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d'une ligne de tramway entre Plélan et Redon, concédée par l'Etat auxdits départements et rétrocedés par ceux-ci à la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine; Vu le décret du 2 mars 1913, qui a modifié la répartition de la subvention de l'Etat afférente au tramway de Plélan à Redon et autorisé l'allocation d'une subvention partielle en faveur de la section de Plélan à Guer dudit tramway ; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, pour l'allocation à son personnel d'indemnités de cherté de vie et charges de famille et pour la majoration temporaire des tarifs
charges de famille et pour la majoration temporaire des tarifs en vigueur sur la ligne de tramway susmentionnée ; Vu les délibérations du conseil général du Morbihan, en date des 17 avril et 18 septembre 1917 ; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 12 septembre 1917 ; Vu l'avenant à la convention du 1er avril 1903, passé les 23 septembre, 11 octobre 1917, entre le préfet du Morbihan, au nom du département, et la compagnie des tramways à vapeur de l'Ille-et-Vilaine, en vue de régler les conditions de l'allocation au personnel de cette compagnie,
régler les conditions de l'allocation au personnel de cette compagnie, d'indemnités pour cherté de vie et charges de famille, et d'autoriser un relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur la partie de la ligne du tramway de Plélan à Redon située dans le département du Morbihan ; Vu la lettre du préfet du Morbihan, en date du 11 octobre 1917; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 14 novembre 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30
celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum. Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant à la convention du 1er avril 1903, passé les 23 septembre, 11 octobre 1917, entre le préfet du Morbihan, au nom du département, et la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, en vue de régler les conditions de l'allocation d'indemnités pour
en vue de régler les conditions de l'allocation d'indemnités pour cherté de vie et charges de famille au personnel de cette compagnie et d'autoriser, pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année, un relèvement des tarifs en vigueur sur la partie de la ligne de tramway de Plélan à Redon, située dans le département du Morbihan. Le dit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal-officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris,
Journal-officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1903 APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 16 DÉCEMBRE 1908, DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINER ET DU MORBIHAN D'UNE LIGNE DE TRAMWAY ENTRE PLELAN ET REDON Entre M. Grimaud, préfet du Morbihan agissant au nom du département du Morbihan, en vertu de la délibération du conseil général en date du 18 septembre 1917, D'une part, Et la compagnie
date du 18 septembre 1917, D'une part, Et la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, représentée par M. Ernest Fouclié, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 19 juillet 1917. D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er, — A partir de l'approbation de la présente convention, et avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917, la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine : 1° Accordera à tous les agents et ouvriers à titre permanent de plus de dix-huit ans et aux femmes employées d'une manière continue
de dix-huit ans et aux femmes employées d'une manière continue une augmentation de 5 centimes par heure sur les prix payés en juin 1917. Pour le personnel au mois, cette mesure sera traduite forfaitairement par une augmentation de 15 fr. par mois ; 2° Garantira aux agents et ouvriers à titre permanent âgés de plus de dix-huit ans, un minimum de salaire principal de 5 fr. par jour sous la condition que ces agents et ouvriers aient au moins un an d'ancienneté dans leur emploi. Les mesures qui précèdent remplacent l'augmentation qui avait été accordée précédemment de 10 p. 100
l'augmentation qui avait été accordée précédemment de 10 p. 100 du salaire jusqu'à 1,200 fr. et de 5 p. 100 de 1,200 fr. à 1,800 fr. Par contre, il est entendu que les indemnités spéciales de résidence sont maintenues, ainsi que celles accordées pour le "port de panier" aux agents des trains. Art. 2. — A partir de l'approbation de la présente convention, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 1917, et pendant la durée de la guerre, suivie d'une période d'une année après la cessation des hostilités, la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine servira aux agents et
compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine servira aux agents et ouvriers à titre permanent des allocations spéciales et temporaires de cherté de vie et de charges de famille dans les conditions suivantes : a) Indemnités temporaires de cherté de vie : 75 centimes par jour pour les hommes, 50 centimes par jour pour les femmes employées d'une manière continue, et les jeunes gens, 10 fr. par mois aux receveuses. b) Indemnités pour charges de famille : 5 fr. par enfant et par mois pour chaque enfant ayant moins de quatorze ans pour les garçons et de seize ans pour les
ans pour les garçons et de seize ans pour les filles. Ces diverses indemnités remplacent d’ailleurs les allocations précédemment attribuées par la compagnie des tramways à vapeur pour cherté de vie, notamment pour les agents avant un traitement ou salaire mensuel ne dépassant pas 150 fr, ainsi que les allocations allouées précédemment pour les enfants à partir du second. Art. 3. — Les frais accessoires de chargement et de déchargement au départ et à l’arrivée fixés jusqu’ici à 40 centimes par tonne seront portés à 50 centimes. De même les frais accessoires de gare au départ et à l’arrivée, fixés
frais accessoires de gare au départ et à l’arrivée, fixés précédemment à 35 centimes seront portés à 40 centimes. Tous les tarifs spéciaux en vigueur pour les transports de voyageurs et de marchandises au moment de l’approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés ainsi qu’il vient d’être dit aux paragraphes précédents et les frais de factage et de camionnage seront majorés de 15 p. 100 sans pouvoir adoucir en aucun cas les maxima inscrits au cahier des charges. Art. 4. — Les dépenses nécessitées par l’attribution temporaire d’allocations spéciales de cherté de vie et de charges
temporaire d’allocations spéciales de cherté de vie et de charges de famille seront prélevées sur les recettes supplémentaires produites par la majoration des tarifs et des taxes. Les dépenses dont il s’agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n’interviendront pas dans le calcul de la subvention de l’Etat par application de l’article 13 de la loi du 11 juin 1880 ni dans celui de l’application de la formule d’exploitation et de la détermination de la part de recettes à revenir au département. Art. 5. — Les taux de la majoration prévus à l’article 3 seront
Les taux de la majoration prévus à l’article 3 seront réduits en même temps que dans le département d’Ille-et-Vilaine ou l’article de l’avenant correspondant est rédigé ainsi qu’il suit : « Le taux de la majoration prévue à l’article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu’il suit sera supérieur à celui relatif à l’exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l’exploitation la part de recettes attribuées à la compagnie par le jeu de la formule d’exploitation. « Si ultérieurement
par le jeu de la formule d’exploitation. « Si ultérieurement pendant deux autres exercices le quotient qui vient d’être défini est encore supérieur à celui de l’exercice 1913, la majoration sera réduite à 5 p. 100. « La majoration disparaîtra ensuite complètement lorsque le quotient défini ci-dessus sera encore pendant deux exercices consécutifs supérieur à celui de 1913. Paris, le 23 septembre 1917. Le président du conseil d’administration, Signé : E. FOUCHÉ. Vannes, le 11 octobre 1917. Le préfet du Morbihan, Signé : GRIMAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 8 juillet 1901 portant déclaration d’utilité publique et concession au département du Tarn d’une ligne de tramway à traction de chevaux entre Laboutarié et Réalmont, et approuvant la convention passée, le 6 juin 1901, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et M. Benoît (Auguste) pour la rétrocession de l’entreprise ; Vu le décret du 8 décembre 1902, qui a approuvé la substitution de la société anonyme dite « Compagnie du tramway de
de la société anonyme dite « Compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont » à M. Benoît (Auguste), comme rétrocessionnaire de ladite ligne de tramway ; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Tarn en date des 21 août, 17 septembre et 4 octobre 1917 ; Vu l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une
cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne du tramway de Laboutarié à Réalmont; Vu le rapport de l’ingénieur en chef du contrôle en date du 13 novembre 1917; Vu la lettre du préfet du Tarn en date du 17 novembre 1917 ; et Vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 novembre 1917 ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, modifiée par
juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d’intérêt local et l’autorité concédante, à l’effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d’une année au maximum Décrète : é Art 1er. — Est approuvé l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation,
de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne du tramway de Laboutarié à Réalmont. Le dit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux Publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17
inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1917. R. POINCARE, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 6 JUIN 1901 entre les soussignés : M. Coyne, au nom du département du Tarn, agissant au nom et pour compte dudit département, en vertu des délibérations du conseil général en dates 21 août et 17 septembre 1917 et de la commission départementale, en date du 4 octobre 1917. e stef vant, date du 4 octobre, vant, D'une part : M. Et Mme veuve
4 octobre, vant, D'une part : M. Et Mme veuve Benoît, directeur du tramway agissant au nom de la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 10 septembre 1917, en date D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er, À partir de la ratification des préférences par un décret et jusqu'à une date posture d'une année à celle de la cessation des hostilités, la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont continuera à accorder ses agents, employés et ouvriers qu'elle octroie d'une manière permanente, les
agents, employés et ouvriers qu'elle octroie d'une manière permanente, les indemnités de cherté de vie qu'elle leur leur sert actuellement. Ces indemnités s'élèvent, en moyenne, à 5 fr. par mois, pour les agents à solde mensuel, et à 2 fr. 50 par jour, pour les agents par journée. Dans le cas où la compagnie recruterait des agents ayant des enfants mineurs, elle leur accorderait une indemnité de 103 fr., par an, chaque enfant âgé de moins de seize ans. Cette dernière allocation sera payée, par trimestre échelonné, au chef de famille, ou, en cas de séparation, à celui des deux
famille, ou, en cas de séparation, à celui des deux conjoints qui aura la possession des enfants : cette allocation sera accordée jusqu'à la fin du trimestre au cours de l'année où l'enfant aura atteint l'âge de seize ans. La compagnie est autorisée à maintenir de 15 p. 103, uniformément, tous les droits à percevoir qui figurent à l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention du 6 juin 1901. Cette majoration de tarifs sera, dès l'approbation, par décret, du présent avenant, portée à l'attention du public par voie d'affiches et en vigueur après cinq jours d'affichage. Les
voie d'affiches et en vigueur après cinq jours d'affichage. Les recettes provenant des augmentations des tarifs généraux et du remaniement consenti des tarifs des frais accessoires recevront les attributions suivantes : La première partie sera consacrée au paiement des indemnités de cherté de vie prévues à l'article 4. La seconde partie sera consacrée par la compagnie à constituer un fonds de renouvellement destiné à la remise en état de la voie, du matériel, et, en général, de toutes les installations de la ligne. Les règles relatives à la constitution de ce fonds seront l'objet d'un arrêté ministériel rendu sur les
ce fonds seront l'objet d'un arrêté ministériel rendu sur les propositions de la direction. Celle-ci soumettra également à l'approbation préfectorale ses propositions d'emploi de ce fonds de renouvellement. Le présent avenant est valable pour la durée des hostilités augmentée d'une année, conformément aux stipulations de la convention du 30 novembre 1916. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention, tels qu'ils sont réglés par l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913 seront à la charge de la compagnie. Fait en double à Albi, le 20 octobre 1917. Lu et approuvé : Le préfet du Tarn, Le
1917. Lu et approuvé : Le préfet du Tarn, Le signé : ET. COMBE. Lu et approuvé : Signé : ET. COMBE. Signé: BENOIT. Le Président de la République française a lu le rapport du ministre des travaux publics et des transports, avec les actes y annexés, les lois des 30 octobre 1883, 6 juillet 1889, 29 juillet 1889, 15 avril 1890, 16 juillet 1901, 29 décembre 1903 et 27 décembre 1909, et le décret du 28 avril 1900, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement de divers chemins de fer local dans le département de l'Alger, ou approuvé des modifications
local dans le département de l'Alger, ou approuvé des modifications aux termes de la concession de ces lignes concédées par le département, directement ou indirectement, ou substituées à la Société nationale des Chemins de fer économiques. Propositions présentées par ladite Société en vue de l'allocation d'indemnités de cherté de vie à son personnel, et d'une relation temporaire des conventions ayant la concession de son réseau; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 17 avril 1917; Vu le rapport du service du contrôle, en date du 28 juin 1917; Vu les lettres du préfet de l'Allier, en
juin 1917; Vu les lettres du préfet de l'Allier, en date des 7 juillet, 22 octobre et 24 novembre 1917; Vu l'accord conclu le 18 octobre 1917 entre le préfet de l'Allier, au nom du département, et la Société générale des Chemins de fer économiques, en vue de l'allocation d'indemnités de vie chère au personnel du réseau de cette compagnie dans ledit département, et de l'institution d'un compte spécial du produit du relèvement des tarifs réalisé pour une partie de ce réseau; Vu le tableau du relèvement des tarifs annexé à cet accord; Vu l'avis du conseil général des ponts
à cet accord; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 août 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'accord intervenu le 18 octobre 1917, entre le préfet
approuvé l'accord intervenu le 18 octobre 1917, entre le préfet de l'Allier, au nom du département, et la Société générale des chemins de fer économiques, en vue d'allouer des indemnités de cherté de vie au personnel employé sur le réseau de cette compagnie, dans le département de l'Allier, et d'instituer un compte spécial du produit du relèvement des tarifs, réalisé pour une partie de ce réseau. Ledit accord, et le tableau du relèvement des tarifs qui y est visé, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du
travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. ACCORD CONCLU ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES, CONCESSIONNAIRE DE VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL. Entre le département de l'Allier, représenté par M. Michel Maestracci, préfet de l'Allier, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général, en date du
en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 19 avril 1917, D'une part; Et la Société générale des chemins de fer économiques, représentée par M. Bertinier, son directeur, en vertu d'une décision du conseil d'administration de ladite société, en date du 27 avril 1917 : D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 1° Les tarifs et frais accessoires applicables sur les diverses lignes de l'Allier seront relevés conformément aux propositions soumises à l'homologation de M. le préfet de l'Allier et à celle de M. le ministre des travaux publics pour les tarifs communs.
M. le ministre des travaux publics pour les tarifs communs. Ces propositions sont indiquées dans le tableau ci-annexé; 2° La société accordera à ses agents les allocations prévues dans le projet de loi voté par la Chambre des députés, le 28 décembre 1916, en faveur du personnel des grandes compagnies, avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 1916 : 3° Le produit des augmentations de taxe prévues à l'article 1er sera porté à un compte spécial et réparti à raison des 2/3 pour la société, 1/3 pour le département, sur le réseau principal de l'Allier et la ligne de
sur le réseau principal de l'Allier et la ligne de Dompierre à Lapalisse. Il sera versé aux recettes de l'exploitation sur les lignes de Varennes-Donjon, Lapalisse, le Mavet et Donjon-Digoin ; 4° Le présent arrangement sera soumis à M. le ministre des travaux publics pour être approuvé par décret, conformément à la loi du 30 novembre 1916 ; les effets en prendront fin avec l'année qui suivra la cessation des hostilités; 5° Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrangement, tels qu'ils sont prévus à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, sont à la charge de
loi du 31 juillet 1913, sont à la charge de la société générale des chemins de fer économiques. Fait en triple exemplaire, le 18 octobre 1917. Le préfet de l'Allier, Le directeur de la société. MAESTRACCI. F. BERTHELIER. RELÈVEMENT DES TARIFS. 1er Voyageurs. 1 Prix des billets simples portés de: Allier. 1re classe : 0 fr. 0824 à 0 fr. 1236. 2e classe : 0 fr. 05665 à 0 fr. 07725. Dompierre-Lapalisse. 1re classe : 0 fr. 0324 à 0 fr. 103. 2e classe : 0 fr. 05665 à 0 fr. 07725. Réduction de 25 p. 100 prévue au tarif
fr. 07725. Réduction de 25 p. 100 prévue au tarif spécial G. Y. n° 1, ramenée à 15 p. 100. (Billets d'aller et retour.) Réduction de 50 p. 100 prévue au tarif spécial G. V. n° 4, ramenée à 35 p. 100. (Billets d'excursion collectifs.) Majoration des prix des billets délivrés aux conditions des tarifs communs G. V. -nos 101 et 102 (lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Moulins à Cosne-sur-l'Oil), en tenant compte du relèvement des prix des billets délivrés en trafic intérieur sur le réseau de l'Allier. Réduction de 25 p. 100 prévue au tarif spécial commun
Réduction de 25 p. 100 prévue au tarif spécial commun G. V. n° 102, ramenée à 15 p. 100. (Billets d'aller et retour. Relations directes Orléans-Allier), 20 Grande vitesse. Droit d'enregistrement de 10 centimes (articles 24 et 38 des conditions générales d'application des tarifs généraux) porté à 15 centimes. Frais de manutention (article 25 des conditions générales d'application des tarifs généraux) portés de 1 fr. 50 à 2 fr. 20. Frais de manutention (article 39 des conditions générales d'application des tarifs généraux), portés de 2 fr., 1 fr., 40 centimes et 20 centimes à 3 fr., 1 fr. 50, 60
et 20 centimes à 3 fr., 1 fr. 50, 60 centimes et 30 centimes. 3° Petite vitesse. Droit d'enregistrement de 10 centimes (articles 13 et 26 des conditions générales d'application des tarifs généraux), porté à 15 centimes. Frais de manutention (article 14 des conditions générales d'application des tarifs généraux) portés de 1 fr. 50 à 2 fr. 20 et de 1 fr. à 1 fr. 50. Frais de transbordement portés de 15 centimes à 30 centimes. Droits de transmission portés de 20 centimes à 30 centimes Frais de manutention (article 27 des conditions générales d'application des tarifs généraux) portés de
27 des conditions générales d'application des tarifs généraux) portés de 2 fr. 1 fr., 40 centimes et 20 centimes à 3 fr., 1 fr. 50, 60 centimes et 30 centimes. Taxe de 20 centimes par tonne, pour frais de gare, applicable aux marchandises transportées aux conditions des tarifs spéciaux. Suppression des barèmes et prix exceptionnels applicables, suivant les dispositions des tarifs spéciaux P. V. nos 2 et 12 aux transports des houilles, agglomérés de houille, coke et escarbilles. Les prix exceptionnels des paragraphes 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du P. V. 2 et du paragraphe 1° du P.
du P. V. 2 et du paragraphe 1° du P. V. 12 sont augmentés de 30 centimes. Frais de gare du P. V. 6 portés de 20 centimes à 30 centimes. Suspension de l'application du tarif spécial commun P. V. no 107 (intérêt général et intérêt local Cher et Allier) et de l'application des chapitres 23 et 25 du même tarif (P.L M. Economiques et P. 0.-Economiques). Vu pour être annexé à l'accord en date du 18 octobre 1917. Le préfet de l'Allier, Signé : maestracci. Le directeur de la société générale des chemins de fer économiques, Signé : F.