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et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE
Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6480, — Loi qui autorise la ville de Saint-Lô à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Lô (Manche) est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions
s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, douze centimes (12c) pendant quatre années, à partir de 1860, et vingt centimes (20c) en 1864, devant produire en totalité soixante mille francs (60,000f) environ, pour subvenir au paiement d'une partie de ses dettes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de
la promulgation de la loi qui autorise la ville de Saint-Lô (Manche) à s'imposer douze centimes (12c) pendant quatre années, à partir de 1860, et vingt centimes (20c) en 1864. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités
lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6481. — LOI
Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6481. — LOI qui réunit les communes de Saulieu et de Plat-Pays (Côte-d'Or) en une seule Commune dont le chef-lieu est fixé à Saulieu. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er Les communes de Saulieu et de Plat-Pays, canton de Saulieu, arrondissement
communes de Saulieu et de Plat-Pays, canton de Saulieu, arrondissement de Semur (Côte-d'Or), sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Saulieu, et qui portera le nom de Saulieu. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait
LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à la réunion des communes de Saulieu et de Plat-Pays (Côte-d'Or) en une seule commune sous le nom de "Saulieu". Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de
MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la
Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux,
et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 682. Loi qui fixe la limite entre les communes de Rousson et de Salindres (Gard). Du 19 Mai 1859 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit:
A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La limite entre les communes de Rousson et de Salindres, canton de Saint-Martin-de-Valgade, arrondissement d'Alais, département du Gard, est fixée conformément au tracé de la ligne indiquée, par une teinte carmin, sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire compris entre cette ligne et l'ancienne limite indiquée, audit plan par une ligne ponctuée, est distrait de la commune de Rousson et réuni à la commune de Salindres. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être
sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes de Rousson et de Salindres (Gard). Délibéré et voté en séance, au palais
de Salindres (Gard). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en
secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6483. — Loi qui distrait le hameau de Hodan de la commune de Frouville et le réunit à la commune d'Hédouville (Seine-et-Oise). Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce
d'Hédouville (Seine-et-Oise). Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le hameau de Hodan est distrait de la commune de Frouville, canton de l'Isle-Adam, arrondissement de Pontoise (Seine-et-Oise), et réuni à la commune d'Hédouville, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge
les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge indiquée sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas
Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion du hameau de Hodan à la commune d'Hédouville (Seine-et-Oise). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives,
soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6484. — DÉCRET IMPÉRIAL
Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6484. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Tessy-sur Vire (Manche), d'un Établissement de Sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie. Du 10 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les actes notariés, en date des 14 septembre 1855 et 26 novembre 1856, par lesquels la dame veuve Demortreux a fait donation à la commune de Tessy-sur-Vire (Manche), avec éventualité,
fait donation à la commune de Tessy-sur-Vire (Manche), avec éventualité, en faveur de l’évêché de Coutances, de deux rentes annuelles et perpétuelles, l’une de quatre cents francs et l'autre de trois cents francs, et d’une somme de deux mille francs on du capital nécessaire pour acheter une rente de cent francs sur l’État, à la charge, entre autres conditions, de prendre et conserver, 1° pour institutrices communales deux religieuses, au moins, de la congrégation des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie, dont la maison mère est à Blon, commune de Vaudry (Calvados); 2° pour instituteurs communaux des frères
commune de Vaudry (Calvados); 2° pour instituteurs communaux des frères religieux, dits de la Miséricorde, de l’établissement de Montebourg, ou d’autres religieux approuvés par l’autorité diocésaine; Vu le certificat de vie de la donatrice, en date du 27 novembre 1856; Vu les délibérations du conseil d’administration de la congrégation des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie, à Blon, du conseil d’administration de l’institut des frères de la Miséricorde, à Montebourg, et du conseil municipal de Tessy-sur-Vire, tendant à obtenir l’autorisation d’accepter, chacun en ce qui le concerne, les donations précitées; Vu les renseignements transmis sur la position de
donations précitées; Vu les renseignements transmis sur la position de fortune de la donatrice et de ses héritiers présomptifs; Vu les demandes de la congrégation des sœurs du Saint-Cœur de Marie et de l’institut des frères de la Miséricorde, tendant à être autorisés à fonder, chacun, un établissement de son ordre à Tessy-sur-Vire; Vu l’engagement pris par les sœurs appelées à la direction de l’établissement projeté, de ce conformer exactement aux statuts de la maison mère; Vu la copie de ces statuts; Vu le procès-verbal de l’enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Tessy-sur-Vire; Vu l’état des
incommodo, qui a eu lieu à Tessy-sur-Vire; Vu l’état des recettes et dépenses présumées de l’établissement des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie à Tessy-sur-Vire; Vu l’état de l’actif et du passif de la congrégation dûment vérifié et certifié; Vu l’avis du conseil municipal de Tessy-sur-Vire en date du 3 mai 1857; Vu les avis des évêques de Coutances et de Bayeux, en date des 6 décembre 1856 et 22 juin 1857 et ceux des préfets de la Manche et du Calvados, en date des 25 mars et 31 décembre 1856, 22 juillet 1857 et 1er avril 1858;
31 décembre 1856, 22 juillet 1857 et 1er avril 1858; Vu l’avis de notre ministre de l’intérieur en date du 28 décembre 1857; Vu le décret du 10 mars 1852, qui a autorisé la communauté des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie à Blon, commune de Vaudry, et notre décret du 5 août 1853, qui l’a autorisé comme congrégation à supérieure générale; Vu l’ordonnance du 1er février 1829, qui a approuvé les statuts des sœurs de la Miséricorde à Rouen, adoptés par l’association de Blon; et notre décret précité du 5 août 1853, qui a modifié ces statuts
précité du 5 août 1853, qui a modifié ces statuts en ce qui concerne la congrégation de Bien; Vu notre décret du septembre 1856, qui a légalement reconnu l’association des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde de Montebourg; Vu la loi du 24 mai 1825; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l’enseignement; Vu les lois des 2 janvier 1817 et 18 juillet 1817, et les ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; La section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes de notre Conseil d’état entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:
Conseil d’état entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie existant à Blon, commune Vaudry (Calvados), en vertu d’un décret du 10 mars 1852 et de notre décret du 5 août 1853, est autorisée à fonder un établissement de son ordre dans la commune de Tessy-sur-Vire (Manche), à la charge, par les membres de cette établissement, de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère, approuvés par ordonnance du 1er février 1829 et modifiés par notre décret précité du 5 août 1853. 2. Le maire
notre décret précité du 5 août 1853. 2. Le maire de Tessy-sur-Vire (Manche), au nom de cette commune, et la supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie à Blon, commune de Vaudry (Calvados), au nom de cette congrégation, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, aux clauses et conditions imposées, la donation d’une rente annuelle et perpétuelle de quatre cents francs, au capital de huit mille francs, faite à ladite commune par la dame Anne-Emérentine Hervieu, veuve du sieur Jean-François Demortreux, suivant actes notariés des 14 septembre 1855 et 26
Demortreux, suivant actes notariés des 14 septembre 1855 et 26 novembre 1856, à la charge de prendre et de conserver pour institutrices communales deux religieuses au moins de la congrégation de la Miséricorde du Saint-Cœur de Marie. En cas de remboursement de cette rente de quatre cents francs, le capital en provenant sera employé en achat de rente sur l’État. 3. Le maire de Tessy-sur-Vire (Manche), au nom de cette commune, et le supérieur général des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde de Montebourg, association légalement reconnue par décret du 4 septembre 1856, au nom de cette association, sont
du 4 septembre 1856, au nom de cette association, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, la donation faite à ladite commune par la dame veuve Demortreux, suivant actes publics des 14 septembre 1855 et 26 novembre 1856, d’une rente annuelle et perpétuelle de trois cents francs, au capital de six mille francs, et d’une rente de cent francs sur l’État, à la charge, entre autres, de prendre et de conserver pour instituteurs communaux des frères de l’ordre de la Miséricorde de Montebourg ou d’autres religieux approuvés par l’autorité diocésaine. En cas de remboursement de la rente
par l’autorité diocésaine. En cas de remboursement de la rente précitée de trois cents francs, le capital en provenant sera employé en achat de rente sur l’État. 4. L'évêque de Coutances (Manche) est autorisé à accepter, tant en son nom qu'en celui de ses successeurs, et aux charges, clauses et conditions imposées, la donation éventuelle faite à l'évêché de Coutances par la dame veuve Demortreux, suivant les actes notariés des 14 septembre 1855 et 26 novembre 1856, de deux rentes annuelles et perpétuelles, l'une de quatre cents francs et l'autre de trois cents francs, et d'une rente de cent francs
de trois cents francs, et d'une rente de cent francs sur l'État, données directement à la commune de Tessy-sur-Vire (Manche), pour la fondation d'un établissement de religieuses et de frères instituteurs dans cette commune. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 10 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des
Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé HOULAND. N° 6485. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Congrégation des Sœurs de l'Ange-Gardien, existant à Quillan (Aude), 1° à transférer le siège de la Maison mère à Montauban; 2° à fonder un Établissement de son ordre à Quillan. Du 21 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les délibérations du conseil d'administration de la congrégation
cultes; Vu les délibérations du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de l'Ange-Gardien, à Quillan (Aude), en date des 1er mars 1857 et 11 février 1858, tendant à obtenir l'autorisation de transférer le siège de sa maison mère à Montauban (Tarn-et-Garonne), et de maintenir un établissement de son ordre à Quillan; Vu les procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo, qui ont eu lieu à Quillan et à Montauban; Vu les états de l'actif et du passif, tant de la maison mère des sœurs de l'Ange-Gardien, que de l'établissement particulier à laisser à Quillan; Vu les avis des conseils
particulier à laisser à Quillan; Vu les avis des conseils municipaux de Quillan et de Montauban, en date des 26 juillet et 30 août 1857; Vu les avis des évêques de Carcassonne et de Montauban, en date des 8 décembre 1857 et 20 mars 1858, et ceux des préfets de l'Aude et de Tarn-et-Garonne, en date des 12 décembre 1857, 17 mai et 1er juin 1858; Vu l'ordonnance du 31 août 1843, qui a autorisé l'association des sœurs de l'Instruction chrétienne à Quillan, comme établissement dépendant de la congrégation du même nom à Saint-Gildas-des-Bois; Vu notre décret du 11 décembre
même nom à Saint-Gildas-des-Bois; Vu notre décret du 11 décembre 1852, qui a autorisé cet établissement comme congrégation à supérieure générale, sous le nom de sœurs de l'Ange-Gardien, à la charge, par les membres de l'association, de se conformer exactement aux statuts qui régissent la congrégation des sœurs de l'Instruction chrétienne de Saint-Gildas-des-Bois, et qui ont été approuvés, par décret impérial du 23 avril 1807, pour la congrégation des sœurs de Notre-Dame-de-Grâce à Aix; Vu l'ordonnance du 14 mai 1845, qui a autorisé l'acceptation des legs du sieur Bataille-de-Saint-Louis; Vu la loi du 24 mai 1825; Vu la loi du
la loi du 24 mai 1825; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement; Vu la loi du 12 janvier 1817 et l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'Etat entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des sœurs de l'Ange-Gardien, existant à Quillan (Aude) en vertu de notre décret du 11 décembre 1852, est autorisée, 1° A transférer le siège de la maison mère à Montauban (Tarn-et-Garonne); 2° A fonder un établissement particulier de son ordre à Quillan, à la charge,
établissement particulier de son ordre à Quillan, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés par décret impérial du 23 avril 1807, pour la congrégation des sœurs de Notre-Dame-de-Grâce à Aix (Bouches-du-Rhône), et adoptés par la congrégation des sœurs de l'Ange-Gardien. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des
Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6486. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise, comme Congrégation dirigée par une Supérieure générale, l'Association des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie, établie à Paramé (Ille-et-Vilaine). Du 21 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'acte notarié du 23 mars 1857, par lequel la demoiselle Fristel, supérieure générale de l'association religieuse