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indemnités et de l'achèvement des académies militaires soient applicables à l'exercice 1874. La commission avait pensé d'abord que les dépenses devant avoir lieu en 1875 et les ressources devant être fournies dans la même année, il était plus convenable d'appliquer le crédit demandé sur l'exercice 1875. Mais le projet de loi fixant la clôture des justifications des réclamants au 31 mars 1875 et disposant que les indemnités qui n'auraient pas été payées au 31 mars seraient versées à la caisse des dépôts et consignations pour être tenues à la disposition des attributaires pendant trois ans n'a pas voulu changer l'économie
des attributaires pendant trois ans n'a pas voulu changer l'économie financière du projet de loi pour l'exécution de laquelle les prévisions ont été nécessairement l'objet de mûres réflexions. L'importance est qu'il n'y ait pas de nouvelles ressources à créer. Par les motifs qui précèdent, la commission du budget a l'honneur de proposer à l'adoption de l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie), sur l'exercice 1874, un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire
55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55 à augmenter le crédit de 19 millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie, pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour une somme de 75,000 fr. à augmenter le crédit de 15,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2.
des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants droit, seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. À l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes, qui les emploieront en
consignations et seront données aux communes, qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de budget de l'exercice 1874. SÉANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2782. PROJET DE LOI sur le monopole des allumettes chimiques (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'exploitation du monopole des allumettes chimiques a été concédée, par voie d'adjudication publique, le 12 octobre 1872,
été concédée, par voie d'adjudication publique, le 12 octobre 1872, à une société qui s'est engagée à payer annuellement au Trésor : 1° Une redevance fixe de 16,030,000 fr., dans le cas où les ventes faites à l'intérieur ne dépasseraient pas 40 milliards d'allumettes ; 2° Une redevance proportionnelle, calculée d'après le taux de la redevance fixe, et augmentée de 50 p. 100 pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards ; 3° Une redevance spéciale sur les allumettes vendues à l'étranger, redevance fixée à 0 fr. 016 par 1,000 allumettes en bois, 0 fr. 09 par 1,000 allumettes en
allumettes en bois, 0 fr. 09 par 1,000 allumettes en cire. Une convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances d'une part et le concessionnaire du monopole d'autre part, doit assurer à l'État le bénéfice des susdites redevances à partir du 1er janvier 1875. Cette convention contient un certain nombre de dispositions qui, constituant soit un engagement financier de l'État, immédiat ou éventuel, vis-à-vis du concessionnaire, soit une dérogation aux stipulations financières de l'adjudication du 12 octobre 1872, restent soumises, à ce titre, à l'approbation de l'Assemblée nationale. Ce sont ces dispositions qui font l'objet du projet
nationale. Ce sont ces dispositions qui font l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Aux termes de l'article 2 de la convention du 11 décembre 1874, la compagnie générale des allumettes chimiques consent à assumer la responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter du maintien dans le commerce des stocks de toute provenance non écoulés au 1er janvier 1875. En conséquence, elle s'engage à laisser vendre, en concurrence avec les produits de sa propre fabrication, les produits fabriqués antérieurement, et elle s'interdit, en outre, la faculté de réclamer de ce chef aucune réduction sur le
faculté de réclamer de ce chef aucune réduction sur le montant de la redevance fixe due à l'État pour l'année 1875. D'autre part, le ministre des finances conservant la liberté de déterminer la durée de la période pendant laquelle les divers détenteurs pourront continuer à vendre les marchandises qu'ils avaient en leur possession, la question de l'écoulement des stocks d'allumettes existant dans le commerce au moment de la mise en vigueur du monopole se trouve, par le fait, résolue sans que le Trésor ait aucun sacrifice à supporter. Il était nécessaire d'accorder à la compagnie du monopole une compensation aux
nécessaire d'accorder à la compagnie du monopole une compensation aux engagements qu'elle contractait vis-à-vis du Gouvernement. Il est incontestable, en effet, que la présence dans le commerce du stock des produits antérieurement fabriqués devra avoir pour résultat d'entraver, dans une certaine mesure et pour un certain temps, le développement des ventes du concessionnaire. Par suite, il a paru équitable d'autoriser la compagnie à utiliser certains cartonnages et boîtes provenant des anciennes fabriques, en mettant en vente une quantité déterminée de boîtes de 100 allumettes en bois au phosphore ordinaire, au prix de 0 fr. 10, c'est-à-dire au prix fixé par
prix de 0 fr. 10, c'est-à-dire au prix fixé par le cahier des charges pour la boîte de 150. En effet, certains types de boites du commerce ne correspondant pas aux types de boîtes imposés par le cahier des charges, il n'eût pas été possible au concessionnaire, sans cette autorisation, d'employer la totalité des approvisionnements rachetés dans les anciennes fabriques en conformité du paragraphe 7 de l'article 10 du cahier des charges. L'élévation momentanée du prix des allumettes en boîtes ne préjudicie en rien aux intérêts du Trésor ; elle a uniquement pour résultat d'ajourner la mise en vente de
a uniquement pour résultat d'ajourner la mise en vente de l'un des types réglementaires du cahier des charges, ajournement peu préjudiciable pour les consommateurs eux-mêmes, puisque d'une part le prix de 0 fr. 10 est le prix courant de la boîte de 100 allumettes depuis l'établissement de l'impôt, et puisque d'autre part les autres types réglementaires, et notamment la boîte de 60 allumettes au prix de 0 fr. 05, devront être mis à la disposition du public à partir du 1er janvier 1875. Cette augmentation de tarif est du reste limitée aux six premiers mois du régime du monopole, et
limitée aux six premiers mois du régime du monopole, et dès le 1er juillet 1875, les consommateurs pourront réclamer la vente d'allumettes en boîtes de 150 au prix de 0 fr. 10. Néanmoins, comme la mesure adoptée par le Gouvernement, tout en assurant sans secousse la transition du régime de liberté au régime de monopole, constitue une dérogation à l'article 4 de la loi du 2 août 1872, qui a fixé à 150 au minimum le nombre des allumettes devant être contenues dans les boîtes vendues à 0 fr. 10, nous vous prions, messieurs, de vouloir bien sanctionner, à ce
nous vous prions, messieurs, de vouloir bien sanctionner, à ce point de vue, les dispositions concertées entre le département des finances et la compagnie générale des allumettes chimiques. II Aux termes du cahier des charges, la redevance fixe à servir à l'État par le concessionnaire ne s'applique qu'à une consommation annuelle ne dépassant pas 40 milliards d'allumettes, tandis que la redevance proportionnelle est due pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards. Cette dernière redevance, calculée d'après le taux de la redevance fixe, doit en outre être augmentée d'un taux de 50 p. 100 dont l'importance a été déterminée par
de 50 p. 100 dont l'importance a été déterminée par l'adjudication du monopole. Or, la compagnie générale des allumettes chimiques a soumissionné, pour une consommation de 40 milliards, une redevance fixe de 16,030,000 fr., soit 0 fr. 04 environ par 100 allumettes, puis une augmentation de 50 p. 100 applicable à la redevance proportionnelle, laquelle se trouve portée de la sorte, pour chaque centaine d'allumettes consommée au-delà de 40 milliards, au chiffre de 0 fr. 06. Si l'on rapproche de ce chiffre de redevance (0.06 par 100 allumettes) le tarif des prix de vente fixés par le cahier des charges,
des prix de vente fixés par le cahier des charges, on reconnaît immédiatement qu'au-delà de 40 milliards la vente de certains types d'allumettes constitue nécessairement la compagnie en perte au lieu de lui procurer des bénéfices. Ainsi la boîte de 150 allumettes dont le prix de vente est fixé à 0 fr. 10 aura à supporter une redevance de 0 fr. 09, et le kilog. du 3,500 allumettes, dont le prix de vente est fixé à 2 fr., donnera lieu au paiement d'une redevance de 2 fr. 10 supérieur au prix de vente lui-même. Ce résultat n'avait pas échappé à
prix de vente lui-même. Ce résultat n'avait pas échappé à l'attention de l'administration, lorsqu'elle a donné son approbation à l'adjudication du 12 octobre 1872; mais il lui avait paru que les pertes inhérentes à la vente de certains types d'allumettes en bois étaient compensées par les bénéfices à réaliser sur la vente des types d'allumettes en cire. En examinant de nouveau la question, on a reconnu qu'en appliquant la majoration de 50 p. 100 à une quantité d'allumettes répartie dans la proportion indiquée par l'honorable M. Caillaux dans son rapport du 27 juillet 1872, l'opération devait nécessairement, et compensation faite
du 27 juillet 1872, l'opération devait nécessairement, et compensation faite des bénéfices, aboutir, en dernière analyse, à une perte pour la compagnie concessionnaire. Or, il est evident que si les ventes qu'elle effectuerait au-delà de 40 milliards d'allumettes lui étaient onéreuses au lieu de lui procurer un bénéfice, la production de la compagnie s'élèverait difficilement au-dessus de ce chiffre, et dès lors l'Etat perdrait non seulement le produit de la majoration, mais encore le produit de la redevance fixe qu'il est en droit d'attendre de l'accroissement naturel de la consommation. L'article 6 de la convention remédie aux dangers de cette
L'article 6 de la convention remédie aux dangers de cette situation; il associe les intérêts du Trésor à ceux de la compagnie en assurant à cette dernière un bénéfice proportionnel aux ventes des allumettes de tous types. Dans le système de la majoration unique de 50 p. 100, la vente des trois types d'allumettes en bois au phosphore ordinaire (allumettes au kilog. en boîtes de 150 et de 60) avait pour résultat d'amoindrir notablement et en proportion même de l'extension de la consommation, les bénéfices réalisés par le concessionnaire sur les ventes inférieures à 40 milliards. Dans le système établi
les ventes inférieures à 40 milliards. Dans le système établi par la convention, l'antagonisme des intérêts de l'Etat et ceux de la compagnie n'existe plus: d'une part la majoration de 50 p. 100 est supprimée sur les deux premiers types (allumettes au kilogr. et en boîtes de 150), et réduite à 20 p. 100 sur le troisième type (allumettes en boîtes de 60), et d'autre part la suppression ou la réduction de majoration consenties sur ces trois types sont compensées par l'élevation de 50 à 150 p. 100 du taux de la majoration applicable aux allumettes en cire; enfin la
de la majoration applicable aux allumettes en cire; enfin la majoration de 50 p. 100 est maintenue sur les autres types. En un mot, à la taxe uniforme de 0 fr. 06 par 100 allumettes représentant la redevance proportionnelle, l'article 6 de la convention qui vous est soumise substitue les taxes suivantes: NOM DES TYPES DE KILOS A QUI S'APPLIQUENT 0.05 0.02 3 O.05 0.02 3 0.08 0.03 2 0.08 0.03 2 0.10 0.04 1 0.10 0.04 1 1. — ALLUMETTES EN BOIS 1". — Types réglementaires. Phosphore ordinaire: Kilog. de 3,500 allumettes 0.057 0.04 2 » » 0.04 Boîtes
de 3,500 allumettes 0.057 0.04 2 » » 0.04 Boîtes de 150 — 0.066 0.04 » » 0.04 Boîtes de 60 — 0.083 0.01 20 0.01 0.08 Phosphore amorphe: Boîtes de 100 allumettes 0.10 0.01 50 0.02 0.06 Boîtes de 50 — 0.10 0.04 50 0.02 0.06 2. — Types de luxe. (A homologuer par décret du Président de la République) Mémoire. 0.04 50 0.00 0.02 0.06 3. — ALLUMETTES EN CIRE 1". — Types réglementaires. Boîte de 40 allumettes (Phosphore ordinaire) 0.25 0.04 150 0.00 0.06 0.10 Boîte de 30 allumettes (Phosphore amorphe). 0.33 0.04 150 0.00 0.06 0.10
30 allumettes (Phosphore amorphe). 0.33 0.04 150 0.00 0.06 0.10 2. — Types de luxe. (A homologuer par décret du Président de la République) ............................ Mémoire. 0.04 150 0.00 0.06 0.10 Il n'est pas possible d'apprécier avec exactitude l'influence que ces modifications apporteront sur le chiffre de la redevance proportionnelle due à l'Etat pour les ventes dépassant 40 milliards d'allumettes. Le montant de cette redevance variera en effet en raison de l'importance plus ou moins grande que les types frappés d'une surtaxe de 20 p. 100, 50 p. 100 et 150 p. 100 occuperont dans la consommation totale annuelle. L'incertitude
150 p. 100 occuperont dans la consommation totale annuelle. L'incertitude qui existe sur ce point est compensée par la perspective d'une consommation qui ne sera pas nécessairement restreinte dans certaines limites, et que tous les efforts du concessionnaire tendront au contraire à accroître par une recherche active des fabrications clandestines. Au surplus, les conditions nouvelles constituent manifestement une redevance proportionnelle supérieure aux redevances résultant des soumissions déposées par les concurrents de la compagnie générale des allumettes, lors de l'adjudication du monopole, sous la réserve cependant de n'être appliquées qu'à une consommation dépassant 42 milliards. Cette considération explique que ce chiffre
consommation dépassant 42 milliards. Cette considération explique que ce chiffre ait été adopté dans la convention comme point de départ du calcul des différents taux de redevance proportionnelle. Il est facile d'ailleurs de constater, par l'examen du calendrier qui précède, que la quotité de la redevance stipulée pour chaque type est au moins égale et supérieure, dans plusieurs cas, à la quotité des taxes établies par les lois du 4 septembre 1871 et du 22 janvier 1872. III L'article 8 de la convention a pour but de réduire la redevance spéciale due à l'État sur les allumettes vendues à l'étranger.
spéciale due à l'État sur les allumettes vendues à l'étranger. Cette redevance, fixée à 1 centime par millier d'allumettes en bois et à 9 centimes par millier d'allumettes en cire, représente plus de 10 p. 100 du prix de revient pour les allumettes en bois et plus de 12 p. 100 pour les allumettes en cire. Le concessionnaire a fait remarquer, non sans raison, qu'une taxe de cette nature sur les produits destinés à l'exportation le mettrait dans l'impossibilité de soutenir avec succès la concurrence des industriels étrangers. Ces observations méritaient d'être prises en sérieuse considération. Il est d'une haute
méritaient d'être prises en sérieuse considération. Il est d'une haute importance, en effet, au point de vue du travail national et des intérêts bien entendus du Trésor dans le présent et dans l'avenir, de conserver la clientèle étrangère que l'État a acquise par l'expropriation des grandes usines francaises. En conséquence, il était nécessaire d'abaisser la taxe d'exportation dans des limites qui permettent au concessionnaire, tout au moins pendant la première période quinquennale de la concession du monopole, de maintenir intacts les avantages acquis antérieurement à notre industrie. L'administration a pensé que ce but serait atteint en abaissant à 5 p.
que ce but serait atteint en abaissant à 5 p. 100 environ du prix de revient les taxes déterminées par le cahier des charges, taxes qui se trouveraient par suite réduites à 8 millimes par millier d'allumettes en bois et à 4 centimes par millier d'allumettes en cire. IV Il reste, messieurs, à vous exposer les motifs qui ont déterminé le Gouvernement à s'engager, par l'article 10 de la convention, à prêter son concours financier à la compagnie du monopole pour la création et l'installation de deux nouvelles usines. L'obligation primordiale de l'État vis-à-vis du concessionnaire consistait à remettre entre
primordiale de l'État vis-à-vis du concessionnaire consistait à remettre entre ses mains des moyens de fabrication qui lui permettent de satisfaire aux exigences de la consommation. Dans le principe, la compagnie générale des allumettes chimiques avait désigné 28 usines comme devant servir à l'exploitation du monopole. En fait, elle n'a réclamé qu'un nombre de fabriques de beaucoup inférieur : elle est actuellement en possession de 11 usines, et elle déclare aujourd'hui que deux nouveaux établissements, placés l'un dans la région du sud-ouest (Bordeaux), l'autre dans la région du centre (Châlons-sur-Saône) suffiraient pour lui permettre de parer à tous les besoins
suffiraient pour lui permettre de parer à tous les besoins qui viendraient à se produire. Sans aucun doute, cette réduction considérable dans le nombre des usines constitue un avantage pour la compagnie ; celle-ci doit nécessairement obtenir ainsi un abaissement notable des frais généraux d'exploitation, mais il est également certain que le Trésor profite de cette concentration des moyens de production, puisqu'il peut, d'une part, aliéner dès à présent les immeubles expropriés et non repris par la compagnie, et puisque, d'autre part, il suffira d'un personnel moins nombreux pour exercer la surveillance et le contrôle prévus par l'article 7 du
la surveillance et le contrôle prévus par l'article 7 du cahier des charges. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'État pourra être appelé, à l'expiration de la concession, à bénéficier de l'économie réalisée sur les frais généraux par la réduction du nombre des usines, dans le cas où il jugerait à propos de faire exploiter le monopole par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes. En conséquence, nous vous demandons d'approuver l'article 10 de la convention du 11 décembre 1874, et, par suite, d'autoriser le ministre des finances à imputer au compte des avances
le ministre des finances à imputer au compte des avances faites, en vertu de l'article 3 de la loi du 2 août 1872, une somme de 700,000 fr. destinée à pourvoir aux frais d'achat et de construction des immeubles, d'acquisition du matériel et de soutillage, ainsi que d'aménagement des deux nouvelles usines réclamées par la compagnie. V Telles sont, messieurs, les stipulations de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie générale des allumettes chimiques, qui demeurent soumises à votre examen. Elles ont été dictées, dans quelques-unes de leurs parties, par un sentiment
été dictées, dans quelques-unes de leurs parties, par un sentiment d'équité à l'égard de la compagnie concessionnaire, dont les intérêts sont intimement liés aujourd'hui à ceux de l'État, et dans leur ensemble, par une recherche sérieuse des véritables avantages du Trésor. En conséquence, nous espérons que vous voudrez bien les ratifier et approuver en même temps les dispositions contenues dans l'article 2 du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter ; les dispositions de cet article ont pour but d'empêcher les abus qui pourraient se produire sous le couvert d'importations faites au nom de simples consommateurs ;
le couvert d'importations faites au nom de simples consommateurs ; elles constituent, à nos yeux, le complément indispensable de l'article 3 de la loi que vous avez votée le 15 mars 1873. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont approuvées : 1° Les stipulations financières contenues dans les articles 6, 8 et 10 de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques ; 2° Les dispositions contenues dans l'article 3 de ladite convention, et portant dérogation temporaire à l'article 4 de la loi du 2 août 1872
à l'article 4 de la loi du 2 août 1872 en ce qui touche le prix de vente des allumettes en bois au phosphore ordinaire, par boîtes de 150. Art. 2. — La quantité d'allumettes importées, en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mars 1873, à destination des simples consommateurs et pour leurs besoins exclusivement personnels, est limitée à 5 kilogrammes par consommateur et par année. Les allumettes importées ne pourront circuler sans être accompagnées d'un acquittement. Les contraventions à la présente disposition donneront lieu à l'application des peines édictées par la loi du 4 septembre 1871
des peines édictées par la loi du 4 septembre 1871 ; elles pourront être constatées, soit par les agents de l'administration des contributions indirectes, soit par les agents spéciaux du concessionnaire du monopole, commissionnés dans les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 15 mars 1873. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ALLUMETTES CHIMIQUES NOTA. — Les articles soumis à la ratification de l'Assemblée nationale sont indiqués par un astérisque (*). Entre le ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part; Et la compagnie générale des allumettes chimiques, représentée par M. le baron Alphonse
générale des allumettes chimiques, représentée par M. le baron Alphonse Mallet, président du conseil d'administration, et M. Monchicourt, administrateur délégué, agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 30 novembre 1874, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Bien qu'investie du monopole de la fabrication, depuis le 1er octobre 1874, la compagnie, en raison de l'importance des stocks existant actuellement dans le commerce et dont il est nécessaire de favoriser l'écoulement, est autorisée à vendre les produits de sa fabrication jusqu'au 18 janvier 1875 moyennant le
produits de sa fabrication jusqu'au 18 janvier 1875 moyennant le paiement des droits fixés par les lois des 4 septembre 1871 et 22 janvier 1872. Art. 2. — Au 1er janvier 1875, la compagnie sera considérée comme investie du monopole de la vente : par suite, elle assume l'entière responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter du maintien dans le commerce des produits fabriqués par elle ou par les anciens fabricants, et qui n'auraient pu être écoulés à cette date, soit par l'intermédiaire des sous-concessionnaires du monopole, soit par les commissionnaires, marchands en gros, débitants ou autres détenteurs, sans toutefois
commissionnaires, marchands en gros, débitants ou autres détenteurs, sans toutefois que ces conséquences puissent aller au-delà de l'obligation de reprendre ces marchandises à l'amiable ou à dire d'experts, et sans qu'elles puissent comporter aucun paiement d'indemnité du chef de la privation du droit de vente ou de l'exercice d'une industrie ou d'un commerce. Le ministre des finances déterminera, après avoir pris l'avis de la compagnie, les délais qui pourront être successivement accordés aux divers détenteurs, soit pour exporter, soit pour écouler dans la consommation intérieure les stocks d'allumettes libérées d'impôts ou pour lesquelles l'impôt est garanti par une caution et