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Saint-Mihiel le 31 du même mois. Toutes les formalités prescrites ont été remplies, l'échange est avantageux à l'Etat; aussi votre 29° commission d'intérêt local vous invite à approuver le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse agissant au nom de l'Etat, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de 74 m. 76, faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n°654, section A, et sur lequel le département
sous le n°654, section A, et sur lequel le département de la guerre a déjà fait construire un magasin à munitions, contre un terrain domanial, d'une superficie de 45 m. 57, n° 122, section E du plan cadastral, édifié de bâtiments dépendant de l'établissement des lits militaires de Commercy. Cette Commission est composée de MM. Vautrain, président; Dietz-Monnin, secrétaire; Corbon, le baron de Soubeyran, Laurent-Pichat, de Colombet, Clapier, Tolain, Vinay, Vidal, Bompard, Bourgeois, Warnier (Marne), le vicomte de Sainte-Cac, Schérer. RAPPORT fait au nom de la 298e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur
sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, sur les alcools et sur les absinthes à l'octroi de Valenciennes (Nord), par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Valenciennes sollicite l'autorisation de proroger, pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe d'octroi de 10 francs par hectolitre d'alcool et de percevoir, à partir de la même époque, et pour la même période, des surtaxes de 50 centimes par hectolitre de vin et de 25 francs par hectolitre d'absinthe. Une loi est indispensable, car le droit d'octroi ne peut être
loi est indispensable, car le droit d'octroi ne peut être supérieur au droit d'entrée, perçu par la régie, sans une autorisation spéciale, et à Valenciennes, les surtaxes demandées, jointes au principal, excèdent les droits d'entrée. Les surtaxes sont-elles nécessaires? L'examen de la situation financière de la ville prouve qu'elle a besoin de cette ressource qui s'élèvera à 16,979 fr. : Alcools 11.813 Vins 3.916 Absinthe 1.250 pour amortir les 28 annuités de 125,500 fr. chac. une, qu'elle doit, pour solder son emprunt contracté en vertu des lois des 26 juin 1861 et juillet 1866. En effet, l'excédent des recettes ordinaires
1861 et juillet 1866. En effet, l'excédent des recettes ordinaires sur les dépenses de même nature qui est, d'après la moyenne des trois derniers comptes administratifs, de 143,434 fr., sert à payer les dépenses extraordinaires et l'annuité, de telle sorte que, pour solder cette dernière, il a fallu, en 1874, prélever 6,984 fr. sur les recettes extraordinaires. Indépendamment de tous les centimes spéciaux, les contribuables sont grevés, jusqu'en 1901, de 5 centimes extraordinaires. Le recours à la mesure proposée est donc justifié. En conséquence, messieurs, votre 29e commission d'intérêt local vous propose d'approuver le projet de loi que vous soumettez,
vous propose d'approuver le projet de loi que vous soumettez, avec l'agrément du Président de la République, le ministre des finances, d'accord avec le conseil d'Etat. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront percues à l'octroi établi dans la commune de Valenciennes, département du Nord, savoir : Vin en cercles et en bouteilles, par hectolitre 0,50 Alcool pur, contenu dans les eaux-de-vie, ligueurs et fruits à l'eau-de-vie 10 » Absinthe (volume total) 25 » Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre
surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2798. MESSAGE du Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République. Messieurs, l'heure est venue où vous allez aborder la grave discussion des lois constitutionnelles; les travaux de votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un
votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un nouveau retard. Désireux, comme je n'ai à aucun moment cessé de l'être, de voir promptement donner au pouvoir que j'exerce en vertu de la loi du 20 novembre, ce complément nécessaire, je charge mon gouvernement de vous demander pour l'une de vos prochaines séances, la mise à l'ordre du jour de la loi qui établit une seconde chambre. C'est là, en effet, l'institution que paraissent le plus impérieusement réclamer les intérêts conservateurs dont vous m'avez confié et dont je ne déserterai jamais la défense. Les rapports sont aujourd'hui faciles entre
déserterai jamais la défense. Les rapports sont aujourd'hui faciles entre l'Assemblée et le pouvoir qui émane d'elle; il en serait peut-être autrement le jour où, ayant fixé vous-mêmes le terme de votre mandat, vous feriez place à une Assemblée nouvelle. Des conflits peuvent naître alors, et, pour les terminer, l'intervention d'une seconde Chambre, offrant, par sa composition, de solides garanties, est indispensable. La nécessité ne serait pas moins grande, quand même, pour trancher ces conflits, vous croiriez utile — comme mon Gouvernement l'a demandé — d'armer le pouvoir exécutif du droit de recourir au jugement du pays par la voie
droit de recourir au jugement du pays par la voie de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance si critique, le pouvoir ne se sentait appuyé sur le concours d'une Assemblée modératrice. J'ai la satisfaction de penser que, sur ce point, je suis en accord avec la majorité de cette Assemblée. Si dans le cours de la délibération, mon Gouvernement présente certaines modifications au projet que votre commission vous a soumis, ce sera pour en rendre l'adoption plus facile. Un autre point plus controversé ne doit pas être moins
Un autre point plus controversé ne doit pas être moins promptement décidé: c'est celui qui touche à la transmission du pouvoir, quand j'aurai cessé de l'exercer. Ici mon intervention doit avoir un caractère plus réservé, puisque ma responsabilité personnelle ne peut, en aucun cas, être engagée. Je n'hésite pas à dire cependant que, dans ma pensée, cette transmission, à l'échéance du 20 novembre 1880, devrait être réglée, de manière à laisser aux Assemblées qui seront alors en exercice, la liberté pleine et entière de déterminer la forme du Gouvernement de la France. C'est à cette condition que, d'ici là, le
la France. C'est à cette condition que, d'ici là, le concours de tous les partis modérés peut rester assuré à l'œuvre de réparation nationale que je suis chargé de poursuivre. J'attache moins d'importance (et je crois que le pays pense comme moi) à la question de savoir ce qui devrait être fait si, par une volonté de la Providence que tout homme doit prévoir, la vie m'était retirée avant l'expiration de mon mandat. La souveraineté nationale ne périt pas, et ses représentants pourront toujours faire connaître sa volonté. On a exprimé, toutefois, le désir que, dans cette éventualité, rien ne
exprimé, toutefois, le désir que, dans cette éventualité, rien ne fût changé jusqu'en 1880 au cours actuel des choses. Vous jugerez s'il n'y aurait pas lieu de compléter par cette disposition les garanties de stabilité promises par la loi du 20 novembre. En tout cas, c'est un point à débattre et à régler entre vous dans un grand esprit de conciliation : la France ne comprendrait pas, j'en suis sûr, qu'un différend reposant sur une hypothèse vienne troubler le bien présent et certain qu'elle attend de votre accord. Telles sont les vues que m'a suggérées l'étude que j'ai faite pendant
les vues que m'a suggérées l'étude que j'ai faite pendant l'année qui vient de s'écouler des véritables besoins du pays. Les entretiens que j'ai pu avoir avec un grand nombre de membres de cette Assemblée me font espérer qu'une majorité pourra les sanctionner par ses suffrages. C'est mon vœu le plus cher et celui que, dans l'intérêt même de l'Assemblée, je vous conjure de réaliser. Les anxiétés de la France, les périls qui l'assiègent vous indiquent votre devoir. Pour moi, je crois avoir rempli le mien tout entier, et quelle que soit l'issue de ces débats, je compte que la
que soit l'issue de ces débats, je compte que la justice de mon pays appréciera mes efforts. SÉANCE DU JEUDI 7 JANVIER 1875 Annexe n° 2799. PROPOSITION DE LOI tendant à empêcher l'abus des nominations faites à la dernière heure par les ministres sortants de fonctions, présentée par M. Hervé de Saisy, membre de l'Assemblée nationale. Toute nomination émanant d'un ministre démissionnaire, ou renversé avant l'insertion de la nomination au Journal officiel, n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera ensuite officiellement publiée avec le contre-seing et sous la responsabilité du nouveau ministre compétent. Annexe n° 2800. RAPPORT fait au nom de la
compétent. Annexe n° 2800. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête des chemins de fer et autres voies de transport (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des chemins de fer : 1° de Cambrai à Douai ; 2° d'Aubigny-au-Bac à Somain avec embranchement à Abscon; 3° de Douai à Orchies, par M. Krantz, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à l'examen de votre commission d'enquête sur les chemins de fer le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie
ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des trois lignes suivantes : 1 ° De Cambrai à Douai ; 2° D'Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon ; 3° De Douai à Orchies. Votre commission, dans le présent rapport, vient vous soumettre les résultats de son travail. L'exposé des motifs du projet de loi reproduit très fidèlement l'historique des faits relatifs à cette concession et les divers incidents auxquels elle a donné lieu. Ne pouvant, sur ce sujet, dire ni mieux ni plus, nous vous prions de vouloir bien recourir, pour tous les précédents, à
prions de vouloir bien recourir, pour tous les précédents, à l'exposé des motifs lui-même, dont nous nous bornerons à extraire les dates et les chiffres essentiels. Les trois lignes comprises au projet de loi ont ensemble une longueur cumulée de 62 kilomètres ainsi répartie : De Douai à Orchies, kil 19.00 De Douai à Cambrai, kil 26.00 Embranchement d'Aubigny-au-Bac à Somain et Abscon, kil 17.00 Total pariel, kil ....... 62.00 Elles ont été concédées, par le conseil général du département du Nord, à titre d'intérêt local, la première en novembre 1871, les deux autres en avril 1872. L'instruction administrative a
1871, les deux autres en avril 1872. L'instruction administrative a donné les résultats suivants : Le conseil général des ponts et chaussées a reconnu à ces trois lignes le caractère d'utilité publique. Il a admis (avis du 27 juin 1872) que les deux dernières pouvaient être considérées comme étant d'intérêt local et concédées à la compagnie de Picardie et Flandre ; mais la première lui a paru constituer une ligne d'intérêt général et il a pensé qu'elle devait être mise en adjudication ou directement concédée à la compagnie du Nord. Dans ses avis des 24 octobre 1872 et 10 avril
Dans ses avis des 24 octobre 1872 et 10 avril 1873, le conseil d'Etat a également reconnu l'utilité publique des trois lignes en question ; mais il leur a nettement assigné le caractère d'intérêt général, sans toutefois se prononcer sur le choix du concessionnaire. En septembre 1873, M. Deseilligny, alors ministre des travaux publics, fit avec la compagnie du Nord un projet de convention dans lequel se trouvait comprise la ligne de Douai à Cambrai ; il n'y était rien stipulé au sujet des deux autres. Le 24 novembre 1873, nos collègues du département du Nord déposèrent sur le bureau
nos collègues du département du Nord déposèrent sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi portant concession des trois lignes dont il s'agit à la compagnie de Flandre et Picardie. Leur proposition était accompagnée d'une revendication très ferme de ce que nos collègues regardaient comme étant le droit de leur département. Le 27 janvier 1871, M. de Larcy, devenu ministre des travaux publics, vous soumit le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et donna ainsi complète satisfaction aux représentants du département du Nord; mais, par contre, il suscita les plus vives réclamations des représentants de la
il suscita les plus vives réclamations des représentants de la Somme et du Pas-de-Calais qui, par voie d'amendement au projet de loi, soutinrent énergiquement les intérêts compromis, suivant eux, de l'état, de la compagnie du Nord et de leurs départements respectifs. Tels sont, résumés en quelques faits et quelques dates, les précédents de l'affaire ; mais cette indication suffit pour montrer qu'elle a donné lieu à une lutte très vive. En fait, démarches, publications, protestations, tout a été mis en œuvre et les prétentions de chaque partie ont été ardemment soutenues. Votre commission, messieurs, a pesé avec le plus grand
soutenues. Votre commission, messieurs, a pesé avec le plus grand soin tous les arguments produits de part et d'autre; mais elle ne pense pas qu'il y ait lieu de les analyser et discuter ici. Il lui semble, en effet, que le débat a été agrandi et passionné outre mesure et elle ne croit pas devoir se faire près de vous l'écho, même affaibli, de toutes les exagérations auxquelles ont se laissé entraîner des deux côtés. En réalité, et veuillez bien le remarquer, messieurs, il ne s'agit ici que de trois petites lignes de chemin de fer ayant ensemble une longueur
petites lignes de chemin de fer ayant ensemble une longueur de 62 kilomètres. Deux d'entre elles ne paraissent pas au conseil général des ponts-et-chaussées (si ferme cependant quand il s'agit des intérêts de l'Etat) devoir être revendiquées comme lignes d'intérêt général et aucune d'elles ne semble appelée à un bien grand avenir industriel. Permettez-nous d'ajouter encore que, classées maintenant comme lignes d'intérêt général, elles doivent être établies de la même manière, régies par les mêmes cahiers des charges, construites sans subventions ni garanties d'intérêt et avec un partage équivalent de leurs produits au profit de l'Etat. Ceci réduit singulièrement, pour
leurs produits au profit de l'Etat. Ceci réduit singulièrement, pour les départements et pour l'Etat, l'importance du choix du concessionnaire. Votre commission a pensé, messieurs, que, pour remplir, suivant vos intentions, la mission que vous avez bien voulu lui confier, elle devait dégager la question de tous ses accessoires irritants, la ramener à ses véritables proportions et surtout ne pas en faire le prétexte d'une discussion approfondie sur la véritable portée de la loi du 12 juillet 1865. Elle s'est donc bornée à l'étudier en elle-même, sans autre préoccupation que celle de l'intérêt public. Elle ose espérer que la solution
celle de l'intérêt public. Elle ose espérer que la solution qu'elle a l'honneur de vous soumettre donnera une suffisante satisfaction aux intérêts engagés et amènera promptement l'apaisement si désirable du conflit actuel. Elle vous demande la permission de vous indiquer, pour chacune des trois lignes, les motifs qui l'ont dirigée dans ses appréciations. Ligne de Douai à Orchies. — Cette ligne, terminée à Orchies, n'aurait en réalité qu'une importance fort secondaire; aussi n'est-ce pas avec la pensée de l'arrêter en ce point que les deux compagnies rivales en ont demandé la concession; c'est dans le but expressément indiqué de la
la concession; c'est dans le but expressément indiqué de la prolonger jusqu'à la frontière belge, vers Tournai. Ceci explique pourquoi le conseil d'Etat et celui des ponts et chaussées n'ont pas hésité à lui attribuer le caractère d'intérêt général. Prise avec son véritable objectif, elle devient en effet une ligne internationale et conduit de la frontière à notre principale place forte du Nord. En ce qui la concerne, l'intérêt militaire domine de bien haut l'intérêt industriel ou commercial, et quelles qu'en puissent être les conséquences au point de vue des transports ordinaires, il faut que le chemin de Douai vers
transports ordinaires, il faut que le chemin de Douai vers Tournai et Anvers reste entre les mains de la compagnie qui peut le mieux le construire et l'exploiter et qui, en temps de guerre, peut plus aisément y concentrer un personnel exercé et un matériel considérable. C'est ce qui a déterminé votre commission à se prononcer sans hésitation en faveur de la compagnie du Nord et à se rallier ainsi à l'avis du conseil général des ponts et chaussées. Ligne de Douai à Cambrai. — A ne consulter que la carte, la ligne directe de Cambrai à Douai paraît être
carte, la ligne directe de Cambrai à Douai paraît être le complément naturel de celle qui dessert Tergnier, Cambrai, Douai, Lille. Si on ajoute qu'elle réunit par la voie la plus courte deux places de guerre considérables, elle semble, dans l'ordre d'idées où nous nous sommes placés, devoir être réunie au réseau de la compagnie du Nord; mais un examen plus approfondi modifie cette première impression. La ligne projetée de Cambrai à Douai est plus courte de 20 kilomètres que la ligne actuelle par Somain ; mais elle prend les vallées en écharpe, suit le relief du terrain et présente
vallées en écharpe, suit le relief du terrain et présente sur près de la moitié de son parcours des inclinaisons supérieures à 10° et qui atteignent fréquemment 12 millimètres ; l'autre, au contraire, n'a pas d'inclinaison de plus de 5° millimètres. Au point de vue de la rapidité et de l'économie des transports, la ligne nouvelle ne présente donc pas sur l'ancienne autant d'avantages qu'on pourrait le supposer au premier abord. Elle reste en dehors de la zone des terrains houillers et trouve un concurrent redoutable dans le canal de la Sensée qui, par l'Escaut, se relie à Cambrai, et
la Sensée qui, par l'Escaut, se relie à Cambrai, et par la Scarpe, à Douai. La route nationale n° 17, dont elle doit suivre la direction, n'est pas supérieure comme circulation à la moyenne des chemins vicinaux du département du Nord. On voit par là que si la ligne nouvelle n'avait à espérer que le trafic propre à ses deux extrémités, elle n'aurait aucune importance industrielle. Mais la desserte du grand quadrilatère compris entre les lignes de Creil, Amiens, Arras et de Creil, Tergnier, Cambrai peut y produire un mouvement sérieux de voyageurs et de marchandises. C'est donc surtout par
sérieux de voyageurs et de marchandises. C'est donc surtout par la ligne de Cambrai à Saint-Just qu'elle peut vivre, et c'est dans ce sens qu'elle en est une dépendance naturelle. Etant admis que la nouvelle ligne de Cambrai à Douai doit surtout être alimentée par le trafic en provenance ou en destination du réseau actuel de Flandre et Picardie, il paraît sage et conforme à l'intérêt public de l'y rendre : l'interposition d'une autre compagnie ne pourrait qu'aggraver des frais et accroître les difficultés des transports. À tort ou à raison, on a établi, par concessions successives et à titre
raison, on a établi, par concessions successives et à titre d'intérêt local, la grande ligne de Cambrai à Saint-Just, dont l'importance ne saurait échapper à personne. Le fait est accompli et il paraît à la commission fort inutile de le discuter. Ayant constitué ce nouveau réseau, il est raisonnable de lui assurer des moyens légitimes d'existence; mais, d'autre part, il importe aussi qu'il ne puisse apporter de perturbations graves dans le service et les recettes de la compagnie du Nord. Solidaire de cette compagnie, le par le fait des traités intervenus, l'Etat a le droit et le devoir de la
intervenus, l'Etat a le droit et le devoir de la protéger. En ce qui concerne la ligne de Douai à Cambrai, la seule mesure spéciale à prendre dans ce but consiste à s'assurer que la nouvelle compagnie se servira des gares actuelles ou s'y raccordera par des embranchements; c'est du reste ce qu'elle se propose de faire; de cette façon, compagnie du Nord recevra directement les produits en destination de son réseau et trouvera dans les transports affluents une compensation à la perte qu'elle subira sur le trafic particulier de Cambrai à Douai. L'exemple de ce qui se passe aux
Cambrai à Douai. L'exemple de ce qui se passe aux gares de Lille et de Valenciennes, depuis l'ouverture de la ligne directe, ne peut laisser aucun doute à ce sujet. Cette mesure est commandée, en outre, par l'intérêt du commerce qu'il convient d'exonérer des frais de camionnage d'une gare à l'autre. La commission estime donc qu'il y a lieu, sous la réserve des conditions indiquées plus haut, de réunir la ligne directe de Cambrai à Douai, à la concession de Flandre et de Picardie. Embranchement d'Aubigny-au-Bac à Somain et Abscon. — Malgré sa faible longueur (17 kil.), l'embranchement d'Aubigny-au-Bac à
— Malgré sa faible longueur (17 kil.), l'embranchement d'Aubigny-au-Bac à Somain et Abscon est, au point de vue industriel, la partie la plus importante de la nouvelle concession. Par lui, le nouveau réseau pénétrera dans les districts houillers, traversera les importantes exploitations situées au sud de Somain, et viendra se rejoindre au chemin d'Anzin. Il faut bien reconnaître que la construction de cet embranchement est la conséquence des concessions déjà faites, puisque c'est par lui surtout que les charbons devront parvenir à toute la zone desservie par la ligne d'intérêt local (le Cambrai à Saint-Just). Assurément on pourrait, à l'aide
local (le Cambrai à Saint-Just). Assurément on pourrait, à l'aide de tarifs communs, faire arriver, par les rails du Nord, et sans aggravation notable de prix, les charbons des diverses mines à la gare de Cambrai; mais cependant, il paraît plus convenable de permettre au nouveau réseau de s'approvisionner lui-même, et il est assurément utile pour les exploitations houillères qu'on multiplie les voies de fer dans le bassin. Aujourd'hui, du reste, la compagnie du Nord ne nous paraît avoir à la concession de l'embranchement dont il s'agit qu'un seul intérêt, celui de se défendre contre des attaques auxquelles, dans l'état
celui de se défendre contre des attaques auxquelles, dans l'état actuel des choses, nous ne la croyons pas encore bien exposée. Enfin, au point de vue du pays lui-même, il vaut mieux que l'embranchement d'Aubigny à Somain soit renommé entre les mains qui ont le plus d'intérêt à l'utiliser. Ces divers motifs ont déterminé votre commission à se rallier, sur ce point, aux dispositions du projet de loi. Elle ne fait, au sujet de cette ligne, que deux observations de détail : Est-il bien nécessaire d'acquérir les terrains et de construire les ouvrages d'art pour deux voies? S'il est vrai
construire les ouvrages d'art pour deux voies? S'il est vrai que l'embranchement d'Aubigny à Somain ne soit guère destiné qu'au transport des charbons, il semble qu'en raison de sa faible longueur il peut être très convenablement exploité avec une seule voie. C'est ce qu'a pensé la commission, et elle estime qu'il y a lieu d'exonérer le concessionnaire d'un surcroît de dépenses qui ne paraît pas complètement motivé. Mais, par contre, il lui sembla aussi qu'il y aurait tout intérêt à ménager, à Aubigny, un raccordement entre la voie ferrée et le canal de la Sensée. On ouvrirait ainsi aux charbons
le canal de la Sensée. On ouvrirait ainsi aux charbons un accès éminemment économique vers le littoral et tout le long de la zone desservie par la grande voie navigable d'Etrun à Gravelines. En conséquence de ce qui précède, votre commission pense qu'il y a lieu de retrancher du projet de loi et de la convention y annexée la ligne de Douai à Orchies, laquelle devra, aussitôt que possible, faire l'objet d'une convention spéciale avec la compagnie du Nord; De modifier les cahiers des charges en y insérant l'obligation formelle, pour la compagnie concessionnaire, de se servir des stations actuelles