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au Conseil municipal ? Réponse. Le Conseil d’État avait d’abord décidé, par un arrêt du 7 décembre 1900 (Élections de Sénargent), qu’un particulier, inscrit sur la liste de l’assistance médicale gratuite, n’était pas éligible au Conseil municipal; mais, par un arrêt du 2 mars 1901 (Élections d’Hounoux), suivi de plusieurs autres arrêts semblables, il est revenu sur cette jurisprudence et a admis que le particulier précité était éligible, pourvu qu’il n’eût reçu du bureau d’assistance d’autres secours que des secours médicaux et qu’il n’eût pas été dispensé de subvenir aux charges communales. La même solution a été consacrée par un
charges communales. La même solution a été consacrée par un arrêt du 19 février 1909 (Élections d’Ille-sur-Têt) en ce qui concerne les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1906 sur l’assistance aux vieillards. Il n’est pas à la connaissance du Comité que le Conseil d’État se soit prononcé au sujet des bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses ou de l’assistance aux femmes en couches, mais, en présence des arrêts précités, leur éligibilité doit nécessairement être admise, par identité de motifs. Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits. Question. Un maire expose que, pour faciliter aux
des droits. Question. Un maire expose que, pour faciliter aux touristes venant par mer l’accès de la ville, la municipalité a fait construire à proximité du quai une place publique où stationnent les voitures, automobiles, autocars, etc... Un arrêté du maire, pris en conformité d’une délibération du Conseil municipal, a fixé un tarif spécial pour le stationnement de ces voitures sur la place en question, stationnement qui n’est que momentané et n’a pas un caractère permanent. Un entrepreneur de transports refuse de payer ce tarif spécial, en alléguant que ses voitures stationnant sur la place lui ont été commandées à
voitures stationnant sur la place lui ont été commandées à l’avance par la Compagnie ou l’agence de navigation. Y a-t-il lieu d’établir ainsi une distinction entre la voiture commandée, qui attend parfois une ou deux heures, et celle qui vient stationner dans l’attente de voyageurs éventuels ? Réponse. Si, comme il est probable, le tarif est conçu en termes généraux, ne fournissant aucune base à la distinction réclamée par l’entrepreneur dont il s’agit, la prétention de celui-ci doit être repoussée. Cette prétention est d’ailleurs peu rationnelle, puisque, d’après les indications données par le consultant, l’occupation du sol de la voie
données par le consultant, l’occupation du sol de la voie publique a lieu dans des conditions analogues pour les deux catégories de voitures. L’entrepreneur précité ne pourrait se refuser à payer la taxe que s’il avait l’habitude de ne faire stationner sur la place publique les voitures commandées que pendant un laps de temps très court, car la jurisprudence des tribunaux judiciaires, dans la compétence desquels rentre le contentieux de la perception de ces droits, est fixée en ce sens que la taxe n’est due que pour un stationnement prolongé. Mais l’indication donnée que, dans l’espèce, le stationnement des voitures
Mais l’indication donnée que, dans l’espèce, le stationnement des voitures commandées se prolonge parfois pendant une heure ou deux, jointe à cette considération que l’occupation du sol de la voie publique a lieu dans un but commercial, suffit à établir la légitimité de la perception. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire. S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire des mesures de précaution destinées à préserver les habitants de la commune des inconvénients résultant des émanations
les habitants de la commune des inconvénients résultant des émanations produites par les transports des gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n’a pas le pouvoir de prononcer de façon générale et absolue l’interdiction, pendant tout ou partie de l’année, des transports des gadoues sur toutes les voies de communication dépendant de la commune. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société fermière de la voirie de Paris, d’un arrêté du maire de Mormant interdisant les transports des gadoues sur toutes les voies de communication de la commune du 1er mai au 30 septembre de
de la commune du 1er mai au 30 septembre de chaque année (Arr. C. Etat, 17 mars 1922, Société fermière de la voirie de Paris). Rues et places. — Travaux de voirie. — Gêne pour les riverains. — Demande d’indemnité. Les travaux faits dans une rue par la Compagnie concessionnaire de la distribution de l’électricité, en vue de l’installation de câbles électriques devant être reliés à sa sous-station, n’ayant que partiellement masqué la porte d’entrée de l’établissement du requérant (boulangerie) et n’en ayant rendu l’accès plus difficile que pendant trois semaines, ces travaux sont de ceux que les riverains de
semaines, ces travaux sont de ceux que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité. Ainsi jugé sur l’opposition du sieur Malatier à une décision du Conseil d’État annulant un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Seine avait condamné la Compagnie de distribution d’électricité à lui payer une indemnité (Arr. C. Etat, 15 mars 1922, Malatier). Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité. Un Conseil municipal ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois sur la demande d’un particulier, celui-ci peut saisir le préfet
sur la demande d’un particulier, celui-ci peut saisir le préfet d’une réclamation contre le rejet implicite résultant de ce silence, mais il n’est pas recevable à porter directement cette réclamation devant le Conseil d’État. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Massonié contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil municipal de Toulouse sur sa demande tendant à faire classer une ligne dans le réseau urbain de tramways (Arr. C. Etat, 24 mars 1922, Massonié). 280 ECOLE DES COMMUNES Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. —
DES COMMUNES Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au Ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière. Le Ministre de l'Instruction publique peut être valablement saisi par le préfet d’un recours tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l’élection d’un représentant des instituteurs publics au Conseil départemental de l’enseignement primaire. Ces opérations doivent être annulées, alors que le dépouillement du scrutin a été fait par une Commission dont la composition était différente de celle prévue par l’article 11 du décret du 12 novembre 1886. Ainsi jugé par le
du décret du 12 novembre 1886. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Marcoux contre une décision du Ministre de l’Instruction publique annulant des opérations électorales de la nature susindiquée, auxquelles il avait été procédé dans le département de l’Yonne (Arr. C. Etat, 24 mars 1922, Marcoux). Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction. — Travaux de déblaiement. — Caractère de travaux publics. — Accident. — Demande d’indemnité. — Compétence. Les travaux de reconstruction des villes détruites pendant la guerre, entrepris par des collectivités administratives en vertu de la loi du 14 mars 1919
administratives en vertu de la loi du 14 mars 1919 et des art. 59 à 62 de la loi du 17 avril suivant, ont le caractère de travaux publics. Des travaux de déblaiement exécutés par l’État, comme préliminaire de la reconstruction, rentrent dans les travaux ci-dessus indiqués, et, dès lors, la demande d’indemnité pour dommage résultant d’un accident survenu au cours de leur exécution rentre dans la compétence du Conseil de préfecture. Ainsi jugé par le rejet du recours du Ministre des Régions libérées contre un arrêté du Conseil de préfecture du Nord ordonnant une expertise à l’effet de déterminer
préfecture du Nord ordonnant une expertise à l’effet de déterminer l’importance des dommages subis par les consorts Debruyn-Dolez (Arr. C. Etat, 22 mars 1922, Min. des Régions libérées c. consorts Debruyn-Dolez). Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. — Commission centrale des évaluations foncières. — Communication du dossier non accordée au requérant. Est entachée d’irrégularité la décision par laquelle la Commission centrale des évaluations foncières, instituée par l’article 10 de la loi du 29 mars 1914, statue sur un recours porté devant elle, sans que la communication du dossier ait été donnée au requérant, qui l’avait expressément demandée. Ainsi jugé
été donnée au requérant, qui l’avait expressément demandée. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Marcillac, d’une décision de la Commission centrale des évaluations foncières fixant le tarif des évaluations applicables, pour l’assiette de la contribution foncière, aux propriétés non bâties de ladite commune (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, commune de Marcillac). Police générale. — Expulsion d’un réfugié. — Retrait d’allocation. — Pouvoirs de police du Ministère de l’Intérieur en temps de guerre. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur invite, en temps de guerre, un évacué des
de l’Intérieur invite, en temps de guerre, un évacué des pays envahis à quitter la commune où il s’est réfugié et où il se livre constamment à des attaques contre l’Administration, et par laquelle le Ministre subordonne à ce changement de résidence le maintien au profit du particulier précité de l’allocation dont il bénéficie comme réfugié. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gillet contre une décision du Ministre de l’Intérieur ayant l’objet susindiqué (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, Gillet). Caisses des écoles. — Caractère d’établissements distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. —
distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. — Illégalité. Les caisses des écoles constituent des établissements publics municipaux, distincts de la commune. Dès lors, ce n’est pas le Conseil municipal, mais l’Assemblée générale des membres de la caisse des écoles, qui a qualité pour modifier les statuts de cette caisse. Il appartient seulement au préfet de provoquer les mesures destinées à assurer le fonctionnement de l’établissement. La délibération par laquelle un Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la caisse des écoles, doit donc être déclarée nulle de droit. Ainsi jugé par l’annulation, sur
être déclarée nulle de droit. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Griffe et autres, d’une délibération du Conseil municipal de Caunes, ayant l’objet précité et d’une décision du préfet de l’Aude refusant de la déclarer nulle (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Griffe et autres). Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Les contradictions existant entre les diverses mentions inscrites sur un procès-verbal relatant les résultats d’élections au Conseil municipal ne sauraient suffire à faire regarder ledit procès-verbal comme constituant une pièce
suffire à faire regarder ledit procès-verbal comme constituant une pièce fausse, au sens de l’article 32 du décret du 22 juillet 1806, et, dès lors, ne sauraient donner ouverture à un recours en révision contre une décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État rendue au sujet desdites élections. Ainsi jugé par le rejet du recours en révision formé par le sieur Loque contre une décision de la juridiction précitée relative aux élections de la commune de Bollène. (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Loque). Employés communaux mobilisés. — Maintien par le Conseil municipal du traitement civil. —
— Maintien par le Conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Le Conseil municipal d’une commune ayant décidé de maintenir, pendant la durée de la guerre, le traitement intégral des employés municipaux appelés sous les drapeaux, et ayant voté, chaque année, en vue de pourvoir à cette dépense facultative, qui n’était contraire à aucun texte de loi ou de règlement, les crédits nécessaires, lesquels ont été approuvés par le préfet, ces décisions ont créé un droit au profit des intéressés et le Conseil municipal ne saurait exclure l’un
des intéressés et le Conseil municipal ne saurait exclure l’un d’eux du bénéfice desdites décisions. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchetière, directeur du bureau municipal d’hygiène de Boulogne-sur-Mer, d’une décision du maire de ladite ville refusant de lui restituer le montant des retenues exercées pendant la guerre sur son traitement civil (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Blanchetière). Marchés de fournitures. — Services municipaux. — Avis de l’adjudication. — Délai de publicité. L’adjudication des travaux d’impression nécessaires aux services administratifs d’une ville ayant été, contrairement aux prescriptions de l’art. 6 de l’ordonnance du 14 novembre 1837,
prescriptions de l’art. 6 de l’ordonnance du 14 novembre 1837, annoncée par des affiches apposées et par un avis inséré dans un journal local moins d’un mois avant l’adjudication, sans qu’aucune urgence ait été invoquée pour justifier la réduction du délai légal, c’est à tort que le préfet a approuvé le procès-verbal d’adjudication et a refusé d’annuler cette approbation. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société de l’Imprimerie commerciale et administrative de Brest, des décisions du préfet du Finistère ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Société de l'Imprimerie commerciale et administrative de Brest). Comices
1922, Société de l'Imprimerie commerciale et administrative de Brest). Comices agricoles. Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Les comices agricoles présentent le caractère, non d’associations privées, mais d’organes de l’Administration publique, destinés à former, avec les Chambres d’agriculture, la représentation officielle des intérêts agricoles. La Cour de Justice ayant fait application à un particulier des trois premiers paragraphes de l’art. 42 du Code pénal, portant interdiction d’être appelé à des fonctions publiques, ladite condamnation entraîne pour le particulier l’incapacité d’être élu aux fonctions de
entraîne pour le particulier l’incapacité d’être élu aux fonctions de président d’un comice agricole, qui ont le caractère de fonctions publiques. A défaut de toute disposition de loi ou de règlement déterminant l’autorité compétente pour statuer sur la régularité des élections à la présidence des comices agricoles, il appartient au préfet, en vertu de ses pouvoirs de contrôle sur le fonctionnement des comices, dont les statuts, aux termes de la loi du 20 mars 1851, sont soumis à son approbation, de prononcer l’annulation d’une élection de cette nature, entachée d’illégalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur
Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Caillaux contre un arrêté du préfet de la Sarthe annulant son élection comme président du comice agricole du canton de Mamers (Arr. C. Etat, 29 avril 1922, Caillaux). Biens communaux. — Pâturages. — Salaire « du pâtre communal. — Taxe. Usage d’un pâtre particulier. N’est pas entachée d’illégalité la délibération par laquelle un Conseil municipal décide que l’usage d’un pâtre particulier ne saurait dispenser les habitants, envoyant leurs bestiaux sur les pâturages vifs et gras appartenant à la commune, d’acquitter la taxe établie comme condition de la jouissance de ces
la taxe établie comme condition de la jouissance de ces propriétés et destinée au paiement du salaire du pâtre communal. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Amyot et autres contre une décision du préfet de l’Aube rejetant leur demande en annulation d’une délibération du Conseil municipal de Soches-sur-Ource ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 6 mai 1922, Amyot et autres). Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Si l’ordonnance du 23 août 1835 porte que la délibération du Conseil municipal, sur le vu de laquelle la Commission départementale peut prononcer le déclassement
vu de laquelle la Commission départementale peut prononcer le déclassement d’un chemin rural, doit être motivée, la loi du 20 août 1881, qui mentionne expressément la nécessité d’un avis du Conseil municipal, ne reproduit pas la disposition précitée concernant l’indication obligatoire de motifs. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Agier et autres contre une décision de la Commission départementale de Seine-et-Oise prononçant le déclassement d’un chemin rural (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Agier et autres). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Un secrétaire de mairie ayant
fonctions. — Communication du dossier. Un secrétaire de mairie ayant cessé volontairement de remplir ses fonctions et ayant quitté la commune sans indiquer au maire le lieu où il allait résider, a rompu, par ce fait, le contrat de droit public qui le liait à l’Administration. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’acte par lequel le maire a constaté qu’il a abandonné son emploi et l’a, en réalité, déclaré démissionnaire, constituait à son égard une mesure disciplinaire qui devait être précédée de la communication du dossier prévue par l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905.
par l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Roynette, ancien secrétaire de mairie à Saâchy-sur-Marne, contre une décision du maire de ladite commune ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Roynette). Rues et places. — Voies privées. — Pouvoirs de réglementation du maire. Le maire peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient de la loi du 15 février 1902, valablement poser comme conditions à l’ouverture de voies privées l’établissement d’une chaussée permettant l’écoulement des eaux de surface et l’adoption de mesures assurent l’éclairage, la sécurité et
surface et l’adoption de mesures assurent l’éclairage, la sécurité et la salubrité. S’il appartient au maire de veiller à ce que les voies privées aient une largeur suffisante pour permettre la circulation de l’air et de la lumière, et de déterminer, en raison de la largeur ainsi arrêtée, la hauteur maximum des constructions en bordure, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, fixer à 10 mètres la largeur minimum desdites rues, imposer aux propriétaires d’adopter une ligne droite entre deux parallèles, ni soumettre l’ouverture d’une rue privée à l’autorisation de la municipalité et à la production d’un plan d’alignement. En
la municipalité et à la production d’un plan d’alignement. En imposant, d’une façon générale, l’obligation d’une distribution d’eau, sans distinguer si les voies, dont il s’agit, se raccordent ou non à des voies publiques pourvues de canalisations, le maire a fait une application abusive de l’article 1er de la loi du 15 février 1902. En outre, si le maire tient de la loi du 15 février 1902 le droit de déterminer sous forme d’arrêtés portant règlement sanitaire les prescriptions relatives à l’évacuation des eaux usées, aucune disposition de cette loi, non plus que de la loi du 22 juillet 1912
non plus que de la loi du 22 juillet 1912 et de la loi du 14 mars 1919, ne lui reconnaît le droit d’imposer, par mesure générale, aux propriétaires des voies privées la construction de trottoirs, non plus que la construction d’égouts sans distinguer si les voies dont s’agit se raccordent ou non à une voie publique déjà pourvue d’égouts. D’autre part, en obligeant les propriétaires de voies privées à laisser les tiers souder gratuitement leurs chemins, canalisations d’eau ou d’égout aux chemins et canalisations appartenant auxdits propriétaires, le maire se serve abusivement de ses pouvoirs de police pour régler
se serve abusivement de ses pouvoirs de police pour régler des contestations éventuelles ressortissant au droit privé. Enfin, en fixant les conditions du classement éventuel des voies privées dans la voirie communale, le maire empiète sur les attributions du Conseil municipal, auquel il appartient de délibérer sur ce classement. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Convert et autres, d’un arrêté du maire d’Oyonnax réglementant les rues ouvertes ou à ouvrir par les particuliers (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Convert et autres). Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du
Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du vice-président. — Membre le plus ancien. L’article 3 de la loi du 21 mai 1873 stipulant qu’en cas d’absence du maire et du vice-président la présidence des séances des commissions administratives des bureaux de bienfaisance appartient au plus ancien des membres présents et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé, c’est à bon droit qu’un membre a été regardé comme le plus ancien et appelé à la présidence, bien que nommé par arrêté préfectoral en même temps que deux autres personnes dont il n’était pas le doyen d’âge, alors que ces
dont il n’était pas le doyen d’âge, alors que ces dernières ne faisaient pas auparavant partie de la commission, tandis que le premier en était déjà membre, sans interruption depuis 14 ans. Ainsi jugé par le rejet de la requête du maire de Guéthary contre un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées refusant de déclarer nulles de droit plusieurs délibérations de la commission administrative du bureau de bienfaisance de ladite commune (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, maire de Guéthary). Jeux. — Casino municipal. — Prélèvements sur le produit des jeux au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire.
au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d’une ville tendant à faire condamner le concessionnaire du casino municipal au paiement d’une somme qui lui serait due en vertu du cahier des charges, à titre de prélèvements sur le produit des jeux. En effet, si la loi du 15 juin 1907 sur les jeux a réservé à l’autorité administrative certains pouvoirs de police qui peuvent donner lieu, le cas échéant, à un recours devant le Conseil d’Etat, les dispositions du cahier des charges délibérées par le
d’Etat, les dispositions du cahier des charges délibérées par le Conseil municipal et acceptées par les fermiers des jeux, qui règlent les rapports financiers entre la commune et lesdits fermiers, ont le caractère d’un contrat de droit commun, relevant des tribunaux judiciaires. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Saint-Malo, d’un arrêté du Conseil de préfecture d’Ille-et-Vilaine, statuant sur la demande précitée de ladite ville et par le rejet de cette demande comme portée devant une juridiction incompétente (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, Ville de Saint-Malo c. Gauthier). Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. —
Saint-Malo c. Gauthier). Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. — Recours. — Compétence. La circonstance que les contrats de vente des coupes de bois des forêts communales donnent lieu à un contentieux judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un particulier, qui a pris part aux opérations de l’adjudication à laquelle il a été procédé, et qui conteste la validité des formes de cette adjudication, ainsi que la réalité des faits constatés dans le procès-verbal, demande au Conseil d’Etat, par l’application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qui