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VU ET ADOPTÉ le 30 févillet 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Greffiers Conservateurs des Gardes des Roles pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices dans toutes les Provinces & Generalités du Royaume, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Mars mil six cents trente-un, créé en titre d’Office des Gardes des Roles, tant pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices que pour assurer la condition des Acquéreurs
sur les Offices que pour assurer la condition des Acquéreurs & le repos des familles, ce qui en a rendu le commerce & la vente facile ; mais parce que le prix de ceux qui sont possédés en vertu des simples quitances de finance est trop modeste pour pouvoir supporter les frais d'un décret; les veuves & les héritiers ou les Créanciers des Titulaires ne peuvent trouver facilement des Acquéreurs; en sorte que ces Offices sont abandonnés & tombent en pure perte sur ceux à qui ils appartiennent, à quoi désirant pourvoir; À CES CAUSES & autres à ce nous
désirant pourvoir; À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office forme & héréditaire dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume un notre Conseiller Greffier Conservateur des hypothèques des Offices, qui par les Édits de leur création ou par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence peuvent être exercés sans Provision, ensemble des droits y reunis généralement quelconques. Nous voulons que dans un mois du jour de la publication du présent Édit les
mois du jour de la publication du présent Édit les Propriétaires desdits Offices & droits soient tenus de faire enregistrer au Greffe desdits Offices par Extraits seulement leurs quitances de finance ou autres titres concernant la propriété d'iceux, après l’interdiction de leurs fonctions & de privation des gages, droits & privilèges attribués à leurs Offices. Seront toutes les oppositions qui seront formées à la vente desdits Offices. Ensemble les saisies réelles qui en pourront être faites enregistrées aux Greffes desdits Officiers, à peine de nullité desdites oppositions & saisies. Ordonnons qu’à cet effet lesdits Greffiers Conservateurs tiendront doubles Registres, qui
qu’à cet effet lesdits Greffiers Conservateurs tiendront doubles Registres, qui seront paraphés par les Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces, sur lequel ils écriront, tant lesdites saisies & oppositions qui leur auront été signifiées & dont ils garderont les Exploits pour y avoir recours quand besoin sera, que les enregistrements des titres de propriété desdits Offices; Et avant de procéder auxdits enregistrements ils seront tenus de vérifier s’il n’y a pas été formé d’opposition auxdits Offices, & d’en faire mention en marge des titres qui leur seront représentés. Les oppositions qui dans la suite pourront être formées auxdits
Les oppositions qui dans la suite pourront être formées auxdits Offices subsisteront; savoir celles au titre pendant six mois, & celles pour deniers pendant un an, à compter du jour de la signification qui en aura été faite, après lesquels délais elles seront renouvelées, à peine de nullité. En cas d’opposition au titre desdits Offices & droits il ne pourra être procédé au enregistrement des titres de propriété avant que ladite opposition ait été jugée & l'opposant débouté. À l’égard des oppositions pour deniers, lesdits enregistrements ne pourront être faits qu'à la charge d'icelles, à peine par les Greffiers Conservateurs
qu'à la charge d'icelles, à peine par les Greffiers Conservateurs des hypothèques d’en demeurer responsables en leur propre & privé nom, jusqu'à concurrence totalement de la valeur desdits Offices & droits sur lesquels elles auront été formées. Les Créanciers qui auront formé leur opposition à l’enregistrement des titres de propriété desdits Offices & droits y reunis seront préférés sur le prix d’iceux à tous autres Créanciers qui auront omis de s'y opposer quoique privilégiés. N’entendons pas soumettre à l'enregistrement ordonné par le présent Édit, les Propriétaires des Offices, qui par des Arrêts de notre Conseil ont été relevés d’autres Offices
des Arrêts de notre Conseil ont été relevés d’autres Offices quand par le titre de leur création ils n’ont pu être exercés qu’en vertu de Provision. Lesdits Offices & droits y reunis dont les titres de propriété auront été enregistrés sans opposition demeureront purgés de tous privilèges & hypothèques à l’exception néanmoins des douaires & des substitutions. Déclarons nulles toutes les oppositions qui seront faites ailleurs qu’entre les mains des Pourvus desdits Offices de Greffiers Conservateurs des hypothèques ou des Commis qui seront préposés à l’exercice d’iceux en attendant la vente. Voulons que les quittances de finance qui seront à
vente. Voulons que les quittances de finance qui seront à l'avenir expédiées en verité de celles les Acquéreurs des Offices de nouvelle création auront la faculté de les exercer (sans être obligés de prendre des Lettres de provisions) soient enregistrées par lesdits Greffiers Conservateurs des hypothèques dans un mois du jour et date du Contrôle d’icelles, à peine de nullité. Enjoignons à tous Notaires qui passeront l'avenir des déclarations, transports, contrats ou autres actes concernant la vente desdits Offices, d'en délivrer dans la quinzaine des extras auxdits Greffiers Conservateurs des hypothèques en leur payant pour chacun d'entre eux cinq sols,
hypothèques en leur payant pour chacun d'entre eux cinq sols, à peine contre les contrevenants de cinquante livres d'amende applicable au profit desdits Officiers. Et pour donner moyen aux Officiers créés par le présent Edit de veiller à la conservation des droits des Créanciers, et en considération de ce qu'ils seront responsables de leurs hypothèques si les titres d'aucuns Offices étaient enregistrés au préjudice des oppositions qui seront soumises entre leurs mains, Nous leur avons attribué et attribuons pour l'enregistrement de chacune appropriation ou saisies réelles ou mainlevée d'icelle, et pour chaque certificat qu'ils délivreront vingt sols. Pour l'enregistrement de
pour chaque certificat qu'ils délivreront vingt sols. Pour l'enregistrement de chacune quittance de finance, contrat de vente et autres titres il leur sera payé trois livres lorsque la finance de l'office sera au-dessous de deux cents livres. Pour les Offices de deux cents livres jusqu'à six cents livres, leur sera payé six livres. Et pour ceux de six cents livres et au-dessus de quelque sommes qu'ils puissent monter leur sera payé douze livres. Avons pareillement attribué et attribuons auxdits Greffiers Conservateurs des hypothèques vingt-cinq mille livres de gages effets, lesquels seront répartis entre eux, et en outre un ministère de
seront répartis entre eux, et en outre un ministère de france à chacun d'eux. Pourvoir les Officiers desdits Offices de toutes exemptions de tailles, tutelle, curatelle, guet et garde, sans qu'ils puissent être augmentés à la capitation sous prétexte de l'acquisition d'iceux; comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit pour supplément de finance, confirmation d'hérédité ou autrement, dont nous les avons décharges par le présent Edit, n'y être sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les états que nous ferons arrêter en notre Conseil ni de nouvelles
que nous ferons arrêter en notre Conseil ni de nouvelles augmentations de gages, sous quelque prétexte que ce soit. Voulons que ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices ayent privilège sur iceux et sur les gages et droits qui y sont attribués à l'exception de tous autres Créanciers, à condition qu'il en sera fait mention dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Collectés. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés et feaux Conseillers Secrétaires, les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire,
Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant tous dizits Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis et feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y
ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes. DONNONS à Versailles au mois de Mars l’an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Visé, PHELYPEAUX. Vu et Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres de justice le 21 Janvier 1706. de notre Royaume, à nos Conseillers-Secretaires, tant de notre grande Chancellerie que de celles établies près de nos Cours ou Sièges Présidiaux; aux Commissaires de notre Maison, de celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble
de celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble aux veuves des Officiers décédés revêtus de leurs Offices, qui ont obtenu des Lettres d'Honneur & de Veteranerie, ou qui jouissent de Privileges & Exemptions: Mais comme lesdites cinquante mille livres d'augmentations de gages se trouvent communément, & qu'il reste encore un grand nombre des Officiers Vétérans & desdites Veuves employées & à employer dans les Rôles qui dessinent par l'acquisition de semblables augmentations de Gages se conserver la jouissance de leurs Privileges, Nous avons résolu de créer encore cinquante mille livres d'augmentations de Gages pour leur être distribuées ainsi
mille livres d'augmentations de Gages pour leur être distribuées ainsi qu'il a été fait à ceux & à celles qui en ont acquis en exécution dudit Édit du mois de Juin dernier: À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetual & irrévocable créé & créons cinquante mille livres d'augmentations de Gages au denier seize pour être distribuées à ceux des Officiers Vétérans de nos Cours & autres Juridictions de notre Royaume, nos Conseillers Secrétaires, tant de notre grande Chancellerie que de celles établies
Secrétaires, tant de notre grande Chancellerie que de celles établies près de nos Cours ou Sièges Présidiaux, aux Commissaires de notre Maison, de celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble aux Veuves des Officiers décédés revêtus de leurs Offices, qui ont obtenu de Nous des Lettres d'Honneur & de Veteranerie, ou qui jouissent de Privileges & Exemptions, suivant les Rôles qui ont été ou seront arrêtés en notre Conseil, tant en exécution de notre Édit du mois de Juin dernier qu'en exécution du présent, sur le pied porté par notre Déclaration du vingt-deux Décembre dernier, & du Tarif
par notre Déclaration du vingt-deux Décembre dernier, & du Tarif arrêté en notre Conseil ledit jour: Voulons que le fond desdites augmentations de Gages soit fait dans l'État de nos Finances de la Généralité de Paris, qui sera arrêté pour la présente année, à commander du premier Mai prochain; & à l'avenir dans les États des Finances au chapitre des Gages de pareils Officiers, pour en jouir héréditairement par eux, leurs héritiers, successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payés par chacun an par les Trésoriers & Réceveurs en exercice, sur les simples quittances qui seront passées auxdits
en exercice, sur les simples quittances qui seront passées auxdits Trésoriers & Réceveurs dans leurs États & Comptes sans difficulté: Voulons que tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves jouissent desdites Augmentations de Gages comme de leurs autres biens sur les simples quittances de Finances qui leur en seront délivrées, & que leurs héritiers, donataires ou légataires en jouissent, soit qu'ils soient Étrangers ou Régionaux; renonçant à cet effet à tous droits, tels qu'ils puissent être; & que lesdites augmentations de Gages soient employées sous leurs noms dans nos États, à la charge par tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites
à la charge par tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves de Nous payer sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels la Finance desdites augmentations de Gages, sur le pied du denier seize de la jouissance actuelle, ce qu'ils seront tenus de faire; savoir moiie un mois après la signification des Rôles à leurs personnes ou domiciles; & l'autre moitié deux mois après: Et en payant en entier dans les termes ci-dessus, voulons qu'ils jouissent desdites augmentations de Gages. ges, un compte dudit jour premier Mai prochain, & ledit temps passé, ils n'en jouiront qu'à proportion des paiements
ledit temps passé, ils n'en jouiront qu'à proportion des paiements qu'ils auront faits à celui qui sera par nous chargé du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l'execution du présent Edit, ou à leurs Procureurs ou Commis : Et pour faciliter à tous lesdits Officiers Vétérans, & auxdites Veuves le paiement des sommes qu'ils seront obligés de fournir pour l'acquisition desdites augmentations de Gages, voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient un privilège spécial sur le principal & revenu desdites augmentations de Gages: Ordonnons au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations
au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations desdits Officiers qui acquériront lesdites augmentations de Gages au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quittances de Finances lorsqu'il en sera requis. Permettons à toutes sortes de personnes de quelque qualité qu'elles soient, soit de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même ceux demeurant hors de notre Royaume d'acquérir lesdites augmentations de Gages, au lieu & place desdits Officiers & desdites Veuves, & d'en disposer ainsi & de même manière que lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves pourraient faire ; &
lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves pourraient faire ; & à cet effet, que lesdites augmentations de Gages soient employées dans nos États sous les noms des Acquéreurs : Voulons que les Officiers qui ont obtenu & obtiendront de Nous des Lettres d'Honneur & de Vétérance, & que les Veuves dont les maris sont décédés revêtus de leurs Offices depuis notre Édit du mois de Juin dernier, ou qui décéderont pendant l'execution du présent Edit, & jusqu'à ce que lesdits cinquante mille livres d'augmentations de Gages soient entièrement remplies, soient tenus d'en prendre leur part & portion sur le pied
tenus d'en prendre leur part & portion sur le pied de notre dite Déclaration & Tarif arrêté en notre Conseil le 22 Décembre dernier: Et attendu que par notre Édit du mois d'Aout dernier, Nous avons révoqué les privilèges de tous les Officiers Vétérans qui ont obtenu de Nous des Lettres d'Honneur & de Vétérance, si elles n'ont été obtenues après vingt ans de service à lequel pour les Officiers de Judicature, Police & Finances, & après vingt-cinq ans pour ceux de notre Maison: Ordonnons en interprétation à cet effet notre dit Édit, que ceux desdits Officiers qui ont obtenu
notre dit Édit, que ceux desdits Officiers qui ont obtenu lesdites Lettres jouiront pleinement & paisiblement du bénéfice d'icelles, conformément avant ledit Édit du mois d'Aout dernier ; à la charge néanmoins par ceux qui ont été ou seront compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil, pour acquérir des augmentations de Gages en vertu de notre dit Édit du mois de Juin mil sept cents cinquante-cinq, ou du présent, de payer les sommes pour lesquelles ils auraient été compris dans lesdits Rolls. Voulons qu'au moyen du paiement de la Finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, tous
Finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, tous lesdits Officiers vétérans & lesdites Veuves soient & demeurent maintenus & confirmés dans tous leurs honneurs, droits, privilèges, exemptions de tailles, logements de gens de guerre, ustensiles, collectes, tutelle, curatelle, & autres charges subsidiaires ; ensemble ceux qui ont droit de franc-sel & de Committimus au Grand Sceau & Petit Sceau ou autres privilèges; Délions aux Compagnies d'y admettre ceux desdits Officiers qui auront été compris dans les Rolls, & ne rapporteront pas les quittances desdites augmentations de Gages aux Fermiers & Reçevieurs de nos Gabelles, de délivrer aucun franc-sel
Fermiers & Reçevieurs de nos Gabelles, de délivrer aucun franc-sel aux Officiers des Élections, Reçevieurs & Collecteurs des Tailles, de mettre au nombre des Exempts ceux qui n'auront pas payé lesdites augmentations de Gages quatre mois après l'enregistrement du présent Édit: Voulons au surplus que notre Déclaration & le Tarif arrêté en notre Conseil le 22 Décembre dernier, & les Arrêts rendus avant & depuis soient exécutés selon leur forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le
nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos huissiers & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ
à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly le mois d'Avril l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-troisième; Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Enregistré en Parlement à Dijon 1ère Chambre des Àides le 21 Juillet 1706. Avril 1706. L'ois par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, à tous présents & à venir, SALUT : Quelle attention que nous ayons eue pour procurer à tous les Officiers
que nous ayons eue pour procurer à tous les Officiers de notre Royaume les moyens de conserver leurs Charges & leurs familles, en admittant les uns au paiement du droit Annuel, & en accordant aux autres l'hérédité ou survivance, nous sommes néanmoins informés que plusieurs desdits Officiers, négligents de profiter de ces avantages, & que quotidiennement il tombe dans nos revenus Casuels un grand nombre d'Offices, soit par mort des Officiers, par forfaiture ou autrement, & faute par eux de payer le pret, l'annuel, le droit d'hérédité & de survivance, de les faire taxer ou de s'y faire pourvoir &
de les faire taxer ou de s'y faire pourvoir & recevoir dans les temps portés par nos Règlements; desquels Offices les gages & droits doivent cependant être employés dans nos Etats, faute par ceux qui sont chargés de les dresser, d'avoir connaissance de la vacance desdits Offices, dont nous souffrons un double préjudice : Pour à quoi remédier, Nous avons jugé à propos d'écouter la proposition qui nous a été faite de créer en titre d'offices des Conservateurs Généraux & Provinciaux de tous les Offices de notre Royaume, pour veiller, tant aux Offices vacants qu'aux gages qui sont à retrancher
tant aux Offices vacants qu'aux gages qui sont à retrancher dans nos Etats, & à l'emploi des gages, augmentations de gages & droits desdits Officiers : Et afin d'éviter la multiplicité des Offices & des Privileges, Nous avons résolu en même temps de supprimer les Offices de Contrôleurs Généraux des gages, augmentations de gages & francs-sel, que Nous avons créés par notre Édit du mois de Décembre dernier, & d'en rétablir les fonctions aux quatre Offices de Conservateurs Généraux qui seront établis en notre bonne Ville de Paris : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre
CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formels & héréditaires, quatre nos Conseillers-Conservateurs Généraux des Offices de France, chacun sous le titre d'ancien, alternatif & triennal, pour être établis en notre bonne Ville de Paris, servir par quartier & tenir conjointement un Registre, dont ils auront chacun un double, de tous les Offices de notre Royaume, soit qu'ils soient de justice, Police, Finances, casuels, héréditaires, domaniaux, en survivance ou autrement, de quelque
Finances, casuels, héréditaires, domaniaux, en survivance ou autrement, de quelque nature & qualité qu'ils soient, sans en excepter aucuns; veiller à tous les Offices qui viendront à vacquer pendant leur quartier, par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de resignation, d'hérédité, de survivance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit, & aux gages desdits Officiers qui seront à retrancher de nos États faute d'Officiers, venus, pourvus, révis & résidants ou autrement, dont ils fourniront des mémoires au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chacun quartier, pour y être par Nous pourvu
mois de chacun quartier, pour y être par Nous pourvu ainsi qu'il appartiendra : À l'effet de quoi les Receveurs de nos Revenus Casuels, Commis au Contrôle de nos Finances, & Secrétaires de notre Conseil, seront tenus de leur donner communication de leurs Registres & Minutes qui sont en leurs mains, pour en tirer tous les éclaircissements qui leur seront nécessaires, même tels extraits que bon leur semblera : Seront pareillement tenus les Greffiers de nos Cours & autres Juridictions, tant ordinaires qu'extraordinaires, établis en notre bonne Ville & étendue de notre Généralité de Paris, de leur fournir dans un
de notre Généralité de Paris, de leur fournir dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, des États certifiés de tous les Officiers de leurs Cours & Sièges, pourvus, révis & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & à l'avenir de quartier en quartier dans les quinze premiers jours de chaque quartier, de semblables États des Officiers qui seront venus à décéder ou dont les Offices auront été déclarés impétrables, de leurs noms & surnoms, des gages & droits y appartenants, & du jour & date de la vacance
y appartenants, & du jour & date de la vacance desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention : Avons supprimé & supprimons les quatre Offices de Contrôleurs Généraux des gages, augmentations de gages, & autres droits des Offices de France créés par notre Édit du mois de Décembre dernier : Voulons que les fonctions en demeurent réunies auxdits quatre Offices de Conservateurs Généraux; & en conséquence qu'à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, lesdits quatre Conservateurs Généraux prennent soin de faire employer dans nos États les gages, augmentations de
de faire employer dans nos États les gages, augmentations de gages & autres charges & droits dont doivent jouir nos Officiers, soit d'ancienne ou de nouvelle création, à quelque titre que ce soit : Auquel effet lesdits Officiers & les Propriétaires desdits gages, augmentations de gages & autres Charges qui n'ont point encore été employés dans nosdits États, ou qui ont été omis par erreur ou autrement, seront tenus de représenter auxdits Conservateurs Généraux au Bureau qui sera par eux établi en notre bonne Ville de Paris, les Quitances de Finance, Lettres de Provisions, Contrats d'Acquisition, Ratifications ou autres titres,