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homme tire au sort dans la commune du domicile réel de ses parents. Or, vous savez comme on acquiert le domicile réel : on peut l'acquérir par le seul fait de deux déclarations. Pour porter mon domicile réel d'une commune dans une autre commune, il suffit d'une déclaration à la commune que je quitte et d'une déclaration à la commune où je vais, et immédiatement mon domicile est acquis. Eh bien, si, après une résidence de trois mois, le fils d'un homme qui aura ainsi changé son domicile tire au sort, voici ce qui va en résulter : c'est que
sort, voici ce qui va en résulter : c'est que six mois après, aux termes de l'amendement de M. Jules Ferry, ce jeune homme sera électeur par le fait du domicile réel de ses parents et que ses parents eux-mêmes, aux termes de notre loi, peuvent très bien n'être électeurs qu'au bout de trois ans. Vous voyez qu'il y a là un obstacle sérieux. Si encore l'amendement présentait de très grands avantages ! Mais non, il donne lieu à d'autres difficultés. On vous a parlé des casiers judiciaires, et c'est là, en effet, l'objection la plus grave. Mon Dieu !
là, en effet, l'objection la plus grave. Mon Dieu ! je n'attache pas une grande importance à celle qui date de 1851 et qui consiste à dire que les états de recrutement ne sont pas conservés ou ne sont pas très bien tenus; mais quant aux casiers judiciaires, il y a là quelque chose de grave. Les jeunes gens dont il s'agit doivent être inscrits d'office sur la liste électorale. Pour cela il importe que le lieu où se trouve le casier judiciaire de chaque électeur ne soit pas trop éloigné. Il faut que la commission consulte, à l'arrondissement, le
éloigné. Il faut que la commission consulte, à l'arrondissement, le dépositaire de ce casier judiciaire pour être renseignée, avant l'inscription d'office, sur la moralité de ceux qui doivent être inscrits. Or, le casier judiciaire n'est pas dans l'arrondissement où ces jeunes gens auront tiré à la conscription ; il est dans l'arrondissement où ils sont nés. Il faudra donc que le maire écrive dans divers arrondissements et attende, pour clore la liste, la réponse du procureur de la République. Voilà la difficulté. M. Léopold Faye. En fait, cela existe ! M. le rapporteur. Ce serait là une réelle complication, et
M. le rapporteur. Ce serait là une réelle complication, et d'autant plus grande que — veuillez le remarquer ! — le maire, pour dresser la liste, sera obligé de tenir compte de bien des choses. Quant à moi, messieurs, je ne le regrette pas, et je ne crois pas que ce soit là une objection qui puisse être faite à la loi ; car lorsqu'on veut tenir compte de tous les intérêts, il en résulte toujours une complication quelconque, et si l'on veut à tout prix faire des lois trop simples, savez-vous ce qui arrive ? c'est qu'en général on
simples, savez-vous ce qui arrive ? c'est qu'en général on lésène, sans le vouloir et sans le savoir, des intérêts divers. (C'est très vrai !) Je ne crois pas, par conséquent, que cette sorte de complication, ces nuances, si vous voulez me permettre l'expression, puissent nous être reprochées; mais il n'en est pas moins vrai qu'il y aura lieu, pour le maire et la commission, de tenir compte de beaucoup de détails. Eh bien, allez-vous leur imposer encore un nouveau travail, un autre document à dépouiller ? Je crois que nous avons donné une satisfaction suffisante à cet intérêt si
nous avons donné une satisfaction suffisante à cet intérêt si grand du domicile d'origine par ce dernier paragraphe de l'article 5, où nous disons : « Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune. » Enfin, messieurs, une autorité très-grande pour moi, c'est l'opinion de cette grande commission des Trente que vous avez élue dernièrement et qui a élaboré sur toutes les questions électorales un document si important. La commission des Trente, qui avait d'abord accepté l'idée de l'état de recrutement comme
qui avait d'abord accepté l'idée de l'état de recrutement comme base de l'électorat, l'a écartée parce qu'elle y a trouvé les mêmes difficultés que nous. J'arrive à ce qu'en dernier lieu nous a dit l'honorable M. Ferry. Selon lui, il n'y aura pas, il ne peut y avoir double emploi. Qu'il me permette de le lui dire, c'est l'explication qu'il donne de son amendement; mais ce n'est nullement le résultat de son texte. Pour justifier l'affirmative, il faudrait que ce texte fût modifié; car si on l'interprétait naturellement, il pourrait parfaitement se faire qu'il y eût inscription simultanée sur deux
parfaitement se faire qu'il y eût inscription simultanée sur deux listes, attendu que M. Ferry n'exige pas de celui qui a satisfait à la loi de recrutement une résidence quelconque avant de se faire inscrire. On pourrait être inscrit dans une commune en vertu de la résidence, dans une autre en vertu du recrutement. M. Jules Ferry dit : Non ! ce n'est pas dans ma pensée. Je suis heureux de l'explication; mais je ne pouvais préjuger. Dans tous les cas, vous voyez, messieurs, qu'il y a là un inconvénient, une difficulté réelle. Je ne dis pas que cette difficulté
une difficulté réelle. Je ne dis pas que cette difficulté soit insurmontable ; encore une fois, ce n'est pas là une question de principe. Seulement pour la commission, qui a dû s'occuper de la pratique, il y avait bien des raisons pour ne pas suivre l'honorable M. Ferry dans la voie où il nous demande d'entrer. (Marques nombreuses d'approbation.) M. le général Robert. Messieurs, pour la première fois dans le cours de cette discussion, je me trouve en désaccord avec la commission qui vous propose et qui défend si bien le projet de loi en discussion. Je vous demande la
le projet de loi en discussion. Je vous demande la permission de vous expliquer les raisons d'un désaccord que je regrette. Suivant moi, l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry est parfaitement justifié par les faits et par l'examen du droit, qui appartient bien légitimement aux jeunes gens dont il est question, d'exercer de préférence leur devoir électoral à l'endroit même où ils ont satisfait à la loi qui leur impose le devoir militaire. Vous savez combien il est souvent important d'établir dans les questions qui nous occupent une distinction essentielle entre les devoirs et les droits ; mais vous savez
entre les devoirs et les droits ; mais vous savez aussi combien il est d'équité naturelle d'admettre, à côté du devoir imposé, un droit corrélatif consacré. M. Langlois. Très-bien ! très-bien ! M. le général Robert. Eh bien, messieurs, les jeunes gens dont nous parlons sont obligés, — je ne sais si vous vous en êtes suffisamment rendu compte, — sont obligés de satisfaire à la loi du recrutement au lieu même du domicile de leurs parents ; ils n'ont pas l'option entre ce lieu et un autre. Or, voici, dans la pratique, comment s'établissent les listes de recrutement, c'est-à-dire,
dans la pratique, comment s'établissent les listes de recrutement, c'est-à-dire, en style administratif, les tableaux de recensement. Quand le tableau de recensement s'établit dans une commune, le maire est tenu de rechercher, non pas seulement les jeunes gens nés dans cette commune et ayant atteint l'âge de vingt ans dans le cours de l'année précédente, mais encore tous les jeunes gens qui, s'y trouvant domiciliés par cela seul qu'elle est le lieu de domicile de leurs parents, ont également atteint ou bien sont présumés avoir atteint ce même âge. Lorsque la présence dans la commune d'un jeune homme de vingt
la présence dans la commune d'un jeune homme de vingt ans, qui n'y est pas né, se trouve constatée par l'administration municipale, soit parce qu'il est venu se présenter lui-même à la mairie, soit parce que son père est venu le déclarer, soit enfin parce que la rumeur publique le signale, on prend note sur la déclaration du lieu et de la date de la naissance, et le maire de la commune du domicile écrit toujours, obligatoirement, au maire de la commune de la naissance, afin de lui dire, dans les termes les plus concis possible : Un tel, qui
les termes les plus concis possible : Un tel, qui a eu vingt ans l'an dernier et qui déclare être né dans votre commune à telle date, est domicilié dans la mienne avec ses parents; je l'inscris sur mon tableau de recensement conformément à la loi. Et alors le maire du lieu de naissance a le devoir de le rayer, s'il est déjà inscrit. (Approbation à gauche). — C'est cela ! M. le général Robert. Il faut que la question administrative relative à l'inscription sur le tableau de recensement soit bien tranchée et bien comprise ; elle se résume ainsi
bien tranchée et bien comprise ; elle se résume ainsi : l'obligation absolue de satisfaire à la loi du recrutement au lieu du domicile des parents et l'impossibilité d'un double emploi, c'est-à-dire de l'inscription sur deux listes; car, je le répète, en même temps que le jeune homme est inscrit comme domicilié, il est rayé dans la commune où il est né, s'il s'y trouve inscrit déjà. (Approbation à gauche). Voilà donc la situation de ce jeune homme au point de vue du tableau de recensement. Or, messieurs, vous avez admis que, dès l'âge de vingt et un ans accomplis,
admis que, dès l'âge de vingt et un ans accomplis, un jeune homme a le droit d'être électeur. Je ne m'en plains plus : vous l'avez voulu, vous l'avez dit dans la loi. Mais, veuillez bien le remarquer, ce jeune homme, lorsqu'il est entré dans l'armée, vous ne l'avez pas du tout, comme quelques personnes ont paru le penser, privé en principe et absolument de son droit électoral, en vertu de la loi du recrutement. Ce serait une erreur de le croire : vous l'avez seulement privé de l'exercice du droit électoral pendant tout le temps qu'il est présent à
droit électoral pendant tout le temps qu'il est présent à son corps. C'est ainsi qu'ont toujours été entendus les mots: sous les drapeaux... (Assentiment sur divers bancs), et s'il arrive que, à un jour d'élection, ayant obtenu un congé, une permission, ne fût-ce que de vingt-quatre heures, le militaire se rend dans la commune où il est inscrit sur la liste électorale, il a toujours, maintenant comme sous les lois antérieures, le droit d'y venir prendre part au vote, et rien ne l'empêche, s'il en a le temps, à ce qu'il exerce ce droit. Eh bien, la proposition de la
qu'il exerce ce droit. Eh bien, la proposition de la commission, il faut bien le reconnaître, entraînerait une conséquence excessive, étrange même, si l'on considère combien, dans la pensée générale de son projet, et avec grande raison, suivant moi, la commission attache d'importance au fait de la durée du domicile communal. Cette conséquence, la voici : c'est qu'un militaire né dans une commune autre que celle de son dernier domicile, alors même que, moyennant une permission régulière, il se trouverait accidentellement en mesure d'exercer le droit électoral, serait absolument privé de la possibilité d'en user, si, au lieu de pouvoir
de la possibilité d'en user, si, au lieu de pouvoir l'exercer au domicile de ses parents, chez lesquels il jouira, bien évidemment, de sa permission, il était obligé d'aller l'exercer au lieu de sa naissance, où il peut ne connaître personne, dont il se souvient peut-être à peine, et dont il est éloigné peut-être de cinquante, cent ou deux cents lieues. (Approbation à gauche.) Sur divers bancs à droite. Aux voix! aux voix! M. le général Robert. Je n'ai pas fini de répondre aux objections de M. le rapporteur de la commission, mon très-puissant contradictoire. (Parlez! parlez!) On a parlé
la commission, mon très-puissant contradictoire. (Parlez! parlez!) On a parlé du casier judiciaire. A ce point de vue, messieurs, voici une explication qui vous montrera combien il est facile d'obtenir les indications de ce casier au lieu même du domicile des électeurs. Les tableaux de recensement indiquent l'état civil du jeune soldat, et ces tableaux ne sont pas faits à la légère. Remarquez, messieurs, qu'après avoir été établis par le maire, ils sont, en vertu de la loi, très soigneusement revisés. Ils contiennent, non seulement l'indication du lieu de naissance, mais aussi la date de la naissance et la filiation,
mais aussi la date de la naissance et la filiation, c'est-à-dire les noms et prénoms des père et mère. Et quand nous incorporons dans l'armée un jeune homme, nous établissons avec grand détail et grand soin ce que nous appelons son état signalétique, tiré des tableaux de recensement, et qui comporte, avec son signalement, toutes les indications que je viens d'énumérer. Il en résulte que le maire de la commune du dernier domicile d'un jeune homme ayant satisfait à la loi du recrutement, trouvera dans ses propres archives, dans sa mairie même, au moment où il formera sa liste électorale,
mairie même, au moment où il formera sa liste électorale, le tableau de recensement sur lequel la date, le lieu de la naissance et la filiation du militaire sont inscrits. Rien ne sera donc plus facile au maire que de recourir au casier judiciaire, en le demandant à l'arrondissement du lieu de naissance. (Nouvelle approbation à gauche.) Mais, messieurs, il y a quelque chose encore de plus important, jusqu'à un certain point, au point de vue de la constatation des antécédents judiciaires. Je dois vous signaler cela avant de descendre de la tribune. D'après les instructions permanentes du ministre de
de la tribune. D'après les instructions permanentes du ministre de la guerre, les commandants des dépôts de recrutement doivent rechercher si, parmi les jeunes gens qui sont mis à la disposition du Gouvernement au moment de la levée de chaque classe, il ne s'en trouve pas quelques-uns qui ont été l'objet de condamnations judiciaires graves, par la raison que ces jeunes gens-là ne sont point mêlés à l'armée régulière et que, dans le cas où ils ont subi des pénalités très importantes, on les considère, passez-moi l'expression, comme des brebis galeuses, et on les envoie dans des corps spéciaux que
galeuses, et on les envoie dans des corps spéciaux que nous appelons corps de punitions, afin que leur présence dans les corps ordinaires n'y porte pas l'influence du mauvais exemple et n'y compromette pas la dignité de l'uniforme. (C'est cela! — Très bien! — Aux voix!) Le commandant du recrutement a donc, la plupart du temps, des renseignements déjà pris dans le casier judiciaire de ces jeunes gens; par conséquent, il y a là encore une source de renseignements qui empêchera qu'un jeune homme ayant subi une condamnation judiciaire avant le moment du tirage puisse échapper à la nécessité d'être
le moment du tirage puisse échapper à la nécessité d'être signalé comme tel au moment de la formation de la liste électorale. En définitive, messieurs, je demande pour ces jeunes gens l'exercice d'un droit, d'une faculté qu'on ne peut pas sans injustice leur refuser, et je trouve que ce droit, cette faculté qui leur sera laissée, n'entraînera ni les inconvénients, ni les complications qui ont motivé les objections de l'honorable rapporteur. (Très bien! très bien! — Aux voix!) M. le rapporteur. La commission demande que la disposition additionnelle lui soit renvoyée. M. le président. La disposition additionnelle présentée par M.
renvoyée. M. le président. La disposition additionnelle présentée par M. Jules Ferry est, sur la demande de M. le rapporteur, renvoyée à la commission. Il y a, sur le paragraphe actuellement en discussion, une autre disposition additionnelle présentée par MM. Allenou et Hervé de Saisy. Elle est ainsi conçue : « Et, après un chiffre de résidence, ceux qui justifieront, par un certificat en forme délivré par le maire de la commune dans laquelle ils résidaient précédemment, qu'ils étaient inscrits sur la liste électorale de cette commune. » M. Hervé de Saisy a la parole pour développer sommairement cette disposition.
de Saisy a la parole pour développer sommairement cette disposition. M. Hervé de Saisy. Messieurs, la disposition additionnelle qui vous est soumise et qui porte la signature de mon honorable ami M. Allenou et la mienne, a pour but de faire bénéficier un plus grand nombre de citoyens de l'électorat municipal. Cette disposition s'appuie d'abord sur un fait qui me semble indiscutable, à savoir que la durée de trois ans de résidence doit être considérée par la plupart de vous comme beaucoup trop longue. Plusieurs membres à droite. Mais non! mais non! Plusieurs membres à gauche. Si! si! — Très
mais non! Plusieurs membres à gauche. Si! si! — Très bien! M. Hervé de Saisy. Si vous êtes disposés, messieurs, à admettre cette durée de trois ans de résidence pour les étrangers à la commune, pour ceux qui n'y payent aucun impôt, encore serait-il logique de ne pas l'exiger de ceux qui auront rempli les conditions prescrites par la loi dans une commune quelconque de France, avant de passer dans celle qu'ils ont choisie en dernier lieu pour leur résidence. C'est l'objet de mon amendement. Je désire que ceux qui ont satisfait aux conditions de moralité et de capacité électorales
ont satisfait aux conditions de moralité et de capacité électorales obligatoires dans chaque commune et qui sont comme tels inscrits sur la liste électorale de l'une d'elles, puissent se présenter, avec un certificat du maire attestant cette inscription, dans toute autre commune où les appellent leur travail, leur industrie, leur commerce, leurs occupations en un mot, et que là, un an après leur déclaration, ils soient admis dans la catégorie des citoyens actifs jouissant de leurs droits municipaux. (Très bien ! très bien ! à gauche.) En effet, messieurs, lorsque le nouvel habitant n'aura pas acquis au bout d'un an
le nouvel habitant n'aura pas acquis au bout d'un an l'aptitude électorale nécessaire à l'exercice de son droit, — et dans la plupart des cas, ainsi que vous le faisait observer hier l'honorable M. Pascal Duprat, il s'écoulera bien réellement dans la pratique un intervalle de dix-huit mois au moins entre le choix de la nouvelle résidence et la jouissance effective de l'électorat municipal, — lorsque, dis-je, au bout de ce temps, si considérable relativement à la courte durée de la vie humaine, l'étranger que je suppose n'aura pas une notion suffisante des intérêts spéciaux de sa nouvelle commune, il
notion suffisante des intérêts spéciaux de sa nouvelle commune, il faut bien avouer que, suivant toute apparence, il ne la possédera jamais. Réfléchissez à la durée de ce délai ; est-ce qu'il n'est pas excessif de l'augmenter encore de deux ans? est-ce que, porté à cette limite, il ne constituerait pas une véritable suppression du droit électoral ? Qui pourrait prétendre que, dans dix-huit mois, il n'est pas possible au nouveau venu de fournir toutes les garanties qui ont déjà complètement justifié son admission dans une autre association municipale? Le certificat du maire de son ancienne commune attestera, dès son
certificat du maire de son ancienne commune attestera, dès son entrée dans la nouvelle, qu'il est un honnête citoyen : voilà la première, la plus importante condition de cet électorat. L'autre condition, c'est-à-dire l'initiation à ses nouveaux droits et devoirs, sera suffisamment remplie au bout de quelques mois. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, je vous fournirai un exemple frappant de l'injustice que vous commettriez si vous n'admettiez pas la modification que nous avons l'honneur, mon honorable collègue et moi, de vous proposer. Le paragraphe 2 de l'article en discussion décide que les fils et gendres des électeurs, qui
discussion décide que les fils et gendres des électeurs, qui seront inscrits aux rôles de la prestation ou de l'une des quatre contributions, seront inscrits comme électeurs après une année seulement de résidence. Eh bien, messieurs, il y a plusieurs catégories de citoyens qui doivent jouir au même titre de ce droit, que votre commission a étendu fort justement dans sa nouvelle rédaction aux fils et aux gendres des électeurs visés par le paragraphe 2 du projet de loi. Je veux parler d'un nombre considérable de travailleurs qui méritent votre intérêt et qui ont droit à votre bienveillante justice. Ce
intérêt et qui ont droit à votre bienveillante justice. Ce sont d'abord les ouvriers attachés à la famille du fermier. Ils ne paient pas la prestation en leur nom personnel, mais ils la paient virtuellement, car le chef d'exploitation, l'habitant, le régisseur, le fermier ou colon partiaire, qui les emploie à un titre quelconque, fournit sa prestation en raison du nombre des employés qu'il occupe, et la paie pour chacun d'eux. Il se fait dans les petites exploitations un calcul très précis de cet impôt dans l'attribution des salaires ou gages dus soit aux ouvriers, soit aux serviteurs, et le
gages dus soit aux ouvriers, soit aux serviteurs, et le chef de famille ou d'établissement sait très bien en apprécier la perte réelle, et diminuer d'autant le chiffre de sa dette envers le personnel qu'il dirige. Je demanderai à la commission pourquoi elle a créé une aussi choquante anomalie? Je ne vois aucune raison qui puisse justifier cette exclusion des ouvriers agricoles, des journaliers, des serviteurs attachés à la famille, sous prétexte qu'ils ne sont pas redevables de la prestation et qu'ils ne paient aucune des quatre contributions, alors que, dans une intention parfaitement juste et conforme à l'équité, les
dans une intention parfaitement juste et conforme à l'équité, les fils et les gendres d'électeurs remplissant l'une de ces conditions fiscales se trouvent admis à l'électorat municipal, bien qu'ils ne soient pas plus que les premiers astreints nominalement à la prestation. Mais ce ne sont pas seulement les ouvriers agricoles qui sont lésés dans leur droit, il y a encore les ouvriers attachés à la famille du patron qui change le siège de son industrie ou de son commerce. Il y a en outre tous ceux qui, à raison de motifs quelconques, sont obligés, pour gagner leur vie, de rester
motifs quelconques, sont obligés, pour gagner leur vie, de rester sous la dépendance de leurs maîtres. Vous n'avez aucune raison pour exclure ces citoyens du droit de voter. En maintenant le paragraphe 2 dans ses termes actuels, vous commettriez à leur égard une très grande injustice, lorsque surtout vous déclarez, par une exception à votre système, que tous les hommes qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à la prestation, seront inscrits sur la liste électorale et par suite admis à voter ; lorsque vous admettez encore que, par privilège spécial, par une
lorsque vous admettez encore que, par privilège spécial, par une sorte de grâce d'état, les fonctionnaires à peine arrivés dans la commune de leur nouvelle résidence réuniront immédiatement en leur personne toutes les garanties, toutes les qualités civiles pour l'acquisition desquelles vous exigez trois ans des autres étrangers. Pourquoi deux poids et deux mesures, une sorte de droit électoral à double face alors que l'équité n'a qu'une seule manière de se manifester à toutes les consciences? C'est en raison des motifs que je viens d'exposer sommairement, — motifs qui n'admettent qu'une seule application de la loi pour toutes les situations
qu'une seule application de la loi pour toutes les situations identiques, — c'est en raison, dis-je, de ces motifs dignes de toute votre attention que je vous prie de vouloir bien voter la prise en considération de cette disposition additionnelle, me réservant de la développer plus amplement demain, si dès maintenant vous lui étiez favorables. M. le rapporteur. Ce n'est pas une prise en considération : l'amendement a été distribué. M. le président. Le règlement est formel : tous les amendements présentés depuis l'ouverture de la 3e délibération sont soumis à la prise en considération. Je consulte l'Assemblée sur la
à la prise en considération. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération. (L'amendement de MM. Allenou et Hervé de Saisy est mis aux voix et est pris en considération.) M. de Chabrol, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, la commission a déjà délibéré ce matin sur l'amendement de l'honorable M. Allenou et de l'honorable M. Hervé de Saisy; je puis donc vous apporter dès à présent — et la discussion en ira plus vite, — nos décisions sur cet amendement. Messieurs, nous n'avons pas été d'avis