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de personnes relevées dans la contravention et cette amende est de 5 à 15 fr. Par conséquent, le juge de paix, s'il y a mille ouvriers indûment employés, condamnera obligatoirement le contrevenant à 5,000 fr. d'amende, c'est le minimum; or, le tribunal correctionnel, en cas de récidive, pour une contravention identique, pourrait ne condamner qu'à 1,000 fr.; ce n'est pas logique, c'est une contradiction entre l'article 27 et l'article 26. Messieurs, je l'avoue, mais je crois bien que l'attention du Sénat n'a pas été, malheureusement, appelée sur ce point très délicat. Si on avait soulevé cette question au moment du
délicat. Si on avait soulevé cette question au moment du vote de l'alinéa dont je viens de parler, il est probable qu'on aurait tout au moins fixé un maximum que le juge de paix n'aurait pas pu dépasser pour l'ensemble des amendes. On pourrait même profiter de l'occasion pour adoucir cette disposition, selon moi trop dure. Si le tribunal correctionnel était autorisé à abaisser, le cas échéant, l'amende collective à 1 fr., le juge de paix pourrait à fortiori se croire autorisé à faire dans la même mesure application des circonstances atténuantes. Mais quoi qu'il en soit, messieurs, en admettant
circonstances atténuantes. Mais quoi qu'il en soit, messieurs, en admettant même que l'amende prononcée par le tribunal correctionnel, en cas de récidive, soit inférieure à celle que prononce obligatoirement le juge de paix pour une première et même infraction, il ne s'ensuit pas du tout que la peine correctionnelle soit moins rigoureuse que celle de simple police. En effet, la poursuite en correctionnelle est beaucoup plus redoutable et pénible que la poursuite en simple police; et quant à la quotité de l'amende, plus d'un industriel préférera de beaucoup une condamnation à 200 ou 300 fr. d'amende en simple police à
à 200 ou 300 fr. d'amende en simple police à une condamnation de 100 fr. et même moins en police correctionnelle. Il y a là un tout autre appareil, des frais et soucis beaucoup plus considérables, et par-dessus tout, il y a l'inscription au casier judiciaire. À mon avis, le Sénat ferait bien de décider que l'article 463 du code pénal est applicable sans restriction, de façon à ne pas obliger les tribunaux correctionnels à infliger parfois des condamnations trop dures, et leur permettre de descendre à une amende de 1 fr. par chaque contravention. Pour ce qui est de
1 fr. par chaque contravention. Pour ce qui est de la contradiction existant dès lors entre l'article 27 et l'article 26, la Chambre des députés mise en évidence ferait certainement disparaître en remaniant la disposition de l'article 26 relative au cumul. Je n'insiste pas davantage pour l'adoption de mon amendement, me bornant à soumettre à la commission ces deux observations sur la portée du mot « identique » et sur l'application de l'article 463 du code pénal. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Chovet, rapporteur. Je crois, messieurs, qu'il sera facile de donner satisfaction à
Je crois, messieurs, qu'il sera facile de donner satisfaction à notre honorable collègue M. Martin. Il s'est plaint d'abord de la trop grande quintessence juridique donnée à la nouvelle rédaction de la commission, et avec la courtoisie que vous lui connaissez, il a dit : « Moi, j'ai présenté une rédaction à l'usage des gens du monde, beaucoup plus courte et meilleure assurément que celle de la commission. » Nous n'avons pas la prétention d'avoir mérité l'éloge que veut bien nous adresser l'honorable M. Martin, sous le prétexte que nous aurions donné à la nouvelle rédaction soumise à l'appréciation du
aurions donné à la nouvelle rédaction soumise à l'appréciation du Sénat une quintessence juridique, et mon honorable collègue voudra bien me permettre de lui dire qu'il n'est pas certain que sa rédaction, très courte, à l'usage des gens du monde et à cause de sa concision quelque peu confuse, donnera satisfaction au Sénat. Si, en effet, nous avons donné dans la nouvelle rédaction la définition de la récidive dans les nombreuses hypothèses prévues par la loi, c'est parce que le Sénat, dans le cours de la dernière séance, à la suite d'observations très judicieuses présentées par nos honorables collègues, MM.
suite d'observations très judicieuses présentées par nos honorables collègues, MM. de Sal et Thézard, c'est parce que le Sénat, dis-je, a renvoyé l'article 27 à la commission. Par ce renvoi, il a semblé à la commission que le Sénat l'avait invité à insérer dans l'article 27 une définition de la récidive au point de vue spécial de la loi en élaboration. Pour préciser la question, permettez-moi de placer l'ancien texte de cet article 27 si justement critiqué par MM. de Sal et Thézard sous vos yeux : « Art. 27 (ancien art. 26). — En cas de récidive pour le
(ancien art. 26). — En cas de récidive pour le même fait, dans les douze mois, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle et condamné à une amende de 16 à 100 fr. « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. » Or, quelle a été, à propos de cette rédaction de l'article 27, la question posée par M. de Sal?
de l'article 27, la question posée par M. de Sal? Je la retrouve au Journal officiel et la voici : « La question se résume en ces termes : s'il y a plusieurs faits atteints par la récidive, prononcera-t-on autant de condamnations de 16 à 100 fr. qu'il y aura de contraventions relevées contre la personne poursuivie, devenue récidiviste par suite d'un premier jugement qui l'a condamnée pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution?» Puis M. Thézard est intervenu pour signaler la contradiction existant entre les deux paragraphes de cet article 27.
contradiction existant entre les deux paragraphes de cet article 27. Ainsi, le premier paragraphe disait : « En cas de récidive pour le même fait. » M. Félix Martin. C'était une erreur! M. le rapporteur. Ce qui laissait supposer qu'il ne pouvait y avoir récidive que dans le cas où on relèverait contre l'individu poursuivi un fait identique, absolument de même nature que celui pour lequel il avait déjà été poursuivi. Voilà ce qui semblait résulter, disait M. Thézard, de la rédaction de ce premier alinéa, puis, pour faire ressortir cette contradiction au moins apparente, il lisait le second alinéa
cette contradiction au moins apparente, il lisait le second alinéa : « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution.» D'où il semblait résulter qu'aux termes du premier alinéa il faudrait un fait identique. Dans le second alinéa, au contraire, il n'était plus question de faits identiques, mais il semblait qu'une nouvelle infraction commise à n'importe quelle prescription de la loi, alors même qu'elle serait
n'importe quelle prescription de la loi, alors même qu'elle serait d'une nature toute différente de celle ayant donné lieu à une première condamnation, donnerait lieu néanmoins à l'application des peines de la récidive. Il y avait, vous le voyez, messieurs, une certaine utilité à jeter la lumière sur ce texte qui semblait rédigé avec quelque confusion. C'est dans ces conditions que la question s'est posée tout à l'heure devant la commission. Nous avons été assez heureux pour entendre les explications fournies par notre honorable collègue M. Thézard. On vous a distribué, messieurs, un amendement ou plutôt un pseudo-amendement de M.
distribué, messieurs, un amendement ou plutôt un pseudo-amendement de M. Thézard, car, par une erreur du copiste, la moitié des phrases a été omise; de sorte que cet amendement, tel qu'il est conçu, n'est pas l'œuvre de M. Thézard, je m'empresse de vous le dire, ne serait-ce que pour atténuer dans une certaine mesure le reproche que très gracieusement encore tout à l'heure, l'honorable M. Martin faisait à M. Thézard d'avoir produit quelque chose d'inintelligible. M. Félix Martin. J'ai dit moi-même que le texte proposé par M. Thézard était tronqué. M. le rapporteur. Vous voyez maintenant, messieurs, pourquoi l'amendement de
M. le rapporteur. Vous voyez maintenant, messieurs, pourquoi l'amendement de M. Thézard ne doit pas être considéré comme étant l'œuvre de notre honorable collègue. Nous avons alors présenté une nouvelle rédaction qui est, au fond, la reproduction textuelle, pour ainsi dire, des idées émises soit par M. de Sal, soit par M. Thézard. Voici cette nouvelle rédaction : "En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr." Sur ce premier paragraphe, nous sommes d'accord ; c'est la reproduction textuelle de l'ancien texte. Vous vous rappelez, en effet, que
textuelle de l'ancien texte. Vous vous rappelez, en effet, que par suite des objections faites par MM. de Sal et Thézard, à la dernière séance, une définition de la récidive s'imposait. Nos collègues disaient avec raison que la confusion relevée dans l'article 27 venait précisément du défaut de définition de la récidive. Nous avons cru, dans ces conditions, pour nous inspirer de votre volonté, très nettement manifestée, devoir donner la définition de la récidive telle que, selon vous, elle devait être entendue, à propos d'une loi dont le caractère tout spécial devait exiger une définition presque spéciale également de la
spécial devait exiger une définition presque spéciale également de la récidive. Nous avons dit : « Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. » Et ici, l'honorable M. Félix Martin de se récrier et de dire : Que signifie ce mot identique? Pourquoi avoir supprimé ces expressions : « le même fait » ? Nous avons cru, messieurs, que le mot « identique » dont nous nous servions était plus juste, plus précis que les expressions : « le même fait ». Si
que les expressions : « le même fait ». Si c'est une controverse purement grammaticale que notre collègue, M. Félix Martin, je demande simplement une explication sur la valeur du mot « identique » ; je ne demande pas autre chose. M. le président. Veuillez ne pas interrompre, monsieur Félix Martin; je vous donnerai la parole si vous la demandez. M. le rapporteur. Je me borne tout simplement à vous dire que nous avons mis le mot « contravention identique », parce que ces mots nous ont paru plus clairs que l'expression : « le même fait ». En effet,
que l'expression : « le même fait ». En effet, ce n'est pas sur le même fait qu'on va statuer une seconde fois : c'est sur un fait de même nature, sur un fait identique. Par exemple, si le contravenant a une première fois commis une contravention relevée dans l'article 3 de la loi, et que la seconde fois, il se rende coupable d'une infraction prévue seulement par les articles suivants, ces deux contraventions ne seront pas identiques; il n'y aura pas lieu d'appliquer les peines de la récidive. Or s'il pouvait y avoir confusion soit dans la rédaction de
s'il pouvait y avoir confusion soit dans la rédaction de votre amendement, soit dans la nouvelle rédaction de la commission, ce serait bien plutôt, permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue, dans la rédaction de votre amendement. M. Félix Martin. J'ai dit qu'on devrait plutôt employer le mot « infraction » que les expressions : « le même fait ». M. le rapporteur. Maintenant en cas de pluralité des contraventions, nous disons : « Au cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été rélevé de nouvelles contraventions.
autant de fois qu'il aura été rélevé de nouvelles contraventions. » Sur le fond, nous sommes donc d'accord aussi bien avec nos honorables collègues MM. de Sal et Thézard, qu'avec l'honorable M. Félix Martin. J'arrive enfin au dernier alinéa, à propos duquel M. Félix Martin a soulevé de nouvelles critiques et qui est ainsi conçu : « Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas, l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » Veuillez remarquer que, jusqu'à ce dernier membre de phrase : « sans qu'en aucun
ce dernier membre de phrase : « sans qu'en aucun cas, etc. », nous avons la bonne fortune de nous trouver d'accord avec M. Félix Martin ; il critique seulement ces derniers mots : « sans qu'en aucun cas l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » ; il aurait voulu qu'on pût descendre, par exemple, jusqu'à 1 fr. Nous ne pouvions pas le faire, nous étions liés par un texte précédent, par le texte de l'article 26. Aux termes de cet article, le juge de paix peut prononcer une amende de 5 à 15 fr. Et pour les affaires
amende de 5 à 15 fr. Et pour les affaires ainsi soumises au juge de paix, il n'y a pas lieu, vous le savez, à l'application de l'article 463 sur les circonstances atténuantes; de sorte que si, lorsqu'il s'agit de cette récidive d'une nature spéciale, vous ne mettez pas une limite à l'indulgence des juges, il pourrait arriver que le récidiviste fût frappé moins sévèrement que celui qui est poursuivi pour une première faute. Cela paraît absolument logique et il me semble que si mon honorable collègue, M. Félix Martin, n'est pas trop exigeant, il doit me rendre cette justice
n'est pas trop exigeant, il doit me rendre cette justice que je lui ai donné satisfaction sur toutes les critiques par lui soulevées contre la nouvelle rédaction de la commission. M. Félix Martin. Je demande la parole. M. le président. Vous ne pouvez plus prendre la parole, monsieur Félix Martin, votre amendement étant soumis à la prise en considération. Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement de M. Félix Martin. (L'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Quelqu'un demande la parole sur la nouvelle rédaction de la commission ? M. Félix Martin. Je demande
rédaction de la commission ? M. Félix Martin. Je demande la parole. M. Félix Martin. Messieurs, j'ai dit à l'heure où je n'ai pu prendre la parole pour répondre à M. le rapporteur. Mais puisque maintenant je puis en parler sur le texte de la commission, je profite pour faire observer à M. le rapporteur qu'il n'a pas répondu du tout à mes observations que j'avais cru devoir pester sénéchaler. L'honorable rapporteur, en revenant bien inutilement en arrière pour nous parler longuement des controverses et des obscurités qui avaient été révélées entre les deux paragraphes de l'article dans la dernière
révélées entre les deux paragraphes de l'article dans la dernière séance, par divers orateurs, j'ai, à plusieurs reprises, de moi fait remarquer que l'incohérence dans le texte de cet article provenait d'une erreur. Puisqu'on y revient, je vais vous en donner l'explication. Dès lors de la discussion en première instance, la commission avait présenté, pour l'article 27, un seul paragraphe. Lorsque l'article 27, un seul paragraphe seulement des deux paragraphes du projet de la Chambre des députés avait été adopté par la Chambre des députés, le président, après avoir mis au vote le premier paragraphe, s'est trompé de colonne et
au vote le premier paragraphe, s'est trompé de colonne et a lu le texte du deuxième paragraphe de la rédaction adoptée par la Chambre des députés, paragraphe qui avait été suffisamment amendé par la commission, et qui par cette erreur s'est trouvé adopté. Voilà d'où vient toute l'incohérence et la contradiction; et ce n'était vraiment pas de peine de batailler pendant une demi-heure à ce sujet. Je pourrais même faire observer que la commission n'est pas sans responsabilité à cet égard, car elle aurait dû pouvoir s'en apercevoir et la rectifier entre les deux délibérations. En second lieu, j'ai dit
rectifier entre les deux délibérations. En second lieu, j'ai dit que j'accueillais la rédaction de la commission, j'ai seulement demandé des explications sur le fait, à l'identique, et je me trouve toujours dans la même incertitude. Ce que je vous avais dit : Voici un fait travailler ses ouvriers à quinze minutes. On lui fait une contravention. Dans les douze mois suivants, il fait travailler ses ouvriers jusqu'à dix heures moins dix minutes. On lui dressé une seconde contravention. Est-ce un fait nouveau que? C'est ce simple renseignement que je vous ai demandé; vous ne m'avez pas répondu. Enfin, je
vous ai demandé; vous ne m'avez pas répondu. Enfin, je vous ai dit qu'à mon avis, l'application de l'article 463 devait être une cause à l'appéciation du juge sans aucune restriction. Vous voulez bien que cet article, mais vous fixez au minimum de l'amende cumulatif auquel le tribunal correctionnel devra condamner le récidiviste, à 5 fr. au lieu de 50 fr. J'ai fait remarquer qu'il pouvait très grand nombre d'ouvriers involontaires d'une contravention, en somme légère, et qu'on pourrait prononcer une condamnation à 300 ou 400 fr. (j'en arrives à un total de 400 ou 500 fr. et même davantage,
un total de 400 ou 500 fr. et même davantage, ce qui est bien suffisant). Vous m'avez répondu: "Mais c'est illogique, c'est en contradiction avec ce qui se fait en cas de première infraction, ce que je le sais bien, je l'avais reconnu moi-même mais je vous ai dit qu'à l'attention du Sénat n'avait pas porté sur ce point, car certainement, aurait pas voulu que, pour une première contravention, pour un retard de dix minutes, pendant lesquelles un patron aura de force ses ouvriers, il puisse être condamné à 5,000 fr. d'amende." Il y a messieurs, une exagération que nous
fr. d'amende." Il y a messieurs, une exagération que nous aurons certainement reconnue, et une erreur que nous pouvons réparer en partie, en modifiant le texte de l'article 27. J'ai donc simplement demandé : 1° un cessation et 2° la faculté pour le juge correctionnel d'appliquer intégralement l'article 463 du code pénal. Le rapporteur. Je demande la parole. Le Président. La parole est à M. le rapporteur, le rapporteur. Messieurs, mon honorable colegue me demande ce que signifie le "ou identique" demandé ce que signifie "ou identique" Je l'ai dit. Pas quant à son application. M. le rapporteur. Je croyais,
Pas quant à son application. M. le rapporteur. Je croyais, en effet, l'avoir dit. M. Felix Martin. Pas quant à son application. M. le rapporteur. Je vais faire une dernière tentative et lui donner des exemples tirés de la loi elle-même. Pour exemple, qu'un industriel ait été déjà condamné une fois pour avoir fait travailler un enfant au-dessous de l'interdit, ayant moins de onze ans. Plus tard, il est condamné pour avoir fait observer aux enfants et aux femmes les limites hebdomadaires de travail. Il dit pas d'entité, et dans ce cas, nous n'y a pas récidive. Puis, si un
ce cas, nous n'y a pas récidive. Puis, si un industriel a été pris deux fois pour avoir fait faire travailler les enfants, des filles mineures et des garçons aussi, et non pas seulement dans le cours de l'année, ils seront poursuivis pour une autre infraction, par exemple, pour avoir fait travailler plus de neuf heures les enfants et les filles mineures. Là encore, il n'y a pas identité et là donc pas récidive. Deux fois, il n'y aura pas récidive. Ceux qui étaient en présence: le véritable esprit de l'indulgence et celui de la sagesse se sont inspirés de
l'indulgence et celui de la sagesse se sont inspirés de la volonté éclairée par le texte du Sénat a penché vers l'indulgence et a dit qu'il n'y aurait récidive que dans le cas où l'individu aurait été avertis ainsi que dans l'espace des douze mois suivants une condamnation pour une contravention identique. Voilà en quoi quelque chose de textuel de la commission modifie quelque peu la sévérité de l'ancien, car, d'après le texte, pour avoir commis une fois la récidive, il suffisait d'avoir commis une infraction parmi ces infractions par lesquelles la loi, quelle que soit semblable à une fraude
lesquelles la loi, quelle que soit semblable à une fraude nouvelle. J'ai trouvé dans les dossiers, et ou vers que cela était trop draconien, ne suffira pas au contrôle industriel. L'été a condamné une dernière fois, avoir commis une infraction, résultant, par exemple, de ce qu'il a passé le repos hebdomadaire ou toute autre prescription légale différente de celle qui a motivé une première condamnation, il puisse être condamné comme récidiviste. Voilà ce que la commission, s'inspirant, en cela, des désirs du Sénat, a entendu établir par sa rédaction. M. Félix Martin. Je demande la parole. (Bruit.) M. le président.
Félix Martin. Je demande la parole. (Bruit.) M. le président. La parole est à M. Félix Martin. M. Félix Martin. Messieurs, je n'ai vraiment pas de chance ! Je suis obligé de constater, encore une fois, que M. le rapporteur ne m'a pas répondu du tout ou qu'il a répondu à côté de la question que je lui adresse. Je lui demande la signification du mot « identique », je lui cite des cas de même nature, tout à fait semblables, et je lui demande si le mot « identique » s'applique oui ou non à ces cas-là pris pour
» s'applique oui ou non à ces cas-là pris pour exemple. Il me répond en me citant des cas très dissemblables et me dit : Ces cas ne sont pas identiques. Me voilà bien avancé ! J'ai dit : « Voici deux cas semblables : Dix ouvriers travaillent quinze minutes avant l'heure réglementaire ; six mois après, cinq ouvriers travaillent dix minutes après l'heure réglementaire ; la seconde contravention sera-t-elle identique à la première? » Vous ne me répondez pas du tout. Vous me parlez de tout autre chose. M. Jules Godin. Ce sont les contraventions punies par le même
Jules Godin. Ce sont les contraventions punies par le même texte qui sont identiques. M. Félix Martin. Mais est-ce que les deux faits que je cite sont identiques ? Pour moi il y a doute. Plusieurs sénateurs. Mais oui ! M. Félix Martin. Dites-le donc formellement; je ne demande que cela depuis une demi-heure. (Hilarité.) M. le président. Monsieur Félix Martin, vous ne proposez pas une autre expression pour remplacer le mot « identique » ? M. Félix Martin. Non, monsieur le président. M. le président. Je mets alors aux voix les trois premiers paragraphes de l'article 27. Ils sont
voix les trois premiers paragraphes de l'article 27. Ils sont ainsi conçus : « En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. « Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. « Au cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de contraventions. » (Les trois premiers paragraphes sont adoptés.) M. le président. Paragraphe 4 : « Les
sont adoptés.) M. le président. Paragraphe 4 : « Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes » Je mets aux voix cette première partie du paragraphe. (La première partie du paragraphe est adoptée.) M. le président. Il ne reste plus que ces mots : « sans qu'en aucun cas l'amende pour chaque contravention puisse être inférieure à 5 fr. » M. Félix Martin en demande la suppression. Je consulte le Sénat. (La proposition de M. Félix Martin n'est pas adoptée. — La dernière partie du paragraphe 4 est ensuite mise
— La dernière partie du paragraphe 4 est ensuite mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27. (L'article 27 est adopté.) M. le président. Je mets enfin aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'ordre du jour est épuisé. Voici, messieurs, ce qui pourrait faire l'objet de notre prochaine réunion dans les bureaux : Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi de MM. Biré et Halgan, ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes