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la marine marchande qu'à la condition de les ramener, après l'expiration de leur engagement, à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ils appartiennent. (1st, 2nd, et 6th espèces). (1) (1, 2) Conforme cass. 21 et 28 novembre 1866, Administration de la marine, Année 1867, 2, 249, et les arrêts en note eodem; cass. 30 août 1871, Marine (administration), ci-après, p. 138. Par suite, le décret du 1er avril 1860, énonçant, dans son article 14, que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des marins appartenant à un navire de commerce, sont à
des marins appartenant à un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (C. com. 191 60 et 271) et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, n'est pas introduductif d'un droit nouveau; il ne fait que déduire une conséquence légale des principes posés par les dispositions précédentes relatives à l'inscription maritime, et notamment par l'arrêté du 5 germinal an XII, d'après lequel les frais de rapatriement et de
an XII, d'après lequel les frais de rapatriement et de conduite des marins sont pris sur les fonds provenant du navire, tant qu'il y en aura, et il ne peut, par conséquent, être déclaré inapplicable comme inconstitutionnel. (1st, 2nd et 6th espèces) (1) Le droit du Trésor de ne contribuer aux frais de rapatriement qu'après épuisement de la valeur du navire et de ses débris et de l'ensemble des frets, résulte d'ailleurs encore de l'article 271 C. com., qui affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret, et de l'article 14 du décret précité de 1860, qui
et de l'article 14 du décret précité de 1860, qui déclare que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement de l'équipage des navires de commerce sont à la charge de l'armement, de même que les loyers des gens de mer. (3rd et 4th espèces) (3) Et le fret, en pareilles circonstances, doit en entier être consacré aux frais de rapatriement, sans égard à la prétention de l'armateur de l'appliquer d'abord aux dépenses de mise dehors qui seraient faites pour le navire (3rd espèce), et quand même il serait en perte à raison de ces dépenses (4th espèce). Mais l'ensemble
perte à raison de ces dépenses (4th espèce). Mais l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, affectés par l'article 14 du décret de 1860 au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, ne peut s'entendre que des frets d'une même campagne, c'est-à-dire s'appliquant au temps qui s'est écoulé entre le moment où, le navire, partant du port d'armement, a commencé son voyage et celui où, son expédition étant consommée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale, si, d'ailleurs, le désarmement puis le réarmement du navire pour un second
le désarmement puis le réarmement du navire pour un second voyage, dans des circonstances toutes nouvelles et avec un nouveau personnel, équipage presque totalement nouveau, ne se sont pas opérés dans des conditions fécondes et irrégulières. Montpellier, 26 juin 1872, Marine (administration), ci-après. Il est cependant admis par ce dernier, sur consentement de l'Administration, que l'armateur peut déduire sur l'ensemble des frets, les sommes par lui précédemment payées pour les loyers des matelots et que le remboursement des frais de rapatriement n'est dû que sur l'excédent. — Contra, Aix, 21 juin 1809, Marine (Administration), ci-après. (3) Dans cette espèce et
juin 1809, Marine (Administration), ci-après. (3) Dans cette espèce et les deux suivantes, la Cour ne déclare plus s'appuyer, comme dans la première, sur les anciens règlements et sur la loi du 3 brumaire an IV et l'arrêté du 5 germinal an XII, qui établissent le droit en matière d'inscription maritime, mais seulement sur l'article 25 C. com et sur l'article 14 du décret du 7 avril 1860. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 est applicable au cabotage comme à la navigation au long cours (4). En cas d'application dudit article 14 au cabotage, on ne doit pas
d'application dudit article 14 au cabotage, on ne doit pas considérer comme voyage particulier et distinct chaque voyage d'aller et retour du navire, la campagne de mer, au cabotage, étant réglée par la durée du rôle d'équipage, qui, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1852, est d'une année, c'est-à-dire que la garantie de l'Etat s'étend sur tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et de retour effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre. (6e réponse) (5). Cependant, comme l'action que l'administration de la marine
réponse) (5). Cependant, comme l'action que l'administration de la marine exerce sur les frets divers gagnés pendant l'expédition par le navire, sans être fondée sur sa subrogation aux droits des matelots est cependant de nature semblable à ces droits, il y a lieu de dire que de même que le matelot ne pourrait réclamer par privilège le paiement de ses loyers sur des frets qu'il n'aurait pas contribué à gagner, de même l'administration ne serait pas admise sur ces mêmes frets pour la conduite d'un marin qui ne faisait pas alors partie de l'équipage. La disposition de l'article 433 C.
alors partie de l'équipage. La disposition de l'article 433 C. com, par laquelle sont déclarées prescrites un an après le voyage terminé toutes actions en paiement de fret de navire, gages et loyers des officiers et matelots et autres gens de l'équipage, n'est pas applicable aux frais de rapatriement et de conduite des gens de mer, réclamés par l'administration de la marine, ces frais et leur remboursement à l'Etat étant régis par des lois spéciales et ne se trouvant, par conséquent, soumis qu'à la prescription trentenaire (7e et espèces). Ire ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) CIVIL ET CHEMINDE FER.
ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) CIVIL ET CHEMINDE FER. — ARRÊT. LA COUR — Vu les articles 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que, sous le régime organisé par les anciens règlements et ordonnances, maintenu et complété tant par la loi du 3 brumaire an IV que par l'arrêté du 5 germinal an XII, l'inscription maritime comprend les marins de tous grades et de toutes professions naviguant dans l'armée navale et sur les bâtiments de commerce ; — Que tout marin inscrit est tenu de servir
; — Que tout marin inscrit est tenu de servir sur les bâtiments de l'Etat et dans ses arsenaux, toutes les fois qu'il en est requis; — Qu'en conséquence, s'il lui est permis de s'engager dans la marine marchande pendant le temps que lui laisse libre le service de l'Etat, ce n'est qu'à la condition d'être rendu par l'armateur qui l'emploie, après l'expiration de son engagement, et ramené par lui à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ce marin appartient; » Attendu que cette situation du marin, lié d'une part au service public, engagé d'autre part
marin, lié d'une part au service public, engagé d'autre part au service du commerce, fait naître pour l'armateur qui l'emploie deux sortes d'obligations : À l'égard du marin, celle de se conformer pour son entretien, sa nourriture, ses gages, pour tout, en un mot, ce qui concerne l'intérêt privé du matelot, aux stipulations de leur contrat d'engagement, pour lequel ils sont régis tous deux par la loi commune, le Code de commerce. À l'égard de l'Etat, l'obligation de lui ramener le marin inscrit, soit en le rapatriant, s'il est naufragé et délaissé en pays étranger, soit en le faisant reconnaître
et délaissé en pays étranger, soit en le faisant reconnaître à son port d'inscription s'il est débarqué en France, mais sur un autre point du territoire, obligation pour l'exécution de laquelle l'armateur est régi par une législation spéciale, celle relative à l'inscription maritime, ainsi qu'il le reconnaît et s'y soumet par son acte même d'armement ; » Attendu que, lorsque l'administration de la marine opère elle-même le rapatriement ou la conduite d'un marin employé au commerce, elle ne fait que remplir, à la place de l'armateur, l'obligation que celui-ci avait contractée ; qu'il est, dès lors, naturel que l'armateur lui
contractée ; qu'il est, dès lors, naturel que l'armateur lui rembourse les frais de ce rapatriement ou de cette conduite ; Attendu que la législation spéciale sur l'inscription maritime, et en particulier l'article 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII, voulait que les frais de rapatriement et de conduite des marins employés au commerce fussent assurés, en cas de naufrage, non-seulement sur le navire et sur ses débris, comme le dit l'article 258 du Code de commerce pour les loyers des gens de mer, mais encore sur les fonds provenant du navire, tant qu'il y en aura; Attendu que
provenant du navire, tant qu'il y en aura; Attendu que le décret du 7 avril 1860, sur lequel l'administration de la marine fondait sa demande, et que le jugement attaqué a repoussé, comme illégal, n'a rien innové à la législation antérieure sur l'inscription maritime; — Qu'il se borne, pour l'exécution et l'application des lois y relatives, à régler le mode et les conditions suivant lesquels les gens de mer engagés au commerce doivent être ramenés à leur quartier d'inscription pour y être rendus à la disposition de l'Etat; — Qu'il ne fait que déduire une conséquence légale des principes en
ne fait que déduire une conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsque, par son article 14, il énonce que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des individus provenant d'un navire de commerce seront à la charge de l'armement, au même titre que les loyers, et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur les navires, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces frais ne pouvant incomber au Trésor qu'après épuisement complet de cette double garantie; — D'où il suit qu'en
complet de cette double garantie; — D'où il suit qu'en décidant que l'administration de la marine était mal fondée dans son action en paiement des frais de rapatriement des gens de l'équipage du Yiste sur l'ensemble des frets gagnés par les armateurs depuis le départ du bâtiment de son port d'armement le jugement attaqué a fait à la cause une fuse application de l'article 258 du Code de commerce, et violé les dispositions de loi ci-dessus visées : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; De Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux, av. 2e ESPÈCE.
Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux, av. 2e ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. MOURAND, Du même jour, arrêt identique. 3° ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. GAUTHIER, ARRÊT. « LA COUR : Vu les articles 271 du Code de commerce et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que l'article 211 du Code de commerce affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret; — Que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 déclare que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour des individus provenant de l'équipage
de rapatriement et de retour des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage; — Qu'il faut donc nécessairement en conclure que la loi affecte spécialement le navire et le fret au remboursement des dépenses de rapatriement au même titre qu'elle les affecte au remboursement des salaires des marins; — Que, du reste, le décret du 7 avril 1860 tire lui-même cette conséquence, quand il ajoute que les frais qu'il détaille dans le paragraphe premier de l'art. 14 sont, de même que les loyers des gens
l'art. 14 sont, de même que les loyers des gens de mer, imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie; » Attendu que l'arrêt attaqué a constaté lui-même que la goélette Frédéric-Eugénie avait, dans son trajet de Marseille à New-York, réalisé un fret bien plus que suffisant pour rembourser à l'administration de la marine les dépenses qu'elle a faites pour rapatrier les marins qui se trouvaient à bord de ce bâtiment, quand il s'est perdu sur les côtes
de ce bâtiment, quand il s'est perdu sur les côtes de Portugal le 18 mars 1866; » Attendu que l'arrêt n'a pas contesté et ne pouvait contester que ce fret, ainsi gagné, ne fit essentiellement partie de la fortune de mer des armateurs Gauthier frères; que ce fret n'eût été gagné par eux à l'aide et avec le concours des matelots rapatriés par l'Etat, ci que, dès lors, celui-ci ne fût fondé à se faire rembourser des dépenses de rapatriement sur le fret réalisé, au même titre que les matelots eux-mêmes se feraient rembourser de leurs salaires; mais qu'il a
eux-mêmes se feraient rembourser de leurs salaires; mais qu'il a subordonné le remboursement dû à la marine à une vérification à faire sur les livres des armateurs, sous prétexte que ceux-ci ayant fait des dépenses de mise dehors pour leur navire, il fallait que le fret réalisé fût d'abord employé à les couvrir de ces dépenses, le surplus seulement pouvant être abandonné à l'Etat pour l'indemniser de ses frais de rapatriement; » Mais attendu que les sommes qu'un armateur emploie à la construction, à la réparation et au ravitaillement de son navire, viennent s'ajouter à la valeur du navire lui-même;
son navire, viennent s'ajouter à la valeur du navire lui-même; — Qu'elles font partie, comme lui, de la fortune de mer; — Qu'elles sont avec le navire risquées par l'armateur dans les chances de la navigation et perdues pour lui avec le navire lui-même, si le navire lui-même vient à se perdre; qu'on ne saurait admettre que l'armateur pût se couvrir de ces pertes, dont le plus souvent il est garanti par les assurances maritimes, en s'emparant d'une partie de sa fortune de mer, que la loi a spécialement affectée au matelot pour ses salaires, à l'Etat pour ses avances
au matelot pour ses salaires, à l'Etat pour ses avances de rapatriement, et que celui là-même qui est leur débiteur, fût remboursé de préférence à ses créanciers; — Que ce serait là pourtant la conséquence du système adopté par l'arrêt attaqué, et qu'en jugeant ainsi la Cour de Montpellier a violé les articles de loi ci-dessus visés : — Casse. 18 mai 1870. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux et Bonod, av. 4e ESPÈCE. ARNAUDIN C. MARINE (Administration de la).-ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que, de la combinaison de
LA COUR : — Attendu que, de la combinaison de l'article 271 du Code de commerce et de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, il résulte que le navire et le fret, pris leur ensemble, sont, comme des éléments de la fortune de mer, spécialement affectés au paiement des salaires des marins, aussi bien que des avances faites. par l'État pour leur rapatriement; » Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que l'armateur Arnaudin a réalisé, à titre de fret, des sommes plus que suffisantes pour rembourser à l'État les dépenses qu'il a faites pour rapatrier les matelots
l'État les dépenses qu'il a faites pour rapatrier les matelots ; — Qu'on ne conteste pas, de la part de l'armateur, que ces matelots ne fussent à bord au moment où ces frets ont été gagnés, et qu'ils n'y fussent encore au moment où le capitaine vendait le navire sous prétexte d'innavigabilité ; Que l'armateur oppose en vain qu'il serait fondé à retenir le fret gagné par le motif qu'il serait en perte en raison des dépenses qu'il aurait faites pour la mise dehors du navire; — Que les sommes qu'il a pu dépenser à cet égard, sont entrées dans
qu'il a pu dépenser à cet égard, sont entrées dans sa fortune de mer, comme le navire au sujet duquel elles étaient faites; — Qu'elles ont, comme lui, fait partie de ce que risquait l'armateur, et qu'elles ont suivi le sort de l'entreprise; — Qu'ainsi, dans aucune hypothèse, les dépenses faites pour l'armement et le ravitaillement du navire, et en général pour sa mise dehors, ne sauraient enlever aux matelots pour leurs salaires, à l'État pour ses frais de rapatriement, l'affectation spéciale que la loi leur accorde sur le fret, en raison de la coopération que les matelots ont apportée
en raison de la coopération que les matelots ont apportée à la réalisation de ce bénéfice, — Qu'en le jugeant ainsi, la Cour impériale de Rennes n'a fait qu'une saine et exacte application des lois sur la matière : Rejet. » 18 mai 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Roger et Beauvois-Devaux, av. 5e SPÈCE, — MARINE (Administration de la) C. ALLARD. — ARRÊT. » LA COUR : — Attendu que, si l'article 14 du décret du 7 avril 1860 affecte, par privilège, au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite
privilège, au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces expressions ne peuvent s'entendre que des frets gagnés pendant la même campagne de mer, c'est-à-dire dans l'espace de temps lié entre l'époque où le navire a quitté son port d'armement et celui où, son expédition étant terminée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale; — Qu'ainsi les frets d'un premier voyage, réglés et liquidés, et qui, comme tels, ont cessé de faire partie de la fortune de mer de l'armateur pour
faire partie de la fortune de mer de l'armateur pour entrer dans sa fortune personnelle, ne peuvent être affectés, par privilège, au paiement des dépenses de rapatriement et de conduite qu'à pu entraîner une campagne subséquente ; », Attendu qu'il résulte des faits constatés par le jugement attaqué que le navire les Belles de Nuit, armé à Nantes par le sieur Allard, en destination de New-York, est parti de son port d'armement le 4 juillet 1864; — Que, revenu en Europe, il a désarmé à Anvers, en réglant avec tous les gens de l'équipage pour la traversée précédente ; —
les gens de l'équipage pour la traversée précédente ; — Qu'il a réarmé le 11 février 1865 dans le même port, en embarquant de nouveaux matelots et en conservant quelques-uns des anciens, mais à des conditions différentes, et en prenant un chargement, pour la Plata; » Attendu que le rôle d'équipage, produit dans la cause, établit tous ces faits et constate en même temps qu'ils ont tous été portés à la connaissance du consul de France à Anvers, lequel les a tous attestés par son visa ; » Attendu que l'administration de la marine ne conteste aucun des faits retenus
l'administration de la marine ne conteste aucun des faits retenus par le jugement et ne semble pas avoir produit devant le tribunal de commerce de Nantes aucun document tendant à établir que le désarmement et le réarmement du navire les Belles de Nuit, dans le port d'Anvers, se seraient opérés dans des conditions irrégulières ; » Attendu qu'en décidant, en présence de ces faits, que le voyage d'Anvers à la Plata, entrepris par le navire les Belles de Nuit en février 1865, et qui s'était terminé le 15 mai suivant par son naufrage aux îles du Cap-Vert, constituait une campagne
par son naufrage aux îles du Cap-Vert, constituait une campagne nouvelle n'ayant aucune relation avec celle qui, entreprise le 4 juillet 1864, s'était terminée à Anvers par le désarmement du navire, et que, par suite, on ne pouvait affecter, au remboursement des dépenses de rapatriement nécessitées par la seconde campagne, des frets qui avaient été gagnés dans la première, le jugement attaqué n'a fait à la cause qu'une saine application de la loi: — Rejet. » 14 février 1870, Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén.; C. conf.; Beauvois-Devaux et Dubois, av. 6e SPÈCE. —
gén.; C. conf.; Beauvois-Devaux et Dubois, av. 6e SPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. PAQUEBOTS DE L'OUEST (Cie des). — ARRÊT, » LA COUR ;—Vu les articles 7 de l'arrêt du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 et 2 du décret du 19 mars 1852 : » Quant à l'illégalité prétendue du décret du 7 avril 1860; — Attendu que, sous le régime organisé par les anciens règlements (identique sur ce point aux arrêts Légal, Chevreuil et Mourand, 1re et 2e espèces), qu'après entier épuisement de cette garantie; » Quant au système subsidiaire
entier épuisement de cette garantie; » Quant au système subsidiaire invoqué par le jugement attaqué, n'ayant à soutenir que, si le décret du 7 avril 1860 était légal et obligatoire, il ne s'appliquerait pas à la cause, s'agissant d'un bâtiment naviguant au cabotage; — Attendu que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 ne fait aucune distinction entre la navigation au long cours et celle du cabotage; Que les motifs d'humanité et d'ordre public qui ont dicté cette disposition s'appliquent aussi bien à l'une qu'à l'autre navigation; » Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour le cabotage,
qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour le cabotage, il y a un voyage particulier et distinct à chaque sortie et à chaque rentrée au port; que chacune de ces sorties constitue une campagne de mer, dont les bénéfices et les pertes se liquident chaque jour, pour laisser place le lendemain à une campagne nouvelle, tout à fait indépendante dans ses conséquences de celle de la veille. Que ce qui constitue la campagne de mer, c'est la durée du rôle d'équipage, qui, pour le cabotage, est d'une année, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1802;
termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1802; — Qu'ainsi, quand il s'agit d'une navigation au cabotage, la garantie, que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 assure à l'État sur le navire d'abord, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés, doit s'entendre de tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et retour effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement, c'est-à-dire, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre; Attendu, en fait, que le navire le Tristram, qui avait reçu son rôle d'équipage le 23 novembre 1863, et qui avait fait depuis plusieurs
le 23 novembre 1863, et qui avait fait depuis plusieurs traversées heureuses, naviguait encore avec le même rôle et continuait ainsi la même campagne de mer, quand il se perdit le 29 août 1866; — Que dès lors, l'ensemble des frets gagnés par ce navire depuis le 23 novembre 1860, était affecté à la conduite des matelots naufragés le 29 août suivant, et que c'est à tort que le jugement attaqué a repoussé l'application de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, comme ne disposant pas pour la navigation au cabotage; Attendu que le jugement attaqué soutenait une thèse
au cabotage; Attendu que le jugement attaqué soutenait une thèse plus juridique, quant à ce que le repoussait l'application à la cause du décret du 7 avril 1860, en se prévalant de ce que les marins rapatriés n'auraient pas fait partie de l'équipage du Tristram dans les traversées où ce navire gagnait les frets sur lesquels cependant on voulait faire payer le coût de leur rapatriement; — Qu'en effet, s'il est exact de dire que l'administration de la marine, quand elle réclame à l'armateur les frais de rapatriement ou de conduite de ses marins, n'agit pas comme étant subrogée aux
conduite de ses marins, n'agit pas comme étant subrogée aux droits du matelot, mais en vertu d'une action directe et à elle personnelle, il n'en est pas moins vrai que cette action de l'administration contre l'armateur part du même principe et est de même nature que celle que le matelot exerce lui-même contre l'armateur pour le paiement de ses salaires, le principe de services rendus; — Que c'est ce qu'indique l'article 14 du décret du 7 avril 1860, lorsqu'il met à la charge de l'armement les frais de rapatriement ou de conduite au même titre que les loyers de l'équipage;