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ou de pari sur la hausse ou la baisse des effets publics qui sont défendus par le règlement, donnent leur assistance intéressée à un jeune homme à peine majeur, sans fortune, jouant sur des centaines de millions, que le bruit public leur désigne commun caissier infidèle, omettent volontairement de constater ses infidélités, et, dans leur intérêt propre, lui laissent le moyen de les continuer ; Considérant qu'à la vérité le préjudice subi par la Banque fédérale résulte du détournement de 3,250,000 fr. commis par Schaer, son caissier, et qu'elle a à s'imputer le défaut de surveillance et de contrôle qui
à s'imputer le défaut de surveillance et de contrôle qui a rendu ce détournement possible, mais que ce préjudice a été aussi la conséquence directe de la faute imputable à Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi ; — Que le concours aveugle et blâmable prêté par eux à Schaer pour entretenir ses opérations de jeu a été, depuis le 10 août 1869, la cause première des détournements que l'insécurité et la négligence de l'administration de la Banque fédérale a seulement favorisés ; — Que le préjudice dérivant ainsi en partie d'une faute concomitante qui doit être reprochée à la
partie d'une faute concomitante qui doit être reprochée à la Banque fédérale, il y aura à en tenir compte dans une juste mesure lors de l'estimation des dommages-intérêts ; Sur le troisième chef : —Considérant que, suivant l'art. 1238 du Code civil, le propriétaire peut revendiquer sa chose qui a été donnée sans droit par un tiers en paiement, mais ne le peut pour une chose fongible ou consistant en une somme d'argent que si elle n'a pas été consommée de bonne foi par le créancier ; — Considérant que, d'après les motifs ci-dessus, la bonne foi est admise pour
d'après les motifs ci-dessus, la bonne foi est admise pour les réceptions des sommes d'argent envoyées par Schaer à Séraphin et consorts avant le 10 août 1869, et que ceux-ci ont consommées soit en liquidant les opérations auxquelles elles se rapportaient, soit en les mêlant aux espèces de leurs caisses après les avoir appliquées à leurs courtages ; que de ce chef la revendication de la Banque fédérale serait à écarter — Que, quant aux sommes d'argent envoyées depuis le 10 août 1869, la majeure partie en a été employée, sur le mandat de Schaer, à solder des engagements de
sur le mandat de Schaer, à solder des engagements de bourse envers les mains de personnes contre lesquelles la revendication aurait-il procédé et qui ne sont pas en cause ; Que, pour la partie de ces mêmes sommes, retenue par Séraphin et consorts en paiement de leurs courtages, ce point ne présente plus d'intérêt après la solution qui précède de la question de leur responsabilité; Sur la provision réclamée : Considérant qu'il est dès à présent constant que les dommages-intérêts qui seront à fournir par état dépasseront notablement la somme de 100,000 fr. réclamée à titre de provision et qu'il
de 100,000 fr. réclamée à titre de provision et qu'il est juste dès lors que cette provision soit accordée ; Sur la condamnation solidaire aux dommages-intérêts : Considérant que la participation de Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi à un même fait dommageable, indivisible de sa nature, doit entraîner la condamnation solidaire aux dommages-intérêts, mais sans solidarité néanmoins entre Halley et Dubois d'une part, Monterossi et Boyer d'autre part, des faits de ceux-ci ayant été distincts. Sur la contrainte par corps :—Considérant que, d'après l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1867, il n'a lieu de la prononcer,
du 22 juillet 1867, il n'a lieu de la prononcer, les dommages-intérêts n'étant pas accordés en réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention reconnus par la juridiction criminelle : Sur la demande en restitution formée par Halley et Dubois devant les premiers juges : — Considérant qu'ils sont non-recevables à demander contre Staempfli la restitution de documents par eux déposés aux mains du juge d'instruction ; Par ces motifs. Sans s'arrêter aux nullités d'appel et aux fins de non-recevoir qui n'ont été ni précisées ni plaidées, met à néant le jugement attaqué ; Prononçant par décision nouvelle, condamne solidairement
le jugement attaqué ; Prononçant par décision nouvelle, condamne solidairement Halley, Dubois, Monterossi, Boyer et les héritiers Séraphin, en la qualité où ils procèdent, à payer à la Banque fédérale de Berne, représentée par Staempfli son président, des dommages-intérêts à fournir par état à raison des sommes reçues de Schaer depuis le 10 août 1869, sur ses opérations de bourse, dit que ladite solidarité n'aura pas lieu dans le rapport de Halley et Dubois d'une part, avec Monterossi et Boyer d'autre part; — Condamne solidairement les héritiers Séraphin, Halley et Dubois pour une moitié, les héritiers Séraphin, Monterossi et Boyer
Dubois pour une moitié, les héritiers Séraphin, Monterossi et Boyer pour l'autre moitié, à payer dès à présent à Staempfli, en ladite qualité, une provision de 100,000 fr. à valoir sur lesdits dommages-intérêts ; — Déboute Halley et Dubois de leur demande en restitution de pièces ; Fait mention des dépens de première instance et d'appel, y compris du présent arrêt et de sa signification qui seront supportés, un cinquième par les héritiers Séraphin et le surplus par Halley, Dubois, Boyer et Monterossi à raison d'un cinquième par chacun : Condamne. héritiers Séraphin a l'amende de l'appel principal émis par
Condamne. héritiers Séraphin a l'amende de l'appel principal émis par leur auteur ; Ordonne la restitution des amendes conformes par Stael. D 28 Juillet 1874. — 1re Ch. — A "u. uilanlia, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. coul.'; Couteau, Dubuit, Cresson et Demunjay, av. J COUR D'APPEL DE RENNES, 11 juin 1872. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant éligible dans le ressort du tribunal où il a conservé son domicile réel, bien qu'il ait fait une déclaration de transport de son domicile politique électoral dans une autre commune en dehors de ce ressort, dont il est maire et où il
de ce ressort, dont il est maire et où il a une maison de campagne. Est éligible au tribunal du ressort où se trouve son domicile réel, un commerçant, bien qu'il ait fait, à la mairie de ce domicile, la déclaration qu'il entendait transférer son domicile politique électoral dans une autre commune où il avait une habitation et dont il était maire, en dehors de ce ressort, pensant à tort ou à raison que celle faculté lui était accordée par la législation de l'époque moyennant l'accomplissement de prescriptions d'une circulaire ministérielle du 10 mars 1849, laquelle reniait les formalités à
ministérielle du 10 mars 1849, laquelle reniait les formalités à remplir par les citoyens qui, possesseurs de deux habitations situées dans des communes différentes où ils résident alternativement, veulent établir dans l'une de ces communes leur domicile électoral en maintenant dans l'autre leur domicile réel. Et il en est ainsi traite particulièrement lorsque l'éligible s'est borné à faire dans les deux communes les simples déclarations indiquées par la circulaire, sans remplir les conditions exigées par l'article 104 c. civ pour la translation du domicile réel ou ordinaire, et si, après ces déclarations, il a continué, comme par le passé, dans
ces déclarations, il a continué, comme par le passé, dans la commune de son domicile réel sa vie commerciale et sociale, cette ville étant restée la résidence habituelle de sa famille et la sienne propre, et le lieu où il payait sa patente et sa cotisation personnelle, tandis qu'au lieu choisi pour son domicile électoral il ne possédait qu'une maison de campagne ou de plaisance et des propriétés rurales. Et, en présence de pareils faits il n'y a pas lieu d'examiner, pour répondre aux conclusions du ministère public, si la loi du 14 avril 1871 sur l'élection et l'éligibilité des
loi du 14 avril 1871 sur l'élection et l'éligibilité des juges des tribunaux de commerce, interdit ou non la faculté de séparer le domicile électoral du domicile réel. Le commerçant ayant pu, contrairement à son intention, en dehors de l'accomplissement des formalités de l'article 104 c. civ. et sans aucun changement ostensible dans l'essence et dans l'état de ses affaires, perdre son ancien domicile d'origine. C. civ. 620 ; Loi du 21 décembre 1811, art. 2. ELECTEURS ET ÉLIGIBLES C. PORTEU. 11 Juin 1872. — 1re Ch. — M. Bécol, Pr. plç ; Boutaubin, av. gen. ; Martin-Ferillès, av. 3e
Pr. plç ; Boutaubin, av. gen. ; Martin-Ferillès, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juillet 1862. Théâtre. Actrice engagée pour donner un certain nombre de représentations sur le théâtre d'une ville, non déliée de son engagement par une épidémie qui ne présente aucun caractère sérieux. L'actrice qui s'est engagée envers le directeur du théâtre d'une ville pour donner sur ce théâtre trois représentations, ne peut invoquer comme cas de force majeure autorisant à refuser de venir remplir son engagement une épidémie qui se serait répandue dans
remplir son engagement une épidémie qui se serait répandue dans cette ville, si l'épidémie ne présente aucun caractère sérieux. C. Civ. 1134. WERTHEDIEME (demoiselle) C. CHATLOUX. 10 juillet 1862. — M. Sauvage, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 juillet 1862. Chemin de fer. — Retard dans l'arrivée de marchandises, cause par la rupture d'un essieu. Force majeure non opposable. Dommages-intérêts dus. Une compagnie de chemin de fer, en cas de retard dans l'arrivée de marchandises, ne peut invoquer la rupture d'un essieu comme constituant un fait de force majeure la déchargeant de la responsabilité, le destinataire doit donc
majeure la déchargeant de la responsabilité, le destinataire doit donc être, en pareil cas, autorisé à refuser le paiement de la lettre de voiture, sauf réserve de plus amples dommages-intérêts à la charge de la compagnie. CHemin d'Orléans C. MARTIN (Vve) et TYSEAU. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la compagnie du chemin de fer d'Orléans a présenté en retard les paniers de poissons qu'elle s'était chargée de transporter à l'adresse de Martin et Tysseau ; qu'à raison de ce retard, qui ajournait forcément au lendemain la vente de cette marchandise, les défendeurs se sont refusés à acquitter le
cette marchandise, les défendeurs se sont refusés à acquitter le montant de la lettre de voiture; que la compagnie du Chemin d'Orléans, pour motiver ce retard, prétend qu'il a eu lieu par suite de la rupture d'un essieu, constituant, suivant elle, un cas de force majeure; « Attendu que cette prétention n'est pas soutenable et ne saurait être accueillie; qu'il y a donc lieu, sous toutes réserves des droits ultérieurs, que les veuve Martin et Tyseau pourraient faire valoir pour le préjudice qu'ils ont pu éprouver, de laisser le prix du transport à la charge de la compagnie; A Par
du transport à la charge de la compagnie; A Par ces motifs : — Déclare la compagnie d'Orléans mal fondée en sa demande, l'en déboute; Donne acte aux défendeurs des réserves par eux faites au délibéré ci-l'égard des préjudices qu'ils ont pu éprouver, et condamne la compagnie d'Orléans par toutes les voies de droit aux dépens, même du coût de l'enregistrement, du présent jugement, etc. » 18 juillet 1862. — M. Bapst, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 juillet 1868. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de l'action en paiement de travaux faits directement et sans
de l'action en paiement de travaux faits directement et sans entrepreneur par des ouvriers pour le compte d'un propriétaire. Le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître de la demande en paiement de travaux de construction faits par un ouvrier pour le compte d'un propriétaire, bien que ce propriétaire n'eût pas d'entrepreneur et dirigeât lui-même les travaux. BOURSAULT C. DELORME. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit en la forme Delorme appelant de la sentence, contre lui rendue, du conseil de prud'hommes des industries diverses de la Seine, du 3 juin 1868 et statuant sur le mérite de son appel : Attendu
et statuant sur le mérite de son appel : Attendu que la demande a pour objet le paiement de travaux effectués par Boursault sur les ordres et pour le compte de Delorme ; Attendu que Boursault, pour soutenir que le conseil des prud'hommes était compétent, s'appuie sur ce fait que Delorme, bien que propriétaire, n'avait pas d'entrepreneur et mettait directement en œuvre les ouvriers qu'il employait. — Mais attendu qu'il est constant que Delorme n'a fait travailler Boursault qu'en qualité de propriétaire et ne s'est livré à aucun acte d'industrie ou de commerce ; que dès lors le conseil des
ou de commerce ; que dès lors le conseil des prud'hommes était incompétent pour statuer sur le débat. — Par ces motifs ; Dit que le conseil de prud'hommes était incompétent ; annule, en conséquence, la sentence dont est appel, et renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. 14 juillet 1868. — M. Salnion, fils, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 août 1868. Prud'hommes. Salaire. Prix de broderies ne pouvant être refusé par un fabricant à un ouvrier à façon, sous prétexte de malfaçons ou d'exagération, s'il a reçu successivement et sans
de malfaçons ou d'exagération, s'il a reçu successivement et sans protestations ni réserves les diverses pièces confectionnées et si le travail paraît conforme aux conventions des parties. Le fabricant qui a chargé un ouvrier d'exécuter des broderies sur des tulles lui confiées, ne peut être admis, après avoir successivement reçu les diverses pièces sans protestation ni réserves, à refuser, à la présentation de la facture, le paiement du travail, en expliquant de malfaçons et d'exagération du prix, si, d'ailleurs, la confection des broderies paraît conforme aux conventions des parties. DENENBOURG C. GIKIN. — JUGEMENT. 27 août 1868. — M. Daguin,
C. GIKIN. — JUGEMENT. 27 août 1868. — M. Daguin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 mars 1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur la demande en paiement de travaux faits par un ouvrier à façon qui a fourni seulement son travail et non les matériaux nécessaires à la confection. Conforme Tr. Com. Seine, 27 mars 1868, Duleau, Année 1868, 2, 222. Contra C. prud Indust. diverses, 25 mars 1868, Micoud, Année 1868, 2, 351. L'ouvrier peintre décorateur qui s'est chargé de travaux de son état pour un entrepreneur doit être considéré, non comme un
état pour un entrepreneur doit être considéré, non comme un sous-traitant, mais comme un ouvrier à façon, s'il n'a fourni ni les matériaux, ni les outils, ni les produits divers nécessaires à la confection des travaux, et le conseil de prud'hommes est, par suite, compétent pour connaître de la demande en paiement de ces travaux. HURON C. NOGARO. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, Reçoit Huron appelant en la forme des deux sentences rendues par le conseil de prud'hommes des produits chimiques de la Seine, les 25 novembre 1868 et 6 janvier 1869, et statuant sur le mérite dudit appel : «Sur
1869, et statuant sur le mérite dudit appel : «Sur le moyen tiré de l'incompétence du conseil des prud'hommes; Attendu que Huron prétend que Nogaro ayant traité avec lui comme sous-entrepreneur et non pas comme ouvrier à façon, le conseil des prud'hommes était incompétent pour connaître du litige ; — Mais attendu qu'il résulte des explications des parties que Nogaro, peintre décorateur, n'a traité avec Huron, entrepreneur des travaux, que comme ouvrier à façon; que c'est Huron seul qui a fourni les matériaux, outils et produits divers nécessaires à la confection des travaux de peinture, et que Nogaro n'y a
confection des travaux de peinture, et que Nogaro n'y a donné que le concours de son travail manuel, au prix par lui débattu avec Huron ; qu'en conséquence le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la contestation née entre Huron, patron, et Nogaro, ouvrier. » Au fond, —Attendu que si, pour résister au paiement qui lui est réclamé, Huron soutient que Nogaro lui aurait promis de lui faire un rabais sur les prix convenus, il n'apporte aucune espèce de preuve à l'appui de cette prétention, qu'en conséquence c'est à bon droit qu'il a été condamné au paiement de
à bon droit qu'il a été condamné au paiement de la somme de 457 fr. 50 c. pour solde des salaires dus à Nogaro. » Par ces motifs, — Confirme lesdites sentences, etc.» 25 mars 1869. — M. Girard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 avril 1869. Prud'hommes.-Salaire. Ouvrier n'ayant pas d'action pour son salaire contre ceux qui ont pris la suite des affaires du fabricant ou commerçant pour lequel il a travaillé. L'ouvrier qui a gravé pour un commerçant des planches pour impressions sur tulle et dentelle, n'a pas d'action contre d'autres commerçants qui ont pris la
n'a pas d'action contre d'autres commerçants qui ont pris la suite des affaires du premier, si ces commerçants n'ont pas pris l'obligation de lui payer le prix de son travail. En pareilles circonstances et à moins qu'il n'y eût eu participation des successeurs dans la commande faite à l'ouvrier, celui-ci n'aurait d'autre ressource contre les successeurs que de faire mettre saisie-arrêt sur le prix de la cession de l'établissement, si ce prix était encore dû en tout ou en partie. NOUVEAU ET CIE VAUVEBERT. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Nouveau et Cie appelants d'une sentence contre eux rendue par défaut
et Cie appelants d'une sentence contre eux rendue par défaut le 18 février dernier par le conseil de prud'hommes des tissus de la Seine et statuant sur le mérite de son appel : « Attendu que Nouveau et Cie pour motiver leur appel soutiennent que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige ; mais attendu que le débat s'agite à l'occasion d'une contestation entre un patron et un ouvrier, que le conseil des prud'hommes était compétent pour en connaître; qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ce moyen ; » Au fond, attendu que Vauvebert se
ce moyen ; » Au fond, attendu que Vauvebert se réclame à Nouveau et Cie 190 fr. pour prix de planches qu'il aurait gravées pour son compte, pour impressions sur tulles et dentelles; que Nouveau et Cie soutiennent n'avoir chargé Vauvebert d'aucun travail de gravures pour leur compte; Attendu qu'il ressort des débats et des explications des parties que les objets dont s'agit ont été commandés à Vauverde par un sieur Turquet qui devait en payer le prix ; que s'il est vrai que Nouveau et Cie avaient repris la suite des affaires du sieur Turquet, Vauverde n'avait pas que
suite des affaires du sieur Turquet, Vauverde n'avait pas que ces derniers aient pris l'obligation de lui payer les sommes dûes à Turquet pouvait rester débiteur envers lui ; qu'en cet état, la demanda de Vauverde ne saurait être accueillie : » Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé, annule la sentence du jour 18 février dernier, fait défense à Vauverde de l'exécuter et, en défendant, déclare Vauverde mal fondé en sa demande, etc. 14 avril 1869. M. Daglin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 mai 1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur
1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur le prix et paiement de travaux faits par un ouvrier pour un entrepreneur et relatifs à l'exploitation du commerce de l'entrepreneur, exécutés par l'ouvrier comme entrepreneur lui-même. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour prononcer sur le paiement de travaux de maçonnerie pour le compte d'un entrepreneur, ayant pour objet l'exploitation de son commerce, exécutés par l'ouvrier, non comme simple ouvrier, mais comme entrepreneur lui-même. CONDAT C. LACHAUX. JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Lachaux appelant, en la forme, de deux sentences des prud'hommes rendues contre lui par défaut les 3
sentences des prud'hommes rendues contre lui par défaut les 3 février et 14 mai 1869, et statuant sur le mérite de son appel ; « Sur la compétence du conseil des prud'hommes, attendu qu'il résulte des documents produits que Lachaux n'a pas agi dans l'espèce comme entrepreneur ; qu'il résulte, au contraire, des conventions intervenues entre les parties que Condat s'est engagé, moyennant des prix déterminés, à exécuter pour le compte de Lachaux divers travaux de maçonnerie ; qu'il était donc lui-même, non pas ouvrier, mais entrepreneur, d'où il suit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître
que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige ; « Mais attendu que Lachaux et Condat sont commerçants, que les travaux ont, en fait, été faits pour l'exploitation du commerce de Lachaux ; que le tribunal est compétent pour connaître du délit : Révoquant, au fond, l'affaire à nouveau ; — Attendu qu'il résulte de la vérification et fin règlement du mémoire des travaux que Condat a exécutés, que ces travaux montent à la somme de 1703 fr. ; que Condat reconnaît avoir reçu la somme de 1,050 fr., d'où il résulte que Lachaux est resté
de 1,050 fr., d'où il résulte que Lachaux est resté débiteur de la somme de 653 fr., au paiement de laquelle il y a lieu de l'obliger ; « Par ces motifs. Dit qu'il a été mal jugé. En conséquence, annule comme incompétement rendues les deux sentences dont est appel, et, statuant à nouveau, condamne Lachaux par les voies de droit à payer à Condat la somme de six cent cinquante-trois francs, avec les intérêts suivant la loi, etc. 7 mai 1869. — M. Rucquet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 mai 1869. Prud'hommes. Apprentissage devant porter sur
LA SEINE, 21 mai 1869. Prud'hommes. Apprentissage devant porter sur des travaux de mode et de lingerie ; demande en résiliation fondée sur l'emploi de l'apprentie à la lingerie du ménage de la patronne, non fondée. — Mari obligé par les conventions d'apprentissage, si elles ont été exécutées dans sa maison et à son su, pendant un certain temps. Le mari ne peut prétendre qu'il n'est pas obligé par une convention d'apprentissage intervenue entre le père d'une apprentie et sa femme, si, à son vu et à son su, les conventions ont été exécutées pendant un certain temps dans sa
conventions ont été exécutées pendant un certain temps dans sa maison. Quand un contrat d'apprentissage a eu pour objet des travaux de mode et de lingerie, une demande en résiliation ne peut être valablement fondée sur ce que l'apprentie aurait été employée à la confection du linge du ménage du patron. CHARLES (époux) C. FORTIN (demoiselle). — JUGEMENT, LE TRIBUNAL reçoit les époux Charles appelants de la sentence du conseil des prud'hommes de la Seine contre eux rendue le 1er avril dernier et statuant sur le mérite de leur appel : « Sur la nullité de la convention; — Attendu
: « Sur la nullité de la convention; — Attendu que, contrairement aux allégations de Charles, il est constant qu'il avait connaissance de la convention faite verbalement entre la dame Charles, son épouse, et la demoiselle Fortin, relative à l'apprentissage de leur fille ; qu'il a approuvé cette convention ; que la preuve en ressort de l'exécution qu'elle a reçue avec son consentement depuis le premier juin 1868 jusqu'au 28 janvier dernier; qu'il ne saurait donc à bon droit en demander aujourd'hui la nullité ; « Sur la résiliation de cette convention ; Attendu qu'il ressort des explications des parties
cette convention ; Attendu qu'il ressort des explications des parties et des documents de la cause que la demoiselle Fortin devait enseigner à la fille des appelants les professions de lingère et de modiste qu'elle exerce elle-même; que précisément à cause de ce double apprentissage, sa durée a été fixée à trois années, que dès lors les époux Charles ne sont pas fondés à reprocher à la demoiselle Fortin d'avoir occupé leur fille à des ouvrages de lingerie. — Attendu qu'il est constant que la demoiselle Fortin a avancé la fille des époux Charles progressivement dans son instruction professionnelle ;