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décisions sur cet amendement. Messieurs, nous n'avons pas été d'avis d'admettre l'amendement de M. Hervé de Saisy, et vous allez tout de suite en comprendre les motifs. La commission s'est, dans tout le cours de son travail, appuyée sur les principes qui doivent présider à l'organisation municipale; elle a toujours cherché, — et c'est une idée que je vous prie de ne jamais perdre de vue, — elle a toujours cherché à distinguer ce qui constitue le droit municipal et ce qui en est distinct. Partout où nous avons constaté un droit municipal, nous avons admis à l'électorat celui qui
un droit municipal, nous avons admis à l'électorat celui qui en est dépositaire... Un membre. Et les fonctionnaires! M. le rapporteur.... et partout où nous ne l'avons pas trouvé, nous avons écarté les prétentions. Voilà ce que nous devions faire, nous, commission spéciale, et ce que nous avons toujours fait. Et ces principes, messieurs, nous ont déterminés à repousser l'amendement de l'honorable M. Hervé de Saisy. Je relève l'interruption qu'on vient de me faire il y a un instant; on m'a dit: Vous avez admis les fonctionnaires! Oui, messieurs, nous avons admis les fonctionnaires; savez-vous pourquoi? c'est parce que nous
avons admis les fonctionnaires; savez-vous pourquoi? c'est parce que nous avons pensé qu'il était de l'intérêt municipal que les fonctions fussent représentées dans la commune. (Exclamations à gauche.) Ah! je vous prie, messieurs, de ne pas protester, car c'est un éminent représentant de vos idées et de l'école démocratique qui, très résolument et très éloquemment, dans le sein de la commission, a défendu et fait prévaloir cette idée, et qui nous a dit que la fonction exercée dans la commune, présentant pour la commune elle-même un intérêt évident, il fallait qu'elle fût toujours représentée par la personne du fonctionnaire. (Nouvelles
qu'elle fût toujours représentée par la personne du fonctionnaire. (Nouvelles exclamations à gauche.) Y a-t-il ici, dans l'amendement déposé par l'honorable M. Hervé de Saisy, une considération municipale? non, pas du tout; car le fait d'avoir été inscrit sur une liste électorale d'une commune quelconque ne constitue pas le moins du monde, dans la commune où l'on vit, un privilège pour prendre part plutôt aux affaires municipales. (Mouvements divers.) C'est évident, messieurs! Si vous aviez voulu entrer dans l'ordre d'idées de l'honorable M. de Saisy, savez-vous ce qu'il fallait faire? Il fallait accepter l'amendement de M. Pascal Duprat, qui donnait
Il fallait accepter l'amendement de M. Pascal Duprat, qui donnait à chacun le droit électoral après un an de résidence dans la commune. M. Hervé de Saisy. C'est bien ce que j'ai fait! M. le rapporteur. L'honorable M. Hervé de Saisy me dit: C'est ce que j'ai fait! Eh bien, qu'il me permette de le lui dire, ceci est un argument décisif à mes yeux pour combattre son amendement; car si son amendement est l'expression de la même pensée, il est évident que l'Assemblée, en repoussant l'amendement de M. Pascal Duprat, a, par cela même, implicitement donné tort à l'amendement
Duprat, a, par cela même, implicitement donné tort à l'amendement de M. Hervé de Saisy. (Marques d'approbation.) Voilà quelles sont nos raisons, et, encore une fois, je les crois péremptoirement. Maintenant on nous a parlé des domestiques attachés aux propriétaires, de ceux qui changent de domicile fréquemment. Oh! messieurs, ne confondons pas les questions. Vous aurez sur ce point une discussion très approfondie tout à l'heure. Ce n'est pas actuellement le moment de la traiter. Ce que je vous demande à l'heure qu'il est, c'est de ne pas aller contre tous les principes que jusqu'ici vous avez suivis en donnant
tous les principes que jusqu'ici vous avez suivis en donnant votre approbation à notre texte, et de ne pas voter un amendement qui y est tout à fait contraire. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Hervé de Saisy. J'ai entre les mains quatre demandes de scrutin. La première est signée par MM. Mazeau, Salneuve, Sadi Garnot, Schœlcher, Guiter, Tamisier, P. Jonin, Gévelot, Lamy, E. de Pressensé, Ducuing, Leblond, Levêque, Cherpin, H. Corne, Tassin, Magnin, H. Martin, général Billot, F.-A. Dubois; La deuxième, par MM. Lespinasse,
Martin, général Billot, F.-A. Dubois; La deuxième, par MM. Lespinasse, Boullier de Branche, Ricot, Dezanneau, Courcelle, Gasselin, de Dampierre, de Saint-Victor, de Beauvillé, Aubry, E. de Féligonde, de Bouillé, baron de Lassus, vicomte de Lorgeril, Vimal, Léopold Limayrac, marquis de Juigné, comte de Cornulier-Lucinière, E. de Gavardie, H. de Saint-Germain; La troisième, par MM. Paris, A. de Chabaud La Tour, d'Abbadie, Victor Hamille, marquis de Juigné, vicomte de Meaux, général Robert, Boreau-Lajanadio, E. Adnet, Delsol, baron Decazes, Charles Combier, A. Dumon, Eugène Chaper, comte de Bryas, Mallevergne, comte de Diesbach, marquis d'Andelarre, Henri Fournier, Vilteu; La quatrième, par MM. de
marquis d'Andelarre, Henri Fournier, Vilteu; La quatrième, par MM. de Colombet, baron de Vinols, Boullier de Branche, de Bouillé, général Robert, Ricot, Vimal, comte de Vaulx, vicomte de Rodez-Béarn, Lespinasse, Ch. Merveilleux du Vignault, de Féligonde, Dumarnay, baron de Larcy, Gasselin, Bernard-Dutreil, de Tarteron, Courcelle, de Sugny, Louis de Saint-Pierre (Meurthe), La Rochejacquelein. (Les huissiers présentent les urnes à MM. les députés pour recueillir leurs votes.) M. le président. On me remet à l'instant une cinquième demande, pour que le scrutin public ait lieu à la tribune avec appel nominal. Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, Grandpierre, Billy,
Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, Grandpierre, Billy, C. Claude, Edouard Millaud, Clerc, Jules Barni, Brice (Meurthe), Ancelon, Laflize, E. Quinet, Tiersot, Lherminier, Esquiros, P. Joigneaux, Greppo, Jules Cazot, Martin-Bernard, Daumas, Swiney. Un membre. Mais le scrutin public et sans appel nominal est commencé, monsieur le président! M. le président. C'est à tort qu'on a commencé à faire circuler les urnes. On ne doit pas les présenter avant que j'aie annoncé que le scrutin est ouvert ; car, dans ce moment, et en même temps que les quatre demandes de scrutin public me sont remises, on m'adresse ainsi
demandes de scrutin public me sont remises, on m'adresse ainsi que je viens de le dire, une demande de vote à la tribune et par appel nominal. Je dois, aux termes du règlement, consulter l'Assemblée sur ce point. L'article 54 du règlement, relatif au scrutin public, porte dans son paragraphe final : « Si vingt membres demandent que le scrutin ait lieu à la tribune, l'Assemblée prononce par assis et levé, sans débats. » J'ai dit que j'avais entre les mains quatre demandes de scrutin public. Une de ces demandes de scrutin porte-t-elle dans l'intention des signataires que le scrutin
de scrutin porte-t-elle dans l'intention des signataires que le scrutin public doit avoir lieu à la tribune ? M. Mazeau, de sa place. Je suis signataire de l'une des demandes ; j'ajoute à ma demande celle que le scrutin ait lieu à la tribune. (Réclamations à droite.) M. le président. J'ai, d'ailleurs, entre les mains une demande de scrutin public à la tribune. C'est l'Assemblée qui va prononcer. (L'Assemblée, consultée, décide que le scrutin public n'aura pas lieu à la tribune. — Le scrutin public est ouvert et les votes sont recueillis dans la forme ordinaire.) M. le président. Voici
sont recueillis dans la forme ordinaire.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin public, sur l'amendement de MM. Allenou et Hervé de Saisy : Nombre des votants 677 Majorité absolue. 339 Pour l'adoption 324 Contre 353 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons au paragraphe numéroté 2, le vote de celui qui porte le n° 1 se trouvant réservé à cause du renvoi de l'amendement de M. Ferry à la commission : « 2° qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou
un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » La commission modifie la partie suivante de ce paragraphe 2° et propose de la rédiger ainsi : « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis
leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Il y a sur ce paragraphe un amendement de M. Latrade ainsi conçu : « 2° qui même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions, ou qui auront été imposés au rôle des prestations en nature, qu'ils soient ou non inscrits nominativement sur ce rôle, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, ceux qui, à raison de
aux termes du présent paragraphe, ceux qui, à raison de leur âge ou de leur état d'invalidité, ne seront pas soumis à cet impôt. » La parole à M. Latrade. M. Latrade. Messieurs, je ne demande que quelques instants de votre bienveillante attention. Les observations que j'ai à présenter se seront très courtes. Quoique la question soit très importante, elle est extrêmement simple, et, d'ailleurs, je ne demande qu'une prise en considération. Vous avez remarqué le changement que vient de faire la commission dans sa rédaction. Ce changement est dû, je puis le dire, à une observation que j'avais faite
je puis le dire, à une observation que j'avais faite à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Parfaitement ! c'est très exact. M. Latrade. Cette observation a fait disparaître une erreur de rédaction qui provenait de ce qu'à mon sens, la commission n'avait pas bien compris le mécanisme d'application de la loi du 21 mai 1836 sur les prestations. M. le rapporteur. Ce n'est pas du tout la raison ! M. Latrade. La commission, pour les personnes qui ne sont pas nées dans la commune mais qui veulent y exercer leurs droits électoraux, admet comme preuve, pour faciliter leur inscription
leurs droits électoraux, admet comme preuve, pour faciliter leur inscription d'office sur la liste électorale, soit l'inscription sur le rôle de l'une des quatre contributions directes, soit l'inscription sur le rôle des prestations. En ce qui concerne l'inscription au rôle de l'une des quatre contributions directes, je n'ai aucune observation à faire. Il est évident que cette inscription donne par elle-même tout ce qu'elle peut donner. Mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de l'inscription sur le rôle des prestations en nature. Ici, il faut conserver au mot « inscription » l'acception large, libérale, que lui donne la
« inscription » l'acception large, libérale, que lui donne la loi du 31 mai 1836 elle-même. La commission, vous le savez, messieurs, ne demande pas à l'inscription sur les rôles des quatre contributions, pas plus qu'à l'inscription sur les rôles des prestations en nature, la preuve d'un cens payé pour être appelé à être électeur et, par suite, inscrit d'office ; tout ce qu'elle demande à ces rôles, c'est la preuve d'une résidence d'une année dans la commune. Or, messieurs, veuillez bien y faire attention, le fait de l'inscription du chef de famille sur le rôle de la contribution personnelle
chef de famille sur le rôle de la contribution personnelle n'établit pas seulement la preuve de sa résidence personnelle, il établit, en même temps, la preuve de la résidence de ceux des membres de la famille et des serviteurs attachés soit à la famille, soit à l'exploitation pour laquelle leur chef paye l'impôt de la prestation en nature. Cette preuve est manifeste; elle est faite dans des conditions aussi satisfaisantes, aussi complètes que possible ; elle est faite par une commission composée des répartiteurs, présidée par le maire et assistée du contrôleur. J'ajoute que si quelqu'un était indûment porté au
du contrôleur. J'ajoute que si quelqu'un était indûment porté au rôle des prestations, il réclamerait immédiatement, parce qu'il s'agit d'une cote à payer. Par conséquent, l'inscription du père de famille fait preuve pour lui, pour les membres de la famille, pour les serviteurs attachés à la famille ou à l'exploitation, qui sont soumis à l'impôt de la prestation ; c'est la preuve de leur résidence depuis un an dans la commune. La commission n'accepte cette interprétation que d'une manière incomplète; elle admet la preuve, il est vrai, non plus seulement pour le père de famille, elle l'admet aussi pour son
pour le père de famille, elle l'admet aussi pour son fils ou pour son gendre; mais elle la refuse aux serviteurs attachés soit à la famille, soit à l'exploitation. Ceci est injuste; c'est faire une différence entre des personnes qui sont exactement dans la même situation vis-à-vis de la loi. La preuve qui est bonne pour le père de famille, pour ses enfants, pour son gendre, doit être également bonne pour les serviteurs de la famille et de l'exploitation. Mais, à quels résultats arriveriez-vous, messieurs, si vous ne l'admettiez pas ainsi ? Vous excluriez des bénéfices de l'inscription d'office ceux
ainsi ? Vous excluriez des bénéfices de l'inscription d'office ceux qui en ont le plus besoin; car, ne l'oubliez pas, si vous refusez l'inscription d'office aux serviteurs; si vous les rejetez dans les conditions du paragraphe 4 de l'article, vous les astreignez à faire la demande d'inscription, à la poursuivre à travers la procédure qu'a instituée la commission. Or, ces domestiques sont-ils dans la situation de pouvoir le faire? Non, messieurs, ils ne sont pas libres de leur temps, qui ne leur appartient pas; il dépendra de leurs maîtres de les empêcher de faire, soit les demandes, soit les démarches
les empêcher de faire, soit les demandes, soit les démarches qu'il y a à faire pour obtenir l'inscription. Il serait donc injuste, à tous les points de vue, de ne pas leur accorder les bénéfices qu'on accorde aux autres. Puis, la commission va voir à quelle inconséquence singulière elle arrive en n'admettant pas dans sa rigueur le principe dont je parle. La commission termine son paragraphe en disant : « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres, » etc. J'admets cette partie du paragraphe, j'admets aussi l'autre : « ... et les habitants qui, en
aussi l'autre : « ... et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Eh bien, cette disposition, dans sa généralité, s'applique, non seulement au père de famille, non seulement à son fils ou à son gendre, mais aux serviteurs; elle est générale, elle n'exclut personne, et il en résulte que vous admettez, comme preuve suffisante pour être porté d'office sur la liste électorale, la constatation qu'un individu n'est pas susceptible de payer l'impôt; et, quant à celui pour lequel on a constaté qu'il doit le payer, vous
pour lequel on a constaté qu'il doit le payer, vous lui refusez ce que vous accordez à celui qui ne le paye pas. (Dénégations au banc de la commission.) C'est, je le répète, la conséquence de ce paragraphe : il est général; il s'applique aux serviteurs, dans sa généralité, aussi bien qu'au père de famille, à son fils et à son gendre. Et, encore une fois, vous admettez comme preuve suffisante pour être inscrit d'office sur la liste électorale lorsqu'il est reconnu qu'on ne peut pas payer l'impôt, et lorsqu'il est constaté qu'on peut le payer, vous refusez le bénéfice
est constaté qu'on peut le payer, vous refusez le bénéfice de votre loi. Cela n'est pas acceptable, et je demande à l'Assemblée de vouloir bien, pour étudier cette question, prendre mon amendement en considération. (Très bien! à gauche.) Cela me paraît d'autant plus nécessaire, que M. le rapporteur, tout à l'heure, répondant à M. de Saisy, a fort bien dit que cette question des serviteurs de la famille ou de l'exploitation était fort grave mais prématurément soulevée, et que ce n'était pas le moment de la discuter. Il faisait allusion à mon amendement. (M. le rapporteur fait un signe d'assentiment.)
à mon amendement. (M. le rapporteur fait un signe d'assentiment.) Eh bien, cette discussion ne peut arriver que si vous voulez bien prendre mon amendement en considération. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. L'amendement de M. Latrade n'est pas soumis à la prise en considération; il peut être immédiatement discuté puisqu'il a été présenté avant la 3e délibération et non pas au cours de la discussion. M. Latrade. Je ne demande pas mieux! M. Langlois. Discutons-le, alors! — Nous demandons l'avis de la commission. M. le rapporteur. En effet, messieurs, en vous parlant de l'amendement de l'honorable
En effet, messieurs, en vous parlant de l'amendement de l'honorable M. Hervé de Saisy, je vous ai dit qu'il y avait une question grave, sérieuse, dans l'inscription des serviteurs sous le bénéfice de ce paragraphe n° 2 de l'article 5, et que cette question demandait une discussion. Nous allons la discuter. Il y a certainement un intérêt très-respectable, très-sérieux : c'est celui de ces hommes qui, attachés à une famille de fermiers, viennent se fixer avec cette famille dans la nouvelle ferme, dans la nouvelle commune de leurs patrons et de leurs maîtres. Oui, c'est là un intérêt très-sérieux, et
de leurs maîtres. Oui, c'est là un intérêt très-sérieux, et pour nous, si l'Assemblée trouve un moyen d'accorder à ces serviteurs les bénéfices du paragraphe n° 2 de notre article 5, assurément nous n'y ferons aucune difficulté. Seulement il y a un point sur lequel j'appelle votre attention. M. Latrade vous a dit que l'état des prestations indiquait d'une façon certaine le domicile, la résidence, l'identité de tous ceux qui y sont portés. Eh bien, c'est une erreur. Comment sont dressés les rôles de prestations? Les chefs de famille sont indiqués nominativement pour un certain nombre de journées de prestations.
indiqués nominativement pour un certain nombre de journées de prestations. Et puis, tous les individus mâles, valides, habitant avec eux dans la maison, sont bien portés sur le rôle des prestations, mais ne sont pas portés nominativement... Plusieurs voix. C'est cela! M. le rapporteur... Ils figurent au rôle comme une force imposable. (Interruptions.) Je puis d'autant plus dire : une force imposable, que vous savez que dans l'article qui vise les fils et les gendres à la suite du père la loi de 1836 vise aussi les animaux domestiques et les attelages; je puis donc parfaitement me servir de cette
les attelages; je puis donc parfaitement me servir de cette expression : force imposable. Or, le rôle des prestations ne distingue nullement si celui qui est une force imposable, et pour lequel doit payer le patron, est tel ou tel individu. Le rôle ne le dit pas. Le chef de famille a été imposé pour trois, quatre serviteurs. Qu'en peut-il résulter? c'est que le serviteur peut changer trois, quatre ou cinq fois dans l'année. Croyez-vous que nous devrions admettre ce serviteur à l'électorat municipal, alors que très souvent il n'aura absolument aucune condition de résidence dans la commune? (Assentiment à
absolument aucune condition de résidence dans la commune? (Assentiment à droite et au centre droit.) Voilà la difficulté. L'amendement de M. Latrade ne lui donne nullement une solution, et pour nous, toujours, — je le répéterai jusqu'à la fin de cette discussion, — toujours préoccupés du principe du droit municipal, qu'avons-nous fait? nous avons dit : Oui, le fils, le gendre, les membres de la famille de celui qui est imposé à la prestation, ceux-là doivent être portés de son chef ; mais véritablement les hommes qu'il emploie, les journaliers qu'il prend, qu'il changera demain, ou après-demain, qui par cela
qu'il prend, qu'il changera demain, ou après-demain, qui par cela seul qu'ils seront au service de la famille constituent une force imposable, ceux-là, croyez-vous qu'ils doivent être considérés comme électeurs par le seul fait du rôle de la prestation en nature ? Evidemment non. M. Hervé de Saisy. Dans beaucoup d'exploitations agricoles, le domestique fait partie de la ferme, il suit la destinée de la famille. Il en est ainsi dans le département que j'habite. M. le rapporteur. Vous dites que dans beaucoup d'exploitations, le domestique fait partie de la famille. Oui, mais dans ces familles-là, les serviteurs changent rarement
famille. Oui, mais dans ces familles-là, les serviteurs changent rarement de maîtres, et les fermiers changent bien peu de fermes. En tous cas, ces changements ne se feront pas tous les deux ans. (C'est vrai! — Très-bien! très-bien! à droite.) M. Hervé de Saisy. Je demande la parole. M. le rapporteur. Voilà la considération qui nous a entraînés jusqu'à cette limite un peu rigoureuse, je le reconnais, mais encore une fois conforme à nos principes, et que l'amendement de l'honorable M. Latrade ne nous a nullement forcés à dépasser (Très-bien! très-bien!) M. Hervé de Saisy. (Aux voix! aux voix!) Messieurs,
très-bien!) M. Hervé de Saisy. (Aux voix! aux voix!) Messieurs, je n'ai qu'une courte observation à présenter. (Parlez!) Dans beaucoup de familles agricoles, dans beaucoup de fermes de nos départements de l'Ouest et principalement du département des Côtes-du-Nord, — je suppose du reste que le même fait se reproduit dans toute la France, — l'ouvrier agricole; le serviteur attaché à l'exploitation font, pour ainsi dire, partie de la famille; ils en sont les membres auxiliaires et sont traités comme tels. C'est l'un des caractères de la vie patriarcale qui subsiste encore dans ces contrées. Quand la famille change de résidence,
encore dans ces contrées. Quand la famille change de résidence, le serviteur la suit; ils vont ensemble continuer un peu plus loin le même établissement. Dans ces groupes d'honnêtes cultivateurs, le serviteur obtient, à peu de chose près, la même situation que le fils et le gendre. Si donc vous accordez le droit de vote à ces derniers, parce que le chef de la maison est porté pour eux au rôle des prestations, il y a toute raison de l'accorder dans les mêmes conditions de domicile aux serviteurs, à l'ouvrier agricole qui partagent complètement le sort et se transportent à
agricole qui partagent complètement le sort et se transportent à la nouvelle résidence de ceux auxquels vous avez reconnu le droit d'être inscrits sur la liste électorale. Un mot encore. L'honorable orateur qui m'a précédé à cette tribune a dit que les changements de demeure et par suite de commune n'étaient pas fréquents. J'en demande bien pardon aux membres de l'Assemblée qui donnent leur adhésion à cette erreur manifeste; j'en demande pardon à l'honorable rapporteur, mais ce qui est vrai, au contraire, dans bien des départements et dans celui que je représente en particulier, c'est que la durée des baux
je représente en particulier, c'est que la durée des baux en usage étant malheureusement de trois, six ou neuf ans, il résulte de cette trop courte durée de séjour en un même endroit qui est nuisible à l'agriculture et aux laboureurs, des déplacements beaucoup plus fréquents qu'on ne le suppose. Du reste, la rédaction actuelle du projet de loi prouve que la commission a admis ces changements puisque ce n'est qu'en les prévoyant qu'elle a pu se convaincre de la nécessité d'étendre l'électorat municipal non seulement aux citoyens inscrits depuis un an au rôle des prestations, mais encore à leurs
un an au rôle des prestations, mais encore à leurs fils ou gendres formant avec eux un même établissement. M. Ganivet. Messieurs, l'amendement qui vient d'être présenté par l'honorable M. Latrade m'oblige d'adresser quelques observations à la commission au sujet des citoyens portés au rôle des prestations, pour lesquels l'article 5 du projet établit une situation qui paraît favorable à première vue. Les rôles de prestations ne sont pas établis dans tous les départements, comme la commission paraît le croire, au nom de ceux qui, réellement, doivent acquitter légalement la prestation. Ainsi, il existe un très-grand nombre de contrées où