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conseil d'Etat, c'est une somme énorme que nous payerons en plein État, et donc, par avance, que le conseil d'Etat donnera gain de cause à la compagnie à tous les points ? Est-ce que, à priori, on peut soutenir cette thèse ? Si cela était, ce ne serait pas un conseil d'Etat que nous voterions, mais un conseil de compagnie. Plaudissements à l'extrême gauche. Quel est le gros argument que le rapporteur général vous oppose ? M. le rapporteur général vous dira : Toute la question, c'est la convention de la convention de 1883. Et si la convention de 1883
la convention de 1883. Et si la convention de 1883 nous a placés dans une situation que je viens de vous indiquer, assure en tout état de cause aux actionnaires un dividende de 7.70 p. 100, que c'est par centaines de millions que coïncidèrent les dépenses que l'État a eues à faire pour assurer ce bénéfice aux actionnaires, je me demande si ceux qui ont été rédigés les conventions de 1883 ont été plus naïfs ou des coquins. (Interruption par bruit.) M. Jules Guesde. Ce n'est pas le motif qu'on les appelle "les concessions scélérates" ! M. Dalbiez. Demandez où
les appelle "les concessions scélérates" ! M. Dalbiez. Demandez où sont les conventions conclues et conseillées ! M. Arthur Groussier. Combien j'ai entendu à cette tribune valider l'initiative privée ! MM. les administrateurs de l'Ouest nous montrent cette initiative privée dans toute sa beauté : incurie, incompétence, désordre dans l'administration, splendeur d'une habileté admirable à piller l'État. (Plaudissements à l'extrême gauche.) Et ce sont ces grands seigneurs de l'industrie, perchés sur les dépouilles ayant formidablement grevé cette nation, qui viendront ensuite en conclusion ! (Rires.) Il n'est pas possible que nous acceptions, parce que jamais nous ne pourrions procéder à
nous acceptions, parce que jamais nous ne pourrions procéder à un autre rachat. Si, chaque fois que la majorité voudra remplir un des articles de son programme, et chaque fois qu'elle voudra demander le rachat d'une grande compagnie de chemin de fer ou d'une mine, on lui montre que les conventions sont aussi désastreuses, elle ne pourra pas réaliser. On ne pourra pas réaliser. tur divers très bien ! à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche et sur divers bancs à droite. C'est ce que vous commenciez à dire, c'est que vous commenciez des mesures pour empêcher de
dire, c'est que vous commenciez des mesures pour empêcher de ce que l'on puisse dépouiller pareillement l'État pour le défendre contre ces pillages; et si vous n'avez pas d'armes pour le faire, fournissez-en ! (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Voix nombreuses. À deux heures ! Voix nombreuses. À deux heures ! Le président. J'entends demander le 18, suite de la discussion à une heure ? (Oui, oui), il est ordonné. Le d'opposition ? Le président est ordonné. Règlement DE L'ORDRE DU JOUR De l'ordre. La parole est à M. le ministre des travaux publics sur
parole est à M. le ministre des travaux publics sur le règlement de l'ordre du jour. Je prie la Chambre de vouloir bien mettre en dépense du jour de la séance de cet après-midi, la question de la discussion en cours, qui, je l'espère, le sera plus longue. Autre question non moins urgente inscrite à l'ordre du jour de ce matin, la convention franco-suisse doit être ratifiée avant le 31 décembre. Je reprends cette question, je prie la Chambre de bien vouloir je lui fais cette déclaration en accord avec la commission du sénat : exceptionnelle lundi. (Applaudissements divers.) M.
la commission du sénat : exceptionnelle lundi. (Applaudissements divers.) M. le Président. Deux questions sont en cours, deux questions sont en débattent, une concerne l'ordre du jour de la séance de cet après-midi. M. le ministre des travaux publics propose de tenir la séance en tête de l'ordre du jour de cette après-midi. La discussion actuellement en cours. M. l'ordre du jour. Je demande la parole sur l'ordre du jour concernant la proposition de M. Le Bail, auteur de la proposition d'amendement dont la discussion était fixée à cette heure de cet après-midi. Mais auparavant, je dois objecter à M.
de cet après-midi. Mais auparavant, je dois objecter à M. Le Bail, auteur de la proposition d'amendement dont la discussion était fixée à cette heure de cet après-midi. Monsieur le président, j'administre des travaux publics, j'accepte, en ma part, la proposition de M. le ministre des travaux publics, à une condition : qu'une interpellation puisse être traitée en temps utile. (Fres bien ! très bien !) M. Girard. Présente à M. Jaurès sur l'ordre du jour: M. Jaurès demande à la Chambre de donner suite au débat sur la convention hydraulique et la suite du débat sur la convention des
hydraulique et la suite du débat sur la convention des Travaux publics. "Très bien!" assura-t-elle. Aucune distraction, aucune destruction, je crois que nous sommes prêtés ce matin à une discussion tout à fait loyale et nécessaire, mais je le reconnais ce que j'ai dit au début, toujours, ces graves problèmes de contrôle à de grandes compagnies ont donné et n'ont pas surpris que le Parlement prenne, il faut qu'il puisse prendre des décisions qu'il analyse et qu'il puisse procéder à la présentation la plus minutieuse des documents. Il n'est pas seulement nécessaire de nous efforcer d'étudier ces documents, il nous
seulement nécessaire de nous efforcer d'étudier ces documents, il nous a fallu, hier, avoir huit jours pour un document dont le sérieux, la complication exigeaient de nous un effort d'étude considérable, surtout au travers des discussions d'un autre ordre auxquelles la Chambre est vouée deux fois par jour; mais j'ai remarqué, je l'ai dit ce matin à la Chambre, que la méthode de travail que nous employons ne nous permet pas de profiter comme nous le voudrions des travaux des commissions elles-mêmes. J'ai dit que, lorsqu'une commission a produit, sur une question aussi compliquée, un rapport qui exige non seulement
une question aussi compliquée, un rapport qui exige non seulement un grand effort d'étude, mais tout un travail d'information, la commission ne devrait pas se borner à distribuer ce document à la Chambre; elle devrait, pendant deux ou trois séances de commission, être — je le dis très sérieusement — à la disposition de ceux des représentants du peuple qui ont besoin, après avoir lu les textes, de demander à la commission elle-même quel est le sens précis qu'elle leur donne. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président de la commission des travaux publics.
gauche.) M. le président de la commission des travaux publics. Personne ne nous l'a demandé. M. Jaurès. Il y a, dans ces matières, des arrières-fonds de calculs, de mécanismes compliqués; quelle que soit notre bonne volonté, il est difficile d'improviser une controverse à la tribune. Nous sommes plusieurs qui aurions des éclaircissements précis à demander à la commission elle-même. M. le président de la commission dit: Depuis huit jours nous n'avons reçu aucune demande. Nous n'avons que depuis huit jours un document énorme par sa complexité, sinon par son volume; depuis huit jours nous sommes pris matin et soir pour
depuis huit jours nous sommes pris matin et soir pour d'autres débats. (Très bien! très bien!) Dans ces conditions, si vous voulez que la Chambre, après cette sorte de discussion générale qui appelle l'attention de nous tous sur les difficultés de la question, si vous voulez que la Chambre puisse statuer sans équivoque, sans surprise, sans regrets possibles pour le lendemain, donnez-nous à nous-mêmes le délai de huit jours d'études complémentaires. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je demande pardon à notre collègue d'insister, mais il a parlé de
pardon à notre collègue d'insister, mais il a parlé de discussion générale; il me permettra de lui faire observer que la discussion générale n'est pas close, tout au moins en ce qui concerne la commission. Pendant toute cette matinée l'œuvre à laquelle elle s'est livrée a été soumise à une critique telle qu'elle a hâte de s'expliquer. Je demande donc à mon collègue de vouloir me permettre dès ce soir de présenter mes explications. Si, une fois ces explications fournies, la Chambre pense qu'elle n'est pas suffisamment éclairée et qu'elle doit procéder à une étude plus approfondie, elle sera souveraine
doit procéder à une étude plus approfondie, elle sera souveraine pour décider. Mais je crois qu'il est utile, qu'il est nécessaire, avant que des commentaires, en dehors de cette enceinte n'aient aggravé ce débat, que la commission apporte à la Chambre les explications qu'elle lui doit. M. Jaurès. Je demande à M. le rapporteur, pour la Chambre, pour nous tous, de ne pas insister. Il parle comme s'il avait vraiment à défendre d'urgence la commission. Est-ce que la commission a été attaquée? Est-ce que personne a mis en doute, par un seul mot, par une seule insinuation, le sérieux, la
un seul mot, par une seule insinuation, le sérieux, la loyauté avec lesquelles elle a mené son œuvre? Il n'y a donc pas à évoquer ces considérations un peu mélodramatiques. La vérité, c'est que, si M. le rapporteur monte à la tribune ce soir, la Chambre ne pourra plus arrêter le débat, et nous serons dépouillés du droit que nous réclamons, de pouvoir soumettre des questions de calcul, des questions de chiffres, que nous ne pouvons pas aborder contradictoirement à cette tribune, à la commission elle-même, avant que reprenne le débat. Que de fois le Parlement a été amené à
débat. Que de fois le Parlement a été amené à regretter en cette matière trop de précipitation et de surprises ! Vous voyez que les conventions de 1883, qui avaient recueilli une adhésion d'immense majorité, sont aujourd'hui presque unanimement dénoncées à cette tribune dans leurs conséquences réelles qui apparaissent. Nous demandons à la commission de ne pas s'exposer, de ne pas exposer la Chambre, dans un débat qui ne permettrait pas à tous les calculs d'être vérifiés, à de pareils regrets. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. le président de la commission. La commission
divers bancs.) M. le président de la commission. La commission n'insiste pas et accepte le renvoi à huitaine. (Très bien! très bien!) M. le ministre des travaux publics. J'imagine que l'honorable M. Jaurès a entendu uniquement parler de la convention de l'Ouest? M. Jaurès. Oui. M. le président. Il n'y a pas d'opposition sur le renvoi à vendredi matin de la suite de la discussion relative à la convention de l'Ouest? (Non! non!) Il en est ainsi ordonné. Reste maintenant à régler la question de la séance de lundi matin. M. le président de la commission des travaux publics. Cette
M. le président de la commission des travaux publics. Cette séance serait consacrée à la discussion d'un autre projet. M. le président. La parole est à M. la ministre des travaux publics. M. le ministre des travaux publics. On voudra bien me rendre cette justice que je remplis en ce moment un devoir élémentaire en faisant ce qui dépend de moi pour faire venir en temps utile et dès que je le puis, des lois qu'il est indispensable que la Chambre et le Sénat aient examinées avant le 31 décembre. Il est entendu que nous ne reprendrons que vendredi matin
Il est entendu que nous ne reprendrons que vendredi matin la discussion de la convention avec l'Ouest. Je rappelle à la Chambre qu'elle est saisie aujourd'hui d'une convention non moins urgente, la convention franco-suisse sur les voies d'accès du Simplon, qui doit être ratifiée avant le 31 décembre. Si la Chambre n'est pas disposée à accepter la fixation à lundi matin, je n'insiste pas et je lui demande d'accorder à ce projet urgent un tour de faveur immédiat. Plusieurs membres. Discutons-le ce soir! (Réclamations sur divers bancs. — Bruit.) M. le président. Je supplie tous mes collègues de se pénétrer
le président. Je supplie tous mes collègues de se pénétrer de cette vérité élémentaire qu'il est impossible de régler l'ordre du jour en discutant de banc à banc. (Très bien! très bien!) Si on veut mettre de la clarté dans le débat, il faut laisser le président faire son office. Il mettra aux voix toutes les propositions; vous déciderez, messieurs, par votre vote et ainsi il sera possible d'aboutir à une solution. (Très bien! très bien!) La parole est à M. le président de la commission des travaux publics. M. le président de la commission des travaux publics. Il y
le président de la commission des travaux publics. Il y a une raison pour que la Chambre ne fixe pas à lundi matin la discussion du Simplon, c'est que nos collègues du Jura, fortement intéressés à cette question, ont aujourd'hui réunion du conseil général. Mais votre commission des travaux publics vous demande de fixer à ce soir, après l'interpellation de M. Le Bail, la discussion du projet de loi concernant les voies ferrées qui intéressent la France et la Suisse. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Vous avez entendu, messieurs, la proposition que
M. le président. Vous avez entendu, messieurs, la proposition que je voulais de faire M. le président de la commission des travaux publics. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non!) Il en est ainsi décidé. Voici quel serait l'ordre du jour de la séance de cet après-midi : À deux heures, 2e séance publique. Vérification de pouvoirs : Haute-Vienne, 2e circonscription de l'arrondissement de Limoges; Discussion du projet de loi tendant à remanier les territoires des cantons de Bourgde-Visa, de Lauzerte et de Montaigu (Tarn-et-Garonne) ; Discussion du projet de loi tendant à distraire la section de Salagnon de la
loi tendant à distraire la section de Salagnon de la commune de Saint-Chef (canton de Bourgoin, arrondissement de la Tour-du-Pin, département de l'Isère), pour l'ériger en municipalité distincte ; Discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par décrets la prorogation de surtaxes d'octroi sur l'alcool; Discussion de l'interpellation de M. Le Bail sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la crise sardinière ; Discussion des interpellations : 1° de M. Berthet ; 2° de M. Charles Dumont; 3° de M. Plichon ; 4° de M. Fernand David ; 5° de
Plichon ; 4° de M. Fernand David ; 5° de M. Girod, concernant les voies d'accès au Simplon et l'ère délibération sur le projet de loi ayant pour objet la construction et l'exploitation de diverses voies ferrées intéressant la France et la Suisse ; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1910: Agriculture ; Justice, et discussion de l'interpellation de MM. Millevoye, Ponsot, Delpierre, Beauquier, Georges Berry, Chastenet, Babaud-Lacroze et Mulac sur les mesures que M. le garde des sceaux compte prendre ou appuyer pour la répression des mauvais traitements et des
ou appuyer pour la répression des mauvais traitements et des cruautés exercés envers les animaux; Imprimerie nationale ; Légion d'honneur ; Suite des finances (chap. 24 réservé); Suite du budget. Il n'y a pas d'observation? L'ordre du jour est ainsi fixé. M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Dinan (Côtes-du-Nord). Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des octrois. (Assentiment.) (La séance est levée à midi moins cinq minutes.) Le Chef adjoint
est levée à midi moins cinq minutes.) Le Chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés, V. VIOLETTE DE Noircaste. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 46e SÉANCE 2e séance du vendredi 3 décembre. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Vérification de pouvoirs : Adoption des conclusions du Groupe bureau, tendant à la validation des opérations électorales de la 2e circonscription de l'arrondissement de Limoges (Haute-Vienne). — Admission de M. Tarrade. 3. — Adoption : 1° Du projet de loi tendant à remanier les territoires des cantons de Bourg-de-Visa, de Lauzerte et de Montaigu (Tarn-et-Garonne) ; 2° Du projet
de Lauzerte et de Montaigu (Tarn-et-Garonne) ; 2° Du projet de loi tendant à distraire la section de Salagnon de la commune de Saint-Chef (canton de Bourgoin, arrondissement de la Tour-du-Pin, département de l'Isère), pour l'ériger en municipalité distincte. 4. — Discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à approuver par décrets la prorogation de surtaxes d'octroi sur l'alcool : MM. Georges Gérald, Jules-Armand Razimbaud, René Renoult, soussecrétaire d'Etat au ministère des finances. — Adoption de l'article unique du projet de loi. 5. — Discussion de l'interpellation de M. Le Bail sur les mesures que le
l'interpellation de M. Le Bail sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la crise sardinière : MM. Le Bail, Ernest Lamy, Louis Hémon, Guilloteaux, Henry Chéron, sous-secrétaire d'Etat de la marine ; Dubois, Armez, Paul Guieysse. — Ordre du jour motivé de M. Le Bail et plusieurs de ses collègues. Adoption de la 1re partie de l'ordre du jour. — Addition de M. Betoulle et plusieurs de ses collègues : MM. Jaurès, le marquis de l'Estourbeillon, Paul Guieysse, de Kerguézec, Ernest Lamy, Armez, Louis Hémon. Rejet, au scrutin. — Adoption de la fin et de l'ensemble
au scrutin. — Adoption de la fin et de l'ensemble de l'ordre du jour de M. Le Bail et plusieurs de ses collègues. 6. — Règlement de l'ordre du jour: MM. Emile Cère, Paul Doumer, rapporteur général de la commission du budget ; Millerand, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Fernand David, le président, Vazeille. — Fixation, au scrutin, de la prochaine séance au lundi 6 décembre, à neuf heures du matin. 7. — Dépôt, par M. L. Bonnevay, d'un deuxième rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des sociétés d'assurances, sur la proposition de loi
la commission des sociétés d'assurances, sur la proposition de loi relative aux sociétés d'épargne. 8. — Dépôt, par M. de La Trémoille et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à modifier le tarif général des douanes en vue d'inscrire la nicotine sous un numéro spécial 9. — Congé. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Edouard Néron, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de ce matin. Le procès-verbal est adopté. 2. — VÉRIFICATION DE POUVOIRS M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des
POUVOIRS M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions du 6e bureau sur les opérations électorales de la 2e circonscription de l'arrondissement de Limoges (Haute-Vienne). Le rapport a été inséré au Journal officiel de ce jour. Votre 6e bureau conclut à la validation. Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions du 6e bureau, je mets aux voix les conclusions du rapporteur : (Les conclusions du 6e bureau, mises à voix, sont adoptées.) M. le président. En conséquence, la motion est admise. 3. — ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI ; 3. ADOPTION, DE
ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOI ; 3. ADOPTION, DE DEUX PROJETS : D'INTERÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour comprend la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement la discussion et dans les formes réglementaires, deux projets de loi dont M. Pradol donne lecture.) Voici le texte de ces projets : 1er PROJET (M. Louis Marin, rapporteur.) 1. — La commune de Belvèze-sur-Lauragais, canton de Montaigu-de-Quercy, arrondissement de Montauban, département de Tarn-et-Garonne, est rattachée au canton de Montaigu-de-Quercy (mêmes arrondissement et département). 2. — La commune de Lacourde, canton de Montaigu-de-Quercy, arrondissement de
— La commune de Lacourde, canton de Montaigu-de-Quercy, arrondissement de Moissac, département de Tarn-et-Garonne, est rattachée au canton de Viscos (mêmes arrondissement et département). 3. — La commune de Mon, canton de Bourg-de-Visas, arrondissement de Moissac, département de Tarn-et-Garonne, est rattachée au canton de Lauzerte (mêmes arrondissement et département). 2e PROJET (M. Louis Marin, rapporteur.) 1. — Le territoire de la commune de Saint-Chef, canton de Bourgoin, territoire de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, département de l'Isère, est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés à Belley et à Salagnon, et qui porteront respectivement les noms de ces deux
Salagnon, et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. 2. — Les dispositions de cette loi devront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient respectivement acquis. 3. — La commune de Salagnon sera exclusivement chargée du paiement de l'emprunt autorisé par le préfectoral du 24 février 1896. 4. — La commune de Saint-Chef sera exclusivement chargée du paiement des emprunts autorisés par les arrêtés préfectoraux des 13 mars 1886, 16 avril 1903, 17 août 1904, 20 juillet 1907. 5. — Les deux communes contribueront proportionnellement au principal de l'emprunt de charité, au remboursement des
proportionnellement au principal de l'emprunt de charité, au remboursement des emprunts autorisés par le décret du 9 septembre 1899 et les arrêtés préfectoraux du 4 août 1902 et 12 février 1906. 6. — Les biens des pauvres seront partagés proportionnellement à la population municipale des nouvelles communes, sous réserve des droits privés et selon les actes de fondation. Les droits aux lits dans Saint-Chef et les charges correspondantes seront répartis entre les deux communes suivant la même proportion. 4. — ADOPTION DU PROJET DE LOI AUTorisant la Prorogation de Sureté sur l'Alcool M. le président. L'ordre du jour comprend la
sur l'Alcool M. le président. L'ordre du jour comprend la discussion du projet de loi (l'autorisant le Gouvernement à approuver par décrets la prorogation de suretés d'octroi sur l'alcool. La parole est à M. Gérald dans la discussion générale. M. Gérald, Messieurs, le projet de loi soumis à votre sanction est une simple cause de style que nous retrouvons chaque année, mais je suis obligé d'opposer toujours la même protestation, et croyez bien que nous ne nous lasserons pas de le faire tant que ne sera pas modifié le régime déoctroi et que subsisteront ces pratiques, comme pour les intérêts
déoctroi et que subsisteront ces pratiques, comme pour les intérêts que je représente, et les intérêts que je regarde sous la même rubrique administrativement et les mêmes charges fiscales, les alcools d'industrie et les eaux-de-vie, on bien très bien le définirait, le vin. (Très bien, très bien!) Présenté la réforme des octrois, faisait autrefois partie de tous les programmes. Personne n'en parle plus guère. Je résisterais à cet oubli, si on rompait, moins fréquemment, avec ces errements qui, en face du fisc national ou des besoins financiers communaux, ont mis et persistent à maintes reprises sur la même base, mais
et persistent à maintes reprises sur la même base, mais sans pied légalité deux procédés verticaux, de soins, de qualité, de prix, en vertu de leurs conditions extraordinaires facilités, et les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie des Charentes, notamment les eaux-de-vie de vin, notamment les eaux-de-vie de vin, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les eaux-de-vie, notamment les