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an VII (11 mars 1799). Ainsi, législation principale qui pose les principes et édicte les prescriptions substantielles; Et législation accessoire, relativement secondaire, qui statue sur les questions de formes. Cette distinction même se retrouve dans les livres et registres du conservateur, qui sont tenus : Les uns en exécution de la loi; Les autres en exécution d'une simple réglementation. On sait que les principales formalités hypothécaires consistent dans l'inscription des créances et de tout ce qui s'y rattache, et dans la transcription des actes de mutation et des saisies d'immeubles. Or, pour l'accomplissement de ces formalités, les conservateurs tiennent plusieurs
Or, pour l'accomplissement de ces formalités, les conservateurs tiennent plusieurs registres qui sont de deux sortes : premièrement, les registres dits de formalités, sur lesquels sont portées par ordre de date les formalités pour l'inscription des créances et la transcription des actes de mutation et de saisie; deuxièmement, les registres tenus pour l'ordre intérieur et la manutention proprement dite, et qui ont pour objet principal de faciliter les recherches à l'effet de s'assurer de la situation hypothécaire des immeubles. Les registres de formalités qui sont soumis au timbre (loi du 21 ventôse an VII, art. 26, et art. 2201 du
21 ventôse an VII, art. 26, et art. 2201 du code civil), sont : 1° Le registre de dépôt; 2° celui des inscriptions de créances; 3° le registre de transcription des actes de mutation; 4° celui de transcription des saisies immobilières. Ils sont timbrés et paraphés par un juge. Quant aux registres d'ordre, qui sont tenus par les conservateurs sur papier non timbré, ce sont : 1° Le registre destiné à l'enregistrement des sommations, jugements d'adjudication ou de conversion, radiations et autres formalités concernant les saisies; 2° le répertoire des hypothèques; 3° la table alphabétique du répertoire; 4° le registre
hypothèques; 3° la table alphabétique du répertoire; 4° le registre des salaires; 5° les divers sommiers ou registres de recette nécessaires soit au recouvrement des droits ou produits appartenant à l'Etat, soit à la comptabilité du conservateur. Ceci dit, nous allons analyser les divers registres dits de formalités : 1° Le registre de dépôt, qui est le premier des registres dits de formalités, n'existait pas dans le principe : les conservateurs étaient conséquemment tenus de reproduire de suite et directement les inscriptions sur le registre spécial les concernant, et ils étaient tenus également de transcrire, pour ainsi dire à présentation,
étaient tenus également de transcrire, pour ainsi dire à présentation, tous actes et contrats, quel que fût leur développement, sur le registre à ce destiné. Le premier soin du conservateur, lorsqu'on s'adresse à lui, c'est d'examiner si les pièces qui lui sont remises sont régulières, si les justifications exigées sont complètes, et si rien ne s'oppose enfin à ce que la formalité soit valablement accomplie, et cet examen préalable doit se faire au moment même de la remise des pièces, afin que les parties puissent être prévenues sans retard de l'impossibilité où le conservateur se trouverait, en cas d'irrégularité, de
l'impossibilité où le conservateur se trouverait, en cas d'irrégularité, de faire droit à leur réquisition. Or, on ne tarda pas à reconnaître qu'il y avait le plus souvent impossibilité matérielle d'accomplir chaque jour, pendant l'ouverture du bureau, toutes les formalités requises, et par conséquent d'arrêter exactement, au moment de sa fermeture, les registres d'inscription et de transcription ; c'est pourquoi la loi a créé le registre de dépôt plus spécialement destiné à constater le jour de la remise et l'ordre dans lequel les formalités ont été requises et doivent avoir lieu ; aussi ce registre est toujours arrêté après l'inscription
lieu ; aussi ce registre est toujours arrêté après l'inscription des derniers dépôts faits pendant la séance. Quant aux registres d'inscriptions et de transcriptions, l'arrêté quotidien en est fait dès que l'on a terminé l'enregistrement des pièces qui doivent recevoir les formalités sous la même date. Le registre de dépôt est donc un registre sur lequel le conservateur inscrit jour par jour et par ordre de présentation les remises qui lui sont faites de bordereaux pour être inscrits ou d'actes de mutation pour être transcrits. 2° Le registre des inscriptions porte un numéro d'ordre, et le conservateur doit l'arrêter chaque
porte un numéro d'ordre, et le conservateur doit l'arrêter chaque jour; il est à colonnes, présentant sur chaque page : 1° Le numéro du volume et de l'article du répertoire où l'inscription a été relevée; 2° les changements de domicile et les subrogations; 3° l'enregistrement des inscriptions; 4° les radiations. Les bordereaux doivent être inscrits à la date et dans l'ordre des remises faites au conservateur (c. civ. 2209), c'est-à-dire dans l'ordre de leur enregistrement ou registre de dépôt. 3° Le registre des transcriptions est celui sur lequel les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers,
translatifs de la propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs veulent purger des privilèges et hypothèques, sont transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, et ce afin d'assurer leur publicité. Outre le cadre destiné aux transcriptions, ce registre ne présente qu'une colonne pour indiquer les numéros du volume et de l'article du répertoire où chaque transcription a été relevée. Les actes de mutation doivent être transcrits sur ce registre dans l'ordre des remises faites au conservateur (c. civ. 2200), c'est-à-dire dans l'ordre rigoureux de leur inscription au registre
2200), c'est-à-dire dans l'ordre rigoureux de leur inscription au registre de dépôt. 4° Le registre de transcription des saisies immobilières, auquel nous arrivons maintenant, est tenu en exécution des dispositions du code de procédure. Ce code, modifié par la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles, contient des dispositions à l'exécution desquelles les conservateurs des hypothèques sont appelés à concourir (art. 678). La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation sont transcrits, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de
le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement. Le conservateur doit l'arrêter chaque jour. Nous venons d'analyser les registres dits « de formalités », parce que c'est là que nous trouverons tout à l'heure, d'accord avec le Gouvernement, la solution du problème qui nous occupe. Mais il nous semble superflu d'analyser de la même manière les registres tenus pour ordre par le conservateur, et nous nous bornons, en ce qui concerne cette catégorie de registres, à la simple énonciation que nous avons faite
de registres, à la simple énonciation que nous avons faite plus haut dans le présent exposé. La commission s'est demandée d'abord si, pour se protéger contre les chances d'une destruction, on aurait pu recourir à la confection en double de ce qui constitue la conservation d'hypothèques. Mais une objection se produit aussitôt, et cette objection naît de la multiplicité des éléments officiels et officieux mais tous nécessaires, qui concourent à constituer une conservation, et par conséquent de l'impossibilité absolue, au point de vue du Trésor public et des particuliers, d'adopter une mesure équivalant en réalité à doubler toutes les conservations
une mesure équivalant en réalité à doubler toutes les conservations d'hypothèques. Après avoir écarté cette hypothèse, la commission a pensé avec le Gouvernement que le registre des dépôts pouvait utilement et pratiquement fournir la solution demandée, s'il était, à mesure qu'un de ces registres est rempli, placé hors de toute atteinte. Toutefois, elle reconnaît également avec le projet de loi que dans les conditions où il est actuellement tenu, ce registre serait insuffisant. On a vu en effet, par l'exposé analytique qui précède, que les conservateurs mentionnent uniquement sur ce registre : Les bordereaux à inscrire; Les contrats à transcrire.
registre : Les bordereaux à inscrire; Les contrats à transcrire. Ils n'y mentionnent pas les transcriptions de saisies, non plus que les subrogations ni les antériorités. Cette omission est facile à expliquer. D'abord il existe une raison générale dans le texte de l'article 2200, lequel a spécialement prescrit la tenue du registre de dépôts et qui est ainsi conçu : « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour pour jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits.... » Ainsi
être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits.... » Ainsi l'objet du registre de dépôts était, jusqu'à ce jour, limité par la loi aux inscriptions de bordereaux et aux transcriptions de contrats. Cette lacune n'avait aucun inconvénient pour les saisies, car on a vu ci-dessus, dans l'exposé préliminaire, qu'il existait un registre spécial pour la transcription des saisies immobilières, lequel a été prescrit par la loi de 1841. Et elle n'avait aucun inconvénient non plus pour les subrogations et les antériorités, parce que ces actes, quand ils se présentent au bureau, ne sont pas des actes nouveaux au moins dans
bureau, ne sont pas des actes nouveaux au moins dans le sens absolu du mot. Ils ont, si l'on peut employer ici cette expression, des références dans le bureau même du conservateur; ils se rattachent à une situation préexistante, à des opérations préalablement effectuées sur les registres, d'où il suit que le conservateur peut aller en mentionner de suite sur ses registres aux feuilles qui les concernent. En effet, la subrogation dans les droits et hypothèques du créancier n'exige pas qu'il soit pris une nouvelle inscription : il suffit d'en faire mention en marge de l'inscription, pour opérer au profit
faire mention en marge de l'inscription, pour opérer au profit du cessionnaire et faire connaître aux tiers la subrogation dans les droits conservés par cette inscription. S'il en est ainsi pour la subrogation, il en est de même pour l'antériorité, qui n'exigeait pas davantage une inscription nouvelle et spéciale. Votre commission, avant d'adopter le projet de loi, s'est demandée si l'on ne pourrait pas imposer aux parties l'obligation de remettre en double les subrogations et les antériorités, c'est-à-dire deux expéditions ou extraits de chacun de ces actes; Mais plusieurs inconvénients ont été signalés. Ces actes en double occasionneraient pour les
ont été signalés. Ces actes en double occasionneraient pour les parties un surcroît de frais d'une assez réelle importance. Ils constitueraient rapidement des archives extrêmement volumineuses dont un double serait à conserver séparément pour atteindre le but désiré, et exigerait alors des mesures d'ordre, de classement et de surveillance. Enfin le remède semblait imparfait, car on ne pourrait exiger la même chose pour les transcriptions de saisies, à cause de leur nature même. Cette idée fut donc écartée. La commission vint alors à penser définitivement que la solution du problème était celle-ci : Compléter le registre de dépôts en chargeant
était celle-ci : Compléter le registre de dépôts en chargeant le conservateur d'y mentionner, non plus seulement les bordereaux à inscrire et les actes à transcrire, mais également : Les saisies immobilières, les subrogations, les antériorités. Ces mentions pourront n'être faites que sommairement, parce qu'en effet il ne semble pas nécessaire que ce registre de dépôt soit tenu de manière à suppléer tous les registres du conservateur dans le cas de destruction. Un pareil travail serait considérable et nécessiterait un remaniement des conservations. Mais il paraît suffisant que ce registre de dépôt, dans les conditions nouvelles où il sera tenu,
de dépôt, dans les conditions nouvelles où il sera tenu, puisse aider à la reconstitution de la conservation le cas échéant. Il paraît suffisant qu'on y trouve les éléments nécessaires pour indiquer où doivent être les pièces utiles, pour dire quels sont les intéressés dont on peut exiger le concours, et pour démasquer la fraude. Nous venons d'expliquer comment et pourquoi le projet de loi prescrivait avec raison de mentionner désormais sur le registre de dépôt ce qui, jusqu'à présent, n'y figurait pas, c'est-à-diré les remises de saisies immobilières destinées à être transcrites, et les actes, expéditions ou extraits d'actes
à être transcrites, et les actes, expéditions ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité. Votre commission a voulu rechercher en outre s'il n'y aurait pas intérêt à faire mentionner les radiations sur ce registre de dépôt ainsi complété. Elle ne l'a pas pensé. En effet, on ne peut invoquer pour les radiations les mêmes raisons que pour les actes dont nous venons de parler. La radiation des inscriptions est une des attributions des conservateurs qui offre les plus sérieuses difficultés ; il faut donc y apporter un soin tout particulier, soit pour reconnaître si les parties avaient qualité et capacité
soit pour reconnaître si les parties avaient qualité et capacité suffisantes pour la consentir, soit pour s'assurer de la régularité des actes, jugements ou pièces produites. En fait, l'exécution est facile, car elle a lieu au moyen d'une mention datée et signée, mise en regard de l'inscription dans une colonne réservée à cet effet, et le conservateur y atteste que l'inscription est radiée, soit définitivement, soit partiellement, en vertu de l'acte authentique contenant le consentement du créancier, ou du jugement ayant acquis force de chose jugée. Ajoutons que ces différents actes ne sont pas le prix de la course comme
actes ne sont pas le prix de la course comme les inscriptions et les transcriptions, que leur valeur est intrinsèque et résulte de leur texte même, de leurs stipulations, de leur date, en sorte que la mention du jour de leur entrée au bureau du conservateur n'a pas d'importance réelle. Tout ce que nous venons de dire a eu pour objet d'expliquer et de commenter la disposition principale du projet de loi. Mais la commission s'est en outre posée, à l'occasion du § 2, une question qui lui semble devoir être tranchée par la loi. Ce paragraphe est ainsi conçu
être tranchée par la loi. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Le registre prescrit par le présent article sera tenu double; l'un des doubles sera déposé au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. » Ne faudrait-il pas que la loi déterminât l'autorité compétente pour désigner le greffe dans lequel serait déposé le double? Convient-il de donner cette mission à M. le ministre des finances, au département duquel se rattache la direction générale de l'enregistrement, du timbre et des domaines? La commission a pensé que cette délégation ne pouvait être faite qu'à l'autorité
pensé que cette délégation ne pouvait être faite qu'à l'autorité judiciaire, à raison même de la nature et du caractère de la loi, de son objet, et par analogie à ce qui a été fait et prescrit par le législateur au sujet de l'état civil. Nous vous proposerons donc une disposition additionnelle à ce sujet. Nous vous demanderons également de dire dans quel délai le double destiné à être transporté hors de la conservation devra être l'objet de cette mesure, car si ce soin n'était pas accompli rapidement, la mesure elle-même pourrait perdre, en partie du moins, son efficacité. Le
elle-même pourrait perdre, en partie du moins, son efficacité. Le délai de trente jours à compter de la clôture du registre vous sera soumis. D'autres réflexions ont été faites, mais qui ne sont pas de nature à se traduire en un texte de loi. Ainsi, par exemple, il y aura toujours intérêt à ce que, autant que possible, les registres ne soient pas trop volumineux, afin de restreindre l'étendue et la portée d'un désastre éventuel. Ainsi, également, il est bien entendu que le registre en double ne pourra pas être ouvert au public dans le greffe où il aura été
ouvert au public dans le greffe où il aura été transféré et qu'il y sera gardé sous clef. Le conservateur des hypothèques continuera à être le seul agent officiel dans les termes de la législation existante. La commission a soulevé enfin une dernière question : c'est celle de savoir s'il ne convenait pas d'affranchir les intéressés de tous frais à l'occasion du travail complémentaire dont il s'agit. Elle a pensé qu'il suffisait que le Trésor fût indemnisé des frais de papier, registres et autres dépenses, et qu'une somme modique de 5 centimes ajoutée aux frais actuels serait suffisante pour cet
5 centimes ajoutée aux frais actuels serait suffisante pour cet objet. M. le directeur général de l'enregistrement nous a déclaré que ce but pouvait facilement être "atteint sans nouvelle disposition législative" et sans porter atteinte à la disposition de l'article 2201 du code civil qui prescrit que tous les registres des conservateurs seront tenus sur papier timbré. Il suffira de réduire à 20 c. le salaire de 25 c. alloué par le décret du 21 septembre 1810 pour chaque inscription au registre de dépôt. Par compensation, l'Etat ferait imprimer à ses frais et fournirait aux conservateurs les récépissés de dépôt
ses frais et fournirait aux conservateurs les récépissés de dépôt qui sont aujourd'hui à la charge de ces fonctionnaires. Quant au contribuable qui paye aujourd'hui, soit à l'Etat, soit au conservateur, 35 centimes, pour frais de dépôt, il devrait payer 10 centimes, pour salaire et 20 centimes pour timbre du registre de dépôt tenu double. Il n'aurait donc à supporter que la somme de 5 centimes en sus des frais actuels. Cette combinaison a paru concilier dans une juste mesure tous les intérêts engagés. Elle doit être réalisée par un décret. Votre commission la mentionne dans ce rapport afin de
décret. Votre commission la mentionne dans ce rapport afin de vous permettre de juger que son attention s'est portée sur tous les points. Elle vous propose en conséquence, messieurs, d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DU GOUVERNEMENT L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité,
ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité, pour être mentionnés. « Ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. « Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les
l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. » PROJET DE LA COMMISSION Art. 1. Comme au projet du Gouvernement. Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. Art. 2. Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par
un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. Arrêté n° 2485. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de poste entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, conclue le 28 avril 1874, par M. Rampont (Yonne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, pendant dix années, de 1857 à 1867, la France et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord ont échangé leurs correspondances sous le régime d'une convention de poste incomplète et peu libérale, mais cependant de beaucoup supérieure au régime du droit commun sous lequel
de beaucoup supérieure au régime du droit commun sous lequel nous vivons depuis le 1er janvier 1870. En 1867, la France et l'Amérique convinrent de remplacer cette convention par un traité postal plus complet et mieux approprié aux besoins de notre époque, et à cet effet de la proroger pour le temps que durerait la négociation d'un nouveau pacte postal. La convention de 1857 avait fixé une taxe internationale double au moins de celles qu'ont établies depuis quelques années les Américains dans leurs traités avec les Anglais, les Allemands, les Autrichiens et presque tous les peuples. Il devenait nécessaire, dans
Autrichiens et presque tous les peuples. Il devenait nécessaire, dans l'intérêt de notre commerce et de notre industrie, de chercher à abaisser le chiffre de la taxe internationale. Cette convention ne contenait aucune stipulation concernant les lettres chargées. Il fallait pourvoir à cette lacune, et en même temps améliorer les conditions de transmission des échantillons de marchandises, des imprimés de toute sorte, journaux, revues, livres, des papiers d'affaires, des gravures, des lithographies, des photographies et autres objets. Ces améliorations auraient eu pour résultat de rendre plus rapide le développement des relations économiques, industrielles et morales des deux peuples, et de
relations économiques, industrielles et morales des deux peuples, et de contribuer à leurs progrès. Les négociations commencées à cet effet dans le courant du mois de juillet 1867 durèrent plus de deux ans, sans aboutir à aucun résultat, et, le 20 octobre 1869, le négociateur américain, M. le sénateur Ramsey, fit officiellement connaître à l'administration française sa résolution de prendre congé d'elle et de retourner en Amérique. L'abandon des négociations, après de si longs efforts, produisit en France une certaine émotion et de l'irritation en Amérique. M. Creswell, maître général des postes américaines, en rendit compte au président dans son
des postes américaines, en rendit compte au président dans son rapport annuel daté du 15 novembre 1869, et le 10 janvier 1870 il communiqua au Sénat, qui l'avait demandée, la copie de toute la correspondance relative aux négociations postales franco-américaines. En France, les documents de ce genre ne paraissent pas avoir été rendus publics; seulement, lorsque fut examiné au Corps législatif et au Sénat le projet de convention additionnelle conclu avec l'Angleterre, le 21 septembre 1869, il fut incidemment parlé de ces négociations, — au Corps législatif dans la séance du 12 avril 1870, — au Sénat dans la séance
du 12 avril 1870, — au Sénat dans la séance du 27 mai même année. Le ministre des finances, M. Magne, y prononça, en réponse aux discours de M. les sénateurs Hubert-Delisle et Michel Chevalier, des discours importants à consulter. Les documents américains et français méritent d'être sérieusement étudiés; ils "éclairent d'une vive lumière les diverses phases de ces longues négociations. Commencées par voie diplomatique en juillet 1867, elles y ont langui près de deux ans sans aboutir à aucune solution pratique. En 1869, au mois de juillet, il fut convenu qu'elles seraient continuées à Paris par deux négociateurs spécialement