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n'avait fait en procédure le moyen de prendre hypothèque de cette dernière espèce, qu'exercer un droit qui lui appartenait, et l'avait d'ailleurs exercé sans dissimulation et sans fraude. LEGUAY G. HUCHEZ (créanciers). 31 Mai 1862. M. SAUDIN, prés. COUR D'APPEL DE BOURGES, 14 Mai 1873. Banquier, Intérêts, commissions, avances en compte courant. Perception d'un droit de commission (demi p. 100), licite sur les reports de soldes trimestriels; capitalisation trimestrielle des intérêts de solde. Droits de change proportionnels aux difficultés du recouvrement dus même sur des effets retournés. Intérêts de 6 p. 100 augmentés suivant l'élévation des intérêts de la Banque
p. 100 augmentés suivant l'élévation des intérêts de la Banque de France. — Intérêts et commissions dûs pendant toute la durée du compte courant, surtout en cas d'acceptation des comptes trimestriels. Un banquier peut percevoir, en sus de l'intérêt légal, un droit de commission sur les avances en compte courant qu'il fait à ses clients, et ce droit, fixé à un demi pour cent suivant les usages de la place, peut être exigé sur chaque solde de compte ou règlement trimestriel, ce solde, laissé aux mains du client par le banquier, devant être considéré, à la fin de chaque trimestre,
banquier, devant être considéré, à la fin de chaque trimestre, comme une avance nouvelle (IV) L'article 1154 C. civ. qui n'autorise la capitalisation des intérêts que par année. est inapplicable aux comptes courants, qui créent pour le banquier l'obligation de tenir constamment des fonds à la disposition de son client, et placent ou peuvent placer alternativement l'un et l'autre dans la position de créditeur ou de débiteur. En pareil cas la capitalisation trimestrielle est donc permise (2). Un droit de change calculé sur le plus ou moins de difficulté du recouvrement des effets de commerce est dû au banquier lorsque
recouvrement des effets de commerce est dû au banquier lorsque les effets reviennent impayés aussi bien que lorsqu'ils sont recouvrés (3). En cas d'élévation des intérêts de la Banque de France au-dessus de 6 p. 100, les banquiers ne peuvent rester soumis au taux de l'intérêt prescrit par la loi du 3 septembre 1807 ; et le débiteur qui a consenti à subir, dans ces conditions, une augmentation transitoire d'intérêts, n'a pas droit, plus tard, de revenir contre cet acquiescement, ni d'exercer aucune répétition des sommes ainsi payées (4). Et les droits de commission et les intérêts capitalisés par trimestre
les droits de commission et les intérêts capitalisés par trimestre sont dûs tant que le compte courant demeure ouvert, et bien que, pendant un certain intervalle, le débiteur n'ait demandé aucune nouvelle remise, si, d'ailleurs, il n'a pas protesté contre les règlements trimestriels qui jusqu'à la fin lui ont été successivement adressés (5). ROBERT G. JACQUINOT ET Cie. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que les banquiers se livrent, par la nature de leur profession, à des opérations multiples et de nature diverse qui ne permettent pas de les considérer comme de simples prêteurs, et qui exigent, en dehors de
comme de simples prêteurs, et qui exigent, en dehors de l'intérêt légal auquel ils ont droit, la rémunération des démarches qu'ils font, des risques qu'ils courent et des frais d'administration qu'ils supportent : — Attendu que c'est à ce point de vue qu'il est nécessaire de se placer pour apprécier les critiques dont le compte de la maison Jacquinot est l'objet de la part de Robert, à qui le solde en est réclamé en sa qualité de caution solidaire de Gallichet ; — Attendu que ces critiques portent : 1° sur les commissions de 1/2 p. 100 perçues par 90
sur les commissions de 1/2 p. 100 perçues par 90 jours, sans décaissement nouveau ; 2° sur les capitalisations trimestrielles; 3° sur les changes réclamés pour traites non recouvrées ; 4° sur les commissions transitoires ; 5° sur les perceptions faites dans l'intervalle de temps qui s'est écoulé du 30 septembre 1867 au 31 mars 1870 ; « En ce qui concerne les commissions de 1/2 pour 100 perçues par 90 jours :—Attendu qu'il n'est pas contesté que la maison Jacquinot ait eu le droit de demander une commission pour les fonds qu'elle fournissait à Gallichet, mais qu'on soutient que
les fonds qu'elle fournissait à Gallichet, mais qu'on soutient que cette commission n'a pu être exigée sur le solde de chaque compte trimestriel reporté, sans autre formalité qu'une simple passation d'écritures, sur le compte du nouveau trimestre; — Attendu que le banquier doit compter sur des rentrées fréquentes pour faire face au besoins de son commerce, et qu'il importe qu'il vérifie souvent sa situation à l'égard de ses clients, alors, surtout qu'il est avec eux en rapport de compte courant; que ce motif justifie l'usage qui s'est établi en matière de banque de procéder à des règlements trimestriels : —
de banque de procéder à des règlements trimestriels : — Attendu que, libre de réclamer à l'échéance de chaque trimestre le solde de l'arrêté de compte, le banquier pourrait en placer le montant (1,2,3,4,5) Conforme, Caen, 5 juillet 1872, Lepesqueur, ci-dessus, p. 22. Voir encore cass., 2 déc. 1873, Lepesqueur, ci-dessus, p. 321. et se procurer ainsi une commission nouvelle ; que, s'il s'abstient de l'exiger de son client, il est juste que celui-ci lui tienne compte du bénéfice qu'il aurait pu faire avec d'autres ; que, d'ailleurs, en agissant ainsi, il se trouve forcé de remplacer dans sa caisse
ainsi, il se trouve forcé de remplacer dans sa caisse les fonds qu'il avait le droit d'y faire rentrer ; Attendu que la commission de 1/2 p. 400 par 90 jours ne dépasse pas le taux de celle usitée sur la place ; « En ce qui concerne les capitalisations trimestrielles d'intérêts: Attendu que l'article 1154, C. civ. qui autorise la capitalisation des intérêts que par anneé, n'est pas applicable aux comptes courants qui créent pour le banquier l'obligation de tenir constamment des fonds à la disposition de son client, et qui placent ou peuvent placer alternativement l'un et l'autre
et qui placent ou peuvent placer alternativement l'un et l'autre dans la position de créditeur ou de débiteur ; » En ce qui touche les droits de change : Attendu que ces droits, qui ne sont autres que des commissions spéciales, sont calculés sur le plus ou moins de difficultés que doit rencontrer le recouvrement des effets remis au banquier ; que les traites qui reviennent impayés n'ayant pas nécessité moins de soins de sa part, on ne voit pas pourquoi on le priverait de tout salaire en raison d'un résultat qui n'a pas dépendu de lui ; — Attendu
résultat qui n'a pas dépendu de lui ; — Attendu que la distinction qu'on veut faire entre les effets payés et les effets non payés est contraire à la pratique des maisons de banque les plus recommandables et en opposition notamment avec les statuts du Comité d'escompte de Paris ; « En ce qui touche les commissions transitoires ; Attendu que la Banque de France est le grand réservoir où viennent généralement puiser les banques particulières ; que si, lorsqu'elle élève son escompte au-dessus de 6 p 100, les banquiers ne pouvaient prêter qu'aux taux prescrit par la loi du
ne pouvaient prêter qu'aux taux prescrit par la loi du 3 septembre 1807, ils se trouveraient forcés, à défaut d'autres ressources, de suspendre leurs opérations, au détriment de l'industrie et du commerce ; qu'un sage compromis devait être apporté, en vue de cette situation particulière, à l'interprétation rigoureuse de la loi, et que la jurisprudence a décidé avec raison que, lorsque le créditeur avait consenti à subir une augmentation d'intérêts motivée par l'élévation du taux de l'escompte de la Banque de France, cet acquiescement le rendait non recevable dans ses griefs; Attendu qu'un tel consentement ressort, dans l'espèce, des éléments
griefs; Attendu qu'un tel consentement ressort, dans l'espèce, des éléments du procès ; « En ce qui touche les perceptions faites du 1er septembre 1867 au 31 mars 1870 : — Attendu que si, dans cet intervalle, il n'y a pas eu de nouvelles remises de la part de la maison Jacquinot, le compte courant n'en est pas moins resté ouvert, de telle sorte que la banque a dû se munir de l'argent nécessaire pour le cas où le créditeur viendrait lui en demander ; — Que si l'on admet la légitimité des commissions et des capitalisations trimestrielles sans décaissement
la légitimité des commissions et des capitalisations trimestrielles sans décaissement nouveau, il n'y a pas de motif pour déroger à ces principes relativement à la dernière période signalée par l'appelant ; Attendu que ni Gallicier, ni Robert, sa caution solidaire, n'ont protesté contre les "intérêts trimestriels adressés au créditeur depuis 1865 par la maison Jacquinot, et qui n'ont pu être ignorés de l'appelant, en relation de puis longtemps avec cette maison dont il connaissait les exigences ; — Attendu que si les banquiers ne peuvent, sous l'apparence de droits de commission, dissimuler des perceptions usuraires, et si les conventions des
commission, dissimuler des perceptions usuraires, et si les conventions des parties n'autorisent pas sous ce rapport la violation des règles qui intéressent l'ordre public, il faut reconnaître que les perceptions de la maison Jacquinot, conformes aux habitudes des autres maisons de banque du pays, n'ont eu rien d'excessif et ne sauraient, par suite, motiver les reproches auxquels elles ont donné lieu de la part de l'appelant ; — Attendu, en conséquence, qu'il n'y a rien à retrancher du compte de Jacquinot, et qu'il y a lieu de condamner Robert, en sa qualité de caution, à en payer le montant intégral
sa qualité de caution, à en payer le montant intégral conformément à l'obligation contractée par lui ; — Confirme. 14 Mai 1873. — 1re Ch. — MM. Guérin, pr. prés. ; Chénon, av. g.; Ancillon et Legrand, av. COUR D'APPEL DE DIJON, 17 Avril 1873. Poste. — Valeurs envoyées par un banquier, sans déclaration du montant, dans une lettre chargée, suivant un usage tacitement approuvé par le destinataire. Économie du transport profitant au destinataire. Perte des valeurs; Banquier non responsable. Si, en l'absence d'instructions spéciales et de toutes pratiques ou habitudes établies d'avance entre les parties, on doit considérer un
habitudes établies d'avance entre les parties, on doit considérer un banquier qui a des valeurs au porteur à envoyer à un de ses correspondants, comme obligé, malgré l'usage contraire adopté par les maisons de banque, de faire la déclaration de ces valeurs sur les lettres d'envoi, sous peine de responsabilité de la perte, il n'en est plus ainsi lorsque les relations établies ont duré plusieurs années, que le correspondant a envoyé lui-même des titres semblables au banquier sans déclaration de valeur et par simples lettres chargées, que du temps écoulé sans réclamation résulte de la part de ce dernier une
sans réclamation résulte de la part de ce dernier une approbation tacite du mode ainsi employé, et qu'il a profité seul de l'économie réalisée. C. civ. 1992 (1). PERRAULT C. BÔ. — ARHÊT. LA COUR.— Considérant que, le 28 décembre 1871, Perrault a remis à Marcus Bo, de Châlons, trente-deux obligations lombardes avec prière de les faire vendre à Paris, au cours moyen de la Bourse du lendemain ; — Que le même jour, les valeurs, renfermées dans un pli chargé à l'adresse de l'agent de change Tavernier, ont été contées à la poste et dérobées par un employé de
contées à la poste et dérobées par un employé de cette administration ; — Que l'appelant soutient vainement qu'il est légitime l'acte de transport prévu par les articles 96 et suiv. Ce que les intimés n'exercent point ce genre d'industrie, et que le but principal de la convention était non de transporter, mais de faire venir les valeurs ; qu'il s'agit dans l'espèce d'un mandat, dont les règles sont tracées par les articles 1744 et suiv., C. civ. ; Qu'il est également certain que le mandat était salarié ; — Qu'il importe peu d'ailleurs qu'on lui attribue un caractère civil
Qu'il importe peu d'ailleurs qu'on lui attribue un caractère civil plutôt que commerce ! en présence des dispositions de la loi qui ne distinguent pas, et abandonnent souverainement au juge l'appréciation des faits qui engagent la responsabilité du mandataire ; « Qu'il résulte des documents de la cause que, depuis l'année 1861 jusqu'en 1871, Perrault a fait opérer par les soins de Marius Bô la vente ou l'achat d'un certain nombre de valeurs de Bourse ; qu'il a même été en compte courant avec la succursale de Paris, à laquelle il s'adressait de préférence dans les premières années ; —
il s'adressait de préférence dans les premières années ; — Qu'il n'est point allégué par les parties que des instructions spéciales aient été données à l'origine de leurs relations ou postérieurement par le mandant au mandataire, en ce qui regarde le mode de transport de ces valeurs pour l'envoi ou le retour ; — Que cette latitude laissée au mandataire lui imposait peut-être l'obligation plus étroite de donner ses soins les plus vigilants à l'affaire qui lui était confiée, et qu'il n'y a nulle difficulté à admettre en principe que le mandant était en droit d'exiger de lui toute la
le mandant était en droit d'exiger de lui toute la prudence du père de famille le plus diligent ; — Que les intimés, si les choses étaient restées en cet état, se prévaudraient en vain, pour toute justification, de l'usage généralement adopté par les maisons de banque de confier à la poste toutes les valeurs, même celles au porteur, et représentant des sommes considérables, sous pli simplement chargé; — Qu'un pareil usage, dont les dispositions tout à la fois prévoyantes et rigoureuses de la loi de 1809 suffisent à démontrer l'imprudence dans l'état actuel de la fortune mobilière, si son
l'imprudence dans l'état actuel de la fortune mobilière, si son existence était établie, ce que les renseignements fournis à la Cour ne permettent pas de tenir pour constant, ne pourra entièrement disculper le mandataire ; Qu'il ne se justifie en effet ni par une perte de temps, ni par une difficulté d'exécution plus grande, ni enfin par aucune nécessité pratique assez sérieuse pour être mise en regard des périls auxquels il expose ; mais qu'il se fonde uniquement sur l'économie réalisée ; « Que les intimés l'ont ainsi compris, et que, sans s'appuyer exclusivement sur un usage prétendu, ils allèguent
que, sans s'appuyer exclusivement sur un usage prétendu, ils allèguent la preuve que non seulement ils n'ont jamais employé vis-à-vis de leurs clients et notamment vis-à-vis de l'appelant, pendant une longue suite d'années, d'autre mode d'envoi, mais que ce mode était usité par ce dernier lui-même dans ses rapports avec eux ; qu'il ne l'a point ignoré ; qu'ils ont appelé son attention sur les dangers qu'il présentait ; qu'il n'a jamais fait aucune observation, et que sciemment il a profité de l'économie qui en résultait ; — Qu'il est certain, d'après les pièces produites, qu'à plusieurs reprises Perrault a
certain, d'après les pièces produites, qu'à plusieurs reprises Perrault a adressé directement à la maison de Paris des valeurs au porteur sous pli chargé ; — Que les bordereaux délivrés à celui-ci par Marius Bô à la suite de chaque opération énonçaient séparément le prix du transport ; et qu'à raison de sa modicité, il n'est point admissible qu'un homme intelligent et expérimenté comme l'appelant pût s'y méprendre, et supposer que le transport avait eu lieu par chemin de fer ou sous pli contenant des valeurs déchirées; — Que certains envois ont été précédés par des lettres d'avis exprimant l'intention
envois ont été précédés par des lettres d'avis exprimant l'intention de remettre les valeurs à la poste sous pli chargé;—Que, dans une autre lettre, ce même avis était accompagné de ces mots : à vos frais et risques, expression d'une prétention que le silence de Perrault ne suffisait point sans doute à légitimer, mais qui devait appeler de sa part tout au moins des protestations ou des réserves dont il semble s'être abstenu ; — Qu'enfin l'avantage pécuniaire réalisé par ce mode de transport plus économique était appréciable pour l'appelant, alors surtout qu'il était fréquemment répété, et qu'il en a
alors surtout qu'il était fréquemment répété, et qu'il en a seul profité ; » Que du rapprochement de tous ces faits il est impossible de ne pas tirer cette conséquence, que si les intimés ne représentent pas l'autorisation explicite et formelle de leur mandataire, ils prouvent au moins qu'ils agissaient avec son consentement tacite ; — Que, dès lors, si une faute a été commise, c'est à l'appelant qu'en doit remonter la responsabilité que c'est avec raison que les intimés ont été renvoyés de la demande formée contre eux, etc. 17 Avril 1873. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire, pr.
17 Avril 1873. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire, pr. prés. ; Proust, pr. av. gén.; Gouget, Ally, Lombard, av. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Décembre 1873. Louage d'ouvrage. — Congé. Patron recevant sans livret et sans certificat régulier d'acquit d'engagement un ouvrier, sachant que celui-ci sort de chez un précédent patron, passible de dommages-intérêts envers ce précédent patron. Dommages-intérêts dus, du patron à patron, sans égard à un dédit d'engagement, pouvant être à payer par l'ouvrier (contremaître) à l'ancien patron par suite de rupture d'un contrat de louage de service de longue durée. Les articles 8 et 12 de
service de longue durée. Les articles 8 et 12 de la loi du 22 germinal an XI portant que nul ne pourra employer des ouvriers sans congé d'acquit sous peine de dommages-intérêts envers son maître et que nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret revêtu du certificat d'acquit des engagements délivré par celui de chez qui il sort, et les articles 3, 4 et 11 de la loi sur les livrets. d'ouvertures du 22 juin 1854 qui se réfère implicitement à la loi du 22 germinal an XI portant également en substance
loi du 22 germinal an XI portant également en substance que les chefs d'établissements industriels ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle ; qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les noms et domicile du précédent patron, le montant des avances que celui-ci aurait faites et qui lui seraient encore dûes, enfin, à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie et l'acquit de ses engagements, et que les infractions aux prescriptions de ces articles constituent des contraventions de simple police et qu'elles
ces articles constituent des contraventions de simple police et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts, il résulte de ces dispositions que, la loi ne distinguant pas entre les patrons, les dommages intérêts qu'elle autorise sont ceux que peuvent réclamer même l'un contre l'autre, et celui que l'ouvrier a quitté et celui qui l'a reçu à son service. Si donc il résulte d'un jugement d'un tribunal de simple police qu'un ouvrier (dans l'espèce, un contre-maître) a abandonné l'atelier de son patron sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et qu'un autre patron l'a
attestant l'acquit de ses engagements, et qu'un autre patron l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et si l'ouvrier et le nouveau patron ont été par suite condamnés à l'amende, le nouveau patron doit être, sur action en dommages-intérêts intentée contre lui par l'ancien patron et basée sur le tort que lui a causé la sortie de son contre-maître et l'accueil que lui a offert le nouveau sachant qu'il quittait, sans livret et sans certificat d'acquit régulier, son ancien patron, condamné à la réparation du tort qu'il a ainsi causé. Et il n'y a pas à
qu'il a ainsi causé. Et il n'y a pas à s'arrêter, en pareil cas, sur une convention par laquelle les dommages-intérêts qui pourraient être la conséquence de l'abandon que le contre-maître aurait fait sans connaissance régulière des ateliers de son précédent patron, auraient été déterminés d'avance, autre chose étant le tort que l'ouvrier fait au patron, qu'il quitte irrégulièrement, et celui que lui cause le patron nouveau qui reçoit dans ces circonstances irrégulières l'ouvrier à son service. PETIT ET DEBRAY ET LEPRINCE DREUILLE. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que les articles 11 et 12 de la loi du 22
les articles 11 et 12 de la loi du 22 germinal, an XI, qui garantissent par une sanction efficace la loyauté des relations entre patrons au sujet du louage des ouvriers, portent, l'article 11, « Que nul individu employant les ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître », art. 12, « que nul ne pourra sous les mêmes peines recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit des engagements, délivré par celui de chez qui il sort » ; Attendu que les articles 3, 4 et 11
» ; Attendu que les articles 3, 4 et 11 de la loi du 22 juin 1854 sur les livres d'ouvriers, qui s'y référent implicitement, portent en substance, l'article 3, que les chefs ou directeurs d'établissement ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle; l'article 4, qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les nom et domicile du précédent patron, le montant des avances que celui-ci aurait faites et qui lui seraient encore dues, enfin, à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie
à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie et l'acquit des engagements; l'article 11 : que les infractions aux prescriptions de ces articles constituent des contraventions de simple police, et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts. « Qu'il résulte notamment de là que, la loi ne distinguant pas entre les patrons, ces dommages-intérêts sont ceux que peuvent réclamer même l'un contre l'autre et celui que l'ouvrier a quitté, et celui qui l'a reçu à son service ; — Qu'il est établi par un jugement rendu contre Leprince-Dreuille par le tribunal de simple police
jugement rendu contre Leprince-Dreuille par le tribunal de simple police de Calais, à la date du 7 mars 1873, et passé en force de chose jugée, que Maurice Prévost, qui était au service de Petit et Debray, blanchisseurs et apprêleurs à Saint-Pierre-lès-Calais, en qualité de contre-maître, a abandonné leur atelier sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et que Leprince-Dreuille l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et qu'ils ont été condamnés, Prévost à 10 francs et Leprince-Dreuille à 5 francs d'amende ; que l'intimé ne conteste point la réalité de ces faits,
que l'intimé ne conteste point la réalité de ces faits, puisqu'il se prévaut des termes du jugement dont est appel qui les relève; — Qu'il faut donc tenir pour parfaitement établi que Leprince-Dreuille a reçu et employé dans ses ateliers le contre-maître Maurice Prévost, qui n'était point porteur d'un livret et qui, en ce cas, ne justifiait pas par un certificat régulièrement inscrit sur ce livret qu'il était libre des engagements qu'il avait contractés envers Petit et Debray, avec lesquels il savait qu'il était antérieusement employé. — Qu'il a, parce qu'il fit, causé à ceux-ci un dommage pour lequel il
qu'il fit, causé à ceux-ci un dommage pour lequel il leur doit réparation, et que la Cour possède les éléments nécessaires pour en déterminer le chiffre; » Qu'en vain Leprince-Dreuille allègue que les dommages-intérêts, qui pourraient être la conséquence de l'abandon que Prévost aurait fait sans congé régulier des ateliers de ses précédents patrons, sont déterminés d'avance par les conventions intervenues entre eux et leur ouvrier ; qu'autre chose est le tort que l'ouvrier fait au patron qu'il quitte irrégulièrement, et celui que lui cause le patron qui le reçoit de cette façon à son service ; — Qu'alors même