jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
propose d'approuver le compte administratif de la Maison départementale de santé de Naugeon de 1935, qui se solde par un excédent de recettes de 1.092.270 fr. 65. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR. Ce compte vous est présenté par application de l'article 64, paragraphe 17, de la loi du 10 août 1871. Il s'agit du compte de l'exercice 1935 (2e partie) et de celui de 1936 (1ère partie). Votre 1re Commission vous propose d'approuver le compte dont il s'agit. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. CHAPITRES ADDITIONNELS
PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. CHAPITRES ADDITIONNELS AU BUDGET DE 1936. a) Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables. Votre 1re Commission vous propose d'approuver l'admission en non-valeurs de plusieurs sommes irrécouvrables dont le total est de 9.824 fr. 50 et dont le détail figure à la délibération de la Commission de surveillance en date du 30 mars 1936. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. b) Annulation de certaines sommes portées comme « Restes à payer ». Par délibération du 30 mars 1936 jointe au dossier, la Commission de surveillance propose l'annulation de diverses
au dossier, la Commission de surveillance propose l'annulation de diverses sommes figurant aux « Restes à payer » des exercices 1933 et 1934. Le total des annulations proposées est de 37.474 fr. 43. Votre 1re Commission vous propose d'approuver l'annulation proposée par la Commission de surveillance. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. c) Affectation des sommes provenant des prélèvements effectués au titre des décrets-lois du 16 juillet 1935. La Commission de surveillance propose de faire passer au compte « Asile » la somme de 97.909 fr. 55 provenant des prélèvements progressifs effectués en 1935 en exécution
55 provenant des prélèvements progressifs effectués en 1935 en exécution des décrets-lois du 16 juillet 1935. Cette somme, qui figure actuellement aux comptes « Hors budget », ferait l'objet d'une ouverture spéciale de crédit au chapitre des recettes extraordinaires et serait affectée à l'organisation de la buanderie. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Votre 1re Commission, estimant fondée la demande présentée par la Commission de surveillance, vous propose de l'adopter. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. d) Autorisation de payer sur l'exercice 1936 des dépenses engagées en 1935. La Commission de surveillance propose la reconduction sur l'exercice
1935. La Commission de surveillance propose la reconduction sur l'exercice 1936 d'une dépense de 965 francs pour frais de transport d'aliénés en 1935. Votre 1re Commission vous propose d'autoriser cette reconduction. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. e) Dépenses supplémentaires inscrites au budget additionnel. Les décisions que vous venez de prendre entraînent quelques modifications aux chapitres additionnels qui vous ont été présentés. Après annulation de diverses sommes dont le total est de 37.474 fr. 43, le montant des restes à payer qui était de 190.683 fr. 25 est ramené à 153.208 fr. 82. Les autres dépenses
25 est ramené à 153.208 fr. 82. Les autres dépenses supplémentaires figurant au chapitre III du titre II ne subissent aucune modification. Il s'agit des articles ci-après : Art. 27. — Entretien des bâtiments et murs. 150.000 » Art. 28. — Entretien des propriétés bâties. Frais de culture 25.000 » — 391 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. Art. 61. — Construction d'un réservoir en ciment : Modifications aux dispositions prises lors de la construction 25.000 » Le total des dépenses supplémentaires, qui était de 390.683 fr. 25, est ramené à 353.208 82 f) Recettes supplémentaires inscrites au budget additionnel.
à 353.208 82 f) Recettes supplémentaires inscrites au budget additionnel. Les recettes supplémentaires, dont le total était de 1.282.953 90 subissent également quelques modifications : 1° Après déduction de la somme de 9.824 fr. 50 admise en non-valeur, ci 9.824 50 il resterait un total de 1.273.129 40 2° Mais vous avez décidé de faire passer au compte « Asile » une somme de 97.909 fr. 55 qui figurait aux comptes « Hors budget » et qui provient des prélèvements progressifs prescrits par les décrets-lois. Cette somme augmente donc d'autant les recettes de l'Établissement. 97.909 55 De sorte que le
les recettes de l'Établissement. 97.909 55 De sorte que le total réel des recettes est de. 1.371.038 95 au lieu de 1.282.953 fr. 90. RÉCAPITULATION. Le budget additionnel de la Maison de santé de Naugeon se récapitule donc comme ci-après : — 392 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. Recettes supplémentaires 1.371.038 95 Dépenses supplémentaires 353.208 82 Excédent de recettes. 1.017.830 13 Le projet de budget additionnel, qui nous avait été présenté, accusait un excédent de recettes de 892.270 65 Il en résulte que les décisions que vous venez de prendre ont pour résultat d'augmenter cet excédent de recettes d'une
prendre ont pour résultat d'augmenter cet excédent de recettes d'une somme de... 125.559 48 CONCLUSIONS. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Messieurs, Malgré l'importance des chiffres, remarquons que l’Établissement de Naugeat ne fait pas une thésaurisation stérile et que les bénéfices, si bénéfices il y a, sont employés à l'amélioration constante du traitement et au mieux-être des malheureux malades. En effet, il faudrait à l’Établissement de Naugeat un roulement de fonds d'environ 1.500.000 francs. D’après les chiffres du budget, nous voyons que le fond de roulement atteindra un million seulement. Malgré cela, la situation est bonne, comme vous l'avez remarqué ce
cela, la situation est bonne, comme vous l'avez remarqué ce matin; l’Établissement et ses annexes sont en état magnifique, et, à la prochaine réunion du Conseil général, nous vous montrerons combien le patrimoine départemental s’est accru dans tous les domaines : moral et financier lorsqu'il s'agit de notre Établissement départemental. Votre 1° Commission vous propose d’adopter les comptes et budgets qui vous sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 389 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. M. LE PRÉFET. — J'ai vu que le Rapporteur et M. le Président ont rendu hommage à la
Rapporteur et M. le Président ont rendu hommage à la mémoire de M. Victor Thuillat; je me considère comme obligé, au nom de l’Administration que je représente, de m'associer à ces paroles et d’adresser un souvenir ému à la mémoire de l’homme qui a rendu de grands services au Département. Chemins vicinaux ordinaires : Programme de désenclavement. — Commune de Rempnat. — Demande d'inscription du chemin de Pradoux. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l’Ingénieur en chef concernant une demande d'inscription au titre du désenclavement du chemin
concernant une demande d'inscription au titre du désenclavement du chemin de Pradoux. Cette demande a fait l'objet d'une pétition du 6 avril 1936 des habitants du hameau de Pradoux (commune de Rempnat) tendant à la construction d'un chemin vicinal ordinaire destiné à relier ce hameau au chef-lieu de la commune. Cette construction, déjà demandée en 1933 au titre de la loi sur le désenclavement, fut rejetée, le hameau de Pradoux ne comptant à l'époque qu'une population de 47 habitants, alors que, légalement, sont seuls considérés comme enclavés les agglomérations de 50 à 99 habitants (art. 209 de la loi de
50 à 99 habitants (art. 209 de la loi de finances de 1930). Après nouvel examen, M. l’Ingénieur en chef indique que la population de Pradoux ayant augmenté et dépassant, d’après les résultats du dernier recensement, 50 habitants, il estime que ce village peut être ajouté à la liste des agglomérations à désenclaver dressée par le Conseil général d’après les résultats du recensement de 1931. Votre 2° Commission vous propose d’ajouter ce chemin au programme des villages à désenclaver. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. École de rééducation
390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. École de rééducation des aveugles civils : Demande de rétablissement de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet : 1° Une lettre par laquelle M. le Directeur de l'école de rééducation des aveugles civils de Limoges demande le rétablissement, en faveur de son institution, de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs; 2° L’état justificatif de l’emploi de la subvention départementale. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 étant de 9.080 francs, la somme à porter au
1936 étant de 9.080 francs, la somme à porter au budget supplémentaire serait de 12.120 francs, si vous décidez le rétablissement du crédit antérieur. La réduction de 10 p. 100 serait effectuée sur le total de la subvention. Votre 2° Commission est d’avis de maintenir la décision déjà prise, mais, tenant compte de la situation spéciale, votre 2° Commission propose d’accorder à cette école un secours tout à fait exceptionnel de 5.000 francs, la question devant revenir en entier à la session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des prix de vente
pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et revision des contrats. — Situation de la question. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre séance du 6 novembre 1935, M. le Préfet nous avait soumis le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle sur le résultat des abaissements des prix de vente de l’énergie électrique résultant de l’application du décret-loi du 16 juillet 1935. La revision des contrats, ouverte par l'article 14 de ce décret-loi a été engagée par les collectivités communales et syndicales. Il nous signale que l'examen de
collectivités communales et syndicales. Il nous signale que l'examen de ces questions est poursuivi par M. l’Ingénieur en chef du contrôle, dont il nous soumet le rapport suivant sur la situation actuelle de cette affaire : Limoges, le 21 avril 1936. Le décret-loi du 16 juillet 1935, complété par celui du 20 août 1935, a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l’énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le Service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après
vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n’ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l’Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des 23-24 octobre 1935, résumant l'état de la question, a été également soumis au Conseil général au cours de sa dernière session. Or, un nouveau décret en date du 30 octobre 1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet,
un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet, en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d’assez nombreuses difficultés d’interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. Les précisions annoncées ont fait l’objet du décret du 10 mars 1936, dont les modalités d’application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la
qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l’application des réductions aux surtaxes. CORRECTION ### LE RAPPORTEUR ajoute : Messieurs, Malgré l'importance des chiffres, remarquons que l’Établissement de Naugeat ne fait pas une thésaurisation stérile et que les bénéfices, si bénéfices il y a, sont employés à l'amélioration constante du traitement et au mieux-être des malheureux malades. En effet, il faudrait à l’Établissement de Naugeat un roulement de fonds d'environ 1.500.000 francs. D’après les chiffres du budget, nous voyons que le fond de roulement atteindra un million seulement. Malgré cela, la situation est bonne, comme vous
million seulement. Malgré cela, la situation est bonne, comme vous l'avez remarqué ce matin; l’Établissement et ses annexes sont en état magnifique, et, à la prochaine réunion du Conseil général, nous vous montrerons combien le patrimoine départemental s’est accru dans tous les domaines : moral et financier lorsqu'il s'agit de notre Établissement départemental. Votre 1° Commission vous propose d’adopter les comptes et budgets qui vous sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 389 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. M. LE PRÉFET. — J'ai vu que le Rapporteur et M. le Président ont rendu
vu que le Rapporteur et M. le Président ont rendu hommage à la mémoire de M. Victor Thuillat; je me considère comme obligé, au nom de l’Administration que je représente, de m'associer à ces paroles et d’adresser un souvenir ému à la mémoire de l’homme qui a rendu de grands services au Département. Chemins vicinaux ordinaires : Programme de désenclavement. — Commune de Rempnat. — Demande d'inscription du chemin de Pradoux. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l’Ingénieur en chef concernant une demande d'inscription au titre du
l’Ingénieur en chef concernant une demande d'inscription au titre du désenclavement du chemin de Pradoux. Cette demande a fait l'objet d'une pétition du 6 avril 1936 des habitants du hameau de Pradoux (commune de Rempnat) tendant à la construction d'un chemin vicinal ordinaire destiné à relier ce hameau au chef-lieu de la commune. Cette construction, déjà demandée en 1933 au titre de la loi sur le désenclavement, fut rejetée, le hameau de Pradoux ne comptant à l'époque qu'une population de 47 habitants, alors que, légalement, sont seuls considérés comme enclavés les agglomérations de 50 à 99 habitants (art. 209 de
les agglomérations de 50 à 99 habitants (art. 209 de la loi de finances de 1930). Après nouvel examen, M. l’Ingénieur en chef indique que la population de Pradoux ayant augmenté et dépassant, d’après les résultats du dernier recensement, 50 habitants, il estime que ce village peut être ajouté à la liste des agglomérations à désenclaver dressée par le Conseil général d’après les résultats du recensement de 1931. Votre 2° Commission vous propose d’ajouter ce chemin au programme des villages à désenclaver. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936.
d’observation? Adopté. — 390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. École de rééducation des aveugles civils : Demande de rétablissement de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet : 1° Une lettre par laquelle M. le Directeur de l'école de rééducation des aveugles civils de Limoges demande le rétablissement, en faveur de son institution, de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs; 2° L’état justificatif de l’emploi de la subvention départementale. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 étant de 9.080 francs, la somme
budget primitif de 1936 étant de 9.080 francs, la somme à porter au budget supplémentaire serait de 12.120 francs, si vous décidez le rétablissement du crédit antérieur. La réduction de 10 p. 100 serait effectuée sur le total de la subvention. Votre 2° Commission est d’avis de maintenir la décision déjà prise, mais, tenant compte de la situation spéciale, votre 2° Commission propose d’accorder à cette école un secours tout à fait exceptionnel de 5.000 francs, la question devant revenir en entier à la session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des
Il n’y a pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et revision des contrats. — Situation de la question. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre séance du 6 novembre 1935, M. le Préfet nous avait soumis le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle sur le résultat des abaissements des prix de vente de l’énergie électrique résultant de l’application du décret-loi du 16 juillet 1935. La revision des contrats, ouverte par l'article 14 de ce décret-loi a été engagée par les collectivités communales et syndicales. Il nous signale
engagée par les collectivités communales et syndicales. Il nous signale que l'examen de ces questions est poursuivi par M. l’Ingénieur en chef du contrôle, dont il nous soumet le rapport suivant sur la situation actuelle de cette affaire : Limoges, le 21 avril 1936. Le décret-loi du 16 juillet 1935, complété par celui du 20 août 1935, a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l’énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le Service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des
du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n’ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l’Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des 23-24 octobre 1935, résumant l'état de la question, a été également soumis au Conseil général au cours de sa dernière session. Or, un nouveau décret en date du 30 octobre 1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret
1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet, en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d’assez nombreuses difficultés d’interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. Les précisions annoncées ont fait l’objet du décret du 10 mars 1936, dont les modalités d’application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation
tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l’application des réductions aux surtaxes. Les nouvelles dispositions sont susceptibles d'apporter, dans certains cas, des modifications aux tarifs précédemment déterminés. Elles nécessitent une étude très détaillée, qui est actuellement en cours, et au sujet de laquelle les concessionnaires ont été invités à fournir le plus tôt possible tous renseignements utiles. Ces renseignements ne nous sont pas encore parvenus. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Par ailleurs, toutes les autorités concédantes du Département (communes et syndicats) ont demandé, avant le 1er janvier 1936, à exercer le droit
demandé, avant le 1er janvier 1936, à exercer le droit général de révision des contrats qui leur a été ouvert par l'article 14 du décret-loi du 16 juillet 1935. Les délibérations prises à cet effet ont été notifiées, en décembre 1935, aux concessionnaires intéressés par le Service du contrôle qui les a invités à adresser toutes propositions utiles aux maires ou aux présidents de syndicat. Une lettre au 20 avril leur a rappelé cette question en les priant de faire parvenir le plus rapidement possible au Service du contrôle la copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de
copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de vente actuellement appliqués sont ceux résultant des dispositions des décrets des 16 juillet et 20 août 1935. La mise au point de ces tarifs, en application des décrets des 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, est actuellement en cours. La révision des contrats a été elle-même retardée par l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé jusqu'au 10 mars 1936 quant aux modalités définitives à appliquer. Telle est la situation. Nous proposons à M. le Préfet de donner connaissance du présent rapport au Conseil général à titre de renseignement. Votre 2e
rapport au Conseil général à titre de renseignement. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Acte est donné. Tramways départementaux : Demande de résiliation ou de révision du contrat de concession. — Application du décret-loi du 23 octobre 1935. M. LE DEUX, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur la situation de la question de résiliation ou de révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins
révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Limoges, le 21 avril 1936. Dans sa séance du 9 novembre 1935, le Conseil général, se basant sur les termes du décret du 23 octobre 1935, a décidé de poursuivre « au principal la résiliation de la convention intervenue entre le Département et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, et, subsidiairement, la révision de ladite convention ». Pour faire suite à cette décision qui nous a été notifiée pour propositions le 6 janvier 1936, nous avons fait établir un relevé
le 6 janvier 1936, nous avons fait établir un relevé de la situation financière de l'exploitation des chemins de fer départementaux depuis l'année 1920, et, à la date du 22 février, nous avons adressé à M. le Préfet, pour être transmis à l'Administration supérieure, un rapport accompagné de ce relevé sollicitant l'avis de l'Administration supérieure sur la suite dont la décision de l'Assemblée départementale était susceptible. Il y a lieu de noter que les modalités d'application du décret du 23 octobre 1935 devaient faire l'objet d'un règlement d'administration publique qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé
à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé cependant qu'il n'était pas opportun d'attendre ce règlement pour saisir le Ministère des travaux publics de la question. D'ailleurs, l'Administration supérieure en a certainement entrepris l'étude, puisque, à la date du 6 mars 1936, M. l'Inspecteur général du contrôle des V. F. L. nous a demandé (sous forme d'une carte) des renseignements détaillés sur les tracés des lignes de chemins de fer et d'autobus exploitées par la Compagnie des C. D. H.-V. Pour compléter cette information, M. le Préfet nous communique la dépêche suivante qui lui a été adressée le
communique la dépêche suivante qui lui a été adressée le 4 mai courant par M. le Ministre des Travaux publics : Le 27 février dernier, vous m'avez transmis, avec un rapport des ingénieurs du contrôle, le texte d'une délibération du 9 novembre 1935, dans laquelle le Conseil général de la Haute-Vienne a décidé de poursuivre la résiliation ou, subsidiairement, la révision du contrat qui lie le Département à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. D'après cette délibération, la mesure envisagée s'appliquerait, non seulement au réseau de voies ferrées et aux services routiers qui lui sont annexés,
voies ferrées et aux services routiers qui lui sont annexés, mais aussi au réseau d'omnibus automobiles distinct des voies ferrées qu'exploite également ladite Compagnie. En outre, l'Assemblée départementale a interprété le décret-loi du 23 octobre 1935 comme subordonnant la résiliation des contrats à une tentative préalable de révision. J'ai l'honneur de vous faire connaître que : 1° Le Département est libre de demander soit la révision, soit la résiliation. Sans doute, le décret du 23 octobre 1935 prévoit-il que la résiliation pourra être la conclusion d'une instance en révision si, celle-ci étant prononcée, les parties ne peuvent se mettre d'accord