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des militaires à passer aux rebelles armés. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du conseil, Au ministre de la guerre, Général DE CISSEY. Annexe 2505. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875, sur le projet de loi ayant pour objet créer un demi-décime additionnel de l'impôt sur les dividendes et diverses contributions indirectes; et la proposition de M. Wolowski, relative au budget de l'exercice 1875. La commission du budget de 1874 avait, d'accord avec le Gouvernement, réglé à 146.485,000 francs la somme des impôts nouveaux qu'exigeait cette réforme. Cette réforme est
somme des impôts nouveaux qu'exigeait cette réforme. Cette réforme est composée de MM. Mathieu Bodet, président; Raudot, le comte Dalu, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Raindlève, 2e comte Octave de Bassinet, Remy, secrétaires; Dickinson, l'amiral de La Bonnière, Noucy, 2e général Martin des Poulets, le duc d'Albion-Partington, Léon Say, Villain, Jouin, Pelterau-Ville, neuvième Duclerc, Autel, Vidal, Haentjens; Rouher, Benoît (Meuse), Bertand Wolowski, Pouyer-Quiter, le comte d'Osmoy, Bousseau-Dorche; Doppiet, le général Vasquez, Bouureau. Le projet de loi portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1875, fait entrer ce total dans les prévisions budgétaires. Ces impôts ont été votés jusqu'à
dans les prévisions budgétaires. Ces impôts ont été votés jusqu'à concurrence de 121,858,000 fr. Il reste encore 24,625,000 fr. à obtenir, si l'on persiste dans le système d'un nouvel accroissement des charges publiques. Ce chiffre de 24,625,000 fr. se trouve pour l'exercice 1874 du déficit causé par le retard dans la perception des taxes votées en parti. L'insuffisance du produit de cet exercice se trouve portée à 31,447,000 fr. Pour parer à ce déficit et pour mettre le budget de 1875 en équilibre, M. le maréchal des noms a présenté, le 5 juillet 1874, un projet de loi ayant pour
le 5 juillet 1874, un projet de loi ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel de diverses contributions indirectes comprises dans les impôts autorisés par la loi du 30 décembre 1873. Ceux-ci se composent: D'un 1/2 décime sur les droits d'enregistrement 16.112.000 D'un 1/2 décime sur les douanes, 3.790.000 D'un 1/2 décime sur les contributions indirectes. 15.592.000 D'un 1/2 décime sur les sucres 6.607.000 Total du 1/2 décime... 42.097.000 En outre la même loi consacre les impôts suivants: Augmentation du droit d'importation sur les huiles minérales 1.500.000 Droit d'entrée sur les huiles 6.250.000 Droit sur les savons 7.000.000 Droit sur
les huiles 6.250.000 Droit sur les savons 7.000.000 Droit sur la stéarine et les bougies. 9.000.000 Boissons: augmentation du droit d'expédition 1,873.000 Boissons: augmentation du droit d'entrée 10.238.000 Transformation des distributions de poste en bureaux. 1.100.000 La loi du 19 février 1874 ajoute: L'augmentation de moitié des droits fixes extra-judiciaires 5.000.000 L'augmentation de moitié du droit de timbré sur les chèques de placement et mesures répressives. 1,000.000 Et par la loi du 21 mars, 1874 Les taxes sur les vins de tables, 80@90 francs L'impôt de 5 p. 100 sur la petite vitesse (déduction faite de 4 millions représentant le
la petite vitesse (déduction faite de 4 millions représentant le produit de la taxe applicable aux transports et transit, et pour l'exportation): 21.000.000 Le total général voté est donc de 125.858,000 fr. Il reste à demander des suppléments de recettes jusqu'à concurrence de 24,625,000 fr., outre la somme correspondante au retard apporté dans la réalisation de l'impôt pour l'exercice 1874. Face à cette situation, M. le ministre des finances considère un seul système comme répondant aux nécessités actuelles: c'est, selon lui, l'addition d'un 1/2 décime temporaire aux droits et produits indirects soumis au décime par les lois en vigueur. Ce
indirects soumis au décime par les lois en vigueur. Ce système aurait, dit-il, pour avantage de conduire à des recettes certaines, sans augmenter les frais de perception, et grâce à sa modicité, ainsi que à sa durée limitée, il n'apporterait qu'un renchérissement présumable dans les objets de consommation. Le produit annuel du nouvel impôt s'éleverait à: 37 millions 5 centaines de francs montant des impôts 95.097.000 (il restait à voter au moment où le budget s'est séparé de la Chambre) il était que l'exédent de ressources qui produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, attesterait la nécessité
du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, attesterait la nécessité de 17472.000 à laquelle il y faudrait ajouter les projections du projet de 4.362.000 formant excédent présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l'efficacité des dépenses de l'exercice, d'après les précisions primitives du projet du budget. Total... 21. 834.000 La perception du nouveau demi-décime, si elle était autorisée à partir du 1er juillet 1874, ferait l'exercice courant d'un supplément de ressources évalué par M. le ministre des finances à 19,271,000 fr., mais comme l'insuffisance des recettes de 1874 était estimée à 31,447,000 fr., la prévision du produit
1874 était estimée à 31,447,000 fr., la prévision du produit resterait encore inférieure de 12,176 000 fr. aux dépenses prévues. Le conseil d'État, saisi par le Gouvernement de l'examen du projet, sur le demi-décime supplémentaire, n'a pas admis ce qui concerne les droits et les registres fermement qu'il considère comme guay de sa formation chargés, il reste que de même pour les droits de fabrique, de ce qu'ils contribuent à l'effort imposé, et il en résulterait un écart augmenté, de 8 millions de francs aproximés par rapport aux ressources. et les charges l'exercice, l'année suivante sans arrêter de nos vœux
les charges l'exercice, l'année suivante sans arrêter de nos vœux auxquels il faudrait faire face. Aussi, conformément à l'avis du conseil d'Etat, M. le ministre des finances a présenté le projet entier, tel qu'il l'avait conçu, à l'Assemblée. Votre commission du budget, n'a pas cru pouvoir accueillir elle l'a rejeté à la majorité de 14 voix contre 8, comme entraînant pour le pays lourde charge, et comme ne pouvant faire réfléchir les producteurs. Cependant, ayant pris un tel sacrilège. Les oppositions modérées semblant avoir trouvé la limite au-delà de laquelle arrive une restriction trop forte de la pondération, qui atteint
arrive une restriction trop forte de la pondération, qui atteint le produit de l'impôt. La taxe nouvelle menace ainsi de donner un résultat calamiteux dans son orientation. Malheureusement, il ne s'agit pas seulement d'une Surabondance théorique; l'expérience, accomplie depuis le 1er janvier de cette année, donne un avertissement décisif et s'il est temps de ne pas s'engager plus loin dans cette voie. La tableau du produit des impôts indirects pendant les premiers mois de 1874, donne un déficit de plus de 25 millions de francs, il se serait élevé au défaut de 36 millions sans les décharges proposées. Votre ministre
défaut de 36 millions sans les décharges proposées. Votre ministre des finances, en reconnaissant ce déficit, a cru pouvoir l'attribuer à d'autres causes que l'aggravation de la charge fiscale, et notamment à une récolte mauvaise, à la stagnation du commerce, et aux approvisionnements faits. Autant il y aurait d'injustice à mettre tout le déficit au compte de l'aggravation de l'impôt, autant on se tromperait en ne lui faisant pas une juste part après le triste résultat signalé par la diminution des recettes. Les approvisionnements auraient surtout exercé leur influence pendant le premier trimestre pour lequel le défaut des évaluations budgétaires
le premier trimestre pour lequel le défaut des évaluations budgétaires a été d'un million en apparence, mais de six millions et demi en réalité, si on tient compte de la perte de 5,499,000 fr. sur le produit du tabac. Mais le déficit a grandi à plus de 10 millions en avril et à plus de 11 millions en mai, malgré l'augmentation notable de la recette du tabac. M. le ministre des finances nous a dit que le revenu fiscal avait pu être finalement, mais il n'en restera pas moins un déficit sur les prévisions du budget et les recettes d'excédent
déficit sur les prévisions du budget et les recettes d'excédent disparaissent. L'influence d'une récolte mauvaise et l'élévation des prix ne date pas non plus de ces deux derniers mois; quant à la stagnation de l'industrie et du commerce, qui pourrait méconnaître qu'elle ne tienne en grande partie, ainsi qu'on ne l'avait que trop prévu, à l'élévation des taxes fiscales? Est-il possible de les aggraver encore, et ne risquerait-on pas d'amener par l'augmentation des charges, une diminution des recettes, résultant par la réduction inévitable de la consommation, et par l'appel que donne à la fraude, l'accroissement simultané de la prime qu'elle
donne à la fraude, l'accroissement simultané de la prime qu'elle perçoit à chaque élévation de taxe? L'alignement du budget serait par trop licite, s'il ne s'agissait que d'accroître les droits pour augmenter le revenu d'une manière correspondante. Mais, tout au contraire, il importe de ne pas faire de l'impôt à outrance, car le Trésor n'en profite pas et le pays en gouffe. Tel est le principe qui a dirigé les grands financiers de l'Angleterre, lorsque, en allégeant les charges des taxes que sir Robert Peel a augmenté le revenu public. Un exemple récent, vient édicter cette vérité en France. Le
Un exemple récent, vient édicter cette vérité en France. Le gouvernement anglais vient de régler l'emploi que doivent recevoir les 125 millions de profits grâce aux finances, et il a résolu de consacrer à l'allègement des charges, plutôt qu'au remboursement de la dette publique, en n'allouant à l'indemnisation qu'une faible fraction du surplus des recettes, il a été fait entendre qu'en aidant le développement du travail par la diminution de l'impôt, il contribuait à faire activer les forces productives, de manière à pouvoir plus aisément et plus sûrement porter le poids de la dette. Un sensible tort que le Crédit
poids de la dette. Un sensible tort que le Crédit public s'est accusé d'un énergisme des taxes trop grand, aggravé avec la difficulté générale et la masse de la production. Le pays a su le prouver, point devanciers des sacrifices; mais il a aussi prouvé que la seule bonne volonté des contraintes n'est pas suffisante pour faire dépasser la liste des choses de prime, alors les recettes diminuent. Les chiffres du revenu de 1874 ont été opérationnellement établis, et sommes arrivés à ce point pour les distributions indirectes. M. Magne, lui-même a reconnu que l'augmentation qu'il proposait prévaut contre de
lui-même a reconnu que l'augmentation qu'il proposait prévaut contre de nombreuses objections; mais, a-t-il dit, c'est la seule forme d'impôt à laquelle nous puissions avoir recours après avoir créé tant de taxes diverses qui ont épuisé la liste des impôts susceptibles. Il ne pouvait recourir aux projections qu'il a présentées à l'Assemblée qui les a rejetées par elle, il a repoussé expressément l'idée d'un impôt sur le revenu et d'un impôt sur le capital. Sur une demande qui lui était adressée par la commission, M. le ministre a déclaré qu'il admettrait des décimes additionnels sur le sel, comme sur les
admettrait des décimes additionnels sur le sel, comme sur les autres impôts compris dans le projet qu'il a présenté. Il avait lui-même proposé 5 centimes sur le sel. Il ne s'oppose pas à en accepter 3. Il remarque seulement qu'on objectait jadis que 5 centimes par kilo représentaient 2 c. 1/2 par livre, et que le consommateur payerait, non pas seulement 2 c. 1/2 mais 5 centimes de plus par livre; or, cette objection va se renouveler avec plus de force si on frappe le sel de 3 centimes. M. Magne est cependant d'avis qu'on pourrait obtenir ainsi 10 millions,
Magne est cependant d'avis qu'on pourrait obtenir ainsi 10 millions, et il ne repousse pas cette résolution, si la commission croit en devoir prendre l'initiative. Le ministre a déclaré d'une manière générale qu'il n'avait aucune préférence absolue pour les impôts compris dans le projet du Gouvernement, et que si la commission croyait pouvoir les remplacer par d'autres, reposant sur une base acceptable, le ministre serait disposé, après examen, à s'y associer. La commission a pensé que c'était au Gouvernement à prendre l'initiative des propositions d'impôts, au lieu d'en laisser à d'autres la responsabilité; du moment où, dans l'impossibilité d'accepter le
d'autres la responsabilité; du moment où, dans l'impossibilité d'accepter le demi-décime, la commission n'a point reçu d'autre proposition d'impôt de la part du ministre, il ne restait que le choix entre un emprunt et une réduction des charges. Le projet d'un emprunt, sous une forme ingénieuse, a été présenté par un des membres de la commission, M. Gouin. Il demandait qu'au lieu de continuer de porter à la charge des dépenses annuelles une quarantaine de millions pour garantie d'intérêt aux chemins de fer, on créât, pour cette avance, remboursable plus tard par les compagnies, des bons à terme dont l'intérêt
tard par les compagnies, des bons à terme dont l'intérêt et l'amortissement grèveraient seuls le budget des dépenses. M. le ministre des finances a déclaré opposer un refus invincible à cette combinaison, qui a été rejetée par la commission à la simple majorité de 11 voix contre 10. Restait une dernière proposition, celle de M. Wolowski, qui l'a bornée cette année à demander la réduction de 50 millions sur les dépenses, au moyen d'une diminution facultative de pareille somme sur le remboursement annuel, fait à la Banque de France, bien entendu avec le consentement de celle-ci et au moyen d'une
entendu avec le consentement de celle-ci et au moyen d'une révision amiable du contrat primitif. De cette manière, on peut établir le budget de 1875 en excédant des recettes, sans voter le nouvel impôt du demi-décime présenté par M. Magne. M. le ministre des finances a dit qu'il ne pouvait admettre cette proposition. Il a invoqué le respect des contrats, les nécessités de la circulation, la sécurité du crédit. Il ne comprendrait pas qu'après avoir résolument voté un remboursement annuel de 200 millions de francs, on voulût le réduire dans une proportion quelconque, car ce serait ouvrir une brèche qui
une proportion quelconque, car ce serait ouvrir une brèche qui pourrait faire craindre d'autres dérogations à la règle admise. Le crédit du billet de banque, qui a été notre sauvegarde, pourrait se trouver ébranlé. Les principes s'opposent à ce que la Banque ne possède point un actif réalisable, qui soit l'équivalent complet de ses engagements exigibles, et la reprise des paiements en espèces ne peut avoir lieu qu'à ce prix. Il ne faut donc pas retarder la libération entière de l'Etat, en faveur de laquelle militent des considérations de premier ordre. Ces motifs ont été appuyés et développés par plusieurs
ordre. Ces motifs ont été appuyés et développés par plusieurs membres de la commission du budget. La proposition de M. Wolowski, a-t-on dit, a déjà été faite l'an dernier par M. Léon Say ; elle a été repoussée on ne fera pas revenir l'Assemblée sur sa résolution. Ce serait porter atteinte au crédit public, que de ne pas remplir strictement l'engagement contracté ; il vaudrait mieux recourir à des impôts, même onéreux. On doit songer aussi aux besoins de l'avenir et conserver de fortes réserves pour y faire face ; ce sera le résultat naturel du remboursement intégral de la
ce sera le résultat naturel du remboursement intégral de la Banque. Il faut que notre génération supporte le résultat des fautes commises, qu'elle les paye, au lieu de charger l'avenir. En outre, le cours forcé nous astreint à des précautions particulières. Sans aller aussi loin que M. Magne, dans leur opposition au projet de M. Wolowski, d'autres membres, tout en reconnaissant que la Banque de France, au cas où elle se déciderait à reprendre les paiements en espèces, ne serait pas atteinte par la réduction du remboursement de l'Etat à 150 millions de francs, et en ajoutant que cette somme
150 millions de francs, et en ajoutant que cette somme aurait été suffisante si elle avait figuré dès le début au contrat, croient qu'il faut la maintenir une fois qu'elle a été adoptée. Tout changement peut être périlleux ; pour s'en tenir au temps et aux éventualités de l'avenir. L'abondance actuelle du numéraire est un fait dont on ne doit pas exagérer la portée; elle vient de ce que l'industrie souffre, mais des besoins nouveaux peuvent ne pas tarder à se révéler. Pour répondre à ces divers arguments, on a commencé par établir qu'il y avait une grande différence entre
commencé par établir qu'il y avait une grande différence entre la proposition faite l'année dernière par M. Léon Say et celle de M. Wolowski. Il s'agissait alors de conserver le remboursement de 200 millions, mais d'en payer une partie avec un emprunt. Le moment n'était pas encore venu de songer à réduire le paiement à 150 millions ; en effet, la circulation des billets était au 4 décembre 1873 de 2,883 millions et l'encaisse n'était que de 732 millions. 400 millions, 30 de moins pour la circulation, et 400 millions, 32 millions de plus pour l'encaisse, suffisent pleinement pour que
32 millions de plus pour l'encaisse, suffisent pleinement pour que ceux qui ne voulaient pas alors d'une diminution du remboursement et qui se résignaient à l'emprunt pour parfaire les 200 millions, fassent un pas de plus aujourd'hui, en admettant la proposition plus simple d'un paiement annuel de 150 millions au minimum, sans recours à l'emprunt. Qu'on ne prétende pas que ce procédé équivaut à un emprunt, sous une forme différente. Le remboursement de la Banque s'opère sur l'excédent des recettes effectives du budget; au lieu de 200 millions, n'y employer que 150, c'est simplement reconnaître qu'il vaut mieux ne pas
que 150, c'est simplement reconnaître qu'il vaut mieux ne pas maintenir une base supérieure de libération, alors qu'il faudrait, à l'inverse de ce qui se pratique en Angleterre, non seulement ne pas alléger l'impôt, mais le rendre encore plus lourd. Economiser 50 millions sur les charges, payer 150 millions au lieu de 200 sur l'excédent de revenus, c'est autre chose qu'emprunter 50 millions. M. Léon Say avait raison de proposer l'emprunt complémentaire en décembre dernier; aujourd'hui, l'amélioration du bilan de la Banque est telle, qu'elle permet de choisir une voie plus directe, la réduction du paiement. Les membres qui se
plus directe, la réduction du paiement. Les membres qui se sont prononcés en faveur de la proposition de M. Wolowski se sont attachés à écarter les exagérations et les hypothèses, pour s'en tenir à la constatation des faits. Ils ont montré la grande différence des circonstances au milieu desquelles a été rendue la loi du 30 décembre 1871, et des circonstances actuelles. Le remboursement annuel d'une somme aussi considérable que 200 millions de francs par an était une mesure de toute prudence, quand on devait plus d'un milliard et demi à la Banque, quand la circulation des billets à cours
à la Banque, quand la circulation des billets à cours forcé s'élevait à près de deux milliards quatre cents millions, tandis que l'encaisse métallique était descendu à 634 millions ; quand l'or faisait prime et que le change sur Londres montait au-delà de 25 fr. 60, quand l'escompte était à 6 p. 100, et qu'on se trouvait en face de l'immense opération d'un emprunt colossal pour la libération du territoire. Il fallait recourir à un grand acte de vigueur, qui témoignât des forces du Trésor et de la résolution du pays. On n'avait pas encore porté atteinte aux forces productives
pays. On n'avait pas encore porté atteinte aux forces productives par cette longue série d'impôts, qui élèvent le chiffre de notre budget à près de deux milliards six cents millions. Il fallait, à tout prix, rassurer les esprits contre tant d'éventualités périlleuses, et prêter au cours forcé un solide et rassurant appui. Ceux qui demandent aujourd'hui la réduction du remboursement réclamèrent alors énergiquement le chiffre de 200 millions ; leur opinion n'a été modifiée, pour une fraction de cette somme, que par l'étude d'une situation entièrement différente, qui permet, sans péril, de recourir à'une faible atténuation du paiement annuel. En
péril, de recourir à'une faible atténuation du paiement annuel. En effet, la dette de l'État vis-à-vis de la Banque est réduite à 867 millions, la circulation des billets est descendue au chiffre de la fin de 1871, et l'encaisse a presque doublé ; le billet circule au pair avec l'or, le change sur Londres est à 55 fr. 18, l'escompte de la Banque est à 4 p. 100. Le dernier versement sur l'emprunt a été effectué au 20 avril. Comment appliquer rigueur d'une règle inflexible à une situation complètement transformée ? On invoque le respect du contrat, auquel se rattachent
? On invoque le respect du contrat, auquel se rattachent les plus graves intérêts du crédit. Mais est-ce violer un contrat que d'en prolonger de plein consentement formel et libre du créancier ? On serait mal venu de parler ici de la pression de l'État, puisque c'est le ministre des finances qui déclare qu'il conseillerait à la Banque de ne point céder sur ce point ; il ne s'agit donc en aucune manière d'une contrainte à exercer vis-à-vis d'elle. C'est le sentiment éclairé de ses intérêts et de l'intérêt général qui doit seul la guider. Or, n'est-il pas évident que
qui doit seul la guider. Or, n'est-il pas évident que quand l'impôt augmente de façon à trop peser sur le travail, les transactions en souffrent et le portefeuille de la Banque se vide ? Aider à la reprise des affaires par la diminution de l'impôt, c'est le résultat auquel la Banque ne peut manquer de s'associer. Elle n'a aucun besoin des 50 millions de surplus qu'on voudrait lui rembourser, au grand détriment de l'équilibre de nos finances. Le crédit du billet de banque n'est seulement engagé dans la question : il repose sur une base autrement solide qu'un remboursement maintenu
il repose sur une base autrement solide qu'un remboursement maintenu à 50 millions de plus par an ; il s'appuie sur les exigences de la circulation et sur la prudence notoire de la Banque, qui a toujours réglé l'émission sur les véritables et légitimes besoins du public. On ne tient pas suffisamment compte des enseignements de l'expérience, qui montre comment, par suite de l'expansion du travail et des échanges, une masse de billets, dont on n'aurait pu naguère imaginer la qualité, circule facilement et sûrement, alors qu'elle est prudemment gouvernée et qu'elle obéit à la loi de l'unité. Ce n'est
et qu'elle obéit à la loi de l'unité. Ce n'est pas l'imagination, c'est la plus exacte réalité qui détermine la valeur du billet de banque ; l'action et l'arbitraire n'y jouent aucun rôle, car un moniteur vigilant et infaillible réprime les écarts, frappe les abus et ramène à la vérité. Le change fait comparer toutes les monnaies du monde et les met à leur juste valeur. Que l'on soit sous l'empire du cours forcé ou que le billet circule librement, le change demeure le régulateur de l'émission, il dénie la fiction et déjoue la violence. Comme l'a dit Montesquieu dans
fiction et déjoue la violence. Comme l'a dit Montesquieu dans son magnifique langage : Le change a ôté les grands coups d'autorité ; et du moins le succès en grande partie des grands coups d'autorité. (Esprit des lois, liv. 22, chap. 13.) Le cours favorable du change est la meilleure garantie du billet. On ne veut pas, dit-on, charger l'avenir en libérant le présent ; mais est-ce charger l'avenir que de prolonger d'un an et demi la durée du remboursement ? L'État, avec 150 millions versés par an, aura payé intégralement la Banque en cinq ans et demi, au lieu