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social de 1 à 2 millions; 3° la nomination d'une commission chargée de rédiger les modifications statutaires adoptées en principe ; — Attendu qu'en exécution de cette délibération, appel fut dressé au public pour l'inviter à souscrire aux nouvelles actions libérées de 500 fr., comme les précédentes ; — Attendu que ces modifications définitivement adoptées par l'Assemblée générale du 21 janvier 1862 ont été approuvées par décret impérial du 31 décembre 1863 ; — Attendu que, dès 1863, les actionnaires eux-mêmes, tant de la première que de la seconde émission, reconnaissant que ce nouveau capital était encore insuffisant pour répondre
reconnaissant que ce nouveau capital était encore insuffisant pour répondre aux besoins et aux nécessités de l'entreprise, décidèrent dans l'assemblée générale du 7 février 1863, l'augmentation du capital social de 2 à 12,000,000, par l'émission de dix mille actions nouvelles libérées de 250 fr.; — Attendu que lors de la présentation à l'administration supérieure de ces nouvelles modifications par la commission spéciale nommée à cet effet, le Conseil d'Etat, après vérification officielle des écritures, constatant certaines pertes qui n'étaient un mystère pour personne, ne consentit à donner son approbation qu'autant que le capital de 500 fr., versé sur les actions
que le capital de 500 fr., versé sur les actions anciennes, serait réduit de moitié et ramené ainsi à l'unité de valeur avec les actions nouvelles, soit 250 fr.; — Attendu que ce consentement, accordé par les commissaires, fut porté à la connaissance de tous les intéressés qui ne soulevèrent alors aucune objection, et qu'un décret impérial du 9 mars 1864 approuva les modifications telles qu'elles résultaient d'un acte notarié du 3 février 1864; — Attendu que la compagnie demanderesse réclame aujourd'hui à Aublin de Villers, souscripteur de 100 actions à cette troisième émission, le paiement de : 1° 10,000
à cette troisième émission, le paiement de : 1° 10,000 fr., montant en principal d'un premier versement de 100 fr. par action, appelé en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 17 mai 1870; 2° La somme de 1,290 fr., montant des intérêts à 5 pour cent desdits 10,000 fr., depuis le 1er septembre 1870, époque de l'exigibilité, jusqu'au 1er avril 1873, ensemble les intérêts des deux sommes depuis le 1er avril 1873; 3° La somme de 20,000 fr., montant du nouvel appel de 200 fr. par action, tel qu'il résulte d'une délibération du conseil du 6 juillet 1872, avec
résulte d'une délibération du conseil du 6 juillet 1872, avec intérêts du 5 septembre 1872, pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les autres 10,000 fr. ; 4° La somme de 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec insertions dans dix journaux de Paris et de la province du jugement à intervenir, aux frais du défendeur, — Attendu que Aublin, pour justifier son refus de paiement et motiver sa demande en restitution des sommes par lui versées à concurrence de 30,000 fr., soutient que sa souscription serait nulle comme surprise à sa bonne foi, alors que la société
comme surprise à sa bonne foi, alors que la société était déjà en perte; qu'en tous cas et en présence de la situation désespérée de la Société, il y aurait lieu d'en prononcer la résolution et d'en ordonner la liquidation immédiate, sous réserves de tous droits à fin de responsabilité contre les fondateurs et administrateurs; — Sur la nullité de la souscription : — Attendu qu'Aublin de Villers est devenu sociétaire en 1863 par sa souscription de cent actions au nouveau capital de 10,000,000 ; que le défendeur n'a été personnellement l'objet d'aucune manœuvre frauduleuse ; qu'il ne l'allègue même
personnellement l'objet d'aucune manœuvre frauduleuse ; qu'il ne l'allègue même pas; Que les allégations par lui produites d'inexactitudes volontaires dans les circulaires qui auraient entraîné sa confiance, fussent-elles démontrées vraies, ne sauraient le relever de son engagement, qui profite aux tiers, mais seulement lui donner ouverture, suivant les circonstances, à une action contre lui de droit afin de réparation du préjudice causé ; — Qu'il n'y a lieu, en conséquence, de s'arrêter à ce moyen de défense; — Sur la dissolution de la Société : — Attendu que si les statuts sociaux sont muets à ce sujet en cas de
statuts sociaux sont muets à ce sujet en cas de perte d'une certaine partie du capital social, il n'en appartient pas moins à tout actionnaire en se conformant aux prescriptions statutaires, de faire porter à l'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires, toute demande de liquidation anticipée, s'il le juge utile; — Que des motifs d'une gravité extrême et l'impossibilité de prendre l'avis de la majorité des actionnaires pourraient seuls justifier un appel direct à la justice; — Que rien dans les faits relevés ne permet, quant à présent, d'assigner ce caractère à la situation actuelle de la Société ;
ce caractère à la situation actuelle de la Société ; — Qu'en effet, s'il est vrai que pour arriver à la création d'un portefeuille d'une certaine importance, la Compagnie demanderesse a dû faire des dépenses considérables et porter de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes, il faut reconnaître que ces faits, connus de tous et se rattachant à l'impéritie de la première direction, à la liquidation des caisses mutuelles et aux moyens de trésorerie votés par les assemblées générales pour éviter alors des appels de fonds, ont constamment laissé à la majorité des actionnaires
de fonds, ont constamment laissé à la majorité des actionnaires dans les assemblées, la confiance d'un meilleur avenir, en écartant toute proposition de brusque liquidation ; — Que si le défendeur, comme d'autres de ses co-intéressés faisant cause commune avec lui, n'a pas pris part à ces délibérations, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même, puisqu'en ne satisfaisant pas aux versements régulièrement appelés et à la nécessité desquels il ne saurait, en tous cas, échapper, il s'est volontairement mis dans l'impossibilité de défendre son opinion dans les assemblées, et d'éclairer, s'il y avait lieu, de sa parole, les actionnaires qu'il
s'il y avait lieu, de sa parole, les actionnaires qu'il trouvait trop confiants ; — D'où il suit, qu'en l'état, la demande reconventionnelle soutenue également par les intervenants Grouvel et Blech ne saurait être accueillie, et qu'il y a lieu, au contraire, faisant droit à la demande de la Compagnie, d'obliger le défendeur au paiement des sommes qui lui sont réclamées et qui représentent bien l'importance des versements appelés; — Sur les dommages-intérêts et insertions dans les journaux. journaux : Attendu que s’il est vrai que des publications regrettables aient été faites dans certains journaux, rien n’établit que Aublin de
été faites dans certains journaux, rien n’établit que Aublin de Villers soit l’auteur ou le complice des articles incriminés, ni qu’il ait, pour faire triompher sa prétention, dépassé les limites d’une défense légitime contre la Société; — Qu’il n’y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de dommages non plus qu’aux conclusions à fin d’insertion du jugement aux frais du défendeur ; » Par ces motifs, — Reçoit Grouvel et Blech intervenants dans l’instance; Reçoit également Barbet intervenant aux débats ; -Déboute Aublin de Villers de son opposition au jugement dudit jour, 17 septembre 1872; en conséquence,
opposition au jugement dudit jour, 17 septembre 1872; en conséquence, et sans avoir égard à sa demande reconventionnelle non plus qu'à la demande en intervention de Grouvel et Blech, dans lesquels ils sont, en tant que de besoin, déclarés mal fondés : » Condamne Aublin de Villers à payer à la Société la Caisse des assurances agricoles et des assurances contre l’incendie : 1° 11,290 fr. avec intérêts de droit; 2° 20,000 fr., avec intérêts de droit, à partir du 1er septembre 1872 pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les dix autres mille francs; — Déclare la
1873 pour les dix autres mille francs; — Déclare la Compagnie mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute ; — Donne acte au Aublin de Villers, Grouvel et Blech de leurs réserves, réserves contraires au profit de qui de droit, etc. 26 Août 1873. — MM. Daguin, prés.; Eugène Buisson, Marraud, Jolybois et Deleuze, agréés, Engelhard, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 1er août 1873. Concurrence. Concurrence déloyale; clientèle d’un boulanger procurée à un autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant pris emploi chez le second. Lorsque la porteuse de pain d’un boulanger est
le second. Lorsque la porteuse de pain d’un boulanger est sortie volontairement de chez son patron pour entrer chez un autre boulanger, l'ancien patron n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour concurrence déloyale au nouveau patron, en se fondant sur ce que la porteuse a attiré chez ce dernier une partie de ses clients, si d’ailleurs aucun traité n’interdisait à la porteuse de quitter son emploi, et si elle ne s’est servie d’aucun moyen blâmable pour attirer dans la nouvelle maison la clientèle de l’ancienne. VASSEUR C. SERVAJON. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL reçoit Servajon opposant, en la forme,
JUGEMENT. « LE TRIBUNAL reçoit Servajon opposant, en la forme, au jugement par défaut rendu contre lui en ce Tribunal, le 27 mars dernier, et statuant au fond sur le mérite de son opposition ; « Attendu que Vasseur, boulanger, rue Taitbout, n° 41, prétend que Servajon, également boulanger, rue Pigalle, 58, aurait engagé la dame Caze, employée chez le demandeur depuis longtemps comme porteuse de pains, à quitter sa maison pour entrer dans la sienne, dans le but exclusif de lui indiquer ou de lui faire avoir la clientèle de Vasseur, que ce fait dépasse les bornes d’une concurrence
de Vasseur, que ce fait dépasse les bornes d’une concurrence permise, et qu’il demande que Servajon soit tenu de congédier la dame Caze et de cesser de servir, par son entremise, ses propres clients, sous une contrainte de 100 francs par jour de retard, et, en outre, de lui payer 5,000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice éprouvé ; c Attendu que la dame Caze est sortie volontairement de la maison de Vasseur; qu’aucun traité ne lui interdisait de quitter son emploi chez le demandeur pour prendre une place plus avantageuse dans une maison exerçant la même industrie; qu’en
plus avantageuse dans une maison exerçant la même industrie; qu’en cherchant à amener dans la nouvelle maison qui l’emploie une partie de la clientèle qu’elle avait connue lorsqu’elle était au service de Vasseur, elle n’a rien fait qui puisse donner ouverture à une action contre le défendeur du moment qu’il n’est pas établi qu’elle s’est servie de moyens blâmables; qu’en cet état, il y a lieu de déclarer Vasseur mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, — Annule le jugement dudit jour, 27 mars dernier; fait défense à Vasseur de l’exécuter, et statuant à
dernier; fait défense à Vasseur de l’exécuter, et statuant à nouveau; déclare Vasseur mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, et condamne Vasseur aux dépens D. 1er août 1873.-MM. Martinet, prés.; Renault et Delaloge, agréés TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 octobre 1873. Warrant. — Porteur; Recours non perdu contre le souscripteur du warrant, en cas de retard de plus d’un mois après protêt dans la vente de la marchandise. Le porteur d’un warrant, en cas d’insuffisance du prix de la marchandise formant sa garantie, ne perd pas son recours pour le paiement du surplus
ne perd pas son recours pour le paiement du surplus contre le souscripteur du warrant bien qu’il n’ait fait procéder à la vente qu’après l’expiration du mois à partir de la date du protêt, la déchéance pour cause de retard n’étant édictée par l’article 9 de la loi du 18 mai 1858 qu’en faveur des endosseurs. MARTIN ET Cie C. YILLAUX ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Martin et Cie opposants en la forme au jugement, par défaut, rendu contre eux, en ce Tribunal le 24 juin 1873, et statuant, au fond, sur le mérite de leur opposition; «
statuant, au fond, sur le mérite de leur opposition; « Attendu que Martin et Cie prétendent que la vente des marchandises formant la cause des warrants par eux cédés à Villaux ainé et Cie n’ayant pas eu lieu dans le mois de la date du protêt desdits warrants, ils seraient déchargés de toute responsabilité envers ceux-ci; « Mais, attendu que la disposition dont il s’agit ne s’applique qu’aux endosseurs des warrants et qu’eux seuls peuvent s’en prévaloir; — Que Martin et Cie, au contraire, étant les propres dépositaires des marchandises, objet des warrants, sont tenus, comme le souscripteur d’un effet
objet des warrants, sont tenus, comme le souscripteur d’un effet de commerce, bien que les diligences n’aient pas été faites dans les délais fixés pour la responsabilité des endosseurs; — Que d’ailleurs et surabondamment, il résulte de la correspondance de Martin et Cie qu’ils ont eux-mêmes sollicité de l’obligeance de Villaux ainé et Cie de ne pas procéder à la vente avant l’échéance des divers warrants qui avaient pour cause des marchandises de la même nature; qu’ils ont ainsi affranchi Villaux ainé et Cie de la responsabilité qu'ils prétendent, à tort, leur faire encourir; « Par ces motifs, — Déboute
tort, leur faire encourir; « Par ces motifs, — Déboute Martin et Cie de leur opposition au jugement dudit jour, 23 juin 1873; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition, et les condamne aux dépens ». 7 octobre 1873. — MM. Séguier, prés. ; Eugène Buisson et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 novembre 1873. Agent de change.—Faillite.—Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. — Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge.—Bailleurs de
non sur les bailleurs de fonds de la charge.—Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Les déclarations de faillite étant du ressort des tribunaux de commerce, ces tribunaux sont de plein droit compétents pour prononcer sur la demande en déclaration de faillite d'un agent de change intentée par un de ses créanciers. Les agents de change payant patente, s'étant trouvés comme tous les commerçants soumis à la contrainte par corps sous la loi du 25 Germinal an VI, étant par la loi du
du 25 Germinal an VI, étant par la loi du 29 Germinal an IX renvoyés devant les tribunaux de commerce pour vider les différends qui s'élevaient entre eux, un certain nombre d'agents de change faisant partie des notables commerçants appelés à élire les juges des tribunaux de commerce et ayant même exercé les fonctions de magistrats consulaires, l'article 89 C. com. disposant qu'en cas de faillite tout agent de change ou courtier doit être poursuivi comme banqueroutier, enfin l'article 632 qualifiant acte de commerce toute opération de change, banque ou courtage, et l'article premier réputant commerçant celui qui se livre
courtage, et l'article premier réputant commerçant celui qui se livre à des actes de commerce et en fait sa profession, il s'en suit que les agents de change sont commerçants, et que, par suite, ils peuvent être déclarés en faillite (1). En cas de déconfiture de la société formée par un agent de change et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge l'agent de change seul peut être déclaré en faillite. Mais la faillite ou banqueroute ne saurait être déclarée sur les poursuites d'un bailleur de fonds qui a rempli des fonctions dans la Société comme directeur chargé de l'administration
des fonctions dans la Société comme directeur chargé de l'administration des bureaux, quoique, avant les poursuites, il ait rétrocéduit sa part à l'agent de change, s'il n'a d'ailleurs imaginé cette cession que pour sauver sa mise sociale (2). Et la déclaration de faillite doit être, en pareilles circonstances, repoussée surtout si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés au moyen de l'abandon de ses reprises fait par la femme de l'agent de change et d'une somme de 2,400,000 fr. versée par la Compagnie. CHENARD C. PORCHÉ. M. Porché, ancien agent de change, à Paris, avait compté M. Chénard
ancien agent de change, à Paris, avait compté M. Chénard au nombre des bailleurs de fond de sa charge. En mars 1866 M. Chénard céda ses droits à M. Porché, pour une somme de 310,000 fr., dont il n'a pas, depuis, reçu paiement. Aujourd'hui il assigne M. Porché en déclaration de faillite. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il appert des débats que le 12 mars 1866, Chénard a cédé à Porché, agent de change, sa part d'associé de sa charge, moyennant le prix de 358,300 fr. qui fut réduit à 310,000 fr. par une autre convention du 29 mai 1866;
310,000 fr. par une autre convention du 29 mai 1866; Que la Société formée par Porché pour l'exploitation de ladite charge a été dissoute par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 septembre 1866, et Giraud nommé liquidateur; — Attendu que Chénard ayant alors élevé la prétention d'être créancier de la liquidation, il intervint sur cette prétention un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 2 juillet 1867 et un arrêt de la Cour de Paris du 3 avril 1868, qui ont reconnu que Porché n'avait ni mandat ni qualité pour représenter, dans
que Porché n'avait ni mandat ni qualité pour représenter, dans des conventions de cette nature, les autres bailleurs de fonds de sa charge, et décidé conséquemment que ces conventions n'étaient pas opposables au liquidateur de la charge Porché; Que dès lors, Chénard devait être considéré vis-à-vis de ses co-associés comme ayant continué à faire partie de la Société; — Attendu que, par un dernier arrêt, en date du 4 avril 1870 passé aujourd'hui en force de chose jugée, les actes ci-dessus analysés ont été reconnus valables entre Chénard et Porché personnellement, et Porché condamné à payer à Chénard le montant
personnellement, et Porché condamné à payer à Chénard le montant du prix de la cession dont s'agit; Que, par le même arrêt, Chénard a été déclaré mal fondé en sa demande en déclaration de faillite, la Cour donnant pour motifs que Porché, contestant la créance de Chénard, était fondé à en refuser le paiement, tant qu'elle ne serait pas judiciairement reconnue; qu'il n'était justifié d'aucune poursuite légitime dirigée contre lui et restée sans effet; que dès lors, il n'était pas établi, quant à présent, qu'il eût cessé ses paiements; — Attendu qu'à la date du 16 octobre 1866, il est
Attendu qu'à la date du 16 octobre 1866, il est intervenu entre la dame Porché née Banès, et le sieur Moreau, au nom et comme syndic des agents de change, une convention par laquelle la dame Porché déclarait: 1° Céder et transporter aux créanciers de la liquidation de la charge de Porché, son mari, toutes les sommes qui pourraient lui être attribuées en sa qualité de créancière de ses reprises; 2° et s'engager vis-à-vis des mêmes créanciers jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour, avec celle qui lui serait attribuée comme créancière de ses reprises, forme une somme de 225,000
comme créancière de ses reprises, forme une somme de 225,000 fr. ; -Attendu qu'il résulte de l'acte susmentionné, lequel est revêtu de la signature du sieur Banès, père de la contractante, que cet engagement était ainsi pris par la dame Porché, sous la condition suivante dont le défaut d'exécution, en tout ou en partie, rendrait nul ledit engagement : que la chambre syndicale des agents de change désintéresserait tous les créanciers quelconques de la charge de Porché et empêcherait sa déclaration de faillite ; - Attendu que Chenard a poursuivi l'exécution de l'arrêt qu'il a obtenu; —Qu'il résulte des pièces
l'exécution de l'arrêt qu'il a obtenu; —Qu'il résulte des pièces produites que les poursuites ont abouti à un procès-verbal de carence; Qu'en raison de ces faits, il demande la déclaration de faillite de Porché ; — Sur le renvoi : -Attendu qu'il s'agit d'une demande en déclaration de faillite; -Que le tribunal est compétent pour en connaître;—Par ces motifs, retient la cause ; — Au fond; Attendu que Porché, pour repousser la demande, soutient : — Qu'agent de change, il n'était pas commerçant et subsidiairement que sa faillite ne pourrait être demandée que comme ancien agent de change, c'est-à-dire, comme
être demandée que comme ancien agent de change, c'est-à-dire, comme chef de l'association formée pour l'exploitation de sa charge ; — Que cette faillite ne saurait donc être prononcée que contre cette association même, et non contre Porché individuellement et considéré indépendamment de cette association; Que Chenard ayant été déclaré par l'arrêt sus-relatif sans droit ni action contre l'association dont s'agit, ne saurait l'être davantage à demander sa mise en faillite ; — Sur le premier moyen: — Attendu que les agents de change paient patent ; — Que, sous l'empire de la loi du 25 germinal an VI, ils
l'empire de la loi du 25 germinal an VI, ils étaient, comme tous les commerçants, soumis à la contrainte par corps pour les obligations de leur ministère ; Que la loi du 29 germinal an IX les renvoyait devant les tribunaux de commerce pour vider les contestations nées entre eux ; Qu'il résulte des recherches auxquelles s'est livré le tribunal, qu'un certain nombre d'agents de change figuraient parmi les « notables » commerçants; — Qu'il est également établi que plusieurs d'entre eux ont appartenu à la magistrature consulaire; Que la raison se refuse à comprendre que les obligations sus-relativement aient
raison se refuse à comprendre que les obligations sus-relativement aient été imposées à des non-négociants; — Qu'on ne saurait davantage admettre que les agents de change, n'étant pas commerçants, puissent exercer des fonctions honorifiques réservées aux commerçants, alors surtout qu'il n'est dit nulle part soit dans la loi, soit dans les décrets, que ces obligations leur sont imposées et ces honneurs réservés, quoique non-négociants; — Attendu, en outre, que l'art. 89 du Code de commerce porte qu'en cas de faillite tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banquier ; — Que l'art. 632 du même Code qualifie acte
; — Que l'art. 632 du même Code qualifie acte de commerce toute opération de change, banque et courtage ; — Qu'enfin l'art. 1er répute commerçant celui qui se livre à des actes de commerce et en fait sa profession; Attendu qu'il est constant que les opérations d'un agent de change ne sont qu'une suite d'opérations de courtage ; Qu'il traite pour des tiers, mais en son propre nom ; — Qu'il convient donc de reconnaître, d'après tout ce qui précède, et notamment les termes des arts. 89, 632 et 1er du Code de commerce, que les agents de change
1er du Code de commerce, que les agents de change sont commerçants; que, par suite, ils peuvent être déclarés en faillite, et que, dès lors, le premier moyen opposé par Porché doit être repoussé ; — Sur les conclusions subsidiaires de Porché ; Attendu qu'il est constant qu'en cas de déconfiture de la Société formée par un agent de change et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge, l'agent de change seul peut être déclaré en faillite : — Que, dans l'espèce, c'est donc bien contre Porché personnellement que la demande peut être poursuivie et que, dès lors, ce deuxième
demande peut être poursuivie et que, dès lors, ce deuxième moyen est sans valeur ; — Attendu que la Société formée par Porché pour l'exploitation de sa charge d'agent de change, est une Société sui generis, à laquelle Chenard, bailleur de fonds, a appartenu aussi comme directeur chargé de l'administration des bureaux ; — Qu'il est constant qu'en cette qualité il a concouru aux opérations malheureuses qui ont entraîné la ruine de cette Société ; — Qu'il y a lieu de reconnaître, d'après tous les documents fournis au cours des débats, que Chenard n'a imaginé la cession de sa part