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malheur de famille, s'excuse de ne pouvoir prendre part, pendant quelque temps, aux travaux de l'Assemblée. M. l'amiral Jaurès. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Eugène Farcy, ayant pour objet de prévenir les accidents et les collisions en mer. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Théophile Roussel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition ayant pour objet la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. M. le président. Le rapport
et en particulier des nourrissons. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur les propositions de lois concernant l'électorat municipal. L'Assemblée s'est arrêtée hier à l'article 2 ; cet article est ainsi conçu : « Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions
la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er. » M. Brisson propose à l'article 2 un amendement ainsi conçu : « Les réclamations seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er. Néanmoins, dans les communes où le maire sera nommé par l'administration, il sera adjoint à ces commissions, pour délibérer sur lesdites réclamations, deux délégués du conseil municipal. » La parole est à M. Brisson pour développer son amendement. M. Henri Brisson. Messieurs, je ne me propose nullement de renouveler le débat qui a été épuisé hier et tranché par un vote de l'Assemblée.
été épuisé hier et tranché par un vote de l'Assemblée. La question qui se présente devant vous est tout autre, et comme il s'agit ici non pas d'une question de parti, mais d'une question de bonne législation, je pense que vous me permettrez de la poser. Il s'agit de savoir si, pour les réclamations à fin d'inscription ou à fin de radiation, vous laisserez subsister ou si vous supprimerez le premier degré de juridiction qui existe actuellement dans la loi électorale et qui, dans l'article 20 des décrets de février 1852, emprunté à la législation de 1849, est institué comme
1852, emprunté à la législation de 1849, est institué comme suit : « Les réclamations seront jugées par une commission composée à Paris du maire et des adjoints, partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal choisis par le conseil. » Vous voyez, messieurs, que l'esprit des anciennes lois, de la loi qui nous régit actuellement, a été de ne pas livrer à l'autorité qui dresse les listes, c'est-à-dire au maire, la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation, qui sont formées contre ces listes après leur publication. Si vous adoptiez l'article 2, tel
listes après leur publication. Si vous adoptiez l'article 2, tel qu'il vous est proposé par la commission de décentralisation et qui est ainsi conçu : « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes. Elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, » si, dis-je, vous adoptiez purement et simplement cet article, ainsi qu'il est rédigé, et que je viens de le lire, sans faire intervenir aucun nouvel élément, vous livreriez la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation à la
les réclamations à fin d'inscription ou de radiation à la même autorité qui aura arrêté les listes, c'est-à-dire au maire et au délégué du Gouvernement assisté d'un seul conseiller municipal. Ce que j'ai l'honneur de vous proposer par mon amendement, c'est de ne pas priver les citoyens d'un premier degré de juridiction, premier degré plus nécessaire encore dans la législation électorale qu'on vous propose que dans la législation actuelle. En effet, si vous adoptiez l'article qui vous est proposé, au lieu du surcroît de garanties que rendrait nécessaire le projet de loi, vous en accorderiez moins. Je m'explique sur cette
de loi, vous en accorderiez moins. Je m'explique sur cette nécessité d'un surcroît de garanties. Par l'article 5 du projet, article relatif à l'électorat municipal, la commission de décentralisation, imitée en cela par la commission des lois constitutionnelles pour l'électorat politique, crée la plus grande et la plus périlleuse de toutes les innovations, innovation sur laquelle je désire attirer votre attention. On divise pour la première fois les listes en citoyens qui y sont inscrits de droit, et en citoyens qui n'y seront inscrits que sur leur propre demande, moyennant l'administration de certaines preuves qu'il ne sera pas toujours facile
l'administration de certaines preuves qu'il ne sera pas toujours facile de fournir. C'est là, messieurs, l'innovation la plus considérable de la législation nouvelle qu'on vous propose aujourd'hui. (Vives marques d'approbation à gauche.) Mon honorable ami M. Gambetta vous dirait l'autre jour, avec une grande force de raison, que les catégories créées pour votre loi étaient aveugles, qu'elles seront peut-être impuissantes à vous donner ce que vous en attendez. Oui, messieurs, oui, les catégories de la loi sont aveugles ; oui, en ce sens : vous élevez l'âge de l'électorat de 21 à 25 ans ; or, il est très-possible que
21 à 25 ans ; or, il est très-possible que dans cette catégorie se trouvent compris des électeurs appartenant aux opinions les plus diverses; que par conséquent, en frappant tous les anciens électeurs qui n'ont pas 25 ans révolus, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Il en est de même quant au domicile. Oui, il est possible qu'en frappant tous les électeurs qui n'ont pas trois ans de domicile, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Oui, nous vous le concédons, si vous le voulez ; oui, les catégories de la loi seront aveugles ;
; oui, les catégories de la loi seront aveugles ; oui, elles peuvent comprendre des électeurs, des citoyens appartenant à diverses opinions. Mais, messieurs, ce qui n'est pas aveugle, ce qui, au contraire, est extrêmement perspicace, c'est, à la commune, au village, au hameau, à l'ombre du clocher, la connaissance que chacun a de son voisin, de l'opinion de son voisin, de l'influence sous laquelle son voisin délibère et vote. (Très bien! très bien! et applaudissements à gauche.) Et c'est pourquoi, messieurs, dans cette législation nouvelle qui vous est proposée, il importe beaucoup plus encore que dans la législation ancienne
il importe beaucoup plus encore que dans la législation ancienne de choisir sévèrement et l'autorité qui dressera les listes et aussi l'autorité qui sera chargée de délibérer sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation : c'est, en effet, sur une population toute nouvelle, créée par le projet, c'est sur cette population d'électeurs qui ne seront pas inscrits de droit, qui ne seront pas inscrits d'office, c'est sur tous les citoyens qui la composent que pourra s'exercer et, disons le mot, que s'exercera l'arbitraire des partis. (Très bien! très bien à gauche.) Et si cet arbitraire est livré à
bien à gauche.) Et si cet arbitraire est livré à une commission où la majorité, comme on vous le propose, appartiendra au Gouvernement, il est extrêmement périlleux de priver du premier degré de juridiction, de priver d'une juridiction véritablement indépendante et véritablement municipale, les électeurs que vous aurez écartés de la liste ; car, je le répète, c'est sur ces électeurs d'une nouvelle espèce, c'est sur ces électeurs qui ne seront pas des électeurs de droit, mais qui pourront être inscrits sur leur réclamation que se livrera carrière la fantaisie des omissions, des radiations ou des inscriptions injustes. (Vive approbation
des omissions, des radiations ou des inscriptions injustes. (Vive approbation à gauche.) On nous dit : Mais vous êtes bien défiants ! comment ! vous avez le maire, vous avez le délégué du Gouvernement, vous avez un membre du conseil municipal; et cela ne vous contente pas, vous ne trouvez pas ces garanties suffisantes, mais vous êtes donc la défiance incarnée ? C'est M. le ministre de l'intérieur qui nous tient ce langage, qui nous invite à la confiance. Je comprends parfaitement que M. le ministre de l'intérieur cède facilement à ce besoin de confiance ; il est un homme
à ce besoin de confiance ; il est un homme extrêmement confiant, M. le ministre de l'intérieur ! (Allons donc! à droite.— Très bien! très bien! à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu d'abord confiance dans la République conservatrice, qu'il a servie avec M. Thiers. (Rires d'assentiment à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu ensuite confiance dans le Gouvernement de combat, qu'il a servi avec M. de Broglie. (Nouveaux rires et applaudissements à gauche.) Enfin, M. le ministre de l'intérieur a aujourd'hui confiance... nous ne savons pas au juste dans quoi : dans le septennat personnel,
pas au juste dans quoi : dans le septennat personnel, ou impersonnel, ou républicain ?... (Très bien! très bien! et rires à gauche. — Murmures et réclamations à droite et au centre droit.) M. Ernest Picard. M. le ministre de l'intérieur a confiance en lui ! M. Henri Brisson. En un mot, M. le ministre de l'intérieur a confiance dans l'inconnu lui-même. (Nouveaux rires et applaudissements à gauche.) Nous disons, nous, qu'il nous est impossible d'avoir une confiance aussi large et aussi généreuse. Et d'ailleurs, remarquez-le bien, le caractère légitime, nécessaire de toute législation électorale, c'est la défiance. (Très bien!
nécessaire de toute législation électorale, c'est la défiance. (Très bien! à gauche.) M. Ernest Picard. Oui, et la précaution ! M. Henri Brisson. Veuillez relire toutes les lois électorales antérieures, vous constaterez qu'elles édictent une série de précautions qui ne peuvent s'expliquer que par la défiance légitime du législateur, et cette défiance légitime du législateur ne s'explique elle-même que parce qu'il est obligé de mettre au-dessus du soupçon le résultat de l'élection. (Très bien! très bien! à gauche.) Vous voyez, par exemple, édicté dans les législations électorales le droit qu'ont les électeurs de cacheter l'urne, d'apposer des bandelettes et leur
les électeurs de cacheter l'urne, d'apposer des bandelettes et leur cachet sur les bandelettes, et ainsi de suite. Vous trouvez, à un autre point de vue, d'autres précautions qui indiquent beaucoup mieux encore combien la défiance est l'âme, l'élément inséparable, l'essence de toute législation électorale ; consultez la liste de vos incompatibilités. Comment ! dans un grand nombre d'élections vous éliminez précisément les personnes dont vous faites le plus d'éloge, les considérant comme placées par leur position, par leur caractère, par leurs vertus, au-dessus de tout soupçon ; dans un grand nombre d'élections, vous éliminez les magistrats de la liste
grand nombre d'élections, vous éliminez les magistrats de la liste des candidats, vous les déclarez inéligibles dans leur ressort, pourquoi ? Précisément parce que vous savez bien qu'il faut que le résultat de l'élection soit au-dessus de toute espèce de suspicion, parce que vous dites : il n'est pas bon, il n'est pas possible que le magistrat aille solliciter le suffrage de ceux qui sont soumis tous les jours à sa juridiction. Ainsi, pour ne pas parcourir plus longtemps la législation électorale, pour ne pas épuiser les exemples infinis que je pourrais apporter à la tribune à ce point de
je pourrais apporter à la tribune à ce point de vue, vous voyez bien que la défiance est l'élément nécessaire, l'âme de toute législation électorale. Or, lorsque je vois que dans une législation électorale nouvelle, qui s'appliquera d'abord aux élections municipales, si vous votez cette loi, et ensuite la loi électorale politique, si vous la votez telle qu'elle est proposée, lorsque je vois cette innovation considérable, périlleuse, qui cache un certain péril et de certains desseins, lorsque je vois qu'on divise les citoyens en électeurs inscrits de droit et en électeurs qui ne pourront être inscrits que sur leur demande,
électeurs qui ne pourront être inscrits que sur leur demande, je dis : Faisons attention, restons-en là, n'allons pas plus loin, ne supprimons pas dans l'article 2 les garanties de juridiction qui se trouvent dans la loi actuelle, car vous les supprimez par cet article. (Très bien! très bien! à gauche.) Il est vrai que la commission répond à l'objection par ces paroles : "Quelques-uns de nos collègues se sont montrés préoccupés de cette innovation." — Je le crois bien ! — "Ils ont craint qu'elle n'entraînât la suppression d'un degré de juridiction et d'une garantie pour l'électeur." Nous leur
degré de juridiction et d'une garantie pour l'électeur." Nous leur avons fait observer que la première confection de la liste par le maire seul ne pouvait être considérée comme une garantie et que l'intervention de la commission municipale telle qu'elle existe aujourd'hui ne constitue pas, à proprement parler, un premier degré de juridiction ; c'est une même opération en deux parties. (Exclamations à gauche.) Comment peut-on dire, messieurs, que c'est une même opération en deux parties, quand il y a une différence éclatante dans l'opération elle-même et dans ceux qui président à ces deux opérations ? Dans notre législation actuelle,
président à ces deux opérations ? Dans notre législation actuelle, le maire seul dresse les listes, et, quand ces listes ont été publiées, viennent les réclamations à fin d'inscription ou de radiation. Les réclamations sont alors portées devant un tribunal de premier degré où se trouve le maire, qui peut ainsi défendre son opinion et dire pourquoi il a omis un tel, pourquoi il a inscrit tel autre, pourquoi il a rayé celui-ci ou celui-là. On lui adjoint deux conseillers municipaux délégués par le conseil municipal, qui peuvent juger les prétentions du maire. De cette façon, lorsque l'affaire arrive devant
prétentions du maire. De cette façon, lorsque l'affaire arrive devant le juge de paix, qui est, lui aussi, après tout, un agent de l'administration, elle a été instruite par une juridiction tout à fait indépendante. Au contraire, aujourd'hui, que vous proposez-vous ? Vous vous rappelez ce que vous avez voté hier, sauf ce que vous pourrez décider en 3e lecture, car ce point a été réservé par certains orateurs de la commission de décentralisation, pour le cas, ont-ils dit, où ils n'obtiendraient pas gain de cause devant l'Assemblée sur la question de la nomination des maires. Dans ce cas-là, oui,
question de la nomination des maires. Dans ce cas-là, oui, ces messieurs de la commission pourraient accepter les amendements de l'opposition ; mais comme ils espèrent toujours obtenir la nomination des maires par le conseil municipal, ils abandonnent provisoirement ces amendements. Ainsi, voilà la situation où nous sommes : vous avez des membres de la commission de décentralisation qui vous disent : Nous espérons que l'Assemblée rendra la nomination des maires et des adjoints au conseil municipal, et quand les membres de la commission de décentralisation expriment cet espoir devant nous, nous entendons de ce côté (la droite) des réclamations
nous, nous entendons de ce côté (la droite) des réclamations nombreuses. Et enfin, vous le savez, l'autre jour, M. le ministre de l'intérieur est intervenu avec l'autorité de sa parole ; il vous a dit que lorsque la loi relative à l'organisation municipale viendrait en délibération, il revendiquerait pour le Gouvernement la nomination des maires... (M. de Fourtou, ministre de l'intérieur, fait un signe d'assentiment.) ...et en ce moment même, M. le ministre me fait l'honneur de confirmer par un signe l'intention qu'il a exprimée au nom du Gouvernement. Voici donc comment sera composée la commission de confection des listes
donc comment sera composée la commission de confection des listes : 1° Un délégué de l'administration, que l'administration aura choisi à son gré ; 2° Un autre délégué de l'administration qui s'appellera le maire, que l'administration aura également choisi à son gré, et que, d'après la législation actuelle, elle aura pu prendre en dehors du conseil municipal; 3° Enfin un seul délégué du conseil municipal. Voilà l'autorité qui, aux termes de votre décision d'hier, et à moins que vous ne soyez résolus à renverser le ministère sur la question de l'organisation municipale, voilà, dis-je, l'autorité qui dressera les listes électorales
l'organisation municipale, voilà, dis-je, l'autorité qui dressera les listes électorales municipales ou les autres listes électorales. Nous trouvions cela mauvais; nous vous avons présenté des amendements que vous avez repoussés, amendements qui avaient pour objet de fortifier dans la commission l'élément municipal; vous les avez écartés tous, l'un après l'autre. Mais il ne s'agit plus aujourd'hui de la même fonction ; il s'agit ici d'une fonction contentieuse, d'une fonction judiciaire ; il s'agit d'examiner des réclamations; il s'agit d'électeurs inscrits que des tiers estimeront l'avoir été indûment; il s'agit d'électeurs omis qui réclameront leur inscription ; il s'agit d'électeurs radiés
omis qui réclameront leur inscription ; il s'agit d'électeurs radiés qui se croiront en droit de réclamer contre leur radiation. Et tous les divers électeurs contre lesquels la commission établie par l'article 1er aura statué, contre lesquels elle aura rendu une première décision, ces électeurs vous les renverrez encore devant la même commission ! Cette commission sera ainsi juge et partie ! Cela est impossible ! (Applaudissements à gauche.) Vous pouvez faire toutes les innovations imaginables, mais vous ne pouvez pas considérer comme un premier degré de juridiction, donnant des garanties suffisantes d'indépendance aux électeurs omis ou radiés, ou aux
garanties suffisantes d'indépendance aux électeurs omis ou radiés, ou aux électeurs qui auront des réclamations à présenter, vous ne pouvez pas considérer comme un juge la commission même dont les actes seront contestés. Tel est, messieurs, le sens de mon amendement, dont M. le président vous a donné lecture; j'espère que vous voudrez bien l'adopter, car autrement vous déclareriez que votre intention est de livrer l'électorat à l'arbitrage du parti qui gouvernera au moment de la confection des listes, et personne de vous ne sait quel sera ce parti. (Vive approbation à gauche.) Oui, vous déclareriez que vous abandonnez le
approbation à gauche.) Oui, vous déclareriez que vous abandonnez le droit des électeurs au parti le plus fort, et vous mettriez en péril la sincérité même du suffrage universel. (Très-bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission repousse l'amendement de l'honorable M. Brisson. M. Brisson vous a donné lecture d'un passage du rapport; je regrette qu'il n'ait pas achevé cette lecture en citant les lignes suivantes : « C'est une même opération en deux parties, disions-nous. En effet, le décret de 1852 donne aux maires
disions-nous. En effet, le décret de 1852 donne aux maires la présidence de la commission municipale, et à Paris il le fait assister de deux adjoints... M. Jules Ferry. Je demande la parole. M. le rapporteur. ...Le législateur n'a donc pas cherché à introduire un nouvel agent dans la confection des listes. C'est au maire mieux informé et entouré de conseils utiles, qu'il laisse le soin de revoir son œuvre. Voilà, messieurs, la raison qui a déterminé la commission à donner à ce comité chargé de la confection des listes électorales le soin de réviser ces listes, lorsque des réclamations
électorales le soin de réviser ces listes, lorsque des réclamations se seront produites. L'amendement de M. Brisson, s'il était adopté, n'aurait qu'un résultat : celui d'affaiblir sans aucun avantage l'autorité de la commission que vous avez chargée de dresser les listes électorales. (Bruyantes interruptions à gauche.) Nous croyons avoir fait entrer dans cette commission tous les éléments qui doivent y être représentés. Et, permettez-moi de vous le dire, la question a été tranchée hier par le vote sur l'amendement de l'honorable M. Jozon. (Non ! non ! à gauche. — Oui ! oui ! Parfaitement ! à droite.) Je ne
Oui ! oui ! Parfaitement ! à droite.) Je ne vois qu'un motif qui ait pu porter M. Brisson à soulever de nouveau cette question, ce sont les raisons politiques qu'il a données et développées à propos de son amendement. (Nouvelles réclamations à gauche.) Vous comprenez que, pour nous qui cherchons, dans cette discussion, à éloigner toutes les questions politiques et toutes les passions... (Nouvelles et plus bruyantes exclamations à gauche), cette raison n'est pas suffisante pour nous faire accepter l'amendement de M. Brisson, et nous vous demandons de le repousser. (Très-bien! — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, j'ai
repousser. (Très-bien! — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, j'ai l'intention de ne faire entrer dans le débat aucune considération politique, et c'est au point de vue de la bonne législation électorale que je viens appuyer les arguments que vous a donnés tout à l'heure mon honorable ami M. Brisson et que l'honorable M. de Chabrol, — il me permettra de le lui dire, — n'a nullement refutés... (Très-bien! à gauche. M. le rapporteur a dit que nous avions tranché la question hier. À droite. Il a eu raison ! M. Jules Ferry. Messieurs, c'est une profonde erreur; cette prétention
M. Jules Ferry. Messieurs, c'est une profonde erreur; cette prétention n'est pas sérieusement soutenable. Hier, qu'avez-vous fait? (Rumeurs à droite.) Vous avez organisé un pouvoir de nature administrative qui est chargé de préparer la liste électorale. (Assentiment à gauche.) Ce pouvoir, c'était jusqu'à présent le maire seul; vous lui avez adjoint un délégué du conseil municipal et un délégué du Gouvernement; mais par cette adjonction vous n'avez fait que constituer une commission dont le caractère est purement administratif. (Marques d'adhésion à gauche.) Aujourd'hui, messieurs, dans l'article 2, il s'agit de constituer une autorité d'un caractère tout différent, d'un caractère contentieux.
constituer une autorité d'un caractère tout différent, d'un caractère contentieux. À gauche. C'est cela ! Très-bien ! M. Jules Ferry. Il s'agit de constituer un premier degré de juridiction. Et, en effet, messieurs, jusqu'à présent, en matière de confection de listes, la législation qui nous régit, qui remonte à 1849 et qui n'a subi aucune modification, que l'Empire a absolument et religieusement respectée sur ce point, cette législation constitue ainsi le régime de la confection des listes : d'une part, une préparation qui est de l'ordre administratif; de l'autre, une juridiction qui se compose de deux degrés : premier degré,
juridiction qui se compose de deux degrés : premier degré, la commission municipale; second degré, le juge de paix. Qu'est-ce que vous faites, vous, messieurs de la commission de décentralisation ? Vous supprimez un degré de juridiction. (Réclamations au banc de la commission.) À gauche. C'est évident! M. Jules Ferry. Je ne crois pas, messieurs, que la commission de décentralisation puisse sérieusement combattre l'argument que j'apporte ici. Je l'y provoque; car la question est grave; il s'agit de savoir qui jugera le droit des électeurs. Vous avez fait hier une part que nous avons contestée, qui nous a paru exagérée,
part que nous avons contestée, qui nous a paru exagérée, à l'intervention du Gouvernement. C'est chose faite, la question est tranchée; je n'y reviens pas; mais je vous demande aujourd'hui de faire la part de l'intérêt privé, du droit de l'électeur, de lui donner des juges, de lui laisser les juges qu'il a. La disposition présentée par la commission est moins libérale que la loi de 1849... (C'est vrai ! à gauche) Elle est moins libérale que la loi du 31 mai 1850, qui pourtant, messieurs, n'a pas laissé le souvenir d'une loi très-scrupuleuse, à cet égard. Savez-vous ce qu'avait