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offre, à la barre seulement, d'employer une facture dont la couleur est différente, mais qu'ils continuent d'employer le nom de toniah ; que de ce qui précède, il résulte que les offres sont insuffisantes ; » Sur les dommages-intérêts, — Attendu que par les agissements qui viennent d'être relatés, les défendeurs ont causé à Michel un préjudice dont la réparation lui est due ; que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour les fixer ; qu'en tenant compte du prix du fonds de commerce acheté par Michel, il y a lieu de fixer le préjudice à la somme de
a lieu de fixer le préjudice à la somme de 3,000 francs ; » Sur l'insertion dans les journaux, —Attendu que les faits de concurrence reprochés aux défendeurs n'ont pas emprunté la voix des journaux pour être portés à la connaissance des tiers, qu'il n'y a lieu dès lors d'ordonner l'insertion dans les journaux ; » Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en première instance d'office à l'égard de la dame veuve Merle (défaillante) ; — Déclare les offres insuffisantes ; — Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement les défendeurs seront tenus de différencier
signification du présent jugement les défendeurs seront tenus de différencier le papier de leurs factures, quant à la couleur et à la dimension de celui employé par Michel ; qu'ils cesseront d'employer le nom de toniah pour indiquer le mélange ; qu'ils emploieront à l'avenir des boîtes de dimensions différentes de celles employées par Michel ; — Condamne les défendeurs par toutes les voies de droit à payer à Michel 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Michel mal fondé dans le surplus de ces conclusions, l'en déboute, et condamne en outre les défendeurs aux dépens. » ARRÊT. «
condamne en outre les défendeurs aux dépens. » ARRÊT. « LA Cour, Considérant que les premiers juges ont à tort relevé au nombre des éléments de la concurrence déloyale reprochée à Gerstlé et à la veuve Merle l'emploi de la dénomination Toniah ; — Considérant, en effet, que si la loi protège l'inventeur contre toute usurpation pendant la durée de son brevet, le produit breveté et la désignation sous laquelle il est indiqué audit brevet et vendu, tombent l'un et l'autre dans le domaine public à l'expiration dudit brevet ; — Qu'il est constant, en fait, que si Steinmetz, inventeur
— Qu'il est constant, en fait, que si Steinmetz, inventeur breveté pour dix ans, en 1844, du mélange dit « toniah, » a obtenu le 21 mars 1854, pour une durée de quinze ans, un brevet de perfectionnement et d'addition, l'exploitation privative dudit brevet, expirée le 20 mars 1869, a cessé dès cette époque, tant pour le produit breveté que pour sa dénomination commerciale, dont l'emploi est devenu licite pour les appelants ; » Considérant que Michel, se disant cessionnaire de Steinmetz, allègue vainement qu'il a, par un brevet d'invention obtenu le 6 septembre 1871, pour une durée de quinze
obtenu le 6 septembre 1871, pour une durée de quinze ans, retiré à son profit du domaine public le produit antérieurement breveté en faveur de Steinmetz et sa dénomination commerciale ; que d'ailleurs il ne justifie pas de l'obtention dudit brevet ; Qu'il ne saurait donc revendiquer la propriété exclusive de la dénomination de « toniah, » ni incriminer, à titre de concurrence déloyale, l'emploi qui en a été fait par les appelants ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; » En ce qui touche les dommages-intérêts — Considérant qu'il convient, à raison de ce qui
dommages-intérêts — Considérant qu'il convient, à raison de ce qui précède, d'en déduire le chiffre dans la juste mesure du préjudice causé à Michel ; 1 Met l'appellation au néant ; émendant en ce que les premiers juges ont relevé à la charge des appelants l'emploi de la dénomination de toniah comme constitutif d'un fait de concurrence déloyale, et en ce qu'ils les ont condamnés à la somme de 3,000 francs de dommages-intérêts, dit que les appelants ont le droit de se servir du moteur toniah sur leurs factures et étiquettes et de fabriquer, en outre, la substance ; —
étiquettes et de fabriquer, en outre, la substance ; — Réduit à 1,500 francs la somme allouée à Michel à titre de dommages-intérêts, le jugement, dans le surplus de ses dispositions, sortant effet, — Ordonne la restitution de l'amende, fait masse des dépens d'appel, pour la moitié en être supportée par chacune des parties. » 24 décembre 1872. — 5e Ch. — MM. Pujet, présid. ; Buffard, av. gén. ; c. conf. ; Blanc et Cléry, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 18 janvier 1873. Chemin de fer. Perte de la malle d'un voyageur ; effets précieux, bijoux et vêtements en
malle d'un voyageur ; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés ; dommages-intérêts dus, pour ces objets, par la Compagnie, non dus pour un billet de banque de mille francs et trois cents francs en or renfermés dans la même malle. Le voyageur dont la malle a été perdue sur un chemin de fer a droit, quoiqu'il n'ait pas fait de déclaration pour le paiement ad valorem, de demander à la compagnie la valeur non-seulement des vêtements de prix mais aussi des bijoux en rapport avec sa situation de fortune, trop
des bijoux en rapport avec sa situation de fortune, trop nombreux pour qu'il pût les porter sur lui et qu'il avait enfermés dans ladite malle ; le peu de temps accordé dans les embarcadères des chemins de fer, aux voyageurs, au départ, les mettant dans l'impossibilité de faire ces déclarations et les employés refusant même de les recevoir. Mais il n'en est pas de même d'un billet de banque de mille francs et d'une somme en or de trois cents francs également enfermés dans la malle perdue : le peu de volume du billet et de la somme ayant permis
de volume du billet et de la somme ayant permis facilement au voyageur de les porter sur lui. BREGARO (dame) G. CHEMIN DE L'OUEST. 29 juillet 1872, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que la femme Brégaro, se rendant le 16 août 1871 de Paris à Meulan, a fait enregistrer à la gare Saint-Lazare, comme bagages devant l'accompagner, trois colis, dont l'un ayant été égaré ne lui a pas été rendu par la compagnie du Chemin de fer de l'Ouest, malgré ses réclamations; l'Ouest, elle demande que la compagnie soit tenue de le lui
elle demande que la compagnie soit tenue de le lui restituer, sinon qu'elle soit condamnée, pour réparation du préjudice que lui ferait éprouver la perte de ce colis, à lui payer 10,889 francs ; « Attendu que la compagnie du Chemin de fer de l'Ouest refuse de donner l'indemnité réclamée par la femme Brégaro, prétendant qu'il s'agissait non du bagage ordinaire d'un voyageur, mais d'un colis dans lequel avaient été rassemblés les effets les plus précieux ; que la demanderesse n'avait pas fait les déclarations prescrites par le cahier des charges et les tarifs, et payé les droits ad valorem
charges et les tarifs, et payé les droits ad valorem qu'ils déterminent, et qu'elle avait exagéré la valeur des objets perdus ; « Attendu que la femme Brégaro fournit la liste des objets que renfermait le colis égaré ; que ces objets, en dehors d'un billet de banque de 1,000 francs et de 300 francs en or, consistaient en vêtements à son usage personnel et en bijoux en rapport avec la situation de fortune de la demanderesse; qu'il résulte des documents du procès que ces objets avait été réellement placés par elle dans le colis qui ne lui a pas
par elle dans le colis qui ne lui a pas été restitué, et que dès lors le Tribunal doit rechercher seulement quelle en était la valeur et si la femme Brégaro doit être déchue du droit de demander à la compagnie une indemnité parce qu'elle n'aurait pas fait les déclarations prescrites ou parce qu'elle aurait commis une imprudence en renfermant ces objets dans un colis destiné à voyager au milieu des bagages ; « En ce qui concerne les vêtements pour lesquels la femme Brégaro réclame 4,164 francs ; « Attendu que parmi eux figurent des dentelles, lesunes attachées aux
Attendu que parmi eux figurent des dentelles, lesunes attachées aux vêtements, les autres, en très-petit nombre, ayant la même destination ; que ces dentelles faisaient évidemment partie des objets de toilette de la femme Brégaro, qui n'était pas tenue de les déclarer d'une manière particulière; « Attendu toutefois que ces vêtements et dentelles, ayant été portés pendant quelques mois, ont subi une dépréciation que le Tribunal est en mesure d'apprécier; qu'il y a donc lieu de fixer leur valeur au moment de la perte du colis à 3,332 fr. ; que celles de l'espèce rapportée ci-dessus, notamment lorsqu'un commis-voyageur emporte
que celles de l'espèce rapportée ci-dessus, notamment lorsqu'un commis-voyageur emporte sans déclaration, en voyage, de forts colis de dentelles ou autres objets précieux, qui ne sont pas des effets de voyage. « En ce qui concerne les bijoux : Attendu qu'ils étaient renfermés dans une cassette; que, sans avoir une valeur bien importante, eu égard à la position de la femme Brégaro, ils étaient trop nombreux pour que celle-ci pût les porter sur elle ; qu'elle a donc été obligée de les placer dans le colis égaré ; Attendu que sans avoir à rechercher si l'article 47 du cahier des
sans avoir à rechercher si l'article 47 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest s'applique aux bijoux, lorsque faisant partie de la toilette ordinaire des voyageurs, ils doivent être considérés comme bagages, ou si cet article n'a pas eu exclusivement en vue le transport comme marchandise d'une certaine catégorie d'objets précieux, il est constant que, par le peu de temps accordé aux voyageurs dans les différentes gares du chemin de fer pour prendre leurs billets et faire enregistrer les bagages qui les accompagnent, les compagnies elles-mêmes mettent ces derniers dans l'impossibilité de faire les
compagnies elles-mêmes mettent ces derniers dans l'impossibilité de faire les déclarations dont elles excipent; que les employés refusent même de recevoir ces déclarations, et que, dès lors, les compagnies ne peuvent, en cas de perte des colis, se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités que, par leur propre fait, les voyageurs ne peuvent remplir; — Attendu, dès lors, que la femme Brégaro est fondée à réclamer à la compagnie de l'Ouest les valeurs de bijoux qui ne lui ont pas été rendus, valeurs que le Tribunal fixe à 5,425 fr.; « En ce qui concerne le billet de banque de 1,000
En ce qui concerne le billet de banque de 1,000 fr. et les sept pièces d'or valant ensemble 300 fr. Attendu qu'ils n'étaient pas hors de proportion avec la somme dont une personne dans la situation de la femme Brégaro doit se munir lorsqu'elle effectue un voyage ; que cette dernière n'était pas tenue de déclarer que le colis enregistré les contenait, mais qu'elle a commis une imprudence en les plaçant dans ce colis, leur peu de volume lui permettant facilement de les porter sur elle ; qu'en raison de cette imprudence, la compagnie du chemin de fer de l'Ouest
cette imprudence, la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne doit pas être condamnée à les lui restituer ; Attendu que la perte des objets contenus dans le colis égaré n'a pas causé à la femme Brégaro d'autre préjudice que celui correspondant à la valeur de ces objets ; Par ces motifs, — Le Tribunal condamne la compagnie du chemin de fer de l'Ouest à restituer à la femme Brégaro, dans les 24 heures de la signification du présent jugement, le colis réclamé par elle, sinon, la condamne dès à présent à lui payer, à titre de dommages-intérêts la
à présent à lui payer, à titre de dommages-intérêts la somme de 8,757 francs, avec les intérêts tels que de droit ; — Condamne la compagnie aux dépens. L'Appel principal a été interjeté par la compagnie de l'Ouest et l'Appel incident par madame Brégaro. Me Dejouy, son avocat, faisait remarquer, relativement au billet de banque et à l'or monnayé, qu'il était naturel que madame Brégaro, gardant sur elle la somme suffisante pour les dépenses courantes, eût laissé dans la malle le surplus de ses ressources pécuniaires de voyage, qui pouvaient lui servir dans le cas possible de perte ou de
lui servir dans le cas possible de perte ou de vol de ce qu'elle prenait dans son sac à la main. L'avocat citait plusieurs arrêts qui ont considéré comme accessoire du bagage ordinaire l'argent nécessaire au voyage et déposé dans une malle. M. de Thévenard, substitut du procureur général, admettait cet Appel incident et concluait à l'infirmation, mais de ce chef seulement. — ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 18 janvier 1873. — 5e ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 8 mars 1873. Guerre. — Immunités accordées, en cas de poursuites
mars 1873. Guerre. — Immunités accordées, en cas de poursuites judiciaires pendant la guerre, aux citoyens appelés sous les drapeaux, applicables à la vente de marchandises consignées en nantissement dans un entrepôt. Que, bien que le nouvel article 93 du Code de commerce ait remplacé, en cas de vente d'un gage commercial, le recours aux tribunaux nécessaire suivant l'article 2,078 du Code civil pour l'exécution du gage, par une simple signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente et par une vente publique aux enchères, cette procédure nouvelle n'en constitue pas moins des poursuites
enchères, cette procédure nouvelle n'en constitue pas moins des poursuites auxquelles est applicable la disposition de l'article 2 de la loi du 13 août 1870, portant « qu'aucune poursuite ne pourra être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés au service militaire en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août même année » En conséquence, la vente d'un gage commercial, faite dans les conditions de la loi nouvelle pendant la guerre, au détriment d'un débiteur gagiste exerçant le service militaire, doit être annulée, et le débiteur indemnisé du dommage qu'il en a éprouvé.
et le débiteur indemnisé du dommage qu'il en a éprouvé. SAINT-MARTIN C. ENTREPÔTS LIBRES (Société des). Le contraire avait été jugé par sentence du Tribunal de commerce de la Seine du 3 février 1872, ainsi conçu : « Attendu qu'à la suite de conventions intervenues les 20 et 22 août 1871, Saint-Martin a consigné et donné en nantissement contre avances à la Société des entrepôts libres une certaine quantité de vins du Midi; — Que les parties en désaccord sur le compte définitif de ces diverses opérations ont été renvoyées devant un arbitre qui l'a établi; Que Saint-Martin le conteste
devant un arbitre qui l'a établi; Que Saint-Martin le conteste et demande paiement d'un solde dont il se prétend créancier; — Que la Société, de son côté, conclut reconventionnellement au paiement de la somme reconnue au rapport; — Qu'il convient donc, prenant pour point de départ le travail de l'arbitre d'examiner séparément les prétentions respectives des parties; — Sur la demande de Saint-Martin; — Attendu que les conclusions tendent à faire tant à son débit qu'à son crédit certaines modifications, au crédit: 1° augmentation du prix comme conséquence d'accumulation de certaines ventes; 2°; — Attendu qu'au moyen de ces rectifications,
certaines ventes; 2°; — Attendu qu'au moyen de ces rectifications, Saint-Martin se prétend créancier de 178,975 fr. 20 c., qu'il réclame en plus, etc.; — Sur les rectifications demandées au crédit: 1° Nullité de vente et crédit supérieur : — Attendu que les opérations qui comportaient consignation à fin de vente, et en même temps nantissement contre avances ont donné lieu du 7 avril au 15 juillet 1870 à vingt-sept contrats différents donnant tous autorisation de vendre publiquement à défaut de paiement à échéance, et huit jours après sommation restée infructueuse; — Attendu que les marchandises faisant l'objet des premiers
infructueuse; — Attendu que les marchandises faisant l'objet des premiers nantissements n'ayant pas été réalisées aux premières échéances, et Saint-Martin n'ayant pu couvrir la Société de ses avances ni s'entendre avec elle pour des renouvelements, la Société l'a mis régulièrement en demeure, puis a fait procéder à des ventes successives les 4 août, 13 septembre et 8 octobre 1870; — Attendu que Saint-Martin ne critique aujourd'hui ni les ventes amiables, ni celle judiciaire du 4 août, mais refuse de reconnaître les deux dernières, qu'il prétend nulles comme faites alors qu'il aurait été couvert par l'immunité accordée par la loi du
aurait été couvert par l'immunité accordée par la loi du 13 août 1870 à tout citoyen appelé sous les drapeaux, et demande que les marchandises ne pouvant lui être restituées, application en soit faite à la Société, mais à un prix très supérieur; « Mais attendu que Saint-Martin n'a été l'objet d'aucune poursuite; Qu'il n'y a eu que la réalisation d'un gage, cas non réservé par la loi invoquée; — Que cette réalisation annoncée dès juillet, commencée dans les premiers jours d'août, s'est continuée jusqu'au bout légalement dans les termes des contrats; — Que Saint-Martin était resté représenté par un
des contrats; — Que Saint-Martin était resté représenté par un fondé de pouvoirs très au courant de l'opération, qui l'avait constamment suivie de concert avec lui; — Que les avis, sommations et comptes partiels ont été successivement remis audit fondé de pouvoirs; qu'ils n'ont jamais, au cours des ventes, donné lieu à aucune observation de sa part, ni sur la légalité ni sur les détails; qu'il n'y a conséquemment lieu ni à nullité ni à rectification de ce chef; « Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, jugeant en premier ressort; — Condamne, par toutes les voies de
en premier ressort; — Condamne, par toutes les voies de droit, Saint-Martin à payer 72,330 fr. pour solde avec les intérêts suivant la loi; — Déclare la Société des entrepôts libres mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute, et condamne Saint-Martin aux dépens. Appel.ARPÉT. « LA COUR, En ce qui touche les ventes publiques des 13 septembre et 8 octobre 1870, dont la nullité est demandée par Saint-Martin : « Considérant que ces deux ventes, qui sont les seules dont la nullité soit demandée par Saint-Martin, ont eu lieu en vertu de l'article 93 du Code de
eu lieu en vertu de l'article 93 du Code de commerce, modifié par les dispositions de la loi des 23-29 mai 1863, à la requête de la Société des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée, créancière de Saint-Martin, pour arriver, à défaut de paiement d'une créance qui était échue, à la réalisation du gage commercial constitué entre ses mains par ce dernier; — Considérant que la loi précitée, en abrogeant, en ce qui touche le gage commercial, l'article 2078 du Code civil, a remplacé le recours aux Tribunaux, alors nécessaire pour l'exécution du gage, par une procédure qui consiste en une signification
du gage, par une procédure qui consiste en une signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente, et en une vente publique à laquelle il doit être procédé par un officier ministériel; « Considérant que cette procédure, rendue dans l'intérêt du commerce aussi brève et aussi simple que possible, a cependant pour effet, après avoir mis le débiteur en demeure de s'acquitter dans le court délai qui lui est imparti, et, faute par lui de se libérer dans ledit délai, de l'exproprier de sa chose sous les seules garanties susénoncées, pour le prix être
chose sous les seules garanties susénoncées, pour le prix être attribué par privilège jusqu'à due concurrence de sa créance au créancier qui était nanti du gage; — Considérant qu'en matière civile et commerciale toute action qui est exercée pour arriver à obtenir ce qui est dû ou ce qui appartient, ainsi que les actes, qui sont autorisés par la loi pour l'exercice de ce droit, ont pris la dénomination de poursuites; « Considérant que la Société, en procédant à la réalisation du gage, c'est-à-dire en dépossédant Saint-Martin au moyen d'une procédure, quoique sommaire, d'un objet, sa propriété, a donc dirigé
procédure, quoique sommaire, d'un objet, sa propriété, a donc dirigé des poursuites contre ce débiteur; « Considérant qu'à la date des ventes publiques dont s'agit, et qui ont eu lieu les 13 septembre et 8 octobre 1870, Saint-Martin était sous les drapeaux depuis le 17 août même année, comme soldat appelé en vertu de la loi du 11 août 1870; que la Compagnie en a été régulièrement avisée; Considérant qu'il est dit en l'article 2 de la loi du 13 août 1870 : « Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés
pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août 1870 »; — Considérant que vainement on a soutenu que cette immunité temporaire prévue par cet article 2 de la loi du 13 août 1871, devait être limitée aux billets, lettres de change et titres transmissibles par voie d'endossement, alors susceptibles de poursuites, dont il est parlé en l'article 1er de cette même loi, et qu'elle ne s'appliquait pas à toutes autres matières civiles et commerciales; — Considérant que la généralité de ces termes « aucune
— Considérant que la généralité de ces termes « aucune poursuite », repousse cette interprétation; qu'il apparaît du rapport fait, au nom de la commission au Corps législatif, que la loi a voulu que les citoyens qui, ayant déjà satisfait à la loi sur le recrutement et qui étaient appelés par celle du 10 août 1870 à venir se ranger sous les drapeaux. pussent répondre à cet appel subit, sans préoccupation aucune à l'égard de leur fortune, et avec la certitude de la trouver intacte à leur retour; Considérant, en outre, que le sens et la portée qui viennent d'être
outre, que le sens et la portée qui viennent d'être donnés à cette loi sont encore démontrés par les termes formels d'un décret du 14 novembre 1870 qui interdit toute poursuite et saisie contre les mères et les veuves de ces mêmes militaires, lesquelles sont ainsi admises à partager le bénéfice que la loi du 13 août 1870 avait édicté seulement au profit de ces derniers; Considérant qu'on ne saurait tirer une fin de non-recevoir contre la demande en nullité des ventes dont s'agit, de ce que Saint-Martin aurait laissé à Paris un mandataire, le sieur Glaize, qui aurait représenté
à Paris un mandataire, le sieur Glaize, qui aurait représenté sa personne, qui était très au courant des opérations, auquel les avis, sommations et comptes partiels auraient été remis successivement, sans qu'il ait, au cours des ventes, présenté des observations soit sur leur légalité, soit sur les détails; — Considérant que le sieur Glaize était, non un co-intéressé dans le commerce de Saint-Martin, mais simplement son mandataire, chargé de faire des actes d'administration, mais n'ayant pas un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 1988 du Code civil pour donner un consentement valable à des ventes qui auraient pour effet de déposséder
valable à des ventes qui auraient pour effet de déposséder son mandant de marchandises importantes, données en gage ou pour donner son acquiescement à des poursuites judiciaires injustes, ruineuses pour son dit mandant et frappées de nullité par la loi; — Considérant, d'ailleurs, en fait, que loin d'avoir, par son silence, autorisé et validé des poursuites illégales il a constamment protesté contre ces actes et, notamment, par une sommation du 20 octobre 1870, et par une demande en justice suivant acte introductif d'instance du 15 novembre 1870, signifiées à ladite Société. Met l'appel et ce dont est appel au néant
Société. Met l'appel et ce dont est appel au néant en ce que ledit jugement a déclaré bonnes et valables les ventes publiques des 13 septembre et 8 octobre 1870, et par suite a condamné Saint-Martin à payer à la Compagnie des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée la somme principale de 72,340 fr. 52 c., comme reliquat de compte avec intérêts suivant la loi; émendant, quant à ce, décharge Saint-Martin des dispositions et condamnations prononcées contre lui de ce chef du principal; Déclare nulles au regard de Saint-Martin les susdites ventes; en conséquence, et rectifiant le compte des parties, condamne la