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attelage, la batteuse de l'entrepreneur de battages pour battre ses récoltes. En amenant ledit matériel, un vison qui se trouvait sur la batteuse tombe sur la tête du charretier qui est assez gravement blessé à la tête. À qui incombe la responsabilité et quelle Compagnie doit régler l'accident. Est-ce la police Loi-Agricole du fermier ? Est-ce la police Loi-Battages de l'entrepreneur ? Ou bien est-ce la police R.C. de l'entrepreneur ? Réponse. — La question peut recevoir bien des solutions plus ou moins divergentes, On pourrait soutenir que le fermier avait la garde juridique de la chose (la batteuse) et
avait la garde juridique de la chose (la batteuse) et que, en conséquence, c'est lui qui est responsable de l'accident dont a été victime le charretier. Nous aurions tendance à admettre cette solution. Pour soutenir que c'est l'entrepreneur de battages qui est responsable, il faudrait considérer le fermier comme le préposé de l'entrepreneur. Mais peut-on vraiment le soutenir ? Nous ne le croyons pas. Dans ces conditions, nous opterions pour la première solution : Responsabilité du fermier. COLLISION Lorsque une personne transportée on éreusement dans une automobile a été blessée dans une collision entre cette voiture et une autre, elle
dans une collision entre cette voiture et une autre, elle doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du Code civil, si le défendeur prouve que l'accident est arrivé par le fait d'un tiers, alors même que ce fait ne constituerait pas un événement imprévisible et ne pouvant être empêché. C. Paris, 10 juillet 1933 (Gaz. Trib. 11 août 1933). RESPONSABILITÉS DES AUTOMOBILISTES Auteur responsable d'un accident mortel d'automobile survenu à La Chapelle-Gauthier, le 11 juin dernier, M. Kreis, boucher à Provins, a comparu le 28 juillet 1933 devant le Tribunal correctionnel de Melun. Il a
juillet 1933 devant le Tribunal correctionnel de Melun. Il a été condamné à deux mois de prison fermes ; 30.000 francs de dommages-intérêts aux parents de la victime, M. Pié, entrepreneur de battage à Guignes ; au paiement d'une rente annuelle de 3.000 fr. à chacun des deux enfants jusqu'à leur majorité ; enfin, Mme Jollet, amie de M. Pié, qui vivait avec ce dernier depuis plus de cinq ans, a obtenu 60.000 fr. d'indemnité. (Gaz. Trib. 28 juillet 1933). ROUTE. — DÉFAUT D'ENTRETIEN. — RESPONSABILITÉ Le maître de l'ouvrage public ne peut être rendu responsable de son état défectueux
public ne peut être rendu responsable de son état défectueux que si cet état résulte d'une insuffisance d'entretien ayant un caractère anormal et nettement caractérisé ; la présence de boues, plus ou moins grasses, sur une partie de route pendant l'hiver ne constitue pas, à la charge de l'établissement public, une négligence dont les victimes puissent se prévaloir. (Godeart c. l'Etat) C. Préfecture Orléans, 26 avril 1933 (Gaz, Trib. 9 août 1933). Observations. — Il est certain, dit notre confrère, judiciaire et la jurisprudence est bien établie en ce sens, que l'Etat, les départements et les communes sont responsables des
que l'Etat, les départements et les communes sont responsables des dommages causés par le défaut d'entretien des routes et, généralement, de tous les ouvrages publics. Voir la note insérée sous l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 7 décembre 1932 (Rec Gaz. des Tribunaux, 1933, 1er sem., 2ème). 88) ; mais il s'agit, à cet égard, de l'entretien normal de ces ouvrages, tel qu'il doit être envisagé pour en assurer au public un usage conforme à sa destination. Voir : Conseil d'État, 16 mai 1930 (arr. Cussaguet); Conseille Préfecture Seine, 10 juillet 1931 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1932,
Préfecture Seine, 10 juillet 1931 (Rec. Gaz. des Tribunaux, 1932, 1er sem., 2.28, avec une note et références). Il n'est pas douteux que le fait qu'une partie de route se trouve, comme dans l'espèce, momentanément recouverte d'une couche de pulpe de betteraves provenant des usagers ne saurait être considéré comme un défaut d'entretien, au sens adopté par la jurisprudence, de nature à engager la responsabilité de l'État. VALEURS D'ASSURANCES Nous sommes, toujours en période d'attente. À la lumière nouvelle n'est venue de l'Ouest. Les dirigeants responsables des États-Unis résistent à la poussée inflationniste. Celle-ci est une preuve de l'insuffisance des
la poussée inflationniste. Celle-ci est une preuve de l'insuffisance des moyens employés jusqu'ici pour faire réussir : aux affaires un courant réaliste de 1926, et donc la preuve d'erreur dans les prévisions et encore un signe d'impatience des citoyens yankees. Le Président Roosevelt s'est récemment exprimé de ce qu'il lui doit dans l'avenir ; par l'intermédiaire de ce qu'il faut accorder à l'agriculture : Après cette expérience, Vous serez le meilleur ou le pire des Présidents. Mah ! répondit M. Roosevelt, je serai le plus grand ou le dernier. Il est certain qu'avant de se reconnaître vaincu, cet homme énergique
est certain qu'avant de se reconnaître vaincu, cet homme énergique usera de tous les moyens pour sauver son pays d'une révolution politique dont il ne pourrait se voir les conséquences; Il a l'estime des résultats de ses légats à sa disposition et en parti culier ce droit de dévaluer le dollar de 50 %. C'est pourquoi d'ailleurs on reparle à chaque instant de mesures inflationnistes qui seraient prises sur le point d'être prises pour le but de faire hausser les prix. Mais si le peuple américain ne sait pas que ce moyen est illusoire et qu'il a les conséquences souvent
ce moyen est illusoire et qu'il a les conséquences souvent pires que le mal, ses dirigeants ont étudié les effets en Allemagne, en France et ailleurs, aussi sont-ils moins enthousiastes que le peuple et hésitent-ils sur le mode d'inflation à adopter. Ce sont encore, comme nous le disions, il y a huit jours, le budget et l'immédietement, les différents projets du Gouvernement qui brident toute initiative de la part des acheteurs de valeurs. Les articles d'économistes distingués, d'anciens ministres des finances ou du budget s'efforcent ultimement et s'ingénient à trouver des solutions au problème budgétaire, mais aucun homme sage ne
des solutions au problème budgétaire, mais aucun homme sage ne peut espérer boucler les comptes de la France pour l'exercice 1934, sans subir des rétractions importantes. Des bruits avaient attribué au projet gouvernemental l'intention de s'attaquer aux usines sociétés concessionnaires d'électricité ou de force gaz et électricité; On avait reparlé de monopoles essence et assurances, et de bien d'autres choses. Pour ce qui concerne explicitement, nous avons traité maintes fois ce sujet et dit pourquoi il lui semblait non soutenable et impossible — à moins d'une majorité extrême gauche dans les Chambres; Ce que l'on peut prévoir, c'est que les
les Chambres; Ce que l'on peut prévoir, c'est que les entreprises d'assurances, comme tous les contribuables, subissent les conséquences de mesures diverses individuellement peu graves, mais dont le cumul pourrait finir par être sensible; Mais nous n'alarmons pas d'avance; Constatons que tous les compartements de la côte des valeurs de la Bourse de Paris sont aussi délaissés que celui des valeurs d'assurances, ce qui provoque un effritement général des cours. Les indices officiels, bien qu'établis sur un petit nombre de titres de chaque catégorie — ce qui leur retire un peu de leur valeur — traduisent bien ce phénomène :
peu de leur valeur — traduisent bien ce phénomène : Indice des valeurs d'assurances 5 août 1933 614 12 — 617 19 — 618 26 — 616 9 septembre 611 9 — 610 16 — 605 11 Pour retrouver un indice semblable à 605, il faut remonter à la semaine du 24 juin à la semaine du 1er juillet où l'indice était de 607, mais à cette époque il a été influencé par la variation de une valeur et ne reflétait pas très exactement la physionomie d'ensemble du marché. Il faut remonter beaucoup plus loin, au 22 avril, pour retrouver
faut remonter beaucoup plus loin, au 22 avril, pour retrouver cet indice de 607, époque où nous publiions des listes de dividendes probables et où nos valeurs étaient en reprise sensible. Souhaitons donc de connaître au plus tôt ces sujets qui, cachés, font l'office d'épouvantails, le doute sera dissipé. Pour terminer sur une note plus réjouissante, signalons que le pourcentage de couverture en or des engagements à vue de la Banque de France atteint un nouveau record à près de 100 %. Le train est illusoire qu'il soit, il tiendra si on réussit à mettre de l'ordre dans les finances.
si on réussit à mettre de l'ordre dans les finances. Incidence. — Baisse du Phénix 1re série à 2.470, la 2e série n'avait pas le mouvement de la 1re, elle n'a pu rester à 2.575, cours atteint la semaine dernière. La Nationale perd 15 fr. L'Union a fléchi encore une fois, mais de 996 elle s'éloigne de nouveau et se craquelle à tous les jours de 1.000 francs rond. Le France reprend au-dessus de 1.750. Le Pravoncelles se fixe à 1.200 de des effets remontrent le Nord à 855 puis à 815. Voir qui doit être fait réflexion, celui qui
à 815. Voir qui doit être fait réflexion, celui qui a compromis prudement passé un ordre, sans précédent connaissant et sans le conseil des Spécialistes des valeurs d'assurances; Le Confitance est plus calme et reste au-dessus de 1.500. out iAb'ëïttê actu en baisse jusqu'à 785 à la par %. Suite de ventes trop précipitées. Elle l'espère qu'en finalement atteint à l'-dessus de 810. Société Générale atteint une baisse à l'altér cours de 2.200 que nous prévoyions; Lafarge l'emporte à 310; ses Baisse des trois titres qui tint leur 2^5 fr; de ne dividendes : L'Abeille vaut 485 contre 450, la
de ne dividendes : L'Abeille vaut 485 contre 450, la Foncière 370 contre 385, la France 560 contre 565, mais cette dernière qui se défend vraiment mieux reprend à 660. Nouvelle hausse de la Caisse des Dépôts à 100 contre 85, la il y a 15 jours, soit 20 % de mieux. Si il y aurait quelques litres Participation à la vente, ens spéciaux et bons. Pas de changement ensur la Présidence, le Soleil, les Secrétaires. À la date de la clôture de la héritière des moyens Urbains, le Soliel se rapproche, apparemment qu'elle a été fixée au 23 septembre,
se rapproche, apparemment qu'elle a été fixée au 23 septembre, il est plus prudent de dire que, en général, il y aura des retardataires, ils seront encore oupds'à la fin de négocier des cessions, mais à des aux Conditions plus difficiles. Jusqu'à ces jours derniers, le droit était déprécié par rapport à l'actif ancien, mais mercredi et jeudi, une offre importante ex-droit a précipité le cours de ce titre au niveau de sa parité avec le cours du £. droit. L'action à valu 7'jt) et le droit 66, soit 7 pour l'action isolée plus faible do souscription : 10 x
pour l'action isolée plus faible do souscription : 10 x 00 = 600 -|125 = 585; Ce qui donne à la clôture de l'Uctidn ex-droit; Aussi est-il que nous le prédisons, il y a des retardataires, qui précipitent maintenant leurs ventes. Une fois nouvelle fois, nous attirons l'attention des étatients sur la date fixée pour la clôture de la souscription : 30 septembre. Après de cette date, ils pourraient encore souscrire du adiamondant la réduction qu'ils auraient eus si elles avaient acheté les actions lieuses vénues à la part due souscription provisoire. mais ils devront verser à ce deferred un
souscription provisoire. mais ils devront verser à ce deferred un intérêt de 6 %. L'Abeille stabilise encore vers 580. La Générale perd 10-10 fr. Reprise de la Pathologie à des valeurs de 1.300, favorisée par son très petit nombre de titres et surtout par le très petit libre de titres flottants. Baissée du Ventre à 405; La Gazette de l'Hôtel Français baisse de 10 à 20. L'Abeille-Grecque est plus déprimé depuis le 6 septembre. Il y a quelques Compagnies Générales à vendre à 300 fr. Pour tous renseignements sur les assurances, écrire à M. G.-L. Auburtin, Directeur de la Compagnie
assurances, écrire à M. G.-L. Auburtin, Directeur de la Compagnie des Assurances, 2, rue de Châteaudun, à Paris, en joignant 1 fr. en timbres, pour la réponse. Annonces judiciaires et légales N° 1456 PARIS-LONDRES Compagnie d'Assurances centrale les Assurances établies Divers Siège social : 25, rue de Châteaudun; Paris. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extrême à cette Séance tenue le 30 septembre 1932, le Conseil a été autorisé à porter en ligne plusieurs fois le capital social de 1.000.000 à 15.000.000 de francs, et il a été créé mille parts bénéficiaires sans valeur nominale mises à la disposition
mille parts bénéficiaires sans valeur nominale mises à la disposition de Monsieur Camille MEYZELAU qui précédera à leur attribution. Cette autorisation et la cession de ces parts ont été nécessaires, Ses modalités ont été statuées ainsi que l'objet des résolutions ci-après votées par l'Assemblée. Première Résolution Le dernier alinéa de l'article 7 des Statuts est supprimé et remplacé par le suivant : « Toutefois, le Conseil d'administration est, dès maintenant, autorisé à porter en une ou plusieurs fois le capital social de la Compagnie à 15 millions de francs, par la création d'actions nouvelles à émettre aux taux et conditions
la création d'actions nouvelles à émettre aux taux et conditions qu'il jugera convenables. » Deuxième Résolution L'article 6 des statuts est modifié et complété par l'adjonction de l'alinéa ci-après, qui prend place à la fin dudit article : « Il est créé mille parts bénéficiaires, sans valeur nominale, ne conférant aucun droit de propriété sur le capital social mais donnant droit dans les bénéfices d'exploitation à 25 % des super-bénéfices conformément à l'article 43 des statuts et à la même proportion des bénéfices de liquidation. Ces parts sont remises à Monsieur Camille MEYZELAU qui les emploiera ainsi qu'il avisera à
Monsieur Camille MEYZELAU qui les emploiera ainsi qu'il avisera à la rémunération de l'apport fait par lui à la Société de son portefeuille d'assurances, et de son organisation tant à Paris qu'en Province, et à celle des concours de toutes sortes apportées à la Société par les anciens actionnaires et les personnes qui auront contribué à la réalisation d'augmentation éventuelle du capital social. » Troisième Résolution L'article 10 des statuts est modifié et complété par l'adjonction du texte ci-après qui prendra place à la fin dudit article : « Les parts bénéficiaires sont nominatives. » Quatrième Résolution L'article 10 des
parts bénéficiaires sont nominatives. » Quatrième Résolution L'article 10 des statuts est modifié et complété par l'adjonction du texte suivant à placer après le dernier alinéa : « Les dispositions du présent article relatives à la transmission des actions nominatives s'appliquent également aux parts bénéficiaires. » Cinquième Résolution L'article 13 des statuts est modifié et complété par l'adjonction du texte ci-après qui prendra place à la suite du dernier alinéa : Les dispositions ci-dessus du présent article s'appliquent également aux parts bénéficiaires. Les porteurs de parts bénéficiaires n'ont aucun droit de s'immiscer dans les affaires sociales, ni d'assister aux Assemblées
de s'immiscer dans les affaires sociales, ni d'assister aux Assemblées Générales des actionnaires, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, notamment pour la fixation du dividende et des amortissements, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent s'opposer aux modifications qui seraient apportées aux statuts par l'assemblée générale en tant qu'elles ne portaient pas atteinte à leurs droits et à la dite portion de bénéfices. Ils ne peuvent s'opposer non plus à l'exécution des décisions souveraines de l'assemblée générale des actionnaires, notamment en ce qui concerne la prorogation de la durée de la Société,
qui concerne la prorogation de la durée de la Société, sa dissolution anticipée et toutes fusions ou cessions totales ou partielles. • En cas d'augmentation ou de diminution du capital social, les droits des parts bénéficiaires à leur portion de bénéfices ne sont pas diminuées, ils sont maintenus quelle que soit l'importance de l'augmentation ou de la diminution. Toutefois, il est expressément stipulé, sans qu'à cet égard il soit nécessaire d'obtenir l'assentiment de l'association civile prévue à l'article 56 ci-après, qu'en cas d'augmentation du capital, les porteurs de parts ne pourront s'opposer au prélèvement de l'intérêt simple ou cumulatif pour
pourront s'opposer au prélèvement de l'intérêt simple ou cumulatif pour le nouveau capital non plus qu'aux avantages de toute nature qui sont ou pourront être accordés aux actions de priorité. Les parts bénéficiaires peuvent être rachetées par la Société en totalité ou en partie, mais à la condition de s'entendre à ce sujet avec la Société civile ou association des porteurs de parts bénéficiaires formés suivant les statuts qui font l'objet de l'article 56 ci-après. Dans ce cas de rachat, le rachat des parts, la fixation du prix et la date de paiement seront publiés dans le mois de sa
date de paiement seront publiés dans le mois de sa date dans un journal d'annonces légales du siège social. La Société se réserve d'ailleurs le droit de racheter de gré à gré tout ou partie des parts bénéficiaires, quand et comme bon lui semblera. Les bénéfices afférents aux parts rachetées seront accrus aux actions, et, après le rachat total, les statuts seront modifiés en ce sens. Tous les propriétaires de parts bénéficiaires seront obligatoirement partie de la Société civile des porteurs de parts. Sixième Résolution L'article 43 des statuts est modifié de la façon suivante : 1° Le texte du
modifié de la façon suivante : 1° Le texte du 9° alinéa de cet article est ainsi conçu : « Le solde après ces divers prélèvements est réparti entre toutes les actions sans distinction. » Cet alinéa est supprimé et remplacé par le suivant : « Le solde après ces divers prélèvements est réparti : 75 % aux actions sans distinction, 25 % aux parts bénéficiaires. » 2° Le texte du dernier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Toutefois, l'Assemblée Générale pourra décider notamment l'affectation de tout ou partie du solde des
décider notamment l'affectation de tout ou partie du solde des bénéfices après les prélèvements pour les réserves spéciales obligatoires, pour la réserve légale, l'intérêt au premier dividende, aux actions, le versement de tantième au Conseil d'Administration, à la Direction et, s'il y a lieu, au personnel, à titre de participation dans les bénéfices sociaux, et la répartition, s'il y a lieu, d'un dividende complémentaire aux actions et aux parts bénéficiaires, à la constitution de fonds de prévoyance, fonds d'amortissement, réserves extraordinaires. » Septième Résolution L'article 64 des statuts est modifié comme suit : Le texte du premier alinéa est supprimé
comme suit : Le texte du premier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Les paiements à faire aux actionnaires et aux porteurs de parts bénéficiaires sont valablement effectués aux porteurs des titres ou du coupon, ils s'effectueront au siège social ou aux endroits fixés par le Conseil d'administration dans les 3 mois, qui suivent la date de l'assemblée générale. » Huitième Résolution L'article 51 des statuts est modifié comme suit : Le texte du dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant : « À l'expiration de la Société, pour quels que motifs
« À l'expiration de la Société, pour quels que motifs que ce soit et après prélèvement de tous les engagements, le produit de la liquidation est d'abord employé, à amortir complètement le capital des actions si cet amortissement n'a pas encore eu lieu, le surplus est réparti : 75 % aux actionnaires, 25 % aux parts bénéficiaires. Neuvième Résolution Les statuts sont complétés par le texte ci-après qui prendra place après le dernier article n° 55 des statuts actuels. TITRE XIII « Association des porteurs de parts bénéficiaires. » Article 56 Suivent les statuts de cette association créée conformément aux
56 Suivent les statuts de cette association créée conformément aux termes de la loi du 23 janvier 1930. Des copies certifiées conformes au procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 30 août 1933, et enregistrées à Paris au 1er bureau A.S.S.P., le 12 septembre 1933, ont été déposées le 15 septembre 1933 au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, et le 15 septembre 1933 au Greffe de la Justice de Paix du 9e arrondissement. Le Conseil d'Administration. No 1457 LA MUTUELLE DE FRANCE M. Ch. A. Péquignot, Inspecteur d'Assurances, 13, avenue Léon-Gambetta, à Clichy (Seine), fait connaître qu'il va
13, avenue Léon-Gambetta, à Clichy (Seine), fait connaître qu'il va créer prochainement une Société d'Assurances Mutuelles sous la dénomination de la Mutuelle de France. La présente insertion a pour but d'assurer à M. Péquignot, la propriété et la priorité du titre. Ch. A. Péquignot. N° 1458 DICTIONNAIRE DU FEU M. Albert Odillon, demeurant à Paris, rue de Passy, n° 75, fait connaître qu'il va publier un ouvrage intitulé : le Dictionnaire du Feu La présente insertion a pour but d'assurer à M. Albert Odillon la priorité et la propriété du titre indiqué ci-dessus. Albert Odillon. N° 1459 Société Anonyme de
titre indiqué ci-dessus. Albert Odillon. N° 1459 Société Anonyme de Gestion d'Assurances Industrielles & Commerciales (A.I.C.) Société Anonyme au Capital de 100.000 francs. Siège social : 92, rue de Cléry, Paris. I. — STATUTS. Les statuts de la Société ci-dessus dénommée, établis par acte sous signatures privées en date à Paris le 31 juillet 1933, dont l'un des originaux est annexé à l'acte de déclaration de société. souscription et de versement ci-après énoncé, il est extrait littéralement ce qui suit : Article 1er Il existera entre les propriétaires des actions , ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement,
, ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera gérée par les lois en vigueur sur ces Sociétés et par les présents statuts. ; Article 2 La Société a pour objet, tant en France qu'en tous pays : 1 Le courtage des assurances et réassurances de toutes natures ; ; L'acquisition et l'exploitation ou la gestion de tous portefeuilles d'assurances ; La représentation de toutes compagnies d'assurances ; ' La représentation et la défense des assurés à la suite des sinistres encourus par eux ; Et généralement, sans restriction ni limitation, toutes opérations commerciales,
; Et généralement, sans restriction ni limitation, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus indiqués. Article 3 La Société prend la dénomination de : Société Anonyme de Gestion d'Assurances Industrielles et Commerciales (A.I.C.) La Société pourra également adopter un ou plusieurs sous-titres par décision du Conseil d'Administration. Article 4 Le siège social est fixé à Paris, 92, rue de Cléry, 18e arrondissement. Il pourra être transféré en tout autre endroit , de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et partout ailleurs, par décision : de l'assemblée générale des
et partout ailleurs, par décision : de l'assemblée générale des actionnaires prise conformément aux prescriptions des présents statuts. Le Conseil d'Administration peut créer des succursales, agences ou dépôts partout où il le jugé utile, en France, aux colonies, pays de protectorat ou de mandat ou à l'étranger. Article 5 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-ninze ans à compter de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prolongation de durée prévus aux présents statuts. Article 6 Le capital social est fixé, à cent mille francs et divisé en mille actions de cent francs. Ces