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des lignes télégraphiques seront perçus au bureau d'origine d'après le tarif uniforme suivant : a. Poste (lettre recommandée), un franc (huit gros) pour toutes les destinations de l'Europe, et deux francs cinquante centimes (vingt gros) pour les autres parties du monde. Ces taxes seront applicables aux dépêches qui doivent être déposées poste restante. b. Exprès, trois francs (vingt-quatre gros). Ce mode de transport ne sera admis que dans un rayon maximum de quinze kilomètres (deux milles). c. Exprès à plus de quinze kilomètres (deux milles) ou estafette. Prix à déposer, quatre francs par myriamètre (vingt-quatre gros par mile). Dans ce
quatre francs par myriamètre (vingt-quatre gros par mile). Dans ce cas, le bureau destinataire informe le bureau d'origine par télégraphe, et dans le plus bref délai, du montant des frais déboursés. A défaut d'estafette, le bureau destinataire emploiera le moyen le plus prompt dont il puisse disposer. Une dépêche pourra être adressée à plusieurs destinataires; pour les copies à délivrer par le même bureau, il sera perçu en sus de la taxe de la première dépêche, un droit d'ampliation de soixante et quinze centimes (six gros) pour chaque copie supplémentaire. Lorsque la dépêche est destinée à plusieurs bureaux, la taxe
Lorsque la dépêche est destinée à plusieurs bureaux, la taxe sera perçue autant de fois qu'il y a de bureaux de destination. L'expéditeur sera admis à payer d'avance la réponse à la dépêche qu'il présente, en fixant à son gré le nombre de mots. En pareil cas la dépêche portera, immédiatement avant la signature, l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué; si elle en a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dépêche et devra être payée par celui qui présente la réponse. Lorsque
devra être payée par celui qui présente la réponse. Lorsque la réponse sera expédiée par une autre voie que celle qu'a suivie la dépêche première, la différence de taxe sera supportée par l'office qui aura employé cette autre voie. La réponse sera toujours portée en compte comme dépêche ordinaire par l'office qui l'aura transmise. A cet effet, l'office d'origine, qui aura perçu la somme déposée, en portera le montant intégral au compte de l'office expéditeur de la réponse. La réponse devra être accompagnée de l'indication: Réponse payée à n°.... qui n'entrera pas dans le compte des mots. Toute réponse qui
n'entrera pas dans le compte des mots. Toute réponse qui n'est pas présentée dans les huit jours qui suivent la date de la dépêche première sera refusée comme réponse par le bureau destinataire de cette dépêche. Si la réponse n'est pas arrivée dans les dix jours ou si l'expéditeur de la réponse dépassant le nombre de mots l'a payée lui-même, l'expéditeur de la demande peut réclamer la taxe déposée, sous déduction d'un droit à fixer par chaque administration et qui sera acquis au bureau d'origine. Cinq jours en sus du premier délai de dix jours seront accordés pour réclamer la
premier délai de dix jours seront accordés pour réclamer la taxe déposée; après ce dernier délai, elle sera acquise à l'office d'origine. L'expéditeur pourra comprendre dans sa dépêche la demande de collationnement ou d'accusé de réception par le bureau de destination, ou par le destinataire lui-même. La taxe du collationnement sera égale à celle de la dépêche. La taxe de l'accusé de réception sera fixée d'après le nombre de mots indiqué par l'expéditeur. Ces taxes seront perçues et comptées comme pour les réponses payées d'avance. Les noms propres et les groupes de lettres et de chiffres seront répétés d'office, de
groupes de lettres et de chiffres seront répétés d'office, de bureau à bureau, sans augmentation de taxe. Cette disposition est spécialement applicable aux dépêches d'État chiffrées. La transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre de leur remise par les expéditeurs ou de leur arrivée dans les bureaux intermédiaires ou de destination, en observant les règles de priorité ci-après : 1° Dépêches d'État; 2° Dépêches de service spécifiées à l'article 9; 3° Dépêches des particuliers. Une dépêche commencée ne pourra être interrompue, à moins qu'il n'y ait urgence extrême à transmettre une communication d'un rang supérieur. Entre deux bureaux en relation
une communication d'un rang supérieur. Entre deux bureaux en relation immédiate et quand il s'agit de dépêches du même rang, on passera ces dépêches dans l'ordre alternatif. Il est convenu qu'une dépêche d'État ou de service ne sera pas comptée dans l'ordre alternatif que suivent les dépêches privées entre deux bureaux correspondants. Lorsqu'à l'instant de la présentation, ou après, il est constaté que la transmission ne peut être effectuée sans retard notable, l'expéditeur devra, autant que possible, en être averti. Il pourra alors retirer sa dépêche, et la taxe lui sera remboursée intégralement. Lorsqu'une interruption dans les communications sera signalée
sera remboursée intégralement. Lorsqu'une interruption dans les communications sera signalée après l'acceptation d'une dépêche, le bureau à partir duquel la transmission sera devenue impossible mettra à la poste, et par lettre recommandée, une copie de la dépêche, sous chargement d'office, ou la transmettra en service par le plus prochain convoi. Il l'adressera, selon les circonstances, soit au bureau le plus rapproché en mesure de lui faire continuer la voie télégraphique, soit au bureau de destination qui la traitera comme dépêche ordinaire. Aussitôt que la communication sera rétablie, la dépêche sera transmise de nouveau, au moyen du télégraphe et comme ampliation,
transmise de nouveau, au moyen du télégraphe et comme ampliation, par le bureau qui aura employé la poste ou le chemin de fer. Cette transmission n'aura pas lieu si le bureau qui a reçu la dépêche par une autre voie en a accusé réception dès le rétablissement de la correspondance. Toute dépêche pourra, avant transmission commencée, être retirée par l'expéditeur ou son délégué contre remise du récépissé. En pareil cas, la taxe sera restituée sous déduction de soixante et quinze centimes (six gros). Une transmission commencée pourra être arrêtée, mais sans que la dépêche puisse être retirée. On pourra également
sans que la dépêche puisse être retirée. On pourra également demander qu'une dépêche déjà transmise ne soit pas remise au destinataire s'il en est encore temps. Le réclamant devra justifier de sa qualité d'expéditeur ou de sa délégation par ce dernier. L'arrêt ou la suppression d'une dépêche en cours de transmission ne sera pas soumis à une taxe spéciale, mais la taxe perçue demeurera acquise. Par contre, la demande de ne point remettre une dépêche transmise devra se faire au moyen d'une nouvelle dépêche adressée par l'expéditeur au bureau destinataire et passible de la taxe. La taxe de la dépêche
et passible de la taxe. La taxe de la dépêche primitive ne sera pas restituée. Les dépêches seront portées sans frais aux destinataires. En cas d'absence du destinataire, elles pourront être remises aux membres adultes de sa famille, à ses employés, domestiques, locataires ou hôtes, à moins qu'il n'ait désigné par écrit au bureau un délégué spécial. La personne qui reçoit ainsi une dépêche au nom du destinataire devra signer le reçu en ajoutant le mot pour, suivi du nom du destinataire. Lorsqu'une dépêche ne peut être remise au destinataire, le bureau d'origine en sera prévenu par dépêche de service;
le bureau d'origine en sera prévenu par dépêche de service; il en informera l'expéditeur. Si le destinataire est inconnu, l'adresse sera affichée au bureau de destination. La dépêche sera anéantie au bout de six semaines si le destinataire ne s'est pas présenté pour la réclamer. La réclamation tardive ne sera pas notifiée au bureau d'origine par dépêche de service. Les administrations télégraphiques ne garantissent en aucune façon l'exactitude et la promptitude des transmissions, et n'ont pas à supporter les dommages résultant de la perte, de l'altération ou du retard des dépêches. Le remboursement de la taxe aura lieu si la
dépêches. Le remboursement de la taxe aura lieu si la dépêche a été perdue ou bien s'il est constaté qu'elle a été dénaturée au point de ne pouvoir remplir son objet, ou enfin si elle a été remise entre les mains du destinataire plus tard qu'elle n'y serait parvenue par la poste avec la même adresse. Il faut que la réclamation soit présentée dans les six mois qui suivent le jour de l'acceptation. Les frais de restitution seront supportés par les administrations auxquelles les négligences ou les erreurs seront imputables. La restitution des taxes des dépêches perdues, dénaturées ou retardées
La restitution des taxes des dépêches perdues, dénaturées ou retardées pourra être refusée si le fait est imputable aux télégraphes des chemins de fer ou aux lignes étrangères aux États contractants. Dans ce dernier cas, l'administration en cause s'emploiera auprès des administrations étrangères pour obtenir le remboursement des taxes. Les retards survenus dans le transport par poste, exprès ou estafette, ne donneront pas droit au remboursement de la taxe des frais accessoires. Lorsqu'une dépêche sera interceptée par l'un des motifs indiqués à l'article 12, il ne sera restitué que la taxe perçue pour la distance que la dépêche n'aurait pas
taxe perçue pour la distance que la dépêche n'aurait pas parcourue. Les taxes perçues en moins, par erreur, pour des dépêches transmises, devront être complétées par les expéditeurs. Les taxes perçues en plus par erreur leur seront remboursées. Les minutes des dépêches présentées, les bandes de papier portant les signaux télégraphiques et les feuillets de réception ou copies de dépêches seront conservés au moins pendant une année, avec les précautions voulues pour assurer le secret des correspondances. Après ce délai, on pourra les anéantir. Dans les rapports internationaux, il n'y aura de franchise de taxe que pour les dépêches relatives
aura de franchise de taxe que pour les dépêches relatives aux services des télégraphes. Les droits perçus pour l'expédition de copies seront dévolus à l'office télégraphique sur le territoire duquel cette expédition aura été faite. Il en sera de même des taxes accessoires perçues pour le transport des dépêches au-delà des bureaux télégraphiques. Le règlement réciproque des comptes aura lieu au plus tard à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre. La réduction des monnaies se fera au taux suivant : Trois francs soixante et quinze centimes pour
taux suivant : Trois francs soixante et quinze centimes pour un thaler; douze centimes cinq dixièmes pour un gros. Les fractions de moins d'un demi-gros ne seront pas comptées; celles d'un demi-gros et au-dessus compteront pour un gros. Le solde résultant de la liquidation trimestrielle sera payé en monnaie courante dans l'État au profit duquel le solde sera établi. Deux ans après l'échange des ratifications de la présente Convention, des conférences auront lieu à Paris entre les délégués des États contractants, à l'effet de proposer les modifications que l'expérience aurait suggérées pour étendre les avantages que les Gouvernements et les
suggérées pour étendre les avantages que les Gouvernements et les particuliers doivent se procurer de la télégraphie électrique. Ces modifications devront être consenties de commun accord par tous les États contractants, le refus de l'un d'eux entraînant nécessairement le maintien des dispositions en vigueur. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Prusse déclare conclure la présente Convention tant en son nom qu'au nom de tous les États qui font actuellement partie de l'union télégraphique autrichienne et de ceux qui y adhéreront par la suite. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt que faire se pourra, et
à exécution le plus tôt que faire se pourra, et demeurera en vigueur pendant trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications. Toutefois, les Hautes Parties contractantes pourront, d'un commun accord, en prolonger les effets au-delà de ce terme. Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme étant en vigueur pour un temps indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à y accéder La présente Convention sera ratifiées et les ratifications respectives en
La présente Convention sera ratifiées et les ratifications respectives en seront échangées à Bruxelles dans le plus bref délai possible. Toutefois, le Gouvernement prussien ne s'engage à ratifier la présente Convention qu'après avoir reçu l'adhésion des divers États faisant partie de l'union télégraphique austro-allemande. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Bruxelles, le 30 Juin de l'an de grâce 1858. (L. S.) Signé P. BOURÉE. (L. S.) Signé ALEXANDRE. (L. S.) Signé MASUI. (L. S.) Signé FRANZ CHAUVIN. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département
CHAUVIN. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Ministre des affaires étrangères, Signé E. de ROYER. Signé A. WALEWSKI. N° 6142. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant : ART. 1er. Les communes de Pertheville et de Ners, canton et arrondissement de Falaise, département du Calvados, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est
sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Pertheville et portera le nom de Pertheville-Ners. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Compiègne, 29 Novembre 1858.) N° 6143. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant : ART. 1er. Les communes de Saint-Benin et de Thury-Harcourt, arrondissement de Falaise, département du Calvados, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Thury et qui portera le nom de Thury-Harcourt. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme
de Thury-Harcourt. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Compiègne, 29 Novembre 1858.) N° 6144. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant, ART. 1er. Les communes de Saint-Surin et de Châteauneuf, canton de Châteauneuf, arrondissement de Cognac, département de la Charente, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Châteauneuf. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, de tous les droits d'usage ou autres qui pourront être respectivement acquis. (Compiègne, 29 Novembre 1858.) N° 6145.
pourront être respectivement acquis. (Compiègne, 29 Novembre 1858.) N° 6145. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur), portant, ART. 1er. Les communes de Boutliiers et de Saint-Trojan, canton de Cognac, arrondissement de Cognac, département de la Charente, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Boutliiers, et qui prendra le nom de Boutliiers-Saint-Trojan. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, de tous les droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Compiègne, 29 Novembre 1858.) N° 6146. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux
par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Le décret du 10 mars 1851, qui a autorisé la translation provisoire de la bourse du Havre au Lloyd commercial, est rapporté. 2° L'ancien édifice affecté à la tenue de ladite bourse, par l'article 2 de l'arrêté du 7 thermidor an IX, continuera à servir à cet usage. (Compiègne, 1er Décembre 1858.) N° 61A7. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer à l'embouchure de la rivière de
limites de la mer à l'embouchure de la rivière de Vie (Vendée) sont fixées suivant la ligne rouge AB, tracée sur le plan joint au décret, perpendiculairement à l'axe de ladite rivière, un peu en amont des premières maisons du hameau du Plessis; 2° Que les droits des tiers sont expressément réservés. (Compiègne, 1er Décembre 1858.) N° 6148. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le chef-lieu de la commune de Musigennes, canton de Châtillon-de-Michaille, arrondissement de Nantua (Ain), est transféré à Bellegarde, et que la commune prendra, à l'avenir, le nom de cette dernière localité.
commune prendra, à l'avenir, le nom de cette dernière localité. (Paris, 6 Décembre 1858.) Certifié conforme : Paris, le 8 Janvier 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caserne de l'imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 659. N° 6149. RAPPORT DE L'EMPEREUR sur le rétablissement du Conseil du Sceau des Titres. Du 8
le rétablissement du Conseil du Sceau des Titres. Du 8 Janvier 1859. SIRE, En rétablissant des dispositions pénales contre ceux qui usurpent des titres et qui s'attribuent, sans droit, des qualifications honorifiques, la loi du 28 mai 1858 a rendu aux titres légitimement acquis leur importance réelle et leurs droits, au respect public. Dans un pays et sous un régime où le plus humble citoyen peut arriver, par sa valeur personnelle, aux plus hautes situations, la loi doit protéger ouvertement tout ce qui représente le prix du mérite et l'honneur des familles. La véritable et intelligente égalité consiste, non pas
des familles. La véritable et intelligente égalité consiste, non pas à proscrire les distinctions, mais à en permettre l'accès à tous ceux qui s'élèvent par le courage, par la dignité de la conduite ou par l'éclat des services. La loi nouvelle doit recevoir une exécution sérieuse, mais éclairée. Votre Majesté a voulu mettre un terme aux abus, atteindre la fraude et le charlatanisme, ramener l'ordre dans l'état civil, rendre enfin aux distinctions publiques le caractère et le prestige qui n'appartiennent qu'à la vérité ; mais elle n'a pas entendu porter atteinte à des droits acquis, ni inquiéter des possessions légitimes
atteinte à des droits acquis, ni inquiéter des possessions légitimes qui ne demandent que les moyens de se faire reconnaître et régulariser. Les questions qui se rattachent à la transmission des titres dans les familles, à la vérification des qualifications contestées, à la confirmation ou à la reconnaissance des titres anciens, à la collation, s'il y a lieu, de titres nouveaux, sont nombreuses et délicates. Il importe qu'aucune garantie d'examen et de lumières ne manque à leur solution. J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté un projet de décret délibéré en Conseil d'Etat et portant rétablissement du Conseil
décret délibéré en Conseil d'Etat et portant rétablissement du Conseil du sceau des titres. Créé par le second statut du 1er mars 1808, le conseil du sceau des titres se composait, sous la présidence de l'archichancelier de l'Empire, de trois sénateurs, de deux conseillers d'Etat, d'un procureur général, d'un secrétaire général et d'un trésorier. Une ordonnance du 15 juillet 1814 remplaça par une commission présidée par le garde des sceaux, qui fut elle-même supprimée le 31 octobre 1830. Une partie des attributions du conseil et de la commission du sceau se référait à l'institution des majorats et au régime des
se référait à l'institution des majorats et au régime des biens affectés à leur formation. Sous l'empire de la loi du 12 mai 1835, qui a interdit les majorats pour l'avenir, ces attributions ne peuvent aujourd'hui conserver d'application qu'en ce qui concerne les questions transitoires et les majorats encore existants. Mais les variations qu'a subies la législation relative aux titres et aux noms ont créé des situations sur lesquelles les délibérations et les avis d'un conseil spécial seront utilement provoqués. Sous ce rapport, il a paru nécessaire d'étendre les attributions de l'ancien conseil du sceau, de les mettre en harmonie
de l'ancien conseil du sceau, de les mettre en harmonie avec les lois actuelles, et de donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'examen du nouveau conseil toutes les difficultés se rattachant à cet ordre de matière. C'est l'objet des articles 5, 6 et 7 du projet. Quel sera, par exemple, en présence d'une loi qui n'autorise plus la constitution des majorats, le sort des titres qui ne devaient devenir héréditaires qu'à la condition de la formation d'un majorat ? Quelles seront, dans l'avenir, les règles à suivre pour la collation des titres et
les règles à suivre pour la collation des titres et leur transmission dans les familles ? Dans quel ordre, dans quelles limites, à quelles conditions, le titre du père assurera-t-il un titre à ses fils ? Convient-il de consacrer les règles posées par le décret du 4 juin 1809 et par l'ordonnance du 25 août 1817? Pour les temps antérieurs à 1789, à défaut d'un acte régulier de collation, de reconnaissance ou d'autorisation, dont la production n'est pas toujours possible, n'y aura-t-il pas lieu d'attribuer au conseil du sceau la faculté d'étendre le cercle des preuves et d'admettre, selon les
faculté d'étendre le cercle des preuves et d'admettre, selon les circonstances, comme justification du droit au titre ou au nom soumis à sa vérification, une possession constatée par des actes de fonctionnaires publics, ou par des documents historiques? Une ordonnance du 31 janvier 1819, non insérée au Bulletin des lois, soumet, en France, à l'autorisation préalable de Votre Majesté, le port des titres conférés par des Souverains étrangers. Ces dispositions ne doivent-elles pas être rappelées, et ramenées à une exécution sérieuse? Ce sont là des questions qui demeurent réservées, mais dont la solution ne saurait être longtemps différée en présence
dont la solution ne saurait être longtemps différée en présence du nouveau texte de l'article 259 du Code pénal. En se livrant à un travail d'ensemble et à l'étude complète des faits, le conseil du sceau recueillera les éléments et concourra à préparer les bases des décisions de Votre Majesté. Les demandes en changement ou en addition de nom restent soumises aux formes tracées par la loi du 11 germinal an xi. Les autorisations de cette nature sont accordées par Votre Majesté dans la forme des règlements d'administration publique. Le conseil du sceau des titres pourra toutefois être consulté sur
conseil du sceau des titres pourra toutefois être consulté sur les changements ou les additions qui auraient le caractère d'une qualification honorifique ou nobiliaire, et qui rentreraient ainsi dans l'ordre des faits qu'a voulu prévoir l'article 259 du Code pénal. Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 germinal an xi, toute personne y ayant droit peut, dans le délai d'une année, à partir de l'insertion au Bulletin des lois, poursuivre la révocation du décret qui a autorisé un changement ou une addition de nom. Pour sauvegarder plus efficacement ce droit des tiers, l'article 9 du projet de
efficacement ce droit des tiers, l'article 9 du projet de décret exige que la demande de changement ou d'addition de nom soit elle-même préalablement insérée par extrait au Moniteur et dans d'autres journaux qu'il désigne, Il ne peut être statué sur la demande que trois après la date des insertions. Cette disposition ne fait que consacrer, elle-même donnant une forme plus obligatoire et plus solennelle, une règle administrative créée par deux décisions du ministre de la justice des 26 octobre et 10 avril. Mais, s'il est nécessaire et juste d'appliquer sans exception cette règle à tous ceux qui demandent l'autorisation