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à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdite à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 15 jour d'Avril 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes: À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres
Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contresce de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers Commissaires aux Saisies Mobilières dans toutes les Villes, Bourgs, & lieux de notre Royaume : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt
Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René L'Herlier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Chartrier Normand, & lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies
à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le quinze jour d'Avril l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signée DU JARDIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 28 Avril 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, interdit défend & prohibe l'entrée dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance
dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance de sa Majesté, de toutes sortes de denrées, épiceries autres marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles S. M. est en guerre, &c. Le Roi ayant défendu & prohibé très-expressement par plusieurs Règlements, & principalement par Arrêt du Conseil du 28 Août 1703, l'entrée dans le Royaume de toutes sortes de denrées & Marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa Majesté
Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots & autres voitures & équipages, & de 5000 livres d'amende & d'interdiction de commerce contre les Marchands à qui il serait reconnu que les marchandises apartintissent. Et sa Majesté étant informée qu'au préjudice de ces Règlements & de l'interdiction générale du commerce causée par la guerre avec les ennemis de l'État, plusieurs particuliers, Marchands & autres, s'efforcent de faire venir des Pays étrangers avec lesquels sa Majesté est en guerre, des Marchandises de differentes espèces par des
est en guerre, des Marchandises de differentes espèces par des voies indirectes & sous divers prétextes : À quoi sa Majesté voulant pourvoir : Où sur ce le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, conformeusement ausdits Règlements & Arrêts, a de nouveau défendu & prohibé l'entrée dans son Royaume, Pays Terres & Seigneuries de son obéissance, de toutes sortes de denrées, épiceries & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa
des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots & autres voitures & Equipages, & de 3000 livres d'amende & d'interdiction de commerce contre les Marchands. Ordonne sa Majesté que lesdites denrées & marchandises de toutes sortes, venant des Pays étrangers avec lesquels sa Majesté est en guerre, qui seront trouvées sur les routes dans le Royaume, pourront être saisies, quand bien même elles auraient été apportées sur des vaisseaux des nations neutres, & seraient entrées par les Bureaux des Fermes & y auraient acquitté
entrées par les Bureaux des Fermes & y auraient acquitté les droits d'Entrée dues à sa Majesté, pour en être la confiscation, amende & interdiction de commerce ci-dessus portées, & autres peines, s'il y échet, ordonnées contre ceux qui auront eu part à l'interdiction desdites Denrées & marchandises, & contre ceux pour le compte de qui elles seront entrées. Ordonne pareillement que la moitié des confiscations & amendes qui seront encourues dans les cas ci-dessus exprimés, appartienne au dénonciateur & à ceux qui feront les découvertes des denrées & marchandises venant desdits Pays étrangers ennemis de l'État, que l'on voudrait
venant desdits Pays étrangers ennemis de l'État, que l'on voudrait introduire ou qui auraient été introduites dans le Royaume en contravention ausdits Règlements & Arrêts. Et sera au surplus ledit Arrêt du Conseil du 28 Août 1703, exécuté selon sa forme & teneur. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix-septième jour d'Avril 1704. Signé, PHELIPEAUX. LoUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À nos
de Dieu Roi de France & de Navarre: À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons par ces présentes signées de Nous, de tenir la main chacun à votre égard à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le contresceli de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, Nous y étant, pour les causes y contenues; lequel Nous Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à
notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il apartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire pour l'entière exécution d'icelui, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour d'Avril mil sept cents quatre & de notre Règne le soixante-neuvième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELIPEAUX. Et scellé. L'ARGEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Receveurs des Épices des juridictions Royale du Royaume, remettent dans quinzaine entre les mains des Commissaires du Contrôle desdites Épices,
quinzaine entre les mains des Commissaires du Contrôle desdites Épices, un état de toutes les Épices, Sabatines & Vacations, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui ont été faites par les Officiers des juridictions de leur établissement, depuis le mois de Mars 1704, & des sommes auxquelles elles montent, & fait à défenses à tous juges de recevoir par leurs mains aucune desdites Épices, à peines de concussion. SUR LA REQUÊTE PRÉSENTÉE AU ROI EN SON CONSEIL par Guillaume le Vineux, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des
de la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines dans toutes les Juridictions Royales, créés par Édit du mois de mars 1703, Contenant, que le Requisitataire a été obligé de commettre à l'exercice & fonction desdits Offices de Contrôleurs des Épices, Vacations & Sabatines, qu'il n'a pu vendre, pour les faire régir & recevoir les droits de sol pour livre y attribués : Mais que lors que lesdits Commissaires ont voulu prendre communication des Registres des Receveurs desdites Épices pour connaître le montant desdits droits, on leur a fait plusieurs difficultés, la plupart des Receveurs
on leur a fait plusieurs difficultés, la plupart des Receveurs ayant refusé de leur communiquer leurs Registres; d'autres ont été dans l'incapacité d'y satisfaire, d'autant plus que les Officiers des juridictions de leur établissement ont reçu & reçoivent par leurs mains & celles de leurs Clercs contre la disposition de l'Ordonnance de 1673, leurs vacations ordinaires & extraordinaires, prétendant qu'ils sont en droit & en usage de les recevoir manuellement, sans en donner des Quittances, ni tenir aucun Registre ou notes des sommes qu'ils reçoivent de ces sortes de Vacations, telles que pour les apostilles sur Requête, pour Enquêtes, Informations,
telles que pour les apostilles sur Requête, pour Enquêtes, Informations, Recouvrements, Confrontations, Interrogatoires, Visites & Descentes sur les lieux, Procès-verbaux en leurs Hôtels & autres Actes de cette nature, quoique cependant elles fassent le principal produit desdits Droits, & dont la Recette doit être faite par les Receveurs, & leurs Registres chargés pour la sûreté publique : À CES CAUSES, requérait le Requisitataire qu'il plût à Sa Majesté lui pourvoir : Vu ladite Requête, l'Édit de création desdits Offices de Contrôleurs, l'Arrêt du Conseil du septième Août 1703. Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal,
Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les Receveurs des Épices des Juridictions Royales du Royaume, remettent dans quinzaine du jour de la signification du présent Arrêt, entre les mains des Commissaires du Contrôle des Épices, un État de toutes les Épices, Sabatines & Vacations, tant ordinaires qu'extraordinaires qui ont été faites par les Officiers des Juridictions de leur établissement depuis le mois de Mars 1703, & des sommes auxquelles elles montent, à peine d'y être contraints comme pour deniers Royaux, pour
à peine d'y être contraints comme pour deniers Royaux, pour en prendre par ledit le Vineux, les Procureurs & Commissaires telle communication qu'il appartient, & percevoir ses droits, conformément aux Édits & Arrêts, rendus pour cet effet : Fait Sa Majesté défenses à tous lesdits Officiers de recevoir par leurs mains ou celles de leurs Clercs aucune Épices, Sabatines ni vacations, soit ordinaires ou extraordinaires, mais seulement par celles des Receveurs desdites Épices, à peine de concussion. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 22. d'Avril 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu
Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Province, Forcalquier & Terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Salut. Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contresceli de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, sur la Requête à Nous présentée en icelui par Guillaume Le Vineux, par Nous chargé du recouvrement de la Finance qui doit provenir de la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Épices Vacations &
des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Épices Vacations & Sabatines dans toutes les Juridictions Royales, créés par notre Édit du mois de Mars 1703, tu signifies à tous qu'il apartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & faits en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt à la Requête dudit Le Vineux, tous Commandements, Sommations défenses y contenues, sur les peines y portées, Contraintes, par les voies y déclarées, & autres actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires; Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de
copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-deuxième jour d’Avril l’an de grâce 1704 Et de notre Roi, le 1. Signé, Par le Roi, Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil, DU JARDIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 16 Mai 1704. EDIT DU ROI POUR LA création des deux Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers & revenus patrimoniaux des Villes & Communautés de la Province de Bretagne & des Pays d’Élections, à l’exception
la Province de Bretagne & des Pays d’Élections, à l’exception des Villes de Paris & Lyon, des Généralités de Grenoble, Montauban, des Élections d’Agen, Condom & des Lannes de la Généralité de Bordeaux: Et création de pareils Offices de Receveurs alternatifs des deniers patrimoniaux & d’Ouillons dans le Ressort du Parlement, Pays de Bigorre, Boulonnois & autres Villes & lieux de souveraineté de sa Majesté, dans lesquelles il a été ci-devant établi des Receveurs anciens desdits deniers patrimoniaux, en conséquence de l’Edit du mois de Juillet 1694 ou autres antérieurs. Lesquels Offices triennaux sa Majesté réunit à ceux d’anciens &
Lesquels Offices triennaux sa Majesté réunit à ceux d’anciens & alternatifs, pour en jouir sous le titre d’ancien & alternatif et triennal. Donné à Versailles au mois de Mars 1704. Régistré en Parlement. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous présents & à venir, Salut: Nous avons par notre Édit du mois de juillet 1694, créé des Receveurs des deniers & revenus patrimoniaux dans notre Province de Bretagne & dans les Généralités & Pays d’Élections, à l’exception des Généralités de Montauban, Grenoble & des Élections d’Agen, Condom & les Lannes de la Généralité
des Élections d’Agen, Condom & les Lannes de la Généralité de Bordeaux, & des Receveurs des deniers communs & d’octrois dans le Ressort du Parlement de Pau, Pays de Bigorre, Boulonnois & autres lieux où il n’en a pas été créé & établi depuis le premier Janvier 1689, dont il serait établi le nombre que Nous jugerions à propos, & qui serait fixé par les Rolls qui seraient arrêtés en notre Conseil; pour par lesdits Receveurs faire la recette de tous les cens, rentes, redevances & deniers patrimoniaux, même ceux qui seraient établis dans le Ressort du Parlement de Pau,
qui seraient établis dans le Ressort du Parlement de Pau, Pays de Bigorre, Boulonnois & autres, celles des deniers communs & d’octrois, & généalement de tous autres revenus tels qu'ils puissent être appartenants auxdites Communautés: mais lesdits Receveurs étant toujours en exercice, les Maires & Échevins ne peuvent facilement les obliger à rendre leurs comptes tous les ans, en sorte qu'ils gardent toujours lesdits fonds qui sont entre leurs mains, dont les Villes souffrent un préjudice considérable; en sorte que Nous avons jugé nécessaire de créer des Receveurs alternatifs, aux mêmes droits, privileges & fonctions que les anciens, afin que
mêmes droits, privileges & fonctions que les anciens, afin que lesdits Receveurs puissent facilement pendant l’année qu'ils seront hors d'exercice, compter de leur maniement. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office formé & héréditaire, des Receveurs alternatifs des revenus & deniers patrimoniaux des Villes, de l’étendue de notre Province de Bretagne & des Pays d’Élection, à l’exception de nos bonnes Villes de Paris & Lyon, & des Généralités de Montauban &
de Paris & Lyon, & des Généralités de Montauban & Grenoble, & des Élections d’Agen, Condom, & les Lannes de la Généralité de Bordeaux, & semblables Offices de Receveurs alternatifs des deniers communs & d’octrois dans le Ressort du Parlement de Pau, Pays de Bigorre, Boulonnois, & autres Villes & Lieux de notre obéissance, dans lesquels il a été ci-devant établi des Receveurs desdits revenus patrimoniaux, en conséquence de notre Édit du mois de Juillet 1694. ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens qu’alternatifs, Nous avons réuni le triennal que Nous avons pareillement créé par le présent Édit. Auront ceux
Nous avons pareillement créé par le présent Édit. Auront ceux desdits Receveurs qui seront établis dans des Villes, la qualité de nos Conseillers. Voulons que ceux desdits Offices anciens lesquels n’ont point été établis en exécution dudit Édit du mois de Juillet 1694 le soient incontinentement conjointement avec les alternatifs & triennaux créés par le présent Édit. Feront lesdits Receveurs créés par le présent Édit alternativement avec lesdits anciens & triennaux, à commencer en la présente année, la recette de tous les revenus patrimoniaux & autres deniers de telle nature qu'ils soient, dont les anciens ont eu le maniement jusqu’à
qu'ils soient, dont les anciens ont eu le maniement jusqu’à présent, conformément audit Édit de 1694 & à l’Arrêt de notre Conseil du 22 Février 1695, que nous voulons être exécutés selon leur forme & teneur, sur lesquels deniers & revenus ils acquitteront dans leur année d’exercice les Charges ordinaires & extraordinaires des Villes de leur résidence, sur les mandements des Maires, Échevins, Consuls ou autres Ordonnateurs, & rendront compte trois mois après l'expiration de leur exercice en la manière accoutumée. Attribuons aux Pourvus desdits Offices trente mille livres de gages effectifs à repartir entre eux par les Rolls qui
gages effectifs à repartir entre eux par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, à les avoir & prendre par chacun an sur la Recette générale de nos Finances dans lesdits Pays d’Élection, & sur celles de notre Domaine dans les autres Provinces, desquels gages le fonds sera fait à commencer du premier Avril prochain. Outre lesquels gages, lesdits Receveurs retiendront à leur profit par leurs mains dans l’année de leur exercice, un sol pour livre du total de leur recette; & en jouiront dans les autres années par les mains des anciens, lesquels en seront payés pareillement par
les mains des anciens, lesquels en seront payés pareillement par les alternatifs dans l’année de leur exercice. Jouiront les Pourvus desdits Offices créés par le présent Édit, des mêmes privileges, exemptions & émoluments dont jouissent les anciens, soit qu'ils soient en titre ou par Commission des Villes & Communautés, nullement en l’an. née d'exercice, des logements dont jouirent les anciens, lesquels logements les dits anciens seront tenus de leur laisser, ou de leur en payer le loyer, suivant quil sera réglé par les Sieurs Intendants & Commissaires députés. Attribuons en outre auxdits Receveurs, tant anciens & triennaux, qu'alternatifs & triennaux,
outre auxdits Receveurs, tant anciens & triennaux, qu'alternatifs & triennaux, les droits de quittances ci-après des sommes dont ils feront le paiement, savoir trois sols par chaque quittance de six livres jusqu'à vingt livres, cinq sols depuis vingt livres, jusqu'à cinquante livres, dix sols depuis cinquante livres jusqu'à cent livres, quinze sols depuis cent livres jusqu'à cinq cents livres, et vingt sols pour celles de cinq cents livres et au-dessus de telles sommes qu'elles puissent monter; à la charge par lesdits Receveurs anciens de Nous payer, tant pour l'union de moitié dudit Office de triennal, que pour lesdits droits de
moitié dudit Office de triennal, que pour lesdits droits de quittances, les sommes pour lesquelles ils feront compris dans les Rolls que nous ferons arrêter en notre Conseil. Permettons à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'acquérir lesdits Offices, & de les tenir & exercer sans déroger à Noblesse, & sans être obligées d'obtenir de Nous aucunes Lettres de compatibilité, dont nous les dispensons. Permettons aux Villes & Communautés de réunir lesdits offices pour les faire exercer par qui bon leur semblera. Permettons aussi aux Pourvus des Offices anciens, même aux Receveurs des octrois des Villes dans lesquelles il
même aux Receveurs des octrois des Villes dans lesquelles il en a été établi en conséquence de notre Édit de 1689, de réunir lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux, sans que pour cela lesdites Villes & Communautés, ni lesdits anciens Receveurs soient tenus de prendre aucunes Provisions de Nous, mais jouiront en vertu de leurs Quittances de Finances. Pourront néanmoins désunir lesdits offices quand bon leur semblera, à la charge par les Acheteurs d'en obtenir des Provisions de Nous. Ordonnons que lesdites Villes & Communautés, & les Receveurs anciens qui voudront réunir lesdits Offices alternatifs, seront tenus de faire
qui voudront réunir lesdits Offices alternatifs, seront tenus de faire leurs Soumissions au Bureau de celui qui sera par Nous préposé pour la vente desdits Offices, & ce dans deux mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, après l'expiration desquelles lesdites Villes & Communautés, ni lesdits anciens Receveurs ne pourront être reçus pour quelque cause ou prétexte que ce soit, à rembourser lesdits Receveurs alternatifs. Ne pourront ceux qui acquériront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison desdits Offices; & dispensons eux & leurs enfants du service de la Milice, & les confirmons dès à présent dans
de la Milice, & les confirmons dès à présent dans l'hérédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de ce. Voulons que lesdits Receveurs alternatifs & triennaux, ou les Particuliers qui seront commis à l'exercice desdits Offices, par celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, en fassent l'exercice à commencer en l'année présente; auquel effet tous les deniers dont ils doivent faire recette pendant l'année présente, leur seront remis par les anciens Receveurs, Fermiers desdites Villes & autres qui en auront le fonds, ensemble les Baux & autres titres
en auront le fonds, ensemble les Baux & autres titres servants à ladite Recette; à quoi faire les redevables & dépositaires seront contraints. Jouiront lesdits Receveurs alternatifs & triennaux, de tous les mêmes privilèges; exemptions, entrée, rang, séance & fonctions dans les Hôtels de Villes, dont joutissent les Receveurs anciens créés par ledit Édit du mois de Juillet 1694, les dispensons de même que le sont lesdits Receveurs anciens de donner aucune caution de leur maniement, & sera par Nous pourvu auxdits Offices sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle le prix desdits
Revenus Casuels de la finance à laquelle le prix desdits Offices aura été fixé, & sur celles du Marc d'Or. Dispensons les Particuliers qui acquéreront lesdits Offices dont la finance ne sera que de cinq cents livres & au-dessous, d'en prendre aucunes Provisions de Nous: Leur permettons d'exercer lesdits Offices sur leurs simples quittances de Finance. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acheteurs desdits Offices, ou auxdites Villes & Communautés, ou aux Receveurs anciens qui réuniront lesdits nouveaux Offices, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & Droits, & qu'à cet effet mention en soit faite dans
Droits, & qu'à cet effet mention en soit faite dans les quittances de Finance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers Secrétaires,