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pour la première visite et marque où s'applique le plomb de Fabrique, que dans les Villes et lieux de consommation pour la seconde visite et marque, où s'applique le plomb de vue ou de contrôle, dont l'emploi continuera d'être fait comme par le parte, pour l'apportement des appointements des Inspecteurs des Manufactures et aux autres usages auxquels lesdits droits sont destinés, suivant les Arrêts du Conseil rendus à ce sujet. Leur permettons de faire cesser la perception des droits nouveaux attribués par ces Présentes sur lesdits Draps, Étoffes, Couvertures et Toiles, quand bon leur ensemblera, sans qu'ils aient besoin d'en
Toiles, quand bon leur ensemblera, sans qu'ils aient besoin d'en obtenir aucune permission de Nous. Voulons et entendons que les Règlements Généraux de 1669, concernant les Manufactures, continuent d'être exécutés selon leur forme et teneur, et que les emplois d'inspecteurs des Manufactures soient de même exercés comme par le passé, par ceux qui sont ou seront nommés et députés par le Sieur Contrôleur Général de nos Finances, que Nous avons chargé du soin desdites Manufactures et du Commerce de notre Royaume. Voulons et entendons pareillement, qu'à l'égard des Concierges-Gardes des Bureaux ou Halles aux Draps et aux Toiles, il en
Bureaux ou Halles aux Draps et aux Toiles, il en soit de même à l'avenir comme par le passé, sans y rien changer ni innover. Permettons aux Corps des Marchands des Villes et lieux compris dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil pour le paiement de ladite Contribution d'un million deux cents mille livres, d'emprunter, si besoin est, les sommes qu'ils seront tenus de payer suivant lesdits États et d'afféter et hypotéquer spécialement le produit des droits que Nous permettons par ces Présentes de lever au profit desdits Corps de Marchands. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés
Corps de Marchands. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de
à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. DONNÉ à Versailles le 30 jour de Décembre de l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-dix-neuvième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELIPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD, Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement à Dijon le 15 janvier 1705 LE ROI, par son Édit, ordonne que la somme de quatre mille livres avec les deux sols pour livre sera instantanément payée par les Villes et lieux de commerce de la
payée par les Villes et lieux de commerce de la Province de Bourgogne. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil la Déclaration de Sa Majesté du 30 Décembre 1704, portant suppression des Offices d'Inspecteurs généraux des Manufactures de Commissaires-Visiteurs, et Contrôleurs desdites Manufactures, et des Concierges Gardes des Halles, créés par Édit du mois d'octobre de ladite année 1704, à la charge qu'il serait payé par les Corps des Marchands des principales Villes et lieux des Manufactures, de commerce la somme de 1 200 000 livres, de laquelle Sa Majesté a bien voulu se contenter en faveur du commerce
Majesté a bien voulu se contenter en faveur du commerce et des Manufactures du Royaume pour lui tenir lieu du prix de la vente desdits Offices, et l'État de répartition arrêté ce jourd'hui au Conseil de la somme de 400 000 livres, qui doit être payée par les Corps des Marchands et de Fabriquants de la Province du Duché de Bourgogne en exécution de ladite Déclaration, ensemble les deux sols pour livre de ladite somme, Sa Majesté voulant pourvoir à ce que le paiement en soit fait instantanément. Nous le rapporte le Sieur. Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur
rapporte le Sieur. Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que ladite somme de 40000 livres, ensemble les deux sols pour 1 livre d'icelle, sera payée par les Corps des Marchands et des Fabriquants des Villes et lieux de commerce de la Province du Duché de Bourgogne, suivant l'Arrêt arrêté ce jourd'hui audit Conseil en mains de Charles de la Cour de Beauval, chargé par sa Majesté du recouvrement de ladite somme de 1200000 livres, et sur ces recettes, ou sur ceux de ses Procureurs et Commis, portant
recettes, ou sur ceux de ses Procureurs et Commis, portant proclamation de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels de sa Majesté pour le principal de ladite finance, et celle dudit de la Cour de Beauval pour les deux sols pour livre trois mois; Pris le dernier paiement: Enjoint sa Majesté au Sieur Ferand, Métre des Requêtes, Commissaire départi en ladite Province de Bourgogne de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 14 jour de Février 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Vu Ferand à Dijon le 27 Février 1708.
Signé, GOUJON. Vu Ferand à Dijon le 27 Février 1708. EDIT DU ROI, PORTANT SUR PRESSION de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, et confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges en payant trois mille livres chacun pour jouir de cent cinquante livres de rente. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Par notre Édit du présent mois, et sur les motifs qui y sont expliqués, Nous avons accordé aux Officiers de chacune des Cours Supérieures de notre Royaume, quatre Dispenses d'un degré
des Cours Supérieures de notre Royaume, quatre Dispenses d'un degré de service pour rendre leur Noblesse parfaite : Ces dispenses devant augmenter dans la suite le nombre des Nobles de notre Royaume, Nous avons cru pour ne point multiplier les Exempts, devoir Nous priver du secours que Nous aurions pu tirer gratuitement des Lettres de Noblesse qui restent à vendre : Ce qui Nous fait prendre la résolution d'en supprimer cent, des deux cents créés par notre Édit du mois de Mai 1702, afin de ne composer avec les cinq cents vendues en exécution de notre Édit du mois de
cents vendues en exécution de notre Édit du mois de Mars 1696, que le nombre de six cents : Et comme ceux qui ont acheté ces Lettres de Noblesse jouissent de l'exemption des contributions qui Nous sont payées par les Roturiers, et que la plupart ne se trouveront point en état de Nous servir dans nos Armées, comme font les anciens Nobles de notre Royaume; Nous ne doutons point qu'ils ne se portent volontairement à Nous secourir de leur crédit dans les besoins pressants de l'État, d'autant plus que Nous leur donnerons des Rentes au dernier vingt, des sommes qu'ils
leur donnerons des Rentes au dernier vingt, des sommes qu'ils Nous payeront : Les Capitouls et Échevins des Villes de Toulouse et Lyon Nous ont payé en exécution de nos Édits des mois de Juin et Juillet 1691, les sommes qui leur ont été demandées en conséquence des Rolls arrêtés en notre Conseil, pour être confirmés dans leur Noblesse : Nous serions en droit de demander le même secours à ceux qui ont acquis les mêmes Privilèges depuis lesdits Édits, sans leur donner aucun revenu pour ladite confirmation ; cependant pour les engager d'autant plus volontiers à Nous secourir, Nous
pour les engager d'autant plus volontiers à Nous secourir, Nous avons résolu de leur accorder des Rentes au denier vingt, comme les autres Anoblis, au moyen de quoi les uns et les autres demeureront confirmés dans leur Noblesse et Privilèges. Ob. 1704. Pour ces causes et autres à ce Nous-mômoins de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons, cent Lettres de Noblesse du nombre des deux cents, créés par notre Édit du mois de Mai 1702, lesquelles n'ont point encore été levées : Désendons
Mai 1702, lesquelles n'ont point encore été levées : Désendons au Préposé à l'exécution dudit Édit d'en vendre aucune au-delà de cent de celles créées par ledit Édit, Nous réservant de pourvoir à son indemnité, ainsi qu'il appartiendra : Ordonnons que les Acquéreurs des Lettres de Noblesse créées, tant par l'Édit du mois de Mars 1696, que par celui du mois de Mai 1702, et leurs enfants en Corps et solidairement, Nous payeront la somme de trois mille livres chacun, sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal, et les deux sols pour livre sur celles du Préposé à
les deux sols pour livre sur celles du Préposé à l'exécution du présent Édit, pour jouir de cent cinquante livres de Rente effets, dont l'emploi sera fait sous leurs noms dans les États de nos Finances, et les arriérés payés sur leurs simples quittances. Voulons aussi que tous ceux qui ont exercé les fonctions de Capitouls de la Ville de Toulouse depuis 1687, et d'Échevins de la Ville de Lyon depuis 1690, jusqu'à la fin de la présente année, ou leurs enfants en Corps soient tenus de Nous payer la somme de quatre mille livres sur les quittances du Garde
somme de quatre mille livres sur les quittances du Garde du Trésor Royal, et les deux sols pour livre sur celles du Préposé à l'exécution du présent Édit, pour jouir de deux cents livres de Rente effets dont l'emploi sera fait sous leurs noms dans les États de nos Finances, et les arriérés payés sur leurs simples quittances, au moyen de quoi lesdits Acquéreurs des Lettres de Noblesse, Capitouls. amp; Échevins, leurs Veuves et Enfants nés et à naître en légitime mariage demeureront conformés dans leur Noblesse et Privileges y attachés; et pour assurer le paiement desdites Rentes, Nous avons
attachés; et pour assurer le paiement desdites Rentes, Nous avons créé et créons par le présent Édit cent mille livres de Rentes effectives, dont le fonds sera fait dans nos États, pour être payées aux Acquéreurs dans les Provinces de notre Royaume où ils sont résidants: Permettons auxdits Acquéreurs d'emprunter les deniers nécessaires pour payer le principal desdites Rentes, qui demeureront par Privilège spécial affectées et hypothéquées auxdits emprunts, même de faire faire l'emploi desdites Rentes dans nos États sous le nom de ceux qui leur prêteront, si bon leur semble: DONNONS à nos aimés et féaux Conseillers les Gens
semble: DONNONS à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, imposé en Vacances, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, cédant et faisant cesser tous troubles et empêchements, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel
voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 27 janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT LETTRES de Veteranat accordées à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif y joint. LOUIS par la grâce de Dieu Roi
Tarif y joint. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Nous avons bien voulu jusques à présent à l'exemple des Rois nos prédécesseurs accorder aux Officiers de notre Royaume après vingt ans de service les Lettres de Veteranat pour les mettre en état de conserver en vendant leurs charges leur vie durant tous les privilèges qui y sont attachés, et Nous avons même en plusieurs occasions et par des considérations accordé cette grâce avant l'expiration desdites vingt années, mais plusieurs de nos Sujets Nous ayant offert volontairement de
mais plusieurs de nos Sujets Nous ayant offert volontairement de Nous payer quelques finances pour acquerir la dispense de quelques années de service afin d'être en état d'obtenir de Nous des semblables termes; Nous avons cru pouvoir en accordant cette grâce à ceux qui se trouveront en état d'en profiter, trouver par cette voie une partie des secours dont Nous avons besoin dans les conjonctures présentes: A ces CAUSES et autres à ce Nous mouvant de notre certaine expérience, pleine puissance et autorité Royale, NOUS avons par le présent Édit permanent et irrévocable, dit et ordonné; disons et donnons, voulons
permanent et irrévocable, dit et ordonné; disons et donnons, voulons et Nous plaît, que ceux de nos Sujets qui se trouveront pourvus d'Offices de judicature ou financiers pour lesquels Nous avons accoutumé d'accorder nos Lettres de Veteranat après vingt années de service puissent dans le reste de la présente année, et dans la prochaine obtenir en notre grande Chancellerie lesdites Lettres de Veteranat, pourvu qu'ils aient acquis quinze années de service, à la charge de Nous payer en mains du Trésorier de nos revenus casuels les sommes qui seront fixées par le Tarif qui sera à cet effet arrêté en
par le Tarif qui sera à cet effet arrêté en notre Conseil, et attaché sous le contre-sceau du présent Édit: Voulons que sur les quittances de ladite finance qui leur seront expédiées par le Trésorier de nos revenus casuels, il leur soit expédié en notre grande Chancellerie des Lettres de Veteranat en vertu desquelles ils jouiront de tous les privilèges et prérogatives dont ont accoutumé de jouir les Officiers auxquels Nous accordons ladites Lettres de Veteranat après vingt années de service, auquel effet Nous les relevons et dispensons de ce qui leur manquera de termes pour remplir lesdites vingt années:
qui leur manquera de termes pour remplir lesdites vingt années: N'entendons que ceux qui auront acquis le terme de vingt années par leurs services soient tenus de Nous payer aucune finance pour obtenir nosdites Lettres de Veteranat: SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils fassent lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux
Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. TARIFFE DES DROITS DU ROI, Vu
le 11 Décembre 1704. TARIFFE DES DROITS DU ROI, Vu son Conseil a ordonné et ordonne être payés par les Officiers auxquels sa majesté accordera les Lettres de Veteranat après quinze années de service, conformément à l'Édit du présent mois. PREMIEREMENT. Les Sieurs Maîtres des Requêtes ordinaire de l'Hôtel, pour jouir du bénéfice dudit Edit et obtenir des Lettres de Versance après quinze années de service, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Les Officiers du Parlement de Paris et autres Compagnies Supérieures qui jouissent du privilège de
Paris et autres Compagnies Supérieures qui jouissent du privilège de Noblesse, pour jouir comme ci-dessus, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de quinze cents livres, soit 1500 livres. Ceux des autres Compagnies Supérieures pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Officiers de la grande Chancellerie pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Ceux des petites Chancelleries pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années la somme de mille livres, soit
par chacune desdites années la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Trésoriers de France pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années pareille somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Officiers des Sièges Présidiaux pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années la somme de cinq cents livres, soit 500 livres. Et ne pourra l'année commencée passer pour complète. FAIT & arrêté au Conseil Royal des Finances tenu par sa Majesté à Versailles le 21 jour d'Octobre 1704. Collationné, DÉLAISTRE. EDIT DU ROI, POUR LA FERME DES PREMIERS DU titre de Greffiers des
POUR LA FERME DES PREMIERS DU titre de Greffiers des Insinuations Laïques créés par Edit du mois de Décembre 1703 dans tout le Royaume. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Par notre Edit du mois de Décembre 1703, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour être établis en chacune des Villes & lieux de notre Royaume où il y a Sièges ou Juridictions Royales, y faire les fonctions & jouir des Droits portés par notredit Edit, en exécution duquel Nous aurions depuis rendu
par notredit Edit, en exécution duquel Nous aurions depuis rendu notre Déclaration du 15 Juillet dernier, mais il Nous aurait été représenté que la perception des droits attribués à ces Offices serait absolument contraire à celle qui s'est faite du Contrôle des Actes des Notaires & des petits Sceaux, que le Public en souffrirait par l'obligation où les Particuliers se trouveraient de porter leurs Actes en différents Bureaux pour être contrôlés, scellés & insinués: D'autant plus même que ces Officiers ayant des privilèges qui les dispensent de supporter les charges des Communautés, les Habitants de nos Villes & Bourgs en
des Communautés, les Habitants de nos Villes & Bourgs en souffrirait par l'exemption des Sujets qui sont le plus en état de les supporter, ce qui n'arriverait pas, si au lieu d'établir des Officiers pour faire les fonctions des Greffiers des Insinuations, il Nous plaisait de unir les droits qui doivent être payés pour raison de ce à notre Ferme du Contrôle & petits Sceaux, que la perception en serait faite plus facilement & à moins de frais & plus commodément pour nos Sujets; les Commis de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux étant déjà
Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux étant déjà établis, & ayant plus de connaissance qu'aucuns autres des Actes sujets à l'Insinuation, joint que le nombre des Privilegiés s'en trouve considérablement diminué. Par toutes ces considérations, Nous avons résolu de supprimer le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations dans toute l'étendue de notre Royaume, & d'en faire percevoir les droits avec ceux de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & Petits Sceaux: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit
puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons le titre des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, dans toute l'étendue de notre Royaume, à la charge d'être par Nous pourvu au remboursement de ceux qui ont acquis aucuns desdits Offices, dont ils seront tenus de représenter les titres en notre Conseil: Voulons qu'à l'avenir & à commencer au premier Janvier prochain les droits portés par lesdits Edit & Déclaration soient perdus conjointement avec ceux de notre Ferme du Contrôle des
perdus conjointement avec ceux de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & Petits Sceaux dans l'étendue de notre Royaume conformément audit Edit & Déclaration, & que tous lesdits droits ne fassent à l'avenir qu'un seul & même corps de Ferme, & qu'ils soient perçus par les Commis de celui que Nous en aurons chargé dans un même Bureau chacun séparément, & sur le pied de nos Edits, Déclarations, Tarifs, Arrêts & Règlements rendus au sujet de la perception desdits droits, tous lesquels Nous voulons être exécutés selon leur forme & teneur sous les peines y portées; & que
forme & teneur sous les peines y portées; & que les Commis de notre dit Fermier jouissent des mêmes & semblables privilèges & exemptions que ceux accordés aux Commis de nos Fermes, sans que sous ce prétexte ils puissent être tenus de faire enregistrer leurs Commissions aux Greffes des Elections ni ailleurs, dont Nous leur avons dispensés & dispensons; ensemble ceux qui sont présentement établis pour la perception des droits du Contrôle ou Petits Sceaux de toutes prestations de serment pour raison desdites Insinuations. allocations, attendu ceux qu'ils ont ci-devant prêté : Voulons aussi que les Commis de notre dit
prêté : Voulons aussi que les Commis de notre dit Fermier soient tenus d'avoir pour l'enregistrement des Actes sujets à l'Insinuation des Registres séparés en la forme prescrite par notre Édit du mois de Décembre 1703, & Déclaration du 9 Juillet 1704, qui seront cotisés & paraphés conformément auxdits Édit & Déclaration : Et d'ailleurs Nous avions ci-devant traité avec Simon Miger du recouvrement de la finance desdits Offices de Greffiers des Insinuations par le Résultat de notre Conseil du 22 Décembre 1703, aux conditions de jouir des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & que ledit Miger Nous a
émoluments attribués auxdits Offices, & que ledit Miger Nous a en exécution dudit Résultat fait des avances considérables & plusieurs frais pour parvenir audit établissement, de l'intérêt desquelles avances & desdits frais il est à propos de l'indemniser : Voulons & Nous plaît qu'il jouisse, ensemble ses Sous-traitants & Acquéreurs desdits Offices pour leur indemnité desdits intérêts & frais du produit des gages & droits attribués auxdits offices jusques au dernier Décembre prochain, sans qu'ils puissent à l'avenir ni leurs actions être tenus de Nous en rendre aucun compte, ni pour raison de ce être taxé, recherché ni inquiété sous
pour raison de ce être taxé, recherché ni inquiété sous quelque cause & prétexte que ce puisse être, l'en ayant dés à présent déchargé : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils ayent à faire lire, publier, & enregistrer, même en terme de Vacance, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires,
tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon le