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pas plaider. La Cour suprême, appréciant ces faits et circonstances, juge elle-même si l'arrêt attaqué est ou n'est pas contradictoire; et, dans l'un ou l'autre cas, elle doit rendre le pourvoi fondé sur l'unique et faux prétexte de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Sur ces moyens respectifs des parties, est intervenu l'arrêt suivant : . Après avoir entendu, en son rapport, M. le conseiller Piet; en leurs observations M. Maulde, avocat de Rossary; M. Nachet, remplaçant M. Nicod pour les héritiers Vincent; et M. l'avocat général Laplagne Barras, en ses conclusions, et après
M. l'avocat général Laplagne Barras, en ses conclusions, et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil; LA COUR, sur la fin de non-recevoir: Attendu que Rossary était partie, devant la cour royale, comme garant de la cession par lui faite à Berthoux; qu'ainsi il a eu qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré nulle et frauduleuse la cession prétendue faite, à lui Rossary, par feu Vincent, Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond: vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'avoué de Berthoux
1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'avoué de Berthoux et Rossary n'a point repris ses conclusions, et que leur avocat n'a point été entendu devant le conseiller. Gros), appelé pour compléter la chambre ; que ce magistrat n'avait point assisté aux audiences des 22 et 23 août, lors desquelles les qualités avaient été posées, les conclusions prises, et les avocats entendus dans leurs plaidoiries; qu'en cet état de la cause, il ne pouvait intervenir qu'un arrêt par défaut; Que néanmoins il résulte des termes exprès de l'arrêt, qu'il a été statué comme s'il avait été procédé contradictoirement devant la
été statué comme s'il avait été procédé contradictoirement devant la cour, puisqu'il est dit dans cet arrêt qu'il a été prononcé sur les conclusions respectives des parties et les notes fournies par elles; Qu'il s suit de là que les règles établies par la loi pour assurer les droits de la défense et le débat contradictoire des griefs et moyens des parties ont été évidemment violées par l'arrêt attaqué, ainsi que les dispositions de la loi précitée; LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 30 août 1833. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé,
le 30 août 1833. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) Doit être cassé, pour violation de l'ordonnance de 1673, l'arrêt qui, après avoir infirmé un jugement rendu commercialement entre associés et par lequel il avait été uniquement statué sur une nomination d'arbitres, conformément aux conventions des parties et à l'article 9 du titre IV de cette ordonnance alors en vigueur, a prononcé sur le fond sans énoncer pourquoi il s'investissait de la connaissance du litige. ANNULATION, sur la demande des sieurs Sully-Lavaud et Vacquerie, d'un Arrêt et de la Cour royale de la Martinique,
d'un Arrêt et de la Cour royale de la Martinique, du 14 janvier 1835, rendu au profit des sieurs Germa et compagnie. Du 22 Juillet 1839. NOTIFICATION ET MOTIFS. Une première société commerciale avait été formée entre le sieur Sully-Lavaud et les sieurs Germa, le 30 octobre 1826. Par acte du 1er avril 1828, une nouvelle société eut lieu entre les mêmes et les sieurs Maillet frères; le sieur Sully-Lavaud fut l'associé gérant des six sociétés, et la mise sociale de chacun fut stipulée de 50,000 francs, soit en argent, soit en valeur, à la convenance du gérant : cette
soit en valeur, à la convenance du gérant : cette dernière société s'interdit d'avoir aucune propriété flottante; cependant, comme l'ancienne possédait deux bâtiments de commerce, il fut dit qu'elle pourrait les faire naviguer pour son propre compte et risque, jusqu'à ce qu'elle eût trouvé à les vendre, sans être obligée de faire des sacrifices. Ils continuèrent donc à naviguer; l'un, le brick la Virginie, essuya des avaries considérables et fut vendu après les réparations à un prix inférieur même à leur montant; alors surgit la question si les sieurs Germa devaient y contribuer, ou si le sieur Lavaud seul en
devaient y contribuer, ou si le sieur Lavaud seul en resterait chargé; le sieur Germa était crédité, à la dissolution de la première société, d'une somme de 36,692 francs 12 centimes; le sieur Sully-Lavaud ne l'avait pas pressé de compléter le versement des 50,000 francs de sa mise sociale dans la deuxième; mais après les pertes éprouvées par la première, à raison du brick la Virginie, il crut devoir en former la demande, et comme le premier acte de société contenait la clause de se soumettre à des arbitres, les parties eurent recours à cette voie; mais lorsque Sully-Lavaud demanda
parties eurent recours à cette voie; mais lorsque Sully-Lavaud demanda au juge de commerce l'homologation de la décision arbitrale, ce juge ne voulut voir là qu'un simple avis qui n'était empreint d'aucun caractère de sentence arbitrale; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; mais, prononçant au fond, il condamna Germa, pour compléter sa mise sociale, à payer à Sully-Lavaud la somme de 37,700 francs en espèces ou en effets, à la convenance du gérant. Sur l'appel de Germa, la cour royale, par arrêt du 12 novembre 1833, dit que
cour royale, par arrêt du 12 novembre 1833, dit que le gérant, ayant consenti à prendre en paiement, à valoir sur la mise de Germa, les 36,692 francs 12 centimes dont il était crédité à la dissolution de la première, et reçu, en outre, une somme non contestée de 12,300 francs, il ne restait plus à payer que 1,007 francs 88 cent, pour compléter les 50,000 francs, et sous le bénéfice de ces offres, qu'il déclara suffisantes, il débouta Sully-Lavaud de sa demande. Plus tard, et le 19 février 1834, Sully-Lavaud et les frères Vacquerie assignèrent les frères Germa en
Sully-Lavaud et les frères Vacquerie assignèrent les frères Germa en nomination d'arbitres, pour régler les comptes de la première société, et procéder au jugement des contestations existantes entre les associés : les frères Germa opposèrent l'exception de la chose jugée par l'arrêt du 12 novembre 1833; le premier juge, par sentence du 2 juin, rejeta la fin de non-recevoir, et renvoya les parties à l'audience du 7 du même mois, pour plaider au fond. À cette audience, Germa fit défaut, et le premier juge donna acte à Sully-Lavaud de la nomination de son arbitre, en nommant un pour le défaillant,
nomination de son arbitre, en nommant un pour le défaillant, ainsi qu'un tiers arbitre s'il en était besoin; ce jugement était l'exécution de l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673, restée en vigueur à la Martinique. Germa interjeta appel des deux sentences des 2 et 7 juin 1834, et reproduisit à la cour royale l'exception de chose jugée; mais, par son arrêt du 14 janvier 1835, cette cour reconnut que l'objet de la deuxième demande avait une cause différente, et que les qualités dans lesquelles les parties procédaient n'étaient pas les mêmes. néanmoins, quoiqu'elle écartât ainsi l'autorité de
n'étaient pas les mêmes. néanmoins, quoiqu'elle écartât ainsi l'autorité de la chose jugée, elle infirme le jugement qui avait, comme elle, rejeté ce moyen, et procédant de suite au jugement du fond, sur les conclusions subsidiaires de Germa, qui soutenait que l'arrêt du 12 novembre précédent avait implicitement décidé la contestation qui était la même, que la première, reproduite sous une autre forme, elle adopta le même système, en se fondant sur ce que Sully-Lavaud, en prenant pour comptant la somme qui revenait à Germa dans la première société, avait implicitement déclaré garder pour son compte les propriétés flottantes au
implicitement déclaré garder pour son compte les propriétés flottantes au prix d'estimation du bilan, et que s'il avait continué de les faire naviguer, c'était à ses périls et risques personnels; en conséquence, mettant les jugements dont était appel au néant; émendant, déclare Sully-Lavaud et Vacquerie mal fondés, et les déboute de leurs demandes, fins et conclusions. Ceux-ci se sont pourvus en cassation de cet arrêt, qui présente cette singularité, qu'après avoir reconnu que le moyen pris de la chose jugée n'avait aucun fondement, a infirmé la sentence du premier juge, qui n'avait fait uniquement que rejeter le même moyen; et
qui n'avait fait uniquement que rejeter le même moyen; et quant à l'appel de la seconde sentence du 7 juin, qui n'avait fait que reproduire l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce de 1673, la cour royale l'infirme aussi sans dire le motif pour lequel elle enlève ainsi aux parties la juridiction arbitrale à laquelle elles se sont soumises par l'article 9 de la première société, qui était l'objet de la contestation, et pourquoi elle s'investit de la connaissance du fond, qui n'a pas reçu l'épreuve du premier degré, et qu'elle ne déclare, ni évoquer, ni être disposée
degré, et qu'elle ne déclare, ni évoquer, ni être disposée à recevoir décision définitive. L'annulation de cet arrêt a été prononcée ainsi qu'il suit : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Legonidec, les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs; celles de Me Scribe, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris; Vu l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce, du mois de mars 1673; Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de contestations entre associés en matière commerciale, à raison même de leur société; que le jugement rendu commercialement, le 7 juin
leur société; que le jugement rendu commercialement, le 7 juin 1834, entre les parties, et qui était déféré par appel à la cour royale de la Martinique, s'était borné à donner acte à l'un des associés de la nomination qu'il déclarait faire de son arbitre, et à en nommer un pour l'associé défaillant; en quoi le premier juge n'avait fait que se conformer à l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673 sur les sociétés; que cependant l'arrêt attaque infirme ce jugement, et prononce sur le fond des contestations sans donner aucun motif qui puisse faire connaître pourquoi il
sans donner aucun motif qui puisse faire connaître pourquoi il s'investit ainsi de la connaissance de ce litige et enlève aux parties la juridiction arbitrale que leur assuraient leurs propres conventions et les dispositions formelles de l'article 9 de l'ordonnance du commerce de 1673, qui était en vigueur à la Martinique lors des décisions attaquées; Qu'en jugeant ainsi, la cour royale de la Martinique a formellement violé l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce de 1673, sur les sociétés; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de la Martinique, du 14 janvier
de la cour royale de la Martinique, du 14 janvier 1835. Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. Dans le cas de revendication sur saisie, si le prix des objets revendiqués n'a pas été déterminé par les parties, et que l'évaluation n'en puisse être faite à l'aide des mercantiles, la valeur de ces objets ne peut être régulièrement réduite par les juges au taux du dernier ressort. (Loi du 24 août 1790, lit. IV, art. 5) ANNULATION, sur la demande du sieur Hubert, d'un Arrêt rendu le 14 juillet 1835, par la Cour royale de Poitiers, au profit
juillet 1835, par la Cour royale de Poitiers, au profit des époux Lasseron, des époux Biré et des époux Prunier. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Hubert a fait conduire une saisie sur les meubles des époux Prunier, ses locataires, pour obtenir le paiement d'une somme de 209 francs. Les époux Lasseron et Biré ont revendiqué divers bestiaux compris dans la saisie. La revendication a été accueillie par le tribunal civil de Niort. Hubert a formé appel; on a prétendu que son appel devait être déclaré non recevable, parce que la matière du procès n'excédait pas la somme de
que la matière du procès n'excédait pas la somme de 1,000 francs; cette fin de non-recevoir a été admise par l'arrêt de la cour royale de Poitiers, dont suit la teneur : « Attendu que Hubert, appelant, n'a fait procéder, le 23 décembre 1834, à la saisie-exécution des meubles et effets des époux Prunier, ses fermiers, que pour obtenir le paiement de la somme de 209 francs 8 centimes, dont ils étaient alors ses débiteurs ; que, le 12 janvier 1835, les époux Lasseron ont formé opposition, entre les mains du gardien, à la vente d'une vache, d'une truie, de
du gardien, à la vente d'une vache, d'une truie, de son mâle et de ses marcassins, compris dans cette saisie-exécution et qu'ils ont revendiqués; que, le même jour, les époux Biré ont formé la même opposition et revendication pour onze moutons et dix brebis : ce qui a donné matière à deux actions distinctes, qui, cependant, ont été jointes, du consentement des parties; — Attendu qu'au total entre toutes les parties de la cause ne peut s'élever à la somme de 1,000 francs; — Attendu que les tribunal de première instance, aux termes de l'article 5, titre IV, de la
instance, aux termes de l'article 5, titre IV, de la loi du. 24 août 1790, connaissent, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,000 francs de principal;- Attendu que, d'après les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 453 du Code de procédure civile, n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, et qu'ils avaient qualifié en premier ressort; - Attendu que l'appel n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu de s'occuper des conclusions prises par les parties tant
lieu de s'occuper des conclusions prises par les parties tant en la forme qu'au fond; - Attendu que le présent arrêt doit être déclaré commun avec les époux Prunier, parties saisies, qui ont déclaré s'en rapporter à la cour; la cour déclare non recevable l'appel d'Hubert et le condamne aux dépens. Hubert s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790. Ce moyen a été adopté par l'arrêt dont voici les dispositions : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thibault; les observations de
rapport fait par M. le conseiller Thibault; les observations de Me Galisset, avocat du demandeur; celles de Me Morin, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790; Attendu que la revendication faite par les défendeurs, de divers bestiaux compris dans la saisie conduite à la requête d'Hubert sur les époux Prunier, ses locataires, a constitué, entre les revendicants et Hubert, l'unique objet du litige; Que le prix des bestiaux revendiqués n'a point été déterminé et reconnu en première instance par les parties; Que l'évaluation
et reconnu en première instance par les parties; Que l'évaluation n'a pu en être faite à l'aide de merciales; Qu'ainsi ce prix était incertain et ne pouvait régulièrement être réduit au taux du dernier ressort établi par la loi du 24 août 1790; Attendu qu'en décidant le contraire, et en déclarant, en conséquence, non recevable l'appel d'Hubert, du jugement du tribunal civil de Niort, qui avait accueilli la revendication des époux Lasseron et Biré, défendeurs, la cour royale de Poitiers a faussement appliqué et a expressément violé l'article 5 du titre IV de la loi du 24 août 1790: Par
titre IV de la loi du 24 août 1790: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Poitiers, du 14 juillet 1835, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 95.) Est nul le jugement rendu en matière d'enregistrement, qui ne contient, ni le point de fait, ni le point de droit, ni les conclusions des parties. (Cod. de procédure, art. 444) (1). ANNULATION, sur la demande des sieur et dame Muriot, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 18 février 1836, par le Tribunal civil de Semur, au profit de l'administration
par le Tribunal civil de Semur, au profit de l'administration de l'enregistrement. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Il résulte des mémoires respectivement signifiés par les parties, que la veuve Capitan a fait, le 13 novembre 1830, un testament dont l'une des dispositions est ainsi conçue: "Je donne et lègue, à cause de mort, aux enfants nés et à naître du mariage de Toussine Epery avec Hugues Muriot, et à Anne Epery, mon autre nièce, épouse de Jean Chevrot, la propriété de tous les autres biens dont je n'ai pas disposé ci-dessus, et dont je mourrai vêtue et saisie;
pas disposé ci-dessus, et dont je mourrai vêtue et saisie; et à chacun pour moitié, bien entendu moitié pour les enfants de Toussine Epery, et moitié pour Anne Epery, femme Chevrot; pour, par les enfants de Toussine Epery, ne jouir de leur leg que'après le décès de leur mère, à laquelle j'en donne l'usufruit." La testatrice est décédée le 26 octobre 1834. Les droits de mutation par décès ont été acquittés sur la nue-propriété des biens légués aux enfants Muriot; mais leur mère ayant refusé de payer ceux dus pour l'usufruit qu'elle avait recueilli, l'administration de l'enregistrement a décerné contre
l'usufruit qu'elle avait recueilli, l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte en paiement de la somme de 300 francs. La dame Muriot a formé opposition à cette contrainte, avec assignation devant le tribunal civil de Semur; mais, par jugement du 18 février 1836, cette opposition a été rejetée. Il est à remarquer que ce jugement ne renferme, ni le point de fait, ni le point de droit, ni les conclusions des parties, ni même aucune des dispositions du testament du 13 novembre 1830. Les demandeurs ont fait résulter de cette omission une violation formelle de l'article 141 du
de cette omission une violation formelle de l'article 141 du Code de procédure civile. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Chardeuil; les observations de Me Bruzard, avocat des demandeurs; celles de Me Fichet, avocat de la régie, défenderesse, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 141 du Code de procédure civile; Attendu que cette loi exige que les jugements contiennent les conclusions des parties et les questions de fait et de droit; — Que ces formes sont substantielles et constituent la base des motifs des
formes sont substantielles et constituent la base des motifs des décisions judiciaires; — Que, dans le jugement rendu par le tribunal de Semur, le 18 février 1836, les faits du procès ni la clause du testament donnant lieu à la perception réclamée ne sont rapportés; qu'il en est de même des conclusions des parties; qu'il suit de là que les motifs qui ont déterminé les juges, ne peuvent être légalement appréciés, et que le jugement attaqué a expressément violé la loi citée : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 18 février 1836, par le
annule le jugement rendu, le 18 février 1836, par le tribunal de Semur, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 96.) L'article 2 de la loi du 24 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution. L'article 896 du Code civil, sous ce rapport, introduit un droit nouveau inapplicable à un testament qui avait reçu son effet avant l'époque de la promulgation de cet article. ANNULATION, sur la demande du sieur Lasserre, d'un Arrêt rendu le 13 novembre 1838, par la Cour royale de Pau, au profit
novembre 1838, par la Cour royale de Pau, au profit du préfet du département des Hautes-Pyrénées et du sieur Coudat. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Lasserre composait son cens électoral des contributions personnelles qu'il payait personnellement et de celles qui lui avaient été déléguées par la dame Decamps; celles-ci étaient assises sur une maison léguée à la dame Decamps par Potier, son premier mari, suivant testament authentique de 1782. Le testament était fait à la charge par le légataire, de rendre et restituer l'hérédité à un de ses enfants, et par conséquent contenait une véritable substitution.
de ses enfants, et par conséquent contenait une véritable substitution. Le sieur Coudat, électeur, a demandé la radiation du nom de Lasserre des listes électorales, par le motif qu'il ne pourrait profiter, pour la formation de son cens, des impôts délégués par sa dame Decamps. Sur l'appel devant la Cour royale de Pau, de l'arrêté préfectoral qui avait accueilli la réclamation de Coudat, il a été question de savoir si le testament de 1782, quoique contenant une substitution, avait transmis à la dame veuve Decamps la propriété de la maison léguée par Potier. On a prétendu que la substitution non
léguée par Potier. On a prétendu que la substitution non seulement était nulle, mais frappait, en outre, de nullité le legs de ladite maison. La cour royale de Pau a admis cette prétention, par arrêt du 13 novembre 1838. La cassation de cet arrêt a été demandée par Lasserre, pour violation de la loi du 14 novembre 1792 et de celle du 19 avril 1831. Suite la teneur de l'arrêt qui a admis le pourvoi : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thib; les observations de Me Scribe, avocat du demandeur, et les conclusions de M. le premier
avocat du demandeur, et les conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris. Vu l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792 et l'article 1er de la loi du 19 avril 1831 ; Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que la maison dont la veuve Decamps, veuve en premières noces de Potier, a délégué les impôts à Lasserre, demandeur, provenait de la succession dudit Potier, décédé en 1794, et lui avait été léguée par testament authentique de 1782; Attendu que la cour royale de Pau a jugé, en droit, que la dame Decamps n'était pas propriétaire de
en droit, que la dame Decamps n'était pas propriétaire de cette maison, parce que le legs qui lui en avait été fait, était grevé de substitution, et dès lors frappé d'une nullité absolue; Attendu que l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution; Que l'article 896 du Code civil a, sous ce rapport, introduit un droit nouveau, et ne pourrait recevoir, à l'espèce, aucune application, puisque le droit de la veuve Decamps était acquis avant sa promulgation; Attendu qu'en jugeant que Potier
était acquis avant sa promulgation; Attendu qu'en jugeant que Potier n'avait pas transmis, par son testament, à la veuve Decamps la propriété de la maison qu'il possédait lors de son décès; en retranchant, en conséquence, du cens électoral de Lasserre les impôts assis sur ladite maison, et en ordonnant la radiation de son nom des listes électorales, la cour royale de Pau a faussement interprété et appliqué l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792, a expressément violé les dispositions dudit article et celles de l'article 1er de la loi du 19 avril 1831 : Par ces motifs, LA
loi du 19 avril 1831 : Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Pau, du 13 novembre 1838. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 97.) Lorsqu'un juge de paix est saisi d'une action en complainte concernant un droit de passage pour lequel on invoque la possession annale, fondée sur un titre, ce magistrat doit apprécier provisoirement le titre produit, afin de déterminer le caractère de la possession, sauf la réserve des droits qui, au contradictoire, résulteront de l'appréciation définitive du titre. (Art. 23 et 25 du Code de
définitive du titre. (Art. 23 et 25 du Code de procédure civile.) (1). ANNULATION, sur la demande du sieur Dadé, d'un Jugement rendu, le 15 novembre 1836, par le Tribunal civil de Montargis, au profit des sieur et dame O'Connor. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 21 juillet 1835, les sieur et dame O'Connor ont fait citer, devant le juge de paix du canton de Ferrière, le sieur Bosset, fermier du sieur Dadé, pour voir dire que défenses lui seraient faites de ne plus, à l'avenir, passer sur leur propriété, et s'entendre condamné à des dommages-intérêts. Le 24