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en témoignent. D'abord, elle avait voulu, se conformant en cela aux principes de notre droit public, que cette participation du contribuable fût considérée comme l'exercice d'une fonction. L'exercice d'une fonction publique est personnel et ne peut être délégué. Le projet de loi modifie essentiellement ce principe; il y porte atteinte gravement, il donne à tous les propriétaires qui ne sont même pas électeurs dans la commune et qui n'y sont pas domiciliés, le droit de se faire représenter dans le conseil par un fondé de pouvoirs. Notre droit public veut que la défense des intérêts généraux ne puisse être confiée
que la défense des intérêts généraux ne puisse être confiée qu'à des personnes capables d'exercer par elles-mêmes leurs droits civils. Le projet de la commission permet à tout incapable de s'introduire dans le sein d'un conseil municipal par mandataire. Il donne aux veuves, aux filles, aux femmes séparées le droit de se faire représenter. Il donne le même droit aux mineurs et aux interdits. Enfin, notre droit public ne permettait pas aux personnes morales de figurer dans l'adjonction des plus imposés. La loi qu'on vous propose accorde aux personnes morales, aux sociétés, aux établissements reconnus d'utilité publique le droit d'avoir
aux sociétés, aux établissements reconnus d'utilité publique le droit d'avoir aussi un mandataire au sein du conseil. La loi de 1837 avait limité aux emprunts et aux impositions ordinaires les attributions des plus imposés. La loi qu'on vous propose étend de la façon la plus grave les attributions des plus imposés. Toutes les modifications, toutes les rectifications du budget de la commune, du moment qu'elles peuvent avoir pour conséquence une imposition extraordinaire, amèneront à l'avenir les plus imposés dans le sein du conseil municipal; les échanges, les ventes, et ceci est encore plus important, ne pourront être décidés qu'avec leur
est encore plus important, ne pourront être décidés qu'avec leur concours. De telle sorte que, — et ici je fais appel aux lumières de tous les hommes pratiques qui m'écoutent, — de telle sorte que vous verrez, dans les communes urbaines surtout, quand à propos d'un élargissement de rue, de redressement de chemin, il s'agira d'échanger ou de vendre, même quelques mètres d'un terrain communal, quand à propos d'un alignement il faudra délibérer sur une bordure de quelques centimètres, vous verrez en face l'un de l'autre, d'un côté le corps élu, et de l'autre ce corps irresponsable de mandataires, de
élu, et de l'autre ce corps irresponsable de mandataires, de fort imposés, n'ayant même pas de domicile dans la commune. Nous n'en avons pas fini avec les modifications. La loi de 1837 avait limité l'adjonction des plus imposés aux communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu. Bien que la nature des recettes soit profondément différente à cause de l'importance des octrois, le projet de loi ne fait plus aucune différence entre les petites et les grandes communes. Ainsi, Marseille, Bordeaux, Nantes, les grandes villes industrielles, Lyon, Saint-Etienne, verront autant de plus imposés que de conseillers municipaux siégeant ensemble côte
de plus imposés que de conseillers municipaux siégeant ensemble côte à côte, puisque constamment, en effet, à l'ordre du jour, de chaque session, il y aura des questions d'aliénation, d'échange, venant se joindre aux questions de budget. Eh bien, je fais appel à la fermeté de votre bon sens et je vous demande si vous pouvez, afin de représenter, dit-on, les intérêts, modifier aussi profondément notre vieille législation municipale? Je ne le crois pas. Tout d'abord, pouvez-vous admettre qu'on transforme à ce point la loi de 1837, qu'une délégation du droit de délibérer dans le conseil communal soit possible? Il
droit de délibérer dans le conseil communal soit possible? Il n'y aura pas sur cette première proposition une longue discussion à soutenir. Hier on vous a fait connaître comment, dans la loi de 1818, les ministres les plus écoutés, les orateurs les plus autorisés, M. Lainé, M. Pasquier et le père d'un de nos honorables collègues, M. de Barante, vinrent combattre énergiquement une semblable disposition, présentée vous le savez, par les membres du côté droit. Je n'insisterai donc pas. Je n'ai qu'à vous rappeler les principes qui font partie de notre droit public communal, et qui ne peuvent pas être
notre droit public communal, et qui ne peuvent pas être entamés. Il s'agit bien en effet d'une fonction, continue ou non, peu importe, d'une participation à un pouvoir public; il n'y a de mandat légal que celui que donne l'élection. Le droit d'un contribuable ne peut être délégué par lui. Un mineur incapable au point de vue civil ne peut être capable de remplir une fonction par un intermédiaire, et de gérer par lui les intérêts publics. (Très bien! très bien! à gauche.) Je me suis déjà expliqué sur ce point. Ce n'est pas tout. Des motifs tout pratiques, qui
point. Ce n'est pas tout. Des motifs tout pratiques, qui n'en ont pas moins leur valeur, répondent encore cette injuste innovation. Déjà M. Vivien, dans son rapport, avait montré que celui qui n'était pas domicilié dans la commune n'avait, en réalité, aucune espèce d'intérêt aux questions qui s'y traitaient. « L'éloignement des plus forts contribuables, lorsqu'ils résident hors de la commune, est une raison de craindre qu'ils n'aient pas le même intérêt que les habitants et qu'ils ne soient guère disposés à faire des sacrifices dans l'intérêt communal. Si l'on admet les fondés de pouvoirs, on n'aura plus une délibération
admet les fondés de pouvoirs, on n'aura plus une délibération sincère et éclairée ; la liberté du vote disparaîtra devant le mandat impératif. » Voilà ce que disait M. Vivien. Voyez-vous ce qui arrivera, lorsqu'un grand propriétaire dans cinq ou six communes, pouvant être dans ces cinq ou six communes porté sur le rôle spécial des plus imposés, pourra se faire représenter dans chacune d'elles par un mandataire? L'expérience vous le démontrera. Le mandataire choisi sera fréquemment l'homme d'affaires dévoué du grand propriétaire; il épousera chaleureusement ses haines, ses méfiances, ses antipathies. Il y aura eu, par exemple, soit à
ses antipathies. Il y aura eu, par exemple, soit à propos d'un changement de route, soit à propos d'une servitude, un dissentiment entre le maire et le grand propriétaire : que viendra faire le mandataire ? Il portera le trouble dans le sein du conseil municipal et attaquera toute la gestion du premier magistrat de la commune. (Réclamations à droite. — Oui ! oui ! C'est vrai ! à gauche.) Vous ne connaissez donc pas la nature humaine ? La liberté du choix du mandataire, messieurs, ne sera pas très grande, surtout dans les petites communes, et si l'on veut
grande, surtout dans les petites communes, et si l'on veut faire un choix intelligent, on ne pourra guère s'adresser qu'à un homme d'affaires, je ne dirai pas toujours à un notaire, mais à un clerc, à un de ces agents qui suivent les procès devant les juges de paix, à ces conseillers de campagne qui sont si nuisibles aux intérêts de nos cultivateurs ; c'est à eux qu'on s'adressera souvent, et vous savez le rôle pernicieux qu'ils rempliront. Voilà ce que vous verrez. Mais vous verrez mieux encore : avec cette augmentation des attributions des plus imposés, une discussion calme,
cette augmentation des attributions des plus imposés, une discussion calme, éclairée, ne sera véritablement plus possible, parce que celui qui la soulèvera au nom de son mandant sera sans responsabilité. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Oui, il faut que tout le monde soit responsable de ses paroles, de ses opinions, dans un conseil public ! Mais laisser introduire là où il est surtout besoin d'esprit de concorde, de confiance, de paix et d'harmonie, y laisser introduire le mandataire d'un étranger, d'un non domicilié, je dis que c'est violer le grand devoir de la responsabilité qui doit nous
violer le grand devoir de la responsabilité qui doit nous accompagner dans les fonctions publiques qui nous sont confiées : un mandataire sans responsabilité ne fera que troubler les intérêts au lieu de les représenter. Je n'ai pas besoin d'insister encore : je suis convaincu que votre esprit est éclairé. Si, en 1837, lorsque le droit de délégation fut proposé, il fut écarté ; si, lorsque il avait été proposé en 1818, il avait été également repoussé, à plus forte raison devons-nous le repousser aujourd'hui, car il n'y a plus d'analogie possible avec la législation électorale : il y en
d'analogie possible avec la législation électorale : il y en avait alors avec celle de 1831. Sous cette législation, il était loisible à une veuve, à une femme séparée de biens, de reporter ses contributions sur un de ses fils ou de ses petits-fils, à son choix. C'est pourquoi un orateur dont on a cité l'autorité, l'honorable M. Jousselin, vint se faire le défenseur du droit de délégation. Mais aujourd'hui, en présence de notre droit électoral, aucune assimilation n'est possible ; et je vous prie de ne pas vous arrêter aux arguments qu'on lui a empruntés. Faut-il trouver une atténuation
aux arguments qu'on lui a empruntés. Faut-il trouver une atténuation à ce droit de délégation excessif dans la précaution que la commission a prise ? Elle a cru écarter le mandat impératif en disant que le mandataire ne pourrait être choisi qu'au commencement de l'année, qu'il ne pourrait pas l'être en mai ou en novembre, au milieu d'une session, par exemple. Mais, je vous le demande, est-ce que la commission peut avoir la prétention d'empêcher un propriétaire non domicilié dans la commune, ayant un mandataire dont il serait mécontent, de lui enlever, au bout d'un mois, le mandat qu'il lui
lui enlever, au bout d'un mois, le mandat qu'il lui a confié au commencement de l'année ? Comment ! une disposition de loi pourra enchaîner ce propriétaire à son mandataire ? Le remède que votre commission croit avoir trouvé contre le mandat impératif est illusoire. (Nouvelles marques d'adhésion à gauche.) A ce point de vue encore, j'ai démontré que la loi de 1837 est meilleure, plus pratique, plus utile pour les intérêts municipaux que la loi qu'on nous propose. Faut-il m'étendre de nouveau sur l'extension que le projet de loi donne au rôle des plus imposés ? Non-seulement il les
donne au rôle des plus imposés ? Non-seulement il les appelle dans le sein du conseil municipal toutes les fois qu'il y a une rectification faite au budget, mais, vous le savez, toutes les fois qu'il y a un échange ou un acte d'aliénation quelconque dans la commune. La commission s'est-elle bien rendu compte de l'importance de cette innovation ? J'ai raison d'en douter, et je touche ici à la question politique. Je ne veux pas répéter ce que j'ai déjà dit. En réalité, dans toutes les villes qui ont une certaine importance, c'est appeler dans toutes les sessions les
une certaine importance, c'est appeler dans toutes les sessions les plus imposés, c'est les faire siéger constamment à côté des conseillers élus. Vous créez à côté du conseil municipal élu un autre corps irresponsable, permanent, qui viendra se substituer, dans une foule de questions, absolument à la véritable autorité communale, qui est l'autorité du corps électif. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Vous l'avez étendu, ce droit, à toutes les communes, hormis Paris et Lyon. Avez-vous songé aux conséquences de cette innovation ? Voulez-vous me dire si, par cet expédient, les intérêts que vous voulez sauvegarder ne seraient
cet expédient, les intérêts que vous voulez sauvegarder ne seraient pas plus menacés ? Vous créez deux camps hostiles l'un à l'autre ; voilà tout. Que pensent les électeurs, quand ils verront substituer à leurs véritables représentants ces nouveaux mandataires ? Que pensent les membres du conseil municipal qui seront presque constamment en face des plus imposés ou de leurs représentants ? Mais, messieurs, évidemment ils se croiront lésés dans leurs droits, et vous aurez ainsi atteint les droits du suffrage universel, les droits des corps élus ; vous diminuerez leur compétence, leurs attributions, au fur et à mesure que
leur compétence, leurs attributions, au fur et à mesure que vous augmenterez la compétence et les attributions des corps qui ne sont pas élus. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Qu'en résultera-t-il ? Des troubles incessants dans les délibérations ; et ceux qui, par leur haute position, par leur fortune, leur qualité de chefs d'industrie, auraient été désignés naturellement au suffrage, pourront être écartés. Ils ne le sont pas aujourd'hui autant que vous le croyez. Non, ne croyez pas qu'en France, malgré toutes nos agitations, on ne reconnaisse pas le mérite sérieux quand il s'agit d'élections municipales, qu'on
pas le mérite sérieux quand il s'agit d'élections municipales, qu'on ne s'incline pas devant les services rendus, qu'on ne respecte pas les hommes bienfaisants, désintéressés, pleins de sympathies pour toutes les misères. Croyez, messieurs, qu'on est, dans la plupart de nos communes, respectueux vis-à-vis de tels hommes. (Oui ! oui ! — Très bien très bien ! à gauche.) Eh bien, je dis que vous allez peut-être amener, dans les villes importantes, les populations à faire toujours des choix en dehors des plus imposés, et à élire, en dehors d'eux, les défenseurs des intérêts communaux. Voilà ce à quoi vous
les défenseurs des intérêts communaux. Voilà ce à quoi vous vous exposez, et c'est pour cela que votre loi est souverainement impolitique. Il ne faut pas croire non plus que, dans un pays où l'impôt est proportionnel, le chiffre des impositions payées soit la mesure des intérêts. Non ! ce sont les facultés de celui qui paye qui font véritablement cette mesure. (Assentiment sur divers bancs.) Et si cette parole était vraie en 1818, elle est encore plus vraie de nos jours où, par l'effet de grandes causes économiques et sociales, une démocratie toute nouvelle s'est formée. Ne croyez pas
sociales, une démocratie toute nouvelle s'est formée. Ne croyez pas qu'elle soit indifférente à ce projet de loi. Elle suit avec la plus scrupuleuse vigilance ce que nous discutons en ce moment. Je vous l'assure, il n'y a pas de question qui intéresse plus nos communes rurales et urbaines que les questions municipales. Ne portons donc qu'avec réserve la main sur cet édifice élevé si laborieusement en 1837. Il n'y a pas de motifs sérieux donnés par la commission pour pouvoir en enlever une seule pierre. Si, au nom de la liberté et de la justice, on me le demandait,
la liberté et de la justice, on me le demandait, je le ferais ; mais, comme je ne vois ni justice ni liberté dans les profondes modifications que l'on propose, je les repousse de toute ma conscience et je vous demande, surtout au nom de tous les intérêts conservateurs et libéraux, de les repousser avec moi. (Vive approbation et applaudissements au centre gauche et à gauche.) M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, bien que le talent que vient de déployer mon honorable ami M. Bardoux rende ma tâche beaucoup plus difficile, je m'empresse de le remercier d'avoir dégagé la question actuelle
je m'empresse de le remercier d'avoir dégagé la question actuelle de tout ce qui pouvait la passionner et de l'avoir placée sur le seul terrain où, véritablement, elle puisse être débattue avec utilité. (Très bien! très bien!) L'honorable M. Bardoux vous a dit qu'il ne faut rien changer aux lois municipales existantes; que la loi de 1837 était, pour ainsi dire, la charte des institutions communales en France; que cette loi a fait son œuvre, qu'elle a donné de sa valeur des preuves tellement certaines qu'il fallait bien se garder d'y toucher. Je suis tout à fait de son avis,
d'y toucher. Je suis tout à fait de son avis, mais à une condition: c'est que ce respect pour une loi antérieure n'ira pas jusqu'à se refuser à des améliorations qui seraient reconnues nécessaires. Or il peut y avoir des améliorations dans deux sens: il peut y en avoir dans le sens de l'extension des libertés municipales; il peut aussi y en avoir dans le sens des garanties, je dirai conservatrices, sans attacher ici à ce mot plus d'importance qu'il ne faut. (Légères rumeurs à gauche.) La loi de 1837 a déjà été profondément amendée et améliorée au point de
a déjà été profondément amendée et améliorée au point de vue libéral; elle l'a été particulièrement par la loi de 1867. Que s'est-il passé entre 1837 et 1867 ? On a reconnu que les mœurs municipales, que les connaissances pratiques des habitants des campagnes s'étaient développées de telle sorte qu'on pouvait étendre, sans aucun inconvénient, les pouvoirs des conseils municipaux, et, en 1867, on a apporté à la loi antérieure des changements très profonds, très libéraux et très utiles. Ce que nous vous demandons de regarder aujourd'hui, c'est s'il ne s'est pas produit, depuis 1867, d'autres faits qui rendent absolument
s'est pas produit, depuis 1867, d'autres faits qui rendent absolument nécessaires une amélioration et une réforme de la loi de 1837 à un autre point de vue, au point de vue conservateur. Voilà quel est notre but dans cette discussion. Il me semble que la meilleure réponse que je puisse faire sur ce point à l'honorable M. Bardoux, c'est de signaler quelle est, en ce moment, la situation financière des communes, en la mettant en regard de la même situation à l'époque où est intervenue la loi de 1837. Vous verrez entre ces deux états de tels écarts, et qui
verrez entre ces deux états de tels écarts, et qui révèlent de tels périls, que je suis persuadé que, comme la commission, vous jugerez une réforme nécessaire. Le produit des impositions encaissées par les communes en 1871 est de 101 millions, dont 64 millions pour centimes ordinaires et 37 millions pour centimes extraordinaire. Cette somme est de 15 millions supérieure aux produits de 1868, et de plus de 70 millions supérieure à ceux de 1836. En trente-cinq années, les ressources demandées par les communes à l'impôt direct ont donc au moins quintuplé; pour la dernière période de 1862 à 1871,
moins quintuplé; pour la dernière période de 1862 à 1871, l'augmentation est d'un septième. Sur divers bancs. C'est le développement de la richesse publique ! — C'est l'extension des services municipaux ! Un membre à gauche. C'est la guerre ! M. le rapporteur. On me répond ; C'est la guerre ! Non, ce n'est pas la guerre... Un autre membre à gauche. C'est l'Empire ! Un membre à droite. C'est la Commune ! M. le rapporteur. Ce n'est pas la guerre seule. C'est un entraînement qui s'est manifesté dans toutes les communes depuis l'établissement du suffrage universel. (Interruptions à gauche)
les communes depuis l'établissement du suffrage universel. (Interruptions à gauche) Il m'est impossible de répondre à toutes les interruptions. M. le président. Je vous prie, monsieur le rapporteur, de continuer sans tenir aucun compte des interruptions, qui sont particulièrement déplacées dans un débat de ce genre. (Très bien! très bien!) M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. le rapporteur. A cet entraînement, s'en est joint un autre que je signale et que je blâme aussi énergiquement que qui que ce soit. C'est l'entraînement auquel l'administration impériale a donné l'impulsion, et qui consistait à pousser les communes à des dépenses
et qui consistait à pousser les communes à des dépenses considérables, quelquefois dans un but électoral. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Vous voyez, messieurs, que je fais la part de chacun. Il n'en est pas moins vrai que, soit pour une cause, soit pour une autre, les entraînements ont été énormes, et les résultats très fâcheux. (C'est vrai! c'est vrai!) Il y a un autre fait, menaçant également et dont il faut tenir grand compte : c'est que, en même temps que la pente des entraînements s'accentuait, les garanties diminuaient aussi bien pour les communes elles-mêmes que pour les contribuables. Je
bien pour les communes elles-mêmes que pour les contribuables. Je n'ai pas besoin de dire qu'il y avait plus de garanties pour les contribuables dans le régime de la loi de 1831 que dans le régime électoral actuel; en outre, la loi de 1837 présentait des restrictions que la loi de 1865 a fait disparaître : je ne blâme pas l'extension donnée au pouvoir des communes; je ne la regrette pas, je m'en félicite assurément; mais ça a été, par le fait, une diminution de garanties dans la gestion des deniers de la commune. Ainsi, vous le voyez, messieurs, tout
deniers de la commune. Ainsi, vous le voyez, messieurs, tout a contribué à créer une situation nouvelle, différente de celle qui résultait de la loi de 1837. Je crois donc être parfaitement fondé à dire à mon honorable collègue M. Bardoux : la loi de 1837 est aujourd'hui insuffisante, il faut la modifier, la renforcer à ce point de vue, de même qu'on l'a étendue en 1867 au point de vue des garanties libérales. J'arrive ici au côté le plus délicat de la question. Avons-nous confondu, dans le projet de la commission, au degré où on nous le reproche, le
la commission, au degré où on nous le reproche, le caractère de mandat public des plus imposés avec l'exercice d'un droit privé? On nous a beaucoup attaqués parce que nous avons changé d'avis sur ce sujet. Ce reproche, permettez-moi de le dire, il s'adresse non seulement à nous, mais à toute la législation, à toute la jurisprudence et à la pratique actuelle. Il s'adresse à la législation, car si vous remontez à la discussion de la loi de 1818, vous verrez les meilleurs esprits absolument divisés sur ce point. Les uns, par exemple M. de Villèle, attribuaient à l'intervention des
uns, par exemple M. de Villèle, attribuaient à l'intervention des plus imposés le seul caractère d'un droit privé; et c'est tellement vrai, que M. de Villèle répéta à plusieurs reprises que sans les fondés de pouvoirs, sans le droit donné aux plus imposés de se faire représenter, tout le système de la loi de 1818 perdait sa valeur. À côté de M. de Villèle, M. Laisné était d'un avis différent, et il le soutenait de toute la force de son talent. En 1834, il y eut, en faveur de ce caractère privé de l'intervention des plus imposés et du droit
caractère privé de l'intervention des plus imposés et du droit de représentation qui en en est la conséquence, il y eut à cette époque, dis-je, une autorité bien grande : l'autorité du gouvernement d'alors. M. Thiers était ministre de l'intérieur et M. Mounier était membre de la chambre des pairs. Le gouvernement, par l'organe de M. Mounier, fit faire, en 1834, une proposition qui reconnaissait aux plus imposés le caractère privé, et demandait énergiquement pour eux le droit de représentation. Vous voyez donc, messieurs, que, à ce moment-là encore, il y a eu hésitation et que des esprits supérieurs ont,
y a eu hésitation et que des esprits supérieurs ont, alors, soutenu notre thèse. M. Vivien, au contraire, en 1837, attachait à l'intervention des plus imposés le caractère qu'a indiqué tout à l'heure l'honorable M. Bardoux; mais M. Vivien fut combattu, et combattu presque avec succès, par M. Mounier; et la Chambre des pairs hésita longtemps. Quant à la jurisprudence, elle présente exactement les mêmes tergiversations. Voici d'abord une circulaire de 1823, dans laquelle je lis ceci : « Il est vrai que les plus imposés ne peuvent pas en général se faire représenter. Toutefois, il y a des représentations
général se faire représenter. Toutefois, il y a des représentations qui sont de droit, parce qu'elles résultent d'autres branches de la législation auxquelles celle-ci ne saurait faire obstacle. Je veux parler : 1° de la femme en puissance de mari, qui est toujours légalement représentée par ce dernier; 2° des mineurs, qui le sont de même par leurs tuteurs, subrogés tuteurs ou curateurs; 3° enfin des établissements publics régulièrement constitués, qui doivent aussi être représentés par un de leurs administrateurs. » Deuxième autorité en faveur du caractère privé des plus imposés et de leur droit de se faire représenter. Il