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l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans la loi de 1866, mais à la condition expresse qu'ils auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la maladie, ou qu'ayant été mis dans l'impossibilité absolue de faire leur déclaration, ils auront abattu leurs animaux atteints ou suspects. La résolution que nous soumettons est entièrement basée sur la loi de 1866, comme le demande son auteur, et ne doit pas être assimilée aux lois de dédommagements ou de secours déjà votées par
aux lois de dédommagements ou de secours déjà votées par l'Assemblée le 27 mai 1871 sur la suspension des prescriptions et des péremptions en matière civile, les 10 mars, 25 mars, 26 avril et 4 juillet 1871 sur la prorogation des échéances, le 21 avril 1871 et le 6 janvier 1871 et le 6 janvier 1872 sur les loyers, etc. Crédits nécessaires. Il nous reste à vous faire connaître, pour compléter notre rapport, le montant du crédit qui devra être voté afin que la loi que nous vous proposons d'adopter puisse recevoir son exécution. D'après un dernier état communiqué par
puisse recevoir son exécution. D'après un dernier état communiqué par M. le ministre de l'agriculture, la valeur totale des animaux détruits par la peste bovine, pendant les années 1870, 1871 et 1872, a été, dans toute la France, de 24,796,639 fr., comprenant 96,576 têtes de bétail mortes naturellement ou abattues. Les départements non envahis par l'ennemi sont compris dans cette commune pour 4 millions 70,239 fr. Les propriétaires des animaux atteints auraient reçu, s'ils avaient fait à l'autorité la déclaration exigée par la loi 3.052.677 Ils n'ont reçu en réalité que 2.385.024 Et ils ont éprouvé une perte de 667.653
que 2.385.024 Et ils ont éprouvé une perte de 667.653 représentant la valeur de 1.390 bêtes pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de 20.726.400 De ce chiffre, il faut retrancher la valeur des animaux morts sans qu'aucune déclaration ait eu lieu, et pour lesquels nous refusons une indemnité, soit 5.090.488 Reste 15.625.912 Les trois quarts de cette somme, faisant l'indemnité légalement due pour la valeur des animaux déclarés, serait de 11.727.684 Il n'a été payé que 8.282.205 Il resterait à payer 3.545.479 Nous pensons que
que 8.282.205 Il resterait à payer 3.545.479 Nous pensons que ce chiffre maximum ne sera pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées, et il est certain que beaucoup de demandes qui y sont comprises seront rejetées comme non justifiées ou seront réduites comme exagérées. Nous avons, d'ailleurs, constaté que ce crédit de 3 millions et demi était en partie couvert par les crédits antérieurement votés par l'Assemblée en 1870, 1871 et 1872, et non employés. En effet, les crédits alloués pendant ces trois dernières années pour les dépenses résultant de la peste bovine se sont
pour les dépenses résultant de la peste bovine se sont élevés à la somme de 11.574.968 50 La somme dépensée a monté à 10.880.489 82 D'où il résulte que sur tous les crédits votés, une somme de 698.478 fr. 88 n'a pas été employée. Il s'agit donc, en réalité, pour une partie considérable de la dépense qu'entraînera notre projet de loi, du rappel d'un crédit déjà voté et non employé, et non d'un crédit nouveau. L'état des pertes fourni par l'administration comprend les années 1870, 1871 et 1872. Il nous a paru juste de ne pas étendre le bénéfice de
a paru juste de ne pas étendre le bénéfice de la loi aux pertes subies postérieurement au 1er septembre 1871. A cette date, les autorités françaises avaient repris possession des départements occupés par l'ennemi, et il n'y avait plus d'obstacles à l'exécution complète et régulière des lois et des règlements. Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1er. L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866 sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi bien qu'ils n'aient pu,
dans les départements envahis par l'ennemi bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire de déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art. 3. Le bénéfice de la présente loi ne sera accordé qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement
qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 1er septembre 1871. Art. 4. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. avertir, dans le moment, le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habitent, sous peine de 100 livres d'amende, à l'effet, par ledit officier de police ou syndic, de faire marquer en sa présence lesdits bestiaux malades ou soupçonnés, avec un fer chaud, d'une marque portant la lettre M,
avec un fer chaud, d'une marque portant la lettre M, et de constater que lesdites bêtes malades ou soupçonnées de maladie ont été séparées des bestiaux sains et renfermées dans des endroits d'où elles ne puissent communiquer avec lesdits bestiaux sains de la même ville ou paroisse. 2. Ne pourront lesdits propriétaires, sous quelque prétexte que ce soit, faire conduire dans les pâturages ni abreuver lesdits bestiaux attaqués ou soupçonnés de maladie, et seront tenus de les nourrir dans les lieux où ils auront été renfermés, sous peine de 100 livres d'amende. 3. Les syndics des paroisses dans lesquelles il
livres d'amende. 3. Les syndics des paroisses dans lesquelles il y aura des bestiaux malades ou soupçonnés de maladie seront tenus, sous peine de 50 livres d'amende, d'en avertir, dans le jour, le subdélégué du département, et de lui déclarer le nombre des bestiaux qui seront malades ou soupçonnés, et qu'ils auront fait marquer, le nom des propriétaires auxquels ils appartiennent, et s'ils ont été avertis par lesdits propriétaires ou par d'autres particuliers de ladite paroisse; veut Sa Majesté qu'au dernier cas le tiers des amendes qui seront prononcées contre lesdits propriétaires, faute de déclaration, appartienne à ceux qui ont
lesdits propriétaires, faute de déclaration, appartienne à ceux qui ont donné le premier avis, soit au principal officier dans les villes, soit aux syndics des paroisses dans les campagnes. 4. Le subdélégué, conformément aux ordres et instructions qu'il aura reçu du sieur intendant de la province, et les officiers de police dans les villes, tiendront la main, non-seulement pour empêcher que les bestiaux malades ou soupçonnés n'aient aucune communication avec les bestiaux sains de la même ville ou paroisse, mais encore pour empêcher que tous les bestiaux, soit malades, soit soupçonnés, soit sains, du lieu où la maladie se sera
soupçonnés, soit sains, du lieu où la maladie se sera manifestée, n'aient aucune communication avec ceux des villes ou paroisses voisines. 5. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses aux habitants des villes ou des paroisses de la campagne dans lesquelles la maladie se sera manifestée, de vendre aucun bœuf, vache ou veau, et à tous autres particuliers des autres paroisses ou étrangers d'en acheter, sous peine de 100 livres d'amende, tant contre le vendeur que contre l'acheteur, par chaque tête de bétail vendu ou acheté en contravention de la présente disposition, sans préjudice néanmoins de ce qui sera réglé
présente disposition, sans préjudice néanmoins de ce qui sera réglé par l'article 8 ci-après. 6. Fait pareillement Sa Majesté défenses à tous particuliers, soit propriétaires de bêtes à cornes ou autres, de conduire aucuns des bestiaux sains ou malades, des villes ou paroisses de la campagne où la maladie se sera manifestée, dans aucunes foires ou marchés, et ce sous peine de 500 livres d'amende pour chaque contravention: de laquelle amende les propriétaires desdits bestiaux, qui pourraient se servir d'étrangers pour les conduire auxdites foires et marchés, seront responsables, en leur propre et privé nom. 7. Permet Sa Majesté à
leur propre et privé nom. 7. Permet Sa Majesté à tous particuliers qui rencontreront, soit dans les pâturages publics, soit aux abreuvoirs, soit sur les grands chemins, soit aux foires ou marchés, des bêtes à cornes marquées de la lettre M, de les conduire devant le plus prochain juge royal ou seigneurial, lequel les fera tuer sur-le-champ en sa présence. 8. Pourront néanmoins les propriétaires des bêtes à cornes qui auront des bestiaux sains et non soupçonnés de maladie, dans un lieu où quelques-uns des bestiaux auront été attaqués, vendre lesdits bestiaux sains et non soupçonnés de maladie, aux bouchers
lesdits bestiaux sains et non soupçonnés de maladie, aux bouchers qui voudront les acheter, mais à la charge qu'ils seront tués dans les vingt-quatre heures de la vente, sans que lesdits bouchers puissent, sous aucun prétexte, les garder plus longtemps, à peine, tant contre lesdits propriétaires que contre lesdits bouchers, de 200 livres d'amende pour chaque contravention, pour raison de laquelle amende lesdits propriétaires et lesdits bouchers seront solidaires. 9. Seront, en outre, tenus lesdits bouchers qui, dans les lieux où il y aura des bestiaux malades ou soupçonnés, achèteront des bestiaux sains, de prendre un certificat des propriétaires desquels
des bestiaux sains, de prendre un certificat des propriétaires desquels ils feront lesdits achats, lequel sera visé par l'officier de police de la ville, ou du syndic de la paroisse dans laquelle les achats auront été faits, et contiendra le nombre et la désignation des bestiaux qu'ils auront achetés, et qu'ils n'ont eu aucun symptôme de maladie; comme aussi de présenter lesdits certificats à l'officier de police de la ville ou au syndic de la paroisse dans laquelle ils conduiront lesdits bestiaux, à l'effet de constater que lesdits bestiaux seront tués dans les vingt-quatre heures du jour de l'achat; le
tués dans les vingt-quatre heures du jour de l'achat; le tout sous la même peine, contre lesdits bouchers, de 200 livres d'amende pour chaque contravention et par chaque tête de bétail qui n'aurait pas été tuée dans lesdites vingt-quatre heures de l'achat. 10. Si aucuns desdits bouchers, abusant de la faculté qui leur est accordée par les deux articles précédents, revendaient aucuns desdits bestiaux à telle personne que ce puisse être, veut Sa Majesté qu'ils soient condamnés à 500 livres d'amende par chaque tête de bétail; même qu'il soit procédé extraordinairement contre eux, pour, après l'instruction faite, être prononcée, telle
extraordinairement contre eux, pour, après l'instruction faite, être prononcée, telle peine afflictive ou infamante qu'il appartiendra. Les bouchers qui, pour s'approvisionner des bestiaux dont ils auraient besoin, en achèteraient dans les lieux où la maladie n'aura point encore pénétré, seront tenus de prendre un certificat de l'officier de police de la ville ou du syndic de la paroisse dans laquelle ils feront leurs achats, lequel certificat fera mention de l'état de la paroisse sur le fait de la maladie, et du nombre et désignation des bestiaux qu'ils y auront achetés, comme aussi de représenter ledit certificat à l'officier de police
comme aussi de représenter ledit certificat à l'officier de police de la ville ou du syndic de la paroisse de leur domicile, toutes fois et quantes ils en seront requis, pour justifier que lesdits bestiaux ont été achetés dans des lieux sains et peuvent être conservés sans danger, sous peine de confiscation desdits bestiaux et de 200 livres d'amende par chaque tête de bêtes à cornes. Veut et entend pareillement Sa Majesté que tous les particuliers et habitants des villes ou des paroisses de la campagne où la maladie n'aura point pénétré, qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux
point pénétré, qui voudront conduire ou envoyer des bestiaux aux foires et marchés pour y être vendus, soient tenus, sous peine de confiscation de leurs bestiaux et de 200 livres d'amende par chaque tête de bêtes à cornes, de se munir d'un certificat de l'officier de police de ladite ville ou du syndic de ladite paroisse, visé par le curé ou par un des officiers de justice, lequel certificat fera mention de l'état de ladite ville ou paroisse sur le fait de la maladie, et contiendra le nombre et la désignation desdits bestiaux, et sera ledit certificat représenté aux officiers
désignation desdits bestiaux, et sera ledit certificat représenté aux officiers de police, si aucun y a, ou aux syndics des paroisses des lieux où se tiendront les foires et marchés, avant l'exposition desdits bestiaux en vente. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses auxdits officiers de police et syndics des lieux et communautés où lesdites foires et marchés se tiendront, de permettre l'exposition desdits bestiaux, sans préalablement s'être assurés, par représentation desdits certificats, du lieu d'où ils viennent, et que la maladie n'y a point pénétré ; à peine contre les syndics des paroisses, de 100 livres d'amende, et contre
les syndics des paroisses, de 100 livres d'amende, et contre lesdits officiers de police, de destitution de leurs offices. Si aucun des officiers de police des villes et des syndics des paroisses de la campagne, dans les cas où il leur enjoint par le présent arrêté de donner les certificats, en donnait de contraires à la vérité, veut Sa Majesté, qu'ils soient condamnés à 1,000 livres d'amende, même poursuivis extraordinairement, pour, après l'instruction faite, être prononcée contre eux telle peine afflictive ou infamante qu'il appartiendra. Veut Sa Majesté que, dans tous les cas où les amendes prononcées par le présent
tous les cas où les amendes prononcées par le présent arrêt seront encourues, les délinquants soient contraints par corps au paiement desdites amendes, et qu'ils tiennent prison jusqu'à parfait paiement d'icelles. Lesdites amendes seront remises au greffier de police pour les villes et au greffier des subdélégations dans chaque département pour les paroisses de la campagne, pour être distribuées, savoir : un tiers en conformité et dans le cas porté par l'article 3 du présent arrêt, et le surplus ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté, sur l'avis du lieutenant général de police de la ville de Paris, et des
général de police de la ville de Paris, et des sieurs intendants dans les provinces. Enjoint Sa Majesté au sieur lieutenant général de police à Paris, et des sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, de s'unir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore, et exécuté, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, et dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté se réserve, et à son conseil, la connaissance, icelle interdisant à toutes ses cours et autres juges. Fait au
interdisant à toutes ses cours et autres juges. Fait au conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 19 jour de juillet 1746. Arrêté du Conseil du Roi, le 19 septembre 1774 Art. 1. Toutes les villes, bourgs et villages voisins de ceux où la contagion est présentement établie, seront visités par les artistes vétérinaires, les maréchaux ou autres experts qui auront été pour ce commis par les intendants desdites provinces, à l'effet de reconnaître et de constater l'état de santé et de maladie de toutes les bêtes à cornes dans lesdits villages et bourgs. 2.
les bêtes à cornes dans lesdits villages et bourgs. 2. Dans le cas où quelques animaux se trouveraient attaqués de la maladie contagieuse annoncée par des symptômes non équivoques, il en sera dressé procès-verbal par lesdits artistes, maréchaux ou experts, en présence des syndics de la communauté dans lesdits villages, et en celle des officiers municipaux dans les villes ou dans leurs faubourgs, et il sera constaté en même temps, par ledit procès-verbal ou par un acte de notoriété y joint, qu'aucun animal, dans ladite ville, bourg ou village, n'est mort précédemment de la contagion. 3. Aussitôt après la confection
mort précédemment de la contagion. 3. Aussitôt après la confection desdits procès-verbaux, lesdites bêtes malades seront tuées et ensuite enterrées avec leurs cuirs, jusqu'à concurrence des dix premiers seulement, à la diligence desdits syndics et officiers municipaux, dans chaque ville, bourg ou village où ladite contagion commencera à se déclarer. 4. Les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces feront payer à chaque propriétaire le tiers de la valeur qu'auraient eue les propriétaires des animaux qui auront été sacrifiés, s'ils eussent été sains; et ce, sur l'estimation qui en sera faite par lesdits artistes, maréchaux et experts, à la
sera faite par lesdits artistes, maréchaux et experts, à la suite de leurs dits procès-verbaux ; laquelle indemnité sera imputée sur les fonds à ce destinés par Sa Majesté. 5. Lesdits sieurs intendants enverront, à la fin de chaque mois, au sieur contrôleur des finances, l'état des villes, bourgs et villages où la maladie aura pénétré, ensemble l'état du nombre et qualité des bêtes malades qui auront été tuées dans lesdits lieux de leur généralité, et des sommes qui leur auront été payées en indemnité, à raison du tiers de la valeur de chaque animal, ainsi que des autres dépenses
la valeur de chaque animal, ainsi que des autres dépenses nécessaires pour l'exécution du présent arrêt. Fait Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses à tous propriétaires de bestiaux de cacher ou recéler aucune bête saine ou malade, lors des visites qui seront faites en exécution du présent arrêt, à peine de 500 livres d'amende, payable par corps, et sans pouvoir être modérée. Enjoint Sa Majesté aux lieutenants et officiers de police dans les villes, aux sieurs intendants et commissaires départis, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et
qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et de rendre, à cet effet, toutes les ordonnances nécessaires, lesquelles seront exécutées, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Sa Majesté se réservant d'en connaître en son conseil ; et seront tenus, les officiers et cavaliers de maréchaussée, d'exécuter les ordres qui leur seront adressés par lesdits sieurs intendants pour assurer l'exécution du présent arrêt. Fait au conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 18 décembre 1774. Signé : BERTIN. N° 3. — ARRÊT DU DIRECTOIRE EXÉCUTIF DU 27 MESSIDOR AN V (15 juillet 1795). Tout propriétaire
DU 27 MESSIDOR AN V (15 juillet 1795). Tout propriétaire ou détenteur de bêtes à cornes, à quelque titre que ce soit, qui aura une ou plusieurs bêtes malades ou suspectes, sera obligé, sous peine de 500 francs d'amende, d'en avertir sur-le-champ l'agent de la commune, qui les fera visiter par l'expert le plus prochain ou par celui qui aura été désigné par le département ou le canton. (Arrêt du parlement du 24 mars 1745; arrêt du conseil du 19 juillet 1746, art. 3; autre du 16 juillet 1784, art. 1er.) Lorsque, d'après le rapport de l'expert, il sera constaté
1er.) Lorsque, d'après le rapport de l'expert, il sera constaté qu'une ou plusieurs bêtes seront malades, l'agent veillera à ce que ces animaux soient séparés des autres et ne communiquent avec aucun animal de la commune. Les propriétaires, sous quelque prétexte que ce soit, ne pourront les faire conduire dans les pâturages ni aux abreuvoirs communs, et ils seront tenus de les nourrir dans des lieux renfermés, sous peine de 100 francs d'amende. (Arrêt du conseil, du 19 juillet 1746, art. 2.) L'agent en informera, dans le jour, le commissaire du directoire exécutif du canton, auquel il indiquera le nom
du directoire exécutif du canton, auquel il indiquera le nom du propriétaire et le nombre des bêtes malades. Le commissaire du directoire exécutif fera part de tout à l'administration centrale du département. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746.) Aussitôt qu'il sera prouvé à l'agent que l'épizootie existe dans une commune, il en instruira tous les propriétaires de bestiaux de ladite commune par une affiche posée aux lieux où se placent les actes de l'autorité publique, laquelle affiche enjoindra auxdits propriétaires de déclarer à l'agent le nombre des bêtes à cornes qu'ils possèdent, avec désignation d'âge, de taille, de poil,
cornes qu'ils possèdent, avec désignation d'âge, de taille, de poil, etc. Copie de ces déclarations sera envoyée au commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale du canton, et par celui-ci à l'administration centrale du département. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746, art. 4.) En même temps, l'agent municipal fera marquer, sous ses yeux, toutes les bêtes à cornes de sa commune avec un fer chaud représentant la lettre M. Quand l'administration centrale du département se sera assurée que l'épizootie n'a plus lieu dans son ressort, elle ordonnera une contre-marque telle qu'elle jugera à propos, afin que les bêtes puissent
telle qu'elle jugera à propos, afin que les bêtes puissent aller et être vendues partout sans qu'on ait rien à en craindre. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746, et arrêt du conseil du 16 juillet 1784.) Afin d'éviter toute communication des bestiaux des pays infectés avec ceux des pays qui ne le sont pas, il sera fait, de temps en temps, des visites chez les propriétaires de bestiaux dans les communes infectées, pour s'assurer qu'aucun animal n'en a été distrait. (Arrêt du 24 mars 1745, art. 1er.) Si, au mépris des dispositions précédentes, quelqu'un se permet de vendre ou
mépris des dispositions précédentes, quelqu'un se permet de vendre ou d'acheter des bêtes marquées dans un pays infecté, pour les conduire dans un marché ou une foire, ou même chez un particulier de pays non infecté, il sera puni de 500 fr. d'amende. Les propriétaires qui feront conduire leurs bêtes par leurs domestiques ou autres personnes dans les marchés ou foires, ou chez des particuliers de pays non infectés, seront responsables du fait de ces conducteurs. (Art. 6 et 7 du conseil du 19 juillet 1746.) Il est enjoint à tout fonctionnaire public qui trouvera sur les chemins ou dans
tout fonctionnaire public qui trouvera sur les chemins ou dans les foires ou marchés des bêtes à cornes marquées de la lettre M. de les conduire devant le juge de paix, lequel les fera tuer sur-le-champ en sa présence. (Art. 7 de l'arrêt du conseil du 17 juillet 1746.) Pourront néanmoins, les propriétaires de bêtes saines en pays infecté, en faire tuer chez eux ou en vendre aux bouchers de leurs communes, mais aux conditions suivantes : 1° Il faudra que l'expert ait constaté que ces bêtes ne sont point malades; 2° Le boucher n'entrera point dans l'étable; 3° Le
malades; 2° Le boucher n'entrera point dans l'étable; 3° Le boucher tuera les bêtes dans les vingt-quatre heures; 4° Le propriétaire ne pourra s'en dessaisir, ni le boucher les tuer, qu'ils n'en aient la permission par écrit de l'agent, qui en fera mention sur son état. Toute contravention à cet égard sera punie de 200 fr. d'amende, le propriétaire et le boucher demeurant solidaires. (Art. 8 de l'arrêt du conseil du 19 juillet 1746.) Il est ordonné de tenir dans les lieux infectés tous les chiens à l'attache et de tuer tous ceux qu'on trouvera divaguants. (Loi du 19 juillet