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Cours & Sièges de l'étendue de notre Royaume: Mais Nous sommes informés que quelques poursuites que Louis le Lievre, chargé par Nous du recouvrement de la finance desdites augmentations de Gages, a pu faire contre eux pour les engager à payer les hommes portés par les Rolls que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil, il lui a été impossible d'y parvenir, & qu'au contraire la plupart desdits Officiers ont détourné leurs meubles & effets, fait paraître des créanciers suspects; & d'autres ont simulé des séparations de biens d'avec leurs femmes pour mettre ledit le Lievre hors d'état d'asseoir
leurs femmes pour mettre ledit le Lievre hors d'état d'asseoir aucunes exécutions sur eux, sorte qu'il n'a plus que la voie de faire saisir réellement leurs Offices, & de les faire vendre après trois publications consécutives de huitaine en huitaine, pour être payé sur les deniers provenant de la vente d'iceux, par privilège & préférence à tous autres créanciers, jusqu'à concurrence des sommes par eux dues. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, permis auxdits États la levée desdites quatre
de notre main, permis auxdits États la levée desdites quatre Crues de quarante sols & cinquante sols, faisant neuf livres par Minot de Sel qui se débitera dans tous les Greniers & Chambres à Sel, tant du Duché de Bourgogne que du Comté de Champagne, Auxerrois, Bar-sur-Seine, & Pays adjacents pendant trois années, qui commenceront au premier Janvier mil sept cents onze, & qui finiront au dernier Décembre mil sept cents treize, comme ils ont fait par le passé. VOULONS que les deniers en provenant soient portés à la Recette générale des États, sans que pour raison de ce soient
générale des États, sans que pour raison de ce soient tenus à aucun dédommagement envers l'Adjudicataire de nos Gabelles ni d'autres pour ce regard; après lesquelles trois années expirées lesdites Crues demeureront revoquées comme désormais. Nous les revoquons sans qu'il soit besoin d'autres Lettres que cesdites Présentes: ORDONNONS que les deniers du produit desdites quatre Crues demeureront spécialement affectés sans aucun divertissement au paiement du don gratuit des Étapes, & autres charges de ladite Province: Permettons où il serait besoin aux États Généraux dudit Pays d'engager le tout, ou partie du produit desdites Crues à telles personnes qu'ils jugeront à
du produit desdites Crues à telles personnes qu'ils jugeront à propos pour ledit paiement, en sorte que la Province ou ceux à qui lesdites Crues ont été affectées en pourvuent jouir pleinement & paisiblement: Et à l'égard des États du Nord, connus Nous leur donnons la liberté de se servir desdites quatre Crues, ou de l'une d'icelles, & à cette fin permis de lever dans les Greniers desdits États dépendants desdits États particuliers, lesdites quatre Crues pour le menteindre terme desdites trois années, & auxdites conditions que dessus: Voulons & ordonnons que toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles
ordonnons que toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, privilégiées & non privilégiées, Ecclésiastiques, Gentilshommes & autres qui ont leur droit de Franc-salé, ou de gratification sur le Sel soient tenues au paiement desdites quatre Crues de quarante & cinquante sols par Minot de Sel sauf exception seulement de nos amés & fidèles les Présidents, Conseillers, Avocats & Procureurs Généraux, Greffiers en Chef, Secrétaires & Substituts de notre Cour de Parlement de Dijon; Présidents, Maîtres, Conseillers & Auditeurs, nos Avocats & Procureurs Généraux, Greffiers en Chef, Secrétaires & Substituts, Garde des Sceaux, Audieurs, Secrétaires & Contrôleurs en la
Substituts, Garde des Sceaux, Audieurs, Secrétaires & Contrôleurs en la Chancellerie près le Parlement de Dijon, & autres nos Conseillers-Secrétaires résidant audit Pays & Provinces dépendants desdits États qui en seront & demeureront exempt comme aussi les Religieuses du Prieur-d'Otbe près Chatillon sur-Seine, les Religieuses de Notre-Dame du Refuge, les Religieuses de Sainte Ursule, les Religieuses Jacobines, les Carmélites & les Pères Jésuites de notre Ville de Dijon; les Religieuses de la Visitation de la Ville de nées de notre main permis et permettons audit libre de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers & Huissiers ordinaires
les Offices de ceux des premiers Huissiers & Huissiers ordinaires des Cours & Sièges de notre Royaume qui sont en demeure de payer la finance portée par les dits Rolls pour l'acquisition des augmentations de gages, & d'en poursuivre la vente dans les Cours des Arrêts dans le Ressort desquelles lesdits Offices sont établis. Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête dudit sieur au Bureau du Commissaire général aux Greffes de nosdites Cours des Arrêts, où il poursuivra la vente dudit Offices, & aux Greffes des Cours & Sièges près desquels seront établis lesdits officiers : Comme
& Sièges près desquels seront établis lesdits officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements, soit par lui dénommés au saisi en son domicile avec aliénation en nosdites Cours des Arrêts pour fournir dans huitaine sa procuration afin de signer, faute de quoi faire sera par ladite Cour délivré audit le Lievre un Arrêt, lequel vaudra procuration afin de signer, & sera enregistré au Greffe desdites Cours & Sièges, près desquels seront établis les dits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans
l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Edits des mois d'Août 1669. & Février 1685, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement ; & seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles les Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payées audit le Lievre par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds desdites augmentations de gages demeurera spécialement affecté. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon,
fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, non obstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que soient ajoutées comme à l'original, CAR tel est notre plaisir,
soient ajoutées comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Presènces. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Juillet l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 2 Octobre 1706, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, qu'il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Edit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt
Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Edit, pour chacun acte délivré par Extrait. Le Roi ayant par Edit du mois de Mars dernier créé des Syndics des Notaires, lesquels signeront en second tous les Actes, avec attribution de deux sols six deniers pour la signature de chacun Acte par Extrait; & un sol par Roller pour chacun Acte en grosse; & Sa Majesté étant informée que si les obligations pour
& Sa Majesté étant informée que si les obligations pour prêt de Sel étaient sujettes audit droit de deux sols six deniers, la contamination du Sel pourrait diminuer; ce qui avait engagé Sa Majesté de réduire les droits de Petit-Sel desdites obligations à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de
dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre
denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre 1703, seront payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront soit par vente, échange, donation, adjudication par décret, ou autres titres tantissu de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats ou autres titres, ou de la valeur des immeubles. ### CORRECTION ### nées de notre main permis et permettons audit libre de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers & Huissiers ordinaires des Cours & Sièges de notre Royaume qui sont en demeure de payer la
de notre Royaume qui sont en demeure de payer la finance portée par les dits Rolls pour l'acquisition des augmentations de gages, & d'en poursuivre la vente dans les Cours des Arrêts dans le Ressort desquelles les dits Offices sont établis. Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête dudit sieur au Bureau du Commissaire général aux Greffes de nosdites Cours des Arrêts, où il poursuivra la vente dudit Offices, & aux Greffes des Cours & Sièges près desquels seront établis les dits officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements, soit par lui dénommés au
lesdites saisies réelles & enregistrements, soit par lui dénommés au saisi en son domicile avec aliénation en nosdites Cours des Arrêts pour fournir dans huitaine sa procuration afin de signer, faute de quoi faire sera par ladite Cour délivré audit le Lievre un Arrêt, lequel vaudra procuration afin de signer, & sera enregistré au Greffe desdites Cours & Sièges, près desquels seront établis les dits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Edits des mois
besoin d'observer les délais portés par nos Edits des mois d'Août 1669. & Février 1685, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement ; & seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles les Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payées audit le Lievre par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds desdites augmentations de gages demeurera spécialement affecté. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même
présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, non obstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que soient ajoutées comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces
de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Présences. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Juillet l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 2 Octobre 1706, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, qu'il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Edit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté
qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Edit, pour chacun acte délivré par Extrait. Le Roi ayant par Edit du mois de Mars dernier créé des Syndics des Notaires, lesquels signeront en second tous les Actes, avec attribution de deux sols six deniers pour la signature de chacun Acte par Extrait; & un sol par Roller pour chacun Acte en grosse; & Sa Majesté étant informée que si les obligations pour prêt de Sel étaient sujettes audit droit de deux sols six deniers,
Sel étaient sujettes audit droit de deux sols six deniers, la contamination du Sel pourrait diminuer; ce qui avait engagé Sa Majesté de réduire les droits de Petit-SEL desdites obligations à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a
signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre 1703, seront payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront soit
payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront soit par vente, échange, donation, adjudication par décret, ou autres titres tantissu de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats ou autres titres, ou de la valeur des immeubles. Par notre Édit du mois de Décembre 1705, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour enregistrer tous les actes énoncés en icelui, & les Contrats de vente, échanges, décrets & autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, lesquels Nous aurions assujetti au paiement du centième denier jusqu'à
lesquels Nous aurions assujetti au paiement du centième denier jusqu'à dix mille livres, & du deux centième denier pour ceux desdits biens immeubles qui écheroient par succession en ligne directe: Nous avons ensuite supprimé lesdits Offices par notre Édit du mois d'Octobre 1704, & réuni à nos Fermes les droits y attribués pour être perçus conjointement avec ceux du Contrôle des Actes des Notaires; mais comme depuis Nous avons été informés que la fixation que Nous avons faite du droit du centième denier jusqu'à dix mille livres, donnait lieu tous les jours à des contestations entre le Fermier de nos
les jours à des contestations entre le Fermier de nos droits & les redevables, particulièrement lorsqu'il se trouvait différents corps de Terres & Seigneuries comprises dans les Contrats de vente & autres titres translatifs de propriété qu'il convenait faire insinuer; & que d'ailleurs les biens immeubles qui arrivent par succession en ligne directe ne paissaient pas devoir être assujettis à l'Insinuation ni au paiement du deux centième denier, rien n'était plus juste que la succession naturelle des pères aux enfants, que la plupart des Lois & Coutume de notre Royaume ont dispensés du paiement d'aucunes sortes de droits; Nous avons
ont dispensés du paiement d'aucunes sortes de droits; Nous avons cru devoir remédier, & en réhabilitant cette franchise en faveur des successeurs en ligne directe dans les Provinces où ils n'avaient point payé de droits avant notre édit du mois de Décembre 1703, faire en même temps cesser toutes les contestations que le paiement du centième denier a fait naître jusqu'à présent. A CES CAUSES & AUTRES à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité, Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous
statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'à l'avenir & à commencer du premier Octobre prochain, les droits du centième denier ordonnés être payés par notre Édit du mois de Décembre 1703, soient payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront, soit par vente, échange, donation, adjudication par décret ou autre titre translatif de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porte par lesdits Contrats ou autres titres, ou de la valeur desdits immeubles, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré entre le Fermier de nosdits
faite de gré à gré entre le Fermier de nosdits droits & les propriétaires, si faire se peut; sinon sur l'estimation qui en sera faite par Experts, qui seront convenus ou nommés d'Office par nos Juges, à qui la connaissance en sera ci-après attribuée: Dérogeons à cet égard seulement à notre Édit du mois de Décembre 1705, Déclarations, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, lesquels Nous voulons au besoin être exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits droits de centième denier soient payés en entier sous les peines portées par lesdits Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements, lesquels Nous
portées par lesdits Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements, lesquels Nous avons à cet effet consignés & consignons par notredit Édit. Dispensons & déchargeons du paiement des droits des deux centième denier tous les biens immeubles qui échéreront ci-après en ligne directe, si ce n'est dans le cas des donations & des legs, des pères & mères ou aïeuls à leurs enfants, lesquels payeront seulement les droits d'Insinuations desdites donations & legs suivant le Tarif attaché sous le contrescel de notre Édit du mois de Décembre 1703: Faisons défenses à ceux qui seront ci-après Fermiers de nos droits d'exiger aucune chose
qui seront ci-après Fermiers de nos droits d'exiger aucune chose pour raison de ce, à peine de concussion, dérogeant pareillement à cet égard à notre Édit du mois de Décembre 1703, en ce qui n'est point contraire à notre présent Édit. N'entendons néanmoins rien innover à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent à cet égard dans notre Province de Bretagne, où les successeurs en ligne directe étaient dans l'usage de payer des droits aux mutations avant notre Édit du mois de Décembre 1703, lesquels seront payés ainsi qu'ils l'ont été jusqu'à présent, conformément à notre Édit du mois d'Avril 1704,
jusqu'à présent, conformément à notre Édit du mois d'Avril 1704, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre dit Province. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements &
mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit. Aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & feaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil,
Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon, les Chambres siègent le 2 Octobre 1706. ARREST DUV CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Bureautés, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis et l'avenir par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres,
par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres, entre les mains de ceux qui sont pourvus desdits Offices. Le ROI ayant par Edits des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, créé des Offices de Concierges-Buvetiers dans tous les Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, & dans les Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, aux droits, fonctions, gages & privilèges y attribués par lesdits Edits ; François Fontaine, chargé de la vente & établissement desdits Offices aurait représenté à sa Majesté, que pour parvenir à ladite vente
représenté à sa Majesté, que pour parvenir à ladite vente il se serait mis en devoir de connaître les droits, gages, & logements dont ont joui ceux qui ont exercé lesdits Offices jusqu'à présent par Commission ; les Officiers desdites Cours & juridictions se seraient appliqués à l'empêcher ; & pour cet effet aussi tôt qu'ils ont eu connaissance desdits Edits, ils auraient la plus grande partie supprimé leurs Concierges & Buvetiers, & cependant continuent de recevoir les fonds que sa Majesté leur a accordés pour lesdites Buvettes, menues nécessités & loyers de leurs Juridictions, prétendans par ces moyens empêcher
& loyers de leurs Juridictions, prétendans par ces moyens empêcher l'établissement & vente desdits Offices & demeurer toujours les Maîtres d'y commettre qui bon leur semblera ; ce qui est contraire à l'intention de sa Majesté, expliquée par les Edits de création desdits offices des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, par lesquels il est ordonné, que les fonds qu'elle a dessinés pour les Buvettes, menues nécessités & loyers des Bâtiments desdites Cours & juridictions, seront reçus par les pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux par ledit Fontaine, ses Procureurs & Commis : A quoi étant
ledit Fontaine, ses Procureurs & Commis : A quoi étant nécessaire de pourvoir, du 8 Juin 1706. & de faciliter audit Fontaine la vente & établissement desdits Offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, & les Arrêts du Conseil des 6 Mai. 1704 & 23 Juillet 1706, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses
les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Buvettes, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis à l'avenir par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres, entre les mains de ceux qui sont pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux entre les mains dudit Fontaine, ses Procureurs & Commis sur leurs simples Quittances, lesquelles sa Majesté veut