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transport aux conditions les moins onéreuses, à charge par l'autre administration de lui rembourser sa part dans lesdits frais. Toutefois, l'administration des postes des Etats-Unis payera à l'administration des postes de France, pour le transport des dépêches expédiées des Etats-Unis en France au moyen des paquebots-poste français, les mêmes prix de port de voie de mer que ceux que ladite administration des postes des Etats-Unis payerait, d'après la législation américaine, pour le transport maritime des mêmes dépêches au moyen de bâtiments à vapeur du commerce. Il est entendu d'ailleurs que ces prix ne pourront être inférieurs à ceux que l'administration
ces prix ne pourront être inférieurs à ceux que l'administration des postes de France aura à payer pour le transport, par les paquebots hambourgeois, des dépêches qu'elle expédiera, au moyen de ces paquebots, à destination des Etats-Unis. Art. 2. Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, c'est-à-dire non chargées, soit de la France et de l'Algérie pour les Etats-Unis et leurs territoires, soit des Etats-Unis et de leur territoire pour la France et l'Algérie, pourront, à leur choix, laisser le port desdites lettres à la charge des destinataires, ou payer ce port d'avance jusqu'à destination. Art. 3. La taxe
payer ce port d'avance jusqu'à destination. Art. 3. La taxe à percevoir en France sur les lettres originaires ou à destination des EtatsUnis sera de 50 centimes par 10 grammes ou fraction de 10 grammes, sous la réserve pour le Gouvernement français, de la faculté d'appliquer ultérieurement la progression de 15 grammes en 15 grammes. La taxe à percevoir aux Etats-Unis sur les lettres originaires ou à destination de France sera de 9 cents par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. Indépendamment des taxes mentionnées ci-dessus, les lettres non affranchies seront passibles d'un droit fixe de 25 centimes ou
affranchies seront passibles d'un droit fixe de 25 centimes ou 5 cents, suivant le cas. Quant aux lettres insuffisamment affranchies au moyen de timbres-poste, elles seront traitées comme les lettres non affranchies, sauf déduction du prix des timbres-poste ; mais, lorsque la taxe résultant de cette déduction présentera une fraction de demi-décime français ou de cents américain, il sera perçu pour la fraction de demi-décime ou de cents entier, suivant le cas. Art. 4. Le public des deux pays pourra envoyer des lettres chargées d'un pays pour l'autre. Le port des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination.
des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination. Toute lettre chargée expédiée de la France et de l'Algérie pour les Etats-Unis et leurs territoires, supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du même poids, un droit fixe de 50 centimes et, réciproquement, toute lettre chargée expédiée des Etats-Unis et de leurs territoires pour la France et l'Algérie, supportera, au départ, en sus de la taxe applicable à une lettre affranchie du même poids, un droit fixe de 10 cents. Art. 5. Les échantillons de marchandises ou de graines, les photographies, gravures
Les échantillons de marchandises ou de graines, les photographies, gravures et lithographies, les journaux, les ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, qui seront expédiés soit de la France et de l'Algérie pour les Etats-Unis et leurs territoires, soit des Etats-Unis et de leurs territoires pour la France et l'Algérie, devront être affranchis de part et d'autre jusqu'à destination. Les taxes d'affranchissement seront fixées par le gouvernement du pays d'origine. Art. 6. Chaque administration gardera en entier les sommes
d'origine. Art. 6. Chaque administration gardera en entier les sommes qui auront été perçues par ses soins, en vertu des articles 3, 4 et 5 précédents. Il est formellement convenu entre les parties contractantes que ceux des objets désignés auxdits articles, qui auront été affranchis jusqu'à destination, ne pourront, sous aucun prétexte, et à quelque titre que ce soit, être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires. Art. 7. Les deux administrations pourront se livrer réciproquement à découvert des lettres ordinaires et des imprimés de toute nature provenant ou à
ordinaires et des imprimés de toute nature provenant ou à destination des pays auxquels elles servent respectivement d'intermédiaires, ainsi que des lettres chargées provenant ou à destination de ceux de ces pays par rapport auxquels l'affranchissement des lettres ordinaires peut être opéré jusqu'à destination. Cette livraison s'opérera d'après les dispositions suivantes : Les correspondances échangées entre la France ou l'Algérie et les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire donneront lieu : 1° Lorsque la taxe sera perçue en France ou en Algérie, au paiement par l'administration française à l'administration américaine d'un prix de port égal à celui qui est acquitté
d'un prix de port égal à celui qui est acquitté par les habitants des Etats-Unis pour les correspondances qu'ils échangent avec les mêmes pays; 2° Lorsque la taxe sera perçue dans les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire au paiement par l'administration américaine à l'administration française, d'un prix de port français de 4 cents par 10 grammes ou fraction de 10 grammes pour les lettres ordinaires, de 8 cents par 10 grammes ou fraction de 10 grammes pour les lettres chargées, et de 1 cents par 40 grammes ou fraction de 40 grammes pour les imprimés de toute nature. Réciproquement,
de 40 grammes pour les imprimés de toute nature. Réciproquement, les correspondances échangées entre les Etats-Unis et les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, donneront lieu, savoir 1° Lorsque la taxe sera perçue aux Etats-Unis, au paiement par l'administration américaine à l'administration française, d'un prix de port égal à celui qui est acquitté par les habitants de la France et de l'Algérie pour les correspondances qu'ils échangent avec les mêmes pays; 2° Lorsque la taxe sera perçue dans les pays auxquels la France sert d'intermédiaire au paiement par l'administration française à l'administration américaine, d'un prix de port américain de 20
à l'administration américaine, d'un prix de port américain de 20 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes pour les lettres ordinaires, de 40 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes pour les lettres chargées, et de 5 centimes par 40 grammes ou fraction de 40 grammes pour les imprimés de toute nature. Quant aux correspondances échangées entre les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, et les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire, elles donneront lieu, savoir : 1° Si la taxe en est perçue dans les pays auxquels la France sert d'intermédiaire, à la bonification par
pays auxquels la France sert d'intermédiaire, à la bonification par l'administration française à l'administration américaine, d'un prix de port égal à la taxe acquittée par les habitants des Etats-Unis pour les correspondances qu'ils échangent avec les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire; 2° Si la taxe en est perçue dans les pays auxquels les Etats-Unis servent d'intermédiaire, à la remboursement, par l'administration américaine à l'administration française, d'un prix de port égal à la taxe acquittée par les habitants de la France et de l'Algérie pour les correspondances qu'ils échangent avec les pays auxquels la France sert d'intermédiaire. Les frais du
les pays auxquels la France sert d'intermédiaire. Les frais du transport intermédiaire entre la France et les Etats-Unis, des correspondances auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article seront à la charge de celle des deux administrations des postes de France ou des Etats-Unis par laquelle ou du côté de laquelle la taxe sera perçue. Art. 8. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir d'une modération de taxe qu'autant qu'ils n'auront, par eux-mêmes, aucune valeur marchande, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à
sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Pour jouir d'une modération de port, les photographies et les imprimés désignés dans les articles 5 et 7, devront également être mis sous bandes, et ne porter aucune signature, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur ou une date. Les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés qui ne réuniront pas les conditions mentionnées ci-dessus, ou qui n'auront pas été
pas les conditions mentionnées ci-dessus, ou qui n'auront pas été affranchis jusqu'à la limite fixée seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. Il est entendu que les dispositions contenues dans le présent article et dans les articles 5 et 7 précédents n'entendent en aucune façon le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution des photographies, des lithographies, des gravures et des imprimés à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de
décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'aux Etats-Unis. Art. 9. Les administrations des postes de France et des Etats-Unis n'admettront à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucun paquet ou lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit tout autre objet passible de droits de douane. Les liquides, les articles qui peuvent détériorer la correspondance, et ceux qui sont prohibés dans le pays de destination, ne seront admis sous aucune forme, à l'expédition par la
ne seront admis sous aucune forme, à l'expédition par la voie de la poste. Aucun paquet, ayant plus de 60 centimètres ou 2 pieds américains en longueur, et plus de 30 centimètres ou 1 pied américain dans les autres sens, ne pourra être expédié de l'un des deux pays pour l'autre par la voie de la poste. Art. 10. Le Gouvernement français s'engage à faire transporter en dépêches closes, soit à travers la France, soit au moyen des services de poste maritime français, les correspondances que l'administration des postes des Etats-Unis voudra échanger avec d'autres pays, par l'intermédiaire des postes
Etats-Unis voudra échanger avec d'autres pays, par l'intermédiaire des postes francaises, et réciproquement, le Gouvernement des Etats-Unis s'engage à faire transporter, en dépêches closes, soit à travers les Etats-Unis, soit au moyen des services de poste maritime américain, les correspondances que l'administration des postes de France voudra échanger avec d'autres pays par l'intermédiaire des postes des Etats-Unis. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes des Etats-Unis, savoir : 1° La somme de 6 fr. par kilogramme de lettres et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons et d'imprimés, pour le transport à travers le territoire des Etats-Unis
d'imprimés, pour le transport à travers le territoire des Etats-Unis des dépêches closes qui seront échangées entre la France et d'autres pays, par la voie de San Francisco; 2° La somme de 10 fr. par kilogramme de lettres et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons et d'imprimés, pour le transport à travers le territoire des Etats-Unis des dépêches closes qui seront échangées par toute autre voie que celle de San Francisco entre la France et ses colonies ou tous autres lieux où elle aurait des établissements de poste, ou les pays avec lesquels elle est actuellement liée par des
les pays avec lesquels elle est actuellement liée par des conventions postales. Réciproquement, l'administration des postes des Etats-Unis payera à l'administration des postes de France, savoir 1° La somme de 1 dollar et 20 cents par kilogramme de lettres, et celle de 20 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport à travers le territoire français des dépêches closes qui seront échangées entre les Etats-Unis et d'autres Etats par la frontière franco-belge ou franco-allemande; 2° La somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et celle de 25 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport, à travers
par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport, à travers le territoire français, des dépêches closes qui seront échangées par tous autres points de la frontière française que ceux contigus à l'Allemagne ou à la Belgique, entre les Etats-Unis et les pays avec lesquels le gouvernement de l'Union est actuellement lié par des conventions postales. Lorsque les dépêches closes provenant ou à destination de France seront transportées entre la frontière française et la frontière américaine par des paquebots de la ligne hambourgeoise, l'administration des postes de France payera à l'administration des postes des Etats-Unis, en sus des prix de transit
des postes des Etats-Unis, en sus des prix de transit territorial américains susmentionnés, la somme de 10 fr. par kilogramme de lettres et la somme de 50 c. par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches. Réciproquement, lorsque les dépêches closes provenant ou à destination des Etats-Unis seront transportées entre la frontière française par des paquebots-poste français, l'administration des postes des Etats-Unis payera à l'administration des postes de France, en sus des prix de transit territorial français sus-mentionnés, la somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et la somme de 10 cents par kilogramme d'échantillons et
et la somme de 10 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches. Les taxes maritimes dont les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis auront à se tenir réciproquement compte, pour les correspondances de toute nature transportées en dépêches closes par des paquebots autres que ceux naviguant entre la France et les Etats-Unis, seront les mêmes que celles applicables aux correspondances de même espèce, provenant ou à destination du pays qui assurera le transport maritime desdites dépêches closes. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi
poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations, pour le compte de l'autre, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, des échantillons ou des imprimés, sur laquelle devront être assis les prix de transport territorial et maritimes, exigibles en vertu du présent article. Art. 11. Il sera dressé, tous les trois mois, à la diligence de l'administration des postes de France, des comptes particuliers résumant les faits de la transmission des correspondances
comptes particuliers résumant les faits de la transmission des correspondances entre les bureaux d'échange respectifs. Ces comptes qui auront pour base et pour justification les accusés de réception des envois effectués pendant la période trimestrielle, seront récapitulés dans un compte général destiné à présenter les résultats définitifs de la transmission des correspondances échangées entre les deux administrations. Après avoir été débattu et arrêté contradictoirement, le compte général ci-dessus mentionné sera soldé par l'administration qui sera reconnue rédevable envers l'autre, dans le cours du second trimestre qui suivra celui auquel le compte se rapportera. Les soldes de comptes seront payés, savoir
compte se rapportera. Les soldes de comptes seront payés, savoir : 1° En traites sur Washington et en monnaie américaine, lorsque le solde sera en faveur de l'Office des postes des Etats-Unis; 2° En traites sur Paris et en monnaie de France, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France. Pour l'établissement des comptes et toute autre opération relative à l'exécution de la convention, le dollar sera considéré comme valant 5 fr. 20. Art. 12. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés mal adressés ou mal dirigés, seront, sans
et les imprimés mal adressés ou mal dirigés, seront, sans délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires partis pour le pays d'origine de ces objets, seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires. Les lettres ordinaires et les objets sous bandes qui auront été primitivement livrés à l'administration des postes de France ou à l'administration des postes des Etats-Unis par d'autres administrations, et
à l'administration des postes des Etats-Unis par d'autres administrations, et qui, par suite du changement de résidence des destinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront réciproquement livrés chargés du port exigible au lieu de la précédente destination. Art. 13. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés échangés à découvert entre les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis et qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent
d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix auquel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Art. 14. L'administration des postes de France et l'administration des postes des Etats-Unis désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives ; elles règleront la direction des correspondances transmises réciproquement et la forme des
la direction des correspondances transmises réciproquement et la forme des comptes mentionnés dans l'article 11 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité. Art. 15. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, et demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un
de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double et signé à Washington, la vingthuitième jour d'avril de l'an de grâce
à Washington, la vingthuitième jour d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante-quatorze. (L. S.) Signé : A. BARTHOLDI. (L. S.) Signé : J. A. J. CRESWELL. Annexe n° 2486. PROJET DE LOI relatif aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dans les régions boisées de l'Algérie (urgence déclarée), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pendant les douze années qui viennent de s'écouler, 250,000 hectares de forêts appartenant à l'Etat, à des tribus ou
hectares de forêts appartenant à l'Etat, à des tribus ou à des particuliers, ont été ravagés en Algérie par des incendies allumés soit par la malveillance, soit par l'intérêt de populations trop longtemps habituées à se procurer par ce moyen des pâturages pour leurs troupeaux. Au moment où la période des grandes chaleurs et de la sécheresse va soumettre à de nouveaux dangers les régions boisées de ce pays, le Gouvernement vient vous demander d'urgence les moyens qui lui sont indispensables pour assurer leur préservation. Le gouverneur général de l'Algérie a fait préparer dans ce but un projet de loi
a fait préparer dans ce but un projet de loi dont les éléments ont été réunis par une haute commission forestière dans laquelle tous les intérêts, comme toutes les compétences, ont été représentés. Quelques-unes des dispositions de ce projet ayant paru nécessiter un examen qui aurait pu en retarder la présentation, le Gouvernement a pensé qu'il convenait de le scinder en deux parties, comprenant : L'une, les dispositions les plus urgentes à l'égard desquelles aucune controverse ne s'est élevée ; L'autre, celles qui lui ont semblé pouvoir subir, sans trop d'inconvénients, un ajournement de quelques mois. L'Assemblée est saisie du
d'inconvénients, un ajournement de quelques mois. L'Assemblée est saisie du premier de ces projets. Il a pour but, par analogie avec ce qui a été fait par la loi du 6 juillet 1870, pour les forêts des Maures et de l'Esterel (Var), de soumettre, pendant 20 ans, l'Algérie à des dispositions spéciales, en ce qui touche la police forestière. Quelques mots suffiront pour vous faire apprécier les dispositions que consacre le projet ; car, en présence du mal que révèle le chiffre des désastres passés, il n'est pas besoin de prouver que des mesures efficaces sont à prendre. Le projet
prouver que des mesures efficaces sont à prendre. Le projet qui vous est présenté interdit, pendant la période de la sécheresse, c'est-à-dire du 1er juillet au 24 novembre de chaque année, l'emploi du feu dans l'intérieur et à 200 mètres des bois et forêts, aux propriétaires et aux tiers, même pour la fabrication du charbon ou la distillation de la résine. Cette disposition est nécessaire afin d'empêcher que, par les temps de sirocco, le feu puisse être projeté par le vent sur les massifs voisins, où il porterait l'incendie. Aux termes de l'article 3, nul ne peut mettre le feu
termes de l'article 3, nul ne peut mettre le feu aux broussailles, herbes et végétaux sur pied sans une autorisation qui ne peut être accordée qu'après l'exécution de travaux propres à préserver les fonds voisins. Il ne faut pas oublier en effet que, très souvent, c'est par la mise à feu des herbes, des chaumes et des broussailles que l'incendie se communique aux forêts. L'article 5 oblige les propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou broussailles, à isoler les deux fonds contigus par l'ouverture et l'entretien d'une tranchée dont, suivant les cas, la largeur pourra varier de
tranchée dont, suivant les cas, la largeur pourra varier de 20 à 100 mètres, tranchée qui doit être entièrement nettoyée de toutes plantes quelconque. Dans le cas où ces travaux n'auraient pas été exécutés, le propriétaire, quel qu'il en soit, sera, par le fait même, déchu du droit de réclamer une indemnité en cas d'incendie. L'article 7 est la sanction de l'article 5. L'article 10 autorise le gouverneur général à désigner, chaque année, pendant la période du danger, un officier commandant une force auxiliaire, à l'effet de concourir, avec l'autorité administrative et le service forestier, à l'exécution des mesures prises