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Adoptant, etc.; — Sur les appels éventuels relevés par Roudillon, Nonat et la veuve Dupin : — Considérant que les dispositions du jugement dont est appel étant maintenues, il est sans objet de statuer sur lesdits appels éventuels; — Sur les dépens : — Considérant que Nonat, en n'appelant pas la veuve Trousseau au référé et à l'expertise, l'a mise dans l'impossibilité de produire ses moyens de défense devant l'expert, et aussi dans l'impossibilité de réparer immédiatement le préjudice dont Rhodé se plaignait, en lui accordant une satisfaction qui aurait pu prévenir un procès dont les frais sont excessifs eu
pu prévenir un procès dont les frais sont excessifs eu égard à l'importance des intérêts engagés ; qu'en raison de ces circonstances, il y a lieu, tout en maintenant la garantie à laquelle Nonat a droit du chef de la condamnation principale, de laisser à sa charge un quart des dépens de première instance et d'appel ; — Par ces motifs, — Met au néant l'appel et ce dont est appel en ce que les premiers juges ont — 404 — condamné la veuve Trousseau à garantir Nonat de la totalité des condamnations prononcées contre lui relativement aux dépens ;
totalité des condamnations prononcées contre lui relativement aux dépens ; — Emendant quant à ce : — Déboute la veuve Trousseau de ses demandes tant principales que subsidiaires, sauf en ce qui touche les dépens. Déboute Rhodé de son appel incident; — Déboute Roudillon de ses conclusions tendant à obtenir garantie contre la veuve Dupin ; — Confirme la décision des premiers juges tant sur la demande principale que sur les diverses demandes en garantie; — Ordonne la restitution de l'amende consignée par la veuve Trousseau sur son appel principal ; — Condamne Rhodé à l'amende et aux dépens de
; — Condamne Rhodé à l'amende et aux dépens de son appel incident ; — Fait masse du surplus des dépens tant de première instance que d'appel, dépens dans lesquelles entreront ceux de l'expertise et du référé, ceux de la demande principale et des diverses demandes en garantie, ceux des appels éventuels et le coût du présent arrêt, pour être supportés trois quarts par la veuve Trousseau et un quart par Nonat. » M. dela Faulotte, pr.; M. Manuel, succédant; MM" Debladis, H. Berlin, Péronne, Victor Bournat et Fromaget, avocats; MM" Fanet, Delaslre, Coen, Damont et Bethemont, avoués. N° 4033.
MM" Fanet, Delaslre, Coen, Damont et Bethemont, avoués. N° 4033. BAIL, — IMMEUBLES. — CONGÉ VERBAL. — PREUVE. En matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n'est assujetti à aucune forme particulière. La preuve de l'existence de ce congé peut résulter de circonstances impliquant, de la part du preneur, l'aveu qu'il a été averti, en temps utile, de la cessation de sa jouissance locative. Spécialement, le fermier qui participe aux mesures destinées à préparer la mise en adjudication du domaine affermé, qui assiste à cette adjudication et qui se rend adjudicataire d'un lot pour le
adjudication et qui se rend adjudicataire d'un lot pour le compte d'un tiers, avec indication d'une époque déterminée pour l'entrée en jouissance, et qui signe le procès-verbal d'adjudication, ne peut nier avoir reçu antérieurement, et en temps utile, un congé verbal pour cette époque. Savier, veuve Gallois. 6 février 1873, — chambre. 18 août, 1874, jugement du tribunal civil d'Auxerre : « Le tribunal, Attendu que M" Gallois prétend avoir donné congé verballement aux fermiers Savier ses fermiers, dès le 1er janvier 1874 pour le 1er novembre suivant: — Attendu qu'un congé est un acte unilatéral qui ne saurait être
qu'un congé est un acte unilatéral qui ne saurait être assimilé au bail, lequel est de sa nature essentiellement synallagmatique; — Que, par suite, les règles relatives à la preuve du congé doivent être puisées dans le droit commun et non dans l'art. 1715 du code civil spécial aux baux; — Attendu qu'aux termes des art. 1341 et 1347 du code civil combinés, la preuve testimoniale est admise pour les valeurs excédant 150 (V. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit;— Attendu que, suivant procès-verbal dressé le 19 avril dernier, les immeubles affermés aux époux Savier ont été adjugés
dernier, les immeubles affermés aux époux Savier ont été adjugés à divers ; — Que le cahier des charges constate que l'entrée en jouissance a été fixée pour les terres emblavées, les pâtures, les prés et les bâtiments au 1er novembre prochain et pour les terres en somme le 1er septembre précédent; — Attendu qu'il résulte de ce procès-verbal qu'un des immeubles compris au bail de Savier a été vendu à Savier lui-même, qui en a passé déclaration de commande au profit d'un sieur Deffaux;— Que la signature de Savier apposée au procès-verbal, fait non contesté à l'audience, fait présumer
apposée au procès-verbal, fait non contesté à l'audience, fait présumer que Savier avait reçu un congé verbal à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus de six mois avant le 1er novembre 1874, date de la cessation d'une des périodes de ce bail ; — Qu'autrement il est incontestable que Savier aurait énergiquement protesté contre les termes de l'entrée en jouissance portés au cahier des charges ; Que la signature apposée au procès-verbal forme ainsi un commencement de preuve par écrit en faveur de la demanderesse; — Qu'il existe en outre dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes
outre dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes tendant à établir qu'un congé verbal aurait été donné aux époux Savier six mois avant le 1er novembre 1874; — Attendu que les faits articulés par Mme Gallois dans les conclusions ci-après énoncées sont pertinents et admissibles; — Par ces motifs, — Avant faire droit admet Mme Gallois à prouver par témoins, etc. Appeau par Savier. — Appel incident par Mme Gallois. « La Cour, — Considérant qu'en matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n'est assujetti par la loi à aucune forme particulière, et
n'est assujetti par la loi à aucune forme particulière, et que la preuve de son existence peut résulter de circonstances impliquant de la part du preneur l'aveu qu'il a été averti, en temps utile, de la cessation de sa jouissance locative; — Considérant que la signature apposée par Savier au procès-verbal d'adjudication du 19 avril 1874, en tant qu'acquéreur de l'une des parcelles composant le domaine des Reuillis dont il était le fermier, démontre manifestement qu'il avait reçu le congé — ',of; — que la veuve Gallois soutient lui avoir verbalement donné à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus
verbalement donné à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus de six mois avant le 11 novembre 1874, date de la cessation de l'une des périodes du bail; — Qu'en effet, le cahier des charges qui réglait les conditions de la vente fixait, à cette date du 1er novembre 1874, l'entrée en jouissance des acquéreurs de la plupart des quarante-six lots formant l'ensemble de la propriété, et qu'en signant le procès-verbal d'adjudication, Savier a donné son adhésion à cette clause du cahier des charges, laquelle supposait, de toute nécessité, le déguerpissement du fermier à l'époque convenue pour la prise de
déguerpissement du fermier à l'époque convenue pour la prise de possession des nouveaux propriétaires; — Considérant que la reconnaissance du congé donné devient plus évidente encore si, comme le prétend Savier lui-même, il s'est présenté à l'enchère, non pour son compte personnel, mais en qualité de mandataire du sieur Deffaux au profit duquel il a déclaré commander; — Qu'en effet, sa prétention actuelle de se maintenir dans les lieux loués pour une nouvelle période de trois années est en contradiction flagrante avec le droit qu'il stipulait à l'adjudication pour Deffaux, son mandant, d'entrer en jouissance le 1er novembre 1874; —
son mandant, d'entrer en jouissance le 1er novembre 1874; — Considérant que Savier est d'autant moins fondé à alléguer qu'il a ignoré les clauses et conditions de la vente, qu'il l'a préparée lui-même en assistant et en dirigeant les gens spéciaux chargés d'arpenter le domaine, de déterminer les lots, de fixer leur valeur de mise à prix, de déterminer la nature et les époques de cultures diverses; — Que les affiches annonçant la vente ont été placardées à sa porte pendant plusieurs semaines; — Qu'il a, la veille même de l'adjudication, marchandé le premier lot de l'enchère; — Qu'enfin il
l'adjudication, marchandé le premier lot de l'enchère; — Qu'enfin il a assisté à la lecture du cahier des charges et à la vente; — Considérant qu'en de telles circonstances et après de tels actes, tous reconnus par Savier, la signature apposée par celui-ci au procès-verbal d'adjudication ne constitue pas seulement, comme l'ont déclaré les premiers juges, un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable l'existence du congé verbalement donné antérieurement à la vente, mais qu'elle prouve péremptoirement, dès à présent, que ce congé a été réellement donné par la veuve Gallois à Savier qui l'a accepté; —
par la veuve Gallois à Savier qui l'a accepté; — Par ces motifs, etc.; — Adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux présents; — Infirme le jugement en ce qu'il ordonne, avant faire — 407 — droit, la preuve des faits articulés par la veuve Gallois; — Entendant quant à ce, — Déclare, dès à présent, que les époux Savier ont été régulièrement et en temps utile congédiés du domaine des Reuillis et que leur bail a pris fin le 1er novembre 1874. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM.
1874. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Lenoel et Chenal, avocats; Mmes Fabignon et Mesmer, avoués. N° 4034. 1° BAIL. — BIEN RURAL. — TACITE RECONDUCTION. — CLAUSES DU BAIL. ARRÊT. — 2° RÉSERVES. — DONNER ACTE. I. Les clauses du bail écrit continuent à régir les parties pendant la durée du bail non écrit, résultant de la tacite reconduction, si elles n'ont pas manifesté d'intention contraire. II. Il n'y a pas lieu de donner acte des réserves qui sont de droit. Veuve Brée c. femme Lalesque. 4 mai 4875. — 5e chambre. 12 mars 1874, jugement
4 mai 4875. — 5e chambre. 12 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à l'expiration du bail consenti à la défenderesse, cette dernière a continué à cultiver les terres de la demanderesse, comme si elle en était restée locataire; — Attendu que cette prolongation de jouissance prouve l'intention des parties d'opérer la tacite reconduction; — Qu'il y a donc lieu, conformément aux usages de la culture, de considérer la défenderesse comme locataire de la demanderesse pour une période de trois années, qui finiront en novembre 1875; — Attendu qu'il est constant
qui finiront en novembre 1875; — Attendu qu'il est constant que la défenderesse doit à la demanderesse pour loyers échus, contributions et accessoires une somme totale de 4,753 fr. 32 c; — Qu'il y a lieu de la condamner au paiement de cette somme; — Attendu que pour assurer le remboursement de sa créance, la demanderesse a fait pratiquer régulièrement la saisie-gagerie des récoltes détachées du sol garnissant les lieux loués; — Qu'il y a lieu de valider cette saisie-gagerie; — Par ces motifs, — Dit que la location de la défenderesse ne prendra fin qu'en novembre 1875, et qu'elle
la défenderesse ne prendra fin qu'en novembre 1875, et qu'elle est régie par le bail enregistré, qui a pris fin en novembre 1872; — Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 4,753 fr. 32 c, avec les intérêts de droit pour loyers, contributions et accessoires échus en novembre 1873; — Déclare bonne et valable et convertie en saisie-exécution la saisie-gagerie susénoncée. » Appel par veuve Brée, — 408 — « La Cour, — Sur l'appel : — Adoptant, etc. ; — Et considérant qu'il n'est point établi que ce soit par suite d'une erreur que la
établi que ce soit par suite d'une erreur que la veuve Brée a continué la culture des terres dont elle était précédemment locataire ; que cette erreur, dans les circonstances de la cause, est inadmissible; que la volonté par la locataire de continuer la jouissance par voie de tacite reconduction et celle de la propriétaire de la laisser cette jouissance, sont manifestes ; — Sur les conclusions de l'appelante devant la Cour : — Que des motifs qui précèdent il résulte que sa demande en dommages-intérêts est dénuée de fondement, et ses offres insuffisantes et non recevables; que les poursuites
et ses offres insuffisantes et non recevables; que les poursuites commencées sont régulières et valables ; — Sur les conclusions additionnelles de l'intimée : Considérant qu'aux termes de l'une des clauses du bail écrit, continué par voie de tacite reconduction, les fermages devaient être payés une année d'avance ; que dans l'intention des parties, les clauses dudit bail ont continué à régir leurs rapports pendant la durée du bail non écrit et sont restées obligatoires pour elles; qu'en conséquence la somme de 1.893 fr. représentant la dernière année de jouissance de la veuve Brée est devenue exigible le 11 novembre
de la veuve Brée est devenue exigible le 11 novembre 1875, et que les conclusions additionnelles sont justifiées; — Par ces motifs, --• Confirme ; — Condamne l'appelante à payer à la femme Lalesque, en sus des condamnations prononcées par les premiers juges, la somme de 1,895 fr. avec les intérêts suivant la loi; — Sur les réserves : — Attendu qu'elles sont de droit, dit qu'il n'y a lieu d'en donner acte. » M. de la Faulolle, pr.; ai. Burelard, av. gén.; MM" de Sain et Delfis, avocats: MMM Mermilliod et Poullet, avoués. N° 4035. BAIL. — PROROGATION ÉVENTUELLE.
Mermilliod et Poullet, avoués. N° 4035. BAIL. — PROROGATION ÉVENTUELLE. — PROROGATION EXPRESSSE. — CONGÉ. Une clause de prorogation éventuelle, énoncée au bail originaire, est annulée par une prorogation expressément convenue quelque temps après ce bail. Jarlaud c. Ville de Paris. 10 novembre 1875.— 1re chambre. 21 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal. En ce qui concerne le droit du Conseil : Attendu — 409 — que le préfet de la Seine reconnaît dans ses conclusions qu'il n'avait pas le droit de donner congé pour le 1er janvier 1874 ; — En ce
congé pour le 1er janvier 1874 ; — En ce qui touche l'époque où doit finir le nouveau bail : — Attendu que le bail originaire du 12 décembre 1862 fait pour sept années, devait prendre fin le 31 décembre 1869; — Que dès le 17 février 1863, c'est-à-dire six semaines après l'entrée en jouissance, une prorogation de bail de 3, 6 ou 9 années a été convenue entre les parties pour faire suite au bail originaire ; ~ Que la prorogation commençant le 1er janvier 1870 doit donc se terminer le 31 décembre 1878; — Attendu qu'aucun doute ne
terminer le 31 décembre 1878; — Attendu qu'aucun doute ne pouvait exister, si dans le bail du 12 décembre 1862, il n'était énoncé que dans le cas de silence du locataire dans les six mois qui précéderaient l'expiration du bail, une prorogation de trois années commencerait de plein droit jusqu'au 31 décembre 1872; — Mais attendu qu'il est constant que la nouvelle convention de 1863 qui a établi une prorogation nouvelle et plus étendue est venue d'abord modifier et annuler la clause de prorogation éventuelle énoncée au bail originaire, et que dès lors le silence du locataire ne pouvait faire
que dès lors le silence du locataire ne pouvait faire courir une prorogation de trois ans, puisque la convention formelle en indiquait une plus importante et plus longue ; — Attendu que la prétention de Jarlaud de ne faire courir le nouveau bail que du 1er janvier 1873 qui est contraire au texte et à l'esprit de la convention du 17 février 1863 ne peut donc pas être admise; — Par ces motifs, — Déclare nul le congé donné à Jarlaud par le préfet de la Seine pour le 1er janvier 1874 ; — Que la prorogation de bail du
janvier 1874 ; — Que la prorogation de bail du 17 février 1863 a commencé à courir le 1er janvier 1870, et qu'en conséquence elle prendra fin le 31 décembre 1878 au plus tard; — Et attendu que les parties succombent respectivement, compte entre elles les dépens. » Appel par Jarlaud. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM" Roussilie et de Chegoin, avocats; Mmes Bellencourt et Beaume, avoués. N° 4036. BAIL. — LOCATION DE DEUX BOUTIQUES. — INDIVISIBILITÉ. — CONGÉ. Celui qui, déjà locataire d'une boutique, en loue une
CONGÉ. Celui qui, déjà locataire d'une boutique, en loue une autre dans la même maison, à des conditions qui font de ces deux locations une location indivisible, ne veut donner congé de l'une en se réservant l'autre. — 410 — Cumin c. Leroy. 3 août 1875. — 1re chambre. 8 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Gamin déjà locataires d'une boutique dépendant de la maison de Leroy aux termes d'un bail notarié du 10 août 1869, ont pris en location suivant acte sous seings privés du mois de
en location suivant acte sous seings privés du mois de juin 1874, une autre boutique dépendant de la même maison ; — Attendu qu'il résulte de tous les documents et faits de la cause, notamment de la corrélation des dates fixées pour l'échéance des périodes triennales, des conditions des deux baux, de la disposition des lieux et de l'usage auquel ils sont affectés que la commune intention des parties était qu'à partir du second bail tous les lieux occupés par les époux Gamin fussent considérés comme une seule location et qu'à moins de convention nouvelle, les deux baux eussent la
qu'à moins de convention nouvelle, les deux baux eussent la même durée ; — Attendu qu'en conséquence les époux Gamin n'ont pu valablement donner congé le 8 décembre dernier pour les lieux compris dans le bail du 10 août 1869 en se réservant le droit d'occuper ceux qui font l'objet du bail de 1874; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet, le congé du 8 décembre dernier; — Condamne les époux Gamin aux dépens. » Appel par les époux Camin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Laromière, 1er pr.; M. Hémar, av.
— Confirme. » M. Laromière, 1er pr.; M. Hémar, av. gen.; MMes Calmels et Bogelot, avocats; MMes Houdard et Mermilliod, avoués. N° 4037. BAIL — CARRIÈRE. — EXPLOITATION ABUSIVE. — VOISIN. — DOMMAGES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. Le voisin lésé par l'exploitation d'une carrière, a une action directe contre le propriétaire qui a autorisé cette exploitation par un locataire. Il en est ainsi alors même que ce propriétaire, en autorisant cette exploitation, a imposé à son locataire l'obligation de se conformer aux règlements et de le garantir contre toutes réclamations des voisins. Allendy c. Woodcock. 11 novembre 1875. —
réclamations des voisins. Allendy c. Woodcock. 11 novembre 1875. — 2e chambre. Madame veuve Allendy a loué à Menetré un pavillon, un jardin et — 411 — un terrain à Paris-Vaugirard et l'a autorisé à extraire du terrain la pierre et la glaise, en lui imposant l'obligation d'exploiter à ciel ouvert, à distance des murs suivant les règlements de la ville de Paris, de ne commettre aucune dégradation à l'immeuble et de la garantir contre les réclamations des voisins qui pourraient être lésés par l'exploitation. Au lieu de procéder à ciel ouvert, en s'arrêtant à dix mètres des murs, conformément
ciel ouvert, en s'arrêtant à dix mètres des murs, conformément à l'autorisation administrative, Menetré a poussé des galeries souterraines jusqu'à 58 centimètres des murs de clôture; un des maisons mitoyens entre madame Allendy et Woodcock, a subi des tassements; Woodcock, après expertise ordonnée en référé, assigne madame Allendy en paiement des travaux exécutés et réglés par l'expert. 27 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que d'après le rapport de Fert, expert commis, Menetré, locataire du terrain appartenant à la veuve Allendy et autorisé par elle à extraire de la glaise et
et autorisé par elle à extraire de la glaise et de la pierre, a prolongé son exploitation jusqu'à 55 centimètres du mur pignon de la maison du demandeur, alors qu'aux termes des règlements il devait l'arrêter à 10 mètres de toutes constructions ; — Qu'il en est résulté des tassements et des fissures dans la propriété du demandeur; que les travaux de consolidation souterraine destinés à prévenir tout péril ultérieur ont été réglés à la somme de 1,378 fr. 12 c; — Que les dégâts causés à l'immeuble sont justement évalués par l'expert à 700 fr.; — Qu'en outre le
évalués par l'expert à 700 fr.; — Qu'en outre le demandeur a éprouvé dans l'exercice de son industrie un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé au moyen de l'allocation de 500 fr.; — Qu'il n'existe aucun lien de droit entre Menetré et Woodcock ; que ce dernier est fondé à réclamer à la veuve Allendy la réparation du dommage imputable à l'exploitation qu'elle a autorisée; — Par ces motifs, — Condamne la veuve Allendy à payer à Woodcock 1,368 fr. 12 c, avec intérêts de droit, et 1,200 fr. de dommages-intérêts. » Appel par madame Allendy. — Elle prétend qu'elle
dommages-intérêts. » Appel par madame Allendy. — Elle prétend qu'elle ne peut répondre des agissements de son locataire; que celui-ci, ayant contrevenu aux clauses de son bail et ayant exploité contrairement aux arrêtés administratifs, est seul tenu de réparer les dommages causés par son fait. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av. gen.; Mmes Combes et Jordan, avocats; Mmes Lafontaine et Pavie, avoués. — 412 — N° 4038. PREUVE — OPÉRATION COMMERCIALE. — CORRESPONDANCE. La preuve d'une convention ayant pour objet une opération commerciale peut être faite par tous moyens et notamment
opération commerciale peut être faite par tous moyens et notamment par la correspondance échangée entre les parties. [27 juillet 1876. — 4e chambre. Veuve Goumant c. Soupault. — Arrêt infirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 juillet 1875. (M. Bertrand, pr.; Mmes Delaet et Droz, avocats; Mmes G. Chauvelot et Berthemont, avoués.)] N° 4039. RÉFÉRÉ. — DÉFENSE SANS TITRE NI PERMISSION DE JUGE. — MAINLEVÉE. Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante. Lebon
juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante. Lebon c. Lebon. 8 juin 1875. — 4e chambre. 3 avril 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la déclaration que Lebon a signifiée à l'encontre de sa femme à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, suivant exploit de Hanique, huissier à Paris, du 10 février dernier, a été faite sans titre ni permission de juge, et que dès lors elle doit être considérée comme inexistante; — Qu'en outre la femme Lebon justifie par la production d'un acte authentique reçu Descloux,
Lebon justifie par la production d'un acte authentique reçu Descloux, notaire à Paris, les 23, 24 et 25 juillet 1874, que la femme Lebon a rendu compte des bons de liquidation de l'indemnité de la ville de Paris, à elle attribués, au liquidateur des biens abandonnés par son mari à ses créanciers; — Que, dès lors, la réserve signifiée par Lebon n'a pas en réalité d'objet; — Qu'il est justifié d'urgence ; — Ordonne la femme Lebon à recevoir, nonobstant la défense signifiée, ainsi qu'il a été dit par Lebon, et sans avoir égard, tous intérêts et dividendes à elle
et sans avoir égard, tous intérêts et dividendes à elle dus à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, ainsi valablement libérée. » Appel par Lebon. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Duchesne, av. gen.; Mmes Gavignaud et de Germay, avocats; Mmes Gavignaud et Gallois, avoués. (1) Paris, 4e ch., 7 juillet 1873; Bulletin, 1873, p. 111. Contra Paris, 6e ch., 22 juillet 1873; Bulletin, 1874, p. 340. — 413 — N° 4040. 1° PRODIGUE — FOURNITURES. — PRIX. — RÉDUCTION. — 2° CRÉANCIER. — ART. 666. — ACTION EN PARTAGE. — INTERVENTION.