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française, par M. l'amiral de Montaignac, ministre de la marine et des colonies, et par M. Mathieu-Badet, ministre des finances, EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'exercice 1873, dont les dernières opérations se régularisent le 31 novembre de cette année, présente, en ce qui concerne le département de la marine, au chapitre des vivres, un disponible qu'on peut évaluer aujourd'hui à 1,200,000 fr. environ et dont nous n'aurions pas à vous entretenir, si cette situation ne réagissait, en sens inverse, sur celle de l'exercice 1874. Ce disponible provient, en effet, de ce que, par suite de l'inexécution de marchés, des fournitures considérables
que, par suite de l'inexécution de marchés, des fournitures considérables de blé, de vin et de farine à Brest, à Cherbourg et à Toulon n'ont pu être exécutées qu'en 1874, au lieu de l'être en 1873; de même, par suite de contretemps imprévus, d'importantes livraisons de lard en cheville, destinées à la fabrication des salaisons, n'ont eu lieu qu'après la clôture de l'exercice 1873, et ont dû, conséquemment, être imputées sur l'exercice suivant. Les crédits, réservés en 1873, pour satisfaire à ces dépenses sont donc demeurés sans emploi. Par contre, l'exercice 1874 s'est trouvé grevé par les faits mêmes qui
l'exercice 1874 s'est trouvé grevé par les faits mêmes qui créaient un disponible sur 1873; d'un autre côté, le prix des rations y avait été calculé à un taux qui s'est trouvé inférieur aux prix réels, et, en outre, il a fallu, dans le cours de cette année, faire face à de grosses dépenses imprévues et urgentes : telles que l'achat du nouveau moulin de Brest et de pétrisseuses Lebaudy. Par suite de ces circonstances, l'exercice 1874 se trouvera en déficit d'une somme qui n'atteindra pas le chiffre du disponible de 1873 (1 million 200,000 fr.), mais qu'on doit évaluer
de 1873 (1 million 200,000 fr.), mais qu'on doit évaluer à 700,000 fr. Pour parer à cette insuffisance, nous venons, en conséquence, vous demander de vouloir bien ouvrir au département de la marine, sur le chapitre Vivres, de l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 700,000 francs. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que l'allocation du crédit dont il s'agit n'aura pas pour résultat, en réalité, d'occasionner une augmentation de dépense. puisqu'elle a pour contre-partie un disponible beaucoup plus fort sur l'exercice 1873, et qu'en définitive l'opération
beaucoup plus fort sur l'exercice 1873, et qu'en définitive l'opération se solde par une économie finale sur l'ensemble des deux exercices 1873 et 1874 d'environ 500,000 francs. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 29 novembre 1873 pour le budget général de cet exercice, un crédit montant à la somme de 700,000 fr., applicable au chapitre 9 (Vivres). Art. 2. — Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget dudit exercice.
crédit au moyen des ressources générales du budget dudit exercice. Annexe N° 2750. RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 20,208 fr. 35, applicable au chapitre 35 (Contributions indirectes. — Administration centrale), par M. Léon Say, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez voté au budget de 1875 une augmentation de 48,500 fr. destinée à pourvoir à la création de nouveaux emplois dans l’administration centrale des contributions indirectes. Il vous a paru important de donner plus de force
Il vous a paru important de donner plus de force à l’administration pour étudier et résoudre les nombreuses questions que soulève l’application des dernières lois sur les contributions indirectes. M. le ministre des finances a pensé qu’il était d’un intérêt général d’introduire immédiatement dans l’administration les perfectionnements qui doivent être réalisés en 1875, et il vous demande à cet effet un crédit supplémentaire sur l’exercice 1874, formant les 5/12e de la somme votée pour 1875, c’est-à-dire 20,208 fr. 35. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts
des finances, sur l’exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1873, pour le budget de cet exercice, un crédit montant à la somme de 20,208 fr. 35 c., applicable au chap. 35 (Personnel de l’administration centrale). Art. 2. — Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1874. Annexe n° 2751. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi relatif à la répression d’une des formes de la contrebande (Exportation des chiens de forte race), par M. Léon Say,
(Exportation des chiens de forte race), par M. Léon Say, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le ministre de l’agriculture et du commerce a présenté, le 12 février dernier, de concert avec le ministre des finances, un projet de loi ayant pour objet d’établir un droit de 6 fr. par tête à l’exportation des chiens de forte race. Cette taxe n’a pas pour but de créer une ressource au Trésor, ni de faire obstacle à l’exportation des chiens de haute taille. C’est simplement un moyen de réprimer une fraude qui se pratique, à l’aide des chiens, sur les frontières de Belgique
pratique, à l’aide des chiens, sur les frontières de Belgique et d’Espagne. Il résulera, en effet, de l’établissement de cette taxe, une difficulté pour le retour dans les pays d’où ils étaient envoyés chargés, des chiens de contrebandiers. Ou il faudra que les contrebandiers acquittent le droit d’exportation, ou il faudra qu’ils envoient leurs chiens en fraude au travers de la frontière. Dans le premier cas, ce sera une dépense; dans le second cas, ce sera un risque, car les douaniers auront alors, ce qu’ils n’ont pas aujourd'hui, le droit d’abattre au passage les animaux qu’on exporterait en fraude. Votre
d’abattre au passage les animaux qu’on exporterait en fraude. Votre commission est d’accord avec le ministre du commerce et des finances sur la nécessité de mettre entre les mains de l’administration, ce nouveau moyen de répression. Le rapport sur ce projet de loi aurait été déposé depuis longtemps, si votre commission n’avait pas demandé auparavant un supplément d’instruction. Elle désirait savoir si les tarifs conventionnels autorisaient la création de semblables droits d’exportation et s’il n’était pas nécessaire d’obtenir auparavant l’adhésion des puissances limitrophes. La prorogation étant survenue dans l’intervalle, le projet de loi n’a pas été rapporté et la loi
projet de loi n’a pas été rapporté et la loi n’a pas été rendue. Pendant la prorogation, M. le ministre du commerce s’est assuré que la Belgique avait donné son assentiment à l’établissement de ce droit. L’assentiment de la Belgique suffisait, puisqu’il n’y avait que deux frontières intéressées : celle de la Belgique et celle de l’Espagne, et que pour l’Espagne, il n’existe pas de traité. En même temps, M. le ministre des finances insistait vivement sur la nécessité d’appliquer la mesure projetée, dans le plus bref délai, afin de sauvegarder les intérêts du Trésor. Dans ces circonstances, le ministre
sauvegarder les intérêts du Trésor. Dans ces circonstances, le ministre du commerce, usant du droit qui est conféré au Gouvernement par l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront régler les droits de douane pendant l’intervalle des sessions, sous réserve de soumettre lesdites ordonnances aux Chambres, lors de leur réunion la plus prochaine, a présenté à la signature de M. le Président de la République, à la date du 5 septembre 1874, le décret suivant : « Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu
le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront provisoirement, et en cas d’urgence, permettre ou suspendre l’exportation des produits du sol et de l’industrie nationale et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, et que toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu dudit article seront présentées en forme de projet de loi aux Chambres avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas, « Décrète : « Art. 1er.
ne le sont pas, « Décrète : « Art. 1er. Il est établi sur les chiens de forte race, à l’exportation par la frontière de terre, un droit de 6 francs par tête, décime compris. « Seront considérés comme chiens de forte race, ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l’échine. « Art. 2. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 5 septembre 1874. » En raison des observations qui ont
5 septembre 1874. » En raison des observations qui ont été présentées plus haut et pour régulariser la situation, conformément à la loi de 1814, votre commission vous propose d’approuver le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Il est établi sur les chiens de forte race à l’exportation de la frontière de terre un droit de 6 fr. par tête, décime compris. Seront considérés comme chiens de forte race, ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l’échine. SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2752. PROJET DE LOI relatif à
DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2752. PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par
à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président
M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui lui est concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871, d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits dont la régularisation vous est demandée par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour
la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le
de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance télégraphique internationale ; par l'élévation du chiffre des répartitions de produits d'amendes (dépense d'ordre) qui sont la conséquence d'une plus active répression de la fraude ; par le développement de la vente des papiers timbrés et des timbres mobiles; par l'application d'un tarif des remises allouées aux percepteurs pour les déclarations de locations verbales; enfin, par l'insuffisance du crédit affecté aux pensions civiles régies par la loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru
loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont
qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet de loi ci-joint. Les autres, montant à 447,093 fr. 72, font l'objet des crédits supplémentaires réclamés par l'article 4 du même projet de loi. Des tableaux de développement placés à la suite font connaître le chiffre et les motifs de chacune de ces créances. Ces demandes sont conformes à la législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23
législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un
du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de 7,530,277 fr. 29. Ces crédits supplémentaires demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. TITRE III. —
par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. TITRE III. — Crédits extraordinaires pour dépenses d'exercices périmés. Art. 3. — Il est accordé, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 403,987 fr. 40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72,
des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION ### PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission
dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française,
Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS
et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui lui est concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871, d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits dont la régularisation vous est demandée par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des
crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance
perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance télégraphique internationale ; par l'élévation du chiffre des répartitions de produits d'amendes (dépense d'ordre) qui sont la conséquence d'une plus active répression de la fraude ; par le développement de la vente des papiers timbrés et des timbres mobiles; par l'application d'un tarif des remises allouées aux percepteurs pour les déclarations de locations verbales; enfin, par l'insuffisance du crédit affecté aux pensions civiles régies par la loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années
de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme
instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet de loi ci-joint. Les autres, montant à 447,093 fr. 72, font l'objet des crédits supplémentaires réclamés par l'article 4 du même projet de loi. Des tableaux de développement placés à la suite font connaître le chiffre et les motifs de chacune de ces créances. Ces demandes sont conformes à la législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle
126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre
la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de 7,530,277 fr. 29. Ces crédits supplémentaires demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. TITRE III. — Crédits extraordinaires pour dépenses d'exercices périmés. Art. 3. — Il est accordé, sur l'exercice
d'exercices périmés. Art. 3. — Il est accordé, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 403,987 fr. 40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres
constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION ### PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président
M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée