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Notamment aucun texte ne l'assujettit à l'énumération détaillée, dans la déclaration ou dans la requête à communiquer aux intéressés, des moyens de nullité, sauf le droit pour les intervenants d'obtenir un délai afin de vérifier les faits produits pour la première fois aux débats et le devoir pour la Cour de ne tenir aucun compte de ce qui ne serait pas complètement justifié (2e espèce : Arrêt de la Cour d'Alger du 5 mars 1873, objet du pourvoi), La règle générale d'après laquelle, en matière de fonctions publiques, le fonctionnaire arrivé à son exercice continue de droit à ces fonctions
arrivé à son exercice continue de droit à ces fonctions jusqu'à l'installation de son successeur a été reconnue spécialement applicable aux juges consulaires malgré le caractère temporaire de leur magistrature, un amendement en ce sens ayant été, dans la discussion de la loi du 3 mars 1840, retiré par son auteur sur l'observation du garde des sceaux que cela était de droit et que la jurisprudence était désormais fixée sur ce point. Par suite, le président du tribunal de commerce dont la mission est expirée concourt régulièrement aux opérations de la commission électorale, bien que même élu en juin 1870
la commission électorale, bien que même élu en juin 1870 et institué par décret du 30 juillet suivant, il n'eût pas alors prêté serment, les événements ayant empêché son installation (2e espèce. Décidé par la Cour d'Alger). De ce que la qualité de citoyen français est essentielle pour participer, à un degré quelconque, d'une façon directe ou indirecte, à l'élection des juges de commerce, il ne résulte pas que les étrangers inscrits à la patente ne doivent pas compter pour la supputation du nombre des notables commerçants à désigner par la commission comme électeurs, les commerçants patentés en général n'exerçant
la commission comme électeurs, les commerçants patentés en général n'exerçant dans la formation de la liste qu'un rôle absolument passif qui n'exige de ceux qui y sont réduits aucune condition ni de nationalité, ni de sexe, ni de capacité morale ou physique, et les quelques arguments tirés de la discussion de la loi tombant devant cette considération que la liste générale des patentés doit comprendre même les indignes puisqu'ailleurs il aurait été inutile de les priver du vote après leur inscription. Les juges des tribunaux de commerce conservent leur pouvoir jusqu'au moment où ils acquièrent la connaissance officielle de leur
jusqu'au moment où ils acquièrent la connaissance officielle de leur nomination. Limoges 18 juillet 1823 ; cass., 8 août 1841 ; Angers, 18 juillet 1866. 2e ESPÈCE. — GIRAUD ET AUTRES Ç PROCUREUR GÉNÉRAL. 23 juin 1873 — Ch. req. — Rejet du pourvoi de Giraud et autres électeurs contre l'arrêt de la Cour d'Alger du 5 mars 1873. — MM. de Raynal, près. ; Babinet, av. gén., c. eonf.; de Saint-Malo, avocat. COUR DE CASSATION, 17 décembre 1873. Brevet d'invention. Description insuffisante, cause de nullité du brevet, malgré renvoi, pour complément, à un autre brevet précédemment obtenu. En cas
pour complément, à un autre brevet précédemment obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet principal nouveau pris le même jour pour objet différent de l'ancien brevet, brevet nouveau non annulable pour défaut de nouveauté. Objet et étendue du brevet et son application au produit aussi bien qu'au procédé, pouvant être fixées d'après le titre et la description réunis. Si un inventeur a pris un brevet pour la préparation d'une matière colorante bleue, indiquée par lui sous le nom de bleu d'aniline, et que, soit parce que le procédé ne fournissait qu'une matière violacée formée de rouge et de
ne fournissait qu'une matière violacée formée de rouge et de bleu, soit parce que le titre du brevet et la description étaient insuffisants, ce qui affectait le brevet de nullité (loi du 5 juillet 1844, art. 30, n 5), il se soit fait délivrer, quelques mois après, un certificat d'addition et un nouveau brevet principal, le nouveau brevet ayant pour titre : nouveau procédé pour la préparation des violets et du bleu d'aniline, avec description reconnue suffisante et déclarant « devoir conduire à la préparation « d'une belle couleur bleue différant totalement de la matière obtenue par le « précédent
différant totalement de la matière obtenue par le « précédent brevet, et dont le mélange et les combinaisons avec le rouge d'aniline, employé pour la réaction, forment les violets décrits au brevet », et que la nullité des deux brevets principaux et celle du certificat d'addition soient demandées, Le premier brevet doit être annulé pour cause de description insuffisante, (loi du 5 juillet 1844, art. 30 n° 5) et lors même que l'inventeur aurait suppléé à ce vice en renvoyant, pour les détails de l'opération, à un brevet antérieurement pris par lui pour un autre produit, tout brevet devant se
par lui pour un autre produit, tout brevet devant se suffire à lui-même (jugé par l'arrêt objet du pourvoi); Il y a lieu d'annuler également le certificat d'addition, par l'unique motif qu'il se rattacherait à un brevet principal dont la nullité est prononcée (loi de 1844, art. 16); Mais la demande en nullité du nouveau brevet, fondée sur ce qu'à raison du certificat d'addition pris le même jour et contenant description du même procédé l'invention ne serait pas nouvelle, ne saurait être accueillie, s'il n'est pas prouvé que l'objet du certificat avait reçu précédemment une publicité de nature à rendre
certificat avait reçu précédemment une publicité de nature à rendre le brevet sans valeur. Le procédé décrit dans le certificat d'addition et celui du nouveau brevet étaient les mêmes; mais ils différaient complètement de celui du premier brevet principal dont le titre était inexact et dont la description ne donnait aucunement le moyen d'arriver au résultat industriel annoncé. Pour apprécier l'objet et l'étendue d'un brevet, les juges ne sont point tenus de considérer exclusivement le titre sous lequel il a été pris : Ils peuvent, en ayant tel égard que de raison à ce titre, rechercher par l'examen de la
de raison à ce titre, rechercher par l'examen de la description, quelle est la nature de la découverte, et, notamment si le brevet ne porte que sur un procédé nouveau, ou s'il s'applique à la fois au procédé et au produit qui est le résultat de l'emploi de ce procédé. OHLER C GIRARD ET DELAIR ET LA SOCIÉTÉ LA FUCHSINE. 17 décembre 1873.-Ch. Civ. (Rejet d'un pourvoi contre-un arrêt de la Cour de Lyon du 9 juillet 1871 — MM. Devienne, pr. prés.; Blanche, av. gén., c. conf.; Bellaigue et Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 9 juillet 1874. Faillite. Traité
Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 9 juillet 1874. Faillite. Traité particulier nul même lorsque la promesse est faite après le concordat, mais avant le paiement intégral des dividendes. Sont nuls et doivent être annulés tous traités faits par un créancier avec le failli, lors même que ces traités sont postérieurs au concordat, et qu'ils n'ont pas par conséquent de relation avec le vote émis par le créancier, s'ils lui assurent un avantage particulier sans aucun profit pour le failli concordataire et s'ils ont été conclus au cours des échéances stipulées pour le paiement des dividendes et avant leur paiement intégral.
pour le paiement des dividendes et avant leur paiement intégral. C. Com.597, 598. ARNOULT C. BILIÉANT — ARRÊT. — COU DE CAS; Attendu que les articles 597 et 598 du Code de commerce ont, dans le but de maintenir l'égalité entre les créanciers, prohibé et annulent les conventions d'où résulteraient aux profit des créanciers des avantages particuliers, prévoient deux cas distincts: le cas où un créancier a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, et le cas où un créancier a fait un
faillite, et le cas où un créancier a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli; Qu'il suit de là que, tous traités faits par un créancier avec le failli sont atteints par les articles 597 et 598, par cela seul qu'il en résulte au profit de ce créancier un avantage à la charge de l'actif, lors même que ces traités sont postérieurs au concordat, et qu'ils n'ont pas de relation avec le vote émis par le créancier. » Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué, d'une part,
qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué, d'une part, que la convention du 26 août 1864, passée entre Bréant, failli concordataire, et les représentants d'Arnoult, l'un de ses créanciers, n'a eu pour but que d'assurer à ces derniers, malgré les remises consenties par le concordat, le recouvrement intégral de leur créance, sans aucun profit nouveau pour Bréant; d'autre part, que l'engagement contenue dans cette convention a été souscrit au cours des échéances stipulées pour le paiement des dividendes, qui n'étaient pas tous payés au moment de cet acte et qui ne l'étaient même pas encore au moment où l'arrêt
qui ne l'étaient même pas encore au moment où l'arrêt a été rendu; » Qu'en jugeant, dans ces circonstances, que l'engagement pris par Bréant constituait un avantage au profit des représentants d'Arnoult, et que cet avantage était à la charge de l'actif du failli, et, par suite, en déclarant nulle la convention du 26 août 1864 par application des articles 597 et 598 du Code de commerce, l'arrêt attaqué a fait une juste application de ces articles, » Par ces motifs, — Rejette le pourvoi, etc. etc. 29 juin 1874. — Ch. civ. — (Rejet d'un pourvoi contre un arrêt
— Ch. civ. — (Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Paris, du 23 août 1872).— MM. Laborie, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Michaux-Bellair et Sabatier, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'AIX, 18 janvier 1873. Brevet d'invention. — Contrefaçon, acheteur d'un objet contrefait qu'il applique à un usage industriel, encourant les peines de la contrefaçon même lorsqu'il est de bonne foi. Doit être assimilé au contrefacteur et puni des peines applicables à la contrefaçon, celui qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage commercial ou une exploitation industrielle, sans
en faire un usage commercial ou une exploitation industrielle, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est détenteur de bonne ou mauvaise foi. L. 5 juillet 1844, article 40. G. GOUGY G. CHAUBAUD ET AUTRES Arrêt. LA COUR; — Attendu que l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 déclare que « toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi des moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon »; qu'il faut assimiler le contrefacteur celui qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage industriel,
achète une machine contrefaite pour en faire un usage industriel, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il est détenteur de bonne ou de mauvaise foi; que cette distinction ne peut être faite, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi. loi précitée, que pour ceux qui ont sciemment récolté, vendu ou exposé en vente une machine contrefaite, mais non pour les commerçants qui, détenteurs de la machine, en ont fait une exploitation industrielle ; Attendu que le jugement attaqué, en le décidant autrement, a violé le texte et l'esprit de la loi du 5 juillet 1844; qu'il y
l'esprit de la loi du 5 juillet 1844; qu'il y a lieu d'en ordonner la réforme; — Attendu que les prévenus Chabaud et Botto, Weiss, Parron, Gane, Acquarone et Fabre, en faisant un usage industriel d'une machine contrefaite, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'ils ont été de bonne ou mauvaise foi, ont causé à Gougy un préjudice; qu'il y a lieu d'en ordonner la réparation, et que la cour a les éléments suffisants pour en fixer le chiffre. -Confirme le jugement en ce qui concerne les intimés Lavagne, Rouden et Raynouard, et Ollive ; le réforme en ce qui
et Raynouard, et Ollive ; le réforme en ce qui concerne les prévenus Chabaud et Botto, etc. 18 janvier 1873. Ch. Corr. — MM. Rolland, prés.; Reynaud, av, gén.; Hipp. Guilliben et Bessat, av. COUR D'APPEL D'AIX, 5 avril 1873. Effet de commerce; billet à ordre portant signatures de commerçants et de non commerçants ; demande en paiement ; non commerçants seuls en cause, caractère non commercial du billet à l'égard des contestants présents ; Tribunal civil compétent. Bien qu'un billet à ordre porte la signature de commerçants, le tribunal civil est compétent pour connaître de la demande en paiement
civil est compétent pour connaître de la demande en paiement intentée par le porteur, si l'action n'a lieu qu'entre non commerçants, les signataires commerçants n'étant pas en cause, et si à l'égard des contestants présents l'obligation n'était pas commerciale ALEKAN C. CARLEVAN. — ARRÊT. LA COUR. Attendu que M. Alekan réclame à Mme Carlevan, veuve Mollard, la somme de 3,455 fr., montant de divers billets; — Attendu que sa demande a été portée avec raison devant le Tribunal civil de Marseille; que c'est donc à tort que ce tribunal s'est déclaré incompétent; voir encore Paris, 26 avril 1867, Weiss, Année
déclaré incompétent; voir encore Paris, 26 avril 1867, Weiss, Année 1867, 2, 343; Paris, 10 décembre 1861, Conil, et cass, 11 août 1873, Corbineau, ci-dessus p. 205 et 320 et les renvois en notes. Le Tribunal civil de Marseille avait déclaré son incompétence en se fondant sur l'art. 637 C. com.: « Il importait peu, dit le jugement, que le porteur des billets à ordre n'en poursuivît le paiement que contre un des signataires non commerçants, les termes de l'art. 637 étant formels et attribuant expressément à la juridiction commerciale la connaissance des contestations relatives aux billets à ordre, toutes
la connaissance des contestations relatives aux billets à ordre, toutes les fois que les signatures d'individus négociants se trouvent parmi celles qu'ils portent, sans qu'il y ait lieu de distinguer, entre ceux dont elles émanent, la qualité en laquelle ils les ont souscrits, que ce soit comme accepteurs, endosseurs ou donneurs d'aval.» « Attendu, en effet, que le demandeur et le défendeur n'étant ni l'un ni l'autre négociants et les parties ayant reconnu devant la Cour, contrairement aux énonciations du jugement, que la cause n'était pas commerciale, Alekan devait intenter son action devant la juridiction civile; « Attendu qu'il importe
son action devant la juridiction civile; « Attendu qu'il importe peu que les billets dont s'agit aient porté la signature d'un commerçant; que ce commerçant n'étant pas assigné et aucune demande n'étant formée contre lui, la juridiction civile était seule compétente; « Au fond. (sans intérêt). « Réformant le jugement dont est appel, dit que le Tribunal civil de Marseille s'est à tort déclaré incompétent.» 5 avril 1873. — 2e Ch. — MM. Philibert, prés.; Soubrat, subst. COUR D'APPEL D'AIX, 4 décembre 1873. Assurance maritime. Navire non encore inscrit au Véritas, déclaré coté à la jouissance la plus élevée. Assurance
Véritas, déclaré coté à la jouissance la plus élevée. Assurance nulle, malgré bonne foi du déclarant. Assurance ultérieure souscrite sur le même navire sans aucune mention de cote. Connexité entre la première et la seconde police non admissible, et prétention des seconds assureurs d'avoir connu la déclaration précédente devant être, faute de justification par écrit et en présence du silence de la police sur la cote véritas, rejetée. Est nulle, pour fausse déclaration, l'assurance sur corps dans laquelle l'assuré a déclaré que le navire, tout neuf, était coté au veritas à la meilleure cote, celle de 313 pour l'année avec
à la meilleure cote, celle de 313 pour l'année avec la croix de surveillance spéciale, si, bien qu'il eût l'espoir fondé, à cause des matériaux de choix employés dans son navire, et du soin et de la surveillance apportés à la construction, et aussi eu égard aux espérances que lui donnait le capitaine qui devait prendre le commandement, envoyé sur les lieux (Québec, Canada), d'obtenir celle cote, l'assuré ne l'avait pas encore obtenue au moment de l'assurance, et qu'il n'ait même pu, depuis, l'obtenir, la bonne foi de l'assuré ne suffisant pas, en pareil cas, pour écarter les conséquences légales
suffisant pas, en pareil cas, pour écarter les conséquences légales d'une déclaration non conforme à la vérité et de nature à influer sur l'opinion du risque. Au contraire, sont valables et ne peuvent être annulées pour cause de réticence les polices relatives aux mêmes causes, postérieurement souscrites sur le même navire, sans qu'aucune mention relativement à la cote y ait été insérée; et les assureurs ne sauraient être admis à argüer ces secondes polices de nullité sous prétexte soit de connexité avec les premières, l'assurance d'une même chose par des actes distincts devant être appréciée quant à l'applicabilité et aux
actes distincts devant être appréciée quant à l'applicabilité et aux effets des clauses et des déclarations, distinctement suivant ces clauses et ces déclarations, soit de la connaissance que prétendraient avoir eue les assureurs de la déclaration (relative à la cote veritas) insérée dans la police précédente, si cette prétention ou allégation n'est pas justifiée par écrit, le contrat d'assurance étant un contrat qui doit être rédigé par écrit, si même ils n'articulent que des présomptions, lorsque d'ailleurs le texte même des polices est une preuve légale que leurs souscripteurs n'ont pas fait, comme les premiers assureurs, de la cote du
pas fait, comme les premiers assureurs, de la cote du veritas une condition de leur acceptation du risque. ASSUREURS C. HODONACHAR. 18 décembre 1873. 3e Ch. MM. Rigaud pr. prés.; Clappier, av. gén.; Arnaud et Hornbostel (du barreau de Marseille) av. COUR D'APPEL D'AIX, 6 janvier 1874. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à sa charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière. Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Un navire (bateau à vapeur)
de la réparation des avaries. Un navire (bateau à vapeur) régulièrement amarré dans un port en il reçoit son chargement, et n'y occupant pas une position anormale, n'est pas tenu d'avoir des feux à bord pendant la nuit. Par suite, s'il vient à être abordé par un navire entrant (autre bateau à vapeur), l'absence de feux ne peut constituer une faute à sa charge, et le navire entrant ne saurait reprocher au navire abordé d'avoir été retenu par une amarre trop longue, si la déviation laissait au navire abordeur la place nécessaire pour son entrée et pour faire l'évolution qu'il
place nécessaire pour son entrée et pour faire l'évolution qu'il devait effectuer avant de se placer; et le navire abordeur est tenu de réparer le dommage, surtout s'il est entré en inclinant dans le chenal à tribord au lieu de suivre le côté babord, et avec une trop grande vitesse. VALENTIN FRÈRES ET FILS TRANSPORTS MARITIMES. 6 janvier 1874. — IRC Gli, — MM. Rolland, prés.; Clappier, av. gén.; P. Roux et Paul Rigaud, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 27 août 1874. Effet de commerce. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour prononcer relativement à une lettre de change signée par
pour prononcer relativement à une lettre de change signée par une femme non commerçante. — Signature valant, en l'absence de bon ou approuvé, commencement de preuve par écrit. Une femme non commerçante, bien que sa signature, apposée sur des lettres de change, ne vaille que comme simple promesse (C. rom. 113), n'en est pas moins justiciable du Tribunal de commerce, à raison des principes généraux de la compétence en matière de lettre de change. (C. com. 632.) (1) Le défaut de bon ou approuvé sur une lettre de change souscrite mais non écrite par une femme non commerçante, et qui
mais non écrite par une femme non commerçante, et qui dès lors ne vaut que comme simple promesse, n'empêche pas d'y puiser un commencement de preuve par écrit. (C. civ. 1347.) (2) MASSÉ (VEUVE) C. DELTEILH. AURIER. LA COUR. (Sur l'exception d'incompétence:—Attendu que (1) C'est de jurisprudence: Cass., 26 juin 1839, 6 novembre 1843. Conforme Bédarride, sur le Livre iv, n. 381; Massé, t. 3, n. et autres auteurs. (2) Jurisprudence aujourd'hui constante. Cass. 28 avril 1819; Riom, 31 mai 1852, Blatin, Année 1801, 2, 337; Paris, 30 Janvier 1860, Demouth, Année 1860, 2,402; Lyon, 10 février 1871, Gouget, Année
Demouth, Année 1860, 2,402; Lyon, 10 février 1871, Gouget, Année 1872, 2, 90. l'art. 636 G. com. ne s'applique qu'aux lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112 du même Code, et ne se réfère nullement à l'art. 113 qui s'occupe des lettres de change souscrites par des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques; — Qu'il suit de là que la loi n'a pas voulu déroger, dans ce dernier cas, aux principes généraux de la compétence en matière de lettre de change, et que la dame veuve Massé a régulièrement été assignée devant le Tribunal
dame veuve Massé a régulièrement été assignée devant le Tribunal de commerce; Au fond: — Attendu que les signatures des femmes et des filles non négociantes ou non marchands publiques sur des lettres de change ne valent, à leur égard, que comme simples promesses, lesquelles sont, de leur nature, régies par la loi civile; — Que, lorsqu'une lettre de change souscrite par une femme ou fille non marchande n'est pas de son écriture, il doit donc y être suppléé par un bon ou approuvé écrit en toutes lettres d'après l'art. 1326 C. civ., qui régit tout acte unilatéral renfermant une
1326 C. civ., qui régit tout acte unilatéral renfermant une obligation de payer, que cette obligation soit contractée par une seule personne ou qu'elle le soit par plusieurs; — Attendu que la dame veuve Massé soutient que sa signature lui a été surprise, en ce sens qu'elle ne croyait s'engager que pour sa part de portion au paiement d'une dette de 2,000 fr, qu'on lui disait avoir été contractée par son père, et qu'elle n'entendait nullement prendre cette obligation sous la forme d'un contrat de change pouvant l'engager pour le tout; * Attendu que le défaut de bon ou approuvé
tout; * Attendu que le défaut de bon ou approuvé sur un acte signé, mais non écrit par la personne qui s'oblige ne fait que rendre cet acte imparfait, et qu'on peut y puiser contre elle un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions ou des témoignages, mais que, dans l'espèce, il n'est relevé aucune présomption ni articulé aucun fait tendant à établir que la veuve Massé connaissait l'importance et la nature de l'engagement qu'on lui faisait contracter; Qu'elle est donc fondée à demander la nullité de cette obligation, et que, dès lors, on ne peut
de cette obligation, et que, dès lors, on ne peut que donner acte à Delteillh de ce que l'appelante offre devant la Cour, comme elle l'avait fait déjà devant les premiers juges, de lui payer la somme de 500 fr. formant le quart du montant du titre dont il est cessionnaire, plus les intérêts à 5 p. 100 courus pendant les cinq années antérieures au 19 décembre 1873, date de la demande formée contre elle, et ceux qui ont couru depuis; « Par ces motifs, — Sans s'arrêter à l'exception d'incompétence soulevée par la veuve Massé, laquelle est rejetée, mais
d'incompétence soulevée par la veuve Massé, laquelle est rejetée, mais statuant au fond et faisant droit de l'appel interjeté par ladite dame du jugement rendu le 26 janvier 1874 par le Tribunal de commerce de Bergerac, met ledit jugement au néant, et décharge l'appelante des condamnations contre elles prononcées; émendant et déclare nulle et de nul effet, en ce qui la concerne, la simple promesse qu'elle a souscrite le 30 avril 1850, faute d'être revêtue du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. civ., et complétée par des présomptions ou des témoignages: donne acte, toutefois, à Delteillh, de l'offre