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Royales, ordinaires ou extraordinaires, & y faire les fonctions des Syndics électifs, ainsi qu'il est porté par notre dit Édit; & nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, & leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement, tel qu'il est porté par notre dit Édit: Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & encore autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; mais la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remonté que le peu de temps que Nous leur
ayant remonté que le peu de temps que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement: D'ailleurs il nous aurait été remonté, que les six deniers pour livre des dépens que. Nous avons accordé aux Syndics des Procureurs de notre Châtelet de Paris, serait d'une perception bien plus facile si nous les unifiions aux pareils six deniers pour livre attribués aux Contrôleurs desdits dépens du Châtelet,
deniers pour livre attribués aux Contrôleurs desdits dépens du Châtelet, réunis à la Communauté des Commissaires, ce que nous pourrais faire avec facilité en établissant des Offices de Syndics dans leur Communauté, où ils ne sont pas moins nécessaires que dans les Communautés de Procureurs & Huissiers : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance autorité Royale, Nous avons par le présent Édit pérennité irrévocable, réuni & réunissons lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Courts de Parlements & Chambres de nos Comptes, Courts des Aides
de Parlements & Chambres de nos Comptes, Courts des Aides & Bureaux de nos Finances, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaux, Juges, Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'éciendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers-Audienciers desdites Courts Sieges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des Quittances de Finance qui leur seront expédiées des fonds & droits attribués auxdits Offices par notre dit Édit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, le tout en payant
quelque prétexte que ce puisse être, le tout en payant par lesdites Communautés en mains de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices de Syndics, ses Procureurs ou Commis, pour la finance desdits Offices, les hommes pour lesquels lesdites Communautés seront compris dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de la signification desdits Rolls, & l'autre moitié trois mois après ; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Courts & sièges sur
à l'égard des Procureurs en nos Courts & sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens ; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils y seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires, en vertu de notre present Édit & desdits Rolls. Leur permettons de céder lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande
auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & présentation desdites Communautés. Et du même pouvoir & autorité que dessus nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, deux Offices de Syndics pour être établis dans la Communauté des Commissaires en notre Châtelet de Paris, y faire les mêmes & semblables fonctions desdits Commissaires : recevoir les deniers entrants en bourse commune, pour être employés au paiement des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, & faire toutes les
qu'il sera avisé par ladite Communauté, & faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics électifs ; & jouir en outre par lesdits Syndics présents créés, de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet que nous avons à cet effet désuni & désunissons des Offices de Syndics des Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, & les avons attribués & attribuons auxdits Syndics des Commissaires, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrants dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent
dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acheteurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle sur les Recepisse dudit Miger, ses Procureurs ou Commis, nous promettons d'en porter les Quittances du Trésorier des revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Miger pour les deux sols pour liv. sur lesquelles Quittances & sur celles du Marbre d'or du même contrôlé, il leur sera expédié en notre Grande Chancellerie
même contrôlé, il leur sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704. & fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704. ainsi & comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir & à l'exclusion de tous autres Procureurs tant des Commissaires aux Saisies Réelles, que des Receveurs des Consignations, & des
aux Saisies Réelles, que des Receveurs des Consignations, & des curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, & plus anciens Procureurs des opposants dans les saisies, décrets & ordres, lorsqu'ils occuperont pour aussitôt des opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisis, Parties faisantes ou opposants, conformément à notre dit Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sorte de personnes de troubler lesdites Communautés en la perception de leursdits droits, & les pourvus desdits Offices en la jouissance & possession d'iceux; ensemble des droits, privilèges ou exemptions y attribués, à peine de mille livres
privilèges ou exemptions y attribués, à peine de mille livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié auxdites Communautés ou Officiers, au préjudice desquels les contraventions auront été faites & l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, & d'afféger & hypothéquer lesdits droits & Offices pour sûreté desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucun créancier, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. Si DONNONS EN MANDATE À nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides.
Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides. Aides à Dijon, que notre prêtente Edit ils ayent à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Réglements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & seaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir :
ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré au Conseil Parlement à Dijon les Chambres le 16 Février 1705. EDIT DU ROI Portant rétablissement & création en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Greffiers des Experts pour être
& héréditaire des Offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés au Conseil Donné à Versailles au mois de Novembre 1704. Régistré en Parlement Pour Sa piété, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par nos Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, créé des Offices d'Experts Juryés & Greffiers de l'Écriture, pour être établis dans toutes les Villes de notre
l'Écriture, pour être établis dans toutes les Villes de notre Royaume, au nombre & en la forme prescrite par lesdits Edits; depuis Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices, mais ayant reconnu que la fonction de Greffiers desdits Experts est absolument nécessaire pour rédiger les Procès verbaux & Rapports qui font par eux faits, parce que le plus souvent ceux qui s'employent à ces fonctions ne sachant lire ni écrire, sont hors d'état de dresser lesdits Procès verbaux, Nous avons jugé à propos de rétablir lesdits Greffiers : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de
À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine puissance, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons rétabli & rétablissons, & en tant que besoin est ou serait créé, érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaires des offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg de notre Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Greffiers rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous les Procès verbaux ou Rapports de visites, prisées, mesurés, toisés & estimations
verbaux ou Rapports de visites, prisées, mesurés, toisés & estimations qui seront faites par les Experts, de maisons, terres, héritages, ouvrages & Réparations, soit à l'amiable ou en Justice, en toutes matières, pour raison de partage, licitation, collocation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, sans aucune exception, de même & ainsi que lesdites fonctions sont faites en notre bonne Ville de Paris par les Greffiers de l'Écriture qui y sont établis : Faisons défenses à toutes personnes, & sous quelque prétexte que ce puisse être, de s'immiscer dans les fonctions desdits Greffiers, & aux Experts
de s'immiscer dans les fonctions desdits Greffiers, & aux Experts soient nommés à l'amiable ou en Justice, de rédiger leurs Procès verbaux de Rapport, ni les faire rédiger par autres que par les Greffiers, présentement créés, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié aux Greffiers & l'autre moitié à l'Hôpital des lieux: Faisons pareilles défenses & sous mêmes peines à tous juges d'avoir égard aux Procès verbaux du Rapport qui seraient rédigés par autres que par lesdits Greffiers; déclarons lesdits Procès verbaux & Rapports nuls & de nul effet, & toutes les Procédures qui pourraient
& de nul effet, & toutes les Procédures qui pourraient être faites en conséquence. Voulons que pour donner connaissance de l'établissement desdits Offices, les pourvus soient inscrits dans la liste des Officiers de chaque Siège, & qu'ils puissent mettre sur leur porte, une inscription contenant leurs noms & qualités. Avons attribué & attribuons auxdits Greffiers dix mille livres de Gages effets, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances, à commencer du premier Janvier prochain, pour être répartis entre eux suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil pour la fixation du prix desdits Offices, &
notre Conseil pour la fixation du prix desdits Offices, & en outre quatre livres par Vacance dans les Villes dans lesquelles il y a Cour Supérieure ou Bureau des Finances, et six livres aussi par chacune de leur Vacance lorsqu'ils seront obligés de se transporter en campagne, & trois dans les autres Villes, & cinq livres à la campagne; cinq sols pour chacun Rôle de Grosse de l'Expédition de leurs Procès verbaux, de moitié desquels droits ils seront bouche commune entre eux pour les Vacances faites dans les lieux de leur résidence, & d'un tiers pour celles de la campagne,
leur résidence, & d'un tiers pour celles de la campagne, & le surplis appartient à ceux qui auront fait les Procès verbaux. Pourront exercer si bon leur plaisir lesdits Offices sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, sans qu'ils puissent être assujettis à prendre des Provisions en notre Grande Chancellerie, dont Nous les avons dispensés & dispensons par le présent Edit; leur permettons de commettre pour recevoir & rédiger lesdits Procès verbaux personnes capables dont ils demeureront civilement responsables, sans que lesdits Commissaires puissent néanmoins signer les Grosses & Expéditions desdits Procès verbaux. Voulons aussi qu'ils jouissent des mêmes
Expéditions desdits Procès verbaux. Voulons aussi qu'ils jouissent des mêmes & semblables privilèges que ceux attribués aux Greffiers de l'Écriture créés par Edits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1690, & Mars 1696. et qu'ils soient en outre exempts eux et leurs enfants du service de la Milice, sans qu'ils puissent être augmentés à la Taille ni à la Capitation à cause de l'acquisition desdits Offices : Voulons au surplus que les susdits Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, soient exécutés en ce qui concerne les fonctions des
conséquence, soient exécutés en ce qui concerne les fonctions des susdits Offices ; à l'effet de quoi Nous l'avons en tant que besoin est ou sera confirmé & confirmons : Permettons aux Acquéreurs desdits Offices d'emprunter les sommes dont ils pourront avoir besoin, pour en payer la finance & les 2 sols pour livre, & d'assister & hypothéquer pour sûreté d'icelles lesdits Offices : Seront lesdits Acquéreurs reçus en la forme & manière prescrite par lesdits Edits. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des
notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, c'est ce que nous voulons & faisons cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original. CAR
Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour
ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des Offices de Greffiers des Experts, & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront sur ses Recepissez, ou des ses Procureurs & Commis. Le Roi ayant par Edit du présent mois, créé des Offices de Greffiers des Experts, pour être établis dans toutes les Villes & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire ; sa Majesté aurait chargé Simon Miger du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices : Et voulant faciliter l'exécution dudit Arrêt : Oui le Rapport
Et voulant faciliter l'exécution dudit Arrêt : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Arnienonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Miger qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente desdits Offices de Greffiers des Experts ; & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront sur ses Recepissez ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésor des Revenus Casuels pour la Finance principale, & celles du dit Miger
Casuels pour la Finance principale, & celles du dit Miger pour les 2 sols pour livre. Permet sa Majesté audit Miger de commettre à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente, telles personnes que bon lui semblera, sur ses simples Commissions, lesquels Commis feront toutes les fonctions desdits Offices, & jouiront de tous les droits y attribués ; auquel effet ils seront reçus sans frais par les Juges auxquels la connaissance en appartient ; à la charge par ledit Miger de demeurer civilement responsable desdits Commis : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces, de
aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 28 Novembre 1704. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À tous aimés & féaux Conseillers les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait
de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Greffiers des Experts dans chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, créés par notre Edit du présent mois. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore ; & de faire en outre pour l'entièreté de l'icelui, à la Requête &
en outre pour l'entièreté de l'icelui, à la Requête & diligence de Simon Miger par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires ; voulant qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoûtée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Novembre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi en son Conseil, DE LAISTRE, avec paraphe,
Par le Roi en son Conseil, DE LAISTRE, avec paraphe, & scellé. les, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, payeurs des augmentations de Gages des Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs ; Payeurs & Contrôleurs des Gages, & autres Charges assignées sur les Gabelles, Cinq grosses Fermes de Tabac, Lieutenants Généraux, Procureurs de sa Majesté, Commis, Greffiers & Huissiers de Police. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents à venir, Salut ! La nécessité où Nous sommes de trouver des secours extraordinaires pour soutenir les
Nous sommes de trouver des secours extraordinaires pour soutenir les dépenses de la Guerre, Nous ayant obligé d'attribuer des augmentations de gages à plusieurs Officiers de notre Royaume ; & étant informés qu'il en réside encore un grand nombre auxquels Nous n'en aurions encore attribué, quoique par le crédit que leur donnent leurs Charges, les revenus qui y sont attachés & les privilèges dont ils jouissent ils soient plus en état qu'aucuns autres de nous fournir ce secours : Nous avons résolu de distribuer entre eux trois cents mille livres d'augmentations de gages, sur le pied & à proportion de
d'augmentations de gages, sur le pied & à proportion de la première finance qu'ils Nous ont payée ? À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & créons trois cents mille livres d'augmentations de gages au denier seize, pour être répartis aux Pourvus des Offices des Maires, Assesseurs & Procureurs pour Nous dans les Hôtels de Villes, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, Payeurs des augmentations de gages de nos Parlements & autres Cours Supérieures,
augmentations de gages de nos Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs, Payeurs & Contrôleurs des Gages & autres Charges assignées sur les Gabelles, cinq grosses Fermes de Tabac, Lieutenants Généraux, Procureurs pour Nous, Commis, Greffiers & Huissiers de Police, suivant les Rolls de la finance desdites augmentations de gages qui sont arrêtées en notre Conseil. Voulons que le fonds desdits gages soit fait dans nos États, à commencer du premier Décembre prochain au chapitre des gages desdits Officiers, pour en jouir par eux, leurs successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payés par chacun an par
à toujours, & en être payés par chacun an par les Trésoriers & Receveurs en exercice sur leurs simples quitances, qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs états & comptes sans difficulté. Permettons auxdits officiers d'acquérir lesdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs gages ordinaires, & d'en disposer indépendamment de leurs Offices ; & à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient, soie de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, de les acquérir & en disposer valablement en crédit ou par
les acquérir & en disposer valablement en crédit ou par testament en quelque sorte & manière que ce puisse être ; & en cas qu'ils n'en aient disposé, voulons que leurs héritiers leur succèdent encore que leurs donataires, légataires ou héritiers soient étrangers & non régnicoles, renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaines, confiscations ou autres, tels qu'ils puissent être : Voulons que tous les acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Nous: Voulons aussi qu'à leur première requête lesdites augmentations de gages soient employées dans
leur première requête lesdites augmentations de gages soient employées dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs aux mutations, le tout en la forme & comme il est porté par notre Édit du mois de Décembre 1702, & à la charge par tous lesdits Officiers de Nous payer sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, la finance des dites augmentations de Gages sur le pied du denier seize de la jouissance actuelle ; envoie, moitié un mois après la signification des Rolls à leur personne ou domicile ; & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire
; & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux desdits Officiers dont les Offices sont Casuels soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs Offices plus grande somme que celle qu'ils auront payée par le passé. Et pour faciliter à tous lesdits Officiers le paiement des sommes qu'ils seront obligés de fournir pour l'acquisition desdites augmentations de Gages, Nous leur permettons de les emprunter ; & voulons que les particuliers qui prêteront leurs deniers pour