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784, 789. Néanmoins le garde n'aura pas besoin de témoins et au lieu du procès-verbal d'arrestation, il donnera copie du procès-verbal de recommandation. Le garde du commerce chargé de l'arrestation sera responsable de la nullité de son arrestation, provenant des vices de forme commis par lui. En conséquence, il tiendra compte aux créanciers, des frais relatifs à l'arrestation annulée. — Le vérificateur sera responsable du dommage-intérêt accordé au débiteur par suite d'erreur ou de fausse énonciation, dans les certificats émanés de lui. Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation ou à une recommandation, est de 60
à une arrestation ou à une recommandation, est de 60 francs. — Dans le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour lequel il sera payé seulement 20 francs. — Le droit de garde au domicile d'un failli, sera de 5 francs. Il sera alloué aux gardes du commerce, 1° pour le dépôt des pièces par le créancier, 3 fr.; 2° pour le visa apposé sur chaque pièce produite ou signifiée par le créancier ou le débiteur, 25 centimes; 3° pour le certificat mentionné en l'article 11, droit de recherche compris, 2 fr., outre les droits
11, droit de recherche compris, 2 fr., outre les droits d'enregistrement. Le tiers des droits attribués aux gardes du commerce par l'article 20, sera par chacun d'eux rapporté chaque semaine, et mis en bourse commune entre les mains de celui d'entre eux qu'ils jugeront à propos de choisir, pour être ensuite partagé, tous les trois mois, entre les gardes du commerce seulement. Les salaires fixés par l'article 21 seront mis en bourse commune pour subvenir aux frais du bureau de toute nature. Il sera prélevé sur cette bourse commune une somme de trois mille francs pour le traitement annuel du
somme de trois mille francs pour le traitement annuel du vérificateur. Après les prélèvements prescrits par les deux articles ci-dessus, le surplus sera partagé tous les trois mois, et par portions égales, entre le vérificateur et chacun des gardes du commerce. Le fonds des bourses communes établies par les articles 22 et 25 ci-dessus, ne sera susceptible d'oppositions que pour le fait de charge. — L'opposition ne durera que trois mois après l'époque de la distribution — à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal. Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts,
a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts, contre un garde du commerce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra porter sa réclamation au bureau, qui vérifiera les faits, et fera réparer le dommage, s'il trouve la plainte fondée. Si la plainte a pour objet une prévarication du garde, le bureau dressera procès-verbal de l'accusation et des dires du plaignant et du garde accusé, lequel procès-verbal il sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, au procureur impérial près le tribunal civil du département, pour par lui être pris tel parti qu'il avisera; sans préjudice des diligences réservées
pris tel parti qu'il avisera; sans préjudice des diligences réservées à la partie lésée. — Sur les conclusions du procureur impérial, le tribunal pourra interdire pendant un an le garde accusé. — Quelque soit le jugement, le procureur impérial en donnera avis au grand-juge ministre de la justice. (Bulletin des Lois, n° 187.) Ecole de Droit. Un décret impérial, du 24 mars 1808, ordonne la publication de la loi du 22 ventôse an 12, et le décret du quatrième jour complémentaire de la même année, sur les écoles de droit, dans les arrondissements de Plaisance et de Fiorenzola. (Bulletin des
dans les arrondissements de Plaisance et de Fiorenzola. (Bulletin des Lois, n° 187.) JURISPRUDENCE DU CODE NAPOLÉON. Donation déguisée. Question. « Les héritiers qui n'ont point de réserve sont-ils recevables à attaquer une vente, qu'ils disent être une libéralité déguisée? » Réponse. — Cette question est une de celles de notre ancien droit qui a été le plus controversée. Le code Napoléon ne la résout point. Il importe donc de l'examiner et d'en préparer la solution par tout ce que les lois et la jurisprudence offrent sur cette matière. Les lois 18, §. 2, ff. de Adq. vel Amitt. poss.,
lois 18, §. 2, ff. de Adq. vel Amitt. poss., lib. 4, tit. 2 ; 46, ff. Loc. cond., lib. 19, tit. 2 ; 55, ff. de Contrah. empt, lib. 18, titre 1 ; 54, ff. de Obi. et Act. ; 5, 5. 2, ff. Pro 8ocio, lib. 17, tit. 2 ; 35, §. 5, ff. de Mort. caus. don ; ces lois établissent bien qu'un acte qualifié vente, bail, société, et qui n'est réellement qu'une donation, ne peut valoir comme vente, bail, société ; mais aucune ne décide que l'acte soit radicalement nul pour le tout, c'est-à-dire, qu'il ne
l'acte soit radicalement nul pour le tout, c'est-à-dire, qu'il ne vaudra pas même pour donation. Mais on trouve la raison de décider dans les lois 36 et 38, ff. de Contr. empt., lib. 18, tit. 1, et dans l'interprétation qu'en a donnée Godefroy, dans sa glose sur ces deux lois et sur la 46e, ff. Loc. cond. ; dans la loi 6, ff. Pro mortato, lib. 4, tit. 6; et dans les lois 3 et 9, Cod. de Contr. empt., lib. 4, tit. 8. — Il résulte de ces lois qu'une donation déguisée sous la forme de vente ou contrat,
qu'une donation déguisée sous la forme de vente ou contrat, est valable si la personne gratifiée est capable de recevoir. L'ordonnance de 1731 ne fournit que de faibles inductions pour résoudre la difficulté. Mais les meilleurs auteurs pensaient que, bien que l'acte ne vaille rien dans la forme qui lui avait été donnée, il devait être exécuté et recevoir les effets que les parties avaient voulu et entendu lui imprimer, si elles n'étaient point incapables de recevoir. Contractus simulatus valet secundum id quod actum est, si enim modo vale re potest. Faber, sur la rubrique, plus valet quod agitur quam
potest. Faber, sur la rubrique, plus valet quod agitur quam quod simulate concipitur. — Comment, en effet, dit Dumoulin, tome 1, page 443, consil. 29, supposer qu'il y a de la simulation dans un acte qu'on pouvait faire par toute autre voie? La fraude ne se présente point, etc. Non praesumitur fraus, nec simulation in eo quod aliam viam, obtinere potest. Les lois de la révolution ont également laissé la question indécise ; seulement celle du 17 nivôse, art. 26, avait interdit toutes donations à charge de rente viagère ou à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs : aussi
à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs : aussi la difficulté a, sous cette législation, été soumise plusieurs fois aux tribunaux. Le 6 pluvôse an 11, la cour de cassation cassa un arrêt de la cour d'appel de Besançon, qui, en jugeant qu'une vente était simulée, l'avait annullée sous ce prétexte, comme frauduleuse; elle déclara que cet arrêt avait directement contrevenu aux lois romaines, qui permettaient les donations tacites, déguisées sous les apparences et la forme des contrats commutatifs à titre onéreux, lorsqu'elles ne prononcent pas de prohibition, ni relativement à la chose aliénée, ni en faveur des personnes
relativement à la chose aliénée, ni en faveur des personnes au profit desquelles on dispose. La question se reproduisit en l'an 12 ; et le frimaire, la section civile, fidèle à son système, cassa encore, par les mêmes motifs, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, qui avait annullée, comme étant simulée, une vente faite à un individu qui aurait pu recevoir directement. — Le lendemain, 8, la section des requêtes décida, au contraire, que de pareils actes devaient être déclarés nuls : en conséquence, elle rejeta le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse
dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse : elle considéra que lorsqu'un acte ne contient pas la mention expresse de la part de l'une des parties, de disposer en faveur de l'autre à titre gratuit, et que, sans être revêtu des formes particulières à ce genre de disposition, il ne contient que la simple énonciation d'un contrat commutatif, et à titre onéreux, il ne peut être regardé comme donation, par cela seul qu'il ne peut valoir comme contrat commutatif. En l'an 15, la même section se prononça encore deux fois dans le même sens, les 30 prairial
encore deux fois dans le même sens, les 30 prairial et 15 messidor ; mais le 13 brumaire an 14, cette section est revenue aux principes de la section civile. Il faut donc décider que les héritiers qui n'ont point de réserve sont non recevables à attaquer une vente qu'ils disent être une libéralité déguisée; et que toute vente qui cache une semblable libéralité n'est nulle qu'autant que le prétendu acquéreur est incapable de recevoir un don. Nous en avons rapporté un exemple page 4, n° 55 de l'année dernière. Mort civile. Question. — « Le mort civilement qui recouvre
Mort civile. Question. — « Le mort civilement qui recouvre la vie civile, est-il rétabli dans les droits de puissance paternelle ou maritale dont il était investi avant sa condamnation ? » Réponse. — Les lois romaines avaient mis en principe, pour les condamnés à une peine emportant confiscation de biens et mort civile, comme nos lois l'ont fait depuis pour les émigrés, que l'amnistie, même la plus générale et la plus complète, dont ils étaient, après leur condamnation, gratifiés par la puissance souveraine. ne leur donnait le droit ni de répéter contre l'Etat les fruits de leurs biens, perçus
de répéter contre l'Etat les fruits de leurs biens, perçus antérieurement à leur réintégration, ni de réclamer les successions qui, pendant leur mort civile, étaient passées à d'autres parents, ni de revendiquer leurs biens sur ceux qui les avaient achetés du fisc. La raison fondamentale de toutes ces décisions était qu'une grâce émanée du souverain ne pouvait jamais préjudicier à des tiers. Toutefois les lois romaines voulaient que le testament fait par un condamné avant son jugement, et rompu par son changement d'état, reprît sa force par l'amnistie qui lui était ensuite accordée. L. 3, § 12, ff. de Injusto,
était ensuite accordée. L. 3, § 12, ff. de Injusto, rupto, y irritato facto testamento. — Les mêmes lois voulaient aussi que le droit de patronage dont le condamné avait été dépouillé envers son affranchi, par l'effet de sa mort civile, lui fût rendu dès que le souverain lui avait fait grâce. L. 1re, ff. de Sententiam passis et restitutis. — Enfin le 1er, aux Institutes les, quibus modis jus patriae potestatis solvitur, nous apprend que la pleine amnistie accordée au père déporté, fait rentrer sous sa puissance les enfants que la déportation en avait fait sortir. — A la
que la déportation en avait fait sortir. — A la vérité, les lois 6 et 9, au code de Sententiam passis et restitutis, décident que la simple amnistie accordée, soit au père, soit au fils condamné, ne fait revivre la puissance que lorsque le brevet du souverain en fait une mention expresse; mais du paragraphe cité des Institutes (qui d'ailleurs dérogerait à ces deux textes, puisqu'il leur est postérieur), il résulte évidemment que la puissance paternelle revit de plein droit, lorsque, par le brevet d'amnistie, le condamné est pleinement réintégré dans la qualité de citoyen et dans tous les attributs
dans la qualité de citoyen et dans tous les attributs qui en dépendent. Et Voet, sur le ff. tit. 48, liv, 23, n° 5, a soin de remarquer la raison de cette différence que les lois romaines établissent entre les tiers acquéreurs des biens de l'amnistié, et ses enfants ou ses affranchis. Après avoir exposé ce qui concerne les premiers, il ajoute : et il ne faut regarder comme contraire à cette doctrine, ni la loi 1re du présent titre, ni les textes cités plus haut, qui donnent à l'amnistie l'effet de réintégrer le droit de patronage et de puissance
l'effet de réintégrer le droit de patronage et de puissance paternelle, dont le condamné avait été déchu par son jugement : Neque his contrarium ut quod redingretur jus patronatus, quo damnum litis per sententiam exciderat. L. 1, ff. Il. uti et jus patriae potestatis secundum ante dicta. — Car le jugement de condamnation n'avait pas transféré à des tiers, ni même au fisc, soit le droit de patronage, soit le droit de puissance paternelle. Celui-ci d'ailleurs n'avait pas été plus acquis au fils de famille, que celui-là ne l'avait été à l'affranchi. L'un et l'autre droits n'avaient été que suspendus
à l'affranchi. L'un et l'autre droits n'avaient été que suspendus par l'incapacité qu'avait encourue le condamné; et cette incapacité venant à cesser, l'un et l'autre droits ont dû naturellement reprendre leur cours. Il résulte de tous ces détails, que tout mort civilement qui recouvre la vie civile est rétabli dans tous les droits de la puissance matrimoniale et de la puissance paternelle; car ce que les lois romaines ont décidé par rapport à celle-ci, plique pareillement à celle-là. Il en est de même de l'émigré amnistié qui, à l'époque de sa sortie du territoire français, y aurait laissé une femme
sa sortie du territoire français, y aurait laissé une femme et des enfants en bas âge, et qui les retrouverait encore aujourd'hui. Ce n'est point une amnistie partielle et incomplète, c'est une amnistie pleine et entière, plenissima restitutio, qui, par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a été accordée aux émigrés : ils jouiront, selon l'art. 15, de tous leurs droits de citoyen. Consultez les Questions de Droit de M. Merlin, verbo Emigré. Surenchère. Question. — « La surenchère est-elle nulle » lorsque le créancier, par son offre de caution, « ne désigne pas la personne qu'il doit présenter
caution, « ne désigne pas la personne qu'il doit présenter » en cette qualité ? Réponse. — L'affirmative a été décidée par la cour d'appel de Bruxelles, deuxième section, le 22 décembre 1807 ; attendu qu'il résulte de l'article 2185 du code Napoléon, et des articles 852 et 833 du code de Procédure civile, combinés ensemble, que la caution doit être désignée et offerte dans l'exploit de réquisition de mise aux enchères, à peine de nullité. Toute autre interprétation n'est pas admissible. L'offre de fournir caution est par sa généralité même insignifiante, si elle n'embrasse pas l'obligation de désigner cette
même insignifiante, si elle n'embrasse pas l'obligation de désigner cette caution. C'est une soumission indéfinie dont on pourrait se jouer en produisant à la justice la première personne qui tomberait sous la main, et que son dénuement garantirait de toute responsabilité. Comme la loi n'établit rien d'illusoire, et n'a point entendu prescrire une vaine forme; il faut qu'elle ait attaché à la soumission de donner caution une obligation utile et plus étroite; aussi le code judiciaire, qui en est le meilleur commentaire, ordonne-t-il que le créancier surenchérissant assignera pour faire recevoir la caution offerte, et que le délai de l'assignation
recevoir la caution offerte, et que le délai de l'assignation sera de trois jours. L'objet de cet ajournement et du délai prescrit est de mettre l'acquéreur à portée de prendre des renseignements sur la caution, et de la discuter lorsqu'elle exposera ses moyens de solvabilité : comment le pourra-t-il faire si on lui en laisse ignorer le nom, si un attend, pour la lui désigner, le moment de la discussion; si on le prend à l'improviste en faisant paraître devant lui un être inconnu dont il n'a pas entendu parler ? On s'exposerait à provoquer un délai, et cette acceptation
? On s'exposerait à provoquer un délai, et cette acceptation de caution toute sommaire, consommerait beaucoup de temps contre l'intention du législateur. Le créancier, dans les quarante jours accordés pour surenchérir, a eu le loisir de s'assurer de la valeur des immeubles vendus, et de se procurer une caution pour purger, en cas que l'adjudication lui reste; conséquemment, en notifiant à l'acquéreur, il doit être prêt à remplir toutes les formes prescrites ; c'est ce que la loi a exposé ; elle a jugé que la caution était toute trouvée, qu'il ne s'agissait plus que de la discuter : l'assignation
qu'il ne s'agissait plus que de la discuter : l'assignation est ordonnée dans cet esprit. Or, il est impossible de préparer des objections contre une solvabilité qu'on ne peut connaître : l'ordre d'assigner emporte donc celui de faire connaître la caution ; cette désignation en est la conséquence nécessaire, et l'omission de désignation mérite la peine attachée à celle de fournir caution. Bail à loyer. Question. — « Le bailleur peut-il, à peine de résiliation du bail, exiger du preneur tombé en faillite, ou en état de déconfiture, une caution hypothécaire, lors même que ce dernier offre de garnir les
hypothécaire, lors même que ce dernier offre de garnir les lieux de meubles suffisants ? » Réponse. — La cour d'appel de Dijon a, le 4 juin 1806, jugé l'affirmative, en se fondant sur les articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon, et son arrêt a été confirmé par la section des requêtes de la cour de cassation, le 16 décembre 1807. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Compétence. Question. — « Les tribunaux peuvent-ils prononcer sur la validité d'un paiement reçu par un agent du fisc ?» Réponse. — Il résulte de l'article 13 du titre 2 de
— Il résulte de l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an 5 que les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs ni des objets qui intéressent le domaine national. Ils ne peuvent donc connaître de la validité d'un paiement reçu par un agent du Gouvernement. Ainsi jugé par la cour de cassation, section civile, le 28 octobre 1807. Exploits. Question. — « L'article 68 du code de Procédure civile, qui dit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, signifie-t-il qu'ils peuvent être donnés à la
personne ou domicile, signifie-t-il qu'ils peuvent être donnés à la personne dans tous les lieux où on la rencontre ?» Réponse.— Non. Il faut que le lieu soit convenable. Papon, en son Recueil d'arrêts, liv. 18, titre 5, en rapporte deux, des 6 octobre 1534 et 11 mars 1551, qui déclarent nuls les exploits faits dans les églises ou dans les auditoires des tribunaux. Il y en a un plus récent, du 5 février 1661. Les règles données pour les juges consuls de Paris et d'Angers, de 1569 et 1570, et un édit du mois de novembre 1563 établissaient la
et un édit du mois de novembre 1563 établissaient la même règle. Un exploit juridique donné à la personne d'un négociant dans l'enceinte de la Bourse, et pendant sa tenue, serait de même invalide. (Voyez Jousse, Commentaire sur l'ordonnance de 1667, titre 2, art. 3). Nous pensons qu'il en doit être de même maintenant. Le respect que l'on doit aux lieux ne permet pas aux huissiers d'y exercer leur ministère. JURISPRUDENCE COMMERCIALE. Prises. L'article 7 du règlement du 26 juillet 1778 est ainsi conçu : « Les bâtiments de fabrique ennemie, ou qui auraient eu un propriétaire ennemi, ne pourront
ennemie, ou qui auraient eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés si il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant les officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs. » Il existe
propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs. » Il existe une dérogation à cette disposition du règlement dans une lettre du roi à M. l'amiral, en date du 16 janvier 1780, en voici les termes : « Mon cousin, par l'article 7 de mon règlement concernant la navigation des sujets des puissances neutres ou alliées, j'ai ordonné la confiscation des bâtiments qui auraient appartenu à mes ennemis, à moins qu'ils ne raiejustifié par des pièces authentiques, qu'ils ont été achetés avant les hostilités. La ferme résolution où je suis, de donner toute protection à la liberté du commerce, m'ayant déterminé
donner toute protection à la liberté du commerce, m'ayant déterminé à excepter de cette disposition les bâtiments de mes sujets qui auraient été pris et vendus par mes ennemis, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que les vaisseaux français achetés par des neutres depuis le commencement des hostilités, ne puissent être réputés de bonne prise, quoiqu'ils aient appartenu à mes ennemis, etc. » Mais l'exception établie par cette lettre à l'article 7 du règlement du 26 juillet 1778, peut-elle être étendue au cas où il s'agit de navires appartenant à des alliés ? Cette
il s'agit de navires appartenant à des alliés ? Cette question s'est présentée, le 2 septembre 1807, devant le conseil des prises, et y a reçu une solution négative, attendu que la disposition intéressante du règlement de 1778 n'a été modifiée par la lettre du roi au grand-amiral, du 16 janvier 1780, qu'en faveur des navires français, et qu'il n'existe point d'autre exception pour les navires alliés. JURISPRUDENCE FISCALE. Amende. On propose les deux questions suivantes : 1°. « Est-ce à la régie de l'enregistrement ou au procureur impérial qu'il appartient de poursuivre la condamnation prononcée par l'art. 16 du
appartient de poursuivre la condamnation prononcée par l'art. 16 du titre 5 de la loi du 6 octobre 1791, et par l'article premier de celle du 4 floréal an 4, faute par un notaire d'avoir déposé au greffe, dans le délai des deux premiers mois de chaque année, le double du répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente ? 2°. Lorsque l'amende dont il s'agit vient à être appliquée au notaire négligent par le tribunal, est-elle exigible immédiatement après la condamnation, ou doit-on attendre l'expiration d'un mois avant de contraindre le condamné à la payer
d'un mois avant de contraindre le condamné à la payer ? Réponse. — Lorsqu'il est question du recouvrement des droits d'enregistrement et du paiement des amandes spécifiées par la loi du 22 prairial an 7, c'est à la régie de l'enregistrement qu'il appartient de diriger les poursuites relatives à ces paiements : elle agit alors en vertu d'un titre authentique, qui est la loi, et en conséquence, le premier acte de poursuite est une contrainte Décernée par un des préposés de cette régie, conformément à l'article 64 de la loi qu'on vient de citer. Les règles ultérieures à suivre, dans
qu'on vient de citer. Les règles ultérieures à suivre, dans ce cas, sont déterminées par cet article. Mais il n'en est pas de même quand il s'agit de l'amende applicable au notaire qui a négligé de déposer dans les deux premiers mois de l'année, au greffe du tribunal civil, le répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente. Dans cette matière d'ordre public, il faut que le procureur impérial fasse citer le notaire négligent devant le tribunal pour le faire condamner à l'amende prescrite par les lois de 1791 et de l'an 4, rappelées ci-dessus ;
lois de 1791 et de l'an 4, rappelées ci-dessus ; et ce n'est qu'après avoir obtenu cette condamnation par un jugement définitif que les fonctions de ce magistrat sont terminées : alors seulement la régie doit agir et décerner contrainte contre le notaire condamné, en vertu du jugement qu'on vient d'indiquer. Cette marche est évidemment tracée par l'article a de la loi citée du 16 floréal an 4. Voilà ce que concerne la première question. Quant à la seconde, il est indubitable que l'amende de cent francs spécifiée par la loi, est acquise aussitôt que la condamnation est prononcée. Si
loi, est acquise aussitôt que la condamnation est prononcée. Si l'on accordait un mois pour rendre exigible cette amende, ce serait ajouter à la loi un délai qui n'y est point exprimé. JURISPRUDENCE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE. Tentative d'escroquerie. Question. — « La tentative d'escroquerie » doit-elle être poursuivie et punie comme escroquerie consommée ? Réponse.— Non. Ainsi jugé par la section civile de la cour de cassation, le 25 décembre 1807. La Loi du 22 prairial an 4 dit bien « que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, sera punie comme le