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est motivée par la commission dans un dispositif dont je vous demande la permission de donner lecture ; il est imprimé à la fin du rapport : « Votre commission, « Considérant que la percée du Simplon est une œuvre qui intéresse à la fois la France, l'Italie et la Suisse ; « Qu'il serait contraire à la dignité et aux intérêts de la France de s'engager dans cette entreprise avant de s'être assurée du concours des puissances concernées ; « Qu'il n'y a pas lieu pour le Gouvernement français de prendre actuellement l'initiative de l'accord à intervenir entre les
de prendre actuellement l'initiative de l'accord à intervenir entre les puissances concernées ; « Considérant, toutefois, que des capitalistes français se sont engagés dans l'entreprise du Simplon et qu'il importe d'établir, dès aujourd'hui, par une enquête officielle, la situation exacte de cette société pour le cas où il y aurait lieu de lui assurer plus tard une participation aux avantages éventuels de l'entreprise ; « Considérant, d'ailleurs, qu'il importe de laisser au Gouvernement toute liberté sur la forme et les moyens de cette enquête ; « Écartant le projet de loi qui propose de mettre, dès à présent, une subvention
loi qui propose de mettre, dès à présent, une subvention de 48 millions à la disposition du Gouvernement, « Soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la résolution suivante. » M. le président vient d'en donner lecture. Ce n'est, vous le voyez, messieurs, qu'une résolution de renvoi au Gouvernement "En résumé, nous pensons, d'accord avec les signataires de la résolution primitive, qu'il ne convient pas de traiter à cette tribune toutes les questions diplomatiques, financières, techniques qui se rattachent à la question du Simplon. Il est incontestable que l'Assemblée nationale ne peut pas, sans qu'un accord soit intervenu entre la France,
peut pas, sans qu'un accord soit intervenu entre la France, l'Italie et la Suisse, déclarer qu'elle va consacrer aujourd'hui 48 millions tirés du Trésor français à une affaire qui intéresse la Suisse et l'Italie peut-être plus que la France. Cela n'est pas possible. La proposition, dans les termes où elle est présentée par nos collègues, est donc inacceptable; il nous est impossible, à nous, Assemblée, de faire une enquête sur la situation d'une compagnie industrielle, de nouer des relations diplomatiques, etc. Le Gouvernement seul peut prendre en main les intérêts français engagés dans l'affaire, si, après une enquête, il reconnaît
français engagés dans l'affaire, si, après une enquête, il reconnaît qu'ils méritent protection. Le Gouvernement saura prendre le temps, l'heure et les moyens convenables pour donner à la question du Simplon la suite qu'elle peut comporter. (Très-bien ! très-bien ! — Aux voix !) M. Hervé de Saisy. Le temps surtout! M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je suis d'accord avec M. le ministre des finances pour accepter le renvoi proposé par votre commission dans les termes dans lesquels elle le propose. Il est bien entendu que la question n'est engagée en aucune façon qu'il s'agit seulement de l'étudier
n'est engagée en aucune façon qu'il s'agit seulement de l'étudier et de constater quelle est la véritable situation. Le Gouvernement se mettra en mesure d'exposer à l'Assemblée le résultat de ses investigations et les résolutions qu'il aura cru devoir prendre. (Très-bien !) M. de Tillancourt. C'est un intérêt essentiellement français. (Exclamations sur quelques bancs.) M. le rapporteur. La commission proteste ! La question du Simplon n'intéresse pas exclusivement la France. M. le président. Il ne s'agit, en ce moment, que du renvoi. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi aux ministres des travaux publics et des finances.) M. le
aux ministres des travaux publics et des finances.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de loi de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — L'article 1er de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins
France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. » M. Méline a présenté sur cet article
et authentique. » M. Méline a présenté sur cet article un amendement conçu en ces termes : « Après ces mots : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, « Ajouter : ou qui s'est fait naturaliser Français à une époque quelconque. » M. Méline a la parole pour développer son amendement. M. Méline. Je n'ai qu'un mot à dire à l'Assemblée de l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer hier sur le projet actuellement en discussion. Vous savez, messieurs, que ce projet a pour but de traiter comme Français les enfants nés
a pour but de traiter comme Français les enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés. Il crée donc une présomption légale qui a pour base un fait matériel, la naissance en France de deux générations successives d'étrangers. Mais, à côté de ce fait matériel peut se placer un fait volontaire, réfléchi de l'étranger, qui lui fait acquérir la qualité de Français. Je veux parler de la naturalisation. Or, si le projet de loi en discussion n'est pas complété par l'addition que j'ai l'honneur de proposer, il arrivera que les enfants de l'étranger naturalisé qui seront nés après
que les enfants de l'étranger naturalisé qui seront nés après la naturalisation de leur père seront bien Français ; mais que les enfants de cet étranger nés en France antérieurement à sa naturalisation seront exclus du bénéfice de la loi que vous allez voter. Il y a là, assurément, entre la pensée et le texte de la loi une contradiction qui vous frappera tous. Il n'est pas admissible que l'acte volontaire et spontané de la naturalisation n'engendre pas les mêmes effets que le fait matériel de la naissance. Et, veuillez le remarquer, messieurs, ce n'est pas seulement une charge que
le remarquer, messieurs, ce n'est pas seulement une charge que je veux imposer aux enfants des étrangers naturalisés, c'est aussi un bénéfice que je revendique pour eux. Car la loi, dans son article 4, concède des avantages particuliers aux enfants d'étrangers nés en France, entre autres le droit de contracter un engagement d'un an, et la faculté d'être admis aux écoles militaires du Gouvernement. Il résulterait du silence de la loi que l'enfant d'un étranger naturalisé qui est né en France antérieurement à la naturalisation de son père serait dans l'impossibilité de contracter l'engagement d'un an ; il pourrait être
l'impossibilité de contracter l'engagement d'un an ; il pourrait être soldat français à vingt et un ans ; mais il n'aurait pas, comme tous les Français, la compensation qu'accorde la loi militaire dans la faculté qu'elle leur donne de contracter un engagement d'un an. Il ne pourrait pas davantage solliciter son entrée à l'école de Saint-Cyr ni à l'école polytechnique. Il y a là une lacune qui a échappé à la commission. J'espère qu'elle voudra bien la combler en introduisant l'addition très légère que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée et qui consiste simplement à ajouter après ces mots :
et qui consiste simplement à ajouter après ces mots : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, » ces mots « ou qui s'est fait naturaliser Français à une époque quelconque. » M. Ernest Picard. Alors il n'est plus étranger ; c'est un Français. M. Albert Desjardins, rapporteur. Messieurs, je viens vous prier de rejeter l'amendement de l'honorable M. Méline et d'accepter purement et simplement le projet de loi qui vous est apporté par la commission. Voici quelle est la raison principale sur laquelle je me fonde. Il s'agit d'une matière dans
sur laquelle je me fonde. Il s'agit d'une matière dans laquelle on ne saurait innover avec trop de prudence, c'est-à-dire de la nationalité française. La prudence nous est imposée non seulement par le respect que nous devons à cette nationalité, mais encore par les égards que nous devons aux nationalités étrangères. Faire trop serait imprudent et pourrait nuire à nos propres nationaux en pays étrangers. Aussi la commission, tout en vous proposant une mesure qui a son importance, a-t-elle cru devoir y apporter une extrême réserve. Elle a été complètement approuvée en cela par le ministre des affaires étrangères, qui
approuvée en cela par le ministre des affaires étrangères, qui jusqu'à présent avait opposé une résistance absolue aux divers projets présentés pour résoudre la question soulevée par l'honorable M. des Rotours. C'est de cette réserve que l'honorable M. Méline voudrait nous faire sortir, et nous ne pouvons adhérer à son amendement. Je vous demande pardon si je suis obligé d'entrer dans des détails un peu juridiques et un peu techniques. (Parlez, parlez !) La loi du 7 février 1851, dans ses deux articles, prévoit deux situations distinctes. Il y a, d'une part, les enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes
d'une part, les enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés ; c'est de ces enfants que nous avons à nous occuper. D'après la loi de 1851, ces enfants étaient présumés Français, sauf, après leur majorité, telle qu'elle serait fixée par la loi française, à déclarer qu'ils étaient restés étrangers. On avait supposé que le double fait de naissance dans la même famille, aux deux degrés de génération, sur le territoire français, devait faire présumer la nationalité française ; et cependant, comme ce n'était qu'une présomption, on admettait la preuve contraire. Cette preuve résultait de ce que ces
la preuve contraire. Cette preuve résultait de ce que ces jeunes gens, à leur majorité, se déclaraient étrangers. On se fiait à leur déclaration. Voici, messieurs, l'innovation que nous vous proposons d'introduire : au lieu de se fier à sa seule déclaration, de s'en rapporter à sa simple parole, nous demandons que le jeune homme, qui se trouve dans ce cas, apporte la preuve qu'il est bien resté étranger, et cette preuve nous la faisons consister dans le plus simple document, dans l'attestation délivrée par le gouvernement étranger qui est naturellement intéressé, non seulement à protéger, mais à conserver ses
naturellement intéressé, non seulement à protéger, mais à conserver ses nationaux. Si cet homme, fixé en France, dont la famille est fixée en France depuis deux générations, n'a plus de patrie, s'il ne peut plus se réclamer de sa nationalité et de son gouvernement, nous avons le droit de lui dire : Vous êtes Français, vous serez soumis aux charges communes qui pèsent sur tous les Français. Voilà la situation établie par l'article 1er de la loi de 1851 et la modification que nous y apportons. Voici maintenant la situation prévue par l'article 2 du projet et à laquelle M.
prévue par l'article 2 du projet et à laquelle M. Méline voudrait apporter de son côté une modification désavantageuse ou favorable selon les cas. Un étranger se fait naturaliser Français ; cet étranger peut avoir des enfants en France après sa naturalisation. Sans difficulté ces enfants nés d'un naturalisé Français sont Français. Mais cet étranger peut avoir eu des enfants avant de s'être fait naturaliser. D'après la loi de 1851, ils restent incontestablement étrangers, mais on leur accorde une facilité pour devenir Français ; s'ils sont majeurs, ils ont un an après la naturalisation de leur père ; s'ils sont
an après la naturalisation de leur père ; s'ils sont mineurs, ils pourront faire leur option en faveur de la nationalité française dans l'année qui suivra leur majorité. M. Méline vous propose d'assimiler les enfants de la seconde catégorie, les enfants nés en France de l'étranger naturalisé, aux enfants qui sont nés en France de parents qui eux-mêmes y ont reçu la naissance. Je ne saurais admettre cette assimilation. Vous le voyez, la loi de 1851 avait établi une très grande différence entre les enfants qui avaient derrière eux deux faits de naissance en France, — pour eux la loi
faits de naissance en France, — pour eux la loi disait : Ils sont Français, — et entre les enfants de l'étranger naturalisé ; de ceux-ci la loi disait : ils sont étrangers, mais en remplissant certaines conditions, en optant à un certain moment, ils peuvent devenir Français. Cette distinction, nous la maintenons, nous ne trouvons pas que le fait auquel se rapporte la proposition de M. Méline, quoique dans la pratique ce fait puisse présenter des cas très intéressants, équivaille à la force de présomption qui résulte d'un double fait de naissance sur le territoire français. Quand le père
fait de naissance sur le territoire français. Quand le père et le fils sont l'un et l'autre nés en France, il y a presque une preuve qu'ils se sont à jamais fixés dans notre pays. Quand, au contraire, un étranger se fait naturaliser, nous ne pouvons avoir à ce moment aucune donnée ni sur l'intention qu'il a pour ses propres enfants, ni sur l'intention qu'auront ces enfants eux-mêmes. Cela est surtout vrai depuis la loi de 1867 qui a singulièrement abrégé les délais fixés pour la naturalisation. En effet, il suffit maintenant, pour la naturalisation ordinaire, d'un délai de trois
suffit maintenant, pour la naturalisation ordinaire, d'un délai de trois ans. Vous voyez, messieurs, combien la présomption que l'honorable M. Méline vous propose d'établir aurait peu de force, et combien il serait grave d'ouvrir aussi large la barrière que nous vous proposons d'ouvrir avec réserve et prudence. J'espère donc que l'Assemblée, s'inspirant des idées de réserve qui ont dirigé les délibérations de la commission, voudra bien voter le projet tel qu'il lui est présenté. (Très bien ! très bien !) M. Méline. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Méline. M. Méline. Je demande à
parole est à M. Méline. M. Méline. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien me permettre de répondre en quelques mots aux explications de M. le rapporteur. M. le rapporteur reconnaît que l'esprit essentiel de la loi, son idée mère est de conférer la qualité de Français aux étrangers qui ont témoigné d'un désir formel d'installer leur domicile définitif en France; or, quand le père et le fils sont nés en France, dit M. le rapporteur, il a là présomption suffisante qu'ils veulent continuer à rester en France. Mais je demande à M. le rapporteur si le père, quand le
demande à M. le rapporteur si le père, quand le père s'est fait naturaliser et a pris la qualité de Français d'une manière irrévocable, n'a pas témoigné par là d'une intention suffisante de rester en France avec sa famille. Un membre. Pour l'avenir ! M. Méline Il me semble qu'il y a là un a fortiori qui se retourne contre le principe même invoqué par M. le rapporteur. Si le fait d'être né en France implique une présomption qu'on veut rester Français, il est manifeste que le fait d'accepter la patrie française en se faisant naturaliser implique non seulement une
patrie française en se faisant naturaliser implique non seulement une présomption mais une certitude... (C'est vrai! — Très bien! sur plusieurs bancs.) Mais si le projet demeure tel qu'il est, l'étranger qui se sera fait naturaliser sera dans la même position que celui qui n'aura rien fait ; ses enfants seront dans la même situation que les enfants d'un étranger non naturalisé, ils ne pourront bénéficier de nos institutions militaires. Et je vous prie de remarquer que cet amendement n'est pas introduit par moi par pure fantaisie, il est le résultat de plaintes ou plutôt de critiques d'étrangers naturalisés Français,
résultat de plaintes ou plutôt de critiques d'étrangers naturalisés Français, qui sont dans une grande inquiétude par suite de ce projet. Je pourrais citer des noms d'étrangers naturalisés fixés à Paris. Il en est dont les fils, nés depuis leur naturalisation, sont officiers dans l'armée française. Et bien, quand le père de famille s'est présenté avec son fils au ministère de la guerre pour contracter un engagement d'un an, on l'a repoussé par cette raison : Votre fils est étranger. Et quand il a dit : Mais il y a une loi déposée sur le bureau de l'Assemblée qui me
une loi déposée sur le bureau de l'Assemblée qui me permettra d'obtenir cette satisfaction, on lui a répondu : La loi est incomplète, car elle ne parle que d'enfants étrangers nés en France et non pas d'enfants d'étrangers naturalisés. Votre fils est dans l'impossibilité de contracter cet engagement. On ne peut pas davantage l'accepter ni à l'école polytechnique, ni à Saint-Cyr. Il résulte de cette situation choquante qu'un bon Français, puisqu'il s'est fait naturaliser et qu'il a une famille française, est traité plus durement qu'un étranger. Je demande à l'Assemblée de faire cesser cette situation et d'accorder le bénéfice de
de faire cesser cette situation et d'accorder le bénéfice de la naturalisation aux enfants des Français dont je parle. (Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, l'Assemblée ne saurait agir avec trop de réserve quand il s'agit soit d'ouvrir les rangs de la nation française, soit de modifier la condition des personnes. De tout temps ces sujets ont été des plus graves et les plus délicats qui se puissent traiter, et l'on n'a jamais apporté de dérogations aux principes qui les régissent qu'avec une extrême prudence. Dans le cas présent, quelle est l'origine de la loi?
Dans le cas présent, quelle est l'origine de la loi? Que l'Assemblée me permette de le lui rappeler. Il y a bien longtemps que des plaintes se sont élevées dans nos diverses Assemblées législatives sur un fait assez grave. Des étrangers s'étaient fixés en France; ils s'y établissaient avec leur famille à perpétuelle demeure; ils rompaient tout lien avec leur patrie première; on les croyait vraiment Français. Ils parvenaient à jouir de toutes les faveurs, de tous les bienfaits que la loi et les institutions françaises accordent aux citoyens. On en a vu même, chose étonnante ! s'introduire dans les
en a vu même, chose étonnante ! s'introduire dans les Assemblées électives. Mais quand arrivait pour les jeunes gens le moment du tirage au sort, le moment de satisfaire à la charge qui, à beaucoup de personnes, paraît, de toutes les charges civiques, la plus lourde, celle du service militaire, la nationalité étrangère se découvrait; elle devenait un moyen pour échapper à l'obligation qui pesait sur tous. Voilà, messieurs, l'abus qui a été signalé, à vingt reprises, dans nos assemblées, notamment par le père de l'honorable M. des Rôdes, au Corps législatif, et dont M. des Rôdes, notre collègue actuel,
Corps législatif, et dont M. des Rôdes, notre collègue actuel, a poursuivi la réforme dans cette Assemblée. C'est de ces personnes que nous nous sommes occupés. Nous avons dit : Il faut rechercher si la déclaration qu'elles font d'appartenir à une nationalité étrangère est vraie. Lorsque la famille est fixée en France depuis assez longtemps pour que le père et le fils y soient nés, il y a une grave présomption que ces personnes n'appartiennent plus à leur patrie d'origine, et si celle-ci ne les réclame pas, nous avons le droit de les saisir, de les déclarer membres de cette
droit de les saisir, de les déclarer membres de cette nation sur le territoire de laquelle elles résident, de les assujettir aux mêmes charges que tous nos nationaux. Telle est l'origine de la loi, telle est la raison de l'article 1er, raison qui manque absolument pour la catégorie des personnes dont s'occupe l'honorable M. Méline. Il est, messieurs, très-difficile d'imposer un changement de nationalité. Eh bien, quand il s'agit d'une personne qui se fait naturaliser au bout de trois ans, peut-être au bout d'un an, comme la loi de 1867 lui en donne la faculté, dans certaines circonstances, nous n'avons
lui en donne la faculté, dans certaines circonstances, nous n'avons pas de raison pour croire que ses enfants mineurs qui ont peut-être 16 ans, 18 ans, 20 ans, à ce moment-là, ont la même intention et veulent changer de patrie. Les raisons qui font établir une forte présomption dans un cas manquent complètement dans l'autre. M. Alphonse Gent, Prouvez-le ! M. le rapporteur. On me dit : Prouvez-le. Il est certain qu'il n'y a pas ici un fait dont on puisse apporter une preuve mathématique; mais voici l'hypothèse que je soumets à l'Assemblée. Un père se fait naturaliser quand son
soumets à l'Assemblée. Un père se fait naturaliser quand son fils a vingt ans : jugez-vous que ce fils doive être présumé changer de patrie en même temps que son père ? Nous ne savons d'aucune façon quels peuvent être les intérêts qu'il a dans son pays, quels sont les liens d'affection qui l'y rattachent ! et nous le déclarerions Français par le seul fait que son père se serait fait naturaliser ! Messieurs, ce serait dépasser le droit du législateur, le droit qu'une nation a sur les membres d'autres nations, quand ils viennent habiter sur son territoire. (Très bien
nations, quand ils viennent habiter sur son territoire. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Méline. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 1er ?... L'article 1er est maintenu. L'article 2 est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 8e section, soit entrer dans les écoles du
titre IV, 8e section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables." M. le général Robert. Je demande à donner une explication sur l'article 2, d'accord avec M.
à donner une explication sur l'article 2, d'accord avec M. le rapporteur. M. le président. M. le général Robert a la parole. M. le général Robert. J'avais d'abord eu la pensée de proposer à l'Assemblée une addition de texte, en très-peu de mots, à l'article 2 du projet de la commission. Mais, après en avoir conféré avec M. le rapporteur, je me suis convaincu qu'il suffirait d'une explication donnée par lui à cette tribune pour rendre inutile l'amendement que je voulais présenter. Voici en peu de mots quelle est la question. L'article 2 du projet est ainsi conçu : "Les
question. L'article 2 du projet est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872." Cet article commence donc par accorder aux jeunes gens dont la situation est prévue par l'article 1er les faveurs qui résultent de l'engagement conditionnel d'un an et l'admission aux écoles du Gouvernement, et il semble que ce texte ait oublié ce qui était le but principal de la proposition de l'honorable M. des Retours, c'est-à-dire l'obligation nécessairement imposée