jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
faveur de M. Pasquet Léopold, au titre de l'année 1934, un secours de 300 francs. Commune de Givry-en-Argonne. — Chemin de Grande Communication n° 54. — Modification du plan d'alignement La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet de modification du plan d'alignement du chemin de grande communication n° 54, dans la traversée de la localité à l'intersection de ce chemin avec la route nationale n° 382, dressé sur la demande du Conseil municipal de Givry-en-Argonne ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 1er, 2 et 3 mai
il a été procédé les 1er, 2 et 3 mai 1934 et l'avis du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 15 et 16 de la loi du 21 Mai 1836, 44 et 77 de la loi du 10 août 1871 ; « Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet, Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général
Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 1er mai 1934, Approuve la modification des alignements du chemin de grande communication n° 54, dans la traverse de la commune de Givry-en-Argonne, à l'intersection de ce chemin, avec la route nationale n° 382 ». Fixe les nouvelles limites du dit chemin dans cette partie conformément aux lignes tracées en rouge et définies par une légende sur le plan qui a servi de base à l'information, c'est-à-dire, suivant les alignements 28, 37 bis, 37 bis, 37 ter, 37 ter, 38, 710 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemin de G.
38, 710 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemin de G. C. n° 21. — Traversée de La Veuve. Elargissement du carrefour de la R. N. n° 44 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Suivant lettre en date du 8 mars 1934, M. Lequeux Ernest, propriétaire à Juvigny, offre de céder au Département, une propriété sise à La Veuve, au carrefour de la R. N. n° 44 et du C. G. C. n° 21. La propriété dont il s'agit appartient à Mlle Croix Jeanne, pupille de M. Lequeux, comprend une maison, une écurie, une grange
de M. Lequeux, comprend une maison, une écurie, une grange et une cour. Du côté de la R. N. n° 44, le pignon de la maison et le mur de la cour sont à l'alignement 28-30 : du côté du C. G. C. n° 21, la maison, une partie de l'écurie et la grange sont en saillie sur les alignements 0-2 et 2-4. La largeur actuelle du chemin, dans cette section, est de 7 m. 50 seulement, au lieu de 10 m., d'après les alignements ; elle est nettement insuffisante et la nécessité de réaliser l'élargissement s'impose au plus tôt,
et la nécessité de réaliser l'élargissement s'impose au plus tôt, dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité publique. Toutefois, les bâtiments appartenant à Mlle Croix, tout en n'étant pas en très bon état, sont loin de menacer ruine et la réalisation, par les mesures habituelles, des alignements fixés au plan, peut exiger un assez long délai. Au surplus, d'une part, la largeur prévue au plan qui a été dressé en 1887, est aujourd'hui insuffisante, et, d'autre part, l'établissement d'un nouveau plan qui tendrait à incorporer à la voie publique une grande partie des immeubles ci-dessus visés, aurait pour
publique une grande partie des immeubles ci-dessus visés, aurait pour effet d'exonérer ces derniers de la servitude de recul et d'augmenter leur valeur. Il semble, dès lors, opportun de saisir l'occasion qui se présente de réaliser l'acquisition de ces immeubles immédiatement et à l'amiable. Le prix demandé par M. Lequeux est de 5.250 francs, ce qui représente pour une surface de 467 m2 60, dont 291 m2 58 en terrains bâtis et 176 m2 02 en terrains non bâtis, un prix unitaire de 11 fr. 23 le mètre carré. Si l'on y ajoute le coût de la démolition des immeubles,
l'on y ajoute le coût de la démolition des immeubles, déduction faite de la valeur des matériaux à récupérer, on arrive à une dépense totale de 6.250 francs, sur laquelle il est possible d'escompter une participation de 2.000 francs de la commune de La Veuve, participation qui ne paraît pas exagérée en raison des avantages qui doivent résulter de l'élargissement et de la diminution des risques d'accident. En tout état de cause et conformément aux conclusions exposées dans le rapport ci-annexé de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien autoriser l'acquisition des
de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien autoriser l'acquisition des immeubles dont il s'agit au titre de l'application du programme de sécurité. La dépense serait imputée sur le crédit d'aménagement du réseau routier de grande communication. La Commission départementale après délibération, Autorise l'acquisition, au titre de l'application du programme de sécurité, des immeubles indiqués dans le rapport de M. le Préfet. La dépense sera imputée sur le crédit d'aménagement du réseau routier de grande communication. Chemins vicinaux ordinaires. — Subventions industrielles Approbation d'arrangements M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été
lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées au cours de l'hiver 1933-1934, aux C. V. O. n° 4 « des Carrières » de la commune de Pogny, et au C. V. O. n° 4 « de Vanault » de la commune de Saint-Germain-la-Ville, par les transports effectués pour le compte de M. Champagne Henri, de Mme Vve Collard Raymond et de MM. Branjon Marcel et Cie, industriels, en blanc. Ces derniers ont offert pour la réparation des dégradations, les subventions ci-après payables en argent et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables habituels : 712 RAPPORT
pour constater l'accord, les arrangements amiables habituels : 712 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Pogny M. Champagne Henri 2.500 fr. Mme Vve Collard Raymond 4.000 fr. Commune de Saint-Germain-la-Ville M. Champagne Henri 500 fr. MM. Branjon Marcel et Cie 1.100 fr. Les subventions offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés ; les arrangements intervenus ont, du reste, été acceptés par les Conseils municipaux intéressés (délibération du 14 mai 1934 pour Pogny et délibération du 2 juin 1934 pour Saint-Germain-la-Ville). Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux dispositions
de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux dispositions des art. 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 10 août 1871, approuver les arrangements ci-annexés souscrits par M. Champagne Henri, Mme Vve Collard Raymond et MM. Branjon Marcel et Cie. La Commission Départementale, après examen, Vu les art. 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 10 août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par M. Champagne Henri, Mme Vve Collard Raymond et MM. Branjon Marcel et Cie. Commune d'Esternay. — Elargissement du C. V. Q.
et Cie. Commune d'Esternay. — Elargissement du C. V. Q. n° 6 d'Esternay à Escardes La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 16, d'Esternay à Escardes, au droit de la propriété de M. Novion Maurice, sur une longueur de 52 m. 80, dressé sur la demande du Conseil municipal d'Esternay ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 21, 22 et 23 juin 1934 et l'avis du Commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 1933 ;
du Conseil municipal en date du 19 décembre 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 10 de la loi du 28 juillet 1924, 15 de la loi du 21 mai 1836, 13 et 14 de l'Instruction générale du 6 décembre 1870 et 86 de la loi du 10 août 1871 ; (( Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. » Approuve le projet d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 6 d'Esternay à Escardes,
d'élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 6 d'Esternay à Escardes, dans la traverse de la commune d'Esternay, au droit de la propriété Novion Maurice, sur une largeur de 52 m. 80 ; Fixe les nouvelles limites du dit chemin dans la section considérée conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Bassu. — Reconnaissance du chemin rural « des Chasseurs » La Commission départementale, sur
chemin rural « des Chasseurs » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural dit « des Chasseurs », commune de Bassu, en date du 1er mai 1934, et le plan annexé ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 28, 29 et 30 juin 1934 ; Vu la délibération municipale du 25 février 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment les articles 4 et 13 ; ARRÊTE : Le Chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est
Le Chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme chemin public rural de la commune de Bassu, avec le numéro 17. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Coligny. — Redressement d'une partie du chemin rural reconnu de « L'Epinette » La Commission départementale, sur la proposition
de « L'Epinette » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu la délibération en date du 26 août 1933, par laquelle le Conseil municipal de Coligny décide le redressement d'une partie du chemin rural dit « de L'Epinette », reconnu sous le n° 4 ; Vu le dossier du projet et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ce projet a été soumis les 24, 25 et 26 février 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881, ARRÊTE : Est autorisé le redressement du chemin rural
1881, ARRÊTE : Est autorisé le redressement du chemin rural reconnu sous le n° 4, dit « de l'Epinette », dans la partie comprise entre le chemin de G. C. n° 40 et la parcelle de terre appartenant à M. Méchemoreau, section B, n° 712 du cadastre. La largeur et les limites du chemin dans la partie intéressée pour le redressement sont fixées conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un
si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de 2 ans. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 715 Commune de Beaumont-sur-Vesle. Reconnaissance de chemins ruraux créés ou améliorés à la suite des opérations de remembrement La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu la délibération en date du 27 février 1934, par laquelle le Conseil municipal de Beaumont-sur-Vesle a demandé la reconnaissance des chemins ruraux ci-après désignés, créés ou améliorés à la suite des opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans cette localité, par application de la loi du 14 mars 1919
localité, par application de la loi du 14 mars 1919 : "Chemin des Champs l'Argent", "Chemin de la Voie de Villers", ("Chemin de Wez, latéral à la R. N."), "Chemin de Beaumont-sur-Vesle à Villers-Marmery", "Chemin des Nampages", "Chemin Bas de Verzy à Beaumont", "Chemin des Beuvettes", "Chemin de l'Écrevisse", "Chemin de Courmelois", "Chemin des Précheux", "Chemin de Thuisy, latéral à la R. N.", "Chemin de Prunay à Beaumont-sur-Vesle", "Chemin de la Gravière", "Chemin du Fortin", "Chemin des Huches (partie seulement)", "Chemin de Sillery, latéral à la R. N.", "Chemin de l'Espérance, latéral à la R. N.", "Chemin des Madeleines", "Chemin
l'Espérance, latéral à la R. N.", "Chemin des Madeleines", "Chemin de la Voyette", "Chemin des Sausonnes", "Chemin de la Pierre-aux-Charmes", "Chemin des Champs-Cordier", "Chemin des Chaillots", "Chemin de la Fourchette", "Chemin de Bas de Verzenay à Beaumont", "Chemin des Vignes Goisses" ; Vu le tableau de reconnaissance des chemins considérés en date du 16 avril 1934 et les plans y annexés ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle le projet a été soumis les 13, 14 et 15 juin 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881, notamment l'article 4, ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de
l'article 4, ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visé sont reconnus comme chemins publics ruraux de la commune RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE de Beaumont-sur-Vesle avec les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans qui ont servi de base à l'enquête, Communication du Livre des Fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission
des Fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous soumettre le livre des fonds départementaux, indiquant la situation des recettes et des dépenses du département pour l'exercice 1934, arrêtées au 30 juin 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total des recettes 27.134.176 16 Total des dépenses 24.417.407 03 Excédent de recettes 2.716.769 13 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le
La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Emprunts de 3.500.000 francs M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa deuxième session de 1933, le Conseil général a voté un emprunt de 8.500.000 francs dont une tranche de 5.000.000 à réaliser au début de 1934, pour permettre de poursuivre le programme d'amélioration du réseau routier et les prêts aux Communes pour les aider à effectuer des travaux d'adduction d'eau. Dans sa dernière session, l'Assemblée départementale a décidé de réaliser la 2e tranche de 3.500.000 francs en
décidé de réaliser la 2e tranche de 3.500.000 francs en vue de rétablir les crédits primitivement prévus. Les annuités de cet emprunt sont gagées, partie par les annuités à recevoir des Communes et partie par prélèvement sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 15 juillet 1927. Les crédits nécessaires pour la première annuité (recettes et dépenses) sont inscrits au budget primitif de l'exercice 1934. Des pourparlers que j'ai engagés avec plusieurs groupements, il ressort que la Caisse départementale des Assurances sociales et l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles d'assurances
Assurances sociales et l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles d'assurances sociales à Châlons-sur-Marne consentent à prêter au Département la première 750.000 francs, la seconde 600.000 francs, remboursables en 30 ans, au taux d'intérêt de 6 % avec clause d'irremboursabilité de 15 ans et suivant les mêmes modalités que la Caisse des Dépôts et Consignations. Par ailleurs, le Directeur général de la Caisse générale de Garantie, à Paris, m'a avisé, par lettre du 11 juillet, qu'il pouvait mettre à la disposition du Département, une somme de 2.150.000 francs. Le prêt de cette somme serait remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt
cette somme serait remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt de 6 % et le Département aurait la faculté d'effectuer des remboursements par anticipation à l'expiration de la 6e année. En vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien m'autoriser à réaliser la 2e tranche d'emprunt de 8.500.000 francs à signer les contrats à intervenir avec la Caisse départementale des Assurances sociales, l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles des Assurances sociales à Châlons, la Caisse générale de garantie et de prendre, en ce qui concerne cette dernière,
garantie et de prendre, en ce qui concerne cette dernière, la délibération suivante : Article premier. — M. le Préfet est invité à réaliser auprès de la Caisse générale de garantie aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 6 %, l'emprunt de la somme de deux millions cent cinquante mille francs (2.150.000 fr.) que le Département est admis à contracter par délibération du Conseil général des 27 septembre 1933 et 2 mai 1934 et dont le remboursement s'effectuera en 20 années à partir de 1934 au moyen d'un prélèvement suffisant sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par
d'un prélèvement suffisant sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 15 juillet 1927, devant permettre la couverture annuelle d'une somme de cent, quatre-vingt quatre mille sept cent seize francs trente-quatre centimes représentant le montant de deux semestrialités de 92.358 fr. 17 chacune. Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt. Art. 2. — La Caisse des Dépôts et Consignations, agissant pour le compte de l’Agent-Comptable de la Caisse générale de Garantie, versera en une seule fois les fonds au Trésor
Garantie, versera en une seule fois les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-Payeur général du département, pour le compte du département dans le délai d’un mois à dater du jour de l’approbation donnée au traité par le Ministre de l’Intérieur. Art. 3. — L’amortissement aura lieu par semestrialités égales payables à des dates arrêtées d’accord entre les parties contractantes. Les intérêts, au taux de l’emprunt, commenceront à courir du jour du versement des fonds. Toutefois, si ledit versement n’a pu être effectué que postérieurement à la date correspondant au point de départ de la première échéance indiquée au
au point de départ de la première échéance indiquée au contrat, l'emprunteur bénéficiera d’une ristourne au taux de 6 % pour la période située entre cette date et la date du versement effectif. Art. 4. — Les remboursements devront être faits à Paris à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être constatés au compte ouvert dans les écritures de cette Administration, au nom de l’agent comptable de la Caisse générale de garantie. Cependant, le Département pourra être autorisé, sur la demande formelle du Préfet, à se libérer à la Caisse du Trésorier-Payeur général du département, mais dans ce cas,
Caisse du Trésorier-Payeur général du département, mais dans ce cas, les paiements devront être effectués un mois avant les échéances convenues. Art. 5. — Toute semestrialité non remboursée à la date de son exigibilité, portera intérêt de plein droit au taux de 7 %. Art. 6. — Le Département s'engage à prendre à sa charge les impôts et taxes qui, dans l’avenir, pourraient frapper le présent emprunt. Art. 7. — Le Département aura la faculté d’effectuer des remboursements par anticipation à l’expiration de la 6e année, sous réserve d’un préavis d’un an. Dans tous les cas, les remboursements anticipés comporteront
d’un an. Dans tous les cas, les remboursements anticipés comporteront le paiement, par le Département, d’une indemnité égale au montant d’un semestre d’intérêts du capital remboursé avant l’échéance. Les remboursements partiels seront imputés sur les derniers termes d’amortissement de l’emprunt. Art. 8. — Il est formellement stipulé que ce prêt, consenti directement par une caisse publique, tout concours d’intermédiaire devant être rigoureusement exclu, ne peut donner lieu à aucun versement de pourcentage ou de commission. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le rapport de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général ;
Statuant en vertu de la délégation du Conseil général ; Approuve le texte qui lui est présenté. Autorise M. le Préfet à conclure les opérations projetées avec la Caisse départementale des Assurances Sociales, l’Union départementale des Caisses mutuelles agricoles d’Assurances Sociales et la Caisse générale de garantie et à signer les contrats à intervenir. Emprunts contractés avec le Crédit Foncier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans le but d’alléger les charges du Département, je me suis préoccupé de la conversion de deux emprunts réalisés auprès du Crédit Foncier de France, dont les clauses
réalisés auprès du Crédit Foncier de France, dont les clauses des contrats permettent le remboursement par anticipation. Ces deux emprunts sont : 1° Emprunt de 4.700.000 francs (équilibre du budget) réalisé en 1921, remboursable en 20 ans, au taux d’intérêt de 8 % ramené à 7,28 % ; suspension du droit de remboursement pendant 15 ans ; Annuité 460.512 28 2° Emprunt de 5.000.000 de francs (électrification des communes) réalisé en 1924, remboursable en 30 ans, taux d’intérêt 7,75 % ramené à 7,10 % clause d’irremboursabilité : 15 ans. Annuité 409.386 54 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Par lettre du
409.386 54 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Par lettre du 18 juin, le gouverneur du Crédit Foncier m’informe qu’il est disposé à proposer au Conseil d’Administration de cet établissement deux nouveaux prêts dont le montant servirait à rembourser les prêts dont il s’agit, au taux d’intérêts de 6,80 %, taux pratiqué actuellement, et le point de départ fixé au 30 juin. Sur ces bases le décompte s’établirait ainsi pour l’emprunt de 4.700.000 francs. Capital restant dû 2.351.482 81 Indemnité de remboursement 8.600 16 Perte d’intérêt 14.877 17 Timbre quittance 73 50 Total 2.375.033 64 Cette somme de 2.375.033 fr. 64
50 Total 2.375.033 64 Cette somme de 2.375.033 fr. 64 ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt actuel de 6,80 % amortissable en 6 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité pendant toute sa durée. L’annuité serait de 458.149 fr. 38 sur la base de 19.290.227 % (intérêt et amortissement réunis). Le Département bénéficierait ainsi d’une économie annuelle de 2,362 fr. 90. Quant à l’emprunt de 5.000.000 de francs, le décompte serait le suivant : Capital restant dû 4.286.827 13 Indemnité de remboursement 39.095 71 Perte d’intérêt 12.159 36 Timbre quittance 132 Total 4.338.214
71 Perte d’intérêt 12.159 36 Timbre quittance 132 Total 4.338.214 20 Cette somme ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt de 6,80 % amortissable en 19 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité de 10 ans. L’annuité serait de 404.915 fr. 08 sur la base de 9.333.680 % (intérêt et amortissement) ce qui fait ressortir une économie annuelle de 4.471 fr. 46. Par ailleurs, si le Département donnait son agrément à ces propositions; le Conseil général devrait prendre une délibération rappelant les chiffres indiqués, votant l’emprunt nouveau et ses modalités, notamment la clause d’irremboursabilité
votant l’emprunt nouveau et ses modalités, notamment la clause d’irremboursabilité décennale et maintenant à la garantie de ces emprunts les ressources affectées au service de ceux à rembourser. Les offres du Crédit Foncier sont limitées au 15 septembre prochain, c’est-à-dire avant la réunion du Conseil général mais, votre Commission a qualité pour procéder, le cas échéant, à ces opérations, l’Assemblée départementale, par délibération du 24 avril 1933, lui ayant donné sa délégation pour prendre toute décision, dans l’intérêt des finances, sur les emprunts contractés avec le Crédit Foncier et la Caisse des Dépôts et Consignations. En résumé, l’économie totale résultant