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: 1° L'article 1er du projet de loi déposé le 19 mai 1873, ainsi conçu : « Le Gouvernement de la République française se compose de deux Chambres et d'un Président, chef du pouvoir exécutif. » 2° La loi du 20 novembre 1873, par laquelle la Présidence de la République a été confiée à M. le maréchal de Mac Mahon jusqu'au 20 novembre 1880; 3° La consécration du droit de révision partielle ou totale de la Constitution dans des formes et à des époques que déterminera la loi constitutionnelle. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics, renvoyée à la commission
DE LOI relative aux pouvoirs publics, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, présentée par M. Lambert de Sainte-Croix, membre de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale invite la commission des lois constitutionnelles à prendre pour base de ses travaux les dispositions suivantes : 1° Le maréchal de Mac Mahon exercera le pouvoir exécutif dont il a été investi par la loi du 20 novembre 1873, sous le titre de Président de la République française; 2° Le pouvoir législatif est partagé entre deux Assemblées; 3° Le Président de la République a le droit de dissoudre la Chambre des députés, d'accord avec la
droit de dissoudre la Chambre des députés, d'accord avec la Chambre haute ; À l'expiration des pouvoirs du Président de la République, les deux Chambres, réunies en congrès national, désigneront le successeur du maréchal de Mac Mahon, ou statueront sur la révision totale ou partielle des lois constitutionnelles dans les formes déterminées par lesdites lois. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics, présentée par MM. le duc de La Rochefoucauld-Bisaccia, de Tarteron, Emile Carron, de Staplande, membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale décrète : Art. 1er. Le gouvernement de la France est la monarchie; le trône appartient au chef de
France est la monarchie; le trône appartient au chef de la maison de France. Art. 2. Le maréchal de Mac Mahon prend le titre de lieutenant-général du royaume. Art. 3. Les institutions politiques de la France seront réglées par l'accord du roi et des représentants de la nation. SÉANCE DU MARDI 16 JUIN 1874 PROPOSITION DE LOI sur les pouvoirs du Président de la République et le mode de révision des lois constitutionnelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles), présentée par M. Wallon, membre de l'Assemblée nationale. Art. 1er. Le Président de la République est élu à la pluralité
Le Président de la République est élu à la pluralité des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. Art. 2. Le titre et les pouvoirs de Président de la République, conférés à M. le maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873, lui sont continués sans autre forme d'élection, jusqu'au terme de sept ans à partir de la promulgation de la présente loi, aux conditions ci-après définies. Art. 3. Les droits et les devoirs du Président de la République sont réglés
et les devoirs du Président de la République sont réglés par les articles 44, 49 à 57 et 60 à 64 de la Constitution de 1848. Il peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 4. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi
nouveau Président. Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi du pouvoir exécutif. Art. 5. Les lois constitutionnelles peuvent être revisées sur la demande soit du Président de la République, soit de l'une des deux Chambres. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. Art. 6. Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans
deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans la huitaine en une même Assemblée, sous la présidence du président du Sénat, pour en délibérer. Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un an. Si, ce terme expiré, elle est reproduite et rejetée de nouveau, elle ne peut plus être représentée avant le renouvellement de la Chambre des députés. Art. 7. Si la proposition est votée par les deux Chambres réunies, les deux Chambres, formées en Assemblée nationale, procèdent à la révision de la Constitution. Art. 8. Le Président de la République est
la Constitution. Art. 8. Le Président de la République est tenu de promulguer et de faire exécuter les nouvelles lois constitutionnelles dans les délais qui auront été fixés par l'Assemblée nationale. PROJET DE LOI ayant pour objet de maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur-général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis son arrivée à Alger, M. le général Chanzy, gouverneur-général civil de l'Algérie, signalait
Alger, M. le général Chanzy, gouverneur-général civil de l'Algérie, signalait le danger que créaient, pour l'ordre et pour les vérités intérêts de la colonie, les excès d'une partie de la presse algérienne et l'impossibilité de les réprimer par suite de la tolérance systématique du jury; il proposait, en même temps, d'apporter dans la législation les modifications indispensables pour remédier à ce danger. Ces propositions faisaient l'objet des délibérations du Gouvernement, lorsque, pour être en mesure de protéger la nouvelle municipalité d'Alger contre les attaques et les injures de certains journaux et pour assurer le fonctionnement de l'administration municipale, M. le
et pour assurer le fonctionnement de l'administration municipale, M. le général Chanzy s'est vu contraint de recourir, le 29 mars dernier, à la seule arme légale qu'il eût entre les mains et d'user des pouvoirs conférés aux gouverneurs de colonies, par la loi du 9 août 1849 (art. 4), pour déclarer la commune d'Alger en état de siège. Il estime que cette mesure ne doit être rapportée que le jour où l'Assemblée aura pourvu aux difficultés de la situation. Cet avis étant partagé par le Gouvernement, nous venons, conformément à l'article 6 de la loi du 9 août 1849, vous
l'article 6 de la loi du 9 août 1849, vous proposer de maintenir la commune d'Alger en état de siège. Tel est l'objet du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. Annexe DO 2481.. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Lyon (Rhône) à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ
française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 30 mars 1872 a autorisé la ville de Lyon (Rhône) : 1° à emprunter une somme de 8,000,000 de fr., remboursable en trente années à partir de 1874; 2° à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1872, 15 centimes additionnels, devant rapporter une somme totale de 22,339,500 fr. environ. Aux termes de cette loi, le produit de l'impôt est uniquement et exclusivement affecté à : 1° Les contribuables sur lesquels a été prélevé l'impôt de guerre, par le remboursement de la somme
prélevé l'impôt de guerre, par le remboursement de la somme de 3,850,000 fr. qu'ils ont indûment payée ; 2° La Banque de France, par le remboursement des 4,000,000 de fr. qu'elle a prêtés, sur la garantie de l'Etat, pour l'acquisition d'approvisionnements de farines, etc., en prévision d'un siège auquel pouvait être exposé la ville de Lyon. Ces deux dettes ayant été soldées au moyen des 8 millions dont la loi du 30 mars 1872 avait autorisé l'emprunt, le produit de l'imposition de 15 centimes est, par cela même, devenu disponible. La ville sollicite aujourd'hui de l'Assemblée nationale la faculté de
La ville sollicite aujourd'hui de l'Assemblée nationale la faculté de l'appliquer non-seulement au remboursement des 8 millions, mais aussi à l'amortissement des dettes antérieures, et notamment de l'emprunt de 10 millions, contracté le 21 septembre 1870, en vertu d'une décision du Gouvernement de la défense nationale. Aucune dotation, en effet, n'avait été affectée au remboursement de ce dernier emprunt dont l'amortissement exige des annuités de 582,680 fr. Pour y faire face, la ville ne dispose que du montant de ses nouvelles taxes d'octroi ; mais ces taxes ne rapportent que 711,232 fr. D'où une insuffisance annuelle de ressources de 187,148
711,232 fr. D'où une insuffisance annuelle de ressources de 187,148 fr. D'autre part, le produit de l'imposition trentenaire de 15 centimes sera de 26,168,492 tandis que l'amortissement des 8 millions empruntés en 1872 n'exigera, tous frais compris, que 19,068,990 fr. Il y aura donc un bénéfice de 6,948,502 fr. C'est ce bénéfice que l'administration municipale veut appliquer, concurremment avec le produit annuel des surtaxes d'octroi, à l'extinction de l'emprunt de la défense nationale (10 millions). Cette demande parait d'autant mieux justifiée que, déduction faite des deux emprunts dont il vient d'être parlé, la ville aura encore à éteindre une dette
d'être parlé, la ville aura encore à éteindre une dette de 61,561,446 fr., dont l'amortissement absorbera, jusqu'en 1928, toutes les ressources disponibles. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Lyon (Rhône) est autorisée à affecter le produit de l'imposition extraordinaire de 15 centimes créée par la loi du 30 mars 1872 : 1° À l'amortissement de l'emprunt de 8,000,000 de fr. approuvé par la même loi ; 2° À l'atténuation de la dette municipale, et notamment au remboursement de l'emprunt de 10,000,000 de fr., contracté en vertu d'une décision de la délégation du Gouvernement de la défense nationale,
décision de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 21 septembre 1870. SEANCE DU MERCREDI 17 JUIN 1874 11 Annexe n° 248?. PROPOSITION DE MODIFICATION au règlement de l'Assemblée nationale (urgence déclarée), présentée par M. Gabriel de Belcastel, membre de l'Assemblée nationale. Article unique. Les membres de l'Assemblée nationale en congé ne pourront voter que s'ils ont fait connaître leur présence à leur président de l'Assemblée. SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 1874 p Annexe n° 2483. PROPOSITION DE LOI ayant pour but de frapper d'une taxe les opérations de Bourse autres que les marchés au comptant
les opérations de Bourse autres que les marchés au comptant (renvoyée à la commission du budget de 1875), présentée par M. le vicomte de Lorgeril, membre de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les bordereaux des opérations de Bourse qu'atteint cette proposition étaient faits autrefois sur papier timbré fixe de 10 centimes. Une loi votée par vous les a soumis à un léger timbre proportionnel, sans pour cela donner aux marchés à terme et autres une sanction légale. La taxe que nous vous proposons d'établir ne changerait pas davantage la position des opérations de Bourse vis-à-vis de la loi. Depuis
position des opérations de Bourse vis-à-vis de la loi. Depuis longtemps le Gouvernement français, qu'il s'appelât République, monarchie ou Empire, a jugé de son devoir d'arrêter les envahissements de l'agiotage et d'empêcher les jeux ou paris sur le cours des effets publics. L'habitude des transactions fictives établies à côté des transactions réelles, méritait le reproche d'occuper d'une manière stérile, dans un mouvement de va-et-vient, d'action et de réaction, des capitaux considérables qui pouvaient trouver un emploi bien plus avantageux dans des entreprises d'utilité générale. Mais, malgré les efforts tentés à différentes époques, surtout après la chute du système de Law,
différentes époques, surtout après la chute du système de Law, d'abord par l'Assemblée puis par la représentation nationale, il n'a fait que s'enraciner de plus en plus et les abus se sont accumulés dans d'effrayantes proportions. Les jeux et les paris sur les effets publics en altéraient la valeur réelle, induisaient en erreur les acheteurs sérieux et élévaient de scandaleuses fortunes par la fraude des plus intrigants et par la ruine des plus crédules. De tous les jeux que repousse la morale, les jeux de Bourse sont peut-être les plus odieux, car le gain ne provient pas d'un hasard aveugle
odieux, car le gain ne provient pas d'un hasard aveugle et par conséquent impartial, mais il est, avant tout, le fruit du mensonge clairvoyant, c'est-à-dire du vol. Il résulte souvent de bruits habilement répandus, et le grand spéculateur bénéficie de son intervention comme de son abstention. Ajoutez à cela les déplorables conséquences qu'entraîne nécessairement à d'autres points de vue l'habitude des jeux de Bourse en détournant les hommes comme les capitaux des travaux essentiels, pour les emporter, sans profit pour la société, dans un tourbillon de spéculations périlleuses. Funestes à l'honneur et à la fortune du plus grand nombre. Il
l'honneur et à la fortune du plus grand nombre. Il y aurait donc peu d'inconvénients à ce que notre proposition contrariât des avidités inavouables, puisque, tout en étant fructueuse pour le Trésor, elle entrerait dans les sages vues des législateurs qui nous ont précédés. Mais elle est conçue de manière à ne point empêcher les spéculations sur la Bourse et à seulement raver que très imparfaitement ces jeux, ces paris qui, quoique conduisant à une démoralisation certaine, sont considérés par quelques-uns, comme favorables au développement de la prospérité financière. Un impôt de 1 fr., sur chaque titre négocié, d'une valeur
impôt de 1 fr., sur chaque titre négocié, d'une valeur au-dessous de 10,000 fr., c'est-à-dire sur la masse principale des titres en circulation (nous ne parlons pas de ceux au-dessus de 10,000 fr., dont le nombre est beaucoup moins considérable), diminuerait sans doute le gain ou augmenterait la perte; mais de telles différences disparaissent dans les fluctuations incessantes des fonds publics et dans l'importance des spéculations. Si les chances de bénéfices résultant de l'agiotage et les espérances qu'ils éveillent, ont réellement, comme on affecte de le croire, l'attraction de l'aimant pour l'épargne qui, sans cela, resterait improductive, ce n'est pas
pour l'épargne qui, sans cela, resterait improductive, ce n'est pas la taxe proposée qui pourrait contraindre cette épargne à rester dans l'ombre et l'empêcher d'alimenter la haute spéculation, la seule qui permette, dit-on, aux gouvernements de faire des emprunts considérables, parce qu'elle achète les titres en masses énormes, pour les classer ensuite entre les mains d'acheteurs définitifs. D'abord il est bien permis de douter que le gain prélevé par la haute finance, au moyen de marchés à terme, soit si avantageux à l'Etat, auquel s'imposent ainsi une volonté étrangère et des conditions souvent bien pesantes; ensuite il est certain que
des conditions souvent bien pesantes; ensuite il est certain que l'habile supériorité des capitalistes trouverait, par l'accroissement des ventes et des achats, le moyen de s'attribuer une part de lucre plus que suffisante. On soulèverait donc une objection vaine contre la taxe proposée en prétendant qu'elle nuirait au développement des opérations financières. Sont-elles d'ailleurs indispensables aujourd'hui à la fortune publique qu'elles manipulent et pressentent à leur gré au détriment des petites bourses ? Il n'est pas inutile d'évaluer plus ou moins approximativement l'importance de la somme que cette taxe rapporterait. On ne peut s'en faire qu'une idée bien imparfaite, en
On ne peut s'en faire qu'une idée bien imparfaite, en réfléchissant à l'énorme masse de titres sur lesquels ont lieu chaque jour les opérations de Bourse. D'après les documents officiels, le produit du service des agents de change pour Paris, en 1855, était de 80 millions de francs, ce qui suppose une masse de transactions de 64 milliards, non compris celles de la coulisse. Dans ce chiffre, les opérations sérieuses ne s'élevaient pas à 4 milliards. D'où il résulte que le nombre des opérations atteintes par la proposition aurait été au nombre de celles qu'elle ne concerne pas, comme 16
au nombre de celles qu'elle ne concerne pas, comme 16 est à 1. Or, depuis 1855, avons-nous vu cesser le goût effréné de ces jeux, source de tant de ruines et de scandales ? Prenons, quoi qu'il en soit, ces 60 milliards pour base de nos calculs. La valeur moyenne des titres est certainement au-dessous de 1,000 francs. Il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur le compte rendu de la Bourse, dans lequel les actions, obligations, etc., sont cotées à leur taux quotidien. Si, en l'exagérant de beaucoup, vous supposez cette valeur moyenne de 1,000 fr.,
de beaucoup, vous supposez cette valeur moyenne de 1,000 fr., les marchés porteraient sur 60 millions de titres et l'impôt produirait 60 millions de francs. Si, pour vous rapprocher davantage de la vérité, vous supposez que la valeur moyenne des titres est de 500 francs, l'impôt porterait sur 120,000,000 de titres et produirait 120,000,000 de francs. Dans le cas improbable où la quantité des transactions aurait diminué et se réduirait à 40,000,000, l'impôt produirait encore 40,000,000 de francs, en supposant la moyenne des actions de 1,000 fr., et 80,000,000 en la supposant de 500 fr. Le parlement italien a adopté,
la supposant de 500 fr. Le parlement italien a adopté, dans sa séance du 5 mai dernier, une proposition qui ne diffère de celle qui vous est soumise, qu'en ce que, dans la loi qu'il a faite, l'impôt porte sur les marchés au comptant comme sur les autres. Nous avons cru qu'il était plus sage de n'entraver en rien les transactions réellement sérieuses, en frappant celles qui ne peuvent avoir qu'une pernicieuse influence sur la morale, l'honneur et la dignité du pays. PROPOSITION DE LOI Art. 1. À partir de la promulgation de la présente loi, seront assujettis à une
la promulgation de la présente loi, seront assujettis à une taxe se soldant au moyen d'un timbre sur les bordereaux des opérations de Bourse, indépendamment du timbre déjà prescrit par la loi : L'achat et vente à terme, à prime ou avec report et tout autre acte conforme aux usages commerciaux, différent de l'achat ou vente au comptant, ayant pour objet des titres de valeurs cotées en Bourse. Art. 2. La taxe pour les contrats mentionnés dans l'article 1er sera appliquée dans la mesure suivante : Pour tout titre dont la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne
la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne dépasse pas 10,000 fr., 1 fr. De 10,001 à 20,000 fr., 2 fr. De 20,001 à 50,000 fr., 5 fr. De 50,001 à 100,000 fr., 10 fr. De 100,001 à 150,000 fr., 15 fr. Et elle augmentera dans la même proportion de 50,000 en 50,000 fr. pour les sommes supérieures. Art. 3. Les contrats désignés à l'article 1er devront toujours être stipulés par le ministère d'un agent de change. SEANCE DU LUNDI 22 JUIN 1874 Annexe n° 2484. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet
au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires, par M. Denormandie, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. On s'est, en effet, souvent demandé si la destruction d'une conservation d'hypothèques se produisant par incendie ou de toute autre façon ne porterait pas dans de nombreux intérêts privés un trouble non-seulement profond, mais irrémédiable. C'est cette préoccupation qui a inspiré le projet de loi. En présence de cette proposition, on se pose
de loi. En présence de cette proposition, on se pose tout d'abord la question de principe, celle de savoir s'il y a en effet, et pour répondre à la pensée dont il s'agit, des mesures à prendre. La commission répond affirmativement. Sans doute, on pourrait dire qu'au cas de destruction les parties seraient tellement intéressées à une reconstitution, qu'on obtiendrait d'elles assûrément un concours empressé et efficace. Et il est bien certain par exemple que le dernier acquéreur d'un immeuble aurait grande hâte d'apporter son titre pour faire rétablir la transcription qui consolide sa propriété. Il est bien certain que
transcription qui consolide sa propriété. Il est bien certain que les vendeurs s'empresseraient de faire mentionner à nouveau leur privilège, comme aussi les créanciers ordinaires leurs inscriptions, et les saisissants la transcription de leurs saisies. Mais il faut considérer que, même en supposant ce concours des parties, une reconstitution de cette nature présenterait de bien grandes difficultés, — plus grandes que celles de la reconstitution de l'état civil. L'état civil se traduit par un seul et même ordre d'idées ; il intéresse de la même manière tous les citoyens. Et s'il se rencontre un intérêt opposé à la reconstitution de
s'il se rencontre un intérêt opposé à la reconstitution de tel ou tel acte, et, par suite, la crainte de voir se produire une tentative de fraude, c'est là un cas heureusement exceptionnel. Ici l'on se trouve en présence de deux grands besoins sociaux : 1° L'existence même de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives ; 20 L'état de la propriété, son crédit, son mouvement, sa situation active et passive qui s'établit et se révèle par les registres hypothécaires. Et dans chacun de ces ordres d'idées, surtout dans le second, des intérêts contradictoires, la catégorie
d'idées, surtout dans le second, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs opposée à la catégorie des créanciers, et ces créanciers opposés entre eux à raison de leurs droits de préférence respectifs. Or, les créanciers peuvent ne pas être tous présents ou représentés à un moment donné; Tous peuvent ne pas avoir leurs titres et justifications; Beaucoup d'héritiers, de donataires, de légataires, recueillant une succession à distance, quelquefois après un certain temps, sans titres ni documents, peuvent ignorer s'il dépend ou non de leur nouvel avoir une créance hypothécaire. Aussi, il n'y a pas à se faire illusion, la fraude
il n'y a pas à se faire illusion, la fraude viendrait encore augmenter, hélas! bien souvent, les difficultés d'une semblable situation. Sur l'utilité de la mesure, il ne saurait donc se produire aucun doute. Et la considération que fort heureusement on en est à compter les cas de destruction de cette nature ne dispense pas une administration prévoyante de prendre ses sûretés. Pour que vous puissiez apprécier, messieurs, le projet du Gouvernement, il est nécessaire de vous exposer sommairement dans quelles conditions fonctionne une conservation d'hypothèques. La véritable origine du régime hypothécaire est la loi du 11 brumaire an VII
régime hypothécaire est la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798), depuis remplacée par celles des dispositions du code civil qui ont trait à la matière, parce qu'en effet, dans l'intervalle de temps qui s'était écoulé depuis l'an VII, l'expérience avait démontré les lacunes et l'insuffisance de ce qui avait été précédemment édicté. A côté de la législation générale qui réglemente ainsi la matière hypothécaire, il existe une législation spéciale, destinée à en assurer la pratique et l'exécution, et qui consiste principalement dans la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799). Ainsi, législation principale qui pose