jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
être refusé aucune chose sous quelque prétexte que ce soit; & qu'à leur première réquisition ils soient employs dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs & Propriétaires d'iceux à chaque mutation en la forme portée par notre Édit du mois de Décembre 1702, à la charge par tous les Pourvus & Titulaires desdits Offices de nous payer la finance desdites augmentations de gages sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels au prix du denier seize, & les deux sols pour livre sur les quittances dudit Miger; savoir moitié un mois après la signification à personne
Miger; savoir moitié un mois après la signification à personne ou domicile des Rôles arrêtés en notre Conseil; & l'autre moitié deux mois après sur les recettes dudit Miger, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux de ces Officiers dont les Offices sont curiaux ne soient tenus de payer à l'avenir pour annuel & règlement. de leurs Offices plus grandes sommes que celles qu'ils auraient payées par le
plus grandes sommes que celles qu'ils auraient payées par le passé, et sans que lesdites augmentations de gages puissent être à l'avenir déclarées casuelles sous quelque prétexte que ce puisse être. Et pour faciliter à tous les dit Propriétaires & Pourvus des dit Offices le paiement desdites sommes, Nous leur permettons de les extrapoler, et voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient hypothèque, privilège & préférence sur le principal & revenu desdites augmentations de gages: Ordonnons aux Receveurs de nos Rentes Casuelles de recevoir les déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront
déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers et d'en faire mention dans leurs quittances de finance lorsqu'ils en seront requis: Voulons en outre, que ceux de ces Officiers exceptés de l'execution de notre Édit du mois de Juillet 1705 qui jouissent d'exemptions de Tailles, logement de gens de Guerre & Ustensile, Collectée, Tutelle, Curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Commitimus au grand & petit Sceau, & autres privilèges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par ces présentes en payant la finance desdites augmentations de gages dans
présentes en payant la finance desdites augmentations de gages dans les terres ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & cérémonie, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi
présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes: DONNÉ à Versailles le dixième jour d'Avril de l'an de grâce 1706 ; & de notre Règne le soixante-troisème, LOUIS. Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil, CHAMILLARD. Rigistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 21 juillet 1706. ÉDIT DE 1706, PORTANT CRÉATION EN titre d'OFFICES des Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise Particulière du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT:
de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT: Il a été établi des Maîtrises des Eaux & Forêts dans toute l'étendue de notre Royaume, & des Officiers pour procéder à la vente & adjudication de nos bois, veiller à ce que nos Ordonnances sur le fait des Eaux & Forêts soient exécutées, empêcher les contraventions qui y pourraient être faites, & connaître des contestations & délits, tant en matière Civile, que criminelle; mais comme leurs fonctions sont dans la plupart desdites Maîtrises d'une trop grande étendue il arrive souvent que ces Officiers n'ont pas le temps suffisant pour
souvent que ces Officiers n'ont pas le temps suffisant pour y donner toute l'attention que la matière le requiert, c'est pourquoi nous avons estimé qu'il était convenable au bien de notre service & de nos sujets, ainsi au soulagement des Officiers desdites Maîtrises de créer des Officiers dans chacune d'elles, pour avoir particulièrement l'inspection sur lesdits Bois, Eaux & Forêts auxquels nous réglerons des fonctions, & attribuerons des gages & des droits suffisants pour les obliger à y donner toute l'attention nécessaire : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité
Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formes & héréditaires, des Offices de nos Conseillers Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise particulière de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance en tel nombre que il sera jugé nécessaire, & réglé par les Noms que nous feront arrêter en notre Conseil pour veiller à la conservation des Eaux & Forêts, & à l'exécution de nos Ordonnances sur le fait d'iceux : À l'effet de
nos Ordonnances sur le fait d'iceux : À l'effet de quoi nous voulons qu'à l'avenir nosdits Conseillers Inspecteurs présents créés soient appelés aux assemblées, Bailliages, Martelages & adjudications des ventes qui seront faites à notre profit & puissent assister à toutes les descentes qui seront faites par nos Grands Maîtres & Officiers de nos Maîtrises, même aux ventes & adjudications des bois des Églises, Communautés, & autres, & qu'ils soient avertis par leurs Sergents & Gardes du jour desdites adjudications, & payés des mêmes droits & vacations que le Maître Particulier, suivant les taxes qui en seront faites en la
Particulier, suivant les taxes qui en seront faites en la manière accoutumée : Nosdits Conseillers Inspecteurs seront du corps des Officiers de nos Maîtrises où ils seront établis, auront séance immédiatement avant le Lieutenant & voix délibérative aux Audiences & Chambre du Conseil & y feront rapport du contenu en cause de leurs Procès-verbaux qui seront de la compétence desdites Maîtrises : Voulons que lesdits Inspecteurs mettent les Adjudicataires en possession de toutes les ventes & adjudications qui seront faites par nos grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts, qu'ils leur indiquent les arbres de réserves,
Eaux & Forêts, qu'ils leur indiquent les arbres de réserves, pieds corniers, baillis & autres arbres de réserve, après toutefois que les adjudicataires de nos Bois leur auront justifié du certificat de nos Procureurs & Receveurs en chacune Maîtrise, qu'ils sont contenus des Cautions par eux présentées conformément à notre Ordonnance de 1669. sur le fait des Eaux & Forêts, desquelles mises de pources ils dresseront leurs Procès-verbaux & chacun des adjudicataires des bois vendus par nos Grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières sera tenu de payer à nosdits Inspecteurs, nouvelles pour chacune vente pour la mise de pources
Inspecteurs, nouvelles pour chacune vente pour la mise de pources : Tous les Registres qui doivent être tenus par les adjudicataires conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669. seront reçus. présentes à nosdits inspecteurs toutefois et quantes qu'ils le requèrent, pour en examiner l'état et en viser sans frais les pages et le dernier article. Enjoignons aux inspecteurs de visiter le plus souvent qu'il leur sera possible nos Bois, Forêts, Bûtons, Garennes, ceux tenus par indivis, Gruérie, Grairie, Segrailie, tiers & danger, apanage, engagement, usufruit, ceux des Écclésiastiques, Commandeurs, Communautés, tant régulières que séculières, Maladeries, Hôpitaux, Gens de main-morte,
Communautés, tant régulières que séculières, Maladeries, Hôpitaux, Gens de main-morte, des particuliers & tous autres ; comme aussi les Rivières, Canaux & routes des bois & rivières de leurs départements sans exception ainsi que nos Grands Maîtres & Officiers des Maîtrises Particulières sont obligés de faire, suivant les articles relatifs des Maîtrises particulières du titre des Grands Maîtres, l'article 2 du titre des bois des particuliers & autres de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, leur permettant de porter en faisant leur visites un fusil & autres armes de ces effets, & de dresser des Procès-verbaux des délits, dégradations, dégâts
effets, & de dresser des Procès-verbaux des délits, dégradations, dégâts & malversations qu'ils trouveront être présentement faits dans lesdites Forêts, Bûtons, Garennes ou sur les Rivières, Canaux & autres endroits, & qui y arriveront à l'avenir, lesquels Procès-verbaux ils envoyeront au Contrôleur Général de nos Finances, ou aux Grands Maîtres ou autres Officiers auxquels la connaissance en est attribuée par nos Ordonnances, & spécialement par celle du mois d'Août 1669 pour y être suivi : A cet effet voulons que les adjudication ci-devant faites des plans, figures, titres, Régistres & papiers concernant lesdites Forêts, Bois & Rivières soient communiqués auxdits
papiers concernant lesdites Forêts, Bois & Rivières soient communiqués auxdits inspecteurs sans déplacement, & qu'il leur en soit délivré les extraits dont ils auront besoin sans frais par les Greffiers ou autres dépositaires desdits plans, figures & titres quand ils le requèrent : Permettons auxdits Officiers de régler à l'amiable & sans frais les contestations qui arriveront lors de leur visites entre les Marchands, Ouvriers & autres pour raison de l'exploitation ou livraison des bois, sinon en dresseront Procès verbal qu'ils renverront comme dessus : Les Gardes généraux & particuliers, Gardes-bois & autres, seront tenus d'assister nosdits inspecteurs lorsqu'ils en
Gardes-bois & autres, seront tenus d'assister nosdits inspecteurs lorsqu'ils en seront requis sous les peines portées par notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : Voilons que nosdits Conseillers inspecteurs en faisant leurs visites informent des querelles, assassinats & meurtres commis à l'occasion de la chasse, de la pêche, prise de bêtes dans nos Forêts & larcin de poisson sur l'eau, dont la connaissance est attribuée aux Officiers de nos Maîtrises par l'article 7 du titre premier de notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : que conformément à l'article 8 du même titre, ils informeront pareillement & décerneront contre les coupables
même titre, ils informeront pareillement & décerneront contre les coupables surpris en flagrant délit pour vols, meurtres, rapts, brigandages & excès sur les personnes qui passent & dont la connaissance appartient à nos autres Juges, à la charge de renvoyer les accusés pris en flagrant délit avec l'information en toute sûreté aux Juges à qui la connaissance en est attribuée par notre Ordonnance du mois d'Août 1670. Voilons que les Commissions, Jugements, Sentences & Arrêts de nos Parlements, Cours & Juges qui interveniront sur le fait des Eaux & Forêts soient adressés à nosdits Conseillers inspecteurs, concurremment avec les autres
soient adressés à nosdits Conseillers inspecteurs, concurremment avec les autres Officiers de nos Maîtrises particulières, & à l'exclusion de nos autres Juges ordinaires, sinon dans les cas de recul & autres portés par nos Ordonnances, pour par nosdits Inspecteurs ou autres Officiers des Maîtrises faire les informations & Procès-verbaux requis en exécution desdits Jugements, Arrêts & Sentences ; & que lesdits Inspecteurs assistent aux descentes qui seront faites par tous autres juges ; en conséquence des articles 4° ou 42 du titre de l'Allemagne & Ballivage de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, Nous enjoignons à tous Adjudicataires. Saires &
mois d'Août 1669, Nous enjoignons à tous Adjudicataires. Saires & Marchands de bois de faire les coupes & vuidanges dans le 15 Avril de chacune année, pour le temps règlé par les grands Maîtres; sinon & à faute de le faire ledit temps passé, voulons que les Inspecteurs Conservateurs de nos Forêts dressent des Procès-verbaux en présence des Adjudicataires & Marchands, leurs Fiscaux, Gardes ventes, Commis-Commissionnaires ou eux-dites appelés, de l'effet des coupes, la quantité & nature des bois qui resteront à couper ou à enlever audit jour 15 Avril ou à l'expiration des temps accordés par les Grands-Maîtres, dans
ou à l'expiration des temps accordés par les Grands-Maîtres, dans lesquels ils inséreront les raisons des Marchands, Adjudicataires & autres, & les requêtes qu'ils pourront faire sur la prorogation du temps ou autrement, sur lequel Procès verbal il sera par Nous fait droit conformément à l'article 41 du titre de notre Ordonnance. Dispensons nosdits Inspecteurs de faire leur résidence actuelle dans les lieux où les Maîtres sont établis, pourvu toutefois qu'ils résident dans le ressort de ladite Maîtrise: Et pour donner moyen à nosdits Inspecteurs-Conservateurs de nos Bois & Forêts de remplir avec intérêt les fonctions de leurs Offices, Nous
de remplir avec intérêt les fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons par ces Présentes trente mil livres de Gages effectifs pour deux quartiers de soixante mil livres à repartir entre eux, suivant les Rolls de la finance que Nous en ferons arrêter en notre Conseil dont il sera fait fonds dans les états de nos Bois, ou ceux de nos Domaines à commencer du premier Janvier dernier, desquels Gages ils seront payés par les Receveurs Généraux de nos Bois & Domaines des deniers provenant de leur recette desdits Bois & Domaines sur leurs simples quittances &
recette desdits Bois & Domaines sur leurs simples quittances & sans être obligés de rapporter aucune Attestation, Certificat ni Visite des Grands-Maîtres, dont Nous les avons, en tant que besoin est, dispensés & dispensons par ces Présentes. Leur attribuons aussi à chacun un bail de sel de franc-sel qui leur sera fourni par les Officiers des Greniers à sel du lieu de leur résidence tous les ans, en payant seulement le prix du Marchand; six livres par vacations aux descentes & discussions qui se feront à la diligence des Parties en vertu des Contrats, Sentences, Jugements & Arrêts, & six
en vertu des Contrats, Sentences, Jugements & Arrêts, & six livres aussi pour chaque vacation qu'ils employeront à leurs Procès-verbaux concernant les dégradations, dégâts, inventaires & délits qui auront été ou seront faits & commis dans les Bois, Forêts & sur les rivières, canaux & ruisseaux d'iceux sans exception; desquelles vacations nos Conseillers-Inspecteurs seront payés: Savoir, de celles faites aux descentes par les Parties avant la clôture des Procès-verbaux, & des autres par ceux au profit desquels il intervendra des condamnations sur les Procès-verbaux de délits, ou par les délinquants: Comme aussi Nous avons attribué & attribuons à nosdits Conseillers-Inspecteurs
Comme aussi Nous avons attribué & attribuons à nosdits Conseillers-Inspecteurs présidant chaque création, un sol pour livre du prix total des Adjudications qui seront ci-après faites à notre profit; à l'effet de quoi Nous voulons & entendons que les Grands-Maîtres, Maîtres particuliers ou autres Officiers qui feront lesdites Adjudications à commencer du premier du présent mois de Mars, soient tenus de charger lesdits Adjudicataires des bois dudit sol pour livre, outre & par-dessus le prix de leurs Adjudications pour être payé comptant auxdits Conseillers-Inspecteurs lors de l'Adjudication, le tout à peine d'en répondre en leur propre & privé nom, &
peine d'en répondre en leur propre & privé nom, & d'y être lesdits Adjudicataires contraints à la diligence de nosdits Conseillers-Inspecteurs de la même manière & par les mêmes voies qu'ils sont tenus de payer le prix de leurs Adjudications: Ne pourront les Gages, Taxations & autres attributions accordées par notre présent Édit à nosdits Conseillers-Inspecteurs être saisis par aucun créancier que ce puisse être, si ce n'est par ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices; leurs faisant dès à présent main levée de toutes les saisies qui pourraient être faites au contraire de la présente disposition.
qui pourraient être faites au contraire de la présente disposition. Voulons pareillement qu'il soit fait bourse commune en total du produit du sol pour livre ci-dessus accordé auxdits Officiers dans les Maîtrises où ils seront plusieurs établis & du tiers du produit des Procès-verbaux de mise de possession & autres, ensemble des vacations aux descentes: Jouiront au surplus ceux de nos Conseillers-Inspecteurs dont la somme sera de quatre-vingt mil livres & au-dessus conformément à notre Édit du mois de juin 1705, de toutes exemptions de Tailles, Subsides, Contributions, ou collecte des Tailles & du Sel, du service du Ban &
des Tailles & du Sel, du service du Ban & Arrière-ban, du paiement de tous droits de Francs-fiefs, du logement de Gens de Guerre, eux & leurs sans; du service de la Milice & de tous autres privilèges & exemptions de Ville & Police, sans pouvoir être. faits Tureurs & Curateurs, ni tenus de la nomination d’iceux : Et à l’égard de ceux dont la finance sera au-dessus de quatre mille livres, ils jouiront des mêmes & semblables privilèges dont jouissent les Maîtres particuliers & autres Officiers des Eaux & Forêts, conformément à notre Ordonnance du mois d’Août 1669; &
Forêts, conformément à notre Ordonnance du mois d’Août 1669; & aussi eux & leurs enfants du service de la Milice ; comme aussi nous leur avons accorde & accordons droit de Commis au requêtes du Palais des Cours de leur ressort, & dans ceux où il n’y en a point desdites Cours : Voulons que lesdits Offices puissent être acquis & possédés par toutes sortes de personnes graduées ou non graduées sans incompatibilité avec tous autres Offices ni dérogant à Noblesse, même par les Officiers des Maîtrises particulières qui jouiront en ce cas des gages & droits attribués auxdits nouveaux
en ce cas des gages & droits attribués auxdits nouveaux Offices, sans être tenus de rapporter aucun Certificat ni attache des Grands-Maîtres, dont Nous les avons dispensés & dispensons, notifiant toutes choses à ce contraires, ensemble de tous degrés de parenté: Voulons aussi qu’il soit expédié sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, sur celles des deux sols pour livre, & du Marc d’or des provisions en notre grande Chancellerie à ceux qui en seront porteurs, lesquels seront reçus pourvu qu’ils aient l’âge de 20 ans complis, aux Chambres des Eaux & Forêts établies à la Table de
Chambres des Eaux & Forêts établies à la Table de Marbre de nos Palais, de la même que les Maîtres particuliers, information de vie & mœurs préalablement faite suivant l'article premier du titre des Maîtrises de notre Ordonnance du mois d’Août 1669, en payant pour tous frais de réception par les premiers pourvus douze livres ; Ne pourront les pourvus desdits Offices être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'ajout qu’ils en auront fait, ni taxés pour confirmation d'hérédité ou autres sous quelque prétexte que ce puisse être, & ne leur sera créé des Trésoriers de boutique commune :
ne leur sera créé des Trésoriers de boutique commune : Leur permettons aussi d'emprunter les deniers nécessaires pour faire ladite acquisition; voulons qu’il soit fait mention desdits emprunts dans les quittances de finances & des deux sols pour livre, au moyen duquel ceux qui auront prêté leurs deniers auront privilège spécial sur lesdits Officiers : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amies & fais les gens tenant à être Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessement
icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessement & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être nés ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent; aux copies duquel collationnés par l’un de nos amés & fais Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : CAR tel est notre plaisir .. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Mars l’an de grâce 1706,
à Versailles au mois de Mars l’an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 27 Juin 1706. ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que faute par les gens de Mainmort d’avoir fourni les déclarations pour la restitution de Martin Aubert, ses Procureurs Commis ou Propres, leurs écueils des Rentes conjointes de leur profit à prix d’argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Rôles arrêtés au Conseil en exécution
9 Mars 1706, les Rôles arrêtés au Conseil en exécution de celle du 4 Octobre 1704 seront exécutés contre eux pour le droit d’Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal (Picquelles, &c.). Le Roi s’étant fait représenter en son Conseil sa Déclaration du 9 Mars 1706, par laquelle Sa Majesté a modéré les droits d’Amortissements, des par les gens de Mainmort, suivant la Déclaration du 4 Octobre 1704, pour les Rentes constituées à leur profit à prix d’argent, à deux années du revenu desdites Rentes, payables par les débiteurs d’icelles, à commencer du premier Janvier dernier, dans les
débiteurs d’icelles, à commencer du premier Janvier dernier, dans les termes portés par les Contrats de Constitutions ou autres Actes qui en ont été patres; & ordonne qu’à cet effet les gens de Mainmort seront tenus de fournir dans le quinzaine Avril ensuivant à Maître Martin Aubert, substitué à Maître Estienne Chaplet, des déclarations expres de toutes les Rentes qui leur appartiennent sujettes au recouvrement de ces droits, & d’y faire mention de chaque partie de rente en détail, du nom & du domicile du débiteur, ensemble des termes dans lesquels elle doit être payée, pour sur lesdites déclarations être
lesquels elle doit être payée, pour sur lesdites déclarations être arrêté des Rôles au Conseil, en vertu desquels les débiteurs desdites Rentes seraient contraints, chacun pour ce qui les concerne au paiement des sommes y contenues : Et Sa Majesté étant informée que la plupart desdits gens de Mainmort n’ont tenu compte jusqu’à présent de fournir lesdites déclarations, quelques diligences que ledit Aubert ait pu faire pour les y obliger, lequel retardement cause un préjudice considérable au recouvrement, & prive Sa Majesté du prompt secours qu’Elle s’était proposée d’en tirer ; à quoi désirant de pourvoir : Oui le Rapport
; à quoi désirant de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Aumenonville Conseiller ordinaire. namaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que faute par les gens de Main-morte d'avoir fourni audit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Présents, leur déclaration des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Roles arrêtés au Conseil en exécution de celle du 24 Octobre 1704, seront exécutés contre eux pour le droit d'Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal
droit d'Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal d'icelles, et qu'au paiement des sommes y contenues, lesdits gens de Main-morte seront contraints par les voies portées par les Déclarations de sa Majesté, laquelle enjoint aux Sieurs Intendants & Commis-partis dans les Provinces & Generalités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du précédent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera afin que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le 22 jour de juin 1706. Collationné. Signé, DUJARDIN. VU ET ADOPTÉ le 30 févillet 1706. ÉDIT DU ROI,