jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de la société ; » Attendu que, loin qu'il en fut ainsi dans l'espèce, l'arrêt, par une appréciation souveraine des termes du contrat et de la volonté des parties, déclare que l'acte de société a mis à la charge du demandeur la liquidation éventuelle; — Que les commanditaires se sont engagés sous le bénéfice de cette clause, et qu'il n'est pas établi que le demandeur ait agi en vertu d'un mandat spécial du défendeur éventuel; — Que cette déclaration suffirait à elle seule à la justification de l'arrêt; — Que en déclarant donc non recevable la demande d'une indemnité formée
en déclarant donc non recevable la demande d'une indemnité formée par le demandeur, ancien gérant, liquidateur statutaire, à raison de cette liquidation, contre le défendeur éventuel, commanditaire, au-delà de la mise de celui-ci, l'arrêt de la Cour de Paris, du 21 janvier 1862, s'est exactement conformé aux prescriptions de l'art. 26 C. com., et n'a violé ni les art. 1999 et 2002, ni l'art. 1134 C. Nap; — Rejeté. » 24 Décembre 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 26 Janvier 1863. Faillite. — Office. Transport du prix d'un office soumis comme créance civile, à la
du prix d'un office soumis comme créance civile, à la signification au débiteur, avant la faillite. Créanciers de la faillite, étant non les ayants cause du failli, mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. La créance résultant du transport du prix ou de partie du prix d'un office étant une créance purement civile dont la transmission, quant à ses effets à l'égard des tiers, est assujettie à la signification et aux formes établies par l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire, en cas de faillite du cédant, n'en peut être saisi que si la signification en a été faite au débiteur
que si la signification en a été faite au débiteur avant la faillite C. com. 446. Et le défaut de signification peut être opposé par les créanciers de la faillite, lesquels, agissant en vertu de leurs propres droits et de la saisine qui leur est attribuée par la loi sur l'actif formant leur gage commun, doivent être considérés non comme les ayants cause du failli mais comme des tiers, vis-à-vis de ses cessionnaires (1). CONILLAUD ET GRASSAL C. MOULNIER-DESPLANCHETS (Syndic). 26 Janvier 1863. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1863. Effet de commerce. —
COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1863. Effet de commerce. — Proteste; recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de proteste, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Lors même que le porteur n'a pas fait protester la lettre de change, à défaut de paiement, il peut exercer son recours contre le tireur; et, si celui-ci ne prouve pas qu'il y avait provision à l'échéance, il doit être immédiatement condamné au paiement, et il y a lieu, à cassation du jugement qui, en pareilles circonstances, rejette le recours du porteur,
jugement qui, en pareilles circonstances, rejette le recours du porteur, en réservant ses droits pour le cas où il établirait ultérieurement l'existence de la provision. C. com. 140 et 170. BEYTH ET SAFFROY C. LHUREAU (veuve) ET LHÉMANN. 21 Août 1861, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi conçu : Attendu que veuve Lhureau et Lhémann réclamaient de Beyth fils et Saffroy 540 fr. 30 c. pour solde de compte courant, et que ces derniers leur opposent une demande de 211 fr. 59 c. pour balance en leur faveur de ce même compte ; — Attendu que cette différence
de ce même compte ; — Attendu que cette différence de 751 fr. 85 c. provient du montant de quatre traites sur l’Aigrie que veuve Lhureau et Lhémann ont négociées à Beyth fils et Saffroy par bordereau des 5 et 12 septembre 1859, qui sont revenus non payés et dont Beyth et Saffroy voudraient débiter veuve Lhureau et Lhémann leurs cédants ; Attendu que par jugement du 18 juin 1860, le tribunal a renvoyé les parties devant l’expert Chaigneau, à l’effet de régler et apurer leur compte, et que cet expert est d’avis qu’il y a lieu de faire droit
expert est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de veuve Lhureau et Lhémann et de repousser les prétentions de Beyth et Saffroy ; Attendu que les quatre traites dont il s’agit étaient à l’échéance des 11, 16 et 17 février 1860 ; que Beyth fils et Saffroy les ont passées, le 5 janvier, à l’ordre de leurs correspondants de Marseille ; que ceux-ci, à leur tour, les ont remises à la Banque d’Alger, le 4 mai 1860, date postérieure à l’échéance ; Attendu que veuve Lhureau et Lhémann se refusaient au remboursement par le motif
Lhureau et Lhémann se refusaient au remboursement par le motif que les traites n’ont pas été présentées aux tirés le jour de l’échéance, et qu’elles n’ont pas été protestées ; — Attendu que l’art. 170 C. com. en prononçant la déchéance contre le porteur à l’égard du tireur lui-même pour défaut de proteste à l’échéance, impose à ce dernier l’obligation de justifier qu’il y avait provision à l’échéance, en d’autres termes, que le tireur était nanti, et que la dette existait réellement ; — Attendu qu’il résulte de la réponse faite par les tirés que l’un d’eux n’est pas d’accord
faite par les tirés que l’un d’eux n’est pas d’accord sur le chiffre qu’un autre prétend avoir payé ; — Attendu enfin que la production des factures et livres ne suffit pas pour justifier la provision ; qu’il y a donc lieu d’admettre des réserves en faveur de Beyth et Saffroy ; Par ces motifs : — Condamne Beyth fils et Saffroy par corps à payer à veuve Lhureau et Lhémann, avec les intérêts tels que de droit, la somme de 540 fr. 30 c., portée audit solde de compte courant en faveur de ces derniers ; — Accorde des
courant en faveur de ces derniers ; — Accorde des réserves à Beyth et Saffroy pour le cas où il n’y aurait pas eu provision à l’échéance entre les mains des tirés, et dans le cas où le tireur en aurait disposé ; — Condamne Beyth et Saffroy aux dépens. Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR : — Vu l’art. 170 du Code de commerce ; Attendu que le jugement attaqué ne constate pas que la veuve Lhureau et Lhémann, tireurs de lettres de change endossées au profit de Beyth fils et Saffroy, aient justifié qu’il y avait
de Beyth fils et Saffroy, aient justifié qu’il y avait provision entre les mains du tiré à l’échéance ; Qu’ils supposent même le contraire ; D'où il suit qu’en se bornant à réserver les droits des porteurs, et en les déclarant, dès à présent, déchus de tout recours contre les tireurs, le tribunal de commerce de Bordeaux a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse. » 27 Janvier 1863. COUR DE CASSATION, 18 Février 1863. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort Appel non recevable. — Chargement des marchandises assurées pouvant
ressort Appel non recevable. — Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l’absence de connaissances, par les autres preuves commerciales — Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables, en cas d’innavigabilité du navire et d’absence de tout autre navire pour le transport des marchandises à destination, de la vente de ces marchandises par le capitaine avant l’expiration des délais des articles 387 et 394 C. com. N’est pas sujet à l’appel un jugement rendu contre des assureurs engagés, chacun sans solidarité, dans une assurance maritime, pour une somme au-dessous du dernier ressort, bien que l’assurance du risque entier
au-dessous du dernier ressort, bien que l’assurance du risque entier soit au-dessus des mêmes limites, l’action en réalisation de l’effet de l’assurance étant essentiellement divisible. En l’absence d’un connaissement, le chargement d’un navire peut être établi par les autres moyens de preuves autorisés par la loi commerciale, aucune disposition légale n’interdisant, en pareil cas, ces autres moyens de preuve. C. com. 409. Les assureurs qui ont garanti la baraterie de patron, les faits et fautes du capitaine (hôte non comprise), sont tenus du préjudice résultant pour les assurés de ce que le capitaine, en cas d’innavigabilité du navire déclarée dans
que le capitaine, en cas d’innavigabilité du navire déclarée dans un port étranger, a vendu, à défaut d’un autre navire pour transporter à leur destination les marchandises de son chargement, ces marchandises en ce port, sans attendre, quoique leur état de conservation n’exigeât pas une vente anticipée, les délais fixés par les articles 387 et 394 C. com. et a ainsi mis les assurés dans l’impossibilité d’en faire le délaissement dans les conditions dudit article 394. ASSUREURS C. BORCHARD. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 août 1861, rapporté année 1863, 2, 78). 18
du 26 août 1861, rapporté année 1863, 2, 78). 18 Février 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1863. Arbitrage. Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal ; — Dépôt d’une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d’exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce. commerce, si les délais pour le dépôt et
de commerce. commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'un tribunal de commerce d'accepter et de remplir la mission d'arbitres dans les contestations de la compétence du tribunal dont ils font partie (contestations relatives, dans l'espèce, à une liquidation de droits entre associés). Le dépôt d'une sentence arbitrale au greffe du tribunal de commerce et l'ordonnance d'exécution rendue par le président de ce tribunal ne pouvant avoir pour effet de paralyser chez les arbitres le pouvoir de déposer ensuite la même sentence au greffe du tribunal civil
déposer ensuite la même sentence au greffe du tribunal civil pour qu'elle soit rendue exécutoire par le seul magistrat compétent, et de rendre ainsi irréparable, au préjudice de toutes les parties, un mode irrégulier de procédure, les arbitres, tant qu'ils se trouvent dans le délai légal, sont recevables à refaire le dépôt au greffe du tribunal civil, pour que la sentence soit revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le président de ce tribunal. C. pr. civ. 1020. DELBOUSQUET C. BOURGEAT ET AUTRES. 3 Mars 1863. — Ch. Cav. M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 4 Mars 1863. Commissionnaire de transport.
prés. COUR DE CASSATION, 4 Mars 1863. Commissionnaire de transport. — Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable. — Sacs d'argent prétendus jetés aux voleurs pour sauver le reste du chargement. Perte ne devant pas être répartie entre les divers chargeurs, comme en cas de jet maritime. S'il est constaté par le juge du fait qu'un sac d'argent confié à une administration de messageries a été enlevé dans le trajet, par suite d'une attaque à main armée, cette attaque constitue un fait de force majeure qui exonère de plein droit le commissionnaire de transport. C. com. 410, 417.
plein droit le commissionnaire de transport. C. com. 410, 417. Les articles 410 et 417 C. com., d'après lesquels, lorsque, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine d'un navire se croit obligé pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, la répartition pour le paiement des pertes et dommages entre les effets jetés et sauvés et sur le navire et le fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement, contenant des propositions, nous toutes spéciales de droit commercial et qui doivent rester strictement renfermées dans leur objet, ces dispositions
qui doivent rester strictement renfermées dans leur objet, ces dispositions ne sauraient être appliquées au conducteur d'une diligence qui, transportant plusieurs sacs d'écus appartenant à différents expéditeurs, et attaqué, sur la route, par des voleurs à main armée, aurait jeté une partie de ces sacs aux voleurs, pour sauver les autres. Et il doit être surtout décidé ainsi, s'il ressort des circonstances et faits de la cause que les sacs ainsi jetés avaient été désignés par les voleurs eux-mêmes et que le conducteur n'a fait qu'obéir à une volonté spécialement et impérieusement exprimée. COHIN C. LANGLOIS ET COMPAGNIE. Arrêt rejetant
et impérieusement exprimée. COHIN C. LANGLOIS ET COMPAGNIE. Arrêt rejetant un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1862, rapporté Année 1862, 2, 1651. 4 Mars 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 28 Avril 1863. Société en commandite par actions. — Gérant non statutaire, nommé par une délibération postérieure à la formation de la société, pouvant être révoqué en cas de négligence. Le gérant d'une société en commandite par actions qui ne tient pas ses fonctions des statuts mais qui n'a été nommé que comme mandataire par une délibération postérieure
n'a été nommé que comme mandataire par une délibération postérieure à la formation de la société, peut, s'il néglige les intérêts qui lui ont été confiés, être révoqué de ses fonctions. C. civ. 1856, 2003, 2004. BOEUF C. SALETTE ET CONSORTS. 2 Mars 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION. 2 Juin 1863. 1° Subrogation commerciale entre commerçants. — Preuve testimoniale et présomptions admissibles pour établir, même à l'encontre des tiers, la concomitance de la subrogation et du paiement. On avait plaidé devant la Cour de Nice, que l'entrepreneur de transport aurait dû requérir l'escorte de
Nice, que l'entrepreneur de transport aurait dû requérir l'escorte de la gendarmerie. La Cour avait décidé que l'importance des sommes transportées et les autres circonstances de fait ne rendaient pas cette précaution indispensable. (Voir l'arrêt objet du pourvoi, Année 1862, 2, 165). 2° Crédit. — Acte d'ouverture de crédit hypothécaire. Droit hypothécaire s'appliquant à la garantie d'un billet à ordre souscrit, après subrogation par le créancier subrogé, en renouvellement d'un billet précédemment souscrit au profit du subrogeant. Lorsque la subrogation a lieu entre commerçants, et qu'elle a un caractère commercial, que, notamment, un créancier commerçant reçoit son paiement d'un tiers
que, notamment, un créancier commerçant reçoit son paiement d'un tiers aussi commerçant, qu'il subroge à ses droits, la preuve de la concomitance du paiement exigée par l'article 1250 C. civ. § 1er pour la validité de la subrogation, est soumise aux règles du droit commercial et peut notamment être faite par témoins ou par présomptions, même à l'encontre des tiers. Il n'est pas nécessaire que cette preuve résulte de l'acte même de subrogation. L'hypothèque stipulée pour sûreté d'avances à faire en vertu d'un acte de crédit au fur et à mesure des besoins du crédité, s'applique après subrogation d'un nouveau
mesure des besoins du crédité, s'applique après subrogation d'un nouveau créditeur dans les droits de l'ancien, même à un billet souscrit par le crédité au nouveau créditeur depuis la subrogation en renouvellement d'un précédent billet, le nouveau billet devant être considéré non comme représentant par novation l'ancienne dette, mais comme ayant pour cause une avance faite en exécution de l'ouverture de crédit elle-même. C. civ. 2114, 2115, 2132. VAUSSY C. DUBOSCQ. — ARRÊT. « La Cour :— Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1250, 1319, 1321 et 1341 du Code Napoléon en ce que
1319, 1321 et 1341 du Code Napoléon en ce que l'arrêt attaqué aurait admis, à l'encontre d'un tiers, l'existence d'une subrogation non légalement constatée, et puisée en dehors de l'acte par lequel elle se serait opérée et dans de simples présomptions, la preuve que le subroge avait réellement remboursé au subrogeant les sommes précédemment avancées par celui-ci, en exécution du contrat d'ouverture de crédit, dans les bénéfices et les obligations duquel il le substituait ; » Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'une subrogation consentie par un créancier, et dont, par conséquent, les conditions de validité sont réglées par le
par conséquent, les conditions de validité sont réglées par le § 1 de l'article 1230 du Code Napoléon, qui exige seulement qu'elle soit expresse et faite en même temps que le paiement, sans prescrire notamment, pour la preuve de ce paiement, aucun mode spécial, aucune forme sacramentelle ; — Que cette preuve a faire par le subrogé reste ainsi sous l'empire du droit commun, qui, en matière commerciale, dispense de la preuve écrite, et autorise pour toutes les conventions, même à l'encontre des tiers, la preuve par témoins et par présomptions ; — Attendu, en fait, que l'on ne saurait
présomptions ; — Attendu, en fait, que l'on ne saurait contester le caractère commercial de la subrogation litigieuse, consentie par les sieurs Douesnel et Frestel, banquiers, au profit du sieur Dubosq, banquier comme eux, dans les droits et les obligations résultant pour eux d'un contrat d'ouverture de crédit qui rentrait essentiellement dans les opérations de leur commerce ; Que, dès lors, dans le silence de l'acte la constatant, la cour de Caen avait toute latitude pour chercher, en dehors de ses énonciations, dans les circonstances de la cause, la preuve qu'au moment où elle s'opérait, le sieur Dubosq remboursait aux
qu'au moment où elle s'opérait, le sieur Dubosq remboursait aux sieurs Douesnel et Frestel les sommes que déjà ils avaient avancées au sieur Tahère, sur les 15,000 fr. formant l'importance du crédit qu'ils lui avaient ouvert ; — Attendu qu'après avoir interprété l'acte du 13 février 1857 et jugé qu'il renfermait une subrogation expresse, tant pour le passé que pour l'avenir, au profit du sieur Dubosq, dans le bénéfice et les obligations du contrat de 1853, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine qui échappe à toute censure, qu'il résulte des faits qu'il relève et tient pour constants : 1°
des faits qu'il relève et tient pour constants : 1° Que Dubosq a remboursé à Douesnel et Frestel les 10,398 fr. montant de leurs avances au sieur Tahère et qui étaient garantis pour eux par l'hypothèque qu'ils en avaient obtenue ; 2° Que le remboursement a eu lieu en même temps que la maison Douesnel et Frestel transmettait à Dubos tous les effets de l'acte d'ouverture de crédit, et le subrogeait sans réserves dans tous leurs droits ; — Attendu que, de cette double constatation faite par la cour de Caen dans les limites de son pouvoir souverain, résulte la
Caen dans les limites de son pouvoir souverain, résulte la preuve légale que toutes les conditions exigées par le § 1 de l'article 1250 du Code Napoléon, pour la validité de la subrogation, avaient été remplies, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, en jugeant que celle subrogation était opposable au demandeur, n'a violé aucune des dispositions de la loi précitée; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 2092, 2093, 2094, 2117, 2115, 1170 et 1170 du Code Napoléon, en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué à une créance antérieure à l'ouverture du crédit et restée distincte
une créance antérieure à l'ouverture du crédit et restée distincte de ce crédit, l'hypothèque qui n'avait été constituée que pour sûreté des sommes à avancer en exécution de ce contrat : — Attendu que si, en droit, il est incontestable que l'hypothèque conférée pour sûreté d'un crédit ouvert ne couvre que les avances à faire en exécution de ce crédit, et que le bénéfice n'en peut être étendu, en l'absence d'une stipulation expresse, aux avances précédemment faites par le créditeur au créditeur, en fait, l'arrêt attaqué constate que le billet de 5,000 fr., souscrit par le sieur Tahère au sieur
de 5,000 fr., souscrit par le sieur Tahère au sieur Dubosq avant que celui-ci ait été mis aux lieu et place des sieurs Douesnel et Frestel pour l'exécution du crédit ouvert par eux en 1853, était échu lorsqu'au 13 février 1857 la subrogation avait lieu au profit de Dubosq, et que celui-ci, par conséquent, était en droit d'en exiger le paiement immédiat; — Attendu que, si ce droit lui appartenait comme créancier, il était, comme créditeur, substitué aux obligations des sieurs Douesnel et Frestel, tenu, comme ceux-ci l'auraient été, de fournir au sieur Tahère, sur sa demande jusqu'à concurrence du
fournir au sieur Tahère, sur sa demande jusqu'à concurrence du complément du crédit qui lui était ouvert, la somme nécessaire pour se libérer vis-à-vis de lui ; — Attendu qu'il arrivait au même résultat et ne faisant sous ce rapport qu'exécuter son engagement en évitant un circuit inutile, lorsque, au lieu d'exiger le remboursement du billet échu, il consentait à son renouvellement ; Qu'il agissait, dans cette circonstance, comme créditeur, et acquérait en cette qualité contre Tahère une créance nouvelle qui, postérieure à la subrogation faite à son profit par les sieurs Douesnel et Frestel, se trouvait de plein droit
les sieurs Douesnel et Frestel, se trouvait de plein droit garantie par l'hypothèque du contrat d'ouverture de crédit dont elle était l'exécution, et qu'en le décidant ainsi, par une appréciation souveraine des faits, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitée, en a fait au contraire une juste et saine application. — Rejeté. 2 Juin 1863. COUR DE CASSATION, 3 Juin 1863. Droit. — Vente d'un navire ou d'une partie d'un navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de
de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage, dans le port, que ces ventes ainsi faites au capitaine ne soient pas inscrites, les armateurs se réservant, en apparence, à eux seuls, la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. Les navires à raison de leur valeur et de leur importance commerciale étant, quoique déclarés meubles par la loi, soumis à des règles spéciales, soit quant au mode d'en prouver l'aliénation totale ou partielle, soit quant au mode de purger les dettes chirographaires ou privilégiées auxquelles ils sont affectés du chef
dettes chirographaires ou privilégiées auxquelles ils sont affectés du chef du vendeur, et, notamment la preuve de la vente volontaire d'un navire devant être faite par écrit aux termes de l'article 195 C. com., et les créanciers du vendeur ayant en vertu des articles 130 et 131, en cas de vente volontaire, un droit de suite qui ne s'éteint que quand ce navire a fait sans opposition de leur part un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et le voyage ne pouvant avoir lieu dans ces conditions qu'autant que les actes de propriété et de
ces conditions qu'autant que les actes de propriété et de francisation, que le capitaine est tenu d'avoir à bord (C. com. 226), font connaître le nom de l'acquéreur et que l'acte de vente a été inscrit au dos de l'acte de francisation par le préposé du bureau du port auquel appartient le navire, qui en tient registre, en exécution des articles 9, 10, 17 et 18 du décret du 27 vendémiaire an II, dont les dispositions sont toujours en vigueur sauf en ce qui touche la nécessité d'un acte public pour la vente et la quotité du droit d'enregistrement à
pour la vente et la quotité du droit d'enregistrement à percevoir, et ces formalités ayant pour but de permettre aux tiers de s'assurer des mutations opérées dans la propriété des navires en consultant le registre matricule tenu au bureau du port, et la nécessité de l'inscription ressortant enfin, à l'évidence, de la disposition de l'article 196, C. com., qui, pour déclarer que la vente d'un navire en voyage, ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, se fonde nécessairement sur ce qu'ils n'ont pu en avoir connaissance, la masse de la faillite du vendeur a le droit, en cas d'inaccomplissement des