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serait donc nulle, si l’héritier n’avait volontairement consenti à son exécution, déclarant ne pas s’y opposer. Cette déclaration, aux termes de l’art. 1340 du Code civil, a pour effet de découvrir tous les vices de forme et de rendre la donation inattaquable. Le jugement qui en reconnaît l’existence et constate ainsi la mutation d’un usufruit sur la somme en question, résultant d’une donation valable, est dès lors assujetti aux droits de 9 % pour don manuel (Lissoir). Cumul des droits de liquidation d’un compte de condamnation et de titre perçus sur un même jugement (Tr. de la Seine, 20 janv.
sur un même jugement (Tr. de la Seine, 20 janv. 1882).— Les jugements portant liquidation de sommes entre particuliers sont soumis à un droit d’enregistrement par l’art. 09, § 2, n° 9, de la loi de frimaire an III. En présence des termes généraux de l’article, tout jugement qui, par une liquidation complète des comptes respectifs des parties, règle définitivement leurs droits, jusqu’alors incertains et indéterminés, est passible du droit. Le droit proportionnel, exigible sur une liquidation qui a porté sur l’examen général d’un compte frappe la totalité des sommes qui ont fait l’objet du compte, et ce droit ne
qui ont fait l’objet du compte, et ce droit ne saurait être confondu avec le droit de condamnation, qui est indépendant de celui-ci. Lorsque la condamnation a été rendue sur une demande qui n’était pas établie par un titre non enregistré mais susceptible de l’être, le droit de titre doit être perçu indépendamment des droits dus pour le jugement prononçant la condamnation. Ainsi un marché verbal d’entreprise de constructions constitue une convention de nature à être enregistrée, s’il en est fait usage en justice : il y a donc lieu à la perception d’un droit distinct de ceux de liquidation
à la perception d’un droit distinct de ceux de liquidation et de condamnation, déjà exigibles à un autre titre sur le jugement qui constate le contrat; et ce droit doit être perçu sur la totalité du prix du marché, le jugement formant le titre définitif entre les parties à défaut de l’acte qu’elles n’avaient pas dressé (Hicaud, liquidateur de S. Lemaire). Ch. B. TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séances des 6 et 13 mai. M. Glasson communique une étude sur la clameur de haro. Crier haro sur quelqu’un, c’est le désigner
clameur de haro. Crier haro sur quelqu’un, c’est le désigner à l’indignation et au mépris de tous pour quelque méfait avéré. La clameur de haro se produisait soit au criminel, soit au civil, avec un sens un peu différent. Au criminel, elle pouvait être poussée par tout témoin d’un crime; les personnes présentes lui devaient assistance contre le criminel pris ainsi en flagrant délit. Celui qui avait poussé la clameur se trouvait pour le moment transformé en officier de police judiciaire; il était protégé dans l’exercice de cette fonction; il plaçait ainsi directement sous la justice du duc un accusé
plaçait ainsi directement sous la justice du duc un accusé qui était considéré à l’instant même, eût-il réussi à prendre la fuite, comme prisonnier. Une double obligation naissait de cette circonstance. L’accusé était incarcéré; l’accusateur devait au juge une caution garantissant sa comparution lors du jugement, faute de quoi il était incarcéré lui-même. La clameur de haro au criminel avait sa raison d’être dans une société nouvelle, où la sécurité n’était pas suffisamment assurée pour les personnes et pour les biens; mais la nécessité ou les services de cette institution devaient disparaitre à mesure que l’organisation des pouvoirs publics se
devaient disparaitre à mesure que l’organisation des pouvoirs publics se fortifiait et étendait partout son action bienfaisante. La clameur de haro au criminel persista en Normandie plus longtemps qu’ailleurs; de là sans doute est venue l’opinion que c’était là une coutume exclusivement normande. M. Glasson ne partage pas cette opinion; il pense que l’institution, qui avait sa source dans le vieux droit germanique, se retrouve dans l’Île-de-France et ailleurs. Mais il est à craindre qu’on ne prenne pour des allusions à une pratique vraiment juridique des expressions de la langue vulgaire contenant le terme de haro. — Au civil, la
vulgaire contenant le terme de haro. — Au civil, la clameur de haro se maintint en Normandie jusqu’à la fin du siècle dernier. C’était un moyen spécial de donner à l’acte judiciaire, dans un cas urgent et nécessaire, un effet immédiat. C’était la suppression de toute lenteur dans l’intervention de la loi. On employait la clameur de haro, par exemple, quand il s’agissait d’arrêter sur-le-champ des entreprises contre les propriétés. Il y avait des peines fortes contre celui qui recourait indûment à ce moyen extraordinaire. Mais aussi, la clameur faite, celui qui en était l’objet, le procès dût-il lui donner
celui qui en était l’objet, le procès dût-il lui donner ultérieurement raison sur le fond et la forme, se rendait coupable d’un délit s’il ne suspendait pas les entreprises dénoncées, et ce délit donnait lieu à une répression immédiate. Dans la procédure relative à la clameur, M. Glasson découvre les traits principaux des mesures de la ligation des lois barbares. Il cite à cet égard les lois des Frisons, des Bavarois, des Thuringiens, la loi Salique, etc. La ligation ou l’arrestation immédiate en cas de flagrant délit a des règles étroites; l’accusé est emprisonné sur-le-champ (il s’agit bien entendu d’un
étroites; l’accusé est emprisonné sur-le-champ (il s’agit bien entendu d’un fait criminel); quiconque entend la clameur est tenu de prêter assistance à celui qui la pousse; une amende est infligée à celui qui abuse de la clameur; des formalités rigoureuses lui sont imposées; il doit caution, etc., etc. M. G. conclut de la similitude des procédures à l’identité de la ligation et du haro. — Il y a plus, un passage de la loi des Frisons semble opérer cette identification dans les termes suivants: Si eum per vim implexaverit ei non ligaverit, quod hraopant dicunt, cum sex solidis componat. Ainsi,
non ligaverit, quod hraopant dicunt, cum sex solidis componat. Ainsi, l’arrestation « sans l’emploi des liens » était désignée par le terme jusqu’ici mal compris de hraopant, dans lequel M. G. reconnaît une forme du mot haro, et un vocable dérivé de rauben (le même mot rapere, raptus), d’où notre verbe français dérober. — Dans de vieux coutumiers la procédure du haro est indiquée par la formule « à chasse et à cri; » un vieux recueil de lois saxonnes fait allusion à la même chose et parle de clamor violentiae. Guillaume le Conquérant dut retrouver en Angleterre l’usage de
violentiae. Guillaume le Conquérant dut retrouver en Angleterre l’usage de la clameur; les lois qu’il édicta, soit pour la confirmer, soit pour la régler, étaient conformes aux traditions nationales. Vraisemblablement le premier duc de Normandie, Hugues, n’eut à opérer aucune innovation bien sensible pour rendre populaire dans la province la procédure du haro, que les Francs Neustriens devaient connaître et pratiquer. M. G. pense aussi que la Normandie ne fut pas le seul pays des anciennes Gaules où fleurit cette coutume. Il le prouve par des citations décisives de coutumiers de l’Île-de-France et de cantons voisins. — La procédure du
de l’Île-de-France et de cantons voisins. — La procédure du haro s’est maintenue en Angleterre pour les cas du flagrant délit. Aujourd’hui encore elle est en pleine vigueur dans les îles normandes, à Jersey et à Guernesey. Les habitants attachent à sa conservation une grande importance. Les propriétaires d’immeubles y ont recours fréquemment quand ils sont troublés dans la possession de leurs biens. A Guernesey, la clameur se pratique avec plus de solennité encore, et le dénonciateur est tenu de réciter le Pater noster. En France, aujourd’hui il n’existe plus aucun moyen héroïque et efficace d’arrêter les entreprises contre la
aucun moyen héroïque et efficace d’arrêter les entreprises contre la propriété. La propriété se trouvant ainsi immobilisée, il y avait un obstacle aux essais de la grande culture industrielle; ce sont des conditions en opposition avec les principes et les pratiques de la vie économique moderne. M. J. Simon reconnaît que le domaine congéable a pu jadis, dans d’autres milieux, présenter certains avantages; mais il estime que l’institution est plutôt dommageable qu’utile aujourd'hui. Il croit à sa disparition prochaine; elle est en opposition avec la loi de 1789 sur le rachat des rentes. — M. Baudrillard répond qu’il ne faut
rachat des rentes. — M. Baudrillard répond qu’il ne faut pas condamner d’une manière absolue le domaine congéable, qui crée à l’ouvrier une sorte de demi-propriété héréditaire; d’ailleurs beaucoup de fermiers l’acceptent. Néanmoins il reconnaît que ce bail s’en va pour laisser la place libre à la tendance de la petite propriété à tout envahir. — M. Desjardins signale l’existence, dans le Centre, d’une forme de bail perpétuel analogue au domaine congéable; toutefois le colon peut être expulsé s’il cultive mal; mais le propriétaire doit abandonner un tiers de la propriété. Les résultats de ce mode de location sont assez
propriété. Les résultats de ce mode de location sont assez médiocres. — M. de Barieu insiste sur les inconvénients de ce contrat, qui rend précaire la possession du sol par le propriétaire. Académie de législation. -L’Académie a mis au concours les sujets suivants pour 1883 : Vie et travaux de Bossi, criminaliste, professeur de droit constitutionnel et d'économie politique. Organisation de la bienfaisance publique, ressources auxquelles elle peut puiser, étendue rationnelle de son action; pour 1884 : Etude de la critique sur les conseils de prud'hommes, organisation des asiles, incapacité juridique des aliénés qui y sont renfermés, étude critique sur
juridique des aliénés qui y sont renfermés, étude critique sur la loi du 30 juin 1838. Le terme de chaque concours est fixé au 30 avril. CHRONIQUE Actes officiels. — Un décret a créé au Gabon un conseil d’administration composé des principaux fonctionnaires et d’habitants notables pour seconder le chef de la colonie dans ses actes les plus importants et statuer, en certains cas, comme conseil du contentieux. Un décret a réorganisé le comité consultatif du contentieux près le département des affaires étrangères; ce comité sera composé de quinze membres, dont onze membres nommés par décret, savoir: trois sénateurs, trois
dont onze membres nommés par décret, savoir: trois sénateurs, trois députés, trois conseillers d’Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un professeur à la faculté de droit de Paris; et quatre membres de droit, savoir: le directeur du personnel et des fonds, le directeur des affaires politiques, le directeur des affaires commerciales et consulaires, le directeur du contentieux politique et commercial. Le comité consultatif du contentieux se réunira le premier mercredi de chaque mois, et, en outre, toutes les fois que les affaires l’exigeront. Il donnera son avis sur les questions qui lui seront soumises par le ministre des
les questions qui lui seront soumises par le ministre des affaires étrangères. Par un second décret, ce comité est ainsi composé : M. Devis, député, président; MM. Billod-Marvin, sénateur; Louis Legrand et Léon Renault, députés; Ballot, président de section au conseil d’Etat; Colonna Ceccaldi et Coulon, conseillers d’Etat; Feraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation; Louis Renault, professeur à la faculté de droit de Paris. Sénat. — Le Sénat a continué et terminé la discussion du projet de réforme du Code d’instruction criminelle : le débat a surtout porté sur l’art. 62, d’après lequel la liste des experts serait dressée
l’art. 62, d’après lequel la liste des experts serait dressée chaque année par la Cour d’appel, sur l’avis des facultés, corps savants, tribunaux civils et de commerce; sur l’art. 213 relatif à la surveillance des instructions par la Cour d’appel, qui a été adopté après le rejet d’un amendement de M. O. de Vallée proposant de maintenir les droits plus étendus que confère la législation actuelle; sur l’art. 10 donnant au préfet de police le caractère et les attributions d’officiers de police judiciaire; sur l’art. 11 qui ne permet de pénétrer dans une maison habitée la nuit que dans le
pénétrer dans une maison habitée la nuit que dans le cas de réclamation venant de l’intérieur, pour l’exécution des décisions de justice et au cas de flagrant délit, à peine de nullité de toute la procédure et qui, très critiqué par MM. Bérenger, Batbie et Brunet, a été voté, mais avec la suppression de la disposition qui conférait aux agents de police le droit de pénétrer dans le domicile. Le Sénat a accueilli un amendement tendant à rendre la nouvelle loi applicable dans les colonies et a adopté le projet dans son ensemble. — Il a voté en 1re lecture
dans son ensemble. — Il a voté en 1re lecture le projet de loi tendant à reconnaître une existence légale aux syndicats professionnels; mais à la condition que ces derniers se renfermeraient dans l’étude des intérêts professionnels, et la partie du projet de Code rural relative aux vices rédhibitoires. Chambre des députés. — La Chambre a voté en 2e lecture le projet de loi sur l’expulsion des étrangers : l’expulsion, aux termes de ce vote, ne pourrait plus être prononcée par simple arrêté du ministère de l’intérieur, que pour le cas de condamnation de droit commun encourue en France ou
cas de condamnation de droit commun encourue en France ou à l’étranger; dans les autres cas, l’expulsion ne pourrait être prononcée que par décret rendu en conseil des ministres et constatant que la présence de l’étranger est une cause de trouble pour la sécurité publique. Elle a repoussé un amendement restreignant la faculté d’expulser les condamnés au cas où la condamnation aurait eu lieu par jugement contradictoire ou devenu définitif, la disposition par laquelle on aurait étendu aux réfugiés politiques le bénéfice de la clause exigeant un décret rendu en conseil d’Etat, pour prononcer l’expulsion d’un étranger autorisé à établir
conseil d’Etat, pour prononcer l’expulsion d’un étranger autorisé à établir son domicile en France ou y résidant depuis 3 ans, l’amendement tendant à supprimer l’avis du conseil d’Etat, prévu pour les expulsions que le gouvernement veut prolonger au-delà de 2 mois; au contraire, elle a adopté une disposition interdisant le territoire de la République à tout individu qui, né Français et reconnu propre au service militaire, exciperait de sa qualité d’étranger pour se soustraire au service militaire. Elle a adopté la loi sur la réduction des droits de vente judiciaire pour les petites propriétés dont le prix ne dépasse pas
pour les petites propriétés dont le prix ne dépasse pas 2,000 fr. Les droits seraient réduits de 1°/0 à 12 ou 13 % ; le chiffre de 2,000 fr. a été pris pour limite, parce qu’il représente le quart de toutes les ventes judiciaires. — Elle a voté, avec des modifications de détails, le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du Code de commerce et relatifs aux armateurs et propriétaires de navires; au salaire et au rapatriement des matelots; au contrat à la grosse et aux assurances. La commission
au contrat à la grosse et aux assurances. La commission a examiné la question de la création d’un Tribunal spécial pour juger les fautes du capitaine; elle a entendu le ministre de la marine pour déférer au vœu de la commission. Le ministre a déposé un projet de loi spécial sur le bureau du Sénat. La responsabilité du propriétaire du navire, en cas d’accident de personne ou de marchandise, se prescrira désormais par six mois dans le premier cas et par un mois dans le second cas. La commission a repoussé la possibilité de faire prêter à la grosse sur
repoussé la possibilité de faire prêter à la grosse sur le fret et sur le profit espéré. Elle a admis l’assurance sur le fret, sur les gages de l’équipage et le profit espéré sur les marchandises. La Chambre a pris en considération la proposition de M. St-Martin tendant à modifier les art. 102, 163, 164, C. civ.; elle a voté en 2e lecture la proposition rétablissant le divorce ; elle l’a adopté par 336 voix contre 150. Le projet tendant à réprimer la propagation des publications obscènes, lequel punit le délit d’outrage aux bonnes mœurs par l’offre, l’exposition, l’affichage ou
délit d’outrage aux bonnes mœurs par l’offre, l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique d’écrits imprimés autres que le livre, d’affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, d’une amende de 16 à 3,000 fr. et ordonne la poursuite, suivant les règles du droit commun, c’est-à-dire en autorisant la saisie administrative et en établissant la compétence de la juridiction correctionnelle, attaqué par MM. Gaillard et H. Maret et défendu par le rapporteur M. Dreyfus et par M. Varambon, a été adopté. La Chambre a également voté la proposition supprimant de
adopté. La Chambre a également voté la proposition supprimant de la formule du serment l’invocation à la divinité, laquelle serait remplacée par ces mots : « Sur mon honneur et ma conscience, je le jure, » et interdisant en outre de placer dans les salles d’audience aucun emblème religieux. — La Chambre a également voté le projet créant à Tunis un tribunal civil et une justice de paix, destinés à statuer sur les litiges déférés actuellement aux tribunaux consulaires français (V. supra, p. 264). M. Guichard a déposé une proposition sur la responsabilité ministérielle, d’après laquelle le ministre qui, dans
sur la responsabilité ministérielle, d’après laquelle le ministre qui, dans la gestion des affaires de l’Etat, aura commis une faute lourde, conséquence de l’inexécution volontaire des mesures prescrites par les lois, ordonnances ou règlements d’administration publique, pourra, à la suite d’une information parlementaire, et sur l’invitation de la Chambre des députés, être renvoyé devant les tribunaux ordinaires. La discussion du projet relatif à la réorganisation judiciaire s’est ouverte le 30 mai. La discussion générale a été inaugurée par M. Graux, qui a surtout reproché à la commission d’avoir ajourné le système de l’élection pour le recrutement du personnel ; par
système de l’élection pour le recrutement du personnel ; par M. Rivière qui, tout en se ralliant au principe de l’élection, a défendu le projet de la commission dans lequel la suppression de l’inamovibilité se présentait comme une "question, qu’il importait de trancher tout d’abord, sauf à réserver pour plus tard l’application du principe électif; par M. Martin Feuillée qui, soutenant que la question qui s’agite est une question non pas de personnel, mais bien de réorganisation de l’institution, a critiqué comme insuffisant le projet qu’il soutient ne pas répondre aux nécessités d’une réorganisation sérieuse et a défendu son projet
aux nécessités d’une réorganisation sérieuse et a défendu son projet (V. supra, p. 182). M. P. Legrand, rapporteur, a répondu à ces critiques; il a combattu l’extension de la compétence des juges de paix, la réduction des tribunaux demandés par M. Martin Feuillée, il a justifié la suppression de l’inamovibilité et l’introduction du système électif. Le projet a été combattu par M. H. Giraud, qui a soutenu l’impossibilité de la suppression de l’inamovibilité sans le vote d’une loi sur le recrutement de la magistrature, par M. Disseuil qui a demandé la suppression de l’inamovibilité, mais le choix des magistrats par
la suppression de l’inamovibilité, mais le choix des magistrats par le gouvernement obligé de se limiter à certaines catégories de citoyens offrant des garanties de capacité par les grades acquis ou les fonctions remplies. M. de Sonnier a surtout parlé sur l’inamovibilité, faisant remarquer que jusqu’en 1848, il n’est pas un seul gouvernement qui ait admis l’inamovibilité des magistrats antérieurement nommés, et M. de Soland a répondu que les projets avaient pour but principalement de viser des personnes et de diminuer l’indépendance des magistrats. M. Bovier-Lapierre a soutenu la thèse que l’inamovibilité devait disparaître alors même que la nomination des
que l’inamovibilité devait disparaître alors même que la nomination des juges serait laissée au gouvernement; M. Pieyre, de son côté, a demandé l’élection de tous les magistrats, le maintien des cours et tribunaux existant actuellement, l’élévation du traitement des magistrats et la réduction des frais de justice. M. le Garde des sceaux a montré en quoi les projets divers diffèrent; il a combattu l’idée de la création des assises correctionnelles, celle de l’élection des magistrats, et justifié la proposition de suspendre l’inamovibilité, insistant longuement sur la nécessité de maintenir le principe. M. Gerville-Réache s’est prononcé pour la réforme des institutions
principe. M. Gerville-Réache s’est prononcé pour la réforme des institutions elles-mêmes et pour le système électif; cette conclusion a été combattue par M. Grand, qui l’a critiquée surtout au point de vue des capacités, insistant sur la difficulté de créer un corps électoral. Le 8 juin, la Chambre décida qu’elle passerait à la discussion des articles. Le surlendemain, après avoir entendu M. Beauquier développer un contre-projet ayant pour base l’élection des juges, et M. de Douville-Maillefeu réclamant la suppression de l’inamovibilité et l’élection par le suffrage universel, la Chambre adopta, par 300 voix contre 204, le paragraphe portant suppression de
par 300 voix contre 204, le paragraphe portant suppression de l’inamovibilité; malgré M. le garde des sceaux, qui réfuta les arguments relatifs au principe de l’élection et annonça que le gouvernement avait son projet de recrutement basé sur le concours, sur l'avis que la commission se ralliait au principe de l’élection, la Chambre adopta, par 281 voix contre 212, le principe de l’élection. La discussion fut suspendue pour donner à la commission le temps de présenter un rapport supplémentaire motivé sur ces deux votes. Le débat se rouvrit à la séance du 1er juillet : dans le but de permettre
séance du 1er juillet : dans le but de permettre à la commission d’élaborer mûrement un projet de réorganisation, mais aussi pour permettre d’apporter des réformes dans le personnel, des propositions transitoires furent déposées par M. A. Girard, demandant la suspension de l’inamovibilité jusqu’à la promulgation d’une loi définitive, la détermination par un règlement d’administration publique de l’ordre du service judiciaire, jusqu’à cette promulgation et aussi le vote d’une disposition permettant de faire rendre les arrêts de toutes sortes par cinq conseillers seulement; et par M. C. Guylo réduisant le nombre des magistrats de siège dans un délai de trois
nombre des magistrats de siège dans un délai de trois mois et donnant au ministre le droit de mettre à la retraite les magistrats de siège, quelle que fût la durée de leurs services, mais avec des retraites graduées selon le nombre des années de services. Soutenues par M. de Sonnier, mais combattues par MM. Franck, Chauveau, Ribot, Clemenceau et Varambon, les propositions ont été repoussées par la Chambre. Nominations. — M. Richard, directeur-adjoint, chef du cabinet du sous-secrétaire d’Etat aux colonies, a été nommé commissaire du gouvernement près le conseil d’Etat pour prendre part aux délibérations de ce conseil
conseil d’Etat pour prendre part aux délibérations de ce conseil relatives aux affaires coloniales. M. Malens, sénateur, avocat, ancien bâtonnier, a été nommé premier président de la Cour de Grenoble, en remplacement de M. Bonafous, mis à la retraite. Ont été nommés dans l’Ordre de la Légion d’honneur : au grade de grand’croix, M. Faustin Hélie, membre de l’Institut, vice-président du Conseil d’état; — au grade de grand officier, M. Mercier, premier président de la Cour de cassation; — au grade de commandeur, M. Oustry, préfet du Rhône, ancien bâtonnier des avocats à Rodez; — au grade d’officier: MM. Braun,