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internationaux. » Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales affectées à l'exercice 1874. » Les deux articles sont successivement mis aux voix et adoptés. Il est procédé sur l'ensemble du projet de loi à un scrutin qui donne pour résultat : Nombre des votants 559 Majorité absolue 280 Pour l'adoption..... 559 Contre ......... 0 L'Assemblée a adopté. M. le comte Octave de Bastard. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la commission du budget : 1° Un rapport sur un projet de loi tendant à ouvrir au ministre de la guerre, sur l'exercice
tendant à ouvrir au ministre de la guerre, sur l'exercice 1875, un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie ; 2° Un rapport sur le projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre d'un crédit de 1,020,000 sur les chapitres 8, 13 et 15 du budget de 1874 et annulation d'une somme égale sur le chapitre 5 du même budget, M. Peltereau-Villeneuve. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport sur
au nom de la commission du budget, un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser l'adjonction, au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, de crédits complémentaires afférents au ministère de l'intérieur (Ressources spéciales et dépenses spéciales). M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. le comte de Ségur pour un rapport d'élections. M. le comte Louis de Ségur. Messieurs, les opérations électorales du 18 octobre 1874, dans les Alpes-Maritimes, pour le remplacement de deux députés, MM. Piccon et Bergondi, ont donné les résultats suivants : Inscrits 55,235 Votants 35,640
ont donné les résultats suivants : Inscrits 55,235 Votants 35,640 Bulletins nuls 134 Suffrages exprimés 35,506 Ont obtenu : MM. Médecin 18,528 voix. Chiris 18,223 voix. Durandy 17,124 voix. Roissard 16,832 voix. — Voix perdues 79 — Le nombre des suffrages exprimés étant de 35,506, la majorité absolue est de 17,754, (le quart des électeurs inscrits, sur un total de 55,235, est de 13,809. MM. Médecin et Chiris ont obtenu, l'un 18,528 voix, l'autre 18,223, et ont, en conséquence, été proclamés membres de l'Assemblée nationale. Une protestation, émanant de MM. Durandy et Roissard, tous deux candidats, est transcrite à la
Durandy et Roissard, tous deux candidats, est transcrite à la suite du procès-verbal de recensement des votes. Elle invoque deux principaux griefs. Le premier est celui-ci : « 704 électeurs qui ont voté ont été indûment ajoutés aux listes arrêtées le 31 mars 1874, ainsi que le constatent les tableaux rectificatifs dans 75 communes. » Votre 9e bureau a examiné les listes et le dossier électoral de chacune de ces 75 communes. Il a constaté que les additions faites aux listes sont en général non motivées, ou que le motif allégué dénote une complète ignorance de la loi. Tout compte
allégué dénote une complète ignorance de la loi. Tout compte fait, le nombre des additions aurait atteint, non le chiffre de 704, mais celui de 577 environ, sur lequel 364 électeurs seulement auraient pris part au vote. En admettant même, ce qui est contestable, que le nombre des électeurs ayant voté indûment s'élève à 704, et en retranchant ce nombre de celui des voix obtenues par MM. Médecin et Chiris, ces deux candidats conservent encore une majorité plus que suffisante pour être élus. Le deuxième grief serait grave s'il était fondé. En voici les termes : « 270 électeurs ont
fondé. En voici les termes : « 270 électeurs ont été retranchés des listes d'après les tableaux de rectification dans 53 communes, et ils ont été conséquemment dans l'impossibilité de voter. » Mais les réclamants n'établissent ni même ne prétendent que ces 270 électeurs aient été retranchés indûment. Ils ne signalent ni les noms des 53 communes où ces retranchements ont eu lieu, ni les motifs des radiations. Rien dans le dossier ne prouve qu'elles n'aient pas eu lieu légalement. Les retranchements, portés sur les feuilles jointes aux listes électorales qui nous ont été transmises, sont presque tous motivés par
qui nous ont été transmises, sont presque tous motivés par des raisons péremptoires, telles que mort, émigration, condamnation, service militaire actif. 19 radiations seulement nous ont semblé insuffisamment expliquées. Dans 104 communes, ajoute la protestation, les feuilles d'appel ne sont pas signées. Dans 5 les votes n'ont pas été émargés sur les feuilles d'appel. À la Roquette les émargements ont été indiqués au moyen d'une croix et non par un paraphe ; à Baïgon, au crayon ; à Cannes, sur la liste électorale. À Roquebrune, 7 électeurs ajoutés d'après le tableau rectificatif ne figurent pas sur les feuilles d'appel :
tableau rectificatif ne figurent pas sur les feuilles d'appel : leur vote a été émargé sur le tableau rectificatif lui-même. À Utelle, deux électeurs ajoutés à la fin de la liste d'appel ont voté dans cette commune, alors qu'ils sont inscrits sur la liste de Nice, leur résidence réelle. Ces irrégularités sont regrettables et dénotent l'ignorance des lois et des règlements administratifs ; mais elles ne changent pas le résultat du scrutin, et ne suffisent pas dans l'espèce pour altérer l'authenticité des pièces ou la sincérité de l'élection. Il y a lieu d'observer que dans le département des Alpes-Maritimes, nouvellement
a lieu d'observer que dans le département des Alpes-Maritimes, nouvellement annexé, l'usage de la langue française est loin d'être universel ; l'instruction primaire, la connaissance des lois et des règlements administratifs n'ont pas eu le temps de se répandre. Enfin la protestation allègue comme dernier grief que « la feuille d'appel de Cannes ne contient aucun renseignement de nature à permettre la comparaison des votants avec les électeurs inscrits sur la liste. » Après examen attentif, nous avons reconnu qu'au lieu d'émarger sur la feuille d'appel de la forme ordinaire, le bureau de Cannes avait transcrit sur une feuille d'appel
le bureau de Cannes avait transcrit sur une feuille d'appel spéciale les noms des 1,291 votants de cette commune avec les numéros matricules de chaque électeur, à mesure qu'il se présentait. Le total des suffrages exprimés sur cette liste se rapporte au total mentionné dans le procès-verbal de recensement. Ce procédé, peu conforme à la lettre de l'article 23 du décret réglementaire du 2 février 1852, permet cependant la comparaison des inscrits avec les votants et ne peut vider une élection. M. Médecin, maire de Menton, conseiller général, et M. Chiris, conseiller général, ayant justifié de toutes les conditions légales
Chiris, conseiller général, ayant justifié de toutes les conditions légales de nationalité, d'âge et de domicile, votre 9e bureau a l'honneur de vous proposer de valider les opérations électorales des Alpes-Maritimes et de prononcer l'admission de MM. Médecin et Chiris. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur les conclusions du 9e bureau, tendant à la validation des élections des Alpes-Maritimes. (Les conclusions du 9e bureau sont adoptées, et MM. Chiris et Médecin sont admis.) M. le président. La parole est à M. Reymond pour une autre vérification de pouvoirs. M. Francisque Reymond (Loire). Messieurs, votre 8e bureau a été appelé
Francisque Reymond (Loire). Messieurs, votre 8e bureau a été appelé à vérifier les opérations du scrutin ouvert, le 13 septembre de cette année, dans le département de Maine-et-Loire pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. Le nombre des électeurs inscrits était de 146,624, celui des votants 98,856. Les votes se sont répartis comme suit : M. Maillé 45,517 voix. M. Bruas 26,374 — M. Berger 25,524 — Bulletins nuls 728 — Voix perdues 713 Total égal à celui des votants. 98,856 voix. M. Maillé, qui seul des trois concurrents réunissait un nombre de voix supérieur au quart des électeurs inscrits,
un nombre de voix supérieur au quart des électeurs inscrits, n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, on a dû procéder à un deuxième tour de scrutin. Dans cette seconde opération, le nombre des électeurs inscrits était de 146,385 dont le quart est de 36,672. Le nombre des votants s'est élevé à 100,552 Les suffrages se sont répartis de la façon suivante entre les deux candidats restés en présence : M. Maillé a obtenu 51,461 suffrages. M. Bruas 47,651 — Bulletins nuls 1,389 — Voix perdues 101 — Total égal à celui des votants 100,552 suffrages. Le total
Total égal à celui des votants 100,552 suffrages. Le total des suffrages exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls est de 99,213, dont la moitié plus un formant la majorité est de 49,607. Du rapprochement de ces chiffres, il résulte que M. Maillé a obtenu un nombre de voix supérieur au quart des électeurs inscrits, supérieur à la majorité absolue des suffrages et dépassant de 3,810 le nombre de voix obtenues par son concurrent. M. Maillé a justifié des conditions d'âge et de nationalité. Aucune protestation de nature à entacher l'élection n'a été formulée. On ne saurait, en effet,
entacher l'élection n'a été formulée. On ne saurait, en effet, considérer comme telle la déclaration de cinq électeurs de la commune de Rosiers, canton de Saumur, consignée en deux déclarations rédigées séparément, et d'où il résulte qu'un grand nombre de bulletins de vote, dont quelquesuns seulement au nom de M. Maillé, ont été déposés par des électeurs étrangers au bureau sur une table placée dans la salle du scrutin. Dans cette commune, M. Bruas a obtenu 385 voix et M. Maillé 149 seulement. Le fait très regrettable ainsi allégué et non contesté par les membres du bureau, qui ont eu
non contesté par les membres du bureau, qui ont eu le tort de le tolérer, n'a évidemment pas pu vicier les résultats généraux du scrutin. En conséquence, votre 8e bureau vous propose, à l'unanimité, de valider l'élection de M. Alexis Maillé comme représentant à l'Assemblée nationale, pour le département de Maine-et-Loire. (Les conclusions du 8e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Maillé est admis.) M. le président. M. Roux a la parole pour un autre rapport d'élection. M. Honoré Roux. Messieurs, au nom du 7e bureau, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée le rapport sur l'élection du
l'honneur de présenter à l'Assemblée le rapport sur l'élection du 16 août dernier, dans le département du Calvados. Ce département avait un député à élire en remplacement de notre regretté collègue M. Paris. Le procès-verbal des opérations électorales constate que le nombre des électeurs inscrits était de 123,902 et que celui des votants a été de 71,608. Ont obtenu : M. Le Provost de Launay 40,834 voix. M. Aubert 27,439 — M. le baron de Fontette 9,030 — Voix perdues 113 — Bulletins blancs ou nuls 192 — Total égal 77,608 voix. M. Le Provost de Launay ayant réuni la
77,608 voix. M. Le Provost de Launay ayant réuni la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages supérieur au quart de celui des électeurs inscrits, a été proclamé député à l'Assemblée nationale. Les opérations électorales ont été régulières; il ne s'est produit aucune protestation. M. Le Provost de Launay justifie des conditions d'âge et de nationalité. En conséquence, votre 7e bureau vous propose la validation de l'élection. (Les conclusions du 7e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Le Provost de Launay est admis.) M. le président. Je donne maintenant la parole à M. Théophile Roussel
président. Je donne maintenant la parole à M. Théophile Roussel pour une quatrième vérification de pouvoirs. M. Théophile Roussel. Messieurs, le 12e bureau m'a chargé de faire connaître à l'Assemblée le résultat de l'examen du dossier relatif à l'élection du 8 novembre dernier, dans le département de la Drôme. Le nombre des électeurs inscrits a été de 95,801; le nombre des votants, 69,678; M. Madier de Montjau a obtenu 41,995 suffrages, M. Morin en a obtenu 26,583. Il y a eu 146 voix perdues, 26 bulletins blancs, 259 bulletins annulés. Aucune protestation ne s'est élevée contre le résultat de cette
Aucune protestation ne s'est élevée contre le résultat de cette élection. Les procès-verbaux constatent un certain nombre de réclamations d'électeurs dont les noms auraient été indûment omis sur les listes électorales. La plus notable de ces réclamations est inscrite au procès-verbal des opérations électorales dans la commune de Mirmande, canton de Loriol, arrondissement de Valence. Ce procès-verbal constate que : « 22 électeurs, omis sur la liste des 31 mars et 27 septembre 1874, reclament leur inscription sur cette dernière liste afin de prendre part aux votes subséquents. Le 12e bureau m'a chargé de mentionner ces réclamations, bien qu'elles n'aient
bureau m'a chargé de mentionner ces réclamations, bien qu'elles n'aient pas trait directement au fait de l'élection de M. Madier de Montjau et qu'en présence de la majorité de plus de 15,000 voix qu'il a obtenue, il n'y ait pas lieu de s'en préoccuper. En conséquence, M. Madier de Montjau ayant obtenu un nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits; Attendu, d'autre part, qu'ayant été déjà membre de l'Assemblée nationale de 1849, il n'avait pas à justifier des conditions d'âge et de nationalité exigées par la loi, Le 12e bureau propose
de nationalité exigées par la loi, Le 12e bureau propose à l'unanimité de valider son élection. (Les conclusions du 12e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Madier de Montjau est admis.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice pour un dépôt de projet de loi. M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. J'ai l'honneur, au nom de M. le ministre de la justice, de déposer sur le bureau de l'Assemblée, un projet de loi portant ouverture au ministère de la justice (chapitre 12). Justice française en Algérie, sur l'exercice 1875,
justice (chapitre 12). Justice française en Algérie, sur l'exercice 1875, de deux crédits supplémentaires : le premier de 13,000 francs, destiné au traitement d'assesseurs kabyles; le deuxième, de 19,400 francs pour la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine, et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du budget. M. le président. Il n'y a pas d'opposition?... Le renvoi à la commission du budget est ordonné. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi tendant à maintenir la mise en état
projet de loi tendant à maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger. M. le ministre de l'intérieur a la parole. M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. Messieurs, le Gouvernement ne demandera pas l'urgence sur ce projet de loi dès la première lecture, parce qu'un amendement doit être déposé et qu'il convient de donner à l'auteur le temps d'en préparer la rédaction, et aussi pour que nous puissions le discuter complètement; mais je me réserve de demander l'urgence à la seconde délibération,
je me réserve de demander l'urgence à la seconde délibération, lorsque s'ouvrira le débat sérieux. M. le président. Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la seconde délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à une 2e délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat, tendant à modifier la rédaction des articles 331 et 335 du code civil sur la légitimation des enfants nés hors mariage. M. Jozon a demandé la parole contre la prise en considération. M. Paul Jozon.
la parole contre la prise en considération. M. Paul Jozon. Messieurs, je m'oppose à la prise en considération de la proposition de l'honorable M. Mazerat, parce qu'elle me paraît absolument inutile. Que demande M. Mazerat? Il demande que les enfants nés avant le mariage d'un beau-frère et d'une belle-sœur, d'un oncle et d'une nièce, d'un neveu et d'une tante puissent être légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. Or, ils le sont déjà aux termes de la loi même après beaucoup de jurisconsultes des plus autorisés, et dans tous les cas ils le sont aux termes de la jurisprudence
les cas ils le sont aux termes de la jurisprudence aujourd'hui constante et bien fixée non seulement de la cour de cassation, mais encore de toutes les cours d'appel. Que veut donc M. Mazerat? Il y a quelques auteurs qui protestent contre la jurisprudence de la cour de cassation, qui ne la trouvent pas suffisamment fondée, et M. Mazerat voudrait qu'on leur donnât satisfaction en modifiant le texte des articles 331 et 335 du code civil, de façon à enlever tout sujet de controverse. Mais c'est là une question purement théorique, qui serait tout au plus à sa place à
théorique, qui serait tout au plus à sa place à l'école de droit ou dans une conférence de jeunes avocats; elle ne peut avoir aucune application pratique. Je ne vois pas quel grand intérêt il y a, en vue de plaire à quelques auteurs dissidents, à modifier le texte du code civil. (Approbation sur plusieurs bancs.) Notre code civil n'est pas un monument parfait; mais, enfin, depuis bien des années, c'est lui qui règle les rapports de droit privé entre tous les citoyens français. On connaît le sens de ses articles; ils ont reçu une interprétation de la jurisprudence, il
articles; ils ont reçu une interprétation de la jurisprudence, il ne faut y toucher qu'avec précaution et pour satisfaire un intérêt majeur, non pas dans un but purement théorique comme celui qu'a en vue l'honorable M. Mazerat. J'ose dire que nous avons tant de sujets importants à traiter, que ce serait bien mal employer votre temps que de le consacrer à faire des lois pour mettre fin à toutes les controverses juridiques qui se sont élevées sur les articles du code civil. Cette tâche ne serait pas seulement impossible; elle ne serait pas sérieuse, ni digne de cette Assemblée. Vous
ne serait pas sérieuse, ni digne de cette Assemblée. Vous jugerez d'autant mieux qu'il en doit être ainsi que cette question a des précédents; en 1832, elle se posa à la Chambre des députés, à un moment où la jurisprudence n'était pas encore fixée sur la légitimation des enfants dont le sort préoccupe notre honorable collègue. Cependant, dans la séance du 29 janvier 1832, on écarta la proposition comme superflue, en présence des termes suffisamment précis du code civil. La question revint en 1838, à propos d'une pétition. Le garde des sceaux de l'époque, M. Barthe, ne s'opposant pas à
des sceaux de l'époque, M. Barthe, ne s'opposant pas à ce que le renvoi fut ordonné, parce que, disait-il, s'il y a quelques doutes, il est bon qu'ils soient tranchés, M. Dupin, procureur général à la cour de cassation, combattit le renvoi de la pétition. Voici comment s'exprimait M. Dupin, en s'adressant à M. Barthe: « Ou vous accorderez l'autorisation, ou vous la refuserez; mais si vous l'accordez, je vous déclare qu'une fois cette autorisation accordée, la légitimation suivra le mariage par la force même du mariage et des effets comme des grâces qui y sont attachés. » Et conformément
comme des grâces qui y sont attachés. » Et conformément à ces paroles, la Chambre, à la séance du 3 mars, passa à l'ordre du jour sur la pétition dont elle était saisie. Eh bien, si les Assemblées qui nous ont précédé ont cru devoir écarter la question alors qu'elle n'avait pas encore été résolue par la jurisprudence, à plus forte raison devons-nous l'écarter aujourd'hui, que cette solution est intervenue. La question a été, en effet, soumise à la justice. Il y a eu d'abord quelques hésitations, bien que la majorité des décisions de justice ait déclaré que les enfants
majorité des décisions de justice ait déclaré que les enfants étaient légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. La question est venue devant la cour de cassation, qui, après une délibération solennelle, et par trois arrêts conformes du 22 janvier 1867, s'est prononcée aussi en faveur de la légitimation. Depuis ce moment, il n'y a plus eu de résistance. J'ai noté deux arrêts de la cour de Paris du 20 juillet 1867 et de la cour d'Aix du 22 août de la même année, qui se sont prononcés dans le même sens que la cour de cassation, et mon
le même sens que la cour de cassation, et mon honorable collègue M. Paris vient de me dire qu'il en avait été de même à Douai. C'était précisément cette cour qui, jusqu'alors, avait résisté à la jurisprudence adoptée par la cour de cassation. La jurisprudence est aujourd'hui bien fixée, elle est irrévocable. Il n'y a aucune raison pour qu'on revienne sur ce point. Que pourrions-nous donc discuter ici? Nos adversaires ne pourraient que venir soutenir que la cour de cassation se trompe. Ce n'est pas là une discussion qui puisse avoir lieu devant cette Assemblée, puisqu'il a été donné satisfaction
avoir lieu devant cette Assemblée, puisqu'il a été donné satisfaction à tous les intérêts auxquels des hommes pratiques, des hommes d'affaires comme nous, doivent songer. Je pense, messieurs, que vous jugerez qu'il est complètement inutile de réviser le code civil et de prendre la proposition de l'honorable M. Mazerat en considération. M. Mazerat. Messieurs, ce n'est que pendant le cours de la séance même que j'ai appris que la proposition que j'avais eu l'honneur de déposer il y a deux ans sur le bureau venait à l'ordre du jour. Si je l'avais su plus tôt, j'aurais apporté les dissertations savantes
je l'avais su plus tôt, j'aurais apporté les dissertations savantes que ce dépôt a provoquées de la part de juristes éminents, de professeurs de facultés ou de magistrats, dissertations qui auraient pu convaincre l'Assemblée que cette proposition n'était pas indigne d'être prise en considération. Je crois qu'il ne peut s'agir aujourd'hui de la discuter, encore moins de l'approuver; il ne s'agit que de savoir si elle doit être soumise à l'examen des bureaux. Pour justifier ce renvoi aux bureaux, il ne me parait nullement nécessaire de l'exposer, même sommairement, et cela par une raison que l'Assemblée appréciera. En effet, la
cela par une raison que l'Assemblée appréciera. En effet, la prise en considération ayant été portée à la tribune une première fois, l'honorable M. Humbert fit observer que la question valait la peine d'être soumise au conseil d'Etat, et l'Assemblée décida que le conseil d'Etat serait consulté. Le conseil d'Etat, saisi par vous, a discuté la question. Il n'a pas pensé sans doute que le texte du code ne fût pas susceptible d'être modifié, et qu'une loi nouvelle serait aussi inutile que le suppose M. Jozon, car pour se conformer à vos propres désirs, il a examiné à fond cette
à vos propres désirs, il a examiné à fond cette grave matière et il a été d'avis que ma proposition devait être convertie en loi; il a pris le soin d'en rédiger le texte, et c'est ce texte qui devra vous être soumis. Je crois, messieurs, que dans cette circonstance, l'Assemblée ne peut plus hésiter sur la prise en considération, car elle s'est en quelque sorte dessaisie de cette question préliminaire elle a laissé au conseil d'Etat le soin exclusif de statuer à cet égard. Et maintenant que le conseil d'Etat a rempli la mission que vous lui avait donnée,
d'Etat a rempli la mission que vous lui avait donnée, permettez-moi de dire messieurs, qu'il ne serait digne ni de vous ni de lui, de rejeter la prise en considération. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs.) M. Paris (Pas-de-Calais). Messieurs, je viens appuyer les observations qui vous ont été présentées par l'honorable M. Jozon. Lorsque l'honorable M. Mazerat vous a soumis sa proposition tendant à réviser les articles 331 et 335 sur la légitimation des enfants nés hors mariage, vous avez pensé avec raison qu'il ne fallait pas porter une main légère sur les dispositions du code civil, et