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la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que tant que le Pacte dans son ensemble n'est appliqué que d'une façon incomplète et inconséquente, nous sommes obligés d'en tenir compte dans l'application dudit article. En second lieu, il importe de reprendre dans tous les domaines politiques et économiques l'activité de la Société des Nations, qui a été paralysée dans une certaine mesure par les crises de ces derniers temps, et de chercher une solution progressive des grands problèmes qui se posent. C.360.M.235.1936.VII. II. GOUVERNEMENT COLOMBIEN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 31 août 1936. La Délégation de la Colombie a
le 31 août 1936. La Délégation de la Colombie a l'honneur de transmettre au Secrétaire général les suggestions relatives au perfectionnement du Pacte que le Gouvernement de la Colombie estime utile de formuler conformément à la résolution adoptée le 4 juillet dernier par l'Assemblée de la Société des Nations. 1. Décentralisation dans le fonctionnement de la Société des Nations par l'établissement d'associations ou d'ententes régionales ou continentales, comme par exemple l'Union européenne, l'Association des nations américaines, etc. 2. Les associations régionales ou continentales seront saisies des problèmes d'ordre exclusivement régional ou continental et on appliquera tout d'abord par-devant elles la
ou continental et on appliquera tout d'abord par-devant elles la procédure prévue par l'article 15 au cas où il s'élèverait entre les Etats membres de ces associations un différend susceptible d'entraîner une rupture; ces associations seront également chargées de prendre des mesures en vue de maintenir la paix en cas de guerre locale ou de menace de guerre. 2. On remplacera la mention faite à l'article 21 du Pacte de la doctrine de Monroe comme entente régionale par la reconnaissance des associations régionales ou continentales qui seront établies. 3. Le Conseil de la Société se composera de représentants des Membres
Conseil de la Société se composera de représentants des Membres de la Société élus par l'Assemblée sur une liste de candidats présentés par les associations régionales ou continentales. En conséquence, on supprimera la distinction entre les principales Puissances alliées et associées et les autres Membres de la Société. 4. Les sanctions économiques et financières visées à l'article 16 entreront automatiquement en vigueur dès que les organes compétents de la Société auront déterminé l'agresseur et sans qu'il soit besoin de résolutions ultérieures des gouvernements. 5. Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les Etats situés dans le même continent que
que pour les Etats situés dans le même continent que l'agresseur. 6. Dans les votes auxquels donneraient lieu les articles 10 et 11 du Pacte, on ne comptera pas les voix des Etats agresseurs ou de ceux qui constituent un danger de guerre. 7. Les doutes relatifs à l'interprétation du Pacte seront tranchés, à la demande de l'un quelconque des Membres de la Société, par la Cour permanente de Justice internationale. GOUVERNEMENT DANOIS. Copenhague, le 31 août 1936. Par une lettre-circulaire du 7 juillet 1936, vous avez bien voulu, conformément à une décision du Conseil de la Société des Nations,
à une décision du Conseil de la Société des Nations, faire parvenir au Gouvernement danois le vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 4 juillet 1936, et lui demander de vous adresser, autant que possible avant le 10 septembre prochain, les propositions qu'il croirait devoir faire par rapport audit vœu. Les questions dont il s'agit ont été examinées au cours d'une réunion des ministres des Affaires étrangères des quatre pays du Nord, tenue à Copenhague le 20 août 1936, et les quatre ministres ont constaté leur accord à l'égard des points de vue essentiels. En réponse à
à l'égard des points de vue essentiels. En réponse à votre lettre-circulaire j'ai l'honneur de vous exposer ce qui suit: Le Gouvernement danois estime que, dans la situation actuelle, il est ni nécessaire, ni possible, de modifier le Pacte de la Société des Nations; mais il est d'avis qu'il convient de rassembler tous les efforts en vue d'une application aussi satisfaisante que possible de toutes les règles qu'il contient. A cet effet, je me permets de suggérer comme éléments de discussion à l'Assemblée de septembre, les idées suivantes: A. Efforts en vue de favoriser l'universalité de la Société des Nations.
en vue de favoriser l'universalité de la Société des Nations. Etant donné qu'il est, à notre avis, d'une importance essentielle pour l'action de la Société des Nations d'arriver à lui donner un caractère plus complètement universel que ce n'est le cas actuellement, nous suggérons que l'Assemblée invite le Conseil à examiner, éventuellement par l'intermédiaire d'une commission spéciale: a) La possibilité et l'heure opportune d'entamer des négociations avec les Etats qui se tiennent en dehors de la Société des Nations, en vue de leur entrée dans celle-ci, ainsi que les mesures éventuelles susceptibles de faciliter une adhésion plus complète à la
éventuelles susceptibles de faciliter une adhésion plus complète à la Société des Nations; b) Les formes possibles d'une collaboration, de la part d'Etats qui jusqu'à présent n'ont pas cru pouvoir entrer dans la Société des Nations, aux mesures qui seraient prises le cas échéant à l'effet de prévenir la guerre, ainsi que d'un resserrement et d'un développement de leur participation aux travaux de celle-ci dans les domaines économiques, moraux, techniques et humanitaires. B. Directives pour l'application des règles du Pacte. Il sera établi une commission en vue d'élaborer des règles sur le fonctionnement de l'article 11, afin de faciliter son
sur le fonctionnement de l'article 11, afin de faciliter son application, en temps utile, si une situation menaçante vient à se présenter. Il sera prévu dans ces directives, que, dans les votes portant sur des invitations adressées aux parties et où l'unanimité serait exigée d'après les règles existantes, le calcul de cette unanimité se fera sans tenir compte des voix desdites parties. La majorité suffira pour décider s'il y a lieu de demander un avis consultatif à la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. En ce qui concerne l'application de l'article 16, le Gouvernement se réfère à la
l'application de l'article 16, le Gouvernement se réfère à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse, publiée à Genève le 1er juillet 1936, et dont le texte est ci-joint, ainsi qu'au discours prononcé par le représentant du Danemark à l'Assemblée, le 2 juillet de cette année. A l'égard de l'idée de l'emploi de pactes régionaux, nous soulignons la nécessité que ceux-ci soient établis conformément aux principes du Pacte et sous le contrôle de la Société des Nations. Les quatre Etats du Nord sont en collaboration régulière
Nations. Les quatre Etats du Nord sont en collaboration régulière dans divers domaines importants; pour les questions se rapportant à la Société des Nations, ils ont très fréquemment agi d'accord avec l'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse, et ils sont prêts à coopérer également avec ceux des autres Etats qui partageraient leurs points de vue. Nous ne croyons pas nécessaire de baser cette collaboration sur des accords spéciaux, dans les circonstances actuelles, il n'est pas à prévoir que le Gouvernement danois puisse assumer des obligations autres que celles qui, suivant notre conception, sont contenues dans le Pacte, que ces obligations
notre conception, sont contenues dans le Pacte, que ces obligations soient générales ou régionalement limitées. C. L'activité de la Société des Nations. Le Gouvernement danois estime qu'un renforcement et un développement de l'activité régulière de la Société des Nations n'est pas moins important que l'étude de l'interprétation des règles du Pacte. Nous proposons à cet égard les mesures suivantes: 1. a) L'Assemblée reprendra, à la réunion de septembre, l'examen de la question des armements, en vue d'arrêter, aussitôt que les conditions le permettront, la course aux armements actuelle. Dans cet ordre d'idées, il sera naturel de prendre en considération, en
ordre d'idées, il sera naturel de prendre en considération, en conformité des projets de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements, la constitution d'une commission permanente, composée d'un représentant de chaque Etat, et ayant pour objet, dès que des conditions politiques favorables se présenteront, de recueillir auprès des Etats les renseignements nécessaires pour pouvoir saisir le Conseil d'un projet de plans du genre prévu à l'article 8 du Pacte et susceptibles d'être soumis aux divers gouvernements en vue de l'examen et de la décision de ceux-ci. Il est entendu que l'adhésion de chaque Etat aux plans en
est entendu que l'adhésion de chaque Etat aux plans en question pourra être conditionnée par celle de certains autres Etats et par l'observation par ces derniers des dispositions convenues. b) Le rapport du 13 avril 1935 (document Conf.D.168) du Comité pour la réglementation du commerce et de la fabrication des armes et matériels de guerre, sera étudié par l'Assemblée afin d'arriver à l'élaboration d'un projet de convention susceptible d'être adopté, étant entendu que les Etats auront le droit de faire dépendre leur adhésion de celle de certains autres Etats déterminés. 2. Le Conseil adressera un appel à tous ceux des
2. Le Conseil adressera un appel à tous ceux des Etats membres qui n'ont pas ratifié les Conventions du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière et du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, afin de les amener à ratifier ces conventions dans un délai de six mois, et cherchera à obtenir également l'adhésion auxdites conventions des Etats qui ne font pas partie de la Société des Nations. 3. a) On propose de mettre à l'ordre du jour de la session de l'Assemblée au mois de septembre la question d'un accord relatif aux conditions
mois de septembre la question d'un accord relatif aux conditions monétaires susceptibles d'assurer un fondement plus solide au commerce international. En s'appuyant sur les déclarations qui seront faites au cours de ladite Assemblée, il conviendrait de renvoyer ce problème à l'examen des Comités financier et économique, assistés de représentants de la Banque des Règlements internationaux de Bâle. On chercherait à obtenir pour le travail de ces commissions la participation des Etats non membres, dont la collaboration est d'importance pour la solution du problème. On s'efforcera d'arriver par cette voie à la rédaction d'un projet de convention à laquelle les divers
la rédaction d'un projet de convention à laquelle les divers Etats puissent adhérer, sous réserve de l'adhésion de certains autres. b) L'Assemblée chargera le Comité économique d'élaborer un compte rendu faisant ressortir dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux ont répondu aux désirs exprimés par certaines Assemblées antérieures en vue du développement des échanges internationaux, et, si possible, de présenter, sur la base de cette enquête, des propositions en vue de l'adoption de moyens susceptibles de permettre une action en ce sens. c) Il sera établi une Commission d'experts en vue d'examiner la portée de la question de l'accès libre
vue d'examiner la portée de la question de l'accès libre et sur pied d'égalité aux marchés de matières premières des territoires coloniaux, et de rédiger, le cas échéant, un projet de convention internationale assurant ledit accès. 4. L'Assemblée de septembre étudiera les moyens: a) D'obtenir une adhésion générale à la Convention concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix qui sera le résultat de la conférence convoquée pour le 17 septembre et à laquelle participeront des Etats membres et non membres; b) De continuer l'œuvre commencée au cours des deux premières Conférences de la Presse, respectivement tenues à
des deux premières Conférences de la Presse, respectivement tenues à Copenhague en 1932 et à Madrid en 1933; c) D'organiser une propagande plus active que jusqu'ici à l'aide soit de la littérature, soit de la presse, de la radiophonie et du cinéma, et en collaboration avec les organisations privées visant au même but, en faveur d'une meilleure compréhension réciproque entre les peuples, afin de fortifier l'esprit de paix et de développer la collaboration internationale. (Signé) P. MUNCH. Annexe. COMMUNIQUÉ DU 1er JUILLET 1936 DES SEPT PAYS EX-NEUTRES. [Note du Secrétariat : Pour le texte de ce communiqué, voir annexe à
: Pour le texte de ce communiqué, voir annexe à la communication du Gouvernement suédois, page 1O.] C.359.M.234.1936. VII. 13. GOUVERNEMENT FINLANDAIS. Helsinki, le 31 août 1936. Le Ministre des Affaires étrangères de Finlande a l'honneur d'accuser réception de la lettre-circulaire en date du 7 juillet 1936 par laquelle le Secrétaire général de la Société des Nations a bien voulu communiquer au Gouvernement finlandais, conformément à la résolution prise à ce sujet par le Conseil de la Société des Nations, le vœu adopté le 4 juillet 1936 par l'Assemblée en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du
vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations, notamment pour renforcer ainsi l'autorité de la Société des Nations et accroître, sur la base d'expériences récentes, l'efficacité réelle des garanties de sécurité qu'elle offre à ses Membres. Le Secrétaire général de la Société des Nations ayant à la même occasion exprimé le vœu que le Gouvernement finlandais porte à sa connaissance les propositions qu'il désirerait éventuellement présenter à ce sujet, le Ministre des Affaires étrangères de Finlande a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement finlandais, en prenant comme base les points
que le Gouvernement finlandais, en prenant comme base les points de vue émis au cours des entretiens préliminaires qu'eurent le 20 août à Copenhague les ministres des Affaires étrangères des pays du Nord, estime devoir présenter, dans la phase actuelle de la question, les suggestions et remarques suivantes. L'objet de la Société des Nations est, en premier lieu, d'assurer le maintien de la paix en offrant les moyens de régler les différends internationaux et d'empêcher les guerres. On pourrait sans doute envisager des amendements du Pacte qui auraient pour résultat de rendre à la fois plus efficace et plus souple
de rendre à la fois plus efficace et plus souple l'action de la Société des Nations tendant à atteindre ces buts. Le Gouvernement finlandais est néanmoins de l'avis que la situation actuelle du monde, encombrée d'éléments de conflits, n'est pas propice à l'introduction de modifications fondamentales dans le Pacte, d'autant plus que les opinions des États au sujet de l'utilité et de l'opportunité de modifications éventuelles paraissent différer actuellement dans une si grande mesure qu'une proposition contenant des amendements substantiels à y porter ne semble guère avoir de chances d'obtenir la majorité requise. En conséquence, le Gouvernement finlandais estime qu'il
la majorité requise. En conséquence, le Gouvernement finlandais estime qu'il aurait lieu de chercher à perfectionner la mise en œuvre des principes de la Société des Nations, a) en étendant son universalité, b) en interprétant les stipulations du Pacte d'une manière pratique et propre à faciliter leur application et c) en intensifiant l'activité même de la Société. a) Il est éminemment souhaitable d'examiner sans tarder les possibilités et les moyens d'obtenir l'adhésion des États ne faisant pas encore partie de la Société des Nations; et, en second lieu, de réaliser ou d'intensifier une collaboration multiforme avec les États qui, en
ou d'intensifier une collaboration multiforme avec les États qui, en attendant, ne sont pas prêts à adhérer à la Société des Nations. b) Préparer sans retard des stipulations plus précises concernant l'application de l'article VIII du Pacte, afin que les différends qui y sont visés puissent être réglés à temps sur la base de cet article. Pour faciliter l'application de celui-ci ainsi que de quelques autres articles, il importerait de convenir que dans les cas où le Pacte exige l'unanimité, les voix des Parties en litige seraient décomptées, et, en outre, que pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la
outre, que pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la Société des Nations dans un différend ou la demande d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité suffirait, au moins en règle générale. Quant à l'application de l'article 16 du Pacte, la déclaration faite à ce sujet le 1er juillet 1936, à Genève, par la Finlande, le Danemark, l'Espagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse, et suivant laquelle, le Pacte formant un tout entier, l'application de certains de ses articles, comme par exemple celle de l'article 16, peut être malaisée tant que certains autres articles,
l'article 16, peut être malaisée tant que certains autres articles, comme l'article 8, ne sont pas réalisés dans une mesure correspondante. Pour les possibilités que présenteraient éventuellement des groupements régionaux, il va sans dire que de tels ne pourraient être entrepris qu'en conformité des principes du Pacte et mis en fonction seulement sous le contrôle de la Société des Nations. Les quatre pays du Nord sont déjà, pour leur part, en collaboration suivie dans plusieurs domaines et, en ce qui concerne notamment la Société des Nations, ils ont souvent agi en commun avec les Pays-Bas, la Suisse et l'Espagne, se
en commun avec les Pays-Bas, la Suisse et l'Espagne, se déclarant disposés de collaborer également avec tous les autres États dont les points de vue coïncident avec les leurs. c) Le Gouvernement de Finlande considère la limitation de la course aux armements qui sévit actuellement, spécialement parmi les grandes Puissances, et une application stricte des principes énoncés dans l'article 8 du Pacte comme un des devoirs les plus urgents de la Société des Nations. Dans ce but, il semble nécessaire de remettre à l'ordre du jour la question déjà minutieusement approfondie de la constitution d'une commission permanente de désarmement dont
approfondie de la constitution d'une commission permanente de désarmement dont tous les États feraient partie. Cette commission pourrait inaugurer ses travaux de la façon la plus adéquate en s'efforçant d'obtenir l'adoption des projets déjà existants pour une convention visant le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre. Pour augmenter les garanties de sécurité, le Conseil de la Société des Nations pourrait s'adresser aux États qui ont signé la Convention d'aide financière du 2 octobre 1930, en vue d'obtenir leur consentement à la suppression du premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin
du premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin que celle-ci puisse être mise en vigueur indépendamment de la convention prévue de désarmement. Le Conseil pourrait ensuite inviter les États qui n'ont pas ratifié la Convention de l'aide financière ou n'y ont point adhéré, de le faire dans le plus court délai possible. En outre, le Gouvernement de Finlande estime de la Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, faite le 26 septembre 1931, que malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre État, elle est néanmoins, à condition
du territoire d'un autre État, elle est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les États à la ratifier ou à y adhérer, du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats. Afin d'augmenter les possibilités des États de subvenir à leurs besoins à l'intérieur de leurs frontières actuelles, et de réduire par là le nombre des litiges dus aux circonstances économiques, il semblerait indiqué entre autres d'intensifier l'activité de la Société des
semblerait indiqué entre autres d'intensifier l'activité de la Société des Nations en faveur de la facilitation des échanges internationaux. Se réservant le droit de compléter au besoin les points de vue principaux émis plus haut, le Ministre des Affaires étrangères de Finlande rapporte, en guise de conclusion, l'opinion du Gouvernement de son pays d'après laquelle il est plus important que d'amender ou compléter le Pacte, que tous les Membres de la Société des Nations se déclarent disposés de déférer plus strictement et plus complètement que jusqu'ici au Pacte et d'en appliquer toutes les stipulations. (Signé) A. HACKZELL. C.365. M.239.1936. VII.
appliquer toutes les stipulations. (Signé) A. HACKZELL. C.365. M.239.1936. VII. 14. GOUVERNEMENT IRAKIEN. [Traduction.] Bagdad, septembre 1936. J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement royal de l'Irak, d'accuser réception de votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII en date du 7 juillet 1936, et de porter à votre connaissance, conformément au paragraphe a) de la recommandation adoptée par l'Assemblée, le 4 juillet 1936, les propositions que suggère mon Gouvernement en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte. Ces propositions ne sauraient évidemment avoir que le caractère de suggestions, en premier lieu en raison de la brièveté du délai qui a pu être
raison de la brièveté du délai qui a pu être consacré à leur examen, et en second lieu parce que c'est seulement à Genève qu'il sera possible de connaître les circonstances dans lesquelles se trouvent les autres gouvernements. Il conviendra de tenir pleinement compte de ces circonstances, lors de l'étude des propositions définitives qu'il y aura lieu de présenter. 2. Le Gouvernement royal de l'Irak estime que le Pacte de la Société des Nations constitue la meilleure base possible pour la mise en œuvre du principe de sécurité collective, auquel il attache la plus grande importance. A cet égard, il
il attache la plus grande importance. A cet égard, il n'est pas besoin d'amender le Pacte pour accroître son efficacité; en effet, de l'avis du Gouvernement royal de l'Irak, si par le passé, on n'a pas réussi à appliquer le principe de la sécurité collective, cet échec est dû non pas aux défauts du Pacte, mais à des faits qui lui sont étrangers. C'est ainsi que l'incorporation du Pacte dans le Traité de Versailles et dans d'autres traités conclus après la guerre de 1914-1918 tend à l'associer aux avantages obtenus par les nations victorieuses au détriment de celles qui ont
par les nations victorieuses au détriment de celles qui ont été vaincues. Il convient de mettre fin au rapport formel qui unit le Pacte et ces traités. D'autre part, on n'a tenté aucun effort réel pour discuter effectivement les situations d'après guerre, que certains Etats considèrent comme injustes, ou pour donner une application pratique aux principes d'équité figurant dans le Pacte. Par contre, certains Etats ont utilisé les réunions de Genève à des fins particulières et non pour procéder à de véritables discussions en vue d'aboutir à un règlement satisfaisant des causes de mécontentement. En résumé, l'expérience a prouvé que
des causes de mécontentement. En résumé, l'expérience a prouvé que la mentalité d'avant guerre des gouvernements, uniquement soucieux de défendre les intérêts individuels des Etats contre les intérêts universels de la collectivité internationale, ne s'est pas suffisamment modifiée pour que la conduite des Etats membres de la Société se conforme aux principes dont l'insertion dans le Pacte avait permis tant d'espoirs. C'est pourquoi le Gouvernement royal de l'Irak estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs, ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à