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sols six deniers, & au Greffier un sol, pour être lesdits droits reçus manuellement par lesdits Officiers à chaque jour de vente & distribution du Sel, & en jouir héréditairement, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, en représentation du jour & date des quittances de finance, qui leur en seront expédiées par leurs mains ou par ceux qu'ils commettront à cet effet, sinon par le Receveur ou Commis à la recette de chacun Grenier & Dépôt qui sera tenu de le faire à la première requisition qui lui en sera faite par lesdits Officiers, leurs veuves, enfants, héritiers ou représentants
faite par lesdits Officiers, leurs veuves, enfants, héritiers ou représentants ; & de leur en remettre les deniers de quinzaine en quinzaine, de mois en mois ou de quartier en quartier à leur choix & sous leurs simples quittances, sans aucun frais, & sans que lesdits droits puissent être saisis par d'autres que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en faire l'acquisition. Pourront lesdits Officiers disposer desdits droits manuels séparément du Corps de leurs Offices ; & à cet effet permettons à toutes sortes de personnes de les acquérir. Seront les Prix desdits Offices admis au paiement du
acquérir. Seront les Prix desdits Offices admis au paiement du Droit Annuel, sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au sixième de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux; & toutefois Nous avons dispensé du paiement du Droit ceux qui seront les premiers pourvus desdits Offices pendant l'année de leur réception, & la suivante seulement, ensemble du paiement du Prêt pour ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 27 Août 1703, & sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants
que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leur décès s'il arrivait pendant ledit terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du droit Annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, & sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Et afin que lesdits Officiers soient plus en état de s'appliquer à la conservation, augmentation des droits de nosdites Fermes des Gabelles de Lyonnais, & Languedoc, Nous les avons exemptés & exemptons (ainsi que les autres Officiers de nos Gabelles de France) de toutes tailles, ustensiles, subsistances, & autres importations mises ou à mettre
tailles, ustensiles, subsistances, & autres importations mises ou à mettre ; de logement de Gens de Guerre, guet & Garde, tutelle, curatelle, de la Milice, pour eux, & leurs enfants, & de toutes charges publiques. Voulons qu'ils puissent acquerir des Terres nobles, & jouir de tous les droits honorifiques desdites Terres, sans qu'ils soient tenus de payer aucune taxe pour raison d'iceux, ni sont sujets aux Francs-fiefs, ban & arrière-ban, ni à la contribution qui pour. roit être faite à ce sujet, dont Nous les déchargeons & exemptons expressement par le présent Edit, tant & si longuement qu'ils seront pourvus
le présent Edit, tant & si longuement qu'ils seront pourvus desdits Offices ; comme aussi qu'ils prennent rang, & aient séance dans les assemblées publiques, & Processions, du jour de leur réception, avec les Officiers des Élections, ou ceux des Sièges où il n'y a point d'Élections. Lorsqu'ils se rencontreront dans lesdites Assemblées, & Processions ; & outre qu'ils jouissent chacun du même droit de franc-salé, dont jouissaient les Officiers supprimés par le présent Edit. Permettons à toutes personnes, Officiers de Judicature & de Finance, Marchands, Négociants & autres d'acquérir lesdits Offices, & de les posséder sans incompatibilité ni dérogeance.
lesdits Offices, & de les posséder sans incompatibilité ni dérogeance. Voulons que lesdits anciens Contrôleurs de nos Gabelles de Lyonnais réservés par le présent Edit, fassent dans lesdits Greniers & Chambres à Sel où ils seront établis les mêmes & serabiles fonctions attribuées par leurs Edits de création, & qu'ils jouissent de leurs gages & droits, dans lesquels Nous les avons en tant que besoin est confirmés & confirmons par le présent Edit, & des mêmes privilèges & exemptions attribués aux Officiers créés par icelui : Et à cet effet Nous les avons unis & incorporés chacun dans les Greniers
Nous les avons unis & incorporés chacun dans les Greniers à Sel où ils sont établis aux Corps & Juridictions desdits Officiers. Le tout en Nous coûtant par forme de supplément de Finance & Augmentation de Gages, les sommes pour lesquelles ils seront modérément employés dans les Rôles que Nous en ferons arrêter en notre Conseil. Lesdits Officiers créés par le présent Edit ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit pour supplément de finance ou autrement, sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les États que Nous en ferons
qui seront employés dans les États que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, ni de nouvelles Augmentations de Gages sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les avons expressément dispensés & déchargés par le présent Edit. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux auront hypothèque & préférence sur lesdits Offices & sur les gages & droits qui y sont attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrats ou obligations antérieures aux quittances de finances. Si donnons à
ou obligations antérieures aux quittances de finances. Si donnons à nos same & feux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides de Dijon, que le présent Edit ils aient à enregistrer, & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits & Déclarations & autres choses à ce contraire, jusqu'auquel Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos agens & feux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR
Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX, signé PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Signé CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte; en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. DU ROI, POUR LA CREATION des Offices
27 Janvier 1705. DU ROI, POUR LA CREATION des Offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Ferme Générale des Gabelles de France, pour faire corps avec les Officiers desdits Greniers, & jouir de Gages de cinq sols par Minot de Sel suivi du partage ; & des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logements de Gens de Guerre & autres dont jouissent lesdits Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous présents & à venir, SALUT: Quelques soins que Nous avons pris depuis
à venir, SALUT: Quelques soins que Nous avons pris depuis très longtemps pour empêcher les Faux-saunages, & les régrats indirents qui se font dans l'étendue de notre Ferme générale des Gabelles, afin d'assurer par ce moyen à nos Fermiers la jouissance entière de nos droits, & procurer à nos Sujets tout l'avantage qu'ils doivent attendre de la disposition de nos Ordonnances & de nos Edits sur le fait de la distribution des Sels, & du partage que plusieurs se trouvent obligés de faire au minot, demi minot, & quart de minot qu'ils levent en nos Greniers. Néanmoins Nous avons été
minot qu'ils levent en nos Greniers. Néanmoins Nous avons été informé qu'au lieu de faire sur le champ, aux portes des Greniers, & entre Particuliers d'une même Paroisse le partage du Minot entre seize personnes, du demi minot entre huit, & du quart de Minot entre quatre, ainsi qu'il est porté par l'Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre 1669, par notre Ordonnance du mois de Juin 1680, & par notre Déclaration du 6 Juin 1685; nos Sujets abusant de la liberté qu'on leur a depuis laissée par l'Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & par notre Déclaration
notre Conseil du 19 Avril 1689, & par notre Déclaration du dernier Mai 1701, de faire le partage où bon leur semblera, font très souvent, & presque toujours la subdivision d'un minot à trente & quarante personnes de Paroisses différentes; lequel abus a donné occasion aux Marchands-Merciers, Marchands de Salines, Épicier, Boulanger, Chandelier & autres établis dans les Villes & Bourgs où il y a des Greniers à Sel, & qui se servent de Balances, Poids, & Mesures, de faire publiquement ce Par... tage en leurs Boutiques, quoique cette fonction leur ait toujours été prohibée par nos Ordonnances & Arrêts
leur ait toujours été prohibée par nos Ordonnances & Arrêts ; pour lequel partage, ils exigent des droits qu'ils se font percevoir par chacun des copartageants, ce qui leur facilite en même temps le moyen de faire commerce de Sel de Moulins, & d'autres Sels immondes, & souvent même de Sels par eux levés aux Greniers, & diminuent considérablement les ventes volontaires & à petites mesures : Et comme cet abus est très-préjudiciable à notre Ferme des Gabelles, & à celle des Régats, que nos sujets en souffrent par les Sels immondes, que lesdits Marchands leur vendent, & que le
Sels immondes, que lesdits Marchands leur vendent, & que le Faux saunage se commet impunément, sous prétexte de ces partages, faits par des gens sans qualité ni titre, qui ne manquent pas de s'attribuer des droits à leur gré : Nous avons résolu pour remédier à tous ces désordres, de créer en titre d'Office, des Officiers pour en faire le partage à l'avenir, & par ce moyen l'égalité se trouvera gardée entre les copartageants, & nos Sujets soulagés d'une partie des sommes qu'on exige d'eux, pour avoir au minot, demi minot, & quart, la juste portion qui leur en doit
minot, & quart, la juste portion qui leur en doit appartenir : A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel, & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme générale des Gabelles de France, un notre Conseiller-Contrôleur au partage du Minot de Sel, qui sera fait entre deux personnes seulement, dans le Grenier à Sel de Paris, où il n'a été jusqu'à présent que toléré, ce que
où il n'a été jusqu'à présent que toléré, ce que Nous confirmons & autorisons en tant que besoin serait par le présent Édit; & entre seize personnes ou moins, dans les autres Greniers, conformément à notre dite Ordonnance; dérogeant à cet effet aux Art. I. & II. du titre VI. de notre Ordonnance des Gabelles du mois de Juin 1680. audit Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & à notre Déclaration du dernier Mai 1701; Voulons que lesdits Contrôleurs assistent aux descentes & mesurages des Sels, & à la distribution ordinaire dans les Greniers & Chambres à Sel,
la distribution ordinaire dans les Greniers & Chambres à Sel, ainsi & de même que les autres Officiers, sans aucune distinction. Les Receveurs des Greniers & Chambres à Sel seront tenus d'inscrire sur leurs Registres, les noms des particuliers qui prendront du Sel pour leur partagé, & d'en délivrer un bulletin, sur lequel les mêmes noms seront transcrits, pour être ensuite apposé au Contrôleur du partage, qui sera tenu de l'enregistrer sur son Registre, & de délivrer autant de bulletins différents qu'il y aura de copartageants, dans lesquels il sera mention des noms, des Paroisses, & du jour de la
mention des noms, des Paroisses, & du jour de la délivrance du Sel Voulons que chacun des copartageants, soit tenu de conserver le Billet qui lui aura été délivré, pour être représenté au Contrôleur au partage lors des visites générales ou particulières, que Nous lui permettons de faire dans toutes les Paroisses de l'étendue desdits Greniers, Chambres à Sel, toutefois & quant qu'il le jugera à propos, à peine de 300 livres d'amende ; & seront payés de leurs vacations sur les amendes, & confiscations qui seront prononcées pour les contraventions au présent Édit. Faisons très-expresses inhibitions & défenses aux
contraventions au présent Édit. Faisons très-expresses inhibitions & défenses aux Émineurs, leurs femmes & enfants, aux Marchands-Merciers, Épiciers, Boulanger, Chandeliers, & à tous autres de quelque profession, sexe, qualité & condition qu'ils puissent être, de s'ingérer à l'avenir directement ni indirectement auxdits partages de Sel en quelque manière, & sous quelque prétexte que ce soit, à peine de confiscation des Sels, Poids, Balances, Mesures & autres ustensiles qui seront trouvées, & de trois cents livres d'amende. Seront les contraventions au présent Édit jugées sur les Procès-verbaux desdits Contrôleurs au partage, huitaine après qu'ils les auront déposés aux Greffes desdits Greniers
huitaine après qu'ils les auront déposés aux Greffes desdits Greniers & Chambres à Sel. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de soutenir les dépens de leurs Charges pour le bien & utilité de nos Sujets, Nous leur avons attribué & attribuons les gages qui seront employés dans les états qui en seront arrêtés en notre Conseil, sans qu'il en puisse être fait aucun retranchement ni diminution pour être répartis entre lesdits Contrôleurs, dont sera fait fonds dans les états des Gabelles, à commencer du premier du présent mois de Décembre, pour leur être payés sur leurs simples Quitances ; &
pour leur être payés sur leurs simples Quitances ; & en attendant la vente desdits Offices, sur celles de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, ainsi de la même manière & dans les mêmes temps qu'il sont payés aux autres Officiers des Greniers à Sel. Avons attribué & attribuons auxdits Contrôleurs, à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, un sol de trois deniers par chaque quart de Sel qui sera partagé, & pour le Minot & demi Minot à proportion ; lesquels droits leur seront payés par les copartageants avant que ladite délivrance
leur seront payés par les copartageants avant que ladite délivrance leur soit faite du Sel sujet à partage, sans qu'ils puissent s'en dispenser sous quelque prétexte que ce soit, à peine de payer le quadruple dudit droit, de 50 livres d'amende, qui sera déclarée encourue en vertu du présent Édit. Jouiront en outre lesdits Contrôleurs de l'exemption des Tailles, utiles, Logement de Gens de Guerre & contribution, même de service personnel, & de contribution pour l'Arriéré, collectée, tutelle, curatelle, nomination d'icelles, guet & garde, & de toutes autres Charges de Ville, ainsi que de tous les autres privilèges, honneurs &
Ville, ainsi que de tous les autres privilèges, honneurs & exemptions dont jouissent les autres Officiers de nosdits Greniers & Chambres à Sel, comme faisant corps avec eux, sans aucune exception, quoique non exprimées par le présent Édit ; & chacun d'un Minot de Sel de Franco-salé sans payer aucun droits. Voulons encore que le tiers des amendes & confiscations qui seront jugées & ordonnées pour les contraventions qui pourront être commises au présent Edit, appartienne auxdits Contrôleurs, sans que lesdites amendes & confiscations puissent être remises ni modérées pour quelque cause que ce soit, à peine par les Officiers
quelque cause que ce soit, à peine par les Officiers d'en répondre, & d'être contraints en leurs propres & privés noms au paiement d'icelles. Permettons à toutes sortes de personnes indistinctement, Gradués & non Gradués d'acquérir lesdits Offices de Contrôleurs sans déroger à Noblesse, & sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis. Pourront lesdits Contrôleurs commettre telles personnes qu'ils jugeront à propos sur leurs simples Procurations, pour le partage du Sel à la porte du Grenier, même céder leurs gages, droits, privilèges, sans qu'il puisse y avoir plus d'un privilégié. Voulons
privilèges, sans qu'il puisse y avoir plus d'un privilégié. Voulons que les pourvus desdits Offices aient rang, séance & voix défiattive à toutes les Audiences, suivant leur réception, & qu'ils aient part à tous émoluments, épices & droits dont jouissent les Officiers des Greniers & Chambres à Sel, sous quelque titre que ce soit, sans aucune exception; qu'ils assistent à toutes cérémonies, Assemblées publiques & particulières, puissent rapporter les Procès qui leur seront distribués, assistent aux Visites, aux descentes & emplacements des Sels, & à tout ce qui sera fait dans les Compagnies desdits Officiers, sans aucune réserve; qu'ils en
dans les Compagnies desdits Officiers, sans aucune réserve; qu'ils en signent avec lesdits Officiers les Procès-verbaux, Sentences & tous autres actes. Pourront les Officiers de chaque Grenier acquérir lesdits Offices, & les unir au Corps de leur Juridiction, pour jouir en commun des gages & droits y attribués, & commettre aux fonctions qui bon leur semblera, & ce en vertu des quittances de finance, sans être obligés de prendre aucune provisions, se faire de nouveau recevoir, ni prêter nouveau serment, dont Nous les dispensons, leur donnant néanmoins la faculté de séparer, vendre ou dissolver lesdits offices comme bon leur semblera,
séparer, vendre ou dissolver lesdits offices comme bon leur semblera, sans payer lors des mutations, autres & de plus grands droits de Marque d'or & Sceau & réception que ceux qui seront réglés pour les premiers pourvus desdits Offices. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux, auront hypothèque & préférence sur iceux & sur les gages & droits qui y seront attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrat ou obligation antérieure aux quittances de finance. Seront lesdits Contrôleurs
ou obligation antérieure aux quittances de finance. Seront lesdits Contrôleurs reçus & installés par les Officiers des Greniers à Sel, en payant 6 livres pour tous droits, y compris ceux du Greffier, & en cas de refus ou retardement, la formation quitte leur sera faite au domicile de leur Greffier voudra réception & installation. Ne pourront les pourvus desdits Offices être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni eux & leurs enfants nommés pour la Milice. Comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits offices, soit pour supplément de finance ou autrement,
de leursdits offices, soit pour supplément de finance ou autrement, sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les états que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, & de nouvelles augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit, ni de contribuer au paiement des sommes pour lesquelles les Officiers desdits Greniers à Sel sont employés dans les Rôles pour les Offices & droits qui y ont été réunis. Seront les Pourvus desdits Offices admis au paiement du droit annuel sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons
soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au pied de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux, dont neanmoins Nous les avons dispensés pendant l'année de leur réception & la suivante seulement; ensemble du paiement du Prêt pendant ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 17 Août 1714, & sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leur décès s'il arrivait pendant ledit terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du Droit annuel comme les autres Officiers de notre
paiement du Droit annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Voulons que sur les quittances de Finances qui seront expédiées aux Acheteurs desdits Offices, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit perçu pour le Marque d'or & pour le Sceau que les droits réglés par les nouveaux Tarifs, & trois livres pour les droits du Garde des Rôles. I Jouiront ceux qui seront commis à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente des mêmes & semblables privilèges, exemptions & franc-salcé dont jouissent les
mêmes & semblables privilèges, exemptions & franc-salcé dont jouissent les Officiers des Greniers. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à enregistrer & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point suivant sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations; & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers & Secrétaires, voulons
l'un de nos aimés & fidèles Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & Stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704 : de notre Règne le 62. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD, Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon le 10 Ramadier 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. qui commet Maître Jean Lalou pour recevoir les deniers qui seront
commet Maître Jean Lalou pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'acquisition des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. par les Edits du présent mois de Décembre. Le Roi ayant par trois Edits du présent mois créé des Offices de Présidents, Greffiers, Procureurs de sa Majesté & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants des Gabelles de la Province du Lyonnois; des Offices de Ville, Procureurs de sa Majesté & Greffiers dans les Greniers & Chambres à Sel dépendants des Gabelles de Languedoc; de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel
Languedoc; de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel qui se vend & distribué dans les Greniers & Chambres à Sel des Gabelles de France, & des Commissaires-Huissiers Royaux des Gabelles & autres Fermes, Traités & affaires du Roi, aux fonctions, gages & droits portés par lesdits Edits: Et par Résultat de son Conseil de ce jour d'hui, chargé Maître Jacques Lalou de la vente desdits Offices & du recouvrement de la finance qui en proviendra: Et sa Majesté voulant faciliter l'excution desdits Edits; Oui le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire en son Conseil, Contrôleur General des Finances:
Chamillart Conseiller ordinaire en son Conseil, Contrôleur General des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que ledit Lalou qu'elle a commis à cet effet recevra les deniers qui seront payés pour l'acquisition desdits Offices sur ses réceptions ou ceux de ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de rapporter aux Acheteurs les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; & qu'en attendant que lesdits offices aient été vendus il jouira des
attendant que lesdits offices aient été vendus il jouira des gages, droits, émoluments & franchises qui y sont attribués, qui lui seront payés ou à ses Procureurs & Commissaires, à commencer du premier du présent mois sur ses simples quittances ou desdits Procureurs ou Commissaires, conformément audit Resultat, par les Receveurs & Officiers desdits Greniers, qui seront tenus de recevoir lesdits droits attribués par lesdits Edits par augmentation du prix du Sel, & d'en remettre le montant audit Lalou ou à sesdits Procureurs & Commissaires à toutes réquisitions, à la remise d'un sol pour livre, tant pour l'appointement que pour