jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
congé de quatre jours. Cette demande sera renvoyée à la commission des congés. La parole est à M. Jordan, rapporteur de l'élection de la Haute-Saône. M. Jordan, rapporteur. Le 15e bureau de la formation de février chargé d'examiner l'élection de M. Hérisson à l'Assemblée nationale, qui a été accomplie le 8 février dernier dans le département de la Haute-Saône, vient vous rendre compte du résultat de cet examen. Le procès-verbal des opérations électorales constate que le nombre des électeurs inscrits a été de 88,977 ; Celui des votants, 66,433 ; Celui des suffrages en faveur de M. Hérisson, 37,129 ;
Celui des suffrages en faveur de M. Hérisson, 37,129 ; Celui des suffrages de M. le duc de Marmier, 28,627. Majorité en faveur de M. Hérisson, 8,502. Comme M. Hérisson a réuni un nombre de suffrages supérieur au quart de celui des électeurs inscrits et excédant la majorité absolue des suffrages exprimés; comme, d'autre part, aucune irrégularité n'est signalée dans l'expression et le recensement des votes, cette élection ne peut donner lieu à aucune objection au point de vue matériel ; mais le compétiteur de M. Hérisson, M. le duc de Marmier, a présenté contre elle une protestation fondée sur
de Marmier, a présenté contre elle une protestation fondée sur des diffamations dont il a été l'objet de la part de deux journaux de la Haute-Saône, répandus à profusion dans ce département, durant la lutte électorale, diffamations qui auraient, en portant atteinte à l'honneur de sa vie privée, exercé sur les électeurs une influence de nature à vicier l'élection et la faire annuler. Cette protestation mérite une attention sérieuse, attendu que la réalité et la gravité des diffamations dont se plaint M. le duc de Marmier sont établies par des jugements qui ont condamné très sévèrement les diffamateurs, à raison
jugements qui ont condamné très sévèrement les diffamateurs, à raison du préjudice qu'elles lui ont causé. Voici quelle a été l'occasion des attaques dirigées contre la vie privée de M. le duc de Marmier, pour ruiner sa candidature : son père, notre collègue, grand propriétaire et maître de forges dans la Haute-Saône, s'était engagé, en dehors de son pays, dans de grandes spéculations industrielles qui ne sont pas encore liquidées; en considération de l'aléa de ces spéculations, les hommes d'affaires les plus autorisés ont donné à M. le duc de Marmier le conseil de n'accepter la succession paternelle que sous
Marmier le conseil de n'accepter la succession paternelle que sous bénéfice d'inventaire, et c'est ce qu'il a fait ; mais il a déclaré dans le sein de la sous-commission du 15e bureau, comme il l'avait fait devant les tribunaux, que cet acte de prudence ne s'appliquait qu'aux spéculations étrangères, et nullement à la gestion du patrimoine et de l'industrie locale de son père, dont il a pris la suite, sans que personne puisse se plaindre d'avoir été lésé. C'est cette circonstance dont deux journaux du département, Le Vrai et l'Indépendant de la Haute-Saône, se sont emparés pour la dénaturer et
de la Haute-Saône, se sont emparés pour la dénaturer et en faire l'objet d'imputations outrageantes pour l'honneur du candidat et nuisibles à son crédit industriel. La première attaque est venue du journal Le Vrai dans son numéro du 5 février, trois jours avant l'élection, et elle a été renouvelée par lui dans son numéro du 8 février, le jour même de cette élection; le jour avant, le 7 février, un second journal, l'Indépendant de la Haute-Saône, était, de son côté, entré en lice par la publication d'une lettre du docteur Turk, encore plus violente et pleine d'allégations mensongères. Ces deux
Turk, encore plus violente et pleine d'allégations mensongères. Ces deux journaux ont reçu, comme le constatent les documents judiciaires, une publicité exceptionnelle et ont été répandus à profusion dans tout le département; dès l'apparition du premier article de Le Vrai, celui du 5 février, M. le duc de Marmier a démenti ces allégations diffamatoires par une affiche ; mais il nous a déclaré ne pas penser que cette affiche soit parvenue en temps utile dans toutes les communes, mais seulement dans les plus voisines du chef-lieu. Il existe encore au dossier un placard émanant du comité conservateur et contenant le
dossier un placard émanant du comité conservateur et contenant le même démenti avec annonce de poursuites judiciaires ; mais comme ce placard sans date répond en même temps qu'à Le Vrai du 7 février, veille de l'élection, il a pu moins encore recevoir la publicité voulue. (Bruit de conversations.) Aussitôt après l'élection, l'Indépendant de la Haute-Saône a été poursuivi par le ministère public et par M. le duc de Marmier, partie civile, à raison des. diffamations contenues dans son numéro du 7 février et il a été condamné par le tribunal correctionnel de Gray avec une sévérité, dans les motifs
tribunal correctionnel de Gray avec une sévérité, dans les motifs et dans le dispositif, qui caractérise la gravité du délit, savoir à 2,000 fr. d'amende et à l'emprisonnement pour chacun des prévenus, le docteur Turk, auteur de l'article, et le gérant du journal, et solidairement à 10,000 fr. de dommages-intérêts ; ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon, qui a seulement réduit la durée de l'emprisonnement pour les deux condamnés. M. le duc de Marmier a également intenté une poursuite contre l'Avenir de la Haute-Saône, devant le tribunal correctionnel de Vesoul ; mais
la Haute-Saône, devant le tribunal correctionnel de Vesoul ; mais cette poursuite n'a pu aboutir encore qu'à un jugement par défaut qui condamne le gérant du journal à 1,500 fr. d'amende, 40 jours de prison et 6,000 fr. de dommages-intérêts. Le jugement définitif a été retardé jusqu'à présent par le recours du gérant à tous les moyens dilatoires. Ce gérant s'est adressé d'abord à la cour de cassation pour que la cause fût, à raison de suspicion légitime, portée devant un autre tribunal ; débouté de cette demande, il plaide aujourd'hui l'incompétence du tribunal correctionnel et demande son renvoi devant
aujourd'hui l'incompétence du tribunal correctionnel et demande son renvoi devant la cour d'assises. Quoi qu'il en soit, il demeure établi, par des documents judiciaires, que, pour combattre la candidature de M. le duc de Marmier, les deux journaux l'Avenir et l'Indépendant ont renversé pour lui le mur de la vie privée, en publiant et répandant à profusion dans la Haute-Saône, à la dernière heure de la lutte électorale, des imputations diffamatoires portant atteinte à sa considération et à son crédit, et la sévérité des condamnations encourues témoigne de la gravité du préjudice qui lui a été causé. Ce fait est
du préjudice qui lui a été causé. Ce fait est éminemment regrettable, mais il ne suffit pas, comme a paru le croire M. le duc de Marmier, pour vicier l'élection ; il faudrait encore, d'après la jurisprudence constante de l'Assemblée, que la portée des manœuvres signalées ait été assez considérable pour avoir exercé sur le résultat de l'élection une influence décisive ; or, comme M. le duc de Marmier a par lui-même et par sa famille une grande autorité et que la majorité en faveur de M. Hérisson a été, comme nous l'avons dit, de 8,502 voix, nous avons pensé
comme nous l'avons dit, de 8,502 voix, nous avons pensé que ce serait exagérer cette influence que de la croire capable de déplacer une majorité aussi considérable ; nous pouvions d'autant moins hésiter à cet égard, que M. le duc de Marmier interrogé dans la sous-commission lui a loyalement déclaré qu'il n'attribuait pas lui-même une portée aussi grande aux manœuvres qui ont motivé sa protestation. En conséquence, et sous la réserve du blâme des manœuvres exprimé dans le rapport, le 15e bureau de février vous propose de valider l'élection de M. Hérisson, qui a d'ailleurs justifié des conditions d'âge et
M. Hérisson, qui a d'ailleurs justifié des conditions d'âge et de nationalité. M. le président. Le 15e bureau conclut à la validation de l'élection de la Haute-Saône. M. le marquis de Grammont. On n'a pas entendu un seul mot du rapport! Il est impossible de voter maintenant en connaissance de cause. Je demande la parole. M. le président. M. de Grammont a la parole. M. le marquis de Grammont. Messieurs, le rapport sur l'élection de la Haute-Saône vient d'être déposé; il a été lu, mais il n'a été entendu de personne, pas même de ceux de nos collègues qui étaient
personne, pas même de ceux de nos collègues qui étaient au pied de la tribune. (C'est vrai ! c'est vrai!) Durant la période électorale, il y a eu des faits graves qui, plus tard, ont donné lieu à des condamnations. Avant que l'Assemblée puisse se prononcer, elle a besoin de connaître le rapport, de l'examiner avec attention, et je la prie de vouloir bien ajourner le vote sur l'élection. (Vives réclamations à gauche.) M. Wilson. Contestez-vous les conclusions du bureau? M. le marquis de Grammont, Laissez-moi achever. Je demande qu'on ajourne le vote jusqu'à ce que chacun ait pu prendre
ajourne le vote jusqu'à ce que chacun ait pu prendre connaissance du rapport. (C'est cela! — Très bien à droite.) M. Mettetal. C'est très juste! Il faut renvoyer à demain! M. le président. M. le marquis de Grammont demande qu'il ne soit statué sur les conclusions du bureau que lorsque le rapport, publié à l'Officiel, aura pu être lu par les membres de l'Assemblée. (Nouvelles réclamations à gauche.) Ce rapport a été lu à la tribune. Voices à droite. Personne ne l'a entendu! M. le président. Je dois mettre aux voix la motion d'ajournement présentée par M. de Grammont. (Bruit
voix la motion d'ajournement présentée par M. de Grammont. (Bruit à gauche.) M. le marquis de Grammont. C'est une question de bonne foi! M. le président. Je réclame le silence pour pouvoir soumettre la question à l'Assemblée. Une voix à gauche. Cela ne s'est jamais fait! M. Antonin Lefèvre-Pontalis. C'est que les rapports lus sont généralement entendus. Il ne faut pas avoir peur de la lumière! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement à demain. (Une première épreuve a lieu par mains levées). M. le président, après avoir consulté MM. les secrétaires. L'épreuve est douteuse. Quelques membres. Quelles sont
MM. les secrétaires. L'épreuve est douteuse. Quelques membres. Quelles sont les conclusions du 15e bureau? M. le président. Le bureau conclut à la validation de l'élection. M. Marcel Barthe. À l'unanimité! M. le président. Cela a été dit par M. le rapporteur. Aux termes du règlement, il est interdit de parler entre deux épreuves L'épreuve qui vient d'avoir lieu ayant été déclarée douteuse, je vais la recommencer par assis et levé. (L'Assemblée, consultée par assis et levé, décide que la discussion des conclusions du rapport est renvoyée à demain.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet
le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort... (Bruit de conversations.) Plusieurs membres à gauche. On n'entend rien! — Nous demandons l'ajournement! M. le président. Qu'est-ce qu'on n'a pas entendu? Les mêmes membres. Ce que vous lisez! M. le président. Il y a des conversations bruyantes sur tous les bancs, et dès lors il est impossible d'entendre la lecture de l'ordre du jour. Voix à gauche. Ajournez, alors ! M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort
projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort (Deux-Sèvres) : 1° à emprunter 1,415,000 fr. ; 20 et à s'imposer extraordinairement. Quelqu'un demande-t-il la parole?... Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) Art. 1er. — La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 5 fr. 37 p. 100, une somme de 1,415,000 fr. remboursable en 16 ans, à partir de 1887, pour convertir ses dettes et assurer le service de ses emprunts jusqu'en
ses dettes et assurer le service de ses emprunts jusqu'en 1886. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant seize ans, à partir de 1887, 17 centimes additionnels,
pendant seize ans, à partir de 1887, 17 centimes additionnels, au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter une somme totale de 656,000 francs environ. Le produit de cette imposition servira, avec un prélèvement sur les revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. » — (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté.) M. de la Sicotière. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 26e commission des intérêts locaux, le rapport sur un projet de loi tendant à autoriser la ville de Louviers (Eure)
de loi tendant à autoriser la ville de Louviers (Eure) à emprunter une somme de 200,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. " M. Eugène Perrier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 26e commission d'intérêt local, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Angoulême (Charente) à contracter un emprunt de 1,800,000 fr. M. le comte Du Chaffaut. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 26e commission des intérêts locaux, un rapport sur le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Pol-de-Léon
l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. On vient de me remettre une proposition de loi signée de MM. Jules Grévy, Tamisier, Gagneur, Thurel et Lamy, ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Jura. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen de la commission d'initiative. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal. L'Assemblée a adopté hier l'amendement de M. Oscar de Lafayette, qui remplace le 1er paragraphe
de M. Oscar de Lafayette, qui remplace le 1er paragraphe de l'article 5 du projet de la commission, dont il ne différait, d'ailleurs, que par l'indication de l'âge. La commission avait proposé d'ajouter à ce paragraphe 1er une disposition qui se concilie, ce me semble, avec l'amendement de M. Oscar de Lafayette, et qui consistait dans ces mots : « et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. » La commission persiste-t-elle à demander cette addition? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. Voix à gauche. Nous n'entendons pas 1 M. le président. Je crois que les personnes
pas 1 M. le président. Je crois que les personnes qui se plaignent de ne pas entendre seconderaient très efficacement le président si elles voulaient bien engager leurs voisins à parler moins haut. (Rires approbatifs.) Je reprends le 1er paragraphe de l'article 5, qui a été adopté hier, avec l'âge de 21 ans proposé par M. de Lafayette, et qui est ainsi conçu : « Soit inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques...» A ce 1er paragraphe, la commission, adoptant un amendement présenté par M. Raudot,
paragraphe, la commission, adoptant un amendement présenté par M. Raudot, propose d'ajouter ces mots : «... et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. » Quelqu'un demande-t-il la parole?... Je consulte l'Assemblée. (L'addition proposée par la commission est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Sur le paragraphe 2, le premier amendement qui doit venir en discussion est celui de M. de Valfons. Il est ainsi conçu : « 1° Tous ceux qui, résidant dans la commune, seront inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature.
quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. Seront également inscrits les fils des mêmes électeurs dispensés de la prestation en nature et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » La parole est à M. de Valfons. M. le marquis de Valfons. Messieurs, après le vote d'hier qui a fait entrer dans la loi que vous discutez des conditions d'âge que la loi du 14 décembre 1789 et la Constitution de 1791 avaient refusées ; après votre détermination d'étendre le droit de suffrage à ceux que la commission voulait
le droit de suffrage à ceux que la commission voulait écarter, je me suis demandé s'il était bien opportun de vous entretenir d'un amendement qui supprime un million d'électeurs. Evidemment ce ne sont pas les dernières paroles qui ont été prononcées par l'honorable M. Oscar de Lafayette qui ont déterminé l'Assemblée. Il vous adjurait de ne point faire de mécontents; il vous signalait les tendances d'un parti prêt à exploiter les mécontentements que feraient naître vos résolutions. Si cette menace devait devenir effective, je n'hésiterais pas à retirer mon amendement et j'engagerais également les commissions chargées de présenter des projets
et j'engagerais également les commissions chargées de présenter des projets de lois électorales à en faire autant, car, dans ce cas, elles devraient à l'avance s'assurer de l'approbation du parti auquel s'adressait l'allusion d'hier. Évidemment le motif qui vous a décidés, le vrai, le seul, c'est que vous avez reconnu aussi bien à l'électeur de 21 ans qu'à celui de 25 ans les qualités nécessaires à tout membre actif de la commune, pour remplir les devoirs qui lui incombent. Mais, après vous être montrés indulgents... M. Emmanuel Arago et plusieurs autres membres. Juste! M. le marquis de Valfons. On peut
autres membres. Juste! M. le marquis de Valfons. On peut être juste et indulgent. Mais après vous être montrés indulgents pour les conditions d'âge, devez-vous avoir la même complaisance pour ceux qui ne participent pas aux charges de la commune? Je suis de ceux qui pensent que vous ne le devez pas, et après réflexion je considère comme un devoir, un devoir impérieux, de venir vous demander votre bienveillante et sérieuse attention. Je développerai, du reste, mon amendement d'une façon très sommaire. Messieurs, partant du principe que l'impôt doit être voté par ceux qui le payent, mon amendement a pour
voté par ceux qui le payent, mon amendement a pour but d'écarter de l'électorat municipal et des fonctions électives des hommes qui, n'ayant pas un intérêt personnel et direct dans les affaires de la commune, pourraient, à un moment donné, confisquer les intérêts de ceux qui participent à ses charges et se laisser entraîner à des dépenses excessives dont ils ne supporteraient pas les conséquences. De plus, en matière d'élections communales, il est un principe incontesté jusqu'ici, à savoir que les élections communales ne sauraient avoir un caractère politique. Ce principe a été maintes fois consacré dans nos lois, qui
principe a été maintes fois consacré dans nos lois, qui déclarent nulles et non avenues toutes les délibérations prises par les conseils municipaux sur les questions politiques. Il semble que le législateur, à raison même des intérêts qui lui étaient confiés, se soit montré particulièrement jaloux de maintenir les assemblées communales dans le rôle spécial qui leur est assigné : la gestion, la surveillance, le contrôle des affaires de leur communauté. On peut dire, en quelque sorte, que les conseils municipaux remplissent dans les affaires de la commune le rôle que remplissent les conseils d'administration auprès de nos grands établissements
que remplissent les conseils d'administration auprès de nos grands établissements industriels et financiers. Or, de même, que dans les sociétés financières les membres chargés de la surveillance et du contrôle ne sauraient être nommés par ceux qui ne possèdent aucun intérêt dans ces sociétés, de même serait-il logique de refuser à ceux qui ne participent pas aux charges de la commune le droit de concourir à l'administration de l'actif communal. Ces principes ne sont point une innovation, c'est ce que fait remarquer avec raison l'honorable M. de Chabrol dans son rapport. Ils sont depuis longtemps admis dans les pays les
rapport. Ils sont depuis longtemps admis dans les pays les plus justement renommés par le libéralisme de leurs mœurs et de leurs institutions. Il n'y a pas longtemps qu'ils existaient dans nos lois; pour quels motifs nous en sommes-nous écartés? pour quels motifs hésitons-nous à y revenir? Sans entrer dans des détails qui m'entraîneraient hors du cadre que je me suis tracé, je dirai que les considérations politiques ont joué un grand rôle dans ces questions. On n'a pas voulu mécontenter les électeurs, et par amour de la popularité, par des préoccupations politiques momentanées, on a peu à peu sacrifié
des préoccupations politiques momentanées, on a peu à peu sacrifié des intérêts étrangers à la politique et qui avaient le droit d'être spécialement sauvegardés. Ce n'est pas en suivant cette voie que l'Assemblée remplira le mandat qui lui est confié. L'électorat municipal n'est pas un droit pour tous, un droit universel; il doit être restreint dans des limites que l'Assemblée peut définir. La loi qui nous est proposée n'est qu'un palliatif insuffisant, qui vous laissera, tôt ou tard, le regret d'avoir fait une œuvre incomplète. En faisant participer à la gestion des affaires les hommes qui n'ont pas des intérêts
gestion des affaires les hommes qui n'ont pas des intérêts personnels dans la commune, vous sapez les fondements sur lesquels doit être établi l'électorat municipal. D'ailleurs, cette condition de participer aux charges de la commune pour pouvoir participer à la gestion de ses affaires est tellement naturelle, que, malgré ses scrupules, la commission de décentralisation n'a pas craint de l'exiger dans certains cas particuliers. Ainsi, je lis dans le paragraphe 2 de l'article 5 : « Sont électeurs tous ceux qui, n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits, depuis un an, au rôle d'une des quatre contributions
inscrits, depuis un an, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. » Eh bien, cette mesure qu'on vous demande pour certains électeurs, je vous demande de l'appliquer à tous les électeurs communaux, aux individus nés dans la commune et aux personnes étrangères à la localité. Messieurs, une objection nous sera probablement faite : L'électorat municipal étant accordé à ceux qui participent aux charges de la commune, pourquoi le refuser à ceux qui, dans les grandes villes, payent les taxes indirectes telles que l'octroi? Messieurs, il n'y a évidemment aucune assimilation raisonnable à établir
Messieurs, il n'y a évidemment aucune assimilation raisonnable à établir entre les contributions directes et les contributions indirectes. Les premières s'adressent directement à l'individu qu'elles frappent en vertu d'un rôle nominatif; les autres sont essentiellement impersonnelles, elles portent sur des objets dont le destinataire est inconnu. Sait-on, par exemple, sur qui tel ou tel objet de consommation fera porter le droit, quand, ultérieurement, l'objet sera consommé? Il le sera peut-être par des citoyens de passage dans la localité. En outre, tous les objets de consommation et autres ne sont pas passibles de droits; l'esprit de la loi est précisément d'exclure
passibles de droits; l'esprit de la loi est précisément d'exclure du tarif les objets de première nécessité, tels que les farines, les blés, etc., et il arrive très souvent que le conseil d'État supprime d'office certains droits, notamment sur les denrées coloniales, telles que sucres et cafés, sur les papiers, meubles meublants, verres à vitres, etc. Il peut donc se faire que certains individus, dans les grandes villes, ne payent point de taxes indirectes. L'octroi a le caractère exclusif d'être l'équivalent des avantages qu'offrent les grandes villes; ils sont, d'ailleurs, une chose facultative, et les conseils municipaux peuvent les supprimer;