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autres Justices Royales ordinaires ou extraordinaires, trois deniers de chacune des significations qui seront faites par tous lesdits Huissiers, même de Procureur à Procureur; tous lesquels droits par Nous ci-dessus attribués entreront en taxe de dépens, & seront payés outre & par-dessus ceux qui se payent actuellement. Voulons que les Communautés desdits Procureurs & Huissiers fassent remettre à chacun de nos Trésoriers Provincial & General les sommes qui leur seront dues par la présente création d'Office, en même manière & termes qu'ils font pour les Procureurs & Huissiers des Compagnies des Notaires, pour la créature desquels ils font recouvrés au
des Notaires, pour la créature desquels ils font recouvrés au même titre & quantité de fortes de Densité, & laquelle Nous voulons qu'ils reprennent & paient, aussi bien que ceux-là, pour & par lesdits Syndics, en la même qualité & diversité de termes qu'il sera pour lesdits Huissiers. fiers retiennent lesdits droits pour les payer auxdits Syndics, & en demeurent solidairement responsables. Défendons aux Procureurs & Huissiers de contrevenir à ce que dessus, & de faire entre eux aucuns accommodements ou conventions au préjudice desdits Syndics & des droits à eux attribués, à peine de tous dépens, dommages & intérêts,
eux attribués, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, restitution du quatruple, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié aux Officiers au préjudice desquels la contravention aura été faite; l'autre, moitié à l'Hôpital, sans que la peine puisse être considérée comminatoire, remise, ni modérée. Voulons que lesdits droits soient portés en bourse commune entre les Procureurs desdits Offices dans les Communautés où il en sera établi plusieurs, & qu'ils puissent commettre telles personnes que bon leur semblera pour percevoir lesdits droits. Voulons pareillement, que lorsque les Syndics des Communautés des Procureurs occuperont pour aucuns des
les Syndics des Communautés des Procureurs occuperont pour aucuns des Opposants aux saisies, décrets & ordres, ils soient pour toujours plus anciens des Opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les Saisissants, Parties saisies ou Opposants; de même aussi qu'ils soient à l'avenir Procureurs tant des Communautés que des Saisies réelles et des Receveurs des Consignations dans toutes procédures & poursuites qu'ils feront pour raison des fonctions de leurs Offices. Seront aussi lesdits Syndics Procureurs des Curateurs aux successions vacances & abandonnées; & jouiront pour raison desdites fonctions des droits & émoluments dont jouissent ceux qui en
fonctions des droits & émoluments dont jouissent ceux qui en font actuellement les fonctions. Faisons désormais auxdits Commissaires aux Saisies réelles, Receveurs des Consignations, & aux Curateurs aux successions vacantes & abandonnées, de se servir d'autres Procureurs que desdits Syndics, & à tous autres Procureurs de s'immiscer auxdites fonctions, à peine de faux & de cinq cents livres d'amende. Permettons aux Communautés de Procureurs & Huissiers desdites Cours & Sièges d'acquérir lesdits offices & droits créés par le présent Édit pour les réunir, & choisir entre eux des Syndics permanents ainsi qu'ils aviseront bon être; à l'effet de quoi Nous
ainsi qu'ils aviseront bon être; à l'effet de quoi Nous accordons auxdites Communautés la préséance sur lesdits Offices pendant le terme de deux mois, du jour de l'enregistrement du présent Édit; après l'expiration desquels il sera loisible aux Particuliers dont lesdites Communautés sont composées, & aux Praticiens qui se trouveront avoir le terme de Palais suffisant, d'acquérir lesdits Offices, & de s'en faire pourvoir en vertu du présent Édit & sur les Quittances de finance qui leur seront délivrées par le Trésorier de nos Revenus Casuels, à l'effet de quoi Nous avons en tant que besoin est ou serait, créé
Nous avons en tant que besoin est ou serait, créé des Offices de Procureurs postulants d'Huissiers desdites Cours & Sièges, pour unir à ceux de Procureurs-Syndics desdites Communautés, lesquels entreront en partage & bourse commune des droits appartenant auxdites Communautés comme étant du Corps d'icelles. Pourront les droits attribués auxdits Offices en être dessoubstylés & acquis séparément, à l'effet de quoi il sera expédié aux Acquéreurs, comme bon leur semble, pour la jouissance & propriété desdits droits, de même que pour lesdits Offices, des Quittances particulières par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur les Rolls qui en seront arrêtés
nos Revenus Casuels sur les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil. N'entendons comprendre en la présente création la Communauté des Avocats de nos Conseils, lesquels sont à la nomination de notre très cher & féal Chancelier de France; & pour nous tenir lieu de la finance qui nous serait revenue de l'établissement d'immenses Offices de Syndics dans leur Corps, Nous avons attribué & attribuons aux Contrôleurs de Déclarations de dépens de nos Conseils, un sol pour livre du montant desdits dépens, pour par eux en louer conjointement avec les 18 deniers pour livre à eux attribués par leur
les 18 deniers pour livre à eux attribués par leur Édit de création, au moyen de quoi ils jouiront à l'avenir de 2 sols six deniers pour livre, à la charge par eux de Nous payer sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil & les deux sols pour livre. Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices ou Droits être ci-après troublés dans la jouissance d'iceux, ni taxés pour raison de ce, sous prétexte de confirmation d'hérédité, supplément de finance ou autrement, en
prétexte de confirmation d'hérédité, supplément de finance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, dont Nous les avons dés à présent dispensez & déchargés. Leur permettons aussi d'emprunter les sommes nécessaires pour payer la finance desdits Offices & Droits, les assister & hypothéquer pour fait desdits emprunts. Ordonnons qu'en attendant la vente desdits Offices, les droits y attribués soient perçus & appartiennent à celui qui sera par Nous désigné pour l'exécution du présent Édit, à l'effet de quoi il pourra commettre telles personnes que bon lui semblera pour en faire la recette sur ses simples procurations.
semblera pour en faire la recette sur ses simples procurations. Seront au surplus les Pourvus desdits Offices reçus à l'exercice & fonctions d'iceux par les Officiers des Cours & Sièges dans lesquels ils seront établis, sur les Provisions qui leur seront expédiées en notre grande Chancellerie, & ce en payant chacun six livres auxdits Officiers pour tous droits de réception, quatre livres pour les Conclusions sur la réception, & pareils droits aux Greffiers pour l'expédition des Actes d'icelle. Leur faisons désormais d'exiger autres & plus grandes sommes, à peine de conseil. DONNONS EN MANDAT à notre très cher & féal
conseil. DONNONS EN MANDAT à notre très cher & féal Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, de faire publier le présent Édit le Sceau tenant, & à nos très chers & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur. neur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses
ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et à fin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 61. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMLLART. Et
le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMLLART. Et scellé. Registrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Août 1704. ARREST DU CONSEIL DE STATE DU ROI, Ordonnons que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenront de la vente des Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté. LE ROI ayant par ses Edits du présent mois créé des Offices de Syndics permanents dans
du présent mois créé des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue du Royaume; ensemble cent neuf Offices de Contrôleurs Commissaires Gardes des Ports Chantiers de ladite Ville de Paris, & attribué de nouveaux droits aux Contrôleurs des Déclarations de dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; elle a voulu charger Simon Miger du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices & desdites nouvelles attributions. Et voulant faciliter l'exécution dudit résultat, Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil
Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Miger qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenront de la vente desdits Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; & en conséquence qu'il les recevra sur ses Reçus ou ceux de ses Procureurs
les recevra sur ses Reçus ou ceux de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les sommes du Trésorier de nos Revenus Casuels pour la finance principale, & celles dudit Miger pour les deux sols par livre. Lui permet Sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices & perception desdits droits sur ses simples Procurations, telles personnes que bon lui semblera, lesquelles jouiront de tous les droits y attribués, de même que les pourvus d'iceux, & seront reçus en prêtant seulement le serment en la manière accoutumée & sans frais. Veut Sa Majesté que lesdits Contrôleurs Commissaires des Ports
frais. Veut Sa Majesté que lesdits Contrôleurs Commissaires des Ports soient reçus & inscrits en leur Communauté sur les Provisions qui leur seront expédiées en la Grande Chancellerie, sans payer aucun frais d'Installation ou d'Entrée, donc elle les a dispensés & déchargés; & qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la requête dudit Miger. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu
du présent Arrêt. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le 29 jour de Mars 1704. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, SALUT. Suivant l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour l'exécution de nos Edits du présent
notre Conseil d'État pour l'exécution de nos Edits du présent mois, portant création des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue de notre Royaume, de cent neuf Offices de Contrôleurs Commissaires Gardes des Ports & Chantiers de notre bonne Ville de Paris, & attribution de nouveaux droits aux Contrôleurs des Déclarations de dépens, & aux Huissiers de nos Conseils; Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution dudit Arrêt. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux
ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux personnes dénommées & à tous qu'il appartient, à ce qu'ils n'en ignorent; & de faire en outre pour l'entrepreneur exécution d'icelui à la requête de Simon Miger nommé, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux copies d'icelui collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 29 jour de Mars, l'an de grâce 1704, & de notre
jour de Mars, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Et plus bas: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil, Signé; GOUJON. Et scellé. Vu Ferrand le 5 Mai 1704. EDIT DU ROI PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé héréditaire d'un Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, dans chacun Chef-lieu des Élections des Pays taillables, & dans chacun des Évoques ou Bailliages des Pays d'état, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement en paraitra
été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement en paraitra nécessaire. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Le grand nombre d'affaires dont les Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume se trouvent chargés, Nous a obligé de leur permettre de choisir dans tous les lieux de leurs Départements, où ils le jugeront nécessaire des Subdélégués pour travailler sous leurs Ordres à tout ce qui concerne notre service ; mais le ministère de ces emplois est devenu
service ; mais le ministère de ces emplois est devenu si important & les fonctions si étendues, que Nous avons jugé à propos de revêtir ceux qui les exerceront à l'avenir, d'un caractère, qui d'une part leur donne le relief & l'autorité nécessaire pour le bien de notre service, & de l'autre les engage à s'acquitter de leurs devoirs avec plus d'honneur & de désintéressement : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en
perpetuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire un notre Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, dans chacun Chef-lieu des Élections des Pays taillables, & dans chacun des Évoques ou Bailliages des Pays d'état, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement nous en paraitra nécessaire, pour par ceux qui seront pourvus desdits Offices en faire les fonctions ainsi qu'il sera par Nous ordonné ci-après : Recevront chacun dans leur Département toutes les
ordonné ci-après : Recevront chacun dans leur Département toutes les Requêtes adressées auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, auxquels ils les envoyeront le plus tôt que faire se pourra, avec les éclaircissements & informations nécessaires & leurs avis ; & dans les cas qui le requerront, dresseront leurs Procès-verbaux qu'ils leur envoyeront aussi avec leurs avis; recevront pareillement tous les Ordres qui leur seront adressés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis pour choses concernant notre service ; les envoyeront aux Maires, Échevins, Consuls ou Syndics des Communautés tiendront la main à leur exécution: Assisteront lesdits Sieurs Commissaires départis dans
main à leur exécution: Assisteront lesdits Sieurs Commissaires départis dans les Départements des Tailles & autres Contributions, & s'instruiront le plus exactement que faire se pourra de l'état de chacune des Paroisses de leurs Départements, & de toutes les affaires qui les concernent pour leur en rendre compte ; & auront auxdits Départements rang & séance immédiatement après les Trésoriers de France. Voulons qu'ils aient rang, séance & voix dans la délibérative dans les Presidiaux, Bailliages & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, tant aux Audiences que aux Chambres
& Greniers à Sel, tant aux Audiences que aux Chambres du Conseil après le Doyen de nos Conseillers auxdits Sièges, sans néanmoins qu'ils puissent prendre aucune part aux Rapports ni aux Épices des Procès, si ce n'est qu'ils fussent d'ailleurs Officiers desdits Sièges, auquel cas ils conservent leurs fonctions, & conserveront leur rang s'il est supérieur à celui que Nous leur attribuons par le présent Édit. Et afin de les mettre en état de remplir leurs fonctions avec tout le désintérêt nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons des Gages à raison du denier dix de leur finance, dont l'emploi
à raison du denier dix de leur finance, dont l'emploi sera fait dans les États des Recettes générales de nos Finances, au moyen de quoi ils ne pourront en aucuns cas prendre aucunes Épices ni vacations : Voulons que pour faire le fonds desdits Gages il soit à l'avenir imposé & levé dans toutes les. Provinces & Généralités de notre Royaume par augmentation sur les Deniers de la Taille, Subventions, Forfaits & autres Impositions ordinaires un denier pour livre, lequel sera & demeurera affecté par préférence au paiement des Gages des officiers, lesquels jouiront en outre des exemptions, tant des
des officiers, lesquels jouiront en outre des exemptions, tant des Tailles, Contributions & de toutes autres impositions, que de logements de Gens de Guerre, Collectivité, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques ; et d'un Vin de France pour chacun ; Auront leurs Causes commises au Bailliages ou autre Siège Royal le plus prochain des Villes de leur établissement, dont sera fait mention dans leurs Quittances de Finances & Provisions ; Et sera par Nous pourvu auxdits Offices de personnes capables que nous choisirons entre ceux de nos Sujets qui nous seront présentés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, entre
seront présentés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, entre les mains desquels ils prêteront le serment requis & accoutumé, & seront inscrits sans frais dans les Sièges dans lesquels ils auront entrée, rang & séance conformément au présent Édit, le tout sans incompatibilité d'aucuns autres Offices ou Emplois dont Nous les relevons & dispensons : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices, aient un Privilege spécial sur iceux, auquel est mention sera faite dudit emprunt par le Trésorier de nos Revenus Casuels dans leurs Quittances de Finance : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés
de Finance : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gents tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit, ils aient à faire lire, enregistrer & publier ; & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cédant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit
tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau, DONNÉ à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce mille sept cents quatre ; & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAU x. Vu et Conseil CHAMBRELE RT. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Réglé à la Chambre assemblée le 27 Mai 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ordonne que les oppositions aux Saisies & Ventes mobilières seront enregistrées par
les oppositions aux Saisies & Ventes mobilières seront enregistrées par les Commissaires qui auront fait l'enregistrement desdites Saisies ; que les Saisies ou arrêts, les Saisies des fruits ou les oppositions aux Scellés seront aussi enregistrées, le tout à peine de nullité & de cent livres d'amende : et déchargé les Notaires de faire enregistrer les mains levées desdites Saisies & oppositions, à la charge qu'elles seront signifiées & enregistrées sur les mêmes peines ; ordonne en outre qu'il ne sera payé qu'un seul droit pour les Saisies & arrêts faites entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront
faites entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites par un même Exploit & en un même jour. LE ROI ayant créé par Édit du mois de Mars dernier des Offices de Commissaires pour enregistrer les Saisies Mobilières dans le même délai que les expédients doivent être contrôlés, M. René Lalier, chargé par Sa Majesté de la vente desdits Offices, auroit établi autant de Commissaires en la Ville de Paris qu'il y a de Bureaux de Contrôle des Expéditions : Mais comme les Huissiers & Sergens pourraient faire difficulté de faire enregistrer les Oppositions qui seront formées auxdites
difficulté de faire enregistrer les Oppositions qui seront formées auxdites Saisies par les mêmes Commissaires qui enregistreront lesdites Saisies, & qu'il est important pour la commodité publique d'y pourvoir, & aux autres difficultés que font naître journellement lesdits Huissiers & Sergens, dans la vue de frauder les Droits attribués auxdits offices : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Oppositions qui seront formées aux Saisies & Ventes Mobilières, seront enregistrées dans le même délai que les Expéditions sont contrôlées, sur les
le même délai que les Expéditions sont contrôlées, sur les Registres, & par les mêmes Commissaires qui auront fait l'enregistrement desdites Saisies, à peine de Nullité desdites Oppositions, & de cent livres d'amende pour chaque contravention contre les Huissiers & Sergens qui les auront faites : Et en interprétant en tant que besoin sera ledit Édit, a déchargé & décharge les Notaires de la Ville de Paris de faire enregistrer les mains levées des Saisies & Oppositions qui seront passées devant eux ; à la charge néanmoins qu'elles ne seront valables, & que les parties ne pourront s'en servir si
valables, & que les parties ne pourront s'en servir si elles ne sont signifiées par des Huissiers & Sergens qui seront tenus de les faire enregistrer, conformément & dans le temps porté par ledit Édit, sur les peines y contenues. Ordonne pareillement Sa Majesté que toutes Saisies & arrêts faites de deniers & effets Mobilières en vertu de quelque titre que ce soit, ensemble les Saisies des Fruits, & les oppositions aux Scellés faites à la Requête des Créanciers, soit par les Huissiers, Sergens ou autres Officiers qui ont droit de les faire, seront sujettes audit enregistrement, & au paiement
de les faire, seront sujettes audit enregistrement, & au paiement des Droits portés par ledit Édit, sur les peines ci-dessus. Veut néanmoins Sa Majesté qu'il ne soit payé qu'un seul Droit sur le pied porté par ledit Édit, pour les Saisies & arrêts faits entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites à la Requête d'un même créancier en un même jour, & contenues en un même Expédition. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions