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qu'elles soient admises. Nous avons eu la note juste ici. Ainsi nous avons déclaré à certains patrons qui voulaient assimiler les employés d'hôtel à des domestiques — hors la loi — qu'ils faussaient route. La Cour de Cassation nous a donné raison. Les employés d'hôtel ne sont pas des domestiques, pas plus qu'ils ne sont des ouvriers, ce sont des employés d'hôtel, comme ceux qui travaillent dans la charcuterie sont des garçons charcutiers. Tout ce que nous venons de dire est fort simple, mais les choses simples sont difficiles à saisir pour certains. Ne désespérons point ; la loi du
saisir pour certains. Ne désespérons point ; la loi du repos hebdomadaire, bonne en principe, absurde par l'application qu'on voulait en faire, deviendra une bonne loi si tous les intéressés obligent le législateur à tenir compte de leurs désirs. LÉON VERNY. GRANDE REUNION DES HOTELIERS La chambre syndicale des hôteliers avait adressé une invitation à la Vigilante à assister à une grande réunion de tous les hôteliers de Paris et qui avait pour but de protester contre les exigeantes et injustifiées expositions de la Préfecture de Police, en matière de cube d'air exigé par chaque personne. Nous nous y sommes
cube d'air exigé par chaque personne. Nous nous y sommes rendus et nous avons été vraiment impressionnés tant par le nombre des hôteliers présents (1500), que par l'altitude des assistants. Cette séance a été vraiment superbe, tant par la dignité de la réunion que par les discours qui ont été prononcés. Tout d'abord notre ami et président commun, M. Verny, a exposé très clairement le but de la réunion, il a fait avec succès le procès de l'Administration, qui dépasse vraiment les limites, après lui MM. Giroux, Maurice Quentin, Gaston Méry, Levèque, conseillers municipaux, M. Irénée Blanc, avocat conseil de
Méry, Levèque, conseillers municipaux, M. Irénée Blanc, avocat conseil de la chambre syndicale ont été très applaudis. Un ordre du jour de protestation a été adopté à l'unanimité. Nos vigilants liront d'autre part un compte rendu de cette belle réunion. Louis VINESS. RÈGLEMENT SUR LES RÉCOMPENSES HONORIFICES ART. 1ER La liste des récompenses honorifiques à accorder pour services rendus aux sociétés de secours mutuels sera arrêtée deux fois par an, par décret, à l'occasion du 1er janvier et de la Fête Nationale. ART. 2 Dans l'intervalle de ces deux promotions, il ne pourra être décerné de récompenses qu'à l'occasion de
il ne pourra être décerné de récompenses qu'à l'occasion de cérémonies présidées effectivement par un membre du Gouvernement ou par le directeur de la mutualité. Ces récompenses ne feront pas l'objet d'un décret spécial. Elles seront accordées par un arrêté ministériel et conformes au nombre de celles qui figureront dans la plus prochaine promotion. ART. 3 Une lettre d'avis sera remise aux personnes dont la nomination aura été faite dans les conditions prévues à l'article 2, en attendant l'attribution du prix plume qui ne sera établi qu'après la publication du décret au Journal Officiel. Cette lettre d'avis sera signée par
décret au Journal Officiel. Cette lettre d'avis sera signée par le ministre, ou, par délégation, par le directeur de la mutualité. ART. 4 Les récompenses ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui l'ont demandé, à un titre quelconque, d'une association régie par la loi du 1er avril 1805. Nul ne peut obtenir la mention honorable, qui est la première récompense de la mutualité, s'il n'a au moins trois ans de présence dans une société de secours mutuels. À moins de circonstances exceptionnelles, un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la mention honorable, est nécessaire pour
la date d'attribution de la mention honorable, est nécessaire pour l'obtention de la médaille de bronze. Un délai de trois ans au moins, à compter de la date d'attribution de la médaille de bronze, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'argent. Un délai de quatre ans au moins, à compter de la date d'attribution de la médaille d'argent, est nécessaire pour l'obtention de la médaille d'or. ART. 5 Le directeur de la mutualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, RENÉ VIVIANI. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
RENÉ VIVIANI. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE DIRECTION DE LA MUTUALITÉ MONSIEUR LE PRÉSIDENT, J'ai l'honneur de vous adresser ci-après mon arrêté du 3 janvier 1907, qui a réglementé l'attribution des récompenses de la Mutualité. Il vous appartiendra de proposer spontanément à la préfecture les candidats qui auront plus spécialement retenu l'attention du Conseil d'administration de votre association. Pour pouvoir être examinées en vue de la promotion suivante, vos propositions devront, parvenir à M. le Préfet, au plus tard le 1er novembre et le 15 mai de chaque année. Chacune d'elles devra être accompagnée d'une notice, conforme
chaque année. Chacune d'elles devra être accompagnée d'une notice, conforme au modèle annexé à la présente circulaire, énonçant les titres de l'intéressé et établie avec le plus grand soin. Aux termes du règlement général sur les récompenses de la Mutualité, dont le Gouvernement a décidé la stricte application à partir du 1er janvier dernier, nul ne peut obtenir la Médaille de bronze s'il n'est titulaire de la mention honorable depuis deux ans au moins. Il est nécessaire d'autre part d'avoir effectué un stage minimum de trois années dans la Mutualité pour pouvoir prétendre à la mention honorable. Les délais d'obtention
pour pouvoir prétendre à la mention honorable. Les délais d'obtention des distinctions supérieures sont également fixés. Vous apprécierez, j'en suis persuadé, les avantages de cette réglementation, qui aura pour effet, selon le vœu si souvent exprimé par le Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels, de réserver aux seuls mutualistes vraiment méritants les récompenses de la Mutualité. J'attacherais du prix à ce que vous réduisiez le plus possible le nombre de vos présentations, afin de conserver à ces distinctions toute leur valeur. Vous voudrez bien verser aux archives de votre Société la présente lettre à laquelle vous pourrez avoir à
Société la présente lettre à laquelle vous pourrez avoir à vous reporter dans l'avenir. Agréez, Monsieur le Président, les assurances de mes sentiments les plus distingués. Pour le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale : Le Directeur de la Mutualité, M. Frédéric MASCLE. Les Retraites ouvrières et la Commission sénatoriale Le président de la Commission sénatoriale des retraites ouvrières, M. Cuvinot, a déposé mercredi à la Commission le dossier volumineux de l'enquête à laquelle cette commission a fait procéder. Le questionnaire de cette enquête portait sur les points suivants : Sur la question de savoir si les prélèvements
suivants : Sur la question de savoir si les prélèvements opérés sur les salaires devaient être obligatoires, ou si les versements devraient être facultatifs ; sur les modes de subvention de l'État ; sur le système de la capitalisation ou sur celui de la répartition, sur l'institution d'une caisse centrale unique ou de caisses régionales. Sur 30.000 questionnaires envoyés, 9.582 sont parvenus au Sénat, qui en compte : 1.600 des groupements agricoles et commerciaux, 1.428 des groupements mutualistes, 1.372 des groupements ouvriers, 1.092 des groupements patronaux. Le président a surtout relevé les réponses faites sur la question principale, celle de
relevé les réponses faites sur la question principale, celle de l'obligation ou de la liberté des versements. Le tableau résumant les avis des divers groupements en faveur des versements facultatifs accuse les chiffres suivants : les groupements agricoles donnent 1.250 oui, 382 non et 58 réponses imprécises ; les groupements mutualistes donnent 3.403 oui, 1.626 non et 399 réponses imprécises ; les groupements ouvriers donnent 270 oui, 053 non et 149 réponses imprécises ; les groupements patronaux donnent 820 oui, 219 non et 53 réponses imprécises ; au total 5.473 réponses favorables à des versements facultatifs et hostiles à l'obligation,
réponses favorables à des versements facultatifs et hostiles à l'obligation, et 3.180 favorables à l'obligation. M. Cuvinot a également exposé à la Commission la liste des charges qui incomberaient à l'État si la loi votée par la Chambre était adoptée sans modifications par le Sénat. La dépense annuelle serait d'environ trois cents millions pour une retraite ouvrière de 300 fr. Les allocations en cas de décès prématuré donneraient lieu à une dépense supérieure à quatorze millions. Les frais de gestion de l'organisation projetée sont estimés par le ministre du Travail à douze millions. Mais évalués par le ministre des Finances
à douze millions. Mais évalués par le ministre des Finances à une somme beaucoup plus élevée et dépassant cinquante millions. Or, les deux ministres, MM. Caillaux et Viviani, ont venus déclarer à la Commission sénatoriale que l'allocation forfaitaire de l'État ne devait pas dépasser cent millions. Dans ces conditions, M. Cuvinot a terminé son exposé en déclarant qu'il était nécessaire de modifier considérablement le projet voté par la Chambre. L'HYGIÈNE DANS LES GARNIS Les Métiers de Paris protestent contre l'arrêté de Lépine Ils affirment leur souci de la propreté et de la bonne tenue des chambres meublées, mais ne veulent
de la bonne tenue des chambres meublées, mais ne veulent subir ni tracasseries, ni arbitraire. — La réunion de la rue de Lancry. -s' Les hôteliers parisiens, convoqués hier rue de Lancry, ont approuvé sans réserve les énergiques déclarations du président de leur chambre syndicale, M. Verny, alors qu'il réclamait une levée en masse contre l'arrêté pris par M. Lépine relativement à l'hygiène des garnis. — Le préfet de police a l'autorité arbitraire, déclare M. Verny, Louis XIV ou Philippe le Bel ne disposaient pas d'un pouvoir plus exorbitant. Et il n'y a pas de juridiction d'appel. On exige 14
il n'y a pas de juridiction d'appel. On exige 14 mètres cubes pour les chambres meublées ; on en pourrait exiger 20 ! (Le règlement sanitaire proposé par M. Navarre fut repoussé par le conseil municipal. Mais M. Lépine passe outre ! Il n'a pas plus de respect pour le Parlement : les députés avaient abrogé la loi. vieille ordonnance de 1778 relative à la réception des « femmes de débauche », AL Lépince exhume le texte et nous l'impose. « En ce qui concerne l'hygiène des garnis, un document officiel, publié par la préfecture de police, il y a
officiel, publié par la préfecture de police, il y a quelques années, reconnaissait que, grâce à l'institution du service sanitaire, « on ne trouve plus, dans Paris, ces garnis sales et infects que l'on signalait autrefois comme les foyers les plus actifs des maladies épidémiques et contagieuses ». Aussi, M. Verny, s'appuyant sur ce texte, réfute l'opinion émise par M. L'épine à la tribune de l'Hôtel de Ville; l'orateur affirme que les garnis sont dans des conditions d'hygiène et de salubrité meilleures que les logements privés de même catégorie; il cite des exemples de « domestiques couchant dans des placards
cite des exemples de « domestiques couchant dans des placards », de familles de dix ou douze personnes entassées dans deux chambres. M. Verny, tout en reconnaissant des qualités à M. Lépine, déclare qu'il n'y a point à tenter de modifier son opinion; il est d'avis qu'il faut en appeler au conseil municipal, à la presse. MM. Maurice Quentin, Gaston Méry, Levée, Girou, conseillers municipaux, qui assistent à la réunion, prennent tour à tour la parole avant que l'assemblée se prononce sur les décisions qu'il convient de prendre, sans retard. Le bureau de la chambre syndicale des hôteliers de Paris
Le bureau de la chambre syndicale des hôteliers de Paris a reçu, mandat de mettre fin aux excès de pouvoir ou de zèle » et d'engager une campagne afin d'obtenir « que les hôteliers soient traités comme les autres commerçants parisiens, sans faveur mais sans inégalité, et surtout sans injustice, c'est-à-dire qu'on leur applique le droit commun. Les crédits de la Mutualité devant la Chambre des Députés Dans sa séance du 11 novembre, la Chambre des députés a discuté et voté des crédits du budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1908. Les crédits indiqués
de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1908. Les crédits indiqués dans le rapport de M. Puech, ont été adoptés sans opposition. Mais soit au cours de la discussion générale, soit à propos du chapitre des subventions aux Sociétés de secours mutuels, des explications, que nous allons analyser, ont été échangées. M. Vandame, député de Lille, et qui est un des secrétaires du groupe minoritaire de la Chambre, a pris la parole. Il demande que la Caisse des Dépôts et Consignations soit autorisée à ouvrir, à chaque Société de secours mutuels, pour la plus grande clarté de sa gestion, au lieu
pour la plus grande clarté de sa gestion, au lieu d'un compte courant disponible unique, autant de comptes que elle assure de services distincts (invalidité, chômage, etc.). M. Vandame demande également au ministre ce que deviennent les tables de mortalité et de la morbidité depuis si longtemps promises et dont la confection coûtait au ministère 30.000 francs à l'Etat jusqu'en 1905. Il souhaite que les médailles de la mutualité, tout au moins celles de bronze, soient remises, aux frais de l'Etat, à leurs titulaires. Il espère également qu'à l'expiration de certains contrats, la distribution ou l'achat des médailles de tout
certains contrats, la distribution ou l'achat des médailles de tout métal deviendront moins onéreuses. Enfin, M. Vandame critique l'organisation des élections du délégué des Sociétés de secours mutuels aux Commissions cantonales d'assistance et montre que les chiffres obtenus par l'addition du nombre des membres des Sociétés ayant leur siège, dans un même canton ou urbain, soit, par suite d'affiliations multiples, soit parce que les Sociétés comptent de nombreux membres résidant hors du canton, ne sont nullement en rapport avec la population réelle de ce canton. Voici ce qu'a répondu M. Viviani : « Messieurs, l'honorable M. Vandame m'a d'abord posé
Viviani : « Messieurs, l'honorable M. Vandame m'a d'abord posé une question en ce qui concerne les comptes des Sociétés de secours mutuels. L'exposé assez complexe qu'il a fait de cette question montre à quel point elle est obscure, et les conclusions auxquelles il a abouti montrent à quel point elle est grave. Je ne puis, sur une question pareille, improviser une réponse, et l'honorable M. Vandame voudra bien me permettre de m'en reposer à ce sujet avec la Caisse des dépôts et consignations. En ce qui concerne les tables de mortalité, elles vont être prêtes. Quant aux tables de
de mortalité, elles vont être prêtes. Quant aux tables de morbidité, elles ne sont pas terminées pour le moment. M. Vandame, qui est un mutualiste distingué, voudra penser comme moi que c'est là une tâche trop formidable pour qu'on puisse l'accomplir rapidement. Pour les médailles, il s'agit d'un contrat en cours qui va tomber à échéance. Je me suis expliqué à ce sujet devant la Commission du budget. Je demanderai à M. Vandame, étant donné la délicatesse du sujet, de ne pas exiger de moi une réponse plus précise. Je suis d'accord avec l'honorable député sur la question de savoir
suis d'accord avec l'honorable député sur la question de savoir comment la loi du 14 juin 1905 pourra s'appliquer en ce qui concerne les rapports des diverses Sociétés de secours mutuels. En effet, les Sociétés de secours mutuels envoient des délégués aux Commissions cantonales, instituées par cette loi. En 1905, à une époque où l'administration de la mutualité n'était pas sous mon contrôle, il a été décidé que toutes les Sociétés de secours mutuels, au suffrage universel de leurs membres, enverraient un délégué. Nous sommes d'accord avec l'honorable M. Vandame. Vandame a souligné pour reconnaître que le fonctionnement actuel de
Vandame a souligné pour reconnaître que le fonctionnement actuel de la loi est ainsi rendu difficile et qu'il serait mieux s'en remettre aux élections. Cela se passe pour le Conseil supérieur de la mutualité. Je prie de prendre bonne note de l'observation si juste que notre collègue a présentée. Au cours de la discussion des chapitres et à propos du chapitre 24, « récompenses honorifiques aux membres des Sociétés de secours mutuels », M. de Belcastel, qui est, comme M. Vandame, secrétaire du groupe mutualiste de la Chambre, a fait observer que non seulement les mutualistes ne recevaient plus leurs
observer que non seulement les mutualistes ne recevaient plus leurs médailles, mais que les dominics eux-mêmes n'arrivaient plus à leur destination. Voici la réponse du ministre : « La question que m'a adressée l'honorable M. de Belcastel m'a été très souvent posée. Il est parfaitement exact qu'il s'est écoulé un temps trop long entre le moment où l'on a attribué un diplôme et celui où le titulaire l'a reçu. Je dois toutefois dire à la Chambre que, lorsque la mutualité a été ralliée au Ministère du Travail, je me suis trouvé en présence de 40.000 diplômes non envoyés. J'ai dû
trouvé en présence de 40.000 diplômes non envoyés. J'ai dû les expédier. Je promets à M. de Belcastel que d'ici au 31 décembre il n'y aura plus un seul diplôme en retard. » « Dès les premières années d'application de la loi, les Sociétés de secours mutuels donnant une retraite, qui, pendant une année, ne faisaient point de versement à leurs fonds de retraite, perdant par cela même tout droit à subvention pour l'année suivante. Il y avait là quelque chose d'injuste, d'autant que ces Sociétés étaient généralement les plus intéressantes, de petites Sociétés naissantes, dont les faibles ressources avaient
intéressantes, de petites Sociétés naissantes, dont les faibles ressources avaient été entièrement absorbées pendant l'année par le service de la maladie. Il semblait tout au moins juste de les traiter comme des Sociétés de secours mutuels ne faisant pas la retraite et de leur attribuer la subvention de 50 centimes par tête qui est allouée à celles-ci. Malgré le bien fondé d'une telle mesure, le Parlement recula pendant quelque temps devant la dépense. En 1905, sur l'insistance de M. Congy, la Chambre décida qu'il fallait accorder aux Sociétés dans ce cas la subvention de 50 centimes pendant les années où
cas la subvention de 50 centimes pendant les années où elles ne verseraient pas au fonds de retraite. M. Morel ajoutait que le crédit du chapitre en question était un simple crédit de prévision : Il est bien entendu aujourd'hui : 1° que l'État verse sur ce chapitre des subventions, non seulement aux Sociétés qui ont fait des versements à leurs fonds de retraites, mais aussi à celles qui, ayant un fonds de retraites, n'ont pas pu y faire de versement l'année précédente ; 2° qu'il verse la subvention du quart de leurs versements aussi bien aux Sociétés utilisant le
quart de leurs versements aussi bien aux Sociétés utilisant le livret individuel qu'aux Sociétés ayant un fonds commun. Dans ces conditions, la délicate tâche de l'État est certaine. JURISPRUDENCE Le bureau d'une société n'a pas le droit de refuser l'exécution des avantages sociaux en présence d'un certificat donné par le médecin. Jugement du juge de paix du 10e arrondissement de Paris du 6 février 1907 M. T... a réclamé à la société au nom de sa femme, une somme de 11 fr. 25 qu'il prétendait lui être due pour neuf jours de maladie ; il basait sa réclamation sur les
jours de maladie ; il basait sa réclamation sur les termes de l'article 52 des statuts qui prescrivent qu'à la suite d'une maladie grave, le médecin pourra prescrire un séjour à la campagne. La société prétendait que Mme T... n'avait ni eu maladie grave, ni eu à subir un traitement d'un ordre quelconque à la suite duquel un voyage à la campagne aurait pu être prescrit, qu'un voyage à Marseille, où elle s'est rendue avec son mari, auprès de ses parents, ne pouvait être considéré sérieusement comme un séjour à la campagne. Elle ajoutait que si la prétention de Mme
la campagne. Elle ajoutait que si la prétention de Mme T... devait être admise, il était dès à présent certain qu'elle ne pourrait faire face à des engagements de ce genre qu'elle ne pouvait prévoir ; un sociétaire qui aurait le désir de visiter ses parents en province, imaginerait une simple indisposition à l'occasion de laquelle il obtiendrait de son médecin un avis favorable à un séjour à la campagne. La société défenderesse, invoquait le d'ailleurs, les termes de l'article 1162 du Code civil. Jugement Nous, juges de paix : Ôuï les parties en leurs conclusions respectives ; Attendu que
Ôuï les parties en leurs conclusions respectives ; Attendu que M. T.... réclame à la société défenderesse la somme de 11 francs 25 pour neuf journées de maladie de la dame T..-, sa femme et l'une des sociétaires ; Qu'à cette demande ladite société opère l'article 32 de ses statuts qui prescrit que le séjour à la campagne ne peut être ordonné par le médecin qu'à la suite d'une maladie grave et conclut au rejet de la réclamation, la dame T... n'ayant pas eu d'après elle de maladie grave et son séjour à la campagne ayant consisté dans un voyage
son séjour à la campagne ayant consisté dans un voyage fait à Marseille auprès de ses parents. Attendu qu'il résulte du docteur D... en date du 20 novembre 1906 que la dame T... atteinte de toux coqueluche - choide était autorisée à se soigner à la campagne ; Qu'en admettant que la toux coqueluche soit une affection banale et s bénigne, ce qui n'est pas toujours le cas, il n'en est pas moins reconnu qu'elle constitue une maladie dont le traitement consiste dans un changement d'air ; Qu'en admettant également que l'article 32 des statuts soit sans application dans l'espèce,
que l'article 32 des statuts soit sans application dans l'espèce, il n'en est pas moins certain que le but d'une société de secours mutuels est de venir en aide à ses sociétaires malades ou blessés ; Que la société défenderesse aux termes de l'article 41 de ses statuts est tenue de payer une indemnité à ses membres participants, malades ; Que cette indemnité d'après l'article 44 est fixée pour les sociétaires du sexe féminin au-dessus de vingt ans à 1 franc 25 par jour, si par l'effet de la maladie il leur est impossible de se livrer à leurs travaux
il leur est impossible de se livrer à leurs travaux ou occupations ordinaires. Attendu que le Docteur D..., médecin de la société défenderesse ayant délivré à la dame I... une feuille de maladie et l'ayant autorisée à changer d'air et à aller se soigner à la campagne a mis la société de secours mutuels dans l'obligation de la faire participer aux avantages sociaux ; Que dans ces conditions, la demande du sieur T... est pleinement fondée ; et qu'il y a lieu de condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 11 fr. 25 réclamée, ou par ces
la somme de 11 fr. 25 réclamée, ou par ces motifs : en jugeant en dernier ressort, condamnons la société défenderesse à payer au demandeur la somme de 11 francs 25 pour neuf jours de maladie. Avec les intérêts de ladite somme, à compter du jour de la demande. Et aux dépens que nous avons liquidés à présent, certain qu'elle ne pourra, non compris les coûts, enregistrement, levée et signification de notre jugement présent. LE CUBE D'AIR M. Lèpine, Préfet de Police M. le Préfet de police Lépine est un homme tout puissant. C'est même le seul citoyen en France
homme tout puissant. C'est même le seul citoyen en France qui jouisse à lui seul, par une loi spéciale, ruinant des commerçants. Que lui faut-il pour cela ? 1° Une feuille de papier. 2° Un encre. 3° Un porte-plume. 4° Une plume. Pourvu de ces instruments, il prend un arrêté qui taille, rogne, coupe, interdit, défend — pardonnez-nous les expressions, elles sont fort exactes — et alors pas d'appel, juste ou injuste, il faut se soumettre à la décision. Eh bien, cette fois, les hôteliers de Paris, s'ils veulent m'en croire, ne se soumettront pas ! et ils ne se