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Tananarive-ville. ERRATUM au texte de la délibération de l'Assemblée représentative n° 55-100 du 28 avril 1955 publiée au Journal officiel du 24 septembre 1955, page 2285 EAUX ET FORÊTS 30 octobre 1955. DÉCISION n° 54-55/EF interdisant la pêche dans la rivière Ambatotsipihina et ses affluents (district d'Ambatolampy). ENSEIGNEMENT 14 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2027 accordant des bourses nouvelles d'études dans la Métropole pour l'année scolaire 1955-1956. FINANCES ET COMPTABILITÉ 26 septembre 1955. ARRÊTÉ n° 248FA/CG portant autorisation d'ouverture de crédit supplémentaire au budget 1955 de la chambre de commerce de Tananarive. 26 septembre 1955. ARRÊTÉ n° 249FA/CG portant autorisation
de Tananarive. 26 septembre 1955. ARRÊTÉ n° 249FA/CG portant autorisation d'ouverture de crédits supplémentaires au budget 1955 de la chambre de commerce de Tamatave. 29 septembre 1955. ARRÊTÉ n° 2107-FA portant autorisation de virements de crédits au budget 1955 de la chambre de commerce de Majunga. 1er octobre 1955. — ARRÊTÉ n° 252-FA/CG fixant les conditions dans lesquelles des agents de certains cadres régis par arrêté local peuvent être affectés à des emplois normalement tenus par des fonctionnaires des cadres prévus au décret n° 51-510 du 5 mai 1951. 4 octobre 1955. — ARRÊTÉ n° 275-FA/CG relevant le salaire moyen
octobre 1955. — ARRÊTÉ n° 275-FA/CG relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l'indemnité différentielle pour charges de famille, prévue à l'article 1° (hors collègue) de l'arrêté du 17 janvier 1949. 4 octobre 1955. — ARRÊTÉ n° 276-FA/CG portant de 3 à 4 p. 100 le taux du supplément familial de traitement institué par l'article 1° de l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1944. JUSTICE 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2050AP/3 acceptant la démission de M. Bildgen, huissier près la Cour et les tribunaux de Tananarive. 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2090AP/3 portant création
Tananarive. 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2090AP/3 portant création d'un tribunal de droit local du 1er degré à Antanimora, district de l'Androy. 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2122AP/3 modifiant celui n° 1527-AP 3 du 21 juillet 1952 rattachant les tribunaux de droit local du 1er degré aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue. MINES 22 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2071MIN mettant une avance de 200.000 francs à la disposition de M. Aurouze, géologue assistant de 1re classe de la direction des mines et de la géologie à Tananarive, en 1955. SANTÉ
mines et de la géologie à Tananarive, en 1955. SANTÉ ET ASSISTANCE MÉDICALE 15 septembre 1955. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 42-DSS/2 autorisant l'ex-médecin de l'assistance médicale de Madagascar Ramahazomanana à exercer la médecine à titre privé à Alatsinainy-Ambazaha, district de Tananarive-banlieue, province de Tananarive. 19 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 244-S/CG concernant la lutte antituberculeuse dans les établissements d'enseignement publics et privés à Madagascar et Dépendances. SERVICES MILITAIRES 30 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2125CM portant admission à l'école militaire préparatoire technique de Madagascar en 1955. TRAVAUX PUBLICS 29 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2120AP/4 promulguant le décret n° 551192
1955. — ARRÊTÉ n° 2120AP/4 promulguant le décret n° 551192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises des travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. DÉCRET n° 55-1192 du 5 septembre 1955. 29 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 2121AP/4 promulguant l'arrêté interministériel du 22 août 1955 fixant les conditions générales d'intervention des services des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 22 août 1955. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. PENSIONS, nominations, mutations,
août 1955. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. PENSIONS, nominations, mutations, congés, etc. RECTIFICATIF à l'arrêté du 18 juillet 1955 portant reclassement dans les nouvelles formations prévues à l'arrêté du 15 avril 1955 des sous-gouverneurs, secrétaires, écrivains-interprètes, comptables et commis-comptables des cadres locaux. ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE 17 septembre 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 62 déclarant contaminé de rage pendant une période de deux mois le territoire de la commune d'Antsirabe. ENSEIGNEMENT 28 septembre 1955. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 140-A portant création et réouverture d'écoles primaires élémentaires publiques de type malgache dans divers districts de la province de Tamatave.
type malgache dans divers districts de la province de Tamatave. FINANCES ET COMPTABILITÉ 13 août 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 7 relatif à la taxe sur la propriété bâtie dans la commune de Tuléar. 13 août 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 8 relatif à la taxe de balayage dans la commune de Tuléar. 17 août 26 août 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 27 fixant les valeurs notariées des bâtiments communaux de Sainte-Marie servant de logements. 26 août 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 28 complétant l'article 3 de l'arrêté municipal n° 18 du 20 janvier 1955 créant une taxe de roulage
18 du 20 janvier 1955 créant une taxe de roulage à Sainte-Marie. 24 septembre 1955. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 310-FP portant réduction ou suppression de certaines caisses d'avances. 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 253-FP2 portant annulation et ouverture de crédits au budget provincial 1955 de Majunga. 4 octobre 1955. — ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 1222-55/CC prescrivant les modalités d'application de l'instruction du 22 juillet 1955 sur la comptabilité des matières et des immeubles à Madagascar et Dépendances. PRIX 19 septembre 1955. — DÉCISION MUNICIPALE n° 269-55/SGM fixant les prix de détail des fruits, légumes, poissons et produits de la
de détail des fruits, légumes, poissons et produits de la ferme à Tananarive. 28 septembre 1955. — ARRÊTÉ PROVINCIAL n° 697-PR/TANA fixant les prix plafonds de vente en gros des huiles et tourteaux d'arachides de fabrication locale. TERRITOIRE DES COMORES FINANCES ET COMPTABILITÉ 27 septembre 1955. ARRÊTÉ n° 201-F fixant les conditions d'attribution de l'indemnité résidentielle de cherté de vie dans le territoire des Comores, 2378 JUSTICE 26 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 55-200/ C portant nomination d'un agent verbalisateur dans la subdivision de la Grande Comore, 2378 PLAN Pages 23 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 55-199/ F désignant les
23 septembre 1955. — ARRÊTÉ n° 55-199/ F désignant les chefs de service, administrateurs des crédits et liquidateurs des dépenses du compte liquidation du premier plan (programme 1949 prorogé) et de la fronde 1955-1956 du programme 1953-1957 du plan d'équipement économique et de développement social du territoire des Comores AVIS OFFICIELS. LISTE des films examinés par la commission centrale de censure des films avec indication des visas attribués. LISTE des associations déclarées au Haut Commissariat pendant le mois de septembre 1955. Avis relatif à l'examen de langue malgache, Avis aux importateurs et aux exportateurs Avis aux navigateurs aériens Avis aux
importateurs et aux exportateurs Avis aux navigateurs aériens Avis aux navigateurs maritimes des 23, 24 et 26 septembre 1955 AVIS relatif aux cours en francs métropolitains des devises convertibles admises au marché libre de Paris cotés en bourse des 26, 27, 28, 29 et 30 septembre 1955, Avis de concours pour le recrutement de quatre inspecteurs de voirie pour la commune de Tananarive COMMUNIQUÉ de la direction des services sanitaires et médicaux au sujet des candidats admis au concours d'entrée à l'école d'infirmières et infirmiers d'Etat de Tananarive (deuxième session du 20 septembre 1955). Avis relatif à la mise en
du 20 septembre 1955). Avis relatif à la mise en vente par l'imprimerie officielle d'un recueil de réglementation générale du travail. ENQUÊTES de commodo et incondito. Avis de vente aux enchères publiques de véhicules automobiles. Avis de vente aux enchères publiques de véhicules automobiles et d'objets mobiliers. Avis de vente aux enchères publiques de véhicules et de divers objets provenant de la direction du service du matériel et des bâtiments. Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers, de bicyclettes et de bois de chauffage. Avis de vente aux enchères publiques de véhicules automobiles et d'objets mobiliers. Avis
aux enchères publiques de véhicules automobiles et d'objets mobiliers. Avis de vente aux enchères publiques d'un véhicule communal de Morondava. Avis de vente aux enchères publiques de divers objets. Avis de vente aux enchères publiques de marchandises constituées en dépôt de douanes au bureau de Tamatave. Avis de vente de marchandises en dépôt de douanes à Mananjary paru au Journal officiel n° 50 du 10 septembre 1955, p. 2222 Avis de vente aux enchères publiques de marchandise constituées en dépôt de douanes à Mananjary. AVIS de Vente aux enchères publiques d'un terrain domanial sis à Analalavaitsy (lieu dit Bourbon), canton
d'un terrain domanial sis à Analalavaitsy (lieu dit Bourbon), canton d'Analavao, Tananarive-ville. Avis d'adjudication aux enchères publiques d'un terrain domanial. Avis d'offre publiques et appels à offres. PARTIE NON OFFICIELLE. PARTIE NON OFFICIELLE. Avis aux successions et biens vacants. ANNONCES LEGALES. Annonces légales. Ce numéro comporte une deuxième partie. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l'arrêté du
des municipalités nouvelles et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar et celui du 18 août 1935 qui le modifie, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé à Tananarive (avis paru au Journal officiel de Madagascar du 25 juillet 1953, p. 1444; Vu l'avis favorable
Madagascar du 25 juillet 1953, p. 1444; Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal dans sa séance du 24 janvier 1955; Sur la proposition de l'administrateur-maire de Tananarive; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête: ARTICLE PREMIER. Est déclassé, à Mahamasina, boulevard Labigorne, Tananarive-ville, un ancien chemin public, séparant les propriétés dites : Caserne Filippini, titre n° 1693-A et Caserne Philippini, titre n° 8960-A, tel que ledit chemin public est figuré et délimité au plan qui restera annexé au présent arrêté. ART. 2. — Le chemin public ainsi déclassé accroîtra le domaine privé du Territoire. ART. 3.
ainsi déclassé accroîtra le domaine privé du Territoire. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 26 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DOUANES. ERRATUM au texte de la délibération de l'Assemblée représentative n° 55-100 du 28 avril 1955 publiée, au Journal officiel de Madagascar du 24 septembre 1955, p. 2285 NUMÉRO QUOTITÉ DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DES DROITS DES DROITS des douanes Au lieu de : 81 A Café
DROITS des douanes Au lieu de : 81 A Café vert : p. 10 en cerises ou en parcelles. 10 (1) en fèves et pellicules et grains noirs. 10 Lire 1 81 A Café vert: en cerises ou en parcelles, 10 en fèves et pellicules et grains noirs. 10 (1) (Le reste sans changement.) EAUX ET FORÊTS. INSPECTION GÉNÉRALE DES EAUX ET FORÊTS Par décision n° 54-55/EF du chef du service des eaux et forêts de Madagascar, en date du 4 octobre 1955, la pêche à la truite est interdite, pendant la saison de pêche 1955-1956, dans les affluents de
pendant la saison de pêche 1955-1956, dans les affluents de la rivière Ambatotsipihina. ENSEIGNEMENT. DIRECTION DES L'ENSEIGNEMENT ARRETE N° 2027 accordant des bourses nouvelles d'études dans la Métropole pour l'année scolaire 1955-1956. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret n° 52-344 du 22 mars 1952 refondant et complétant les dispositions du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 portant règlementation générale des bourses, prêts d'honneur, aides et secours scolaires accordés par les territoires relevant du Ministère
et secours scolaires accordés par les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer aux étudiants ou en vue d'études dans la Métropole, les départements d'Outre-mer ou l'Algérie; Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1955 fixant les modalités d'application du décret n° 52-344 du 22 mars 1952 portant réglementation générale des bourses, prêts d'honneur, aides et secours scolaires; Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1954 fixant le taux des bourses pour l'année 1955; Vu les arrêtés des 16 avril 1952, 17 octobre 1953 et 29 septembre 1954 portant proclamation des décrets et arrêtés ministériels visés; Vu l'arrêté n° 1032-E du
décrets et arrêtés ministériels visés; Vu l'arrêté n° 1032-E du 8 mai 1951 sur la réglementation du régime des bourses, aides et secours scolaires et prêts d'honneur attribués sur les budgets provinciaux pour les études d'enseignement de la Métropole, les départements d'Outre-mer ou l'Algérie; Vu les avis émis par la commission permanente des bourses et secours scolaires de Tananarive dans sa séance du 16 juillet 1955 et le procès-verbal établi; Vu les avis émis par la commission permanente de la cour des finances dans sa séance du 9 août 1955, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Il est accordé pour l'année scolaire
Arrête: ARTICLE PREMIER. — Il est accordé pour l'année scolaire 1955-1956, sous réserves pour les bénéficiaires d'avoir souscrit l'engagement décennal et constitué le dossier médical, les bourses d'études dans la Métropole ci-après : NOM ET PRENOMS TITRE NATURE DES ETUDES DIPLOME CONSIDERE NOM ET PRENOMS TITRE NATURE DES ETUDES DIPIOME DATE DE NAISSANCE DURÉE NORMALE 11 Bourses d'externat catégorie D Ramaroson Charles, né le 9 novembre 1933 à Tananarive. Certificat d'études P.C.B. Etudes à la faculté de médecine de Toulouse. Diplôme de docteur en médecine en 1953 à Tananarive. Durée : 7 ans. Rabeharisoa Raymond, né le 13 octobre 1933
: 7 ans. Rabeharisoa Raymond, né le 13 octobre 1933 à Mitsamiouli (Comores). Brevet élémentaire. Élève du collège Technique de Tananarive. Classes de conducteurs. Durée : 5 ans. ART. 2. — Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont imputables au budget provincial de Tananarive, chapitre 178, art. 01, § 01 : «Bourses d'études et d'entretiens, exercice 1955. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 14 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V.
: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. FINANCES ET COMPTABILITÉ, DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 248-FA/CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 26 septembre 1955, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée au chapitre III, art. 6, § 1er : «Avances diverses» du budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tananarive (exercice 1955), l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 100.000 francs, gagé sur les ressources générales du budget. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA
ressources générales du budget. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ETUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 249-FA/CG du Haut commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date 26 septembre 1955, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture des Tamatave (exercice 1955) l'ouverture de crédits supplémentaires ci-après gagés des prélèvements d'égal montant sur les fonds de réserve de la chambre de commerce proprement dite et de l'exploitation du port : Chambre de commerce proprement dite, 250.000 francs au chapitre III, art. § 3
proprement dite, 250.000 francs au chapitre III, art. § 3 : « Matériel des bureaux » ; 500.000 francs au chapitre IV, art. 1er, 1 er : « Frais de premier établissement ». Exploitation du port fluvial : 300.000 francs au chapitre VI, art. 1er, § 1 : « Traitement du personnel ». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ETUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Arrêté n° 2107-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 29 septembre 1955 sont autorisés au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga (exercice 1955)
chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Majunga (exercice 1955) les virements de crédits ci-après : 99.390 francs du chapitre V, art. 2, § 2 : « Entretien des installations » ; 402.000 francs du chapitre V, art. 2, § 4 : « Assurance des magasins » ; 601.300 francs aux postes suivants : 300 francs au chapitre II, art. 1er, § 1er : 50000 francs « Traitement du personnel » ; 50.000 francs au chapitre II, art. 5, § 2 : dépenses diverses à l'agent comptable ; 80.000 francs au chapitre III, art. 1er, § 7 : « Abonnement
au chapitre III, art. 1er, § 7 : « Abonnement téléphonique » ; 2.500 francs au chapitre III, art. 1er, § 12 : « Petits éléments divers payés sur 35° état de salaires » ; 3.500 francs au chapitre III, art. 1er, § 13 : fonctionnement fermes laissés » ; 82 francs au chapitre III, art. 1er, § 15 : « Participation budget Fédérale » ; 1.200 francs au chapitre V, art. 1er, § 3 : « Recouvrements agent percepteur » ; 50 francs au chapitre VI, art. 1er, § 1 : « Vêtement du personnel » ; 3.500 francs
1 : « Vêtement du personnel » ; 3.500 francs au chapitre VI, art. 2, § 3 : « Assurance des marchandises » ; 80.000 francs au chapitre VI, art. 2, § 5 : « Main-d'œuvre et transports » ; 60.000 francs au chapitre VI, art. 2, § 8 : « Surveillant des dépôts ». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ETUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Arrêté n° 252-FA/CG fixant les conditions dans lesquelles des agents de certains cadres régis par l'arrêté local peuvent être affectés à des emplois normalement tenus par des fonctionnaires des cadres prévus au décret n°
tenus par des fonctionnaires des cadres prévus au décret n° 51-510 du 5 mai 1951. Le Gouverneur Général de la France à Madagascar Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 4 mai 1945 portant création et organisation du gouvernement de Madagascar et Dépendances; Vu la loi no 50-772 du 30 juin 1950, notamment l'article 6 relatif au classement des fonctionnaires de fonctionnaires civils relevant du Ministre de la France d'Outre-mer en cadres supérieurs, subalternes et locaux, ensemble le décret n° 51-509 du 5
subalternes et locaux, ensemble le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement administratif pour l'application de cet article et le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l'application du décret précédent; Vu l'arrêté n° 287 bis-P/CG du 1er octobre 1951 relatif à la répartition des cadres de Madagascar régis par arrêté, local en cadres supérieurs et en cadres locaux; Vu l'arrêté n° 264-P/CG du 27 juin 1952 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté n° 114-P/CG du 15 avril 1955 fixant le statut particulier des commis des services administratifs
1955 fixant le statut particulier des commis des services administratifs et financiers de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 3 avril 1950 fixant les conditions dans lesquelles des agents des cadres spéciaux peuvent être affectés à des emplois normalement tenus par des fonctionnaires des cadres généraux ou locaux, modifié par l'arrêté n° 357-P/CG du 14 décembre 1950; Après avis de la commission permanente de l'Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendu Vu l'approbation ministérielle notifiée par D.M. n° 41.161-PEL/BE du 31 août 1955, Arrête : ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, des agents du cadre supérieur des
— A titre transitoire, des agents du cadre supérieur des commis des services administratifs et financiers organisé par l'arrêté n° 114-P/CG du 15 avril 1955, peuvent être affectés, par décision du Haut Commissaire à des emplois normalement tenus par des fonctionnaires du cadre d'administration générale d'Outre-mer qu'ils remplacent numériquement et effectivement. ART. 2. — Les agents du cadre supérieur des commis des services administratifs et financiers affectés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté bénéficient, pendant la durée de leur affectation, des indemnités de responsabilité et des prestations en nature et en deniers spécialement attachées aux fonctions
prestations en nature et en deniers spécialement attachées aux fonctions qui leur sont dévolues. Leur classement au point de vue des droits au transport et aux indemnités de déplacement est déterminé par le tableau ci-après. Il pourra, en outre, leur être attribué une indemnité spéciale fixée selon l'emploi occupé et dans les cas limitativement énumérés soit : EMPLOIS INDEMNITE GROUPE SPÉCIALE Chef de subdivision administrative (district) 150.000 III Adjoint à un chef de district. 120.000 III Chef de poste administratif. 60.000 III ART. 3. Les fonctionnaires des cadres locaux énumérés à l'annexe 2 de l'arrêté n° 287 bis-P/CG du 1er
à l'annexe 2 de l'arrêté n° 287 bis-P/CG du 1er octobre 1951 occupant les emplois enumérés au tableau figurant à l'article 10r de l'arrêté susvisé du 14 décembre 1950, cesseront de percevoir l'indemnité spéciale prévue par ce texte à compter de la date de l'arrêté portant intégration de tout ou partie de l'effectif de leur cadre dans les cadres supérieurs réorganisés, en exécution de l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 264-P/CG du 27 juin 1952 ou nouvellement créés. Toutefois, ceux d’entre eux qui, appartenant à l’un des cadres locaux figurant au tableau A de l’annexe 2 de l’arrêté susvisé n°
au tableau A de l’annexe 2 de l’arrêté susvisé n° 287 bis-P/CG du 1er octobre 1951 ou ayant été intégrés depuis le 1er janvier 1955 dans un des cadres supérieurs visés à l’alinéa précédent, bénéficiaient de l’indemnité spéciale à la date de promulgation du présent arrêté, continueront à percevoir cet accessoire jusqu’à première mutation dans un emploi autre que l’un de ceux prévus à l’arrêté du 14 décembre 1950. Pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent, le taux annuel de l’indemnité spéciale sera, en outre, réduit de 900 francs C.F.A. chaque fois que leur solde de base annuelle soumise à
chaque fois que leur solde de base annuelle soumise à retenue pour pensions augmentera de 1.000 francs métropolitains à compter de la date de publication du présent arrêté. En aucun cas, l’indemnité spéciale prévue par l’arrêté n° 411-FCI/CG du 14 décembre 1950 ne pourra être cumulée avec l’indemnité spéciale prévue à l'article 2 du présent arrêté. ART. 4. Les chefs de province reçoivent délégation du pouvoir de décision du Haut Commissaire prévu à l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne l’affectation des agents des cadres supérieurs et locaux à des emplois rémunérés sur les budgets provinciaux. ART. 5. — L’arrêté