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nécessité où il pourrait se trouver de demander au Gouvernement la mise en état de siége du département de la Haute-Garonne. Enfin, la cour d'appel de Toulouse évoqua, en mars 1871, la connaissance des crimes et délits commis par les agents de la Commune dans le territoire du département. Depuis cette époque, l'ordre n'a cessé de régner dans la Haute-Garonne, et il n'a nullement été question de l'état de siège. C'est seulement le 9 janvier 1874 que, sur l'avis de M. Welche, alors préfet de la Haute-Garonne, M. le général Lapasset, prenant pour la première fois la qualité de commandant
Lapasset, prenant pour la première fois la qualité de commandant l'état de siège, rendit, dans le département de la Haute-Garonne, un arrêté qui prononçait pour trois mois la suspension du journal la Réforme, publié à Toulouse depuis 1871. Le conseil d'administration de ce journal déféra au tribunal civil de Toulouse la question de légalité de l'arrêté dont il s'agit, en demandant des dommages-intérêts à son auteur, et l'autorisation de reparaître nonobstant cet arrêté. Le tribunal, par jugement rendu le 23 mars 1874, a, contrairement au mémoire présenté par M. le procureur de la République, au nom de M. le préfet
procureur de la République, au nom de M. le préfet de la Haute-Garonne, reconnu sa propre compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de l'état de siège; mais il a admis cette légalité, et, refusant ensuite de statuer sur le fond, il a néanmoins condamné les demandeurs à des dommages-intérêts envers M. le général Lapasset. Le journal la Réforme paraît ne pas avoir donné suite à l'appel relevé d'abord contre ce jugement. Nous pouvons donc considérer la question de légalité de l'état de siège comme tranchée par un jugement devant lequel nous nous inclinons, par respect pour l'autorité de la
lequel nous nous inclinons, par respect pour l'autorité de la chose jugée, quelle que puisse être notre opinion, en doctrine, sur le caractère essentiel et irritant des formes autrefois prescrites par l'article 12 de la Constitution de 1852, dans l'intérêt du droit commun et des libertés publiques. Mais la Chambre comprendra, nous l'espérons, la nécessité de lever un état de siège que rien ne motive et demeuré parfaitement ignoré pendant plusieurs années dans le département de la Haute-Garonne, où l'ordre le plus complet n'a cessé de régner depuis le mois de mars 1871. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de
de mars 1871. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 114 du code pénal, présentée par M. Sansavoir, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, s'il est une loi que tous les partis en France, sans exception, devraient accueillir avec faveur, c'est bien celle qui aurait pour but de protéger efficacement la liberté civile, religieuse et politique des citoyens contre tout acte arbitraire de la part des agents du pouvoir quel qu'il soit. Quel parti peut en effet se flatter aujourd'hui de conserver indéfiniment la direction des affaires publiques? Et d'ailleurs, est-il juste de chercher à imposer aux autres des
d'ailleurs, est-il juste de chercher à imposer aux autres des charges et des obligations dont on ne voudrait pas être grevé soi-même? Quand il s'agit de protéger les droits des citoyens contre les abus possibles des agents du pouvoir, notre législation est de beaucoup inférieure à celle d'un peuple voisin, qui doit évidemment à cela et à son respect universel pour le droit commun, d'être exempt des cataclysmes et des révolutions violentes dont notre pays souffre périodiquement. Là, régné véritablement l'ordre moral qui n'est pas un vain mot, parce que l'autorité y donne l'exemple du respect réel du droit de
l'autorité y donne l'exemple du respect réel du droit de tous, et parce qu'elle se trouverait d'ailleurs dans l'impossibilité de porter impunément une atteinte arbitraire aux prérogatives du plus humble des citoyens. Là, l'autorité est toujours soutenue avec ardeur par la masse des citoyens, parce que, fidèle à sa mission naturelle, elle ne s'occupe que de protéger avec justice et loyauté les droits de tous, sans acception de personne, au lieu de se faire l'instrument d'un parti, d'une opinion, d'un système préconçu. Aussi elle est inébranlable et inattaquée, parce qu'elle s'appuie franchement sur l'opinion générale du pays, au lieu de
s'appuie franchement sur l'opinion générale du pays, au lieu de chercher à ruser avec elle, à la tromper par des hypocrisies de langage, ou à la dominer par la violence, et Dès qu'au contraire, méconnaissant son rôle naturel, qui est d'être l'agent impassible du droit commun, le protecteur impartial et désintéressé de tous les intérêts, l'autorité descend dans l'arène des partis et se met au service de l'un d'eux, elle se crée autant d'adversaires que le pays compte de dissidents ; et alors, bien loin de gouverner avec l'assentiment général de tous les hommes amis du repos, de la stabilité
de tous les hommes amis du repos, de la stabilité et de la prospérité publique, elle dégénère inévitablement en pouvoir tyrannique pour une partie de la nation. Ce pouvoir, irrité par la résistance, est forcé, pour se maintenir, d'avoir recours à la force brute et à la compression, enfin à l'injustice et à l'arbitraire. Tout se lie dans l'ordre moral comme dans l'ordre physique. Une cause bien déterminée produit l'effet qui lui correspond. Il ne faut que du bon sens pour le prévoir. Or, chez un peuple civilisé, l'arbitraire, la violence et la compression ne peuvent être qu'une cause permanente
violence et la compression ne peuvent être qu'une cause permanente d'agitations et de troubles qui unissent par amener sa déchéance et sa ruine. On ne gouverne pas un peuple intelligent, éclairé et qui raisonne, par les mêmes moyens qu'un peuple foncièrement ignorant, crédule, incapable de rien décider par lui-même. Ce qui peut être bon et utile dans l'état social d'une nation est nécessairement nuisible et dangereux lorsque cet état a changé. La confusion des temps et des époques, l'anachronisme en matière politique et sociale, n'amènent que confusion et désordre. Quand on veut bien étudier avec quelque soin ce qui se
on veut bien étudier avec quelque soin ce qui se passe en France depuis près d'un siècle, on reconnaît avec certitude que c'est à l'imperfection de sa législation politique, aujourd'hui résidu sans cohésion des régimes les plus disparates, au défaut de franchir dans les moyens de la gouverner, qu'elle doit la principale cause des désordres dont elle souffre. Ils viennent toujours du triomphe momentané de l'intrigue, du mensonge ou de la trahison, de l'abus de la force brute, mise au service de l'oppression sans que les opprimés aient un moyen légal et pratique d'obtenir justice. On tombe d'un excès dans
légal et pratique d'obtenir justice. On tombe d'un excès dans un excès contraire ; on fait des lois de circonstance et non des lois de principe. C'est toujours action et réaction et, par suite, instabilité. Qu'est-ce donc qu'on voudra bien, en France, s'en tenir aux règles les plus élémentaires du bon sens et de la raison, qu'il n'y aura qu'un seul ennemi public, celui qui, par la force brute ou par d'indignes manœuvres, cherche à soumettre la volonté des autres à la sienne ? Notre législation tout entière repose sur les bases posées en 1789 ; elle a été principalement
les bases posées en 1789 ; elle a été principalement organisée par le créateur du premier Empire ; on trouve encore bien des personnes qui essayent de lui en faire un titre de gloire. Mais à ce sujet, il y a plusieurs distinctions à faire. En ce qui concerne le droit civil, commercial et même criminel, non politique, nos législateurs de l'époque sont restés fidèles aux doctrines qu'approuvent la raison naturelle et l'équité. Ils n'avaient aucun intérêt à les violer. Aussi nos lois laissent-elles bien peu à désirer sous ce rapport. L'Europe civilisée se les approprie facilement. Mais en ce
rapport. L'Europe civilisée se les approprie facilement. Mais en ce qui touche au droit politique et aux libertés publiques, il en a été bien autrement. L'homme du 18 brumaire se trouvait, comme pour les autres matières, en face des principes de 1789, qui sont la grande charte des libertés de la France. Ces principes, que tout citoyen français devrait avoir constamment sous les yeux ou présents à l'esprit, sont consignés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, publiée dès 1791 ; toujours ils sont invoqués et toujours éludés ou foulés aux pieds par les hommes arrivés au
éludés ou foulés aux pieds par les hommes arrivés au pouvoir. S'il eût bien voulu en régler franchement et loyalement l'application, comme cela a eu lieu pour les matières civiles et criminelles, le premier consul, Bonaparte, eût laissé la France indépendante, libre, puissante et à l'abri de tous les troubles qui l'agitent depuis cette époque ; il aurait pu être pour elle ce que Washington a été pour l'Amérique. Mais il préféra consacrer les soins et les efforts de son génie à faire peser sur notre malheureux pays, à son profit et au profit des siens, tout le poids et
profit et au profit des siens, tout le poids et tous les dangers d'un gouvernement personnel et despotique. Il croyait devoir toujours le diriger de sa main puissante, sans songer que d'autres beaucoup moins intelligents que lui et avec des intentions même diamétralement opposées aux siennes, pourraient abuser de son œuvre. Il savait bien que le peuple français tenait alors, comme il tient encore aujourd'hui (car en cela il est constant et inébranlable), à conserver les prérogatives de la liberté qu'il avait conquises au prix des plus grands sacrifices. Aussi, malgré le prestige et l'autorité immense que lui donnaient sa
malgré le prestige et l'autorité immense que lui donnaient sa gloire militaire, la grandeur de son génie, les services qu'il avait rendus à la France contre ses ennemis, n'osa-t-il pas d'abord porter ouvertement atteinte aux droits et à la liberté des citoyens. Il eut recours à des voies indirectes, à la dissimulation, à l'hypocrisie politique; ce qui est bien plus digne d'un ambitieux vulgaire que d'un grand homme digne de ce titre. Mais qu'importent l'honneur, le devoir, le patriotisme et les règles de la saine morale à ceux pour qui le succès légitime est tout ? Ils mentent quand ils
le succès légitime est tout ? Ils mentent quand ils ont intérêt à le faire. Telle était si bien la doctrine du premier Bonaparte, qu'il en a lui-même fait laveu, ainsi que cela a été rappelé à votre tribune dans la séance du 28 mai 1872 (Officiel du 29). Le peuple français, a-t-il dit, est le plus crédule et le plus facile à conduire ; promettez-lui beaucoup de liberté, mais ne la lui donnez jamais, il restera toujours tranquille. Ce système de supercheries, de dissimulation et de mensonge, avec lequel certains hommes qui se croient habiles, tandis qu'ils ne sont
certains hommes qui se croient habiles, tandis qu'ils ne sont que malhonnêtes, prétendent gouverner la France, est la véritable cause de ses malheurs. Un pays intelligent ne peut rester longtemps tranquille quand l'expérience lui prouve invinciblement qu'on a abusé de sa crédulité pour de lui priver de droits qui lui sont légitimement acquis. Il est assez naturel alors qu'il s'agite pour les reconquérir. Ce qui donne occasion aux hommes prévenus ou ignorants de lui prodiguer à l'envi le reproche d'inconséquence, lorsqu'il fait au contraire les efforts les plus constants pour maintenir les droits qu'on lui enlève ou essaye de lui
maintenir les droits qu'on lui enlève ou essaye de lui enlever, tantôt par un procédé et tantôt par un autre. Mais vérité à l'application des doctrines du premier empereur, qui n'ont certes pas le mérite de l'imprévu, puisqu'elles sont longuement développées par Machiavel, dans son ouvrage intitulé le Prince, ce manuel à l'usage de tous ceux qui aspirent à établir leur domination sur un peuple en confisquant ses libertés... Le premier consul, Bonaparte, comprenait fort bien qu'il ne pouvait pas heurter de front les principes de 1789; mais il devait les rendre illusoires. C'est ce qu'il fit dès qu'il eut
les rendre illusoires. C'est ce qu'il fit dès qu'il eut commencé à mettre la main sur le pouvoir, et il continua ensuite. On en trouve la preuve principalement dans deux dispositions législatives, en ce qui concerne les droits et la liberté des citoyens, objet dont nous nous occupons spécialement. La première fut l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, et la seconde, les prescriptions écrites et conservées encore dans l'article 114 de notre code pénal. La Constitution de l'an VIII ne niait pas la responsabilité des fonctionnaires envers les citoyens; elle la proclamait au contraire, en principe,
envers les citoyens; elle la proclamait au contraire, en principe, mais elle la rendait purement illusoire. « Les agents du Gouvernement, est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Sans doute le recours aux tribunaux ordinaires paraissait offrir aux citoyens des garanties assez sérieuses; mais avant d'arriver jusqu'à eux, il fallait en obtenir la permission du conseil d'Etat, qui pouvait l'accorder ou la refuser, selon qu'il le jugerait opportun, c'est-à-dire selon son
la refuser, selon qu'il le jugerait opportun, c'est-à-dire selon son bon plaisir. Or, qu'était le conseil d'Etat sous la Constitution de l'an VIII? c'était l'expression du bon plaisir du premier consul, Bonaparte, puisqu'on a dit dans l'article 41 de cette Constitution : « Le premier consul nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'Etat. » Ainsi, le premier Consul Bonaparte, était le seul, en France, envers lequel les fonctionnaires fussent réellement responsables. C'est dire qu'il pouvait, par leur moyen, faire tout ce qu'il voulait. N'est-ce pas le despotisme? Toute l'habileté du despote consiste à ne pas trop maladroitement
Toute l'habileté du despote consiste à ne pas trop maladroitement abuser du pouvoir qu'il s'attribue, de manière à ce que l'illusion reste aux naïfs. Voilà comment on trompe un peuple en lui promettant beaucoup de libertés; mais en ne les lui donnant pas; et c'est à l'aide de pareils mensonges qu'on espère assurer son repos et sa tranquillité! Illusion étrange! Passons à l'article 114 du code pénal. La première rédaction de cet article, avec ses subtilités immorales, remonte au code pénal de 1810. Bonaparte ne se contentait plus d'être déguisé en premier consul, il s'était fait donner depuis longtemps le
en premier consul, il s'était fait donner depuis longtemps le titre d'empereur il était à l'apogée du pouvoir et de la gloire; son despotisme, qu'il a déploré lui-même lorsqu'il était, dans l'exil, s'exerçait sans contestation possible. Cependant, il sentait encore le besoin de mentir et de dissimuler, tant l'arbitraire est odieux en France. « Toute notre législation antérieure punissait également celui qui donnait et celui qui exécutait un acte arbitraire. Cette responsabilité du subalterne gênait on pouvait gêner le despote. Il lui importait de faire disparaître ce dernier obstacle aux abus du pouvoir tyrannique, et voici le texte qui lui
abus du pouvoir tyrannique, et voici le texte qui lui en donna les moyens. Art. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce
il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » C'est toujours l'application de la même doctrine : promettez des libertés et des garanties au peuple français, mais ne les lui donnez pas; il est si crédule! Ainsi, d'après la première partie de l'article, les fonctionnaires agents et préposés du Gouvernement sont punissables quand ils portent une atteinte arbitraire aux droits les plus sacrés des citoyens, à leurs libertés, à l'exercice de leurs droits civiques, même à la Constitution de l'Etat. Mais ceux qui n'ont fait qu'obéir à un chef
l'Etat. Mais ceux qui n'ont fait qu'obéir à un chef hiérarchique sont exempts de toute peine. On devra punir seulement ceux qui ont donné l'ordre. Sans doute, le chef du pouvoir, pourvu qu'il ne soit pas trahi, aura toujours les moyens d'atteindre, quand il le voudra, ceux qui, contre sa volonté, ordonnent des actes arbitraires. Mais où les simples citoyens pourront-ils les prendre? Comment les atteindre? À qui s'adresser si le Gouvernement, c'est-à-dire les hommes qui exercent momentanément le pouvoir, est ébranlé lui-même, ou sciemment complice de l'acte arbitraire parce qu'il devra lui profiter? Un individu ou un être collectif,
qu'il devra lui profiter? Un individu ou un être collectif, agent ou dépositaire du pouvoir, qui a l'intention de faire commettre un acte arbitraire tel que la violation de la liberté des citoyens, de leurs droits ou de la Constitution, ne le commet pas directement et par lui-même. Le haut conspirateur se préoccupe trop du soin de sa coupable personne, il la met généralement à l'abri et fait agir des subordonnés qui lui doivent obéissance pour l'exécution des lois ; et n'est-il pas absurde de dire qu'ils lui doivent obéissance même pour leur violation? Car loin d'obéir en ce cas,
même pour leur violation? Car loin d'obéir en ce cas, ils devraient être les premiers à lui résister, selon les règles les plus élémentaires du devoir et de la morale; mais on leur ôte même toute velléité de résistance en les déclarant irresponsables. Avec cette législation dont s'accommode très bien les gouvernements qui tendent plus ou moins ouvertement au despotisme, il n'y a pas de liberté pour les citoyens, pas de sécurité même pour le gouvernement, qui, s'il est de bonne foi, peut être renversé par ses propres subordonnés, pour peu qu'ils soient élevés en grades et en dignités. Aussi
peu qu'ils soient élevés en grades et en dignités. Aussi nous n'avons en France ni repos, ni sécurité, ni stabilité. C'est qu'on ne viole pas impunément dans une législation les règles immuables de la morale, du droit et de la justice, même dans les choses les plus simples, quoiqu'elles semblent paraître à certains hommes d'une importance minime. Qu'est-ce que la liberté d'un simple citoyen pour les partisans du pouvoir à outrance? Moins que rien. Et ils ne voient pas qu'en violant à cet égard les règles de la justice, ils ébranlent dans sa base même le pouvoir qu'ils ont la
ébranlent dans sa base même le pouvoir qu'ils ont la prétention de défendre. Le premier principe de morale n'est-il pas que « tout homme est responsable de ses actes? » n'est-il pas également incontestable qu'en France « nul n'est censé ignorer la loi. » Par quelle singulière aberration renonce-t-on à l'application de ces principes lorsqu'il s'agit de protéger les droits les plus sacrés des citoyens, leur liberté, leur sécurité, et les droits qui leur appartiennent en vertu des lois fondamentales du pays? De pareilles dispositions ne peuvent être approuvées que par ceux qui, de propos délibéré ou non, conspirent l'asservissement
par ceux qui, de propos délibéré ou non, conspirent l'asservissement de leur patrie. Quand, au contraire, l'action libre, directe, immédiate est donnée contre tous ceux qui exécutent un acte illégal et arbitraire, à ceux qui en souffrent dans leurs intérêts, les entrepreneurs de révolutions, de coups d'État ou d'usurpations, ne trouvent pas si facilement sous leur main des agents prêts à exécuter servilement leurs ordres, quels qu'ils soient. Ceux-ci savent qu'ils engagent leur propre responsabilité, et une répression rapide arrêterait le mal dans sa source. Combien même de pareilles entreprises ne seraient pas tentées, par la crainte de les voir
ne seraient pas tentées, par la crainte de les voir échouer, à la suite du simple refus d'un subalterne de s'y associer, par la crainte d'engager sa responsabilité. Sans doute il est des cœurs nobles et généreux qui ne balancent pas à sacrifier leur intérêt à leur devoir, quand les circonstances l'exigent ; et, suivant les expressions d'un de nos éminents militaires : « Un officier doit à ses chefs l'obéissance absolue, c'est vrai. Mais lorsqu'ils sont capables d'exiger de lui un concours que réprouve sa conscience d'honnête homme, il n'a plus qu'un devoir: briser son épée plutôt que de
n'a plus qu'un devoir: briser son épée plutôt que de la déshonorer.» C'est beau, mais c'est héroïque ; et les législateurs ne doivent pas compter sur l'héroïsme quand ils édictent des dispositions qui doivent s'appliquer à tout le monde; il est bien plus sûr de mettre en jeu l'intérêt personnel des individus, en le faisant accorder avec l'accomplissement de leur devoir. Conçoit-on que d'après la législation d'un État qui se prétend civilisé, on puisse invoquer l'autorité des lois pour protéger ceux qui les violent dans ce qu'elles ont de plus essentiel, le repos public et la sécurité de l'ordre social
essentiel, le repos public et la sécurité de l'ordre social ? Ce n'est pas ainsi qu'on entend le respect de la loi et du droit, chez un peuple voisin qui a le bonheur de jouir d'une liberté, d'un calme et d'une prospérité bien enviables pour nous. On n'y trouve pas, cependant, de ces Constitutions écrites si abondantes en France, faites presque toujours au profit d'un parti, au mépris du bon sens et de la raison. Elles doivent être éternelles, d'après ceux qui les créent, et durent à peine de dix à vingt ans, quand elles n'avortent pas à leur origine.
à vingt ans, quand elles n'avortent pas à leur origine. Il est vrai qu'en Angleterre les parlements ne s'arrogent pas un pouvoir dictatorial, sans règle et sans frein. Ils ne croient pas pouvoir arbitrairement ordonner ou défendre une chose, contrairement aux règles de la saine raison, du droit commun, des libertés publiques. Ils reconnaissent qu'ils sont soumis à l'opinion publique dont ils relèvent, et n'ont pas la folle prétention de la soumettre forcément à leurs visées. Les lois franchement et loyalement faites dans l'intérêt général du pays, sans équivoque, sans arrière-pensées, sans restrictions mentales, sont franchement et loyalement exécutées par
arrière-pensées, sans restrictions mentales, sont franchement et loyalement exécutées par ceux qui sont chargés de ce soin, et non soumises à un pur arbitraire, qui les invoque contre les uns et les laisse dans l'oubli à l'égard des autres. Là, on gouverne conformément à la volonté du pays et certainement dans son intérêt, au lieu de le faire selon le désir et les passions de certaines coteries, dont quelques-unes recoivent leur mot d'ordre même de l'étranger. Aussi l'opinion publique est-elle unanime pour proscrire l'arbitraire sous toutes ses formes, et chaque citoyen se considère-t-il comme lésé quand un de ses semblables
citoyen se considère-t-il comme lésé quand un de ses semblables est atteint dans ses droits et dans sa liberté. Voici comment MM. Laferrière et Batbie s'expriment à propos des garanties données aux citoyens anglais, dans leur ouvrage sur les Constitutions d'Europe et d'Amérique, page 323, édition de 1869. « Le respect dû aux droits des citoyens est garanti : « 1, Par la responsabilité civile et pénale de ceux qui violent ces droits. « Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui a lésé un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte au droit garanti par