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allocations. Un arrêté concerté entre le ministre du travail et le ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces vérifications sont effectuées. Art. 123. — § dernier. Chaque caisse d'assurance porte les majorations au crédit de l'assuré dans le même compte annuel que les versements constatés sur la carte correspondante. Elle y porte également les sommes qui lui auraient été versées par l'État, au cours de l'année, à titre d'allocation viagère, si l'assuré en a demandé le versement à la caisse, par application de l'article 5, paragraphe 4, de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 125.
la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 125. — § 1er. Le modèle du bulletin annuel prévu au dernier paragraphe de l'article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est arrêté par le ministre du travail. § 2. Ce bulletin indique, le cas échéant, le montant de la rente produite par les allocations viagères ou les bonifications de l'État versées aux comptes d'assurance et, dans une colonne distincte, le montant de la rente afférente aux majorations allouées par l'État pour les assurés facultatifs. Il indique, en outre, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article
en outre, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, le coefficient de réduction servant à calculer le montant de la pension correspondant à l'âge de soixante ans, pour les titulaires qui n'ont pas atteint cet âge. Art. 135. — Le modèle des demandes de liquidation de retraite, d'allocation viagère, ou de bonification due en vertu du paragraphe 6 de l'article 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, est arrêté par le ministre du travail. Un spécimen de ce modèle est tenu dans chaque mairie à la
de ce modèle est tenu dans chaque mairie à la disposition des intéressés. La demande est déposée à la mairie de la résidence de l'assuré, en même temps que sa carte d'identité, sa carte annuelle en cours et un extrait de son acte de naissance. Il en est donné récépissé. Si l'assuré ne possède pas de carte pour l'année en cours, il joint à sa demande une pièce faisant connaître la caisse d'assurance à laquelle ont été effectués ses derniers versements. Lorsque la demande ne concerne que l'allocation viagère ou la bonification, l'assuré y indique si les arrérages doivent être
la bonification, l'assuré y indique si les arrérages doivent être versés entre ses mains ou à la caisse d'assurance à laquelle il est affilié. Aucune demande tendant à modifier ce choix n'est admise que si elle est présentée dans les formes et délais prévus à l'article 17 du présent décret. Les assurés qui désirent bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes fournissent, en outre, soit la justification du service militaire obligatoire qu'ils ont effectué, soit les bulletins de naissance de leurs enfants. Les assurés de l'un ou l'autre sexe
de leurs enfants. Les assurés de l'un ou l'autre sexe qui désirent bénéficier des bonifications complémentaires prévues au paragraphe 1er de l'article 4 et au paragraphe 4 de l'article 36 de la même loi fournissent, en outre, les pièces nécessaires pour justifier du nombre des enfants qu'ils ont élevés jusqu'à l'âge de seize ans. Ces pièces sont déterminées par arrêté des ministres du travail et des finances. Dans le cas prévu à l'article 40 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, la demande de liquidation doit être accompagnée d'un certificat constatant que la naturalisation a eu lieu avant
d'un certificat constatant que la naturalisation a eu lieu avant l'âge de cinquante ans. La demande est transmise par le maire au préfet avec les pièces qui l'accompagnent, dans la semaine qui suit sa remise à la mairie. Toutefois, si la liquidation n'est demandée que pour l'allocation viagère ou la bonification, la carte d'identité est restituée à l'intéressé. Art. 136. — Chaque semaine, le préfet transmet au ministre du travail les demandes de liquidation, soit de retraite, soit d'allocation viagère ou de bonification reçues au cours de la semaine précédente, avec les pièces qui les accompagnent, à l'exception de la
avec les pièces qui les accompagnent, à l'exception de la dernière carte annuelle qui sera transmise, accompagnée d'un bordereau spécial, à la caisse d'assurance dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret pour les cartes échangées. Il joint à chaque demande le relevé récapitulatif concernant l'assuré. S'il s'agit d'une demande d'allocation ou de bonification, le ministre du travail renvoie le relevé au préfet. Art. 137. — En même temps qu'il transmet le dossier de liquidation à la caisse à laquelle l'assuré adhérait au moment de la demande, le ministre du travail invite les caisses auxquelles l'assuré avait antérieusement
ministre du travail invite les caisses auxquelles l'assuré avait antérieusement adhéré à transférer à cette dernière les réserves mathématiques afférentes aux portions de retraites acquises dans chacune d'elles. Art. 138. — Pour la liquidation des retraites opérée à un âge antérieur à soixante-cinq ans, le montant de la pension acquise par les versements de chaque année et liquidée antérieurement en vue de l'entrée en jouissance à soixante-cinq ans est revisé en basant le nouveau calcul sur l'entrée en jouissance à partir de l'année d'âge accomplie atteinte à la date de la demande de liquidation et d'après le coefficient de réduction
la demande de liquidation et d'après le coefficient de réduction résultant du tarif de la caisse d'assurance en vigueur à cette date. Les arrérages sont dus à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'assuré a atteint l'âge servant de base à la liquidation. Toutefois, en ce qui concerne les assurés âgés de moins de soixante ans au 1er août 1912, autres que ceux qui sont visés à l'article 9 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, les dispositions du présent paragraphe ne pourront avoir pour effet de faire remonter les arrérages à une date
pour effet de faire remonter les arrérages à une date antérieure au 1er août 1912. Art. 139. — Dans le mois qui suit la réception de la demande de liquidation soit de la retraite, soit de l'allocation viagère ou de la bonification, le ministre du travail arrête le montant de l'allocation viagère ou de la bonification accordée à chaque assuré en vertu des articles 4 et 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Le montant de l'allocation à verser par application du paragraphe 4 de l'article 5 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est
de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est déterminé en prenant pour base les versements effectués par l'assuré, ainsi que les droits qu'il peut avoir à la bonification complémentaire accordée aux assurés ayant élevé trois enfants jusqu'à seize ans. Lorsque l'assuré n'a pas demandé la liquidation de sa pension, les arrérages de l'allocation viagère ou de la bonification lui sont acquis à la fin de chaque année d'âge, avec jouissance du premier jour du mois qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante ans accomplis, sans toutefois que cette jouissance puisse remonter à une
accomplis, sans toutefois que cette jouissance puisse remonter à une date antérieure au 1er août 1912. Lorsque la retraite a été liquidée, ces arrérages sont dus à la fin de chaque trimestre, dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 138 ci-dessus. Dans aucun cas, il n'est tenu compte des arrérages de l'allocation viagère ou de la bonification correspondant au temps écoulé entre l'échéance du dernier terme et le décès de l'intéressé. Le délai d'un mois prévu au paragraphe 1er du présent article est porté à trois mois pour les demandes de liquidations formées avant le 31 décembre 1912.
les demandes de liquidations formées avant le 31 décembre 1912. Un arrêté ministériel, pris de concert par les ministres du travail et des finances, déterminera le mode de révision des pensions liquidées antérieurement au 1er août 1912. La caisse nationale des retraites pour la vieillesse assurera le service des allocations viagères constituées au moyen d'un versement en capital dans les conditions que prévoyait la loi du 5 avril 1910. Ce service figurera dans ses écritures à une section spéciale, avec un tarif déterminé dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886. Art. 140.— Pour
de la loi du 20 juillet 1886. Art. 140.— Pour l'application de l'article 36 (§§ 7 et 8) et de l'article 37 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, la réduction du total constitué par l'allocation viagère et les rentes résultant des majorations de l'Etat au maximum prévu par ladite loi est réalisée sous la forme d'une réduction du montant de l'allocation viagère. Art. 141. — La bonification prévue au paragraphe 6 de l'article 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est déterminée, pour chaque âge, dans un barème établi par le ministre du travail,
âge, dans un barème établi par le ministre du travail, au moyen du taux de capitalisation de 3 p. 100 et de la table de mortalité en vigueur à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Pour l'application des maxima prévus au paragraphe 4 de l'article 36 et au paragraphe 1er de l'article 37 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, la rente résultant des majorations de l'Etat est calculée d'après un tarif établi dans les mêmes conditions que le barème prévu au précédent paragraphe. Les assurés facultatifs de la période transitoire visée au paragraphe 11 de
facultatifs de la période transitoire visée au paragraphe 11 de l'article 36 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes qui veulent bénéficier de la bonification spéciale prévue audit paragraphe doivent en faire la demande à la mairie de leur résidence. Le maire communique la demande au bureau d'assistance et la transmet dans le plus bref délai au sous-préfet avec l'avis de ce bureau, son propre avis et les pièces mentionnées sous les numéros 2° à 5° de l'article 2 du décret du 24 mars 1911. La demande est ensuite transmise par le préfet, avec les pièces qui l'accompagnent
ensuite transmise par le préfet, avec les pièces qui l'accompagnent et son avis personnel au ministre du travail, qui statue. Art. 142. — § additionnel. Il y aurait également lieu à révision dans le cas où une erreur aurait été commise au préjudice de l'assuré. Art. 152. — § 3. La bonification est toutefois limitée au maximum de 100 fr. ; en aucun cas, elle ne peut avoir pour effet d'élever la retraite annuelle à un chiffre excédant 360 fr. ou supérieur au triple de celui auquel elle a été liquidée par la caisse; elle est, le cas échéant, réduite
liquidée par la caisse; elle est, le cas échéant, réduite en conséquence. Art. 157. — Les allocations viagères et les bonifications annuelles sont payées aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les arrérages des retraites. Aucune caisse d'assurance ne peut obtenir l'agrément prévu au paragraphe 1er de l'article 17 ou l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 19 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, si elle ne s'engage à payer aux assurés sous sa responsabilité, les arrérages de l'allocation viagère et de la bonification, en même temps que ceux de leur retraite. A cet effet,
même temps que ceux de leur retraite. A cet effet, le ministre du travail notifie à la caisse, en même temps qu'à l'assuré, le montant de l'allocation viagère et de la bonification due à celui-ci. La notification à la caisse est faite par l'intermédiaire du trésorier-payeur général, s'il s'agit de l'une des caisses mentionnées sous les numéros 2° à 5° de l'article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Les dispositions des trois premiers paragraphes du présent article ne sont pas applicables aux allocations viagères ou aux bonifications servies dans les conditions prévues au paragraphe 4 de
bonifications servies dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 5 et au paragraphe 6 de l'article 36 de la loi. Dans ce cas, les arrérages sont payés à l'intéressé par les comptables du Trésor, où sont transportés à son compte d'assurance par l'intermédiaire du trésorier-payeur général du département dans lequel il a son domicile. A cet effet, le ministre du travail, après avoir procédé à la liquidation de l'allocation viagère ou de la bonification, transmet à ce comptable, pour être remis à l'intéressé, un titre spécial indiquant le montant de l'allocation viagère ou de la bonification à laquelle
montant de l'allocation viagère ou de la bonification à laquelle celui-ci a droit et faisant connaître, si, d'après la demande formée par lui en exécution de l'article 133, paragraphe 2, du présent décret, les arrérages doivent être versés entre ses mains ou à la caisse d'assurance à laquelle il est affilié. Ce titre est valable pour l'encaissement des arrérages à échéance jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de soixante-cinq ans accomplis. Toutefois, le titre spécial cesse d'être valable et doit être remplacé par un titre nouveau délivré sur la demande de l'intéressé : 1° Quand l'assuré transfère sa résidence
demande de l'intéressé : 1° Quand l'assuré transfère sa résidence d'un département dans un autre ; 2° Quand l'assuré qui a demandé le versement à une caisse d'assurance cesse d'être affilié à cette caisse; 3° Quand l'assuré use du droit de remplacer l'un des deux modes de versement par l'autre. Le titre spécial cesse également d'être valable si l'assuré fait liquider sa retraite avant l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce dernier cas, avis de la demande de liquidation est donné par le ministre du travail au trésorier-payeur général chargé du paiement des arrérages de l'allocation viagère ou de la bonification.
paiement des arrérages de l'allocation viagère ou de la bonification. Un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles les titres spéciaux sont établis, délivrés, échangés, modifiés ou annulés. Art. 158. Il est tenu par chaque caisse d'assurance un registre sur lequel sont inscrites les retraites dont la liquidation est définitive. Le montant de l'allocation viagère et celui de la bonification à laquelle a droit l'assuré sont mentionnés sur ce registre aussitôt qu'ils ont été notifiés à la caisse par le ministre du travail. Un extrait d'inscription de la pension de retraite mentionnant,
travail. Un extrait d'inscription de la pension de retraite mentionnant, s'il y a lieu, le montant de l'allocation viagère et de la bonification annuelle à y ajouter, le tout dûment certifié, est délivré par la caisse au titulaire en même temps que sa carte d'identité lui est restituée. Cet extrait énonce les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire. La délivrance de l'extrait d'inscription et éventuellement celle du titre spécial sont mentionnés sur la carte d'identité. En cas de perte de l'extrait d'inscription, il peut être pourvu à son remplacement sur la production d'une déclaration spéciale, souscrite en
son remplacement sur la production d'une déclaration spéciale, souscrite en présence de deux témoins devant le maire de la commune où réside le titulaire. Le duplicat est délivré dans le trimestre d'échéance qui suit celui pendant lequel la demande a été formée. Il en est de même en cas de perte du titre spécial; dans ce cas, le duplicat est délivré par le ministre du travail dans les trois mois qui suivent la date de la demande. Art. 159. — Les arrérages des pensions de retraites, des allocations viagères et des bonifications sont payés trimestriellement et à terme échu, les
des bonifications sont payés trimestriellement et à terme échu, les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre, aux endroits et dans les formes prévues par le règlement de chaque caisse. Le montant du terme, tant des pensions de retraite que des allocations viagères et des bonifications, est calculé en négligeant ou en forçant les fractions de demi-décime, suivant que ces fractions sont inférieures ou non à 3 centimes. Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement, pour les allocations viagères et les bonifications comme pour les retraites, qu'à la caisse d'assurance chargée du paiement des
les retraites, qu'à la caisse d'assurance chargée du paiement des arrérages. Lorsque l'allocation viagère ou la bonification doit être payée directement à un assuré dont la retraite n'est pas liquidée, l'opposition ne peut être notifiée qu'au trésorier-payeur général. Le paiement est fait au porteur de l'extrait d'inscription, sur la production d'un seul certificat de vie, quel que soit le nombre des termes échus à la date de ce certificat. Le certificat de vie est délivré par le maire de la résidence du rentier ou par un notaire. Les arrérages des allocations viagères et des bonifications liquidées dans les conditions prévues
allocations viagères et des bonifications liquidées dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 5 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont payables annuellement, à terme échu, le premier jour du mois qui suit celui de l'anniversaire de la naissance de l'assuré. Si celui-ci a demandé, dans la forme indiquée à l'article 135, paragraphe 2, que les arrérages soient versés entre ses mains, le paiement est fait par les comptables du Trésor au porteur du titre spécial dans les conditions prévues par le paragraphe 4 du présent article. Si, au contraire, l'assuré a demandé que
du présent article. Si, au contraire, l'assuré a demandé que les arrérages annuels de l'allocation viagère ou de la bonification soient versés à sa caisse d'assurance, le montant de ces arrérages est transporté au compte individuel dudit assuré; à cet effet, le compte courant particulier de la caisse d'assurance tenu à la caisse des dépôts et consignations est crédité de pareille somme par les soins du trésorier-payeur général. Le compte individuel est crédité avec la même date de valeur que le compte de la caisse d'assurance. Dans l'un et l'autre cas, l'opération n'a lieu que sur la production du titre
cas, l'opération n'a lieu que sur la production du titre et d'un certificat de vie constatant l'existence de l'assuré au dernier jour du mois compris dans le dernier anniversaire de sa naissance. Si l'assuré décède avant le paiement des arrérages échus, ceux-ci sont payés sur la production de son acte de décès, à ses héritiers ou à la caisse d'assurance suivant les cas. Art. 160. — Les sommes payées par les caisses d'assurance, à titre d'allocations viagères ou de bonifications, leur sont immédiatement remboursées sur la production des certificats de vie portant l'acquit de la partie prenante, ou, s'il s'agit
vie portant l'acquit de la partie prenante, ou, s'il s'agit de paiements faits aux héritiers de l'assuré, sur la production des quittances de ces derniers appuyées des pièces établissant leurs droits. Il est délivré à la caisse d'assurance, en échange de ces certificats de vie ou de ces pièces, un récépissé donnant le détail, par assuré, des arrérages des allocations viagères et bonifications dont le paiement est constaté dans les divers certificats ou pièces présentés sous un même bordereau. Si il s'agit des allocations viagères liquidées avant le 1er août 1912 et des bonifications qu'on y ajoute en vertu de
1912 et des bonifications qu'on y ajoute en vertu de l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, le remboursement des sommes ainsi payées est effectué par la caisse des dépôts et consignations. A cet effet, dans le mois qui précède chaque échéance trimestrielle, le ministre du travail met à la disposition de la caisse des dépôts et consignations, à titre de provision, les sommes nécessaires pour assurer, pendant le trimestre, le paiement desdites bonifications. Dans tous les autres cas, le remboursement est effectué par le trésorier-payeur général du département ou par le receveur particulier des finances
général du département ou par le receveur particulier des finances de l'arrondissement, agissant pour le compte du trésorier-payeur général. Les trésoriers-payeurs généraux sont couverts, au moyen d'ordonnances du ministre du travail et par imputation sur les crédits ouverts au budget, des avances effectuées par eux à titre soit de remboursements aux caisses d'assurance, soit de paiements directs aux intéressés, soit de crédits inscrits aux comptes particuliers desdites caisses à la caisse des dépôts et consignations. A cet effet, ils adressent au ministre du travail, dans les conditions déterminées par un arrêté pris de concert entre ce ministre et le ministre
arrêté pris de concert entre ce ministre et le ministre des finances, les pièces justificatives des remboursements et des paiements effectués. Art. 166. — § additionnel. A la fin de chaque année, les caisses notifient aux préfets les décès parvenus à leur connaissance en dehors des communications des préfectures. « Art. 170. — Les versements effectués par les employeurs au greffier de la justice de paix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont accompagnés d'une déclaration de versement mentionnant les dates auxquelles a eu lieu l'emploi de salariés dépourvus
les dates auxquelles a eu lieu l'emploi de salariés dépourvus de cartes qui motive ce versement, les noms et prénoms de ces salariés s'ils sont connus, et toutes les indications utiles pour constater leur identité, le cas échéant. Le greffier vérifie ces déclarations, y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet, avec les déclarations au commencement de chaque trimestre. Si les sommes versées ne sont pas représentées par des timbres-retraite joints à la déclaration, il en fait emploi en achetant des timbres retraite qu'il
il en fait emploi en achetant des timbres retraite qu'il appose sur cette déclaration. Le préfet transmet les déclarations et les timbres avec toutes les observations utiles au ministre du travail, qui prononce l'attribution au fonds de réserve des sommes correspondantes. « Art. 172. — Les prélèvements opérés sur le fonds de réserve par application de l'article précédent sont effectués au nom des caisses d'assurance par décision du ministre du travail. Le ministre notifie aux caisses les noms des titulaires des comptes individuels auxquels les sommes prélevées doivent être attribuées. Les autres prélèvements opérés sur le fonds de réserve sont
Les autres prélèvements opérés sur le fonds de réserve sont rattachés au budget du ministère du travail, dans les formes prescrites par l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. « Art. 196. — Les réclamations prévues aux articles 7 et 10 du présent décret au sujet de l'inscription sur les listes d'assurés sont portées devant le juge de paix du canton, dans un délai de trois mois à dater de l'affichage prévu à l'article 7 ou de la notification prévue à l'article 10, par simple déclaration au greffe de la justice de paix de la résidence de l'intéressé.
de la justice de paix de la résidence de l'intéressé. Cette déclaration se fait sans frais. Il en est donné récépissé. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement donné par ses soins au préfet et à l'intéressé, cinq jours au moins à l'avance. La sentence n'est pas susceptible d'opposition. Le greffier en adresse le jour même deux expéditions, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune de l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 197. — § dernier.
heures de la réception. « Art. 197. — § dernier. Le jour même, le greffier du tribunal adresse deux expéditions de la décision, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune où réside l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 198. — La décision du tribunal peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de la notification. Le pourvoi est formé par simple déclaration au greffe du tribunal civil. Le greffier du tribunal en donne avis à la partie adverse, en lui faisant connaître qu'elle