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palais des Tuileries, le 26 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DELANGLE. N° 6289. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service du Département des Finances l'ancien Hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, à Paris. Du 26 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'ordonnance du 6 juillet 1834 (2), portant affectation, au service du ministère de la guerre, de la caserne
au service du ministère de la guerre, de la caserne située rue de Luxembourg, à Paris, connue sous le nom d'ancien hôtel des Gardes; Vu la dépêche du ministre de la guerre (20 octobre 1858), de laquelle il résulte que cet hôtel cessera d'être affecté au service de son département, à partir du 1er avril prochain; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (3), qui règle le mode d'affectation des immeubles de l'Etat à un service public à la charge du budget de l'État; Vu le décret du 24 mars 1852 (4), qui abroge l'article 4 de la loi de finances
(4), qui abroge l'article 4 de la loi de finances du 18 mai 1850; Considérant que les locaux dont se compose l'hôtel du ministère des finances sont devenus insuffisants pour les besoins des services relevant de ce département; Considérant que l'ancien hôtel des gardes réunit les conditions convenables pour suppléer à cette insuffisance, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'ancien hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, actuellement occupé par le département de la guerre, est affecté, avec toutes ses dépendances, au service du département des finances. 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la
finances. 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6290. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable en Algérie, avec certaines modifications de détail, la loi du 22 janvier 1851, sur l'Assistance judiciaire. Du 2 Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu la loi du 22 janvier 1851; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigents, en Algérie, dans les cas prévus par le présent règlement. TITRE Ier. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. CHAPITRE Ier. DES FORMES DANS LESQUELLES L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDÉE. 2.
Ier. DES FORMES DANS LESQUELLES L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDÉE. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civiles, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé: 1° Du procureur impérial près le tribunal de première instance ou de son substitut; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 3° D'un délégué du préfet; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les
parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, et qui seront nommés par le tribunal civil. 3. Le bureau d'assistance établi près la cour impériale est composé: 1° D'un membre du parquet de la cour, désigné par le procureur général; 2° De deux délégués nommés ainsi qu'il est dit dans les numéros 2 et 3 de l'article précédent; 3° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les
défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, et qui seront nommés, en assemblée générale, par la cour. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance judiciaire devant un tribunal français, un des assesseurs musulmans en fonction au chef-lieu d'arrondissement est adjoint au bureau, avec voix délibérative. Cet assesseur est désigné par le procureur impérial, si l'affaire doit être portée devant le tribunal civil, le tribunal de commerce, le juge de paix, le commissaire civil, ou devant un juge militaire. Lorsque le procès ressortit à la cour impériale, cette désignation est faite par le procureur général. Lorsque le
cette désignation est faite par le procureur général. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour, être divisé en plusieurs sections. Dans ce cas, les règles prescrites par les articles 2 et 3, relativement au nombre des membres du bureau et à leur nomination, s'appliquent à chaque section. Le bureau d'assistance ou la section est présidé par le membre du parquet présent à la séance, et, à son défaut, par celui de ses membres que le
à son défaut, par celui de ses membres que le bureau ou la section désigne. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la juridiction près laquelle il est établi, ou par un de ses commis assermentés. Le bureau ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres au moins, non compris le secrétaire, qui n'a pas voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du bureau nommés par le tribunal ou par la cour sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et
soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée; les membres sortants peuvent être réélus. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande, sur papier libre, au procureur impérial du tribunal de son domicile. Ce magistrat la soumet au bureau établi près ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. Si elles ne sont pas accordées, il transmet, par l'intermédiaire du procureur impérial, la
pas accordées, il transmet, par l'intermédiaire du procureur impérial, la demande, le résultat de ses informations et les pièces au bureau établi près la juridiction compétente. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rend wouldn Appelant.
dans le cas même où il se rend wouldn Appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour impériale, au procureur général
appel à porter devant la cour impériale, au procureur général près cette cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur général près la cour de cassation. Le magistrat à qui la demande est adressée en fait la remise au bureau compétent. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence,
en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la commune de son domicile; dans les localités où il n'existe pas de maire, devant le fonctionnaire faisant fonctions d'officier de l'État civil, si le réclamant est Européen ou israélite; devant le kadi, si le réclamant est musulman; à défaut de kadi dans la localité, devant l'officier des affaires arabes. Le maire, ou le fonctionnaire qui le remplacera pour ce cas, donnera acte au réclamant de son affirmation, au bas de
donnera acte au réclamant de son affirmation, au bas de sa déclaration. Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur, dans le cas prévu par l'article 8, ne lui fournit pas, à cet égard, des documents suffisants. Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé
arrangement amiable. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près le tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction, ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour impériale, pour être réformée, s'il y a lieu. Le procureur général près la cour de cassation et le procureur général
général près la cour de cassation et le procureur général près la cour impériale peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de ces cours est appelé à statuer, si ce dernier bureau en fait la demande. Hors les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'à la personne qui a demandé l'assistance et à ses conseils; le tout sans déplacement. Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si
Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 du présent règlement. CHAPITRE II. DES EFFETS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Personne ne peut être déclaré, d'une manière définitive, indigent en justice. L'indigence ne donne au juge, comme tel, aucun droit, mais seulement la possibilité de prétendre à l'assistance judiciaire. L'assisté continue à bénéficier de l'assistance judiciaire, tant devant le tribunal qui l'a admise à cette assistance, que devant toute autre juridiction de même ordre et de même nature. Dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire,
nature. Dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire, le procureur impérial envoie au président de la cour ou du tribunal, au juge de paix, au commissaire civil ou au juge militaire un extrait de la décision portant seulement que l’assistance est accordée; il y joint les pièces de l’affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l’ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l’avocat, le défenseur ou l’avoué et l’huissier qui prêteront leur ministère
le défenseur ou l’avoué et l’huissier qui prêteront leur ministère à l’assisté. S’il n’existe pas de bâtonnier, ou s’il n’y a pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix invite le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans les localités où il n’existera pas de syndic, cette désignation sera faite par le juge de paix. Si la cause est portée devant un commissaire
de paix. Si la cause est portée devant un commissaire civil ou un juge militaire, les actes du ministère des huissiers seront faits par l’agent qui en remplit les fonctions. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l’enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre, d’enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d’amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greniers ou officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les
ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l’assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débit. Le visa pour timbre est donné sur l’original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débit. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes
le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l’enregistrement en débit doivent mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l’assistance; ils n’ont d’effet, quant aux actes et titres produits par l’assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les
le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l’audition a été autorisée par le tribunal ou le juge commissaire, sont avancés par le trésor, conformément à l’article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s’applique au recouvrement de ces avances. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l’une des parties a été admise au bénéfice de l’assistance. Les notaires, greffiers, interprètes, traducteurs et tous les dépositaires
l’assistance. Les notaires, greffiers, interprètes, traducteurs et tous les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes et expéditions réclamés par l’assisté, que sur une ordonnance du président, du juge de paix, du commissaire civil ou du juge militaire. Les assesseurs musulmans n’auront provisoirement droit à aucune vacation dans les affaires où il y aura lieu à l’assistance judiciaire, sauf ce qui est en l’article 14, en cas de transport. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et
comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments à quels l’assisté aurait été tenu, s’il n’y avait pas eu assistance judiciaire. Dans le cas prévu par l’article précédent, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom de l’administration de l’enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement, comme en matière d’enregistrement. Il est délivré un exécutoire séparé, au nom de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour les droits qui, n’étant pas compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l’assisté au trésor, conformément au sixième paragraphe de l’article 14. L’administration
au trésor, conformément au sixième paragraphe de l’article 14. L’administration de l’enregistrement et des domaines fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées. La créance du trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que pour tous droits de greffe, d’enregistrement et de timbre, a la préférence sur celle des autres ayants droit. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l’article précédent, aux recouvrements des sommes dues au trésor, en vertu des paragraphes 6 et 9 de l’article 14. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le
l’article 14. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, au receveur de l’enregistrement l’extrait du jugement de condamnation ou l’exécutoire, sous peine de dix francs d’amende pour chaque extrait de jugement, ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. CHAPITRE III. DU RETRAIT DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE. Devant toutes les juridictions, le bénéfice de l’assistance peut être retiré en tout état de cause, soit avant, soit même après le jugement: 1° S’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes; 2° S’il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. Le retrait de l’assistance peut être demandé, soit
déclaration frauduleuse. Le retrait de l’assistance peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie adverse. Il peut être aussi prononcé d’office par le bureau. Dans tous les cas il est motivé. L’assistance judiciaire ne peut être retirée qu’après que l’assisté a été entendu ou mis en demeure de s’expliquer. Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de
du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus. 25. L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des domaines, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. La prescription de l'action de l'adversaire de l'assisté contre celui-ci, pour les dépens auxquels il a été condamné envers lui, reste soumise au droit commun. 26. Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci
une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Code pénal est applicable. TITRE II. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. 27. Il est pourvu à la défense
CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. 27. Il est pourvu à la défense des accusés devant les cours d'assises, conformément aux dispositions de l'article 294 du Code d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenu préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. 29. Les présidents des cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels peuvent, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur sont indiqués
pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur sont indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité. Peuvent être également ordonnées d'office toutes productions et vérifications de pièces. Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public. 30. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le
l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, Signé NAPOLÉON (JÉRÔME). N° 6291. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Chambre de commerce de Mulhouse à se charger de la gestion de l'Entrepôt réel des Douanes et du Magasin général de dépôt de marchandises, établis dans cette ville. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande de la chambre de commerce de Mulhouse; Vu le procès-verbal, en date du 8 avril 1857, de l'assemblée générale des actionnaires de la société pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse; Vu les relevés des livres de comptabilité de ladite société, constatant les bénéfices réalisés par ladite société, au 15 février et au 30 juin 1858, tant sur l'entrepôt
15 février et au 30 juin 1858, tant sur l'entrepôt réel que sur le magasin général; Vu notre décret du 3 septembre 1851; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La chambre de commerce de Mulhouse (Haut-Rhin) est autorisée à se charger de la gestion de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général de dépôt de marchandises établis dans cette ville, et à recevoir les bénéfices réalisés sur l'exploitation de ces deux établissements par la société anonyme constituée, en 1846, sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la
dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse, bénéfices dont la remise lui sera faite par cette société, en vertu de l'article 23 de ses statuts. 2. Elle est autorisée à acquérir, au prix de quatre-vingt-cinq mille francs (85,000f), un bâtiment appartenant à M. Schlumberger (Nicolas), pour servir spécialement de magasin général de dépôt de marchandises et à affecter, tant la somme mise à sa disposition par la société anonyme, et s'élevant, d'après les relevés susvisés, au chiffre de quarante-trois mille francs (43,000f) environ, que les bénéfices qui pourront être ultérieurement réalisés dans la gestion
les bénéfices qui pourront être ultérieurement réalisés dans la gestion de ces deux établissements, à l'amortissement, en capital et intérêts, du prix d'acquisition du bâtiment destiné au magasin général de dépôt. 3. Le budget et les comptes de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général du dépôt de marchandises seront distincts du budget ordinaire de la chambre de commerce, et soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851 4. Le tarif de ces établissements sera revisé tous les cinq ans par arrêté ministériel. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce