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6° Pierre Jourdan, 7° Léon Mille, 8° Jules Franc, 9° Louis Tasse, 10° Albert Franc, 11° Joseph Constantin, 12° Léon Chahrier, 13° Jacques Gondran, 14° Paul Gommet, 15° Auguste Gondran, 16° Louis Blanc, 17° Jean Monlagière et 18° Frédéric Roubaud. Du 28 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Manosque, formé contre un jugement rendu par ce tribunal, le 20 juin 1891, sur la poursuite
par ce tribunal, le 20 juin 1891, sur la poursuite dirigée contre Borel et dix-sept autres habitants de la commune de Manosque, inculpés d'avoir contrevenu à un arrêté du maire de ladite commune, daté du 17 octobre 1879; Sur le moyen unique, pris de la violation du dit arrêté municipal, de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 germinal an X, en ce que le tribunal aurait sursis arbitrairement à statuer sur la contravention audit arrêté constatée à la charge des prévenus par un procès-verbal régulier. Attendu
à la charge des prévenus par un procès-verbal régulier. Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que Borel, chef de la fanfare de l'orphéon de Manosque et dix-sept autres membres de celle fanfare assistaient en corps, le 14 avril 1891, à l'enterrement de la famille de Saporta; qu'ils s'étaient rendus à cette cérémonie sur l'invitation de la famille, avec l'autorisation du clergé paroissial qui dirigeait les obsèques, et qu'ils avaient exécuté un morceau de musique dans l'intérieur de la ville, sur le parcours de l'église au cimetière; Attendu qu'à raison de ces faits, Borel et les autres
Attendu qu'à raison de ces faits, Borel et les autres membres de la fanfare de Manosque ont été traduits devant le tribunal de simple police de cette ville pour avoir contrevenu à l'arrêté pris, le 17 octobre 1879, par l'autorité municipale, lequel arrêté défend à toute société musicale de circuler et de stationner en corps dans les rues et places de la ville pour exécuter soit des morceaux de chant, soit des morceaux de musique, sans y avoir été préalablement autorisée par l'autorité locale; Attendu qu'à l'audience les prévenus ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il fût sursis sur
déposé des conclusions tendant à ce qu'il fût sursis sur la poursuite jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus que les concluants se proposaient de soulever contre l'arrêté municipal du 17 octobre 1879; Attendu que ce moyen de défense, qui s'attaque au titre même de la poursuite et tend à le faire annuler comme entaché d'abus de la part de l'autorité administrative, soulève une question préjudicielle qui échappe à l'examen du tribunal de répression et dont l'article 7 de la loi du 18 germinal an X réserve la connaissance au Conseil d'État; D'où il
an X réserve la connaissance au Conseil d'État; D'où il suit qu'en ordonnant qu'il y avait lieu de surseoir à la poursuite, le jugement attaqué, loin d'avoir fausement interprété ledit article, en a fait une juste application; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 256. JUGEMENTS ET ARRETS — INTERPRÈTE. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. Est nul le jugement qui se borne à constater que «les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur X..., interprète assermenté », cette formule conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète a été effectivement appelé
conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète a été effectivement appelé à donner à l'audition desdits témoins le contenu dont la nécessité avait été préalablement constatée par le juge. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Châteauneuf-du-Faou, d'un Jugement rendu, le 31 juillet 1891, par ledit tribunal, qui a condamné le sieur Le Gai (François) à 2 francs d'amende, etc. Du 2 janvier Décembre 1891, LA COUR, Ouï M. le conseiller Paul Dupré, en son rapport, et M., l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du ministère public près
ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Châteauneuf-du-Faou; Sur le moyen proposé d'office et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du pourvoi. Attendu que le jugement attaqué se borne à constater que les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur Cueff, menuisier à Châteauneuf, interprète assermenté, que cette formule conditionnelle n'indique pas suffisamment que cet interprète ait été effectivement appelé à donner à l'audition desdits témoins le concours dont la nécessité avait été préalablement constatée par le juge, CASSE ET ANNULE le
été préalablement constatée par le juge, CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du 24 juillet 1891, ensemble le jugement postérieur au 31 juillet portant à la fois condamnation du sieur Le Gall à l'amende pour embarras de la voie publique et relaxe du chef connexe de tapage injurieux; Et, pour être procédé sur la double poursuite dont il était l'objet, conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant l' tribunal de simple police de Châteauneuf, à ce spécialement désigné par délibération en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°
etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 257. COUR D'ASSIS. — QUESTIONS AU JURY. — LECTURE À L'ACCUSÉ. Ne doit être annulé l'arrêt rendu par la cour d'assises lorsqu'il n'existe au procès-verbal des débats aucune mention d'où l'on puisse induire qu'avant de remettre les questions au chef du jury le président les ait fait connaître publiquement à l'accusé. ANNULATION, sur le pourvoi de Florian (Michel), dit le Charmant, d'un Arrêt rendu, le 24 novembre 1891, par la Cour d'assises de l'Hérault, qui l'a condamné à quatre ans de prison, etc. Du 24 Décembre 1891. LA COUR, Ouï
de prison, etc. Du 24 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller de La Bourcard, en son rapport, et M. — 435 — conseiller Bernard, faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen d'office, pris de la violation du droit de défense et des articles 336 et 408 du Code d'instruction criminelle; Vu lesdits articles; Attendu, en droit, qu' aux termes de l'article 336 susvisé, le président de la cour d'assises doit poser les questions que le jury est appelé à résoudre; que cette obligation est distincte de la remise des questions aux jurés dans la personne
de la remise des questions aux jurés dans la personne de leur chef, ainsi que cela résulte des articles 341 et 342 du même Code, lesquels énoncent les deux formalités comme devant être successivement accomplies; Attendu que la position des questions implique nécessairement de la part du président le devoir d'en faire une lecture publique ou, tout au moins, d'en donner connaissance à l'accusé, ce dernier ne pouvant sans cette communication exercer le droit qui lui appartient, de faire des observations sur les questions soumises au jury; qu'il suit de là que la formalité de la position des questions réalisée
là que la formalité de la position des questions réalisée comme il vient d'être dit intéresse essentiellement le droit de défense, et doit, par conséquent être réputée substantielle; Attendu, en fait, qu'il n'existe au procès-verbal des débats aucune mention d'où l'on puisse induire qu'avant de remettre les questions au chef du jury le président les ait fait connaître publiquement à l'accusé; Qu'il y a donc eu, dans l'espèce, violation des droits de la défense et de l'article 336 du Code d'instruction criminelle; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 24 novembre
la cour d'assises de l'Hérault, en date du 24 novembre 1891, qui a condamné Michel (Florian), dit le Charmant, à quatre années de prison pour vol qualifié; et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre lui, renvoie ledit Michel, en état de prise de corps, ensemble les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du département de l'Aude, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. -^— Chambre criminelle. Du même jour, Arrêt identique, au rapport du même conseiller, sur le pourvoi du nommé Hegla (Henri-Victorin). N°258.
même conseiller, sur le pourvoi du nommé Hegla (Henri-Victorin). N°258. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROFESSION DE CRIEU PUBLIC. — VISA PAR ERREUR D'UNE LOI ABROGÉE. Est légal et obligatoire l'arrêté par lequel un maire subordonne à l'autorisation municipale l'exercice de la profession de crieur public pour les annonces de ventes ou objets perdus et les autres publications analogues. Il en est ainsi alors même que le maire a visé par erreur, en tête de son arrêté, la loi abrogée du 16 février 1834. REJET du pourvoi d'Emile Courtois contre un Jugement rendu, le 24 juin 1891, par
Courtois contre un Jugement rendu, le 24 juin 1891, par le Tribunal de simple police du canton de la Fère (Aisne), qui l'a condamné à 1 franc d'amende, etc. Du 31 Décembre 1891. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Accarias et les conclusions de M. l'avocat général Baudouin; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal dont les constatations n'ont pas été contredites que, le 18 juillet dernier, Courtois faisait dans les rues de Tergnier des publications et. annonces diverses, sans y être autorisé par l'autorité municipale, et que, traduit pour ce fait devant le tribunal de simple police de
pour ce fait devant le tribunal de simple police de la Fère, il a été, le 24 juin, condamné à une amende de 1 franc par application de l'article 471, S 15, du Code pénal, comme ayant contrevenu à l'arrêté municipal du 9 mai 1891 ; Sur le premier moyen, tiré de l'illégalité dudit arrêté : Attendu que la loi du 29 juillet 1881, article 68, a abrogé toute la législation antérieure relative à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et
la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication ; que cette abrogation s'applique incontestablement à la loi du 16 février 1834, qui a réglementé l'exercice de la profession de crieur public, en tant qu'elle a pour objet la publication, la vente ou la distribution d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographies, autographiés, moulés, gravés ou à la main ; mais que la loi susvisée de 1881 n'a ni modifié ni restreint le pouvoir que les lois du 14 décembre 1789, article 50, des 16 et
lois du 14 décembre 1789, article 50, des 16 et 24 août 1790, titre XI, article 3, S 2, des 10 et 22 juillet 1791, titre 1er, article 46, et du 18 juillet 1837, article 11, attribuaient à l'autorité municipale de prendre, dans la commune, toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre et de la tranquillité publique; que ce pouvoir a été de nouveau reconnu aux maires par la loi du 5 avril 1884, article 97 ; que, sans doute, il ne s'étend plus aux matières réglementées par la loi du 29 juillet 1881 et notamment aux annonces
la loi du 29 juillet 1881 et notamment aux annonces d'écrits et imprimés faites par les crieurs publics ; mais qu'il est demeuré intact en ce qui concerne les publications et annonces relatives à tous autres objets non prévus par cette loi ; que le maire de Tergnier a donc pu légalement subordonner dans sa commune à une autorisation émanée de lui l'exercice de la profession de crieur public pour les annonces de ventes ou objets perdus et les autres publications analogues, et que, dès lors, c'est à juste titre que Courtois a été condamné pour avoir contrevenu à l'arrêté
que Courtois a été condamné pour avoir contrevenu à l'arrêté du 9 mai 1891, en faisant, le 18 juin, sans y être autorisé, des publications et annonces diverses dans les rues de Tergnier; Attendu, en outre, que, si la loi abrogée du 16 février 1834 est visée en tête de l'arrêté du 9 mai 1891, ce visa, donné par erreur, ne saurait vider des prescriptions qui trouvent leur justification dans la loi du 5 avril 1884, laquelle, d'ailleurs, est également visée dans le préambule dudit arrêté ; Sur le second moyen, tiré de ce que le juge de paix de
moyen, tiré de ce que le juge de paix de la Fère toucherait sur les fonds de la commune de Tergnier une somme annuelle de 300 francs pour tenir des audiences de conciliation dans ladite commune, et serait, par suite, intéressé à ménager le maire et à sanctionner les arrêtés de ce magistrat; Attendu que le fait allégué, ne ressort pas du jugement attaqué, mais qu'en effet, tenant, pour certain, la somme que la commune de Tergnier alloue au juge de paix, comme indemnité de déplacement, ne fait pas de lui un salarié du maire, ne le transforme pas en
lui un salarié du maire, ne le transforme pas en fonctionnaire communal, par conséquent n'affecte en aucune façon sa capacité; Par ces motifs, et attendu d'ailleurs que le jugement est régulier en la forme, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. IM° 259. VOITURES. — DÉFAUT D’ÉCLAIRAGE. — VOITURE STATIONNANT. Doit être annulé, pour fausse application du décret du 10 août 1852, le jugement du tribunal de simple police qui, pour relaxer un individu prévenu de n'avoir pas éclairé sa voiture pendant la nuit, se fonde sur ce motif que la voiture du contrevenant n'était pas en marche au moment où le
du contrevenant n'était pas en marche au moment où le procès-verbal a été dressé. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Montbazens (Aveyron), d'un Jugement rendu le 16 novembre 1891, par ledit tribunal au profit de Joseph Vernhes. Dit le 31 Décembre 1891. LACOUR, conseiller Paul Dupré, conseiller rapporteur, M. l'avocat général, Baudouin, en ses conclusions. Statuant sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Montbazens : En vertu des articles 2, S 2 et 5, et 15 du décret du 10 août 1851 portant règlement d'administration publique
du décret du 10 août 1851 portant règlement d'administration publique sur la police du roulage et rendu en exécution desdites dispositions de loi; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la voiture servant au transport des meubles du sieur Vernhes a été trouvée, le 25 septembre, à huit heures du soir, dépourvue d'éclairage pendant qu'elle stationnait sur la route départementale 195 dans sa traversée de Montbazens; Que Vernhes, poursuivi pour ce fait en simple police a été relaxé par le motif qu'au moment où il en avait été dressé procès-verbal sa voiture n'était pas en marche; Mais attendu
dressé procès-verbal sa voiture n'était pas en marche; Mais attendu qu'en exigeant l'éclairage des voitures circulant sur les routes pendant la nuit, dans un but évident de sécurité publique, le décret susvisé a eu non moins évidemment en vue toute la durée de leur trajet, sans distinction entre le temps de marché proprement dit et les temps d'arrêt survenus au cours de la marche; Qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a faussement interprété et par suite violé l'article susvisé dudit décret, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Montbazens du 16 novembre dernier, et pour
simple police de Montbazens du 16 novembre dernier, et pour être statué. conformément à la loi, renvoie la cause et le sieur Vernhes devant le tribunal de simple police de Villefranche, à ce spécialement désigné par délibération en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.—Chambre criminelle. 439 RÈGLEMENT DE JUGES, — ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION. — COUR D’APPEL. — DÉCLARATION D’INCOMPÉTENCE. Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la cour à laquelle a été délagé l'appel d’un jugement du tribunal devant lequel une ordonnance du juge d’instruction a renvoyé le
devant lequel une ordonnance du juge d’instruction a renvoyé le prévenu s’est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, ne constiperaient un crime, et lorsque, d’ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. ARRÊT sur la Demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la Cour d’appel de Bastia dans le procès instruit contre Joseph Léonin, prévenu de voies de fait, à l’aide d’un fusil, et de menaces verbales de mort, avec ou sans conditions; Du 31 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Poulet, en son rapport, et
COUR, Ouï M. le conseiller Poulet, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d’appel de Bastia, dans le procès instruit contre Léonin, prévenu de voies de fait, à l’aide d’un fusil, et de menaces verbales de mort, avec ou sans conditions; Vu les articles 225 et suivants du Code d’instruction criminelle; Attendu que, par ordonnance du juge d’instruction de Bastia, en date du 3 juin 1891, Léonin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce ressort, comme prévenu de violences
le tribunal correctionnel de ce ressort, comme prévenu de violences et voies de fait, à l’aide d’un fusil, et de menaces verbales de mort, avec ou sans conditions, délits punis par les articles 307 et 311 du Code pénal; Attendu que, par jugement du 23 juin, le tribunal correctionnel a reconnu Léonin coupable de ces deux délits et l’a condamné à trois mois d'emprisonnement; Attendu que, sur le double appel du prévenu et du ministère public, la cour de Bastia, chambre des appels de police correctionnelle; statuant sur l’exception proposée par Léonin, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître
par Léonin, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître d’un fait de violences et voies de fait qui, s’il était établi, constituerait non le délit prévu par l’article 307 du Code pénal, mais le crime de tentative d’homicide volontaire puni de peines afflictives et infamantes par les articles 2 et 304 du même Code; Et attendu que la cour a décidé, en outre, que le fait de menaces verbales de mort avec ou sans conditions se lie intimement au précédent et ne saurait être jugé séparément; Attendu que de l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose
l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser; Par ces motifs, Faisant droit à la requête du procureur général près la cour d’appel de Bastia et réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, qui sera considérée comme non avenue, pour la cause et le prévenu Léonin, en l’état où il se trouve, la chambre d’appel, qui, au vu de l’instruction déjà faite, et de tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera
et de tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne que le présent arrêt sera notifié à Léonin. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 261. COUR D'ASSISES. — RENVOI À UNE AUTRE SESSION. Les causes de renvoi d’une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 352 du Code d’instruction criminelle ne sont pas limitatives. En conséquence, ne fait qu'user du droit que lui confère l'article 406 de ce Code la cour d’assises qui renvoie une affaire par suite de l’impossibilité
cour d’assises qui renvoie une affaire par suite de l’impossibilité absolue de continuer à siéger dans laquelle se trouve le magistrat remplissant les fonctions du ministère public. REJET du pourvoi de Louis Flot et Jacques Flot contre un Arrêt rendu, le 4 décembre 1891, par la Cour d’assises du Puy-de-Dôme, qui a renvoyé le jugement de leur affaire à une autre session. Du 31 Décembre 1891 LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; En ce qui touche la recevabilité du pourvoi: Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas statué seulement
du pourvoi: Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas statué seulement sur un règlement de procédure et sur une mesure d’instruction; que cet arrêt, en renvoyant l’affaire à une autre session, après que le tableau du jury avait été formé, les accusés interrogés et les témoins entendus, a annéanti la formation du tableau du jury et tout ce qui en a été la suite; que, sous ce rapport, il est définitif et ne saurait être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d’instruction contre lesquels, aux termes de l’article 416 du Code d’instruction criminelle, le recours en cassation n’est ouvert
du Code d’instruction criminelle, le recours en cassation n’est ouvert qu’après l’arrêt de condamnation, Déclare le pourvoi recevable; Au fond, Attendu que les causes de renvoi d’une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 354 du Code d’instruction criminelle ne sont pas limitatives; qu’au cours des débats de l’affaire instruite counsel ait été émis et que l’avocat général qui occupait le siège du ministère public s’étant trouvé malade, la cour d’assises du Puy-de-Dôme a constaté qu’il était impossible absolument de continuer à siéger; et qu’ayant statué ainsi, en application de l’article 406 de ce Code, elle
ainsi, en application de l’article 406 de ce Code, elle a renvoyé l’affaire à une autre session lorsqu’il survient quelque événement qui lui paraît rendre une telle mesure essentielle. Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 262. COUR D’ASSISES. — LISTE DES JURÉS. — NOTIFICATION À CHACUN DES ACCUSÉS. a :.; a ••: aa;:-';'a' Aux termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense. ANNULATION sur le pourvoi de : Alexandre Bonaparte
la défense. ANNULATION sur le pourvoi de : Alexandre Bonaparte dit Petit Woldemard; 1° Caprice Mauria dit Boirard, dont l'Arrêt rendu le 24 octobre 1891, par la Cour d'assises de la Guadeloupe, les a condamnés chacun à sept ans de réclusion, etc. Du 31 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le Président Sévéstre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi, relevé d'instance et tiré de la violation de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne résulterait pas de l'exploit de notification de la liste des jurés
pas de l'exploit de notification de la liste des jurés aux accusés qu'une copie séparée de cette liste ait été remise à chacun d'eux : Attendu que, d'après les dispositions de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; que cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense; Attendu que si, dans l'espèce, l'original de l'exploit de notification énonce que l'huissier Monlouis a parlé aux deux accusés alors détenus dans la maison d'arrêt de la Pointe-à-Pitre, il ne constate pas que la liste notifiée ait été remise séparément
constate pas que la liste notifiée ait été remise séparément à chacun d'eux; qu'il résulte au contraire, tant de la mention finale dudit exploit que du coût de l'acte inscrit en marge, qu'une seule copie a été délivrée pour les deux accusés, sans que l'on puisse savoir auquel des deux cette copie a été remise ; D'où il suit que la notification dont s'agit a été faite contrairement à la loi, et que, dès lors, l'acte qui la constate est radicalement nul; Et attendu que cette nullité provient d'une faute grave de l'huissier Monlouis, et que c'est le cas de