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changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. » C’est sur l’interprétation de ce dernier paragraphe, maintenant pour les villes de 150.000 habitants et au-dessus le régime antérieur, que controversaient l’État et la ville de Bordeaux. Dans une argumentation très serrée, la ville de Bordeaux disait, en substance : La loi du 29 mars 1919 met à la charge de l’État les traitements des fonctionnaires de l’Enseignement primaire en général. Cette loi abroge expressément l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet
19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893, c’est-à-dire le régime spécial des grandes villes. Or, si on examine l’ensemble des textes sur l’enseignement primaire technique, on constate qu’ils ont toujours maintenu un parallélisme financier absolu entre les écoles primaires techniques et les écoles primaires ordinaires. Il faut en conclure que, depuis la loi du 29 mars 1919, les traitements des professeurs des deux Écoles pratiques de Commerce et d’Industrie sont à la charge de l’État, sauf l’application de la disposition concernant la subvention décroissante à verser par la ville. Un argument en sens contraire ne saurait
par la ville. Un argument en sens contraire ne saurait être tiré de l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919, qui décide que, par exception au principe qu’il pose, la charge des traitements sera supportée par l’État, il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. Il faut voir là une simple inadvertance du législateur, provenant de ce fait que la loi du 25 juillet 1919 (loi Astier) a été discutée avant la loi du 29 mars 1919, mais promulguée postérieurement. Au moment où le projet
mars 1919, mais promulguée postérieurement. Au moment où le projet de loi sur l’enseignement technique a été présenté, c’est-à-dire en 1913, au moment même où il a été adopté par le Sénat (en 1916), il existait pour les grandes villes un régime spécial, celui qui était défini par la loi du 25 juillet 1893 (article premier), modifiant l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889. En votant sans débat la loi Astier, dans sa séance du 4 juillet 1919, la Chambre oublia que l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 avait abrogé purement et simplement l’article 29
29 mars 1919 avait abrogé purement et simplement l’article 29 précité de la loi du 19 juillet 1889, tel qu’il avait été modifié par la loi du 25 juillet 1893, et que le paiement du personnel enseignant des écoles primaires de tous ordres incombait dorénavant à l’État dans les grandes villes aussi bien que dans les autres. C’est un oubli regrettable, mais qui ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre l’article 29 abrogé. Au cas, ajoutait la ville de Bordeaux, où il paraîtrait difficile au Conseil d’État d’admettre officiellement qu’il y a eu un oubli par le législateur d’une
qu’il y a eu un oubli par le législateur d’une loi précédemment votée, on peut aboutir au même résultat par une simple interprétation de l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919. Étant donné que la loi du 26 mars précédent décide que, dorénavant, même dans les grandes villes, les traitements du personnel des écoles primaires proprement dites et des écoles assimilées seront à la charge de l’État, le dernier paragraphe de l’article 20 de la loi Astier n’a pour but que de rappeler que ce principe est maintenu, qu’il n’est rien changé aux règles nouvellement établies pour le
qu’il n’est rien changé aux règles nouvellement établies pour le régime scolaire financier des grandes villes. À ces arguments de texte, l’État, représenté par le Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique, opposait des arguments tirés des travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1919, des intentions du législateur, et surtout des intentions de l’Administration supérieure de l’Enseignement. Le Sous-Secrétaire d’Etat n’hésitait pas à déclarer que la conciliation entre l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 et l’article 20 de la loi du 26 juillet 1919 était très facile à réaliser. Le premier de ces deux textes, disait-il, s’applique
à réaliser. Le premier de ces deux textes, disait-il, s’applique uniquement à l’enseignement primaire pris dans un sens restreint, à l’enseignement primaire proprement dit, et non à l’enseignement technique, dont relevaient déjà les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie, dépendant du Ministère du Commerce. Les abrogations prononcées par l’art. 4 de la loi du 29 mars 1919 n’ont qu’une portée restreinte à l’objet même de ce texte. L’article 29 de la loi du 19 juillet 1889 (modifié par la loi du 25 juillet 1893) n’est donc abrogé que dans la mesure où il s’appliquait aux écoles primaires proprement dites; il
mesure où il s’appliquait aux écoles primaires proprement dites; il subsiste en ce qui concerne les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. Celles-ci restent soumises à l’art. 69 de la loi du 26 janvier 1892, qui renvoie pour le régime financier aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Comme on le voit, l’argumentation de l’Etat reposait entièrement sur cette affirmation : la loi du 29 mars 1919 ne s’applique qu’aux écoles primaires proprement dites. Le Sous-Secrétaire d’Etat de l’Enseignement technique étayait cette affirmation par les arguments suivants : 1° L’article 4 de la loi du 29 mars 1919
1° L’article 4 de la loi du 29 mars 1919 parle des traitements des « fonctionnaires de l’enseignement primaire ». Ces mots ne peuvent viser que les fonctionnaires dépendant et ayant toujours dépendu du Ministère de l’Instruction publique. 2° Dans le rapport de la Commission extraparlementaire, qui prépara le projet qui devait devenir la loi du 29 mars 1919, on lit ces mots : « L’Etat prendra à sa charge, dans ces quatre villes, les traitements et suppléments légaux du personnel de l’Enseignement primaire (Ecoles primaires supérieures, Ecoles primaires élémentaires, Ecoles maternelles) ». (Documents parlementaires, annexe 2448, page 311). —
Ecoles maternelles) ». (Documents parlementaires, annexe 2448, page 311). — L’énumération faite par la Commission ne comprend pas les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. 3° Le législateur n’a pas appelé le Ministre du Commerce, dont dépendaient les Ecoles pratiques, à présenter le projet de Règlement d’administration publique chargé de fixer la subvention des grandes villes. 4° Les calculs destinés à fixer cette subvention n’ont fait entrer en ligne de compte, pour la détermination de son chiffre, que les traitements du personnel de l’enseignement primaire proprement dit, et non ceux des professeurs de l’enseignement technique. 5° La loi Astier n’a
des professeurs de l’enseignement technique. 5° La loi Astier n’a nullement perdu de vue la loi récente du 29 mars 1919. Elle marque simplement l’intention du législateur de laisser subsister le régime ancien des grandes villes pour l’enseignement technique. Ces arguments étaient assez facilement réfutables. La loi du 26 janvier 1892 (article 69) appelle les écoles, qu’elle met sous la dépendance du Ministre du Commerce, des Ecoles primaires supérieures professionnelles. Ce sont des écoles primaires avec qualification spéciale, mais elles ont le caractère d’écoles primaires et rentrent à ce titre dans la dénomination générale employée par la loi du 29
dans la dénomination générale employée par la loi du 29 mars 1919. L’argument tiré d’une parenthèse du rapport de la Commission extraparlementaire était fragile, car souvent les parenthèses ne donnent point et n’ont pas l’intention de donner une énumération limitative. La phrase principale parle des traitements du personnel de l’Enseignement primaire. La loi du 26 janvier 1892 montre que cette expression comprend le personnel des Ecoles d’enseignement technique. Le fait que la loi du 25 mars 1919 n’a pas parlé du Ministre du Commerce en ce qui concerne la préparation du Règlement d’administration publique constitue une lacune d’un texte secondaire
du Règlement d’administration publique constitue une lacune d’un texte secondaire de la loi, « lacune qui proviendrait, du reste, disait M. le Commissaire du Gouvernement Corneille dans ses conclusions, de la même cause que l’oubli dont parle la ville de Bordeaux, le défaut de concordance dans la discussion de deux lois distinctes, soumises à deux parties différentes du Parlement ». La circonstance que le décret du 24 juillet 1920 n’a pas fait entrer en compte, dans le calcul de la subvention due par les grandes villes, les traitements des professeurs de l’Enseignement technique, est un argument « a posteriori »,
de l’Enseignement technique, est un argument « a posteriori », qui ne peut être utilement invoqué pour montrer quelle a été l’intention du législateur de 1919. Ces arguments étant écartés, revenons au point essentiel du débat qui existait entre l’Etat et la ville de Bordeaux. Que demandait l’Etat ? Il demandait que le régime spécial financier des grandes villes, régime provenant de l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889, lequel a été formellement abrogé avec ses succédanés par la loi du 29 mars 1919, soit considéré comme subsistant pour les écoles primaires supérieures techniques. Que demandait la ville
pour les écoles primaires supérieures techniques. Que demandait la ville de Bordeaux ? Elle demandait que le régime de la loi du 19 juillet 1889 soit regardé comme abrogé aussi bien pour les Ecoles précitées que pour les Ecoles primaires proprement dites. Il s’agissait donc de savoir si l’on devait ou non admettre le parallélisme financier entre ces deux catégories d’écoles. Ce parallélisme existait, sans conteste, sous la législation antérieure. Ne continuait-il pas, sous l’empire des lois des 29 mars et 25 juillet 1919 ? Il était difficile de répondre négativement. Les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet
négativement. Les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1919 éclairent singulièrement la question. En se reportant au rapport de M. Astier, de 1914, on lit au sujet de l’article 20 (qui portait alors le numéro 21) et où se trouve le paragraphe à interpréter : « Cet article est relatif à la rémunération du personnel ; il n’apporte « aucune innovation » aux règles actuellement admises et ne paraît, par suite, devoir soulever aucune difficulté particulière. La formule générale du début de l’article aurait laissé croire que l’Etat assure les traitements du personnel des écoles techniques élémentaires dans
assure les traitements du personnel des écoles techniques élémentaires dans toutes les villes, même dans celles qui ont une population de 150.000 âmes. Il nous a paru nécessaire d’ajouter que rien n’était modifié, à ce point de vue, « à la répartition des dépenses des écoles primaires » telle qu’elle résulte des lois en vigueur ». Il est impossible de dire plus clairement que le législateur de la loi Astier a entendu calquer le régime financier des écoles techniques élémentaires sur celui des écoles primaires, maintenir un parallélisme absolu entre ces deux catégories d’écoles au point de vue de la
ces deux catégories d’écoles au point de vue de la charge des traitements. Mais il est bien certain qu’en votant la loi du 25 juillet 1919 le législateur a oublié la loi du 29 mars précédent. Admettre le contraire serait admettre que le même texte a eu successivement deux sens différents. Au moment où il a été rédigé, il signifiait que les traitements des professeurs de l’enseignement technique, dans les grandes villes, seraient payés par ces dernières, « conformément au système admis pour les autres maîtres de l’enseignement primaire ». D’après la thèse de l’Etat, ce texte aurait eu un
D’après la thèse de l’Etat, ce texte aurait eu un sens opposé au moment où il a été promulgué. Il aurait signifié, alors, que les traitements des professeurs de l’enseignement technique seraient payés par les grandes villes, et non par l’Etat, « contrairement à ce qui venait d’être admis pour les autres maîtres de l’enseignement primaire ». En d’autres termes, le texte en question, qui, pendant tout le cours de l’élaboration de la loi, n’a subi aucun changement, aurait d’abord sanctionné la similitude, le parallélisme financier des deux enseignements, puis il aurait sanctionné leur dissemblance. C’était difficilement admissible. Une telle
il aurait sanctionné leur dissemblance. C’était difficilement admissible. Une telle conséquence de la thèse de l’Etat condamnait celle-ci. Le système soutenu par la ville de Bordeaux était beaucoup plus juridique. Le véritable raisonnement à tenir, pour résoudre la difficulté était, en définitive, le suivant : L’article 69 de la loi du 26 janvier 1892, portant que les écoles primaires supérieures professionnelles prendraient le nom d’Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie et relèveraient du Ministère du Commerce, avait décidé que ces écoles, quoique relevant dudit Ministère, seraient entretenues conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889, c’est-à-dire auraient, en
de la loi du 19 juillet 1889, c’est-à-dire auraient, en ce qui touche la charge des émoluments des maîtres, un régime financier identique au régime des écoles primaires ordinaires. D’après ce régime, établi en 1889, modifié légèrement en 1893, les grandes villes se trouvaient soumises à des règles spéciales, le droit commun étant le paiement par l’Etat de tous les traitements des professeurs, même de ceux de l’Enseignement technique. Ces règles spéciales consistaient à laisser, même depuis 1893, la plus grosse part des charges dont il s’agit aux grandes villes, qu’il s’agit de l’enseignement primaire proprement dit ou de l’enseignement
qu’il s’agit de l’enseignement primaire proprement dit ou de l’enseignement technique. L’article 4 de la loi du 29 mars 1919 intervient et établit, en ce qui touche les charges des grandes villes dans la matière qui nous occupe, le principe contraire. Désormais, c’est l’Etat qui paie les maîtres, sauf versement par les grandes villes d’une subvention décroissante. Le mot « maîtres » comprend-il les professeurs de l’Enseignement technique ? Assurément oui, puisque, d’après la loi du 26 janvier 1892, ces professeurs étaient rémunérés par les communes dont il s’agit conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 19
aux dispositions de l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889, et que cet article est formellement abrogé par l’article 4 de la loi du 29 mars 1919, qui s’y substitue. Il faut bien que les professeurs en question soient payés. L’abrogation de l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889 par la loi du 29 mars 1919 doit avoir pour eux les mêmes effets que pour les maîtres de l’enseignement primaire proprement dit. L’effet, pour ces derniers, c’est la mise de leur traitement à la charge de l’Etat. Il doit en être de même pour leurs collègues
l’Etat. Il doit en être de même pour leurs collègues de l’enseignement technique. A la vérité, l’article 20 de la loi du 26 juillet 1919, spéciale à cet enseignement, porte que rien n’est changé dans les villes de plus de 160.000 habitants pour le paiement du personnel du corps enseignant des écoles techniques, et paraît ainsi vouloir dire que le système applicable sera celui de la loi du 26 janvier 1892, se référant à l’art. 29 de la loi du 19 juillet 1889. Mais, le 25 juillet 1919, l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889 se trouve avoir
de la loi du 19 juillet 1889 se trouve avoir été explicitement abrogé. L’article 20 de la loi nouvelle, d’après son contexte même, ne peut être considéré comme ayant eu pour effet de le faire revivre. D’autre part, le sens véritable de cet article, désormais sans portée, est éclairé par le commentaire de son auteur, qui a entendu uniquement se référer au système financier contenu dans un texte actuellement abrogé, mais qui ne l’était pas encore lors de la rédaction dudit article. Donc, nonobstant l’article 20, dernier paragraphe, de la loi du 25 juillet 1919, l’article 4 de la loi
loi du 25 juillet 1919, l’article 4 de la loi du 29 mars précédent mettant à la charge de l’Etat les traitements du personnel de l’enseignement primaire dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris, sauf subvention à verser par ces grandes villes, reste applicable à la fois aux écoles primaires proprement dites et aux écoles d’enseignement technique. Un parallélisme absolu existe entre le régime financier de ces deux catégories d’écoles. La thèse de la ville de Bordeaux était donc fondée. III C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat, par son arrêt du 20 janvier 1922.
le Conseil d’Etat, par son arrêt du 20 janvier 1922. Voici la partie essentielle de cet arrêt : « Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux, ... Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889, 26 janvier 1892 (article 69), 25 juillet 1893, 29 mars 1919 et 25 juillet 1919 ; Vu le décret du 24 juillet 1920 ; Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 26 janvier 1892, les Ecoles primaires supérieures professionnelles, dont l'enseignement est principalement industriel ou commercial, et qui prennent le nom d’Ecoles pratiques de Commerce ou d’industrie, seront entretenues
le nom d’Ecoles pratiques de Commerce ou d’industrie, seront entretenues conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889; que cette dernière loi, puis la loi du 26 juillet 1893 modifiant l’article 29 de la précédente, après avoir décidé que les traitements des fonctionnaires de l’enseignement primaire seraient dorénavant à la charge de l’Etat, ont créé un régime spécial pour les villes comptant plus de 150.000 âmes, au nombre desquelles est rangée la ville de Bordeaux, lesquelles villes devaient rémunérer les fonctionnaires dont s’agit sur les deniers communaux sous déduction d’une contribution de l’Etat au plus égale au produit
déduction d’une contribution de l’Etat au plus égale au produit des centimes additionnels généraux de l’Enseignement primaire qui seraient perçus sur leur territoire ; qu’enfin l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 a abrogé l’article 29 précité de la loi du 19 juillet 1889, et, substituant ses propres dispositions à celles dudit article, a remis à la charge de l’Etat dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris les traitements des mêmes fonctionnaires, sauf le versement par lesdites villes d’une contribution dont le taux est fixé par le décret du 24 juillet 1920 ; Considérant, d’autre part,
le décret du 24 juillet 1920 ; Considérant, d’autre part, que, si l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique, industriel ou commercial, dispose que, dans toutes les écoles publiques d’enseignement technique, les traitements du personnel enseignant sont à la charge de l’Etat, sauf l’application des règles établies pour le paiement desdits fonctionnaires dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus, le législateur, ainsi que cela résulte d’ailleurs des travaux préparatoires de ladite loi, a entendu décider l’assimilation complète, au point de vue de leur régime financier, des établissements d’enseignement primaire; qu’il suit
de leur régime financier, des établissements d’enseignement primaire; qu’il suit de là que la loi précitée du 29 mars 1919, qui a modifié pour l’ensemble des établissements d’enseignement primaire la répartition des dépenses de personnel entre l’Etat et les grandes villes, est applicable aux Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie ; que la ville de Bordeaux est par suite fondée à soutenir que la charge des traitements de leurs professeurs doit être supportée par l’Etat, et à demander, d’une part, l’annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l’Instruction publique a rejeté sa demande en remboursement de 105.518
l’Instruction publique a rejeté sa demande en remboursement de 105.518 fr. 25, avancés par elle pour le compte de l’Etat auxdits professeurs pour la période comprise entre le 1er juillet 1919 et le 31 décembre de la même année, et, d’autre part, la condamnation de l’Etat au paiement de ladite somme, sans préjudice des sommes avancées par la ville dans les mêmes conditions, postérieurement au 31 décembre 1919; Sur les intérêts; — Considérant que, par application de l’article 1153 du Code civil, il y a lieu de les allouer à dater du 31 mars 1920, date de la demande au
dater du 31 mars 1920, date de la demande au Ministre; Décide: Article premier. — La décision implicite de rejet susvisée, résultant du silence gardé, par le Ministre de l’Instruction publique, et, en tant que de besoin, par le Ministre des Finances, sur la demande de la ville de Bordeaux, est annulée; Art. 2. — L’Etat paiera à la ville de Bordeaux, sans préjudice des sommes avancées par elle postérieurement au 31 décembre 1919, la somme de 105.518 fr. 25. Ladite somme portera intérêts à dater du 31 mars 1920. Art. 3. — L’Etat est condamné aux dépens. La solution
Art. 3. — L’Etat est condamné aux dépens. La solution consacrée par cet arrêt doit être approuvée. Si l’on avait adopté la thèse de l’Etat, on ne voit pas suivant quelles règles les professeurs des Ecoles d’enseignement technique auraient été payés, puisque la base juridique ancienne du règlement de leurs traitements a été expressément abrogée par la loi du 29 mars 1919. De plus, il eût été injuste de faire disparaître l’assimilation des Ecoles pratiques aux autres écoles primaires au moment précis où les grandes villes venaient d’être libérées de la charge anormale qui pesait sur elles. Le seul inconvénient
la charge anormale qui pesait sur elles. Le seul inconvénient de la solution consacrée par l’arrêt du Conseil d’Etat, c’est qu’elle ne cadre pas avec le décret du 24 juillet 1920, qui n’a pas tenu compte des traitements du personnel enseignant des Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie dans la détermination du chiffre des subventions décroissantes dues par les grandes villes à l’Etat, chiffre qui devient ainsi trop faible. Une modification de ce décret devient donc nécessaire. R. Lagrange. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique
des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite et fin). CHAPITRE IV Durée de la concession, rachat et déchéance. Durée de la concession. Art. 21. — La durée de la présente concession est fixée à années; elle commencera à courir de la date de son approbation définitive. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — A l’époque fixée pour l’expiration de la concession, la commune aura, moyennant un préavis de deux ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et
de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si la commune use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique, ainsi que les canalisations et branchements faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d’indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n’étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses, dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l’établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés
subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les n dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1% de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L’indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l’expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugera convenable, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts et payée au concessionnaire