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budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 20 du règlement général du 31 mai 1838, concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires par décrets, dans l'intervalle des sessions législatives; Vu l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à la régularisation des crédits ouverts par décrets; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État des finances, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-sept mille francs (187, 000f)
un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-sept mille francs (187, 000f) applicable au chapitre ci-après: DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CHAPITRE LVII. Personnel 187,000E 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1859. 3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur:
de Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 61720 — DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire pour une Créance constatée sur un exercice clos. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu l'état de liquidation d'une créance de la somme de sept cent vingt-quatre mille soixante francs trente-cinq centimes à la charge du ministère
mille soixante francs trente-cinq centimes à la charge du ministère des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice clos 1857; Vu les articles 99 et 100 du règlement général du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'État des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice
payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1857, un crédit supplémentaire de sept cent vingt-quatre mille soixante francs trente-cinq centimes (724,060f 35c), montant d'une nouvelle créance liquidée sur cet exercice, concernant le service des emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. (Chapitre VI. — Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le trésor.) Notre ministre secrétaire d'État des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2.
l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice en cours d'exécution au moment du paiement. 3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative dans la prochaine session. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6173. — DÉCRET
département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6173. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1857. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857; Vu notre décret du 29 novembre 1856, qui répartit, par
Vu notre décret du 29 novembre 1856, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'ordonnance du 5 mai 1838, portant règlement général de la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur, exercice 1857, un crédit supplémentaire de quarante et un mille neuf cent vingt-huit francs vingt-cinq centimes (41,928f 25c). Ce crédit
neuf cent vingt-huit francs vingt-cinq centimes (41,928f 25c). Ce crédit est applicable au chapitre X, pour remboursements de sommes versées à charge de restitution et virement. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources affectées au service de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1857. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres d'État et des finances, que notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de
sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des finances. Le Ministre d'État, Signé P. MAGNE. Signé ACHILLE FOULD. N° 6174. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1857. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi
sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857; Vu notre décret du 29 novembre 1856, portant répartition, par chapitres, des crédits du même exercice; Vu notre décret du 26 décembre 1857, portant ouverture au budget de la Légion d'honneur d'un crédit supplémentaire de trente mille francs, applicable au service des maisons impériales d'éducation de Saint-Denis et des succursales; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu
10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts au budget de la Légion d'honneur pour l'exercice 1857, en vertu de la loi du 14 juillet 1856, par le décret de répartition du 29 novembre suivant, aux chapitres ci-dessous désignés, sont diminués d'une somme de trente mille francs. CHAPITRE VIII. Gratifications aux membres de l'ordre... 20,000f VIII. Dépenses diverses et imprévues ........ 10,000 TOTAL ................... 30,000 2. Les crédits
et imprévues ........ 10,000 TOTAL ................... 30,000 2. Les crédits ouverts par le même décret aux chapitres suivants du même budget sont augmentés de pareille somme, savoir : CHAPITRE VIII. Maison impériale de Saint-Denis (Matériel). 20,000f VIII. Succursales (Matériel) 10,000 SOMME ÉGALE ............ 30,000 3. En conséquence, le crédit supplémentaire de la somme de trente mille francs ouvert par notre décret du 26 décembre 1857, et qui autorisait ces dépenses, est converti en décret de virement. 4. Notre ministre d'État et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6175. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1857. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre
SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui des dépenses payables sur revues, les rappels d'arrérages seront imputés sur l'exercice courant, mais qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des chambres avec la loi du règlement
à la sanction des chambres avec la loi du règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général de la comptabilité publique; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1857, aux chapitres suivants du budget de la Légion d'honneur sont réduits d'une somme de trois cent quarante-six mille deux cent cinquante et un francs vingt centimes (346,251 20f), savoir : CHAPITRE III. Traitements et suppléments de traitement
20f), savoir : CHAPITRE III. Traitements et suppléments de traitement des membres de l'ordre 230,231f 50c IV. Traitements des médaillés militaires 111,019 70 TOTAL ........... 346,251 20 Cette somme de trois cent quarante-six mille deux cent cinquante et un francs vingt centimes est appliquée à deux nouveaux chapitres du même exercice, savoir : CHAPITRE XVIII. Rappels d'arrérages de traitements et de suppléments de traitement aux membres de l'ordre... 235,231 50c XVIII. Rappels d'arrérages de traitements des médaillés militaires ............... 111,019 70 SOMME ÉGALE ................ 346,251 20 2. Le présent décret sera annexé au projet de loi portant règlement définitif de
sera annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1857. 3. Notre ministre d'État et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. 6176, — DÉCRET IMPÉRIAL portant création, dans la province d'Oran, d'un Centre de Population qui prendra le nom de l'Hillil. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par
le nom de l'Hillil. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les ordonnances des 21 juillet 1845, 5 juin et septembre 1847; Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est créé dans la plaine de l'Hillil, province d'Oran, sur la route de Mostaganem à Relizane, un centre de population de cinquante feux qui prendra le nom de l'Hillil. 2. Un territoire agricole de dix-sept cent
nom de l'Hillil. 2. Un territoire agricole de dix-sept cent vingt-cinq hectares sept ares quatre-vingts centiares est affecté au centre, conformément au plan ci-annexé. 3. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Prince chargé du Ministère de l'Algérie et des colonies, Signé NAPOLÉON (JÉRÔME). N° 6177. — DÉCRET IMPÉRIAL qui confie à M. Rouher, Ministre de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, l’Intérim du Ministère de l’Algérie et des Colonies, pendant l’absence du Prince
Ministère de l’Algérie et des Colonies, pendant l’absence du Prince chargé de ce Département. Du 12 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L’intérim du ministère de l’Algérie et des colonies est confié, pendant l’absence du Prince chargé de ce département, à M. Rouher, ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. 2. Le Prince chargé du ministère de l’Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Prince chargé du Ministère de l’Algérie et des colonies, Signé NAPOLÉON (JORGE). 6180. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant que l'académie impériale de médecine est autorisée à accepter la donation faite par Mme veuve Orfila d’une inscription de rente de mille francs en trois pour cent sur l’État français, à l’effet d’instituer, conformément au vœu exprimé par M. Orfila, et suivant les conditions énoncées dans l’acte de donation,
Orfila, et suivant les conditions énoncées dans l’acte de donation, un prix de deux mille francs à décerner par l'académie, tous les deux ans, prix qui ne pourra jamais être partagé et qui portera tantôt sur une question de toxicologie, tantôt sur une question puisée dans les autres branches de la médecine légale. (Compiègne, 14 Novembre 1858.) N° 6179. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine) portant, 1° Que la limite de la mer dans la partie de l’étang de Caronte et de ses dépendances, sur laquelle doit être établi le canal maritime de Bouc à Martigues
doit être établi le canal maritime de Bouc à Martigues (Bouches-du-Rhône), est et demeure fixée conformément aux lignes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, tracées en noir, bordées d’un liséré bleu fondu, sur le plan en trois feuilles annexé au décret; 20 Que les droits des tiers sont réservés. (Compiègne, 1er Décembre 1858.) N° 6180. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de la marine) portant, 1° Que la limite de la mer sur les bords de la Dives (département du Calvados, quartier maritime de Caen), à
la Dives (département du Calvados, quartier maritime de Caen), à partir et en aval de l’axe longitudinal du pont de Cabourg, est et demeure fixée conformément à la ligne teintée en rouge, avec l’indication : Limite du rivage de la mer, sur le plan annexé au décret; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Compiègne 1er Décembre 1858.) N° 6181. —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui autorise le conseil général du département de l’Isère à porter de seize cent quatre-vingt-sept francs cinquante centimes (1,687f50c) à dix-huit cent soixante et quinze francs (
centimes (1,687f50c) à dix-huit cent soixante et quinze francs ( 1,875f) le crédit inscrit annuellement au budget de ce département pour l’entretien de bourses au lycée impérial de Grenoble, à l’effet d’élever à bourse entière une des fractions de bourse départementale qui y sont entretenues. (Paris, 11 Décembre 1858.) N° 6182. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° L’ordonnance du 2 août 1820, qui assigne sept offices d’avoué au tribunal de première instance de Cosne (Nièvre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2°
ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L’ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne sept offices d’avoué au tribunal de première instance de Mamers (Sarthe), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. (Paris, 15 Décembre 1858.) N° 6183. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1er. Le nombre des demi-bourses que le département de Vaucluse a été autorisé à entretenir dans le lycée impérial d’Avignon est élevé de huit à dix. Ces dix demi-bourses sont transformées en Une bourse entière, Deux bourses trois quarts,
sont transformées en Une bourse entière, Deux bourses trois quarts, Cinq demi-bourses. 2. Une somme de trois mille six cents francs sera portée chaque année au budget du département, de laquelle somme trois mille cinq cents francs seront destinés à couvrir les dépenses de cette fondation, et cent francs à pourvoir au surcroît de dépenses résultant de la promotion de quelques élèves aux classes supérieures. (Paris, 18 Décembre 1858.) N° 6184. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Nordlinger (Wilhelm), né le 29 août 1821 à Stuttgart
M. Nordlinger (Wilhelm), né le 29 août 1821 à Stuttgart (royaume de Wurtemberg), naturalisé Français par décret impérial du 28 avril 1858, ingénieur en chef du réseau central du chemin de fer d’Orléans, demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Nordling. 2° M. Assenat (Gabriel-Saturnin-Léon), sous-lieutenant au cinquantième régiment d’infanterie de ligne, né le 27 janvier 1835 à Colmar (Haut-Rhin), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Pellegars, et à s’appeler, à l’avenir, Assenat de Pellegars. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire
impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l’état civil les changements résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d’Etat. (Paris, 22 Décembre 1858.) N° 6185. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Vienne, moyennant le prix de cinquante-quatre francs (54£), une parcelle de la plage de mer, commune de Guipavas, contenant cinq cent quarante mètres (540m),
mer, commune de Guipavas, contenant cinq cent quarante mètres (540m), qui sera limitée du côté de la mer par deux lignes droites : l’une, menée dans le prolongement du mur du jardin du moulin du sieur Vienne, aura quinze mètres (15m) de longueur, à partir de l’extrémité est de ce mur; l'autre partira de l’extrémité de cette ligne droite et joindra la falaise à l’extrémité de la propriété du sieur Vienne, c’est-à-dire à un point situé à vingt et un mètres (21m) de l’angle sud-est de l’écurie du moulin, comme l’indique le plan ci-annexé. Le préfet du Finistère est également
l’indique le plan ci-annexé. Le préfet du Finistère est également autorisé à concéder au sieur Roberdeau, moyennant le prix de vingt-sept francs quatre-vingt-six centimes (27f 866), une parcelle de la plage de mer, commune de Lambézellec, contenant deux cent soixante et dix-huit mètres carrés soixante centimètres (60m), qui sera délimitée du côté de la mer par une ligne droite joignant l’angle A du jardin du sieur Roberdeau à l’angle B de son magasin, comme l’indique le plan ci-annexé. Les sieurs Vienne et Roberdeau seront tenus de soustraire les terrains concédés à l’occupation des eaux de la mer, au moyen de
à l’occupation des eaux de la mer, au moyen de digues construites dans le délai qui sera déterminé par le préfet du Finistère, sur la proposition des ingénieurs des ponts et chaussées. Après l’expiration de ce délai, un ingénieur ou agent des ponts et chaussées, désigné par le préfet, constatera en présence ou en l’absence des concessionnaires, mais ceux-ci dûment appelés, si ces travaux ont été effectués ; s'ils ne l’ont pas été, l’administration des domaines aura la faculté, soit de contraindre les concessionnaires par toutes les voies de droit à les exécuter, soit de faire prononcer leur déchéance. La
à les exécuter, soit de faire prononcer leur déchéance. La déchéance sera prononcée de la manière fixée par l’ordonnance royale du 11 juin 1817 et par l’article 26 du cahier des charges approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, pour l’aliénation des biens de l’Etat, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d’aucune autre formalité. En cas de déchéance prononcée pour inexécution des travaux, les concessionnaires seront tenus de payer, par forme de dommages-intérêts, une somme égale au quart du prix principal de la concession. Soit que la déchéance ait
prix principal de la concession. Soit que la déchéance ait été prononcée en vertu de l’article 26 du cahier des charges approuvé le 19 juillet 1850, pour défaut de paiement de prix, soit qu’elle ait lieu pour inexécution des travaux de clôture : les ouvrages ou travaux qui auront été commencés appartiendront à l’Etat sans qu’il soit tenu d’aucun remboursement à raison de ces travaux ou ouvrages, ni pour la plus-value qui en sera résultée. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires relatives à l’aliénation des biens de l’Etat. (Paris, 30 Décembre 1858.) Certifié conforme : Paris,
de l’Etat. (Paris, 30 Décembre 1858.) Certifié conforme : Paris, le 24 Janvier 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l’Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À Paris, le 28 Janvier 1859. Signé E. ROUHER. N° 6187. — DÉCRET
28 Janvier 1859. Signé E. ROUHER. N° 6187. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Colmar, d'un Établissement de Petites-Sœurs des Pauvres. Du 11 Décembre 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la délibération, en date du 30 août 1856, par laquelle le conseil d'administration de la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres à Rennes demande la reconnaissance légale de l'établissement des sœurs du même ordre existant à Colmar;
de l'établissement des sœurs du même ordre existant à Colmar; Vu la déclaration, en date du 10 octobre 1856, par laquelle les religieuses composant l'établissement de Colmar s'engagent à suivre exactement les statuts approuvés de la congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres à Rennes; Vu l'état de l'actif et du passif de cet établissement; Vu l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Colmar, le 20 mai 1858; Vu l'avis du conseil municipal de cette ville, en date du 25 février 1857; Vu les avis des évêques de Strasbourg et de Rennes, et ceux des préfets du Haut-Rhin et
et de Rennes, et ceux des préfets du Haut-Rhin et d'Ille-et-Vilaine; Vu le décret du 9 janvier 1856, qui a autorisé la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, à Rennes à la charge de se conformer aux statuts approuvés par Ordonnance du 8 juin 1828 pour les sœurs de la Charité de Strasbourg; Vu la loi du 24 mai 1825; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'Etat entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La congrégation des Petites-Sœurs des Pauvres, existant à Rennes (Ille-et-Vilaine) en vertu du décret du 9