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société la Fraternelle parisienne ; » Mais attendu que suivant police en date du 15 juin 1868, produite aux débats, et qui sera enregistrée si elle ne l'est déjà, en même temps que le présent jugement, Hermann a assuré à la Fraternelle parisienne ses meubles et marchandises à concurrence de 121,000 fr. ; ses risques locatifs à concurrence de 64,000 fr. le tout pour une durée, indépendamment des mois complémentaires de l'exercice 1868, de neuf années, à compter du 1er janvier 1869, et par conséquent pour un temps qui ne devra expirer que le 31 décembre 1877 ; — Attendu,
devra expirer que le 31 décembre 1877 ; — Attendu, il est vrai, que Hermann objecte que le contrat d'assurance par lui souscrit se serait trouvé résilié à la date du 7 juin 1871, par le seul fait de sa mise en état de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de la Seine rendu à cette même date ; » Mais attendu que la prétention de Hermann ne peut être consacrée ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 36 des statuts de la société la Fraternelle parisienne, auxquels Hermann a adhéré, la faillite de l'assuré
Fraternelle parisienne, auxquels Hermann a adhéré, la faillite de l'assuré n'est pas une cause de résolution de plein droit du contrat d'assurance ; — Attendu que, suivant le même article, la faillite de l'assuré ne produit d'autres effets que de suspendre, à défaut de déclaration faite au directeur de la société dans les vingt jours et à défaut de paiement ou de dation de caution., les effets actifs de l'assurance à l'égard des droits du syndic, privé, tant que dure cet état de suspension, de tout droit à indemnité en cas d'incendie, et de conférer à la société le droit
cas d'incendie, et de conférer à la société le droit facultatif de résilier la police par une simple notification faite par lettre chargée ; — Attendu qu'il y a lieu à fortiori d'appliquer au cas de liquidation judiciaire ce qui est dit en l'art. 36 des statuts pour le cas de faillite proprement dite; Attendu qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que le directeur de la société demanderesse au principal, lequel a été en fait avisé de la déclaration de liquidation judiciaire d'Hermann puisqu'il a produit et touché des dividendes à cette liquidation, ait usé vis-à-vis dudit Hermann de
dividendes à cette liquidation, ait usé vis-à-vis dudit Hermann de la faculté résultant, pour la société, de l'article (1) Conforme, quant à l'indivisibilité de la prime d'une année, Paris, 11 décembre 1872, Guillaume-Lahalle, J. Ass. 1872, p. 234. des statuts susvisé, de faire résilier la police d'assurance dont il poursuit, au contraire, présentement l'exécution contre lui ; — Attendu que dès lors Hermann est mal fondé à se prévaloir, pour se soustraire à l'accomplissement de ses engagements, d'une clause de résolution facultative, dont le bénéfice a été exclusivement réservé à la société et dont elle ne juge pas à propos
la société et dont elle ne juge pas à propos d'user ; » Attendu enfin que s'il paraît certain qu'au cours de 1871, et à la diligence du syndic à la liquidation, les marchandises et le matériel d'Hermann auraient été vendus, et le bail des lieux où s'exploitait son commerce de métaux, rue Saint-Gilles, 12, aurait été résilié, il n'est pas moins constant en fait qu'après avoir obtenu son concordat, Hermann a, dans le courant de juin 1873, repris l'exercice de son industrie dans la maison où il est établie maintenant, rue des Tournelles, 50, et y a installé son
maintenant, rue des Tournelles, 50, et y a installé son mobilier, le matériel et les marchandises dépendant de cette même industrie; Attendu qu'en cet état des faits il semble prouvé que l'aliment de l'assurance subsistant nonobstant l'état de liquidation judiciaire de l'assuré, a en réalité fait défaut pendant la fin de l'année 1871, l'année 1872 et le commencement de l'année 1873, d'où la conséquence que la prime d'assurance afférente à l'exercice 1872 est sans droit réclamé faute de risques courus, il n'est pas contestable d'un autre côté que cette assurance a recouvré son plein aliment, et par suite son entier
a recouvré son plein aliment, et par suite son entier effet, au cours de l'exercice 1873, dont la prime, dès lors, eu égard à la nature indivisible des risques, est intégralement due, Hermann n'alléguant même pas d'ailleurs que les conditions nouvelles de son exploitation comportent une réduction du chiffre de cette prime ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les offres d'Hermann, ne comprenant pas le montant de la prime de l'exercice de 1873, sont insuffisantes et comme telles doivent être déclarées nulles, et que la demande principale se trouve justifiée, mais à concurrence seulement d'une somme
principale se trouve justifiée, mais à concurrence seulement d'une somme de 120 fr. 90 c., montant de la prime afférente à ce même exercice 1873 ; » Par ces motifs. Déclare insuffisantes et comme telles nulles les offres faites par Hermann le 11 juin 1873, au directeur et administrateur de la société la Fraternelle parisienne, par exploit de Roger, huissier à Paris, ainsi que les offres complémentaires portées aux conclusions d'Hermann, déposées le 16 décembre 1873 ; Déclare en conséquence ledit Hermann mal fondé en sa demande en validité desdites offres; — Condamne Hermann à payer aux demandeurs, en qualité
offres; — Condamne Hermann à payer aux demandeurs, en qualité qu'ils agissent, la somme principale de 120 fr. 90 c., montant de la prime d'assurance afférente à l'année 1873, avec intérêts tels que de droit à compter du jour de la demande ; Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs conclusions, sous toutes réserves cependant de ce qui peut leur rester dû sur les primes des exercices antérieurs à l'exercice 1872; — Et condamne Hermann aux dépens, lesquelles comprendront les droits simples d'enregistrement à percevoir sur le contrat d'assurance du 15 juin 1868. » 23 décembre 1873.
contrat d'assurance du 15 juin 1868. » 23 décembre 1873. — Ch. temp. — MM. Lancelin, prés. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Comparution devant le Conseil de prud'homes, Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence ou de maladie. article 29 du décret du 11 juin 1809 portant que « tout marchand », fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier compagnon. ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au
lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour ou à l'heure fixés, sans pouvoir se faire représenter, hors le cas d'absence ou de maladie ; qu'alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand, exclusivement porteur de sa procuration ; défaut doit être donné contre le gérant d'une société, directeur d'une usine, qui, sans justification d'absence ou de maladie, aurait chargé un tiers, porteur de sa procuration, de le représenter devant le conseil. LOMBARD C. HUGON et Cie, Suivant lettre du secrétaire du conseil, en date du 12 décembre
lettre du secrétaire du conseil, en date du 12 décembre 1873, le sieur Lombard a fait appeler les sieurs Hugon et Cie à comparaître devant le bureau de conciliation dudit conseil de prud'homes le 17 dudit mois de décembre, pour s'y concilier sur la demande qu'il entendait former contre eux à fin de paiement de la somme de 59 fr. 20 cent., composée de 51 francs pour salaires de travail, à raison de quatre francs par jour, 11 fr. 20 cent. pour restitution d'avances fictives, et 17 fr. retenus pour cautionnement. Les sieurs Hugon et Cie n'ont pas comparu le
cautionnement. Les sieurs Hugon et Cie n'ont pas comparu le 17 décembre en conciliation et la cause a été renvoyée devant le Bureau général. En conséquence, le sieur Lombard a, par lettre du secrétaire fait citer le sieur Hugon et Cie à comparaître à l'audience du Bureau général, pour s'y entendre condamner aux fins de ses conclusions. A l'audience du jour indiqué dans la citation, les sieurs Hugon et Cie ne comparaissent pas encore, ni personne pour eux fondé de leurs pouvoirs réguliers, et le sieur Lombard présent à la barre, requiert défaut, et, pour le profit, qu'il plaise au
barre, requiert défaut, et, pour le profit, qu'il plaise au tribunal les condamner à lui payer la somme de 59 fr. 20 c. montant de sa demande, plus une indemnité pour le préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions, aux intérêts suivant la loi et aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que la demande de Lombard paraît juste et fondée, et que d'ailleurs elle n'est pas contestée ce jour par Hugon et Cie, non comparants, ni personne pour eux régulièrement fondé de leurs pouvoirs quoique dûment cités; qu'en effet, le sieur
de leurs pouvoirs quoique dûment cités; qu'en effet, le sieur Anselin qui comparait au nom desdits sieurs Hugon et Cie, en vertu d'un pouvoir par lui présenté et à lui rendu, n'est pas dans les conditions exigées par l'article 20 du décret du 11 juin 1809, ainsi conçu : « Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer hors le cas d'absence ou de maladie ;
faire remplacer hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement, il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration.» — Qu'il n'est justifié d'aucun cas de maladie ou d'absence. — Attendu qu'en ne comparaissant pas en conciliation, ni ce jour, les défendeurs ont causé au demandeur un préjudice de perte de temps qu'ils doivent réparer. — Par ces motifs : — Donne au demandeur, ce requérant, défaut contre le défendeur non comparant, et, adjugeant le profit dudit défaut, condamne Hugon et Cie à payer à Lombard la
défaut, condamne Hugon et Cie à payer à Lombard la somme de 59 fr. 20 cent. qu'ils lui doivent pour salaires de travail, avances et cautionnement, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions; — Les condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi, et aux dépens. 23 décembre 1873.—M. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 10 décembre 1873. Tâcheron. — Marché d'ouvrage avec un entrepreneur de travaux ; Ouvriers directement employés par l'entrepreneur pour le compte
travaux ; Ouvriers directement employés par l'entrepreneur pour le compte des tâcherons. Indemnité. — Délai dans l'arrivée des bois nécessaires aux travaux. Demande des tâcherons en dommages-intérêts tardive. L'entrepreneur de travaux qui a chargé des ouvriers d'exécuter comme tâcherons, moyennant un prix et dans un délai déterminé, des travaux à lui commandés, ne peut pas employer pour l'exécution de partie quelconque des mêmes travaux et au compte des tâcherons d'autres ouvriers par lui directement choisis, s'il n'a pas de reproche à leur adresser pour mauvaise exécution ou retard ou autre cause, aucun prétexte n'existant, en pareil cas, de mettre ainsi
cause, aucun prétexte n'existant, en pareil cas, de mettre ainsi les travaux en régie ; et les tâcherons doivent être indemnisés de la perte que leur a causée la privation des travaux ainsi exécutés. Mais les tâcherons ne peuvent être admis à se plaindre du chômage résultant à leur préjudice, d'un retard dans l'arrivée de bois nécessaires aux travaux s'ils n'ont pas élevé de réclamation au moment même de ce retard, devant être censés n'avoir pas eu alors l'intention d'en faire un grief. LESSELIER ET BELAN C. LIANDIER. Les sieurs Lesselier et Belan, ouvriers charpentiers, demandaient devant le Bureau général
Lesselier et Belan, ouvriers charpentiers, demandaient devant le Bureau général du Conseil de Prud'hommes des Industries diverses de la Seine, contre le sieur Liandier, entrepreneur de travaux publics, condamnation à fin de paiement de 7,222 francs à eux dus pour solde de salaire de travaux qu'ils avaient exécutés comme lâcherons. Les parties avaient été renvoyées devant M. Saint-Salvi, membre du Conseil. M. Saint-Salvi, n'ayant pu les mettre d'accord, a fait au Conseil son rapport duquel il résulte que « suivant soumission du 5 août 1872, les demandeurs ont entrepris en qualité de tâcherons, pour le compte de Liandier, la main
qualité de tâcherons, pour le compte de Liandier, la main d'œuvre de charpentes et de menuiseries à effectuer à Vaucouleurs (Meuse) pour le baraquement des troupes allemandes ; que cette soumission indique les différents prix desdits travaux et stipule qu'ils seront exécutés avec le plus grand soin et la plus grande activité, sous les ordres du génie militaire, terminés dans le délai de 45 jours à partir de l'ordre de les commencer (lequel par parenthèse n'a jamais été donné), payés au fur et à mesure de leur avancement, et soldés aussitôt après leur réception par le génie. » Qu'à la
aussitôt après leur réception par le génie. » Qu'à la suite de ce que l'ordre de commencer devait leur être délivré de suite, les demandeurs se sont transportés sur les lieux et s'y trouvaient déjà avec un nombre suffisant d'ouvriers dès le 9 août 1872, mais que les premiers wagons de bois de charpente n'étant arrivés en gare que le 8 septembre ce n'a été que le surlendemain que les travaux de charpente ont pu être commencés. Que, du reste, en ce qui touche l'obligation contractée par les demandeurs tant pour la durée que pour la bonne exécution des travaux,
pour la durée que pour la bonne exécution des travaux, aucune plainte n'a été élevée contre eux, que ce sont eux, au contraire, qui réclament, à raison du retard qui vient d'être signalé pour l'approvisionnement des bois de charpente, une indemnité de 480 fr. ; Que cependant au cours des travaux dont s'agit, Liandier en aurait fait exécuter diverses parties par d'autres ouvriers, et il demande qu'une somme de 5,784 fr. 60 qu'il aurait payée pour les salaires de ces ouvriers lui soit remboursée par Lesselier et Belan. Que ceux-ci repoussent cette demande alléguant que c'est arbitrairement que Liandier a
repoussent cette demande alléguant que c'est arbitrairement que Liandier a distrait de leur entreprise les parties d'ouvrage en question pour les faire exécuter par d'autres ouvriers qu'eux ; qu'il en est résulté que le prix desdits travaux se trouve considérablement dépassé par le montant du salaire y correspondant, et de là résulte une perte sèche qui ne saurait leur incomber qu'autant que leur entreprise aurait été légalement frappée d'une mise en régie pour cause d'imperfection ou de lenteur insuffisante, et qu'une mise en demeure leur aurait été signifiée, ce qui n'a pas eu lieu. Que les demandeurs entendent donc demeurer
n'a pas eu lieu. Que les demandeurs entendent donc demeurer étrangers à tout ce qui est relatif aux ouvrages que M. Liandier a fait exécuter à ses risques et périls par des ouvriers de son choix, et revendiquent : à cet égard, une indemnité qui leur est évidemment due pour la privation de cette partie de leur entreprise, soit une somme de trois cents francs. M. Saint-Salvy, après avoir entendu les parties, a fait procéder au règlement du mémoire des travaux exécutés et en a arrêté le montant à la somme de 24,800 fr. 36 Sur laquelle à déduire pour
somme de 24,800 fr. 36 Sur laquelle à déduire pour paiements à compte 17,872.90 Il resterait donc dû 6,972.46 Faute de conciliation devant le prud'homme rapporteur, les parties sont revenues à l'audience. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu que, d'après le règlement fait par le membre du conseil rapporteur, (suit l'établissement du compte), il reste dû aux demandeurs 6,927 fr. 46 ; Il Attendu que le mémoire produit par Lesselier et Belan ne comprend que les travaux dont l'exécution est restée confiée à leurs soins et non les travaux, que Liandier a fait exécuter par d'autres ouvriers de son
que Liandier a fait exécuter par d'autres ouvriers de son choix et dont il touche le prix ; — Que les demandeurs n'ont point donné sujet durant l'exécution de leurs travaux, à ce qu'il fût procédé contre eux par voie de régie et que, par conséquent, si une différence plus ou moins considérable se trouve exister entre le prix d'ouvrage et le salaire des ouvriers que Liandier y a employés, la perte en résultant, provenant de son fait, doit lui incomber toute entière. » En ce qui touche l'indemnité demandée pour retard par Lesselier et Belan ; — Attendu que
pour retard par Lesselier et Belan ; — Attendu que si, en effet, le retard stipulé dans l'approvisionnement des bois de charpente au début des travaux a pu causer aux demandeurs un préjudice quelconque, c'était au moment où ce retard se produisait qu'ils devaient élever leurs réclamations ; que ne l'ayant pas formulée à cette époque, c'est-à-dire en temps utile, il est tout naturel d'en conclure qu'ils n'avaient pas alors l'intention d'en faire un grief contre Liandier, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de leur allouer l'indemnité qu'ils réclament de ce chef; » En ce qui touche les dommages-intérêts
de ce chef; » En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés pour privation d'une partie des travaux entrepris:— Attendu qu'en faisant exécuter par d'autres que par Lesselier et Belan des travaux qui faisaient partie de leur entreprise à tâche et sans que rien justifiât cette mesure, Liandier a causé à ces derniers un préjudice dont il leur doit réparation ; Il Par ces motifs, donne défaut contre Liandier ; Le condamne à payer aux demandeurs avec intérêts suivant la loi, 1° la somme de 6,922 fr. pour solde, 300 fr. d'indemnité du préjudice qu'il leur a causé en les privant
d'indemnité du préjudice qu'il leur a causé en les privant d'une partie de l'exécution de leur travaux ; — Déboute Liandier de sa demande reconventionnelle de 5,784 fr. 60; — Déboute les demandeurs de leur demande d'indemnité de retard; — Condamne Liandier en tous les dépens même ceux de règlement du mémoire taxes à 246 fr. 10 décembre 1873. — MM. Goupy prés. ; Plessis, secrétaire. 1874. DEUXIÈME PARTIE i vnBsrBVDKncK. La Rédaction prépare une table générale des trente années du recueil 4845-74 (1). Cette table paraîtra avant la fin de l'année 1875, et, pour qu'elle soit aussi complète que
de l'année 1875, et, pour qu'elle soit aussi complète que possible, un rappel est fait de tous les anciens arrêts ou jugements offrant quelque intérêt, qui auraient été omis jusqu'ici. Afin que ces anciens arrêts ou jugements puissent être nombreux, ils sont présentés seulement en notices. Mais les notices sont détaillées de manière à ne laisser ignorer aucune des circonstances de fait ou des raisons de droit qui ont pu influer sur la décision du juge. Cette explication fera comprendre pourquoi le présent numéro et les suivants et aussi quelques-uns des précédents contiennent ou contiendront des arrêts et jugements de
des précédents contiennent ou contiendront des arrêts et jugements de date ancienne, ce qui n'empêche ou n'empêchera pas qu'ils soient également abondamment pourvus de décisions récentes. Quoique la représentation complète d'un arrêt en notices soit beaucoup plus laborieuse que la représentation en texte et suivant la méthode ordinairement suivie, la Rédaction n'a pas hésité à y recourir pour faire de la collection de trente années le recueil le plus complet qui existât jamais de droit commercial et de jurisprudence commerciale et industrielle. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 2 Décembre, 1861. Faillite. Vente du
CASSATION. COUR DE CASSATION, 2 Décembre, 1861. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement.— Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Si, par une clause et condition expresse et spéciale de son concordat par abandon d'actif et régulièrement homologué, un commerçant en faillite a autorisé ses créanciers à gérer son fonds de commerce et à le vendre dans le cas où ils reconnaîtraient que l'exploitation n'en pourrait pas être utilement continuée, le jugement d'homologation forme un titre authentique et exécutoire,
continuée, le jugement d'homologation forme un titre authentique et exécutoire, en vertu duquel il peut être procédé directement à la vente, sans que le failli puisse opposer que les créanciers étaient, tenus, comme créanciers gagnants, à remplir les formalités particulières imposées par l'article 2078, C. civ. au créancier nantit qui veut réaliser son gage, la vente étant faite, en pareil cas, non en vertu d'un véritable nantissement mais en exécution d'un concordat homologué par justice, et, d'ailleurs, l'article 2084 C. civ. déclarant expressément que les dispositions de l'article 2078 ne s'appliquent pas aux matières commerciales. Les Tribunaux peuvent, au surplus,
s'appliquent pas aux matières commerciales. Les Tribunaux peuvent, au surplus, après avoir constaté l'urgence, user du pouvoir accordé au juge des référés par l'article 811, C. pr. civ. d'ordonner, en cas d'absolue nécessité, l'exécution sur minute de ses décisions et en pareil cas, la signification du jugement n'est pas nécessaire, l'ordonnance d'exécution sur minute étant exclusive de tout ce qui peut retarder l'exécution (1). V. ALIN C. VASSAL ET BRIQUET. 2 Décembre 1861. — Ch. Req. — M. Nicias Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 8 Janvier 1862. Société en nom collectif. — Paiement des dettes de la Société au-delà des
collectif. — Paiement des dettes de la Société au-delà des ressources sociales, par un associé liquidateur, de ses propres deniers. Paiement par un liquidateur volontaire non associé. Recours n'existant contre les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est dû dans les dettes sociales. Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. L'associé en nom collectif qui paie, même en qualité de liquidateur, les dettes de la Société avec des ressources étrangères à l'actif social, et, par conséquent, avec ses propres deniers et au moyen de son crédit personnel, agit en qualité d'associé et par
de son crédit personnel, agit en qualité d'associé et par suite de la solidarité à laquelle le soumet l'article 22, C. com. ; et il se trouve, par conséquent, dans la situation d'un co-débiteur comme lié solidaire qui l'a payé en entier, et qui ne peut, aux termes de l'article 1214 C. civ. répéter contre les autres co-débiteurs que la part et portion de chacun d'eux. Et celui qui étant étranger à la société s'entremet dans la liquidation sans avoir reçu aucun mandat à cet effet, n'a non plus de recours contre les associés, pour les paiements qu'il a volontairement
recours contre les associés, pour les paiements qu'il a volontairement opérés des dettes sociales, que jusqu'à concurrence de ce dont chacun des associés était dû, ces paiements ne lui donnent aucun droit de subrogation légale. Il ne peut donc être admis qu'à exercer l'uction negouorum gestorum, dans les termes de l'article 1375 C. civ. et son action étant fondée non sur les principes ordinaires des contrats, (1) Après quatre ans d'exploitation, les créanciers avaient, par une délibération, décidé, les bénéfices de l'exploitation n'ayant pu les payer intégralement de leurs créances, que le fonds de commerce serait vendu, aux termes du
que le fonds de commerce serait vendu, aux termes du concordat. C'est sur opposition du failli à la vente que l'instance s'était engagée: un jugement du Tribunal civil de la Seine, confirmé sur appel par la Cour de Paris, avait déclaré l'opposition non fondée, et, attendu qu'il y avait titre, ordonné l'exécution provisoire sur minute et avant l'enregistrement, en réservant, au surplus, au failli tout droit de demander compte. mais uniquement sur cette règle d'équité naturelle que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, tombe nécessairement sous l'appréciation des juges du fait qui doivent rechercher l'utilité que ceux dont les