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de la facture devra être versé le mois suivant dans la caisse du Département. Le prix de la fourniture de l'eau est déterminé chaque année dans le courant de Septembre et applicable du 1er Juillet précédent au 1er Juillet suivant ainsi qu'il est spécifié dans la convention du 18 Juillet 1933 passée entre la Compagnie de l'Est et le Service Vicinal. Il est également stipulé que la Société « Touring Garage » paiera trimestriellement : 1° Une redevance pour occupation du Domaine départemental pour son propre branchement à raison de 0 fr. 20 par an et par mètre linéaire, soit
0 fr. 20 par an et par mètre linéaire, soit 6 fr. 25 par an ; 2° Une redevance pour l'utilisation en commun de la canalisation du Département à raison de 1 fr. par an et par mètre linéaire, soit 32 fr. par an. De plus, les frais d'entretien, de renouvellement ou de modification de cette dernière canalisation seront supportés par les deux parties proportionnellement aux consommations de chacune. Ainsi, le Département encaissera de la Société « Touring Garage » une redevance annuelle de 38 fr. 25 à laquelle s'ajoutera la participation de la Société dans les frais d'entretien, de
la participation de la Société dans les frais d'entretien, de renouvellement ou de modification des canalisations. Au total, on peut évaluer à 100 francs environ l'avantage que procurera l'application de cette convention, sur une dépense annuelle de 200 francs au Département, compte non tenu du coût de la consommation d'eau. En définitive et conformément aux conclusions formulées par MM. les Ingénieurs, j'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre approbation la convention ci-jointe en vous demandant de vouloir bien m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après délibération, Approuve
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après délibération, Approuve la convention qui lui est soumise et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature au nom du Département, Cantonniers. — Salaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par circulaire du 15 Mai 1934, M. le Ministre des Travaux Publics a demandé aux Préfets d'examiner s'il ne conviendrait pas, pour répondre à l'effort de redressement budgétaire accompli par le Gouvernement, d'envisager le réajustement des salaires des cantonniers. Il estime notamment que les salaires minima peuvent être ramenés de 600 à 580 francs
salaires minima peuvent être ramenés de 600 à 580 francs pour la 5e classe des cantonniers ordinaires et de 900 à 860 francs pour la 5e classe des cantonniers-chefs étant entendu que le minimum d'écart de salaire d'une classe à l'autre serait corrélativement réduit de 40 à 37 francs par jour les cantonniers ordinaires et de 100 à 95 francs pour les cantonniers-chefs. Dans un rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef présente l'étude de la question en ce qui concerne les cantonniers du Service Vicinal. Les salaires de ces derniers ont été fixés par arrêté préfectoral du 30 avril 1930
ont été fixés par arrêté préfectoral du 30 avril 1930 sur la base des minima de la circulaire ministérielle du 15 Avril 1930 applicable aux cantonniers de l'État, soit : Cantonniers ordinaires : 600 fr. à 760 fr., mensuellement ; Chefs-cantonniers : 900 fr. à 1.300 fr., mensuellement. Les éléments d'information recueillis font ressortir que le minimum des salaires des cantonniers demeure inférieur au salaire actuel des ouvriers terrassiers des chantiers locaux ; la comparaison est du même ordre concernant les ouvriers agricoles, compte tenu des banlieues des villes. Ainsi, rien ne paraît justifier — expose M. l'Ingénieur en Chef
rien ne paraît justifier — expose M. l'Ingénieur en Chef — dans le cas d'espèce de la Marne, une diminution des salaires actuels des cantonniers vicinaux, lesquels sont toujours inférieurs aux traitements des petits fonctionnaires. — éclusiers par exemple dont l'échelle minimum annuelle atteint SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 697 9.000 fr., soit 8.550 fr., compte tenu du prélèvement de 5 % en application des décrets-lois (au surplus ces agents sont logés). Parallèlement, M. l'Ingénieur en Chef compare les salaires des cantonniers du Service vicinal avec ceux des cantonniers municipaux des Villes de Reims et de Châlons ; le tableau
des Villes de Reims et de Châlons ; le tableau ci-après fixe les idées sur ce point. CANTONNIERS CANTONNIERS MUNICIPAUX du département Reims et Châlons Cantonniers ordinaires... 7.200 à 9.120 8.900 à 10.800 9.500 à 12 000 Cantonniers-Chefs 10.800 à 15 600 12.800 à 17.800 11.500 à 16.500 Il convient de signaler enfin, qu'à l'heure actuelle, le Département demande un effort considérable aux cantonniers pour l'aménagement du réseau routier de grande communication, travaux neufs qui ne donnent lieu pour le personnel à aucune rétribution spéciale ; par ailleurs, le Service vicinal envisage une réduction dans le temps de l'effectif de
vicinal envisage une réduction dans le temps de l'effectif de ses cantonniers, laquelle pourra atteindre 15 % au fur et à mesure de l'achèvement du réseau routier. En tout état de cause, j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation les renseignements qui précèdent en vous demandant, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la question. La Commission Départementale, après délibération, Est d'avis de ne pas réduire les salaires des cantonniers du Service vicinal. Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit agricole M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport
M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un relevé, donnant des renseignements sur les opérations effectuées en Mai 1934 par la Caisse régionale de Reims, en application de la Convention intervenue avec la Caisse Nationale de Crédit agricole. 698 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Trois (3) prêts nouveaux seulement, s'élevant à 10.000 francs ont été consentis, exclusivement à court terme, dont 3.500 francs à des vignerons et 6.500 francs à des cultivateurs. Trente (30) prêts ont été renouvelés pour un total de 167.315 fr., dont 64.665 francs à
pour un total de 167.315 fr., dont 64.665 francs à des vignerons et 102.650 francs à des cultivateurs. Quatorze (14) prêts ont été remboursés pour un total de 30.039 fr. 50 dont 19.789 fr.50 par des vignerons et 10.250 francs par des cultivateurs. Le tableau ci-après donne la situation au 1er Mai 1934 des prêts consentis par les Caisses régionales avec la garantie du Département, déduction faite des prêts remboursés. TOTAL DES PRÊTS CONSENTIS CAISSE RÉGIONALE — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne .. » 204.000 00 Reims....:....... 874.467 60 548.325 1.422.792 60 TOTAL.... 874.467 60 752.325. 1.626.792 60 Je vous serais
60 TOTAL.... 874.467 60 752.325. 1.626.792 60 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Primes pour la destruction des hannetons M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa session d'Avril 1931 le Conseil général a porté à 1 fr. le kilogramme la prime de ramassage des hannetons et un crédit de 6.000 fr. a été inscrit à cet effet au budget chapitre 19, art. 13. Les insectes étant particulièrement abondants cette
chapitre 19, art. 13. Les insectes étant particulièrement abondants cette année, le crédit s'est avéré insuffisant puisque 12.666 kilogrammes d'insectes ont déjà été détruits, Dans ces conditions, et pour me permettre de rembourser les avances faites par les communes, je vous serais très obligé, Messieurs, de vouloir bien m'autoriser à imputer les dépenses supplémentaires sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues chapitre 21, art. 26. La régularisation de cette dépense sera demandée au Conseil général lors de sa deuxième session par l'ouverture d'un crédit à la décision modificative n° 2. La Commission Départementale, après délibération, Autorise M. le Préfet à
La Commission Départementale, après délibération, Autorise M. le Préfet à imputer les dépenses supplémentaires dont il s'agit sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues chapitre 21, art. 26. M. le Préfet informe les membres de la Commission des récentes nominations de M. Jacquemart, Secrétaire général de la Préfecture et de M. Just, Sous-Préfet, rattaché à la Préfecture de la Marne au poste de Sous-Préfet, de Metz-Campagne.. Ces deux fonctionnaires devront rejoindre leur nouveau poste le 1er Juillet prochain. M. Lancelot, Président de la Commission départementale, tient à témoigner à M. Jacquemart, avant son départ, les regrets de l'assemblée de se
Jacquemart, avant son départ, les regrets de l'assemblée de se séparer d'un fonctionnaire dont chacun des membres de la Commission a, depuis de longues années, su apprécier la bienveillance et la courtoisie ainsi que les hautes qualités professionnelles. Il le félicite chaudement de son avancement mérité et ses vœux les meilleurs accompagneront M. Jacquemart dans ses nouvelles et délicates fonctions. M. Lancelot se fait également l'interprète de ses collègues pour remercier M. Just de l'aménité et de la compétence dont il a fait preuve à leur égard dans les diverses missions dont il était chargé. À lui aussi, il adresse
missions dont il était chargé. À lui aussi, il adresse les souhaits de l'assemblée et de vives félicitations pour sa nomination à l'importante Sous-Préfecture de Metz. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 heures. Le Président : M. LANCELOT. Le Secrétaire : M. LANGLET. COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 18 Juillet 1934 L'an mil neuf cent trente-quatre, le 18 juillet, à 14 heures, la Commission départementale s'est réunie à l'Hôtel de la Préfecture, salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Boulet, Buard, Pougnant
Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Boulet, Buard, Pougnant et Hodin. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 20 juin 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 juin 1934. 2° La situation budgétaire du Service
au 30 juin 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Assistance publique. — Procès-verbal d'adjudication des vêtures pour l'année 1935 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 23 mai 1934, vous avez bien voulu m'autoriser à mettre en adjudication, pour l'année 1935, la fourniture des vêtures et layettes nécessaires au Service des enfants assistés de la Marne, et vous avez adopté le cahier des charges
la Marne, et vous avez adopté le cahier des charges présenté en vue de la dite adjudication. En vous soumettant le procès-verbal d'adjudication ci-joint, je vous prie de vouloir bien l'approuver et m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale après délibération, Approuve le procès-verbal d'adjudication dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j'ai l'honneur de
de la loi du 15 juillet 1893, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l'assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois de juin 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 Assistance aux familles nombreuses M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, le dossier d'assistance aux familles nombreuses, concernant Mme Villefranche
bureau, le dossier d'assistance aux familles nombreuses, concernant Mme Villefranche Henriette, demeurant à Suippes, depuis le 27 mars 1934, qui, depuis une année a résidé dans plusieurs autres communes du Département. L'intéressée remplissant les conditions prévues par la loi du 14 Juillet 1913, je vous serais obligé de bien vouloir prononcer son admission au compte du Département. La fixation du nombre des allocations, des points de départ et de cessation de l'assistance aurait lieu suivant les indications du tableau ci-joint. D'autre part, l'Etat supporterait la dépense engagée dans la proportion de 50 %, établie d'après les barèmes annexés aux instructions
de 50 %, établie d'après les barèmes annexés aux instructions ministérielles. Nom et prénom Résidences successives Profession Nombre d'enfantsVILLEFRANCHE Henriette Reims... 1-9-33-27-4-34 Femme de ménage enfant non reconnu Suippes. 27-4-34 à droit à l'allocation La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1913 ; Vu le dossier présenté ; Prononce l'admission de Mme Villefranche Henriette, demeurant à Suippes, au bénéfice de l'assistance aux familles nombreuses, dans les conditions mentionnées dans le rapport de M. le Préfet. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Prêts à taux réduit aux communes pour construction et réparations de bâtiments scolaires. — Communication
communes pour construction et réparations de bâtiments scolaires. — Communication M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 27 août 1930, le Conseil général a voté un emprunt de 1.000.000 de francs, destiné à constituer une Caisse d'avances spéciales à taux réduit aux communes pour les aider à effectuer des travaux de constructions et réparations de bâtiments scolaires. Vous êtes appelés fréquemment à délibérer sur les demandes présentées par les communes, pour obtenir des prêts à prélever sur cette dotation. J'ai pensé qu'il serait utile de porter à votre connaissance la situation
qu'il serait utile de porter à votre connaissance la situation financière de cette Caisse d'avance, afin que vous puissiez vous rendre compte, d'une part de l'importance de l'aide apportée par le Département aux Communes, et, d'autre part des disponibilités restant actuellement pour satisfaire aux demandes à venir. L'emprunt de 1.000.000 de francs, qui a servi à la création de cette caisse d'avances a été compris dans l'emprunt de 15.200.000 fr. réalisé en 1931, au taux de 4 fr. 50 % d'intérêts simples, amortissable en 50 années. Suivant la décision prise par le Conseil général, les communes versent annuellement au Département
par le Conseil général, les communes versent annuellement au Département une participation de 3 % des capitaux qui leur sont prêtés, pendant une durée de 25 ans, après laquelle elles se trouvent libérées de leur dette. Les prêts accordés ne doivent pas excéder 501.000 francs. Charges du Département. — Le Département paie annuellement pour la fraction d'emprunt de 1.000.000 de francs, une annuité d'amortissement de : 1.000.000 de fr. x 0,050 x 602,15 = 50.612 fr. 15. À l'expiration de la cinquantième annuité d'amortissement, le Département aura payé : 50.612 fr. 15 x 50 = 2.530.107 fr. 50. La participation
fr. 15 x 50 = 2.530.107 fr. 50. La participation des communes doit s'élever, lorsque l'emprunt aura été employé en totalité : Chaque année à : 1.000.000 de fr. x 3 % = 30.000 fr. Et au total en 25 années à : 750.000 fr. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 La charge totale assurée par le Département pour ces avances sera donc de : -, 2.530.107 fr. 50 — 750.000 fr. = 1.780.107 fr. 50. Ce chiffre est un minimum, car pour l'emprunt de un million, réalisé en 1931, et non encore utilisé en totalité, le Département a dû
et non encore utilisé en totalité, le Département a dû payer jusqu'à présent des annuités complètes de 50.612 fr. 15, alors que les communes n'ont versé leur participation que sur les prêts versés. Cette participation a été de : 3.585 fr. 64 en 1931. 9.67.7 fr. 30 en 1932. 13.148 fr. 44 en 1933. C'est-à-dire bien inférieure à la participation normale de 30.000 francs par an, qui ne sera atteinte qu'après l'attribution aux communes du montant total de l'emprunt de un million. Situation financière de la Caisse d'avances. — Les prêts accordés aux communes jusqu'au 1er juillet 1934, se sont
prêts accordés aux communes jusqu'au 1er juillet 1934, se sont élevés à 447.300 fr. 47 se répartissant comme suit : 213.119 fr. 77 en 1931 155.259 fr. 73 en 1932 78.920 fr. 97 en 1933 Total : 447.300 fr. 47 à la clôture de l'exercice 1933. Les dépenses actuellement engagées (prêts mandatés depuis le 1er janvier 1934, soldes d'emprunts non encore versés et prêts accordés par la Commission départementale) s'élèvent à la date du 1er juillet 1934, à une somme de 212.412 fr. 03, savoir : Avances mandatées 52.934 » Avances accordées et non encore versées 159.478 03 Total 212.412
Avances accordées et non encore versées 159.478 03 Total 212.412 03 Les engagements actuels de la Caisse d'avances aux communes sont donc de : Dépenses effectuées 447.300 47 Dépenses engagées 212.412 03 Total 659.712 50 45 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE c'est-à-dire qu'il reste disponible au 1er juillet 1934 une somme de : 1.000.000 fr. — 659.712 fr. 50 = 340.287 fr. 50. Les avances accordées jusqu'ici et dont la plupart n'ont pas atteint le maximum fixé de 50.000 francs, ont permis de donner satisfaction à une trentaine de communes. Les subventions de l'Etat pour travaux scolaires se faisant actuellement
Les subventions de l'Etat pour travaux scolaires se faisant actuellement attendre assez longtemps, il est à craindre — fait qui s'est produit dernièrement — que les communes, renonçant à leur demande de subvention, en raison de l'urgence des travaux et se retournent vers le Département, pour solliciter un prêt à taux réduit sur cette Caisse d'avances spéciales. Le reliquat disponible de cette Caisse n'étant plus que de 340.000 francs environ, suffirait donc à peine à satisfaire sept communes si celles-ci sollicitaient chacune le prêt limite de 50.000 francs fixé par le Conseil général. En conséquence, j'ai l'honneur d'attirer particulièrement votre
le Conseil général. En conséquence, j'ai l'honneur d'attirer particulièrement votre attention sur cette situation, et je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération. Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a approuvé le projet d'aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist (ancienne annexe de la caserne de gendarmerie) et vous a
(ancienne annexe de la caserne de gendarmerie) et vous a donné délégation pour suivre cette affaire et réaliser cette vente. Toutefois, l'Assemblée départementale a mis comme condition à cette aliénation, que la vente serait faite aux enchères publiques et après enquête sur l'utilisation éventuelle de l'immeuble par une administration publique. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 707 J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'après enquête auprès des diverses administrations du Département, la propriété susvisée ne serait pas susceptible d'être acquise en vue d'un service public. Par ailleurs, j'ai reçu de Mlle Dorgeot, locataire actuelle de l'immeuble, une lettre par laquelle il
Dorgeot, locataire actuelle de l'immeuble, une lettre par laquelle il est demandé le maintien du statu quo et l'abandon du projet d'aliénation tel qu'il a été approuvé par le Conseil général. Je dois vous rappeler que c'est à la suite d'une demande de Mlle Dorgeot, qui offrait pour cette propriété le prix de 17.000 francs, que j'ai été amené à faire des propositions de vente au Conseil général. Le bail actuel n'expire qu'en 1937, d'autre part, la locataire est âgée de 68 ans et occupe ces locaux depuis 1910. Dans ces conditions, en raison de la situation spéciale de Mlle
ces conditions, en raison de la situation spéciale de Mlle Dorgeot, je vous proposerais, tout en maintain le principe de l'aliénation voté par l'Assemblée départementale, de ne donner suite à cette décision qu'à l'expiration du bail en cours ou en cas de décès, avant cette date, de la locataire actuelle. La Commission départementale après délibération, Adopte les propositions de M. le Préfet. Laboratoire départemental. — Grosses réparations au Pavillon des Laboratoires. — Lot de charpente. — Approbation du marché Bertot M. le Préfet, donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa deuxième session ordinaire de
suivant : Au cours de sa deuxième session ordinaire de 1933, le Conseil général a approuvé un rapport et un devis de M. l'Architecte départemental, relatifs à la réparation de la charpente et de la couverture du Laboratoire départemental. Un crédit de 35.000 francs a été voté pour couvrir la dépense et se trouve inscrit au budget supplémentaire n° 1 de 1934, chapitre 23, article 24. Ces travaux qui n'avaient pas été exécutés en 1933 par crainte de la mauvaise saison, ont été reportés à cette année et doivent être entrepris au plus tôt. 708 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
entrepris au plus tôt. 708 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Un appel d'offres ayant été fait, en ce qui concerne la charpente, parmi les entrepreneurs locaux, M. Bertot Léopold, entrepreneur à Châlons, a fait les propositions les plus avantageuses pour le Département, en consentant un rabais de 28,25 %. J'ai l'honneur de vous proposer de bien vouloir lui confier ces travaux de charpente et de vous prier de m'autoriser à signer un marché de gré à gré dont vous trouverez ci-jointe la minute. La Commission départementale après délibération, Décide de confier les travaux de charpente dont il s'agit à M.
confier les travaux de charpente dont il s'agit à M. Bertot Léopold, entrepreneur à Châlons et autoriser M. le Préfet à signer le marché de gré à gré à intervenir. Chemins de grande communication. — Demande de secours. M. Pasquet Léopold, ancien cantonnier à Granges-sur-Aube M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre en date du 27 juin 1934, M. Pasquet Léopold, ancien cantonnier, demeurant à Granges-sur-Aube, sollicite en cette qualité, le renouvellement du secours qui lui est accordé chaque année par le Département. Il ressort des renseignements fournis par le Service Vicinal et
Il ressort des renseignements fournis par le Service Vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint, que la situation de M. Pasquet est particulièrement digne d'intérêt. L'intéressé, âgé de 76 ans, ne peut, en raison de son état de santé, se livrer à aucun travail ; il n'a pour toutes ressources qu'une maigre pension viagère de 110 francs que lui sert la C.N.R.V. et à laquelle s'ajoute une retraite ouvrière de 96 fr. 60. Ses enfants, deux filles et un fils, de situation très modeste, ne peuvent lui venir en aide que dans une faible mesure. En considération des motifs ci-dessus
que dans une faible mesure. En considération des motifs ci-dessus exposés, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant ici en conformité de la délégation que vous avez donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, renouveler à M. Pasquet Léopold, au titre de l'année 1934, le secours de 300 francs qui lui a été alloué en 1933. SÉANCE DU 18. OCTOBRE 1934 709 La Commission départementale après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934 ; Accorde en faveur de M. Pasquet Léopold, au titre de l'année 1934,