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que les livres réputés mauvais ou dangereux. « Si la surveillance des élèves à l'église a cessé d'être obligatoire, elle est du moins restée facultative, et les institutrices et instituteurs publics qui continueront de s'y prêter, non seulement n'enfreindront aucun règlement, mais s'honoreront et mériteront bien de Dieu et des familles. « Les congréganistes resteront à la tête des écoles publiques qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne reçoivent de leurs supérieurs, avec qui nous nous serons concertés, des ordres contraires. » BONS PAROISSIENS, — M. le préfet des Vosges a fait à l'autorité ecclésiastique la demande du changement
Vosges a fait à l'autorité ecclésiastique la demande du changement du curé de Gobley. Mgr l'évêque de Saint-Dié n'a pas cru pouvoir y acquiescer, ne trouvant pas valables les raisons alléguées. Sur ce, le préfet a suspendu le traitement du curé. À la nouvelle de cet acte d'oppression, les paroissiens se sont spontanément réunis et ont offert à leur curé plus que le double de la somme qu'il recevait du gouvernement. La radicalité de l'endroit, qui avait monté le coup, n'est pas contente. Pour les articles non signés : L'abbé BLOKDEL. Ornements d'Église Mme Ve SOTTIER GRAND RUE, 150. Groix,
BLOKDEL. Ornements d'Église Mme Ve SOTTIER GRAND RUE, 150. Groix, Chandeliers, Candélabres, Lustres, Lampes, etc., Calices, Ciboires, Ostensoirs, Custodes, Burettes, etc., Canons d'autel, Souches unies et décorées, Encens, etc., Chasubles, Chappes, Etoles, Bannières, etc., Surplis, Robes, Aube et Linge d'Église, Souliers, Camails pour enfant de chœur, etc., Draps mortuaire et Tentures. Bouquets d'Église, Fleurs d'appartements et apprêts, Rabats, Ceintures, Bas et Gants pour prêtres. Imagerie religieuse. Livres et Objets de piété, Confection et réparation des ornements.
N. 176. LE REGISTRE MENDE VOICI LES DOMAINES, PAR Une Société d’Employés supérieurs de l’Administration. Ce Journal paraît depuis l’an 7 (1798), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix: 15 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d’abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 14. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 1er Août 1847. ART. 14,270. RENTE VIAGERE. — CONSTITUTION. — DONATION ENTRE VIFS. Antoine remet un capital à Baptiste, qui se charge de servir une rente viagère à Clémentine, alliée
se charge de servir une rente viagère à Clémentine, alliée d’Antoine : n’est-il dû que le droit de constitution de rente ? Par acte, passé devant Me Goyard, notaire à Bourbonl’Ancien, le 14 octobre 1840, le mandataire de M. le baron de Laroche a aliéné, au sieur Daviot, un capital de 30,000 fr., moyennant une rente annuelle et viagère de 3,000 fr. que celui-ci a créée et constituée au profit et sur la tête de la demoiselle Thomassin, nièce par alliance de M. de Laroche, et le sieur Daviot a donné hypothèque pour garantir le paiement de la rente. Lors
donné hypothèque pour garantir le paiement de la rente. Lors de l’enregistrement il n’a été perçu que 2 p. 100 sur le capital aliéné ; mais l’acte contenant, outre la constitution de rente viagère, une libéralité au profit de la demoiselle Thomassin, qui n’avait pas fourni le capital de la rente qui lui était constituée, une contrainte à fin de paiement d’un droit de 6 p. 100 a été signifiée. Sur l’opposition une instance s’est engagée, et le tribunal de Charolles, saisi de la contestation, a rendu, le 14 juin 1842, un jugement qui a annulé la contrainte, et que
1842, un jugement qui a annulé la contrainte, et que nous avons inséré art. 13,125-1 de ce Journal. D’après l’art 11 de la loi du 22 frim. an 7, lorsque dans un acte il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement lesunes des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier. L’acte du 14 oct. 1840 renferme deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre. Par l’une, qui est une constitution de rente viagère à titre onéreux, M. de Laroche a aliéné un capital de 30,000 fr., moyennant lequel
Laroche a aliéné un capital de 30,000 fr., moyennant lequel le sieur Daviot a créé une rente sur la tête de la demoiselle Thomassin ; par l’autre, qui est une transmission à titre gratuit, M. de Laroche a assuré la jouissance de la rente à cette demoiselle. Il y a donc aliénation et libéralité. La donation, quoique sous la forme de constitution de rente, serait réductible si elle excédait ce dont le donateur pouvait disposer, relativement à la donataire; elle serait nulle si la donataire était incapable de recevoir. (Art. 1970 du Code civil.) L’art. 1973 du même Code porte
1970 du Code civil.) L’art. 1973 du même Code porte que, quoique la rente constituée au profit d’un tiers, sans que celui-ci en ait fourni le prix, ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations. C’est donc une donation, à part les formes ; et comme les formes des conventions n’ont pas d’influence pour l’application du tarif des droits d’enregistrement, cette donation donnait ouverture au droit de six pour cent, aux termes de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832. Pour annuler la contrainte, le jugement se fonde sur ce que
annuler la contrainte, le jugement se fonde sur ce que le contrat, bien qu’ayant les caractères d’une libéralité, a été qualifié par la loi (art. 1973) de contrat de rente, ce qui détermine la quotité du droit à percevoir. Mais si l’art. 1973 est placé sous la rubrique Du contrat de rente viagère, c’est que le titre 12 du livre 3, dont il fait partie, traite des contrats aléatoires en général, ce qui n’empêche pas que le texte même de cet article ne donne à la convention le caractère d’une libéralité. Il n’est donc pas exact de dire que la
libéralité. Il n’est donc pas exact de dire que la loi ait placé les contrats de la nature de celui du 14 oct. 1840 dans la classe des contrats à titre onéreux, en les excluant, relativement à l’impôt, de celle des contrats à titre gratuit. Le tribunal de la Seine, par un jugement du 30 déc. 1840 (art. 12,654 du Journal), a reconnu, dans une espèce semblable, l’exigibilité du droit de donation. S’il fallait admettre, en effet, que le contrat ne contient qu’une seule disposition, le caractère dominant de cette disposition unique serait celui de la libéralité, puisque la création
disposition unique serait celui de la libéralité, puisque la création de la rente n’est que le mode, le moyen d’exécution de la donation. M. de Laroche a eu pour principal but, non pas de créer une rente viagère, mais d’en assurer la disposition à la demoiselle Thomassin ; ainsi dans le cas où deux droits ne seraient point exigibles, celui de 6 p. 100 aurait dû être préféré à celui de 2 p. 100. Par ces motifs, l’administration a déféré le jugement du tribunal de Charolles à la Cour de cassation, pour violation de l’art. 33 de la loi du
cassation, pour violation de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et fausse application de l'art. 69, § 5, n. 2, de la loi du 22 frimaire an 7 ; mais son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, a été rejeté par un arrêt de la chambre civile du 21 juin 1847, ainsi conçu : Attendu que, si la constitution d’une rente viagère au profit d’un tiers, qui n’en a pas fourni les fonds, renferme une libéralité à l’égard de ce dernier, la disposition principale et dominante de l’acte est évidemment celle qui a créé la rente,
de l’acte est évidemment celle qui a créé la rente, sans laquelle la libéralité n’eût pas existé ; Que la disposition relative à cette libéralité, n’intervient que comme une condition ou une charge imposée au débiteur de la rente, et que c’est à raison de la dépendance dans laquelle elle se trouve ainsi placée que l’art. 1973 du Code civil déclare que l'acte qui la contient n'est pas assujetti aux formes requises pour les donations, laissant par là à l'acte de constitution de rente les formes et le caractère d'un contrat à titre onéreux, sauf les cas de réduction et
contrat à titre onéreux, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 du même Code ; Attendu qu'il suit de là qu'en décidant dans l'espèce que la constitution de rente viagère faite au profit de la demoiselle Thomassin, qui n'en avait pas fait les fonds, par acte notarié du 14 oct. 1840, ne pouvait être soumise à l'enregistrement qu'à un seul droit proportionnel, celui de deux pour cent établi pour les constitutions de rentes viagères à titre onéreux par l’art. 69, S 5, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, par la raison
la loi du 22 frim. an 7, par la raison que les deux dispositions de cet acte n’étaient pas indépendantes l’une de l’autre, et que, pour la détermination du droit à percevoir, il fallait s’arrêter à celle qui était principale et qui donnait son nom à la convention, le jugement attaqué n’a violé ni les articles de la loi invoquée ni aucune autre loi ; rejette. Voyez les observations que nous avons faites, art. Il semble que c’est le raisonnement en sens inverse qu’il faudrait faire. Si le don du capital n’avait pas lieu, il ne pourrait y avoir de
capital n’avait pas lieu, il ne pourrait y avoir de constitution de rente. La première pensée des parties, la première cause du contrat, est évidemment la libéralité : on épilogue sur les mots. V. l’observation qui termine l'article qui suit. ART. 14,271. CONTRAT DE MARIAGE — DON MANUEL. La déclaration par les futurs, dans leur contrat de mariage, de dons manuels que leur ont faits antérieurement leurs père et mère dont la présence n’est pas mentionnée au contrat et résulte seulement de leurs signatures, suffit-elle pour motiver la perception du droit de donation entre vifs ? Dans le contrat de
droit de donation entre vifs ? Dans le contrat de mariage de la dame Delor, passé devant Me Danicourt, les futurs ont déclaré qu'ils se constituaient des sommes reçues à titre de dons manuels de leurs père et mère. Ce contrat portait que les dons manuels avaient été faits en avancement d'hôrique sur la succession future des donateurs, et la présence de ceux-ci au nombre des témoins honoraires avait été nominativement constatée. Le tribunal de Péronne a repoussé la demande du droit de donation par un jugement du 11 mars 1842; mais ce jugement a été cassé par un arrêt
1842; mais ce jugement a été cassé par un arrêt du 18 nov. 1865, que nous avons inséré sous l’art. 13,878 de ce Journal. Par acte passé devant le même notaire, le 24 sept. 1864, le sieur Vinchon et la demoiselle Lemercier, sœur de la dame Delor, ont réglé les conditions civiles de leur mariage. L’art. 4 de ce contrat est ainsi conçu : L'apport de la future consiste 1° en une somme de 60,000 fr., qu’elle a entre les mains, provenant de don manuel que M. et Mme Lemercier, ses père et mère, lui ont fait en vue de
ses père et mère, lui ont fait en vue de son mariage ; 2° en une autre somme de 30,000 fr. qu’elle a également entre les mains, et qui provient d’un autre don manuel à elle fait, également en vue du mariage, par M. Charles Lemercier, son grand-oncle, et Mme Dequechaguy, son épouse, tous deux demeurant à Péronne. Desquelles deux sommes le futur époux sera, de son consentement, chargé par le fait du mariage. Le notaire, instruit par les suites du premier contrat, n’a mis cette fois aucune stipulation relativement au mode d’imputation de ces sommes sur les successions des
au mode d’imputation de ces sommes sur les successions des donateurs, ni sur le rapport à effectuer; la présence des donateurs n’a pas même été constatée dans l’acte. Mais le contrat a été passé en la maison du père de la future, et se termine par la mention suivante : Telles sont les conventions du présent contrat de mariage, respectivement acceptées par les futurs époux, en présence de leurs parents et amis, qui ont bien voulu revêtir le présent acte de leurs signatures. Parmi ces signatures sont celles du père et de la mère de la future. Le receveur a
et de la mère de la future. Le receveur a perçu le droit de 62 c. et demi par 100 fr. sur 60,000 fr. Les époux Vinchon ont assigné l'administration en restitution, devant le tribunal de Péronne, qui, comme lors de l’instance relative aux époux Delor, a ordonné la restitution. Attendu en premier que dans son contrat de mariage, en date du 24 sept. 1844, Marie Lemercier, majeure, future épouse, a déclaré stipuler en son nom personnel, à cause de la dot qu’elle allait se constituer ; qu’elle a déclaré dans cet acte apporter une somme de 60,000 fr. qu'elle
dans cet acte apporter une somme de 60,000 fr. qu'elle avait entre ses mains, provenant d'un don manuel que ses père et mère lui avaient fait en vue de son mariage ; Que bien que, d'après les allégations de la régie, il existe au pied de l'acte deux signatures Lemercier qui peuvent être celles des sieur et dame Lemercier, père et mère de la future, il n'appert néanmoins du contrat ni que les sieur et dame Lemercier aient pris part aux stipulations du contrat, ni même qu'ils y aient été réellement présents, la preuve de leur concours et de leur
réellement présents, la preuve de leur concours et de leur présence ne résultant d'aucune des énonciations de l'acte notarié; Attendu en droit que la simple déclaration d'un don manuel préexistant ne crée pas un titre suffisant de donation, qu'il faut un titre formel qui l'opère et la constitue ; qu'en effet la déclaration d'une seule partie ne peut fournir la preuve légale d'une donation ; Attendu qu'en cet état la déclaration de la future ne peut être assimilée à une stipulation intervenue entre elle et ses père et mère, stipulation de laquelle serait résultée une mutation de propriété passible de
de laquelle serait résultée une mutation de propriété passible de droits; que c'est donc à tort que les droits de donation ont été perçus sur cette déclaration ; Par ces motifs, condamne l'administration à restituer, etc. Une déclaration de don manuel oblige le donataire au rapport de la somme qu'il déclare avoir reçue, puisque, d'après l'art. 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, soit directement, soit indirectement. Le caractère solennel du contrat dans lequel la déclaration est faite lui imprime pour
contrat dans lequel la déclaration est faite lui imprime pour ainsi dire son authenticité et sa validité. D'ailleurs le futur époux, dans l'espèce, s'est expressément chargé des sommes que la future a apportées, et ces sommes devront se trouver dans la succession de celle-ci. Ses donateurs les recueilleraient si elle décédait sans enfants, ou sans en avoir disposé. D'un autre côté, la présence des sieur et dame Lemercier, père et mère de la future, au contrat, bien qu'elle n'ait pas été constatée nominativement, n'en est pas moins certaine, puisque cet acte, passé dans leur demeure, est revêtu de leurs signatures.
acte, passé dans leur demeure, est revêtu de leurs signatures. Aux termes de l'art. lx de la loi du 22 frim. an 7, tout acte portant transmission de propriété, est passible du droit proportionnel: sans doute un don purement manuel échappe par sa nature même à l'impôt; mais dès que son existence se trouve constatée dans un acte, et que cet acte est soumis à la formalité, le droit est exigible, parce que la transmission a perdu son caractère primitif pour devenir une donation écrite. Le pourvoi en cassation formé par l'administration contre le jugement du tribunal de Péronne avait
par l'administration contre le jugement du tribunal de Péronne avait été admis par un arrêt de la chambre des requêtes du 7 juillet 1846; mais la chambre civile de la Cour a rendu, le 23 juin 1847, un arrêt dont voici les termes : Attendu que du contrat de mariage des époux Vinchon, en date du 24 sept. 1844, il ne résulte pas que les père et mère de la demoiselle Lemercier aient été parties au contrat, et que la lecture de cet acte faite par le notaire n'est constatée qu'à l'égard des époux ; Attendu que la simple déclaration
qu'à l'égard des époux ; Attendu que la simple déclaration faite par la demoiselle Lemercier, qu'elle apportait en dot une somme de 60,000 fr. existant entre ses mains comme provenant d'un don manuel que ses père et mère lui auraient fait en vue de son mariage, n'a pu suffire pour imprimer à l'énonciation de l'acte le caractère d'un titre de donation ni d'une transmission sujette à l'enregistrement ; Attendu qu'en le décidant ainsi dans l'état des faits, le jugement attaqué n'a violé ni les art. 4, et 69, § 4, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7,
n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, ni aucune autre loi ; rejette. Depuis que les hommes qui ont contribué à la rédaction de la loi du 22 frim. an 7, ou qui en ont fait l'application à son origine, disparaissent des cours et tribunaux, et même des administrations, les bases sur lesquelles était fondée cette loi semblent également disparaître. L'édifice s'affaisse et se détruit petit à petit; il n'y a ni principes, ni règles fixes dans la perception de l'impôt; l'égalité n'existe pas dans sa répartition, et les abus naissent et s'étendent chaque jour. Ces réflexions
et les abus naissent et s'étendent chaque jour. Ces réflexions ne sont pas nouvelles pour nous. Il se passe peu de jours où nous n'ayons occasion de les faire. L'arrêt que nous venons de faire connaître nous les sougit de nouveau et semble nous autoriser à les placer ici. Ce ne sont point les actes que le législateur a frappés d'un impôt, mais les causes, les effets, les résultats des actes. L'art. 4 de la loi exprime positivement cette intention du législateur : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et
les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. » Dans beaucoup de circonstances, les tribunaux, la Cour de cassation et l'administration, ont puisé dans cet article le principe que ce n'est point la qualification des actes qui doit déterminer la quotité de l'impôt. Que faut-il donc en général pour que ce principe, pour que cet art. 4 soient applicables, pour que l'impôt soit exigible sur un acte ou contrat? Il faut qu'il y ait une chose,
acte ou contrat? Il faut qu'il y ait une chose, une valeur quelconque, due, payée ou transmise, et qu'il y ait un contribuable, une personne qui doive, qui paie ou qui reçoive la chose imposable. Trouve-t-on ces deux choses dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1847? On ne peut raisonnablement contester l'affirmative. Une somme est ou a été donnée, transmise: c'est le premier point. Un contribuable existe, c'est celui qui a reçu cette chose, qui reconnaît et déclare lui-même en être saisi : c'est le deuxième point. Qu'importe que l'ancien
être saisi : c'est le deuxième point. Qu'importe que l'ancien propriétaire ne soit point présent à cette déclaration, ou, s'il est présent, qu'il se taise; la transmission cesse-t-elle pour cela d'avoir eu lieu; le contribuable cesse-t-il pour cela d'exister? Faire reposer l'assiette de l'impôt sur quelques mots qui seront ou omis ou ajoutés dans l'acte présenté à l'enregistrement, c'est ignorer ou oublier les premiers enseignements de l'économie politique, c'est méconnaître la base même de cet impôt. En vérité, le législateur de l'an 7 n'a pu penser que son œuvre serait jamais interprétée ainsi. Il faut le remarquer toutefois, ces idées
jamais interprétée ainsi. Il faut le remarquer toutefois, ces idées que nous émettons ne sont pas étrangères à tous les tribunaux; il en est qui conçoivent très bien que l'assiette de l'impôt ne doit pas dépendre du plus ou moins d'habileté du notaire rédacteur du contrat. C'est ainsi que les tribunaux de Château-Thierry et de Saint-Quentin, par deux jugements insérés aux articles 13,656 et 13,767 du Journal, n'ont pas hésité à se prononcer dans deux espèces tout à fait similaires à celle des époux Vinchon, pour l'exigibilité du droit de donation. Rapprochez de l'art. 13,355, de ceux qui y sont
donation. Rapprochez de l'art. 13,355, de ceux qui y sont cités, et des articles 13,879, 13,907, 13,981, 16,113, 14,140 et 14,211, de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Contrat de mariage, après le n° 137; Donation manuelle, nos 2 et 4. ART. 14,272. VENTE. INDIVISION. TRANSCRIPTION. Lorsque de trois frères et sœurs l'un est décédé sans enfants, mais laissant un ascendant, la cession par l'un des héritiers de ses droits tant à la succession de son frère qu'à celle de l'ascendant aussi décédé, donne-t-elle ouverture au droit de 5 et demi pour 100? La renonciation postérieure de l'ascendant
5 et demi pour 100? La renonciation postérieure de l'ascendant survivant, à la succession de son fils, peut-elle influer sur la perception? Le sieur Germa a acquis de sa sœur, le 17 juin 1843, moyennant 10,000 fr., tous les droits immobiliers revenant à la vendeuse dans les successions de leur père et de leur frère, décédés. Les parties ont déclaré que la cession faisait entièrement cesser l'indivision entre elles, attendu qu'elles restent les seuls enfants de leur père et les seuls frère et sœur de leur frère. Lors de l'enregistrement, le receveur n'avait perçu que 4 pour 100. Ayant ensuite
le receveur n'avait perçu que 4 pour 100. Ayant ensuite reconnu que l'indivision n'avait pas cessé, puisque la dame Germa mère avait recueilli le quart de la succession de son fils décédé, il a demandé un supplément de droit de 1 fr. 50 c. par 100 fr. Alors, par un acte notarié qualifié de transaction, le sieur Germa et sa sœur ont déclaré: Que les deux cessions du 27 juin 1843 ont eu lieu en considération de la répudiation verbalement faite par madame Laffon, veuve Germa, leur mère, du quart qui lui revenait dans la succession de son fils; que,
qui lui revenait dans la succession de son fils; que, ledit jour 26 fév. 1845, la dame veuve Germa a répudié à la succession de son fils par acte fait au greffe; que, n'ayant ainsi jamais été héritière, la totalité de la succession a été dévolue à la demoiselle Germa et au sieur Germa. Malgré cette transaction et la renonciation, le supplément de droit de 1 fr. 50 c. pour 100 a été demandé, et une instance s'est engagée. Le tribunal de Castelnaudary a rendu, le 31 déc. 1846, un jugement ainsi motivé: Attendu qu'à l'époque où fut passé l'acte
jugement ainsi motivé: Attendu qu'à l'époque où fut passé l'acte du 17 juin 1843, par lequel la demoiselle Germa fit cession au sieur Germa aîné, son frère, de tous les droits immobiliers à elle advenus dans les successions de Jean-François-Louis-Victor Germa et Jean-Auguste Germa, leurs père et frère communs, il existait un autre ayant-droit à cette dernière succession, savoir, la dame Laffon, veuve Germa, qui se trouvait saisie de plein droit et comme héritière à réserve du quart des biens ayant appartenu à son fils prédécédé; Attendu dès lors que le traité intervenu entre les deux autres cohéritiers seulement, sans
le traité intervenu entre les deux autres cohéritiers seulement, sans le concours du troisième, n'a pu faire cesser l'indivision; Attendu qu'il importe peu que le contraire fût exprimé dans l'acte, l'administration de l'enregistrement ne pouvant être liée par une déclaration inexacte, contraire à des faits ou à des droits également certains, tels que l'existence et les droits d'un troisième cohéritier; Attendu qu'une cession de droits indivis de cohéritiers à cohéritiers, lorsqu'elle ne fait pas cesser l'indivision, ne doit pas être considérée comme un partage, mais bien comme une vente; qu'ainsi elle n'a pas pour effet de résoudre les hypothèques éventuelles
elle n'a pas pour effet de résoudre les hypothèques éventuelles qui peuvent grever les immeubles du chef du cédant: d'où il suit qu'elle demeure assujettie à la transcription comme tous les actes translatifs de propriété; Attendu que, si, lors de la présentation de l'acte du 7 juin 1843 à la formalité de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription n'a pas été perçu, soit que le receveur ait été trompé par la déclaration inexacte faite dans cet acte que les contractants étaient les seuls héritiers des sieurs Germa père et fils, soit pour toute autre cause d'erreur, l'administration a eu incontestablement