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entre les parties ; » je propose d'ajouter la disposition suivante : « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira, pour la validité, que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte
ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée. » Ma proposition ne ressemble pas du tout, quoi qu'en ait dit M. le rapporteur à la fin de son discours, au projet qui vous est soumis. Le nantissement n'exige aucune de ces formalités nombreuses, délicates et périlleuses qui sont attachées à la création et à la conservation des hypothèques ; vous n'avez plus là les délais de notification, de surenchère; vous n'avez aucune des formalités qui accompagnent les hypothèques, qui en rendent la possession quelquefois dangereuse, il faut bien
qui en rendent la possession quelquefois dangereuse, il faut bien le dire sans rien exagérer. Enfin ma proposition, telle qu'elle est, vous le remarquerez, ne touche plus à aucun des principes du code civil; aucun des articles du code n'est contrarié par ma proposition; il n'y a qu'une addition à l'article 2076 qui ne modifie pas le principe. Messieurs, je vous prie d'accueillir la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre; elle est de nature à simplifier les prêts à faire à la marine, elle en éloigne toutes les difficultés que rencontrerait la création d'une hypothèque. Mon Dieu! je ne
que rencontrerait la création d'une hypothèque. Mon Dieu! je ne crois pas, comme je l'ai dit, qu'à l'heure qu'il est cette proposition puisse rendre à la marine tout le crédit dont elle a besoin; car, suivant moi, ni l'hypothèque ni le nantissement ne peuvent donner ce résultat en présence de la loi de 1807, qui limite le taux de l'intérêt. Je vous en ai dit un mot tout à l'heure, il est bien évident que le mode de prêt qu'on vous propose aujourd'hui n'a pas chance de succès. Il faudrait pour cela que la liberté de l'intérêt fût rendue, afin
pour cela que la liberté de l'intérêt fût rendue, afin de donner plus de latitude aux prêteurs. Un membre. L'Assemblée est saisie de la question! M. Sebert. Sans doute, l'Assemblée est saisie de la question; mais aujourd'hui nous sommes en présence d'une autre question à résoudre, celle de l'hypothèque maritime qu'il faut pourtant bien discuter, et vous me permettrez de le faire avec mes arguments. Si la discussion dont vous parlez avait eu lieu, et si elle aboutissait au rejet des conclusions du rapport distribué, je trouve, en effet, que ce serait un très-grand pas de fait; mais nous n'en
ce serait un très-grand pas de fait; mais nous n'en sommes pas encore là, et nous nous trouvons toujours, malheureusement, en présence de la loi de 1807. Il faut donc nous renfercer, en attendant, dans les dispositions de cette loi. Eh bien, avec les difficultés qui existent de ce chef, aussi bien pour l'hypothèque que pour le nantissement, je crois que vous pourrez encore faire plus utilement un nantissement, parce que le nantissement ne vous offrira pas les complications et les dangers qu'offrirait l'hypothèque maritime, telle qu'elle nous est présentée. C'est pour cela que je viens vous demander aujourd'hui de
C'est pour cela que je viens vous demander aujourd'hui de substituer au projet sur l'hypothèque la modification à l'article 2076 concernant le gage. (Aux voix! aux voix!) M. le rapporteur. Pardon, j'ai parfaitement le droit de répondre. Nous sommes à la seconde délibération, et à la seconde délibération j'ai le droit de discuter les contre-projets. Sur divers bancs. Parlez! parlez! M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. le rapporteur. Prenons d'abord et fixons bien le point de départ. M. Sebert ne conteste pas qu'il y ait quelque chose à faire dans l'intérêt du crédit maritime au profit
chose à faire dans l'intérêt du crédit maritime au profit des possesseurs de navires. Voilà le point de départ accordé. Comment a-t-on donné, dans le projet de la commission, satisfaction à ce desideratum? Au moyen de l'hypothèque maritime. Que discutons-nous en ce moment? L'article 1er qui consacre le principe que les navires peuvent être donnés en garantie au moyen de l'hypothèque conventionnelle. Que propose M. Sebert? De substituer à cette disposition cette autre : L'article 2076 du code civil sera modifié en ce sens que le débiteur gardera la possession du gage — ce qui me paraît un contre-sens légal
du gage — ce qui me paraît un contre-sens légal — et qu'il sera tenu d'en assurer la conservation. Eh bien, je dis qu'à aucun point de vue la proposition de l'honorable M. Sebert ne dessert le but que nous poursuivons. En effet, une fois que vous aurez donné en gage le navire à une personne, pourrez-vous le donner encore en gage à une seconde? pourrez-vous le donner en gage à une troisième?... Et lorsque le propriétaire d'une part de navire aura donné en gage sa part à l'un, le propriétaire d'une autre part pourra-t-il donner sa part en gage
propriétaire d'une autre part pourra-t-il donner sa part en gage à l'autre, et chacun pourra-t-il avoir successivement plusieurs créanciers gagistes? Evidemment non. L'honorable M. Sebert a feint de ne pas comprendre mon objection, ou, dans tous les cas, il n'y a pas répondu. Je demande comment on arrivera à donner à l'empruteur sur navire les mêmes facilités que nous lui donnons au moyen d'une hypothèque qui pourra être successivement concédée à plusieurs pour différentes sommes. Et puis je demanderai à l'honorable M. Sesbert, en supposant même qu'il prétendu qu'on pourra donner successivement en gage le même navire ou la même
donner successivement en gage le même navire ou la même part de navire à plusieurs, comment il arrivera à régler les droits proportionnels entre chacun des créanciers ayant des dates différentes, sans recourir aux formalités de notre projet, qui classifie le droit des créanciers suivant l'ordre des inscriptions ? (Très bien ! très bien !) Si vous faites tout cela au moyen de votre système, le projet d'un gage qui n'est pas un gage et d'un nantissement qui ne nantit pas le débiteur et ne nantit pas le créancier, si vous faites tout cela, en empruntant toutes nos formalités, vous
vous faites tout cela, en empruntant toutes nos formalités, vous tombez immédiatement dans les inconvénients que vous signalez. Alors ce que vous dites de l'insuffisance de l'agent des douanes dans tous les cas où le droit conventionnel des prêteurs s'appelle hypothèque, et vous, vous l'appelez une garantie au moyen du gage ou du nantissement, toutes ces difficultés sont les mêmes et elles sont également compliquées. N'est-il pas également erroné de la part de M. Sebert de se prévaloir de l'opinion du tribunal de commerce de Bordeaux, pour y trouver l'idée d'un nantissement ? La citation du tribunal de commerce de
d'un nantissement ? La citation du tribunal de commerce de Bordeaux, qu'invoque M. Sebert sans l'avoir consultée directement, se trouve au pied d'un discours de M. Maîtrejean, avocat général près la cour de Bordeaux, qui était assurément compétent en parlant d'hypothèques, et ne confondait pas l'hypothèque et le gage ; et il met cette citation en note de ce qu'il déclare lui-même. Le droit qu'il s'agit de constituer et dont le tribunal de commerce de Bordeaux demande l'établissement, qu'il a eu l'honneur d'avoir provoqué et dont il a le premier posé les bases, c'est le projet de loi qui vous
posé les bases, c'est le projet de loi qui vous est soumis. Voyez plutôt : « En revanche, une institution nouvelle dont le tribunal de commerce de Bordeaux a, le premier, signalé les avantages, viendrait étendre les sources du crédit. « L'hypothèque maritime, conséquence naturelle de la sécurité qu'inspire désormais l'assurance, permettrait au propriétaire et à l'armateur du navire de l'affecter conventionnellement, comme tout autre immeuble, à la sûreté de leurs emprunts. L'inscription des hypothèques maritimes sur l'acte de francisation d'une part, de l'autre sur les registres de la douane, assurerait le rang et la publicité de cette nouvelle hypothèque,
assurerait le rang et la publicité de cette nouvelle hypothèque, fortifiée par la subrogation du prêteur dans les droits de l'assuré. » Mais c'est le principe de notre loi ; et en marge de la note, M. Maîtrejean dit ceci : « Le tribunal de commerce de Bordeaux, consulté par une circulaire de S. Exc. M. le ministre de l'agriculture et du commerce, du 3 février 1865, rédigeait, sous la direction de son éminent président, M. Blanchy, un avis d'où nous extrayons ce qui suit relativement à l'hypothèque maritime. Il suffirait d'exiger que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie
suffirait d'exiger que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie sur le navire, fussent inscrits sur l'acte de francisation et sur les registres de la douane ; les tiers pourraient utilement les consulter, et l'on obtiendrait ainsi les rangs et la publicité qui font le mérite des hypothèques. » C'est le tribunal de commerce de Bordeaux qui dit cela. Est-ce qu'il vient parler de nantissement ? est-ce qu'il vient parler de garantie quand il parle « de rangs et de publicité qui font le mérite des hypothèques ? » En vérité, ou je ne comprends pas ce que je lis,
vérité, ou je ne comprends pas ce que je lis, ou je ne comprends pas que l'honorable M. Sebert puisse trouver un argument dans la citation du tribunal de Bordeaux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je donne lecture de l'amendement de M. Sebert. « A l'article 2076 du code civil, ajouter la disposition suivante : « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira, pour sa validité, que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du
un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée. » Je mets aux voix cet amendement à l'article 1er présenté par M. Sebert sous la forme de contre-projet. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Maintenant, je mets aux voix l'article 1er du projet de loi dont j'ai donné lecture. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Mais le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis, conformément aux lois
actes sous seing privé y sont assujettis, conformément aux lois sur l'enregistrement. » M. Sebert. Voici, messieurs, la rédaction que je vous propose d'adopter à la place de la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées; il est enregistré au droit fixe de deux francs. » Je vous prie, messieurs, de remarquer la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures
par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. » Je ne dis pas le contraire, mais j'ajoute qu'il peut être fait dans les deux formes. « Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Il Mais je demande que le prêt maritime ne soit passible, dans les deux cas, que du droit fixe de 2 fr. Vous le faites pour l'acte sous seing privé qui sera l'acte le plus usité en cette matière; il n'y a pas de raison pour ne pas le faire également pour l'acte
de raison pour ne pas le faire également pour l'acte authentique, car l'un et l'autre comprendront les mêmes conditions. Pourquoi donnerait-on une faveur à l'acte sous seing privé ? Je pourrais peut-être la demander pour l'acte authentique qui serait appelé à donner plus de crédit au prêt maritime, mais il vaudrait peut-être mieux que cela vienne d'un autre que de moi. (Sourires.) Je pourrais vous donner de bonnes raisons en faveur de l'authenticité de l'acte. (Parlez! parlez!) Oui, je pourrais dire de très bonnes choses à ce sujet, et qu'on serait à même de réfuter, si elles n'étaient pas exactes.
serait à même de réfuter, si elles n'étaient pas exactes. Mais je me borne à demander pour les deux cas, que l'acte soit fait dans une forme ou dans l'autre, que le droit d'enregistrement soit le même droit fixe de 2 francs. M. le ministre de l'agriculture et du commerce.-Au nom de M. le ministre des finances, j'ai le regret d'être obligé de me montrer moins libéral, cette fois, que l'honorable M. Sebert. Tout à l'heure, l'honorable préopinant vous demandait de rejeter le projet de loi... M. Sebert. Non, de le renvoyer au conseil d'Etat! M. le ministre.... Dans ce
le renvoyer au conseil d'Etat! M. le ministre.... Dans ce moment, il propose à l'Assemblée de lui donner une extension qui, peut-être, serait dangereuse. Le projet de loi dispense du droit proportionnel l'acte sous seing privé qui constitue l'hypothèque, à la condition, toutefois, que cet acte n'apparaisse que pour l'inscription de l'hypothèque; car si l'acte constitutif sous la forme privée reçoit d'autres manifestations, s'il conduit, par exemple, à une condamnation judiciaire, ou s'il est rapporté ultérieurement dans un acte authentique, il subit la loi commune, et au moment où il se montre d'une manière officielle, il devient passible du droit
se montre d'une manière officielle, il devient passible du droit proportionnel d'enregistrement. M. Sebert veut aller plus loin : il demande que l'exemption du droit proportionnel accordée à l'acte sous seing privé à la condition qu'il ne soit produit que pour l'inscription hypothécaire, soit étendue jusqu'à l'acte authentique. Ne perdez pas de vue, messieurs, que l'acte authentique, à la différence de l'acte sous seing privé, est exécutoire sans qu'il soit besoin de recourir à la justice. Il en résulte que si vous déclarez que les actes authentiques sont assimilés, au point de vue du droit, aux actes sous seing privé,
point de vue du droit, aux actes sous seing privé, à aucun moment, y eût-il lieu d'exercer des poursuites judiciaires, la régie ne pourra percevoir le droit proportionnel. La conséquence sera nécessairement une frustration pour elle. Or, dans la situation de nos finances, est-il permis de donner la main à ce qui pourrait, dans une certaine mesure, tarir une des sources de nos recettes? J'ajoute que le système de l'honorable M. Sebert aurait une conséquence extrêmement périlleuse; il suffirait, en effet, que dans un acte authentique il y eût constitution d'une hypothèque sur un navire pour que, d'après l'amendement proposé,
d'une hypothèque sur un navire pour que, d'après l'amendement proposé, cet acte fût exempté du droit proportionnel, lors même que le créancier y stipulât, à côté de l'hypothèque maritime, une hypothèque civile. Il y aurait perte pour le Trésor, et l'on ouvrirait une large porte à la fraude. Pourquoi acceptons-nous l'immunité en ce qui concerne l'acte sous seing privé ? C'est parce que cet acte ne pouvant pas, dans l'état des choses, engendrer l'hypothèque, ne constitue pas une recette acquise pour l'administration de l'enregistrement; il ne donne lieu à la perception du droit proportionnel que lorsqu'il a été produit en
perception du droit proportionnel que lorsqu'il a été produit en justice, ce que respecte l'article 2. Cette disposition de l'article 2 n'est donc pas dommageable pour le Trésor, tandis que si vous étendiez les dispositions de l'article 2, même à l'acte authentique, AUCUN courrait le risque de compromettre dans une mesure dommageable pour le Trésor public une de nos ressources actuelles. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Victor Lefranc. Mais le Trésor perdra tout, car jamais on ne fera un acte authentique! (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M.
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert, qui est ainsi conçu: « Le contrat par lequel l'hypothèque est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées. Il est enregistré au droit fixe de 2 fr. » (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 2 du projet de loi. (L'article 2 est mis aux voix et adopté.) « Art. 3. — L'hypothèque sur le navire ou sur portions du navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat
par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. » — (Adopté.) « Art. 4. — L'hypothèque consentie sur le navire ou portions du navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. » — (Adopté.) « Art. 5. — L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions,
de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. » M. Clapier. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! — Parlez! parlez!) M. le président. La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Je n'ai que deux mots à dire. Je demande qu'on ajoute le nom du navire aux différentes désignations qui sont nécessaires pour constituer l'hypothèque. M. le rapporteur. La commission accepte. M. Clapier. La commission acceptant l'addition que je propose, je n'ai plus rien à dire. (Aux voix! aux voix!) M.
n'ai plus rien à dire. (Aux voix! aux voix!) M. le président. L'amendement de M. Clapier, accepté par la commission, consiste à exiger dans la déclaration l'indication du nom du navire; de manière que le dernier paragraphe de l'article 5 serait ainsi conçu: « Cette déclaration indiquera le nom du navire, la longueur de sa quille, et approximativement ses autres dimensions... » etc. M. le général Robert. Et si le navire n'a pas encore de nom? M. Clapier. On lui en donnera un. Pour avoir droit à l'hypothèque, il devra avoir un nom. Rien ne s'oppose à ce qu'on lui
avoir un nom. Rien ne s'oppose à ce qu'on lui en donne un du moment qu'il est en construction. M. le président. Je mets aux voix l'article ainsi amendé par M. Clapier, d'accord avec la commission. (L'Assemblée consultée, adopte l'article 5 ainsi amendé.) « Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des
être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est en outre certifiée par lui, immédiatement et sous la même date, sur le contrat d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. » — (Adopté). « Art. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France qui demande à le faire admettre à la francisation est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées
certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. « Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du
— Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. « Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : « 1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont une ; « 2° La date et la nature du titre ; « 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;
Le montant de la créance exprimée dans le titre ; « 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; « 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; « 6° Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. » M. le président. M. Clapier a demandé la parole. M. Clapier. Messieurs, je viens faire deux demandes de rectification de pratique et fort simples. La première est relative à la 2e partie de l'article,
La première est relative à la 2e partie de l'article, c'est la réparation d'un oubli. L'article dit : « Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : ' « 1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont une... » Je demande que l'on ajoute : « A peine de nullité. » Ainsi que cela a lieu pour les inscriptions qui sont prises sur les immeubles, il faut savoir si, oui ou non, ce sera à peine de
savoir si, oui ou non, ce sera à peine de nullité. La seconde rectification que je propose est plus importante. Au lieu de « pour opérer l'inscription, » comme il est dit dans la première partie de l'article, je demande qu'on dise : « il est présenté, avec l'assistance d'un courtier maritime, au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif, etc. » L'hypothèque maritime peut être constituée par un acte sous seing privé; elle peut être inscrite sur la présentation de cet acte; mais il faut que le receveur des douanes qui inscrira cet acte ait
que le receveur des douanes qui inscrira cet acte ait une garantie que cet acte est sincère, que celui qui le présente est réellement celui qui l'a signé, qu'il est une personne à qui l'on peut accorder quelque confiance. Quand l'hypothèque est établie sur des immeubles, comme elle ne peut être établie qu'en vertu d'un acte authentique, le receveur des hypothèques a la garantie du notaire qui a reçu l'acte et l'expédition qui a été délivrée par l'officier ministériel. Mais ici, quelle sera la garantie du receveur des douanes? Il n'en aura pas. L'assistance d'un officier ministériel est donc nécessaire.
n'en aura pas. L'assistance d'un officier ministériel est donc nécessaire. Toutes les formalités de douanes ne s'accomplissent que par l'intermédiaire d'un courtier maritime. Si vous vous présentez au receveur des douanes pour faire un manifeste ou toute autre déclaration, vous faites venir un courtier qui est pour moi la garantie de votre authenticité, qui vous fait connaître, autrement je ne vous connais pas; et voilà pourquoi, lorsqu'on a aboli toutes les charges de courtiers, on a conservé celle de courtier maritime, parce que celui-ci est, vis-à-vis de toutes les administrations maritimes, le certificataire nécessaire de toutes les pièces qui sont