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celle-ci étant prononcée, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. Mais cette disposition particulière ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande en résiliation sans aucune procédure préalable de révision ; 2° Les demandes en révision ou en résiliation relatives d'une part, au la concession de voies ferrées d'intérêt local, d'autre part, Conseil général. — 396 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. à des conventions de services routiers non régis par la loi du 31 juillet 1913, doivent être présentées et motivées de façon distincte ; 3° La procédure de révision ou de résiliation ne peut
3° La procédure de révision ou de résiliation ne peut être utilement ouverte sur une demande ne comportant pas les précisions et justifications prévues par l'article 5 (dernier alinéa) du décret du 23 octobre 1935, ainsi conçu : « Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé, et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en vue des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Votre 2e
elle aux termes du contrat de concession primitif. Votre 2e Commission a estimé qu'il y avait lieu simplement de vous donner connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef et de la lettre ministérielle mais, qu'étant donné l'importance de la question, il y avait lieu de la réserver pour une séance plénière du Conseil général qui aurait lieu ultérieurement. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus et tramways : Réseau départemental. — Personnel de l'Industrielle auxiliaire. — Vœu. M. CHARLET. — On vient de traiter des problèmes qui ont trait à la gestion de la C.
problèmes qui ont trait à la gestion de la C. D. H.-V.; à ce sujet, j'ai à présenter au Conseil général trois vœux qui sont assez simples dans leur forme et que je lui demande d'accepter sans, pour cela, les envoyer à l'examen de la Commission, ce qui permettrait de gagner du temps. Ces vœux se rapportent au personnel de la Société Industrielle Auxiliaire qui est une sorte de filiale de la C. D. H.-V. Les voici : 1° vœu. Le Conseil général, Informé que les agents, préposés à la conduite des autobus de la Compagnie dite « Industrielle Auxiliaire
conduite des autobus de la Compagnie dite « Industrielle Auxiliaire », lorsque les véhicules qu'ils conduisent sont affectés aux lignes de substitution, ne reçoivent plus le pourcentage sur les recettes marchandises, prévu lors de la conclusion de leur contrat de travail avec l'I. A., Demande à la Compagnie intéressée, après vérification des faits, de faire respecter les conditions de l'engagement, que l'affectation sus-indiquée des véhicules aux lignes propres à la C. D. H.-V. ne paraît point devoir modifier, étant donné que ces agents restent sous l'autorité de l'Industrielle Auxiliaire à laquelle, exclusivement, les lient leur contrat. M. LE PRÉSIDENT. —
laquelle, exclusivement, les lient leur contrat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est émis. 2° vœu. Le Conseil général, Considérant la différence des statuts régissant présentement les personnels respectifs de la Compagnie des chemins de fer et autobus départementaux de la Haute-Vienne et de la Compagnie dite « Industrielle Auxiliaire »; Considérant que cette différence ne se justifie pas raisonnablement; Qu'elle est, cependant, sensiblement défavorable pour le personnel de « l'Industrielle Auxiliaire », Emet le vœu qu'à la faveur de l'examen et de la discussion qu'entraînera la demande de revision de contrat formée en application
qu'entraînera la demande de revision de contrat formée en application du décret-loi du 16 juillet 1935, soit 3° vœu. Le Conseil général, Saisi des doléances de nombreux agents (chauffeurs d'autobus) de la Compagnie dite « Industrielle Auxiliaire » et relatives au temps de travail supplémentaire et non rétribué que nécessitent : 1° Le nettoyage et la mise en état des véhicules, dans beaucoup de cas, avant les départs; 2° La distribution des colis, après l'arrivée des véhicules; 3° Les courses ou voyages exceptionnels et hors service régulier, maintes fois imposés à ces agents; Considérant qu'une réglementation stable et définitive des
à ces agents; Considérant qu'une réglementation stable et définitive des heures de prise et d'abandon effectifs du service paraît être la seule mesure susceptible de remédier à ces errements, Insiste auprès de la Compagnie intéressée pour qu'elle examine la question ainsi évoquée et prenne les mesures nécessaires à la réalisation rapide de la réglementation demandée. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est émis. Syndicat limousin avicole et apicole : Congrès des Sociétés apicoles du Centre-Ouest. — Demande de subvention. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : Nous sommes saisis d'une demande de subvention présentée
termes : Nous sommes saisis d'une demande de subvention présentée par le Syndicat limousin avicole et apicole en vue de l'organisation du Congrès apicole du Centre-Ouest. Ce Congrès aura lieu pendant la 8° Foire-Exposition de Limoges et c'est pour cette raison que la demande de subvention ne peut pas être ajournée à la session budgétaire prochaine. Votre Commission vous propose de donner satisfaction à cette demande et d'accorder une somme de 1.000 francs au Syndicat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chemin de grande communication n° 39 : Commune de Châteauneuf-la-Forêt. — Réfection de caniveaux. M.
39 : Commune de Châteauneuf-la-Forêt. — Réfection de caniveaux. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous indique que le Conseil municipal de Châteauneuf-la-Forêt a demandé la construction de bordures de trottoirs le long du chemin de grande communication n° 39 dans la traverse de la place publique, en remplacement des caniveaux existants pour améliorer l'écoulement des eaux. Après examen de la question, M. l'Ingénieur en chef signale dans son rapport que des dispositions ont été arrêtées d'un commun accord entre la Municipalité et le Service vicinal pour remédier à la situation actuelle. Elles consistent simplement, en ce
remédier à la situation actuelle. Elles consistent simplement, en ce qui concerne les travaux de voirie proprement dits, en la réfection de 60 mètres de caniveaux dont le coût est évalué à 1.200 francs. Ces travaux devant constituer une amélioration pour l'entretien du chemin, M. l'Ingénieur en chef propose de répartir la dépense à raison de 4/5e au compte du Département, soit 960 francs, et de 1/5e au compte de la Commune, soit 240 francs. Cette dernière accepte de verser son contingent. Votre 2e Commission vous propose d'adopter la proposition qui nous est soumise et de décider l'inscription au budget
qui nous est soumise et de décider l'inscription au budget : 1° en recettes, d'un crédit de 240 francs à récupérer sur la Commune, et, en dépenses, d'un crédit de 1.200 francs pour assurer l'exécution des travaux par le Département. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chemins de grande communication : Réfection des chaussées des chemins à circulation particulièrement intense. — Programme de 1936. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par dépêche du 14 janvier 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a demandé de lui adresser d'urgence le programme de
l'Intérieur a demandé de lui adresser d'urgence le programme de 1936 de réfection des chaussées des chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense. Un programme a été établi à cet effet par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal dont le montant s'élève à 952.680 francs, dont 900.000 francs de dépenses subventionnables. Ce programme a été soumis à la Commission départementale qui l'a adopté à sa réunion du 29 janvier 1936 et sollicité la subvention de l'Etat. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans le rapport qui nous est soumis, le programme présenté
dans le rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend les itinéraires suivants : Eymoutiers Saint-Léonard par la rive droite de la Vienne; Saint-Yrieix, Saint-Germain-les-Belles; Châlus Dournazac Marval Milhaguet Saint-Mathieu; Saint-Hilaire-Bonneval Le Vigen par la vallée de la Briance; Partie de l'itinéraire Limoges Rochefoucauld G. C. 10, près d'Aixe; Saint-Junien Saint-Laurent-sur-Gorre Nexon; Laurière Bessines transversale E. N. 714 à B. N. 20. Par dépêche du 10 avril, M. le Ministre de l'Intérieur a adopté le programme arrêté à 900.000 francs et alloué une subvention de 378.000 francs. Par suite, la dépense à la charge du Département pour l'exécution des
la dépense à la charge du Département pour l'exécution des travaux, dont la dépense totale s'élève à 952.680 francs, serait de 574.680 francs. M. le Préfet nous signale que le montant de la subvention de l'Etat, soit 378.000 francs, a été inscrit en recette dans les prévisions budgétaires qui nous sont soumises; le montant du programme adopté par M. le Ministre, soit 900.000 francs, a été inscrit en dépense. Votre 2° Commission regrette que la subvention accordée ne permette pas de remettre en état tous les chemins sur lesquels de grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a
grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié avec impartialité par les services compétents. D'autre part, M. l'Ingénieur en chef, consulté, a déclaré qu'il ferait tout le possible pour remettre en état aussitôt que possible les chemins n'ayant pu être compris dans le programme présenté. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose d'adopter le programme présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Largeur des chaussées. Voeu du Conseil général. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis
à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un voeu tendant à l'élargissement de la chaussée des chemins vicinaux. M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal à ce sujet : En réponse au voeu émis par le Conseil général, dans sa séance du 9 novembre 1935, voeu tendant à porter la largeur de la chaussée des chemins vicinaux à construire de 2m,50 à 3 mètres, nous avons l'honneur de faire connaître que des instructions ont été adressées aux ingénieurs du Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs,
Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur de chaussée de 3 mètres soit appliquée pour tous les chemins, sauf pour ceux prévus avec 5 mètres de plate-forme, pour lesquels on continuera à appliquer la largeur de 2m,50. Nous tenons, néanmoins, à attirer l'attention du Conseil général sur ce que cette mesure, dont l'application s'imposait en raison de la circulation actuelle, entraînera une augmentation de dépense d'environ 4 francs par mètre linéaire de chemin construit. La moyenne de construction étant d'environ 40 francs par mètre linéaire, il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant
il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux attribués à chaque canton pour le programme. Le montant des programmes annuels étant de l'ordre de 2.000.000 de francs, c'est une dépense supplémentaire d'environ 200.000 francs, dont 100.000 francs environ pour la part du Département. Votre 2e Commission vous propose de donner acte de cette communication à M. le Préfet. Il est bien entendu que, pour les programmes futurs, on examinera la possibilité de tenir compte du surcroît de dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande
d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection des caniveaux dans la traversée du bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 1er mars dernier, le Conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la traversée du bourg et s'est engagé à voter sa participation à la dépense. Il nous soumet, à ce sujet, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui indique qu'à la suite des travaux
du Service vicinal qui indique qu'à la suite des travaux d'adduction d'eau il a été nécessaire de prévoir la réfection des caniveaux démolis pour le passage des conduites d'eau de distribution. CORRECTION ### l'Ingénieur en chef du Service vicinal dont le montant s'élève à 952.680 francs, dont 900.000 francs de dépenses subventionnables. Ce programme a été soumis à la Commission départementale qui l'a adopté à sa réunion du 29 janvier 1936 et sollicité la subvention de l'État. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans le rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend
le rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend les itinéraires suivants : Eymoutiers Saint-Léonard par la rive droite de la Vienne; Saint-Yrieix, Saint-Germain-les-Belles; Châlus Dournazac Marval Milhaguet Saint-Mathieu; Saint-Hilaire-Bonneval Le Vigen par la vallée de la Briance; Partie de l'itinéraire Limoges Rochefoucauld G. C. 10, près d'Aixe; Saint-Junien Saint-Laurent-sur-Gorre Nexon; Laurière Bessines transversale E. N. 714 à B. N. 20. Par dépêche du 10 avril, M. le Ministre de l'Intérieur a adopté le programme arrêté à 900.000 francs et alloué une subvention de 378.000 francs. Par suite, la dépense à la charge du Département pour l'exécution des travaux,
dépense à la charge du Département pour l'exécution des travaux, dont la dépense totale s'élève à 952.680 francs, serait de 574.680 francs. M. le Préfet nous signale que le montant de la subvention de l'État, soit 378.000 francs, a été inscrit en recette dans les prévisions budgétaires qui nous sont soumises; le montant du programme adopté par M. le Ministre, soit 900.000 francs, a été inscrit en dépense. Votre 2e Commission regrette que la subvention accordée ne permette pas de remettre en état tous les chemins sur lesquels de grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été
réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié avec impartialité par les services compétents. D'autre part, M. l'Ingénieur en chef, consulté, a déclaré qu'il ferait tout le possible pour remettre en état aussitôt que possible les chemins n'ayant pu être compris dans le programme présenté. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose d'adopter le programme présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Largeur des chaussées. Voeu du Conseil général. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un
notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un voeu tendant à l'élargissement de la chaussée des chemins vicinaux. M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal à ce sujet : En réponse au voeu émis par le Conseil général, dans sa séance du 9 novembre 1935, voeu tendant à porter la largeur de la chaussée des chemins vicinaux à construire de 2m,50 à 3 mètres, nous avons l'honneur de faire connaître que des instructions ont été adressées aux ingénieurs du Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la
vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur de chaussée de 3 mètres soit appliquée pour tous les chemins, sauf pour ceux prévus avec 5 mètres de plate-forme, pour lesquels on continuera à appliquer la largeur de 2m,50. Nous tenons, néanmoins, à attirer l'attention du Conseil général sur ce que cette mesure, dont l'application s'imposait en raison de la circulation actuelle, entraînera une augmentation de dépense d'environ 4 francs par mètre linéaire de chemin construit. La moyenne de construction étant d'environ 40 francs par mètre linéaire, il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des
y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux attribués à chaque canton pour le programme. Le montant des programmes annuels étant de l'ordre de 2.000.000 de francs, c'est une dépense supplémentaire d'environ 200.000 francs, dont 100.000 francs environ pour la part du Département. Votre 2e Commission vous propose de donner acte de cette communication à M. le Préfet. Il est bien entendu que, pour les programmes futurs, on examinera la possibilité de tenir compte du surcroît de dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication
Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection des caniveaux dans la traversée du bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 1er mars dernier, le Conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la traversée du bourg et s'est engagé à voter sa participation à la dépense. Il nous soumet, à ce sujet, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui indique qu'à la suite des travaux d'adduction
Service vicinal qui indique qu'à la suite des travaux d'adduction d'eau il a été nécessaire de prévoir la réfection des caniveaux démolis pour le passage des conduites d'eau de distribution. CORRECTION ### l'Ingénieur en chef du Service vicinal dont le montant s'élève à 952.680 francs, dont 900.000 francs de dépenses subventionnables. Ce programme a été soumis à la Commission départementale qui l'a adopté à sa réunion du 29 janvier 1936 et sollicité la subvention de l'État. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans le rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend les
rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend les itinéraires suivants : Eymoutiers Saint-Léonard par la rive droite de la Vienne; Saint-Yrieix, Saint-Germain-les-Belles; Châlus Dournazac Marval Milhaguet Saint-Mathieu; Saint-Hilaire-Bonneval Le Vigen par la vallée de la Briance; Partie de l'itinéraire Limoges Rochefoucauld G. C. 10, près d'Aixe; Saint-Junien Saint-Laurent-sur-Gorre Nexon; Laurière Bessines transversale E. N. 714 à B. N. 20. Par dépêche du 10 avril, M. le Ministre de l'Intérieur a adopté le programme arrêté à 900.000 francs et alloué une subvention de 378.000 francs. Par suite, la dépense à la charge du Département pour l'exécution des travaux, dont
à la charge du Département pour l'exécution des travaux, dont la dépense totale s'élève à 952.680 francs, serait de 574.680 francs. M. le Préfet nous signale que le montant de la subvention de l'État, soit 378.000 francs, a été inscrit en recette dans les prévisions budgétaires qui nous sont soumises; le montant du programme adopté par M. le Ministre, soit 900.000 francs, a été inscrit en dépense. Votre 2e Commission regrette que la subvention accordée ne permette pas de remettre en état tous les chemins sur lesquels de grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié
s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié avec impartialité par les services compétents. D'autre part, M. l'Ingénieur en chef, consulté, a déclaré qu'il ferait tout le possible pour remettre en état aussitôt que possible les chemins n'ayant pu être compris dans le programme présenté. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose d'adopter le programme présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Largeur des chaussées. Voeu du Conseil général. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un voeu
séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un voeu tendant à l'élargissement de la chaussée des chemins vicinaux. M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal à ce sujet : En réponse au voeu émis par le Conseil général, dans sa séance du 9 novembre 1935, voeu tendant à porter la largeur de la chaussée des chemins vicinaux à construire de 2m,50 à 3 mètres, nous avons l'honneur de faire connaître que des instructions ont été adressées aux ingénieurs du Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur
pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur de chaussée de 3 mètres soit appliquée pour tous les chemins, sauf pour ceux prévus avec 5 mètres de plate-forme, pour lesquels on continuera à appliquer la largeur de 2m,50. Nous tenons, néanmoins, à attirer l'attention du Conseil général sur ce que cette mesure, dont l'application s'imposait en raison de la circulation actuelle, entraînera une augmentation de dépense d'environ 4 francs par mètre linéaire de chemin construit. La moyenne de construction étant d'environ 40 francs par mètre linéaire, il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux
aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux attribués à chaque canton pour le programme. Le montant des programmes annuels étant de l'ordre de 2.000.000 de francs, c'est une dépense supplémentaire d'environ 200.000 francs, dont 100.000 francs environ pour la part du Département. Votre 2e Commission vous propose de donner acte de cette communication à M. le Préfet. Il est bien entendu que, pour les programmes futurs, on examinera la possibilité de tenir compte du surcroît de dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n°
SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection des caniveaux dans la traversée du bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 1er mars dernier, le Conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la traversée du bourg et s'est engagé à voter sa participation à la dépense. Il nous soumet, à ce sujet, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui indique qu D'après le cahier des charges de
vicinal qui indique qu D'après le cahier des charges de l'entreprise, la Société des ouvriers plombiers chargée des travaux, devait remettre les caniveaux dans leur état primitif. Comme ces caniveaux se trouvaient en très mauvais état avant leur démolition, la Commune a décidé de les refaire dans de bonnes conditions. La Société des ouvriers plombiers ayant à sa charge une partie de cette réfection, un marché a été passé avec la Société pour la réfection complète. Le marché intervenu à cet effet s'élève, déduction faite de la part à la charge de la Société, à 19.581 francs. M. l'Ingénieur en
charge de la Société, à 19.581 francs. M. l'Ingénieur en chef signale, en outre, qu'il existe le long des chemins de grande communication N° 6, 44 et 84 des caniveaux en mauvais état et propose de procéder également à leur réfection. Il indique que la surface à refaire est de 258 mètres carrés et évalue la dépense à 258 X 29 = 7.482 francs. Par suite, le montant total des travaux s'élève à 19.581 - (7.482 = 27.063 francs, sur lesquels la part de la Commune, selon l'usage, serait d'un tiers, soit 9.021 francs. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Votre
tiers, soit 9.021 francs. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Votre Commission vous propose de décider la réfection des caniveaux dans la traverse du bourg de Saint-Sulpice-les-Feuilles et d'inscrire au budget supplémentaire de 1936 : — en recette, la part de la Commune : 9.021 francs; — en dépense, le montant de la dépense : 27.063 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins de grande communication : Travaux de grosses réparations. — Augmentation du crédit. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef