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du 25 Août 1699, au moyen desquelles réunions & suppressions lesdits Contrôleurs se trouveraient presque sans fonctions ; étant d'ailleurs de l'intérêt des Contributions d'empêcher l'augmentation des Privilèges, dont le grand nombre est déjà à charge à leurs Communautez : À CES CAUSES, requéraient les Contributions qu'il plût à sa Majesté de réunir lesdits Offices de Contrôleurs, ensemble les fonctions & droits qui leur sont attribués, aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, aux offres qu'ils font de payer la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre;
de dix mille livres pour les deux sols pour livre; à la charge qu'ils jouiront de la moitié des Gages attribués auxdits Offices par ledit Édit, desquels sera fait fond en entrant dans les États des Finances de ladite Généralité, pour être payés à chaque Ville ou Bourg à proportion de la Finance pour laquelle ils seront compris dans les Rôles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil, sans que pour raison de ladite réunion les Contributions puissent être à l'avenir recherchées ni inquiétés pour raison de l'hérédité ou de confirmation, ni sous quelqu'autre prétexte que ce soit :
de confirmation, ni sous quelqu'autre prétexte que ce soit : Vu ledit Édit du mois de Janvier dernier, celui du mois d'Août 1700, l'Arrêt du Conseil du 25 Août 1699, la présente Requête, & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes & Intendant en ladite Généralité. : Oui le Rapport du Sieur Chambon Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Contributions, les maintenir dans leurs usages & soulager les Communautez en diminuant le nombre des Exempts & Privilèges, conformément à l'avis dudit Sieur Ferrand, a accepté & accepte
conformément à l'avis dudit Sieur Ferrand, a accepté & accepte leurs offres ; ce faisant a ordonné & ordonne, qu'en payant par les Contributions la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite en son Conseil, lesdits offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, des Greffes de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues & Logements de Gens de Guerre créés par Édit du mois de Janvier dernier, demeureront réunis aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs,
demeureront réunis aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, sans qu'à l'avenir ils puissent en être désunis sous quelque prétexte que ce soit ; laquelle somme de cent mille livres les Contributions seront tenus de payer sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels & en attendant qu'elles soient expédiées sur les Recepissez de M. François Bonnet chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs ou Commis; & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre, sur les quittances pures & simples dudit Bonnet, en trois paiements égaux; savoir, un tiers au premier Octobre prochain, l'autre
paiements égaux; savoir, un tiers au premier Octobre prochain, l'autre tiers au premier Février 1705, & le dernier tiers au premier de Mai suivant, à quoi faire seront les Contributions contraints par les voies & moyens qu'il est accoutumé pour les affaires de sa Majesté : Ordonne sa Majesté qu'il sera fait fond dans les États de ses Finances de ladite Généralité de la somme de deux mille cinq cents livres de Gages, faisant partie de celle de trente-sept mille cinq cents livres de Gages attribués par ledit Édit du mois de Janvier dernier auxdits Offices de Contrôleurs, pour être
mois de Janvier dernier auxdits Offices de Contrôleurs, pour être ladite somme de deux mille cinq cents livres répartie entre lesdits Corps & Communautez à proportion de la Finance. nance que chacun d'eux aura payé, dont ils seront payés sur la quittance du Procureur Syndic de chacune Communauté, sans difficulté; desquels Gages les dits Corps & Communautés feront jouir à proportion des paiements qu'ils feront de la dite Finance. Ordonne en outre sa Majesté que les Substituts jouiront à l'avenir desdits Offices & Droits y arrêtés, sans que pour raison de l'hérédité, confirmation, ou pour quelque cause que ce soit
de l'hérédité, confirmation, ou pour quelque cause que ce soit ils puissent être inquiétés ni recherchés: Et pour leur donner moyen de payer ladite somme, permet sa Majesté aux Substituts de prendre ladite somme sur leurs deniers Patrimoniaux, de l'emprunter, ou de l'imposer ainsi qu'il sera jugé à propos; pour façon de quoi les Substituts se pourvoiront par-devant ledit Sieur Ferrand, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; et seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé; et en
ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé; et en cas de quelques-unes intervenant sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'Etat du Roi, renouvelé à Versailles le vingt-huitième jour de Juin 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. Vu Ferrand à Dijon ce 23 Juillet 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI qui ordonne que les Acquéreurs des Offices de Syndics permanents des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonction de Procureurs, feront les mêmes & semblables fonctions de Procureurs-Substituts que sont lesdits Avocats & Procureurs, en conséquence qu'ils occuperont & postuleront en
Avocats & Procureurs, en conséquence qu'ils occuperont & postuleront en toute matière & pour toutes sortes de personnes conjointement avec eux, jouiront comme eux de leur part des deniers entrant en bourse commune, le fond de laquelle sera reçu par eux pour être partagé en la manière accoutumée. les Procureurs ou Avocats-Postulants chargés des affaires des Coffreliers aux Saisies Réelles, Receveurs des Consignations & Curateurs aux successions vacantes, seront tenus de leur remettre tous les Papiers, Mémoires & Informations concernant lesdites affaires sans retard, sauf à se pourvoir pour leurs salaires & vacations ainsi & contre qui il appartiendra, le
salaires & vacations ainsi & contre qui il appartiendra, le tout à peine de nullité des procédures que lesdits Procureurs pourraient faire au préjudice du présent Arrêt, & de 300 livres d'amende pour chacune contravention. Et à l'égard des Syndics desdits Huissiers-Audienciers, ordonne sa Majesté qu'ils feront pareillement fournus les mêmes & semblables fonctions que les Huissiers dans les Communautés desquels ils seront établis, sans aucune différence ni distinction, & qu'ils entreront en partage, & feront la recette des deniers de la bourse commune des droits appartenant auxdites Communautés, sans qu'elles puissent rien prétendre sur les trois deniers attribués auxdits
qu'elles puissent rien prétendre sur les trois deniers attribués auxdits Syndics. Veut que lesdits trois deniers leur soient payés pour chacun des Exploits ou Significations qui seront faits par lesdits Huissiers-Audienciers, tant à domicile ou de Procureur à Procureur, encore bien que dans aucunes Juridictions lesdites Significations soient faites par les Procureurs ; à l'effet de quoi les Originaux de toutes lesdites Significations ou Exploits leur seront représentés par ceux desdits Huissiers qui les auront faits, pour être par eux ou leurs Commis paraphés, à peine de 300 livres d'amende qui demeurera encourue contre lesdits Huissiers. Et sera le nombre
qui demeurera encourue contre lesdits Huissiers. Et sera le nombre des Offices de Syndics fixé, savoir pour ceux des Procureurs du Parlement de Paris à vingt, pour ceux de la Chambre des Comptes de Paris à quatre, pareil nombre au Grand Conseil, dix au Châtelet de Paris ; & pour les Parlements & autres Cours Supérieures du Royaume, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales ordinaires & extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Et à l'égard des Syndics des Huissiers, le nombre en sera pareillement fixé, savoir deux au Parlement de Paris, deux en chacune des Chambres
deux au Parlement de Paris, deux en chacune des Chambres des Requêtes de l'Hôtel & du Palais, deux au Grand Conseil, deux en la Chambre des Comptes, deux en la Cour des Aides, deux en celle des Monnaies, deux au Bureau des Finances & Chambres du Domaine, deux à la Table de Marbre, deux au Châtelet, & un en la Juridiction Consulaire de Paris & dans chacuns des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides du Royaume, Bureaux des Finances, Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, Elections, Greniers à Sel, Eaux & Forêts & autres Sièges ou Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires,
Forêts & autres Sièges ou Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Veut sa Majesté que les Pourvus desdits Offices soient reçus à en faire les fonctions, sans payer aucuns droits d'entrée ou d'installation dans lesdites Communautés, & fins étans des dépens desdits Officiers, dont sa Majesté les a dispensés & dispense. Permet à Simon Miger préposé pour la vente desdits Offices de commettre sur ses simples Procurations aux fonctions desdites personnes que bon lui semblera, lesquels jouiront des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & seront reçus sans frais & sans être tenus
Offices, & seront reçus sans frais & sans être tenus de subir aucun examen, ni faire aucune information de vie & mœurs. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT. Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le concrescé de notre Chancellerie, ce jour aujourd'hui donne en notre Conseil
de notre Chancellerie, ce jour aujourd'hui donne en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent ; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt à la Requête de Simon Miger, chargé de la vente, des Offices de Syndics permanents créés par notre Édit du mois de Mars dernier, dans chacune des Communautés des Procureurs & des Huissiers-Audienciers de nos Parlements, Cours Supérieures, Grand-Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues
l'étendue de notre Royaume, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux Copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'ordre de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le premier jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième; Par le Roi, Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Collationné. Signé, RANCHIN. Et scellé du grand Sceau de
Conseil. Collationné. Signé, RANCHIN. Et scellé du grand Sceau de cire Jaune. writs-airés départis dans les Provinces & Généralités du Royaume & attribué à ceux qui en seront pourvus des gages au denier dix de leur nuance, dont l'emploi doit être fait dans les Etats des recettes générales des Finances pour leur tenir lieu d'Epices & Vacations, & ordonné que pour faire le fond de ces gages, il serait à l'avenir imposé & levé par augmentation sur les deniers de la Taille & autres Impositions ordinaires un denier pour livre ; & sa Majesté ayant depuis été informée que le
; & sa Majesté ayant depuis été informée que le produit de ce denier n'est pas suffisant pour remplir entièrement la portée de ces gages ; à quoi désirant pourvoir & augmenter les privileges portés par ledit Edit, afin de donner lieu auxdits Officiers de s'acquitter avec plus de zèle & de désintérêt des fonctions qui leur sont attribuées : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les fonds des gages attribués par l'Edit du mois d'Avril dernier à ceux
gages attribués par l'Edit du mois d'Avril dernier à ceux qui seront pourvus desdits offices de Subdélégués, sera employé en entier dans les Etats des recettes générales des Finances, indépendamment du produit du denier pour livre qui doit être imposé par augmentation sur la Taille & autres Impositions ordinaires. Ordonne en outre sa Majesté, que lesdits Officiers jouiront de l'exemption du droit de Francisication, du Ban & Arrièrban, de la contribution à eux & de la nomination de tutelle; ensemble de tous les autres privilèges portés par ledit Edit, qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation pour raison desdits
ne pourront être augmentés à la capitation pour raison desdits offices, & qu'ils demeureront confirmés dans l'hérédité d'eux, sans qu'ils soient tenus de payer à l'avenir pour raison de ce aucune taxe ni supplément de finance, dont en tant que besoin est, sa Majesté les a déchargés : Enjoint au Sieur Intendant & Commissaire départi dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour
Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Province de Forcalquier & Terres adjacentes; À nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'excution de nos Ordres dans les Provinces, & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main en droit soi à l'excution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie,
dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore &
où besoin sera, à ce que personne n'en ignore & qu'après les copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers se soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le premier jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. Ferrand à Dijon ce 26 juillet 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que l'Edit de création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires du mois de Mars 1704
de Commissaires aux Saisies Mobiliaires du mois de Mars 1704 sera incontestablement enregistré dans toutes les Juridictions Royales du Royaume. Enjoint aux Procureurs Généraux de SM d'y tenir la main. Ordonne en outre, que lesdits Offices seront établis dans tous les lieux où il y a Contrôle d'Exploits, soit que les justices soient Royales ou Seigneuriales. Les Commissaires à l'exercice desdits Offices, étant attendant la déontologie, seront reçus par les Juges sans information de vie & moeurs ni aucuns frais, sinon qu'une simple juridiction faite à leurs Greffes, vaudra réception. Que ceux desdits Commissaires qui exerceront le Contrôle des Exploits,
Que ceux desdits Commissaires qui exerceront le Contrôle des Exploits, seront dispensés de prêter serment, & se faire de nouveau recevoir. Que faute par les Juges & Procureurs de la justice de recevoir lesdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, ils devront vibrer responsables des droits attribués auxdits Offices. Et que toutes les Saisies & exécutions de meubles ou de fruits, oppositions à icelles ou main-léves faites en vertu de titres émanés de Juridictions Royales ou Seigneuriales, seront enregistrées dans le terme porté par ledit Edit. Le Roi étant informé que rétablissement des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires créés dans tout
des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires créés dans tout le Royaume par Edit du mois de Mars dernier, était retardé, tant parce que l'enregistrement & la publication dudit Edit n'en avait pas encore été fait dans les Bailliages & Sénéchaussées, & que les officiers de ceux dans lesquels la publication & l'enregistrement se trouvent faits font difficulté de recevoir les serments des Commissaires qui leur sont présentés, voulant percevoir des droits excessifs pour les informations de vie & moeurs & la prestation de serment, nonobstant qu'ils en aient été dispensés par l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier ;
dispensés par l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier ; que parce que les officiers des Justices Seigneuriales prétendent que sa Majesté n'ayant créé des Offices que dans les Juridictions & Justices Royales, l'établissement n'en doit pas être fait dans lesdites Justices Seigneuriales ; À Quoi sa Majesté voulant pour... Oui, le Rapport du Sieur Fleuriau d'Artillerie Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois de Mars dernier, portant création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires, sera incessamment enregistré, si fait n'a été, dans toutes
Mobiliaires, sera incessamment enregistré, si fait n'a été, dans toutes les Juridictions Royales du Royaume: Enjoint à cet effet sa Majesté à ses Procureurs Généraux de toutes ses Cours d'envoyer incessamment à leurs Substituts des imprimés dudit Édit dûment collationnés, pour être sans délai et sans frais enregistrés et publiés à l'Audience tenant auxdites Juridictions: Veut sa Majesté que lesdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires soient établis dans tous les lieux où sont établis les Contrôleurs des Exploits, soit que les Justices soient Royales ou Seigneuriales, et qu'en attendant la vente desdits Offices, il soit commis par celui que
la vente desdits Offices, il soit commis par celui que sa Majesté a chargé de la vente desdits Offices sur ses simples Instructions ou de ses Procureurs & Commis, lesquels Commis seront reçus par les Juges des lieux où ils seront établis, sans être obligés à aucune information de vie et mœurs, et sans frais, conformément à l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier; et en cas de refus ou retardement, la sommation qui sera faite auxdits Juges au domicile de leurs Greffiers, vaudra réception. Veut néanmoins sa Majesté qu'en cas que le Préposé pour l'exécution dudit Édit se serve
cas que le Préposé pour l'exécution dudit Édit se serve des Commis au Contrôle des Exploits, ils soient dispensés de prêter serment, et se faire de nouveau recevoir; et faute de procéder à la réception des Commissaires, les Juges & Procureurs de sa Majesté demeureront responsables des droits attribués auxdits Offices: Ordonne en outre sa Majesté, que toutes Saisies, Exécutions de meubles ou de fruits, oppositions auxdites Saisies, Exécutions & Main levées d'icelles, seront enregistrées auxdits Bureaux des Saisies Mobiliaires dans le temps porté par ledit Édit, & les Arrêts rendus en conséquence, soit que lesdites Saisies & Exécutions soient
rendus en conséquence, soit que lesdites Saisies & Exécutions soient faites en vertu des titres émanés des Justices Royales ou Seigneuriales. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 8 jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Territoires adjacents: À nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de
Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, sommations, & autres actes & exploits nécessaires sans autre permission,
sommations, & autres actes & exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, Car tel notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de juillet l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 20 juillet 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que
1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que ceux qui acquerront des Offices de Receveurs Alternatifs des deniers Patrimoniaux, ceux qui seront commis par Charpentier à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, seront reçus & installés par les Maires & Échevins, ou par les plus prochains Juges Royaux des lieux de l'établissement desdits Receveurs ou Commis à leur choix; & qui réglé ce qui doit être payé pour les droits de réception: Ceux du Marquis d'Or des Officiers dudit Marquis d'Or & du Garde des Sceaux. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois
Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de Mars dernier, portant création des Offices de Receveurs Alternants & Triennaux des revenus Patrimoniaux & d'Octroi dans les Villes & Communautés du Royaume, & réunion desdits Offices Triennaux aux anciens Receveurs créés par Édit du mois de Juillet 1694, auxdits Receveurs alternatifs: L'Arrêté de son Conseil du 19 dudit mois de Mars, par lequel sa Majesté a entre autres choses ordonné, qu'il sera permis à M. Claude Charpentier, chargé du recouvrement de la Finance desdits offices, d'y commettre en attendant la vente, pour en faire exercer par ceux qui
attendant la vente, pour en faire exercer par ceux qui en seront par lui commis l'exercice & les fonctions, & percevoir les droits y attribués, à commencer en l'année présente 1704. Et d'autant que par ledit Arrêt il n'a point été expliqué devant quels Juges ceux qui seront commis par ledit Charpentier seront installés, & que dans cette incertitude quelques-uns desdits Commis s'étant présentés aux Maires & Échevins pour se faire recevoir à l'exercice desdits Offices, lesdits Maires & Échevins, d'intelligence avec les anciens Receveurs y ont opposé plusieurs difficultés afin d'empêcher l'établissement desdits Offices & sa Majesté étant d'ailleurs
afin d'empêcher l'établissement desdits Offices & sa Majesté étant d'ailleurs informée que plusieurs Particuliers qui désireraient acquérir lesdits Offices en auraient été détourés, parce qu'il n'a point été pareillement expliqué par quoi. lesdits Edits & Arrêt devant quels Juges lesdits Acquéreurs seront reçus & installés, & que les droits de leur réception n'ont point été réglés non plus que ceux qui doivent être payés pour le Marc d'Or, Sceau & autres frais d'expédition de provisions, lesquels pourraient monter presque aussi haut que la finance de quelques-uns desdits Offices, & étant nécessaire d'y pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau