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isolés. Ce qui empêche notre navigation marchande d'accomplir ces transformations, c'est le défaut de capital, et ce qui empêche que le capital n'aille à nos navires, c'est le défaut de crédit. Cette transformation s'est accomplie depuis longtemps en Angleterre, et c'est là la cause de sa supériorité. Voici notre situation relative : Nous n'avons que deux ou trois grandes compagnies de navigation et l'Angleterre en a huit, dix ou quinze. Quant à la marine marchande, l'Angleterre a un navire à vapeur sur huit navires à voiles. Nous n'avons qu'un navire à vapeur sur trente-deux navires à voiles. Que faut-il pour
à vapeur sur trente-deux navires à voiles. Que faut-il pour accomplir cette transformation? du crédit; et c'est dans ce but que l'hypothèque maritime vous est proposée. Ce crédit ne peut venir aux grandes opérations maritimes qu'à l'aide de grandes sociétés de crédit maritime, et votre loi n'atteindrait qu'un but insuffisant si elle n'avait pour résultat que de provoquer le prêt de quelques sommes individuelles. Créer de grandes compagnies de crédit qui fournissent aux grandes opérations maritimes les fonds dont elles ont besoin pour accomplir la transformation de notre marine marchande, voilà ce que nous vous proposons, et, si vous voulez
voilà ce que nous vous proposons, et, si vous voulez me permettre de le dire en deux mots, voici, quant à moi, le rêve que je fais pour notre marine marchande. Je voudrais lui voir organiser cinq grandes compagnies navigables pourvues chacune de douze grands navires à vapeur ; deux compagnies sur l'Océan pour l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, et trois sur la Méditerranée : l'une destinée à l'Inde, l'autre à la Chine, et la troisième au Japon. Chacune de ces compagnies étant pourvue de douze vaisseaux coûtant deux millions chacun, ce serait un débours de 120 millions
deux millions chacun, ce serait un débours de 120 millions à faire, sur lequel les compagnies pourraient fournir 40 millions, et sur lesquels le crédit serait appelé à en fournir 80. Mais ce résultat, le seul qui puisse donner à notre marine marchande une impulsion digne du pays, ne peut être atteint qu'autant que ces compagnies seront possibles, et elles ne le seront qu'autant qu'elles trouveront dans l'hypothèque maritime que vous allez constituer des sécurités qui leur permettent de s'établir. Je voudrais des compagnies maritimes opérant et agissant de la même manière qu'opère le Crédit foncier. Or, en l'état, votre
même manière qu'opère le Crédit foncier. Or, en l'état, votre marine marchande n'a qu'un moyen de crédit très restreint, c'est le prêt à la grosse. Il y a deux espèces de prêts à la grosse... Plusieurs membres. Oh oui ! M. Clapier. Je voudrais bien que ceux qui m'interrompent vinssent expliquer à ma place ce que c'est que le prêt à la grosse. (On rit.) Quelques voix. Nous le connaissons ! M. Clapier. Vous le connaissez, mais les agriculteurs ne le connaissent pas; il y a même ici des propriétaires qui peuvent désirer des informations qui leur permettent de voter
qui peuvent désirer des informations qui leur permettent de voter en connaissance de cause. On a la prétention de limiter ce que je dois dire; je demande que l'on ne me donne, si l'on veut, qu'un quart d'heure, mais qu'on me permette d'en user comme je l'entendrai. (Parlez! parlez!) La commission a été plus indulgente que ceux qui m'interrompent, et, cependant, elle n'était composée que de marins; elle m'a entendu jusqu'au bout. (Parlez! parlez !) Je dis, messieurs, qu'il y a deux espèces de prêts à la grosse : celui en cours de voyage et celui qui se fait au
en cours de voyage et celui qui se fait au départ. Celui qui se fait en cours de voyage a lieu pour la conservation de la chose. C'est pour cela qu'il est toujours privilégié avant toute espèce de prêts, même avant ceux faits au départ. Le projet de loi a conservé la faculté de l'hypothèque en cours de voyage ; ce sera une faculté illusoire. En cours de voyage, on préférera toujours le prêt à la grosse, et cela pour deux motifs : le premier, c'est qu'il est établi par l'usage dans le monde entier et que votre hypothèque ne
l'usage dans le monde entier et que votre hypothèque ne sera pas suffisamment connue; le second, c'est qu'il donne des privilèges antérieurs à toutes les sommes qui ont été prêtées au départ, et notamment à l'hypothèque que nous constituons. La seule objection qu'il y ait contre le prêt à la grosse en cours de voyage, c'est qu'il coûte cher. Mais le capitaine ne recule pas devant cette dépense, car le prêt à la grosse en cours de voyage étant accessoire des frais d'avarie tombe toujours et nécessairement à la charge de l'assureur. Or, le capitaine, qui s'occupe toujours de ses
de l'assureur. Or, le capitaine, qui s'occupe toujours de ses armateurs, ne recule pas devant un emprunt qui doit être remboursé par les assureurs. Mais il n'en est pas de même du prêt au départ, — le seul sur lequel j'ai à m'expliquer; — quant à celui-là, il est excessivement onéreux. Votre commission vous propose de l'abolir, et elle a raison. Pourquoi vous propose-t-elle de l'abolir? Parce que, dit-elle, ce serait l'annulation de l'hypothèque maritime. Si, après avoir emprunté, par voie d'hypothèque, sur mon navire, je pouvais, au lieu du départ, contracter un emprunt à la grosse qui primerait l'hypothèque
départ, contracter un emprunt à la grosse qui primerait l'hypothèque que j'ai donnée la veille, personne ne voudrait plus prêter par hypothèque. Et remarquez que ce prêt à la grosse que je fais au lieu du départ ne profite pas au navire; il n'est pas destiné à le sauver; ce serait tout simplement un moyen d'annuler l'hypothèque consentie, et la commission l'a très légitimement aboli. Qu'est-ce que je demande maintenant? Je demande que le prêt hypothécaire prenne la place du prêt à la grosse qui se faisait au lieu du départ. Qu'a fait la commission? La commission l'a rejeté au
départ. Qu'a fait la commission? La commission l'a rejeté au dernier rang de tous les créanciers privilégiés sur les navires. Je m'explique. (Bruit.) Je crois être quelque peu compétent sur cette question. (Oui! oui! — Parlez! parlez!) M. Ancel. Vous avez raison! M. Clapier. En l'état, quel est l'ordre des privilèges? Il y a d'abord les petits privilèges: pilotage, salaires des matelots; c'est peu de chose. Il y a ensuite le privilège résultant du prêt fait en cours de voyage; c'est de toute justice; car ce sont des frais de conservation du gage. Il y avait en 9e rang l'emprunt
conservation du gage. Il y avait en 9e rang l'emprunt à la grosse fait au départ; au 10e, la prime d'assurance, et au 11e rang, les dommages-intérêts, qui peuvent être dus au chargeur à raison des avaries contractées pendant le voyage par la faute du capitaine. Ce privilège n'effraye pas le prêteur à la grosse au lieu du départ, car ce prêt est à un rang antérieur. Mais d'après le projet qui vous est soumis, c'est après les dommages et intérêts résultant de la faute du capitaine que l'on place le prêt hypothécaire. Je dis que c'est là annuler tout
le prêt hypothécaire. Je dis que c'est là annuler tout simplement le prêt hypothécaire et le rendre impossible, car c'est faire dépendre le sort de ce prêt hypothécaire d'un événement futur, incertain, considérable, qu'il est impossible d'apprécier. Quelle est la première base du contrat hypothécaire? C'est la certitude, c'est la garantie que le rang qui vous a été donné sera maintenu. Quand vous prêtez sur un immeuble, quelles précautions ne prenez-vous pas pour vous garantir contre toutes les éventualités de l'avenir? Il y a dans notre législation civile une éventualité, c'est celle résultant de l'hypothèque légale attribuée à la femme.
c'est celle résultant de l'hypothèque légale attribuée à la femme. Qu'est-ce que vous faites quand vous prêtez? Vous exigez que la femme intervienne dans ce contrat pour céder son antériorité. Et si elle ne le peut, si elle est mariée sous une constitution générale de dot, alors vous ne prêtez pas, vous dites: Je ne prête pas; je n'ai pas de certitude. Comment prêterez-vous aujourd'hui par hypothèque sur un navire, lorsqu'on pourra vous dire: Vous prêtez, c'est parfaitement bien; mais si le capitaine fait une faute, et si elle donne lieu à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts vous primeront, et vous
lieu à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts vous primeront, et vous courrez le risque de perdre votre rang? Dans une pareille situation, le prêt hypothécaire sera une illusion, et le faire sera une imprudence. Maintenant, messieurs, quelles ont été les objections qui ont été faites à une considération aussi grave que celle que j'ai l'honneur de vous soumettre? D'abord, on a fait une objection de procédure. On a dit: Le droit du chargeur est un privilège; il est de principe que tous les privilèges doivent primer les hypothèques. C'est une erreur. Les privilèges ne primenent pas les hypothèques lorsque les hypothèques
Les privilèges ne primenent pas les hypothèques lorsque les hypothèques sont antérieures à la cause qui a fait naître ces privilèges. Je vous en donne un exemple. Le Trésor a des privilèges à raison du non-paiement des droits. Les droits de douane, par exemple, sont privilégiés; mais ces privilèges respectent toujours les droits antérieurement acquis. Je vous en donne un exemple. Le Trésor a des privilèges à raison du non-paiement des droits. Les droits de douane, par exemple, sont privilégiés; mais ces privilèges respectent toujours les droits acquis antérieurement à la cause qui les a fait naître! Cela ne peut
la cause qui les a fait naître! Cela ne peut pas être. On a fait une seconde objection: Le chargeur est favorable; il ne faut pas qu'un chargeur dont la marchandise a été détériorée ne trouve pas son gage. Messieurs, tous ceux qui éprouvent un dommage quelconque sont également favorables, et cela ne leur donne pas le droit de primer les hypothèques existantes sur les immeubles du débiteur qui leur a causé le dommage. Lorsque je loue un immeuble, si mon propriétaire ne remplit pas le contrat, je lui demande des dommages et intérêts; je suis aussi favorable, et cependant
des dommages et intérêts; je suis aussi favorable, et cependant je ne prime pas l'hypothèque qui a pu être consentie sur l'immeuble à raison duquel j'éprouve un dommage. L'objection pratique, sérieuse, qui ne repose pas sur des arguties de droit, est celle-ci: Vous découragez les chargeurs! vous portez dommage au propriétaire du navire. En effet, dit-on, quand le chargeur saura qu'il y a une hypothèque sur le navire sur lequel il va charger sa marchandise, et que le dommage qui peut résulter de la faute du capitaine sera primé par une hypothèque, il ne chargera pas volontiers, à tout événement:
une hypothèque, il ne chargera pas volontiers, à tout événement: entre deux navires, dont l'un est franc d'hypothèques, qui offre par conséquent une garantie complète au chargeur, à raison du dommage qu'il peut éprouver, et un navire qui sera hypothéqué, le navire non hypothéqué aura toujours la préférence. C'est là une objection de théorie, et qui ne tient pas devant la pratique. Et d'abord, parlons du privilège. Quand vous louez une maison, est-ce que vous vous informez si cette maison est hypothéquée, par la raison que si cette maison est hypothéquée, le locataire qui aura des dommages à réclamer sera
hypothéquée, le locataire qui aura des dommages à réclamer sera primé par l'hypothèque? Non, messieurs. En pratique, et je fais appel à tous ceux qui connaissent les faits, en pratique, dis-je, lorsqu'on veut charger un navire, est-ce qu'on va demander si ce navire est libre de toute espèce d'hypothèque? Un membre. Il serait prudent de le faire. M. Clapier. S'il fallait faire ces investigations, vous n'arriveriez jamais à compléter un chargement. Si vous voulez charger un navire, vous demandez s'il est bien classé, si le capitaine est connu, et vous le chargez. Pourquoi? C'est qu'en définitive, tous les chargeurs se
le chargez. Pourquoi? C'est qu'en définitive, tous les chargeurs se font assurer contre la faute du capitaine. Cette stipulation est dans toutes les polices ; elle est, pour ainsi dire, de style. Que m'importe donc à moi, chargeur, que ma marchandise soit compromise par la faute du capitaine ? cela m'est garanti par l'assureur. Est-ce que l'assureur fait ces investigations? Jamais. L'assureur consulte son registre, et voilà tout. L'assureur pourra peut-être se plaindre de l'antériorité du prêt hypothécaire ; il perdra peut-être quelquefois; mais cela lui est à la longue indifférent, parce que l'élévation des primes se mesure à l'étendue
indifférent, parce que l'élévation des primes se mesure à l'étendue du risque et des pertes subies chaque année, et le chargeur, toujours garanti par l'assureur, n'aura point à se plaindre de l'antériorité des hypothèques. Mais, on retourne l'objection contre moi, on me dit : Le prêteur peut aussi bien faire assurer son hypothèque contre le dommage qui résultera pour vous de l'incertitude du rang qu'il serait tenu de subir par suite des dommages résultant de la faute du capitaine. En théorie et en droit, cette hypothèque me paraît bien difficile à pratiquer. Oui, je ferai assurer mon hypothèque, c'est-à-dire qu'on
à pratiquer. Oui, je ferai assurer mon hypothèque, c'est-à-dire qu'on s'engagera à me rembourser la somme que j'ai prêtée quand le navire aura péri ; mais que j'aille demander à mes assureurs de me payer quand le navire est arrivé à bon port ! Jamais l'assureur ne pourra concevoir cela. Quand je lui dirai : « Eh bien oui, je ne fais pas seulement assurer la bonne arrivée du navire, mais aussi la faute que peut commettre le capitaine à l'égard de marchandises qui me sont étrangères; » je le répète, jamais un assureur ne pourra comprendre une pareille convention,
répète, jamais un assureur ne pourra comprendre une pareille convention, et s'il consent à couvrir ce risque nouveau, insolite, il demandera une prime énorme. Or, souvenez-vous, messieurs, que le prêt d'une hypothèque maritime ne peut pas dépasser le taux fixé par la loi de 1807 ; il ne peut pas aller au-delà de 6 p. 100. La commission a rendu elle-même hommage à ce principe, qu'il ne fallait pas d'éventualités contre l'hypothèque maritime, et c'est pour affranchir l'hypothèque maritime de toute éventualité qu'elle a supprimé le prêt à la grosse au départ du navire. La commission a pareillement rendu hommage
au départ du navire. La commission a pareillement rendu hommage à ce principe en refusant de réclamer pour les matelots un privilège pour les salaires à eux dus pour les précédents voyages. Les matelots sont, en l'état, privilégiés pour les salaires du dernier voyage ; on voulait les privilégier pour les salaires des voyages antérieurs. Quel est le motif qui a fait repousser unanimement, par la commission, cette prétention favorable des matelots, des gens de mer pour lesquels la commission éprouvait la plus grande sympathie? C'est qu'elle a dit qu'on ne pouvait pas apprécier l'étendue de ces salaires, et qu'accorder
ne pouvait pas apprécier l'étendue de ces salaires, et qu'accorder un privilège pour une somme ainsi indéterminée et qui pourrait être considérable, ce serait rendre l'hypothèque maritime impossible. Eh bien, l'éventualité qui s'attache aux dommages résultant de la faute du capitaine est tout aussi redoutable et exercerait sur le crédit maritime une aussi funeste influence. Tels sont les motifs, que je crois très plausibles, qui m'ont fait persister, malgré l'avis de la commission, dans mon amendement. J'ai consulté, à cet égard, ceux de mes collègues des Bouches-du-Rhône qui ont quelque habitude des assurances et des choses maritimes, ils ont été
habitude des assurances et des choses maritimes, ils ont été unanimes à me dire : Jamais vous n'aurez de prêts hypothécaires sérieux si vous faites peser cette éventualité sur les prêteurs ; jamais vous n'arriverez à faire assurer cette éventualité au profit du prêteur, et il y aura toujours là une incertitude qui paralysera les bienfaits que vous attribuez à votre loi. Si vous voulez qu'elle soit efficace, il faut la rendre possible. Je persiste à demander à l'Assemblée l'adoption de mon amendement. (Aux voix ! aux voix !) M. Alfred Dupont, rapporteur. (Aux voix !) Messieurs, que l'Assemblée se
Alfred Dupont, rapporteur. (Aux voix !) Messieurs, que l'Assemblée se rassure, je ne viens pas lui faire un discours, je n'essayerai pas de lutter d'expérience technique avec l'habile et puissant orateur auquel je succède. Je vous demande seulement la permission de rétablir en quelques mots très simples la question, que vous pourriez avoir perdue de vue au milieu de la discussion si intéressante à laquelle il vient de se livrer. La question est celle-ci : La commission vous propose un projet de loi instituant l'hypothèque maritime. Qui dit hypothèque, dans le langage du droit, indique un ordre de sécurité qui
le langage du droit, indique un ordre de sécurité qui ne vient qu'après les priviléges. L'article en discussion ne dit pas autre chose : « Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription, après les créances privilégiées. » Que propose l'honorable M. Clapier? il propose — j'examinerai tout à l'heure par quelles raisons, — que, pour les avances faites sur le navire avant le départ, nous rétablissions la créance en faveur de laquelle nous ne donnons qu'une hypothèque, que nous la rétablissions, dis-je, au rang de privilège et que nous lui restituions le numéro 9 dans le
et que nous lui restituions le numéro 9 dans le rang que lui assurait ou que lui assurerait dans cette hypothèse, au milieu des autres priviléges, l'article 492 du code de commerce. Pourquoi l'avons-nous refusé, malgré tout notre désir de nous rendre à l'opinion si autorisée de notre honorable collègue? C'est parce que nous avons craint d'aller directement contre le but que la loi se propose. Quel est ce but ? Donner à la marine un secours en lui facilitant l'usage du crédit, et contribuer ainsi à son développement. Mais en vain nous aurions donné à la marine le moyen
en vain nous aurions donné à la marine le moyen d'obtenir un plus large crédit, si nous diminuons en même temps les ressources que l'armement lui procure. Or, nous avons craint, en rétablissant au numéro 9 et à titre de privilège le droit auquel nous ne donnons que le caractère de l'hypothèque, d'éloigner les affréteurs de l'emploi des navires hypothéqués, et de créer ainsi non seulement une concurrence désastreuse entre les navires appartenant à la marine française, car on aurait bien vite disqualifié les navires hypothéqués, pour porter ses préférences sur les navires qui ne le seraient pas. C'est comme
sur les navires qui ne le seraient pas. C'est comme une question de cote au bureau Veritas, cela. Si, en effet, les chargeurs se voient primés par un privilège, en recourant à un navire affecté d'une hypothèque qui n'entrera pas sur un autre navire, eh bien, ils iront au navire qui ne sera pas hypothéqué. C'est incontestable ! M. Clapier. Le Veritas ne connaît pas les hypothèques; il ne constate que l'état matériel du navire. M. le rapporteur. Je le sais bien. Je ne suis pas tellement ignorant du droit maritime que je ne sache pas que le bureau Veritas
maritime que je ne sache pas que le bureau Veritas ne cote que la qualité du navire à sa classe dans l'ordre du degré de sécurité qu'il présente. Mais pour les chargeurs qui ont le choix entre des navires français dont les uns seront hypothéqués et dont les autres ne le seront pas, le navire hypothéqué sera disqualifié. En effet, lorsque je suis chargeur, que je confie à un navire une cargaison de cent, de deux cent mille francs, si ma cargaison ne m'est pas délivrée en temps utile, si elle est avariée par la faute du capitaine, j'ai mon
elle est avariée par la faute du capitaine, j'ai mon privilège aux termes du no 10 de l'article 192. Si ce privilège est primé par le prêt hypothécaire reconnu comme privilégié, aux termes de l'amendement je suis primé par l'exercice de ce même droit, et mon privilège risque de s'évanouir. Et qu'on ne me dise pas qu'il ne s'agit que de rétablir le prêt hypothécaire au rang privilégié qu'il occupait autrefois, comme prêt à la grosse ; c'est une erreur ; le prêt à la grosse, s'il s'agit de privilège, est limité aux emprunts faits pour les besoins de l'armement
est limité aux emprunts faits pour les besoins de l'armement au moment du départ du navire. Ce privilège était limité, par la nature même des choses, aux besoins spéciaux et circonscrits auxquels il s'appliquait. Que M. le ministre du commerce, — chez qui je crois surprendre un geste qui peut être l'expression d'un doute, — veuille bien se reporter à l'article 192 n° 9, et il verra que mon observation est très-exacte. Au contraire, dans le prêt hypothécaire, nous cherchons à organiser la possibilité pour le propriétaire de navire de trouver dans sa propriété les sûretés les plus étendues à
trouver dans sa propriété les sûretés les plus étendues à offrir, pour obtenir le plus large crédit dans l'intérêt de la généralité de ses affaires. Si nous exposons le chargeur à se trouver primé non plus seulement par le privilège garantissant l'emprunt limité aux besoins actuels des navires en partance, mais par l'hypothèque qui peut être indéfinie, nous disqualifions le navire, nous le disqualifions vis-à-vis des marines étrangères qui nous font malheureusement une concurrence déjà trop ruineuse ; nous le disqualifions même vis-à-vis des autres navires de la marine française qui appartiendraient à des armateurs assez riches pour n'avoir pas
qui appartiendraient à des armateurs assez riches pour n'avoir pas besoin de recourir au crédit. Eh bien, c'était là une contradiction entre le but que nous poursuivions et le moyen par lequel nous cherchons à l'atteindre. Nous avons décidé, et c'est l'opinion de l'unanimité de la commission, que, par cette seule considération, il n'y avait pas possibilité de faire droit à l'amendement de l'honorable M. Clapier. M. Clapier a certainement toute compétence : il habite un grand port ; son profond savoir, sa longue pratique dans l'exercice du barreau l'a mis en relation avec une foule de négociants considérables ;
mis en relation avec une foule de négociants considérables ; il peut être cru lorsqu'il affirme certains faits, et qu'il cherche à nous effrayer de certains inconvénients ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'il trouve des contradicteurs d'une haute valeur aussi. M. Clapier, tout à l'heure froissé de certaines interruptions, faisait appel, par comparaison, à la bienveillance de l'Assemblée, en rappelant — je l'en remercie, — la courtoisie qu'il avait rencontrée devant la commission ; il disait : Devant la commission, j'ai parlé devant des marins ; ils m'ont tous écouté, et les marins en savent bien
ils m'ont tous écouté, et les marins en savent bien autant que les agriculteurs en matière maritime. Et c'était vrai. Je ne revendique pas pour moi cette science des choses de la mer; je ne la possède pas au même degré que mes honorables collègues ; mais enfin, il y avait parmi nous l'honorable M. Peulvé, dont personne ne contestera la parfaite compétence en matière d'assurance maritime, en matière d'affrétement, en matière d'intérêts de chargeurs et d'affréteurs par rapport aux hypothèques sur navires. Or, c'est M. Peulvé qui nous a dicté la réponse. Il nous a dit : Ce que
dicté la réponse. Il nous a dit : Ce que vous demande M. Clapier, c'est la ruine des armateurs qui recourraient à l'hypothèque ! (Très bien ! très bien !) Dans ces conditions, ne croirez-vous pas volontiers que la raison est du côté de la majorité des membres de votre commission, lorsque leur compétence est affirmée par un grand nombre d'entre eux, -je m'excepte très légitimement, — ne croyez-vous pas, messieurs, que notre honorable collègue se trompe, quelque poids que sa parole apporte dans la question et la juste considération que nous avons pour lui ? Messieurs, je vous prie