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que l'usage en a été toi, et que l'on s'est aperçu que les gens de Main-morte préconisaient ces acquisitions à celles des autres immeubles, François Ier, par ses Lettres Patentes du 16 Octobre 1520, ordonna que le droit d'Amortissement en serait payé, et cette même direction fut encore suivie dans les Ordonnances rendues par les Commissaires députés sur le fait des nouveaux acquits sous le Régne du Roi Charles IX. Fondés sur une Jurisprudence aussi certaine et sur des exemples si authentiques, Nous avons cru qu'il était important pour le bien de notre État de ne pas tolérer plus longtemps
bien de notre État de ne pas tolérer plus longtemps la liberté que se sont données les gens de Main-morte de posséder des rentes constituées sans notre permission et sans payer les droits qui Nous sont légitimement dus, sur tout dans l'étendue des Coutumes qui les déclarent immeubles, ou de celles qui sans les déclarer telles leur en donnent néanmoins toutes les propriétés; Et d'autant que le recouvrement desdits droits d'Amortissement ordonnés par notre Déclaration du 9 Mars 1700 n'a eu pour objet aux termes de celle du 16 Juillet 1702 que les acquisitions d'héritages & fonds de terre faites
1702 que les acquisitions d'héritages & fonds de terre faites par les Gens de Main-morte, & les rentes foncières ou les rentes constituées à leur profit par dons & legs jusqu'au premier Janvier 1702, Nous avons jugé à propos d'ordonner la continuation dudit recouvrement pour les acquisitions faites jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration, dans l'espérance d'en tirer quelque secours dans la conjoncture présente de nos affaires: Nous voyons d'ailleurs avec peine que les gens de Main-morte qui ont payé l'Amortissement lors de la recherche de 1680, & de celle qui fut faite en exécution de notre Déclaration
de celle qui fut faite en exécution de notre Déclaration du 5 Juillet 1689, à l'exception des payants Décimes & autres compris dans les Lettres d'amortissement générales accordées sur les représentations du Clergé assemblé par nos Ordres en l'année 1700, & la plus grande partie de ceux qui Nous ont payé lesdits droits en exécution des Déclarations des 16 Février 1694, 22 Novembre 1695, & 9 Mars 1700 n'ont pas été en état de prendre nos Lettres d'amortissement à cause des sommes considérables qu'il leur en eût coûté, tant pour l'expédition & le Sceau desdites Lettres, que pour leur enregistrement
l'expédition & le Sceau desdites Lettres, que pour leur enregistrement en nos Chambres des Comptes, & que ce défaut de formalité pourrait même les empêcher dans la suite à une nouvelle recherche du droit de nouvel acquet, ainsi qu'il fut ordonné par la Déclaration du 29 Décembre 1652. en sorte que Nous avons cru procurer un avantage considérable auxdits Gens de Main-morte, en leur accordant un amortissement général pour tous les biens compris dans les Rôles sur lesquels leurs Quittances de finance ont été expédiées au moyen d'une finance modique qui sera réglée pour raison de ce, laquelle néanmoins ne
qui sera réglée pour raison de ce, laquelle néanmoins ne pourra excéder la somme de mille livres, & n'égalera pas même le plus souvent ce qui leur en eût coûté pour obtenir lesdites Lettres d'amortissement : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît. I. Qu'à la poursuite & diligence de Messire Estienne Chaplet, Bourgeois de Paris, ses Procureurs, Commis & Préposés, le
Chaplet, Bourgeois de Paris, ses Procureurs, Commis & Préposés, le recouvrement des droits d'amortissement se fasse pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des Églises, Bénéfices, Curés, Fabriques, Confronies, & généralement de tous Gens de Main-morte dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance où lesdites rentes sont déclarées ou réputées immeubles : Savoir dans les Provinces du dedans du Royaume depuis le premier Janvier 1600, & dans celle de Haynault depuis le premier Janvier 1702 jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration ; Voulons pareillement que ledit recouvrement ait lieu pour
Déclaration ; Voulons pareillement que ledit recouvrement ait lieu pour tous les héritages & fonds de terre acquis à quelque titre que ce soit par lesdits Gens de Main-morte; & pour les rentes foncières ou constituées par dons & legs à leur profit, depuis ledit jour premier Janvier 1702 jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration, à l'exception néanmoins de nos Provinces de Flandres, Artois, Franche-Comté, Roussillon, Alsace et la Sarre que Nous avons dispensés de l'execution de ces présentes. II. Que les Rédébans desdits droits d'amortissement, à l'exception de ceux de la Province de Haynault, soient aussi tenus
de ceux de la Province de Haynault, soient aussi tenus de payer audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés pour tous les biens ci-dessus énoncés, à la réserve des rentes constituées à prix d'argent, le droit de nouvel acquet à raison d'une armoise du revenu pour vingt années de jouissance. III. Qu'à cet effet lesdites Gens de Main-morte soient tenus de fournir audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés dans quinzaine du jour de la publication des présentes, des déclarations exactes de tous les héritages & fonds de terre par eux acquis à quelque titre que ce soit, ensemble des
eux acquis à quelque titre que ce soit, ensemble des rentes foncières & de celles constituées à leur profit de quelque nature qu'elles puissent être, soit à prix d'argent, soit par dons & legs ou autrement, dans les termes ci-dessus spécifiés (à la réserve de celles alignées sur l'Hôtel de Ville de Paris, & dans la Province de Haynault, de celles alignées sur les Corps de Villes & d'États) & généralement de tous les autres biens sujets, au paiement des droits d'amortissement. mortier scientifique ; le titre auquel lesdits biens leur appartient, leur valeur, tant en fonds & principal qu'en
leur appartient, leur valeur, tant en fonds & principal qu'en revenus, les contrats d'acquisition, de dotation ou autres actes concernant la propriété d'iceux, les Lettres d'amortissement qu'ils en peuvent avoir obtenues, les Quitances de la finance qu'ils en auront payées & les baux qu'ils en peuvent avoir fait ; pour sur lesdites déclarations, titres, contrats & baux à ferme être procédé à la liquidation des droits d'amortissement & de nouvel acquit, & en être ensuite arrêté des Rôles en notre Conseil : Savoir, pour les héritages, fonds de terre, rentes foncières ou constituées par dons & legs sur le pied
foncières ou constituées par dons & legs sur le pied fixé par notre Déclaration du 9 Mars 1700, & pour les rentes purement constituées à prix d'argent, sur le pied du sixième du principal desdites rentes, à l'exception des héritages, rentes foncières ou constituées par dons & legs ou prix d'argent dans notre Province de Hainaut où le droit continuera d'être perçu ainsi qu'il est réglé par ladite Déclaration de 1700. IV. Ordonnons que lesdits droits d'amortissement & de nouvel acquit seront payés par les redevables sur les Réceptions dudit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Préposés, produisant prononcé d'en fournir
Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Préposés, produisant prononcé d'en fournir des Quitances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur leurs simples Quitances en deux paiements : Savoir moitié un mois après la signification qui aura été faite des Rôles dans lesquels ils seront employés ; & l'autre moitié deux mois après ; & faute par lesdits Redevables de payer dans ces délais les sommes auxquelles lesdits droits auront été liquidés, ils y seront contraints par saisie du revenu de tous leurs biens qui seront réglis par les Commissaires établis à cet effet, & les deniers
par les Commissaires établis à cet effet, & les deniers en provenant seront livrés audit Chapitre, sur ce tenant moins des sommes dont ils se trouveront redevables ; même il sera procédé à la vente des biens non amortis, sans que les adjudicataires, leurs héritiers, successeurs ou ayant cause puissent être troublés par les Gens de Mainmorté sur qui lesdits biens auront été vendus, dans la propriété & jouissance d'iceux à quelque titre & sous quelque prétexte que ce puisse être. V. Voulons qu'en cas d'omission faites par les Gens de Mainmorté dans les déclarations qu'ils doivent fournir des biens
de Mainmorté dans les déclarations qu'ils doivent fournir des biens sujets au paiement desdits droits, ils soient tenus de payer une amende du triple des droits dus pour raison des biens omis ; qu'ils soient en outre privés de leur hypothèque pour les rentes constituées à leur profit à prix d'argent qu'ils n'auront point déclaré, & que les biens qu'ils auront omis soient confisqués dans les Pays où confiscation a lieu, pour être vendus à notre profit à des personnes capables de les posséder, à la réserve de ceux donnés pour fondation des rentes constituées par dons & legs, remplacements,
pour fondation des rentes constituées par dons & legs, remplacements, de dons & legs ou pour sécurité de fondation perpétuelle, pour lesquels en cas d'omission il ne sera payé que l'amende du triple des droits, laquelle sera prise sur tous les fruits, rentes & revenus de leurs autres biens amortis ou non amortis : Et quant aux Marguilliers, Syndics & autres Administrateurs des Communautés Laïques, voulons qu'en cas d'omission dans leurs déclarations ils soient condamnés en une amende personnelle du triple des droits dus pour les biens omis, sans répétition contre lesdites Communautés, & que toutes personnes soient reçues à
contre lesdites Communautés, & que toutes personnes soient reçues à dénoncer lesdites omissions aux Intendants & Commissaires départis chacun dans l'étendue de leur Département, lesquels en tiendront un Registre dont ils enverront un Extrait en notre Conseil de mois en mois, & que lesdites omissions soient employées dans des Rôles & États de recouvrement, qui seront exécutoires, tant pour le paiement des droits d'amortissement & de nouvel acquit que l'amende du triple, laquelle amende appartient audit Chapitre, à la charge d'en donner la moitié aux Dénonciateurs. VI. Enjoignons à tous nos sujets qui possèdent des Fiefs & Seigneuries de communiquer
nos sujets qui possèdent des Fiefs & Seigneuries de communiquer audit Chapitre, ses Procureurs ou Commis, les aveux, déclarations & reconnaissances qui leur ont été données ou à leurs Auteurs par les Gens de Mainmorté ; & à tous juges & Greffiers de leur délivrer les Actes & Jugements dont ils auront besoin pour l'exécution des Présentes, & à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, & dans les Domaines des Gens de mainmorté, à peine d'interdit, de leur délivrer des Extraits en bonne forme de tous les Contrats de constitution de rente, d'acquisition, donation, fondation, & autres Actes
de constitution de rente, d'acquisition, donation, fondation, & autres Actes passés au profit des Gens de mainmorté, pour chacun desquels Extraits il leur sera payé six sols, que ledit Chapitre pourra répéter sur les redevables qui auront été en demeure de fournir leur déclaration. VII. Ordonnons au surplus que les Articles XI, XIII, XV, XVI, XVII, & XVIII de notre Déclaration du 9 Mars 1700, en ce qui concerne le recouvrement des droits d'Amortissement & de nouvel acquit ; ensemble celle du 16 Juillet 1702, touchant les fondations faites à prix d'argent sans stipulation d'emploi, ni affectation de fonds, les
prix d'argent sans stipulation d'emploi, ni affectation de fonds, les nouveaux Bâtiments construits sur des fonds anciennement amortis, & les acquisitions faites pour la décoration des Villes, seront exécutés selon leur forme & teneur ; qu'après l'expiration du délai accordé auxdits Gens de mainmorté par l'Art. XVI de ladite Déclaration du 9 Mars 1700, pour se pourvoir en opposition à l'exécution des Rôles, dans lesquels ils seront employés, leurs Fermiers, Locataires & autres Débiteurs : entre les mains desquels ledit Chapitre aura fait saisir, seront tenus après leur affirmation de lui payer, par préférence à tous créanciers. les sommes dont
lui payer, par préférence à tous créanciers. les sommes dont ils se trouveront redevables, jusqu'à concurrence de la portée desdits droits, au premier commandement qui leur en sera fait à sa requête ; qu'à ce faire ils seront contraints par les voies ordinaires & accoutumées, moyennant quoi ils en demeureront bien & valablement quittes & déchargés. VIII. Permettons auxdits Gens de main-morte, en cas de remboursement des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dont ils Nous auront payé le principal insément, d'en remplacer le principal en d'autres Rentes de pareille nature qui demeureront valablement amorties, sans qu'ils soient
de pareille nature qui demeureront valablement amorties, sans qu'ils soient tenus de Nous payer une nouvelle finance, à la charge de faire mention dudit remplacement dans les quittances de remboursement, & dans les contrats des nouvelles constitutions qui seront passés à leur profit. IX. Dispensons les Gens de main-morte qui Nous ont payé les droits d'amortissement dont ils étaient redevables en exécution de notre Déclaration du 5. Juillet 1689. (à l'exception des payants Décimes, & autres compris dans les Lettres d'amortissement obtenues en 1700. par le Clergé de France) & généralement tous ceux qui ont été compris dans la recherche
généralement tous ceux qui ont été compris dans la recherche de 1680. et dans telles faites en exécution de nos Déclarations des 16. Février 1694. 22. Novembre 1695. & 9. Mars 1700. qui n'ont point encore obtenu nos Lettres d'amortissement, étant, de prendre lesdites Lettres, & de les faire enregistrer en nos Chambres des Comptes. Voulons que les biens pour lesquels ils ont été taxés, soient valablement amortis en vertu des Presentes, sans qu'à l'avenir ils puissent être recherchés pour raison de ce, sous prétexte de défaut de formalité ou insuffisance. X. Accordons une semblable dispense & un pareil amortissement
insuffisance. X. Accordons une semblable dispense & un pareil amortissement à ceux qui seront sujets au paiement desdits droits, en vertu de la présente Déclaration, à la charge par les uns & par les autres de Nous payer le sol pour livre des sommes auxquelles ils auront été ou seront taxés pour les droits d'admortissement seulement, non compris ceux de nouvel acquit, ni les deux sols pour livre desdits droits, sans néanmoins qu'en aucun cas ils puissent être compris dans les Rôles pour une somme au-dessus de vingt-cinq livres, ni au-dessus de mille livres, ni que ceux dont les droits
au-dessus de mille livres, ni que ceux dont les droits d'amortissement auront été ou seront liquidés au-dessous de cent livres, puissent sous aucun prétexte être assujettis au paiement dudit sol pour livre : Lesquels droits seront payés ; savoir, le principal sur les Reçeuises dudit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidés, portant promesse d'en fournir des Quittances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur leurs simples Quittances ; à ce faire les Gens de main-morte seront contraints par saisie de tous leurs biens & revenus, amortis ou non amortis. XI. N'entendons comprendre dans la présente
amortis ou non amortis. XI. N'entendons comprendre dans la présente recherche les Hôpitaux & Hôtels-Dieu, où l'hospitalité est actuellement exercée, situés dans les Provinces du dedans de notre Royaume, pour les biens affectés à la subsistance, nourriture, & entretien des Pauvres ; voulant néanmoins qu'il en soit usé à l'égard de ceux du Hainaut, & des pauvretés & charités de ladite Province, ainsi qu'il est porté par l'Art. VII. de notre Déclaration du 9. Mars 1700. Si donnons en mandement à nos aimés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Chambre des Comptes à Paris, que
Cour de Parlement & Chambre des Comptes à Paris, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles, collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné
nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné Fontainebleau le 4. jour d'Octobre l'an de grâce 1704. Et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, P, H ELY ! AUX. X. Et scellé de grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 20 Janvier, mil sept-cents cinq. MD I T D V ROI, I A T T R l BVLaux Engagés des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages créés par Édit du mois d'Août 1669, & aux Engagés des Greffes des
du mois d'Août 1669, & aux Engagés des Greffes des Présentations celles des Demandeurs, rétablis par Édit du mois d'Avril 1695, & l'Augmentation de celles des Défendeurs, ordonnée par la Déclaration du 12 Juillet ensuivant, O* Tarif arrêté au Conseil le même jour LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avions par notre Déclaration du 23 Avril 1689, confirmé tous les Engagés des Greffes en la possession & jouissance, de tous leurs droits & émoluments, & Nous leur avions par la même Déclaration attribué les droits
Nous leur avions par la même Déclaration attribué les droits des Greffes des Affirmations créés par Édit du mois d'Août 1669, à la charge par eux de Nous payer la finance pour laquelle ils seraient compris dans les Rôles que Nous ferions arrêter en notre Conseil, en exécution de laquelle Déclaration tous les Engagés des Greffes avaient acquis les Greffes des Affirmations : Les raisons que Nous avaient porté à faire cette aliénation. Nous engagèrent à rétablir par notre Édit du mois d'Avril 1695 les Présentations des Demandeurs abolies par notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, & Nous ordonnâmes par
notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, & Nous ordonnâmes par notre Déclaration du 12 Juillet suivant, que les Engagés des Greffes des Présentations seraient tenus de Nous payer une finance, pour jouir, tant des. Presentations des Demandeurs rétablis par ledit Édit que pour l'augmentation de celles des Défendeurs faite par le Tarif arrêté au Conseil le même jour: Lesdits Engagistes Nous avaient pareillement payé une finance pour jouir du bénéfice de cette Déclaration & du Tarif; mais la Paix conclue à Ryswick au mois de Septembre 1697, Nous ayant mis en état de réunir partie des droits que Nous avions
en état de réunir partie des droits que Nous avions été obligés d'aliéner pendant la guerre, Nous avons réuni tous les émoluments des Greffes que Nous avions alienés depuis 1672, lesquels Nous avons donnés à Ferme; & Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1699 créé des Greffiers en Chef avec attribution de deux sols pour livre de tous les émoluments des Greffes: Nous avons depuis remboursé les Engagistes & Propriétaires des Greffes de la finance qu'ils Nous avaient payée, tant pour l'aliénation des droits d'Affirmation de Voyages, que pour le rétablissement des droits de Présentations des Demandeurs,
que pour le rétablissement des droits de Présentations des Demandeurs, & augmentation de celles des Défendeurs, autres émoluments des Greffes réunis. Les besoins présents nous obligeant d'aliéner de nouveau partie de nos Revenus pour subvenir aux dépenses de la guerre; Nous avons jugé à propos de rendre aux Engagistes des Greffes les droits d'Affirmations de Voyages & les Présentations des Demandeurs, ensemble l'augmentation de celles des Défendeurs, & d'attribuer aux Greffiers en Chef créés par ledit Édit du mois de Décembre 1669 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes, pour faire avec les deux sols dont ils
des Greffes, pour faire avec les deux sols dont ils jouissaient, que Nous leur avons attribués par ledit Édit le quart de tous lesdits émoluments, comme aussi d'attribuer au Pourvu de l'un des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris créés par ledit Édit du mois de Décembre 1699, & aux trois semblables Offices qui restent à vendre tous & chacuns les émoluments des Greffes en Chef de ladite Cour à Nous appartenant, en sorte qu'ils en partagent entre eux la totalité par quart. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de
À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, attribué & attribuons aux Engagistes des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages créés par notre Édit du mois d'Août 1669, & aux engagistes des Greffes des Présentations, celles des Demandeurs rétablis par notre Édit du mois d'Avril 1695, & l'augmentation de celles des Défendeurs ordonnée par notre dite Déclaration du 12 Juillet ensuitant, & Tarif arrêté au Conseil le même jour: Voulons que lesdits Engagistes jouissent à l'avenir desdits
même jour: Voulons que lesdits Engagistes jouissent à l'avenir desdits droits de même & ainsi qu'ils faisaient avant notre dit Édit du mois de Décembre 1699, par lequel la réunion en a été ordonnée à notre Domaine, à la charge par eux de Nous payer les mêmes sommes qu'ils Nous avaient ci-devant payées en exécution de notre dite Déclaration du 23 Avril 1689, & de celle du 12 Juillet 1695 & les deux sols pour livre, & ce suivant les Rôles que Nous ferons à cet effet arrêter en notre Conseil; Seront lesdits Engagistes contraints au paiement desdites sommes, même
Conseil; Seront lesdits Engagistes contraints au paiement desdites sommes, même ceux lesquels faute de rapporter leurs titres ou autrement, n'auraient point été remboursés de leur finance des fonds que Nous avions destinés à cet effet, dont Nous continuerons de leur faire payer les intérêts comme dans l'année 1704. Nous avons fait jusqu'à présent, jusqu'à ce que Nous soyons en état de pourvoir à leur remboursement; Avons pareillement attribué & attribuons aux Greffiers en Chef, créés en nos Cours, Sièges Présidiaux & autres Juridictions Royales, par notre dit Édit du mois de Décembre 1699 trois sols pour livre de tous les
de Décembre 1699 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes des Cours & Juridictions où ils sont établis, pour faire avec les deux sols qui leur sont attribués par ledit Édit, le quart de tous les droits & émoluments desdits Greffes, & ce en Nous payant les sommes pour lesquelles ils feront compris dans les Rôles que Nous ferons pareillement arrêter en notre Conseil. Attribuons au Pourvu de celui des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris, lequel a été vendu & ne jouit que de deux sols des émoluments dans
& ne jouit que de deux sols des émoluments dans son quartier, le surplus du quart des émoluments dudit Greffe se; & aux trois Offices de Greffiers en Chef de notre dite Cour restant à vendre, le surplus des droits & émoluments dudit Greffe pour être partis par les Pourvus desdits quatre Offices jouir desdits émoluments en partage commune, à la charge par le Pourvu dudit Office vendu, de Nous payer la somme pour laquelle il sera compris dans le Rôle qui sera à cet effet arrêté au Conseil: Et pour faire l'exercice desdits Offices, Nous avons créé & érigé,
pour faire l'exercice desdits Offices, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé trois Offices de nos Conseillers secrétaires de notre dite Cour, lesquels Nous avons unis & incorporés, unissons & incorporons auxdits trois Offices de Greffiers en Chef, avec faculté de signer les expéditions des Greffes de ladite Cour, de même que nos Conseillers-Secrétaires de Maison & Couronne de France & de nos Finances, auxquels trois offices de Secrétaires Nous avons attribué les mêmes Privileges de Noblesse & autres dont jouissent les Pourvus des quatre autres Offices de nos Conseillers-Secrétaires de ladite Cour: Et au