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contre son mari une demande en séparation de corps, a signifié, par acte du 15 mai 1872, un désistement que Mérice a refusé d'accepter; qu'elle demande qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; — Attendu qu'en renonçant à soutenir sa demande primitive, la femme Mérice reconnaît elle-même que cette demande était téméraire, qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de l'instance ; — Par ces motifs, — Donne acte à la femme de son désistement, et la condamne aux dépens. » Appel par Mérice. « La Cour, — Considérant que le désistement signifié par la femme Mérice à
Considérant que le désistement signifié par la femme Mérice à son mari, suivant acte du 15 mai 1872, de sa demande en séparation de corps, ne portait point sur l'action elle-même, mais seulement sur l'instance et sur la procédure suivie devant le tribunal; qu'il était fait en outre sous toutes réserves ; — Considérant que ledit acte, laissant à la femme Mérice la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, Mérice avait intérêt à le repousser afin qu'il fût statué au fond sur l'instance engagée; qu'il a, en effet, déclaré qu'il refusait de l'accepter; — Considérant que
en effet, déclaré qu'il refusait de l'accepter; — Considérant que dans cet état les premiers juges, sans apprécier le mérite de la demande introduite par la femme Mérice devaient, au lieu de donner acte du désistement, le considérer comme non avenu et retenir l'affaire pour être statué au fond; — Par ces motifs, — Infirme, — Dit que le désistement signifié par la femme Mérice doit être considéré comme nul et non avenu; — Renvoie en conséquence les parties à se pourvoir ainsi que de droit pour faire statuer sur l'instance. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM.
l'instance. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Riche et Thiéblin, avocats; Mmes Lafontaine et Meunier, avoués. N° 4108. 1° FILIATION. — NATURELLE — RÉCLAMATION. — CONSTATATION. — POSSESSION D’ÉTAT. — AVEU. — ÉCRIT. — 2° CONTRAT DE MARIAGE. — DOT. — ORIGINE. — RECHERCHE. — ART. 341 CODE CIV. I. Il faut distinguer entre l'action en réclamation d'état qui n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers et l'action tendant à constater une filiation établie, qui appartient à tout intéresse. La possession d’état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par
établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par une reconnaissance émanée de la mère, ressortant avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, Raccordant avec l'acte de naissance et avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et confirmée par une possession d’état constante. La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour la constatation de l'aveu de la maternité. Spécialement, elle n'exige pas une reconnaissance écrite. II. Lorsque le contrat de mariage ne renferme aucune indication sur l'origine de la dot de la future, il est permis, sans avoir rien à
de la future, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contenu de l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir. Cette recherche n'a rien de contraire aux prohibitions de l'art, 341 code civ. Roulx c. Roulx. 30 décembre 1875. — 4e chambre. Dans la liquidation qui a suivi la séparation de corps prononcée entre les époux Roulx à leur requête respective, le notaire a fait faire par Mme Roulx une récompense à la communauté d'une somme de 25,000 fr., qui aurait servi à doter la fille naturelle
25,000 fr., qui aurait servi à doter la fille naturelle de Mme Roulx, Celle-ci a contesté, sur ce point, la liquidation. 8 avril 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, — Sur le premier chef relatif à la récompense d'une somme de 25,000 fr., mise par le notaire liquidateur à la charge de la femme Roulx, à raison de la dot fournie à la femme Maguet, sa fille naturelle, en valeurs de communauté ; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que si la recherche de la maternité n'appartient qu'à l'enfant
que si la recherche de la maternité n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers, les conclusions de Roulx, à fin de maintien de la récompense, n'impliquent nullement une action en réclamation d'état ; qu'il prétend au contraire les appuyer sur un état dès à présent constant, sur une filiation établie ; que la question se réduit donc à savoir si cette prétention est justifiée; — Au fond : — Attendu que dans son acte de naissance, du 20 octobre 1842, rédigé sur la déclaration de la sage-femme; Marie-Aglaé, mariée depuis au sieur Maguet, est désignée comme fille de Caroline
depuis au sieur Maguet, est désignée comme fille de Caroline L'hôte, aujourd'hui femme Roulx ; — Que dans un acte reçu par Drouet, notaire à Nancy, le 16 décembre suivant, André Landremont, en reconnaissant ladite Marie-Aglaé pour sa fille, déclare se référer audit acte de naissance et indique Caroline L'hôte comme étant la mère de l'enfant ; — Que au cours de l'instance en séparation de corps, Marie-Aglaé, femme Maguet, interpellée lors de la contre-enquête sur ses noms par le juge commissaire, s'est dite fille naturelle de la femme Roulx, réitérant à diverses reprises cette déclaration et ajoutant : «
réitérant à diverses reprises cette déclaration et ajoutant : « J'aime mieux être sa fille naturelle que la fille légitime de M. Roulx, » le tout en présence et sans contradiction de la femme Roulx, laquelle, assistée de son avoué, a signé le procès-verbal ; — Que le 1er juin 1872, dans le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation, Roulx ayant requis le notaire de porter dans son travail la récompense due pour la dot de la femme Maguet par la femme Roulx, sa mère, celle-ci, entre autres dires, fait observer que son mari, en l'épousant, avait connu sa situation
observer que son mari, en l'épousant, avait connu sa situation vis-à-vis de la personne en question ; reconnaissant ainsi que, même au moment de son mariage, elle n'avait pas cherché à dissimuler que Marie-Aglaé était sa fille naturelle; — Qu'enfin, dans les débats du procès actuel où il était posé en fait : que Marie-Aglaé avait été nourrie, élevée par les soins et dans la famille de la femme Roulx, les frais d'éducation et d'entretien partagés entre elle et Landremont et qu'elle avait toujours et partout passé pour la fille de ladite dame, et a été traitée comme telle, celle-ci
de ladite dame, et a été traitée comme telle, celle-ci s'est abstenue d'opposer aucun démenti à ces affirmations ; — Qu'à la vérité ces derniers faits ne suffiraient pas, quelle que soit leur gravité, à la preuve légale d'une filiation naturelle, mais qu'il en doit être autrement de la reconnaissance émanée de la mère lorsque, comme dans l'espèce, elle ressort avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, qu'elle s'accorde tant avec l'acte de naissance qu'avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et qu'elle se trouve confirmée par une possession d'état constante;
et qu'elle se trouve confirmée par une possession d'état constante; — Attendu que de tels éléments de preuves ne laissant place à aucune équivoque, à aucun soupçon d'inattention ou de surprise, à aucun doute, rentrent dans les conditions prévues par l'art. 336 du code civil et satisfont pleinement au vœu de la loi, qui, suivant la doctrine d'un arrêt de la Cour de cassation, n'a prescrit pour la constatation de l'aveu de la maternité aucune forme spéciale et, notamment, n'exige pas pour en faire preuve une reconnaissance écrite ; — Attendu que dans l'article 1er de son contrat de mariage,
Attendu que dans l'article 1er de son contrat de mariage, en date du 19 novembre 1863, la dame Maguet, alors majeure, déclarait apporter en mariage et se constituer en dot un trousseau évalué 3.000 fr. et une somme de 24,000 fr. en espèces, mais que le contrat ne renfermant aucune indication sur l'origine de cet apport, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contrat à l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas, et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir ; — Que sous ce premier rapport, une telle recherche n'a rien de contraire
ce premier rapport, une telle recherche n'a rien de contraire aux prohibitions édictées par l'art. 341 du code civil ; — Attendu que, loin de violer la loi, cette recherche devient indispensable pour en assurer l'application, toutes les fois que, comme dans l'espèce, l'un des époux, sans exprimer qu'il dotait son enfant d'un autre lit, l'a en effet doté avec des valeurs de la communauté ; — Que s'il fallait alors s'arrêter à la forme de l'acte, l'égalité en matière de partage, cesserait d'être protégée contre le dol de cet époux, puisque rien ne l'empêcherait de porter atteinte, par des
époux, puisque rien ne l'empêcherait de porter atteinte, par des réticences calculées, aux principes qui régissent les donations faites pendant le mariage, au triple point de vue de leur révocabilité, des limites de la quotité disponible, et de la nullité des donations indirectes; — Attendu que Roulx justifie par la production d'un extrait certifié de son compte courant avec le Crédit foncier, qu'il a, les 20 et 21 novembre 1863, retiré de la caisse de cette société les sommes de 3,000 fr. et 22,000 fr., égales précisément à celle que la fille naturelle de sa femme déclarait au contrat du
la fille naturelle de sa femme déclarait au contrat du 19 se constituer en dot et versait en espèces le 21, jour de la célébration ; — Qu'à ce rapprochement significatif des dates et des chiffres, vient se joindre l'aveu authentique de la principale intéressée, de la femme Maguel, laquelle dans la contre-enquête déjà citée, déclare : « M. Roulx avait, non sans hésiter, consenti que 25,000 fr. me fussent donnés en dot sur l'argent que ma mère avait gagné ; » — Qu'ainsi les 25,000 fr. avaient été puisés dans la communauté Roulx, et que, cependant, on voit la
dans la communauté Roulx, et que, cependant, on voit la femme Pioulx dont cette déclaration engage la responsabilité pécuniaire, la ratifier, non-seulement par son silence, mais encore par sa signature ; — Attendu que son attitude dans cette circonstance trouve une explication vraisemblable dans l'existence, à cette époque, d'une contre-lettre que Roulx soutient avoir été rédigée dans le but de sauvegarder les droits de Roulx vis-à-vis de sa femme, contre-lettre à laquelle il fait allusion lors de la clôture de l'inventaire en déclarant : que Mme Roulx avait emporté du domicile conjugal, avant l'apposition des scellés, le contrat de mariage
domicile conjugal, avant l'apposition des scellés, le contrat de mariage de M. et Mme Maguet, et un document d'une très-grande importance, puisqu'il avait un intérêt de 25,000 fr., document qu'elle disait avoir déchiré ; — Attendu qu'en tous cas, il est reconnu que la femme Maguet n'avait jamais recueilli aucune succession, ni libéralité à un titre quelconque, et qu'à aucune phase de la liquidation, sa mère n'a pu fournir d'explication sur l'origine de l'apport dont s'agit ; — Attendu qu'étranger à la femme Maguet, Roulx n'a pu vouloir la doter; — Que le contrat de mariage manifeste clairement l'intention des
— Que le contrat de mariage manifeste clairement l'intention des parties de faire supporter par la femme Roulx les sacrifices faits pour l'établissement de sa fille; — Qu'en effet, la clause qui contient donation d'une autre somme de 25,000 fr. payable au décès du survivant des donateurs, stipule : que cette donation restera, au cas de séparation de corps de ces derniers, à la charge seulement de la succession de la femme Roulx ; — Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu'elle seule a entendu se charger de la dot que sa fille s'est constituée en deniers
de la dot que sa fille s'est constituée en deniers comptants; — Qu'ainsi le notaire liquidateur, en lui imposant la récompense, n'a fait que se conformer aux art. 1437 et 1469 du code civil, etc.; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par la femme Roulx, maintient à sa charge la récompense de la dot de 25,000 fr.; — Dit que le droit d'enregistrement auquel donnerait lieu la partie du dispositif relative au premier contredit (la dot), sera à la charge exclusive de la dame Roulx. Appel par Mme Roulx. "La Cour, — Adoptant,
dame Roulx. Appel par Mme Roulx. "La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme." M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MMes Joliy (du barreau de Versailles) et Rivolet, avocats ; Mmes Vacher et Vacheron, avoués, N° 4109: RÉGIME DOTAL. — SÉPARATION DE BIENS. — REVENUS DOTAUX. — DETTES ANTÉRIEURES À LA SÉPARATION. — INTÉRÊT. — REVENUS RÉSERVÉS. Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts de ces dettes, ni même pour
ni pour les intérêts de ces dettes, ni même pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Trézel c. Jasmin. 18 décembre 1875.— La chambre. 6 décembre 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu
civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trézel a, par acte du 13 avril 1874, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains des époux Bouvier et de Rosset, locataires de divers lieux, dépendant de la maison sise à Paris, passage Tivoli, n° 20, sur la dame Boé, dite Jasmin, propriétaire de cette maison, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 janvier 1872 ; — Attendu que la dame Boé, dite Jasmin, est mariée sous le régime dotal ; qu'elle a, de plus, été séparée de biens d'avec son mari par jugement
plus, été séparée de biens d'avec son mari par jugement du tribunal d'Àgen, du 21 août 1869, et que la dette au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du 17 janvier 1872, avait été contractée par elle pendant son mariage et avant sa séparation de biens ; qu'elle n'a pu engager ses revenus dotaux à l'avance sans les détourner de leur destination ; qu'il ne lui était pas permis, tant qu'elle était encore sous l'influence de son mari, de compromettre les ressources que la loi réservait à la famille, pour le cas où la séparation de
à la famille, pour le cas où la séparation de biens deviendrait nécessaire, et que cette mesure serait illusoire si les revenus dotaux de la femme séparée pouvaient être atteints, même partiellement, à raison de ses actes antérieurs ; — Attendu qu'en conséquence, la saisie-arrêt susénoncée est irrégulière et ne peut produire aucun effet, ni pour le capital de la dette, ni pour les intérêts qui n'en sont que l'accessoire et qui ne peuvent être considérés comme une dette nouvelle, même en ce qui concerne ceux échus depuis la séparation de biens ; — Par ces motifs, — Déclare Trézel
de biens ; — Par ces motifs, — Déclare Trézel mal fondé dans toutes ses demandes. » Appel par M. Trezel. « La Cour, — Considérant, en fait, que l'engagement contracté par la dame Boë, dite Jasmin, est antérieur au jugement qui, à la date du 21 août 1869, a prononcé la séparation de biens entre elle et son mari; — Considérant que par un jugement antérieur rendu à la date du 25 juin 1863, la dame Boë avait été pourvue d'un conseil judiciaire; — Considérant que Trézel allègue sans le prouver la fraude dont seraient entachés ces deux jugements
le prouver la fraude dont seraient entachés ces deux jugements auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué spécialement aux faits de la cause les conséquences juridiques du jugement de séparation de biens ; — Considérant que si, postérieurement à la séparation de biens, la femme a le droit de s'engager sur le superflu des fruits de la dot, et si le droit de saisir ce superflu appartient aux créanciers postérieurs, on ne saurait reconnaître les mêmes droits à la femme et aux créanciers antérieurs à cette séparation; —
la femme et aux créanciers antérieurs à cette séparation; — Considérant que, par l'effet du jugement de séparation de biens, la femme reprend la libre administration de la dot et la libre jouissance des revenus dégagés de toute obligation antérieure, qu'elle ait été consentie par le mari ou par elle; qu'elle ne peut toutefois en disposer que dans la mesure de la quotité qui peut être inutile aux charges du mariage ; — D'où résulte que les engagements de la femme, antérieurs à la séparation et suspects d'entraînement, ne peuvent s'exécuter sur des revenus qu'elle n'a pu aliéner à l'avance
s'exécuter sur des revenus qu'elle n'a pu aliéner à l'avance et soustraire, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, à leur destination légale; — Considérant qu'il est établi par les faits et documents de la cause que l'obligation consentie par la dame Boë avant sa séparation, dans l'intérêt propre de son mari, ne peut être isolée de ces engagements téméraires et imprudents qui ont provoqué et qui justifient la nomination d'un conseil judiciaire et la séparation de biens ; — Considérant que Trézel se prévaut en vain de la clause du contrat de mariage par laquelle la future épouse s'est
du contrat de mariage par laquelle la future épouse s'est réservé, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir, comme ouvrant à la femme le droit de s'obliger jusqu'à concurrence de cette quotité avant ou après sa séparation ; — Considérant, en effet, que ladite clause, affectant expressément les revenus réservés à l'entretien de la femme, c'est-à-dire à l'une des charges du mariage, laisse intact le caractère dotal de ces revenus, en tant qu'ils n'excèdent pas, comme dans l'espèce, les dépenses nécessaires dudit entretien auquel le mari est tenu de pourvoir ; —
entretien auquel le mari est tenu de pourvoir ; — Qu'en conséquence, cette affectation spéciale des revenus réservés ne permettait pas à la dame Boë de les engager, surtout à la garantie d'une créance personnelle à son mari et absolument étrangère à la destination prévue par le contrat, c'est-à-dire à l'entretien de la femme; — Considérant que dans le but de se faire un titre postérieur à la séparation de biens, Trézel a conclu devant les premiers juges et conclut encore devant la Cour, accessoirement à sa demande en validité de saisie-arrêt, à la capitalisation des intérêts de sa créance
de saisie-arrêt, à la capitalisation des intérêts de sa créance pour onze années échues, aux termes de l'art. 1154, et qu'il est superflu de statuer à nouveau sur ce chef de conclusions apprécié et réfuté par le jugement ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gen.; Mmes Duverdy et Chenal, avocats; Mme B Gavignot et Mesnier, avoués. N° 4110. RÉGIME DOTAL. — IMMEUBLE DOTAL. — VENTE. — EMPLOI. — RESPONSABILITÉ.— ACQUÉREUR. — MANDATAIRE. La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du prix d'un de ses immeubles
responsable vis-à-vis de l'acquéreur du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. 597 — Est responsable de ce défaut d'emploi le mandataire de la femme qui, chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les limites de son mandat et s'est engagé personnellement à justifier de l'emploi, ou s'est en tout cas porté fort pour ses mandants sur ce point. Orcibal c. Hude. 7 avril 1876. — 4e chambre. 2 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte
Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte authentique du 24 décembre 1856, Orcibal, agissant comme mandataire de la dame Duvergier, dûment autorisée de son mari, a vendu aux époux Tailleur, que Hude représente aujourd'hui, une propriété sise à Napoléon-Saint-Leu-Taverny, moyennant la somme principale de 13,500 fr., qui a été payée comptant par eux, et dont il leur a donné quittance ; — Attendu que la dame Duvergier, étant mariée sous le régime dotal, et les immeubles de Saint-Leu-Taverny compris dans sa dot, ne pouvant, aux termes de son contrat de mariage, être vendus par elle qu'à la
son contrat de mariage, être vendus par elle qu'à la charge de remploi, mais avec faculté d'employer provisoirement le prix de la vente en achat de rente sur l'État, Orcibal prenait, au nom de sa mandante, l'engagement de faire immédiatement l'emploi provisoire sus-indiqué des deniers qu'il venait de recevoir des époux Tailleur; — Que, de plus, il est dit à l'acte de vente: « Mon dit sieur Orcibal s'oblige à justifier à monsieur et madame Tailleur de cet emploi provisoire par l'exhibition de l'extrait d'inscription de ladite rente dont même il leur remettra copie, et ce, dans un mois de
il leur remettra copie, et ce, dans un mois de ce jour » ; — Attendu que les époux Tailleur et Orcibal lui-même, sont décédés sans qu'il ait été satisfait à cet engagement et que Hude demande aujourd'hui, tant contre la veuve Orcibal, légataire universelle de son mari qu'aux époux Duvergier, la justification de l'emploi, dans les termes du contrat de mariage de ces derniers, des 13,500 fr. versés par ses auteurs entre les mains d'Orcibal, et, à défaut de cette justification, la condamnation au paiement de ces 13,500 fr., à la charge par lui de faire opérer ledit emploi
à la charge par lui de faire opérer ledit emploi dans les termes du contrat de mariage de la dame Duvergier; — En ce qui touche la dame Duvergier : — Attendu qu'il n'apparaît pas que les 13,500 fr. payés par les époux Tailleur aient jamais été versés entre ses mains ; — Qu'elle a été, par jugement du 15 octobre 1871, séparée de biens d'avec son mari et reconnue, lors de la liquidation de ses reprises, créancière de ce dernier de cette somme de 13,500 fr. dont les époux Tailleur étaient tenus de surveiller l'emploi dans son intérêt comme
Tailleur étaient tenus de surveiller l'emploi dans son intérêt comme dans le leur ; — Qu'elle ne saurait dès lors être responsable vis-à-vis d'eux de ce défaut d'emploi et qu'il y a lieu de la mettre hors de cause sans dépens ; — En ce qui touche la dame Orcibal : — Attendu que si le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu à aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, il en est autrement lorsqu'il s'est engagé personnellement ; — Attendu que
est autrement lorsqu'il s'est engagé personnellement ; — Attendu que cet engagement personnel n'a pas besoin d'être exprimé en termes formels et précis ; — Qu'il peut ressortir de l'ensemble et de la comparaison des clauses du contrat et que la constatation est laissée à l'appréciation du juge ; — Attendu qu'il ne résulte pas de la procuration donnée à Orcibal qu'il fut chargé par la dame Duvergier de faire ou de surveiller l'emploi du prix de la vente qu'elle consentait par son intermédiaire ; que, cependant, il a non-seulement pris au nom de sa mandante vis-à-vis des époux Tailleur
pris au nom de sa mandante vis-à-vis des époux Tailleur l'engagement d'employer les 13,500 fr. qu'il venait de recevoir d'eux en rente sur l'État, mais qu'il s'est, en outre, obligé dans une clause spéciale, à leur justifier de cet emploi provisoire par la représentation de l'extrait d'inscription de ladite rente dont il leur remettrait copie dans le mois ; — Qu'il est à remarquer que dans cette clause il ne répète plus, comme il l'avait fait dans toutes les autres, qu'il s'engageait envers eux, ce qui indique suffisamment que cet engagement lui était personnel; — Qu'il est d'ailleurs évident que,