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appel de ce jugement. — Arrêt. "LA COUR. — Considérant aux termes de l'art. 541 du Code civil, que si le nom patronymique constitue une propriété, on ne peut néanmoins, ainsi que de toute autre propriété, en faire un usage prohibé par la loi ; — Considérant que la loi, qui prohibe la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, s'oppose par cela même à ce qu'on puisse faire de son nom patronymique un usage qui ne serait que l'instrument d'une concurrence de ce genre, et aurait directement pour objet de blesser le droit d'autrui ; — Que le pouvoir d'ordonner
blesser le droit d'autrui ; — Que le pouvoir d'ordonner des réparations civiles, qui, d'après l'article 1382 du Code civil, appartient en pareil cas aux Tribunaux, s'élève nécessairement de l'appréciation pécuniaire du préjudice aux mesures requises pour en empêcher la continuation et comprend toute la sanction dont la justice a besoin pour réprimer la fraude; Que ces principes sont à appliquer à la cause ; » Considérant que Jean Frédéric Moet de Maestricht, qui était comptable dans une faïencerie en Hollande, n'eft venu en France exercer le commerce des vins mousseux de Champagne que pour faire une concurrence déloyale à
mousseux de Champagne que pour faire une concurrence déloyale à la maison ancienne Moët et Chandon, en usurpant, à la faveur de son nom, la clientèle de cette maison qui est investie d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits, connus partout sous le nom de vins Moët ou Champagne Moët; Que ce nouveau venu qui était étranger, qui n'avait aucun rapport avec le pays et qui manquait entièrement des connaissances spéciales que la fabrication des vins mousseux de Champagne exigeait, n'a eu évidemment de motif déterminant de faire son établissement à Reims, ce qui est d'ailleurs reconnu
faire son établissement à Reims, ce qui est d'ailleurs reconnu pour lui à l'audience, que le profit qu'il comptait tirer d'une similitude de nom ; » Considérant que, dans ce but, il a usé de tous les artifices propres à ménager le succès d'une entreprise de concurrence déloyale; Qu'il a formé, avec un rapport tout fictif de 95,000 fr., une Société où lui seul est associé en nom collectif, de manière que son nom seul, moyen d'accomplissement de la manœuvre frauduleuse, dût apparaître dans une raison sociale : Moet et Ce • Qu'il a cherché ensuite à se préparer par
Ce • Qu'il a cherché ensuite à se préparer par quelques signes distinctifs des moyens de repousser la réclamation facile à prévoir de la maison Moët et Chandon : Qu'ainsi : 1° il a fondé le siège de son commerce à Reims, tandis que celui de Moët et Chandon est à Epernay ; 2° il a placé la mention « Maison fondée en 1872 » en tête de ses factures, lettres et cartels d'expédition et il l'a reproduite en exergue au bas du bouchon où se trouve l'incrustation du nom qui est la marque ordinaire de fabrique dans le commerce
qui est la marque ordinaire de fabrique dans le commerce des vins mousseux de Champagne ; Qu'enfin, il se prévaut de ce que son nom de Moet ne porte pas le tréma qui est sur celui de sa partie adverse ; » Mais considérant que ce sont là des moyens de différencier qui ne peuvent empêcher le public de confondre les deux maisons et prévenir une usurpation frauduleuse de clientèle ; — Que la différence de siège d'Epernay ou de Reims, centre général du commerce des vins de Champagne, est insignifiante aux yeux de presque tout le public ; Que,
insignifiante aux yeux de presque tout le public ; Que, dans l'usage courant, la marque de fabrique incrustée sous le bouchon n'est pas vérifiable avant l'achat et la consommation du vin, et que la plupart du temps la compression du fléveu en a déformé les caractères au point de les rendre indéchiffrables ; Que l'absence du tréma sur le nom de Moet est un indice trop imperceptible pour pouvoir distinguer sérieusement les deux maisons ; — Que les faits ont prouvé jusqu'à l'évidence combien ces prétendus signes distinctifs étaient restés absolument inefficaces, la nouvelle maison Moet et Ce ayant en
absolument inefficaces, la nouvelle maison Moet et Ce ayant en quelques mois fait un chiffre très considérable d'affaires sans exemple chez un commerçant qui n'avait fait que débuter et explicable seulement par le détournement de la clientèle trompée de la maison Moët et Chandon ; » Considérant qu'il est constant ainsi qu'à la faveur d'une homonymie et à l'aide des moyens employés, ce commerçant expatrié d'un étranger n'a eu d'autre intention que de venir en France dérober une partie de la riche clientèle de la maison Moët et Chandon, et que ce résultat d'une concurrence déloyale a été par lui
que ce résultat d'une concurrence déloyale a été par lui immédiatement atteint dans des proportions considérables ; Considérant que l'on ne saurait invoquer en pareille circonstance le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont le droit des gens fait étendre le bénéfice aux étrangers, ni le droit, soumis à des restrictions nécessaires, de se servir comme on l'entend de la propriété de son nom ; — Que le commerce des vins de Champagne peut rester libre à Jean-Frédéric Moet, en dehors de la raison sociale, des marques de fabrique et des circonstances par lui choisies et groupées
de fabrique et des circonstances par lui choisies et groupées : — Que, dans l'espèce, il s'agit uniquement d'une atteinte au droit d'autrui et d'une fraude qui doivent être réprimées ; Considérant que la réparation à laquelle Moët et Chandon ont droit ne peut être entièrement procurée que par des dommages-intérêts dans le passé et par l'interdiction faite à Jean-Frédéric Moet de continuer son commerce tel qu'il est exploité dans les conditions actuelles ; » Considérant, sur les dommages-intérêts, qu'une juste appréciation en a été faite par les premiers juges, mais qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions
mais qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions additionnelles des prises par Moët et Chandon, pour le préjudice que leur a fait éprouver depuis le jugement la continuation de la concurrence illégale de Jean-Frédéric Moet ; » Par ces motifs. — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne en outre les appelants à 10,000 fr. de dommages-intérêts à raison de la continuation du préjudice depuis le jugement ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel. » 7 Août 1874. 1re Ch.
et aux dépens d'appel. » 7 Août 1874. 1re Ch. MM. Gilardin, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. conf. ; Nicolet et Paris (du barreau de Reims), av. COUR D'APPEL DE RIOM) 11 janvier 1862. Société en commandite, nulle pour défaut de publication. Action des tiers contre les commanditaires bornée à l'importance de leurs mises. Lorsqu'une société en commandite est annulée pour défaut de publication, les tiers qui ont contracté avec elle pendant sa durée. durée comme société de fait n'ont qu'à choisir entre les deux termes de cette alternative : ou considérer la société comme nulle en s'interdisant par
: ou considérer la société comme nulle en s'interdisant par cela même toute action contre les commanditaires, qu'ils ne connaissent point, ou tenir, au contraire, la société comme valable, en reconnaissant aux associés le caractère que leur imprime la convention écrite, c'est-à-dire en tenant comme simplement obligé jusqu'à concurrence de sa mise, l'associé qui ne figure dans le acte qu'à titre de commanditaire. C. com. 42. BOULANGIER C. CHEVALIER. 14 janvier 1862. — M. Diard, prés. COUR D'APPEL DE ROUEN, 10 mai 1873. Faillite. — Admission, sans restriction ni réserve, d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut
d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut être attaquée que pour causes de dol ou de fraude même en cas du report de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure par jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance. La vérification d'une créance et son admission au passif de la faillite et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place la créance ainsi admise sans restriction ni réserve, à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors qu'il ne peut être excipé ni de dol, ni de fraude. Et l'admission ne peut être attaquée alors
ni de fraude. Et l'admission ne peut être attaquée alors même qu'un jugement ultérieur a reporté à une époque plus ancienne l'ouverture de la faillite, surtout s'il est constaté que le syndic dans la vérification qu'il a faite des droits des divers créanciers avait présenté à la pensée la possibilité de ce report. BIROT C. DURAND ET CIE. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Durand et compagnie a été admis, le 5 juin 1872, au passif de la faillite Birot pour une somme de 3,200 francs 42 c.; Que cette admission, faite sans réserves, a été acceptée par
Que cette admission, faite sans réserves, a été acceptée par tous les intéressés et qu'elle a été suivie de l'affirmation du créancier, conformément à la loi; — Attendu qu'aucune inculpation de dol et de fraude n'est relevée contre Durand, et que, si le syndic lui impute vaguement d'avoir usé de dissimulation, il ne justifie nullement ce reproche; Attendu qu'en cet état, et dans ces conditions, la situation de Durand, comme créancier à la faillite Birot, s'est trouvée fixée d'une manière définitive; Qu'il est, en effet, de principe, que la vérification et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place les créances
et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place les créances ainsi admises sans restriction à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors d'ailleurs qu'il ne peut être excipé ni de dol ni de fraude; — Qu'il importe de maintenir soigneusement ce principe, sans lequel les droits des créanciers pourraient toujours être remis en question, sans lequel aussi, une opération, que la loi a entourée des plus sérieuses garanties, risquerait de devenir une formalité purement illusoire; — Attendu que le jugement de report de l'ouverture de la faillite, jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance Durand, ne
après la vérification et l'admission de la créance Durand, ne peut avoir pour effet de modifier cette créance ni de réagir contre des droits irrévocablement fixés; — Que, lors de la vérification, les syndics et les divers intéressés doivent porter leur attention sur tout ce qui peut influer sur l'existence, la quotité et les divers éléments de la créance dont l'admission est demandée, et, notamment, sur le report possible de la date de la cessation des paiements, qui, par suite de l'application de l'article 446 c. com., peut modifier si profondément les droits des créanciers; — Attendu que, dans l'espèce,
profondément les droits des créanciers; — Attendu que, dans l'espèce, cette éventualité du report de la faillite n'a pas échappé aux prévisions du syndic; qu'en effet, la créance de Duboc et compagnie, vérifiée le 5 mai 1872, c'est-à-dire trois semaines avant celles de Durand, n'a été admise que sous réserve du report de la faillite; que la même réserve aurait pu être faite en ce qui concerne la créance Durand; que si elle ne l'a pas été, c'est que le compte de ce créancier et ses livres, dont la production pouvait être demandée conformément à l'art. 496 c. com., n'ont
pouvait être demandée conformément à l'art. 496 c. com., n'ont pas été examinés dans tous leurs détails; — Qu'il n'en est pas moins vrai de dire que la vérification et l'admission ont eu lieu, alors que la pensée d'un report de faillite était présente à l'esprit du syndic; que le contrat judiciaire a donc été formé en vue de cette éventualité et qu'il doit produire tout son effet; — Sans avoir égard aux demandes et conclusions de l'appelant, lesquelles sont rejetées, met l'appelation à néant; confirme le jugement dont est appelé; condamne Dubois, en la qualité qu'il agit, à l'amende
appelé; condamne Dubois, en la qualité qu'il agit, à l'amende et aux dépens. 10 mai 1873. — 2e Ch. — MM. Lehucher, prés.; Grenier, av. gén., c. conf.; Desseaux et Richard, av. 3e DÉPARTIMENT. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 avril 1882. Concurrence.—Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. L'entrepreneur de bâtiment qui, dans l'annuaire des bâtiments et dans ses prospectus insère avis de ne pas
bâtiments et dans ses prospectus insère avis de ne pas confondre sa maison avec celle du serrurier voisin, marchand de jalousies, ne fait ainsi qu'user d'un droit légitime, et le voisin ne peut demander la suppression de cet avis sous prétexte qu'il aurait pour but de nuire à son crédit commercial et de lui porter préjudice, s'il est d'ailleurs constaté que l'indication ne le discrédite en rien et qu'elle ne fait qu'établir une distinction nécessaire pour éviter toute confusion dans le public et dans la clientèle de l'une et de l'autre maison. MILLET C. LEMOINE. 24 avril 1882. — M.
l'autre maison. MILLET C. LEMOINE. 24 avril 1882. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 avril 1862. Faillite. — Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, parce que étendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. On ne peut faire admettre dans une faillite comme créance privilégiée celle qui résulte de la fourniture de deux mille kilogrammes de charbon, sous le prétexte qu'ayant été employée à la cuisson des aliments, elle doit être assimilée aux dîmes alimentaires destinées à la subsistance du failli et de la famille en disposition de l'article 2101, n° 5,
de la famille en disposition de l'article 2101, n° 5, C. Civ. concernant les comestibles indispensables à l'alimentation du failli et de la famille ne pouvant être étendue aux objets à l'aide desquels ces comestibles sont préparés. MASY (Dlle) C. GRESSET (dame) (syndic). 24 avril 1862. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 30 mai 1862. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner suite à la procédure sans former opposition lui-même au jugement de congé défaut rendu contre lui. Celui qui, ayant assigné
de congé défaut rendu contre lui. Celui qui, ayant assigné en débouté d'opposition le défendeur contre lequel il avait précédemment pris un jugement par défaut, ne s'est pas présenté à l'audience fixée par son assignation, ne peut réitérer sa demande en débouté d'opposition, sans avoir préalablement formé lui-même opposition au jugement de défaut-congé rendu contre lui, et son opposition formée, en pareille situation, à la barre du tribunal, est nulle, si le défendeur déclare ne point l'accepter ainsi formulée. C. com. 643. HUMBERT BODIN C. IALÈS. 30 mai 1862, — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16
M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 juin 1862. Société en commandite par actions. — Communication de pièces et archives par le gérant au conseil de surveillance pour copie en être prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette communication, nulle. Président du conseil de surveillance, chargé par le conseil, apte à poursuivre cette nullité. Le gérant d'une société en commandite par actions ne peut refuser au conseil de surveillance représentant la commanditaire, le droit de prendre communication et même copie des pièces et archives de la société, ces pièces et archives étant la propriété
de la société, ces pièces et archives étant la propriété de la société elle-même, et le gérant n'ayant aucun droit de restreindre ou de limiter les droits du conseil de surveillance, seul juge, sous sa responsabilité, des mesures qu'il croit utile de prendre pour l'exécution de son mandat. Et en cas de demande de communication ainsi intentée par le conseil, aux approches d'une convocation de l'assemblée générale des actionnaires par le gérant, il doit être fait droit à l'action du conseil ayant pour but de poursuivre la nullité de cette convocation et d'obtenir l'ajournement jusqu'après le jour où la communication
convocation et d'obtenir l'ajournement jusqu'après le jour où la communication aura été faite; et ces poursuites peuvent être exercées par le président seul du conseil de surveillance, délégué par le conseil pour recourir sans retard aux voies judiciaires afin de vaincre la résistance du gérant. BRIAND C. ANCIEN (d'). 16 juin 1862. —M. Denière, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 juin 1862. Chemins de fer. — Garantie. Compagnie responsable de manquants considérables (85 sur 228 litres) à l'arrivée de liquides transportés, malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Une compagnie de chemin de fer est responsable du
l'expéditeur. Une compagnie de chemin de fer est responsable du refus du destinataire de recevoir, pour cause de manquants considérables dans des liquides transportés par elle (quatre-vingt-cinq litres sur un fût de vin blanc de deux cent vingt-huit litres), bien qu'elle s'appuie pour repousser la responsabilité, sur la nature de la marchandise et sur la garantie de vidange donnée par l'expéditeur, un pareil manquant dépassant par sa quantité toutes les proportions habituelles et ne pouvant être attribué qu'à un défaut de soins de la part de la compagnie. ROUSSELET ET ROUSSEAU C. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS. 19 juin 1862. M.
ROUSSEAU C. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS. 19 juin 1862. M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juin 1862. Vente de la clientèle d'un courtier dégustateur de vins non autorisé par le gouvernement, illicite. Prix de vente devant être restitué. Le courtage des vins ayant été institué et réglementé par le décret du 15 décembre 1813, est nulle, comme illicite, la vente de la clientèle d'un courtier gourmet-piqueur, si ce courtier n'a pas été investi de sa charge par le Gouvernement; et les parties doivent être remises au même et semblable état qu'avant la vente, le courtier étant
même et semblable état qu'avant la vente, le courtier étant tenu de restituer à l'acheteur le prix que ce dernier lui a payé. C. Civ. 1131 1335. DEMAIN C. LANGE. 23 juin 1862. — M. Berlioz, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1862 Effets de commerce.— Lettre de change. Déclaration du tiré au proteste faute d'acceptation qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises objet de la traite. — Promesse non opposable en cas d'absence de provision à l'échéance. Le tiré qui, faute de provision, a refusé d'accepter la lettre de change, tout en déclarant au proteste qu'il
la lettre de change, tout en déclarant au proteste qu'il paiera aussitôt, la réception de la marchandise objet de la traite, n'est pas tenu du paiement, à l'échéance si la provision n'existe pas alors encore en ses mains, sa réponse au proteste faute d'acceptation ne pouvant être considérée comme un engagement pris envers le porteur. C. Com. 116, 117. COMPAGNIE D'ESCOMPTET C. SEIGNEURET ET CIE, 21 juin 1882. — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 Mai 1874. Crédit mobilier. — Doublement du capital social ; nouvelle société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première,
société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute. Agents de change. Chambre syndicale des agents de change de Lyon ne formant pas un être moral et ne pouvant être actionnée collectivement en justice. La nouvelle société du Crédit
être actionnée collectivement en justice. La nouvelle société du Crédit mobilier a pu être valablement nommée liquidateur de la première bien qu'elle n'ait été constituée qu'après le vote de l'assemblée générale des actionnaires qui lui conférait ce mandat. Elle a donc qualité pour réclamer le complément des versements dus sur leurs actions par les actionnaires de l'ancienne société. Un porteur d'actions du doublement du capital de l'ancien Crédit mobilier ne peut opposer à l'appel qui lui est fait du versement de ces actions que son consentement à souscrire aurait été entraîné par des rapports inexacts faits à l'assemblée générale des
entraîné par des rapports inexacts faits à l'assemblée générale des actionnaires par les anciens administrateurs de la société, la souscription ayant été ouverte du 1er au 12 février 1866 et les rapports n'ayant été lus à l'assemblée que le 12. Il ne peut non plus opposer que sa souscription n'était que conditionnelle et subordonnée au vote de l'assemblée, l'arrêt de la Cour de Paris du 1er août 1868, passé en force de chose jugée, ayant validé les délibérations de ladite assemblée et tiré de cette validité la conséquence que l'opération à la suite de laquelle les souscripteurs ont fourni leurs
à la suite de laquelle les souscripteurs ont fourni leurs capitaux a été régulière en ce qui concerne la compagnie, et que les engagements réciproques doivent être maintenus. Le souscripteur appelé à faire les versements ou le complément des versements des actions par lui souscrites, ne peut être non plus admis à prétendre que les statuts sociaux imposaient à la compagnie l'obligation de publier les numéros des actions en retard et de vendre ces actions aux risques et périls des retardataires, ces prescriptions n'étant point impératives et la société étant autorisée par ces mêmes statuts ou à exercer la vente
autorisée par ces mêmes statuts ou à exercer la vente ou à agir selon les moyens ordinaires de droit. L'actionnaire en retard ne saurait non plus soutenir que le nouveau Crédit mobilier, agissant comme liquidateur, ne devrait faire appel de versements qu'autant qu'il établirait que l'actif de la société dissoute serait insuffisant pour faire face au passif, cette prétention étant repoussée par la règle de végalité qui doit régner entre tous les actionnaires et aussi par l'obligation qu'a prise la société dissoute de verser tout son actif dans la nouvelle société. La chambre syndicale des agents de change de Lyon
société. La chambre syndicale des agents de change de Lyon ne fonctionnant que comme chambre de discipline, n'a pas d'existence civile. En conséquence ni les tiers ni les agents ne sont recevables à l'actionner comme être collectif et moralement en exécution d'engagements qu'au même titre elle ne pourrait prendre. SERULLAZ C. CRÉDIT MOBILIER (Société liquidatrice). M. Serullaz, agent de change, à Lyon, avait souscrit, au mois de février 1866, cent vingt actions de rémission nouvelle (doublement du capital) du Crédit mobilier. Sa souscription était-elle faite dans un intérêt personnel ? Devait-elle s'appliquer à sa clientèle ? Était-elle seulement le résultat
Devait-elle s'appliquer à sa clientèle ? Était-elle seulement le résultat d'une répartition faite par la chambre syndicale des agents de change de Lyon entre tous les membres de la corporation ? Cette dernière hypothèse est celle qui a servi de base à la prétention de M. Serullaz. Toujours est-il que tous les versements ayant été appelés, M. Serullaz se trouve en retard des quatre derniers, représentant une somme de 55,999 fr. 95 c., y compris intérêts. La nouvelle société de Crédit mobilier, chargée de la liquidation de l'ancienne, vient donc demander à M. Serullaz le paiement de cette somme de
demander à M. Serullaz le paiement de cette somme de 55,999 francs 95 c., et celui-ci, tout en appelant en garantie la chambre syndicale des agents de change de Lyon, oppose à la demande formée contre lui par la société liquidatrice les trois moyens suivants : En premier lieu, la première société de Crédit mobilier, en prononçant sa dissolution le 11 novembre 1871, ne pouvait choisir pour liquidateur la nouvelle société, qui n'existait pas encore, puisqu'elle n'a été constituée que le lendemain, 12 novembre. La demande actuelle, formée par la nouvelle société comme liquidateur de l'ancienne, est donc non recevable.