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de conserver le format actuel, le Gouvernement exécutera vos ordres, mais vous demandera un supplément de crédit nécessaire pour le paiement des suppléments du journal. Ces explications étaient indispensables; je vais maintenant résumer en quelques mots la question soumise à l'Assemblée. Je me borne à vous exposer sommairement les deux points du projet de loi. L'article 1er dispense l'adjudicataire du Journal officiel du double impôt sur le papier. Depuis la suppression du timbre, toutes les administrations qui se sont succédé ont pensé, je ne dirai pas que l'impôt sur le papier était l'équivalent de l'impôt du timbre, car il est
papier était l'équivalent de l'impôt du timbre, car il est moins élevé, mais qu'il pourrait passer pour la représentation de cet impôt; elles ont, en conséquence, dispensé l'adjudicataire de le payer ; mais comme il s'agit d'impôt, le Gouvernement a pensé que l'intervention du pouvoir législatif était nécessaire. Voilà l'explication de l'article 1er. Quant à l'article 2, c'est un vote de fonds qu'on vous demande; c'est le vote d'une subvention annuelle de 120,000 fr. représentant l'excédent de dépenses occasionné par l'installation d'une imprimerie à Versailles et la nécessité d'y composer le Journal officiel et de transporter ensuite les formes à
le Journal officiel et de transporter ensuite les formes à Paris. Cette somme a été calculée avec le plus grand soin; elle a été fixée par des experts dans les circonstances que voici : Le Journal officiel s'imprime à Versailles depuis longtemps déjà ; de là de nombreuses réclamations de l'adjudicataire. Pour les apprécier une expertise a été convenue. Le Gouvernement a choisi son expert, comme l'adjudicataire lui-même a désigné le sien. Cette expertise, confiée à des hommes d'une compétence exceptionnelle, a eu pour résultat de fixer à la somme mensuelle et moyenne de 10,000 fr. l'indemnité qui devait être
mensuelle et moyenne de 10,000 fr. l'indemnité qui devait être allouée à l'adjudicataire. Le Gouvernement, dans le nouveau traité, a pris pour base l'expertise qui avait statué pour le passé. Il n'en pouvait trouver de meilleure. C'est donc 10,000 fr. par mois, soit 120,000 francs par an qu'il devra payer à l'adjudicataire. C'est un crédit de pareille somme qui vous est demandé pour la présente année. Le projet de loi, dans son ensemble, se borne à prier l'Assemblée de statuer sur deux points : 1° Dispense de l'impôt sur le papier, ce qui n'est que la régularisation du passé ;
papier, ce qui n'est que la régularisation du passé ; 2° Vote d'un crédit de 120,000 fr., pour 1874, afin de faire face, pendant cette année, à l'indemnité supplémentaire de 10,000 fr., fixée par les experts pour le passé, et acceptée par le Gouvernement pour l'avenir. Restera la question du format. Si le Gouvernement accepte définitivement la convention additionnelle dont je vous ai parlé en commençant, il faudra qu'il revienne vous demander un crédit supplémentaire pour payer les suppléments ; mais tel n'est point l'objet du projet de loi actuel. Après ces explications, je crois que l'Assemblée peut passer à
Après ces explications, je crois que l'Assemblée peut passer à la discussion des articles du projet de loi, et j'espère qu'elle n'hésitera pas à le voter. M. Léopold Faye. Pour le passé, qu'arrivera-t-il? Vous faites un préjugé! Quelques membres. Non! M. le baron Chaurand. Le renvoi à la commission! M. Léopold Faye. Je prie l'Assemblée de me permettre de lui soumettre une observation. (Parlez!) Le projet ne me paraît pas suffisamment étudié. M. Baze. Il n'est pas étudié du tout! M. Léopold Faye... il peut avoir des effets rétroactifs, désastreux à raison des difficultés contentieuses qui existent aujourd'hui entre l'Etat
à raison des difficultés contentieuses qui existent aujourd'hui entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Je demande à la commission de vouloir bien nous dire si l'Assemblée, acceptant la proposition qui lui est faite, c'est-à-dire consentant à payer les suppléments qui seront indispensables, dans le cas où l'on maintiendrait le format actuel, faisant un sacrifice évalué à 152,000 francs par an, il n'y aura pas là un préjugé pour le règlement du litige pendant encore entre l'Etat et l'administration du Journal officiel, à raison de la publication dans le format actuel, format adopté depuis environ trois ans. Dans une telle
actuel, format adopté depuis environ trois ans. Dans une telle situation, je crois qu'il serait prudent que l'Assemblée ne se prononcât pas aujourd'hui, et renvoyât l'examen de la question à la commission du budget. (Approbation sur plusieurs bancs.) Il me paraîtrait, en effet, extrêmement périlleux que l'Assemblée acceptât la proposition qui lui est faite ; j'y verrais, quant à moi, un préjugé fâcheux, lorsqu'il s'agira de régler d'une manière définitive les difficultés contentieuses qui existent, je le répète, entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Je demande donc le renvoi du projet, soit à la commission du budget, soit à
du projet, soit à la commission du budget, soit à une commission spéciale. (Mouvements en sens divers.) M. Ancel, rapporteur. Messieurs, c'est la commission du budget de 1874 qui a eu l'honneur de vous soumettre, par mon organe, le projet de loi que vous discutez en ce moment. La question que vient de vous expliquer M. le sous-secrétaire d'Etat s'est produite hier seulement sur l'observation qui a été faite, que le format actuel du Journal officiel était plus avantageux que l'ancien, et qu'il y avait convenance et utilité à le maintenir. L'honorable M. Baragnon vient de vous dire que pour
maintenir. L'honorable M. Baragnon vient de vous dire que pour conserver le format actuel, il fallait faire des sacrifices pécuniaires qu'il évalue à environ 150,000 fr. Eh bien, l'Assemblée, en renvoyant la question à l'examen de la commission du budget, n'apprendrait rien de plus que ce que vient de lui dire l'honorable M. Baragnon. Si l'Assemblée préfère conserver le format actuel, il faut faire un sacrifice d'argent, parce que ce format est plus coûteux pour l'entrepreneur et que le traité primitif conclu en 1868 lui laisse la faculté de reprendre l'ancien format; ce format étant moins coûteux pour lui, il
l'ancien format; ce format étant moins coûteux pour lui, il le reprendra. Si donc vous voulez conserver le format actuel, il faudra un crédit supplémentaire. Mais, dit-on, il y a des difficultés pendantes! Avec qui, messieurs? Avec des entreprenants que nous ne connaissons pas, et si l'honorable membre qui est monté à la tribune tout à l'heure avait bien voulu lire le rapport, il aurait vu qu'il dégage complètement l'Assemblée des difficultés qui peuvent s'élever entre tel ou tel entrepreneur et l'administration. Messieurs, beaucoup d'intérêts se sont agités autour de la question du Journal officiel. La commission du budget ne
la question du Journal officiel. La commission du budget ne s'est pas préoccupée de ces intérêts privés. Elle a rencontré le service du Journal officiel comme tous les autres services du budget du ministère de l'intérieur, et elle l'a pris en lui-même, en dehors de toutes les questions auxquelles pourraient donner lieu les prétentions de tel ou tel entrepreneur qui aurait ou croirait avoir des droits à faire valoir. En effet, nous avons dit à la page 2 du rapport : « Votre commission a pensé qu'elle ne devait pas, à l'occasion de ces deux demandes, s'engager ni engager l'Assemblée
à l'occasion de ces deux demandes, s'engager ni engager l'Assemblée dans la discussion des traités que le Gouvernement a pu passer pour la publication du Journal officiel : nous n'avons ni à approuver, ni à désapprouver ces traités. Ainsi qu'une de vos commissions l'a déjà établi par l'organe de l'honorable M. Théry (rapport du 14 février 1872), en cette matière « le Gouvernement agit « sous sa responsabilité propre » et vous ne pourriez intervenir sans troubler les règles de la séparation des pouvoirs législatif et administratif... « Elle a entendu réserver tous les droits, tous les intérêts privés qui
entendu réserver tous les droits, tous les intérêts privés qui seraient engagés. « L'Assemblée ne voudra pas préjuger ce qu'il ne lui appartient pas de juger. » Ainsi, le traité que nous vous proposons de ratifier ne vous engage à aucun degré : c'est simplement la continuation de l'existence du Journal officiel actuel. Si d'autres entrepreneurs croient que, parce qu'ils ont obtenu, à d'autres époques, des traités qu'on a jugés ne pas avoir de valeur effective, ils peuvent élever des contestations, ces entrepreneurs peuvent s'adresser à la juridiction compétente, c'est-à-dire au conseil d'Etat; mais vous n'avez pas à juger ces
au conseil d'Etat; mais vous n'avez pas à juger ces questions, vous n'en êtes pas, vous ne pouvez pas en être saisis; tout ce qui vous est demandé, c'est de donner au Gouvernement les moyens de continuer l'existence et la publicité du Journal officiel dans les conditions où elles se trouvent aujourd'hui, et, en les régularisant comme nous vous le proposons, vous réaliserez une économie notable. Reste une seule question à résoudre, celle de savoir si vous voulez conserver le format actuel du Journal officiel. (Oui! oui!) Tel qu'il est, il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire. Si,
il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire. Si, au contraire, vous entendez laisser à l'entrepreneur la faculté de reprendre l'ancien format... (Non! non!), aucun crédit autre que celui inscrit dans le projet de loi ne sera nécessaire. Voilà, messieurs, les simples explications que j'avais à donner à l'Assemblée. (Très bien très-bien!) M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Permettez-moi, messieurs, d'ajouter une explication à celle que M. le rapporteur vient de vous apporter tout à l'heure. Un de nos honorables collègues paraît préoccupé des difficultés qui se sont élevées pour le passé entre l'adjudicataire actuel et l'Etat. Ces
élevées pour le passé entre l'adjudicataire actuel et l'Etat. Ces difficultés sont, en effet, nombreuses ; mais ce n'est pas l'Assemblée nationale qui doit le juger. Elles sont portées devant le conseil d'Etat. Cependant, comme il faut que la situation s'éclaircisse enfin, comme il faut que nous ne marchions pas sans savoir où nous allons en présence de réclamations dont le chiffre grossit chaque mois sans que nous ayons de crédits pour y faire face, le Gouvernement a pensé que le système le plus simple était de clore brusquement le passé, de laisser l'examen du passé et des litiges qu'il
passé, de laisser l'examen du passé et des litiges qu'il comporte aux juridictions compétentes, et de faire pour le présent, pour l'avenir, un traité nouveau. Je me trompe en l'appelant nouveau. C'est plutôt une convention supplémentaire destinée à approprier certaines parties de l'ancien traité à l'état de choses actuel. Nous aurons enfin, dans nos rapports avec l'adjudicataire, une base définie et déterminée, et ainsi les difficultés disparaîtront pour le présent et pour l'avenir, tandis que le passé, avec les réclamations qu'on a à faire de part et d'autre, de l'adjudicataire à l'Etat et de l'Etat à l'adjudicataire, ce passé se
à l'Etat et de l'Etat à l'adjudicataire, ce passé se réglera devant le conseil d'Etat. Il n'y avait pas de marche plus naturelle à suivre. Le passé est en litige, il se débat devant les juges compétents; le présent et l'avenir sont gouvernés par un traité qui ne permet plus de litiges. Maintenant, notre collègue nous dit, —et je serais bien heureux qu'il voudût bien écouter ma réponse à son objection, — que notre convention additionnelle, par laquelle nous paierions les futurs suppléments, aurait le tort de consacrer le principe de l'indemnité que l'adjudicataire réclame pour le passé. C'est bien
de l'indemnité que l'adjudicataire réclame pour le passé. C'est bien là la question qu'il nous a posée tout à l'heure. M. Léopold Faye. Je ne voudrais pas qu'on créât un préjugé ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, je pourrais vous dire qu'une commission chargée par le ministère d'étudier la question, et composée d'hommes très compétents, a indiqué que, jusqu'à un certain point et à titre gracieux, une indemnité pouvait être due pour les suppléments. Il y a, en effet, il faut bien le reconnaître, une grande différence entre l'état parlementaire actuel et l'état parlementaire de 1868; il est certain que
actuel et l'état parlementaire de 1868; il est certain que les débats d'une Assemblée presque permanente, comme celle-ci, tiennent plus de place et exigent un plus grand nombre de suppléments que ceux du Corps législatif de 1868. Mais si l'Assemblée ne veut pas préjuger cette question d'indemnité, je lui offre un moyen bien simple : qu'elle veuille bien consentir à voter dans la situation où elle était hier au commencement de cette discussion. Nous lui avions apporté un traité qui n'accordait aucune indemnité pour les suppléments, mais ne touchait pas à la question du format. Quand l'Assemblée aura voté les
à la question du format. Quand l'Assemblée aura voté les dispositions que ce traité rend nécessaires, comme elle est maîtresse de sa propre publicité, de ses comptes rendus, elle chargera le Gouvernement d'imposer à l'adjudicataire le format qui lui paraîtra préférable. L'adjudicataire, obligé de se conformer à ses ordres, gardera le droit qu'il pouvait avoir auparavant et tel qu'il l'avait, de demander une indemnité pour les suppléments, et le conseil d'Etat jugera, si l'on ne s'est pas mis d'accord auparavant. Ce sera la question des suppléments réservée dans l'avenir comme dans le passé. On n'aura rien préjugé sans doute, mais
dans le passé. On n'aura rien préjugé sans doute, mais on aura laissé dans l'avenir une question en litige quand le Gouvernement aurait voulu n'en plus laisser subsister. Quoi qu'il en soit, même avec cette résolution sur le format, il importe de voter le projet de loi qui vous est proposé. Ce que le Gouvernement demande, ce qui est essentiel, c'est qu'on en finisse promptement avec cette question de l'Officiel. Elle traîne depuis trop longtemps; il ne faut plus qu'à la fin de chaque mois on puisse présenter au ministre des mémoires qui semblent indiquer des aggravations de dépenses sans
des mémoires qui semblent indiquer des aggravations de dépenses sans qu'il ait les crédits nécessaires pour les solder. Cette situation est anormale et ne saurait se prolonger plus longtemps. S'il n'intervenait pas une prompte solution, la responsabilité du Gouvernement serait engagée de la manière la plus grave, car il se trouverait dans cette situation singulière de voir grossir chaque mois des dépenses litigieuses qu'il ne pourrait ni contrôler, ni diminuer, ni surtout payer, faute de crédit. Il serait obligé de suspendre la publication de l'Officiel, ou de s'adresser à l'Imprimerie nationale, ce grand établissement qui n'imprime pas plus chèrement que
nationale, ce grand établissement qui n'imprime pas plus chèrement que les autres, quoiqu'on l'ait dit bien à tort, mais qui ne trouverait pas dans des annonces qui lui feraient défaut le moyen de couvrir la plus grande partie des frais. Cette extrémité serait fâcheuse, et personne parmi vous ne s'y résignerait. Il faut donc voter le projet de loi. Quant au projet de convention additionnelle, le Gouvernement attendra avant de vous le soumettre. S'il croit avoir le droit d'imposer le format que vous préférez sans avoir à le payer, il discutera avec l'adjudicataire, et l'adjudicataire fera valoir, de son côté,
discutera avec l'adjudicataire, et l'adjudicataire fera valoir, de son côté, ses prétentions. Si vous manifestez votre volonté de conserver le format actuel, le Gouvernement la signifiera à l'adjudicataire, et ce format sera maintenu. Restera une question d'indemnité qui sera réglée avec celle du passé, sur lequel rien n'aura été préjugé. Voilà, messieurs, la situation dans laquelle nous allons entrer. Elle vaudra mille fois mieux que l'état actuel, auquel nous vous conjurons de mettre un terme. Il ne faut pas ajourner indéfiniment toute solution. La situation actuelle est irrégulière, sans qu'il y ait de la faute de personne, par l'effet même
y ait de la faute de personne, par l'effet même des circonstances. Laissez le passé se débattre devant le conseil d'Etat; mais accordez-nous, dès aujourd'hui, les moyens de faire vivre régulièrement le Journal officiel, au lieu de marcher à l'aveugle et d'engager chaque jour, dans des limites que nous ne pouvons pas connaître, les finances de l'Etat. (Marques d'assentiment sur un grand nombre de bancs.) M. Léopold Faye. Je crois, messieurs, qu'une véritable confusion s'est produite dans l'esprit de l'honorable sous-secrétaire d'Etat au département de la justice. Il y a ici deux questions. Par le projet de loi, vous êtes
ici deux questions. Par le projet de loi, vous êtes saisis de la première sur laquelle il ne s'élève aucune difficulté. En effet, l'article 2 dit qu'il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, et... — notez ceci, — « résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles. » Je comprends très bien que, s'il y a eu une augmentation de frais nécessités par la translation du Gouvernement à Versailles, il ne serait pas
la translation du Gouvernement à Versailles, il ne serait pas juste, il ne serait pas équitable que l'administration du Journal officiel supportât les conséquences de ce déplacement auquel évidemment elle n'a pas contribué. Par conséquent, ce n'est pas contre l'article 2 que je m'élève en ce moment. Mais, à côté de cette première question, en surgit inopinément une autre : celle de savoir si le maintien du format actuel du Journal officiel ne doit pas entraîner des frais supplémentaires et si l'Assemblée doit voter ces frais. Quelle est la proposition du Gouvernement? C'est une proposition alternative. Il dit : Si
du Gouvernement? C'est une proposition alternative. Il dit : Si vous voulez revenir à l'ancien format, c'est-à-dire au Journal officiel avec quatre pages, l'administration de ce journal ne demande absolument aucune indemnité, sauf cependant l'indemnité spéciale stipulée par l'article 2;... M. Ancel, rapporteur : C'est à part, cela; c'est autre chose. M. Léopold Faye... si, au contraire, l'Assemblée, — et cela paraît être son désir, — entend conserver le format nouveau, celui de seize pages, le Gouvernement, — et il a raison, — nous dit qu'il y aura un supplément considérable de dépenses. À combien élève-t-on le chiffre de ces
considérable de dépenses. À combien élève-t-on le chiffre de ces dépenses? M. le rapporteur a dit 120,000 fr... M. le rapporteur. Pardon, j'ai dit 150,000 francs M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. Cela dépendra de la longueur des orateurs. (On rit.) M. Léopold Faye... et M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, qui, heureusement pour nous, contribuera fréquemment par ses discours à augmenter les développements des suppléments... (Sourires), les évalue à 152,000 francs. Pour l'Assemblée, il s'agit de savoir premièrement si la décision qu'elle prendrait en ce qui touche la transformation du format n'établirait pas un précédent fâcheux à l'occasion des
du format n'établirait pas un précédent fâcheux à l'occasion des difficultés pendantes en ce moment, ne l'oubliez pas, entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Il est évident que les difficultés qui existent portent, non seulement sur l'indemnité due à raison du déplacement du siège du Gouvernement, sur les frais et les faux frais qui ont été la conséquence même de ce déplacement, mais encore sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à raison de la transformation du format qui a été adopté depuis trois ans. Je dis que si, par un vote, vous
trois ans. Je dis que si, par un vote, vous reconnaissez qu'aujourd'hui il faut accorder 150,000 fr. d'indemnité pour le changement de format du Journal officiel, vous jugez en principe cette même question pour le passé. Un membre. On ne demande pas cela aujourd'hui ! M. Léopold Faye. On me dit qu'on ne demande pas cela. Je suis bien malheureux si je ne me suis pas fait comprendre, car je crois avoir été aussi clair que possible dans mes explications, et il me semble avoir démontré que, par une déduction fatale, nécessaire, il résultera de l'adoption du système qui vous
fatale, nécessaire, il résultera de l'adoption du système qui vous est proposé un précédent très regrettable et peut-être compromettant pour nos finances. Eh bien, dans une situation pareille, est-ce qu'il ne vous parait pas sage de ne pas vous en tenir à ces pourparlers qui viennent de se nouer sur l'heure, inopinément, entre le Gouvernement et l'administration du Journal officiel? Est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait prudent, qu'il serait utile de renvoyer ce projet à la commission du budget? Le représentant du Journal officiel pourra être entendu; on pourra peut-être trouver un moyen plus utile, plus pratique, plus
pourra peut-être trouver un moyen plus utile, plus pratique, plus économique de s'entendre avec cette administration, et il serait permis d'espérer qu'on pourrait facilement parvenir à réaliser une économie totale ou tout au moins partielle de la somme de 152,000 fr. dont on vient de parler. Dans tous les cas, on éviterait ce danger de créer un précédent qui ne manquera pas un jour d'être invoqué contre vous. (Mouvements divers.) M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Je vous demande pardon, messieurs, de remonter une troisième fois à la tribune; mais il faut que vous soyez bien éclairés sur ce
mais il faut que vous soyez bien éclairés sur ce qu'on vous demande de voter. On ne vous demande pas en ce moment un crédit de 152,000 fr. pour maintenir le format actuel; on vous avertit seulement de ce que votre désir de maintenir le format actuel pourra en définitive coûter à l'Etat. L'honorable orateur vous dit : Attendez, avant de voter, que toutes les difficultés soient levées pour ne pas créer un préjugé. Mais il y a un moyen bien simple de ne pas créer de préjugé sur cette question, c'est d'adopter la loi telle qu'elle vous est présentée.
question, c'est d'adopter la loi telle qu'elle vous est présentée. L'Officiel fonctionnera alors régulièrement. Quand vous aurez voté la loi telle qu'elle vous est présentée, le Gouvernement se retournera vers l'adjudicataire, et lui dira : "Il me faut le format actuel: l'Assemblée, maîtresse de son compte-rendu, l'exige." L'adjudicataire répondra: "Je ai une indemnité à réclamer de ce chef pour le passé..." Un membre. Il ne le dira peut-être pas ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Oh ! il le dira, c'est certain! "En réglant cette indemnité pour le passé, il faut régler aussi celle de l'avenir, puisque vous m'imposez le maintien
régler aussi celle de l'avenir, puisque vous m'imposez le maintien du petit format." Voilà la conversation qui s'établira nécessairement. Il n'y aura rien de préjugé. Si l'adjudicataire n'a pas droit à l'indemnité pour le passé, il ne l'aura pas davantage pour l'avenir. Nous marcherons, dans tous les cas, d'une façon régulière. Le Gouvernement, après s'être entendu avec le bureau de l'Assemblée, donnera, s'il y a lieu, l'ordre de maintenir le format actuel, les droits de l'adjudicataire demeurant réservés; mais au moins on verra cesser cet état général d'indécision qui, je le répète, ne peut durer plus longtemps. (Applaudissements sur plusieurs
le répète, ne peut durer plus longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Faye a demandé le renvoi du projet de loi à la commission du budget. M. Léopold Faye. En présence des explications données par M. le sous-secrétaire d'Etat, je retire mes observations, à la condition qu'il n'y ait aucun traité de signé entre le Gouvernement et l'administration du Journal officiel. M. le rapporteur. Il y en a un! M. le sous-secrétaire d'Etat. Ce n'est qu'un projet de traité sur la question du format. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je