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des huissiers, des notaires, dont les charges ayant été achetées par les titulaires, devront être remboursées si elles viennent à être supprimées. En ce qui concerne les notaires, notamment, il est clair que si par la suppression de l'arrondissement, ces officiers ministériels ne peuvent instrumenter que dans le ressort du canton, au lieu d'instrumenter dans tout l'arrondissement, le prix des charges diminuera considérablement, et l'Etat ne pourra, sans injustice, refuser aux titulaires une indemnité. Si l'on additionne toutes ces indemnités, on arrivera à un chiffre bien considérable. Et si l'on se place au point de vue économique, la suppression des
se place au point de vue économique, la suppression des Sous-Préfets finira par coûter beaucoup plus cher que leur maintien. La suppression des Sous-Préfectures sera une cause de ruine non seulement pour l'Etat, mais aussi pour les particuliers. En effet, les chefs-lieux de Sous-Préfecture étant des centres où se rendent les maires et les habitants des communes rurales pour le règlement des affaires administratives, ou pour demander des avis et des renseignements, il s'y est établi une foule de négociants qui seront ruinés, alors que personne ne viendra plus à ce chef-lieu. À un autre point de vue encore, la
ce chef-lieu. À un autre point de vue encore, la suppression des Sous-Préfets serait extrêmement regrettable. On a beaucoup parlé de la rapidité qu'elle aurait pour résultat d'introduire dans l'expédition des affaires ; mais c'est encore là un avantage très contestable, qui, dans tous les cas, serait payé bien cher. En effet, les maires des communes éloignées du chef-lieu de département auront "un véritable voyage à faire lorsqu'il leur faudra venir à la Préfecture ; au lieu de rester quelques heures éloignées de leur domicile, ils seront quelquefois absents un jour ou deux. Et, s'ils ne trouvent pas le Préfet,
jour ou deux. Et, s'ils ne trouvent pas le Préfet, ou s'ils ne peuvent, pour une raison ou pour une autre, lui parler, ce sera un nouveau voyage à faire. Alors qu'arrivera-t-il ? Les maires hésiteront à entreprendre ces voyages coûteux; ils ne viendront pas. Et les affaires en souffriront. Voilà quelques-uns des points principaux qui ressortent du rapport; mais il n'est nullement entré dans l'esprit de la Commission, comme le croit M. de Soubeyran, de critiquer la Chambre lorsque celle-ci affirme sa volonté de faire des économies. M. Nivert rappelle que la Chambre n'a voté la suppression des Sous-Préfets
rappelle que la Chambre n'a voté la suppression des Sous-Préfets qu'à une majorité de 17 voix. Or il serait intéressant de rechercher comment s'est formée cette majorité. Parmi les députés qui ont voté contre les Sous-Préfets, il est un certain nombre de républicains de bonne foi, mais représentant surtout les grandes villes, et qui par leur situation n'ont pu se rendre compte des besoins de l'administration dans les communes rurales. À côté de ces députés, il faut placer tous les députés de la droite dont la tactique est bien facile à saisir. Il s'agit pour eux de faire voter toutes
à saisir. Il s'agit pour eux de faire voter toutes les mesures qui sont de nature à jeter le trouble dans l'administration du pays et à en faire retomber la faute sur les républicains. M. Nivert répondra à M. de Soubeyran, qui parlait, il y a un instant, des charges budgétaires, que la responsabilité de l'état de choses actuel n'incombe pas aux républicains, mais bien au régime précédent, que plusieurs membres du Conseil général ont soutenu. La guerre de 1870 a eu pour résultat d'augmenter de 800 millions les dépenses publiques. M. Serpé dit que l'accroissement des charges budgétaires résulte
publiques. M. Serpé dit que l'accroissement des charges budgétaires résulte des gaspillages financiers qui ont eu lieu depuis 1876. M. Nivert répète que les charges actuelles sont uniquement imputables à l'Empire. M. de Soubeyran dit qu'il lui semble difficile de ne pas répondre d'un mot aux paroles étranges qui viennent d'être prononcées. Mais il priera tout d'abord M. Guillon de remarquer que le rapport dont il a donné lecture, affirme que la Chambre des députés ne s'est pas rendu compte des conséquences de son vote sur les Sous-Préfets. Dire cela, c'est dire que la Chambre n'a pas su ce qu'elle
c'est dire que la Chambre n'a pas su ce qu'elle voulait, qu'elle a agi d'une manière inconsciente. Répondant maintenant à M. Nivert, M. de Soubeyran fait observer que les députés de la droite, en votant avec les républicains de bonne foi dont parlait M. Nivert, n'ont eu pour but que de remplir l'engagement qu'ils avaient pris envers les électeurs, de réaliser des économies, et qu'ils ne se sont jamais proposé d'apporter le désordre dans l'administration du pays. Quant à l'augmentation des dépenses, il est absolument impossible de la justifier et surtout d'en faire retomber la responsabilité sur ceux qui ont
surtout d'en faire retomber la responsabilité sur ceux qui ont soutenu le régime précédent, comme le disait, il y a un instant, M. Nivert. Les charges provenant de la guerre de 1870 et les charges plus lourdes encore provenant de la Commune de 1871 ont été amorties assez rapidement. L'augmentation de dépenses de 800 millions ne date que de 1877, c'est-à-dire qu'elle s'est produite en pleine paix. À cette augmentation, il faut ajouter celle qui s'est produite dans les budgets des départements et des communes. La situation créée par ces gaspillages est très grave. C'est pour mettre un terme à
gaspillages est très grave. C'est pour mettre un terme à ces désordres financiers que la majorité des deux Chambres a résolu de faire des économies, et c'est pour entrer dans cette voie que les Chambres veulent, ou supprimer les Sous-Préfets, ou diminuer les traitements des fonctionnaires et les ramener à ce qu'ils étaient en 1877. M. le Président fait observer qu'il a maintenu jusqu'à présent toute liberté de parole aux orateurs ; mais que, ne pouvant laisser la discussion s'égarer, il déclare qu'il rappellera à la question ceux qui ne se renfermeront pas dans la discussion spéciale qui est en
se renfermeront pas dans la discussion spéciale qui est en jeu : à savoir, le maintien des Sous-Préfets. M. Guillon répète que ce qu'il a entendu dire dans son rapport, c'est que la Chambre ne s'était pas de prime abord rendu compte de son vote; la meilleure preuve, c'est qu'elle l'a, depuis, modifié. M. Nouveau-Hupin dit que les termes du rapport laisseraient croire que ceux qui avaient signé, à la session précédente, le vœu tendant à la suppression des Sous-Préfets, avaient l'intention de porter atteinte aux arrondissements. Ce n'était pas la pensée de M. Nouveau-Dupin. En signant le vœu, il
la pensée de M. Nouveau-Dupin. En signant le vœu, il obéissait à plusieurs motifs: d'abord celui de l'économie; il lui semblait, en outre, que les affaires administratives serait expédiées plus vite au chef-lieu du département; enfin, il pensait qu'elles se traiteraient plus impartialement en dehors des pressions locales. M. Guimbaud pense que la discussion a été assez complète; l'opinion de chacun étant faite, il demande la clôture. Elle est mise aux voix et prononcée. Les conclusions du rapport sont votées. Au nom de la Commission des vœux, M. Méreau donne lecture des rapports qui suivent : Chemins de fer. —
lecture des rapports qui suivent : Chemins de fer. — Transport des primeurs. « MESSIEURS, « Le projet de vœu suivant a été déposé sur le bureau du Conseil général : « Le Conseil général de la Vienne, émet le vœu que « par une modification de l'horaire des trains sur la ligne « de Loudun à Châtellerault, les primeurs expédiées chaque matin de Lencloître et des localités environ « nantes sur Paris puissent partir de ces localités dans « l'après-midi et prendre à Châtellerault le train de « 4 h.27 du soir et arriver à Paris par les trains
h.27 du soir et arriver à Paris par les trains du « matin, ce qui est le seul moyen de leur conserver leur « fraîcheur, et de donner aux expéditeurs la possibilité « de se servir du chemin de fer. « Signé : Simonneau, Méreau, Baudet, Brissonnet, Hérault. » « Votre Commission, Messieurs, a l'honneur de vous proposer d'émettre, au sujet de ce vœu, un avis favorable. » (Adopté.) Fabrication des armes de guerre. « MESSIEURS, « Vous avez été également saisis par plusieurs de nos collègues du vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que la
: « Le Conseil général émet le vœu que la fabrication « des armes de guerre soit réservée aux manufactures de l'État, dont les ouvriers ont souffert du chômage « depuis plusieurs années; et, dans le cas où le Ministre « croirait nécessaire de s'adresser à l'industrie privée, « que cette mesure ne soit pas une charge pour les « finances de l'État et que les fournitures d'armes ainsi « accordées le soient aux mêmes conditions que celles « imposées aux manufactures de l'État. « Signé : de Beauchamp, de Soubeyran, Serpe, « Nouveau-Dupin, Gigot, Thonnard du Temple, « Cordier-Dupanneau,
Soubeyran, Serpe, « Nouveau-Dupin, Gigot, Thonnard du Temple, « Cordier-Dupanneau, Brouillet, Pain. » 205 « Votre Commission a l'honneur, Messieurs, de vous proposer d'émettre, au sujet de ce voeu, un avis favorable. » M. Hérault déclare que, comme représentant du canton de Châtellerault, il insiste vivement pour l'adoption de ce voeu. (Adopté.) Création d'une foire à Tournon-Saint-Martin (Indre). « MESSIEURS, « Votre Commission a l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Tournon-Saint-Martin (Indre), tendant à obtenir l'autorisation de créer une foire aux bestiaux qui se tiendrait annuellement le mardi 2 février.
aux bestiaux qui se tiendrait annuellement le mardi 2 février. » (Adopté.) M. Auguis, au nom de la Commission des voeux, donne lecture du rapport qui suit : Voeu demandant que le budget de 1888 soit réglé sans emprunt ni nouveaux impôts. « MESSIEURS, « Plusieurs de nos collègues ont émis le voeu suivant : « Les soussignés demandent que le Conseil général « émette le voeu que le budget de 1888 soit réglé en « équilibre sans emprunt et sans création d'impôts « nouveaux. » Suivent les signatures : Nouveau-Dupin, Pain, Brouillet, Serph, Auguis, Thonnard, du Temple, Gigot, de
Nouveau-Dupin, Pain, Brouillet, Serph, Auguis, Thonnard, du Temple, Gigot, de Soubeyran, Fruchard, de Curzon, Cordier-Dupanseau. « Votre Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable. » M. Nivert est heureux qu'un voeu présenté par M. de Soubeyran et ses amis lui permette de répondre aux critiques que celui-ci adressait, il n'y a qu'un instant, aux finances de l'État. Les augmentations de dépenses votées par les Chambres républicaines l'ont été pour des causes d'intérêt général, et toutes ces dépenses ont été profitables aux populations. Il ne faut pas oublier que la plus grosse partie des charges que nous subissons
que la plus grosse partie des charges que nous subissons aujourd'hui a son origine dans la guerre de 1870, guerre dont certains membres du Conseil général ont pris la responsabilité en la votant. L'augmentation annuelle de 7 à 800 millions dans les charges budgétaires provient des crimes de l'Empire. A ce moment, plusieurs membres du Conseil, notamment MM. Nouveau-Dupin, Cordier-Dupanseau et Thonnard du Temple, se lèvent en protestant contre les paroles de l'orateur. M. Cordier-Dupanseau audit qu'il ne saurait entendre sans protester un langage qui est une offense aux convictions de toute sa vie. M. Nouveau-Dupin déclare que ses amis
de toute sa vie. M. Nouveau-Dupin déclare que ses amis et lui n'ont plus qu'une chose à faire, c'est de quitter la salle des séances. M. Nivert affirme que ses paroles ont un caractère général : elles s'appliquent à une politique, et il n'a pas l'intention de froisser les opinions de ses collègues. M. le Président dit qu'il est malheureusement facile à comprendre que le caractère vague et indéterminé du voeu prête à des discussions irritantes et portées sur un terrain interdit au Conseil général. Il invite donc tous les membres du Conseil au calme et prie les orateurs de
membres du Conseil au calme et prie les orateurs de se renfermer dans la question budgétaire. M. Nivert, reprenant ses observations en réponse aux critiques de M. de Soubeyran, constate que les dépenses nouvelles votées par les Chambres républicaines ont eu pour objet au contraire la création de chemins de fer, de routes et de canaux, de travaux publics profitables à tous les citoyens ; enfin, elles ont été causées par l'essor considérable donné à l'enseignement public en France. M. Nivert pense que personne, au sein du Conseil général, ne pourra trouver mauvais qu'on ait répandu l'instruction dans les campagnes
pourra trouver mauvais qu'on ait répandu l'instruction dans les campagnes et qu'on ait établi la gratuité. Enfin, il convient de remarquer que si le personnel des employés de l'État a été augmenté, c'est que les services publics se sont développés sous l'impulsion du Gouvernement républicain. Il est certain, en effet, les statistiques et en particulier celle des droits de mutation en font foi, que la fortune publique s'est augmentée largement dans ces dernières années. Mais si le nombre des agents de l'État a augmenté, il est bon d'ajouter que la plupart des traitements ont été diminués. Ainsi les appointements des
plupart des traitements ont été diminués. Ainsi les appointements des Préfets et des Sous-Prefets, qui s'élevaient sous l'Empire à un chiffre exagéré, ont subi d'importantes réductions. Il ne convient donc pas, comme le fait M. de Soubeyran, d'imputer à la République l'augmentation survenue dans les charges budgétaires de l'État. M. de Soubeyran a déjà dit que M. Nivert n'avait pas cité des chiffres exacts, il le maintient. La guerre de 1870 a coûté 350 millions. M. Nivert sait d'ailleurs très bien que M. de Soubeyran n'a pas voté cette guerre. M. Nivert répond que M. de Soubeyran a voté les
M. Nivert répond que M. de Soubeyran a voté les crédits, ce qui est identiquement la même chose. M. de Soubeyran répète qu'il n'a pas voté la guerre de 1870. — Reprenant son argumentation, il dit qu'aux 350 millions qu'a coûtés cette guerre, la Commune a ajouté 450 millions environ ; quant aux 800 millions d'augmentation inscrits au budget de 1877 à 1886, ils ont tous été votés par des assemblées républicaines. Les dépenses faites par le régime républicain, bien loin de servir à la prospérité du pays, ont, au contraire, amené une gêne générale, et M. de Soubeyran a
contraire, amené une gêne générale, et M. de Soubeyran a été très étonné d'entendre M. Nivert parler de l'accroissement de la richesse publique. Quant à la gratuité de l'enseignement, il est au moins singulier d'en parler, puisqu'elle est payée par les contribuables. Enfin, il s'en faut que les dépenses faites par les assemblées républicaines aient toutes profité à l'intérêt général : celles du Tonkin, par exemple. M. de Soubeyran trouve donc que le voeu a un but éminemment sage, qui consiste à mettre le budget en équilibre, en réduisant les dépenses, plutôt qu'en créant des impôts, ou en votant des
dépenses, plutôt qu'en créant des impôts, ou en votant des emprunts. Quant aux critiques de M. Nivert adressées aux gouvernements antérieurs, M. de Soubeyran ne le suivra pas sur ce terrain, qui serait celui d'une réunion électorale. Il lui paraît inutile de répondre à des arguments dont il a été depuis longtemps fait justice, à des attaques « dont le peu de fondement est depuis longtemps démontré. M. le Président dit qu'avant de donner la parole aux autres orateurs inscrits, il croit devoir présenter une observation au Conseil. Aux termes de la loi de 1871, SÉANCE DU 20 AVRIL 1887
de la loi de 1871, SÉANCE DU 20 AVRIL 1887 les vœux politiques sont interdits au Conseil général; mais il a le droit d'émettre des vœux sur toutes les questions d'économie et d'administration générale. Le vœu qui est en discussion présente un caractère mixte, qui pouvait le faire considérer à la fois comme un vœu politique et comme un vœu relatif à une question d'administration générale. En présence de cette double interprétation, M. le Président s'est décidé pour la plus libérale ; il a laissé discuter le vœu. Deux orateurs ont pris la parole : tous deux ont eu la
ont pris la parole : tous deux ont eu la plus grande liberté de discussion, l'un pour l'attaque, l'autre pour la défense; mais, cette satisfaction donnée aux principes libéraux, le Conseil croit-il qu'il soit bon de continuer des discussions irritantes, qui ne peuvent avoir de solution pratique, et au cours desquelles s'échangent des paroles violentes que le Président est évidemment dans l'impossibilité de prévenir ? M. Nivert déclare qu'il est prêt, en ce qui le concerne, à se rendre aux observations présentées par M. le Président; il ne tient donc pas à continuer la discussion; il votera d'ailleurs le vœu.
pas à continuer la discussion; il votera d'ailleurs le vœu. Mais il ne pouvait laisser dire, sans protester énergiquement, que toutes les charges qui pèsent sur le budget de l'État sont du fait de la République. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées. Au nom de la même Commission, M. Auguis donne lecture des rapports qui suivent : SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. Chemins de fer de Poitiers au Blanc et à Limoges. — Transport des voyageurs. — Réduction des tarifs. MESSIEURS, Plusieurs de nos collègues ont soumis à l'approbation du Conseil général le vœu ci-après :
soumis à l'approbation du Conseil général le vœu ci-après : "Les soussignés émettent le vœu que la Compagnie d'Orléans veuille bien faire bénéficier les voyageurs de Chauvigny, Paizay-le-Sec et Saint-Savin pour Montmorillon, et réciproquement les voyageurs de Montmorillon pour ces trois localités, de tarifs suffisamment réduits pour qu'il n'y ait pas, comme aujourd'hui, une différence de temps et surtout d'argent, au profit du même voyage effectué par voiture. Suivent les signatures: Trouvé, Nouveau-Dupin, Demarçay. Ce vœu, Messieurs, présente une importance telle, au point de vue des voyageurs et du transport des marchandises, que votre Commission a l'honneur de vous proposer
des marchandises, que votre Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre spécialement un avis favorable. (Adopté.) Pétition demandant le maintien de la brigade de gendarmerie à Pressac. MESSIEURS, Des pétitions des communes de Pressac, de Mauprevoir et de Saint-Martin-l'Ars, demandant le maintien de la brigade de gendarmerie à Pressac, ont été remises à la Commission des vœux. Malgré l'absence d'un dossier sur cette affaire, votre Commission vous propose de prendre en considération sérieusement la demande du maintien de la brigade de gendarmerie à Pressac. (Adopté.) M. Baudet-Desroches, au nom de la Commission des voies de communication, donne lecture du rapport
la Commission des voies de communication, donne lecture du rapport qui suit : Chemin de grande communication n° 9 bis, traverse de Vendeuvre : modification du plan d'alignement. MESSIEURS, Par une pétition, en date du 29 juillet 1886, prise en considération par le Conseil municipal de Vendeuvre, M. le lieutenant-colonel Lefol demande que le plan des alignements du chemin de grande communication n°9 bis soit rectifié, en face de sa propriété, dans le sens du tracé donné par l'administration des ponts et chaussées, en 1845, lors de la construction de ladite route. Il résulte de l'examen du dossier que la
ladite route. Il résulte de l'examen du dossier que la demande de M. Lefol a été soumise aux formalités exigées par l'Instruction générale sur les chemins vicinaux et qu'elle n'a soulevé aucune réclamation. Après s'être bien pénétrée que la rectification d'alignement dont il s'agit ne saurait apporter la moindre entrave à la circulation publique, votre Commission, Messieurs, a l'honneur de vous proposer de vouloir bien modifier, conformément aux lignes bleues du plan joint au dossier, le plan des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, de Poitiers à Richelieu, dans la traverse de Vendeuvre, en face de la
Richelieu, dans la traverse de Vendeuvre, en face de la propriété Maillé, beau-père de M. Lefol. (Adopté.) M. Brissonnet, au nom de la Commission des finances, donne lecture du rapport qui suit : Liquidation de la pension de retraite de M. Jullien, ancien agent voyer comptable. MESSIEURS, M. Jullien (Pierre-Gustave), ancien agent voyer comptable, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite par un arrêté de M. le Préfet de la Vienne en date du 13 mars 1887, et cela à partir du 1er avril de la même année. Des pièces qui ont été produites, il résulte
même année. Des pièces qui ont été produites, il résulte que M. Jullien était âgé, à cette dernière date, de plus de 60 ans, et qu'il comptait 32 ans et 3 mois de services valables pour la retraite. Il remplit donc les conditions d'âge et de services exigées par l'article 29 des statuts de la Caisse des retraites des employés du département. Le traitement moyen de M. Jullien s'étant élevé, pendant les 3 dernières années de son service, à 2,700 francs, sa pension de retraite, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts de ladite Caisse, doit être liquidée de
12 des statuts de ladite Caisse, doit être liquidée de la manière suivante, savoir : 1/2 du traitement moyen pour les 30 premières années de service, soit 1,350 1/40 de ce traitement pour chaque année au-dessus de 30 ans, soit (2 x 5 1/2 = 11 1/2 Total, 1,501.87 Mais, comme il y a lieu de négliger les centimes au profit de la Caisse des retraites, la pension serait définitivement liquidée à la somme de 1501 francs. Votre Commission vous propose, en conséquence, de décider que M. Jullien (Pierre-Gustave), ancien agent voyer comptable, jouira, à compter du 1er avril 1887,
agent voyer comptable, jouira, à compter du 1er avril 1887, d'une pension de retraite fixée à la somme de 1501 francs. (Adopté.) Au nom de la Commission de l'agriculture, M. Thonnard du Temple donne lecture des rapports qui suivent : Classement du rat d'eau au nombre des animaux nuisibles. MESSIEURS, Par délibération en date du 19 février 1887, le Conseil municipal de la Grimaudière, en présence des plaintes nombreuses des propriétaires et fermiers riverains des marais, demande que le rat d'eau soit considéré comme animal nuisible et que sa destruction à l'aide de fusils soit permise en tout temps. Votre
à l'aide de fusils soit permise en tout temps. Votre Commission, Messieurs, vous propose de prendre en considération la demande du Conseil municipal de la Grimaudière. (Adopté.) SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. Création d'une station d'étalons à Civray. MESSIEURS, Après avoir pris connaissance de la lettre de M. le maire de Civray, réclamant une station d'étalons de l'État, votre Commission croit devoir vous proposer de demander à M. le Préfet de faire auprès de M. le directeur du dépôt de Saintes les démarches nécessaires pour qu'une station de deux ou trois chevaux soit établie, en 1888, dans l'arrondissement de Civray.
trois chevaux soit établie, en 1888, dans l'arrondissement de Civray. (Adopté.) M. Cordier-Dupanneau, au nom de la Commission des finances, donne lecture des rapports suivants : Liquidation de la pension de retraite de M. Bains, ancien agent voyer d'arrondissement. MESSIEURS, Par arrêté en date du 13 mars 1887, M. le Préfet a admis M. Antoine Bains, agent voyer d'arrondissement, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à dater du 1er avril, présent mois. M. Bains est âgé de plus de 50 ans. Ses états de services comprennent, à dater du 1er avril 1887, 30 ans, 2 mois
à dater du 1er avril 1887, 30 ans, 2 mois et 29 jours. M. Bains remplit donc les conditions voulues pour avoir droit à pension, conformément à l'article 29 des statuts de la Caisse départementale des retraites des employés qui étaient au service du département avant le 19 juin 1886, date de la mise en vigueur de ces statuts. Le traitement moyen dont a joui M. Bains pendant les trois dernières années de son service est de 3,400 francs. Par application des dispositions de l'art. 12 des statuts, le chiffre de sa pension doit être : Pour 30 années de