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certificat d'acquit par un second patron. V. 2. 6. Congé. Louage de service. Résiliation ne pouvant être prononcée avec indemnité en l'absence de conditions spéciales dans le contrat ou de violation des usages de congé. — Caisse de retraite. Retenues non remboursables en cas de révocation d'un employé si le remboursement n'est pas formellement imposé par les statuts de la caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Chemin de Lyon. 379. 7. Dommages-intérêts dus par le patron qui a reçu un ouvrier sans livret, au précédent patron; appréciation du dommage. V. 2. 8. Indemnité en cas de congé.
du dommage. V. 2. 8. Indemnité en cas de congé. V. 3, 6, 10. 9. Livret; patron qui a reçu un ouvrier sans livret, responsable envers le précédent patron. V. 2. 10. Guerre. Employé étranger d'une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1870 a forcé de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et ne pouvant exiger la restitution des retenues prélevées sur ses salaires que sous la forme du livret de placement à la caisse des retraites pour la vieillesse formé, en son nom,
caisse des retraites pour la vieillesse formé, en son nom, d'après les règlements de la compagnie. Busch. 4GJ. 11. Mandataire employé à l'étranger pour travaux ; retour en France ; frais de voyage ; indemnité. V. 3. 12. Patron qui a reçu un ouvrier sans livret, responsable envers le précédent patron. V. 2. Louage d'ouvrage. V. Prud'hommes (jugements des Conseils). MANDAT. 1. Faute. Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps banquier. Profit tiré par le mandataire dans sa maison de banque ; ruine du mandant, responsabilité. V. 4. 2. Intérêts dus par le mandataire pour
responsabilité. V. 4. 2. Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte. V. 4. 3. Pouvoirs du mandataire ; traitements des employés et gratifications sans approbation du mandant. V. 4. 4. Régisseur. Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-courant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde ; responsabilité très étendue. Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts, condamnation
somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts, condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses; validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du mandataire ; traitements des employés de la gestion et gratifications non dues par le mandant, s'il ne les a tacitement approuvées et si les gratifications ont été dissimulées. — Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte ; point 4e départ. Royer. 375. 5. Société en commandite
; point 4e départ. Royer. 375. 5. Société en commandite par actions. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Bouyer 430. Mandat. V. Jeu de bourse Société en commandite simple. MARCHÉ A TERME se résolvant en paiement de simples différences ; nullité. Exception d'office. Builton et Kiki Attal. 279. V. Jeu, jeux de bourse. MARQUE DE FABRIQUE. 1. Dépôt. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le
1. Dépôt. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le propriétaire, inventeur de la marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt ; dommages-intérêts pour saisie non justifiée. Descressonnieres et fils. 179. 2. Dépôt de la marque au greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1858, valable pourvu que la marque fût à la disposition du public et qu'elle pût y être facilement vérifiée. N. 527. 3. Etiquettes, flacons. V. 6. 4. Flacons, étiquettes, imitation frauduleuse. V. 6. 5. Nom ; emploi des mots « selon la formule. selon
Nom ; emploi des mots « selon la formule. selon les procédés de. » Usurpation de nom. V. 6. 6. Pharmacien. Marque de fabrique. Produits pharmaceutiques. Nom ; emploi des mots (c selon la formule » ou « selon les procédés de. » (Nom de l'inventeur d'un produit pharmaceutique) ne constituant pas un délit d'usurpation de nom. Imitation frauduleuse d'une marque consistant dans la forme de flacons, dans la disposition d'étiquettes, dans leur encadrement, etc. Genevois et Blacard. 537. 7. Poursuites correctionnelles intentées à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt de la marque. V. 1. MESSAGERIES. Vol à main-armée. V.
de la marque. V. 1. MESSAGERIES. Vol à main-armée. V. Commissionnaire de transport. MEXICAIN, EMPRUNT V. Obligations. MINEUR exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. Nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Jallat. 252. MUSIQUE. Propriété musicale. V. Propriété. NANTISSEMENT. Cliché objet de nantissement. V.3 2. Compétence. Nantissement. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la
transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la nature commerciale du gage. Crédit mobilier. 345. 3. Imprimeur. Nantissement. Fonds de commerce d'imprimeur et clichés vendus en même temps, donnés en nantissement par l'acheteur au vendeur, avec réserve de se servir desdits clichés déposés aux mains d'un tiers. Oeuvres de l'esprit matérialisées par l'impression ou le clichage, susceptibles d'être l'objet d'un nantissement. Ste Elienne (syndic). 216 Nantissement civil, compétence. V. 1. 5. Propriété littéraire ; impressions, clichage pouvant être l'objet d'un nantissement. V. 3. Nantissement. V. Faillite. NAVIRE. 1. Armateur. Navire. Armateur ; tentative de meurtre, avec blessures graves,
Armateur. Navire. Armateur ; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques; armateur civilement responsable. Mallet. 341. 2. Armateur; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur; recours contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes, non recevable. V. 21. 3. Armateur. Navire. Obligation de l'armateur de faire assurer le navire en réparation dans le port. Postel et fils. 32. 4. Cabotage. Remboursement des frais de rapatriement, applicable au cabotage comme au long cours. V. 18. 5. Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour
cours. V. 18. 5. Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour le commandement de ce navire avec part dans le fret pour tout loyer, non tenu, en cas de maladie et de remplacement pour cause de maladie, des frais de sa maladie et des gages du capitaine remplaçant et non soumis, pour ces frais et gages, à une réduction dans sa part du fret. Valet. 204. 6. Capitaine non tenu des manquants sur la marchandise, lorsqu'ils se réduisent aux simples ramassants que l'on est dans l'usage de vendre après les déchargements pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; commission
pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; commission de vente due au consignataire. Wanner et Cie. 293. 7. Capitaine. Frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur ; recours contre le capitaine, même naviguant aux cinq huitièmes, non recevables. V. 21. 8. Capitaine. Vente d'une partie du navire au capitaine ; défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation ; faillite du vendeur ; vente nulle par rapport à la masse malgré usage contraire dans le port. V. 27. 9. Connaissement. Navire. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été mise en route et ont été
les marchandises ont été mise en route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés ou une caution. Delafon. 347. 10. Consignataire. Commission due pour la vente des objets restant après déchargement. V. 6. 11. Folie du capitaine résultant d'abus alcooliques ; tentative de meurtre sur un homme de l'équipage ; armateur civilement responsable. V. 1. 12. Frais de maladie et gages d'un capitaine remplaçant. Contribution non due par le capitaine remplacé engagé avec part dans le fret
par le capitaine remplacé engagé avec part dans le fret pour tout loyer. V. 5. 13. Jaugeage, navire. V. Suez. 14. Manquants sur les marchandises chargées à bord d'un navire ; simple ramassis ; capitaine ; responsabilité. V.6. 15. Meurtre ; tentative de meurtre par le capitaine sur un homme de l'équipage ; folie ; armateur responsable. V. 1. 16. Prescription ; frais de rapatriement, durée, suspension. V. 18, 21, 22. 17. Rapatriement. Navire Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage.
l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Marine. (Administration de la). 133. 18. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7 avril 1867 : caractère constitutionnel. — Remboursement des frais de rapatriement applicables aussi bien au cabotage qu'au long cours. Droit de l'Etat au cabotage réglé d'après la durée du rôle d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et
d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et retour du navire. — Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la marine en remboursement des frais de rapatriement. Marine (Administration de la) 12 J. 19. Rapatriement de l'équipage en cas de naufrage ; frais avancés par l'Etat remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, et non sur les frets de voyages antérieurs. Inconséquence du décret
non sur les frets de voyages antérieurs. Inconséquence du décret du 7 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. Marine. 142. 20. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sauf déduction des sommes payées pour les loyers des matelots. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Prescription trentenaire seule opposable à l'action en paiement des frais de rapatriement. Marine. 154. 21. Rapatriement de l'équipage après naufrage; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre
l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes non recevable. — Soins donnés par le capitaine au sauvetage. Rémunération due. Lieu in 81.. 22. Gages dus à l'équipage et frais de rapatriement demandés par l'administration de la marine. Délai et sursis réclamés par l'armateur jusqu'à l'arrivée du capitaine et des papiers de bord du navire en cours de voyage. Prescription annuelle suspendue par cette réclamation. Guillot. 436. 23. Retard dans le chargement d'un navire. Sureslies. V. 25. 24. Sauvetage. Soins donnés par le capitaine au sauvetage, rémunération; rapatriement. V. 21. 25.
par le capitaine au sauvetage, rémunération; rapatriement. V. 21. 25. Naufrage. Navire. Charge due. Retards dans le chargement d'un navire, imputables à la faute du capitaine ou au mandataire de l'affréteur; jours de surseance mis à la charge de l'affréteur. Jackson et Consorts. 3c2. 26. Usage commercial. Vente d'une partie du navire au capitaine; défaut d'inscription. Nullité. V. 27. 27. Vente d'un navire ou d'une partie du navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage,
masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage, dans le port, que ces ventes aillent faites au capitaine ne se soient pas inscrites, les armateurs se réservant, en apparence, à eux seuls, la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. Pereyra. (Syndic). 264. 28. Vente publique aux enchères d'un navire, avoué courtier. V. Vente publique. Non 1. Brevet d'invention. Nom d'un produit breveté. V. Brevet d'invention. 2. Concurrence. Concurrence déloyale. V. 1,3, 4, 6, 8. 3. Homonyme. Nom. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi
de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Leblanc de Ferrière. 303. 4 Homonyme. Nom patronymique emploi V. Concurrence. 5. Patronymique, nom patronymique. V 3, 4 6. Produit. Nom d'un produit. V. Concurrence. 7. Raison commerciale. V. 8. S. Société. Liaison commerciale prêtée par un frère à son frère ; responsabilité. V. Société. Nom. V. Marque de fabrique. NOURRISSEUR, V. Compétence. OBLIGATIONS FINANCIÈRES. Emprunt mexicain. Émission des obligations par le Comptoir d'escompte
FINANCIÈRES. Emprunt mexicain. Émission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris. Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité. Bertie. 338. V. Chemin de fer, faillite. OFFICE; OFFICIER MINISTÉRIEL. V. faillite. Ouvrier. V. Entrepreneur, faillite, louage d'ouvrage, prud'hommes (décisions diverses), prud'hommes (jugements des Conseils), société. PAIEMENT. — Délais échelonnés pour paiement, accordés devant le bureau particulier ; défaut de paiement à une des échéances convenues ; somme entière même le montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Urbain. 538. PHARMACIE. 1. Remède secret. Préparations pharmaceutiques.
immédiatement exigible. Urbain. 538. PHARMACIE. 1. Remède secret. Préparations pharmaceutiques. Remède secret. Thé purgatif Chambéry. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex. Toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. Giraud-Ramolle. 487. 2. Société en nom collectif. Pharmacien. Société en nom collectif interdite pour l'exploitation d'une pharmacie,
Pharmacien. Société en nom collectif interdite pour l'exploitation d'une pharmacie, si elle se rapporte à l'exploitation, et non uniquement à des arrangements pécuniaires. Nullité de la société ; règlement de la communauté de fait en cas de décès d'un associé et de stipulation de continuation entre les associés survivants. Ferrand et Juvin. 277. Pharmacie. Pharmacien. N. Marque de fabrique. PILOTAGE. Acceptation du pilote obligatoire, dans le premier arrondissement maritime (Le Havre et Honfleur), à une distance de 40 milles et plus du cap de la Manche et même dans les eaux anglaises. Gallois 428. PLACEMENT D'ACTIONS V. Actions. POLICE. V.
eaux anglaises. Gallois 428. PLACEMENT D'ACTIONS V. Actions. POLICE. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance sur la vie. POSSESSION. Meubles détournés par abus de confiance, ne pouvant être revendiqués comme les meubles volés. Lingrand (veuve). 481 POSTE. Valeurs envoyées par un banquier, sans déclaration du montant, dans une lettre chargée, suivant un usage tacitement approuvé par le destinataire. Économie du transport profitant au destinataire. Perte des valeurs Banquier non responsable. Perrault 326. PRESCRIPTION. V. Effet de commerce, faillite, navire, société en commandite par actions. PREUVE, PREUVE COMMERCIALE. 1. Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité.
apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. — Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible, Mégrel 553. 2 Délit; preuve testimoniale admise au-dessus de cent cinquante francs devant le tribunal correctionnel. V. Jeu de bourse. 3. Vente; demande en paiement du prix d'une marchandise vendue; offre par le défendeur de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable; charge de la preuve ainsi offerte, incombant tout entière au défendeur. Liénard. 241. 4. Vente de récoltes; preuves commerciales non admissibles. V. Vente. Preuve commerciale. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, commis, livres de commerce, Prud'hommes
Assurance contre l'incendie, assurance maritime, commis, livres de commerce, Prud'hommes jugements des conseils. PRET USURAIRE. VSociété. PRIME. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance sur la vie. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE ET LITTÉRAIRE. 1. Concert. Propriété musicale. Sociétés chorales; morceaux chantés par les élèves dans des concerts sans publicité et avec entrée gratuite. Autorisation des auteurs non nécessaire. Société des auteurs et compositeurs de musique. 2HG. 2 Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique Société des auteurs et compositeurs de musique.
compositeur de musique Société des auteurs et compositeurs de musique. 321. 3. Contrefaçon d'œuvres d'art par des moyens de reproduction mécanique, V. 13. 4 Dessin. Propriété artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant, preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Plon et Millaud. 427. 5. Fonds de commerce; vente, concurrence faite aux acquéreurs par le fils du fondateur, nom. V, 8. 6. Jugement sur contrefaçon; publication dans les journaux non autorisée V. 8 7. Maire. Concert; salle publique mise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. V. 2. 8. Nom. Propriété
à la disposition d'un artiste. V. 2. 8. Nom. Propriété industrielle. Concurrence. Droits des acquéreurs d'un fonds de commerce d'exiger que le fils du fondateur ne se serve pas de son nom pour leur faire concurrence. Concurrent condamné à s'annoncer au public par addition à son nom de son prénom et autres indications distinctes. Gants Préville: gants Ad. Bissey-Préville Demande de dommages-intérêts et de publication du jugement par circulaire rejetée, en l'absence de préjudice intentionnel, Aubertin, oncle, neveu et Cie. 526. 9. Propriété artistique. V. 4. 13. 10. Propriété littéraire. V. 1, 2. 11. Propriété musicale. V. 1,2. 12. Réduction
V. 1, 2. 11. Propriété musicale. V. 1,2. 12. Réduction mécanique d'œuvres d'art. V. 13. 13. Reproduction, réduction. Propriété artistique et industrielle. Œuvres d'art reproduites par le procédé de réduction Sauvage et Colas; reproduction ne donnant aucun droit de propriété au reproducteur malgré retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète; contrefaçon de la reproduction non punissable. Barbedienne. 28. 14. Société chorale. V. 1. Propriété littéraire. V. Nantissement. PROTÊT. V. Effet de commerce, warrant. PUBLICATION. V. Société en commandite par actions. PRUD'HOMMES (décisions diverses). 1. Apprentissage devant porter sur des travaux de mode et de lingerie;
devant porter sur des travaux de mode et de lingerie; demande en résiliation fondée sur l'emploi de l'apprentie à la lingerie du ménage de la patronne, non fondée. Mari obligé par les conventions d'apprentissage, si elles ont été exécutées dans sa maison et à son su, pendant un certain temps. Charles (époux), 523. 2. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur les salaires réclamés par un contre-maître bien que ce dernier fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Pesanti, 524. 3. Compétence Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur la demande en paiement de
prud'hommes compétent pour prononcer sur la demande en paiement de travaux faits par un ouvrier à façon qui a fourni seulement son travail et non les matériaux nécessaires à la confection. Huron, 520. 4. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de l'action en paiement de travaux faits directement et sans entrepreneur par des ouvriers pour le compte d'un propriétaire. Boursault, 520. 5. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur le prix et paiement de travaux faits par un ouvrier pour un entrepreneur et relatifs à l'exploitation du commerce de l'entrepreneur, exécutés par l'ouvrier comme entrepreneur lui-même. Condat, 522.
de l'entrepreneur, exécutés par l'ouvrier comme entrepreneur lui-même. Condat, 522. 6. Compétence. Fabricant s'annonçant comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri, ne pouvant être considéré comme ouvrier. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur des travaux par lui exécutés. Plazanct (de), 524. 7. Femme. Salaires. Femme d'un fabricant ayant après la mort de son mari, renoncé à la communauté, non tenue des salaires des ouvriers de la fabrique. Lenner (veuve et autres), 524. 8. Femme ayant renoncé à la communauté après le décès de son mari, fabricant, non tenue du salaire des ouvriers. V. 7. 9. Mari obligé par
du salaire des ouvriers. V. 7. 9. Mari obligé par les conventions d'apprentissage consenties par sa femme. V. 1. 10. Ouvrier à façon, compétence, V. 3. 11. Ouvrier, entrepreneur, travaux, paiement, compétence. V. 5, 6. 12. Propriétaire. Travaux faits par l'ouvrier pour le compte d'un propriétaire. V. 4. 13. Salaire. Ouvrier n'ayant pas d'action pour son salaire contre ceux qui ont pris la suite des affaires du fabricant ou commerçant pour lequel il a travaillé. Nouveau et Cie, 521. 14. Salaire. Prix de broderie ne pouvant être refusé par un fabricant à un ouvrier à façon, sous prétexte de malfaçons
fabricant à un ouvrier à façon, sous prétexte de malfaçons ou d'exagération, s'il a reçu successivement et sans protestations ni réserves les diverses pièces confectionnées et si le travail paraît conforme aux conventions des parties. Denenbourg, 520. 15. Successeur d'un commerçant ou fabricant, non tenu du salaire des ouvriers de celui dont il a pris la suite d'affaires. V. 13. Prud'hommes. V. Prud'hommes [jugements des conseils]. P-RUD'HOMMES [jugements des conseils]. 1. Accident. Louage d'ouvrage. Accident survenu en dehors du travail de l'ouvrier et sans imprudence de la part du patron. Patron responsable. Desbois, 416. 2. Apprentissage. Validité du contrat d'apprentissage
Patron responsable. Desbois, 416. 2. Apprentissage. Validité du contrat d'apprentissage fait verbalement. En cas de stipulation d'un temps d'épreuve, sans la durée déterminée, délai légal de deux mois devant servir de règle. Indemnité de perte de temps. Poitou, 539. 3. Apprentissage. Apprenti devenu majeur, obligé de continuer l'exécution des conventions d'apprentissage. Delabaye, 353. 4. Apprentissage. Apprenti reçu pendant la durée d'un premier engagement chez un autre maître, sans représentation d'un certificat constatant sa libération, nouveau maître condamné envers l'ancien en des dommages-intérêts. Rousselle (époux) 357. 5. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père ; exécution