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sur l'Etat au nom de chaque commune. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6503. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Duerne (Rhône), d'un Établissement de Sœurs de Saint-Joseph. Du 26 Avril 1859. NAPOLÉON,
Établissement de Sœurs de Saint-Joseph. Du 26 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph, en date du 15 septembre 1857, tendant à obtenir la reconnaissance légale de l'établissement de sœurs de son ordre, existant de fait à Duerne; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Duerne le 10 janvier
incommodo, qui a eu lieu à Duerne le 10 janvier 1858; Vu l'avis du conseil municipal de Duerne, en date du 21 février 1858; Vu l'ordonnance royale du 2 mars 1828 (1), qui a approuvé les statuts de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph, à Lyon, et celle du 23 mars de la même année (2), qui a autorisé cette congrégation; Vu la copie de ces statuts; Vu l'engagement de s'y conformer pris par les sœurs qui composent l'établissement de Duerne; Vu l'état des recettes et des dépenses de cet établissement; Vu l'état de l'actif et du passif de la
établissement; Vu l'état de l'actif et du passif de la maison mère; Vu les avis du cardinal-archevêque de Lyon et du préfet du Rhône, en date des 21 octobre et 27 novembre 1857, 18 mars et 16 septembre 1858; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'Etat entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des sœurs de Saint-Joseph, existant à Lyon (Rhône) en vertu d'une ordonnance royale du 23 mars 1828, est autorisée à fonder, dans la commune
23 mars 1828, est autorisée à fonder, dans la commune de Duerne (même département), un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par ordonnance royale du 2 mars 1828. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des
Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6504. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Dième (Rhône), d'un Établissement de sœurs de Saint-Joseph. Du 28 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph à Lyon, en date du 26 avril 1858, tendant à obtenir l'autorisation de fonder à Dième
avril 1858, tendant à obtenir l'autorisation de fonder à Dième un établissement de sœurs de son ordre; Vu l'ordonnance royale du 2 mars 1828 (1), qui a approuvé les statuts de la congrégation des sœurs de Saint Joseph à Lyon, et l'ordonnance du 23 mars de la même année (2), qui a autorisé cette congrégation; Vu la copie de ces statuts; Vu l'engagement de s'y conformer pris par les sœurs qui composent l'établissement de Dième; Vu l'état des recettes et des dépenses de cet établissement; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu le 1er
de commodo et incommodo, qui a eu lieu le 1er août 1858; Vu l'avis du conseil municipal de Dième, en date du 15 août 1857; Vu les avis du cardinal-archevêque de Lyon et du préfet du Rhône, en date des 29 avril et 17 août 1858; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'Etat entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS, ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des sœurs de Saint-Joseph, existant à Lyon (Rhône) en vertu d'une ordonnance royale du 23 mars 1828,
(Rhône) en vertu d'une ordonnance royale du 23 mars 1828, est autorisée à fonder, dans la commune de Dijon (même département), un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par ordonnance royale du 2 mars 1828. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département
Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6505. — DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde à la ville de Rouen un Entrepôt réel pour les Sucres indigènes. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1832; Vu l'article 21 de la loi du 31 mai 1846, AVONS
l'article 21 de la loi du 31 mai 1846, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Un entrepôt réel pour les sucres indigènes est accordé à la ville de Rouen, sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il
Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6506. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que l'exécution du projet d'abaissement du plan d'eau du canal Saint-Martin, entre l'entrepôt des Marais et la place de la Bastille, avec voûte continue de dix-neuf mètres cinquante centimètres d'ouverture, à partir de la rue de la Tour, est déclarée d'utilité publique; 2° Que ce projet
la Tour, est déclarée d'utilité publique; 2° Que ce projet sera exécuté par la ville de Paris, conformément aux dispositions générales indiquées sur un plan en date du 21 mars 1859, lequel restera annexé au décret. (Paris, 30 Avril 1859.) Certifié conforme. Paris, le 28 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 692. N° 6507. — TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importation, et d'exportation des Grains
servir de régulateur aux Droits d'importation, et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1851, arrêté le 28 Mai 1859. PRIJZI POUR L'HECTOLITRE moyen DEPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment (1). la section. e lre CLASSE. Pyrénées-Orientales. I Aude I Hérault......I Toulouse 18f0311 19'07" 18*77° Gard 15 92 16 95 16 58 Bouches-du-Rhône.. Lyon 15 93 17 25 16 00 Vaucluse Marseille 20 93 21 80 22 38 Corse j Algérie j 28 CLASSE. Gironde | Landes....... Pyrénées.. Marans...... 15 87 18 00 17 25 Pyrénées.. Bordeaux 16 50 19
87 18 00 17 25 Pyrénées.. Bordeaux 16 50 19 00 18 00 Ariège Toulouse.. 18 03 19 07 18 77 Garonde Dordogne Doubs Gray 15 92 16 95 16 68 Ain Isère, Savoy-Laurent.. 17 31 17 25 16 92 Taunus-Alpes Le Grand-Lemon... 10 58 7 46 17 17 Basses-Alpes., (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) PRIJZI POUR L'HECTOLITRE moyen DEPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment. de la section. 3e CLASSE.
DEPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment. de la section. 3e CLASSE. (Haut-Rhin.. Mulhouse 15 56 17 97 17 91e) (Bas-Rhin..... Strasbourg.... 16 10 17 39 16 09 Nord... Bergues 17 98 20 39 19 32 Pas-de-Calais.. Arras 16 69 17 41 16 68 Somme...... Roye 14 99 16 42 16 09 Seine-Inférieure... Eure........ Soissons 15 88 15 98 16 56 Eure Paris. 15 97 16 79 17 09 Calvados... Rouen 15 80 16 20 16 13 Loire-Inférieure,... Saumur...... 15 40 15 35 15 64 Vendée...... Nantes....... 17 49 17 46 17 47 Charente-Inférieure, Marans, 15 87 18 00 17 25 4e
47 Charente-Inférieure, Marans, 15 87 18 00 17 25 4e CLASSE. Moselle Metz 14 92 16 09 15 46 Meuse.. Verdun...... 13 65 14 88 15 00 Ardennes.... Charleville.... 14 65 14 68 14 39 Aisne.., Soissons. 15 88 15 98 16 56 Manche j Saint-Lô 17 10 19 75 17 60 Ille-et-Vilaine,. Paimpol.,.... 13 60 14 68 16 46 Côtes-du-Nord. Quimper..... Ploremen 15 30 16 42 16 67 Finistère..... Léon.... 15 22 16 37 18 50 Morbihan..., Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. A Paris, le 28 Mai 1859.
et des Travaux publics. A Paris, le 28 Mai 1859. Signé E. ROUHER. tribunal de première instance du Vigan (Gard), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L'ordonnance du 3 décembre 1831, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Lodève (Hérault), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 3° L'ordonnance du 2 août 1820, qui assigne neuf offices d'avoué au tribunal de première instance de Nevers (Nièvre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à huit. 4° L'ordonnance du 23 février 1820,
est réduit à huit. 4° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne dix offices d'avoué au tribunal de première instance d'Alençon (Orne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à neuf. 5° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Nantua (Ain), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 6° Le décret du 31 décembre 1856, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 7°
ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 7° L'ordonnance du 5 février 1832, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Laon (Aisne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. 8° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelnaudary (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 9° Le décret du 20 juillet 1858, qui assigne trente-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre
Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 10° Le décret du 9 septembre 1854, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Beaune (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. 11° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Villefranche (Rhône), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 12° Le décret du 26 août 1857, qui assigne quatorze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est modifié en
tribunal de première instance de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6509. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Thierry (Florent-Adolphe-Marie), ancien consul de France à Tripoli, né à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), le 7 fructidor an X, demeurant à Saint-Malo, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dufougeray, et à s'appeler, à l'avenir, Thierry-Dufougeray. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil,
tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 4 Mai 1859.) N° 6510. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Pierri (Simon), garde champêtre, né à Corte (Corse), le 1er janvier 1827, demeurant à Siazzona (Corse), est
(Corse), le 1er janvier 1827, demeurant à Siazzona (Corse), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Binaldi. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 1er Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception
la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 693. N° 6511. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° déclare d'utilité publique l'exécution d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les Usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes; 2° approuve une Convention ayant pour objet la concession de ce chemin de fer. Du 23 Avril 1859. NAPOLÉON, par
ce chemin de fer. Du 23 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la soumission présentée par le sieur Dumont, propriétaire des usines métallurgiques de Ferrière-la-Grande, situées près de Maubeuge (département du Nord), pour la concession d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites usines à la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes; Vu les pièces de l'avant-projet dudit chemin de fer; Vu les registres de
de l'avant-projet dudit chemin de fer; Vu les registres de l'enquête ouverte dans le département du Nord; Vu la délibération de la commission d'enquête, du 8 novembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées du département, des 21 et 23 décembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des mines, des 19 et 27 mai 1857, 15 et 21 février 1858; Vu le procès-verbal des conférences mixtes ouvertes en conformité du décret du 16 août 1853, le 20 septembre 1858, et l'adhésion du colonel du génie directeur des fortifications, du 28 du même mois; Vu les avis de
fortifications, du 28 du même mois; Vu les avis de M. le préfet du Nord, des 30 mai 1857 et janvier 1858 ; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, du 13 mars 1858; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 16 décembre 1858 ; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 12 février 1859; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la convention provisoire passée, le 23 avril 1859, entre notre ministre
convention provisoire passée, le 23 avril 1859, entre notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et le sieur Dumont, ladite convention ayant pour objet la concession, au profit de ce dernier, d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. 2. La convention susénoncée est approuvée. En
Saint-Quentin à Erquelines. 2. La convention susénoncée est approuvée. En conséquence, les conditions stipulées dans ladite convention et dans le cahier des charges qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution; 3. La convention et le cahier des charges susmentionnés resteront annexés au présent décret. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET.
l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. L'an 1859 et le 23 avril, En l'acte ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, d'une part; Et le sieur Dumont, propriétaire et maître de forges, demeurant à Ferrière-la-Grande, près Maubeuge (département du Nord), d'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: ART. 1er, Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède au sieur Dumont, un chemin de fer d'embranchement partant de
au sieur Dumont, un chemin de fer d'embranchement partant de l'usine métallurgique de Ferrière-la-Grande, et aboutissant à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 2. De son côté, le sieur Dumont s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessous annexé. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des
que dessus. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUGHER. Approuvé l'écriture: Signé Dumont. Enregistré à Paris, le 4 mai 1859, folio 41 verso, case 3. Reçu deux francs vingt centimes, décime compris. Signé Badereau. Cahier des charges de la concession du Chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande (Nord) à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. TITRE Ier. TRACÉ ET CONSTRUCTION. ART. 1er. Le chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines partira de l'usine métallurgique que le sieur Dumont possède audit lieu de Ferrière-la-Grande, et se raccordera avec la
possède audit lieu de Ferrière-la-Grande, et se raccordera avec la ligne principale entre la station de Jeumont et de Maubeuge, à trois mille cinq cents mètres environ de cette dernière. 2. Les travaux devront être achevés dans un délai d'un an à dater du décret de concession, de manière que le chemin de fer dont il s'agit soit praticable et exploité dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les
l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans,
4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne, 1° Un plan général à l'échelle de un dix millième; 2° Un profil en long à l'échelle de un cinq millième pour les longueurs, et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison;
niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles
Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long : le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun
le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Les terrains seront acquis, et les ouvrages d'art seront exécutés immédiatement pour deux voies. Les terrassements pourront être exécutés, et les rails pourront être posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration. Les terrains acquis par le concessionnaire pour l'établissement de la
Les terrains acquis par le concessionnaire pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination. 7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre quarante-quatre centimètres (1m, 44) à un mètre quarante-cinq centimètres (1m,45), Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2m,00). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de un mètre (1m,00) au moins. On ménagera au pied