jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 1924. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant modification des articles 20 a) à 28 et 96 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (Travail de nuit des enfants et des femmes), PAR M. MARIO ROUSTAN Sénateur. Cette Commission est composée de MM. SERRE, Président ; Charles JONGLE, Henri ROY, Vice-Présidents; MARIO ROUSTAN, Secrétaire ; JUILLE, BERSEZ, BILLIET, BRENIER, BUHAN, CADILHON, CHAPSAL, N***, DU
; JUILLE, BERSEZ, BILLIET, BRENIER, BUHAN, CADILHON, CHAPSAL, N***, DU GNET, COURTIER, DIEBOLT-WEBER, le Marquis DE DION, DRIVET, le DOUX, ECCARD, ENJOLRAS, Joseph FAURE, GARNIER, HERVEY, le Lieutenant-Colonel JOSSE, LOUIS PASQUET, MANDO, MARSOT ET TIN-BINACHON, MASCURAUD, MAZURIER, MOLLARD, PERDRIX, ANSON, Marcel RÉGNIER, THURILLIER BURIDARD, VILLETTE-GATÉ. Voir les numéros : Car. 96, année 1934. Prière de noter : Députés (12e législ.) 5887-6537, et in-8 14 15. Le projet primitif et le projet actuel. MESSIEURS, Votre Commission du commerce et du travail a examiné le projet de loi portant modification des articles 20 a) à 28 et 96 du Livre II du
20 a) à 28 et 96 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (travail de nuit des enfants et des femmes). Quand il a été présenté pour la première fois à la Chambre des Députés, ce projet avait le titre suivant : « Projet de loi, portant modification des articles 29 du Livre premier, et 20 a) à 28, 96, 165, 166 et 182 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale. » Il s'agissait, d'après les termes mêmes de l'exposé des Motifs, non pas de proposer des modifications foncières au
des Motifs, non pas de proposer des modifications foncières au Code du travail, mais « plutôt de remanier un certain nombre de dispositions de ce Code, qui ont cessé de cadrer, soit avec les stipulations internationales de travail, soit même avec d'autres dispositions de ce Code. » Le projet primitif tendait donc à modifier les dispositions du Code de travail visant : 1° Le droit, pour les femmes, de suspendre le travail pendant la période précédant l'accouchement, sans s'exposer à se voir congédiée en raison de cette absence (art. 29 du Livre Ier du Code du travail) ; 2° Le
du Livre Ier du Code du travail) ; 2° Le travail de nuit des femmes et des enfants (art. 20 a, 29 du Livre II du Code du travail), ces articles devant être mis en harmonie avec les deux conventions élaborées à Washington par la Conférence du travail dans sa session du 29 octobre au 29 novembre 1919 ; 3° Enfin les sanctions prévues aux articles 165 et 166, et 182, du Livre II du Code du travail, pour les cas d'infractions à la réglementation de la durée du travail. Le rapport présenté au nom de la Commission du travail
Le rapport présenté au nom de la Commission du travail de la Chambre par M. Justin Godart, déposé à la séance du 4 juillet 1923, adopté par la Chambre le 18 décembre de la même année, a trait d'abord à la première partie. Votre Commission du commerce et du travail m'a chargé du rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 29 du Livre premier du Code du travail et de la prévoyance sociale concernant le repos des femmes en couches (année 1924, n° 155, annexe au procès-verbal de la séance du
1924, n° 155, annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1924). Dès que l'avis de la Commission d'hygiène aura été déposé, ce projet viendra en discussion devant le Sénat. La troisième partie a été réservée. Il reste donc la seconde, celle qui a trait au travail de nuit des femmes et des enfants. Elle fait l'objet du projet de loi que votre Commission du commerce et du travail rapporte aujourd'hui devant vous. Articles anciens et articles nouveaux modifiés. Nous ne reviendrons pas sur les considérations que nous avons présentées dans nos rapports. Nous irons droit aux articles du
présentées dans nos rapports. Nous irons droit aux articles du Code du travail 20 a) à 28 qui sont visés par le projet, et nous rapprocherons chacun d'eux de la nouvelle rédaction proposée. Il y a cependant une remarque préliminaire qui a ici sa place : dans la numérotation nouvelle, l'article 20 a) devient l'article 21, les autres gardant les numéros qu'ils ont déjà. Article 20 a), article 21. L'article 20 a) du Code du travail est ainsi rédigé : « Les enfants, ouvriers ou apprentis, âgés de moins de dix-huit ans et les femmes, ne peuvent être employés à
dix-huit ans et les femmes, ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l'article premier. » Or, l'article premier du Livre II, titre premier, chapitre premier, porte : « Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère professionnel ou de bienfaisance, avant l'âge de treize ans révolus. » Mais la convention de Washington sur le travail de nuit des enfants comprend,
de Washington sur le travail de nuit des enfants comprend, dans sa définition, des établissements qui n'y étaient pas encore compris en France. L'article 21 remplaçant l'article 20 a) devra donc être complété par un second alinéa ainsi conçu : « Les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent également être employés à aucun travail de nuit dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée et dans les entreprises de chargement et de déchargement. » Article 21, Article 42. L'article 21 est ainsi rédigé : « Tout travail entre 9 heures du
ainsi rédigé : « Tout travail entre 9 heures du soir et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit. » Le texte des conventions de Washington qui définit le terme « nuit » déclare que ce terme « signifie une période de au moins 11 heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. » Notre législation interne est plus large, nous l'avons prouvé. Nous avons montré aussi comment nous n'avions pas à réclarer l'application du dernier alinéa de l'article 405 du Traité de Versailles, portant qu' "en aucun cas il
du Traité de Versailles, portant qu' "en aucun cas il ne sera demandé à aucun des membres, comme conséquence de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention, de diminuer la protection déjà accordée par la législation aux travailleurs dont il s'agit." Nous avons établi qu'avec l'application de la loi des 8 heures, il fallait songer à la constitution de deux équipes, et que celles-ci ne pouvaient être organisées que si la période de nuit commence à 22 heures. En d'autres termes, il est nécessaire, dans un travail de coordination, de subordonner des dispositions législatives particulières aux
travail de coordination, de subordonner des dispositions législatives particulières aux dispositions dont la portée est plus générale. L'article 21, devenu l'article 22, sera donc ainsi rédigé: « Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit. » Article 23, Article 51. L'article 22 actuel est le suivant : "Le repos de nuit des enfants du sexe féminin et des femmes doit avoir une durée minimum de onze heures consécutives. Toutefois, cette durée peut être réduite à dix heures dans les cas prévus par les articles 17 et 23." Plus de distinction entre les enfants du
17 et 23." Plus de distinction entre les enfants du sexe féminin et ceux du sexe masculin dans les conventions de Washington : de là la modification proposée à l'article 23 nouveau : "Le repos de nuit des enfants de l'un et l'autre sexe." Quant à la deuxième partie depuis : "Toutefois, elle est devenue inutile. Elle avait sa raison d'être avant la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures; elle ne l'a plus aujourd'hui. L'article 17 est abrogé, aux termes mêmes de la loi du 23 avril 1919, au fur et à mesure que sont
23 avril 1919, au fur et à mesure que sont publiés les règlements d'administration publique qui règlent, soit d'office, soit après consultation des intéressés, les modalités d'application de la loi aux diverses industries, professions, catégories professionnelles ou régions. L'article 23 devient aussi inutile puisque la période de nuit ne commence qu'à 22 heures. En effet, il accordait aux femmes âgées de plus de 18 ans, dans certaines industries, "la faculté de prolonger le travail jusqu'à 10 heures du soir", dans des conditions précisées dans un règlement d'administration publique. La nouvelle définition du terme "nuit" entraîne la suppression logique de cet
définition du terme "nuit" entraîne la suppression logique de cet article. Nous avons déjà remarqué ailleurs que l'exception avait dû être limitée aux confections de chapeaux de grand deuil et de vêtements de grand deuil pour femmes et enfants; nous pouvons ajouter que, depuis la loi du 23 août 1919, ces industries n'en réclament plus elles-mêmes le bénéfice, et répéter que toutes les questions de dérogations sont désormais réglées avec plus d'à-propos et de souplesse par les décrets d'administration publique, pris dans les conditions que nous avons indiquées. Il est donc logique de faire disparaître du nouveau texte : a)
donc logique de faire disparaître du nouveau texte : a) Dans l'article 23 nouveau, la partie qui va de "toutefois" jusqu'à la fin; b) L'article 23 tout entier. Article 24, nouveau. L'article 24 actuel est ainsi conçu : "Il est accordé à certaines industries, déterminées par le même règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger temporairement, sur simple préavis et dans les conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles 20 a) et 21." C'est, en vertu de cet article, que le décret du 30 juin 1913, accordait à onze industries la faculté de déroger, pendant un nombre de jours
industries la faculté de déroger, pendant un nombre de jours variant de 30 à 90, à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les enfants. Ces industries sont les beurreries industrielles, colles et gélatines, confiseries, conserves alimentaires de fruits et légumes, conserves de poissons, déshabillage des peaux de moutons, fromageries industrielles, établissements industriels pour le traitement du lait, extraction des parfums de fleurs, pâtes alimentaires et fabriques de biscuit employant le beurre frais. Les conventions de Washington : a) Admettent des dérogations analogues pour les femmes seulement; b) Elles ne les accordent aux enfants masculins de seize à
Elles ne les accordent aux enfants masculins de seize à dix-huit ans, que pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus. L'article 24 nouveau devra donc être modifié comme il suit : "Il est accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique et dans lesquelles le travail s'applique, soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable, l'autorisation de déroger temporairement, sur simple préavis et dans les conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles 21
conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles 21 et 22, en ce qui concerne les femmes majeures. c) Il pourra être dérogé de même, sur simple préavis, aux dispositions des articles 21 et 22, en ce qui concerne les enfants du sexe masculin âgés de seize à dix-huit ans, en vue de prévenir des accidents imminents ou de réparer des accidents survenus." Article 25, nouveau. L'article 25 ancien est ainsi libellé : "En outre, en cas de chômage, résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, le chef d'établissement peut, dans n'importe quelle industrie et dans la limite
d'établissement peut, dans n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles 20 a) et 21, en avisant préalablement l'inspecteur, dans les conditions précisées par le règlement susvisé. Toutefois, le chef d'établissement ne peut faire usage de cette dérogation plus de quinze nuits par an, sans l'autorisation de l'inspecteur." La convention de Washington ayant excepté de cette dérogation les enfants de moins de 16 ans, doit être ainsi rédigée : "déroger aux dispositions des articles 21 et 22 en ce qui concerne les enfants de 16 ans au moins et les femmes
les enfants de 16 ans au moins et les femmes majeures". Article 26, nouveau. C'est l'article relatif aux usines à feu continu : « Dans les usines à feu continu, les enfants du sexe masculin et les femmes majeures peuvent être employés, la nuit aux travaux indispensables. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés sont déterminés par un règlement d'administration publique ». On sait qu'il faut entendre par là les seules usines qui ont besoin d'une source calorique continue, pour la fabrication de leurs produits, et non les usines qui emploient le calorique
leurs produits, et non les usines qui emploient le calorique comme source de force sans que le feu puisse être considéré comme un agent direct de la fabrication. Le décret du 30 juin 1913, (art. 3), les énumère : distilleries de betteraves, fabriques d'objets en fer et fonte émaillés, usines pour l'extraction des huiles, papeteries, fabriques et raffineries de sucre, usines métallurgiques et verreries. Les travaux tolérés, comme n'exigeant pas une grande dépense de forces, sont, par exemple, le lavage et le triage des betteraves, la manœuvre des robinets à jus et à eau, le travail du sucre en tablettes,
jus et à eau, le travail du sucre en tablettes, etc., dans les raffineries de sucre; la préparation des lits de fusion et des moules, les travaux accessoires d'affilage, laminage, martelage et tréfilage, dans les usines métallurgiques, et pour les enfants seulement (i). La loi française, en admettant ces exceptions, était nettement en contradiction avec la convention internationale de Berne qui n'admettait aucune exception permanente. Les conventions de Washington apportent des textes différents que nous devons examiner. En aucun cas, les femmes majeures ne doivent être employées, la nuit, dans les usines à feu continu ; en aucun cas, les
les usines à feu continu ; en aucun cas, les enfants du sexe masculin de moins de 16 ans ne doivent y être employés, et si ceux qui ont plus de 16 ans peuvent y être employés la nuit, c'est dans les cinq industries énumérées ci-après (5 au lieu de 7) : usines de fer et d'acier : travaux où l'on fait emploi des fours à réverbère ou à régénération et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage) ; Verreries ; Papeteries ; Sucreries où l'on traite le sucre brut ; Réduction du
Sucreries où l'on traite le sucre brut ; Réduction du minerai d'or. L'article 26 sera donc rédigé dans les termes suivants : « Dans les usines à feu continu, les enfants du sexe masculin âgés de plus de seize ans peuvent être employés la nuit aux travaux indispensables. « Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique. » Un certain nombre d'organisations patronales ont présenté les objections ci-après : a) Si l'emploi des enfants de moins de 16 ans était interdit dans les usines à feu continu,
16 ans était interdit dans les usines à feu continu, la nuit, l'industrie métallurgique se verrait, avec le système des trois équipes, dans l'impossibilité d'employer ces enfants même le jour; b) L'apprentissage serait plus compromis encore qu'il ne l'est, puisqu'il serait plus tardif; c) L'industrie métallurgique française serait en état d'infériorité en face de la concurrence étrangère. Ces objections ont paru légitimes au Gouvernement et à la Commission du travail de la Chambre ; la Commission de la Chambre et la Chambre elle-même ont donc adopté le texte suivant : « Dans les usines à feu continu visées à l'article
« Dans les usines à feu continu visées à l'article 26 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, les enfants du sexe masculin âgés de moins de seize ans pourront continuer à être occupés la nuit dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique actuellement en vigueur, jusqu'à l'entrée en application des Modifications à apporter audit règlement en exécution de l'article premier de la présente loi. » Et voici le commentaire explicatif que donne le Gouvernement : « Nous proposons une disposition transitoire : l'application des prescriptions du nouvel article 26 serait subordonnée à
l'application des prescriptions du nouvel article 26 serait subordonnée à la publication du règlement d'administration publique qui, aux termes de cet article même, doit en déterminer les modalités d'application. Le Gouvernement se réserve de provoquer la publication de ce règlement que lorsque l'adhésion des Etats concurrents à l'interdiction du travail de nuit des jeunes garçons de moins de 16 ans aura pu être obtenue. » Votre Commission vous propose d'adopter à votre tour ce texte auquel s'est rallié la Chambre des Députés : il deviendra article 3 du projet soumis à vos délibérations. Articles 27 et 38, nouveaux. Nous réunissons
à vos délibérations. Articles 27 et 38, nouveaux. Nous réunissons ensemble les deux articles du Code du travail qui ont trait au travail des mines. Voici d'abord l'article 27 : « Par dérogation aux articles 20 a) et 21, le travail des enfants du sexe masculin, dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières, est autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir, quand il est réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun. « Le travail de chaque équipe doit être coupé par un repos d'une heure au moins. »
être coupé par un repos d'une heure au moins. » Reprenons les mots : « Quand il est réparti entre deux postes ne travaillant pas plus de neuf heures chacun. » La loi du 24 juin 1919 a introduit d'autres dispositions avec lesquelles celle-ci n'est pas compatible. Pour les ouvriers de la surface, les huit heures prévues par la loi s'entendent du travail effectif; pour les ouvriers du fond, la durée est calculée pour chaque poste et pour chaque catégorie, depuis l'heure réglementaire de l'entrée dans le puits des premiers ouvriers descendant jusqu'à l'heure réglementaire de l'arrivée au jour des
ouvriers descendant jusqu'à l'heure réglementaire de l'arrivée au jour des derniers ouvriers remontant. Il n'est donc plus possible désormais d'embrasser en deux postes une durée de travail de dix heures. Il suffit de prévoir que, là où le travail sera réparti en deux postes, l'emploi des enfants pourra être toléré dans l'intervalle qui va de quatre heures à vingt-deux heures. En outre, les exploitants, dont le Comité central des houillères de France s'est fait l'interprète, ont demandé au Gouvernement de réduire d'une demi-heure le repos intercalaire d'une heure puisque, disent-ils, la durée de présence de huit heures a remplacé la
la durée de présence de huit heures a remplacé la durée de travail effectif de neuf heures. Le Gouvernement a fait droit à cette réclamation, et la Chambre a adopté ce texte que votre Commission vous demande à son tour de voter, et qui deviendra l'article 27 : « Par dérogation aux articles 21 et 22, le travail des enfants du sexe masculin, dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières, est autorisé à partir de 4 heures et jusqu'à 22 heures, quand il est réparti entre deux postes d'ouvriers. « Le travail de chaque équipe doit être coupé
d'ouvriers. « Le travail de chaque équipe doit être coupé par un repos d'une demi-heure au moins. » Quant à l'article 28, il est ainsi conçu : « Dans les mines spécialement désignées par des règlements d'administration publique comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation aux articles 20 et 21, ces règlements peuvent permettre le travail des enfants du sexe masculin à partir de quatre heures et jusqu'à minuit sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans
effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures. » Il est facile de voir qu'à partir des mots « sous la condition expresse » le texte est en contradiction avec la loi du 4 juin 1919, toute cette fin doit donc disparaître du nouveau texte de l'article 28. Article 6. À la fin de l'article premier de la convention concernant le travail de nuit des enfants, on lit : « d) Le transport de personnes par route, voie ferrée, et l'opération de manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à
des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la terre ». De là, découle la nécessité de compléter l'article 96 (Code du travail, livre II, titre III, chapitre II : inspecteurs du travail) : « Dans les établissements soumis au contrôle du Ministre des Travaux publics, l'exécution des dispositions relatives au repos hebdomadaire est assurée par les fonctionnaires chargés de ce contrôle, placés à cet effet sous l'autorité du Ministre du Travail. » Cet article définit les limites de compétences respectives des inspecteurs du travail et des autres agents de contrôle. Que le Ministre
travail et des autres agents de contrôle. Que le Ministre des Travaux publics garde le contrôle du travail dans les entreprises de transport par voie ferrée, rien de plus naturel. Le Gouvernement propose de modifier le texte de l'article 96 de façon que ni le Ministre du Travail, ni le Ministre des Travaux publics ne perdent rien de leurs compétences, mais de manière à délimiter les attributions des deux Départements pour l'application, dans les chemins de fer, des dispositions du Livre II du Code du travail. D'un côté, le Ministre des Travaux publics assurera par ses agents, et sous son
des Travaux publics assurera par ses agents, et sous son autorité, l'application des prescriptions nouvelles relatives au travail de nuit des enfants ; de l'autre côté, ces mêmes agents du Ministère des Travaux publics, auront, sous l'autorité du Ministre du Travail, le contrôle de la durée du travail dans les entreprises qui relèvent, au point de vue technique, du Ministère des Travaux publics, telles que les distributions d'énergie électrique. Le « dosage » destiné à prévenir un conflit d'attributions est présenté par le Gouvernement dans le texte que la Chambre des Députés a approuvé, que votre Commission vous propose d'approuver
des Députés a approuvé, que votre Commission vous propose d'approuver aussi, et qui modifie le texte de l'ancien article 96 de la façon suivante : « Dans les établissements soumis au contrôle technique du Ministre des Travaux publics, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires chargés de ce contrôle, lesquels sont placés, à cet effet, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemins de fer d'intérêt général et de voies ferrées d'intérêt local, sous l'autorité du Ministre du Travail ». Il est accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique et dans lesquelles le
déterminées par un règlement d'administration publique et dans lesquelles le travail s'applique, soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable, l'autorisation de déroger temporairement sur simple préavis et dans les conditions précisées par ledit règlement, aux dispositions des articles 21 et 22, en ce qui concerne les femmes heures. Il pourra être dérogé de même, sur simple préavis, aux dispositions des articles 21 et 22, en ce qui concerne les enfants du sexe masculin âgés de 16 à 18 ans,