jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
14e classe.. 30 fr. 4e classe.. 1,750 fr. 15e classe.. 25 fr. 5e classe.. 1,500 fr. 16e classe.. 20 fr. 6e classe.. 1,250 fr. 17e classe.. 15 fr. 7e classe.. 1,000 fr. 18e classe.. 10 fr. 8e classe.. 750 fr. 19e classe.. 6 fr. 9e classe.. 500 fr. 20e classe.. 4 fr. 10e classe.. 435 fr. 21e classe.. 3 fr. 11e classe.. 375 fr. 22e classe.. 2 fr. MOTIF — Les agents d'affaires ne pourront être classés au-dessous de la 11e classe. Les agents chargés exclusivement des recouvrements courants du commerce, sans avoir à s'occuper de poursuites et des transactions,
commerce, sans avoir à s'occuper de poursuites et des transactions, seront classés dans les classes inférieures. Les imprimeries privées ne pourront être imposées au-dessus de la 15e classe. Adjointement de tous les établissements d'instruction publique. (Délibérations du Conseil général des 17 décembre 1881 et 16 décembre 1890). La décime additionnelle obligatoire pour couvrir les non-valeurs. (Même délibération, même arrêté). Toutes les taxes additionnelles. Votée dans la session du Conseil général de 1920 Quinze centimes additionnels pour les Chambres de commerce. Droits de vérification des poids et mesures. (Décret en date du 8 juillet 1844. Arrêtés des 18 août 1844, 29
du 8 juillet 1844. Arrêtés des 18 août 1844, 29 décembre 1853, 9 juillet 1859 (article 15) et 27 décembre 1860 (article 1er, § 12). Délibération du Conseil général relative au nouveau tarif du 16 décembre 1874. Arrêté du 21 octobre 1875. Délibération du Conseil général du 9 décembre 1887. Décret en date du 17 avril 1889. Délibération du Conseil général du 15 décembre 1909, approuvée par décret du 25 janvier 1911. TARIF des droits à percevoir pour la vérification des poids et mesures et instruments de pesage. Mesures de longueur. Distance désomètre 60 Décamètre 60 Denier-decalitre..... « 60 Double
longueur. Distance désomètre 60 Décamètre 60 Denier-decalitre..... « 60 Double mètre... « 35 Mètre « 20 Demi-mètre. « 15 Double décimètre, « 10 Décimètre f 8 Mesures de solidité. Double stère 2 Stère .., 2 Mesures de capacité pour les graines et matières sèches. Hectolitre 1 Demi-hectolitre 1 35 Double décalitre « 30 Décalitre .25 Demi-décalitre .5 Double litre s 15 Litre e 15 Demi-litre.. « 15 Double décilitre, décilitre et demi-décilitre.. « 15 Mesures de capacité pour tous les liquides. Double décalitre 1 20 Décalitre et demi-décalitre 1 Double litre..; « 60 Litre, « 35 Demi-litre ' « 20
litre..; « 60 Litre, « 35 Demi-litre ' « 20 Décilitre.. « 25 Quantité de l'acide, demi-décilitre, double décilitre et centilitre. « 20 Poids en fer. Cinquante kilogrammes............... 125 Vingt, dix et cinq kilogrammes......;...... 90 Deux kilogrammes, un kilogramme et demi-kilogramme et au-dessous................. 40 Poids en cuivre, Cinquante kilogrammes ..»..,..., 225 Vingt, dix et cinq kilogrammes................ 90 Deux kilogrammes et au-dessous........... 40 Instruments de pesage. Pont-bascule pour les usines centrales 3 50 Balances à bras égaux et à bascule de magasin..... Balances à bras égaux de comptoir 1 Balances à bras égaux de précision 1 Sont réputées balances de magasins
bras égaux de précision 1 Sont réputées balances de magasins toutes celles dont les fléaux dépassent 65 centimètres de longueur; balances de comptoir, celles de 65 à 20 centimètres, et balances de précision celles de 20 centimètres et au-dessous. Indépendamment du droit fixé pour la vérification de chacune des balances ci-dessus dénommées, les assujettis seront tenus de payer, pour la totalité des poids dont se forme la plus haute portée de chaque balance-basculante, et par chaque 20 kilogrammes; un autre droit de 60 centimes, sans que le droit puisse être exigé pour plus de 1,000 kilogrammes. $ 5. — Frais
exigé pour plus de 1,000 kilogrammes. $ 5. — Frais d'avertissement. (Arrêté du 31 décembre 1859.) 10 centimes par cote inscrite au rôle. $ 6. — Taxe sur les pianos et voitures suspendues et voitures automobiles. Pour chaque voiture automobile à une ou deux places (celle du chauffeur non comprise). 100 fr., plus 5 centimes additionnels. Pour chaque voiture automobile à plus de 2 places (celle du chauffeur non comprise) 125 fr., plus 5 centimes additionnels. (Arrêté du 9 février 1922.) 25 francs par voiture à 4 places et à 4 roues 5 centimes additionnels. 15 francs par voiture à
4 roues 5 centimes additionnels. 15 francs par voiture à 2 places et à 4 roues Idem. 10 francs par voiture à 2 roues Idem. 10 francs par piano autres que ceux possédés par les maîtres et professeurs pour l'exercice de leur profession... Idem. (Décret du 2 mai 1902; décret du 23 janvier 1904, art. 8 et 9, §2.) Taxe sur les camions automobiles, véhicules similaires et tracteurs automobiles. Pour chaque camion ou véhicule similaire de : Moins de 2 tonnes 400 francs plus 5 centimes additionnels; De 2 à 3 tonnes 600 — Idem De plus de 3 tonnes,..
3 tonnes 600 — Idem De plus de 3 tonnes,.. 800 — idem; Pour chaque tracteur automobile de : Moins de 15 HP 400 francs plus 5 centimes additionnels; De 15 à 30 HP. .600 — idem De plus de 30 HP 800 — idem (Arrêté du 2 juin 1922. Arrêté du 3 juillet 1922.) Impôt général sur le revenu : Revenus de 4,000 francs et au-dessous.. exempts Revenus de plus de 4,500 à 20,000 fr... 1/20 Revenus de plus de 20,000 à 30,000... 2/20 Et ainsi de suite Ajoutant d'un vingtième par tranches de 10,000 fr. jusqu'à 100,000. Et
d'un vingtième par tranches de 10,000 fr. jusqu'à 100,000. Et par tranches de 25,000 francs au-dessus de 100,000, La fraction de revenu excédant 350,000 est comptée pour l'intégralité. Taux à appliquer 50 pour 100 du revenu taxable. (Délibération du 2 juin 1922. — Arrêtés des 25 juin et 8 juillet 1922). Taxe sur les biens de main-morte. — Délibérations du Conseil général en date du 9 mai 1919. (Décret du 20 juillet 1919 et arrêté du 3 septembre 1919.) 0 fr. 20 par franc du principal de la contribution foncière. DROITS PERÇUS SUR LIQUIDATION. § 1er. — Droits de sortie
DROITS PERÇUS SUR LIQUIDATION. § 1er. — Droits de sortie sur les denrées après, à l'exportation en représentation de l'impôt foncier. (Délibérations du Conseil général des 28 décembre 1889, 16 décembre 1890, 13 décembre 1893, 24 décembre 1898 et 20 novembre 1909, décrets des 2 et 3 mai 1900, 23 janvier 1904, 29 juin 1912, 4 mars 1915, 6 décembre 1917 et 3 octobre 1919. Délibérations du 3 novembre 1921 rendues exécutoires par arrêté du 7 mars 1922. Sur les sucres : a) Si la valeur de la denrée ne dépasse pas 30 fr. les 100 kilos à la mercure,
dépasse pas 30 fr. les 100 kilos à la mercure, 1 fr. 20 les 100 kilos. b) Si la valeur de la denrée est à la mercure, de plus de 30 francs jusqu'à 35 fr... 4 pour 100 ad valorem. c) Si la valeur de la denrée est, à la mercure, de plus de 35 francs jusqu'à 40 fr... 4 fr 50 pour 100 ad valorem. d) Si la valeur de la denrée est, à la mercure, de plus de 40 francs jusqu'à 50 fr.. 5 pour 100 ad valorem. e) Si la valeur de la denrée est, à la
e) Si la valeur de la denrée est, à la mercure, de plus de 50 francs 8 pour 100 ad valorem. Cafés. Jusqu'à 270 francs les 100 kil. net. 6 francs par 100 kil. De 270 f. 01 à 280 f. les 100 kil. net.. 9 francs par 100 kil. De 280 f. 01 à 310 f. les 100 kil. net.. 12 francs par 100 kil. Au-dessus de 310 francs 20 francs par 100 kil. Sans Cacaos. Décimes. Jusqu'à 170 francs les 100 kil. net. 4 fr. 50 par 100 kil. De 170 f. 01 à 180 f. les 100
kil. De 170 f. 01 à 180 f. les 100 kil. net. 7 francs par 100 kilogramme. De 200 francs à 270 francs, 10 francs par 100 kilogramme. Au-dessus de 270 francs, 20 francs par 100 kilogramme. Délibération du 1er août 1919; arrêté du 20 octobre 1919. Décret du 28 mars 1918; arrêté du 19 avril 1920; délibérations des 25 octobre 1919 et 13 février 1920. Rhums et tafias du cru de la colonie. (sans décimes). a) Si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 50 francs les 100 litres, 65 francs les 100 litres. b) Si la valeur
litres, 65 francs les 100 litres. b) Si la valeur est de plus de 50 francs jusqu'à 70 francs, 75 francs par 100 litres de valeur. c) Si la valeur est de plus de 70 francs jusqu'à 90 francs, 85 francs par 100 litres de valeur. d) Si la valeur est de plus de 90 francs jusqu'à 110 francs, 95 francs par 100 litres de valeur. e) Si la valeur est de plus de 110 francs jusqu'à 130 francs, 1 franc par 100 litres de valeur. f) Si la valeur de la marchandise dépasse 130 francs, 5 francs par 100
de la marchandise dépasse 130 francs, 5 francs par 100 litres de valeur. Mèlasse (l'hectolitre) droits afférents à 70 litres de rhum ou tafia (sans décimes). 1 franc 25 par 100 kilogramme. Eaux-de-vie neutres, 1 franc par hectolitre. Sirops de batterie (l'hectolitre) droits afférents à 90 litres de rhum ou tafia (sans décimes). Camélia (la tonne) somme des droits afférents à 600 kilogrammes de sucre, 11e jet, 15 kilogrammes de sucre 2e jet et 20 litres de rhum ou tafia (sans décimes). Délibération du Conseil général du 13 mai 1949; arrêté du 16 septembre 1919. Arrêté du 29 janvier 1920.
arrêté du 16 septembre 1919. Arrêté du 29 janvier 1920. — Décret du 17 juin 1920 (délibération du 13 mai 1919); arrêté du 11 février 1920. Décret du 1er février 1920; arrêté du 25 février 1920 (délibérations des 13 mai 1919 et 13 février 1920). Arrêté du 31 mars 1920. Vanille et vanillon. 0 francs 75 par kilogramme de vanille. 0 francs 50 par kilogramme de vanillon. Délibération du 1er août 1919; décret du 5 août 1919; cabilGRAMMES ministériels, n° 633 et 116. Arrêté du 28 août 1920. Un décime additionnel. (Voté dans la session du Conseil général de 1875
additionnel. (Voté dans la session du Conseil général de 1875 Un deuxième décime additionnel. (Voté dans les séances des 12 et 21 novembre 1878.) Dix centimes supplémentaires par 100 kilogrammes à percevoir à la sortie sur les sucres de l'arrondissement de la Pointe-à-Pitre, Droits de sortie sur le coton. (Suspendus provisoirement. — Délibération du Conseil général du 18 janvier 1881. Arrêté du 29 janvier 1881.) Le droit sur le rhum et le tafia est perçu par hectolitre de liquide, quelle que soit sa densité, et frappe également les alcools livrés aux équipages de la marine militaire pour leur consommation réglementaire.
aux équipages de la marine militaire pour leur consommation réglementaire. (Délibération du Conseil général du 13 mai 1919; arrêté du 11 juillet 1919.) Taxe de 5°/o sur le produit du principal des droits de sortie frappant les sucres et les rhums exportés. — Arrêté local du 5 mars 1921. Taxe de 5°/o sur le produit du principal des droits de sortie frappant les marchandises exportées autres que le rhum et le sucre. (Arrêté local du 20 novembre 1921.) § 2. — Droits de consommation. (Décrets des 9 mars et 20 décembre 1864; arrêtés des 31 mars 1865, 29 décembre 1869
décembre 1864; arrêtés des 31 mars 1865, 29 décembre 1869 et 31 mars 1870; délibérations du Conseil général des 7 et 9 décembre 1874; arrêté du 22 décembre 1874; délibérations des 7 décembre 1870, du 21 novembre 1878, du 25 décembre 1883 et du 15 décembre 1884; arrêté du 19 décembre 1885; délibérations du Conseil général des 26 décembre 1889 et 16 décembre 1891; délibération du 30 juin 1893; arrêté du 5 juillet 1893; décret du 24 octobre 1893; délibération du Conseil général du 2 juillet 1898.) Délibération du Conseil général du 2 juillet 1906. — Décret du 2 juillet
général du 2 juillet 1906. — Décret du 2 juillet 1908. — Délibération du Conseil général du 20 décembre 1911. Décret du 15 mai 1912. — Délibération du Conseil général du 30 décembre 1912 et 29 janvier 1914. — Décret du 1er mai 1914. Décret du 31 juillet 1915. Arrêté du 9 février 1922 rendant exécutoire une délibération du Conseil général du 3 novembre 1921. Tabacs en feuilles, 100 kilogrammes 240 francs. Tabacs fabriqués, idem 240 francs. Tabac en feuilles séchées: Poids additionnel obtenu par suite de préparation (Décret du 31 juillet 1915), idem 240 francs. Vins rouges, 1 hectolitre
31 juillet 1915), idem 240 francs. Vins rouges, 1 hectolitre de Bordeaux et les vins en verre ou en boite. Vins blancs, idem, double moitié. Vins mousseux de Champagne et autres, 1 hectolitre 25 francs. Vins de liqueurs, vermouth compris, idem 15 francs. Sucres de toutes sortes, par 100 kilogrammes net 30 francs. Droits de consommation sur les marchandises autres. — Délibération du 1er novembre 1917, mue eecutoire par arrêté du 25 mars 1918. Arrêté du 28 mai 1920 (délibération du 11 mai 1920). 15 fr. Bois communs du nord (pitchpin). Mètre cube 5 12 de construction (blanc sapin) Idem
(pitchpin). Mètre cube 5 12 de construction (blanc sapin) Idem 3 84 Légumes frais (oignons et aulx)... 100 kg. B. 3 fr. Bière Hectolitre. 7 Ciment de toutes sortes, chaux hydraulique comprise 100 kg. N. 0'30 Houille crue ou carbonisée... Idem 0 15 Huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage et essences Hectolitre. 7 95 Parruquinerie alcoolique et non alcoolique, y compris les savons Ad val. 13 p. 100 Savons autres que ceux de parfumerie. 100 kg. 5 fr. Bougies de toutes sortes. 100 kg. N. 24 Chandelles... Idem 1 52 Goudronnés 100 kg. N.
N. 24 Chandelles... Idem 1 52 Goudronnés 100 kg. N. 7 Autres... Idem 10 Ficelles en chanvre, lin, jute ou autres végétaux filamentaires non dénommés, purs ou mélangés, lignes de dépêche... Idem 12 Papier à écrire et à imprimer, enveloppes, cahiers 100 kg. N. 8 Papier d'emballage... Idem 2 Orfèvrerie et bijouterie d'or, d'argent, de platine... Le kilo. 450 Foudres et futailles à rhum vides en état de servir, montés ou démontés, cerclés en bois ou en métal La pièce. 3 50 Chapeaux de feutre, de poils, de laine, garnis ou nongarnis, pour hommes et garçonnets. La pièce. 0 25
ou nongarnis, pour hommes et garçonnets. La pièce. 0 25 Allumettes chimiques (Gazole 144 b.) 2 55 Droits de sceau, de greffe et de double minute. — Les droits de sceau sont réglés par les arrêtés locaux du 3 octobre 1832 et 8 novembre 1848. — Les droits de greffe, réglés par les arrêtés locaux des 16 novembre et 24 décembre 1855, les lois des 21 ventôse et 22 prairial an IV et le décret du 10 juillet 1808, ont été maintenues par le décret du 23 janvier 1904 comme applicables aux minutes, copies ou expéditions d'actes, jugements, sentences ou
applicables aux minutes, copies ou expéditions d'actes, jugements, sentences ou arrêts relatifs à des procédures commencées antérieurement au 21 février 1904, date de l'insertion au Journal officiel de la colonie de l'arrêté de promulgation du décret susénoncé du 23 janvier 1904. mais ils ont été supprimés pour les mêmes actes relatifs aux procédures commencées après cette même date du 21 février 1904. — Les droits de double minute, réglés par l'édit de juin 1776 et les arrêtés locaux des 16 novembre et 24 décembre 1855, supprimés par le décret du 21 avril 1912, ont été rétablis par délibération du Conseil
21 avril 1912, ont été rétablis par délibération du Conseil général en date du 2 juin 1922, rendue exécutoire par arrêté local du 9 du même mois. Le tarif du même droit a été réglé par la délibération du Conseil général, en date du 26 novembre 1921, rendue exécutoire par arrêté local du 3 juillet 1922. Un décime additionnel. (Arrêté du 22 décembre 1874.) Un second décime additionnel. (Arrêté du 10 décembre 1878.) Droits d'enregistrement, réglés par l'ordonnance du 31 décembre 1818; les lois des 22 juin 1841 et 14 mai 1849 (transmissions de biens), du 12 décembre 1852 (marine
mai 1849 (transmissions de biens), du 12 décembre 1852 (marine d'indigents), du 24 juin 1871 (banque), les décrets des 13 février 1832 et 8 novembre 1837 (enregistrement), les arrêtés locaux des 10 novembre 1855 (triplement du tarif), 29 janvier 1881 (sous réserve de l'induction qui ramène au droit fixe les ventes de navires), du 17 décembre 1885 (uniformité du tarif des transmissions de biens meubles et immeubles). Délibération du Conseil général du 20 décembre 1898 (augmentation du tarif des droits de mutations par décès et de donations entre vifs). Décret du 2 mai 1905. (Conversion du droit gradué en droit
du 2 mai 1905. (Conversion du droit gradué en droit proportionnel.) Arrêté du 19 février 1904 promulguant le décret du 23 janvier 1904, appliquant les lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893 affranchissant certains actes de la formalité, réduisant ou modifiant le tarif de certains droits et élevant à 0 fr. 10 c. pour 100 le tarif des droits de bail et de quittance et à 1 fr. 20 c. pour 100 celui des droits des transmissions immobilières. Décret du 23 décembre 1913 : a) Relevant le tarif des droits d'enregistrement et de transcription.— b) Assujettissant les transcriptions
des droits d'enregistrement et de transcription.— b) Assujettissant les transcriptions de biens meubles à titre gratuit entre vifs, et celles qui s'effectuent par décès aux diverses quotités de droits établis pour les transmissions d'immeubles de la même espèce. c) Soumettant les échanges d'immeubles sans distinction aux droits proportionnels fixés par le paragraphe S de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 modifié par le présent décret. d) Soumettant au droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs, les lettres de change qui pourront n'être présentées à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en auraient été faits. e) Élevant à vingt
protêts qui en auraient été faits. e) Élevant à vingt centimes par cent francs le droit édicté pour les partages. Et f) Prescrivant que, dans tous les cas où des actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit d'enregistrement sera augmenté d'un demi pour cent, sans que ce dernier droit puisse être inférieur à cinquante centimes et la formalité de la transcription au bureau du conservateur ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 11 juillet 1900. Le droit fixe d'enregistrement et le droit proportionnel au montant
Le droit fixe d'enregistrement et le droit proportionnel au montant des salaires des immigrants fixés par l'article 3 du décret du 18 février 1855 sont dus sur chaque contrat d'engagement, sur chaque renouvellement d'engagement et sur chaque transfert de contrat. Le droit fixe n'est pas dû, par exception, lorsque le transfert n'est que la conséquence de la vente de l'immeuble auquel sont attachés les immigrants. Il n'est dû ni droit fixe, ni droit proportionnel sur les contrats passés par les immigrants qui ont été autorisés, conformément aux règlements, à séjourner librement dans la colonie. Ces contrats restent soumis aux règles
librement dans la colonie. Ces contrats restent soumis aux règles du droit commun. Les droits proportionnels compris, avec le droit fixe, dans le total de la somme à payer comptant par l'engagiste ne sont pas sujets à aucune restitution. (Délibération du Conseil général du 13 janvier 1868.) Le droit fixe de renégagement ou de transfert est liquidé d'après le nombre des années de l'engagement, à raison de 6 francs par an. (Arrêté du 17 décembre 1885.) Sont soumis aux droits proportionnels fixés par le paragraphe 6, n° 6, de l'article 9 de l'ordonnance, du 31 décembre 1828 les échanges de
9 de l'ordonnance, du 31 décembre 1828 les échanges de biens immeubles contigus qui, aux termes du n° 80 de l'article 90, § 2, de ladite ordonnance, étaient assujettis au droit fixe. (Délibération du Conseil général du 16 décembre 1864.) Tous contrats passés entre producteurs et usiniers ou fabricants pour vente de récoltes à l'œuvre, de quelque nature qu'elles soient, seront soumis au droit proportionnel d'enregistrement de 1 centime 1/2 par 100 francs. (Délibération du Conseil général du 27 décembre 1868.) Les actes d'obligations conférant hypothèque maritime passés sous signature privée, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2
privée, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs. Des droits proportionnels seront ultérieurement perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, confiscation et reconnaissance interviendra sur ces actes ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des sommes faisant l'objet des condamnations, confiscations et reconnaissances, ou des dispositions de l'acte public. (Délibération du Conseil général du 14 décembre 1877, arrêté du 26 décembre 1877.) Droits d'enregistrement sur les actes portant concession de terrains situés sur les cinquante pas du littoral. (Délibération du Conseil général du 18 juillet 1882 ; arrêté du 4
Conseil général du 18 juillet 1882 ; arrêté du 4 août 1882.) Droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères et les capitaux provenant d'assurances sur la vie. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1886.) Un décime additionnel, (Session du Conseil général de 1874.) Un second décime additionnel. (Séance du 12 et 13 novembre 1875.) Décret du 2 juillet 1915 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, portant imputation réciproque des droits de timbre et d'enregistrement entre la Guadeloupe et la Tunisie. (Arrêté local du 5 août 1915). Décret du 27 février
(Arrêté local du 5 août 1915). Décret du 27 février 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, soumettant à la prescription de cinq ans l'action du Trésor en recouvrement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Arrêté local du 6 avril 1916). Décret du 2 avril 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 31 décembre 1914, relative à l'établissement d'une taxe obligatoire sur les contrats d'assurances maritimes ou contre l'incendie. (Arrêté local du 7 mai 1916). Décret du 2 décembre 1910 approuvant une délibération du Conseil général, en date
décembre 1910 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 22 décembre 1915, exemptant de l'impôt de mutation par décès les parties nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions des militaires décédés victimes de la guerre et des civils tués par l'ennemi au cours des hostilités. (Arrêté local du 6 janvier 1917). Arrêté local du 7 mars 1917 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, unifiant le tarif des droits de cession des actions mobilières. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du
mobilières. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, relative à l'astreinte encourue par les sociétés pour refus de communication de pièces autorisées par la loi. (Arrêté local du 19 octobre 1917). Décret du 4 septembre 1917 approuvant seulement en tant qu'elle concerne le mode d'assujettement et les règles de perception, une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, soumettant à un droit de transcription obligatoire les actes d'apport d'immeubles en société. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération
Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 12 novembre 1917, relative au tarif du droit de transcription sur les actes d'apports d'immeubles en société. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, soumettant l'enregistrement, dans un délai déterminé, les mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce ou de clientèles. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er novembre 1917, relative au tarif du droit
date du 1er novembre 1917, relative au tarif du droit applicable aux mutations de propriété, à titre onéreux, des fonds de commerce ou de clientèles. Arrêté local du 27 janvier 1920 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er août 1919, élevant à 5 pour 100 le droit proportionnel déterminé par l'article 92, § 8 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont exempts de droits d'enregistrement Les actes de quittance portant décharge pure et simple au profit de la caisse des dépôts et consignations, toute stipulation particulière insérée dans des actes et qui serait étrangère à cette