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III. — LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (ARTICLE 14). 1° L'organisation de la Cour. Le Gouvernement péruvien voudrait supprimer la première phrase de cet article devenue inutile et introduire dans l'article d'autres dispositions. Il dit : « La première partie de cet article relative à la préparation du projet de Cour permanente de Justice internationale est désormais inutile. En amendant la rédaction de cet article, il conviendra d'ajouter l'énoncé des principes essentiels sur lesquels repose l'organisation du tribunal, à savoir: a) son caractère électif; b) la représentation proportionnelle des groupes continentaux, sans préjudice de celle des divers systèmes juridiques
groupes continentaux, sans préjudice de celle des divers systèmes juridiques et de la qualification personnelle, et non pas politique, des juges; c) la compatibilité entre le tribunal de la Société des Nations et tout autre tribunal régional ou continental qui pourrait être créé. » 2° Demandes d'avis consultatifs à la Cour. Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède veulent que les décisions tendant à demander un avis consultatif à la Cour puissent être prises à la majorité. Le Gouvernement finlandais dit: «Pour la demande d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité
d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité suffirait, au moins en règle générale. » Le Gouvernement norvégien dit qu'il n'y a aucun motif raisonnable « pour appliquer la règle de l'unanimité à la question de demander à la Cour permanente de donner des avis consultatifs dans des différends particuliers suivant l'article 14 ». Le Gouvernement suédois, rappelant les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du Pacte, déclare que, dans son opinion, l'« unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente
son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente ». Le Gouvernement hongrois, dans le même ordre d'idées, déclare qu'« il importe de faciliter les demandes d'avis consultatifs et qu'à cet effet, il faudrait formuler des règles interprétatives assouplies, en poursuivant, avec toute la diligence possible, les études déjà introduites sur cette question à la suite de la résolution adoptée par l'Assemblée le 28 septembre 1935. Le Gouvernement haïtien propose : « Moyennant accord avec la Cour permanente de Justice, il sera envisagé que sa procédure, sa compétence, même dans la mesure où elle est habile à les fixer,
dans la mesure où elle est habile à les fixer, doivent, dans certains cas, être aménagées de manière à faciliter les méthodes de citation directe pour obliger les États à des solutions pacifiques et, par voie de conséquence, leur retirer tout prétexte à se faire leur propre juge, aboutissant ainsi à des solutions de force, mortelles pour les relations amicales entre les peuples. » SECTION IV. — LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 15. Le Gouvernement Péruvien dit : « Il a été suggéré, à l'occasion de l'article 15, que le Conseil prenne à la majorité des deux tiers la décision visée
prenne à la majorité des deux tiers la décision visée par le paragraphe 4 de cet article, afin d'éviter que le simple dissentiment d'un membre du Conseil n'appartenant pas à l'une des parties, puisse faire échouer tout le système de coopération internationale prévu par le Pacte. » CHAPITRE X. — LES ENGAGEMENTS EN VERTU DES ARTICLES 10 ET 16. SECTION I. — L'ARTICLE 10. 1° Observations générales concernant l'article 10. a) L'article 10 et les accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement bulgare déclare : « Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance
manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par un système de garanties limitées, fournies par des accords régionaux d'assistance mutuelle. Discours du 28 septembre 1936. Discours du général Tánczos, 28 septembre 1936. Discours de M. Mayard, 30 septembre 1936. « Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Or, toute tentative de
certaines circonstances, y porter atteinte. « Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte — garantie sur laquelle repose tout l'édifice de la Société des Nations — pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. « Cette garantie fondamentale, contenue dans l'article 10, doit, de l'avis du Gouvernement royal, être conservée en entier. » b) Le maintien de l'article 10. Le Gouvernement du Libéria « recommande de n'apporter aucune modification de fond aux articles 10, 11 et 16 du Pacte, qui sont les articles de sécurité, et que,
du Pacte, qui sont les articles de sécurité, et que, dans tous les cas de guerre ou de menace de guerre contre un État membre, ces articles soient appliqués, quelle que soit la situation géographique du conflit ou de la menace de guerre, ce qui permettrait aux États membres d'exécuter ainsi d'une manière collective les obligations qui leur incombent aux termes du Pacte ». c) Opinion sur la vanité de « la garantie absolue de protection contenue dans l'article 10. » La délégation du Panama dit: « L'existence de la Société des Nations a pour base logique et nécessaire l'existence
Société des Nations a pour base logique et nécessaire l'existence des États membres qui la composent. Aussi a-t-on dit à juste titre que l'article 10 du Pacte en est la pierre angulaire car, en vertu de cet article, « les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. « Toutefois, bien que cet article formel constitue la base même du Pacte, il s'est produit deux cas où cet article s'est avéré totalement inefficace: le premier est celui du conflit sino-japonais à
totalement inefficace: le premier est celui du conflit sino-japonais à la suite duquel « l'intégrité territoriale » de la Chine s'est trouvée brisée ; le second est celui du conflit italo-éthiopien à la suite duquel « l'intégrité territoriale et l'indépendance politique » de l'Éthiopie ont été réduites à de simples apparences. « Dans le cas du conflit sino-japonais, dès que la Société s'est prononcée contre le Japon, celui-ci en est sorti et s'est placé hors de sa portée, montrant ainsi que la Société est impuissante à protéger un État membre contre un autre État qui se trouve en dehors de
contre un autre État qui se trouve en dehors de la Société. « Dans le cas du conflit italo-éthiopien, bien que la Société des Nations se soit prononcée contre l'Italie, ce pays ne s'est pas retiré de la Société, ce qui prouve que l'article 10 du Pacte ne réussit pas non plus à défendre un État membre contre un autre État membre puissant. « Dans la pratique donc, l'inefficacité des garanties de l'article 10 du Pacte a été totale. « Peut-être aurait-il mieux valu se contenter de mettre dans l'article 10 une déclaration formelle et nette du principe de l'intégrité
10 une déclaration formelle et nette du principe de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États membres, sans y mêler, dans le corps du même article, une obligation absolue de protection formulée en des termes qui se sont avérés paroles vaines. Ainsi, l'énonciation du principe même, considéré en soi, aurait conservé quelque dignité et une certaine force morale. Il aurait fallu, à l'article 10, passer sous silence les garanties de protection et ne les exprimer que dans les articles suivants destinés à indiquer avec précision les moyens appropriés pour faire de ces garanties une réalité plus ou moins effective.
faire de ces garanties une réalité plus ou moins effective. » d) Opinion du Gouvernement canadien sur l'article 10. M. Mackenzie King a déclaré parlant du Canada: « On constate une adhésion générale au point de vue qui a été exprimé par les chefs de tous les partis politiques depuis le commencement de la Société et selon lequel des engagements automatiques visant l'emploi de la force ne constituent pas une politique pratique. Les gouvernements canadiens successifs ont combattu le point de vue selon lequel le but essentiel de la Société devrait être de garantir le statu quo territorial et de
devrait être de garantir le statu quo territorial et de compter sur la force pour le maintien de la paix. Les hommes politiques canadiens, quel que soit leur parti, se sont opposés aux garanties de l'article 10 visant le statu quo ou ont cherché à les supprimer. » 2° Rapports entre l'article 10 et l'article 16. Le Gouvernement argentin propose d'« établir la corrélation qui s'impose entre les mesures de l'article 10 et les sanctions de l'article 16 du Pacte ». Le Gouvernement chinois dit que « l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article
sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article 16 ne devraient pas être exclues de la catégorie des voies et moyens auxquels la Société des Nations peut recourir en vertu des articles 10 et 11 du Pacte ». Le Gouvernement canadien dit : « Les clauses de l'article 19 concernant la revision des traités devenus inapplicables » — clauses qui, dans la forme et en fait, constituaient un complément essentiel des dispositions de l'article 10 relatives au maintien du statut quo territorial « n'ont pas encore reçu d'application. » Le Gouvernement colombien demande que « dans les votes
» Le Gouvernement colombien demande que « dans les votes auxquels donneraient lieu les articles 10 et 11 du Pacte », on ne compte pas « les voix des États agresseurs ou de ceux qui constituent un danger de guerre ». Le Gouvernement lituanien « considère qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité ». Le Gouvernement péruvien voudrait que la formule actuelle de l'article 10 soit complétée par la condamnation des guerres d'agression et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées
des guerres d'agression et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence (déclaration américaine du 3 août 1932) et pour donner une valeur pratique à ce dernier principe, la Société et ses organismes ne pourraient « connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite ». Le Gouvernement estonien dit que « des procédés devraient être trouvés pour généraliser et préciser le système des traités de non-agression tant bilatéraux que collectifs ». SECTION II. — L'ARTICLE 16. I. L'ATTITUDE DES GOUVERNEMENTS VIS-À-VIS DE L'ARTICLE 16. 1° Un certain nombre de gouvernements ont affirmé ou montré par leurs déclarations
nombre de gouvernements ont affirmé ou montré par leurs déclarations ou propositions que la sécurité collective était à leurs yeux l'élément essentiel ou l'un des éléments les plus importants du Pacte. C'est le cas de l'Éstonie, de la France, de l'Irak, de la Lettonie, du Libéria, de la Lituanie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (voir chapitre II, section I, 1°). Le Gouvernement bulgare « pour ce qui est de l'action répressive du Pacte... estime : a) que l'obligation générale découlant de l'article 16 doit être maintenue ». Quelques-uns des gouvernements précités expriment l'idée que pour que les garanties de
gouvernements précités expriment l'idée que pour que les garanties de l'article 16 soient efficaces, il est nécessaire qu'à l'avance leur application soit assurée. Le Gouvernement estonien déclare : « Quant aux moyens répressifs dont la Société des Nations dispose, en vertu de l'article 16, il apparaît que, de leur mode éventuel d'application, dépend la place qu'ils tiendront à l'avenir dans le système général du Pacte. Dès lors, la question de leur application pratique revêt une particulière gravité et doit être l'objet d'une étude spéciale. Les garanties qu'ils présentent ne sont valables et efficaces que si leur application générale est assurée
valables et efficaces que si leur application générale est assurée d'avance. » Le Gouvernement de l'Irak dit : « Il est... essentiel que les Membres de la Société sachent à l'avance, d'une manière aussi détaillée que possible, quelle assistance ils peuvent attendre des autres États membres en cas d'agression. » Le Gouvernement letton déclare : « Les moyens répressifs dont dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà d'avance, que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être
garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car, d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû ». 2° Plusieurs gouvernements subordonnent dans une plus ou moins large mesure l'application de l'article 16 à certaines conditions. a) Le Gouvernement péruvien dit : « S'il était possible de séparer le conflit, présentant
: « S'il était possible de séparer le conflit, présentant presque les caractères d'une conflagration mondiale, qui s'est produit à la suite des mesures prises par la Société des Nations concernant le différend italo-éthiopien et les caractères particuliers de ce dernier, d'un point de vue bilatéral et régional, il faudrait convenir qu'il existait une disproportion évidente entre l'un et l'autre. Si, après une réforme du Pacte, les conditions nécessaires à l'admission des Membres de la Société et les obligations résultant de leur admission étaient bien déterminées, on pourrait éliminer la possibilité d'une nouvelle disproportion fondée principalement, non pas sur une
possibilité d'une nouvelle disproportion fondée principalement, non pas sur une différence de degré ou de genre de civilisation, mais sur le contraste entre une civilisation évidente et organisée et le caractère informe d'une collectivité encore plongée dans la barbarie. » Voici ce que dit le Gouvernement péruvien : « Article 10. — La formule actuelle doit être conservée parce qu'elle est la pierre angulaire de l'organisation juridique de la Société. La mission donnée au Conseil d'aviser aux moyens d'assurer l'exécution de l'obligation visée dans cet article est suffisamment élastique pour admettre que ces moyens pourraient être uniquement d'ordre diplomatique et
admettre que ces moyens pourraient être uniquement d'ordre diplomatique et politique, sans avoir le caractère de mesures obligatoires que certaines circonstances ont révélé inopérantes pour une application universelle. « Toutefois, la formule conservée doit être complétée par l'addition d'une autre formule comportant la condamnation des guerres d'agression, conformément au Pacte de Paris de 1928, et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence, conformément à la Déclaration américaine du 3 août 1932. « Comme la non-reconnaissance ci-dessus visée peut aussi s'avérer inopérante en présence de l'indifférence des États conquérants à l'égard de l'attitude juridique des autres Membres de la
à l'égard de l'attitude juridique des autres Membres de la Société, il conviendrait de prévoir une sanction effective consistant à interdire à la Société et à tous ses organismes de connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite, ou des problèmes qui, sous une forme quelconque, intéresseraient directement les territoires conquis. Ce n'est que lorsque l'égalité juridique instituée par le Pacte sera complétée par une aptitude égale pour l'élaboration et l'exercice du droit, que les infractions aux devoirs internationaux, sous le régime du Pacte, pourront entraîner des conséquences identiques du point de vue juridique pour tous les Membres
identiques du point de vue juridique pour tous les Membres de la Société, quelque différents qu'ils soient sous le rapport de la puissance et de la situation géographique. Le Gouvernement hongrois, comme on l'a vu (chapitre II, section I, 2) veut qu'il existe un équilibre entre les « dispositions répressives » du Pacte et les dispositions des articles 11, 13 et 19. Le délégué du Gouvernement néo-zélandais déclare : « Nous croyons aussi que, si l'on veut rendre efficace ou faire accepter d'une manière générale l'application automatique des sanctions, il convient d'élaborer une méthode précise permettant de redresser les injustices
convient d'élaborer une méthode précise permettant de redresser les injustices internationales, d'ordre économique ou politique, aussitôt et aussi complètement qu'il sera possible de le faire. » Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède établissent un lien entre l'article 16 et l'article 8 relatif aux armements. Ils pensent que la non-application de l'article 8 ne peut pas ne pas retentir sur celle de l'article 16. Les quatre gouvernements se réfèrent à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de sept pays en date du 1er juillet 1936, dans laquelle il est dit : « A
juillet 1936, dans laquelle il est dit : « A notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués.... Tout en rappelant que des directives ont été adoptées en 1921 pour la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que, tant que le Pacte, dans son ensemble, n'est appliqué que d'une façon incomplète et inconséquente, nous sommes obligés d'en tenir compte dans l'application dudit article 3 ». Le Gouvernement canadien remarque : « Comme l'ont indiqué les représentants des pays
remarque : « Comme l'ont indiqué les représentants des pays scandinaves et d'autres Membres de la Société des Nations, c'est un fait que de nombreuses dispositions du Pacte n'ont pas été observées ou ont été appliquées d'une façon inégale ou inefficace. L'engagement pris à l'article 8 relativement à la réduction des armements n'a pas été tenu. » Plusieurs gouvernements expriment des doutes touchant le principe de la sécurité collective ou la valeur pratique de son application dans les conditions actuelles : ce sont les Gouvernements de l'Argentine, du Canada, de l'Equateur, du Panama, du Pérou, de la Suisse. Le Gouvernement
l'Equateur, du Panama, du Pérou, de la Suisse. Le Gouvernement argentin propose de « déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu d'obligations strictes ». Le délégué du Canada rappelle une déclaration faite par le Gouvernement canadien en 1928 : « Il est évident, disait cette déclaration, que l'idéal d'une pression commune économique ou militaire à l'égard de tout violateur, à laquelle quelques-uns des fondateurs de la Société des Nations avaient attaché une grande importance, ne
la Société des Nations avaient attaché une grande importance, ne pourra être réalisé complètement que si l'on se rapproche de l'universalité de la Société des Nations qu'avaient envisagée les rédacteurs du Pacte ou si l'on ajoute les anciennes règles de la neutralité de façon qu'elles répondent aux nouvelles conditions de la défense collective. » Le délégué du Canada ajoute : « Ces déclarations et ces citations ne signifient pas que le peuple canadien ne serait en aucun cas disposé à prendre part à une action contre un agresseur; il n'y a eu aucun engagement absolu ni pour ni contre la
a eu aucun engagement absolu ni pour ni contre la participation à une guerre ou à l'emploi de la force sous d'autres formes, mais toute décision du Canada, en ce qui concerne la participation à une ... Saavedra Lamas auquel se réfère la communication du gouvernement argentin: « Les derniers événements sont venus corroborer l'opinion que la Société des Nations n'est pas et ne saurait être un super-État susceptible d'imposer sa volonté aux Membres qui en font partie. Quoique les engagements imposés par le Pacte soient précis, certains États s'opposent instinctivement à l'obligation d'employer leurs propres ressources et leurs forces
instinctivement à l'obligation d'employer leurs propres ressources et leurs forces armées dans des conflits auxquels ils sont étrangers, ou qui ne les intéressent que d'une façon indirecte. De même, quoique l'adhésion au Pacte, de la part des pays qui furent invités à y souscrire, ait été sans réserve, la pratique démontre que l'application en commun de certaines mesures coercitives destinées à assurer la paix se heurte au sentiment profondément enraciné de la souveraineté. Et c'est à lui qu'est dû probablement le fait qu'il n'ait pas été possible d'appliquer intégralement les sanctions ou mesures que les articles 10 et 16 du
sanctions ou mesures que les articles 10 et 16 du Pacte établissent, quoique il s'agisse de dispositions précises dont l'énoncé est, sans aucun doute, très clair... « Il se peut que le manque d'universalité de l'application des sanctions prévues par l'article 16 soit une des causes de l'impuissance dont elles ont fait preuve, mais le fait qu'elles sont rigides et importantes contribue aussi à ce que des États étrangers aux conflits ne se sentent pas en mesure de les appliquer dans toute leur plénitude. » Le délégué de l'Équateur déclare : « En ce qui concerne plus particulièrement un petit
: « En ce qui concerne plus particulièrement un petit pays lointain comme le mien, il est toujours à souhaiter une réforme dans l'esprit de celle que j'ai déjà eu l'honneur d'énoncer devant l'Assemblée précédente, tendant à rendre plus aisé et plus normal l'usage de notre droit d'abstention dans des conflits auxquels nous sommes doublement étrangers, qui nous échappent dans leurs causes, nous dépassent dans l'entremêlement de leurs évolutions politiques et nous entraînent cependant dans la vaste portée de leurs répercussions et de leurs conséquences ». La délégation du Panama dit: « Article 16 du Pacte — action répressive en
dit: « Article 16 du Pacte — action répressive en cas de guerre faite en violation des obligations du Pacte. « Le seul cas où la Société des Nations ait décidé d'appliquer l'article 16 et où elle ait pris des mesures de nature à donner à cette application un caractère pratique a été celui du conflit italo-éthiopien. Ces mesures s'étant avérées tout à fait inefficaces, la Société elle-même s'est vue dans la nécessité de reconnaître expressément et ouvertement que la disposition en question du Pacte avait été entièrement inopérante pour les fins que l'on poursuivait lorsqu'on en avait décidé l'application
les fins que l'on poursuivait lorsqu'on en avait décidé l'application concrète. « En d'autres termes, un État membre fut déclaré « agresseur » par la Société, qui décida de lui appliquer des « sanctions » afin de réprimer l'agression ; les « sanctions » ont été inefficaces à retenir « l'agresseur » qui a poursuivi son entreprise jusqu'au bout; plus tard, la Société elle-même lève les « sanctions » et, tacitement, s'incline devant le fait accompli et continue à fonctionner comme si de rien n'était, avec cette seule différence paradoxale que l'État « agresseur », dont la personnalité et l'influence