jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Réparations de divers édifices municipaux à la suite de la guerre et de l'insurrection 19.318.730 Frais de l'emprunt de liquidation, fait en 1871 4.793.270 Bons de la caisse municipale, autorisés aussitôt après la guerre... 63.000.000 Liquidation de la caisse des travaux et de la caisse de la boulangerie. 18.000.000 Bons de la caisse des travaux, arrivant à échéance de 1870 à 1876... 83. 290.300 Dette immobilière et règlement de diverses subventions et opérations 67. 1 1 .900 Dette envers l'Assistance publique 20.000.000 Déficit de l'exercice 1871.... 53.900.000 636.081.300 Remboursements effectués depuis 1871 sur le passif de la ville de Paris.
depuis 1871 sur le passif de la ville de Paris. Par le traité de consolidation, en 1871, avec le Crédit foncier 97.547.100 Par l'emprunt de 1871, de 350 millions : Contribution de guerre 21.000.000 Réparation des édifices municipaux 19.318.730 Frais de l'emprunt de liquidation de 1871 4793.270 Bons de la caisse municipale 63.000.000 Liquidation de la caisse de la boulangerie 18.000.000 Bons de la caisse des travaux, échéance 1871-1872 34.888.000 Par les prélèvements faits sur les 140 millions mis à la disposition de la ville par la loi des indemnités et sur les 45 millions de l'emprunt de 1869, restant
et sur les 45 millions de l'emprunt de 1869, restant à recouvrer : Bons de la caisse des travaux, échéance 1873 14.004.600 Dette immobilière, échéance 1871-72 23.151.900 Dette immobilière, échéance 1873-74 13. 081. 000 Assistance publique, subvention pour travaux 8.000.000 Solde des remboursements à effectuer 130.296.700 636.081.300 VILLE DE PARIS CONDITIONS D'ÉMISSION DES EMPRUNTS MUNICIPAUX RESTANT ACTUELLEMENT EN COURS DE REMBOURSEMENT. Emprunt de 60 millions autorisé par la loi du 2 mai 1855. 1° 150,000 obligations émises à 400 fr. remboursables à 500 fr. en 40 ans. Intérêt 15 francs par an, par obligation, soit 375 p ioo Prime de
par an, par obligation, soit 375 p ioo Prime de remboursement 100 f. par obligation représentant 2 fr. 50 par an, par obligation 0 62 1/2 1). 100 Lots 300,000 fr. par an ou 2 fr. par obligation 0 50 p. 100 4 87 1/2 p. 100 Emprunt de 453,548,925 fr. autorisé par la loi du 4 août 1860. 2° 287,618 obligations émises au taux de 462 fr. 50 l'une, remboursables à 500 fr. en 37 ans. Intérêts 25 fr. par an, par obligation, soit 3 22 1/2 p. 100 Prime de remboursement 37 fr. 50, par obligation en 37
Prime de remboursement 37 fr. 50, par obligation en 37 ans, soit par année, 1 0133 0 22 p. 100 Lots 600,000 fr. par an ou 2 fr. 09 par obligation 0 45 p. 100 3 89 1/2 p.100 Emprunt de 370,000,000 de francs autorisé par la loi du 4% juillet 1865. 3° 600,000 obligations, émises à 450 fr., remboursables à 500 fr. en 60 ans, à partir de 1869. Intérêts, 20 fr. par obligation.. 4 44 1/2 p. 100 Prime de remboursement, 50 fr. par obligation en 60 ans, ou par an 0 0833 0 18 1/2 p. 100
ou par an 0 0833 0 18 1/2 p. 100 Lots, 1,140,000 fr. par an, ou 1 fr. 90 par obligation 0 42 p. 100 5 05 p.100 Emprunt de 20,000,000 de francs autorisé par la loi du 13 avril 1869. 4° 753,623 obligations émises à 345 fr., remboursables à 400 fr. en 40 ans. Intérêts annuels, 12 fr. par obligation 3 18 p.100 Prime de remboursement, 55 fr. en 40 ans, ou 1 fr. 38 par an 0 4'0 p. 100 Lots, 1,000,000 de francs par an, ou 1 fr. 33 par obligation 0 38 1/2 p. 100 4
fr. 33 par obligation 0 38 1/2 p. 100 4 26 1/2 p. 100 Emprunt de 550,000,000 de francs autorisé par la loi du 7 septembre 1871. 5° 1,296,300 obligations émises à 270 fr., remboursables à 400 fr. en 75 ans. Intérêts annuels, 12 fr. par obligation 4 44 44 p. 100 Prime de remboursement 130 fr. par obligation en 75 ans ou 1 7333 par an, soit 0 64 19 p. 100 Lots 1,500,000 francs par an, ou 1 1571 par obligation, soit 0 42 85 p. 100 5 51 48 p. 100 Au total, 3,087,541 obligations. SÉANCE DU
51 48 p. 100 Au total, 3,087,541 obligations. SÉANCE DU MERCREDI 23 DÉCEMBRE 1874 Annexe n°. 2787. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi affecté à un échange de terrains forestiers entre l'État et les sieurs Convert et Maugras (Aube), par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de sanctionner et de rendre définitif un contrat d'échange passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras. Cet échange, fait
l'État, et les sieurs Convert et Maugras. Cet échange, fait sans soulte, porte sur une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux au canton de la Vigne, et en retour de laquelle l'État deviendrait propriétaire d'une autre parcelle boisée dite le bois des « quarante arpents » contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares enclavée dans la forêt domaniale du Temple. Ce traité, que votre commission a attentivement examiné, lui paraît procurer à l'État un double avantage : d'une part, il fait disparaître une enclave qui présente de sérieux inconvénients au point de
une enclave qui présente de sérieux inconvénients au point de vue tant de l'exploitation des coupes et de l'exercice du droit de chasse que de la répression des délits, et, d'autre part, il a pour effet d'augmenter le sol forestier d'une tendue d'environ 8 hectares (Différence entre 11 hectares 37 ares cédés et 19 hectares 63 ares 24 centiares pris en contre-échange.) L'administration des forêts, l'administration des domaines, les autorités locales, successivement consultées, ont été d'accord pour reconnaître la convenance et l'utilité de cet échange. En conformité de ces avis, le ministre des finances a rendu, le 17 juin 1873,
le ministre des finances a rendu, le 17 juin 1873, une décision par laquelle il a autorisé le préfet de l'Aube à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance réglementaire du 2 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. Cette estimation a eu lieu, et du procès-verbal d'expertise dressé les 16 juillet et 16 août 1873; il résulte : 1° Que le bois des « quarante arpents », comprenant la contenance indiquée ci-dessus (19 hectares 66 ares 24 centiares), est évalué en fonds et superficie à 8.992 93 2° Que la parcelle à détacher de la forêt domaniale, au
Que la parcelle à détacher de la forêt domaniale, au canton de la Vigne, est d'une contenance, comme il a été dit ci-dessus, de 11 hect. 37 ares, et qu'elle est estimée en fonds et superficie à 28: 993 50 D'où suit que les deux immeubles se trouvant, à 57 centimes près, de même valeur, l'échange peut avoir lieu sans soulte; 3° Que un droit de passage est réservé à l'État sur un chemin existant dans les terrains par lui cédés, sauf aux sieurs Convert et Maugras à se libérer de cette servitude, en construisant, à leurs frais, un tronçon
de cette servitude, en construisant, à leurs frais, un tronçon de route forestière, conformément aux indications du rapport. Au vu de cette opération, le décret du 10 avril 1874 a autorisé le préfet de l'Aube à passer, sur ces bases, au nom de l'État, le contrat d'échange dont s'agit, sous la réserve expresse que le contrat ne serait définitif qu'autant qu'il aurait été approuvé par une loi. En exécution de ce décret, l'acte d'échange a été réalisé le 28 mai dernier, puis soumis aux formalités de transcription et de purge nécessaires pour vérifier si l'immeuble cédé à l'État était libre
nécessaires pour vérifier si l'immeuble cédé à l'État était libre de toute inscription hypothécaire, charge ou condition de nature à rendre incertaine la propriété du coéchangiste. L'accomplissement de ces formalités a fait reconnaître que cette parcelle n'était grevée d'aucune hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, et que, depuis la loi du 23 mai 1855, elle n'avait été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes ou jugements de nature à altérer le droit de propriété des échangistes. L'État n'est donc exposé à aucun cas d'éviction. Rien ne s'oppose, par suite, à ce que le projet de loi présenté par le Gouvernement,
ce que le projet de loi présenté par le Gouvernement, et tendant à l'approbation de l'échange, soit adopté par l'Assemblée nationale. En conséquence, votre 29e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux, au canton de la
de la forêt domaniale de Clervaux, au canton de la Vigne, contre le bois des « quarante arpents », contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares, enclavé dans la forêt domaniale du Temple. Annexe n° 2788. RAPPORT fait au nom de la commission du budget pour l'exercice 1875, au sujet d'une demande de crédit ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 30 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Alphonse Cordier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission du budget l'examen d'un rapport (n°
renvoyé à votre commission du budget l'examen d'un rapport (n° 2431), déposé par notre honorable collègue, M. Claude (Meurthe-et-Moselle), concluant à ce qu'il soit ouvert à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, un crédit de 3,545,000 ff., sur le budget de 1874, à l'effet de satisfaire aux dispositions du projet de loi suivant : Art. 1er. — L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866, sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi, bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les
raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette Commission est composée de MM. Waldot, président; le comte Daut, vice-président; Bardoux, 1er vicomte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Routière, Le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Peltereau-Villeneuve, Duclerc, Ancel, Vidal, Hautjens, Roulier, Benoît (Meuse), Berraud, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazé, Rouveure. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors
auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire la déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art. 3. — Le bénéfice de la présente loi ne sera accordé qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 30 septembre 1871. Art. 4. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. Telle
crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. Telle est la conclusion du travail adopté par la commission dont M. Claude est le rapporteur, au sujet de la proposition de MM. Billy, Grandpierre et d'un grand nombre de nos collègues (1668). La commission, dit M. le rapporteur « s'inspirant de l'esprit d'équité qui a toujours animé l'Assemblée dans toutes les lois réparatrices émanées d'elle, n'a pas hésité à reconnaître, en principe, qu'une réparation basée sur la loi de 1866 devait être accordée aux propriétaires des animaux atteints par le typhus qui, par suite de l'omission involontaire causée par la
typhus qui, par suite de l'omission involontaire causée par la force majeure des formalités prescrites, avaient été exclus du droit à l'indemnité promise par cette loi. » La commission estime que si la force des choses dégage l'Etat de sa responsabilité, elle ne peut créer à son profit un droit contre les indemnisés. En somme, elle déclare qu'il convient de remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue, si la force majeure résultant de la guerre ne l'avait empêché d'agir. Conséquemment l'article 2 du projet de loi qui vous est soumis, en attribuant l'indemnité « alors que la déclaration n'aurait
soumis, en attribuant l'indemnité « alors que la déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux » ne tient pas compte de la stipulation essentielle de la loi de 1866. « En résumé, la commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans la loi de 1866, mais à la condition expresse qu'ils auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la
auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la maladie, ou qu'ayant été mis dans l'impossibilité absolue de faire leur déclaration ils auront abattu leurs animaux atteints ou suspects. » En d'autres termes, on vous propose d'étendre le bénéfice de la loi de 1866 à trois catégories d'indemnisés : 1° A ceux dont les animaux atteints ou suspects auront été signalés à l'autorité et abattus sur son ordre ; 2° A ceux dont les animaux atteints ou suspects, mais sur lesquels l'autorité n'a pu prononcer par suite de cause majeure, et qui cependant ont été abattus ; 3° A
majeure, et qui cependant ont été abattus ; 3° A ceux dont les animaux atteints ou suspects ont été l'objet des déclarations voulues à l'autorité, sur lesquels cette dernière, retenue par force majeure, n'a pu prononcer, et qui sont morts sans avoir été abattus. La première catégorie ne soulève aucune objection, elle a dû recevoir l'indemnité à laquelle elle avait droit, elle est donc hors de cause. Ce sont les deux autres, avec des nuances différentes, qui font l'objet du projet de loi qui vous est soumis; voici quelle est l'importance de cette réclamation. L'état des pertes occasionnées par la
l'importance de cette réclamation. L'état des pertes occasionnées par la peste bovine pendant les années 1870-1871-1872 s'établit ainsi : Nombre des bêtes mortes naturellement 38.435 Nombre des bêtes abattues, malades ou suspectes 58.141 Total 96.576 Valeur totale des pertes, 24,796,639 fr. Évaluation des bêtes abattues par ordre de l'autorité, 13,586,181 fr. Indemnités payées en exécution de la loi du 30 juin 1866, 10,667,225 fr. Ensuite, la commission détermine de la manière suivante le montant de ce qui serait nécessaire pour solder les indemnités dont il est question ; nous en reproduisons les chiffres, sauf quelques erreurs de calcul ou d'impression
reproduisons les chiffres, sauf quelques erreurs de calcul ou d'impression que nous avons rectifiées. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de.... 20.726.400 De ce chiffre, il faut retrancher la valeur des animaux morts sans qu'aucune déclaration ait eu lieu et pour lesquels l'indemnité est refusée 5.090.488 Reste 15.635.912 Les trois quarts de cette somme formant l'indemnité légalement due pour la valeur des animaux déclarés serait de 11.730.938 Il n'a été payé que 8.282.201 Il resterait à solder 3.448.737 La commission ajoute que ce chiffre maximum ne serait pas atteint, car il a
ce chiffre maximum ne serait pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées ; ce n'est, à proprement parler, que l'indication du chiffre le plus élevé. Il est nécessaire de faire remarquer d'ailleurs, que ce crédit de 3 millions et demi est, pour une partie, couvert par les crédits antérieurement votés par l'Assemblée, en 1870-1871-1872, et restés non employés. En définitive, le montant de ces reliquats s'élevant à 694,478 fr. 68, il suit de là que la dépense à laquelle on aurait à pourvoir, selon la commission, ne s'élèverait, en réalité, qu'à 2,754,258 fr. 32. Assurément,
commission, ne s'élèverait, en réalité, qu'à 2,754,258 fr. 32. Assurément, messieurs, nous nous trouvons en présence de situations tout à fait dignes d'intérêt et ayant tous les titres possibles à la bienveillance de l'Assemblée. Parmi ce cortège de calamités sans nombre que traînent après elles la guerre et l'invasion étrangère, il n'est pas de fléau plus funeste pour le cultivateur que celui de la peste bovine, car il a pour effet l'anéantissement d'un capital lentement amassé et représentant une somme incalculable de soins et d'attentions de toutes sortes. La disparition de ce capital entraîne l'appauvrissement de la terre et, dans
de ce capital entraîne l'appauvrissement de la terre et, dans une certaine mesure, sa stérilité. On ne peut oublier que l'œuvre de l'agriculteur est non-seulement pénible et ingrate, mais qu'elle est soumise à des vicissitudes très-chanceuses. L'épargne y est souvent maigre et le crédit est lourd, quand il existe ; dans bien des contrées, malheureusement, il fait complètement défaut. On ne peut non plus perdre de vue qu'il s'agit des départements qui ont été le plus rudement éprouvés par la guerre et que le typhus y a sévi plus qu'ailleurs : que la Marne a perdu 4,949 têtes de bétail,
: que la Marne a perdu 4,949 têtes de bétail, la Mayenne 8,336, les Ardennes 9,093 et la Meuse 14,264. Il est impossible de méconnaître la portée de ces considérations, et le premier mouvement du cœur nous porterait à céder aux entraînements de la générosité ; mais, en présence des charges innombrables qui pèsent sur le budget et de ses ressources fort restreintes, nous avons le devoir rigoureux d'apprécier, de juger et de n'admettre que les réclamations absolument justifiées ; il importe donc que le droit soit rigoureusement établi. Cette opinion s'est déjà manifestée au sein de la 19e commission
opinion s'est déjà manifestée au sein de la 19e commission d'initiative parlementaire. Nous lisons dans son rapport (n° 1836) : « Votre commission, dit M. Bottard, a d'abord remarqué que la loi du 11 juin 1866 n'accorde aucune indemnité aux propriétaires des animaux frappés de la peste bovine ; mais seulement à ceux dont les animaux ont été abattus par ordre de l'autorité, dans un but de préservation générale et nullement pour venir au secours d'intérêts individuels. » Nous avons dû prier M. le ministre de l'agriculture et du commerce de nous faire connaître son appréciation à cet égard, elle
de nous faire connaître son appréciation à cet égard, elle est en parfait accord avec celle de la commission du budget ; nous allons vous la résumer brièvement. L'indemnité accordée par la loi du 30 juin 1866 est une véritable indemnité pour cause d'expropriation, c'est le prix du sacrifice imposé au propriétaire d'un animal malade ou suspect, par l'administration qui lui en ordonne l'abattage. Il suit de là que l'indemnité n'est pas due lorsque l'animal n'a pas été abattu, mais qu'il a simplement succombé au mal dont il était infesté. Point d'abattage imposé par l'Etat, point d'indemnité. L'Etat, en effet,
Point d'abattage imposé par l'Etat, point d'indemnité. L'Etat, en effet, n'est nullement tenu de réparer le dommage causé par l'invasion du typhus; il n'est pas même tenu de payer totalement ou partiellement la valeur de l'animal atteint par l'affection typhique, que de celui qui périt par tout autre cas fortuit. Or, étant posé ce principe, on se demande à quel titre l'Etat pourrait être obligé au paiement de l'indemnité accordée, par la loi de 1866, aux propriétaires des départements envahis dont les animaux ont succombé par suite du typhus. Les autorités françaises s'étant retirées, c'est là ce que suppose le
autorités françaises s'étant retirées, c'est là ce que suppose le projet de loi, aucun ordre d'abattage n'est donc intervenu, c'est-à-dire qu'aucune expropriation ne s'est accomplie; les animaux sont morts parce qu'ils étaient atteints d'une maladie contagieuse, et nullement parce que le sacrifice en a été requis. Dans ces circonstances, à quel titre l'Etat pourrait-il être tenu d'en rembourser la valeur? On suppose, il est vrai, dans un cas du moins, qu'une déclaration de maladie a été faite à l'autorité. Mais la déclaration de maladie ne crée point le droit à l'indemnité. La cause génératrice de l'obligation de l'Etat, c'est l'ordre
l'indemnité. La cause génératrice de l'obligation de l'Etat, c'est l'ordre d'abattage donné par l'administration; lorsqu'il n'est pas intervenu, l'indemnité ne peut être réclamée. Le projet de loi suppose encore, dans son dernier article, que le propriétaire a pu abattre de lui-même des animaux malades ou suspects afin d'arrêter la contagion; mais sans avoir pu, par suite de l'éloignement des autorités françaises, soit faire une déclaration, soit requérir un ordre d'abatage. Ce cas a dû se produire d'une manière infiniment rare, et on doit reconnaître qu'aujourd'hui il serait à peu près impossible à constater. Du reste, en se plaçant au point
impossible à constater. Du reste, en se plaçant au point de vue de l'équité pure, l'Etat ne pourrait être obligé qu'envers celui qui, privé du moyen de communiquer avec les autorités, aurait cependant, dans un intérêt de sécurité publique, spontanément abattu un animal suspect. Il convient de dire suspect, car si l'animal était d'une manière certaine atteint de l'affection typhique, il était destiné à succomber infailliblement au mal, et, en l'abattant, le propriétaire ne s'imposait aucun sacrifice dont il pût avoir le droit de demander la réparation. A l'appui du projet de la commission, on invoquerait vainement que l'invasion du
projet de la commission, on invoquerait vainement que l'invasion du typhus étant une conséquence de la guerre, il est juste et conforme aux précédents consacrés par l'Assemblée, d'accorder une indemnité aux propriétaires dont les animaux ont été atteints par l'épidémie. En premier lieu, l'indemnité votée par l'Assemblée, au profit des départements envahis est bien loin de représenter les trois quarts des dommages soufferts; c'est dans une proportion bien moindre qu'on est venu en aide, à titre bienveillant, à ceux qui ont été matériellement atteints par les désastres de la guerre. De plus, les dommages que l'Assemblée, dans une pensée d'équité
De plus, les dommages que l'Assemblée, dans une pensée d'équité et d'humanité, a jugé bon et politique d'indemniser, ce sont des dommages directs causés par la guerre, les destructions ou les expropriations qu'elle a amenées. Il n'a pu venir à l'esprit de personne de mettre à la charge de l'Etat, dans une mesure quelconque, les dommages indirects résultant de l'état de guerre. S'il en était autrement, la responsabilité de l'Etat n'aurait pas de limites et le Trésor succomberait sous le fardeau. Or, l'invasion du typhus et les lourdes pertes qui en sont la conséquence, ce n'est pas une suite immédiate
en sont la conséquence, ce n'est pas une suite immédiate ou nécessaire de la guerre, c'est un dommage indirect qui, dans aucun cas, ne peut être mis à la charge de la nation. Aussi bien, si l'Etat, conformément à la proposition de la commission, devait prendre à sa charge la perte des animaux qui, dans les départements envahis, ont succombé à l'épidémie, on se demande pourquoi la même obligation ne lui serait pas imposée relativement aux pertes que le typhus a causées dans certains départements non envahis. Il est notoire, en effet, que dans certaines provinces où l'ennemi n'a pas
en effet, que dans certaines provinces où l'ennemi n'a pas pénétré, l'invasion du typhus s'est manifestée à la suite du passage de troupeaux rassemblés pour l'alimentation de nos soldats. C'est là un dommage conséquent, indirect de la guerre. Si l'on admettrait le principe posé par le projet de loi, il ne serait pas possible de refuser à ceux qui en ont souffert une action contre l'Etat. En résumé, dans les cas prévus par les auteurs du projet, il paraît constant que la loi du 30 juin 1866 n'est pas applicable ; qu'on ne peut, en s'appuyant sur son principe, admettre