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grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Lons-le-Saulnier (Jura) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent mille francs (100,000f), remboursable en huit années, à partir de 1860, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement de diverses dépenses d'utilité publique énumérées dans la
au paiement de diverses dépenses d'utilité publique énumérées dans la délibération municipale du 13 février 1858, notamment à l'agrandissement de l'école des filles, à l'élargissement d'une rue, à l'établissement de trottoirs et à l'amélioration du régime des eaux qui alimentent les fontaines publiques. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de
des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant huit années, à partir de 1860, douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité soixante et seize mille huit cent quatre-vingts francs (76,880f), pour subvenir, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus, au remboursement de cet emprunt et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD
MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Lons-le-Saulnier (Jura) à emprunter une somme de cent mille francs (100,000f), et à s'imposer pendant huit années, à partir de 1860, douze centimes (0f 12c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat
T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1809. POUR L'EMPEREUR, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, SIGNÉ
Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, SIGNÉ EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui autorise la ville de Perpignan à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS
: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit ; ART. 1er. La ville de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est autorisée à emprunter, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent cinquante mille francs (350,000f), remboursable en six années et destinée à diverses dépenses d'utilité publique énumérées dans la délibération municipale du 23 novembre 1858, notamment au paiement de sa quote-part dans les travaux des fortifications de la ville neuve. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la
réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1860, dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, cent huit mille francs (108,000f)
directes, devant produire, en totalité, cent huit mille francs (108,000f) environ, pour subvenir, avec d'autres ressources, au remboursement de cet emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Perpignan à emprunter une somme de trois cent cinquante mille francs (350,000f), et à s'imposer, pendant six années, à partir
francs (350,000f), et à s'imposer, pendant six années, à partir de 1860, dix centimes (of 10c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé THIOPONGL. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DELACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et
sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. POUR L'EMPEREUR, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui autorise la ville de Toulouse à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de
extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit ; ARTICLE UNIQUE. La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1860, quinze centimes trente millièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité neuf cent quatre-vingt-deux mille francs (982,000f) environ, pour subvenir,
totalité neuf cent quatre-vingt-deux mille francs (982,000f) environ, pour subvenir, avec un prélèvement sur ses revenus, au paiement des dépenses d'une nouvelle distribution d'eau. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859 Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Toulouse (Haute-Garonne) à s'imposer pendant six années, à partir de 1860, quinze centimes trente millièmes. Délibéré et voté en séance, au
quinze centimes trente millièmes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé THIOPONGL. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé
ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. POUR L'EMPEREUR, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Concarneau (Finistère). Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859 Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Concarneau (Finistère), une surtaxe de seize francs (16f 00c) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le
fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Concarneau (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T.
du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau:
a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6545. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Lesneven (Finistère). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI
législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, il sera perçu, pendant la durée de l'octroi de la commune de Lesneven, département du Finistère, limitée au 31 décembre 1865, une surtaxe de vingt francs (20f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait
LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Lesneven (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux
insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6546.
Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6546. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Pouldergat (Finistère). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865 inclusivement, il sera perçu,
loi, et jusqu'au 31 décembre 1865 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Pouldergat (Finistère), une surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, Comte LÉOPOLD LE comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Pouldergat (Finistère).
relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Pouldergat (Finistère). Délibéré et voté en séance au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département
les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries le ; 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé. EUGÉNIE, Vu et visé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 647. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que les habitants des Colonies françaises pourront échanger des Correspondances entre eux par la voie des Paquebots britanniques et
Correspondances entre eux par la voie des Paquebots britanniques et de la France. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 3 mai 1853 ; Vu notre décret du 26 novembre 1856, portant disposition sur le mode de correspondance entre la France et la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, les îles Saint-Pierre et Miquelon, le Sénégal, l'île de Gorée, l'île de la Réunion, Mayotte et dépendances, Sainte-Marie de Madagascar et établissements français dans l'Inde, par la
Sainte-Marie de Madagascar et établissements français dans l'Inde, par la voie des paquebots anglais; Sur le rapport de notre ministre des finances et de notre ministre de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les habitants des colonies et établissements français désignés dans notre décret sus-visé du 26 novembre 1856 pourront échanger entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, des lettres ordinaires et des lettres chargées. Les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de
des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances, et de Sainte-Marie de Madagascar pourront, en outre, échanger entre eux, par la même voie, des journaux, des gazettes, des ouvrages périodiques, des livres brochés, des livres reliés, des brochures, des papiers de musique, des catalogues, des prospectus, des annonces et des avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés. 2. La taxe à percevoir sur les lettres ordinaires expédiées de colonie à colonie, par la voie de la France, à raison du parcours desdites lettres sur le territoire colonial est
raison du parcours desdites lettres sur le territoire colonial est fixée, savoir : 1° Pour chaque lettre affranchie, à la somme de vingt centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi; 2° Et pour chaque lettre non affranchie, à la somme de trente centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Le produit des taxes perçues en vertu du présent article sera partagé par moitié entre la colonie d'origine et la colonie de destination. 3. Indépendamment des taxes déterminées par l'article précédent, les lettres désignées dans ledit article supporteront, à
l'article précédent, les lettres désignées dans ledit article supporteront, à raison de leur parcours entre la colonie d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie de mer et de transit fixée pour chaque lettre à quatre-vingts centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Cette taxe sera perçue pour le compte de l'administration des postes de la métropole. 4. Les taxes applicables aux lettres chargées devront être payées d'avance par les envoyeurs. Elles seront doubles de celles fixées pour les lettres ordinaires affranchies. 5. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés,
5. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés que les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances et de Sainte-Marie de Madagascar échangeront entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, devront être affranchis par les envoyeurs jusqu'à destination. 6. La taxe applicable aux objets désignés dans l'article précédent, à raison de leur parcours sur
désignés dans l'article précédent, à raison de leur parcours sur le territoire colonial, sera perçue, d'après le poids brut de chaque paquet portant une adresse particulière, sur le pied de cinq centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes. Le produit des taxes d'affranchissement perçues en vertu des dispositions du présent article, sera partagé, par moitié, entre la colonie d'origine et la colonie de destination. 7. Indépendamment de la taxe déterminée par l'article précédent, chaque paquet portant une adresse particulière supportera, à raison de son parcours entre la colonie d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie
d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie de mer et de transit de vingt centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes. La taxe de voie de mer et de transit ci-dessus fixée sera perçue pour le compte de l'administration des postes de la métropole. 8. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1859. 9. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des finances, de l'Algérie et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le
Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies, Signé Comte P. de CHASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il sera procédé à la rectification des chemins de Florémont, route départementale des Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, suivant la direction générale indiquée en rouge
Lunéville à Mirecourt, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'intérêt public la source d'eau minérale de l'établissement thermal d'Allevard, sise commune de ce nom (Isère). (Paris, 26 Mars
d'Allevard, sise commune de ce nom (Isère). (Paris, 26 Mars 1859.) DÉCRET IMPÉRIAL (centre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à l'exécution des travaux de réparation du môle d'abritement du port de Port-Vendres (Pyrénées Orientales), conformément aux dispositions générales indiquées sur le plan joint au projet desdits travaux, lequel plan restera annexé au décret, ainsi que l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 septembre 1856; 2° Que la dépense restant à faire, et montant à trois cent mille francs, sera imputée sur la deuxième section