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mémoire par lui signifié avant la reprise des poursuites et le jugement intervenu. FRANCE (Cie la) C. ENREGISTREMENT. M. Guérin, agent général de la Cie d’assurance contre l’incendie la France, à Saint-Etienne, ayant refusé de communiquer à M. Odier, inspecteur de l’enregistrement dans la même ville, ses livres, registres et autres documents qui lui étaient demandés en vertu de la loi du 23 août 1871, devint l'objet d’une contrainte en paiement d’une amende de 600 francs en principal et décimes. Il forma opposition à cette contrainte devant le tribunal civil de Saint-Etienne.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur la fin de non-recevoir
de Saint-Etienne.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l’administration demande la nullité de l’opposition pour défaut de motifs ; — Attendu que l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII ne prononce pas la nullité de l’opposition non motivée ; — Qu’il dit seulement que l’exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition motivée ; — Que, dit moment où l’opposant, avant la reprise des poursuites et avant jugement, a fait connaître, par un mémoire signifié, les motifs de son opposition, il a été satisfait aux prescriptions de
de son opposition, il a été satisfait aux prescriptions de la loi ; — Attendu, dès lors, qu’il est inutile de rechercher si les motifs énoncés dans l’opposition du 16 juillet 1873 étaient suffisamment développés ; » Au fond : Attendu que l’art. 35 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, après avoir prescrit aux compagnies d’assurances la tenue d’un répertoire rédigé au siège de leur établissement en mentionnant toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, autorise les préposés de l’enregistrement à se faire représenter le répertoire ainsi que les polices d’assurances, mais au
représenter le répertoire ainsi que les polices d’assurances, mais au siège de l’établissement seulement ; — Attendu qu'en autorisant les agents de l’enregistrement à se faire représenter en outre les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, l’art. 22 de la loi du 23 août 1871 a eu pour but d’étendre la catégorie des documents et pièces que ces agents ont le droit de vérifier pour s’assurer de l’exécution des lois sur le timbré ; mais qu’elle n’a rien changé aux dispositions existantes en ce qui concerne le mode de cette vérification et le lieu où
concerne le mode de cette vérification et le lieu où elle doit être faite ; — Attendu que la compagnie d’assurances la France a son siège à Paris ; que c’est là seulement que pouvait être faite la vérification dont il s’agit ; » Attendu, dès lors, qu’en refusant de représenter à l’inspecteur des domaines les documents et pièces énumérés dans l’art. 22 de la loi du 23 août 1871, l’agent général de ladite compagnie, en résidence à Saint-Etienne, n’a pas commis la contravention prévue par cet article et qu’il y a lieu d’annuler la contrainte décernée contre lui. »
y a lieu d’annuler la contrainte décernée contre lui. » En ce qui concerne les dépens :—Attendu que l’administration des domaines doit être condamnée conformément aux dispositions de l’art. 130, C proc., mais qu’en cette matière le ministère des avoués n’étant pas obligatoire, l’opposant doit, dans tous les cas, garder à sa charge les frais occasionnés par l’intervention de l’avoué qu’il a constitué ; » Par ces motifs: Annule la contrainte du 7 juillet 1873 et condamne l’administration aux dépens. fait toutefois que les frais occasionnés par l'avoué de l'opposant resteront à la charge de ce dernier. 8 décembre 1873.
resteront à la charge de ce dernier. 8 décembre 1873. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 17 décembre 1873. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. L'ancien gérant de l'association ouvrière des imprimeurs typographes nommé liquidateur de l'association lors de la dissolution n'est tenu de rendre compte à ses coassociés des sommes laissées entre ses mains pour faire face aux réclamations des ayants-droit, et tout particulièrement des ouvriers temporaires ou auxiliaires, que sous déduction des déboursés
des ouvriers temporaires ou auxiliaires, que sous déduction des déboursés auxquels ont donné lieu ces réclamations, et des frais et débours nécessités par la liquidation elle-même ; et il a droit de demander à tous ceux qui ont fait partie de la société leur part proportionnelle dans les avances qu'il a faites pour obvier à l'insuffisance des ressources dont il disposait. BRANCAS ET CARRÉ C. REMQUER, ANCIEN GÉRANT, LIQUIDATEUR ACTUEL DE L'ASSOCIATION OUVRIÈRE REMQUER ET De. Les sieurs Brancas et Carré, ouvriers imprimeurs typographes, ont fait, après infructueux essai de conciliation, citer devant le Bureau général du conseil de prud'hommes
conciliation, citer devant le Bureau général du conseil de prud'hommes des industries diverses de la Seine, le sieur Remquer, ancien gérant et liquidateur de l'association ouvrière des imprimeurs typographes de Paris, à fin de règlement de compte et de paiement de ce qu'ils prétendaient leur revenir dans la liquidation de ladite association. Nous avons déjà, dans ce Recueil, rapporté plusieurs jugements du conseil de prud'hommes des industries diverses (11 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (16 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (20 février 1861, page 65), et du tribunal de commerce de la Seine (5 octobre 1859,
du tribunal de commerce de la Seine (5 octobre 1859, année 1860, page 108) , rendus à l'occasion de différends survenus entre les membres de l'association des imprimeurs typographes. Dans l'instance actuelle, après que les parties eurent été renvoyées en règlement de compte devant l'un des membres du conseil, les ouvriers demandeurs se désistèrent de leurs réclamations; mais le liquidateur, se fondant sur ce que son compte de liquidation le constituait créditeur de l'association, conclut reconventionnellement à condamnation en paiement de ce qui, dans le solde à lui dû, devait tomber; à la charge des ouvriers demandeurs.— JUGEMENT. LE BUREAU
tomber; à la charge des ouvriers demandeurs.— JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL : — Attendu que les demandeurs déclarent renoncer à leurs demandes, donne acte à Remquer de cette renonciation. Et statuant sur la demande reconventionnelle de ce dernier, attendu, que des comptes ledits, il résulte que Remquer, pour faire face aux réclamations des auxiliaires est resté détenteur de créances d'une valeur de 17,703 fr. 25 c., auxquels il faut ajouter celle de 2,801 fr. 70 c. pour intérêts à 5 % sur les sommes dont il a ou disposition, ensemble 20,557 fr. 95 c. Attendu qu'il justifie avoir dû porter
20,557 fr. 95 c. Attendu qu'il justifie avoir dû porter à son actif tant pour rabais, escomptes et non-valeurs, que pour paiements faits aux auxiliaires, une somme de 20,035 fr. 21 c., à laquelle il faut ajouter 100 fr. pour indemnités de frais et débours nécessités par la liquidation, soit ensemble 21,135 fr. 21 c., que dès lors il se trouve créancier de la liquidation d'une somme de 477 fr. 26 cent. Attendu que les autres prétentions des demandeurs ne sont pas recevables. Attendu qu'étant établi que Remquer est créancier de la liquidation, il va lieu de condamner ses anciens
de la liquidation, il va lieu de condamner ses anciens co-associés à lui tenir compte des avances qu'il a faites pour leur compte, et ce, dans les proportions qui ont servi de base aux répartitions de bénéfices précédentes, avec réserve de ses droits et actions pour tous paiements ultérieurs qu'il aurait à faire. Par ces motifs, Jugeant en dernier ressort conformément aux prescriptions de l'article 4 du décret, loi du 5 juillet 1848, et de l'article 37 des statuts de la société; — Condamne Brancas et Carré solidairement à restituer à Remquer la part proportionnelle dans les 477 fr. 26
à Remquer la part proportionnelle dans les 477 fr. 26 c. qu'il a avancés pour le compte de la liquidation à ce jour. Donne acte à Remquer de toutes ses réserves à fin de remboursement dans les mêmes conditions de toutes sommes qu'il aurait à payer par la suite pour la même cause; Déboute Brancas et Carré de toutes leurs autres demandes et conclusions, et les condamne solidairement aux dépens. 17 décembre 1873.-VMM7 Alboy-Rebouet, vice-prés., président; Plessis, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 4 Septembre 1873. Louage d'ouvrage et d'industrie ; contre-maître ; engagement à long terme;
d'ouvrage et d'industrie ; contre-maître ; engagement à long terme; indemnité stipulée en cas de congé non donné six mois à l'avance ou de rupture de l'engagement sans motif légitime de la part du patron. Accusation contre le contre-maître ; détention préventive suivie d'acquittement. Déclaration de la rupture immédiate de l'engagement ; diminution pour cause de torts réciproques de l'indemnité convenue. En cas de contrat à long terme entre un patron et un contre-maître, portant que l'engagement ne prendra fin qu'après un avertissement donné de part ou d'autre au moins six mois à l'avance et que si la rupture était
six mois à l'avance et que si la rupture était provoquée par le patron sans motif légitime et justifié, il paierait au contre-maître une somme de 2.000 francs d'indemnité, le fait que le patron aurait formulé contre le contre-maître une allégation de vol qui aurait eu pour effet une détention préventive et des poursuites devant le tribunal correctionnel (suivies d'acquittement), doit donner lieu à la rupture immédiate du contrat au bénéfice du contre-maître, avec application de la clause d'indemnité, sauf toutefois diminution de cette indemnité si des circonstances de la cause il résulte que quelques torts étaient aussi à reprocher
cause il résulte que quelques torts étaient aussi à reprocher au contre-maître dans l'exercice de ses fonctions et dans sa manière de gérer les affaires du patron. Mais si malgré la vivacité de l'accusation lancée par le patron, celui-ci n'a provoqué ni les poursuites correctionnelles contre le contre-maître, ni son arrestation, il ne peut être condamné envers lui à des dommages-intérêts, ou à lui payer ses appointements pendant le temps de sa détention préventive. LOCOGE G. GERVAIS. Le sieur Locoge expose au conseil que, le 12 mai 1870, il a été engagé en qualité de chef d'atelier dans la fabrique
été engagé en qualité de chef d'atelier dans la fabrique de chaussures du sieur Gervais, aux appointements fixes et annuels de 2,640 fr., payables par douzièmes, et au traitement supplémentaire de dix pour cent dans les bénéfices nets de chaque inventaire annuel ; qu'il y est resté du 14 mai 1870 au 3 juin 1872 ; que, de plus, il a été convenu que l'engagement dont s'agit ne pourrait cesser qu'après un avertissement donné au moins six mois à l'avance, et que si la rupture était provoquée par M. Gervais, sans motif légitime et justifié, celui-ci paierait dans les trois
sans motif légitime et justifié, celui-ci paierait dans les trois mois à Locoge, une somme de 2,000 francs à titre d'indemnité de résiliation ; que M. Gervais, au mépris des conventions dont s'agit et sans motifs plausibles, s'est livré contre lui à des allégations calomnieuses qui ont amené son arrestation et lui ont fait faire un mois de détention préventive, mais qu'un jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine est intervenu, par lequel, attendu que la prévention de vol à l'égard de Locoge n'a pas été établie, le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite sans dépens
tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite sans dépens ; qu'après son acquittement, Gervais a refusé de le réintégrer dans son emploi ; que, par tous ces faits, Gervais lui a porté un préjudice considérable et a rendu impossible la continuation de leurs rapports de travail. En conséquence, il conclut à ce qu'il plaise au Bureau général du conseil prononcer purement et simplement la rupture des conventions verbales de travail intervenues entre Gervais et lui, et, comme conséquence, condamner ledit Gervais à lui payer : 1° la somme de 2,000 fr. à titre d'indemnité stipulée auxdites conventions, en outre,
2,000 fr. à titre d'indemnité stipulée auxdites conventions, en outre, 2° la somme de 1,000 fr. en réparation du préjudice à lui causé par l'accusation calomnieuse dont il a été victime ; 3° la somme de 2,347 fr. 94 c. pour solde lui revenant au 30 décembre 1871, déduction faite d'une somme de 1,050 fr. reçue acompté, 4° la somme de 275 fr. pour appointements du 1er juin 1872, date de son incarcération, au 8 juillet suivant, date de son acquittement; 5° celle de 1,678 fr. 80 cent, représentant dix pour cent, sur les bénéfices nets de la maison Gervais
pour cent, sur les bénéfices nets de la maison Gervais pendant six mois de 1872, en se basant sur le dernier inventaire ; soit au total une somme de 7,360 fr. 71 cent. à laquelle, il réduit la demande en principal, et condamner, en outre, le défendeur, aux intérêts et aux dépens. De son côté, le sieur Gervais répond : en ce qui touche la demande de rupture des conventions de travail, entre lui et Locoge, qu'il ne demande pas mieux qu'elles soient résolues, qu'il ne peut en être autrement; que reprendre Locoge serait un scandale, mais il soutient que
que reprendre Locoge serait un scandale, mais il soutient que la rupture ne vient pas de son fait, qu'elle est celui de Locoge ; que ce dernier a très-gravement démérité et qu'il ne peut être fondé à élever la prétention d'avoir droit à l'indemnité de deux mille francs stipulée; qu'il a été arrêté comme prévenu de complicité dans des détournements qu'avait commis un nommé Destouches, dans sa fabrique ; que c'est ce même Destouches, convaincu de vol, qui a dénoncé Locoge; qu'en outre ce dernier, chargé, comme comptable-maître, de délivrer les fournitures aux ouvriers, leur en remettait en excédant dans
les fournitures aux ouvriers, leur en remettait en excédant dans la proportion d'un quart en trop, ce qui, sur la quantité de cuirs employés par lui, défendeur, constituait un préjudice de 30,000 fr. environ ; que Locoge s'adonnait habituellement à l'ivrognerie au point de déserter l'atelier ; qu'il tenait mal sa comptabilité ; qu'immédiatement après son acquittement, il a réuni dans un banquet une quarantaine d'ouvriers de la maison et qu'il se servit de ce moyen pour débaucher ses ouvriers ; qu'il surveillait si peu la confection des chaussures que la maison a dû accorder à plusieurs commissionnaires des indemnités
la maison a dû accorder à plusieurs commissionnaires des indemnités de mauvais conditionnement; que pendant plus d'un mois, soit avant, soit après son acquittement, il se posta chez un marchand de vin voisin de l'atelier, où il attendait la sortie des ouvriers pour les débaucher; qu'il ne peut donc en aucune façon être tenu, que Locoge n'a donc aucun droit à l'indemnité de 2,000 fr. qu'il réclame; — Quant à la demande de mille francs pour réparation du préjudice que Locoge prétend avoir subi à cause de son arrestation, ce n'est pas lui, Gervais, qui l'a fait arrêter; il s'est
n'est pas lui, Gervais, qui l'a fait arrêter; il s'est seulement rendu avec Locoge chez le commissaire de police du quartier, auquel il a fait part des soupçons qu'il avait conçus; que ce n'est pas sa faute si ce magistrat a cru devoir arrêter le demandeur : il ne peut être responsable de ce fait; — Qu'en ce qui touche la somme de 2,347 fr. 94 cent, demandée comme revenant à Locoge au 31 décembre 1871, il reconnaît qu'il la devrait, mais il entend en faire compensation avec l'immense préjudice que Locoge lui a causé, et, s'il ne demande pas
que Locoge lui a causé, et, s'il ne demande pas d'autres dommages-intérêts, c'est parce que Locoge est insolvable; — Qu'il n'entend non plus en aucune façon payer la somme de 275 fr. d'appointements réclamés pour le temps que Locoge est resté en prison, et ce, par les raisons qu'il a déjà produites, établissant qu'il n'est pas l'auteur de l'arrestation; — Quant à la somme de 1,678 fr. 80 c., il ne la doit pas ; que si, par impossible, il devait, ce serait non pas 1,678 fr. 80 cent., mais, d'après ses livres, la somme de 1,466 fr. 80 c.;
d'après ses livres, la somme de 1,466 fr. 80 c.; que cette prétention de Locoge doit tomber ; qu'il en est du dixième des bénéfices alloués comme des 2,000 fr. de dessus ; qu'il a été formellement expliqué lors des conventions que si elles venaient à être résiliées dans l'intervalle de deux inventaires, Locoge, d'ailleurs le cas où la rupture proviendrait de son fait, perdrait tout droit à la partie du traitement éventuel. Il conclut, en conséquence, à ce qu'il plaise au conseil de déclarer Locoge purement et simplement non recevable en toutes ses demandes, l'en débouter et le condamner
recevable en toutes ses demandes, l'en débouter et le condamner aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL — Sur le premier chef de demande : Attendu qu'il est constant que le 10 mai 1870, il est intervenu entre les parties des conventions verbales de travail qui, pendant plus de deux années, ont reçu leur exécution, et que, par suite de circonstances graves qui ont été précisées à l'audience, le demandeur a dû quitter les ateliers de son patron; — Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements accueillis par le Tribunal, que les relations sont devenues impossibles entre Locoge et
Tribunal, que les relations sont devenues impossibles entre Locoge et Gervais, et qu'il y a absolument lieu de maintenir la rupture des conventions dont s'agit : — Attendu que Gervais n'a pas produit de justifications suffisantes pour démontrer au conseil aux causes de cette rupture sont du fait de Locoge seul; qu'en effet, Gervais n'avait à reprocher à Locoge que des absences plus ou moins fréquentes et l'accès à une distribution trop large de marchandises aux ouvriers, fait articulé mais non prouvé, ne pouvant, en tout cas, autoriser le défendeur à formuler l'accusation de déloyauté qu'il a si largement lancée
à formuler l'accusation de déloyauté qu'il a si largement lancée contre son employé et qui a eu pour celui-ci des conséquences bien regrettables; — Attendu qu'en considérant la conduite des parties, le conseil y voit des torts réciproques et estime qu'elles doivent, à raison de cette réciprocité, supporter par moitié les conséquences qui en découlent. Par ces motifs, est d'avis que l'indemnité, qui était fixée à 2,000 fr., soit réduite à 1,000 fr.; en conséquence, dit que les conventions sus-énoncées demeureront résolues et condamne Gervais à payer à Locoge la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité. Sur le 2e
somme de 1,000 francs à titre d'indemnité. Sur le 2e chef : Attendu qu'il est établi aux débats que, de fait, Gervais n'a pas provoqué l'arrestation de Locoge; que la demande de celui-ci portant sur les dommages résultant de sa détention ne peut donc lui être appliquée; en conséquence, déboute Locoge de ce chef. Sur le 3e chef : — Attendu que la somme de 2,347 fr. 94 cent. est réellement due à Locoge; que Gervais ne peut justifier du préjudice dont il allègue; que, par suite, le défendeur n'a point de compensation à établir, ainsi qu'il en a élevé
point de compensation à établir, ainsi qu'il en a élevé la prétention. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 2,347 fr. 94 cent. qu'il lui doit pour solde lui revenant au 31 décembre 1871; En ce qui touche le 4e chef demandé par les mêmes motifs que ceux énoncés au deuxième chef, le conseil rejette la demande de Locoge; Sur le cinquième et dernier chef: Attendu que le demandeur est resté pendant six mois, en 1872, chez le défendeur; qu'il n'a point été payé des dix pour cent de remise sur les bénéfices nets
des dix pour cent de remise sur les bénéfices nets de la maison, auxquels il a droit; que de l'aveu même du Gervais, ce chiffre de remises s'élève à la somme de 1,466 fr. 80 c. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 1,460 fr. 80 c pour les causes sus-énoncées; Déboute Locoge du surplus de sa demande sur ce point; Condamne Gervais aux intérêts suivant la loi et aux dépens. 4 septembre 1873. — MM. Marienval, prés.; Beaugé, commissaire-secrétaire. 1874. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE. LIRE DIVISION. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE
LIRE DIVISION. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 9 Mars 1862. Compétence — Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ.; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. L'article 420 C. pr. civ., qui permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, est applicable à l'exécution de la convention
devait être effectué, est applicable à l'exécution de la convention qui a eu pour objet un travail relatif à des opérations commerciales, travail constituant lui-même un acte de commerce de la part de celui qui l'a accompli (commissionnaire en marchandises). FORBACH ET COMPAGNIE C. PUGH (veuve). 9 Mars 1863. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1862. Vice rédhibitoire. État pour l'exercice de l'action en nullité de la vente d'un animal domestique, ne comprenant ni le jour ni point de départ ni le jour de l'échéance. D'après les articles 3 et 4 de la loi
l'échéance. D'après les articles 3 et 4 de la loi du 20 mai 1831, les délais pour intenter l'action rédhibitoire doivent être entiers et se font conformes au principe énoncé par l'article 505 C. pr. civ.; il n'y a lieu de compter, dans ces délais, ni le jour à partir duquel ils commenceront à courir, ni le jour de l'échéance. LEHMANN FRÈRES C. LIANTE. 10 novembre 1862 — Ch. civ. —M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1862. Assurance maritime. — Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable
fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. La prescription remarquable de l'article 432 C. com. s'applique aussi bien à la réassurance qu'à la contre-assurance qu'à l'assurance directe. Elle peut même, normalement, être opposée par le réassureur qui, moyennant une prime fixe, a garanti l'apport d'une société d'assurance mutuelle. même co de le risque des cotisations variables qu'il pourrait avoir à payer comme participant à cette société. Et la prescription, en pareil cas, court,
à cette société. Et la prescription, en pareil cas, court, suivant les termes formels de l'article 432 C. com., non pas du jour des appels de contribution supplémentaire faits aux assurés par la société mutuelle et qui les auraient mis à même d'agir contre le réassureur, mais de la date du contrat de réassurance, à moins de faits par lesquels, aux termes de l'article 434, la prescription aurait été interrompue. LECHEVALIER, C. LEROUX ET SAILLART. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 11 août 1860, que nous avons rapporté année 1861, 2,
11 août 1860, que nous avons rapporté année 1861, 2, 277. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 1134, 2257, 2262 du Code Napoléon, 431 du Code de commerce; Attendu que tous les éléments d'un contrat de réassurance maritime se trouvaient dans les traités par lesquels la société Leroux et Saillard et la compagnie la Garantie avaient, moyennant une prime fixe, assuré Lechevallier, Piet, la même Jourdan et fils contre le risque des cotisations variables qu'ils pouvaient avoir à payer comme participants de la société d'assurance mutuelle, dans la proportion des risques auxquels