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N. 1727. JOURNAL REGISTREMENT JET DES DOMAINES, PAR Une société d'Employés supérieurs de l'Administration. Ce Journal paraît depuis l'an 7 (1798), les jours 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix : 15 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 14. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de L'enregistrement et des domaines. Du 1er Novembre 1846. ART. 14,081. CAUTIONNEMENT. ÉVALUATION. INSUFFISANCE Un notaire déclare par un acte sous seing privé se rendre garant et caution envers le prêteur pour toutes les obligations
garant et caution envers le prêteur pour toutes les obligations avec hypothèque qui seront passées dans son étude de cet acte est présenté à l'enregistrement, et les droits sont perçus d'après une déclaration du montant des obligations déjà contractées ; mais l'administration découvre que le montant réel des obligations est supérieur à la somme déclarée : est-elle fondée à demander un supplément de droit sur la différence ? M. Daverton a présenté à l'enregistrement, le 29 juill. 1, un acte sous seing privé, daté du 7 mai 1838, et ainsi conçu: Je soussigné Me Moitier, notaire à Campagne, déclare par
conçu: Je soussigné Me Moitier, notaire à Campagne, déclare par ces présentes garantir à M. Isidore Daverton, négociant, demeurant à Abbeville, toutes les obligations hypothécaires que j'ai faites et ferai à son profit par actes reçus devant moi. Ainsi, dans le cas où les garanties données dans les obligations hypothécaires seraient insuffisantes, je déclare me rendre caution desdites obligations, pour les rembourser aux lieu et place de mes clients, attendu que M. Daverton ne les a acceptées que sous cette condition expresse. Le receveur a demandé le montant des sommes sur lesquelles le droit proportionnel devait être assis, et M.
sur lesquelles le droit proportionnel devait être assis, et M. Daverton a fait la déclaration suivante: Je soussigné Daverton, dénommé dans l'acte dont la teneur précède, déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 16 de la loi du 22 frim. an 7 et aux exigences du receveur du bureau de Campagne, qui a voulu que je fisse cette déclaration pour faciliter la perception des droits, que les sommes cautionnées par Me Moitier peuvent s'élever approximativement à 6,000 fr., etc. Le receveur a perçu 50 c. par 100 fr. sur 6,000 fr. Mais des recherches lui ont fait connaître qu'à la
fr. Mais des recherches lui ont fait connaître qu'à la date de l'acte sous seing privé M. Daverton était créancier de 119,187 fr., en vertu d'actes passés devant Me Moitier, et que, depuis, 122 obligations montant à 379,139 fr. avaient été souscrites à son profit, suivant actes reçus par le même notaire. Par suite, il a demandé un supplément de droit de 2,707 fr. 87 c., et, sur le refus de le payer, il a fait signifier à M. Daverton une contrainte ainsi que l'extrait des actes d'obligation. Ce dernier a formé opposition à la contrainte, et, le 29 août
a formé opposition à la contrainte, et, le 29 août 1846, le tribunal de Montreuil a rendu, conformément aux conclusions du directeur, un jugement ainsi conçu: Attendu que Daverton reconnaît qu'il y a insuffisance dans la déclaration qu'il a faite au bureau de Campagne, le 29 juill. 1844, au moment où il y a présenté à l'enregistrement l'acte souscrit par Me Moitier, le 7 mai 1838, et qui est ainsi conçu (suit la teneur de l'acte); Attendu que Daverton reconnaît aussi qu'il est seul passible, d'après les dispositions de la loi, dans la présente instance, des réclamations que peut avoir
loi, dans la présente instance, des réclamations que peut avoir à faire l'administration de l'enregistrement, parce que l'acte a été présenté à l'enregistrement par lui, et qu'il réserve seulement son recours contre la dame veuve et les héritiers Moitier; Attendu que, de son côté, l'administration de l'enregistrement reconnaît que le droit de cautionnement n'est exigible par elle que sur les obligations qui n'étaient pas encore remboursées au moment où il a présenté à l'enregistrement l'acte dont s'agit; mais que, la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement étant reconnue fondée dans son principe, il y a lieu de prononcer que cette
son principe, il y a lieu de prononcer que cette contrainte sera amenée à fin pour l'importance des chiffres qu'elle porte, sauf à diminuer suivant les rectifications qui pourront être faites relativement aux créances que Daverton justifiera avoir été remboursées au moment de l'enregistrement de l'acte dont s'agit; Attendu qu'il y a lieu d'accorder audit Daverton le temps qu'il demande pour faire les justifications de remboursement qu'il doit être admis à présenter; Attendu qu'on ne peut admettre la demande de Daverton tendant à laisser à la charge de l'administration de l'enregistrement tous les frais relatifs au relevé des obligations souscrites
l'enregistrement tous les frais relatifs au relevé des obligations souscrites au profit dudit Daverton dans l'étude de Me Moitier et de la signification qui lui en a été faite, parce qu'il n'y a rien de frustratoire dans ces frais, et que l'administration de l'enregistrement ne pouvait pas même connaître toutes les obligations qui ont été remboursées; le tribunal, etc. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Cautionnement, après le n. 75, où mettez Evaluation. Insuffisance. ART. 14,082. REMPLACEMENT MILITAIRE. — QUITTANCE. BAIL. — MARCHÉ. La quittance du prix de remplacement au service militaire, lorsque ce service n'est pas terminé, est-elle passible
service militaire, lorsque ce service n'est pas terminé, est-elle passible du droit d'un pour cent comme marché ? Me Avenant, notaire à Angers, a reçu dix-sept actes portant quittance du prix de remplacement militaire. Le sieur Lecomte, agent de remplacement, a comparu dans huit de ces actes seulement; mais tous portent la clause suivante: « En conséquence, le remplaçant s'oblige de faire son service, de façon que le remplacé ne soit nullement inquiété ni recherché. » Lors de l'enregistrement de ces dix-sept actes, le receveur a perçu 1 fr. par 100 fr. pour marché sur le montant de chaque quittance.
100 fr. pour marché sur le montant de chaque quittance. Il a pensé qu'ils contenaient la preuve d'un engagement conclu envers le sieur Lecomte; que, loin d'éteindre une obligation, ils constataient celle des remplaçants, et formaient titre au sieur Lecomte, qui a payé, pour faire exécuter ce qui a été convenu, et poursuivre les remplaçants en cas d'inexécution. Le sieur Lecomte a demandé la restitution de moitié des droits perçus, en soutenant que celui de 50 c. par 100 fr. pour quittance était seul exigible; mais le tribunal d'Angers a repoussé sa demande par un jugement du 1er sept. 1846,
repoussé sa demande par un jugement du 1er sept. 1846, ainsi motivé: Attendu que, dans les actes qui font l'objet du litige, chaque remplaçant ne se borne pas à donner quittance de la somme reçue, mais qu'il s'engage à faire le service exigé pour l'individu qu'il remplace, et pour lequel Lecomte stipule comme agent de remplacement; que l'on ne saurait considérer cette obligation comme inutile et ne faisant que reproduire celle déjà prise devant le conseil de révision, puisque Lecomte ne figurait même pas dans l'acte administratif de remplacement; que les actes notariés ne rappellent donc point une obligation préexistante
les actes notariés ne rappellent donc point une obligation préexistante ou consommée et éteinte, mais qu'ils contiennent un engagement ayant, aux yeux de la loi, tous les caractères d'une obligation contractée par les remplaçants à l'égard de Lecomte, en conséquence des fonds versés par lui ou en son nom; Que le contrat de remplacement est un contrat d'une espèce particulière, et que l'on voudrait en vain l'assimiler au louage de services; que le remplaçant sert l'état, mais non la personne qui lui paie une somme déterminée pour se libérer d'un devoir imposé à tout citoyen; que ce n'est donc pas
devoir imposé à tout citoyen; que ce n'est donc pas au droit fixé pour les baux que les actes dont il s'agit sont assujettis. Rapprochez de l'art. 13,762 de ce Journal, et de ceux qui y sont cités; et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Marché, n. 57; et Remplacement, n. 3. ART. 14,083. TRANSACTION. — VENTE. PAIEMENT DES DROITS. SOMMATION D'ENREGISTRER. Le vendeur qui requiert l'enregistrement de l'acte de vente doit-il consigner préalablement les droits? Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour avait vendu, moyennant 6,000 fr., au sieur Bonnet, trois immeubles ruraux, se réservant pendant
fr., au sieur Bonnet, trois immeubles ruraux, se réservant pendant trois ans la faculté de les revendre à d'autres. Par acte sous seings privés du même jour, le sieur Bonnet avait affermé ces biens au vendeur, moyennant 530 fr. par an. Le paiement de ce fermage souffrant des difficultés, un procès s'est engagé; puis une transaction est intervenue le 24 décembre 1845, d'après laquelle le sieur Dufour renonçait à la faculté de revente, et le prix serait définitivement fixé par experts désignés. Par rapport du 30 du même mois, les experts ont porté ce prix à 17,500 fr. Suivant exploit
experts ont porté ce prix à 17,500 fr. Suivant exploit du 24 avril 1846, le sieur Dufour a fait présenter l'acte de transaction et le procès-verbal d'estimation au receveur des actes civils, à Aix, le sommant de les enregistrer immédiatement, sauf à réclamer les droits à l'acquéreur. Le receveur a répondu qu'il était prêt à satisfaire à la sommation, moyennant le paiement préalable des droits, conformément à l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7. Par exploits des 29 mai et 24 août 1846, le sieur Dufour a réitéré la sommation avec assignation, en s'appuyant sur les art.
réitéré la sommation avec assignation, en s'appuyant sur les art. 12, 29, 56 et 59, de la même loi, et il a conclu à ce que le receveur fût condamné à 20 fr. de dommages-intérêts pour chaque jour de retard. Sur les mémoires respectifs des parties, le tribunal d'Aix a débouté le sieur Dufour de sa demande par un jugement du 15 sept. 1846: Attendu que, d'après la loi de frimaire an 7 (art. 28), c'est au moment de l'enregistrement d'un acte, et avant que cet enregistrement soit fait, que le droit en doit être perçu : qu'il ne dépend
le droit en doit être perçu : qu'il ne dépend point de l'une des parties à l'acte de faire opérer préalablement cet enregistrement en laissant au receveur le soin de poursuivre ensuite qui de droit, qu'ainsi le receveur au bureau d'Aix a pu se refuser à la demande du sieur Dufour sans contrevenir à la loi ; Attendu que le moyen d'obvier aux inconvénients résultant du retard de l'enregistrement était fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le
qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; Attendu que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi ; Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation, qu'elle déclare, au contraire, facultative à l'administration; ; Attendu que les articles que l'on a cités à
; Attendu que les articles que l'on a cités à l'appui de la demande du sieur Dufour sont évidemment applicables à des circonstances tout à fait différentes de celles dans lesquelles a été introduite l'instance ; Attendu que, si le receveur de l'enregistrement à Aix a eu le droit de refuser l'enregistrement réclamé par le sieur Dufour, il ne peut y avoir pour celui-ci ouverture à demander des dommages-intérêts pour le refus, quand bien même ce droit pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement contesté par l'administration, et ce qu'il est inutile de juger dans le procès
et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Paiement, n. 16 et 18. ART. 14084. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — PARTAGE. CESSION. Lorsqu'une société de commerce a été formée entre plusieurs personnes, mais sans contrat ; que des immeubles ont été pris à bail et que d'autres ont été acquis par la société et que, l'un des associés ayant désiré se retirer, il a été convenu que la société serait dissoute à son égard, mais qu'elle continuerait à l'égard des autres, et que la part de
continuerait à l'égard des autres, et que la part de l'associé qui se retire est fixée à forfait à une somme qui est prélevée sur le numéraire de la société. Cet acte opère-t-il une cession ou n'a-t-il que l'effet d'un partage ? Un acte notarié du 17 av. 1844 porte : 1° que le 8 août 1857 François, Philippe, Frédéric et Joseph ont formé une société de commerce au capital de 200,000 fr. pour 9 années à partir du 1er sept. suivant, société dans laquelle chaque associé était intéressé pour un quart du capital, quoiqu'il ne fût pas stipulé un
un quart du capital, quoiqu'il ne fût pas stipulé un partage égal des bénéfices; 2° que, le même jour 8 août, des usines et autres immeubles ont été pris à bail pour l'usage de la société ; 3° que, le 12 octobre même année, la société a acquis un bâtiment pour ses bureaux; 4° que, le 5 février 1842, elle a encore acquis une maison et un jardin. Après cet exposé il est dit que, Joseph ayant désiré se retirer de la société, il a été convenu, art. 1er, que la société était dissoute à son égard; art. 2. qu'elle
la société était dissoute à son égard; art. 2. qu'elle continuerait d'exister entre les autres associés jusqu'au terme fixé pour sa durée ; art. 3, que la part de Joseph sur l'actif social, distraction faite du passif ety compris les 50,000 fr. formant sa mise, est fixée par abonnement et à forfait à 66,000 fr., qu'il a retirés et reçus sur les valeurs sociales en numéraire, et dont il s'est reconnu nanti ; art. 4, qu'en conséquence Joseph n'aura plus aucun droit sur les biens de la société; que tout l'actif, mobilier et immobilier, appartiendra à ses trois autres associés,
l'actif, mobilier et immobilier, appartiendra à ses trois autres associés, qui pourront en disposer comme ils aviseront. Les frais de l'acte ont été mis à la charge de ceux-ci. Il s'agit de savoir, pour la perception du droit d'enregistrement, quel est l'effet de la dissolution de la société à l'égard de Joseph, s'il en résulte cession ou partage. Nous supposons que la perception doit être établie d'après les diverses dispositions de l'acte et que, dès lors, les faits doivent être admis tels qu'ils ont été exposés et constatés par les parties; par conséquent que la société était réelle, que les
parties; par conséquent que la société était réelle, que les biens avaient été acquis pour elle, et qu'ainsi les associés possédaient tous les biens formant l'actif, en vertu d'un titre commun. (Application de l'article 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7.) Ceci admis, la conséquence directe de la dissolution est l'établissement de la situation de la société afin de fixer la part de Joseph dans les biens communs et de lui en faire la délivrance selon les règles relatives aux partages de succession, applicables aux partages entre associés, conformément à l'art. 1872 du Code
aux partages entre associés, conformément à l'art. 1872 du Code civil. Mais cette part a été fixée à forfait, et c'est ce qui fait la difficulté. Lorsque la propriété est justifiée, le partage est une distribution ou répartition des choses communes. La masse active, la masse passive, les droits de chaque copartageant, doivent être établis. Les lots ne sont point formés ou attribués à forfait, ils doivent ressortir des calculs établis par le partage. Si plusieurs des copropriétaires paient à l'un d'eux une somme convenue, il y a cession des droits de copropriété. On ne conteste point ce principe ou
droits de copropriété. On ne conteste point ce principe ou cette règle, mais, dans l'espèce, Joseph a retiré sa part sur le montant des valeurs sociales. Cette attribution ou ce prélèvement sur le numéraire de la société est un véritable partage relativement à Joseph, qui n'a plus aucun droit sur les autres biens restés indivis entre les trois associés; il n'a pas cédé ce qui lui revenait dans ces biens, ils sont restés en totalité à ses copropriétaires pour former leurs parts, et ceux-ci n'ont rien acquis, puisqu'ils n'ont rien payé de leurs deniers personnels. L'acte du 17 av. 18e4