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provisoire ; Attendu qu'il y a lieu authentique au profit de Piot ; Par ces motifs, Déclare Ozanne et la fille Laumann mal fondés dans leur demande en nullité de l'acte du 5 septembre 1862 et en radiation de l'inscription hypothécaire prise en vertu dudit acte, les en déboute ; Déclare également Ozanne et la fille Laumann mal fondés dans leur demande en dommages-intérêts contre Stein et Piot, les en déboute ; Condamne Ozanne à payer à Stein la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; Autorise Piot à retirer de la Caisse des consignations la somme de
à retirer de la Caisse des consignations la somme de 2,200 fr., intérêts et frais sur le prix de l'expropriation de l'immeuble hypothéqué en vertu de l'acte du 5 septembre 1862, à quoi faire sera le directeur de la caisse, légalement contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement au profit de Piot ; Condamne Ozanne et la fille Laumann aux dépens envers Stein et Piot. La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'article 1319 du code civil,
— Considérant qu'aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou successeurs cause; — Que, par acte notarié en date du 5 septembre 1862, la dame veuve Remeur s'est reconnue débitrice de Stein pour une somme principale de 2,200 fr. ; — Qu'il ne faut pas confondre la convention, c'est-à-dire l'obligation, avec la cause de cette obligation ; — Que la jurisprudence et la doctrine consacrent la validité de l'obligation librement souscrite, alors même que la cause énoncée serait fausse, si d'ailleurs à
même que la cause énoncée serait fausse, si d'ailleurs à sa place il existe une cause réelle et licite; — Considérant que l'obligation consentie par la veuve Remeur énonce que sa cause est un prêt de la somme de 2,200 fr. ; — Que Stein reconnaît que cette cause est inexacte, ajoutant que la cause réelle est le cautionnement volontairement donné par la veuve Remeur en faveur d'un sieur Dorcagne, débiteur de Stein de ladite somme de 2,200 fr. ; — Que l'on soutient vainement que le cautionnement ne se présumant pas et devant être exprès, Stein et Piot devaient
présumant pas et devant être exprès, Stein et Piot devaient prouver l'existence de ce cautionnement, et que, faute par eux de produire cette preuve, l'acte notarié du 5 septembre 1862 doit être déclaré nul dans ses conditions principales et accessoires; — Considérant que la fausseté de la cause ne résulte d'aucune preuve autre que l'aveu spontané fait par Stein ; que, par suite, selon les dispositions de l'article 1356 du code civil, l'aveu étant indivisible, on ne saurait séparer la déclaration de Stein, qu'il n'y a pas eu prêt de cette autre déclaration, qu'il y a eu cautionnement; — Que
cette autre déclaration, qu'il y a eu cautionnement; — Que dans ces circonstances l'obligation souscrite par la veuve Remeur doit être reçue pour valable, d'autant plus que, comme le remarquent les premiers juges, aucune articulation sérieuse n'a été produite contre la liberté du consentement donné par ladite dame; — Considérant que les demandes en nullité, comme aussi toutes les demandes accessoires formées par les appelants, tombent en présence de ces motifs et de ceux des premiers juges, qui sont en outre adoptés par la Cour ; — Confirme. M. Puget, pr.; M. de Bréville, substitut, MM. Martini, Falaiseuf, Victor Bournat
pr.; M. de Bréville, substitut, MM. Martini, Falaiseuf, Victor Bournat et Climet, avocats; MM. Bordeaux, P. Chauvelot, Gallois et Dazet, avoués. N° 3960. 1° OBLIGATION. — CAUSE ILLICITE. — CONCUBINE. — 2° FEMME MARIÉE. — AUTORISATION MARITALE. — PROCÈS. — APPEL. — 3° RÉFÉRÉ.— SAISIE-ARRÊT.— DEMANDE EN VALIDITÉ.INCOMPÉTENCE.— INSTANCE PRINCIPALE. I. Celui qui s'est engagé à payer une somme à une femme à cause de relations illicites est autorisé à refuser le paiement. Celle-ci n'a d'action que jusqu'à concurrence de la somme qu'elle prouve avoir versée. Les obligations qui ont pour cause des relations intimes dont elles sont le prix
pour cause des relations intimes dont elles sont le prix sont nulles comme contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. III. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande en validité de saisie-arrêt, le juge d'appel est incompétent pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant. Filie Avrain c. Mesnager. 10 juin 1876. — 1° chambre. Mesnager a reconnu, le 12 juin 1872, avoir reçu à titre de prêt de mademoiselle Gillet 6,000 fr. pour fonder une maison de commerce. Assigné en paiement de celle somme
une maison de commerce. Assigné en paiement de celle somme par mademoiselle Gille, agissant sous le nom de demoiselle Avrain, il prétend que cette reconnaissance est nulle comme contraire aux bonnes mœurs. 2e août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, Attendu que Mesnager demande la nullité d'une reconnaissance en date du 24 juin 1872, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, aux termes de laquelle il s'est obligé à rembourser dans cinq ans, avec intérêts à 5 p. 100, à la fille Avrain, 6,000 fr. qu'elle lui aurait prêtés pour l'aider
fille Avrain, 6,000 fr. qu'elle lui aurait prêtés pour l'aider à fonder une maison de commerce; — Qu'il prétend, en effet, que l'engagement par lui contracté est sans cause, vu que la cause est contraire aux bonnes mœurs; — Attendu que des documents du procès il résulte que Mesnager a lui-même reconnu que la fille Avrain lui avait prêté 1,500 fr.; — Que la reconnaissance doit donc être validée jusqu'à concurrence de cette somme; — Attendu que, pour le surplus, la cause énoncée dans la reconnaissance n'est pas la cause véritable de l'obligation; — Que Mesnager a signé la reconnaissance
véritable de l'obligation; — Que Mesnager a signé la reconnaissance parce qu'il avait, avec la fille Avrain, des relations illicites, et qu'une semblable cause autorise Mesnager à refuser d'exécuter l'engagement pris envers elle; — Attendu que la fille Avrain ne justifie pas que de la vaisselle et une chaîne de montre lui appartenant soient en la possession de Mesnager; — Pour ces motifs, Déclare valide la reconnaissance du 24 juin 1872, mais seulement jusqu'à concurrence de 1,500 fr., payables, avec intérêts à 5 p. 100, le 24 juin 1877; — Déclare nulle cette reconnaissance pour le surplus; — Condamne Mesnager
Déclare nulle cette reconnaissance pour le surplus; — Condamne Mesnager à payer à la fille Avrain les intérêts de la somme de 1,500 fr. à partir du 24 juin 1872; — Déclare la fille Avrain mal fondée dans sa demande tendant à la restitution de la vaisselle et d'une chaîne de montre, l'en déboute; — Condamne Mesnager aux dépens, qui comprendront le coût de l'enregistrement de la reconnaissance. » Appel par mademoiselle Avrain. Le 27 décembre 1875, elle pratique au préjudice de Mesnager une saisie-arrêt qu'elle lui dénonce le 3 janvier 1876, avec assignation en validité. Mais le 5 janvier
janvier 1876, avec assignation en validité. Mais le 5 janvier 1876, elle est assignée en référé et le 8 janvier intervient cette ordonnance : « Nous, président, — Attendu que Mesnager, tout en réservant éventuellement ses droits au fond sur l'appel interjeté par la fille Avrain, offre de consigner la somme de 1,050 fr., représentant les intérêts qui seraient dus à ce jour, en supposant que, contrairement au jugement rendu, un arrêt maintiendrait à 6,000 fr. le montant de la reconnaissance dont excipe cette dernière; que cette offre satisfait, quant à présent, à la garantie que prétend exiger la fille
à présent, à la garantie que prétend exiger la fille Avrain; Qu'en ce qui concerne le capital, la reconnaissance même qu'elle invoque constate qu'il n'est exigible qu'en 1877, et qu'à l'égard du mobilier qu'elle aurait cédé à Mesnager, l'autre reconnaissance n'en contient pas l'évaluation indispensable pour permettre une saisie-arrêt; Disons qu'à charge par Mesnager de verser à Deherpe, avoué, comme séquestre, une somme de 1,050 fr., dont il conteste être débiteur, avec affectation éventuelle à la garantie de paiement des intérêts de la reconnaissance invoquée par la fille Avrain, ledit Mesnager est autorisé, nonobstant toute opposition formée par celle-ci, à
Mesnager est autorisé, nonobstant toute opposition formée par celle-ci, à toucher toutes sommes qui seront ou sont à lui dues, des mains de Briet; en lui en effectuant paiement valablement littéraire; — Ce qui sera exécuté par provision, nonobstant appel. » Appel de cette ordonnance par mademoiselle Avrain. Les deux appels sont en même temps soumis à la Cour. Au cours de l'instance, Mesnager produit un acte de mariage de mademoiselle Avrain avec M. Gillet, célébré antérieurement à la souscription du billet et il oppose à sa créancière le défaut d'autorisation maritale. Alors, mademoiselle Gillet, femme séparée de corps de
d'autorisation maritale. Alors, mademoiselle Gillet, femme séparée de corps de M. Avrain, aujourd'hui disparu, l'assigne pour se faire autoriser. « La Cour, Sous le nom de Mme Avrain, forme contre son mari afin d'être autorisée à plaider; — Considérant que Avrain ne comparaît pas; — Qu'il y a lieu pour la Cour d'accorder l'autorisation demandée; — Au fond, sur le principal: — Adoptant, etc.; — Sur l'appel de l'ordonnance de référé: — Considérant que l'assignation en référé signifiée par Mesnager tendait à être autorisé à toucher les sommes saisies-arrestées par la femme Avrain entre les mains d'un tiers; — Considérant
la femme Avrain entre les mains d'un tiers; — Considérant qu'à la date de cette assignation, le tribunal était saisi au principal de la demande en validité de ladite saisie-arrêt; — Qu'au tribunal seul il appartenait de statuer sur le sort de ladite saisie; — Que le juge des référés était incompétent pour autoriser le paiement, nonobstant la saisie-arrêt; — Autorise la femme Avrain à plaider dans l'instance dont la Cour est saisie; — Au fond, — Confirme; — Infirme l'ordonnance de référé; — Dit qu'il n'y avait lieu à référé; — Condamne la fille Avrain à tous les dépens,
référé; — Condamne la fille Avrain à tous les dépens, sauf ceux de référé, qui seront supportés par Mesnager. » M. Rolland de Villarguel, t. f. do pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Justin et Saglier, avocats; MM. Dumont et Gavigan, avoués. N° 396. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. — ASSIGNATION EN VALIDITÉ. — AUTORISATION DE TOUCHER. — INCOMPÉTENCE. — EXCÉS DE POUVOIRS. — LOI DU 26 PLUVIOSE AN II. — PRIX DE TRAVAUX PUBLICS. Le juge des référés, compétent seulement dans les cas d'urgence, excède ses pouvoirs quand il autorise un paiement nonobstant une opposition pratiquée en vertu de jugements et
paiement nonobstant une opposition pratiquée en vertu de jugements et dénoncée avec assiduité, en validité (art. 567 proc. civ.) et lorsque par son ordonnance il préjudicie au principal. Belley c. Bellegy. 4 avril 1877. — 5e chambre. Gilbert Bellegy, créancier de Victor Bellegy porteur d'un jugement, a saisi entre les mains du ministre des finances les sommes dues à Victor Bellegy pour prix de travaux publics et a dénoncé cette saisie le 19 janvier 1877, avec assignation en validité. Victor Bellegy prétendant que cette saisie est contraire à la loi du 26 pluviôse an II s'est pourvu en référé. 15
du 26 pluviôse an II s'est pourvu en référé. 15 mars 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Nous, président, — Sans nous arrêter à l'exception d'incompétence opposée par Gilbert Bellegy et qu'il n'a point justifiée ; — Attendu qu'aux termes de la loi spéciale du 26 pluviôse an II, aucune saisie-arrêt ne peut être formée sur les fonds destinés à l'exécution de travaux publics, au préjudice de la personne qui les a entrepris, si ce n'est après la réception des ouvrages et sur les sommes restant dues à l'entrepreneur, lorsque les salaires
sur les sommes restant dues à l'entrepreneur, lorsque les salaires d'ouvriers et le prix des fournitures de matériaux ont été acquittés ; — Que provision est due aux dispositions formelles de cette loi édictée dans un intérêt d'ordre public; — Que Gilbert Bellegy n'établit point que la créance dont il prétend assurer le paiement au moyen de l'opposition par lui signifiée sur Victor Bellegy, entrepreneur de travaux publics, en cours d'exécution pour le compte de l'État, au parc d'artillerie, notamment aux docks de Satory, à la direction de l'artillerie, à Versailles, à la capsulerie de Vincennes et à celle de
Versailles, à la capsulerie de Vincennes et à celle de Montrouge-sous-Bois, aux mains de M. le ministre des finances, ait pour cause des salaires d'ouvriers ni des fournitures de matériaux concernant lesdites entreprises; qu'il ne saurait dès lors invoquer le bénéfice de l'article 3 de la loi ; — Que sa saisie-arrêt ne saurait constituer un sérieux obstacle au paiement des sommes nécessaires à Victor Bellegy et ordonnancées à son profit; — Qu'au surplus, l'effet en peut être conservé dans la limite où la loi l'autorise ; — Vu l'urgence, autorisons Victor Bellegy à recevoir, nonobstant l'opposition signifiée par Gilbert
autorisons Victor Bellegy à recevoir, nonobstant l'opposition signifiée par Gilbert Bellegy, suivant exploit de Roger, huissier en date du 15 janvier dernier, dont l'effet sera d'ailleurs réservé sur la partie des ordonnancements ou retenue qui demeurera libre, après acquit des salaires d'ouvriers et fournitures des matériaux, lorsque les ouvrages entrepris auront été reçus, toutes sommes qui lui sont ou seront dues au fur et à mesure de l'avancement des travaux publics ci-dessus énoncés, des mains de M. le ministre des finances, lequel, en les lui versant, s'il n'existe d'autres oppositions, sera valablement libéré et déchargé d'autant; ce qui sera exécutoire,
sera valablement libéré et déchargé d'autant; ce qui sera exécutoire, nonobstant appel. » Appel par M. G. Bellegy. « La Cour, — Considérant que l'article 806 du code de procédure civile n'accorde la compétence au juge du référé que dans les cas d'urgence et autres qu'il expressément évoit formellement; — Considérant que cette urgence n'existe pas en la cause, puisque l'opposition avait été formée, dès le 15 janvier 1877, entre les mains du ministre des finances, avec une assignation en validité, et qu'il importait de suivre sur cette instance, au lieu de saisir la juridiction du référé, comme l'a fait
lieu de saisir la juridiction du référé, comme l'a fait à tort Victor Bellegy; — Considérant que, dans l'espèce, la saisie-arrêt n'avait pas, d'ailleurs, été ordonnée par M. le président du tribunal civil; qui aurait pu se réserver d'en connaître et apprécier les suites, mais en vertu de deux jugements du tribunal de commerce de la Seine, des 10 novembre et 20 décembre 1876; — Considérant qu'une attribution formelle de juridiction est établie par l'article 567 du code de procédure civile, qui renvoie expressément devant le tribunal civil du domicile de la partie saisie, pour statuer sur l'opposition ; —
de la partie saisie, pour statuer sur l'opposition ; — Considérant, par suite, que l'ordonnance rendue en état de référé, préjudicie complètement au principal, puisqu'elle apprécie, d'après la loi du 26 pluviôse an II, les causes mêmes du titre, en vertu duquel Gilbert Bellegy a opéré la saisie, par lui actuellement soumise au tribunal de la Seine; — Écartant, — Dit que le juge des référés, était incompétent, et qu'il n'y avait nulle urgence en la cause ; — Renvoie, en conséquence, la cause des parties à se pourvoir, au principal, devant les juges compétents pour en connaître. » M.
principal, devant les juges compétents pour en connaître. » M. Desmaze, f. f. de pr.; M. d'Herbelay, av. gén.; Barré Blondel et Vallée, avocats; MM. Gallois et Litton, avoués. N° 3962. RÉFÉRÉ.— SAISIE-ARRÊT. — CHOSES INSAISISSABLES.— INSTANCE EN VALIDITÉ.— INCOMPÉTENCE. Le juge des référés ne peut prononcer la mainlevée d'oppositions par le motif qu'elles portent sur des sommes insaisissables. La partie saisie ne peut se pourvoir en référé qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal. Spécialement, quand le tribunal est saisi de la question de validité de la saisie, la
saisi de la question de validité de la saisie, la voie du référé ne se justifie par aucune considération d'urgence. Desprez et Huchet c. gouvernement haïtien. 15 et 28 novembre 1876. — 5e chambre. Desprez et Huchet se prétendant créanciers du gouvernement haïtien ont pratiqué une saisie sur des fonds de l'État, qu'ils ont dénoncée avec assignation en validité. Le gouvernement haïtien s'est pourvu en référé pour se faire autoriser à tout nonobstant cette saisie, il prétend qu'il s'agit de fonds de nature insaisissable. 18 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal. tribunal civil de la Seine :
le président du tribunal. tribunal civil de la Seine : « Attendu que les deniers d'État sont insaisissables ; que, dès lors, ni la société du crédit général français, ni Desprez et Huchet n'ont pu arrêter par leurs oppositions aux mains de Perquer et ses fils, banquiers au Havre, les sommes appartenant au gouvernement d'Haïti, dont ceux-ci sont dépositaires; — Qu'il importe peu d'examiner si leurs oppositions ont été laites en vertu de titres, puisque c'est la chose elle-même frappée par leurs significations, qui ne saurait être l'objet d'une saisie-arrest ; — Que provision est due à ce principe de
; — Que provision est due à ce principe de droit; — Attendu, cependant, que l'effet de ces saisies-arrests subsiste en ce qui concerne les sommes ayant reçu une attribution spéciale par leur application au compte d'un tiers; — Qu'ainsi il ne nous appartient pas de rien préjuger du mérite des oppositions dont il s'agit, en tant qu'elles atteindraient un sieur Rameau et les sommes portées à son compte, qui peuvent se trouver aux mains des susnommés ; — Vu l'urgence; — Disons que, nonobstant toutes saisies-arrests signifiées par la société du Crédit général français, et par Desprez et Huchet,
société du Crédit général français, et par Desprez et Huchet, et sans y avoir égard, le gouvernement haïtien est autorisé à toucher tous deniers et valeurs à lui appartenant, et inscrits à son compte, des mains de Perquer et ses fils, au Havre, lesquels en les lui remettant, valablement libérés ; l'effet desdites saisies-arrests maintenu sur toutes sommes portées aux comptes particuliers des tiers sur lesquels elles frappent, et notamment d'un sieur Rameau; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel, et sur feuille séparée. » Appel par Desprez et Huchet. M. l'avocat général estime que le juge, en
et Huchet. M. l'avocat général estime que le juge, en référé, était incompétent parce que l'instance en validité de saisie était engagée et aussi parce qu'il n'y avait pas urgence. « La Cour, — Considérant que le juge de référé, se fondant sur ce que les deniers d'État seraient insaisissables, a, par son ordonnance, décidé que, nonobstant toutes les saisies-arrests signifiées par Huchet et Desprez, et sans y avoir égard, le gouvernement haïtien était autorisé à toucher tous deniers et valeurs à lui appartenant et inscrits à son compte, des mains de Perquer et ses fils, qui, en les lui
mains de Perquer et ses fils, qui, en les lui remettant, seraient valablement libérés ; — Qu'une pareille décision, motivée qu'elle est sur des raisons tirées du fond même de la cause, fait évidemment préjudice au principal, puisqu'elle prononce dès à présent la mainlevée des oppositions, et tranche le débat quant aux sommes qui en faisaient l'objet; — Que, d'autre part, l'article 507 du code de procédure civile dispose que la demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de cette dernière; — Qu'il en résulte une attribution
domicile de cette dernière; — Qu'il en résulte une attribution générale de juridiction en faveur de ce tribunal, et que si, néanmoins, dans certains cas, la partie saisie peut être reçue à se pourvoir en référé, ce n'est qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal; — Qu'il est même à remarquer dans la cause que le tribunal de la Seine était déjà saisi de la question de validité, et que, dès lors, outre que l'ordonnance a entamé le fond, la voie du référé ne se justifiait par aucune considération d'urgence;
voie du référé ne se justifiait par aucune considération d'urgence; — Par ces motifs, — Faisant droit à l'appel et réformant : — Dit que l'ordonnance de référé dont est appelée a été rendue par un juge incompétent, et renvoie, en conséquence, les parties devant les juges compétents pour connaître de la cause. » M. Larronière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; M. Demoajay et Oulif, avocats; Mmes Pochet et Bonnin, avoués. N° 3963. REFERÉ.— SAISIE-ARREST.— RESTRICTION.— INSTANCE EN VALIDITÉ LITISPENDANCE. Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune
opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière au saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son ordonnance en ce cas ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. Veuve Petitgand c. Perez. 1er août 1876 2e chambre. 15 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que l'offre du dépôt de 200 actions de la société des mines et usines de Villagutière libérées et d'une somme de 1,000 fr. pour
de Villagutière libérées et d'une somme de 1,000 fr. pour frais éventuels à exposer sur la demande de la veuve Petitgand es noms et de sa fille que Pérez conteste, donne satisfaction suffisante à la prétention de celles-ci et que la réalisation rendra sans objet la mesure conservatoire de l'opposition signifiée par elles aux mains des banquiers Abarroa, Uribaren et Goguel; que l'urgence est justifiée; — Disons qu'à charge par Pérez de déposer à la caisse des consignations à Paris 200 actions libérées de la société des mines et usines de Villagutièrez et une somme de 1,000 fr. comme caution
de Villagutièrez et une somme de 1,000 fr. comme caution ad litem avec affectation spéciale aux éventualités de la réclamation de la veuve Petitgand es noms et de la fille Petitgand, il est autorisé, nonobstant toute opposition signifiée par la veuve Petitgand es noms et sa fille, spécialement par l'exploit de Gendrier, huissier en date du 31 mai dernier, à se faire remettre toutes sommes, valeurs, tous titres et effets, dont sont ou seront détenteurs ou débiteurs, les banquiers Abarroa, Uribaren et Goguel, en lui en effectuant remise ou paiement valablement déchargés ; — Ce qui sera exécutoire par provision
valablement déchargés ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par les héritiers Petitgand. La Cour, — Sur l'urgence : — Considérant que la veuve et les héritiers Petitgand ayant formé opposition aux mains d'Abarroa, Uribaren et Goguel sur toutes sommes, valeurs, actions, obligations ou objets quelconques pouvant appartenir à Pérez, leur prétendu débiteur, ce dernier était autorisé par l'urgence à demander en référé la restriction d'une mesure qui était de nature à frapper d'indisponibilité sa fortune entière; — Sur la litispendance:— Considérant que le juge de référé est compétent pour restreindre les effets d'une saisie-opposition
de référé est compétent pour restreindre les effets d'une saisie-opposition encours d'une instance en validité; — Que dans ce cas sa décision ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance; — Au fond : — Adoptant, etc.; — Dit qu'il y avait urgence, que le juge de référé était compétent. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av. gén.; Mme Strauss et Debacq, avocats; MM. Dumas et Robert, avoués. Année.— H 0' 'm-Vto. ' * N° 3964t. RÉFÉRÉ.—SAISIE-ARRÊT. — INSTANCE EN VALIDITÉ. — AUTORISATION DE TOUCHER. N'excède pas ses pouvoirs le jugé qui,