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d'eau de vie, Épicier & autres d'acquérir placeurs desdits privilèges, de les faire exercer séparément, ne seront les Épicier & autres exerçant d'autres professions sujets à cause desdits privilèges aux visites des Maîtres & Gardes de ladite Communauté, mais seulement aux droits de visites de même que les autres Acquéreurs desdits Privilèges. Faisons observer les inhibitions & défenses à tous Concierges, Suisses ou Portiers des Palais & Hôtels de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, Collèges, Monastères, Abbayes & autres lieux privilégiés en quelqu'endroit qu'ils soient situés, de retirer aucunes personnes pour faire commerce des marchandises & liqueurs ci-dessus
aucunes personnes pour faire commerce des marchandises & liqueurs ci-dessus expliquées à peine de pareille amende que dessus, laquelle ne pourra être remise ni modérée : Permettons aux Maîtres Gardes de la communauté desdits cinq cents Privilégiés d'aller en visites dans les enceintes de l'Abaye de Saint Germain des Prés, du Temple, Saint Jean de Latran, Saint Martin des Champs, Saint Denis de la Chartre, Faubourg Saint Antoine & autres lieux privilégiés, assisté d'un Commissaire du Châtelet : Voulons que les veuves, enfants & héritiers de ceux qui auront acquis des Privilèges les puissent faire exercer ou les louer qui
des Privilèges les puissent faire exercer ou les louer qui bon leur semblera, sans être obligés de demeurer dans la maison de ceux à qui ils les auront loués, à la charge expresse qu'après avoir cédé ou loué leurs privilèges ils n'en pourront faire aucun exercice, à peine de perte de leurs privilèges, & de 500 livres d'amende: Voulons aussi que ceux qui prendront des privilèges à loyer, ou qui les exerceront pour des Privilégiés en feront leur Déclaration sur le registre de leur Communauté, avant laquelle déclaration leur défendons d'en faire aucun commerce, à peine de pareille amende que
d'en faire aucun commerce, à peine de pareille amende que dessus : Ne pourront lesdits privilèges hérités être saisis par autres créanciers que ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquérir dont l'mention sera faite dans la quittance de finance ou dans les contrats d'emprunts, & en considération du présent établissement que nous entendons être fiable & perpétuel, Nous avons déchargé & déchargeons ceux de la Communauté des Marchands d'eau de vie & liqueurs qui auront pris des privilèges du droit de poids & mesures, & de l'établissement d'un Greffier de Communauté créé par nos Édits des mois de
Greffier de Communauté créé par nos Édits des mois de Janvier & Avril mil sept cents quatre: Voulons au surplus que les Statuts des Distillateurs du treizième Octobre mil six cent trente-quatre, ceux des Limonadiers, Marchands d'eau de vie du vingt-huitième janvier mil six cent seize, l'Arrêt du Conseil du cinquième Septembre suivant, & l'Édit du mois de juillet mil sept cent cinq, l'Arrêt du Conseil du huitième Septembre suivant en ce qui n'est point dérogé par le présent soient exécutés selon leur forme & teneur : Et néanmoins qu'il soit fait élection de six Maîtres Gardes en la manière
soit fait élection de six Maîtres Gardes en la manière accoutumée, après que lesdits privilèges auront été vendus en toute ou grande partie : Voulons pareillement que notre Édit du mois de Décembre mil sept cent quatre ait son entière exécution à l'égard des Limonadiers, Marchands d'eau de vie de nos Provinces, lesquels seront tenus d'acquérir des privilèges à l'intérêt de ceux de Paris, pour continuer l'exercice de leur profession, en payant les sommes auxquelles lesdits privilèges seront fixées par les rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sur les avis des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces,
avis des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces, & ce dans trois mois au plus tard, du jour de l'enregistrement du présent Édit ; passé lequel temps ils seront tenus de fermer leurs boutiques, à peine de 300 livres d'amende & de confiscation comme dessus : Voulons que lesdits cinq cents Privilégiés ne soient sujets à la visite d'aucun autre Corps ni Communauté, sous quelque prétexte que ce puisse être, & s'il arrive des contestations au sujet de l'exécution du présent Édit ; Nous en avons attribué la connaissance aux Lieutenants Généraux de Police, & par appel en
connaissance aux Lieutenants Généraux de Police, & par appel en nos Cours de Parlements, & l'interdisons à nos autres Juges. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos Amis & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de vacances, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires ; auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent acte, des copies duquel collationnées par l'un de nos amis
acte, des copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir: Et afin que trente ans & plus à toujours, Nous y avons fait donner à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce mil sept cent six & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS: Et plus bas : Par le Roi, PELLETIER Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Novembre 1706. ARREST DÉ CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, donné, que l'Édit des Conservateurs Généraux &
D'ÉTAT DU ROY, donné, que l'Édit des Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France du mois de Mai dernier sera exécuté. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jacques Guevin, Bourgeois de Paris, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France, créés par Édit du mois de Mai dernier concernant, que l'intention de Sa Majesté en créant ces offices, a été d'avoir connaissance des Offices vacants pour en faciliter la vente, & faire retrancher de ses États les
faciliter la vente, & faire retrancher de ses États les gages & autres parties qui tombent en revenant bon au profit de la Majesté, faute d'Officiers vivants pourvus, reçus ou résidants, & de tenir la main à ce que les gages, augmentations de gages & droits attribués aux Officiers soient exactement employés dans lesdits États; cependant quelque avertissement que le Sucrier ait donné aux Greffiers des Juridictions pour fournir des États des Offices de chaque Juridiction, il ne lui a pas été possible de les engager d'y satisfaire, quoique ledit Édit du mois de Mai dernier leur eût enjoint expressement:
Édit du mois de Mai dernier leur eût enjoint expressement: Les Trésoriers de France des Bureaux des Finances ont de leur part continué de faire employer tous les nouveaux Officiers dans les États du Roi de la présente année 1706 par les Commis qui les désignent, sans avoir obligé les Pourvus desdits Offices à faire viser & collationner des copies de leurs Quittances de Finance, Provisions & autres Titres par ceux que le Sucrier a commis pour l'exercice desdits Offices de Conservateurs Généraux & Provinciaux en attendant la vente, & les Commis chargés de l'expédition desdits États y ont fait
les Commis chargés de l'expédition desdits États y ont fait l'emploi des gages & droits de tous les Officiers qui se sont présentés à eux sans avoir satisfait audit Édit, dont le paiement leur a été fait pareillement par les Payeurs, sans que les copies de leurs quittances de Finance & Provisions aient été collationnées par lesdits Conservateurs Généraux. Vu que ledit Édit est demeuré sans exécution, & qu'il n'a pas été possible au Sucrier de vendre aucun de ces Offices; ce qui priverait entièrement Sa Majesté du secours qu'elle en doit tirer, & oblige le Sucrier d'avoir recours à
en doit tirer, & oblige le Sucrier d'avoir recours à Sa Majesté pour y être sur ce pourvu; Vu ladite Requête, ledit Édit du mois de Mai dernier & les autres pièces y attachées: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenvie, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence, que les Greffiers des Cours & autres juridictions Royales, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront tenus de fournir dans un mois au plus tard, du jour de
fournir dans un mois au plus tard, du jour de la signification du présent Arrêt aux Officiers créés par ledit Édit ou à ceux qui en font les fonctions en attendant la vente, des États d'eux venus, de tous les Officiers desdites Cours & Juridictions, pourvus, reçus & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque sorte & manière que ce soit, & à l'avenir de quartier en quartier dans les quinze premiers jours de chaque quartier, de semblables États des officiers qui seront venus à décéder, ou dont les Offices auront été déclarés impétrables de leurs
ou dont les Offices auront été déclarés impétrables de leurs noms & surnoms, des droits & gages y appartenant, & du jour & date de la vacance desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention; Ordonne Sa Majesté que les Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Généralités du Royaume; remettront à l'avenir audit Guevin, à commencer au mois de Janvier de l'année prochaine, à l'un des quatre Conservateurs Généraux établis à Paris ou à ceux qui en font les fonctions, en attendant la vente, les mémoires qu'ils ont coutume d'envoyer
en attendant la vente, les mémoires qu'ils ont coutume d'envoyer au Conseil touchant les changements & nouveaux emplois qu'il convient faire dans les États de Sa Majesté pour faire usage, dont ils sont tenus par le devoir de leurs Charges: Ordonne Sa Majesté, que les nouveaux Pourvus d'Offices de quelque qualité qu'ils soient, seront tenus pour obtenir l'emploi dans ses États de leurs gages & droits de fournir auxdits Conservateurs des copies de leurs quittances & provisions, qui seront par eux collationnées sur les originaux & renvoyées ensuite entre les mains des Intendants des Finances ou autres chargés de l'Expédition
mains des Intendants des Finances ou autres chargés de l'Expédition desdits États, pour y être ledit emploi fait, sans qu'il puisse être fait autrement que sur lesdites copies collationnées par lesdits Conservateurs: Réitéré Sa Majesté les défenses portées par ledit Édit aux Payeurs desdits gages & augmentations de gages, de les payer à l'avenir auxdits Officiers qu'il ne leur sera apparu d'une copie collationnée par les Conservateurs Généraux de quittances de finances & provisions, laquelle ils seront tenus de rapporter sur les premiers comptes dans lesquels ils les employeront en dépenses, à peine de radiation: Ordonne pareillement Sa Majesté que
dépenses, à peine de radiation: Ordonne pareillement Sa Majesté que les deux sols pour livre attribués aux Onces de Conservateurs généraux particuliers sur les Offices vacants & sur les Gages intermédiaires, leur seront payés ainsi & de la même manière qu'il est porté par ledit Édit: Et sera le présent Arrêt exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est réservée & à son Conseil la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Novembre mil sept cents six.
Versailles le trentième jour de Novembre mil sept cents six. Collationné. Signé, DE L'AISTRE. GUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons, que l'Arrêt dont l’Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’État sur la Requête à Nous présentée en icelui par Jacques Guevin y dénommé, tu signifies à tous qu’il apartient à ce qu’aucun n’en ignore; & fais en outre
apartient à ce qu’aucun n’en ignore; & fais en outre pour son entière exécution, à la Requête dudit Guevin, tous Commandements, Sommations, Défenses & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, & icelle interdit à toutes nos Cours & autres juges : Voulons qu’aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le trentième
CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le trentième jour de Novembre, l’an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil. Signé O E. L A I S T R E. Et scellé. Vu P I S O N le 25 Janvier 1707. ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROY, qui excepte de l'exécution de l'Édit du mois d'Octobre 1705 rendu pour le Contrôle des Actes, les Juridictions Consulaires. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l’Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté
Conseil l’Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté avait ordonné qu'à compter du premier janvier 1706, pour les Actes qui ne seraient pas signés privés seraient contrôlés avant que faire aucune demande en Justice à peine de nullité, à l’exception des Lettres de Change & Billets à ordre ou au Porteur des Marchands Négociants & Gens d’Affaires : Et Sa Majesté étant informée qu'il y a d’autres écritures privées entre Marchands & Artisans qui ne peuvent être sujettes au Contrôle, sans donner lieu à des frais de Procédure, & à des longueurs qui peuvent intéresser le Commerce, tels
& à des longueurs qui peuvent intéresser le Commerce, tels que sont les Livres des Marchands qui font leurs Titres pour se pourvoir en Justice contre d’autres Marchands, les arrêts de comptes de Marchands à Marchands, faits sur les Livres ou séparés des Livres, les Marchés faits entre Marchands ou Artisans pour Ouvrages ou Marchandises, les Billets entre Marchands pour Marchandises non payables à ordres ni au Porteur ; toutes lesquelles Écritures privées Sa Majesté a précisément excepté de l'exclusion de l’Édit du Contrôle par sa Déclaration du 15 Mai 1703, & cela pour éviter la multiplicité des frais &
1703, & cela pour éviter la multiplicité des frais & accélérer les Jugements de condamnation, dont le retardement cause un grand préjudice au Commerce & aux Négociants : A quoi Sa Majesté désirant pourvoir le & traiter favorablement les juridictions Consulaires : Où le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclare n’avoir entendu que ledit Édit du mois d'Octobre dernier eût aucune exécution dans les justices Consulaires: Veut Sa Majesté, que les Juges Consuls puissent prononcer comme avant ledit Édit toutes condamnations pour billets
puissent prononcer comme avant ledit Édit toutes condamnations pour billets de Change à ordre ou au Porteur, & généralement toutes matières de la compétence qui seront portées devant eux, sans que les Actes en vertu desquels les demandes seront faites soient contrôlés. fait Sa Majesté défenses à Étienne Chaplet chargé de l'exécution dudit Édit du mois d'Octobre 1705 de faire pour raison de ce aucunes poursuites à peine de nullité, cassation, dépens, dommages & intérêts. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Mars 1706. Collationné. Signé, GOUJON, avec paraphe. V U I P N
Collationné. Signé, GOUJON, avec paraphe. V U I P N O N à Dijon le 14 Mai 1706. Du 1° Mars 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION DES MAGES & LIEUTENS DE MAGES alternatifs & triennaux en chacune des Villes & Communautés du Royaume, si l'exception toutefois des Villes de Paris & Lyon pour lesdits Offices de Maires seulement, pour être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou qui seront pourvus de pareils Offices en exécution des Édits des mois d'Août 1692, Mai & Août 1702, sous le titre d'alternatif & triennal, &c. sans que pour raison de
titre d'alternatif & triennal, &c. sans que pour raison de ce ils soient obligés de payer au Roi aucune finance dont Sa Majesté les décharge pour toujours, &c. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À ces présents & à venir, SALUT : Par nos Édits des mois d'Août 1692, Mai & Août 1702 ; Nous avons créé des Offices de nos Conseillers-Maires permanents & de leurs Lieutenants dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, dont l'établissement a été très-utile pour l'exécution de nos Ordres & pour l'administration des affaires publiques y &
nos Ordres & pour l'administration des affaires publiques y & particulièrement desdites Villes : mais comme leurs fonctions sont depuis augmentées, & qu'elles augmentent encore journellement par le fréquent passage de nos Troupes & de la collecte des Rôles des deniers à imposer sur les Habitants desdites Villes, & que nous sommes d'ailleurs informés que plusieurs d'entre eux sont pourvus d'autres Offices qui les empêchent de remplir les fonctions de ceux de Maires & de leurs Lieutenants avec toute l'application qu'ils doivent & les obligent souvent à s'absenter, dont notre service & les affaires des Villes & Communautés souffrent considérablement
service & les affaires des Villes & Communautés souffrent considérablement ; Nous avons écouté volontiers la proposition qui nous a été faite de créer des Maires, & Lieutenants de Maires alternatifs & triennaux pour en faire alternativement les fonctions avec les anciens : Et afin qu'ils ne souffrent point de cette nouvelle création, nous avons résolu, non seulement de les. rétablir par un nouveau Règlement général dans tous leurs droits, privilèges, exemptions, fonctions, rangs, séances, honneurs & prérogatives, & auxquels il pourvoit avoir été donné quelque atteinte depuis leur création, mais même de réunir à leurs Offices la moitié de
mais même de réunir à leurs Offices la moitié de celui de triennal pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même Corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal, pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal; sans que pour raison de ladite réunion & rétablissement de privilèges ils soient tenus de nous payer aucune nouvelle finance; Aussi Causes & autres à ce nous mouvant de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance &
notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi; créons, érigeons & établirons en titre d’Offices formés & hereditaires un office de notre Conseiller-Maire perpetuel, & un pareil Office de notre Conseiller-Lieutenant dudit Maire alternatif & triennaux dans chacune desdites Villes & Communautés de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, à l’exception toutefois de notre bonne Ville de Paris & de celle de Lyon pour lesdits Offices de Maires seulement, pour être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou
être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou seront pourvus de pareils Offices en exécution de nos Edits des mois d’Août 1692, Mai & Août, 1702 sous le titre d’alternatif & triennal, & auxquels anciens Offices, nous avons par notre présent Edit réuni & réunis l’autre moitié dudit Office triennal pour ne composer, qu’un seul & même Corps d’Office, sous le titre d'ancien & mi-triennal, sans que pour raison de ce ils soient obligés de nous payer aucune finance, dont nous les avons déchargés & déchargeons pour toujours par le présent Edit: Ceux qui acquereront lesdits Offices de
par le présent Edit: Ceux qui acquereront lesdits Offices de Maires & de Lieutenants alternatifs & triennaux présentement créés ou qui en feront les fonctions en attendant la vente, entreront en exercice l’année prochaine 1707; les jours auxquels ont accoutumé d’être faites les nominations & élections des Maires & Échevins en chacune Ville Communauté, pour continuer à l’avenir alternativement avec lesdits Maires & leurs Lieutenants anciens & triennaux d’année en année: Les Pourvus desdits Offices, tant anciens qu’alternatifs, leurs successeurs ou ayant cause, pourront à l’avenir sous quelque prétexte que ce soit être remboursés du prix de leurs Offices par
ce soit être remboursés du prix de leurs Offices par les Villes, Communautés & Pays d’Etats de leur ressort, non plus que par les Seigneurs auxquels nous en avons ci-devant accorde la faculté; & en tant que besoin est ou serait, nous avons révoqué & révoquons par le présent Edit: Jouiront tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs & triennaux, soit qu’ils soient en exercice ou hors d’exercice, de l’exemption de la Taille personnelle dans nos Villes taillables, d’Ultimes, de Collectes, du Sel dans les Pays d’impôt, Tutelle, Curatelle, Nomination à icelles, logements de gens de
d’impôt, Tutelle, Curatelle, Nomination à icelles, logements de gens de guerre, contribution à iceux, Guette & Garde & de toutes autres charges de Ville & de Police, ensemble du droit de franc-Fiers, du service du Ban & Arriereban & contribution d’icelui; & leurs enfants du service de la Milice; à l’effet de tous lesquels privilèges & exemptions nous dérogeons à nos Edits & Déclarations des mois d’Août 1705 & Septembre 1706: Jouiront pareillement tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant en exercice que hors d’exercice de l’exemption des droits d’Entrée, Tarifs & d’Odrois dans les Villes de leur établissement pour
Tarifs & d’Odrois dans les Villes de leur établissement pour les denrées de leur consommation: Ne pourront les Pourvus desdits Offices de Maires & de leurs Lieutenants, tant en exercice que hors d’exercice être contraints par voie de solidité pour les dettes, charges & affaires des Communautés de leur établissement, à la charge par eux de faire leurs diligences pendant les années de leurs exercices lots qu’ils en feront requise: Jouiront desdits Maires & leurs Lieutenants alternatifs & triennaux du titre & privilège de Noblesse dans les Villes où il a été par Nous rétabli & confirmé aux Maires &
a été par Nous rétabli & confirmé aux Maires & leurs Lieutenants anciens, sans être tenus ni leurs descendants de payer ci-après aucune finance pour confirmation ou autrement, dont nous les déchargeons pour toujours, pourvu néanmoins qu’ils soient décédés & revêtus desdits Offices, ou qu’ils les aient possédés & en aient fait les fonctions pendant vingt années: Dans les Pays d’Etats lesdits Maires, ou en leur absence leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs, & triennaux pendant l’année de leur exercice, auront entrée, séance & voix délibérative aux Assemblées générales desdits Etats; & attend du que plusieurs Villes & Communautés
desdits Etats; & attend du que plusieurs Villes & Communautés de notre Province de Languedoc ont réuni à leur Corps les Offices de Maires créés par notre Edit du mois d’Août 1692. Voulons que ceux qui se feront pourvoir des Offices de Maires alternatifs desdites Villes & Communautés, soient dans l'année de leur exercice deputés nés aux Assemblées des Etats de ladite Province, & jouissent des montres & journées de ladite députation, des livrées Consulaires & autres attributions que lesdites Villes & Communautés ont coutume de donner au premier Consul, sans qu'aucunes desdites-Villes & Communautés ouissent nommer aucune autres Députés