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fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. Loi du 28 avril 1922, relative à l'achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914. Décret du 9 mai 1922, modifiant l'article 5 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Décret du 9 mai 1922, modifiant l'alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif
10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l'assistance aux familles nombreuses CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l'intérieur de cette zone. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers sur 15 Abattoirs. — Accident du travail. — Bouclier. — Responsabilité de la commune. Arbres. — Voie publique. — Ligne télégraphique. — Élagage JURISPRUDENCE IL D’ÉTAT Ravitaillement. — Décret du 30 novembre 1917. — Courtiers en farines. — Préjudice invoqué. — Demande d’indemnité 314 ■ Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Traitements. — Loi du 20 avril 1920.— Deuxième
Employés. — Traitements. — Loi du 20 avril 1920.— Deuxième semestre de 1919. — Subvention de l'Etat. Éclairage. — Voie publique et bâtiments communaux. — Diminution de la consommation. — Concessionnaire. — Minimum de redevance 345 Conseils de révision. — Ajournement. — Tuberculose pulmonaire 313 Affouage. — Chef de famille demeurant chez ses parents. — Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. — Association ouvrière. — Statuts. — Clause d'ordre confessionnel 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. —
Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Société. — Radiation. 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. 31G Recettes buralistes. — Débits de tabacs annexés. — Gestion personnelle. — Traité de gérance. — Pouvoirs du Ministre des Finances 347 Couks et Tribunaux Salubrité. — Règlement. — Fosse d'aisance — Etanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée 347 Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite
Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. 347 Lois et règlements. — Ordonnance de police. — Fait non prévu. — Affiche. — Apposition sur une plaque indicative de rue. — Ordonnance de police du 8 septembre 1851, article xvi, abrogée — Ordonnance de police du 9 juin 1824, art vi inapplicable. — Extension par analogie. — Poursuite et condamnation dépourvues de base légale. Cassation sans renvoi 3454 Compétence administrative. — Commune. — Secours contre l’incendie. — Service public. — Contrat. — Caractère administratif 348 Listes
— Service public. — Contrat. — Caractère administratif 348 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Recevabilité. — Impossibilité de déposer la réclamation. — Constatation nécessaire 319 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Décision du juge de premier ressort. — Réclamation. — Nécessité. 319 Chose jugée. — Commune. — Fermier des droits de place. — Termes de fermage. — Bail unique. Années successives. — Identité d’objet. 341 Droits de place. — Tarif régulièrement établi. — Modifications apportées illégalement. — Taxe antérieure légale et exigible 350 Listes électorales. — Jugements des juges
légale et exigible 350 Listes électorales. — Jugements des juges de paix. — Nécessités de motifs 349 Listes électorales. — Section de commune. — Inscription. — Conditions. — Inscription sur le rôle des contributions directes. — Preuve. — Certificats. — Délivrance. — Autorité compétente. Frais et dépens — Préfet. — Instance sur le fermement. — Condamnation de l'Etat. — Excès de pouvoir 347 Enregistrement. — Actes administratifs. — Réunion de documents. — Acte translatif de propriété. Octroi. 1. Décret du 12 février 1870. — Combustibles et matières premières. — Préparation d’un objet non assujetti aux droits d’octroi. — Sens du
d’un objet non assujetti aux droits d’octroi. — Sens du mot « préparation ». — Lessivage, blanchissage de linge ou d'étoffes 2. Déclaration préalable. — Conditions. — Défaut uniquement pour une série d'opérations Droits de place. — Fixation par les conseils municipaux. — Raisonnement du calcul des droits. — Droits « ad valorem » de la marchandise vendue. — Validité 359 En présence de cette situation, le maire proposa au Conseil municipal de réorganiser la Caisse des Ecoles. Le Conseil, par une délibération du 20 novembre 1920, approuva cette proposition et vota de nouveaux statuts. D’après ces derniers, la Caisse
et vota de nouveaux statuts. D’après ces derniers, la Caisse des Ecoles comprenait dorénavant, non plus seulement les souscripteurs, mais tous les pères, mères ou tuteurs d'enfants fréquentant les écoles publiques, et, à titre de membres honoraires, les personnes versant une cotisation annuelle de 5 francs. L’article 5 modifiait la composition du Comité, qui devait se composer des membres de la Commission scolaire et de cinq autres membres (au lieu de douze) élus pour deux ans par l’Assemblée générale des pères, mères et tuteurs des enfants inscrits à l’école publique, le maire devant être président de droit et les fonctions
le maire devant être président de droit et les fonctions de trésorier devant être remplies par le receveur municipal. Cette délibération et ces nouveaux statuts furent approuvés par le préfet Par une autre délibération, le Conseil municipal désigna six de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire, et, par suite, pour être à ce titre membres du Comité de la Caisse des Ecoles. Antérieurement, le Conseil municipal n’élisait que quatre de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire. Comme les anciens statuts de la Caisse des Ecoles prévoyaient que le Comité de cet établissement
Caisse des Ecoles prévoyaient que le Comité de cet établissement comprendrait, outre les membres de la Commission scolaire, douze membres élus par l’Assemblée générale, les membres nommés par cette dernière étaient en majorité dans le Comité. Les nouveaux statuts décidant que les membres désignés par l’Assemblée générale seraient au nombre de cinq seulement et le nombre des membres de la Commission scolaire se trouvant augmenté de deux, les représentants des pères de famille se trouvaient désormais en minorité. Le Conseil municipal voulait s’assurer l’autorité dans l’administration de la Caisse des Ecoles. Il fondait sa prétention à cet égard sur ce
Ecoles. Il fondait sa prétention à cet égard sur ce que, en fait, la Caisse n’avait d’autres ressources que celles que la commune lui avait fournies et lui fournissait encore. MM. Griffe et Maurel, le premier trésorier et le second ancien membre du Comité de la Caisse des Ecoles, ainsi que M. Alary, père de famille habitant la commune, demandèrent au préfet de l’Aude de déclarer nul de droit la délibération du Conseil municipal réorganisant la Caisse et la délibération désignant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire municipale. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans
municipale. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans un délai de quatre mois, et l’ayant ainsi implicitement rejetée, MM. Griffe, Maurel et Alary, adressèrent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir tendant aux mêmes fins. La première question à résoudre, et qui était d’ailleurs soulevée par les observations en défense produites par le maire, était celle de savoir si les requérants avaient qualité pour demander la déclaration de nullité des délibérations précitées. Ils déclaraient, dans leur recours, agir au nom et pour le compte de la Caisse des Ecoles. Il est certain qu’ils ne pouvaient agir
Caisse des Ecoles. Il est certain qu’ils ne pouvaient agir en cette qualité, car ils ne justifiaient d’aucune délibération du Comité de la Caisse les chargeant de former un pourvoi au nom de cet établissement. Mais, dans leur réclamation au préfet, ils avaient déclaré parler « en notre nom et au nom de la grande majorité des parents ». On devait donc admettre qu’ils entendaient aussi agir en leur nom personnel. A ce titre, leur recours était recevable. Les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 permettent à toutes « parties intéressées » de demander au
permettent à toutes « parties intéressées » de demander au préfet, et en appel au Conseil d’Etat, de prononcer la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux. La jurisprudence du Conseil d’Etat a toujours admis que cette expression « les parties intéressées » devait être entendue dans son sens le plus large. Or, M. Alary était membre de la Caisse des Ecoles; MM. Maurel et Griffe étaient même membres du Comité. Le maire de Caunes soutenait, il est vrai, qu’ils avaient perdu ces diverses qualités. D’après lui, MM. Maurel et Griffe n’étaient plus membres du Comité, comme n’ayant pas
et Griffe n’étaient plus membres du Comité, comme n’ayant pas été réélus après l’expiration des deux années pendant lesquelles ils devaient exercer leurs fonctions; d’autre part, M. Alary et eux n’étaient même plus membres de la Caisse, parce que, disait le maire, cette dernière qualité est attachée par les statuts de 1888 au paiement de la cotisation annuelle, laquelle n’a pas été payée par les requérants depuis 1907. Il était difficile d’admettre en entier ce raisonnement et de dénier aux personnes en question, non le titre de membres du Comité (l’argument du maire sur ce point était fondé), mais la
(l’argument du maire sur ce point était fondé), mais la qualité de membres de la Caisse des Ecoles. En effet, le fait de ne pas avoir payé la cotisation peut justifier une exclusion régulièrement prononcée, mais il ne peut faire perdre ipso facto la qualité de membre ou sociétaire de la Caisse. Au surplus, en admettant même que les requérants eussent perdu cette qualité, M. Alary était père d’enfants fréquentant les écoles publiques. A ce titre, il avait dans l’affaire un intérêt lui permettant d’agir. La fin de non-recevoir opposée par le maire devait donc être écartée; le Conseil d’Etat
par le maire devait donc être écartée; le Conseil d’Etat devait statuer au fond. Les conclusions, relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire, étaient devenues sans objet, le Conseil municipal ayant, depuis l’introduction du pourvoi, reconnu lui-même l’illégalité de cette délibération et ramené le nombre de ses délégués au chiffre prévu par l’article 54 de la loi du 30 octobre 1886. Mais il restait à statuer sur la partie importante de l’affaire, sur la question de savoir si le Conseil municipal avait ou non excédé ses pouvoirs en réorganisant la
municipal avait ou non excédé ses pouvoirs en réorganisant la Caisse des Ecoles et en la dotant de nouveaux statuts. Cette question ne pouvait être résolue que par la détermination exacte du caractère des Caisses des Ecoles et de la nature de leurs attributions. II Les Caisses des Ecoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, dont l’article 15 dispose : « Une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet, peut créer dans toute commune une Caisse des Ecoles, destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux
à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Le revenu de la Caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département et de l’Etat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, des dons et legs... Le service de la Caisse des Ecoles est fait gratuitement par le percepteur ». La loi du 28 mars 1882 a rendu obligatoire dans toutes les communes l’institution d’une Caisse des Ecoles. L’article 17 de cette loi porte : « La Caisse des Ecoles, instituée par l’article 15 de
« La Caisse des Ecoles, instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes... La répartition des secours se fera par les soins de la Commission scolaire ». Il est manifeste que les lois précitées ont fait des Caisses des Ecoles des organismes distincts de la commune, ayant leur vie propre et leur personnalité déterminée. Ces Caisses constituent-elles des établissements publics ou des établissements d’utilité publique ? Cette question, aujourd’hui tranchée par la jurisprudence, a été longtemps controversée. A vrai dire, le doute n’existant pas, en ce qui concerne les Caisses créées
doute n’existant pas, en ce qui concerne les Caisses créées postérieurement à 1882. La loi du 28 mars de ladite année, en édictant l’obligation pour chaque commune d’avoir une Caisse des Ecoles, a fait de ces Caisses un organisme administratif nécessaire (ce qui est la négation même de l’établissement privé) et leur a ainsi reconnu indubitablement le caractère d’établissements publics. La difficulté n’existait qu’à l’égard des Caisses créées avant la loi du 28 mars 1882, c’est-à-dire sous le régime de la loi du 10 avril 1867. Ces Caisses constituaient-elles également des établissements publics ? Les partisans du système consistant à
des établissements publics ? Les partisans du système consistant à ne les considérer que comme de simples établissements d’utilité publique faisaient valoir les considérations suivantes : Les établissements publics ont une organisation fixe et uniforme, sont soumis à une tutelle étroite de l’Administration, qui est armée à leur égard de pouvoirs de coercition. Des organismes, même d’un intérêt général considérable, recevant des subsides de l’Etat, sont considérés comme de simples établissements d’utilité publique, lorsqu’ils sont « issus de l’initiative libre et qu’ils sont pourvus d’une administration indépendante. Il en est ainsi notamment des Sociétés de secours mutuels et des caisses
ainsi notamment des Sociétés de secours mutuels et des caisses d’épargne. Le but de la loi de 1867, en créant les Caisses des Ecoles, a été de faire appel à l’initiative privée, aux cotisations volontaires, pour alléger les charges des communes. La loi ne pose aucune règle pour les statuts, autorise par là même les formes les plus variées comme il sied pour une institution purement privée et n’exige même pas l’intervention du pouvoir central, laissant le soin d’approuver les statuts au Conseil municipal et au préfet. En fait, l’Administration a, pendant un quart de siècle, permis aux Caisses des
a, pendant un quart de siècle, permis aux Caisses des Ecoles de se constituer et de s’administrer en toute liberté et de la manière la plus variée, au gré de leurs fondateurs. D’après la loi organique et l’exécution qu’elle a reçue, les Caisses des Ecoles créées avant 1882 ont donc le caractère d’établissements d’utilité publique, libres et autonomes dans les limites de leurs statuts. L’Administration ne peut, dès lors, modifier leur organisation et leurs attributions, et les changements de la législation générale de l’enseignement ne peuvent avoir implicitement de conséquence à leur égard. Les partisans du système inverse, consistant à
à leur égard. Les partisans du système inverse, consistant à soutenir que les Caisses des Ecoles ont été dès l’origine des établissements publics, répondaient ainsi à cette argumentation : Ce qui caractérise l’établissement public, c’est d’être une personne morale créée pour la gestion d’un service public. Or, le service public peut exister dans des conditions très diverses : avec des ressources de caractères très différents (taxes, cotisations volontaires, dons et legs, subventions des grandes personnes morales), avec ou sans individualité financière et comptable propre (section de commune), avec une organisation plus ou moins bien définie et contrôlée, avec ou sans
plus ou moins bien définie et contrôlée, avec ou sans mode de coercition explicite déterminé par la loi (Chambres de Commerce et autrefois fabriques), avec une indépendance presque complète vis-à-vis de l’Administration (anciennes Caisses de secours des prêtres âgés ou infirmes) Il y a donc un grand nombre de critères différents pour reconnaître un établissement public et il n’est pas nécessaire qu’ils se trouvent tous réunis. Par contre, il y a une condition essentielle pour qu’un établissement puisse être qualifié d’établissement d’utilité publique : c’est que la création en appartienne à l’initiative privée. Or, la Caisse des Ecoles, aux termes
à l’initiative privée. Or, la Caisse des Ecoles, aux termes mêmes de la loi du 10 avril 1867, n’est pas créée par l’initiative privée. Les ressources privées peuvent l’alimenter en totalité ou en partie, mais l’initiative de la création appartient à la commune. La circulaire du 12 mai 1867 invite les conseils municipaux à délibérer sur cette création et le modèle de statuts annexé à la circulaire du 9 juillet suivant porte : « Le Conseil municipal délibère s’il y aura dans la commune une Caisse des Ecoles ». La Caisse peut donc fonctionner théoriquement sans le concours de particuliers;
Caisse peut donc fonctionner théoriquement sans le concours de particuliers; la loi ne les associe pas à son fonctionnement et ne les prévoit que comme souscripteurs. D’autre part, la loi de 1867 prévoit que la gestion de la Caisse sera confiée au percepteur, qui en fera le service gratuitement. Une circulaire de la Direction de la Comptabilité publique classe, en conséquence, cette comptabilité comme service hors budget du receveur municipal. Quant à la pratique suivie pour l’organisation et l’Administration des Caisses des Ecoles, c’est là un régime de fait qui ne peut se substituer au régime du droit. La jurisprudence
ne peut se substituer au régime du droit. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est prononcée en faveur de ce second système. À la date du 17 mai 1900, l’Assemblée générale du Conseil d’État, consultée par le Ministre de l’Instruction publique sur la question de savoir si les Caisses des Écoles devaient être considérées comme des établissements publics ou comme des établissements d’utilité publique, a émis l'avis suivant, reproduit dans le Répertoire de droit administratif Béquet, V. Instruction publique, page 284 : « Considérant qu’aux termes de l’article 15 de la loi susvisée du 10 avril 1867, les caisses des écoles,
loi susvisée du 10 avril 1867, les caisses des écoles, d’une part, étaient destinées à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents, et, d’autre part, ne pouvaient être créées, si la nécessité en était reconnue, que par une délibération des conseils municipaux, approuvée par le préfet; qu’elles étaient investies du droit de recevoir des dons et legs et enfin qu’elles étaient gérées gratuitement par le percepteur; « Considérant, dès lors, que les caisses des écoles constituaient, dès leur création, un organisme administratif substitué à la commune
dès leur création, un organisme administratif substitué à la commune dans l’accomplissement d’une mission qui, par sa nature même, incombait à celle-ci, et devaient être considérées, non pas uniquement comme des services municipaux, mais comme des établissements distincts, investis du droit de recevoir des libéralités et ayant tous les caractères d’établissements publics ; « Considérant que, si la loi du 10 avril 1867 a été abrogée par celle du 30 octobre 1886, l’article 15 précité doit être regardé comme resté en vigueur, en raison de l’article 17 de la loi du 28 mai 1882, d’après lequel les caisses des écoles
du 28 mai 1882, d’après lequel les caisses des écoles instituées par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 doivent être établies dans toutes les communes; « Considérant que ledit article 17, en maintenant dans notre législation l’existence des caisses des écoles, n’a apporté aucun changement aux règles antérieurement fixées pour leur création et la détermination de leurs attributions; qu’il a, au contraire, en rendant obligatoire dans toutes les communes cette existence, confirmé le caractère qu’elles tenaient de la loi de 1867 ; « Considérant que, de ce que l’article 15 de cette loi dispose que les revenus
que l’article 15 de cette loi dispose que les revenus des caisses des écoles se composent, en même temps que des subventions des communes, des départements ou de l’État, de cotisations volontaires, on ne saurait conclure que lesdites caisses sont des établissements d’utilité publique; « Considérant, en effet, que cette circonstance, qui permet la participation des particuliers au fonctionnement des caisses, sans faire de leur concours une condition indispensable de la création de ces établissements, n’est pas incompatible avec la qualification qui leur a été ci-dessus reconnue; « Est d’avis que les Caisses des Écoles sont des établissements publics ».
que les Caisses des Écoles sont des établissements publics ». Un an après, le 24 mai 1901 (arrêt Barens et autres), le Conseil d’État statuant au contentieux décida à son tour que les Caisses des Écoles constituent des établissements publics communaux; qu’en l’absence de toute disposition de loi ou de règlement, c’est au préfet qu’il appartient de surveiller et contrôler, sous l’autorité du Ministre, le fonctionnement desdites Caisses, d’assurer l’observation de leurs statuts et de statuer sur les réclamations relatives aux élections des membres du Comité. Cet arrêt est ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des dispositions de la
conçu : « Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, article 3, et de la loi du 28 mars 1882, article 17, que les Caisses des Écoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d’encourager et de faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents; qu’elles ont tous les caractères d’établissements publics communaux; qu’à défaut de toute disposition de loi ou de règlement, c’est au préfet qu’il appartient de surveiller et de contrôler, sous l’autorité du Ministre, le fonctionnement de ces Caisses, notamment en ce qui concerne
le fonctionnement de ces Caisses, notamment en ce qui concerne l’observation de leurs statuts, qui doivent être soumis à leur approbation; qu’ainsi le préfet de la Haute-Garonne n’a pas excédé ses pouvoirs, d’une part, en annulant les élections auxquelles il avait été procédé, contrairement à ces statuts, les 13 décembre 1896 et 7 janvier 1897, pour la nomination des membres du Comité administratif de la Caisse des Écoles de la Commune de Roques et des membres du bureau de ce Comité, en décidant qu’il serait procédé, le 14 mars 1897, à de nouvelles élections, et que le trésorier de l’ancien
à de nouvelles élections, et que le trésorier de l’ancien Comité resterait en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur, et, d’autre part, en tenant pour régulières les élections qui ont eu lieu à la date par lui fixée; que si, par le premier de ces deux arrêtés, le préfet a signalé l’absence d’une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier qu’il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l’Assemblée générale a été, d’ailleurs, appelée à délibérer ». Voir dans le même
été, d’ailleurs, appelée à délibérer ». Voir dans le même sens : Conseil d’État, 22 mai 1903 (Caisse des Écoles du 6e arrondissement de Paris, Fourcade, Dareste et autres). La jurisprudence est donc bien nette. Les Caisses des Écoles constituent, depuis leur création en 1867, des organismes administratifs, distincts de la commune, et ces organismes ont le caractère d’établissements publics communaux, comme par exemple les bureaux de bienfaisance. Les Caisses des Écoles doivent-elles, d’autre part, être considérées comme des établissements de bienfaisance ou comme des établissements scolaires? Dans le premier sens, on a fait remarquer que l’objet principal de ces