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& Commis sur leurs simples Quittances, lesquelles sa Majesté veut être passées & alourdiées dans les comptes de ceux qui en auront fait le paiement, pour être lesdits fonds employés ainsi qu'il est accoutumé. Enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est & à son Conseil réservé la connaissance, icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges, Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le
Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juin mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé. DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, gouverneur, Forcalquier & terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont
main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, pour les causes y contenues; Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de François Fontaine par Nous chargé du dit recouvrement, ses Procureurs, Commis & Préposés, tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Lettres de Lascivio, Charte Normande, & Lettres
autre permission, nonobstant Lettres de Lascivio, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions, & autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le huitième jour de Juin, l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son
Signé Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, DU JARDIN. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu le 26 juin 1706. EDIT DU ROI, avec PRISE DES POSTES DE Contrôleurs des quittances non vendues, & crée vingt mille livres d'augmentations de gages pour distribuer aux Receveurs généraux & Contrôleurs des Finances, Receveurs généraux & Contrôleurs des Domaines & Bois, Receveurs des Tailles & autres Tresoriers Payeurs particuliers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SA LUT : Par notre Edit du mois de
venir, SA LUT : Par notre Edit du mois de Mai 1705, Nous avons créé un Contrôleur préz chacun des Payeurs des gages & augmentations de gages employés dans les États de nos Finances, Domaines, Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille, qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil ; & en outre un préz chacun des Receveurs Généraux de nos Finances, Domaines, Bois, & des Receveurs des Tailles, pour contrôler chacun à leur égard les Quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages franc-salé, droits de Chauffages, pensions & autres parties employées dans lesdits États,
de Chauffages, pensions & autres parties employées dans lesdits États, ou qui le seront ci-après, à la réserve seulement des Fiefs & Aumônes, des Rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, & des Parties de dix livres & au-dessous, auxquels Contrôleurs Nous avions attribué quinze mille livres de gages à répartir entre eux, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil, dont il serait fait fonds dans les États de nos Finances, à commencer du premier dudit mois de Mai mil sept cents cinq, & en outre cinq sols du Contrôle pour chacune quittance au-dessus de dix livres
sols du Contrôle pour chacune quittance au-dessus de dix livres jusqu'à deux cents livres; dix sols pour celles de deux cents livres jusqu'à cinq cents livres; vingt sols, pour celles de cinq cents livres jusqu'à mille livres; & quarante sols pour celles de mille livres & au-dessus à quelques sommes qu'elles puissent monter, & les mêmes & semblables privilèges & exemptions, Franc-salé, & droit de Committimus dont jouissent les Payeurs & Receveurs prés desquels ils seraient établis: Et nous ayant été représenté de la part des Officiers & autres affectés sur nos États, qu'ils paient actuellement un droit de quittances
sur nos États, qu'ils paient actuellement un droit de quittances aux Receveurs & Payeurs de leurs gages & augmentations de gages, qu'ils sont surchargés d'autres Finances, & que s'ils étaient soumis audit droit de Contrôle, cela diminuerait la jouissance desdits gages & augmentations de gages, & leur apporterait de nouvelles difficultés pour en être payés ; pour quoi ils Nous auraient requis d'ordonner la suppression dudit nouveau droit de Contrôle, par les Receveurs, Tresoriers & Payeurs à qui il avait été proposé d'en faire la réunion ; que les fonctions desdits Contrôleurs étaient incompatibles avec celles de leurs Charges ;
desdits Contrôleurs étaient incompatibles avec celles de leurs Charges ; & que si cette réunion pouvait avoir lieu, ce ne pouvait être qu'aux Charges de Contrôleurs desdits Payeurs auxquels seuls ils pouvaient convenir par le titre & l'attribution de leurs Charges ; ce qu'ayant fait examiner en notre Conseil, Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices de Contrôleurs créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, ensemble les gages & droits y attribués ; & pour tenir lieu de la finance qui devait provenir de la vente desdites Charges d'attribuer des augmentations de gages
de la vente desdites Charges d'attribuer des augmentations de gages sur le pied du denier quinze aux Receveurs généraux de nos finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers Payeurs des gages, augmentations de gages & autres Charges employées dans les États de nos Finances, Domaines & Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil ; aux Contrôleurs desdits Receveurs généraux & particuliers, Tresoriers-Payeurs, à répartir entre eux, suivant les Rolls qui y seront arrêtés. A CÉS CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité
nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit périal et irrévocable, éteint & supprimé ; éteignons & supprimons les offices non vendus de Contrôleurs des quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages, Franc-salé, droits de chauffages, & autres créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, près de chacun des Tresoriers-Payeurs, Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, & Receveurs particuliers des Tailles, ensemble les Gages & droits y attribués, sans qu'à l'avenir & sous quelque prétexte que ce soit, il puisse être
& sous quelque prétexte que ce soit, il puisse être créé ou rétabli de semblables Offices, ni impôts sur les Officiers de pareils droits : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit, attribué & attribuons auxdits Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers-Payeurs des gages, augmentations de gages, & autres Charges employées dans nos États, aux Contrôleurs desdits Receveurs généraux & particuliers, Tresoriers & Payeurs vingt mille livres d'augmentations de gages héréditaires au denier quinze, pour en jouir par eux, leurs veuves, héritiers & ayant cause héréditairement, à commencer
eux, leurs veuves, héritiers & ayant cause héréditairement, à commencer du premier du mois de Mai dernier, sur leurs simples quittances, en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée de leur quittance de finance, suivant le fonds qui en sera fait dans nos États, à la charge de nous payer par eux sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Permettons auxdits Officiers de disposer desdites augmentations de gages par vente ou autrement, & à toutes personnes de les acquérir, même
ou autrement, & à toutes personnes de les acquérir, même de les lever en leur lieu & place en nos Revenus Casuels, sans que lesdites augmentations de gages soient affectées & hypothéquées aux débets & autres charges. Les comptes des receveurs généraux & particuliers, trésoriers & payeurs, comme ne faisant point partie du corps de leurs offices, desquels augmentations dégagées, en cas de suppression, nous voulons qu'eux & ceux qui les auront acquises en leur lieu & place soient remboursés, nonobstant toutes oppositions qui pourraient être faites à la requête des procureurs général de nos chambres des comptes & cours
des procureurs général de nos chambres des comptes & cours des aides, contrôleur général des reprises, commis au recouvrement des débets & autres dont nous leurs avons fait pleine & entière levée : Comme aussi nous permettons à tous acquéreurs desdites augmentations de gages, de les convertir en rente au denier quatorze, en doublant le revenu : Si donnons en mandement à nos aimés & féaux conseillers les gens tenant notre cour de Parlement, chambre des comptes, & cour des aides à Dijon, que notre présent édit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder &
publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous édits, déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux conseillers-secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Marly
nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Marly au mois de juin l'an de grâce mille sept cents six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Signé LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMPIOLLART. Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les chambres assemblées le 19 juillet 1706 DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que ceux qui ont acquis des offices de contrôleurs au partage du sel créés par édit du mois de Décembre 1704, & qui les acquereront ci-après, jouiront des
de Décembre 1704, & qui les acquereront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que les autres officiers des greniers à sel, sans aucune exception ni différence, quoique le prix desdits offices soit au dessous de quatre mille livres, & notre intention n'ayant point été de comprendre dans la révocation portée par notre édit du mois d'Août mil sept cents cinq, afin qu'ils sont créés officiers du corps desdits greniers à sel qui en sont exceptés. Voulons aussi que notre édit du mois de Décembre mil sept cents quatre, & les arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon
quatre, & les arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits contrôleurs au partage assistent aux descentes & mesurages des selles, & qu'ils aient part aux vacances, épices & droits des procès-verbaux qui en sont faits & dressés par les officiers desdits greniers, & à tous leurs autres émoluments, épices & droits dont ils jouissent sous quelque titre que ce soit sans aucune exception : Défendons auxdits officiers de les y troubler à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, de tous dépens, dommages & intérêts: Et pour faciliter la vente desdits
dépens, dommages & intérêts: Et pour faciliter la vente desdits offices, ordonnons que ceux qui les acquereront & seront demeurant hors l'étendue de trente lieues du ressort de notre cour des aides de Paris seront reçus & installés après une simple information de vie & mœurs & sans frais par les officiers desdits greniers, auxquels nous enjoignons de le faire sans aucun retardement : Et à l'égard de ceux qui seront demeurant dans l'étendue desdites trente lieues, ils seront reçus en notre dite cour des aides de Paris en la manière accoutumée. Si DONNONS en MANDEMENT à nos âmes et
manière accoutumée. Si DONNONS en MANDEMENT à nos âmes et seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides à Dijon, que ces dites présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & autres péchés qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir : Et afin que
présentes, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Marly le vingt-quatrième jour de Juillet l'an de grâce mille sept cents soixante-six, & de notre Règne le soixante-quatorzième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, P HEL Y P EAU x. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Août 1706. EDIT DU ROI PORTANT SUR PRESSION de tous les droits qui se sont perçus jusqu'à
PRESSION de tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue du Royaume. ÉTABLISSEMENT des droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1696, créé entre autres choses des Offices de Garde séel des Contrats & Actes des Notaires, auxquels Nous aurions attribué des
Contrats & Actes des Notaires, auxquels Nous aurions attribué des droits portés par les Tarifs qui en ont été arrêtés en notre Conseil, que Nous avons ensuite réunis à nos Fermes pour être perçus avec le Contrôle desdits Contrats & Actes des Notaires : Depuis Nous avons été informés que la perception de ces droits de petits Sceaux des Contrats & Actes des Notaires (bien qu'elle ne soit que d'une médiocre conséquence) fatigue extrêmement les Notaires & les Parties contradictoires par l'obligation où ils se trouvent de porter leurs Actes dans différents Bureaux pour y être convenus & scellés: C'est
dans différents Bureaux pour y être convenus & scellés: C'est pourquoi Nous avons estimé devoir y remédier, & nous avons cru ne le pouvoir mieux faire qu'en supprimant entièrement les droits qui se payent pour le Sceau des Contrats & Actes desdits Notaires : Et comme Nous avons aussi été informés que l'affranchissement que Nous avions accordé à nos Provinces & Généralités de Tours & Dauphiné, & à la Ville de Toul, desdits droits de Contrôle, porte un préjudice considérable aux Notaires des Provinces voisines par la liberté que les Habitants d'icelles ont d'aller passer leurs Actes dans lesdites Généralités
Habitants d'icelles ont d'aller passer leurs Actes dans lesdites Généralités & Province de Tours & Dauphiné, & dans ladite Ville de Toul, pour éviter le paiement desdits droits de Contrôle, & souvent pour ôter à leurs familles la connaissance des dispositions qu'ils font qui peuvent être contraires aux Lois & Coutumes desdites Provinces, ce qui d'une part donne souvent occasion à différents Procès & contestations ruineuses à nos Sujets; & de l'autre fait un tort considérable à la perception des droits des Contrôles desdits Contrats & Actes dans les Provinces limitrophes de nosdites Généralité de Tours, Province de Dauphiné &
limitrophes de nosdites Généralité de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul; Nous avons jugé à propos de y rétablir ledit Contrôle pour en rendre l'établissement & la perception uniforme dans tout notre Royaume, & de reformer en même temps le Tarif des droits ci-devant réglés, pour ledit Contrôle pour le rendre plus intelligible, & lever plusieurs difficultés que l'interprétation de quelques Articles dudit Tarif ont fait naître : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint &
avons par notre présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé; éteignons & supprimons tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance: Faisons défenses de percevoir lesdits droits qui ne pourront à l'avenir être rétablis pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit. Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons rétabli & rétablirons les droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires
tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs dans l'étendue de nos Généralités de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul : Voulons qu'ils y soient perçus à l'avenir à compter du premier Octobre prochain, de même que dans toutes les autres Provinces & Généralités de notre Royaume. Et afin de faciliter au public & à notre Fermier lesdits droits la perception & le paiement d'iceux, Nous voulons & entendons qu'ils soient à l'avenir & à compter du premier Octobre prochain payés, suivant & conformément au nouveau Tarif desdits droits que Nous en
& conformément au nouveau Tarif desdits droits que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil, & attaché sous le Contrescel de notre présent dit, sans qu'aucuns des Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, Notaires & Tabellions des Seigneurs; Amands ou autres, qui passent ou reçoivent des Actes comme Notaires, puissent se dispenser du Contrôle de leurs Actes dans les temps prescrits par nos précédents Édits & Déclarations & sous les peines y portées, lesquels Nous avons confirmés par notre dit Édit. Voulons que l'abonnement du Contrôle des Notaires de la Ville de Lyon soit et demeure éteint et supprimé
la Ville de Lyon soit et demeure éteint et supprimé à commencer du premier Octobre prochain, et les Notaires tenus de faire contrôler leurs Contrats et Actes dans les temps et sous les peines portées par les Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, et suivant le nouveau Tarif arrêté en notre Conseil, de même que tous les autres Notaires du Royaume. N'entendons rien changer ni innover par notre présent Edit à nos Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, par lesquels Nous avons ordonné la perception des droits de petit Sceau des Actes judiciaires que Nous voulons et entendons être exécutés selon leur
judiciaires que Nous voulons et entendons être exécutés selon leur forme et teneur en ce qui ne sera point contraire à la suppression portée par notre dit Edit. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils fassent lire, publier et enregistrer, même en temps de vacance, et le contenu en icelui suivre garder et observer selon sa forme et teneur; cessant et faisant cessés tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations,
qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, et Règlements à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par notre présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et seigneur Conseillers-Secrétaires, voulons que fussent ajoutées comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que cette chose demeure et soit à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil,
bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLAR. Et scellé du grand Sceau de Cire verte, en lacs de soie rouge et verte. NOUVEAU TARIF DES DROITS DE CONTRÔLE des Actes des Notaires. ARTICLE PREMIER. À l'Adjudication des Biens en direction, où les sommes et valeur des Biens sont désignées. Jusqu'à 100 livres, quinze sols. De 100 à 200 livres, une livre dix sols. De 200 à 400 livres, une livre quinze sols. De 400 à 500 livres, deux livres. De 500 à 1000 livres, trois livres dix sols. De 1000 à 1500 livres, quatre livres dix
dix sols. De 1000 à 1500 livres, quatre livres dix sols. De 1500 à 2000 livres, cinq livres. De 2000 à 2500 livres, six livres. De 2500 à 3000 livres, sept livres. De 3000 à 4000 livres, huit livres. De 4000 à 5000 livres, neuf livres. De 5000 à 6000 livres, dix livres. De 6000 à 7000 livres, onze livres. De 7000 à 8000 livres, douze livres. De 8000 livres et au-dessus, dix-sept livres. II. Adjudication des biens en direction, lorsque le prix ne sera pas de Ggné ni évalué à dix-sept livres. III. Achat lorsque les sommes sont désignées,
à dix-sept livres. III. Achat lorsque les sommes sont désignées, les droits seront payés à proportion des sommes et sur le même pied qu'au premier Article et suivant ci-après. IV. Achat où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. V. Abandonnement ou cession volontaire de biens au profit de Créanciers, huit livres. VI. Attestations, seize sols. VII. Aveu et dénommement pour raison d'une Terre, Fief ou Seigneurie ayant haute, moyenne et basse justice six livres. VIII. Ayant droit de base uniquement, trois livres. IX. À cause d'un bordage, closerie, Métairie ou autres lieux composés, ayant simple droit de Fief,
Métairie ou autres lieux composés, ayant simple droit de Fief, ou seulement tenu à foi et hommage sans justices, une livre. X. À cause d'une pièce ou deux pièces de terres hommages ou nobles, onze sols. XI. Acte d'acceptation d'un Benefice ou Dignité Ecclésiastique, cinq livres. XII. Acte de Vêture, Noviciat et Profession dans les Mannages, excepté les Manneries, trois livres dix sols. XIII. Acte de refus d'ouvrir les portes pour prendre possession en Matière Beneficiale, une livre. XIV. Baux d'héritages à rente foncière et permanente où les sommes seront désignées, ou les revenus évalués, les droits seront payés à
désignées, ou les revenus évalués, les droits seront payés à proportion et sur le même pied que ci-dessus Art. premier, à raison du capital au denier vingt de ladite rente. XV. Baux d'héritages à rente foncière et permanente, où les sommes ne seront pas désignées, sera payé dix-sept livres. XVI. Baux à loyer ou titre de ferme et tous autres jusqu'à neuf années seulement, sera payé pour les droits sur le pied d'une année du loyer, sans avoir égard aux charges et dépendances des biens vus, jusqu'à 50 livres de Ferme ou loyer, quinze sols. De 50 à 100 livres,
Ferme ou loyer, quinze sols. De 50 à 100 livres, une livre. De 100 à 300 livres, une livre quinze sols. De 300 à 500 livres, trois livres. De 500 à 600 livres, trois livres dix sols. De 600 à 800 livres, quatre livres. De 800 à 1000 livres, quatre livres dix sols. De 1000 à 1300 livres, cinq livres. De 1500 à 2000 livres, six livres. De 2000 à 3000 livres, sept livres. De 3000 à 4000 livres, dix livres. De 4000 et au-dessus, douze livres. XVII. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, rétrocessions et