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jouissent les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles desdites Cours, sans aucune distinction : Nous voulons qu'en cas que les Acheteurs de biens immeubles soient tenus pouvoir faire des ventes volontaires à eux faites d'en consigner le prix, lesdits six deniers pour livre soient pris sur les deniers consignés ; ce qui sera pareillement observé à l'égard des sommes mobiliaires dont la consignation sera ordonnée : SIDONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Edit ils fassent
des Aides à Paris, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos arrêts & feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre
& stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLART. Et de ce du grand Sceau de cire verte entremêlé de soie rouge & verte. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Septembre, créé des Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges Royaux, & des Contrôleurs desdits Receveurs des Consignations,
autres Sièges Royaux, & des Contrôleurs desdits Receveurs des Consignations, & des Commissaires aux Saisies Réelles dans toutes les Cours; sa Majesté auroit par résultat de son Conseil du deux du même mois, chargé Simon Miger du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices, & par le même résultat subrogé aussi ledit Miger au lieu & place des nommés Berthier, Blondeau & Charpentier, ci-devant chargés du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente, savoir ledit Berthier des Offices de Syndics des Paroisses & Communautés de la Subvention de la Province de Franche-Comté,
& Communautés de la Subvention de la Province de Franche-Comté, créés par Édit du mois d’Août 1703. & ceux de Greffiers-Secrétaires des Universités créés par autre Édit du mois de Février dernier; ledit Blondeau, des Offices de Jurés-Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs des Bois ouverts & à bâtir, scier & charbonnage entrant dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, créés par autre Édit du mois de Mars 1704 dernier; & ledit Charpentier, des Receveurs alternatifs des deniers patrimoniaux créés par autre Édit du même mois de Mars dernier, & ce aux clauses & conditions portées par ledit Résultat: Et sa
aux clauses & conditions portées par ledit Résultat: Et sa Majesté voulant faciliter la vente desdits Offices, & faire exécuter ledit Résultat: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL septembre 1704. a ordonné & ordonne, que ledit Édit du présent mois de Septembre sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence que ledit Miger fera toutes les diligences nécessaires pour la vente desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & d’Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires; ensemble desquels
& d’Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires; ensemble desquels de ceux de Syndics des Paroisses & de Commissaires de la Subvention de la Province de Franche-Comté; de ceux de Greffiers-Secrétaires des Universités, des cinquante Jurés Contrôleurs-Visiteurs, Mesureurs des Bois ouverts & à bâtir, scier & charbonnage, entrant en la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, & de ceux de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers patrimoniaux des Villes & Communautésrefs à vendre: Lui permet sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices, avoir à ceux d’Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles sur les
Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles sur les Commissions du grand Sceau; & à ceux de Contrôleurs desdits Receveurs & Commissaires & aux autres, sur les amples Procurations, à la charge par ledit Miger & ses cautions de demeurer civilement responsables desdits Commis: Jouira aussi ledit Miger conformément audit Résultat du deux du présent mois, en attendant la vente desdits Offices, des gages & droits y attribués, dont le paiement lui sera fait par ceux qui en auront le fonds: Ordonne et en oune sa Majesté que les Particuliers qui seront Commis par ledit Miger à l'exercice desdits
Particuliers qui seront Commis par ledit Miger à l'exercice desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles sur lesdites Commissions, & ceux qui seront nommés à l'exercice des autres Offices sur la Procuration dudit Miger, seront reçus sans frais; le Sceau desquelles Commissions pour lesdits Offices de Conseillers demeurera fixé à cinq livres; Seront les droits de Marque d'Or desdits Offices fixés à quinze livres pour lesdits Offices de Contrôleurs, & à dix livres pour ceux de Conseillers-Auditeurs, ceux de réception desdits Contrôleurs à trente livres, & ceux de Conseillers-Auditeurs à vingt
Contrôleurs à trente livres, & ceux de Conseillers-Auditeurs à vingt livres, y compris les droits des Greffiers. Et à l'égard des droits de Sceau, ils seront payés conformément au dernier Tarif arrêté au Conseil: Veut sa Majesté que lesdits droits pour les autres Offices compris audit Résultat, soient & demeurent fixes comme ils ont été par les Arrêts du Conseil rendus en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier, lesquels sa Majesté veut être exécutés en faveur dudit Miger comme ils l'auraient été en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le 27
au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le 27 jour de Septembre 1704, Collationné, Signé) RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin des Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l’Arrêt dont l’extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’État pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & fais en outre
appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & fais en outre pour l'entièred'exécution dudit Arrêt à la Requête de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices y mentionnés au lieu & place des y dénommés, tous commandements, Sommations & autres Actes & Exploits requis & nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos autres Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, CE TEL EST notre plaisir: Donné à Fontainebleau le 27 jour
TEL EST notre plaisir: Donné à Fontainebleau le 27 jour de Septembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, RANCHIN. Et scellé. AUTORITÉ VÉRIFIÉE FRANCHISE FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Vilemillan, Conseiller du Roi en ses Consells, Présideur des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, ayant la Direction des bois de la Marine, Commissaire délégué pour l'exécution de ses ordres dans les Provinces. EU l'Edit & Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur
NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans le testament de notre partement. FAIT à Dijon ce 28 Novembre 1704. SIGNÉ : Et plus bas, Par Monseigneur, EDIT DU ROI. PORTANT CRÉATION DE DEUX OFFICES de Conseillers du Roi, Inspecteurs Généraux des Manufactures dans chacune des Provinces Générales du Royaume : De Commissaires Visiteurs-Controlleurs des Manufactures en chacune des Villes & lieux nécessaires : Et un Garde-Concierge dans chacune des Halles aux Draps & aux Toiles (à l'exception de la Ville de Paris). NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À
de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents et à venir, Salut. Les Règlements que Nous donnons faits aux mois de Juillet 1669, 1676, de Juillet 1684, d'Avril 1693, & de Décembre 1701, & en d'autres temps, pour le travail, longueur, largeur & teinture des Etoffes de Laine, de fil & de Soie, ont déjà fait connaître quelle a été notre intention pour soutenir & pour augmenter les Manufactures établies dans notre Royaume : le succès a répondu à nos soins ; les anciennes Manufactures ont été accrues & perfectionnées, il s'en est établi de nouvelles
été accrues & perfectionnées, il s'en est établi de nouvelles en plusieurs Provinces ; & si la nécessité des fortifications une longue Cessation de Guerre Nous a permis de continuer la même application, Nous aurions eu la satisfaction de voir les Manufactures de France plus belles & plus abondantes que celles d'aucun État de l'Europe, & l'industrie de nos Sujets surpasser celle de nos Voisins : Mais les dépenses auxquelles Nous sommes obligés de fournir ont attiré tous nos soins, & Nous engageant à rechercher quelques secours sur la partie du Commerce de nos Sujets que Nous ne pourrions d'aider;
du Commerce de nos Sujets que Nous ne pourrions d'aider; Nous le ferons néanmoins avec tant de ménagement, que non seulement les Manufactures n'en seront point surchargées, mais elles pourront être augmentées par les Commissaires, Inspecteurs que Nous avons résolu d'établir. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, créé, érigé & établi, créons & érigeons & établissons en titre d'Offices formés & héritables, deux nos Conseillers-Inspecteurs Généraux des Manufactures de Draps & Toiles dans chacune des Généralités de notre Royaume,
Draps & Toiles dans chacune des Généralités de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, suivant les Départements qui en seront arrêtés en notre Conseil. Et des Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs des Manufactures de Draps & Toiles en chacune des Villes & lieux de notre Royaume, en tel nombre qu'il sera jugé nécessaire, à l'exception de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris. Nous voulons que lesdits Inspecteurs Généraux des Manufactures fassent le plus souvent qu'ils pourront leurs tournées dans chaque Ville & lieu de leurs Départements, pour connaître si les Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs particuliers desdites Manufactures s'acquittent pleinement
si les Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs particuliers desdites Manufactures s'acquittent pleinement de leur devoir, & s'ils tiennent exactement la main à ce que les Règlements & Arrêts de notre Conseil rendus pour le fait des Manufactures soient fidèlement observés & exécutés : Recevront les plaintes & Mémoires qui leur seront donnés au sujet des abus & malveillances & contraventions auxdits Règlements, tant par les Fabricants, Maîtres & Gardes qu'autres, dont ils dresseront du tout leurs Procès-verbaux pour les envoyer à notre Contrôleur Général pour y être pourvu. Nous voulons que lesdits Inspecteurs Généraux animent à la Visite & Marque desdites Marchandises
Inspecteurs Généraux animent à la Visite & Marque desdites Marchandises toutes fois & quantité qu'ils le jugeront à propos, conjointement avec lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs les Maîtres & Gardes, si bon leur semblera, & qu'ils dressent leurs Procès-verbaux conjointement avec ceux qui seront faits par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs sur le fait des contraventions auxdits Règlements, & qu'ils en font leur rapport devant nos Juges de Police des Villes & lieux où lesdits Procès-verbaux auront été faits : Auront nosdits Conseillers-Inspecteurs Généraux rang & séance immédiatement après nosdits Juges de Police, & voix délibérative aux Jugements qui seront rendus par iceux sur le fait
aux Jugements qui seront rendus par iceux sur le fait desdites Manufactures. Nous voulons que toutes les Marchandises de Toiles, Draps, & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie, Coton, Fleurette ou mélangées, qui seront transportées & voyagées dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, même celles venant des Pays étrangers soient conduites à droiture aux Halles, Bureaux & autres lieux destinés à cet effet, & non ailleurs, pour y être vues, visitées. & marquées par les Commissaires Visiteurs-Contrôleurs, à peine d'amende & de confiscation desdites Marchandises. Nous voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs fassent tous les jours de chaque
voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs fassent tous les jours de chaque mois & plus souvent s'ils le jugent à propos, une Visite conjointement avec les Maîtres & Gardes, chez tous les Marchands tenant Boutiques, Magasins, Fabricants, Teinturiers du grand & petit teint, & autres Ouvriers travaillant auxdites Etoffes & Toiles, pour examiner si lesdites Marchandises sont de la qualité requise & nécessaire portée par les Statuts, Arrêts & Règlements généraux ; sinon saisir à la Requête desdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs sur les Procès-verbaux qui en seront par eux faits ; pour en poursuivre la confiscation devant les Lieutenants Généraux de Police, auxquels Nous
la confiscation devant les Lieutenants Généraux de Police, auxquels Nous avons attribué la connaissance desdites Manufactures, le tout gratuitement & sans frais : Voulons que toutes les amendes & confiscations qui seront ordonnées sur lesdites saisies pour les contraventions auxdits Règlements soient appliquées, savoir un quart en faveur des Maîtres & Gardes, conformément aux Règlements des Manufactures, & les autres trois quarts ainsi qu'il sera par Nous ordonné, dérogeant à cet effet à tous Arrêts & Règlements. PERMETTONS auxdits Commissaires-Visiteurs leurs de se transporter aux foires & Marchés qui se tiennent dans les Villes, Bourgs & lieux du ressort de
tiennent dans les Villes, Bourgs & lieux du ressort de leur établissement pendant la tenue d'icelles, pour marquer & visiter les Marchandises qui y seront amenées en la présence des Maîtres & Gardes. D'autres Marchands en leur place; et les droits portés par nos Tarifs payés. Il n'en pourront les Teinturiers recevoir chez eux aucunes Marchandises pour teindre qu'elles n'ont le Plomb ou la Marque de la Visite des Gardes-Jurez & des Contrôliers-Teinturiers à peine d'amende contre les Teinturiers, & de confiscation des Marchandises qui seraient trouvées chez les Teinturiers sans avoir le Plomb ou la Marque de Visite. Défendons
sans avoir le Plomb ou la Marque de Visite. Défendons à tous Marchands Forains, Drapiers, Merciers, Lingères, & autres faisant commerce de Toiles, Draps & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie, d'exposer en vente dans leurs Boutiques, Comptoirs, Magasins, Foires & Marchés, aucunes desdites Marchandises pour être vendues, soit en gros ou en détail, même pour être transportées dans les Pays étrangers, sans y avoir été visitées & marquées par lesdits Officiers de leur Plomb, outre celui qui pourrait y avoir été appliqué, & les droits payés la première fois lorsque le Plomb de Fabrique sera appliqué, & la
fois lorsque le Plomb de Fabrique sera appliqué, & la seconde au Plomb de Contrôle, sans qu'elles puissent être assujetties à aucun autre droit ni marque; quand bien même elles seraient transportées dans d'autres lieux, mais seulement portées au Bureau ou Halle pour voir si elles ont été contrôlées des susdits Plombs, à peine de cent livres d'amende & de confiscation. Et attendu que le service que lesdits Officiers créés par notre présent Édit rendront auxdites Manufactures par les Visites fréquentes qu'ils feront, rendra inutile la plupart des Maîtres & Gardes qui sont nommés en grand nombre dans differentes Villes
Gardes qui sont nommés en grand nombre dans differentes Villes & lieux de notre Royaume, Nous voulons que le nombre desdits Maîtres & Gardes électifs des Manufactures soit à l'avenir réduit à la moitié, à l'exception des Villes & lieux où il n'y a en a qu'un ou deux, auquel cas sera continué d'en être élus à l'ordinaire. Voulons qu'à l'avenir toutes les Pieces de Draps, Etoffes de Laine, mêlées de Soie, Fil & Laine, Toiles, Coutils, Bazins, Treillis & autres, soient marquées par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers desdites Manufactures des Plombs à nos Armes, au tour desquels seront les lettres du
à nos Armes, au tour desquels seront les lettres du nom de la Ville ou lieu de leur établissement, dont il sera déposé une Empreinte au Greffe de la Police de leur établissement pour y avoir recours en cas de besoin. Et pour donner moyen auxdits Conseillers Inspecteurs Généraux & Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs, de s'appliquer avec plus de soin & d'exactitude aux fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons les droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, attaché sous le Contrescel du présent Édit, & en outre soixante mille livres de gages effets, à répartir entre eux
soixante mille livres de gages effets, à répartir entre eux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont sera fait fonds dans nos États à commencer du premier du présent mois d'Octobre, pour leur être payés sur leurs Quittances; & en attendant la vente desdits Offices, sur les simples Quittances de celui qui sera par Nous chargé de l'administration du présent Édit. Voulons en outre que les Marchands Drapiers, Merciers & autres qui auront actuellement dans leurs Boutiques ou Magasins, Draps, Toiles & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie ou mêlées, soient tenus dans un mois
Fil & Soie ou mêlées, soient tenus dans un mois du jour de la publication dudit Édit de les faire marquer par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs créés par le présent Édit du Plomb de la nouvelle Empreinte de Ligne, à cet effet, en payant seulement pour les Draps & autres Etoffes ayant une aune de largeur un sol par Pièce, & pour les autres Etoffes de demie aune de large six deniers seulement; & à l'égard des Toiles de la valeur de trois livres par aune & au-dessus un sol par Pièce, & celles au-dessous, six deniers seulement, pour tenir lieu à
& celles au-dessous, six deniers seulement, pour tenir lieu à celui qui sera par Nous chargé de la vente desdits Offices, des frais qu'il sera obligé de faire : Et faute par eux d'y satisfaire dans ledit temps, & le même passé, voulons que lesdites Marchandises qui seront trouvées dans lesdits Magasins, Boutiques & autres lieux lors de la visite non marquées de la nouvelle Empreinte, soient réputées être faites & fabriquées depuis le présent Édit & confisquées, savoir un tiers au profit des Hôpitaux des lieux où les saisies auront été faites, un autre tiers, au profit desdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs,
auront été faites, un autre tiers, au profit desdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs, & l'autre tiers en faveur des Maîtres & Gardes. Ordonnons que ceux qui auront obtenu des Provisions de Nous sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Customs soient reçus par le Juge de Police des Sièges où ils seront établis, en payant pour tous droits, savoir pour les Offices dont la somme sera de six mille livres & au dessus, au Juge dix livres, & six livres au Procureur du Roi, & au Greffier trois livres, non compris le parchemin de l'Acte qui leur sera délivré, & pour la
parchemin de l'Acte qui leur sera délivré, & pour la finance au conseil moitié desdits droits. Enjoignons auxdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs de tenir bons & fidèles Registres dans lesquels ils enregistreront le nombre des Pièces qu'ils visiteront & marqueront & à qui elles appartiendront; lesquels Registres seront paraphez par le Lieutenant Général de Police, en payant seulement six livres pour chacun Registre. Voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers, dans chacune Ville & lieu où ils seront établis en nombre, fassent boutique commune entre eux des droits à eux attribués par le présent Édit sans qu'il puisse être créé, ci-après aucuns Trésoriers desdites boutiques communes,
qu'il puisse être créé, ci-après aucuns Trésoriers desdites boutiques communes, dont Nous les dispensons, ni qu'ils soient obligés de Nous-payer aucune finance pour raison de ce, ni pour la confirmation de l'herédité desdits Offices dans lesquels Nous les maintenons & confirmons par le présent Édit. Commme aussi voulons que nos Conseillers-Inspecteurs Généraux Généraux des Manufactures joyeux du roi de Committimus au petit Sceau; ensemble de l'exemption de Tailles, Ustenciles, logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Gardes & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desd.
être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desd. Offices. Et à l'égard des Commissaires-Visiteurs-Controlleurs particuliers desd. Manufactures; voulons qu'ils jouissent de l'exemption de logement de Gens de Guerre, Collectée de Tailles, Tutelle, Curatelle, nomination d'icelles, Sequestres, Gardiens de meubles & fruits; ensemble du service de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants, & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation, à la Taille ni à l'Ustencile au-delà des sommes à quoi ils se trouveront imposés lors de l'acquisition desdits Offices. FAISONS défenses à toutes sortes de personnes qu'aux Acquéreurs desdits Offices
défenses à toutes sortes de personnes qu'aux Acquéreurs desdits Offices ou Commis préposés en attendant la vente, de s'immiscer dans lesdites fonctions sous quelque titre & prétexte que ce soit, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention payable un tiers aux Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, un tiers à l'Hôpital Général, & l'autre tiers au dénonciateur : A effet de quoi. Nous avons annulé & supprimé, éteint & supprimé par le présent Édit les Concierges & Gardes des Halles, à l'exception de ceux établis dans notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, voulant qu'il soit incontinent procédé en notre Conseil à
Paris, voulant qu'il soit incontinent procédé en notre Conseil à la liquidation de la finance desdits Offices supprimés, & pourvu à leur remboursement sur la représentation qui sera faite de leurs titres entre les mains du Sieur Chamillart Contrôleur Général de nos Finances dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit. COMME aussi Nous avons révoqué & révoquons toutes les Commissions d'inspecteurs des Manufactures de Draps & Toiles qui ont été ci-devant expédiées, avec défenses auxdits Commis de s'immiscer à l'avenir dans lesdites fonctions d'Inspecteurs, à peine de mille livres d'amende. VOULONS que lesdits Conseillers-Inspecteurs Généraux créés par
mille livres d'amende. VOULONS que lesdits Conseillers-Inspecteurs Généraux créés par le présent Édit jouissent (outre leurs gages) du quart des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, dont ils seront payés par lesdits Commissaires-Visiteurs-Controlleurs créés par le présent Édit tous les trois mois lorsqu'ils feront leurs tournées; Au moyen de quoi Nous avons supprimé & supprimons l'ancien droit d'un 101 par Pièce attribué auxdits Maîtres & Gardes pour droit de Marque & de Visite, sur le produit duquel les appointements desdits Inspecteurs étaient pris en exécution de l'Arrêt de notre Conseil du 31 Décembre 1676. SERONT toutes personnes