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cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics. Article premier. — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur des sommes dues par les départements, les communes, les asiles publics d’aliénés, les dépôts de mendicité, les monts-de-piété et tous les établissements publics, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des comptables sur les caisses desquelles les mandats sont délivrés. ECOLE DES COMMERCES Néanmoins, à Paris, en ce qui concerne les paiements à effectuer pour le
en ce qui concerne les paiements à effectuer pour le compte du département de la Seine par la caisse centrale du Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances. Seront considérées comme nulles et non avenues «toutes oppositions ou significations qui seraient faites à l’avenir à d’autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Seront déclarées valables et régulières les significations de cession ou transport faites antérieurement à la promulgation de la présente loi entre les mains des comptables et conservateur sus-indiqués. Art. 2. — Ces saisies, arrêts, oppositions et significations n’auront
Art. 2. — Ces saisies, arrêts, oppositions et significations n’auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d’ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur les dites oppositions et significations. En conséquence, elles seront rayées d’office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés par les comptables ou par le conservateur des oppositions. Art. 3. — Les saisies, arrêts, oppositions et significations ci-dessus ayant plus de cinq ans de date à ce jour seront rayées d’office,
cinq ans de date à ce jour seront rayées d’office, en quelles mains qu’elles aient été formées, si elles n’ont pas été renouvelées, soit à la caisse des comptables sus-indiqués, soit au bureau du conservateur des oppositions, selon les cas, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Art. 4. — Les dispositions du décret du 18 août 1807 sur les saisies, arrêtés ou oppositions entre les mains des receveurs de caisses ou deniers publics sont déclarées applicables aux départements, aux communes et aux établissements susvisés. Il n'est pas dérogé aux dispositions édictées par
établissements susvisés. Il n'est pas dérogé aux dispositions édictées par les lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902, pour les oppositions en cas de perte ou de vol de titres au porteur. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection. Article premier. — Les bois et forêts seront classés en deux catégories : 1° Forêts de protection soumises, pour cause d’utilité publique, au régime prévu à l’article 3; 2° Forêts soumises aux seules dispositions actuelles du code forestier. Art. 2. — Pourront être classées comme forêts de
forestier. Art. 2. — Pourront être classées comme forêts de protection celles dont la conservation sera reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes et à la défense contre les avalanches et contre les érosions et envahissements des eaux et des sables. Art. 3. — Les forêts de la première catégorie sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercice du pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. Toutes les contraventions commises par
publique prévu à l’article 6. Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au code forestier. En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois. Art. 4. — Les propositions de classement établies par les agents des eaux et forêts, par massif ou groupes
les agents des eaux et forêts, par massif ou groupes de massifs, seront soumises à une enquête, conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1882-16 août 1913. Le classement sera prononcé par décret, après avis des sections réunies de l’agriculture et des finances du Conseil d’Etat, dans la limite des crédits ouverts, par la loi de finances. Art. 5. — Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leur bois en première catégorie entraînerait une diminution de revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’administration des
revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’administration des eaux et forêts, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, compte tenu des plus-values ultérieures pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par cette administration. D’autre part, l’acquisition par l’Etat des bois ainsi classés peut être poursuivie par lui. Elle peut être exigée par le propriétaire s’il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal qu’il retire de sa forêt. Elle aura lieu, soit de gré à gré, soit par expropriation. Art. 6. — Un règlement d’administration publique déterminera les
expropriation. Art. 6. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. CONSULTATIONS Droits de coupes de bois et pacages. — Indivision entre communes. — Réglementation. Question. Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel la commune voisine exerce depuis un temps immémorial des droits de coupe de bois et des droits de pacage qui n’ont jamais été réglementés. Ces droits, que la commune propriétaire du terrain exerce conjointement avec la commune voisine, peuvent-ils être réglementés? Qu’il y aurait-il lieu de faire dans l’affirmative? L'épouse. Les droits de pacage et de coupe de bois dont il
droits de pacage et de coupe de bois dont il s’agit étant indivis entre les deux communes, il y a lieu de faire application purement et simplement des articles 161 et suivants de la loi du 5 avril 1884, relatifs à la gestion des droits communaux indivis, en provoquant notamment l’institution d’une Commission syndicale qui sera appelée à réglementer le mode de jouissance des droits exercés conjointement par les deux communes (V. en ce sens, C. Etat, 23 mai 1913, commune d’Eclusier-Vaux, T.IVr. Leb., p. 563). Presbytère. — Location et sous-location. — Droits respectifs de la commune et du sous-locataire.
sous-location. — Droits respectifs de la commune et du sous-locataire. — Loi du 31 mars 1922, sur les baux à loyers. Question. Un correspondant expose que la commune de X... possède un presbytère qu’elle loue à un particulier, seul responsable vis-à-vis de la commune. En réalité, le presbytère est occupé par le desservant de la paroisse, mais on ignore si c’est en vertu d’un bail authentique ou d’une location verbale. Dans ces conditions, le correspondant désirerait savoir si le desservant peut se prévaloir de l’article 2 de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur
31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, et, dans l’affirmative, quelle serait exactement la durée de la prorogation. Le bail en cours (passé avec le particulier) expire le 29 septembre 1922 et, s’il y a lieu, devrait être dénoncé le 28 juin prochain au plus tard. La population de la commune de X... est de 1.800 habitants environ. Réponse. Il est difficile de répondre à la question posée, sans connaître les clauses du bail intervenu entre la commune de X... et le particulier, au sujet de la location du presbytère. Il serait nécessaire de savoir
de la location du presbytère. Il serait nécessaire de savoir dans l’espèce si le bail interdisait au locataire principal la faculté de sous-louer, que lui confère, en principe, l’article 1717 du Code civil, ou en complétait l’exercice à l’agrément du bailleur, et surtout si le bail est antérieur ou postérieur au 1er août 1914. Si le locataire a sous-loué le presbytère dans des conditions contraires au bail, il semble que la commune aurait le droit de demander la résiliation du bail et le rétablissement des lieux dans leur usage primitif, ce qui impliquerait naturellement le refus de prorogation. Cette demande
ce qui impliquerait naturellement le refus de prorogation. Cette demande serait fondée sur l’article 10 de la loi du 9 mars 1918, qui ne fait que reproduire les principes de droit commun, par le motif que la chose louée a été employée à un autre usage que celui auquel elle était destinée. Si, au contraire, le droit de sous-location appartenait au locataire principal ou si la commune a accepté expressément ou tacitement le sous-locataire (par exemple, en percevant directement les loyers), le sous-locataire peut obtenir la prorogation prévue par l’article 1er de la loi du 31 mars 1922, et l’art.
1er de la loi du 31 mars 1922, et l’art. 56 de la loi du 9 mars 1918, s’il s’agit d’un bail antérieur à la guerre, ou bien la prorogation facultative prévue au titre II de la loi du 31 mars 1922 (art. 7 et suivants) si le bail est postérieur au 1er août 1914. Dans l’un et l’autre cas, le sous-locataire doit manifester son intention dans les trois mois de la promulgation de la loi du 31 mars 1922. Cimetières. — Concession trentenaire. — Expiration. — Taux de la nouvelle redevance. Question. M. le Maire de X... demande si,
nouvelle redevance. Question. M. le Maire de X... demande si, une ville ayant augmenté récemment le prix des concessions de toute nature dans le cimetière, un particulier, qui veut renouveler une concession trentenaire obtenue antérieurement au nouveau régime, aura, en vertu de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, le droit de revendiquer le bénéfice de l’ancien tarif, ou s’il pourra lui être fait application du nouveau. Réponse. Les termes de l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 sont dépourvus de toute ambiguité. Le titulaire d’une concession trentenaire ne peut être assujetti au paiement d’une redevance supérieure à
ne peut être assujetti au paiement d’une redevance supérieure à celle qu’il a payée. Si, lors de l’expiration de la concession, un nouveau tarif, augmentant le taux des redevances, a été établi, ce tarif ne lui sera pas applicable. Il devra payer une nouvelle redevance, calculée d'après le tarif en vigueur au moment où la concession a été primitivement obtenue. Cette solution n’est certainement pas satisfaisante au point de vue de l’équité, mais elle est dictée par les termes de l’ordonnance de 1843. Cimetières. — Concession trentenaire. — Renouvellement— Prix. — Héritier. Question. M. le Maire de X... demande si
— Héritier. Question. M. le Maire de X... demande si la disposition de l’ordonnance du 6 décembre 1843, d’après laquelle le renouvellement d’une concession trentenaire ne saurait donner lieu au paiement d’une redevance dépassant le taux de la première, peut être invoquée par l’héritier du concessionnaire primitif. Réponse. L’héritier de la concession a les mêmes droits que le concessionnaire primitif. Cela résulte : 1° des principes généraux du droit; 2° de la nature du contrat de concession, qui est conclu par l’intéressé tant pour lui que pour ses successeurs; 3° des termes mêmes de l’article 3, paragraphe 4, de l'ordonnance
des termes mêmes de l’article 3, paragraphe 4, de l'ordonnance du 6 décembre 1843, qui, au sujet du renouvellement des concessions trentenaires, parle des concessionnaires et de leurs ayants cause. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Statut. — Association amicale. Qualité pour se pourvoir en Conseil d’État. L’Association amicale des fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures de France a qualité pour faire respecter le statut commun de tous les fonctionnaires et employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures, tel qu’il est réglé par la loi du 1er avril 1920 et le décret du 14 juillet suivant, à l’encontre
1920 et le décret du 14 juillet suivant, à l’encontre des mesures prises en faveur de certaines catégories du personnel, qu’elle jugerait contraires aux dispositions législatives et réglementaires précitées. Ainsi jugé sur la requête de l’Association amicale des fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures de France contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes fixant le statut du personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de ce département, et contre un arrêté du même préfet conférant à un chef de bureau le titre de chef de division, sans les avantages qui s’attachent à ce dernier grade (Arr. C. Etat, 16
qui s’attachent à ce dernier grade (Arr. C. Etat, 16 juin 1922, Association amicale des fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures de France). Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Statut. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau. Si l’article 5 de la loi du 1er avril 1920 a conféré au préfet le pouvoir de fixer dans chaque département les cadres effectifs des bureaux de la préfecture en conformité des délibérations du Conseil général et sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Intérieur, le préfet est tenu, dans l’exercice de ce pouvoir, de se conformer aux
tenu, dans l’exercice de ce pouvoir, de se conformer aux articles 2 et 3 de ladite loi, qui énumèrent les seuls grades et emplois admis pour le personnel desdits bureaux, et règlent, pour chacun des emplois, les grades et titres des agents qui doivent les occuper. Doit être considérée comme prise en violation des articles 2 et 3 précités, la disposition d’un arrêté préfectoral décidant que les chefs de bureau de la préfecture particulièrement désignés par leurs services peuvent recevoir en activité le titre de chef de division, cette disposition ayant pour effet de conférer à une catégorie d’agents le
ayant pour effet de conférer à une catégorie d’agents le grade correspondant à une fonction qu’ils n’exercent pas. Ainsi jugé par l'annulation, sur la requête de l’Association amicale des fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures : 1° de la disposition précitée contenue dans un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes; 2° de l’arrêté dudit préfet faisant bénéficier un chef de bureau de cette disposition (Arr. C. Etat, 16 juin 1922, Association amicale des fonctionnaires des préfectures et sous-préfectures de France). Cloches de l’église. — Services civils. — Usages locaux. Est entaché d’excès de pouvoir, l’arrêté par lequel un maire décide que des
de pouvoir, l’arrêté par lequel un maire décide que des sonneries civiles des cloches de l’église auront lieu « la veille et le jour de la fête nationale et la veille et les jours de fêtes locales ou patriotiques suivant les coutumes ou les traditions de la commune », alors qu’il est établi que, contrairement à la dernière mention de cet arrêté, aucun usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905 n’a consacré un tel emploi des cloches de l’église. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Martin, d’un arrêté du maire de Mazé ayant l'objet
l’abbé Martin, d’un arrêté du maire de Mazé ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 23 juin 1922, Abbé Martin). Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Réintégration dans son emploi. — Demande tardive. Un mobilisé qui n'a pas, dans le délai fixé par l’article 5 de la loi du 22 novembre 1918, c’est-à-dire dans les quinze jours qui ont suivi sa libération, demandé sa réintégration dans son emploi de secrétaire de mairie, est réputé avoir renoncé audit emploi et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que le refus opposé à la demande de réintégration qu’il a présentée tardivement
opposé à la demande de réintégration qu’il a présentée tardivement constitue une révocation pouvant entraîner la condamnation de la commune au paiement d’une indemnité. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Roques contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil municipal de la commune du Plan sur sa demande d’indemnité (Arr. C. Etat, 23 juin 1922, Roques c. commune du Plan). Préfectures et sous-préfectures. — Fonctionnaires. — Avancement — Effet rétroactif. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel un préfet, en nommant un chef de bureau
par lequel un préfet, en nommant un chef de bureau à la préfecture, fait remonter l’effet de cette nomination à une époque antérieure à sa date. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Coudert et autres, d’un arrêté du préfet de la Charente-Inférieure ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 juin 1922, Coudert et autres). Éclairage au gaz. — Permissions de voirie. — Prorogation de la concession primitive. — Maintien tacite des permissions. Le concessionnaire primitif de l’éclairage au gaz d’une ville ayant été autorisé par arrêté préfectoral à établir des canalisations sous des dépendances de la
préfectoral à établir des canalisations sous des dépendances de la grande voirie, cette permission accordée sans limitation de durée en vue d’un service public, devait se prolonger aussi longtemps que ce service continuerait à être assuré, à moins qu’elle n’eût été retirée dans des conditions régulières. Si, lors de la prorogation par la commune de la concession primitive, il appartenait à l’État d’apporter à la permission de voirie sur le domaine national les modifications qui paraissaient nécessaires dans l’intérêt général, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles des installations et la perception des redevances, et, au cas où le
et la perception des redevances, et, au cas où le nouveau concessionnaire refusait de se soumettre aux prescriptions mises à jour, de prononcer le retrait de ladite permission, il ne pouvait prétendre que cette permission devait, à défaut de renouvellement explicite, être réputée caduque et que le maintien des canalisations constituait purement et simplement une occupation non autorisée du domaine public. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Compagnie l’Union des Gaz, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Loiret la condamnant à l’enlèvement de canalisations placées sous des routes nationales dans la traversée de la ville de
des routes nationales dans la traversée de la ville de Montargis (Arr. C. Etat, 28 juin 1922, Compagnie l’Union des Gaz). Employés départementaux. — Détachement. Ordre de reprendre les fonctions. Absence de caractère d’une mesure disciplinaire. Un fonctionnaire d’une colonie agricole départementale ayant été détaché dans différents asiles publics du département où les services étaient désorganisés par suite de la mobilisation d’une partie du personnel, ces affectations successives et provisoires n’ont-pu le faire sortir des cadres du personnel de ladite colonie, et, par suite, l’ordre de service par lequel le préfet a mis fin à ce détachement, en prescrivant à
préfet a mis fin à ce détachement, en prescrivant à l’agent dont il s’agit de reprendre ses anciennes fonctions, ne peut être considéré comme une mesure disciplinaire nécessitant la communication du dossier. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Tessières, mécanicien en chef de la colonie agricole de Chezal Benoit, contre un arrêté du préfet de la Seine lui enjoignant de reprendre ses fonctions (Arr. C. Etat, 29 juin 1922, Tessières). Retraites ouvrières et paysannes. — Allocation au décès. — Demande. — Délai. Prescription. La loi du 5 avril 1910, qui a institué dans son article 6
5 avril 1910, qui a institué dans son article 6 une allocation au décès, et le décret du 25 mars 1911 qui en a réglementé la procédure de liquidation, ne prévoient aucun délai pour la présentation de la demande d’allocation. D’autre part, l’article 2277 du Code civil, qui concerne la prescription des créances à caractère périodique, n’est pas applicable en effet matière, car il ne vise pas les allocations en capital, même si le paiement est fractionné. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Veuve Pontier, d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’allocation au
arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’allocation au décès (Arr. C. Etat, 5 juillet 1922, dame Veuve Pontier). Postes et télégraphes. — Télégraphes. — Télégramme non parvenu. — Collusion alléguée. — Agent prétendu coupable. — Refus de désignation par le Ministre. Un particulier ayant demandé au Ministre des Postes de lui communiquer le nom de l’employé chargé de la transmission d’un télégramme non parvenu au destinataire, en alléguant une collusion avec un entrepreneur concurrent, c’est à tort que le Ministre, qui a dû décliner la responsabilité de l’État en vertu des dispositions de la loi du 20 novembre
en vertu des dispositions de la loi du 20 novembre 1850, a soutenu que la punition disciplinaire, infligée par l’Administration à l’agent en cause, était la seule sanction possible et a refusé de faire connaître son nom à l’intéressé, privant ainsi d’autre de la possibilité d’exercer une action personnelle en dommages-intérêts contre l’employé précité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Le Gloahec, d’une décision du Ministre des Postes et Télégraphes ayant l’objet sus-indiqué (Arr. C. Etat, 7 juillet 1922, Le Gloahec). Assistance aux infirmes ou incurables. — Enfant assisté aveugle. — Maintien à sa majorité dans l’établissement
Enfant assisté aveugle. — Maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier. — Domicile de secours. Un enfant assisté aveugle ayant été placé par son département d’origine dans un établissement hospitalier situé dans un autre département, la circonstance que cet établissement a consenti, lorsqu’il a atteint sa majorité, à le garder par charité, n’a pu lui faire perdre son domicile de secours dans son département d’origine pour l’application de la loi du 14 juillet 1905. Ainsi jugé par le rejet de la requête du préfet de Saône-et-Loire contre un arrêté du Conseil de préfecture du Puy-de-Dôme, fixant dans le département de
Conseil de préfecture du Puy-de-Dôme, fixant dans le département de Saône-et-Loire le domicile de secours de la demoiselle Dumoulin (Arr. C. Etat, 19 juillet 1922, Préfet de Saône-et-Loire). Voirie. — Permissions. — Sujétions des titulaires. — Canalisations. La nature même des permisions de voirie, délivrées pour la pose de canalisations sous la voie publique, implique pour les titulaires de ces permissions l’obligation de supporter sans indemnité la gêne provisoire et les frais de déplacement qui peuvent être la conséquence des travaux exécutés dans l’intérêt de la voirie, ainsi que tous frais résultant de la nécessité d’apporter aux canalisations les modifications
frais résultant de la nécessité d’apporter aux canalisations les modifications exigées par le nouvel état de la voie sous laquelle elles se trouvent placées. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Gischia, concessionnaires de l’éclairage au gaz des villes de Dax et Saint-Paul-les-Dax, contre un arrêté du Conseil de préfecture des Landes rejetant la demande d’indemnité qu’ils avaient formée contre le département à raison des dommages que leur ont causés les travaux de voirie nécessités par le déplacement de la voie du tramway de Dax à Amou et par l’élargissement du pont de l’Adour (Arr. C. Etat, 19 juillet 1922,
du pont de l’Adour (Arr. C. Etat, 19 juillet 1922, Gischia c. département des Landes). Receveur municipal. — Supplément de traitement alloué par le préfet. — Absence de délibération du Conseil municipal. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet a alloué un supplément de traitement au receveur municipal d’une ville, sans que le Conseil municipal ait été appelé à délibérer sur cette allocation. En effet, si l’article 1er du décret du 26 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a pu valablement conférer au préfet le pouvoir que le Gouvernement tient