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in Gallia propria esse solent; eadem Apostolica auctoritate, perpetuo item instituimus praescribendo ut octo qui nunc inibi exstant canonicatus in eodem statu, cum botique et pro -le vicaire archiepiscopal, sans qu'il soit rien changé cependant relativement à la taxe de la nouvelle église métropolitaine pour l'expédition des lettres apostoliques scus le sceau de plomb dans les futures provisions quelconques, laquelle est maintenue à la somme de trois cent soixante et dix florins de la chambre. Afin que l'église de Rennes érigée, comme il vient d'être dit, en métropole, après extinction de son titre d'évêché, ne soit pas, même momentanément, sans
de son titre d'évêché, ne soit pas, même momentanément, sans pasteur canoniquement institué, nous déclarons promu à la dignité d'Archevêque le susdit Godefroy, jusqu'à présent évêque de Rennes, de manière qu'il soit institué archevêque de Rennes sans nouvelle provision à faire relativement à cette église, et qu'il puisse, conjointement avec ses suffragants, administrer et gouverner l'église métropolitaine, comme si des lettres apostoliques pour cette provision métropolitaine avaient été solennellement expédiées après préconisation dans le sacré consistoire. Mais pour que, suivant la nouvelle et plus éminente position de l'église métropolitaine, la condition de son chapitre soit mise en une manière analogue
condition de son chapitre soit mise en une manière analogue et reçoive une dénomination plus relevée (la pleine extinction de l'ancien titre cathédral préalablement opérée), dès lors comme s'il y avait une nouvelle érection, nous élevons à perpétuité, en vertu de l'autorité apostolique, ce même chapitre au rang, titre et dignité de chapitre métropolitain, de manière qu'il remplit les charges et fonctions qui incombent aux chapitres métropolitains et qu'il jouisse de ses honneurs, prééminences, grâces, indulgences, insignes, priviléges et de tout ce qui, d'après le droit canon, est propre aux chapitres de ce rang en France; prescrivant que les huit
chapitres de ce rang en France; prescrivant que les huit canonicats actuellement existants soient maintenus ou attribués à d'autres selon la norme des autres chapitres métropolitains, restant en autant d'effets tant seulement, imo eadem auctoritate jubendo, ut ex tertia canonicalium redituum parte massa pro quotidianis distributionibus ad sacrorum canonum rationem constituatur rite inter singulos divinis officiis praesentes distribuenda, ut quisquis capitularis eadem officia et alia ecclesiastica munia quae iniun a aliarum metropolitanarum normam sedulo solutiones oenennda, magis libenter impenseque satagat satisfacere; commendando insuper et alii duo, praeter honorarios, inibi opportune constitabiliantur, ut saltem decem sic eorum in metropolitana Turonensium connumerentur
constitabiliantur, ut saltem decem sic eorum in metropolitana Turonensium connumerentur canonicatus titulares, quos inter prudenti metropolitae Rhedonensis judicio retinquentes, ut unus vel duo quolibet dignitatis titulo cohonestentur; alterque interea ex iisdem canonicatibus titularibus, uti decet et oportet, in quibusque metropolitanis ecclesiis pro theologo, alter erote pro penitentiario canonicis permanentur destinati et conferandus. Secus autem quidquid exstantem inibi paroecialem ejusque animarum exercitium respicit; id apprime sartum tectumque conservetur iisdemque siculis antea more et ratione fideliter expleatur; nam tum paroecialis, tum theologalis, tum penitentiaria, praebendae per concursum, juxta sacrorum canonum praescripta eruenda conferenda. Ceterum eidem capitulolo, quemadmodum eadem incumbere debent onera et
conferenda. Ceterum eidem capitulolo, quemadmodum eadem incumbere debent onera et munia quibus alii ex vicinioribus metropolitanis capitula defungi soient, ita simili Apostolica auctoritate perpetuo quoque concedimus facultatem utendi omnibus et singulis eisdem juribus, honoribus, indultis, gratiis, favoribus, praerogativis, privilegiis et reliquis quibuscumque, dummodo tamen adhuc legitimo in usu sint, neque peculiari ex concessione vel ordino titulo adtenus dans le même état avec les biens ou revenus qui leur sont déjà attribués ou qui pourront l'être selon ce qui sera fait pour les chapitres des autres métropoles en France; prenant garde seulement, bien plus ordonnant, en vertu de la même autorité,
seulement, bien plus ordonnant, en vertu de la même autorité, que du tiers des revenus canoniaux il soit formé une masse pour les distributions quotidiennes, conformément aux saints canons, à partager entre ceux qui sont présents aux offices divins, afin que chaque capitulaire montre plus de zèle et fasse plus d'efforts pour s'acquitter des offices et des autres fonctions ecclésiastiques qu'ils ont à remplir d'après la règle des autres métropoles; recommandant, de plus, que deux autres canonicats, outre les honoraires, soient établis, afin que l'on compte, comme dans l'église métropolitaine de Tours, au moins dix canonicats titulaires, parmi lesquels nous
de Tours, au moins dix canonicats titulaires, parmi lesquels nous laissons au prudent jugement du métropolitain de Rennes le soin de créer un ou deux dignitaires, et de faire cependant que des canonicats titulaires il y en ait un destiné d'une manière permanente, comme il convient dans chaque église métropolitaine, au théologal et un autre au pénitencier canoniques. Que tout ce qui regarde le service paroissial et le soin des âmes soit exactement maintenu et fidèlement observé de la même manière qu'auparavant. Les prébendes de curé, de théologal et de pénitencier seront conférées par voie de concours suivant les prescriptions
pénitencier seront conférées par voie de concours suivant les prescriptions des saints canons. Au reste, comme à ce même chapitre doivent incomber les charges et fonctions dont s'acquittent les autres chapitres des métropoles voisines, nous lui accordons aussi, en vertu de l'autorité apostolique, la faculté d'user de tous leurs mêmes droits, honneurs, indulgences, grâces, faveurs, prérogatives, priviléges, pourvu, cependant, qu'ils soient encore en légitime usage et qu'ils aient été compris. Ultérieurement, habita quoque novi hujus sacerdotum ratione, ipsi in capitulo, ut vetera reformet vel nova sibi capitularia statuta ordinationes et decreta, apostolicis tamen constitutionibus ac sacrorum canonum et cæteris hujumodi
decreta, apostolicis tamen constitutionibus ac sacrorum canonum et cæteris hujumodi prescriptis penitus consentanea minimeque adversantia, ne non a metropolitano Rhenen antistite, ut deinde possint elicere legis vim preferre ac vindicare, approbanda etiam ex integro colloquium liberam et omnimodam potestatem, pari Apostolica auctoritate, tribuimus et impartimur. Quanijquam autem superior ejusdem capitulo oppressi o ejusque nova et excelentior institutio successerit, attamen capitularium modo exstinctium incolumitati prospiciendo, simili Apostolica auctoritate, mandamus, ut unusquisque in eodem capitulo legitimus ipsorum canoniciatum nunc possessor, deinde quoque pergat suam respectivam praebendam canonice retinere, quin alteram nominationem, sive alios institutionis actus hac vice obire teneatur; ipsis in choro
alios institutionis actus hac vice obire teneatur; ipsis in choro stipulis, cæterisque capitularibus ordinis locis uti prius servatis, excepto dumtaxat casu quo alius prior canonicus promoveatur ad aliquam ex praenuntiatis dignitatibus, quarum titulares gradatim inter se cæteris non dignitariis semper praestant. Quibus omnibus ita compositis, freti nunc zelo et munificentia recommendati Napoleonis Imperatorii, quem opus hoc ea qua decet liberrate candidum speramus, eidem Napoleonni Francorum imperatori, et cuique ipsius in posterum successor legitimo, facultatem et potestatem praesentam in hanc sanctae Sedis Apostolicae, in futuro per sacros canones praefinitum, idoneam dignamque uti alias praescriptum comperitur personam metropolitanae ecclesiae Rhenensis, quoties deinceps
uti alias praescriptum comperitur personam metropolitanae ecclesiae Rhenensis, quoties deinceps vacaverit, a Romano Pontifice pro tempore existente rite praeficiendam deta quils n'aient pas été acquis par cession particulière ou à titre onéreux. À raison du nouvel état des choses, nous donnons et accordons au chapitre, en vertu de l'autorité apostolique, la libre et pleine faculté de réformer ses anciens statuts et même de faire de nouveaux statuts capitulaires, ordonnances et décrets, qui soient cependant entièrement conformes et nullement contraires aux constitutions apostoliques et aux autres prescriptions des saints canons, et qui soient approuvés par le métropolitain de Rennes, pour qu'ils
qui soient approuvés par le métropolitain de Rennes, pour qu'ils puissent avoir ensuite force de loi. Quoique le chapitre ait été d'abord supprimé et ensuite institué de nouveau et d'une manière supérieure, afin, cependant, de ne pas préjudicier à la position de ses membres actuels, nous ordonnons, en vertu de l'autorité apostolique, que chacun d'eux, présentement en légitime possession d'un canonicate, retienne canoniquement sa prébende respective, sans que, dans ce changement, il soit tenu d'obtenir une nouvelle nomination ou d'autres actes d'institution; les rangs dans les stalles du chœur et les autres préséances capitulaires continuent d'être observés comme auparavant, excepté
les autres préséances capitulaires continuent d'être observés comme auparavant, excepté cependant le cas où un chanoine postérieur serait promu à quelqu'une des dignités ci-dessus mentionnées et dont les titulaires, prenant graduellement rang entre eux, précéderont toujours les non-dignitaires. Toutes ces choses étant ainsi réglées, comptant sur le zèle et la munificence de l'Empereur Napoléon, que nous espérons y voir concourir avec la libéralité convenable, nous maintenons et accordons même de nouveau, en vertu de l'autorité apostolique, au même Napoléon, Empereur des Français, et à chacun de ses légitimes successeurs, Sa faculté et le pouvoir de présenter à ce siège apostolique,
faculté et le pouvoir de présenter à ce siège apostolique, dans le délai déterminé Apostolica autoritate conservamus, seu denuo etiam indulgemus, servatis ceteroquin aliis omnibus quae de jure et moreque servanda sunt. Ac insuper easdem praesentes litteras et in eis contenta quaecumque de subreptionis vel obreptionis aut nullitatis, aliove quocumque vicio seu intentionis nostre, aut quolibet alio quantumvis juridico substantialissimo vel inexcogitato defectu, etianus ex eo quod quicumque in praemissis omnibus et singulis quomodolibet interesse habentes seu habere praetendentes, vel putantes, cujuscumque qualitalis, status, gradus, conditionis et dignitatis existant, ad id vocati, citati et auditi non fuerint, ac causas proper
id vocati, citati et auditi non fuerint, ac causas proper quas omnia et singula emanaverint, minime vel minus sufficienter examinatae fuerint, et ex quocumque alio capite quantumvis legitimmo, pio, privil, giato ac speciali nota digno, impugnari, invalidari, infringi aut retardari, ad viam et terminos juris reduci, seu adversusillas, oris apportion, aut alium quidquid juris vel facti remedium impetrare non possit, sed illas sempiternas et efficaces existere suosque plenioris et integros effector sortiri et obtinere, illasque sub quibuscumque similium vel dissimilium gratiarum revocationibus, suspensionibus, limitationibus, derogationibus, aut aliis contrariis dispositionibus, etiam consistorialibus minime comprehendi, neque comprehensas aliquo modo censeri vel confundi,
consistorialibus minime comprehendi, neque comprehensas aliquo modo censeri vel confundi, sed ut potest ad majorem religionis incrementum et spirituale Christifidelium hunc et commodum factas semper ab illis excipi, et quoties illae emanabunt toties in pristinum et validissimum statum restitutas, repositas et plenarie reintegratas. ac de novo etiam sub quacumque posteriori datas quandocumque eligenda concessas esse, et fore ita ab omnibus censeri, sicque et non alias per quoscumque judices ordinarios vel delegatos quavis auctoritate. element ou ont été insuffisamment examinées; enfin, que pour tout autre chef, quelque légitime qu'il soit, méritant d'avoir été mentionné comme privilégié et spécial, les présentes lettres
d'avoir été mentionné comme privilégié et spécial, les présentes lettres avec leur contenu ne puissent être attaquées, invalidées, enfreintes ou entravées dans leur exécution et ramenées aux termes du droit, et que l'ouverture d'instance et tout autre remède de droit ou de fait ne puissent être obtenus contre elles; mais qu'elles soient toujours valides et efficaces et produisent leur plein et entier effet, et qu'elles ne soient jamais comprises ou réputées comprises et nullement confondues avec toutes autres révocations, suspensions, limitations, dérogations de grâces semblables ou différentes, ou avec d'autres dispositions contraires même consistoriales; mais comme étant données pour le
dispositions contraires même consistoriales; mais comme étant données pour le plus grand accroissement de la Religion et le bien spirituel des fidèles, elles en soient toujours acceptées; et qu'il soit ainsi jugé et prononcé par tous juges ordinaires ou délégués, de quelque autorité qu'ils soient revêtus, même par les auditeurs du palais apostolique et par les cardinaux de la sainte église romaine, même légats à latère, ou vice-légats et nonces du Siège apostolique, sans qu'ils aient la faculté d'interpréter et de juger autrement; et, si, par ignorance ou sciemment, quelqu'un, de quelque autorité qu'il soit revêtu, ose faire quelque chose
de quelque autorité qu'il soit revêtu, ose faire quelque chose à ce contraire, nous le déclarons nul et de nul effet. C'est pourquoi nous commettons de propre mouvement, aussi par ces mêmes présentes, notre vénérable frère Charles Sacconi, archevêque in partibus de Nicée et nonce apostolique près le Cour impériale de France, pour que, comme notre délégué et délégué du Siège apostolique, il procède à l'exécution de tout ce qui précède et qu'il puisse, ou par lui-même, ou par une autre personne constituée en dignité ecclésiastique subdéléguée à sa volonté, régler et même définitivement ordonner sans appel tout ce qui
régler et même définitivement ordonner sans appel tout ce qui sera nécessaire pour bien et fidèlement terminer toute cette affaire dans le Seigneur, nonobstant, en tant que de besoin, la règle de notre chancellerie apostolique sur le maintien du droit acquis, le décret du dernier concile de Latran, qui interdit les démembrements perpétuels, si ce n'est dans les cas permis par le droit; nonobstant les autres constitutions et ordonnances apostoliques spéciales ou générales portées ou pouvant l'être dans les conciles synodaux, provinciaux, généraux et universels, les statuts et coutumes desdites églises de Tours et de Rennes et des autres églises,
églises de Tours et de Rennes et des autres églises, même confirmés par serment et par la sanction apostolique. Nous dérogeons aussi de propre mouvement, de science certaine et de la plénitude de la puissance apostolique, pleinement, spécialement et expressément, pour cette fois seulement, à l'effet des présentes et pour la validité de tout ce qui précède, induits et lettres apostoliques en tous leurs articles et décrets, et même motu proprio, et même consistoriallement comme il conviendra, en ayant connaissance, approuvés, confirmés et innovés, quibus omnibus et singularis, et même si pour l'efficacité de leur sujétion à ces restrictions, spéciales,
si pour l'efficacité de leur sujétion à ces restrictions, spéciales, spécifiques, expresses et individuelles; non obstant clauses générales idem importunes mention ou quaisquevise autre expression habenda, aut aliqua alia exiguit si ta forma ad hoc servanda foret, tenores hujusmodi, ac si de verbo ad verbum nit penitus omisso, et forma in illis tradita observata inserta forent, eisdem présentes pro plene et suffisamment expressifs ayant, illis alias in suo robore permansuris latissime et plenissime ac spécialement et expressément à l'effet présent et validité de tous et singuliers précédents, par cette voie expressément motu, scientia, et potestatis plenitudine, similibus urs quoque serie
expressément motu, scientia, et potestatis plenitudine, similibus urs quoque serie derogamus, cæterisque contrariis quibuscumque volumus autem quod dictus Charles, archevêque, eiusque sublegatus, très infra menses ab expleta ipsarum praesentium executionis, diligenter ad banc sanctam Sedem transmettre teneatur exemplar, authentica forma, exaratum decretorum omnium in hujusmodi executionis ferendorum, ut ea etiam in archivio congregatioins sanctæ Romainæ Ecclesiæ Cardinalium consistorialibus rebus positæ, ad perpetuam rei memoriam posterumque opportunitatem et normam insimul conserventur. Volumus etiam quod présentium litterarum transumptis et even im pressis, manu tamen alicujus notarii publici subscriptis et signum alicujus personæ in ecclesiastica dignitate constitutæ munitis, eadem promissis adhibeatur fides in
in ecclesiastica dignitate constitutæ munitis, eadem promissis adhibeatur fides in judicio et extra, illud quo ipsi presentibus adhibeatur, si forent exibitri vel ostensæ. Nulli ergo omnino hominum iiceat banc paginam nostræ absolutionis, exemptionis, dissolutionis, separationis, constitutionis, condecoracionis, erectionis, subjectionis, assignationis, attributionis, declarationis, institutionis, concessionis, indictionis, mandati, indultus, decreti, commissionis, derogationis, et voluntatis infringere, vel ei usu temerario contraire. Si quis autem hoc attentare præsumpserit, indignationem Omnipotentis Dei ac beatorum Petri et Pauli apostolorum ejus se noverit incursurum. Datum Romæ apud Sanctum-Petrum, anno Incarnationis Dominicæ miltesimo octingentesimo quinquagesimo octavo, tertio nonas Januarii, pontificatus Nostri anno tertio decimo. Donné à Rome, près
Januarii, pontificatus Nostri anno tertio decimo. Donné à Rome, près Saint-Pierre, l'année de l'incarnation du Seigneur mil huit cent cinquante-huit, le trois des nones de janvier, la treizième année de notre pontificat. N° 6637. — DÉCRET IMPÉRIAL contenant, pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'exportation, à la réexportation et au transit des Armes, Munitions et autres Objets propres à la guerre. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et
ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département des finances et au département de l'Algérie et des colonies ; Vu les lois des 9 juin 1845 et 11 juin 1851 ; Vu notre décret du 30 avril 1859, avec le tableau annexé, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les dispositions de notre décret du 30 avril 1859, qui prohibe l'exportation, la réexportation et le transit des armes, munitions et autres objets propres à la guerre, sont étendues aux expéditions de l'Algérie à destination de l'étranger. 2. La prohibition de
de l'Algérie à destination de l'étranger. 2. La prohibition de sortie est levée à l'égard desdits objets en ce qui concerne les expéditions de France à destination de l'Algérie. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département de l'Algérie et des colonies et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre
Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 6638. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Péricaud (Louis-Affred), propriétaire, né le 22 messidor an IX, à
Péricaud (Louis-Affred), propriétaire, né le 22 messidor an IX, à Lyon (Rhône), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Gravillon, et à s'appeler, à l'avenir, Péricaud de Gravillon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 31 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 23 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire
le 23 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. N° 703. N° 6639. — SÉNATUS-CONSULTE qui autorise, 1° un Échange entre la Liste civile et M. le Marquis de L'Aigle; 2° un Échange entre la Liste civile et M. Nolleval. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal
PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS CONSULTE AUTORISANT, 1° UN ÉCHANGE ENTRE LA LISTE CIVILE ET LE SIEUR DESABES, MARQUIS DE L'AIGLE; 2° UN ÉCHANGE ENTRE LA LISTE CIVILE ET LE SIEUR NOLLEVAL. ARTICLE UNIQUE. Sont autorisés, sous les conditions énoncées dans les contrats y relatifs, 1° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Victor-Louis-Arthur Desaeres, marquis de L'Aigle, propriétaire, demeurant au château de Francfort, près de Compiègne, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Delaloge, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, De vingt-quatre hectares
Paris, les 1er et 3 mars 1859, De vingt-quatre hectares cinquante-quatre ares soixante-huit centiares de bois et de prés situés communes de Montmac, Saint-Léger, Plessis-Brion, Choisy-au-Bac, Pierrefonds et Vieux-Moulin (Oise), Contre quinze hectares environ de bois, situés commune de Choisy-au-Bac (Oise), à prendre dans le bois des Bons-Hommes, dépendant de la forêt de Laigue et appartenant au domaine de la Couronne; 2° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Louis-Lucien Nolleval, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Mont-Thabor, n° 8, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Lejeune, notaires à Paris, les 1er et 3
Mocquard et Lejeune, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, de, 1° Le domaine de Courbuisson, situé commune de Samois (Seine-et-Marne), d'une contenance environ de cinq hectares quatorze ares quatre-vingt-seize centiares; 2° Un terrain contenant six ares trente et un centiares, situés à Fontainebleau rue de la Paroisse, Contre une portion de l'arcade n° 106, galerie de Valois, au Palais-Royal, à Paris, appartenant au domaine de la Couronne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et
FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il