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engagement lui était personnel; — Qu'il est d'ailleurs évident que, pour accomplir cette formalité de l'emploi de leur prix en rentes sur l'État, les époux Tailleur mettaient leur confiance en Orcibal, personnellement, parce qu'il était alors premier clerc de notaire, à Paris, et sur le point d'y devenir notaire lui-même, ce qui a eu lieu ; — Que, sans cet engagement personnel, l'officier public, rédacteur de l'acte et conseil des parties, n'aurait pas laissé les époux Tailleur se dessaisir imprudemment de leurs deniers ; — Qu'il ressort, d'ailleurs, de l'ensemble de la correspondance d'Orcibal qu'il se considérait comme responsable vis-à-vis
de la correspondance d'Orcibal qu'il se considérait comme responsable vis-à-vis des époux Tailleur, tant que cet emploi n'aurait pas été effectué ; — Qu'il y a lieu d'ordonner qu'il sera fait par les soins et, au besoin, des deniers de la légataire universelle dudit Orcibal; •En ce qui touche Duvergier: — Attendu qu'il ne nie pas avoir reçu d'Orcibal les 13,500 fr. dont s'agit pour en faire emploi en rentes sur l'État : — Qu'il se borne à prétendre que cette somme a profité à sa femme plus encore qu'à lui-même, et qu'il demande terme et délai pour la représenter:
lui-même, et qu'il demande terme et délai pour la représenter: — Mais attendu que, tant au regard des tiers qu'au regard de sa femme, le mari, maître de la dot, est tenu de suivre l'emploi des deniers dotalux; — Attendu qu'à raison des circonstances de la cause et du long temps qui s'est écoulé depuis qu'il touché ces 13,500 fr., aucun délai ne saurait être accordé à Duvergier; En ce qui touche les conclusions subsidiaires prises par la dame Orcibal contre les époux Duvergier : — Quant à la dame Duvergier: — Attendu qu'il n'est pas justifié qu'elle ait profité
Duvergier: — Attendu qu'il n'est pas justifié qu'elle ait profité de la somme reçue à son mari par Orcibal ; qu'elle ne saurait donc être tenue vis-à-vis de ce dernier ou de sa légatrice universelle à aucune garantie ; — Quant à Duvergier : — Attendu qu'il doit garantir et indemniser Orcibal ou ses représentants de toutes condamnations pouvant intervenir contre eux, tant à raison de l'accomplissement des formalités qui lui étaient imposées par son propre contrat de mariage que de la remise à lui faite du prix de vente payé par Hude ; — Par ces motifs, — Met
payé par Hude ; — Par ces motifs, — Met la dame Duvergier hors de cause ; dit qu'il n'y a lieu d'accorder à Duvergier le délai qu'il sollicite ; — Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Duvergier et la femme Orcibal justifieront à Hude de l'emploi fait en une inscription de rente 3 p. 100 sur l'Etat français au nom de la dame Duvergier de la somme de 13,500 fr., versée par les époux Tailleur es mains d'Orcibal, pour prix des immeubles à eux vendus par la dame Duvergier, ladite inscription mentionnant le régime
vendus par la dame Duvergier, ladite inscription mentionnant le régime matrimonial des époux Duvergier et les conditions auxquelles pourra avoir lieu l'aliénation de cette rente telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de mariage desdits époux ; et faute par Duvergier et la dame Orcibal de fournir la justification ci-dessus prescrite dans le délai qui vient d'être imparti ; — Les condamne solidairement à payer à Hude 13,500 fr., à la charge par lui de faire l'emploi de cette somme comme il vient d'être indiqué, et ce, à ses risques et périls ; — Condamne Duvergier à garantir la dame
et périls ; — Condamne Duvergier à garantir la dame Orcibal de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre elles ; — Déclare la dame Orcibal mal fondée dans sa demande en garantie contre la dame Duvergier, condamne Hude aux dépens occasionnés par la demande formée contre elle;— Condamne Duvergier et la dame Orcibal aux dépens envers Hude. Appel par veuve Orcibal. « La Cour, — Considérant que dans l'acte de vente du 18 décembre 1856 Orcibal a agi en qualité de mandataire des époux Duvergier, qu'il ne peut être obligé personnellement pour tous les engagements par lui pris
être obligé personnellement pour tous les engagements par lui pris dans les limites de son mandat; — Sais considérant que ce mandat ne contenait pas le pouvoir de faire emploi du prix de la vente et de prendre de ce chef aucun engagement vis-à-vis de l'acquéreur, que conséquemment pour les obligations prises par lui à cet égard, vis-à-vis des acquéreurs, il ne peut invoquer sa qualité de mandataire, et qu'il résulte ou qu'il aurait pris un engagement — 600 — personnel ou qu'en tous cas il se serait porté fort pour ses mandants, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M.
pour ses mandants, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Salle, Demonjay et Faistieu, avocats; Mme Gallois, Josias, Desrousseaux et Gavignot, avoués. N° 4111. GÉRONTÔLOGIE. — MALADIE SYPHILITIQUE. — ENFANT ASSISTÉ. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. L'administration de l'Assistance publique qui confie à une nourrice un enfant, ne peut être responsable des conséquences d'une maladie syphilitique communiquée par cet enfant à sa nourrice, lorsque le médecin de l'administration a constaté que cet enfant était sain au moment de la remise, et a défendu à la nourrice de continuer la nourriture, aussitôt après la première apparition
nourrice de continuer la nourriture, aussitôt après la première apparition du mal. Jouangy c. Assistance publique. 29 janvier 1876.;— 4re chambre. A la fin de l'an 1872, l'Assistance publique de Paris confie à madame Jouangy, demeurant dans le département d'Ille-et-Vilaine, un enfant né le 21 mars. Dès le mois de juin, une maladie syphilitique se manifeste chez cet enfant, qui meurt le 24 juillet suivant. Mme Jouangy, atteinte de ce mal dans le cours de juillet, est accouchée le 1er mars 1873 d'un enfant atteint du même mal, mort vingt jours après. Elle demande à l'Assistance publique 5,000 fr. de
jours après. Elle demande à l'Assistance publique 5,000 fr. de dommages-intérêts. Elle lui reproche de n'avoir pas fait examiner l'enfant avec assez de soin ; qu'en effet, la syphilis avait apparu quelques jours après l'examen de son médecin. 31 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que l'enfant confié par l'administration de l'Assistance publique à la femme Jouangy paraissait sain, lorsque cet enfant a été remis à la femme Jouangy, ainsi que le fait est constaté par le rapport du médecin de l'administration; — Que l'administration ne pouvait, autrement
du médecin de l'administration; — Que l'administration ne pouvait, autrement que par l'inspection de son médecin, s'assurer de l'état de cet enfant qui n'avait pas de famille ; que, sous ce rapport, sa responsabilité ne peut être engagée ; — Attendu que, dès que les symptômes de la maladie dont la femme Jouangy a été infectée se sont manifestés chez son nourrisson, défense lui a été faite par le médecin de l'administration de continuer sa nourriture ; — Qu'aucune faute n'est donc imputable à l'administration ; — Par ces motifs, — Déclare les époux Jouangy mal fondés dans leur demande.
— Déclare les époux Jouangy mal fondés dans leur demande. » Appel par les époux Jouangy. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Colin de Verdière et Allou, avocats; MM. Pavie et Renard, avoués. N° 4112. FILIATION NATURELLE. — RECONNAISSANCE APRÈS DÉCÈS. — SUCCESSION. Une reconnaissance faite postérieurement au décès de l'enfant naturel par la mère déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour du fait auquel il se réfère, c'est-à-dire au jour de la naissance de l'enfant (1). Cochet c. Bassot. 6 mai 1876.
naissance de l'enfant (1). Cochet c. Bassot. 6 mai 1876. — 3° chambre. Félicité Bossé est décédée le 15 juillet 1872. Elle a été reconnue le (1) Un enfant naturel peut-il être reconnu après son décès? Oui, disent les auteurs, dont plusieurs n'admettent cependant cette reconnaissance que dans le cas où l'enfant naturel a laissé des descendants (Loiseau, p. 444 ; Favard, v° Recon. d'enf., p. 732 ; Malpel, Succ, n° 165 ; Rolland de Villargues, v° Piecon. d'enf., n° 28; Richefort, II, n° 263 ; Duranton, III, n° 264; Rieff, n° 151; Marcadé, II, p. 53; Zacharie, § 568).
Rieff, n° 151; Marcadé, II, p. 53; Zacharie, § 568). — La Cour de Douai a même jugé que la mère d'un enfant naturel qui ne l'a reconnu ni dans son acte de naissance, ni dans aucun acte authentique, est cependant fondée à lui succéder en faisant preuve de sa maternité après la mort de cet enfant (23 janvier 1819, Dev., 20, 2, 102; Dal., 8, 649). — L'arrêt de la 3e chambre que nous rapportons, considère que la reconnaissance faite après la mort de l'enfant, par la mère, déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui
dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour de la naissance et lui donne le droit de succéder à son enfant. — Mais cette décision n'est pas conforme à la jurisprudence antérieure du tribunal civil de la Seine et de la Cour de Paris. Le 24 janvier 1835 (Dev., 33, 2, 292; Dal., 35, 2, 107), le tribunal jugeait qu'un enfant naturel ne peut être reconnu après son décès, sauf le cas prévu par l'art. 332, où il s'agit de conférer la légitimation à ses descendants, et le 25 mai 1835 (Dev., 35, 2, 292;
descendants, et le 25 mai 1835 (Dev., 35, 2, 292; Dal., 35,2, 107), la Cour de Paris, jugeait que la reconnaissance après le décès de l'enfant ne donne pas à celui qui l'a faite le droit de recueillir la succession de l'enfant.— Cette dernière décision est conforme à l'opinion de MM. Vazeille, Suce, art. 765, n° 2; Duranton, II, n°265; Zacharie, § 468.—Voir aussi, en ces sens, Pau, 9 juillet 1844; Dev., 45, 2, 10. 12e année. N° 255-256-257. 30 juillet 1872, par sa mère naturelle, Françoise Bossé, déclarée dans son acte de naissance, et devenue veuve Cochet. Celle-ci peut-elle
son acte de naissance, et devenue veuve Cochet. Celle-ci peut-elle recueillir sa succession ? (art. 965 code civ.). 5 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : a Le tribunal,— Sur le moyen tiré, par la veuve Cochet, de la mention insérée dans l'acte de naissance de la demoiselle Bossé, et de la possession d'état conforme : — Attendu que l'acte de naissance dressé à Fougères le 27 février 1838, et dans lequel la demoiselle Bossé serait indiquée comme fille naturelle de la demanderesse, n'est point produit au tribunal ; — Que les certificats produits pour y suppléer
tribunal ; — Que les certificats produits pour y suppléer n'ont aucune valeur légale ; — Qu'ainsi, le moyen sus-visé doit être écarté en l'état,—sur le moyen tiré de l'acte du 30 juillet 1872 ; — Attendis, que pour recueillir une succession, c'est à l'époque de l'ouverture de ladite succession qu'il faut avoir les droits et la qualité de successible; — Que la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de
du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de
cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs,
veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; —
l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet
n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être
vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30
la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni
— Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la
Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne
1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet
accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de
du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Co son père et sa mère interviennent et lui constituent une dot égale à celle donnée à son frère, s'interdisent également d'avantager leurs autres enfants à son préjudice, se
s'interdisent également d'avantager leurs autres enfants à son préjudice, se réservant toutefois le droit de disposer chacun en faveur de l'un ou de l'autre desdits enfants d'une somme de 60,000 fr.; — Attendu que le second contrat qui suivait de si près le premier, indique quelle était, lors de la rédaction de celui-ci, la pensée et l'intention du comte et de la comtesse de Lupel, père et mère, et que ces deux actes doivent s'intépréter l'un par l'autre ; — Attendu au surplus, que la réserve stipulée par le comte et la comtesse de Lupel dans le premier contrat de
et la comtesse de Lupel dans le premier contrat de mariage étant faite conjointement, le dernier du survivant d'eux avait, dans tous les cas, le droit de disposer de la totalité des 60,000 fr., puisque le prémourant D'avait disposé, au profit de ses enfants, d'aucune partie de cette somme ; — Attendu toutefois qu'il importe de s'assurer si par les legs faits à son fils Edouard, le comte de Lupel n'a pas dépassé les limites de la quotité disponible, cas où il y aurait lieu de ramener à cette limite la libéralité; — Qu'il importe donc de procéder aux comptes
la libéralité; — Qu'il importe donc de procéder aux comptes entre les héritiers avant la délivrance effective des deniers et objets légués ; et attendu qu'il dépend de la succession de la comtesse de Lupel divers immeubles ; qu'il y a lieu de rechercher s'ils peuvent être ou non partagés en nature et qu'une expertise paraît nécessaire et que les parties toutes deux majeures s'accordent pour qu'elle soit confiée à un seul expert qu'elles dispensent du serment; — Par ces motifs, — Dit que la comtesse de Lupel avait le droit de disposer en faveur de l'un ou de l'autre
droit de disposer en faveur de l'un ou de l'autre de ses enfants d'une somme de 60,000 fr., si cette somme ne dépassait pas la quotité disponible de sa succession; — Ordonne en conséquence que, conformément aux dispositions du testament et du codicille sus-mentionnés de ladite dame, le comte Eugène de Lupel sera tenu de consentir délivrance audit vicomte Edouard de Lupel, son frère, mais seulement dans la limite de la quotité disponible des objets mobiliers et de la somme de 60,000 fr. léguée à ce dernier par les testament et codicile, etc. Appel par Eugène de Lupel. « La
et codicile, etc. Appel par Eugène de Lupel. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Chevrier, av. gên.; MMes Colmet d'Aage et Decagny, avocats; MM. OS Lesage et Josias, avoués. N° 4114. FAILLITE. — CESSATION DE PAYEMENTS. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE. —RAPPORT. — NOUVELLE FAILLITE. — DATE DE L'OUVERTURE. CONSÉQUENCES JUGÉES. L'arrêt infirmatif par lequel une Cour déclare qu'un commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, n'est pas un obstacle à une nouvelle déclaration de faillite, avec ouverture à une date antérieure à l'arrêt. La nouvelle
avec ouverture à une date antérieure à l'arrêt. La nouvelle faillite étant motivée par une cessation de paiements des anciennes dettes et des dettes postérieures, il y a une différence essentielle entre la cause de l'action et la personnalité de la masse. Il en est ainsi alors surtout que le rapport de la première déclaration de faillite n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres du failli. Il s'agit d'ailleurs d'une matière où l'ordre public est intéressé et où la loi réserve au tribunal la faculté de reporter même à différentes reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la
reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la cessation des paiements. Contrat c. syndic Joubin. 21 et 28 mars 1876. — 1re chambre. Joubin a été déclaré en faillite le 28 juillet 1872, par un jugement qui a été infirmé le 29 août suivant. Mais, le 9 avril 1873, il a été une seconde fois déclaré en faillite par un jugement qui a reporté l'époque de l'ouverture au 26 septembre 1871, à une date antérieure à l'arrêt du 29 août 1872, et qui est ainsi conçu : « Le tribunal, — Attendu que par jugement en date du
Le tribunal, — Attendu que par jugement en date du 9 avril 1873, le tribunal a déclaré en état de faillite ouverte le sieur Joubin, et a provisoirement fixé au même jour la date de la cessation de ses paiements; — Attendu que le syndic demande aujourd'hui que la date de cette cessation soit reportée au 31 mai 1870 ; — Attendu qu'il n'est pas établi qu'à la date du 31 mai 1870, Joubin était en état de cessation de paiements ; mais que des renseignements fournis au tribunal il ressort que, dès septembre 1871, Joubin ne faisait plus honneur
ressort que, dès septembre 1871, Joubin ne faisait plus honneur à ses engagements ; que la preuve en ressort des nombreuses poursuites exercées contre lui dès cette époque ; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements de Joubin ; — Par ces motifs, — Reporte et fixe définitivement au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements du sieur Joubin, etc. » Contrat, un des créanciers admis au passif, a formé au jugement une opposition rejetée en ces termes, le 21 décembre 1875 : « Le tribunal,
ces termes, le 21 décembre 1875 : « Le tribunal, — Attendu que pour s'opposer à l'exécution de ce jugement, Contrat soutient que Joubin ayant été déclaré une première fois en état de faillite par jugement du 23 juillet 1872, et la Cour ayant, par un arrêt du 29 août de la même année, infirmé ce jugement et remis Joubin à la tête de ses affaires, le tribunal ne saurait, à l'occasion de la nouvelle faillite qui a été prononcée contre lui le 9 avril 1873, reporter l'époque de l'ouverture à une date antérieure à l'arrêt de la Cour, ledit
à une date antérieure à l'arrêt de la Cour, ledit arrêt emportant avec lui l'autorité de la chose jugée ; — Mais attendu que, ainsi qu'il a été établi dans le jugement auquel il est l'objet, l'absence de toute comptabilité du failli avait mis alors le syndic dans l'impossibilité de dresser le bilan de ce dernier, et de déterminer, par conséquent, quels pouvaient être les créanciers de Joubin ; — Que, d'un autre côté, malgré les publications ordinaires faites dans les journaux judiciaires, les créanciers, cédant aux sollicitations du failli, avaient cru devoir ne pas produire; — Que le sieur
avaient cru devoir ne pas produire; — Que le sieur Joubin avait pu même présenter à la Cour une quittance des sieur Belloir et fils, créanciers poursuivants, quittance de pure complaisance, puisque ces derniers ont produit à la faillite nouvelle; — Que la plupart des créanciers produits à la faillite actuelle existaient déjà au jour de la première; — Qu'en présence de ces faits qui se sont révélés postérieurement à l'arrêt, s'agissant d'une matière où l'ordre public est intéressé, et où la loi a réservé au tribunal la faculté de reporter, même à différentes reprises, suivant les indications qui lui