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parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d’affaires) en vue de l’établissement de l’impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’art. 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1913; Lorsqu’il s’agit
1er de la loi du 31 juillet 1913; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet effet, les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées
est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et l’impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d’inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l’art. 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les contributions établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites contributions pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le
trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. 12 (Impôt. Bénéfices de l’exploitation agricole. Bail à portion de fruits). — L’art. 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu’il en soit autrement, l’impôt est établi pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant
métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits.» 13 (Mines. Redevances). — Sont exonérées de la redevance proportionnelle des mines prévue par les arts. 33 à 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par l’art. 4 de la loi du 8 avril 1910, par l’art. 7 de la loi du 30 décembre 1916, par l’art. 53 de la loi du 31 juillet 1911 et par l’art. 1er de la loi du 23 juin 1920. 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par
concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l'obtention de hydrocarbures liquides; 2° Les concessions de mines de lignite. 38 (Impôts. Taxes diverses. Cinématographes). — Le paragraphe 3° de l’art. 92 de la loi du 26 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Cinématographes: . « 6 p. 100 jusqu'à 15.000 fr. de recettes brutes mensuelles; « 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 fr. ; « 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes
50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; « 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 fr. ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la loi. » 39 (Id. id. Spectacles gratuits. Œuvres scolaires ou de bienfaisance). — Le paragraphe 4 de l’art. 93 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « Ne sont pas soumis à l’impôt les spectacles dont l’entrée est gratuite ou ceux ne comportant pas de place dont le prix est
ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s’il s’agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s’il s’agit de tous autres spectacles ». 40 (Id. id. Salons. Beaux-arts). — Sont exemptés de l'impôt établi par l’art. 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés organisés par les sociétés reconnues d'utilité publique qui ne poursuivent qu’un dessein d’encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres, ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. 41 (Id. id. Vélocipèdes). — L’art. 24, alinéa
les comices. 41 (Id. id. Vélocipèdes). — L’art. 24, alinéa 3, de la loi de finances du 30 janvier 1901 est modifié ainsi qu’il suit : « A défaut de caution ou de consignation d’une somme de 30 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ordinaire, ou de 60 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ou d’un appareil analogue munis d’une machine motrice, les vélocipèdes ou autres appareils seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir ». 61 (Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Mobilisés. Exemption). — Le premier alinéa et les paragraphes 1° et 5° de l’art. 13 de
et les paragraphes 1° et 5° de l’art. 13 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : » Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s’il n’ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution : « 1° Les exploitants d’entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au
depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés comme exploitants, pour l’application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l’établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. « 5° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs gérants ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. « Sont également
les bénéfices visés par la présente loi. « Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à dater du 1er janvier 1919, n’a pas été supérieur à 30.000 fr., étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 fr. et inférieur à 50.000 fr., l’imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 fr. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre
fr. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». 62 (Id. id. Demandes. Délai). — Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l’article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. II.
deux mois de la promulgation de la présente loi. II. Dispositions relatives aux valeurs mobilières. 18 (Actions. Obligations. Droit annuel de transmission). — A partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 0 fr. 60 p. 100, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 p. 100 par l’art. 49 de la loi du 20 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d’actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l’art. 31 de la loi du
au paragraphe 2 de l’art. 31 de la loi du 29 mars 1914. 19 (Id. Id. Paiement par les Sociétés. Nullité). — A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, émissions, à l’occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l’art. 1 de la loi du 23 juin 1857, aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements
juin 1857, aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d’avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l’art. 6 de la même loi; 2° de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d’une amende de 10.000 fr. à 100.000 fr. en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d’obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. 106 (Capitaux, exportation. Valeurs mobilières,
dommages causés par la guerre. 106 (Capitaux, exportation. Valeurs mobilières, importation). — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1923. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret sur la proposition du ministre des Finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1923, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de
la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922. » LOIS DE FINANCES. — BUDGET SPÉCIAL DE L'EXERCICE 1923. — CRÉANCES DU TRÉSOR ; IMPUTATION SUR DOMMAGES DE GUERRE (1). Loi du 18 juillet 1923 (J. O., 19 juillet) portant fixation du budget spécial pour l'exercice 1923 des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. 6 (Impôts. Imputation sur indemnité de dommages de guerre). — Les seules créances du Trésor dont les redevables peuvent différer le paiement ou demander l'imputation sur indemnités de dommages
différer le paiement ou demander l'imputation sur indemnités de dommages de guerre, par application de l'article 46 § 9, de la loi du 17 avril 1919, sont les contributions directes et taxes assimilées, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, y compris la taxe successorale. En ce qui concerne les droits de mutation, cette double faculté n'appartient qu'à l'acquéreur ou au nouveau possesseur et dans la mesure des droits qui lui incombent personnellement et définitivement. La suspension d'exigibilité, prévue au même article, n'est pas applicable aux sommes qui excèdent le montant total des déclarations de
aux sommes qui excèdent le montant total des déclarations de dommages produites par l'intéressé, déduction faite des avances déjà perçues. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est réservé aux sinistrés et à leurs héritiers ainsi qu'aux sociétés créées en vertu des dispositions de l'article 5, § 13, de la loi du 17 avril 1919; il ne peut, en aucun cas, être invoqué par des tiers acquéreurs d'indemnité ou de droit à indemnité. Le second paragraphe de l'article 45 de la loi du 11 avril 1919 est complété par les dispositions ci-après : « Toutefois, si, pour le règlement d'une dette
ci-après : « Toutefois, si, pour le règlement d'une dette lui incombant envers l'Etat, l'intéressé réclame le bénéfice des dispositions du paragraphe 9 de l'article 46 ci-dessus, il peut, en vue d'une affectation à ce règlement, obtenir par avance à valoir sur les premiers termes annuels le paiement immédiat d'une somme égale à celle dont il a droit de demander l'imputation en vertu desdites dispositions. » RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL, SERVITEURS A GAGES. GENS DE MAISON, Loi du 2 août 1923 (J. O., 3 août), étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison,
législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages. Art. 101. — Dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à
serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne. 2. — Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend uniquement, à l'exclusion de tous autres profits en argent, de la rémunération et des prestations en nature directement allouées par le maître en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas d'incapacité permanente ou de mort. 3. — La
en cas d'incapacité permanente ou de mort. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie sous réserve des modifications déjà apportées à la législation métropolitaine sur les accidents du travail par la loi du 25 septembre 1919. BIBLIOGRAPHIE 391 BIBLIOGRAPHIE Des clauses d'imputation subsidiaire dans les contrats de mariage, étude de pratique notariale et de jurisprudence, par RENÉ CHATON, docteur en droit, Paris, 1923, in-8°. Voilà un excellent ouvrage, dont nous ne saurions trop recommander la lecture aux notaires et aux aspirants au notariat; car il étudie une question d'actualité journalière pour les praticiens, et la question y est
d'actualité journalière pour les praticiens, et la question y est discutée magistralement par l'auteur, tant au point de vue juridique qu'au point de vue des intérêts privés qu'il s'agit de régler et concilier. Objet du livre. — Dans les contrats de mariage qui contiennent une constitution de dot par les père et mère à leur fils ou fille, on trouve généralement insérée une formule stipulant que cette dot sera imputée d'abord sur les droits de l'enfant dans la succession du premier mourant des donateurs, et, subsidiairement, s'il y a lieu, sur celle du survivant. Cette stipulation a un double but,
sur celle du survivant. Cette stipulation a un double but, comme le remarque M. Chaton : d'abord, assurer à l'enfant une dot qui lui permettra de pourvoir aux besoins de sa famille future, puis, éviter que cette constitution de dot, qui inévitablement appauvrit les donateurs, ne se retourne contre eux, et ne réduise, d'une façon excessive, dans leur vieillesse, leurs moyens d'existence. D'où la division de l'ouvrage en deux parties. Dans la première partie, l'auteur étudie les clauses d'imputation en général et, spécialement, la clause primitive d'imputation intégrale de la dot sur la succession du prémourant, non dans un but
dot sur la succession du prémourant, non dans un but de recherches historiques, mais pour mieux faire ressortir les difficultés d'application qui ont amené les praticiens à la perfectionner en y introduisant l'imputation subsidiaire. La seconde partie est consacrée à la clause d'imputation subsidiaire, telle qu'elle est à peu près généralement formulée, et cette seconde partie est elle-même subdivisée en deux titres. Dans le premier titre, l'auteur rappelle les interprétations successives données à la clause d'imputation, modifiée par l'adjonction de la subsidiale et suit, pas à pas, les luttes et controverses qui se produisirent dans le notariat, la jurisprudence et
controverses qui se produisirent dans le notariat, la jurisprudence et la doctrine notamment lors du procès Fouquier-Jubert et de l'affaire D'Argenton, qui donnèrent lieu aux arrêts de cassation du 2 mai 1899 (J. du Nol., p. 660) et du 28 novembre 1910 (J. du Nol., -1911, p. 184). Contrairement à cette jurisprudence qui consacra le principe du rapport intégral, principe appliqué constamment depuis par la Cour suprême (21 mars 1911, 10-juin 1912, 7 janvier 1913, 28 février 1922) et par les Cours d'appel (Rouen, 2 mars 1910; Douai, 26 mars 1912; Paris, 18 octobre 1921 et 21 mars 1923), M.
1912; Paris, 18 octobre 1921 et 21 mars 1923), M. Chaton se prononce énergiquement, avec la pratique notariale, sur le rapport proportionnel et affirme que la clause d'imputation de la dot sur la succession du prédécesseur, avec imputation subsidiaire sur celle du survivant, doit s'interpréter et s'appliquer en ce sens que : si les droits de l'enfant doté dans la succession du prédécesseur sont supérieurs ou égaux à la dot, celle-ci doit être rapportée entièrement à cette succession, mais que s'ils sont inférieurs, le rapport à faire sera limité au montant desdits droits, le surplus de sa dot devant être
montant desdits droits, le surplus de sa dot devant être rapporté ultérieurement à la succession du survivant. Dans le second titre, M. Chaton, recherchant les effets de la clause d'imputation subsidiaire, indique les procédés de liquidation qui doivent être suivis selon qu'on procède d'après l'interprétation de la jurisprudence, ou d'après la pratique notariale, et il démontre les inconvénients de la première, les avantages de la seconde. Finalement, il conclut à la nécessité de perfectionner la rédaction de la clause d'imputation subsidiaire, et en reproduit même une formule qu'il juge satisfaisante. Mais il reste entendu que les notaires doivent dans leurs
Mais il reste entendu que les notaires doivent dans leurs formules toujours se conformer aux intentions exactement indiquées dans les parties. Ce rapide et trop bref compte rendu ne donnera qu'une idée bien insuffisante de l'excellente étude de M. Chaton, de la force de dialectique avec laquelle il réfute la théorie jurisprudente et fait ressortir les avantages de la pratique suivie par les notaires, la seule qui soit vraiment en harmonie avec les intentions et les intérêts des clients. Nous devons signaler tout particulièrement, dans l'introduction de l'ouvrage, les pages (17 et suiv.) dans lesquelles l'auteur faisant ressortir l'importance considérable
(17 et suiv.) dans lesquelles l'auteur faisant ressortir l'importance considérable et bienfaisante des notaires au point de vue du perfectionnement de la technique juridique, rappelle le rôle actif rempli, dans notre matière, par un des praticiens les plus distingués du siècle dernier, le regretté Paultre, ancien notaire à Nevers, qui fut, en effet, le principal promoteur des clauses d'imputation subsidiaire. Écrit dans ce style simple, clair et précis qui caractérise la bonne langue juridique, le livre de M. Chaton restera comme un modèle de monographie de droit civil. Il a, du reste, obtenu la mention très bien de la Faculté
du reste, obtenu la mention très bien de la Faculté de Droit de Paris. Tous les notaires le liront avec intérêt et profit. A. A. ÉTUDES DOCTRINALES COFFRES-FORTS OUVERTURE — PRÉSENCE D'UN AGENT DE L'ENREGISTREMENT (Loi du 30 juin 1923) En 1900, au cours de la discussion du projet de loi qui devint la loi budgétaire du 25 février 1901, à l'occasion de l'amendement formulé par un député qui demandait qu'on fît déclarer par les parties les valeurs déposées dans les coffres-forts, le ministre des Finances, qui était alors M. Caillaux, répondit avec indignation : « Si la Chambre acceptait
Caillaux, répondit avec indignation : « Si la Chambre acceptait l'amendement de M. Bougère, il n'y aurait alors nulle raison pour ne pas demander demain qu'au décès de toutes les personnes, on ouvre leurs coffres-forts en présence d'un agent de l'Enregistrement !» Demain est arrivé, et aussi le résultat que stigmatisait d'avance M. Caillaux, car le fisc est insatiable. L'article 10 de la loi budgétaire du 30 juin dernier (1923) dispose, en effet, que, lorsqu'après le décès, soit dû locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, il y aura lieu à ouverture du coffre-fort du défunt par
y aura lieu à ouverture du coffre-fort du défunt par un notaire, « avis des lieu, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'art. 3 de la loi du 18 avril 1918 (1), donné par le notaire, trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent ». Cette nouvelle mesure d'inquisition fiscale était-elle nécessaire? Nous nous permettrons d'en douter, malgré l'affirmation, contenue dans l'exposé des motifs, que l'administration des Finances a constaté de nombreuses dissimulations dans les procès-verbaux d'ouverture
Finances a constaté de nombreuses dissimulations dans les procès-verbaux d'ouverture dressés par les notaires. Et c'est même ce qui résulte des déclarations du Gouvernement, puisque l'administration n'attend de l'application de sa nouvelle prescription qu'un supplément de recettes de 1.200.000 fr. par an. En présence d'un résultat aussi minime, était-ce donc la peine d'édicter une mesure aussi choquante pour nos mœurs que blessante pour les notaires? Cette inconvenance a sans doute été relevée au cours des débats parlementaires par les représentants qualifiés des groupements professionnels, et le vote d'un texte semblable ne peut que nous étonner. (1) 100 à 10.000 fr.
ne peut que nous étonner. (1) 100 à 10.000 fr. d'amende, en principal. Devons-nous même accepter comme sincère et suffisamment vérifiée l'affirmation produite au Parlement ? Et n'avons-nous pas le droit de la tenir pour suspecte, alors que nous n'avons jamais eu connaissance de poursuites disciplinaires exercées contre des notaires qui auraient commis la lourde faute professionnelle mise par le Gouvernement à la charge des notaires des grandes villes où se pratiquent seulement les locations de coffres-forts ? Rôle du notaire : — Aux termes de la loi du 18 avril 1918, le notaire chargé de procéder à l'ouverture d'un
avril 1918, le notaire chargé de procéder à l'ouverture d'un coffre-fort doit, dans son procès-verbal, après avoir constaté l'ouverture et les objets trouvés dans le coffre, donner rémunération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus ; mais il pouvait ne procéder à cette ouverture et à la rédaction du procès-verbal qu'en présence de l'employé de service dans la salle des coffres et des parties intéressées ; À l'avenir, trois jours francs avant le jour fixé pour l'ouverture du coffre, le notaire devra par lettre recommandée et avec accusé de réception, donner avis
par lettre recommandée et avec accusé de réception, donner avis des lieu, jour et heure de l'ouverture, au directeur de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent. Cet avis doit être donné par le notaire ; il ne peut être adressé par l'époux survivant ou les héritiers; l'obligation en incombe exclusivement au notaire qui, faute de l'avoir fait, est passible d'une amende de 100 à 10.000 francs. Si l'avis est adressé le 10 du mois, les jours de l'envoi et de la réception ne comptant pas, l'ouverture du coffre ne pourra être effectuée que le 15 du
du coffre ne pourra être effectuée que le 15 du même mois. Agent de l'Enregistrement. — C'est le directeur du département dans le ressort duquel se trouve le coffre loué qui doit être prévenu. Ce fonctionnaire désigne un agent pour assister à l'ouverture du coffre ; mais si, au jour fixé, l'agent ne se présente pas, le notaire procède à l'ouverture, en ayant soin de constater l'envoi de l'avis, l'accusé de réception et l'absence de tout agent du fisc. Lorsqu'un agent est délégué pour assister à l'ouverture du coffre, le procès-verbal constate sa présence, ses observations, s'il y a lieu,