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de cent vingt mille francs (120,000f), et à s'imposer dix centimes (of 10c) pendant quatre années, à partir de 1860, quinze centimes (of 15c) pendant les huit années suivantes, et huit centimes deux tiers (of 08c 2/3) en 1872. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois,
du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6386. — Loi qui dissoute la commune
ACHILLE FOULD. N° 6386. — Loi qui dissoute la commune de Cinq-Autels du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, et la réunit à la commune de Fierville-la-Motte, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise (Calvados). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La commune de Cinq-Autels est distraite
suit : ART. 1er. La commune de Cinq-Autels est distraite du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, département du Calvados, pour être réunie à la commune de Fierville-la-Campagne, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise, même département. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de tous les droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis
Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à changer la circonscription des arrondissements de Caen et de Falaise (Calvados) par la réunion des communes de Cinq-Autels et de Fierville-la-Campagne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,
sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6387. — Loi qui modifie la délimitation des cantons de Sari-d'Orcino, de Sarrola et d'Ajaccio (Corse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Les communes
DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Les communes d'Appietto, d'Alata et d'Afa sont distraites, savoir: Appietto et Alala du canton de Sari-d'Orcino, et Afa, du canton de Sarrola, arrondissement d'Ajaccio, département de la Corse, et réunies au canton d'Ajaccio, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une modification dans la délimitation des
la loi relative à une modification dans la délimitation des cantons de Sari-d'Orcino, Sarrola et Ajaccio. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer,
inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6388. — LOI qui réunit les communes de Saint-Avit du Tizac, de La Quille et du Canet (Dordogne), en une seule Commune dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy. Du
seule Commune dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les communes de Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, canton de Velines, arrondissement de Bergerac, département de la Dordogne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy, et qui
seule, dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy, et qui prendra le nom de cette localité. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de tous les droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion en une seule commune sous le nom de
la réunion en une seule commune sous le nom de Port-Sainte-Foy, des communes de Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, arrondissement de Bergerac (Dordogne) Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur
tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6389. — Loi qui érige en Commune la section de Cormeray (Loir-et-Cher). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu
Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. La section de Cormeray, désignée par une teinte rose sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Chitenay, canton de Saint-Aignan, arrondissement de Blois, département de Loir-et-Cher, et érigée en commune distincte. En conséquence, la limite entre
et érigée en commune distincte. En conséquence, la limite entre la commune de Cormeray et la commune de Chitenay est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en vert audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI
DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'élection en commune distincte de la section de Cormeray, distraite de la commune de Chitenay. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et
ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6390. LOI qui
Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6390. LOI qui fixe la limite entre les communes de Thierville et de Verdun (Meuse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. Le polygone compris dans les lignes rouge et vertes contées E. F. H. D. sur le plan annexe à la présente
F. H. D. sur le plan annexe à la présente loi, est distrait de la commune de Thierville, canton de Charny, arrondissement de Verdun, département de la Meuse, et réuni à la commune de Verdun, canton de Verdun, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de Thierville et de Verdun est fixée conformément au tracé de la ligne teintée en rouge audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret
prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion à la commune de Verdun (Meuse) d'une portion de territoire distraite de la commune de Thierville (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG.
du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril
la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6391. — Loi qui, 1° réunit les communes de Tardets et de Sorholus (Basses-Pyrénées) en une seule commune; 2° supprime la commune d'Abense-le-Haut, et réunit son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à la commune d'Alos-Sibas. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES
la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. Les communes de Tardets et de Sorholus, canton de Tardets, arrondissement de Mauléon (Basses-Pyrénées), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Tardets, et qui porte le nom de Tardets-Sorholus. 2. La commune d'Abense-le-Haut, même canton, est supprimée et réunie, savoir: la portion de son territoire
est supprimée et réunie, savoir: la portion de son territoire située sur la rive droite du Saison, à la commune de Tardets, et la portion située sur la rive gauche, à la commune d'Alos Sibas, même canton. Par suite de cette réunion, cette dernière commune prendra le nom d'Alos Sibas-Abense. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE
CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise, 1° la réunion, en une seule commune, des communes de Tardets-le-Haut et de Sorholus; 2° la suppression de la commune d'Abense-le-Haut, et la réunion de son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à celle d'Alos-Sibas (Basses-Pyrénées). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du
général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6392. — Loi qui autorise le village de Lafoy de la commune de Scillé, canton de Coulonges, arrondissement de Niort, et le réunit à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay. (Deux-Sèvres). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui
SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le village de Lafoy est distrait de la commune de Scillé, canton de Coulonges, arrondissement de Niort, département des Deux-Sèvres, et réuni à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay, même département. 2. Les limites entre les communes de Scillé et de l'Alsie sont fixées conformément à la ligne orange tracée sur le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions
le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion, à la
promulgation de la loi qui autorise la réunion, à la commune de l'Alsie, de la section de Lafoy, distraite de la commune de Scillé (Deux-Sèvres). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, GÉNÉRAL CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le SÉNATEUR Secrétaire. Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent
aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6393. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux
Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1858. Du 6 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1858; Vu notre décret du 9 décembre suivant, contenant répartition du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12, paragraphe 4, du sénat us consulte du
Vu l'article 12, paragraphe 4, du sénat us consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 mars 1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit ouvert pour l'exercice 1858, sur le chapitre XLI du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), est réduit d'une somme de deux cent mille francs (200,000f). 2. Le crédit ouvert pour le même exercice 1858, sur le chapitre
crédit ouvert pour le même exercice 1858, sur le chapitre IX du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Encouragements aux pêches maritimes), est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000f), par virement du chapitre XU. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 6 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au
1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNI. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6394. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe, pour l'année 1859, le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. Du 13 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'article 20 de la loi du
département des finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l'article 38 du règlement d'administration publique, du 9 novembre suivant; Vu le relevé des extinctions réalisées en 1858 sur les pensions inscrites, et s'élevant à la somme totale de un million cinq cent sept mille quatre cent un francs soixante et douze centimes; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le crédit d'inscription des pensions civiles, régies par la loi du 9 juin 1853, est fixé, pour l'année 1859, à la somme de quinze cent sept mille francs. 2. Ce
la somme de quinze cent sept mille francs. 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu'il suit: Ministère d'État et de la Maison de l'Empereur, et grande chancellerie de la Légion d'honneur 40,000 Ministère de la justice 174,000 des affaires étrangères 30,000 des finances 923,000 de l'intérieur 30,000 de la guerre 50,000 de l'Algérie et des colonies 11,000 de l'instruction publique et des cultes 162,000 de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics 87,000 1,507.000 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements ci-dessus désignés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNI. N° 6395. — DÉCRET impérial (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La chambre de commerce de Bordeaux (Gironde) est autorisée à contracter un emprunt de quatre cent mille francs (400,000F), à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent l'an, et suivant les clauses et conditions contenues au cahier des charges annexé au présent décret.
conditions contenues au cahier des charges annexé au présent décret. Cette somme sera employée par la chambre, tant à l'acquisition de l'immeuble indiqué à l'article 2 du présent décret, qu'aux réparations et à l'achèvement de l'Hôtel de la Bourse, à l'agrandissement de l'Entrepôt et à divers autres objets indiqués dans la délibération de la chambre, en date du 26 mai 1858. 2. La chambre est autorisée à acquérir, au prix principal de quarante mille francs, la maison appartenant à M. Doris et suivant les conditions contenues dans l'acte de vente, passé entre elle et son vendeur, par-devant MM. Castéya et