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que provisoirement la femme conservera, le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. L'ordonnance par laquelle le président fixe un domicile à la femme demanderesse en séparation de corps est-elle susceptible d'appel? c'est une question qui a été diversement jugée par les chambres de la Cour de Paris. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui et qui range celle ordonnance parmi les actes de juridiction gracieuse non susceptibles d'appel, on peut citer trois arrêts de la Cour de Paris, 1re chambre, 2 août 1851 (Dev., 43, 2, 473), 2e chambre, 21 janvier 1857 (Dev.,
(Dev., 43, 2, 473), 2e chambre, 21 janvier 1857 (Dev., 57, 2, 259), et 5e chambre, 17 mai 1870 (Bulletin, 1870-71, p. 366).— Mais par deux autres arrêts de la 3e chambre, 19 novembre 1856 (Dal., 57, 2, 194) et de la 4e chambre, 17 juin 1858 (Dal., 59, 1, 202), la Cour de Paris a jugé que cette ordonnance est susceptible d'appel. La 5e chambre qui, dans son arrêt du 17 mai 1870 ci-dessus indiqué, juge que l'ordonnance par laquelle le président assigne une résidence à la femme n'est pas susceptible d'appel, juge aussi que, lorsque le président confie
pas susceptible d'appel, juge aussi que, lorsque le président confie à la femme l'administration des industries exploitées par le mari, son ordonnance devient susceptible d'appel. Le président peut, en autorisant la femme à demander sa séparation de corps, lui confier provisoirement l'administration des industries de la commune. Bestault c. Bestault. 20 juillet 1876. — 4e chambre, 28 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que nous n'avons pu les concilier malgré nos représentations et nos exhortations, les renvoyons à pourvoir; Autorisons en conséquence la femme Bestault à suivre sur sa demande
en conséquence la femme Bestault à suivre sur sa demande en séparation de corps et à résider provisoirement à Paris, rue Mazarine, 48., au domicile conjugal, que Bestault sera tenu de quitter et laisser en la libre disposition de la femme; — Faisons défense à Bestault de troubler sa femme dans ladite résidence; — Autorisons cette dernière à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son mari, à le faire expulser même avec l'assistance du commissaire de police et au besoin de la force armée; — Disons que les enfants issus du mariage des époux Bestault seront provisoirement
les enfants issus du mariage des époux Bestault seront provisoirement confiés, savoir : les deux plus jeunes à la garde et à la surveillance de leur mère, et l'aîné à la garde et à la surveillance de son père; que la femme Bestault pourra voir son enfant aîné à la pension de Joinville-le-Pont où il se trouve, en se conformant aux règlements et aux usages de l'établissement; — Ce qui sera exécutoire par provision. » Appel par Bestault. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir; — Considérant que le président du tribunal statue par voie de juridiction gracieuse,
le président du tribunal statue par voie de juridiction gracieuse, lorsque les époux se présentent devant lui avant l'introduction d'une séparation de corps pour faute de conciliation être statué sur l'autorisation de suivre et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence;— Mais considérant que, si devant lui des contestations s'élèvent sur le séjour à assigner à la femme et sur le droit l'autoriser à demeurer au domicile conjugal (5e chambre, 17 mai 1870; Bulletin, 1870-1871, p. 366).— La résidence de la femme, pendant l'instance, peut être le domicile conjugal dans certains cas exceptionnels, si les intérêts de la
conjugal dans certains cas exceptionnels, si les intérêts de la femme ou des enfants l'exigent, alors surtout qu'il est établi dans un immeuble appartenant à la femme et elle peut être autorisée à en faire expulser son mari (2e ch., 1er février 1864; Bulletin, 1864, p. 3). Le président qui, après une tentative de conciliation, autorise la femme à suivre sur sa demande en séparation de corps, peut l'autoriser à résider provisoirement dans le domicile conjugal et à gérer l'établissement de commerce dépendant de la communauté (3e ch., 5 février 1870; Bulletin, 1870-71, p. 708).— Voir aussi ci-dessous, p. 84.
1870; Bulletin, 1870-71, p. 708).— Voir aussi ci-dessous, p. 84. La Cour, — Considérant qu'il a été reconnu par Blainvillain que c'est de son propre et exprès consentement que la dame Blanvillain autorisée d'abord à résider chez ses parents à Château-du-Loir, s'est installée à Igny au domicile conjugal et y a pris la gestion du fond de commerce appartenant à la communauté; — Considérant dès lors que sans avoir à se préoccuper de la valeur ou des effets de la convention produite au procès en acte sous seing privé en double original à la date du 11 décembre 1874, à
double original à la date du 11 décembre 1874, à réaliser ultérieurement en la forme authentique, il ressort de ce qui s'est consommé entre les parties, que l'ordonnance du 7 décembre 1875 n'était plus exécutable dans les circonstances, que le président du tribunal était compétent pour statuer sur la situation nouvelle et pour autoriser la femme à résider à Igny, et à y occuper seule le domicile conjugal avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre; — Qu'une telle décision ne compromet en rien les intérêts communs, qu'au contraire elle y pourvoit au cours de l'instance et ne
contraire elle y pourvoit au cours de l'instance et ne préjuge point le fond ; — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Renault et Denis, avocats; MM. Mesnier et P. Chauvelot, avoués. N° 3924. GUERRE. — RÉQUISITION DIRECTE. — GARANTIE MUTUELLE.— REMISE DE FERMAGES. Les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous. Il n'y a pas à rechercher si la réquisition a été faite au maire ou directement à l'habitant détenteur de la chose requise (1). La
directement à l'habitant détenteur de la chose requise (1). La convention par laquelle l'habitant requis et un autre habitant se sont mutuellement garantis les pertes résultant de l'invasion, n'implique pas une renonciation à leur action contre l'État ou la commune. La remise de fermages obtenue par le fermier requis ne doit pas être comptée en déduction de la somme due par la commune. (4) Voir ci-dessous, p. 87 et suiv.; et Bulletin, 4873, p. 300, 304 et 306; et 4874, p. 284. — 88 — Commune de Roissy c. Bellan. 29 février 1877. — Ve chambre. Bellan, fermier de MM.
29 février 1877. — Ve chambre. Bellan, fermier de MM. Bertrand et de Rothschild dans la commune de Roissy (Seine-et-Marne), demande à cette commune le remboursement de réquisitions à lui faites par les Allemands. On lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il a fait avec un autre habitant de la commune une convention pour se garantir réciproquement des dommages de l'invasion, et on lui objecte qu'en tout cas les remises de fermages qu'il a obtenues des propriétaires doivent être déduites des sommes auxquelles il peut avoir droit. 30 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Melun :
30 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Bellan, fermier à Roissy, commune située dans le rayon de l'investissement de Paris par l'armée allemande en 1870 et 1871, a eu à supporter des charges, réquisitions et pertes dont le quantum seul peut donner lieu à des contestations ; — Qu'à la date du 11 juin 1875, il a actionné la commune en paiement de la somme de 23,153 fr. 45 c., avec intérêts à partir du 22 avril, date du dépôt de son mémoire à la préfecture ; — Que la commune,
son mémoire à la préfecture ; — Que la commune, pour repousser cette demande, soutient : 1° que le demandeur ne justifie pas de réquisitions faites par la commune ; 2° que le jugement obtenu par lui, le 9 mai 1873, contre Renault, établit une fin de non-recevoir péremptoire contre sa demande actuelle; 3° qu'il a été indemnisé de ses pertes, tant par ce qu'il a touché de l'État que de Renault et de son propriétaire; — Attendu, en droit, que les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune, lorsque les fournitures faites ainsi par
supportées par la commune, lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous; — Que ce serait méconnaître le principe de solidarité qui doit lier les habitants d'une même commune, que de décider que le citoyen requis et qui est ainsi un véritable negotiorum gestor à la généralité des habitants, doit supporter seul le poids de la réquisition ; — Qu'il importe peu que celle-ci soit faite au représentant légal de la commune, le maire, ou directement à l'habitant détenteur des objets nécessaires à l'alimentation des troupes ennemies; — Qu'en effet, ce n'est pas le
des troupes ennemies; — Qu'en effet, ce n'est pas le fonctionnaire ou l'habitant que vise la réquisition, mais la chose que le premier peut faire livrer et que le second détient, et dont la fourniture vient à la décharge de tous; — Sur la fin de non-recevoir; — Attendu que par conventions verbales intervenues le 1er novembre 1870 entre Bellan et Renault, maire de Roissy, ceux-ci s'étaient mutuellement garantis les pertes qu'ils éprouveraient par — 89 — suite de l'invasion ; — QU'UN jugement du tribunal de céans, en date du 9 mars 1873, entérinant un rapport de l'expert nommé
du 9 mars 1873, entérinant un rapport de l'expert nommé pour déterminer le montant des réquisitions subies par chacune des parties, a condamné Renault à payer à Bellan une somme de 1,071 fr.; — Attendu que les conventions qui ont motivé ce jugement sont pour la commune res inter alios acta; — Qu'elles n'impliquaient en aucune manière, de la part de l'une ou l'autre des parties, une renonciation aux droits et actions qu'elles pouvaient avoir à exercer, soit contre l'État, soit contre la commune ; — Que c'est ainsi que Renault et Bellan ont obtenu de l'État une partie de
Renault et Bellan ont obtenu de l'État une partie de l'indemnité qu'ils réclamaient pour pertes par eux subies ; — Sur le troisième moyen : — Attendu que s'il est établi que Bellan ait reçu de l'État une indemnité de 4,345 fr. et de Renault celle de 1,071 fr. 50 c, le tribunal n'a pas à faire état de la remise des fermages que le propriétaire a pu faire à son fermier pour des causes non connues du tribunal, et que celui-ci n'a pas à apprécier; — Attendu, au fond, que Bellan ne justifie de bons allemands que pour une
que Bellan ne justifie de bons allemands que pour une somme de 13,250 fr. qu'il n'apporte aucune justification à l'appui du surplus de sa demande ; — Que, défalcation des sommes touchées, soit de l'Etat, soit de Renault, il reste créancier de la commune d'une somme de 7,833 fr. 50 c; — Qu'il y a lieu de condamner cette dernière au paiement de cette somme; — Par ces motifs, — Rejette la fin de non-recevoir ; — Condamne la commune de Roissy à payer au demandeur la somme de 7,833 fr. 50, avec intérêts à partir du jour de la
fr. 50, avec intérêts à partir du jour de la demande. » Appel par la commune de Roissy. — Elle dit que Bellan a obtenu, à raison de la guerre, la remise d'une année de fermages (15,000 fr.); que cette remise a été certainement destinée à l'indemniser de ses pertes, et que si, en outre, il obtenait le remboursement des réquisitions, le désastre commun deviendrait pour lui une source de bénéfices. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Dubois, av. gén.; MM. de Colmet d'Age et Galineau, avocats; MM. Coeuré et Bordeaux, avoués.
Colmet d'Age et Galineau, avocats; MM. Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3925. GUERRE. — RÉQUISITION. — REFUS DU MAIRE. — MARCHANDISE ENLÈVÉE PAR L'ENNEMI.— RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE. — INTÉRÊTS.— POINT DE DÉPART. Lorsque, sur le refus du maire d'obéir à une réquisition, l'ennemi s'empare lui-même de la marchandise requise et remet au maire un récépissé constatant qu'il a reçu cette marchandise de sa commune, le propriétaire dont la chose a ainsi été enlevée et a profité à la généralité des habitants de la commune, est fondé à en réclamer à celle-ci la valeur. Il a droit aux intérêts de
à celle-ci la valeur. Il a droit aux intérêts de la somme due à compter du jour du mémoire présenté au préfet. Bizet c. commune de Ponthévrard. 3 juillet 1875. — 1ère chambre. 18 juillet 1875, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que Bizet réclame à la commune de Ponthévrard la somme de 3,000 fr. pour le prix de cent moutons à lui enlevés par l'ennemi, et qui auraient été compris par les Prussiens dans un bon de réquisition qui lui aurait été laissé par l'officier commandant le détachement qui s'est emparé des moutons
par l'officier commandant le détachement qui s'est emparé des moutons ; — Attendu qu'il est constant que la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, pendant l'invasion, l'ordre de fournir cinquante moutons ; que le maire s'est refusé à obéir à la réquisition et a été arrêté ; — Attendu que le baron Thielman, commandant le détachement, s'est, dès lors, mis en devoir de prendre lui-même les moutons qui lui étaient refusés par l'autorité municipale de la commune de Ponthévrard; qu'il s'est rendu à une très-faible distance de la commune de Saint-Arnoult à la tête de son détachement, et
commune de Saint-Arnoult à la tête de son détachement, et sur les terres où se trouvait le troupeau de moutons appartenant à Bizet, s'est emparé de cent moutons, en laissant entre les mains de Bizet, fermier au Ménil, commune de Saint-Arnoult, un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la commune de Ponthévrard ; — Attendu que Bizet a présenté son récépissé à la commune de Ponthévrard qui n'a pas voulu le comprendre dans l'état des pertes subies par la commune, mais a consenti à le faire figurer dans un deuxième état pour la répartition de 20 millions
dans un deuxième état pour la répartition de 20 millions alloués au département de Seine-et-Oise pour pertes éprouvées pendant l'invasion ; — Attendu qu'il s'agit de déterminer, dans l'espèce, la responsabilité de la commune de Ponthévrard vis-à-vis de Bizet; — Attendu que Bizet n'est point habitant de la commune de Ponthévrard ; — Que ladite commune ayant refusé d'obéir aux réquisitions prussiennes, l'armée ennemie s'est emparée elle-même d'une partie du troupeau de Bizet, en lui donnant ensuite un récépissé constatant que la commune de Ponthévrard était responsable vis-à-vis de lui;— Que ce fait n'a pu créer un lien de droit
Que ce fait n'a pu créer un lien de droit entre la commune de Ponthévrard et Bizet qui n'en fait pas partie ; — Qu'il n'appartient pas à l'ennemi de créer à son gré des responsabilités civiles;— Par ces motifs, — Déclare Bizet non recevable, en tous cas mal fondé dans sa demande vis-à-vis de la commune de Ponthévrard, l'en déboute et le condamne aux dépens, » Appel par Payen. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que, le 7 octobre 1870, la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, l'ordre de fournir cinquante
Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, l'ordre de fournir cinquante moutons ; — Qu'au refus du maire d'obéir à cette réquisition, le commandant du détachement ennemi s'étant mis en devoir de prendre lui-même le double des moutons qui lui étaient refusés par l'autorité municipale, s'est emparé à une faible distance de Ponthévrard, sur le territoire d'une commune voisine, de cent moutons appartenant à Bizet, et a remis au maire un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la commune de Ponthévrard ; — Qu'il est donc constant que les cent moutons dont il s'agit ont été fournis par
les cent moutons dont il s'agit ont été fournis par Bizet pour le compte de ladite commune, et ont profité à la généralité des habitants à laquelle la réquisition avait été adressée, et que Bizet est fondé à réclamer à la commune de Ponthévrard la valeur desdits moutons ; — Par ces motifs, — Infirme ; — Condamne la commune de Ponthévrard à payer à l'appelant la somme de 3,000 fr., avec les intérêts à compter du 10 janvier 1873, date du mémoire présenté au préfet. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. de Cresson et Dreyfus, avocats;
M. Hémar, av. gén.; MM. de Cresson et Dreyfus, avocats; MM. Bailly et Tourseiller, avoués. N° 3926. GUERRE. — FOURNITURES À L'ENNEMI PAR UN MAIRE. — ABSENCE DE RÉQUISITION. Une commune ne peut refuser le paiement de fournitures faites dans son intérêt par le maire à l'ennemi, sous le prétexte qu'il n'y a pas eu de réquisition émanant de la municipalité. Commune de Meslay c. veuve Chapron. 27 novembre 1875. — 1ère chambre. 6 janvier 1874, jugement du tribunal civil de Chartres : « Le tribunal, — Attendu que pendant la durée de l'occupation 90. — 90 — ennemie, le
la durée de l'occupation 90. — 90 — ennemie, le demandeur, alors maire de Mesnil-le-Grenet, agissant dans l'intérêt de la commune et comme son représentant, a fourni personnellement pour les besoins de l'armée ennemie des grains, des fourrages, des bestiaux, une carriole roulante et des prestations d'hommes et de chevaux, dont l'importance n'est pas discutée et pour lesquels il réclame à la commune de Mesnil une somme de 2,602 fr.; — Attendu que la commune de Mesnil se refuse au paiement de cette somme sous prétexte que les fournitures ont eu lieu sans réquisition émanant de la municipalité; — Attendu
eu lieu sans réquisition émanant de la municipalité; — Attendu que Chapron, comme maire, ne pouvait se délivrer à lui-même des bons de réquisition ; qu'il est constant que les fournitures réclamées ont eu lieu et qu'elles ont profité à la commune qui en doit la valeur; — Attendu en outre que le tribunal a dans la cause les documents suffisants pour arbitrer la valeur de ces fournitures; — Par ces motifs, — Condamne la commune de Mesnil-le-Grenet à payer au demandeur la somme de 1,500 fr., à laquelle demeure fixée la somme due à Chapron pour les causes susénoncées,
fixée la somme due à Chapron pour les causes susénoncées, aux intérêts de cette somme sur le pied de 5 p. 100 par an depuis le 9 décembre dernier, date de la demande. » Appelé par la commune, « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Salle et Beaupré, avocats ; MM. Lesage et Poullet, avoués. N° 3927. GUERRE. — MARCHANDISES. — RAPT. — VIOLENCE. — RÉQUISITION. ACTION CONTRE LA COMMUNE. — INDEMNITÉ. Le cultivateur victime d'actes de rapts et de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour
de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour objet délivrer à contribution la commune « laquelle aucune réquisition n'a été adressée et qui n'a été ni directement ni indirectement mise en cause, ne peut se faire payer par la commune les marchandises qui lui ont été enlevées. Il n'a droit qu'à participer à l'indemnité allouée par l'Etat aux victimes de la guerre (1). Le tribunal civil de Melun, 2 novembre 1873. — 5e chambre. 5 mars 1874, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Lefranc réclame de la commune de Saint-Fargeau le
Attendu que Lefranc réclame de la commune de Saint-Fargeau le paiement de la somme de 14,961 fr., à laquelle s'élèverait, déduction faite de la répartition dans la première indemnité payée par l'Etat, la valeur de 70 sacs d'avoine et de 456 moutons qui lui ont été enlevés par les Allemands au mois de septembre 1870, ainsi que les frais d'un repas de 55 hommes et 25 chevaux, et les frais de nourriture, pendant deux jours, de 70 hommes et 70 chevaux ; — Attendu qu'il importe d'examiner les circonstances dans lesquelles Lefranc a subi ces dommages; — En ce qui
lesquelles Lefranc a subi ces dommages; — En ce qui concerne les 456 moutons objet principal de la demande : — Attendu que, le 24 septembre 1870, un détachement de Prussiens, parti de Corbeil et suivant la grande roule, aperçut le troupeau de Lefranc qui paissait à peu de distance de la ferme de Bouligneau, qu'exploite le demandeur et dont une partie des bâtiments et la presque totalité des terres sont situés en dehors de la commune de Saint-Fargeau et même du département de Seine-et-Marne; — Que ce détachement s'empara du troupeau, l'emmena à Corbeil pour le livrer à la
du troupeau, l'emmena à Corbeil pour le livrer à la consommation de l'armée allemande qui avait fait de cette ville un centre d'approvisionnement et y avait établi ses magasins ; — Que Lefranc se rendit alors à Corbeil et obtint, pour constater cet enlèvement, un reçu ainsi formulé : « Pour les magasins de Corbeil, d'ordre de la deuxième division de cavalerie, le soussigné a requis de la ferme de Bouligneau, propriétaire Lefranc, 450 moutons. Corbeil, le 24 septembre 1870. Signé : Von Peager, lieutenant au régiment n° 2.» — En ce qui concerne les 70 sacs d'avoine : —
En ce qui concerne les 70 sacs d'avoine : — Attendu qu'ils ont été pris par les Prussiens à la ferme de Bouligneau, dans des circonstances analogues à celles qui précèdent et que leur enlèvement a fait l'objet d'un bon ainsi conçu : « La ferme de Bouligneau a livré au commandant des réquisitions 70 sacs d'avoine. Signé : X..., lieutenant au régiment silésien des cuirassiers de la garde, le 22 septembre 1870. Qu'il résulte de ces faits que Lefranc a été victime d’actes de rapts et de violence dont la commune de Saint-Fargeau ne saurait être rendue responsable; —
la commune de Saint-Fargeau ne saurait être rendue responsable; — Que les ennemis, en commettant ces actes directement à rencontre de Lefranc, n’ont pas eu pour objectif de mettre à contribution la commune de Saint-Fargeau, à laquelle il n’a été adressé aucune réquisition et qui n’a pas été mise en cause directement ou indirectement, mais de s’emparer d’objets à leur convenance qu’ils trouvaient chez le demandeur, et ce pour les besoins de troupes casernées ou de passage dans la commune, mais pour la consommation générale de l’armée; — Qu’il n’est nullement établi que s’ils m’eussent pas pris ces objets chez
nullement établi que s’ils m’eussent pas pris ces objets chez Lefranc, la commune de Saint-Fargeau eût été obligée de les fournir;—Que cela est d’autant moins admissible que tous les cultivateurs importants de Saint-Fargeau avaient pris la précaution — 92 — de mettre leur troupeau et leurs denrées à l’abri des déprédations de l’ennemi; — Que l’on ne se trouve pas dans la situation, ni dans les conditions voulues pour admettre que la perte subie par Lefranc ait tourné à la décharge de la commune et qu’elle serait tenue de l’indemniser en vertu du principe de solidarité reconnu et consacré dans
en vertu du principe de solidarité reconnu et consacré dans des circonstances différentes par divers documents de jurisprudence, et par ce tribunal même, comme en vertu de la règle : que l'on ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui; — En ce qui concerne les frais de la nourriture fournie successivement à 25 et 70 cavaliers : — Attendu qu'ils doivent être considérés comme constituant une charge personnelle n’excédant pas les limites dans lesquelles les habitants de la commune étaient soumis à la même époque aux mêmes obligations;— Attendu que les certificats remis à Lefranc par la municipalité de Saint-Fargeau ne
certificats remis à Lefranc par la municipalité de Saint-Fargeau ne renferment pas une reconnaissance de la légitimité de sa réclamation vis-à-vis de la commune; — Qu'ils ne lui ont été délivrés que pour lui permettre de produire à l’administration l’état de ses pertes et de recevoir sa part de l’indemnité allouée par l’Etat aux victimes de la guerre; — Que la municipalité a, au contraire, constamment résisté à sa réclamation; — Par ces motifs, — Déclare Lefranc mal fondé en sa demande, l’en déboute, — Et le condamne aux dépens." Appel par Lefranc. « La Cour, — Adoptant les motifs
Appel par Lefranc. « La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges : — Sur les conclusions principales; — Adoptant les motifs des premiers juges; sur les conclusions additionnelles et subsidiaires;— Considérant que le fait spécial sur lequel l’interrogatoire du maire est demandé, en le supposant avoué, n’apporterait à la charge de la commune soit quant aux circonstances matérielles, soit quant aux conséquences de droit aucune modification des faits généraux de la cause; tels qu’ils ont été constatés par les premiers juges; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larombière, 4° arr.; M. de Bréville, sous-f.; MM. Jouvel