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remboursement desquels l'Etat s'est engagé à contribuer pendant trente années; elles seront versées par semestres dans la caisse des communes intéressées. Les dossiers des communes d'Artige, Ayguesvives, Beaumont, Gouaux-de-Larboust, Mauvaisin (V.), Saint-Pierre-de-Lages et des Tourreilles, dont l'instruction n'a pu être complétée assez tôt, ou qui ont donné lieu à quelques observations de la part de M. le Ministre, encore été l'objet d'une décision. Quant aux communes de Balma, Gratens, Labarthe-de-Rivière, Pechbonnieu, Saint-Elix, Montégut Saint-Elix, Mont d'Ardet, Sénarens et Vaux, qui avaient été subventionnées sur les fonds de l'Etat antérieurement à la loi du 20 juin 1885, M. le Ministre a
la loi du 20 juin 1885, M. le Ministre a décidé qu'il ne pouvait être donné suite à leur demande, l'Etat n'intervenant plus dans les budgets communaux. J'ai l'honneur de vous communiquer les nouvelles demandes dont l'instruction est terminée depuis la session d'août. Elles concernent les communes suivantes et se divisent en deux catégories, savoir: Communes qui ne peuvent obtenir de subventions que sur les fonds du département. AULON. — Construction d'une maison d'école. Acquisition d'immeubles et travaux 10,897 francs Intérêts d'emprunt 1,000 francs Dépense totale. 11,897 francs Ressources créées: Fonds libres... 1,089 francs Secours du département. 8,000 francs Secours
Fonds libres... 1,089 francs Secours du département. 8,000 francs Secours de l'Etat....... 3,000 francs Impositions extraordinaires 6,000 francs 11,089 francs Ressources à créer: Part contributive de l'Etat. (Loi du 20 juin 1885.) 2,809 francs Fonds libres communaux. 200 francs 200 francs 41,209 francs Déficit à combler 688 francs Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles facultatives 20 francs — extraordinaires. 4 francs Total. 24 francs Valeur du centime 53 francs 18 Revenus annuels 1,662 francs CASTAGNÈDE. — Construction d'une maison d'école: Devis des travaux primitifs, terrains et frais accessoires 72 Travaux supplémentaires et indemnité de contrôle.. 1,097 francs
accessoires 72 Travaux supplémentaires et indemnité de contrôle.. 1,097 francs 52 Montant de la dépense 13,925 francs 24 Ressources créées: Fonds libres.. 974 francs 25 Emprunt et imposition.. 3,670 francs 72 Subvention de l'Etat. 8,000 francs 42,644 francs 97 Ressources à créer: Part de l'Etat. (Loi du 20 juin 1885.) 4,2 644,97 Déficit à combler...., 4,280,27 Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles............... 530 francs — extraordinaires.... 9 francs Total;....,...; 540 francs Valeur du centime..... 43 francs 46 Revenus annuels 408 francs CINTGABELLE. — Construction d'une maison d'école de filles et appropriation de l'école de garçons et du
de filles et appropriation de l'école de garçons et du logement de l'instituteur. Travaux et frais accessoires 33,900 francs Intérêts d'emprunt. 3,400 francs Dépense totale........ 37,300 francs Ressources créées: Emprunt communal et imposition extraordinaire 20,400 francs Secours déjà alloué par l'Etat.. 7,000 francs 27,400 francs Ressources à créer: Part contributive de l'Etat. (Loi du 20 juin 1885.) 27,400 francs Déficit à combler 9,900 francs Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles.............. 440 francs — extraordinaires... 7 francs Total 440 francs Valeur du centime 241 francs 80 Revenus annuels. 2,065 francs FRONTIGNAN-DE-L'ISLE. — Construction d'une maison d'école. Montant des
2,065 francs FRONTIGNAN-DE-L'ISLE. — Construction d'une maison d'école. Montant des travaux exécutés d'après le décompte. 6,998f 32 Intérêts d'emprunt. 282 70 Dépense totale. 7,281f 02 I. Ressources créées : Imposition extraordinaire. 1,382 70 Secours de l'État 5,000 » 6,382 70 II. Ressources à créer : Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.).. » » 6,382 70 Déficit à combler. 898f 32 Par suite d'une fausse indication donnée par le receveur municipal, la commune avait été signalée à tort comme possédant une somme de 1,049 fr. 16 c. de fonds libres. Situation financière de la commune : Impositions pour
fonds libres. Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles 41e — extraordinaires.......... 29e Total 70e Valeur du centime 9f 71 Revenus annuels 80 » GARIDECH. — Construction d'une maison d'école. Acquisition de terrain et frais accessoires. 6,500f » Travaux primitifs exécutés 11,276 80 Travaux supplémentaires. 3,046 54 Dépense totale 20,823f 34 IIe PARTIE, CHAPITRE III. I. Ressources créées : Emprunt à la Caisse des écoles 8,000 » Secours du département. 1,400 » Secours de l'État 5,000 » 16,900 » II. Ressources à créer : Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) » Emprunt communal supplémentaire.
l'État. (Loi du 20 juin 1885.) » Emprunt communal supplémentaire. 2,500 » 2,500 » 16,900 » Déficit à combler 3,923f 34 Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles facultatives 42e » — extraordinaires. 8 » Total 50e » Valeur du centime: 57f 10 Revenus annuels. 373 » LABARTHE-DE-RIVIÈRE. — Installation d'une maison d'école de garçons. Montant de la dépense. 6,000f » I. Ressources créées : Fonds libres communaux. 3,905f 85 II. Ressources à créer : Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.). 614 36 4,520f 21 Déficit à combler 1,580f 79 Situation financière de la
21 Déficit à combler 1,580f 79 Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles 14e — — extraordinaires. 1e Total. 15e MAISONS D'ÉCOLE. Valeur du centime. 105f 56 Revenus annuels. 2,489f » LABARTHE-DE-RIVIÈRE. — Mobilier scolaire. (La dépense, excédant 500 francs, la commune n'a pas droit à une subvention de l'État.) Montant de la dépense. 800f » I. Ressources créées : 1° Fonds communaux ; Fonds libres 500 » 2° Fonds du département. 76 » 3° Fonds de l'État. » 576 » II. Ressources à créer : Fonds de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) » » 576
de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) » » 576 » Déficit à combler. 224 » Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles 14e — extraordinaires. 4e Total 45e Valeur du centime 40f 50 Revenus annuels 2,489 » LAPEYRÈRE. — Mobilier personnel de l'instituteur. Montant de la dépense 600f » I. Ressources créées : Fonds libres communaux. 300 » II. Ressources à créer : Part contributive de l'État. (Loi du 26 juin 1885.).. » » 300 » Déficit à combler. 300f » IIe PARTIE. — CHAPITRE III. Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles
Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles facultatives 24e — extraordinaires. 20e Total 41e Valeur du centime. 23 43 Revenus annuels 414 MONTOUSSIN. — Appropriation de la maison d'école. Montant de la dépense 600f » Ressources destinées à y faire face : Part à imposer à la commune. (Avis du Conseil départemental du 23 avril 1885.) 300 » 300 » Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.).. » » 300 » Déficit à combler 300 » que le Conseil départemental propose d'allouer comme subvention. Le Conseil général s'est prononcé pour l'application de la loi du
Conseil général s'est prononcé pour l'application de la loi du 20 mars 1883 et n'a pas statué sur l'allocation du secours. Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles 14e —. — extraordinaires... » Total 44e Valeur du centime............... 20 30 Revenus annuels 513 » ONDES. — Construction d'un groupe scolaire. La commune d'Ondes a été autorisée, en 1886, à procéder à la construction d'un groupe scolaire dont la dépense devait s'élever à la somme de 23,100 francs, y compris les frais d'acquisition d'un immeuble indispensable pour l'exécution des projets approuvés. MAISONS D'ÉCOLE. Mais, par suite d'une circonstance
des projets approuvés. MAISONS D'ÉCOLE. Mais, par suite d'une circonstance imprévue, la dépense projetée se trouve aujourd'hui augmentée dans une proportion sensible. En effet, le montant, avec les frais d'expropriation de l'immeuble Garrigues évalués à 6,956 francs, s'est élevé à 11,450 francs ; d'où résulte un déficit dans les ressources destinées à faire face à la dépense et auquel la commune d'Ondes, qui a déjà fait de grands sacrifices, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir. Elle sollicite, dès lors, un secours de 5,344 francs sur les fonds départementaux. Montant de la dépense prévue 23,400f » Excédent de la dépense provenant
la dépense prévue 23,400f » Excédent de la dépense provenant de l'expropriation de l'immeuble Garrigues. 5,344 » Dépense totale.......... 28,744f » I. Ressources créées : Fonds libres communaux. 8,400 » Secours de l'État 8,700 » Emprunt communal. 6,000 » 23,100 » II. ressources à créer : Fonds de l'État (Loi du 20 juin 1885 ...) » » 23,100 » Déficit à combler... 5,344f » Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles ou facultatives. 45e » —. — extraordinaires.. 7 13 Total 52e 43 Valeur du centime ......... 39f 35 Revenus annuels. 220 » PECHBONNIEU. — Réparation de
39f 35 Revenus annuels. 220 » PECHBONNIEU. — Réparation de dégâts à la maison d'école. Montant de la dépense 500f » Ressources créées : Fonds libres communaux.............. 200f » Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.).. » 200 » Déficit à combler .. 300f » IIe PARTIE. — CHAPITRE III. Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles.. 30e — — extraordinaires............ 7e Total. 37e Valeur du centime ; 45'23 Revenus annuels .... 950f » Ce dossier a été soumis, dans la séance du 30 mars, à la Commission départementale qui a renvoyé l'examen de la
à la Commission départementale qui a renvoyé l'examen de la demande de secours au Conseil général. REVEL.— Construction de préaux, murs de clôture aux écoles publiques. Montant de la dépense 42,810 f » I. Ressources créées : Emprunt communal 7,840f » II. Ressources à créer : Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) » » 7,810 » Déficit à combler 5,000f » Situation financière de la commune : Impositions pour dépenses annuelles 18e » — — extraordinaires 19e » Total 37e » Valeur du centime 463f 32 » Revenus annuels 35,670 » ROQUEFORT. — Achat de calorifères pour
Revenus annuels 35,670 » ROQUEFORT. — Achat de calorifères pour les écoles. Montant de la dépense 300f » I. Ressources créées : Souscriptions volontaires 60 » Part contributive de l'État. (Loi du 21 juin 1885.) 60 » Déficit à combler 240f » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles 41e » — — extraordinaires 12 » Total 53e » Valeur du centime 55f 41 » Revenus annuels 723 » ROQUES. — Acquisition d'un mobilier scolaire. Montant de la dépense 294f » I. Ressources créées: Fonds libres communaux 144 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État (Loi
» II. Ressources à créer: Part contributive de l'État (Loi du 20 juin 1885) 144 » Déficit à combler 450 » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles facultatives 40e » — — extraordinaires 5 » Total 45e » Valeur du centime 43f 73 » Revenus annuels 267 » SAINT-GAUDENS. — Construction de groupes scolaires. Montant de la dépense comprenant les frais d'acquisition d'immeubles et les travaux projetés 62,770f » I. Ressources créées: Emprunt communal 38,850 » Emprunt à la charge de l'État 4,350 » 52,500 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État. (Loi du 20
Ressources à créer: Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885)... 52,500 » Déficit à combler 40,200f » 66e IIe PARTIE. — CHAPITRE III. Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles facultatives 46e » — extraordinaires 20 » Total 36e » Valeur du centime 493f 56 » Revenus annuels 60,022 » 2° Communes qui peuvent obtenir une subvention sur les fonds du département et qui ont droit en outre aux secours de l'État en exécution de la loi du 20 juin 1885. ALAN. — Installation d'une maison d'école de garçons. Montant de la dépense y compris les
d'école de garçons. Montant de la dépense y compris les frais d'acquisition d'un immeuble 4,363f 89 » I. Ressources créées: Fonds libres communaux 4,504f 92 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) 4,438 » 8,942f 92 » Déficit à combler 4,620f 97 » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles 44e » — — extraordinaires » Total 41e » Valeur du centime 56f 08 » Revenus annuels 1,207 » BOUTX. — Construction d'une maison d'école et mairie. Montant des travaux et emplacement 15,419f 48 » — de la dépense afférente à
emplacement 15,419f 48 » — de la dépense afférente à la mairie 1,780 52 » Dépense totale 47,200f » MAISONS D'ÉCOLE. 67 » I. Ressources créées: Emprunt pour l'école 6,450f » — pour la mairie et frais divers 2,200 » 8,650 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État (loi du 20 juin 1885)... 8,550 » 8,550 » 17,200 » Total égal » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles 14e » — — extraordinaires 19e » Total 33e » Valeur du centime 44f 77 » Revenus annuels 10,482 » BOUZIN. — Construction d'une maison d'école mixte.
annuels 10,482 » BOUZIN. — Construction d'une maison d'école mixte. Montant de la dépense, y compris l'achat de l'emplacement 4,299f 96 » I. Ressources créées: Fonds libres communaux. 1,000f » Emprunt communal 2,299f 96 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885.) 8,327 96 » 9,327 96 » Déficit à combler 2,972f » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles. 56e » — — extraordinaires » Total 56e » Valeur du centime 12f 49 » Revenus annuels 51 » LATOUE. — Construction d'un groupe scolaire. Montant du projet y compris l'achat de
d'un groupe scolaire. Montant du projet y compris l'achat de l'emplacement. 25,227f 62 » I. Ressources créées: Fonds libres 1,000f » Emprunt communal. 6,847 88 » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État. (Loi du 20 juin 1885..... 11,852 20 » 19,700 08 » Déficit à combler. 5,527f 54 » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles. 44° » — — extraordinaires » Total 14e » Valeur du centime 38f 89 » Revenus annuels 956 » MAUVAISIN. — Construction d'une maison d'école de filles. Montant de la dépense 44,500f » I. Ressources créées: Fonds communaux 2,400f »
dépense 44,500f » I. Ressources créées: Fonds communaux 2,400f » Fonds de l'État 3,900f » Fonds du département 1,200f » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État; (Loi du 20 juin 1885) 8,845 » 44,245 » Déficit à combler... 3,255f » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles 63e » — — extraordinaires 3e » Total 66e » MAISONS D'ÉCOLE. 69. » Valeur du centime. 44f 68 » Revenus annuels....... 468 » SAINT-LOUP (de Boulogne). — Construction d'une maison d'école mixte. Montant du projet, des travaux, terrain et frais accessoires. 44,640f » I. Ressources créées: Emprunt communal
et frais accessoires. 44,640f » I. Ressources créées: Emprunt communal 2,938f » II. Ressources à créer: Part contributive de l'État (loi du 20 juin 1885)... 8,362f » 14,300f » Déficit à combler 340f » Situation financière de la commune: Impositions pour dépenses annuelles. 41e » — — extraordinaires » Total 41e » Valeur du centime 45f 22 » Revenus annuels. 4,440f » Si d'autres dossiers peuvent être préparés avant la clôture de la session, j'aurai le soin de les déposer sur le bureau du Conseil général. Vous pourriez d'ailleurs renvoyer à l'examen de la Commission départementale, en exécution des prescriptions
à l'examen de la Commission départementale, en exécution des prescriptions de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, les demandes en cours d'instruction et qui présenteraient un caractère d'urgence suffisamment établi, et dont la nomenclature vous serait soumise. Les fonds actuellement disponibles me paraissent largement suffisants pour répondre aux demandes présentées jusqu'à ce jour par les communes et même à celles qui pourraient être produites avant la session d'août. En effet, à l'ouverture de la dernière session, vous aviez à votre disposition les ressources suivantes: 1° Reliquat non employé sur le crédit ouvert au budget de 1886 23,200f
employé sur le crédit ouvert au budget de 1886 23,200f » Les secours alloués suivant le détail ci-dessus s'élevant à 16,530f » il reste disponible 6,670f » 6,669f » 2° Emprunt départemental de 300,000 francs; — premier acompte réalisé. 50,000f » Les secours alloués suivant le détail ci-dessus s'élevant à 36,202 » il reste disponibles 13,798f » Vous disposez en outre de la totalité du crédit de 25,000 francs inscrit au budget de 1887 sur lequel seront seulement prélevés les fonds destinés à assurer le service des intérêts et l'amortissement du prêt consenti par le Crédit foncier. Déduction faite de
du prêt consenti par le Crédit foncier. Déduction faite de la somme de 3,143 fr. 82 c. à réserver pour faire face au paiement de l'annuité de l'emprunt de 50,000 francs, il existe encore un excédent libre de 21,856 fr, 18 c, sur lequel peuvent être imputées les subventions qui seraient demandées par les communes. En résumé, les ressources disponibles actuellement s'élèvent à la somme de 41,323 fr. 18 c. Savoir : 4° Fonds libres sur le crédit de 1886, 6,669f » 2° — sur les 50,000 francs de l'emprunt... 43,798f » 3e — sur le crédit de 1887 21,856
43,798f » 3e — sur le crédit de 1887 21,856 48 Total égal 41,323 18 J'ai l'honneur, messieurs, de vous prier de vouloir bien, après avoir fixé le chiffre des allocations que vous aurez accordées sur les crédits ci-dessus, classer par ordre d'urgence, conformément aux prescriptions de l'article 68 de la loi du 10 août 1874, les dossiers des communes qui ont droit, aux termes de la loi du 20 juin 1885, à une subvention sur les fonds de l'Etat. OBJETS DIVERS 74 CHAPITRE IV OBJETS DIVERS Foires et marchés. La commune de Salles-sur-Lhers, du département de l'Aude, a demandé
La commune de Salles-sur-Lhers, du département de l'Aude, a demandé la création d'une foire qui se tiendrait le 28 octobre de chaque année. Dix-huit communes de la Haute-Garonne, qui sont situées dans un rayon de deux myriamètres de la commune de Salles, ont été appelées, conformément aux instructions qui régissent la matière, à délibérer sur la demande dont il s'agit : 4 ont émis un avis favorable ; 43 se sont abstenues, et 1 s'est opposée à la création demandée. Les abstentions étant en général considérées comme un acquiescement, j'ai l'honneur de vous proposer, en raison du nombre de communes
l'honneur de vous proposer, en raison du nombre de communes qui ont donné leur adhésion à cette demande, d'émettre à votre tour un avis favorable à l'établissement de la foire qui se tiendrait à Salles-sur-l'Hers le 28 octobre de chaque année. Faculté des lettres. Création d'une chaire de langue romane. Dans votre session du mois d'août dernier, vous avez bien voulu voter une subvention annuelle de 2,000 francs en vue de la création, à la Faculté des lettres de Toulouse, d'une chaire de langue et de littérature méridionales. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la dépêche, en date du 10
de vous communiquer ci-après la dépêche, en date du 10 janvier 1887, que M. le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts a adressée à M. le Recteur de l'Académie : "M. le Recteur, par décret, en date du 30 décembre 1886, dont vous avez déjà reçu ampliation, une chaire de langue et littérature méridionales, et une chaire de langue et littérature espagnoles " sont créées à la Faculté des lettres de Toulouse. "Ces nouvelles chaires, qui viennent si heureusement renforcer l'enseignement de la Faculté, ont pu être instituées grâce aux subventions allouées par le Conseil général de la Haute-Garonne
aux subventions allouées par le Conseil général de la Haute-Garonne et par le Conseil municipal de Toulouse. "Vous voudrez bien remercier en mon nom ces assemblées des libéralités qu'elles ont consenties en faveur de la Faculté des lettres." Conservatoire de musique de Paris. Le sieur Barthe. — Demande de secours. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande formée par M. Barthe, ancien élève à l'Ecole de musique de Toulouse. Le pétitionnaire, actuellement élève au Conservatoire de Paris, sollicite un secours, sur les fonds du département, pour lui permettre de continuer ses études. Il vous appartient, Messieurs, d'apprécier la
de continuer ses études. Il vous appartient, Messieurs, d'apprécier la suite qu'il convient de donner à cette requête. Forêts. Aux termes des dispositions de l'article 50, §3 de la loi du 10 août 1871, les Conseils généraux donnent leur avis sur les délibérations des Conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux. I. — Aménagement de la forêt d'Aspet. Un projet d'aménagement a été proposé par les agents forestiers, le 24 février dernier, pour assurer, dans de meilleures conditions que par le passé, le service des besoins des divers groupes d'habitants de
passé, le service des besoins des divers groupes d'habitants de la commune d'Aspet. Le Conseil municipal a donné son adhésion à ce projet sous la réserve que la commune conserverait la faculté d'affecter les coupes de vente au service de l'affouage toutes les fois qu'elle le jugerait utile. Cette réserve fera l'objet d'un examen spécial au moment de l'exploitation des coupes, mais elle ne saurait mettre obstacle à ce que vous exprimiez d'ores et déjà l'avis que vous devez émettre en vertu de la loi précitée, puisque cet avis a pour objet de régler le mode de culture de la
pour objet de régler le mode de culture de la forêt ainsi que la marche et la quantité de ses exploitations. II. Aménagement de la forêt de Montmaurin. Un projet d'aménagement a été aussi proposé par l'Administration des forêts, au mois de juillet dernier, pour la forêt communale de Montmaurin. Son adoption donnera à la commune propriétaire la possibilité d'obtenir la délivrance, en 25 ans, de 33 coupes de taillis dont 25 à titre de coupes ordinaires annuelles et 8 constituant la réserve mobile, à titre de coupes extraordinaires à asséger en vertu d'autorisations spéciales. Le Conseil municipal a adhéré
asséger en vertu d'autorisations spéciales. Le Conseil municipal a adhéré à son exécution sous certaines réserves auxquelles l'administration des forêts a donné satisfaction dans le projet qui vous est soumis. J'ai l'honneur, Messieurs, de déposer sur votre bureau les dossiers de ces deux communes afin de vous mettre en mesure de formuler votre avis en connaissance de cause. Archives départementales. — Vente de papiers inutiles. Dans une lettre en date du 16 mars dernier, M. l'archiviste du département signale la nécessité de mettre en vente des papiers dont la conservation est devenue inutile et qu'il importe dès lors de supprimer.
est devenue inutile et qu'il importe dès lors de supprimer. Conformément aux dispositions de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 24 juin 1884, je ne puis, que vous prier d'émettre un avis favorable à cette vente, dont la réalisation présente un caractère d'urgence. Chasse. — Animaux nuisibles. Aux termes des dispositions de l'article 9 § 3 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, les préfets des départements prennent des arrêtés pour déterminer, sur l'avis des Conseils généraux, les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,
d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Dans un rapport qui sera placé sous vos yeux, M. le Conservateur des forêts demande que l'ours soit classé dans la catégorie des animaux nuisibles déterminée par la loi susvisée, afin qu'en exécution de l'article 90 § 9 de la loi du 5 avril 1884, les maires puissent, après avoir demandé l'adhésion des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, prescrire toutes les mesures nécessaires à la destruction