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ne deviennent exécutoires que trois mois après qu'ils ont été annoncés et communiqués comme il vient d'être dit. La perception des taxes doit avoir lieu indistinctement et sans aucune faveur. 9. Chaque établissement doit avoir un règlement particulier qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, comme il est dit, à l'article précédent. 10. La loi, le présent décret, le tarif et le règlement particulier sont et demeurent affichés à la principale partie et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement. 11. En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants, de
cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants, de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues. 12. Les propriétaires ou exploitants de magasins généraux et de salles de ventes publiques qui veulent céder leur établissement sont tenus d'en faire d'avance la déclaration au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et de faire connaître le nom du cessionnaire. TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MAGASINS GÉNÉRAUX ET AUX RÉCÉPISSÉS ET WARRANTS. 13. Les récépissés de
GÉNÉRAUX ET AUX RÉCÉPISSÉS ET WARRANTS. 13. Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souche. 14. Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation, dont la quotité est fixée, pour chaque place, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, après avis du tribunal de commerce. 15. À toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée doit être fractionnée en autant de lots qu'il lui conviendra, et le titre primitif remplacé par autant de récépissés
conviendra, et le titre primitif remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y aura de lots. 16. Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription, sur les registres à souche dont ils sont extraits, de l'enregistrement fait à son profit, avec indication de son domicile. 17. À toute époque, l'administration du magasin général est tenue, sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés à l'article 8, de la loi du 28 mai 1858, sur les négociations de marchandises, et dont le privilège prime celui de
négociations de marchandises, et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général relate les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère. Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général est tenue de donner au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder. Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur le vu du procès-verbal de la vente et moyennant : 1° la justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que du
du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que du montant de la somme prêtée sur le warrant; 2° la consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 8 de la loi. Outre les livres ordinaires de commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général doit tenir un livre à souche destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 6 et 8 de la loi. Tous ces livres sont cotés et parafés par première et dernière, conformément
livres sont cotés et parafés par première et dernière, conformément à l'article 11 du Code de commerce. TITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX VENTES PUBLIQUES DE MARCHANDISES EN GROS. Il est procédé aux ventes publiques à la bourse ou dans les salles autorisées conformément au présent décret; toutefois, le courtier est autorisé à vendre sur place dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur, et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise. Le lieu, les jours, les heures et les conditions de la
lieu, les jours, les heures et les conditions de la vente, la nature et la quantité de la marchandise doivent être, trois jours au moins à l'avance, publiés au moyen d'une annonce dans l'un des journaux désignés pour les annonces judiciaires de la localité et, en outre, au moyen d'affiches apposées à la bourse, ainsi qu'à la porte du local où il doit être procédé à la vente, et du magasin où les marchandises sont déposées. Deux jours au moins avant la vente, le public doit être admis à examiner et vérifier les marchandises, et toutes facilités doivent lui être
et vérifier les marchandises, et toutes facilités doivent lui être données à cet égard. Avant la vente, il est dressé et imprimé un catalogue des denrées et marchandises à vendre, lequel porte la signature du courtier chargé de l'opération. Ce catalogue est délivré à tout requérant. Le catalogue énonce les marques, numéros, nature et quantité de chaque lot de marchandises, les magasins où elles sont déposées, les jours et les heures où elles peuvent être examinées, et le lieu, les jours et les heures où elles seront vendues. Sont mentionnées également les époques de livraison, les conditions de paiement, les
également les époques de livraison, les conditions de paiement, les tâches, avaries et toutes les autres indications et conditions qui seront la base et la règle du contrat entre les vendeurs et les acheteurs. Lors de la vente, le courtier inscrit immédiatement sur le catalogue, en regard de chaque lot, les nom et domicile de l'acheteur, ainsi que le prix d'adjudication. Les lots ne peuvent être, d'après l'évaluation approximative et selon le cours moyen des marchandises, au-dessous de cinq cents francs. Ce minimum peut être élevé ou abaissé, dans chaque localité, pour certaines classes de marchandises, par arrêté du ministre
localité, pour certaines classes de marchandises, par arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, rendu après avis de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures. Les enchères sont reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. Le courtier dresse procès-verbal de chaque séance sur un registre coté et parapluie, conformément à l'article 11 du Code de commerce. Faute par l'adjudicataire de payer le prix dans les délais fixés, la marchandise est revendue, à la première enchère et à ses risques et périls, trois jours après la
et à ses risques et périls, trois jours après la sommation qui lui a été faite de payer, sans qu'il soit besoin de jugement. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUMER. N° 6305. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant
par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Duplessis-Guichard (Thimoléon-Amédée), propriétaire, né à Calais (Pas-de-Calais), le 20 janvier 1808, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Noas, et à s'appeler, à l'avenir, Duplessis-Guichard de Noas; 2° M. Grangez (Édouard-Louis), capitaine d'état-major, né à Reims (Marne), le 3 janvier 1823, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de du Rouet, et à s'appeler, à l'avenir, Grangez du Rouet. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur
pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris le 6 Mars 1859.) N° 6306. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Sénéchal (Victor), sous-lieutenant au sixième régiment de chasseurs, né d'une mère française, à Rio-Janeiro (Brésil), le 14 juin 1835, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son
1835, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom celui de Duval. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Mars 1859.) Certifié conforme: Paris, le 31 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de réception du Bulletin au ministère
Cette date est celle de réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 674. N° 6307. — TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1851, arrêté le 29 Mars 1859. PRIX DE L'HECTOLITRE moyen DES DÉPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment. de la section. 1e CLASSE. Hérault... Gard... Algérie... Pyrénées-Orientales. Bouches-du-Rhône.. Aude... Var... 2e CLASSE. Ariège Haute-Garonne. Doubs Jura 3e CLASSE. Haut-Rhin... Mulhouse 14° 87° 15° 13° 15° 57° Bas-Rhin Strasbourg...
Haut-Rhin... Mulhouse 14° 87° 15° 13° 15° 57° Bas-Rhin Strasbourg... 14 78 15 01 14 84 Nord Bergues...... 17 07 17 36 17 40 Pas-de-Calais Arras........ 15 38 15 13 14 91 Somme (Roye 14 42 14 47 14 41 Seine-Inférieure... Le Havre 15 01 15 05 15 05 Eure Paris 14 95 15 57 13 50 Calvados Rouen 15 50 15 11 15 33 4e CLASSE. Loire-Inférieure... Saumur 13 85 13 97 13 95 Vendée Nantes 15 34 15 37 15 31 14 79 Charente-Inférieure. Marans 15 21 15 13 14 96 5e CLASSE. Moselle. Metz 13 49 13
13 14 96 5e CLASSE. Moselle. Metz 13 49 13 40 13 53 Meuse Verdun 13 11 13 16 13 22 Ardennes Charleville... 13 54 13 55 13 56 Aisne Soissonnais 15 01 15 05 15 05 6e CLASSE. Manche Saint-Lô 16 45 16 46 16 24 Oise-et-Valence Paimpol. 13 72 13 70 13 96 Côtes-du-Nord Quimper 14 18 14 37 14 35 14 99 Finistère Hennebont... 15 00 15 20 15 22 15 22 Morbihan Nantes 15 30 15 37 15 31 Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À
département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À Paris, le 29 Mars 1859. Signé E. ROCHER. N° 6308.— DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise, comme Congrégation dirigée par une Supérieure générale, l'Association des Sœurs de Sainte-Marthe, établie à Grasse. Du 15 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande de l'association religieuse des sœurs de Sainte-Marthe, à Grasse, tendant à obtenir son autorisation comme congrégation dirigée par
Grasse, tendant à obtenir son autorisation comme congrégation dirigée par une supérieure générale; Vu l'engagement de cette association de se conformer aux statuts approuvés, par décret impérial du 16 juillet 1810, pour la congrégation des Trinitaires à Valence; Vu la copie de ces statuts signée, en témoignage d'adhésion, par les membres de l'association et revêtue de l'approbation de l'évêque de Fréjus; Vu l'état des recettes et des dépenses de l'association; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Grasse; Vu l'avis du conseil municipal de Grasse, en date du 14 août 1857; Vu les
de Grasse, en date du 14 août 1857; Vu les avis de l'évêque de Fréjus et du préfet du Var, en date des 16 et 20 octobre 1857; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; Vu le décret du 31 janvier 1852; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. L'association religieuse des sœurs de Sainte-Marthe établie à Grasse (Var) est autorisée comme congrégation dirigée par une supérieure générale, à la charge, par les membres qui la composent, de se conformer aux statuts approuvés, par décret impérial du 16 juillet 1810,
aux statuts approuvés, par décret impérial du 16 juillet 1810, pour la congrégation des Trinitaires à Valence (Drôme), et que cette association a déclaré adopter. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6309. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Cahors, d'un Établissement de Sœurs de la Charité et Instruction chrétienne. Du
Établissement de Sœurs de la Charité et Instruction chrétienne. Du 15 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Charité et Instruction chrétienne à Nevers, en date du 15 juillet 1857, tendant à obtenir l'autorisation de fonder à Cahors un établissement de sœurs de son ordre ; Vu le décret impérial du 19 janvier 1811, qui
; Vu le décret impérial du 19 janvier 1811, qui a autorisé la congrégation des sœurs de la Charité et Instruction chrétienne à Nevers, et approuvé ses statuts ; Vu la copie des statuts de cette congrégation ; Vu l'engagement de s'y conformer pris par les sœurs qui composent l'établissement de Cahors ; Vu l'état des recettes et des dépenses de cet établissement ; Vu les procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo, qui ont eu lieu à Cahors ; Vu l'avis du conseil municipal de Cahors, en date du 6 février 1858 ; Vu les avis des évêques de
6 février 1858 ; Vu les avis des évêques de Cahors et de Nevers, et des préfets du Lot et de la Nièvre, en date des 15 septembre 1857, 31 mars, 19 et 30 avril 1858 ; Vu la loi du 22 mai 1825 ; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement ; Vu la loi du 2 janvier 1817 et l'ordonnance réglementaire du 1er janvier 1831 ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation des sœurs de
qui suit : ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Charité et Instruction chrétienne, existant à Nevers (Nièvre) en vertu d'un décret impérial du 19 janvier 1811, est autorisée à fonder à Cahors (Lot) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par le décret précité. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15
Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Château-Bernard (Charente), d'un Établissement de Sœurs de Sainte-Marie de la Providence. Du 19 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des
Vu la délibération du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de Sainte-Marie de la Providence à Saintes (Charente-Inférieure), en date du 14 août 1854, tendant à obtenir l'autorisation de fonder un établissement de son ordre à Château-Bernard (Charente); Vu l'engagement pris par les sœurs appelées à la direction de l'établissement de Château-Bernard de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère; Vu la copie de ces statuts, certifiée conforme par la supérieure générale de la congrégation ; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Château-Bernard ; Vu l'état de l'actif
a eu lieu à Château-Bernard ; Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation des sœurs de Sainte-Marie de la Providence ; Vu l'état des recettes et des dépenses de l'établissement des sœurs de cet ordre à Château-Bernard ; Vu l'avis du conseil municipal de Château-Bernard, en date du 11 février 1855; Vu les avis des évêques de la Rochelle et d'Angoulême, en date des 1er mai et 9 août 1858, et ceux des préfets de la Charente-Inférieure et de la Charente, en date des 8 mai et 12 août 1858; Vu l'ordonnance du 22 avril 1827, qui
12 août 1858; Vu l'ordonnance du 22 avril 1827, qui a autorisé la communauté des sœurs de Sainte-Marie de la Providence à Saintes, et l'ordonnance du 1er avril 1827, qui a approuvé ses statuts; Vu notre décret du 22 juillet 1853, qui a autorisé cette association comme congrégation à supérieure générale et a modifié ses statuts; Vu la loi du 24 mai 1825; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement; Vu la loi du 2 janvier 1817 et l'ordonnance réglementaire du 1er janvier 1831; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État
de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation des sœurs de Sainte-Marie de la Providence, existant à Saintes (Charente-Inférieure) en vertu d'une ordonnance royale du 22 avril 1827 et de notre décret du 22 juillet 1853, est autorisée à fonder un établissement de sœurs de son ordre dans la commune de Château-Bernard (Charente), à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts de la maison mère, approuvés par l'ordonnance du 1er avril 1827 et par notre décret précisément du
du 1er avril 1827 et par notre décret précisément du 22 juillet 1853. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes; Vu l’acte notarié du 15 avril 1857, par lequel les sieur et dame du Burguet, ont
1857, par lequel les sieur et dame du Burguet, ont fait donation à la congrégation des sœurs de la Doctrine chrétienne, dont le siège principal est à Bordeaux, de deux maisons avec dépendances situées à Allemans, ainsi que d’un mobilier, à la charge de fonder et d’entretenir dans ces immeubles un établissement d'instruction pour les filles pauvres des communes d’Allemans et de Combéranche Epeluche; Vu le certificat de vie des donateurs, en date du 10 mai 1857; Vu les délibérations du conseil d’administration de la congrégation des sœurs de la Doctrine chrétienne, en date des 4 et 6 août 1857,
Doctrine chrétienne, en date des 4 et 6 août 1857, tendant à obtenir l’autorisation, et d’accepter cette donation; et de fonder à Allemans un établissement de sœurs de son ordre; Vu les délibérations en date du 18 juillet 1858, par lesquelles les conseils municipaux d’Allemans et de Combéranche-Epeluche demandent à accepter, en ce qui les concerne, la donation précitée; Vu le procès-verbal d’estimation portant à cinq mille six cents francs la valeur des immeubles donnés, et à mille francs celle des meubles compris dans la donation; Vu les renseignements transmis sur la position de fortune des donateurs; Vu l’ordonnance royale
sur la position de fortune des donateurs; Vu l’ordonnance royale du 30 avril 1826, qui a approuvé les statuts de la congrégation des sœurs de la Doctrine chrétienne, et celle du 28 mai de la même année, qui a autorisé cette congrégation à Bordeaux; Vu la copie des statuts de cette congrégation; Vu l’engagement de s’y conformer pris par les sœurs qui composent l’établissement d’Allemans; Vu l’état des recettes et des dépenses de cet établissement; Vu l’état de l’actif et du passif de la congrégation donataire vérifié et certifié par le préfet de la Gironde; Vu le procès-verbal de l’enquête
le préfet de la Gironde; Vu le procès-verbal de l’enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Allemans, le 12 décembre 1857, au sujet de la fondation projetée; Vu l’avis du conseil municipal d’Allemans, sur le même objet, en date du 7 janvier 1858; Vu les avis du cardinal-archevêque de Bordeaux, de l’évêque de Périgueux et des préfets de la Gironde et de la Dordogne, en date des 10 juillet et 11 août 1857, 28 janvier et 22 juillet 1858; Vu l’avis de notre ministre de l’intérieur, en date du 5 août 1858; Vu la loi du 2
date du 5 août 1858; Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances réglementaires des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; Vu la loi du 24 mai 1825; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l’enseignement; La section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes de notre Conseil d’État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Doctrine chrétienne, existant à Bordeaux (Gironde) en vertu d’une ordonnance royale du 28 mai 1826, est autorisée à fonder, dans la commune d’Allemans (Dordogne), un établissement de sœurs de son
la commune d’Allemans (Dordogne), un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par ordonnance royale du 30 avril 1826. 2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Doctrine chrétienne à Bordeaux (Gironde), au nom de cette congrégation, et les maires des communes d’Allemans et de Combéranche-Épeluche (Dordogne), au nom de ces communes, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, et aux charges, clauses et conditions imposées, la donation faite à ladite congrégation par le sieur
imposées, la donation faite à ladite congrégation par le sieur Gaspard du Burguet et la dame Louise-Octavie Vallier, son épouse, suivant acte notarié du 15 avril 1857, et consistant en deux maisons avec dépendances situées à Allemans et estimées cinq mille six cents francs, et en un mobilier évalué à deux cent quarante francs suivant l’état annexé à l’acte de donation, et à mille francs suivant un procès-verbal d’expertise, sous la condition notamment de fonder et d’entretenir à perpétuité dans ces immeubles, un établissement d’éducation pour les filles pauvres des communes d’Allemans et de Combéranche-Épeluche. 3. Notre ministre secrétaire d’État
communes d’Allemans et de Combéranche-Épeluche. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6312. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Loury (Loiret), d'un Établissement de Sœurs de la Providence. Du 19 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la