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prescription a commencé à courir du jour du jugement de dissolution. C'était là le point le plus intéressant, et peut-être le plus délicat du procès. La question, il est vrai, ne présentait guère qu'un intérêt théorique. Le Crédit Nantais soutenait que la prescription n'avait pas encore commencé à courir, puisque le jugement de dissolution n'avait jamais été publié. Mais il plaidait subsidiairement que si la dissolution judiciaire n'était soumise à aucune publicité, la prescription, dont le point de départ devait, ainsi, être compté à partir du jugement de dissolution, avait été interrompue : 1° par la reconnaissance du liquidateur qui
été interrompue : 1° par la reconnaissance du liquidateur qui engageait valablement la société, s'agissant d'une dette sociale ; 2° par l'assignation du 1922 dirigée contre Chatal seul, mais en qualité de coassocié et qui était, par conséquent, interruptive de la prescription envers tous les coassociés. C'est ce que la Cour a justement décidé. Par suite, la question du point de départ de la prescription avait perdu de son importance, puisque la Cour déclarait finalement l'action du Crédit Nantais recevable. Et c'est peut-être la raison pour laquelle l'arrêt la passe, pour ainsi dire, sous silence, y apportant une solution qui
pour ainsi dire, sous silence, y apportant une solution qui ne paraît pas, à la lecture, souffrir l'ombre d'une réplique. C'est pourquoi également, il convient de ne pas donner à cet attendu de l'arrêt la portée jurisprudentielle qui lui aurait été volontiers accordée si la Cour avait cru devoir répondre en détail aux arguments nombreux qui lui avaient été présentés sur ce point. Le procès ayant été jugé et la décision intervenue étant, en définitive, celle qui s'harmonise le mieux avec les faits dont les juges cherchent toujours à s'inspirer pour se mettre d'accord avec l'équité, insaisissable cependant en elle-même,
pour se mettre d'accord avec l'équité, insaisissable cependant en elle-même, le droit qui, seul, repose sur des bases solides, reprend son empire. Il n'est donc pas inutile de se demander si, du point de vue désormais doctrinal, les jugements prononçant la dissolution de sociétés ne doivent pas être publiés et de résoudre, si l'on peut, la question en se plaçant sur le terrain strictement juridique. L'intérêt du problème apparaît tout de suite considérable si, comme dans l'espèce soumise à la Cour de Rennes, se pose une question de prescription. L'article 64 du Code de Commerce s'exprime ainsi : « Toutes
64 du Code de Commerce s'exprime ainsi : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire. » Les mesures de publication sont au nombre de deux : 1° dépôt d'un double de l'acte de société, s'il est
1° dépôt d'un double de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou autrement d'une expédition notariée aux greffes de la Justice de Paix et du Tribunal de Commerce du lieu où est établie la société, comme aussi de tous les lieux où la société a des maisons de commerce (art. 55 et 59 de la loi du 24 juillet 1867) ; 2° insertion dans un journal d'annonces d'un extrait de l'acte signé, soit par les associés en nom su commandités, soit par le notaire et contenant certaines clauses. Justification de l'insertion est faite au moyen d'un exemplaire du
Justification de l'insertion est faite au moyen d'un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois (art. 56 et 60 de la loi de 1867. En résumé, la prescription ne concerne que les actions dirigées contre des associés non liquidateurs et court soit à partir de l'expiration du terme si l'acte de société a été publié, soit à partir du moment où l'acte de dissolution a été porté à la connaissance des tiers, c'est-à-dire régulièrement publié. Mais, lors, dans quels cas, la publication de la dissolution est-elle exigée ? La règle est
publication de la dissolution est-elle exigée ? La règle est indépendante de la forme ou de l'objet de la société dissoute. Ainsi la publicité de la dissolution des sociétés de fait est exigée comme pour les sociétés régulièrement constituées (Req. 12 avril 1893, D. 93. 1. 41. — Rouen, 30 janvier 1895, D. 98. 1.57. — Req. 2 mars 1897, D. 1.57. — 5 février 1902, D. 1904. 1.115). Les termes de l'arrêt de Rouen sont intéressants à retenir : « Attendu qu'il n'y a point de distinction à faire, la loi n'en faisant pas, entre les sociétés de fait
la loi n'en faisant pas, entre les sociétés de fait et les sociétés régulières, que les unes et les autres sont soumises à la même publicité. » Une société en nom collectif, par exemple, comme la société Noël, Chatal et Cie, peut être nulle pour défaut de publicité de son acte de constitution, mais avoir eu néanmoins une existence propre comme société de fait. La nullité qui produit pour l'avenir les mêmes effets que la dissolution si elle efface rétroactivement la forme légale que les associés avaient donnée à la société, ne peut empêcher, cette forme étant considérée comme inexistant,
société, ne peut empêcher, cette forme étant considérée comme inexistant, que la société ait vécu, se soit engagée, que les associés aient encouru une responsabilité. C'est pourquoi, pour l'application de l'article 64 du C. Com. et articles de la loi de 1867 sur la publicité, il faut assimiler à la cessation de solution la nullité de la société (Ly on Caen et Renault, n° 430 et 441. — Houpin et Bosvieux, t. I, p. 300 — Caen, 27 août 1877 et Cass. 27 janvier 1880, J. S. 80.80. — Poitiers, 18 juillet 1894, R. S. 94.539, S. 96.2.171. — Cp.
18 juillet 1894, R. S. 94.539, S. 96.2.171. — Cp. Dijon, 29 mars 1907, J. S. 1907, 520. — V. toutefois Paris 14 avril 1883, R. S. 83.444. — La cour, p. 221, n. I. — Hémard, n° 33 T ). Peu importe d'ailleurs qu'il y ait dissolution totale ou modification partielle résultant du départ d'un associé qui a le droit d'invoquer, pour son compte personnel, la prescription de cinq ans (Lyon-Caen et Renault, n° 430). Pour savoir, en réalité, quand la dissolution doit être publiée, il faut chercher la cause de cette dissolution. La publicité est inutile quand la
cause de cette dissolution. La publicité est inutile quand la société arrive à son terme fixé par les statuts : c'est la cause de dissolution la plus normale, celle que rien n'empêche les tiers de connaître, à condition bien entendu que l'acte de constitution ait été publié. Peu importe même qu'il y ait eu terme certain ou terme incertain (Thaller et Pic, t. I, n° 325, pp. 429 et s. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 354. — Arthuys, t. 2, n° 804). La dissolution survenue avant le terme ne doit pas être publiée quand elle résulte soit du
ne doit pas être publiée quand elle résulte soit du décès, soit de la faillite, soit de l'interdiction de l'un des associés : l'un ou l'autre de ces événements en effet entraîne nécessairement la dissolution. Les tiers ne sauraient être surpris par un événement auquel la loi attache de plein droit un effet extinctif (Cass. 15 décembre 1880, S. 82, 1, 5 et note Labbé. — Poitiers, 18 juillet 1894, D. 96, 2.226. — Rouen, 30 décembre 1895, sous Cass. 2 mars 1897, D. 98, 1.87. — Thaller et Pic, n° 326, p. 430. — Lyon-Caen et Renault, t. 2,
n° 326, p. 430. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 356. — Houpin, t. 2, n° 1033. — Arthuys, t. 2, n° 804). Il en est tout autrement lorsque la dissolution résulte d'un fait provenant de la volonté des associés ; car, dans ce cas, la dissolution reste clandestine et incertaine quant à la date : la publicité seule permettra de fixer le point de départ de la prescription quinquennale. De telle sorte qu'il est permis de fournir le critère suivant : la dissolution est soumise à la publicité quand elle constitue un acte volontaire des associés. Il n'est
quand elle constitue un acte volontaire des associés. Il n'est pas au contraire nécessaire de la publier quand elle est indépendante de leur volonté. C'est ce qu'expriment au fond l'art. 64 C. com. quand il fixe le point de départ de la prescription à l'accomplissement des formalités de publicité pour les actes de dissolution et l'art. 61 de la loi de 1867 quand il énumère ces formalités pour les mêmes actes. Si bien que la question est celle de savoir, en définitive, pour calculer la prescription, s'il y a eu ou non acte de dissolution, cet acte seul étant soumis
ou non acte de dissolution, cet acte seul étant soumis aux prescriptions de la loi pour la publicité. On en arrive à définir l'acte de dissolution prévu par la loi comme étant un acte volontaire. Mais faut-il que la dissolution soit le résultat de la volonté concordante de tous les associés ? Suffit-il qu'elle soit provoquée par la volonté d'un seul? Et que décider quand la dissolution est prononcée par jugement? En un mot, le jugement constitue-t-il un acte de dissolution dans le sens que nous venons de préciser ? Tel est le problème posé, celui-là même que la Cour
Tel est le problème posé, celui-là même que la Cour était appelée à résoudre dans l'affaire qu'elle avait à juger. IV A la vérité, la jurisprudence, dans son ensemble, a une certaine tendance à considérer la dissolution judiciaire comme une dissolution non volontaire. Mais il ne parait pas qu'on ait jamais songé à donner de cette dissolution une analyse raisonnée. La controverse subsiste : elle n'est pas encore résolue (1). Deux hypothèses sont à envisager : celle où la dissolution judiciaire est prononcée en vertu de l'article 1869 c. civ., quand elle est l'œuvre de la volonté des associés. volonté
quand elle est l'œuvre de la volonté des associés. volonté de l'une des parties et que la société a une durée illimitée, et celle où la dissolution est prononcée avant le terme convenu, soit la demande d'un associé, pour justes motifs, par application de l'article 1871 c. civ. Dans le premier cas, il est admis que le jugement doit être publié. Il résulte en effet de l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 5 février 1902 (D. 1904, 1.115) que « lorsqu'une société commerciale a été constituée sans qu'aucun terme fixe fût assigné à sa durée, et que sa dissolution
fixe fût assigné à sa durée, et que sa dissolution ne s'est opérée qu'en vertu de l'article 1869 c. civ. par la seule volonté d'un des associés, la rupture du lien social n'est pas opposable aux créanciers pour la période antérieure à la publication légale qui n'en a été faite que tardivement » (V. Lyon-Caen et Renault, T. 2, n° 355. — Pont, des sociétés civiles et commerciales, t. 2, n° 1203. — Houpin, t. 2, n° 1033). La question est beaucoup plus délicate quand la dissolution est prononcée en vertu de l'article 1871. La jurisprudence décide qu'il n'y a
vertu de l'article 1871. La jurisprudence décide qu'il n'y a pas lieu dans ce cas à publicité (Bordeaux, 3 mars 1856; S. 57, 2.126, P57.777. — Cass., 15 décembre 1880, D. 82, 1.393 (motifs). — Rouen, 7 août 1880, J. S. 82.708). Quelles raisons peut-on invoquer à l'appui de ce système? La Cour de Rouen se borne à déclarer que « la décision qui prononce la dissolution ou nomme le liquidateur de la société dissoute porte avec elle sa publicité ». M. Pic, qui a adopté la solution de cette jurisprudence, s'exprime ainsi : « Cette dissolution, dit-il, œuvre du
jurisprudence, s'exprime ainsi : « Cette dissolution, dit-il, œuvre du juge seul, n'est pas plus volontaire que ne le serait la faillite qui, elle aussi, peut être provoquée par l'associé sous forme de dépôt du bilan. Quant à l'argument de texte déduit du mot acte, s'il était fondé, il faudrait l'étendre aux jugements de faillite ou d'interdiction qui, eux aussi, sont des actes » (t. 1, n° 327. — V. dans le même sens, Pont, nos 754 et 1200. — Rubens de Couder, Dictionnaire V. Société, n° 425 et suppl. n° 135). On pourrait répondre à ce dernier argument que
n° 135). On pourrait répondre à ce dernier argument que les jugements déclaratifs de faillite (art. 442 c. com.) et les jugements d'interdiction (art. 501 c. civ., complété par la loi du 16 mars 1893) en raison de leur caractère, doivent être eux-mêmes publiés. Un arrêt de Paris du 18 juin 1867 (D. 67, 5.406) semble moins affirmatif. Il résulte de ses termes, assez ambigus, que seules les parties seraient irrecevables à se prévaloir du défaut de publicité, mais que les tiers pourraient au contraire l'invoquer : « Attendu, déclare cet arrêt, que si le jugement (qui a prononcé la
cet arrêt, que si le jugement (qui a prononcé la nullité de la société) n'a pas été publié, cette irrégularité, qui pourrait être opposée par les tiers, n'est pas opposable par les parties entre elles, surtout après l'exécution donnée..., considérant que, lorsqu'il s'agit d'une dissolution ou d'une nullité prononcée par jugement, l'effet de cette dissolution ou de cette nullité ne saurait être subordonné à la publication de ce jugement ment, surtout vis-à-vis de l'associé qui a demandé et obtenu cette dissolution ». Il y a, dans cette rédaction, un certain flottement, qui ne permet pas d'en dégager un principe absolu.
flottement, qui ne permet pas d'en dégager un principe absolu. La doctrine, par contre, sauf M. Pic, est très nette le jugement de dissolution doit être publié, parce qu'il est la conséquence d'une manifestation de volonté de la part d'un ou de plusieurs associés, ou de tous les associés réunis, qu'il constitue un « acte » au sens propre du mot. C'est ce qu'expriment MM. Lyon-Caen et Renault en termes excellents (n° 356) « Selon nous, la publicité doit être prescrite dans tous les cas où la dissolution a été, soit opérée par une convention intervenue entre les associés ou
soit opérée par une convention intervenue entre les associés ou par un acte de volonté de l'un d'eux, soit prononcée par un jugement. Elle ne doit pas être en cas de mort, faillite ou interdiction d'un associé. Cette doctrine est conforme au texte de l'article 61 (de la loi de 1867). Cet article fait mention des actes et délibérations ayant pour objet la dissolution de la société. Il n'y a point d'acte dans le cas de mort, de faillite, d'interdiction d'un associé. » M. Wahl, dans une note sous Req., 19 avril 1893, S. 94, 1.289) utilise la même idée
19 avril 1893, S. 94, 1.289) utilise la même idée : « Ce jugement (de dissolution) est un acte au sens large du mot et sa publication est nécessaire, parce qu'elle est possible. » Quant à M. Houpin, il n'a pas toujours été du même avis. Il a d'abord soutenu, dans son premier ouvrage sur les sociétés par actions (T. 1, n° 616) que le jugement de dissolution était dispensé de publicité. Puis, en collaboration avec M. Bosvieux, il se prononce dans un sens tout à fait différent ; « Bien que la question soit délicate et controversée, disent ces
Bien que la question soit délicate et controversée, disent ces savants auteurs, il nous paraît plus conforme au texte de la loi de décider que la dissolution judiciaire pour justes motifs (art. 1871 c. civ.) n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement publiée, car la dissolution est alors la conséquence, non pas d'un événement involontaire et accidentel comme le décès, mais d'une décision provoquée par un associé » (T. 2, n° 1226). Et ils citent Thibault, n° 439, Boistel, n° 378, Floutaud et Penardille, n° 637, Arthuys, n° 805, Gouraud, n° 236, Hémard, p. 236, n° 1.
n° 805, Gouraud, n° 236, Hémard, p. 236, n° 1. Ce dernier système a d'ailleurs reçu l'appui d'une certaine jurisprudence, celle du Tribunal de Commerce de Marseille, par exemple (28 juin 1888, R. S. 1889, 143). Et la Cour d'Aix n'a-t-elle pas, elle aussi, décidé que « la signature sociale après l'arrêt ordonnant la dissolution, mais avant les publications prescrites par l'article 61 de la loi du 24 juillet 1867, engage la société ou son liquidateur, que les dispositions de cet article sont en effet édictées aussi bien en vue des associés eux-mêmes que des tiers étrangers à la société
des associés eux-mêmes que des tiers étrangers à la société ». (7 janvier 1889, Rec. Aix, 1889, 1.302). La Cour de Rennes a opté délibérément pour le premier système, en déclarant que le jugement de nullité et de dissolution n'avait à recevoir aucune publicité. En soi, la question est très douteuse. Et nous ne serions pas éloignés de penser qu'un jugement est en quelque sorte l'aboutissement, le résultat d'une manifestation de volonté, que rien ne peut faire prévoir aux tiers ou porter à leur connaissance l'expression de cette volonté si la décision provoquée, l'acte de justice solennellement consacré par les
la décision provoquée, l'acte de justice solennellement consacré par les tribunaux ne reçoit la publicité spécialement édictée par la loi. Un jugement est un acte. Si la solution qu'il donne peut contrarier la volonté de celui qui a lancé le procès, s'il tranche un conflit, s'il est l'œuvre du juge, on ne peut tout de même pas dire qu'il soit indépendant de cette volonté, comme le sont les événements qui en traînent nécessairement et de plein droit la dissolution d'une société, faillite, décès, interdiction d'un associé. Pourquoi, au surplus, quand une société est annulée ou dissoute par jugement priver les
une société est annulée ou dissoute par jugement priver les tiers d'une garantie, d'une sûreté qu'il est possible de leur donner? Pourquoi ne pas étendre aux jugements une publicité toujours facile à réaliser? Il n'y a donc pas de raison impérieuse qui empêche de les publier. Et si la nécessité de publier les jugements rendus en vertu de l'article 1869, c. civ. ne fait pas de doute, le juge ne faisant dans ce cas que consacrer la volonté d'une partie, cette solution doit être étendue à ceux qui résultent de l'application de l'article 1871. Si l'on examine maintenant l'espèce déférée
l'application de l'article 1871. Si l'on examine maintenant l'espèce déférée à la Cour de Rennes, la solution intervenue ne semble pas tout à fait justifiée. Il s'agissait d'une société en nom collectif à terme, non publiée, donc nulle, d'une simple société de fait en réalité, dissoluible à la volonté de l'un des associés. L'un d'eux a exercé ce droit, exactement comme l'associé qui se prévaut de l'article 1869. L'analogie entre les deux situations est frappante. Bien mieux personne n'a résisté à la demande de nullité. Le jugement rendu a été un jugement d'accord et il est intervenu ainsi un véritable
un jugement d'accord et il est intervenu ainsi un véritable contrat judiciaire par lequel chaque associé s'interdisait, pour l'avenir, d'invoquer la régularité de la société. Il n'y a pas eu de procès, pas de contestation. Le juge n'a pas été appelé à faire œuvre personnelle : il a enregistré l'accord des parties. La dissolution a été prononcée par une manifestation unanime de volontés. Comment dès lors soutenir que la dissolution n'a pas été consacrée par un acte essentiellement volontaire, auquel le Tribunal n'a fait que donner une forme immuable et définitive? Et comment prétendre que cet acte était dispensé de
définitive? Et comment prétendre que cet acte était dispensé de publicité sous prétexte qu'il a pris la forme d'un jugement? L'arrêt ajoute que le jugement « n'était tenu à aucune publicité bien que cependant public par la presse ainsi qu'il en est justifié ». Cela ne signifie rien car toutes les formalités de publicité n'ont pas été remplies. Nous les avons énumérées (V. not. Lyon, Caen et Renault, t. 2, n° 353 et suivants). Or, la publication dans un journal ne suffit pas, à supposer même que toutes les autres formalités aient été respectées, si l'exemplaire légalisé de ce journal
formalités aient été respectées, si l'exemplaire légalisé de ce journal n'a pas été enregistré dans les trois mois de sa date. Le défaut d'enregistrement rend l'acte de dissolution nul, d'une nullité absolue et d'ordre public (Grenoble, 30 oct. 1901, D. 1905, 2, 6 et la note). Or, l'insertion du jugement de dissolution de la Société Noël, Chatal et Cie, non seulement était incomplète et irrégulière, mais le journal n'a jamais été enregistré. Quel intérêt l'indication de cette insertion pouvait-elle avoir? Aucun. Il était même sans importance que le Crédit Nantais eût effectivement connu la dissolution. La jurisprudence est formelle :
eût effectivement connu la dissolution. La jurisprudence est formelle : la responsabilité des associés subsiste envers les tiers, en cas de non-publicité de la dissolution, même alors que ceux-ci en auraient eu connaissance ; la présomption légale qu'ils ont ignoré la dissolution non publiée n'admet pas la preuve contraire (Req. 2 mai 1897 ; D. 1898, 1, 57 et les auteurs cités en note. — 19 avril 1893, D. 93, J, 417 et le rapport de M. Denis). La Cour, ayant décidé que la prescription devait être calculée à compter du jugement de dissolution, a jugé, très exactement, qu'elle avait
du jugement de dissolution, a jugé, très exactement, qu'elle avait été interrompue. Elle s'est ainsi conformée à des principes certains. Doctrine et jurisprudence admettent que, si l'article 64 c. com. prévoit seulement comme cause d'interruption les poursuites judiciaires, les causes ordinaires d'interruption prévues par les articles 2241 à 2250 c. civ. produisent les mêmes effets, telles qu'une reconnaissance expresse ou tacite (Houpin et Bosvieux, t. I, p. 306. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 443 bis). Il suffit, d'après ces auteurs, qu'il y ait eu interruption à l'égard d'un liquidateur ou d'un associé. Le liquidateur est, en effet, le
liquidateur ou d'un associé. Le liquidateur est, en effet, le représentant légal de la société, tant que dure la liquidation (Lacour et Bouteron, t. I, n° 360). La reconnaissance par le liquidateur de la société Noël, Chatal et Cie de la dette contractée vis-à-vis des établissements Bastit, interrompit la prescription à l'égard des associés. D'autre part, les associés étant tous solidairement tenus des engagements de la société, l'assignation de 1922 dirigée contre l'un d'eux, Chatal, interrompit la prescription contre tous les autres (Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 279443 bis). La Cour n'a été amenée à examiner les causes interruptives
La Cour n'a été amenée à examiner les causes interruptives de la prescription quinquennale qu'à titre subsidiaire, sur les conclusions du Crédit Nantais. Elle n'aurait pas eu à le faire si elle avait fait droit à ses conclusions principales et si elle avait, sur le point de départ de cette prescription, rendu un arrêt dont le principal mérite aurait été d'orienter d'une façon nouvelle, mais heureuse, si l'on en croit la doctrine, une jurisprudence qui ne s'est pas encore affirmée. P. CHAPLET, Avocat à la Cour d'Appel. J urisprudence (Le texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0
texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0 fr. 10 par ligne) 1re CHAMBRE 1. Désistement. — Validité. — Signature ou Pouvoir de la Partie. — Commune. — Délibération du Conseil municipal nécessaire. — Réserves contenues dans le désistement de l'intimé. — Refus d'acceptation de l'appelant. 2. Louage. — Bail. — L. 29 juin 1929. — Sous-locataire. — Prorogation de plein droit. Ire Chambre. — 16 décembre 1929 SIMON C/ VILLE DE FOUGÈRES Sommaire : 1. L'appelant se refuse à bon droit à accepter le désistement de l'intimé, lorsque ce désistement s'applique à une procédure terminée par la
lorsque ce désistement s'applique à une procédure terminée par la décision frappée d'appel et que sans formuler aucune renonciation au bénéfice du jugement, il contient des réserves. Pour être régulier le désistement, qu'il soit signifié par acte d'avoué à avoué ou à personne par acte extrajudiciaire, doit être signé, sur l'original et sur la copie par la partie qui se désiste et par son mandataire lequel doit nécessairement dans ce cas justifier d'un pouvoir écrit et signé de son mandant. Le maire d'une commune, agissant en cette qualité doit pour se désister de la procédure qu'elle lui a donné mandat