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1 et I' articulées en 0 et maintenues en plus par un piston à double talon P avec coulisse. Elles sont prolongées chacune par un bras incliné qui se soulève et les entraîne sous la poussée de la pièce à scier. Ces quatre ailes sont assemblées de telle façon qu'elles se maintiennent réciproquement en étant indépendantes et en pouvant se soulever séparément. Pendant l'arrêt, elles reposent soit sur la table de la scie, soit sur le chapeau inférieur, et couvrent ainsi complètement la denture des lames grandes et petites. En soulevant celles de droite, le guide peut être entièrement rapproché
soulevant celles de droite, le guide peut être entièrement rapproché de la scie pour permettre d'enlever une très faible épaisseur de bois. Pour changer la lame, après avoir arrêté la scie, on retire la poignée F et le chapeau inférieur E se rabat et dégage la lame; celle-ci se retire alors facilement, en soulevant un peu les ailes de gauche du chapeau supérieur, la nouvelle lame est alors placée et on place le couteau diviseur à l'écartement qu'il convient et on le fixe, puis on relève et on arrête le chapeau inférieur. Il ne reste plus alors qu'à glisser le
chapeau inférieur. Il ne reste plus alors qu'à glisser le chapeau supérieur dans la position qui convient au diamètre du nouveau plateau, ce réglage peut être facilité par une graduation de 5 en 5 centimètres faite sur la règle. En poussant la pièce à scier sous les bras inclinés des petites ailes 1 et I', celles-ci sont soulevées tandis que les grandes ailes H et H' restent appuyées sur la table et ne commencent à se soulever à leur tour que lorsque la pièce continuant à avancer vient rencontrer leur arête inclinée intérieure. Les ailes retombent l'une après l'autre quand
arête inclinée intérieure. Les ailes retombent l'une après l'autre quand la pièce à scier est suffisamment avancée. Pour les lames de plus grand diamètre, l'appareil subira diverses modifications, suivant le genre de scie auquel il sera appliqué. Le point d'attache du chapeau supérieur, au lieu d'être pris sur le couteau diviseur, devra l'être sur un support spécial fixé soit sur le côté de la table, soit au-dessus. L'appareil de M. Oberlin présente de sérieuses qualités de construction et de fonctionnement. Il laisse la table libre et dégagée, lorsque, pour les lames de petites dimensions, le point d'appui est pris sur
lames de petites dimensions, le point d'appui est pris sur le couteau diviseur pour les grandes lames, on peut disposer le support fixe à l'arrière de la table de la scie et latéralement. La face droite du plateau de la scie est protégée et l'on peut cependant, en enlevant les ailes droites, approcher le guide très près du plateau. Les changements de lame sont faciles à effectuer. On peut reprocher à cet appareil qu'en dehors du coude au diviseur, aucune disposition spéciale ne s'oppose au rejet du bois, lorsque ce rejet précède le soulèvement. De plus, à la fin du
rejet précède le soulèvement. De plus, à la fin du sciage, la denture avant reste sans protection pendant un certain temps, d'autant plus long que l'épaisseur du bois est plus grande. Pour obvier à cet inconvénient, l'inventeur compte sur l'avertissement donné par les bras qui précèdent les petites ailes, on peut y accorder une certaine confiance, mais il faut bien reconnaître que la protection n'est pas absolue. La figure 1 représente l'appareil au repos vue de face. La figure 2 représente la vue de côté. La figure 5 le chapeau inférieur protégeant la scie sous la table. La figure 3
inférieur protégeant la scie sous la table. La figure 3 le chapeau disposé pour une petite scie. La figure 4 le chapeau relevé pour permettre le changement de scie. Documents officiels LOI concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE 1er Indemnités en cas d'accidents. Art. 1er. Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers,
employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publiques, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré
d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour
de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité. Art. 3. Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du
temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir
l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 sur ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y en a trois, et 40 p. 100
100 s'il y en a trois, et 40 p. 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 90 p. 100 du salaire. C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 p. 100 du salaire annuel de la victime, sans que
p. 100 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 p. 100. Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre, elles sontincessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient
aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. Les chefs d'entreprise peuvent
pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aurait été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers
compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation; 2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques, et une indemnité journalière. Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence. Art. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées
subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 4894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 7. Indépendamment
le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants-droit,
lieu et place de la victime ou de ses ayants-droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art. 8. Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. Art. 9. Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai
du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces. Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente
la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes. Art. 10.– Le salaire, servant de base à la fixation des rentes, s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective
mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE III DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. 11. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou
déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récepissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire
déclarant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 13 de la loi du 2 novembre 1893 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. Lorsque, d’après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton
et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s’est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l’effet de rechercher 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lien où elles se trouvent 3° La nature des lésions 4° Les ayants-droit peuvent, le cas échéant, prétendre à une indemnité 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Art. 13. L’enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38
les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d’urgence par lettre recommandée. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l’accident qui se trouve dans l’impossibilité d’assister à l’enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraît pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l’assister dans l’enquête. Il n’y a pas lieu, toutefois, à nomination d’expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l’Etat
dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l’Etat placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s’effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers miniers, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d’enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l’enquête doit
cas d’impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l’enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l’accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l’enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s’en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l’enregistrement. A l’expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l’enquête est transmis au président du tribunal civil de l’arrondissement. Art. 14. Sont
au président du tribunal civil de l’arrondissement. Art. 14. Sont punis d’une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d’industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article II. 1. En cas de récidive dans l’année, l’amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). L’article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article. TITRE III COMPÉTENCE. JURIDICTIONS. PROCÉDURE. RÉVISION. Art. 15. Les contestations entre les victimes d’accidents et les chefs d’entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités
aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’incident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s’élever. Art. 16. En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants-droit et le chef d’entreprise, qui peut se faire représenter. S’il y a accord des parties intéressées, l’indemnité est amicusement fixée par l’ordonnance du président, qui donne acte de
amicusement fixée par l’ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l’accord n’a pas lieu, l’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n’est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l’indemnité temporaire continuera à être servie jusqu’à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d’entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. – Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d’appel selon
en vertu de la présente loi sont susceptibles d’appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l’appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s’il est contradictoire et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable. L’opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d’urgence dans le mois de l’acte d’appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art.
l’acte d’appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. L’action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l’accident. Art. 19. La demande en révision de l’indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l’accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n’est remis à la victime qu’à l’expiration des trois ans. Art. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente
ans. Art. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident. Le tribunal a le droit, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1°. Lorsqu’il est prouvé que l’accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction soit le montant du salaire annuel. Art. 21 Les
réduction soit le montant du salaire annuel. Art. 21 Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l’indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l’accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée que par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du Procureur de la République, à la victime
le visa du Procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 10, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 ; paragraphe 2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix,
de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. TITRE IV GARANTIES. Art. 23. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux
travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 24. A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il
au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Art. 25. Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1, quatre centimes (0 fr. 04) additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare concédé. Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances. Art. 26. La caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise