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1872, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qui a prononcé l’adjudication. Ainsi jugé sur la requête du sieur Legal contre la décision prononçant l’adjudication de coupes de bois dans la forêt communale de Barre-les-Cévennes (Arr. C. Etat, 19 mai 1922, Legal). Colis postaux militaires. — Perte. — Demande d’indemnité à l’Etat. L’Etat ne peut être déclaré responsable de la perte d’objets par le service des colis postaux militaires. En effet, en faisant connaître au public qu’elle se chargeait d’expédier, gratuitement et sans garantie, les colis postaux adressés aux militaires, l’Administration de la Guerre n’a pas assumé le rôle
militaires, l’Administration de la Guerre n’a pas assumé le rôle d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transports, soumis aux règles du droit commun et particulièrement aux articles 97 et 103 du Code de commerce, mais a organisé, dans l’intérêt des seuls militaires, un service public spécial, dont il lui appartenait de fixer les conditions en spécifiant notamment, comme elle l’a fait, qu’il ne comporterait pour elle de responsabilité d’aucune sorte. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Lebon contre une décision du Ministre de la Guerre rejetant sa demande d’indemnité pour perte d’une sellerie expédiée par les
sa demande d’indemnité pour perte d’une sellerie expédiée par les soins du service des colis postaux militaires (Arr. C. Etat, 19 mai 1922, Lebon). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Il ne suffit pas qu’un recours à la Commission supérieure des bénéfices de guerre ait été mis à la poste avant que le délai de recours d’un mois ait pris fin; il faut, pour qu’il soit recevable, qu’il ait été adressé au secrétariat de la Commission supérieure ou à celui de la Commission du premier degré de manière à y parvenir avant
Commission du premier degré de manière à y parvenir avant l’expiration du délai légal. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Matgé contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre rejetant son recours comme tardif (Arr. C. Etat, 26 mai 1922, Matgé). Loyers (Indemnités pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Lorsque le directeur départemental de l’enregistrement n’a pas exercé, dans le délai de deux mois prévu par l’art. 30, parag. 8 de la loi du 9 mars 1918, sa mission de statuer,
la loi du 9 mars 1918, sa mission de statuer, par délégation du Ministre des Finances, sur une demande d’indemnité pour perte de loyers, l’intéressé peut saisir valablement le Ministre, et, si ce dernier garde également le silence sur la demande pendant plus de quatre mois, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat. Ainsi jugé sur la requête de la demoiselle Lancelot contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande d’indemnité pour perte de loyers (Arr. C. Etat, 26 mai 1922, demoiselle Lancelot). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité.
mai 1922, demoiselle Lancelot). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention. — Force majeure. Excuse. (16 décembre 1921.) Le juge de police ne peut admettre l'excuse de la force majeure que s'il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi. Les difficultés, même très considérables, contre lesquelles il aurait eu à lutter ne sont pas assimilables au cas de force majeure. Par suite, un jugement ne peut relaxer sous prétexte de force majeure, un propriétaire qui n’a pas acquitté les fournitures d’eau potable et qui a ainsi provoqué
acquitté les fournitures d’eau potable et qui a ainsi provoqué la fermeture des branchements par le service des eaux, au détriment de ses locataires. Cassation, sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du Tribunal de simple police de Roubaix, au profit de Mme Vve Boitelle. — MM. Bard, prés., Bourdon, rapp., Depeiges, av. gén. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Contributions indirectes. — Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920. — Taxe sur les recettes des bals occasionnels. 22 décembre 1921. Les recettes des bals occasionnels publics où l'entrée est libre et où le prix de
publics où l'entrée est libre et où le prix de chaque danse n'excède pas 25 centimes sont exonérées de l'impôt, que les danseurs se remplacent après chaque danse ou restent les mêmes. Rejet du pourvoi de la Régie des Contributions indirectes contre l’arrêt de relaxe rendu le 3 juin 1921 par la Cour de Rouen, qui a exonéré de la taxe de 6 p. 100 sur 13 bals publics le nommé Gauffeny. M. le conseiller Petitier, rapp.; M. Aubert, avocat; conclusions de M. l’avocat général Langlois; M. Bard, prés. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES Course de bicyclettes — Accident par un
CORRECTIONNEL DE VERSAILLES Course de bicyclettes — Accident par un enfant mineur concurrent. — Municipalité et société sportive organisatrices de la course. — Article 1384 du Code civil — Responsabilité civile du père. (11 février 1921.) L'article 1384 du Code civil édictant, hors du droit commun, une présomption de faute à l'occasion du fait d'autrui, une interprétation étroite de ses termes s'impose; et, si la jurisprudence a pu faire quelques extensions pour des cas que le législateur ne pouvait prévoir et avec la plus extrême réserve, l'énumération qui y est faite n'en doit pas moins être considérée comme limitative. Aussi
faite n'en doit pas moins être considérée comme limitative. Aussi les parents restent responsables du dommage causé par leur enfant mineur hors de leur présence, si ce dommage procède d'un acte qu'ils n'ont autorisé. Et le président d'une Société sportive ayant pour but de réunir pendant quelques heures par semaine un certain nombre de jeunes gens qui se livrent à différents exercices ne saurait être assimilé à l'instituteur par lequel il faut entendre toute personne chargée d'une manière permanente de l'éducation et de la surveillance d'enfants et de jeunes gens. (Affaire Cornu. — M. Bronchot, subst., MM. Imbrecq et Berr,
(Affaire Cornu. — M. Bronchot, subst., MM. Imbrecq et Berr, av.) COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Élections consulaires. — Listes électorales. — Inscription. — Courtier d’assurances terrestres. 18 janvier 1922. L'exercice habituel et professionnel du courtage fait du courtier un commerçant. Aussi un courtier d'assurances terrestres, citoyen français, patenté, remplissant les conditions de domicile et qui fait habituellement dans l'exercice de sa profession de courtier des actes de commerce, est-il en droit de demander son inscription sur la liste des élections consulaires de la circonscription où il est domicilié. Cassation, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur
Cassation, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, sur le pourvoi formé par M. Alpach, d’un jugement rendu le 10 novembre 1921 par le Tribunal de paix de Montmorency. — M. Bonnet, président. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS Contributions indirectes. — Taxe sur les spectacles. — Courses d’automobiles. Loi du 25 juin 1920 (art. 89 et 93). — Exonération. (26 janvier 1922.) Les seules entreprises de lucre sont soumises à la taxe prévue par l'article 92 de la loi du 25 juin 1920, l'exonération s'appliquant aux autres entreprises, et notamment aux
juin 1920, l'exonération s'appliquant aux autres entreprises, et notamment aux manifestations organisées par des Sociétés sportives telles que les courses d'automobiles, ainsi que l’Automobile-Club de France en organise. Parmi les représentations exonérées de la taxe sur les spectacles, l'article 93 de la loi précitée comprend celles organisées au bénéfice exclusif des Sociétés remplissant les trois conditions suivantes : contribuer au développement, soit du sport, soit de l'éducation physique, soit de la préparation militaire; être munies d'un visa conforme de l'Office national des sports; enfin, justifier de l'emploi exclusif des recettes au propre fonctionnement de la Société, conditions réalisées par la
au propre fonctionnement de la Société, conditions réalisées par la Société d’Automobile-Club de France, à l'occasion des courses dont elle s'occupe. En conséquence, les courses d'automobiles organisées par l'Automobile-Club remplissent les conditions susvisées et doivent être exonérées de la taxe. En attendant la création de l'Office National des Sports, l'Administration a décidé que les généraux commandant les régions auraient qualité pour délivrer l'attestation nécessaire. Ainsi jugé par le relaxe de l’Automobile-Club de France, sur la poursuite de l’Administration des Contributions Indirectes, à la suite des courses du Circuit de la Sarthe (MM. Lajoux, prés.; M. Baudry, pour l’Administration; M. Levasseur
Sarthe (MM. Lajoux, prés.; M. Baudry, pour l’Administration; M. Levasseur pour l’Automobile-Club). Voir la loi du 25 juin 1920, art. 92-93, Ecole des Communes 1920, p. 302. Cf. Cour de Cass., 22 décembre 1921, Bec. Gaz. Trib. 1922.1.78; — C. de préf. des Basses-Pyrénées, 9 sept. 1921; Ecole 1922, p. 192. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Postes et télégraphes. — Remise d’un pli chargé à un autre que le véritable destinataire. — Imprudence.— Négligence du préposé. — Responsabilité de l’administration envers l’expéditeur. 30 janvier 1922. L'Administration des Postes et Télégraphes est à bon droit déclarée responsable de la remise d'un
est à bon droit déclarée responsable de la remise d'un pli chargé à un autre que le véritable destinataire, lorsque les juges du fond constatent, qu'en dehors de toute force majeure, son préposé, en présence d'une pièce d'identité suspecte, a commis une imprudence en remettant le pli à celui qui venait le réclamer, sans lui demander des justifications complémentaires. Rejet, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat-général Bondel, du pourvoi formé par l’Administration des Postes, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 31 octobre 1911, rendu au profit
d’appel de Bordeaux, du 31 octobre 1911, rendu au profit de M. Cornié. — M. Sarrut, 1er prés. MM. Regray et ChassagnacBelmin, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Réquisitions militaires. — Logement de troupes. — Dégâts. — Présomption de bon état. — Article 1731 du Code civil. — Inapplicabilité. — Dégâts constatés. — Expertise. 31 janvier 1922. La réquisition, acte de puissance publique, donne lieu, pour l'évaluation des pertes ou dommages qu'elle cause au prestataire, à l’application de règles particulières exceptionnelles et ne peut être assimilée à aucun contrat. Aussi, les dispositions de l'article 1731 du Code civil, relatives
Aussi, les dispositions de l'article 1731 du Code civil, relatives au contrat de louage, ne peuvent-elles pas être invoquées par le propriétaire de locaux requis par l'autorité militaire et occupés par les troupes en conséquence de cette réquisition. Mais, lorsqu'un officier représentant l'État, a certifié véritables et imputables aux troupes les dégâts constatés dans les locaux occupés par elles, le juge peut donner mission à des experts d’évaluer en argent le coût des réparations nécessaires pour remédier aux dégâts ainsi constatés. Rejet, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du
sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du pourvoi formé par le Ministre de la Guerre contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 22 octobre 1919 rendu au profit de M. l’abbé Aurity. — M. Mérillon, prés.; M° Regray, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Forêts. — Usagers. — Cantonnement. — Bonification. 8 février 1922. La règle posée par l’article 10 du décret du 19 mai 1857, qui accorde, aux usagers d’une forêt une bonification de quinze pour cent ne concerne que les cantonnements administratifs et amiables et n'est pas obligatoire au cas de
administratifs et amiables et n'est pas obligatoire au cas de cantonnement judiciaire d'une forêt appartenant à des particuliers. Rejet, au rapport de M. le conseiller Patrimonio, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la commune de Roquefort de Sault, contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, du 6 décembre 1920, rendu au profit de M. Debosque et autres. — M. Mérillon, prés.; M° Chabrol, avocat. Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Bouton, Arl. Délégué) l'école des communes Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 10. — OCTOBRE 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GENERALES «Caractères
N° 10. — OCTOBRE 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GENERALES «Caractères constitutifs des voies publiques urbaines 201 DEUXIEME PARTIE ACTES OFFICIELS (Décret du 20 novembre 1921, relatif à l'inspection des fabriques d'eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et des dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères 301 Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1893 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d'anciens combattants de la grande guerre 303 Loi du 13 mars 1922,
de la grande guerre 303 Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 51, 72, 73, 153, 150, 416 et 1033 du Code de procédure civile 303 Loi du 14 mars 1922, abrogeant l’avance de l'heure en été 303 Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics 304 Loi du 25 avril 1922 relative aux forêts de protection 306 CONSULTATIONS Droits de coupes de bois et pâturages. — Indivision entre communes. — Règlementation 307 Droits de coupe de bois et pâturages. — Location
307 Droits de coupe de bois et pâturages. — Location et sous-location. — Droits respectifs de la commune et du sous-locataire.— Loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers 308 Cimetières. — Concession trentenaire. — Expiration. — Taux de la nouvelle redevance 308 Cimetières. — Concession trentenaire. — Renouvellement. — Prix. — Héritier 309 JURISPRUDENCE Conseil d’État Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Statut. — Association amicale. — Qualité pour se pourvoir en Conseil d’État 309 Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Statut. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau 310 Cloches
chef de division à certains chefs de bureau 310 Cloches de l’église. — Services civils. — Usages locaux 310 Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Réintégration dans son emploi.— Demande tardive 310 Préfectures et sous-préfectures. — Fonctionnaires. — Avancement. — Effet rétroactif 311 Éclairage au gaz. — Permissions de voirie. — Prorogation de la concession primitive. — Maintien tacite des permissions 311 Employés départementaux. — Détachement. — Ordre de reprendre les fonctions. — Absence de caractère d'une mesure disciplinaire 311 Retraites ouvrières et paysannes. — Allocation au décès. Demande. — Délai. — Prescription. 312 Postes et télégraphes. —
Demande. — Délai. — Prescription. 312 Postes et télégraphes. — Télégramme non parvenu. — Collusion alléguée — Agent prétendu coupable. — Refus de désignation par le Ministre. 312 Assistance aux infirmes ou incurables. — Enfant assisté aveugle. — Maintien à sa majorité dans l'établissement hospitalier. Domicile de secours. 312 Voirie. — Permissions. — Sujétions des titulaires. — Canalisations 312 Receveur municipal. — Supplément de traitement alloué par le préfet. — Absence de délibération du Conseil municipal 313 Conseil municipal. — Délibérations prétendues invalides de droit. — Taille du presbytère. — Validité contestée 313 Noms. — Propriétés. — Refus d’enregistrement sur
Validité contestée 313 Noms. — Propriétés. — Refus d’enregistrement sur un monument. — Compétence 314 Éclairage électrique. — Concessionnaire. — Hausse du prix des charbons.— Avenant passé en 1919. — Nouvelle demande d’indemnité 314 Contributions indirectes. — Voiture automobile. — Voiture employée pour l'exercice d’une profession patronal. — Avocat. — Exemption de moitié des droits auxquels sont assujetties les automobiles (Loi du 25 juin 1920, article 100, § 3). 314 ECOLE DES COMMUNES 202 Eaux. — Droit d'arrosage. — Preuve par titres.— Vente nationale. — Clause claire et précise. — Compétence judiciaire. — Concession de distribution d'eaux. — Marché de
Compétence judiciaire. — Concession de distribution d'eaux. — Marché de travaux publics. — Sens et exécution des clauses. — Compétence administrative 315 Tarifs d'octroi. — Application littérale. — Objets definitivement fixés au sol et n'en pouvant être détachés sans dommage. — Droit exigible 315 Bail à loyer. — Loi du 9 mars 1918, article 56.— Conventions administratives portant concession d'un marché municipal. — Loi du 9 mars 1918 inapplicable. — Contrat de concession 316 Concessionnaire du gaz. — Branchements. — Etablissement. — Prix de location.—Mesure illicite. 316 Chemin. — Publicité. — Juge de simple police.— Juge civil. — Propriété de
— Juge de simple police.— Juge civil. — Propriété de la commune. 317 Courses de taureaux.— Taxe fiscale.— Pas d’excuse en droit pénal. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850 (Loi Grammont) 317 Legs. — Legs pur et simple. — Effets. — Établissement public. — Autorisation du Gouvernement. — Effet rétroactif 317 Militaire mort pour la France. Inhumation. — Père et mère divorcés. — Lieu de sépulture. — Choix. — Tribunaux. Listes électorales. — Condamnation avec sursis. Abus de confiance. — Incapacité électorale. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Commune précédente. — Demande de radiation. — Production. —
— Commune précédente. — Demande de radiation. — Production. — Formalité substantielle. Compétence administrative. — Hôtel de préfecture. — Travail public. — Vice de construction. — Défaut d'entretien. — Dommages. Bail à ferme. — Cheptel donné au fermier. — Restitution à l’expiration du bail. — Valeur et nombre des bestiaux. — Interprétation souveraine des juges du fond. Droits de voirie. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics. — Caractère. — Légalité. — Compétence. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Caractères constitutifs des voies publiques urbaines. La question de savoir si un terrain a ou non
La question de savoir si un terrain a ou non le caractère de voie publique urbaine présente parfois les plus grandes difficultés. Le Conseil d’État a rendu en cette matière, à la date du 17 février 1922, un arrêt intéressant (Paris). Nous nous proposons d’étudier cette affaire, en recherchant quels étaient les précédents qu’offrait la jurisprudence du Conseil et en essayant de déposer les règles qui paraissent se dégager des diverses décisions de la Haute juridiction administrative, intervenues sur cet objet. M. Paris, industriel au Bourget, possède une usine de cristallerie, séparée de la route nationale n° 2, laquelle s’appelle
cristallerie, séparée de la route nationale n° 2, laquelle s’appelle rue de Flandre dans la traversée de l’agglomération, par le terrain qui a donné naissance au litige. Entre l’usine et la route se trouvaient jadis : 1° un ruisseau; 2° un abreuvoir communal. La municipalité du Bourget, dans un but d’hygiène, fit couvrir le ruisseau et combler l’abreuvoir. La situation des lieux fut ainsi modifiée. L’usine de M. Paris se trouve dorénavant séparée de la route par un terrain remblayé, permettant de communiquer avec la voie publique. Ce terrain appartenait à la commune. Personne n’élevait aucune contestation sur ce point.
à la commune. Personne n’élevait aucune contestation sur ce point. M. Paris offrit d’abord à la commune d’acquérir un droit de passage pour la sortie de son usine, puis, revenant sur sa démarche, il déclara que le terrain dont il s’agit avait lui-même le caractère de place publique, et, à titre de riverain, il demanda au maire la délivrance d’un alignement pour construire. Le maire garda le silence sur cette demande. Le préfet, saisi, refusa formellement de l’accueillir. D’où recours pour excès de pouvoir formé devant le Conseil d’État par l’intéressé. La question qui se pesait était la suivante :
l’intéressé. La question qui se pesait était la suivante : De terrain litigieux faisait-il partie de la voirie urbaine, du domaine public communal, comme le prétendait M. Paris? Si oui, le maire devait délivrer à ce dernier l’alignement, qui constitue un droit pour les riverains des voies publiques. Si, au contraire, on admettait que ce terrain rentrait dans le domaine privé communal, comme le soutenait l’Administration, il ne pouvait plus s’agir d’alignement, mais d’un simple bornage entre la propriété du requérant et celle de la commune. Pour résoudre cette question, il importait de rechercher quels étaient, d’après la doctrine et
il importait de rechercher quels étaient, d’après la doctrine et la jurisprudence, les caractères constitutifs des voies urbaines. D’après la doctrine, la domanialement publique résulte, en principe, de la réalisation d’une des deux conditions suivantes : 1° affectation naturelle à l’usage de tous (rivages de la mer, cours d’eau...); 2° classement administratif pour l’usage de tous (routes et chemins de toute nature). Par exception, pour la voirie urbaine, les auteurs admettent qu’en l’absence même d’un classement régulier, le simple fait de l’affectation à l’usage du public peut, sous certaines conditions, conférer à un terrain le caractère de rue ou place
conférer à un terrain le caractère de rue ou place publique. Ces règles ont été lumineusement exposées par M. Romieu dans un article paru dans la Revue générale de l'administration de 1884, tome 2, page 825. Après avoir dit que la domanialement publique ne résulte, en principe, que de la nature même ou du classement administratif, l’éminent auteur ajoute : « Ces règles subissent cependant une exception en matière de voirie urbaine. Les rues et places peuvent être créées par voie de classement ou par suite de plans d'alignement. Elles peuvent aussi entrer dans le domaine public municipal par leur
peuvent aussi entrer dans le domaine public municipal par leur seule affectation à l’usage du public, et en dehors de tout acte émané de l’autorité administrative. On a considéré (cette théorie est l’œuvre de la jurisprudence) que, dans les agglomérations urbaines, la rue existait par le seul fait de sa bordure en maisons et de la circulation du public, et on l’a ainsi assimilé en quelque sorte au domaine public naturel, qui se forme par lui-même sans l’intervention de l'Administration (Cass. 4 février 1825, Rouche, — Cass. Req., 1er mars 1842, préfet de Seine-et-Oise, — Cons. d’État, 22 février 1884,
1842, préfet de Seine-et-Oise, — Cons. d’État, 22 février 1884, ville de Pontoise, et 28 janvier 1887, commune de Mauregny-en-Haye). Aussi admet-on, en matière de voirie urbaine, que les terrains laissés le long des rues et placés en dehors des limites du plan d’alignement font, à moins de preuve contraire, partie du domaine public (Cass. Req., 21 mai 1888, Rénaux, — 13 mars 1854, commune de Blangay). Il en est de même des excédents de largeur d’un chemin vicinal ordinaire dans la traverse d’une ville, car il s’agit toujours de parcelles appartenant à la voie urbaine (Conseil d’État, 27 mai
parcelles appartenant à la voie urbaine (Conseil d’État, 27 mai 1887, Fouquet-Fontenay).» Il y aura souvent là, déclare M. Romieu, une question de fait difficile à trancher, et il indique les diverses juridictions compétentes pour statuer sur cet objet, juridictions qui varient suivant la nature du litige. S’il s’agit de questions de propriété, ce sera l’autorité judiciaire; s’il s’agit de contraventions, ce sera le tribunal de simple police; s’il s’agit de dommages causés aux riverains par l’exécution de travaux, ce sera le Conseil de préfecture. Quant au Conseil d’État, il ne peut résoudre les questions de propriété soulevées (Cons. d’Ét.,