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l'huissier employé habituellement par Chaix pour ses recouvrements; que, dans ces circonstances, en recevant de ce dernier les pièces nécessaires pour le faire payer de la somme de 6,150 fr., par les époux Charles, il a accepté le mandat ou pris l'obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans ladite créance; — Que Lejard est aujourd'hui constitué en faute pour avoir omis d'accomplir dans les délais les actes de son ministère indispensables pour donner force au jugement par défaut du 18 novembre 1871; qu'il doit donc être déclaré responsable de la perte de la créance aujourd'hui par son fait devenue
la perte de la créance aujourd'hui par son fait devenue irrécouvrable; — Considérant qu'en vain Lejard prétend avoir reçu de Chaix ordre de s'abstenir de toute signification et actes de poursuite et appuie ses allégations sur un arrêté de compte établi entre lui et Chaix à la date du 13 décembre 1871, et que ce compte s'arrêtant pour le solde de ses honoraires et déboursés, à un chiffre qui ne comprend que les frais faits pour obtenir le jugement périmé et l'inscription qui en est la conséquence, il en résulterait pour lui une décharge de ses obligations envers son client,
pour lui une décharge de ses obligations envers son client, mais considérant que la production des pièces dans la circonstance est à elle seule une prestation d'une partie prétention; — Par ces motifs, — Sur le principal: déclare le jugement par défaut du 18 novembre 1871, et l'inscription du même jour, décembre 1871, volume 535, numéro 115, contre les époux Charles, nulle et de nul effet, et prononce la levée en tant que de besoin;— Dit qu'elle sera rayée des registres du conservateur du bureau de Melun et de tous autres où elle pourrait être portée; — Déclare le présent
autres où elle pourrait être portée; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Charles, Charles fils et la veuve Chauveur, statuant sur la demande en garantie; — Condamne Lejard à payer à Chaix la somme de 6,150 fr. à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts tels que de droit et les frais d'obtention du jugement périmé, — Disant droit sur les dépens; — Condamne Chaix aux dépens envers Danger; — Condamne Lejard à tous les dépens envers Chaix. » Appel par Lejard. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.;
— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MMes Vavasseur et Josseaum, avocats; MM. Dazet et Guyon, avoués. N° 4081, PROTEST. — ERREUR. — SIGNIFICATION AVANT L'ÉCHÉANCE ET AU PARQUET. — HUISSIER. — RESPONSABILITÉ. — SOLIDARITÉ. — DÉPENS. Voirissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet. Il y a lieu en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce protest, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité
protest, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité doit être prononcée même pour les dépens, Corne de Lorme c. Lassausse, 20 décembre 1875. — 2e chambre. 28 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu qu'il est acquis aux débats que le 16 mars 1874, à la requête de A. de Lorme et Cie, banquiers, Lassausse, huissier, a protesté un billet de 500 fr. souscrit par Corne, et échéant seulement le 15 mai suivant ; — Que par ce fait et pour le préjudice qu'il prétend en avoir éprouvé, Corne réclame
pour le préjudice qu'il prétend en avoir éprouvé, Corne réclame aux défendeurs solidaires, 3,000 fr. de dommages-intérêts avec insertion du jugement dans deux journaux à son choix ; — Sur les 3,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant que ce proteste est le résultat d'une erreur commise par de Lorme et Cie et par Lassausse ; — Que vainement ce dernier prétend que la date de l'échéance était illisible et qu'il n'aurait pu trouver le domicile de Corne;— Qu'il est au contraire constant que la date du 15 mai est très-bien écrite, qu'en outre Lassausse a à
15 mai est très-bien écrite, qu'en outre Lassausse a à se reprocher de n'avoir pas fait les recherches suffisantes pour contrôler par lui-même les allégations de la personne qui lui a répondu que Corne ne demeurait plus au domicile indiqué; que l'adresse écrite sur le billet, étant bien celle de l'établissement commercial de Corne, Lassausse a commis une faute en protestant au parquet comme il l'a fait ;— Attendu toutefois que la somme réclamée est très-exagérée et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, estime qu'une somme de 50 fr. sera une réparation suffisante du préjudice causé ;
50 fr. sera une réparation suffisante du préjudice causé ; — Qu'il convient donc de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme à Corne ; — Sur la demande à fin d'insérer dans les journaux : — Attendu que le proteste ayant eu une certaine publicité, il y a lieu d'en détourner le mauvais effet, en ordonnant l'insertion du présent jugement aux frais des défendeurs dans deux journaux au choix du demandeur ; — Par ces motifs; — Condamne solidairement les défendeurs par les voies de droit à payer au demandeur 50 fr. à titre de dommages-intérêts ; —
au demandeur 50 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Corne mal fondé dans le surplus de sa demande en dommages-intérêts; l'en déboute ; — Autorise le demandeur à faire insérer le présent jugement dans deux journaux de son choix aux frais des défendeurs ; — Condamne, en outre, les défendeurs solidairement en tous les dépens, etc. » Appel par de Lorme et Lassausse. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; Me Maugras, avocat; MM Defontaine et Vacheron, avoués. N° 4082. DÉSAVEU. — HUISSIER. — ASSIGNATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. L'huissier
DÉSAVEU. — HUISSIER. — ASSIGNATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. L'huissier qui, sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute. Foi est due à l'acte de l'huissier qui déclare avoir eu pouvoir de le signifier (Paris, 5e civ., 23 février 1870; Bulletin, 4870-71, p. 90). — 529 — Cette assignation, d'une apparence régulière, ne peut être annulée par le tribunal de commerce qui en est saisi, par le motif que l'huissier n'avait pas de
est saisi, par le motif que l'huissier n'avait pas de mandat, sous réserve de l'action en désaveu à porter devant les juges compétents. Le tribunal de commerce ne doit s'arrêter que devant la justification d'une action en désaveu formée contre l'huissier. Rosier, etc. c. Foucon. 24 mai 1876. — 4e chambre. Foucon huissier a assigné Fay le 23 décembre 1873, devant le tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la veuve et des héritiers d'un sieur Rosier. Ceux-ci ne s'étant pas présentés le 26 décembre 1873, jour fixé par l'assignation, le tribunal a rendu contre eux un
fixé par l'assignation, le tribunal a rendu contre eux un jugement de défaut congé auquel ils ont formé opposition en alléguant qu'ils n'avaient jamais donné mandat à l'huissier de délivrer l'assignation dont ils demandaient la nullité. 26 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, Etienne Rosier et consorts prétendent que l'exploit introductif d'instance en date du 23 décembre 1873, contre lequel Fay a obtenu jugement de défaut congé, contiendrait à tort leurs noms comme demandeurs; qu'ils n'auraient donné pouvoir ni chargé personne d'assigner Fay, et se bornent sans vouloir conclure
chargé personne d'assigner Fay, et se bornent sans vouloir conclure au fond à demander que le tribunal annule l'assignation susvisée, le jugement qui l'a suivie ainsi que la signification dudit jugement déclarant en outre réserver toute leur action devant toute autre juridiction pour le fait d'usurpation de leurs noms et qualités;— Mais attendu que la demande telle qu'elle est soumise au tribunal n'a évidemment pour but que de vouloir le faire statuer sur des actes qui échappent à son appréciation; — Attendu, en outre, que par leurs réserves, les opposants sauvegardent tous leurs droits à se pourvoir devant toute autre
sauvegardent tous leurs droits à se pourvoir devant toute autre juridiction pour obtenir réparation du dommage qui pourra leur être causé par les actes qu'ils critiquent et qui ne sont nullement du fait des défendeurs; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin pour le tribunal de vérifier l'exactitude de leurs prétentions, il y a lieu de les déclarer mal fondés en leur opposition ; — Par ces motifs, — Déclare Etienne Rosier, Edme Rosier, Espinouze, Vezin et dame Vezin mal fondés en leur opposition au jugement de défaut congé du 26 décembre dernier, etc. » Les héritiers Rosier se sont
26 décembre dernier, etc. » Les héritiers Rosier se sont alors pourvus devant le tribunal civil pour désavouer l'huissier auquel ils ont demandé des dommages-intérêts. 13 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que c'est sans pouvoir et sans mandat des demandeurs que Foucon a signifié à leur requête une assignation devant le tribunal de commerce adressée au sieur Fay, qui aurait été associé de François Rosier dont les demandeurs seraient héritiers ; — Que ces derniers qui ont renoncé à la succession et veulent à bon droit éviter
renoncé à la succession et veulent à bon droit éviter que l'acte dont s'agit puisse leur être opposé comme ayant fait acte d'héritiers purs et simples, ont désavoué Foucon, et que leur désaveu est fondé ; — Attendu que cette faute professionnelle de l'huissier a causé préjudice aux demandeurs, en les obligeant à former opposition au jugement du tribunal de commerce et appel du nouveau jugement et à introduire la présente instance; — Que ce préjudice a été aggravé par l'inaction de Foucon, qui, bien que prévenu à temps, n'a pas pris les mesures nécessaires pour annuler la procédure imprudente
pas pris les mesures nécessaires pour annuler la procédure imprudente qu'il avait introduite ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 500 fr. les dommages-intérêts causés jusqu'à ce jour ; — Par ces motifs, — Donne acte de ce que les demandeurs désavouent formellement Foucon comme ayant procédé en leur nom, sans mandat et sans autorisation, en signifiant l'assignation en date du 23 décembre 1873; — Déclare ledit désaveu bien fondé ; — Condamne Foucon à payer aux demandeurs la somme de 500 fr., à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé jusqu'à ce jour;— Réserve
de dommages-intérêts pour le préjudice causé jusqu'à ce jour;— Réserve aux demandeurs leurs droits à de plus amples dommages-intérêts, dans le cas où l'arrêt de la Cour de Paris à intervenir ne les mettrait pas à l'abri de tout recours ; — Condamne Foucon aux dépens. » Les héritiers Piosier ont alors interjeté appel des deux jugements du tribunal de commerce de la Seine des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 ; M. Foucon a interjeté appel du jugement du tribunal civil de la Seine du 13 août 1875. « La Cour, — En ce qui touche l'appel des
« La Cour, — En ce qui touche l'appel des consorts Rosier contre Fay : — Considérant que la demande par suite de laquelle sont intervenus les deux jugements des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 avait été introduite par une assignation délivrée au nom des consorts Rosier par l'huissier Foucon, mais qu'il est aujourd'hui justifié que cet officier ministériel a agi sans pouvoir émanant des requérants et qu'il a eu le tort de s'en rapporter à une personne qui s'est présentée en leur nom ; qu'il y a donc lieu de déclarer nul ledit exploit introductif d'instance et,
donc lieu de déclarer nul ledit exploit introductif d'instance et, par suite, les deux jugements qui sont intervenus. — En ce qui touche les dépens faits devant les premiers juges : — Considérant que Fay, assigné en vertu d'un exploit dont la régularité apparente ne pouvait être contestée, a dû défendre à la demande qui était formée contre lui; que sur l'opposition formée au premier jugement rendu par défaut les consorts Rosier se sont bornés à articuler qu'ils n'avaient donné aucun pouvoir à l'huissier qui avait délivré l'exploit sans justifier d'une action en désaveu formée contre cet officier ministériel, ce
d'une action en désaveu formée contre cet officier ministériel, ce qui était le seul moyen régulier et légal de faire réformer la première décision. — En ce qui touche les dépens faits devant la Cour : — Considérant que l'appel a été interjeté par les consorts Rosier qui n'ont encore produit à l'appui de cet appel que leur articulation, que Pay n'était pas tenu de la considérer comme suffisante et qu'il ne pouvait lui être opposé que le jugement admettant le désaveu des consorts Rosier. — Considérant que ce jugement n'a été rendu qu'à la date du 13 août 1875
n'a été rendu qu'à la date du 13 août 1875 ; — Considérant en conséquence que Fay ne peut être tenu des dépens de première instance et d'appel qui doivent être supportés par les consorts Rosier ; — En ce qui touche l'appel de Foucon : — Considérant que si aucun reproche sérieux, au point de vue professionnel, ne peut être adressé à Foucon, il a eu le tort, en tout cas, de s'en rapporter aux affirmations d'un tiers sans s'assurer qu'il était porteur de pouvoirs réguliers, qu'il doit donc supporter les conséquences de la faute qu'il a commise ;
supporter les conséquences de la faute qu'il a commise ; — En ce qui touche le chiffre des dommages auxquels il a été condamné ; — Adoptant à cet égard les motifs des premiers juges: — En ce qui touche les conclusions des consorts Rosier tendantes à ce que Foucon soit tenu de les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Considérant que la somme de 300 fr. à eux allouée par les premiers juges est une réparation suffisante du préjudice par eux éprouvé y compris les dépens dont s'agit : — Par ces motifs, —
les dépens dont s'agit : — Par ces motifs, — Infirme les jugements rendus par le tribunal de commerce aux dates des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874, décharge les consorts Rosier des dispositions qui leur font grief, et, statuant à nouveau, déclare nulle l'assignation qui avait saisi le tribunal ainsi que toute la procédure qui s'en est suivie et notamment les jugements dont s'agit; — Confirme le jugement rendu contre Foucon le 13 août 1875 ; — Déboute les consorts Rosier des conclusions additionnelles par eux prises et tendantes à ce que Foucon soit condamné à les garantir
tendantes à ce que Foucon soit condamné à les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Condamne les consorts Rosiers aux dépens de première instance et d'appel envers Fay; — Condamne Foucon aux dépens de première instance et d'appel envers les consorts Rosier, mais seulement de ce qui le concerne, dit néanmoins que ces dépens comprendront ceux de levée et de signification du présent arrêt. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Amouville, av. gên.; MM. de Barthélémy, Gatineau et Craquelin, avocats; Mmes Delastre, Guyon et Rouget, avoués. N° 4083. AVOUÉ. — HUISSIER. — PROCÉDURE A SUIVRE.
avoués. N° 4083. AVOUÉ. — HUISSIER. — PROCÉDURE A SUIVRE. — RETARD. — RESPONSABILITÉ. — ACTION PRÉMATURÉE. Est responsable et non recevable l'action en responsabilité dirigée contre un avoué et un huissier, qu'on veut rendre responsables du non-recouvrement d'une créance non encore justifiée ni liquide, pour conservation de laquelle ils ont été chargés de faire en temps utile une saisie-arrest qu'ils ont tardivement pratiquée. Daupeley et Louvet c. Monnot-Chevigny. 22 février 1877. — 3e chambre. Thomas a vendu un fonds de commerce dont le prix est payable le 9 octobre, et Monnot-Chevigny prétendant être son créancier charge le 10 octobre
et Monnot-Chevigny prétendant être son créancier charge le 10 octobre son huissier M. Louvet de faire opposition sur le prix. Il n'a pas de titre, Louvet fait immédiatement à Thomas sommation de payer et après cette mise en demeure infructueuse, charge le 5 octobre M. Daupeley, avoué, d'obtenir du président du tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. L'ordonnance n'est obtenue que le 9, et la saisie-arrêt n'est faite que le 10 octobre. C'était trop tard, l'acquéreur s'était libéré, Monnot-Chevigny prétend rendre l'avoué et l'huissier responsables de sa créance. 13 novembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : «
1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que Monnot-Chevigny a donné mandat à Louvet de former opposition sur un sieur Thomas dont il prétend être créancier; — Qu'il lui a fait connaître que cette opposition, pour arriver à un résultat utile, devait être formée avant le 8 octobre au soir ; — Que Louvet a accepté ce mandat, reçu les pièces nécessaires le 8 octobre au matin, fait sommation le même jour, et que, — Attendu qu'en ce qui touche le chiffre du préjudice souffert, que le tribunal n'a pas
le chiffre du préjudice souffert, que le tribunal n'a pas les éléments suffisants d'appréciation ; qu'il n'est pas constant, dès à présent, d'une part, que Monnot-Chevigny soit créancier de Thomas, et, d'autre part, qu'en le supposant créancier, il ne puisse pas se faire payer de sa créance, et qu'enfin l'opposition, si elle eût été formée en temps utile, lui eût fait toucher immédiatement le montant de sa créance ; — Par ces motifs, — Déclare en principe, Louvet et Daupeley responsables vis-à-vis de Monnot-Chevigny, et pour fixer le préjudice éprouvé, remet à quatre mois, temps pendant lequel M. Monnot-Chevigny fera
remet à quatre mois, temps pendant lequel M. Monnot-Chevigny fera reconnaître sa créance si elle existe, et fera les diligences nécessaires pour la recouvrer et justifier qu'elle est perdue par le défaut d'opposition en temps utile ; — Réserve les dépens. » Appel par MM. Daupeley et Louvet; au cours de l'instance d'appel, Monnot-Chevigny reçout de Thomas un paiement intégral. « La Cour, — Considérant qu'au cours de l'instance, Monnot-Chevigny a été payé de l'intégralité de sa créance en principal et accessoires, et ce directement, par son débiteur ; — Considérant qu'à supposer même qu'il y ait eu faute ou
Considérant qu'à supposer même qu'il y ait eu faute ou négligence de la part des officiers ministériels auxquels il avait donné mandat de former saisie-arrêt aux mains d'un tiers, il est constant aujourd'hui que, la créance ayant été recouvrée, il n'a été encouru ni subi aucun préjudice; — Que, par suite, l'action de Monnot-Chevigny était prématurée alors que les premiers juges ont déclaré que, d'une part, la créance n'était ni justifiée ni liquide, et que, d'autre part, le préjudice n'était point constaté ni déterminé, quant à son importance, à l'époque même où ils ont statué; — Mais considérant, d'ailleurs, qu'en
même où ils ont statué; — Mais considérant, d'ailleurs, qu'en égard au temps et au lieu, il ressort des documents du procès que ni Louvet ni Daupeley n'ont été en faute ; qu'ils ont fait toutes les diligences qui étaient dans leur devoir, comme mandataires professionnels de l'intimé ; — Considérant, par suite, que Monnot-Chevigny doit être purement et simplement débouté de sa demande; — Par ces motifs, — Met l'appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu'à tort les premiers juges ont admis en principe les conclusions de Monnot-Chevigny tendant à une déclaration de responsabilité contre
conclusions de Monnot-Chevigny tendant à une déclaration de responsabilité contre les deux officiers ministériels appelants; — Entendant, — Dit la demande de Monnot-Chevigny prématurée et non recevable en l'état, faute d'intérêt ; — En tous cas, dit Monnot-Chevigny mal fondé ; — Condamne Monnot-Chevigny en tous les dépens de 1° instance et d'appel » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Lente et Fontaine de Rambouillet, avocats; MMes Bethemont, Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4084. COMPÉTENCE.— TRAVAUX. PUBLICS. — CHEMIN DE FER. — EXPROPRIATION. — OCCUPATION NON AUTORISÉE. Les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs
tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation ou contrairement à l'autorisation administrative. Spécialement, ils sont compétents pour connaître du préjudice causé par une compagnie de chemin de fer qui, sur un terrain qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, a exécuté des travaux définitifs et à perpétuelle demeure. Chemin d'Orléans à Chatou c. Chiganne. 25 février 1874. — 3e chambre. 10 février 1874, jugement du tribunal civil de la Seine. « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant, en fait, et révélé par les pièces, que la
constant, en fait, et révélé par les pièces, que la carrière appartenant à la commune de Paron, et exploitée par Chiganne, eu vertu d'un bail régulier, était comprise dans la parcelle portant au cadastre de ladite commune le n° 930 avec l'indication d'une contenance de 38 ares 84 centiares; — Attendu que ladite parcelle avait été comprise dans le plan dressé le 13 février 1873 par la compagnie d'Orléans à Châlons-sur-Marne pour l'établissement de son chemin de fer, et qu'elle en poursuivait, aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1873, qui avait mis à l'enquête ledit plan parcellaire, l'expropriation
1873, qui avait mis à l'enquête ledit plan parcellaire, l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Attendu que, dès lors, sous aucun prétexte, la compagnie ne pourrait, au détriment soit du propriétaire, soit du locataire, se mettre en possession de cette parcelle avant d'avoir rempli les conditions impérativement prescrites par la loi du 3 mars 1841; — Attendu que, même dans les cas d'urgence prévus par les art. 65 et suivants de ladite loi, la prise de possession ne pourrait jamais avoir lieu avant le jugement d'expropriation; — Attendu que l'arrêté de cessation d'activité du préfet, de l'Yonne est en date
de cessation d'activité du préfet, de l'Yonne est en date du 9 septembre 1873 et comprend ladite parcelle n° 930; — Que le jugement d'expropriation est du 26 du même mois; — Attendu que, néanmoins, entre ces deux dates, 9 septembre et 26 septembre 1873, et vers le 15, la compagnie s'est mise en possession de ladite parcelle n° 930; — Que Chiganne se plaint que cette indue occupation lui a occasionné un préjudice qu'il évalue à 1,000 fr.; — Attendu qu'en ces circonstances le tribunal est compétent pour apprécier soit le principe, soit la question du dommage; — Attendu
soit le principe, soit la question du dommage; — Attendu qu'à la vérité, la compagnie excipe d'un arrêté préfectoral, en date du 19 août 1873, rendu sur le rapport de l'ingénieur en chef de ladite compagnie, du 14 août précédent, et l'autorisant à occuper temporairement la parcelle n°930; — Attendu que le rapport du 14 août, l'arrêté préfectoral du 19, et tous les actes qui ont pu les suivre ne constituent autre chose qu'une série de manoeuvres imaginées par la compagnie pour parvenir à éluder les dispositions formelles de la loi de 1841; — Que de tels actes et de
loi de 1841; — Que de tels actes et de semblables manoeuvres ne sauraient créer aucun droit pour la compagnie, ni entraver l'action de la justice; — Se déclare compétent; — Et, au fond: — Donne défaut contre Menollet, faute de conclure; — Et attendu que des documents de la cause il résulte que la compagnie d'Orléans à Châlons-sur-Marne a enseveli sans droit sous les remblais qu'elle a fait opérer le 15 septembre 1873, dans la parcelle n° 930, les outils de Chiganne et les matériaux extraits par ce dernier dans la carrière dont il était locataire; — Que le
dans la carrière dont il était locataire; — Que le préjudice souffert par Chiganne doit être évalué à 200 francs; — Condamne la compagnie d'Orléans à Châlons à payer à Chiganne ladite somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts sur cette somme à partir du jour de la demande. » Appel par la compagnie d'Orléans à Châlons. « La Cour, — Considérant que, par un plan dressé et approuvé le 13 février 1873, la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons-sur-Marne a déterminé l'établissement de la voie sur diverses parcelles de terre dépendant de la