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racheté de l'Ouest, Crédits ouverts pour le premier trimestre de 1916: 171 631 680 Crédits demandés: 167 124 529 Crédits proposés par la Commission du budget: 167 124 529 Les propositions du Gouvernement ont été acceptées. Article 3. Répartition des crédits par décret. Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par Ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils s'ajouteront à ceux précédemment accordés par la loi du 29 décembre 1915. Cet article est la reproduction d'une disposition analogue qui a été votée dans toutes les lois portant ouverture
qui a été votée dans toutes les lois portant ouverture de crédits provisionnels. 2. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS. Article 4. Autorisation de percevoir les impôts et revenus. La perception des impôts indirects et des produits et revenus probes continuera d'être opérée, pendant le deuxième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautes d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes,
pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Il s'agit là également d'une disposition de style. Article 5. Émission d'obligations des chemins de fer de l'État. Le Ministre des Finances est autorisé, pour subvenir, pendant le deuxième trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des chemins de fer de l'État, à émettre, dans les conditions déterminées par l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne doit pas excéder
des obligations amortissables dont le montant ne doit pas excéder la somme de 5.264.000 francs pour le réseau ancien des chemins de fer de l'État, et celle de 59.818.775 francs pour le réseau racheté de la Compagnie de l'Ouest. Ce présent article prévoit l'émission d'obligations amortissables pour la face, pendant le deuxième trimestre de 1916, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexes des Chemins de fer de l'État. S'il ne fait usage de cette faculté d'émission, l'autorisation accordée au Ministre des Finances lui permettra, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 13 juillet 1911, de
l'article 44 de la loi du 13 juillet 1911, de faire à l'Administration des chemins de fer de l'État, sur les ressources de la dette flottante, des avances jusqu'à concurrence du montant de l'émission prévue. TITRE II Moyens de service et dispositions annuelles. Article 6. Inscription des pensions militaires de guerre. Il est ouvert au Ministre de la Guerre un crédit provisoire de 63.000.000 de francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant du deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment
deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi du 29 décembre 1915. Rappelons, à l'occasion de cet article, qu'un Service général des pensions a été institué au Ministère de la Guerre par la loi du 18 février 1916. Aux termes de l'article 3 de cette loi, un rapport sur l'organisation du service devra être adressé tous les six mois, à partir du 1er janvier 1917, par le Ministre de la Guerre au Président de la République et publié au Journal officiel. Le montant du crédit demandé, pour l'inscription des pensions militaires à concéder pendant
crédit demandé, pour l'inscription des pensions militaires à concéder pendant le 2e trimestre 1916, a été affecté au chiffre de 63 millions. Le défaut d'exactes données statistiques, qu'on ne saurait encore tirer d'une façon précise des événements actuels, ne permet pas de déterminer une base certaine pour l'évaluation de ce crédit. Et l'expérience acquise au cours de la période de guerre permet seulement d'établir que le coût moyen d'une pension, tiré d'un groupe de 26.334 pensions de toutes natures est de 718 francs. En multipliant, il convient, semble-t-il, de porter cette évaluation moyenne à 800 francs pour tenir compte de
cette évaluation moyenne à 800 francs pour tenir compte de l'augmentation inévitable des pensions pour blessures et infirmités et de celle des veuves à taux exceptionnels. Enfin, il est à prévoir que ce chiffre moyen de 800 francs sera sensiblement dépassé lorsque les officiers blessés mettront en instance de pension et qu'à la fin des hostilités la concession des pensions pour ancienneté de services reprendra son cours normal. Quant au nombre de pensions qui seront à concéder au cours du deuxième trimestre 1916, il ne paraît pas possible non plus d'indiquer de façon certaine son importance, étant donné que cette
d'indiquer de façon certaine son importance, étant donné que cette importance est entièrement subordonnée aux événements. Néanmoins, il est à présumer que, pendant le deuxième trimestre 1916, il pourra être envoyé, chaque semaine, aux revisions réglementaires environ 6.000 projets de liquidations de pensions. Dans ces conditions, la dépense approximative s'élèverait pour chaque envoi, à 4.800.000 francs (6.000 x 800), soit, pour un trimestre comportant 13 envois de dossiers, à 62.400.000 francs (4.800.000 x 13), c'est-à-dire, en chiffres ronds, 63 millions. Toutefois, comme l'élévation de ce crédit repose sur des données que des événements imprévus pourraient modifier, il est tout indiqué
que des événements imprévus pourraient modifier, il est tout indiqué qu'il serait procédé, suivant les circonstances, à des réductions ou à des augmentations lors de l'établissement des prévisions de crédit aux termes des trimestres ultérieurs. Le nombre des demandes de pensions adressées depuis le début des hostilités se monte à 127.427, celui des liquidations effectuées à 82.532 et celui des concessions à 56.627. Article 7. Inscription des pensions militaires de la marine. Il est ouvert au Ministre de la Marine un crédit provisoire de 60.000.000 de francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de la marine. Le nombre
Trésor public des pensions militaires de la marine. Le nombre total de pensions militaires de la Marine reçues, liquidées et concédées à différents titres depuis le début des hostilités : Nombre de demandes de liquidations : 4.645 (dont 233 en cours et 144 rejetées). Nombre de liquidations faites : 4.268 Nombre de pensions concédées : 4.248 Le nombre de pensions militaires de la Marine demandées, liquidées et concédées, à raison de la guerre, depuis le début des hostilités, ressort dans le tableau ci-dessous : Nombre de demandes de liquidations : 407 Nombre de liquidations faites : 390 Nombre de pensions
407 Nombre de liquidations faites : 390 Nombre de pensions concédées : 373 Restent 17 pensions à liquider. Il est ouvert au Ministre des Colonies un crédit provisoire de 388.000 francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département à liquider dans le courant du deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi du 29 décembre 1915. Le crédit d'inscription de 388.000 francs demandé pour le deuxième trimestre 1916 représente à peu près le quart de la dotation nécessaire pour les besoins de l'ensemble de l'exercice et qui fait l'objet d'une
besoins de l'ensemble de l'exercice et qui fait l'objet d'une prévision de 355.000 francs. Cette dernière évaluation est légèrement inférieure à la moyenne des crédits accordés pour les cinq derniers exercices. Pour les pensions militaires, le nombre des demandes ou prescriptions de pensions adressées depuis le début des hostilités jusqu'au 6 mars 1916, s'élève à 175 ; celui des pensions concédées durant le même temps est de 162. Est fixé à 100 millions de francs pour le deuxième trimestre de 1916, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor des sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances par la
des sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations, en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la Caisse des dépôts et Consignations. Nous avons donné le commentaire de cet article, qui reproduit essentiellement une disposition de la loi du 29 décembre 1915, dans le rapport sur les douzièmes du premier trimestre (n° 1560, p. 91). La
les douzièmes du premier trimestre (n° 1560, p. 91). La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution des travaux des matériaux, est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. L'état visé dans le texte se trouve à la fin du projet de loi. Les travaux à exécuter, pendant le deuxième trimestre de 1916, par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réaux concédés, ne pourront excéder le maximum de 6.350.000 fr. Cette somme s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29
s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. La loi du 29 décembre 1915 avait fixé à ce même chiffre de 6.350.000 francs le maximum des travaux à exécuter pendant le premier trimestre. Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1916, et dont le Ministre des Travaux publics pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le deuxième trimestre de 1916, non compris le matériel roulant, à la somme de 18.000.000 de fr., qui s'ajoutera
roulant, à la somme de 18.000.000 de fr., qui s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. Le maximum des travaux complémentaires avait également été fixé à 18 millions pour le premier trimestre. Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l'aide d'avances à faire par l'État dans les conditions de l'article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le Ministre des Colonies pourra approuver les projets pendant le deuxième trimestre de 1916, sans la réserve de l'inscription au budget du Ministère
1916, sans la réserve de l'inscription au budget du Ministère des Colonies des crédits nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de 50.000 francs. Cette somme s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. Le même maximum de 50.000 francs avait été fixé pour le premier trimestre. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont expressément interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les
autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en seraient le recouvrement, d'être poursuivis concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. le Ministre des Finances, entendu par la Commission, a connaissance à la Commission de bien vouloir ajourner l'examen du dernier amendement jusqu'à ce qu'il ait fait connaître à celle-ci les répercussions que son vote pourrait avoir sur les recettes budgétaires. En ce qui concerne la patente des voyageurs de commerce, la Commission doit insister pour que les engagements
de commerce, la Commission doit insister pour que les engagements pris par les Ministres du Commerce et le Ministre des Finances le 23 mars 1914 soient respectés. Il a, en effet, été formellement déclaré que les voyageurs et représentants ne faisant pas d'opérations pour leur compte ne pouvaient être imposés. Ces deux amendements ont donc été disjoints. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI TITRE PREMIER Budget général et budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. S 1er. — Crédits accordés. Article premier. Il
budget général. S 1er. — Crédits accordés. Article premier. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget général de l'exercice 1916, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 7.841.363.366 francs et applicables au deuxième trimestre de 1916 Art. 2. Il est ouvert aux Ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs Départements respectifs, de l'exercice 1916, des crédits provisoires s'élevant à la somme de 165.657.480 francs et applicables au deuxième trimestre de 1916 Art. 3. Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par Ministères et par chapitres,
et 2 ci-dessus seront répartis, par Ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils s'ajouteront à ceux précédemment accordés par la loi du 29 décembre 1915. S 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée pendant le deuxième trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant la même période, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés.
communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Continuera également d'être faite pendant la même période, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget national. Art. 5. Le Ministre des Finances est autorisé, pour subvenir, pendant le deuxième trimestre de 1916, aux dépenses de la 2e section des budgets annexes des chemins de fer de l'État, à émettre, dans les conditions définies par l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de
amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de 5.264.000 francs pour le réseau ancien des chemins de fer de l'État, et celle de 59.818.775 francs pour le réseau racheté de la Compagnie de l'Ouest. TITRE II Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 6. Il est ouvert au Ministre de la Guerre un crédit provisoire de 100.000.000 de francs pour l'inscription au Trésor public des pensions des Maires de son Département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant du deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi
Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi du 29 décembre 1915. Art. 7. Il est ouvert au Ministre de la Marine un crédit provisoire de 111.000.000 francs pour l'inscription au Trésor public des pensions des marins de son Département à liquider dans le courant du deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi du 29 décembre 1915. Art. 8. Il est ouvert au Ministre des Colonies un crédit provisoire de 88.000 francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département à liquider dans le courant du deuxième trimestre
son Département à liquider dans le courant du deuxième trimestre de 1916. Ce crédit s'ajoutera à celui précédemment accordé par la loi du 29 décembre 1915. Art. 9. Est fixé à 100.000.000 de francs, pour le deuxième trimestre de 1916, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régulièrement régie par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi
l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la Caisse des dépôts et consignations. Art. 10. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la Marine pour emploi, pendant le deuxième trimestre de 1916 (crédits matières), est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à présente loi. Art. 11. Les travaux à exécuter, pendant le deuxième trimestre de 1916, par les Compagnies de chemins de fer, soit pour la continuation des lignes nouvelles en construction, soit pour les grands réseaux concédés, ne pourront excéder
construction, soit pour les grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum de 6.350.000 francs. Cette somme s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. Art. 12. Le montant des travaux complémentaires de premier étendement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires après l'ouverture de la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1916 et dont le Ministre des Travaux publics pourra autoriser l'imputation au Compte de ces travaux, est fixé, pour le deuxième trimestre de 1916, ne compris le matériel roulant, à la somme de 18.000.000 de francs, qui s'ajoutera à celle précédemment autorisée par
18.000.000 de francs, qui s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. Art. 13. Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l'aide d'avances à faire par l'État dans les conditions de l'article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le Ministre des Colonies pourra approuver les projets pendant le deuxième trimestre de 1916, sous la réserve de l'inscription au budget du Ministère des Colonies des crédits nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de 50.000 francs. Cette somme s'ajoutera à
excéder le maximum de 50.000 francs. Cette somme s'ajoutera à celle précédemment autorisée par la loi du 29 décembre 1915. Art. 14. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque forme ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont radicairement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui confectionneraient les rôles et collectes et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme conspirationnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui
pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. ÉTAT indiquant la valeur des matériels à délivrer aux services d'exécutants du budget. NUMÉROS des DÉSIGNATIONS DES CHAPITRES. RÉPARTITION. chapitres. I francs. I francs, INTENDANCE, I 5.000.000 Service des subsistances. — Matières 5,000,000 II Service de l'habillement et du casernement. Matières 2,125,000 III Service des approvisionnements de la flotte. Matières 10.500.000 IV Service des approvisionnements de la flotte. Outillage 25,000 IV bis. Service de santé. — Matières 19.000 V Service de santé. Constructions neuves 12,000 VI Constructions navales. Service général, y compris les dépenses indivises. 3.250.000
Constructions navales. Service général, y compris les dépenses indivises. 3.250.000 VII Constructions navales. Entretien et réparations de la flotte construite et matériel flottant des mouvements du port. Matières 5.000,000 VIII Constructions navales. Matières 7.500.000 VIII bis. Constructions navales. Constructions neuves et approvisionnements. Torpilles, mines. IX Constructions navales. Gros outillage. Achats et installations nouvelles. Transformations d'ateliers et de chantiers. 2.375,000 X Artillerie navale. Service général; y compris les dépenses indivises. Matières 1.250.000 XI Artillerie navale. Réfections, améliorations. Entretien et écoles à feu. Matières 7.500.000 XII Artillerie navale. Constructions neuves. Matières 10.000.000 XIII Artillerie navale. Gros outillage. Achats et installations nouvelles. Transformations
XIII Artillerie navale. Gros outillage. Achats et installations nouvelles. Transformations d'ateliers et de chantiers. 625,000 XIV Service des travaux hydrauliques. Entretien. XV Ouvrages maritimes. Immeubles d'intérêt militaire, et généralement Travaux neufs et grandes améliorations. XVI Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opérations de la flotte. Total, 58.8 ANNEXE TEXE DES AMENDEMENTS DÉPOSÉS (Application de l'article 86 du Règlement.) Règlement n° 1 présenté le 4 mars 1916 par M. JOSEPH DENAIS, député. Article additionnel. Les voyageurs et représentants de commerce qui, pour allant pour autrui, ne font aucune opération en leur nom personnel, mais seulement pour une ou
opération en leur nom personnel, mais seulement pour une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou par des appointements fixes, ne sont pas assujettis à la patente. Oiseau sommaire. — Cet amendement, déjà présenté lors de la discussion de la loi de finances de 1914, étant devenu après un échange d'explications entre son auteur et les membres du Gouvernement, à la date du 4 mars 1914. En effet, le Ministre du Commerce a déclaré : « Ils (les voyageurs de commerce) sont, dès maintenant, à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880. » Et
17 de la loi du 15 juillet 1880. » Et le Ministre des Finances confirmait cette assertion : « Ils ne font pas d'opérations pour leur compte, ils ne peuvent être atteints. » Pendant, malgré ces déclarations autorisées, l'Administration des contributions a pris fréquemment une position contraire et elle a, au cours de ces deux dernières années comme antérieurement, prétendu assujettir des voyageurs et représentants de commerce ne faisant aucune opération pour leur propre compte, malgré la volonté du Gouvernement et celle de la Chambre s'est nettement affirmée, je réclame seul je la Chambre qu'elle prévienne, par le vote d'un
seul je la Chambre qu'elle prévienne, par le vote d'un texte formel, les conflits trop fréquents entre l'Administration et les intéressés. Règlement n° 2 présenté le 4 mars 1916 par M. JOSEPH DENAIS, député. Article additionnel. Lorsque le titulaire d'un compte de chèques opère un versement au crédit de son compte, le document lui est délivré est passible du droit de timbre de 10 centimes, quelle que soit la provenance du versement effectué. Oiseau sommaire. — La loi du 15 juillet 1914, qui a établi la progressivité du droit de timbre sur les quittances, ne prévoit aucune exception ni dérogation.
timbre sur les quittances, ne prévoit aucune exception ni dérogation. Or, les versements faits par le titulaire d'un compte au crédit de son propre compte présentent un caractère tout à fait exceptionnel, qui justifie pleinement l'application un régime spécial : en effet, il n'y a pas translation de propriété, il n'y a pas libération de dette, il y a quelque mutation que ce soit; le reçu délivré par l'établissement de crédit constate un dépôt de l'effection d'une obligation. Le droit fixe est donc seul justifié. Il est intéressant que la modique ressource dont l'État peut bénéficier de ce chef est,
modique ressource dont l'État peut bénéficier de ce chef est, d'autre part, infiniment plus légère à l'État lui-même : elle réduit sensiblement le nombre des versements faits pour une courte durée, et ainsi contribue à lutter contre la circulation des espèces.
1. COMMERCE INTERIEUR. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Jugement rendu le 31 octobre dernier, par le tribunal de commerce du département de la Seine, qui déclare le sieur Tourner fils, négociant rue Montorgueil, n° 5 L, en état de faillite ouverte; en fixe provisoirement l'époque audit jour, sauf à la fixer définitivement, s'il y a lieu, d'après le rapport de M. le juge-commissaire, ordonne que les scellés seront apposés au domicile dudit failli, et partout ailleurs où besoin sera; nomme M. Cavailler, l'un des membres du tribunal, commissaire de ladite faillite, et MM. BLANCHOT et Cie, rue de la