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considération de la proposition. (L'Assemblée, consultée, prend la proposition en considération.) M. le président. M. Raoul Duval demande la déclaration d'urgence. L'Assemblée veutelle la prononcer maintenant ? (Non ! non ! — Oui! oui!) M. Boduin. Nous ne connaissons pas l'affaire ! Attendons le rapport de la commission ! M. Raoul Duval. C'est d'accord avec l'honorable rapporteur de la commission que j'ai demandé l'urgence. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (Une première épreuve a lieu et est déclarée douteuse.— À une seconde épreuve, l'urgence n'est pas déclarée.) M. le président. L'ordre du jour appelle
n'est pas déclarée.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel. Ce projet de loi se compose de trois articles qui sont ainsi conçus: titre Article 1er. — Le titre de premier avocat général est rétabli dans les cours d'appel; cet titre sera conféré par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux. « Art. 2. — Les premiers avocats généraux en fonctions, au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront seuls
moment de la promulgation de la présente loi, jouiront seuls du traitement fixé par les lois de finances antérieures au 10 novembre 1870. « Art. 3. — Le décret du 16 novembre 1870 est abrogé. » La parole est à M. Goblet. M. René Goblet. Messieurs, la commission de la magistrature, après avoir embrassé de grands travaux qui ne paraissent pas destinés à aboutir, a mis au jour deux projets de réforme; l’un vous a déjà été soumis et a été approuvé par vous ; l'autre est celui soumis en ce moment à vos délibérations. Je vous demande la permission
ce moment à vos délibérations. Je vous demande la permission de vous en dire quelques mots avant que vous décidiez s’il y a lieu de passer à une 2e lecture. Bertauld me permette de le lui dire avec tout le respect très sincère que je professe pour l'autorité de son expérience et de son jugement, il me paraît qu'il y a là un argument dans lequel, à mon sens, je trouve plus de subtilité que de réalité. Est-il vrai maintenant qu'il y ait lieu de craindre que l'avocat général le plus anciennement nommé n'ait pas toujours les aptitudes qui sont
plus anciennement nommé n'ait pas toujours les aptitudes qui sont nécessaires pour remplacer, même momentanément, son chef? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait véritablement supposer que cet avocat général ait été bien singulièrement choisi. (Marques d'assentiment à gauche.) D'où sortent donc ces magistrats? Je vous disais tout à l'heure qu'ils étaient nommés par le Gouvernement; mais, avant d'arriver à ces hautes fonctions qu'ils exercent près la cour d'appel, ils ont passé par les parquets de première instance; là ils ont, plus ou moins longtemps, exercé, dans un cercle plus restreint, l'action publique; ils ont aussi administré, ils ont aussi
restreint, l'action publique; ils ont aussi administré, ils ont aussi senti le poids de la responsabilité. Lorsque ces magistrats sortis des parquets d'instance sont ensuite appelés au parquet d'une cour, là, pendant un temps plus ou moins long, sous les yeux et la surveillance immédiate du chef du parquet, ils auront continué cet exercice de l'administration, ils l'auront vu pratiquer autour d'eux; ils y auront participé; ils auront pu mûrir leur expérience, développer leurs facultés; et vous croyez qu'ils ne pourront pas remplacer leur chef empêché! Je répète qu'il faudrait que le choix eût porté sur des magistrats bien indignes
que le choix eût porté sur des magistrats bien indignes d'une pareille désignation. (Très bien! très bien! à gauche.) Ce qui le prouve, c'est qu'en fait, alors que le titre de premier avocat général existait, il est arrivé la plupart du temps, et je crois que je ne serai pas démenti par l'honorable garde des sceaux, que lorsque la place de premier avocat général devenait vacante, elle était confiée à l'autre avocat général, et s'il y en avait plus de deux au plus ancien des avocats généraux du siège. Il ne faut pas, messieurs, en effet, exagérer outre mesure la
ne faut pas, messieurs, en effet, exagérer outre mesure la responsabilité et la gravité de ces fonctions. Je ne veux pas méconnaître assurément tout ce qu'il y a d'important dans la tâche de chef du parquet d'un grand ressort. Mais enfin si, à côté d'une besogne qui est surtout une besogne de forme, de signatures, et pour laquelle il n'est pas besoin, vous l'avouerez, de qualités exceptionnelles, il y a une autre mission à remplir, si des questions délicates qui demandent de la maturité, de la décision peuvent se présenter à certains moments, est-ce que vous supposez que lors même
à certains moments, est-ce que vous supposez que lors même que le premier avocat général aurait été nommé spécialement par le Gouvernement, c'est lui qui les tranchera de son autorité privée? Presque toujours, le premier avocat général attendra le retour de son chef, où bien en cas d'urgence il le consultera avant de prendre une résolution. Et c'est ainsi que pour une des attributions les plus considérables des chefs de parquet, pour ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, jamais vous ne verrez un avocat général, en l'absence de son chef, faire des présentations: il attendra son chef
de son chef, faire des présentations: il attendra son chef qui ne peut être empêché qu'accidentellement, car sa place est à son poste. Il ne peut s'agir ici que de circonstances temporaires et passagères; et que M. le garde des sceaux et l'honorable rapporteur de la commission me permettent de leur soumettre encore cette observation. Est-ce que, même en rétablissant aujourd'hui, comme ils le demandent, le titre de premier avocat général pour le faire conférer par le Gouvernement, il n'arrivera pas malgré eux, en dépit de leur loi, que tous les ans, pendant une certaine période de temps, les fonctions
les ans, pendant une certaine période de temps, les fonctions du chef de parquet seront exercées par des avocats généraux qui n'auront pas reçu de délégation spéciale à cet effet? Je disais que le procureur général doit être à son poste, mais tous les hommes sont faibles et les procureurs généraux, comme les autres hommes, ont besoin de repos, ils prennent des vacances comme les autres magistrats. Voici seulement où est la différence: le procureur général prend ses vacances entières pendant deux mois. En son absence, il est remplacé par un des avocats généraux à tour de rôle, car ceux-ci
un des avocats généraux à tour de rôle, car ceux-ci se partagent l'intérim. Et croyez-vous que les choses s'arrangent de telle sorte, que les questions délicates ne se présenteront que lorsque ce sera le tour du premier avocat général de faire le service? Il n'y a donc, selon moi, absolument rien de sérieux, rien d'essentiel dans les considérations qu'on nous présente pour rétablir ce titre supprimé. Mais on pourra me faire cette objection: À supposer que le titre ne soit pas précisément nécessaire, quel inconvénient trouvez-vous à le rétablir? Je demande d'abord s'il n'y a pas d'inconvénient au point de
demande d'abord s'il n'y a pas d'inconvénient au point de vue des magistrats eux-mêmes. L'honorable M. Bertauld nous dit, dans son rapport, que désormais les fonctions de premier avocat général devant être conférées par le Gouvernement, beaucoup de magistrats se rendront justice et renonceront à les solliciter; qu'ils avaient jusqu'à présent hésité à accepter l'inamovibilité en entrant dans la magistrature assise, mais que ne pouvant plus prétendre à devenir premiers avocats généraux, ils aspireront à devenir conseillers. Voilà déjà une concurrence dangereuse pour les magistrats que leur carrière antérieure paraît désigner plus particulièrement pour remplir ces fonctions et qui ne
désigner plus particulièrement pour remplir ces fonctions et qui ne sortent pas de la magistrature des parquets. Ce n'est pas tout: les avocats généraux nommés par le Gouvernement ne sont pas tous destinés à devenir procureurs généraux à leur tour; il faudra bien pour certains d'entre eux qu'ils songent aussi à la magistrature assise. Mais alors les voici devenus des concurrents très redoutables pour les conseillers qui prétendront à la présidence de chambre. Il est bien probable, en effet, qu'à raison de la supériorité hiérarchique que leur créera leur titre, ils seront de plus souvent les candidats préférés. C'est une
ils seront de plus souvent les candidats préférés. C'est une crainte que l'expérience du passé autorise et, permettez-moi de le dire, que j'ai entendu exprimer par certains magistrats. (Marques d'approbation sur divers bancs.) Au surplus, ce n'est pas tant de l'intérêt des magistrats eux-mêmes que de l'intérêt d'une bonne justice que nous nous préoccupons ici. Eh bien, je vous demande si, à ce point de vue même, il n'y a pas quelque désavantage à favoriser ce recrutement des tribunaux d'appel dans la magistrature des parquets. Je crois, pour ma part, — et j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer cette idée à
— et j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer cette idée à la tribune lors de la discussion de la loi sur la réorganisation judiciaire, — je crois que c'est une des causes de faiblesse dans notre organisation actuelle que l'abus qu'on y fait de ce mode de recrutement. (Très bien! à gauche.) Je comprends très bien qu'un magistrat du parquet, après avoir d'abord exercé ses fonctions près d'un tribunal d'instance, lorsque plus tard il viendra pendant un certain nombre d'années les remplir devant la cour, par l'habitude qu'il y acquerra des études de droit, par la part plus ou moins active
études de droit, par la part plus ou moins active qu'il prendra aux travaux de l'audience, pourra devenir capable avec le temps de faire un excellent juge d'appel. Mais je ne crois pas qu'il n'y ait point d'inconvénient à recruter en majorité parmi les magistrats qui ont suivi cette direction le personnel de ces juridictions supérieures appelées à décider des plus graves intérêts des citoyens. Voilà, au point de vue de l'intérêt de la justice, les considérations que j'avais à vous présenter. Mais pourquoi ne pas le dire? le véritable danger, le vice de ce projet, à mon sens, c'est
danger, le vice de ce projet, à mon sens, c'est qu'il rétablit une place qui n'existait plus et qu'il met de nouveau à la disposition du Gouvernement. À gauche. C'est cela! Très bien! Très bien! M. René Goblet. Je sais que le projet du Gouvernement et le rapport de la commission nous affirment que cette place n'entraînerait pas de supplément d'émolument. On nous a dit que, dans l'état actuel de notre budget, on ne croyait pas devoir demander pour les premiers avocats généraux qui seraient nommés à l'avenir le traitement qui leur est d'ordinaire attribué. Je n'ai, je l'avoue, aucune
qui leur est d'ordinaire attribué. Je n'ai, je l'avoue, aucune espèce de confiance dans cette promesse, et permettez-moi d'ajouter que l'honorable rapporteur ne paraît pas en avoir beaucoup plus, car voici ce que je lis dans le rapport de l'honorable M. Bertand: « D'ailleurs, dit-il, il est permis d'espérer que, dans l'avenir, nos conditions budgétaires, peut-être quelques économies réalisées sur des articles de crédit du ministère de la justice, fourniront le moyen de donner satisfaction à une idée dont nous voudrions pouvoir tenir compte, que nous ne repoussons pas d'une manière absolue, mais qui n'est certainement pas de nature à
manière absolue, mais qui n'est certainement pas de nature à nous faire repousser la loi. » (Exclamations à gauche.) Messieurs, si vous voulez lire entre les lignes, vous verrez qu'il faut s'attendre à voir le traitement bientôt rétabli, et il ne peut en être autrement. Est-ce que vous comprendriez que nous eussions à l'avenir deux catégories de premiers avocats généraux, les uns qui jouiraient du traitement affecté à la place, et d'autres nommés dans les mêmes conditions, qui n'auraient pas ce même traitement? Cela n'est pas possible! Si encore on ne devait rétablir le supplément de traitement que lorsque les
ne devait rétablir le supplément de traitement que lorsque les ressources du budget le permettront, il n'y aurait peut-être pas grand chose à dire. Mais nous savons comment on procède en pareil cas. Vous avez entendu, il y a deux jours, l'honorable président de la commission du budget vous dire: Nous sommes bien malheureux. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre nos budgets en équilibre, — et des révélations cruelles sont venues tout récemment encore, si je suis bien informé, montrer combien c'est une œuvre difficile, — et, malgré cela, on n'attend pas que cet équilibre soit obtenu
malgré cela, on n'attend pas que cet équilibre soit obtenu pour nous apporter des projets qui nécessitent de nouveaux crédits. MM. Langlois et Jules Favre. Très bien! très bien! M. René Goblet. Il est aisé de prévoir ce qui va se passer: si on rétablit le titre et les fonctions de premier avocat général, on ne tardera pas à rétablir le traitement. C'est inévitable. (Très bien! très bien! à gauche.) Mais, messieurs, quand même le traitement ne devrait jamais être rétabli, je n'en ferais pas moins encore opposition au projet de loi, parce que ce qui me touche dans cette
de loi, parce que ce qui me touche dans cette question, c'est moins le traitement que la place. Le rapport l'a dit avec raison, ce n'est pas le traitement que les magistrats rechercheront: le sentiment de leur dignité les met au-dessus de semblables intérêts; c'est la place, c'est le titre qu'ils solliciteront. Eh bien, messieurs, je demande qu'on ne leur offre pas cette place à solliciter, qu'on ne la rétablisse pas lorsqu'elle est supprimée, que l'on ne crée pas cet échelon de plus, ce but à l'esprit d'ambition. Ne surexcitez pas cette fièvre d'avancement que tout le monde ici signalait,
pas cette fièvre d'avancement que tout le monde ici signalait, il y a quelques années, comme une des plaies de notre organisation judiciaire. Est-ce que vous avez oublié avec quelle vigueur l'honorable M. Bérenger, il y a trois ans, vous dénonçait ce vice de nos institutions judiciaires? Avez-vous perdu de vue que c'est précisément pour remédier à ce mal, et à d'autres en même temps, que vous aviez entrepris de les réformer? Est-il possible de croire que, dans cette matière, comme dans les autres, bien que celle-ci n'ait absolument rien de politique, l'esprit de réforme qui nous animait tous, il
de politique, l'esprit de réforme qui nous animait tous, il y a trois ans à peine, ne doive encore une fois aboutir qu'à la restauration des anciens abus? (Très bien! très bien! à gauche.) L'honorable M. Bérenger vous parlait, l'autre jour, des rangs indépendants de la magistrature. Il sait bien cependant, il sait mieux que personne que dans la magistrature l'indépendance tient à la valeur morale de l'homme, à l'élévation de son caractère, mais que par la nomination et le droit de révocation pour les magistrats du parquet et pour les autres par l'avancement qui dépend du Gouvernement, la magistrature
les autres par l'avancement qui dépend du Gouvernement, la magistrature est absolument dépendante. Là est le mal, et vous l'avez reconnu. Eh bien, chaque fois que vous créerez une place nouvelle, ou, ce qui revient au même, que vous rétablirez une place que l'on avait jugée inutile, loin de remédier à ce mal, vous l'aurez au contraire aggravé. Aussi, je ne puis croire que ces réflexions ne vous rappellent pas l'esprit de réforme qui vous animait il y a quelques années, et je sais que parmi vous il est des hommes qui partagent ce sentiment, et j'en vois un précisément
hommes qui partagent ce sentiment, et j'en vois un précisément assis devant moi (l'orateur désigne M. de Ventavon), qui est de ceux dont la parole a sur vous et sur nous aussi le plus d'autorité. J'espère qu'il viendra m'apporter l'appui dont j'ai besoin pour les observations que j'ai l'honneur de vous présenter en ce moment. (Approbation sur quelques bancs à gauche.) Messieurs, la loi, telle qu'elle existe, est bonne, elle est suffisante, il ne faut pas la changer. Savez-vous ce qui est véritablement nécessaire pour l'exercice de ces hautes fonctions de chef de parquet? c'est l'expérience, c'est la maturité, c'est
de chef de parquet? c'est l'expérience, c'est la maturité, c'est la connaissance du ressort, de son personnel judiciaire, des populations qui l'habitent. Ce sont là des conditions, les dernières au moins, qui ne se rencontrent pas toujours chez les procureurs généraux. Il y en a une bonne raison : c'est qu'ils n'occupent pas assez longtemps le même parquet. Les nécessités de la politique, mille circonstances qui s'y rattachent, et le besoin même de l'avancement, peuvent justifier ces déplacements fréquents. N'allez donc pas chercher aussi au dehors le premier avocat général qui devra être là, à côté de ce chef changeant,
qui devra être là, à côté de ce chef changeant, pour l'éclairer et le remplacer au besoin. Laissez grandir, laissez vieillir auprès du procureur général les avocats généraux, qui, par cela même qu'ils auront plus longtemps habité le ressort, le connaîtront mieux, y seront mieux connus et y auront acquis cette autorité qui résulte des services rendus, du caractère et de la capacité éprouvés, des relations établies avec les personnes du pays. Je crois que des avocats généraux placés dans ces conditions, seront pour le procureur général les plus utiles des collaborateurs, et, le cas échéant, ce seront aussi des
des collaborateurs, et, le cas échéant, ce seront aussi des suppléants dignes de toute confiance. Je n'ai plus qu'un mot à ajouter. J'ai eu l'honneur de vous dire que ce projet nous avait été présenté, en 1873, par l'honorable M. Ernoul, alors garde des sceaux. L'honorable M. Dufaure, son prédécesseur, pendant plus de deux années passées au ministère de la justice, n'avait pas jugé nécessaire de vous demander ce retour à d'anciens usages. Nous ne savons pas ce qu'a pensé de cette proposition l'honorable M. Depeyre, qui, depuis, a traversé le ministère; mais il me paraît tout à fait indispensable
le ministère; mais il me paraît tout à fait indispensable que nous sachions ce qu'en pense l'honorable garde des sceaux actuel, que sa situation d'ancien magistrat met particulièrement à même de nous donner sur ce sujet un avis éclairé. Je ne doute pas que ce ne soit précisément pour nous donner cet avis que l'honorable M. Taillandat demandé, il y a quelques semaines, l'ajournement de la discussion. Ceci, messieurs, est en effet purement et simplement une loi d'affaires, et l'honorable M. Taillandat ne manquera pas à son programme en rompant le silence pour nous dire ce qu'il pense d'un projet
le silence pour nous dire ce qu'il pense d'un projet auquel, pour ma part, je ne vois absolument que des inconvénients. (Très bien ! très bien ! et applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Bertauld, rapporteur. Messieurs, le projet de loi qui vous a été présenté par M. le garde des sceaux Ernoul, que s'était approprié, je puis le dire, M. le garde des sceaux Depeyre, et que, bientôt, va défendre M. le garde des sceaux Taillandat, n'a absolument aucun caractère politique. Il s'agit uniquement d'assurer, par le maintien
aucun caractère politique. Il s'agit uniquement d'assurer, par le maintien d'un principe d'autorité et d'ordre hiérarchique, la bonne administration de la justice criminelle et même de la justice civile. Sans doute, trois gardes des sceaux successifs, je pourrais peut-être dire quatre, mais je ne veux pas m'aventurer, trois gardes des sceaux successifs, — car on sait que, chez nous, ils se succèdent vite... (On sourit),— et la commission, la commission de réorganisation judiciaire, ont préféré le système de l'ordonnance de 1846 au système du décret du Gouvernement de la défense nationale du 16 novembre 1870. Je puis vous affirmer que
nationale du 16 novembre 1870. Je puis vous affirmer que les trois gardes des sceaux et, surtout, la commission de réorganisation judiciaire n'ont pas songé à réagir contre le Gouvernement de la défense nationale, et que la question entre le gouvernement de Juillet et le Gouvernement de la défense nationale, si elle est litigieuse, est absolument étrangère à la solution que vous aurez à préjuger. (C'est évident!) Si vous voulez me permettre... mais non, je vais me permettre... (On rit) une indiscrétion, et je vous dirai tout à l'heure que cette question qui, suivant moi, ne rentrait pas dans le
cette question qui, suivant moi, ne rentrait pas dans le domaine législatif, qui n'avait jusqu'ici été réglée que par des décrets et des ordonnances, et qui semble appartenir au pouvoir exécutif, a été sans doute résolue par la majorité des membres du Gouvernement de la défense nationale, pourtant, il y en a des signatures qui manquent, et c'est ce que j'ajoute, et j'en suis heureux, car, parmi les membres du Gouvernement de la défense nationale, il y en a un, un vétéran du barreau, je dirais presque un vétéran du ministère de la justice... (Exclamations à droite),— il a été
ministère de la justice... (Exclamations à droite),— il a été garde des sceaux deux fois,—l'honorable M. Crémieux m'a cordialement offert de venir à la tribune soutenir de la puissance de sa parole les conclusions de mon rapport. Je crois que maintenant l'Assemblée est bien éclairée sur le point de savoir si nous faisons de la politique. Non, nous faisons du droit... (Interruptions à gauche), rien que du droit; nous voulons pourvoir aux exigences d'une bonne administration de la justice: voilà tout. Messieurs, il serait oiseux de vous dire quelle est l'importance du rôle et des attributions d'un procureur général. Dans
l'importance du rôle et des attributions d'un procureur général. Dans chaque ressort, le procureur général est le représentant du pouvoir exécutif pour assurer l'exécution des lois, pour prévenir et pour réprimer leur violation. Il surveille toujours, il dirige souvent, il met en mouvement quelquefois l'action publique ; il est chargé de pourvoir à l'unité de cette action et à sa régularité. Il répond, et devant la société et devant le chef du pouvoir exécutif, et de la précipitation et de la lenteur de l'action répressive; il a sous son regard, je ne veux pas dire sous sa main, tout l'organisme
je ne veux pas dire sous sa main, tout l'organisme du pouvoir judiciaire et de son cortège d'auxiliaires; il doit incessamment, d'une manière continue, surveiller son fonctionnement. On a dit avec raison qu'il était l'œil du pouvoir central; moi j'ajoute qu'il en est tout à la fois et l'œil et le bras. C'est sur lui que repose la sécurité de chacun et de tous, et vous comprenez facilement qu'en égard à une pareille mission, la loi ait dû prévoir et ait prévu que le procureur général pouvait être empêché, enlevé à ses fonctions par une mort soudaine, par une maladie
à ses fonctions par une mort soudaine, par une maladie violente, par une absence parfaitement légitime. Or, l'autorité du procureur général ne saurait être une autorité intermittente. Qui donc remplacera le procureur général ? La loi l'a dit. Elle a laissé à une ordonnance le soin d'indiquer le mode d'exécution. La loi l'a dit. En effet, l'article 47 de la loi du 20 avril 1810 porte : « En cas d'absence ou empêchement du procureur général, il est remplacé par le premier avocat général. » Mais la loi ne s'était pas occupée du point de savoir à qui appartiendrait la
pas occupée du point de savoir à qui appartiendrait la qualité de premier avocat général. Un décret, — car nous étions dans le domaine de l'ordonnance, — un décret du 6 juillet 1810, dans son article 46, décida que le plus ancien des avocats généraux prendrait le titre de premier avocat général. Une ordonnance de 1826 appliqua cette idée à la cour de cassation. Il était évident qu'on ne pouvait pas songer à maintenir l'égalité entre tous les avocats généraux. Dans le cas où le procureur général serait empêché, il y aurait confusion, anarchie, chaos, si tous les avocats généraux