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l'Aisne demande donc à rentrer dans le droit commun. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition de loi qui suit. PROPOSITION DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département de l'Aisne. Annexe n° 2448. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département d'Eure-et-Loir, présentée par MM. Delacroix et Noël-Parfait, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, en raison des événements de la guerre, le département d'Eure-et-Loir a été placé sous la loi de l'état de siège par décret de la régence du 10 août 1870. Pendant
par décret de la régence du 10 août 1870. Pendant sept mois il a subi les charges et les douleurs de l'occupation étrangère et donné des preuves éclatantes de son patriotisme. Depuis la libération, il a joui du calme le plus profond et rien ne justifie la protraction du régime exceptionnel auquel il est soumis. En conséquence nous avons l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département d'Eure-et-Loir. Annexe n° 2449. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans
ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Var, présentée par MM. Dréo, Cotte, Ferrouillat, Daumas, Ch. Brun, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Var. Annexe n° 2450. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort (Deux-Sèvres) : 1° à emprunter 1,415,000 fr.; 2° à s'imposer extraordinairement, par M. Ricard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Niort demande l'autorisation : 1° D'emprunter une somme de 1,415,000 fr., remboursable en seize
1° D'emprunter une somme de 1,415,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1887, pour convertir ses dettes et assurer le service de ses emprunts de 1874 à 1886 ; 2° De s'imposer extraordinairement, de 1887 à 1902 inclusivement, 17 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes ; 3° De proroger, pendant la même période, la perception des taxes principales et additionnelles de son octroi limitée au 31 décembre 1886. Dans les dernières années de l'empire, la ville de Niort entreprit de grands travaux, constructions d'écoles, de galeries de musée, de marchés couverts, d'abattoirs, etc.; l'administration municipale
galeries de musée, de marchés couverts, d'abattoirs, etc.; l'administration municipale de cette époque avait espéré pouvoir faire face à ces dépenses avec un emprunt de près de 600,000 fr. ; malheureusement elle fut trompée par des devis mal étudiés et ses prévisions se trouvèrent dépassées de près de 500,000 fr.; de plus, d'autres travaux vinrent augmenter ce déficit et le porter à plus de 700,000 francs; enfin l'amortissement des premiers emprunts contractés par elle ayant été renfermé dans des délais trop courts, toutes les ressources de la ville, tant ordinaires qu'extraordinaires, étaient absorbées par le service des annuités, et les
qu'extraordinaires, étaient absorbées par le service des annuités, et les budgets étaient ainsi constitués en déficit. La guerre vint aggraver encore cette situation en imposant à la ville le devoir de contracter un nouvel emprunt de 350,000 fr.; en présence de ces. embarras financiers, et dès 1872, la ville de Niort, voulant faire face à ces déficits, obtenait, par une loi du 29 février 1872, l’autorisation de contracter un emprunt de 900,000 francs, afin de liquider une portion de ces dettes et couvrir l’insuffisance de ses revenus jusqu’à la fin de 1875. L’administration municipale espérait que la situation des finances
de 1875. L’administration municipale espérait que la situation des finances de la ville s’améliorerait à partir de 1876, que les excédents disponibles de ses recettes iraient en augmentant chaque année, et qu’elle pouvait arriver vers 1885 à sa libération et au dégagement des charges imposées aux habitants. Aujourd’hui il faut renoncer à cet espoir; d’une part l’extension croissante des services ordinaires absorbe l’augmentation des revenus; de l’autre la suppression, imposée lors de la loi du 29 février 1872, des droits d’octroi sur les sucres, les meubles et les fourrages verts, prive la caisse municipale d’une recette annuelle de plus de
prive la caisse municipale d’une recette annuelle de plus de 20,000 fr. La situation se résume donc ainsi : augmenté, de 1874 à 1886, pour les emprunts et autres dettes, une somme totale de... 3,590,835 Avec des recettes qui, calculées sur la moyenne des deux dernières années, ne peuvent s’élever qu’à 2,175,835 On se trouve alors en présence d’un déficit de................ 1,415,000 auquel il faut parer immédiatement. Pour faire face à ces engagements, la ville ne peut rien demander à son octroi ; les charges en sont déjà fort lourdes et ne peuvent être aggravées ; on ne peut non
et ne peuvent être aggravées ; on ne peut non plus s’adresser à l’impôt direct; la prudence conseille de réserver les trois derniers centimes disponibles pour des nécessités imprévues; il faut donc chercher une transformation des emprunts antérieurs de la ville et faire un nouvel appel au crédit. En conséquence, messieurs, votre 2e commission d’intérêt local vous propose d’adopter le projet de loi présenté par le Gouvernement et ainsi conçu. PROJET DE LOI Art. 1er. La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui n’excéde pas 5 fr. 37 p. 100, une somme de 1,415,000
pas 5 fr. 37 p. 100, une somme de 1,415,000 fr., remboursable en 16 ans à partir de 1887, pour convertir ses dettes et assurer le service de ses emprunts jusqu’en 1886. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré, seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant seize
La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant seize ans, à partir de 1887, 17 centimes additionnels, au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter une somme totale de 656,000 fr. environ. Le produit de cette imposition servira, avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Annexe n. 2451. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 chargée d’examiner le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l’agriculture et du commerce, sur le budget de l’exercice 1874, un crédit supplémentaire de 200,000 fr. sur le
l’exercice 1874, un crédit supplémentaire de 200,000 fr. sur le chapitre 15, pour les dépenses de l’exposition de Vienne, et d’annuler une somme de 400,000 francs sur le budget de l’exercice 1873, chapitre 15 (Exposition de Vienne), par M. Flotard, membre de l’Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dans le projet de loi portant fixation des recettes et des dépenses du ministère de l’agriculture et du commerce, pour 1873, la somme de 250,000 fr. était attribuée à l'exposition de Londres, et celle de 950,000 fr. à l'exposition de Vienne. Sur la demande du ministre, ces deux crédits furent réunis en
la demande du ministre, ces deux crédits furent réunis en un seul et reportés sur l'exposition de Vienne, laquelle se trouva dès lors dotée de 1,200,000 fr. Un projet de loi demandant pour cette dernière exposition un supplémentaire de 300,000 fr. fut adopté le 18 décembre de la même année. Les crédits ouverts à l'exposition de Vienne et portés au budget de 1873, se trouvèrent ainsi monter ensemble au chiffre de 1,500,000 fr. Cette Commission est composée de MM. de Lavergne; président ; le marquis de Talhouët, le duc Decazet, présidents ; Bardoux, le marquis de Castellane, de Lavalle, de
présidents ; Bardoux, le marquis de Castellane, de Lavalle, de Hancoville, secrétaires ; Taillefert, Delph, Chesnel, Keller, Germain, Léon Say, Wilson, Pellecau-Villemeve, Duchon, comte Magnin, Langlois, Aucel, Gouin, Mathieu. M. Hnt OMMTE Benoist-d’Azy, Ernest Picard, Fourcand, Lambert Bodet, de Sainte-Croix, Leurent, Housseau, Lepère, Flotard. le ministre vous propose de vouloir bien autoriser tout à la fois l'annulation d'une somme de quatre cent mille francs sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'exercice 1873, pour l'exposition de Vienne, et l'ouverture d'un crédit de deux cent mille francs au chapitre 15 du budget de 1874. Nous pensons, messieurs, que
chapitre 15 du budget de 1874. Nous pensons, messieurs, que vous ne verrez nulle difficulté à l'adoption de cette mesure, qui fait ressortir une économie de 200,000 fr. au profit du Trésor, et qui n'est, en réalité, qu'une simple régularisation commandée par la spécialité des exercices. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1874, en addition au chapitre 15 (Expos. intern.), un crédit supplémentaire de 200,000 fr., pour les dépenses de l'exposition de Vienne. Art. 2. Une somme de 400,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert
somme de 400,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1873. Art. 3. Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1874, au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1874. Annexe n° 2452. PROJET DE LOI tendant à créer sous le nom de Saint-Jean-Delnous, une nouvelle commune formée de territoires distraits des communes de Réquista et de Lédergues (canton de Réquista, arrondissement de Rodez, département de l'Aveyron), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française,
Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les habitants de Saint-Jean-Delnous, dépendant actuellement de Réquista et de divers hameaux environnants situés, les uns sur le territoire de cette commune, les autres sur celui de Lédergues, demandent à former une municipalité distincte. La nouvelle commune aurait pour limites celles de la succursale de Saint-Jean-Delnous. Les pétitionnaires font valoir, à l'appui de leur désir, cette considération qu'ils constituent une agglomération assez importante renfermant des éléments de prospérité dont une administration séparée hâtera le développement. Situé sur deux
dont une administration séparée hâtera le développement. Situé sur deux routes départementales, le chef-lieu de la future commune est un centre d'affaires agricoles et commerciales. Il s'y tient deux foires fréquentées; Saint-Jean-Delnous possède une école de filles et une école de garçons, une église, un presbytère, un cimetière et de plus des biens communaux qui permettraient de compléter facilement l'organisation communale. De plus, les habitants intéressés ont ouvert une souscription à l'effet de recueillir un capital destiné à augmenter les revenus de la municipalité. Cette collecte s'est élevée à 2,000 fr. Le montant en est déposé à la caisse du
fr. Le montant en est déposé à la caisse du trésorier-payeur général, ainsi que le constate un certificat joint au dossier. On fait enfin remarquer que la distraction ne causerait pas de dommages sérieux aux deux communes qui cèdent une partie de leur territoire. Il resterait, en effet, à Réquista, 7,108 hectares et 3,395 habitants. Elle continuerait donc à être, sous le rapport de l'étendue et de la population, une des communes les plus considérables du département. On peut même dire que la mesure lui serait avantageuse. Dans l'état actuel des choses, elle est trop vaste pour que l'administration municipale
des choses, elle est trop vaste pour que l'administration municipale puisse donner à toutes les parties les soins nécessaires. La vigilance de l'autorité s'exercerait avec plus d'efficacité si Saint-Jean-Delnous était constituée en commune séparée. Aussi l'opposition du conseil municipal de Réquista ne s'est-elle traduite que par une majorité peu importante (15 voix contre 12) et la population s'est-elle désintéressée de l'enquête. Quant à Lédergues, son consentement est prouvé par la délibération même de son conseil municipal. Cette commune est, du reste, très légèrement atteinte. Elle ne perdrait que 50 habitants et environ 250 hectares, sur une population de 2,008 âmes
et environ 250 hectares, sur une population de 2,008 âmes et une superficie de 3,853 hectares. La nouvelle commune aurait une population de 672 habitants, une étendue de 1,773 hectares et 33,2 francs de revenus, somme suffisante puisque, comme nous l'avons dit plus haut, elle possède déjà les édifices nécessaires à l'administration municipale. Toutes les autorités locales qui ont été consultées dans le cours de l'instruction ont émis un avis favorable à la réalisation des vœux unanimes des pétitionnaires. Le Gouvernement estime, de son côté, qu'il y a lieu d'y donner satisfaction. La question de principe résolue, restait à trancher
donner satisfaction. La question de principe résolue, restait à trancher une difficulté de détail qui a, pendant quelque temps, arrêté la marche de l'affaire. Le conseil municipal de Lédergues et la commission syndicale étaient en désaccord sur la fixation de la limite dans une partie de son parcours. Les pétitionnaires demandaient qu'elle suivît la ligne déterminée au plan par un liseré orange. Le conseil municipal était d'avis de laisser en dehors de la nouvelle commune quelques terrains qui eussent formé enclave dans le territoire de Lédergues. Depuis, à la suite d'une instruction complémentaire, la commission syndicale s'est ralliée à cette
d'une instruction complémentaire, la commission syndicale s'est ralliée à cette opinion qui a également reçu l'approbation du conseil général, du directeur des contributions directes et du préfet. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui a déjà reçu l'approbation du conseil d'Etat. PROJET DE LOI Art. 1er. Les territoires composant la succursale de Saint-Jean-Delnous sont distraits de la commune de Réquista et de Lédergues (canton de Réquista, arrondissement de Rodez, département de l'Aveyron) dont ils dépendent actuellement, et formeront à l'avenir une commune distincte qui aura pour chef-lieu Saint-Jean-Delnous
à l'avenir une commune distincte qui aura pour chef-lieu Saint-Jean-Delnous dont elle prendra le nom. Art. 2. La limite de la nouvelle commune suivra la ligne figurée au plan ci-annexé par un liseré orange, sauf, du point A au point B, où elle suivra la ligne pointillée rouge ACB. Art. 3. La distraction aura lieu sans préjudice des droits d'usages et autres qui peuvent être respectivement acquis. Art. 4. Les autres conditions de ladite séparation seront prononcées, s'il y a lieu, par un décret ultérieur. Annexe n° 2453. PROJET DE LOI tendant à ériger en municipalité distincte, sous le nom
LOI tendant à ériger en municipalité distincte, sous le nom de Velzic, plusieurs parties de territoire distraites, à cet effet, des communes de Lascelle et de Saint-Simon (canton nord d'Aurillac), et de Vic-sur-Cère (canton de Vic-sur-Cère, arrondissement d'Aurillac, département du Cantal), présentée par M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la succursale de Velzic comprenant : 1° La section de Velzic, commune de Lascelle, canton nord et arrondissement d'Aurillac, département du Cantal; 2° Le village de Clavières, appartenant partie à la commune
2° Le village de Clavières, appartenant partie à la commune de Lascelle, partie à celle de Saint-Simon, même canton, demande à former une administration distincte, dont le chef-lieu serait fixé à Velzic; 3° Le village d'Auzolles, commune de Vic-sur-Cère, même arrondissement. Les pétitionnaires se fondent sur la distance qui les sépare de leurs mairies respectives et sur les difficultés, les dangers même que présente en certains points ce parcours dans la mauvaise saison; ils font aussi remarquer que tous leurs rapports sont avec Velzic et que leurs intérêts sont absolument distincts de ceux des communes dont ils dépendent. Il est
distincts de ceux des communes dont ils dépendent. Il est certain que les pétitionnaires sont éloignés de leurs chefs-lieux de plus de 8 kilomètres en moyenne, et que, dans ces conditions, ils doivent souvent éprouver de réelles difficultés pour l'accomplissement des formalités relatives à l'état civil. Si, à ces considérations, on ajoute que Velzic est un centre des plus considérables de la vallée de la Jordanne, et que son territoire, qui forme déjà une circonscription religieuse, renferme quinze villages ou hameaux dont la population est de 671 habitants, on comprendra qu'il puisse légitimement aspirer à devenir le chef-lieu d'une nouvelle
qu'il puisse légitimement aspirer à devenir le chef-lieu d'une nouvelle agglomération municipale. La future commune possède une église, un presbytère et une maison (l'école) ; les frais matériels qu'elle aurait à faire pour compléter ses édifices municipaux se réduiraient donc à l'acquisition des locaux nécessaires pour y établir la mairie et l'école des garçons, frais auxquels les habitants se sont engagés à pourvoir. Ce projet, soumis à l'instruction prescrite par la loi du 18 juillet 1837, a été favorablement accueilli par les autorités locales, le conseil d'arrondissement et le conseil général. Les habitants des villages intéressés, à l'exception de celui
général. Les habitants des villages intéressés, à l'exception de celui d'Auzolles, où les voix ont été partagées, ont été, de leur côté, unanimes à reconnaître l'opportunité de la création d'une commune à Velzic. Il en a été de même du conseil municipal de Vic-sur-Cère. Seuls, les conseils municipaux de Lascelle et de Saint-Simon ont émis des avis contraires. Leur opposition est uniquement basée sur l'intérêt que ces localités ont au maintien de l'état de choses actuel. Sans doute, la réalisation du projet modifiera sensiblement la situation de la commune de Lascelle, qui perdra 832 hectares de territoire, 585 habitants et
Lascelle, qui perdra 832 hectares de territoire, 585 habitants et 116 francs de centimes additionnels; mais sa situation sera, sous ces divers rapports, meilleure encore que celle de la plupart des communes du département, et en particulier, que celle de Velzic, qui aurait en étendue 1,127 hectares, en population 671 habitants, et 155 francs de revenus en centimes additionnels. Les autorités consultées au cours de l'instruction ont estimé que l'intérêt particulier de la commune de Lascelle ne devait pas prévaloir en présence des vœux unanimes des populations directement en cause, et qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à l'opposition
et qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à l'opposition du conseil municipal (le seul qui ait quelque valeur. En effet, la séparation n'atteindra pour ainsi dire pas Saint-Simon, qui ne devra perdre que 91 hectares de terre, 35 habitants et 14 fr. de centimes additionnels. La plus grande partie des territoires qui forment la succursale de Velzic dépendant actuellement du canton nord d'Aurillac, la nouvelle commune devra être rattachée au ressort de cette justice de paix. Le village d'Auzolles se trouvera, par suite, détaché du canton de Vic-sur-Cère, et réuni au canton nord d'Aurillac. M. le garde des sceaux,
réuni au canton nord d'Aurillac. M. le garde des sceaux, consulté sur l'opportunité de cette modification, y a donné son assentiment. Déférant aux vœux qui lui sont exprimés, le Gouvernement croit devoir, dès lors, soumettre à votre examen le projet de loi suivant. La fixation de la limite entre la nouvelle commune et celle de Saint-Simon, sur le point où elle se rapproche du hameau de Clavières, a donné lieu à quelques divergences d'appréciation. Le conseil général aurait désiré éviter la pointe qui avance sur le territoire de Saint-Simon ; une variante, indiquée au plan par un trait noir pointillé,
une variante, indiquée au plan par un trait noir pointillé, avait même été étudiée ; le conseil d'Etat, d'accord avec le préfet et le directeur des contributions indirectes, a pensé qu'il était préférable de s'en tenir au tracé primitif, qui suit des limites naturelles et qui a l'avantage de laisser autour de Clavières un espace suffisant, en vue du développement possible de ce village. C'est à cette combinaison que se rallie le projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1er. Les territoires formant la succursale de Velzic et dépendant des communes de Lascelle et de Saint-Simon (canton nord d'Aurillac) et
communes de Lascelle et de Saint-Simon (canton nord d'Aurillac) et de Vic-sur-Cère (canton de Vic-sur-Cère, arrondissement d'Aurillac, département du Cantal), formeront, à l'avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Velzic et qui en prendra le nom. La limite de la nouvelle commune sera déterminée conformément au liseré noir figuré au plan ci-annexé, suivant la ligne pleine. La commune de Velzic dépendra du canton nord d'Aurillac. Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourront être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu,
conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 1874 Annexe n° 2454. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Garonne, présentée par MM. Humbert, Charles de Rémusat, Paul de Rémusat, Gatien-Arnoult, membres de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'état de siège a été établi dans le département de la Haute-Garonne par un décret du 9 août 1870, rendu par l'impératrice, agissant à titre de régente. Ce décret, inséré au Journal officiel du vendredi 12 août, a été promulgué
au Journal officiel du vendredi 12 août, a été promulgué au Bulletin des Lois, page 523, à la date du 13 août et publié dans la Haute-Garonne, par ordre du général de division de Géraudot, commandant l'état de siège, dans une proclamation sous la date du 11 août 1870 ; le décret et la proclamation ont été affichés aux lieux accoutumés. Néanmoins, aux termes de l'article 12, § 11, de la Constitution du 14 janvier 1852, portant que "l'Empereur a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en rétablir, dans le plus bref
plusieurs départements, sauf à en rétablir, dans le plus bref délai, ce droit", ce décret devait être immédiatement communiqué à ce grand corps de l'Etat, déclaré gardien du pacte fondamental des libertés publiques par l'article 25 de la Constitution. Aucun document officiel n'établit que cette formalité protectrice du droit des citoyens ait été accomplie. Le Journal officiel du 10 août 1870 constate bien la communication faite au Sénat, le 9 août, par M. le ministre de l'Empire, de plusieurs décrets relatifs à l'état de siège dans des départements menacés par l'invasion. Mais le département de la Haute-Garonne n'était ni compris
l'invasion. Mais le département de la Haute-Garonne n'était ni compris implicitement dans cette catégorie, ni indiqué par une disposition spéciale et nominative. Quoi qu'il en soit, l'état de siège ne reçut pendant la guerre aucune application de fait. Bien plus, lorsqu'au mois de mars 1871 l'ordre fut troublé à Toulouse par une tentative insensée de commune insurrectionnelle, on ne fit aucun usage du décret de l'état de siège; M. le général Pourprat, alors commandant la 12e division militaire, ignorant même l'existence de ce décret inappliqué, annonça, dans une proclamation, la nécessité où il pourrait se trouver de demander au Gouvernement