignes 8 et 9 de la page 98. A PARIS, DE L’IMPRIMERIE IMPÉRIALE. Juin 1813.
42e ANNÉE. — N° 12.454 JEUDI 2 JUILLET 1931 DEPÔT LÉO M Abonnements « Un an » 9 mois 8 mois Nord et limitrophes 76 fr. | 40 fr. Autres départements 80 fr. 43 fr. Compte Chèques Postaux N° 18 22 fr. 23 fr. REDACTION & ADMINISTRATION : 15, RUE D'ANGLETERRE, LILLE Tél.: 2M BUREAUX ROUBAIX 56 bis, Grande-Rue TOURCOING : 11 bis, rue Fidèle Lehoucq ; DOUAI : 19 bis, rue St-Sauveur ; VALENCIENNES : 26, rue de Croix ; DUNKERQUE : 61, rue du Maréchal Pétain. Le N° PUBLICITÉ LOCALE & RÉGIONALE 1, rue des Sept-Agences, LILLE Tél.
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? Qu’ils soient un ! avait demandé le Christ Jésus après la Cène. Alors qu’à l’encontre de cet appel retentissent tant de voix divisées, quand même c'est à lui que d’instinct les foules répondent. Car le Sacrement d'amour leur apparaît comme la meilleure garantie de la paix que tout le monde voudrait établir sur des bases indestructibles et qui, pourtant, se révèle humainement si instable. Dans le coude à coude eucharistique, Il n’y aura plus de frères ennemis. A la fraction du même pain, les belligérants de la veille se reconnaîtront frères réconciliés. On dirait que tous les obstacles se