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louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père ; exécution du contrat ; contestation ; compétence du conseil des Prud'hommes. Étrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Hartshorn et Arnet, 417. 6. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. Brancas et Carré 295. 7. Certificat de libération. Apprentissage. V. 4. 8. Charretier; contravention ; usage de retenues sur salaire. V. 14. 9. Comparution devant le Conseil de Prud'hommes. Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence
de Prud'hommes. Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence ou de maladie. Lombard, 237. 10. Compétence. Conseil de Prud'hommes compétent pour statuer sur le prix d'un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d'incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Bertrand, 540. 11. Compétence. Conseil incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériels nécessaires. Parmentier, 561. 12. Compétence; demande de salaire contre une femme mariée
561. 12. Compétence; demande de salaire contre une femme mariée ; liquidation de communauté après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers. V. 20. 13. Compétence; louage d'ouvrage; mineur engagé par son père. V. 5. 14. Congé. Règlement soumettant l'ouvrier au congé, également applicable au patron malgré silence sur ce point. — Charretiers ; patrons autorisés à retenir pendant un mois; après sortie vingt francs sur le salaire des charretiers pour garantie des contraventions. Béauchet. 537. 15. Congé. Louage d'ouvrage et d'industrie ; contre maître ; engagement à long terme ; indemnité stipulée en cas de
engagement à long terme ; indemnité stipulée en cas de congé non donné six mois à l'avance ou de rupture de l'engagement sans motif légitime de la part du patron. Accusation contre le contre-maître ; détention préventive suivie d'acquittement. Déclaration de la rupture immédiate de l'engagement; diminution pour cause de torts réciproques de l'indemnité convenue. Locoge. 297. 16. Congé. Louage d'ouvrage. Congé donné à un contre-maître, pour inconduite et incapacité. Preuve de l'inconduite non établie. In capacité ne pouvant être admise après que le patron a gardé, pendant un an, le contre-maître dans ses ateliers. Olivier, 355. 17. Congé; discussion
le contre-maître dans ses ateliers. Olivier, 355. 17. Congé; discussion violente avec menaces de l'ouvrier contre le patron. V. 56. 18. Étranger; compétence du conseil du lieu de la fabrique, V. 5. 19. Exécution de jugement refusée par un patron après condamnation de reprendre un contre-maître ; dommages-intérêts. V. 23. 20. Femme. Mari. Salaire. Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non recevable, si la femme n'a jamais été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de
été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers ; Conseil de Prud'hommes incompétent. Uemaesener, 359. 21. Livres de commerce. Absence de livres chez le patron faisant présomption contre lui. V. 34, 36. 22. Louage d'ouvrage, ouvrier engagé comme placier, faisant des offres pour son compte au lieu de placer les produits du patron ; salaire et remises non dus. Giraud, 357. 23. Louage d'ouvrage. Refus par le patron de recevoir un contre-maître après avoir été débouté par le Conseil des Prud'hommes de sa demande en rupture de l'engagement passé
des Prud'hommes de sa demande en rupture de l'engagement passé entre ce contre-maître et lui ; demande ultérieure du contre-maître en la résiliation du même engagement à son profit; dommages-intérêts accordés au contre-maître. Barthélémy, 356. 24. Louage d'ouvrage ; mineur engagé par son père. V. 5. 25. Malfaçons ou exagération de prix non opposables par le patron qui a déjà reçu sans protestation ni réserves des confections faites par l'ouvrier. V. 14. 26. Mandataire non admis devant les Conseils de Prud'hommes. V. 9. 27. Ouvrier à façon. Compétence. V. 10. 28. Placier, ouvrier placier faisant des offres pour son propre
28. Placier, ouvrier placier faisant des offres pour son propre compte. V. 22-29. Preuve. Congé pour in conduite ou incapacité; preuve non établie. V. 16. 30. Propriétaire ; travaux faits par un ouvrier pour le compte d'un propriétaire, compétence. V. 14. 31. Règlement d'atelier. Amendes exagérées comparativement aux salaires des ouvriers, non applicables. Picaud, 59. 52. Règlement d'atelier; règles de congé applicables au patron comme à l'ouvrier. V. 14. 33. Responsabilité, accident. V. 1. 34. Salaire. Demande en paiement par l'ouvrier. Justification de la demande soutenue par l'ouvrier doit résulter d'un livret d'acomptes qu'il a remis au patron et que
d'un livret d'acomptes qu'il a remis au patron et que ce dernier refuse de restituer. Patron dépourvu de livres commerciaux. Demande de l'ouvrier justifiée. Lallemand, 558. 35. Salaire. Tailleur. Vêtement. confectionné présenté inachevé par un ouvrier tailleur au patron, après de longs retards et lorsque le patron n'en a plus l'emploi. Abandon de la pièce à l'ouvrier en compensation de salaires à lui dus. Lorella, 563 36. Salaires demandés par un ouvrier. Patron prétendant avoir payé non cru dans son affirmation à défaut de livres de commerce. Congé. Indemnité non due à l'ouvrier renvoyé immédiatement par suite de discussion violente
due à l'ouvrier renvoyé immédiatement par suite de discussion violente et de menaces ayant entraîné son arrestation momentanée. Uamond, 563. 37. Tâcheron. Marché d'ouvrage avec un entrepreneur de travaux ; Ouvriers directement employés par l'entrepreneur pour le compte des tâcherons. Indemnité. — Délai dans l'achats des bois nécessaires aux travaux. Demande des tâcherons en dommages-intérêts tardive. Lesselier et Belau, 238. 38. Tailleur ; vêtement confectionné ; salaire ; abandon à l'ouvrier d'une pièce confectionnée. V. 35. Prud'hommes. V. Prud'hommes (décisions diverses). Rapportement des marins ; frais de l'entrepreneur aux tâcherons salles à l'État, V. Navire. Assurance maritime. REMPLACEMENT. V. Assurance
salles à l'État, V. Navire. Assurance maritime. REMPLACEMENT. V. Assurance contre le service militaire. RENSEIGNEMENTS. 1. Publication hebdomadaire. Renseignements commerciaux. Publication hebdomadaire des noms des commerçants douteux. Négociant porté sur le bulletin, non admissible à demander des dommages-intérêts s'il n'établit pas qu'il a éprouvé préjudice et s'il a tardé à réclamer rectification. Raynaud, 472. 2. Renseignements défavorables donnés confidentiellement sur un négociant par une maison de renseignements, dommages intérêts non dus. Eimer, 288. REPRODUCTION MÉCANIQUE DES ŒUVRES D'ART. V. Propriété industrielle. RÉTENTION. Livres et papiers; agent d'affaires. V. Faillite. — V. Assurance contre l'incendie. REVENDICATION. V. Faillite. SACS pour les
V. Assurance contre l'incendie. REVENDICATION. V. Faillite. SACS pour les besoins du commerce. Commerce de la chaux hydraulique et du ciment. Propriété ; marque; usage. Nivet, 15. SAISIE-ARRÊT. V. Assurance contre l'incendie, faillite. SAISIE CONSERVATOIRE en vertu de l'art. 417 C. pr. civ. opposition, compétence commerciale, compétence civile. Jaccaz, 71. SAISIE-IMMOBILIÈRE. V. Faillite. SALAIRE. V. Prud'hommes (décisions diverses), Prud'hommes (jugements des Conseils). SERMENT. V. Effets de commerce, livres de commerce. SERVICE MILITAIRE, V. Assurance contre le service militaire. SOCIÉTÉ. 1. Bailleur de fonds; prêt usuraire. V. 10. a. Chemin de fer; étranger, société. V. 6. 3. Compétence : société étrangère
fer; étranger, société. V. 6. 3. Compétence : société étrangère ; action contre-un français. V. 4,5. 4. Étranger. Société en pays étranger entre Français. — Renvoi, en cas de différend entre les associés, à la juridiction française, présumée de plein droit d'après le fait seul de l'établissement à l'étranger. Falguière et Bel, 310. 5. Étranger. Société étrangère devant être assignée par un français à l'étranger, si les statuts attribuent juridiction au tribunal du siège de la société. Article 14 du Code civil non applicable. Bulla, 52. 6. Étranger. Société du chemin de fer étrangère ; obligations ; paiement ; sursis
chemin de fer étrangère ; obligations ; paiement ; sursis ; compétence. V. Chemin de fer. 7. Fusion entre deux sociétés; marché passé avant la fusion entre une des sociétés et l'autre. — Fusion ne donnant pas lieu à la rupture du marché. Forges d'Alais-Renard. 135. 8. Houille. Société provisoire, formée pour la recherche de la houille. V. 12. 9. Nom. Société. Autorisation donnée par un frère commerçant à son frère de signer ses effets de commerce et ordres d'achat et de vente etc. sous le nom de N. frères. Billets à ordre acceptés par suite de la confiance faite
Billets à ordre acceptés par suite de la confiance faite au frère du souscripteur. Solidarité pouvant être invoquée par le porteur. Marie [Eugène], 505. 10. Prêt usuraire. Société. Bailleur de fonds ayant droit, outre l'intérêt des fonds prêtés, à une prime annuelle stipulée à titre de partage dans les bénéfices, sans mention de participation aux pertes. Prêt déguisé sous forme de société. Stipulation usuraire, nulle. C. civ. 1855. Cauchois (veuve). 265. 11. Raison sociale prêtée par un frère à son frère ; responsabilité. V. 9. 12. Société provisoire formée pour la recherche de la houille dans un bassin houiller, suivie
la recherche de la houille dans un bassin houiller, suivie d'une société d'exploitation. Constitution définitive non réalisée. Actionnaire ayant assisté aux assemblées générales, obligé au versement de sa part dans les fonds nécessaires pour exécuter les engagements de la société. Belot, 314. Société. V Agent de change, assurance contre l'incendie. compétence. SOCIÉTÉ ANONYME. 1. Assurance sur risques différents. Souscription annuelle. Assurance contre l'incendie et les risques maritimes confondues dans des statuts préparatoires en une seule société. Séparation des risques et formation de deux sociétés distinctes exigées par le Gouvernement. Formule de souscription envoyée aux souscripteurs en prévision de cette exigence.
de souscription envoyée aux souscripteurs en prévision de cette exigence. Pouvoirs donnés par eux de consentir à toutes les modifications qui seraient ordonnées. Action en nullité des sociétés non recevable.— Poursuites exorbitantes, demandeurs condamnés en des dommages-intérêts, Huart et consort, 289. 2. Compagnie immobilière, administration, responsabilité. V. 3. 3. Conseil (L'administration. Compagnie immobilière. Administrateurs; responsabilité. SOUSCRIPTION d'obligations provoquée par des rapports et prospectus mensongers. Indemnité due aux porteurs d'obligations souscrites ou acquises à une époque déterminée. -Preuve de la date de la souscription ou de l'achat. Fournier et consorts, 113. 4. Conseil d'administration. Administrateurs; responsabilité des administrateurs par suite de
4. Conseil d'administration. Administrateurs; responsabilité des administrateurs par suite de manœuvres dolosives ou fautives, pratiquées au moment de l'émission des actions pour l'illustration du capital social, ne pouvant pas être invoquée que par les souscripteurs directs de ces actions et non par les porteurs qui les auraient achetées en bourse sans cession expresse des droits des souscripteurs contre les administrateurs. Doublement des actions du Crédit Mobilier. Chevalier, 372. 5. Crédit mobilier; doublement du capital social ; indemnité de cent francs par action réclamée en vertu d'une décision de la chambre syndicale des agents de change de Paris, relative aux actions
syndicale des agents de change de Paris, relative aux actions anciennes achetées en février 1866. demande rejetée. Rodrigues. 98. 6. Crédit mobilier. Doublement du capital social. Souscription au doublement suffisamment justifiée par des extraits des livres du banquier chargé de souscrire. Allégation du porteur des actions nouvelles à défaut de similitude entre les numéros des actions achetées en 1806 pour son compte et les numéros des actions par lui produites, insuffisante, en l'absence de bordereaux d'agents de change ou d'autres pièces semblables, pour prouver que les changements de numéros proviendraient d'opérations de reports. Application de l'arrêt de la cour de
d'opérations de reports. Application de l'arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870 et de l'arrêt interprétatif du 5 juillet suivant. Ferguson, 169. 7. Crédit mobilier. Doublement du capital social. V. Crédit mobilier. 8. Directeur d'une société anonyme déclaré personnellement en faillite. V. 9. 9, Faillite de la Société entraînée par des actes intéressés du directeur et arrêt de la faillite personnelle du directeur. — Femme, créanciers: intervention. — Procès verbaux séparés de vérification des créances Société industrielle (syndic) 45. 10. Actions vautives en nullité d'une société anonyme. Dommages-intérêts. V. 1. 11. Souscription d'actions. Formule envoyée aux souscripteurs
Dommages-intérêts. V. 1. 11. Souscription d'actions. Formule envoyée aux souscripteurs d'une société anonyme en prévision de modifications aux statuts soumis à l'autorisation du gouvernement. V. 1. 12. Souscription d'obligations sur rapport ou prospectus mensonger. V. 3. Société anonyme. V. Faillite. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. 1. Apport d'un commanditaire consistant dans une usine activité. Dettes de l'usine à la charge de la société. — Autre commanditaire, créancier de l'ancien propriétaire de l'usine; compensation. Girard (syndic), 12. 2. Assemblée générale; réunion; impossibilité. V. 9. 3. Commanditaires non tenus des frais et honoraires du liquidateur de la société au-delà de leur mise. V.
du liquidateur de la société au-delà de leur mise. V. 10. 4. Compensation; usine apportée dans une société en commandite; dettes de l'usine; commanditaire créancier. V. 1. 5. Conseil de surveillance. Société en commandite simple. Conseil de surveillance attaché à la société; responsabilité des membres du conseil. Villeneuve, 75. 7. Créanciers sociaux et créanciers personnels d'un associé commanditaire déclaré, pour cause d'immixtion, responsable et solidaire. Faillite. V. 9. 8. Gérant. Membre du conseil de surveillance nommé temporairement gérant. V. 13. 9. Immixtion. Associé commanditaire, créancier de la société, déclaré, pour cause d'immixtion, responsable et solidaire. Droits égaux en cas de
cause d'immixtion, responsable et solidaire. Droits égaux en cas de faillite de la société, des créanciers sociaux et des créanciers personnels de l'associé, sur les dividendes afférents, dans la faillite, à la créance du commanditaire. Méven frères et Cie (syndic), 250. 10. Liquidateur, liquidation. Société en commandite. Liquidation. Liquidateur non admis à réclamer ses frais et honoraires de liquidation au-delà des commanditaires, au-delà de leur commandite. Romilly (de), 257. 11. Mandat. Société en commandite formée entre les créanciers d'une société en commandite par actions pour la poursuite de leurs droits, sans apports, ni trafic, ne constituant qu'un mandat. Gérant de
sans apports, ni trafic, ne constituant qu'un mandat. Gérant de la société non admis à plaider qu'au nom de ses mandataires. Itoubo, 277. 12. Nullité de la société; défaut de publication; commanditaires obligés seulement jusqu'à l'importance de leurs mises. V. 13. 13. Publication. Société en commandite, nulle pour défaut de publication. Action des tiers contre les commanditaires bornée à l'importance de leurs mises. Boulangé, 403. Société en commandite simple. V. Faillite. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS. 1. Actions transmissibles par voie d'endossement, timbre. V. 24. 2. Actionnaires. Versement. Poursuites. Droits de créanciers d'une société en commandite par actions en liquidation
de créanciers d'une société en commandite par actions en liquidation et qui ne peut remplir les engagements de poursuivre les actionnaires. — Publication des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires modifiant les statuts, nécessaire seulement au siège de la société et non dans les arrondissements où elle possède des immeubles importants. Boubo et autres 277. 3. Assemblée générale; droit d'un actionnaire de demander, à ses frais, une expédition du rapport sur lequel a été prise une délibération portant la fusion de la société avec une autre. Trappes, 346. 4. Cassation, Cour de Cassation à l'appreciation souveraine du juge du fait;
Cour de Cassation à l'appreciation souveraine du juge du fait; moyen nouveau. V. 5. 5. Conseil de surveillance. Distribution de dividendes. Membres du conseil de surveillance ne pouvant être incriminés qu'en cas de distribution non justifiée par des inventaires sincères et réguliers et de consentement donné en connaissance de cause. Interprétation des statuts, clauses licites; cour de cassation juge du fait; appréciation souveraine; moyen nouveau. Hollander et autres, 25i. 6. Conseil de surveillance, nommant un de ses membres temporairement gérant; immixtion; recours. V. 15. 7. Créanciers, poursuite des actionnaires en versement. V. 2, 5. 8. Dissolution. Société en commandite par
versement. V. 2, 5. 8. Dissolution. Société en commandite par actions. Dissolution prononcée par le tribunal de commerce pour cause d'impossibilité de continuer les opérations de la société et de réunir l'Assemblée générale des actionnaires. Journal le XIXe siècle (actionnaire), 45. 9. Dividendes. Société en commandite par actions. Actionnaires non tenus de restituer les dividendes qu'ils ont perçus de bonne foi, bien que distribués sur des inventaires frauduleux et en l'absence de tous bénéfices Zangroniz et Cie (syndic) et autres, 40G. 10. Dividendes; distribution; membres du conseil de surveillance. V. 5. 11. Expédition ou copie des pièces et archives de
5. 11. Expédition ou copie des pièces et archives de la société doit être remise au conseil de surveillance. V. 17, 12. Expédition du rapport de l'assemblée générale. V. 2. 15. Fusion de deux sociétés entre elles. V. "2, 22. 14. Gérant. Société en commandite par actions. Gérant non statutaire, nommé par une délibération postérieure à la formation de la société, pouvant être révoqué en cas de négligence. Bœuf, 260. 15. Immixtion. Membre du conseil de surveillance nommé temporairement par ses collègues pour remplacer le gérant suspendu de ses fonctions. Acte de nomination ne constituant pas immixtion. Action du nouveau
Acte de nomination ne constituant pas immixtion. Action du nouveau gérant en recours contre les membres du conseil pour responsabilité de ses actes, non recevable. Berthelot, 257. 16. Livres. Société en commandite par actions. Livres; comptabilité. Droit des actionnaires d'exiger la communication des livres et de la comptabilité avec assistance d'un comptable, malgré la dissolution de la société prononcée par l'Assemblée générale des actionnaires. Chapuis, 367. 17. Livres, pièces. Société en commandite par actions. Communication de pièces et archives par le gérant au conseil de surveillance pour copie à être prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette
prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette communication, nulle. Président du conseil de surveillance, chargé par le conseil, apte à poursuivre cette nullité. Briand, 406. 18. Prescription. Action en nullité de la société et en responsabilité du gérant, fondée sur la violation délictueuse de la loi du 17 juillet 1856; prescription de trois ans, opposable. Fellon, 348. 19. Prescription; timbre des actions. V. 23. 20. Publication de l'acte de société. Lieu où elle est nécessaire. V. 2. 21. Timbre. Société en commandite par actions. Timbre acquitté par abonnement annuel; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires
abonnement annuel; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires et remplacement par des récépissés des sommes versées, pour lesquelles les actionnaires resteraient commanditaires ne donne pas lieu à l'exemption du droit de timbre par annuités. Maillet, 316. 22. Timbre. devant continuer à être perçu suivant abonnement annuel sur la totalité des actions de la société, malgré remplacement d'un certain nombre d'entre elles par en emprunt en obligations également soumises au timbre. Fusion de sociétés ; abonnement pour actions des sociétés fusionnées ne cessant qu'après fusion effective. Enregistrement 362. 25. Timbre des actions ; déclaration insuffisante; contravention soumise à la
Timbre des actions ; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. Enregistrement. 366. 24. timbre. Actions transmissibles par voie d'endossement, soumises au timbre, malgré mention du transfert exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur, sur les registres de la société. Enregistrement. 422. 25. Timbre ; société en commandite par actions. V. Timbre. Société en commandite par actions. V. Faillite, mandat. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. 1. Cassation, cour de cassation. Juge du fait ; appréciations souveraines. V. 6. 2. Créanciers personnels des associés ; défaut de publication de la société. V. 15. 3.
; défaut de publication de la société. V. 15. 3. Effets de commerce. Société en nom collectif. Prohibition dans l'acte de société de créer aucun billet ou lettre de change pouvant engager la société envers les tiers, ne dégageant pas les associés de la solidarité. Ranvier. 336. 4. Héritiers mineurs. Société en nom collectif. Stipulation de continuation de la Société avec les héritiers mineurs ; tuteur; conseil de famille : autorisation non nécessaire. Roura. 11. 5. Liquidateur, liquidation. Société en nom collectif. Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal
par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Delaunay. 387. 6 Liquidateur. Paiement des dettes de la Société au-delà des ressources sociales, par un associé liquidateur, de ses propres deniers. Paiement par un liquidateur volontaire non associé. Recours n'existant contre les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est tenu dans les dettes sociales. — Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. Boitard (syndic). 242. 7. Liquidation, liquidateur, société de faits. V. 10. 8. Liquidateur, prescription. V. 13. 9. Mésintelligence entre les associés, nomination d'un liquidateur. V. 5. 10.
Mésintelligence entre les associés, nomination d'un liquidateur. V. 5. 10. Mineur. Société en nom collectif et en commandite contractée entre une maison de banque et un mineur; nullité. Créanciers intervenant non admis à demander la responsabilité solidaire des commanditaires par suite de leur association avec un mineur, si les commanditaires ont ignoré l'état de minorité et ont agi avec une bonne foi entière. Nécessité de nommer un liquidateur pour régler les comptes des opérations consommées par la société de fait. Singer (père). 471. 11. Mineurs héritiers, conseil de famille. V. 4. 12. Nullité. Société en nom collectif nulle. Règlement de
4. 12. Nullité. Société en nom collectif nulle. Règlement de communauté d'intérêts. V. Pharmacie. 13. Prescription. Société en nom collectif. Action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues ; prescription quinquennale opposable. Serre. 201. 14. Publication. Société en nom collectif. Dissolution prononcée par jugement. Publication non nécessaire. Marqué (de). 103. 15. Publication. Société en nom collectif non constatée par écrit, ni publiée. Créanciers personnels des associés admis à en demander la nullité. Robert. (Delle). 330; 16. Scellés. Société en nom collectif. Clause portant défense d'apposition des scellés après décès d'un associé ; droits des