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faveur de la jeune Coussedier Jeannine, de Reims, placée à l’Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon. Cette enfant est entrée dans cet établissement en 1928 et devait sortir en 1934. Comme elle a toujours donné satisfaction, la Supérieure de l’Institution de N.-D. de Laon accepte de la conserver deux années encore. D’autre part, la ville de Reims, qui avait pris à sa charge une part des frais se montant à 600 francs par an, accepte de maintenir cette participation. Aussi ai-je l’honneur de vous prier de bien vouloir accorder jusqu’en 1936 la bourse de 1.500 francs attribuée à la
jusqu’en 1936 la bourse de 1.500 francs attribuée à la jeune Coussedier Jeannine. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après examen, Autorise la prolongation de deux années de la bourse de 1.500 fr. attribuée à la jeune Coussedier Jeannine, à condition qu'elle n'ait pas dépassé l’âge de 16 ans, Chemins de grande communication, — Secours à une veuve d’ancien cantonnier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Suivant lettre du 13 Août 1934, Mme Gaillard Denise, domiciliée à Gueux, sollicite le renouvellement du secours qui lui est accordé chaque année par le département,
secours qui lui est accordé chaque année par le département, en qualité de veuve d’un ancien cantonnier. Il ressort des renseignements fournis par le service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint, que la situation de l’intéressée justifie entièrement l’attribution du secours. Mme Gaillard ne dispose pour vivre que d’une modeste rente viagère de 52 francs servie par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et d’une pension militaire de 1.680 francs, perçue au titre d’ascendant pour un fils mort au champ d’honneur. Ses deux autres fils âgés respectivement de 38 et 33 ans se trouvent dans l’impossibilité de
de 38 et 33 ans se trouvent dans l’impossibilité de lui venir en aide en raison de leurs charges de famille : l’un a quatre enfants, l’autre deux. Elle ne peut, par ailleurs, puisque de santé précaire, demander au travail les ressources qui lui manquent. En considération de cette situation, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant dans le cas présent en vertu de la délégation que vous avez donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, autoriser le renouvellement en faveur de Mme Gaillard Denise et au titre de l'exercice 1934, du secours
Gaillard Denise et au titre de l'exercice 1934, du secours de 150 francs qui lui a été accordé jusqu’ici. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 septembre 1933 ; Accorde en faveur de Mme Gaillard Denise, un secours de 150 fr. au titre de l'exercice 1934. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Pissot Louis, cantonnier à Sermaize M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 10 avril 1934, M. Pissot Louis, cantonnier de première classe des
avril 1934, M. Pissot Louis, cantonnier de première classe des chemins de grande communication, en résidence à Sermaize, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Pissot, âgé de 60 ans, a été nommé cantonnier le 1er Juin 1905, il totalise 25 ans, 7 mois de services civils et 3 ans, 11 mois de services militaires, et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à
des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Pissot, calculée dans le cadre des articles 5, 6, 7 et 13 du règlement considéré s’élève à 6.134 fr. 72. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressé par la C. N. R. V., soit 620 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à : 6.134,72—620=5.514,72, soit 5.514 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général
à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 5.514 francs la rente complémentaire à servir par le département à M. Pissot Louis, à partir du 1er Juillet 1934. La Commission départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er Mai 1934 ; Fixe provisoirement à 5.514 francs, la rente complémentaire à servir par le département à M. Pissot Louis, à partir du 1er Juillet 1934. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemins de grande communication.
1934. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemins de grande communication. — Cantonniers Liquidation de la pension due à Mme Gadebois, veuve Puissant M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : M. Puissant Charles, chef-cantonnier de 4e classe des chemins de grande communication, en résidence à Somsois, est décédé le 24 Août 1934. L’intéressé avait été nommé cantonnier le 1er Novembre 1898 ; il totalisait 32 ans 6 mois et 24 jours de services civils, et 4 ans 1 mois de services militaires, et remplissait les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article
exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. De plus, il a élevé trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. La pension totale qui aurait été due à M. Puissant, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré, se serait élevée à 9.602 fr. 26. Sa veuve, née Gadebois, a droit, par application de l'article 10 du même règlement, à une pension égale à la moitié de la rente ainsi déterminée soit
égale à la moitié de la rente ainsi déterminée soit 9.602 fr. 26 : 2=4.801 fr. 13. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressée par la C. N. R. V. s'ot 461 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 4.801 fr. 13—461 = 4.340 fr. 13, soit 4.340 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j'ai l'honneur
général dans sa séance du 1er Mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 4.340 fr. la rente complémentaire à verser par le département à Mme Gadebois, veuve Puissant, à partir du 25 Août 1934. La Commission départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 765 Fixe provisoirement à 4.340 francs la rente complémentaire à verser annuellement par le département à Mme Gadebois, Veuve Puissant, à partir du 25 Août 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de la pension du
Chemins de grande communication. — Liquidation de la pension du cantonnier Maget Georges M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté en date du 1er Juin 1934, j'ai admis M. Maget Georges, cantonnier de première classe des chemins de grande communication, en résidence à Châlons-sur-Marne, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Maget, âgé de 58 ans, a été nommé cantonnier le 1er Novembre 1902, il totalise 28 ans et 3 mois de services civils et 6 ans et 3 mois de services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de
services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Maget, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré, s'élève à 6.511 francs et c'est à cette somme que doit être liquidée provisoirement la rente à verser par le département. Les rentes produites par les versements de l'intéressé à la C. N. R. V. ne pourront, en effet, venir en déduction des
R. V. ne pourront, en effet, venir en déduction des chiffres ci-dessus qu'à partir du 1er Janvier 1937, date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension (60 ans). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à la somme de 6.511 francs, la pension à verser par le département, à M. Maget Georges, à partir du 1er
le département, à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; 768 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Fixe provisoirement à la somme de 6.511 francs la pension à verser par le département à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Guilly Clément, cantonnier à Poix M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 25 Janvier 1934, M. Guilly Clément-Camille, chef cantonnier de 3e
25 Janvier 1934, M. Guilly Clément-Camille, chef cantonnier de 3e classe, des chemins de grande communication, en résidence à Poix, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Guilly, âgé de 60 ans, a été nommé cantonnier le 1er janvier 1902, il totalise 32 ans 6 mois de services civils et 3 ans de services militaires, et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à
des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Guilly, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré s'élève à 9.900 francs. Il convient d'en déduire les rentes qui doivent être versées à l'intéressé par la C. N. R. V. ; soit 850 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 9.900—850=9.050 francs. D'autre part, l'intéressé ayant encore trois enfants de moins de 16 ans (un garçon né le 7 août 1919, une fille, née le 19 août 1920 et un garçon, né le 29 mai 1922), il y
et un garçon, né le 29 mai 1922), il y a lieu, conformément à l'article 6 avant-dernier paragraphe du règlement du 26 novembre 1931 de lui allouer en supplément de sa pension, les indemnités pour charges de famille, s'élevant à 1.920 francs par an et par enfant, soit : Du 1er juillet 1934 au 31 août 1935 : 5.760 fr. par an (pour 3 enfants); Du 1er septembre 1935 au 31 août 1936 : 3.840 fr. par an (pour 2 enfants); Du 1er septembre 1936 au 31 mai 1938 : 1.920 fr. par an (pour 1 enfant). Une fiche ci-jointe
1.920 fr. par an (pour 1 enfant). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément à partir du 1er juillet 1934 et à fixer aux chiffres indiqués ci-dessus le supplément de pension à lui allouer pour charges de famille. La Commission départementale, après
lui allouer pour charges de famille. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; Fixe provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément, à partir du 1er juillet 1934; Fixe ainsi qu'il suit le supplément de pension à lui allouer pour charges de famille : — du 1er juillet 1934 au 31 août 1935 : 5.760 fr. par an. — du 1er septembre 1935 au 31 août 1936 : 3.840 fr. par an. — du 1er septembre 1936 au 31 mai 1938
an. — du 1er septembre 1936 au 31 mai 1938 : 1.920 fr. par an. C. G. C. N° 66. — Rectification entre les points kilométriques 32.202 et 32. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le projet de rectification du chemin de G. C. n° 66 entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 sur le territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu notamment le plan parcellaire et l’état parcellaire des terrains à occuper pour la rectification du projet ; Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5 et
à laquelle il a été procédé les 4, 5 et 6 septembre 1934 dans la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu l'avis du Commissaire-enquêteur ; 76$ RAPPORT-DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu la délibération du Conseil municipal de Ville-sur-Tourbe en date du 9 Septembre 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal ; Vu les art. 16 de la loi du 21 Mai 1836, 16 et 19 de l’instruction générale du 6 décembre 1870, 44 et 77 de la loi du 10 août 1871 ; Vu la délégation donnée par le Conseil général dans sa
Vu la délégation donnée par le Conseil général dans sa séance du 26 avril 1933 ; Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée au cours de l’information ; Approuve le projet de rectification du C. G. C. N° 66 sur le territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe, entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 ; Fixe les limites du chemin dans la partie intéressée par la rectification, conformément aux indications figurant sur le plan qui a servi de base à l’information ; Déclare les travaux d’utilité publique et stipule que la présente disposition sera nulle et non avenue si les expropriations
présente disposition sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Compertrix.— Chemin vicinal ordinaire n° 5 dit « du Haut ». — Plan d'alignement La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le plan d'alignement du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix, dressé sur les demandes du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 24, 25 et 26 juillet 1934 et l’avis du
les 24, 25 et 26 juillet 1934 et l’avis du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 15 de la loi du 21 mai 1836, et 86 de la loi du 10 août 1871 ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 769 Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Approuve les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de
5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix. Fixe les nouvelles limites du dit chemin conformément aux lignes en rouge repérées et définies par des légendes sur le plan qui a servi de base à l’information. Commune des Essarts-les-Sézanne. — Classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi, de la commune des Essarts-les-Sézanne, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les
demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 30 et 31 août et 1er septembre 1934 et l’avis du commissaire enquêteur; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 1934 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu l’avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 15 de la loi du 21 mai 1836, 5 de l’Instruction générale du 6 décembre 1870, et 86 de la loi du 10 août 1871. ;
et 86 de la loi du 10 août 1871. ; Considérant qu’il n’a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Prononce le classement comme chemin vicinal ordinaire de la commune des Essarts-les-Sézanne, avec le n° 9, du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi. Fixe la largeur de ce chemin conformément aux indications du tableau qui a servi de base à l’information, c'est-à-dire à 6 mètres. 49 770 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Ville de Reims. — Suppression du passage à niveau de la Maison Blanche et établissement d’un passage supérieur. — Déviation du C. V. O. N° 14. La
supérieur. — Déviation du C. V. O. N° 14. La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu la décision ministérielle du 24 avril 1928, qui a pris en considération l’avant-projet des nouvelles installations à réaliser à la gare de Reims et aux abords, dressé par la Compagnie de l’Est, le 23 janvier 1928 ; Vu la décision ministérielle du 16 février 1934, comportant approbation du projet également présenté par la Compagnie de l’Est, le 1er septembre 1933, pour la suppression du passage à niveau n° 3 dit « de la Maison Blanche », situé au km.
dit « de la Maison Blanche », situé au km. 168.524 de la ligne d’Epernay à Reims, et l’établissement d’un passage supérieur au km. 168.390 ; projet qui prévoit la déviation du C.V.O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay) ; Vu, d’autre part, le plan de la déviation du chemin considéré ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21 et 23 juillet 1934, ensemble l’avis émis par le commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Reims du 16 août 1934 et l’avis de M. le Maire de cette
août 1934 et l’avis de M. le Maire de cette ville du 20 du même mois ; Vu l’avis de M. le Sous-Préfet de Reims du 22 août 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal des 3 et 4 septembre 1934 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les art. 15 de la loi du 21 mai 1836, 15 et 16 de l'Instruction générale du 6 décembre 1870 et 86 de la loi du 10 août 1871, Considérant que l'observation formulée par le commissaire-enquêteur et appuyée par le conseil
l'observation formulée par le commissaire-enquêteur et appuyée par le conseil municipal vise non le projet de déviation lui-même, mais l'établissement d'une passerelle pour piétons au-dessus du passage à niveau qui doit être supprimé, Approuve le projet de déviation du chemin V. O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay), à gauche et à droite de la ligne de chemin de fer d'Epernay à Reims, dans la traversée de Reims SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 771 (déviation par le passage supérieur de 14 m. à construire au km. 168.390 ; Fixe les limites du chemin dans la partie déviée
; Fixe les limites du chemin dans la partie déviée conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. Déclare les travaux d'utilité publique et dit que la présente décision sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Muizon Reconnaissance du chemin rural « du Berceau » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural « du Berceau », de la commune de Muizon, en date du 30 juin 1934, et le plan
Muizon, en date du 30 juin 1934, et le plan annexé ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 16, 17 et 18 juillet 1934 ; Vu les délibérations municipales des 20 novembre 1933 et 19 août 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ;• ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé, est reconnu chemin public rural de la commune de Muizon, avec le numéro 9. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications
les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête. 772 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Sommepy Déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil, de la commune de Sommepy, dressé sur la demande du Conseil municipal de la dite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 28, 29 et 30 mai 1934, et l'avis du commissaire-enquêteur
28, 29 et 30 mai 1934, et l'avis du commissaire-enquêteur ; ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 4 et 16 de la loi du 20 août 1881 ; Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Prononce le déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil de la commune de Sommepy, reconnu sous le n° 1. Commune de Coole. — Déplacement du chemin rural reconnu n° 14
de Coole. — Déplacement du chemin rural reconnu n° 14 dit « de l'Abbaye » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet : • Vu la délibération en date du 1er août 1933, par laquelle le Conseil municipal de Coole a décidé le déplacement du chemin rural n° 14, dit « de l'Abbaye », dans la partie aboutissant à la route nationale n° 34, sur la propriété de M. Mortas Césaire ; Vu le dossier du projet, notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur
pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur ce projet les 25, 26 et 27 août 1934, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 773 Vu l'avis de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François du 14 septembre 1934 ; Vu la décision de la Commission départementale du 8 Septembre 1924 qui a prononcé la reconnaissance du chemin rural « de l'Abbaye » ; Vu la loi du 20 août 1881, notamment les articles 4 et 13. ARRÊTE : Est autorisé le déplacement du chemin rural n° 14 dit « de l'Abbaye », dans la partie aboutissant
14 dit « de l'Abbaye », dans la partie aboutissant à la route nationale n° 34, sur la propriété de M. Mortas Césaire. La largeur et les limites du chemin dans la nouvelle section sont fixées conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de 2 ans. Chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions. — Traversée de Reims. — Abaissement et convertissement de la voie C. B.
Reims. — Abaissement et convertissement de la voie C. B. R. avenue Brébant. — Approbation de l'adjudication. M. le Préfet donne à la commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa réunion du 18 juillet 1934, votre Commission a approuvé le projet présenté par MM. les Ingénieurs du Service du Contrôle pour l'abaissement et le convertissement de la voie C.B.R., avenue Brébant, à Reims, en autorisant, d'autre part, la mise en adjudication des travaux. Celle-ci a eu lieu le 29 août 1934, à la Préfecture. Ainsi que l'indique le procès-verbal annexé au dossier, les travaux ont été adjugés,
le procès-verbal annexé au dossier, les travaux ont été adjugés, sous réserve de ratification par votre Commission, à M. Gautier Pierre, entrepreneur de travaux publics à Reims, 80, rue de Bétheniville, moyennant le rabais très intéressant de 22 centimes par franc, ce qui ramène le montant des travaux à l'entreprise de 37,473 fr. 54 à 29,229 fr. 37. 774 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. Gautier qui, du reste, a déjà effectué des travaux identiques, présente toutes les garanties désirables de capacité et de solvabilité. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien ratifier l'adjudication, prononcée, à