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mois et occasionné des frais de magasinage; qu’il doit des dommages-intérêts à Modenel; » En ce qui concerne la seconde saisie: — Attendu que, parmi les 170 sacs saisis, 81 portent la marque de Nivet; que cette marque constitue en sa faveur une présomption de propriété;—Attendu que, pour atténuer cette présomption, Modenel vient dire qu’il est possesseur des sacs; que ses clients lui ont, comme Guérin, dont il a été plus haut parlé, envoyé des sacs à la marque Nivet, en place de sacs. À sa marque, qu’il avait expédiés; qu’il n’est pas responsable d’erreurs involontaires peu nuisibles, d’ailleurs, à
qu’il n’est pas responsable d’erreurs involontaires peu nuisibles, d’ailleurs, à Nivet, qui a dû recevoir un nombre égal de sacs à la marque Modenel; que ces erreurs sont d’autant plus faciles et inévitables, que Nivet et lui sont fabricants de chaux au même lieu d’Echoisy; qu’ils vendent souvent leurs marchandises aux mêmes entrepreneurs et reçoivent leurs sacs à la même gare, à Luxé; que des relations de bon voisinage suffiraient aujourd’hui, comme elles ont suffi autrefois, pour éviter un procès et pour opérer l’échange amiable des sacs à la marque Nivet contre les sacs à la marque Modenel; Attendu que
Nivet contre les sacs à la marque Modenel; Attendu que toutes ces raisons, quoique sérieuses, ne sauraient prévaloir contre cette présomption en faveur de Nivet que les sacs saisis sont à sa marque; — Attendu que Modenel ne peut indiquer avec précision le client qui lui a expédié les sacs saisis; qu’il n’en justifie pas la possession, ce qui, sans doute, eût été facile à l’aide d’une comptabilité mieux tenue; — Attendu qu’en retenant et employant les sacs de Nivet, en occasionnant des frais d’opposition et de magasinage, Modenel a causé à Nivet un préjudice dont il lui doit réparation;
causé à Nivet un préjudice dont il lui doit réparation; — Attendu que le Tribunal, appréciant les dommages-intérêts dus par Nivet à Modenel, en raison de la première opposition, et ceux dus par Modenel à Nivet à raison de la seconde action, estime que la somme des dommages-intérêts que le demandeur et le défendeur se doivent réciproquement est la même; Par ces motifs: le Tribunal déclare régulières et fondées les deux oppositions faites à la requête de Nivet: la première, en ce qu’elle porte sur les 53 sacs, la seconde, sur les 81 sacs à la marque Nivet; les déclare
sur les 81 sacs à la marque Nivet; les déclare abusives et frustratoires en ce qui concerne les autres sacs; dit que les dommages-intérêts dus soit à Nivet, soit à Modenel, se compensent, etc. Appel par Nivet. — Appel incident par Modenel. — ARRÊT. LA COUR — Sur l’appel principal: Adoptant les motifs exprimés par les premiers juges, etc.; — Sur l’appel incident: — Attendu que les documents produits ne prouvent pas que les sacs compris dans la dernière saisie, et portant la marque Nivet, aient cessé de lui appartenir, etc.; Par ces motifs: Sans s’arrêter à l’appel incident, faisant
etc.; Par ces motifs: Sans s’arrêter à l’appel incident, faisant droit de l’appel principal, autorise l’appelant à retirer de la gare de Luxé les sacs portant sa marque; confirme, pour le surplus. 6 juin 1873. — 4e Ch. — M. Vouzellaud, prés.; Goubeau et de Montvert, av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 13 juin 1873. Vente publique en gros de marchandises neuves. Exposition insuffisante. Annonces ambiguës. Responsabilité du commerçant qui a fait opérer la vente. Doit être déclarée nulle, au détriment du vendeur, une vente publique aux enchères de marchandises neuves en gros, lorsque celui qui a fait opérer la vente
en gros, lorsque celui qui a fait opérer la vente n’a fourni au courtier pour les annonces et affiches que des notes ambiguës sur la qualification de la marchandise et sa provenance, et quand même les acheteurs auraient été mis en mesure de vérifier la marchandise par l’exposition au moment de la vente si cette exposition n’était pas suffisante pour les éclairer. Et le commerçant qui aurait ordonné la vente invoquerait en vain, pour échapper à la responsabilité, que la marchandise ne lui appartenait pas et que dans tous ses agissements il se serait strictement conformé aux prescriptions du propriétaire.
agissements il se serait strictement conformé aux prescriptions du propriétaire. COMBRET, LANAUZE ET FLAMISSET C. THIARD. Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé, le 5 novembre 1872, en ces termes : « Attendu qu'il s'agit de décider si Cambret, Lanauze et Flamisset, en faisant procéder à la vente publique des gommes achetées par Thiard, ont causé l'erreur dont se plaint aujourd'hui le demandeur, et si cette erreur peut être une raison suffisante pour annuler le marché; — Attendu que la question ainsi posée, il est nécessaire de rechercher dans quelles conditions la vente publique du 29 Février a
dans quelles conditions la vente publique du 29 Février a été annoncée, et comment il y a été procédé; » Attendu que Combret, Lanauze et Flamisset produisent avec les documents officiels, alignés et dispositifs dressés par le courtier, les notes qu'ils ont eux-mêmes remises à cet officier ministériel pour établir ces affiches et dispositifs, que c'est donc dans ces pièces que l'on peut trouver la manifestation de l'intention des vendeurs en ce qui touche la publicité de la vente; — Attendu que l'examen de la note remise au courtier révèle une certaine ambiguité dans la qualification de la marchandise ;
une certaine ambiguité dans la qualification de la marchandise ; qu'il est, en effet, à remarquer que le rédacteur, qui n'avait pas d'abord indiqué la provenance des gommes, a plus tard placé dans l'interligne entre les gommes avariées et les gommes brune, la désignation de Provenance du Sénégal; qu'en outre, les gommes blondes avaient été d'abord désignées comme gommes triées ; — Attendu qu'il est également à remarquer que, dans le commerce du triage de la gomme du Sénégal, on emploie notamment les désignations de brune et blondes; que ces désignations représentent un classement de grosseur et de nuance connu
désignations représentent un classement de grosseur et de nuance connu de tous les consommateurs ; que leur emploi pour une marchandise qui ne provenait pas du Sénégal aurait dû être évité pour empêcher toute confusion, alors surtout que l'affiche énonçait un premier lot de gomme du Sénégal suivi de ceux de brune et blondes; que, s'il est vrai que la provenance du Sénégal n'a pas été nominativement répétée pour ces derniers lots, il n'en résulte pas moins que la confusion pouvait être des plus faciles et entraîner à de graves erreurs ; — Attendu que Combret, Lanauze et Flamisset reconnaissent,
erreurs ; — Attendu que Combret, Lanauze et Flamisset reconnaissent, soit dans leurs notes, soit dans leurs déclarations, qu'ils ignoraient la véritable provenance des gommes achetées par Thiard, mais qu'ils savaient cependant qu'elles ne provenaient pas du Sénégal ; qu'il ressort donc de l'ensemble de ces circonstances que l'avis donné au public n'offrait rien de précis, mais bien des désignations vagues, impropres et incomplètes ; » Attendu que, pour s'exonérer des conséquences de l'annonce ambiguë, Combret, Lanauze et Flamisset soutiennent que la marchandise ayant été exposée sans réserve à l'examen des acheteurs, ceux-ci ont eu toute facilité pour se rendre
des acheteurs, ceux-ci ont eu toute facilité pour se rendre compte de sa qualité et de sa nature ; qu'ils ne sauraient aujourd'hui se prévaloir de leur propre ignorance pour rompre un marché librement consenti ; Attendu qu'il est certain que Thiard a visité la marchandise avant la vente, en compagnie de son co-participant dans l'affaire; qu'ainsi, il a pu, il est vrai, se rendre compte de l'aspect de la gomme ; que, quand bien même il serait démontré que la veille il n'a pas pu se faire représenter les sacs ouverts, ce qui est formellement dénié d'ailleurs par les
sacs ouverts, ce qui est formellement dénié d'ailleurs par les défendeurs, il ne peut être fondé à arguer de ce refus, puisqu'il reconnaît avoir examiné la marchandise au sac avant la vente; qu'il s'agit toutefois de savoir si cet examen pouvait suffire pour l'éclairer sur les propriétés réelles de la gomme et lui en faire connaître la provenance ; Attendu que la loi a essentiellement voulu que les ventes publiques offrent les conditions de sécurité et de garantie les plus efficaces, afin que l'acheteur ne fût jamais exposé à être induit en erreur; qu'à cet effet, elle a prescrit diverses
induit en erreur; qu'à cet effet, elle a prescrit diverses obligations d'annonce et d'exposition des marchandises pendant plusieurs jours avant la vente, stipulant, en outre, que toutes facilités devaient être données au public pour examiner et vérifier la marchandise ; — Attendu que ces obligations d'annonce et d'exposition se complètent évidemment l'une par l'autre, et qu'elles doivent être remplies avec la même rigoureuse exactitude ; qu'il ne suffit pas au vendeur, pour dégager sa responsabilité des conséquences d'une affiche incomplète ou ambiguë, de laisser examiner la marchandise avant la vente, lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'une marchandise qui n'a
lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit d'une marchandise qui n'a pas une forme et des caractères tels qu'elle puisse facilement être reconnue et appréciée à la vue et au tact, et qu'une épreuve industrielle ou une analyse est, au contraire, nécessaire pour la distinguer de ses similaires ; « Attendu qu'il est certain que la gomme mise en vente présentait tous les signes extérieurs qui caractérisent la gomme du Sénégal et qu'elle ne pouvait être sûrement distinguée qu'au moyen d'une expérience ; que, dès lors, le simple examen auquel Thiard a pu seulement se livrer ne l'a pas suffisamment éclairé;
a pu seulement se livrer ne l'a pas suffisamment éclairé; —Attendu qu'il est à remarquer que les gommes blondes étaient entrées dans les magasins de Combret, Lanauze et Flamisset, logées en caisse, c'est-à-dire, dans un remballage distinctif d'origine (Livre de magasin, n° 61, entrée du 11 mai 1871), emballage qui, à lui seul, aurait suffi, s'il avait été conservé, pour faire reconnaître une provenance autre que celle du Sénégal ; que la gomme. aussitôt son entrée, ayant été changée de logement et mise en sac, il ne restait plus aucune trace de ce cachet de provenance, circonstance qui, très certainement,
trace de ce cachet de provenance, circonstance qui, très certainement, a rendu facile l'ensemble. Attendu qu'il n'est pas inutile de faire ressortir aussi que les gommes de l'Inde, sur la place de Bordeaux, sont d'une vente tout à fait exceptionnelle, tandis qu'au contraire les importations des gommes du Sénégal se font presque exclusivement sur ce marché et que le commerce des gommes triées s'y trouve entièrement centralisé; Attendu que Gombret, Lanauze et Flamisset invoquent en vain que la marchandise ne leur appartenait pas et qu'ils se sont conformés strictement aux prescriptions du propriétaire, sans encourir de responsabilité personnelle; Attendu qu'il
prescriptions du propriétaire, sans encourir de responsabilité personnelle; Attendu qu'il est certain que la vente a été annoncée par leurs soins et en leur nom; qu'ils ont eux-mêmes établi les factures et en ont encaissé le montant sous leur nom; qu'ainsi, à tous égards, ils sont vendeurs et responsables vis-à-vis des tiers; Attendu que Gombret, Lanauze et Flamisset n'ont pas rempli les obligations qui leur étaient imposées pour permettre aux acheteurs de vérifier la marchandise; qu'ils ont été, par conséquent, cause de l'erreur qui a été commise; qu'ils en doivent la réparation; Attendu que tout démontre que Thiard avait l'intention
la réparation; Attendu que tout démontre que Thiard avait l'intention d'acheter des gommes du Sénégal; que l'emploi de la gomme dont il est devenu acquéreur est tout à fait dissemblable, parce que cette gomme n'a aucune des propriétés de celle du Sénégal; Que cet emploi est même très limité, et qu'il existe une grande différence de valeur entre ces deux sortes; qu'il est donc incontestable que Thiard a été entraîné dans une véritable erreur; Attendu que l'identité de la marchandise ne saurait être méconnue, à cause de sa nature spéciale et par la raison que, peu de jours après la
et par la raison que, peu de jours après la livraison, elle a été régulièrement déposée aux mains d'un consignataire d'office; Par ces motifs: Le Tribunal déclare nulle la vente des 12 sacs de gommes achetés à Combret, Lanauze et Flamisset, par Thiard, à la vente publique, le 29 février dernier; dit que la marchandise est pour compte et aux frais, périls et risques des défendeurs aux frais des consignataires d'office; condamne les défendeurs par toutes les voies de droit à rembourser au demandeur la somme de 1,977 fr. 05 c. montant de leur facture du 1er mars, avec les
c. montant de leur facture du 1er mars, avec les intérêts de droit; condamne Combret, Lanauze et Flamisset aux dépens. Appel par Combret, Lanauze et Flamisset. — ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. 13 juin 1813. — 4e ch. — MM. Vouzellaud, prés.; Brochon et Trarieux, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 3 juillet 1873. Agent de change. -Jeu de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeu d'un client. Agent non autorisé à retenir le titre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. L'agent de change qui
ultérieures de jeu ou comme couverture. L'agent de change qui a acheté un titre de rente pour le compte d'un client, avec les bénéfices de jeu faits par son entremise, n'est pas fondé à retenir ce titre, soit en compensation d'autres opérations de jeu par lui faites ultérieurement, soit comme couverture. C. civ. 1967. ROGER C. BARRERE (Epoux). Le Tribunal civil de Bordeaux avait, par jugement du 26 avril 1872, statué en ces termes: « En ce qui concerne l'action intentée par les époux Barrère: Attendu que Barrère, agissant tant en raison de sa qualité de mari que comme mandataire
en raison de sa qualité de mari que comme mandataire au nom de sa femme, demande que l'agent de change Roger soit tenu de délivrer à ladite dame Barrère un titre de rente française 5 pour cent d'une somme annuelle de 125 fr., que cet agent de change aurait reçu mission d'acheter pour le compte de la demanderesse dans les conditions qui vont être énoncées;—Attendu que, postérieurement à l'arrêté de compte du 31 décembre 1871, la dame Barrère a donné mandat à Roger d'acheter pour son compte 125 fr. de rente 5 pour cent français libéré; que Roger a exécuté
rente 5 pour cent français libéré; que Roger a exécuté ce mandat par une acquisition effectuée au taux de 91 fr. 40 c, et en a avisé sa mandante par une lettre datée du 11 novembre 1871, annonçant que l'opération avait eu lieu au comptant; — Attendu que, dans la circonstance ci-dessus indiquée, l'agent de change Roger a prêté son ministère à une opération sérieuse qui n'était pas en disproportion avec la fortune de la personne pour le compte de laquelle elle était faite, qui ne devait pas se soldater en liquidation par une différence, puisque, suivant la lettre d'avis
en liquidation par une différence, puisque, suivant la lettre d'avis dont il vient d'être parlé, elle était réalisée au comptant; d'où il suit que l'agent de change était débiteur du titre de rente, à la charge par la dame Barrère d'en acquitter le montant et de payer le courtage; — Attendu qu'au jour de cette acquisition, et après l'arrêté de compte du 31 octobre, le crédit de Madame Barrère s'élevait chez Roger à la somme totale de 2,215 fr. provenant des bénéfices réalisés sur des opérations antérieures, soit d'une délégation de 1,190 fr. consentie au profit des époux Barrère par
de 1,190 fr. consentie au profit des époux Barrère par Garrigue; qu'il résulte des documents de la cause et des explications contradictoirement fournies, que c'est à raison de ce crédit, dont la liquidité et l'exigibilité ne sont pas contestées, que la dame Barrère a donné et que Roger a accepté mandat d'acheter le titre de rente dont s'agit; d'où il faut conclure que l'agent de change Roger est tenu de délivrer le titre de rente, sauf à rechercher ci-après s'il est fondé à en retenir la valeur comme couverture et garantie des opérations de bourse postérieurement effectuées; En ce qui
garantie des opérations de bourse postérieurement effectuées; En ce qui concerne l'action intentée par Roger: Attendu que Roger demande que les époux Barrère soient condamnés à lui payer la somme de 6,299 fr. 60 c. qu'ils lui doivent pour diverses opérations faites sur leur ordre et pour leur compte; que, partant, il y a lieu de rechercher la nature et la valeur juridique de ces opérations, pour décider si elles peuvent créer au profit de l'agent la somme de 6,299 fr. 60 c., qui, justifiée, absorberait, au-delà de son chiffre, le titre de rente ; — Attendu que les diverses
le titre de rente ; — Attendu que les diverses opérations indiquées par Roger démontrent, par l'importance des chiffres engagés, qu'elles devaient forcément se terminer en liquidation par des différences, et qu'elles n'étaient jamais suivies d'aucune livraison de titre, qu'ainsi, en raison de leur disproportion avec les ressources des époux Barrère, elles constituent évidemment des jeux de bourse que la loi, dans un intérêt d'ordre public, prohibe et déclare nuls; qu'aucun doute ne saurait s'élever sur la nature de ces opérations, lorsqu'il appert de sa lettre d'avis, du 29 octobre 1871, que Roger achetait pour le compte de la dame
1871, que Roger achetait pour le compte de la dame Barrère, en une seule bourse et payable en liquidation, 10,000fr. de rente sur le 5 p. 100 français; — Attendu que les opérations ci-dessus qualifiées ont été faites à l'insu du mari ; qu'elles sont encore nulles faute d'autorisation maritale;— Attendu que, dans ces circonstances, l'action intentée par Roger ne repose sur aucun fondement juridique, puisque la créance réclamée est nulle à double titre; que, par ailleurs, elle ne saurait paralyser dans ses effets la demande en délivrance introduite par les époux Danère; II Par ces motifs : — Le
les époux Danère; II Par ces motifs : — Le Tribunal donne acte aux époux Barrère de l'offre de 10 fr., par eux faite, et moyennant la réalisation de cette offre, condamne Roger à délivrer dans la huitaine du présent jugement, auxdits époux Barrère, un titre de rente de 125 fr. de rente annuelle sur le 5 p. 100 français, et, faute de ce, le condamne à payer auxdits époux Barrère la somme de 2,215 fr., montant de leur crédit, sauf à compléter, en tant que de besoin, la somme nécessaire pour l'acquisition du titre au jour de sa délivrance;
nécessaire pour l'acquisition du titre au jour de sa délivrance; déboute Roger de ses fins et conclusions à l'encontre des époux Barrère; condamne Roger aux dépens, etc. Appel par Roger qui, devant la Cour, présente un moyen nouveau tiré de ce que l'acquisition du titre de rente faite pour la dame Barrère, n'avait été qu'une suite des opérations de jeu faites pour son compte ; qu'il n'y avait jamais eu paiement effectué à ladite dame ; que le titre devait servir de couverture pour les opérations ultérieures, etc. — ARRÊT. LA Cour, Sur les conclusions prises en première instance et
LA Cour, Sur les conclusions prises en première instance et renouvelées devant la Cour : Adoptant les motifs du jugement dont est appel ; « Sur le moyen nouveau présenté en appel par Roger, tiré de ce que le titre de rente réclamé par les époux Barrère aurait été acheté avec les bénéfices faits au jeu par son entremise, et ne saurait, par conséquent, servir de base à une action, aux termes de l'article 1665 du Code civil; — Attendu que, suivant l'art. 1961 du même Code, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé ; — Qu'en
peut répéter ce qu'il a volontairement payé ; — Qu'en supposant que le titre de rente de 125 fr. acheté par Roger pour le compte de la dame Barrère, le 11 novembre 1871, ait été acquis à l'aide de bénéfices qu'elle avait faits au jeu par son intermédiaire, la somme de 2,215 fr. qui a servi à faire cette acquisition avait été l'objet d'un paiement volontaire de la part de l'agent de change qui le rend non recevable à le répéter; « Attendu que cette somme de 2,215 fr. se composait : 1° De celle de 1,190 fr. appartenant à
composait : 1° De celle de 1,190 fr. appartenant à un sieur Garrigue, client aussi de Roger, et de laquelle il était crédité sur les livres de l'agent de change; 2° De celle de 1,025 fr. formant sur les mêmes livres le crédit personnel de la dame Barrère; — Qu'il est reconnu que cette première somme avait été dès le 7 du mois de novembre, de la volonté de Garrigue et par un passement d'écritures, portée au crédit de la dame Barrère en paiement de somme pareille ou supérieure qu'il lui devait; — Que, par ce passement d'écritures et ce
lui devait; — Que, par ce passement d'écritures et ce virement de compte, Roger a réellement et volontairement remboursé Garrigue, modifié la nature primitive de sa dette, et n'est plus recevable, quant à cette partie de la somme employée, à exciper, vis-à-vis surtout des époux Barrère, de son origine vicieuse, qu'il aurait couverte par ce paiement volontaire; « Attendu, quant à la somme de 1,025 fr. formant le crédit spécial de la dame Barrère, et qui proviendrait, selon lui, des bénéfices du jeu auquel elle se serait livrée, attendu qu'en supposant que, d'après les lois de la comptabilité commerciale, l'inscription
supposant que, d'après les lois de la comptabilité commerciale, l'inscription au crédit de la dame Barrère de cette somme sur les livres de Roger n'équivaille pas à un paiement effectif, son emploi à l'achat d'un titre de rente emporte virtuellement, de la part de Roger, paiement volontaire; que cet emploi suppose, en effet, le remboursement à la dame Barrère, puis la remise par celle-ci de la somme à Roger, puis l'emploi qu'il en a fait comme mandataire à l'acquisition que cette somme a servi à solder; que ces diverses opérations impliquent toujours le remboursement; « Que peu importe qu'à l'aide
impliquent toujours le remboursement; « Que peu importe qu'à l'aide de la somme en question, il ait été acheté un titre nominatif ou au porteur, dès que Roger reconnaît que ce titre est la propriété de la dame Barrère; Que peu importe également l'allégation de Roger que ce titre aurait été gardé par lui comme couverture et pour se garantir contre les chances d'opérations aléatoires ultérieures; que cette convention, alléguée et non prouvée, est absolument niée par les époux Barrère; qu'elle paraît même invraisemblable en présence de cette considération que Roger, dans les mois antérieurs à novembre, aurait, de son
Roger, dans les mois antérieurs à novembre, aurait, de son propre aveu, sans prendre et sans exiger cette précaution, favorisé le jeu de la dame Barrère pour des sommes beaucoup plus considérables que celles exposées en dernier lieu, Par ces motifs : Confirme. 3 juillet 1873. -. 2e Ch. MM. du Périer de Larsan, prés.; Fortier-Maire, av. gén.; Goubeau et Berlin, av. COUR D'APPEL DE CAEN, 5 Juillet 1872. Banquier. — Intérêts et commissions de banque; compte courant. Dèpenses trimestrielles; décès; commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts; point de départ. Approbation
banquier en paiement. Computation des intérêts; point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non-recevoir inopposable. En matière de compte-courant entre un banquier et un tiers, l'envoi de comptes trimestriels reçus par ce dernier sans protestation, ne l'empêche pas d'en demander la révision, surtout lorsqu'il soutient que les redressements qu'il prétend faire opérer, donneraient aux perceptions d'intérêts ou de commission réclamées par le banquier, un caractère usuraire. C'est une question d'ordre public, et personne, par ses agissements exprès ou tacites, ne peut porter échec aux principes écrits dans la loi du 3 septembre 1807, qui