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Cour de cassation n’avaient pas vu dans les charges révélées à l’audience le fait différent en substance de celui qui était incriminé, c’est-à-dire un fait qui ne fût pas compris ni expressément ni virtuellement dans l’arrêt de renvoi, et qui dût nécessiter une poursuite nouvelle après instruction dans les formes ordinaires. Le fait matériel qui avait motivé la poursuite était resté le même, suivant elles, dans ses manifestations essentielles, ainsi que les caractères constitutifs qui le rattachent à un genre ou à une espèce ; elles ont considéré qu’il avait seulement subi une modification purement extrinsèque à raison de circonstances
seulement subi une modification purement extrinsèque à raison de circonstances aggravantes qui étaient résultées des débats (art. 338, 1. Cr.). En cet état, l'accusation était susceptible d’être purgée et elle devait l’être. Si la question n’avait pas été modifiée d’après les circonstances résultant des débats, la question ressortant de l’arrêt de renvoi ne se trouvant plus conforme aux faits acquis au débat oral, la déclaration du jury aurait pu être négative et l’accusé couvert par l’art. 300, 1. Cr. Voilà ce qui ressort de l’arrêt Pallenti ; mais rien de plus. — Cf. Cass., 22 déc. 1814. J. Pal., 1814,
plus. — Cf. Cass., 22 déc. 1814. J. Pal., 1814, p. 504. — Cass., 19 juin 1817; ibid., 1817, p. 298; et les arrêts cités par Rolland de Villargues sous les art. 231, n° HS 42 et suiv. ; 338, n° 08 53 et suiv. ; 305, n° 10 et suiv. Il semble bien qu’en cela elles se sont trompées et que le fait révélé par l’instruction orale constituait un crime différent et qu’il eût fallu une poursuite nouvelle. saisis par le renvoi ne sont pas liés par les déclarations de faits, ils ne le sont pas davantage par les
de faits, ils ne le sont pas davantage par les qualifications données à ces faits, il ajoute le correctif : « En effet, ces qualifications sont le résultat de l’appréciation que la Chambre d’accusation fait des actes incriminés ou du rapprochement de ces actes, tels que l’instruction les a constatés, avec les textes de la loi pénale. Or, dans le premier cas, l’appréciation des faits ne peut pas avoir plus d’effet que la déclaration qu’il existe des indices de leur existence, puisque cette appréciation se réfère nécessairement à l’état de l’instruction, à la nature des charges recueillies, au caractère des
l’instruction, à la nature des charges recueillies, au caractère des preuves écrites. Et si, dans le second cas, la qualification renferme en quelque sorte une question de droit, puisqu’elle décide que tel fait rentre dans les termes de la loi, comme l’un de ses éléments est le fait lui-même, élément essentiellement variable, il en résulte également que si les juges ont le droit d’apprécier les faits incriminés autrement que l’a fait la Chambre d’accusation, ils ont nécessairement le droit de modifier les premières qualifications qui leur ont été provisoirement données » (Instr. crim., t. VI, p. 005, IV). — Toutefois
» (Instr. crim., t. VI, p. 005, IV). — Toutefois la doctrine de l’arrêt Pallenti est peut-être excessive, et quoique ce point sorte de mon sujet, je crois devoir en dire encore quelques mots. Il semble bien en effet que, dans cette espèce, le fait qui a été apprécié par le jury et par la Cour n’avait qu’un rapport de genre avec celui qui était incriminé et que l’arrêt de renvoi avait donné à réprimer. Plusieurs arrêts ont été rendus en sens contraire par la Cour de cassation dans des espèces identiques (V. Rolland de Villargues sous l’art. 290, n°
espèces identiques (V. Rolland de Villargues sous l’art. 290, n° 50 et suiv., 57 et suiv. ; art. 299, n° 2 et suiv. ; art. 303, n° 19 et suiv.) Cette question se rattache intimement à celles qui rentrent dans les cas d’application des art. 338 et 300, 1. Cr. (V. Rolland de Villargues sous l’art. 338, n° 95 et suiv., et 300, n° 43 et suiv.) L’arrêt de 1817 porterait donc en soi un vice radical qui le priverait de toute autorité dans la question qui s’agite. Quoiqu’il en soit, ce n’est pas de l’extension que de l’autorité des
soit, ce n’est pas de l’extension que de l’autorité des arrêts de mise en accusation comporte dans l’application de la règle dont s’est inspiré l’arrêt du 8 août 1817 qu’il s’agit ici ; à ne considérer même que l’autorité des décisions de la Chambre d’accusation quant à la qualification, l’arrêt qui vient de nous occuper ne se rapporte qu’à l’un des côtés de la question. Mais aucun auteur ne paraît, à ma connaissance du moins, l’avoir examiné par le côté sur lequel je cherche à appeler l’attention ; dans les termes que j’ai posés en tête de cette étude, le
termes que j’ai posés en tête de cette étude, le point en difficulté a échappé aux criminalistes. La jurisprudence n’offre pas non plus d’espèce à y appliquer directement. Mais il y aurait, je crois, des arguments à tirer d’une situation juridique qui me paraît présenter une analogie suffisante avec mon sujet pour qu’il soit permis d’adopter une solution identique. Il arrive parfois que l’inculpé propose devant la Chambre d’accusation des fins de non-recevoir et des exceptions tirées de la forme ou du fond. On s’est demandé si les arrêts qui les rejettent ont, comme ceux qui les admettent, force de
les rejettent ont, comme ceux qui les admettent, force de chose jugée, et l’on a répondu affirmativement : « La même règle doit s’appliquer aux mêmes arrêts. Il est clair que si la Chambre d’accusation peut décider définitivement que telle exception est fondée, elle peut déclarer avec la même autorité qu’elle n’est pas fondée. Tous ces arrêts sont définitifs parce qu’ils statuent non sur une simple appréciation de faits essentiellement provisoires, mais sur le rapport de ces faits avec la loi ; et la loi leur a reconnu ce caractère, puisque nous avons vu qu’elle a ouvert contre eux le
puisque nous avons vu qu’elle a ouvert contre eux le recours en cassation. La Cour de cassation a jugé en conséquence que l’arrêt de renvoi a acquis, en ce qui concerne les exceptions, force de chose jugée lorsque les fins de non-recevoir invoquées par l’accusé contre les poursuites dirigées contre lui ont été présentées par lui à la Chambre des mises en accusation qui les a justement écartées, et qu’il ne s’est pas pourvu contre l’arrêt qui les rejette. » Mais ici se présente la même distinction que nous avons faite tout à l’heure. Si le rejet des exceptions proposées
faite tout à l’heure. Si le rejet des exceptions proposées par le prévenu n’a été fondé que sur l’appréciation des charges existantes dans l’instruction écrite, les juges saisis par le renvoi ne seront pas liés par cette décision lorsque les débats, modifiant les premières charges, lui enlèvent sa base (F. Hélie, Inst, crim., t. VI, n° 454, III ; p. 609). 12. — Il s’agit bien, dans le cas que nous étudions, du rapport du fait avec la loi qui le punit, puisque j’ai posé comme élément de la proposition que les débats n’ont apporté aucun changement aux faits et
que les débats n’ont apporté aucun changement aux faits et aux charges, et ont, par conséquent, laissé intacte la base de l’arrêt de renvoi. Le fait étant le même, le rapport que la Chambre d’accusation en a fait à la loi est susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée au même titre que l’arrêt qui admet ou rejette une exception. Pour rendre la chose plus saisissante, supposons maintenant que l’inculpé a contesté la qualification du fait incriminé, en prenant, devant la Chambre d’accusation, des conclusions tendant à faire juger que, tel qu’il est circonstancié par l’accusation, il constituait un autre
tel qu’il est circonstancié par l’accusation, il constituait un autre délit ou un autre crime, différent de celui relevé à sa charge, c’est-à-dire que l’accusation a mal qualifié le fait incriminé. Si la Chambre d’accusation repousse cette exception et admet la qualification proposée par le procureur général, il y a là, bien certainement, une décision susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée, si elle n’est pas frappée d’un pourvoi dans le délai de cinq jours déterminé par l’article 296, inst. cr. La situation est la même si, au lieu de prendre des conclusions formelles, l’inculpé ne proteste pas contre la
prendre des conclusions formelles, l’inculpé ne proteste pas contre la qualification devant la Chambre d'accusation; car son silence ne signifie rien autre chose qu’il s’en rapporte à la décision de la Cour, sauf pourtant son droit de la critiquer ensuite, s’il le croit utile. Or ce droit n’est-il ouvert à son profit que jusqu’à l’expiration du délai de cinq jours dont parle l’art. 296, ou bien lui survit-il? Telle est, sous une autre forme, la question qui nous préoccupe. Posée en ces termes, il est difficile d’apercevoir pourquoi il devrait en être autrement dans le second cas que dans le
en être autrement dans le second cas que dans le premier. Comprendrait-on la différence entre les deux situations? D’un côté, l’accusé serait déchu du droit de critiquer, devant la Cour de cassation, le rapport du fait qui lui est reproché avec la loi qui le prévoit, le détermine et le réprime, de critiquer, en un mot, la qualification légale de ce fait lorsqu’il l’a une première fois contestée sans succès devant la Chambre d’accusation. Mais il ne serait pas déchu lorsque, par son silence devant cette juridiction, il a implicitement et par avance accepté sa décision en ne faisant pas
et par avance accepté sa décision en ne faisant pas usage de la faculté que lui accorde la loi de combattre les réquisitions du procureur général, et qu’il a abandonné son droit de recours en laissant expirer le délai du pourvoi. Les deux conjonctures étant identiques, la raison de décider est évidemment la même. — Cette solution est admise implicitement par F. Hélie et ressort dans les mêmes conditions des arrêts qu’il cite. Après avoir constaté qu’il est de règle générale que les nullités de la procédure écrite sont couvertes par le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi, parce
par le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi, parce que l’accusé a pu valablement renoncer à relever les irrégularités de procédure, il se demande s’il peut faire valoir devant la juridiction à laquelle il est renvoyé les exceptions qu’il n’a pas proposées devant la Chambre d’accusation, et si la règle relative aux nullités de procédure s’applique aux exceptions opposées à l’action. Il décide que le défaut de pourvoi ne lui fait pas encourir la déchéance, mais seulement quand l’exception tend à l’extinction ou à la suspension de l’action; d’où il résulte que cette déchéance est encourue dans tous les
il résulte que cette déchéance est encourue dans tous les autres cas et en particulier dans le nôtre. Toutes les espèces qu’il énumère se ramènent à une question de fait à l’égard de laquelle il ne pouvait y avoir chose définitivement jugée par l’arrêt de renvoi; rien, par conséquent, ne s’oppose à ce que le jury pût en connaître. — Une objection pourrait se produire, à laquelle il est peut-être utile de répondre. De ce que c’est sur la moralité du fait autant que sur sa matérialité que le jury est appelé à se prononcer, ne pourrait-on pas en induire
est appelé à se prononcer, ne pourrait-on pas en induire que la défense sera parfois autorisée à discuter la qualification en discutant la moralité? L’objection ne serait que spécieuse, car la moralité du fait est aussi distincte de sa qualification que sa matérialité même. Un acte donné dans ses circonstances matérielles, et également dans ses caractères constitutifs et moraux, peut être innocenté sans que le verdict soit à aucun titre en contradiction avec la qualification. La défense peut plaider l’acquittement sans avoir à s’occuper de la qualification, sans que celle-ci puisse exercer aucune influence sur l’esprit ou la conscience des
puisse exercer aucune influence sur l’esprit ou la conscience des jurés. Une leur importe cette qualification? Le fait existe-t-il? L’accusé en est-il coupable moralement? C’est là tout. Que cette action rentre dans telle ou telle catégorie de crimes, il importe peu : ce sera à la Cour à le décider. Si dans la question posée au jury on met la qualification légale en regard du fait, ce n’en est pas moins en fait seulement que la question est posée. Le point de fait est la partie essentielle de la question; c’est à celle-là que le jury doit répondre. Lui demander
c’est à celle-là que le jury doit répondre. Lui demander : « X... est-il coupable de tel crime commis le..., » serait une question mal posée. Mais si l’on ajoute « en commettant tel acte, dans telles circonstances, » la question est uniquement posée en fait, et c’est à cela seulement que s’applique la réponse. Si la qualification donnée par la Chambre d’accusation est adéquate au fait vérifié par le jury, la Cour n’a plus qu’à appliquer la peine correspondante. Si le rapport entre le fait et la loi est détruit, il pourra se faire que la qualification ne trouve
détruit, il pourra se faire que la qualification ne trouve plus d’application; mais ce ne sera pas l’effet direct de la déclaration du jury appréciant cette qualification; ce sera l’effet de son appréciation sur l’acte et sa moralité. Dans ce cas, la Cour agira suivant le droit et les circonstances : mais cela n’est pas de mon sujet. — Il semble donc que, sous aucun prétexte, le jury ne peut être admis à s’immiscer dans l’appréciation de la qualification et que le président des assises peut arrêter l’avocat qui se laisserait entraîner à une discussion de ce genre. D’ailleurs, quelle
laisserait entraîner à une discussion de ce genre. D’ailleurs, quelle utilité peut-il y avoir pour lui à plaider devant le jury une pareille thèse? Il ne peut pas se proposer de lui faire déclarer que le fait ne constitue ni crime ni délit, ce qui est de la compétence exclusive de la Cour. Son but ne pourrait donc être que d’appeler davantage l’attention des jurés sur les conséquences d’un verdict de culpabilité et sur la gravité de la peine attachée à la qualification, ce qui est contraire au devoir du jury. Pour ce qui est de la doctrine et de
jury. Pour ce qui est de la doctrine et de la jurisprudence sur le point spécial, il faut écarter tous les documents que l’on serait tenté, à première vue, d’invoquer en sens contraire. Nous avons vu qu’ils ne peuvent trouver ici aucune application directe. Dans tous, le fondement de la solution est une modification du fait ou de ses caractères, même de ses éléments constitutifs, survenue au cours du débat oral. Loin donc de combattre la conclusion que je propose, ils lui fourniraient plutôt un argument à contre, dont il semble malaisé de nier la puissance. Il nous reste maintenant
semble malaisé de nier la puissance. Il nous reste maintenant à examiner la question en ce qui regarde la Cour elle-même. Voyons donc si la discussion qui est interdite à la défense, en tant qu’elle s’adresserait au jury, ne peut pas se développer utilement et légalement en tant qu’elle s'adresse à la Cour. La solution n’est pas douteuse. L’accusé doit être admis, en la forme, à présenter tous les moyens qu’il croit utiles à sa défense; mais à la condition qu’il saisira la Cour par des conclusions formelles. C’est là l’exercice d’un droit ou d’une faculté qui ne saurait être
l’exercice d’un droit ou d’une faculté qui ne saurait être méconnu sans encourir la censure de la Cour suprême. Mais quelle sera l’issue de cet incident? Nous sommes ramenés ici à la question de chose jugée. Les raisons qui ont été déduites précédemment doivent conduire à la même solution. La Cour devra donc, après avoir accueilli les conclusions en la forme, les repousser au fond par l’exception de chose jugée. Voilà la règle; mais le principe étant admis, il faut reconnaître qu’en pratique il pourra souffrir bien des exceptions. C'est affaire d’appréciation, pour laquelle la Cour est souveraine quant au
affaire d’appréciation, pour laquelle la Cour est souveraine quant au fait. Elle devra résoudre la difficulté conformément aux conclusions qui la détermineront. Mais soit! dira-t-on, ce n’est pas aux jurés, mais à la Cour, et par conclusions formelles, que l’accusé doit s’adresser. Mais l’art. 363, C. I. Cr., lui permet, après la déclaration du jury, de plaider que le fait n’est pas défendu ou qualifié délit par la loi. Rien n’est donc définitivement jugé sur ce point, et la Cour devra accueillir au fond ces conclusions si elles sont justifiées et, conformément à l’art. 364 qui suit, prononcer l’absolution de
et, conformément à l’art. 364 qui suit, prononcer l’absolution de l’accusé. Il est vrai que l’art. 363 paraît d’abord difficile à concilier avec les autres textes sur lesquels s’appuie l’argumentation qui précède, et, en particulier, avec les articles 296 et 299, 2°, combinés, qui décident formellement que l’accusé est déchu du droit de se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, après l’expiration du délai de cinq jours, à compter de l’interrogatoire ou de la notification dudit arrêt, lorsque le fait n’est pas qualifié crime par la loi, et, par conséquent, de critiquer la qualification du fait qui lui est reproché. Mais
critiquer la qualification du fait qui lui est reproché. Mais tout d’abord, et comme observation générale, on pourrait rappeler que ce cas n’est pas le seul où, en matière de procédure criminelle surtout, le législateur a mis à l’épreuve la sagacité des commentateurs et de la Cour régulatrice et les a placés dans la nécessité de recourir à une certaine subtilité de distinction et d’argumentation pour mettre d’accord des dispositions en apparence contradictoires et pour trouver à chacune leur cas d’application. Le code d’instruction criminelle abonde en textes de ce genre, et l’art. 363 en est un exemple. Abordant maintenant
genre, et l’art. 363 en est un exemple. Abordant maintenant l’objection en la forme, elle trouve, en partie, sa réponse au n° 16 qui précède : les situations sont identiques. Que dit l’art. 363 ? Que l’accusé ne peut plus plaider qu’une chose, à savoir que, le fait, tel qu’il est déclaré par le jury, n’est pas qualifié délit par la loi. Il ne peut soumettre cette prétention qu'à la Cour. C’est une faculté que le législateur lui accorde in extremis; mais est-ce à dire qu’elle lie le juge et l’oblige quand même à statuer au fond ? N’est-ce pas
l’oblige quand même à statuer au fond ? N’est-ce pas plutôt, presque toujours, affaire de pure forme, et la Cour ne devra-t-elle pas rejeter les conclusions par l’exception de chose jugée ? Pourtant, avant de le faire, et c’est ici que l’art. 363 trouve sa place, la Cour devra se livrer à une vérification préalable de la déclaration du jury sur laquelle les conclusions de l’accusé doivent nécessairement se fonder. En effet, dans sa préoccupation de ne fermer à l’accusé aucune chance de salut, la loi n’a pas voulu décider d’avance que tout était désormais fini, une fois la déclaration
d’avance que tout était désormais fini, une fois la déclaration de culpabilité prononcée. Elle a prévu que le verdict pourrait viser un acte ne constituant ni crime ni délit à raison de circonstances dont elle admet sagement la contingence sans prétendre en indiquer la nature et dont elle abandonne l’appréciation à la Cour. L’art. 299, 2°, trouve à s’appliquer lorsque l’accusé, prenant le fait tel qu’il est déterminé par l’arrêt de renvoi, prétend démontrer qu’il a été à tort qualifié crime. Quant à l’art. 363, si nous en cherchons une application, nous devons supposer que la déclaration du jury, s’écartant,
application, nous devons supposer que la déclaration du jury, s’écartant, dans une certaine mesure, de la question posée en conformité de l’acte d’accusation, présente soit une restriction, soit une lacune, une imperfection, une contradiction, ne fût-elle qu’apparente, dont la défense peut s’emparer. C’est ce qui arrive lorsque le jury, répondant affirmativement à la question principale, ajoute immédiatement une restriction par laquelle il fait disparaître un élément constitutif du crime. La réponse, dans ce cas, n’est affirmative qu’en apparence, au fond, elle est négative. C’est à la Cour d’assise qu’il appartient de dégager le véritable caractère du verdict. Si elle constate
de dégager le véritable caractère du verdict. Si elle constate la non-concordance ou la contradiction aussitôt après la lecture de la déclaration par le chef du jury et avant que l’accusé ait été ramené à son banc, elle peut rendre un arrêt pour renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations. Quand la déclaration du jury a été lue par le greffier en présence de l’accusé, elle lui appartient et ne peut plus être modifiée par le jury ; mais elle peut et doit être interprétée par la Cour, même d’office (Cass., 17 déc. 1836 ; Dallo, 37, 1,
même d’office (Cass., 17 déc. 1836 ; Dallo, 37, 1, 485. — V. Holland de Vill., sous les art. 345 et 350). — Son arrêt est justiciable de la Cour de cassation, et celle-ci peut être ainsi appelée à statuer sur le mérite de la qualification, mais dans une hypothèse différente de celle qui est prévue par les art. 296 et 299, 2°. Le fait s’étant modifié dans la déclaration du jury, l’art. 363 ne nous offre plus qu’un cas d’application, parfois délicate, de la règle que je me suis efforcé de mettre en relief dans cette étude. Si donc
efforcé de mettre en relief dans cette étude. Si donc l’accusé peut encore discuter la qualification, ce n’est pas dans sa défense sur le fait et avant la déclaration du jury, mais seulement après que cette déclaration lui est acquise. Le principe reste donc intact et l’art. 363 en est une confirmation implicite. E. Dramard, Conseiller à la Cour de Limoges, président d’assises. NOTICE SUR LA VIE ET LES OUVRAGES DE JEAN-GASPARD BLUNTSCHLI Le 21 octobre 1881, la science du droit perdait, en la personne de l’homme excellent dont le nom se trouve inscrit en tête de ces lignes, un
nom se trouve inscrit en tête de ces lignes, un de ses représentants les plus dignes et les plus généralement honorés. Né à Zurich, en Suisse, le 7 mars 1808, d’une bonne famille de la bourgeoisie, Bluntschli fut surpris par la mort en pleine possession de toutes ses facultés physiques, intellectuelles et morales. Venant de présider, à Karlsruhe, une séance du synode de l’Église protestante du grand-duché de Bade, il se rendait à une invitation du grand-duc, lorsqu’il fut subitement frappé, sur la place du Palais, par une affection au cœur. On dit que son souverain devait lui donner, ce
cœur. On dit que son souverain devait lui donner, ce jour même, une nouvelle preuve de sa reconnaissance et de sa satisfaction, en lui remettant la grande croix de l’Ordre du Lion de Zaeringen. C’était une belle nature allemande, pleine de calme, de recueillement et de bienveillance. Toute sa personnalité provoquait la sympathie ; sa stature était de taille moyenne et fortement constituée ; sa belle physionomie, largement épanouie, reflétait les traits aimables de son caractère. Sa vie n'avait cependant pas été exempte d’orages ; il avait beaucoup vécu par l’intelligence et par le cœur. Il fit ses premières études
l’intelligence et par le cœur. Il fit ses premières études de droit à Zurich, dans un établissement qui était alors désigné sous le nom d'Institut politique, où il eut pour premier maître Frédéric-Louis Reimer, son compatriote et presque son contemporain, qui devait se faire, plus tard, une haute position à l’Université de Berlin, comme l’un des successeurs de Savigny. C’est à Reimer que Bluntschli dédia sa première publication, comme nous ne tarderons pas à le voir. Ces deux amis de jeunesse devaient se trouver, plus tard, en présence comme adversaires politiques. L’un et l’autre se fatiguèrent de ces luttes et
politiques. L’un et l’autre se fatiguèrent de ces luttes et cherchèrent, en pays étranger, la paix et un avenir que leur patrie d’origine paraissait leur refuser. Bluntschli continua ses études, d’abord à Berlin, où il suivit les cours de Savigny, puis à Bonn, où il entendit l’illustre historien Niebuhr. Comme son ancien maître Reimer l’avait été précédemment, il fut couronné par la Faculté de droit de Berlin. Le sujet du concours était l’histoire de la légitime en droit romain. La dissertation, quelque peu modifiée, fut publiée, en allemand, à Bonn en l’an 1829 et dédiée à Reimer. Ce fut également