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la loi précitée), puis à un an (art. 212 de la constitution de l’an III), ensuite à trois ans (article 60 de la constitution de l’an VIII), enfin à dix ans (art. 9 du sénatus-consulte de l’an X). L’élection ayant présenté de graves inconvénients, ce dernier sénatus-consulte essaya d’y remédier en édictant (art. 8) qu’à l’avenir « l’assemblée du canton désignerait deux citoyens sur lesquels le premier consul choisirait le juge de paix du canton. » La charte constitutionnelle des 4-10 juin 1814 supprima complètement l’élection et attribua au roi la nomination des juges de paix. Ce principe a été
la nomination des juges de paix. Ce principe a été maintenu jusqu’à ce jour par les diverses constitutions qui se sont succédé, en 1830, en 1848 et en 1852. Certains membres de l’Assemblée de 1871, usant de la prérogative parlementaire, avaient déposé une proposition de loi qui limitait à cet égard le pouvoir du gouvernement. Ce projet fut discuté dans les mois de février, mars et mai 1872, puis soumis aux critiques de la Cour de cassation. Dans le projet de loi amendé à la suite de cette communication, il était édicté (art. 12 et 13) que le choix du
était édicté (art. 12 et 13) que le choix du gouvernement ne pourrait s’exercer en dehors des présentations du premier président et du procureur général que parmi les candidats appartenant à certaines catégories. Mais ce projet de loi n’a jamais été discuté et il a été ajourné indéfiniment, en sorte que le chef du pouvoir est resté absolument libre dans ses nominations, comme il peut les défaire à sa guise : le juge de paix est un magistrat révocable à volonté. L’institution des justices de paix est une innovation due à l’Assemblée constituante. Elle fut établie par la loi des
à l’Assemblée constituante. Elle fut établie par la loi des 16-24 août 1790, édictée pour substituer à l’ancien ordre judiciaire une organisation nouvelle. Le nom de juges de paix fut emprunté à l’Angleterre ; mais il n’en fut pas de même pour les règles de leur compétence et la détermination de leur juridiction. Les justices de paix ont à cet égard une origine toute française. Elles procèdent des tribunaux subalternes qui, sans unité d’organisation et à des rites divers, existaient dans plusieurs parties de l’ancienne France, tels que les auditeurs au Châtelet de Paris, les officiers de plusieurs bailliages et
au Châtelet de Paris, les officiers de plusieurs bailliages et les anciennes justices seigneuriales, qui s’étaient maintenues en différents lieux sous des titres divers. Or, toutes ces juridictions inférieures variaient, non seulement dans leur composition, mais encore dans leur compétence. Elles formaient un dédale inextricable qui réclamait impérieusement une réforme. D’autre part, les « justices de village, » ainsi qu’on les appelait et qui étaient les plus nombreuses, ne se faisaient remarquer que par l’ignorance, l’immoralité et la prévarication de leurs membres (vultures togati), plus préoccupés d’obéir aux puissants du jour et de satisfaire leur propre cupidité que d’appréciër et
jour et de satisfaire leur propre cupidité que d’appréciër et d’assurer les véritables intérêts des plaideurs. L’Assemblée constituante se préoccupa vivement de remédier à cet état de choses et de donner aux humbles, aux pauvres, aux petits, c’est-à-dire au plus grand nombre, des magistrats qu’ils pussent consulter à toute heure et qui fussent des conseillers, des pères de famille, des amis soucieux de réparer les iniquités, d’éteindre les divisions et de faire cesser les plaintes, plutôt que des juges destinés à terminer les différends. Elle s’inspira de Voltaire, qui pensait que le préliminaire de conciliation est « la meilleure loi,
que le préliminaire de conciliation est « la meilleure loi, » « le plus excellent usage. » Et elle créa, au-dessous des tribunaux ordinaires, une justice spéciale, élémentaire, prompte, facile, et pour ainsi dire domestique, qui, suivant les expressions du rapporteur de la loi, Thouret, avocat au parlement de Normandie et député de Rouen, « n’exigerait pas l’appareil d’une procédure ruineuse, ne demanderait pas d’autres lois que les indications du bon sens et chercherait à concilier les parties dans les causes qui sortiraient de sa compétence. 107 qu’on l’a fait maintes fois observer, ce qui a fait le mérite de
maintes fois observer, ce qui a fait le mérite de la création des justices de paix, ce n’est pas d’avoir donné aux contestations de peu de valeur un juge rapproché des justiciables et une procédure expéditive et peu dispendieuse. « Cette conception, qui s’appuyait sur de nombreuses analogies dans le passé, était d’une exécution inévitable et pouvait se trouver mise en pratique par mille moyens différents. Sa grandeur consiste à avoir attribué au même homme le jugement des petits procès et la conciliation des plus grands, à avoir placé sous sa main la tutelle des intérêts de famille, à avoir
sa main la tutelle des intérêts de famille, à avoir concentré sur un magistrat placé à la portée de tous et à chacun des points du territoire l’universalité des attributions qui constituent ce que l’on peut appeler la justice élémentaire rendue inséparable du maintien de l’esprit de famille et la pacification de tous les intérêts. » C’était là si bien la pensée de la Constituante que certains membres de cette assemblée voulaient enlever aux juges de paix toute compétence contentieuse et voulaient les réduire uniquement au rôle de conciliateurs. Mais l’adoption de cette opinion eût privé ces magistrats de toute
l’adoption de cette opinion eût privé ces magistrats de toute autorité réelle et eût énervé l’institution en lui enlevant toute sanction. « Si les juges de paix n’étaient que des médiateurs, » répondit Thouret, « ils seraient inutiles; tous leurs efforts n’arrêteraient pas les plaideurs. Votre comité vous propose donc de réunir en eux la double qualité de médiateurs et de juges. » C’est l’opinion qui domina; mais ce qui les caractérisa, ce fut surtout d’être des conciliateurs, ainsi, du reste, que l’indiqua leur nom. Et leurs devoirs se trouvent admirablement tracés et résumés dans ce distique de la liturgie
admirablement tracés et résumés dans ce distique de la liturgie catholique : Dissolve litis vincula, Adstringe pacis foedera. Comme juges, ces magistrats n’eurent à prononcer que des décisions sans importance. Ils durent statuer sans assesseurs et sans l’assistance d’officiers ministériels. On écarta toutes les rigueurs de la procédure. Un réglement très simple en dut faire le Gode. « Il faut, » disait Thouret, « en écarter toutes les formes, parce que la justice doit être bonne, simple et exempte de frais. Il faut que tout homme de bien, pour peu qu’il ait d’expérience, puisse être juge de paix. » ...
qu’il ait d’expérience, puisse être juge de paix. » ... « Pour être juge de paix, » disait-il encore, « il suffit d’avoir les lumières de l’expérience, un bon jugement et l’habitude des contestations. » Telles sont les idées qui ont présidé à la conception et à l’établissement des justices de paix. Le Code de procédure civile les maintint, lors de sa rédaction en 1806. Elles les régissent encore et n’ont amené que des bienfaits. Sans doute, les législateurs qui se sont succédé ont sensiblement agrandi les attributions des juges de paix, notamment en en faisant les auxiliaires des magistrats
de paix, notamment en en faisant les auxiliaires des magistrats du parquet, comme en 1808 par le nouveau code d’instruction criminelle (art. 48 et suivants), en leur attribuant une compétence particulière en matière pénale, comme l’ont fait le Code pénal de 1810 et diverses lois répressives ou fiscales, enfin en étendant considérablement leur compétence civile, ainsi que l’a précisé la loi du 25 mai 1838. C’était là un tort, et c’est pourquoi, moins que jamais aujourd’hui, il convient de ne pas l’aggraver. Dans tous les cas, à la différence des réformateurs actuels, les législateurs du passé se sont efforcés de
réformateurs actuels, les législateurs du passé se sont efforcés de ne point changer la nature et le but de l’institution, ainsi qu’ils ont pris soin de le dire maintes fois. S’ils ont appelé le juge de paix à comparaître dans beaucoup d’actes, c’est pour qu'il y soit tout à la fois le représentant de l’autorité publique et le garant donné au libre exercice des droits privés des citoyens. S’ils lui ont donné le mandat de réprimer certains méfaits, c’est afin de ne pas en exagérer l’importance et dans l’intérêt même du contrevenant, qui est condamné sans apparat, sans dérangement trop
du contrevenant, qui est condamné sans apparat, sans dérangement trop considérable et presque sans frais. Si le Code d’instruction criminelle a fait du juge de paix un officier de police judiciaire, c’est que, par sa situation personnelle, surtout à l’époque de la confection de ce Code, par sa connaissance des personnes et des choses de son canton, il pouvait rendre des services efficaces à l’action publique en avertissant ou en éclairant le Parquet, et aux justiciables en prévenant des erreurs toujours graves en pareille matière, des formalités et des frais parfois considérables. Et, de fait, il est devenu la cheville
parfois considérables. Et, de fait, il est devenu la cheville ouvrière de toutes les informations officieuses, sans cela presque impossibles. Il assure, sans fracas et sans dépense, la répression des crimes et des délits d’une façon exacte, rapide et intelligente. Et l’on comprend d’autant moins que M. Martin-Feuillée propose, après une telle expérience de quatre-vingts ans et des bienfaits aussi certains, de lui enlever ces attributions. Sans lui, la police judiciaire deviendrait difficile et précaire, sinon impossible dans beaucoup de cas, surtout depuis la suppression des commissaires de police cantonaux. Il ne resterait plus comme auxiliaires de l’action publique que
Il ne resterait plus comme auxiliaires de l’action publique que la Gendarmerie, qui ne fait d’ailleurs et qui ne doit que constater les faits délictueux, aux termes de ses règlements et en particulier du décret organique de 1854, — les Maires et leurs adjoints, sujets à des élections multiples et par suite dépendant plus ou moins de leurs électeurs et intéressés à ne pas les froisser, ayant dans leur commune des parentés et des amitiés toujours gênantes, ou au contraire des inimitiés et des rancœurs qui les rendent suspects, le plus souvent incapables de remplir leurs devoirs, — enfin les
plus souvent incapables de remplir leurs devoirs, — enfin les Gardes champêtres, devenant chaque jour plus apathiques et plus timorés, quand ils ne sont pas poussés par la passion politique ou des rivalités locales, sans compter que beaucoup de communes rurales n’en ont même point. Quant au législateur de 1838, ce n’est pas sans hésitation qu’il a étendu, comme il l’a fait, la compétence civile des juges de paix. Les divers rapporteurs de la loi ont pris grand soin de le dire et de le répéter. Alors, comme aujourd’hui, les réformateurs abondaient et M. de Gasparin leur répondait : —
réformateurs abondaient et M. de Gasparin leur répondait : — « Rien n’est plus hasardeux que ces conceptions à priori que l’on veut introduire dans la législation. Les bonnes lois sont celles qui consacrent et régularisent des habitudes déjà prises, des opinions déjà généralisées dans les masses, des faits au-devant desquels s’élancent les nations; mais il est toujours dangereux de livrer un peuple à l’expérience, et l’on se charge de grave responsabilité en essayant de l’assujettir à des systèmes abstraits, conçus dans le silence de la méditation. » C’est pourquoi la loi du 25 mai 1838 s’est bornée à reproduire,
la loi du 25 mai 1838 s’est bornée à reproduire, en les complétant, la plupart des dispositions de la loi de 1790. Elle ne fait qu’élever la valeur jusqu’à laquelle les juges de paix sont appelés à statuer sur les actions personnelles ou mobilières en général et augmenter le nombre des demandes qui, quoique excédant cette valeur, ont été particulièrement placées dans leur compétence, en tenant compte de « la capacité présumée des juges de paix et du temps qu’ils peuvent donner à l’expédition des affaires ». Agir autrement, ce serait dénaturer complètement l’institution des juges de paix et, de
serait dénaturer complètement l’institution des juges de paix et, de plus, méconnaître les forces humaines. Les fonctions de juge de paix ne sauraient être mises au-dessus des lumières communes et de la capacité moyenne des citoyens. Ainsi que l’a dit l’un des rapporteurs de la loi du 25 mai 1838, « si l’imagination embrasse tout ce qu’un bon juge de paix pourrait être, on ne trouvera nulle part de raison trop sûre, de vertu trop haute, de considération sociale trop bien assise, d’instruction trop complète pour remplir ces fonctions dans toute leur étendue et pour s’élever jusqu’à leur perfection idéale.
toute leur étendue et pour s’élever jusqu’à leur perfection idéale. Si l’on voit les choses comme elles sont, notre société comme elle est faite, on reconnaît que pour trouver des hommes suffisamment capables, il ne faut pas exiger trop d’eux, et que pour trouver des juges de paix et des suppléants pour deux mille huit cent quarante-six cantons, la prudence commande de borner leurs fonctions et leurs devoirs à ce que l’on peut raisonnablement exiger d’une classe très nombreuse de citoyens. » D’un autre côté, il ne faut pas perdre de vue que le juge de paix statue sans l’aide
de vue que le juge de paix statue sans l’aide d’assesseurs, sans le ministère d’avoués, sans le concours, le plus souvent, d’avocats qui exposent et discutent l’affaire après l’avoir vu naître, l’avoir dirigée de longue main ou tout au moins l’avoir méditée tout le temps nécessaire dans le silence du cabinet en s’éclairant des dires et des pièces de son client, de la doctrine et de la jurisprudence, sans l’assistance du ministère public. Il juge donc à l’improviste, sans discussion, sans contrôle, d’après les seules explications des justiciables, souvent illettrés, et il importe de ne lui confier que des affaires
et il importe de ne lui confier que des affaires sans importance et sans gravité. Dans ces circonstances, on ne saurait comprendre pourquoi nos réformateurs préfèrent, en principe, un juge unique à un tribunal composé de plusieurs juges et, de plus, un juge révocable à des juges inamovibles. Par le fait seul de la multiplicité des magistrats de siège (trois au moins), un tribunal ainsi composé présente évidemment plus de garanties aux justiciables, précisément à cause des éléments divers qui le composent et des influences contraires qui peuvent s’y manifester au profit de la discussion des intérêts en jeu et
au profit de la discussion des intérêts en jeu et de la solution définitive à intervenir. Puis les procès y sont instruits et surveillés nécessairement par les officiers ministériels. Les procédures y ont une forme arrêtée qui lie le juge et dont il ne peut se départir en rien. L’intervention des avocats, sans être obligatoire, s’y produit dans la plupart des cas et prépare les solutions d’une façon exacte et complète, ne laissant rien dans l’ombre ou dans l’oubli. Enfin le ministère public vient tout apprécier, tout censurer par ses conclusions ou ses réquisitions. Le juge de paix, au contraire,
conclusions ou ses réquisitions. Le juge de paix, au contraire, est livré entièrement à ses seules forces. Il n’a personne autour de lui pour l’éclairer ou le contredire. Il peut céder, d’une façon consciente ou non, à ses idées personnelles, plus ou moins exclusives, dans tous les cas non discutées, non contrôlées, peut-être même à ses préjugés sociaux, à ses passions politiques ou religieuses, à ses rancœurs locales, à la crainte des gouvernants qui le nomment ou qui le menacent, car il est révocable, en attendant qu’il doive ses fonctions à l’élection et qu’il devienne l’instrument ou le jouet, si
à l’élection et qu’il devienne l’instrument ou le jouet, si ce n’est la victime, des caprices populaires. On répond que dans les tribunaux composés de plusieurs juges, il n’y a que « les plus laborieux, les plus habiles, les plus savants, qui font la besogne pour les autres et les choses n’en marchent que mieux. » Tout d’abord, cette allégation est très contestable, chaque magistrat ayant ses attributions distinctes et son travail particulier, l’un à la présidence, les autres comme juge d’instruction, juge des ordres, juge enquêteur, etc., et aucun d’eux ne pouvant se dispenser d’accomplir le mandat qui lui
d’eux ne pouvant se dispenser d’accomplir le mandat qui lui est dévolu, sans compter l’assistance obligatoire aux audiences, assistance constatée chaque jour par un registre de points transmis au procureur général et finalement à la chancellerie. D’autre part, il n’est point exact de dire que ce sont les plus intelligents qui travaillent. Souvent ils se bornent à bien apprécier et à bien discuter une affaire, et la besogne reste à celui que la loi oblige à se manifester le plus, par exemple, par la direction à l’audience et par la rédaction des décisions arrêtées à la majorité des voix. Ce
rédaction des décisions arrêtées à la majorité des voix. Ce qui peut entraîner à l’erreur, c’est que les délibérations sont secrètes et que le public ignore véritablement la part qu’y peut prendre chacun des magistrats. Tel qui, à l’audience, a semblé indifférent à la discussion publique d’un procès, a pesé, au contraire, le plus dans la décision qui est intervenue à la chambre du conseil, et c’est là le point qui intéresse le plus le justiciable. En pareille matière, on ne doit pas s’en tenir aux apparences, et il ne faut pas croire, par exemple, que celui qui préside, écrit
faut pas croire, par exemple, que celui qui préside, écrit et lit les jugements a toujours une influence prépondérante, pas plus que celui qui a cette influence par son intelligence ou sa science soit celui qui travaille le plus. L’on pourrait citer des tribunaux où la justice est admirablement rendue, précisément à cause des éléments hétérogènes dont il est composé, soit au point de vue intellectuel, soit au point de vue de la science juridique, soit au point de vue des opinions politiques et sociales de chacun de ses membres. Les décisions qui interviennent acquièrent par ce fait une autorité
Les décisions qui interviennent acquièrent par ce fait une autorité d’autant plus grande qu’elles ont un caractère absolument impersonnel, qu’elles ne représentent jamais les tendances d’un seul juge et que nul justiciable n’est porté à croire qu’il a été victime des préventions de tel ou tel magistrat. Combien il en est autrement dans les tribunaux d’un seul juge! Il suffit d’avoir assisté à quelques audiences d’une justice de paix pour voir combien l’appréciation des décisions du juge unique diffère de celle des jugements rendus par les tribunaux, et surtout des arrêts rendus par les Cours d’appel. Au lieu d’un public
arrêts rendus par les Cours d’appel. Au lieu d’un public recueilli et respectueux, on y rencontre une foule houleuse et prévenue, toujours prête à incriminer l’intelligence, ou les intentions du juge unique qui statue. Et il est impossible de détruire cette prévention des justiciables, à cause même du caractère personnel que revêtent les décisions des tribunaux de paix, et, en outre, dans bien des cas, à cause des origines du magistrat et de sa dépendance vis-à-vis du Pouvoir qui l’a nommé et qui peut, à son gré, le révoquer. PAR L’EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Quoi qu’on
L’EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Quoi qu’on puisse dire, le juge unique et amovible n’est possible que pour statuer sur les causes minimes, car son indépendance est très précaire. Il suffit qu’un magistrat de ce genre soit plus ou moins assidu, timoré, passionné, peu consciencieux ou attaché à ces fonctions quand même pour qu’il soit disposé à toutes les servilités, par calcul, par faiblesse ou pour toute autre cause, car il est à la merci de tous ceux qui ont une autorité ou une influence dans sa circonscription, sans compter les rancœurs des concurrents déçus, les manœuvres
circonscription, sans compter les rancœurs des concurrents déçus, les manœuvres des ambitieux jaloux ou la vengeance des plaideurs mécontents. Il y aurait encore plus à craindre du juge unique et inamovible, car il deviendrait omnipotent et serait irresponsable. Il pourrait, sous le manteau de la justice et de la souveraineté de ses décisions, s’abandonner à tous ses caprices, à toutes ses passions, à toutes ses préventions, sans contrôle et sans frein. Dévoué à un régime politique, à un ministère, à une coterie, à une influence ou à une amitié quelconque, il serait fatalement leur agent ou leur affidé. Hostile à
il serait fatalement leur agent ou leur affidé. Hostile à ses adversaires ou peu bienveillant à leur égard, il leur serait suspect, quoi qu’il fasse. Et si tel gouvernement croyait pouvoir tout espérer de lui, tel autre, au contraire, pourrait, avec raison, le tenir en suspicion, sinon le considérer comme son ennemi, de même qu’il pourrait, de son côté, saisir toutes les occasions pour manifester son hostilité et multiplier les vexations. Nous parlons, bien entendu, des excès qui pourraient être commis, comme on ne mentionne, pour motiver la réforme actuelle, que quelques cas isolés, très exagérés à notre avis, très
que quelques cas isolés, très exagérés à notre avis, très contestables même. Mais il faut savoir prévoir ces abus, puisqu’ils sont possibles. Nous avouerons même que nous les croyons probables, avec les idées qui dominent aujourd’hui. Ces idées se manifestent avec un tel caractère d’irritation et se renouvellent avec une telle opiniâtreté, qu’elles semblent inspirées par la colère et par l’esprit de vengeance. Il ne faudrait pas qu’il en fût ainsi. Les magistrats, pas plus que les justiciables, ne doivent pas être considérés, ni comme des conquérants privilégiés, ni comme des outlaws indignes. Il ne doit pas y avoir de
des outlaws indignes. Il ne doit pas y avoir de préventions pour ou contre ceux qui jugent, pour ou contre ceux qui sont jugés. Les Français sont égaux devant la loi, et la justice doit être la même pour tous. C’est à ce résultat, seul vrai, seul juste, seul fécond, que doivent tendre tous les efforts du Législateur. Pour y arriver, il faut donner au juge, non point des privilèges, ainsi qu’on le croit vulgairement, mais des garanties complètes, aussi bien dans son intérêt personnel que dans l’intérêt bien entendu des justiciables. Et ces garanties, on ne peut les trouver
des justiciables. Et ces garanties, on ne peut les trouver que dans les tribunaux composés de juges multiples et inamovibles. Aujourd’hui, comme lors de la discussion de la loi du 25 mai 1838, il faut dire, avec M. Renouard, « quelque bonne que soit la composition personnelle des justices de paix, quelques satisfaisantes que puissent être les améliorations qui y seront introduites par les progrès de l’instruction et des lumières, par l’honorabilité des titulaires, par le scrupule que le gouvernement mettra à ses choix, il n’en faut pas moins reconnaître que, par la nature même des choses, la très grande
que, par la nature même des choses, la très grande majorité des juges de paix, surtout parce qu’elle se compose de juges prononçant seuls, ne sera point apte à statuer sur des questions ardues et sur des intérêts d’une valeur considérable. Pour devenir juge de paix, il faut avoir trente ans révolus. La loi est sage quand elle exige cet âge, car il présume la maturité de l’esprit et la connaissance des choses et des hommes. Mais, il faut aussi le reconnaître, il est rare qu'un homme intelligent, capable, habitué au travail, reste aussi longtemps sans entreprendre une carrière. Le
au travail, reste aussi longtemps sans entreprendre une carrière. Le plus souvent, son état de fortune ne lui permet pas cette attente onéreuse. Et puis, où sont les garanties qui lui seraient données? Quels que pussent être ses mérites, il serait toujours révocable et pourrait, du jour au lendemain, être sacrifié aux fluctuations de la politique ou à des rancœurs influentes. Exiger de plus un diplôme de licencié, ce serait rendre les candidats encore plus rares et les choix plus difficiles, en outre que le diplôme n’indique pas toujours le savoir. Quant au concours, il serait susceptible de faire ressortir