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exactement suivie, et le jugement qui ordonne en pareil cas remboursement des sommes versées par l’ouvrier, viole l'article 1134 c. civ. CHEMIN DE LYON C. MICHOTHEY. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu l’art. 1382, C. civ.; — Attendu que le louage de services sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, en observant toutefois les délais de congé consacrés par l’usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement; — Attendu que le jugement attaqué n’a relevé, à la charge de la compagnie
jugement attaqué n’a relevé, à la charge de la compagnie demanderesse, aucune infraction à ces obligations, ni aucune faute, et l’a cependant condamnée à payer à Michotey une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts par l’unique motif qu’elle l’aurait congédié sans une cause sérieuse de révocation; — Qu’en jugeant ainsi il a, sur ce premier chef de la demande, faussement appliqué et par suite violé l’art. 1382 susvisé; Sur le second moyen, relatif au remboursement des retenues opérées pour la caisse des retraites; — Vu l’art. Attendu que l'article 15 du règlement de la compagnie de P. L.
l'article 15 du règlement de la compagnie de P. L. M., qui fait la loi des parties, dispose que les retenues sont acquises à la caisse des retraites du jour où elles ont été opérées, et qu'elles ne sont sujettes à aucune répétition soit de la part de l'employé, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant l'appréciation exclusive des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues : Attendu que pour enlever à ces dispositions, dont les termes clairs et précis ne sont susceptibles d'aucune interprétation, leur sens et leur portée, le
sont susceptibles d'aucune interprétation, leur sens et leur portée, le jugement attaqué se borne à invoquer des faits qui ne peuvent en droit justifier la décision par laquelle il refuse d'en ordonner l'application; — Que ces dispositions, librement acceptées par le défendeur, ne sont d'ailleurs prohibées par aucun texte de loi, ni contraires à l'ordre public ; — D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des retenues opérées sur le traitement de Michotey au profit de la caisse des retraites, le jugement attaqué a violé l'article 1134, C. civ. ; — Casse, etc. 28 avril 1874.—Ch. civ.—MM. Devienne, pr. prés.
— Casse, etc. 28 avril 1874.—Ch. civ.—MM. Devienne, pr. prés. ; Greffier, rap ; Charrin, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COURS D'APPEL DE CAEN ET DE ROUEN, 12 octobre 1861 et 10 octobre 1862, Faillite.-Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Tout créancier porteur d'un titre exécutoire ayant le droit de faire vendre les biens de son débiteur, qui sont le gage de sa créance, la faillite du débiteur ne le dessaisissant de l'administration de
la faillite du débiteur ne le dessaisissant de l'administration de ses biens que pour l'avenir seulement en laissant ces biens dans l'état où ils se trouvent et sans qu'il puisse en résulter aucune atteinte aux actes consommés en vertu d'un droit légitime, l'article 572 C. Com., en attribuant aux syndics seuls qui représentent la masse des créanciers le droit de faire vendre les immeubles du failli excepté le cas où il y aurait eu des poursuites commencées avant l'époque de l'union, et cet article, conçu en termes généraux, devant, à moins d'une distinction qui n'est point dans la loi et
moins d'une distinction qui n'est point dans la loi et d'une violation des principes généraux du droit qui prohibent toute rétroactivité, s'appliquer aux créanciers chirographaires comme aux créanciers hypothécaires, et enfin, en cas d'admission du système contraire, tous les frais faits pour parvenir à la vente rendue nécessaire par la faillite elle-même, devant devenir des frais inutiles qu'aucune disposition de la loi n'autorise à mettre à la charge de la faillite et qu'il ne serait pas juste de faire supporter au créancier poursuivant qui a agi dans la limite de son droit, il s'en suit que le créancier même chirographaire,
son droit, il s'en suit que le créancier même chirographaire, qui, en vertu d'un titre exécutoire, a commencé une saisie immobilière sur son débiteur, n'est pas tenu de suspendre ses poursuites parce que ce débiteur serait ultérieurement déclaré en faillite. Et le même droit appartient, par conséquent, au créancier qui, ayant agi d'abord comme créancier hypothécaire, aurait vu annuler son inscription par suite du report de la faillite, et serait, par suite, descendu au rang de créancier chirographaire. Si donc la vente de l'immeuble a déjà été ordonnée, il doit être décidé qu'elle aura lieu au jour précédemment fixé. (1re
être décidé qu'elle aura lieu au jour précédemment fixé. (1re espèce). Et en cas d'opposition du syndic à la continuation des poursuites, cette continuation doit être ordonnée et le syndic condamné aux dépens. (2e espèce). 1re ESPÈCE. AUBER (Veuve) C. AUBER (Syndic). 12 octobre 1861. -Caen, Ch. vacations. — M. D'Aigremont Saint-Milus, prés. 2e ESPÈCE. FOUCAULT (Veuve) (Syndic) C. CAMUS. 10 octobre 1862. Rouen, Ch. vacances, — M. Du Molin, prés. COUR D'APPEL DE CAEN, 6 mars 1871. Naufrage. Rapatriement de l'équipage après naufrage ; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine
la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes non recevable. Soins donnés par le capitaine au sauvetage. Rémunération due. Lors même que le capitaine d'un navire navigue aux deux tiers moins 6 o/o sur le fret brut, soit aux cinq huitièmes, à la charge par lui de payer et nourrir l'équipage et de supporter tous les droits de navigation, de commission, de rivière, de pilotage, de remorquage, de courtage et de patentes du navire, l'armateur qui, en cas de naufrage, a été forcé de rembourser à l'administration de la marine les frais de
de rembourser à l'administration de la marine les frais de rapatriement du capitaine et de l'équipage, n'a pas d'action contre le capitaine pour se faire restituer ces frais, si le naufrage a été dû à une cause de force majeure indépendante de la faute du capitaine, les frais de rapatriement en cas de naufrage, étant, aux termes de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, par lequel l'État a pris le rapatriement à sa charge sauf recours, pour remboursement des frais, contre l'armateur, une dette de l'armement, et la loi, dans son solicitude pour les gens de mer ayant
loi, dans son solicitude pour les gens de mer ayant même eu soin d'expliquer au même article, que les portions du fret attribuées à l'équipage dans les armements au fret et à la part sont considérées comme salaires et ne peuvent être affectées aux frais de rapatriement, et, d'ailleurs, le rapatriement des gens de mer et leur conduite à leur quartier d'inscription étant une dette de l'armement non seulement envers ces hommes de mer qui ne sauraient être abandonnés sans ressources loin de leur pays et de leur famille, mais aussi envers l'État, qui, pour le récensement de sa marine
aussi envers l'État, qui, pour le récensement de sa marine et de ses arsenaux peut avoir besoin de leurs services et l'action de l'État qui réclame de l'armateur les frais de rapatriement dérivant directement, par conséquent, de l'obligation de l'armateur envers lui. Le capitaine qui veille au sauvetage des épaves du navire, qui fournit aux armateurs tous les renseignements nécessaires à cet égard et se tient à leur disposition, a droit à une indemnité. HEULIN C. CARDINE. 6 mars 1871.—MM. Coquereau, prés. ; Lamfran, av. gén., c. conf. ; Leblond et Octave Masieu, av. COUR D’APPEL DE MONPELLIER, 31 mars
et Octave Masieu, av. COUR D’APPEL DE MONPELLIER, 31 mars 1873. Abordage. — Protestation devant être faite dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d’avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu’en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. Chargeur, délai courant, à l’égard du chargeur lui-même, du jour de l’abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. La disposition de l’article 13-5 c. com., d’après laquelle « est non recevable toute action en indemnité pour dommage causé »
non recevable toute action en indemnité pour dommage causé » par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n’a point fait signifier sa réclamation dans les 24 heures, et si, dans le mois de sa date, cette réclamation n’a pas été suivie d’une demande en justice », s’applique au cas de perte totale du navire abordé comme au cas d’avarie partielle. Et si l’abordage a eu lieu en pays étranger, la protestation, bien que pouvant être faite dans la forme posée par la loi du lieu, suivant l’ancien adage locus regit actum, n’en est pas moins
suivant l’ancien adage locus regit actum, n’en est pas moins soumise, le propriétaire du navire abordeur étant français, à la loi française pour le délai de la signification. Et si, à défaut de protestation dans les délais, par le capitaine du navire, cette protestation peut être faite personnellement par le chargeur, celui-ci doit agir dans le même délai, sans pouvoir prétendre que les vingt-quatre heures ne partent pour lui que du moment où il a reçu la nouvelle du sinistre, C. com. 435, 436. MOUTTET C. MESSAGERIES NATIONALES. L’abordage, dans l’espèce, ayant eu lieu dans les eaux de Messine, le
l’espèce, ayant eu lieu dans les eaux de Messine, le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 10 juin 1869, avait jugé que le capitaine avait eu pour faire sa réclamation ou protestation, trois jours, délai accordé par la loi italienne. Mais sur appel, la cour d’Aix avait annulé ce jugement par les motifs suivants : » En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en accord avec qu’il faut rechercher en l’état si c’est la loi française ou la loi italienne qui doit être appliquée, et quel est le
loi italienne qui doit être appliquée, et quel est le vrai sens de la maxime Locus regit actum ; » Attendu que le sinistre étant arrivé dans un port étranger, c’est le cas d’appliquer la maxime Locus regit actum, mais qu’il faut la renfermer dans une interprétation juridique ; que cette règle est relative aux actes de pure forme, aux formalités intérieures et instrumentales ; que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour considérer les prescriptions et les fins de non-recevoir comme des exceptions péremptoires, de véritables moyens de fonds ; que, dans l’espèce, la protestation faite à la
fonds ; que, dans l’espèce, la protestation faite à la requête du capitaine Moraïtis est valable en la forme, mais qu’elle est nulle comme signifiée hors du délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi française, qui est la loi du débiteur et qui seule doit être appliquée; — Attendu que si le capitaine n’avait pas pu agir dans le délai légal, il devait en faire la preuve ; que rien ne justifie ce moyen, et que la signification faite le 14 aurait pu avoir lieu le 12, les formalités de la loi italienne n’étant pas plus compliquées que celles
de la loi italienne n’étant pas plus compliquées que celles de la loi française ; que si le délai pour protester devait être confondu avec les formalités elles-mêmes, il en résulterait une regrettable confusion, et cette sage règle de la loi française, qui n’est que la reproduction de l’ordonnance de 1631, serait livrée à toutes les variations de la législation étrangère; — Attendu que de ce qui précède il résulte la preuve que la forme pour protester ne doit pas être confondue avec le délai ; que le capitaine Moraïtis n’a pas été dans l’impossibilité d’agir dans les vingt-quatre heures;
n’a pas été dans l’impossibilité d’agir dans les vingt-quatre heures; que sa protestation dans les trois jours est nulle, et que, par suite, la demande de Mouttet est non recevable, par application des arts. 435 et 436 c. com. : » En ce qui touche la protestation faite par Mouttet lui-même à Marseille, et sur sa validité; Attendu que si cette protestation a été faite le 13 dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a connu le sinistre, il n’en est pas moins vrai qu’il s’était écoulé un plus long temps, à partir de l’abordage lui-même ;
un plus long temps, à partir de l’abordage lui-même ; — Attendu que s’il est permis au chargeur propriétaire de la cargaison de sauvegarder ses intérêts, il doit le faire dans le délai légal; qu’il ne peut être affranchi de cette règle que lorsque le capitaine a été mis dans l’impossibilité d’agir ; mais qu’il en est autrement lorsque le capitaine, mandataire légal de tous les intéressés à la cargaison, a pu et dû protester ; que le texte de l’art. 435 dit que toutes les actions en indemnité sont éteintes, si elles ne sont pas sauvegardées par le capitaine
éteintes, si elles ne sont pas sauvegardées par le capitaine dans un délai déterminé ; que la loi ne fait aucune distinction entre l’armateur et le chargeur; que le recours est toujours ouvert contre le mandataire qui a fait faute, mais que laisser au chargeur la faculté de protester dans les vingt-quatre heures, tant qu’il n’a pas eu connaissance de l’abordage, ce serait ouvrir la porte à des fraudes et à de nombreux abus; Attendu, en effet, „ qu’une pareille interprétation prolongerait arbitrairement le délai fixé par le législateur; que le capitaine, pour couvrir l’absence et la tardiveté de la
le capitaine, pour couvrir l’absence et la tardiveté de la protestation, aviserait les chargeurs, qui pourraient alors protester dans les vingt-quatre heures et faire revivre un droit éteint, Attendu que le législateur a voulu renfermer l’action résultant d’un abordage dans le plus bref délai possible qu’il a confié au capitaine le droit de protester, comme étant le mieux à même de connaître les circonstances particulières de l'abordage ; qu'il n'est pas admissible que deux actions ayant la même source, prenant leur origine dans le même fait, tendant au même résultat, soient régies par des règles différentes quant au délai dans
soient régies par des règles différentes quant au délai dans lequel doit être accomplie une formalité aussi importante que celle de la protestation ; que, dès lors, si le chargeur peut agir, il doit être enfermé dans le même délai que le capitaine lui-même ; — Attendu que les intérêts du chargeur ne sont pas sacrifiés ; que, pendant la navigation et jusqu'à la livraison de la marchandise, le capitaine, mandataire, est responsable de ses faits et gestes, et que si, par une négligence ou par sa faute, il a compromis les droits ou intérêts du chargeur, il en sera
compromis les droits ou intérêts du chargeur, il en sera responsable, et celui-ci pourra demander la réparation du préjudice ; Attendu que la protestation de Mouttet n'a pas été faite dans le délai prescrit par la loi ; qu'elle n'est pas plus recevable que celle faite à Messine par le capitaine Moraïtis, et que, dès lors, l'action du demandeur doit être rejetée. Cet arrêt, sur le pourvoi du sieur Mouttet, a été cassé, pour irrégularité dans la composition de la cour, par un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 12 août 4872, et l'affaire a
cour de cassation du 12 août 4872, et l'affaire a été renvoyée devant la cour de Montpellier. — ARRÊT. LA COUR, Attendu que le capitaine Pélissot et la compagnie des Messageries nationales opposent au sieur Mouttet, ainsi qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Marseille et devant la cour d'appel d'Aix, une fin de non-recevoir basée sur les dispositions des art. 435 et 436 c. com., qui n'admettent l'action pour dommages causés par l'abordage qu'alors qu'il y a eu réclamation du capitaine abordé, faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a pu agir. Dans
à partir du moment où il a pu agir. Dans la circonstance, il y a eu réclamation du capitaine mais la signification n'a pas été faite dans le délai légal : c'est le 11 janvier que le sinistre a eu lieu et la signification est du 14 du même mois ; — Attendu que le sieur Mouttet prétend : 1° que, s'agissant non d'avaries partielles, mais de la perte totale du navire le San-Spiridion, l'art. 435, § 3, n'était pas applicable; 2° que la protestation du 14 janvier, quoique tardive, était valable, comme ayant été signifiée à Messine, où la
était valable, comme ayant été signifiée à Messine, où la loi italienne est en vigueur. Sous l'empire de cette loi, le délai de la signification n'est pas, en effet, de vingt-quatre heures, mais de trois jours; 3° que, dans tous les cas, la protestation faite à Marseille le 13 janvier, dans les vingt-quatre heures qui ont suivi la nouvelle de l'événement, serait suffisante pour rendre son action recevable ; 1° Sur le premier moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'art. 435, en cas de perte totale du navire abordé ; — Attendu que ce moyen, dit l'intime, repose sur l'esprit de
Attendu que ce moyen, dit l'intime, repose sur l'esprit de la loi tel qu'il est révélé par ses motifs (Loci-6, Esprit du code de commerce, t. 4, p. 449). On y lit en effet : « A l'égard de la réclamation en cas d'abordage, si la loi exige qu'elle soit faite dans les vingt-quatre heures, c'est pour que l'on ne puisse point attribuer, dans la suite, à l'abordage, des dommages qui auraient pour causes d'autres accidents à la charge du capitaine ou de l'armateur » : Ce motif, ajoute l'intime, applicable seulement en cas d'avarie partielle, est exclusif de la
applicable seulement en cas d'avarie partielle, est exclusif de la perte totale. Il se manifeste d'ailleurs dans le texte même de la loi par le mot dommage employé seul ; la signification restreinte de ce mot à l'avarie partielle ne lui paraît pas douteuse, après la lecture des deux paragraphes antérieurs. Se basant toujours sur l'esprit de la loi, il termine en faisant remarquer que si l'intérêt des absents commande une prompte réclamation, en cas d'avaries partielles, la justice veut qu'alors que cet intérêt ne peut être compromis, on rentre dans le droit commun : l'oubli d'un capitaine négligent ou
dans le droit commun : l'oubli d'un capitaine négligent ou mal éclairé ne saurait, d'après lui, suffire pour exposer la fortune d'un armateur ou d'un chargeur, mis hors d'état de se défendre ; — Attendu que les motifs donnés par Locré sont spéciaux, il est vrai, à l'avarie partielle et semblent exclure la perte totale; mais il en est d'autres qui ont été omis et qui justifient, en cas de perte totale, l'urgence d'une protestation et d'une solution judiciaire; ces motifs sont dans l'intérêt général du commerce maritime, dans le besoin de célérité qui lui est propre et dans la
besoin de célérité qui lui est propre et dans la nécessité également impérieuse de maintenir disponibles et libres les capitaux qui s'y trouvent engagés ;—Attendu que le sens restreint du mot dommage employé dans le § 3 de l'art. 435 serait en opposition avec celui que le législateur lui donne habituellement. En lisant l'art. 407 c. com., relatif à l'abordage, on se convaincra, en effet, qu'il embrasse dans sa généralité la perte totale comme l'avarie partielle; — Attendu que si cette controverse, née sous l'empire de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (liv. 1, tit. 12, art. 8),
du mois d'août 1681 (liv. 1, tit. 12, art. 8), qui se servait aussi du mot dommage à propos du préjudice causé par l'abordage, a été soutenue dans des sens divers par les plus grands jurisconsultes de l'époque, elle avait été terminée ou paraissait l'être après l'arrêt de la cour de cassation du 5 mess. an 13, déclarant ce mot dommage applicable à la perte totale comme à l'avarie partielle ; Attendu que le législateur de 1807, en maintenant ce mot dans son texte, malgré les opinions divergentes et graves qui s'étaient produites, n'a pu vouloir lui donner une signification
qui s'étaient produites, n'a pu vouloir lui donner une signification autre que celle qu'il avait reçue de la cour de cassation et qu'il lui avait donnée lui-même dans son art. 407;— Attendu que l'application du droit commun, faute d'un texte précis, aurait pour conséquence nécessaire la possibilité d'une poursuite judiciaire, en cas de perte totale, pendant une longue durée de trente années. La pratique commerciale n'accueillerait point cette résolution sans inquiétude, soit à cause de la célérité que réclament ses opérations, soit aussi à cause de la nature numérique de l'abordage, dont les circonstances, souvent si fugitives, commandent le plus
l'abordage, dont les circonstances, souvent si fugitives, commandent le plus grand empressement à les constater et à les réunir, pour arriver sûrement à la manifestation de la vérité ; » 20 Sur le second moyen, tiré de l'application de la loi italienne à la protestation du capitaine ; — Attendu que si l'acte de protestation est, dans la forme, régi par la loi du lieu où il a été fait, selon l'ancien adage Locus regit actum, le délai fixé pour sa signification est du domaine de la loi française. En se pénétrant des dispositions combinées des art. 435 et 436
se pénétrant des dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com, on reconnaît, en effet, qu'il y a dans leurs textes deux choses parfaitement distinctes : l'acte protestatif et le délai sous lequel il doit être signifié. L'acte une fois fait doit être signifié : c'est la signification qui en assure l'exécution. Une disposition spéciale fixe le délai dans lequel cette signification a lieu. Le législateur n'a soumis l'acte à aucune forme particulière, tandis qu'il a imposé le délai de signification avec une rigueur inexorable ; Attendu que la raison qui l'a déterminé à en agir ainsi est dans
raison qui l'a déterminé à en agir ainsi est dans les motifs rappelés ci-dessus et empruntés à l'Esprit du commerce, par Locré : il a fallu prévenir des fraudes et fixer immédiatement la responsabilité des sinistres sur la tête de ceux qui devaient la subir ; — Attendu que ce serait entrer dans un ordre d'idées tout différent que de soumettre la forme, ainsi que le délai, à la loi du pays où l'abordage a eu lieu. L'on arriverait nécessairement à ce résultat, qu'au lieu d'un délai précis, parfaitement connu de tous, on aurait des délais incertains, variables, tout à
de tous, on aurait des délais incertains, variables, tout à fait imprévus et souvent en opposition avec les intérêts des chargeurs et des armateurs ; 3° Sur le troisième moyen, tiré de la protestation du sieur Mouttet, — Attendu que le chargeur peut, sans doute, se substituer au capitaine, qui est son negotiorum gestor, et, faisant ce qu'il a négligé de faire lui-même, se couvrir et se protéger contre son incurie ou sa négligence ; mais il n'est pas, en prenant en main ses propres intérêts, dispensé d'observer la loi en ce qu'elle a de plus impératif ; le délai
en ce qu'elle a de plus impératif ; le délai de vingt-quatre heures, qui est imposé au capitaine, l'est également au chargeur ; les motifs de la loi, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler encore, ne sauraient sur ce point laisser aucun doute ; Attendu que, tout en admettant ce délai de rigueur, l'on ajoute qu'il ne court pour le chargeur, comme pour le capitaine, qu'à partir du moment où il y a eu, pour l'un comme pour l'autre, la possibilité d'agir : pour le capitaine, c'est son entrée dans un port, havre ou tout autre lieu qui le
dans un port, havre ou tout autre lieu qui le met en communication directe avec le continent; mais ce n'est pas là ce que le chargeur demande. Il voudrait que la possibilité d'agir pour lui, comme pour l'armateur, commençât avec la réception de l'avis du sinistre. Comment se ferait cette preuve ? La conséquence ne serait-elle pas, dans la pratique, la suppression même du délai ? Chacun des intéressés aurait toujours à sa disposition les moyens d'établir qu'il n'a été informé qu'au moment où il lui a plu d'agir. Ce que l'on demande n'est donc pas évidemment ce qu'a ordonné