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marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt; dommages-intérêts. Bien que ce ne soit pas le dépôt d'une marque de fabrique qui en attribue la propriété au déposant, que le dépôt soit simplement déclaratif de cette propriété, les différents emblèmes ou signes dont un fabricant peut se servir comme marques, sont, jusqu'au moment du dépôt, dans le domaine public, de telle sorte que l'inventeur d'une marque qui fait saisir chez un commerçant des objets portant sa marque, que le commerçant possédait antérieurement au dépôt, et l'assigne par suite devant le tribunal de police correctionnelle, doit être condamné envers le défendeur
tribunal de police correctionnelle, doit être condamné envers le défendeur ou prévenu en des dommages-intérêts. DESCRESSONNIÈRES ET FILS C. DESOMBRE ET Cie. Mme veuve Descressonnières et fils, négociants à Bruxelles, avaient déposé, le 2 août 1872, au greffe du tribunal de commerce de la Seine une marque de fabrique. Le 30 août 1872, ils firent saisir chez Desombre et Cie, de Lille des marchandises portant une marque qu'ils prétendaient être une contrefaçon de la leur, et ils assignèrent Desombre et Cie devant le tribunal de police correctionnelle de Lille. Desombre et Cie justifiaient que les marchandises saisies avaient été achetées
et Cie justifiaient que les marchandises saisies avaient été achetées et reçues par eux antérieurement au 2 août 1872, on n'alléguait pas qu'ils en eussent vendu depuis lors. En outre ils répondaient en droit que l'action était non recevable, s'appliquant à des faits antérieurs au dépôt de la marque, et que si le dépôt n'est pas attributif de propriété en ce sens que la propriété n'appartient pas nécessairement au premier déposant, la poursuite ne peut s'appliquer qu'à des faits qui se sont produits pendant le temps où le dépôt produit effet, c'est-à-dire à partir du jour du dépôt jusqu'à l'expiration
effet, c'est-à-dire à partir du jour du dépôt jusqu'à l'expiration des quinze années sauf renouvellement du dépôt. En fait, ils prétendaient qu'ils n'y avait pas identité entre la marque déposée et la marque saisie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu que la loi du 23 juin 1857 a eu pour but de définir les marques de fabrique et d'en protéger la propriété en fixant la législation sur cette matière; — Qu'il résulte de ses dispositions que le propriétaire d'une marque ne peut la revendiquer qu'autant qu'il a déposé deux exemplaires du modèle au greffe du tribunal de commerce de son domicile;
modèle au greffe du tribunal de commerce de son domicile; — Attendu que les étrangers, dont les établissements sont situés hors de France jouissent du privilège de cette loi, sous certaines conditions déterminées; — Attendu que sans s'arrêter aux termes de l'article 18 de la loi du 22 germinal an xi, non plus qu'au sens que semblait lui attribuer la jurisprudence, il y a lieu pour apprécier sainement les effets du dépôt, de s'inspirer des motifs qui ont dirigé les rédacteurs de la loi de 1857; — Attendu que si, de l'examen des travaux préparatoires comme de la discussion des
de l'examen des travaux préparatoires comme de la discussion des articles, il résulte que le dépôt d'une marque n'en attribue pas la propriété au déposant, qu'il est simplement déclaratif de cette propriété, dont il permet la revendication sous certaines formes et conditions, il en résulte en même temps qu'il n'est point un premier acte de l'action en contrefaçon; qu'il doit être antérieur aux faits qui ont donné naissance à l'action; — Que les différents emblèmes ou signes dont les fabricants peuvent se servir comme marques sont, jusqu'au moment du dépôt, dans le domaine public; Que le dépôt est le moyen
dans le domaine public; Que le dépôt est le moyen régulier de faire connaître aux commerçants que l'emploi de la marque déposée est interdit, qu'il est donc nécessaire qu'il précède les faits délictueux; qu'en décider autrement serait compromettre la sécurité des commerçants; Que d'un autre côté, en admettant une interprétation contraire on ne saurait justifier la limite de quinze années assignée à l'efficacité du dépôt; — Que les conséquences évidentes de cette disposition de l'article 3 sont qu'après le délai de quinze années, la marque tombe dans le domaine public, si la propriété n'en est pas conservée par un nouveau
si la propriété n'en est pas conservée par un nouveau dépôt; — Attendu, au surplus, que l'inventeur d'une marque, qui a négligé d'en opérer le dépôt, n'en conserve pas moins la propriété; mais que, dans ce cas, son action ne peut s'exercer contre ceux qui en auraient fait usage, que conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire en vertu de l'article 1382 du Code civil; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la veuve Descressonnières et fils, industriels étrangers, ayant leur établissement en Belgique, ont régulièrement déposé leur marque de fabrique: Savon Maubert au ministère no 35,
leur marque de fabrique: Savon Maubert au ministère no 35, le 2 août 1872, mais qu'antérieurement à cette date, Desombre et Cie possédaient déjà les boites et les étiquettes saisies chez eux le 18 du même mois; — Que dans le cas même où l'on admettrait que ces étiquettes sont frauduleusement imitées, il n'est pas établi qu'après cette date du 2 août lesdits Desombre et Cie en aient fait usage; — Que dans ces circonstances, la veuve Descressonnières et fils ne peuvent invoquer les bénéfices de la loi du 23 juin 1857; — Par ces motifs: Déclare la veuve Descressonnières
juin 1857; — Par ces motifs: Déclare la veuve Descressonnières et fils non recevables en leur action, les condamne aux frais; — Et statuant sur la demande reconventionnelle de Desombre et Cie, — Attendu que la saisie du 18 août et les poursuites qui en ont été la suite ont causé à ceux-ci un préjudice dont il leur est dû réparation; qu'il existe en la cause des éléments suffisants d'appréciation Condamne la veuve Descressonnières et fils aux frais de ladite demande à titre de dommages-intérêts; Fixe la durée de la contrainte, etc. 4 décembre 1872. — MM. Parenty, vice-prés.; Calry,
contrainte, etc. 4 décembre 1872. — MM. Parenty, vice-prés.; Calry, subst.; Coquette et Gustave Théry, av. 1874. DEUXIÈME PARTIE. RÉFÉRENCE 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 17 Novembre 1874. Faillite. — Intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Le paiement partiel reçu par le créancier hypothécaire d'un failli, sur le prix d'un immeuble de la faillite hypothéqué en sa faveur doit, vis-à-vis de la masse chirographaire, s'imputer, suivant l'article
faveur doit, vis-à-vis de la masse chirographaire, s'imputer, suivant l'article 445 c. com. et conformément à l'article 1254 c. civ., sur le capital de la créance et non par préférence sur les intérêts échus depuis la faillite. DUBOUCET (héritiers) C. DUBOUCHET (syndic). Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 30 août 1861, que nous avons rapporté année 1869, 2, 466, et qui avait jugé conformément aux notices ci-dessus. — ARRÊT. LA Cour; — Attendu que, aux termes de l'art. 445 c. com., si le jugement déclaratif de faillite n'arrête les intérêts, à l'égard de
jugement déclaratif de faillite n'arrête les intérêts, à l'égard de la masse, que pour les créances non garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, cependant les intérêts de ces créances, ainsi garanties, ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés à l'hypothèque, au privilège ou au nantissement; qu'il suit de ces dispositions que les intérêts de ces créances, qui ont couru depuis la déclaration de faillite, ne peuvent participer ni directement ni indirectement à la distribution faite à la masse des créanciers de la faillite; que, pour arriver à ce résultat, il
de la faillite; que, pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de faire servir le prix des biens affectés à ladite garantie, au paiement, d'abord, du capital des créances; que ce n'est qu'accessoirement et jusqu'à concurrence de ce qui reste du prix desdits biens après le paiement du capital, que les intérêts courus depuis la déclaration de faillite peuvent être payés ; que si, au contraire, le prix desdits biens était employé à payer, en première ligne, les intérêts des créances garanties par privilège ou par hypothèque, courus depuis le jugement de déclaration de faillite, et que ce restant
le jugement de déclaration de faillite, et que ce restant du prix fut insuffisant pour acquitter le capital, le créancier viendrait en concours pour le reliquat de ce capital avec la masse des créanciers, et les intérêts courus depuis la déclaration de faillite serviraient à faire participer à la contribution, dans la masse, le créancier privilégié ou hypothécaire, pour une somme égale au montant desdits intérêts, puisque, si l'attribution avait eu lieu d'abord sur le capital, la différence dans le reliquat serait moindre d'une somme égale à celle à laquelle s'élèveraient les intérêts ; que l'arrêt attaqué, en décidant que
s'élèveraient les intérêts ; que l'arrêt attaqué, en décidant que le prix des biens affectés d'un privilège ou d'une hypothèque au profit de Marcellin Dubouchet devait être employé à payer d'abord le capital de ce qui est dû, et que les intérêts courus pendant la faillite ne peuvent être payés que sur ce qui resterait dudit prix après le paiement du capital, loin d'avoir violé les art. 445 du code commercial et 1254 du code de procédure, en a fait, au contraire, une juste application ; Rejette. 17 Novembre 1852. Ch. Civ., MM. Hardoin, prés.; Nicolas, rap.; de Peyramont, av.
Ch. Civ., MM. Hardoin, prés.; Nicolas, rap.; de Peyramont, av. gén., c. conf.; Hallélys-Dabot, av. COUR DE CASSATION, 19 janvier, 9 mai, 10 août et 31 mai 1870. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à l'abandon ou à l'abaissement des tarifs, soit quant aux délais fixés pour la remise ; au destinataire, soit quant à l'heure d'arrivée (Bœufs pour le marché de la Villette à Paris). Lettre d'avis au destinataire obligatoire en cas de marchandises, adressées en gare. Coût de l'affranchissement au compte du destinataire. Les cahiers des charges et tarifs
au compte du destinataire. Les cahiers des charges et tarifs annexés aux lois et décrets de concessions de chemins de fer ayant force de loi pour et contre les compagnies concessionnaires aussi bien que pour et contre ceux qui traitent avec ces compagnies, il n'est permis ni aux compagnies ni aux tiers de déroger à ces statuts par des conventions particulières. (Ord. 15 novembre 1846, art. 1 ; C. civ. 1137.) En conséquence sont nuls et de nul effet : 1° La convention par laquelle une compagnie de chemin de fer se serait engagée à transporter pour un fabricant de
fer se serait engagée à transporter pour un fabricant de fromage de Brie la marchandise classée d'abord dans la 1re puis dans la seconde série, au prix de la troisième et avec les avantages des séries supérieures. Et l'exécution de celle convention pendant un certain nombre d'années ne saurait faire obstacle à ce que la compagnie rétablit de son propre mouvement et exigeât le prix légal de transport, sans que l'expéditeur fût admis à revendre aucun délai à raison du passage, pendant la durée de la convention, des fromages de Brie de la première série de classement dans la seconde,
Brie de la première série de classement dans la seconde, les délais en cas de modification des taxes n'étant accordés par la loi que si la modification consiste, non dans l'abaissement mais dans l'élévation du tarif. 2° L'engagement prétendu résulter implicitement des habitudes d'une compagnie (habitudes non constatées) de devancer les délais qui lui sont accordés pour la remise au destinataire, alors surtout qu'il s'agit de marchandises, un pareil engagement devant permettre aux compagnies, pour lesquelles il n'y a d'obligatoires que les délais réglementaires, d'accorder à certains expéditeurs ce qu'elle aurait le droit de refuser aux autres. 3° L'engagement que
aurait le droit de refuser aux autres. 3° L'engagement que l'on prétendrait avoir été contracté par une compagnie de faire parvenir des bœufs à Paris assez tôt pour qu'ils pussent être rendus à une heure dite au marché de la Villette, si, vu l'heure du départ du lieu d'expédition, ces bœufs ne devaient régulièrement être livrés qu'après l'heure déterminée. Par application des mêmes principes aux frais accessoires, le destinataire ne peut exiger que la compagnie s'abstienne de lui adresser les lettres d'avis, ni refuser la taxe d'affranchissement des lettres d'avis par lesquelles elle doit, d'après ses tarifs généraux, lorsque les
par lesquelles elle doit, d'après ses tarifs généraux, lorsque les marchandises adressées en gare n'ont pas été retirées sur le champ, informer les destinataires de leur arrivée, lettres d'avis d'autant plus nécessaires qu'elles sont prises comme point de départ du délai de quarante-huit heures dont l'expiration rend exigibles les droits de magasinage sur les marchandises non enlevées à temps par le destinataire. 1ère ESPÈCE. — CHEMIN DE PARIS ET CIE. 19 janvier 1870. — Ch. civ. (cassation) M. Laborie prés. 2E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. BONNAUD ET CHABARD. 9 mai 1870. — Ch. civ. (cassation) — M. Devienne,
9 mai 1870. — Ch. civ. (cassation) — M. Devienne, pr. prés. 3E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. JAT. 10 août 1870. — Ch. civ. (cassation). — M. Laborie, prés. 4E ESPÈCE. — CHEMIN DU MIDI C. ROCHE ET MOLINIER 31 mai 1870. — Ch. civ. — (cassation). M. Labrie, prés. COUR DE CASSATION, 14 Novembre 1871. Effet de commerce. — Compétence ; endosseurs pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Bénéficiaire d'un billet à commandes sans échéance fixe, responsable envers le porteur du défaut de paiement par le souscripteur. — Dépens; répartition
du défaut de paiement par le souscripteur. — Dépens; répartition des premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en l'absence de grief constaté, sur ce point, devant la Cour. — Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment, ne pouvant être opposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Tous les endosseurs d'un billet à ordre peuvent être assignés, aux termes de l'article 59, N° 2, C. pr. civ., comme responsables du défaut de paiement du billet, par le souscripteur, devant le Tribunal de Commerce du domicile de l'un d'eux, alors qu'il est constaté, en fait,
domicile de l'un d'eux, alors qu'il est constaté, en fait, que le souscripteur a été l'objet d'une assignation sérieuse. Bien qu'un billet à ordre ait été souscrit sans échéance fixe, il suffit qu'il soit revêtu de la stipulation d'ordre, pour que le bénéficiaire qui l'a mis en circulation en le transmettant de la manière prévue au titre, soit responsable vis-à-vis du porteur du défaut de paiement par le souscripteur. Et lors même que des porteurs n'ont été saisis du billet que par un endossement irrégulier, cet endossement leur donnant mandat de négocier, ils ont pu régulièrement le transmettre à d'autres
de négocier, ils ont pu régulièrement le transmettre à d'autres porteurs par un endossement causé valeur reçue comptant. Ils sont par conséquent obligés au remboursement en cas de retour du billet par suite de non-paiement par le souscripteur. Si l'une des parties a été condamnée en première instance à un huitième des dépens, la Cour ne peut, en cas d'appel de la partie adverse et si celle-ci n'a établi en appel aucun grief contre la répartition des dépens, condamner l'appelant en tous les dépens de première instance. De 1862 à 1866, la compagnie de l'Est avait transporté les fromages à
1866, la compagnie de l'Est avait transporté les fromages à elle remis par les défendeurs aux conditions de la première série de son tarif, avec concession de lettres de voitures détaxées au prix de la troisième série, précaution, dit l'arrêt, qui, prise d'un commun accord entre les parties, démontre qu'elles avaient toutes deux conscience de l'illégalité d'arrangements convenus en dehors et au mépris des statuts homologués. L'endossement était causé valeur suivant acte entendu. Le Tribunal de Commerce et la Cour d'appel de Lyon avaient déclaré que cet endossement ne remplissait pas le vœu de l'article 188, C, com, en ce
pas le vœu de l'article 188, C, com, en ce qui concerne renonciation de la valeur fournie. Le demandeur en cassation n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen portant sur l'un des chefs du jugement du Tribunal de Commerce qui n'a pas fait l'objet de ses griefs devant la Cour d'appel (vice dans la détermination par le Tribunal de la formule relative au serment sur la prescription d'un billet à ordre). JACQUET C. DUBOIS ET AUTRES. 14 Novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Chassins, av. gén., c. conf. ; Godin
pr. prés. ; Chassins, av. gén., c. conf. ; Godin et Perriquet, av. COUR DE CASSATION, 15 Novembre 1871. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. L'article 447 c. com. portant que, « en cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé, si l'abordage a été causé par la faute de l'un des capitaines, le dommage
causé par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui la cause, si il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égale portion par les navires qui l'ont occasionné et souffert », et ne contenant aucune disposition expresse pour le cas de fautes respectives, le cas de fautes respectives est soumis aux principes du droit commun, exprimés par l'article 1138 C, civ., suivant lequel chacun est responsable envers les parties lésées et tenu de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute
le dommage en proportion de la gravité de la faute qui lui est imputable. Par conséquent doit être cassé l'arrêt qui constatant, que les deux capitaines sont également coupables d'une faute ou qu'ils sont également excusables, les a tous deux affranchis de la responsabilité de l'abordage et de ses suites. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. Du 7 Juin 1869, arrêt de la Cour d'appel d'Aix : « Attendu qu'il est constant, en fait, que l'abordage entre le Delta et le Benjamin a eu lieu dans les parages de Sinope le 2 mars, entre 5 heures 52 minutes et 6
le 2 mars, entre 5 heures 52 minutes et 6 heures du matin ; que, à cette heure, dans cette saison et sous cette latitude, il fait déjà un jour suffisant pour que deux navires puissent s'apercevoir à une certaine distance ; que la brume signalée dans les rapports n'avait pas une densité suffisante pour intercepter les regards; que les deux navires, quand ils se sont vus, étaient à la distance d'environ 500 mètres l'un de l'autre ; que les deux capitaines déclarent qu'ils se sont aperçus; qu'ils ont compris le danger qu'ils couraient; qu'ils ont manœuvré pour éviter ce
le danger qu'ils couraient; qu'ils ont manœuvré pour éviter ce danger, et qu'il est certain qu'ils l'auraient évité si leurs manœuvres avaient été bonnes ; que, dans ces circonstances, il est inadmissible que l'abordage ait eu lieu par cas fortuit, c'est-à-dire par un de ces événements que la prudence humaine ne saurait ni prévoir ni empêcher ; — Attendu, dès lors, que l'abordage est le résultat d'une faute, et qu'il n'y a plus qu'à rechercher à qui cette faute doit être imputée : » Et, à cet effet : —Attendu que le capitaine Zuchelli déclare qu'il se dirigeait vers le
que le capitaine Zuchelli déclare qu'il se dirigeait vers le sud lorsqu'il a aperçu le Delta à sa droite, avec l'avant tourné vers le centre du Benjamin; — Attendu que le capitaine Jeanselme déclare qu'il marchait dans la direction nordest lorsqu'il a aperçu le Benjamin par bâbord devant, et courant à lui couper la route ; que c'est donc là la position de deux navires faisant des routes qui se croisent et qui les exposent à s'aborder : — Attendu qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 25 octobre 1832, lorsque deux navires ont cette position en mer, celui
1832, lorsque deux navires ont cette position en mer, celui des deux qui voit l'autre par tribord doit manœuvrer de manière à ne pas gêner la route de ce dernier; que c'était donc au Benjamin de manœuvrer de manière à faire place au Delta, tandis que celui-ci n'avait qu'à poursuivre sa route; Attendu que le Benjamin a manœuvré, en effet, et qu'il a quitté la direction qu'il suivait pour se détourner à gauche ; —Attendu cependant, qu'il eût dû se retourner à droite, puisque, en allant de ce côté, le croisement des deux routes ne pouvait pas avoir lieu, tandis
croisement des deux routes ne pouvait pas avoir lieu, tandis que, en allant à gauche, il entrait dans l'axe du Delta et devait infailliblement couper sa route ; Mais attendu que cette fausse manœuvre du capitaine Zuchelli est excusable, soit à cause de la précipitation avec laquelle il a dû se déterminer, soit à cause de l'appréhension que devait lui inspirer le voisinage de la côte, qui était à droite ;— Attendu, d'autre part, que le capitaine Jeanselme a eu tort de se détourner à droite, alors que, d'après le décret, il n'avait qu'à poursuivre sa route ; mais que
décret, il n'avait qu'à poursuivre sa route ; mais que cette manœuvre peut aussi s'expliquer par l'opinion que devait avoir le capitaine Jeanselme que le Benjamin allait prendre à droite, comme c'était son devoir, cas auquel, en se détournant lui-même à droite, il ne faisait qu'élargir la voie et diminuer encore le danger ; — Attendu qu'il faut conclure de tout ce qui précède, ou que les deux capitaines sont également coupables d'une faute, ou qu'ils en sont également excusables, double hypothèse dans laquelle la responsabilité du capitaine Jeanselme ne saurait être engagée : Confirme. « Pourvoi en cassation. —
saurait être engagée : Confirme. « Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR: Vu les art. 1382 C. civ. et 407 C. com. : Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'abordage du Benjamin par le Delta est le résultat d'une faute ; — Que les capitaines de chacun des deux navires sont également coupables de la faute qui a occasionné l'événement ou qu'ils en sont excusables; — Attendu qu'en matière d'abordage, le navire abordé ne supporte le dommage sans répétition que dans le cas où l'événement a été purement fortuit ; que, s'il y a
l'événement a été purement fortuit ; que, s'il y a doute sur la cause de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs ; — Attendu que le cas de faute respective, n'ayant pas été expressément prévu par la loi commerciale, est soumis aux principes du droit commun; que chacun est responsable envers les parties lésées et tenu de réparer le dommage en proportion de la culpabilité de la faute qui lui est imputable ; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé, en affranchissant de toute responsabilité de réparation le capitaine et les armateurs du Delta, a faussement appliqué et
capitaine et les armateurs du Delta, a faussement appliqué et conséquemment violé les art. 1382 C. civ. et 407 C. com. : Casse. » 15 Novembre 1871. Ch. civ. — MAI Devienne, pr. prés. ; Casenave, av. gén., c. conf. ; Jozon et Clément, av. COUR DE CASSATION, 20 Novembre 1871 Vente à livrer. Marchandise déterminée. Orge de Sérez pouvant être considérée comme orge de Salonique. Défectuosité dans la qualité, suppléée par une bonification. — Juge du fait. Cour de cassation. Appréciation souveraine. Si le juge du fait a déclaré que des marchandises, orges de Salonique, vendues livrables sur un