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profit d'un monopole et d'un privilège que, pour mon compte, je désavoue de toutes les forces de mon âme. (Très-bien ! très-bien! à droite.) M. Raudot. (Aux voix ! aux voix !) Je n'ai que quelques mots à dire. L'honorable M. Fresneau vient de demander le renvoi de son contre-projet à la commission. L'Assemblée doit savoir que la commission s'est occupée très-longuement, et pendant de nombreuses séances, de ce contre-projet. Elle n'a pas cru pouvoir l'adopter; par conséquent, le renvoi que demande son auteur ne servirait absolument à rien. (Assentiment.) L'article 64 du règlement de l'Assemblée dit : « A
L'article 64 du règlement de l'Assemblée dit : « A la 2e délibération, il est procédé au vote de chaque article et des amendements qui s'y rapportent. » La proposition de l'honorable M. Fresneau n'est pas, à proprement parler, un amendement; c'est un contre-projet complètement différent du nôtre. Aucun de ses articles ne se rapporte au projet de la commission. Comment donc pourrions-nous le discuter? Il faudrait déclarer que nous abandonnons toutes nos idées et notre projet lui-même. Du reste, l'Assemblée a pu comprendre par ce qu'a dit l'honorable M. Fresneau les difficultés que rencontrerait l'application de son projet. Selon
Fresneau les difficultés que rencontrerait l'application de son projet. Selon nous, elles sont insurmontables. Ainsi, il veut faire diviser toutes les communes, même les plus petites, en sections, et faire des listes d'électeurs composées de gens de différentes professions. Il y a en France 35,000 communes extrêmement petites auxquelles le contre-projet de M. Fresneau ne pourrait pas du tout s'appliquer. Il me serait facile de m'étendre sur le reste. Mais je crois en avoir dit assez pour montrer que ce contre-projet n'est pas acceptable. (Oui ! oui ! — Aux voix ! aux voix !) M. le président. M. Fresneau
voix ! aux voix !) M. le président. M. Fresneau a demandé le renvoi de son contre-projet à la commission. C'est sur ce renvoi que je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, n'ordonne pas le renvoi à la commission.) le président. M. Fresneau demande-t-il que l'Assemblée statue sur son contre-projet ? M. Fresneau. Non, monsieur le président. M. le président. M. Vingtain a déposé une proposition qui a été renvoyée à la commission. La commission ne l'a pas adoptée ; mais M. Vingtain reprend maintenant sa proposition comme amendement ou comme contre-projet. La parole est à M. Vingtain pour développer son amendement.
La parole est à M. Vingtain pour développer son amendement. Plusieurs membres. La lecture ! la lecture ! M. Léon Vingtain. Ma proposition se compose d'un assez grand nombre d'articles ; elle a été imprimée et distribuée à l'Assemblée. C'est cette proposition que je reprends comme contre-projet. Je n'abuserai pas des moments de l'Assemblée; je lui demande seulement quelques instants d'attention. Je considère que l'organisation municipale de tous les pays repose sur certains principes que la commission a méconnus. Ces principes me paraissent devoir recevoir une application toute particulière à cause de la situation dans laquelle se trouve la France.
cause de la situation dans laquelle se trouve la France. Je considérerai cette situation : au point de vue intérieur d'abord, au point de vue extérieur ensuite, en quelques mots seulement. En ce qui touche la situation intérieure de la France, je suis frappé des modifications importantes que la pratique du suffrage universel a introduites parmi nous. La commission a établi sur le suffrage universel seul l'organisation municipale du pays; c'est du suffrage universel seul que doit procéder le conseil municipal, et c'est le conseil municipal qui doit nommer le maire. Il y a là un danger. La souveraineté réside
maire. Il y a là un danger. La souveraineté réside dans l'universalité des citoyens et elle est déléguée par eux aux assemblées qui émanent du suffrage universel. Cette souveraineté locale, restreinte, quand il s'agit de la commune, n'en est pas moins complète, c'est-à-dire qu'au point de vue municipal le conseil municipal élu par l'universalité des citoyens est investi d'une souveraineté qui ne s'étend, il est vrai, qu'à la commune, mais qui, quant à la commune elle-même, est aussi complète que celle qui réside ici. Dans ces conditions, il me paraît très-difficile d'investir une autre autorité que la chambre des représentants
très-difficile d'investir une autre autorité que la chambre des représentants elle-même du droit soit de suspendre, soit de dissoudre les conseils municipaux. C'est là un premier point sur lequel j'appelle l'attention de la commission et de l'Assemblée. Je considère que si l'organisation municipale a pour unique origine le suffrage universel, il est impossible de faire contrôler l'administration de la commune par un autre corps que par un corps issu lui-même du suffrage universel; je vois là un danger. Je suis convaincu que si ce système venait à triompher, avec l'esprit de certaines populations, avec les tendances de certaines villes, vous
de certaines populations, avec les tendances de certaines villes, vous y trouveriez un ferment de dissolution. Voilà un premier point sur lequel j'avais à appeler l'attention de la commission et de l'Assemblée. Ce n'est pas tout. Je crois qu'un pays continental comme le nôtre n'est pas absolument libre d'organiser ses pouvoirs administratifs comme il l'entend et comme il le veut; je crois qu'un pays continental doit tenir compte de l'organisation administrative et politique des pays voisins. Si je voulais remonter dans l'histoire, il me serait facile de prouver que c'est à son organisation municipale que la France a dû son
à son organisation municipale que la France a dû son unité. Au moment où des pays voisins du nôtre font appel à cette même organisation municipale qu'ils exagèrent peut-être, au moment où la Prusse et l'Italie s'unifient, grâce à leurs institutions municipales, est-il judicieux et n'est-il pas dangereux de venir désorganiser l'administration municipale en France, en brisant le lien qui unit les administrations municipales au pouvoir central, à l'Etat ? Quel est le lien qui unit le pouvoir central à la commune ? Il n'y en a jamais eu qu'un dans toute notre histoire, un seul : c'était autrefois, c'est
dans toute notre histoire, un seul : c'était autrefois, c'est encore aujourd'hui, la nomination du maire par le gouvernement central. La nomination du maire par l'Etat est aujourd'hui le seul lien qui rattache la commune au gouvernement central. C'est dire qu'en présence des dangers que j'ai signalés tout à l'heure, vis-à-vis d'une administration municipale issue du suffrage universel, sans conditions d'électorat ni d'éligibilité, qu'en présence de l'organisation formidable que l'Italie et l'Allemagne donnent à leurs municipalités, c'est dire qu'il y aurait un danger public qui pourrait même arriver jusqu'au morcellement du territoire national... (Rumeurs), à refuser au Gouvernement la nomination
du territoire national... (Rumeurs), à refuser au Gouvernement la nomination du maire de chaque commune. Maintenant, comment le maire doit-il être nommé dans chaque commune ? Je le dirai en quelques mots avant de donner un aperçu de mon système. Je considère que là où le conseil municipal est élu sans conditions d'éligibilité par l'universalité des citoyens de la commune, le droit du Gouvernement, le droit de l'Etat, doit être corrélatif à celui des électeurs, c'est-à-dire que si les électeurs ont le droit de choisir leurs mandataires parmi tous les citoyens habitant la commune, l'Etat doit avoir le droit de
citoyens habitant la commune, l'Etat doit avoir le droit de choisir son représentant dans la commune parmi tous les habitants de cette commune, qu'ils fassent ou ne fassent pas partie du conseil municipal. Je sais, messieurs, qu'il y a à cette théorie de graves inconvénients. En effet, il est évident que le maire est investi d'une double fonction, — on l'a dit si souvent qu'il est banal d'y revenir, — et il est certain que si le maire est choisi en dehors du conseil municipal, il ne remplira pas la double fonction qu'il est appelé à remplir. Mais remarquez que
double fonction qu'il est appelé à remplir. Mais remarquez que si le suffrage universel nomme sans condition d'éligibilité les membres du conseil municipal, il peut se produire ce fait que : le Gouvernement ne trouve pas au sein du conseil municipal un homme auquel il veuille confier le pouvoir qu'il doit déléguer au maire. Il est donc, dans ce cas, légitime et naturel de donner au Gouvernement le choix d'un maire dans l'universalité des citoyens qui habitent la commune. Messieurs, il y a un autre système, c'est de constituer le conseil municipal de façon à ce que le Gouvernement, trouvant
conseil municipal de façon à ce que le Gouvernement, trouvant des garanties suffisantes dans le sein même de l'assemblée municipale, y prenne et y doive choisir son maire. C'est cette pensée, messieurs, et une autre que je vais vous dire, qui a donné naissance au système que je vais avoir l'honneur de vous exposer. (Bruit de conversations.) M. le président. Je réclame le silence. L'orateur ne peut pas élever la voix : il parle aussi haut qu'il lui est possible ; il faudrait seconder ses efforts par un grand silence. M. Léon Vingtain. S'il est un principe éminemment français, principe
M. Léon Vingtain. S'il est un principe éminemment français, principe que tous les états-généraux de France ont proclamé, qui a été l'objet de la revendication constante de nos pères, c'est celui-ci : que l'impôt doit être consenti par ceux qui le payent. Eh bien, dans l'état actuel de l'organisation municipale en France, il arrive fréquemment, ou du moins il peut arriver, et la possibilité suffit, il peut arriver qu'un conseil municipal soit composé de personnes qui ne payent aucun impôt. Il y a même des personnes faisant partie d'un conseil municipal, qui se sont fait exonérés de la cote personnelle
municipal, qui se sont fait exonérés de la cote personnelle et mobilière, qui est un impôt général. Dans ce cas, il est évident que les finances municipales sont absolument livrées à ceux qui ne payent pas l'impôt, au grand détriment de ceux qui le payent. J'ai été très frappé de cet inconvénient, et je crois que toute bonne organisation administrative et financière doit y parer. En conséquence, j'ai déposé devant l'Assemblée nationale un projet aux termes duquel je voudrais d'un côté que dans toutes les communes de France, divisées en quatre sections, le suffrage universel élût les deux tiers des
quatre sections, le suffrage universel élût les deux tiers des conseillers municipaux, choisis parmi les plus imposés de la commune, en nombre trois fois égal à celui des conseillers municipaux à élire. Et, d'un autre côté, je voudrais que le tiers des conseillers municipaux qui doit compléter l'assemblée municipale soit élu par le tiers des plus imposés. Je respecte le suffrage universel. Quelle est, en effet, la formule du suffrage universel ? il faut que tout le monde soit électeur, il faut que tout le monde soit éligible. Or dans l'hypothèse où je me suis placé, tout le monde est
l'hypothèse où je me suis placé, tout le monde est électeur dans le premier cas, tout le monde est éligible dans le second. D'un autre côté, en introduisant les plus imposés comme éligibles dans un cas et les plus imposés comme électeurs dans l'autre, j'arrive à ce fait que l'impôt est voté par ceux qui le payent. Tel est, messieurs, l'ensemble du projet que j'ai soumis à la commission après l'avoir présenté à l'Assemblée. La commission a cherché dans le système électoral qu'elle nous présentait les garanties qu'elle voulait donner ; mais la plupart de ces garanties ont échoué, par
; mais la plupart de ces garanties ont échoué, par suite des votes de l'Assemblée ; la commission, si elle veut continuer son œuvre dans le sens de son premier travail, c'est-à-dire assurer au pays les garanties qu'elle reconnaissait nécessaires, n'a plus qu'un moyen de procéder, c'est de chercher dans l'organisation du corps municipal les garanties qui n'existent plus dans la constitution du corps électoral. Elle trouverait ces garanties, soit dans mon système, soit dans un système analogue autorisé par un vote de l'Assemblée, qui supprime les premières garanties réclamées par la commission, je viens demander que mon contre-projet lui
par la commission, je viens demander que mon contre-projet lui soit renvoyé. (Mouvements divers.) M. le président. M. Vingtain demande le renvoi à la commission, à titre de contre-projet, des articles de sa proposition compris dans le titre 5 « du corps municipal, » commençant à l'article 99. M. de Chabrol, rapporteur. La commission accepte le renvoi. M. le président. Je dois consulter l'Assemblée sur le renvoi. M. Ganivet. La commission a-t-elle déjà délibéré sur ce projet? Au banc de la commission. Plusieurs fois ! M. Ganivet. Alors, pourquoi demande-t-elle le renvoi? Un membre au banc de la commission. La
le renvoi? Un membre au banc de la commission. La commission ne le demande pas, elle l'accepte. M. le président. La commission accepte, si l'Assemblée l'ordonne. (On rit.) M. Ganivet. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. Ganivet. L'honorable M. Vingtain vient d'exposer les motifs d'un projet qu'il a déposé depuis longtemps. Ce projet a été soumis à la commission, et je demandais tout à l'heure si la commission l'avait examiné. Il m'a été répondu que depuis longtemps elle en avait fait l'examen. Alors, je demandais à la commission pourquoi, alors qu'elle a repoussé ce
demandais à la commission pourquoi, alors qu'elle a repoussé ce projet, après examen, elle en demande aujourd'hui le renvoi. M. le président me faisait observer que ce renvoi ne pouvait être ordonné que dans le cas où cela serait décidé par l'Assemblée. Je le reconnais ; mais il me semble qu'il n'y a pas de raison pour renvoyer à la commission un projet qu'elle a repoussé. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi à la commission du contre-projet de M. Vingtain. (L'Assemblée consultée, décide que le contre-projet ne sera pas renvoyé à la commission.) M. le président. Insistez-vous,
sera pas renvoyé à la commission.) M. le président. Insistez-vous, monsieur Vingtain, pour que l'Assemblée soit consultée sur le fond? M. Vingtain. Je n'insiste pas. M. le président. M. Journault a présenté un amendement qui consiste à remplacer les articles 7, 8, 9 et 10 du projet par l'article suivant : « Les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 et des lois antérieures sur l'administration municipale sont abrogées en ce qui concerne la participation des plus imposés aux délibérations des conseils municipaux » M. Journault. Je viens, messieurs, appeler votre attention sur une des questions les plus graves
appeler votre attention sur une des questions les plus graves que soulève le projet de loi qui est soumis à vos délibérations, je veux parler de la participation des plus fort imposés aux délibérations du conseil municipal. Vous savez quel est à cet égard l'état de la législation actuelle. Le rôle des plus imposés est réglé par la loi du 18 juillet 1837, dont l'article 42 dispose que les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés en nombre égal au nombre des conseillers municipaux en exercice à prendre part aux délibérations, lorsqu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts.
part aux délibérations, lorsqu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts. Telle est aujourd'hui la situation légale des plus imposés. Le projet de loi qui vous est présenté augmente singulièrement les attributions qui résultent pour les plus imposés de l'article que je viens de vous lire. Ainsi, par l'article 10, le projet de loi propose que, dans tous les cas où le budget de la commune présenté par le maire au conseil municipal, exigerait le vote d'une imposition extraordinaire ou d'un emprunt, ce projet soit délibéré et voté avec le concours des plus imposés. Or, la loi actuellement en vigueur, la
des plus imposés. Or, la loi actuellement en vigueur, la loi de 1837, confère seulement aux plus imposés le droit de voter les fonds nécessaires pour l'emprunt ou pour la contribution extraordinaire, mais ne leur donne pas le droit de voter le budget de la commune. L'article 8 confère à certaines individualités et à certains individus, telles que les sociétés industrielles ou commerciales, les établissements publics, les mineurs ou interdits, les femmes mariées, les filles ou veuves, le droit de se faire représenter aux délibérations du conseil municipal, droit qui ne leur avait jamais été accordé jusqu'à présent. L'article 7
ne leur avait jamais été accordé jusqu'à présent. L'article 7 donne satisfaction à un amendement de notre honorable collègue M. Lucien Brun, qui étend le système des plus imposés aux communes dont le revenu dépasse 100,000 fr., tandis qu'auparavant le système des plus imposés ne pouvait s'exercer que dans les communes où le revenu est inférieur à cette somme. Je m'en réfère aux deux rapports qui ont été présentés sur cette question par la commission de décentralisation et par M. de Chabrol, son rapporteur, rapports à la conscience, à la science et aux intentions desquels je rends d'autant plus volontiers
science et aux intentions desquels je rends d'autant plus volontiers hommage que je vais avoir à les combattre. (On sourit.) Si je consulte le premier de ces rapports, je vois que l'intention de la commission avait été d'aller encore au-delà dans les attributions qu'elle entend donner aux plus imposés. Ainsi, il était question de conférer la nomination du maire non pas seulement aux membres du conseil municipal, mais à l'assemblée communale, composée des membres du conseil municipal et des plus fort imposés. Ce système paraît avoir été abandonné, car dans le second rapport il n'en est plus question. Un certain
le second rapport il n'en est plus question. Un certain nombre de membres de la commission avaient proposé d'appeler les plus imposés, non pas seulement lorsque il s'agirait de voter des contributions extraordinaires ou des emprunts, mais lorsque il s'agirait de statuer sur toute question financière intéressant la commune. La commission, avec grande raison, selon moi, a encore écarté cette proposition, jugeant que, s'il était possible de faire de l'adjonction des plus imposés l'objet d'une exception dans certains cas, il était impossible et absolument injuste d'en faire l'usage, l'habitude et la règle. La commission s'est donc bornée à étendre les
la règle. La commission s'est donc bornée à étendre les attributions des plus imposés dans les limites que j'ai indiquées tout à l'heure. Cette extension même, ainsi restreinte, a cependant préoccupé plusieurs de nos collègues, et l'honorable M. Bardoux a déposé un amendement tendant à maintenir purement et simplement les dispositions de la loi de 1837, dont j'ai eu l'honneur de vous donner connaissance. M. Bardoux vous exposera sans doute les motifs de sa proposition. Il n'est peut-être pas sans inconvénient, en effet, d'admettre les plus imposés à voter, parallèlement et simultanément avec les conseillers municipaux, le budget d'une commune,
et simultanément avec les conseillers municipaux, le budget d'une commune, de les introduire ainsi dans le sein du conseil municipal ; il n'est peut-être pas non plus sans inconvénient d'accorder aux plus imposés le droit de se faire représenter, alors que ce droit, à fort juste titre, n'existe pas pour les membres du conseil municipal. Il y a là une inégalité entre ces deux catégories de citoyens qui doivent délibérer à côté l'une de l'autre, et cette inégalité a quelque chose de choquant. (Approbation à gauche.) Tels sont, je suppose, indépendamment d'autres que je ne connais pas, les principaux motifs
indépendamment d'autres que je ne connais pas, les principaux motifs qui ont inspiré l'amendement de notre honorable collègue M. Bardoux. Quant à moi, messieurs, je vais plus loin. Ce que je combate, ce n'est pas l'extension des attributions données aux plus imposés, ce sont ces attributions elles-mêmes ; c'est l'institution elle-même que je repousse. Je la trouve mauvaise, et peu en rapport avec nos institutions actuelles. Je ne demande donc pas le maintien de la loi de 1837, j'en demande, au contraire, l'abrogation, et c'est dans ce sens que j'ai rédigé mon amendement, que je vous demande la permission de
rédigé mon amendement, que je vous demande la permission de remettre sous vos yeux : "Les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 et des lois antérieures sur l'administration municipale sont abrogées en ce qui concerne la participation des plus imposés aux délibérations des conseils municipaux." Permettez-moi, messieurs, d'ajouter qu'il me semble que la question se présente aujourd'hui devant vous dans des conditions toutes particulières. C'est, en effet, pour la première fois qu'elle vient en discussion sous un régime démocratique, c'est-à-dire sous un régime qui n'a aucune espèce d'analogie ni avec le régime de 1818 sous lequel l'institution fut
ni avec le régime de 1818 sous lequel l'institution fut créée, ni avec celui de 1830 sous lequel elle a continué à fonctionner. J'essaierai de vous démontrer, — et je le ferai avec d'autant plus de brièveté que vous voudrez bien me montrer une attention plus bienveillante, — j'essaierai de vous démontrer que le système qui appelle les plus imposés à prendre part aux délibérations des conseils municipaux, est tout à la fois une dérogation aux principes du droit public qui nous régit, un danger pour la bonne administration des communes et, enfin, une précaution inutile et superflue contre les
communes et, enfin, une précaution inutile et superflue contre les entraînements et les erreurs qui peuvent se produire au sein des conseils municipaux. L'idée que je combats aujourd'hui se présenta pour la première fois en 1818 ; elle se présenta inopinément, incidemment, presque subrepticement, dans une loi de finances. Comment cette idée avait-elle été appelée à se produire? Le voici. Vous n'ignorez pas, messieurs, que la Révolution avait créé l'autonomie de la commune en attribuant à ses habitants le droit d'élire leurs administrateurs. Cet état de choses fut modifié par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui conféra au
la loi du 28 pluviôse an VIII, qui conféra au Gouvernement et spécialement aux préfets le droit de nommer, non-seulement les maires et les adjoints, mais même les conseillers municipaux. Quelques tentatives de réaction se produisirent entre la loi de l'an VIII et la Restauration ; mais, malgré ces tentatives, malgré les promesses très-formelles faites par la Restauration, à son retour en France, la loi de l'an VIII était encore, en 1818, celle qui régissait la situation. Il n'était pas possible, à ce moment, d'aller plus loin : les administrateurs nommés par le Gouvernement avaient absolument compromis la fortune des
nommés par le Gouvernement avaient absolument compromis la fortune des communes, et l'autorité de ces administrateurs était tellement ébranlée, qu'on sentit qu'il était nécessaire de diminuer l'influence du Gouvernement dans l'administration des communes. Telle fut, messieurs, l'idée qui présida à la loi de 1818, articles 39, 40 et 41. Je vous demande la permission de faire passer sous vos yeux ces articles, qui sont très-courts et qui sont justement le point de départ du débat qui s'agite en ce moment : "Art. 39. — Dans le cas où, les 5 centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés,
centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés, une commune aurait à fournir à une dépense véritablement urgente, le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune, en nombre égal à celui des membres de ce conseil, pour reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance des revenus municipaux et des 5 centimes ordinaires pour y fournir. "Art. 40. — Lorsque les plus forts contribuables seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle. "Art. 41. — Le