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somme égale versée au Trésor, par les trois régiments de spahis, en Algérie, et provenant de la masse des bâtiments et de la masse de construction des bourgs de ces régiments, lesdites masses ayant été supprimées par le décret du 6 janvier 1874. Art. 3. — Les portions du crédit non employées en 1875, pourront être reportées, par décrets du Président de la République, aux exercices suivants, avec la même affectation. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser l'addition, au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1875,
au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, de crédits supplémentaires afférents au ministère de l'intérieur (Ressources spéciales), par M. Peltereau-Villeneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans son rapport n° 2470, pages 76 à 79, la commission du budget avait proposé au vote de l'Assemblée au titre 2 (Dépenses sur ressources spéciales): CHAPITRE I 1° Le remboursement du prix des bourses à l'école normale primaire des garçons d'Alger à la charge des provinces et des particuliers 11.420 2° Le remboursement du prix des bourses à l'école normale primaire des filles à Milianah 13.000 Ensemble 24.420 CHAPITRE II. —
des filles à Milianah 13.000 Ensemble 24.420 CHAPITRE II. — Travaux publics. Contrôle et surveillance des chemins de fer... 51.685 CHAPITRE III Etablissement de la propriété individuelle indigène à la charge des tribus ............................... 333.000 CHAPITRE IV Frais de distribution de premier avertissement ajoutés au montant de chaque cote individuelle (exécution des lois des 25 mai 187 et 15 mai 1818), comme pour la métropole. 9.400 CHAPITRE V ....... Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt ... 1.400.000 Ensemble ............. 1.815.505 Nota. — Ce chiffre de 1,400,000 fr. n'avait pas encore figuré au budget général
de 1,400,000 fr. n'avait pas encore figuré au budget général de l'Algérie ni en recettes, ni en dépenses sur ressources spéciales. Et son inscription nouvelle régulariserait une dépense annuelle dont le chiffre devra successivement diminuer à mesure que l'impôt arabe se transformera. Dans la loi de finances du 5 août 1874 portant fixation du budget général de l'exercice 1875, tous les chiffres ci-dessus énumérés ne figurent pas. Il est donc devenu indispensable de réparer ces omissions involontaires, et on ne le peut régulièrement qu'en introduisant par une loi nouvelle, au budget des ressources spéciales, les recettes et dépenses afférentes aux
budget des ressources spéciales, les recettes et dépenses afférentes aux services qu'elles concernent et qui n'ont pas été comprises dans la loi de finances du 5 août 1874. Au chapitre 1er, visé ci-dessus, il n'a été porté à la loi de finances que 11,420 fr., et on a omis d'y comprendre pour le remplacement du prix des bourses à l'école normale primaire de filles à Milianah la somme de 13.000. Au chapitre 2, relatif à l'établissement de la propriété individuelle indigène, la commission avait proposé un crédit de 330.000 francs, par application de l'article 24 de la loi du 26
par application de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1873. La loi de finances ne constate qu'un vote de 250,000 francs, c'est donc une omission de 80.000. Enfin le chapitre 5 a été omis entièrement et ne figure ni aux recettes ni aux dépenses. Ce chapitre concernant la rétribution attribuée aux chefs indigènes pour le recouvrement de l'impôt ... il rapporte ............. 93. Report 93.000 arabe, se compose du dixième de cet impôt et s'élève à la somme de 1.400.000 Les omissions en recettes et dépenses au budget des ressources spéciales s'élevant à 1.493.000 pour le exercice 1875,
des ressources spéciales s'élevant à 1.493.000 pour le exercice 1875, il était devenu indispensable d'y remédier; aussi la commission a-t-elle l'honneur de proposer à l'Assemblée l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses sur ressources spéciales du gouvernement général civil de l'Algérie, pour l'exercice 1875, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de 1,493,000 fr., savoir : Chapitre 1er., — Administration centrale, art. 1er (nouveau) 13.000 Chap. 3. — Enlèvement et conservation de la propriété indigène 80.000 Chap.
— Enlèvement et conservation de la propriété indigène 80.000 Chap. 5 (nouveau). — Contributions diverses. — Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt arabe (1/10, du principal.) 1.400.000 Ensemble 1.493.000 Art. 2. — Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des recettes corrélatives suivantes opérées au titre des produits divers spéciaux : Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs 1.400.000 Remboursement du prix des bourses aux écoles normales primaires des garçons et des filles, à la charge des départements, communes et particuliers. 13.000 Remboursement, par les parties intéressées, des frais de
particuliers. 13.000 Remboursement, par les parties intéressées, des frais de constatations et de constitution de la propriété indigène (loi du 26 juillet 1873.) 80.000 Ensemble 1.493.000 Annexe n° 2767. PROJET DE LOI ayant pour objet l'ouverture au budget du ministère de la justice (Chapitre 3, Justice française en Algérie), pour l'exercice 1875, de deux crédits supplémentaires le premier, de 13,000 fr., destiné au traitement d'assesseurs kabyles; le deuxième, de 19,400 fr., pour la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône (Renvoyé à la commission du budget), présenté
tribunal de Bône (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, quelques courtes observations suffiront pour justifier la nécessité et l'urgence des deux crédits que nous avons l'honneur de demander à l'Assemblée. I. — Crédit destiné au traitement d'assesseurs kabyles. Un décret du 29 août 1874, relatif à l'organisation de la justice en Kabylie, dispose dans son article 8 (rectifié par un décret du 10
dans son article 8 (rectifié par un décret du 10 octobre suivant) qu' « entre indigènes arabes ou kabyles, les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, siégeant soit en première instance, soit en appel, seront composés de deux magistrats français et d'un assesseur arabe ou kabyle; si le litige existe entre Arabes et Kabyles, ces tribunaux seront composés de trois magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. « Pour les appels des jugements rendus par ces tribunaux, la cour et le tribunal de Constantine seront composés de trois magistrats français et de deux assesseurs arabes ou kabyles, si
magistrats français et de deux assesseurs arabes ou kabyles, si le litige existe entre Arabes ou Kabyles seulement; si le litige existe entre Arabes et Kabyles, de trois magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. » Il résulte de l'ensemble de cette disposition que, pour les contestations entre Arabes et Kabyles, la cour d'Alger, qui statue en appel sur les jugements rendus par le tribunal de Tizi-Ouzou, et le tribunal de Constantine, auquel sont déférés les appels du tribunal de Bougie, doivent être composés, suivant les cas, de trois magistrats français, de deux assesseurs arabes ou de deux
trois magistrats français, de deux assesseurs arabes ou de deux assesseurs kabyles ou d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. En première instance, le juge français doit également être assisté, soit d'un assesseur arabe, soit d'un assesseur kabyle, soit de ces deux assesseurs. Il existe déjà à la cour d'Alger et au tribunal de Constantine deux assesseurs arabes, et chacun des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie est également doté d'un assesseur arabe. Mais devant aucune de ces juridictions il n'y a d'assesseurs kabyles. La raison de cette différence est facile à expliquer. Lorsqu'à la suite de l'insurrection, les Djemaâs
facile à expliquer. Lorsqu'à la suite de l'insurrection, les Djemaâs de justice furent désorganisées en Kabylie, on avait d'abord songé à soumettre les Kabyles, non seulement à la juridiction du juge français, mais encore à l'application de la loi française. Après un nouvel examen de la question, le Gouvernement, adoptant l'avis émis par une commission spéciale réunie au ministère de la justice, a pensé que le moment n'était pas encore venu de placer les Kabyles sous l'empire de la loi française, et qu'il fallait, comme pour les Arabes, respecter leur loi nationale, non seulement pour toutes les questions qui intéressent
loi nationale, non seulement pour toutes les questions qui intéressent le statut personnel proprement dit, mais encore pour celles qui se rapportent aux matières mobilières. Le budget que vous avez voté pour 1875 ne pouvait donc prévoir la dépense nécessitée par la création d'assesseurs kabyles, puisque, au moment où il a été adopté par l'Assemblée, l'institution de ces assesseurs n'était pas décidée en principe. Aujourd'hui il y a une extrême urgence à pourvoir à leur nomination, car les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, la cour d'Alger et le tribunal de Constantine ne peuvent statuer, soit en première instance, soit
de Constantine ne peuvent statuer, soit en première instance, soit en appel, sur les contestations entre Kabyles et Musulmans. Aux termes de l'article 8 du décret précité du 29 août 1874, ces assesseurs doivent être rétribués conformément à l'article 9 du décret du 13 décembre 1866. D'après ce dernier décret, le traitement des assesseurs près la cour est de 3,000 fr. ; de 2,000 francs près le tribunal de Constantine, et de 1,500 francs près les autres tribunaux. Pour les six assesseurs dont la nouvelle organisation militaire en Kabylie rend la création indispensable, la dépense totale s'élèverait à 13,000 francs
la création indispensable, la dépense totale s'élèverait à 13,000 francs qui se décomposent ainsi qu'il suit : 1° Traitement de deux assesseurs kabyles près la cour d'Alger, à 3,000 fr. chacun 6.000 2° Traitement de deux assesseurs kabyles près le tribunal de Constantine, à 2,000 fr. chacun 4.000 3° Traitement d'un assesseur kabyle près les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, à 1,500 fr. chacun ....... 3.000 Total. 13.000 II. — Crédit destiné à la création d'une seconde chambre aux tribunaux de 1ère instance d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. Un décret
emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. Un décret du 12 de ce mois a augmenté le personnel des tribunaux d'Oran et de Constantine d'un vice-président, d'un substitut et d'un commis-greffier. Un second décret du même jour a également créé un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. La dépense totale pour ces divers emplois s'élève à la somme de 19,400 fr. ainsi répartis : 2 Vice-présidents à 4,000 fr 8.000 2 Substituts à 3,000 fr 6.000 2 Commis-greffiers à 1,500 fr 3.000 1 Suppléant rétribué à Bône, 2.400 Total . 19.400 Cette nouvelle organisation permettra aux tribunaux
2.400 Total . 19.400 Cette nouvelle organisation permettra aux tribunaux d'Oran et de Constantine, qui seront à l'avenir composés d'un président, d'un vice-président et de quatre juges, d'avoir le nombre de magistrats strictement nécessaire pour leur division en deux chambres. Quelques chiffres suffiront pour démontrer l'utilité de cette mesure. Voici, en effet, d'après les derniers tableaux statistiques, quels ont été, pendant les cinq dernières années, les travaux de ces deux tribunaux : DESIGNATION 1869 1870 1871 1872 1873 -TOTAL TRIBUNAL D'ORAN Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 572 231 420 520 662 2.700 540 Jugements contradictoires 323 150 235
420 520 662 2.700 540 Jugements contradictoires 323 150 235 257 367 1.413 282 Ordres et contributions :... 125 128 108 109 107 599 120 Affaires musulmanes 88 265 113 133 175 637 127 Affaires restant à juger 154 50 228 305 325 1.275 1255 Matière criminelle et correctionnelle. Affaires jugées par la cour d'assises . 49 682 61 51 62 273. 55. Affaires jugées par le tribunal correctionnel 761 587 687 829 718 3;677 735 Ordonnances du juge d'instruction ............. 45.4 526 551 601 474 2..661 533 TRIBUNAL DE CONSTANTINE Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 794 463
CONSTANTINE Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 794 463 526 844 911 3.538 708 Jugements contradictoires 542 220 219 440 373 1.824 365 Ordres et contributions 62 57 52 57 77 305 61 Affaires musulmanes 378 318 333 330 490 1.849 370 Affaires restant à juger 159 169 158 338 493 1.317 294 Matière criminelle et correctionnelle. Affaires jugées par la cour d'assises 34 39 35 56 81 245 49 Affaires jugées par le tribunal correctionnel 779 609 464 615 572 2.339 468 Ordonnances du juge d'instruction .............. 532 546 428 561 615 2.682 536 Il résulte des tableaux
546 428 561 615 2.682 536 Il résulte des tableaux qui précèdent qu'au double point de vue du service civil et criminel, les tribunaux d'Oran et de Constantine sont plus occupés qu'aucun des tribunaux français composés d'une seule chambre. Aussi, malgré le zèle de nos magistrats, le nombre des affaires arriérées augmente-t-il chaque année. Il était, à la fin de 1873, de 373 à Oran, et de 493 à Constantine. Nous attendons donc avec confiance, de votre justice et de vos sympathies pour notre magistrature algérienne, le vote du crédit nécessaire pour réaliser immédiatement cette augmentation de personnel. Le tribunal
nécessaire pour réaliser immédiatement cette augmentation de personnel. Le tribunal de Bône est, après les tribunaux d'Oran et de Constantine, le plus important de l'Algérie. Il est à la fois tribunal de première instance et tribunal de commerce. La nomination d'un suppléant rétribué est indispensable pour assurer le service de l'audience et celui de l'instruction. Elle a été vivement réclamée par les chefs de la cour d'Alger. Si vous voulez bien adopter les conclusions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant. Postérieurement, on a reconnu que la dette flottante de la ville, tout en
reconnu que la dette flottante de la ville, tout en représentant le même chiffre total, ne se répartissait pas entre les deux caisses, suivant les évaluations primitives, et que les bons de la caisse municipale à rembourser excédaient de 2,500,000 francs le chiffre prévu, tandis que ceux de la caisse des travaux étaient inférieurs aux prévisions d'une somme équivalente. Dès lors, il y a lieu de fixer ainsi qu'il suit les ressources afférentes au remboursement de chaque nature de bons. Bons de la caisse municipale 65,500,000 Bons de la caisse des travaux .... 32,888,000 Total égal ....... 97,888,000 La somme
des travaux .... 32,888,000 Total égal ....... 97,888,000 La somme totale il prélever pour l'extinction de la dette flottante municipale ne se trouve pas augmentée, et les charges de la ville restent les mêmes. L'opération se réduit donc à un simple virement. D'un autre côté, le passif de la caisse de la boulangerie à liquider en 1871 avait été évalué approximativement à 9 millions. Il n'a pas atteint ce chiffre et, en outre, il a pu être éteint, en partie, à l'aide des recettes affectées au crédit de la liquidation ; de telle sorte qu'il reste en ce moment disponible
; de telle sorte qu'il reste en ce moment disponible une somme de 4 millions, que le conseil municipal demande à inscrire à la réserve de 1874, aussi bien que le reliquat des sommes primitivement destinées au remboursement des bons de la caisse municipale et de la caisse des travaux, et non employées à la clôture de l'exercice 1873. L'affectation des fonds à provenir de l'emprunt de 1871 ayant été déterminée par une loi, un nouvel acte législatif est indispensable pour modifier cette attribution. En conséquence, le Président de la République française a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le
République française a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de 350 millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit : 2° Bons remboursables de la caisse des travaux, 32,388,000 fr. 4° Bons remboursables de la caisse municipale, 65,500,000 fr. Art. 2. —
remboursables de la caisse municipale, 65,500,000 fr. Art. 2. — Les sommes restées sans emploi à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au paiement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874. SÉANCE DU VENDREDI 18 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2769. PROJET DE LOI portant approbation du traité d'extradition conclu, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M.
de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les relations de la France avec la Belgique, en matière d'extradition, ont été régies, jusqu'à présent, par le traité du 29 avril 1862 et par la déclaration additionnelle du 23 juin 1870. La convention conclue le 15 août 1874 est destinée à remplacer ces deux arrangements ; elle en reproduit textuellement les principales clauses, et renferme un plein nombre de stipulations nouvelles qu'une loi récente, promulguée en Belgique le 15 mars dernier, a permis d'y ajouter. Si complète qu'elle
15 mars dernier, a permis d'y ajouter. Si complète qu'elle fut, relativement aux arrangements antérieurs, la convention de 1869 présentait encore quelques lacunes et contenait certaines dispositions qui compliquaient la procédure sans utilité réelle. Ces imperfections s'expliquaient par le caractère restrictif de l'ancienne loi belge, qui s'était imposée aux négociateurs. L'attention du Gouvernement s'est portée sur l'intérêt qu'il y avait à faire bénéficier nos rapports avec la Belgique des améliorations compatibles avec la loi nouvelle. Le traité du 15 août 1874, qui ne diffère du traité de 1869 que par quelques clauses d'un intérêt secondaire, est le résultat des négociations
quelques clauses d'un intérêt secondaire, est le résultat des négociations engagées à cet effet. En ce qui concerne la nomenclature des infractions, l'on est convenu de deux stipulations nouvelles : 1° Au n° 4 de l'article 2, on a ajouté les coups et blessures ayant causé une mutilation grave que la loi belge de 1868 n'avait pas permis d'admettre; 2° Sous le n° 39 du même article, on a rangé le recel, omis pour la même cause dans le traité précédent, mais qui avait été ajouté par une déclaration du 23 juin 1870 échangée entre les deux gouvernements à la
23 juin 1870 échangée entre les deux gouvernements à la suite d'une loi spéciale votée par le parlement belge. Dans le même ordre d'idées, une modification a été apportée au traité de 1869, qui exigeait que le fait incriminé eût été commis sur le territoire de l'Etat requérant. Cette clause laissait en dehors du traité toute une catégorie d'infractions, c'est-à-dire les crimes commis à l'étranger et dont la connaissance est légalement attribuée aux tribunaux de l'Etat requérant. Tels sont, notamment, les crimes prévus par les articles 5 et 7 de notre code d'instruction criminelle, les infractions portées devant la juridiction
notre code d'instruction criminelle, les infractions portées devant la juridiction consulaire ou devant la cour d'Aix, en exécution de la loi du 28 mai 1836. L'article 1er g 2 a pour objet de combler cette lacune ; il y est stipulé que les crimes ou délits prévus par le traité pourront donner lieu à extradition, même lorsqu'ils auront été commis hors du territoire du gouvernement requérant, pourvu que la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire. Le but se trouve ainsi atteint, autant du moins qu'il pouvait l'être avec
trouve ainsi atteint, autant du moins qu'il pouvait l'être avec la condition obligée de réciprocité. Il convient aussi de signaler un changement apporté à la rédaction de l'article 2 in fine (1°) en ce qui concerne les condamnés pour délits : la clause a été modifiée en ce sens que l'extradition sera autorisée lorsque l'individu réclamé aura été condamné correctionnellement, pour diverses infractions, à plusieurs peines afférentes chacune à un mois de prison, mais dont la somme dépasse ce minimum. Jusqu'ici, l'extradition n'était possible qu'en présence d'une condamnation supérieure à un mois d'emprisonnement. L'innovation la plus importante (art. 5 g
un mois d'emprisonnement. L'innovation la plus importante (art. 5 g 2), concerne les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Le gouvernement belge ne pouvait, sous l'empire de la loi de 1868, accorder la remise d'un accusé que sur la production d'un acte décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'individu réclamé devant la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l'affaire. Le traité de 1869 avait dû, pour assurer aux deux parties contractantes une réciprocité complète, décider que le système belge serait appliqué dans les deux pays. La loi belge du
serait appliqué dans les deux pays. La loi belge du 15 mars 1874 a simplifié la procédure, en permettant à nos co-contractants d'accorder désormais l'extradition sur simple mandat d'arrêt. La plupart des autres conventions conclues par la France avec les puissances étrangères, de même que beaucoup de traités conclus par les autres puissances entre elles, autorisent l'extradition sur mandat d'arrêt. Cette procédure a le double avantage de rendre l'information judiciaire plus prompte et plus facile, d'abréger la détention provisoire du prévenu, et de lui donner la faculté d'assister à l'instruction, sans l'obliger, comme auparavant, à renoncer aux garanties stipulées par
sans l'obliger, comme auparavant, à renoncer aux garanties stipulées par le traité. Nous ne mentionnons que pour mémoire les modifications apportées aux articles 6 et 7 du traité de 1869 : elles sont la conséquence nécessaire de la règle qui permet d'autoriser l'extradition sur le vu du mandat d'arrêt. L'article 13 (nouveau) décide que chaque pays supportera les frais des expertises effectuées sur son territoire, toutes les fois qu'elles n'exigueront pas plus d'une vacation. Un autre paragraphe du même article stipule, pour assurer la réciprocité, que les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie
à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour l'un des faits passibles d'extradition d'après le traité. Cette condition se trouve, en effet, imposée par la loi aux magistrats belges. Il arrive souvent qu'un gouvernement soit obligé d'emprunter le territoire d'un Etat voisin pour opérer le transfert d'un malfaiteur dont l'extradition a été accordée par un pays plus éloigné. Dans un cas pareil, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation et le concours de la puissance tierce. L'article 16 (nouveau) règle cette question de transit des
tierce. L'article 16 (nouveau) règle cette question de transit des extradés, qui ne faisait l'objet d'aucune clause dans la convention précédente; il dispose que l'autorisation de transit sera donnée sur la production d'un des actes de la procédure, nécessaires aux termes du traité, pour l'extradition même, pourvu que le fait à raison duquel la remise du malfaiteur a été accordée n'ait pas le caractère politique, et qu'il ne soit pas couvert par la prescription. Une clause de même nature figure dans nos traités avec la Bavière, la Suisse et l'Italie, et l'efficacité en est démontrée par l'expérience. Sur toutes les