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remise d'un sol pour livre, tant pour l'appointement que pour autres frais généralement quelconques; à quoi faire ils seront contraints en vertu du présent Arrêt, si mieux n'aime ledit Lalou commettre telle personne que bon lui semblera pour recevoir les droits, émoluments, gages & franchises attribués auxdits Offices sur sa simple Procuration & nomination: Pourra pareillement ledit Lalou commettre à l'exercice desdits Offices, à la charge d'en demeurer civilement responsable: Et seront ceux par lui commis tenus de prendre des Commissions du grand Sceau, & seront reçus en prêtant le serment; auraient les Officiers des Greniers à Sel du Lyonnois
serment; auraient les Officiers des Greniers à Sel du Lyonnois & Languedoc par-devant les Juges des lieux où lesdits Greniers & Chambres à Sel sont établis; & les Contrôleurs au partage & les Commissaires-Huissiers Royaux par-devant les Officiers des Greniers du lieu de leur établissement, le tout sans frais ni sans être tenus de faire faire aucunes informations de vie & état: Veut sa Majesté, que sur les quittances de finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits offices créés dans les Greniers & Chambres à Sel de Lyonnais & Languedoc, & aux Contrôleurs au partage des Sels des autres Greniers
& aux Contrôleurs au partage des Sels des autres Greniers du Royaume, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit payé pour chacun desdits Offices que trois livres pour le Marquis d'Or, y compris l'augmentation du quart en sus; pareilles trois livres pour la quittance du Marquis d'Or, trente sols pour chacun des Commissaires du Trésorier & du Contrôleur; pour le Sceau les droits réglés par le nouveau Tarif, y compris l'augmentation & l'honoraire; trois livres pour les droits du garde des Rolls; auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré les
Rolls; auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré les droits pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence: Comme aussi veut sa Majesté que sur les simples quittances de Finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits Offices de Commissaires-Huissiers Royaux qui seront déjà pourvus d'un Office d'Huissier, ils puissent les exercer & y être reçus sans être obligés (si bon leur semble) de prendre ni obtenir aucunes Lettres de Provision, dont sa Majesté les a pareillement dispensés: Et seront lesdits officiers des Greniers & Chambres à Sel du Lyonnais & Languedoc, Contrôleurs au partage des autres Greniers, reçus en
& Languedoc, Contrôleurs au partage des autres Greniers, reçus en nos Cours des Aides d'où ils résulteront, en payant seulement dix livres pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier; & lesdits Commissaires-Huissiers Royaux par-devant les Officiers des Greniers & autres Juges des lieux où ils seront établis, en payant trois livres aussi pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si
Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est reservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le deuxième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les
& Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT, &c. Ed. Ferrand à Dijon ce 5 janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT TOUCHANT LES OFFICIERS de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles des Cours Supérieures & Juridictions Royales du Royaume des six deniers pour livre desdites Consignations & Saisies Réelles, Baux judiciaires & conventionnels, qui avaient été attribués aux Contrôleurs & Conseillers-Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires, par Edit du mois de Septembre dernier, avec faculté de pouvoir vendre séparément les Offices de Conseillers dans lesdits Sièges, & les
séparément les Offices de Conseillers dans lesdits Sièges, & les Gages leur attribués. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SA LUI: Par notre Edit du mois de Septembre 1704, Nous avons créé des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans nos Parlements & Cours Supérieures, auxquels Nous avons attribué six deniers pour livre de leur maniement : Comme aussi Nous avons créé par le même Edit des offices de nos Conseillers Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, pour être établis
des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, pour être établis en chacun Bailliage & Juridiction Royale de notre Royaume, tenir Registre de toutes les Consignations qui se feront, & de tous les Baux judiciaires qui seront jugés, ou conventionnels qui seront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales & Seigneuriales, tenir la main à la rendition des comptes d'année en année, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles ; être en outre Officiers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions prés desquelles ils seront établis, & avoir entrée, rang, séance & voix délibérative,
seront établis, & avoir entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges du jour de leur réception, part aux Exploits & aux Rapports des Procès, de même que les autres Conseillers & sans aucune différence ; & pour être seuls Rapporteurs dans lesdits Sièges de toutes les contestations sujetes à Rapports qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, Commissaires aux Saisies Réelles, & les Adjudicataires, Parties prenantes ou Fermiers Judiciaires, & jouir en outre de soixante-dix mil livres de Gages établis, & des autres droits leur attribués; ensemble de six deniers pour livre
autres droits leur attribués; ensemble de six deniers pour livre de la recette qui sera faite par lesdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, du prix des Adjudications ou des Baux judiciaires qui leur seront payés outre & par-dessus le prix des Adjudications ou des Baux judiciaires, ainsi qu'il est plus au long expliqué par notre dit Edit; depuis lequel il Nous aurait été fait des remontrances de la part des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, au sujet de l'attribution de six deniers pour livre accordés par ledit Edit aux Pourvus des Offices créés par
accordés par ledit Edit aux Pourvus des Offices créés par icelui qui ne peuvent se percevoir par des Étrangers sans leur causer un préjudice considérable dans l'exercice de leur Office, dont ils sont forcés le plus souvent d'abandonner la meilleure partie des droits pour conserver l'autre, ce qu'ils ne seraient pas en état de faire si ces nouveaux droits se trouvaient en mains étrangères, ce qui les aurait obligés de Nous demander la désunion desdits droits de six deniers pour livre du titre desdits Offices pour être réunis aux droits dont ils sont en possession, aux offres qu'ils Nous auraient
dont ils sont en possession, aux offres qu'ils Nous auraient faits de Nous en payer la finance, suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, avec les deux sols pour livre d'icelle ; ce qui Nous a paru d'autant plus convenable que l'attribution desdits droits, joints aux gages attribués auxdits Offices en aurait rendu le prix trop considérable, & la vente par conséquent presque impossible : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis le titre de
Edit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis le titre de l'Office de notre Conseiller-Auditeur des Comptes & Conservateur des Dépôts publics, des Consignations & Saisies Réelles, créés dans chacuns Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, les six deniers pour livre attribués auxdits Offices par notre dit Edit sur la recette des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles; lesquels six deniers pour livre Nous avons réuni & réunis aux Offices desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, tant de nos Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, autres Cours Supérieures que
Chambres des Comptes, Cours des Aides, autres Cours Supérieures que de nos Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de l'étendue de notre Royaume. Voulons qu'ils en jouissent de même que de leurs autres droits, ensemble de tous les privilèges & exemptions leur accordés par Nous & par les Rois nos prédécesseurs, dans lesquels Nous les avons confirmés en tant que besoin est ou serait, ensemble dans l'hérédité de leursdits Offices & Droits, sans qu'à l'avenir ils puissent y être troublés, ni que lesdits droits puissent être diminués ou retranchés pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit.
pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit. Le tout à la charge par eux de de Nous payer, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, la finance desdits droits de six deniers pour livre, & les deux sols pour livre d'icelle, sur les Recoups de Simon Miger préposé pour l'exécution de notre dit Edit, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Miger pour les deux sols pour livre, & ce moitié un mois après la signification desdits Rôles, &
ce moitié un mois après la signification desdits Rôles, & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers & affaires. Voulons que les offices de nos Conseillers-Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, créés héréditaires par notre dit Edit, soient établis dans tous nos Presidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, qu'ils y fassent les fonctions portées par icelui, & qu'ils soient seuls (& à l'exclusion de tous autres) Reporteurs dans lesdits Sièges de toutes les contestations qui naîtront entre les Receveurs des Consignations & Commissaires
contestations qui naîtront entre les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies, les Parties prenantes, Adjudicataires ou Fermiers judiciaires ; & auront entrée esdits Sièges, rang, séance & voix deliberative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil, du jour de leur réception, part aux Episodes & Rapports des Procès, de même & ainsi que les autres Conseillers en icelui, & sans aucune différence. Et au cas qu'aucuns particuliers se fassent pourvoir desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes pour toutes les Justices ordinaires d'une même Ville, voulons que nonobstant la restriction portée par notre dit Edit, & à laquelle Nous avons
portée par notre dit Edit, & à laquelle Nous avons dérogé par le présent, ils aient rang, séance & voix délibérative en chacun desdits Sièges, pour y faire toutes les fonctions & jouir des droits attribués auxdits Offices. Jouiront les Pourvus desdits Offices des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logement de Gens de Guerre & autres dont jouissent les Conseillers des Sièges prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribués, sans aucune exception ni différence, & d'une part égale aux droits des Offices qui peuvent avoir été réunis auxdits Sièges, sans pour ce être obligés de l'embourser
réunis auxdits Sièges, sans pour ce être obligés de l'embourser aucunes choses auxdits Officiers, ni de nous payer autre finance que celle à laquelle lesdits Offices de Conseillers-Auditeurs auront été fixés. Comme aussi jouiront héréditairement des soixante-dix mille livres de Gages effets à eux attribués par ledit Edit, qui seront distribués entre eux suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, de la finance desdits Offices. Pourront lesdits Offices être exercés par toutes sortes de Personnes qui auront atteint l'âge de vingt-deux ans, sans être tenus de prendre Lettres de dispense d'âge ni de parenté, & sans incompatibilité avec
de dispense d'âge ni de parenté, & sans incompatibilité avec quelqu'autre Office que ce puisse être. Permettons à nos Présidents, Lieutenants Généraux & autres Officiers des Sièges, même à tous autres officiers, d'acquérir lesdits offices pour les réunir à ceux dont ils sont actuellement en possession, sans qu'en ce cas ils soient tenus de prendre aucunes Lettres de Provision, union ni autrement, payer aucuns droits de Marc d'or ni resignation, & sans que ladite union puisse rendre lesdits offices sujets au Droit Annuel. Voulons qu'ils en puissent disposer & les désunir quand bon leur semblera, ensemble leurs veuves, enfants &
désunir quand bon leur semblera, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, & que toutes Provisions en soient expédiées au profit des Acquéreurs ; comme aussi que les gages attribués auxdits Offices ne puissent être saisis pour quelque cause que ce puisse être, sinon pour sûreté ou remboursement de deniers prêtés pour acquérir lesdits Offices. Pourront les Acquéreurs d'iceux désunir lesdits gages du titre desdits Offices, les vendre séparément à telles personnes que bon leur semblera ; & en cas de vente desdits gages, le fonds d'iceux sera fait dans nos États sous le nom de ceux qui les auront acquis,
États sous le nom de ceux qui les auront acquis, pour être payés sur leurs simples quittances, sans qu'ils soient tenus de prendre aucunes de nos Lettres de validation ou autrement : Voulons au surplus que notre Edit du mois de Septembre dernier soit exécuté selon sa forme & teneur en ce qu'il n'est point contraire à ce que dessus. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le
ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogions par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos autres Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL est notre plaisir ; Et afin que ce soit chose ferme & sable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau.
sable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHELYPEAU, Vu au Conseil CHAMPIERT. Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 22 Février 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'en payant par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex la somme de deux cents mille livres & les
Gex la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre suivant la répartition qui en sera faite par les Rolls qui en seront arrêtés au Conseil, étant trois paiements égaux de cinquante mille livres ; lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux & d'où découlent des Villes & Bourgs de ladite Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, créés par Edit du mois de Mars 1704, même l'Office d'ancien Receveur, créé par Edit du mois de juillet 1694, qui n'a point été compris dans la
de juillet 1694, qui n'a point été compris dans la Ville de Chalon sur Saône, seront ont & demeureront éteints & supprimés dans lesdites Provinces & Pays. À la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Habitants des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, & des Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex : CONTENANT, que sa Majesté aurait créé par Édit du mois de Mars 1704, des Offices héréditaires de Receveurs alternatifs des Revenus des deniers communs patrimoniaux & d'octrois, dans les Villes & lieux de
communs patrimoniaux & d'octrois, dans les Villes & lieux de son obéissance, dans lesquels il a été ci-devant établi des Receveurs desdits Revenus patrimoniaux en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens, qu'alternatifs, sa Majesté aurait rendu le triennal qu'elle aurait pareillement créé par le même Édit du mois de Mars 1704; mais comme il a plu au Roi d'accorder, aux Suppliants la réunion des Offices de Receveurs desdits Revenus communs, créés par l'Édit du mois de Juillet 1694; pour ne pas déranger l'ordre qui avait toujours été observé dans les Communautés
déranger l'ordre qui avait toujours été observé dans les Communautés desdites Provinces, les Suppliants espèrent qu'il plaira à sa Majesté de les maintenir dans la liberté qu'elles ont eue jusqu'à présent de faire faire la recette de leurs Revenus communs, patrimoniaux & d'octrois par telles personnes qu'elles jugeront à propos, ce qui les oblige de demander la suppression desdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux, & qu'il plaise au Roi d'en réunir les fonctions aux Suppliants pour les faire exercer tout ainsi qu'ils ont fait jusqu'à présent, & en la même manière que les Offices de Receveurs anciens, aux offres
même manière que les Offices de Receveurs anciens, aux offres qu'ils sont de payer la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite sur chacune des Communautés desdites Provinces & Pays : À CES CAUSES, requèrent les Suppliants qu'il plût à sa Majesté, éteindre & supprimer lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux d'octrois créés par ledit Édit du mois de Mars 1704, même l'office de Receveur ancien de la Ville de Chalon sur Sâne, créé par l'Édit du mois de Juillet 1694, qui
Sâne, créé par l'Édit du mois de Juillet 1694, qui n'a point été rempli; pour être les fonctions desdits Offices faites par ceux qui seront commis par les Suppliants, tout ainsi & de même que les Offices de Receveurs anciens desdits deniers communs ont été exercés jusqu'à présent, sans qu'à l'avenir lesdits Offices puissent être rétablis dans ladite Province, ni lesdites Communautés tenues de payer aucune taxe sous prétexte de confirmation ou autrement, pour quelque cause que ce soit : Ce faisant, que lesdites Communautés seront déchargées du paiement des sommes portées au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin
sommes portées au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin de ladite année 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera comme non avenu, aux offres que font les Suppliants de payer ladite somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite; à la charge de jouir par lesdites Communautés des Gages que sa Majesté trouvera à propos de leur accorder, lesquels seront répartis entre elles à proportion des sommes pour lesquelles chacune desdites Communautés seront comprises au Rolle de répartition de ladite somme de deux cents
au Rolle de répartition de ladite somme de deux cents mille livres, le fonds desquels gages sera fait dans l'état des finances de ladite Province, conjointement avec ceux de l'office de Receveur pour être payés par chacun an, à chacune desdites Communautés, sur les simples quittances de Procureurs Syndics des Métropoles & Maisons communes desdites Villes & Bourgs : Vu ladite Requête & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes, Intendant et Commissaire départi pour l'exécution des Ordres de sa Majesté dans ladite Province de Bourgogne; Oui le rapport du Sieur Chambellan Conseiller ordinaire en son Conseil Royal, Contrôleur général
Sieur Chambellan Conseiller ordinaire en son Conseil Royal, Contrôleur général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL veut favorablement traiter les Suppliants & les maintenir dans leurs privilèges, a accepté les offres, & en conséquence a ordonné & ordonne, qu'en payant par eux la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livres suivant la répartition qui en sera faite par les Rolles qui en seront arrêtés au Conseil en trois paiements égaux de six en six mois; le premier au dernier Juin de l'an. née prochaine 1705 ; le second au dernier Décembre de la
prochaine 1705 ; le second au dernier Décembre de la même année ; et le troisième au dernier Juin de l'année suivante 1706, entre les mains de Maître Claude Charpentier, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs & Commis sur leurs explicites recevables, portant protestation de fournir des quitances du Trésorier des Revenus casuels, pour les sommes principales, & celles dudit Charpentier pour les deux sols pour livre, lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux & d'octroi des Villes & Bourgs de ladite Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey
de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, créés par l'Edit du mois de Mars 1704, même l'Office d'ancien Receveur, créé par Edit du mois de Juillet 1694, qui n'a point été compris dans la Ville de Chalon sur Saône seront & demeureront éteints & supprimés dans lesdites Provinces & Pays, & les fonctions réunies aux Corps & Communautés desdites Villes & Bourgs, pour être exercés de la même manière & tout ainsi qu'il en a été usé ci-devant, sans qu'à l'avenir ils puissent être rétablis, ni lesdites Communautés tenues de payer aucune autre finance, soit
ni lesdites Communautés tenues de payer aucune autre finance, soit pour confirmation ou autrement pour quelque cause, ni sous quelque pretexte que ce puisse être ; ce faisant sa Majesté a déchargé & décharge lesdites Communautés du paiement des sommes pour lesquelles elles avaient été comprises au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera nul & comme non-avenu : Fait sa Majesté défenses au Trésorier de le mettre à exécution : Ordonne en outre sa Majesté que les Suppliants jouiront de six mille six cent soixante-cinq livres de gages
jouiront de six mille six cent soixante-cinq livres de gages effets par chacun an, desquels gages le fonds sera fait dans l'état des finances desdites Provinces & Pays, conjointement avec ceux attribués aux Offices de Receveurs anciens à proportion de ce que chacune desdites Communautés aura été comprise au Rolle de répartition qui sera arrêté en exécution du présent Arrêt, lesquels seront payés auxdites Communautés, chacune en droit sur les quitances des Procureurs-Syndics des Hôtels & Maisons communes desdites Villes & Bourgs, sans difficulté, à proportion néanmoins des paiements qu'ils feront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de
feront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents mille livres, & deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer ainsi qu'il sera trouvé plus à propos par ledit Sieur Férant, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. Vu et fait à Dijon le dix-huitième Pèvrier 1705. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté a accepté les offres de