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dernier, qui prétend être en droit de les conserver jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses avances ; — Que cette demande n'est donc pas la conséquence de l'exécution du jugement de séparation de biens, et qu'étant ainsi l'objet d'une action spéciale, c'était au domicile de Guionnet que cette action devait être portée ; — Par ces motifs : — Disjoint la demande formée contre de Nettancourt de celle formée contre Guionnet; — Et statuant à l'égard de cette dernière, se déclare incompétent. » Appel par Mme de Nettancourt. « La Cour, — Considérant que, par suite du jugement
« La Cour, — Considérant que, par suite du jugement rendu par le tribunal de la Seine qui a prononcé la séparation de biens entre les époux de Nettancourt, il a été procédé à la liquidation des droits des parties à la date du 4 mai 1874, et que ce procès-verbal a été approuvé à la date du 24 juin suivant; — Considérant que la demande portée par la dame de Nettancourt contre son mari devant le tribunal de la Seine, avait pour objet de faire opérer la remise entre ses mains d'un certificat de 100 actions de la Société
ses mains d'un certificat de 100 actions de la Société civile des houillères de Saint-Lazare, qui lui avaient été attribuées par le procès-verbal de liquidation, que cette demande était donc la conséquence et l'exécution des droits qui lui auraient été reconnus et de l'attribution qui lui avait été faite, que le tribunal de la Seine, qui avait prononcé la séparation de biens et ordonné la liquidation, était donc seul compétent pour en connaître; — Considérant qu'en même temps qu'une action lui appartenait au regard de son mari, elle avait aussi action contre Guionnet, détenteur desdites valeurs, pour faire déclarer commun
action contre Guionnet, détenteur desdites valeurs, pour faire déclarer commun avec lui le jugement à intervenir, et qu'aux termes de l'art. 59 du code de procédure civile, elle pouvait les assigner l'un et l'autre devant le tribunal de la Seine; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont disjoint lesdites instances et se sont déclarés incompétents au regard de Guionnet; — Maintient la jonction des deux instances; — Déclare que le tribunal de la Seine était compétent pour en connaître, etc. » M. Bertrand, p.; M. Choppin
pour en connaître, etc. » M. Bertrand, p.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Hardouin et Desportes, avocats; Mmes P. Chauvelot, Bordeaux et Pochet, avoués. N° 4089. COMPÉTENCE. — DOMICILE. — RÉSIDENCE. — EXERCICE DE PROFESSION. — TAUPHIER. — BONNE FOI. — DOMICILE APPARENT. Le défendeur à une action personnelle ne peut être assigné que devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire du lieu où il réside avec sa famille, où il paye sa cotisation personnelle et exerce ses droits politiques. Il ne peut être dérogé à cette règle par des motifs tirés de ce que, pour l'exercice de sa
des motifs tirés de ce que, pour l'exercice de sa profession, il a une résidence plus ou moins prolongée dans un autre arrondissement où il a été touché par l'assignation. Il en est ainsi alors surtout que son domicile ne pouvait être ignoré du demandeur. Vif c. Binant. 19 août 1876 — 4e chambre. 7 mai 1876, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que par exploit en date du 5 avril 1875, Binant a assigné Vif devant le tribunal civil de Rambouillet en paiement d'une somme de 1,000 fr. qu'il lui réclame à titre
d'une somme de 1,000 fr. qu'il lui réclame à titre de dommages-intérêts, à raison d'une fracture de la jambe occasionnée par Vif: — Attendu que ce dernier, bien que touché par ladite assignation délivrée à Orsonville étant à son domicile, en parlant de sa personne, décline la compétence du tribunal de Rambouillet, en prétendant être domicilié à Bailleul, arrondissement d'Argentan; — Attendu qu'il est constant qu'il y paye ses prestations et ses contributions, et qu'il y habite une grande partie de l'année avec sa famille; que Bailleul doit donc être considéré comme le lieu de son principal établissement et de
considéré comme le lieu de son principal établissement et de son domicile; — Mais attendu que son séjour dans la commune d'Orsonville pendant six mois de l'année environ et depuis à peu près vingt ans, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, à l'audience du jour 30 avril, a pu induire les tiers en erreur, et faire croire notamment au sieur Binant, non pas que Vif y ait eu l'intention de domicile (Demolombe, n° 9347 et 9355), mais qu'il y est domicilié; — Attendu qu'il est démontré en effet que Vif a, il y a
est démontré en effet que Vif a, il y a environ vingt ans à peu près, acheté la clientèle d'un sieur Diard, tauphiér à Orsonville, qui l'a présenté dans toutes les fermes des environs comme son successeur; — Que chaque année il visite lesdites fermes du mois de mars au mois de juin, et de septembre à décembre; qu'il a, au château d'Orsonville, un logement où lui sont adressées ses lettres, où il revient de temps à autre et où l'huissier l'a trouvé le 5 avril ; — Attendu qu'aux termes des art. 59 du code de procédure civile et
termes des art. 59 du code de procédure civile et 111 du code civil, l'élection de domicile doit être expresse et ne peut valoir qu'entre les parties, et en ce qui touche l'exécution de l'acte pour lequel elle a été faite ; — Que dès lors Binan n'aurait pu se prévaloir d'une erreur à ce sujet, mais qu'en ce qui concerne le domicile apparent, la solution doit être moins rigoureuse, surtout lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties un contrat, mais qu'il ne s'agit, comme dans l'espèce, que d'un quasi-délit ; — Que, dans ce cas, il est impossible de
; — Que, dans ce cas, il est impossible de se montrer aussi sévère dans l'appréciation de la validité de la poursuite, qu'alors que les parties, en traitant de gré à gré, ont dû s'aboucher et connaître au moins leur domicile réciproque ; — Attendu que la loi, en voulant protéger le défendeur contre une demande inconsidérée et vexatoire, n'a pas voulu permettre à celui-ci d'avoir impunément au regard des tiers, une résidence ayant toutes les apparences de domicile et les exposer ainsi à des nullités de procédure coûteuses et injustes; — Attendu, dans l'espèce, qu'il y a lieu de
injustes; — Attendu, dans l'espèce, qu'il y a lieu de considérer que non-seulement le domicile vrai du sieur Viel n'était pas connu de Binant, mais que celui-ci devait le supposer au contraire fixé à Orsonville, et qu'aux termes de l'art. 59, § 1er, ce dernier pouvait y assigner valablement; — Qu'en autorisant à assigner devant le tribunal de la résidence, si le défendeur n'a pas de domicile, ledit article a entendu dire en effet s'il n'a pas de domicile connu, laissant ainsi aux tribunaux à apprécier la bonne foi du demandeur, d'après les circonstances; — Attendu que Viel, du reste,
demandeur, d'après les circonstances; — Attendu que Viel, du reste, est toujours à Orsonville ou dans les environs, à l'époque où nous sommes, et qu'il ne peut dès lors se plaindre d'un déplacement onéreux; — Par ces motifs, — Déclare Viel non recevable dans le déclinatoire pour incompétence par lui proposé, le rejette, et ordonne qu'il sera ultérieurement plaidé au fond. » « La Cour, — Considérant que peu importe de rechercher si Viel, pour l'exercice de sa profession de taupier, avait une résidence plus ou moins prolongée dans l'arrondissement de Rambouillet; qu'il fut reconnu que son vrai domicile est
de Rambouillet; qu'il fut reconnu que son vrai domicile est à Bailly, où il réside — 548 — avec sa famille, où il paye sa cote personnelle et exerce ses droits politiques; — Considérant que s'il a été touché par l'assignation, ce fait ne peut modifier les règles de compétence aux termes desquelles, pour toute action personnelle, un défendeur ne peut être cité que devant le juge de son domicile ; — Considérant enfin qu'en admettant que le demandeur pût invoquer sa bonne foi, prétendre qu'il a ignoré le domicile du défendeur et se croie autorisé à l'assigner devant le
du défendeur et se croie autorisé à l'assigner devant le juge de sa résidence, il paraît établi que Viel, venant depuis de nombreuses années dans l'arrondissement de Rambouillet, était parfaitement connu de Binant, qui ne pourrait ignorer son véritable domicile ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gen.; MMes Moysen et Carrot, avocats; MMes Bonnin et Chauvin, avoués. N° 4090. 1° CRÉANCE. — TRANSPORT. — NOVATION. — BILLETS AU PROFIT D'UN TIERS. — 2° ULTRA PETITA. — JUGEMENT COMMUN. I. Constitue un transport de créances et non une novation la souscription de
transport de créances et non une novation la souscription de billets au profit d'un tiers autre que le créancier. Le bénéficiaire des billets n'a pas plus de droits que celui au profit duquel existait la créance ainsi réglée. Il en est ainsi alors surtout que ce bénéficiaire ne justifie pas d'un droit personnel et régulier sur le souscripteur. II. L'assignation en déclaration de jugement commun implique la demande sous cette forme, contre la partie ainsi assignée, des condamnations requises contre l'autre, partie. Durand c. Monin. 24 novembre 1875.—1e chambre. 18 avril 1873, jugement du tribunal civil de Melun : Le
avril 1873, jugement du tribunal civil de Melun : Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu par M. Démanche, notaire à Paris, le 7 octobre 1871, les sieurs Collet et Monin ont établi le décompte des sommes que ce dernier devait à Collet; — Que cette somme a été fixée, indépendamment de certains intérêts et frais à 4,218 fr. ; — Que, bien que la présence du sieur Durand, gendre de Collet ne soit pas mentionnée audit acte, il est aujourd'hui établi qu'il a pris part à ce décompte et que le montant en a été réglé, avec le
et que le montant en a été réglé, avec le consentement de Collet, et en dehors de la présence du notaire, en huit billets qui ont été souscrits à son profit par le sieur Monin et sa — 549 — femme; — Attendu qu'il est établi qu'on a omis dans ce décompte de déduire une somme de 3,311 fr. versée antérieurement, soit à Collet directement, soit en son acquit ; — Attendu que Monin est fondé à réclamer cette somme; — Que le règlement de la créance ci-dessus en billets souscrits au profit de Durand constitue un transport de créances
souscrits au profit de Durand constitue un transport de créances et non une novation ; — Que Durand n'a pu acquérir plus de droits que Collet n'en avait lui-même ; — Que Durand, au surplus, ne justifie pas d'un droit personnel et régulier sur Monin, et que les billets à lui souscrits ne l'ont été qu'en l'acquit de Collet; — Attendu que Monin justifie avoir payé les trois premiers billets s'élevant à 1,850 fr. 50 c, tandis qu'il ne restait devoir que 1,469 fr.; — Qu'il se trouve donc avoir payé en trop une somme de 380 fr. 70 c.
payé en trop une somme de 380 fr. 70 c. et que les six autres billets sont sans cause; — Par ces motifs, — Condamne Collet et Durand solidairement à rembourser à Monin la somme de 380 fr. 70 c. par lui payée par erreur ; — Déclare nuls par défaut de cause les six autres billets s'élevant ensemble à 3,103 fr. 85 c, — Dit que Durand les remettra à Monin dans la huitaine de la signification du présent jugement sous peine de 10 fr. d'amende par chaque jour de retard ; — Déclare le présent jugement commun avec
de retard ; — Déclare le présent jugement commun avec Durand; — Condamne Collet et Durand solidairement aux dépens. » Appel par Durand. «La Cour,—En la forme,—Considérant que Durand demande que, par application des articles 61 et 1029 du code de procédure civile, le jugement du 18 avril 1873 soit déclaré nul comme ayant statué sur chose non demandée; — Considérant que par son exploit introductif d'instance comme par ses conclusions signifiées le 25 mars 1873, Monin a demandé que les dispositions et condamnations qu'il réclamait contre Collet fussent déclarées communes à Durand; — Considérant que l'assignation d'une partie en
communes à Durand; — Considérant que l'assignation d'une partie en déclaration de jugement commun implique la demande sous cette forme des condamnations requises contre l'autre partie, et qu'un jugement n'est commun à deux parties que lorsqu'il vaut avec toute sa force contre l'une et contre l'autre de ces deux parties; — Au fond, — Adoptant, etc., — Déclare Durand mal fondé dans sa demande en nullité du jugement du 18 avril 1873, l'en déboute; — Met l'appelation au néant, — Ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Villard
» M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Villard et Min, avocats; MMes Bordeaux et Fabignon, avoués. — 550 ~ N° 4091. SAISIE-REVENDICATION.— CHEPTEL. IMMEUBLES PAR DESTINATION. La saisie-revendication peut-elle s'appliquer à des immeubles par destination, par exemple, à du bétail et des harnais donnés au cheptel ? Elle s'applique à ces objets, vendus par le fermier et ayant par cette vente perdu leur caractère d'immeubles par destination. Pillon c. Teste. 27 mai 4876. —4e chambre. 25 août 1873, jugement du tribunal civil d'Avignon : « Le tribunal, — Considérant que, par acte reçu, A. F. Tardy, notaire à
Considérant que, par acte reçu, A. F. Tardy, notaire à Lyonnes, le 16 juillet 1873, Teste a donné au cheptel aux époux Pillon, une certaine quantité de bétail et de harnais, le tout estimé 5,160 fr., en interdisant formellement aux preneurs de disposer d'une partie desdits cheptels sans le consentement exprès du bailleur ; — Considérant qu'usant de la faculté réservée audit acte de rompre à son gré le bail consenti, Teste a obtenu le 5 avril dernier un jugement rendu par le tribunal de Clamecy, ordonnant que les époux Pillon seraient tenus dans la huitaine de la signification du
Pillon seraient tenus dans la huitaine de la signification du jugement de laisser le corps de biens situé à commune de Saint-Martin du Puits appartenant au sieur Teste; — Qu'ils seraient, en outre, tenus de restituer au demandeur dans l'état où ils les avaient pris, les cheptels de bestiaux et de harnais et les instruments aratoires à eux confiés, sinon et faute par eux de ce faire dans ledit délai, autorisant le sieur Teste à les expulser avec le secours de la force publique et à se remettre en possession des cheptels; — Considérant qu'au lieu de se pourvoir contre
des cheptels; — Considérant qu'au lieu de se pourvoir contre ce jugement rendu contre eux par défaut et dont ils n'ont pu ignorer l'existence eu égard aux actes qui l'avaient précédé, les époux Pillon, au mépris de l'interdiction stipulée dans leur bail, ont disposé sans droit au profit de Dizien, de partie du bétail formant l'objet du cheptel précité; — Considérant que l'acte du 24 avril dernier, invoqué par les défendeurs a été évidemment fait en fraude des créanciers des époux Pillon et dans le but d'échapper aux conséquences du jugement précité; — Que Dizien n'a pu ignorer la situation
jugement précité; — Que Dizien n'a pu ignorer la situation des époux Pillon et qu'il ne peut justifier pour établir sa bonne foi, que ce cheptel ait été constitué en bétail à lui propre : — Considérant que les agissements calculés des défendeurs ont causé à Teste un préjudice ; — Considérant que la saisie-revendication opérée au domicile de Dizien le — 551 — 6 juillet dernier est régulière en la forme et juste au fond ; — Par ces motifs, — Déclare la saisie-revendication régulière et juste, la valide et la convertit en saisie-exécution, etc. » Appel par les
et la convertit en saisie-exécution, etc. » Appel par les époux Pillon. « La Cour, — Considérant que les époux Pillon, à l'appui de l'appel par eux interjeté, défèrent à Teste le serment décisoire sur la question de savoir s'il est propriétaire des bestiaux par lui revendiqués, qu'ils prétendent en outre : 1° que lesdits bestiaux n'ont jamais appartenu à Teste et sont au contraire leur propriété personnelle ; 2° que la saisie revendication ne peut avoir lieu que lorsqu'elle s'applique à des objets mobiliers et que dans l'espèce il s'agirait d'un cheptel immeuble par destination ; 3° que la
s'agirait d'un cheptel immeuble par destination ; 3° que la revendication n'aurait pas été pratiquée dans les délais voulus par la loi; — Mais considérant que les conclusions de délation de serment sont abandonnées à l'audience par l'avoué des appelants ; — Considérant en outre: 1° que les époux Pillon n'établissent pas leur droit de propriété sur les bestiaux dont il s'agit; 2° qu'ils ont vendu partie desdits bestiaux et leur ont enlevé leur caractère d'immeuble par destination ; 3° qu'enfin la revendication de Teste a été faite dans les délais impartis par la loi ; — Donne acte aux
délais impartis par la loi ; — Donne acte aux appelants de leur abandon de leurs conclusions de délation de serment, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; MM. Cartier et Gervais, avocats; MM. Labey et Ceuré, avoués. N° 4092. CHASSE. — NEIGE, ALOUETTE. -Saisie DU GIBIER. La loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige. Ministère public c. Colignon. 12 février 4876. — 4e chambre. « La Cour, — Considérant qu'il résulte du procès-verbal des gendarmes, de l'instruction de la cause et de l'aveu
des gendarmes, de l'instruction de la cause et de l'aveu même du prévenu que, le 6 décembre 1875, sur le territoire de la commune de Genevraye et sur un terrain confié à sa garde comme garde particulier, il a été surpris chassant avec un fusil, alors que la terre était couverte de neige; — Qu'il prétend vainement qu'il chassait seulement — 552 — les alouettes; — Qu'en effet, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 1874, porte, article 12, que pendant le temps où la terre est couverte de neige, la chasse est expressément interdite sur toute
couverte de neige, la chasse est expressément interdite sur toute l'étendue du département, et que cette prohibition ne s'applique pas à la chasse seulement des oiseaux de passage aquatiques ou du gibier d'eau, ni à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; — Considérant toutefois, en ce qui concerne la saisie des treize alouettes dont Colignon était porteur, que cette saisie a été indûment opérée par les gendarmes, la loi n'autorisant point une pareille saisie sur la personne même du chasseur ; — Par ces motifs, — Déclare Colignon coupable d'un délit de chasse en temps de neige., dans
coupable d'un délit de chasse en temps de neige., dans les circonstances de temps et de lieu ci-dessus spécifiées, et lui faisant application des articles 11, n° 3, 16, de la loi du 3 mai 1872, et 194 du code d'instruction criminelle; — Condamne Colignon à 16 fr. d'amende; — Prononce la confiscation du fusil dont il était porteur; — Le condamne enfin aux dépens; — Déclare toutefois irrégulière et nulle la saisie des treize alouettes qui a été indûment pratiquée sur sa personne. » M. Laronbière, 1er pr.; M. Onfroy de Bréville, subst. ; M. Johanet, avocat. N° 4093.
Onfroy de Bréville, subst. ; M. Johanet, avocat. N° 4093. RENTE VIAGÈRE. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — COMMANDEMENT. — RESTITUTION DU CAPITAL. — ANNUITÉS PERDUES. — INTÉRÊTS. Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages d'une rente viagère et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, le capital formant le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible si bon semble au rentier, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire. Les commandements faits en exécution de l'acte constitutif de rente, ayant pour but de constater le retard et de faire encourir
pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine, ne peuvent être considérés comme emportant renonciation au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital, à restituer, l'excédent des annuités déjà payées sur l'intérêt légal. — 553 — Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter
Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. Decoeur c. Lebreton. 2 juin 1876. — 5e chambre. 7 janvier 1875, jugement du tribunal civil de Meaux : «Le tribunal, — Attendu que par acte reçu par Me Coudray, notaire à Chelles, le 6 août 1864, les époux Decoeur ont créé et constitué une rente viagère de 2,000 fr. au profit des époux Lebreton et sur la tête desdits époux sans réduction au profit du prémourant, ladite rente payable en quatre termes égaux à partir du 1er août 1864, en l'étude du
égaux à partir du 1er août 1864, en l'étude du notaire susnommé ; — Attendu qu'il est formellement stipulé dans l'acte qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages de ladite rente à leur échéance et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, la somme de 24,000 fr. formant le prix de la constitution deviendrait de plein droit exigible, si bon semblait aux sieurs et dame Lebreton, sans qu'ils aient à remplir aucune formalité judiciaire ; — Attendu qu'à la sûreté et garantie du service de la rente viagère ainsi constituée les époux Decoeur ont affecté
la rente viagère ainsi constituée les époux Decoeur ont affecté et hypothéqué spécialement une maison sise à Paris, avenue de la Motte-Piquet, et une maison sise à Lagny, avec stipulation : 1° Que les époux Decoeur pourraient s'affranchir de l'effet des inscriptions prises en vertu de cette hypothèque, en employant somme nécessaire pour acquérir 2,000 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français au nom des créanciers pour l'usufruit; 2° que les époux Lebreton seraient tenus de se désister de tous droits d'hypothèque sur la maison de Lagny à partir du jour où les époux Decoeur leur auraient justifié
partir du jour où les époux Decoeur leur auraient justifié que la maison de Paris était louée moyennant un loyer annuel de 3,500 fr.; — Attendu que le 1er novembre 1873, trois termes étaient arrivés à échéance sans avoir été payés; — Attendu que la dame Lebreton, survivante des deux époux, devenue seule créancière de la rente, a fait aux dates des 31 octobre 1873 et 17 février 1874, commandement de payer les arrérages échus; — Attendu qu'à la date du 5 mai 1874, ladite dame a fait commandement à la dame Denémancourt, acquéreur de la maison sise à Lagny,
la dame Denémancourt, acquéreur de la maison sise à Lagny, comme tiers détenteur, et aux époux Decoeur, comme débiteurs, de payer : 1° la somme de 2,500 fr., montant des arrérages échus le 1er mai 1874 ; 2° celle de 24,000 fr., capital devenu exigible; — Attendu que le 18 novembre 1874, les époux Decoeur ont fait offrir réellement la somme de 3,010 fr., formant d'après eux le montant des arrérages échus ; qu'ils ont fait opposition aux commandements de la veuve Lebreton ; que l'instance s'est trouvée liée entre les parties à l'occasion de l'ordre ouvert sur les prix
les parties à l'occasion de l'ordre ouvert sur les prix dus par la dame Denémancourt; qu'elle présente à juger les points suivants : 1° Le capital de 24,000 fr. est-il devenu exigible? les offres de Decoeur de compléter les garanties hypothécaires prévues au contrat sont-elles suffisantes? 2° au cas d'exigibilité du capital, la dame Lebreton doit-elle tenir compte de l'excédent des annuités de la rente viagère sur les intérêts à 5 p. 100 des 24,000 fr., montant de la constitution de rente et versés à Decoeur? 3° à partir du 5 mai 1874, date de la demande en restitution du
5 mai 1874, date de la demande en restitution du capital, les arrérages de la rente viagère sont-ils encore dus? — Sur la première question : —Attendu que les expressions formelles de l'acte du 6 août 1864 ci-dessus relatées, rapprochées des faits de la cause, suffisent pour résoudre la difficulté soulevée; — Qu'en effet, deux termes consécutifs des arrérages de la rente n'avaient pas été payés le 1er novembre 1873, date d'un premier commandement, en l'étude du notaire de Chelles ; que ces termes n'ont pas été davantage payés ni offerts quinze jours après ledit commandement; que dès lors la