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siège de la société. Il reçut en retour, une police par laquelle la banque s'engageait à payer, à son décès, 20,000 fr. aux bénéficiaires indiqués dans le contrat. En mars 1871, décès du sieur Franchebois : par suite, réclamation de l'indemnité par sa veuve et, sur refus, assignment de la compagnie devant le tribunal civil de Besançon, qui par jugement du 21 novembre 1871, accueille la demande en ces termes: » Attendu que la Banque d'Allemagne refuse de payer, en soutenant que Franchebois a renoncé au bénéfice de l'assurance en ne quittant pas à leur échéance les primes échues; —Attendu
ne quittant pas à leur échéance les primes échues; —Attendu que la demanderesse, de son côté, offre de payer en son domicile, à Besançon, le montant de ces primes qu'elle a, au surplus, offertes en temps utile à l'agent de la banque qui a refusé de les recevoir; — Qu'il y a donc lieu de rechercher si ces primes étaient quérables ou portables ; si la déchéance a été encourue ; si une mise en demeure régulière n'était pas nécessaire ; si la banque a pu substituer des conditions nouvelles et plus onéreuses à celles résultant du contrat ou du
et plus onéreuses à celles résultant du contrat ou du droit commun ; que nous rapportons, offrent un triste exemple de l'imprudence des Français qui se font assurer par les compagnies étrangères. Les arrêts obtenus en France, devant tous les degrés de juridiction par la veuve Franchebois, n'auront force exécutoire en Prusse qu'après avoir été homologués par les tribunaux prussiens, et cette homologation, si elle est obtenue, ne le sera, dans tous les cas, qu'après exposé nouveau de l'affaire, plaidoirie et arrêt nouveau. Les français qui font la folie de s'assurer aux compagnies étrangères devraient au moins s'enquérir des immeubles
s'assurer aux compagnies étrangères devraient au moins s'enquérir des immeubles que posséderait la compagnie en France ; et encore, ainsi que nous le disions à propos des assurés du Gresham, J. Ass. 1873, p. 71, ces immeubles, en cas de faillite de l'assureur, ne serviraient pas de garantie aux seuls créanciers ou assurés français : il serait d'autant plus difficile d'exclure les étrangers de la participation à leur valeur ou à leur prix que les français pourraient aussi faire valoir leurs droits (droits illusoires à cause de la difficulté de les faire reconnaître et de l'éloignement) sur les valeurs de
les faire reconnaître et de l'éloignement) sur les valeurs de la société au lieu du siège social. Quant à la stipulation d'attribution de juridiction aux tribunaux français, il est bon sans doute d'y avoir recours; mais cette attribution ne ferait pas encore que les jugements ou arrêts obtenus en France ne fussent exécutoires à l'étranger qu'après arrêt d'exécution obtenu des tribunaux étrangers. » Attendu que, dans le cas particulier dont il s'agit, la police règle bien le mode et les échéances du paiement, mais est complètement muette sur le lieu où il doit être effectué ; que les parties restent
où il doit être effectué ; que les parties restent donc placées sous l'empire du droit commun, qui voit qu'il ait lieu, dans ce cas, au domicile du débiteur (c. civ. 1947), et qui subordonne l'effet de la clause pénale insérée dans le contrat à la mise en demeure de ce débiteur (C. civ. 1250) ; « Qu'en fait, la Banque d'Allemagne, qui avait un agent à Besançon, a toujours fait toucher les primes au domicile des assurés jusqu'au 1er avril 1870, jour où l'agent a cru devoir se retirer ; que la Compagnie est en faute de ne pas
; que la Compagnie est en faute de ne pas l'avoir remplacé, et que les difficultés qui se sont élevées entre elle et lui ne peuvent préjudicier aux assurés et surtout l'autoriser à changer arbitrairement les conditions du traité qui était la loi des parties et à leur imposer la charge de payer les primes à l'étranger, ce qui était difficile sinon impossible, à raison des événements qui ont immédiatement surgi ; » Qu'elle ne peut invoquer comme mise en demeure la lettre datée de Zurich, du 28 avril 1870, qui engageait Franchebois à verser ses primes arriérées à la
qui engageait Franchebois à verser ses primes arriérées à la succursale de cette ville, avec promesse que les quittances envoyées de Berlin à Zurich lui seraient renvoyées après l'encaissement de ses espèces ; qu'en effet, cette mise en demeure était contraire aux prescriptions de l'article 1247, C. civ., qui seul régissait alors les parties, enfin à l'usage suivi jusque-là de présenter les quittances et de toucher les primes à domicile ; mais que, d'un autre côté, cette lettre était sans signature et devait inspirer d'autant moins de confiance qu'on n'ignorait pas les malversations qui venaient de motiver une poursuite criminelle
pas les malversations qui venaient de motiver une poursuite criminelle et l'arrestation des principaux agents de cette succursale ; qu'enfin, au lieu de présenter une quittance à domicile, on exigeait tout d'abord l'envoi des espèces aux risques et périls de l'assuré, qui devait supporter tous les frais de cet envoi, et qui n'avait à espérer qu'après leur encaissement une quittance qui pouvait ne pas être envoyée, et, par suite, l'exposer à payer deux fois ou à encourir une déchéance ; que Franchebois s'était donc refusé, avec raison, à cette aggravation de charges, et que la Banque est seule en faute,
de charges, et que la Banque est seule en faute, pour avoir fait l'économie du traitement d'un agent au préjudice de ses assurés, et que son exception doit, dès lors, être rejetée ; ) Attendu, d'un autre côté, que la demanderesse justifie l'extrême de mesure de sa demande et que rien ne démontre qu'il y ait eu, de la part de son mari, fausse déclaration lors de la conclusion du traité ; — Par ces motifs, etc. » La compagnie a interjeté appel, mais par arrêt du 6 mars 1872, la cour de Besançon a confirmé par adoption des motifs
la cour de Besançon a confirmé par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation par la Banque de l'Allemagne du Nord, pour violation de la règle Locus regit actum, et fausse application des art. 1230 et 1247, C. civ. — ARRÊT, LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de la règle Locus regit actum et de la fausse application des articles 1230 et 1247, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements et de l'arrêt attaqué, et des motifs de ces décisions, qu'il n'a pas été contesté, devant les juges
ces décisions, qu'il n'a pas été contesté, devant les juges du fait, que le traité intervenu entre la demanderesse en cassation et Franchebois avait été passé à Besançon, et que, par suite, son interprétation et son exécution devaient être régies par la loi française; Que la demanderesse soutient pour la première fois devant la cour de cassation que le traité a été passé à Berlin, et que, suivant la maxime Locus regit actum, ce contrat doit être régi par la loi prussienne; Que cette prétention repose sur une allégation contraire aux faits souverainement constatés par les juges du fait et
aux faits souverainement constatés par les juges du fait et qu'elle est nouvelle ; — Que, par suite, le moyen de cassation est non recevable ; Rejette, etc. 18 décembre 1872. — Ch. Req. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1873. Effet de commerce. — Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au proteste à faire par le porteur, mais non au recours à exercer, après proteste, par les endosseurs les uns contre les autres. L'article 4 de loi du 4-7 juillet 1871 sur la prorogation des échéances des effets de commerce payables dans le
prorogation des échéances des effets de commerce payables dans le département de la Seine et dans les communes de Sèvres, de Meudon et de Saint-Cloud, du département de Seine-et-Oise, d'après lequel « Tous actes concernant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870, pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi », ne dispose qu'en faveur des porteurs desdits effets. Le délai de vingt jours n'est donc pas applicable au recours qu'exercent, après proteste, des endosseurs les uns contre
au recours qu'exercent, après proteste, des endosseurs les uns contre les autres POURTANET C. HALOUZE-Moussy. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 4 de la loi des 4-7 juillet 1871: — Attendu que cet article dispose que « tous actes concernant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870 pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi ; » Attendu que ces mots « à partir de la promulgation
Attendu que ces mots « à partir de la promulgation de la présente loi » fixent uniquement le point de départ du délai accordé aux porteurs des effets commerciaux dont il s'agit, pour exercer leur recours, soit contre le dernier endosseur, soit contre tous les endosseurs collectivement; mais que, pour les endosseurs exerçant individuellement des recours les uns contre les autres, de nouveaux délais courent du lendemain du jour où chacun d'eux a été cité en justice ou a remboursé le montant de l'effet protesté, suivant les règles établies par les art. 165 et 167 du Code de commerce; —
les art. 165 et 167 du Code de commerce; — Qu'il est certain que la loi des 4-7 juillet 1871, inspirée par la même pensée que celle du 13 août 1870, a voulu sauvegarder tous les droits et rétablir dans les relations commerciales l'équilibre que des événements de force majeure avaient temporairement détruit; « Attendu qu'il est déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que l'effet dont il s'agit au procès a été remboursé par Halouze-Moussy à la Banque de France, le 21 juillet 1871, c'est-à-dire dans le délai légal, et que Halouze-Moussy a dénoncé le proteste, avec assignation au
et que Halouze-Moussy a dénoncé le proteste, avec assignation au sieur Pourtanel, à la date du 31 du même mois, et, par conséquent, moins de quinze jours après le remboursement; « Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant valables les actes faits par le défendeur éventuel, et, par suite, en accueillant la demande dirigée contre Pourtanel, le jugement a fait une juste application des règles tracées par le Code de commerce et n'a pu violer l'art. 4 de la loi du 7 juillet 1871 : Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date
jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 1er août 1872. 21 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Alméras-Latour, av. gén.; c. conf.; Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 28 Août 1873. Coalition. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts ; Ateliers mis en interdit ; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. La société ou association entre ouvriers d'un certain état ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers du même état qui refuseraient de s'affilier à ses statuts, et
même état qui refuseraient de s'affilier à ses statuts, et qui a placé dans chaque atelier des délégués chargés d'une surveillance en vue de cette interdiction, est coupable d'atteinte au libre exercice du travail d'autrui, et les membres de cette société qui ont agi conformément auxdits statuts sont punissables aux termes de l'article 416 du Code pénal. RICHARD, DREVON ET AUTRES C. MINISTÈRE PUBLIC. Ainsi l'avait décidé un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 10 février 1873, condamnant Richard, Drevon, Bourne, Haltz, etc., à l'emprisonnement. Ces derniers se sont pourvus en
Haltz, etc., à l'emprisonnement. Ces derniers se sont pourvus en cassation. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que l'art. 416 du Code pénal punit tous les ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté portent atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Que l'arrêt attaqué constate en fait que les prévenus font partie d'une Société dite l'Union des Fondeurs, dont le but notoire, constaté par les débats est d'interdire tout travail aux ouvriers fondeurs qui refusent de s'affilier à ses statuts ; qu'elle a dans chaque
de s'affilier à ses statuts ; qu'elle a dans chaque atelier des délégués chargés de la surveillance des ouvriers ; que c'est par suite de ce plan concerté que le libre travail a été interdit à Feillon parce qu'il avait travaillé chez un maître fondeur dont les ateliers avaient été mis en interdit par les ouvriers de cette Société ; Que cette constatation est souveraine ; » Que des faits ainsi établis il résulte que les demandeurs en cassation ne se sont pas renfermés dans l'exercice du droit de débattre et d'arbitrer les conditions de leur travail, mais ont, à
et d'arbitrer les conditions de leur travail, mais ont, à l'aide des moyens numérés on l'art. 416 du Code pénal, porté atteinte au libre exercice de la liberté du travail d'autrui ; Que dès lors l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n'en a fait qu'une juste application ; » Rejette. D 28 Août 1873. Ch. crim. — MM. Faustin-Hélie, prés.; Bédarride, av. gén., c. conf. 28 DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL? COUR D'APPEL D'AIX, 21 juin 1869. avis-civil patrimoine de l'équipage en cas de naufrage Les frais avancés par l'État remboursables sur les débris du navire et sur
par l'État remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, ci non sur les frets de voyages antérieurs Inconstitutionnalité du décret du 9 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. En cas de naufrage d'un navire, survenu pendant un voyage après plusieurs autres voyages d'une même campagne, les frais de rapatriement de l'équipage, avancés par l'État, doivent lui être remboursés par les armateurs, non sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement, mais seulement sur les
qu'il a quitté le port d'armement, mais seulement sur les débris du navire et sur le fret afférent au voyage pendant lequel il a naufragé. Les dispositions du décret du 7 avril 1860, relatif à la révision du tarif de conduite des marins, par lesquelles les frais de rapatriement avancés par l'État, ont été déclarés remboursables sur l'ensemble des frets gagnés depuis le premier départ du navire, étant contraires à des actes législatifs antérieurs, sont inconstitutionnelles et ne peuvent être par conséquent considérées comme ayant force de loi. MARINE (Administration de la) C. BRICE. 10 juillet 1889 jugement du tribunal
de la) C. BRICE. 10 juillet 1889 jugement du tribunal de commerce de Marseille ainsi conçu : » Attendu que le trois-mâts Rochebrune du port de Saint-Malo, a été affrété à Marseille par la marine, le 26 janvier 1863, pour porter un chargement de charbon à Saïgon ; qu'après avoir accompli ce voyage, le navire s'est affrété à Saïgon pour un chargement de bois de construction à destination de Shanghai ; qu'expédié pour ce nouveau voyage et parti de Saïgon le 31 août 1863, le Rochebrune a naufragé sur le banc de Phraos, le 22 septembre suivant; qu'il a été
banc de Phraos, le 22 septembre suivant; qu'il a été pillé ainsi que le chargement et ensuite brûlé par les Chinois; que l'équipage, ramené à Hong-Kong, a été rapatrié par le consul de France ; » Attendu que l'administration de la marine a fait citer le sieur Brice (Michel), armateur du Rochebrune, le 1er avril 1867, en paiement de 16,692 fr. 60 c. montant des frais de rapatriement et autres qu'elle aurait déboursés ; qu'elle prétend exercer son action sur le fret du voyage précédent de Marseille à Saïgon ; — Attendu que l'armateur repousse cette prétention et soutient, au
— Attendu que l'armateur repousse cette prétention et soutient, au contraire, que l'action de la marine ne pourrait s'exercer que sur le sauvetage des débris du navire et sur le fret qu'aurait produit le sauvetage du chargement ; » Attendu que cette question a été déjà jugée par le tribunal de céans et par la Cour impériale d'Aix contre la prétention de la marine;—Que l'arrêt affirmatif d'Aix a été cassé le 2 novembre 1866 (3) ; — Attendu qu'une décision de la Cour de cassation est, sans doute, pour le tribunal, une autorité fort imposante ; — Que l'arrêt du
tribunal, une autorité fort imposante ; — Que l'arrêt du 27 novembre 1866 lui impose le devoir d'examiner avec l'attention la plus sévère, et cependant avec une entière indépendance, s'il doit ou non persister dans la solution qu'il a déjà adoptée ; » Et sur ce : Attendu que les obligations respectives des armateurs et des équipages engagés pour la navigation ont été réglées de tout temps et dans toutes les législations des peuples commerçants, en ce sens que, en cas de prise, bris ou naufrage, les marins ne peuvent demander aucun loyer (article 258 du Code de commerce), si
demander aucun loyer (article 258 du Code de commerce), si ce n'est sur le produit des débris sauves et sur le fret des marchandises sauvées du naufrage (article 215 du même Code); — Que c'est là, non une exception au droit commun, mais une règle spéciale à un contrat particulier;—Que les marins étant engagés pour une entreprise déterminée et ayant la garde et la responsabilité du navire et du chargement, devaient être, tout au moins dans la mesure de leur intérêt personnel, liés au sort du navire et maintenus dans leur devoir par la considération de la perte de leurs
leur devoir par la considération de la perte de leurs avantages si le navire venait à périr; — Que, d'autre part, l'armateur ne doit pas être tenu, au-delà de la perte de son navire et du fret que celui-ci a sauvé du naufrage; » Attendu que ce principe est reconnu par la marine, en ce sens qu'elle ne demande pas que les marins du Rochebrune soient payés de leurs salaires courus depuis que le second voyage a commencé, et qu'elle admet que ces salaires sont perdus; que cependant, pour les frais de rapatriement, elle demande quels frais lui soient alloués
frais de rapatriement, elle demande quels frais lui soient alloués sur le fret d'un précédent voyage ; — Attendu que l'assimilation, que la marine fait des frais de rapatriement et des salaires, s'oppose manifestement à cette prétention;— Qu'en effet, les voyages successifs d'un navire ont toujours été distingués entre eux, spécialement pour les frets antérieurs à celui qui est brisé par le naufrage; — Que les frets antérieurs sont inscrits dans l'ordonnance de 1779 sous la dénomination de frets acquis, qu'ils sont susceptibles d'assurance ; qu'ils sont exceptés du délaissement et demeurent réservés à l'armateur, suivant l'article 386 du Code
et demeurent réservés à l'armateur, suivant l'article 386 du Code de commerce; — Que c'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée le 14 décembre 1825, en déclarant de plus, dans son arrêt, que le même principe doit s'appliquer à tout le droit maritime, et notamment au cas de naufrage (article 259 du Code de commerce) ; — Attendu que cette interprétation donnée par la Cour de cassation, n'ayant jamais été contestée pour les salaires du voyage dans lequel le navire a péri, ne saurait l'être davantage pour le rapatriement ; — Que la conduite du marin
pour le rapatriement ; — Que la conduite du marin est, en effet, réglée par la loi commerciale en outre du salaire et comme indemnité complémentaire ; — Qu'elle est déclarée matière à convention libre par l'article 10 de l'arrêté de germinal an XII ; Qu'elle est accordée ou refusée au marin, suivant les circonstances, par le Code de 1807 ; Que le rapprochement des diverses dispositions du titre V, livre II, dudit Code, ne peut laisser de doute sur ce point qu'en cas de rupture de voyage par un fait de force majeure, notamment de naufrage, aucune conduite ne
fait de force majeure, notamment de naufrage, aucune conduite ne saurait être due au marin en dehors du sauvé; — Que cette solution est écrite textuellement dans l'article 8 de l'ordonnance du 1er août 1743, reproduit littérairement par l'article 1 de l'arrêté de germinal an XII ; — Attendu que la marine a soutenu que l'obligation qu'elle prétend imposer à l'armateur dérive de l'ensemble des ordonnances et lois sur l'inscription maritime ; — Mais attendu que l'ordonnance du 31 octobre 1784, le décret du 31 décembre 1790; la loi du 3 brumaire an IV ont, au contraire, proclamé la liberté
3 brumaire an IV ont, au contraire, proclamé la liberté des engagements et la liberté des conventions, avec défense aux commissaires des classes d'intervenir et d'exercer aucune autorité à cet égard ; — Qu'un décret du 20 novembre 1865 a même autorisé la liberté des conventions sur les vivres et sur les rations des équipages ; — Attendu que les contrats, qui interviennent ainsi entre l'armateur et l'équipage, ne peuvent évidemment donner à la marine un droit personnel et que les marins n'auraient pas de leur chef; — Attendu que les rapatriements des marins naufragés ont toujours été considérés comme
les rapatriements des marins naufragés ont toujours été considérés comme un devoir et une dette de l'Etat ; Que tel est le texte de toutes les décisions intervenues sur ce point et sous tous les régimes qui se sont succédé en France ; — Que le rapatriement ayant lieu d'ailleurs dans l'intérêt de l'Etat, il en résulte que c'est l'Etat qui doit en supporter les frais, et que les retenues qu'il est autorisé à prélever sur les salaires et autres valeurs forment la provision légale de ces dépenses ; — Attendu qu'il est inexact de dire que l'Etat prélève ses
Attendu qu'il est inexact de dire que l'Etat prélève ses marins inscrits au commerce et que le commerce doit être tenu de satisfaire aux conditions que l'Etat croit devoir imposer à ce fait ; Que les marins sont libres de leur personne et de leurs services, sauf l'obligation de servir l'Etat dans des conditions déterminées par les règlements, et qu'on ne concevrait pas d'ailleurs un contrat dans lequel l'Etat stipulerait arbitrairement des conditions en dehors de la loi, qui est le seul contrat légal et obligatoire pour tous; — Attendu que le décret du 7 avril 1860, dont excipe la
que le décret du 7 avril 1860, dont excipe la marine et sur lequel s'appuient les décisions par elle invoquées, s'occupant de la révision d'un tarif de conduite devenu insuffisant, déclare bien dans son article 14 que les frais de rapatriement avancés par l'Etat doivent être recouvrés sur l'ensemble de tous les frets gagnés depuis le départ du navire ; mais la circulaire qui accompagne le décret explique cette décision en s'appuyant sur ce que les salaires des marins devraient, d'après la jurisprudence nouvelle, être payés sur les frets antérieurs, ce qui est une erreur manifeste, car la jurisprudence n'a
ce qui est une erreur manifeste, car la jurisprudence n'a pas varié depuis l'arrêt précité du 14 décembre 1825, et d'ailleurs les changements de la jurisprudence se signalent d'eux-mêmes, sans qu'il y ait à les imposer par un décret, et que nuls salaires ne sont dus aux marins pour le voyage dans lequel le navire a péri, les salaires antérieurs seuls étant acquis définitivement aux marins, et à payer sur les frets antérieurs qui ne sont acquis qu'à cette condition; — Attendu, enfin, que ce décret est postérieur à la mise en vigueur de la Constitution du 14 février 1852,
mise en vigueur de la Constitution du 14 février 1852, aurait introduit un droit nouveau et modifié les dispositions du Code de commerce en aggravant, contre l'esprit et le texte de la loi, les charges des armateurs en cas de sinistre maritime ; — Le tribunal déboute M. le commissaire de l'inscription maritime de sa demande contre le sieur Brice, Michel, condamne la marine aux dépens. droits des matelots ; mais qu'elle prétend avoir une action directe, indépendante et plus étendue que la leur ; Attendu qu'en admettant, comme le soutient l'administration de la marine, que par l'ensemble des lois