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plus ancienne Cour organisée parmi les races germaniques. Il y a eu probablement des Cours préhistoriques « naturelles » encore plus reculées, telles que les assemblées (thing) des diverses communautés de village ; mais la Cour de centaine était le résultat d’un plan délibéré pour fournir une alternative à la violence et à l’effusion du sang, et elle semble avoir été d’adoption réellement universelle chez les tribus germaniques. Vous savez peut-être qu’elle a légué à notre pays une circonscription territoriale, la centaine, ou (comme on l'appelle dans le Nord), le Wapentake ; et M. Gomme, dans son intéressant ouvrage sur
Wapentake ; et M. Gomme, dans son intéressant ouvrage sur les assemblées populaires primitives, Primitive Folk Moots, a retrouvé plusieurs endroits où se tenaient ces réunions en plein air. Elles semblent avoir été particulièrement nombreuses dans le Norfolk et l’Est de l’Angleterre. La Cour de centaine ne fut cependant pas, dans notre pays, une institution douée d’une grande vitalité, puisqu’une partie de ses attributions semble avoir passé de bonne heure à un corps judiciaire ayant une juridiction plus étendue, la Cour de comté ou Shire Court, tandis qu’une autre partie retournait aux communautés de village sous leur nouveau nom de
retournait aux communautés de village sous leur nouveau nom de manoirs. La Cour de centaine, telle qu’elle nous apparaît dans la loi Salique, représente à première vue un tribunal absolument populaire avec lequel la royauté n’a rien à débattre. Les juges sont tous des hommes libres vivant dans les limites de la centaine. Le président électif porte le nom de Thunginus ou Thingman. Je ne veux rien dire de ses caractères généraux, sinon qu'elle est foncièrement technique et qu'elle prouve suffisamment par elle-même à quel point l'amour des difficultés techniques dans la loi est une maladie qui attaque moins la
dans la loi est une maladie qui attaque moins la vieillesse que l'enfance des sociétés. Mais elle offre une particularité remarquable : c’est que dans une importante série de causes portées devant elle, les causes soulevées par un contrat ou une question de propriété, elle n’impose pas de force ses décisions. On peut soupçonner qu’à une date encore plus ancienne, cette singulière inaptitude à remplir ce qui nous semble la première fonction d’un tribunal s’étendait à toutes les injonctions de la Cour de centaine, quel qu’en pût être l’objet. L’explication semble bien être que les premières Cours établies délibérément par
semble bien être que les premières Cours établies délibérément par l’humanité n’étaient dans son intention que ce que nous appellerions des Cours d’arbitrage. Leur rôle capital était de donner au sang trop bouillant le temps de se refroidir, d’empêcher les hommes de se faire justice à eux-mêmes, enfin, de prendre en mains et de régulariser le redressement des torts. La plus vieille pénalité pour désobéissance à la Cour était probablement la mise hors la loi. La loi ne couvrait plus l’homme qui refusait de s’en tenir à la sentence prononcée. S’il était tué, on interdisait à ses parents, ou du
S’il était tué, on interdisait à ses parents, ou du moins l’opinion primitive agissait de toute sa force pour les détourner, de chercher cette vengeance qui, dans d’autres circonstances, eût été leur droit et leur devoir. Mais précisément ici la loi Salique nous met sur la trace de l’un des plus grands services que l’autorité royale ait rendus à la justice civile. Au premier coup d’œil le Roi paraît n’avoir rien à démêler avec la Cour de la centaine. Il y est seulement représenté par une classe d’officiers qui perçoivent sa part des amendes imposées, — une source fort importante
sa part des amendes imposées, — une source fort importante du revenu royal. Nous voyons toutefois que si un plaideur malheureux s’était engagé à respecter la sentence, l’officier du Roi la ferait mettre à exécution, et même, en l’absence d’un pareil engagement, si le plaideur qui gagne allait trouver le Roi en personne et lui adressait une pétition, le Roi lui ferait justice en vertu de son autorité subsidiaire. Ce sont là les premiers pas, faibles et incertains, de l’autorité royale vers l’ascendant qu’elle a obtenu dans tous les pays teutoniques sur la justice populaire primitive. Elle a amoindri, puis
teutoniques sur la justice populaire primitive. Elle a amoindri, puis finalement absorbé cette justice, mais en lui conférant alors la faculté sans laquelle nous pouvons à peine concevoir son existence. Le Roi donnait à son bras du nerf pour frapper, et il ne semble guère douteux que l’opération qui a mis toute la force de l’État au service du juge pour faire exécuter ses ordres soit le résultat du contact de plus en plus étroit de l’autorité royale avec la Cour. Nous possédons dans les Capitulaires des rois franks certains renseignements sur le cours ultérieur de ces relations entre le
renseignements sur le cours ultérieur de ces relations entre le Roi et la Cour. Au bout de quelque temps, le Président populaire de la Cour de centaine, le Thingman, disparaît et sa place est prise par le Graf ou comte, le lieutenant du Roi. L’autorité royale est donc en voie de croissance continue, et comme conséquence nous voyons le comte user de la puissance royale pour imposer tous les arrêts du tribunal sans distinction d’objet, sans engagement préalable et sans appel à l’équité suprême du Roi. La présidence de l’officier royal sur la Cour a été le début d’une suite
royal sur la Cour a été le début d’une suite de changements qui ont profondément altéré le caractère de la vieille justice populaire. Partout, dans les pays teutoniques, nous trouvons les représentants du Roi exerçant l’autorité dans les anciennes Cours, insistant pour administrer la justice au nom du Roi et finalement administrant leur propre justice simplifiée sur les ruines des anciennes constructions judiciaires tombées partout en décadence et en discrédit. Si telles ont été les conséquences bien établies du contact des rois teutoniques avec les Cours populaires, il vaudra peut-être la peine de rechercher quelles étaient les défectuosités de ces
la peine de rechercher quelles étaient les défectuosités de ces Cours, quels germes de dissolution elles contenaient et ce qui a pu faire du Roi, indépendamment même de sa puissance, leur héritier naturel. Deux formes d’autorité, le Roi et l’Assemblée populaire, se rencontrent côte à côte dans un grand nombre de sociétés humaines dès qu’elles franchissent pour la première fois le seuil de la civilisation. L’Assemblée populaire et la Cour populaire sont, en principe, une seule et même institution ; ce sont des réunions d’hommes libres appartenant à la Communauté convoqués pour des fonctions publiques différentes. Comme chef politique, le
convoqués pour des fonctions publiques différentes. Comme chef politique, le Roi vient en opposition avec l’Assemblée populaire ; comme chef militaire, il vient en opposition avec l’armée, l’ensemble des hommes en état de combattre ; avec la Cour de justice populaire, il vient en opposition comme juge, comme dépositaire de cette autorité judiciaire spéciale dont j’ai déjà parlé. Je n’entrerai pas dans la question, si discutée aujourd’hui, de savoir quel est le plus ancien : le Roi ou l'Assemblée populaire, ou s’ils ont coexisté de tout temps; j’observerai seulement que la tendance des recherches les plus récentes est d’attribuer la
la tendance des recherches les plus récentes est d’attribuer la plus haute antiquité à l’assemblée de la tribu. En prenant donc comme un fait acquis, en général, l’apparition simultanée de ces deux autorités, nous pouvons remarquer une autre loi suivant laquelle elles semblent progresser. Dans les communautés dont Athènes et Rome sont les grands exemples, — dans ces villes enceintes de murailles qui ont été le berceau de tant d’idées modernes, les organes de la liberté, si l’on peut ainsi dire, continuent de croître en importance. Les assemblées monopolisent le pouvoir. Le Roi disparaît ou passe à l’état d’ombre. Mais
pouvoir. Le Roi disparaît ou passe à l’état d’ombre. Mais dans les communautés disséminées sur de larges étendues de terre et sans villes fermées, c’est le Roi qui grandit, et toutes les institutions populaires tendent à tomber en décrépitude. Y a-t-il donc quelque raison à cette croissance et à cette décadence des institutions particulière dont nous nous occupons, — les institutions judiciaires? Une cause de leur faiblesse peut être attribuée, je crois, aux anciennes institutions populaires, aussi bien judiciaires que politiques. C’était le grand nombre d’hommes qu’elles réclamaient et le temps énorme qu’elles prenaient à chacun pour travailler utilement. Même
temps énorme qu’elles prenaient à chacun pour travailler utilement. Même dans les communautés que le mur d’enceinte réduit à des dimensions modérées, nous pouvons apprécier la difficulté de pousser le peuple à remplir ses devoirs publics. Les gens instruits se rappelleront ici la corde frottée de vermillon que l’on tendait dans les rues d’Athènes pour obliger de force les citoyens à se rendre au lieu de l’assemblée et qui exposait à une amende les traînards qu’elle avait marqués. Leurs souvenirs s’arrêteront aussi sur la fameuse indemnité de trois oboles que l’on recevait pour assistance aux réunions politiques et au tribunal
l’on recevait pour assistance aux réunions politiques et au tribunal populaire. M. Freeman, parlant de la renaissance des libertés helléniques au sein des Etats qu’unissait la Ligue Achéenne, a noté que l’importunité de remplir ses devoirs politiques eut pour effet d’on concentrer en quelques mains les privilèges et de convertir ainsi des démocraties en aristocraties. Une grande partie de la liberté ancienne se perdit effectivement par l’abus des charges où elle exigeait que l’on payât de sa personne. Or dans les communautés de l’autre catégorie, qui consistent en villages dispersés sur une grande étendue de pays, l’inconvénient des charges publiques
sur une grande étendue de pays, l’inconvénient des charges publiques a toujours dû être considérable, et devenir encore plus intolérable lorsque les dimensions se sont accrues par l’absorption de nombreuses tribus dans une même nation. On peut en trouver quelque preuve dans l’importance que l’ancien droit germanique assigne au sunis ou essoin, un mot qui a jadis grandement intrigué les jurisconsultes anglais, mais qui est de vieille origine germanique et signifie en réalité le fondement de l’excuse légale qu’un homme peut invoquer pour être exempté de ses devoirs envers le tribunal populaire létonique. Mais la difficulté peut se comprendre d’autre
tribunal populaire létonique. Mais la difficulté peut se comprendre d’autre manière. — Bien que la généalogie en ait été passablement interrompue, notre jury anglais est une survivance de l’ancienne justice populaire ; et cependant, aujourd’hui même, il n’est personne, je le suppose, qui reçoive, avec une parfaite satisfaction, la sommation de faire partie du jury. Que devait donc être l’obligation de comparaître lorsque le lieu de réunion se trouvait à l’autre bout de la centaine, voire même du comté, lorsqu’il n’y avait point de routes en Angleterre, sauf les voies romaines, lorsque les comtés de l’Est ne valaient guère mieux
romaines, lorsque les comtés de l’Est ne valaient guère mieux qu’un marécage et que le Weald du Sud était réellement une forêt? Et pourtant il y a quelque raison de croire que le devoir d’assistance était plus léger en Angleterre qu’ailleurs. Sur le continent d’Europe, tant que la Cour de centaine eût une existence effective et jusqu’au moment où elle fut convertie en un comité spécial d’experts, nous ne pouvons distinguer aucun relâchement dans la règle sévère qui enjoint la présence de tout homme libre ayant atteint la plénitude de l’âge. Mais sur ce point même le début du système
l’âge. Mais sur ce point même le début du système représentatif qui a tant fait pour continuer, sous une forme anglaise, la liberté protectrice de la vie chez les Teutons, peut être discerné comme caractérisé déjà par notre pays. Dès les temps les plus anciens les Cours de centaine et de comté étaient suivies, en Angleterre, non par tout homme libre, mais par les lords de manoirs et par le bailli (Reeve) accompagné de quatre hommes pour représenter chaque village ou paroisse. Néanmoins, il n’est guère douteux que, même en Angleterre, le devoir d’assistance fût regardé comme fort onéreux. Dans
Angleterre, le devoir d’assistance fût regardé comme fort onéreux. Dans la confirmation de la Grande Charte par Henri III, en 1217, il y a une clause portant que les Cours de comté ne seront tenues qu’une fois par mois ; et M. Stubbs avance ici comme explication que les shériffs abusaient de leurs pouvoirs de convoquer la Cour pour des réunions spéciales et de taxer les absents. Il ajoute que les shériffs avaient un intérêt direct à multiplier les convocations. H. Sumner Maine, de l’Université de Cambridge, membre de Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de
royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) (La fin prochainement). DES EFFETS DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE ET DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUSES 1. Aux termes de l’article 1428, alinéa 1, le mari a l’administration des biens propres de la femme; c’est donc lui qui en est le gérant. Mais, s’il administre des biens propres de la femme, à plus forte raison doit-il avoir la direction de ses biens particuliers et propres. Voilà donc deux sortes de biens personnels ou propres dont l’administration
donc deux sortes de biens personnels ou propres dont l’administration est confiée au mari : ceux du mari lui-même et ceux de sa femme. C’est à ce double point de vue que nous devons nous placer successivement. CHAPITRE PREMIER. DE L'ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES DU MARI. Le mari est absolument le maître de ses biens propres ; il peut les administrer comme il veut et en disposer comme il l’entend. Seulement, une situation particulière peut se présenter à son égard. À raison de la confusion qui s’établit, au regard des tiers, pendant la durée de la communauté, entre les biens
tiers, pendant la durée de la communauté, entre les biens propres du mari et ceux de la communauté, les créanciers de celle-ci peuvent aussi le poursuivre sur ses biens personnels : il pourra y avoir lieu, pour lui, suivant les cas, à récompense de la part de la communauté ; mais le droit de poursuite des tiers ne correspond pas toujours à la part contributoire de chacun des époux dans les dettes de la communauté. On pourrait citer, comme exemple de son droit à récompense de la part de la communauté, le paiement par lui fait d’une dette qui y
communauté, le paiement par lui fait d’une dette qui y serait tombée de son chef, sans charge de récompense de sa part; ou encore le paiement par lui fait d’une dette de la femme, qui serait tombée dans la communauté d’une manière absolue ou sauf récompense de la femme. Dans ce cas, le mari sera poursuivable par les tiers, même sur ses biens propres ; seulement, il aura un recours à exercer contre la communauté. Une observation doit être ajoutée, bien qu’elle n’ait plus qu’un intérêt historique depuis la loi du 22 juillet 1807, sur l’abolition de la contrainte par
du 22 juillet 1807, sur l’abolition de la contrainte par corps : c’est que le mari n’était pas contraintable par corps pour les dettes de la communauté, comme il l’aurait été pour ses dettes personnelles. CHAPITRE II. DE L’ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES DE LA FEMME. En principe général, l’administration des biens propres de la femme appartient au mari (art. 1428, al. 1). La femme perd donc, en se mariant sous le régime de la communauté légale, non seulement la jouissance, mais encore l’administration de ses biens personnels. La femme pourrait même s’être réservé l’usufruit de certains biens, sans en avoir
même s’être réservé l’usufruit de certains biens, sans en avoir pour cela nécessairement conservé l’administration. Il appartiendrait aux tribunaux de rechercher alors la véritable intention des parties. S’il en est ainsi, et l’on ne saurait en douter en présence de l’article 1428, alinéa 1, il y a lieu de signaler, en ce qui concerne l’administration des biens personnels et propres de la femme, une différence essentielle entre le régime de la communauté et le régime dotal. Tandis, en effet, que, sous le premier de ces régimes, l’administration des biens personnels de la femme, qui ne tombent pas dans la communauté,
de la femme, qui ne tombent pas dans la communauté, appartient de droit au mari (art. 1428), — sous le régime dotal, la femme conserve l’administration, aussi bien que la jouissance, de ceux de ses biens qui n’ont pas été constitués en dot (art. 1574 et 1576). Il y a là une application du principe essentiel aux termes duquel, en matière de régime dotal, la paraphernalité est la règle et la dotalité l’exception. Si maintenant nous restons en présence du régime de la communauté, nous remarquerons une double différence dans l'administration du mari, suivant qu’elle a pour objet les biens
l'administration du mari, suivant qu’elle a pour objet les biens de la communauté, ou qu’elle a pour objet les biens propres de la femme ; 1° S’il s’agit des biens de la communauté, le mari a un pouvoir absolu et exclusif ; il administre seul, et sans autres restrictions que celles formellement édictées par la loi : toute stipulation contraire serait nulle, parce qu’elle dérogerait aux pouvoirs du mari comme chef (art. 1388) ; — au contraire, ses pouvoirs comme administrateur des biens de la femme sont limités : voyez notamment, quant aux baux, les articles 1429 et 1430. Quelquefois
notamment, quant aux baux, les articles 1429 et 1430. Quelquefois même l’intervention de la femme devient nécessaire, par exemple, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, en ce qui touche l’aliénation des biens propres de celle-ci : bien plus, les pouvoirs du mari peuvent être modifiés de différentes manières par les conventions matrimoniales ou par la volonté des donateurs ou des testateurs, qui voudraient disposer en faveur de la femme (art. 1387) ; 2° Le mari, administrateur des biens de la communauté, n’est responsable de sa gestion à l'égard de personne : qu’il administre bien ou mal, personne n’a de
personne : qu’il administre bien ou mal, personne n’a de comptes à lui demander ; la femme peut seulement (art. 1443) solliciter sa séparation de biens, en cas de péril de la dot : — au contraire, administrateur des biens de la femme, le mari est un administrateur des biens d’autrui : il doit gérer en bon père de famille ; il doit rendre compte de sa gestion ; il répond des pertes ou des dépérissements survenus par sa faute ou sa négligence (art. 1428, al. 4). La disposition de l’article 1428, alinéa 1, qui confère, de plein droit, au
l’article 1428, alinéa 1, qui confère, de plein droit, au mari, l’administration de tous les biens personnels de sa femme est fondée sur deux motifs : 1° D’abord, la communauté à la jouissance des biens propres des époux; elle est, à certains égards, usufruitière : il est tout simple qu’à ce titre d’usufruitier le chef de la communauté administre les biens personnels de la femme ; 2° D’ailleurs, l’intérêt de la famille, la qualité du mari, la dignité de la puissance maritale exigeaient que l’administration des biens personnels de la femme fût concentrée entre les mains du chef suprême de
femme fût concentrée entre les mains du chef suprême de la société conjugale. L’unité dans l’administration des biens est toujours un gage de prospérité, lorsque, d’ailleurs, celui qui gère les biens est un mandataire fidèle, actif et habile. La règle ci-dessus posée, suivant laquelle le mari administre tous les biens de la femme, peut toutefois recevoir exception : 1° Pour le cas où la femme se serait réservée, par une clause du contrat de mariage, l’administration de ses biens personnels, en tout ou en partie; elle peut notamment s’être réservé, en même temps que cette administration, le droit de toucher,
en même temps que cette administration, le droit de toucher, sur ses seules quittances, ses revenus ou une partie de ses rentes, pour son entretien personnel : dans ce cas, elle a le droit d’exiger du mari les sommes qu’il aurait indûment touchées et qu’il retiendrait à son préjudice; cette stipulation est permise sous le régime dotal, par l’article 1549, alinéa 3 : elle doit être, à plus forte raison, admise sous le régime de la communauté, régime de liberté pour les personnes et de disponibilité pour les biens; 2° Pour le cas où les tiers, donateurs ou testateurs, auraient
Pour le cas où les tiers, donateurs ou testateurs, auraient réservé à son profit l’administration des biens dont ils disposent en sa faveur. Voyez supra, n° 5, la note. 8. Nous devons maintenant entrer plus avant dans le détail de cette matière, et nous examinerons les quatre points suivants; 1° En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari en ce qui concerne les biens propres de la femme; 2° Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme; 3° Règles particulières quant aux actions appartenant à la femme; 4° Pouvoirs du mari quant aux aliénations des meubles
femme; 4° Pouvoirs du mari quant aux aliénations des meubles et des immeubles de la femme. Section première. En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari, sous le régime de la communauté légale, en ce qui concerne les biens propres de la femme? 9. Le mari, d’après l’article 1428, peut faire seul tous les actes d’administration. Il peut donc et il doit faire les réparations, soit usufructuaires (ces réparations sont à la charge de la communauté, et cela est tout simple, puisque la communauté a la jouissance des biens personnels de la femme), soit même les grosses réparations; sauf,
personnels de la femme), soit même les grosses réparations; sauf, bien entendu, récompense, en ce dernier cas, au profit de la communauté, contre la femme. Il doit aussi remplir les formalités nécessaires pour faire courir les intérêts de créances dues à sa femme (art. 1153); exiger des débiteurs de rentes un titre nouveau après vingt-huit ans de la date du dernier titre (art. 2263); renouveler les inscriptions d’hypothèques avant l’expiration de dix années à compter de leur date (art. 2154). Il doit généralement faire tous les actes conservatoires : par exemple, interrompre les prescriptions (art. 2244 à 2246, Cod. civ.,
exemple, interrompre les prescriptions (art. 2244 à 2246, Cod. civ., et art. 57, Cod. proc. civ.). 10. Il faut toutefois remarquer, en ce qui concerne ce dernier point, la disposition de l’article 2253, d’après laquelle la prescription « ne court point entre époux. » Il y a là une règle toute particulière aux rapports des époux entre eux. En effet, les prescriptions courent, vis-à-vis des tiers, d’après l’article 2254, contre la femme commune, pour les biens administrés par son mari, aussi bien que contre un propriétaire capable. C’est le mari, d’après le même article et aussi d’après l’article 1428, alinéa
d’après le même article et aussi d’après l’article 1428, alinéa 4, qui est responsable de l'accomplissement des prescriptions que son devoir était d’interrompre. Cette règle peut paraître trop rigoureuse contre le mari, pour les prescriptions acquisitives qui couraient, depuis plus d’un an déjà, lors de la célébration de son mariage : car ces prescriptions ne peuvent être arrêtées que par une action pétitorienne (article 2244, Cod. civ., et 23, Cod. proc.); or, l’article 1428 n’accorde au mari que le maniement des actions possessoires, inefficaces et impossibles à mettre en mouvement (art. 23 et suiv., Cod. proc. civ.), quand la possession