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mariage, le reliquat. Cette stipulation, ayant pour but d'éluder l'art. 472 code civil, n'a aucune valeur juridique. Celui qui n'a été, auprès d'une tutrice naturelle et légale, qu'un negotiorum gestor officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civil. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il s'agit d'un tuteur ayant succédé au père ou à la mère ayant exercé la
succédé au père ou à la mère ayant exercé la tutelle légale. Lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après sa majorité, la tutelle est conservée pour continuer tant qu'il n'a pas rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'exédents de recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts désintérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre est incertain et non exigible. La tutelle est une charge
est incertain et non exigible. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur. Les héritiers du tuteur ne sont responsables que de sa gestion pendant sa durée, et ils ne sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque le pupille est majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'article 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette
être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire. 2. (Destitution. — Délibération du conseil de famille. — Homologation. — Chambre du conseil. — Requête. — Opposition. — Appel.) — Le tuteur destitué est recevable à interjeter appel du jugement par lequel la chambre du conseil a homologué ladélibération du conseil de famille qui a prononcé sa destitution. Il n'est pas recevable à former opposition à ce jugement (article 488 proc. civ.). C'est par voie de requête ou par assignation notifiée en la
par voie de requête ou par assignation notifiée en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Tuteur. (Mineur non émancipé. — Intervention.) V. Bail. Ultra Finita. (Jugement commun.) — L'assignation en déclaration de jugement commun implique la demande sous celle forme, contre la partie ainsi assignée, des condamnations requises contre l'autre partie. Lex specialis derogat legi generali. V. Accident. Urgence. (Expulsion.) V. Référé. Usufruit. (Donataire en usufruit. — Héritier bénéficiaire.) V. Succession. Usufruitier. I. (Non propriétaire. — Contribution.) V. Clôture. — 2. V. Voisin mitoyen. V. Vendeur. [Privilège.) V. Vente. Vente. 1. (Bijoux.) V. Billet. — 2. (Cheval
V. Vente. Vente. 1. (Bijoux.) V. Billet. — 2. (Cheval malade. — Castration mal faite. — Garantie.) — Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite), ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait donner des soins au cheval, s'il ne relève aucune imprudence dans ce traitement. 3. (Engrais. — Dosage garanti. — Expertise. — Déchéance. — Marché. Clauses imprimées.) — L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit
le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance (loi du 27 juillet 1867, art. 1). L'annexion de ces clauses imprimées toutes de style peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés elles peuvent être tenues pour non codées. 4. (Immeuble. — Vice caché. — Matériaux défectueux. — Pierre tendre.) — La clause par laquelle l'acheteur s'engage à prendre la maison vendue dans
par laquelle l'acheteur s'engage à prendre la maison vendue dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours contre le vendeur à raison du mauvais état de l'immeuble n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices cachés dans les termes du droit commun. Mais elle protège le vendeur contre toute réclamation ayant pour but de lui imposer des travaux et des réfections de nature à mettre la maison dans un parfait état de solidité. Spécialement, le vendeur ne peut être recherché à raison de la mauvaise qualité de la pierre employée pour la construction des piles, et
de la pierre employée pour la construction des piles, et ne peut être obligé de payer le prix de la pierre dure que l'acheteur a substituée à la pierre tendre pour la réfection de ces piles. 5. (Immeuble hypothéqué. — Créanciers inscrits. — État remis par le vendeur. — Inscription omise. — Tiers détenteur.) — L'acquéreur d'un immeuble qui s'engage à payer son prix, partie aux créanciers inscrits indiqués dans un état remis par le vendeur et le surplus à celui-ci, et qui se trouve obligé comme tiers détenteur de payer un créancier omis dans cet état, auquel il s'est
payer un créancier omis dans cet état, auquel il s'est rapporté, subit les conséquences de la faute qu'il a commise en ne demandant pas, avant le paiement de son prix, un état d'inscription existant au bureau des hypothèques. 6. (Immeubles et meubles. Vente. — Surenchère. — Fraude. — Prix passé aux créanciers inscrits. — Preuve.) — Le créancier inscrit qui, sur la notification de la vente de l'immeuble hypothéqué, n'a pas surenchéri et a ainsi accepté l'offre de l'acheteur, est encore recevable à contester la sincérité du prix indiqué et offert par celui-ci (art. 2153 code civ.). Lorsque la vente
offert par celui-ci (art. 2153 code civ.). Lorsque la vente comprend un immeuble et le mobilier qu'il contient, avec ventilation du prix, les circonstances que le prix attribué au mobilier est exagéré, que la répartition du prix total n'est pas proportionnelle à la valeur relative de l'immeuble et du mobilier ne suffisent pas pour établir la dissimulation frauduleuse du prix réel de l'immeuble, si le prix indiqué pour cet immeuble n'est pas inférieur à sa valeur réelle. Pour que l'acheteur soit autorisé à retenir partie de son prix payé à un créancier inscrit, il n'est pas nécessaire qu'il ait payé
un créancier inscrit, il n'est pas nécessaire qu'il ait payé directement ce créancier, il suffit qu'il ait remis au vendeur les fonds que celui-ci a versés au créancier, à la condition de prouver la simultanéité et la corrélation des deux opérations. Il peut faire cette preuve par ses livres et ceux du vendeur et du créancier, et par la possession des billets représentant la créance. 7. (Marchandises. — Clause pénale. — Mise en demeure.) — Lorsqu'il a été stipulé qu'à défaut de livraison prise par l'acheteur dans un certain délai, le marché serait nul et qu'une somme déposée à titre
le marché serait nul et qu'une somme déposée à titre de garantie par l'acheteur serait acquise au vendeur, les juges peuvent. d'après les circonstances, dire que l'acheteur a été de plein droit constitué en demeure par l'expiration du délai. Marchandises en cours de voyage. — Payables à l'arrivée. — Traites. — Refus. — Résiliation. — Dommages-intérêts. — Lorsque des marchandises chargées sur un navire en cours de voyage ont été vendues avec stipulation qu'elles seraient payables en traites acceptables par l'acheteur à certains jours de date de l'arrivée du navire dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l'acheteur
dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l'acheteur à accepter les traites avant cette arrivée, sur la simple remise des connaissements, charte partie et polices d'assurance. Le vendeur qui, à défaut d'acceptation requise ainsi en dehors des conditions convenues, dispose de la marchandise, est responsable du préjudice qui en résulte pour l'acheteur. Promesse. — Non-réalisation. — Mise en possession. — Indemnité. — Régime hypothécaire. — Privilège de vendeur. — Celui auquel une promesse de vente a été faite, et qui s'est mis en possession en attendant la réalisation de la vente, ne peut, au cas où, par la
de la vente, ne peut, au cas où, par la faute du vendeur, cette réalisation est devenue impossible, être débiteur du prix fixé pour la vente. 12e année. N° 261-262-203-20. Il doit seulement une indemnité à raison de son occupation. Cette indemnité ne peut être distribuée comme un prix de vente, d'après les règles du régime hypothécaire. Promesse. — Accord sur la chose et le prix. — Réserves. — Frais d'acte. — La promesse de vente ne vaut vente que lorsque les parties sont complètement d'accord sur la chose et le prix. Spécialement, cet accord n'est pas complet lorsque les
le prix. Spécialement, cet accord n'est pas complet lorsque les parties ne se sont pas entendues sur le paiement des frais d'un acte notarié à rédiger. Promesse. V. Bail. — Promesse. V. Fonds de commerce. — Revendication. V. Faillite. — Similée. V. Testament. Vente judiciaire. (Immeuble. — Réduction de prix. — Art. 1618 et 1619 code civ.) — Les règles ordinaires de la vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte formel. Spécialement, l'adjudicataire peut demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1618 et 1619 code civ. Vente
prévus par les art. 1618 et 1619 code civ. Vente publique. (Marchandises.) V. Courtier. Ventilation. (Immeubles et meubles.) V. Vente. Vices cachés. 1. (Cession.) V. Bail. — 2. (Immeuble.) V. Vente. Vignes. (Abeurage de jouissance. — Résiliation.) V. Bail, vins. (Coulage. Transport.) V. Chemin de fer. Violence. 1. (Marchandises. — Préquisition.) V. Guerre. — 2. (Obligation. — Preuve.) V. Femme mariée. Vœu. (Sépulture.) V. Compétence. Voisin. (Dommages. — Carrière.) V. Bail. Voyageur. (Malle perdue.) V. Chemin de fer. Vol. (Valeurs.) V. Transport. Zone militaire (Paris rasée.) V. Bail. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS. 1874 13 janv. 5e ch. 241 31 janv.
DES ARRÊTS. 1874 13 janv. 5e ch. 241 31 janv. — 5e ch. 257 26 mars 2e ch. 266 8 juin. — 4e ch. 280 10 août. — 2e ch. 62 27 nov. — 5e ch. 60 16 déc. — 3e ch. 49 1875 JANVIER 8 — 3e ch. 294 et 234 11 — 2e ch 137 12 — 5e ch 374 14 — 2e ch 33 15 — 3e ch 308 16 — 3e ch 84 21 — 4e ch 7 27 ch 330 30 — 3e ch 349 FÉVRIER 3 3e ch 220 7 — 5e ch 766
FÉVRIER 3 3e ch 220 7 — 5e ch 766 5 — Ch. corr. 726 6 — 5e ch 477 10 — 3e ch 755 13 — Ch. corr. 726 15 — 2e ch 175 45 — 4e ch 404 16 — 4e ch 377 17 Ch. corr. 722 48 — 3e ch 390 19 — 5e ch 95 20 — Ch. corr. 727 25 2e ch 232 25 4e ch 305 26 — 3e ch 249 26 — 5e ch 334 28 — 1re ch 427 MARS 2 — 5e ch 122 2 — 2e ch 125 4 —
5e ch 122 2 — 2e ch 125 4 — 2e ch 303 13 — 3e ch 221 15 — 4e ch 319 45 — 5e ch 212 45 — 2e ch 367 49 — 4e ch 106 AVRIL 3 — 5e ch. 351 3 — 3e ch. 734 9 — 5e ch 79 45 4e ch. 649 et 650 19 — 4e ch 395 21 — 2e ch 151 23 — 3e ch 158 23 — 3e ch 41 24 — 3e ch 61 26 — 1re ch 333 27 — 4e ch 744 MAI 4 — 1re ch
27 — 4e ch 744 MAI 4 — 1re ch 216 3 — 5e ch 420 5 — 3e ch 235 7 — 5e ch 467 8 — 1re ch 182 8 — 5e ch 299 10 — 5e ch 394 12 — 4e ch 396 13 — 2e ch 763 13 — 4e ch 209 14 — 5e ch 407 24 — 1re ch 72 JUIN 4 — 5e ch 214 8 4e ch 412 9 — 2e ch 68 10 — 3e ch. 738,249 11 — 3e ch 166 14 — 4e ch. 385 16 — 5e ch
166 14 — 4e ch. 385 16 — 5e ch 194 28 — 1re ch 752 28 — 4e ch 58 28 — 5e ch 46 29 4e ch 494 30 — 3e ch 244 JUILLET 1 — 4e ch 114 3 — 1re ch 88 5 — 2e ch 262 6 — 4e ch 47 6 — 5e ch 62 10 — 3e ch 117 10 — 3e ch 143 10 — 3e ch 369 13 — 3e ch 69 14 — 3e ch 30 14 — 3e ch 133 14 — 4e ch 448 15 — 4e ch
133 14 — 4e ch 448 15 — 4e ch 204 20 — 1re ch 297 30 — 5e ch 12 31 — 5e ch 401 AOUT 3 — 1re ch 410 5 — 4e ch 5 6 — 3e ch 483 7 — 3e ch 393 7 — 4e ch 463 10 — 5e ch 222 11 — 4e ch 310 12 — 2e ch Ch. 728 13 5° Ch. 423 13 — ? Ch. 7 34 Cl. 63 14 — 3e Ch. 315 16 5° Ch. 65 19 — 4r Ch. 9 20 — Ch. corr. 723 et
— 4r Ch. 9 20 — Ch. corr. 723 et 725 21 — Ch. corr. 272 21 — 1re Ch. 751 21 — 3° Ch. 343 25 miels nouveaux par un 4e Ch. 721 et 742 volumineux de 1873. — 819 — 23 — 4e Ch. 207 26 — 5e Ch. 497 26 — 4e Ch. 206 27 — 5e Ch. 13 27 — 4e Ch. 318 28 — 3e Ch. 108 OCTOBRE 13 Vac. 66 NOVEMBRE 8 5e Ch. 100 41 — 2e Ch. 191 11 — 3e Ch. 246 12 — 4e Ch. 430 12 — 1re Ch.
246 12 — 4e Ch. 430 12 — 1re Ch. 421 16 — 2e Ch. 410 47 — 3e Ch. 35 17 — 4e Ch. 322 17 — 4e Ch. 426 18 — 4e Ch. 434 19 — 1re Ch. 408 22 — 1re Ch. 91 26 — 4e Ch. 746 27 — 1re Ch. 89 27 3e Ch. 471 DÉCEMBRE 1 — 4e Ch. 719 3 5e Ch. 382 4 — 5° Ch. 275 4 — 4e Ch. 659 6 2e Ch. 67 8 — 2e Ch. 454 8 3e Ch. 768 9 — 1re Ch. 289 44 3e
3e Ch. 768 9 — 1re Ch. 289 44 3e Ch. 23 15 — 4e Ch. 160 27 2e Ch. 741 30 — 2e Ch. 256 31 — 1re Ch. 750 JANVIER 3 2e Ch. 8 — 5e Ch. 569 12 4e Ch. 701 43 — 2e Ch. 690 16 — 5e Ch. 570 22 — 5e Ch. 607 24 — 5e Ch. 512 24 — 4e Ch. 665 25 — 1re Ch. 93 26 — 2e Ch. 218 28 — 4e Ch. 669 29 4e Ch. 643 29 — 4e Ch. 600 31 — 1re Ch. 673 31 —
4e Ch. 600 31 — 1re Ch. 673 31 — 5e Ch. 684 FÉVRIER 3 — 3e Ch. 45 11 — 4e Ch. 565 41 — 5e Ch. 619 14 Ch. 551 15 — 2e Ch. 697 18 — 6e Ch. 721 22 — 5e Ch. 682 25 — 3e Ch. 534 25 — 5e Ch. 327 28 — 5e Ch. 652 MARS 2 — 3e Ch. 698 4 — 4e Ch. 538 6 — 4e Ch. 511 7 — 5e Ch. 470 40 5e Ch. 683 43 — 2e Ch. 430 13 5e Ch. 449 17 — 1re Ch.
Ch. 430 13 5e Ch. 449 17 — 1re Ch. 40 25 5e Ch. 558 26 — 1re Ch. 605 27 — 5e Ch. 325 27 — 5e Ch. 473 31 — 1re Ch. 717 31 — 5e Ch. 457 AVRIL 4 5e Ch. 684 4 — 4e Ch. 696 8 3e Ch. 563 19 — 4e Ch. 414 20 46 Ch. 713 27 — 2e Ch. 609 28 — 4e Ch. 707 28 — 4e Ch. 480 29 — 4e Ch. 656 29 3e Ch. 485 30 — 4e Ch. 416 30 — 4e Ch. 635 MAI. 2 —
Ch. 416 30 — 4e Ch. 635 MAI. 2 — 5e Ch. 612 3 — 4e Ch. 335 5 — 4e Ch. 529 et 627 6 — 3e Ch. 601 19 — 5e Ch. 501 13 — 5e Ch. 487 46 — 5e Ch. 653, 760 et 715 17 — 4e Ch. 339 22 — 5e Ch. 436 23 — 5e Ch. 503 27 — 3e Ch. 641 et 647 27 — 2e Ch. 711 27 — 4e Ch. 550 27 — 4e Ch. 614 30 — 1re Ch. 661 30 — 5e Ch. 689 30 — 8e Ch. 661
30 — 5e Ch. 689 30 — 8e Ch. 661 JUIN. 2 — 5e Ch. 490 2 — 5e Ch. 662 2 — 6e Ch. 553 3 46 Ch. 358 42 — 5e Ch. 626 21 — 3e Ch. 688 21 — 5e Ch. 610 21 4e Ch. 610 21 — 4e Ch. 577 21 — 3e Ch. 356 22 — 4e Ch. 581 22 — 5e Ch. 88126 88126 5e Ch. 613 28 — 4e Ch. 514 28 — 4e Ch. 346 29 — 4e Ch. 229 30 — 5e Ch. 706 JUILLET. 4 — 5e Ch. 670 4
5e Ch. 706 JUILLET. 4 — 5e Ch. 670 4 — 5e Ch. 603 5 — 46 Ch. 748 8 — 4e Ch. 693 et 689 12 2e Ch. 675 12 — 4e Ch. 326 14 — 4e Ch. 622 20 — 4e Ch. 83 20 — 4e Ch. 154 22 — 5e Ch. 519 25 — 2e Ch. 692 26 — 4e Ch. 539 27 — 4e Ch. 422 28 — 4e Ch. 515 29 4e Ch. 541 29 5e Ch. 625 AOUT. 1 — 2e Ch. 200 4 48 Ch. 338 — 820 — 7 4e Ch. 507
48 Ch. 338 — 820 — 7 4e Ch. 507 9 — 21e Ch. 189 12 — 4e Ch. 418 16 — 5e Ch. 685 16 — 5e Ch. 630 18 — 3e Ch. 202 19 — 4e Ch. 545 et 546 23 — 4e Ch. 110 23 — 4e Ch. 417 24 — 4e Ch. 340 26 — 2e Ch. 667 OCTOBRE. 12 — Vacations. 694 18 — Vacations. 695 NOVEMBRE. 17 — 4e Ch. 384 21 — 2e Ch. 679 22 — 5e Ch. 687 25 4e Ch. 261 25 — 4e Ch. 572 25 — 4e Ch.
261 25 — 4e Ch. 572 25 — 4e Ch. 575 27 5e Ch. 700 28 — 1re Ch. 198 30 — 1re Ch. 155 DÉCEMBRE. 1 Ch. 185 2 — 1re Ch. 419 2 — 4e Ch. 686 7 — 4e Ch. 442 9 — 4e Ch. 586 14 — 4e Ch. 435 20 1re Ch. 415 22 — 1re Ch. 54 27 — 2e Ch. 10 27 — 3e Ch. 677 28 — 4e Ch. 717 1878 JANVIER. 2 58 Ch. 113 1 2e Ch. 102 12 — 5e Ch. 81 18 — 1re Ch. 28 18 —
5e Ch. 81 18 — 1re Ch. 28 18 — 4e Ch. 115 20 — 1re Ch. 20 26 — 5e Ch. 81 FÉVRIER. 7 — 3e Ch. 142 14 — 1re Ch. 44 19 — 1re Ch. 86 22 — 3e ch 532 26 — 1er ch 37 MARS. 1 — 2e ch 94 5 1er ch 2 20 5e ch 208 21 — 3e ch 77 22 — 2e ch 127 AVRIL. 14 5e ch 196 20 1er ch 70 21 — 1er ch. ... 71 21 — 4e ch. ... 76 821 TABLE DES NOMS DES PARTIES
4e ch. ... 76 821 TABLE DES NOMS DES PARTIES A Abeille 436 Accident (1"). .... 681 Aguado 216 Alexandre. ... 60, 182 Allendy 410 Allion 175 Anger 584 Angot 309 Antoine 662 Armery. 338 Arone 439 Asphaltes 246 Assistance publique.. 93 600 Aubriet 339 Aubry 711 Audousset 741 Autriche (Nord-Ouest) 656 Avrain 194 Aze 10 B Bacherach 299 Bacqua de la Barthe. 687 Bacri 102 Bailly 98,40 Balin 766 Barbedienne 697 Barberousse 619 Barbier. ... 723 Barni 18 Barrat 463 Bassinot 175 Bassot 601, 64 Bâtard 3^ Baume 43 Bedouet. 85 Belin 763 Belland 335, 86 Bellegy 76 Bellière
Bedouet. 85 Belin 763 Belland 335, 86 Bellegy 76 Bellière 570 Bellinguier 751 Bellot 18 Bellot des Minotiers.. 418 Benoit 2 Berot 189 Bergin 670 Bernard 5, 66 Bertaux 661 Bertrand 339 Besnard 635 Bestaud 83 Biaune. 209 Billard 768, 448 Billon 693 Binaut 546 Bizet 88 Biziat 286 Blanc 4 5 Blanc de Guizard 133 Blanchard 111 Blanvillain 84 Blum 806 Boissin 214 Bonneau 463 Bockairy. 766 Bocks 127 Bocquel 142 Bodin 684 Bodson 68 Bordas 700, 695 Borde 696 Bosquillon 33 Boudin 434 Boulard 473 Bourgeois 244 Bournizet 541 Boursier 667 Boussard 659 Bouyer 750 Brée 407 Brenot
541 Boursier 667 Boussard 659 Bouyer 750 Brée 407 Brenot 149 Breuil 390 Broquin 427 Brossard 28 Brown 397 Bruat 206 Brunel 630 Buntorf 430 Burel 726 C Cabaret 760 Caillette 442 Caillebotte 30 Camio 410 Camuzot 501 Campagne 682 Canu 494 Carillon 209 Cartier 100 Castille 158 Celarié 443 Cerveau Léal 338 Chaix 526 Chapron 89 Chezaud 116 Chemins d'Épernay 305 — de l'Est. 294, 315, 719, 310, 316, 289 — de Lyon. 319, 249, 246, 257, 275, 514,421,715 du Nord. 266, 262, 294, 254, 310, 713, 717,715 d'Orléans 319,303, 308, 235, 244, 229, 241, 534, 641, 647, d'Ouest.
319,303, 308, 235, 244, 229, 241, 534, 641, 647, d'Ouest. 319, 232, 256, 707 — du Midi. 246,713, 721 Chadier 688 Chaligne 160 Champdavoine. 218 Chamot. 266 Chariot 512, 635 Charpillon 558 Chatel. 626 Chaubert. 519 Chauveau 656 Cheradame 420 Chevalier. 669, 137, 726 Chollet 212 Chouanard 54 Chigae 534 Chromos 327 Cintrat 605 Clément 706 Cochet 601 Cohenier 522 Cohen 419 Colas 183 Collembert 647 Collignon- 551 Collin 177 Colin 349 Colmel 1-'ïi Coquard 427 Combal 612 Commissaires-priseurs. 673 Commune de Pontil 89 — de Meslay. . . 89 — de Roissy. . . 86 — de Si-Fardeau 90
— de Roissy. . . 86 — de Si-Fardeau 90 Co Valéry 102 Comptoir général 11 Copin 54, 133 Coppens 411 Coquard 340 Cor illi Cordival 325 Cosle 0-23 Cosneau 700 Condoin 607 Cosel 5 Coulard 722 Courlin 197 Courtois 12 Crapotte 222 Crédit foncier 473 Crédit mobilier. 717 Damelte 689 Darblay 25 Daubchies 334 Dauphely 532 Dauphin 127 Davenne 421 Debeauce 533 Defrennes 61 Dehaut 522 Delamarnière 15 Deleuze 53 Delorme 627, 22, 21, 51 Dernancic 301 Denise 513 Derigon 164 Desramp 67 Deschênaux 605 Desponts 703 Desprey 198 Descousseaux 333 D'Espagnac 690 Dessagnes 151 Destatico 701 Devaux de
Descousseaux 333 D'Espagnac 690 Dessagnes 151 Destatico 701 Devaux de Chambord 28 de Béarn-Vignac 226 de Gerbois 690 de Gerson 627 de la Ronde 538 de Lecluze 64 de Lupel 603 de Marc 369 de ftlare 515 de Moncon 752 de Vercors 423 Dilhuy 563 Dumboy 487 Durigny 7 Doyen 570 Drion 710 Dru 222 Duberl 47 Dubosque 569 Dueessois 581 Du four 577, 210 Dumas Descombes. 333 Dumont 565 Dupuis 682 Durand 588 Durant 398 E Eaux d'Enghien 467 Eaux de Nimes 652 Eberl 46 Ellisen 752 F Faivre 1 Fauché 480 Faure Beaulieu. 556 Féron 65 Flageolle 630
1 Fauché 480 Faure Beaulieu. 556 Féron 65 Flageolle 630 Fondard 235 Fonlagny 612 Fontaine 358,696 Foncon 529 Fournier. 751, 551 Fraehon 151 Fraenkel. 332 France (I): 450 François 319 Frappa 7 Frascati 699 Gabillot 145 Gaboreau 607 Gadala 744 Gagnant 649 Gaillard 160 Gaillot 433 Galbrun 677 Gallon 404 Gaudet 291 Gauvin 343 Genetelli 189 Gelte 177 Gilbert 133 Giraudon 738 Giren 312 Gislain 703 Glaume 224 Godon 4 Gourdon 480 Gonlal 412 Goubille 671 Gounant 422 Gourei 686 Grégoire 675 Grolel 182 Graillet 326 Granger 40 Guenne 699 Guesnu 449 Guignard 665 Guillemain 95 Guillon 411 Guionnel 545
Guesnu 449 Guignard 665 Guillemain 95 Guillon 411 Guionnel 545 Gurtler 575 Guyol 430 11 Halbruno 330 Halphen 703 l'annier 289 Hausens 20, 23 l'Haimelle 414 Hayons 688 l'eunekine 423 l'evin 214 l'eynaud 112 Hollande 69; Hollande 310 llondayer 224 Houssais 681 Hubert 65 Hubner 426 lluchev 13S — 823 — Hude 597 Le Humblot 294 Le Hulst 539 Le Bulho 626 Le U J L( Jacqueau 653 Li Jacquemart 501 Li Jacquesson 241 Li Jardin 160 Li Jarlau 408 Li Jasmin 594 Li Jeanson 480 Li Jobin 396 Li Jollivet 490 Li Jouant 600 Li Joubin 605 Li L
Jollivet 490 Li Jouant 600 Li Joubin 605 Li L K l l Kauzman 556 Li Klein 688 Li Kohl 13 Li Kohler 575 Li Kohn 613 Li Laburee 681 Li Lacour 427 Li Lafaye 650 Li Laine 427 Li Lasquell 407 Li Lamard 714 Li Lambert 673 Li Landon 698 Li Lardin 316 Li Laribe 744 Li Lassausse 527 Li Laquerrière 249 Li Latour 630 Li Laumann 9 Li Laurent 731 Li Lavergne 222 Li Lavignon 26 Li Lavoine 14 Lebas 6 Lebelle 641 Lebeau 6 Leblanc 730 Lebon 207 Lebon 7 Lebaudy 4 Leclair 6 Leconte 6 Ledebt
207 Lebon 7 Lebaudy 4 Leclair 6 Leconte 6 Ledebt 391 Li Leduc 382 Li Lebreton 553 Li Lelebvre 669 Li Lefranc 90 Li Léger 436 Li Legrand 41 Li Legros 648 Li Legier 679 Li Lieut 731 Li Lomelos 27 Li Lorrain 731 Li Luignier 37 Li Maignon 731 Li Marey 731 Li Martino 731 Li Masse 731 Li Mazière 731 Li Michelin 31 Li Mignot 731 Li Moine 731 Li Morin 731 Li Moureau 731 Li Mura 731 Ma Lebreton 553 Ma Leclerc 669 Ma Lefranc 90 Ma Léger 436 Ma Legrand 41 Ma Legros 648 Ma Legier
Léger 436 Ma Legrand 41 Ma Legros 648 Ma Legier 679 Ma Lenoir 731 Ma Leprince 71 Ma Leroy 731 Ma Lesage 731 Ma Letort 731 Ma Leveque 731 Ma Levrat 731 Ma Lieut 731 Ma Limousin 731 Ma Linn 731 Ma Longuête 731 Ma Loriot 731 Ma Loth 731 Ma Magny 731 Ma Mainfroid 731 Ma Maire 731 Ma Marret 731 Ma Martino 731 Ma Martz 731 Ma Masure 731 Ma Maye 731 Ma Mazuel 731 Ma Mélia 731 Ma Michelin 731 Ma Mignon 731 Ma Millot 731 Ma Moulin 731 Ma Mouret 731 Ma Musse 731 Lejard 526,
Moulin 731 Ma Mouret 731 Ma Musse 731 Lejard 526, Leliôvre 382, Me Lemanissier 487, M. Lemaire 625, M. Lemaître 222, M. Lemonnier 588, M. Lenat 725, M. Lenders 470, M. Lentaigne 416, M. Léo Martin 254, Lepasquier 419, Lepelletier 701, Lequart 60, Leriche 662, M. Leriche 662, M. Leroy 410, M. Lesouef 497, M. Levallois 661, M. Lévy 522, 117, M. Limonneau 374, M. Lloyd 430, M. Loiseau 364, M. Longueval 706, M. Loudéac 539, M. Loudon Chatam 106, M. Louvel 532, 356, M. Lulho 626, M. Mabille 320, P. Macotte 417, R. Macquin 319, Magasins généraux 503, M.
P. Macotte 417, R. Macquin 319, Magasins généraux 503, M. Maglotte 232, M. Magnier 700, M. Maingand 652, M. Mallarmé 565, M. Mallet 694, M. Manchin 708, M. Mangnier 519, M. Manies 95, M. Maquet 431, M. Marais 931, M. Marcaille 396, M. Mariage 701, M. Mariani 415, Maritime (la) 494, M. Masson 315, M. Mathis 393, M. Matossi 641, M. Mazas 497, M. Mazier 155, M. Mellet 108, M. Méot 679, 741, M. Mérice 589, M. Mesnager 194, Messageries 571, — maritimes 297, M. Messelet 77, M. Metzger 54, M. Meyer 74, M. Michaud 390, M. Michel 208, 266,
M. Meyer 74, M. Michaud 390, M. Michel 208, 266, 692, M. Midaud 563, M. Milliot 421, M. Min. pub. c. Barbier 722, — Coloman 722, — Colignon 551, — Paris-Journal 727, M. Patal 726, Ministre de la marine 319, M. Minery 351, M. Mougin 166, M. Monin 548, M. Monnier 65, 108, M. Monnot-Chevigny 532, M. Monnot-Leroy 572, M. Moquet 511, M. Morel 416, M. Morin 113, 581, M. Muller 70, M. Muraour 514, M. Musset 463, N. Nay 492, Neptune (le) 439, 442, M. Nettancourt (de) 545, M. Nicraet 141, M. Noël 614, M. Nonal 401, M. Norbert
Nicraet 141, M. Noël 614, M. Nonal 401, M. Norbert Eskenazi 351, M. Nouette Delorme 748, M. Olive 457, Omnibus 37, 659, M. Orcibal 597, M. Oudard 653, M. Oudot 305, M. Ozanne 191, M. Paris (ville de) 408, M. Parson 154, M. Patal 726, M. Patron 206, M. Pratral 511, M. Palureau 20, M. Payoud 471, M. Peinturel 185, M. Pelissier 622, M. Pelletier 291, 649, 677, 751, M. Perard-Perard 262, M. Percheron 208, M. Perez 200, M. Periga 72, M. Peroux 391, M. Perrol 9, M. Pellet 374, M. Pelin et Cie 69, M. Petit 322, M. Petitgand
M. Pelin et Cie 69, M. Petit 322, M. Petitgand 200, M. Petitjean 734, M. Petipas 100, M. Pfeiffer 2, M. Piat 755, M. Picard 746, M. Piccolo 261, M. Piegu 683, M. Pierquin 678, M. Fillette 220, M. Pillot 550, M. Pinard 694, M. Pinaud 303, M. Pintolite 71, M. Portier 717, M. Poumet 572, M. Poussière 155, M. Prére 435, M. Préservatrice (la) 367, M. Querlier 418, M. Quettier 158, M. Quiniam 734, M. Rabolat 556, M. Raschowitz 569, M. Ravaut 385, 207, M. Raynal 64, M. Régis Ronnet 58, M. Renard 185, M. Renouls 349, M. Replat