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Etat, 10 février 1922, Aldeguer et Branlière). Rues et places. — Caractère de voie publique. — Demande d’alignement. Un emplacement qui, n’ayant jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés par la commune à seule fin d’assainir un quartier, n’a pas le caractère de voie publique, alors même qu’il aurait été mis au niveau d’une route nationale et n’aurait pas été interdit à la circulation. Dès lors, un riverain de cette parcelle n’est pas fondé à se plaindre de ce que le maire
pas fondé à se plaindre de ce que le maire a refusé de lui délivrer un alignement. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Paris contre une décision du maire de la commune du Bourget, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 17 fév. 1922, Paris). Fonctionnaires. — Agents de la Préfecture de police. — Pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision du Préfet de police, portant que les « fonctionnaires, employés ou agents de son Administration, dont les femmes désirent exercer un commerce, sont
son Administration, dont les femmes désirent exercer un commerce, sont tenus de lui adresser à cet effet une demande spéciale. En édictant cette prescription, le préfet ne s’est pas proposé de faire un règlement de police sur les professions exercées par une certaine catégorie de personnes, mais de rappeler aux agents sous ses ordres ses ordres que l’autorisation matrimoniale, exigée de toute femme mariée qui veut se livrer au commerce, ne saurait être donnée par eux que si elle est compatible avec les devoirs généraux de leur fonction. En se réservant d’effectuer à cet égard un contrôle préalable, destiné à
réservant d’effectuer à cet égard un contrôle préalable, destiné à lui permettre d’apprécier, dans chaque cas, si le commerce ou la profession que la femme d’un de ses subordonnés désire exercer est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance de ce dernier, le Préfet de police agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent pour le bon fonctionnement des services dont il a la charge. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Association des inspecteurs et gradés de la police judiciaire, des Renseignements généraux et Services similaires de la Préfecture de police, contre
généraux et Services similaires de la Préfecture de police, contre une décision du Préfet de police, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 17 février 1922, Association des inspecteurs et gradés de la Police judiciaire...). Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. — Réfugiés. Un particulier ayant dû quitter le lieu habituel de sa résidence, par suite de l’approche de l’ennemi, il ne peut être fait état de la durée de son séjour dans la commune où il s’est réfugié pour la détermination de son domicile de secours. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Mauvages
le rejet de la requête de la commune de Mauvages contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Meuse fixant le domicile de secours du sieur Chappet sur le territoire de ladite commune (Arr. C. Etat, 22 février 1922, Commune de Mauvages). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Majoration pour déclaration insuffisante. — Légataire universel du déclarant. Les légataires universels d’un déclarant n’est pas fondé à soutenir que la majoration de 50 % pour insuffisance de déclaration, édictée par l’article 13 de la loi du 1er juillet 1916, constitue une véritable peine, ayant à ce titre un caractère personnel,
une véritable peine, ayant à ce titre un caractère personnel, et ne peut, dès lors, être prononcée contre les héritiers ou légataires universels de l’auteur de la déclaration. Cette majoration, ayant un caractère nettement fiscal, grève le patrimoine de l'assujetti et constitue une dette à la charge des héritiers comme de leur auteur. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Monneron contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre lui imposant la majoration précitée (Arr. C. Etat, 24 février 1922, dame Vve Monneron). Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. —
Monneron). Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles. La loi du 14 novembre 1918 et les autres lois relatives à l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie s’étant bornées, soit à fixer les crédits nécessaires, au paiement de cette indemnité, soit à en proroger la durée, il appartenait au Gouvernement, pour assurer l’exécution de ces textes, de répartir les crédits mis à sa disposition et de régler souverainement l’attribution de ladite allocation. Dès lors, en décidant, par le décret du 29 juin 1920, que, pour éviter un double emploi, l’indemnité exceptionnelle de cherté de
pour éviter un double emploi, l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie due aux fonctionnaires titulaires de pensions militaires proportionnelles serait calculée sous déduction de la majoration de pension qui leur avait déjà été accordée pour la même cause, le Chef de l’Etat n’a porté aucune atteinte aux droits de ces fonctionnaires et n’a fait qu'user régulièrement des pouvoirs qui lui sont dévolus pour l’application des lois. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mouloud contre la disposition précitée du décret du 29 juin 1900 (Arr. C. Etat, 24 février 1922, Mouloud). Gardes civils. — Indemnité de subsistance.
24 février 1922, Mouloud). Gardes civils. — Indemnité de subsistance. Des particuliers, qui ont rempli les fonctions de gardes civils du mois d’août au 1er novembre 1914, date à partir de laquelle le décret du 20 octobre 1914 a prescrit la dissolution de ces corps spéciaux, sont fondés à réclamer pour cette période le paiement de l’indemnité journalière de subsistance prévue par le décret du 7 janvier 1914 et l’arrêté ministériel du 4 août suivant, nonobstant la décision de l’Administrateur du territoire de Belfort déclarant supprimer cette indemnité dans sa circonscription, cette décision étant entachée d’illégalité. Ainsi jugé par l’annulation,
circonscription, cette décision étant entachée d’illégalité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Abegg et autres, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l’Intérieur sur leur demande en paiement de l’indemnité précitée (Arr. C. Etat, 24 février 1922, Abegg et autres). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Bénéfices imposables. — Société française. — Exploitation de brevets à l’étranger. — Concession à une société étrangère. Une Société ayant son siège en France n’est pas fondée à soutenir que la Commission supérieure des bénéfices de guerre a
soutenir que la Commission supérieure des bénéfices de guerre a fait une inexacte application de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 1er juillet 1916 en comprenant dans ses bénéfices imposables le produit des redevances qu’elle reçoit d’une Société anglaise, à laquelle elle a concédé la licence d’exploiter ses brevets en Grande-Bretagne et en Irlande. En effet, la licence accordée, moyennant redevance, à une Société anglaise pour l’exploitation des brevets anglais appartenant à une Société française ne constitue pas par elle-même, de la part de cette dernière, une exploitation à l’étranger. Ainsi jugé par le rejet de la requête
à l’étranger. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société des moteurs Gnome et Rhône contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre statuant sur son imposition pour la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 (Arr. C. Etat, 3 mars 1922, Société des moteurs Gnome et Rhône). Retraites ouvrières et paysannes. — Régime transitoire. — Mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d’identité. — Contradiction. Une femme ayant été inscrite sur la liste des assurés facultatifs d’une commune, non comme exerçant personnellement l’une des professions visées au
commune, non comme exerçant personnellement l’une des professions visées au paragraphe premier de l’art. 36 de la loi du 5 avril 1910, mais en qualité de ménagère non salariée dans sa famille, catégorie à laquelle aucune disposition législative n’a étendu le bénéfice du régime transitoire, la circonstance que la carte d’identité qui lui a été délivrée porte qu’elle a droit éventuellement à l’un des régimes transitoires institués par la loi, n’est pas, par elle-même, de nature à lui conférer ce droit, lequel n’aurait pu résulter que d’une qualification différente attribuée lors de l’inscription sur la liste ou d’un jugement rectificatif
lors de l’inscription sur la liste ou d’un jugement rectificatif rendu par les tribunaux judiciaires. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Joffre contre une décision du Ministre du Travail lui refusant l’allocation prévue en faveur des assurés facultatifs bénéficiant du régime de la période transitoire (Arr C Etat, 1er mars 1922, dame Vve Joffre). Assistance médicale gratuite. — Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin. — Refus d’approbation du préfet. Les délibérations par lesquelles des conseils municipaux ont alloué des subventions à un médecin pour soins donnés aux bénéficiaires de l’assistance médicale
un médecin pour soins donnés aux bénéficiaires de l’assistance médicale gratuite ne sont pas de celles qui, par application des articles 68 et 145 de la loi du 5 avril 1884, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le préfet. Seules, les ouvertures de crédit contenues dans lesdites délibérations devaient, par application des articles sus-indiqués, être soumises à l’approbation du préfet, auquel il n’appartenait de refuser son approbation que pour des considérations d’ordre budgétaire. Sont entachées d’excès de pouvoir les décisions par lesquelles le préfet a refusé son approbation en fondant son refus, non sur la situation financière des
en fondant son refus, non sur la situation financière des communes intéressées, mais sur le fait que le médecin dont s’agit recevait déjà du département une indemnité pour soins donnés aux bénéficiaires de l’assistance médicale gratuite. Si le préfet estimait que les délibérations en question avaient été prises en violation de la loi du 15 juillet 1893 ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, il lui appartenait seulement de les déclarer nulles de droit par décisions rendues en Conseil de préfecture. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du docteur Guental, de décisions du préfet du Doubs ayant l’objet
docteur Guental, de décisions du préfet du Doubs ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 mars 1922, Guental). Établissements de luxe. — Classement. — Demande en révision. — Commission « supérieure. — Maintien par la loi du 25 juin 1920. Les articles 63 et suivants de la loi du 25 juin 1920 n’ont pas eu pour effet de faire disparaître la Commission supérieure de classement des établissements de luxe instituée par les articles 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1917, mais se sont bornés à modifier la composition de cette Commission, sans porter atteinte à sa compétence.
composition de cette Commission, sans porter atteinte à sa compétence. Dès lors, la décision par laquelle le Directeur général de l’Enregistrement, au lieu de transmettre une demande en révision de classement à la Commission supérieure, a rejeté cette demande, motif tiré de ce que cette Commission aurait été supprimée par la loi du 25 juin 1920, doit être annulée comme prise en violation de la loi. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Porez, d’une décision du Directeur général de l’Enregistrement ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 mars 1922, Pérez). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). —
mars 1922, Pérez). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du produit net. — Société. — Taxe de transmission des actions. Si, en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857, la taxe de transmission afférente aux actions est avancée par les Sociétés, c’est sous réserve de leur recours contre les porteurs de titres, et la charge de cette taxe incombe donc en réalité aux actionnaires seuls. Dès lors, quelles que soient les difficultés que puissent rencontrer les Sociétés dans leur recours contre les actionnaires de toutes catégories, le paiement de ladite taxe ne
actionnaires de toutes catégories, le paiement de ladite taxe ne saurait être regardé comme une charge de ces entreprises, qu’il y aurait lieu, par application de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1916, de déduire des bénéfices effectifs, pour le calcul du produit net. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Knowles et Cie contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition (Arr. C. Etat, 17 mars 1922, Société Knowles et Cie). COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE LYON (1er Ch.). Éclairage au gaz. —
COUR D’APPEL DE LYON (1er Ch.). Éclairage au gaz. — Police d’abonnement. — Compagnie concessionnaire. — Cahier des charges. — Prix. — Augmentation. (25 juillet 1921.) Les règles du droit civil ne répugnent pas à ce que l'on admette que la convention des parties, lorsqu’il s'agit d’une fourniture de gaz par une compagnie concessionnaire, est dominée par le cahier des charges. Elle en est en quelque sorte une dépendance, le cahier des charges pouvant imposer à ces mêmes parties des modifications qu’elles n’ont ni voulues, ni prévues. Cette prédominance du cahier des charges s’explique et se justifie par des nécessités
cahier des charges s’explique et se justifie par des nécessités d’ordre public, notamment lorsqu’il s'agit d’assurer la continuation du service assuré par la compagnie concessionnaire. Ainsi jugé, sous la présidence de M. Meynieux, 1er prés., après plaidoiries de MM. Garrand, Domenech et Appleton, et sur les conclusions de M. Larocque, avocat général. COUR D’APPEL DE CHAMBERY Cultes. — Église. — Banc dans l’église. — Enlèvement. — Desservant. — Communauté des fidèles.— Droit de jouissance. — Action en réintégration. Droits du ministre du culte. (15 novembre 1921.) La communauté des fidèles du culte catholique a, aux termes de l’article 5 de
du culte catholique a, aux termes de l’article 5 de la loi du 9 décembre 1905, « de droit d’association cultuelle, un droit de jouissance sur l'église et son mobilier. Une action appartient à chaque fidèle pour réprimer toute atteinte qui serait portée à ce droit. Il n’appartient ni au Ministre du Culte, ni à l’un des fidèles de priver la communauté de la jouissance de l'un quelconque de ces biens; Par suite, l'action d’un fidèle tendant à la réintégration dans l’église d’un banc sur lequel il a, comme tous les autres fidèles, à un titre égal, un droit de
les autres fidèles, à un titre égal, un droit de jouissance résultant de la loi elle-même, est recevable. Mais si cette action était exercée contre le Ministre du Culte et si celui-ci était déclaré tenu de replacer ce banc dans l’église, il n’en résulterait pas qu’il aurait besoin de le replacer au lieu et dans les conditions où il était auparavant, à raison des droits qui appartiennent au Ministre du Culte en matière disciplinaire ou d’association cultuelle. Toutefois, si le Ministre du Culte avait agi par esprit de vexation et avait commis un abus du droit, le demandeur pourrait conclure
avait commis un abus du droit, le demandeur pourrait conclure à des dommages-intérêts. Ainsi jugé par arrêt confirmant un jugement du tribunal de Saint-Julien-en-Genevois, sur l’appel de l’abbé Gojou contre le sieur Lavit (M. Carrier, 1er prés.; M. Puglièse, av. gén.; MM. Armimjou et Girard-Madoux, av.). COUR D’APPEL DE RENNES Testament. — Légataire. — Désignation. — Département. — Ferme-école d’agriculture. — Rectification matérielle. — Validité du legs. (7 décembre 1921.) Un testament qui lègue une propriété à un département, en vue de la création d’une ferme-école, lègue également à ce département les biens destinés à son entretien. Quoique la disposition
département les biens destinés à son entretien. Quoique la disposition testamentaire vise la ferme-école elle-même, personne inexistante et par suite incapable de recueillir le legs qui la concerne, une telle interprétation conforme aux intentions certaines du défunt ne comporte en réalité qu’une simple rectification matérielle. S’il est nécessaire pour la validité d’une disposition testamentaire et notamment d'un legs que la personne qui en réclame le bénéfice soit nettement désignée, il suffit que le testateur fasse connaître son intention d’une manière non équivoque. Le juge doit, au surplus, s’efforcer de respecter la volonté du testateur et il ferait une œuvre mauvaise
la volonté du testateur et il ferait une œuvre mauvaise en ne donnant pas vie à cette volonté sous le prétexte que les phrases employées par le dédit ne sont pas toutes de la clarté ou la correction désirables. Ces règles s’imposent avec une force particulière lorsqu’il s’agit de défendre une pensée généreuse, claire et constante du testateur. Ainsi jugé par la confirmation d’un jugement du tribunal civil de Quimper, au profit du département du Finistère contre Buzare. — M. Pledy, 1er prés.; MM. G. Le Bail et de Châblois, av. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Responsabilité. — Articles
av. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Responsabilité. — Articles 1384 et 1386 du Code civil. — Commune. — Arbres renversés par le vent sur une voie ferrée. — Troncs pourris à l’intérieur. — Vices cachés. — Responsabilité de la commune reconnue. (10 décembre 1921.) Lorsque des arbres existant sur une propriété communale que traverse une voie ferrée ont été renversés par le vent et ont causé des dégâts tant aux conducteurs électriques et aux poteaux les supportant, qu’à une machine électromotrice, la Compagnie des chemins de fer est fondée à réclamer des dommages et intérêts à la commune qui
à réclamer des dommages et intérêts à la commune qui lui a concédé l’exploitation de la ligne, par application des articles 1384 et 1386 du Code civil. D’une part, en effet, l’article 1384 contient une disposition générale applicable à toute personne qui a une chose sous sa garde; mais en outre l’article 1386, bien que ne visant expressément que la ruine des bâtiments, doit être étendu aux dommages causés par toutes les choses inanimées ÉCOLE DES COMMUNES En conséquence, s'il est établi que les troncs de ces arbres étaient à l’intérieur, soit pourris, soit minés par des insectes, et qu'ils
l’intérieur, soit pourris, soit minés par des insectes, et qu'ils ont été à cause de cela facilement renversés par un vent violent, ces circonstances constituent des vices propres, et par suite la commune, à qui ils appartenaient, n'est pas en droit de se prévaloir de la violence du vent, comme d'un cas de force majeure, pour se soustraire à la responsabilité des avaries causées. (Compagnie du Chemin de fer du Bois de Boulogne et Ville de Paris.) COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Dommages de guerre. — Cession de l’indemnité. — Vente publique d’immeuble. Cession de l’indemnité. — Autorisation anticipée.
— Vente publique d’immeuble. Cession de l’indemnité. — Autorisation anticipée. — Adjudicataire inconnu. Autorisation illégale. (26 décembre 1921.) L'autorisation de justice, exigée par la loi du 1er avril 1919, pour la cession d'indemnités de dommages de guerre étant subordonnée, aussi bien dans l'intérêt général que dans l'intérêt du cédant, à l'appréciation des garanties diverses que doit présenter le cessionnaire personnellement, le tribunal ne peut, au cas de mise en vente publique de l’immeuble endommagé, accorder une autorisation anticipée de cession au profit de l’adjudicataire éventuel. Information d’un jugement rendu par le Tribunal civil de Reims, statuant en chambre du conseil,
le Tribunal civil de Reims, statuant en chambre du conseil, le 17 septembre 1921 (aff. Pocquet, MM. Tassart, prés.; Legris, concl. conf.). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Société de secours mutuels. — Conseil d’administration. — Membres sortants. Élections. — Convocation. — Président sortant. — Vice-président. — Pouvoirs. (7 novembre 1921.) La vice-présidente d’une Société de secours mutuels en exercice, a qualité pour convoquer l’Assemblée générale pour la réélection des membres du Conseil d’administration sortants, au nombre desquels se trouve le président. Et celui-ci ne saurait prétendre qu’il avait seul, aux termes des statuts, qualité pour convoquer l’Assemblée générale, dès
aux termes des statuts, qualité pour convoquer l’Assemblée générale, dès lors que les statuts portent également que « le vice-président seconde le président et le remplace en cas d’empêchement ». Rejet du pourvoi formé par M. Javouhey, contre un jugement du juge de paix de Seine, du 15 mai 1920 (MM. Mérillon, prés.; Bonnet, rapp.; Matter, av. gén.; Dedé, av.). COUR DE CASSATION (Chambre civile). Séparation des pouvoirs. — Communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues. — Compétence des conseils de préfecture. — Interprétation par les tribunaux judiciaires. — Nullité. (7 novembre 1921.) Les contestations qui s’élèvent entre les
Nullité. (7 novembre 1921.) Les contestations qui s’élèvent entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux, sont de la compétence des conseils de préfecture (art. 136 du décret du 17 mai 1609). Cette disposition est applicable aux contrats de fermage portant sur des droits analogues aux droits d’octroi, et, notamment, aux adjudications relatives à la vérification et à la vente du poisson. Par suite, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour interpréter, d’après l’intention commune des parties, les clauses du cahier des charges, lequel est un acte administratif. En se livrant à cette interprétation,
est un acte administratif. En se livrant à cette interprétation, ils violent le principe de la séparation des pouvoirs. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 15 juin 1911, rendu au profit de M. Borrelly, contre la Ville de Marseille, M. Sarrut, 1er président; Messieurs Bressolles et Dambez, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits. — Absence de responsabilité. (8 novembre 1921.)
— Concerts gratuits. — Absence de responsabilité. (8 novembre 1921.) Le fait, par une municipalité, de mettre son kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire pour l’exécution de concerts gratuits ne constitue pas à lui seul une entreprise de spectacle; il ne revêt ce caractère et ne devient passible de sanctions légales que lorsque la municipalité a organisé le concert, et en a retiré un bénéfice par la perception de recettes, directes ou indirectes. Rejet, au rapport de M. le conseiller Guiral, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, du pourvoi formé par la Société
M. l’avocat général Blondel, du pourvoi formé par la Société des Auteurs et Éditeurs de musique, contre un arrêt de la Cour d’appel d'Amiens, du 14 février 1914, rendu au profit de la ville d’Amiens. M. Sarrut, 1er président, Messieurs Moret et Hannotin, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Dons et legs. — Conditions. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine des juges du fait. (8 novembre 1921). Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, d’après les circonstances de la cause, les intentions de testateur. Notamment, ils peuvent déclarer que la condition mise par lui à un legs
déclarer que la condition mise par lui à un legs fait à un hospice, d’assurer le service hebdomadaire d’une messe, n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que, par suite, elle doit être réputée non écrite, en vertu de l’article 500 du Code civil, comme contraire à l’article 2, § 14, de la loi du 13 avril 1908, d’après lequel les établissements publics ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités qu’ils reçoivent. Rejet du pourvoi formé par M. Cathary, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, du 4 juin