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présenté ? Si nous en croyions l'honorable orateur qui descend de cette tribune, nous ne devrions rien y changer, sous peine de voir tomber tout l'échafaudage qui a été si péniblement élevé par la commission. Telle n'est pas ma pensée. Un projet de loi nous est soumis ; le principe en a été consacré par vos votes ; il s'agit maintenant d'en tirer les conséquences, et si quelques-unes de ces conséquences sont de nature à compromettre soit les intérêts privés, soit les intérêts de l'Etat, nous ne devons pas hésiter un instant à modifier le projet de loi, et notamment
un instant à modifier le projet de loi, et notamment la disposition qui est relative à la responsabilité. (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) Un point qui me paraît indiscutable, c'est que de tous les agents de l'Etat, le seul capable, le seul en mesure d'inscrire utilement et rapidement une hypothèque maritime, c'est le receveur des douanes; mais la question qui se présente aujourd'hui est celle-ci : Le receveur des douanes est-il en mesure de sauvegarder suffisamment et les intérêts de l'Etat et les intérêts des particuliers en matière d'hypothèques maritimes ? Vis-à-vis des tiers, quelle est sa situation ? Il
? Vis-à-vis des tiers, quelle est sa situation ? Il n'a pour répondre de toutes les fautes, de toutes les erreurs qu'il pourra commettre que son cautionnement. Or, le cautionnement qui a été déposé par lui a été évalué, non pas en égard aux erreurs, aux fautes qu'il pourra commettre en matière d'hypothèques maritimes, mais au point de vue seulement de sa gestion et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Etat. Par conséquent, ce cautionnement est insuffisant dans l'état actuel des choses pour sauvegarder l'intérêt des tiers, car, ainsi qu'on l'a fait remarquer tout à l'heure, il y a des navires
fait remarquer tout à l'heure, il y a des navires qui ont une valeur de plusieurs millions et qui pourront être grevés d'hypothèques pour une somme considérable. Si, par exemple, dans la délivrance d'un état, le receveur des douanes vient à omettre une ou plusieurs inscriptions, il en résultera une responsabilité pouvant excéder de beaucoup son cautionnement, et s'il est sans fortune, les tiers se trouveront lésés. D'un autre côté, l'Etat a un privilège sur ce cautionnement, et, en supposant que des fautes aient été commises à son préjudice, il interviendra en usant de son privilège de premier ordre, sans
interviendra en usant de son privilège de premier ordre, sans se préoccuper des fautes commises vis-à-vis des créanciers lésés par les erreurs ou les fautes du receveur au point de vue de l'hypothèque maritime. D'où l'on doit conclure que la responsabilité du receveur des douanes est complètement illusoire, et qu'en matière d'hypothèques maritimes les droits des tiers, de ceux là au secours desquels vous avez l'intention de venir, peuvent être singulièrement compromis. Mais est-ce à dire que nous devons accepter la responsabilité de l'Etat telle qu'elle a été définie et reconnue par M. le ministre lui-même et par la commission
reconnue par M. le ministre lui-même et par la commission ? Je ne le pense pas. Qu'est-ce que cet acte d'hypothèque ? C'est un acte qui intervient, non pas au point de vue de l'intérêt de l'Etat, mais au point de vue de celui des particuliers ; non dans l'intérêt général, mais au point de vue de l'intérêt privé. Par conséquent, on reconnaîtra qu'il est impossible, inadmissible, d'engager l'intérêt de l'Etat dans de telles circonstances. Sur plusieurs bancs. C'est vrai ! c'est vrai ! M. Bottieau. Mais, disait M. le ministre, à côté de la rémunération qui sera allouée au
ministre, à côté de la rémunération qui sera allouée au receveur des douanes, on percevra des droits au profit de l'Etat, d'où la responsabilité de l'Etat, si l'agent des douanes se trompe dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. C'est une erreur, je regrette de le dire à l'honorable ministre, car le fait seul de percevoir, à côté d'une rémunération au profit du fonctionnaire, un droit au profit de l'Etat, n'engage pas la responsabilité de l'Etat, responsabilité toujours limitée et qui n'existe jamais qu'en vertu de la loi. Nous avons, par exemple, la responsabilité des conservateurs d'hypothèques. Que M. le ministre
exemple, la responsabilité des conservateurs d'hypothèques. Que M. le ministre veuille bien me dire si, dans aucun cas, malgré la perception faite par eux au profit de l'Etat, l'Etat est jamais responsable ? Nullement. M. le ministre de l'agriculture et du commerce. C'est précisément parce qu'il y a une loi spéciale. M. Bottieau. Aux termes de l'article 9 de la loi du 27 ventôse an VII, les préposés à la conservation des hypothèques sont seuls responsables de leur gestion, et toutes les actions en responsabilité doivent être dirigées contre eux. Leur responsabilité est tellement étendue, que les actions en responsabilité
Leur responsabilité est tellement étendue, que les actions en responsabilité peuvent être exercées contre eux, quand même ils seraient sortis de place. Et cependant, je le répète, ils perçoivent non seulement des émoluments, mais des droits au profit de l'Etat. Par conséquent, l'argument présenté par M. le ministre est sans force. Mais, je le reconnais, la situation du conservateur des hypothèques est bien différente de celle du receveur des douanes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de l'Etat et des particuliers. En effet, les conservateurs des hypothèques versent deux cautionnements, l'un pour répondre de leurs erreurs vis-à-vis des tiers, l'autre
l'un pour répondre de leurs erreurs vis-à-vis des tiers, l'autre pour garantir le versement de leurs perceptions. D'où, garantie complète, tant pour l'État que pour tout créancier. Mais est-ce là la situation des receveurs des douanes? En aucune espèce de façon. Leur cautionnement est limité, et il faut modifier la situation de ces fonctionnaires si vous étendez leurs attributions, si vous en faites des conservateurs des hypothèques maritimes. Autrement, vous ne sauvegarderez nullement les intérêts des créanciers, et l'on n'aura recours que bien rarement à une institution dont nous souhaitons comme vous les développements dans l'intérêt du crédit maritime. Je
comme vous les développements dans l'intérêt du crédit maritime. Je me résume: J'admets la responsabilité du receveur, je repousse énergiquement la responsabilité de l'État. Dans ces termes il faut que la responsabilité du receveur soit sérieuse, efficace, sans recours possible vis-à-vis de l'État. Il y aura sans doute, pour arriver à ce résultat, des difficultés sérieuses, mais elles seront facilement résolues par la commission. Je demande donc à l'Assemblée de renvoyer à l'examen de la commission tout ce qui est relatif à la responsabilité des receveurs de douanes transformés en conservateurs des hypothèques. (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) M. le
conservateurs des hypothèques. (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Je crains, messieurs, que le débat ne s'égare, et je pense que, s'il y a lieu à renvoi, c'est lorsque nous arriverons à la discussion de l'article 30 du projet de loi qu'on pourra le demander utilement. Quelle est la question? Pour les hypothèques maritimes, substituera-t-on le conservateur habituel des hypothèques au receveur des douanes qui en est chargé dans tous les pays où l'hypothèque maritime existe? M. Sebert. Oui! M. le rapporteur. Oui, dit-on. Eh bien, c'est impossible, et voici pourquoi : Rien de plus aisé, comme le
et voici pourquoi : Rien de plus aisé, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. Le Royer, — qu'on veuille bien me pardonner le mot, — que de rêver des inconvénients devant résulter d'une loi qui n'a pas été mise à l'épreuve de la pratique, et de proposer un expédient dont on n'a pas pu, — n'ayant pas fait de la motion spéciale une étude suffisante, — voir la complète impraticabilité. En effet, des conservateurs des hypothèques, disait tout à l'heure l'honorable M. de Gavardie, il y en a partout, dans tous les ports... J'affirme, vérification faite, que de
partout, dans tous les ports... J'affirme, vérification faite, que de Dunkerque à Bayonne, il n'y a pas une conservation des hypothèques par cinq ou six ports de mer. La commission s'en est occupée, l'a vérifié et constaté, et, sur les côtes de Bretagne, il y a les ports de mer qui sont éloignés de six, huit et dix lieues de la conservation des hypothèques. Maintenant, une fois qu'il est constaté, comme vous l'a si bien rappelé tout à l'heure l'honorable ministre du commerce, que l'état civil des navires doit être tenu au port d'attache de ces navires, qu'un intérêt de
tenu au port d'attache de ces navires, qu'un intérêt de police en même temps qu'un intérêt économique de premier ordre en fait une obligation absolue, que cela existe non pas seulement depuis vendémiaire an II, mais avec quelques variations depuis l'ordonnance de 1681 sur la marine, il faut prendre ce point de départ : chaque navire est attaché à un port, il y est immatriculé, et c'est là que se trouve son état civil, qui est le moyen de constater pour tout le monde la publicité des garanties hypothécaires auxquelles ce navire est affecté. Au port d'attache où l'on sait
ce navire est affecté. Au port d'attache où l'on sait que tous ces documents resteront indéplaçables, il est constamment tenu à jour un registre qui constate la situation du navire et toutes les modifications qui se produisent dans les parties plus ou moins nombreuses dans lesquelles sa propriété se divise. Cela n'est possible qu'à la condition que le registre reste entre les mains de la douane. L'honorable M. de Gavardie disait que les deux services de la douane et des domaines pourront s'entendre et se renvoyer les registres l'un à l'autre. Je m'étonne qu'on n'ait pas invoqué la possibilité pour
l'autre. Je m'étonne qu'on n'ait pas invoqué la possibilité pour les deux services de se faire connaître par dépêche télégraphique les modifications apportées. Tout cela n'est pas possible, tout cela n'est pas praticable. Et comme le disait très bien tout à l'heure l'honorable M. Le Royer, après tous ceux qui se sont occupés de la question depuis 1854, époque où elle a été mise en pratique en Angleterre, depuis 1865, qu'elle est agitée en France par des hommes assurément très compétents, il n'y a que le receveur des douanes qui puisse faire le service. Maintenant, le fera-t-il suffisamment? Oui, et
puisse faire le service. Maintenant, le fera-t-il suffisamment? Oui, et l'honorable ministre du commerce vous le répétait tout à l'heure, il n'y a ni hypothèque judiciaire, ni hypothèque légale, mais seulement hypothèque conventionnelle, l'hypothèque conventionnelle qui sera constatée et qui sera inscrite au moyen de la transcription d'un bordereau que nous exigeons signé de la partie qui requiert l'inscription, de telle façon que, quant à l'inscription hypothécaire, il n'y a pas place pour une responsabilité. Quant à la radiation, elle ne peut se faire qu'en vertu d'un jugement ou d'un acte authentique; il n'y a donc pas place non plus
acte authentique; il n'y a donc pas place non plus pour une responsabilité de l'agent qui la mentionnera. M. Sebert. Et la transmission? M. le rapporteur. Est-ce que la transmission des navires est plus facile à noter que la transmission de la créance? Est-ce que, si le receveur des douanes est reconnu apte, par une pratique de quatre-vingts ans, à noter des mutations de propriété, il n'est pas apte à noter des mutations de créance? Tout cela, je le répète, n'est qu'imagination; il n'y a pas d'inconvénient pratique qu'on puisse mettre en balance avec les nécessités absolues de confier à
mettre en balance avec les nécessités absolues de confier à l'administration des douanes la tenue du registre hypothécaire, comme la loi lui a confié la tenue du registre de propriété des navires. posé, décrétons — en adoptant la solution proposée par la commission, proposée par la première commission qui s'est occupée de la question et par la commission de la marine marchande, composée de gens très compétents au point de vue du droit et de la pratique — décrétons, dis-je, la conservation des hypothèques par les receveurs des douanes. Quant à la question de responsabilité, sur laquelle je suis beaucoup
à la question de responsabilité, sur laquelle je suis beaucoup moins loin que ne le croit M. de Gavardie d'être d'accord avec le ministre du commerce, réservez-la, si vous le voulez, et nous la discuterons à propos de l'article 30. J'espère que quand je vous aurai rappelé les termes expresses de la législation spéciale en matière de douanes, il me sera facile de justifier la théorie sur laquelle j'ai, tout à l'heure, assis mon opinion. Quant à présent, cette question de la responsabilité de l'État n'est pas engagée. Actuellement, il s'agit de savoir si c'est l'administration des douanes ou l'administration
s'agit de savoir si c'est l'administration des douanes ou l'administration des hypothèques qui sera chargée de la réception et de la conservation des hypothèques maritimes. Il n'y a vraiment de possible que la conservation par l'administration des douanes. Vous avez le précédent de l'Angleterre et de la Hollande. L'application de ce système, depuis vingt ans en Angleterre et depuis neuf ou dix ans en Hollande, n'a pas révélé l'existence d'un inconvénient. Je crois que vous ferez chose sage et utile, au point de vue des intérêts économiques en général et au point de vue des intérêts de la marine marchande
au point de vue des intérêts de la marine marchande spécialement, laquelle réclame unaniment cette réforme, en votant l'article du projet de loi. Vous pouvez réserver, je le répète, la question de la responsabilité de l'État pour la discuter au moment où nous examinerons l'article 30 du projet de loi. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs.) M. Rameau. Messieurs, je crois que vous êtes, pour la plupart, disposés à repousser l'amendement proposé sur l'article 6 et à voter l'article de la commission. Seulement, à mes yeux, la commission a le tort de ne pas prendre immédiatement un engagement applicable à l'article
de ne pas prendre immédiatement un engagement applicable à l'article 30. Sans doute, ce serait une interversion de l'ordre de la discussion ; mais, de cette façon, les doutes seraient levés. Si la commission laisse voter sur la question de savoir si on adoptera l'article 6, sans que nous sachions ce qu'on mettra dans l'article 30, il est possible qu'elle échoue, et je ne voudrais pas que cela arrive. Voici la solution que je proposerais : L'article 30, dont je demande la permission de parler, quoique ce ne soit pas l'ordre, stipule qu'un décret déterminera la quotité des émoluments qui
l'ordre, stipule qu'un décret déterminera la quotité des émoluments qui appartiendraient aux employés de l'administration des douanes à raison des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la loi que nous discutons en ce moment. M. le rapporteur. La commission a modifié cet article ! M. Rameau. Ce même décret devrait déterminer aussi le cautionnement exigé des receveurs des douanes, dans l'intérêt des tiers, afin que ces receveurs restent placés dans la même situation que les conservateurs des hypothèques. (Assentiment sur quelques bancs.) Je crois qu'on arriverait ainsi à la solution de la difficulté. Il suffirait que la commission prît l'engagement
de la difficulté. Il suffirait que la commission prît l'engagement moral de faire cette addition à l'article 30 pour qu'on votât l'article 6. Si elle ne le prend pas, il pourra rester un doute. (Très bien ! — C'est vrai !) M. de La Sicotière. Je demande à l'Assemblée la permission de lui soumettre la rédaction de l'article 30, telle que la commission l'a définitivement arrêtée. Cette rédaction nous paraît donner satisfaction complète aux préoccupations dont l'honorable M. Rameau se faisait l'organe tout à l'heure : « Le tarif des rétributions à percevoir par le Trésor et l'administration des douanes
rétributions à percevoir par le Trésor et l'administration des douanes à raison des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi, sera fixé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » Ainsi, c'est bien entendu, messieurs : IL Le tarif des rétributions à percevoir, non plus « par les employés de l'administration », mais « par le Trésor et l'administration... » Plusieurs membres. Cela n'a pas rapport à la question ! De divers côtés. Acceptez le renvoi à la commission ! M. Sebert. Cette rédaction ne tranche pas la question de responsabilité; acceptez le renvoi
ne tranche pas la question de responsabilité; acceptez le renvoi ! M. Mettetal. Pourquoi ne pas accepter le renvoi tout de suite? M. de La Sicotière. Parce que le renvoi se présente naturellement sur l'article 30. M. Léopold Faye. L'incident est né sur l'article actuel; c'est la question de responsabilité qui a fait naître le doute dans l'Assemblée. M. de La Sicotière. L'orateur qui descend de cette tribune, M. Rameau, nous a demandé une explication sur l'article 30 ; cette explication, je la lui ai donnée. L'article, dans sa rédaction nouvelle, répond parfaitement aux préoccupations qu'il a apportées à la
nouvelle, répond parfaitement aux préoccupations qu'il a apportées à la tribune. M. Paulin Gillon. Dites que la question de responsabilité est formellement réservée. M. de La Sicotière. Elle est réservée par la rédaction que j'ai l'honneur de vous soumettre. M. Paulin Gillon. Non pas réservée par votre rédaction ! Dites que la question est réservée. M. de La Sicotière. Nous n'avons point la prétention d'engager l'Assemblée sur l'article 30, qui n'est pas voté. M. Paris. Engagez la commission! M. de La Sicotière. Je voulais établir seulement que la question était réservée tout entière dans l'article 30, qu'elle était réservée vis-à-vis
réservée tout entière dans l'article 30, qu'elle était réservée vis-à-vis du Trésor comme vis-à-vis de l'administration, comme vis-à-vis du receveur, et dans ces conditions, la question étant entièrement réservée, il me semble que vous pouvez dès à présent repousser l'amendement de M. Sebert, qui n'est plus défendu par personne et qui demande purement et simplement la substitution du conservateur des hypothèques au receveur des douanes ; car en définitive, c'est le seul amendement qui soit maintenant en discussion sur l'article 6. L'amendement peut donc être repoussé sans aucun inconvénient. Satisfaction entière serait ainsi donnée à des préoccupations parfaitement légitimes par
entière serait ainsi donnée à des préoccupations parfaitement légitimes par la dernière rédaction de l'article 30, dont je viens de vous donner lecture. M. Léopold Faye. Quel intérêt la commission a-t-elle à ne pas prendre d'ores et déjà un engagement sur la question de responsabilité qui préoccupe un grand nombre de nos collègues ? M. Bottieau. Je demande le renvoi de mon amendement à la commission. M. de La Sicotière. Nous ne connaissons même pas l'amendement déposé par M. Bottieau ! M. Bottieau. C'est pourquoi je demande le renvoi de l'article et des amendements à la commission. M. le président.
l'article et des amendements à la commission. M. le président. Dans ce moment l'amendement qui est en discussion, c'est l'amendement de M. Sebert. À propos de l'amendement de M. Sebert, on a soulevé la question de responsabilité. L'Assemblée, régulièrement, aurait à statuer d'abord sur l'amendement de M. Sebert. Cependant, si le changement apporté à l'article par cet amendement paraissait intimement lié, dans l'esprit de l'Assemblée, à la question de responsabilité, rien ne s'opposerait à ce qu'on statuât dès à présent sur le renvoi à la commission. (Oui ! oui ! — Très bien !) M. Sebert. La question de responsabilité
— Très bien !) M. Sebert. La question de responsabilité est intimement liée à mon amendement. M. Emile Lenoir Je crois, messieurs, qu'il serait prématuré, quant à présent, de s'occuper d'une question de responsabilité. (Interruptions et dénégations !) Permettez-moi si on n'interrompt avant que j'aie pu faire une phrase, il est évident qu'on aura facilement raison contre moi ; mais, quand j'aurai parlé, je pourrais bien, à mon tour, avoir raison contre mes interrupteurs. Je dis que la question est prématurée, et voici pourquoi : Si l'on eût suivi l'ordre que le code civil indique, nous en serions au chapitre
que le code civil indique, nous en serions au chapitre intitulé « Du mode d'inscription des hypothèques », pas autre chose. C'est de quoi nous avons à nous occuper uniquement à l'heure qu'il est. Viendront ensuite les conséquences de la mauvaise inscription, de l'inscription fautive, erronée. Cela viendra sur l'article 30 ; cela pourra venir encore sur d'autres articles. Mais, en ce moment-ci, il n'est soumis à l'Assemblée qu'une simple question de procédure : le mode d'inscription, la détermination de l'agent qui sera chargé de cette inscription. Je crois donc que, si vous voulez bien relire les termes de l'article
que, si vous voulez bien relire les termes de l'article 6, vous verrez que, sans rien engager, sans rien compromettre, l'Assemblée peut et doit, dès qu'il est admis que le préposé des douanes est l'agent destiné à recevoir l'inscription, voter l'article 6, qui, je le répète, n'engage absolument rien. Autrement, on prolongera sans fin la discussion sur des incidents de cette nature et à propos de chaque article de procédure ; on fera naître toutes les objections que pourra plus tard soulever l'application de la loi. M. Théry. Je crois qu'en ce moment la question du choix de l'agent qui
qu'en ce moment la question du choix de l'agent qui recevra les inscriptions est intimement liée à la question de responsabilité. (C'est évident !) En effet, si vous décidiez que ce sont les conservateurs des hypothèques, comme la loi de la conservation des hypothèques dit que le conservateur est seul responsable, vous tranchez ainsi la question de responsabilité. (C'est cela ! — Très bien!) Si, au contraire, vous dites que ce soient les receveurs des douanes, on vient prétendre que, d'après la législation des douanes, ce n'est plus le receveur tout seul qui sera responsable, mais qu'à son défaut ce
tout seul qui sera responsable, mais qu'à son défaut ce sera l'Etat ; autant vaudrait dire alors tout de suite que c'est l'Etat puisque, si les sommes sont un peu élevées, le cautionnement des receveurs sera insuffisant... (C'est cela! — Très bien !) ; et alors nous qui sommes appelés en effet à trancher seulement en ce moment la question de l'agent, il est naturel que nous nous préoccupions de savoir à qui sera la responsabilité ; car, si l'on me déclare que la responsabilité incombera à l'Etat, je voterai contre les receveurs de la douane et pour les conservateurs
contre les receveurs de la douane et pour les conservateurs des hypothèques. (Très bien très bien !) Si, au contraire on me dit : « Non, pas plus dans un cas que dans l'autre l'Etat ne sera responsable », alors je puis admettre que, dans la pratique, il est plus convenable de donner cette fonction aux receveurs des douanes qu'aux conservateurs des hypothèques. Que faut-il faire en ce moment ? Je vous propose un troisième paragraphe ainsi conçu, additionnel à l'article 6 : « Les receveurs de douanes seront seuls responsables des fautes ou erreurs qu'ils pourront commettre. » Avec
responsables des fautes ou erreurs qu'ils pourront commettre. » Avec l'article ainsi rédigé, l'Assemblée sera parfaitement en mesure de se décider. Ceux qui verraient ce troisième paragraphe rejeté, seront encore libres de voter contre l'ensemble de l'article. Voilà pourquoi j'insiste pour que, dès maintenant, la question de responsabilité soit tranchée au moyen d'un troisième paragraphe additionnel ; c'est l'amendement qu'avait proposé l'honorable M. Bottieau. Je le reprends à titre de paragraphe additionnel ; et je demande que vous votiez le renvoi de tout l'article à la commission. (Appuyé! appuyé!) M. le rapporteur. Monsieur le président, voulez-vous me permettre de faire