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n'est pas remplie, la garantie ne joue pas, les primes versées restant acquises à l'État. ART. 28. La garantie de l'État couvre les risques de guerre civile ou étrangère ou de révolution, les risques de moratoire et les risques de transfert, pourvu que le débiteur ou la banque ayant encaissé les fonds ne se trouve pas, avant la naissance du fait générateur du sinistre, soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans toute autre situation légale analogue, soit en état de retard de paiement dépassant les délais fixés aux articles 29, 30
de paiement dépassant les délais fixés aux articles 29, 30 et au paragraphe 2° de l'article 31. ART. 29. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque ayant encaissé les fonds dans l'incapacité de s'acquitter; 2° a) Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance
au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; b) Le non-recouvrement de la créance sur la banque ayant encaissé les fonds ou le non-transfert de cette créance par la banque ne peuvent être imputés au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans le courant du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur dans le délai maximum prévu au précédent alinéa. ART. 30. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de moratoire, il faut :
puisse se prévaloir du risque de moratoire, il faut : Si le débiteur ne s'est pas acquitté, qu'un délai supérieur à six mois ne se soit pas écoulé entre la date d'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27 et à la date à laquelle le moratoire est promulgué; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque qui les a encaissés, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et
écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. ART. 31. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies : 1° Le débiteur doit avoir versé la contre-valeur en monnaie locale de sa dette au plus tard six mois après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; 2° L'établissement ayant encaissé ces fonds doit s'être trouvé placé, au plus tard le trentième jour suivant la date du versement par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer le transfert. L'assuré
versement par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer le transfert. L'assuré doit avoir en outre accompli ou fait accomplir par son mandataire, en temps utile, toutes formalités réglementaires édictées par le Gouvernement étranger ou par le Gouvernement français en vue de permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. ART. 32. L'assuré adresse, par lettre recommandée, au secrétaire général de la Commission, dans les quinze premiers jours de chaque mois, un tableau, en double exemplaire, des défauts de
chaque mois, un tableau, en double exemplaire, des défauts de recouvrement ou de transfert dont il a eu connaissance au cours du mois précédent et qui, résultant des risques définis aux articles 29, 30 et 31, sont survenus au cours des trois mois de calendrier qui ont précédé le mois courant. Ces défauts de recouvrement ou de transfert ne peuvent figurer sur le tableau sus-visé qu'à partir : De la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée, si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette date; Du jour où s'est produit le fait générateur du sinistre, si celui-ci
où s'est produit le fait générateur du sinistre, si celui-ci s'est réalisé après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée. Faute de notification dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'État est délié de toute obligation envers l'assuré en ce qui concerne le sinistre considéré. ART. 33. Lorsque le règlement d'une créance garantie est effectué par l'intermédiaire d'un organisme de compensation français ou étranger, le bénéficiaire de la garantie doit faire connaître à la Commission le numéro, la date et le montant de chacun des avis qui lui ont été adressés par cet organisme. Ces renseignements feront l'objet d'un relevé qui sera
cet organisme. Ces renseignements feront l'objet d'un relevé qui sera adressé à la Commission au plus tard quinze jours après la fin du mois au cours duquel l'intéressé les aura reçus. Ce relevé mentionnera, pour chaque avis, les numéros des contrats ainsi que les montants détaillés des expéditions auxquelles il correspond, tels qu'ils figurent sur le relevé prévu aux articles 24 ou 25. ART. 34. Le bénéficiaire de la garantie est tenu de fournir, sur simple demande, à la Commission de l'assurance-crédit, toutes justifications utiles et d'autoriser les personnes mandatées à cet effet par la Commission à consulter tous les
à cet effet par la Commission à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et documents ayant trait aux opérations garanties. ART. 35. Le bénéficiaire de la garantie est tenu de prendre toutes mesures et d'effectuer toutes démarches qui seraient reconnues utiles à la sauvegarde des créances garanties. Il est tenu également de déléguer, sur demande de la Commission, à l'État ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il a sur les créances garanties et de remettre au secrétaire général de la Commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais
l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État, est tenu de faire virer, sur demande de la Commission de l'assurance-crédit, dans les délais et conditions qui seront fixés par arrêté concerté entre les Ministres du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères, le montant de ces créances au nom du Ministre du Commerce ou de son représentant désigné. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la Commission de l'assurance-crédit n'a pas reçu notification de ce virement. ART. 36. Si, à l'expiration d'un délai de six mois, compté à dater du
l'expiration d'un délai de six mois, compté à dater du dernier jour du mois précédent celui au cours duquel a été effectuée la déclaration de sinistre visée à l'article 32, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposé à l'assuré l'inexécution des clauses et conditions du contrat, l'indemnité correspondante sera versée dans un délai maximum de quinze jours au bénéficiaire de la garantie, sur autorisation du Ministre du Commerce, donnée après avis de la Commission : En cas de sinistre provoqué par une guerre ou par une révolution, si l'assuré n'a pas
une guerre ou par une révolution, si l'assuré n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité; En cas de moratoire, si celui-ci n'a pas été levé plus de trois mois avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité et si l'assuré n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant cette date; En cas de législation réglementant les transferts, si le transfert n'a pas été effectué avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement
règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le deuxième alinéa de l'article précédent. ART. 37. Tout recouvrement effectué sur des contrats ou ouvertures de crédit ayant fait l'objet de versements d'indemnités est affecté par priorité au remboursement des indemnités versées par l'Etat sur ces contrats ou ouvertures de crédit, le reliquat étant mis à la disposition de l'assuré. ART. 38. Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations lui incombant, tant aux termes de la loi du 22 août 1936, modifiée par le décret du 24 mai 1938, et du présent décret que de
du 24 mai 1938, et du présent décret que de la promesse de garanties, peut entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises à l'Etat. ART. 39. Tous les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être transférés par le bénéficiaire à un tiers sous réserve de l'autorisation de la Commission de l'assurance-crédit. ART. 40. Le présent décret annule et remplace le décret du 17 novembre 1936, modifié par décret du 24 octobre 1937. MINISTÈRE DU TRAVAIL NOUVEAUX TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES (suite) (1) LANDES (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30
octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3 fr 75 3 5 125 4 8 200 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 francs par jour ouvrable ou 100 francs par mois. (1) Voir Moniteur n° 1 du 1er janvier 1939 p. 12. NIEVRE (Application 1er octobre 1938 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 3 fr 75 3 620 155 4 10,20 255 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois BASSES-PYRÉNÉES, HAUTES-PYRÉNÉES
par jour ouvrable ou 120 francs par mois BASSES-PYRÉNÉES, HAUTES-PYRÉNÉES ET PYRÉNÉES-ORIENTALES (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 6,40 160 4 10,40 260 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois TARN (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 6,40 160 4 10,40 260 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par
4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois HERAULT (Application 1er novembre 1938) enfant 1,40 par jour ouvrable ou 35 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 5,60 140 4 9,60 240 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 6 francs par jour ouvrable ou 150 francs par mois CREUSE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 0 fr 80 par jour ouvrable ou 20 francs par mois; 2 enfants 2,80 70 3 6 150 4 10 250 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr 80 par jour ou 120 francs par mois
4 fr 80 par jour ou 120 francs par mois TARN-ET-GARONNE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 3 fr 75 3 5 125 4 8 200 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 franc par jour ouvrable ou 100 francs par mois. TERRITOIRE DE BELFORT (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,40 par jour ouvrable ou 35 francs par mois; 2 enfants 3 75 3 6 150 4 10 250 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 5 francs par jour ouvrable ou 125 francs par mois.
5 francs par jour ouvrable ou 125 francs par mois. HAUTE-SAÔNE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 1,60 par jour ouvrable ou 40 francs par mois; 2 enfants 4 100 3 7,20 180 4 11,20 280 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois. SOMME (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3 75 3 7,20 180 4 11,20 280 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois.
fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois. LOIRE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 2 fr. par jour ouvrable ou 50 francs par mois; 2 enfants 4 100 3 8 200 Et, pour chaque enfant en sus du troisième, 6 francs par jour ouvrable ou 150 francs par mois. HAUTE-MARNE (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3,60 90 3 7 175 Et, pour chaque enfant en sus du troisième, 5 francs par jour ouvrable ou 125 francs par mois. (A suivre) INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
francs par mois. (A suivre) INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES PAPIERS DE PRESSE Papier-Journal Décret du 12 novembre 1938 Note à MM. les Directeurs du 31 décembre 1938, n° 6460, 1/1. L'Administration a été informée que certaines autorisations d'importation en franchise douanière de papier-journal venues à expiration avant le 31 décembre 1938 avaient été prorogées au-delà du 1er janvier 1939 et revêtues d'une mention prévoyant l'exonération des droits de douane. Il est possible que les licences de ce genre soient présentées au service postérieurement au 1er janvier 1939. D'autre part, ainsi que l'a précisé la décision polygraphiée n°
D'autre part, ainsi que l'a précisé la décision polygraphiée n° 6310 du 23 décembre 1938, le décret du 12 novembre dernier portant suppression de l'exonération prévue en faveur du papier-journal par le renvoi (b) des numéros 461 G et 461 du Tableau des Droits, entre en vigueur le 1er janvier 1939 Dans ces conditions, l'Administration précise que, à défaut de dispositions particulières, les importations de papier-journal déclarées à une date postérieure au 1er janvier 1939 devront être soumises aux droits normaux quels que soient les motifs qui pourraient être invoqués pour justifier un retard dans le dépôt de ces déclarations.
pour justifier un retard dans le dépôt de ces déclarations. MM. les Directeurs sont priés d'adresser des instructions dans ce sens au service sous leurs ordres. (B. D. 1559). IMPORTATION DES MATIÈRES COLORANTES Afin de permettre le contrôle de l'utilisation des licences délivrées pour l'importation des matières colorantes dérivées du goudron de houille, les bénéficiaires de ces autorisations d'importation devront retourner au Comité des matières colorantes, 30, rue Washington, à Paris, les exemplaires des licences qui leur ont été délivrées dès l'expiration de leur délai de validité. Cette disposition concerne non seulement le renvoi des licences totalement ou partiellement inutilisées,
non seulement le renvoi des licences totalement ou partiellement inutilisées, prévu au chapitre VIII (§ 2) du règlement d'application du 17 avril 1934, mais aussi celui des licences entièrement utilisées. Faute de renvoyer leurs licences au Comité des matières colorantes dans un délai d'un mois après la date d'expiration de la validité de ces titres, les importateurs de matières colorantes s'exposeraient au refus de toute autorisation d'importation nouvelle tant qu'ils n'auraient pas satisfait à la présente prescription. (Avis au Journal Officiel du 15 décembre 1938.) REVUE TECHNIQUE Brevets Français récemment parus LISTE des derniers brevets publiés concernant la fabrication des
parus LISTE des derniers brevets publiés concernant la fabrication des pâtes, du papier et du carton. 836.670. 15 avril 1938. Bonnissen. Perfectionnements à la fabrication du papier. 836.696. 15 avril 1938. Société Le Matériel Téléphonique. Procédé d'ésterification du papier et produits résultants. 837.596. 6 mai 1938. Poirier. Perfectionnements à la fabrication du papier. Communique par M. G. Hivert, Inspection Générale des Brevets, 2, boulevard de Strasbourg, Paris. PROCÉDÉ D'OBTENTION DE PATE A PAPIER BLANC, A PARTIR DE BOIS DE PIN SYLVESTRE Brevet français n° 835.620, délivré à MM. Paul BEYER et Otto PRIMAVESI (Allemagne). La teneur élevée du bois de
et Otto PRIMAVESI (Allemagne). La teneur élevée du bois de pin sylvestre en acide gras de résine, par rapport à celle du bois de sapin rouge, et la présence également plus abondante de glycides et de lignines rend difficile le traitement du pin sylvestre pour obtenir de la pâte blanche, attendu que les résines et autres corps analogues entraînent l'obstruction des toiles, feutres et cylindres de la machine à papier. On est déjà parvenu, il est vrai, à écarter les inconvénients résultants de la présence de résines, par traitement à la vapeur du pin sylvestre avant lessivage, mais on s'est
la vapeur du pin sylvestre avant lessivage, mais on s'est alors heurté à un autre inconvénient : de ce fait, le bois ou la pâte prend une couleur brune; or, la pâte brune ne peut être utilisée que pour certaines applications. On s'est donc efforcé de rechercher les moyens de traiter le pin sylvestre pour en tirer de la pâte blanche, mais tous les efforts n'ont abouti jusqu'à présent qu'à des résultats limités. La caractéristique essentielle de toutes ces tentatives dans ce sens a consisté à saponifier ou à dissoudre les acides gras de résine prenant naissance. Lors du lessivage,
les acides gras de résine prenant naissance. Lors du lessivage, on ajoute des quantités correspondantes de lessive de soude, de solutions de carbonate de soude ou d'agents de dissolution de la résine. Ce procédé ne peut, toutefois, être appliqué que de façon restreinte, car l'enrichissement trop marqué de la masse en savon de résine ou en solution de résine conduit à une formation de mousse telle, dans les différentes machines, que la continuité du traitement est encore liée à de grosses difficultés. C'est en particulier le cas quand les usines de pâte fonctionnent avec de l'eau de circulation. On sait
de pâte fonctionnent avec de l'eau de circulation. On sait que l'on peut transformer les acides de résine du bois en savon de chaux, au lieu de les transformer en savon de soude, en ajoutant du lait de chaux à la lessive. La formation du savon de chaux soulève elle-même, encore, des inconvénients importants, parce qu'elle conduit aussi à une obstruction rapide des toiles, feutres, etc. Pour cette raison, on redoute toujours la formation de savon de chaux dans tous les processus de lessivage. Le procédé, objet de l'invention, permet d'éliminer ces inconvénients en ce sens que, pendant le lessivage,
d'éliminer ces inconvénients en ce sens que, pendant le lessivage, on provoque bien la formation redoutée du savon de chaux, par addition d'alcalino-terreux, et préférablement d'un chlorure d'alcalino-terreux, par exemple le chlorure de calcium; mais celui-ci, toutefois, grâce à une addition subséquente de phosphate alcalin, en particulier de triphosphate alcalin, est rendu inoffensif par sa combinaison avec le phosphate alcalino-terreux qui se forme. On donne ainsi naissance à des matières de charge se comportant de manière analogue aux produits habituels, par exemple le kaolin, et qui, par conséquent, ne provoquent aucun autre inconvénient lors de la fabrication du papier. Afin
aucun autre inconvénient lors de la fabrication du papier. Afin d'assurer la stabilité nécessaire du savon de chaux combiné par exemple au phosphate de calcium, et permettre sa formation dans tous les cas, il est judicieux, lorsqu'on utilise des sels alcalino-terreux, de maintenir l'alcalinité de la lessive par addition d'un alcali, comme le carbonate de soude, ou autre matière analogue. Lorsque la pâte de bois doit être encore blanchie, ce qui, en règle générale, s'effectue par voie acide, par exemple à l'aide d'acide sulfureux, on préconise l'addition du chlorure de calcium en excès, lequel, après le blanchiment, forme du plâtre,
calcium en excès, lequel, après le blanchiment, forme du plâtre, comme on sait, cette dernière matière se comportant comme les produits de charge ci-dessus mentionnés. Pour rendre le procédé encore plus efficace, il est en outre recommandable de sécher préalablement, de façon connue, le bois à traiter, car on obtient, de ce fait, des conditions de travail plus uniformes. PROCÉDÉ DE DÉFIBRAGE DE PAILLE, ROSEAUX ET AUTRES MATIÈRES VÉGÉTALES SÈCHES Brevet français n° 834.093 délivré à M. Georges MOULAERT (Belgique) On connaît les procédés de défibrage de la paille, des roseaux, d'épis de millet et autres matières végétales sèches, consistant
roseaux, d'épis de millet et autres matières végétales sèches, consistant à traiter à la vapeur, sous une pression de 5 à 6 atmosphères effectives, la matière brute en vrac, en bottes, découpée ou pressée, au besoin préalablement humidifiée. Actuellement, on réalise les procédés de ce genre, en humidifiant avec de l'eau la matière sèche brute placée dans des chariots que l'on introduit ensuite, avec leur charge humide, dans une étuve où l'on traite, pendant deux à quatre heures, par vapeur saturée de 5 à 6 atmosphères de pression effective; après quoi la matière ainsi étuvée est défibrée, sans addition d'eau,
quoi la matière ainsi étuvée est défibrée, sans addition d'eau, dans un broyeur ou un pétrin; la vapeur non utilisée pour le chauffage de l'étuve fraîchement chargée et l'eau de condensation s'écoulant continuellement de l'étuve peuvent être utilisées pour l'humidification. La présente invention a pour but un mode particulier de préparation de la matière brute, d'étuvage et de traitement en vue d'assurer une plus grande uniformité et un meilleur rendement du défibrage, ainsi qu'une utilisation aussi complète que possible des substances contenues dans la matière. À cet effet, l'invention consiste essentiellement à saturer d'eau préchauffée la matière dans une chambre
essentiellement à saturer d'eau préchauffée la matière dans une chambre close à pression réduite, à soumettre cette matière, dans une étuve ou un autoclave à l'action de vapeur saturée à 150-160° C. et à recueillir l'eau de condensation, pendant l'étuvage, dans un réservoir d'eau disposé dans l'étuve. Même quand on traite de la matière en balles compressées de dimensions usuelles et d'un degré de compression quelconque, l'humidification dans le vide, dans une chambre close, assure un degré de saturation (sans perte notable de substances utiles), tel que la quantité d'humidité nécessaire, au cours de l'étuvage ultérieur, est toujours présente pour
nécessaire, au cours de l'étuvage ultérieur, est toujours présente pour empêcher la calcination nuisible des substances fibreuses ou nutritives, surtout des matières d'extraction; de la sorte la vapeur chaude peut assurer le défibrage sans effet destructeur. On évite ainsi la diminution de la digestibilité, le racornement ou la destruction des fibres cellulosiques, ainsi que la tendance de la lignine à devenir difficilement soluble. En retenant l'eau de condensation dans le réservoir prévu dans l'étuve, on assure la saturation permanente de la vapeur pendant l'étuvage, en même temps qu'on évite le séchage et la calcination des couches extérieures de la charge.
séchage et la calcination des couches extérieures de la charge. Après achèvement de l'étuvage on laisse l'eau de condensation s'écouler séparément et on ne l'utilise pas, comme jusqu'à présent, pour l'humidification d'une nouvelle charge de matière. Cette eau constitue une solution relativement concentrée de diverses substances utilisables pour la fabrication de certains produits pharmaceutiques alors que, employée comme addition à l'eau d'humidification, cette solution serait nuisible et abaisserait la valeur nutritive. (à suivre) LARSEN & DANGLADE 11 PATES A PAPIER 72, RUE LA BOÉTIE PARIS (Ville) ADRESSE TÉLÉGRAPHIQUE TÉLÉPHONE: ÉLYSÉES 32-67 ADRESSE TELEGRAPHIQUE INTER 247 LARSE&GLED-"S"-PARIS INTER 247 HEBERT. 3,
32-67 ADRESSE TELEGRAPHIQUE INTER 247 LARSE&GLED-"S"-PARIS INTER 247 HEBERT. 3, Rue Car d'Ima l Merger, PARIS (9e) -iJB Téléphone Trinité : 24-34 et 24-35 B B éBMM REVUE DES MARCHÉS EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER MARCHÉ DES PATES Noir de pétrole KOSMOS 6 50 le kilo Noir de fumée. 3 50 Nous sommes à l'époque des inventaires, où les affaires Cours communiqués sans responsabilité ni garantie sont toujours très calmes. par la Compagnie Centrale Rousselot, 50, rue Boileau, Paris 16e On ne signale donc rien de particulier sur le marché des pâtes à papier. Les fabriques de pâtes arrêtent leur