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condamne l'appelant aux dépens. 2 décembre 1872.-En l'affaire de MM. Jardin, président ; Pouyer, av. gén. ; conseil ; Deschamps et Roussel (du barreau du Havre), av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 30 décembre 1872. Assurance maritime. -Vice-propre ; marchandise susceptible de se détériorer par l'effet d'un vice propre ; graine de colza ; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l'assuré. En matière d'assurance maritime, il est de principe que l'avarie est présumée venir de la chose assurée, lorsque cette chose est susceptible de se détériorer et de se perdre par l'effet d'un vice propre. Et
et de se perdre par l'effet d'un vice propre. Et cette présomption doit subsister tant que l'assuré n'a pas démontré que l'avarie est due à une fortune de mer. L'assuré n'est pas dispensé de faire cette preuve et ne peut pas écarter la présomption de vice propre, en s'appuyant sur des certificats ou sur une expertise constatant que la marchandise a été chargée en condition bonne, sèche et marchande. Spécialement, lorsque des graines de colza se sont échauffées et carbonisées en cours de voyage, la présomption est que ces avaries ont été causées par le vice propre, et les assurés
ont été causées par le vice propre, et les assurés qui ne prouvent pas la fortune de mer, ne peuvent en demander le remboursement à leurs assureurs. CRÉDIT HAVRAIS C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu, que, pendant la traversée, la masse de graine de colza, mise à bord du Sea-Chief, est entrée en fermentation et bientôt en combustion ; qu'un grand nombre de sacs ont été réduits en quelque sorte en amadou et une partie de la graine en poudre de charbon ; qu'à la base les éponges ont été brûlées dans une profondeur de un à deux
ont été brûlées dans une profondeur de un à deux centimètres et que le vaigrage a aussi été brûlé en plusieurs endroits ; que, pour échapper au danger imminent d'une explosion de la combustion, il y a eu nécessité de relâcher à l'île Maurice et qu'aujourd'hui la difficulté est de savoir si le dommage éprouvé engage la responsabilité des compagnies d'assurance ; « Attendu que, d'une part, quand une marchandise est susceptible de se détériorer et de se perdre par l'effet d'un vice propre, il est de la raison, en cas de destruction, de présumer l'existence de ce vice; que,
cas de destruction, de présumer l'existence de ce vice; que, d'autre part, la fortune de mer, dont les compagnies ont seulement à répondre, étant un fait extrinsèque et accidentel par rapport à la marchandise, c'est à l'assuré, qui l'invoque, à en fournir la preuve ; que de là découle la règle que le vice propre se présume, mais que la fortune de mer doit être prouvée ; » Attendu que le Crédit Havrais fait résulter la fortune de mer de plusieurs circonstances. Il Attendu qu'il faut mettre de côté la rupture de chaîne d'ancre qui a eu lieu en descendant
rupture de chaîne d'ancre qui a eu lieu en descendant la rivière Hoogly, ainsi que ses conséquences telles que le dérangement des bittes du guindeau et la déchirure de l'écumeur; que cette avarie secondaire, qui d'ailleurs a été de suite suffisamment réparée, n'a pu faciliter l'introduction de l'eau de mer dans le navire et dès lors est restée sans influence sur le sort de la cargaison ; Il Attendu que le Crédit Havrais suppose que l'eau de mer et l'eau de pluie, tombée sur le pont, ont dû s'infiltrer dans le navire et pénétrer jusqu'au colza, mais que cette supposition
le navire et pénétrer jusqu'au colza, mais que cette supposition n'est pas une preuve, et que, d'ailleurs, elle est détruite par les documents de la cause qui constatent qu'on n'a trouvé dans le navire aucunes traces d'épave; qu'en outre, les autres marchandises, cotons, jutes et lacquelles, placées au-dessus du colza, le mettaient à l'abri de toute atteinte du côté du pont; Attendu qu'on prétend que l'eau qui s'est introduite dans la cale a mouillé le colza; qu'au moins, la vaporisation l'a pénétré d'humidité et a amené sa fermentation; mais que le Crédit Havrais continue ainsi de rester dans le champ
le Crédit Havrais continue ainsi de rester dans le champ des hypothèses; que le log book ne signale aucun événement de navigation de quelque gravité; qu'il atteste que les pompes ont été tenues constamment franches; qu'il est reconnu que le navire avait un lest de pierres de près de 70 centimètres d'épaisseur, et, en outre, un fardage d'une hauteur inusitée, de sorte qu'abstraction faite de ce qui va suivre, les assurés sont loin de prouver la fortune de mer qui seule pourrait justifier leur action; Attendu qu'il y a de puissantes raisons pour croire que la combustion a été le
puissantes raisons pour croire que la combustion a été le résultat du vice propre; qu'en effet, c'est le 6 septembre qu'elle s'est manifestée par la chaleur qui sortait des ventilateurs; que, jusque-là, la traversée avait été heureuse et que les pompes n'avaient été servies que deux fois; que le mal s'aggravait chaque jour, et que le 12 une colonne de vapeur épaisse et brûlante, ressemblant à de la fumée, étant montée de la cale, on atteignit quelques sacs de graines; qu'ils ne portaient à l'extérieur aucune trace d'humidité, mais que la combustion régnait à l'intérieur, surtout au centre, qui était
la combustion régnait à l'intérieur, surtout au centre, qui était moisi; qu'après le débarquement, l'expertise a pu faire sur quelques sacs les mêmes constatations et aussi reconnaître qu'un petit nombre d'autres sacs, encore sains, étaient disséminés entre les sacs avariés; que cet ensemble de circonstances prouve que les colzas, presque en général, étaient de médiocre qualité et que lors de l'embarquement, la graine, malgré les apparences, contenait encore des éléments de sève et des principes d'humidité qui ont fait naître et développé la fermentation et la combustion; que cette constatation, qui est aussi celle du capitaine et de l'expert, est
qui est aussi celle du capitaine et de l'expert, est d'ailleurs confirmée par les renseignements généraux du commerce, qui révèlent que dans lude, la récolte de 1871 a été contrariée par les pluies; Attendu qu'on objecte que les coutures de gabords sont relâchées, puisqu'il a fallu les réparer; que l'eau qui a, par suite, pénétré dans le navire, a dû être la cause du dommage; mais que, d'abord, la combustion s'est manifestée, à vrai dire, avant aucune introduction d'eau de mer; que les progrès de cette introduction ont exactement suivi ceux de la combustion, d'où l'expertise a conclu avec raison
ceux de la combustion, d'où l'expertise a conclu avec raison que le relâchement des coutures de gabord a eu pour cause l'intensité de la chaleur à fond de cale; qu'ensuite, l'eau, même dans les derniers jours, est loin d'avoir pénétré avec quelque abondance, puisque, jusqu'à l'arrivée à Maurice, les pompes, sans grand travail, ont constamment pu tenir le navire à sec; Attendu que les assurés ne prouvant pas la fortune de mer, et que les assureurs, sans y être obligés, établissant l'existence de vice propre, l'action évidemment n'est pas fondée et dès lors doit être dite à tort; Adoptant, au
et dès lors doit être dite à tort; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Confirme le jugement du tribunal de commerce du Havre du 6 mai 1882, dont est appel; condamne le Crédit Havrais à l'amende et aux dépens. 30 décembre 1872.—1re ch.—MM. Jardin, prés.; Poulain, av.-c. C. conf.; H. Frères et Deschamps, av. 3e DIVISION. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 janvier 1873. Concurrence. — Enseignes de maisons de même commerce adoptées à l'annexion, par des maisons de l'extérieur de Paris; même enseigne appartenant plus anciennement à
de l'extérieur de Paris; même enseigne appartenant plus anciennement à une maison de Paris; modification non obligatoire après l'annexion. — Etablissements distants les uns des autres. Bien que des maisons de nouveauté, établies avant l'annexion, des communes depuis annexées à Paris, eussent pris pour enseigne "A la ville de Paris", et que cette enseigne n'eût été adoptée par elles que longtemps après qu'elle eût été mise en usage par un magasin de même commerce de l'intérieur de la ville, les propriétaires de ce magasin n'ont pas le droit d'exiger que les autres enseignes soient modifiées, surtout si la distance qui
les autres enseignes soient modifiées, surtout si la distance qui existe entre les nouveaux et l'ancien établissement est de nature à éviter toute confusion entre eux. DESCHAMPS JEUNE ET LECLERC C. ALLARD ET FOUCHÊS, Les magasins de nouveautés situés rue Montmartre, et ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris", ont une existence de près de quarante années. Cette enseigne avait été ultérieurement prise par deux autres maisons fondées l'une à la Villette, l'autre à Gentilly, à une époque où ces deux localités faisaient partie de la petite banlieue de Paris. MM. Deschamps jeune et Leclerc, propriétaires de l'ancien
de Paris. MM. Deschamps jeune et Leclerc, propriétaires de l'ancien établissement, prétendent que, depuis l'annexion, les deux maisons nouvelles exploitées aujourd'hui, l'une par M. Allard, et l'autre par M. Fouchez, ont répandu des prospectus et publié des annonces en assez grande quantité pour occasionner une confusion préjudiciable à leur exploitation, et ont assigné devant le tribunal de commerce de la Seine, MM. Allard et Fouchez, en suppression d'enseignes et en paiement de dommages et intérêts. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — En ce qui touche Allard et Fouchez : Attendu qu'il résulte des documents fournis au Tribunal que ces deux défendeurs,
résulte des documents fournis au Tribunal que ces deux défendeurs, soit par eux-mêmes, soit par leurs prédécesseurs, sont chacun propriétaires d'une maison de commerce de nouveautés ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris"; qu'à l'époque où ces établissements ont été fondés, les communes de la Villette et de Gentilly, dans lesquelles ils se trouvaient, n'étaient pas encore annexées à Paris; qu'ils avaient donc, à ce moment, parfaitement Le droit, et au même titre que les demandeurs eux-mêmes, de prendre l'enseigne qu'ils ont encore aujourd'hui; que l'annexion à Paris de ces communes, qui est un fait du prince, ne
de ces communes, qui est un fait du prince, ne saurait porter atteinte à leur droit de propriété et faire qu'ils ne puissent plus conserver l'enseigne par eux précédemment adoptée; que, d'ailleurs, la distance qui existe entre l'établissement du demandeur et ceux du défendeur est de nature à éviter toute confusion entre ces établissements; qu'il n'est, en outre, justifié d'aucun acte de concurrence déloyale de la part d'Allard et Fouchez, pouvant motiver la demande contre eux formée; que c'est donc sans droit que Deschamps jeune et Leclerc demandent contre eux la suppression de l'enseigne dont s'agit; « Sur la demande
la suppression de l'enseigne dont s'agit; « Sur la demande en garantie: — Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir contre Fouchez, sa demande en garantie devient sans objet; « Par ces motifs, — Délève Deschamps jeune et Leclerc mal fondés en leur demande contre Allard et Fouchez, les en déboute; Dit qu'au moyen de ce qui précède, il n'y a lieu de faire droit à la demande de Fouchez, et condamne le demandeur aux dépens. » 25 janvier 1873. — M. Baudelot, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 avril 1873. Société anonyme. — Crédit mobilier; doublement du capital
avril 1873. Société anonyme. — Crédit mobilier; doublement du capital social; indemnité de cent francs par action réclamée en vertu d'une décision de la chambre syndicale des agents de change de Paris, relative aux actions anciennes achetées en février 1866. Demande rejetée. Bien que la chambre syndicale des agents de change de Paris, pour prévenir toutes contestations qui pourraient s'élever entre les acheteurs et les vendeurs d'actions de la société du crédit mobilier, ait décidé et fait savoir que pendant février 1866, mois où eut lieu la souscription au doublement du capital social de la compagnie, les actions anciennes souscrites
du capital social de la compagnie, les actions anciennes souscrites seraient livrées à l'acheteur avec pareil nombre d'actions nouvelles, et que ce serait ainsi l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait de la nouvelle souscription, il ne suffit pas à un prétendant droit à des actions nouvelles de justifier, par des certificats d'agent de change, de la réalité audit mois de février, d'un certain nombre d'actions anciennes avec la livraison desquelles il aurait reçu un même nombre d'actions nouvelles dont la souscription devrait être considérée avoir été faite pour son compte, s'il n'indique même pas les numéros des actions acquises, la
s'il n'indique même pas les numéros des actions acquises, la qualité de souscripteur nouveau et l'indemnité de cent francs n'appartenant qu'à ceux qui ont souscrit de leur propre personne ou pour le compte desquels un mandataire ou un agent accredité, tel qu'un agent de change, a déclaré souscrire nominativement. Voir année 1870, 2, 830, l'arrêt de la Cour de Paris du 28 juin 1870 qui accorde l'indemnité de cent francs aux souscripteurs RODRIGUES -C. PEREIRE ET CONSORTS. En février 1866, au moment où le crédit mobilier doublait son capital, la chambre syndicale des agents de change décida que l'action ancienne,
chambre syndicale des agents de change décida que l'action ancienne, achetée pendant le courant de février 1866, serait livrée à l'acheteur avec un pareil nombre d'actions nouvelles, et que ainsi la souscription nouvelle profiterait à l'acheteur et non au vendeur pendant la durée de ce mois. M. Hippolyte Rodrigues a acheté, en février 1866, deux cents actions anciennes du Crédit mobilier, il aurait ainsi reçu deux cents actions nouvelles des mains de son vendeur, et aujourd'hui il revendique pour ces deux cents actions l'indemnité de 100 fr. par titre, allouée par la Cour de Paris. Le tribunal, après avoir entendu
par la Cour de Paris. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Me Marraud, agréé de M. Rodrigues, et de Me Albert Schayé, agréé de MM. Pereire, Salvator et du de Galliera, a rejeté cette demande par le jugement suivant: « LE TRIBUNAL: — Attendu que pour avoir droit à l'indemnité de 100 fr. par action que des décisions souveraines de justice ont allouée aux souscripteurs au doublement du capital de la société du Crédit mobilier en 1866, Hippolyte Rodrigues, demandeur, doit établir: 1° Qu'il a été souscripteur; 2° Qu'il a conservé les actions alors souscrites ou, s'il les
Qu'il a conservé les actions alors souscrites ou, s'il les a vendues, qu'il les a vendues dans des conditions de prix déterminées; » Sur le premier point: — Attendu qu'il résulte des documents produits par les défendeurs que, sur une souscription faite par un sieur Georges Rodrigues, ce dernier a demandé que cent actions par lui souscrites fussent transférées au nom d'Hippolyte Rodrigues, demandeur actuel; — Que le demandeur a, lui-même, cédé à divers les cent actions ainsi souscrites en son nom, suivant transferts des 7, 12, 15 et 23 novembre et 11 décembre 1866, à des prix supérieurs au
novembre et 11 décembre 1866, à des prix supérieurs au taux de la souscription; — Que, du fait de cette souscription, il n'aurait donc droit à aucune indemnité; » Attendu que pour justifier sa qualité de souscripteur des deux cents actions à raison desquelles il réclame l'indemnité de 100 fr. par action, Hippolyte Rodrigues expose: Qu'au moment où a eu lieu la souscription au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier, c'est-à-dire en février 1866, la chambre syndicale des agents de change de Paris, voulant prévenir toutes les contestations qui auraient pu survenir entre les acheteurs et vendeurs
contestations qui auraient pu survenir entre les acheteurs et vendeurs d'actions de ladite Société pendant le courant dudit mois de février, aurait décidé et fait savoir que l'action ancienne, achetée pendant le courant de février 1866, serait livrée à l'acheteur avec pareil nombre d'actions nouvelles souscrites, et que ce serait l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait ainsi de la souscription du pareil nombre d'actions nouvelles; qu'ainsi qu'il en justifie par des certificats émanés de Beauvisage, Seligmans et Bérenger, agents de change à Paris, en date des 27 janvier et 28 mars 1873, il avait acheté en février 1866 les deux
mars 1873, il avait acheté en février 1866 les deux cents actions anciennes dont il s'agit, avec la livraison desquelles il aurait reçu deux cents actions nouvelles du doublement du capital social du crédit mobilier. Paris, 23 août 1872, Pereire, année 1873, 2, 495, et la note. Exposé des faits et jugement extraits du journal le Droit. dont la souscription doit Être réputée avoir été faite pour son compte ; qu'il est donc aujourd'hui fondé à se présenter, comme ayant été souscripteur de ces deux cents actions et à conséquemment droit à l'indemnité de 100 francs par action qu'il réclame,
droit à l'indemnité de 100 francs par action qu'il réclame, soit 20,000 francs ; » Mais, attendu qu'en dehors des cent actions dont il a été parlé plus haut, transférées par Georges Rodrigues à Hippolyte Rodrigues, et à raison desquelles ce dernier ne prétend à aucune indemnité, ledit Hippolyte Rodrigues ne justifie nullement qu'il ait été souscripteur des deux cents autres actions dont il se dit porteur sans d'ailleurs en indiquer les numéros ; — Attendu que les décisions de la chambre syndicale qui ont pu s'imposer pour le règlement de l'opération du demandeur n'ont pu avoir pour effet de
de l'opération du demandeur n'ont pu avoir pour effet de lui conférer la qualité de souscripteur ; — Attendu que la qualité de souscripteur ne peut être acquise qu'à celui qui a souscrit de sa personne ou pour le compte duquel nominativement un mandataire ou un agent accrédité, comme un agent de change, a déclaré souscrire nominativement ; Que telle n'est pas la situation d'Hippolyte Rodrigues ; qu'il ne saurait offrir, comme équivalant à une souscription, la déclaration d'agents de change qu'il produit aux débats, lesquelles déclarations n'affirment en aucune façon que ces agents aient fait aucune souscription pour lui,
façon que ces agents aient fait aucune souscription pour lui, mais attestent, purement et simplement un mode de livraison d'actions dont Hippolyte Rodrigues cherche par voie d'induction et de raisonnement à faire ressortir la conjecture d'une souscription en sa faveur ; » Attendu que ces prétentions absolument inconciliables avec les décisions souveraines de justice précédemment intervenues ne sauraient constituer, pour le tribunal, le fait de la souscription juridiquement établie ; — Qu'en conséquence et sans avoir à examiner le second point qu'Hippolyte Rodrigues aurait à établir, il y a lieu de le débouter de sa demande ; » Par ces
de le débouter de sa demande ; » Par ces motifs, déclare Hippolyte Rodrigues mal fondé en sa demande ; L'en déboute, et le condamne, par toutes les voies de droit, aux dépens. D 28 avril 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Caisse générale des assurances agricoles; Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. -Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. La caisse des assurances agricoles formée d'abord
de la demande. La caisse des assurances agricoles formée d'abord au capital de 1 million de francs, puis successivement et après vérification officielle des écritures par le conseil d'Etat, autorisée, moyennant réduction des droits des actionnaires, à porter ce capital à 2 et à 12 millions, est fondée à exiger le versement des sommes appelées, sans que les actionnaires du capital de seconde augmentation puissent opposer la nullité de leur souscription comme ayant été surprise à leur bonne foi alors que la société était déjà en perte, si, d'ailleurs, ils n'ont été l'objet d'aucune manoeuvre frauduleuse, et quand même ils
n'ont été l'objet d'aucune manoeuvre frauduleuse, et quand même ils allégueraient que dès inexactitudes volontaires dans les circulaires à eux adressées auraient entraîné leur confiance, ces inexactitudes, fussent-elles démontrées vraies, pouvant seulement servir de base à une action en réparation contre qui de droit du préjudice causé, mais n'étant pas de nature à les relever d'engagements dans lesquels les tiers sont intéressés, La dissolution de la société ne peut non plus être prononcée par les tribunaux avant que la demande en ait été soumise à l'Assemblée générale des actionnaires, si ce n'est en cas de motifs d'une gravité extrême ou
ce n'est en cas de motifs d'une gravité extrême ou lorsqu'il est impossible de réunir l'Assemblée ; et les motifs tirés de ce que la société a fait des dépenses considérables et porté de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes sont insuffisants, si ces dépenses et ces gros chiffres ont eu pour cause la nécessité de parer à des déficits anciens, d'éviter des appels de fonds intempestifs et d'arriver à la création d'un important portefeuille d'assurances, et s'ils ont été votés par les actionnaires confiants dans un meilleur avenir et pour écarter toute brusque
confiants dans un meilleur avenir et pour écarter toute brusque liquidation. CAISSE GÉNÉRALE DES ASSURANCES AGRICOLES G. AUBLIN DE VILLERS ET AUTRES. La Société la Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie avait fait assigner devant le tribunal de commerce de la Seine M. Aublin de Villers, propriétaire à Brequin (Cher), en paiement du montant des actions souscrites par lui, et elle avait obtenu par défaut un jugement de condamnation, le 17 septembre 1872. M. Aublin de Villers a formé opposition à ce jugement, et il s'est porté demandeur reconventionnel en dissolution de la Société et en
porté demandeur reconventionnel en dissolution de la Société et en nomination d'un liquidateur. MM. Grouvel, Blech et Barbet sont intervenus dans l'instance pour faire cause commune avec M. Aublin de Villers. JUGEMENT. Le Tribunal, — Reçoit Aublin de Villers opposant au jugement rendu par défaut contre lui, en ce Tribunal, le 17 septembre 1872; » Sur l'intervention de Grouvel et Blech : — Attendu qu'ils sont souscripteurs d'actions dans la société défenderesse; qu'ils ont intérêt et qualité pour intervenir ; » Sur l'intervention de Barbet : — Attendu qu'il est actionnaire et ancien président du conseil d'administration; — Qu'à ce
actionnaire et ancien président du conseil d'administration; — Qu'à ce double titre, il a également intérêt et qualité pour intervenir aux débats et appuyer les conclusions de la demande de la Compagnie ; » Vu la conciliation, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement tant sur le mérite de l'opposition que sur les demandes reconventionnelles, additionnelles et en intervention : » Attendu que, par décret impérial du 30 décembre 1858, la Société dite Caisse générale des assurances agricoles, fondée sous la forme anonyme, au capital de 1 million divisé en mille actions de 1,000 fr. chacune,
1 million divisé en mille actions de 1,000 fr. chacune, a été autorisée pour la gestion de cinq caisses mutuelles d'assurance contre l'incendie, la grêle, la mortalité du bétail, la gelée et l'inondation ; » Attendu que, dès 1861, en présence de l'insuffisance reconnue du capital social, de l'inexpérience des premiers fondateurs et de l'incurie de leurs opérations, l'assemblée générale du 9 juillet 1861, après avoir procédé à la nomination des nouveaux administrateurs, vota : 1° la création d'une branche d'assurance à primes fixes contre l'incendie; 2° l'augmentation du capital social de 1 à 2 millions; 3° la nomination d'une