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cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. L'ancien article du code de commerce 442 assignant comme point de départ absolu, pour le failli, du dessaisissement, du droit de disposer de ses biens, le fait même de la cessation de ses paiements, et l'article 443 du nouveau code (loi du 28 mai 1838) n'attachant cet effet qu'au jugement déclaratif, et, par une directe et exacte application de ce principe, l'article 446 nouveau n'annulant le nantissement constitué par le failli que dans le cas où ce nantissement ayant eu
failli que dans le cas où ce nantissement ayant eu lieu après la cessation des paiements a eu pour objet des dettes antérieurement contractées, doit être déclaré valable le nantissement consenti par le failli pour sécurité de remboursement de fonds qui lui sont versés au moment où le contrat est dressé, encore bien qu'il fût alors en état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement et si l'acte a été signifié au tiers débiteur avant le jugement déclaratif de faillite. VOLLOT (syndic) C. TERRAL ET CONSORTS. 18 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés.
18 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 23 Juin 1862. Société en commandite. — Associé commanditaire, créancier de la société, déclaré, pour cause d'immixtion, responsable et solidaire. Droits égaux, en cas de faillite de la société, des créanciers sociaux et des créanciers personnels de l'associé, sur les dividendes afférents, dans la faillite, à la créance du commanditaire. L'associé commanditaire, quoiqu'il ait été déclaré, par suite de faits d'immixtion, solidairement responsable de tous les engagements de la société, conserve son individualité et sa personnalité, l'arrêt qui le déclare ainsi responsable n'ayant d'autre effet que de
qui le déclare ainsi responsable n'ayant d'autre effet que de l'assimiler quant aux engagements de la société aux associés en nom collectif. La déclaration de responsabilité solidaire n'entraîne pas notamment l'extinction des créances personnelles de l'associé contre la société, aucune compensation ne pouvant s'établir entre ces créances et les droits résultant non au profit de la société elle-même, mais au profit des créanciers sociaux, de la responsabilité et des obligations créées par l'immixtion. Et, si la société est en faillite, les créanciers sociaux sont, par rapport à l'associé devenu responsable par immixtion et à la société, si tous les associés,
par immixtion et à la société, si tous les associés, individuellement et solidairement responsables de toutes les dettes sociales, n'étaient pas eux-mêmes en état de cessation de paiements. En présence de deux masses distinctes et séparées : l'actif social, sur lequel ils ont un droit exclusif et le patrimoine particulier de l'associé commanditaire, sur lequel ils concourent, à droits égaux, avec les créanciers personnels de l'associé. Si donc l'associé déclaré responsable pour immixtion était créancier de la société, sa créance doit être admise au passif de la faillite sous la réserve des droits à exercer sur le dividende qui lui
réserve des droits à exercer sur le dividende qui lui sera attribué, par tous les créanciers indistinctement, créanciers sociaux et créanciers personnels. MÉVEN FRÈRES ET Cie (Syndic) G. MÉVEN (Veuve et enfants). 23 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1862. Faillite.—Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la faillite. La compensation peut être opposée, en cas de faillite, lorsque le créancier qui l'oppose s'est trouvé antérieurement à la faillite à la fois débiteur et créancier, et que cela résulte des livres mêmes du failli. Il s'est opéré ainsi,
résulte des livres mêmes du failli. Il s'est opéré ainsi, par la force du droit, une compensation entre la créance et la dette, et le fait postérieur de la faillite n'a pu rien changer à cette situation. DECOMBLE ET Cie C. HAVRINCOURT (d'). 8 Juillet 1862. COUR DE CASSATION, 15 Juillet 1862. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. L'assignation en matière de faillite, devant être, aux termes de l'article 59 du code de procédure
être, aux termes de l'article 59 du code de procédure civile, donnée devant le juge du domicile du failli, cette disposition doit être suivie bien que, par une stipulation antérieure à la faillite et dans l'acte objet de l'assignation, les parties eussent fait choix du tribunal d'un autre lieu et attribué juridiction à ce tribunal pour l'exécution de leur convention. Et il en est ainsi notamment en cas de demande en validité d'un nantissement donné par le failli, le demandeur, avant d'obtenir le privilège résultant du nantissement, devant établir ses droits de créancier et sa créance ne pouvant être vérifiée
droits de créancier et sa créance ne pouvant être vérifiée que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, contradictoirement avec le syndic et sous la surveillance du juge commissaire. C. com. 491 et suiv. HOURDEQUIN (Syndic) C. CASTIAU ET AUTRES. 15 Juillet 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 5 Août 1862. Société en commandite par actions—Distribution de dividendes. Membres du conseil de surveillance ne pouvant être incriminés qu'en cas de distribution non justifiée par des inventaires sincères et réguliers et de consentement donné en connaissance de cause.— Interprétation des statuts ; clauses
donné en connaissance de cause.— Interprétation des statuts ; clauses licites ; cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine ; moyen nouveau. Pour qu'il y eût lieu à l'application du N° 2 de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés, il fallait, sous l'empire de cette loi, non seulement qu'il eût été distribué des dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers, mais encore et nécessairement que les membres du conseil de surveillance auxquels on imputait la responsabilité de ces distributions, y eussent consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant que les
eussent consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant que les dividendes ne devaient pas être distribués. La décision par laquelle le juge du fait a déclaré, par interprétation des statuts de la société, qu'une distribution de dividendes a été faite régulièrement, est souveraine et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Et le moyen tiré de ce que la disposition des statuts ainsi interprétée aurait été illicite, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour suprême. HOLLANDER ET AUTRES C. GUEST ET CONSORTS. 5 Août 1852. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. 5 Août
Août 1852. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. 5 Août 1862. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 6 Août 1862. Mineur exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Le mineur qui n'a pas été habilité à faire le commerce dans les formes voulues par la loi (C. civ. 2) étant incapable de s'obliger commercialement, un tribunal de
civ. 2) étant incapable de s'obliger commercialement, un tribunal de commerce est incompétent pour statuer, à son égard, sur l'action en remboursement d'un prêt à lui fait pour le commerce qu'il exerçait. Conséquemment, il ne peut prononcer contre lui aucune condamnation, même dans la mesure de ce dont il aurait profité, une pareille contestation étant du ressort exclusif des tribunaux civils. A plus forte raison, ni la condamnation aux intérêts à six pour cent, taux commercial, ni la contrainte par corps, ne peuvent être non plus prononcées. Et ces moyens, étant d'ordre public, peuvent être proposés pour la première fois,
étant d'ordre public, peuvent être proposés pour la première fois, devant la Cour de Cassation. JALLAT C. FOULON. 6 Août 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1862. Faillite. — Traité particulier ou stipulation à l'avantage ou au profit d'un créancier ; délit ; prescription du délit partant non du jour du traité mais du vote au concordat. Lorsque l'un des créanciers du failli a stipulé un avantage particulier en récompense de son vote dans les délibérations de la faillite ce n'est pas du jour de la stipulation ou du traité intervenu, mais seulement
jour de la stipulation ou du traité intervenu, mais seulement du jour où il a donné ce vote, que la prescription du délit définit et punit par l'article 597 C. com. que la prescription commence à courir, l'avantage particulier ne pouvant d'après les termes mêmes de la première disposition de l'article être isolé du vote à raison duquel il a été stipulé et le vote et l'avantage formant les éléments mêmes du délit. D'ailleurs, outre le but d'empêcher que l'actif de la faillite soit détourné au profit de créanciers qui échangent la liberté de leur vote contre des avantages particuliers,
échangent la liberté de leur vote contre des avantages particuliers, l'article 497 a eu aussi pour but de protéger la masse contre les abus et les dommages résultant de délibérations faussées par des votes vendus à l'avance, ses dispositions comprenant toute stipulation d'avantages non seulement avec le failli mais avec toutes personnes et sur des valeurs n'oppartenant pas à la faillite, et, dans ce cas, le préjudice en résultant pour les créanciers consistant dans la majorité mensongère qu'ont apportée dans les délibérations des votes frauduleusement obtenus : autre cause qui doit faire décider que c'est par le vote que le
doit faire décider que c'est par le vote que le délit s'accomplit. AYME C. MINISTÈRE PUBLIC. 9 Août 1862. — Ch. crim. — M. Vaysse, prés. COUR DE CASSATION, 13 Août 1862. Faillite. — Union; Actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'Union et le compte définitif du syndic, ne donnant pas lieu à réouverture de la faillite et n'étant plus soumis qu'à l'action personnelle des créanciers. Lorsque, après la dissolution de l'Union et la reddition du compte des syndics, il survient un nouvel actif au failli, il n'y a pas lieu à réouverture de la faillite, les
n'y a pas lieu à réouverture de la faillite, les opérations de l'union s'étant trouvées terminées et closes; et les créanciers, rentrés dans l'exercice de leurs actions individuelles exercent eux-mêmes leurs droits sur cet actif nouveau contre le failli. C. com 537, 539. MENUEL (Veuve), LUTON ET AUTRES C. GAIGNEAU (frères). — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 537 du Code de commerce, lorsque la liquidation de la faillite est terminée, la dernière répartition faite, le compte des syndics rendu, l'avis des créanciers sur l'exclusibilité ou l'inexcusabilité du failli donné, l'union est dissoute de plein
ou l'inexcusabilité du failli donné, l'union est dissoute de plein droit; Qu'aux termes de l'article 539, les créanciers rentrent, à partir de ce moment, dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens, s'il n'est pas déclaré excusable, et sur ses biens seulement, dans le cas contraire; Que, s'il est vrai que la réhabilitation seule fait complètement disparaître l'état de faillite, il n'en faut pas moins reconnaître que la dissolution de l'union modifie profondément cet état; — Qu'on ne peut assimiler cette dissolution ni avec la clôture provisoire autorisée par l'article 527, ni avec le
la clôture provisoire autorisée par l'article 527, ni avec le cas d'inexécution du concordat; — Que, dans le premier cas, la clôture provisoire des opérations de la faillite peut être effacée par un nouveau jugement, parce que ces opérations sont seulement suspendues, que les syndics n'ont pas rendu leur compte, et qu'ils demeurent en fonctions ainsi que le juge-commissaire;— Que, dans le cas de l'article 519, la clôture de la faillite est subordonnée à l'existence et à l'exécution du concordat, et qu'il est naturel que, lorsque ce contrat a pérí, la faillite se rouvre et procède sur ses anciens erréments;
la faillite se rouvre et procède sur ses anciens erréments; — D'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait lieu, dans l'espèce, de nommer un nouveau juge-commissaire et de nouveaux syndics, l'arrêt, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, a fait à la cause une juste application de l'article 537 du Code de commerce; — Rejette, etc. » 13 Août 1869.— Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 19 Novembre 1862. Vente. — Preuves commerciales non admissibles pour établir le paiement du prix d'une vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à
vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à un commerçant. Ni la preuve testimoniale, ni les présomptions ne peuvent être admises pour établir le paiement du prix de la vente d'une récolte (lieu) faite par un propriétaire à un commerçant (fabricant débouchons). Si une pareille vente est, respectivement à l'acheteur, un acte de commerce régi par la loi commerciale, il en est tout autrement à l'égard du vendeur, qui, en la consentant ne faisait qu'un acte de la vie civile, demeurant quant à lui sous l'empire du droit commun. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en présence d'une
commun. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en présence d'une pareille vente faite par écrit, a décidé que l'acheteur pouvait, pour établir son paiement, invoquer la preuve testimoniale. RÈBOUL C. SIGALLAS. 15 Mai 1860. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1862. Faillite, — Droits de succession dus au trésor par privilège, en cas de décès du failli avant concordat ou liquidation de l'Union, sur les revenus des biens de la faillite. Le droit proportionnel de mutation par décès étant assis sur les valeurs de toute succession, sans distinction des charges, et le trésor public
toute succession, sans distinction des charges, et le trésor public ayant, aux termes de l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII, action sur les revenus des biens à déclarer, circstances doivent déterminer l'admission de la preuve testimoniale offerte par Sigallas. En quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire qu'il peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, il résulte de ces termes, au profit du trésor, une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de
revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs. Et ce privilège appartenant au trésor sur les revenus des biens tant que ces biens ne sont pas passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs (avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810), il doit être admis à l'exercer, en cas de faillite, sur les revenus des biens de la faillite, lorsque le failli vient à décéder dans la période qui, à défaut de concordat, devra aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite. ENREGISTREMENT C. VARNIER ROGER (Syndic). — ARRÊT. « LA
faillite. ENREGISTREMENT C. VARNIER ROGER (Syndic). — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII; » Attendu que le droit proportionnel de mutation par décès, assis sur les valeurs de toute succession sans distinction des charges, est dû au trésor public, qui, pour en opérer le recouvrement, a action sur tous les biens à déclarer, quelle qu'en soit la nature; — Qu'à la vérité, les capitaux mobiliers ou immobiliers composant l'actif de la succession ne sont soumis à cette action par aucune affectation réelle et privilégiée, mais qu'il en est autrement des
affectation réelle et privilégiée, mais qu'il en est autrement des fruits ou revenus de ces capitaux; qu'en effet, l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII, disposant que le trésor public aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire que le trésor peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, caractérise une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs; « Attendu que cette action sur
genre spécial de valeurs; « Attendu que cette action sur les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent, ne cesse d'avoir effet, aux termes de l'avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810, qu'autant que les biens à déclarer sont sortis du patrimoine du défunt et passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs, lesquels, en devenant propriétaires des biens, le sont désormais des revenus qui en sont l'accessoire; mais qu'elle conserve toute son efficacité lorsque le principal et l'accessoire sont encore dans le patrimoine du défunt ou dans les mains de ses héritiers, donataires ou légataires;
ou dans les mains de ses héritiers, donataires ou légataires; qu'elle s'exerce alors par privilège sur les revenus, de manière à exclure au profit du trésor, le concours ou la lutte de toute créance rivale qui ne serait pas elle-même protégée par un privilège d'un ordre supérieur; » Attendu qu'elle atteint ainsi les revenus des biens de la succession d'un failli décédé depuis le jugement déclaratif de la faillite et dans la période qui doit, à défaut de concordat, aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite; que, dans cette période, en effet, les biens du
faillite; que, dans cette période, en effet, les biens du failli ne sont pas sortis de son patrimoine; — Que, si la déclaration de faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, paralyse ses mains l'exercice du droit de propriété, elle ne le dépouille pas de ce droit pour en investir ses créanciers, lesquels ne peuvent, par conséquent, opposer au privilège du Trésor sur les revenus des biens à déclarer, l'avis précité du Conseil d'État, applicable aux seuls tiers acquéreurs; — Qu'ils ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de
prévaloir d'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de mainmise ou de droit de gage à leur profit; que cette mainmise des créanciers sur des biens qui sont leur gage commun, a sans doute pour conséquence d'empêcher que le failli n'altère ou n'amoindrisse le gage commun par des aliénations ou des dettes ultérieures, mais qu'elle ne saurait faire obstacle à l'exercice d'un droit qui affecte spécialement les revenus des biens à déclarer, sous la seule condition que ces biens soient encore dans la succession du défunt, et qui trouve dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause
dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause légitime de préférence; — Qu'il n'y a rien de contraire à induire de l'art. 2098 du Code Napoléon; qu'en effet, dans la prévision d'un privilège à régler par des lois spéciales à raison des droits du trésor public, cet article dispose seulement, comme cela résulte, soit de son premier paragraphe, soit des termes de son deuxième paragraphe, relatifs, non à l'exercice d'un privilège préexistant, mais uniquement à l'obtention d'un privilège à créer, que tout privilège nouveau, quelle qu'en soit la faveur, devra respecter le principe de la non-rétroactivité des lois
faveur, devra respecter le principe de la non-rétroactivité des lois et ne pourra, par conséquent, s'exercer au préjudice des droits acquis à des tiers antérieurement à sa concession; » Attendu, enfin, que la théorie de la loi, qui, dérivant du dessaisissement du failli, exclut, au profit des créanciers de la faillite, le concours des créanciers envers lesquels le failli se serait engagé depuis le jugement déclaratif de la faillite, s'applique seulement aux dettes contractées par le failli lui-même ou procédant de son propre fait, et non aux dettes procédant de la loi et d'une cause soit propre ou d'intérêt général,
la loi et d'une cause soit propre ou d'intérêt général, telles que l'impôt de mutation auquel l'ors ou donne ouverture le décès du failli avec affectation réelle sur les revenus de sa succession, soit d'humanité, telles que celles qui, quoique nées de même depuis la faillite et dans l'intérêt personnel du failli ou de sa famille, proviennent de la nécessité de prélever sur l'actif de la faillite des secours alimentaires, en conformité de l'art. 474 du Code de commerce, ou de subvenir, en conformité de l'art. 2 de la loi du 5 septembre 1807, aux frais de la défense du
du 5 septembre 1807, aux frais de la défense du failli poursuivi devant la justice répressive; — Que, dans ces diverses hypothèses, les créanciers de la faillite ne peuvent se prévaloir du jugement déclaratif de faillite et du dessaisissement qui enlève, en conséquence, au failli, l'administration de tous ses biens, pour exclure des créances qui, procédant de la volonté seule de la loi non de la volonté du failli, trouvent dans leur nature même, indépendamment de leur date, une cause légitime de préférence, soit sur tout l'actif de la faillite, quand il s'agit des secours alimentaires et des frais de
quand il s'agit des secours alimentaires et des frais de la défense du failli, soit sur les revenus seulement de la succession de celui-ci, quand il s'agit de l'impôt de mutation auquel son décès a donné ouverture ; D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué les art. 2098, 2072 et 2102, n° 2 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 32 de la loi du 22 frimaire, an VII; D Par ces motifs : Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 9 juin 1860. D 2 Décembre 1862. :. Ch. Civ. MM. Troplong, pr. près.
2 Décembre 1862. :. Ch. Civ. MM. Troplong, pr. près. ; de Raynal, av. gén. G. conf. ; Moutard-Martin et Ripault, av. COUR DE CASSATION. 24 Décembre 1862. Société en commandite. — Liquidation. Liquidateur non admis à réclamer ses frais et honoraires de liquidation contre les commanditaires au-delà de leur commandite. En cas de liquidation d'une société en commandite, le liquidateur n'a, pour le paiement des frais et honoraires qui lui sont dûs, aucune action contre les commanditaires au-delà du montant de leur commandite, à moins qu'il n'ait reçu d'eux un mandat spécial comme liquidateur. Et il en est surtout
un mandat spécial comme liquidateur. Et il en est surtout ainsi lorsque l'acte de société met la liquidation éventuelle à la charge du gérant, qui se trouve, par conséquent, être le liquidateur lui-même. ROMILLY (de) C. ROMILLY (de) — ARRÊT. , « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société;— Que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance, soit contre l'action des tiers, toutes les fois qu'il
gérance, soit contre l'action des tiers, toutes les fois qu'il ne fait aucun acte d'immixtion, ou ne modifie pas son engagement primitif; » Attendu que la liquidation d'une société, entreprise en exécution de l'acte social qui la prescrivait, est une suite de la vie de la société, un complément de celle-ci, et que les actes de cette liquidation se confondent, par rapport au commanditaire, avec les opérations actives qui l'ont précédée et rendue nécessaire; — Que les charges de cette liquidation, de même que celles qui dérivent des opérations antérieures, pèsent exclusivement sur l'actif de la société et sur ceux
pèsent exclusivement sur l'actif de la société et sur ceux qui sont personnellement tenus du paiement du passif de celle-ci, sans pouvoir atteindre le commanditaire, auquel il ne peut rien être demandé au-delà de sa mise en vertu de l'obligation qu'il a contractée comme commanditaire; Qu'il n'en pourrait être autrement qu'autant qu'il interviendrait un contrat nouveau, et que, dans le silence de l'acte de société, arrivant la dissolution de la société, le commanditaire donnerait à un tiers, sous son nom, le mandat spécial de liquider, à ses risques, les opérations de la société ; » Attendu que, loin qu'il en