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garantie du département aurait joué, se serait élevée à 7/10e de 10 % de 541.738 fr. 15, soit 37.921 fr. 66. Dans ces conditions, le Conseil général a estimé, le 2 mai 1934, qu'il était possible de ramener à 50.000 francs la garantie du département et il vous a donné délégation pour prendre une décision à ce sujet en accord avec la Caisse régionale de Reims. Cette dernière ayant donné son accord à ce sujet le 28 Juin dernier, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir m'autoriser à ramener à 50.000 francs la caution déposée par le département de
à 50.000 francs la caution déposée par le département de la Marne pour garantir les prêts consentis aux vignerons en vue de l'achat de matériel vinaire. La Commission Départementale autorise M. le Préfet à ramener à 50.000 francs la caution déposée par le département de la Marne pour garantir les prêts consentis aux vignerons en vue de l'achat de matériel vinaire. Propagande en faveur du vin de Champagne M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa séance du 2 mai 1934, le Conseil général a décidé d'allouer une subvention de 100.000 francs
Conseil général a décidé d'allouer une subvention de 100.000 francs à la Caisse de Propagande du Vin de Champagne pour permettre au Comité des délégués à la propagande de continuer l'action qu'il a entreprise jusqu'au moment où des ressources suffisantes lui seront assurées par une contribution des intéressés. A la date du 5 mai 1934, j'ai demandé à M. Martin-Flot, président du Comité des délégués à la Propagande, d'intervenir à ce sujet auprès des collectivités intéressées (syndicat des vignerons et syndicats du commerce) et de me communiquer l'avant-programme qui pourrait être envisagé pour l'utilisation de la totalité de ces ressources,
être envisagé pour l'utilisation de la totalité de ces ressources, afin de me permettre de procéder au mandatement de la subvention allouée par le Conseil général. Martin-Flot vient de me signaler que le Syndicat du Commerce des Vins de Champagne (président : M. de Mun), a décidé de verser 50.000 francs à la Caisse de Propagande et que le Syndicat du Général des Vignerons, dont les ressources sont très modestes, a tenu néanmoins à répondre à l'appel qui lui était adressé, par un versement de 1.000 francs. Par ailleurs, M. Martin-Flot me fait connaître que le ministère de l’Agriculture n'a
Martin-Flot me fait connaître que le ministère de l’Agriculture n'a pas encore procédé au mandatement de la somme de 372.995 francs restant disponible sur la subvention de un million qui avait été réservée pour la propagande en faveur du vin de Champagne, bien que les justifications nécessaires lui aient été adressées le 6 février 1934, après avoir reçu votre approbation. Par suite de ce retard, le Comité des délégués à la Propagande se trouve dans une situation particulièrement délicate et les réclamations des créanciers se font de plus en plus pressantes. Le versement de 50.000 francs du Syndicat du Commerce
pressantes. Le versement de 50.000 francs du Syndicat du Commerce a dû déjà être utilisé pour payer les dettes les plus criardes. M. Martin-Flot demande s'il ne serait pas possible de lui mandater dès maintenant la subvention départementale de 100.000 francs, étant entendu que dès que le mandatement du solde de la subvention ministérielle de 372.995 francs, un crédit de 151.000 francs sera dégagé et fera l'objet d'un programme qui vous sera soumis. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur cette demande que je signale tout particulièrement à votre bienveillante attention. M. le Préfet fait part à
à votre bienveillante attention. M. le Préfet fait part à la Commission départementale d’une communication annonçant que le ministère va mandater 196.000 fr. sur la somme de 372.995 francs restant disponible. Étant donné ce fait nouveau, la Commission maintient sa demande de justification. Conseil général. Date d’ouverture de la 2e session ordinaire en 1934 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Les élections cantonales étant fixées au 7 octobre prochain pour le premier tour de scrutin et éventuellement au 14 du même mois pour le deuxième. L'article 2 de la loi du 21 juillet 1931
deuxième. L'article 2 de la loi du 21 juillet 1931 a reporté à titre permanent la deuxième session des Conseils généraux après le renouvellement triennal et en a fixé l’ouverture au deuxième mercredi qui suit le premier tour de scrutin. En outre, la loi assigne à cette session une durée maximum de dix jours. Le premier tour de scrutin étant fixé au 7 octobre, c’est donc entre le mercredi 17 octobre et la samedi 27 octobre que doit se tenir la deuxième session du Conseil général de 1934. J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir fixer la date de
de vous prier de bien vouloir fixer la date de convocation du Conseil général pour cette prochaine session en tenant compte des dispositions légales ci-dessus et des prescriptions de l'article 31 de la loi du 10 mai 1938 qui prévoit la réunion des Conseils d’arrondissement pour la première partie de leur session annuelle avant celle de l'assemblée départementale. La Commission départementale, après en avoir délibéré, fixe au Lundi 22 Octobre 1934 la date d’ouverture de la deuxième session ordinaire du Conseil général de 1934. Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 16 heures. Le Président,
jour, la séance est levée à 16 heures. Le Président, LANCELOT. Le Secrétaire, LANGLET. COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 22 Août 1934 L’an mil neuf cent trente-quatre, le 22 août, à 13 h. 30, la Commission départementale s’est réunie à l’Hôtel de la Préfecture, salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Boulet, Buard, Pougnant et Hodin. Absent excusé : M. Vallet. M. le Préfet assiste à la séance. Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, M. le Président Lancelot expose à ses collègues que la date primitivement fixée par
expose à ses collègues que la date primitivement fixée par eux au 22 octobre de la deuxième session du Conseil Général peut présenter certains inconvénients en raison, de réunions déjà fixées aux environs de cette date et auxquelles des membres de l'assemblée peuvent avoir le désir d’assister. Partageant cette opinion, l’unanimité des conseillers généraux constituant la Commission départementale décide d’avancer au Jeudi 18 Octobre, à 14 h. 30, la date et l’heure de la réunion de la première séance de la deuxième session de 1934 du Conseil général. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance
procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 31 juillet 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément
donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j’ai l’honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l’assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois de juillet 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Assistance aux Vieillards M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces
suivant : J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l'appui, les demandes d’admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, présentées par les personnes dont les noms suivent, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne. Le paiement des dépenses est assuré par les crédits inscrits au budget départemental ; la subvention de l’Etat s’élève à 50 %. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Assistance hospitalière 1° Etienne Emile, né le 23 août 1913, incurable actuellement, placé à l'hospice départemental au compte de l'Assistance publique, pour son maintien dans cette établissement à partir de sa
pour son maintien dans cette établissement à partir de sa majorité ; 2° Le Béguec Noël-Marie, né le 26 mai 1866, à Ploumagoard (Côtes du Nord), incurable traité à l'hôpital d'Epernay, pour son placement à l'hospice Auban-Moët. Assistance à domicile 1° Demissy Henri-Maurice, né le 10 septembre 1905, à Auve, domicilié à Châlons-sur-Marne, 23, avenue de Paris, atteint de tuberculose, maladie curable; 2° Veuve Maquart-Royer Irma, née le 28 décembre 1867, à Rocroi (Ardennes), incurable, résidant à Sainte-Ménehould, 25, rue Chanzy, pour une allocation mensuelle de 30 fr. + 20 fr., avec effet du 5 mars 1934, date de la
fr., avec effet du 5 mars 1934, date de la demande. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement les demandes de MM. Etienne Emile, Le Béguec Noël, Mme veuve Maquart-Royer et de rejeter celle de M. Demissy Henri. La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers présentés ; Admet au bénéfice de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables dans les conditions mentionnées dans le rapport de M. le Préfet : Pour hospitalisation : MM. Etienne Emile et Le Béguec Noël-Marie. A domicile : Mme veuve Maquart-Royer Irma. La Commission rejette la
domicile : Mme veuve Maquart-Royer Irma. La Commission rejette la demande de M. Demissy Henri, lequel atteint de tuberculose pulmonaire, ne peut être considéré comme incurable. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Caserne de gendarmerie de Magenta. — Adduction d'eau potable M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 18 février 1931, vous avez admis le principe de l'installation de l'eau potable dans les casernes de gendarmerie situées dans les communes où un projet d'adduction d'eau est en cours de réalisation. La commune de Dizy-Magenta exécute actuellement des travaux d'adduction d'eau et l'installation
de Dizy-Magenta exécute actuellement des travaux d'adduction d'eau et l'installation de canalisations d'eau potable à la caserne de Magenta pourrait être réalisée. Afin d'éviter des frais inutiles et suivant la procédure fixée par votre décision susvisée, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'autoriser à faire le nécessaire auprès de M. le Maire de Dizy-Magenta pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Suivant le projet établi par M. l'Architecte départemental de Reims, l'installation comprendrait la pose d'un robinet sur chaque évier et dans la buanderie, ainsi qu'un poste d'incendie. Ce projet sera soumis au Conseil
ainsi qu'un poste d'incendie. Ce projet sera soumis au Conseil général lors de sa prochaine session pour vote du crédit nécessaire, soit 4.100 francs. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Autorise M. le Préfet à faire le nécessaire auprès de M. le Maire de Dizy-Magenta pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Palais de Justice de Châlons. — Chauffage central Résultats d'un concours M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 20 Juin 1934, vous avez approuvé les cahiers des charges et devis descriptif établis par M.
les cahiers des charges et devis descriptif établis par M. l'Architecte départemental de Châlons en vue de l'ouverture d'un concours pour les travaux de chauffage central à exécuter au Palais de Justice de Châlons. J'ai l'honneur de vous rendre compte que par décision de la Commission technique, réunie le 10 août 1934, ces travaux ont été adjugés à M. Henri Bertrand, entrepreneur de chauffage central, 33 à 39 boulevard de la Paix à Reims, moyennant le prix forfaitaire de 49.800 francs et avec application d'un rabais de 27 % sur les prix de la série de la Société des Architectes
les prix de la série de la Société des Architectes de la Marne (Edition du 1er mars 1932), pour les travaux en plus ou en moins, le cas échéant. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver les procès-verbaux des réunions de la Commission technique des 12 juillet, 30 juillet et 10 août 1934 et m'autoriser à signer avec M. H. Bertrand, à Reims, un marché de gré à gré pour l'exécution de ces travaux. La Commission départementale, après délibération, Approuve les procès-verbaux des réunions de la Commission technique des 12 Juillet, 30 Juillet et 10 Août 1934 ; Autorise
12 Juillet, 30 Juillet et 10 Août 1934 ; Autorise M. le Préfet à signer avec M. Bertrand, à Reims, un marché de gré à gré pour l'exécution des travaux dont il s'agit. Ancienne Sous-Préfecture de Sainte-Ménehould Aliénation du mobilier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a approuvé l'aliénation des bâtiments et du mobilier de l'ancien hôtel de la Sous-Préfecture de Sainte-Ménehould. J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'il a été procédé, le 28 juillet 1934, par M. Auterbe, commissaire-priseur à Sainte-Ménehould, à la vente
1934, par M. Auterbe, commissaire-priseur à Sainte-Ménehould, à la vente du mobilier de l'ancienne Sous-Préfecture ne pouvant être utilisé dans d'autres bâtiments départementaux. Le produit de cette vente, déduction faite des frais, s'est élevé à la somme nette de 1.137 fr. 70, La Commission départementale, après délibération, Approuve le procès-verbal de vente dressé à la suite de cette opération, et s'il n'attire aucune observation de votre Assemblée, de m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale, après délibération, Approuve le procès-verbal dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Hôtel de la
Préfet à le revêtir de sa signature. Hôtel de la Préfecture. — Acquisition de mobilier pour l'appartement de M. le Secrétaire général M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance extraordinaire du 25 janvier 1930, le Conseil général a approuvé le projet de reconstruction et d'aménagement de l'Hôtel de la Préfecture, à la suite de l'incendie du 31 octobre 1929. Les travaux exécutés à l'aile gauche des bâtiments comportaient l'aménagement d'un logement pour M. le Secrétaire général. Mais cet aménagement n'avait pas été terminé, M. Jacquemart ayant des meubles personnels dont il avait
terminé, M. Jacquemart ayant des meubles personnels dont il avait été nécessaire de prévoir le placement. Par suite de la nomination dans la Marne de M. Le Baube, secrétaire général, qui est marié et père de deux enfants, il est devenu indispensable de compléter l'ameublement de cet appartement. J'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser le prélèvement sur le crédit des dépenses imprévues (chap. 21, art. 26) et jusqu'à concurrence d'une somme de 5.000 fr. au maximum, les dépenses nécessaires à l'acquisition des objets mobiliers indispensables. Il appartiendra au Conseil général, lors de sa prochaine session de
appartiendra au Conseil général, lors de sa prochaine session de ratifier votre décision. La Commission départementale, après délibération, Autorise le prélèvement sur le crédit des dépenses imprévues (chap. 21, art. 26) et jusqu'à concurrence d'une somme de 5.000 francs au maximum, les dépenses nécessaires à l'acquisition des objets mobiliers indispensables pour l'appartement de M. le Secrétaire général. Liquidation de pension de l'ancien cantonnier Martin demeurant à Montmirail M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté en date du 28 mai 1934, j'ai accepté la démission du cantonnier Martin Prosper-Arthur, en résidence à Montmirail, à
démission du cantonnier Martin Prosper-Arthur, en résidence à Montmirail, à dater du 1er juillet 1934, et autorisé le Service vicinal à procéder à la liquidation de pension. Il ressort des renseignements fournis par le Service vicinal et consignés sur le tableau ci-joint que le cantonnier Martin entré au service le 1er Avril 1901 est âgé de 60 ans et se trouve dans les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension en application du règlement du 26 Novembre 1931. La rente complémentaire à lui servir par le département à dater du 1er juillet 1934 s'élève suivant décompte ci-joint, à
dater du 1er juillet 1934 s'élève suivant décompte ci-joint, à la somme de 6.820 francs. En outre, M. Martin ayant un enfant né le 17 Novembre 1921, âgé de moins de 16 ans, recevra en supplément de sa pension jusqu'au 30 Novembre 1937, l'indemnité pour charges de famille annuelle de 1.920 francs. En attendant que les rentes à servir aux époux Martin soient définitivement arrêtées par la Caisse nationale des Retraites, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant ici conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934
le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934 : 1° Fixer provisoirement à 6.820 francs la rente complémentaire à la charge du département ; 2° Allouer à M. Martin, pour la période du 1er Juillet 1934 au 3 Novembre 1937, une indemnité annuelle de 1.920 fr. pour charges de famille. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er Mai 1934, Fixe provisoirement à 6.820 francs, la rente complémentaire à verser par le département à M. Martin à partir du 1er juillet 1934 ; Alloue à M. Martin pour
du 1er juillet 1934 ; Alloue à M. Martin pour la période du 1er juillet 1934 au 3 novembre 1937, une indemnité annuelle de 1.920 francs pour charges de famille. Chemins de grande communication. — Demande de secours de Mme Hoyon, née Collard, à Janvilliers M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 27 juin 1934, Mme Hoyon, née Collard Lucie, demeurant à Janvilliers, sollicite l'attribution d'un secours du département en qualité de veuve d'un ancien cantonnier. Il ressort des renseignements fournis par le service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint que
le service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint que la situation pénible de Mme Hoyon justifie l'attribution d'un secours. L'intéressée n'a pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant âgé de 11 ans, qu'une modeste allocation annuelle de 675 francs servie par le département et le fruit peu rémunérateur et irrégulier de durs travaux des champs auxquels elle se trouve astreinte bien que de santé précaire. Certes Mme Hoyon a déjà obtenu courant janvier 1934, au titre de l'année 1933, un secours de 500 francs. Néanmoins et bien que le délai habituel d'un an soit loin
et bien que le délai habituel d'un an soit loin d'être écoulé ici, la situation actuelle de l'intéressée semble devoir justifier l'attribution exceptionnelle d'un nouveau secours de même somme dès à présent. En considération de cette situation, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant ici conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, accorder à Mme Hoyon, née Collard, dès maintenant à titre exceptionnel, un nouveau secours de 500 francs sur les fonds du budget départemental de l'exercice 1934. La Commission départementale, Statuant en vertu de la
l'exercice 1934. La Commission départementale, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934, Accorde à Mme Hoyon, née Collard, à titre exceptionnel, un nouveau secours de 500 francs sur les fonds du budget départemental de l'exercice 1934. Commune de Souain Déclassement du chemin rural « de Tilleul » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet de déclassement du chemin rural reconnu n° 6 dit « de Tilleul » de la Commune de Souain dressé sur la demande du Conseil municipal de la dite Commune ; Vu les pièces
Conseil municipal de la dite Commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 21, 22 et 23 Avril 1934 et l'avis du Commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 Mai 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 4 et 16 de la loi du 20 Août 1881 ; « Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet », « Prononce le déclassement du chemin rural « de Tilleul »
Prononce le déclassement du chemin rural « de Tilleul » de la Commune de Souain reconnu sous le n° 6. Commune d'Auménancourt-le-Grand. — Reconnaissance de chemins ruraux créés ou améliorés à la suite des opérations de remembrement. La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu la délibération en date du 11 Juin 1933, par laquelle le Conseil municipal d'Auménancourt-le-Grand a demandé la reconnaissance des chemins ruraux ci-après désignés, créés ou améliorés à la suite des opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans cette localité, par application de la loi du 14 Mars 1919 ; Chemin
application de la loi du 14 Mars 1919 ; Chemin des Fonds de la Garenne », « Chemin du Crayer », « Chemin de la Tortue Raie », « Chemin des Poules », « Chemin de la Voielette », « Chemin des Petits Arbres », « Chemin des Fonds », « Chemin de la Tête des Fonds », « Chemin du Four », « Chemin de la Mairie », « Chemin de la Terrière », « Chemin de la Ceinture » et « Chemin de la Noue » ; Vu le tableau de reconnaissance des chemins considérés en date du
le tableau de reconnaissance des chemins considérés en date du 24 Octobre 1933 et les plans y annexés ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle le projet a été soumis les 29, 30 Novembre et 1er Décembre 1933 ; Vu la loi du 20 Août 1881, notamment l'article 4 ; ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visé sont reconnus comme chemins publics ruraux de la Commune d'Auménancourt-le-Grand avec les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont
longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans qui ont servi de base à l'enquête, Communication du Livre des fonds départementaux Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 Août 1871, j'ai l'honneur, de vous soumettre le Livre des Fonds départementaux indiquant la situation des recettes et des dépenses du département arrêtées au 31 Juillet 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total général des recettes : 50.418.589 58 Total général des mandatements : 33.940.828 88 Excédent de recettes 16.477.760 70 constitué uniquement par le reliquat
Excédent de recettes 16.477.760 70 constitué uniquement par le reliquat de l'exercice 1933 que je n'avais pas fait apparaître jusqu'alors pour vous donner une situation exacte des opérations financières propres à l'exercice 1934, qui sont les suivantes : Total général des recettes : 30.720.974 46 Total général des mandatements 33.940.828 88 Excédent de dépenses 3.219.854 42 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Adductions d'eau. — Emprunt A. M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant :
Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par délibération du 27 juin 1934, le Conseil municipal de La Chapelle-Fleury sollicite un emprunt à court terme de 7.200 francs, correspondant d'une part à la quote part de la commune dans les dépenses supplémentaires du forage et d'autre part aux dépenses du deuxième essai de débit du forage, imposé par le Ministère de l'Agriculture. Rien ne paraît s'opposer à la délivrance de ce prêt, la situation jointe de l'emprunt A présentant un disponible suffisant. En conséquence, sur la proposition de M. l'Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées et en application