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précédents, l'infraction aux dispositions prescrites par les règlements est passible d'une amende de 1 à 15 fr. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi, le dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal et les articles 482 et 483 du même Code. Art. 8. Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles et prennent rang entre les n° 3 et 4 de l'article 2101 du Code civil. Art. 9. Tous les actes concernant l'exécution de la présente loi sont exempts des
actes concernant l'exécution de la présente loi sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 10. Les dépenses auxquelles cette exécution donnera lieu sont mises par moitié à la charge de l'Etat et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux auxquels appartiennent les communes où les enfants sont envoyés, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice
répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice ou en sevrage existant dans chaque département au moment de la promulgation de la présente loi. Art. 11. Chaque année le ministre de l'intérieur rendra compte au Président de la République, dans un rapport moral et statistique, de l'exécution des dispositions qui précèdent. Ce rapport sera imprimé et distribué à l'Assemblée nationale à l'appui des propositions de crédit pour le prochain exercice. 4° Contre-projet. — M. Théophile Roussel rappelle que dans l'Exposé des motifs qui précède la proposition de loi, il a indiqué des raisons de convenance qui l'ont décidé
il a indiqué des raisons de convenance qui l'ont décidé à présenter, sans aucune modification, le texte adopté en 1870, par la commission dont M. de Royer était le président et M. de Beauverger le rapporteur. Mais en respectant le caractère originel de ce texte, M. Théophile Roussel n'avait pas renoncé à l'améliorer, et il avait annoncé qu'il produirait au cours de la discussion les modifications dont il le croyait susceptible. Il demande à la commission la permission de lui soumettre, dès à présent, ces modifications, assez importantes et assez nombreuses pour constituer encore un contre-projet. Le but visé dans
nombreuses pour constituer encore un contre-projet. Le but visé dans cette rédaction nouvelle, en 14 articles, a été de caractériser plus fortement le but de la loi, d'en simplifier autant que possible les dispositions et de séparer avec soin, suivant une expression plusieurs fois employée ici, le législatif de l'administratif ou du réglementaire. Cette proposition est ainsi conçue : Article premier. Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but
fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et aux préfets, dans les autres départements. Il sera formé au chef-lieu de chaque département un comité gratuit, qui s'occupera, sous la présidence du préfet, de tout ce qui concerne la surveillance et la protection ci-dessus mentionnées. Il sera formé en outre dans les localités où l'utilité en sera reconnue, des commissions locales gratuites de surveillance et de protection dont l'action sera
locales gratuites de surveillance et de protection dont l'action sera combinée avec celle du comité départemental. Il est institué à Paris un Comité supérieur, gratuit, de protection des enfants du premier âge, dont les membres seront nommés par le Président de la République. Art. 3. Dans chacun des départements ou dans toute partie de département où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, aura été reconnue par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du comité supérieur, un ou plusieurs médecins seront chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartiendra aux préfets.
cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartiendra aux préfets. Art. 4. Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi toute personne ayant un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement, et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin-inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, sera puni d'une amende de 1 à 15 fr.
loi, sera puni d'une amende de 1 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 5. Toute personne, père ou mère, ou en exerçant les droits, qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant. Les parents ou leurs ayants-droit, sont tenus, sous les mêmes peines,
parents ou leurs ayants-droit, sont tenus, sous les mêmes peines, de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui leur est confié. Art. 6. Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, devra se munir préalablement, et sous les peines portées à l'article 10 de la présente loi, des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde. Toute déclaration
recevoir des enfants en sevrage ou en garde. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application des peines portées au paragraphe premier de l'article 155 du Code pénal. Art. 7. Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 346 du Code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant, et de remettre le bulletin mentionné au 2° paragraphe de l'article 5 ;
le bulletin mentionné au 2° paragraphe de l'article 5 ; 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu. Art. 8. Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur
de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l'art. 50 du Code civil. Art. 9. Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police, dans le département de la Seine, ou du préfet,
police, dans le département de la Seine, ou du préfet, dans les autres départements. Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'art. 480 du Code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme ou à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de
nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou plusieurs enfants, la peine de l'emprisonnement de 1 à 5 jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines portées à l'art. 319 du Code pénal peut être prononcée. Art. 10. Un règlement d'administration publique déterminera : 1° L'organisation du service de surveillance et de protection institué par la présente loi; l'organisation, la composition et les attributions du comité supérieur, des
l'organisation, la composition et les attributions du comité supérieur, des comités départementaux et des commissions locales; la participation lui pourra être donnée dans le fonctionnement de ces comités et commissions aux associations de bienfaisance légalement autorisées, notamment aux sociétés de Charité maternelle et aux Sociétés protectrices de l'enfance; 2° L'organisation de l'inspection médicale ; les attributions et les devoirs des médecins-inspecteurs; le traitement de ces inspecteurs; les attributions et les devoirs de toutes les personnes chargées des visites; 3° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants; 4°
et à tous les intermédiaires du placement des enfants; 4° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins, et autres pièces exigées par les règlements. Il pourra être fait par les préfets, sur l'avis des comités et dans les limites tracées par le règlement d'administration publique à intervenir, des règlements particuliers prescrivant des dispositions en rapport avec les circonstances et les habitudes locales. Art. 11. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique qui s'y rattachent, sera punie d'une amende de cinq à
qui s'y rattachent, sera punie d'une amende de cinq à vingt-cinq francs. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal et les articles 482 et 483 du même Code. Art. 12, Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne, font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles, et prennent rang entre les nos 3 et 4 de l'article 2201 du Code civil. Art. 13. Il sera publié chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la
soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Tous les ans, le ministre de l'intérieur adressera au Président de la République un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi. Il proposera, s'il y a lieu, après avis du comité supérieur, d'accorder des subventions aux comités départementaux, des récompenses honorifiques aux médecins chargés de l'inspection ou aux membres des comités départementaux et des commissions locales, qui se seront distingués dans l'accomplissement de leur mission. Art. 14. Les dépenses du comité
l'accomplissement de leur mission. Art. 14. Les dépenses du comité supérieur, les frais occasionnés par l'exécution de l'art. 13 et la moitié des frais de l'inspection médicale instituée par l'art. 4, sont à la charge de l'Etat. Les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses seront l'objet d'un chapitre spécial dans le budget de l'Etat. Les autres dépenses résultant de l'exécution de la présente loi seront à la charge des départements intéressés. Elles seront supportées par les départements d'origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants.
en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice ou en sevrage existant dans chaque département au moment de la promulgation de la présente loi. SUITE DE LA DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI. — RÔLE DES SOCIÉTÉS PROTECTRICES DE L'ENFANCE. — COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX. Séance du 4 mars. Après un examen sommaire des trois principales rédactions qui lui sont soumises, la commission décide que
principales rédactions qui lui sont soumises, la commission décide que la nouvelle proposition de M. Théophile Roussel sera prise pour texte de discussion. M. le président invite en conséquence M. Théophile Roussel à la faire imprimer à titre d'amendement, afin que chacun puisse avoir ce texte sous les yeux dès la prochaine réunion et que les délibérations en soient rendues plus faciles et plus rapides. M. Houssard fait remarquer que dans la rédaction qui vient d'être adoptée comme texte de discussion, il n'est pas fait mention des sociétés protectrices de l'enfance, ni du rôle qu'elles sont appelées à jouer dans
l'enfance, ni du rôle qu'elles sont appelées à jouer dans l'application de la loi. Parmi les amendements présentés à la commission au nom de ces sociétés, il en est un cependant qui paraissait devoir être accueilli avec une certaine faveur. Cet amendement portait que le comité de protection à instituer dans chaque chef-lieu de département, aurait un tiers de ses membres pris parmi les membres des conseils d'administration des sociétés protectrices de l'enfance. M. Houssard estime que l'omission d'une mention de ces sociétés dans la loi aurait pour effet de les décourager, et de paralyser ainsi l'esprit d'association qu'il faudrait
les décourager, et de paralyser ainsi l'esprit d'association qu'il faudrait au contraire stimuler par tous les moyens. M. Théophile Roussel répond qu'on ne doit pas conclure de ce que sa proposition ne fait pas figurer nominativement les sociétés protectrices dans le texte de la loi qu'il voudrait écarter ces sociétés et leur refuser une participation à l'exécution de la loi. Il a pensé seulement qu'il est plus convenable que cette participation soit déterminée, réglée et mesurée par le règlement d'administration publique que dans la loi elle-même. Il suffit de remarquer que les sociétés protectrices, dont la plus ancienne, celle de
que les sociétés protectrices, dont la plus ancienne, celle de Paris, remonte à 1865, ne sont encore qu'au nombre de huit, en y comprenant celle d'Alger, pour reconnaître d'abord qu'on ne peut attendre d'elles qu'un concours partiel, local, restreint, tandis que la loi doit recevoir une application générale. Cette application doit donc être réglée et assurée partout indépendamment d'un moyen d'exécution fortuit et précaire, tel que celui qui résulterait du concours des sociétés protectrices. M. Théophile Roussel ajoute ensuite que, membre de la Société protectrice de Paris et portant un sincère intérêt au développement d'associations aussi utiles, il est convaincu
sincère intérêt au développement d'associations aussi utiles, il est convaincu qu'on leur nuirait plus qu'on ne les servirait en voulant leur assigner un rôle qui ne convient qu'à l'autorité publique. Les sociétés protectrices pour lesquelles l'indépendance et la spontanéité sont le meilleur ressort et, en quelque sorte, l'âme, auraient tout à perdre et rien à gagner à recevoir des attributions légales qui tendraient à les transformer en un mécanisme administratif. Et ce n'est pas là une manière de voir isolée. La commission n'a pas oublié que cette opinion a été développée devant elle par le vice-président de la société protectrice
développée devant elle par le vice-président de la société protectrice de Paris, et les appréhensions exprimées alors par M. le docteur Bergeron sont partagées par beaucoup de membres zélés et autorisés de cette société. Assurément, les sociétés protectrices peuvent rendre, ont rendu déjà, et rendront surtout dans l'avenir, de grands et nombreux services dans la surveillance des nourrissons et dans l'inspection médicale qui sont un des principaux objets de la loi en discussion. Mais l'expérience et les faits sont là pour témoigner qu'il est un autre rôle qui leur convient encore davantage, et dans lequel l'administration, qui peut très bien
encore davantage, et dans lequel l'administration, qui peut très bien surveiller et inspecter, ne saurait les remplacer; ce rôle est celui qu'elles ont inscrit elles-mêmes en première ligne dans leurs statuts « Encourager, propager, faciliter l'allaitement maternel. » Jusqu'à ce moment, en l'absence d'une loi de protection, les sociétés protectrices ont dû prendre la place de l'autorité publique désarmée, en surveillant, autant qu'elle l'a pu dans leur sphère d'action, l'allaitement mercenaire, en organisant des comités locaux, en recueillant des renseignements sur la santé des enfants et la moralité des nourrices, en signalant à la justice des délits et des crimes
en signalant à la justice des délits et des crimes dont les nourrissons seraient les victimes. Mais lorsque la loi qui se prépare aura allégé pour elles ce fardeau, ne leur restera-t-il pas encore une tâche bien grande et relevée, dans l'accomplissement de laquelle rien ne peut égaler l'esprit de charité dont elles sont une des plus belles manifestations? Rechercher les mères pauvres qui voudraient nourrir et qui le pourraient avec un peu d'aide (on sait combien sont nombreuses celles qui ne peuvent être secourues par les sociétés de charité maternelle ou qui ne peuvent recourir aux crèches) ; donner
maternelle ou qui ne peuvent recourir aux crèches) ; donner à ces mères, non seulement l'assistance matérielle nécessaire, mais encore de salutaires enseignements; combattre les erreurs et les préjugés funestes sur l'enfance en particulier, les routines relatives à l'alimentation des nouveau-nés et des nourrissons, et aux soins à leur donner; répandre des notions pratiques d'hygiène. Cette action sur les habitudes invétérées et sur les mœurs, si elle était exercée avec ensemble, énergie et persévérance, compterait pour une part notable dans ce qu'on appelle aujourd'hui la régénération du pays, car elle aurait pour effet de fortifier et de régénérer la famille,
aurait pour effet de fortifier et de régénérer la famille, qui est l'élément primordial et le fondement de tout ordre social. M. Houssard dit qu'il ne demande pas l'adoption du contre-projet qui avait été imprimé et distribué au nom d'une société protectrice et auquel les délégués des sociétés avaient eux-mêmes renoncé, lorsqu'ils sont venus devant la commission. Mais ces délégués ont insisté sur une rédaction de l'article 9 de la proposition de loi, d'après laquelle il serait fait aux sociétés protectrices une place déterminée dans les comités départementaux à instituer. C'est dans cette mesure seulement, que M. Houssard demande que
C'est dans cette mesure seulement, que M. Houssard demande que l'intervention des sociétés soit inscrite dans la loi. M. de Rueil dit qu'il n'est pas possible que la loi confère des attributions générales, fixes et obligatoires aux sociétés protectrices. Mais pour donner satisfaction au vœu exprimé par M. Houssard, dans la mesure restreinte où il vient d'être enfermé, peut-être pourrait-on faire figurer cette question du rôle à donner à ces sociétés, dans l'article de la proposition de loi qui énumère les points sur lesquels devra porter le règlement d'administration publique à intervenir. En tout cas, il invite M. Théophile Roussel
à intervenir. En tout cas, il invite M. Théophile Roussel à examiner, dans la mesure qui vient d'être indiquée, si la mention demandée par M. Houssard ne pourrait pas trouver place dans l'un des articles de la nouvelle rédaction qu'il doit faire imprimer sous forme d'amendement à la proposition première et qui doit servir de texte de discussion. M. Théophile Roussel répète qu'il partage l'opinion de M. Houssard, qui est celle de la commission entière, sur la convenance de donner place dans les comités départementaux, aux sociétés protectrices, là où ces sociétés existent; aussi avait-il porté à l'art. 10 de
ces sociétés existent; aussi avait-il porté à l'art. 10 de sa proposition que le règlement d'administration publique à intervenir leur assignerait cette place, comme qu'aux autres associations de bienfaisance qui s'occupent de l'enfance. Toutefois si la commission était disposée à donner satisfaction à la réclamation de M. Houssard, en mentionnant les sociétés protectrices dans la loi, M. Théophile Roussel pense que cette mention peut être faite sans inconvénients, à la condition de ne leur assigner aucun rôle particulier, et de n'empiéter en rien sur le domaine des règlements locaux. Il présentera, à la prochaine séance, une rédaction conçue dans ce
présentera, à la prochaine séance, une rédaction conçue dans ce sens. Séance du 11 mars. M. Théophile Roussel donne lecture de la nouvelle rédaction, dans laquelle il est dit que trois membres sur neuf du comité départemental seront pris parmi les membres des associations de bienfaisance, notamment des Sociétés protectrices de l'enfance, des Sociétés de charité maternelle, des Sociétés de crèches, etc. M. Houssard combat cette rédaction. Ne devons-nous pas, dit-il, faire entrer plus avant dans le fonctionnement de la loi les sociétés qui s'occupent de l'enfance, et ne pas abandonner la composition des comités départementaux à l'arbitrage des préfets
abandonner la composition des comités départementaux à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux des préfectures? N'avons-nous pas vu que l'administration a été jusqu'à ce jour impuissante et que les comités de patronage, décrétés en 1862, sont restés sans résultats entre ses mains? Il faut profiter de cette expérience; il faut s'adresser à l'esprit d'association et à l'initiative privée, qui ont été paralysés plutôt qu'encouragés jusqu'ici par l'omnipotence administrative. M. Houssard propose, en conséquence, de modifier la rédaction dont il vient d'être donné lecture et de décider, conformément à la demande des délégués des sociétés protectrices, qu'on règlera
à la demande des délégués des sociétés protectrices, qu'on règlera complètement la composition du comité départemental et qu'un tiers de ses membres sera choisi parmi les membres du conseil d'administration des sociétés protectrices de l'enfance ou, à leur défaut, parmi les membres des institutions de bienfaisance qui s'occupent de l'enfance. M. de Ruelle dit qu'il lui parait bien difficile d'admettre que la loi fasse nominativement une part spéciale à des sociétés qui sont en si petit nombre en France, tandis qu'il y a tant d'autres associations plus répandues qu'on ne nommerait même pas. Il y a évidemment des inconvénients à
nommerait même pas. Il y a évidemment des inconvénients à vouloir régler ainsi les choses d'avance. M. Théophile Roussel dit qu'on ne saurait prétendre que la composition des comités départementaux est abandonnée à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux de préfecture. Il suffit de lire le texte de la nouvelle rédaction de l'article 2 pour reconnaître que les bureaux de préfecture n'ont rien à voir dans cette question; que ce sont les comités eux-mêmes, sous la présidence du préfet, et non ces bureaux, qui présideront à l'application de la loi dans chaque département. N'est-il pas évident aussi