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après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navire, enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auront à former, sauf dans les cas prévus par les lois commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation : Les fonctionnaires
desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation : Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats respectifs, opérer, ni recherches, ni visites, autres que les visites ordinaires de la douane, à bord des navires de commerce, sans en avoir donné préalablement avis audit consul ou agent, afin qu'il puisse assister à la visite. L'invitation qui sera adressée à cet effet aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires indiquera une heure précise, et s'ils négligeaient de s'y
consulaires indiquera une heure précise, et s'ils négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Il est bien entendu que le présent article ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités locales conformément aux règlements de la douane et de la santé, lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires. Art. 11. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du
et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de leur nation; en conséquence, ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le
la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que lesdits agents le jugeront nécessaire. Si l'arrestation devait être maintenue, lesdits agents en donneront avis, dans le plus bref délai possible, par
en donneront avis, dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux fonctionnaires compétents et justifier, au moyen de la présentation des registres des bâtiments ou du
moyen de la présentation des registres des bâtiments ou du rôle de l'équipage ou d'autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdites autorités consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,
ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine
eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, à moins que
vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, à moins que des sujets du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devront être réglées par l'autorité locale. Art. 14. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'un des deux Etats fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent
à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires russes, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la France seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de Russie, et réciproquement, toutes les opérations de sauvetage des navires français qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la Russie seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de France. L'intervention des autorités locales n'aura lieu, dans les deux pays, que pour assister l'autorité consulaire,
lieu, dans les deux pays, que pour assister l'autorité consulaire, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. Art. 15. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers ou secrétaires, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires,
chanceliers ou secrétaires, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires, jouiront, dans les deux Etats et leurs possessions respectives, de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. Art. 16. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à dater du jour de l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, l'intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera exécutoire pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre des
encore, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature de la présente convention, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ladite convention. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg le plus tôt que faire se pourra, et la convention entrera immédiatement en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 1er avril/20 mars de l'an de grâce 1874.
Saint-Pétersbourg, le 1er avril/20 mars de l'an de grâce 1874. (L. S.) Signé : LE FLO. (L. S.) Signé : F. DE BOURGOING. (L. S.) Signé : GORTCHACOW. (L. S.) Signé : REUTERN. TROISIÈME PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux Etats par des nationaux de l'autre pays. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente
copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, désirant déterminer les droits des nationaux respectifs et les attributions des autorités judiciaires et consulaires de l'un et de l'autre pays, en ce qui concerne les successions laissées dans l'un des deux Etats par les nationaux de l'autre Etat, ont résolu, d'un commun accord, de conclure, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française,
leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, commandeur de l'ordre-de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre impérial de Saint-Alexandre-Newski, etc., etc., Et M. Jean-François-Guillaume comte de Bourgoing, ambassadeur en disponibilité, chevalier de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre pontifical de Pie IX, chevalier grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, etc., etc., Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, Le prince Alexandre Gortchacow, son chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le
chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le portrait de Sa Majesté l'empereur enrichi de diamants, chevalier des ordres russes : de Saint-André en diamants, de Saint-Vladimir de la première classe, de Saint-Alexandre-Newski, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne de la première classe, de Saint-Stanislas de la première classe, grand-croix de la Légion d'honneur de France, de l'Annonciade, de la Toison d'Or d'Espagne, de Saint-Etienne d'Autriche, de l'Aigle-Noir de Prusse en diamants et de plusieurs autres ordres étrangers, Et M. Michel de Reulern, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des finances, chevalier des Ordres russes : de
son ministre des finances, chevalier des Ordres russes : de Saint-Vladimir de la première classe ; de Saint-Alexandre-Newski ; de l'Aigle-Blanc ; de Sainte-Anne de la première classe ornée de la Couronne impériale et de Saint-Stanislas de la première classe, chevalier grand-croix de l'ordre des saints Maurice et Lazare d'Italie et de l'ordre pour l'indépendance du Monténégro ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. En cas de décès d'un Français en Russie ou d'un Russe en France, soit qu'il fût établi dans le pays,
Russe en France, soit qu'il fût établi dans le pays, soit qu'il y fût simplement de passage, les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l'égard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, les mêmes mesures conservatoires que celles qui, d'après la législation du pays, doivent être prises à l'égard des successions des nationaux, sous réserve des dispositions stipulées par les articles suivants. Art. 2. Si le décès a lieu dans une localité où réside un consul général, consul ou vice-consul de la nation du défunt, ou bien à proximité de cette localité, les autorités locales
ou bien à proximité de cette localité, les autorités locales devront en donner immédiatement avis à l'autorité consulaire pour qu'il puisse être procédé en commun à l'apposition des scellés respectifs sur tous les effets, meubles et papiers du défunt. L'autorité consulaire devra donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'elle aura été informée du décès la première. Si l'apposition immédiate des scellés paraissait nécessaire et que cette opération ne pût, pour un motif quelconque, avoir lieu en commun, l'autorité locale aura la faculté de mettre les scellés préalablement, sans le concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer
concours de l'autorité consulaire, et vice versa, sauf à informer l'autorité qui ne sera pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé. Le consul général, consul ou vice-consul aura la faculté de procéder à cette opération, soit en personne, soit par un délégué dont il aura fait choix. Dans ce dernier cas, le délégué devra être muni d'un document émanant de l'autorité consulaire, revêtu du sceau du consulat et constatant son caractère officiel. Les scellés apposés ne pourront être levés sans le concours de l'autorité locale et de l'autorité consulaire ou de son
de l'autorité locale et de l'autorité consulaire ou de son délégué. Il sera procédé de la même manière à la formation de l'inventaire de tous les biens mobiliers ou immobiliers, effets et valeurs du défunt. Toutefois, si, après un avertissement adressé par l'autorité locale à l'autorité consulaire, ou vice versa par l'autorité consulaire à l'autorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des scellés, simples ou doubles, et à la formation de l'inventaire, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité
heures à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule auxdites opérations. Art. 3. Les autorités compétentes feront les publications prescrites par la législation du pays relativement à l'ouverture de la succession et à la convocation des héritiers ou créanciers, sans préjudice des publications qui pourront également être faites par l'autorité consulaire. Art. 4. Lorsque l'inventaire aura été dressé conformément aux dispositions de l'article 2, l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire, sur sa demande écrite et d'après cet inventaire, tous les biens meubles dont se compose la succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament
succession, les titres, valeurs, créances, papiers, ainsi que le testament s'il en existe. L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer et tous ceux dont la conservation en nature entraînerait des frais onéreux pour la succession. Elle sera tenue toutefois de s'adresser à l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites par les lois du pays. Art. 5. L'autorité consulaire devra conserver, à titre de dépôt demeurant soumis à la législation du pays, les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera
et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera et des revenus que l'on touchera, ainsi que le produit de la vente des meubles, si elle a eu lieu, jusqu'à l'expiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale. Toutefois l'autorité consulaire aura la faculté de prélever immédiatement sur le produit de la succession les frais de dernière maladie et d'enterrement
de la succession les frais de dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages de domestiques, loyers, frais de justice et de consulat et autres de même nature, ainsi que les dépenses d'entretien de la famille du défunt, s'il y a lieu. Art. 6. Sous la réserve des dispositions de l'article précédent, le consul aura le droit de prendre, à l'égard de la succession mobilière ou immobilière du défunt, toutes les mesures conservatoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt des héritiers. Il pourra l'administer, soit personnellement, soit par des délégués choisis par lui et agissant en son nom, et il aura
par lui et agissant en son nom, et il aura le droit de se faire remettre toutes les valeurs appartenant au défunt, qui pourraient se trouver déposées soit dans les caisses publiques, soit chez des particuliers. Art. 7. Si, pendant le délai mentionné à l'article 5, il s'élève quelque contestation à l'égard des réclamations qui pourraient se produire contre la partie mobilière de la succession de la part de sujets du pays ou de sujets d'une tierce puissance, la décision concernant ces réclamations, en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux
le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers, être remis à l'autorité locale compétente, l'autorité consulaire restant chargée de représenter les intérêts de ses nationaux. Art. 8. À l'expiration du terme fixé par l'article 5, s'il n'existe aucune réclamation, l'autorité consulaire, après avoir acquitté, d'après les tarifs en vigueur dans le pays, tous les frais et comptes à la charge de la succession, entrera définitivement
et comptes à la charge de la succession, entrera définitivement en possession de la partie mobilière de ladite succession, qu'elle liquidera et transmettra aux ayants-droit, sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement. Art. 9. Dans toutes les questions auxquelles pourront donner lieu l'ouverture, l'administration et la liquidation des successions des nationaux de l'un des deux pays dans l'autre, les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs représenteront de plein droit les héritiers et seront officiellement reconnus, comme leurs fondés de pouvoirs, sans qu'ils soient tenus de justifier de leur mandat par un titre spécial. Ils pourront, en conséquence,
leur mandat par un titre spécial. Ils pourront, en conséquence, se présenter, soit en personne, soit par des délégués choisis parmi les personnes qui y sont autorisées par la législation du pays, devant les autorités compétentes, pour y prendre, dans toute affaire se rapportant à la succession ouverte, les intérêts des héritiers, en poursuivant leurs droits ou en répondant aux demandes formées contre eux. Il est, toutefois, bien entendu que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais personnellement être mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession.
mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays, seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de l'Etat, à moins
le défunt et conformément aux lois de l'Etat, à moins qu'un sujet du pays où la succession est ouverte, n'ait des droits à faire valoir à ladite succession. Dans ce dernier cas, et si la réclamation est présentée avant l'expiration du délai fixé par l'article 5, l'examen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays où la succession est ouverte, qui statueront, conformément à la législation de ce pays, sur la validité des prétentions du réclamant, et, s'il y a lieu, sur la quote-part qui doit lui être attribuée. Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-part,
lui être attribuée. Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote-part, le reliquat de la succession sera remis à l'autorité consulaire, qui en disposera, à l'égard des autres héritiers, conformément aux stipulations de l'article 8. Art. 11. Lorsqu'un Français en Russie ou un Russe en France sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'apposition des scellés et à l'inventaire de la succession. Des copies authentiques de ces actes seront transmises, dans le plus bref délai, avec l'acte de décès et le
le plus bref délai, avec l'acte de décès et le passeport national du défunt, à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession, ou, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, au représentant diplomatique de la nation du défunt. L'autorité locale compétente prendra, à l'égard des biens laissés par le défunt, toutes les mesures prescrites par la législation du pays, et le produit de la succession sera transmis, dans le plus bref délai possible, après l'expiration du délai fixé par l'article 5, auxdits agents diplomatiques ou consulaires. Il est bien entendu que, dès l'instant que
ou consulaires. Il est bien entendu que, dès l'instant que l'ambassade de la nation du défunt ou l'autorité consulaire la plus voisine, aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions contenues dans les articles précédents. Art. 12. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également à la succession d'un sujet de l'un des deux Etats qui, étant décédé hors du territoire de l'autre Etat, y aurait laissé des biens mobiliers ou immobiliers. Art. 13. Les gages et effets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts dans
matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts dans l'autre pays, soit à bord d'un navire, soit à terre, seront remis entre les mains du consul de leur nation. Art. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 15. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature de la présente convention, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ladite convention. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg, le plus tôt que faire se
seront échangées à Saint-Pétersbourg, le plus tôt que faire se pourra, et la convention entrera immédiatement en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 10 avril/20 mars de l'an de grâce 1874. (L. S.) Signé : LE FLO. (L. S.) Signé : F. DE BOURGOING. (L. S.) Signé : GORTCHAKOV. (L. S.) Signé : REUTERN. SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 1874 Annexe n° 2458. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Jura,