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leur fils qui vient de se marier constitue en réalité un conquêt ou un propre, il échet de rechercher d'après les faits et les circonstances de la cause, quelle a été la véritable intention des parties, lors de la passation de l'acte; Que l'intention de Germain Guéguen et de Marie-Anne Trellu, sa femme, qui avaient déjà donné à chacun de leurs cinq premiers enfants une dot de 6.000 fr., était manifestément d'agir de même vis-à-vis du sixième, leur fils Yves, qui venait précisément de se marier ; Mais que n'ayant alors à leur disposition aucune somme d'argent liquide, l'idée leur
alors à leur disposition aucune somme d'argent liquide, l'idée leur était venue de constituer sa dot sur l'unique bien qui leur restait, le moulin de Kerhu en Ploaré. Que les formes qui furent employées pour la réalisation de leur désir furent précisément celles prescrites par la loi pour les donations entre vifs, notamment la présence réelle à l'acte des témoins instrumentaires : Que la libéralité fut immédiatement l'objet d'une acceptation en due forme de la part de celui qui en était le bénéficiaire : Que l'acte qui se suffisait à lui-même aurait pu et dû se terminer après ladite acceptation
lui-même aurait pu et dû se terminer après ladite acceptation et se serait indubitablement terminé ainsi si la valeur du moulin de Kerhu avait été seulement de 6.000 fr. ; Mais comme cette valeur excédait de 10.000 fr. le montant des avancements d'hôrierie déjà réalisés par les parents au profit de leurs autres enfants, il fut également convenu par une autre disposition de l'acte, et à fait distincte de la première, que l'excédent de prix faisant l'objet d'une vente au profit du bénéficiaire même de la libéralité ; Que M. Yves Guéguen acquérait donc en vertu de la donation du
Yves Guéguen acquérait donc en vertu de la donation du 19 juin 1909 une portion indivise du moulin de Kerhu en Ploaré, constituant à son profit un gage de propre suffisant pour imprimer ce caractère à la totalité de l'opération réalisée, conformément à l'art. 1408 du Code civil; Qu'il échet dans ces conditions de confirmer le jugement dont est appel ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges qui répondent à suffisance aux conclusions prises par les parties, tant en première instance qu'en appel. Par ces motifs : Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal civil du
dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, en date du 8 novembre 1929. Condamne la dame Guéguen à l'amende et aux dépens d'appel. MM. RONDELET, Pr. ; DERAZE, av. gén. Mes LE BAIL et JADE, du barreau de Quimper, av. 1. Vente commerciale. — Marchandise avariée. — Alsace-Lorraine. — Expertise officieuse. Il. Vente gare départ. — Risques. — Reprise de la marchandise par le vendeur. — Révente. — Responsabilité. III. Vente gare départ. — Obligation de l'acheteur d'envoyer les fonds avant expédition. — Droit de rétention du vendeur. 2e Chambre. — 9 Juillet
Droit de rétention du vendeur. 2e Chambre. — 9 Juillet 1930. WALTER c/ CHOLLET Sommaire : D'après la législation en vigueur en Alsace-Lorraine, il suffit à un commerçant de faire procéder à une expertise officieuse de la marchandise dont il entend contester la qualité, le vendeur pouvant faire procéder une expertise analogue, le Tribunal en cas de désaccord nommant un tiers expert ; Mais cette procédure est sans application entre un vendeur domicilié à Rennes et un acheteur domicilié à Kehl, le marché étant muet sur cette procédure spéciale ; La marchandise vendue gare départ voyage aux risques et périls
La marchandise vendue gare départ voyage aux risques et périls de l'acheteur; d'ailleurs s'agissant de pommes aigres, mûres, voyageant en automne, ces risques sont considérables, et une proportion excessive de fruits avariés à l'arrivée n'implique pas que ceux-ci étaient en mauvais état lors du chargement ; La reprise par le vendeur à l'arrivée de marchandises vendues gare départ et refusées par l'acheteur. L'acheteur, pour faire cesser les droits de magasinage et limiter la perte, n'implique pas de la part du vendeur résiliation du marché à ses torts et griefs. Si l'acheteur est propriétaire après l'expédition d'une marchandise vendue gare départ,
l'acheteur est propriétaire après l'expédition d'une marchandise vendue gare départ, le vendeur est en droit de la reprendre en cours de route, l'acheteur s'étant obligé à faire parvenir les fonds avant toute expédition et ayant manqué à son obligation. La Cour, considérant que Chollet, qui est aujourd'hui décedé, avait été, depuis 1912, en relations d'affaires avec la firme Walter, établie à Kehl (Alsace-Lorraine), qui le chargeait de lui procurer en France les pommes aigres dont elle fabriquait, outre de la marmelade, une boisson mousseuse et pétillante rappelant vaguement le Champagne ; que ses relations d'affaires, interrompues en 1914 en raison
; que ses relations d'affaires, interrompues en 1914 en raison des hostilités, reprirent en 1919 et ne donnèrent lieu à aucun litige autre que celui dont la Cour est actuellement saisie; qu'à la date des 2 et 12 octobre 1926 intervenaient entre le courtier Chollet et la maison Walter deux marchés à livrer de pommes aigres, relatifs le premier à une quantité de 10 wagons et le second de cinq ; que deux étants du contrat verbal, résultant de la correspondance échangée, sont particulièrement à retenir; 1° Que la livraison de la marchandise devait avoir lieu gare départ, et que,
de la marchandise devait avoir lieu gare départ, et que, par suite, tous les risques affectés au transport étaient à la charge du destinataire; que le montant du prix des pommes devait être adressé au vendeur, avant l'expédition — Chollet n'étant pas disposé à faire à une maison lointaine et étrangère des avances considérables que devait nécessiter l'exécution de ces marchés, étant donné qu'il avait lui-même à payer aux cultivateurs le prix de leurs pommes au moment où il en prenait livraison ; considérant que trois contestations sont actuellement soumises à la Cour par suite de l'appel interjeté par les
à la Cour par suite de l'appel interjeté par les héritiers Chollet du jugement du Tribunal de Commerce de Strasbourg du 12 juin 1928 et de l'appel incident interjeté par Walter: deux de ces contestations sont afférentes au premier marché et la troisième au deuxième marché; qu'il convient de les examiner séparément; I. — Sur la première contestation : considérant que le Tribunal de Commerce a décidé que Walter était en faute d'avoir refusé de prendre livraison du wagon n° 61.670 sans avoir fait constater, au moment d'une expertise officielle et contradictoire, le mauvais état des pommes qui lui avaient
et contradictoire, le mauvais état des pommes qui lui avaient été expédiées; que Walter a interjeté appel incident de ce chef de la décision des premiers juges; qu'à l'appui de son appel il fait observer que, d'après la législation en vigueur en Alsace-Lorraine, il suffit au commerçant de faire procéder à une expertise officieuse de la marchandise dont il entend contester la qualité; que si le vendeur ne s'en rapporte pas aux constatations faites il lui est loisible de faire de son côté procéder à une opération analogue par un expert de son choix; que en cas de désaccord le
expert de son choix; que en cas de désaccord le Tribunal saisi du litige nomme un tiers expert pour départager les premiers; mais considérant que dans aucune des lettres échangées à l'occasion des dits marchés entre Walter et Chollet il n'a été question de la procédure spéciale usitée en pareil cas en Alsace-Lorraine et qui ne pouvait par suite trouver en l'espèce son application; que, d'autre part, la livraison ayant été stipulée gare départ la marchandise voyageait aux risques et périls de Walter; que ces risques étaient considérables en ce qui touche une marchandise aussi sujette à dépérissement que le
qui touche une marchandise aussi sujette à dépérissement que le sont des fruits mûrs et notamment des pommes à l'époque de l'automne, au moment où elles étaient appelées à voyager; que ces risques étaient tout particulièrement élevés pendant l'année 1926 en raison des fortes chaleurs; que par suite, à supposer même que la marchandise soit arrivée à destination avec une proportion excessive de fruits avariés, il ne résulterait nullement des constatations faites par l'expert officieux, même si elles avaient été opposables à Chollet, que les fruits étaient en mauvais état lors de leur chargement sur wagon; que, la livraison étant
lors de leur chargement sur wagon; que, la livraison étant faite gare départ, il incombait à l'acheteur, la maison Walter, d'envoyer un représentant s'assurer sur place de l'état de la marchandise au moment de l'expédition; que dans ces conditions le refus de Walter de prendre livraison du premier wagon n'est nullement fondé; qu'il convient de confirmer sur ce point la décision des premiers juges et de débouter Walter de son appel incident. II. — Sur la deuxième contestation : considérant que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'en faisant reprendre à Kehl par son employé les 2
qu'en faisant reprendre à Kehl par son employé les 2 autres wagons refusés par Walter pour mauvais état de la marchandise, Chollet en avait fait son affaire personnelle et devait supporter la perte résultant de la différence entre le prix convenu et le montant du produit de la revende; que aucun grief ne saurait être fait à Chollet d'avoir pris l'initiative de mettre dans les droits de magasinage et d'avoir fait revendre les pommes au mieux de l'intérêt de tous avant que les fruits eussent perdu, par suite d'un nouveau retard, toute utilité et toute valeur marchande; que ce faisant
retard, toute utilité et toute valeur marchande; que ce faisant Chollet ne considérait nullement le marché résolu aux torts et griefs de Walter et n'entendait nullement se substituer au Tribunal pour prononcer, proprio motu, cette résiliation à son profit mais liquidait la situation dans l'intérêt de qui de droit; qu'il n'a donc nullement implicitement reconnu par cette reprise, ainsi que l'a déclaré inexactement le jugement, le bien fondé du refus de prise de livraison de la marchandise par Walter; que la décision des premiers juges doit donc être infirmée de ce chef. Sur la troisième contestation : Considérant en ce
ce chef. Sur la troisième contestation : Considérant en ce qui concerne les cinq derniers wagons que Chollet a cru devoir reprendre en cours de route et avant que le dédouanement en eut été effectué par le transitaire, motif pris que le destinataire avait manqué à la clause formelle du contrat l'obligeant à faire les fonds de la marchandise avant même son expédition ; Que Walter prétend que cette marchandise étant livrable gare départ, était sa propriété avant même son arrivée à destination, ce qui enlevait au vendeur le droit d'en opérer la reprise; Mais considérant que cette disposition du
d'en opérer la reprise; Mais considérant que cette disposition du marché ne privait nullement le vendeur de la faculté qu'il s'était réservée de retenir ou de récupérer son gage jusqu'à complète exécution d'une clause à laquelle il attachait une particulière importance en raison de l'éloignement du domicile du co-contractant et de sa qualité d'étranger, circonstance qui aggravait pour lui la difficulté qu'il devait avoir à obtenir paiement ; Que, contrairement à ce qu'ont déclaré les premiers juges, rien ne permet de dire que Chollet ait, soit expressément, soit tacitement renoncé à se prévaloir de la clause du versement anticipé du
à se prévaloir de la clause du versement anticipé du prix des marchandises; Considérant toutefois que Walter soutient qu'au moment où Chollet a repris possession des 5 derniers wagons, son compte d'avances se serait trouvé créditeur et qu'actuellement encore, au lieu de devoir à Chollet la moindre somme, ce serait ce dernier qui serait son débiteur : Que les parties sont contraires en fait ; Que la Cour ne possède pas les éléments pour trancher cette difficulté et pour déterminer si Chollet était réellement en possession du prix de ces dernières marchandises et s'il était ou non en droit de
dernières marchandises et s'il était ou non en droit de reprendre ces cinq derniers wagons ; Qu'il est échéant sur ce point de recourir à une expertise pour dresser le compte d'entre les parties et déterminer si Walter a ou non manqué, sur ce point, à ses engagements et s'il devra avoir ou non à supporter en dernière analyse la perte résultant de la différence entre le prix convenu et le montant de la revente qui a été faite des cinq wagons litigieux; Qu'il est échéant de confirmer le jugement sur l'expertise ordonnée tout en complétant la mission donnée à
sur l'expertise ordonnée tout en complétant la mission donnée à l'expert; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt. Par ces motifs : La Cour : Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes, du 12 juin 1928, en ce qu'il a déclaré non justifié le refus de Walter de prendre livraison du wagon n° 61.670. Déboute Walter de son appel incident de ce fait. Infirme le dit jugement du fait de la mise à la charge de Chollet des deux autres wagons repris et vendus par lui à
des deux autres wagons repris et vendus par lui à Kehl. Et faisant à nouveau droit : Il est et juge non justifié le refus de Walter de prendre livraison de ces deux wagons. Met à la charge de Walter la perte résultant de la revente; Infirme également le dit jugement en ce qu'il a mis à la charge de Chollet la perte résultant de la revente des cinq derniers wagons, dont il a effectué la reprise en cours de route : Surseoit à statuer sur ce point jusqu'au résultat de l'expertise sur le compte des avances de Walter à
de l'expertise sur le compte des avances de Walter à Chollet. Confirme le jugement entrepris sur l'expertise ordonnée. Dit que l'expert commis, Me Le Bourhis, avocat agréé à Rennes, aura pour mission, serment préalablement prêté entre les mains de M. le Président de la deuxième Chambre de la Cour, s'il n'en est dispensé par les parties, après s'être entouré de tous renseignements et avoir consulté toutes pièces et documents utiles, notamment la correspondance échangée entre les parties, leurs livres de commerce, tous récépissés de chemins de fer, quittances et toutes pièces qu'il jugera utile, dresser le compte d'entre les parties,
pièces qu'il jugera utile, dresser le compte d'entre les parties, vérifier si lors de chaque expédition Chollet avait bien reçu de Walter somme suffisante pour en payer le prix ainsi que les frais accessoires et notamment les frais de transport, entendra les parties dans leurs dires et explications, les conciliera si faire se peut, sinon dressera un rapport qu'il transmettra au Greffe de la Cour les trois mois du présent arrêt pour être par les parties conclu et par la Cour statué ce qu'il appartiendra. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende. Réserve les dépenses en fin de cause.
perception de l'amende. Réserve les dépenses en fin de cause. M. PONDELET, Pr. : DERAZE. av. gén. Me CHALVEAU et DE GOASDARC, av. 3e CHAMBRE Responsabilité. — Accident d'automobile. — Priorité de passage. — Règle absolue. 3e Chambre. — 8 Mai 1930. BODIN C/ PORCHER Sommaire : La règle de la priorité qui constitue la plus sûre garantie de la sécurité de la circulation doit être respectée dans tous les cas où il existe quelque risque d'accident et son observation s'impose rigoureusement, alors même que le conducteur venant sur la droite commettrait lui-même quelque faute susceptible d'engager sa responsabilité. En
droite commettrait lui-même quelque faute susceptible d'engager sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité d'un accident d'automobile doit être mise totalement à la charge de celui qui devait respecter cette priorité et qui, en ne s'y conformant pas, a commis une faute grave génératrice de l'accident, même s'il est établi qu'il n'a commis par ailleurs aucune imprudence, son premier devoir étant de s'assurer que la voie était libre, en présence d'un champ restreint de visibilité, et que le conducteur qui venait sur la droite occupait au contraire la gauche de la route sur laquelle il se trouvait. ARRÊT : La Cour,
route sur laquelle il se trouvait. ARRÊT : La Cour, Considérant que l'accident dont s'agit s'est produit au lieu dit « Le Poteau » en la commune de la Bernerie, à l'intersection de la route de Pornic à Bourgneuf, en Retz, que suivait Porcher, et la route de la Bernerie à Arthon, en Retz, que suivait Bodin ; Qu'il est appris qu'à l'angle formé au nord par ces deux voies il existe une maison, des murs de clôture et des haies vives qui réduisent considérablement la visibilité, et ne permettent pas aux conducteurs de deux voitures, venant l'une de la
pas aux conducteurs de deux voitures, venant l'une de la direction de Pornic, et l'autre de la direction de la Bernerie, de s'apercevoir mutuellement avant d'arriver au carrefour ; Considérant qu'aucun témoin n'a assisté à la rencontre des deux véhicules pilotés par l'appelant et par l'intimé; Que néanmoins les constatations faites et les renseignements recueillis tant par la gendarmerie que par l'expert Bolo établissent à suffisance que Porcher avant d'aborder la croisée des routes, avait pris la précaution du serrier sur sa droite, de modérer son allure et de faire usage de son appareil avertisseur ; Mais considérant que, ce
usage de son appareil avertisseur ; Mais considérant que, ce faisant, il n'avait rempli qu'une partie des obligations que lui imposait le code de la route, qu'il avait en outre, celle de vérifier que la voie était libre et, si elle ne l'était pas, de céder le passage au conducteur qui venait sur sa droite ; Qu'en l'espèce cette obligation était d'autant plus impérieuse que l'endroit où il se trouvait était particulièrement dangereux du fait que la visibilité y est très imparfaite ou même nulle en raison des obstacles ci-dessus signalés ; Considérant qu'en ne se conformant pas à la
signalés ; Considérant qu'en ne se conformant pas à la règle de la priorité de passage Porcher a commis une faute grave génératrice de l'accident ; Considérant que, pour faire écarter sa responsabilité, il objecte vainement que l'accident serait imputable à Bodin, parce qu'il marchait à une vitesse exagérée, qu'il avait omis de signaler son approche et qu'il ne suivait pas la droite de la route ; Considérant que les deux premiers reproches ainsi formulés constituent de simples allégations qui ne sont appuyées d'aucune preuve décisive ; Considérant par contre, qu'il parait suffisamment établi d'après les constatations matérielles faites sur
qu'il parait suffisamment établi d'après les constatations matérielles faites sur les lieux, que Bodin roulait bien sur le côté gauche de la route; mais qu'on n'en saurait conclure, comme l'ont fait les premiers juges, qu'il perdait par cela même le bénéfice de la priorité de passage ; Considérant en effet que la règle de la priorité qui constitue la plus sûre garantie de la sécurité de la circulation doit être respectée dans tous les cas où il existe quelque risque d'accident et que son observation s'impose rigoureusement alors même que le conducteur venant sur la droite commettrait lui-même quelque faute
le conducteur venant sur la droite commettrait lui-même quelque faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Considérant qu'en l'espèce il n'apparaît point que la responsabilité de Bodin puisse être retenue ; Qu'en effet il n'est nullement démontré que s'il n'avait pas occupé la gauche de la route, Porcher, qui lui, tenait complètement sa droite et longeait la maison Clavier, aurait eu un champ de visibilité suffisant pour lui permettre d'apercevoir à temps l'autre voiture et de s'arrêter avant d'avoir atteint et franchi l'axe médian du chemin suivi par cette dernière ; Qu'on doit plutôt admettre d'après le plan et la disposition
Qu'on doit plutôt admettre d'après le plan et la disposition des lieux, que, dans ce cas, la collision n'eût point été évitée et qu'elle se serait seulement produits un instant de raison plus tard, et à deux ou trois mètres plus loin, que le point où elle a eu lieu ; Qu'ainsi il n'existe pas entre la faute commise et l'accident survenu la relation certaine de cause à effet nécessaire pour faire supporter à Bodin tout ou partie des conséquences de cet accident; Que ces conséquences doivent donc demeurer en totalité à la charge de Porcher ; Considérant que le
totalité à la charge de Porcher ; Considérant que le montant du préjudice subi par l'appelant vérifié par l'expert et non d'ailleurs contesté, s'élève à la somme de 2.179 fr. 15 ; Par ces motifs : Reçoit Bodin en son appel ; Et y faisant droit : Dit et juge que Porcher est seul responsable de l'accident survenu le 1er septembre 1925 ; En conséquence réforme le jugement dont appel et décharge Bodin des condamnations prononcées contre lui ; Condamne Porcher à lui payer à titre de dommages-intérêts du jour de la demande la somme de 2.719 fr. 15. Condamne
de la demande la somme de 2.719 fr. 15. Condamne ledit Porcher en tous les dépens de première instance et d'appel ; MM. BOUCHARD, cons.-pr. ; CHAUVIN, av. gén. Me BOUGAULT et GOUËRY, av. Demande nouvelle. — Appel. — Responsabilité civile. — Demande fondée exclusivement sur l'art. 1382 c. civ. — Article 1384 § 1er invoqué en appel. — Irrecevabilité. 3 Chambre. — 6 Juin 1930. GICQUIEU c/ DELHOMMEAU et TRAMWAYS DE NANTES Sommaire : Constitue la demande nouvelle irrecevable appel celle qui modifie la cause de la demande. Il en est ainsi de la demande qui, ayant reposé en
en est ainsi de la demande qui, ayant reposé en première instance sur l'article 1382, c. civ., reçoit pour base devant la Cour d'appel la disposition de l'article 1384, § 1er. V. en ce sens Cass. civ. 24 mai 1927 (G. P. 1927.2.310) et la note; Cass. Req. 25 nov. 1927 (G. P. 1927.2.930). Paris, 29 mars 1926 (Rec. assur. 1926.1-67) ; Riom, 6 mars 1930 (G. P. 1-A). 1.831) et la note. EFA ne les contrevents, v. Douai 9 avril 1925 (Rec. Douai. 1925.159); Paris, 27 avril 1927 (G. P. 1927.2.248); 10 Oct. 1928 (C. P. 1929.1.49) ; Colmar
P. 1927.2.248); 10 Oct. 1928 (C. P. 1929.1.49) ; Colmar 10 avril 1930 (G. P. 3 juin 1930(1). Ceux décisions envisagent, pour apprécier si la demande est ou elle ou non, non pas la cause de la demande, mais ou abattu qui reste évidemment le même en matière de responsabilité civile qu'on invoque l'art. 1382 ou l'art. 1384 s. La Cour ne saurait d'ailleurs soulever d'office l'exceptionutive de l'irrecevabilité des demandes nouvelles, celle-ci n'étant pas d'ordre public; v. Cass. civ. 4 fév. 1929 (S. ARRET : La Cour, Considérant que Delhommeau a régulièrement interjeté appel du jugement en date du
Delhommeau a régulièrement interjeté appel du jugement en date du 13 juillet 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire-Inférieure, section de Nantes, a rejeté la demande en dommages et intérêts par lui formée contre Gicquieu et contre la Compagnie des Tramways de Nantes à la suite de l'accident mortel dont son fils a été victime en juin 1926 ; Considérant que c'est à juste titre et pour des motifs que la Cour s'approprie que les premiers juges ont déclaré mal fondée la prétention du demandeur basée sur l'article 1382 du C. civil, et sur les fautes personnelles qu'il
1382 du C. civil, et sur les fautes personnelles qu'il imputait à chacune des parties défenderesses, que leur décision doit être approuvée eu égard aux termes dans lesquels le litige leur était soumis. Mais considérant que devant la Cour, l'appelant tout en reprenant ses conclusions de première instance conclut en outre à ce que Gicquieu soit déclaré responsable en vertu de l'art. 1384, § 1er du C. civil en sa qualité de gardien du camion qui aurait été, d'après lui, la cause première de l'accident dont est cas Considérant que Gicquieu objecte à bon droit que ces dernières conclusions sont