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au nom de de Polard, à l'ordre de Calmels ; — Qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que Calmels ait connu soit que Buèrè frères fussent propriétaires originaires des marchandises, soit que de Polard, en les déposant aux magasins généraux, n'ait agi qu'en qualité de mandataire de ceux-ci ; Considérant que, l'existence du mandat étant ignorée de Calmels, et celui-ci n'ayant traité qu'avec de Polard, propriétaire apparent des récépissés portant son nom, le fait que leur endossement sans fraude par de Polard au profit de Calmels serait postérieur à la faillite de Buèrè frères, ne pourrait avoir
postérieur à la faillite de Buèrè frères, ne pourrait avoir d'effet sur la validité de l'endossement vis-à-vis de Calmels ; » Considérant, d'ailleurs, que les endossements qui ont saisi Calmels portent une date antérieure à la faillite de Buèrè frères, et que le syndic TIR prouve pas la fausseté de la date ; Qu'ainsi Calmels, tiers porteur par l'endossement de de Polard des récépissés au nom de celui-ci, a pu, aux termes de l'article 4 de la loi précitée, disposer des marchandises, sauf à compter avec de Polard, son cédant, lequel n'élève aucune réclamation ; Considérant enfin que la propriété
lequel n'élève aucune réclamation ; Considérant enfin que la propriété apparente personnelle de de Polard sur les récépissés portés à son nom étant reconnue, il a pu transmettre ces valeurs, soit à titre de vente, soit à titre de nantissement ; Considérant que, si la régularité de ce dernier mode de disposer de ces valeurs est contestée en ce qu'il a eu lieu par la voie de simple endossement, de Polard ou ses créanciers seraient seuls recevables à en poursuivre l'annulation, mais que cette action ne saurait appartenir, dans la cause, à Buré frères ou à leur syndic vis-à-vis de
cause, à Buré frères ou à leur syndic vis-à-vis de Calmels, tiers porteur de bonne foi, qui a traité avec de Polard qu'il a dû considérer comme propriétaire des marchandises dont les récépissés étaient à son nom ; Infirmando, déclare Pihan de la Forest, en son nom, non recevable, et, en tout cas, mal fondé dans sa demande, et l'en déboute. 31 Décembre 1862. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 Février 1863. Faillite. Concordat. Homologation devant être refusée en cas d'avantages particuliers frauduleusement concertés entre le failli et l'un de ses créanciers. L'homologation du concordat doit être refusée, dans un intérêt
créanciers. L'homologation du concordat doit être refusée, dans un intérêt d'ordre public, si, par suite d'avantages particuliers stipulés par un créancier avec le failli à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ce créancier a été condamné à une peine correctionnelle, le concordat intervenu n'ayant été ainsi obtenu qu'à l'aide de moyens dolosifs. X. C. LATREILLE ET LATREILLE (syndic). 9 Février 1863. — 1re Ch. — M. Casenove, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 Février 1863. Théâtre. — Actrice en possession d'un rôle ayant droit à le revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un
revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un autre rôle de son emploi. Torts réciproques. Clause pénale de résiliation non applicable. Refus légitime de paraître dans une pièce sans avoir assisté aux répétitions. Changement du spectacle annoncé, s'ensuivant, ne donnant pas lieu à dommages-intérêts. Lorsqu'une actrice, engagée sur un théâtre, s'est trouvée empêchée par maladie de jouer un rôle créé par elle et dont elle était en possession, ce rôle doit lui être restitué à son retour, alors même que, pendant son absence, il aurait été confié à une autre artiste. Mais la résistance du directeur à lui
une autre artiste. Mais la résistance du directeur à lui restituer ce rôle ne saurait autoriser l'actrice à refuser de jouer un autre rôle de son emploi dans une autre pièce, et, en pareilles circonstances, le tribunal devant lequel, après rupture de l'engagement d'un commun accord, une demande en dommages-intérêts de part et d'autre est portée, fondée sur l'application d'une clause pénale insérée au contrat à la charge de celle des parties qui amènerait la résiliation, doit déclarer qu'à raison des torts réciproques, il n'y a pas lieu à l'application de la clause. Le directeur ne peut forcer une actrice
de la clause. Le directeur ne peut forcer une actrice à jouer devant le public une pièce si elle n'a été appelée à assister à aucune des répétitions qui ont précédé; et, bien que par suite du refus de l'actrice de paraître sur la scène, il se soit vu forcé après l'avoir annoncée comme devant jouer dans la pièce rifichée, de changer subitement le spectacle du jour, il n'a pas droit à obtenir contre elle la réparation du préjudice qu'il en a éprouvé. DÉJAZET C. CHRÉTIENNO (Dîle). 28 Février 1863. — 3e Ch. — M. Barbier, prés.. COUR D'APPEL DE
— 3e Ch. — M. Barbier, prés.. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Juin 1874. Agent de change. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dix sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. L'agent de change qui, trouvant que les ordres de vente et d'achat à lui donnés par son client étaient de nature par leur multiplicité et leur importance à compromettre les intérêts du client, a
et leur importance à compromettre les intérêts du client, a agi avec la plus grande réserve, signalant sans cesse à son client la voie dangereuse dans laquelle il s'engageait, lui donnant les avis les plus légitimes pour l'empêcher de céder à l'entraînement mauvais qui le poussait à des actes contraires à ses devoirs professionnels (le client étant prêtre et aumônier d'un collège) n'exécutant que les ordres qui lui paraissaient raisonnables et refusant ainsi de prêter son concours à des opérations interdites par la loi, peut être considéré comme n'ayant pas eu conscience du caractère de jeu que le client attachait
eu conscience du caractère de jeu que le client attachait à toutes ses opérations sans distinction; et le client doit être condamné à payer à l'agent de change le reliquat de compte (5698 fr.) dont il est resté débiteur. EGLY C. ROUXEL (abbé). 16 Juin 1874. 2e Ch. (Arrêt infirmant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 juillet 1873). MM. Berthelin, prés.; Descourilles, av. gén., c. conf.; Nicolet, Sick et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 juin 1874. Effet de commerce. — Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis; paiement par le tiré
à présentation et payable suivant avis; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la lettre eût dû dans l'intention des tireurs, être tirée pour une somme inférieure à celle mentionnée, si la différence provient d'erreur ou de malversations commises dans les bureaux du tireur. Lorsqu'une lettre de change a été tirée payable après avis et à présentation, et que cette lettre de change présentée au tiré avant avis, a été immédiatement payée par lui, il ne peut être déclaré responsable des suites du paiement que si la lettre était entachée de faux ou de falsification. Mais
la lettre était entachée de faux ou de falsification. Mais la responsabilité ne saurait lui être imputée dans le cas où la traite émanait bien de la maison de banque par laquelle elle avait été tirée et où l'altération du montant (2088 francs au lieu de 2880 francs) francs) provenait de Verneur ou des actes de malversation des commis de ses bureaux. WESWEILLER ET GOLDSCHMID, C. BANQUE CENTRALE AUTRICHIENNE. 1er mars 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu ; « —Au fond : Attendu que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la lettre de change
qu'il y ait lieu d'examiner si la lettre de change tirée par la Banque centrale autrichienne sur Weisweiller et Goldschmidt, le 11 novembre 1871, porte des traces d'altérations, il est établi qu'à cette date une lettre de change a été primitivement créée par le tireur pour une somme de 288 fr. à l'échéance du 30 novembre 1871 ; que Weisweiller et Goldschmidt, tirés par ladite lettre de change, trompés par l'apparente régularité des énonciations du titre qui leur a été présenté, l'ont payé pour une somme de 2,088 fr., et se prévalent libérés par le paiement à l'échéance indiquée et
se prévalent libérés par le paiement à l'échéance indiquée et sans opposition. « Mais attendu qu'il résulte de l'examen de cette lettre de change qu'elle porte la mention de « Passerez en compte suivant l'avis de »; qu'il est néanmoins établi que Weisweiller et Goldschmidt l'ont payée, le 20 novembre, à présentation sans avis ; qu'ils n'ont reçu que le lendemain un avis du bureau de change de la Banque centrale Autrichienne pour une traite de 288 francs, au 30 novembre; qu'ils ont eu le tort de ne pas informer immédiatement les tireurs de ce paiement irrégulièrement fait et du
immédiatement les tireurs de ce paiement irrégulièrement fait et du désaccord entre ledit reçu et l'énonciation apparente de la lettre de change; que ce n'est que deux mois après, et seulement par la remise à lui faite de son compte courant que le tireur a été prévenu de ce paiement; « Et attendu que Weisweiller et Goldschmidt, en effectuant le paiement aux mains d'un porteur inconnu, n'ont pas pris la précaution de s'assurer de son individualité ; que cette circonstance, rapprochée de celle sus-relatée, d'avoir payé ladite traite sans avoir, alors qu'elle mentionnait 41 suivant avis, » et que les
alors qu'elle mentionnait 41 suivant avis, » et que les parties étaient dans l'usage de s'aviser ainsi que cela ressort de l'instruction faite par l'arbitre rapporteur, constitue une double faute dont les conséquences doivent retomber à leur charge ; que c'est donc à bon droit que les demandeurs leur réclament la différence de 1,800 fr., que les défendeurs retiennent indûment sur ce paiement ; Qu'il y a donc lieu de les obliger à la leur restituer : » Par ces motifs, Le Tribunal condamne Weisweiller et Goldschmidt, par les voies de droit, à payer à Stephan, de Privitzer et Alfred
de droit, à payer à Stephan, de Privitzer et Alfred Schmidt, ès-noms et qualités, la somme de 1,800 fr. avec les intérêts suivant la loi; condamne en outre les défendeurs aux dépens ». Appel. ARRÊT. LA COUR: — Au fond: — Considérant qu'à la date du 20 novembre 1872, Weisweiller et Goldschmidt, banquiers à Paris, ont payé à un tiers porteur auquel elle avait été régulièrement endossée, une lettre de change de la somme de 2,083 tirée de Vienne (Autriche), le 17 du même mois, sur leur maison par la banque centrale autrichienne ; — Considérant que celle-ci prétend que
banque centrale autrichienne ; — Considérant que celle-ci prétend que la traite dont il s'agit ayant été falsifiée, Weisweiller et Goldschmidt, en en faisant le paiement sans un avis préalable, ont commis une faute qui engage leur responsabilité; «Mais, considérant, d'une part, qu'il est démontré pour la Cour, que la traite n'a point été falsifiée et qu'elle émane bien réellement de la Banque centrale autrichienne dont elle porte les signatures ; — Considérant, d'autre part, que si la traite fait mention qu'elle doit être payée sur l'avis préalable du tireur, elle était en même temps payable à présentation ; Considérant
elle était en même temps payable à présentation ; Considérant qu'à la date du 20 novembre, Weisweiller et Goldschmidt, n'ayant reçu aucun avis d'une lettre de change de 2,088 fr., ni de toute autre, se trouvaient dans l'alternative de manquer au mandat qui leur était donné, soit en refusant de payer à présentation et en laissant protester l'effet, soit en payant sans attendre l'avis ; « Considérant que si, en préférant faire le paiement sans avis préalable, ils ont agi à leurs risques et périls, ils ne pouvaient courir d'autres risques que celui de payer un billet faux ou falsifié;
risques que celui de payer un billet faux ou falsifié; Mais considérant que le billet étant bien réellement émané de la maison de banque autrichienne, celle-ci ne saurait les rendre responsable de l'erreur ou des actes de malversation commis dans ses bureaux ; — Qu'en admettant même qu'il y ait eu imprudence de la part de Weisweiller et Goldschmidt à faire paiement sans avis préalable, la maison Centrale Banque doit s'imputer une faute bien plus grave, celle d'avoir laissé mettre en circulation une traite dont elle n'avait pas reçu la valeur. « Infirme le jugement dont est appel en ce
valeur. « Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Weisweiller et Goldschmidt au paiement de la somme de 1,800 fr. ; les décharge de cette condamnation; — Et statuant à nouveau: déclare Privitzer et Schmidt ès-noms mal fondés dans leur demande, etc. 25 juin 1874. — 4e ch. MM. Rolland de Villargues, prés.; Malafert et Clausel de Coussergues, av. COUR D'APPEL DE POITIERS, 19 Juin 1874. Chemin de fer. — Tarif à prix réduit, spécial à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le
même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Les tarifs spéciaux d'une compagnie de chemin de fer ou communs à deux compagnies, qui comportent des prix réduits pour les marchandises expédiées d'un point extrême à un autre point extrême, étant applicables aux stations non dénommées qui se trouvent sur le parcours, il y a lieu de les appliquer également aux villes
il y a lieu de les appliquer également aux villes intermédiaires non absolument situées sur le parcours direct, bien que, faute de continuation de la ligne sur ce point, il faille, après que les trains y sont parvenus, leur faire rebrousser chemin pour reprendre la suite de leur parcours jusqu'à l'extrémité de la ligne. Notamment, bien que la gare de Niort ne soit pas sur le parcours direct de la ligne d'Angers à la Rochelle et que cette ligne se soude à la ligne de Poitiers à la Rochelle en dessous et à quelques cents mètres au-dessous de la gare
dessous et à quelques cents mètres au-dessous de la gare de Niort, ou plutôt que, à partir de leur rencontre, les deux lignes très rapprochées, marchent parallèlement vers Niort, cette gare ne peut pas être exclue de l'itinéraire à tarif réduit d'Angers à la Rochelle, aucune gare intermédiaire n'existant au point de rencontre, ni aucune plaque tournante ou aiguille pour faire passer sans interruption les trains sur la ligne de la Rochelle, et tous les trains étant, par conséquent, forcés d'entrer dans la gare de Niort et de revenir ensuite sur leurs pas pour se diriger vers la Rochelle, et
sur leurs pas pour se diriger vers la Rochelle, et d'autres nécessités de service et tout particulièrement un triage pour le transbordement des marchandises des lignes aux autres, établi dans la gare de Niort, indiquant, en outre, l'obligation pour tous les trains d'entrer dans celle gare même suivant les intentions de la compagnie. Et il importerait peu, en faveur des prétentions de la compagnie, que la distance de trois ou quatre kilomètres entre le point de bifurcation et Niort eût été omise dans le tarif spécial, les tarifs spéciaux étant des tarifs à prix fermé qui prévalent également à des
des tarifs à prix fermé qui prévalent également à des stations répartées sur un parcours donné sans que compte soit tenu de la distance qui les sépare des points extrêmes de ce parcours, et l'indication des distances kilométriques dans le tarif spécial ne pouvant avoir pour objet que de servir à la répartition de la taxe entre les compagnies. Et l'obligation de payer un prix plus élevé que celui du tarif commun pour les marchandises expédiées de Rouen, du Havre, de Nantes, de Saint-Malo en destination de Niort, doit être d'autant plus rejetée que pendant plusieurs années la Compagnie d'Orléans
d'autant plus rejetée que pendant plusieurs années la Compagnie d'Orléans a appliqué ledit tarif à ces transports, que même, dans l'espèce de la cause, les marchandises parties de Rouen ont été taxées par la Compagnie de l'Ouest sur les lettres de voiture au prix de 1 francs les 1000 kilogrammes, jusque-là appliqué, et que l'augmentation n'a été demandée que par la Compagnie d'Orléans, à l'arrivée à Niort des marchandises. CHEMIN D'ORLÉANS G. BÉER ET FILS. 10 Juin 1874. — Ch. civ. — MM. Vincent-Molinières, prés.; Perivier, av. généraux, c. conf.; A. Orillard et Bourbeau, av. COUR D'APPEL DE RIOM, 1er
A. Orillard et Bourbeau, av. COUR D'APPEL DE RIOM, 1er Décembre 1862. Compétence. Commerçant pouvant être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de réparations faites dans ses magasins. Les réparations que fait faire un commerçant pour établir ses magasins étant dans l'intérêt et devant servir aux actes journaliers de son commerce, il peut être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de la somme due à celui qui les a exécutées, c. com. 051, 632. BERNARD ET C. HËLLE. 1er Décembre 1862. — 3e Ch. MM. Grellet-Dunaezeau, prés.; Godement et Roux, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 8
prés.; Godement et Roux, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 8 juin 1872. Louage d'ouvrage, Employé étranger (Une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1871 a forcée de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et ne pouvant exiger la restitution des retenues prélevées sur ses salaires que sous la forme du livret de placement à la caisse des retraites pour la vieillesse formée, en son nom, d'après les règlements de la compagnie. L'employé d'une compagnie de chemin de fer qui étant personnellement, en sa qualité
de chemin de fer qui étant personnellement, en sa qualité d'étranger, l'objet d'une expulsion de France, au mois de septembre 1870, a, par suite, forcément quitté son service à cette époque, et adroit après la guerre, de demander à la compagnie ni sa réintégration, ni ses appointements à partir d'octobre 1870, ni indemnité. D'ores et déjà, la compagnie ne peut être autorisée à lui refuser les primes qui ont été retenues mensuellement sur ses appointements pour la formation de la caisse des retraites. Mais si, aux termes de ses règlements, elle avait l'obligation de verser, chaque trimestre, à la caisse
elle avait l'obligation de verser, chaque trimestre, à la caisse gouvernementale des retraites pour la vieillesse le montant des retenues ainsi opérées sur les appointements de ses employés, elle n'est obligée à offrir à l'employé qui a quitté son service, que le livret mis en son nom avec le complément des retenues restant en ses mains au jour de la cessation des fonctions. BUSCH C. CHEMIN DE L'OUEST. 8 juin 1872. — 2e ch. — MM. Lacroix, prés.; Bachrach, av. généraux, c. conf.; Deschamps et Desordre, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 28 Avril 1874. Assurance sur la vie. — Police
ROUEN, 28 Avril 1874. Assurance sur la vie. — Police endossée par l'assuré au profit d'un créancier, pour garantie. Assureur ne pouvant, après le décès de l'assuré, rembourser la somme assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l'assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier muni, qu'aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d'un second endosc, n'ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Le sieur Busch, hanovrien d'origine, résidant en France depuis 1833, était entré en 1860 comme comptable, dans les bureaux de traction
entré en 1860 comme comptable, dans les bureaux de traction de la compagnie de l'Ouest, à Sotteville. Son expulsion ayant été demandée, aux approches de la guerre de 1870, par une pétition couverte de près de 800 signatures, le Préfet lui conseilla de s'éloigner; mais Busch ne suivit ce conseil que lorsque des altercations naissant sans cesse dans les bureaux, l'y décidèrent, à la fin de septembre. Il partit le 25 septembre et ses appointements lui furent comptés jusqu'à la fin du mois. Après le rétablissement de la paix, il demanda sa réintégration à la compagnie; mais celle-ci craignant que
demanda sa réintégration à la compagnie; mais celle-ci craignant que sa présence dans ses bureaux ne fût encore une cause de trouble, ne crut pas devoir, souscrire à sa demande. Lorsque le porteur d'une ou de plusieurs polices d'assurance sur la vie les transmet à un créancier par endosc. ainsi causé : « Valeur en garantie d'une convention faite et signée ce jour » entre M. N. (le cessionnaire) et moi. Les primes seront payées par moi et les répartitions m'appartiendront », cette transmission n'a lieu qu'à titre de nantissement ; et, si les héritiers, bénéficiaires de la police, justifient,
; et, si les héritiers, bénéficiaires de la police, justifient, après le décès de l'assuré, avoir désintéressé intégralement le créancier de ses avances, c'est à eux et à eux seuls que les compagnies d'assurance doivent rembourser la somme assurée. Et la compagnie qui, après le décès, a remboursé la somme assurée au porteur, saisi par l'endos pour garantie, de la police, n'en est pas moins tenue envers l'assuré du paiement de la somme assurée, les termes seuls de l'endos ayant dû être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquant que, pour se croire certaines
prudence la plus vulgaire indiquant que, pour se croire certaines de payer valablement, les compagnies devaient exiger et la production de l'acte énoncé dans l'endossement et la justification de la dette qui seule pouvait conférer au créancier gagiste un droit réel sur les polices données en gage. Et les compagnies qui se sont ainsi irrégulièrement libérées aux mains du créancier nanti de la police ne peuvent prétendre que les héritiers de l'assuré n'ont droit de réclamer d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient au créancier au moment où elles ont effectué le paiement, si la nature des affaires qui
ont effectué le paiement, si la nature des affaires qui s'échangeaient entre l'assuré, et, après la mort de l'assuré, entre ses héritiers et le créancier (engagement pris par l'assuré, moyennant avances sur les polices endossées, de charger le porteur de vendre, comme commissionnaire, les cotons filés ou à filer dans son usine), impliquaient une suite d'opérations liées les unes aux autres, qui ne pouvaient se liquider à jour fixe et sans que la fin en eût été déterminée par l'épuisement des transactions qui en étaient l'objet. Les termes seuls « valeur en garantie » écrits dans l'endos, dit le jugement,
valeur en garantie » écrits dans l'endos, dit le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt, devaient être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquait que, pour se croire certaines de payer valablement, les compagnies devaient exiger et la production de l'acte énoncé dans l'endossement, et la justification de la dette, qui seule pouvait conférer au créancier gagiste un droit réel sur les polices données en gage; et l'absence de cette précaution de la part de l'Union est d'autant plus inexplicable que ses statuts interdisent la transmission de ses polices par la
ses statuts interdisent la transmission de ses polices par la voie de l'endossement. Voici quels sont sur ce point les motifs du jugement et ceux de l'arrêt : JUGEMENT : « Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par les Compagnies l'Union et le Phénix, et tendant à faire décider que les héritiers Leroy ne peuvent réclamer Et si le créancier qui a reçu les polices en garantie, vient à son tour à les céder par un nouvel endos, le second cessionnaire, quels que soient les termes de la rétrocession, n'est pas admis à prétendre que
termes de la rétrocession, n'est pas admis à prétendre que ces polices lui ont été cédées en toute propriété, le mere d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient à Etienne, au moment où elles ont effectué le paiement des assurances; qu'en effet, la nature des opérations qui s'échangeaient entre Etienne et Leroy, et, après la mort de Leroy, entre ses héritiers et Etienne, impliquait une suite d'opérations liées les unes aux autres, un véritable compte courant de marchandises et de finances qui ne pouvait se terminer et se liquider à jour fixe, et sans que la fin en eût