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arrêt de la Cour d’appel de Bourges, du 4 juin 1913, rendu au profit des Hospices de Lignières. MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Blondel, av. gén.; Mme Morillot et Gosset, avocats. ÉCOLE DES COMMUNES 25e COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Établissement public. — Libéralité. — Spécialité. — Hospice. — Orphelinat. (29 novembre 1921.) En admettant que le principe de la spécialité des établissements publics soit une règle de droit civil, ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un hospice ait capacité de recevoir une libéralité pour l’entretien d’un orphelinat rentrant dans ses services. Rejet au rapport de
d’un orphelinat rentrant dans ses services. Rejet au rapport de M. le conseiller Jaudon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan du pourvoi formé par M. Guinet et autres contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 10 mars 1920, rendu au profit de l’hospice de Luçon. M. Cadot de Villemonble, prés.; M. Alcock, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) I. Séparation des pouvoirs. — Travaux publics, exécution et entretien. — Action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune. — Compétence administrative. — II. Fonctionnement des services publics. — Préjudice.— Action en dommages-intérêts par
Fonctionnement des services publics. — Préjudice.— Action en dommages-intérêts par le particulier lésé.— Compétence administrative. — Tribunaux judiciaires. — Incompétence. (13 décembre 1921.) I. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des difficultés qui sont la conséquence de l'établissement des travaux publics, et des dommages causés de ce chef aux propriétés privées. Elle est seule compétente, notamment, pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire, à raison de l’établissement, sur une promenade, d’urinoirs publics, d’où des eaux polluées s’écoulent dans un fossé bordant sa propriété. Cette demande se rattache aux conditions d’exécution et d’entretien d’un travail
demande se rattache aux conditions d’exécution et d’entretien d’un travail public. II. La connaissance des actions en réparation des dommages causés aux particuliers par le fonctionnement des services publics, notamment de la police municipale, appartient, en principe, exclusivement à la juridiction administrative. Elle est notamment seule compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un particulier, à raison d’actes administratifs lui interdisant de passer, à certains jours et à certaines heures, sur le seul chemin public qui dessert sa propriété; et les tribunaux judiciaires saisis de cette action doivent se déclarer incompétents. Cassation, au rapport de M. le
doivent se déclarer incompétents. Cassation, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux arrêts de la Cour d’appel de Caen, du 1er avril 1914, rendus au profit de la Ville de Caen, contre M. Badin. M. Sarrut, 1er prés.; Mmes Labbé et Cartault, avocats. Paris.— Impr. Paul Dupont (M. Boutin, Adm. Délégué); L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans
à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics. 259 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons 257 Décret du 8 février 1922, modifiant les articles 1er et 2 du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du conseil départemental de l'enseignement primaire 267 Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers.
portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers. 268 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l'amélioration du logement populaire 271 Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre H du code du travail et de la prévoyance sociale 273 Loi du 18 février 1922, réduisant par voie d’extinction le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921 273 Loi du 28 février 1922,
le 6 mars 1921 273 Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil aux armées et dans les communes libérées de l’occupation ennemie 273 Loi du 28 février 1922 relative aux contributions conjugales au mariage Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France » 275 Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922 276 CONSULTATIONS Eglises. — Défaut d'entretien par les communes. — Responsabilité en cas d’accidents 277 Conseil municipal. — Exigibilité. — Bénéficiaires de l’assistance aux familles
Conseil municipal. — Exigibilité. — Bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses 278 Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits 278 JURISPRUDENCE Conseil d’État Police municipale. — Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire 279 Rues et places. — Travaux de voirie. — Gêne pour les riverains. — Demande d’indemnité 279 Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité 279 Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière 280 Travaux publics. — Villes détruites
Commission. — Composition irrégulière 280 Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction. — Travaux de déblaiement. — Caractère de travaux publics. — Accident. — Demande d’indemnité. — Compétence. 280 Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. — Commission centrale des évaluations foncières. — Communication du dossier non accordée au requérant 280 Police générale. — Expulsion d’un réfugié. — Retrait d’allocation. Pouvoirs de police du Ministère de l’Intérieur en temps de guerre. Caisses des écoles. — Caractère d’établissements distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. — Illégalité. Élections municipales. — Décision de la section spéciale du
Illégalité. Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d'État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Employés communaux mobilisés. — Maintien par le conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d'un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Marchés de fournitures. — Services municipaux. — Avis de l’adjudication. — Délai de publicité. Comices agricoles. — Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Biens communaux. — Pâturages. — Salaire du pâtre communal. — Taxe. —
— Pâturages. — Salaire du pâtre communal. — Taxe. — Usage d'un pâtre particulier. Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Rues et places. — Vols privés. — Pouvoirs de réglementation du maire. Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du vice-président. — Membre le plus ancien. Jeux. — Casino municipal. — Prélèvements sur le produit des jeux au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. Bois communaux.
commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. — Recours. — Compétence. Colis postaux militaires. — Perte. — Demande d’indemnité à l'État. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Loyer (Indemnité pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Course de bicyclettes. — Accident par un enfant concurrent. — Municipalité et société sportive organisatrices de la course. — Article 1384 du Code civil. — Responsabilité civile du père. Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention.
père. Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention. — Force majeure. — Excuse. Contributions indirectes. — Articles 82 et 93 de la loi du 23 juin 1920. — Taxe sur les recettes des bals occasionnels. Élections consulaires. — Listes électorales. — Inscription. — Courtier d’assurances terrestres. Contributions indirectes. — Taxe sur les spectacles. — Courses d’automobiles. — Loi du 25 juin 1920 (art. 89 et 93). — Exonération. Postes et télégraphes. — Remise d’un pli chargé à un autre que le véritable destinataire. — Imprudence. — Négligence du préposé. — Responsabilité de l’administration envers l'expéditeur. Réquisitions militaires. —
préposé. — Responsabilité de l’administration envers l'expéditeur. Réquisitions militaires. — Logement de troupes. — Dégâts. — Présomption de bon état. — Article 1731 du Code civil. — Inapplicabilité. — Dégâts constatés. — Expertise. Forêts. — Usagers. — Cantonnement. — Bonification. II Cette argumentation fut admise par le tribunal civil de Toulouse dans un jugement en date du 15 mai 1913. Après avoir rappelé les faits ci-dessus analysés, cette décision est ainsi motivée en droit : « Attendu que la redevance réclamée ne rentre pas dans l’énumération de l’article 133, paragraphe 10 de la loi du 5 avril 1884, vue par
10 de la loi du 5 avril 1884, vue par la délibération précitée; que d’ailleurs, les taxes envisagées par cet article sont basées sur un service d’ordre économique rendu par les communes. Or, attendu qu’avant la construction de l’égout, la ville de Toulouse recevait, au prescrit de l’article 681 du Code civil, les eaux pluviales sur la voie publique, en assurait l’évacuation par la voie extérieure du ruisseau, tandis que cette évacuation s’opère aujourd’hui par une canalisation intérieure, mais toujours en exécution des mêmes obligations que le décret de 1852 a transformées mais n’a pas supprimées; Que dans ces conditions
a transformées mais n’a pas supprimées; Que dans ces conditions il ne peut s’agir d’une concession qui implique l’idée d’un contrat, impossible dans l’espèce à raison de la situation juridique qui vient d’être indiquée, impossible encore à raison du caractère obligatoire du déversement qui s’opère en vertu du décret du 25 mars 1852 applicable à la ville de Toulouse; Attendu que les taxes litigieuses qui n’ont point le caractère de concessions et ne rentrent point, dès lors, dans la catégorie de celles prévues par le paragraphe 10 de l’article 133 de la loi de 1884, ont pour unique fondement l’occupation,
de la loi de 1884, ont pour unique fondement l’occupation, l’utilisation du domaine public et constituent en réalité des droits de voirie, que si la Cour de Cassation a admis en principe la légalité de ces droits même dans le cas où le déversement était obligatoire, il faut rechercher si des droits de cette nature peuvent être perçus en l’espèce actuelle à raison de la situation juridique dans laquelle se trouvent placées les 2 parties vis-à-vis l’une de l’autre; Or, attendu que les droits de voirie ne sont que le prix des permissions de voirie et que déjà Thomas a
prix des permissions de voirie et que déjà Thomas a obtenu la permission d’établir son branchement et qu'on a acquitté le prix en octobre 1894; Que sans doute la ville de Toulouse aurait pu exiger comme conditions de l’autorisation, qu’elle a ainsi accordée, une taxe plus rémunératrice; que pourtant la modicité de celle qu’elle a exigée « pour toute permission de voirie » s'explique à la fois par le caractère précaire du droit détenu par Thomas et par l’obligation dans laquelle se trouvaient les deux parties, l’une de déverser les eaux, l’autre de les recevoir dans son égout; Attendu que,
eaux, l’autre de les recevoir dans son égout; Attendu que, quelle que soit la fragilité du droit ainsi obtenu par Thomas à l’encontre de la ville, il met un obstacle absolu à la perception d’une nouvelle taxe sous la forme où elle se présente; Attendu, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, si le droit obtenu par le concessionnaire d'une permission de voirie est essentiellement révocable toutes les fois qu’il peut être invoqué à l’appui de sa révocation des motifs de bonne administration, ce droit ne peut du moment jamais être ravi au permissionnaire arbitrairement et dans le seul intérêt
être ravi au permissionnaire arbitrairement et dans le seul intérêt fiscal de la commune; Attendu par suite qu’aucune nouvelle taxe de voirie ne peut se superposer à celle qui a été déjà payée et dont le paiement a créé un droit incontestable en faveur du permissionnaire, droit qui ne peut être modifié en l’absence de tout motif légitime qu’avec l’assentiment de celui-ci; Que dans ces conditions c’est à juste titre que Thomas se refuse à payer la redevance à lui réclamée, redevance qui d’ailleurs étant annuelle et basée sur les revenus imposables des immeubles revêt plutôt le caractère d’un impôt;
revenus imposables des immeubles revêt plutôt le caractère d’un impôt; Attendu que ces motifs conduisant à reconnaître le bien fondé de l’opposition de Thomas au commandement de la ville de Toulouse, sans qu’il y ait lieu dès lors de se livrer à l’examen des autres moyens de fond ou de forme par lui invoqués. Attendu que les dépens suivent le sort du principal; Par ces motifs, Le Tribunal... Vu les mémoires respectivement signifiés; Dit que la ville de Toulouse n’est pas fondée à réclamer de Thomas la somme de 232 fr. 25, objet de son commandement du 1er octobre 1911,
fr. 25, objet de son commandement du 1er octobre 1911, la taxe qui sert de base à la réclamation ayant été établie en violation d’une permission donnée; La condamne aux dépens. III Sur le pourvoi de la ville de Toulouse, la Cour de Cassation a rendu, le 19 juillet 1922, sous la présidence de M. le 1er président Sarut, un arrêt ainsi conçu: Ville de Toulouse c/ René Thomas. La Cour, Ouï en l’audience publique de ce jour, M. le Conseiller Ehon en son Rapport, MM. les Conseillers Tétreau et Talamon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que
Talamon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Depeiges, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen; Attendu que des qualités du jugement attaqué il résulte que par délibération du 29 décembre 1904, régulièrement approuvée, le Conseil municipal de Toulouse a établi, à la charge des propriétaires, à raison des canaux particuliers déversant à l’égout public les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, une taxe annuelle calculée d’après le revenu net imposable des immeubles desservis; Attendu que, sur opposition de Thomas, à un commandement par
Attendu que, sur opposition de Thomas, à un commandement par lequel la ville de Toulouse lui réclamait une somme de 232 fr. 25, montant de six annuities of the tax, the Tribunal civil de Toulouse has declared the opposition justified and rejected the demand of the city as mal founded; Attendu, selon the pourvoi, that the sewers being dependencies of the streets of the city are, in virtue of the article first of the decree of the 26th of March 1852, subject to the regime of the great view; that therefore the Council of prefecture was alone competent for the
therefore the Council of prefecture was alone competent for the knowledge of the litigation, according to the paragraph 5 of the article 4 of the law of the 28th of Pluviose an VIII; Mais attendu that the contestation submitted to the Tribunal civil was relative not to a difficulty in matter of great view, but to the recouvrement of a tax of view which, by its nature, entered into the category of taxes assimilated to indirect taxes; Qu'aux terms of the article 2 of the law of the 7th of September 1790 and of the article 88 of the law
September 1790 and of the article 88 of the law of the 25th of Ventôse an XII the contestations which arise in matter of contributions indirect or of taxes assimilated must be brought before the tribunals of first instance judging in first and last resort; Rejected the first means; But on the second means: Vu the article 133 n° 8 of the law of the 6th of April 1884; Attendu that this article comprises the rights of view among the ordinary revenues of the communes; that the article 68 n° 7 of the same law authorizes them to establish, under
7 of the same law authorizes them to establish, under the approbation of the superior authority, the tariff of these rights which have for object the price of the permissions for operate all constructions or repairs at the border of the public ways or for establish projections out of the line of plumb of the buildings or for occupy the soil of the streets temporarily or permanently; that these taxes are destined to create a revenue for the profit of the communes in order to indemnify them for the expenses occasioned by the maintenance of the streets and of the
occasioned by the maintenance of the streets and of the public places confided to their surveillance; Attendu, d'autre part, that the public way being inalienable and imprescriptible, the redevance is due as long as subsists the occupation, without that it is necessary to distinguish according to whether it has been voluntary or by virtue of dispositions regulatory; Attendu that the right established by the deliberation of the Council municipal of Toulouse in date of the 29th of December 1904 for the discharge of waters into the sewers enters into the category of rights of view; that indeed this discharge cannot
category of rights of view; that indeed this discharge cannot have place except by means of conduits particular which occupy a portion of the municipal domain in the same time that they advance outside of the line of plumb of the buildings; Attendu, in fact, that at the support of its opposition to the commandement which has been served to it, thus it has been said on the first means, Thomas has pretended that, even admitting the legality of the tax thus created, it could not be recognized as debtor because it had paid, in 1894, the right fixed which
because it had paid, in 1894, the right fixed which had been required of it at reason of the permission of view for the construction of its conduits underground of evacuation to the sewer; — and that the judgment has accueilli this means; Mais attendu that the authorization accorded to Thomas the 24th of October 1894 of make the works useful for discharge into the sewer of the pluvial and ménagères waters of his building did not have been subjected to a right fixed and once paid of 1 fr. 50 for the permission of view and of 4 francs
50 for the permission of view and of 4 francs for a closure temporary, of 40 mètres; that this perception was not exclusive of the establishment subsequent of a tax periodic for price of the occupation private and permanent of the soil of the public way by means of canals particular; that this tax was entirely distinct of the right originally percep cue for another cause — and that by refusing to the city of Toulouse the right of its collection the judgment has violated by refusal of application the text cited; Par these motives, the judgment is annulled and
text cited; Par these motives, the judgment is annulled and the case referred before the Tribunal civil of Montauban. IV Ainsi qu'on l'a vu, the pourvoi invoked two means of cassation. The first means supported that the judgment would have violated the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII and the article first of the decree of the 26th of March 1852 by deciding upon a contestation relative to the sewers publics, which form part of the great view, while the Council of prefecture was alone competent for the knowledge of these matters.
prefecture was alone competent for the knowledge of these matters. The pourvoi invoked notably an arrêt rendered by the Council of State, the 7th of August 1911, in an affair Bénière (L. p. 979; D. 1913,3,135; S. 1914, 3,64) where the competence of this tribunal administratif had been recognized. An entrepreneur of public works having demanded the permission to discharge the waters of irrigation into an sewer of the city of Paris, the prefect of the Seine had subordinated this authorization to the payment of a redevance of 0,02 cent per cubic meter discharged and had then put in recouvrement
per cubic meter discharged and had then put in recouvrement the sums due "in reparation of the prejudice caused to the works public of the city by the evacuation into sewer". The Council of State had estimated that this condition did not exceed the powers of the Prefect and that the contestations raised by the entrepreneur "constituted difficulties in matter of great view; that, therefore, and by application of the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII, it appartened to the Council of prefecture to decide upon these litigios, sauf recours au Council
prefecture to decide upon these litigios, sauf recours au Council of State". This disposition, whose sense is rather difficult to specify, has been applied only very rarely (Voir C. d’Et. 14 avril 1905, and in note the resume of the jurisprudence, D. 1906,3,101). This means has been discarded by the Court of Cassation, which has estimated that the contestation raised by M. Thomas était « relative, non à une difficulté en matière de « grande voirie, mais au recouvrement d’une taxe de voirie qui, par sa nature, « rentrait dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects ». Ces
la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects ». Ces contestations appartiennent, en effet, à la compétence des tribunaux civils (Cass. civ. rej. 10 février 1873, D. 73, 1.273, voir ci-dessous), sauf toutefois en ce qui concerne la Ville de Paris (art. 6 du décret du 27 octobre 1808). Cette règle est nettement formulée par la doctrine et par la jurisprudence (Rép. Béquet, V° Commune, n° 3168; 3160; Dalloz, Lois administratives, T. III, V° Voirie, n° 6714 et s.; — C. d’Etat, 30 août 1867, D. 68.3.92 ; 27 mai 1892, D. 93.3.85; — Civ. cass., 8 mai 1889, D.
1892, D. 93.3.85; — Civ. cass., 8 mai 1889, D. 89.1.352; Conf. C. Etat, 16 novembre 1900, D. 02.3.1). Le second moyen du pourvoi a, au contraire, abouti à la cassation du jugement attaqué sur la question de la légalité même de la taxe réclamée. Il était tiré de la violation des articles 68, 7° et 133, 10° de la loi du 5 avril 1884, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et du décret du 27 octobre 1808, ainsi que de la fausse application des articles 681 du Code civil et 6 du décret
des articles 681 du Code civil et 6 du décret du 6 mars 1852, en ce que le jugement avait déclaré la ville de Toulouse mal fondée à réclamer le montant d’une redevance imposée pour déversement direct des eaux pluviales et ménagères, sous prétexte que cette redevance avait été établie en violation d’une permission donnée antérieurement et dont le prix avait déjà été acquitté. La Cour de Cassation a décidé que les raisons données par le jugement, pour contester la légalité de la redevance, étaient contraires à la loi et que cette redevance était légale et pouvait être réclamée par
que cette redevance était légale et pouvait être réclamée par la ville. Elle a dû résoudre plusieurs questions pour arriver à cette solution. Caractère et légalité de la redevance pour déversement dans les égouts. — Aux termes de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, les recettes du budget ordinaire des communes, se composent : « ...7° du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports, etc...; 8° du produit, des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 10°