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de la Caisse départementale des retraites. Né le 17 août 1874, l'intéressé aura donc, le 1er septembre prochain, 62 ans et comptera 21 ans, 4 mois de services civils. À ces 21 ans, 4 mois de services civils, s'ajoutent 3 ans de service militaire, qui portent à 24 ans, 4 mois la durée des services admissibles pour la liquidation de la pension de retraite. Le traitement moyen des trois dernières années de service de M. Laroche ayant été de 19.000 francs, la pension à lui allouer, en application de l'article 9 du règlement de la Caisse départementale des retraites, à
9 du règlement de la Caisse départementale des retraites, à raison de 1/60ème par année de service est de 7.712 fr. 20. En outre, les articles 16 et 17 du règlement prévoient une majoration de 10 p. 100 pour les agents ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans et de 5 p. 100 pour chacun des suivants. L'intéressé ayant élevé six enfants, la majoration à lui accorder est donc de 771 fr. 22 pour les trois premiers et de 385 fr. 61 pour chacun des trois autres, soit 1.156 fr. 83 et, au total, 1.928 fr. 05. En
1.156 fr. 83 et, au total, 1.928 fr. 05. En conséquence, la pension annuelle et viagère à allouer à M. Laroche est de 7.712 fr. 20, plus 1.928 fr. 05, soit 9.640 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, avec jouissance du 1er septembre 1936. Votre 1re Commission vous propose de décider qu'une pension annuelle et viagère de 9.640 francs soit accordée à l'intéressé, avec jouissance du 1er septembre 1936. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Bac, veuve d'un rédacteur principal
de la pension de Mme Bac, veuve d'un rédacteur principal aux Archives départementales. M. ROMAIN, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique que M. Bac (Jean-Georges), ancien rédacteur principal aux Archives départementales, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 22 avril 1936 et que sa veuve demande la réversion à son profit de la partie à laquelle elle peut prétendre sur la pension dont jouissait son mari. Selon l'article 18 du règlement de la Caisse départementale de retraites, les veuves ont droit à 50 p. 100 de la pension de leur mari. La pension allouée à M.
la pension de leur mari. La pension allouée à M. Bac était de 8.893 francs, plus un complément de 1.618 francs, représentants les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la revision décidée par délibération du 28 septembre 1932. La pension à attribuer à sa veuve est donc de 4.446 francs, plus un complément de 809 francs, soit, au total, 5.255 francs. Votre 1re Commission vous propose de fixer la pension de Mme veuve Bac à 4.446 francs, plus un complément de 809 francs, soit au total 5.255 francs, avec jouissance du 23 avril 1936. M. LE PRÉSIDENT. — Il
jouissance du 23 avril 1936. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Amiel, veuve d'un rédacteur principal à l'Office départemental des pupilles de la nation. M. ROMAIN, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous indique que M. Amiel (Jean-Georges), rédacteur principal à l'Office départemental des pupilles de la nation, est décédé le 24 décembre 1935 et que sa veuve sollicite la liquidation de la pension qui, aux termes des articles 8 et 18 du règlement de la Caisse des retraites, lui revient sur
du règlement de la Caisse des retraites, lui revient sur celle à laquelle aurait pu prétendre son mari à la date de son décès. Le personnel de l'Office a été affilié à la Caisse de retraites départementale par délibération du 20 août 1919. M. Amiel comptait au jour de son décès, 16 ans, 7 mois, 24 jours de services civils, auxquels il y a lieu d'ajouter, d'abord, 2 ans, 10 mois, 9 jours (du 10 novembre 1901 au 18 septembre 1904) de service militaire, puis 1 an, 6 mois, 2 jours (du 11 août 1914 au 12 février 1916) temps
jours (du 11 août 1914 au 12 février 1916) temps pendant lequel il a été mobilisé aux armées ou en traitement dans les hôpitaux à la suite de blessure, soit en tout 21 ans et 5 jours de services admissibles pour la retraite. En outre, en qualité d'ancien combattant de la guerre 1914-1918, M. Amiel avait droit, selon l'article 10 du Règlement de la Caisse, aux bénéfices de campagne prévus par l'article 10 de la loi du 16 avril 1920, soit à une bonification de 3 ans et 4 jours. La durée totale d'après laquelle devait être calculée sa pension
La durée totale d'après laquelle devait être calculée sa pension était donc de 24 ans, 9 jours. Le traitement moyen de ses trois dernières années de service, sur lequel aurait été calculée sa pension, a été de 20.400 francs. La pension à lui attribuer aurait, par suite, été, à raison de 1/60e du traitement moyen par année, pour 24 ans, 9 jours, en chiffre rond, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, de 8.168 francs. SÉANCE DU 12 MAI 1936. La pension de la veuve étant, selon l'article 18 du Règlement, de 50 p. 100 de celle
l'article 18 du Règlement, de 50 p. 100 de celle du mari, la pension à allouer à Mme Amiel est donc de 4.084 francs, chiffre auquel il nous prie de vouloir bien la fixer avec jouissance du 25 décembre 1935. Votre 1re Commission vous propose de fixer la pension à allouer à Mme Amiel à la somme de 4.084 francs avec jouissance du 25 décembre 1935. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Ecole professionnelle de La Faye. — Réparations. M. ROMAIN, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport de
ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, signalant les travaux de réparations qu'il y a lieu d'exécuter à l'école professionnelle de La Faye. M. l'Ingénieur en chef indique que le crédit de 8.000 francs accordé pour l'entretien annuel de l'école ne permet pas de faire de travaux importants. Dès le début de l'année, il a dû engager une grosse partie des crédits pour des travaux urgents. Le commencement d'incendie de décembre 1935 a montré le danger que présentaient les appareils de chauffage et il a fallu procéder, immédiatement, à
appareils de chauffage et il a fallu procéder, immédiatement, à la modification de 20 tuyaux de cheminées traversant des plafonds. Chacun des tuyaux a dû être entouré de gaine de 18 millimètres d'épaisseur pour écarter tout danger d'incendie. La dépense engagée est de l'ordre de : 20 X 125 = 2.500 » Le remplacement des extincteurs hors d'usage par des extincteurs neufs a entraîné une dépense de... : 400 » SÉANCE DU 12 MAI 1936. M. l'Ingénieur en chef signale, en outre, que le Service d'assistance et la Direction ont demandé la remise en état des chambres du pavillon des
demandé la remise en état des chambres du pavillon des nourrices. Les 12 chambres qui, depuis cette année, sont toutes occupées, sont en très mauvais état et il y aurait lieu de refaire le blanchissage et les peintures intérieures. La dépense serait de l'ordre de 250 francs par chambre, soit : 250X12= • •• 3.000 » à laquelle il y a lieu d'ajouter celle de la réfection de la cage d'escalier, blanchissage et peinture évaluée à. . 600 » Comme le crédit d'entretien ne peut permettre l'exécution de ces réparations intérieures, M. l'Ingénieur en chef propose le vote des crédits
intérieures, M. l'Ingénieur en chef propose le vote des crédits suivants : 1° Modification des tuyaux de cheminées 2.500 » 2° Remplacement des extincteurs 400 » 3° Remise en état du pavillon des nourrices 3.600 » TOTAL 6.500 » Votre 1re Commission vous propose de voter la somme de 6.500 francs nécessaire pour ces réparations. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Les Commissions cantonales. M. ROMAIN. — Je voudrais poser une question à M. le Préfet. M. LE PRÉSIDENT. — Y a-t-il un rapport? M. ROMAIN. — Non, mais je vais être bref. Voilà ce qui
— Non, mais je vais être bref. Voilà ce qui se passe, monsieur le Préfet, au sujet des commissions cantonales : elles sont composées du Juge de paix qui est président, de deux fonctionnaires de l'Administration des finances, du maire et d'un conseiller général. En général, les maires ne se dérangent pas; seul le conseiller général assiste à la séance. Depuis que nous avons un nouveau juge à la Commission dont je fais partie, on ne fait pas état du conseiller général, il est là pour copie conforme. M. ROCHE. — Cela ne se passe pas ainsi ailleurs. M. ROMAIN.
— Cela ne se passe pas ainsi ailleurs. M. ROMAIN. — Les décisions sont donc prises par le Président qui a toujours la majorité. À une observation que je lui faisais, le Juge président a dit que les intéressés n'avaient qu'à porter devant lui des demandes de pension alimentaire et qu'il se chargeait de faire verser des sommes supérieures à celles demandées. Je n'ai pas voulu signer les procès-verbaux et c'est pour cette raison que j'ai annoncé, aux fonctionnaires faisant partie de la Commission de l'assistance, que je n'assisterais pas aux séances tant qu'on y prendrait des décisions sous cette
aux séances tant qu'on y prendrait des décisions sous cette forme. Je prie donc M. le Préfet d'accepter ma démission de membre de la Commission cantonale d'assistance parce qu'il s'agit là d'une chose tellement grosse de conséquences, que je ne veux plus en faire partie. M. LE PRÉSIDENT. — Je vais répondre à Romain que s'il donne sa démission, il faut qu'il l'adresse à M. le Préfet qui pourra la transmettre au Ministre compétent. M. ROMAIN. — Tout ce qu'on peut dire à ce sujet je le sais et je n'ai pas voulu le développer ici, Conseil général. tenant à
n'ai pas voulu le développer ici, Conseil général. tenant à être très bref pour ne pas charger le volume du compte rendu. M. LE PRÉSIDENT. — Bien. Romain donne sa démission et il charge M. le Préfet d’en tirer la conclusion. Nous allons parler maintenant en style nègre et les pages du volume du Conseil général seront réduites à leur plus simple expression. Vaccination antivariolique : Demande d'augmentation du prix de la dose de vaccin. M. FRAISSEIX, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet une lettre de M. l’Économe de l’Institut vaccinal de Tours demandant à
de M. l’Économe de l’Institut vaccinal de Tours demandant à ce que soit portée à quinze centimes le prix de la dose de vaccin antivariolique. Le supplément de dépense serait d'environ 1.650 francs. Votre 2e Commission ne refuse pas cette augmentation et pense qu’on peut accorder ce supplément de dépense de 1.650 francs, mais seulement après que l’Administration se sera assurée qu’elle ne peut pas obtenir de meilleures conditions auprès d’autres fournisseurs de vaccin. Il ne s’agit pas d’un service officiel, mais d’un marchand de vaccin fourni par des génisses; or, le prix d’achat des vaches n’a pas subi de
or, le prix d’achat des vaches n’a pas subi de changement. Je sais bien que le fournisseur demande d’inscrire cette augmentation à titre conditionnel, mais je ne crois pas que nous puissions accepter une demande semblable. M. LE PRÉSIDENT. — En somme, vous demandez à l’Administration de faire les démarches nécessaires pour savoir si on ne peut pas trouver d’autres — 315 — SÉANCE DU 12 MAI 1936. établissements fournisseurs de vaccin et dans des conditions meilleures? M. FRAISSEIX. — Oui. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’autre observation? Adopté. Visite de Naugeat Je rappelle à ceux de
observation? Adopté. Visite de Naugeat Je rappelle à ceux de nos collègues qui partent en ce moment le rendez-vous pour demain matin, à 9 h. 1/2, en vue de la visite des fermes de la Maison départementale de santé de Naugeat. Poliomyélite : Centre de séro-immunologie de Bordeaux. Demande de subvention. M. FRAISSEIX, rapporteur, s’exprime ainsi : M. le Préfet soumet à notre examen une demande présentée par M. le Directeur du Centre de séro-immunologie de Bordeaux à l’effet d’obtenir une subvention annuelle. Actuellement, le sérum utilisé provient de l’Institut Pasteur, 22, rue du Docteur-Koux, à Paris. Votre 2° Commission
Pasteur, 22, rue du Docteur-Koux, à Paris. Votre 2° Commission donne un avis favorable et propose le renvoi à la première Commission pour l’inscription d’un crédit de 300 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 316 — SÉANCE DU 12 MAI 1936. Autobus : Lignes d’Eymoutiers à Gentioux et d’Eymoutiers à Beaumont. — Demande de création d’un arrêt. — Vœu. M. FRAISSEIX donne lecture de la demande suivante formulée par les commerçants d’Eymoutiers en ce qui concerne un arrêt d’autobus : Les commerçants et particuliers soussignés, ont l’honneur de solliciter de M. le Maire d’Eymoutiers
soussignés, ont l’honneur de solliciter de M. le Maire d’Eymoutiers que soit rétabli, rue Farges, un arrêt des autobus des lignes d’Eymoutiers à Gentioux et d’Eymoutiers à Bourganeuf par Beaumont. Ce quartier se trouvant très éloigné de la gare, un arrêt de ces autobus faciliterait à tout point de vue les habitants de cette rue et des environs. De l’avis unanime, l’arrêt pourrait se faire sur la place, face au moulin de M. Léon Bourg. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Le vœu est adopté et envoyé à l’Administration pour étude. Commission sanitaire du Dorât : Désignation
à l’Administration pour étude. Commission sanitaire du Dorât : Désignation d’un délégué du Conseil général. M. THOMAS, rapporteur, s’exprime en ces termes : Aux termes de l’article 20 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, chaque Commission sanitaire de circonscription comprend nécessairement un conseiller général élu par ses collègues. M. le docteur Trouvé, que nous avions désigné pour représenter l’Assemblée départementale à la Commission sanitaire du Dorât étant décédé, M. le Préfet nous demande de pourvoir à son remplacement et de désigner l’un de nos collègues. M. le Préfet ayant signalé que M.
de nos collègues. M. le Préfet ayant signalé que M. Lotte, conseiller général — 317 — SÉANCE DU 12 MAI 1936. du Dorât, faisait déjà partie de cette Commission sanitaire en qualité de pharmacien, votre 3e Commission vous propose de désigner M. Grellier. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. Chemins de fer départementaux de la Dordogne : Lignes de pénétration en Haute-Vienne. — Déclassement des tronçons de La Chabroulie à Saint-Mathieu et des Landes à Saint-Yrieix. M. THOMAS, rapporteur, s’exprime en ces termes : À notre séance du 20 octobre 1934, nous avions été informé de
séance du 20 octobre 1934, nous avions été informé de la décision du Conseil général de la Dordogne tendant à la suppression des trains-vapeur sur certaines lignes du réseau des chemins de fer de la Dordogne et nous avions donné délégation à la Commission départementale pour suivre cette question et prendre une décision. À sa réunion du 29 novembre 1934, la Commission départementale a adopté la décision prise dans le département de la Dordogne en ce qui concerne les parties des lignes pénétrant en Haute-Vienne, des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu. En raison de l’intérêt qu’il
de la Chabroulie à Saint-Mathieu. En raison de l’intérêt qu’il y avait à procéder à l’enlèvement des voies, notamment dans la traversée de Saint-Yrieix, nous avions autorisé, à notre réunion du 17 mai 1935, l’enlèvement de cette voie. Comme cette opération ne pourrait être réalisée qu’après déclassement des voies, la Commission départementale a décidi, à sa réunion du 29 août 1935, le déclassement des parties des lignes sus-indiquées. M. le Préfet nous signale qu’en vue de procéder à l'instruction du déclassement, M. le Ministre des Travaux publics a autorisé, par dépêche du 7 novembre 1935, la mise — 318 —
dépêche du 7 novembre 1935, la mise — 318 — SÉANCE DU 12 MAI 1936. à l’enquête du projet. Selon l’arrêté préfectoral du 27 novembre 1935, l’enquête a eu lieu au chef-lieu des communes de Saint-Yrieix et de Saint-Mathieu, du 1er au 31 décembre 1935. La Commission d’enquête, chargée d’examiner les réclamations présentées, s’est réunie le 10 janvier 1936 et a émis, à l’unanimité, un avis favorable au déclassement de la partie de la ligne située entre les Landes et Saint-Yrieix et un avis défavorable au déclassement de la partie de la ligne de la Chabroulie à Saint-Mathieu, en demandant
de la ligne de la Chabroulie à Saint-Mathieu, en demandant le maintien de la voie. Par rapport des 12-13 février 1936, sur les résultats de l'enquête, M. l'Ingénieur en chef du contrôle a estimé qu'il y avait lieu de prononcer le déclassement de ces deux lignes, les statistiques ayant montré sobrement que le trafic était insignifiant et l'exploitation déficitaire malgré tous les ménagements de tarifs mis en vigueur. Il a indiqué, en outre, que les autobus de substitution rendront tous les services désirables pour les voyageurs, ainsi que les camions pour le transport des marchandises. Enfin le dossier a été
pour le transport des marchandises. Enfin le dossier a été transmis le 19 février 1936 à M. le Ministre des travaux publics pour décision. Par dépêche du 17 avril, M. le Ministre a fait connaître qu'il était disposé à poursuivre le déclassement des voies sus-indiquées après que le dossier sera complété par la décision de la Commission départementale à la suite de l'enquête. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la Commission départementale a confirmé son avis favorable au déclassement des lignes dont il s'agit à sa réunion du 30 avril. M. le Ministre a demandé, en
réunion du 30 avril. M. le Ministre a demandé, en outre, que lui soient soumis les avenants intervenus avec la Société fermière pour modifier le cahier des charges et la convention d'affermage suivant les nécessités du déclassement des lignes en cause. De plus, il a demandé l'engagement du Département de faire effectuer la dépose des voies sur les routes nationales dans les délais et suivant les modalités à fixer par le Service de la voirie routière et de payer les frais de remise en état des routiers. Pour régler cette question, M. l'Ingénieur en chef indique dans son rapport que
question, M. l'Ingénieur en chef indique dans son rapport que la Compagnie fermière a été invitée à présenter les avenants demandés par M. le Ministre pour nous les soumettre au cours de notre session. Toutefois, au cas où ces avenants ne pourraient pas être présentés, M. l'Ingénieur en chef propose de donner délégation à la Commission départementale pour les examiner et les approuver. En ce qui concerne la dépose des voies et la remise en état des chaussées, M. l'ingénieur en chef indique qu'il y aurait lieu d'attendre les résultats des dispositions prises en Dordogne, et de l'autoriser à traiter
des dispositions prises en Dordogne, et de l'autoriser à traiter avec les maisons qui seront chargées de l'enlèvement des voies dans ce département. Il signale que les longueurs de voies à déposer sont les suivantes : Ligne de la Chabroulie à Saint-Mathieu 2.800 mètres Ligne des Landes à Saint-Yrieix 1.200 mètres Total approximatif 4.000 mètres La dépense serait de l'ordre de 15 fr. x 4.000 = 60.000 francs et propose le vote de ce crédit. Votre 2° Commission vous propose d'accepter les propositions qui nous sont soumises et de voter un crédit de 60.000 francs pour la dépose des voies
un crédit de 60.000 francs pour la dépose des voies et de donner délégation à la Commission départementale pour suivre et régler cette affaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 12 MAI 1936. Tramways départementaux : Réparation des ouvrages de l'usine d'Eymoutiers. — Projet des travaux à exécuter. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime comme suit : À notre séance du 16 mai 1935, nous avons adopté le projet des travaux de réparation du barrage d'Eymoutiers, dont la dépense totale était évaluée à 340.000 francs, et décidé leur imputation sur le fonds de renouvellement. Les travaux
décidé leur imputation sur le fonds de renouvellement. Les travaux devaient être exécutés en deux étapes : 1° Été 1935. — Échelle à poissons, vanne de débit, pied du barrage, dont l'évaluation était de 35.000 francs; 2° Été 1936. — Travaux de barrage proprement dit nécessitant la vidange du bassin et l'arrêt de l'usine, dont l'évaluation était de 305.000 francs. M. le Préfet nous informe que des indications fournies par M. l'Ingénieur en chef du contrôle, dans son rapport sur l'affectation du fonds de renouvellement de 1935, il résulte que les travaux de la première tranche, exécutée en 1935, ne
les travaux de la première tranche, exécutée en 1935, ne se sont élevés qu'à 29.510 fr. 36 Le projet des travaux à exécuter en 1936, qui s'élève à... ; 320.000 fr. a été soumis à la Commission départementale à sa réunion du 27 février 1936. Il comporte une augmentation de 15.000 francs sur le projet initial, qui ne s'élevait qu'à 305.000 fr. M. l'Ingénieur en chef signale qu'au cours d'une visite faite sur les lieux, le 3 décembre 1935, des travaux supplémentaires ont été reconnus indispensables, notamment ceux de réparation de la face aval du barrage évalués à 82.000 francs,
de la face aval du barrage évalués à 82.000 francs, mais dont l'exécution ne sera réalisée qu'en 1937, après étanchement de la face amont en 1936. SÉANCE DU 12 MAI 1936. Au total, les travaux complémentaires sont évalués à 97.000 francs. Par suite de ces nouvelles évaluations, M. l'Ingénieur en chef indique que l'exécution complète des travaux devra être reportée sur trois exercices au lieu de deux. Soit : — pour 1935 : 29.510 fr. 36 (exécutés); — pour 1936 : 320.000 francs; — pour 1937 : 82.000 francs. Total : 431.510 fr. 36. Comme nous avions décidé l'imputation de
: 431.510 fr. 36. Comme nous avions décidé l'imputation de la dépense primitivement évaluée à 340.000 francs sur le fonds de renouvellement, il y a lieu de décider que le complément, soit 91.510 fr. 36 sera également prélevé sur ce fonds suivant les conditions proposées par M. l'Ingénieur en chef dans son rapport spécial sur l'affectation du fonds de renouvellement des exercices 1935 et 1936. De plus, en raison de l'urgence, le projet de la tranche de 1936 a été soumis à la Commission départementale à sa réunion du 27 février 1936 qui l'a adopté et autorisé, la Compagnie des
février 1936 qui l'a adopté et autorisé, la Compagnie des C. D. H.-V., sous le contrôle de M. l'Ingénieur en chef, à procéder à la consultation d'entrepreneurs spécialisés et à faire exécuter en régie les travaux de nettoyage de la retenue d'eau, et la peinture des conduites forcées. Votre 2° Commission vous propose d'accepter les propositions qui nous sont soumises et de décider l'imputation du complément de la dépense sur le fonds de renouvellement, et d'homologuer la décision de la Commission départementale au sujet de la mise à exécution de la tranche des travaux de 1936. LE PRÉSIDENT, - Il
la tranche des travaux de 1936. LE PRÉSIDENT, - Il n'y a pas d'opposition? Adopté. 322 — SÉANCE DU 12 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 96 : Construction de la dernière lacune sur la commune de Saint-Symphorien-sur-Couze. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : À nos séances des 15 et 16 mai 1935, nous avons décidé la construction de la dernière lacune du chemin de grande communication n° 96 sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons demandé à M. l'Ingénieur en chef de hâter les études en vue
M. l'Ingénieur en chef de hâter les études en vue de l'inscription du projet à un prochain programme subventionné. M. le Préfet nous soumet à ce sujet un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui signale que l'avant-projet de cette lacune d'une longueur de 1.810 mètres a été adopté par le Conseil général le 26 août 1910. Le terrain traversé est très accidenté et la construction nécessitera des terrassements importants ainsi que la construction d'un ponceau de 2 mètres d'ouverture. Tenant compte de la dépense de la dernière partie construite sur le territoire de la commune du