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est accordé. L’ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. Il va y être procédé. (L’opération s’accomplit dans la forme accoutumée.) M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Caen (Calvados) à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement. Quelqu’un demande-t-il la parole ?... Je consulte l’Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. ( L’Assemblée, consultée, décide qu’elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — La ville de Caen (Calvados) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui
(Calvados) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 fr., remboursable en huit ans, à partir de 1876, pour l’établissement d’un égout rues Saint-Jean et des Carmes. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscriptions avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises
à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur. » M. le président. M. Bertauld propose, par amendement, de modifier cet article 1er ainsi qu’il suit : « La ville de Caen (Calvados) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, une somme de 100,000 fr., remboursable en huit ans, à partir de 1876, pour l’établissement d’un égout rues Saint-Jean et des Carmes. » M. Bertauld. M. le maire de Caen avait exprimé à M. le ministre de l’intérieur la crainte que la caisse des consignations
ministre de l’intérieur la crainte que la caisse des consignations ne fût pas en mesure de faire à notre ville un nouveau prêt de 100,000 fr. à raison de 5 p. 100. La nécessité d’un appel au crédit privé imposerait peut-être un intérêt, supérieur à l’intérêt de 5 du 100. Mais je reçois à l’instant du directeur de la caisse des dépôts et consignations un télégramme d’après lequel il m’annonce la possibilité et l'intention de faire ce prêt dans les conditions du projet de loi. Par conséquent, mon amendement perd toute son importance et je le retire. M. le président.
toute son importance et je le retire. M. le président. Je mets aux voix l’article 1er. (L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1876, deux centimes deux tiers additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 121,000 francs, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt, en capital et intérêts. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est mis
du projet de loi. (Le projet de loi est mis aux voix et adopté dans son ensemble.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à faire, à l'État l'avance d'une somme de 10 millions pour assurer le prompt achèvement du bassin de Penhouët, en cours d'exécution dans le port de Saint-Nazaire. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, le projet soumis en 3e lecture à vos délibérations a pour objet d'autoriser le Gouvernement à
à vos délibérations a pour objet d'autoriser le Gouvernement à accepter du département de la Loire-Inférieure une avance de 10 millions de fr. pour être affectée à l'achèvement du bassin de Penhouët en cours d'exécution dans le port de Saint-Nazaire. Ce grand travail qui a été commencé en 1864 a été évalué 18,500,000 fr., et il reste encore à dépenser pour le terminer plus de 10 millions. Il ne peut recevoir sur les ressources actuelles du budget qu'une allocation annuelle de 500,000 fr., et si cet état de choses se prolongeait, le bassin de Penhouët ne pourrait pas être terminé
prolongeait, le bassin de Penhouët ne pourrait pas être terminé avant vingt ans. Le conseil général de la Loire-Inférieure s'est ému de cette situation et, afin de rendre possible en huit ans l'achèvement des travaux commencés, il a offert à l'État une avance de 10 millions, au taux de 4 p. 100 seulement d'intérêt, c'est-à-dire à des conditions analogues à celles que vous avez acceptées, à la fin de votre dernière session, des chambres de commerce de Marseille, de Bordeaux et du Havre, dans l'intérêt de nos transports maritimes. Il n'y a donc et il n'y aura, j'espère, aucune objection
n'y a donc et il n'y aura, j'espère, aucune objection au projet de loi que nous avons eu l'honneur de vous présenter. L'épreuve des deux premières lectures qu'il a déjà subie, sans qu'aucune opposition y ait été faite, nous permet d'y compter. Si je suis monté à cette tribune, c'est uniquement pour répondre à une question que vient de m'adresser mon honorable collègue et ami M. Babin-Chevaye, qui, se faisant l'interprète des légitimes préoccupations de la chambre de commerce de Nantes, m'a prié de faire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les travaux d'amélioration de la basse
en ce qui concerne les travaux d'amélioration de la basse Loire entre Nantes et la mer. Messieurs, le conseil général de la Loire-Inférieure a offert au Gouvernement, dans les mêmes conditions d'intérêt et de remboursement, une seconde avance de 6 millions pour les travaux d'amélioration de la navigation de la basse Loire. Ces travaux sont de la plus grande importance; ils sont absolument nécessaires pour maintenir et approfondir le chenal entre Nantes et l'embouchure du fleuve. Les ingénieurs ont été chargés d'en préparer le projet le plus promptement possible. Dès que ce projet sera terminé, et j'espère qu'il le sera
que ce projet sera terminé, et j'espère qu'il le sera bientôt, dès que l'administration sera fixée sur les dispositions à adopter et sur les conditions d'exécution, je n'hésite pas à donner à l'honorable M. Babin-Chevaye l'assurance que le Gouvernement sera disposé à accepter l'offre de 6 millions faite par le conseil général de la Loire-Inférieure aux conditions dans lesquelles il accepte aujourd'hui l'avance de 10 millions offerte pour l'achèvement du bassin de Penhouët à Saint-Nazaire. J'ai donc lieu de penser que ces explications satisferont l'honorable représentant du département de la Loire-Inférieure... (M. Babin-Chevaye fait un signe d'assentiment), et je prie
Loire-Inférieure... (M. Babin-Chevaye fait un signe d'assentiment), et je prie l'Assemblée de vouloir bien voter le projet de loi, qui nous donnera le moyen de terminer rapidement un travail dont l'exécution intéresse non seulement le département de la Loire-Inférieure, mais notre commerce maritime tout entier. (Très bien! Très bien!) Aux voix de M. le président. Aucun amendement n'ayant été présenté sur la proposition, telle qu'elle a été adoptée en deuxième délibération, je vais consulter l'Assemblée, « Art. 1er. — Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter l'offre faite par le département de la Loire-Inférieure, ainsi qu'il résulte de
par le département de la Loire-Inférieure, ainsi qu'il résulte de la délibération, en date du 2 décembre 1873, de son conseil général, d'avancer à l'État une somme de 10,000,000 de francs pour être affectée à l'achèvement du bassin dit de Penhouët, en cours d'exécution, dans le port de Saint-Nazaire. » (L'article, n'étant l'objet d'aucune contestation, est maintenu.) « Art. 2. — Le département est autorisé à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 6 p. 100, la somme de 10 millions de francs mentionnée dans l'article qui précède. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence,
Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. « Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, le département devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser 45 c. p. 100. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront au préalable
traités à passer de gré à gré seront au préalable soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » (Maintenu.) « Art. 3. — Les fonds successivement versés par le département jusqu'à concurrence de ladite somme de 10 millions de francs porteront intérêt à 4 p. 100 à dater de leur versement. « L'amortissement, calculé au même taux de 4 p. 100, s'effectuera en vingt annuités, à partir du premier versement. » (Maintenu.) « Art. 4. Il sera établi au port de Saint-Nazaire, à partir du 1er janvier 1875, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866,
de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, un droit de 35 centimes par tonneau de jauge, sur tout navire français ou étranger entrant chargé ou venant prendre charge dans le port. « Seront exempts de ce droit les navires français se livrant au petit cabotage entre les ports français ou à la navigation fluviale, ainsi que le matériel naval de l'État, » (Maintenu). « Art. 5. — La perception du droit spécial est concédée au département. Les produits seront exclusivement affectés au paiement de la différence entre le taux de l'intérêt payé par l'État au département et
le taux de l'intérêt payé par l'État au département et celui payé par le département aux souscripteurs de l'emprunt qu'il est autorisé à contracter. La perception du droit spécial cessera aussitôt après l'entier remboursement de la somme formant cette différence. » (Maintenu.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission de l'armée sur l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Aucun amendement
des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Aucun amendement n'a été présenté sur cette proposition de loi depuis la 2e délibération. « Art. 1er. — Les commandements des places de Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. » (L'article est maintenu.) « Art. 2. — Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Paris, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Paris. « De même, le département du Rhône, dont le
Paris. « De même, le département du Rhône, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Risleux, de Neyron et de Sathonay, du département de l'Ain ; celles de Balan, de Béligneux et de Saint-Maurice-de-Bionnais, du même département, comprenant le camp de la Vabonne, enfin la commune de Feyzin, du département de l'Isère, dont les territoires sont rattachés par la présente loi à la circonscription de la place de Lyon, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Lyon. » (Maintenu.) «
le commandement du commandant supérieur de Lyon. » (Maintenu.) « Art. 3. — Toutes les mesures relatives à la mobilisation dans les circonscriptions précitées, seront prises par les commandants de corps d'armée entre lesquels leur territoire se trouve réparti. « Quant aux troupes stationnées dans les départements de la Seine, Seine-et-Oise et du Rhône, ainsi que dans les territoires ci-dessus mentionnés, elles seront, au point de vue de la discipline générale, du service, des mesures d'ordre public, sous l'autorité des commandants supérieurs de Paris et de Lyon; mais elles relèveront de leur commandant de corps d'armée, sous le rapport de
de leur commandant de corps d'armée, sous le rapport de la mobilisation, de l'instruction, de la discipline intérieure, du personnel et de l'administration. » (Maintenu.) « Art. 4. — Les territoires définis par les articles ci-dessus ne pourront être étendus qu'en vertu d'une loi. » (Maintenu.) DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 5. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation du commandement des places en temps de paix et en temps de guerre, les commandants supérieurs des places de Paris et de Lyon conserveront le titre de gouverneurs, qui leur est actuellement attribué. » (Maintenu.) M. le président. Je mets aux
actuellement attribué. » (Maintenu.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'Assemblée, consultée, adopte l'ensemble de la proposition de loi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de M. Ducuing, tendant à prescrire les mesures nécessaires pour arrêter les ravages causés par les insectes nuisibles à l'agriculture. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de recueillir tous les documents relatifs à l'entomologie de la France, aux moyens de détruire les insectes nuisibles à l'agriculture et
aux moyens de détruire les insectes nuisibles à l'agriculture et de préserver les oiseaux ou insectes utiles. Chaque année, le ministre de l'agriculture devra transmettre aux préfets les renseignements recueillis, pour en être donné communication aux conseils généraux à leur session d'août. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Sur l'avis des conseils généraux, les préfets prendront des arrêtés conformes pour prescrire la destruction des insectes nuisibles et ordonner la préservation des espèces utiles. « Ces arrêtés seront affichés dans chaque commune du département, par les soins et sous la surveillance de l'autorité municipale.
par les soins et sous la surveillance de l'autorité municipale. » (Adopté.) « Art. 3. — Chaque année, le 1er janvier, les préfets adresseront au ministre de l'agriculture un rapport détaillé sur les résultats obtenus. L'ensemble de ces rapports sera résumé par le ministre dans un compte rendu général qui sera présenté aux pouvoirs publics avant le 1er avril de chaque année. » (Adopté.) « Art. 4. — Les conseils généraux sont autorisés à voter 1 centime départemental dont le produit sera affecté : 1° À munir chaque école primaire de la collection d'insectes nuisibles et utiles propres à chaque
de la collection d'insectes nuisibles et utiles propres à chaque département ; 2° Au la création d'un cours d'insectologie élémentaire dans l'école normale du département; 3° En primes pour encourager la destruction des insectes nuisibles et la préservation des espèces utiles, » M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, qui l'a demandée sur l'article 4. M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. Je ne viens pas combattre la pensée qui a dicté la proposition de loi. Je suis tout prêt à m'y associer. C'est mon rôle de ministre de l'agriculture. Seulement,
m'y associer. C'est mon rôle de ministre de l'agriculture. Seulement, en l'absence de M. le rapporteur que je crois atteint par une indisposition, en l'absence aussi de M. le ministre des finances, il me parait nécessaire de signaler à l'attention de l'Assemblée la gravité de la disposition contenue dans l'article 4 de la proposition de loi. Cet article est finalement conçu : « Les conseils généraux sont autorisés à voter un centime départemental dont le produit sera affecté : « 1° À munir chaque école primaire de la collection des insectes nuisibles et utiles propres à chaque département ; «
insectes nuisibles et utiles propres à chaque département ; « 2° À la création d'un cours d'insectologie dans l'école normale du département ; « 3° En primes pour encourager la destruction des insectes nuisibles et la préservation des espèces utiles. » Un sentiment excellent inspire cette disposition... (Bruit.) M. le président. Je réclame le silence; il est impossible au ministre de se faire entendre et, par conséquent, de faire comprendre à l'Assemblée la question qu'il veut lui soumettre. M. le ministre de l'agriculture et du commerce. Un sentiment excellent, dis-je, inspire cette disposition, mais il ne faut pas se dissimuler,
inspire cette disposition, mais il ne faut pas se dissimuler, messieurs, que, à un double point de vue, ce qui vous est proposé mérite l'examen le plus approfondi. En premier lieu, l'honorable sous-secrétaire d'Etat de l'instruction publique me charge de faire observer à l'Assemblée qu'il n'est pas possible, ainsi que tend à le faire le projet qui vous est soumis, de modifier le programme d'études des écoles normales sans que, préalablement, le conseil supérieur de l'instruction publique soit consulté. En même temps, il ne vous échappera pas combien il est grave d'armer les conseils généraux du droit exceptionnel de voter
grave d'armer les conseils généraux du droit exceptionnel de voter un centime extraordinaire destiné à être employé suivant le mode proposé par l'article 4 de la proposition de la loi. (Le bruit continue.) Plusieurs membres. On n'entend rien ! M. le président. La discussion ne peut continuer au milieu du bruit des conversations. Je réclame de nouveau le silence. M. le ministre. Il est d'autant plus grave, messieurs, de vous proposer d'autoriser les conseils généraux à voter un centime additionnel nouveau avec affectation spéciale en vue du développement de l'enseignement de l'insectologie que, dans ce moment, il y a un
de l'insectologie que, dans ce moment, il y a un désaccord qui, je l'espère, ne sera pas persistant, entre M. le ministre des finances et une commission de l'Assemblée au sujet du vote du centime additionnel destiné à favoriser non pas un enseignement spécial, mais l'enseignement primaire général. Dans ces circonstances, alors que M. le rapporteur se trouve absent et que la commission n'est pas représentée à son banc, je prie l'Assemblée de vouloir bien renvoyer à cette commission le texte de l'article 4. (Appuyé ! appuyé !) J'irai même plus loin : c'est le renvoi de la loi entière
plus loin : c'est le renvoi de la loi entière que je sollicite de la commission et de l'Assemblée, et je crois que ce renvoi aura un résultat utile. Il me semble qu'il y a quelque chose à faire, et j'ajouterai même, entrant ainsi dans les vues de la commission, qu'à mes yeux il y a beaucoup à faire. Un contre-projet est préparé par les soins de mon département ; je suis prêt à le communiquer, fût-ce demain, à la commission spéciale, et j'espère obtenir son assentiment au contre-projet dans lequel ne figurent pas les dispositions que je signalais tout
lequel ne figurent pas les dispositions que je signalais tout à l'heure à l'attention de l'Assemblée. Je demande donc à l'Assemblée de vouloir bien ordonner le renvoi du projet de loi à la commission. (Très-bien ! — Appuyé!) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée. Quelques membres. On n'a pas entendu ! M. le président. M. le ministre de l'agriculture et du commerce vient de signaler à l'Assemblée la gravité de la disposition contenue dans l'article 4 de la proposition de loi actuellement en discussion, et il a demandé le renvoi non seulement de cet article, mais encore de la
renvoi non seulement de cet article, mais encore de la proposition tout entière à la commission. Je vais consulter l'Assemblée sur ce renvoi. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi à la commission de la proposition de loi dans son ensemble.) M. le président; L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer, d'une manière plus complète, la conservation des registres hypothécaires. M. Denormandier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Denormandier, rapporteur. Messieurs, je vous demande la permission de vous présenter quelques observations au sujet de
la permission de vous présenter quelques observations au sujet de ce projet de loi, par suite d'une modification que le Gouvernement demande à introduire dans le texte, tel que vous l'avez adopté en première et en seconde lecture. Je serai très-bref, et je vous demande seulement un moment d'attention. On s'est préoccupé, messieurs, et à juste titre, de ce qui arriverait si une conservation d'hypothèques venait à être détruite par un incendie ou par tout autre accident, et on a apprécié avec raison qu'un événement de cette nature apporterait le trouble le plus profond dans de nombreux intérêts privés. Et
trouble le plus profond dans de nombreux intérêts privés. Et la reconstitution des registres détruits présenterait de grandes difficultés, plus grandes même que celles de la reconstitution des actes de l'état civil dont on s'occupe en ce moment, à Paris. Tout le monde est intéressé à la reconstitution de l'état civil et chacun donne son concours — plus ou moins activement, mais enfin on le donne, — il n'y a pas d'intérêt contradictoire; ici, au contraire, on se trouve en présence de deux grands intérêts sociaux ; 1° l'existence même de la propriété qui s'affirme et se consolide par les
de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives; 2° l'état de la propriété, son crédit, sa situation active et passive qui se révèle par ces registres hypothécaires et dans chacun de ces ordres d'idées, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs en opposition avec celle des créanciers : donc sur la nécessité de faire quelque chose pas de doute. Pouvait-on songer à faire tenir en double tous les registres qui constituent une conservation d'hypothèque? Evidemment non : ce serait là quelque chose de très-long, de très-laborieux et de très-coûteux et, en conséquence, choisissant parmi les registres
et de très-coûteux et, en conséquence, choisissant parmi les registres d'une conservation des hypothèques, on a fait choix du registre de dépôts. Il y a deux natures de registres : les uns tenus en vertu de la loi, — le registre de dépôts est du nombre, — les autres servant uniquement à la manutention. Le registre de dépôts a une portée légale considérable, Car on y mentionne la date à laquelle on présente à la conservation des actes destinés à assurer une situation qui appartient au plus diligent, sauf accomplissement ultérieur des formalités par le conservateur. On a donc pensé
ultérieur des formalités par le conservateur. On a donc pensé que le registre de dépôts, qui figure parmi les registres légaux du conservateur des hypothèques, devait être tenu en double. Seulement le code civil, dans les conditions où il édicte la tenue de ce registre, l'a fait d'une façon incomplète. Aussi, dans le projet qui vous a été soumis par le Gouvernement et par la commission, d'un commun accord, on dit que le registre de dépôts devrait désormais contenir les mentions suivantes : les bordereaux d'hypothèques à inscrire, les contrats à transcrire, les saisies immobilières à transcrire, et aussi les
à transcrire, les saisies immobilières à transcrire, et aussi les antériorités et les subrogations. C'est ici, messieurs, que se place l'observation du Gouvernement : il y aurait lieu d'ajouter sur le registre de dépôts, au même titre que les autres documents dont j'ai parlé, les jugements qui prononcent la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits. Il n'y a pas de difficulté, et la commission a adopté cette modification. On avait d'abord considéré cette idée comme un complément ou une dépendance de la transcription de l'acte résolu, et comme rentrant dès lors sous l'application de la disposition générale relative