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assez souvent à leur abandonner une partie de leurs anciens droits, ce qu'ils sont obligés de faire sans quoi ils ne les feraient point travailler; quoique néanmoins lesdits anciens droits & les nouveaux soient passés en taxe de dépens auxdits Procureurs en entier: Et qu'au regard de la réunion des deux Communautés d'Huissiers & Sergens à verge & à cheval de notre dit Châtelet de Paris, ainsi qu'elle est ordonnée par notre Édit, elle pourrait être préjudiciable auxdites deux Communautés à cause des différends augmentés qu'elles ont contractés en faveur de ceux qui leur ont fait des prêts d'argent dans
de ceux qui leur ont fait des prêts d'argent dans leurs besoins, le paiement du principal & des arrérages desquels ne se pourrait pas faciliter en faisant examiner les moyens qui nous ont été proposés sur ce sujet Nous aurions trouvé que cette réunion des deux Communautés n'était pas absolument nécessaire, qu'il ne s'agissait seulement d'ordonner en faveur desdits Huissiers & Sergens à verge l'execution de nos anciens Édits, & en conséquence les faire jouir de ce qui est porté par iceux: À quoi voulant pourvoir & à tout ce qui pourrait retarder l'effet de notre dit Édit du mois
qui pourrait retarder l'effet de notre dit Édit du mois de Février dernier, Nous avons estimé qu'il était plus convenable d'obliger les Procureurs à nous payer la finance des six deniers qui sont attribués aux Huissiers de nos Parlements, Cour Superieure, Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées pour chacune signification de Procureur à Procureur en ce qu'ils retiendront lesdits six deniers par eux-mêmes sans être obligés d'en compter ni de les payer auxdits Huissiers. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit,
Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, fait, ordonné, déclaré & ordonnons, voulons & nous plaît, que les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & d'Huissiers à cheval de notre dit Châtelet de Paris soient & demeurent séparées ainsi qu'elles étaient avant notre dit Édit, y dérogant à cet effet par ces présentes en tant que besoin est ou pourrait être: Les Huissiers à cheval dudit Châtelet de Paris qui continueront de faire Corps de Communauté seront tenus d'avoir toujours dans notre dite Ville de Paris 30 d'entre eux pour y résider & faire le service; les
d'entre eux pour y résider & faire le service; les Huissiers, Sergens à verge qui désirent continuer comme par le passé en Corps de Communauté sans réunion avec celles des Huissiers à cheval seront pareillement tenus d'avoir toujours à Paris 180 d'entre eux pour y faire leur résidence & le service, & ne pourront ci-après l'une & l'autre desdites Communautés recevoir aucun receveur pour résider hors de notre dite Ville & Faubourgs que le nombre d'Officiers ci-dessus réservé pour faire le service ne soit rempli, dont sera fait un état qui demeurera au Greffe de la Chambre Civile; et sera
qui demeurera au Greffe de la Chambre Civile; et sera dans la Sentence de réception fait mention s'ils résideront à Paris ou hors de ladite Ville: Les Huissiers-Sergens à verge audit Châtelet jouissent de la faculté & du titre d'Huissier avec celle de Sergent, ensemble de tous les droits & semblables privilèges & exemptions que ceux dont jouissent ou doivent jouir les Huissiers à cheval audit Châtelet sans aucune exception & comme s'ils avaient été nommément expliqués dans leur Édit de création; à l'effet de quoi nous leur avons en tant que besoin est ou serait attribué & attribuons lesdits
tant que besoin est ou serait attribué & attribuons lesdits privilèges & exemptions par ces présentes; & en conséquence, voulons & nous plaît qu'ils puissent exploiter & résider dans toute l'étendue de notre Royaume aux conditions ci-dessus. dessus expirés et y faire leurs fonctions ainsi et demeurée que les Huissiers à cheval sans aucune différence ni distinction : Les Huissiers Sergens à verge sifcronc à cheval ayants montres et marches en occupant toujours à cheval le même rang qu'ils ont tenu à pied dans lesdites montres et marches, sans qu'il leur puisse être rien changé ni innové à cet égard;
leur puisse être rien changé ni innové à cet égard; et seront lesdits Huissiers Sergens à verge tenus de comparer à la montre de la Trinité carnée le fonds des Huissiers à cheval; chacun des récipiendaires qui seront reçus à l'avenir dans l'une et l'autre desdites Communautés sera tenu de payer à la bourse ou boîte commune d'icelle 50 livres, outre et par-dessus ce qu'ils payaient ci-devant, pour servir à rembourser l'intérêt des sommes que lesdites Communautés nous payeront; et du même pouvoir et autorité que dessus nous avons donné et dounissons par ces présentes les six deniers par chaque
et dounissons par ces présentes les six deniers par chaque signification de Procureur à Procureur attribués aux Offices des Huissiers de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées et autres Sièges et Juridictions Royales ordinaires et extraordinaires de notre Royaume, et iceux réunis et réunissons aux Communautés des Procureurs dans lesdites Cours et Sièges, dont nous voulons et entendons qu'ils en jouissent à l'avenir, de manière que des autres droits à eux appartenant, et qu'ils en fassent boîte commune entre eux, en nous payant solidairement en Corps la finance desdits droits suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre
droits suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, moiité dans un mois du jour de la signification desdits Rôles, et l'autre moiité deux mois après ; et jusqu'à ce voulons que lesdits droits soient payés à Simon Miger que nous avons chargé de l'exécution de notre dit Édit du mois de Février, à commencer du jour de l'enregistrement d'icelui : Permettons auxdits Procureurs d'emprunter la finance qu'ils nous payeront pour ladite réunion, et les deux pour cent pour livre d'icelle à distraire et hypothéquer lesdits droits pour sûreté desdits emprunts, desquels sera fait mention à cet effet
sûreté desdits emprunts, desquels sera fait mention à cet effet dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels : Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février dernier soit exécuté selon sa forme et teneur en ce qui n'est point contraire à cesdites présentes. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels
tous Édits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés et feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre none Scel. DONNÉ à Versailles le vingt-huitième de Novembre l'an de grâce mille sept cents cinquante-cinq, et de notre Régné le soixante-trois. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHÉLY. PEU X. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement de Dijon le
Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement de Dijon le Chambres assemblée le 5 Février 1705. ÉDIT DU ROI, POUR FAIRE RACHETER LE FONDS DES CHARGES LOCALES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous présents et à venir, SALUT : Nous avons eu un soin particulier en ayant nos Domaines de charger les Émagistes de payer les charges dont nous sommes tenus à cause desdits Domaines; et nous avons depuis ordonné par différents Édits, qu'ils en remettaient les acquits en deniers ou quittance entre les mains des Receveurs Généraux de nos Domaines pour
entre les mains des Receveurs Généraux de nos Domaines pour en compter; mais quelque soin que nous ayons pris pour faire exécuter acquitter lesdites charges, et quelques diligences que nous ayons faites auxdits Receveurs Généraux de nos Domaines, ils n'ont pu obliger jusqu'à présent la plupart des Émagistes à leur remettre les acquits nécessaires, et nous recevons souvent des plaintes des Particuliers et Communautés qui ont des Charges et prendront sur lesdits Domaines, du peu d'exécution qu'ont lesdits Émagistes ou plutôt leurs Fermiers à les payer en notre acquit, Nous avons jugé à propos pour remédier à cet abus de
avons jugé à propos pour remédier à cet abus de nous charger à l'avenir d'acquitter lesdites Charges dont nous ferons savoir l'emploi dans les états que nous faisons arrêter tous les ans en notre Conseil pour le paiement des Charges assignées sur les Domaines qui sont en nos mains, à condition par lesdits Émagistes de racheter le fond desdites Charges à raison du denier quatorze. A CES CAUSES et autres à ce nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, nous avons par ces présentes signées de notre main affranchi et pour l'avenir les Émagistes de nos
notre main affranchi et pour l'avenir les Émagistes de nos Domaines à commencer du premier Janvier prochain du paiement des Fiefs et aumônes, Gages d'Officiers, rentes revenant-bons desdites Charges et épices des comptes des Domaines dont ils jouissent, soit que lesdites Charges soient payables en deniers ou épices, mais à l'exception toujours des frais de Justice et des réparations desdits Domaines que lesdits Émagistes seront tenus d'acquitter ainsi qu'ils ont fait jusqu'à présent : Voulons qu'à commencer dudit jour premier Janvier prochain le fonds desdites Charges soit fait dans les états de nos Domaines pour être acquits par les Receveurs
états de nos Domaines pour être acquits par les Receveurs Généraux ou Fermiers de nosdits Domaines en la forme accoutumée, à la charge par le dit Édit du mois d'Octobre 1704. Jgstistes qui auront payé les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles avant le premier Avril prochain jouiront de moitié dudit affranchissement à compter du premier Janvier précédent; et que ceux qui auront payé lesdites sommes avant le premier Juillet en jouiront du premier Avril: Et à l'égard de ceux qui n'auront pas satisfait au paiement desdites sommes avant ledit jour premier Juillet, ils jouiront dudit affranchissement
sommes avant ledit jour premier Juillet, ils jouiront dudit affranchissement seulement à proportion des paiements qu'ils feront: Voulons que lesdites sommes tiennent lieu d'augmentation de finance auxdits Engagistes, sans qu'ils puissent être dépossédés qu'en les remboursant en un seul et même paiement, tant de leur ancienne finance que de celle qu'ils auront payée en exécution du présent Édit. Confirmons lesdits Engagistes en possession et jouissance desdits Domaines dont ils ne pourront être dépossédés pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, qu'après dix ans au-delà des trente portées par notre Déclaration du 4 Septembre 1696. Ordonnons que les
par notre Déclaration du 4 Septembre 1696. Ordonnons que les Particuliers qui auront prêté leurs deniers auxdits Engagistes pour le rachat desdites Charges locales, auront privilège spécial sur les fonds desdits Domaines engagés. Permettons à tous nos Sujets après le premier Avril prochain de payer à l'acquit et décharge desdits Engagistes les sommes pour lesquelles ils auront été compris dans lesdits Rôles, au moyen de quoi lesdits Engagistes seront tenus de leur payer annuellement de six mois en six mois les sommes auxquelles se trouvera monter le fond desdites Charges locales, pour par eux en jouir et en disposer ainsi
locales, pour par eux en jouir et en disposer ainsi qu'ils aviseront avec même privilège que dessus sur le fond desdits Domaines: Permettons en outre à ceux qui auront payé lesdites sommes au lieu et place desdits Engagistes de les déposer en les remboursant de la finance par eux payée suivant la liquidation qui en sera faite en notre Conseil; dérogant pour cet effet en tant que besoin à notre Déclaration du 4 Septembre mil six cents soixante-dix-neuf. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos très honorés et très aimés Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que
les Gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et régler, et le contenu en icelui suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, ce faisant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être faits ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses en contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés et très Conseillers, Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que
à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1705, et de notre Règne le 64. Signé, LOUIS: Et plus bas Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Rigistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 28 Décembre 1706. ÉDIT DU ROI, CONCERNANT LES Concierges-Sévretaires. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous présents et à venir, SALUT: Nous avons par nos Édits des mois d'Avgusti 1702
SALUT: Nous avons par nos Édits des mois d'Avgusti 1702 et Mai 1704 créé des Offices de Concierge-Buvetier dans nos Cours de Parlements et autres Cours Superieurs de notre Royaume pour y faire les fonctions et jouir des mêmes profits et emoluments dont avaient joui ceux qui en avaient fait les fonctions par Commission: Et comme cet établissement nous a paru utile, Nous avons jugé à propos de créer de pareils Offices dans chacune des Chancelleries près nosdites Cours et dans les Bureaux de nos Finances, Présidiaux et Élections de notre Royaume. À CES CAUSES et autres à ce nous
notre Royaume. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent et irévocable créé et érigé nos et érigons en titre d'Office formel hereditaire un Office de Concierge-Buvetier en chacune des Chancelleries établies près nos Cours de Parlement et autres Cours Superieurs et en chacun des Bureaux de nos Finances, Présidiaux et Élections de notre Royaume, pour par les Pouvoirs desdits Offices faire les mêmes fonctions et jouir des mêmes profits, emoluments, logements et autres droits qui ont été attribués auxdites Commissions; leur attribuons
autres droits qui ont été attribués auxdites Commissions; leur attribuons en outre 8 livres pour chaque réception d'Officier, et des gages au denier seize de leur finance, dont l'emploi sera fait dans nos États conjointement avec ceux des Officiers desdites Chancelleries, Bureaux de nos finances, Présidiaux et Élections: et donnons en outre que les fonds que Nous faisons employer annuellement dans lesdits états pour la dépense de la Buvette et autres menues nécessités desdits officiers seront remis par chacun an dans les termes ordinaires entre les mains de ceux qui seront pourvus desdits Offices pour en faire l'emploi ainsi qu'il
seront pourvus desdits Offices pour en faire l'emploi ainsi qu'il est accoutumé: leur Permettons de commettre à l'exercice desdits Offices en leur lieu et place en cas d'absence ou legitime empêchement des sujets agréables aux officiers des dites Chancelleries, Bureaux de nos Finances, Présidiaux et Élections. donc ils seront civilement responsables: Voulons qu'en attendant que lesdits Offices soient vendus et remplis, les fonctions en puissent être faites par Guillaume Lefèvre que nous avons chargé de la vente desdits Offices, et que les gages et droits y appartenant soient reçus par Lui sur ses simples quittances qui seront passées et allouées
Lui sur ses simples quittances qui seront passées et allouées sans doute. Et dans les comptes des payeurs d'iceux, les Comis dudit Lefevre soins recus et instaurés sans frais en prétenant le serment requis devant les Officiers de leur établissement : Et pour donner moyen à tous ceux qui acqueront lesdits Offices d'y pouvoir vaquer et en faire les fonctions, voulons qu'ils jouissent de l'exemption de tutelle, Curatelle, nomination à icelles, guet & garde et autres charges publiques, et sans qu'ils puissent être augmentés à la capitation sous prétexte de l'acquisition qu'ils auront faite desdits Offices : Voulons que dans
l'acquisition qu'ils auront faite desdits Offices : Voulons que dans lesdits Bureaux des Finances, Chancelleries, Présidiaux & Élections dans lesquels il se trouvera aucun Offices de Buviers & Concierges établis, lesdits Offices demeureront supprimés; et par le présent Édit les éteignons, supprimons et ordonnons que les Pourvus desdits Offices representeront leurs titres au Conseil pour être procédé à la liquidation de leurs finances, et par Nous pourvu à leur remboursement ainsi qu'il appartiendra. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & seigneurs les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire,
Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amis & seigneurs Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait apposé notre sceau. DONNONS à Fontainebleau au
y avons fait apposé notre sceau. DONNONS à Fontainebleau au mois d'octobre l'an de grâce mille sept cents soixante et un, & de notre Règne le quatrième. LOUIS ; Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Visé PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres, assemblées le 5 Février 1706. ÉDIT DU ROI, I ORDONNE, À COMMENCER DU PREMIER JANVIER PROCHAIN, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers & autres qui ont droit de passer des Actes seront tenus de faire enregistrer & insinuer dans les Bureaux dans lesquels ils les feront contrôler, tous les contrats
Bureaux dans lesquels ils les feront contrôler, tous les contrats de ventes, d'échanges, Baux à rentes foncières, rachetables, Baux amphythéotiques, ventes à faculté de remède, antichreses, & autres Actes translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour desdits Actes, & en même temps qu'ils les feront contrôler & scellés, leur faisant très expressément inhibitions & défenses de les délivrer aux Parties, qu'après qu'ils auront été inscrits & les droits payés, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention laquelle deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être
deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être modérée ni surcée par nos Juges à qui la connaissance desdites insinuations appartient, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, à la réserves seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1703, créé des offices de Greffiers des insinuations dans l'étendue de notre Royaume, Pays,
de Greffiers des insinuations dans l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, pour insinuer & enregistrer les actes sujets à Insinuation : Et par notre Déclaration du 19 Juillet 1704, Nous avons expliqué la forme desdites Insinuations, & réglé les difficultés qui s'étaient présentées dans l'exécution dudit Édit : Et par autre notre Édit du mois d'Octobre 1704, Nous avons supprimé le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations, & réduit les droits y attribués à la Ferme générale des Contrôles des Actes des Notaires & petits Sceaux ; de tous lesquels droits Nous avons fait
petits Sceaux ; de tous lesquels droits Nous avons fait un Bail général à Maître Estienne Chaplet pour neuf années consecutives, à commencer la jouissance au premier Janvier dernier, & ordonné que les fonctions desdits Offices de Greffiers des Insinuations seraient faites par les Commis dudit Chaplet, qui en percevraient les droits conjointement avec ceux des Contrôles des Notaires & petits Sceaux, mais comme nous ne pouvons tirer l'avantage que Nous nous étions proposé de l'union desdites Fermes, qu'en chargeant les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres particuliers qui passent les Actes sujets à insinuation, de les faire enregistrer, & ainsi
Actes sujets à insinuation, de les faire enregistrer, & ainsi qu'ils sont déjà obligés de les faire contrôler & scellés, & dans les mêmes délais qui ont été fixes pour le Contrôle & Sceau desdits Actes, ce qui d'un côté se trouvera beaucoup plus convenable à la commodité de nos sujets, & de l'autre diminuera considérablement les frais de régie ladite Ferme. À CES CAUSES & autres à ce Nous motif, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit permanent & irrévocable, dit, déclaré & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Notre
déclaré & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Notre plaisir; qu'à l'avenir à commencer du premier Janvier prochain, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers des Cours & Juridictions Royales & Seigneuriales, & tous autres particuliers qui ont droit de passer des Actes, soient tenus & obligés de faire enregistrer & insinuer dans les Bureaux, dans lesquels ils les feront contrôler, tous les Contrats de ventes, d'échanges, Baux à rentes foncières, rachetables ou non rachetables, baux amphythéotiques, ventes à faculté de remède, antichreses & autres actes translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets
translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour & date desdits Actes, en même temps qu'ils les feront contrôler & scellés; leur faisant très expressément inhibitions & défenses de les délivrer aux Parties, qu'après qu'ils auront été inscrits & les droits payés, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention laquelle deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être modérée ni surcuite par nos Juges à qui la connaissance desdites insinuations appartient, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, à la réserve seulement des
leurs propres & privés noms, à la réserve seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. de nôtre Édit du trois de Décembre 1703, et à l'article XI de notre Déclaration du 19 Juillet 1704, dans les délais et sur les peines y portées : Nous n'encendons pareillement rien innover pour ce qui regarde l'inscription des Contrats de ventes ; d'échanges, et autres transactions de propriété de biens immobiliers situés hors letendue des Bureaux de la demeure des Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels actes du lieu seront
des Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels actes du lieu seront insinués à la diligence des Parties dans les Bureaux où les biens se trouveront situés dans les trois mois, à compter du jour et date d'iceux, au lieu de six mois portés par nos Édits et Déclaration des mois de Décembre 1703, et 19 Juillet 1704, sous les mêmes peines y portées, sans qu'elles puissent être réputées contraires, modérées ni suspensees : Seront seulement à cet égard tenus les Notaires, Greffiers et autres qui passeront et expédieront lesdits Actes, Arrêts et Jugements, d'y faire mention qu'ils sont sujets à l'insinuation,