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de police, par lettres des 21 juin et 22 octobre 1920, a fait remarquer qu'il se formait trop souvent, autour des petits marchands ainsi installés aux terrasses, des rassemblements qui entraînaient la circulation. Une pareille communauté d'opinions mérite évidemment de retenir l'attention; et il semblerait que, dans ces conditions, la question puisse être facilement résolue dans le sens de l'abrogation pure et simple de l'art. 29. Tel n'a cependant pas été l'avis de la 3e Commission qui sans méconnaître qu'il est urgent de remédier aux abus signalés, a estimé qu'il était impossible de passer brusquement d'une tolérance presque absolue à
était impossible de passer brusquement d'une tolérance presque absolue à une interdiction complète qu'il serait dans certains cas très difficile à faire observer. Une période de transition est nécessaire. D'autre part, il ne faut pas oublier que l'adoption de la solution radicale préconisée par les commerçants en boutique atteint toute catégorie particulièrement intéressante de petits marchands installés aux terrasses. Je veux parler des mutilés et réformés de guerre dont beaucoup ont trouvé là des moyens d'existence qu'ils ne pouvaient plus demander à leur profession d'avant-guerre. Tenant compte de ces considérations, votre 3e Commission m'a chargé de vous soumettre le projet
votre 3e Commission m'a chargé de vous soumettre le projet de délibération ci-après qui prévoit le maintien de l'art. 29, mais au bénéfice exclusif des mutilés et réformés de guerre et dans des conditions minutieusement déterminées. Pour éviter toute création de situation privilégiée au profit de tels ou telles arrondissements, quartiers ou voies, la dérogation serait applicable à toutes les rues de Paris sauf exception justifiée par des motifs particuliers de circulation ou d'esthétique générale que l'Administration serait d'ailleurs tenue de soumettre à votre appréciation. M. Beaud. — Ces tolérances ne devront pas comporter un droit de sous-location. M. Paul
ne devront pas comporter un droit de sous-location. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Des précautions très sérieuses sont prises dans le projet de délibération sur lequel vous aurez à vous prononcer. Les autorisations ne seront délivrées qu'autant que les bénéficiaires pourront justifier de cinq ans de résidence dans le département de la Seine, d'une invalidité ou réforme minimale de 50 % et de leur inscription au Registre du commerce. En outre, afin d'éviter l'abus et conserver à ces installations leur caractère de petit commerce de la rue, la superficie occupée ne devra en aucun cas être supérieure à 2 mètres
ne devra en aucun cas être supérieure à 2 mètres carrés. La permission sera rigoureusement personnelle, sans aucune possibilité de transfert à qui que ce soit et des garanties d'identité seront prises : de plus, aucun commerce accessoire ne pourra être exercé à moins de 40 mètres d'un commerce similaire en boutique. Une voix. — Il faut que les intéressés ne soient pas en état de faire un autre travail. M. Besombes. — Quelle sera la situation si... d'un certain nombre de marchands de fleurs qui, depuis des années, sont installés dans la périphérie? Allez-vous leur faire une situation spéciale?
installés dans la périphérie? Allez-vous leur faire une situation spéciale? N'oubliez pas que certains ont des baux, M. Paul Fleurot, rapporteur. — Ils seront dans la même situation que les autres et on leur laissera une année pour liquider leurs affaires. On ne veut pas leur mettre le couteau sous la gorge et leur dire de disparaître du jour au lendemain. Je crois qu'on ne peut pas faire plus de différence pour les marchands de fleurs que pour les autres genres de commerce. On a fait rentrer dans l'art. 28 certains commerces se rapportant à l'alimentation, parce qu'à la rigueur
certains commerces se rapportant à l'alimentation, parce qu'à la rigueur les restaurateurs et les limonadiers peuvent déclarer que les huîtres et les escargots rentrent dans leur commerce normal, comme les marrons, la soupe et la laiterie, mais il est indispensable de ne pas sortir de cette catégorie, c'est-à-dire des commerces qui sont énumérés à l'art. 28. M. Besombes. — Il y a parmi eux des chefs de familles nombreuses que vous allez faire retomber à la charge de l'Assistance obligatoire. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Je sais que nous n'avons pas fait quelque chose de parfait, mais nous avons fait
pas fait quelque chose de parfait, mais nous avons fait pour le mieux, et les intérêts des commerçants soumis aux impôts et aux patentes méritent également de retenir notre attention. M. Besombes. — Vous allez diminuer les recettes de la Ville de Paris. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Plutôt que d'ouvrir la porte à tout le monde. M. Besombes. — Vous préférez perdre de l'argent. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Nous demandons au Conseil de limiter et de n'accorder des tolérances qu'aux seuls mutilés de la guerre. Quant à ceux qui se trouvent dans la situation signalée par M. Besombes,
qui se trouvent dans la situation signalée par M. Besombes, nous leur laissons, je le répète, une année pour se retourner et liquider leur situation. Ces propositions sont très raisonnables et je suis persuadé qu'elles recevront l'approbation du Conseil municipal. Je n'ignore pas qu'il y a des cas d'espèce très intéressants. Je vois en face de moi mon collègue et ami M. Maurice Quentin, qui représente un quartier spécial et qui voudrait qu'on fasse une réglementation particulière pour le périmètre des Halles. Il défendra tout à l'heure cette thèse devant vous. M. de Tastes : — Il y a tout
vous. M. de Tastes : — Il y a tout de même des cas d'espèces intéressants dans d'autres quartiers. M. Paul Fleurot, rapporteur : — En ce qui concerne le quartier des Halles, la question a été posée devant la 3e Commission et j'ai le regret de dire à M. Maurice Quentin que, tout en ayant la plus grande sympathie pour lui, les membres de la 3e Commission n'ont pas cru devoir admettre un règlement spécial pour un seul quartier de Paris, fût-ce le quartier des Halles. M. André Le Troquer : — Nous le regrettons beaucoup d'ailleurs. M. Paul
Troquer : — Nous le regrettons beaucoup d'ailleurs. M. Paul Fleurot, rapporteur : — Nous le regrettons, certes, mais nous sommes obligés de constater que c'est dans le quartier des Halles que les commerces accessoires réalisent les bénéfices les plus considérables, et je dois ajouter que nous avons été saisis de nombreuses plaintes visant particulièrement des trafics exercés aux terrasses voisines des Halles centrales. Ceci dit, je continue mon sujet des redevances. Messieurs, il serait puérile de contester la validité et l'importance des profits tirés par les concessionnaires du fait de l'occupation d'une partie de leur terrasse, le principe de
de l'occupation d'une partie de leur terrasse, le principe de l'exigibilité d'une redevance additionnelle sera donc maintenu et celle-ci sera calculée sur la base de la quintuple du tarif superficiel unitaire de terrasses et étalages. Ce taux qui peut à priori paraître peu élevé correspond en réalité à un faible pourcentage des profits, directs et indirecuts tirés de la situation par le titulaire de la concession principale. Un minimum qu'il n'est pas exagéré de fixer à 100 francs par an sera perçu pour chaque commerce accessoire distinct exercé. Un délai de six mois sera néanmoins accordé aux commerçants intéressés pour
de six mois sera néanmoins accordé aux commerçants intéressés pour permettre de régulariser leur situation en conformité des nouvelles prescriptions relatives aux commerces accessoires, applicables en principe à partir du 1er janvier 1923. Ces modalités d'application dont la plupart ont fait l'objet de suggestions émanant des représentants mêmes du commerce parisien, paraissent de nature à concilier, dans la mesure du possible, tous les intérêts en cause. La concurrence dont se sont plaints certains commerçants en boutique doit s'en tremper très sensiblement atténuée. Le sentiment qu'ils ont comme nous, dont ils ont d'ailleurs donné l'assurance de cesser les obligations contractées envers
ont d'ailleurs donné l'assurance de cesser les obligations contractées envers les victimes de la guerre, les fera certainement passer sur le reste. Nous connaissons la générosité des commerçants parisiens, ils apprécieront les mesures de faveur dont sont appelés à bénéficier les mutilés, mais les mutilés seulement. Telle est, Messieurs, la solution transactionnelle que j'ai l'honneur de vous soumettre au nom de la 3e Commission. Je ne crois pas devoir insister de nouveau sur la difficulté et la complexité de ma tâche. Obligé d'écouter et de tenir compte, dans la plus large mesure possible, de réclamations et de revendications souvent divergentes,
large mesure possible, de réclamations et de revendications souvent divergentes, j'ai essayé constamment de défendre les solutions les plus équitables, sans perdre de vue un instant les intérêts légitimes des commerçants intéressés et ceux non moins légitimes des finances parisiennes. Ce travail n'a certes pas la prétention d'être à l'abri de toute critique, mais il aura le moins le mérite d'avoir été élaboré consciencieusement et sans qu'aucun élément d'appréciation ait été négligé. C'est pourquoi je demande au Conseil de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant : "Le Conseil, "Vu les mémoires en date des 8 décembre 1920, 20
"Vu les mémoires en date des 8 décembre 1920, 20 juin 1921 et 22 juin 1922, dans lesquels M. le Préfet de la Seine lui communique des propositions relatives à la modification de certaines dispositions du règlement des concessions sur la voie publique; "Vu le règlement actuellement en vigueur des concessions sur la voie publique; "Vu les lettres de M. le Préfet de police en date des 11 juin et 22 octobre 1920 et 12 mai 1922; "Vu les avis des Commissions locales; "Vu la note du Service extérieur des concessions sur la voie publique du 18 juin 1920; "Vu
concessions sur la voie publique du 18 juin 1920; "Vu les lois des 18 juillet 1837 et 4 juillet 1867; "Sur le rapport (Imp. n° 127 de 1922) présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 3e Commission, "Délibère : "Article premier. — Les articles ci-après du règlement des concessions sur la voie publique sont modifiés ainsi qu'il suit : "Art. 2. — Commission locale. — "§ 6. — Elle se réunira toutes les fois que l'Administration ou le conseiller municipal du quartier intéressé jugera à propos d'en provoquer la convocation. "Art. 3. "§ 2. — Echoppes. "Ne pourront
la convocation. "Art. 3. "§ 2. — Echoppes. "Ne pourront être considérées comme boutiques ou établissements de commerce, au point de vue de la délivrance d'une concession sur la voie publique, les échoppes et autres installations similaires, qu'à la condition de présenter tous les caractères d'une construction fixe, permanente, ayant au moins 1 m. 25 sur toutes faces, afin de former une emprise et une suffisance pour permettre au titulaire de y tenir et d'y exposer les articles faisant l'objet de son commerce. "Art. 4. "§ 2. — Voies plantées. Dans les voies plantées d'arbres, lorsque la largeur du trottoir
Dans les voies plantées d'arbres, lorsque la largeur du trottoir sera inférieure à 6 mètres, déduction sera faite, pour la mesure de la largeur effective, de la zone comprise entre l'orème du trottoir et l'axe de la première rangée d'arbres. Trottoirs de moins de 1 m. 80 de largeur. Sur les trottoirs dont la largeur est inférieure à 1 m. 80, des permissions de l'usage et d'exception pourront être accordées sous réserve de l'enquête d'usage, mais de telle sorte qu'une zone de 1 m. 20 de largeur soit toujours réservée pour la circulation. Trottoir de moins de 3 mètres de
pour la circulation. Trottoir de moins de 3 mètres de largeur. Dans les voies où les trottoirs ont moins de 3 mètres de largeur, il pourra être accordé, dans les limites de la zone concédable et sous réserve de mesures d'usage, des concessions de terrasses mais pour une seule rangée de tables avec chaises intercalées, et à la condition qu'une zone de 1 m. 50 de largeur soit toujours réservée pour la circulation. Aucune concession de terrasse ne pourra être accordée sur les trottoirs de moins de largeur. Concernant les écrans. — Dérogations spéciales pris dans les conditions de l'article
écrans. — Dérogations spéciales pris dans les conditions de l'article 8, ces grilles et écrans ne devront avoir ni hauteur ni largeur supérieure à 1 m. 75 au maximum, de façon à ne pas masquer les boucles voluminieuses. L'utilisation de bâches, échafaudages ou autres dispositifs quelconques pour effet de supprimer, même partiellement, la transparence de la partie verte des écrans, ne pourra être tolérée. La hauteur totale des écrans en retour ne devra pas dépasser celle des écrans perpendiculaires limitant la terrasse à ses extrémités; sous aucun prétexte et dans n'importe quel cas, l'espace libre à réserver obligatoirement entre leur
n'importe quel cas, l'espace libre à réserver obligatoirement entre leur partie supérieure et le point le plus bas de la banne ou de la marquise ne devra rester inférieur à 0 m. 50. Ces écrans devront toujours être mobiles et disposés de manière à pouvoir être enlevés à première réquisition. Les écrans parallèles devront être maintenus strictement dans les limites prévues par le règlement pour la largeur des concessions dans la voie. Ils seront munis de glaces entièrement transparentes, sans aucune inscription ni décoration. Leur modèle devra être agréé par l'Administration. Les bâches, même transparentes en partie, dont l'emploi a
l'Administration. Les bâches, même transparentes en partie, dont l'emploi a été tenté par certains commerçants pour clôturer leurs terrasses sont formellement interdites à quelque moment de la journée que ce soit. Pans coupés. — La redevance relative à la zone concédée à l'angle des deux voies, au pan coupé, sera réglée sur le plus élevé des tarifs des deux voies qui se croisent à cet endroit. La largeur de la concession aux pans coupés, dans la partie contiguë au trottoir le plus étroit, ne pourra pas dépasser la largeur de la zone concédable sur ce dernier trottoir. La redevance sera
la zone concédable sur ce dernier trottoir. La redevance sera due pour l'année entière. Toutefois, pour la première année, elle ne sera due qu'à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l'entrée en jouissance de la concession. En cas de refus de signer l'engagement, il sera dressé un constat par le service compétent pour déterminer les dimensions de l'occupation et la taxe correspondante sera mise en recouvrement d'office. Lesdites concessions exceptionnelles accordées, tant dans les limites de la zone concédable qu'en dehors de cette zone, pendant la durée des fêtes prévues ci-dessus, sont exonérées de la
la durée des fêtes prévues ci-dessus, sont exonérées de la redevance. Commerces accessoires. Sera considéré comme commerce accessoire tout commerce qui ne sera pas exercé d'une façon effective et permanente à l'intérieur même de la boutique au devant de laquelle la concession a été accordée. Il ne pourra être exercé aux terrasses et étalages aucun commerce accessoire, sauf les dérogations prévues aux articles ci-après : Tolérances accordées aux terrasses. Les limonadiers, restaurateurs et débitants de boissons pourront, à titre de tolérance précaire et révocable, être autorisés à placer, sans redevance spéciale, dans les limites de la zone concédée, outre les
spéciale, dans les limites de la zone concédée, outre les tables et chaises, des caisses d'abricots et de fleurs ainsi que des supports pour le garage des bicyclettes. Ils pourront également, moyennant la redevance spéciale, annuelle et payable d'avance, spécifiée ci-après, y insister des paniers d'huîtres, des caisses d'escargots, des marchands de marrons, de crêpes, d'oranges et bananes, de soupe, de laiterie chaude, ces deux derniers commerce jusqu'à 9 heures du matin. Redevance. — Dans ce cas, le titulaire de la concession supportera, outre la redevance normale applicable à la terrasse, une redevance additionnelle, calculée au prorata de la surface
terrasse, une redevance additionnelle, calculée au prorata de la surface occupée par lesdits commerces accessoires, avec un minimum de 2 mètres et basée sur le tarif ordinaire des concessions d'étalages et terrasses. En aucun cas, cette redevance spéciale ne pourra être inférieure à 20 francs par an pour chaque commerce accessoire. Exonérations. Toutefois, et à la condition que la surface occupée n'excède pas 2 mètres carrés, les commerces accessoires d’huîtres, escargots et marrons, soupe et laiterie chaude, considérés isolément, seront exonérés de toute redevance. Les paniers et caisses devront être rangés le long de la devanture et disposés de manière
rangés le long de la devanture et disposés de manière à ne pas masquer les commerces voisins, et, en cas de plaintes motivées, l’Administration pourra toujours exiger l’application des dispositions de l’art. II relatives à la hauteur des étalages. Supports à bicyclettes. — Les supports à bicyclettes pourront être installés en bordure du trottoir, après avis de la Préfecture de police. Dans ce cas, il leur sera fait application du tarif double des terrasses et étalages. Publicité. — Toute publicité est interdite sur les supports à bicyclettes, qu'ils soient installés en dedans ou en dehors des limites de la zone
en dedans ou en dehors des limites de la zone pour la terrasse concédée proprement dite. Autres commerces accessoires. — Dérogation en faveur des seuls mutilés et réformés de guerre. Art. 29, § 1er. — Tous commerces accessoires autres que ceux figurant à l’art. 28 sont formellement interdits, toutefois des autorisations précaires et révocables pourront être accordées, sous les conditions strictement déterminées ci-après : § 2. — Les commerces accessoires ainsi autorisés aux terrasses devront être exclusivement exercés par des mutilés et réformés de guerre pouvant justifier d’une invalidité minima de 50 % de cinq ans de résidence dans le
de 50 % de cinq ans de résidence dans le département de la Seine et de leur inscription au registre du commerce institué par la loi du 18 mars 1919. § 3. — Les bénéficiaires devront être munis d’une carte d’identité avec photographie et seront tenus d’exercer personnellement le commerce accessoire autorisé ; aucun transfert de l’autorisation ne sera admis, sous quelque prétexte que ce soit. § 4. — L’installation devra constamment être maintenue dans les limites, non seulement de la concession principale, mais encore dans celles d’une occupation maximale de 2 mètres carrés et à une distance d’au moins
de 2 mètres carrés et à une distance d’au moins 40 mètres de tout commerce similaire en boutique antérieur à ladite installation. § 5. — Redevances. — Les commerces accessoires autorisés en application du présent article seront assujettis au paiement par le limonadier titulaire de la concession principale, d’une redevance spéciale, exigible par semestre et d’avance, tout trimestre commencé ou en cours étant dû. Le calcul en sera établi sur la base d’un tarif quintuple du tarif normal applicable aux terrasses sans que la redevance annuelle puisse être inférieure à 100 francs. Elle sera perçue autant de fois qu’il y
100 francs. Elle sera perçue autant de fois qu’il y aura de commerces accessoires distincts. Art. 30. — Les commerces accessoires, quels qu’ils soient, établis aux terrasses, ne pourront, en aucun cas, s’étendre au-delà des limites prévues pour les terrasses dans les mêmes voies. Commerces accessoires non autorisés. Art. 31. — Les sanctions prévues par l’art. 25 seront applicables aux terrasses où des commerces accessoires seront installés sans autorisation, ou dans des conditions non réglementaires ; les contrevenants seront notamment passibles, indépendamment de la mise en fourrière des marchandises faisant l’objet du commerce accessoire irrégulier, de la suppression temporaire ou
l’objet du commerce accessoire irrégulier, de la suppression temporaire ou définitive de la concession principale de terrasse. Art. 2. — Les nouvelles dispositions prévues par la présente délibération seront applicables à partir du 1er janvier 1923 compte tenu des prescriptions faisant l’objet de l’art. 3 qui suit. Art. 3. — Les situations de fait, résultant d’autorisations antérieures, non conformes aux stipulations du règlement, devront prendre fin, sauf régularisation, dans un délai maximum d’un an à dater du 1er janvier 1923, ce délai ne fera pas, néanmoins, obstacle à l’application des redevances dans les conditions prévues par la présente délibération. Celles
redevances dans les conditions prévues par la présente délibération. Celles résultant de simples tolérances, principalement en matières de commerces accessoires, devront cesser complètement avant le 1er juillet 1923 au plus tard. Art. 4. — M. le Préfet de police est invité à faire assurer l’application du règlement des concessions notamment en ce qui concerne les abus d’occupation de la voie publique (débords, écrans parallèles, bâches prohibées, etc.) et d’une façon générale les prescriptions relatives à l’exercice des commerces accessoires aux terrasses, en particulier les §§ 2, 3 et 4 de l’art. 29 du règlement. M. Maurice Quentin. — J’ai lu
l’art. 29 du règlement. M. Maurice Quentin. — J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 3e Commission, sur les modifications qu’il propose d’apporter au règlement des concessions sur la voie publique et j’y vois que la grande pensée du règne consiste précisément à supprimer « hic et nunc » aux terrasses des débitants de vins les commerces accessoires qui s’y trouvent. M. Jean Varenne. Qu’est-ce que vous dites ? M. Maurice Quentin. C’est peut-être du latin. (Sourires.) Je reconnais très volontiers que, si nous avions à tailler en plein drap, si
que, si nous avions à tailler en plein drap, si nous avions à réglementer les commerces qui peuvent s’installer aux terrasses et aux étalages dans une ville qui viendrait de se construire, les suggestions de la 3e Commission m’apparaitraient comme très intéressantes. Je m’expliquerais le point de vue défendu devant elle par d’importantes chambres syndicales de Paris qui sont venues dire: il faut que chacun se maintienne dans les limites de sa profession ; le débitant de vins vend du vin, des spiritueux, des alcools ; il ne peut avoir à sa terrasse, malgré un usage immémorial, des huîtres et
à sa terrasse, malgré un usage immémorial, des huîtres et des marrons, il ne peut vendre des soupes ou du lait chaud le matin ; il ne faut point davantage que des commerces accessoires. soir, d'autres articles viennent concurrencer les autres commerces établis en boutiques et soumis aux charges les plus lourdes, parmi lesquelles celles du loyer et de l'impôt. Malheureusement, nous ne taillons pas en plein drap, et les propositions de la 3e Commission arrivent à une époque où des usages, que mes contradicteurs appellent des abus, se sont introduits depuis très longtemps à l'abri des règlements et peuvent,
introduits depuis très longtemps à l'abri des règlements et peuvent, sans présomption aucune, ressembler à des droits. Il ne faut pas oublier que le Conseil municipal a une part de responsabilité dans l'installation et peut-être même dans la multiplication des commerces accessoires. M. Paul Fleurot, avec la loyauté qui le caractérise, a pris soin de poser nettement la question, lorsqu'il vous a rappelé expressément que, si des commerces accessoires avaient été institués dans le 2e arrondissement, rue Montorgueil et rue des Petits-Carreaux, dans le 10e arrondissement, rues du Faubourg-Saint-Martin et du Faubourg-Saint-Denis, dans le 14e arrondissement, boulevard Edgar-Quinet et rue