jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Agents de la préfecture de police. — Pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. Réfugiés Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Majoration pour déclaration insuffisance. — Légataire universel du déclarant Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles Gardes civils. — Indemnité de subsistance 250 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Bénéfices imposables. — Société française. — Exploitation de brevets à l'étranger. — Concession à une société étrangère 250 Retraites ouvrières et paysannes. — Régime transitoire. — Mentions portées
Retraites ouvrières et paysannes. — Régime transitoire. — Mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d'identité. — Contradiction. 250 Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin. — Refus d’approbation du préfet 251 Etablissements de luxe. — Classement. — Demande en révision. — Commission supérieure. — Maintien par la loi du 25 juin 1920 251 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du produit net. — Société. — Taxe de transmission des actions 251 Conseils et Tribunaux Eclairage au gaz. — Police d'abonnement. — Compagnie concessionnaire. — Cahier des charges. Prix.
Police d'abonnement. — Compagnie concessionnaire. — Cahier des charges. Prix. — Augmentation 252 Collectes. — Eglise. — Banc dans l'église. — Enlèvement. — Desservant. — Communauté des fidèles. — Droit de jouissance. — Action en réintégration. — Droits du ministre du culte. 252 Testament. — Légataire. — Désignation. — Département. — Ferme-école d’agriculture. — Rectification matérielle. — Validité du legs. 258 Responsabilité. — Article 1884 et 1886 du Code civil. — Commune. — Arbres renversés par le vent sur une voie ferrée. — Troncs pourris à l'intérieur. — Vices cachés. — Responsabilité de la commune reconnue 258 Dommages de guerre
— Responsabilité de la commune reconnue 258 Dommages de guerre — Cession de l’indemnité. — Vente publique d’immeuble. — Cession de l’indemnité. — Autorisation anticipée. — Adjudicataire inconnu. — Autorisation illégale 254 Société de secours mutuels. — Conseil d'administration. — Membres sortants. — Elections. — Convocation. — Président sortant. — Vice-président. — Pouvoirs 254 Séparation des pouvoirs. — Communes et fermiers d'octroi ou de droits analogues. — Compétence des conseils de préfecture. — Interprétation par les tribunaux judiciaires. — Nullité 254 Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts
à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits — Absence de responsabilité 255 Dons et legs. — Conditions. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine des juges du fait 255 Etablissement public. — Libéralité. — Spécialité. — Hospice. — Orphelinat 256 Séparation des pouvoirs. — Travaux publics, exécution et entretien. — Action en dommages-intérêts par un propriétaire, contre une commune. — Compétence administrative. — H. Fonctionnement des services publics, — Préjudice. — Action en dommages-intérêts par le particulier lésé. — Compétence administrative. — Tribunaux judiciaires. — Incompétence Les articles 6 et 7 du décret du 8
Incompétence Les articles 6 et 7 du décret du 8 juillet 1914 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes. Art. 2. — Directeurs administratifs. — Les postes de directeurs administratifs des asiles publics autonomes d’aliénés sont à la nomination directe du Ministre. Toutefois, une vacance sur trois est obligatoirement réservée aux receveurs-économes et secrétaires de direction des asiles publics autonomes d’aliénés inscrits sur la liste spéciale d’aptitude prévue à l’article 4. Sur cette liste pourront être également inscrits les chefs et sous-chefs de bureau de l’administration centrale du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, les
de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, les receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction des établissements nationaux de bienfaisance, les inspecteurs de l'assistance publique, les receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction des asiles publics départementaux d’aliénés, les receveurs et économes des quartiers d’aliénés des hospices, sous la réserve qu’ils aient au moins dix ans de services publics ou dans des établissements publics d’assistance, qu’ils soient âgés de moins de quarante-cinq ans et qu’ils aient formulé leur demande par la voie hiérarchique avant la réunion de la Commission chargée de dresser la liste d’aptitude. Art. 3. —
Commission chargée de dresser la liste d’aptitude. Art. 3. — Receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction. — Les postes de receveur-économe, de receveur, d’économe et de secrétaire de direction des asiles publics autonomes d’aliénés sont réservés, dans la proportion de deux vacances sur trois, aux commis aux écritures de ces établissements, aux commis aux écritures des asiles départementaux d’aliénés ainsi qu’aux rédacteurs principaux et aux commis d’ordre principaux du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, aux sous-inspecteurs de l’Assistance publique et aux commis aux écritures des établissements hospitaliers départementaux et communaux tenant la comptabilité en
des établissements hospitaliers départementaux et communaux tenant la comptabilité en matière complète, conformément au décret de 1899. Les uns et les autres, sauf les commis aux écritures des asiles publics autonomes d’aliénés, devront être âgés de moins de quarante-cinq ans et avoir formulé leur demande par la voie hiérarchique avant la réunion de la Commission chargée de dresser la liste d’aptitude. Ils devront, en outre, de même que les commis aux écritures des asiles publics autonomes d’aliénés, avoir été inscrits sur la liste spéciale d’aptitude et compter au moins six ans de services publics ou dans des établissements publics d’assistance.
ans de services publics ou dans des établissements publics d’assistance. Art. 4. — Une Commission, composée du directeur de la mutualité et de l’assistance, président, d’un inspecteur général des services administratifs, du chef du 1er bureau de la direction de la mutualité et de l’assistance, du directeur comptant le plus d’années de services dans les asiles publics autonomes d’aliénés, dresse chaque année, sur la proposition des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance, la liste des receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction de ces établissements aptes à remplir les fonctions de directeur; sur la proposition des directeurs des établissements d’aliénés,
de directeur; sur la proposition des directeurs des établissements d’aliénés, ou des présidents des Commissions administratives des hospices, la liste des receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction de ces établissements aptes à remplir les fonctions de directeur et sur la proposition de chacun des directeurs de l’administration centrale, la liste des fonctionnaires de leur direction aptes à remplir les fonctions de directeur et ayant adressé une demande à cet effet. La même Commission dresse, chaque année, sur les mêmes propositions et pour les fonctionnaires des établissements hospitaliers, départementaux et communaux visés à l’article 3, sur la proposition du président
communaux visés à l’article 3, sur la proposition du président de la Commission administrative, la liste des commis aux écritures, rédacteurs principaux et commis d’ordre principaux, aptes à remplir les fonctions de receveur-économe, de receveur, d’économe ou de secrétaire de direction des asiles publics autonomes d’aliénés. Le receveur-économe, le receveur ou l’économe, le secrétaire de direction des asiles autonomes d’aliénés comptant le plus d’années de services dans son emploi est alors adjoint à la Commission. Art. 5. — Si, au moment où s’ouvre la vacance d’un des postes prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, aucun des fonctionnaires
articles 2 et 3 du présent décret, aucun des fonctionnaires auxquels il devait être réservé ne figure sur la liste d’aptitude, le titulaire peut être choisi en dehors de ces fonctionnaires. Art. 6. — Les fonctionnaires du personnel supérieur administratif des asiles publics autonomes d’aliénés seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à partir de soixante ans, et ne pourront être maintenus en activité passé soixante-cinq ans, sauf le cas prévu par le décret du 3 décembre 1918. Transitoirement, les fonctionnaires de ce personnel ayant dépassé soixante-cinq ans au jour de la promulgation du présent décret pourront
ans au jour de la promulgation du présent décret pourront être maintenus en activité par décision spéciale du Ministre et après avis de la Commission spéciale d’aptitude instituée par l’article 4, dans laquelle ne pourra alors siéger le fonctionnaire intéressé. Art. 7. — Les fonctionnaires du personnel supérieur administratif des asiles publics autonomes d’aliénés pourront faire entrer en ligne de compte, pour le calcul de leur pension de retraite, leurs années de services militaires et les années de services civils accomplis par eux dans d’autres administrations soumises aux dispositions de la loi du 9 juin 1853. Art. 8. — Les
la loi du 9 juin 1853. Art. 8. — Les fonctionnaires retraités ou en état de bénéficier d’une retraite d’ancienneté en raison de leurs fonctions ne pourront être admis ou maintenus dans les cadres des asiles publics autonomes d’aliénés. Art 9. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent décret. En vue de rétablir une répartition équitable des dépenses, un décret, en date du 16 octobre 1920, a relevé le montant des traitements que les communes doivent servir aux comptables, en diminuant par suite d’une quotité égale la portion des
en diminuant par suite d’une quotité égale la portion des traitements fixée à la charge du Trésor. Pour la quotité de ce relèvement, il avait paru possible de s’inspirer des mesures prises en faveur des receveurs spéciaux et de maintenir, de cette manière, le principe de la rémunération équivalente de ces deux catégories de comptables. L’expérience a fait ressortir que, par suite des économies que comporte l’exécution de ce service par les percepteurs, les communes, qui confiaient à ces comptables les fonctions de receveurs municipaux, se trouvaient supporter une quotité de la dépense totale notablement supérieure à celle que représenterait
de la dépense totale notablement supérieure à celle que représenterait l’importance relative des opérations effectuées pour le compte des communes et de l’État. Il a donc semblé qu’il convenait de réduire notablement, en ce qui concerne les percepteurs-receveurs municipaux, le taux du supplément de traitement attribué aux receveurs spéciaux par le décret du 13 octobre 1919 et étendu à tous les receveurs municipaux et hospitaliers par le décret du 16 octobre 1920. Comme conclusion des travaux d’une Commission dont faisaient partie, en dehors des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels intéressés, des représentants des maires, et que présidait M. Mazurier, sénateur
des représentants des maires, et que présidait M. Mazurier, sénateur et président du groupe des sénateurs-maires, le nouveau taux a paru pouvoir être équitablement fixé à 80 p. 100 du traitement en vigueur en 1919, antérieurement au décret du 13 octobre de la même année. Ce tarif serait appliqué d’une manière uniforme pour chaque commune et établissement, sans tenir compte du montant de la rémunération totale que reçoit le percepteur, en raison des divers services municipaux et hospitaliers dont il est chargé. Il est bien entendu, d’autre part, que les dispositions proposées conservent un caractère transitoire et qu’elles ne mettent
dispositions proposées conservent un caractère transitoire et qu’elles ne mettent aucun obstacle à ce que, par l’exercice de la faculté de révision que prévoit le décret du 27 juin 1876, la rémunération afférente aux fonctions de receveur municipal et hospitalier reste en proportion avec l’importance des budgets communaux. Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous vous prions, si vous en acceptez les dispositions, de vouloir bien revêtir de votre signature. Le Président de la République française, Vu les articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884; Vu les ordonnances des 17 avril et 23
avril 1884; Vu les ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839; Vu les décrets des 27 juin 1876, 1er avril 1891, 5 décembre 1908, 13 octobre 1913 et 16 octobre 1920; Sur la proposition des Ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Décrète : Article unique — Le barème porté à l’article 1er du décret du 16 octobre 1920, complétant le décret du 27 juin 1876, est remplacé par le nouveau barème ci-après : Receveurs spéciaux : 200 p. 100 sur la tranche de traitement allant jusqu’à 2.500 francs. 50 p.
la tranche de traitement allant jusqu’à 2.500 francs. 50 p. 100 sur la tranche de 2.501 fr. à 5.000 francs. 25 p. 100 sur la tranche de 5.001 fr. à 10.000 fr. 10 p. 100 sur la tranche de 10.001 fr. à 15.000 fr. 5 p. 100 sur la tranche de 15.001 fr. à 20.000 fr. Percepteurs receveurs municipaux : 80 p. 100 uniformément Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements. Le Ministre de l’Intérieur à MM. les préfets, Paris, 19 décembre 1921. Les circonstances actuelles ont placé au premier rang des préoccupations du Gouvernement le
ont placé au premier rang des préoccupations du Gouvernement le souci d’assurer au pays une administration aussi simplifiée et aussi peu onéreuse que possible. Au moment où l’aggravation de ses charges oblige la nation entière à un effort considérable, on ne saurait admettre que le moindre sacrifice consenti au fonctionnement des services publics ne correspondît pas à une nécessité absolue. Mieux que personne, vous pouvez aider le Gouvernement dans cette œuvre de réorganisation administrative et de compression des dépenses. Représentant du pouvoir central, votre devoir est de suivre la marche générale des administrations. Vous voudrez bien, en conséquence, en vue
générale des administrations. Vous voudrez bien, en conséquence, en vue de satisfaire aux intentions du Gouvernement, porter votre attention sur tous les services soumis à votre autorité ou placés sous votre contrôle et, d’une façon générale, sur tous ceux qui existent dans le cadre de votre département. Sans vous immiscer, bien entendu, dans la gestion de ceux de ces services qui ne dépendent pas de vous, vous ne sauriez cependant vous désintéresser de leur fonctionnement et, par suite, des améliorations qu’à votre avis ils pourraient recevoir. Les suggestions dont vous croirez pouvoir et devoir me saisir, et que je vous
croirez pouvoir et devoir me saisir, et que je vous demande au nom du Gouvernement, feront de ma part l’objet de communications immédiates à ceux de mes collègues qu’elles intéresseraient, le désire que vous me les fassiez parvenir, le 15 janvier prochain au plus tard. Le Gouvernement a manifesté, à maintes reprises, sa volonté très ferme de réduire le nombre des fonctionnaires. Votre devoir le plus strict est de seconder ses vues à cet égard en recherchant la suppression de tous les emplois qui ne répondent pas à une absolue nécessité. Moins que jamais, la pérennité d’un titre ou d’une
nécessité. Moins que jamais, la pérennité d’un titre ou d’une fonction ne saurait être admise comme un motif de maintien. La tradition ne devra jamais être invoquée en cette matière, si elle n’est appuyée par la constatation d’un rendement effectif et satisfaisant. A plus forte raison, les fonctions et les missions nées des circonstances exceptionnelles des années dernières ne sauraient elles amener la consolidation de services nouveaux. Et, si des accroissements de personnel ont paru nécessaires à certains services pour faire face à des tâches temporaires, la réduction du personnel de ces services devra désormais se poursuivre inflexiblement. Il n’est
de ces services devra désormais se poursuivre inflexiblement. Il n’est pas moins indispensable que vous vous rendiez exactement compte des analogies d’attributions qui permettraient de fondre plusieurs services en un seul et d’éviter les doubles emplois. Il arrive que des établissements susceptibles de se prêter un mutuel concours sont individuellement pourvus d’organes qui pourraient être communs. Dans ce cas, l’entente s’impose et les avantages secondaires de la commodité doivent être sacrifiés sans hésitation à une organisation moins coûteuse. Les formes de l’action administrative ne sont pas moins à considérer par vous, au double point de vue du personnel, qu’elles astreignent,
vous, au double point de vue du personnel, qu’elles astreignent, parfois, à des tâches hors de proportion avec le résultat poursuivi, et des affaires dont elles retardent d’autant la solution. Sous réserve des sauvegardes que les procédures d’application des lois et règlements ont instituées au profit des administrés, vous devez considérer qu’aucune forme administrative ne tire, de son existence seule, une suffisante raison d’être et qu’une loi ou un décret peut réformer ce qu’une loi ou un décret a institué. Toutes les fois que l’utilité de formalités écrites ne sera pas absolument démontrée, leur suppression devra être envisagée. Il est
pas absolument démontrée, leur suppression devra être envisagée. Il est avéré que les administrations, comme les administrés, souffrent, en général, d’un abus du document qui accroît, sans mesure, le volume des dossiers en amenant des pertes de temps considérables. Souvent une conversation directe conduit rapidement à une solution, qu’un long échange de notes ne parvient pas à dégager. Une simplification dont l’effet serait de décharger le personnel d’un travail matériel trop absorbant, se rattacherait directement à l’objet des présentes instructions, en permettant une utilisation plus complète et moins onéreuse de ce même personnel. A plus forte raison, ces considérations s’imposent-elles,
ce même personnel. A plus forte raison, ces considérations s’imposent-elles, lorsqu’il s’agit d’agents techniques dont les occupations normales sont d’un tout autre caractère. Le Gouvernement vous saura gré de toutes les mesures et de tous les procédés qui vous permettront, en épargnant le temps de ses agents, de réaliser, sans doute, aussi de sérieuses économies matérielles. Vous devrez, aidé de votre expérience, rechercher la simplification, sans craindre de détacher vos regards de l’unité administrative à la tête de laquelle vous êtes placé. Il arrive, en effet, que le cadre départemental soit trop étroit pour être pourvu utilement de tous les
soit trop étroit pour être pourvu utilement de tous les services et de tous les organes que prévoit la législation. Ainsi, par exemple, en matière d’assistance (hospices), en matière d’hospitalisation des aliénés, en matière d’enseignement (écoles normales d'instituteurs et d’institutrices), il est fréquemment apparu que l’action combinée de deux ou plusieurs départements, diminuerait, dans une large mesure, l’importance des frais généraux, sans nuire à la satisfaction des besoins locaux. Il ne vous échappera pas que ces préoccupations d’union interdépartementale répondent exactement aux vues du Gouvernement, qui a saisi le Parlement d’importants projets d’extension des circonscriptions administratives. Les instructions forcément incomplètes
d’importants projets d’extension des circonscriptions administratives. Les instructions forcément incomplètes qui précèdent ne sont pas destinées à vous tracer une ligne de conduite déterminée. J’entends seulement que vous en dégagiez les éléments d’une conception générale. Mes collègues donneront, aux fonctionnaires de leur département, des instructions pour qu’ils prêtent leur concours à votre effort. Au demeurant, je vous signale que MM. les inspecteurs des services administratifs seront invités à recueillir, au cours de leurs tournées et de leurs missions, tous renseignements utiles, soit de vous, soit par leurs propres moyens. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire sous
vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire sous le timbre de mon cabinet. Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Marraud. Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne. Article unique. — Par modification des dispositions de l’article 19 de la loi du 26 décembre 1914 et de l’article 102 de la loi du 31 juillet 1920, l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne est complété comme suit : « Pendant une période de cinq années à dater de la promulgation de la
de cinq années à dater de la promulgation de la présente loi, les caisses d’épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux pour cent par rapport au total des dépôts à la fin de l’année écoulée peuvent employer une somme égale à la moitié du bénéfice de cette année écoulée en faveur d’œuvres de solidarité nationale, d’œuvres locales de prévoyance ou d’assistance ou enfin au profit de victimes de calamités publiques ». Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance. Le Président de la République française,
la protection de l’enfance. Le Président de la République française, Vu le décret du 12 mai 1921; Vu l’avis du Conseil supérieur de la natalité et de la protection de l’enfance; Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : (Article premier. — L’article 11 du décret du 12 mai 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, est modifié comme suit : Chacune de ces commissions est composée : Du préfet, président; De l’inspecteur de l’assistance publique; De l’inspecteur départemental de l'hygiène ou,
l’inspecteur de l’assistance publique; De l’inspecteur départemental de l'hygiène ou, à son défaut, d’un membre du Conseil départemental d’hygiène, désigné par ses collègues; De l’inspecteur d’académie; Du directeur et de la directrice des écoles normales; De deux magistrats siégeant dans le département, désignés par le premier président de la Cour d’appel du ressort; De l’inspecteur départemental du travail; D’un représentant des Sociétés de secours mutuels, désigné par les unions départementales de Sociétés de secours mutuels ou, à son défaut, par le préfet; De trois membres du Conseil général élus par leurs collègues; De neuf membres désignés par le préfet, dont
leurs collègues; De neuf membres désignés par le préfet, dont six au moins choisis parmi les pères ou les mères de famille nombreuse. Les membres de la Commission désignés par le préfet, par le premier président de la Cour d’appel, ou délégués par leurs collègues sont investis de leurs fonctions pour quatre ans. Après trois absences consécutives sans excuse jugée valable, ils sont réputés démissionnaires et remplacés. Le préfet et les membres de droit de la Commission peuvent, en cas d’empêchement, se faire représenter par un mandataire spécial qui assistera à la séance sans y avoir voix délibérative. En cas
à la séance sans y avoir voix délibérative. En cas d’absence du préfet, la séance est présidée par le vice-président. Chaque Commission élit, au début de l’année, un vice-président et un secrétaire. Une section permanente de la Commission départementale est instituée. Elle a pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Ministre, soit par la Commission. La section permanente comprend : Le vice-président et le secrétaire de la Commission; L’inspecteur de l’assistance publique; L’inspecteur départemental de l’hygiène, ou le délégué du Conseil départemental d’hygiène; Deux membres de la Commission désignés par