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et l'efficacité en est démontrée par l'expérience. Sur toutes les autres dispositions, le traité est identique à celui qu'il doit remplacer, s'il obtient votre approbation. L'accord intervenu avec le gouvernement belge sur les clauses nouvelles aurait pu être établi par une convention additionnelle; les rapports des deux pays auraient alors été régis par trois actes : le traité du 29 avril 1869, la déclaration du 23 juin 1870 et la nouvelle convention additionnelle. Pour en rendre l'application plus commode et plus sûre, il a paru qu'il y avait avantage à réunir en un seul acte l'ensemble de ces arrangements et
réunir en un seul acte l'ensemble de ces arrangements et à procéder à la signature d'un traité unique. C'est ce traité qui est aujourd'hui soumis à votre examen. Les stipulations qui y sont insérées sont conformes aux principes admis en matière d'extradition par la plupart des puissances européennes et ont toutes subi l'épreuve d'une longue application, qui en a confirmé l'utilité. Nous avons donc la confiance que l'Assemblée nationale voudra bien y donner sa haute approbation. Nous croyons, pour plus de clarté, devoir joindre au traité nouveau le texte de la convention de 1869. PROJET DE LOI Article unique. —
la convention de 1869. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 15 AOUT 1874 Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi des Belges ayant résolu, d'un commun accord, de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires,
convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à cet effet, savoir : Le Président de la République française; M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. Et S. M. le roi des Belges, M. le baron Beyens, grand-officier de l'ordre de Léopold et de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants
en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. — Les gouvernements français et belges s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises en Belgique, et poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins,
pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les crimes et délits sont : 1° L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide ; 2° Le meurtre ; 3° Les menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles ; 4° Les coups portés et les blessures faites, volontairement, soit
4° Les coups portés et les blessures faites, volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner ; 5° L'avortement ; 6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé; 7° L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant; 8° L'exposition ou le délaissement d'enfant ; 9°
supposition d'enfant; 8° L'exposition ou le délaissement d'enfant ; 9° L'enlèvement de mineur ; 10° Le viol ; 11° L'attentat à la pudeur avec violence ; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° L'attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;
individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers; 15° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 18° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19° La contrefaçon
de la monnaie contrefaite et altérée ; 19° La contrefaçon ou fabrication de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins ; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25° Le vol; 26° L'extorsion dans les cas prévus par les articles 400, paragraphe 1er du code pénal français, et 470 du code pénal belge; 27°
code pénal français, et 470 du code pénal belge; 27° L'escroquerie; 28° L'abus de confiance ; 29° Les tromperies en matière de vente de marchandises, prévues à la fois en France par l'article 423 du code pénal, et les lois des 27 mars 1851, 5 mai 1855 et 7 juillet 1867, et en Belgique par les articles 498, 499, 500 et 501 du Code pénal ; 30° La banqueroute frauduleuse et les fraudes dans les faillites prévues à la fois par les articles 591, 593, n° 1 et 2, et 597 du code de commerce français et par les articles
597 du code de commerce français et par les articles 489, paragraphe 3, et 490, paragraphes 1 à 4, du code pénal belge; 31° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer, prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 406, 407 et 408 du code pénal belge ; 32° La destruction de constructions de machines à vapeur, ou d'appareils télégraphiques; 33° La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets d'art, de titres, documents, registres et autres papiers ; 34°
d'art, de titres, documents, registres et autres papiers ; 34° Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières; 35° La destruction ou dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes; 36° La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux ; 37° L'opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent ; 38° Les crimes et délits maritimes prévus simultanément par les lois françaises du 10 avril 1825 et du 24 mars 1852, et par les articles 28 à 40 de la loi belge du 21 juin 1819; 39°
40 de la loi belge du 21 juin 1819; 39° Le recel des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus dans l'énumération qui précède. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant,
au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande a été adressée. Art. 3. — Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à
être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la
ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces
du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la
d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. — L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après son arrestation, il ne reçoit notification de l'un des documents mentionnés
arrestation, il ne reçoit notification de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente convention. Art. 8. — Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou
aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9: — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi
subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou
depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action, est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12.—Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le transport des objets mentionnés dans l'article 8 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 13. — Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins
pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8
la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci-dessus. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu, toutefois, que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation. Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays, pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur le territoire, par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux articles 5 et
ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux articles 5 et 6 du code d'instruction criminelle français ou à la loi belge du 30 décembre 1836 Art. 14. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la justice de l'un des deux pays seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence, sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier
à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats
être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Il est formellement stipulé que l'ex-tradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties
de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 11. La présente convention, remplaçant le traité du 29 avril 1869 et la déclaration du 23 juin 1870, sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration
de l'échange des ratifications. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 15 août 1874. Signé : BEYENS. Signé : DECAZES. CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 29 AVRIL 1869 S. M. l'Empereur des Français et S. M.
AVRIL 1869 S. M. l'Empereur des Français et S. M. le roi des Belges, ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : S. M. l'Empereur des Français, S. Exc. M. Félix, marquis de la Valette, sénateur, membre du conseil privé, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre royal de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, Et S. M. le roi des Belges, M. le baron Eugène Beyens, commandeur de son ordre
Belges, M. le baron Eugène Beyens, commandeur de son ordre royal de Léopold, grand-officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1 : Les gouvernements français et belges s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou
de Belgique en France et dans les colonies françaises, ou de France et des colonies françaises en Belgique, et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après : Art. 2 : Les crimes et délits sont : 1° L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide ; 2° Le meurtre ; 3° Les menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de peines criminelles 4° Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit
4° Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner ; 5° L'avortement ; 6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé ; 7° L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant ; 8° L'exposition ou le délaissement d'enfant ; 9° L'enlèvement
; 8° L'exposition ou le délaissement d'enfant ; 9° L'enlèvement de mineurs ; 10° Le viol ; 11° L'attentat à la pudeur avec violence ; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des
liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 18° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19°
en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ; 19° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux. timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l’usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 200 Le faux témoignage et la subornation de témoins ; 210 Le faux serment ; 220 La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics ; 230 La corruption de fonctionnaires publics ou d’arbitres ; 240 L'incendie; 250 Le vol ; 260 L'extorsion dans les cas prévus par les articles 400 paragraphe 1er du code pénal français, et
les articles 400 paragraphe 1er du code pénal français, et 470 du code pénal belge; 270 L'escroquerie; 280 L'abus de confiance; 290 Les tromperies en matière de vente de marchandises, prévues à la fois en France par l'article 433 du code pénal et les lois des 27 mars 1851, 5 mai 1855 et 27 juillet 1867, et en Belgique par les articles 498, 499, 500 et 501 du code pénal; 300 La banqueroute frauduleuse et les fraudes dans les faillites, prévues à la fois par les articles 591, 593, n° 1 et 2, et 597 du code de commerce français,
1 et 2, et 597 du code de commerce français, et par les articles 489 paragraphe 3, et 490 paragraphes 1 à 4, du code pénal belge ; 310 Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer, prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845, et par les articles 406, 407 et 408 du code pénal belge ; 320 La destruction de constructions, de machines à vapeur ou d’appareils télégraphiques; 330 La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments, d’objets d’art, de titres, documents, registres