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40. — Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif. TITRE II Juridiction en matière pénale en ce qui concerne les inculpés étrangers CHAPITRE PREMIER. — TRIBUNAUX DES CONTRAVENTIONS, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET COUR D'ASSIS § Ier. — Composition. Art. 1er. — Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Art. 2. — La Chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Art. 3. — Le tribunal
et de quatre assesseurs étrangers. Art. 3. — Le tribunal correctionnel aura la même composition. Art. 4. — La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrangers. Dans ces divers cas, la moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu. Art. 5. — Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura
5. — Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer, par la voie du sort, ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit. § II. — Compétences. Art. 6. — Sont soumises à la juridiction des tribunaux égyptiens les poursuites pour contravention de simple police, et, en outre, les accusations portées contre les auteurs et complices des crimes et délits suivants. Art. 7. — Crimes et délits commis directement
délits suivants. Art. 7. — Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, savoir : a) Outrages par gestes, paroles ou menaces; b) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées, soit en présence du magistrat, du juré ou de l'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes; c) Voies de fait contre leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux
ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but; f) Tentative de corruption exercée directement contre eux; g) Recommandation donnée à un juge par un fonctionnaire public en faveur d'une des parties. Art. 8. — Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice, savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en
avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique, chargés de prêter main-forte à cette exécution. b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution. c) Vol de pièces judiciaires dans le même but. d) Bris de scelles apposées par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement. e) Evasion de prisonniers détenu en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont
vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cette évasion. f) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux sont : a) Sentence injuste rendue par faveur ou inimitié. b) Corruption. c) Non-révélation de la tentative de corruption. d) Déni de justice. e) Violences exercées contre les particuliers. f) Violation du domicile sans les formalités légales. g)
particuliers. f) Violation du domicile sans les formalités légales. g) Exactions. h) Détournement de deniers publics. i) Arrestation illégale. j) Faux dans les sentences et actes. Art. 10. — Dans les dispositions qui précèdent, sont compris sous la désignation d'officiers de justice, les greffiers, les commis-greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acte d'huissier. La dénomination de magistrats comprend les assesseurs. CHAPITRE II. — DÉROGATION AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DES CRIMES ET DÉLITS À LA CHARGE DES
DES CONTRAVENTIONS DES CRIMES ET DÉLITS À LA CHARGE DES ÉTRANGERS GÎER.— Poursuite. Art. 11. — Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le Gouvernement devra donner les ordres nécessaires au ministère public, qui sera tenu de suivre sur la dénonciation. Art. 12. — Toutes les poursuites pour crimes et délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du conseil. Art. 13. — Le consul de l'inculpé sera sans délai avisé de toute poursuite pour crime ou délit intentée contre son administré. § II. —
crime ou délit intentée contre son administré. § II. — Instruction. Art. 14. — L'instruction, ainsi que les débats, auront lieu dans celle des langues judiciaires que connaîtrait l'inculpé. Art. 15. — Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement, appartiendront à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle. Art. 16. — Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en sera désigné un d'office au moment de l'interrogatoire, à peine de nullité. Art. 17. — Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il
nullité. Art. 17. — Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisante des lieux de détention, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés au consul immédiatement après l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestation au plus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du gouvernement. Art. 18. — Le témoin qui refusera de répondre, soit au juge d'instruction, soit devant un tribunal du jugement, pourra être condamné à la peine de l'emprisonnement, qui variera d'une semaine à un mois, en matière de délit, et qui pourra être portée à trois
matière de délit, et qui pourra être portée à trois mois en matière de crime, ou, en tout cas, à une amende de 100 à 4,000 piastres égyptiennes. Ces peines seront prononcées, suivant les cas, par le tribunal ou la cour. Art. 19. — Les seuls témoins qui pourront être récusés sont les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de l'inculpé ou ses alliés au même degré et son conjoint même divorcé, sans que l'audition des personnes ci-dessus entraîne nullité, lorsque ni le ministère public, ni la partie civile, ni l'inculpé ne les aura récusés. Art. 20. —
civile, ni l'inculpé ne les aura récusés. Art. 20. — Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé. Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul. Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpellation. Art. 21. — Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence. G III. — Règlement de la
autorisée hors sa présence. G III. — Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction. Art. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de l'instruction sera faite au greffe, au consul ou à son délégué. Il devra, sous peine de nullité, être délivré au consul expédition des pièces dont il demandera copie. Art. 23. — Si, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal
question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. Art. 24. — Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas devoir se reconnaître incompétent, le conseil des conflits devra être réuni pour régler le différend à la demande de l'un des deux. Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par
entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire ; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, si le magistrat ou l'officier de justice offensé a porté sa plainte devant le tribunal consulaire, ce tribunal statuera sur la plainte sans qu'il y ait possibilité de conflit. Art. 25. — Le tribunal qui, après que les formalités ci-dessus auront été remplies, restera
qui, après que les formalités ci-dessus auront été remplies, restera saisi de l'affaire, statuera sur cette affaire sans qu'il puisse y avoir lieu ultérieurement à déclaration d'incompétence. G IV. — Débats devant la cour d'assises. Art. 26. — Devant la cour d'assises, quand les débats seront clos, et les questions à poser aux juges arrêtées, le président résumera l'affaire et les principales preuves pour ou contre l'accusé. § V. — De l'appel et du pourvoi contre les jugements de condamnation. Art. 27. — Les appels, quand ils sont permis en matière de contravention contre les jugements du tribunal de simple
matière de contravention contre les jugements du tribunal de simple police, seront portés devant le tribunal correctionnel. Art. 28. Les pourvois, dans le cas où ils sont autorisés par le code d'instruction criminelle contre les jugements de condamnation en matière pénale, seront portés devant la cour, composée comme en matière civile. Les conseillers ayant siégé dans la cour d'assises ne pourront connaître du pouvoir élevé contre l'arrêt de la cour. VI. — Etablissement de la liste des jurés et choix des assesseurs. Art. 29. — La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le corps consulaire. A
nationalité étrangère sera dressée annuellement par le corps consulaire. A cet effet, chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux, qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence, en Égypte, d'un an au moins. Art. 30.— La liste définitive sera dressée par le corps consulaire sur les listes partielles en procédant par voie d'élimination, jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nombre de deux cent cinquante. Art. 31. — Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente
31. — Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés et un minimum de dix-huit jurés, pourvu que, dans ce dernier cas, la composition de la nationalité le permette. Art. 32. — Les assesseurs correctionnels seront choisis par le corps consulaire sur la liste des jurés. Art. 33. — Le minimum des assesseurs sera de six, et le maximum de douze par nationalité. Art. 34. — Lorsqu'un délit correctionnel devra être jugé dans une ville où il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'assesseurs étrangers, la cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger. Art.
les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger. Art. 35. — Les assesseurs et jurés qui ne comparaîtront pas pour remplir leurs fonctions seront condamnés par le tribunal ou la cour, suivant les cas, à une amende de 200 à 4,000 piastres égyptiennes, à moins d'excuse légitime. VII. — Exécution. Art. 36. — Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'une installation suffisante des lieux de détention existe réellement en Égypte, les condamnés à l'emprisonnement seront, si le consul le demande, détenus dans les prisons consulaires. Art. 37. — Le consul dont l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement
dont l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement égyptien aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier l'état. Art. 38. — En cas de condamnation à la peine capitale, MM. les représentants des puissances auront la faculté de réclamer leur administré. A cet effet, un délai suffisant interviendra entre le prononcé et l'exécution de la sentence, pour donner aux représentants des puissances le temps de se prononcer. TITRE III I. — Disposition spéciale. Art. 39.— Il sera établi près des nouveaux tribunaux un nombre suffisant d'agents, choisis par les tribunaux eux-mêmes, pour pouvoir, quand
suffisant d'agents, choisis par les tribunaux eux-mêmes, pour pouvoir, quand il n'y aura pas péril en la demeure, assister au besoin les magistrats et les officiers de justice dans leurs fonctions. II. — Disposition finale. Art. 40. — Pendant la période quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu dans le système adopté. Après cette période, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de la réforme judiciaire, il sera loisible aux puissances, soit de revenir à l'ancien ordre de choses, soit d'aviser, d'accord avec le gouvernement égyptien, à d'autres combinaisons. SÉANCE DU JEUDI 24 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2791. RAPPORT fait
DU JEUDI 24 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2791. RAPPORT fait au nom de la 2e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Lanvéoc (Finistère), par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la section de Lanvéoc (Finistère), qui dépendait de la commune de Crozon, a été récemment distrayée du territoire de cette commune et érigée en commune distincte. Mais ses ressources ne sont pas suffisantes pour subvenir au paiement des dépenses qu'elle doit faire pour la reconstruction de l'église, pour la construction d'un presbytère et l'acquisition
reconstruction de l'église, pour la construction d'un presbytère et l'acquisition d'une maison d'école. Malgré les sacrifices qu'elle s'est imposés, malgré les secours qui lui ont été accordés par l'État et par le département, elle reste sous le poids d'une dette de 9,000 fr. Les recettes ordinaires pour l'exercice courant s'élèvent à 3,507 fr., et sont inférieures de 400 fr. aux dépenses corrélatives, bien que la commune utilise les centimes spéciaux. En outre, le budget supplémentaire de 1873 se règle avec le déficit relativement considérable de 875 fr. Pour éteindre la plus grande partie de la dette contractée, le conseil municipal,
plus grande partie de la dette contractée, le conseil municipal, assisté des plus imposés, a voté un emprunt de 8,000 fr., remboursable au moyen d'une imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, jusqu'à la fin de 1878, et de 20 centimes additionnels sur les mêmes contributions, pendant sept ans, à partir de 1879. D'un autre côté, les taxes d'octroi qui ont été établies sur l'alcool, le vin, le cidre et la bière rapportent 320 fr. environ; mais cette ressource est insuffisante, ainsi qu'il résulte des documents soumis à votre commission. La commune de Lanvéoc sollicite
documents soumis à votre commission. La commune de Lanvéoc sollicite donc l'autorisation de percevoir, par hectolitre d'alcool et d'absinthe, pendant quinze années, une surtaxe d'octroi de 11 fr. Le préfet du Finistère a émis un avis favorable à cette demande. Dans le projet de loi qui vous a été soumis et qui a pour but d'autoriser la perception de cette surtaxe, la durée de la perception est fixée à quatre années seulement. Informé par votre commission de cette contradiction avec les termes de la demande, M. le ministre des finances a déclaré qu'il y avait erreur et que le délai
a déclaré qu'il y avait erreur et que le délai proposé pour la perception de la surtaxe devait être de quinze années. En conséquence, la 298e commission d'intérêt local, a l'honneur de vous demander, d'accord avec le Gouvernement, l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1889 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Lanvéoc, département du Finistère, une surtaxe de 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe.
esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2792. RAPPORT fait au nom de la 2e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Plougouvelin (Finistère), par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, par une délibération en date du 16 mai 1873, le conseil municipal de Plougouvelin, département du Finistère, a demandé la prorogation, pour un délai de cinq années, à partir du 1er janvier 1875, de
de cinq années, à partir du 1er janvier 1875, de la surtaxe de 15 fr. perçue à l'octroi, par hectolitre d'alcool et d'absinthe, laquelle expire le 31 décembre 1874. Cette demande, après avoir subi les formalités ordinaires, a été appuyée par le conseil général et par le préfet du département. En effet, la commune ne saurait, sans inconvénients sérieux pour l'avenir, recourir d'une manière permanente aux centimes additionnels. La surtaxe dont on réclame le maintien est assurément le meilleur moyen pour elle de faire face à ses obligations. D'après les comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires se
comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires se sont élevées en moyenne à 4,563 fr., y compris 1,002 fr. produits par la surtaxe. La moyenne des dépenses a été, pour la même période, de 4,041 fr. Si la surtaxe était supprimée, le budget présenterait un déficit de 480 fr., réduit actuellement à 347 fr., l'administration municipale ayant porté, avec l'assentiment du conseil général, suivant délibération du 14 avril dernier, de 4 à 6 fr. le droit principal sur l'alcool, par application de la loi du 26 mai 1872. Comme on le voit, le budget de la commune de
Comme on le voit, le budget de la commune de Plougouvelin ne s'équilibre que grâce au produit de la surtaxe qu'elle a été autorisée antérieurement à percevoir. Il serait en déficit si elle n'existait plus. La commune compte 1,366 habitants. Elle est dans la nécessité de construire une école de garçons, dont le devis s'élève à la somme de 15,000 fr.; elle devra, en outre, pourvoir, dans un temps peu éloigné, à l'établissement d'une école de filles. En vue de cette dépense, dont le besoin et l'urgence ne peuvent être contestés, elle a contracté un emprunt de 7,000 fr. que
contestés, elle a contracté un emprunt de 7,000 fr. que le produit de la surtaxe dont elle sollicite le maintien l'aidera à rembourser. Elle a utilisé, notamment pour les chemins vicinaux et pour l'instruction primaire, tous les centimes spéciaux autorisés par la loi. De plus, elle s'est imposé extraordinairement 1 centime pour la rétribution du garde champêtre, et 1 centimes additionnels pour achèvement de chemins. La mesure proposée est donc justifiée suffisamment aux divers points de vue. En conséquence, votre 2e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article
du projet de loi, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plougouvelin, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2793. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique,
projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, d'un crédit supplémentaire de 300,000 fr. imputable, sur l'exercice 1875, pour les dépenses relatives à la conservation des monuments historiques, par M. Bardoux, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, avant d'examiner si la demande d'ouverture d'un crédit de 300,000 fr. pour les dépenses relatives à la conservation des monuments historiques était justifiée, la commission du budget, à qui vous avez renvoyé le projet de loi, a jugé opportun d'appeler votre attention sur le caractère et la nature spéciale de ces dépenses. Les monuments historiques, sauf quelques
nature spéciale de ces dépenses. Les monuments historiques, sauf quelques exceptions, ne sont pas des propriétés de l'Etat; ils sont, pour la plupart, des propriétés communales ou départementales dont l'entretien est toujours à la charge des budgets locaux. Le crédit alloué au chapitre 46 ne fait que suppléer à l'insuffisance des ressources locales quand il s'agit de restaurer des monuments ayant un véritable intérêt au point de vue de l'art ou rappelant une des pages glorieuses de notre histoire. La distribution des secours est calculée sur la valeur artistique de chaque édifice, le degré d'urgence, la nature des réparations à
chaque édifice, le degré d'urgence, la nature des réparations à entreprendre, enfin sur les ressources que les localités peuvent affecter aux restaurations. L'administration supérieure se réserve toujours la direction des travaux. Elle exerce une action directe. Une commission, composée d'hommes éminents, est chargée de déterminer la répartition annuelle de l'ensemble du crédit. Toutes les garanties de impartialité, d'impartialité, existent donc. Le crédit ouvert en 1875 et inscrit au budget pour la conservation et la restauration des monuments historiques est de 1,100,000 fr. Il n'a pas été augmenté depuis l'année 1859, bien que les charges de ce service se soient toujours
bien que les charges de ce service se soient toujours accrues. Les exigences imprévues causées par la guerre en 1870-1871 ou par les événements qui l'ont suivie, ont, il faut le reconnaître, modifié les conditions dans lesquelles le crédit était habituellement appliqué. Certains monuments ont été bombardés, d'autres ont été incendiés, d'autres ont été profondément ébranlés par des explosions. Il a fallu procéder d’urgence à leur consolidation, afin d’éviter leur ruine. Ce sont des monuments de premier ordre qui sont l’objet de la demande d’ouverture de crédit énoncée au projet de loi qui vous est soumis. La nomenclature doit en
de loi qui vous est soumis. La nomenclature doit en être mise sous vos yeux : 1° Ancienne cathédrale de Toul. 2° Eglise de Saint-Gengoult de cette même ville. 3° Clocher de Saint-Jean-des-Vignes, à Soissons. 4° Eglise abbatiale de Saint-Denis. 5° Palais ducal de Nancy. 6° Eglise Notre-Dame de Laon. 7° Chapelle du château de Vincennes. 8° Eglise de la Trinité de Vendôme. Les sommes totales qui ont fait face, depuis 1871, aux dépenses extraordinaires occasionnées par la réparation de ces monuments, s’élèvent à 962,019 fr. 03. La part contributive des villes entre dans ce chiffre pour 342,625 fr. 76,