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l'abbé Peyroux, directeur. noms. Institut et institutrice adjoints école libératoire régulière Paris. Écrire. 36, rue Jean-Goujon, 17. Île, cours paroissiens, conseiller adjoint B. E. 1 an minimum. Écrire. 369a, rue Jean-Goujon, 17, Paris. 5e, pronom. rétir. Centre demande urgente directeur Technique, professeur, serait pris. avoir pensé. 47, rue Jean-Goujon, 17. École primaire libératoire, garde, contre demande directeur rentrée octobre. 381, rue Jean-Goujon, 17. politique Ouest une prof. C. F. ou professeur v. B. E. Écrire. 3817, rue Jean-Goujon, 17. Collège libre parisien, grande ville Midi, demande pour rentrée octobre professeur mathématiques et sciences physiques pour premières mathématiques et philosophie première.
mathématiques et sciences physiques pour premières mathématiques et philosophie première. Références exigées. 3698, rue Jean-Goujon, 17. Collège Centre demande 1er de français pour les classes et latin 5e et 4e, 2e de français pour les mathématiques et sciences 5e et 4e. Écrire. 3717, rue Jean-Goujon, 17, Paris. institution n° 2, rue Argenteuil, professeur de physique et chimie pour classes supérieures et professeur de lettres pour classe de 3e. Écrire. 3624, rue Jean-Goujon, 17. École Libre de l'Orne demande professeur octobre Institutrice ergonomie et professeur de réflexes pour classes élémentaires et 1ère et leçons de piano Ind. réf. 3712, rue Jean-Goujon,
1ère et leçons de piano Ind. réf. 3712, rue Jean-Goujon, 17. Cours particuliers demandés, avec stage et visites prises, directeur académique 3704, rue Jean-Goujon, 17. Bureau central suisse, Payerne (Suisse), dirigé par reliigieuses françaises. Formation universitaire de la Jeune fille. Vie de famille. Bureau central suisse: commerce, langues, musique enseignées. On prend aussi quelques pensionnaires. Grand parc avec lacs. Pour tous renseignements s'adresser à Mme la directrice. Pensionnat Les Chênes, Payerne (Suisse). Pensionnat suisse demandé: 1ère à 3ème de liceuse d'histoire. S'adresser. M. Myrlam, 61, rue Notre-Dame-de-Lorette, Paris-6ème. Demande pour école libératoire mixte directrice avouée ou supérieure adjointe Larocheilolon, ville
école libératoire mixte directrice avouée ou supérieure adjointe Larocheilolon, ville morte, Vienne. 7 nombres. 2 instituteurs et 2 Institutrices demandées. 1ère et 3ème, rue Manschaen, Tours. Étudiants chercheurs. oct. sur. v. Lille ou province. Étude chercheur matières physiques. Ebrau, C.N. Institution Notre-Dame de Liesse à N.-D. de Liesse (Alsace) demande pour octobre adjointes diplômées, bonnes références. CHAPITRE XI présentement se mordent les doigts de n'être pas demeurée au calme mais du moins honorable foyer de Lascaris. Et lui, que pense-t-il de cette revanche de la destinée ? Je le défie bien de ne pas éprouver un petit sentiment de triomphe.
bien de ne pas éprouver un petit sentiment de triomphe. Fabienne Trémonde s'était promis, lors du départ de Simone, de conserver les bonnes relations qu'elle avait nouées avec Lascaris. Elle avait insisté pour qu'il vint, comme par le passé, à son bridge hebdomadaire. Ce soir, il serait ici, et elle se demandait curieusement s'il ferait allusion à l'affaire Théomielès. Elle lui trouva "étude" -Expression habile. une amabilité où l'on sentait un peu l'effort. La partie se termina péniblement. Mme Lemur avançait en silence son éternel tricot. Le docteur perdit, connue de coutume, et se fit vertement lancé par son nouveau
de coutume, et se fit vertement lancé par son nouveau partenaire, M. Lvov, un ancien officier retraité à Nice. À 11 h. 30, on quitta la table de jeu. Lascaris, correct, parlait toujours le premier. Il n'avait pas été question du scandale financier. Fabienne en fut un peu dépitée. Comme elle reconduisait ses visiteurs, elle demanda au docteur Vous avez écouté le journal parlé, tout à l'heure ? Pas ce soir, j'étais près d'un malade. Mais ma femme ne le manque jamais. Je me flatte toujours qu'il m'apprendra quelque chose de sensationnel, expliqua Mme Lemur. Le plus souvent, ma curiosité
de sensationnel, expliqua Mme Lemur. Le plus souvent, ma curiosité est déçue. Aujourd'hui, autant que je me souvienne, rien de saillant. CHEMIN DE FER DE L'ÉTAT Deux passages à niveau de Boullay-sur-Morainvilliers et rue des Bourguinaisons ont été supprimés le 3 août 1938. Les travaux s'achèvent un ensemble de travaux considérables réalisés par les chemins de fer de l'État pour la suppression de huit passages à niveau dans le département de la Seine: quatre sur ligne de Fontainebleau, deux sur ligne de Poissy et deux sur ligne de Melun. un sur ligne de Montparnasse à Versailles. Ces suppressions ont impliqué
sur ligne de Montparnasse à Versailles. Ces suppressions ont impliqué des travaux d'une importance exceptionnelle, que les remarquables qualités techniques des ingénieurs qui les ont conçus et exécutés ont permis de mener à bien, sans un seul incident, sans interrompre ni la circulation ferroviaire très chargée (nombreux trains de banlieue, trains du Havre, de Dieppe et de Cherbourg), ni la circulation routière intense en cette région. Rappelons qu'on a dû réaliser à travers des agglomérations particulièrement importantes, doubler la pente de la ligne d'Argenteuil, reconstruire les gares de Boullay-les Montleurs et de Colombes, faire passer les voies en souterrain à
et de Colombes, faire passer les voies en souterrain à Boullay-les-Montleurs, établir un viaduc à Colombes. c'est une œuvre maîtresse qui vient de se réaliser. Pensionnat libre Biles. Vie rayonnante. Réparation au D. E. Prix très modérés, ter. Mlle Bourgon, Pacy-sur-Eure (Eure). Institut libres dirigé classe enseignant dans l'école parois, ou surveillant, prêt camp. 500, r. J.-G., 17. Liste, brevet sup., C. A. P., d. réf. dés. dir. école libres ville ou camp., 3705, r. J.-G., 17. Directeur de pens. marié cherc. pour oct. direction extérieure ou située, conven., s'occ. aussi curateur paroissiales patronale, gymnasion, cinéma, patro. H%e* réf. 36m3,
aussi curateur paroissiales patronale, gymnasion, cinéma, patro. H%e* réf. 36m3, r. J.-G., 17. piuf. 11. E. pr cours préparatoire demandé, U, r. Jardin-des-Plantes, Avenue Chevalier de Chagny. Maîtresse esp. t. b. t., ch. pi. au pair dans l'Institut " rel. com. prof. esp. et piano. Mme Harmen, St-Cricq-du-Gave Peyréhorade (Landes). Demande de surveillante école libre ou coloniale, patronage Meurthe-et-Moselle ou Vosges. Écrire 3714, r. Jean-Goujon, 17, Paris. Maître, exp., dûv., dés. direction ou su. mère. Eve, réf. Ec. 3721. r. J.-G., 17. Directrice et adjointes demandées écoles campagne 01 et Nièges demandée écoles campagne Eure-et-Loir. Sérieuses référ. Écrire 3723. r.
Nièges demandée écoles campagne Eure-et-Loir. Sérieuses référ. Écrire 3723. r. Jean-Goujon, 17, Paris. Anglais. 26 ans, aspirant au sacerdoce, désire enseigner anglais chez particuliers, ayant collège ou séminaire, sous réserve d'acceptation par l'évêque. James Gillespie, 175 Lochfoot Ave, Glasgow W. 3 (Scotland). HOTELS ET PENSIONS (7 fr. la ligne) Hôtel du Gave (Ouverture-Escale; avenue Peyrastelle. Prop. Crotte. Groupes, famille. Garage, restaurant. Cuisine solignac. Prix mod. La maison conserve ses anciens prix. Hôtels, Villa des Fleurs, Langlier. Noëllate, 9, r. Pontacq. Vue Basil, cuisine, ren. Prix mod. Lourdes, hébergement en quête logement. Écrire Colonies, impasses. Rues. Hôtel pour rép. Lourdes, Hôtel
logement. Écrire Colonies, impasses. Rues. Hôtel pour rép. Lourdes, Hôtel Saint-Font, 12, rue basse, près boulevard. Prix mod., spx lecteurs croix de Lourdes, wT^U, de la Tréfile, Si, r. Burg. Mu cours., tarif spéc. aux lecteurs croix de Lourdes. Hôtel Saint Jean, Font-Vieux. Au cours. Ascenseur. Prix 30, K, de l'Arcade, r. de l'Arcade, 20 mètres de la Madeleine. Tout confort. Pension soignée. Prix très modérés, Vélodrome, famille de famille, 8, r. Madeleine. Confort. Jardin. Très bonne cuisine. Prix à risque. Hôtel des Glaces, 18, r. Gustave, pr. entrée, cuisine. Pension Ghestin-Bastia, 17, r. Hamelin. Paris, pré* Exposition. (Chambre et
Pension Ghestin-Bastia, 17, r. Hamelin. Paris, pré* Exposition. (Chambre et petit déjeuner ou déjeuner complet. Prix mod. Hôtel Passy, 21, r. du Châtaignier. Au Champs-de-Mars, hôtel de la Prévôté, 6, r. du Gros-caillou. Chambres le 12 et 13. Téléphone. C'EST ACHIEVÉ et qu'il importait de signaler au public. CHEMINS DE FER DU PONTOIS Du 1er octobre au 1er décembre 1937 inclus. Trains de nuit au départ de Paris (gare de l'Est) le samedi et les dimanches et des dimanches aux lundis, remplissant le vacancier de la ligne de Paris à Pontois (par Bois-d Arcy et Sarclis), directement de Paris à
Pontois (par Bois-d Arcy et Sarclis), directement de Paris à Persan (par Méry), directement de La Barre, départ à 1 h. 30 de la 3ème ligne de Paris à l'Argenteuil (par Montsoult), directement Epinay, départ à 1 h. 15, de Paris à Sarclis (ligne directe Montsoult), départ à 1 h. 45. Tous les voyageurs ayant droit au ticket de nuit (abonnements de trajet ou billets) porteurs d'un titre de voyage quelconque auront accès dans ces trains, moyennant le paiement d'un supplément de francs 50, 25 ou 15 selon la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient
et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du
voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient
voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature S, rue Biysrd, Paris. Le passant L., VIGNEUR. Encore un banquier qui lève le pied. Tu ne trouves pas cela intéressant ? proteste le docteur. N'est-ce pas, notre banquier, au moins ? Non, rassure-toi c'est un M. Théoclès. À l'audition de ce nom, Barnabe Lascaris, qui marchait quelques pas en avant, tressaillit. Il se retourna brusquement. Théoclès, vous êtes sous ce nom. Madame ? Très sûre. Une
vous êtes sous ce nom. Madame ? Très sûre. Une fois donc, Monsieur Lascaris, demanda le docteur, auriez-vous des fonds chez ce banquier ? Moi non, répondit brièvement Lascaris qui se ressentait. Vous le connaissez ? Je l'ai rencontré de vie, proleta-l-il si clairement. Allons tant mieux ! L'argent n'est pas si facile à gagner. L'État suffit à vous le prendre sans que les banquiers aillent encore s'en mêler. Lascaris, feignant d'arranger quelque chose à sa machine, laissa partir M. Lecoq et les autres. Quand ils eurent tourné l'allée, il leva la tête vers Fabienne. Vous étiez au courant, Madame
leva la tête vers Fabienne. Vous étiez au courant, Madame ? Oui, dit-elle. Il répéta Théoclès. Ce ne peut être que lui. La malheureuse Que dit-on, au juste ? a (À suivre.) L. Oliviero.
GUADELOUPE ET DÉPENDANCES SERVICE LOCAL BUDGET DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1923. IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT. BASSE-TERRE GUADELOUPE ET DÉPENDANCES. SERVICE LOCAL BUDGET DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1923. BASSE-TERRE IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT TABLE DES MATIÈRES I. Principales dispositions législatives concernant les budgets des colonies et décret fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du Service local de la Guadeloupe : 4° Extrait de la loi de finances du 13 avril 1900. 58 Extrait de la loi de finances du 13 juillet 1911. 3° La loi du 28 novembre 1916 rendant applicables aux colonies de la
du 28 novembre 1916 rendant applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion plusieurs dispositions de la loi du 10 août 1871. 4° Extrait de la loi de finances du 29 juin 1918. 5° Extrait de la loi de finances du 31 juillet 1920. 6° Arrêté promulguant le décret du 5 décembre 1921 fixant la nomenclature des dépenses obligatoires à la Guadeloupe. II. Exposé des motifs. III. Arrêté rendant exécutoire le budget du Service local, pour l'exercice 1923. IV. Equilibre du budget. V. Développement des recettes. VI. Récapitulation des recettes. VII. Développement des dépenses. VIII.
recettes. VI. Récapitulation des recettes. VII. Développement des dépenses. VIII. Récapitulation des dépenses. IX. Budget du Lycée Garaot. X. Plan de campagne. XI. Tarif des Contributions et taxes locales. XII. Tarif d'octroi de mer. Principales dispositions législatives concernant les budgets des colonies et décret fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du Service local de la Guadeloupe. (EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 AVRIL 1900). Art. 33. Le régime financier des colonies est modifié à partir du 1er janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes : § 1er. — Toutes les dépenses civiles et de la Gendarmerie sont
— Toutes les dépenses civiles et de la Gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies. Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. Des contingents peuvent être imposés à chaque colonie jusqu'à concurrence du montant des dépenses militaires qui y sont effectuées. § 2. — Les dépenses inscrites au budget des colonies pourvues de Conseils généraux sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Dans les colonies d'Océanie et des continents d'Afrique et d'Asie, les dépenses obligatoires ne peuvent porter que : 1° Aux dettes exigibles ; 2° Au minimum du traitement
1° Aux dettes exigibles ; 2° Au minimum du traitement du personnel des Secrétariats généraux. Ce minimum est fixé par décret ; Aux traitements des fonctionnaires nommés par décret ; 3° Aux frais de la gendarmerie et de la police et à ceux de la justice ; 4° Aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives. Mais, dans ces mêmes colonies, l'initiative des propositions de dépenses est réservée au Gouverneur. Dans les colonies d'Amérique et à la Réunion,
au Gouverneur. Dans les colonies d'Amérique et à la Réunion, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour chaque colonie par décret en Conseil d'Etat. Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s'il y a lieu, par le Ministre des colonies. Il n'est apporté aucune modification aux règles actuelles en ce qui concerne les dépenses facultatives. § 3. — Les Conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de
les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1872. Ces délibérations ne seront appliquées qu'après avoir été approuvées par des décrets en Conseil d'Etat. En cas de refus d'approbation par le Conseil d'Etat des tarifs ou taxes proposés par un Conseil général de colonie, celui-ci est appelé à se délibérer de nouveau. Jusqu'à l'approbation du Conseil d'Etat, la perception se fait sur les bases anciennes. EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET 1911. Art. 117. Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à
groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie, ces emprunts sont délibérés par les Conseils générales. Dans toutes les autres colonies, ils sont décidés par les Gouverneurs ou les Gouverneurs généraux, les Conseils d'administration, de gouvernement ou supérieurs entendus. Les emprunts doivent être approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat ou par une loi, si la garantie de l'Etat est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l'Etat pour
ayant déjà fait appel à la garantie de l'Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Il est assimilé aux emprunts et, par suite, soumis à la même procédure d'approbation, l'engagement, d'une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d'annuités d'un montant supérieur à 50,000 francs. — VI — Ne sont pas soumis à ces dispositions les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs. Les opérations à effectuer sur les fonds d'emprunts tant en recettes qu'en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d'emprunt, annexés aux budgets qui supportent l'annuité d'amortissement.
budgets spéciaux d'emprunt, annexés aux budgets qui supportent l'annuité d'amortissement. Ces budgets sont préparés, délibérés, arrêtés et exécutés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils se rattachent, ils donnent lieu à l'établissement des comptes administratifs. B. En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget si ce n'est en vertu d'une loi. L'initiative des inscriptions de dépenses, tant pour les créations d'emploi que pour les relèvements des crédits concernant le personnel, appartient au Gouverneur seul. LOI DU 28 NOVEMBRE 1916 RENDANT APPLICABLES AUX COLONIES
seul. LOI DU 28 NOVEMBRE 1916 RENDANT APPLICABLES AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION, PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOÛT 1871. Cette loi vise notamment l'article 57. « Art. 57. Le projet de budget du département est préparé et présenté par le préfet, qui est tenu de le communiquer à la Commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'août. Le budget, délibéré par le Conseil, est définitivement réglé par décret. Il se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire. (Les attributions dévolues au
en budget ordinaire et budget extraordinaire. (Les attributions dévolues au Préfet et à la Commission départementale sont conférées, respectivement, aux Gouverneurs et à la Commission coloniale. Le décret est remplacé par arrêté du Gouverneur, en Conseil privé). EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUIN 1918. Art. 55. Les alinéas 8 et 9 du § 2 et le § 3 de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 (modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et complété par l'article 11 de la loi du 30 juin 1917), sont remplacés par les
la loi du 30 juin 1917), sont remplacés par les dispositions suivantes : A. — Dans les colonies d'Amérique et de la Réunion, la nomenclature des dépenses obligatoires est établie par décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du Conseil général. Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le Gouverneur, en Conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le Gouverneur peut y pourvoir provisoirement, soit à l'aide du fonds des dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d'une réduction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres.
des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres. Il en réfère, d'urgence au Ministre des colonies et, le cas échéant, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Colonie. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office comme il est dit ci-dessus et, à défaut, au moyen d'une majoration de taxes faite par le décret d'inscription d'office. B. — Les Conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette et les
généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette et les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892. Ces délibérations ne sont applicables qu'après avoir été approuvées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets devront être rendus dans les neuf mois de la date de la clôture de la session où les délibérations auront été prises. Passé ce délai, ces délibérations seront considérées comme approuvées; elles deviendront définitives et exécutoires. Si le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de procéder à un
d'Etat estime qu'il y a lieu de procéder à un complément d'information ou que la délibération qui lui est soumise ne peut être approuvée qu'après certaines modifications, son avis indique les pièces et les renseignements à produire ou les modifications qu'il juge nécessaire d'apporter au texte dont il est saisi. Cet avis est communiqué d'urgence au Ministre des colonies qui, dans les quinze jours de sa réception, le notifie au président du Conseil général et au président de la Commission coloniale par l'intermédiaire du Gouverneur. Cette double notification interrompt le délai de neuf mois ci-dessus spécifié. Si le Conseil général,
délai de neuf mois ci-dessus spécifié. Si le Conseil général, appelé à se prononcer à nouveau, adopte les modifications proposées par le Conseil d'Etat, sa délibération devient exécutoire par arrêté du Gouverneur rendu dans le délai d'un mois à dater de la clôture de la session. Au cas contraire, la nouvelle délibération reste soumise aux mêmes conditions de validité que la délibération primitive. C. — Les Conseils généraux des colonies votent également les tarifs des taxes et contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie autres que les droits de douane. Les délibérations des Conseils généraux
que les droits de douane. Les délibérations des Conseils généraux relatives aux tarifs des taxes et contributions sont définitives et deviennent exécutoires si, dans le délai de quatre mois pour les colonies de l'Atlantique et de six mois pour les autres colonies, elles n'ont pas été annulées par décret rendu sur le rapport motivé du Ministre des colonies. Ce délai court à partir de la date de la clôture de la session. Ces délibérations peuvent être rendues immédiatement exécutoires par décision du Ministre des colonies. Le délai d'annulation des dispositions relatives aux tarifs, prises en même temps que des délibérations
relatives aux tarifs, prises en même temps que des délibérations portant sur le mode d'assiette et les règles de perception des taxes et contributions est réduit à un mois, à dater du jour où ces dernières seront devenues définitives. EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 31 JUILLET 1920. Art. 115. Dans leur première session ordinaire, dont la date de convocation ne pourra être repoussée au-delà du 1er juin, les Conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion voteront un budget supplémentaire ou rectificatif du budget de l'exercice courant. Les fonds libres de l'exercice antérieur et
de l'exercice courant. Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant, ceux provenant d'emprunt, de recettes ordinaires ou extraordinaires recouvrées ou à recouvrer dans le courant de l'exercice, seront cumulés suivant la nature de leur origine avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent et à la dotación minimum, fixée par décret, de la caisse de réserve de la colonie. Le budget supplémentaire est préparé, délibéré, voté et