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Finance, Lettres de Provisions, Contrats d'Acquisition, Ratifications ou autres titres, en vertu desquels ils sont en droit de jouir desdits gages, augmentations de gages & autres Charges, & de leur en fournir deux copies, lesquelles seront collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux. et dont l'une sera par eux remise entre les mains des Intendants de nos Finances, et autres charges de l'expédition desdits Etats, pour en faire l'emploi en la manière accoutumée; et l'autre sera seulement visée et parapé par ceux qui seront chargés de l'expédition de nosdits Etats, pour être ensuite délivrée par lesdits Conservateurs Generaux auxdits Officiers ou
être ensuite délivrée par lesdits Conservateurs Generaux auxdits Officiers ou Propriétaires, pour être par eux remise avec leurs Quittances aux Payeurs qui auront entre leurs mains les fonds desdits gages, augmentations de gages et autres Charges; lesquels Payeurs seront tenus de leur en faire le paiement sur ladite copie collationnée et leurs simples Quittances, sans aucune difficulté : Voulons que l'emploi desdits gages, augmentations de gages et autres parties, ne puisse être fait dans nosdits Etats, à commencer en la présente année 1706, pour ceux des Officiers qui n'y ont pas encore été employés, ou qui auront été omis, que
pas encore été employés, ou qui auront été omis, que sur le vu desdites copies collationnées par l'un desdits Conservateurs Generaux. Faisons défenses à ceux qui dressent lesdits Etats d'en faire l'emploi; et à nos Trésoriers, Receveurs Généraux des Finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Payeurs de gages, augmentations de gages, et autres Charges assignées sur nos Fermes & autres nos Revenus, d'en faire le paiement aux Propriétaires, qu'en leur fournissant pour la première fois lesdites copies collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux; lesquelles copies ils seront tenus de porter sur leurs comptes avec les Quittances des Parties prenantes,
porter sur leurs comptes avec les Quittances des Parties prenantes, à peine de radiation des Parties qu'ils auraient payées, et de répondre en leurs propres & prives noms des droits desdits Conservateurs Généraux : Permettons auxdits quatre Conservateurs Généraux de prendre telle communication que bon leur semblera, des Etats qui s'arrêtent annuellement en notre Conseil par les mains de ceux qui les dressent & qui en sont dépositaires, lesquels seront tenus de leur en laisser prendre les extraits dont ils auront besoin, pour connaître ceux desdits Officiers ou Particuliers qui s'y seront faits employer sans leur ministère. Et de la
s'y seront faits employer sans leur ministère. Et de la même autorité que dessus, Nous avons pareillement créé & érigé, créons & érigerons en titre d'Office forme & hereditaire un notre Conseiller Conservateur Provincial desdits Offices dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume, chacun sous les mêmes titres d'ancien, alternatif & triennal, pour tenir par chacun d'eux un pareil Registre des Offices de leur Département de quelque nature & qualité qu'ils soient; veiller comme dessus, chacun dans l'étendue de leur Département, à ceux desdits Offices qui viendront à vacquer par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de
vacquer par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de résignation, d'hérédité, de survivance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit, & dont les gages seront à retrancher de nos Etats, dont ils fourniront & envoyeront leurs Mémoires de trois en trois mois auxdits quatre Conservateurs Généraux établis à Paris, pour sur ces derniers en être fournis des Etats au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chaque quartier, ainsi qu'il a été ci-dessus ordonné : Voulons à cet effet qu'après la clôture du Droit Annuel, les Receveurs & Contrôleurs Provinciaux dudit Droit
du Droit Annuel, les Receveurs & Contrôleurs Provinciaux dudit Droit Annuel soient tenus de leur donner communication de leurs Registres pour en tirer tels éclaircissements & extraits qu'ils bon leur semblera, & ce sans frais, comme ci-dessus : Seront pareillement les Greffiers de chaque Cour, Siège & Juridiction de leur Département tenus de leur fournir chacun à leur égard dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, des Etats d'eux certifiés de tous les Officiers desdites Cours & Juridictions, pourvus, rejetés & actuellement exerçants, concernant lesdits Offices qui sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, &
sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & de trois en trois mois des Etats dans la forme ci-dessus des Officiers décédés, ainsi sans frais & sur les mêmes peines que dessus : Et pour faciliter la vente desdits Offices qui tomberont dans nos Revenus Casuels par le décès des Titulaires, forfaiture ou autrement, permittons auxdits Conservateurs Provinciaux de recevoir les offres & soumissions qui seront faites pour l'acquisition desdits Offices Vacants, qu'ils envoyeront auxdits Conservateurs Généraux pour les communiquer au Trésorier de nos Revenus Casuels, & être ensuite lesdits Offices taxés en notre Conseil en la manière
ensuite lesdits Offices taxés en notre Conseil en la manière accoutumée. Et pour donner moyen auxdits Conservateurs Généraux & Provinciaux de vaquer avec soin & assiduité aux fonctions de leurs Offices, & de faire exécuter les Règlements de nos Revenus Casuels. Nous leur avons attribué & attribuons trente mille livres de Gages essentiels, qui seront répartis entre eux à proportion de leurs frais pour deux quartiers de soixante mille livres de Gages, desquelles trente mille livres le fonds sera fait annuellement dans les états de nos Finances, à commencer du premier du présent mois, pour leur être payé de six
premier du présent mois, pour leur être payé de six en six mois sur leur simple quittance sans aucun retranchement, sous quelque prétexte que ce soit, en fournissant pour la première fois seulement copie collationnée de leurs quittances de Finance & provisions ; & en attendant la vente desdits Offices, sur les quittances de celui qui sera par Nous chargé de l'execution du présent Édit, en fournissant seulement copie d'icelui, sans qu'il soit obligé d'obtenir aucunes Lettres Patentes ni d'en faire faire aucun enregistrement en notre Chambre des Comptes de Paris ni ailleurs, dont Nous l'avons expressément dispensé & décharge
Paris ni ailleurs, dont Nous l'avons expressément dispensé & décharge : Avons en outre attribué & attribuons auxdits quatre Conservateurs Généraux des Offices pour le soin qu'ils prendront de faire employer les gages, augmentations de gages droits attribués auxdits Officiers dans nos états, les mêmes droits que Nous avions ci-devant attribués auxdits quatre Contrôleurs Généraux supérieurs; savoir, pour chaque Office ou quittance dont la finance ou le prix d'acquisition sera au-dessous de cent livres, trois livres ; pour ceux de cent livres jusqu'à deux mille livres inclusivement, neuf livres ; pour ceux de deux mille livres. Juqdj à dix mile
pour ceux de deux mille livres. Juqdj à dix mile livres, huit livres; et pour ceux de dix mile livres et au-delà qu'il y a quelque somme que la finance puisse monter, douze livres: Lesquels droits leur seront payés pour tous les Offices de Justices, Police et Finances, ou autres de quelque qualité qu'ils soient sans aucune exception, par les Pouvoirs ou autres Propriétaires desdits Offices lors de la remise qui leur sera faite par lesdits Conservateurs Généraux des copies par eux collationnées de leur Provisions, quitances de finances et autres titres en la manière ci-dessus, et au plus tard
autres titres en la manière ci-dessus, et au plus tard un mois après le Sceau de leurs Provisions ou autres Lettres, à peine de cinq cents livres d'amende, et de payer le quartier desdits droits, laquelle peine Nous déclarons encourue en vertu du présent Edit. Avons pareillement attribué et attribuons, tant auxdits Conservateurs Généraux de Paris qu'auxdits Conservateurs Provinciaux deux sols pour livre de tous les gages et droits intermédiaires, dont le fonds sera porté en notre Trésor Royal, et qu'ils seront payés par ceux de nos Receveurs et Payeurs qui en auront le fonds dans le même temps qu'ils
qui en auront le fonds dans le même temps qu'ils en auront du faire le paiement aux Pouvoirs ou Propriétaires desdits Offices ou droits; et la dépense en sera allouée dans leurs états et comptes par tout où il appartiendra sur les quitances desdits Officiers; et deux sols pour livre du prix de la vente de tous les Offices vacants, employés dans tous les états et Mémoires qu'ils en auront envoyés au Sieur Contrôleur Général de nos Finances, et qui seront levés en nos Revenus Casuels: Lesquels deux sols pour livre seront payés de six mois en six mois auxdits
livre seront payés de six mois en six mois auxdits Conservateurs Généraux par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur leurs simples quitances, sur lesquelles les sommes par lui payées lui seront pareillement passées et allouées en la dépense de ses états et comptes par tout où il appartiendra sans aucune difficulté; et seront lesdits Conservateurs Généraux tenus de remettre de six mois en six mois à chacun desdits Conservateurs Provinciaux le montant desdits deux sols pour livre, chacun pour ce qui concernera leur Généralité, à la réserve d'un dixième qu'ils retiendront par leurs mains, et que Nous leur avons
qu'ils retiendront par leurs mains, et que Nous leur avons expressément attribué: Auxquels lesdits quatre Conservateurs Généraux du droit de Committimus au grand Sceau, et chacun d'un minium de Sel de franc-sel, dont l'emploi sera fait dans les états de nos Gibelles; et lesdits Conservateurs Provinciaux de l'exemption de Tailles, Enquêtes, Contributions et autres Impôts ordinaires et extraordinaires, logements de gens de Guerre, Guet, Garde, Collectivité, Tutelle, Curatelle et autres charges de Ville et de Police, et du droit de Committimus au Sceau des Chancelleries des Parlements dans le ressort desquels ils seront établis: Feront lesdits quatre Conservateurs Généraux bouillie
desquels ils seront établis: Feront lesdits quatre Conservateurs Généraux bouillie commune entre eux de leurs droits: Voulons que toutes personnes nobles, Officiers ou autres puissent être pourvus desdits Offices de Conservateurs Généraux et Provinciaux, et en obtenir des Provisions sur les quitances de Finance qui leur seront expédiées en la manière accoutumée par le Trésorier de nos Revenus Casuels, et les posséder sans incompatibilité d'autres Offices, emplois ou commerce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis, les relevants et dispensant à cet effet de la rigueur de nos Ordonnances; et qu'ils soient admis à les exercer après qu'ils
Ordonnances; et qu'ils soient admis à les exercer après qu'ils auront préalablement servi, savoir lesdits quatre Conservateurs Généraux entre les mains de notre très cher et bien aimé Chancelier de France; et lesdits Conservateurs Provinciaux par devant les Intendants et Commissaires par Nous départis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume; les dispensons de toute autre réception: Leur permettons de commettre, si bon leur semble, à l'exercice et fonctions desdits Offices, telles personnes qu'ils bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civilement responsables: Le nombre desdits Offices ne pourra être en aucun cas augmenté sous quelque prétexte que
pourra être en aucun cas augmenté sous quelque prétexte que ce soit, ni ceux qui s'en seraient pourvu, sujets à aucune taxe, soit pour supplément de finance, augmentations de gages, confirmation d'hérédité ni autre chose, dont Nous les déchargeons pour toujours; et ne pourront être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices: Permettons à nos Trésoriers et autres Officiers de nos Bureaux des Finances de réunir à leurs Corps lesdits Offices de Conservateurs Provinciaux, pour les faire exercer ainsi et de la manière qu'ils jugeront plus convenable au bien de notre service, sans être obligés d'obtenir aucunes
au bien de notre service, sans être obligés d'obtenir aucunes Provisions ni prêter aucun serment: Permettons pareillement aux Receveurs et Contrôleurs de l'Annuel de réunir lesdits Offices à leurs Charges pour les posséder conjointement, à la charge néanmoins par les uns et les autres d'en faire leurs soumissions un mois après l'enregistrement du présent Edit; après lequel temps passé ils ne pourront plus, sous aucun prétexte, prétendre ni demander ladite réunion, dont ils en resteront défendus pour toujours: Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices aient un privilège spécial sur iceux, auquel effet mention en
aient un privilège spécial sur iceux, auquel effet mention en sera faite dans leurs quitances de Finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelui, suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce
nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dit et dérogéons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ces choses soient fermes et stables à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois de Mai l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du
le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées en 1706. EDIT DU ROY PORTANT SUPPRESSION de plusieurs Offices dans les Gabelles de Lyonnais. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir, SALUT : Par notre Édit du mois de Décembre 1704, Nous aurions étéint & supprimé les Offices de Visiteurs Généraux, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers des Gabelles de notre Province de Lyonnais créés par nos
des Gabelles de notre Province de Lyonnais créés par nos Édits des années 1667, 1670, 1696 & autres en leur lieu & place créé un Président, un Greffier, un notre Procureur, & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme des Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Maconnais, haut-Vivarots, Pays de Bresse, Beugey, Valromey & Gex, pour avec les anciens Contrôleurs desdits Greniers que Nous aurions conservés par notre Édit du mois de Décembre 1704 composer des Corps de Juridictions comme dans les autres Greniers de nos Gabelles de France, avec attribution de dix sols
de nos Gabelles de France, avec attribution de dix sols de droits annuels sur chaque Minot de Sel qui serait distribué, tant par vente volontaire que par privilège, gratification ou autrement, pour en jouir héréditairement ou séparément du Corps de leurs Offices: Mais ayant reconnu que l'établissement de ces nouveaux Officiers pourrait donner atteinte & préjudicer aux Usages de notre Province de Lyonnais sur le fait de nos Gabelles; & que d'ailleurs Nous pourrions tirer, en outre secours que Nous avions espéré de la vente de ces Offices, en alienant seulement les dix sols par Minot de Sel qui y
seulement les dix sols par Minot de Sel qui y sont attribués; ce qui Nous déchargera encore du renboursement de la finance des anciens Officiers que Nous avons supprimés, nous avons résolu de les rétablir dans tous leurs droits & fonctions pour maintenir le bon ordre qui a toujours été observé dans notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais. A ces causes & autres à ce nous mouvant de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perfumé & irrévocablement étendu & supprimé les Offices de Présidents-Greffiers, nos Procureurs & Greffiers en chacun des
Offices de Présidents-Greffiers, nos Procureurs & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais, créés par notre Édit, du mois de Décembre 1704, & en leur lieu & place Nous rétablissons desdits Visiteurs Généraux, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers créés par nosdits Édits des années 1667, 1670, 1696 & autres qui avaient été supprimés par notre Édit du mois de Décembre 1704, voulons qu'ils exercent leurs Offices ainsi & de la même manière qu'ils ont ci-devant fait; & qu'ils jouissent des exemptions de toutes tailles, contributions, levées &
qu'ils jouissent des exemptions de toutes tailles, contributions, levées & autres impositions mises ou à mettre; du logement de gens de guerre, guet & garde, tutelle, curatelle, de la milice pour eux & leurs enfants; des charges de Ville & de Police, & de tous les autres privilèges & exemptions à eux attribués par leurs Édits de création comme s'ils n'avaient pas été supprimés; dans toutes lesquelles fonctions, privileges & exemptions, Nous les avons en termes que besoin est confirmé & confirmons par le présent Édit; le tout en Nous payant par forfait de supplément de finance & augmentations de
payant par forfait de supplément de finance & augmentations de gages les sommes pour lesquelles ils seront modestement employés dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, & dans les termes qui y seront portés. Dispensés les Visiteurs, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers rétablis par le présent Édit de prendre pour raison de ce aucunes nouvelles provisions, prêter nouveau serment, ni de se faire de nouveau recevoir, dont Nous les avons déchargés & dechargeons. Voulons en outre que lesdits dix sols qui devaient être payés sur chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans
chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans les Greniers & Chambres à Sel desdites Gabelles de Lyonnais, tant par vente volontaire, privilège, gratification, franc-sel qu'autrement peuvent être acquis par toutes sortes de personnes en tout ou en partie, pour en jouir héréditairement sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, conformément audit Édit du mois de Décembre 1704, sans être obligées de prendre ni obtenir aucunes provisions. Ordonnons que les Receveurs & Commis desdits Greniers & Chambres à Sel seront tenus de faire la Recette desdits dix sols, & d'en remettre les deniers au Receveur
desdits dix sols, & d'en remettre les deniers au Receveur Général desdites Gabelles établi à Lyon, à la fin de chacun mois, avec des états de produit, d'eux signés & certifiés vérables, le tout sur le pied des comptes qu'ils en rendent annuellement au Fermier Général desdites Gabelles, à peine d'y être chacun en droit de contravention comme pour nos propres deniers. niers et affaires, lequel Receveur Général en fera le paiement aussitôt à la fin de chacun mois aux Acquéreurs desdits dix sols à leurs Procureurs ou Commis, ou à leurs ayant cause, et leur remettra lesdits états de
à leurs ayant cause, et leur remettra lesdits états de produit sur les mêmes peines que dessus, et tout sans pouvoir prétendre par lesdits Receveurs et Commissaires des Greniers et Chambres à Sel ni par ledit Receveur Général aucuns appointements, rétributions, ports et voitures de deniers ni aucuns autres frais sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être : Permettons néanmoins à ceux qui acquériront lesdits dix sols d'en faire le bon leur semble) la levée et perception, ou de commettre à cet effet celles personnes que bon leur semblera sur leurs simples Procurations, sans que ceux qu'ils commettent
semblera sur leurs simples Procurations, sans que ceux qu'ils commettent soient obligés à prêter aucun serment ni assujettis à aucune autre formalité ; aussi sans qu'ils puissent y être troublés par les Receveurs desdits Greniers et leurs Commis, par ledit Receveur Général, ni par lesdits Officiers desdits Greniers et Chambres à Sel, à peine de répondre en leurs propres et privés noms desdits dix sols par Minot, de cinq cents livres d'amende, et de tous les dédommagements et intérêts. Voulons aussi que les Acquéreurs desdits droits ne puissent à l'avenir être inquiétés, recherchés, ni taxés pour raison de ce, soit
être inquiétés, recherchés, ni taxés pour raison de ce, soit pour la plus-value qu'ils pourraient faire desdits dix sols par Minot de Sel en total, ou par Greniers et Chambres, confirmation supplémentaire de finance ou autrement, ni sujets à aucunes taxes pour raison de ce, dont Nous les déchargeons pour toujours par le présent Édit : Comme aussi que lesdits Acquéreurs jouissent des mêmes et semblables privilèges, exemptions et franchises qui avaient été attribués aux Officiers créés par notre dit Édit du mois de Décembre 1704 : Permettons à ceux qui acquéreront la totalité desdits dix sols dans la tendue
qui acquéreront la totalité desdits dix sols dans la tendue desdites Gabelles de Lyonnais d'en faire (si bon leur semble) la revente, soit par visitations, Greniers ou Chambres à Sel à telles personnes, prix, charges, clauses et conditions qu'ils jugeront à propos, pour en jouir par les Particuliers qui les athèrent desdits Acquéreurs sur la copie collationnée qui leur sera fournie par l'Acquéreur général de la quitance de la finance principale qu'il aura payée pour le total de son acquisition et en vertu des simples Contrats ou Actes qu'ils en passeront avec lui par-devant Notaires, sans être obligés de prendre
passeront avec lui par-devant Notaires, sans être obligés de prendre aucunes quitances de finance particulières, ni obtenir aucunes provisions, dont Nous les avons déchargés et dechargeons : Voulons en outre que toutes les dispositions contenues au présent Édit et les facultés accordées par icelui aux Acquéreurs de la totalité desdits dix sols pour la levée, perception et remise des deniers qui en proviendront, aient été exécutées au profit desdits Acquéreurs particuliers, ainsi et de même qu'à celui de l'Acquéreur général, sans aucune différence ni distinction, et sans qu'ils puissent à l'avenir être dépossédés qu'en les remboursant sur le pied de
l'avenir être dépossédés qu'en les remboursant sur le pied de leurs Contrats et Actes en un seul paiement comptant, ensemble de leurs frais et loyaux-coussins; taxes ni rachetes pour raison de la jouissance desdits dix sols, supplément de la finance, confirmation ou autrement, dont Nous les déchargeons par ceci pour toujours ; Voulons aussi que les Receveurs et Commis desdits Greniers et Chambres à Sel ne puissent être obligés ni contraints de livrer aucun Sel à aucune personne ni autorité que ce soit, que ladite augmentation de dix sols par Minot n'ait été payée ; et à cet effet Nous
Minot n'ait été payée ; et à cet effet Nous avons de présent comme pour lors cassé et annulé toutes les contraintes qui pourront être décernées contre eux si elles ne portent expressément à la charge de payer ladite augmentation. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Huissiers, Sergens et autres Officiers de les mettre à exécution que ladite augmentation n'ait été payée, à peine de cinq cents livres d'amende contre chacun des Contrevenants, applicable au profit des Acquéreurs desdits dix sols ou de leurs héritiers et ayant cause ; laquelle amende ne pourra être surcise, modérée ni considérée comminatoire
laquelle amende ne pourra être surcise, modérée ni considérée comminatoire sous quelque prétexte que ce soit ; et au paiement d'elle seront les contrevenants contraints comme dessus en vertu du présent Édit : Et au surplus sera notre dit Édit du mois de Décembre 1704 exécuté selon sa forme et teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire au présent. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, et Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient arrêté, et le contenu en icelui garder et observer de point en point