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marchandises créés par notre présent Edit; mais seulement des Courtiers Commissionnaires. missionnaires de Vins, Eaux d'eau et autres liqueurs comme dans les autres Villes et lieux de notre Royaume, suivant l'état qui en sera arrêté en notre Conseil, pour ceux qui acqueront lesdits Offices en faire les fonctions et exercices, de même et comme ont fait ceux qui se sont entremis auxdits courtages et commissions avant le présent Edit : Faisons défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient et sous quelque prétexte que ce puisse être de s'immiscer dans les fonctions desdits Courtiers Commissaires, et à
de s'immiscer dans les fonctions desdits Courtiers Commissaires, et à tous autres Marchands et négociants de se servir d'autres Courtiers et Commissaires que ceux qui auront acquis les Charges créées par le présent Edit à peine de trois mille livres d'amende pour chacune contravention, payable un tiers à l'Hôpital général, un tiers auxdits Courtiers, et l'autre tiers au Dénonciateur; auxquels Courtiers de change et de bons, Nous avons permis de recevoir de ceux qui se serviront de leur ministère les mêmes droits et émoluments que ceux qui exercent présentement ces fonctions ont coutume de percevoir pour salaires et vacations des
fonctions ont coutume de percevoir pour salaires et vacations des négociations d'argent, billets et Lettres de change, ventes, achats et envois de marchandises, qui seront faites par leurs entremises seulement et non autrement, desquels droits il sera arrêté des Tarifs en notre Conseil sur les Procès-verbaux qui en seront dressés et envoyés par les Sieurs Commissaires départis dans nos Provinces et Généralités et sur des actes équivalents : Et afin que les Marchands négociants, Forains, Étrangers et tous autres puissent profiter également des avantages de cet établissement, et se servir du ministère des Officiers présentement créés avec confiance, et autant
du ministère des Officiers présentement créés avec confiance, et autant de fois qu'ils en auront besoin, Nous voulons que lesdits Courtiers et Commissaires résident où ils de leur établissement; qu'ils tiennent de bons et fidèles Registres bien et duement paraphés en Justice : Soient lesdits Officiers reçus à l'exercice de leurs Charges par les Officiers de nos Justices Royales chacun dans leur Ressort sur les quittances de finance qui leur seront délivrées par le Trésorier des nos Revenus Casuels pour les hommes principales, et sur celles de celui qui sera par nous chargé de la vente desdits Offices pour les
par nous chargé de la vente desdits Offices pour les deux sols pour livre, sans qu'il soit besoin d'obtenir de nous aucunes provisions, en payant seulement pour tous droits de réception trois livres, y compris même ceux du Greffier : Ne pourront ceux qui acqueront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison d'iceux, et dispensons eux et leurs enfants de service de la Milice, et les confirmons dès à présent dans l'herédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de cela : Voulons en outre qu'ils jouissent de l'exemption de la
: Voulons en outre qu'ils jouissent de l'exemption de la collette des Tailles, Tutelle, Curatelle, Guet et Garde : Ordonnons que les Particuliers qui se sont ci-devant mis en les fonctions de Courtiers et Commissaires de Vins et autres boissons soient tenus de payer sur les fonds du Trésorier des nos Revenus Casuels les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en notre Conseil suivant les Rolls qui y seront arrêtés à cet effet, moitié dans un mois du jour de la signification qui en sera faite, et l'autre moitié un mois après ; ensemble les deux sols pour livre desdites
mois après ; ensemble les deux sols pour livre desdites sommes, pour être et demeurer déchargés des recherches qui pourraient être contre eux faites, et des restitutions des deniers par eux induement reçus, et faute de payer dans ledit temps ils y seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers et affaires : Voulons néanmoins que ceux d'entre eux qui acquerront desdits Offices soient et demeurent déchargés comme nous les déchargeons dès à présent, tant desdites recherches et restitutions des sommes qu'ils nous devraient payer pour raison de cela ; et en attendant que lesdits Offices créés par le
; et en attendant que lesdits Offices créés par le présent Edit soient vendus, ils seront exercés et les droits en seront reçus par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, ses Procureurs ou Commissaires : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acquéreurs desdits Offices aient un privilège spécial sur iceux, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finances, mais seulement dans les Contrats et Actes d'emprunts qui en seront pour ce passés. DONNONS EN MANDEMENT à nos alliés et féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour
féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos âmes et féaux Conseillers et Secrétaires voulons que foi soit ajointée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,
afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre de l'an de grâce mille sept cents quatre, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHÉLYPEAUX, Fait PHÉLYPEAUX. VU au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon ses Chambres assemblées le 21 Janvier 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les soixante et quinze mille livres de Gages attribués aux Commissaires des Décimes à raison du détier seizième. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui
Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous aurions par notre Edit du mois de Novembre mil sept cent trois, créé des Offices hereditaires de Commissaires des Décimes pour être établis dans chacun des Diocèses de notre Royaume en nombre suffisant, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil, aux fonctions, droits et gages y mentionnés. t tiennes : Et par notre Déclaration du 4 Mars 1704, Nous avons uni & incorporé lesdits Offices à ceux de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers de chaque Diocèse, en celle les forces
Provinciaux & Particuliers de chaque Diocèse, en celle les forces & gages y attribués en payant la finance d'eux, laquelle Nous aurions fixée par Arrêt de notre Conseil du 5 Août dernier à la somme de douze cents mille livres & les deux sols pour livre, & ordonné qu'elle serait payée par lesdits Offices, suivant la répartition qui en serait faite au sol 1 livre, de celle par eux payée pour les augmentations de gages qui leur ont été attribuées en 1695 : Et pour en faciliter le paiement, Nous aurions permis par autre Arrêt de notre Conseil du 2
aurions permis par autre Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre ensuivant aux Sieurs Évêques, Archevêques, Synodes & Députés du Clergé des Diocèses Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs des Décimes d'emprunter : les deniers nécessaires, si mieux ils n'avaient en faire l'impôt sur tous les Beneficiers, Communautés Ecclésiastiques, Seculaires ou Régulières & généralement sur tous ceux qui sont sujets au don gratuit & autres impositions du Clergé sur les départements qui en seraient faits en la manière accoutumée : Ils Nous auraient depuis très humblement remontré qu'il leur serait beaucoup plus facile de trouver à emprunter les sommes
serait beaucoup plus facile de trouver à emprunter les sommes qui leur sont demandées pour la finance desdits Offices, s'il Nous plût ordonner que les soixante-quinze mille livres de gages effectifs attribués auxdits Commissaires à raison du denier seize, seront payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances, au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés du Clergé, au lieu que le fond d'eux n'a été ordonné être payé par notre dite Déclaration du mois de Mars dernier que sur nos finances, ensemble leur permettre en tant que besoin d'emprunter ou d'imposer ladite finance:
permettre en tant que besoin d'emprunter ou d'imposer ladite finance: Et voulant traiter favorablement les Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés des Diocèses, Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers, & leur faciliter les moyens de payer instantanément lesdites sommes. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes (signées de notre main), dit & déclaré, disposé & déclarons, voulons & nous plaît, que les soixante-quinze mille livres de gages effectifs attribués à raison du denier seize aux Offices de Commissaires des Décimes
raison du denier seize aux Offices de Commissaires des Décimes unis & incorporés à ceux de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers par notre Déclaration du 4 Mars dernier soient payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics des Clergés ou Propriétaires desdits Offices, à commencer du premier Janvier prochain pour être payés sur les quittances du Syndic de chaque Diocèse, sur celles des Percepteurs desdits offices de Receveurs & Contrôleurs des principaux & particuliers, ou sur celles de François du Blanc, chargé du Recouvrement de la finance
de François du Blanc, chargé du Recouvrement de la finance desdits offices de Commissaires, ses Procureurs ou Commis, en attendant que ladite finance ait été payée ; lesquelles quittances seront passées & alloûées sans difficulté dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée des présentes : Permettons d'abord auxdits Sieurs Évêques, Syndics & Députés du Clergé des Diocèses propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers d'emprunter les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés en notre Conseil le 16
compris dans les Rôles arrêtés en notre Conseil le 16 Août dernier pour la finance desdits Offices de Commissaires, si mieux ils n'en font faire l'impôt sur tous les Beneficiers, Communautés Ecclésiastiques, Seculaires ou Régulières, & généralement sur tous ceux qui sont sujets au don gratuit & autres impositions du Clergé, suivant les Départements qui en seront faits en la manière accoutumée : Ordonnons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Gages auront privilège spécial sur lesdits Gages par préférence à tous autres Créanciers: Voulons au surplus que nos Edits & Déclarations & Arrêts rendus en conséquence soient
nos Edits & Déclarations & Arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux les Gentilshommes tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aillent à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur ; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être usés ou donnés non. obligeants tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes & aux copies desquelles collationnées par
dérogeons par ces présentes & aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour de Novembre l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-dix-neuvième. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 décembre 1705. EDIT DORDRE, PORTANT SUPPRESSION des Offices Huissiers & Sergents créés en chacun
PORTANT SUPPRESSION des Offices Huissiers & Sergents créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, au lieu desdits Offices, Creation de Commissaires Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & dépôts dépendants, tant de la Ferme générale des Gabelles de France que des Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres lieux du Royaume, qui à l'exclusion de tous autres Huissiers feront tout ce qui concerne les Fermes, Affaires & Traités du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT : Par
Navarre: À tous présents & à venir, SALUT : Par les Edits des années 1578, 1579, 1581 & 1685. les Rois nos prédécesseurs et Nous avons créé des Offices d’Huissiers & Sergents en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France pour exploiter chacun dans leur Ressort, faire privativement à tous autres Sergents tous exploits, contraintes, informations procès verbaux & autres choses concernant les Gabelles; avoir l’œil sur les Faussaires, leurs adhérents & autres infracteurs de nos Ordonnances avec faculté auxdits Huissiers & Sergents d’exploiter dans les lieux de leurs démêmes pour toutes autres affaires que celles des Gabelles,
leurs démêmes pour toutes autres affaires que celles des Gabelles, tout ainsi que les Sergents des Bailliages & Sénéchaussées, chacun, desquels Huissiers & Sergents il a été attribué un ministère de Sel de francsalcé, & d’autres exemptions considérables qui doivent en procurer la vente; mais les Fermiers & Receveurs de nos Gabelles s’étant toujours servi de Commis & Gardes pour en faire les fonctions, sous prétexte de la permission que nous leur avons donnée par nos Ordonnances & Règlement, pour faciliter davantage la régie de nos Fermes, la plupart de ces Offices sont demeurés aux Parties Casuelles: Et étant informé
ces Offices sont demeurés aux Parties Casuelles: Et étant informé que ces Commis n’ont pas toute l’expérience qu’ont ordinairement des Officiers en titre, que même ils exigent de plus grands frais que ceux qui sont portés par notre Déclaration du 13 Février 1688, contenant Règlement des taxes & salaires des Huissiers employés au recouvrement de nos Fermes, ce qui est la charge de nos Sujets, Nous avons résolu, non seulement de rétablir lesdits offices d’Huissiers & Sergents en chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, & de leur attribuer des fonctions & droits qui puissent les engager à faire
des fonctions & droits qui puissent les engager à faire leur devoir avec honneur, mais même de leur donner le pouvoir de faire tous les autres acts concernant nos Fermes, traités & affaires extraordinaires, sous quelque titre que ce soit, afin que par l’application qu’ils donneront, nosdites Fermes & traités soient mieux régis & nos Sujets soulagés: À CES CAUSES Vautré à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent acte dit pépétuel & irrevocable éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Sergents, créés pour lesdits Greniers à Sel
les Offices de Sergents, créés pour lesdits Greniers à Sel par les Édits des années 1578, 1579, 1581, 1582, & 1685, tous au reste sauf à pourvoir à leur remboursement s’il y échec: Et au lieu desdits Offices, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons-en titre d’Office formé & héréditaire en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants, tant de notre Ferme générale des Gabelles de France que de nos Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres lieux de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance des Offices de Commissaires-Huissiers Rouaux, Porteurs de
de notre obéissance des Offices de Commissaires-Huissiers Rouaux, Porteurs de contraintes desdites Gabelles en tel nombre que nous jugerons à propos de les établir, suivant l’état qui en sera arrêté en notre Conseil, pour faire seuls à l’exclusion des Huissiers Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & tous autres Huissiers & Sergents de quelques Cours & Juridictions que ce soit, tous exploits, saisies, contraintes, informations, Procès verbaux & autres actes concernant nos Gabelles, sous quelque titre que ce soit ou puisse être, à l’exception des avertissements qui seront faits en la manière accoutumée par les Commis des Gardes des Gabelles; avoir
manière accoutumée par les Commis des Gardes des Gabelles; avoir l’œil sur les Faussaires, leurs adhérents & autres infracteurs de nos Ordonnances, les arrêter & constituer prisonniers, en deregistrer Procès verbaux, auquel foi sera ajoutée comme à ceux des Commis de nos Fermes, sans être tenus de les affirmer devant aucun Juge; mettre à exécution les contraintes qui seront décernées par nos Fermiers, leurs Receveurs, Contrôleurs & Commis, contre les Débiteurs des Sels dont ils auront fait crédit; ensemble les obligations & procuresses desdits Sels prêtés; faire le recouvrement des Sels d’impôts, suivant les condamnations-rollées des impositions, & généralement toutes
Sels d’impôts, suivant les condamnations-rollées des impositions, & généralement toutes les autres significations concernant nosdites Gabelles & Régats, nos Cinq Grosses Fermes, concurrement avec les Huissiers créés dans les Juridictions des Traités, nos Aides, Domaines, Tabac, Fermes des Actes de Notaires, Petits Sceaux, Bans de Mariages, Poudres & Sel pétites, Insinuations, Plâtres, Traités Généraux Soufrajes, Etapes, Fourages, Vivres, Capitation & toutes nos autres Fermes, Traités & Affaires sous quelque titre que ce soit ou puisse être, quoique non-expressés par le présent Édit, le tout à l’exclusion de tous autres Huissiers, Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & autres ayant pouvoir d’exploiter;
Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & autres ayant pouvoir d’exploiter; avec faculté d’exploiter & mettre à exécution partout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, tous Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats, Obligations, Décrets & autres Acts de Justice de quelque nature que ce soit, tout ainsi que les autres Huissiers & Sergents, sans aucune exception ni différence. Faisons défenses aux Fermiers de nos Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides, Domaines, Tabac, Actes de Notaires, Petits Sceaux, Bans de mariages, Poudres & Sel pétites, Plâtres & Insinuations, & de toutes nos autres Fermes, aux Receveurs, Péages, Collecteurs, Receveurs, Contrôleurs, Commissaires, Directeurs,
autres Fermes, aux Receveurs, Péages, Collecteurs, Receveurs, Contrôleurs, Commissaires, Directeurs, Caissiers & tous autres Commis de nos Étapes, Fourages, Vivres, Capitation, aux Traités, Soufrajes & Arrières traitants de nos affaires extraordinaires, & à leurs Procureurs, Commis & Présidants, de se servir à l’avenir, à commencer du jour de l’enregistrement du présent Édit, d’autres Huissiers que ceux créés par icelui, tant pour le recouvrement des Sels prêtés ou imposés, de la Contribution de nos droits d’Aides, Papier timbré & autres y joints, Cinq Grosses Fermes, Domaines, Contrôle des Exploits, Tabac & de tous autres droits dépendants des Fermes ci-dessus, que pour
de tous autres droits dépendants des Fermes ci-dessus, que pour le paiement du prix des Baux de nos Fermes générales, Soufrajes, Arrières fermes, Billets & Lettres de change qui sont données en paiement aux Caissiers sur le prix des Baux, Soufrajes, Traités & Soufrajes, ou par les Receveurs & Commis desdites Fermes & Traités provenant de leurs Recettes & Recouvrements, les Sommations, Commandements, Saisies, Exécutions, établissements. de Garnisons, Ventes de meubles, Emprisonnements, Saisies réelles d'immeubles et autres discutions & diligences qui seront faites en vertu des Assignations tirées par nos Trésoriers & Commis de notre Trésor Royal sur les Fermes
Trésoriers & Commis de notre Trésor Royal sur les Fermes & Traités, & généralement tous autres Exploits & Actes concernant nosdites Fermes, Traités & affaires, sans aucune réception, à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention, qui sera déclarée encourue en venu du présent Edit, & de dépens, dommages & intérêts ; le tout appliqué au profit desdits Commissaires-Huissiers Royaux. Faisons pareilles défenses à tous Huissiers, Sergens, Archers, Gardes des Gabelles, & tous autres Officiers, même aux Huissiers de nos Conseils & Cours de les troubler dans toutes lesdites fonctions, d'en faire à l'avenir aucune de celles ci-dessus attribuées
fonctions, d'en faire à l'avenir aucune de celles ci-dessus attribuées auxdits Commissaires-Huissiers Royaux, ni aucunes Significations, Commandements, Saisies, Exécutions, Ventes, Estimations de Commissaires & de Garnisons, Emprisonnements, & autres Actes de quelque qualité que ce soit, concernant nosdites Fermes, Capitation, Traités & affaires, à peine de nullité, d'interdiction & de pareille amende de mille livres pour chaque contravention, qui sera encourue & applicable comme dessus. Souhaitons que pour le paiement des frais qui seront faits pour le recouvrement des droits de nos Fermes, affaires & Traités, les Commissaires-Huissiers Royaux présentement créés, se conforment au Tarif arrêté en notre Conseil ledit
créés, se conforment au Tarif arrêté en notre Conseil ledit jour 1er Février 1688, & que pour les autres Significations, Contraintes, & Actes qu'ils feront, qui n'y sont point compris, ils soient payés sur le même pied que les autres Huissiers & Sergens ont accoutumé d'être payés, si mieux n'aiment les Parties en faire faire la taxe par nos Juges Royaux. Avons attribué auxdits Commissaires-Huissiers Royaux les gages qui seront employés dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil pour être répartis entre eux, sans qu'il en puisse être fait aucun retranchement ni diminution, dont sera fait fonds dans
fait aucun retranchement ni diminution, dont sera fait fonds dans nos États de Gabelles, à commencer du premier du présent mois de Décembre, pour leur être payés sur leurs simples Quitances; & en attendant la vente desdits Offices sur celles de celui qui sera par ses sous-chargés de l'execution du présent Edit, ainsi & de la manière, & dans le même temps qu'ils sont payés auxdits Officiers des Greniers à Sel. Jouiront en outre chacun desdits Commissaires Huissiers Royaux, d'un Minot de Sel de franc-salé, en payant le prix du Marchand seulement ; seront exempts de logement de Gens de
Marchand seulement ; seront exempts de logement de Gens de Guerre & contribution, collette, tutelle, curatelle, nomination à icelles, guet & garde, & autres Charges publiques, & ne pourront être augmentés à la Taille pour plus grandes sommes que celles qu'ils se trouveront payer dans l'année qu'ils seront pourvus desdits Offices, si ce n'est en cas d'augmentation ou acquisition de biens. Ne pourront eux & leurs enfants être nommés pour le service de la Milice, augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices. Voulons que lesdits Commissaires-Huissiers Royaux
pour raison de leursdits Offices. Voulons que lesdits Commissaires-Huissiers Royaux de chaque Ville & lieux où ils seront établis en nombre, fassent pourure commune entre eux des droits attribués par le présent Edit, sans qu'il puisse être créé ci-après aucuns Trésoriers desdites bourses communes, Syndics ni autres Officiers dont Nous les avons expressément déchargés, ni qu'ils soient obligés de Nous payer aucune finance pour raison de ce, ni pour la confirmation de l'hérédité desdits Offices, dans lesquels Nous les maintenons & confirmons dès à présent, pour toujours par le présent Edit. Seront toutes personnes reçues à acquerir lesdits Offices, &