jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ne veut pas dire que la simple majorité fût suffisante; il semble que l’on considérait la procédure comme n’ayant pas abouti, lorsqu’une fraction importante du jury formait opposition. Suivant la nature du mandat donné au juge en tournée, l’on regardait le jugement comme prononcé ipso facto, ou bien l’affaire était portée devant la cour du roi. L’emploi de cette procédure spéciale de l’Inquisitio ne resta pas limité aux affaires fiscales ; on l’étendit, par voie de privilège, aux affaires intéressant les personnes placées sous la protection spéciale du roi (veuves et orphelins), et même aux nombreux litiges de l’Église au
et orphelins), et même aux nombreux litiges de l’Église au sujet de la propriété du sol. L’institution franque de l’Inquisitio se conserva et se développa en Normandie. Et, en 1066, lors de la conquête de l’Angleterre, les Normands ne manquèrent pas de l’importer dans leur nouvelle patrie, où elle servit à faire valoir les droits royaux et à consolider la monarchie. Après le couronnement d’Henri II (1154-1189), l’Inquisitio devint le moyen de preuve ordinaire en droit civil, comme, d’ailleurs, cela était arrivé peu de temps auparavant en Normandie. Elle avait cessé, à ce moment, de porter le nom d’Inquisitio; elle
cessé, à ce moment, de porter le nom d’Inquisitio; elle s’appelait Becognitio ou Assisa. Elle avait aussi cessé d’être un privilège ; le roi l’octroyait dans des cas déterminés et sur la demande de l’une des parties; il y avait lieu à la délivrance d’un bref par la chancellerie royale moyennant émoiument. On peut remarquer à ce sujet que les sources les plus anciennes distinguent entre les Brevia de proprietate seu de recto (magna assisa) et les Brevia de possessione (parva assisa). Ce changement dans la nature de l’Inquisitio eut d’importantes conséquences; il rendit possible la suppression du duel judiciaire
d’importantes conséquences; il rendit possible la suppression du duel judiciaire comme moyen de preuve : c’était rendre possible une véritable révolution dans la procédure. Les Recognitions ou Assisæ étaient de la compétence de la Cour du roi, et celle-ci agissait à l’aide d’envoyés pris dans son sein, de Justiciarii itinérantes. Quant aux formes de la procédure, elles avaient dû être mieux arrêtées du jour où cette procédure, perdant son caractère exceptionnel, était devenue d’une application plus fréquente. — Les jurés étaient choisis par le vicomte d’après la connaissance qu’ils pouvaient avoir des faits à prouver et le degré de foi
avoir des faits à prouver et le degré de foi que méritait leur témoignage. L’élection était, suivant les cas, directe ou indirecte; les jurés étaient pris tantôt (Assisæ de proprietate) parmi les Legales milites de vicino et par quatre électeurs à la nomination du vicomte, tantôt parmi les Liberi et legales homines de vicino. — Il n’y avait pas de règle fixant d’une manière positive le nombre des jurés à appeler; mais, comme on exigeait douze voix pour la validité d’une sentence, il fallait appeler au moins douze jurés; c’était là un minimum de fait que dans l’usage, néanmoins, on
là un minimum de fait que dans l’usage, néanmoins, on dépassait le plus souvent. — La procédure était précédée d’une descente sur les lieux (visus terræ) en matière d’actions immobilières. — Puis le juge procédait à l’appel des jurés. C’est à ce moment que les parties pouvaient exercer leur droit de récusation. Glanvilla dit (SS 2, II, 12) :« Excipi autem possunt juratores ipsi eisdem modis, quibus et testes in curia christianitatis juste repelluntur. » Les jurés non récusés étaient assermentés et le juge leur soumettait la question à résoudre. Ils en délibéraient immédiatement, sans autre formalité; le juge ne
Ils en délibéraient immédiatement, sans autre formalité; le juge ne les soumettait à aucun interrogatoire, les parties n’avaient aucun acte à accomplir, il n’y avait lieu à aucune procédure de preuve. — Si les jurés étaient tous d’accord, l'un d’entre eux répondait, au nom de tous les autres, à la question qui leur avait été posée (verdictum). Si les voix étaient partagées, on adjoignait de nouveaux jurés à ceux qui étaient déjà en fonctions, jusqu’à ce que l’on eût douze jurés de la même opinion (affortiare). Le juge avait le droit, lorsque la réponse était obscure ou suspecte, de prendre
droit, lorsque la réponse était obscure ou suspecte, de prendre à part chaque juré et de lui demander sur quoi il basait sa déclaration. Vers la fin du treizième siècle, la procédure d’affortiatio cessa d’être en usage et l’on exigea l’unanimité des voix. On a pu remarquer, dans ce rapide aperçu, que l’institution du jury présentait à son origine deux traits bien saillants : le premier, c’est que les jurés n’étaient que des témoins; le second, c’est qu’ils témoignaient moins en leur nom personnel qu’au nom de la commune. Que les jurés ne fussent que des témoins, cela résulte nettement
les jurés ne fussent que des témoins, cela résulte nettement des circonstances suivantes : 1° jurés et témoins étaient récusés pour les mêmes motifs; — 2° la déclaration des jurés était faite d’après la connaissance préalable que chacun d’eux avait des faits de la cause; elle ne reposait point sur une procédure de preuve fournie en justice devant eux; — 3° ils prêtaient serment de dire la vérité, et s’ils la dissimulaient, ils pouvaient être poursuivis et punis; — 4° leur déclaration était désignée sous le nom de verdict (verdictum). La déclaration des jurés était, pour ainsi dire, le témoignage
La déclaration des jurés était, pour ainsi dire, le témoignage de la commune. Il y a aussi de cela des preuves décisives : — 1° il n’était pas nécessaire qu’ils eussent, comme nos témoins actuels, une connaissance personnelle de l’affaire; leur déclaration pouvait s’appuyer sur des communications dignes de foi émanant de leurs parents ou des habitants de la même commune; — 2° les parties n’en appelaient pas à tels ou tels individus, mais à la commune (patria) — 3° les jurés étaient désignés par l’autorité supérieure; — 4° il devait y avoir douze voix d’accord et, d’après les idées
devait y avoir douze voix d’accord et, d’après les idées du moyen âge, la commune était représentée par douze personnes. Le jury conserva-t-il toujours ces traits caractéristiques? — Non, ils commencèrent à se perdre vers lo milieu du quatorzième siècle. Le jury, tel que nous venons de l’étudier, était essentiellement un jury de preuve. Il prit d’abord un caractère mixte ; il devint un jury de preuve et de jugement ; puis il finit par n’être qu'un jury de jugement. Tout d’abord, afin de rendre la tâche plus facile aux jurés, pour rafraîchir leurs souvenirs, on plaça sous leurs yeux
jurés, pour rafraîchir leurs souvenirs, on plaça sous leurs yeux des actes écrits. On fut amené ensuite à leur faire entendre des témoins au sujet de l’authenticité de ces actes, peu à peu les témoins furent entendus sur bien d’autres points. Dès lors les jurés ne rendaient plus leur verdict uniquement d’après la connaissance personnelle qu’ils avaient de l’affaire ; ils n’agissaient plus seulement comme témoins; ils avaient aussi à tenir compte de la procédure de preuve qui avait eu lieu en leur présence; ils étaient à la fois témoins et juges. Enfin un statut de 1650 alla plus loin
et juges. Enfin un statut de 1650 alla plus loin : il posa en principe l’incompatibilité des qualités de témoin et de juré. À partir de ce moment, l’évolution était achevée. Le jury était ce qu’il est de nos jours, un simple jury de jugement. Les jurés avaient, à tous égards, cessé d’être des témoins. Samuelly, Professeur de droit pénal à l'Université de Berne, (À suivre.) De telle sorte que, tandis que ceux-ci peuvent décliner leur compétence, soit d’office soit sur les conclusions de la partie publique ou celles du prévenu, la Cour d’assises, elle, doit purger l’accusation par un
prévenu, la Cour d’assises, elle, doit purger l’accusation par un acquittement ou par une déclaration de culpabilité et l’application d’une peine, fût-elle simplement corrective ou de police. Bien que ses attributions ordinaires et essentielles soient de statuer sur les faits qualifiés crimes, elle a accidentellement plénitude de juridiction, en ce qui concerne les délits et les contraventions, lorsque les faits incriminés se modifient devant elle et que l’appréciation qu’en fait le jury en change la nature et le caractère juridiques. Sous ce rapport attributif, les arrêts de mise en accusation acquièrent donc l’autorité de la chose jugée lorsqu’ils n’ont pas
acquièrent donc l’autorité de la chose jugée lorsqu’ils n’ont pas été frappés de pourvoi en cassation et que le délai pour le faire est expiré. 2. — Mais on voit tout de suite par là qu'en principe la Cour d’assises n’est pas liée par le point de fait qui a servi de base à la décision de la Chambre d’accusation. La vérification d’un fait précis et déterminé dans ses éléments constitutifs et essentiels, voilà uniquement en effet ce qui est renvoyé à la décision souveraine du jury. C’est sur cela seulement que peut porter le débat devant lui (art. 342,
seulement que peut porter le débat devant lui (art. 342, in fine, et art. 363, C. I. C.). L’arrêt de renvoi, sur ce point et dans ces limites, ne peut donc jamais acquérir l’autorité de la chose jugée, même quand il n’a été frappé d’aucun pourvoi, puisqu’il n’a statué que sur une hypothèse que seul le jury a qualité pour convertir en vérité. C’est là un point de doctrine qui ne peut donner lieu à aucune difficulté. Mais où elle naît, c’est lorsqu’il s’agit de savoir quelle sera la force juridique, l’autorité de la qualification légale appliquée à l’hypothèse dont
juridique, l’autorité de la qualification légale appliquée à l’hypothèse dont s’est occupée la Chambre d’accusation, si elle devient une vérité devant le jury ou si l’inculpé ne conteste pas qu’elle soit une vérité. La qualification que l’arrêt de renvoi aura appliquée à cette hypothèse, qui se trouve être un fait constant et inéluctable, sera-t-elle définitive, inattaquable et l’arrêt aura-t-il en ce point aussi l’autorité de la chose jugée, ou, au contraire, la qualification pourra-t-elle être remise en question soit devant la Cour d’assises, soit devant la Cour de cassation ? Telle est la question, neuve, je crois, en doctrine et
Telle est la question, neuve, je crois, en doctrine et en jurisprudence, au moins dans les termes où je la pose, sur laquelle je veux présenter quelques considérations pour appeler sur elle l’attention des criminalistes. Inutile de faire remarquer que je la dégage de toutes les distinctions accessoires qui n’ont aucune influence sur la solution à y donner. Ainsi il est bien entendu que l’accusé peut reconnaître la matérialité du fait et accepter ainsi la qualification en se bornant à en nier la culpabilité, ce qui est le cas le plus ordinaire; — que le jury n’est pas lié par
plus ordinaire; — que le jury n’est pas lié par l’aveu même de l’accusé, et qu’en dépit de cet aveu il peut méconnaître la matérialité du fait ou seulement en nier la culpabilité. Dans les acquits, le premier cas est extrêmement rare; l’autre, au contraire, est très fréquent, le jury ayant pour mission sociale et essentielle d’apprécier les faits sous le rapport de leur moralité, tandis que la Chambre d’accusation et la Cour d’assises les apprécient dans leurs rapports avec la loi qui les réprime. 3. — Ces principes admis, la question que je viens de poser doit être examinée
la question que je viens de poser doit être examinée sous deux aspects différents: 1° En ce qui concerne le jury; 2° En ce qui concerne la Cour d’assises. § I. 4. — Pour ce qui est du jury, il paraît tout d’abord incontestable qu’il ne saurait à aucun titre être saisi du point de savoir si le fait a été bien ou mal qualifié, et toute discussion de droit s’adressant à lui est contraire à la loi. Il appartient au président de la Cour de s’opposer à ce que le défenseur plaide le moyen; car le jury n’étant appelé
le défenseur plaide le moyen; car le jury n’étant appelé à connaître que du fait, l’argumentation qui s’adresse à lui doit être toute en fait et ne pas sortir du cercle des actes reprochés à l’accusé. Or nous supposons que celui-ci, admettant la matérialité du fait dans les termes et avec les circonstances constitutives relevées dans l'incrimination, aurait la prétention de contester la qualification que lui a attachée la Chambre d’accusation. Pourtant, lorsque l’on arrive à l’application, cette règle, si simple à première vue, ne laisse pas que de susciter des revendications contraires de la part de la défense et
des revendications contraires de la part de la défense et des hésitations chez les présidents d’assises sur l’autorité des arrêts de mise en accusation. Vérifions les documents de doctrine et de jurisprudence que l’on a coutume d’opposer. 5. — L’opinion de F. Hélie, qui examine aussi l’autorité des arrêts de renvoi quant à la qualification, n’est pas contraire à ce que j’avance ici. Cependant il l’énonce en des termes qui semblent lui donner une portée absolue qu’elle n’a certainement pas et qui est singulièrement atténuée par les exemples qu’il a choisis. Cet auteur ne paraît avoir vu qu’une des faces
choisis. Cet auteur ne paraît avoir vu qu’une des faces de la question et laisse tout à fait dans l’ombre celle que je cherche à éclairer. Il suppose que le jury est sollicité par la défense d’apprécier l’acte incriminé autrement que ne l’a fait la Chambre d’accusation et qu’il en résulte une qualification différente. Résumant la jurisprudence, il décide, dans ce cas, que l’arrêt ne peut avoir l’autorité de la chose jugée, et que, sans être liée par cette décision, la Cour d’assises peut adopter une autre qualification. Je me garderais bien d’y contredire: C’est justement dans de pareilles conjonctures
garderais bien d’y contredire: C’est justement dans de pareilles conjonctures que le président est autorisé à poser la question résultant des débats. Mais si l’acte incriminé reste devant le jury tel qu’il a été admis provisoirement par la Chambre d’accusation avec les éléments de fait constitutifs d’un crime déterminé qui ont permis de lui appliquer une qualification adéquate, il semble bien qu’il n’est plus possible de discuter cette qualification. En suivant le principe, on serait même conduit à décider qu’il n’est plus possible de prétendre que ce fait ne constitue ni crime ni délit. Il peut y avoir là un
ni crime ni délit. Il peut y avoir là un argument nouveau dont l’examen trouvera plus loin sa place. — La loi pénale ne considère les actions humaines que dans leurs rapports avec elle : elle n’en ordonne la poursuite et la répression qu’au tant qu’elles paraissent constituer des infractions à ce qu’elle défend, et le fait de l’accusation n’est autre chose pour elle que le délit qui peut résulter de ce fait (Mangin et Sorel, t. II, n° 402, p. 230). La question que j’examine est une application de ce principe et la maxime non bis in idem en
ce principe et la maxime non bis in idem en est une conséquence. Quand l’art. 300, G. I. G., déclare que l’acquittement de l’accusé le met à l’abri de toute nouvelle poursuite ayant pour objet le même fait que celui pour lequel il vient d’être jugé, il n’a eu vue que le délit que ce fait paraissait constituer. Pourquoi l’accusé acquitté n’est pas couvert par l’autorité de la chose jugée lorsque, par exemple, le fait qui donne lieu à de nouvelles poursuites est distinct et séparé de celui qui motivait la première accusation. Il ne l’est pas à bien plus
la première accusation. Il ne l’est pas à bien plus forte raison si le fait, tel qu’il a été révélé par l’instruction à la Chambre d’accusation et qu’il a déterminé un arrêt de non lieu, se trouve modifié par des circonstances et des charges nouvelles découvertes postérieurement à cette décision (art. 240 et 247, I. Cr.). À ce point de vue, les arrêts de la Chambre d’accusation ne peuvent pas être définitifs et avoir l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le fait et sa qualification. « Mais, » dit Mangin, « ce caractère provisoire que la loi
» dit Mangin, « ce caractère provisoire que la loi attache aux arrêts des Chambres d’accusation disparaît entièrement lorsque ces décisions, au lieu d’être fondées sur l'insuffisance des charges, sont motivées sur l’appréciation en droit des faits de la poursuite. » À ce propos, l’auteur passe en revue différentes espèces qui ont bien quelque analogie avec celle qui nous occupe et la solution qu’il donne peut aider à trouver celle que nous cherchons. Il suppose d’abord que la décision de la Chambre d’accusation porte que le fait incriminé n’est pas puni par la loi parce qu’il manque d’un des éléments
puni par la loi parce qu’il manque d’un des éléments dont le concours est nécessaire pour constituer un délit, ou que l’action publique est éteinte parce qu’il ne s’agit en l’état de l’instruction que d’un délit et qu’il survient des charges nouvelles qui fournissent la preuve que l’on se trouve en présence d’un crime. Il se demande si les juges auront alors le droit d’apprécier ces charges nouvelles. « Je crois qu’ils le pourront, » dit-il, « parce que cette première décision ne doit son existence qu’à l’insuffisance des charges existantes quand elle a été rendue... Mais si cette décision
existantes quand elle a été rendue... Mais si cette décision avait déclaré l’action publique prescrite et que l’on eût découvert postérieurement des actes qui, sans rien changer à la nature du fait, prouveraient que la prescription a été interrompue par des poursuites faites avant son accomplissement, cette découverte n’autoriserait point la reprise et la continuation des poursuites. Ces actes prouveraient seulement que la déclaration reposait sur une erreur de fait, mais erreur qui a été indépendante de ce que les charges pouvaient présenter d’incomplet au moment où elle a été commise, et conséquent de l’autorité des arrêts de mise en
commise, et conséquent de l’autorité des arrêts de mise en accusation qui sont irréparable. D’ailleurs ces actes ne constituent pas des charges nouvelles, puisqu’on ne peut appeler ainsi que les preuves ou les indices qui tendent à établir l’existence du fait et de ses circonstances ou de la culpabilité du prévenu » (t. II, n° 391, p. 214). Eh bien ! raisonnant dans le même ordre d’idées, nous dirons : si c’est la détermination du fait ou d’un des éléments du fait qui est décisive, lorsque le fait n’a pas changé pendant les débats oraux, la décision de la Chambre
changé pendant les débats oraux, la décision de la Chambre d’accusation est souveraine. Le fait s’est alors modifié, la base vient à manquer à cette décision, il ne peut plus y avoir chose jugée parce que le rapport du fait à la loi, entre l’acte et l’incrimination qui s’y adapte est inséparable ; les deux facteurs sont nécessaires pour constituer une accusation. C’est alors que, pour remplacer la qualification qui ne concorde plus avec le fait et pour rétablir le rapport de celui-ci avec la loi, trouver en un mot le second facteur de l’accusation, il devient indispensable de poser
le second facteur de l’accusation, il devient indispensable de poser au jury la question subsidiaire qui résulte des changements survenus aux débats, laquelle par conséquent diffère de celles qui ressortaient de l’acte d’accusation. Au grand criminel, les juges du droit étant distincts des juges du fait, l’arrêt de renvoi donne au jury à juger un fait et à la Cour à y appliquer la loi pénale en rapport avec lui. La Chambre d’accusation dit au jury : « Voici un fait qui me paraît ressortir de la procédure écrite. Ce fait, si vous le déclarez constant, est qualifié crime par
fait, si vous le déclarez constant, est qualifié crime par la loi et spécialisé par tel article du code pénal; en conséquence, je renvoie l’accusé devant vous pour que vous décidiez si les charges qui m’ont paru suffisantes pour le mettre en accusation existent réellement ou si elles ne doivent pas être modifiées d’après l’examen que vous en ferez. » L’acte d’accusation reproduit la même proposition. C’est là la question principale posée au jury. En cet état, il n’a donc plus qu’à décider si le fait existe tel qu’il a apparu à la Chambre d’accusation. S’il le déclare, la qualification
apparu à la Chambre d’accusation. S’il le déclare, la qualification donnée par celle-ci a mis la loi en rapport avec le fait : il y a chose jugée. Ou si le jury ne reconnaît pas l’existence du fait, la qualification ne trouve plus à s’appliquer, parce que le rapport supposé entre l’acte commis et la loi qui le réprime est détruit : il ne reste plus rien, à moins que les éléments du fait s’étant modifiés au cours des débats, le président des assises n’ait rétabli le rapport en ajoutant à la question posée par l’arrêt de renvoi la question
à la question posée par l’arrêt de renvoi la question subsidiaire résultant des débats. On pourrait citer comme décidant le contraire plusieurs arrêts dont la formule, en effet, paraît être la négation des considérations qui précèdent ; la voici : Les Cours d’assises ne sont pas liées par la qualification donnée aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation. Mais il faut prendre garde de se laisser abuser par la façon trop absolue dont cette règle est conçue et de prendre pour des arrêts de principe des décisions sur lesquelles le fait a au contraire une
des décisions sur lesquelles le fait a au contraire une très grande influence. L’espèce qui se présente dans les conditions les plus favorables à l’indépendance absolue de la Cour d’assises en matière de qualification ressort d’un arrêt de cassation du 8 août 1817. Un sieur Pallenti avait été renvoyé devant le jury comme accusé du crime de blessures prévu par l’art. 309, C. pénal. Conclusions conformes du procureur général tendant à une condamnation en cinq ans d’emprisonnement ; le 13 juin 1817 arrêt qui condamne Pallenti, atteint et convaincu d’avoir avec discernement commis, avec un stylet dont il était porteur,
avec discernement commis, avec un stylet dont il était porteur, une tentative de meurtre suivie d’un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, crime prévu par les art. 2, 304 et 314, C. P. — « Mais attendu qu’il avait moins de seize ans à l’époque du crime, circonstance prévue par les art. 400 et 407 du C. P. ; — et attendu que s’il avait eu seize ans l’accusé eût été passible de la peine de mort, condamne ledit Pallenti à vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction. » Pourvoi
vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction. » Pourvoi en cassation fondé sur ce que la Cour d’assises n’avait pu le déclarer coupable d’une tentative de meurtre quand le fait qui lui était imputé n’était qualifié que de blessure, tant par l’arrêt de renvoi que par l’acte d’accusation. Sur quoi la Cour : « Attendu que les Cours d’assises ne sont point liées par les qualifications données aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation et dans les actes d’accusation. — Qu’elles ne le sont pas davantage sur les circonstances atténuantes ou aggravantes désignées par
pas davantage sur les circonstances atténuantes ou aggravantes désignées par les susdits actes et arrêts, et qu’elles ont le droit de prononcer sur l’application de la loi pénale d’après toutes les autres circonstances résultant des débats qui peuvent avoir modifié le fait de l’arrêt de mise en accusation » (J. Pal., t. XIV, p. 414). La fin de ce considérant fixe le véritable sens et la portée toute contingente de la règle visée par la Cour suprême. Il n’est pas besoin de beaucoup insister pour démontrer que cette décision ne porte aucune atteinte à la doctrine que je viens d’émettre
porte aucune atteinte à la doctrine que je viens d’émettre ; elle en est au contraire la confirmation et même une extension. La Cour part de cette idée que le fait relevé dans l’arrêt de renvoi s’était modifié et aggravé aux débats, d’où une modification introduite dans la question posée au jury. Il faut bien qu’il en ait été ainsi : sans cela on ne concevrait pas que la Cour ait pu appliquer une peine ne cadrand pas avec la déclaration du jury. La Cour d’assises et, après elle, la Cour de cassation n’avaient pas vu dans les charges révélées