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Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour d'Août mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. Pour Ferrand à Dijon ce 10 Décembre 1704, LE RESTE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Propriétaires des Moulins à eau & à vent payeront annuellement au Trésor des Offices de Contrôleurs des Poids & Mesures, & en attendant la vente, au profit des Elus Bienfaisants leurs Commis & Préposés, les redevances annuelles portées par le Tarif arrêté au Conseil le quinze Janvier 1704; Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de février 1704, par lequel sa Majesté
l'Édit du mois de février 1704, par lequel sa Majesté a créé des offices de Contrôleurs-Videurs des Poids & Mesures en chacune Ville & Bourg où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée & autre Justice Royale ordinaire, avec attribution d'un droit annuel fixé par le Tarif arrêté au Conseil le 15 dudit mois de Janvier, attaché sous le Contrescel dudit Édit : L'Arrêt du Conseil dudit jour 15 Janvier, par lequel M. Elie Bienfaisant a été commis pour faire la vente & établissement desdits Offices, avec faculté de commettre aux fonctions d'iceux & à la perception desdits droits en
aux fonctions d'iceux & à la perception desdits droits en attendant la vente. Et sa Majesté étant informée des difficultés qui surviennent ôu sujet du paiement dudit droit ou redevance annuelle, à l'égard des Moulins. en ce qu'il n'y est point expliqué, si cette redevance doit être à la charge des Meuniers seule ment, où s'il leur en doit être tenu compte par les Propriétaires sur le prix de leurs Baux ; à quoi il est nécessaire de pourvoir. Le Rapport du Sieur Chancelier Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, interprétant en
Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, interprétant en tant que besoin est le Tarif, a ordonné que les Meuniers des Moulins à eau et à vent, seront tenus de payer annuellement aux pourvus desdits Offices de Visiteurs, et en donner la vente audit Biest, ses Commis & Préposés, les redevances annuelles portées audit Tarif, desquelles il leur sera tenu compte par les Propriétaires desdits Moulins sur le prix de leurs Baux, par préférence à toutes les autres charges dues ou ordonnées être payées par lesdits Meuniers, en rapportant par eux auxdits Propriétaires la quitte desdits Officiers ou dudit
par eux auxdits Propriétaires la quitte desdits Officiers ou dudit Biest, Ces Commis & Préposés, auxquels lesdits Meuniers seront tenus de représenter à leur première requisition les Baux qui leur ont été ou seront faits desdits Moulins ; et s'il n'y en a point ou qu'ils soient sous signatures privées, ils donneront leurs déclarations signées & certifiées d'eux, ou par-devant Notaires, de la valeur du revenu d'iceux, & faute par eux de satisfaire à la représentation desdits Baux, ou en cas de fausses déclarations, ils seront contraints en leur propre & privé nom au paiement de la somme de huit
& privé nom au paiement de la somme de huit livres, qui est la plus forte redevance annuelle, sans qu'ils en puissent prétendre aucune répétition, même en représentant lesdits Baux. Permet sa Majesté aux Propriétaires desdits Moulins d'amortir ou racheter lesdites redevances en payant le principal sur le pied du denier douze seulement, & les deux sols pour le livre, ce qu'ils seront tenus de faire dans deux mois du jour de la signification qui leur sera faite du présent Arrêt en leur domicile ou en celui desdits Meuniers ; sinon & ledit terme passé, permet sa Majesté à tous
sinon & ledit terme passé, permet sa Majesté à tous Particuliers d'acquérir ladite redevance sur le même pied, dont ils jouiront sur la simple quitte de finance qui leur sera expédiée par le Trésorier des Revenus Casuels, & sur celle dudit Biest pour les deux sols pour livre, sans être obligés à aucune réception ni préstation de serment, dont sa Majesté les a dispensés. Pourront les Acquéreurs desdites redevances faire leurs visites dans lesdits Moulins, y étalonner les Poids & Mesures tellement qu'auraient pu faire les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs & Visiteurs ; & en cas de contravention ils
Contrôleurs & Visiteurs ; & en cas de contravention ils en dresseront leurs Procès-verbaux, conformément audit Édit du mois de Janvier dernier. Permet sa Majesté auxdits Particuliers d'acquérir les redevances dûes sur tous les Moulins situés dans l'étendue d'une Généralité, d'une ou plusieurs Élections, Bailliage ou Sénéchaussées ; le tout sans que lesdits Propriétaires des Moulins puissent prétendre aucune préférence après lesdits deux mois expirés, ni être reçus à rembourser les Particuliers qui auront acquis lesdites redevances pour quelque cause & occasion que ce soit. Et afin que lesdits Propriétaires d'intelligence avec les Meuniers ne puissent dans la suite diminuer
d'intelligence avec les Meuniers ne puissent dans la suite diminuer le prix de leurs Baux pour diminuer la redevance qui serait due auxdits Acquéreurs, veut & ordonne sa Majesté que lesdites redevances soient toujours payées sur le pied porté en la quitte de finance qui sera expédiée au profit desdits Acquéreurs, sans que pour quelque cause que ce soit elle puisse être réduite ni modérée : Et seront lesdites redevances payées par chacun an lors de la première visite que lesdits Acquéreurs ou ceux qui seront par eux préposés feront desdits Moulins ; & en cas de refus par les
desdits Moulins ; & en cas de refus par les Meuniers, ordonne sa Majesté qu'ils seront contraints au double d'icelle, conformément & ainsi qu'il est porté audit Édit & par l'Arrêt du Conseil du 15 Avril dernier, que sa Majesté veut être exécuté au profit desdits Acquéreurs, comme ils l'auraient pu être au profit des Acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs-Visiteurs. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Commissaires députés dans les Provinces & Généralités de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, nonobstant oppositions ou autres empêchements, desquels si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservée & à son Conseil la
sa Majesté s'en est réservée & à son Conseil la connaissance, SE icelle interdit à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi tenu à Fontainebleau le trentième jour de Septembre 1704. Collationné. Signé RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes à nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Vu
dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Vu Ferrand à Dijon le 27 octobre 1705. "OUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Par notre arrêt du mois de Janvier dernier Nous avons créé des Offices de Contrôleurs Visiteurs des Poids & Mesures dans chacune Ville du Royaume où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée ou autre Justice Royale ordinaire au nombre qui sera fixé par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, auxquels Offices Nous avons attribué un droit de visite
Conseil, auxquels Offices Nous avons attribué un droit de visite suivant le Tarif arrêté le 15 dudit mois de Janvier, attaché sous le contre-sceau de notre dit Édit : Et comme plusieurs particuliers Marchands & Artisans sujets à ce droit, & entre autres les Cabaretiers, Marchands de Vin, Bière, Cidre & autres liqueurs, Nous ont fait représenter que cette visite les fatiguerait dans leur commerce & leur causerait des frais considérables, Nous avons bien voulu recevoir les offres qu'ils la plus grande partie d'entre eux Nous ont fait volontairement de racheter les redevances annuelles attribuées auxdits Officiers sur le pied
racheter les redevances annuelles attribuées auxdits Officiers sur le pied que Nous jugeons à propos de fixer. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit & ordonné: Nous disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que tous Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants Vin, Eau de vie, Vinaigre, Bière, Cidre & autres sortes d'autres liqueurs ou boissons soient à l'avenir (à commencer du premier Janvier prochain) déchargés comme Nous les déchargeons par la présente du paiement des Redevances annuelles
les déchargeons par la présente du paiement des Redevances annuelles attribuées aux Offices de Contrôleurs Visiteurs des poids & mesures mentionnés au Tarif arrêté en notre Conseil le quinze Janvier dernier : les dispensons pareillement de la visite que lesdits Officiers seraient en droit de faire chez eux, à la charge par lesdits Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants Vin, Eau de vie, Bière, Vinaigre, Cidre & toutes autres sortes de Boissons de payer pour le réachat & amortissement desdites Redevances les femmes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles qui seront arrêtés par les Sieurs Intendants &
les Rôles qui seront arrêtés par les Sieurs Intendants & Commissaires départis chacun dans leur département avec les deux sols pour livre : Savoir moitié un mois après la signification desdits Rôles, & l'autre moitié deux mois après à Maître Élie Biest que Nous avons chargé durecotvertement de la Finance desdits Offices de Contrôleurs Visiteurs des Poids & mesures sur les Reçus des ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter trois mois après le paiement quitance du Trésorier de nos revenus casuels pour le principal de ladite Finance, & celles dudit Biest pour les deux sols pour livre :
celles dudit Biest pour les deux sols pour livre : Pourra ledit Biest, ses Procureurs & Commisses se faire payer de ladite redevance due pour la présente année seulement par lesdits Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants Vin, Eau de vie, Vinaigre, Bière, Cidre & toutes autres liqueurs ou boissons qui ne l'ont pas encore payé dont il sera dispensé de compter au Conseil ni ailleurs comme à lui appartenant en exécution du résultat & du l'Arrêt du Conseil dudit jour quinze Janvier dernier : Ne pourront ceux qui sont actuellement Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants lesdites
sont actuellement Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants lesdites boissons ou liqueurs être dispensés du paiement du réachat de la redevance ni de la payer pour la présente année sous prétexte d'abandonnement dudit commerce : Et comme par notre Déclaration du 7 Juin dernier Nous avons cédé à notre très cher aménouvveau le Duc d'Orléans les Offices de Contrôleurs Visiteurs des poids & mesures des Villes & Bourgs de son apanage où il y a Bailliage, Prévôté ou autre Justice Royale & autres lieux y dénommés : Que nos Sujets du Comté de Bourgogne & des Provinces d'Artois, Flandres,
Sujets du Comté de Bourgogne & des Provinces d'Artois, Flandres, Hainaut, Alsace & Pays Messin Nous ont déjà fait des offres que Nous avons acceptées pour la suppression desdits Offices ; voulons que lesdits Cabaretiers Marchands de vin, bière, cidre & autres liqueurs de l'étendue desdites Provinces & lieux ne soient compris dans l'exécution de la présente Déclaration ; & pour éviter les frais auxdits redevables & faciliter le recouvrement desdites sommes & le compte qui en doit être rendu par ledit Biest, voulons qu'il ne soit expédié qu'une seule quitance pour tous lesdits Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres
quitance pour tous lesdits Cabaretiers, Hôteliers, Taverniers, Aubergistes & autres vendants Vin, Eau de vie, Bière, Cidre, Vinaigre & autres liqueurs ou boissons qui seront demeurant dans une même Élection ou Bailliage, Sénéchaussée & Viguerie dans les Pays où il n'y a point d'Élection ; & aussi une seule quitance dudit Biest pour les deux sols pour livre, lesquelles quitances avec un extrait du Rôle arrêté par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, contenant les sommes que chacun d'eux aura payée seront déposées à la diligence dudit Biest ses Procureurs ou Commis au Greffe de celui. I cinq desdites Juridictions
ou Commis au Greffe de celui. I cinq desdites Juridictions après avoir été préalablement vérifiées et visées par les Sieurs Intendants et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans lesdites Généralités, en payant aux Greffiers vingt sous pour tous droits et pour l'acte de dépôt qu'ils seront tenus de délivrer audit Sieur, et ne serviront les reçus qui auront été fournis par ledit Sieur ou ses Procureurs ou Commis avec lesdites quitances de finance et deux sous pour livre que d'un seul et même acquis, auquel effet nous avons dispense ledit Sieur ses Procureurs ou Commis de l'exécution de
dispense ledit Sieur ses Procureurs ou Commis de l'exécution de l'Arrêt de notre Conseil du 6 Octobre mil sept cent trois, nonobstant lequel ils pourront se faire payer par lesdits Marchands, Taverneurs et autres particuliers mentionnés dans la présente Déclaration, tant du principal du réachat de la redevance que des deux sous pour livre; et sera au surplus notre Édit du mois de Janvier exécuté selon sa forme et teneur en ce qu'il n'y est dérogé par notre présent Déclaration. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés les Sieurs les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides
gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances et le contenu en icelles garder et observer selon sa forme et teneur, celte fois faisant cesser tous troubles et empêchements nonobstant tous Édits, Arrêts, et Règlements à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre
notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Fontainebleau le trentième jour de Septembre l'an de grâce mil sept cents quatre, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. VU au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré et transcrit par le Roy à Dijon en la Chambre des Vacances le 27 Octobre 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT SUPPRESSION des Charges d'Inspecteurs Généraux, Commissaires, Contrôleurs et Visiteurs des Manufactures des Draps et autres Etoffes de laine ou mélanges de soie, fil et laine ou de Toiles, et de Concierges des Bureaux
et laine ou de Toiles, et de Concierges des Bureaux ou Halles aux Draps et aux Toiles, créés par Édit du mois d'Octobre 1704. LE ROI par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous aurions créé par Édit du mois d'Octobre dernier en titre d'Offices formels héréditaires, deux nos Conseillers-Inspecteurs Généraux des Manufactures de Draps et Toiles, dans chacune des Généralités de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, suivant les Départements qui en seraient arrêtés en notre Conseil, et des Commissaires, Visiteurs et Contrôleurs
arrêtés en notre Conseil, et des Commissaires, Visiteurs et Contrôleurs desdites Manufactures en chacune des Villes et lieux de notre Royaume, attribués auxdits Officiers les droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil le 7 dudit mois d'Octobre; auquel effet Nous aurions ordonné que toutes les Marchandises de Toiles, Draperies et autres Etoffes de laine, fil, soie, coton, fleuret ou mélanges, qui seraient transportées et voutrées dans toutes les Villes et lieux de notre Royaume, même celles venant des Pays étrangers, seraient conduites à droiture aux Halles, Bureaux et autres lieux à ce destinés, et non ailleurs, pour y
autres lieux à ce destinés, et non ailleurs, pour y être vues, visitées et marquées par lesdits Commissaires, Visiteurs et Contrôleurs d'une nouvelle empreinte, à peine d'amende et de confiscation desdites Marchandises, et que même toutes lesdites Etoffes et Toiles qui se trouveraient en nature lors de la publication dudit Édit chez les Marchands Drapiers Merciers et autres, seraient marquées chez eux de ladite nouvelle empreinte dans le mois, sous les peines y contenues, en payant les droits portés par ledit Édit auxdits Commissaires-Visiteurs et Contrôleurs; auxquels Nous aurions aussi ordonné de faire des visites, conjointement avec les Maîtres et
ordonné de faire des visites, conjointement avec les Maîtres et Gardes, chez tous les Marchands tenant Boutiques ou Magasins, Fabriquants, Teinturiers du grand et petit teint, et autres Ouvriers travaillant auxdites Etoffes et Toiles, même de se transporter aux Foires et Marchés qui se tiennent dans les Villes, Bourgs et lieux du Ressort de leur établissement, pendant la tenue d'icelles, pour marquer et visiter les Marchandises qui y seraient amenées en présence des Maîtres et Gardes, ou d'autres Marchands en leur lieu, et que les droits portés par ledit Tarif leur seraient dûs. Auquel effet Nous aurions révoqué toutes les
leur seraient dûs. Auquel effet Nous aurions révoqué toutes les Commissions d'Inspecteurs desdites Manufactures ci-devant expédiées, et supprimé la moitié des Maîtres et Gardes dans les lieux où on avait accoutumé d'en nommer, et tous les Gardes-Concierges, à la place desquels Nous aurions créé un Garde-Concierge en chacune des Halles aux Draps et aux Toiles, des Villes et lieux où il y a des Halles aux Draps et aux Toiles ou lieux à ce destinés, qui auraient une des clés d'icelles, et y tiendraient un Registre paraphé de toutes les baies, balots et pièces de Draps, Etoffes et Toiles, qui
baies, balots et pièces de Draps, Etoffes et Toiles, qui seraient amenés et déchargés avec les noms des Marchands à qui elles appartenaient; auxquels Gardes-Concierges, ainsi créés, Nous aurions attribué des droits portés par l'Édit. Depuis la publication duquel Édit, les Députés au Conseil de Commerce Nous auraient très humblement remontré, que l'établissement d'un aussi grand nombre d'Officiers dans les Manufactures et dans le Commerce, y cause. roit un trouble continuel, et un préjudice infini, parce que ces Officiers devenant fixes par l'acquisition des Offices créés par ledit Edit, penseraient plus à leur intérêt particulier qu'au bien des Manufactures ;
plus à leur intérêt particulier qu'au bien des Manufactures ; au lieu que les Inspecteurs des Manufactures, tels qu'ils sont aujourd'hui, étant amovibles, et les Gardes-Jurés des Fabriquants, aussi bien que les Maîtres Gardes des Marchands, ne sachant leurs fonctions que pendant un terme limité, les uns veillent à la conduite des autres, et sont tous également engagés par ce moyen à remplir les devoirs de leurs Charges, avec application et droiture, et uniquement dans la vue de procurer la perfection des Manufactures ; qu'il serait très dangereux de faire aucun changement à la police établie par les Règlements Généraux
aucun changement à la police établie par les Règlements Généraux de 1669, concernant les Manufactures : Que d'ailleurs les droits portés par ledit Edit, et par le Tarif arrêté en notre Conseil en conséquence, sont très forts et seraient une surcharge considérable pour les Manufactures et pour le Commerce; que pour éviter tous les fâcheux inconvénients qui pourraient s'ensuivre de l'application dudit Edit, le Commerce de notre Royaume, pour Nous aider dans les pressants besoins de nos affaires, se porterait volontiers à Nous fournir une somme considérable, pour Nous tenir lieu de ce qui aurait pu provenir de la vente
lieu de ce qui aurait pu provenir de la vente des Offices créés par ledit Edit, s'il Nous plaisait d'éteindre et supprimer lesdits Offices de nos Conseillers Inspecteurs Généraux des Manufactures, de Commissaires-Contrôleurs & Visiteurs desdites Etoffes & Toiles, et de Gardes-Concierges desdites Halles ou Bureaux, pour en être les fonctions exercées comme par le passé, sans que lesdits Offices sur les Manufactures de Draps & Etoffes de laine ou mêlées, & sur les Toiles, ni d'autres semblables Offices sur les Manufactures de soie & de dorures, dont il n'est point fait mention dans ledit Edit, puissent être créés à
point fait mention dans ledit Edit, puissent être créés à l'avenir, en permettant seulement aux Corps de Marchands qui contribueront au paiement de la somme qui sera par Nous réglée, de lever à leur profit des droits modiques sur les Draps & autres Etoffes de laine ou mêlée de laine, de fil, de soie ou de coton, & sur les Toiles, pour leur tenir lieu d'indemnité, et servir de sûreté à ceux de qui ils seront obligés d'emprunter les sommes qu'ils Nous payeront, et ce outre les droits qui se perçoivent sur lesdits Draps & Etoffes, en conséquence des Règlements
perçoivent sur lesdits Draps & Etoffes, en conséquence des Règlements Généraux de mil six cents soixante-neuf, dont l'emploi continuera d'être fait, suivant les Arrêts rendus à ce sujet, desquels droits nouveaux, il sera permis auxdits Corps des Marchands de faire cesser la perception, sans avoir besoin pour cela d'aucune permission de Nous : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre grâce spéciale, pleine puissance & autorité Royale, voulant donner des marques de notre bienveillance au Commerce & aux Négociants de notre Royaume, Nous avons dit & ordonné; disons & ordonnons
notre Royaume, Nous avons dit & ordonné; disons & ordonnons par ces Présentes (signées de notre main), voulons & Nous plaît, que les Offices de nos Conseillers-Inspecteurs Généraux, de Commissaires-Contrôleurs & Visiteurs des Manufactures des Draps & autres Etoffes de laine ou mêlées de laine, fil, soie ou coton & de Toiles, & de Concierges Gardes des Bureaux ou Halles des Draps & des Toiles, créés par notre Édit du mois d'Octobre dernier, soient & demeurent éteints & suprimés, comme de faire, Nous les éteignons & supprimons, à la charge qu'il Nous sera payé par les Corps des Marchands des
qu'il Nous sera payé par les Corps des Marchands des principales Villes & lieux de la Manufacture & du Commerce, la somme d'un million deux cents mille livres, donc Nous nous contentons en faveur du Commerce, pour Nous tenir lieu du prix de la vente desdits Offices, laquelle somme d'un million deux cents mille livres. Nous voulons et entendons Nous être payée par les Corps des Marchands desdites Villes et lieux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil ; sans qu'à l'avenir lesdits Corps de Marchands puissent être tenus de Nous payer aucune autre finance pour raison
être tenus de Nous payer aucune autre finance pour raison de ce, et sans qu'il puisse être créé des semblables Offices sur les Manufactures de Draps et Etoffes de laine ou mêlées et de Toiles, ni même sur les autres Manufactures de soie ou de dorures. Permettons auxdits Corps des Marchands desdites Villes de faire lever et percevoir à leur profit, à commencer au premier Janvier prochain, deux sols sur chaque pièce de Drap ; un sol sur chaque pièce d'autre Étoffe de laine ou mêlée de laine, soie, fil, ou coton ; un sol sur chaque grande Couverture, fine
ou coton ; un sol sur chaque grande Couverture, fine ou commune ; six deniers sur chaque petite Couverture fine ou commune, et un sol sur chaque pièce de Toile, tant dans les lieux de Fabrique, que dans les Villes et lieux de Commerce et de consommation marqués dans les États qui seront pareillement arrêtés en notre Conseil, et ce outre et par dessus les droits ordinaires d'un sol par pièce qui se payent en conséquence des Règlements Généraux de 1669, pour lesdites Étoffes, tant dans les lieux de Fabrique pour la première visite et marque où s'applique le plomb