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le sens de cette première partie de la disposition. L'individu né en France et qui, à l'époque de sa majorité, y est domicilié, est incontestablement Français; mais il ne l'est que sous une condition résolutoire; il peut décliner cette qualité, qui lui est désormais acquise, par une déclaration expresse dans l'année qui suit sa majorité, « à moins que », dit la loi; cette forme de langue indique bien la condition résolutoire, la renonciation à un droit acquis, tandis que la formule de la première partie de la disposition indique nettement la condition suspensive dont l'accomplissement est nécessaire pour l'acquisition
nettement la condition suspensive dont l'accomplissement est nécessaire pour l'acquisition du droit. D'autres dispositions de la loi de 1889 montrent bien que l'interprétation que nous proposons est seule acceptable. L'article 18 du Code civil, modifié par la loi de 1889, décide en effet que le Français qui a perdu sa qualité peut la recouvrer en obtenant la réintégration par décret. Or, il n'en est pas de même de l'individu né en France et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité; celui-ci peut, il est vrai, réclamer en vertu de l'article 9, S 1, la qualité de Français
vertu de l'article 9, S 1, la qualité de Français par une simple déclaration faite avant qu'il ait vingt-deux ans accomplis, pourvu qu'il fixe son domicile en France dans le délai d'une année; mais il n'est pas réintégré dans sa qualité de Français, et, pour qu'il soit Français, il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne; c'est qu'en effet il n'a pas perdu et qu'il ne peut perdre la qualité de Français, puisqu'il ne l'a jamais eue. D'où il résulte que, dans le cas où le père n'est pas né en France, on fait l'enchère, qui n'est pas encore acquis la
France, on fait l'enchère, qui n'est pas encore acquis la qualité de Français; pas encore accompli la condition résolutoire du texte. L'article 21 de la loi de 1889 est encore plus loisible et plus convaincant; il dispose que l'individu né en France peut, soit par lui-même, soit par ses parents, sur son lieu de naissance, obtenir la qualité de Français, même au cours de sa minorité. Il est donc évident que, pendant sa minorité, il n'a pas encore la qualité de Français; qu'il est né étranger et qu'il reste étranger jusqu'à sa majorité ou jusqu'à l'accomplissement des conditions énoncées aux
jusqu'à sa majorité ou jusqu'à l'accomplissement des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du Code civil. Les frères Casana sont encore mineurs; ils n'allèguent pas s'être conformés aux dispositions de l'article 8, § 2, et 3 du Code civil; leur père était Espagnol; ils sont donc, nés Espagnols, et non pas encore acquis la qualité de Français. Par suite les arrêtés d'expulsion pris contre eux sont légaux et obligatoires, et la cour de Montpellier, en refusant de les sanctionner, a manifestement violé, en l'appliquant faussement, l'article 8, § 4, du Code civil. En conséquence, et par
8, § 4, du Code civil. En conséquence, et par les considérations qui précèdent: Vu la lettre de M. le Garde des sceaux, en date du 12 septembre dernier; reproduite au présent réquisitoire, et les autres pièces du dossier; Vu l'article 441 du Code. Code, d'instruction criminelle, et la loi du 26 juin 1889, modifiant les articles 7 et suivants du Code civil. Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation, chambre criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt déjà rendu par la cour d'appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, en date du
d'appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mai 1891, qui a relaxé les frères Joseph et Alexandre Casana. Ordonner que l'arrêt à intervenir, sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de ladite cour d'appel, et que mention en sera faite en note de la décision annulée. Fait au parquet, le 24 octobre 1891. Le Procureur général, Signé : JULES RONJAT. Du 18 Décembre 1891. La Cour, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. le procureur général Ronjat, en ses requêtes et conclusions; Évaluant son délibéré à la chambre du conseil par elle
Évaluant son délibéré à la chambre du conseil par elle ordonné à l'audience du 18 décembre; Vu la lettre adressée le 12 septembre 1891 par le garde des sceaux, ministre de justice, au procureur général près la Cour de cassation. Vu l'article 441 du Code de procédure pénale; Vu les articles 7 et suivants, du Code civil, et les modifications apportées par la loi du 5 décembre 1881; Vu le décret du 26 décembre 1849, et la loi du 3 décembre 1849; Attendu, de fait, que Casana (Alexandre) et Casanar (Joseph), âgés de vingt et un ans, et voulant réintégrer
(Joseph), âgés de vingt et un ans, et voulant réintégrer la France, ont été poursuivis pour avoir contrevenu à une arrêté d'expulsion pris conformément à l'article 30 juillet 1890, en revenant en France sans la permission du gouvernement; traduits à l'audience devant le tribunal correctionnel de Céret, ont été condamnés chacun à deux fois d'emprisonnement; Attendu que leur appel, la cour d'appel de Montpellier les a relaxés des poursuites, par le motif qu'étant héres étrangers, ils devaient être réputés Français; Attendu, en droit, que l'article 8 n° 4, du Code civil dispose que tout individu né en France d'un étranger
civil dispose que tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France est Français, à moins que dans l'intervalle qui suit, sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français; qu'il résulte de cette disposition que c'est le domicile établi en France au moment de la majorité qui fait acquérir à cet individu la qualité de Français; que, jusqu'à l'accomplissement de cette condition, sa nationalité est déterminée par sa filiation et que, dès l'beginning, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger; Attendu que, si on rapproche
il doit être réputé étranger; Attendu que, si on rapproche l'article 8 de l'article 9, on voit bien le sens de la loi; que l'article 8, dans son premier paragraphe, prévoit le cas où un individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité vient postérieurement s'établir en France; que le législateur lui donne le droit, sous certaines conditions, de réclamer la qualité de Français: d'où il résulte que cette qualité ne lui appartient pas de plein droit et qu'il ne peut l'acquérir que s'il s'est conformé aux prescriptions de la loi;
l'acquérir que s'il s'est conformé aux prescriptions de la loi; Qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 8, le père de l'enfant étranger né en France peut, pendant la minorité de son fils, faire une déclaration afin de lui faire acquérir la qualité de Français avant sa majorité; que cette déclaration serait sans objet si, par le seul fait de sa naissance, l'enfant déjà était réputé Français; Qu'enfin le paragraphe 3, de l'article 8, dispose que l'individu né en France d'un étranger, demeuré étranger, s'il présente auprès des administrations des recrutements sans exposer son extranéité; Qu'il résulte donc de la
recrutements sans exposer son extranéité; Qu'il résulte donc de la combinaison des articles 8, et 9 du Code civil que tout individu né en France d'un étranger qui n'est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée; Attendu que les frères Casana, étant mineurs, que leur père n'a pas réclamé pour eux le bénéfice de l'article 8, sa, du Code civil, ils n'ont pas acquis la qualité de Français et sont demeurés étrangers; que, selon l'arrêté d'expulsion dont ils ont été le objet, a été régulièrement pris et
ils ont été le objet, a été régulièrement pris et qu'ils ne pouvaient être à l'abri de l'expulsion sans la permission du gouvernement; Attendu que l'arrêt attaque vainement l'opinion soutenue vainement qu'il n'appartenait pas à l'administration de les priver l'un et l'autre du droit de devenir français, puisque, par suite de la mesure de police dont ils ont été frappés, il leur sera interdit d'avoir leur domicile en France au moment où ils accompliront leur majorité; Attendu que l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, contient une obligation au ministre de l'intérieur de fournir à tout étranger voyageant
au ministre de l'intérieur de fournir à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire de France; que le droit, qui est attribué au gouvernement dans l'intérêt de la bonne police, s'étend à tous étrangers, même qu'ils sont entrés à partir, qui ont obtenu la déclaration d'établir leur domicile en France; que, si, à l'égard de ces derniers, la mesure doit avoir effet, après un délai de deux mois, quel que soit l'acte par lequel elle a été révoquée, on n'en saurait induire que les étrangers mineurs qui s'apprêtent dans le cas prévu par l'article 8,
mineurs qui s'apprêtent dans le cas prévu par l'article 8, 11°. 4, du Code civil, ne peuvent échapper à la surveillance de l'administration; que, s'ils peuvent vouloir être appelés à devenir Français cette vocation, qui n'est d'ailleurs qu'éventuelle, ne leur constitue aucun privilège et ne chiche pas leur qualité d'étranger; qu'à la raison de cette qualité, le pouvoir exécutif a sur eux même autorité qu'à l'égard de tous autres étrangers; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait une disposition législative spéciale, et formelle, disposition qui ne se trouve ni dans la loi du 26 juin 1889, qui a modifié
dans la loi du 26 juin 1889, qui a modifié les articles 7. et suivants du Code civil, ni dans aucune loi postérieure; Que des lors, les frères Casan avaient encouru la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1840, et qu'en déclarant que cette loi ne leur était pas applicable, l'arrêt attaque a violé ledit article 8 et faussement interprété l'article 8, 11° 4 ; du Code civil; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi seulement ; et sans qu'il y ait lieu à renvoi, l'arrêt rendu par la cour d'appel
ait lieu à renvoi, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 8 mai 1891 ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 427 ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph Naud, d'un Arrêt rendu, le 10 novembre 1890, par la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui condamne a quinze jours de prison, etc. ORDONNE, etc. LA COUR, sur le moyen relevé d'office et tiré de la fausse interprétation des articles 67 et 58 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 13 mars 1891 ; enquête auquel le prévenu a été à tort
1891 ; enquête auquel le prévenu a été à tort déclaré en état de récidive légale; Pour déclarer le demandeur en état de récidive légale, l'arrêt attaque se fonde sur un arrêt de la cour d'assises de la Garenne (Métrologue), du 9 août 1885, qui l'avait condamné à cinq jours de réclusion et l'avait assujetti à l'interdiction de séjour dans l'infraction à cette peine, édictée par l'article 19 de la loi du 2 mai 1853, qui, en lui appliquant la peine de surveillance, des articles 44 et 45 du Code pénal, est passible de l'aggravation pénale de la récidive; état
pénal, est passible de l'aggravation pénale de la récidive; état de récidive dans ce cas, peut résulter de la condamnation même qui a prononcé l'interdiction de séjour; que cette condamnation ne saurait être combinée pour prononcer l'aggravation, laquelle interviendrait ultérieurement, à l'occasion des infractions à l'article 19 précité; Attendu que cet arrêt, en déclarant le prévenu en état de récidive légale, pour avoir enfreint l'arrêté lui interdisant le séjour dans les arrêts de la Rochelle et de Rochefort, auquel il avait été assujetti par l'arrêt précité, et en le déclarant en état de récidive légale, en vertu du même arrêt,
en état de récidive légale, en vertu du même arrêt, a erronément interprété et appliqué l'article 57 du Code pénal, ainsi que l'article 58 du même Code; Attendu que cet arrêt ne saurait échapper à la censure, par ce motif que la peine se trouverait justifiée par les dispositions de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, même sans faire état de la récidive, puisqu'il ne s'agit pas d'une simple erreur dans la citation de la loi, mais bien d'une erreur sur la qualification légale de la récidive et de sa conséquence, appliquée formellement au prévenu, hors du cas prévu par
conséquence, appliquée formellement au prévenu, hors du cas prévu par la loi. CASSE et ANNULE l'arrêt, de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre dernier, rejeté d'autre part, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi sur le double appel du prévenu et du procureur général, interjeté à l'audience contre le jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle, en date du 29 octobre précédent, revint le prévenu, en l'état où il se trouve, avec les pièces de la procédure, devant la cour d'appel de Bordeaux, à laquelle désignée après délibération spéciale prise en
de Bordeaux, à laquelle désignée après délibération spéciale prise en la chambre d'audience. ORDONNE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — ENLÈVEMENT. — DÉSISTEMENT ET REJET DU POURVOI Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880, il est loisible aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leur expéditions, d'indiquer même les heures de l'enlèvement à leur gré, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition que l'heure sera précise. DONNÉ ACTE du désistement du pourvoi de l'Administration des contributions
DONNÉ ACTE du désistement du pourvoi de l'Administration des contributions indirectes et REJET, du pourvoi de Jules Assié, contre un Arrêt rendu, le 2 mai 1890, par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné ledit Assié à 500 francs d'amende, etc. DU 1ER DÉCEMBER 1890 LA COUR, ouï M. Baudouin, conseiller, en son rapport; ouï M. Trézel, avocat en la Cour, substituant M. Sabatier, avocat en la Cour, et M. Arbelet, avocat en la Cour, en leurs observations; ouï M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Le tout à l'audience publique d'hier; Vu la connexité, joint les
tout à l'audience publique d'hier; Vu la connexité, joint les pourvois d'Assié et de la régie des contributions indirectes, et y statuant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne le pourvoi d'Assié: Sur le moyen pris de la violation des articles 13 de la loi du 19 juillet 1880, 190 du Code d'instruction criminelle et de la violation du droit de la défense, Sur la première branche de ce moyen: Attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880 susvisé, les frais sont supportés aux marchands en gros de boissons, en levant un
supportés aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leurs expéditions. expéditions, d'indiquer eux-mêmes, l'heure, de l'enlèvement en particulier, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition quelle heure se soit précisée; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt, qu'on peut se servir, sur le même titre, pour l'expédition faite par Assié de 13 litres de trois-six, à la fois l'heure de huit, heures et demie, et celle de neuf heures et demie, de l'enlèvement de la boisson; qu'en appliquant, dès lors, à cette injonction l'article 13 précité, les
appliquant, dès lors, à cette injonction l'article 13 précité, les peines que cet article prononce, l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n'en a fait, au contraire, qu'une juste application. Sur la seconde branche, violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense: Attendu que l'arrêt, en expliquant, d'après les documents versés aux débats, le but qu'avait eu Assié en substituant, en surcharge, sur le titre de mouvement, une heure à une autre, et la fraude qu'il a commise, n'a en rien violé l'article précité, ni le droit de la défense; Et attendu que l'arrêt
ni le droit de la défense; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi d'Assié contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mai dernier, énoncé d'autre part: Condamne le demandeur par corps à l'amende envers le Trésor, ainsi qu'aux frais faits sur son pourvoi, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui concerne le pourvoi de la Régie des contributions indirectes: Vu le acte par lequel M. Arbès, avocat en la Cour, déclare que la Régie se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre le même
se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre le même arrêt; Attendu que le désistement est régulier en la forme, DONNE ACTE du désistement; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi de l'administration des contributions indirectes, lequel sera considéré comme non avenu; Condamne la demanderesse aux frais faits sur son pourvoi. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — PRÉSENCE DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL. — DÉFAUT DE CONSTATATION. — NULLITÉ. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES! DANGEREUX! — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — OBLIGATION DE SURSEOR. Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante
DE SURSEOR. Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, ce tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction en son absence. Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances. Par suit, si une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer judgment et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité. ANNULATION, sur le pourvoi
et à la solution de l'autorité. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'un Jugement rendu le 1er juin 1891, par ledit tribunal, au profit du nommé Pierre Saurin. La COUR, Ouï M. le conseiller Poulet, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Sur le premier moyen, proposé d'office et pris de la violation de l'article 153 du Code d'instruction criminelle: Attendu que le jugement attaqué se termine par la mention suivante: « Fait et prononcé en audience publique, dans une des salles de l'ancien palais de
audience publique, dans une des salles de l'ancien palais de justice, à Marseille, le 1er juin 1891 »; Qu'il est énoncé par ledit jugement qu'indépendamment de l'audience du 1er juin, où il a été rendu, l'affaire a occupé celles des 15 janvier, 22 janvier et 13 avril, sans qu'il soit établi, ni par le jugement, ni par aucun document officiel et probant, que ces trois jours là l'audience ait été publique; que la publicité de l'audience du 1er est seule constatée; D'où il suit que la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 153 est réputée n'avoir pas été
de nullité par l'article 153 est réputée n'avoir pas été observée les 15 janvier, 22 janvier et 13 avril. Sur le second moyen, proposé d'office et pris de la violation des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle: Attendu que le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, qu'en son absence le tribunal de police n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction; Attendu que tout jugement doit porter en soi la preuve de sa légalité; que la présence du ministère public à l'audience du 22 janvier et à celle du
public à l'audience du 22 janvier et à celle du 1er juin où, par suite du renvoi précédemment ordonné, a été prononcé le jugement attaqué n'est pas mentionné; qu'il y a eu par suite violation manifeste des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle. Sur le troisième moyen, proposé d'office et fondé sur un excès de pouvoir, ainsi que sur la violation du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, en ce que le juge de police, pour lui être permis d'acter sur une question préjudiciable, dont la solution devait être renvoyée à l'autorité
question préjudiciable, dont la solution devait être renvoyée à l'autorité administrative: Attendu quels dépôts de fromages dans les villes sont compris par le décret du 3 mars 1886 dans la troisième classe, des établissements insalubres; Attendu que Pierre Saurin, cité devant le tribunal de simple police de Marseille comme fabricant dans cette ville des fromages, a soutenu que son établissement n'était pas un dépôt de fromages et n'était pas insalubre; qu'il s'est opposé, notamment, à la briquette de la vêpe du lait et produit du nom de brousse qui doit être écoulé le jour même, ayant l'effet fermentant; Attendu que
être écoulé le jour même, ayant l'effet fermentant; Attendu que cette prétention, dont le juge de police a vérifié lui-même le mérite par une enquête et une expertise et qu'il a accueillie, constituait une question préjudiciable dont la solution ne pouvait appartenir à l'autorité judiciaire; Attendu, en effet, que, d'après les dispositions du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, tout établissement de conservation ou de suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode appartient à l'autorité administrative. est à cette autorité, qu'est confiée soin de décider; si un établissement
cette autorité, qu'est confiée soin de décider; si un établissement est ou peut être incommode, ou insalubre; s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances; s'il a, par suite; besoin d'une autorisation, ou s'il peut s'en passer! Attendu, dès lors, quand une question ne se soulève pas, devant la justice répressive, celle-ci doit se servir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité administrative compétente. D'où il suit que le jugement attaqué, en statuant de manière favorable au fond, et en acquittant le prévenu par
manière favorable au fond, et en acquittant le prévenu par le motif que son établissement n'était pas un dépôt de fromages, et n'était pas insalubre, a commis un excès de pouvoir et formellement violé les dispositions des décrets et ordonnances précités. Par ces motifs; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Marseille, en date du 11 juin 1891, et, pour être fait droit sur la poursuite du ministère public contre Saurin, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police du
et le prévenu devant le tribunal de simple police du canton d'Aubagne, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Crim. 1891, N° 12. LOIS ET RÈGLEMENT — LÉVÉE PAR LE PRÉVENU SURSIS SUR LA POURSUITE. Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis sur la poursuite jusqu'au moment où le Conseil d'État se serait prononcé sur la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté
la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il s'agit, c'est à bon droit que le juge ordonne le sursis, le moyen de défense invoqué par le prévenu soulève une question préjudicielle qui échappe à l'examen du tribunal de répression. REJETTE du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Manosque (Basses-Alpes) contre un jugement rendu, le 20 juin 1891, par ledit tribunal, au profit des sieurs Paul Borel; 2° Marins Daunias, 3° Gabriel Maillard, 4° François Honde, 5° Alfred Laugier, 6° Pierre Jourdan, 7° Léon Mille, 8° Jules Franc, 9°