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— et qu’elle pouvait, en outre, atteindre à ciel ouvert pourvu qu’elle achetât le point de la côte où elle déboucherait, puisque les particuliers sont autorisés à s’approprier le littoral et que les étrangers sont sur le même pied que les citoyens anglais depuis l’acte de 1870. A cela, un officier a répondu, dans le Nineteenth Century du mois de mars, que le gouvernement gardait toujours le droit de prendre les mesures qui lui convenaient pour la défense du pays, et que la protection accordée à la propriété des étrangers par le droit international ne signifiait rien, — ce droit
par le droit international ne signifiait rien, — ce droit n’étant qu’un recueil de pratiques adoptées au fur et à mesure des besoins, et, par conséquent, toujours susceptible de varier dès qu’il se présente des éventualités imprévues. A ne consulter que les principes, les deux opinions contradictoires renferment une part de vérité qu’il est facile de dégager. Depuis la fin des controverses vaniteuses sur la suprématie maritime, il est admis que la mer appartient à tout le monde : seulement, afin de faciliter la défense des Etats, le contrôle de leurs douanes et la police de la population flottante, on
leurs douanes et la police de la population flottante, on s’entend pour reconnaître à chacun d’eux une juridiction s’étendant d’ordinaire à trois milles vers la haute mer, — distance représentant la portée présumée d’une bouche à feu et que le perfectionnement des armes nouvelles devrait logiquement accroître. Mais, en 1876, dans l’affaire du Franconia, qui impliquait l’exercice de cette juridiction criminelle, les juges d’appel anglais décidèrent qu’il n’appartenait pas au droit international de rien ajouter au territoire sans la sanction du Parlement; que le sol de l’Angleterre s’arrêtait à la limite des plus basses mers, indépendamment des points occupés au
limite des plus basses mers, indépendamment des points occupés au large par les forts détachés, les phares, jetées, etc., — et que les crimes commis par des étrangers dans les eaux dites « anglaises » échappaient à leur juridiction. Sur ce, le Parlement vota, en 1878, un acte soumettant explicitement désormais les étrangers à cette juridiction, sans trancher d’ailleurs la question relative à l’annexion du fond de la mer dans les limites de la zone indiquées. Jusque-là, la thèse du Law Journal est donc exacte, et le premier venu peut s’approprier utilement le fond de la mer pourvu qu’il ne
s’approprier utilement le fond de la mer pourvu qu’il ne gène pas la navigation. Mais du moment qu’il s’agit de la sécurité de l’Angleterre on ne voit pas pourquoi la propriété des étrangers serait plus inviolable que celle des nationaux en pareil cas. Lo gouvernement n’a pas besoin de lois expresses, non plus que d’un titre à la propriété du fond; il lui suffit d’invoquer la juridiction de souveraineté que lui attribuent l’équité, l’Injustice et la raison des choses, — que lui reconnaissent tous les précédents, entre autres les traités passés avec la France pour réserver de part et d’autre
passés avec la France pour réserver de part et d’autre la pèche côtière aux marins nationaux, — que lui confirment enfin tous les commentateurs du droit international, à commencer par les auteurs français, tels que M. Ortolan dans sa Diplomatie de la mer. DE L'INFLUENCE DES PASSIONS SUR LA CRIMINALITÉ. « Influencia de las pasiones en la criminalidad », par M. Gonzales del Alba (Revista de legislacion, mars-avril 1882). — La question de l’influence des passions sur la criminalité est aussi bien du domaine de la philosophie et de la physiologie que du ressort de la jurisprudence. Encore ne faut-il
physiologie que du ressort de la jurisprudence. Encore ne faut-il point cependant s’y attarder outre mesure dans des discussions captieuses, où l’on ne réussit qu’à mettre en doute des principes dont tout le monde reconnaît sans peine la nécessité, bien qu’ils ne soient pas toujours susceptibles de démonstration immédiate. — Le moi est l’expression synthétique de la vie de l’âme ; il possède la notion évidente de son existence et manifeste son activité propre par la volonté. Les actes qui résultent de l’exercice de cette volonté ne tombent sous le coup de la loi qu’autant qu’ils sont extérieurs. Pour qu’un
coup de la loi qu’autant qu’ils sont extérieurs. Pour qu’un acte lui soit imputable, il faut que le sujet en ait une claire perception, qu’il se possède parfaitement lui-même et qu’il procède à l’exécution sans s’arrêter autrement que devant les obstacles insurmontables accumulés par des forces étrangères. L’acte sera moral tant qu’il sera conforme aux vraies inspirations du sentiment et de la raison. Mais ces inspirations, précisément parce qu’elles procèdent en partie du sentiment, subissent l’empire des passions, — autrement dit, des phénomènes affectifs que produit l’imagination, et qui, par suite de l’harmonie nécessairement établie entre l’intelligence et la sensibilité,
suite de l’harmonie nécessairement établie entre l’intelligence et la sensibilité, peuvent déséquilibrer les facultés mentales ou puissances de l’être. Si les passions ne tendaient qu’à attirer l’intelligence vers le bien, en raison du beau qui le caractérise et du vrai qu’il comporte, elles seraient absolument légitimes. Malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi, et les diverses nuances de la sensibilité, depuis l’émotion jusqu’à l’affolement, deviennent le souci du criminaliste qui veut faire la part de la responsabilité. Les passions peuvent être antécédentes, et diminuer par là le libre arbitre; — concomitantes, et sans effet notable de ce chef; — enfin,
concomitantes, et sans effet notable de ce chef; — enfin, conséquentes, et, dès lors, aggravantes puisqu’à la malice propre de l’acte antérieur s’ajoute la malice de la passion, comme un nouvel acte voulu en vertu d’une détermination de la volonté. Il faut donc considérer la passion dans son origine, son développement et la forme de sa manifestation extérieure. Dans son origine, elle doit avoir une cause suffisante pour aveugler vraisemblablement la volonté, — par exemple le soin de son honneur, — et respectable au point de vue de la morale qui sert de base au droit, qui sert de base
qui sert de base au droit, qui sert de base au droit, — car un avortement ne trouverait pas son excuse dans le désir de conserver sa réputation. Dans son développement, elle ne doit pas avoir eu le temps de s’affaiblir jusqu’à laisser croire que la raison ait pu reprendre son empire; — une vengeance préméditée de sang-froid et assouvie longtemps après la provocation ne mérite aucune circonstance atténuante. Enfin, dans l’exécution, ce même appel au sang-froid pour éviter des risques personnels et mieux assurer la réussite de ses projets, ne peut que rendre à la criminalité toute son horreur.
ne peut que rendre à la criminalité toute son horreur. Le code espagnol de 1822 avait essayé de déterminer dans quelle mesure l’amitié, l’amour, la reconnaissance, l’indigence, la fureur pouvaient servir d’excuse. Le nouveau code de 1870 se borne à déclarer qu’il y a lieu à atténuation lorsque l'agent s’est trouvé aiguillonné par un sentiment assez puissant pour déterminer naturellement le transport et l’aveuglement. Stimulant qui excite puissamment la sensibilité, transport qui empêche la manifestation sereine de la volonté, enfin, aveuglement qui trouble le jugement des facultés intellectuelles, — ce sont là les caractères de la passion, et c’est au
sont là les caractères de la passion, et c’est au juge qu’il doit appartenir d’analyser ces nuances délicates dont l’appréciation est l’élément indispensable d’une bonne justice distributive. R. K. la peine de mort, par M. Boens (Bulletin de la Société générale des prisons, novembre 1882). — La peine de mort est un droit social. Seulement le respect dû aux droits personnels de l’homme exige qu’on ne l’applique qu’à des sujets profondément viciés, dans le cas seulement où le doute n’est pas possible et à huis clos. Même à notre époque, cette peine est juste, nécessaire à l’épuration du corps social,
cette peine est juste, nécessaire à l’épuration du corps social, à la sécurité des honnêtes gens et au maintien de l’organisation nationale. « De plus, au nom de la sélection sexuelle et du principe biologique : Similia similibus nascuntur, il est sage d’empêcher les assassins de faire souche. » V. T. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Acte transactionnel en matière de séparation de corps; nullité COMPLÈTE DE TOUTES LES STIPULATIONS (CIV. 1e Cl. , 8 juin 1882). — L’acte transactionnel intervenu entre deux époux qui plaidaient en séparation de corps et qui ont organisé une séparation de
séparation de corps et qui ont organisé une séparation de fait amiable étant nul, la stipulation dans l’acte, au profit de l’un des époux et comme condition du paiement d’une certaine somme qu’il avait réclamée en cours d’instance à raison de droits antérieurs, ne peut valoir comme confirmation de ces prétendus droits antérieurs (Prince c. ve Grassin). Liquidation ; immeuble par destination redevenu meuble par l’effet du partage (Civ. cass. , 27 juin 1882). — La machine à vapeur scellée à un bâtiment par le propriétaire du bâtiment est immeuble par destination et perd ce caractère si elle cesse d’appartenir
par destination et perd ce caractère si elle cesse d’appartenir au propriétaire de l’immeuble. Si, dans un partage résultant de la liquidation d’une société l’immeuble a été attribué à celui qui en avait fait l’apport et la machine à un autre associé, la machine reprend le caractère de bien meuble, et le droit de mutation à percevoir est de 2 p. 0/0 sur transmission mobilière et non de 5 fr. 50 pour transmission immobilière. Peu importe que la machine reste scellée comme auparavant (Simon et Boudant c. Enregistrement). Occupation d’une vitrine comme moyen de publicité; assimilation à une sous-location (Tril).
vitrine comme moyen de publicité; assimilation à une sous-location (Tril). de la Seine, 20 juin 1882). — Lorsque le locataire d'une boutique concède à un industriel le droit d’occuper une de ses vitrines pour y faire simplement de la publicité, il y a juridiquement une sous-location au profit du cessionnaire. Il en résulte notamment : 1° que l’occupant ne peut être expulsé qu’après congé préalablement donné dans les formes et délais d’usage; 2° que la clause du bail principal interdisant tout autre commerce que celui qui est indiqué ne peut s’appliquer à cet occupant, qui n’y exerce ni profession ni
s’appliquer à cet occupant, qui n’y exerce ni profession ni commerce et se borne à y faire de la publicité, surtout quand le propriétaire a, par son silence, accepté cet état de choses, très apparent de sa nature ; 3° que le cessionnaire du bail principal doit exécuter et respecter la sous-location consentie par le preneur originaire. Pour se soustraire à cette obligation, le cessionnaire du bail principal ne peut exciper de contrats établissant qu’il tient ses droits, non du preneur originaire, mais du propriétaire du l’immeuble (une résiliation du bail et un bail nouveau) ; s’il est démontré que
bail et un bail nouveau) ; s’il est démontré que le propriétaire n’a agi que pour faciliter la cession du bail et que ses actes apparents n’ont été que le mode d’exécution convenu entre le titulaire du bail et son cessionnaire, ce que ceux-ci ne pouvaient faire directement, la connivence du propriétaire ne peut leur permettre de le réaliser. D’autre part, la résiliation intervenue étant, non pas judiciaire, mais conventionnelle, entraînait simplement la rétrocession, au propriétaire, des droits que le locataire principal avait à ce moment, et à ce titre encore le propriétaire doit supporter la sous-location consentie par son
encore le propriétaire doit supporter la sous-location consentie par son locataire antérieurement à la résiliation, en supposant que la résiliation n’ait pas été un simple acte de pure complaisance (Adam c. Appert et Dunébelle). Nécessité de l’élection de domicile dans une inscription hypothécaire (Civ. cass., 28 mars 1882). — L’élection de domicile dans une inscription hypothécaire est une formalité substantielle dont l’omission emporte la nullité lorsque le créancier n’a pas son domicile réel dans l’arrondissement du bureau des hypothèques (Martin c. Sourzat, Taussec et Neyrat). II. — Procédure civile. Arbitrage; délai (Civ. cass., 11 juillet 1882). — En matière d’arbitrage,
délai (Civ. cass., 11 juillet 1882). — En matière d’arbitrage, les parties peuvent substituer au délai légal un délai conventionnel, mais le point de départ du délai doit être fixe. Le juge, après avoir constaté que l’intention des parties, en laissant en blanc la date du compromis, a été de conférer aux arbitres le droit de la remplir à leur gré, ne peut accepter ensuite comme point de départ du délai conventionnel la date ainsi apposée (dame Sauveur-Arro c. consorts Arro). Juges de paix à compétence étendue; recevabilité des pourvois en cassation contre leurs décisions (Civ. cass., 20 juin 1882).
en cassation contre leurs décisions (Civ. cass., 20 juin 1882). — Les juges de paix à compétence étendue en Algérie ne devant pas être assimilés aux juges de paix ordinaires et l’article 15 de la loi du 25 mai 1838 n’étant pas applicable à leurs décisions, le recours contre celles-ci est ouvert non seulement pour excès de pouvoirs, mais aussi pour toutes causes ordinaires de cassation, conformément au droit commun. Le défaut de prestation de serment des témoins dans une enquête sommaire n’est pas un excès de pouvoirs, mais est une cause de cassation (Fauque c. Tuja). Audience solennelle, composition
une cause de cassation (Fauque c. Tuja). Audience solennelle, composition (Civ. cass., 28 juin 1882). — Lorsqu’une Cour est composée de plus de deux chambres, aucune des deux chambres appelées à former l’audience solennelle ne peut se compléter en empruntant des magistrats à l’autre. Celle qui ne réunit pas le nombre de conseillers requis par la loi doit se compléter en appelant des magistrats pris en dehors des chambres appelées à constituer l’audience solennelle (Rotival c. Rotival). III. — Droit commercial. Double déclaration de faillite en Suisse et en France; traité de 1869 (Civ. cass., 17 juillet 1882). — L’art.
traité de 1869 (Civ. cass., 17 juillet 1882). — L’art. 6 du traité du 15 juin 1869 stipule que la faillite d’un Français ayant sa résidence en Suisse pourra être déclarée par le tribunal suisse et que réciproquement la faillite d’un Suisse ayant sa résidence en France pourra être déclarée par un tribunal français. Il en résulte, pour ces faillites, unité de juridiction. Un Français déclaré en faillite par un tribunal suisse ne peut ensuite, à raison des mêmes opérations et de la même cessation de paiement, être une seconde fois déclaré en faillite par un tribunal français, bien que,
fois déclaré en faillite par un tribunal français, bien que, d’ailleurs, le jugement du tribunal suisse n’ait pas été déclaré exécutoire en France (Lancel c. Vieillard et Bégis). Brevet d’invention; apport dans une société (Beq. rej., 19 juin 1882). — L’apport d’un brevet d’invention ne pouvant être assimilé à la cession de ce brevet, il n’est point besoin de remplir les formalités prescrites par la loi du 5 juillet 1844, art. 20. Un simple acte de société sous seings privés suffit pour que le brevet fasse définitivement partie de l’actif de la société (Hoch frères c. Petit ès qualités). Propriété
de la société (Hoch frères c. Petit ès qualités). Propriété artistique, prorogation des droits de l’auteur (Civ. cass., 20 fév. 1882). — La prorogation des droits de l’auteur d’une œuvre artistique accordée par les lois du 8 avril 1854 et du 14 juillet 1866 profitent, en principe, aux héritiers de l’artiste et non au cessionnaire du droit; mais la question de savoir si, dans l’intention des parties contractantes, le cessionnaire devait ou ne devait pas profiter des prorogations éventuelles de la durée du droit est une question de fait dont l’examen échappe au contrôle de la Cour de cassation. Le
l’examen échappe au contrôle de la Cour de cassation. Le décret du 5 février 1810 (art. 39 et 40), en portant à vingt ans la durée du droit des auteurs de tout ouvrage imprimé ou gravé, a fait bénéficier de cette extension de durée les auteurs de reproductions par la gravure des œuvres artistiques, de tableaux, par exemple, comme les auteurs de livres et d’écrits (Goupil c. héritiers Delacroche, Vernet et Scheffer). Vices rédhibitoires; insuffisance de la citation en conciliation pour interrompre la prescription (Civ. cass., 3 mai 1882). — Dans les actions en résolution de vente pour vices rédhibitoires,
Dans les actions en résolution de vente pour vices rédhibitoires, le préliminaire de conciliation ne peut tenir lieu d’une citation en justice. En conséquence, est tardive la demande qui n’est portée en justice qu’après le neuvième jour écoulé, bien qu’elle ait été précédée d’une citation en conciliation introduite dans le délai fixé par la loi du 20 mai 1838, art. 3 (Déjean c. Peyrodeau). IV. — Droit public et administratif. Expropriation pour cause d’utilité publique ; durée du délai pendant lequel le plan parcellaire doit être communiqué au public (Civ. cass., 1er mars 1882). — Lorsqu’il résulte des mentions de
cass., 1er mars 1882). — Lorsqu’il résulte des mentions de l’avertissement de prendre communication du plan parcellaire des immeubles à exproprier et de celles du procès-verbal d’enquête que les observations ont été recueillies pendant les huit jours désignés, de dix heures à deux heures de l’après-midi, le jugement d’expropriation qui a suivi est nul. En effet, le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, n’expire que le huitième jour à l’heure de minuit (loi du 3 mai 1841, art. 5, 6 et 7) (Dénard c. commune de Villefranche). Délimitation des fleuves et
7) (Dénard c. commune de Villefranche). Délimitation des fleuves et rivières navigables (Cons. d'Etat, 28 avril 1882). — Le pouvoir de délimitation des fleuves et rivières navigables conféré à l’administration ne consiste que dans le droit de reconnaître les limites naturelles du fleuve en prenant pour base un niveau préalablement reconnu pour être celui des plus hautes eaux avant tout débordement. Aussi, l'arrêté préfectoral qui fixe la ligue limitative à des points correspondant à des hauteurs d’eau différentes et selon les hauteurs variables des berges doit être annulé pour excès de pouvoirs (Fouché). Procès-verbal de disparition en mer ; assimilation
de pouvoirs (Fouché). Procès-verbal de disparition en mer ; assimilation à un acte de décès au point de vue du recrutement (Cons. de révision de la Seine, 21 avril 1882). — Le procès-verbal de la disparition en mer d’un marin inscrit sur le rôle d’équipage, régulièrement dressé par le capitaine, peut, étant données les circonstances à la suite desquelles il a été établi, être assimilé à un acte de décès au point de vue du recrutement. Il constituerait d’ailleurs un titre justificatif suffisant des droits à la dispense prévus par l’art. 17 de la loi du 27 juillet 1872. Il
l’art. 17 de la loi du 27 juillet 1872. Il y a lieu de rayer ce nom des listes de tirage (Picard). Droit de peser en dehors du marché quand il n’y a pas de contestation (Crim. cass., 24 mars 1882). — Est nulle et non obligatoire l’indisposition du cahier des charges, approuvée par l’autorité administrative, qui prive les citoyens du droit de se passer du ministère de peseur public quand ils veulent effectuer le pesage des marchandises hors du marché et qu’il n’existe entre eux aucune contestation (Lamarre). Décision ministérielle annulée pour excès de pouvoirs ; pas de dommages
ministérielle annulée pour excès de pouvoirs ; pas de dommages intérêts (Cons d’Etat, 23 juin 1882). — L’annulation, pour excès de pouvoirs, d’une décision ministérielle (qui refusait au propriétaire d’une source d’eau minérale l’autorisation de mettre en vente l’eau de cette source) n’entraîne pas l’allocation de dommages intérêts au profit du réclamant s’il résulte de l’instruction que l’erreur de l’administration et les mesures édictées par elle n’ont pas constitué des actes de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (Larbaud). Conflit; nécessité du déclinatoire préalable (Trib. des conflits, 20 mai 1882). — Le conflit d’attributions ne peut être élevé
mai 1882). — Le conflit d’attributions ne peut être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par l’ordonnance de 1828. L’une de ces formes consistant dans l’envoi, par le préfet, au procureur de la République, d’un mémoire demandant le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente, mémoire qui doit être présenté au tribunal par le procureur de la République avec des réquisitions spéciales et suivi d’un jugement qui sert de point de départ à des délais fixés par la loi, il en résulte que si le préfet a négligé de présenter ce mémoire en déclinatoire, l’arrêté de conflit
négligé de présenter ce mémoire en déclinatoire, l’arrêté de conflit pris postérieurement doit être annulé (Douesnel). V. — Droit pénal et instruction criminelle. Emission de fausse monnaie ; absence de réponse et complexité (Crim. cass., 7 juillet 1882). — Si le jury, dans une accusation d’émission de fausse monnaie, a omis de répondre à la question d’excuse posée par le président et tirée de ce que l’accusé aurait reçu pour bonnes les pièces contrefaites qu'il a remises en circulation, sa déclaration incomplète ne peut servir de base à une condamnation. — Lorsqu’il y a plusieurs chefs d’émission, le président doit
— Lorsqu’il y a plusieurs chefs d’émission, le président doit poser au jury autant de questions d’excuse qu’il y a de chefs d’accusation : il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1830 s’il n’a été posé qu’une question d’excuse pour plusieurs chefs d’émission (Charlet). Diffamation par voie de la presse; compétence et preuve (Crim. cass., 20 juin 1882). — La loi du 29 juillet 1881 autorise le prévenu à faire la preuve des faits par lui allégués quand ils concernent les directeurs ou administrateurs d’une entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel
administrateurs d’une entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit : c’est la juridiction correctionnelle qui est seule compétente pour statuer sur la poursuite. Mais cette preuve n’est admissible que si le prévenu a demandé à la faire en se conformant aux conditions prescrites par l’art. 52 (notification, dans la forme et les délais prescrits des faits, dont on entend prouver la vérité et les noms, professions et demeures des témoins à l’appui). Cet art. est applicable même devant la juridiction correctionnelle (Bischoffshein c. Guerdat). Recensement; distinction entre les renseignements obligatoires et ceux qui ne
Recensement; distinction entre les renseignements obligatoires et ceux qui ne le sont pas (Crim. cass., 30 juin 1882). La loi des 19-22 juillet 1791, relative à l’organisation du recensement de la population en France, prescrit la déclaration des noms, âge, lieu de naissance, domicile, métier ou autres moyens d’existence de chaque habitant. L’arrêté d’un maire qui ajoute à ces obligations celles de déclarer son état civil, sa nationalité et les personnes qui ont résidé dans la maison dans la nuit du 17 au 18 décembre, époque du recensement, est illégal et contient un excès de pouvoirs (Courtois de Vicose). Prévenus
et contient un excès de pouvoirs (Courtois de Vicose). Prévenus impliqués dans une même poursuite ; témoignage en appel de condamné ayant acquiescé (Crim. rej., 23 mars 1882). — Les prévenus d’un même délit ne peuvent servir de témoins les uns contre les autres. Cependant, le condamné qui a acquiescé au jugement peut être entendu comme témoin sur l’appel dirigé par le ministère public contre son coprévenu acquitté en première instance; le jugement rendu et devenu définitif lui enlève la qualité de prévenu, et il en est ainsi alors même que ce jugement pourrait être encore l’objet d’un appel a