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S'il a été convenu entre une compagnie d'assurance contre l'incendie et un courtier que, le courtier ayant procuré à la compagnie pour quinze années l'assurance des bâtiments et du matériel d'une compagnie de chemin de fer, recevrait par escompte immédiat une commission sur les dix premières années de l'assurance, et qu'après les dix premières années écoulées, une seconde commission lui serait payée sur les cinq dernières années restant à courir, la résiliation de l'assurance demandée par la compagnie de chemin de fer assurée et amicalement consentie par l'assureur à défaut de régularité et même en cas d'irrégularité dans le paiement
de régularité et même en cas d'irrégularité dans le paiement des primes et d'embarras dans les affaires de la compagnie de chemin de fer, exonère la compagnie d'assurance de toute obligation de paiement de la seconde commission au courtier, au-delà de la dixième année. JACQUEMAIN C. PHENIX (Cie le). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'au mois d'Août 1866, la compagnie du Phénix, par l'entremise de Jacquemain, a assuré pour quinze années la compagnie des Chemins de fer portugais, moyennant la prime annuelle de 22,500 francs; qu'elle a escompté immédiatement à de Jacquemain sa commission sur les dix premières années
à de Jacquemain sa commission sur les dix premières années de l'assurance, lui a payé une somme de 67,500 francs, et qu'il a été convenu qu'en 1876 il lui serait payé une seconde prime sur les cinq dernières années d'assurance restant à courir; « Attendu que la compagnie des Chemins de fer portugais n'ayant pas payé ses primes de 1870 et 1871, la compagnie du Phénix, conformément aux dispositions spéciales de la police d'assurance, à la date du 15 septembre 1871, sur la demande de la compagnie des Chemins de fer portugais qui était embarrassée dans ses affaires, a résilié
fer portugais qui était embarrassée dans ses affaires, a résilié l'assurance moyennant une indemnité d'une demi-année de prime, soit 11,250 francs et le paiement des primes de 1870-1871; « Attendu que la compagnie du Phénix, en faisant cette résiliation, n'a fait que user de son droit; — Que de Jacquemin a déjà reçu sa commission, par suite d'une convention spéciale, non seulement sur les primes touchées, mais encore sur les primes de quatre années et demie que la compagnie ne touchera pas; qu'il n'a aucun droit pour réclamer une commission sur une assurance qui n'existe plus; qu'il allègue en vain
sur une assurance qui n'existe plus; qu'il allègue en vain avoir remis à la compagnie des Chemins de fer portugais et à des tiers la commission qu'il a reçue, et que la commission de 1876 devait seule le rémunérer, et que cette allégation, d'ailleurs, n'est nullement justifiée; « Déboute de Jacquemain de sa demande et le condamne aux dépens. » 30 mai 1874. — 4e ch. MM. Fidèle-Desprinvaulx, prés.; Levesque et Ballot, av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 11 Novembre 1873. Louage d'ouvrage. — Accident survenu en dehors du
Novembre 1873. Louage d'ouvrage. — Accident survenu en dehors du travail de l'ouvrier et sans imprudence de la part du patron l'ait non responsable. Le patron n'est pas responsable d'un accident arrivé à un ouvrier, si cet accident est dû à l'imprudence personnelle de l'ouvrier et non à l'imprudence du patron, et si même rien n'obligeait l'ouvrier pour l'accomplissement de son travail à s'exposer aux causes de l'accident qui l'a frappé. DESBOIS C. BELLOC. Le sieur Desbois, ouvrier tonnelier pour les vins, demandait contre le sieur Belloc, marchand de vins en gros, 260 fr. pour indemnité de perte de temps
en gros, 260 fr. pour indemnité de perte de temps par suite de maladie provenue d'accident dans son travail, et pour autres causes. Le sieur Belloc répondait que la maladie et perte de temps dont arguait le sieur Desbois, était étrangère au travail dont il avait été chargé; que l'ouvrier, malgré la défense qui lui en avait été faite, avait voulu monter dans un grenier où son travail n'exigeait pas qu'il aille; qu'il n'y avait pas d'échelle pour y arriver, et qu'il ne pouvait que s'imputer à lui-même la chute qu'il avait faite, et qui avait nécessité son envoi à
qu'il avait faite, et qui avait nécessité son envoi à l'hôpital; qu'à sa sortie dudit hôpital, il n'avait rien réclamé, qu'il avait repris son travail dans le magasin, et avait reçu sans observation lors de la rupture de son engagement tous les salaires à lui dus soit antérieurs, soit postérieurs à sa chute. JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu qu'il résulte des dires et explications que Desbois a été payé de tous ses salaires de travail; que l'accident qui lui est arrivé ne peut être attribué qu'à son imprudence personnelle et non à l'imprudence de Belloc; qu'il est évident que
et non à l'imprudence de Belloc; qu'il est évident que s'il eût été nécessaire pour l'exécution de son travail qu'il montât dans un grenier, l'accès lui en eût été facilité; que s'il nie que défense lui ait été faite d'y monter, il reconnaît néanmoins qu'il n'y avait ni escalier ni échelle pour le faire, que rien dès lors ne l'y obligeait. « Attendu que Desbois n'a réclamé l'exécution de la semaine de congé que postérieurement au paiement qui lui a été fait de ses salaires, sans réserve; que cette réclamation tardive ne saurait être admise. » Par ces motifs. Déboute
tardive ne saurait être admise. » Par ces motifs. Déboute Desbois de ses demandes, fins et conclusions; décharge en conséquence Belloc de toutes les condamnations contre lui prononcées par le jugement (de défaut) du seize septembre dernier, en principal, intérêts, frais et accessoires, et condamne Desbois en tous dépens. 11 Novembre 1873. — MM. Blot, vice-président; Délivré, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE St-PIERRE-LEZ-CALAIS, 19 mars 1874. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père; exécution du contrat; contestation; compétence du conseil des Prud'hommes. — Etrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer
des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Si un père engage chez un dessinateur pour les tulles, son fils âgé de dix-huit ans et possédant à peine les premières notions de l'art, le contrat dans l'intention des parties devant avoir pour objet de faire acquérir au mineur cette espèce d'instruction professionnelle, ce contrat doit être considéré comme une convention participant à la fois du contrat d'apprentissage et du contrat du louage d'ouvrage, et, à l'un ou à l'autre titre, les contestations auxquelles il donne lieu sont de la compétence du conseil de
il donne lieu sont de la compétence du conseil de Prud'hommes, aux termes de l'art. 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage, de la loi du 18 mars 1806 et du décret du 11 juin 1809 sur les conseils de Prud'hommes. Et le fait que l'engagement de l'apprenti ou ouvrier aurait été contracté par son père, à raison de sa minorité, ne changerait rien à cette règle de compétence, le père en agissant pour son fils mineur et en le représentant devant les tribunaux, étant soumis à toutes les dispositions qui régissent les engagements des
soumis à toutes les dispositions qui régissent les engagements des apprentis ou des ouvriers. Les tribunaux français sont compétents pour prononcer sur ces contestations, bien que le père de l'apprenti ou de l'ouvrier et le maître-patron soient étrangers et qu'ils n'aient point été autorisés administrativement à établir leur domicile en France, la nature de la convention supposant de toute nécessité une entente tacite entre les parties de s'en remettre à la juridiction française pour en assurer l'exécution, puisque autrement elle n'aurait point de sanction réelle, et, d'ailleurs, la compétence des conseils des Prud'hommes se déterminant non par le domicile du
conseils des Prud'hommes se déterminant non par le domicile du défendeur mais bien par la situation de la fabrique dans laquelle sont nés les rapports de patron à ouvrier. En cas d'inaccomplissement par le mineur des conditions du contrat d'apprentissage ou de louage d'ouvrage, le père qui l'a engagé est tenu des dommages-intérêts prononcés en faveur du maître-patron, sans pouvoir opposer que c'est par la volonté de son fils et non par la sienne que le contrat a été rompu, avant à s'imputer le tort de l'avoir pas élevé son fils dans les conditions de subordination où un enfant doit
fils dans les conditions de subordination où un enfant doit être à l'égard de son père. HARTSHORN ET ARNETT C. SCOTT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Vu les articles 1149 et 1155 du Code civil; — Vu les articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage ; « Sur la première exception d'incompétence invoquée par le défendeur: — Considérant que pour apprécier les conclusions des parties, il importe d'abord de préciser le contrat intervenu entre elles : — Considérant que M. Scott, père du mineur Georges Scott et en même
M. Scott, père du mineur Georges Scott et en même temps son tuteur, a, en cette double qualité, l'autorité paternelle sur son fils, et, pour obligation, d'assurer son éducation professionnelle ou autre; que c'est à ce double titre qu'il était tenu, sans dépasser la limite de ses ressources, d'assurer à son enfant les moyens d'exercer une profession qui fût en rapport avec son intelligence et ses aptitudes pour le moment où il aurait atteint sa majorité; — Considérant que la profession de dessinateur pour la fabrication du tulle, comporte pour celui qui est arrivé à mériter ce titre, un ensemble
celui qui est arrivé à mériter ce titre, un ensemble de connaissances et d'aptitudes professionnelles qui n'ont pu s'acquérir qu'avec le temps et dont l'emploi donne lieu à des salaires qui s'élèvent à 150 francs par semaine et même plus pour certains articles spéciaux ; « Considérant que l'article 1156 du Code civil dispose que dans les conventions « on doit rechercher quelle a été la commune intention des « parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » que, dans l'espèce, il a été établi aux débats que lorsque le jeune Scott, figuré de 18 ans,
débats que lorsque le jeune Scott, figuré de 18 ans, a été engagé par son père à MM. Hartshorn et Arnett, il possédait à peine les premières notions de son art et que la méthode spéciale de M. Arnett lui était complètement étrangère ; que dès lors, le contrat dans l'intention des parties avait nécessairement pour objet de faire acquérir au mineur Scott l'instruction professionnelle qui en ferait un dessinateur en titre, et d'assurer à MM. Hartshorn et Arnett la rémunération du service qu'ils étaient appelés à lui rendre en le faisant travailler sous leur direction ou celle de leur
le faisant travailler sous leur direction ou celle de leur premier dessinateur pour lui apprendre son métier; que la stipulation du taux du salaire gradué, fut faite en vue de ce double objet ; — Considérant dès lors qu'il s'agit bien ici d'un véritable contrat d'apprentissage ou tout au moins d'une convention participant à la fois du contrat d'apprentissage et du contrat de louage d'ouvrage ; » Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi précitée, toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat d'apprentissage doit être jugée par le Conseil de Prud'hommes dont le maître est
jugée par le Conseil de Prud'hommes dont le maître est justiciable, et que par conséquent le Conseil a bien et valablement été saisi de la contestation ; Considérant d'ailleurs que se fût-il agi dans l'espèce d'un simple contrat de louage d'ouvrage, le Conseil n'en eût pas moins été compétent ; qu'en effet, le père, tuteur et administrateur légal, a seul qualité pour engager son fils mineur, au lieu et place duquel il se trouve forcément vis-à-vis de ses patrons ; que les rapports entre eux sont bien, contrairement aux prétentions du défendeur, ceux de patron à ouvrier ; qu'il n'y
du défendeur, ceux de patron à ouvrier ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les conditions de travail résultent d'un contrat écrit ou d'engagement verbal, que jamais, en pareil cas, la compétence du Conseil n'a été contestée ; — Considérant qu'une jurisprudence contraire aurait pour conséquence de priver de la juridiction paternelle des Prud'hommes la moitié de ses justiciables qui se compose de femmes et d'enfants mineurs engagés et représentés par le mari ou tuteur, que telle n'a pu être l'intention du législateur, et c'est évidemment en se plaçant à ce point de vue que par les articles
plaçant à ce point de vue que par les articles 1, 2 et 3 de la loi précitée il a consacré, plutôt qu'il ne l'a créé, le droit par le père et tuteur d'engager les services du mineur ; que cette loi ne peut donc être interprétée dans un sens aussi restreint que veut lui donner le défendeur; que dès lors, la compétence du Conseil ne saurait être contestée sur ce point. « Sur la deuxième exception d'incompétence, — Considérant qu'il s'agit d'une contestation sur un contrat passé en France, où il doit recevoir son exécution et a été déjà
où il doit recevoir son exécution et a été déjà en partie exécuté, que les parties contractantes résidaient depuis longtemps en France où l'une d'elles est née et y possède une fabrique qui constitue son principal établissement, que d'ailleurs ni l'une ni l'autre n'a de domicile connu à l'étranger ; — Considérant qu'il importe peu dans ces circonstances qu'elles soient d'une nationalité étrangère et n'aient point été autorisées administrativement à établir leur domicile en France; qu'à l'évidence et à raison même de la nature de leur convention, il y avait entente tacite de s'en remettre aux Tribunaux français pour en
entente tacite de s'en remettre aux Tribunaux français pour en assurer l'exécution, puisque autrement elle n'aurait point eu de sanction réelle: que la jurisprudence est constante sur ce point ; « Considérant que, s'agissait-il donc d'une action civile du ressort des tribunaux ordinaires, M. Scott ne pourrait décliner la compétence des tribunaux français ; mais attendu que s'agissant d'une matière dépendant de la juridiction des Prud'hommes, la question ne peut même se présenter ; qu'en effet, à la différence des tribunaux ordinaires, la compétence des conseils de Prud'hommes ne se détermine pas par le domicile du défendeur, mais bien par
détermine pas par le domicile du défendeur, mais bien par la situation de la fabrique au sujet de laquelle sont nés les rapports de patron à ouvrier ; que la fabrique des demandeurs étant située à Saint-Pierre-lès-Calais, c'est évidemment le conseil de Prud'hommes de cette ville qui est compétent pour statuer entre les parties sans qu'il y ait à s'occuper de leur nationalité. « Par ces motifs le Conseil se déclare compétent, et « Attendu que les parties ont conclu et plaidé au fond, statuant sur ce point : — Considérant que suivant acte sous séing privés en date du
Considérant que suivant acte sous séing privés en date du 1er mars 1872, enregistré, il a été convenu que M. Scott père engageait son fils mineur G. Scott en qualité de dessinateur chez MM. Hartshorn et Arnett pour 3 années à partir du jour de l'acte ; qu'il fut stipulé que G. Scott donnerait tout son temps exclusivement à la confection des dessins de ses patrons, sans pouvoir faire aucun dessin pour d'autres maisons, que de leur côté Hartshorn et Arnett s'engageaient à payer par semaine au jeune Scott, savoir: 25 francs pendant les 6 premiers mois, 30 francs pendant
25 francs pendant les 6 premiers mois, 30 francs pendant l'année qui suivrait, 40 francs pendant l'année suivante d'assurer à M. Hartshorn et Arnett la collaboration d'un dessinateur : que la part de Scott dans cet engagement n'était qu'une obligation purement civile, dont l'inexécution ne pourrait, en aucun cas, donner ouverture à une action portée devant la juridiction exceptionnelle des Prud'hommes (Prétention insoutenable. Le demandeur et le défendeur étaient étrangers. vante et enfin 45 francs pendant les six derniers mois ; — Considérant qu'au mépris de cet engagement, le jeune Scott a quitté le 13 décembre dernier les ateliers des
Scott a quitté le 13 décembre dernier les ateliers des demandeurs pour aller travailler dans une autre fabrique ; que ce départ a eu lieu à l'ouverture de la saison, c'est-à-dire au moment où Hartshorn et Arnett avaient le plus besoin du travail de leur dessinateur; que par suite il leur a été impossible de terminer en temps opportun leurs séries de dessins ; « Considérant que l'excuse invoquée par le défendeur que ce serait par la volonté de son fils et non la sienne que le contrat aurait été rompu n'a aucune valeur et ne saurait être admise; qu'en
rompu n'a aucune valeur et ne saurait être admise; qu'en effet, non seulement il n'est pas prouvé qu'il ait fait défense à son fils de se soustraire à son engagement, mais de plus il est vraisemblable qu'il l'y a excité comme devant en profiter; que d'ailleurs il aurait à s'imputer le tort de n'avoir pas élevé son fils dans les conditions de subordination et d'obéissance où un enfant doit être à l'égard de son père ; — Considérant d'ailleurs qu'en reconnaissant aux pères le droit de passer pour leurs enfants des contrats d'apprentissage, le législateur entendu évidemment que les deux
des contrats d'apprentissage, le législateur entendu évidemment que les deux parties fussent engagées et que les obligations respectives fussent protégées par une sanction si elles étaient violées soit par l'une, soit par l'autre ; que le père a son recours contre son fils si par sa désobéissance il le rend passible de condamnation, puisque les mineurs comme les majeurs sont tenus des conséquences dommageables de leurs quasi-délits. « Considérant que la rupture de l'engagement par M. Scott a eu lieu précisément au moment où, grâce aux soins tout particuliers qui lui avaient été donnés par M. Arnett et le premier
lui avaient été donnés par M. Arnett et le premier dessinateur de la fabrique, il allait pouvoir indemniser ses patrons des sacrifices qu'ils avaient faits jusque-là ; qu'il est en effet de toute évidence que la dernière période de semblables engagements est la plus avantageuse pour le patron, hypothèse d'autant plus applicable à l'espèce que des éléments de la cause il résulte que le jeune Scott peut obtenir dans le laps de temps qu'il devait rester chez les demandeurs un excédent de salaire plus que suffisant pour couvrir la somme réclamée à titre de dommages-intérêts; — Considérant que la conduite
réclamée à titre de dommages-intérêts; — Considérant que la conduite du défendeur est d'autant plus réplicable qu'il est acquis aux débats que M. Scott fils aurait transporté dans une fabrique concurrente non-seulement la méthode toute spéciale de MM. Hartshorn et Arnett pour leur mise en carte, mais encore leurs propres dessins ; « Considérant que cette rupture d'engagement dans de telles conditions a causé aux demandeurs un grave préjudice dont il leur est dû réparation ; que le Conseil possède des éléments suffisants pour en fixer le montant, que d'ailleurs le chiffre réclamé par MM. Hartshorn et Arnett n'est pas
le chiffre réclamé par MM. Hartshorn et Arnett n'est pas exagéré ; « Par ces motifs, jugeant en premier ressort, — Donne acte aux demandeurs des réserves par eux faites d'exercer des poursuites contre les nouveaux patrons du jeune Scott, aux termes de l'article 13 de la loi précitée ; — Déclare résilié l'engagement existant entre les parties ; — Condamne Scott père tant en son nom personnel qu'en sa dite qualité de tuteur et administrateur légal de son fils, à payer à Hartshorn et Arnett la somme de deux mille francs à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées;
mille francs à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées; le condamne en outre aux intérêts de cette somme et aux dépens. 19 mars 1874. — MM. Bruxelle, président; Noyel, secrétaire. 1874. -DEUXIÈME PARTIE JUDICISPRUENCE. première INSTANCE. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 19 Mars 1874. Faillite. — Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Créancier hypothécaire non admis à opposer que la vente ne lui ayant pas été personnellement notifiée, il doit être admis à surenchérir après le délai fixé par l'art. 573. C. com. L'article 573 C. com. (loi de
l'art. 573. C. com. L'article 573 C. com. (loi de 1838) ayant admis à concourir à la surenchère, en cas de vente des biens immeubles appartenant au failli, non-seulement les créanciers de la faillite mais même tout étranger, et ayant prolongé le délai durant lequel la surenchère pouvait auparavant avoir lieu, il ne peut être admis qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir et que cette vente s'étant opérée en l'absence de toute contradiction de sa part, lui a de plein droit causé un
de sa part, lui a de plein droit causé un préjudice. Et la sommation faite par le créancier à l'adjudicataire de lui rembourser sa créance hypothécaire sans qu'il soit procédé à aucun ordre, n'étant dans son véritable but, qu'une sommation de payer ou de délaisser conformément aux articles 2167 et 2168 C. civ., c'est-à-dire la prétention d'obliger l'adjudicataire à une notification spéciale et de le soumettre à la surenchère réglée par le code civil au lieu de la surenchère établie par l'article 573 C. com., doit être considérée comme sommation vaine et comme prétention inadmissible, et rester sans effet. VAUGERMÈS
vaine et comme prétention inadmissible, et rester sans effet. VAUGERMÈS C. LEPRINCE ET CONSORTS. — ARRÊT. « LA COUR : — Sur le premier moyen ; — Attendu que la loi du 8 juin 1838, dans le but de réduire et de simplifier les formalités relatives à la vente des biens immeubles appartenant à des faillis, a, dans sa nouvelle rédaction, devenue l'article 573 du Code de commerce, organisé, sous une forme unique, tout ce qui concerne les effets de ces ventes et leurs suites ; — Que, prévoyant en particulier le cas de surenchère, elle a admis à y
particulier le cas de surenchère, elle a admis à y concourir, non-seulement tous les créanciers du failli, mais même tout étranger ; — Qu'elle a prolongé le délai durant lequel la surenchère pouvait avoir lieu, et que, par une disposition formelle, elle a établi qu'aucune surenchère ne pourrait avoir lieu en dehors de ces prescriptions ; — Que cette disposition spéciale aux ventes d'immeubles, en cas de faillite, trouve son explication dans la communauté d'intérêts existant entre les créanciers, dans les formes particulières aux faillites, dans la garantie offerte par la présence du syndic, représentant au nom de la loi
la présence du syndic, représentant au nom de la loi tous les intéressés, et dans l'utilité de fixer un terme aux opérations de la faillite ; Que les dispositions réglementaires de toute faillite ne permettent pas d'admettre qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir, et que cette vente a pu s'opérer en l'absence de toute contradiction de sa part et lui causer un préjudice ; « Sur le deuxième moyen, qui rentre en partie dans le premier : — Attendu que la sommation faite
dans le premier : — Attendu que la sommation faite par le demandeur à l'adjudicataire de payer une créance hypothécaire sans qu'il eût été procédé à aucun ordre, n'était, dans son véritable but, qu'une sommation de payer ou de délaisser, conformément aux articles 2107 et 2168 du Code civil, c'est-à-dire la prétention de le soumettre à une notification pour l'exposer à la surenchère réglée par le Code civil, prétention inadmissible comme il a été ci-dessus établi ; — Qu'il n'y avait lieu de mettre l'adjudicataire en demeure de se prononcer sur le délaissement, puisque sa position restait réglée par le