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DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6624. — Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un Emprunt. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, À tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE 1er. La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à
ARTICLE 1er. La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt de cinq pour cent, et jusqu'à concurrence de la somme de neuf millions et demi (9,500,000fr), remboursable en vingt années sur ses revenus, et, destinée avec d'autres ressources, et notamment avec le prix de revente des terrains non abandonnés à la voie publique, au paiement des dépenses devant résulter de l'élargissement de la rue de Noailles, faisant partie de la traverse de la route impériale n° 8 bis. Indépendamment de l'intérêt à cinq pour cent, il pourra être créé, au profit des prêteurs, un système
il pourra être créé, au profit des prêteurs, un système de primes ou bonifications dont le montant n'excédera pas annuellement un demi pour cent du capital. 2. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique,
à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à de neuf millions cinq cent mille francs (9,500,000fr) pour la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE.
Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des
le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6625. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un Emprunt. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, À tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE
qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Tours (Indre-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas cinq pour cent, une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000F), remboursable en dix années, sur ses revenus tant ordinaires ; qu'extraordinaires, et destinée au paiement de sa part contributive dans la dépense d'appropriation du quartier général du commandant supérieur des divisions militaires de l'Ouest. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des
avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du
HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Tours (Indre-et-Loire) à emprunter une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000F). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin
présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente
d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6626. — Loi qui autorise la perception de Surtaxes à l'Octroi de la commune d'Armentières (Nord). Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la publication de la présente
ARTICLE UNIQUE. A partir de la publication de la présente loi, et pendant six années, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune d'Armentières (Nord), savoir : Vins en cercles et en bouteilles, l'hectolitre, sept francs; Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, l'hectolitre, quatorze francs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat.
DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement de surtaxes à l'octroi de la commune d'Armentières (Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux
au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand Sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N°
Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6657. —Loi qui distrait la commune de Furiani du canton de Borgo et la réunit au canton de Bastia (Corse), Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La commune de Furiani est distraite du canton de Borgo, arrondissement de Bastia,
Furiani est distraite du canton de Borgo, arrondissement de Bastia, département de la Corse, et réunie au canton de Bastia, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la distraction de la commune de Furiani du canton de Borgo pour la réunir à Celui de Bastia (Corse). Délibéré et voté en séance, au palais
de Bastia (Corse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller
d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur. Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6628. — Loi qui fixe la limite entre les cantons d'Amfreville-la-Campagne et du Neubourg ; 2° entre les communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON,
Fouqueville et du Troncq (Eure). Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre les cantons d'Amfreville-la-Campagne et du Neubourg, arrondissement de Louviers, département de l'Eure, est fixée conformément au tracé rouge sur le plan desdits cantons annexé à la présente loi. En conséquence, la portion de terrains
à la présente loi. En conséquence, la portion de terrains qu'entoure cette ligne, et qui dépend de la commune du Troncq, est distraite du canton du Neubourg et réunie au canton d'Amfreville-la-Campagne. 2. La limite entre la commune d'Amfreville-la-Campagne, canton d'Amfreville-la-Campagne, arrondissement de Louviers, département de l'Eure, et les communes de Fouqueville, même canton, et du Troncq, canton du Neubourg, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne rose hachée en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les deux portions de terrains lavées, l'une en jaune et l'autre en bleu, audit plan, et
l'une en jaune et l'autre en bleu, audit plan, et comprises entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraites, la première de la commune de Fouqueville, la seconde de la commune du Troncq, et réunies à la commune d'Amfreville. S. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD
MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOU, comte HÉRI DE KERSAINT, Comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TAUPINONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues
T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au
sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6630. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe, comme Ouvrage défensif détaché de la Place de Brest, le Fort projeté de Gueulemeur. Du 9 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), rendu pour l'exécution desdites lois; Vu le
août 1853 (1), rendu pour l'exécution desdites lois; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre; Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 11 mai 1859; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort projeté de Gueulemeur, dépendant de la place de Brest; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort projeté de Gueulemeur, dépendance de la place de Brest, est classé comme ouvrage défensif détaché de ladite place, et, comme
classé comme ouvrage défensif détaché de ladite place, et, comme tel, rangé dans la deuxième série des places de guerre au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition dudit fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par
vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État de la guerre, Signé RANDO. N° 6631. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit supplémentaire pour le Matériel de l'Artillerie et du Génie. Du 10 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des recettes et dépenses de l'exercice 1859; Vu
budget général des recettes et dépenses de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858 (1), portant répartition, par chapitre, des crédits de cet exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (a), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre de la guerre, en date du 6 juin 1859, mentionnant l'avis de notre ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, au titre de l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de trois millions (3,000,000f) réparti
l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de trois millions (3,000,000f) réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE XVIII. Matériel de l'artillerie 1,000,000f xx. Matériel du génie 2,000,000 .. TOTAL ................. 3,000,000 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de l'exercice 1859. (1) Bull. 648, n° 6012. (2) Bull. 440, n° 4110. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'Etat de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, à Saint Cloud, le 10 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat de la guerre, Signé RANDON. N° 6631. — DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Saint-Gaudens. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le
FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit : ART. 1er. La chambre temporaire créée au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), par ordonnance du 22 juillet 1836 (1), et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera à remplir ses fonctions pendant une année. A l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2.
droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. (1) 2e série, Bull. 449, n° 6440. fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice., Signé DELAHGLE. N° 6632. — DÉCRET IMPÉRIAL (conseigné par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,
ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 73, de Moulins à Bâle, entre le domaine Creuse et Luzy (Nièvre), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 20 Que la dépense, évaluée à soixante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'acheter de cette rectification,
des terrains et bâtiments nécessaires à l'acheter de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6633. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, entre Combeaufontaine et Jussey, suivant la direction générale indiquée de la manière suivante sur un plan qui restera annexé au décret, savoir : par
un plan qui restera annexé au décret, savoir : par des lignes rouges ponctuées entre Combeaufontaine et Arbecy, d'une part, et Gevigney et Jussey, de l'autre; par une ligne rouge pleine entre Arbecy et le huitième kilomètre, et par une ligne bleue entre ce dernier point et la sortie de Gevigney (Haute-Saône); 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859.) N° 6634. —
cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859.) N° 6634. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, dans les côtes de Traves et de Bucey, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de
se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859. N° 6635. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a conférés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 15 mai 1835, qui assigne trente-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Coutances (Manche), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-quatre. 2° Le décret du 20 juillet
est réduit à trente-quatre. 2° Le décret du 20 juillet 1808, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Joigny (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. (Paris, 19 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 21 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des