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peut acquérir des immeubles destinés à la démolition par voie d’actes administratifs, passés par le maire. En présence d’une hypothèque légale grevant ces immeubles, ne doit-on pas faire appel au concours d’un notaire pour la rédaction des actes et pour l’accomplissement ultérieur des formalités de purge? Réponse. En vertu de l’article 90 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire peut passer, dans les formes établies par les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la loi, les actes de ventes, échange, partage lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi. Il
ces actes ont été autorisés conformément à la loi. Il n’agit en cela que comme mandataire du Conseil municipal et exécuteur de ses décisions (Voir Morgand, La loi Municipale, tome 1er, n° 765, 760 et 784 bis). Comme le fait remarquer le correspondant, les actes que le maire passe dans ces conditions sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux (Dalloz, Administratif, T. III, V° Expropriation, n° 5788; Cons. d’Etat, 4 février 1887, Reçue générale de l’Administration 1887, T. 1er, p. 297). L’article 50 de la loi du 3 mai 1841 décide, en matière d’expropriation publique, que les contrats
mai 1841 décide, en matière d’expropriation publique, que les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute doit être déposée au secrétariat de la Préfecture et expédition en est transmise à l’Administration des Domaines. La purge des hypothèques est obligatoire, en principe, sauf pour les acquisitions de gré à gré dont le prix n’excède pas 1.500 fr. (Loi du 17 juillet 1921, en cas d’expropriation modifiant la loi du 3 mai 1841 et décret du 21 septembre 1921, pour les acquisitions de gré à gré,
21 septembre 1921, pour les acquisitions de gré à gré, abrogeant le décret du 14 juillet 1866). La purge est obligatoire dans tous les autres cas. Lorsqu’elle doit être accomplie, les formalités diffèrent suivant que l’acquisition a été ou non précédée d’une déclaration d’utilité publique (Monsarrat, Contrat des Communes, n° 234 et s.). S’il n’y a pas eu de déclaration d’utilité publique, la commune doit se conformer comme un simple particulier aux prescriptions de l’article 2181 du Code civil. Il y a lieu de déposer au greffe du tribunal de la situation des biens une copie de l’acte d’acquisition, de
la situation des biens une copie de l’acte d’acquisition, de notifier et d'afficher ce dépôt. Cet acte n’est pas forcément un acte notarié, une acquisition pouvant être constatée par un acte sous seing privés (Aubry et Rau, 5e édit., T. III, p. 895). À plus forte raison, l’acte dressé par le maire peut-il servir de base aux formalités de purge des hypothèques. Chasse. — Location du droit de chasse dans les bois communaux. — Pouvoirs du conseil municipal. — Adjudication. — Bail amiable. — Exclusion des étrangers. Question. M. le maire de X... expose que, la commune ayant à louer
maire de X... expose que, la commune ayant à louer le droit de chasse dans les bois communaux, certains conseillers municipaux voudraient interdire l’amodiation aux étrangers à la commune, et même, écartant l’adjudication, consentir un bail amiable au principal chasseur du pays. Il demande si ce mode de procéder est légal. Il demande, en outre, si l’acte de bail, ou le procès-verbal d’adjudication dans le cas d’enchères publiques, doivent être soumis à l’approbation du préfet. Réponse. La location du droit de chasse dans les bois des communes est soumise aux règles ordinaires posées par l’article 68 de la loi du
règles ordinaires posées par l’article 68 de la loi du 5 avril 1864 au sujet des baux de biens communaux (Décision du Ministre de l’Intérieur du 8 juillet 1898). Une distinction est donc à établir suivant que la durée du bail dépasse ou non 18 ans. Dans la première hypothèse (durée excédant 18 ans), la délibération du Conseil municipal fixant les conditions du bail est soumise à l’approbation du préfet. Les circulaires ministérielles recommandent à l’autorité préfectorale d’exiger, en pareil cas, que la mise à ferme ait lieu par voie d’adjudication publique. Le procès-verbal d’adjudication doit être également revêtu de
d’adjudication publique. Le procès-verbal d’adjudication doit être également revêtu de l’approbation du préfet (Conseil d’Etat, 12 décembre 1913, commune de Biskra). Dans la seconde hypothèse (durée n’excédant pas 18 ans), le Conseil municipal règle comme il l’entend les conditions du bail (sous réserve, bien entendu, de ne pas insérer dans celui-ci des clauses contraires à la loi) et sa délibération n’est point soumise à l’approbation. Le Conseil municipal a, notamment, dans ce cas, tous pouvoirs pour décider si le bail sera passé par voie d’adjudication ou à l’amiable (Conseil d’Etat, 24 mars 1911, Commune de Bellevesvre; 2 août 1912, Commune
24 mars 1911, Commune de Bellevesvre; 2 août 1912, Commune de Saint-Thibault). Pouvant, en pareille hypothèse, conclure à l’amiable, il peut, par là-même, s’il se décide à recourir à l’adjudication, en écarter les étrangers à la commune. Si l'amodiation est faite à l’amiable, l’acte sera passé par le maire, qui ne pourra naturellement modifier les conditions fixées par le Conseil municipal. Cet acte n’aura pas besoin d’être approuvé. Secrétaire de mairie. — Révocation. — Garanties. — Loi du 23 octobre 1919. Question. En vertu de la loi du 5 avril 1684, un maire a-t-il le droit de révoquer un secrétaire
1684, un maire a-t-il le droit de révoquer un secrétaire de mairie pour manquements dans son service? Réponse. Deux hypothèses doivent être envisagées : a) Ou la révocation a été prononcée avant la loi du 23 octobre 1919 qui a imposé aux villes de plus de 5.000 habitants l’obligation d’établir un statut pour ces employés; b) Ou elle a été prononcée postérieurement à ladite loi. Dans le premier cas, la seule formalité à remplir était la communication préalable à l’employé des pièces de son dossier (Loi du 12 avril 1905, art. 65); toutefois, même dans le cas où cette formalité
art. 65); toutefois, même dans le cas où cette formalité était remplie, le maire devait laisser audit employé un délai normal pour trouver une autre situation; si le licenciement avait été « brusque », une indemnité devait être allouée par la commune à cet employé, à moins qu’il ne fût établi que l’intérêt du service exigeait son remplacement immédiat. Dans le second cas, si le Conseil municipal n’a pas établi le statut du personnel prévu par la loi du 23 octobre 1919 et si le préfet n’a pas appliqué d’office à la ville le règlement-type inséré au Journal officiel, du
à la ville le règlement-type inséré au Journal officiel, du 27 mars 1920, les mesures disciplinaires à l’égard des employés communaux peuvent être prises dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la loi de 1919 (C. d’Et., 22 juillet 1921, Touron). Le maire aurait dû inviter le Conseil municipal à élaborer le règlement prévu par la loi nouvelle. À défaut de délibération de l’assemblée communale à ce sujet, il eût été désirable que le maire demandât au préfet d’appliquer à la commune le règlement-type susvisé. Enlèvement de bois. — Chemin rural reconnu. — Dégâts. — Subventions. Mesures de police. Question. Les
reconnu. — Dégâts. — Subventions. Mesures de police. Question. Les adjudicataires de lots de bois utilisent, pour procéder à l’enlèvement de ces bois, un chemin rural reconnu auquel ils causent de graves détériorations. Notre correspondant demande : 1° La commune peut-elle les forcer à participer dans les frais occasionnés par la réfection du chemin et quel moyen le Conseil municipal doit-il employer pour arriver à ce but ? 2° Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant à l’avenir les vidanges par ce chemin, forçant ainsi les adjudicataires à faire un détour dans la forêt pour emprunter un chemin d’intérêt commun
détour dans la forêt pour emprunter un chemin d’intérêt commun ? 3° Peut-il, par un arrêté, fixer une redevance que devra payer tout adjudicataire de lot de bois lorsqu’il opérera la vidange de ses achats par les chemins vicinaux ? 4° Dans le cas où l’arrêté n° 2 ne pourrait être pris, pourrait-il réglementer le poids de la charge et, dans ce cas, quel est le poids maximum qui pourrait être fixé ? 5° Peut-on forcer les adjudicataires à employer des voitures suspendues pour traverser la place et les routes du village ? Réponse. 1° Le chemin rural dont il
du village ? Réponse. 1° Le chemin rural dont il s’agit ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance, des subventions pourraient être demandées auxdits adjudicataires en vertu de l’article 11 de la loi du 20 août 1861, si leur entreprise pouvait être considérée comme une « entreprise industrielle »; mais ces mots sont interprétés strictement par le Conseil d’Etat qui décide notamment que les transports de bois effectués par de simples commerçants qui n’exploitent pas de forêts ou ne transforment pas eux-mêmes le bois ne peuvent donner lieu à subvention (Cons. d’Etat, 3 août 1888, Bouvet; 8 février 1890, Pigerol).
(Cons. d’Etat, 3 août 1888, Bouvet; 8 février 1890, Pigerol). 2° Le maire ne peut interdire la circulation sur des voies publiques régulièrement classées que pour des motifs tirés de l’intérêt de la sécurité publique; il ne peut user de ses pouvoirs de police dans l’intérêt financier de la commune et, par suite, prescrire des mesures dans l’intérêt de la conservation du sol des chemins (Cass., 4 sept. 1847, 11 juillet 1857, 18 janv. 1906). 3° Un arrêté municipal ne peut imposer une redevance auxdits adjudicataires; cette redevance aurait le caractère d’une taxe et les seules taxes qui peuvent être
caractère d’une taxe et les seules taxes qui peuvent être perçues sont celles qui sont autorisées par des lois ou d’anciens usages locaux (L. 5 avril 1884, art. 140); toutefois, si la commune était propriétaire des bois mis en vente, elle pourrait, dans le marché de gré à gré passé avec les acquérants, stipuler que ceux-ci auraient à payer le montant des dégradations causées aux chemins par les transports. 4° Le poids du chargement est réglementé par l’article 2 du décret du 27 mai 1921 (Code de la Haute), ainsi conçu : « La pression exercée sur le sol par
conçu : « La pression exercée sur le sol par un véhicule ne doit, à aucun moment, pouvoir excéder 150 kilos par centimètre de largeur du bandage »; toute autre réglementation prise par le maire serait illégale comme étant prise dans l’intérêt financier de la commune (V. supra, 2°). 5° La réponse à la cinquième question se trouve dans un arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 1921 (Ville de Marseille), rapporté aux Annales des Chemins vicinaux, 1921, p. 241, et Ecole des Communes, 1921, p. 350, aux termes duquel, en réglementant d’une manière particulière la circulation des camions automobiles
en réglementant d’une manière particulière la circulation des camions automobiles de poids lourd, dont le mode de suspension ou la vitesse lui paraissent de nature à compromettre la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, un maire ne fait pas un usage abusif des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions combinées des articles 91, 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884; il peut, notamment, sans illégalité, interdire la circulation de véhicules automobiles de poids lourd ne présentant pas un système amortisseur de nature à diminuer sensiblement la trépidation causée par
amortisseur de nature à diminuer sensiblement la trépidation causée par leur passage sur le sol de la voie publique et prononcer l’interdiction absolue de la circulation de camions automobiles dans une rue de la ville particulièrement encombrée et sur certaines voies des promenades publiques. Mais notre correspondant remarquera que cet arrêt n’admet la légalité de l’arrêté envisagé que s’il est justifié par des motifs tirés de « la sûreté et de la commodité du passage ». Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires. Question. M. le Maire de Saint-Philbert-sur-Risle pose au
femme fonctionnaires. Question. M. le Maire de Saint-Philbert-sur-Risle pose au Comité les questions suivantes : La loi de finances du 31 décembre 1921, qui prescrit en faveur des grands blessés de la guerre des nouvelles allocations et majorations, admet-elle que, lorsque les intéressés sont fonctionnaires, ils pourront cumuler leurs majorations pour enfants avec l’indemnité pour charges de famille, allouée par l’Etat à ses agents ? Dans le cas où ce cumul serait interdit, en supposant le fonctionnaire grand blessé marié à une institutrice par exemple, la loi fait-elle obstacle à ce que, le mari ayant opté pour les majorations, la
ce que, le mari ayant opté pour les majorations, la femme revendique, en qualité de fonctionnaire, l’indemnité pour charges de famille ? Réponse. L’article 138 de la loi de finances du 31 décembre 1921, qui attribue aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité correspondant à un taux d’invalidité égal ou supérieur à 85 p. 100, des allocations spéciales temporaires et des majorations supplémentaires pour enfants, stipule que ces nouvelles allocations ou majorations sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations prévues par la loi du 31 mars 1919. Or, l’article 11 de la loi du 18 octobre 1919
Or, l’article 11 de la loi du 18 octobre 1919 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires de la loi du 31 mars précédent que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par ladite loi. D’autre part, l’article 2 du règlement d’administration publique du 9 mars 1921 porte que, quand le mari et la femme font partie l’un et l’autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, il ne leur est attribué qu’une seule indemnité pour chacun des enfants, et que, dans ce cas, le
pour chacun des enfants, et que, dans ce cas, le soin de mandater l’indemnité incombe à l’administration qui emploie le mari. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire visé par la consultation a seul droit, à l’exclusion de sa femme, à l’indemnité pour charges de famille, mais qu’il ne peut la toucher que dans la mesure où elle excéderait ses majorations ordinaires et supplémentaires pour enfants. Bâtiments scolaires. — Entretien. — Réfection des persiennes. — Subvention de l’État. Question. Un maire expose que le Conseil municipal vient de voter le principe de la réfection des persiennes des bâtiments scolaires,
le principe de la réfection des persiennes des bâtiments scolaires, qui tombaient de vétusté; la dépense est évaluée à 6.000 fr. environ. Le maire estime que, par leur importance, ces travaux semblent devoir perdre le caractère de travaux d’entretien pour prendre celui de grosses réparations. Il demande si la commune ne pourrait pas invoquer l'art. 607 du Code civil, aux termes duquel le nu-propriétaire n’est pas tenu de rétablir ce qui est tombé de vétusté, ou si elle ne pourrait pas obtenir une subvention, par application de l’art. 115 de la loi de finances du 31 déc. 1921 et quelles
la loi de finances du 31 déc. 1921 et quelles seraient alors les formalités à accomplir. Réponse. L’article 607 du Code civil porte que « ni le propriétaire ni l’usufruitier ne sont tenus de rétablir ce qui est tombé de vétusté ». Cette disposition ne vise que des rapports entre des particuliers qui sont libres de ne pas réparer une construction ancienne, mais elle est inapplicable aux rapports de l’Etat et des communes pour l’exécution du service public de l’enseignement, que les lois rendent obligatoire. On peut toutefois consulter, par analogie, les règles de l’usufruit pour rechercher quel est le
analogie, les règles de l’usufruit pour rechercher quel est le caractère de la dépense dont il s’agit et si elle incombe à la personne morale chargée de l’entretien des bâtiments. L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations, « celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien ». Bien que cette énumération soit limitative, on peut entendre qu’il y a grosse réparation toutes les fois qu’il y a remplacement ou substitution. « L’idée
les fois qu’il y a remplacement ou substitution. « L’idée dominante qui ressort de l’ensemble de l’article 606, écrivent MM. Aubry et Rau (T. II, p. 704), c’est qu’une réparation même portant sur des ouvrages de la nature de ceux qui y sont indiqués, ne reçoit le caractère de grosse réparation qu’autant qu’elle consiste dans une reconstruction ou un rétablissement ». Il s’agit bien, dans l’espèce, d’un remplacement en entier d’une partie de la clôture, dans laquelle on peut faire entrer les persiennes. Toutefois, il faudrait, pour qu’il y ait lieu à subvention, que la détérioration des persiennes fût l’objet
lieu à subvention, que la détérioration des persiennes fût l’objet de la seule vétusté, et non d’un défaut d’entretien imputable à la commune. Si l’on accepte cette idée, la commune serait fondée à demander une subvention par application de l’article 115 de la loi de finances du 31 décembre 1921, qui étend aux travaux de grosses réparations les subventions accordées en vertu de la loi du 20 juin 1885 sur les constructions scolaires. En l’absence de règlement commentant cette disposition nouvelle, la procédure à suivre doit être analogue à celle des demandes de subventions pour constructions. (V. Gabron, Enseignement, n°
des demandes de subventions pour constructions. (V. Gabron, Enseignement, n° 644 et suivants). Le préfet, après avoir consulté l’inspecteur d’académie, le Comité départemental des bâtiments civils, le Conseil départemental, la Commission sanitaire portera la demande de subvention au Conseil général dans sa prochaine session. Dès que le Conseil général aura donné son avis, ou immédiatement après la clôture de la session, s’il a négligé de statuer, le Préfet adresse au Ministre de l’Instruction publique le dossier de l’affaire. Le Comité signale, d’ailleurs, au consultant, que les règlements concernant les subventions ont été modifiés par un décret du 21 décembre 1920,
ont été modifiés par un décret du 21 décembre 1920, qu’il trouvera, suivi des Instructions complémentaires, dans les numéros de l'École des Communes de janvier et février 1922. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Police. — Agents. — Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. Entre dans la compétence des tribunaux judiciaires l’action en indemnité intentée par un particulier contre des agents de police pour préjudice provenant de coups et blessures, alors qu’il résulte des termes de l’assignation, rapprochés de l’ensemble du dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent comme n’étant pas dénués de
imputés aux agents, qui apparaissent comme n’étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police; — qu’ils constitueraient, s’ils étaient établis, non pas l’emploi de la force inhérente à l’exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violence inutiles et présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le Préfet du Rhône à l’occasion de l’instance précitée, engagée devant le Tribunal civil de Lyon (Tribunal des Conflits, 25 février 1922, Immarigeon c. Perrin et autres). CONSEIL D’ÉTAT Employés communaux. — Secrétaire
c. Perrin et autres). CONSEIL D’ÉTAT Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de la guerre. — Congédiement à la fin de l’année 1919. — Demande d’indemnité. Une personne, nommée à l’emploi de secrétaire de mairie pour la durée de la guerre, ayant été invitée par le maire à cesser l’exercice de ses fonctions au mois de décembre 1919, c’est-à-dire postérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités (24 octobre 1919), elle ne saurait réclamer à la commune une indemnité de brusque congédiement. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame
jugé par le rejet de la requête de la dame Bourges contre une délibération du Conseil municipal de la commune de Pontcarré, lui accordant une indemnité qu’elle estime insuffisante (Arr. C. Etat, 3 février 1922, dame Bourges). Octroi. — Entrepôt. Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes. — Pouvoirs du préfet. L’article 148 de la loi du 28 avril 1816 disposant que « les droits d’octroi continueront à n’être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale », il appartient au Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 de la loi du
lui sont conférés par l’article 3 de la loi du 27 frimaire an VIII, d’affranchir de toute perception, comme il l’a fait par le décret du 25 avril 1912, certains objets qui, à raison de leur destination, ont paru ne pouvoir être rangés au nombre des objets de consommation locale atteints par la tarification. D’autre part, à défaut de toute disposition en ajournant la date d’application, le décret du 25 avril 1912 est devenu obligatoire dans les délais ordinaires à dater de sa publication, qui a eu lieu le 4 mai 1912, et ses prescriptions réglementaires, d’un caractère général, se
mai 1912, et ses prescriptions réglementaires, d’un caractère général, se sont incorporées dès ce moment à celles du règlement d’octroi alors en vigueur dans la ville requérante, bien que la durée fixée pour cet octroi par le décret spécial d’autorisation ne doit expirer que plus de quatre ans après. Dès lors, en accordant l’entrepôt, en matière d’octroi, pour les matériaux destinés aux travaux de construction, de réfection, d’entretien, d’aménagement et d’agrandissement d’une Manufacture nationale d’armes, le préfet n’a fait qu’assurer, sur le refus du maire, l’application des dispositions du décret du 25 avril 1912 et n’a commis aucun excès de
du 25 avril 1912 et n’a commis aucun excès de pouvoir. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Tulle contre un arrêté du préfet de la Corrèze ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 3 février 1922, ville de Tulle). Retraites ouvrières et paysannes. — Versements globaux pour plusieurs années. — Absence de remise par la mairie de cartes annuelles. Lorsque, contrairement aux prescriptions de l’article 14 du décret du 25 mars 1911, le maire n’a pas fait porter les cartes annuelles au domicile des assurés et que ceux-ci n’ont pas été invités, d’autre part, à
et que ceux-ci n’ont pas été invités, d’autre part, à retirer lesdites cartes à la mairie, le Ministre ne saurait opposer à un assuré l’irrégularité consistant à n’avoir pas effectué, chaque année, ses versements, mais à les avoir opérés globalement pour plusieurs années. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Clôt, d’une décision du Ministre du Travail lui refusant le bénéfice de l’allocation de l’État, prévue en faveur des assurés du régime transitoire. (Arr. C. Etat, 8 février 1922, dame Clôt). Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury. Un concours pour
du père d’un candidat dans le jury. Un concours pour plusieurs emplois de rédacteurs à la mairie d’une commune ayant été ouvert par application du règlement organique portant statut du personnel municipal, la circonstance que le père d’un des candidats a fait partie du jury constitue une irrégularité substantielle du concours et doit entraîner l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du maire homologuant les résultats dudit concours. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Aldeguer et Branlière, d’un arrêté du maire d’Alger ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 février 1922, Aldeguer et Branlière). Rues et places.