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somme de 2,803,774 fr. 28 sur les chapitres suivants : CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES Chap. 13. Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne 1.145.078. 44 POSTES Chap. 76. Subventions 1.658.695 84 Total 2.803.774 28 Art. 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1873. Annexe n° 2499. RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi de M. le général Chareton, relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de l'armée active, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale.
active, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Objets de la loi. — Messieurs, vous vous êtes émus de voir nos sous-officiers quitter les rangs de l'armée, malgré les avantages que votre bienveillance sollicitude avait voulu leur assurer par la loi du 24 juillet 1873 (1) et vous avez renvoyé à votre commission militaire une proposition de loi déposée sur votre bureau et ayant pour objet d'améliorer la situation de ces serviteurs modestes et dévoués et de leur faire trouver sous les drapeaux les légitimes satisfactions morales et matérielles qui pourraient les y retenir. Votre commission, donnant à
matérielles qui pourraient les y retenir. Votre commission, donnant à cette importante question des cadres qui sont la base de toute constitution d'armée, l'ampleur qu'elle mérite, et se plaçant à un point de vue moins restreint que l'auteur de la proposition, a cru devoir rechercher d'abord les causes de cet éloignement des sous-officiers de la vie militaire et les moyens d'y remédier. Causes de la décadence des cadres. La première et la plus grave de toutes ces causes est, il faut bien le reconnaître, l'affaiblissement de l'esprit militaire et du goût des armes chez une partie de la nation. Entraînées
goût des armes chez une partie de la nation. Entraînées vers le commerce et l'industrie par l'appât de fortunes rapidement faites et des jouissances matérielles qu'elles procurent, les classes moyennes avaient fini par se désintéresser du service militaire et par considérer comme un droit de s'affranchir à prix d'argent de l'accomplissement du plus saint et du plus sacré de tous les devoirs, celui de la défense nationale. Là, messieurs, est la cause primordiale d'un mal dont nos récents désastres nous ont permis de mesurer toute l'étendue, et vous l'avez ainsi compris quand, voulant réveiller dans la nation le sentiment du
compris quand, voulant réveiller dans la nation le sentiment du devoir, vous avez décrété à l'unanimité de vos suffrages l'obligation du service militaire personnel pour tous ceux que l'état de leur santé ou la situation exceptionnelle de leur famille n'en dispensait pas. Mais les mauvaises lois laissent dans les mœurs d'un peuple, longtemps même après qu'elles ont été abrogées, des empreintes que le temps seul peut effacer; et dans les investigations auxquelles elle a dû se livrer, votre commission a pu constater que les effets de la loi d'exonération se font encore sentir dans notre nouvelle armée. En effet, des
font encore sentir dans notre nouvelle armée. En effet, des sous-officiers, dans leurs premières années de service, interrogés sur les mesures qui seraient susceptibles de les retenir sous les drapeaux, n'ont pas hésité à mettre en première ligne parmi ces mesures le retour à la loi du 26 avril 1855 et l'allocation d'une prime de réengagement en argent. Mais vous avez inscrit vous-mêmes, messieurs, au frontispice de la loi de recrutement et immédiatement après l'obligation du service personnel (art. 3), qu'il n'y aurait, désormais, dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque d'engagement (art. 2), affirmant ainsi,
en argent ni prix quelconque d'engagement (art. 2), affirmant ainsi, après la proclamation d'un grand devoir civique, les principes de désintéressement et d'abnégation qui sont la base des vertus militaires. Moyens d'y remédier. — Aussi votre commission, se conformant à cette grande pensée, ne s'est-elle pas arrêtée un seul instant à l'idée de vous proposer de revenir aux dispositions de la loi du 26 avril 1855. Elle s'est attachée à rechercher, pour retenir sous les drapeaux nos sous-officiers, d'autres moyens parfaitement légitimes que nous allons avoir l'honneur de soumettre à votre approbation. Toutefois votre commission doit vous faire connaître que
votre approbation. Toutefois votre commission doit vous faire connaître que le Gouvernement, frappé comme vous de l'appauvrissement de nos cadres, s'était déjà (1) Cette loi donne droit à tout sous-officier ayant 12 ans de service et 4 ans de grade d'obtenir un emploi civil selon son aptitude. (2) Loi d'indemnité. bien chauffée l'hiver, et éclairée le soir au moins jusqu'à l'heure de l'extinction des feux. Avec une pareille organisation du casernement, faut-il s'étonner, messieurs, de ne pas trouver l'instruction dans nos cadres et de voir nos sous-officiers s'empresser, à l'expiration de leur service, d'abandonner une position dans laquelle ils trouvent
de leur service, d'abandonner une position dans laquelle ils trouvent si peu de satisfaction à leurs besoins intellectuels ? Ne vous semble-t-il pas, messieurs, qu'on doive se hâter d'apporter un terme à une pareille situation ? Améliorations à apporter à l'état de choses existant. — Les moyens d'y pourvoir seraient, en premier ordre d'urgence, de supprimer le système actuel des cantines et de faire vivre les sous-officiers en mess; de loger les sous-officiers sinon seuls, ce qui serait certainement préférable mais apporterait un grand trouble dans le casernement actuel et en réduirait trop la contenance; mais au plus par deux
en réduirait trop la contenance; mais au plus par deux dans la même chambre, ce qui remédierait à une partie des inconvénients que nous venons de vous signaler; donner à chacun des sous-officiers ainsi logés un ameublement un peu confortable. Une proposition subsidiaire a été faite au sein de votre commission, c'est celle de donner aux sous-officiers une salle d'études commune. Une pareille disposition ne serait pas favorable à l'étude, et la condition du sous-officier n'en serait pas sensiblement améliorée. En effet, à partir d'un certain âge, cette incessante communauté d'existence unit par devenir odieuse à ceux auxquels elle est
d'existence unit par devenir odieuse à ceux auxquels elle est imposée, et l'étude dans la chambre à quatre est aussi impossible que dans la salle commune; aussi croyons-nous que ce système, bien que préférable à ce qui existe, ne saurait être considéré que comme système de transition auquel on s'arrêterait provisoirement, faute de mieux. Bien que l'amélioration des pensions, du logement et de l'ameublement des sous-officiers paraissent un moyen efficace de leur rendre le service plus supportable et de les y retenir, votre commission n'a pas à se prononcer ici sur l'efficacité comparative de ces mesures et sur leur application
sur l'efficacité comparative de ces mesures et sur leur application qui n'est pas du ressort de la loi c'est à M. le ministre de la guerre qu'il appartient de les prescrire, et ce n'est qu'un desideratum que votre commission a tenu à consigner dans le rapport qu'elle a l'honneur de vous présenter, afin que le Gouvernement sache que l'Assemblée nationale est disposée à accueillir autant que le permettent nos ressources, les propositions qu'il croira devoir faire à la commission du budget de 1875 pour réaliser ces désirables améliorations. En ce qui concerne le prestige qui doit s'attacher au grade de
qui concerne le prestige qui doit s'attacher au grade de sous-officier, votre commission estime que quelques améliorations apportées dans l'habillement et dans la durée des effets, et quelques signes distinctifs susceptibles d'accentuer la différence entre la tenue des sous-officiers et celle des hommes de troupe, ne seraient point inutiles, et que c'est une satisfaction qu'il serait désirable de pouvoir leur donner. Mais c'est par l'action morale, bien plus que par les moyens matériels, qui ne sont pas cependant à dédaigner, qu'il faut s'attacher à relever le prestige du sous-officier aux yeux du soldat. Ce prestige grandira de toute la considération
yeux du soldat. Ce prestige grandira de toute la considération que les règlements militaires et que les officiers eux-mêmes accorderont à ces dévoués et utiles auxiliaires. Dans tous les cas, on a lieu de s'étonner de trouver encore au milieu des prescriptions si sages de l'ordonnance du 2 novembre 1833 sur le service intérieur des corps de troupes, et dans le règlement du 30 juin 1856 sur le casernement, des dispositions qui permettent d'enfermer dans un même local des sous-officiers et des caporaux punis. Cette cohabitation, quelque courte que soit sa durée, est une atteinte portée au principe d'autorité et
sa durée, est une atteinte portée au principe d'autorité et au prestige du grade, et elle doit être supprimée partout où elle existe encore. Il ne suffirait pas, pour retenir les sous-officiers sous les drapeaux, d'élever, comme nous vous le demandons, leur situation matérielle et morale, il faut encore que cette situation soit entourée de garanties sérieuses et que ces garanties leur soient assurées par la loi. C'est d'autant plus équitable, que la loi du 24 juillet 1873 et celle que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, donnent aux sous-officiers des droits qu'on ne peut livrer à l'arbitrage,
aux sous-officiers des droits qu'on ne peut livrer à l'arbitrage, si l'on veut que ces lois soient prises au sérieux et qu'elles inspirent confiance à ceux mêmes en faveur desquels elles sont édictées. Cependant, messieurs, il ne paraît pas à votre commission que la définition de ces garanties doive trouver ici sa place; elle appartient plutôt à la loi à intervenir sur l'état des sous-officiers. Il nous reste, messieurs, à vous faire connaître les propositions que nous avons l'honneur de vous soumettre pour améliorer la situation des sous-officiers, et ici nous entrons dans la discussion des articles mêmes du projet
nous entrons dans la discussion des articles mêmes du projet de loi. Motifs du projet. — La proposition déposée sur votre bureau était faite au point de vue exclusif des sous-officiers engagés après leur cinquième année de service, et ne se préoccupait aucunement de ceux qui étaient dans leur première période de présence sous les drapeaux. Votre commission a pensé qu'il ne suffisait pas d'accroître dans une certaine mesure le bien-être des sous-officiers engagés, mais qu'il fallait encore, et avant toute chose, assurer à tous des moyens matériels d'existence. Elle a considéré que tous les sous-officiers, sans distinction, vivant ensemble
a considéré que tous les sous-officiers, sans distinction, vivant ensemble à la même table, que tous étant soumis aux mêmes dépenses obligatoires, il était juste que la solde permît à tous de faire face à ces dépenses. D'après les tarifs en vigueur, la solde est différente suivant les armes. Cette différence se justifie par la nature du recrutement, par celle du service et par la différence du développement de forces auquel sont astreints pour leur service les hommes de ces différentes armes. Il y a un autre élément, qu'il faut aussi faire entrer en considération : on exige, des sous-officiers
aussi faire entrer en considération : on exige, des sous-officiers de l'artillerie et du génie, des conditions d'instruction spéciales à leur profession et qui les préparent à remplir les fonctions de gardes ou d'officiers. Le recrutement de ces deux armes cesserait d'être assuré, si les sous-officiers ne trouvaient pas quelques avantages à y entrer; ils préféreraient alors entrer dans les régiments d'infanterie, où, avec moins de travail et d'efforts, ils arriveraient plus facilement et plus promptement à l'épaulette, et où ils auraient la chance d'être renvoyés par anticipation dans leurs foyers. Ces considérations nous ont amenés à écarter le principe
foyers. Ces considérations nous ont amenés à écarter le principe de l'unification de la solde, proposé par un des membres de la commission. Nous nous trouvions en présence de droits acquis; et en améliorant la situation des uns, votre commission ne pouvait diminuer celle des autres. Des nécessités budgétaires ne lui permettant pas de vous proposer de faire l'égalité dans le bien-être, elle n'a pas cru devoir vous proposer de faire l'égalité dans la misère. Prenant pour base le plus grand nombre, elle a recherché quels étaient les besoins stricts des sous-officiers d'infanterie qui, à eux seuls, entrent pour trois
des sous-officiers d'infanterie qui, à eux seuls, entrent pour trois cinquièmes dans l'effectif total des sous-officiers de l'armée; et elle est arrivée à établir que la dépense journalière la plus réduite de ces sous-officiers était de 0 fr. 80. Or, il reçoit par jour avec le pain 1 fr. 01; il ne lui reste donc que 0 fr. 19 par jour pour faire face aux dépenses de son budget extraordinaire. Inutile de vous dire ici, messieurs, que le sous-officier, à part certains jours de revues et de fêtes publiques, où il reçoit de la munificence de l'État une ration extraordinaire
il reçoit de la munificence de l'État une ration extraordinaire de un quart de litre de vin, n'en boit jamais, à moins qu'il ne reçoive de sa famille quelques ressources complémentaires qui viennent s'ajouter à sa modeste solde. C'est à cette insuffisance de la solde qu'il a semblé à votre commission qu'il fallait tout d'abord pourvoir. Elle a remarqué que, dans les tarifs actuels, on avait maintenu la division en deux classes des sous-officiers de l'infanterie. Cette classification est le dernier vestige qui reste des anciennes compagnies d'élite depuis longtemps supprimées, et elle ne paraît plus avoir aujourd'hui sa raison
supprimées, et elle ne paraît plus avoir aujourd'hui sa raison d'être. Aussi votre commission vous propose-t-elle de la supprimer et de n'avoir plus qu'une solde unique pour les deux classes de sous-officiers, d'autant plus que la différence de solde n'était que de 5 centimes pour les sergents-majors et de 10 centimes pour les sergents. Le tarif annexé à la présente loi indique la solde que votre commission vous propose d'allouer aux sous-officiers des différentes armes en station avec le pain, ce qui est la position normale; les soldes avec vivres de campagne, en marche avec le pain, la solde d'absence
de campagne, en marche avec le pain, la solde d'absence et les suppléments dans Paris s'en déduiront en conservant les différences actuelles. La note émanée du ministre de la guerre avait proposé de n'avoir plus que deux solides distinctes pour les sous-officiers, l'une pour les troupes à pied, la autre pour les troupes à cheval. La première eût été la solde des sous-officiers à pied de l'artillerie, la seconde celle des sous-officiers de l'artillerie montée. L'application de cette proposition eût offert des difficultés ; elle aurait, en effet, inversé les rapports qui existent aujourd'hui entre la solde des sous-officiers des
rapports qui existent aujourd'hui entre la solde des sous-officiers des diverses armes. C'est ainsi que la solde des adjudants, sous-officiers, des pontonniers et du génie, qui est aujourd'hui de 0 fr. 94 supérieure à celle des adjudants de cavalerie, et de 1 fr. 02 à celle des adjudants d'infanterie, se serait trouvée égale à la solde dont jouissent ces derniers et inférieure de 0 fr. 10 à celle des sous-officiers des troupes à cheval. La solde des sergents-majors et des sergents se fût également trouvée inférieure de 0 fr. 10 à celle des maréchaux des logis chefs de cavalerie, tandis
à celle des maréchaux des logis chefs de cavalerie, tandis qu'elle leur est aujourd'hui supérieure de 0 fr. 50. L'inversion des rapports de solde aurait eu pour résultat de faire entrer de préférence dans l'infanterie ou dans la cavalerie, où l'avancement est déjà incomparablement plus rapide, les jeunes gens que leur instruction et leur profession auraient naturellement désignés pour les armes spéciales, et le recrutement de ces armes aurait pu se trouver ainsi compromis. Ce sont ces considérations qui ont fait écarter par votre commission les propositions consignées dans la note émanée du ministère ; son adoption eût d'ailleurs occasionné
note émanée du ministère ; son adoption eût d'ailleurs occasionné au Trésor un excédent de dépense assez considérable, devant lequel votre commission a dû reculer. Restait l'amendement de M. Keller, qui consiste à unifier la solde des sous-officiers de toutes armes. Cette unification ne nous a pas paru pouvoir être adoptée. L'amendement de M. Keller avait, outre l'inconvénient de ne pas différencier la solde des différentes armes, celui d'abaisser la solde des certaines catégories de sous-officiers, ce qui était une atteinte aux droits acquis, et occasionner, en outre, un excédent annuel de dépense d'environ 3,200,000 fr. Votre commission s'est imposée
annuel de dépense d'environ 3,200,000 fr. Votre commission s'est imposée la condition de limiter dans un chiffre acceptable les sacrifices que l'amélioration de la solde des sous-officiers devait imposer au budget ; et, après plusieurs tâtonnements, elle est arrivée à vous proposer l'adoption du tarif annexé à la présente loi. Tout en maintainant une certaine différence entre les allocations attribuées aux sous-officiers des diverses armes, la solde des sous-officiers d'infanterie, les plus nombreux et les plus dignes d'intérêt, a pu être sensiblement accrue et élevée de 90 c. à 1 fr. 10, c'est-à-dire de 20 centimes. Ces 20 centimes, ajoutés
fr. 10, c'est-à-dire de 20 centimes. Ces 20 centimes, ajoutés à la solde, permettront aux sous-officiers de ne plus vivre comme aujourd'hui à la cantine, et d'organiser leur ordinaire en mess. En prenant pour bases les indications du rapport de la commission ministérielle, modifiée en raison de la fourniture de 300 grammes de viande en nature et des frais généraux, on peut établir à 90 centimes par jour le prix minimum de la pension des sous-officiers vivant en mess, ce qui laisse disponible chaque jour une somme de 20 centimes pour faire face aux autres besoins et pour centimes de
pour faire face aux autres besoins et pour centimes de poche. Vous le voyez, messieurs, la solde des sous-officiers d'infanterie, à 1 fr. 10 est un minimum au-dessous duquel il ne semble pas possible de descendre ; et, bien que réduite au strict nécessaire, cet accroissement de 0 fr. 20 n'en occasionne pas moins à l'Etat un supplément annuel de dépense de 1,003,461 fr. Votre commission aurait désiré pouvoir adopter la proposition de M. Keller, qui fixe la solde journalière à un minimum de 1 fr. 30, si elle n'eût pas imposé de trop lourdes charges à notre budget; et,
pas imposé de trop lourdes charges à notre budget; et, tout en désirant que notre situation financière nous permette un jour cette libéralité, elle n'a pas cru pouvoir vous en proposer l'adoption immédiate. Après avoir réglé, comme il vient d'être dit, par l'article 1er du projet de loi, et dans la stricte limite des besoins de leur existence matérielle, la situation des sous-officiers pendant les cinq premières années de service, votre commission s'est occupée de rechercher les moyens les plus efficaces pour encourager leurs rengagements. Les moyens qui se présentent le plus naturellement à l'esprit sont la haute paye et
le plus naturellement à l'esprit sont la haute paye et la pension proportionnelle de retraite après un certain nombre d'années de service. La haute paye est un droit consacré par le dernier paragraphe de l'article 51 de la loi de recrutement, et il n'y avait plus qu'à en établir la quotité. On a fait observer que cette fixation, comme celle de la solde, n'était pas du ressort d'une loi spéciale, mais de celui de la loi annuelle des finances ; et en cela, l'on a raison. Mais votre commission a considéré qu'il y avait une extrême urgence à ce que
considéré qu'il y avait une extrême urgence à ce que ces fixations fussent faites avant le moment où 11,977 sous-officiers vont être libérables et quitteront l'armée, si l'on ne leur assure pas immédiatement des avantages qui puissent les y retenir. Or, il est certain que vous n'aurez pas été, d'ici à cette date, d'avis pour accorder, d'ici à cette date, d'avis pour accorder. La haute paye. Total 3,194. 154 (3) Les engagements après cinq ans de service sous les drapeaux donnent droit à une haute solde. Époque, mis en mesure de voter le budget de la guerre pour 1875, et
de voter le budget de la guerre pour 1875, et il n'est donc pas possible de régler autrement que par la loi spéciale qui vous est présentée le nouveau tarif de la solde et de celui de la haute solde. Il Il est entendu d'ailleurs que cette loi ne gênera en rien, pour l'avenir, l'initiative et la liberté du pouvoir exécutif. Les allocations portées aux tarifs de solde peuvent toujours être modifiées par la loi des finances, mais ces allocations étant calculées sur des minima, l'avenir ne saurait être engagé par l'adoption de la loi, car elles ne paraissent guère
par l'adoption de la loi, car elles ne paraissent guère susceptibles d'être modifiées, s'il y a lieu de le faire, autrement que par accroissement. Les tarifs en vigueur sur les hautes soldes de renouvellement allouent aux sous-officiers d'infanterie : Une haute solde de 0 fr. 10 après 5 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 15 après 10 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 20 après 15 ans de service. Aux sous-officiers de cavalerie et des armes spéciales : Une haute solde de 0 fr. 15 après 5 ans de service. Une haute solde de
15 après 5 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 20 après dix ans de service. Une haute solde de 0 fr. 25 après 15 ans de service. Les engagements au-dessus de 15 ans de service ne donnent plus droit à la haute solde. M. Keller propose, dans l'article 2 de son amendement, d'allouer aux sous-officiers engagés, pour chaque année de service en sus des 5 ans et pour chaque campagne, une rente de : 30 fr. pour les adjudants; 25 fr. pour les sergents-majors; 20 fr. pour les sergents. En prenant le chiffre le plus bas, qui
les sergents. En prenant le chiffre le plus bas, qui s'applique au plus grand nombre de sous-officiers, on arrive aux résultats suivants. À l'expiration de sa 18e année de service, le sergent ou maréchal des logis aura droit à un titre de rente de 100 fr. représentant, au taux de 59 fr. 95 du 30 juin à ce jour (16 juin), un capital de 1,998 fr. 33. Ce capital correspond à une haute solde journalière de 1 fr. 09 pendant les 1,825 jours de la période d'un engagement de cinq ans. Elle a paru excessive à votre commission, et de
ans. Elle a paru excessive à votre commission, et de nature à grever le Trésor de charges que, dans sa situation actuelle, il lui serait difficile de supporter. Aussi ne vous propose-t-elle pas d'adopter l'amendement de M. Keller, et cela avec d'autant plus de motifs qu'elle s'est prononcée contre les Il est à supposer que les sous-officiers engagés, admis dans la gendarmerie, ne pourraient jouir des bénéfices que leur assureraient les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, préféreraient continuer leur service au corps jusqu'à l'âge de 35 ans, afin de jouir de la pension de retraite et d'obtenir un
de jouir de la pension de retraite et d'obtenir un emploi civil. Il en résulterait que la gendarmerie, qui demande annuellement à l'armée de 17 à 1,800 sujets, perdrait à peu près tous les anciens sous-officiers qui constituent la meilleure partie de son recrutement. Il est à supposer que les sous-officiers en jouissance d'une haute solde annuelle de 109 ou de 183 francs, qu'ils pourraient cumuler avec leur modeste position de gendarme, n'hésiteraient pas à solliciter une commission pour entrer dans ce corps. Ils y trouveraient encore plus d'avantage qu'à attendre dans le rang jusqu'à 35 ans, pour occuper un