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imposés et de leur droit de se faire représenter. Il est vrai qu'en 1842, un avis du conseil d'Etat a changé la jurisprudence. Mais remarquez à quel point elle est encore hésitante, car, à l'heure actuelle, alors qu'on refuse absolument le droit de représentation aux plus imposés, la législation admet que la femme mariée, non séparée de biens, est représentée légalement par son mari; à raison des intérêts particuliers qu'elle a dans la commune, le mari est convoqué à l'assemblée des plus imposés. Ainsi, vous le voyez, messieurs, il y a hésitation, il y a doute, et, encore une fois,
a hésitation, il y a doute, et, encore une fois, on a peut-être été bien sévère en nous attribuant une tergiversation qui se trouve dans les législations comme dans les pratiques actuelles. Mais, messieurs, savez-vous ce qui est vrai, parfaitement vrai? C'est que si ce doute, si cette tergiversation n'avait pas grande importance avec l'application restreinte que la loi de 1837 donnait au régime des plus imposés, à l'heure actuelle, cette hésitation ne sera plus permise si vous voulez, comme nous le demandons, donner à cette institution un plus grand développement. M. Jouin. Je demande la parole. M. le rapporteur.
développement. M. Jouin. Je demande la parole. M. le rapporteur. Là il faudra choisir et dire : Cette institution a-t-elle un caractère public, ou a-t-elle un caractère privé? Et cependant, je vous le ferai remarquer : en raison même du caractère de la commune, de ce caractère double d'association politique, de société d'intérêts privés, vous n'arriverez jamais dans les institutions municipales à une logique tellement rigoureuse, que vous n'ayez quelquefois des dérogations aux principes mêmes que vous avez posés. Ainsi il pourra très bien arriver que, tout en reconnaissant à l'intervention des plus imposés un caractère dominant d'intérêt privé, vous
l'intervention des plus imposés un caractère dominant d'intérêt privé, vous le voyiez revêtir parfois quelque chose qui tienne du mandat public, parce que, encore une fois, il s'exerce dans cette commune qui est tout ensemble une association politique et une société d'intérêts privés. (Très bien ! à droite.) Vous voyez donc que de contradiction exorbitante on ne saurait nous en accuser, et qu'il n'y a à notre système aucune de ces impossibilités absolutes qu'on vous signale. En réalité, il n'y a qu'une question : oui ou non, est-il opportun de développer le système de la loi de 1837 et de
développer le système de la loi de 1837 et de donner un plus grand contrôle à l'institution des plus imposés? Je crois, par les chiffres que je vous ai cités, vous avoir démontré la situation nouvelle, le péril nouveau où vont aujourd'hui les finances des communes. Je crois que par la discussion d'hier vous avez pu voir aussi quelles conditions toutes différentes le suffrage universel apporte à la vie municipale. Et je crois que vous pourrez, de ces deux considérations, conclure avec nous qu'il y a quelque chose à faire. Eh bien, que faisons-nous ? Innovons-nous beaucoup? On nous a
Eh bien, que faisons-nous ? Innovons-nous beaucoup? On nous a dit que nous inventons énormément, que nous introduisons des principes subversifs dans la législation. Mais, messieurs, ce que nous faisons, c'est uniquement de rendre sincère et efficace l'application de la loi actuelle. (Dénégations à gauche. — Approbation à droite.) C'est parfaitement exact, et je vais vous le prouver. La loi actuelle appelle les plus imposés; mais, par suite de l'appel, dans l'ordre décroissant des cotes, des contribuables destinés à remplacer les absents, la loi arrive à ce singulier résultat : c'est que, très souvent, ce sont les moins imposés qui
c'est que, très souvent, ce sont les moins imposés qui viennent s'adjoindre au conseil municipal. Eh bien, nous prenons les précautions nécessaires pour que ce soit toujours les plus imposés qui figurent dans l'assemblée : voilà la précaution de notre premier article. Maintenant, nous rendons leur adjonction véritable : elle est bien souvent, en ce moment, une chimère. Pourquoi ? parce que les plus imposés n'ayant pas la faculté de se faire représenter, leurs droits ont beau être sauvegardés par la loi, en pratique ils ne sont pas sauvegardés. Eh bien, nous rendons leur intervention véritable en leur donnant le
bien, nous rendons leur intervention véritable en leur donnant le pouvoir d'envoyer à leur place un mandataire. Enfin, nous la leur rendons effective; car, à l'heure qu'il est, ils sont bien appelés à délibérer sur les mesures qui entraînent une imposition extraordinaire, mais ils ne peuvent pas, trop souvent, arriver en temps utile pour combiner les ressources de la commune et voir si la cotisation extraordinaire est absolument nécessaire. Voilà simplement ce que nous faisons : nous assurons l'application, et l'application sincère, de la loi de 1837. M. Bardoux nous a dit : Mais vous admettrez un étranger dans la
a dit : Mais vous admettrez un étranger dans la commune, vous admettrez un homme d'affaires qui n'aura aucun intérêt municipal, qui viendra apporter dans les délibérations du conseil municipal un élément souvent hostile. Que l'honorable M. Bardoux me permette de le lui dire : nous avons pris des précautions contre le péril qu'il signale. Le mandataire doit être un électeur de la commune; il ne peut être un étranger. Et savez-vous ce qui arrivera la plupart du temps? Il arrivera ce que l'honorable M. de Tillancourt a demandé en 1867 au Corps législatif, ce que demandait M. Mounier en
1867 au Corps législatif, ce que demandait M. Mounier en 1834, il arrivera que le fermier sera, le plus souvent, le mandataire de son propriétaire. M. de Tillancourt. Mettez-le dans la loi ! M. le rapporteur. Et quel mal y verriez-vous? Le fermier ne sera-t-il pas aussi intéressé à la bonne gestion de la commune que le propriétaire ? (Très bien!) M. de Tillancourt. Encore une fois, dites-le dans la loi ! M. le rapporteur. Je passe à une autre objection. On nous a dit : Et les échanges ? et les aliénations ? L'honorable M. Bardoux voit un grand
et les aliénations ? L'honorable M. Bardoux voit un grand danger à ce que les plus imposés soient appelés à délibérer sur les aliénations. Je lui répondrai que c'est à la demande d'un de ses amis qui est aussi un des nôtres, à la demande de quelqu'un dont il ne soupçonne pas les idées démocratiques et libérales, — je ne le nommerai pas, — c'est à sa demande que la commission a introduit dans la loi cette disposition. On nous a fait ce raisonnement très-frappant, c'est que l'aliénation est elle-même un emprunt, et un emprunt sous sa forme la plus
un emprunt, et un emprunt sous sa forme la plus dangereuse; c'est souvent mettre la commune dans la nécessité de recourir à un emprunt dans un temps indéterminé. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Eh bien. si vous donnez aux plus imposés le droit de délibérer sur les emprunts, vous devez leur donner également le droit d'arrêter les aliénations qui en sont la source. (Très bien ! à droite.) M. Foubert. Je demande la parole. M. le rapporteur. Donc, quant aux échanges, si l'honorable M. Bardoux trouve que dans certains cas, pour les lots de chemins, par exemple, ou
certains cas, pour les lots de chemins, par exemple, ou les échanges insignifiants, il pourrait y avoir un inconvénient à ce que les plus imposés doivent toujours être appelés, je ne verrais, quant à moi, pas un grand obstacle à ce qu'on limitât à une valeur déterminée les échanges qui rendraient nécessaire le concours des plus imposés. Mais je vous demande de maintenir le principe, pour les raisons que je vous disais tout à l'heure, et dont je n'étais moi-même qu'un écho, c'est-à-dire, parce que l'échange est l'emprunt sous la forme éloignée et, par cela même, sous sa forme la
forme éloignée et, par cela même, sous sa forme la plus dangereuse. Enfin, messieurs, on vous parlait des grandes villes. J'avoue bien hautement que je n'ai peut-être pas ici toutes les illusions de mon honorable collègue M. Bardoux. Non, je ne crois pas que, dans les grandes villes, les intérêts conservateurs soient absolument sauvegardés par les conseils municipaux ; je ne crois pas que, dans les grandes villes, on s'incline toujours devant les services rendus et les positions acquises ; je ne sais si je me trompe, mais ce qui s'est produit depuis quelques années dans beaucoup de grandes villes
s'est produit depuis quelques années dans beaucoup de grandes villes n'a pas été de nature à me convaincre entièrement de ces très-bonnes dispositions. (Rires d'assentiment à droite.) Je vous demanderai de laisser le soin de traiter cette question spéciale à un de mes honorables collègues de la commission ; il a présenté sur ce point un amendement dont vous vous souvenez tous : c'est l'honorable M. Lucien Brun. Je me résume donc. Je vous ai démontré, je crois, que la loi de 1837 a déjà été modifiée lorsque des améliorations ont été jugées nécessaires, et que les modifications que nous
ont été jugées nécessaires, et que les modifications que nous demandons à lui apporter aujourd'hui sont rendues indispensables et par l'état dangereux des finances des communes, et par l'absence des garanties qui autrefois couvraient ces finances de leur protection. Je crois vous avoir prouvé, en outre, que ce que nous demandons n'est pas bien exorbitant : c'est simplement l'application sincère, efficace, réelle, d'une loi qui est aujourd'hui en vigueur. Et si j'ai eu la fortune de vous persuader de ces vérités, vous n'hésiterez pas à repousser l'amendement de l'honorable M. Bardoux. (Très-bien! et applaudissements à droite.) M. le président. M.
Bardoux. (Très-bien! et applaudissements à droite.) M. le président. M. Jouin a la parole. M. Jouin. Je ne veux pas faire un discours. Les paroles si graves, si sages et si mesurées de l'honorable M. de Chabrol étaient faites pour produire sur vos esprits trop d'impression pour que vous ne daigniez pas accorder quelques instants très-courts de bienveillante attention à la réponse que je désire faire aux observations présentées contre les objections de l'honorable M. Bardoux et de l'honorable M. Jules Ferry, objections qui me semblent n'avoir été nullement détruites. (Parlez! parlez!) Pour comprendre le système défendu par M. de
(Parlez! parlez!) Pour comprendre le système défendu par M. de Chabrol au nom de la commission, celui de l'adjonction des plus imposés, il faut se reporter à la page 29 de son rapport et voir comment est née l'idée d'adjoindre les plus imposés, pour leur donner des pouvoirs qu'ils n'ont jamais eus jusqu'à présent. Voici effectivement à la page 29 ce que dit l'honorable M. de Chabrol. Il rapporte que la commission a été saisie d'un projet présenté par lui, par l'honorable M. Lucien Brun et par l'honorable M. de Cumont. Quel était le projet présenté par nos trois collègues
Cumont. Quel était le projet présenté par nos trois collègues ? Ce projet était bien simple. Nous sommes aujourd'hui, se sont-ils dit, en face du suffrage universel qui élit les conseils municipaux, comme il élit les conseils généraux, comme il élit l'Assemblée nationale elle-même. Si, à la place du suffrage universel, nous pouvions mettre quelque chose qui nous rassurerait davantage ! Et voici alors ce que ces messieurs avaient imaginé. Au lieu de faire élire le conseil municipal par le suffrage universel de tous les citoyens de la commune, ils proposaient ceci : un tiers du conseil sera nommé par
proposaient ceci : un tiers du conseil sera nommé par les plus riches ; le second tiers sera nommé par les moins riches ; le troisième tiers enfin sera nommé par tout le monde. De cette manière-là, les deux tiers du conseil municipal étaient élus par ces nouveaux censitaires, ces censitaires de la nouvelle création inventée par ces messieurs. Que répond la commission, par l'organe de son honorable rapporteur M. de Chabrol ? Le voici : « Pourquoi la commission a-t-elle reculé devant cette réforme ? Une même raison la lui a fait abandonner, ainsi que toutes les propositions tendant
lui a fait abandonner, ainsi que toutes les propositions tendant à diviser les électeurs en plusieurs groupes : c'est la crainte de heurter le sentiment le plus vif et le plus ombrageux parmi nous : l'égalité; classer les habitants d'une ville en catégories d'après leurs richesses, faire siéger constamment dans le même conseil les élus de quelques citoyens opulents et les élus du grand nombre a semblé dépasser ce que nos mœurs comportent. D'ailleurs, il est douteux que l'opinion publique, désireuse cependant de voir apporter une modification au suffrage municipal, soit disposée à admettre une innovation aussi complète, et la
soit disposée à admettre une innovation aussi complète, et la mesure risquerait d'être mal comprise ou mal interprétée. On a donc été d'avis d'y renoncer. Ce n'a pas été sans regret pour quelques-uns d'entre nous. » (Mouvement à gauche.) Ah ! nous voici maintenant au cœur même de la question, c'est-à-dire à la pensée de la commission. La commission est en face d'un projet qui peut être résumé en trois mots : le conseil municipal, au lieu d'être nommé par tous les citoyens, sera nommé un tiers par les plus riches, un tiers par les seconds en richesse, et un
riches, un tiers par les seconds en richesse, et un tiers seulement par le commun des électeurs. On ne peut pas adopter ce système, parce qu'on croit que cette réforme ne serait pas très-bien comprise, et alors que fait-on ? On est réduit, comme le dit M. le rapporteur à la page 31, à l'adjonction des plus imposés. « Il ne restait donc devant la commission que deux modes de garanties des intérêts : l'adjonction des plus imposés et la représentation des minorités. » L'idée fondamentale de nos honorables collègues, idée que je respecte, idée dont je me rends parfaitement
idée que je respecte, idée dont je me rends parfaitement compte, mais qui, j'en suis profondément convaincu, repose sur une erreur capitale, est celle-ci : Pour que les intérêts soient représentés, il faut qu'ils aient des organes spéciaux qui, par leur richesse et leur situation de fortune, donnent toute sécurité et toute garantie à la propriété. Nos honorables collègues croient que c'est dans la richesse et la fortune que se trouvent la sécurité et la garantie. Eh bien, moi, j'ai l'intime conviction que ce n'est pas aux intérêts qu'il faut faire appel, que c'est au contraire au désintéressement. (Exclamations à
faire appel, que c'est au contraire au désintéressement. (Exclamations à droite.) Oui, dans les conseils municipaux, dans les conseils généraux, partout en France, c'est aux sentiments généreux et désintéressés qu'il faut faire appel. (Rumeurs à droite). Je ne veux pas développer ici cette pensée ; je ne fais que la livrer, je ne dis pas à vos esprits, mais à vos cœurs. Je n'aurais qu'à vous rappeler ce dont, dans tant de circonstances, vous avez pu être témoins, soit dans les villes, soit dans les campagnes. Quand un incendie éclate, soit dans un village, soit dans une ville, est-ce que
soit dans un village, soit dans une ville, est-ce que vous ne voyez pas les pauvres qui n'ont rien, les malheureux qui ne possèdent rien, exposer leur vie pour sauver la fortune des autres ? (Interruptions à droite. — Assentiment à gauche.) Membres à droite. Ce n'est pas là la question ! M. Jouin. Il faut, je le répète, faire appel au désintéressement. Nos honorables collègues sont convaincus que c'est dans la propriété que se trouve la garantie, et alors, qu'ont-ils imaginé ? A la place du projet présenté par MM. de Chabrol, Lucien Brun et de Cumont, qui donnait
MM. de Chabrol, Lucien Brun et de Cumont, qui donnait l'élection des deux tiers du conseil aux propriétaires, ils prennent dans la commune les propriétaires les plus imposés, et ipso facto, par cela même, que ces plus imposés sont les plus riches, ils en font, avec les nouvelles attributions qu'ils leur donnent, de véritables conseillers municipaux. Le conseil municipal, au lieu d'être ce qu'il a été jusqu'ici, une assemblée nommée par des électeurs, va se trouver une assemblée composée de deux parties bien distinctes : une moitié nommée par les électeurs et l'autre moitié puisant son titre dans ce seul
électeurs et l'autre moitié puisant son titre dans ce seul fait que ceux qui la composent sont les plus riches propriétaires. L'honorable M. Bardoux vous a exposé avec beaucoup de netteté, avec beaucoup de force, ce que serait la présence de ces conseillers ayant les mêmes pouvoirs, les mêmes droits, délibérant ensemble, votant ensemble, et qui cependant n'auraient certainement pas la même autorité vis-à-vis de leurs concitoyens. Voilà un homme qui est au conseil municipal ; pourquoi ? Parce que ses concitoyens l'ont nommé, et rien n'est plus juste. Mais voici, à côté de lui, dans presque toutes les questions,
voici, à côté de lui, dans presque toutes les questions, un autre conseiller, ayant le même droit de voter, le même droit de délibérer, la même autorité; on lui demande : Pourquoi êtes-vous ici ? Parce que je suis le plus riche de la commune. (Mouvements divers.) Vous êtes le plus riche de la commune ! est-ce un titre suffisant ? M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. Jouin. Dans les termes de la loi de 1837, on s'explique l'adjonction des plus imposés. Mais par suite de l'économie de l'article 10 du projet, tout est changé ; dans la
l'article 10 du projet, tout est changé ; dans la plupart des questions, les plus imposés auront désormais le droit d'intervenir. Nous ne sommes plus dans les cas peu nombreux et tout exceptionnels de la loi de 1837 ; désormais toutes les fois que le vote du budget municipal devra entraîner certaines conséquences, il faudra qu'il soit délibéré et voté par ces conseillers dont le seul titre est d'être les plus riches propriétaires, absolument comme il est aujourd'hui discuté et voté par les conseillers véritables, ceux auxquels leurs concitoyens ont donné leur confiance et leur mandat. Mais, voici la réflexion
donné leur confiance et leur mandat. Mais, voici la réflexion que je vous soumets : les plus imposés, les plus riches de la commune rurale ou urbaine sont-ils les Seuls honnêtes ? (Exclamations et rumeurs à droite.) Ma pensée n'a probablement pas été saisie Car vous. Je ne dis pas que parce qu'un homme est riche, il s'ensuit qu'il n'est pas un honnête homme... (Nouvelles exclamations à droite.) Un membre à droite. Vous êtes bien bon ! M. Jouin... mais je dis que parce qu'il est riche, il ne s'ensuit pas qu'il soit honnête. Quels sont les termes de votre
pas qu'il soit honnête. Quels sont les termes de votre loi ? Vous dites que dans une commune où le conseil municipal se compose de douze conseillers, les douze propriétaires les plus imposés, par cela seul qu'ils sont les plus imposés, viendront délibérer dans le sein du conseil municipal et en formeront la seconde moitié. Quelles garanties, je vous le demande, exigez-vous de ces hommes ? Ils peuvent très bien, cependant, quoique les plus fort imposés, se trouver dans des conditions telles qu'ils ne seraient ni électeurs, ni éligibles. Cependant, de par votre article 10, ils vont se trouver conseillers
de par votre article 10, ils vont se trouver conseillers municipaux, ils délibéreront avec les vrais conseillers municipaux, ceux nommés par leurs concitoyens ! Je ne sais si je m'abuse, mais cela me paraît bien peu rassurant. Le conseil municipal va être, en réalité, composé de deux éléments : l'élément électif et l'élément censitaire; et à ce second élément, quand vous êtes si difficiles sur le premier, vous ne demandez pour toute garantie que la fortune ! Je dis que la fortune ne suffit pas pour donner la sécurité. (Bruit. — Aux voix ! aux voix !) Je voulais, messieurs,
— Aux voix ! aux voix !) Je voulais, messieurs, vous soumettre simplement ces observations. Je ne sais si je suis victime d'une illusion ; mais, quant à moi, il ne m'est pas donné de comprendre comment la commission, ne pouvant adopter le système présenté par MM. de Cumont et de Chabrol, vous propose une chose encore plus grave. Au lieu de donner aux censitaires le droit de former une partie du conseil municipal par l'élection, elle a dit : Les plus forts censitaires seront de plein droit conseillers municipaux. C'est un article qui ne me paraît pas acceptable. (Très
C'est un article qui ne me paraît pas acceptable. (Très bien ! et applaudissements à gauche.) M. Paul Bethmont. Je demande la parole au nom de la minorité de la commission. (M. Ernest Picard se présente à la tribune.) M. le président. M. Picard doit parler sans doute dans le même sens que le précédent orateur ?... Il faut alterner. M. Amédée Lefèvre-Pontalis a demandé la parole au nom de la commission. M. Amédée Lefèvre-Pontalis, J'ai en effet demandé la parole au nom de la commission, mais si M. Picard veut parler d'abord, je répondrai aux deux orateurs à la
veut parler d'abord, je répondrai aux deux orateurs à la fois. M. le président..Si vous ne parlez pas en ce moment, la parole serait à M. Bethmont ou à M. Foubert. M. Paul Bethmont. Je cède la parole à M. Foubert. M. le président. Alors M. Foubert a la parole. ' M. Foubert. Messieurs, je suis de ceux qui croient qu'il faut toucher aux institutions municipales avec une grande réserve et une grande prudence. Si vous savez respecter les droits de la famille, et vous avez raison, il faut respecter également les droits de la commune. Jusqu'à présent, vous ne
également les droits de la commune. Jusqu'à présent, vous ne manquez pas de lois municipales ; vous en avez beaucoup, et je ne crois pas que les nouvelles qu'on vous présente puissent valoir les anciennes. Je crois, au contraire, que les changements qu'on vous propose, loin d'améliorer la situation, sont de nature à entraver toute espèce d'administration municipale. (Assentiment à gauche.) On vous demande de faire représenter les plus hauts cotisés par des mandataires. Mon Dieu ! si il n'y avait qu'à admettre des mandataires intéressés, électeurs dans la commune, pour représenter les hauts cotisés, peut-être n'y aurait-il pas grand
pour représenter les hauts cotisés, peut-être n'y aurait-il pas grand inconvénient. Quelques membres à droite. C'est la loi ! M. Foubert. Mais si vous allez jusqu'à admettre que ces plus hauts cotisés auront le droit de venir discuter le budget avec le conseil municipal, c'est alors que cette représentation des intérêts, comme on l'appelle, rend impossible toute administration municipale. (Nouvelles marques d'assentiment à gauche.) Qu'en résultera-t-il, en effet ? Vous avez des conseils municipaux qui se composent de 10 membres, de 12, de 16, de 21, de 24, de 27, de 36; il faudra doubler tous ces nombres, et voyez
de 36; il faudra doubler tous ces nombres, et voyez alors à combien de représentants le maire aura à soumettre son budget municipal. Mais ce n'est pas tout. Le budget municipal, de quelles ressources se compose-t-il ? Il est bon de le rappeler pour savoir si dans ce budget municipal on peut compromettre les droits des administrés et surtout ceux des propriétaires. Les conseillers municipaux, pour les dépenses facultatives, ne peuvent voter que 5 centimes additionnels au principal des deux premières contributions; 5 centimes pour les dépenses au principal des quatre contributions et trois journées de prestation ; 3 centimes
quatre contributions et trois journées de prestation ; 3 centimes pour l'instruction primaire; total, 13 centimes et trois journées de prestation. Quant aux centimes extraordinaires, la limite est posée. Vous savez que par vos lois de finances vous avez admis qu'une commune ne pourrait s'imposer au-delà de 20 centimes extraordinaires, et encore faut-il que les conseils généraux, dans leur sagesse, n'aient pas réduit ce droit de s'imposer à 20 centimes. Vous voyez donc que toutes les garanties sont prises. En admettant qu'on vote extraordinairement 20 centimes, 20 et 13 font 33. Eh bien, supposez qu'il y ait dans une commune