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les articles 1961 et suivants du Code civil. L’interprétation est bien hardie. Qu’on en juge. L’article 1961 permet aux tribunaux d’ordonner le séquestre d’un bien litigieux, c’est-à-dire de le confier à un dépositaire. On part de là pour dessaisir un débiteur de tous ses biens, pour les livrer à un tiers, charger ce tiers de les administrer et de les liquider dans l’intérêt de tous les créanciers. D’après le Code civil, il n’y a de séquestre que d’une chose litigieuse. Où est ici le litige? Force est bien de reconnaître qu’il n’y en a pas, et de reconnaître aussi qu’on
qu’il n’y en a pas, et de reconnaître aussi qu’on dépasse les termes de la loi. La jurisprudence, il est vrai, se basant sur l’ancien droit (ord. 1667, t. XIX, art. 2), s’inspirant des besoins de la pratique, a étendu la portée de l’article 1961. Admettons qu’elle soit dans le vrai. Acceptons qu’elle soit conforme à l’esprit de notre loi ces mises sous séquestre faites toutes les fois que cela est nécessaire à la conservation des droits des parties; s’ensuivra-t-il que l’on puisse faire jouer au séquestre, à un simple dépositaire, un rôle analogue à celui des syndics dans une
dépositaire, un rôle analogue à celui des syndics dans une faillite? Qu’on le désire, qu'on le réclame, nous le voulons bien; mais qu’on nous donne ces pratiques d’hommes d’affaires, ces expédients pour la loi, c’est ce qu’on ne saurait comprendre. A plusieurs reprises la Cour de cassation a fait bonne justice des prétentions des praticiens. Mais les nécessités ont été plus fortes que ses arrêts; la pratique s’est maintenue (V. Cass., 10 juillet 1876, Sire., 1876, 1, 405; — Lyon, 16 janvier 1879, Sire., 1880, 2, 69; V. règlement pour les séquestres et les administrations provisoires, arrêté le 29 juin
les séquestres et les administrations provisoires, arrêté le 29 juin 1878 par la chambre des avoués de première instance du tribunal civil de Lyon, 8 pages in-4°; Garraud, p. 218 à 232). Si l’illégalité des liquidations judiciaires ne peut être niée, au moins leur usage persistant doit-il nous ouvrir les yeux sur les vices de notre législation. La question de la déconfiture doit être mise à l’ordre du jour. Sa réglementation est urgente. Elle s’impose malgré des difficultés plus graves et plus nombreuses qu’il ne le semble au premier abord. Indiquons les principales. S’il n’s’agissait que d’ajouter quelques règles au
Indiquons les principales. S’il n’s’agissait que d’ajouter quelques règles au Code civil et au Code de procédure, le législateur n’aurait pas à hésiter. Mais la réforme nécessaire a une bien autre portée. Il est indispensable, d’abord, de simplifier le système des poursuites dans son ensemble, la procédure d’exécution elle-même. Il y a lieu DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 329 aussi de toucher à deux théories fort importantes du Code civil, le bénéfice d’inventaire et la vacance des successions. Un débiteur meurt insolvable; sa succession n’est acceptée que sous bénéfice d’inventaire, ou, qui pis est, nul n’en veut; elle
bénéfice d’inventaire, ou, qui pis est, nul n’en veut; elle reste vacante. De l’avis de tous, rien de plus insuffisant, de plus incomplet que les mesures adoptées par le Code civil en pareil cas. La déconfiture qui se révèle après la mort du débiteur appelle une réglementation nouvelle au moins autant que la déconfiture qui se produit de son vivant. Enfin il reste une dernière question dominante toutes les autres: La déconfiture et la faillite ne devraient-elles pas être confondues? Cela supposerait une refonte dans notre législation des faillites. Depuis longtemps les modifications introduites au Code de commerce en 1838
longtemps les modifications introduites au Code de commerce en 1838 ne suffisent plus. Il y a encore trop de formalités, et la loi se montre trop dure vis-à-vis des débiteurs malheureux et de bonne foi. On souhaite et on a réclamé, à plusieurs reprises, en 1848 et en 1871, l’établissement d’un régime plus simple et moins rigoureux. Une fois ce régime établi, en admettant que nous eussions une bonne loi sur les faillites, ce régime et cette loi pourraient-ils, sans inconvénient, s’appliquer à la déconfiture? Je le crois parce que dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit
dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit après tout que de payer des créanciers, et que là où il y a même but, il doit y avoir mêmes moyens pour l’atteindre. Je le crois parce que dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit après tout que de payer des créanciers, et que là où il y a même but, il doit y avoir mêmes moyens pour l’atteindre. Je le crois parce que la distinction, autrefois si tranchée, entre les commerçants et les non-commerçants s’efface tous les jours, et qu'il n’y a plus de différence
tous les jours, et qu'il n’y a plus de différence essentielle entre les institutions civiles et les institutions commerciales. Je le crois enfin, parce que l’expérience a démontré que l’application de la faillite aux non-commerçants n’offre aucun danger; les législations les plus récentes l’ont acceptée; en Angleterre, en Autriche, en Allemagne, la faillite n’est pas ou n’est plus une institution d’ordre purement commercial; on ne voit pas que ces pays souffrent d’un pareil état de choses. M. Garraud combat, au contraire, l’assimilation de la déconfiture et de la faillite. Il importe, dit-il, en cas de faillite d’organiser une procédure à
importe, dit-il, en cas de faillite d’organiser une procédure à la fois plus sévère et plus favorable que la procédure ordinaire; elle doit être plus sévère, parce que l’exactitude dans les paiements est d'un intérêt essentiel en matière commerciale ; le commerce vit de crédit ; chacun en profite pour l’accorder, à son tour, à ceux avec lesquels il trafique ; on ne peut payer exactement que si l’on reçoit de même ; l'insolvabilité des uns retombe sur les autres ; elle entraîne presque toujours une série de désastres; elle doit être plus douce, parce que le commerçant a, en
doit être plus douce, parce que le commerçant a, en quelque sorte, le droit de faire faillite ; il doit être débiteur s’il veut vivre ; « et cependant des risques inévitables, des accidents qui tiennent au jeu même de la spéculation le mettent souvent dans l’impossibilité de payer ses créanciers. » « L’insolvabilité commerciale, si elle résulte souvent d'une faute, résultera souvent aussi d’un accident. » Ces raisons sont excellentes pour le passé; aujourd’hui elles ont cessé d’être justes. L’exposé des motifs de la loi allemande sur les faillites, exposé cité par M. Garraud lui-même (p. 258), me semble
exposé cité par M. Garraud lui-même (p. 258), me semble décisif contre elles : « La limitation de la faillite aux commerçants avait autrefois sa raison d’être; le commerce était une profession à part; le crédit en était le signe distinctif, la capacité d’émettre des lettres de change était réservée aux commerçants seuls; ils étaient soumis à des mesures d’exécution plus sévères. Toutes ces raisons ont disparu. Le droit relatif à la distribution par contribution s’applique, d’après le sens des mots et la réalité des choses, à tout et à tous. » La question de la fusion de la faillite
tous. » La question de la fusion de la faillite et de la déconfiture dans une seule institution commune aux commerçants et aux non-commerçants, vient de se présenter en Suisse dans des circonstances tout à fait particulières. On avait à faire une loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 84, Constitution fédérale de 1874). Une commission fut nommée pour la préparer. La Suisse française et la Suisse allemande avaient des représentants dans la commission; or, dans la première, on suit le système français : on distingue entre la faillite et la déconfiture; dans la seconde, il
entre la faillite et la déconfiture; dans la seconde, il en est comme en Allemagne : on ne connaît que la faillite. Les deux systèmes se trouvaient en présence. La commission se divisa; il se forma une majorité allemande pour la généralisation du régime de la faillite, une minorité française pour en demander la restriction aux commerçants; aucun des deux partis ne voulut céder, tant et si bien que la loi sur la faillite fut mise de côté. Les raisons que l’on fit valoir en faveur du système français sont les suivantes. Les créanciers, dit-on d’abord, ont plus à perdre
les suivantes. Les créanciers, dit-on d’abord, ont plus à perdre qu’à gagner par suite de cette extension de la faillite, de la liquidation qui en résulte, la convocation des créanciers, la vérification des créances supposent de longues formalités. Le créancier sera souvent forcé d’attendre très longtemps le paiement d’une dette, même fort minime. Ceci est plutôt une critique de l’organisation ordinaire des faillites qu’une objection décisive. D’ailleurs, à supposer (ce dont je doute) que des lenteurs considérables soient l’accessoire forcé d’une faillite, il n’est pas de créancier qui n’aime mieux voir son paiement retardé que de le voir compromis; ce
voir son paiement retardé que de le voir compromis; ce que l’on peut perdre en rapidité dans la faillite, on le gagne et de beaucoup en sécurité, en garantie contre toute espèce de fraudes. On a fait valoir aussi des considérations d’ordre politique et social. La société française offre trop de ressemblances avec la société suisse pour qu’on ne doive pas négliger de les signaler. « Le développement économique, commercial et industriel si remarquable de la Suisse a pour conséquence d’agglomérer les capitaux en certaines mains, de créer, à côté de grandes fortunes, une classe déjà trop nombreuse de prolétaires.
de grandes fortunes, une classe déjà trop nombreuse de prolétaires. Entre ces deux extrêmes se trouve une classe moyenne dont une grande partie, distribuée dans les campagnes, possède le sol, y est énergiquement attachée et forme le noyau de notre armée. » Cette classe de campagnards lutte, en Suisse, contre une situation difficile que l’avenir ne fera qu'aggraver. Le taux de l'intérêt a haussé, le prix des terres agricoles baisse dans certaines localités, est stationnaire dans d’autres, tandis qu’il devrait normalement augmenter partout... — La loi de faillite dépouille trop facilement le paysan de vil prix de son patrimoine, au
facilement le paysan de vil prix de son patrimoine, au profit de ceux qui ont en mains le capital et qui peuvent être tentés de reconstituer une sorte de grande propriété... — Le commerçant vit de son crédit... Au contraire, il est fréquent qu’un agriculteur, débiteur d’une somme à peine égale aux deux tiers ou aux trois quarts de la valeur de son bien, ne trouve ni à vendre sa terre, ni à emprunter en la donnant en hypothèque. Mis en faillite, à la demande d’un seul créancier trop ardent, il est ruiné et sa ruine entraîne parfois celle des
il est ruiné et sa ruine entraîne parfois celle des autres créanciers. Tout cela parce que la faillite est une loi d’exception qui, contrairement aux conventions, rend exigibles les dettes non échues. Cette loi peut devenir inique lorsqu’elle est appliquée à un pays dont l’économie agricole repose sur l’inexigibilité des capitaux : par exemple, dans les petits cantons de la Suisse, « L’opinion se prononce, sans miséricorde, contre le failli. Il ne sert de rien de chercher un autre mot que la faillite pour atténuer ce que celui-ci a d’odieux. Dans le canton de Vaud, la faillite s’appelle discussion, et
Dans le canton de Vaud, la faillite s’appelle discussion, et ce mot est frappé d’une égale réprobation, faire faillite signifie être un gueux. » Dans une démocratie, il faut tendre à relever le citoyen beaucoup plus qu'à l'abaisser; il faut se garder de transformer en prolétaires des villes la classe des petits agriculteurs. » Ces considérations ont une gravité qu’on serait mal venu à dissimuler; aussi avons-nous tenu à citer tout au long les pages de l’exposé des motifs dû à la minorité de la commission, pages où elles sont exposées avec quelques détails. Il nous semble cependant qu’à beaucoup
exposées avec quelques détails. Il nous semble cependant qu’à beaucoup d’égards, elles portent à faux. Le même déshonneur atteint les débiteurs dont les biens sont saisis et les faillis. Les débiteurs, quoi qu’on fasse, seront toujours dans une certaine dépendance vis-à-vis de leurs créanciers. Dire que la classe agricole souffrira beaucoup de la faillite, c’est pure supposition. Dans les pays où la faillite s’étend même aux non-commerçants, on n’entend pas de plaintes s’élever à ce sujet. Les prêts aux agriculteurs se font à long terme. Pour peu que le crédit agricole soit fondé, il n’y a de poursuites et de
agricole soit fondé, il n’y a de poursuites et de faillite que dans les cas d’absolue nécessité. En somme, je suis convaincu que le régime de la faillite pourrait aujourd’hui s’appliquer aux non-commerçants et qu’il ne leur nuirait en rien. Circonstance bien significative, tout le monde convient qu’il y a quelque chose à faire. La déconfiture ne peut rester ce qu’elle est. On reconnaît qu’il faut l’organiser un peu comme la faillite. L’unique question est de savoir jusqu’à quel point on doit aller. Faut-il fondre les deux institutions en une seule? Doit-on les laisser subsister l’une à côté de l’autre?
seule? Doit-on les laisser subsister l’une à côté de l’autre? Une fusion complète me semble préférable. Mais, je ne fais aucune difficulté de l’avouer, il y a quelque chose de plus essentiel encore que cette fusion, c’est d’avoir une réglementation. Une transaction avec de larges emprunts au régime de faillite ferait peu de mécontents. Qu’on nous la donne. Le pis serait qu’on maintint le statu quo. Et pourtant je jurerais presque que c’est à ce dernier parti qu’on s’arrêtera. J.-B. Brissaud, Professeur à l’Université de Berne. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL (Suite et fin) Si
DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL (Suite et fin) Si maintenant nous examinons les textes du droit romain, nous voyons que l’ensemble tend à prouver que les jurisconsultes avaient bien, en effet, fondé notre règle (alors applicable aux testaments seuls) sur l’intention présumée des testateurs. Leur tendance, en matière testamentaire, était de considérer comme accomplie toute condition imposée au bénéficiaire, et dont l’inaccomplissement ne pouvait pas être imputé à ce dernier. Ulpien dit expressément: « Non videtur... defectus conditionis, si paretra conditioni non possit, implenda est enim voluntas, si potest » (L. 8, § 7, De cond. instit.). Et Marcellus
» (L. 8, § 7, De cond. instit.). Et Marcellus pose le même principe en ces termes: « Plerumque... haec condition, si uxorem ducet, si dederit, si fecerit, ita accipitur oportet, quod per eum non stet, quominus ducat, det auro faciat » (L. 23, De cond. instit.). Aussi, admet-on que les conditions potestatives, c’est-à-dire celles qui dépendent de la seule volonté de celui à qui elles sont imposées, et qui ne supposent pas le concours de la volonté d’un tiers, étaient censées réalisées lorsqu’il ne tenait pas à la volonté du gratifié de les accomplir (V. Troplong, Des dons entre-vifs
du gratifié de les accomplir (V. Troplong, Des dons entre-vifs et des testaments, t. I, n° 329; Demolombe, t. XXII, n° 322). Quant aux conditions mixtes, c’est-à-dire dépendant à la fois de la volonté du gratifié et de la volonté d’un tiers, elles étaient, censées accomplies, en matière d’affranchissements testamentaires, toutes les fois que l’inaccomplissement n’était pas imputable à l’esclave; peu importait que l’obstacle résultât d’un cas fortuit ou de la résistance du tiers mis dans la condition (L. 20, § 3, De statu liberis; L. 9-4, pr., et L. 5, § 1, De cond. et demonst., et L. 57,
5, § 1, De cond. et demonst., et L. 57, in fine, eod. Ut.). Les legs étaient-ils, à ce point de vue, aussi favorablement traités que les affranchissements? Il est certain que la condition mixte, à laquelle un legs avait été subordonné, était censée accomplie lorsque l’inaccomplissement provenait du fait volontaire du tiers placé dans la condition (LL. 23, De cond. instit., 92, § 1. De legatis 1°, 14, De cond. et demonst. Y. aussi L. 40, pr., De cond. instit.). Mais c’est une question controversée de savoir s’il en était de même lorsque l’inaccomplissement de la condition provenait d’une
était de même lorsque l’inaccomplissement de la condition provenait d’une circonstance fortuite, lorsque, par exemple, le legs ayant été subordonné à la condition que le légataire affranchirait tel esclave, cet esclave venait à mourir avant d’avoir été affranchi. Il n’y a pas, selon nous, de raison plausible pour admettre dans ce dernier cas une autre solution que dans le premier. Qu’importe, en effet, au point de vue de la volonté du légataire, qui est la seule chose à considérer ici, que l’obstacle à l’accomplissement de la condition provienne d’un cas fortuit ou de la volonté d’un tiers? Cependant les textes
fortuit ou de la volonté d’un tiers? Cependant les textes ne sont pas d’accord sur ce point. L’un d’eux semble établir que la condition était censée accomplie aussi bien lorsque l'empêchement provenait d’un cas fortuit que lorsqu’il provenait de la résistance du tiers mis dans la condition. Dans ce texte Pomponius s’exprime ainsi : « Sed et si servus mors impedisset manumissionem cum tibi legatum esset si eum manumisses, nihilominus debetur tibi legatum quia per te non stetit quominus perveniat ad libertatem » (L. 54, § 2, De legatis 1°). Mais d’autres lois paraissent décider la question en sens opposé.
Mais d’autres lois paraissent décider la question en sens opposé. Ce sont, surtout, les fragments 51, § 1, et 94, pr., De cond. et dem., 23, § 2, Ad legem Aquiliam, et 20, § 3, De statu liberis (1). Quoi qu’il en soit de cette dernière question, il résulte clairement, dus citations qui précèdent, qu’en général les conditions qui dépendent soit de la volonté seule du gratifié, soit de cette volonté et de celle d’un tiers, étaient censées accomplies lorsque le gratifié était dans l’impossibilité de les accomplir. Quelle en était la raison? Evidemment le respect de l’intention du disposant,
était la raison? Evidemment le respect de l’intention du disposant, lequel était présumé ne vouloir l’annulation de la libéralité qu’en cas d’inaccomplissement volontaire de la condition. La volonté des testateurs, tel était, en effet, le principe de solution auquel s’attachaient avant tout les jurisconsultes romains: « Cum in conditionibus testamentorum voluntatem potius quam verba considerari oporteat, » disait Papinien (L. 101, De cond. et dem.). Or, étant admis que l’inaccomplissement involontaire de la condition insérée dans un testament ne faisait pas défaillir cette condition, il ne restait qu’un pas à faire pour décider que les conditions impossibles ou illicites seraient
faire pour décider que les conditions impossibles ou illicites seraient censées non écrites dans les dispositions testamentaires, et il n’est pas étonnant que les jurisconsultes romains aient admis cette dernière règle. Qu’importe, en effet, que le gratifié n’accomplisse pas la condition parce qu’elle est impossible dès l’origine ou parce qu’une circonstance fortuite ou la résistance d’un tiers en empêche l’accomplissement? Qu’importe qu’il ne puisse pas se conformer à la volonté du testateur par suite d’un cas de force majeure ou par suite d’un empêchement légal? L’intention du disposant peut-elle être, dans un cas plutôt que dans l’autre, de priver d’une
dans un cas plutôt que dans l’autre, de priver d’une libéralité qui lui était destinée une personne qui n’a rien fait pour cesser de la mériter? Dès lors n’est-il pas évident qu’en réputant les conditions impossibles ou illicites non écrites dans les dispositions testamentaires, les jurisconsultes romains ont dû attribuer à cette règle la même base rationnelle qu’à la règle dont elle n’est qu’une extension, et qui consiste à considérer comme exécutées les conditions potestatives ou mixtes qu’il n’a pas dépendu du gratifié d’accomplir? Cette dernière n’ayant d’autre fondement que l’intention présumée du testateur, la première n’a pu être établie
l’intention présumée du testateur, la première n’a pu être établie que sur la même base. Et cette manière de voir, à laquelle on est amené par des raisons tirées de l’ensemble des textes et de l’esprit général des jurisconsultes romains, est formellement confirmée par des textes positifs ayant trait à la question elle-même. Nous en possédons deux relatifs l’un à la condition impossible, l’autre à la condition illicite, desquels il résulte clairement que si les conditions impossibles ou illicites étaient considérées comme non écrites dans les testaments, c’était par interprétation de la volonté du testateur. « Non est statu liber,
de la volonté du testateur. « Non est statu liber, » dit Paul « cui libertas in ta longum tempus collata est, ut eo tempore is, qui manumissus est, vivere non possit; veluti si heredi millies dedisset : aut cum moreretur, liberum esse jussisset ; sic enim libertas inutiliter datur : et ita Julianus scribit : Quia nec animus dandæ libertatis est. » (L. 4, § 1. De Statu libertis). Le jurisconsulte suppose un legs de liberté fait sous une condition impossible ou extrêmement difficile ; et, au lieu de tenir la condition pour non écrite, il déclare nul l’affranchissement
tenir la condition pour non écrite, il déclare nul l’affranchissement lui-même. La raison qu’il en donne, après Julien, est celle-ci : « Quia nec animus dandæ libertatis est. Ainsi, lorsque l’intention du disposant est que la condition impossible ne soit pas réputée non écrite, la libéralité tout entière est annulée; c’est donc par interprétation de la volonté du disposant que la libéralité est ordinairement maintenue et la condition impossible effacée. De même dans la loi 37, De cond. et dem., ce jurisconsulte nous dit : « Si quis eum, quem ipse manumittere non poterat, legaverit ita, ut eum legatarius manumitteret:
ipse manumittere non poterat, legaverit ita, ut eum legatarius manumitteret: etsi a legato non replius tur, non est compellendus, ut manumitterat, quoniam toties secundum voluntatein testatoris facere compellitur, quotiens contra legem nihil sit futurum ; idque Neratius scripsit, et tamen a legato non esse eum repellendum : quoniam magis legatariuss aliquid commodum in hoc servo, quam heredem habere voluisset. » Ce texte prévoit le cas où une condition illicite a été imposée à un légataire, et il déclare que la condition est censée non écrite parce que le testateur a montré qu’il préférait, en ce qui concerne cet esclave, le
montré qu’il préférait, en ce qui concerne cet esclave, le légataire à l’héritier : n’est-ce pas dire que la solution n’a pas d’autre base que l’intention présumée du disposant? La plupart de nos anciens jurisconsultes considéraient aussi notre règle comme interprétative de volonté. Doneau présentait l’argument suivant : « Herede sub impossibili conditione instituto; verba indicant testatorem voluisse heredem esse eum quem instituit ; alioquin non instituisset. Proinde vult ea quoque sine quibus ille lieres esse non potest (L. illud. ff. De acquir. hered.)-, jam vero non potest heres esse nisi detracta conditione impossibili : quare hoc quoque velle testator
nisi detracta conditione impossibili : quare hoc quoque velle testator intelligitur, ut detrahatur. » Ricard disait aussi : « Les termes de la loi : « Si quis eum, » que nous venons de citer, « quoniam magis legatarium aliquod commodum testator, in hoc legato, quam heredem habere voluisset, » qui contiennent un principe général de notre résolution, témoignent assez qu’en cette occasion la condition est rejetée et le legs exécuté dans la présomption de la volonté du testateur et non, comme ont voulu certains de nos graves docteurs, que la loi fasse subsister le legs contre la volonté du