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de conduite au même titre que les loyers de l'équipage; — Que, de même qu'un marin ne pourrait pas réclamer le paiement de ses salaires par privilège sur des frets qu'il n'aurait pas concouru à gagner, de même l'administration de la marine ne peut réclamer, par privilège également, le remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite à l'égard des marins qui, au moment où les frets ont été gagnés, ne faisaient pas partie de l'équipage : le concours au gain des frets affectés soit aux salaires, soit au rapatriement ou à la conduite, étant, pour les uns comme pour
ou à la conduite, étant, pour les uns comme pour les autres, le principe et le fondement du privilège; Mais attendu que ce principe, en admettant qu'il fut applicable à certains des marins rapatriés, ne pouvait pas s'étendre à tous indistinctement; — Que, cependant, le jugement attaqué l'a appliqué d'une manière absolue, sans faire aucune distinction entre ceux des marins du Tristram qui n'avaient participé qu'à la dernière traversée, celle qui s'était terminée par le naufrage et qui n'avait produit aucun bénéfice pour l'armateur, et les marins qui, antérieurement, avaient pu se trouver sur ce bâtiment lors des traversées heureuses
pu se trouver sur ce bâtiment lors des traversées heureuses et lors desquelles des frets avaient été gagnés; — Que c'est donc en violation des dispositions de loi ci-dessus visées que le jugement attaqué a repoussé d'une manière absolue la demande intentée par l'administration de la marine contre l'armateur Flornoy : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén, c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. 7e ESPÈCE, MARINE (Administration de la) C. BOURGAULI*. — Affaire, » LA COUR, — Vu les articles 2262 du Code Napoléon et 433 du Code de commerce; »
du Code Napoléon et 433 du Code de commerce; » Attendu que les dispositions relatives aux prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas qu'elles ont formellement prévu à un cas pour lequel elles ne disposent pas expressément; — Attendu que, si l'article 433 du Code de commerce déclare prescrites, un an après le voyage fini, toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, il ne dispose rien quant aux frais de rapatriement ou de conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la
conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la marine, ces frais étant leur remboursement à l'État étant régis par des lois spéciales auxquelles le Code de commerce ne déroge pas; — Attendu que, lorsque l'administration de la marine réclame à l'armateur le remboursement des frais qu'elle a avancés pour rapatrier des marins que cet armateur avait employés sur ses bâtiments et dans un intérêt de négoce, elle n'exerce pas une action qui compléterait au marin lui-même et comme étant subrogée à ses droits, mais qu'elle agit en vertu d'un droit qui lui est propre, et qu'elle exerce non
d'un droit qui lui est propre, et qu'elle exerce non pas dans l'intérêt privé du marin, mais dans l'intérêt de l'État et de l'ordre public, en remplissant, à la place de l'armateur, l'obligation que celui-ci avait contractée vis-à-vis de l'État, de lui ramener à leur port d'armement les marins inscrits qu'il recevait à son bord; — Qu'ainsi l'action dont s'agit dans la cause diffère de celle pour laquelle dispose l'article 433 du Code de commerce, et par son objet, et par la personne qui la dirige et enfin par l'intérêt dans lequel elle est intentée; D'où il suit que le
dans lequel elle est intentée; D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 433 du Code de commerce, et violé l'article 2262 du Code Napoléon, en déclarant prescrite, faute d'avoir été intentée dans l'année à dater du voyage fini, l'action que l'administration de la marine dirigeait contre l'armateur Bourgaull, en remboursement des frais qu'elle avait avancés pour le rapatriement du sieur Fallier, capitaine du navire le Saint-Joseph, débarqué à Calcutta pour cause de maladie ; — Cassé, 14 février 4810. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr.
Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. 8e ESPÈCE.— MARINE (Administration de la) C. -GftENF.T. AIIRÊT. » À COUR, — Vu les articles 2262 du Code Napoléon, 433 du Code de commerce, et 2 du décret du 19 mars 1852 et 14 du décret du 7 avril 1860 ;» Attendu que les dispositions relatives. (identique à l'arrêt Bourgault) par l’intérêt dans lequel elle est intentée ; » Attendu que si, dans un système subsidiaire, le jugement attaqué constate que les quatre hommes qui composaient l'équipage du lougre la Rosalie au
quatre hommes qui composaient l'équipage du lougre la Rosalie au moment du naufrage, le 28 août 1865, n'étaient à bord que depuis quelques jours, il ne constate pas en même temps que le lougre la Rosalie, qui naviguait au cabotage, n'ait réalisé dans cet intervalle aucun fret pouvant être affecté au remboursement des 302 fr. 25 que l'administration de la marine réclamait pour la conduite des marins naufragés ; » D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 484 G. com. et violé tant l'article 2262 Code Napoléon, que l'article 14
et violé tant l'article 2262 Code Napoléon, que l'article 14 du décret du 7 avril 1860. — Cassé, 14 février 1870. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. COUR DE CIVILSATION, 25 juillet 1871. Vente publique de meubles après faillite. — Emoluments ; taxe ; huissiers ; renonciation de la partie à recourir à la taxe ; acquiescement nul.— Caractère forcé de la vente; vente en gros ; émoluments des courtiers ne pouvant être réclamés par l'huissier. Le droit de recourir à la taxe des émoluments réclamés par
droit de recourir à la taxe des émoluments réclamés par un officier ministériel est d'ordre public et ne peut être compromis par aucune stipulation ou renonciation, non plus que par le paiement de ces émoluments, taxés en dehors de la partie, alors surtout qu'en payant la partie a protesté et vainement réclamé la production de la taxe. La vente des marchandises et effets mobiliers d'un failli, à laquelle procède un huissier dans les conditions de l'art. 486 C. com, qui laisse au juge commissaire le choix de la classe d'officiers publics qui doit procéder à la vente, présente les caractères
publics qui doit procéder à la vente, présente les caractères d'une vente forcée, et, par suite, en l'absence d'un tarif spécial, l'huissier ne peut, pour cette vente, prétendre qu'au droit de vacation fixé par l'art. 39 du tarif du 16 février 1807, et non à celui de 6 p. 100 attribué aux commissaires-priseurs par la loi du 18 juin 1843. L'art. 2 de la loi du 3 juillet 1861, qui, pour les ventes prévues par le Code de commerce, (ventes en gros de marchandises) assimile les huissiers aux courtiers et leur assure le bénéfice de la même taxe ne peut
leur assure le bénéfice de la même taxe ne peut être invoqué par les huissiers qu'autant qu'il existe des courtiers dans le ressort du tribunal où se fait la vente (dans l'espèce à Carpentras). Dans le cas contraire, ils ne peuvent réclamer que la taxe afférente aux huissiers et telle qu'elle est fixée par l'art. 39 du tarif de 1807. RICHARD C. MORiCELLY (syndic). 25 juillet 1871. Ch. req. COUR DE CASSATION, 23 août 1871. Vente. — Marchandises vendues avec règlement à huit mois de terme. Décès de l'acheteur avant la livraison. Maintien de la clause de terme au profit
la livraison. Maintien de la clause de terme au profit de l'héritier. Lorsqu'une vente de marchandises (ligne exclusive de bois de sapin) a été faite sous condition du règlement du prix à huit mois de terme, le vendeur, après décès de l'acheteur antérieur à la livraison, ne peut se résuer à livrer aux mains de l'héritier dudit acheteur, s'il n'a point été exprimé que la stipulation de terme était personnelle au contractant décédé, et si les sûretés de garantie n'ont point été diminuées par le fait du décès. En conséquence le vendeur est tenu de faire la livraison contre le
le vendeur est tenu de faire la livraison contre le règlement qui lui est offert, sans pouvoir exiger le paiement comptant, et, sur son refus, il doit être condamné en des dommages-intérêts. GERBER ET CIE C. CHAINTELOUP (Vve 23 août 1871. — Ch. civ. — MM Devienne, pr. prés. ; Blanche, pr. av. gén. c. conf. Mazeau et Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 30 août 1871. Navire.—Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'État par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1860. Caractère constitutionnel. L'article
du voyage. Décret du 7 avril 1860. Caractère constitutionnel. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 édictant qu'en cas de rapatriement de l'équipage d'un navire naufragé, les dépenses faites par l'État sont à la charge de l'armement et doivent être payées sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement, n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en déduire les conséquences légales. Ce décret est donc dans les attributions du pouvoir administratif et ses dispositions doivent être appliquées par les tribunaux. MARINE (Administration
ses dispositions doivent être appliquées par les tribunaux. MARINE (Administration de la), C. BRICE. Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 21 juin 1869, que nous rapportons ci-après. -ARRÊT. LA COUR VU l'article 14 du décret du 7 avril 1860; Attendu que l'engagement d'un navire de commerce donne lieu à des contrats distincts concernant les gens de mer qui composent l'équipage ;—Que le contrat de louage de service, formé entre ceux-ci et l'armateur, est soumis aux dispositions des articles 250 et suivants du Code de commerce; Qu'en vertu de ce contrat, les gens de mer
commerce; Qu'en vertu de ce contrat, les gens de mer ont un droit qui, en cas de naufrage, s'exerce sur les débris du navire et sur le fret affaire au voyage pendant lequel le navire a péri ; Voir analogue conforme, cass. 24 novembre 1869, Batlandier Année 1871,2 56 et la note. p. 123, et la note. » Attendu que, d'un autre côté, les marins sont, avant tout et dans un intérêt public, soumis aux règles générales de l'inscription maritime, qui ne leur permettent pas de disposer de leur personne sans le consentement de l'Etat ;—Que l'armateur, qui les emprunte
sans le consentement de l'Etat ;—Que l'armateur, qui les emprunte temporairement, contracte par cela même et virtuellement envers l'Etat l'obligation de les ramener à leur quartier d'inscription Que les dépenses nécessitées pour l'exécution de cet engagement sont à la charge de l'armement, quel que soit le sort du navire, et doivent être payées non-seulement sur les débris du navire naufragé, mais aussi sur l'ensemble des frets gagnés depuis que ce navire a quitté le port d'armement; » Attendu que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 n'a pas introduit un droit nouveau ; — Que le pouvoir administratif, se
un droit nouveau ; — Que le pouvoir administratif, se renfermant dans les limites de ses attributions n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en a deduit les conséquences légales;--Que ce décret est donc obligatoire pour les tribunaux, qui sont tenus d'en appliquer les dispositions sous peine de cassation ; » Attendu que l'administration de la marine, lorsqu'elle réclame de l'armateur le remboursement des frais de rapatriement avancés par l'Etat, n'agit pas comme exerçant les droits des gens de mer rapatriés, mais exerce directement une action qui lui est propre et en vertu
directement une action qui lui est propre et en vertu d'un contrat indépendant de celui qui avait été formé entre l'armateur et les hommes de l'équipage, et qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret précité ; » Attendu qu'il est constaté, en fait, que le navire Elisabeth a péri en mer ; — Que les frais de sauvetage et de rapatriement de l'équipage ont été avancés par l'Etat ; — Attendu que l'arrêt dénoncé a débouté l'administration de sa demande en remboursement de ces frais, en se fondant sur ce que le décret du
frais, en se fondant sur ce que le décret du 1er avril 1860 n'avait pas d'autorité légale et que les tribunaux avaient le devoir d'en refuser l'application : — Cassé. » 30 août 1871.-Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrin, av.-gén. ; c. conf. ; Beauvois, Devaux et Arbelet, av. Nota. Le même jour, la Cour a rendu trois autres arrêts identiques. COUR DE CASSATION, 29 novembre 1871. Jugement. — Décision ultra-petite : admission en appel (les conclusions principales tendant à la confirmation du jugement dont appel, et en même temps de conclusions subsidiaires. Le juge statue ultra-petite
en même temps de conclusions subsidiaires. Le juge statue ultra-petite lorsqu'il accueille tout à la fois les conclusions principales et les conclusions subsidiaires prises par une partie. Notamment si la partie conclut, en appel, à la confirmation du jugement de première instance, et subsidiairement, pour le cas où la Cour ne maintiendrait pas une main levée d'opposition ordonnée par les premiers juges, à la condamnation de l'appelant à faire les avances nécessaires pour la présence valoir d'une habitation exploitée par l'intimé dans les colonies, la condamnation de l'appelant à faire les avances demandées et en outre la confirmation du jugement
les avances demandées et en outre la confirmation du jugement et par suite la maintenue de la main-levée de l'opposition, constitue une décision ultra-petite. QUENESSON ET CIE C. LARENTY (de). 29 novembre 1871. — Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén. , c. conf. ; Houssel et Hambourg, av. COUR DE CASSATION, 25 mars 1872. Chose jugée — Jugement correctionnel déclarant non délictueux les propos diffamatoires, Action en dommages-intérêts recevable. Les tribunaux correctionnels n'étant complètement, d'après les articles 191 et 212 C. instr. crim. combinés pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par une partie lésée
sur une demande en dommages-intérêts formée par une partie lésée quautant que cette demande est fondée sur un fait qualifié délit ou contravention, il s'ensuit que en cas de renvoi des poursuites fondatees sur ce que les faits signalés (propos diffamatoires) ne tombent pas sous l'application de la loi pénale, les droits du plaignant sont conservés et qu'il peut poursuivre devant la juridiction civile, sans porter atteinte à l'article 1351 C. civ. sur l'autorité de la chose jugée, la réparation du dommage qui lui a été causé THURISAU C. BEAUGAILL 25 mars 1872. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr.
25 mars 1872. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av. gén.; c. conf. ; Pauchart, av. COUR DE CASSATION, 16 avril 1872. Société. — Fusion entre deux sociétés; marché passé avant la fusion entre une des sociétés et l'autre. — Fusion ne donnant pas lieu à la rupture du marché. En cas de fusion entre deux sociétés, les marchés à livrer de fournitures de charbon, approvisionnement courant) pour un certain nombre d'années passés avant la fusion entre l'une des sociétés et l'autre, doivent conserver leur effet, et ils ont pu être compris légalement dans les apports
et ils ont pu être compris légalement dans les apports de la société acheteur et transmis à la société nouvelle, si d'ailleurs le droit conféré aux acheteurs d'exiger l'exécution du marché et la livraison des fournitures ne leur était pas exclusivement personnel, c'est-à-dire n'était pas attaché par une clause formelle à la société telle qu'elle était alors composée. FORGES D'ALAIS-RENARD C. BOUDE ET CIE. , 10 avril 1872. Ch. req. MM. de Raynal, pré. ; Cruvelli, av. gen., c. conf. ; Boswell, av. COUR DE CASSATION, 22 Avril 1872. Incendie. — Responsabilité, meunier; blés remis à un meunier pour être
— Responsabilité, meunier; blés remis à un meunier pour être transformés en farine, détruits par un incendie faut; preuve. Assurance contre l'incendie. indemnité payée au meunier. Le ouvrier, dans le cas où il fournit seulement son travail et son industrie, n'étant, aux termes de l'article 1789 c. civ., tenu que de sa faute lorsque la chose ou la matière à lui confiée pour être ouvrée vient à périr en ses mains, un meunier à qui des blés ont été remis pour être transformés en farine, n'est responsable de la destruction de ces blés par un incendie que si une faute
de ces blés par un incendie que si une faute est prouvée à sa charge ; et les propriétaires des blés ne peuvent lui rien demander au-delà du montant d'une indemnité qui lui a été versée par une Compagnie d'assurance par laquelle il avait fait couvrir la valeur d'une partie de la marchandise déposée dans son moulin. CHARNAUX G. COULON ET GIGAUDET, 9 Juin 1871, arrêt de la cour de Besançon, ainsi conçu : » Attendu que la nature d'un contrat doit se déterminer par son caractère dominant et par le but principal que se sont proposés les contractants ;
le but principal que se sont proposés les contractants ; que le but principal des frères Charnaux, en conduisant leurs grains au moulin des appelants, n'était pas de leur en donner la garde, mais de les faire moudre ; que l'idée d'un louage d'industrie, tendant à transformer le grain en farine dans l'établissement, est donc entrée comme élément principal et dominant dans la formation du contrat ; qu'ainsi pour les frères Charnaux, les consorts Coulon ont toujours été des meuniers et non des dépositaires;—Attendu que, cette base première reconnue, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de responsabilité qui
s'agit de savoir quelles sont les conséquences de responsabilité qui en découlent contre le meunier ; qu'à ce cas s'applique expressément l'art. 1789 c. civ., qui porte que, lorsque l'ouvrier fournit, non la matière, mais seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, il n'est tenu que de sa faute ; « Qu'à cet égard, les consorts Coulon soutiennent n'avoir commis aucune faute, et pour l'établir, ils demandent à prouver : 1° qu'au point de vue du danger d'incendie, le moulin avait été outillé et organisé avec des précautions exceptionnelles ; 2° que l'un des moteurs
avec des précautions exceptionnelles ; 2° que l'un des moteurs hydrauliques avait été réservé au jeu d'une pompe à incendie d'une grande puissance ; 3° que des tuyaux de conduite sortant de la pompe circulaient dans tous les locaux et qu'une bouche d'eau s'ouvrait dans chaque compartiment du moulin et à tous les étages ; 4° qu'une surveillance incessante était recommandée et exercée de nuit et de jour ; 5° que le feu a pris dans une partie du moulin où il n'existait aucun foyer, au jour de l'incendie et auparavant ; 60 qu'il est impossible de rapporter la cause
auparavant ; 60 qu'il est impossible de rapporter la cause de l'incendie à aucun fait imputable aux défendeurs ni à leurs préposés ; 7° que les portes du logement et les divers compartiments du moulin étaient doublés d'une cuirasse de fer ; » Attendu que la plupart de ces faits ou n'ont pas été déniés, ou, d'après les circonstances, sont, par la cour, tenus pour constants ; qu'il est certain du moins que des précautions exceptionnelles avaient été prises pour la préservation du moulin contre tout accident de feu ; que les propriétaires avaient même poussé la prudence jusqu'à assurer
que les propriétaires avaient même poussé la prudence jusqu'à assurer les marchandises appartenant à des tiers et momentanément déposées dans l'usine ; que les appelants offrent, en appel, comme en première instance, la somme de 28,500 fr. reçue par eux de la compagnie d'assurance ; Que, dans ces circonstances et lorsqu'ils ont fait tout ce qu'il était humainement possible de faire, il y aurait une rigueur excessive à déclarer que leur responsabilité s'étend au-delà, et cela par application d'un article qui déclare expressément que l'ouvrier (ou le conducteur du louage d'ouvrage) n'est tenu que de sa faute ; qu'il y
d'ouvrage) n'est tenu que de sa faute ; qu'il y a lieu de réformer de ce chef la sentence des premiers juges ; — Par ces motifs, etc. Pourvoi des sieurs Charnaux, pour violation des art. 1302, 1733, et fausse application de l'art. 1789 c. civ., en lequel l'arrêt a déchargé l'ouvrier de toute responsabilité, alors qu'il ne rapportait pas la preuve que l'incendie fût le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure. — ARRÊT. LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des art. 1302, 1733, et fausse application de l'art. 1789 c. civ.;— Attendu qu'il
et fausse application de l'art. 1789 c. civ.;— Attendu qu'il résulte des conventions des parties, telles qu'elles sont constatées et appréciées souverainement par l'arrêt attaqué, que Goulon et Gigaudet, meuniers, devaient transformer en farine les blés qui leur étaient remis par les frères Charnaux ; qu'ils étaient ainsi soumis aux obligations de l'ouvrier qui fournissait seulement son travail et son industrie, et qui, aux termes de l'art. 1786 c. civ., ne répondait que de sa faute, en cas de perte de la chose à lui confiée ; — Attendu que, dans cette situation, c'est aux demandeurs qu'incombait l'obligation de prouver
dans cette situation, c'est aux demandeurs qu'incombait l'obligation de prouver la faute par eux imputée aux défendeurs éventuels ; Attendu que non-seulement l'arrêt attaqué constate qu'ils n'ont pas fait cette preuve, mais que de plus il constate également que les défendeurs éventuels ont offert de prouver « qu'ils avaient pris des précautions exceptionnelles et fait tout ce qu'il était humainement possible de faire pour préserver les usines contre tout accident provenant d'un incendie » ; qu'en affranchissant les consorts Coulon de toute responsabilité et en les déclarant libérés envers les frères Charnaux par le paiement de la somme de 28,500
frères Charnaux par le paiement de la somme de 28,500 fr. versée par la compagnie d'assurance, l'arrêt attaquée n'a ni violé ni faussement appliqué les articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette. 22 Avril 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, pr., D'Oms, rap. ; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 18 décembre 1872. Assurance sur la vie. — Etranger. Assurance contractée en France entre un Français et une compagnie étrangère. Silence de la police sur le lieu de paiement. Quittance devant être présentée à domicile. -Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise
à domicile. -Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise en demeure. — Loi du lieu du contrat ; moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour de cassation. Si, dans la police d'une compagnie d'assurance sur la vie (étrangère), il n'est pas dit où doit s'effectuer le paiement des primes, l'assuré n'est tenu de payer que sur quittance présentée à son domicile (c. civ. 1247) ; et l'effet de la clause pénale à défaut de paiement, insérée au contrat, est subordonné à la mise en demeure du débiteur (c. civ. 1250). Voir sur la prime quittable
du débiteur (c. civ. 1250). Voir sur la prime quittable ou portable, notre suite d'articles, Année 1872, 1182, 269, 313, 380, ci 1873, 1, 92, 150, 196 et 291, et les renvois sous le jugement du tribunal civil. de la Seine du 28 juin 1873, Gommez, Année 1873, 2, 57. Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la chambre des requêtes, Le moyen tiré de ce que le contrat intervenu entre une compagnie étrangère et un assuré français, a été passé en Prusse et de ce que suivant la maxime locus regi l arum;, il doit être régi
la maxime locus regi l arum;, il doit être régi par la loi prussienne, ne peut être, pour la première fois proposé devant la cour de cassation (2). BANQUE DE L'ALLEMAGNE DU NORD C. FRANCHEBOIS (veuve). La banque de l'Allemagne du Nord, compagnie d'assurance sur la vie dont le siège social est à Berlin, avait à Besançon, un agent chargé de recevoir les propositions d'assurance et de les remettre à l'administration, à Berlin. En 1870, M. Franchebois, souscrit à Besançon, une proposition d'assurance, qui fut aussitôt transmise et acceptée au siège de la société. Il reçut en retour, une police