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d’amener des poursuites criminelles contre le père de l’assuré, tandis qu’en réalité la Compagnie ne pouvait provoquer d’autres mesures que celles qui avaient été prises par l’autorité judiciaire, laquelle avait naturellement ouvert de suite une information sur les réquisitions du ministère public, entendu les témoins, sans qu’aucune charge ait été relevée contre le père de l’assuré (Imbault c. l'Ancienne Mutuelle de la Seine-Inférieure et de l'Eure). Saisie immobilière contre un ancien propriétaire qui a vendu par acte sous seing privé transcrit (Civ. cass. 31 août 1881). — La saisie immobilière contre un ancien propriétaire doit être annulée lorsqu'il est justifié
contre un ancien propriétaire doit être annulée lorsqu'il est justifié de la transcription d’un acte sous seing privé contenant vente de l’immeuble, antérieurement à la saisie (Verdellet). Inscription du privilège de vendeur (Tr. de la Seine, 26 juillet 1881. — Il suffit que le privilège du vendeur soit inscrit antérieurement à la transcription de la revente pour qu’il soit opposable aux autres créanciers. De même, un renouvellement d’inscription survenu même postérieurement à l’échéance de dix années doit produire les mêmes effets que si l’inscription eût été prise pour la première fois à cette époque, si elle est antérieure aux transcriptions
fois à cette époque, si elle est antérieure aux transcriptions des acquisitions (Combier sur ordres Le Rousseau). Privilège des honoraires du médecin (Trib. de la Seine, 28 août 1881). Les honoraires du médecin, privilégiés pour soins et visites pendant la dernière maladie, ne sont pas prescriptibles (Contrat sur contrat Gérard). Engagement théâtral. Limite de l’obligation prise par une actrice de fournir tous ses costumes (Trib. de la Seine, 23 juillet 1881). — L’actrice qui s’est obligée à fournir pour les costumes de ville toutes les parties de l’habillement, sans aucune exception, avec la clause que lesdits costumes seront toujours composés
exception, avec la clause que lesdits costumes seront toujours composés et arrêtés d’accord avec la direction, ne peut être tenue d’exécuter cette obligation que dans la proportion des ressources qu’elle puise dans l’exercice de sa profession. Le contrat serait contraire à la morale publique et aux bonnes mœurs si le directeur pouvait, en vertu de cette disposition, soit en lui confiant pendant un court espace de temps plusieurs rôles qui l’y obligent, soit en lui imposant pour un seul des dépenses excessives, mettre sa pensionnaire dans l’impossibilité d’acheter des toilettes sans s’endetter ou faire dégénérer l’obligation résultant de cette disposition
sans s’endetter ou faire dégénérer l’obligation résultant de cette disposition du traité en un système de vexation qui rendrait impossible l’exécution du contrat par l’artiste (Mary Jullien c. Koning). Expropriation pour cause d’utilité publique (Civ. cass. 20 juillet 1881). — Sont millés les décisions de jurys d’expropriation : 1° comprenant des membres d’un précédent jury qui avait connu de l’affaire et dont la décision avait été cassée (préfet de la Corse contre Rossi); 2° qui allouent une indemnité supérieure à la demande; 3° qui allouent une indemnité inférieure aux offres de l’expropriant (préfet de l'Ariège et Sans). H. — Procédure
de l’expropriant (préfet de l'Ariège et Sans). H. — Procédure civile. Bail d’eaux thermales et obligation de construire un casino : compétence de l’autorité judiciaire (Civ. cass. 15 nov. 1881. — Les baux passés par les communes sont de la compétence de l’autorité judiciaire, lors même que le fermier est tenu, par une clause du bail, de faire quelque travail d’utilité communale. Il y a là une charge accessoire qui ne fait pas dégénérer l’acte en un marché de travaux publics, même si la commune accorde une subvention pour ces travaux. Si une délibération du conseil municipal, approuvée par le
travaux. Si une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, a décidé qu’il y avait lieu de faire des travaux supplémentaires, il appartient à l’autorité judiciaire de décider s’il en est résulté une dérogation au contrat primitif ; il n’y a aucune question préjudicielle à faire juger par l’autorité administrative, mais bien le fond même du débat que l’autorité judiciaire doit juger (Chanccrelle et Cie c. communes des Eaux-Donnes). INTERPRÉTATION PAR LE JUGE DE SES DÉCISIONS (Civ. Cass. 15 nov. 1881). — Lorsqu’en appel la sentence du premier juge qui condamnait une partie à des dommages-intérêts par chaque jour
qui condamnait une partie à des dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l’exécution a été confirmée, le juge d’appel ne peut, par voie d’interprétation, déclarer que les dommages-intérêts n’ont pas couru pendant l’instance d’appel. En cas de confirmation, les dommages-intérêts sont dus à partir du premier jugement et non à partir de la décision confirmative (Clairet c. Sigonnet). Inscription de faux contre la minute d’un arrêt mentionnant la PRÉSENCE d’un MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTÉ AUX AUDIENCES (Cour de cassation, ch. civ. admission de l'inscription). — Lorsqu’un arrêt est déféré à la Cour de cassation, sous le prétexte qu'un
déféré à la Cour de cassation, sous le prétexte qu'un magistrat aurait participé à l’arrêt alors qu’il n’aurait pas assisté aux audiences précédentes de la cause, le défendeur peut être admis à s’inscrire en faux contre les énonciations de la minute de l’arrêt constatant que ce magistrat a participé à l’arrêt attaqué. Bien que le défendeur ait signifié l’arrêt sans protestation, son inscription de faux est recevable s’il produit à l’appui le plumitief de toutes les audiences de la cause, y compris celle où l’arrêt a été rendu, constatant l’absence de ce magistrat à toutes ces audiences, et surtout si
de ce magistrat à toutes ces audiences, et surtout si les plumitifs produits sont signés à la fois du premier président et du greffier (Sicard, de Marcellus et cons. c. Pauquet). Assignation délivrée à personne en Algérie sans intervention du parquet; validité (Cour de Paris, aud. solennelle 1er août 1881). — Le requérant d’une assignation peut renoncer au bénéfice de l’art. 69 du G. proc. civ. et faire valablement signifier cet acte, non au parquet du procureur de la République, mais à la personne même de l’assigné au lieu de sa résidence en Algérie. L’exploit ainsi fait sur le territoire
sa résidence en Algérie. L’exploit ainsi fait sur le territoire français, hors du continent, par des officiers ministériels français, conformément aux règles de droit commun, est suffisant. Ce mode de procéder ne saurait par suite être attaqué (Urossonnneau c. d'Antlienay). Péremption d’instance (Civ. cass. 3 août 1881). — Lorsque des parties assignées en péremption d’une instance engagée depuis fort longtemps opposent une exception fondée sur ce que quelques-unes des parties mises en cause à l’origine n’auraient pas été assignées en péremption, c’est à celles qui produisent cette allégation à prouver que des parties autres que celles assignées en péremption ont
que des parties autres que celles assignées en péremption ont figuré, à l’origine, dans l’instance par la production de l’original ou de la copie de l’exploit originaire, sauf allégation de perte par cas fortuit ou de force majeure (Dumas c. Monteils). Admission au passif d’une faillite : contrat judiciaire (Trib. de la Seine, 16 août 1881). — L’admission au passif d’une faillite forme un contrat judiciaire entre le failli et tous les créanciers de celui-ci représentés par le syndic; elle forme titre par elle-même et suffit pour justifier la collocation dans une contribution (Contrat sur contribution Tremard). Expertise faite hors
dans une contribution (Contrat sur contribution Tremard). Expertise faite hors la présence des parties (Civ. cass. 23 août 1881). — Si un expert, sans convoquer une des parties, fait la visite d’une usine analogue à celle sur qui porte le litige, constate dans son rapport qu’il l’a fait dans le but de se rendre compte de la bonne ou de la mauvaise installation de cette usine et fonde son opinion sur cette visite, l’expertise est nulle, bien que la visite de l’expert soit une opération faite en dehors des lieux litigieux (Richarme c. Fivel). Qualités réglées par un substitut (Civ.
litigieux (Richarme c. Fivel). Qualités réglées par un substitut (Civ. cass. 18 nov. 1881). Le jugement dont les qualités ont été réglées par un substitut est radicalement nul, lors même que ce magistrat aurait assisté à toutes les audiences de la cause (Crozet c. Leij). Insuffisance du nombre des avoués pour représenter toutes les parties ayant un intérêt opposé; désignation d’un autre tribunal (C. de Paris, 19 juillet 1881). — Lorsque le nombre des avoués d’un tribunal est insuffisant pour représenter les parties en cause qui se trouvent avoir un intérêt opposé, il y a lieu de considérer le tribunal
intérêt opposé, il y a lieu de considérer le tribunal saisi comme légalement empêché de connaître de l’instance, et de renvoyer les parties devant un autre tribunal du ressort de la Cour. Il y a lieu d’admettre les parties à discuter cette désignation, et par suite d’autoriser le demandeur à les assigner à comparaître devant la Cour pour voir désigner le tribunal (arrêt sur requête Gouilly). L’exception « judicatum solvi » ne peut être opposée à un Espagnol (Trib. de la Seine, 2 avril 1881). — L’art. 2 de la convention du 18 mars 1862, entre la France et l’Espagne,
convention du 18 mars 1862, entre la France et l’Espagne, assurant aux Espagnols le libre accès des tribunaux français, a levé pour les Espagnols généralement toute entrave, et notamment celle résultant de l’exception Judicatum solvi (Sanchez c. de Vaulhebreuil). III. — Droit public et administratif. Irrecevabilité du recours direct devant le conseil d’Etat contre UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS (Cons. d'Etat, 6 août 1881). — Le recours dirigé directement devant le conseil d’Etat par un entrepreneur des travaux publics, contre l’arrêté ministériel statuant sur certaines difficultés survenues entre l’administration et cet entrepreneur, concernant l’exécution des clauses du
entre l’administration et cet entrepreneur, concernant l’exécution des clauses du marché intervenu, est irrecevable (Perrot). Affectation d’une somme due à une fabrique au paiement d’une CREANCE DE LA COMMUNE CONTRE LA FABRIQUE; EXCÈS DE POUVOIR (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — Le préfet qui affecte une somme due à une fabrique par un particulier au paiement, jusqu’à ce qu’il couvre la dette, d’une créance de la commune contre la fabrique, commet un excès de pouvoir (fabrique d'Eymet c. préfet de la Dordogne). Démolition d’une maison menaçant ruine malgré l’opposition du propriétaire; compétence sur l’action intentée par celui-ci (Trib. des conflits,
propriétaire; compétence sur l’action intentée par celui-ci (Trib. des conflits, 12 nov. 1881). — C'est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de connaître d’une demande ayant pour objet la répression d’une atteinte illégalement portée au droit de propriété. Mais lorsque le maire de la commune a pris un arrêté pour mettre les propriétaires en demeure de démolir les façades d’une maison menaçant ruine, et cette mise en demeure étant restée infructueuse, a fait procéder d’office à cette démolition, il y a nécessité d’apprécier préjudiciellement l’utilité et la régularité de la mesure prise par le maire et de l’exécution qui l’a suivie
prise par le maire et de l’exécution qui l’a suivie : le demandeur s’appuie lui-même sur l’illégalité et l’arbitraire de l’arrêté et sur l’illégalité de l’exécution. Or, ces différents actes constituent des actes administratifs, et dès lors c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient d’en connaître. Par suite, le tribunal saisi doit retenir au fond la demande d’indemnité formée par le propriétaire contre la commune, mais il doit immédiatement surseoir et renvoyer à l’autorité administrative la connaissance des questions préjudicielles soulevées par la demande (Pezet c. ville de Béziers). Constructions en saillie sur la voie publique telle qu’elle a ÊTÉ
en saillie sur la voie publique telle qu’elle a ÊTÉ DÉLIMITÉE PAR LE PLAN D’ALIGNEMENT. CONVENTIONS PARTICULIÈRES (Cons. d’Etat, 5 août 1881). — Des conventions particulières entre le maire et un propriétaire riverain, autorisant ce dernier à construire en saillie sur l’alignement porté au plan général, ne sauraient prévaloir contre les prescriptions de ce plan. Le riverain ne peut opposer que le maire aurait subordonné à certaines conditions une autorisation de voirie, les tribunaux judiciaires restant compétents pour apprécier le droit à indemnité pouvant naître des conventions intervenues considérées comme contrats à titre onéreux (dame Bouret ais). Échouement d’un bateau
contrats à titre onéreux (dame Bouret ais). Échouement d’un bateau dans un canal ; REFUS de le relever (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — L’introduction, dans un bief de canal, d’un bateau dont le tirant d’eau est inférieur à celui qui a été fixé par les règlements pour ce bief ne constituant pas de contravention, le propriétaire de ce bateau ne peut, en cas d’échouement, être condamné au remboursement des frais de sauvetage et à ceux de procès-verbal, bien que la différence entre le tirant d’eau du bateau et celui fixé par le règlement ait été très faible. D’un autre
fixé par le règlement ait été très faible. D’un autre côté, s’il est reconnu que l’accident a eu pour cause une pierre faisant saillie sur le plafond du canal, le propriétaire ne peut être déclaré responsable de l’obstacle causé à la navigation par l’échouement de son bateau, et en refusant de le relever il ne contrevient pas à l’art. 3 de l’arrêté du conseil du 24 juin 1777. Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés par le propriétaire du bateau, le dommage subi ne se rattachant pas à l’exécution d’un travail public (Rochard lebreton). Inscription
rattachant pas à l’exécution d’un travail public (Rochard lebreton). Inscription sur la liste électorale de deux communes et vote DANS LES DEUX COMMUNES LA MÊME ANNÉE, MAIS POUR DES ÉLECTIONS différentes (Crim. req. 8 juillet 1881). — L’art. 34 du décret du 2 février 1852 ne prohibant les doubles votes que pour des élections du même genre, et ne prévoyant pas les votes multiples qui pourraient être émis dans des élections distinctes par leur objet et leur nature, le fait de voter dans deux communes différentes ne constitue pas une infraction à l’art. 31 du décret du 2 février 1852,
infraction à l’art. 31 du décret du 2 février 1852, lorsque les divers votes émis s’appliquaient, dans l’une de ces communes, à une élection départementale et dans l’autre à des élections municipales (Procureur gén' de Nîmes c. Guillot). IV. — Droit criminel. L’exception d’abus n'est pas recevable quand elle est présentée POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION (Crim. req. 11 oct. 1881). — L’inculpé traduit devant le tribunal de simple police, pour avoir contrevenu à un arrêté municipal interdisant les processions sur la voie publique, et qui n'a pas invoqué l’exception préjudicielle d’abus, ne peut proposer pour
n'a pas invoqué l’exception préjudicielle d’abus, ne peut proposer pour la première fois ce moyen devant la Cour de cassation. Le tribunal de police n’avait pas à la suppléer d'office et a statué à bon droit sur la poursuite (affaire Laffille, vicaire à Alger). Arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique (Crim. cass. 17 nov. 1881). — L’arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique, pour la prise des voyageurs, est obligatoire, sauf recours à l’autorité supérieure (Ministère public c. voituriers d'Agen). Destitution d’un officier pour délit de droit
c. voituriers d'Agen). Destitution d’un officier pour délit de droit commun; cassation DANS l’intérêt DE LA LOI ET DU CONDAMNÉ (Crim. CASS. 11 nov. 1881). — La destitution n’est applicable qu’en matière de délits militaires commis par des officiers, et dans les cas formellement déterminés par la loi. Il y a lieu de casser, par voie de retranchement, dans l’intérêt de la loi et du condamné, le jugement du conseil de guerre et la décision confirmative du conseil de révision, sur le chef qui a prononcé la peine de la destitution pour un délit de droit commun (affaire Dorelli). Magistrat
destitution pour un délit de droit commun (affaire Dorelli). Magistrat ayant pris part à l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises et à l’arrêt de cette Cour (Crim. cass. 17 nov. 1881). — Est nul l’arrêt d’une Cour d’assises auquel a concouru un magistrat ayant déjà pris part à l’arrêt de renvoi (Simons). Enregistrement. Droit proportionnel, à raison de condamnations de sommes et valeurs mobilières (Trib. de la Seine, 4 mars 1881).— Est soumis au droit édicté par l’art. 69, § 2, n° 20 de la loi du 22 frimaire an VIII, le jugement condamnant un dépositaire à remettre des
an VIII, le jugement condamnant un dépositaire à remettre des titres et valeurs au conseil judiciaire du déposant (Rivière). Jugement portant transmission d’immeubles; délai (Trib. de la Seine, 4 juillet 1881). — Tous jugements portant transmission d’immeubles devant être enregistrés dans les vingt jours, et le paiement des droits ne pouvant être différé sous aucun prétexte, l’appel ne saurait retarder la perception. Peu importe non plus que la partie soit entrée, ou non, en possession de l’immeuble (Jourdan). Prescription en matière d’enregistrement (Trib. de la Seine, 22 juillet 1881). — L’art. 2252 du Code civil forme le droit commun en
L’art. 2252 du Code civil forme le droit commun en matière de prescription, même s’il s’agit d’enregistrement, sauf les exceptions créées pour les droits simples d’enregistrement et pour les droits en sus et les amendes. La prescription d’un droit principal est la prescription trentenaire et non celle de l’art. 61 de la loi de frim. ou de l’art. 14 de la loi de 1824 (Cie de Tougec. Enregistrement). Actes officiels. — Le Journal officiel du 10 mars 1882 a promulgué la loi modifiant ainsi le § 9 de l’art. 69 du Code de procédure civile : « Ceux qui habitent
du Code de procédure civile : « Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l’Algérie, et ceux qui sont établis à l’étranger, au parquet du procureur de la République, près le Tribunal où la demande est portée, lequel visera l’original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » Un décret du 15 février a modifié en ce sens le code d’instruction Criminelle de la Guyane : « Lorsque la Cour d’appel de la Guyane connaît de l’appel des jugements correctionnels, elle procède comme les Chambres
de l’appel des jugements correctionnels, elle procède comme les Chambres correctionnelles des Cours d’appel de France. Toutefois, sont maintenus les délais tels qu'ils sont fixés par la législation en vigueur dans la colonie. Les jugements rendus en matière de police par les juges de paix de la Guyane, y compris ceux qui sont prononcés par application de l’art. 5 de la loi du 8 janvier 1877, peuvent être attaqués par la voie de l’appel lorsqu’ils prononcent un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr., outre les dépenses. L’art. 172 de l’ordonnance
de 5 fr., outre les dépenses. L’art. 172 de l’ordonnance du 10 mai 1829, portant application, sous certaines modifications, du code d’instruction criminelle métropolitain, est abrogé. » Un décret du 20 décembre 1881 avait modifié le règlement intérieur du Conseil d’Etat pour faire concorder la composition des sections avec la création des nouveaux ministères (Y. Revue générale 1882, p. 79). Un décret a abrogé le décret du 26 décembre 1881, et maintient le règlement intérieur du Conseil d’Etat dans sa forme antérieure au 14 novembre 1881. Des décrets en date du 24 février ont réorganisé l’administration de la justice à
du 24 février ont réorganisé l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie : le Tribunal de commerce, supprimé en 1876, est rétabli, et l’administration de la justice, qui était rendue à Nouméa, est décentralisée par la création de justices de paix dont la compétence est étendue. Une commission a été instituée par le garde des sceaux, pour examiner les modifications à introduire dans la législation sur les sociétés et à la négociation des valeurs mobilières. Elle se compose de MM. J. Bozérian, sénateur, président; Arnauld, professeur de la Faculté de Toulouse; Raudelot, ancien président du Tribunal de commerce de la
Toulouse; Raudelot, ancien président du Tribunal de commerce de la Seine; Baudouin, conseiller à la Cour de cassation; Clamageran, conseiller d’Etat; C. Ferry, député; Girard, directeur au ministère du commerce; Lecomte, agent de change; Lecu, procureur de la République près le Tribunal de la Seine; Lyon Caen, professeur à la Faculté de Paris; Moreau, syndic des agents de change; Gay et Pallain, directeurs au ministère des finances; Girod, du Crédit foncier; Durrieu, du Crédit industriel; A. Mallet, régent de la Banque de France; Vavasseur, avocat à Paris; Gonse, chef de division au ministère, secrétaire; G. Bozérian, sous-chef; Pinchon, rédacteur au
division au ministère, secrétaire; G. Bozérian, sous-chef; Pinchon, rédacteur au ministère, secrétaires adjoints. Sénat. — Le Sénat a discuté la suite du projet de loi relatif au code rural. Il a adopté le titre V consacré au bail emphytéotique ou à long terme. Le débat n’a porté que sur quelques points. Malgré la commission, le Sénat a décidé, en première lecture, que le bail de trente ans et au-dessus serait présumé emphytéotique, à moins de conventions contraires ; que le bail dont la durée n’excéderait point dix-huit ans ne pourrait acquérir, par convention des parties, le caractère emphytéotique ; enfin
acquérir, par convention des parties, le caractère emphytéotique ; enfin que l’emphytéote ne pourrait obtenir, au profit du fonds, des servitudes actives ou grever le fonds de servitudes passives que pour la durée de son bail. En deuxième lecture, il a décidé que le bail emphytéotique ne peut être consenti pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans ni pour moins de trente ans, et qu’il ne peut se prolonger par tacite reconduction ; il a supprimé la disposition qui attribuait aux baux de trente ans ou plus le caractère d’emphytéose, à moins de conventions contraires, et il a décidé que les droits
de conventions contraires, et il a décidé que les droits d’enregistrement et de transcription de l’acte constitutif de l’emphytéose seront ceux des baux d’une durée limitée ; le paiement pourra en être fractionné si les parties le requièrent. Le Sénat a également adopté le titre VI (animaux employés à l’exploitation des biens ruraux). M. Bozérian a déposé une proposition relative à la manière de poser les questions au jury. En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est offerte devant la Cour d’assises, la question devrait être ainsi formulée : « Le prévenu a-t-il rapporté
devrait être ainsi formulée : « Le prévenu a-t-il rapporté la preuve de tel ou tel fait dont il a demandé à établir la vérité ? » Le Sénat a refusé de prendre en considération la proposition de M. Batbie, tendant à faire garantir d’une manière plus efficace le droit de propriété, l’inviolabilité du domicile et la liberté individuelle. Il a voté un projet de loi déjà adopté par la Chambre, et relatif à l’état civil des musulmans indigènes en Algérie. Cette loi ordonne un recensement des indigènes, à la suite duquel un nom patronymique sera choisi par chaque chef
suite duquel un nom patronymique sera choisi par chaque chef de famille ou, sinon, lui sera imposé ; après quoi on délivrera à chaque indigène une carte individuelle portant son nom, prénom et surnom, et dont il devra faire tel usage que de droit. De plus, les noms de famille une fois créés, il sera établi partout des registres d’état civil, et les musulmans seront tenus de faire la déclaration des naissances, décès, mariages et divorces. Chambre des députés. — Elle a été saisie, par le gouvernement, d’un projet sur la prorogation de la réforme judiciaire en Egypte et d’un