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l'article 6. (La seconde partie de l'article 6 est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6. (L'ensemble de l'article 6 est adopté.) L'ensemble de l'article 6 est mis aux voix et adopté. M. le président. M. le comte de Douhet propose un article additionnel ainsi conçu : « Tout électeur marié avec enfants aura triple suffrage : un pour lui, un pour sa femme, un pour son enfant ou ses enfants mineurs, quel qu'en soit le nombre. « Deux suffrages seulement s'il n'a pas d'enfant, ou s'il est veuf avec enfant mineur. » (Exclamations.) La
ou s'il est veuf avec enfant mineur. » (Exclamations.) La parole est à M. le comte de Douhet pour développer son amendement. M. le comte de Douhet. Messieurs, l'amendement qui vient de vous être lu n'est que la reproduction, mais sans pluralité absolue d'un vote pour chaque enfant, d'une proposition importante que j'ai déposée le 1er août 1871, et qui a porté le nom de vote accumulé des familles. Je ne compte pas le développer aujourd'hui. Je sais que mon honorable ami M. Raudot a un amendement de même nature, qui paraît, avoir réuni les suffrages de la commission à
qui paraît, avoir réuni les suffrages de la commission à tel point, qu'elle en avait adopté le principe il y a quelques mois. Je me rallie à cet amendement de M. Raudot, et je retire le mien quant à présent. (Très bien !) M. le président. Reste l'amendement de M. Raudot, qui est ainsi conçu : « Tout électeur marié ou veuf avec enfant aura double suffrage. » M. Raudot a la parole pour développer cet amendement. M. Raudot. Messieurs, l'article que j'ai proposé, et qui n'est autre chose qu'une disposition qui avait été adoptée après une longue discussion par
disposition qui avait été adoptée après une longue discussion par la commission à une très grande majorité, me semble d'une extrême importance, et je serais fier pour mon pays si, au milieu de l'agitation des esprits, on était assez bon citoyen et assez maître de soi pour écouter religieusement la discussion sur cette question si grave... (Voices diverses. Alors, à demain !) M. Raudot. Je suis aux ordres de l'Assemblée... (Parlez! parlez!) Messieurs, il y a quelques jours, vous avez entendu un discours remarquable de M. Achille Delorme. Dans ce discours, j'ai remarqué un passage qui m'a vivement intéressé, et
discours, j'ai remarqué un passage qui m'a vivement intéressé, et je vous demande la permission de vous le relire. M. Achille Delorme examinait les différents systèmes qui avaient été proposés et il disait ceci : "Les autres instituent une sorte de vote supplémentaire pour le père de famille. Entre tous ceux que je vais examiner, je demande la permission de confesser, en passant, l'attrait et la sympathie que, selon moi, porte en soi ce dernier système. C'est, en effet, pour moi, une idée forte et morale que celle qui tire de la famille et des devoirs qui incombent à son
de la famille et des devoirs qui incombent à son chef le droit de prendre part aux affaires de la cité ; j'estime qu'on pourrait presque dire qu'on n'est vraiment monté au rang de citoyen que lorsque, par la constitution d'une famille, on a fondé l'unité sainte sur laquelle repose la société elle-même." Ces paroles ont été accueillies avec la plus vive sympathie sur tous les bancs de cette Assemblée. Vous avez entendu, d'un autre côté, M. Lucien Brun vous demander l'inscription de tous les pères de famille, et, à cette occasion, il vous a développé des idées qui, comme
cette occasion, il vous a développé des idées qui, comme celles de M. Achille Delorme, ont vivement ému l'Assemblée et excité des sympathies sur tous les bancs. Eh bien, messieurs, c'est pour ces deux discours et de ces sympathies, que je viens vous demander le double vote pour le père de famille. Plusieurs personnes avaient demandé déjà des votes multiples pour le père de famille ; seulement, les honorables auteurs de ces propositions avaient, selon moi, exagéré une idée très-juste ; ils avaient demandé autant de votes qu'il y avait d'enfants. C'est en exagérant les meilleures choses qu'on les compromet...
d'enfants. C'est en exagérant les meilleures choses qu'on les compromet... (C'est vrai !), et, quant à moi, je ne demande qu'un seul vote supplémentaire pour le père de famille. Dans ces conditions, il s'agit d'une chose très-simple et qui cependant peut être très-efficace. Quels que soient les sentiments politiques qui nous divisent, il y a une idée sur laquelle tous les honnêtes gens sont d'accord, qu'ils la disent publiquement ou discrètement entre eux : tous déplorent l'affaiblissement de l'esprit de famille et de l'autorité paternelle. D'un autre côté, vous savez, messieurs, que ce n'est pas seulement la famille qui s'affaiblit
messieurs, que ce n'est pas seulement la famille qui s'affaiblit comme moralité, comme respect, comme autorité, c'est encore le nombre des familles et le nombre de leurs membres qui diminuent. (Bruit.) Je vous en supplie, messieurs, veuillez me prêter attention. (Parlez! parlez !) M. de Belcastel. Ce que vous dites est très-juste! M. Raudot. Vous aurez tout le temps, selon moi, demain, de vous livrer à des discussions irritantes et passionnées ; permettez-moi d'espérer qu'aujourd'hui vous voudrez bien écouter sérieusement une discussion sérieuse sur une question de la plus haute gravité. (C'est vrai! — Parlez! parlez !) Messieurs, la France,
gravité. (C'est vrai! — Parlez! parlez !) Messieurs, la France, comme vous le savez, est le pays de l'Europe où la population augmente le moins ; c'est même le seul pays en Europe où, d'après le dernier recensement, la population n'augmente plus mais recule, et où la dépopulation commence... (Nouveau bruit.) M. le président. Veuillez cesser les conversations, messieurs ; il est impossible à l'orateur de se faire entendre. Voices diverses. A demain ! à demain ! M. Raudot. Je vois bien, messieurs, qu'il serait difficile d'obtenir l'attention au milieu de vos préoccupations passionnées, et je demande qu'on veuille bien
de vos préoccupations passionnées, et je demande qu'on veuille bien ajourner la discussion à demain. (Non ! non ! — Parlez ! parlez !) M. le président. Il faut remettre la discussion ou écouter l'orateur. (Très bien! — Le silence se rétablit.) M. Raudot. Eh bien, si tout le monde est d'accord que sous le rapport de l'affaiblissement de la famille... (Le bruit recommence.) Voices diverses. Parlez, monsieur Raudot, parlez! M. Raudot. Ceux qui m'écoutent me disent : "Parlez ! parlez !", et ceux qui ne m'écoutent pas parlent toujours... (On rit) : de manière que la question, qui est
(On rit) : de manière que la question, qui est de la plus haute gravité, sera étranglée. (Oh! oh !) Permettez-moi de le dire, ce ne serait pas à votre honneur. Je demande de nouveau le renvoi à demain. (Mouvements divers.) M. le président. M. Raudot demande que la discussion de son amendement soit renvoyée à demain. (Oui oui ! — Non ! non !) Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle veut renvoyer la discussion à demain. Cette question sera ainsi résolue par un vote. (L'Assemblée, consultée, ne renvoie pas la discussion de l'amendement à demain.)
consultée, ne renvoie pas la discussion de l'amendement à demain.) M. le président. La discussion continue. La parole est à M. Raudot. J'invite l'Assemblée au silence. M. Raudot. Dans notre pays, et d'après notre législation électorale, le père de famille est tout au plus l'égal de son fils; presque toujours il est même moins que son fils, parce que, quand il vieillit, quand il n'a plus la même énergie, qu'il voit son fils en opposition avec lui, souvent il se dégoûte, il ne vient plus à l'urne électorale, et s'il vient... (Bruit de conversations.) Messieurs, je vois bien qu'il est
vient... (Bruit de conversations.) Messieurs, je vois bien qu'il est impossible de se faire entendre d'une manière sérieuse. Je reporterai mon amendement à la 3e lecture ; peut-être qu'à cette époque-là il y aura des Français plus calmes qui écouteront la vérité. (Exclamations. — Parlez ! parlez !) M. le président. On invite l'orateur à parler; mais, lorsqu'il parle, le bruit des conversations couvre sa voix. M. Raudot. Comment voulez-vous qu'on discute avec une Assemblée qui est aussi impatiente et qui ne parle que de choses qui la mèneront à la ruine? Oui, vous allez vous passionner pour des choses
la ruine? Oui, vous allez vous passionner pour des choses qui mèneront la France à la ruine... (Bruit), et quand on aborde une discussion sérieuse sur une amélioration considérable qui pourrait guérir un peu la France, vous ne voulez pas écouter. Voix diverses. Parlez ! on vous écoute ! M. Raudot. Messieurs, la disposition que je présente, il y a longtemps que les hommes les plus sérieux, les plus recommandables, l'ont médité ; et maintenant qu'il s'agit de discuter et de voter, s'il y avait du silence, je ne met pas en doute que cette disposition serait votée par tous
pas en doute que cette disposition serait votée par tous les partis dans cette Assemblée. Mais comment voulez-vous qu'on discute lorsqu'on parle continuellement ? Sur plusieurs bancs. Parlez ! parlez ! M. Raudot. Eh bien, alors, écoutez, et écoutez silencieusement. Messieurs, la France, dans ce moment-ci, est dans une position effrayante, et tous les esprits sont dans une anxiété terrible. On se demande si cette Assemblée fera quelque chose, si cette Assemblée cherchera à faire sortir ce pauvre pays de l'abîme qui s'ouvre sous ses pieds. Or, messieurs, il y a plusieurs mesures qui peuvent conjurer le danger ; celle
a plusieurs mesures qui peuvent conjurer le danger ; celle que je vous présente est une de ces mesures ; je ne dis pas que ce soit la seule, mais c'est une des mesures qui peuvent conjurer le danger. Qu'est-ce que c'est, en définitive, que le double suffrage donné aux pères de famille ? C'est la famille honorée, c'est le père de famille honoré et remis à sa place supérieure, c'est la prépondérance donnée aux hommes qui, en fondant, en conservant la famille, conservent la prospérité et la grandeur d'un pays; c'est la prépondérance donnée à l'élément le plus conservateur,
pays; c'est la prépondérance donnée à l'élément le plus conservateur, au seul qui pourra vous faire vivre. (Vif assentiment sur plusieurs bancs.) Et il ne s'agit pas ici d'une mesure transitoire ; il s'agit d'une mesure qui peut exercer son influence heureuse sur les générations futures, sur notre pays tout entier, et qui, s'il veut vivre, l'aidera à vivre. N'est-ce rien que cette prépondérance donnée à l'élément essentiellement social et moral personnifié par les pères de famille ? Je dis que si vous votiez ma proposition, à l'instant même le pays dirait : Enfin, voilà l'Assemblée qui sort des questions
pays dirait : Enfin, voilà l'Assemblée qui sort des questions misérables et qui entre dans les grandes questions de moralité. (Approbations sur un grand nombre de bancs.) On se passionne pour le suffrage universel... M. Hervé de Saisy. On doit se passionner pour la vérité et la justice ! M. Raudot. Eh bien, la vérité et la justice veulent que la famille soit le fondement de la société française. Que le père de famille ait donc voix, et voix prépondérante, au chapitre. (Assentiment à droite.) Dans l'état actuel des choses, un père de famille arrive seul devant le scrutin. Son
un père de famille arrive seul devant le scrutin. Son fils peut y venir aussi ; mais si ce père a deux ou trois enfants, son vote ne comptera pas plus que celui du jeune homme qui, à peine sorti de l'école, vient d'atteindre l'âge de 21 ans ! Est-ce juste ? est-ce moral ? est-ce comme cela qu'on relève un pays? J'accepte le suffrage universel; je ne veux pas le mutiler, je suis d'avis que tous ceux qui ont des intérêts véritables et qui sont aptes à être inscrits puissent voter; mais je veux aussi, par compensation, assurer la
puissent voter; mais je veux aussi, par compensation, assurer la prépondérance aux hommes qui ont l'expérience, qui ont fait des sacrifices et ont le dévouement, aux hommes qui ont femme et enfants, aux hommes qui, en définitive, font vivre la société française et l'empêcheront de mourir. Qui est-ce qui pourrait se plaindre du vote de mon amendement? quel est le parti qui s'en plaindrait, je le demande? M. le comte de Douhet. Personne ! M. Raudot. Personne, assurément. S'il y a un danger que peuvent redouter les personnes qui siégent d'un côté de cette Assemblée (le côté gauche), c'est précisément
d'un côté de cette Assemblée (le côté gauche), c'est précisément l'exagération même du suffrage universel complètement individuel, c'est l'absence de contre-poids que viendrait apporter le droit supérieur du père de famille. Si, d'un autre côté (le côté droit), on veut rétablir l'ordre moral dans ce pays, n'est-ce pas sur la famille qu'il faut le fonder en reconnaissant un droit supérieur au père de famille ? Vous comprenez tous maintenant, messieurs, l'importance de cette question, et je suis heureux de voir que, dans ce pays, les grandes questions morales trouvent encore de l'écho dans tous les cœurs. Sur plusieurs bancs. Très
de l'écho dans tous les cœurs. Sur plusieurs bancs. Très bien ! — Votons ! votons ! M. Raudot. Permettez-moi, messieurs, de présenter une dernière considération. Bien des personnes ont été affligées et effrayées de voir que les élections étaient abandonnées très souvent par les hommes les plus consciencieux, les plus tranquilles et les plus honnêtes, presque tous pères de famille. Et pourquoi ces hommes n'allaient-ils pas au scrutin ? Parce qu'ils se disaient : Qu'allons-nous faire aux élections, alors que les plus jeunes, les plus ardents, les plus turbulents seront toujours maîtres de nous ? Eh bien, messieurs, accordez
seront toujours maîtres de nous ? Eh bien, messieurs, accordez le double vote au père de famille, et vous verrez que ces hommes tranquilles, que ces hommes honnêtes se diront : Maintenant, nous avons plus de chance de faire prévaloir la raison, la justice et tous les sentiments honnêtes qui font l'ordre et la tranquillité dans le pays. Aussi, messieurs, je vous en conjure, votez mon amendement, et vous aurez fait une chose dont la France vous sera reconnaissante. Un dernier mot. Cette disposition que je vous présente avait été adoptée par la commission de décentralisation à une très-grande majorité
adoptée par la commission de décentralisation à une très-grande majorité ; elle a été combattue l'année dernière, — je l'ai vu avec une profonde douleur, — par un ministre qui n'est plus et qui la combattait sans doute dans de bonnes intentions. La commission, après avoir entendu ce ministre de l'intérieur, a persisté dans le projet que je présente, et, malheureusement pour la commission, un second ministre est venu... (Sourires), un second ministre est venu nous prier de revenir contre l'idée du double vote, en faisant remarquer que, peut-être, ce double vote serait mal vu; que cette proposition serait impopulaire,
double vote serait mal vu; que cette proposition serait impopulaire, qu'elle rappellerait le double vote de la Restauration. Messieurs, le double vote de la Restauration n'avait pas la moindre ressemblance avec ce que nous demandons aujourd'hui, puisqu'il s'agissait, alors, de censitaires à qui on donnait le droit d'élire deux fois des députés dans deux collèges. Enfin le ministre nous a supplié de revenir sur notre décision. Nous avons suivi son conseil avec douleur. Maintenant, messieurs, il s'agit de savoir si vous voudrez, vous aussi, céder à ce sentiment de faiblesse, de recherche d'une mauvaise popularité. Eh bien, moi, je dis
de recherche d'une mauvaise popularité. Eh bien, moi, je dis que si l'Assemblée vote cette disposition, elle aura, au contraire, une vraie et bonne popularité dans le pays, parce qu'il y a une immense quantité de pères de famille et de bons citoyens qui applaudiront à ce vote de haute et saine politique. (Vive approbation sur plusieurs bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Raudot propose d'ajouter à la loi un article 7 ainsi conçu : « Tout électeur marié ou veuf avec enfant aura double suffrage. » M. le rapporteur. La commission n'accepte pas l'amendement de
» M. le rapporteur. La commission n'accepte pas l'amendement de l'honorable M. Raudot. M. le président. L'Assemblée va se prononcer. Il y a, sur la disposition présentée par M. Raudot une demande de scrutin signée par MM. Dréo, Alphonse Gend, Challemel-Lacour, A. Corbon, Tolain, Ancelon, Henri Brisson, A. Peyrat, A. Caduc, E. Pelletan, Ch. Lepère, Maurice Rouvier, Edouard Lockroy, Laurent-Pichat, Edouard Milaud, Cotte, de Mahy, Ordinaire, Grandpierre, Marcou, Jules Cazot, Th. Mercier. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Raudot : Nombre des votants
scrutin sur l'amendement de M. Raudot : Nombre des votants 640 Majorité absolue 321 Pour l'adoption 296 Contre 344 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. le président. M. Raudot a proposé encore un autre article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions des lois antérieures ne sont abrogées qu'en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » M. Raudot. La commission a adopté, à l'unanimité, cette rédaction. Seulement, elle a oublié de l'insérer dans le projet de loi. M. le président. La commission adopte-elle la disposition additionnelle dont je viens de donner lecture ? M. Raudot. La commission
je viens de donner lecture ? M. Raudot. La commission l'a adoptée à l'unanimité. M. Dréo. Messieurs, dès une de vos précédentes séances, j'avais appelé votre attention sur la nécessité de rendre claire et précise la loi électorale. Eh bien, aujourd'hui, par la disposition qui vous est soumise et qui termine le projet de loi que nous venons d'examiner, les conditions que je vous demande ne me paraissent pas réalisées. En effet, messieurs, pour une législation électorale, il faut que tous les citoyens puissent savoir clairement leurs droits, ce qu'ils peuvent faire, jusqu'où ils peuvent aller, ce qu'ils ont le
peuvent faire, jusqu'où ils peuvent aller, ce qu'ils ont le droit d'exiger de l'administration. Eh bien, je considère que pour arriver à ce résultat il faut codifier cette loi électorale. En 1852, on l'avait si bien compris que des décrets organiques et réglementaires ont contenu et réuni toutes les dispositions concernant la loi électorale : les conditions de l'inscription, les conditions de recours et d'appel, les conditions d'éligibilité, de manière qu'en consultant ces décrets, on pouvait se rendre un compte assez facile et exact de ses droits. Aujourd'hui, que faudrait-il que l'on fasse ? Il faudra examiner la nouvelle loi,
que l'on fasse ? Il faudra examiner la nouvelle loi, en supposant qu'elle soit adoptée après la 3e délibération, pour connaître la loi. Ensuite, il faudra se reporter aux décrets réglementaires de 1852, aux décrets organiques de 1852. Vous comprenez qu'il est difficile de dégager tout cela, quand il y a tant de textes à examiner. Ce que je demande à la commission qui, ainsi que l'a dit l'honorable M. Raudot, travaille depuis trois ans et a la prétention, justifiée, de faire une œuvre sérieuse, je lui demande de vouloir bien, avant de passer à la troisième délibération, condenser toutes
bien, avant de passer à la troisième délibération, condenser toutes les dispositions, les codifier, les réunir de façon à ce qu'on puisse fournir aux citoyens, aux électeurs, un ensemble qui se tienne, et pour que les électeurs sachent quelles parties sont abrogées et quelles parties sont maintenues. Je n'ai pas besoin, ce me semble, d'insister davantage pour vous montrer combien il importe pour le suffrage universel, — qui est la base de nos institutions, — d'introduire la clarté, la netteté qui permettent à nos électeurs, — lesquels n'ont pas tous une instruction suffisante et les renseignements légaux nécessaires, de connaître
une instruction suffisante et les renseignements légaux nécessaires, de connaître leurs devoirs et d'exercer leurs droits. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le rapporteur. L'honorable M. Dréo nous demande de nous livrer à la codification de toutes les lois électorales qui s'occupent de l'électorat municipal. C'est difficile et sans utilité. Lorsqu'une loi introduit quelques modifications à la législation, on s'en réfère aux lois antérieures pour tout ce que la loi ne modifie pas. C'est ce que nous avons fait, et cela nous paraît suffisant. L'honorable M. Dréo nous dit qu'en 1852 il y avait un décret organique
nous dit qu'en 1852 il y avait un décret organique et de plus un décret réglementaire qui réglait entièrement toute la matière. Ces deux décrets, il faut le reconnaître, étaient encore insuffisants, puisqu'il existe un traité pour les expliquer, et le traité est de l'honorable M. Dréo lui-même. (Sourires.) Or, M. Dréo, qui, je le suppose, a eu l'intention de faire une œuvre sérieuse, ne l'aurait pas faite si la législation eût été assez claire et assez bien codifiée pour se passer de tout commentaire. Nous ne modifions la loi que sur trois ou quatre points. Les instructions ministérielles suffisent
que sur trois ou quatre points. Les instructions ministérielles suffisent très certainement pour intégrer les dispositions nouvelles dans la législation existante. M. le président. Je mets aux voix l'article additionnel proposé par M. Raudot et accepté par la commission. (L'Assemblée, consultée, adopte l'article additionnel proposé par M. Raudot.) M. le président. Je consulte maintenant l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la 36e délibération. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.) Plusieurs membres. On la retire ! M. le président. La demande de scrutin étant retirée, je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 36e
consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 36e délibération.) M. le président. MM. Léon de Malleville, Duclerc et Jules Gazot viennent de me remettre une demande d'interpellation ainsi conçue : « Nous demandons à interpeller le Gouvernement sur l'attitude qu'il compte prendre à l'égard d'un parti qui méconnaît et brave une décision souveraine de l'Assemblée nationale. » M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. Plusieurs membres. A demain ! M. le président. Aux termes du règlement, l'Assemblée doit, après avoir entendu un membre du Gouvernement, fixer le jour de l'interpellation. Un membre à droite. Sans
fixer le jour de l'interpellation. Un membre à droite. Sans débat ! M. le président. Il ne peut pas, en effet, y avoir de débat; mais un membre du Gouvernement a le droit d'être entendu. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Messieurs, je viens dire à l'Assemblée que je suis à sa disposition pour répondre quand il lui conviendra à l'interpellation qui est adressée au Gouvernement. (Très bien ! à droite.) Voices diverses. Tout de suite! — A demain! M. le président. Quel jour proposent les auteurs de l'interpellation? M. Léon de
Quel jour proposent les auteurs de l'interpellation? M. Léon de Malleville. Demain ! M. Paul Bethmont. Monsieur le président, je demande la discussion immédiate. M. le président. M. de Malleville, signataire de la demande d'interpellation, propose que l'interpellation ait lieu demain. (Non! non! — Si! si!) M. le ministre de l'intérieur. J'accepte la date de demain. M. le président. Le Gouvernement accepte la date de demain. Sur plusieurs bancs. Oui! oui! à demain! à demain! Sur d'autres bancs. Tout de suite! tout de suite! M. le président. Permettez-moi de consulter l'Assemblée. On a demandé de mettre l'interpellation à demain... (Interruptions.)
l'Assemblée. On a demandé de mettre l'interpellation à demain... (Interruptions.) Rendez-moi possible, messieurs, de prendre l'avis de l'Assemblée, car c'est elle qui décide ! D'autre part, on a demandé que l'interpellation ait lieu immédiatement. Je dois d'abord consulter l'Assemblée sur le terme le plus éloigné, qui est demain, et ce terme est accepté par le Gouvernement. (L'épreuve a lieu par mains levées). M. le président, après avoir pris l'avis du bureau L'interpellation n'est pas fixée à demain. (Mouvements divers.) Plusieurs voix. Il y a eu erreur! On n'a pas compris! M. le président. La question a été, je crois, très