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résolution suivante: « L'Assemblée, « Fermement convaincue de la nécessité de poursuivre et d'accélérer les efforts faits pour effectuer la réduction et la limitation des armements, prévue à l'article 8 du Pacte: « Se félicite de l'initiative prise par le Gouvernement français en faveur de la convocation prochaine et à la date la plus opportune du Bureau de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements; « Prie le Conseil de communiquer au Bureau et aux gouvernements des pays représentés à la Conférence le présent rapport ainsi que le compte rendu des délibérations de la troisième Commission. »
le compte rendu des délibérations de la troisième Commission. » 8 Le même jour, le Conseil a adopté une résolution ainsi conçue: « Le Conseil, a Vu la résolution du Conseil du 22 janvier 1936; « Prenant en considération la lettre du Gouvernement de la République française en date du 27 septembre 1936, par laquelle ce dernier a demandé que la question d'une prochaine réunion du Bureau de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements fût inscrite à l'ordre du jour de la présente session; « Constatant que, devant l'Assemblée, les représentants d'un certain nombre de pays
que, devant l'Assemblée, les représentants d'un certain nombre de pays ont également demandé la reprise des travaux de la Conférence; « Se référant au rapport de la troisième Commission approuvé par l'Assemblée le 10 octobre 1936: « Autorise le Président du Conseil, après consultation de ses collègues, à fixer, dès que les circonstances le permettront et en tout cas avant la fin de l'année, la date de la réunion du Bureau de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements et à charger le Secrétaire général de procéder à sa convocation; « Et décide de communiquer le rapport
à sa convocation; « Et décide de communiquer le rapport et les procès-verbaux de la troisième Commission ainsi que le procès-verbal de la présente séance aux membres du Bureau et à tous les Etats représentés à la Conférence. » 20 Publicité des dépenses budgétaires. Au nom du Gouvernement britannique, M. Eden a déclaré à l'Assemblée 1 : « J'ai vu récemment une allusion à la question de la publicité des budgets de défense nationale; je crois savoir qu'il existe déjà un projet de convention établi par l'une des sous-commissions de la Conférence du désarmement. J'aimerais souligner le fait que si
la Conférence du désarmement. J'aimerais souligner le fait que si l'idée d'une convention de ce genre pouvait être généralement acceptée, elle serait assurée de l'approbation et de l'appui les plus chaleureux du Gouvernement de Sa Majesté. » Le délégué de la France 2 s'est prononcé également en faveur de la publicité des dépenses militaires. A la troisième Commission, les délégués de la Belgique, des Pays-Bas, de la Norvège, ont pris position dans le même sens. 3° Contrôle de la fabrication et du commerce des armes. Ce problème a été abordé dans plusieurs des communications reçues avant la session ordinaire de
dans plusieurs des communications reçues avant la session ordinaire de l'Assemblée. Le Gouvernement danois proposait: « Le rapport du 13 avril 1935 (document Conf. D.168) du Comité pour la réglementation du commerce et de la fabrication des armes et matériels de guerre, sera étudié par l'Assemblée afin d'arriver à l'élaboration d'un projet de convention susceptible d'être adopté, étant entendu que les Etats auront le droit de faire dépendre leur adhésion de celle de certains autres Etats déterminés. » Le Gouvernement finlandais observait que la Commission permanente du désarmement « pourrait inaugurer ses travaux de la façon la plus adéquate en
inaugurer ses travaux de la façon la plus adéquate en s'efforçant d'obtenir l'adoption des projets déjà existants pour une convention visant le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre ». Le Gouvernement norvégien faisait remarquer « combien il est nécessaire de rendre effectif le plan du contrôle de la fabrication et du commerce des armes ». Le Gouvernement suédois demandait que la Société des Nations « s'efforce de réaliser, comme un élément important d'un plan de désarmement, la mise en œuvre de conventions internationales sur le contrôle de la fabrication et du commerce
internationales sur le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre ». Parlant au nom du Gouvernement français, M. Delbos dit à l'Assemblée 2 : « Reprenant les travaux accomplis à Genève en vue d'une convention sur la fabrication et le commerce des armes, il (le Gouvernement français) a modifié sa législation intérieure, qui prévoit désormais le contrôle ou la nationalisation des industries de guerre. Encouragé par la concordance de ses initiatives et des observations que plusieurs gouvernements ont adressées au Secrétariat, il demande aujourd'hui que soit saisi à nouveau de la question le
aujourd'hui que soit saisi à nouveau de la question le Bureau de la Conférence du désarmement. » A la troisième Commission, les délégués de la Belgique et des Pays-Bas se sont prononcés en faveur du contrôle de la fabrication et du commerce des armes. La délégation du Royaume-Uni a déclaré qu'« elle se ralliait au principe d'un accord en vue du contrôle du commerce et de la fabrication des armes » mais « qu'elle ne saurait accepter un accord qui ne recueillerait pas l'adhésion des principaux pays fabricants » 3.. 40 Institution d'une Commission permanente du désarmement. Trois gouvernements ont,
40 Institution d'une Commission permanente du désarmement. Trois gouvernements ont, dans leurs communications reçues avant la session ordinaire de septembre, fait une suggestion à ce sujet. Le Gouvernement danois déclare : « Il sera naturel de prendre en considération, en conformité des projets de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements, la constitution d'une Commission permanente, composée d'un représentant de chaque Etat, et ayant pour objet, dès que des conditions politiques favorables se présenteront, de recueillir auprès des Etats les renseignements nécessaires pour pouvoir saisir le Conseil d'un projet de plans du genre prévu à l'article 8
d'un projet de plans du genre prévu à l'article 8 du Pacte et susceptibles d'être soumis aux divers gouvernements en vue de l'examen et de la décision de ceux-ci. Il est entendu que l'adhésion de chaque Etat aux plans en question pourra être conditionnée par celle de certains autres Etats et par l'observation par ces derniers des dispositions convenues ». Le Gouvernement finlandais dit: «Il semble nécessaire de remettre à l'ordre du jour la question déjà minutieusement approfondie de la constitution d'une Commission permanente de désarmement dont tous les Etats feraient partie. » Le Gouvernement norvégien présente une alternative: ou
feraient partie. » Le Gouvernement norvégien présente une alternative: ou bien une conférence permanente ou bien une commission permanente. Il déclare: « Si l'on veut faire quelque chose de pratique en vue du désarmement, il faudra certainement ou suivre la proposition de l'Union des Républiques soviétiques socialistes socialistes tendant à faire de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements une institution permanente qui s'occuperait continuellement des questions dont il s'agit ici, ou bien établir une nouvelle commission permanente composée d'un représentant de chaque pays pour discuter les questions. Mon gouvernement désire que cette pensée soit réalisée dans
questions. Mon gouvernement désire que cette pensée soit réalisée dans le plus bref délai possible et présume que les Etats qui ne font pas partie de la Société des Nations seront invités à y participer. » À la troisième Commission, les délégués de la Belgique, de la Chine et des Pays-Bas se sont prononcés en faveur de la création d'une commission permanente. Le Gouvernement néo-zélandais déclare: « Nous sommes disposés à accepter la création d'une force internationale sous le contrôle de la Société ou l'affectation à la Société, d'une proportion déterminée des forces armées de ses Membres, jusqu'à concurrence, si
déterminée des forces armées de ses Membres, jusqu'à concurrence, si on le désire, de la totalité desdites forces — terrestres, maritimes et aériennes. » Le Gouvernement du Libéria estime « qu'il y a lieu de reconstruire le Pacte de manière à mettre à la disposition de la Société des Nations des moyens matériels d'action qui soient suffisants pour qu'elle puisse assurer l'exécution de ses décisions dans les limites du Pacte ». SECTION II. — PROPOSITION VISANT À NE CONSERVER QUE LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8. Le Gouvernement péruvien fait en ces termes une proposition visant à supprimer les paragraphes
en ces termes une proposition visant à supprimer les paragraphes 2 et suivants de l'article 8: « Les faits ont démontré que la Société est impuissante à réaliser un système de réduction des armements nationaux. La longue et stérile activité des Comités préparatoires et de la Conférence du désarmement révèle l'impossibilité de résoudre un problème aussi complexe et aussi grave par des formules académiques. Les seules réalisations effectives en matière de désarmement sont représentées, depuis la Grande Guerre, par des actes internationaux qui Se sont accomplis hors de la sphère d'influence de la Société. Il serait plus sincère de reconnaître
d'influence de la Société. Il serait plus sincère de reconnaître ce fait et de supprimer dans le Pacte toute indication de méthode en vue d'arriver au désarmement ou de maintenir le désarmement ainsi que tout ce qui a trait à l'échange de renseignements relatifs aux armements, en conservant exclusivement la déclaration de principe figurant au paragraphe 1. » La délégation du Panama, sans formuler de proposition d'amendement du Pacte, fait des observations qui concordent avec celles du Gouvernement péruvien. Il déclare: « Il suffit de jeter un coup d’œil sur le monde actuel et d'observer même superficiellement la conduite des
le monde actuel et d'observer même superficiellement la conduite des Puissances pour se convaincre que l'affirmation contenue dans l'article 8 du Pacte, selon laquelle « les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux » est aujourd'hui lettre morte. « En effet, l'augmentation, le développement et le perfectionnement des armements terrestres, maritimes et aériens de toutes les grandes Puissances et même de beaucoup de petites nations, dépassent déjà toutes les limites connues jusqu'ici. « Lorsque la situation internationale est instable et en présence de dangers ou de risques immédiats ou même
en présence de dangers ou de risques immédiats ou même devant la possibilité de dangers futurs, chaque nation se trouve dans la nécessité, pour ainsi dire biologique, de se préparer à défendre son existence et sa sécurité. L'instinct de conservation joue également pour les collectivités et, par conséquent, une nation qui s'arme sous l'impulsion de cet instinct, ne saurait être considérée comme coupable d'avoir violé les lois faites par les hommes car, au-dessus de ces lois, il y a les lois naturelles auxquelles on ne peut échapper... « La course aux armements n'est possible que dans un milieu international instable,
aux armements n'est possible que dans un milieu international instable, plein d'ambitions et de soupçons. Au fond de toute situation de ce genre, il y a toujours des causes d'ordre économique, politique ou idéologique. Tant que l'on ne cherchera pas des remèdes à ces causes, tous les engagements pris par les nations de réduire leurs armements, quelle que soit la forme de ces engagements, seront absolument inefficaces. « Pour cette raison, la Société des Nations a nettement échoué dans tous ses efforts en vue d'obtenir une réduction ou une limitation des armements et c'est pour cette même raison qu'elle échouera
des armements et c'est pour cette même raison qu'elle échouera encore tant que l'on prétendra réaliser quelque progrès dans ce domaine par les moyens employés jusqu'ici. » CHAPITRE VII. — LA PRÉVENTION DE LA GUERRE AU MOYEN DE L'ARTICLE n. SECTION I. — L'ARTICLE II. 1° Le renforcement de l'action préventive de la Société des Nations. Le Gouvernement de l'Uruguay déclare : « Il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société des Nations et de donner plus d'importance à la conciliation prévue à l'article II du Pacte. » 2° L'intervention de la
à l'article II du Pacte. » 2° L'intervention de la Société des Nations en temps utile. Plusieurs gouvernements, avec des nuances de points de vue, insistent sur la nécessité que la Société des Nations intervienne de bonne heure. Au nom du Gouvernement australien, M. Bruce déclare: « En ce qui concerne l'article n, je me rallie entièrement à l'opinion exprimée par le délégué du Royaume-Uni. Il serait hautement désirable d'adopter le mécanisme prévu par cet article de manière à permettre à la Société des Nations d'intervenir plus efficacement au début d'un différend. Cette méthode aurait le grand avantage de permettre
d'un différend. Cette méthode aurait le grand avantage de permettre à nos efforts de conciliation de se déployer avant que le différend soit parvenu au point où il est presque impossible aux intéressés d'abandonner les positions qu'ils ont prises. » Le Gouvernement belge estime « qu'il serait nécessaire de rendre la procédure initiale de l'article II plus prompte — son efficacité dépendant, dans une large mesure, de la célérité avec laquelle elle est mise en mouvement ». Eden déclare au nom du Gouvernement du Royaume-Uni : « Il nous paraît de première importance que, dans tout litige, les Membres du
de première importance que, dans tout litige, les Membres du Conseil fassent dès le début connaître leur opinion avec clarté et qu'ils soient priés d'indiquer les mesures qu'ils seraient disposés à prendre pour leur donner suite. La discussion de ces mesures montrerait clairement jusqu'à quel point les Puissances représentées au Conseil seraient disposées à intervenir dans un cas donné. Si, au début même, ou dans les premiers stades du litige, les parties ne peuvent conserver aucun doute quant à la volonté du Conseil et à la détermination des Etats membres de la mettre à exécution, il y aurait là un
de la mettre à exécution, il y aurait là un frein puissant dont l'action ne pourrait manquer de se faire sentir aux Etats qui envisageraient une agression en violation du Pacte. Et plus tôt cet Etat aura été amené à comprendre la situation, plus il lui sera facile de modifier son attitude et de se conformer aux recommandations éventuelles du Conseil. Un retard signifie trop souvent que l'une des parties, ou les deux, se livrent à des préparatifs militaires sur lesquels il est de plus en plus difficile de revenir et que les autres Membres de la Société se trouvent
et que les autres Membres de la Société se trouvent ainsi en face d'une situation dans laquelle une intervention efficace devient de plus en plus difficile et aléatoire. La meilleure façon de servir la cause de la paix est, autant qu'il est possible, de faire en sorte que les gouvernements sachent où ils en sont. Si, d'autre part, il apparaît que les Membres de la Société ne sont pas disposés, dans le cas envisagé, à intervenir d'une manière effective, il est encore préférable que l'on soit mis en face des réalités de la situation. » Le Gouvernement du Libéria «
réalités de la situation. » Le Gouvernement du Libéria « recommande qu'en cas de guerre ou de menace de guerre contre un Etat membre, le Conseil de la Société des Nations soit convoqué dans les trois jours qui suivront une notification à cet effet envoyée au Secrétaire général ». Le Gouvernement norvégien déclare: « Avant tout, il importe de fortifier dans la Société des Nations le pouvoir d'intervenir dans tout ce qui pourrait créer des conflits dangereux ou mener à la guerre, intervenir en temps utile, avant que la pensée même de la guerre se présente. » Le Gouvernement suédois
même de la guerre se présente. » Le Gouvernement suédois dit: «L'expérience prouve que la Société des Nations doit intervenir à un stade aussi peu avancé que possible d'un différend en s'efforçant d'empêcher par son action médiatrice et l'organisation de mesures efficaces en vue de prévenir l'aggravation du différend, que celui-ci entraîne une rupture. » Le Gouvernement suisse se déclare disposé à examiner « dans l'esprit le plus sympathique » les propositions qui seront faites « en vue d'une application plus prompte et plus efficace de l'article 11 ». Les mesures susceptibles d'être décidées en vertu de l'article II. Le
mesures susceptibles d'être décidées en vertu de l'article II. Le Gouvernement australien fait une proposition qu'il désirerait voir examiner : « Au cas où des circonstances de nature à compromettre la paix du monde seraient portées à la connaissance du Conseil, serait-il possible de convoquer les Membres de la Société des Nations pour que ceux-ci puissent arrêter leur attitude à l'égard du litige et déterminer si, au cas où un pays paraissant vouloir entreprendre une agression persisterait dans ses intentions, ils seraient disposés à entreprendre une action concertée avant que l'intention agressive se soit effectivement traduite par un acte d'agression.
l'intention agressive se soit effectivement traduite par un acte d'agression. » Le Gouvernement belge dit : « Il s'agirait de préciser les mesures que peut prendre le Conseil « pour sauvegarder efficacement la paix des nations », en écartant les menaces de guerre. « Le Comité spécial constitué pour l'étude de la mise en œuvre des principes du Pacte pourrait, à cet égard, utilement s'inspirer d'un rapport adopté le 15 mars 1927 par le Comité du Conseil, dont M. de Brouckère était le rapporteur, et qui a trait aux méthodes et règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre
et règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. Ce rapport a été approuvé, au cours de sa session de septembre 1927, par l'Assemblée, qui en a recommandé l'adoption au Conseil « comme un guide précieux qui, sans limiter la liberté du Conseil pour juger à chaque moment des meilleures méthodes à suivre afin d'assurer la paix menacée, résume les résultats de l'expérience, de la procédure déjà suivie et des études faites jusqu'ici pour organiser au mieux son activité en cas de crise ». Le Conseil, dans sa session
en cas de crise ». Le Conseil, dans sa session de décembre 1927, a approuvé à son tour ce rapport et l'a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée. Il contient des suggestions d'un grand intérêt — qui seront, sans doute, retenues et pourront être développées par le Comité spécial d'étude — au sujet des mesures dont le Conseil pourrait recommander l'application contre un Etat dont les agissements mettraient la paix en péril. Le Gouvernement britannique dit : « Il faut observer que les rédacteurs du Pacte ont eu la sagesse de produire un document souple et qui n'exclut aucune
sagesse de produire un document souple et qui n'exclut aucune forme d'action en cas d'urgence. » Le Gouvernement chinois déclare qu'il est d'avis : « que lorsqu'on se trouve en présence d'une menace ou d'un danger d'agression extérieure ou de guerre, la Société des Nations devrait prendre des mesures préventives plus efficaces, afin que cette menace ou ce danger ne dégénère pas en un conflit armé ». Il ajoute : « A cet effet, l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article 16 ne devraient pas être exclues de la catégorie des voies et moyens
pas être exclues de la catégorie des voies et moyens auxquels la Société des Nations peut recourir en vertu des articles 10 et 11 du Pacte. » Le Gouvernement français rappelle que l'article 11 du Pacte « fait au Conseil, en présence d'une menace de guerre, le devoir de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des Nations ». Observation concernant les limites de l'efficacité de l'article II. Au nom du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes qui « ne sous-estime pas l'importance de l'article II du Pacte qui tend à prévenir la menace de conflits armés
Pacte qui tend à prévenir la menace de conflits armés au moyen de la conciliation... », M. Litvinoff dit : « Il ne faut également pas perdre de vue que la procédure de l'article II ne peut donner de résultats que dans les cas où la menace de violation de la paix provient d'un différend purement soudain et fortuit, dont l'élimination rétablirait la tranquillité. Par contre, l'article II ne peut pas prévenir la violation de la paix qui serait l'effet d'une volonté agressive calculée et d'une politique de conquête, en vue de laquelle des disputes seraient volontairement et artificiellement provoquées.
vue de laquelle des disputes seraient volontairement et artificiellement provoquées. La Société des Nations a déjà eu à s'occuper de cas analogues, dans lesquels l'article 11 s'est avéré tout à fait impuissant. Quoi qu'il en soit, les recommandations du Conseil aux termes de l'article 11 n'auront d'effets que si elles sont appuyées par un article 16 efficace. » Les votes pris en vertu de l'article 11. Un certain nombre de gouvernements demandent, soit que les voix des parties ne soient pas comptées, soit que la règle de l'unanimité soit écartée. A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul de
A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul de l'unanimité. a) Des gouvernements seraient d'avis que, d'une façon générale, l'on exclue les voix des parties dans le calcul de l'unanimité dans le cas de l'application du paragraphe 1 de l'article 11. Le Gouvernement belge dit : « Il importe, pour ne point paralyser l'action du Conseil, engagée en vertu de l'article 11, d'apporter dans l'application de cet article, une dérogation exceptionnelle à la règle de l'unanimité. Il ne se conçoit pas, en effet, que l'on subordonne, à l'acquiescement de la partie qui menace la paix, l'adoption par le Conseil
la partie qui menace la paix, l'adoption par le Conseil de mesures préventives. » Le Gouvernement britannique dit : « Au premier paragraphe de l'article 11, il est expressément déclaré que « toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des Membres de la Société, intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations». Ce paragraphe nous permet donc d'intervenir utilement dans des cas très nombreux, mais l'activité du Conseil a été jusqu'ici entravée du fait que l'on a cru devoir appliquer la règle de
fait que l'on a cru devoir appliquer la règle de l'unanimité à cette disposition du Pacte et que, de cette façon, le consentement des parties au litige est nécessaire avant que le Conseil puisse formuler une recommandation quelconque. « On se demande donc s'il ne conviendrait pas de donner au Conseil une plus grande latitude et de lui permettre de formuler des recommandations en vertu du premier paragraphe de l'article 11 sans l'assentiment des parties au litige. Le Gouvernement de Sa Majesté attache de l'importance à cette proposition. Au cas où elle rencontrerait l'assentiment général, il serait prêt à donner
où elle rencontrerait l'assentiment général, il serait prêt à donner tout son concours tant pour l'examen des cas qui pourraient se présenter que pour les mesures dont cet examen démontrerait la possibilité et la nécessité. » Le Gouvernement chinois est d'avis « que les possibilités de l'action préventive permise par l'article 11 du Pacte pour la sauvegarde de la paix devraient être étudiées, dans l'avenir, d'une manière plus approfondie qu'elles ne l'ont été dans le passé et que la règle de l'unanimité, appliquée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures prises en vertu de cet article, pourrait être rendue