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de la liquidation, valent 600 fr., mon vendeur devra me payer la différence, 100 fr. Qu'est-ce maintenant cette différence, sinon la réparation mathématique du préjudice que le vendeur me cause en ne me livrant pas lui-même? Qu’est-ce, sinon le moyen à l'aide duquel j’obtiens, aux frais du débiteur, l'exécution effective du contrat que j’ai passé? Je retiens en effet mon prix, 500 fr. ; j'y ajoute l’indemnité, 100 fr., et, avec mes 600 fr., je puis ramasser sur la place les titres dont j’ai besoin. Où est l’anomalie? où est la fiction? Je ne vois là qu’une application banale, un
la fiction? Je ne vois là qu’une application banale, un peu accélérée, seulement, par les usages financiers de l’art. 1144 du Code civil..., quand, en droit commun, je suis créancier et débiteur d’une même personne, et qu’une compensation s’établit, en ne laissant subsister qu’une partie de la plus forte des deux obligations, dira-t-on que les deux dettes compensées jusqu'à due concurrence sont des dettes fictives parce qu’il n’est besoin de payer effectivement que le reliquat? La liquidation de la Bourse, comme la compensation du Code civil, simplifie les paiements, mais ne supprime pas les contrats. C’est là ce que les
ne supprime pas les contrats. C’est là ce que les arrêts n’ont pas saisi, et pourtant le nœud de la question était là. La voilà sévèrement et justement jugée, cette jurisprudence dont le système n’est que contradiction et incertitude. Elle veut éluder la loi ; n’est-ce pas prouver, de la manière la plus irréfutable, l’urgence de la réforme législative? Sur le terrain économique, notre thèse ne rencontre pas moins d’adhérents. Les marchés à terme sont une des conditions de l’existence et de la prospérité du crédit général, de l’activité et du mouvement des capitaux. Les espérances qu’éveillent les chances de
du mouvement des capitaux. Les espérances qu’éveillent les chances de bénéfice ont seules la puissance de faire circuler une somme énorme de capitaux d’épargne qui, sans ce mobile, demeureraient improductifs, et qui, une fois attirés sur le marché, fécondent une foule d’entreprises utiles auxquelles le capital aventureux peut seul donner la vie. Le comte Mollien avait admirablement développé cette théorie, dans une conversation avec le premier consul, restée célèbre et qui est une page d’histoire économique. Comme le faisait remarquer le futur ministre du Trésor public à son imposant et assez impatient interlocuteur, « quand on considère la marche de
assez impatient interlocuteur, « quand on considère la marche de toutes les transactions civiles, on voit que presque tout se résout en marchés à terme. » C’est par eux, en effet, que les villes sont approvisionnées, que les armées s’entretiennent; c’est sur eux que reposent toutes les grandes combinaisons du commerce. N’applaudit-on pas à l’habileté du négociant qui achète des denrées pour une somme décuple de ses capitaux, parce qu’il a tellement calculé les besoins de la consommation, que la vente est assurée pour lui avant l’échéance des termes qu’il a pris pour les paiements? Aussi la plupart des économistes
a pris pour les paiements? Aussi la plupart des économistes et des publicistes se sont-ils hautement constitués les partisans des opérations à terme. J.-B. Say, à une époque où le mécanisme du crédit était loin d’être ce qu’il est aujourd’hui, signalait déjà l’influence considérable du marché à terme sur le classement des rentes, lorsqu’après avoir dépeint les manœuvres des compagnies adjudicataires des emprunts pour faire monter les cours, il disait : « Pendant que les opérations se renouvellent, plusieurs portions de rentes sont achetées par de véritables consommateurs, qui les achètent pour les garder et s'en faire un revenu. »
achètent pour les garder et s'en faire un revenu. » Horace Say ne se montre pas moins chaleureux défenseur de ces marchés : « Pour que des valeurs nouvelles puissent faire leur chemin dans le portefeuille des capitalistes, pour que des rentes aillent se classer, pour qu’elles arrivent à absorber les épargnes partielles du pays en allant représenter dans les mains des particuliers une partie de leur patrimoine, il faut un marché toujours ouvert, une Bourse avec vente à la criée de rentes, avec marchés à terme, avec reports d’un mois à l’autre, avec marchés à prime. » Et le
mois à l’autre, avec marchés à prime. » Et le plus hardi de nos économistes ajoute avec sa rude logique : « Il faut enfin de l’agiotage. » Le mot peut-être un peu fort, mais nous croyons l’idée juste : l’état de stagnation est un péril pour le crédit public. La spéculation, au contraire, et tout spécialement les marchés à terme, entretiennent l’activité financière et empêchent l’immobilisation des capitaux. « Les marchés à terme, dit à son tour un grand légiste, M. Troplong, sont utiles à l’Etat, dont ils maintiennent le crédit par une lutte incessante entre la hausse et
le crédit par une lutte incessante entre la hausse et la baisse, lutte qui balance les chances de la fortune et préserve les cours de brusques et redoutables oscillations. Ces marchés attirent les capitaux vers les effets publics ; ils en font une marchandise dont la valeur s'accroît par la spéculation et prend un essor que les marchés au comptant sont incapables de donner. » Nous pourrions multiplier les citations ; invoquer l’autorité de M. de Villèle, de Mollot, Courtois, Proudhon et bien d’autres; mais désireux de ne pas agrandir le cadre de cette étude, nous ne nous attarderons pas
le cadre de cette étude, nous ne nous attarderons pas sur un terrain de discussion que nos adversaires ont, d’ailleurs, généralement abandonné. Rappelons seulement, pour compléter ces quelques observations, au point de vue économique, qu'enfin, par les marchés à terme, les gouvernements trouvent à leur tour la possibilité de réaliser de grands emprunts qui permettent de satisfaire aux exigences d’une situation difficile. Si l’on souscrit aujourd’hui les emprunts de l’État avec une facilité inconnue à d’autres époques, c’est grâce à la possibilité de vendre à terme et de faire des reports sur les titres jusqu’au classement. L'État, le lendemain de
reports sur les titres jusqu’au classement. L'État, le lendemain de nos désastres, n’est-ce pas à la souscription des 43 milliards, au grand emprunt national que nous avons dû la libération du territoire et le relèvement de notre situation en Europe? Il y aurait quelque ingratitude à oublier cette spéculation du patriotisme. Si nous jetons les yeux sur les pays voisins, nous voyons que presque partout les marchés à terme sont reconnus valables. En Angleterre, la législation et la jurisprudence relatives à ces contrats ont été longtemps assez confuses. Toutefois, les ventes à découvert, faites régulièrement, sont aujourd’hui obligatoires dans ce
ventes à découvert, faites régulièrement, sont aujourd’hui obligatoires dans ce pays. Il résulte d’ailleurs des décisions les plus récentes que, dans l’état actuel de la jurisprudence anglaise, l’agent peut faire exécuter contre son mandant les marchés à terme, approuvés par le stock exchange. Contrats aléatoires, n° 151 et suiv. ET LA LÉGALITÉ DES MARCHÉS A TERME. En Espagne, depuis le décret du 12 mars 1872, les opérations à terme ont force exécutoire. À la fin de chaque mois, si le client ne remplit pas son engagement vis-à-vis de l’agent de change, il est exécuté, c’est-à-dire que la chambre syndicale achète
change, il est exécuté, c’est-à-dire que la chambre syndicale achète ou vend les valeurs en litige, sous la responsabilité de l’officier public. Celui-ci reçoit un certificat pour réclamer contre son client les différences, s’il y en a à supporter. L’Italie, par la loi du 13 septembre 1876, donne une action en justice pour demander l’exécution des marchés à terme, même dans le cas où il ne s’agit que de différences. En Belgique, les articles du Code pénal et du Code de commerce, relatifs aux opérations de Bourse, ont été abrogés par les lois du 8 juin et du 30 décembre
par les lois du 8 juin et du 30 décembre 1867, qui valident les marchés à terme, lorsque ceux-ci ne constituent pas des jeux de Bourse. L’agent de change qui réclame les sommes avancées par lui, pour l’exécution du contrat, peut toujours exercer son action, sauf dans le cas où des preuves viennent à l’appui de l’exception de jeu. La Suisse a validé, en 1860, par sa loi du 29 février, tous les marchés à terme sur les rentes et les valeurs industrielles. Il est formellement déclaré, dans la loi, que les contractants ont le droit de liquider ces opérations
que les contractants ont le droit de liquider ces opérations par le paiement des différences. En Allemagne, la convention est licite quand ces contrats ne mentionnent pas formellement que la livraison ou la levée des titres ne peuvent pas être exigées par les parties. Il n’y a pas de lois spéciales sur les marchés à terme. Enfin, en Autriche, depuis la loi du 1er avril 1875, les marchés à terme sont assimilés à des actes de commerce dont l’exécution peut être demandée devant les tribunaux. Ainsi donc le respect de la loi des contrats, la protection des transactions commerciales, le
la loi des contrats, la protection des transactions commerciales, le souci du crédit public, l’émulation légitime que nous inspire l’étude des législations étrangères, tout impose au Parlement la révision immédiate des lois actuelles. Il faut hautement et expressément reconnaître la validité de tous les marchés à terme. Les articles 421 et 422 du Code pénal doivent être abrogés. L’article 1965 du Code civil ne doit plus être opposé aux actions en paiement, même quand l’obligation résultera d’un marché à découvert. Ce sera l’affirmation, impatiemment attendue par l’opinion publique, d’une règle de droit et d’un principe de morale. R. Bittard des
de droit et d’un principe de morale. R. Bittard des Portes, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit. DES SOUTIENS DE FAMILLE AU POINT DE VUE DE LA LOI DU 27 JUILLET 1872 SUR LE RECRUTEMENT DE L’ARMÉE La loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l’armée, rend le service militaire personnel et obligatoire, comme conséquence de ce principe, elle supprime toutes les causes d’exemptions reconnues par les lois antérieures, pour ne conserver que celle qui résulte d’infirmités rendant l’homme qui en est atteint impropre à servir, non seulement dans l’armée active, mais à concourir aux
servir, non seulement dans l’armée active, mais à concourir aux nombreux services auxiliaires, indispensables à toute armée. Les autres motifs d’exemption sont remplacés par des dispenses accordées provisoirement, et n’emportant pas libération définitive. Ces dispenses peuvent se diviser en trois catégories : 1° Les premières sont accordées aux jeunes gens que les lois du 21 mars 1832 et du 15 janvier 1868 considéraient, sans avoir égard à la position de fortune des parents, comme ne pouvant être enlevés à leur famille, sans y laisser un trop grand vide. 2° Les secondes s’appliquent aux jeunes gens qui contractent l’engagement de se
secondes s’appliquent aux jeunes gens qui contractent l’engagement de se consacrer pendant un certain temps à une carrière que l’Etat favorise et regarde comme utile au bien matériel et moral du pays. 3° Ayant égard à l’état d’indigence, l’article 22 admet une troisième catégorie de dispensés qu’il qualifie de « soutiens indispensables de famille. » Enfin, le législateur prudent a voulu qu’en temps de paix un sursis d'appel puisse être accordé, soit aux jeunes gens qui ont encore à se perfectionner dans leur apprentissage, soit à ceux dont la direction est nécessaire pour une exploitation agricole ou commerciale. Les deux
est nécessaire pour une exploitation agricole ou commerciale. Les deux premières classes de dispenses prévues par les articles 17, 19 et 20 de la loi de 1872 constituent un droit en faveur des hommes qui justifient d'occuper dans la famille la situation déterminée par le législateur, ou remplir les fonctions considérées comme un service public, digne d’une protection particulière. Ce sont là des constatations faciles à faire : il suffit, pour justifier ces sortes de dispenses, de produire les pièces énumérées dans une instruction ministérielle; aussi le jugement en est-il laissé au conseil de révision, composé de cinq membres et
laissé au conseil de révision, composé de cinq membres et se transportant successivement dans les divers cantons. S’agit-il, au contraire, des dispenses à titre de soutiens de famille, on ne se trouve plus en présence d’un droit mais d’une faveur qui peut être accordée à ceux dont l’absence entraînerait la ruine de leur famille. Le jugement d’une pareille question est donc délicat, exige une impartialité à toute épreuve, et rend nécessaire un examen approfondi ; ce n’est plus alors le conseil de révision cantonal qui est appelé à statuer : cette tâche difficile incombe à un conseil de révision spécial,
cette tâche difficile incombe à un conseil de révision spécial, siégeant au chef-lieu de département. Ce conseil de révision comprend, outre les cinq membres composant le conseil de révision cantonal, deux conseillers généraux désignés par la commission permanente de l’assemblée départementale (art. 32, loi du 27 juillet 1872; art. 2, loi du 10 août 1871). Il se réunit au chef-lieu de département quand les opérations des conseils de révision cantonaux sont terminées et que les listes de recrutement ont été rédigées et arrêtées. Sa compétence porte sur deux points; il statue : 1° Sur les dispenses pour soutiens indispensables de
statue : 1° Sur les dispenses pour soutiens indispensables de famille ; 2° Sur les demandes de sursis d’appel, c’est-à-dire sur les cas qui exigent l’appréciation d’une situation personnelle. La faculté laissée à ce conseil de révision est limitée puisque soit pour les soutiens de familles, soit pour les sursis d’appel, il ne peut dépasser le chiffre de quatre pour cent du nombre de jeunes gens reconnus propres au service; ce chiffre est fixé proportionnellement pour chaque département. Les jeunes gens qui pensent réunir les conditions nécessaires pour être maintenus dans leurs foyers à titre de soutiens de famille doivent
dans leurs foyers à titre de soutiens de famille doivent déposer leur demande, soit au moment où ils se font inscrire sur les tableaux du recensement, soit au moment du tirage au sort ; le sous-préfet mentionne alors ce motif de dispense sur la liste dressée par ordre de numéros. L’affaire est, si nous osons nous exprimer ainsi, introduite à partir de cet instant ; l’instruction en est faite par le maire qui réunit ensuite le conseil municipal et l’appelle à dresser la liste des jeunes gens auxquels cette dispense pourra s’appliquer. La délibération du conseil municipal est d’une grande
pourra s’appliquer. La délibération du conseil municipal est d’une grande importance puisque ceux qui sont exclus de la liste ne peuvent être dispensés à titre de soutien de famille. La liste dressée par le conseil municipal est présentée par le maire au conseil de révision cantonal qui, selon l’expression de M. le marquis de Chasseloup-Laubat, rapporteur de la loi, « est chargé de compléter l’instruction, » et la décision définitive est confiée au conseil de révision réuni au chef-lieu de département, comprenant deux nouveaux membres du conseil général. L’Assemblée nationale a voulu ainsi remettre la solution de questions aussi graves
a voulu ainsi remettre la solution de questions aussi graves à une juridiction composée en grande partie de représentants élus par les populations ; elle a voulu aussi que de toutes décisions échappent aux influences locales, et ne fussent rendues qu’après une instruction sérieuse. La dispense comme soutien de famille ne s’applique qu’en temps de paix; au moment de la guerre, ces dispensés sont appelés avec les hommes de leur classe. Celle opposition de la loi à l'obligation du service militaire, et ne nous paraît pas très logique. Après avoir dispensé cette catégorie de jeunes gens d’apprendre d’une manière complète
dispensé cette catégorie de jeunes gens d’apprendre d’une manière complète le métier de soldat, en temps de paix, elle les oblige à le pratiquer en temps de guerre, au moment où il est indispensable de le bien connaître. Ces hommes qu’on a maintenus chez eux pour ne pas éteindre le foyer domestique, pour ne pas laisser sans secours et sans ressources une vieille mère, de jeunes enfants qui, ayant eu le terrible malheur de perdre un père, ont besoin de la direction d’un frère aîné, on les exposera à la mort, n’est-ce pas plutôt à ce moment qu’on devrait les
mort, n’est-ce pas plutôt à ce moment qu’on devrait les garantir? Est-il juste, ainsi que le faisait remarquer M. le comte de Meaux, de dispenser, même en temps de guerre, les instituteurs, les professeurs, ceux qui se consacrent à élever les enfants des autres, alors qu’on lance contre l’ennemi « ceux qui, par la force même des choses, par les malheurs dont ils ont été frappés, sont obligés de se consacrer à leurs propres frères et à leurs propres sœurs? » La dispense comme soutien de famille n’est pas conférée à titre définitif; elle a pour caractère essentiel d’être provisoire;
à titre définitif; elle a pour caractère essentiel d’être provisoire; elle est retirée dès que celui qui l’a obtenue cesse de remplir ses devoirs. Dans ce cas, il est équitable de faire rentrer dans la classe de l’armée à laquelle il appartient l’homme qui laisse dans la misère et abandonne ceux qu’il avait mission de protéger. Pour que la conduite de cette catégorie de dispensés soit connue, le maire de chaque commune doit annuellement faire un rapport au conseil de révision cantonal sur la situation des jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille pendant les années précédentes (art.
titre de soutiens de famille pendant les années précédentes (art. 22, loi du 27 juillet 1872). Mais quelle juridiction décidera que le dispensé ne remplit pas ses obligations, qu’il a failli à ses devoirs et doit être appelé sous les armes ? quelle juridiction sera compétente pour statuer sur le maintien ou la radiation des soutiens de famille ? Cette importante question, qui touche aux droits les plus légitimes d’une nombreuse classe de la population, d’autant plus digne d’intérêt qu’elle a plus besoin de protection, vient d’être pour la première fois soumise au conseil d’Etat, dans les circonstances suivantes. En
fois soumise au conseil d’Etat, dans les circonstances suivantes. En 1880, un sieur Blandin avait été admis comme soutien de famille par décision du conseil de révision siégeant au chef-lieu du département, quelque temps après, le 23 avril 1881, le conseil de révision cantonal lui retira le bénéfice de cette dispense. Blandin introduisit alors un pourvoi devant le conseil d’État, à l’effet de faire annuler pour excès de pouvoir cette décision du conseil de révision cantonal ; il prétendait que le conseil de révision départemental avait seul compétence pour le rayer de la liste des soutiens de famille. Cette requête
rayer de la liste des soutiens de famille. Cette requête fut rejetée par décision en date du 3 février 1882, ainsi conçue : « Le Conseil d’État : — Considérant que pour demander l’annulation de la décision en date du 23 avril 1881, par laquelle le Conseil de révision siégeant à Carquefou l'a rayé de la liste des jeunes gens dispensés comme soutiens de famille, le sieur Blandin se fonde sur ce que ledit Conseil n'aurait pu, sans excès de pouvoirs, lui retirer le bénéfice de la décision par laquelle le Conseil de révision, siégeant au chef-lieu du département, avec
le Conseil de révision, siégeant au chef-lieu du département, avec adjonction de deux membres du Conseil général, l'aurait dispensé, à titre de soutien de famille, lors de la révision de 1880; — Considérant que la loi du 27 juillet 1872, dans son art. 32, ne prescrit d'adjoindre deux autres membres du Conseil général au Conseil de révision institué par ladite loi, que lorsque ce Conseil prononce au chef-lieu du département, quand les listes de recrutement de tous les cantons ont été arrêtées, sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d’appel, formées par
famille et sur les demandes de sursis d’appel, formées par les jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes de recrutement cantonal ; — Considérant qu’aucune disposition de la loi n’a prescrit cette adjonction pour le maintien ou la radiation des jeunes gens sur les demandes desquels il a été prononcé, et auxquels des dispenses à titre provisoire ont été accordées lors des opérations du recrutement des années précédentes ; — Considérant d’ailleurs que si, aux termes de l’art. 22 de la loi précitée, les dispenses à titre provisoire, comme soutiens de famille, ne
les dispenses à titre provisoire, comme soutiens de famille, ne peuvent être accordées par le département que jusqu’à concurrence de 4 pour 100 des jeunes gens compris dans la première partie des listes de recrutement; et si, par suite, le Conseil de révision ne peut prononcer sur les demandes de dispenses qu’après la clôture des listes de recrutement, à la suite d’un examen comparatif d’un travail d’ensemble qui comporte l’adjonction, prescrite par la loi, de représentants du département ; les décisions de maintien ou de radiation n’impliquent plus, au contraire, que l’appréciation de situations individuelles, que, aux termes du dernier
que l’appréciation de situations individuelles, que, aux termes du dernier paragraphe de l’article 22, le maire de chaque commune doit faire connaître, tous les ans, au Conseil de révision ; — Considérant qu’il suit de là que le Conseil de révision, siégeant à Carquefou, en 1881, a pu, sans excéder ses pouvoirs, sur les renseignements donnés par le maire de la commune, rayer le sieur Blandin de la liste des jeunes gens dispensés à titre provisoire lors du recrutement de 1880 ; » Décide : La requête du sieur Blandin est rejetée. » Ainsi, d’après cette jurisprudence, c’est aux conseils
est rejetée. » Ainsi, d’après cette jurisprudence, c’est aux conseils de révision cantonaux à retirer une dispense qu’ils auraient été impuissants à accorder. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de cette solution qui, dès l’abord, semble peu logique? L’argumentation fondamentale du conseil d’État consiste à dire que le conseil de révision cantonal a une compétence générale, qu’il est ainsi appelé à statuer sur tous les cas qui ne lui ont pas été enlevés par un texte formel ; or l’article 32 de la loi de 1872 attribue juridiction au conseil de révision départemental quand il s’agit d'accorder une
au conseil de révision départemental quand il s’agit d'accorder une dispense comme soutien de famille ; il ne s’explique pas sur la privation de la dispense une fois obtenue; il faut donc donner cette attribution au conseil dont la compétence est la plus étendue. Ce raisonnement serait exact si, de même que les ministres sont juges de droit commun du contentieux administratif, les conseils de révision cantonaux étaient véritablement établis pour statuer sur tous les cas d’exemption ou de dispense, ; mais il n’en est pas ainsi, et comme la loi du 28 pluviôse an VIII limite les attributions des
loi du 28 pluviôse an VIII limite les attributions des conseils de préfecture, ainsi l’art. 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1872 détermine limitativement les causes d’exemption et de dispense que le conseil de révision cantonal est appelé à juger. Ce texte, par son renvoi aux articles 16, 17 et 20 et par le silence qu’il garde relativement aux dispenses à titre de soutien de famille, prévues par l’article 22, réserve toute compétence à cet égard au conseil de révision siégeant au chef-lieu de département. La preuve que le conseil de révision cantonal n’a aucune autorité pour
que le conseil de révision cantonal n’a aucune autorité pour retirer les dispenses aux soutiens de famille se trouve encore dans l’article 31, qui oblige ces conseils à donner le résumé de leurs opérations dans une liste divisée en cinq parties. Cette liste renferme toutes les décisions du conseil tous les cas de dispenses par lui accordées ; or il n’est pas question des jeunes gens dispensés antérieurement à titre de soutiens de famille et appelés ensuite dans l’armée. Si le conseil de révision cantonal était compétent, ces jeunes gens devraient être mentionnés dans l’une des cinq catégories. L’arrêt présente