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Romilly. Ces considérations militent en faveur d'un nouvel examen de la question. En l'espèce, la Société demande le paiement des insuffisances d'exploitation du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson, depuis le 15 avril 1932 jusqu'au 5 février 1934, soit une somme de 56.022 fr. 30 se décomposant comme suit : Du 1er avril au 31 décembre 1932 27.208 31 Du 1er janvier au 31 décembre 1933 31.757 46 Du 1er janvier au 5 février 1934 3.281 23 Total 62.247 » à déduire participation de la Société (10 %) 6.224 70 Reste 56.022 30 Dans un rapport ci-annexé, MM. les Ingénieurs du Contrôle proposent
Dans un rapport ci-annexé, MM. les Ingénieurs du Contrôle proposent de prendre en compte les insuffisances intéressant la période du 1er janvier 1933 au 5 février 1934, soit une somme totale de 31.534 fr. 83, déduction faite, bien entendu, de la participation de 10 % de la Société, DEUXIÈME COMMISSION Cette proposition qui constitue, somme toute, une formule transactionnelle, permettrait, sous réserve de l'acceptation de votre Assemblée, de résoudre la question dans un sens plus conforme à l'équité. La somme nécessaire au paiement serait prélevée, sans ouverture nouvelle, sur les crédits inscrits au budget départemental de l'exercice 1934, chapitre 22,
crédits inscrits au budget départemental de l'exercice 1934, chapitre 22, art. 33. En tout état de cause, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien vous prononcer sur les propositions qui précèdent et, en cas d'avis favorable, autoriser le paiement à la Société, à titre transactionnel, des insuffisances afférentes à la période du 1er janvier 1933 au 5 février 1934, soit une somme totale de 31.534 fr. 83. Remplacement des prestations par une taxe vicinale Délibérations des communes Aux termes de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer
31 mars 1903, les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer par une taxe vicinale, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux. La plupart des municipalités faisant usages de la faculté qui leur est accordée, ont opté pour la taxe vicinale. Cette taxe est représentée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées ; elle est assise sur l’ensemble des contribuables de chaque commune et non pas seulement sur ceux qui sont
chaque commune et non pas seulement sur ceux qui sont assujettis à la prestation. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 31 mars 1903 dispose, d'autre part, que lorsque le nombre des centimes votés est supérieur à 20, le Conseil général, seul, a qualité pour autoriser la substitution. En conséquence, j’ai l’honneur, Messieurs, de soumettre à votre approbation, renfermées dans les bordereaux ci-joints, les délibérations des communes portant vote d’une taxe supérieure à 20 centimes. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 61 Rivière de Marne navigable. — Remise en état du lit de la rivière, notamment
— Remise en état du lit de la rivière, notamment en amont du pont de Moncetz-l’Abbaye. — Vœu du Conseil général Dans sa séance du 30 avril dernier, votre Assemblée a renvoyé pour étude à l’Administration, un vœu tendant à obtenir la remise en état du lit de la rivière de Marne navigable, notamment aux abords du pont de Moncetz-l’Abbaye. Dans un rapport des 30 juin et 11 juillet — reproduit ci-après du reste — MM. les Ingénieurs de la Navigation à Chaumont traitent de cette question. Rapport de MM. les Ingénieurs Le Service de la Navigation ne perd pas
les Ingénieurs Le Service de la Navigation ne perd pas de vue l'entretien du lit de la Marne. Il a maintes fois signalé que des crédits importants pour la remise en état et le maintien du libre écoulement des eaux seraient nécessaires, les crédits d'entretien accordés étant depuis longtemps insignifiants et tout à fait insuffisants, ne serait-ce que pour empêcher une aggravation de la situation actuelle. Un rapport a été adressé à ce sujet, le 30 avril 1934, à l’Administration supérieure, tendant à faire incorporer les travaux de rétablissement du lit de la Marne dans le cadre d'un projet de
lit de la Marne dans le cadre d'un projet de loi édictant des mesures destinées à faciliter l'écoulement des eaux, projet de loi dont l'étude avait été annoncée par une circulaire de M. le Ministre des Travaux publics en date du 9 mai 1933. Nous avons transcrit ci-dessous les passages de ce rapport susceptible d’intéresser le Conseil général de la Marne. « De Saint-Dizier à Vitry, la Marne, sur une longueur de 54 km 450 est classée navigable, bien que la navigation n’y soit plus pratiquée depuis longtemps et le flottage depuis 1896. « De ce fait, il résulte un
flottage depuis 1896. « De ce fait, il résulte un relèvement du niveau des crues qu'il importe de combattre en poursuivant l'amélioration du lit. « Au cours des années 1910, 1911, 1912, l’Administration supérieure a ouvert des crédits spéciaux dont le total s'est élevé à 42.600 francs, pour faciliter l'écoulement des eaux par l'exécution d'un projet établi par les Ingénieurs. « Depuis, aucun travail un peu important en ce sens, n'a été entrepris, et les crédits d'entretien très faibles ou nuls n'ont pas permis de conserver les résultats acquis. « L'avant-projet sommaire, que nous avons dressé, joint au présent rapport
L'avant-projet sommaire, que nous avons dressé, joint au présent rapport comporte : a) la création de chenaux dans les bancs de gravier les plus encombrants, chenaux qui auront pour effet de faciliter l'entraînement des matériaux accumulés. b) le déboisage, dessouchage et le décapage des îlots qui se sont constitués. « Le montant des dépenses sommairement évalué, dans l'avant-projet joint au présent rapport serait de 3.500.000 francs dans le Département de la Marne. « Modalités suivant lesquelles les collectivités locales et les particuliers qui bénéficieront de l'amélioration à prévoir dans le régime des crues, devront contribuer à la dépense : «
régime des crues, devront contribuer à la dépense : « Nous ne sommes pas en mesure de fournir dès maintenant, à ce sujet, des propositions solidement fondées. « Dans cette étude préliminaire, il nous a paru qu'il importait surtout de mettre en évidence la fraction de la dépense globale qui pourrait être demandée aux collectivités locales et particuliers. « Nous avons recherché des précédents : par une décision ministérielle du 16 mai 1891, relative à des travaux en vue de la conservation du libre écoulement des eaux dans la rivière de Marne navigable, à la suite des délibérations des Conseils
de Marne navigable, à la suite des délibérations des Conseils municipaux de plusieurs communes riveraines, l’Administration supérieure avait accepté de prendre à sa charge la moitié de la dépense, à la condition que les intéressés s'engageassent à fournir le surplus. « Les travaux envisagés par le projet de loi ayant un caractère d'intérêt général plus accusé que les travaux susvisés et étant beaucoup plus importants, nous estimons qu'une participation des collectivités locales et des particuliers intéressés pour un tiers seulement de la dépense serait équitable. Peut-être qu'une part de ce concours pourrait être assurée par une subvention des Conseils généraux
concours pourrait être assurée par une subvention des Conseils généraux de la Marne et de la Haute-Marne ». L’Administration supérieure n'a pris aucune décision sanctionnant nos propositions. Nous avons joint au présent rapport, les pièces les plus significatives de l'avant-projet. Nous croyons devoir attirer l'attention sur le paragraphe 21 du mémoire, relatif à l'amélioration prévue à l'amont de Moncetz-l’Abbaye. La dépense concernant ce travail particulier ressort à : Ouvre de chenaux, 4.716 m3 x 25 = 117.900 » Décapement de gravier, 6.380 x 20 = 127.600 » Déboisement, 36 a. x 50 = 1.800 » Total 247. Le tiers de
x 50 = 1.800 » Total 247. Le tiers de la dépense correspondante qui, selon nos propositions, pourrait incomber aux propriétaires et collectivités locales (communes et département) intéressés, se monterait à environ 82.500 francs. Si une entente pouvait être réalisée sur le principe de cette participation des collectivités, les travaux « en amont de Moncetz-l'Abbaye » pourraient faire l'objet, de la part du Service de la Navigation, de nouvelles propositions d'exécution en première urgence. Conclusions. — Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de la Marne de bien vouloir soumettre ces renseignements au Conseil général lors de sa
vouloir soumettre ces renseignements au Conseil général lors de sa prochaine session, et demander à cette Assemblée de prendre telle décision qu'elle jugera utile sur le principe de la participation du Département à la dépense en ce qui concerne : d'une part, les travaux « en amont de Moncetz-l'Abbaye » ; d'autre part, l'ensemble des travaux relatifs au Département de la Marne. Nous groupons en dernier lieu les renseignements essentiels contenus dans le rapport : Travaux « en amont de Moncetz-l'Abbaye » : Montant des travaux 247.300 » Participation des collectivités locales proposée par le Service de la Navigation, 82.500
collectivités locales proposée par le Service de la Navigation, 82.500 » Ensemble des travaux dans le département de la Marne (jusqu'à Vitry-le-François) : Montant des travaux 3.500.000 » Participation des collectivités locales proposée par le Service de la Navigation 1.200.000 » En fait, on se trouve conduit à conclure ici que l'état de choses actuel a pour cause principale un défaut d'entretien dû à l'insuffisance notoire des crédits mis annuellement à la disposition du Service technique compétent. Dès lors et tout en vous laissant le soin, Messieurs, de vous prononcer sur la question de participation du Département dans les dépenses
sur la question de participation du Département dans les dépenses de remise en état du lit de la Marne — participation qui, à mon sens, ne pourrait être limitée aux travaux urgents en amont du pont de Moncetz-l'Abbaye en raison du précédent qui serait créé et ne manquerait pas d'être invoqué — il semble que votre Assemblée serait bien inspirée si elle exprimait, en l'occurrence, le vœu que les crédits d'entretien tiennent compte de la situation de la rivière et soient suffisamment relevés pour permettre l'exécution annuelle des travaux indispensables au maintien du libre écoulement des eaux. LOI du 12
au maintien du libre écoulement des eaux. LOI du 12 MARS 1880. — Programmes vicinaux. — Modifications Par décision du 28 Août 1934, M. le Ministre de l'Intérieur a fixé à 51.000 francs la participation de l'Etat dans les travaux compris au programme vicinal de 1934. Ce programme, approuvé par votre Assemblée dans sa séance du 26 Septembre 1933, comprend les travaux ci-après énumérés : A. — CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION : C. G. C. n° 60, — Réfection d'un pont sur le canal à Ponthion (solde) 83.133 fr. C. G. C. n° 66. — Déviation du C. G. C.
G. C. n° 66. — Déviation du C. G. C. n° 66 à Ville-sur-Tourne 85.000 fr. B. — CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES : COMMUNE DE BELVAL-SOUS-CHATILLON : C. V. O. n° 2. — Elargissement d'un ponceau sur le ruisseau de la Vente 12.000 fr. COMMUNES DE VILLEVENARD ET REUVES : C. V. O. nos 2 et 3. — Reconstruction du tablier du pont sur le Petit Morin à la limite des deux Communes 20.000 fr. Il est basé sur une participation de l'Etat de 60.880 francs, somme par conséquent supérieure à la subvention effectivement accordée. Pour rester dans la limite de
la subvention effectivement accordée. Pour rester dans la limite de cette subvention, il convient, dès lors, d'apporter au programme dont il s'agit la modification qui s'impose. Dans l'espèce, il semble possible de réaliser l'harmonie entre les chiffres en ne faisant figurer au programme de 1934 qu'une partie des travaux du projet de déviation du chemin de G. C. n° 66, étant entendu que le reste serait inscrit au programme réduit prévu pour 1935. Cette proposition ne me paraît pas devoir soulever d'objection ; l'exécution des travaux de déviation du C. G. C. n° 66 ne subirait du reste aucun retard
G. C. n° 66 ne subirait du reste aucun retard puisqu'elle se trouve subordonnée à l'accomplissement des formalités qui exigeront un certain délai, d'acquisition des terrains nécessaires. Par ailleurs, la modification n'entraînerait aucune charge nouvelle pour le Département ; le crédit relatif à ces travaux déjà inscrit au budget de 1934, serait simplement reporté à la Décision Modificative n° 1 pour l'exercice 1935. En définitive, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien : 1° décider de ne faire figurer au programme de 1934 que partie des travaux de déviation du C. G. C. n° 66, soit 52.066 francs
déviation du C. G. C. n° 66, soit 52.066 francs au lieu de 85.000 francs, et d'inscrire l'autre partie — 32.934 francs — au programme vicinal prévu pour 1935 ; 2° approuver les états modificatifs (modèle n° 1) ci-annexés 3° donner délégation à la Commission Départementale pour approuver toutes autres modifications qui pourraient ultérieurement être demandées par l'Administration supérieure. Services publics de transports par automobiles. — Ligne Jonchery-sur-Suippe-Châlons. — 2e avenant à la convention du 29 Septembre 1927 Dans sa séance du 1er Mai 1934, votre Assemblée appelée à se prononcer sur le renouvellement du contrat passé le 29 Septembre
prononcer sur le renouvellement du contrat passé le 29 Septembre 1927 avec M. Bablot Georges, pour l'exploitation de la ligne d'autobus Jonchery-sur-Suippe-Châlons, a décidé d'ajourner l'examen de la question à sa 2e session. Il est probable que la coordination des transports ferroviaires et routiers qui doit être réalisée en application du décret-loi du 19 Avril 1934, conduira à une modification assez profonde des services d'autobus du Département et touchera, en particulier, la ligne exploitée par M. Bablot. Tout bien pesé, il paraît, dès lors, préférable d'adopter une solution d'attente consistant dans le maintien, à titre provisoire, du statu quo en
dans le maintien, à titre provisoire, du statu quo en ce qui concerne la ligne Jonchery-sur-Suippe-Châlons, avec faculté toutefois pour le Département de résilier l'entreprise dans un délai relativement court. Bablot, répond à cette préoccupation ; il prévoit la prolongation de l'entreprise pour une période de trois mois à compter du 1er Octobre 1934 et comporte une clause de tacite reconduction pour une même période, sauf préavis d'un mois donné par l’une ou l’autre des parties contractantes. De cette façon, le contrat pourrait être dénoncé — la Commission départementale recevant délégation pour se prononcer sur ce point — aussitôt après
délégation pour se prononcer sur ce point — aussitôt après approbation par M. le Ministre des Travaux Publics du plan de coordination. En définitive, j’ai l’honneur, Messieurs, de soumettre à votre agrément les propositions qui précèdent en vous demandant de vouloir bien, en cas d’acceptation, m’autoriser à signer l’avenant à intervenir au nom du Département et donner, d’autre part, délégation à la Commission départementale pour, le moment venu, se prononcer sur la dénonciation du contrat. Services publics de transports par véhicules automobiles. — Ligne Saint-Remy-sur-Bussy-Châlons-sur-Marne. — 2e avenant à la convention du 15 Décembre 1931 Dans sa séance du 1er
convention du 15 Décembre 1931 Dans sa séance du 1er Mai 1934, votre Assemblée appelée à se prononcer sur le renouvellement du contrat passé le 15 décembre 1931 avec M. Huyart Fernand, pour l’exploitation de la ligne d’autobus St-Remy-sur-Bussy-Châlons-sur-Marne, a décidé d’ajourner l’examen de la question à sa 2e session. Il est probable que la coordination des transports ferroviaires et routiers qui doit être réalisée, en application du décret-loi du 19 Avril 1934, conduira à une modification assez profonde des services d’autobus du département, et touchera, en particulier la ligne exploitée par M. Huyart. Tout bien pesé, il paraît dès
exploitée par M. Huyart. Tout bien pesé, il paraît dès lors préférable d’adopter une solution d’attente consistant dans le maintien, à titre provisoire, du statu-quo en ce qui concerne la ligne St-Rémy-sur-Bussy-Châlons, avec faculté toutefois pour le Département « de résilier l’entreprise dans un délai relativement court. Le projet d'avenant ci-attaché préparé par le Service du contrôle et accepté par M. Huyart, répond à cette préoccupation ; il prévoit la prolongation de l’entreprise pour une période de trois mois à compter du 1er Octobre 1934 et comporte une clause de tacite reconduction pour une même période, sauf préavis d’un mois
tacite reconduction pour une même période, sauf préavis d’un mois donné par l’une ou l’autre des parties contractantes. De cette façon, le contrat pourrait être dénoncé — la Commission départementale recevant délégation pour se prononcer sur ce point — aussitôt après approbation par M. le Ministre des Travaux publics du plan de coordination. En définitive, j’ai l’honneur, Messieurs, de soumettre à votre agrément les propositions qui précèdent en vous demandant de vouloir bien, en cas d’acceptation, m’autoriser à signer l’avenant à intervenir au nom du Département et donner, d’autre part, délégation à la Commission départementale pour, le moment venu, se
délégation à la Commission départementale pour, le moment venu, se prononcer sur la dénonciation du contrat. Service Automobile. — Renseignements-Statistiques J’ai l’honneur de vous donner ci-après des renseignements statistiques sur le nombre des récépissés de déclaration (cartes grises) et de permis de conduire délivrés par mes services au cours des années 1932 et 1933 et des huit premiers mois de l’année 1934. A. — Récépissés de déclaration (cartes grises) : année 1932 7.679 année 1933 7.839 du 1er Janvier au 31 Août 1934 6.129 B. — Permis de conduire : année 1932 3.940 année 1933 3.628 du 1er Janvier au
année 1932 3.940 année 1933 3.628 du 1er Janvier au 31 Août 1934 2.711 Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de la présente communication. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D’OUVERTURE DE CRÉDIT Services publics de transports par véhicules automobiles Réseau exploité par la S. G. T. D. Réduction de tarifs en faveur des mutilés de guerre Dans sa séance du 30 avril 1934, votre Assemblée a adopté une motion demandant qu’une réduction de tarifs soit accordée sur les transports départementaux de la Marne, aux mutilés de guerre, titulaires de la carte d’invalidité et ayant un pourcentage d’invalidité
titulaires de la carte d’invalidité et ayant un pourcentage d’invalidité de 50 % ou plus. Par lettre du 4 septembre 1934, la Société Générale des Transports Départementaux a fait connaître qu’elle était disposée à accorder les faveurs de circulation demandées à condition que le département lui rembourse les insuffisances de recettes qui résulteraient de l’application de cette mesure. Le montant de ces insuffisances ne peut, quant à présent, être évalué par le Service du Contrôle qui ne possède aucun élément d’appréciation. Quoi qu’il en soit, j’ai l’honneur de vous soumettre les renseignements qui précèdent en vous demandant, Messieurs, de vouloir
les renseignements qui précèdent en vous demandant, Messieurs, de vouloir bien vous prononcer sur la question d’attribution de faveurs de circulation aux mutilés de guerre titulaires d’une pension d’invalidité de 50 % au moins. Anciens cantonniers. — Fixation définitive de pensions La Commission départementale, conformément à la délégation donnée par votre assemblée, a été appelée à liquider quelques pensions dues à d’anciens cantonniers par application du règlement du 26 Novembre 1931. Les présentes propositions ont pour objet la fixation définitive de ces pensions arrêtées à titre provisoire. Le tableau ci-après donne en regard des noms des bénéficiaires, le montant définitif
donne en regard des noms des bénéficiaires, le montant définitif de la pension à accorder, compte tenu des modifications apportées aux chiffres après liquidation des rentes dues par C. N, R. V. ou survenues dans la situation des intéressés. DEUXIÈME COMMISSION MONTANT MONTANT NOM ET PRÉNOM MONTANT DE LA PENSION DE BASE ET DES COMPLÈMENTS DES CANTONNIERS EN VIE ET EN RETRAITE, PRÉVOISIREE D’UNE RENTE EN JOUISSANCE Bedet-Barthaud 5.930 50 5.931 50 1er Juillet 1933. Duffaitly-Thierry 5.882 50 5.883 50 — Petelard-Martin 5.083 50 4.622 50 1er Oct. 1933 rentes de la C.M.V. pour la ferme en jouissance 1er janv.
de la C.M.V. pour la ferme en jouissance 1er janv. 34 J’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien arrêter définitivement aux chiffres donnés par la 3e colonne du tableau ci-dessus, le montant de la pension à servir par le département aux anciens cantonniers désignés nominativement dans ce même tableau. TROISIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit fonctions de Secrétaires des Commissions cantonales d'examen pour les lois d'assistance seront assurées par les Greffiers de Justice de Paix, moyennant une rémunération dans des conditions à fixer par le Conseil général, comme pour toutes les dépenses d'administration des lois d'assistance.
général, comme pour toutes les dépenses d'administration des lois d'assistance. D'autre part, j'ai reçu du Secrétaire-Trésorier de la Compagnie départementale des Greffiers de Paix de la Marne, une demande de tarif à appliquer pour le travail du Secrétariat des Commissions cantonales. Ce tarif, que vous trouverez ci-joint détaillé, fait ressortir une rétribution de 8 francs par dossier, il est par analogie, le même que celui qui régit actuellement les Greffes de Justice de Paix. Sans vouloir méconnaître le travail supplémentaire imparti aux greffiers de Paix, par suite de la nouvelle organisation de ces Commissions, il semble néanmoins que la somme
organisation de ces Commissions, il semble néanmoins que la somme de 8 fr. demandée par dossier est excessive ; étant donné : 1°) que tous les imprimés nécessaires (convocations, extraits de procès-verbaux, notifications, etc.), sont fournis par les services intéressés de la Préfecture ; 2° qu'il s'agit d'indigents, sollicitant des secours publics. Ce tarif de 8 fr. correspond au travail dû aux formalités effectuées pour des particuliers, mais à mon avis, ne saurait s'appliquer aux ressortissants des lois d'assistance. S'il était appliqué, la dépense par année et par service, se chiffrerait ainsi : Assistance aux vieillards : 1300 dossiers x
chiffrerait ainsi : Assistance aux vieillards : 1300 dossiers x 8 fr. = 10.400 fr. Assistance aux femmes en couches : 3000 dossiers x 8 fr. = 24.000 fr. Assistance aux familles nombreuses : 100 dossiers x 8 fr. = 800 fr. 35.200 fr. 74 . TROISIÈME COMMISSION À cette somme il convient d'ajouter les frais d'imprimés qui peuvent être fixés, globalement pour l'année à 2.500 francs pour les 3 services. Des renseignements pris dans plusieurs départements, il résulte que certains n'ont pas encore adopté de tarif déterminé. Par contre, la Haute-Marne et l'Aisne proposeront à leur Assemblée départementale un
la Haute-Marne et l'Aisne proposeront à leur Assemblée départementale un prix de 3 fr. par dossier ; le département du Nord a adopté 1 fr. par dossier ; la Côte-d'Or, 0 fr. 75 par dossier et 5 fr. par séance. Dans ces conditions, je crois devoir vous proposer de rémunérer MM. les Greffiers de Paix à raison de 3 fr. par dossier, à compter du 1er mars 1934 — date d'application de la nouvelle procédure d'admission aux lois d'assistance prévue par la loi de Finances du 28 Février 1934. Par analogie aux comptables du Trésor qui règlent les allocations d'assistance,
analogie aux comptables du Trésor qui règlent les allocations d'assistance, le paiement de la rétribution aux Greffiers de Paix pourrait s'effectuer annuellement sur production des pièces justificatives réglementaires. Si vous acceptez ces propositions, je vous demanderais, Messieurs, de porter la dépense en résultant sur la décision modificative n° 2 pour l'exercice 1934 et sur le budget primitif de 1935, savoir : Assistance aux vieillards : 1300 dossiers x 3 fr. = 3.900 fr. Assistance aux femmes en couches : 3000 dossiers x 3 fr. = 9.000 fr. Assistance aux familles nombreuses : 100 dossiers x 3 fr. = 300 fr.