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leurs conséquences économiques et sociales, ne nous conduisent pas à des mesures exclusivement étatistes que nous désirons éviter, c'est la solution d'avenir que nous envisageons. « En conséquence, M. Patizel soumet au Conseil général les vœux suivants : POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE MARCHÉ DES BLÉS : « Le Conseil général de la Marne, « Considérant que la loi fixant un prix minimum du blé n'est pas appliquée, « Que la fraude est générale, publique, sans répression efficace, « Demande au Pouvoir exécutif de faire appliquer la loi. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 959 POUR LE CONTRÔLE DE
SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 959 POUR LE CONTRÔLE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ET LE CONTINGENTEMENT DE L'IMPORTATION DU RIZ : « Le Conseil général de la Marne émet le vœu : « Que l'admission temporaire soit rigoureusement contrôlée avec le concours des producteurs, « Que si le moindre abus est constaté, le régime de l'identique remplace celui de l'équivalent, « Que l'importation des riz soit contingentée annuellement à trois millions de quintaux ; « Qu'une taxe de 20 francs par quintal soit instituée à l'importation, le produit de cette taxe devant être reversé aux producteurs coloniaux. « DE L'ORGANISATION DU
devant être reversé aux producteurs coloniaux. « DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ DES CÉRÉALES DANS L'AVENIR : « Le Conseil général de la Marne, « Considérant que les lois de Juillet 1933 et suivantes, régissant le marché du blé, ont été votées en vue de faire face à une situation exceptionnelle, mais qu'il y a lieu d'envisager une organisation permanente du marché des céréales, émet le vœu : « Que soit créé un organisme national professionnel géré par les agriculteurs, sous le contrôle de l'État. « Dans cet organisme serait représentés, à titre consultatif, les consommateurs et toutes les professions intéressées.
à titre consultatif, les consommateurs et toutes les professions intéressées. « Il aura pour but d'équilibrer la production avec les besoins de la consommation et en tenant compte des conditions économiques et de l'intérêt des consommateurs, d'assurer aux producteurs un prix de vente, en lui assurant la juste rémunération de son travail et du capital engagé. « Cet organisme serait doté d'une caisse autonome approvisionnée : « 1° Par les cotisations au quintal des producteurs ; « 2° Par les taxes à la mouture ; « 3° Par le produit des droits de douane à l'importation des céréales en année
des droits de douane à l'importation des céréales en année déficitaire. » Sans discussion les conclusions du rapport de M. Patizel sont adoptées. 96Ô SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 M. Jacquy. — Je veux m'associer aux conclusions du rapport de M. Patizel et souligner qu'il y a longtemps déjà j'ai dit que nous allions à la surproduction, et que les choses qui arrivent ne m'étonnent pas outre mesure, mais je veux ajouter que ceux qui prétendent qu'il faut revenir à la liberté du commerce se trompent singulièrement ; les conditions sont changées et ce ne serait plus revenir à la
sont changées et ce ne serait plus revenir à la liberté dans les conditions actuelles du marché, ce serait revenir non pas à la loi de l'offre et de la demande, mais uniquement à la loi de l'offre. Quand on voit ce qui se passe actuellement avec les lois votées, on se demande ce que le commerce pourrait bien faire avec l'unique loi de l'offre. Quant à l'admission temporaire, comme l'a dit mon collègue, M. Patizel, on ne peut pas la supprimer, mais on pourrait tout de même, j'ajoute — si l'on se décidait enfin à faire une politique agricole
si l'on se décidait enfin à faire une politique agricole de longue haleine, faire en sorte que les blés spéciaux dont nous avons besoin viennent du Maroc et de l'Algérie. Il y a un contingentement qui est fourni à la France par l'Algérie et le Maroc : 1/3 de blés durs, et 2/3 de blés tendres ; il n'y aurait qu'à demander à ces Colonies de faire uniquement des blés durs, puisqu'elles le peuvent, et nous n'aurions plus besoin des blés étrangers. Je termine en vous demandant de vouloir bien voter le vœu suivant par lequel je réclame l'observation de
voter le vœu suivant par lequel je réclame l'observation de la loi de taxation du prix du blé français : « Le Conseil général de la Marne, « Considérant qu'en Juillet dernier, le Congrès de l'Association nationale de la meunerie française, réuni à Paris, a décidé : « De ne pas tenir compte du prix légal du blé fixé par M. le Ministre de l'Agriculture, selon la loi de Juillet 1934 et de prendre à sa charge les amendes susceptibles d'être infligées à ses membres délinquants, « Considérant par ailleurs, que cette décision a été immédiatement publiée par la Presse,
que cette décision a été immédiatement publiée par la Presse, que M. le Président du Conseil en a été informé le 27 Juillet, par lettre rendue publique, « Constatant qu'actuellement les prix payés par la meunerie française sur tout le territoire pour le blé de la récolte 1934, sont de 75 à 80 francs; au lieu de 108 (prix légal), « Qu'une information judiciaire ouverte depuis près de trois mois, n'a donné aucun résultat; bien que la décision de la meunerie soit un acte public et concerté d'insoumission à la loi, dont l'impunité peut entraîner des conséquences redoutables, « Demande
loi, dont l'impunité peut entraîner des conséquences redoutables, « Demande instamment au gouvernement d'exiger l'application de la loi, Indemnités pour frais de fonctionnement de voitures automobiles pour le compte du Département M. Jacob, au nom de la Commission des Finances, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Votre Commission vous propose de porter à 20.500 fr. le crédit de 15.000 fr. inscrit au chapitre 21, art. 4, destiné aux frais de fonctionnement des voitures automobiles utilisées pour le compte du département : un crédit de 4.000 fr. pour le Secrétaire général et 500 fr. à chaque Sous-Préfecture, avec
le Secrétaire général et 500 fr. à chaque Sous-Préfecture, avec effet du 1er Juillet 1934. « Elle vous demande en outre de réduire de 5.000 fr. à dater du 1er Novembre 1934, le crédit inscrit au chapitre 3, article 9 du budget. Adopté; Adductions d'eau. — Subventions, — Travaux urgents M. Merlin. Au cours de notre avant-dernière séance, à l’occasion des additions d’eau potable dans les communes, des observations ont été échangées qui traduisaient le sentiment unanime de l’Assemblée sur deux questions : 1° Sur la restriction des pourcentages des subventions allouées par l’État suivant l’article 1er du décret du
subventions allouées par l’État suivant l’article 1er du décret du 30 Juin 1934 ; 2° Sur la nécessité, rendue urgente par deux années consécutives de sécheresse, de subventionner les travaux permettant aux communes d’installer sans délai, si elles le demandent, les appareils élévatoires, ainsi que la conduite de refoulement et le réservoir, prévus comme faisant partie du système d’adduction et de distribution. Il est apparu que le Conseil général devait, dans un rapport spécial, se faire l’interprète des communes intéressées en appelant spécialement l’attention active de M. le Ministre de l’Agriculture sur ces deux problèmes. Première question. — Le décret
l’Agriculture sur ces deux problèmes. Première question. — Le décret du 30 Juin 1934, dans son article 1er, pose le principe de la réduction des subventions pour adduction d’eau en limitant pour l’avenir à 50 % le maximum de ces subventions. Mais l’article 2 du même décret prévoit que les ministres de l’Agriculture et des Finances détermineront les conditions d’application de l’article 1er. Cet article fait présager des atténuations possibles à la rigueur de l’article 1er. Parmi ces possibilités, il en est une qui s’impose, c’est de conserver aux communes admises antérieurement au bénéfice d’une subvention, calculée d’après le régime
admises antérieurement au bénéfice d’une subvention, calculée d’après le régime antérieur au décret, le bénéfice de cette subvention pour l’ensemble des travaux prévus. Les communes, en effet, ont compté sur un concours déterminé de l’État, elles ont pris les dispositions budgétaires correspondantes ; elles ont même procédé à des adjudications de travaux. Il serait contraire à l’équité la plus élémentaire, que soient ruinés par une disposition rétroactive leurs plans, leurs projets et les mesures financières prises par elles. Il semble en conséquence au Conseil général que, parmi les modalités éventuelles prévues par l’article 2 du décret, doit figurer le maintien
prévues par l’article 2 du décret, doit figurer le maintien intégral des subventions antérieurement allouées par la Commission de répartition. Deuxième question. — Réalisation immédiate et subventionnée des travaux nécessaires, qui permettront d’urgence aux communes d’élever l’eau des puits forés à la surface du sol, et de limiter provisoirement l’exécution des travaux d’adduction, et de distribution à un premier travail destiné à assurer l’utilisation de l’eau potable. Sur ce point, le Conseil général estime qu’il suffit aux communes intéressées, pour obtenir satisfaction, de rappeler les termes d’une réponse de M. le Ministre de l’Agriculture en date du 1er Août 1934,
le Ministre de l’Agriculture en date du 1er Août 1934, indiquant les solutions envisagées par lui dans les termes suivants : 1° Toutes les fois que les captages réalisés auront donné lieu à des vérifications satisfaisantes, je serai disposé à accorder aux communes qui le demanderont une dérogation aux règles en vigueur, c’est-à-dire à les mettre en mesure (tout en réservant la possibilité ultérieure d’une subvention) d’installer sans délai les appareils élévatoires ainsi que la conduite de refoulement et le réservoir prévus au projet d’utilisation ; 2° Par ailleurs, et dès que j’en aurai la possibilité, j’envisagerai l’attribution à ces
dès que j’en aurai la possibilité, j’envisagerai l’attribution à ces communes des subventions qu’elles escomptent. Toutefois, en raison de la limitation et de l’échelonnement des crédits correspondant aux participations de l’État qui ont été autorisées par l’article 1er de la loi du 7 Juillet 1934, je serai vraisemblablement amené à n’attribuer d’abord que la part de subvention correspondant à la première série d’installation susvisée, c’est-à-dire : station de pompage et réservoir. Le Conseil général estimera sans doute qu’il est opportun et urgent que le présent rapport où sont résumés ses préoccupations et ses desiderata, soit, par M. le Préfet, transmis
préoccupations et ses desiderata, soit, par M. le Préfet, transmis à M. le Ministre de l’Agriculture, en vue : 1° d’obtenir les dérogations sollicitées à l’article 1er du décret du 30 Juin 1934 ; 2° d’obtenir que la solution provisoire envisagée pour mettre l’eau à la disposition des usagers à l’aide de travaux d’urgence et partiels soit, de la part de M. le Ministre de l’Agriculture, l’objet de dispositions rapides permettant de mettre en pratique la méthode envisagée dans sa lettre du 1er Août 1934. Le Conseil général adopte les conclusions de M. Merlin. — Enfin, la Commission vous demande
conclusions de M. Merlin. — Enfin, la Commission vous demande d’ouvrir un crédit de 2.000 francs pour fournitures de livres dans divers établissements afin de faire droit à deux demandes de Mlle Calay, du Petit Bétheny, pour l’École Primaire Supérieure de Reims 200 fr. de M. Labosse, de Reims, pour le Lycée de jeunes filles de Reims 200 fr. soit 400 fr. — École d’Horlogerie de Cluses, pour le jeune Dupont, de Reims 1.000 fr. Budget départemental. — Décision Modificative n° 2 M. Jacob, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : 'MESSIEURS, 'M. le Préfet
donne lecture du rapport suivant : 'MESSIEURS, 'M. le Préfet a déposé sur le bureau de la première Commission ses propositions relatives à l’établissement de la décision modificative n° 2 portant modification aux crédits des chapitres des budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 1934. 'Ces propositions se montent en recettes à 818.270 francs et en dépenses à 694.617 fr. 36, soit un excédent de recettes de 123.652 fr. 64. 'Aux dépenses il convient d'ajouter les crédits que vous avez votés au cours de votre deuxième session, ainsi qu'une somme de 4.415 fr. 60 montant de mémoires impayés des exercices antérieurs,
4.415 fr. 60 montant de mémoires impayés des exercices antérieurs, parvenus après l'établissement de la décision modificative et une somme de 4.213 fr. 45, subvention à l’Office d’Hygiène Sociale provenant de la vente du Timbre antituberculeux dont l’inscription a été omise au budget supplémentaire. 'Ces dépenses dont le total s’élève à 56.234 fr. 21 seront couvertes par les disponibilités budgétaires. 'En résumé, votre première Commission vous propose : '1° d'arrêter définitivement la décision modificative n° 2 du Budget de 1934 en recettes à 818.270 francs et en dépenses à 750.851 fr. 57 ; '2° d'autoriser M. le Préfet à en
fr. 57 ; '2° d'autoriser M. le Préfet à en demander l'approbation par décret à M. le Ministre de l'Intérieur. » Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 965 Budget départemental de l'Exercice 1935 M. Jacob, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Vous avez lu, Messieurs, les commentaires dont M. le Préfet a accompagné le dépôt de son projet de budget. « Je vais vous les rappeler brièvement en les accompagnant des observations de votre première Commission. « M. le Préfet insiste d'abord sur le fait que le budget
le Préfet insiste d'abord sur le fait que le budget de 1935 est, dans son projet, équilibré sans augmentation du nombre de centimes. Malgré certaine pression de l'opinion publique, il n'a pas proposé de diminution, même à titre symbolique, du nombre de ces centimes se montrant respectueux de la politique que le département a entendu suivre en matière d'équipement routier et d'adduction d'eau, politique qu'il approuve comme votre première Commission et que le Conseil général désire continuer, dans la limite des moyens départementaux. « M. le Préfet vous indique ensuite le montant des charges supplémentaires imposées au Département par les
le montant des charges supplémentaires imposées au Département par les deux principaux chefs de dépenses nouvelles et déjà effectuées, routes et adductions d'eau. « Elles se résument ainsi : 2.674. 171 francs pour les routes, 774.849 francs pour les adductions d'eau. En tout 3.449.020 francs, soit 43 centimes. « La valeur du centime n'a pas suivi la progression constatée les années précédentes : évaluée à 79.995 francs pour 1934 et à 80.202 fr. 15, la recette supplémentaire n'est que de 82.000 francs alors qu'elle était de 260.000 francs au budget de 1934. Conséquence de la crise économique générale. « Deux
de 1934. Conséquence de la crise économique générale. « Deux économies importantes ont été réalisées : « 1° Réduction de 200.000 francs sur le chapitre personnel et Administration du Département ; « 2° La réorganisation du réseau d'autobus a ramené de 1.620.000 francs à 1.010.000 francs le crédit affecté à ce chapitre. 966 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 « Pour le réseau routier, les propositions de l’Ingénieur en Chef du Service vicinal ont été ramenées de 5 millions à 2.500.000 francs en conformité des vues du Conseil général qui consistent à étendre sur 4 années au lieu de 2, l'exécution
à étendre sur 4 années au lieu de 2, l'exécution du programme du réseau vicinal. « Voilà, Messieurs, résumées les observations de M. le Préfet. « Votre première Commission, est d'avis que la situation financière du Département ne doit pas provoquer d'inquiétudes injustifiées, mais "appeler votre sérieuse attention. « Aussi bien pour les routes que pour les adductions d'eau, l'effort ne doit pas être arrêté, mais peut continuer à une allure prudente. « En ce qui concerne les routes, notre situation se compare d'ailleurs avantageusement avec celle d'autres et nombreux départements aussi bien pour le résultat obtenu que par la
départements aussi bien pour le résultat obtenu que par la charge assumée. « En ce qui concerne les adductions d'eau, nous faisons remarquer que l'effort fait par le Département a été d'une libéralité que nous ne désapprouvons pas ; nous coopérons volontiers à sa continuation, mais nous comptons nous opposer de toutes nos forces à son accentuation. « Enfin, Messieurs, nous engageons le Conseil général à ne plus compter qu'à titre tout à fait exceptionnel sur des ressources d'emprunt. « J'ai terminé, Messieurs, les considérations de votre première Commission. « Les dépenses prévues aux propositions de M. le Préfet se
Les dépenses prévues aux propositions de M. le Préfet se trouvent augmentées d'une somme de 96.125 francs. En tenant compte des réductions opérées sur les crédits inscrits pour des travaux à effectuer à la caserne de gendarmerie de Vanault-les-Dames et au Palais de Justice d'Epernay, correspondant à 0 centime 57 extraordinaire que nous vous proposons de reporter aux recettes ordinaires, ces dépenses se trouvent ramenées à 40.709 fr. 77. « Elles seront couvertes par une diminution de pareille somme du crédit des dépenses imprévues inscrit au chapitre 21. « Votre budget s'élève donc, en recettes et en dépenses à la
budget s'élève donc, en recettes et en dépenses à la somme de 71.360.752 fr. 21 et votre première Commission vous demande de l'approuver. « Elle vous demande, en outre, de prendre la résolution suivante : « Le Conseil général, après avoir entendu le rapport de la Commission des Finances, déclare approuver les diverses allocations de crédits inscrits au budget de 1935 qui n'ont pas fait l'objet de délibérations spéciales. « Décide la réalisation d'un emprunt de 12.900.000 francs destiné au financement de la construction, par les soins du Service du Génie, d'un casernement pour la Garde Républicaine Mobile à Reims
Génie, d'un casernement pour la Garde Républicaine Mobile à Reims 7.600.000 » — à l'aménagement du réseau routier pour une somme de ...! 2.500.000 » — à des prêts aux communes pour la réalisation de leurs travaux d'adduction d'eau 2.500.000 » — à des prêts, à taux réel, aux communes qui ont pris à leur charge l'établissement de branchements particuliers 300.000 » « Le Service de cet emprunt étant gagé par des annuités à recevoir de l'Etat et des Communes et par un prélèvement sur les centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 Août 1871, modifiée par la loi
la loi du 10 Août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907, le Département prend l'engagement d'assurer, en cas de défaillance des communes, le paiement des annuités dues pour les tranches d'emprunt destinées à des prêts aux communes et vote, à titre subsidiaire, le nombre de centimes extraordinaires nécessaires pour gager la totalité de l'emprunt, pendant toute sa durée, ces centimes ne devant être mis en recouvrement qu'en cas d'insuffisance des recettes prévues. « Le Conseil général vote, pour 1935, les impositions suivantes : « Centimes ordinaires portant sur les Contributions foncières et personnelle mobilière (maximum 25 centimes)
sur les Contributions foncières et personnelle mobilière (maximum 25 centimes) 25 c. « Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes (maximum 8 centimes) —.... 8 c. « Centimes spéciaux de la vicinalité (maximum 50 Centimes) , 50 c. « Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (maximum 125 centimes) 125 c. « Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret spécial 77 c. 95 « Total des centimes ordinaires 285 c. 95 968 SÉANCE, DU 20 OCTOBRE 1934 « Centimes extraordinaires en vertu de la loi du 10 Août 1871 modifiée par la loi du 30 Juin 1907
Août 1871 modifiée par la loi du 30 Juin 1907 (maximum 50 centimes) 50 c. « Centimes autorisés par décret du 24 Janvier 1921 pour le service de l'emprunt de 4.700.000 francs (maximum 15 centimes) 5 c. 30 « Centimes autorisés par décret du 20 Décembre 1923 pour le service de l'emprunt de 5.000.000 de francs. — Electrification — 1re tranche (maximum 10 centimes) 4 c. 85 « Centimes autorisés par décret du 19 Janvier 1926 pour le service de l'emprunt de 5.000.000 de francs. — Electrification — 3e tranche (maximum 8 centimes 10) 5 c. 60 « Centimes autorisés
(maximum 8 centimes 10) 5 c. 60 « Centimes autorisés par décrets des 15 Décembre 1929 et 24 Avril 1930 pour le service de l'emprunt de 18.900.000 francs (maximum 14 centimes 84) 12 c. « Centimes autorisés par décret du 11 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 15.200.000 francs (maximum 12 centimes) 10 c. « Centimes autorisés par décret du 12 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 2.900.000 francs (maximum 2 centimes) 1 c. 20 « Centimes autorisés par décret du 15 Décembre 1931 pour le service de l'emprunt de 11,750.000 francs (maximum 8 centimes 95)
service de l'emprunt de 11,750.000 francs (maximum 8 centimes 95) 6 c. « Centimes autorisés par décrets des 15 Décembre 1931 et 3 Juin 1932 pour le service de l'emprunt de 6.800.000 fr. (maximum 5 centimes 67) 5 c. 50 « Centimes extraordinaires à autoriser par décret spécial 11 c. 93 « Total des centimes extraordinaires 112 c. 38 « Votre première Commission vous demande également de donner délégation à la Commission Départementale : « 1° pour statuer sur les modifications qui seraient demandées par le Ministère de l'Intérieur ; « 2° pour réaliser l'emprunt au mieux des intérêts du
« 2° pour réaliser l'emprunt au mieux des intérêts du Département. » SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 969 M. Margaine. — Monsieur le Président, je vous demande de mettre aux voix par division, et de demander au Conseil général un vote spécial sur les derniers paragraphes qui consistent à voter, à titre subsidiaire, un nombre de 11 centimes extraordinaires 95 qui ne seraient mis en recouvrement qu'en cas de défaillance des communes pour le paiement des annuités de l'emprunt. La raison pour laquelle je demande ce vote par division est que, au cas où l'Assemblée voterait ces centimes, j'aurais le
que, au cas où l'Assemblée voterait ces centimes, j'aurais le regret de refuser mon vote au budget. Je ne délègue en effet à personne le droit de voter des centimes ; c'est mon devoir de conseiller général ; il m'appartient de peser moi-même les circonstances. S'il devenait nécessaire de prévoir des centimes, je suis d'avis que M. le Préfet devrait nous convoquer et nous demander notre avis. Je vous prie donc de mettre aux voix, à part, la question des centimes. M. Jacob. — Voici l'explication ; je comprends les scrupules de notre collègue, mais en somme nous ne venons
scrupules de notre collègue, mais en somme nous ne venons pas créer des centimes supplémentaires sans que le Conseil général en soit averti et, en principe, nous savons qu'il ne veut pas de centimes supplémentaires. Nous sommes en grande majorité d'accord sur ce point. Mais il s'agit aujourd'hui d'une question assez difficile à régler sans la garantie des centimes. La 1re Commission ne sera pas intransigeante ; si le Conseil général ne veut pas de cette clause, elle s'inclinera (d'ailleurs j'y serais bien obligé), seulement laissez-moi vous dire que vous mettriez la Commission Départementale dans une situation difficile pour boucler
mettriez la Commission Départementale dans une situation difficile pour boucler cet emprunt que vous reconnaissez nécessaire. Un tel emprunt doit être fait avec un organisme particulier. Or la plupart des organismes intéressés avec lesquels cette opération peut être réalisée exigent que cette clause existe ; par conséquent, si nous ne prévoyons pas cette clause de pure forme nous ne pourrons pas entrer en pourparlers avec eux ; M. le Préfet, l'Administration ne pourront obtenir des propositions que de trois organismes sur quatre, et pourront être amenés à conclure l'emprunt dans des conditions moins intéressantes. M. Margaine. — Je ne dis
des conditions moins intéressantes. M. Margaine. — Je ne dis pas le contraire, mais nous sommes dans une situation assez critique, et si l'Etat veut bien considérer l'intérêt du Département, puisque en somme, en grande partie, c'est 970 • SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 dans son intérêt, que nous faisons l'emprunt (ne s'agit-il pas, pour une part, d'une caserne dont nous faisons l'appoint ?), ce serait à l'Etat à nous couvrir de son crédit, et nous serions bien plus forts vis à vis des prêteurs avec la garantie et le crédit de l'Etat, que nous ne le serons avec un