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ce nombre est réduit à trente-cinq. 5° L'ordonnance du 14 avril 1820, qui assigne quatorze offices d’huissier au tribunal de première instance de Saint-Pons (Hérault), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 6° L'ordonnance du 2 février 1838, qui assigne vingt offices d’huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 7° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne trente offices d’huissier au tribunal de première instance de Cahors (Lot), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 8°
ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 8° Le décret du 14 juin 1854, qui assigne douze offices d’huissier au tribunal de première instance de Briey (Moselle), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 9° Le décret du 11 août 1856, qui assigne trente-huit offices d’huissier au tribunal de première instance de Mortagne (Orne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 10° Le décret du 12 août 1857, qui assigne dix-neuf offices d’huissier au tribunal de première instance de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est modifié en ce sens que ce
de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 11° Le décret du 8 septembre 1856, qui assigne trente-deux offices d’huissier au tribunal de première instance de Charolles (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6261. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Capitant (Aignan-Anatole), propriétaire, né le 11 janvier 1815, à Orléans (Loiret), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villebonne, et à
à son nom patronymique celui de de Villebonne, et à s'appeler, à l'avenir, Capitant de Villebonne, 2° M. Capitant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) N° 6262. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Russier (Pierre-Amable-Auguste), propriétaire, né à Vesoul (Haute-Saône) le 23
M. Russier (Pierre-Amable-Auguste), propriétaire, né à Vesoul (Haute-Saône) le 23 ventôse an XII (13 mars 1799), demeurant à Besançon (Doubs), 1° M. Russier d'Epenoux (Amable-Henri) à Besançon le 16 août 1855 2° Mme Russier d'Epenoux (Anne-Charlotte-Esther); née à Besançon le 15 mars 1826, 3° M. Russier d'Epenoux (Bernard-François-Mathieu), né à Besançon le 26 janvier 1851 Sont autorisés M. Russier père à ajouter à son nom patronymique, et ses trois enfants à continuer de porter le nom de d'Epenoux, et à s'appeler, à l'avenir, Russier d'Epenoux, 2° M. Guillaume (Alban-Emmanuel), rentier, né le 27 septembre 1837 à Chaumont (Haute-Marne), demeurant à
né le 27 septembre 1837 à Chaumont (Haute-Marne), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Rey et à s'appeler à l'avenir, Guillaume Rey. 3° Les susdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'État civil, changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) Paris, le 5 Mars 1859 : Le Secrétaire des Ministres secrétaires d'État, Certifions que cette date a
Secrétaire des Ministres secrétaires d'État, Certifions que cette date a été reçue en registre. SÉNATUS-CONSULTE AYANT POUR OBJET, 1° D'ACCROître LA DOTATION DES PRINCES ET PRINCESSES DE LA FAMILLE IMPÉRIALE; 2° D'ACQUITTER LES DÉPENSES DU MARIAGE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE LE PRINCE NAPOLÉON; 3° DE FIXER LE DOUAIRE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE LA PRINCESSE CLOTILDE-NAPOLÉON. ART. 1er. La dotation annuelle de quinze cent mille francs, affectée aux Princes et Princesses de la Famille impériale par le sénatus-consulte du 12 décembre 1852, est élevée à la somme de deux millions deux cent mille francs, à partir du 1er janvier 1859. 2.
cent mille francs, à partir du 1er janvier 1859. 2. Une somme de huit cent mille francs est allouée à Son Altesse Impériale le Prince Napoléon pour dépenses de mariage et frais d'établissement. 3. En cas de décès de Son Altesse Impériale le Prince Napoléon, il sera alloué à la Princesse sa veuve une somme annuelle de deux cent mille francs à titre de douaire, ainsi qu'une habitation conforme à son rang. Délibéré et voté en séance, au palais, du Sénat, le 23 Février 1859. 4e Président, Signé TROPPEGOL. 1 Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE
Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois soient adressées aux .cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres et les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 28 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau:
Février 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6264. — DÉCRET IMPÉRIAL (contresigné par le ministre des finances) portant : ART. 1er, Le préfet du Pas-de-Calais est autorisé à concéder au sieur Pille la parcelle de sable de mer désignée sur le plan dressé le 10 juillet 1857 par une teinte rosé et par les lettres Z, A, B, indiquant sa limite au sud. Cette concession aura lieu, aux conditions ordinaires des cessions
sud. Cette concession aura lieu, aux conditions ordinaires des cessions des biens de l'État, moyennant cent soixante-cinq francs (165f), à la charge par le sieur Pille de maintenir et honorer état les travaux d'embouclement qu'il a exécutés. 2. Tous les frais relatifs à la concession sont à la charge du sieur Pille. (Biarritz, 25 Septembre 1858.) N° 6265.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Fontaine-Saint-Georges, arrondissement de Nogent-sur-Seine (Aube), prendra à l'avenir le nom de Fontaine-les-Grès. (Paris, 8 Janvier 1859.) N° 6266. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. Les
(contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. Les Communes de Beaufort et de Blairucourt, canton d'Avesnes-le-Comte, arrondissement de Saint-Pol, département du Pas-de-Calais, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Beaufort, et qui portera le nom de Beauvoir-Blairucourt. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6267. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant, Que la commune de Marnes, arrondissement de Versailles, département Seine-et-Oise, prendra à l'avenir le nom de Marnes-le-Coquette, nom sous lequel elle est habituellement
le nom de Marnes-le-Coquette, nom sous lequel elle est habituellement désignée. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6268 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que la route départementale de la Creuse n° 7, de Boussac à Chatelus, est et demeure déclassée, et qu'elle sera remplacée par une autre voie de communication du même ordre, portant le même numéro et la dénomination de route de Boussac à Guéret, conformément au plan annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement et au perfectionnement
des terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement et au perfectionnement de la nouvelle route en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Janvier 1859.) N° 6269. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, Que l'on procédera à l'exécution des travaux nécessaires pour l'approfondissement du chenal du port de Fécamp (Seine-Inférieure), conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 4 octobre 1848, et au détail estimatif, qui restera annexé au décret;
1848, et au détail estimatif, qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur la 2° section du budget, chapitre xxxix (Ports maritimes). (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6270. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant Qu'il sera procédé à la rectification de la rampe du Chêne Blanc, route départementale des Bouches-du-Rhône n° 13 bis, d'Aix à Rians, suivant la direction générale indiquée par un trait orangé puis rouge sur le plan, qui restera annexé au décret. 2° Que l'administration est autorisée à
restera annexé au décret. 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6271. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 143, de Clermont à Tours, dans la côte de Saint-Jean, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui
la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-un francs soixante-cinq centimes. sera imputée sur les crédits affectés annuellement au service des rectifications des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6
publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale. On envoie les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 669. N° 6272. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation d'un Article additionnel à la Convention d'Extradition conclue le 9 novembre 1843, entre la France et les États-Unis d'Amérique.
9 novembre 1843, entre la France et les États-Unis d'Amérique. Du 1er Mars 1859, NAPOLEON, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT! Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Un article additionnel à la Convention d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843, et à l'article additionnel du 24 février 1845, ayant été signé à Washington, le 10 février 1858, et les ratifications de cet article ayant été échangées le 12 février 1859, ledit article additionnel, dont
été échangées le 12 février 1859, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARTICLE ADDITIONNEL. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les stipulations des traités entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843 et du 24 février 1845, pour l'extradition mutuelle des criminels, et actuellement en vigueur entre les deux Gouvernements, comprendront non seulement les personnes accusées des crimes qui y sont mentionnés, mais aussi les personnes accusées des crimes suivants, soit comme principales, accessoires ou complices, nommément : de fabriquer ou de passer sciemment ou de mettre
: de fabriquer ou de passer sciemment ou de mettre en circulation de la fausse monnaie ou de faux billets de banque ou d'autres papiers ayant cours comme monnaie; de détournement des fonds, monnaie ou propriété de toute société ou corporation, par toute personne employée par elle ou remplissant pour elle un emploi de confiance, quand une telle société ou corporation aura été légalement constituée et que la peine légale pour ces crimes est infamante. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé en triple le présent article, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à
y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Washington, le 10 de Février 1858. [L. S.] Signé SARTIGNE. [L. S.] Signé Louis CASS, 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6273. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Caisse des Travaux du Paris à faire une émission de Bons pour
Travaux du Paris à faire une émission de Bons pour une somme de quinze millions de francs. Du 6 Janvier 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur; Vu notre décret en date du 14 novembre 1858, qui a institué la caisse des travaux de Paris (articles 7 et 14); Vu l'avis du conseil consultatif de ladite caisse, du 7 décembre 1858; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date
du conseil municipal de la ville de Paris, en date du 10 du même mois; Vu l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837, dont le deuxième paragraphe porte ce qui suit: «...En cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi., rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus "; Vu les comptes de la ville de Paris, pour les exercices 1855, 1856 et 1857, desquels il résulte que, pendant ces
1855, 1856 et 1857, desquels il résulte que, pendant ces trois exercices la moyenne des recettes ordinaires de la ville de Paris a dépassé soixante millions; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La caisse des travaux de Paris est autorisée à faire, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une émission de bons pour une somme de quinze millions de francs. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par
palais des Tuileries, le 6 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DEL ANGLE. N° 6274. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale pour 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 23 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1821; Vu l'article
la loi de finances du 23 juillet 1821; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1842 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de cinquante-trois mille trois cent soixante-et-un francs (53,371 fr), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par
du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'Etat au département de
son emploi à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 23 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. NOMS CHAMBRES SOMMES DESIGNATION et à des des des villes.
NOMS CHAMBRES SOMMES DESIGNATION et à des des des villes. départements. bourses. imposer. patentés imposables. Chambre... 2,306 Patentés de tout le département Avignon Vaucluse Bourse... 3,000 Patentés de la ville d'Avignon. Boulogne. Pas-de-Calais: Chambre..., 3,407 Patentés du département... compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne ... Audiopd dem. 1,7168 Patentes de tout le département. Lyon. (Contribution Rhône. ) Idem....... 1,000 Idem... supplémentaire. Idem... 1,837 Idem. Bourse... a 16 Patentés de la ville de Montpellier NOMS CHAMBRES NOMMES DESIGNATION et à des des des villes. départements. bourses. imposer. patentés imposables. Montpellier Hérault. Chambre.... 3,332 Patentés de tout le département. Nantes
Montpellier Hérault. Chambre.... 3,332 Patentés de tout le département. Nantes Loire-Inférieure... Idem....... 4,700 Idem. Bourse... 1,300 Patentes de la ville de Nantes. Orléans Loiret.. Chambre.... 2,200 Patentes de tout le département. Bourse 1,100 Patentés de la ville d'Orléans. Paris Seine Chambre.... 2,000 Patentes de tout le département. Reims Marne Idem 1,6981 Idem. Rochefort Charente-Inférieure. Idem 1,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Quentin Aisne Idem....... 4,719 Patentes de tout le département. 53,371 Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 07. Paris, le 23 Février 1859. Le Ministre
le n° 07. Paris, le 23 Février 1859. Le Ministre de l'agriculture du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 6275. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics), portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Gironde n° 5, de Libourne à Plague, dans la rampe de Fronsac, suivant la direction générale figurée par un trait rouge sur un plan qui sera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en
terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6276. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'endiguement de la rive droite du torrent du Roubion, au territoire de Bonlieu (Drôme), conformément au plan général annexé au décret; 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à ces travaux. (Paris, 29 Janvier 1859.) N°
propriétaires intéressés à ces travaux. (Paris, 29 Janvier 1859.) N° 6277 DÉCRET IMPÉRIAL. (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour la reconstruction de la batterie de Trouville-sur-Mer (Calvados), un terrain situé dans cette commune, à la pointe de la Cahote, tel qu'il est indiqué par les lettres D, E, F, G, H, sur un plan annexé au décret. (Paris, 23 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 10e Mars 1859, le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la
Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 670. N° 6278. — RAPPORT À L'EMPEREUR sur les Titres conférés à des Français par des Souverains étrangers. Du 5 Mars 1859. SIRE, Le droit de conférer des titres, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du Trône, est un
émulation, soit pour concourir à l'éclat du Trône, est un des droits essentiels et un des privilèges de la souveraineté. Les distinctions de cette nature doivent, sauf de rares exceptions, avoir une origine et une cause exclusivement nationales. Aux termes d'une ordonnance du 31 janvier 1819, non insérée au Bulletin des lois, les titres honorifiques conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France sans une autorisation du Chef de l'Etat. Mais les dispositions de cette ordonnance, qui a été plusieurs fois appliquée de 1819 à 1848, ont besoin d'être fortifiées et complétées. Un procès
à 1848, ont besoin d'être fortifiées et complétées. Un procès récent a jeté de tristes lumières sur les abus qui se mêlent trop souvent à la recherche et à l'obtention de certaines distinctions étrangères. La loi qui punit les usurpations de titres doit s'attacher avec une égale vigilance à éviter que des titres obtenus à l'étranger, à des conditions et pour des causes non vérifiées, viennent se confondre avec des titres décernés par le Souverain de la France et mérités par des services rendus au pays. J'ai, par vos ordres, Sire, soumis la question à l'examen du conseil du sceau
Sire, soumis la question à l'examen du conseil du sceau des titres, et le résultat de cet examen s'est formulé dans un projet de décret que j'ai l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté. Comme l'ordonnance de 1819, le nouveau décret dispose que les titres conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France qu'avec l'autorisation de l'Empereur; mais il pose en principe que cette autorisation, qui sera précédée d'un avis du conseil du sceau des titres, ne sera accordée qu'exceptionnellement et pour des causes graves. La prohibition doit demeurer la règle. Les
des causes graves. La prohibition doit demeurer la règle. Les demandes seront l'objet d'une instruction attentive, dans laquelle le ministre des affaires étrangères devra être consulté. Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 31 janvier 1819 n'assujettissaient les lettres patentes contenant autorisation de porter un titre étranger qu'au tiers du droit de sceau exigé en France pour la collation du titre correspondant. Votre conseil du sceau des titres, Sire, n'a pas cru devoir maintenir cette inégalité. Il n'a pas pensé que l'autorisation de porter un titre, dont l'origine étrangère disparaît le plus souvent dans l'usage, dût être soumise à