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du même Code n'établit aucune exception au principe posé par cet article; qu'il n'en résulte point qu'en l'absence de toute convention restrictive de son droit, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, n'en puisse louer une autre partie pour une exploitation similaire; « En fait : Attendu qu'ainsi que le constate l'arrêt attaqué, aucune clause du bail authentique consenti par Melin à Haquin le 6 septembre 1853, n'imposait au propriétaire l'interdiction de louer une autre partie de la maison à un locataire exerçant la même industrie que Haquin; Attendu que le même
exerçant la même industrie que Haquin; Attendu que le même arrêt constate encore, d'une part, que la fraude n'est pas même alléguée dans l'espèce, et, d'autre part, que Haquin ne rapporte la preuve d'aucun fait d'où l'on puisse induire qu'il avait été dans la commune intention des parties de restreindre le droit du propriétaire; — Qu'il suit de là qu'en déboutant Haquin de la demande formée par lui contre Leblanc qui est aux droits de Melin, l'arrêt attaqué n'a ni violé l'article 1719 du Code Napoléon, ni faussement appliqué l'article 544 du même code; « Par ces motifs : rejette
544 du même code; « Par ces motifs : rejette le pourvoi, 6 novembre 1867. Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Blanche, av. gén., c. conf.; Clément et Groualle, av. COURS DE CASSATION, 13 novembre 1867. Faillite. Action de créanciers tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Les nullités édictées en cas de faillite par les articles 446 et suivants, C. comm., pour les actes faits depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, n'étant pas exclusives de
les dix jours qui ont précédé, n'étant pas exclusives de l'action en nullité qui peut être intentée aux termes de l'article 1167 C. civ., et tout créancier vérifié ou porté au bilan pouvant, d'après l'article 494 C. comm., assister à la vérification des créances et fournir des contrats aux vérifications faites ou à faire, des créanciers sont admissibles, pour faire écarter une créance de la faillite, à soutenir devant les tribunaux, en dehors de l'action du syndic et sans sa participation, que l'acte d'obligation sur lequel cette créance est fondée, était sans cause et n'avait été créé que par suite
était sans cause et n'avait été créé que par suite d'une fraude préparée dans le but d'augmenter le nombre des créanciers de la faillite; et l'arrêt qui écarte, au profit de la masse, la créance en la déclarant infectée de ce caractère frauduleux, fait une saine application desdits articles 1167 et 494, et est, par conséquent, à l'abri de toute censure. GALLOIS C. Riccis ET Ducou. 13 novembre 1867. — Ch. Req. — MM. Bonjean, prés.; Savary, av. gén., C. conf.; Bozerian, avocat. COUR DE CASSATION, 13 novembre 1867. Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport
de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l'expéditeur, non admis à oppposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. — Transport par mer. défaut d'acte de protestations et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de l'arrivage. Le commissionnaire ne peut opposer à la demande en dommages-intérêts dirigée contre lui par l'expéditeur pour cause de retard dans la livraison de la marchandise
pour cause de retard dans la livraison de la marchandise au destinataire et d'inexécution de conventions particulières, la fin de non-recevoir résultant de ce que le prix du transport aurait été payé par l'expéditeur lui-même, sans réserve, si ce paiement a été effectué d'avance, et. par conséquent, à une époque antérieure à celle où les colis devaient être livrés. Et, en pareil cas, bien que le transport ait été accompli par mer, le fait que la marchandise aurait été, contrairement à l'art. 435 C. com., reçue, malgré le retard, par le destinataire, sans actes de protestations ni de procédure, ne
le destinataire, sans actes de protestations ni de procédure, ne peut non plus être opposé à la demande en dommages-intérêts de l'expéditeur pour cause de retard si le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait lui être livrée. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. FOBAS. 3 août 1860, jugement du tribunal de commerce de Lyon ainsi conclu : « Attendu, sur la première fin de non-recevoir, tirée de l'article 105 du Code de commerce, que si, en principe général, la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le transporteur, cette règle,
de transport éteignent toute action contre le transporteur, cette règle, qui suppose l'abandon de droits pouvant résulter de l'avarie ou du retard, ne peut s'entendre que d'un paiement postérieur au transport, puisque ce paiement postérieur au transport indique seul, de la part du propriétaire de marchandises, la renonciation à exercer contre le transporteur une action pour retard ou pour avarie ; « Qu'il est établi par les documents de la cause que Causse, agent de la Compagnie de Lyon, recevait à Lyon, de Fougasse, le prix du transport, au moment même de l'enlèvement de la marchandise ou quelques jours après,
même de l'enlèvement de la marchandise ou quelques jours après, mais toujours avant l'arrivée des paquebots à Alexandrie, et qu'ainsi il ne saurait y avoir pour l'expéditeur, tenu de payer d'avance le prix du transport, de déchéance de ses droits vis-à-vis du transporteur ; — Attendu, d'ailleurs, que Lavenue, destinataire de ces colis, ignorait les conditions de fret et de célérité convenues entre l'agent de la compagnie à Lyon et les expéditeurs, et se trouvait dès lors dans l'impossibilité de constater les retards : — Que cette première fin de non-recevoir proposée par la Compagnie des Messageries impériales n'est donc
non-recevoir proposée par la Compagnie des Messageries impériales n'est donc pas admissible ; v Attendu, sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée des articles 435 et 436 du Code de commerce, que les dispositions précises de ces deux articles frappent, en effet, d'une déchéance absolue, en matière de transport par mer, toute action en dommages arrivés à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation, si les protestations et réclamations n'ont pas été faites dans les vingt-quatre heures et si elles n'ont pas été suivies d'une demande en justice dans le mois de leur date, mais que ces
justice dans le mois de leur date, mais que ces formalités et ces délais rigoureux et exceptionnels concernent spécialement et uniquement des actions pour dommage à la marchandise pendant la route ou par suite d'abordage, et se justifient d'ailleurs par la nécessité de procéder promptement et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles ou incertaines; Qu'ils ne sauraient recevoir leur application dans l'espèce actuelle où l'origine et le fondement de l'action proviennent simplement d'un retard dans l'arrivée de la marchandise et d'une inexécution de conventions par les entreprises; que cette deuxième fin de non-recevoir
conventions par les entreprises; que cette deuxième fin de non-recevoir doit donc être repoussée. Surtout, arrêt de la Cour de Lyon, confirmant par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation. AHRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est constaté en fait, par les juges du fond, que le prix du transport des marchandises dont il s'agit au procès avait été payé par l'expéditeur, soit au moment de l'expédition, soit tout au moins à une époque bien antérieure à celle où les colis devaient être livrés au destinataire ; — Attendu que la
devaient être livrés au destinataire ; — Attendu que la fin de non-recevoir mentionnée dans l'article 105 du Code de commerce, a pour base évidente une approbation tacite que la loi suppose donnée par le destinataire au retard qu'a pu éprouver le transport, mais que cette approbation ne peut jamais résulter des actes du destinataire, quand celui-ci n'a pas payé le prix du transport, n'en connaissait pas les conditions et n'a pu apprécier s'il y avait ou s'il n'y avait pas un retard préjudiciable ; « Sur le deuxième moyen ; Attendu que la cause ne présentait pas à juger
; Attendu que la cause ne présentait pas à juger la question de savoir si, en thèse générale, l'article 435 du Code de commerce peut s'appliquer au simple retard aussi bien qu'au dommage arrivé à la marchandise ; qu'il s'agissait seulement de savoir si la déchéance prononcée par cet article s'applique au cas où, comme dans l'espèce actuelle, il était certain, en fait, que le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait être livrée ; —Attendu qu'il est évident que la réception faite sans protestation ni réserve, par un destinataire qui demeure à Alexandrie d'Egypte, d'une
réserve, par un destinataire qui demeure à Alexandrie d'Egypte, d'une marchandise qui lui vient de Marseille, ne peut être considérée comme l'approbation d'un retard dont il ignore l'existence, et qu'ainsi l'article précité était sans application à la cause : — Rejette, etc. » 13 novembre 1867. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 27 novembre 1867. Chemin de fer. Concurrence. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et
à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Les compagnies de chemins de fer, tenues de dommages-intérêts envers les maisons étrangères lorsqu'elles font des traités de transports avantageux à leur préjudice, avec des concurrents (1), ne peuvent être admises à prétendre que le principe d'égalité de la concurrence ne doit être étendu ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étranger, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. CHEMIN DU MIDI C. ROBINSON ET CONSORTS. —
navires étrangers. CHEMIN DU MIDI C. ROBINSON ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que la compagnie demanderesse en cassation ne conteste plus aujourd'hui, en présence de l'arrêt de cassation du 3 juillet 1865 (2) que le principe d'égalité dans la concurrence qui a été établi par l'article 14 de la loi du 15 juillet 1815 et reproduit dans l'article 53 du cahier des charges de la Compagnie, ne puisse être invoqué par les étrangers aussi bien que par les Français, mais qu'elle prétend décliner l'application de ce principe en soutenant que la disposition de l'article 53 précité, ne
en soutenant que la disposition de l'article 53 précité, ne peut être étendue ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers ; « Attendu que la triple critique relevée par les trois branches de l'unique moyen du pourvoi est repoussée d'abord par celle considération générale que la défense contenue dans l'article 53 du cahier des charges n'a pas seulement en vue l'intérêt privé des entrepreneurs de transport. qu'elle a surtout pour objet de protéger l'intérêt général du commerce ; qu'il
pour objet de protéger l'intérêt général du commerce ; qu'il suit de là que celle défense doit être entendue dans un sens large, appliquée dans tous les cas, sans préoccupation des lieux d'expédition et de destination des marchandises transportées, non plus que du mode de transport, et de telle sorte que le monopole dont sont investies les compagnies de chemins de fer ne devienne jamais pour elles un moyen d'altérer les conditions naturelles de la libre concurrence et d'amener la hausse et la baisse des marchandises en favorisant, par des arrangements quelconques, certains entrepreneurs plutôt que d'autres ; « Attendu
arrangements quelconques, certains entrepreneurs plutôt que d'autres ; « Attendu que, indépendamment de cette raison, aucune des objections spéciales du pourvoi n'est justifiée; Attendu, 1° que, si les articles 1782 du Code Napoléon et 96 du Code de commerce, quand ils parlent de transports par eau, ne désignent que les transports par les canaux, les fleuves ou les rivières, ce sens indiqué et restreint par la nature même des matières dont s'occupent lesdits articles, n'est plus celui que présentent les expressions transports par eau dans l'article 53 du cahier des charges de la Compagnie ; Que le mot eau, dans
charges de la Compagnie ; Que le mot eau, dans ce dernier article conserve sa signification la plus étendue, qu'il désigne les transports par mer aussi bien que par tous les autres et que ce sens de l'article 53 résulte avec évidence de ce que cet article contient les mots desservant les mêmes voies de communications au lieu des mots desservant les mêmes routes, qu'on rencontrait dans l'article 14 de la loi du 14 juillet 1845; « Attendu, 2° que l'atteinte à la libre concurrence qui s'exerce même à l'étranger réagit sur le marché français, et que, d'un autre côté,
réagit sur le marché français, et que, d'un autre côté, la contravention à l'article 53, réprimée par l'arrêt attaqué, a été bien réellement commise sur le territoire français et tombe ainsi sous l'empire de la loi française ; Attendu, 3° que les statuts de la Compagnie, non plus que l'article 14 de la loi de 1845, ne se préoccupent, en aucune façon, de la nationalité du navire qui transporte les marchandises venant du chemin de fer ou allant au chemin de fer, et qu'enfin la loi du 24 septembre 1791, qui n'a point été invoquée devant la Cour de Cassation,
qui n'a point été invoquée devant la Cour de Cassation, ne peut recevoir aucune application à la cause puisque cette loi n'a eu en vue que le cabotage d'un port français à un port français et le transport de marchandises de ou pour un cru français, et n'a rien décidé sur des marchandises de ou pour un cru inconnu, venant de Londres à Bordeaux pour chercher le chemin de fer ou quittant ce chemin pour aller de Bordeaux à Londres ; « Attendu qu'il suit de là que les arrêts attaqués n'ont violé aucun des textes invoqués par le pourvoi
attaqués n'ont violé aucun des textes invoqués par le pourvoi et ont fait, au contraire, une juste application de l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 53 du cahier des charges de la Compagnie, joints les pourvois et les rejette. 21 novembre 1867. — Ch. req. — MM. Nachet, présid. ; Savary, av. gén. ; c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 janvier 1868. Chemin de fer. — Transport de bestiaux pour un marché. Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés
non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la compagnie. Suivant le tarif spécial n° 7 pour le transport des bœufs et vaches sur le chemin de l'ouest, l'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et l'article 47 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, ledit tarif portant que « en cas de retard dans l'arrivée des trains ne permettant pas l'entrée des bestiaux sur le marché, la compagnie ne pourra, dans aucunes circonstances, être responsable d'une somme supérieure à celle du prix de
être responsable d'une somme supérieure à celle du prix de transport », le prix de transport ne peut être à la charge de la compagnie que s'il y a retard effectif. Ainsi, les vaches ont été remises à la compagnie à Chartres, le 13 juillet, pour être expédiées au marché de Poissy, par petite vitesse, aux prix et conditions fixées par le tarif spécial numéro 7, et que ces animaux soient arrivés à Poissy le lendemain à dix heures du matin et par conséquent à temps pour être présentés sur le marché, qui, d'après la déclaration de l'autorité préposée à
le marché, qui, d'après la déclaration de l'autorité préposée à l'inspection, reste ouvert à cet effet, de neuf à onze heures et ne se termine qu'à trois heures de relevée, la compagnie ne peut être condamnée à perdre les frais de transport sous prétexte que l'expéditeur a été empêché de profiter, à partir de neuf heures du matin, des premières fluctuations de la vente, l'entrée des bestiaux sur le marché ne s'étant pas trouvée entravée, et la clause ci-dessus citée du tarif spécial n'ayant été établie qu'en compensation des avantages accordés par le même tarif aux expéditeurs (l'espèce). Et quel
accordés par le même tarif aux expéditeurs (l'espèce). Et quel qu'ait été le retard, si notamment des animaux confiés au chemin de fer et devant arriver à Poissy de manière à pouvoir entrer de neuf à onze heures sur le marché, ne sont arrivés que dans l'après-midi et n'ont pu, par suite, être présentés. le jour même à la vente, la compagnie ne peut être condamnée qu'à la perte des frais de transports et chargée de dommages-intérêts plus considérables par le motif que le retard proviendrait d'une fausse et inintelligente direction du convoi ou de la manœuvre du transbordement et
direction du convoi ou de la manœuvre du transbordement et que l'expéditeur aurait réellement éprouvé un dommage supérieur (2e espèce). 1er ESPÈCE. — CHEMIN DE L'OUEST C. LECOQ. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. 2e ESPÈCE. CHEMIN DE L'OUEST C. DEBENNE. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. COUR
Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. COUR DE CASSATION, 8 avril 1868. Tribunal de commerce. Opposition à un jugement par défaut faute de plaider et non de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, n'étant plus recevable huit jours après la signification du jugement. — Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non de comparaître. L'opposition à un jugement par défaut, rendu par un tribunal de commerce faute non de comparaître mais de plaider après inscription, n'est pas recevable jusqu'à l'exécution du jugement
plaider après inscription, n'est pas recevable jusqu'à l'exécution du jugement mais seulement jusque à l'expiration de huitaine à compter de la signification. C. com. 643, C. pr. civ. 156 à 159. Si, à une première audience, il a été statué sur une exception d'incompétence contradictoirement par le tribunal de commerce, le jugement par défaut rendu ensuite contre le défendeur sur le fond du litige est un défaut faute de conclure et non de comparaître. NOZÈNE C. LARESCHE. Année. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi; Vu les articles 156, 158 et 159 du Code de procédure civile ;
156, 158 et 159 du Code de procédure civile ; — Attendu que la disposition de l'article 158 du Code de procédure civile, qui déclare recevable jusqu'à l'exécution l'opposition aux jugements par défaut rendus contre des parties qui n'avaient pas d'avoué, est fondée sur la supposition que ces parties n'ont pas été touchées par l'assignation, mais que la même faveur ne pouvait être accordée aux jugements par défaut rendus contre des défendeurs qui, en constituant avoué, ont fait mémoire de la connaissance qu'ils avaient de l'assignation; Qu'aussi, à l'égard de ces jugements, le délai de l'opposition a été limité par
ces jugements, le délai de l'opposition a été limité par l'article 157 à la huitaine après leur signification; Attendu que c'est dans le même ordre d'idées et par analogie avec le cas régi par cet article 157, que le législateur, après avoir, par l'article 643 du Code de commerce, déclaré l'article 458 du Code de procédure applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce, a laissé subsister l'article 436 du Code de procédure, qui dispose que l'opposition n'est plus recevable après la huitaine du jour de la signification, ce qui ne pouvait plus, dès lors, s'appliquer qu'aux
signification, ce qui ne pouvait plus, dès lors, s'appliquer qu'aux jugements par défaut prononcés par ces tribunaux contre des défendeurs qui, avant comparaître en personne ou par mandataires, n'avaient pas conclu au fond; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi avait fait proposer par un mandataire spécial à l'audience du 23 février 1865, une exception d'incompétence que le jugement rendu par défaut contre lui sur le fond du litige a donc été un défaut faute de conclure et non de comparaître, contre lequel l'opposition n'était plus recevable après la huitaine de la signification; Attendu
n'était plus recevable après la huitaine de la signification; Attendu qu'il est en outre constaté par la décision attaquée que ce est plus de huitaine après la signification dudit jugement que le défendeur y a formé opposition; Que, par conséquent, cette opposition est tardive et nulle; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en la déclarant recevable, a violé l'article 436 du Code de procédure civile; « Par ces motifs : Cassé. » avril 1868, COUR DE CASSATION, 4 mai 1868. Étranger. Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français ; action entre associés, et, par suite de
un Français ; action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre un duc, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. L'article 3 du traité du 10 juillet 1828 entre la France et la Suisse accordant « aux nationaux des deux pays le droit dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce d'être cités directement devant leurs juges naturels, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été formé
dans le lieu même où le contrat a été formé ou qu'elles ne soient convenues des juges devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés », un associé en nom collectif suisse assigné, avec son coassocié français, comme solidairement responsable et garant du paiement d'un billet signé par ce dernier, devant un tribunal de commerce de France siégeant dans la ville même où la société a été formée et qui en est le siège, ne peut demander son renvoi devant les tribunaux de sa résidence en Suisse, le tribunal français étant par le fait même des conventions sociales
tribunal français étant par le fait même des conventions sociales et du siège social, le seul tribunal auquel la qualité de juge naturel des parties puisse appartenir, et ce tribunal, ayant déjà d'ailleurs connu, dans l'affaire de l'faction principale, se trouvant, par cet autre motif, également compétent pour connaître de l'action en garantie. KOHLER C. PATLINY (de) ET TROTTET. 4 mai 1868. — Ch. civ. — Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry. — MM. Pascalis, prés. ; Ollivier, av. gén., G. conf. ; Guot, Lefebvre et Lohman, av. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1869. Assurance
et Lohman, av. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1869. Assurance contre l'incendie. Dépôt ; blés remis à un meunier pour la mouture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pas qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Le meunier auquel ont été remis des blés pour être convertis en farine ne doit pas être déclaré responsable de la destruction de ces blés par un incendie qui a pris naissance en dehors du moulin, un incendie ainsi communiqué du dehors constituant le cas
moulin, un incendie ainsi communiqué du dehors constituant le cas fortuit et le fait de force majeure. Le meunier n'est donc pas obligé, en pareil cas, comme le serait le locataire en cas d'incendie dans les lieux qu'il occupe, de prouver qu'il a fait tout ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. C. civ. 13.82 1782, 1733 et 1734. ASSURANCES GÉNÉRALES C. LE SEIGNEUR ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR, jugeant par défaut. — Vu les articles 1302, 1782, 1733 et 1734 du Code Napoléon : — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que