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à un état d'inscription qui lui a été fourni, il a à s'imputer de n'avoir pas demandé avant le paiement de son prix un état d'inscription sur son vendeur et les propriétaires antérieurs, état qui lui aurait fait connaître l'inscription Dufour; — Considérant que même avec le montant de cette inscription le prix par lui dû était plus que suffisant pour acquitter toutes les créances inscrites, et qu'il a eu le tort de verser lors de la vente une partie de son prix au vendeur, sans avoir pris les précautions nécessaires pour connaître l'état complet des inscriptions grevant l'immeuble; —
nécessaires pour connaître l'état complet des inscriptions grevant l'immeuble; — Considérant en conséquence qu'il ne peut imputer qu'à lui seul le préjudice qu'il a pu éprouver; — En ce qui touche Donard; — Considérant que d'après ce qui vient d'être dit, aucune action ne peut être fondée contre Donard, qu'en tous cas il n'établit à sa charge aucune faute de nature, à engager sa responsabilité; -Par ces motifs, et adoptant au surplus, etc. — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Weber et Maugras, avocats; MM. Gesler, Rouget, Labey et Mermilliod, avoués. N° 4066r VENTE JUDICIAIRE,
Gesler, Rouget, Labey et Mermilliod, avoués. N° 4066r VENTE JUDICIAIRE, — IMMEUBLE. - RÉDUCTION DE PRIX, ^ ART. 1618 ET 1619 CODE CIV. Les règles ordinaires de la vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte formel. Spécialement, l'adjudicataire peut demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1648 et 1629 code civ. Colas c. Galliot. 6 août 1875. — 3e chambre. 16 juillet 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les règles ordinaires du contrat de vente ne cessent d'être
les règles ordinaires du contrat de vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte de la loi formel ; que si les art. 1649 et 1684 du code civil portent que ni l'action résultant des vices rédhibitoires ni celle en rescision pour cause de lésion ne peuvent être admises contre une vente judiciaire, aucune disposition du code civil n'interdit à l'adjudicataire de demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1618 et 1619 ; — Que cette action en diminution de prix peut au contraire être dirigée contre une
diminution de prix peut au contraire être dirigée contre une vente sur expropriation formée ou sur une licitation entre majeurs et mineurs ; — Attendu que ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que c'est par suite d'un fait imputable à ses vendeurs que Galliot a été induit en erreur sur la valeur du droit au bail dont il s'était rendu adjudicataire, que ces derniers ont eu, ainsi qu'ils le reconnaissent, le tort grave de ne point vérifier les notes et papiers qui émanaient de leur auteur et d'après lesquels ils ont établi le montant du produit dont était
lesquels ils ont établi le montant du produit dont était susceptible la maison de la rue Philippe-de-Pépin; qu'ils doivent dès lors être tenus d'indemniser Galliot du préjudice qui lui a été causé par leur faute ; — Attendu que pour l'évaluation du préjudice, il est nécessaire d'examiner séparément chacun des chefs de réclamation soulevés par Galliot ; — En ce qui touche les loyers payés d'avance ; — Attendu qu'aux termes de l'article 5, § II du cahier des charges, les vendeurs s'engageaient à tenir compte à l'adjudicataire, lors du paiement de la seconde fraction du prix, des loyers d'avance
paiement de la seconde fraction du prix, des loyers d'avance qui auraient pu être touchés par la veuve Colas ; qu'il est impossible d'admettre que Galliot, en payant son prix intégral le jour même de l'adjudication, ait entendu renoncer au bénéfice que lui accordait ledit article 5 ; — Qu'il y a lieu dès lors d'attribuer à Galliot la somme de 1,131 fr. 50 c, représentant le montant intégral des loyers perçus d'avance et demeurés es mains de Second, notaire, conformément à l'ordonnance de référé du 28 mai 1870 ; — En ce qui touche les frais payés à Savignat,
— En ce qui touche les frais payés à Savignat, avoué des héritiers Colas ; — Attendu que la disposition du cahier des charges portant que l'adjudicataire serait tenu de supporter tous les frais antérieurs ne saurait s'entendre que des frais faits exclusivement pour parvenir à la vente ; — Que c'est donc à bon droit que Galliot réclame la restitution d'une somme de 33 fr. 70 c, relative 1° à la vacation à faire l'acceptation bénéficiaire du 27 février 1869; 2° au coût de l'expédition d'icelle ; — En ce qui touche la demande en réduction du prix d'achat
ce qui touche la demande en réduction du prix d'achat ; — Attendu : 1° Que dans une note écrite de la main d'un des co-héritiers et communiquée à Galliot, les loyers étaient exagérés de 270 fr. par mois ; — 2° Que deux des locataires indiqués comme payant l'un une somme de 180 francs, l'autre 200 fr., ne payaient en réalité aucun loyer; — Que le tribunal trouve dans les documents de la cause des éléments d'appréciation suffisante pour fixer à la somme de 3,000 fr. le montant de l'indemnité due à Galliot; — Par ces motifs, — Fixe
l'indemnité due à Galliot; — Par ces motifs, — Fixe à 1,151 fr. 30 c. le montant de la somme due à Galliot par les héritiers Colas pour les loyers par eux perçus d'avance, et dont ils lui doivent la restitution ; — Condamne les héritiers Colas à payer à Galliot la somme de 3,000 francs montant des causes énoncées au présent jugement ; — Les condamne en outre aux dépens. » Appel par Colas et consorts. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande en réduction aux termes des articles 1618 et 1619 du
en réduction aux termes des articles 1618 et 1619 du code civil; — Adoptant, etc.; — Au fond, adoptant, etc.; et considérant qu'il n'y a appel principal ni appel incident sur les autres chefs soumis aux premiers juges ; — Confirme. ;» M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. B. Taillant et Gatineau, avocats; MMes Bonne et Mermilliod, avoués. — 485 — N° 4067. VENTE. — ENGRAIS.— DOSAGE GARANTI.— EXPERTISE.— DÉCHÉANCE. — MARCHÉ.— CLAUSES IMPRIMÉES. L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors
de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance (loi du 27 juillet 1867, art. 1). L'annexion de ces clauses imprimées toutes de style peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés et peuvent être tenues pour non écrites. Rivière c. Laloyau. 29 avril 1876.— 3e chambre. Laloyau, charron à Etampes, a reçu de Rivière, fabricant d'engrais chimiques à Paris, une certaine quantité d'engrais, avec garantie qu'ils contenaient une certaine proportion d'azote et
d'engrais, avec garantie qu'ils contenaient une certaine proportion d'azote et de phosphate; à une demande en paiement, il a objecté que les engrais livrés ne contenaient pas les matières fertilisantes qui lui avaient été garanties et a demandé une expertise qui a été ordonnée par le tribunal de commerce d'Etampes, le 1er février 1876. «Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que la convention intervenue entre les parties constitue un marché fermé ; — Qu'on ne saurait y voir, comme le prétend Laloyau, qu'il n'aurait agi qu'en qualité de simple commissionnaire ; — Attendu que Laloyau articule que
de simple commissionnaire ; — Attendu que Laloyau articule que la marchandise qui lui a été livrée, et qui est encore dans les sacs ou sous le plomb du vendeur, ne serait ni loyale ni marchande ; — Qu'au surplus, elle ne serait pas conforme aux conventions arrêtées; que, notamment, elle ne contiendrait pas les matières fertilisantes annoncées et garanties, à savoir : 3 à 4 p. 100 d'azote, et 12 à 15 p. 100 de phosphate ; — Que, dans ces circonstances, il demande que la marchandise soit soumise à l'examen d'un expert chimiste; — Attendu que, si cette
à l'examen d'un expert chimiste; — Attendu que, si cette expertise paraît tardive, elle n'est cependant pas impossible ; que l'expert, tout en prenant en considération cette circonstance, pourra se rendre compte de l'état actuel de la marchandise, et dire si le retard a pu avoir une influence sur l'évaporation ou la déperdition des matières fertilisantes; — Par ces motifs, — Avant faire droit, — Ordonne que les engrais vendus seront vus et visités et analysés par M. Boudet, chimiste à Paris, rue Jacob, expert — 486 — que le tribunal commet, et qui, serment préalablement prêté devant M. le
tribunal commet, et qui, serment préalablement prêté devant M. le président, indiquera les quantités d'azote et de phosphate qu'ils contiennent; dira si elles sont égales à celles indiquées par la convention, et qui sont ci-dessus rappelées; dira également si le séjour prolongé chez l'acheteur a pu être une cause de déperdition ou d'évaporation des matières fertilisantes ; en cas d'affirmative, etc. » Appel par Rivière, qui prétend que Laloyau a reconnu avoir reçu le double du marché après avoir pris connaissance d'une avis imprimé contenu au verso ; que dans cet avis sont indiquées les conditions à observer pour les
cet avis sont indiquées les conditions à observer pour les constatations du dosage d'engrais. Il dit notamment qu'il est nécessaire de faire prélever un échantillon à la gare d'arrivée dans les cinq jours et ce avant la prise de livraison ; que passé ce délai de cinq jours, aucune réclamation de poids et de titre n'est plus admise, et que cette condition est indiquée comme étant de rigueur. On lui répond que, d'après la loi du 27 juillet 1867, il y a intérêt d'ordre public à ce que la marchandise soit vérifiée ; que malgré les avis insérés au verso
soit vérifiée ; que malgré les avis insérés au verso du marché, il ne peut y avoir déchéance du droit à l'expertise qui peut faire connaître la vérité sur le dosage garanti par le vendeur et s'il y a eu dans la livraison une des fraudes délictueuses prévues par la loi de 1867. « La Cour, — Considérant qu'il s'agit d'un procès d'un marché d'engrais, à raison duquel il est articulé qu'il aurait été commis une des fraudes délictueuses prévues par l'article de la loi du 27 juillet 1867; — Considérant que la clause de déchéance contre l'action appartenant à
Considérant que la clause de déchéance contre l'action appartenant à l'acheteur à raison du vice rédhibitoire, n'a pas été écrite de la main d'une des parties, ni directement approuvée par l'acheteur ; — Que celui-ci a simplement stipulé la conformité des qualités et composition de la marchandise avec celles promises par les prospectus de Rivière ; — Que, quant aux clauses imprimées au dos du marché, il n'est rien moins qu'établi que l'attention de l'acheteur ait été appelée sur elles; — Que l'annexion de ces clauses imprimées, toutes de style, peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs
peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés ; — Que ces clauses, au cas du procès, doivent être tenues pour non écrites ; — Considérant que, dans les circonstances du procès, le délai de l'action n'a point été outrepassé, même en tenant compte des prescriptions de l'article 1648 du code civil; — En ce qui touche l'expertise demandée ; — Adoptant, etc. » M. Alexandre, etc. — 487 — N° 4068. VENTE. — CHEVAL MALADE. — CASTRATION MAL FAITE. — GARANTIE. Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été
vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite) ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait donner des soins au cheval, s'il ne relève aucune imprudence dans ce traitement. Pille Domboy c. Lemanissier. 13 mai 1876. — 5e chambre. 30 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Lemanissier réclame à Pille Domboy paiement de 750 francs comme soulte convenue sur échange de deux chevaux ; —
comme soulte convenue sur échange de deux chevaux ; — Attendu que, de son côté, Pille Domboy modifiant les conclusions de son instance originaire en date du 16 novembre dernier, demande contre Lemanissier la résiliation des conventions, la non-recevabilité de la demande en paiement et la restitution dans les vingt-quatre heures du cheval à lui remis, sinon 600 fr. pour sa valeur, le remboursement de la nourriture du cheval reçu par lui Pille Domboy, ainsi que les honoraires du vétérinaire, le coût de la pension à Alfort, les frais de location d'un autre cheval et autres menues dépenses, le tout
location d'un autre cheval et autres menues dépenses, le tout s'élevant à 811 fr. et enfin 500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'il est établi aux débats et reconnu d'ailleurs par les parties elles-mêmes que, suivant conventions expresses en date du 29 juin dernier, Lemanissier a livré à Pille Domboy un cheval gris pommelé et en a reçu en échange un autre hors d'âge; — Qu'en outre, une soulte de 750 fr. avait été stipulée au profit de Lemanissier; — Attendu que le 20 août suivant, Lemanissier a informé Pille Domboy qu'il disposait sur lui au 15 septembre
informé Pille Domboy qu'il disposait sur lui au 15 septembre du montant de cette somme, qu'en réponse à cette lettre Pille Domboy l'informa que le cheval qu'il lui avait livré était toujours malade, et qu'aux termes de ses conditions de garanties particulières à la castration, il entendait lui réclamer tous les frais et débours nécessités par les soins qu'il avait fallu lui donner; — Attendu que depuis, le cheval étant mort, Pille Domboy a introduit la demande reconventionnelle susvisée dont il demande l'adjudication; — Mais attendu que la garantie verbale donnée par Lemanissier et non déniée par lui d'ailleurs ne
donnée par Lemanissier et non déniée par lui d'ailleurs ne pouvait en aucun cas affranchir Pille Domboy de l'obligation de prévenir son vendeur de l'état de maladie du cheval dont s'agit et de le mettre à même de le soigner à sa guise et conformément à son intérêt; — Attendu que — Pille Domboy a, sur sa seule initiative, confié le traitement du cheval à un vétérinaire de son choix et dès le 1er juillet; que des soins, dont Pille Domboy est resté le seul appréciateur, lui ont été donnés jusqu'à sa mort, sans que Lemanissier l'y ait autorisé, et
jusqu'à sa mort, sans que Lemanissier l'y ait autorisé, et ait été appelé à les contrôler; — Qu'en cet état, il y a lieu de déclarer que Pille Domboy a fait sa propriété du cheval, que c'est à ses risques et périls qu'il a été soigné et pour son compte qu'il est mort; — Attendu que de ces faits, il résulte que c'est à bon droit que Lemanissier réclame la soulte convenue, soit 750 fr.; — Qu'il y a lieu d'obliger Pille Domboy au paiement de cette somme en le déclarant mal fondé dans toutes les fins et conclusions de
déclarant mal fondé dans toutes les fins et conclusions de sa demande reconventionnelle; — Par ces motifs, — Condamne Pille Domboy par les voies de droit à payer à Lemanissier la somme de 750 fr. avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Pille Domboy. « La Cour, — Considérant que par conventions verbales du 29 juin 1875, Lemanissier a vendu à Pille Domboy un cheval moyennant la remise d'un autre cheval et le paiement d'une soulte de 750 fr. en argent; — Qu'au moment de la livraison le cheval n'était pas encore guéri de l'opération de la castration
cheval n'était pas encore guéri de l'opération de la castration qu'il venait de subir, dont Lemanissier reconnaît avoir garanti les suites à Pille Domboy; — Que l'état du cheval s'est aggravé depuis cette époque et qu'après deux opérations nouvelles il est mort le 22 novembre à l'école d'Alfort; — Considérant que du rapport de l'expert et des documents produits, résulte la preuve que la maladie et la mort du cheval sont les conséquences de la castration « mal faite, » dont Lemanissier avait formellement garanti le résultat; — Qu'il ne saurait se soustraire aux conséquences de cette garantie, qu'il allègue
saurait se soustraire aux conséquences de cette garantie, qu'il allègue vainement que Pille Domboy aurait perdu tout droit à cette garantie, en ne le prévenant pas de la maladie de son cheval et en le faisant à son insu soigner par un vétérinaire de son choix; — Qu'en effet, Lemanissier savait en livrant son cheval qu'il était encore malade et que sa guérison était incertaine; qu'il lui était loisible, sans y être sollicité par Pille Domboy, de surveiller l'état de l'animal et le traitement auquel il devait être soumis; — Qu'il n'apparaît pas que Pille Domboy ait commis une imprudence
Qu'il n'apparaît pas que Pille Domboy ait commis une imprudence quelconque dans ce traitement; — Que les deux opérations successives nécessitées par l'état du cheval n'ont pas été faites par son propre vétérinaire, mais, à l'école d'Alfort, par le professeur même que Lemanissier avait chargé de la castration quelques mois auparavant; — Que depuis le 29 juin, jour de la livraison, jusqu'au 22 novembre jour de la mort, le cheval a été presque constamment entre les mains et sous la surveillance soit du professeur de l'école d'Alfort, soit de l'expert commis par justice; — Que dans ces circonstances Pille Domboy
commis par justice; — Que dans ces circonstances Pille Domboy doit être garanti par Lemanissier de la perte du cheval qui lui a été vendu et que le marché du 19 juin doit être résilié; — Considérant qu'en conséquence de cette résiliation il y a lieu de décharger Pille Domboy de payer à Lemanissier la soulte de 750 fr. réclamée par lui; — Considérant en ce qui touche la demande reconventionnelle de Pille Domboy qu'à raison de la résiliation qui va être prononcée il y a lieu d'ordonner la remise par Lemanissier du cheval qu'il a reçu à titre d'échange
par Lemanissier du cheval qu'il a reçu à titre d'échange à valoir sur le prix du marché, et à défaut de ce cheval le paiement de 600 fr. pour en tenir lieu, que d'autre part Pille Domboy justifie avoir payé pour soins donnés au cheval pendant sa maladie une somme de 573 fr. et qu'il lui est dû réparation de ce chef; — En ce qui touche les dépenses faites par Pille Domboy pour remplacer le cheval pendant sa maladie et les dommages-intérêts réclamés par lui; — Considérant qu'en achetant un cheval encore malade il a dû prévoir l'incapacité du
un cheval encore malade il a dû prévoir l'incapacité du service dont il se plaint, que la restitution du prix d'achat et des dépenses occasionnées par le traitement du cheval sera une indemnité suffisante du préjudice qui lui a été causé; — Par ces motifs, — Infirme, — Déclare résilié le marché intervenu le 27 juin 1875 entre Lemanissier et Pille Domboy; — Décharge Pille Domboy de l'obligation de payer à Lemanissier la somme de 750 fr. réclamée à titre de soulte; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent arrêt, Lemanissier restituera à Pille Domboy le
signification du présent arrêt, Lemanissier restituera à Pille Domboy le cheval qui lui a été remis à titre d'échange à valoir sur le prix du marché, et pour le cas où le cheval ne pourrait être rendu en l'état où il a été livré, condamne Lemanissier à payer à Pille Domboy la somme de 600 fr. pour en tenir lieu; — Condamne Lemanissier à payer à Pille Domboy la somme de 573 fr. représentant les dépenses occasionnées par la maladie du cheval; — Lesdites sommes de 600 fr. et de 573 fr. avec intérêts du jour de la demande; —
573 fr. avec intérêts du jour de la demande; — Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire. M. Descoulides, pr.; M. Chevrier, av. g.; MM. Gaillard et Mavré, avocats; MM. Giot et Beaume, avoués. N° 4069. VENTE.— IMMEUBLE. — VICE CACHÉ. — MATÉRIAUX DEFECTUEUX. — PIERRE TENDRE. La clause par laquelle l'acheteur s'engage à prendre la maison vendue dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours contre le vendeur à raison du mauvais état de l'immeuble n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices cachés dans les termes du droit commun. Mais elle protège le
dans les termes du droit commun. Mais elle protège le vendeur contre toute réclamation ayant pour but de lui imposer des travaux et des réfections de nature à mettre la maison dans un parfait état de solidité. Spécialement, le vendeur ne peut être recherché à raison de la mauvaise qualité de la pierre employée pour la construction des piles, et ne peut être obligé de payer le prix de la pierre dure que l'acheteur a substituée à la pierre tendre pour la réfection de ces piles. Jollivet c. Ruffel. 2 juin 1876. — 5e chambre. 21 juillet 1875, jugement du
juin 1876. — 5e chambre. 21 juillet 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : «Le tribunal, — Attendu que par sa demande originaire Ruffel concluait à la résiliation de la vente de la maison rue Vauvillers, n° 12, et rue Berger n° 35, que lui avait faite par acte authentique, la veuve Jollivet, et à 20,000 fr. de dommages-intérêts, puis, subsidiairement, à une réduction de prix de 80,000 fr. et à 40,000 fr. de dommages-intérêts; — Que par des conclusions rectificatives il a déclaré que les conclusions subsidiaires ci-dessus devenaient ses conclusions principales et qu'il en demandait l'adjudication;
ci-dessus devenaient ses conclusions principales et qu'il en demandait l'adjudication; qu'il y a lieu de donner acte aux parties de cette déclaration; — En ce qui touche la réduction de prix : — Attendu que Ruffel base cette demande sur l'existence de vices dans la maison rue Berger n° 35; — Qu'il fait, avec (La garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue s'applique aux ventes d'immeubles aussi bien qu'aux ventes de meubles. La clause de garantie ordinaire pour les causes apparentes n'affranchit pas le vendeur de la garantie particulière à raison des vices cachés. Constituent des vices
garantie particulière à raison des vices cachés. Constituent des vices cachés de construction, l'édification des poêles et cheminées avec des foyers assis sur des poutres, l'encastrement des cheminées à des pans de bois et le passage des poutres à travers les cheminées de cuisine, rendus imperceptibles par des travaux de maçonnerie ci. autres, la pourriture et la décomposition des bois non apparents. L'acquéreur qui exerce contre le vendeur pour vices cachés d'un Imprime — 191 — L'expert de Metz, résultat de ces vices: Premièrement de ce que les quatorze piles qui soutiennent la maison sont en pierres tendres d'une résistance
qui soutiennent la maison sont en pierres tendres d'une résistance insuffisante et s'écrasant sous la charge; deuxièmement de ce qu'elles n'ont pas de fondation et reposent sur le sol même; — Troisièmement de ce qu'il n'existe aucun pli les reliant entre elles; — Quatrièmement, enfin, de ce que les colonnes établies sur les piles réposant directement dessus sans semelle ni calfeutrement, il en est résulté une charge excessive concentrée sur un seul point, ce qui a occasionné les crevasses et les déchirures relevées dans le rapport de l'expert; — Attendu que la veuve Jollivet prétend que ces faits ne constituent
que la veuve Jollivet prétend que ces faits ne constituent pas des vices cachés, mais une construction économique dont Ruffel a pu se rendre compte quand il a acheté, particulièrement en ce qui concerne l'emploi de pierres tendres dans les constructions des piles, alors surtout que cet état de choses était révélé par l'existence des crevasses apparentes au jour de la vente et qu'aucun enduit n'empêchait de constater la nature de la pierre entrée dans la construction des piles; — Attendu qu'il convient d'écarter des griefs relevés par Ruffel, ceux qui se rattachent au mode de construction suivi par Jollivet