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des augmentations considérables de dépenses. — (Ordre du jour.) Pétition n° 3322. Le sieur Clerc, à Paris, appelle l’attention de l’Assemblée sur les agissements de la Compagnie des salines du Midi, qu’il présente comme une coalition des producteurs de sel. Délit prévu par l’article 419 du code pénal. Motifs de la commission. — L’Assemblée nationale porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs si elle intervenait dans des questions semblables à celle qui est soulevée par le pétitionnaire. Cette question est absolument du domaine de l’autorité judiciaire. (Ordre du jour.) DIX-HUITIÈME COMMISSION M. Taillefert, rapporteur. Pétition n° 5284. Les
jour.) DIX-HUITIÈME COMMISSION M. Taillefert, rapporteur. Pétition n° 5284. Les gardes champêtres des communes de Thénezay (Deux-Sèvres) appellent l’attention de l’Assemblée nationale sur l’inconvénient résultant pour eux des dispositions administratives qui régissent actuellement les gardes champêtres. Ils demandent qu’une loi spéciale ordonne l’embrigadement des gardes champêtres. Motifs de la commission. — Les questions relatives au mode de nomination des gardes champêtres et à leur embrigadement ont été pendant longtemps débattues et sont maintenant épuisées. Les pétitionnaires n’ont produit aucun argument nouveau à l’appui de leur demande. (Ordre du jour.) Pétition n° 5317. 69 électeurs et commerçants de la commune de
n° 5317. 69 électeurs et commerçants de la commune de Thiviers (Dordogne) prient l’Assemblée nationale de vouloir bien revenir sur son vote de 1872, qui a établi des centimes additionnels sur les patentes et de remplacer cet impôt soit par une taxe sur le revenu, soit par une taxe sur le capital, soit par toute autre combinaison financière susceptible de frapper proportionnellement la fortune de tous les citoyens. Motifs de la commission. — Satisfaction a été en partie donnée aux pétitionnaires par la réduction des centimes additionnels sur les patentes. Une nouvelle loi sur les patentes est d’ailleurs préparée, et
Une nouvelle loi sur les patentes est d’ailleurs préparée, et quant aux taxes sur le revenu ou sur le capital proposées en remplacement des centimes additionnels, elles ont été repoussées par l’Assemblée nationale. (Ordre du jour.) Pétition n° 5387. Des entrepreneurs de voitures publiques des arrondissements d’Orange et d’Avignon (Vaucluse), n’exploitant que de petits parcours, appellent l’attention de l’Assemblée nationale sur la position insoutenable que leur a créée l’addition apportée à la loi du 25 mars 1871, sur les voitures publiques, par la loi du 16 septembre 1871 qui a augmenté d’un dixième le prix des droits sur les places
augmenté d’un dixième le prix des droits sur les places contenues dans leurs voitures. Ils demandent qu’on les autorise à élever leur parcours jusqu’à 40 kilomètres. Pétition n° 5412. Des entrepreneurs de voitures publiques à Auch (Gers), dont les parcours ne comportent que de petites distances, demandent, en raison du préjudice que leur cause l’impôt du dixième sur le prix des places, à être autorisés à faire des parcours d’au moins 40 kilomètres. Motifs de la commission — La loi du 16 septembre 1871, contre laquelle réclament les pétitionnaires, a augmenté également le prix des places des voyageurs transportés par
augmenté également le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer et par bateaux. On ne pourrait ni priver le Trésor de la taxe établie, à son profit, ni en exonérer les transports par voitures publiques, sans accorder le même avantage aux autres modes de transport. (Ordre du jour.) Pétition n° 5418. Le sieur Demougin, à Poligny (Jura), juge de paix en retraite, demande : 1° que les conseils généraux soient autorisés à émettre des vœux politiques, jusqu'à ce que l'organisation des pouvoirs publics soit devenue définitive ; 2° que le mandat de conseiller général soit déclaré incompatible
2° que le mandat de conseiller général soit déclaré incompatible avec celui de député ; 3° que les conseils généraux existants soient renouvelés dans leur totalité. Motifs de la commission. — Cette pétition tend à bouleverser les règles et les principes que l'Assemblée nationale a consacrés dans la loi du 10 août 1871, sur l'organisation des conseils généraux. (Ordre du jour.) Pétition n° 5425. Le capitaine Detroyat, en retraite à Saint-Martin (Isère), demande qu'avant qu'il soit pris aucune décision sur l'emplacement à donner au pont interdépartemental de Saint-Nazaire (Isère-Drôme), l'Assemblée nationale invite M. le ministre des travaux publics à ordonner
nationale invite M. le ministre des travaux publics à ordonner à MM. les ingénieurs en chef des deux départements l'étude en commun de deux emplacements qui sont en présence, et une enquête aussi approfondie que possible qui puisse amener une solution favorable aux cantons les plus directement intéressés dans l'affaire. Motifs de la commission. — L'emplacement à choisir pour la construction d'un pont interdépartemental donne toujours lieu à une enquête; l'intervention de l'Assemblée nationale n'est donc pas nécessaire pour la garantie des intérêts engagés. (Ordre du jour.) Pétition no 5426. Le sieur Defontaine, à Montebourg (Manche), demande qu'au lieu d'accélérer
Le sieur Defontaine, à Montebourg (Manche), demande qu'au lieu d'accélérer le règlement des sommes encore dues à l'Allemagne, le Gouvernement s'en tienne au paiement strict des intérêts, afin d'éviter toute crise financière. Motifs de la commission. — L'indemnité de guerre étant payée à l'Allemagne, cette pétition est sans intérêt. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5431. La veuve Frediani, à Torno, province de Lucques, en Toscane, supplie l'Assemblée nationale de lui faire obtenir la grâce de son fils Raphaël Frediani, détenu actuellement dans la maison centrale de Nîmes à la suite d'un arrêt de la cour d'assises du Var, en
suite d'un arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 25 juillet 1866, qui l'a condamné à huit années de réclusion. Motifs de la commission. — La pétition de la dame Frediani, pour obtenir la grâce de son fils, n'est accompagnée d'aucun document prouvant que le condamné soit digne d'intérêt; le crime qui a motivé la condamnation n'est même pas indiqué. (Ordre du jour.) Pétition n° 5433. Le sieur Joanny-Bonnelain, à Matour (Saône-et-Loire), ancien conseiller général, demande l'institution d'un grand établissement financier qui, sous le nom de Banque nationale et avec le patronage de l'Etat, serait appelé par
nationale et avec le patronage de l'Etat, serait appelé par ses statuts à donner au capital son maximum de puissance et d'expansion. Motifs de la commission. — La banque nationale proposée comprendrait 3,000 succursales; institution fondée par l'Etat et fonctionnant sous son patronage, elle lui créerait de redoutables responsabilités. Le projet présenté paraît inacceptable. (Ordre du jour.) M. Bozérian, rapporteur. Pétition n° 5379. 64 habitants de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) demandent la révision de la loi sur l'élection des chambres et des tribunaux de commerce. Motifs de la commission. — La loi sur l'élection des chambres et des tribunaux de commerce est
sur l'élection des chambres et des tribunaux de commerce est trop récente pour que l'expérience ait indiqué les modifications qu'il conviendrait d'y introduire. (Ordre du jour.) Pétition no 5398. 14 habitants de la commune de Pierre (Saône-et-Loire) demandent l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans le but d'assurer l'amortissement de la dette publique. Motifs de la commission. — L'Assemblée nationale a consacré de nombreuses séances à l'examen de l'impôt sur le revenu qu'elle a toujours repoussé. (Ordre du jour.) Pétition n° 5423. Le lieutenant Puille, du 62e régiment d'infanterie à Lorient (Morbihan), s'adresse à l'Assemblée nationale pour obtenir la réparation
Lorient (Morbihan), s'adresse à l'Assemblée nationale pour obtenir la réparation d'une infraction à la loi sur l'avancement dans l'armée, commise à son préjudice, pendant l'investissement de Metz, par M. le maréchal commandant en chef l'armée du Rhin. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire a laissé expirer depuis longtemps le délai de recours qu'il pouvait exercer par les voies légales. (Ordre du jour.) ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1874 SOMMAIRE. — Dépôt, par M. Cordier, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et
loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux et d'annuler pareille somme sur l'exercice 1873. = 2° Délibération sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. — Décision, prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 3e délibération. = Suite de la 3e délibération sur la proposition
délibération. = Suite de la 3e délibération sur la proposition de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. — Article 6. — Amendement de M. Sebert : MM. Alfred Dupont, rapporteur, Sebert. Rejet de l'amendement de M. Sebert et adoption de l'article 6. = Article 7. = Article 8. — Amendement de M. Clapier. Retrait. — Amendement de M. Sebert M. Sebert. Retrait. — M. le rapporteur. — Adoption de l'article 8 modifié. = Articles 9 et 10. = Article 11. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur.
— Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article 11. — Article additionnel présenté par M. Clapier. Retrait. = Article 12. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. — Adoption de l'article 12. = Articles 13 et 14. = Article 15. — Amendement de M. Sebert : M. Sebert. Retrait. — Adoption de l'article 15. = Articles 16 et 17. = Article 18. — Amendement de M. Humbert : M. le rapporteur. Adoption de l'amendement et de l'article 18. = Articles 19 et 20. = Article 21. — Amendement de M.
19 et 20. = Article 21. — Amendement de M. Rameau : MM. Rameau, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article 21. = Article 22. Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article 22. = Article 23. = Article 24. — Amendement de M. Sebert. Retrait. — Adoption de l'article. = Articles 25 et 26. = Article 27. — Amendement de M. Clapier : MM. Clapier, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article 27. = Articles 28 et 29. = Article 30 (nouvelle rédaction.) = Adoption de l'ensemble du projet de loi. = Présentation,
= Adoption de l'ensemble du projet de loi. = Présentation, par M. le ministre de l'intérieur, de : 1° un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter la somme de 220 millions ; = 2° un projet de loi portant ouverture au ministre de l'intérieur, pour les dépenses du gouvernement général de l'Algérie, exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 1,258,823 fr. 55; == 3° un projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire. = La délibération sur la proposition de MM. de Pressensé
= La délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et autres, relative à la liberté de réunion pour la célébration d'un culte religieux. — Renvoi à demain. PRÉSIDENCE DE M. MARTEL (PAS-DE-CALAIS), VICE-PRÉSIDENT. La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le comte Louis de Ségur, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. Cordier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce,
pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux et d'annuler pareille somme sur l'exercice 1873. M. le président. Ce rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. « Art. 1er. L'article 1er de la loi du
militaire. « Art. 1er. L'article 1er de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle
par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée sur cet article. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3e section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois
les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille, — Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. » — (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle
entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 3e délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. de Pressensé... M. Alfred Dupont. Pardon, monsieur le président ! L'Assemblée a mis pour aujourd'hui à son ordre du jour la suite de la 38e délibération sur la proposition ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques, pour le cas où la commission aurait délibéré sur les amendements qui ont été proposés. Or la commission est en séance et en mesure de s'expliquer devant l'Assemblée. M. le président. Alors,
en mesure de s'expliquer devant l'Assemblée. M. le président. Alors, nous reprenons la suite de la 36e délibération sur la proposition de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. La parole est à M. le rapporteur de la commission sur l'amendement à l'article 6 qui lui a été renvoyé hier. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, dans le courant de la séance d'hier, vous avez pris en considération un amendement de l'honorable M. Bottieau, tendant à décharger l'administration des douanes et, par suite, le Trésor de toute responsabilité à raison des fonctions
suite, le Trésor de toute responsabilité à raison des fonctions nouvelles que la loi vous propose de déférer aux receveurs des douanes. Le renvoi à la commission de cet amendement, qui exprimait l'opinion manifestée par une grande partie des membres de l'Assemblée, faisait un devoir à la commission de se livrer au plus sérieux examen des raisons qui pouvaient les avoir déterminées. La commission, après une discussion nouvelle, a accepté, en principe, la proposition de l'honorable M. Bottieau, consistant à dégager la responsabilité du gouvernement. Elle l'a acceptée sans renoncer à son opinion, et surtout dans cette conviction que la
à son opinion, et surtout dans cette conviction que la responsabilité du gouvernement ne pouvait être que très rarement engagée, et que, par conséquent, cette responsabilité ne présenterait aux intérêts à sauvegarder qu'une garantie qu'on n'aurait pas l'occasion de réclamer, ce dont vous serez plus convaincus encore, messieurs, lorsque vous aurez examiné toute la loi. Dans cette situation, la commission, en acceptant, en principe, l'amendement de l'honorable M. Bottieau, vous soumet une autre rédaction qui donne satisfaction à la même pensée. Et je dois dire à l'Assemblée qu'avant de la soumettre à la commission, je l'avais communiquée à l'honorable M.
soumettre à la commission, je l'avais communiquée à l'honorable M. Bottieau lui-même, qui a reconnu qu'elle était la traduction fidèle de la pensée dans laquelle son amendement avait été improvisé. Votre commission exprime seulement le désir — et je dois dire encore qu'après avoir soumis la formule à M. Bottieau, j'ai été assez heureux pour me trouver aussi d'accord avec lui, — que la mention de cette formule, que je vais vous lire, trouve sa place dans l'article 90 de la loi, mais qu'elle vous soit dès à présent soumis, parce que c'est à cette place surtout, et je dirai
parce que c'est à cette place surtout, et je dirai même volontiers, à cette place seulement, qu'elle peut venir d'une manière utile, et voici pourquoi. La série des articles de la loi en discussion, qui énumère les différents devoirs à accomplir par le receveur des douanes pour l'exécution de la loi qui vous est proposée, commence par l'article 6, qui pose la base de l'agence qui sera chargée de veiller à la conservation des inscriptions hypothécaires maritimes. Tiennent après l'article 7, l'article 8, l'article 9 et les suivants; qui déterminent toute une série non interrompue des différentes attributions que la
toute une série non interrompue des différentes attributions que la loi va conférer à l'administration des douanes. Il parait assez naturel alors de reporter à la fin de la loi, c'est-à-dire à la suite de l'énumération des différentes fonctions que la loi va conférer, les conséquences de la responsabilité que l'accomplissement de ces fonctions imposera, voilà pourquoi nous vous proposons, en ce qui concerne le dégagement de la responsabilité de l'Etat, d'inscrire dans l'article 90 du projet la disposition suivante : « La responsabilité de la régie des douanes, du fait de ses agents, ne s'applique pas aux attributions conférées
fait de ses agents, ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. » L'intérêt auquel a voulu pourvoir l'amendement de l'honorable M. Bottieau, qui était la traduction du sentiment d'un grand nombre des membres de l'Assemblée, me paraît et, je crois, messieurs, vous paraîtra aussi avoir recueilli satisfaction. Je vous demande donc, tout en ajournant le vote de la proposition qui fait dès à présent partie du projet de loi, jusqu'au moment où vous aurez à statuer sur l'article 30, de vouloir bien voter l'article 6, consistant à confier à un agent de l'administration des
6, consistant à confier à un agent de l'administration des douanes le soin de la conservation des hypothèques maritimes. M. le président. Y a-t-il opposition à la proposition qui vient d'être faite au nom de la commission ? M. Sebert. Oui, monsieur le président, et je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, si j'ai bien compris les paroles que vient de prononcer M. le rapporteur, il s'agirait de voter dès à présent, en principe, que la conservation des hypothèques maritimes sera confiée aux receveurs des douanes, sauf à déterminer plus tard
confiée aux receveurs des douanes, sauf à déterminer plus tard quelle sera leur responsabilité. Mais, messieurs, par suite de la décision que vient de prendre la commission, par laquelle elle accepte la proposition de M. Bottieau ayant pour objet de décharger la responsabilité de l'Etat, il me semble que l'amendement présenté par moi, sur lequel il n'a pas été statué, a acquis d'autant plus de force, et j'en donne les raisons. J'entends très bien que l'Etat ne doit pas être responsable ; personne ici n'aurait voté une pareille responsabilité. Mais si vous laissez sans la responsabilité de l'Etat, la conservation
si vous laissez sans la responsabilité de l'Etat, la conservation des hypothèques aux receveurs des douanes, je dis que vous confiez de bien gros intérêts à des personnes qui n'ont pas l'aptitude nécessaire pour leur conservation. Et du moment où l'Etat ne sera pas responsable, — et c'est tout à fait dans l'ordre des choses qu'il ne le soit pas pour des intérêts privés, — je crois que vous n'avez d'autre moyen de donner crédit aux hypothèques maritimes qu'en en confiant la conservation aux conservateurs ordinaires des hypothèques, c'est-à-dire à des hommes expérimentés et qui offrent une double garantie, la
des hommes expérimentés et qui offrent une double garantie, la garantie de capacité et la garantie pécuniaire qu'on peut trouver dans leur cautionnement. Je ne demande pas mieux que de voir ajourner le vote sur l'article 6 ainsi que sur mon amendement au moment où l'Assemblée votera sur l'article 30. Mais s'il n'en est pas ainsi, je demande que mon amendement, ayant pour objet de substituer les conservateurs des hypothèques aux receveurs des douanes soit soumis de suite au vote de l'Assemblée. M. le rapporteur. La préoccupation de toute l'Assemblée hier était la responsabilité qui pouvait s'étendre jusqu'à l'Etat, jusqu'au
hier était la responsabilité qui pouvait s'étendre jusqu'à l'Etat, jusqu'au Trésor, par suite de la fonction nouvelle qu'on attribuerait aux employés des douanes. D'où naissait cette préoccupation ? De ce que, dans le débat qui s'était agité à propos de l'amendement de l'honorable M. Sebert, on avait été amené à citer des dispositions de la loi de 1791, qui étaient interprétées par les uns comme impliquant cette responsabilité, par les autres comme ne l'impliquant pas. Pour éviter toute équivoque et mettre l'esprit de tous en repos, la commission, convaincue qu'elle n'engageait en quoi que ce soit la portée de la
n'engageait en quoi que ce soit la portée de la loi, parce que la garantie n'aura pas à s'appliquer, la commission a consenti à dégager la responsabilité de l'Etat. Alors la conséquence, quelle est-elle ? C'est que le seul motif qui vous faisait hésiter à accepter le conservateur des hypothèques maritimes dans le receveur des douanes, ce seul motif disparaît, et qu'alors l'amendement de l'honorable M. Sebert n'a plus de raison d'être. M. Sebert insiste néanmoins pour que son amendement soit mis aux voix. Je prie M. le président de déférer à cette invitation de M. Sebert, et je supplie
déférer à cette invitation de M. Sebert, et je supplie l'Assemblée, rassurée qu'elle est maintenant par la proposition de la commission, de rejeter l'amendement de M. Sebert, sauf, sur l'article 30, à discuter la nature du cautionnement, l'étendue de la responsabilité à imputer non plus cette fois à l'Etat, mais à l'agent des douanes. M. le président. M. Sebert propose de modifier ainsi qu'il suit l'article 6 : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription opérée dans les termes de l'article 2148 du code civil au bureau des hypothèques du lieu où le navire est en construction, ou de celui
lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. » L'amendement de M. Sebert est repoussé par la commission. M. le rapporteur. A l'unanimité! M. le président. Je le soumets au vote. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le président. L'article 6 est maintenu, sauf renvoi à l'article 30 de la discussion des réserves faites par M. le rapporteur. Art. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises