jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du mot, un honnête homme, marchant droit là où il voyait le devoir, sans se laisser jamais arrêter ou détourner par quelque considération que ce fût. Cette nature, d’apparence si douce, était ferme et incapable de transaction. Ceux qui n’ont pas eu le bonheur de le voir dans sa maison ne l’ont connu qu’imparfaitement. C’était là, au foyer domestique, dans ce milieu digne de lui, que les nobles qualités de son âme s’épanchaient librement. Aucun de ceux à qui a été concédée la faveur de pénétrer dans cette famille n’en saurait perdre le souvenir. Chacun était profondément touché de la
saurait perdre le souvenir. Chacun était profondément touché de la dignité de cette vie intime, de la respectueuse affection de tous pour le chef de la famille, de la bienveillance qu’il témoignait aux siens. Lorsque un malheur cruel vint l’atteindre, Mimerel sut comprimer sa douleur pour ne songer qu’à ses devoirs de chef de famille. Il essaya, lui, dont le cœur était brisé, d’être le consolateur de cette compagne dont le dévouement avait été si admirable. Mais ses amis ne purent s’y tromper, sa vie était brisée, il le disait lui-même; et à son sourire doux, mais plein de tristesse,
lui-même; et à son sourire doux, mais plein de tristesse, on comprenait que sa douleur paternelle n’avait pas fléchi. Mimerel parut, pour la dernière fois, à l’audience du tribunal des conflits lors de la discussion sur la légalité des décrets du 29 mars. Puis après il céda son cabinet à son fils. Il appartient tout entier au barreau, qu’il n’a jamais voulu quitter pour les fonctions publiques. Il a été, pendant trente ans, l'honneur de son ordre, et il sera toujours cité parmi ceux dont l’exemple doit être suivi. Dr Docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la
Docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. LA POLÉMIQUE CONTRE LES LÉGISTES DES XIVe, XVe ET XVIe SIÈCLES, par L. Chiappelli (Archivio Giuridico, XXVI (1881), n. 4). — Parmi les nombreuses accusations dont les légistes ont été de tout temps l’objet, il est particulièrement intéressant d’étudier celles qui leur ont été adressées à l’occasion de leur méthode d’histoire du droit, parce qu’un tel travail peut servir à déterminer les caractères et les tendances du développement de la science. Les légistes, au moyen âge, ont été les premiers à se soustraire à l’influence ecclésiastique et
été les premiers à se soustraire à l’influence ecclésiastique et à opposer la science laïque à celle des théologiens; mais, en général, ils furent peu novateurs. Aussi subirent-ils des attaques de deux parts : d’un côté, on les attaqua, mais sans succès, au nom de la religion; de l’autre, on les combattit, et victorieusement, au nom de la science. La pratique du droit romain s’établit naturellement en Italie dès le début du moyen âge comme une tradition des temps passés, et la doctrine nouvelle de ce droit s’établit sous l’influence des mœurs et des coutumes du moyen âge pour disparaître
des mœurs et des coutumes du moyen âge pour disparaître avec lui par la renaissance des études classiques. Mais les jurisconsultes qui établirent cette doctrine furent véhementement attaqués par Pétrarque, Dante et les autres humanistes. Les légistes, en effet, ne surent émettre aucune idée d’ensemble, et, alors que, au milieu des luttes entre l’empire et la papauté, entre la féodalité et les communes, ils auraient pu essayer de réunir et de combiner les grands principes du gouvernement des Etats, ils ne le tentèrent pas, et n’exprimèrent leur pensée politique que partiellement, à l’occasion d’un texte de droit romain dont ils
partiellement, à l’occasion d’un texte de droit romain dont ils faisaient le commentaire. Ce qui leur manqua, ce fut l’esprit de synthèse. Sur les textes de la loi romaine, ils firent des gloses, des commentaires, des analyses sans fin, et ces travaux serviront, à leur tour, de base à d’autres gloses, à d’autres commentaires, à d’autres analyses. De là, abandon des sources, oubli des recherches historiques, abus du principe d’autorité, de la dialectique, stérilité de la pensée et aridité de la forme; tels sont les caractères de la science du droit dans cette période historique. Pétrarque, qui avait étudié avec
droit dans cette période historique. Pétrarque, qui avait étudié avec eux, leur fit tous ces reproches et, par la noblesse de son caractère, fit ressortir la vénalité et l’avidité des légistes. Boccace, de son côté, défendant les poètes contre leurs attaques, tenta de démontrer que la poésie, à l’encontre de la jurisprudence, est une science. Après ces restaurateurs de la culture classique, la polémique entre les humanistes et les légistes prit une plus grande extension. Les légistes, enchaînés par les traditions de l’école et la doctrine autoritaire, ne pouvaient s’ouvrir les vastes horizons que les humanistes, soutenus par l’enthousiasme d’une
les vastes horizons que les humanistes, soutenus par l’enthousiasme d’une jeunesse généreuse, voyaient se développer devant eux. Aussi, ces derniers les traitaient-ils de commentateurs ignorants, et écrivains barbares, ne sachant même pas le latin; et appelaient-ils leurs livres un amas de mots obscurs et confus, sans poids ni valeur. Ils opposaient leur éloquence châtiée et élégante aux discours négligés et décousus des jurisconsultes; mais il n’apparaît pas que ces critiques aient provoqué parmi les légistes quelque mouvement général de réforme au XVIe siècle. En Allemagne, la situation était presque la même. Pierre d’Andlau se plaignait de l’ignorance des légistes en
même. Pierre d’Andlau se plaignait de l’ignorance des légistes en matière de droit impérial. Il est vrai que les jurisconsultes se partageaient en deux camps : les uns suivaient le mos Italicus, c’est-à-dire la méthode analytique de la casuistique ; les autres le mos Gallicus, préféré par les humanistes, c’est-à-dire la méthode historico-synthétique ; mais les premiers étaient bien plus nombreux et étaient l’objet des plus acerbes accusations de la part des Bebel, des Hulten, Reuchlin et autres. Cependant, vers la fin du XVIe siècle, Alciat, Budé, Doneau, Ollendorf, Forster et Cujas appliquèrent au droit leurs savantes recherches historiques et
et Cujas appliquèrent au droit leurs savantes recherches historiques et philologiques et renouvelèrent en l’améliorant la méthode scientifique. En France, les polémiques constatées en Italie et en Allemagne furent bien moins vives. Le mos Italicus et le mos Gallicus y furent également à l'honneur. La première de ces méthodes, accueillie avec faveur dans les universités de Toulouse, Montpellier, Valence, Orléans et Avignon, y fut battue en brèche par l’influence d’Alciat, et Cujas et Doneau, ces deux grands jurisconsultes, en appliquant à la science l’histoire de l’antiquité et les recherches systématiques, la renouvelèrent complètement et lui ouvrirent de nouvelles voies. Les
la renouvelèrent complètement et lui ouvrirent de nouvelles voies. Les Français accueillirent aussi plus volontiers que les Italiens les nouvelles idées qui naquirent de la Réforme. Mais qui avait raison dans toutes ces querelles? Les accusations si acerbes des humanistes étaient-elles fondées? Les légistes doivent-ils être complètement justifiés? Il faut dire que les reproches qui leur étaient faits avaient un fondement bien réel dans la décadence des études historiques, mais que la polémique contre eux fut marquée par une animosité véritable et un grand fonds d’intolérance. REVUE GÉN. DU DROIT. — 1882. 166 VARIÉTÉS ET MÉLANGES. Aux discussions doctrinales succédaient
— 1882. 166 VARIÉTÉS ET MÉLANGES. Aux discussions doctrinales succédaient trop facilement les invectives et la médisance. Mais il faut reconnaître, et on peut en donner de nombreux exemples, que les légistes furent trop inaccessibles à l’influence du milieu intellectuel, des mœurs et des institutions au milieu desquelles ils vivaient, et que généralement ils furent, par entêtement, rebelles aux progrès qui prennent leur source dans le développement des lettres, des arts et de la philosophie. Cette fusion nécessaire des perfectionnements du droit avec les autres branches de la culture humaine, ils ne voulurent pas y aider, et telle est la
ils ne voulurent pas y aider, et telle est la cause principale de l’antagonisme des humanistes et des jurisconsultes. Elles se terminèrent par le concours des uns et des autres pour la publication des premières éditions critiques des sources du droit romain. Ce retour aux sources classiques causa la nécessité d’une culture intellectuelle plus approfondie, d’une ingéniosité plus éveillée, d’une recherche plus approfondie de la nature particulière de chaque branche du droit, de l’ensemble des parties, enfin d’une entente meilleure de l’organisme parfait du droit. S. Berge. propriétaires et fermiers irlandais (Landlords and tenants in Ireland). (Revue d’Edimbourg, juillet 1881.)
irlandais (Landlords and tenants in Ireland). (Revue d’Edimbourg, juillet 1881.) — Les événements d’Irlande ont jeté le parti libéral dans un découragement contre lequel la Revue d’Edimbourg cherche à réagir. Sans doute, on a commis plus d’une faute. Le vote du « Coercion Bill, » autorisant les magistrats à incarcérer les suspects, était inutile. Il eût suffi d’appliquer vigoureusement les lois existantes pour maintenir la tranquillité, sauvegarder la vie des citoyens et éviter le scandale du « Boycott. » Mais la question agraire imposait des concessions. D’après M. Finlay Dun (1), la moitié de l’Irlande environ appartient à 750 propriétaires.
(1), la moitié de l’Irlande environ appartient à 750 propriétaires. Dans le comté de Mayo, l’un des plus pauvres, neuf landlords possèdent ensemble 500,000 acres (200,000 hectares), plus d’un tiers du comté, tandis qu’à l’autre extrémité de l’échelle sociale on trouve un demimillion de tenanciers, dont la moitié paie, en moyenne, 150 fr. de rente; — 117,580 tenures, le cinquième du nombre des tenures en Irlande, comprennent moins de 5 acres (2 hectares). Dans le Connaught (2), sur 126,500 tenures, 70,775 ne dépassent pas 15 acres (6 hectares). Or, une ferme de 10 à 20 acres, suivant la qualité des
ferme de 10 à 20 acres, suivant la qualité des terres, est insuffisante pour l’entretien d'une famille. Le bill présenté par le ministère Gladstone a pour but de réunir (1) Landlords and Tenants in Ireland, a series of letters communicated to the « Times, » in 1881. — Londres, Longmans, 1881. (2) Tuke, Visit to Connemara and Connaught in 1880. Londres, 1881. la propriété à l’occupation matérielle, soit d’une manière absolue, soit sous la réserve de redevances fixées officiellement. Lorsque le propriétaire prend à sa charge les améliorations, constructions, clôtures, drainage..., etc. (système adopté généralement en Angleterre), le bill n’a
drainage..., etc. (système adopté généralement en Angleterre), le bill n’a pas à intervenir. On peut citer ici, comme modèle, les terres de lord Fitzwilliam, dont les tenanciers, de l’aveu même de M. Parnell, ont refusé de se joindre à la Land League. Sur une étendue de 91,000 acres (36,800 hect.) partagée entre les comtés de Wicklow, Kildare et Wexford, 1,070 tenures comprennent moins de 20 acres ; 351 paient une rente variant de 20 à 50 liv. ; 107, de 50 à 100 liv., et 95 au-delà de 100 liv. à raison de 2 sh. 6 d. de location par
à raison de 2 sh. 6 d. de location par acre de terre dans les montagnes ou les marais, et de 45 sh. par acre de prairie dans le voisinage des agglomérations urbaines, c’est-à-dire de 7 fr. à 140 fr. par hectare, suivant les lieux. Mais le propriétaire retire à peine 1 p. 0/0 de son capital ; et sur 13,000 liv. (375,000 fr.), inscrites à son actif en 1879, près des trois quarts ont été dépensées en améliorations, écoles, hospices, etc. Lorsque la charge des améliorations pèse sur le fermier (système pratiqué d’ordinaire en Irlande), le bill lui crée
fermier (système pratiqué d’ordinaire en Irlande), le bill lui crée un droit qui tend à absorber la propriété, sous réserve d’une rente que les parties sont autorisées à faire évaluer et fixer, pour une durée de quinze années, par une Cour spéciale. Le bill de 1870 ne prévenait pas l’augmentation arbitraire de la rente. Il n’est pas démontré que ces rentes fussent exagérées, puisque M. Parnell a dû reconnaître que la cour d’arbitrage, instituée par le nouveau bill, élèverait presque tous les fermages ; mais le tenancier n’avait aucune sécurité en dehors d’un bail écrit. La formule « quidquid plantatur
en dehors d’un bail écrit. La formule « quidquid plantatur solo, solo cedit, » se traduisait couramment en justice : « améliorations du tenancier, gain du propriétaire. » On considérait le cultivateur comme ayant un bail verbal se prolongeant d’année en année par reconduction tacite, alors qu’il eût fallu souvent lui reconnaître la position d’un copyholder, établi de père en fils au même endroit et protégé par la coutume. Tels sont, par exemple, les pauvres gens qui défrichent péniblement la région montagneuse du Connemara. La situation va changer; mais la rente équitable (fair rent) suppose une certaine fixité de tenure
rente équitable (fair rent) suppose une certaine fixité de tenure (fixity of tenure) pour produire son plein effet, et, par conséquent, une indemnité ou cas de trouble, outre la faculté, pour le tenancier, de vendre son droit à un autre (free sale). Les trois F sont donc intimement liées. Assurément le bill, empiétant sur la liberté des contrats, est antiéconomique. On a pourtant essayé de le défendre à ce point de vue, — mais en se plaçant sur le terrain protectionniste, — en disant qu’il s'agissait de garantir le tenancier contre une acceptation onéreuse à cause de la surenchère des
contre une acceptation onéreuse à cause de la surenchère des concurrents; il n’y aurait pas entre les parties égalité de condition, et, par conséquent, liberté de contrat. Si cette objection devait prévaloir, tout contrat deviendrait annulable. Autant dire que le prix des côtelettes de mouton doit être réglé par l’État, non d’après l’abondance du marché, mais d’après la faim des consommateurs. Le bill est donc franchement contraire aux données de la science. Mais ce n’est qu’une mesure transitoire, imposée par des circonstances difficiles, réclamée par la majorité des Irlandais auxquels elle est uniquement applicable. On aurait tort d’y voir une
elle est uniquement applicable. On aurait tort d’y voir une confiscation de la propriété, puisqu’un grand tiers de ceux qui possèdent plus de 20 hectares est coupable d’absentéisme et néglige toute administration, après avoir consenti des baux à très long terme. Ce sont de simples rentiers; on leur assure le paiement de leur rente, — ils n’ont point à se plaindre. La jurisprudence et l’amendement du droit (On jurisprudence and the amendment of the Law). — Discours prononcé à la première réunion de la section de jurisprudence au congrès des sciences sociales à Dublin, le 4 oct., par M. J.-T.
sciences sociales à Dublin, le 4 oct., par M. J.-T. Dalton, président, ancien grand chancelier d’Irlande (Law Magazine, nov. 1881). — Les séances du Parlement sont aujourd’hui tellement absorbées par les affaires ministérielles qu’il devient impossible, pour de simples membres, de présenter des projets de lois et d’en obtenir la discussion. D’où l’utilité des réunions scientifiques pour attirer l’attention sur les réformes dont le gouvernement ne prend point l’initiative ou qui échappent à son domaine. M. B. recommande aux travaux de la section trois questions importantes : — L’extension de l’arbitrage dans les différends internationaux. Malgré le peu de succès
l’arbitrage dans les différends internationaux. Malgré le peu de succès des tentatives en ce sens, il ne faut point céder à un découragement qui ne peut qu’engendrer l’apathie. D’ailleurs, l’étude du droit international, très répandue maintenant dans toutes les universités, prépare peu à peu les classes dirigeantes à l’idée de l’arbitrage se substituant à la guerre. — La diminution des frais et formalités qu’entraînent les bills privés. On pourrait confier les enquêtes préliminaires et l’étude des faits aux autorités locales les plus désintéressées dans la question, tout en réservant au Parlement son droit de contrôle et de décision. Tel est
Parlement son droit de contrôle et de décision. Tel est aussi l’avis du speaker actuel de la Chambre des communes. — Le système du jury. En Angleterre et en Irlande le jury doit rendre son verdict à l'unanimité; et il n’a le choix qu’entre deux formules : « coupable » ou « non coupable. » En Écosse, il suffit d’une majorité de neuf voix lorsque la délibération dure plus de six heures, et l’on peut, en cas de charges incomplètes, renvoyer l’inculpé avec un verdict de « non-proven. » L’unanimité semble exiger un examen plus attentif. Elle facilite au juge
semble exiger un examen plus attentif. Elle facilite au juge la condamnation, donne au gouvernement la force de résister aux recours en grâce et diminue, pour chaque juré, le risque de se trouver dans une fausse position si l’on divulgue son vote. Elle paraît donc préférable. Le recrutement du jury offre aussi des difficultés sur lesquelles M. B. invite la section à préparer les éléments d'une solution. On est obligé de s’en rapporter à certaines conditions de fortune comme garantie probable d’une éducation et d’une moralité suffisantes; et encore divise-t-on les jurés en deux catégories : petty jurors pour les
les jurés en deux catégories : petty jurors pour les moindres affaires, et special jurors pour les affaires plus graves. Doit-on s’en tenir là? Y a-t-il mieux recourir encore à une sélection et donner aux tribunaux en matière criminelle, le droit de réviser les décisions erronées du jury? Dans toutes les réformes proposées, on devra garder en vue le conseil de Bacon et imiter le Temps, « qui innove profondément, mais sans violence, et par degrés à peine perceptibles. » Le règlement du Parlement anglais (Parliamentary procedure). Review d’Edimbourg, janvier 1882). — On sait que les modifications à introduire dans
1882). — On sait que les modifications à introduire dans le règlement de la Chambre des communes préoccupent vivement le Gouvernement anglais. Ce n’est pas d’hier que l’encombrement des projets de loi et la perte de temps occasionnée par des incidents imprévus ou par la durée abusive des débats ont imposé des tentatives de réforme. De 1837 à 1878 nous ne comptons pas moins de huit comités chargés d’étudier les moyens de faciliter l’expédition des affaires législatives. La grande difficulté, on le prévoit, est de concilier les droits de la minorité avec les justes exigences de la majorité et de
minorité avec les justes exigences de la majorité et de ne pas laisser aux mains du plus fort les marteaux-pilons qui, pour écraser une noisette, pourraient broyer toute la machine parlementaire. Les trois premiers griefs signalés sont : 1° la facilité avec laquelle on soulève des discussions incidentes aux dépens de l’ordre du jour; 2° le nombre de fois où un vote est nécessaire, — quatorze au minimum, — pour faire passer un bill ; 3° le temps perdu dans les délibérations de la chambre en comité (Committee of the Whole House), alors que les membres peuvent prendre la parole
Whole House), alors que les membres peuvent prendre la parole aussi souvent qu’il leur convient. Il suffirait, pour atténuer ces inconvénients, de donner au gouvernement le contrôle de l’ordre du jour lorsque les affaires le demandent, de diminuer les occasions de vote, enfin de partager la Chambre en trois ou quatre comités d’après le principe adopté en France. Il serait, en outre, bon, comme l’observe ici un savant jurisconsulte, M. Manning, que chaque comité comprend des rédacteurs (draftsmen) expérimentés et versés dans la connaissance du droit chargés de formuler les projets de loi, de s’assurer que la teneur en est
projets de loi, de s’assurer que la teneur en est conforme au reste de la législation et de veiller à ce qu’il n’existe aucune antinomie entre les différentes clauses. Pour mettre un terme à l'obstruction proprement dite, on propose d’enlever aux membres du Parlement le droit de demander, plus d’une fois par séance, l’ajournement du débat, ou celui de la Chambre. Encore cette motion devrait-elle être tranchée par un vote sans discussion. — Quant à la prolongation abusive des débats, on peut l’entraver à son choix par la clôture, comme en France, ou par la question préalable, comme aux Etats-Unis.
en France, ou par la question préalable, comme aux Etats-Unis. Dans ces deux pays, le règlement, emprunté à l’origine et presque en même temps au règlement anglais, a subi des modifications indispensables. La clôture fut introduite en France sous la Restauration, et M. Guizot, dans sa déposition devant l’un des comités de la Chambre des communes, estimait qu’elle n’avait jamais donné lieu à l’étouffement d’une discussion importante. Aux Etats-Unis, la question préalable consiste à demander, lorsque le speaker juge le débat suffisant, si la Chambre n’est pas disposée à statuer sur le fond. (Shall the main question be now put?)
sur le fond. (Shall the main question be now put?) En cas de réponse affirmative par assis et levés, on vote en conséquence. La question préalable est fortifiée par la règle qui limite à une heure la durée de chaque discours. L’éloquence parlementaire ne peut que gagner ainsi en nerf et en précision ; et bien que le vote d'adoption du règlement se renouvelle chaque année, les divers partis qui se sont succédé au pouvoir n’ont jamais demandé de ce chef la moindre modification. René de Kéralain. statistique pénitentiaire de l’Italie. — L'Annuaire statistique italien pour 1881 contient la statistique
l’Italie. — L'Annuaire statistique italien pour 1881 contient la statistique des prisons qui donne les renseignements suivants. A la fin de l’année 1879, l’Italie comptait 80,792 détenus dont 23,000 prévenus, 17,000 environ condamnés à l’emprisonnement et 17,570 dans les bagnes. Voici les chiffres proportionnels par 100,000 hommes et 100,000 femmes : Prisons : prévenus, 81,79, condamnés, 59,05. Bagnes, 122,02. Maisons de réclusion, 47,19; ce qui que la population du royaume s’est élevée (1803-1879) de 24,649,031 à 28,437,091 habitants avec un accroissement de 15 %, les condamnés se sont accrus dans l’énorme proportion de 70 %, à savoir de 28,061 à
l’énorme proportion de 70 %, à savoir de 28,061 à 47,790. V. Teissier. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Délit commis par une femme commune : poursuites en réparation du préjudice : comparution du mari (Civ. cass. 17 août 1881). — Si une femme mariée sous le régime de la communauté, et d’abord condamnée pour un délit, est ensuite poursuivie en réparation du préjudice, la comparution du mari n’a d’autre effet que d’autoriser la femme à ester en justice. Les biens de la communauté ne se trouvent pas engagés par cette comparution, car la condamnation de la femme
engagés par cette comparution, car la condamnation de la femme à des dommages-intérêts étant la suite d’un délit, c’est sur la nue-propriété de ses biens personnels qu’elle doit être prélevée. Une saisie-exécution pratiquée sur les biens de la communauté à la suite de la condamnation de la femme doit être déclarée nulle (Danne et Trésorier c. Poileux). Violence morale viciant un contrat (C. de Rouen, 5 juillet 1881). — La renonciation d’un assuré à l’indemnité qu’aurait dû lui payer une Compagnie d’assurances contre l’incendie est nulle si elle n’a été obtenue que sous la menace de provoquer des poursuites criminelles
obtenue que sous la menace de provoquer des poursuites criminelles contre son père, en sorte que l'alternative posée à l’ayant-droit fût ou la renonciation demandée ou la Cour d’assises pour son père : il y a là une violence dans le sens des art. 1112 et 1113 du C. civil. Cette renonciation est encore nulle pour défaut de cause, puisque le motif qui l’a déterminée n’a été que l’engagement moral pris tacitement par le directeur de la Compagnie de ne pas se livrer à des informations dont le résultat serait d’amener des poursuites criminelles contre le père de l’assuré, tandis