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est la condition. Mais la protection par les interdits n'est que le petit côté de la possession, laquelle existait depuis longtemps sans qu'on s'en doutât. La nouvelle notion juridique s'est donc formée d'une manière fortuite et incomplète. Le droit moderne aurait tort de l'adopter sans la rectifier. La science juridique ne doit pas être une science morte, exclusivement composée de traditions. Elle doit conserver son indépendance, non seulement dans sa manière de résoudre les problèmes, mais aussi dans la manière de les poser ; car l'un n'est pas possible sans l'autre. Il est à regretter que l'auteur ne soit pas
l'autre. Il est à regretter que l'auteur ne soit pas entré dans plus de détails sur la nouvelle direction à donner à nos disciplines. Si le temps ne lui avait pas manqué, il aurait eu évidemment beaucoup à nous dire. Nous en avons la preuve dans les notes où il indique le parti à tirer de l'histoire comparée du droit. Espérons que M. Bekker trouvera les loisirs nécessaires pour reprendre avec moins de précipitation, dans des proportions plus larges et sur un plan mieux approprié, le sujet que les circonstances ne lui ont permis que d'ébaucher. Abhandlungen aus dem norwegischen
ne lui ont permis que d'ébaucher. Abhandlungen aus dem norwegischen civil Process, von Dr J. Baron, ordentlichen Professor an der Universität Greifswald. I. Die Condition. Berlin, Simion, 1881. In-8 de 264 pages. L'auteur, mécontent des définitions données jusqu'ici de la Condition, en cherche une meilleure. Celle qu'il propose mérite d'être prise en sérieuse considération. Très intéressante par les éclaircissements qu'elle apporte sur le développement de la procédure, elle est, en outre, appuyée de preuves scientifiques qui paraissent tout à fait concluantes, au moins autant qu'on en peut juger à première vue. M. Baron fait de la Condition une action personnelle
vue. M. Baron fait de la Condition une action personnelle dont le motif n'est pas indiqué dans la formule. La disparition de la formule doit entraîner naturellement la suppression de la distinction entre la Condition et les autres actions personnelles; c'est en effet ce qui arrive dans la procédure de Justinien. Cette faculté de faire abstraction de la cause présente de nombreux avantages : elle donne à la procédure plus de souplesse, permet de l'accommoder aux circonstances, de cumuler les causes, de ne pas s'arrêter aux difficultés que présente leur détermination, de réunir plusieurs réclamations qui autrement auraient exigé plusieurs
détermination, de réunir plusieurs réclamations qui autrement auraient exigé plusieurs actions. Il y a d'ailleurs certains cas dans lesquels l'insertion de la cause dans la formule est impossible; ainsi l'action intentée par un Argentarius, pour solde d'un compte-courant, et la Condition furtiva. Ailleurs elle était seulement incommode. Il résulte de là qu'il ne peut pas être question de diviser les différentes Conditions suivant leurs causes; M. Baron montre qu’une telle division ne se présente dans les sources qu’à une époque de décadence, où il ne restait plus guère de la Condictio que le nom. La seule division applicable est celle
Condictio que le nom. La seule division applicable est celle qui a pour caractère distinctif l’objet de la plainte. Quel rapport y a-t-il entre la Condictio du système formulaire et la Legis action per condictionem? M. Baron nous explique que, comme on pouvait du reste s’y attendre, l’une est la continuation de l’autre. Il montre comment, pour toutes les autres actions de la loi In personam, la cause devait être indiquée. Cette circonstance donnait une grande raideur à la procédure et restreignait considérablement l’emploi des moyens. Cet inconvénient, supportable dans les premiers temps de l'Etat romain, alors qu’il n’y avait
les premiers temps de l'Etat romain, alors qu’il n’y avait pour ainsi dire pas de commerce, devint beaucoup plus grave quand les transactions se furent multipliées et que des formes de contrat inconnues auparavant eurent fait leur apparition. Il fallait que la procédure pût s’accommoder à des espèces juridiques non prévues par la loi, avant d’entreprendre une transformation radicale, de passer au système formulaire, de charger un juge du droit d’apprécier les circonstances et de créer les formes juridiques qu’il estimerait convenables; avant de recourir à ce grand moyen, on essaie d’utiliser ce que l’on a. On crée pour certaines
essaie d’utiliser ce que l’on a. On crée pour certaines espèces, bien définies quant à leur objet, mais laissées à dessein dans le vague à d’autres égards, une nouvelle action. De la sorte, on étend considérablement les attributions des jurés; on les charge d’adopter ou de répudier d’office les nouvelles formes de contrat créées par la coutume à l’usage du commerce. Si d’un certain côté l’on fait preuve d’une grande hardiesse, on se montre prudent de l’autre, puisqu’on limite l’emploi du nouveau moyen aux réclamations dont l’objet est certain et qui sont, par ce fait, plus simples que les autres.
qui sont, par ce fait, plus simples que les autres. Nous en avons dit assez pour faire comprendre en quoi consiste l’intérêt de l’ouvrage en question. La réputation de M. Baron comme romaniste n’est plus à faire ; mais elle sera sérieusement consolidée par ce nouveau travail. Nous félicitons l’auteur de la nouvelle direction qu’il a donnée à ses recherches, et nous attendons avec impatience la suite de ses études sur la procédure romaine. Henri Brocher, Professeur à l’Université de Genève. Styrische und karntnische Lande (Ancien droit de la Styrie et de la Carinthie), publ. par Bischoff et Schönbach. Vienne.
et de la Carinthie), publ. par Bischoff et Schönbach. Vienne. L’Académie des sciences de Vienne publie sous ce titre de Österreichische Wunderkammer un recueil des sources de l’ancien droit dans les diverses provinces de l’Autriche. De 1870 à 1880, il a paru 4 volumes relatifs au droit du Tyrol et de Salzbourg. Le 5e volume est en préparation. C’est le 6e qui paraît aujourd’hui par les soins du professeur de droit Bischoff (déjà connu par de nombreux travaux sur l’histoire du droit autrichien et par une édition du coutumier (Landrecht) de Styrie, 1875), et du professeur de philologie Schönbach. Le
de Styrie, 1875), et du professeur de philologie Schönbach. Le volume publié par ces deux savants contient les sources du droit de 75 communes de la Styrie et de 22 communes de la Carinthie. Ce sont, pour la plupart, des ordonnances datant, soit du moyen âge, soit surtout du XVIe siècle et concernant les communes, les forêts et le bétail. Très utile pour l’historien du droit civil, cette œuvre n’est pas moins importante pour le criminaliste. Signalons l’atrocité et l’inégalité des peines applicables dans cette partie de l’Autriche. Pour tel délit, on enterre le coupable, la tête en bas, jusqu’à
délit, on enterre le coupable, la tête en bas, jusqu’à la ceinture. Pour tel autre, le noble n’a qu’à payer un setier d’or en poudre; le non-noble est condamné à avoir les pieds et les mains coupées et à être couché sur le ventre. Zivilgesetze der obristorischen Verträge, von L. Seiffert. Nördlingen, Böck, 1881. 170 pages. C’est un principe fondamental que toutes les conventions produisent des obligations. Le droit romain partait d’un principe tout opposé; la force obligatoire avait été réservée à un petit nombre de conventions auxquelles on ôtait forcé de ramener toutes les autres. Cependant, avec le temps,
forcé de ramener toutes les autres. Cependant, avec le temps, la règle « Nuda pactio obligationem non paril » perdit de son importance. Le Préteur, dans son Edict, promit de faire respecter les pactes (pacta conventa servabo) il fit plus : il munit d’une action et, par conséquent, rendit pleinement obligatoires quelques-uns d’entre eux (le pacte de constitue). De son côté, la jurisprudence, par les théories des contrats consensuels, des contrats innomés, des Pactes adjoints, des obligations naturelles, restreignit dans des limites de plus en plus étroites le champ d'application de la vieille règle du droit civil. À l'époque de
de la vieille règle du droit civil. À l'époque de Justinien les pactes nus étaient assez rares ; ils ne pouvaient pas manquer, à mesure que le droit perdait son caractère formaliste et devenait plus libre, d'être mis sur le même pied que les contrats. La logique poussait, pour ainsi parler, à l’égalité des conventions devant la loi. Quand et comment cette égalité se produisit-elle? Ce point est fort obscur. Les uns le font remonter à l’ancien droit germanique. Cette opinion était autrefois très accréditée ; les travaux récents de R. Sohm et de Stobbe l’ont à peu près ruinée;
R. Sohm et de Stobbe l’ont à peu près ruinée; ces deux savants ont prouvé qu’il n’y avait dans l’ancien droit germanique que des contrats réels et solennels. D’autres recourent, avec plus de raison, au droit canonique et trouvent son origine dans les doctrines chrétiennes. Au point de vue de la moralité chrétienne, comme d’ailleurs d’après le droit naturel, il n’y a pas de différence entre le simple pacte et le contrat; on doit exécuter l’un aussi scrupuleusement que l’autre. Les juristes firent à l’introduction de cette théorie dans le droit civil la plus vive opposition : il lui fallut
droit civil la plus vive opposition : il lui fallut pour être définitivement reçue le double appui de la pratique commerciale et des idées de la Renaissance sur le droit mutuel. L’école italienne ne l’admit qu’à la fin du XVIIe siècle, et en Allemagne elle ne fut bien assise qu’au XVIIIe. En France elle était reçue dans le courant du XVIe siècle, comme le prouve ce mot bien connu de Loysel : « Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain. » Telles sont les idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En
idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En admettant qu’elles reposent sur des bases solides (et c'est beaucoup accorder, car on doit supposer pour cela que dans les volumineux écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud,
Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la législation, toutes les incertitudes de la jurisprudence, en matière d’opérations de Bourse. Cet enseignement s’est trop clairement dégagé des ruines et des désastres de la liquidation de janvier, et aujourd'hui, où le Parlement est saisi de nombreux projets de réformes, nous avons du moins la tardive satisfaction de faire entendre,
nous avons du moins la tardive satisfaction de faire entendre, au nom du respect des contrats et de la liberté commerciale, une légitime revendication. La question que nous traitons, sous un double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle opposable, lors de l’exécution du marché à terme, et la législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans
d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et 30 de cet arrêt prescrivent aux agents de faire compter des opérations dans le jour, au moyen de la remise effective des effets négociés et du prix de ces effets.
effective des effets négociés et du prix de ces effets. Tous les marchés devaient donc avoir lieu rigoureusement au comptant. L’arrêt du 7 août 1785 prohibait tout spécialement les ventes à découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte duement contrôlé, au moment même de la signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse,
venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra
livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra plus rigoureuse encore que l’ancien droit. Rééditant en effet, par une aggravation de sévérité, l’édit presque oublié de 1724, le législateur de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au comptant. Les lois du 13 fructidor an III et du 28 vendémiaire an IV prohibaient les opérations, qui ne se réglaient pas immédiatement et reposaient sur la variation du cours. L’article 3 de la loi de l’an III déclare « agioteur, et puni de deux ans de détention, de l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant
l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à
achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui les opérations de Bourse sont les articles 1965 et 1967 du Code civil et les articles 421 et 422 du Code pénal. L’art. 1965 édicté : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari. L’art. 1966 établit certaines exceptions, qui ne rentrent pas dans notre matière, et l’article 1967 est ainsi formulé : « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu,
qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins
surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. ### CORRECTION ### En France elle était reçue dans le courant du XVIe siècle, comme le prouve ce mot bien connu de Loysel : « Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain. » Telles sont les idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En admettant qu’elles reposent sur des bases solides (et c'est beaucoup accorder, car on doit supposer pour cela que dans les volumineux écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé
écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de
TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la législation, toutes les incertitudes de la jurisprudence, en matière d’opérations de Bourse. Cet enseignement s’est trop clairement dégagé des ruines et des désastres de la liquidation de janvier, et aujourd'hui, où le Parlement est saisi de nombreux projets de réformes, nous avons du moins la tardive satisfaction de faire entendre, au nom du respect des contrats et de la liberté commerciale, une légitime revendication. La question que nous traitons, sous un double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle
double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle opposable, lors de l’exécution du marché à terme, et la législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24
dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et 30 de cet arrêt prescrivent aux agents de faire compter des opérations dans le jour, au moyen de la remise effective des effets négociés et du prix de ces effets. Tous les marchés devaient donc avoir lieu rigoureusement au comptant. L’arrêt du 7 août 1785 prohibait tout spécialement les ventes à découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets
découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte duement contrôlé, au moment même de la signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à
un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra plus rigoureuse encore que l’ancien droit. Rééditant en effet, par une aggravation de sévérité, l’édit presque oublié de 1724, le législateur de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au
de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au comptant. Les lois du 13 fructidor an III et du 28 vendémiaire an IV prohibaient les opérations, qui ne se réglaient pas immédiatement et reposaient sur la variation du cours. L’article 3 de la loi de l’an III déclare « agioteur, et puni de deux ans de détention, de l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. »
moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui les opérations de Bourse sont les articles 1965 et 1967 du Code civil et les articles 421 et 422 du Code
Code civil et les articles 421 et 422 du Code pénal. L’art. 1965 édicté : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari. L’art. 1966 établit certaines exceptions, qui ne rentrent pas dans notre matière, et l’article 1967 est ainsi formulé : « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse
« Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. 422 du Code pénal déclare : « Sera réputé pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui
convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au moment de la livraison. » Que résulte-t-il donc à première vue de ces différents articles ? Que les opérations à terme ne sont pas reconnues, qu’elles doivent être considérées comme des jeux de Bourse, parfaitement illégaux, et que dès lors, on peut toujours, de par la loi, et en tout état de cause, opposer l’exception de jeu. Ainsi donc, en droit comme en morale, quiconque prend un
Ainsi donc, en droit comme en morale, quiconque prend un engagement dans les formes requises est tenu à l’exécution de son obligation, au respect de la loi du contrat, et pour les opérations de Bourse on peut impunément mépriser ce lien de droit et nier effrontément sa dette. Et en effet, une personne achète à terme 20,000 fr. de rente. Un agent de change s’est fait l’intermédiaire du marché, et un vendeur s’est présenté. Il y a tous les éléments nécessaires à la validité de l’opération : l’objet du contrat (les rentes sont sur la place), l’engagement (l’ordre donné), enfin
(les rentes sont sur la place), l’engagement (l’ordre donné), enfin la preuve de cet engagement (la mention au carnet et le bordereau). La vente est donc parfaite, et rien, absolument rien ne manque à la formation du contrat. Mais voici le terme qui arrive, la baisse s’est produite, et l’acheteur perd sur son marché. Il lui suffit de dire : « J’ai joué. Voyez plutôt l’art. 1965... » Et son obligation n’existe plus. Il est dégagé de tout engagement, « n’ayant perdu que son honneur, s’il en avait (1) ». (1) M. Ambroise Rendu (Consultation jointe à la pétition de