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notre Conseil. Et à l'égard du huitième sol qui doit être perçu dans les Bureaux dont les Offices ont déjà été revendus par lesdits Acheteurs, Nous permettons à ceux qui les achèteront d'eux de rembourser, à leur plaisir, les Contrôleurs du prix de leur office sur le pied des Contrats de vente qui leur ont été faits, en un seul & même paiement, au moyen de quoi ils seront mis en leur lieu & place : Pourront néanmoins les Contrôleurs en titre, acheter desdits premiers Acheteurs ledit huitième sol, en payant pour cet effet les deux tiers de ce qu'ils
payant pour cet effet les deux tiers de ce qu'ils ont payé pour le prix des Offices, ce qu'ils seront tenus de faire deux mois après la publication des présentes, sinon & ledit temps expiré, ils en demeureront déchus ; & il sera loisible auxdits Acheteurs de revendre ledit sol à qui ils aviseront bon être, & ceux qui l'achèteront en jouiront sur les Contrats qui leur en seront passés au bas des copies collationnées des quitances de finance. Ordonnons que ledit huitième sol sera perçu au profit desdits Acheteurs, leurs héritiers & ayants cause successivement par lesdits Contrôleurs qui
leurs héritiers & ayants cause successivement par lesdits Contrôleurs qui ne l'auront point acquis, lesquels seront tenus de leur en rendre compte, & payer le produit de mois en mois sans pour ce pouvoir prétendre aucun appointements ni remises, même de leur représenter leurs Registres ou à leurs Commis, toutefois & quantité qu'ils en seront requis pour y faire les vérifications qu'ils jugeront à propos sans déplacer, le tout à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers & affaires; & seront au surplus lesdits Edits des mois de Septembre 1704, Février & Novembre 1705, & les Arrêts rendus
Septembre 1704, Février & Novembre 1705, & les Arrêts rendus en conséquence, exécutés selon leur forme & teneur en ce qui n'y est point dérogé par ces présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par
& dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donnons à Versailles le 12 Janvier 1706, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS; Et scellé, Par le Roi, PHÉLYPEAUX: Vu au Conseil, CHAB. MILLART. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Vu le siège de Dijon le 5 Mars 1706. Lesdits Controlleurs serviront par quartier en notre Chancellerie, ou ils auront entrée au Sceau,
quartier en notre Chancellerie, ou ils auront entrée au Sceau, de même que nos Conseillers-Secrétaires & rang seulement au Contrôleur du Sceau, comme les autres Officiers de notre grande Chancellerie au dessus de deux particuliers & du même côté, & nous leur avons attribué & attribuons un sol pour livre du total des droits qui seront payés pour le Sceau seulement de ces Lettres & Expéditions de notre dite Chancellerie qui en sera d'autant augmenté, & icelui sol sera écrit par l'Audiencier qui fera la taxe desdites Lettres & Expéditions au dessus de la taxe du Sceau, pour être perçu
au dessus de la taxe du Sceau, pour être perçu par le Trésorier du Sceau & remis auxdits Controlleurs tous les quartiers à la fin de chacun d'iceux sans frais, duquel sol pour livre lesdits quatre Controlleurs seront bouche commune entre eux : Seront lesdits Controlleurs ci-dessus créés tenus de délivrer les Extraits de leurs Registres lorsqu'ils en seront requis, en leur payant par chacun Extrême trois livres : Et pour mettre lesdits Officiers en état de supporter les dépens qu'ils sont obligés de faire à la suite de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, Nous leur avons attribué &
Chanceliers & Gardes des Sceaux, Nous leur avons attribué & attribuons six livres de gages effets qui leur seront perçus à raison de quinze cents livres chacun pour trois quartiers de deux mille livres, chacun suivant les rôles de la finance desdits Offices qui seront arrêtés en notre Conseil ; le fonds desquels six mille livres sera fait dans les États de la finance générale des Gabelles de France au chapitre des gages de nos Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre grande Chancellerie pour commencer & entrer en jouissance du premier du présent mois, & en être payés sans aucun retranchement
du présent mois, & en être payés sans aucun retranchement par les Trésoriers conjointement avec les gages desdits Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre Grande Chancellerie ; & en outre Nous avons attribué deux minots de sel de gros sel à chacun desdits Controlleurs qui leur seront délivrés sur leur simple certification en payant les mêmes droits que nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie ; Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé en titre d'Office forme un Office de notre Conseiller-Contrôleur à chacun des Greffiers-Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui
à chacun des Greffiers-Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux de notre Royaume créés par notre Édit du mois de Mars 1692 pour contrôler & enregistrer les minutes & expéditions desdites Lettres auparavant qu'elles puissent être scellées à peine de nullité : Faisons défenses aux Officiers de nosdites Chancelleries & aux Greffiers-Gardes des minutes d'y contrevirer sous les peines qui seront par nous ordonnées en cas de contravention: Joueront les pourvus desdits Offices des same & semblables privilèges & exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours &
exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours & Présidiaux, ensemble du gros sel & autres privilèges portés par notre Édit du mois de Mars 1692 & des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil le 5 Mars 1693 qui leur seront payés par augmentation lors du Contrôle des dites Lettres & dont ils seront bouche commune dans les Chancelleries où ils seront plusieurs établis : Et en outre nous avons attribué aux Contrôleurs dans nos Parlements & Cours Superieures quatre mille livres de gages effets pour trois quartiers de cinq mille trois cents trente-trois livres six
trois quartiers de cinq mille trois cents trente-trois livres six sous huit deniers, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances de chaque Généralité au chapitre des gages des Officiers de nosdites Chancelleries & payés aux Acquéreurs desdits Offices suivant la répartition qui en sera faite par les Rôles de la Finance de ceux que nous ferons arrêter en notre Conseil ou au Président pour l'exécution du présent Édit, en attendant la vente de tous les Offices créés par icelui sans aucun retranchement à compter du premier du présent mois : Permettons aux Pourvus desdits Offices de
du présent mois : Permettons aux Pourvus desdits Offices de Contrôleurs dans les Chancelleries près nosdites Cours & Présidiaux de commettre telles personnes qu'ils aviseront bon être pour les exercer desquels ils demeureront civilement responsables : Leur permettons aussi de rembourser si bon leur semble, la finance qui nous a été payée lors de l'acquisition desdits offices de Greffiers-conserveurs desdites minutes de nosdites Chancelleries près lesdites Cours & Présidiaux pour se les réservér ou en disposer à leur choix, & les commettre telles personnes que bon leur semblera, à la charge de prendre comme lesdits Greffiers-gardes des minutes les nominations
charge de prendre comme lesdits Greffiers-gardes des minutes les nominations & provisions sur ce nécessaires, & que le Conseiller & l'Officier ne jouiront que d'un seul privilège : Les Offices de Contrôleurs des Greffes de notre grande Chancellerie pourront être exercés avec toutes sortes d'Offices qui n'opèrent point de contravention à Noblesse, sans avoir aucune incompatibilité ; & les Offices de Contrôleurs dans nos Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux pourront être possédés par toutes sortes de personnes, même par les Marchands en gros, sans être tenus de quitter leur commerce, lesquels jouiront des privilèges & exemptions à
quitter leur commerce, lesquels jouiront des privilèges & exemptions à eux attribués, sans que lesdits privilèges puissent être confisqués. apprez être révoqués, sinon en les remboursant comptant de la finance qu'ils nous auront payée et deux sols pour livre d'ici là : Voulons et nous plaît qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie des provisions aux Acquéreurs de tous les Offices créés par le présent Édit sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle ils auront été taxés par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil et sur la nomination et présentation de
en notre Conseil et sur la nomination et présentation de nos Chanceliers Gardes des Sceaux, auxquels nous concession et accordons ledit droit de nomination et présentation tout ainsi que des autres Offices de nos dites Chancelleries dont la nomination a été concédée à la dignité de leur Charge, ne nous réservant que la présente finance et pour seulement le Marc d'or qui sera payé à chaque mutation : Et afin que les Pourvus desdits Offices puissent les conserver à leur veuve et héritiers et en disposer, Nous voulons que nosdits Chanceliers et Gardes des Sceaux les reçoivent dès à présent
Chanceliers et Gardes des Sceaux les reçoivent dès à présent à payer la survivance que nous avons fixée à quinze cents livres pour chacun de nos Conseillers-Contrôleurs desdits Greffes en notre grande Chancellerie, cinq cents livres pour chacun des Contrôleurs qui seront établis dans chacun de nos Parlements et autres Cours Supérieures, et cinquante livres pour chacun des Offices des Présidiaux de notre Royaume, lesquels droits de survivance seront payés à toutes mutations. Si DONNONS MANDEMENT à nos aimés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier
Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles suivre, garder et observer selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; auxquelles copiées collectinées par un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait
chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de janvier l'an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registrées en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DONT L'OBJET, PORTANT création de Verificateur de France fait. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous présents et à venir. SALUT : Nous avons été obligés de créer pendant la dernière guerre et la présente un
de créer pendant la dernière guerre et la présente un grand nombre d'Officiers auxquels nous avons attribué le Franc-salc pour la consommation de leurs familles ; mais ces Offices ayant été unis à d'autres Charges dont les Pourvus jouissaient déjà du Franc-salc, suffisant pour leur consommation, ils ont joui d'un double Franc-salc, ce qui est formellement contraire à la disposition de notre Ordonnance du mois de Mai 1680. Et comme ces Officiers ont vendu le Sel qui leur était superflu, le produit de notre Ferme des Gabelles en a considérablement diminué, à quoi nous avons jugé à propos de pourvoir
diminué, à quoi nous avons jugé à propos de pourvoir en créant un verificateur général des Franc-sales, et des Verificateurs particuliers dans chacune des Provinces et Généralités dans lesquelles le Sel se vend à notre profit. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvans de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpétuel et irrévocable créé et érigé, créons et érigeons en titre d'Office forcé et héréditaire un notre Conseiller-verificateur général des Franc-sales attribué à nos Officiers ou concédés à des Communes ou particuliers à quelque
Officiers ou concédés à des Communes ou particuliers à quelque titre que ce soit; et un notre Conseiller-verificateur particulier en chacune des Provinces et Généralités de notre Royaume, dans lesquelles le Sel se vend à notre profit : Voulons que ledit Verificateur général fasse par chaque année à commencer en la présente un état de tout le Franc-salc qui doit être délivré dans nos Greniers de nos Fermes des Gabelles aux Officiers, Communes et autres particuliers, auxquels effets lesdits Verificateurs particuliers lui envoyeront des états des noms et surnoms de ceux qui doivent être employés dans ledit état, dans lequel
ceux qui doivent être employés dans ledit état, dans lequel les Officiers qui possèdent deux Charges à chacune desquelles nous avons attribué un franc-salc, ne pourront être employés que pour un seulement; Voulons à cet effet, que tous les Officiers, Communes et autres qui ont droit de jouir de Franc-sale soient tenus de représenter dans trois mois du jour de la publication de notre présent Édit devant les Sieurs Intendans et Commissaires partis les titres en vertu desquels ils jouissent des franc-sales employés sous leurs toises dans nos États, pour en être sous leur ordre la vérification faite par lesdits
en être sous leur ordre la vérification faite par lesdits Verificateurs particuliers, et leurs Procès-verbaux de vérifications envoyés audit Verificateur général, après qu'ils auront été vus et certifiés par lesdits Intendans et Commissaires partis, pour sur ce être par ledit Verificateur général dressé ledit état général des Franc-sales que sera par lui remis aux mains du Sieur Contrôleur général de nos Finances pour être ensuite arrêté en notre Conseil: Seront les nouveaux Pourvus d'Offices et les Communes auxquelles nous pourrons accorder ci-après des Franc-sales tenus de remettre copies de leurs provisions ou concessions aux mains desdits Verificateurs particuliers. ers» pour
provisions ou concessions aux mains desdits Verificateurs particuliers. ers» pour être employés dans ledit état de France-Salé; les dispensations à cet effet de remettre copie de leurs titres aux mains des Contrôleurs généraux des gages créés par notre Édit du mois de Décembre dernier, auquel nous avons dérogé; et dérogons à cet égard; Sera ensuite livré audit Verificateur général par le Secrétaire de notre Conseil dans le quartier où ledit état aura été arrêté une expedition en forme utile sans frais, dont ledit Verificateur général envoyera des extraits de lui signés aux Verificateurs particuliers qui en fourniront des Extraits aux
signés aux Verificateurs particuliers qui en fourniront des Extraits aux Receveurs des Greniers à Sel de leurs Généralités pour en faire la délivrance aux Parties prenantes: Ne sera employé dans l'état qui sera arrêté par chacun an en notre Conseil, que les France-Salés des Officiers, Communautés ou particuliers lesquels auront représenté leurs titres. Défendons auxdits Receveurs & auxdits Officiers de nos Greniers à Sel de ne délivrer ni faire délivrer aucun Sel de France-Salé à d'autres qu'à ceux qui seront employés dans lesdits États, à peine de cinquante livres d'amende pour chaque contravention: Attribuons auxdits Verificateurs général & particuliers trente
pour chaque contravention: Attribuons auxdits Verificateurs général & particuliers trente mille livres de gages effectifs à répartir entre eux pour deux quartiers de soixante mille livres de Gages dont l'emploi sera fait dans l'état de notre ferme des Gabelles qui sera arrêté par chacun an en notre Conseil; & en outre cinq livres par chacun mètre de Sel, & à proportion pour les plus grandes ou moindres quantités pour le premier enregistrement des titres de tous ceux qui jouissent au moins de France-Salé, & dix livres à chaque mutation ou nouvel emploi; desquels droits il appartiendra; savoir, de celui de
nouvel emploi; desquels droits il appartiendra; savoir, de celui de cinq livres, quarante sols au Verificateur général, & trois livres, aux Verificateurs particuliers; & de celui de dix livres, trois livres au Verificateur général, & sept livres aux Verificateurs particuliers qui recevront lesdits droits en entier, & remettront au Verificateur général la part qui lui appartient de trois mois en trois mois, à peine d'y être contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires. N'entendons assujetti auxdits droits les France-Salés que nous avons accordés, ou les Rois nos Prédécesseurs aux Hôpitaux de notre Royaume, à la charge néanmoins
Prédécesseurs aux Hôpitaux de notre Royaume, à la charge néanmoins par les administrateurs de faire vérifier leurs titres comme les autres Communautés qui jouissent de France-Salé, laquelle vérification sera faite sans frais: Attribuons en outre au pourvu dudit Office de Verificateur général, droit de Commissaire au Sceau de notre grande Chancellerie & deux mètres de France-Salé: Seront les Verificateurs particuliers exempts de Tailles, Usufructs & autres Impositions ordinaires & extraordinaires, Logements de gens de Guerre, Collegues, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques; Jouiront en outre d'un mètre de France-Salé chacun, Si du droit de Commissaire au Sceau des Chancelleries des
Si du droit de Commissaire au Sceau des Chancelleries des Parlements dans le ressort de ceux où ils seront établis: Seront aussi lesdits Verificateurs particuliers tenus de prêter serment entre les mains dudit Verificateur général, lequel de sa part sera tenu de prêter serment entre les mains du Contrôleur général de nos finances; Les dispensons de toutes autres réceptions: Voulons que ceux qui leur prêteront leurs deniers pour acquérir lesdits Offices aient privilège spécial sur lesdits Offices, auquel effet mention en sera faite dans leurs quittances de finance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos très aimés & fidèles Conseillers, les
EN MANDEMENT à nos très aimés & fidèles Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à
Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février lan de grâce mille sept cent six, & de notre règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLYPEAUX. VU au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement d'Arras les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT permission d'exempler les Charges de ceux qui sont en demeure de payer leur finance nouvelle. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par
À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Édit du mois de Mars 1704, Nous avons créé des Offices de Syndics pour être établis dans les Communautés des Procureurs & Huissiers des Cours & Sièges dans la suite de notre Royaume: Par autre Édit du mois de Novembre ensuitant, Nous avons pour ces causes y contenues accorde la rémission de ces Offices auxdites Communautés, à la charge par déde de nous payer la finance: Et par autre notre Édit du 10 Décembre de la même année, nous avons attribué aux Officiers des Chancelleries établies près les Cours
avons attribué aux Officiers des Chancelleries établies près les Cours & Présidiaux de notre Royaume cent mille livres d'augmentation de gages pour leur être réparties ainsi qu'il est porté par icelui; mais nous nous sommes informés, que quelques poursuites que Simon Miger, chargé par nous du recouvrement de la finance desdits Offices de Syndics, & François Dubosc de celle desdites augmentations de gages n'ont pu faire pour faire payer les sommes portées par les rôles que nous avons fait arrêter en notre Conseil pour la rémission desdits Offices de Syndics & acquisition desdites augmentations de gages. il leur a été
& acquisition desdites augmentations de gages. il leur a été impossible d'en faire le recouvrement, parce que lesdits Officiers ont pour la plupart détourne leurs meubles & effets, saisis pour gages & emoluments de leurs Offices par des Créanciers soupçonnés pour mettre lesdits Migeot & Dubloc hors d'état d'asseoir aucune exécution sur eux, en sorte qu'ils n'ont plus pour obliger ces Officiers à payer les sommes qu'ils doivent, que la voie de faire saisir réellement leurs Offices & de les faire vendre après trois publications consécutives de huitaine en huitaine pour être payés sur les deniers provenant de la vente
pour être payés sur les deniers provenant de la vente de ceux-ci par privilège & préférence à tous autres Créanciers jusqu'à concurrence des sommes par eux dues ; & en outre de permettre audit Migeot de faire expédier des provisions pour lesdits Offices de Syndics aux particuliers qui se présenteront pour les acquerir; nonobstant ladite rémission & sans qu'il soit besoin du consentement desdites Communautés : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main permis & permets auxdits Migeot & Dubloc
de notre main permis & permets auxdits Migeot & Dubloc de faire saisir réellement les Offices de ceux des Procureurs & Huissiers ensemble ceux des Officiers des Chancelleries près nos Courts & Présidiaux qui sont en demeure de payer la finance portée par lesdits rolls, tant pour la rémission desdits Offices de Syndics que pour l'acquisition desdites augmentations de gages & d'en poursuivre la vente dans les Courts des Aides dans le Resct desquelles lesdits Offices sont établis : Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête desdits Migeot & Dubloc au Bureau du Commissaire Général aux Grèces
Migeot & Dubloc au Bureau du Commissaire Général aux Grèces de nosdites Courts des Aides où ils poursuivront la vente desdits Offices & aux Greffiers des Courts & Sièges près desquels seront établis lesdits Officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements soient par eux notifiés au saisi en son domicile, avec indication en nosdites Courts des Aides pour fournir dans huitaine sa Procuration ad singulandum, faute de quoi faire sera par ladite Cour livrée auxdits Migeot & Dubloc un Arrêt lequel vaudra Procuration ad singulandum, & sera enregistrée aux Greffes desdites Courts des Aides & en ceux
enregistrée aux Greffes desdites Courts des Aides & en ceux des Courts & Sièges près desquels seront établis lesdits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Édits des mois d'Août 1664 & Février 1683, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement : Et seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles lesdits Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payés auxdits Migeot & Dubloc chacun à leur égard par