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levée de l'état de siège dans le département du Jura, présentée par MM. Jules Grévy, Tamisier, Gagneur, Thurel, Lamy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Jura. Annexe n° 2459. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Angoulême (Charente) à emprunter une somme de 1,800,000 francs, par M. Eugène Porrier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville d'Angoulême demande à être autorisée à emprunter, à un taux qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000
qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884. Cet emprunt est motivé par les engagements que la ville a dû prendre par suite de la création, dans ses murs, d'une école d'artillerie et de l'augmentation de sa garnison d'infanterie. Ainsi, elle s'est obligée : 1° à payer à l'Etat une subvention de 1,300,000 fr. applicable aux constructions devant servir au casernement de deux régiments d'artillerie et à l'établissement de l'école; 2° à fournir gratuitement, pour ces constructions et pour un champ de manœuvres, des terrains qui lui appartiennent et
un champ de manœuvres, des terrains qui lui appartiennent et d'autres terrains dont elle payera le prix d'acquisition, pouvant s'élever environ à 300,000 fr. De plus, elle aura à dépenser près de 100,000 fr. pour la création d'un boulevard et de rues donnant accès aux casernes et à l'école, et pour les frais de premier établissement de conduites d'eau et de gaz, dont l'entretien entraînera encore une dépense annuelle considérable. Enfin, la ville doit payer à l'Etat une autre subvention de 500,000 fr. pour contribuer à la construction de casernes servant à deux régiments d'infanterie ou à un autre corps
servant à deux régiments d'infanterie ou à un autre corps de troupes équivalent. Malgré l'importance du chiffre de l'emprunt projeté, l'administration de la ville n'a pas l'intention d'imposer de nouvelles charges aux contribuables. Elle peut espérer, en effet, que les ressources dont elle dispose actuellement et celles qu'elle prévoit dans l'avenir, suffiront pour servir les intérêts et pour amortir le capital dans le délai précité. L'état des finances de la ville peut justifier ces prévisions. Elle est grevée, à la vérité, d'un passif de 1,825,000 fr. qui provient: 1° d'un solde de 1,682,000 fr., dû sur trois emprunts, montant ensemble
solde de 1,682,000 fr., dû sur trois emprunts, montant ensemble à 2,500,000 fr., créés, les deux premiers, en 1862 et en 1867, et ayant pour objet la réalisation d'importantes améliorations; le troisième, créé en 1870, pour les dépenses des mobilisés; 2° d'un solde de 143,000 fr., dû sur des acquisitions d'immeubles et sur des mémoires de constructions. Mais ce passif s'éteint facilement au moyen des excédents de recettes sur les dépenses ordinaires, excédents qui sont annuellement de 200,000 francs environ, et au moyen de centimes extraordinaires créés en même temps que les emprunts précités, lesquels ne prendront fin qu'en 1887,
que les emprunts précités, lesquels ne prendront fin qu'en 1887, et jusque-là ne produiront pas moins de 52,000 fr. par an. Cette dette sera complètement amortie, en principal et intérêts, d'ici à l'année 1885. Quant à l'emprunt nouveau de 1,800,000 fr., la ville devra se borner, jusqu'en 1884 à en servir les intérêts. A partir de cette année 1884, commencera le remboursement du capital, et il sera achevé en 1895. Le paiement des intérêts, dans les premières périodes, sera fait au moyen des sommes restant libres sur les bons annuels et au moyen des ressources nouvelles que produiront la révision
et au moyen des ressources nouvelles que produiront la révision du tarif de l'octroi, faite en 1872, et l'accroissement dans les recettes résultant de l'augmentation considérable de l'effectif de la garnison. Cet accroissement seul est estimé par l'administration municipale au chiffre de 75,000 fr., déduction faite de l'abonnement pour les frais de casernement. D'après une expérience certaine, c'est assurément une évaluation modérée. À la vérité, cette augmentation de recettes ne s'obtiendra entièrement qu'après l'occupation entière des casernes ; mais le déficit des premières années sera en partie compensé par le produit des taxes d'octroi perçues sur les matériaux employés pour
produit des taxes d'octroi perçues sur les matériaux employés pour les constructions. A partir de 1886, la ville aura éteint son ancienne dette et elle pourra disposer entièrement de ses bons annuels. La moyenne de ces bons, calculée sur six années, de 1867 à 1872, donne un chiffre de 195,200 fr. Mais cette moyenne a été atténuée par les circonstances qui ont pesé sur les dernières années. On peut donc compter au moins sur son maintien, et en ajoutant à ce chiffre celui qui résultera certainement des accroissements de recettes apportés par la situation nouvelle faite à la ville, on
apportés par la situation nouvelle faite à la ville, on obtient une somme beaucoup plus que suffisante pour payer les intérêts et amortir le principal de l'emprunt dans la période de 1884 à 1895. En conséquence, la commission propose à l'Assemblée d'approuver le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. La ville d'Angoulême (Charente) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884, sur les revenus ordinaires, et qui sera affectée : 1° au paiement des subventions offertes à l'Etat,
affectée : 1° au paiement des subventions offertes à l'Etat, en vue de la création d'une école d'artillerie et du casernement de deux régiments d'infanterie ; 2° à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'école, pour ses dépendances et pour l'établissement d'un champ de manœuvres ; 3° à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de distribution d'eau et d'éclairage. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux
soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2460. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), par M. le comte Du Chaffaut, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), par une délibération en date du 3 août 1873, demande l'autorisation de proroger pour une nouvelle période
août 1873, demande l'autorisation de proroger pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe sur les alcools établie à son octroi en vertu d'une loi du 21 mai 1864, et qui doit prendre fin le 31 décembre prochain. Toutefois, la taxe principale sur les alcools à l'octroi de Saint-Pol-de-Léon ayant été portée de 4 à 6 fr. aux termes de la loi du 25 mars 1872, le conseil municipal demande que le taux de la surtaxe soit abaissé d'une somme équivalente et réduit de 16 à 14 fr. Le produit de l'octroi qui
de 16 à 14 fr. Le produit de l'octroi qui s'élève annuellement à 16,807 fr. forme le principal revenu de la commune de Saint-Pol-de-Léon, et la surtaxe dont elle sollicite la prorogation y est comprise pour 5,470 fr. en tenant compte de la réduction proposée. La suppression de cette ressource mettrait la commune dans l'impossibilité, non seulement de satisfaire à ses engagements, mais encore de doter suffisamment les divers services municipaux. En effet, la moyenne des recettes ordinaires des trois dernières années, qui s'élève à 33,913 fr., est inférieure de plus de 1,450 fr. aux dépenses de la même nature.
plus de 1,450 fr. aux dépenses de la même nature. D'autre part, la commune est grevée d'un emprunt sur lequel il reste à rembourser 18,600 fr., et qui a nécessité l'établissement d'une imposition extraordinaire de 10 centimes; elle a de plus à supporter une dépense considérable pour réparations urgentes à la chapelle du collège, à la halle, à la mairie et à divers autres bâtiments communaux. En outre, la commune de Saint-Pol-de-Léon, non seulement fait usage de toutes les ressources spéciales mises à sa disposition par les lois, mais encore les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires pour le
les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires pour le service de la dette. La prorogation de surtaxe demandée ne changera rien à l'impôt sur les boissons existant, qui est, d'ailleurs parfaitement accepté par la population. Telles sont les raisons qui ont déterminé votre commission à vous proposer d'adopter le projet de loi présenté par M. le ministre des finances, le 15 mai 1874, d'accord avec le conseil d'Etat, et qui est ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune
inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 16 fr par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2461. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Louviers (Eure) à emprunter une somme de 200,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. de la Sicotière, membre de l'Assemblée
s'imposer extraordinairement, par M. de la Sicotière, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Louviers (Eure) demande l'autorisation : 1° D'emprunter, au taux maximal de 6 p. 100, une somme de 200,000 fr., remboursable en vingt-sept annuités, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux d'utilité publique ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions, savoir : pendant neuf ans, à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, 15 centimes. Le produit de ces impositions servirait, avec un prélèvement sur les
produit de ces impositions servirait, avec un prélèvement sur les revenus de la commune, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Toutes les formalités préalables à l'autorisation ont été remplies, et les pièces qui en font foi ont passé sous les yeux de votre commission. Délibération du conseil municipal de Louviers, tendant à obtenir l'autorisation d'emprunt (15 octobre 1873); Avis favorable du sous-préfet (20 décembre 1873); Avis favorable du préfet (26 février 1874); Projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur (20 mai 1874). La nécessité de cet emprunt est d'ailleurs pleinement justifiée. Cette Commission est composée de
emprunt est d'ailleurs pleinement justifiée. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Foulard, président; Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte Du Chaffaut, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Depuis quelques années, la ville de Louviers a fait exécuter des travaux considérables et d'une incontestable utilité : construction d'un abattoir, subvention pour la construction du pont d'André, établissement d'une distribution d'eau et de fontaines publiques, restauration de son église principale, monument précieux de l'architecture si élégante et si délicatement ouvragée du quinzième siècle. Le chômage de la
si délicatement ouvragée du quinzième siècle. Le chômage de la plupart des manufactures de cette ville industrielle a nécessité, dans le cours des années désastreuses 1870-1871, l'ouverture d'ateliers communaux : mesure patriotique et généreuse, mais dont la dépense a atteint la somme, relativement énorme, de près de 450,000 francs. Des emprunts considérables ont été contractés par la ville de Louviers pour faire face à ce passif exceptionnel et à quelques dettes anciennes. Mais ces emprunts n'ont pu satisfaire et laissent encore subsister aujourd'hui un déficit de 163.641 De nouveaux travaux ayant pour objet, notamment, l'amélioration du pavage de plusieurs rues,
ayant pour objet, notamment, l'amélioration du pavage de plusieurs rues, la reconstruction d'un lavoir et des murs d'un cimetière, ainsi que la réparation des toitures de deux églises, sont urgents ; ils sont évalués, d'après des devis réguliers, à 35.300 Ensemble.. 198.941 La nécessité et le chiffre du nouvel emprunt ainsi justifiés, comment pourra-t-il être remboursé ? L'amortissement, y compris les intérêts à servir jusqu'en 1893, époque où doit commencer le remboursement du capital, exigera une somme totale de 4;.>;) . UUU Le produit de l'imposition (le chiffre du principal des quatre contributions directes étant de 165,066 francs), est prévu
des quatre contributions directes étant de 165,066 francs), est prévu pour 290.000 La différence de ..................... 145.000 devra être couverte au moyen de prélèvements sur les revenus. D'après le relevé des comptes administratifs des cinq dernières années, les recettes ordinaires de la ville de Louviers dépassent en moyenne d'environ 30,000 fr. (29,387) les dépenses de même nature. Cet excédant doit, il est vrai, concourir au remboursement des cinq emprunts précédemment contractés et sur lesquels il reste encore dû en capital 1,002,217 fr. Mais le service de cette dernière dette est en grande partie garanti par des centimes extraordinaires, et l'on
en grande partie garanti par des centimes extraordinaires, et l'on peut admettre que la ville pourra facilement prélever sur la portion non engagée de ses revenus le complément des ressources nécessaires pour assurer l'amortissement du nouvel emprunt dans le délai indiqué. Les contribuables sont actuellement grevés de 20 centimes additionnels jusqu'en 1892. La contribution projetée leur fera supporter 26 centimes jusqu'en 1882, 20 centimes de 1883 à 1892, et 15 centimes de 1893 à 1900. C'est là sans doute une lourde et longue charge ; mais déjà, par une délibération en date du 25 août 1873, le conseil général de
en date du 25 août 1873, le conseil général de l'Eure avait élevé, pour 1874, à 20 centimes le maximum des centimes extraordinaires que les communes pourraient s'imposer. Les besoins du passé et du présent exigeaient à Louviers d'autres sacrifices. La population saura comprendre que la combinaison proposée par ses représentants municipaux pour liquider la situation de la ville et lui assurer le bénéfice immédiat de travaux d'amélioration utiles, indispensables même, dont elle sera la première à profiter, est la seule praticable. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par
l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement, dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Louviers (Eure), est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 200,000 francs, remboursable en vingt-sept années, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 octobre 1873. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur
voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant neuf ans, à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans, à partir de 1893, 15 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité
15 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 200,000 francs environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les impôts ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Annexe n° 2462. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Dirinon (Finistère) sollicite l'autorisation de rétablir jusqu'au 31 décembre 1878 la surtaxe de 15 fr. par hectolitre sur l'alcool, qui a cessé d'être perçue à
par hectolitre sur l'alcool, qui a cessé d'être perçue à l'octroi de cette ville le 31 décembre dernier. Cette demande se trouve justifiée par l'examen des comptes de la commune, d'après les comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872; les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapportait 365 francs, se sont élevées, en moyenne, à 3,970 francs, et ont été inférieures de 824 fr. aux dépenses corrélatives. Aujourd'hui, cette insuffisance est de 776 fr., bien que, suivant délibération du conseil général, en date du 25 août dernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à
droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 fr., par application de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune est grevée d'une dette de 1,000 fr. contractée pour la reconstruction du presbytère, et les contribuables ont à supporter, indépendamment des centimes spéciaux, 3 centimes extraordinaires pour l'achèvement du réseau vicinal. Sans aucun doute, la commune de Dirinon pourrait avoir recours aux centimes extraordinaires; mais depuis longtemps les communes rurales du Finistère ont coutume de suppléer à ces centimes par des droits d'octroi sur les alcools. Cet impôt est accepté par les populations. Il
les alcools. Cet impôt est accepté par les populations. Il est payé volontairement et se prélève sur une denrée dont l'usage ne peut être considéré comme nécessaire; il serait même bienfaisant, s'il tempérait chez les populations bretonnes les abus de l'alcoolisme. Le projet de loi qui vous est soumis a été régulièrement instruit et a reçu l'approbation du conseil d'Etat. En conséquence, votre commission des affaires d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il
la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Dirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2463. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Loperhet (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre
de la commune de Loperhet (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, depuis longtemps les communes rurales du département du Finistère ont coutume de substituer ou à joindre aux ressources des centimes extraordinaires la perception de taxes d'octroi sur les alcools. Elles substituent ainsi à l'impôt foncier un impôt de consommation; mais il repose sur une denrée dont l'usage dangereux n'est que trop répandu dans ce département, et en modère ainsi les excès. La commune de Loperhet a demandé, par une délibération du conseil municipal du 15 mai 1873, l'autorisation de proroger, pour une nouvelle période de cinq
1873, l'autorisation de proroger, pour une nouvelle période de cinq années, la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool, qui a été établie à l'octroi de cette ville par la loi du 27 mars 1869, et qui, aux termes de cette loi, cessera d'être perçue le 1er janvier prochain; en même temps, le conseil municipal a voté l'élévation du droit principal sur l'alcool au taux légal de 6 fr. fixé par la loi du 26 mars 1872. Cette surtaxe de 20 fr. figure pour 1,035 fr. dans le revenu de l'octroi, qui est de 1,533 fr. Les recettes ordinaires ne
l'octroi, qui est de 1,533 fr. Les recettes ordinaires ne s'élèvent en moyenne qu'à 5,380 fr. et dépassent seulement de 582 fr. les dépenses corrélatives, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux; en outre, la commune est grevée d'une dette de 1,376 fr. pour le remboursement de laquelle les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires, et il est en outre nécessaire de pourvoir à l'exécution de plusieurs travaux d'une utilité incontestable. En conséquence, la 26e commission des affaires d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE
le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. SÉANCE DU VENDREDI 12 JUIN 1874 Annexe n° 2464. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet
au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'exposition de Vienne en 1873, par M. le comte de Mont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux récompenses à décerner aux exposants de Vienne, tout en partant du principe que ces récompenses doivent être décernées à ceux qui en ont le plus mérité, tout en reconnaissant qu'il est difficile de donner au jury les instructions appropriées pour qu'il atteigne avec exactitude ce but, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à
ce but, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à modifier le projet. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Poulard, président; Warnicr (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte du Chaffaut, Perrier, de la Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Maublanc, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Cette Commission est composée de MM. le général Mazure, président; Scheurer-Kestner, secrétaire; Dauphinot, Cureau, Brame, le baron de Jouvenel, Dietz-Molin, le comte de Monti, Lenoël, Delavau, le général Victor Guillemin, le général Pellissier, Vaudier, Toupet des Vignes, Drouin. général l'opinion du Gouvernement sur l'opportunité d'accorder la décoration de la Légion
du Gouvernement sur l'opportunité d'accorder la décoration de la Légion d'honneur à nos compatriotes qui ont si glorieusement représenté la France dans cette lutte internationale, avait dû constater par un premier rapport qu'elle n'avait pu s'entendre avec le ministère sur les moyens d'accorder ces récompenses. Le Gouvernement demandait qu'une loi spéciale l'autorisât à décerner un certain nombre de décorations en dehors de celles que la loi du 15 juillet 1873 mettait à sa disposition. La commission croyait que la législation actuelle permettait de récompenser les exposants dans les limites tracées par le ministre lui-même, sans recourir à une exception qui