jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
je ne veux pas infliger ce soir à l'assemblée. Le Conseil général se range à l'avis de M. Merlin et renvoie ce vœu à la Commission. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Adjudications administratives. — Suppression des lots globales M. Hodin présente le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant que les adjudications effectuées globalement par les administrations pour les travaux de constructions, vont à rencontre des intérêts de la collectivité, « Faisant le vœu que ces adjudications soient effectuées par lots séparés, chaque lot comprenant les travaux se rapportant à une seule profession ou à des professions de
rapportant à une seule profession ou à des professions de même nature. » M. Hodin. — Dans certaines adjudications, surtout pour le génie, on réunit dans un seul lot, tous les travaux, même très différents, d'une construction. Il en résulte que, tout d'abord, les petits entrepreneurs ne peuvent y participer, parce que l'ensemble de l'adjudication est trop important pour eux, et que, d'autre part, l'entrepreneur qui obtient l'adjudication repasse généralement les petits chantiers, en sous-traitance, à ces petits entrepreneurs, mais garde pour lui le rabais qu'il en obtient. Il serait utile que chaque corps de métier puisse être admis séparément
utile que chaque corps de métier puisse être admis séparément à concourir, pour l'obtention du travail à exécuter. Ce vœu est adopté. Publication des mouvements du Personnel de l'Enseignement primaire M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant les difficultés nombreuses qui se produisent par suite des mouvements tardifs pour la nomination des membres de l'Enseignement, dans leurs nouveaux postes, émet le vœu que ce mouvement annuel soit préparé plus tôt. » Adopté. 64e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Subventions de l'État aux communes pour plans d'alignement M. Buard présente le vœu suivant : « Le
d'alignement M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les sommes dues par l'État pour subventions aux communes pour la réalisation de leur plan d'alignement et payables par l'organisation du Crédit National, soient mises à la disposition desdites communes au plus tôt. » Adopté. Contrôle des prix de vente de la viande de boucherie M. Buard propose au Conseil général d'adopter le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant l'inéfficacité des décisions préfectorales invitant les bouchers et similaires à se conformer, pour la vente, aux prix largement rémunérateurs établis par le Préfet,
la vente, aux prix largement rémunérateurs établis par le Préfet, demande aux pouvoirs publics des mesures plus opérantes. » Adopté. Chemins de fer. — Délai de déchargement des wagons M. Buard propose le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant que la crise économique a immobilisé beaucoup de matériel roulant des Compagnies de Chemin de fer, « Émet le vœu que des délais de déchargement plus larges soient accordés aux destinataires, » SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 643 Vœu du Conseil d'arrondissement de Vitry, tendant à la rectification de la route nationale n° 4, près de la dite ville
la route nationale n° 4, près de la dite ville Adopté. M. Férin. — Au nom de M. Heurlaut, et au mien, je viens appeler l'attention du Conseil général sur la nécessité qui devient urgente de rectifier la route nationale n° 4, à Vitry-le-François, et d'effectuer les travaux qui en découleront (remplacement du pont mobile par un pont fixe, etc.). Cette question était sur le point d'aboutir ; les travaux allaient commencer lorsque brusquement le Ministre vient de les ajourner, et cela apporte une grande perturbation dans la circulation de la ville parce que le pont levant gêne considérablement. D'autre
la ville parce que le pont levant gêne considérablement. D'autre part, nous avons actuellement du chômage et nous comptions sur ces travaux pour le résorber un peu. À ce sujet le Conseil d'arrondissement de Vitry a émis avant-hier un vœu dont je n'ai pas le texte mais dont je viens de vous résumer l'idée. Il doit arriver prochainement à la Préfecture et mon intervention a pour but de vous prier de vouloir bien l'appuyer de toute votre autorité, afin de donner plus de force aux Parlementaires qui devront, une fois encore, aller trouver le Ministre pour lui demander de mettre
encore, aller trouver le Ministre pour lui demander de mettre ces travaux à exécution dès que possible. Le Conseil général adopte à l'unanimité la proposition de M. Férin. M. le Président. — La série des vœux est épuisée. Avant de lever la séance, je dois porter à votre connaissance un télégramme administratif qui pourra vous guider dans l'organisation de l'ordre du jour de la session ; voici : M. le Président. — En conséquence, nous ne pourrons siéger samedi matin. Le Conseil général fixe sa prochaine réunion au lendemain 19 Octobre, à 10 heures, pour la discussion des rapports ;
Octobre, à 10 heures, pour la discussion des rapports ; et M. le Président lève la séance à 18 h. 45. 644 SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Approbation des délibérations de la Commission départementale Le Conseil approuve et ratifie en tant que besoin les décisions prises par la Commission départementale, décisions relatées dans les procès-verbaux qui ont été imprimés et distribués aux membres du Conseil et qui sont reproduits ci-après : COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 23 Mai 1934 L'an mil neuf cent trente-quatre, le 23 mai, à 13 heures 30, la Commission départementale s'est réunie à
à 13 heures 30, la Commission départementale s'est réunie à l'Hôtel de la Préfecture salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Hodin, Boulet, Buard et Pougnant. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 18 avril 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Adjudication des vêtures Approbation du cahier des charges M. le Préfet donne
vêtures Approbation du cahier des charges M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je vous serais obligé de vouloir bien m'autoriser à mettre en adjudication, pour l'année 1935, la fourniture de vêtures et layettes, nécessaires au service de l'Inspection de l'Assistance publique de la Marne, ainsi que d'adopter le cahier des charges ci-joint, présenté en vue de la dite adjudication, 646 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après délibération, Autorise M. le Préfet à mettre en adjudication la fourniture de vêtures et layettes nécessaires au Service de l'Assistance publique, pour l'année 1935, et
nécessaires au Service de l'Assistance publique, pour l'année 1935, et adopte le cahier des charges présenté en vue de ladite adjudication. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 avril 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. Le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant :
Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j’ai l’honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l’assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois d’avril 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Assistance aux vieillards M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J’ai l’honneur de
la Commission lecture du rapport suivant : J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l’appui, les demandes d’admission au bénéfice de la loi du 14 Juillet 1905, présentées par les personnes dont les noms suivent, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne. Le paiement des dépenses est assuré par les crédits inscrits au budget départemental ; la subvention de l’État s’élève à 50 %. Assistance hospitalière Chrétien Camille Adolphe, né le 30 novembre 1866, à Gondreville (Meurthe-et-Moselle), incurable, pour son maintien à l’hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Assistance
vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Assistance à domicile 1° Daublin Ernest-Aimé, né le 18 juin 1896, à Aubilly, incurable, domicilié à Reims, 65, rue Flécbambault, dont la femme, âgée de 32 ans, travaille régulièrement et lui doit assistance ; 2° Guillaumet Jules-Victor, né le 22 mars 1853, à Servon-Melzicourt, domicilié à Saint-Martin-sur-le-Pré, auquel ses enfants s’engagent à donner 97 fr. 50 par mois, somme supérieure au taux d’allocation de sa résidence, fixé à 30 fr. +20 fr. (Majoration de l’État) ; 3° Femme Guillaumet-Debroie Marie, née le 9 février 1858, à Berzieux, épouse du précédent, qui
le 9 février 1858, à Berzieux, épouse du précédent, qui reçoit une aide égale ; 4° Livernaux Victor-Remi, né le 22 août 1862, à Reims, résidant à La Neuville-en-Tournois (Ardennes), secouru par ses enfants à raison de 110 fr. par mois, aide supérieure aux taux actuellement en vigueur dans la Marne. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Chrétien Camille et de rejeter celle des autres postulants. La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers présentés ; Accorde le bénéfice de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables
Accorde le bénéfice de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables à M. Chrétien Camille, pour son maintien à l’Hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Rejette les demandes présentées par les nommés : Daublin Ernest, Guillaumet Jules-Victor, femme Guillaumet-Debroie Marie, Livernaux Victor-Remi ; les intéressés disposant de ressources supérieures au taux théorique d’allocation d’assistance. Hôpitaux et Hospices. — Fixation des prix de journée pour l’année 1934 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : La loi du 14 février 1921, a décidé que le prix de journée des personnes placées dans
décidé que le prix de journée des personnes placées dans les hôpitaux et hospices, au compte des communes, des départements ou de l’État, en exécution des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 est fixé par arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général ou de la Commission départementale ; que le prix de la journée pourra être revisé annuellement et ne sera pas inférieur au prix de revient constaté l’année précédente. D’autre part, si, lors de la clôture de l’exercice la moyenne des prix de revient constatée
clôture de l’exercice la moyenne des prix de revient constatée est inférieure à la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, les Conseils municipaux et les Conseils généraux ou leurs Commissions départementales auront le droit de réclamer pour chaque catégorie la différence entre le prix de journée fixé et le prix de revient. Si, au contraire, ce prix de revient excède la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, la Commission administrative aura le droit de réclamer pour chaque catégorie d’hospitalisés, la différence entre le prix de journée
chaque catégorie d’hospitalisés, la différence entre le prix de journée fixé et le prix de revient. En application de ces dispositions, plusieurs Commissions administratives des établissements hospitaliers de la Marne, ont demandé, ainsi qu’il est établi par les tableaux ci-après : a) Le relèvement de leurs prix de journée à compter du 1er janvier 1934 ; b) Le remboursement pour l’année 1933 de la différence entre les prix de journées fixés et les prix de revient constatés. Les hôpitaux faisant l’objet du tableau C, présentent des prix de journée inférieurs à ceux fixés pour l’année 1932. Dans le cas où,
à ceux fixés pour l’année 1932. Dans le cas où, après examen du compte administratif de ces établissements, les prix indiqués ne se trouveraient pas modifiés, mes services envisageraient le reversement au Trésor, de l’excédent des prix de journée ordonnancés en 1933, comme il est prévu dans la loi du 14 février 1921. Vous trouverez ci-joint : 1° Les dossiers présentés par les Commissions administratives intéressées et contenant leurs délibérations et justifications. 2° Un rapport à la Commission départementale d’assistance de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, contrôleur des lois d’assistance, concluant à l’acceptation des nouveaux prix de journée et portant
concluant à l’acceptation des nouveaux prix de journée et portant avis favorable de cette Commission (séance du 9 mai 1934). En vertu de la délégation spéciale qui vous a été donnée par le Conseil général, je vous serais obligé de vouloir bien émettre votre avis sur les demandes dont il s’agit : 22 05 22 85 9 50 24 50 25 35 8 60 2 45 2 50 0 90 Noël-Caqué (inc) 7 65, 8 0 35 Sézanne 16 25 16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Vitry-le-François 18 45 19
0 95 0 95 0 45 Vitry-le-François 18 45 19 15 0 70 Hôpital de Vertus 8 35 8 35 8 35 8 40 8 40 8 40 0 05 0 05 0 05 B. — Remboursement pour l'année 1933 de la différence entre les prix de journée et les prix de revient constatés : PRIX ACTUELS PRIX DEMANDÉS entre le prix détourné et les prix de revient constatés ÉTABLISSEMENTS HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Sézanne 16 25 16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95
8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Reims 22 05 22 85 9 50 24 50 25 35 8 60 2 45 2 50 0 90 Noël-Caqué (inc) 7 65 8 0 35 G. — Etablissement présentant des prix de journée inférieurs à ceux fixés pour l'année 1933 Ay 14 25 14 25 6 90 14 14 6 80 0 25 0 25 0 10 Hôpitaux-Unis de Châlons-sur-Marne 16 35 19 40 7 65 15 10 17 65 7 10 125 175 0 55 Hôpital Auban-Moët à Epernay 16 10 17 25 7
55 Hôpital Auban-Moët à Epernay 16 10 17 25 7 85 15 70 17 10 7 60 0 40 0 15 0 25 Hospice Général de Reims 9 50 8 60 0 90 Enfants 10 9 1 Hôpital-Hospice Mileichould 18 40 18 40 8 95 18 18 8 75 0 40 0 40 0 20 Verzenay 22 50 22 50 10 85 22 10 22 10 0 40 0 40 0 25 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après examen, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu les dossiers présentés; Vu les lois des 15 juillet 1893,
les dossiers présentés; Vu les lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904, 14 juillet 1905 et 14 février 1921; Vu la délibération de la Commission départementale d'assistance du 9 mai 1934; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général; Donne avis favorable : 1° Au relèvement à compter du 1er janvier 1934, aux chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements hospitaliers mentionnés dans ce rapport (tableau A). 2° Au remboursement, pour l'année 1933, de la différence entre les prix de journée et les prix de revient constatés, aux établissements portés
journée et les prix de revient constatés, aux établissements portés au tableau B du rapport de M. le Préfet. 3° À la fixation, avec effet du 1er janvier 1933, aux chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements hospitaliers figurant au tableau C du rapport. Caserne de Gendarmerie de Vitry-le-François. Aménagement de W, C. — Avenant au marché d'adjudication M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'à la suite du décès de M. Henri Schollhammer, entrepreneur à Pargny-sur-Saulx, j'ai reçu des héritiers
M. Henri Schollhammer, entrepreneur à Pargny-sur-Saulx, j'ai reçu des héritiers de ce dernier des propositions en vue de la continuation des travaux d'entreprise générale à la caserne de gendarmerie de Vitry-le-François, pour lesquels M. Schollhammer a été déclaré adjudicataire le 17 janvier dernier. Ces travaux seraient continués par M. Victor Schollhammer, fils, fondé de pouvoirs des héritiers de M. Henri Schollhammer. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver le projet d'avenant au marché d'adjudication du 17 janvier 1934 et m'autoriser à revêtir de ma signature. La Commission départementale après délibération, Approuve le projet d'avenant dont il s'agit et autorise
délibération, Approuve le projet d'avenant dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Sous-Préfecture de Reims. — Vente de matériaux de démolition M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre deux propositions de M. Robert Fernand, 61 bis, rue Pierret, à Reims, pour l'acquisition d'un lot de vieux parquet de démolition provenant du chantier de la nouvelle Sous-Préfecture de Reims. Le prix offert pour ce lot est de 50 francs et correspond à la valeur de ces matériaux. Je vous
et correspond à la valeur de ces matériaux. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver la soumission présentée et m'autoriser à la revêtir de ma signature. La Commission départementale approuve la soumission présentée par M. Robert Fernand et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature. Caserne de Gendarmerie d'Etoges. — Adduction d'eau potable M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 18 février 1931, vous avez pris une décision de principe au sujet de l'installation de l'eau potable dans les casernes de gendarmerie situées dans les communes où
dans les casernes de gendarmerie situées dans les communes où un projet d'adduction d'eau est en cours de réalisation. La commune d'Etoges exécute actuellement ses travaux d'adduction d'eau et j'ai reçu de M. le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de la Marne, un rapport par lequel l'installation de l'eau potable est demandée par la caserne de cette résidence. Afin d'éviter des frais inutiles et suivant la procédure fixée par votre décision susvisée, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'autoriser à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges, pour l'amorce d'un branchement au droit de
le Maire d'Etoges, pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Ce projet sera soumis au Conseil général, lors de sa prochaine session, pour voté de crédit nécessaire, soit 4.300 francs. La Commission départementale après examen, Autorise M. le Préfet à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Commune d'Epoye, — Modification du plan d'alignement La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet de modification du plan d'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse
du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9-11, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 5, 6 et 7 avril 1934 et l'avis du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 1934 ; Vu les rapports et avis des agents du Service vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 44, 76 et 86 de la loi
Vu les articles 44, 76 et 86 de la loi du 10 août 1871; Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet, « Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 28 avril 1934, « Approuve la modification de l'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9, 11. Fixe les nouvelles limites du chemin dans cette partie, conformément aux lignes tracées en rouge et définies par une légende sur le plan qui a servi de base à l'information. SEANCE DU 18 OCTOBRE 1934
servi de base à l'information. SEANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins vicinaux ordinaires. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées, au cours de l'hiver 1933-1934, aux chemins vicinaux ordinaires des communes de Fismes et de Troissy, par les transports effectués pour le compte de la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie (Oise) et de MM. Bourgeais Louis et Sauviat F., le premier industriel à Nanterre (Seine) et le second industriel à Courbevoie, 5, rue Voltaire (Seine). Le représentant de la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie et les deux industriels ci-dessus nommés
la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie et les deux industriels ci-dessus nommés ont offert pour la réparation des dégradations, les subventions respectives de 2.100 fr., 1.000 fr. et 1.000 fr., payables en argent, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables ci-joints. Les subventions offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés ; les arrangements ont du reste été acceptés par les Conseils municipaux intéressés (délibération du 21 avril 1934 pour Fismes et délibération du 28 avril 1934 pour Troissy). Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux dispositions des articles 14 de
de vouloir bien, conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 10 août 1871, approuver les arrangements ci-joints souscrits par la sucrerie de Longueil-Ste-Marie et MM. Bourgeois Louis, industriel à Nanterre, et Sauviat F., industriel à Courbevoie. La Commission départementale après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 16 août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie et MM. Bourgeois Louis, industriel à Nanterre, et Sauviat F., industriel à Courbevoie. COMMUNE DE DAMERY. —
et Sauviat F., industriel à Courbevoie. COMMUNE DE DAMERY. — Ouverture et reconnaissance du chemin rural dit de « jonction des Fortes-Terres » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural dit « de jonction des Fortes-Terres », de la commune de Damery, en date du 17 mars 1934 et le plan annexé ; Vu le projet d'ouverture du chemin considéré ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 30 avril, 1er et 2 mai 1934 ; Vu la délibération municipale du 18
2 mai 1934 ; Vu la délibération municipale du 18 février 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus est reconnu comme chemin public rural de la commune de Damery, avec le numéro 70. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisé l'ouverture du chemin dont il s'agit. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle
décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Conseil de Révision. — Désignation de membres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Aux termes de l'article 82 de la loi du 10 août 1871, vous êtes appelés à désigner les conseillers généraux et d'arrondissement qui doivent faire partie du Conseil de révision. En exécution de ces dispositions vous avez bien voulu, dans votre séance du 19 décembre 1933, adopter la liste que je vous avais présentée