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Secrétaire Général, C.V. BAILLY. DECRET N° 55-1192 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre mer. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre délégué à la Présidence du Conseil, du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 2
pour le temps de guerre; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'applcation de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'Outre-mer dépendant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu le décret du 2 septembre 1939 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'emploi des forces des territoires d'Outre-mer; Vu le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre, et notamment son article 10, Décrète: ARTICLE PREMIER. — Les attributions du Ministre des Travaux Publics, des Transports et
Les attributions du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme relatives à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951, sont dévolues au Ministre de la France d'Outre-mer pour les territoires relevant de son autorité, dans les conditions fixées par le présent décret. Dans ces territoires, il appartient au Ministre de la France d'Outre-mer de prendre ou de provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de
la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de leur adaptation aux besoins du temps de guerre; il prescrit dans les conditions ci-après toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires. En temps de guerre, le Ministre de la France d'Outre-mer est spécialement chargé, en accord avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises soumises aux dispositions du présent décret. Pour l'application du présent décret, les entreprises dont l'activité, en tout ou partie, porte sur l'exécution de travaux publics ou la construction de
porte sur l'exécution de travaux publics ou la construction de bâtiments et s'exerce dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer sont rangées en trois catégories : la première catégorie : entreprises dont l'activité n'est pas limitée aux territoires visés ci-dessus; la deuxième catégorie : entreprises dont l'activité exécant exclusivement dans les territoires visés ci-dessus, débordant les limites d'un groupe de territoires ou d'un territoire non groupé; la troisième catégorie : entreprises dont l'activité est localisée à un groupe de territoires ou à un territoire non groupé. Les listes de ces entreprises sont arrêtées dans les conditions indiquées
listes de ces entreprises sont arrêtées dans les conditions indiquées à l'article 5 ci-après. Les entreprises de première et deuxième catégorie sont toutes soumises aux dispositions du présent décret. Les entreprises de troisième catégorie n'y sont soumises que si les chefs de groupe de territoires ou territoires non groupés les ont portées, en raison de leur importance ou de leur localisation, sur les listes prévues à l'article 5, § 3, ci-après. Le Ministre de la France d'Outre-mer est représenté au comité consultatif des travaux publics et du bâtiment et au comité des priorités par l'article 3 du décret n° 51-1328
comité des priorités par l'article 3 du décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 dans les conditions fixées audit article. Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, le Ministre de la France d'Outre-mer dispose, comme organe de coordination et de direction centrale, de l'inspection générale des travaux publics de la France d'Outre-mer. Ce service sera habilité à correspondre directement avec le comité général aux entreprises pour les questions d'ordre technique ou comptable, selon la délégation qui lui sera donnée à cet effet en temps utile, par le Ministre de la France d'Outre-mer. En temps de paix, les chefs
de la France d'Outre-mer. En temps de paix, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés, suivant les directives établies par la France d'Outre-mer, tiennent à jour la liste ayant entreprises de première catégorie ayant l'absence ou un chantier dans le coordonné de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et arrêtée par celui-ci conjointement avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Cet enregistrement détient par ces entreprises l'état civil lorsque'il n'a pas été déjà enregistré dans la Métropole, immatriculé suivant les mêmes règles que celles qui sont
Métropole, immatriculé suivant les mêmes règles que celles qui sont en vigueur dans la Métropole, compte tenu des différences réglementaires locales; ils tiennent à jour la liste ayant entreprises de deuxième catégorie ayant une agence ou un chantier dans le territoire de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et est arrêtée par lui. Les opérations de recensement et d'immatriculation du matériel de ces entreprises sont poursuivies selon les instructions du Ministre de la France d'Outre-mer et suivant les mêmes modalités techniques que dans la Métropole, notamment en ce qui concerne les définitions des différentes
Métropole, notamment en ce qui concerne les définitions des différentes catégories de matériel. Ils dressent, arrêtent et tiennent à jour la liste des entreprises de troisième catégorie qu'ils entendent soumettre aux dispositions du présent décret. Les opérations de recensement et d'immatriculation du matériel de ces entreprises sont poursuivies directement par leurs soins, suivant les mêmes modalités techniques que dans la Métropole, notamment en ce qui concerne les définitions des différentes catégories de matériel. Il est procédé de même au recensement des matériels de même nature détenus par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées, y compris les matériels
physiques ou morales, publiques ou privées, y compris les matériels détenus par les services militaires lorsque ils ne sont pas compris dans les dotations organiques des unités. Bien sûr ces matériels restent normalement à la disposition de leurs détenteurs, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés sont ainsi tenus au courant des moyens d'action qu'ils constituent et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent; Fixent les procédures et modalités suivant lesquelles les administrations civiles et militaires, dont les besoins en travaux ne peuvent être satisfaits qu'au moyen des entreprises portées sur les listes,
être satisfaits qu'au moyen des entreprises portées sur les listes, font connaître leurs prévisions et leurs demandes d'exécution de travaux; Dressent un programme des travaux à entreprendre à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 2 mai 1939 et le plan d'emploi correspondant des moyens présumés disponibles; Transmettent au Ministre de la France d'Outre-mer au fur et à mesure de leur avancement les résultats des opérations effectuées sur le territoire de leur ressort; Font connaître à ce Ministre les mesures qu'ils proposent pour adapter les ressources aux besoins. Le Ministre de la France d'Outre-mer
les ressources aux besoins. Le Ministre de la France d'Outre-mer tient informé le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme du résultat de l'ensemble des opérations effectuées en application du présent article et, le cas échéant, se concerte avec lui au sujet des mesures à prendre. ART. 6. — Sur la partie des territoires située en dehors de la zone des armées, compte tenu de la priorité absolue des travaux de caractère opérationnel, et dans le cadre des directives du Gouvernement qui leur sont notifiées par le Ministre de la France d'Outre-mer, les chefs de groupe de territoires
de la France d'Outre-mer, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés déterminent l'ordre de priorité d'exécution des travaux. A l'intérieur de la zone des armées l'autorité militaire reçoit de plein droit une délégation complète pour l'utilisation des entreprises intéressées. En temps de guerre, le Ministre de la France d'Outre-mer, en accord avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, peut, dans les cas où il l'estimera nécessaire, se réserver temporairement la priorité d'emploi de tout ou partie des entreprises de première et deuxième catégorie, nonobstant leur appartenance aux groupements territoriaux prévus à l'article
catégorie, nonobstant leur appartenance aux groupements territoriaux prévus à l'article 9 ci-après. ART. 7. — En temps de guerre les chefs de groupe de territoires et de territoires non groupés font exécuter par les entreprises soumises aux dispositions du présent décret les travaux de leur compétence, en rendent compte au Ministre de la France d'Outre-mer et lui adressent toutes propositions utiles pour adapter les ressources aux besoins. Le Ministre de la France d'Outre-mer tient informé le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et, le cas échéant, se concerte avec lui au sujet des mesures à prendre. ART.
concerte avec lui au sujet des mesures à prendre. ART. 8. — Pour l'exercice de leurs attributions telles qu'elles sont définies aux articles 5, 6, 7 et 9 du présent décret, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés disposent d'un comité consultatif et d'un organe d'exécution dont ils fixent par arrêtés la composition, l'organisation et les attributions dans le cadre des dispositions du présent décret. L'autorité militaire est obligatoirement représentée au sein du comité consultatif et de l'organe d'exécution prévus à l'alinéa ci-dessus. ART. 9. — Tout en conservant autant que possible leur structure normale, les
Tout en conservant autant que possible leur structure normale, les entreprises soumises aux dispositions du présent décret sont, dès le temps de paix, constituées en groupements. Il est créé : En Afrique Occidentale française et en Afrique Equatoriale française un groupement général des entreprises qui peut être articulé en échelons locaux adaptés à un ou plusieurs territoires du groupe; Dans chaque territoire non groupé un groupement territorial d'entreprises. Les entreprises sont rattachées aux groupements ou échelons adéquats pour leurs agences et chantiers situés dans les territoires précités. Dès sa constitution, chaque groupement désigne un délégué et, s'il y a lieu,
chaque groupement désigne un délégué et, s'il y a lieu, en Afrique Occidentale française et en Afrique Equatoriale française, un délégué pour chaque échelon local. Ces délégués, qui représentent leur groupement ou leur échelon auprès des pouvoirs publics, qui les contrôlent et dont ils reçoivent les instructions, ont pour mission : 1° En temps de paix : de tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux des entreprises constituant leur groupement ou échelon et de donner toutes informations nécessaires à ce sujet au chef du territoire ou à son représentant; 2° En cas de mobilisation ou
ou à son représentant; 2° En cas de mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 2 mai 1939 : De proposer au chef de territoire ou à son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être désignés pour l'exécution des études ou des travaux; De suivre l'exécution de ces études ou travaux en vue d'être à même à tout moment de présenter des propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées. La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement des groupements d'entreprises, le mode de désignation et les attributions des délégués de groupement
mode de désignation et les attributions des délégués de groupement et d'échelon sont fixés par arrêtés des chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés, soumis à l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 10. — Le Ministre de la France d'Outre-mer fixe les règles particulières relatives au règlement des prestations en temps de guerre et aux indemnités qui pourraient être dues si les obligations imposées par l'administration en vertu du présent décret entraînent la suspension totale ou partielle des travaux en cours ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise. Des conventions sont passées dès le temps de
de l'entreprise. Des conventions sont passées dès le temps de paix suivant les règles ainsi déterminées, avec les entreprises soumises aux dispositions du présent décret. A défaut d'accord amiable, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 du décret du 2 mai 1939 et 1er et 4 du décret du 2 septembre 1939. ART. 11. — Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre de la France d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
d'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 5 septembre 1955. EDGAR FAURE. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, GASTON PALEWSKI. Le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, PIERRE KÖNIG. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER. Le Ministre de la France d'Outre-mer, PIERRE-HENRI TEITGEN. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2121-AP/4 promulguant l'arrêté interministériel du 22
ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2121-AP/4 promulguant l'arrêté interministériel du 22 août 1955 fixant les conditions générales d'intervention des services des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales relevant du Ministère de la France d'Outremer. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances l'arrêté interministériel du 22 août 1955 fixant les conditions générales d'intervention des services des ponts et chaussées dans les affaires intéressant
des services des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. ARRETE INTERMINISTERIEL fixant les conditions générales d'intervention des services des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales relevant du Ministère de la France d'Outre-mer. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du
d'Outre-mer. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre de la France d'Outre-mer, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques et le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, Vu la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes; Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, pris en application de l'article 5 de cette loi, Arrêtent : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 susvisé sont
dispositions de l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 susvisé sont applicables aux concours que prêtent les fonctionnaires des ponts et chaussées aux territoires d'Outre-mer relevant du Ministère de la France d'Outremer, sous réserve des dispositions du présent arrêté. ART. 2. — L'autorisation administrative prévue à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 susvisé ne peut être accordée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme que sur demande expresse du territoire, transmise avec avis favorable par le Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 3. — Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 7 mars 1949 susvisé, aucune dérogation de concours à titre personnel ne peut être accordée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme si le fonctionnaire en cause est rémunéré sur les crédits ouverts au Ministre de la France d'Outre-mer ou sur les fonds d'un budget local. ART. 4. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées résidant dans les territoires d'Outre-mer et rémunérés sur le budget de l'Etat ne peuvent, en application du présent arrêté, recevoir, sur le budget local, une rémunération excédant au cours
recevoir, sur le budget local, une rémunération excédant au cours d'une année le montant cumulé de l'indemnité de fonctions prévue par le décret n° 50-279 du 1er mars 1950 et de la différence existant entre les taux moyens et maxima de la prime de rendement instituée par le décret n° 50-280 du 1er mars 1950, pour le personnel du cadre général des travaux publics d'Outre-mer. ART. 5. — Les opérations confiées dans les territoires d'Outre-mer aux ingénieurs des ponts et chaussées en service dans la Métropole ne peuvent, en aucun cas, consister en gestion ou contrôle de services publics, ni
cas, consister en gestion ou contrôle de services publics, ni en exécution de travaux, ni d'une manière générale en activité impliquant soit un séjour, ou des déplacements dans les territoires d'Outre-mer. Elles pourront consister, nota bene, en études, établissements de devis, de projets et projets ainsi qu'en vérifications techniques de fournitures effectuées sur le territoire métropolitain. ART. 6. — Le directeur du personnel, de la comptabilité et de l'administration centrale du Ministère des Travaux Publics et des Transports et du Tourisme et le directeur des travaux publics du Ministère de la France d'Outre-mer sont chargés, ainsi en ce qui les
la France d'Outre-mer sont chargés, ainsi en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 22 août 1955. Pour le Ministre de la France d'Outre-mer et par délégation : Le directeur du cabinet, ADOLPHE TOUFFAIT. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Pour le Ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, PIERRE BESSE. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et du Tourisme, Pour le Ministre et par délégation :
et du Tourisme, Pour le Ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, HENRI ZIEGLER. Le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires Economiques, GILBERT-JULES. Le Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, JEAN MEDECIN. ARRETE INTERMINISTERIEL fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées, pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi du 29 septembre 1948. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et du Tourisme, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire d'Etat chargé de la
et des Affaires Economiques, le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Secrétaire d'Etat au Commerce. Vu la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes; Arrêtent : ARTICLE PREMIER. Les vérifications et constations visées à l'article 2 tenant lieu du 29 septembre 1948, que les inspecteurs des ponts et chaussées sont assurés de faire dans l'intérêt public, pour assurer l'exécution des lois et règlements qu'ils comprennent notamment : 1° La vérification, postérieurement à l'acharnement, recouvrement des points
: 1° La vérification, postérieurement à l'acharnement, recouvrement des points d'eau et autres, régulateurs, des usines hydrauliques, étangs, barrages et prises d'eau de fait tion, à moins que la vérification ait lieu sur la demande d'un intéressé; la réception définitive des travaux de réfection des routes, ponts, canaux, travaux de dessèchement et autres ouvrages concédés, à moins de dispositions contraires stipulées dans les contrats des concessions; 3° Les vérifications, postérieurement à la réception définitive des travaux de maintenance exécutés par les communes ou les associations territoriales. Ainsi, à l'application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9
premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 septembre 1948, une collectivité ou un organisme : département, commune, chambre de commerce, société nationale, association syndicale ou autre collectivité ou association syndicale ou autre collectivité menant des travaux, peut solliciter le concours permanent ou occasionnel du service des ponts et chaussées, ce concours ne peut porter que sur des opérations relevant de la compétence technique des ingénieurs des ponts et chaussées. Ces opérations consistent notamment en gestion de services, études, projets, devis, exécution de travaux, fonctions de conseil, contrôle de services, concessions, régies, affermages ou entreprises. Le concours sollicité
de services, concessions, régies, affermages ou entreprises. Le concours sollicité par une collectivité ou un organisme, dans les conditions définies à l'article 2 précédent, est subordonné à une autorisation administrative accordée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, en accord avec le Ministre de qui relève en effet, la collectivité ou l'organisme. Les Ministres peuvent, toutefois, habilités les Préfets à statuer directement sur les demandes de concours concernant l'exécution de certaines catégories d'opérations, notamment sur la fixation des conditions de ces concours. Cette disposition s'applique également aux contrats particuliers de rémunération prévus à l'article 6 ci-après.
aux contrats particuliers de rémunération prévus à l'article 6 ci-après. L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus comporte, pour la collectivité ou l'organisme intéressé, la renonciation à l'extinction de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L'autorisation est, en principe, accordée à un service placé sous la direction d'un ingénieur en chef ou, exceptionnellement, d'un inspecteur général. Aucun concours ne peut être donné à titre personnel, sauf dérogation expresse accordée par décision du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Lorsque le concours est appliqué occasionnellement pour l'étude de projets et
le concours est appliqué occasionnellement pour l'étude de projets et l'exécution de travaux, la rémunération du service est calculée en appliquant au montant des dépenses les pourcentages suivants : à 1 million de francs : 4 p. 100. De 1 million à 10 millions de francs : 3 p. 100. De 10 millions à 100 millions de francs : 2 p. 100. Au-delà de 100 millions de francs : 1 p. 100. Les dépenses à prendre en compte sont les totales, déduction faite de la part contributive versée par le trésor et ces subventions de l'Etat définies à l'article 1