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arborer impudiquement pendant l'exercice de leurs fonctions l'insigne de « Croix de Feu », proteste contre cette provocation fasciste envers les citoyens amis de la République, et demande au gouvernement de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin à ce scandale. M. PLANTADIS ajoute : Si j'ai présenté ce vœu, c'est parce que, dans le canton de Saint-Yrieix, un fonctionnaire arbore dans son service l'insigne des « Croix de Feu ». M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 12 MAI 1936. M. LE PRÉSIDENT. — Quelqu'un demande-t-il la parole ? Il n'y a plus
— Quelqu'un demande-t-il la parole ? Il n'y a plus de dossiers pour aujourd'hui. Réunion dans les Commissions demain, à 14 h. 30, et séance publique à 15 h. 30. La séance est levée à 17 h. 30. Le Président, L. RETOULLE. Le Secrétaire, L. ROCHE. SÉANCE DU 13 MAI 1936 Présidence de M. BETOULLE, président. La séance est ouverte à 16 h. 10. M. LE PRÉFET assiste à la séance. Sont présents : MM. Betoulle, président; Debrègeas et Lasvergnas, vice-présidents; Coupard, Roche et Charlet, secrétaires; Rasset, Retout, Charrière, Delhoume, Descubes, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Gendraud, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Mazurier, Plantadis,
Descubes, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Gendraud, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Mazurier, Plantadis, Ranger, Regaudie, Romain, Saumon, Texier, Thomas et Valadas. Excusé : Rardon. M. ROCHE, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance, qui est adopté sans observation. Visite de Naugeat. M. LE PRÉSIDENT. — Conformément à l'invitation qui avait été faite au Conseil général par M. le Directeur et la Commission administrative de la Maison départementale de santé de Naugeat, un certain nombre de conseillers généraux se sont rendus ce matin à notre établissement départemental. La délégation a été heureuse de constater la situation tout à fait florissante
été heureuse de constater la situation tout à fait florissante des domaines du Cluzeau et des Rayles; le bétail est dans un état parfait et nous nous sommes rendu compte qu'il était l'objet de tous les soins. Des améliorations très importantes ont été apportées à la tenue des étables, la sélection des bêtes est faite d'une façon très minutieuse et, avec des dépenses réduites, on obtient un rendement étonnant d'après les chiffres qui nous ont été fournis. J'ai cru devoir, comme je l'avais fait à nos visites précédentes, féliciter vivement, au nom du Conseil général, le Directeur et ses collaborateurs
au nom du Conseil général, le Directeur et ses collaborateurs pour les efforts constants dont ils ont fait preuve et les heureux résultats qu'ils obtiennent dans l'administration de l'asile de Naugeat. Voulez-vous me permettre d'ajouter un mot? Vous ne serez pas surpris que j'aie éprouvé ce matin un sentiment de tristesse au souvenir de la visite d'octobre dernier, et en constatant avec peine que celui qui l'avait guidée n'était plus là aujourd'hui. Victor Thuillat, dont la disparition trop rapide a causé dans notre département un vide que rien ne comblera, avait consacré pendant trente années le meilleur de lui-même aux
avait consacré pendant trente années le meilleur de lui-même aux œuvres de solidarité, d'assistance et de prévoyance sociales. C'était l'âme agissante des Commissions qu'il présidait avec une autorité, une conscience et une probité que nul ne saurait contester. C'est grâce à lui, à ses efforts, à sa ténacité, que notre établissement départemental a pu devenir prospère et être l'un des premiers de notre pays. Je salue, puisque j'en ai ici l'occasion, la mémoire de celui qui fut mon ami de toujours et le plus cher, et qui fut aussi l'homme devant lequel on était obligé de s'incliner avec respect. Je
devant lequel on était obligé de s'incliner avec respect. Je vous demande de reporter sur son fils, que M. le Préfet a bien voulu nommer à la Commission administrative de Naugeat, la sympathie, l'amitié et la reconnaissance que nous avions pour son père. (Approbation.) — 343 — SÉANCE DU 13 MAI 1936 Personnel départemental : Modification au règlement de la Caisse des retraites. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique : J'ai été saisi d'une pétition signée par une importante majorité des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures tendant à obtenir une modification
la Préfecture et des Sous-Préfectures tendant à obtenir une modification du régime des retraites actuellement en vigueur. Par cette requête, qui figure au dossier, le personnel demande, par analogie avec les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat, que la limite d'âge soit abaissée de 65 à 60 ans, avec dérogation en faveur des employés qui auront élevé au moins trois enfants. Le désir exprimé par le personnel me paraît légitime. Je l'appuie donc d'un avis favorable. Si vous admettez cette manière de voir, il y aura lieu de compléter l'article 7 du règlement de la Caisse départementale des retraites de
7 du règlement de la Caisse départementale des retraites de la façon suivante : « Quelle que soit la durée des services, la mise à la retraite d'office des employés départementaux est prononcée par le Préfet dès qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans révolus. Cet âge est reporté à 63 ans pour ceux qui auront élevé au moins trois enfants. » Par ailleurs, le personnel, dans la même pétition, demande au Conseil général de bien vouloir examiner la possibilité de faire bénéficier de bonifications d'annuités les employés qui désireraient prendre une retraite anticipée. Après examen des propositions de M.
prendre une retraite anticipée. Après examen des propositions de M. le Préfet, votre 1re Commission vous propose d'accepter la modification du règlement qui nous est soumis et de limiter à 60 ans l'âge de la retraite des employés départementaux. Toutefois, elle vous demande de décider que pour les employés qui ont élevé trois enfants et plus, cette limite soit portée à 65 ans par analogie avec le personnel de l'Etat. Elle vous propose, en outre, de décider que la limite d'âge sera augmentée d'une année par enfant pour ceux qui auront élevé moins de 3 enfants jusqu'à 16 ans ou
auront élevé moins de 3 enfants jusqu'à 16 ans ou ayant moins de 16 ans. En ce qui concerne les bonifications dont il est question dans la demande du personnel, votre 1re Commission vous propose d'ajourner cette question pour étude afin de connaître quel sera le nombre de ces années de bonification et leur montant pour apprécier la répercussion de cette disposition sur la Caisse des retraites qui, ne l'oublions pas, est constituée par le versement des fonctionnaires, mais aussi pour une large part par le Département. M. LE PRÉSIDENT. — Personne ne demande la parole ? M. LE PRÉFET.
— Personne ne demande la parole ? M. LE PRÉFET. — Messieurs, je voudrais expliquer en quelques mots au Conseil général pourquoi j'ai appuyé la demande présentée par une partie du personnel de la Préfecture; je voudrais, en effet, qu'il n'y ait aucune espèce d'équivoque sur les raisons qui ont motivé mon avis favorable. Depuis que je suis à Limoges, et tout comme le Conseil général, j'ai apprécié le travail des employés de la Préfecture; je ne voudrais donc pas que la décision que l'Assemblée départementale prend aujourd'hui fût mal interprétée et considérée comme une sorte de blâme. Tout en
interprétée et considérée comme une sorte de blâme. Tout en reconnaissant les services rendus par les anciens employés depuis 30 et même 40 ans, j'ai donné un avis favorable parce que je considère que la crise économique que nous traversons nous impose comme premier devoir d'aider les jeunes en leur donnant, au mieux des intérêts du Département, tous les débouchés possibles. Nous devons leur faciliter leur entrée dans la carrière administrative. Voilà la raison pour laquelle j'ai appuyé d'un avis favorable la demande présentée par le personnel de la Préfecture, étant entendu qu'il n'y a à l'égard de ceux qui
étant entendu qu'il n'y a à l'égard de ceux qui sont atteints par la mesure, aucun sentiment défavorable. Au contraire, je suis heureux, avec le Conseil général, de rendre hommage à la collaboration dévouée qu'ils nous ont donnée pendant de longues années. M. LE PRÉSIDENT. — C'est pour les mêmes raisons que le Conseil général a accepté les modifications soumises; il a apporté cependant une modification en faveur des fonctionnaires qui ont eu trois enfants, en fixant pour eux la limite d'âge à 65 ans. En cela il n'a fait qu'imiter l'État qui permet aux fonctionnaires ayant eu trois enfants
qu'imiter l'État qui permet aux fonctionnaires ayant eu trois enfants de rester en exercice jusqu'à 65 ans. M. LECLERC. — Il y a une deuxième modification concernant les fonctionnaires ayant eu un enfant. M. LE PRÉSIDENT. — Je dis que, pour les fonctionnaires ayant eu trois enfants, la limite d'âge est reculée jusqu'à 65 ans, et pour les autres, suivant le nombre des enfants, la limite d'âge sera reculée d'un an. J'ajoute que ce sont les mêmes sentiments exprimés par M. le Préfet qui nous ont fait agir et que le Conseil général s'est prononcé dans le sens indiqué. Il
le Conseil général s'est prononcé dans le sens indiqué. Il ne faut donc y voir rien de désobligeant pour qui que ce soit, mais le désir d'aider les jeunes entrant dans la carrière à se faire une situation. M. LE PRÉFET. — Je demanderai également au Conseil général de vouloir bien apporter une précision. On parle des fonctionnaires qui ont élevé au moins trois enfants; à ce sujet, je crois que l'État précise qu'ils doivent les avoir élevés jusqu'à l'âge de 16 ans. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu également d'apporter cette précision? M. MAZURIER. — Entendons-nous, Monsieur le Préfet,
d'apporter cette précision? M. MAZURIER. — Entendons-nous, Monsieur le Préfet, jusqu'à 16 ans ou ayant moins de 16 ans. M. LECLERC. — Nous avons fait toutes réserves en ce qui concerne les bonifications parce que nous ne savons pas quelle répercussion elles pourront avoir sur notre budget. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures : Création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique : Par une circulaire en date du
Préfet nous communique : Par une circulaire en date du 5 mai courant, qui vient de me parvenir, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de l'application effective du décret du 5 mai 1934, qui a prévu la création dans chaque préfecture d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. Cette création entraînerait une réorganisation du personnel, chaque bureau pouvant désormais comprendre un rédacteur et un commis au lieu de deux rédacteurs. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint le texte de la circulaire ministérielle en vous demandant d'étudier la question et
la circulaire ministérielle en vous demandant d'étudier la question et de prendre toutes décisions de principe qui vous paraîtront utiles ; je vous propose : 1° De décider la création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité à la Préfecture; 2° De fixer une échelle de traitements applicables à cette nouvelle catégorie d'employés, intermédiaire entre l'échelle actuelle des expéditionnaires et dactylographes et celle des rédacteurs. Cette échelle pourrait être la suivante : Echelle des cadres, ... Supplément ministérielle, ... Indemnités. Commis principal : 1re classe 19.000 à 2.500 à 21.500 2e classe 17.500 à 2.000 à 19.500 3e classe
21.500 2e classe 17.500 à 2.000 à 19.500 3e classe 16.000 à 1.800 à 17.800 4e classe 14.500 à 1.500 à 16.000 Commis : 1re classe 13.000 à 1.400 à 14.400 2e classe 11.500 à 1.200 à 12.700 3e classe 10.500 à 1.000 à 11.500 3° De m'autoriser à procéder, quand les circonstances le permettront, à une réorganisation, sur ces bases, des effectifs du personnel départemental, étant entendu que cette modification éventuelle ne saurait entraîner une augmentation des dépenses. Votre Commission vous propose d'ajourner cette question en demandant à l'Administration de nous faire connaître comment elle entend assurer les services,
de nous faire connaître comment elle entend assurer les services, quelle sera la répartition du personnel et la répercussion sur les finances départementales. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Gendarmerie de Limoges. Améliorations et aménagement du casernement. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre réunion du 5 novembre 1935, nous avions ajourné pour manque de crédit les propositions qui nous avaient été soumises pour l'amélioration et l'aménagement du casernement de la gendarmerie à Limoges. M. le Préfet, nous soumet à ce sujet un nouveau rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur
sujet un nouveau rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, à la suite d'une demande de M. le Colonel de gendarmerie signalant l'état des locaux et la situation des services. M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite du casernement et signale le caractère réel de nécessité de certains travaux. Les améliorations et aménagements demandés comportent : a) L'aménagement et la réparation des bureaux des brigades dont la dépense est évaluée à 4.000 b) L'installation dans le pavillon B3 du bureau du commandant qui doit être déplacé par suite d'insalubrité et de l'aménagement du bureau des
déplacé par suite d'insalubrité et de l'aménagement du bureau des brigades. La dépense est évaluée à 5.000 c) L'installation du bureau du capitaine major avec salle de réunion dans le pavillon B3. La dépense est évaluée à 7. "000" d) L'installation d'une salle d'abri pour les gendarmes en déplacement avec tables, bancs, porte-manteaux, poêle et réchaud à gaz pour les aliments dans les anciens logements désaffectés situés au-dessus des écuries. La dépense est évaluée à... , 5.000 » e) Établissement de deux logements au-dessus des bureaux des brigades. f) Construction de W.-C. avec chasse d'eau sur fosses séptiques pour les
de W.-C. avec chasse d'eau sur fosses séptiques pour les bâtiments B 1, B 3, B 4. La dépense est évaluée à 50.000 » De l'examen des locaux, il résulte que l'installation de deux logements au-dessus des bureaux des brigades nécessiterait des dépenses hors de proportion avec l'état de l'immeuble qui date de plus de cent ans et qui entraînerait la réfection des planchers, le percement d'ouvertures sur la rue du Petit-Tour. M. l'Ingénieur en chef propose de différer cette installation pour laquelle une étude sera présentée à une autre session. Les travaux reconnus indispensables et urgents sont ceux concernant
session. Les travaux reconnus indispensables et urgents sont ceux concernant : 1° L'installation des bureaux des brigades évaluée à 4.000 » 2° L'installation du bureau du commandant évaluée à. ' 5.000 » 3° La construction des W.-C. pour les bâtiments B 1, B 3, B 4 évaluée à 50.000 » TOTAL........... 59.000 » En raison de l'état du casernement et de l'urgence des travaux signalés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, M. le Préfet nous demande d'examiner tout particulièrement ces propositions et de voter pour la réalisation des travaux le crédit demandé, soit : 59.000 francs. Votre 1° Commission vous propose,
demandé, soit : 59.000 francs. Votre 1° Commission vous propose, en raison de la situation signalée, de voter le crédit de 59.000 francs demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Bâtiments départementaux : Prison de Rochechouart. Logement des gendarmes. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que par rapports des 25 et 28 février dernier, M. le Commandant de gendarmerie de la Haute-Vienne a signalé la situation dans laquelle se trouve le gendarme logé dans la tour du château qui menace ruine. Déjà, en 1928, il avait été nécessaire de faire
ruine. Déjà, en 1928, il avait été nécessaire de faire évacuer de son logement l'un des deux gendarmes à pied de la brigade de Rochechouart qui a dû être installé dans le logement du gardien de la prison. L'état de la tour étant devenu menaçant pour la sécurité du deuxième gendarme, M. le Commandant demande de lui aménager un logement dans les locaux de la prison. Cette disposition aurait, en outre, l'avantage de grouper, pour le service, les deux gendarmes à pied. De plus, il signale que si la prison était aménagée en logements, il serait possible d'y loger aussi
était aménagée en logements, il serait possible d'y loger aussi l'officier de gendarmerie, installé en ville à un kilomètre de la caserne, ce qui réduirait l'indemnité de logement et contribuerait à l'amortissement de la somme à engager pour les travaux. M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, invité à examiner cette question, indique dans son rapport que pour réaliser les aménagements proposés, il faudrait d'abord désaffecter la prison. La transformation ensuite en logements nécessiterait une dépense d'environ 25.000 francs. Il signale que le logement du gendarme dans la tour est encore habitable; cependant, quelques travaux d'entretien lui paraissent devoir
est encore habitable; cependant, quelques travaux d'entretien lui paraissent devoir être exécutés au plus tôt si l'on veut éviter de grosses dépenses dans un avenir assez prochain. Il en est de même pour le logement du gardien chef de la prison dans lequel est installé un gendarme. Les travaux de remise en état des planchers, portes et fenêtres, reprises des maçonneries, crépis, enduits divers, nécessiteraient un crédit total de 2.000 francs. Votre 2° Commission vous propose de voter un crédit de 2.000 francs pour l'exécution des travaux sus-indiqués. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE
PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Caisses syndicales et mutuelles de chômage : Subventions. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : Par sa délibération en date du 27 avril 1933, le Conseil général a décidé d'accorder, aux Caisses syndicales de chômage existant dans le Département, les mêmes avantages qu'aux institutions publiques de chômage, c'est-à-dire une subvention de 25 p. 100 des dépenses restant à la charge desdites Caisses. Or, par sa lettre du 7 avril 1936, M. le Ministre du Travail fait observer qu'il résulte des termes de l'article 9 du
fait observer qu'il résulte des termes de l'article 9 du décret du 9 septembre 1905 modifié, que la subvention de l'État susceptible d'être attribuée à une Caisse de chômage est calculée sur le montant des indemnités versées par elle, déduction faite des sommes qui lui ont été accordées par le Département et la Commune. En application de cette disposition, les règles devant être adoptées par un Département, en vue de déterminer le taux des subventions aux Caisses syndicales ou mutuelles, doivent être fixées sans faire entrer en compte la subvention de l'État, puisque celle-ci n'est allouée que postérieurement à l'attribution
de l'État, puisque celle-ci n'est allouée que postérieurement à l'attribution des subventions départementales, lesquelles doivent venir en déduction pour le calcul des subventions de l'État. Dans ces conditions, les subventions du Département devant être déterminées d'une façon ferme, avant l'attribution de la subvention de l'État, il y a lieu d'en fixer le taux. Votre 3° Commission après examen du dossier vous demande de fixer à 10 p. 100 la participation du Département aux dépenses des Caisses syndicales et mutuelles de chômage. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Secours aux chômeurs
? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Secours aux chômeurs : Répartition. M. LASVERGNAS. — Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur une situation préjudiciable pour ma commune, en ce qui concerne la répartition de la subvention d'un million accordée pour secours aux chômeurs. L'année dernière, sur la répartition de 1934, faite en 1935, on a établi un pourcentage de chômeurs pris sur les derniers mois de l'année. Or, dans ma commune, c'est au début de 1935 qu'il y avait un très gros contingent de chômeurs, de telle sorte que nous n'avons pu avoir qu'une répartition très faible. Je
que nous n'avons pu avoir qu'une répartition très faible. Je me suis incliné, car je pensais que l'année suivante nous aurions à Saint-Junien la possibilité d'avoir une répartition plus importante. Or, pour la subvention de 1935, répartie en 1936, on a changé de méthode et on n'a pas tenu compte du pourcentage des chômeurs de 1935. On n'a pris que la situation des chômeurs au moment de la répartition. Par conséquent, nous nous sommes trouvés deux fois dans une situation moins avantageuse. Je vous demanderai de vouloir bien faire une répartition plus équitable. M. LE PRÉSIDENT. — Sans vouloir critiquer
répartition plus équitable. M. LE PRÉSIDENT. — Sans vouloir critiquer le travail auquel s'est livrée la Commission de répartition, il suffira pour l'avenir de dire que le Conseil général désire une répartition faite sur l'ensemble des chômeurs de l'année. Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Subventions aux communes pour acquisition de matériel d'incendie : Fixation d'un barème pour le remboursement des frais de déplacement des sapeurs-pompiers. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime ainsi : Dans sa séance du 28 décembre 1935, la Commission départementale, sur la proposition de M. Plantadis, considérant que l'indemnité demandée pour le
proposition de M. Plantadis, considérant que l'indemnité demandée pour le remboursement des frais de déplacement du matériel et des sapeurs-pompiers, appelés à combattre un sinistre hors de la commune, varie très sensiblement suivant les communes, a émis le vœu qu'un tarif uniforme soit appliqué par toutes les communes bénéficiaires d'une subvention du Département pour l'acquisition du matériel de secours. M. le Préfet nous communique, à titre de renseignement, le tarif et le règlement servant de base au calcul de cette indemnité pour le déplacement des sapeurs-pompiers de la ville de Limoges et nous prie d'examiner cette question et de prendre
Limoges et nous prie d'examiner cette question et de prendre toute décision que nous jugerons opportune. La 3e Commission, après avoir pris l'avis de M. Plantadis, vous propose de repousser à la session budgétaire le règlement de cette question, certains renseignements nécessaires pour juger en toute équité faisant actuellement défaut. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Commune de Bellac : Demande de subvention pour acquisition de matériel d'incendie. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime comme suit : La commune de Bellac sollicite une subvention pour achat de matériel d'incendie, décrit dans les marchés de gré à gré ci-joints,
d'incendie, décrit dans les marchés de gré à gré ci-joints, et se composant : 1° D'un groupe de moto-pompe à incendie « Guinard », type 60 mètres cubes, et des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Le prix de ce groupe est de 14.955 francs compte tenu de la reprise du matériel déjà en service dans cette commune; 2° De 100 mètres de tuyaux de refoulement dont le prix est de 2.025 francs. Le montant de ces deux acquisitions s'élève donc à 16.980 francs. La Commission départementale, saisie de cette demande, en a décidé, dans sa séance du 28 décembre 1935,
en a décidé, dans sa séance du 28 décembre 1935, le renvoi devant le Conseil général, pour examen et décision. La commune de Bellac a obtenu de M. le Ministre de l'Intérieur deux subventions, l'une de 3.500 francs, l'autre de 550 francs, soit au total 4.050 francs. La subvention départementale qui, d'après le barème adopté par le Conseil général serait de 47 p. 100 doit, en conséquence, être calculée sur la somme de 16.980 - 4.050 = 12.930 francs. Elle s'élèverait donc à 6.077 francs. La commune de Bellac ayant pris l'engagement de secourir en cas de sinistre les communes