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1853 Ibid. 950 Idem. Loi qui autorise la ville de Cambrai à contracter un emprunt et un emprunt et à s'imposer extraordinairement; rement 701 952 14 Juin Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un emprunt Ibid. 953 Idem. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un emprunt Ibid. 955 Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la commune d'Armentières (Nord). Ibid. 957 Idem. Loi qui distrait la commune de Furiani du Scantoni de Borgo et la réunit au canton de Bastia (Corse) Ibid. 958 Idem. Loi qui fixe la limite 1°
(Corse) Ibid. 958 Idem. Loi qui fixe la limite 1° entre les cantons d'Amiens et la Campagne et du Neuville; 2° entre les communes d'Amiens-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Ibid. 960 Idem. DÉCRET portant prorogation de la chambre temporaire du tribunal de première instance de Saint-Germain-en-Laye Ibid. 964 Idem. DÉCRET portant que MM. Boudin sont autorisés à s'appeler, à l'avenir, Boudin de Vesvres 704 1038 Idem. DÉCRET portant que MM. Bonnard sont autorisés à s'appeler, à l'avenir, Bonnard de Chamarrey. 705 1041 Idem. DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1869, un crédit supplémentaire pour dépenses administratives du Corps législatif
1869, un crédit supplémentaire pour dépenses administratives du Corps législatif et indemnités des députés 707 1182 Idem. DÉCRET portant ce qui suit : 1° MM. et Mme Philippe sont autorisés à s'appeler Philippe-Beaulieu; 2° MM. Clément sont autorisés à s'appeler Clément-Desormes; 3° MM. de Caix sont autorisés à s'appeler le Caix et de Suin. 707 1185 16. SÉNATS-consulte qui autorise, 1° un échange entre la liste civile et M. le marquis de Villele; 2° un échange entre la liste civile et M. de Villeve; 703 983 Idem. Loi qui ouvre un crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage
un crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales de Plombières Ibid. 985. Idem. Loi qui approuve un échange entre l'État et M. Délard de Monval 706 986 DATES TITRES N° ANCIEN DES LOIS ET DES LOIS ET DÉCRETS. 16 Juin Loi qui approuve un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne) 703 988 Idem. Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs impositions extraordinaires Ibid. 989 Idem. Loi qui autorise le
plusieurs impositions extraordinaires Ibid. 989 Idem. Loi qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux impositions extraordinaires. Ibid. 991 Idem. Loi qui autorise le département du Finistère à s'imposer extraordinairement Ibid. 993 Idem. Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854 Ibid. 995 Idem. Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un emprunt et à modifier l'emploi du produit d'une imposition extraordinaire. Ibid.
et à modifier l'emploi du produit d'une imposition extraordinaire. Ibid. 997 Idem. Loi qui autorise le département de la Haute-Marne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 998 Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à s'imposer extraordinairement, et à faire des prélèvements sur le produit de deux impositions extraordinaires Ibid. 1000 Idem. Loi qui autorise le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement Ibid. 1002 Idem. Loi qui autorise la ville d'Agen à affecter aux travaux du lycée l'emprunt approuvé par la loi du 6 juin 1857, pour la création d'un boulevard Ibid. 1004 Idem. Loi
1857, pour la création d'un boulevard Ibid. 1004 Idem. Loi qui crée, dans l'arrondissement de Montluçon (Allier), un nouveau canton dont le chef-lieu est fixé à Commentry Ibid. 1006 Idem. Loi qui fixe la limite entre les communes de Poix et d'Englefontaine (Nord) Ibid. 1007 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dacquigny (Finistère) Ibid. 1009 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère) Ibid. 1010 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ivry-la-Bataille (Finistère). Ibid. 1012 Idem. Loi
l'octroi de la commune d'Ivry-la-Bataille (Finistère). Ibid. 1012 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère). Ibid. 1013 Idem. Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856 706 1043 Idem. DÉCRET contenant, pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'exportation, à la réexportation et au transit des armes, munitions et autres objets propres à la guerre 702 981 Idem. Loi sur les douanes 701 1019 Idem. Loi qui autorise la perception d'un droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur dans le port de
de remorquage par bateaux à vapeur dans le port de Dunkerque Ibid. 1026 Idem. Loi qui approuve un échange entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne (Lorraine)... Ibid. 1028 Idem. Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un emprunt et à proroger une imposition extraordinaire Ibid. 1030 Idem. Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault) Ibid. 1031 19. DÉCRET qui nomme M. le comte de Morny, président du Corps législatif Ibid. 1033 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du
législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 1034 Idem. DÉCRET portant répartition, par chapitres, du crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions, ouvert au département de la guerre sur l'exercice 1859 707 1183 Idem. DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire pour travaux de consolidation de bâtiments à l'hôtel des monnaies de Paris Ibid. 1184 Idem. DÉCRET portant rétablissement du droit de timbrer les billets de banque et les mandats-cadeaux 705 1039 NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le
FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au parlement des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention télégraphique internationale ayant été conclue, le 30 juin 1858, entre la France, la Belgique et la Prusse, stipulant tant en son nom qu'en nom des États faisant partie de l'Union télégraphique austro-allemande, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bruxelles, le 3 janvier 1859, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté
entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Prusse, stipulant, tant en son nom qu'en nom de l'Empire d'Autriche, des Royaumes de Bavière, de Saxe, de Hanovre, de Wurtemberg, des Pays-Bas et des Grands-Duchés de Bade et de Mecklenbourg-Schwerin, désirant assurer aux correspondances télégraphiques les avantages d'un tarif uniforme, applicable à toutes les relations internationales, et apporter à la Convention spéciale conclue entre leurs États respectifs, le 29 juin 1855, les modifications dont l'expérience a fait reconnaître l'utilité, sont convenus de reviser ladite Convention conformément au vœu inscrit
sont convenus de reviser ladite Convention conformément au vœu inscrit à l'article 38, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Prosper Bourée, Ministre plénipotentaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de St-Grégoire-le Grand et de l'ordre royal de Perse, grand officier de l'ordre du Medjidié, etc. etc.; et M. Pierre-Auguste Alexandre, directeur de l'Administration des lignes télégraphiques, chevalier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, chevalier de l'ordre royal de Charles III, commandeur de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique,
de Charles III, commandeur de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, etc. etc. Sa Majesté le Roi des Belges, M. Jean-Baptiste Masui, directeur général de l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, commandeur de l'ordre de Léopold, commandeur des ordres de la Légion d'honneur, de Sainte-Anne et de Saint-Stanislas de Russie, de la Branche Ernestine de Saxe, de l'Aigle Rouge de Prusse, du Lion néerlandais, de François-Joseph d'Autriche et des Saints Maurice et Lazare, chevalier de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc. etc. Sa Majesté le Roi de Prusse, M. François Chauvin, major du génie, directeur des lignes télégraphiques
M. François Chauvin, major du génie, directeur des lignes télégraphiques de Prusse, chevalier de quatrième classe de l'Aigle Rouge, commandeur de l'ordre impérial de Saint-Stanislas, etc. etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques échangées entre leurs États respectifs les dispositions ci-après : ART. 1er. Tout individu aura le droit de se servir des télégraphes électriques internationaux des États contractants; mais chaque Gouvernement se réserve la faculté de faire constater l'identité de tout expéditeur. 2. Le service des lignes de télégraphes électriques établis ou à établir par les États
de télégraphes électriques établis ou à établir par les États contractants sera soumis, en ce qui concerne la transmission et la taxe des dépêches internationales, aux dispositions ci-après, chaque Gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphiques pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres lignes et restant, dans ce dernier cas, entièrement libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité de ses lignes, et pour la police et le contrôle des correspondances de toute nature.
la police et le contrôle des correspondances de toute nature. Les dépêches internationales sont celles qui empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. 3. Les Hautes Parties contractantes prennent engagement de se communiquer réciproquement tous les documents relatifs à l'organisation et au service de leurs lignes télégraphiques, aux appareils qu'elles emploient, comme aussi tout perfectionnement qui viendrait à avoir lieu dans le service. Chacune d'elles enverra à toutes les autres, savoir : 1° A la fin de chaque semestre, un tableau indiquant le nom des stations et le nombre des fils affectés
le nom des stations et le nombre des fils affectés à la correspondance publique ou privée, sur les diverses sections de son réseau; Et 2°, au commencement de chaque année, une carte résumant les changements survenus à cet égard dans toute l'étendue de son réseau pendant la dernière période annuelle. L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances, soit enfin, pour certaines lignes; mais
certaines natures de correspondances, soit enfin, pour certaines lignes; mais aussitôt qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement connaissance à tous les autres Gouvernements contractants. 5. Les États contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les dépêches ne soient communiquées qu'aux ayants droit et pour assurer le secret rigoureux des correspondances. 6. Les bureaux télégraphiques seront divisés, quant aux heures de service, en trois catégories, savoir : a. Service permanent; b. Service de jour complet; c. Service de jour limité. Les bureaux de la première catégorie seront ouverts le jour et
bureaux de la première catégorie seront ouverts le jour et la nuit sans interruption. Les heures du service de jour complet sont : 1° Du 1er avril à la fin de septembre, depuis sept heures du matin jusqu'à neuf heures du soir; 2° Du 1er octobre à la fin de mars, depuis huit heures du matin jusqu'à neuf heures du soir. Les heures du service de jour limité sont, pour tous les jours (fêtes comprises), autres que les dimanches : de neuf heures à midi, et de deux à sept heures du soir; les dimanches, de deux à cinq heures
heures du soir; les dimanches, de deux à cinq heures du soir. L'heure de tous les bureaux d'un même État est celle du temps moyen de la capitale de cet État. Dans les bureaux où le service n'est pas permanent, la transmission d'une dépêche commencée avant l'heure de fermeture sera achevée entre les deux bureaux où elle est engagée. 7. Les dépêches télégraphiques seront acceptées pour toutes les destinations. S'il n'y a pas de bureau télégraphique au lieu de destination indiqué, ou si l'expéditeur désire que la transmission par voie télégraphique n'ait pas lieu jusqu'au bureau le plus rapproché du
télégraphique n'ait pas lieu jusqu'au bureau le plus rapproché du lieu de destination, la dépêche sera expédiée par poste, exprès ou estafette, à partir du bureau désigné par l'expéditeur. Les télégraphes des chemins de fer, dont l'usage est autorisé, seront employés, le cas échéant, conformément aux prescriptions spéciales sur cette matière. Si, toutefois, le bureau destinataire reconnaît que la dépêche arrivera plus promptement par poste ou par exprès, il emploiera l'un de ces deux moyens sans avoir égard à la taxe perçue. Lorsque le bureau destinataire n'aura reçu aucune indication sur le mode de transport, il emploiera la poste. La
sur le mode de transport, il emploiera la poste. La taxe correspondante sera supposée perçue. La minute de la dépêche à transmettre devra être écrite lisiblement et en caractères que les appareils télégraphiques puissent reproduire. Elle devra être rédigée avec clarté et dans un langage intelligible. Elle ne pourra renfermer ni combinaisons de mots, ni constructions inusitées, ni abréviations. En tête devra se trouver l'adresse et, s'il y a lieu, le mode de transport au-delà du dernier bureau télégraphique, ensuite le texte, et, à la fin, la signature, et, le cas échéant, la légalisation de la signature. L'adresse devra indiquer
cas échéant, la légalisation de la signature. L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante, qu'en présentant et en payant une nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera convenable. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant : 1° Dépêches d'État, c'est-à-dire celles qui émanent du Chef de l'État, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires
terre ou de mer et des agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements qui ont pris part à la présente Convention, ou qui y auront ultérieurement adhéré. Cet avantage de priorité et les autres privilèges ci-après consacrés en faveur des dépêches d'État seront étendus de plein droit, mais sous réserve de réciprocité, aux dépêches d'État des pays avec lesquels l'une ou l'autre des Parties contractantes aurait déjà conclu ou viendrait à conclure des conventions télégraphiques particulières. Les dépêches diplomatiques des autres puissances seront considérées et traitées comme celles des particuliers. 2° Dépêches de service exclusivement consacrées au service des télégraphes internationaux,
Dépêches de service exclusivement consacrées au service des télégraphes internationaux, ou relatives à des mesures urgentes ou à des accidents graves sur le chemin de fer. 3° Enfin, les dépêches des particuliers. Les dépêches d'État pourront être conçues en toutes langues, mais elles seront toujours écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés. Elles pourront être écrites en chiffres arabes ou en caractères alphabétiques en usage. Elles devront être désignées comme dépêches d'État par l'expéditeur, et revêtues de son sceau ou de son cachet. Dans les dépêches privées, le français et le german sont admis
les dépêches privées, le français et le german sont admis par tous les bureaux. Les bureaux admettant une autre langue seront spécialement désignés. L'emploi d'un chiffre secret sera interdit, mais il sera permis de transmettre, en chiffres seulement, les cours de la Bourse, des marchandises, etc. sauf les restrictions que chaque Gouvernement jugera nécessaires pour prévenir les abus. Les dépêches privées devront être écrites en caractères romains dans les pays où ces caractères sont généralement employés. Les dépêches de service échangées entre les chefs des administrations centrales pourront être écrites en chiffres. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire
en chiffres. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire aux lois, ou semble inadmissible au point de vue de la sûreté publique ou des bonnes mœurs, pourra être refusée par le bureau d'origine ou par le bureau de destination. Le recours contre une semblable décision sera adressé à l'administration centrale dont relève le bureau qui aura arrêté la dépêche, laquelle protestera sans appel. Les administrations centrales de chaque État auront la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche qui leur paraîtrait offrir quelque danger. Si le refus n'a lieu qu'après l'acceptation, l'expéditeur en sera informé sans retard. Les bureaux
qu'après l'acceptation, l'expéditeur en sera informé sans retard. Les bureaux télégraphiques n'ont aucun contrôle à exercer sur le contenu des dépêches d'État. Toutes les taxes sans distinction devront être acquittées par l'expéditeur. Les Hautes Parties contractantes adoptent, pour la formation des tarifs dont la réunion constituera le tarif international, les bases dont la teneur suit. BASSES. TAXE TAXE SUPPLÉMENTAIRE DISTANCE pour une dépêche par série de 1 à 20 mots de 1 à 5 mots en sus en en en Belgique en Belgique en Belgique en Zones. Prusse. et Prusse. et Prusse. en France. en France. en France. fr. c.
et Prusse. en France. en France. en France. fr. c. th. sbg. fr. c. th. sbg. Kilomètres. Meilen. 1. De 1 à 100 inclusivement. De 1 à 10 inclusivement. 150 120 600 11. Plus de 100 jusqu'à 250. Plus de 10 jusqu'à 25.. 300 240 150 12. 250 450. 250 450.. 450 150 6 13. 450 700. 450 750.. 600 180 24 14. 700 1000. 700 1050.. 750 270 15. 1350 1750. 1350 1725.. 900 375 16. —- 1750 1800. 1750 1775.. 1200 475 17. —- 1800 1850. 1800 1825.. 1400 520 18. —- 1850 1900. 1850 1875.. 1600 570
1400 520 18. —- 1850 1900. 1850 1875.. 1600 570 19. 1900 —- 1900 1925.. 1800 620 20. 1925 —- 2000 2025.. 2000 650 21. 2025 —- 2100 2125.. 2200 680 22. 2125 —- 2150 2175.. 2400 720 23. 2175 —- 2200 2225.. 2600 760 24. 2225 —- 2250 2275.. 2800 800 25. 2275 —- 2300 2325.. 3000 840 26. 2325 —- 2350 2375.. 3200 880 27. 2375 —- 2400 2425.. 3400 920 28. 2425 —- 2450 2475.. 3600 960 29. 2475 —- 2500 2525.. 3800 1000 30. 2525 —- 2550 2575.. 4000 1040 31. 2575 —- 2600 2625.. 4200
2550 2575.. 4000 1040 31. 2575 —- 2600 2625.. 4200 1080 32. 2625 —- 2650 2675.. 4400 1120 33. 2675 —- 2700 2725.. 4600 1160 34. 2725 —- 2750 2775.. 4800 1200 35. 2775 —- 2800 2825.. 5000 1240 36. 2825 —- 2850 2875.. 5200 1280 37. 2875 —- 2900 2925.. 5400 1320 38. 2925 —- 2950 2975.. 5600 1360 39. 2975 —- 3000 3025.. 5800 1400 40. 3025 —- 3050 3075.. 6000 1440 Afin de rendre immuables les bases du tarif, les Etats contractants conviennent d'adopter un ou deux points d'entrée ou de sortie déterminés, d'un commun accord, par
points d'entrée ou de sortie déterminés, d'un commun accord, par les administrations intéressées. Lorsque, par suite d'interruption ou d'encombrement des correspondances, les dépêches emprunteront les lignes d'un Etat non compris dans le parcours qui a servi de base à la taxe, l'office qui aura détourné la dépêche tiendra compte à cet Etat de la taxe d'une zone pour le transit, plus la taxe jusqu'à destination à partir de la frontière qui suit. Les règles suivantes seront observées pour appliquer la taxe au nombre de mots : 1° Tout ce que l'expéditeur a inscrit sur sa minute pour être transmis entre
l'expéditeur a inscrit sur sa minute pour être transmis entre entre dans le compte des mots. Tout mot qui n'a pas plus de sept syllabes est compté pour un mot; dans les mots plus longs, l'excédant est compté encore pour un mot. 2° Tout mot composé, écrit en un seul mot, est compté pour un, lorsqu'il n'a pas plus de sept syllabes. Si les parties sont écrites séparément, elles comptent pour autant de mots, lors même qu'elles seraient réunies par des traits d'union. 3° Tout caractère alphabétique ou numérique isolé, tout mot ou particule suivi de l'apostrophe, est compté pour
tout mot ou particule suivi de l'apostrophe, est compté pour un mot. Les signes de la ponctuation, les alinéas, les apostrophes, traits d'union, guillemets et parenthèses ne sont pas comptés. Les soulignés sont comptés pour deux mots. Tous les signes que l'appareil doit exprimer par des mots sont comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer. 4° Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent de fois cinq chiffres, plus un mot pour l'excédant. Les virgules et les barres de division comptent pour autant de chiffres. Les nombres écrits en toutes lettres sont
autant de chiffres. Les nombres écrits en toutes lettres sont comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer, dans les limites fixées par le premier paragraphe du présent article. Dans les dépêches chiffrées, tous les chiffres et lettres, ainsi que les virgules et autres signes employés dans le texte chiffré sont additionnés; le total, divisé par trois, donne pour quotient le nombre de mots à taxer dans le texte chiffré. L'excédant est compté pour un mot. Au nombre de mots du texte chiffré est ajouté le nombre de mots en langage ordinaire compté d'après la règle générale. 6°
mots en langage ordinaire compté d'après la règle générale. 6° Sont comprises dans le compte des mots: l'adresse, la signature, les indications sur le mode de transport au-delà des lignes télégraphiques, la légalisation de la signature et les mots : Ré. ponse payée pour mots. 7° Les noms propres des personnes, des villes, places, rues, boulevards, etc. les titres, prénoms, particules et qualifications sont comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer. 8° Les mots, nombres ou signes ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service, ne sont pas taxés. La date, l'heure et la minute du dépôt
pas taxés. La date, l'heure et la minute du dépôt et le lieu d'origine sont transmis d'office au destinataire. Ces indications ne sont pas taxées, à moins que l'expéditeur ne les ait inscrites en outre sur sa dépêche. Lorsque les dépêches pourront être transmises par plusieurs voies, les taxes seront calculées d'après la moins coûteuse, à moins que l'expéditeur n'en ait expressément désigné une autre. Si le bureau sait, à l'instant de la présentation, que la voie la moins coûteuse, ou celle qu'a désignée l'expéditeur, n'est pas disponible, par suite de dérangement, d'interruption ou d'encombrement, l'expéditeur devra être prévenu et
de dérangement, d'interruption ou d'encombrement, l'expéditeur devra être prévenu et laissé libre de choisir une autre voie en payant la taxe correspondante. La transmission d'une dépêche par une voie isolée ou s'écartant de la voie désignée par l'expéditeur ne pourra donner droit au remboursement de la taxe. Si, pour un motif quelconque, un des Etats contractants fait suivre à une dépêche, sans qu'il en soit fait mention dans le préambule, une voie plus coûteuse, il ne pourra réclamer la différence de taxe à l'office d'origine. Les frais de transport au-delà des lignes télégraphiques seront perçus au bureau d'origine d'après le