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mai, 6 h. 10 soir. CONSEIL DES MINISTRES M. de Freycinet, remis de son indisposition assistait au Conseil des ministres, réuni au Palais de l’Elysée. La question égyptienne Le Conseil s'est occupé spécialement de la question égyptienne et de la démission du ministère égyptien. Il a paru généralement au Conseil que cette démission devait être remplacée comme un nouvel acte de révolte que comme une preuve de soumission. Ce qui le prouve, c’est que les ministres égyptiens n’ont pu craint de demander au gouvernement de la Porte, la destitution du Khédive. La conclusion de ces événements est qu’il faut s'attendre
Khédive. La conclusion de ces événements est qu’il faut s'attendre à toute éventualité en Egypte. Le Khédive a convoqué la Chambre des Notables. Nominations Le Conseil a arrêté le mouvement préfectoral et le mouvement judiciaire, qui seront soumis demain à la signature du Président de la République. L’assistance publique en Algérie Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi ayant pour objet d'ajouter un centime spécial aux impôts de la France pour subvenir aux dépenses de l’assistance publique de la Colonie. À LA CHAMBRE L’alimentation des Canaux La Chambre a accoutumé un crédit de 600,000 francs pour exécuter
Chambre a accoutumé un crédit de 600,000 francs pour exécuter les travaux devant servir à alimenter les canaux. L’effet de l’Armée Un crédit de 6 millions 1/2 est voté pour l'emprunt d’un surcroît d'effectif dans l’armée. La révocation d’un Employé M. Talandier, député de la Seine, demande à se coiser une question au ministre des finances, à l’occasion de la révocation arbitraire d’un employé du ministère. M. Léon Say répond à l’interrogation de M. Talandier, en affirmant qu’la révocation de l’employé était parfaitement méritée. L’interpellation sur les nouveaux évènements qui se sont produits en Égypte, M. Jules Ferry déclare ajourner
se sont produits en Égypte, M. Jules Ferry déclare ajourner l'interpellation qu'il se proposait d’adresser au Cabinet, sur sa politique dans la question égyptienne. L’enseignement libre La Chambre se rend à la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement libre. Malgré l’opposition de M. Mercier, l'article 9, autorisant la fermeture des établissements contraires à la morale et à la Constitution, est adopté. L’article 10 est également voté. M. Frappel combat l’article qui exempte les petits séminaires des établissements d’enseignement libre. Le ministre de l’instruction publique répond que les petits séminaires sont devenus des écoles communes, et qu’ils doivent rentrer
séminaires sont devenus des écoles communes, et qu’ils doivent rentrer dans le droit commun. La Chambre adopte l’article et les suivants. Le projet est voté par 351 voix contre 24. La prochaine séance est renvoyée à mardi. AU SÉNAT La réforme de l’instruction criminelle Après avoir adopté de nombreux articles, modifiés du Code d’instruction criminelle, le Sénat s’est ajourné à jeudi prochain. Paris, 27 mai, 6 h. 40 soir. La Crise égyptienne On assure du Caire que Chérif Pacha se refuse à former un Cabinet. Depuis le 2 mai courant, les Actions de la Compagnie Parisienne de Voitures Littérales sont
les Actions de la Compagnie Parisienne de Voitures Littérales sont admises à la bourse officielle de Paris. À partir du 1er juin prochain, la Compagnie publiera chaque mois le tableau des résultats de l'exploitation. Société "La meilleure, le plus économique et le seul chasseur d'asticots et de chenilles. Éléments énergiques ; B. JURAU, rue Bab-el-Oued, 33, Alger. Soufre extra-sublimé, trituré, raffiné - Prix exceptionnels, facilités de paiement. IL A ÉTÉ PERDU SES AE Iouer. Partie à la personne qui les aurait trouvés de les rapporter à l’Agence "Havas". Théâtre du Châtelet PLATEAU SAUCIÈRE (MUSTAPHA) Dimanche, 28 Mai 1882 La Tour
Châtelet PLATEAU SAUCIÈRE (MUSTAPHA) Dimanche, 28 Mai 1882 La Tour de Nesle à Pont-à-Mousson, parodie vaudeville en 3 actes et 5 grands tableaux. Le billon de logement, grande patente en 1 acte. Lever du rideau à 8 h. 1/4. UN HOMME âgé de 38 ans demande un emploi comme gardien ou employé surveillant des travaux ou dans un bureau. S’adresser au bureau du journal. UN tonnelier connaissant la fabrication des vins de raisins secs, désirerait trouver un emploi. S’adresser à l’Agence "Havas". Le Gérant : J. MYOT VENTE au licitation EN DEUX LOTS DE 1° CENe GRANDE & BELLE MAISON
EN DEUX LOTS DE 1° CENe GRANDE & BELLE MAISON Sise à Alger, formant l’angle de la place de la Lyre et de la rue Mandou, ayant son entrée place de la Lyre, sur laquelle elle porte son 1. comprenant un rez-de-chaussée divisé en magasins, donnant sur la place de la Lyre et la rue Mandou ; un entre 2° UNE AUTRE 3° Lot. A. SON Cette maison de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée et est couverte en terrasse. L’assignation aura lieu le vendredi neuf juin 1882, à une heure de relevée, à l’audience des criées du Tribunal civil d’Alger,
de relevée, à l’audience des criées du Tribunal civil d’Alger, séant en cette ville au palais de justice, rue de l’Etal-Major, n° 1. MISES A PRIX 1° Lot 200.000 fr. 2° Lot 40.000 fr. Frais et remise proportionnelle en sus. Pour renseignements, s’adresser à M. Blasselle, défenseur poursuivant, et à M. Jobert et Bordet, dessus conseillers, et pour prendre communication du dossier au greffe du Tribunal civil d'Alger, où il est déposé. AVIS Aux Ouvriers Meuniers leur de bien au courant de son mer et méritant toute commune pour une place de longue durée. s’adresser à M. Dulioust, Moulin Bab-el-Oued,
place de longue durée. s’adresser à M. Dulioust, Moulin Bab-el-Oued, Alger. NOTA. -On exigera les meilleurs renseignements. 4377 1 vendre ou à louer Pour le premier octobre prochain LA PROPRIÉTÉ Appelée Bordj-el-Habbib Située à l’Oued-Sly à proximité de la gare de ce village. Sa contenance est de 176 000 mètres carrés définies et d’un seul tenant vastes équipements, source, norias, bassin réservoir. S'adresser à M. Kargier Lagrange À Bourkika. 4323 À LOUER DEUX MAGNIFIQUES PROPRIÉTÉS Situées à Duperré, de la contenance d'environ cent hectares chacune, terres de premier choix propres à toutes cultures, eau abondante, bâtiments d’exploitation en parfait état.
à toutes cultures, eau abondante, bâtiments d’exploitation en parfait état. Pour visiter, s’adresser sur les lieux à M. et pour traiter, à M. Emile ALCAY. à Alger. 3966 À VIS Aux Cultivateurs Malouines À louer pour le premier octobre prochain, l’ancienne ferme Valois, communément connue à ville, de la contenance de 43 hectares, déjà hés et d’un seul tenant. Une nappe d’eau considérable, se trouve sur toute la propriété à moins de 50 mètres de la surface du sol. Le propriétaire, voulant dispensaire telle eau, fera tous les travaux d’aménagement et tous les couverts nécessaires. S'adresser à M. Farge-Lagrange À
et tous les couverts nécessaires. S'adresser à M. Farge-Lagrange À Bourkika. 4321 vu mirait par lots de 3 à 6 hectares limités par des haies naturales s'adresser à M. le propriétaire, rue Chataignier et place de l'Ile, n° 2 ou à l’Agence Havas. 4331 Maladies des Yeux Traités par la pierre divine La fondante, très appréciée dans toutes pharmacies. Envoi Fonds de Commerce D'HUILES Bien achalandé, situé au centre de la ville, à céder pour cause de départ. Conditions avantageuses. Renseigner l'adresse à l’Agence Havas SOUS le n 4363, 4363 M. F. Bachet (fer), infirme le public, que sa femme
M. F. Bachet (fer), infirme le public, que sa femme ayant quitté le domicile conjugal le 27 février 1882, il n'aura aucun acte ni aucune dette contractés par elle depuis cette époque. 4326 Grands et Petits APPARTEMENTS À LOUER Présentement rue Michelet, 82, à l'Agence Supérieure. A VENDRE Une action de 1,000 fr de la commandite Meunier et F. et Cie à Mustapha. S'adresser soi-même à MM. Voisin et Pizot. 4330 FONCIERÉ Compagnie d'assurances en France et en Algérie Incendie, récoltes, assurances militaires. — Assurances des Transports terrestres, valeurs et marchandises. — Accidents de chevaux et voitures. On demande des
marchandises. — Accidents de chevaux et voitures. On demande des agents pour Algérie et la province. — S'adresser aux bureaux rue LEDRU-ROUIN, n° 1, Alger. 4355 CARRELAGES MOSAÏQUES INCRUSTÉS Fabrique BUSSON ET BERGER, de Barcelone Dépôt Central : 133, ALGER Prix de Vente : depuis 10 fr. jusqu’à 20 fr. le mètre carré, pris au dépôt. Les nouveaux carrelages n'ont rien de commun avec leurs concurrents confectionnés en ciment comprimé. Aucune espèce de chimie n’entre dans la confection de ce genre de carrelage, qui ne peut subir aucune entaille par l'effet du frottement continu d’instruments tranchants, si bien acérés qu'ils
l'effet du frottement continu d’instruments tranchants, si bien acérés qu'ils soient. Le dépositaire a à son service des ouvriers spéciaux pour la mise de ces carrelages. Les commandes doivent être établies un mois à l’avance. Le choix du dessin peut être laissé au domicile du dépositaire et sur nature. Dépôt unique : Joseph TOURNEUR, rue Pisy, 21, Alger CORTEFX DE COMMERCE MACHINES AGICOLES LEGUMES 3e BROTHERS Le Prix : Médaille d'Or avec prime de 300 fr. pour les Laitières perfectionnées et construites spécialement pour l’Algérie, de la Société Française de Mécanique Agricole de Lyon. prix : Médaille d’Or pour pompe
Mécanique Agricole de Lyon. prix : Médaille d’Or pour pompe centrifuge, avec prime de 150 fr. de la même maison. 1er Prix : Médaille d’Or avec 200 fr. de prime, pour les semoirs Ben Reid et Cie. Ce concours est le seul, cette année, organisé par le Gouvernement, pour les semoirs. Faucheuses défouleurs, La Merveilleuse GRAND ASSORTIMENT D’INSTRUMENTS AGRICOLES Facilité de Paiement, Intérêts 5 % 998 a Compagnie Générale des Transports Maritimes Rue des Templiers 3 Marseille. — Société anonyme. — Capital : 12 Service Régulier Locomobile LE VAPEUR FRANÇAIS ANJOU Capitaine JUFLET Partira directement pour Marseille, le mercredi 31
ANJOU Capitaine JUFLET Partira directement pour Marseille, le mercredi 31 courant. Pour frais et passage, s’adresser au bureau de la Cie, sur le quai. 3939 Marbrerie Algérienne COLONNES ET PORTAILS en marbre: Style Mauresque et autres en tous genres Spécialité pour églises Entreprise DE TOUS TRAVAUX concernant la MAHBERIE et L’ARCHITECTURE FAUBOURG BAB-EL-OUED Scierie, Tours, Mécanique à vapeur. Route Malakoff, TO (Près la Salpétrière). Usine fondée en 1879 DAVID SI OR A & C' BUREAUX Transférés rue Malakoff, 30 ALGER Médaille de Vermeil Exposition 1881 Alger Cheminées, Carrelages Marbre brut blanc BOS ET DÉTAIL à des prix avantageux COMPAGNIE FRANÇAISE
blanc BOS ET DÉTAIL à des prix avantageux COMPAGNIE FRANÇAISE DU PHÉNIX FONDÉE EN 1819 A Votre Service SUR LA VIE Capital Garanties Assurances vie entière. Id. mixtes, id. mixtes 65 MILLIONS Capital Doublé SIMON LUTHIER — FABRICANT D'ACCORDEURS DE PIANOS EXEDE DE VILLEME PRUNES PURIFIAUTES Les Prunes Préparées Brutto, Naturelles, Mélange à volonté, on trouve en quantité, grandes, unies douces tout saufs nains rougés, adjutés. 3 f, 5 c. Dépôt chez MM. Monnet, Place du Gouvernement; Le Gourmet et Peyron, rue d’Isly; Obrecht, successeur de Fleury, rue Bab-Azoun à Alger, L. Fond et Gobbi, ph. à Oran. AGENCE HAVAS
Alger, L. Fond et Gobbi, ph. à Oran. AGENCE HAVAS Société Anonyme. — Capital : 8,500,000 succursale d’Alger : Boulevard de la République, & 83 VICES TÉLÉGRAPHIE POLITIQUE, FINANCIER, COMMERCIAL ET MARITIME Régie & fermage des journaux Algériens Annonces dans tous les journaux de France et de l’Étranger envoyées gratuitement à toutes les succursales CARRÉLAGES MOSAÏQUES EN CIMENT COMPRIMÉ DE LA MAISON V VE RAYNAUD & C IE Médaille d’argent à l’Exposition d’Alger 1881 Bureaux chez M. L. CASTAING, rue de Constantine 20, à Alger. — Prix de vente, depuis 1 fr jusqu’à 10 fr, le mètre carré pris à
1 fr jusqu’à 10 fr, le mètre carré pris à l'usine. Envoi franco d’albums, sur demande formelle. 1CO1 COMPAGNIE TRANSPORTS MARITIMES PAQUEBOTS-POSTES FRANÇAIS AGENCE PRINCIPALE DE L’ALGÉRIE A ALGER Fret, transits assurances maritimes et mutualités sur le quai Départ de la semaine du 24 mai au 1er juin 1882 Le paquebot ADELE CAPEL, cap. Holley partira pour Marseille avec billets directs pour Paris le mardi 30 mai 1882, à 6 heures du soir. Le paquebot V. DE RÔME cap. Blanc, partira pour Philippeville, Guelma, Bône, Tunis, avec escales si le temps le permet, à Dellys, Bougie, Djidjelli, Collo, la côte
temps le permet, à Dellys, Bougie, Djidjelli, Collo, la côte de Barbarie et Malte, correspondance avec la ligne d'Italie, le mardi 31 mai 1882, à midi. Le paquebot COULIS cap. Claire, partira pour Marseille avec billets directs pour Paris, le vendredi 2 juin 1882 à 6 heures du soir. Le paquebot AJACCIO, caporal Ponzhevsky, partira pour Port-Vendres, cette et Marseille correspondance avec le chemin de fer du Midi à Port-Vendres, le dimanche 4 juin 1881, à midi. PRIX DES PLACES POUR MARSEILLE ET PORT-VENDRES DIRECTS !* Classe (nourriture comprise)... 80 fr. Pour Cette 88 fr. Pour Marseille par Port-Vendres Classe
fr. Pour Cette 88 fr. Pour Marseille par Port-Vendres Classe (nourriture comprise).. 105 fr. 2e Classe (nourriture comprise.) 3e Classe (avec couchette et nour.) 33 4e Classe (Pont avec nourriture)... 10 La Compagnie tient ouverte à la disposition de MM. les changement nombreux. Les bagages qui seront déposés et enregistrés au moins 3 heures avant le départ, bureau du Boulevard de la République, seront embarqués par les soins et sous la responsabilité de la Compagnie. MM. les fonctionnaires civils et militaires, voyageant à leurs frais, ainsi que leurs familles, jouiront sur les premières classes d’une réduction de 25 p. 0.|o.
sur les premières classes d’une réduction de 25 p. 0.|o. Connaissements directs pour New-York et pour la ligne d’Italie : (Syracuse, Catane, Messine, Livourne, Naples et Gênes). Un train spécial partant de Port-Vendres tous les lundis à 6 h. 40 du matin, et correspondant à Narbonne, avec les trains 03 pour Cette et 122 rapide pour Bordeaux, prendra les passagers partis d'Alger, le dimanche à midi. Le train stationne sur le quai en face du débarcadère, et attend le paquebot en cas de retard. Billets aller-retour Paris (via Marseille). — Par suite d’un accord intervenu avec la Cie P.-L.-M. il
Par suite d’un accord intervenu avec la Cie P.-L.-M. il peut être délivré à MM. les passagers des billets directs, d’Alger à Paris (Via Marseille). Cette combinaison, permet de ne s’occuper des bagages qu’à l'arrivée à Paris, tout en laissant la faculté d'un séjour de 48 heures à Marseille, et d’arrêts s’élevant à un total maximum de 24 heures dans les gares intermédiaires. Expédition de marchandises d’une agence quelconque de la Cie Transatlantique à toutes les gares des réseaux français et algériens de la Cie Paris Lyon-Méditerranée et réciproquement. Voyages circulaires à prix réduits en 90 Jours en France et
circulaires à prix réduits en 90 Jours en France et en Algérie, combinés entre les Chemins de Fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, la Cie Générale Transatlantique et les Chemins de fer algériens P.-L.-M. Arrêt facultatif dans toutes les gares du parcours et aux arrêts des paqueots. Vu pour la légalisation de la signature J. MYOT : L'adjoint délégué, Le Gérant,
LÉGISLATION ET ADMINISTRATION. Redevances emphytéotiques. Le Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouve l'exécution du décret impérial du 17 nivôse an XIII, portant que les redevances originairement imposées au profit du chapitre de l'église d'Aix, sur les héritages de divers particuliers, continueront d'être servies comme redevances emphytéotiques, et sans la charge des lots et demi-lots qui y avaient été ajoutée indûment et sans titre par les bailleurs : Vu ce décret, ensemble les lois, décrets,
les bailleurs : Vu ce décret, ensemble les lois, décrets, et les avis du Conseil d'État approuvés par Sa Majesté, sur la suppression du régime féodal; Considérant que le vœu du décret précité n'a point pu être d'ordonner le service des rentes auxquelles les lois reconnaîtraient un caractère essentiel de féodalité; Que si la non-féodalité de ces rentes est contestée, la question doit être portée devant les tribunaux; EST D'AVIS, 1°. que la disposition du décret impérial du 17 nivôse an 13, ci-dessus rappelée, ne peut s'entendre que de l'emphytéose à terme, par laquelle le bailleur, en concédant la jouissance,
à terme, par laquelle le bailleur, en concédant la jouissance, se réserve la propriété, de manière qu'elle repose toujours sur sa tête, et ne doit pas s'étendre aux titres qui, qualifiés d'emphytéose perpétuelle, abandonnent ensemble la jouissance et la propriété, ce qui n'est autre chose qu'une aliénation absolue, qui fait reposer la propriété sur la tête de l'acquéreur à pareil titre; 2°. Qu'à l'égard des redevances créées par des emphytéoses perpétuelles, elles doivent être considérées comme abolies, toutes les fois que, des titres y relatifs, il résulte que ces redevances sont ou récognitives de la seigneurie directe réservée par le
sont ou récognitives de la seigneurie directe réservée par le bailleur, ou mélangées de droits récognitifs de cette seigneurie; et qu'en tout autre cas, les redevances sont maintenues. 3°. Que si, d'après ce principe, il existait encore des contestations sur la question de féodalité desdites rentes originairement dues au chapitre de l'église d'Aix, et aujourd'hui transférées aux hospices de la même ville, c'est aux tribunaux qu'il appartient de les juger. (Bulletin des Lois, n° 187.) Vols commis dans les arsenaux maritimes. En vertu d'un décret impérial, du 14 mars 1808, tous vols de valeur de six francs et au-dessus commis
tous vols de valeur de six francs et au-dessus commis dans les arsenaux maritimes, par des ouvriers conscrits ou soldats d'artillerie de marine, seront jugés et punis conformément à l'article 15 de la troisième section du titre premier du code pénal militaire, du 13 mai 1795. (Bulletin des Lois, n° 187.) Gardes du commerce. Un décret impérial, du 14 mars 1808, contient les dispositions suivantes : Art. 1er. Le nombre des gardes du commerce qui doivent être établis dans le département de la Seine, pour l'exécution de la contrainte par corps, en conformité de l'article 625 du code du Commerce,
corps, en conformité de l'article 625 du code du Commerce, est fixé à dix. — Les fonctions des gardes du commerce sont à vie. Ils seront nommés par l'Empereur. 2. Le tribunal de première instance et le tribunal de commerce présenteront chacun une liste de candidats en nombre égal à celui des gardes à nommer. 3. Le grand-juge ministre de la justice nommera un vérificateur qui sera attaché au bureau des gardes du commerce. 4. Avant d'entrer en fonction, le vérificateur et les gardes du commerce préteront serment entre les mains du président du tribunal de première instance. 5. Le
mains du président du tribunal de première instance. 5. Le vérificateur et les gardes du commerce seront tenus de fournir chacun un cautionnement de six mille francs, lequel sera versé à la caisse d'amortissement. 6. Le bureau des gardes du commerce sera établi dans le centre de la ville de Paris. — Il sera ouvert tous les jours, depuis neuf heures du matin jusqu'à trois, et depuis six heures du soir jusqu'à neuf. — Les gardes du commerce seront tenus de s'y trouver alternativement, et aux jours nommés, pour le service réglé entre eux. 7. Les gardes du commerce sont
service réglé entre eux. 7. Les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l'exécution des contraintes par corps, et ne pourront, en aucun cas, être suppléés par les huissiers, recors et autres personnes quelconques. — Ils pourront être commis par le tribunal de commerce à la garde des faillis, conformément à l'article 455, livre III du code de Commerce. 8. Les gardes du commerce auront une marque distinctive en forme de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors de l'exécution de la contrainte. 9. Avant de procéder à la contrainte par corps, les titres et pièces seront remis
la contrainte par corps, les titres et pièces seront remis au vérificateur, qui en donnera récépissé. 10. Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, pourra notifier au bureau des gardes du commerce, les oppositions ou appels, ou tous autres actes par lesquels il entend s'opposer à la contrainte prononcée contre lui. — Le vérificateur visera l'original des significations. 11. Le vérificateur ne pourra remettre au garde du commerce les titres et pièces qu'après avoir vérifié qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution de la contrainte. — Il en donnera un certificat, qui sera annexé aux pièces. — En cas de
certificat, qui sera annexé aux pièces. — En cas de difficultés, il en sera préalablement référé au tribunal qui doit en connaître. 12. Il sera tenu par le vérificateur deux registres, couverts et paraphés par le président du tribunal de première instance. — Le premier contiendra, jour par jour, et sans aucun blanc, la mention des titres et pièces remis pour les créances, des noms, qualités et demeures des poursuivants et débiteurs, et de la signification faite de l'arrêt, sentence ou jugement. — Le deuxième servira à inscrire les oppositions ou significations faites par le débiteur, lesquelles oppositions ou significations
ou significations faites par le débiteur, lesquelles oppositions ou significations ne pourront être faites qu'au bureau des gardes du commerce. 13. Dans le cas où la notification faite, par le débiteur, d'aucun acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, sera faite postérieurement à la remise des titres et pièces au garde du commerce, le vérificateur sera tenu d'en donner avis sur le champ au garde saisi des pièces, qui donnera feu de cet avis, et sera obligé de surseoir à l'arrestation, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Si, lors de l'exercice de la contrainte, le débiteur offre de
lors de l'exercice de la contrainte, le débiteur offre de payer les causes de la contrainte, le garde du commerce chargé de faire l'arrestation recevra la somme offerte; mais dans ce cas, il sera tenu de la remettre, dans les vingt-quatre heures, au créancier qui l'aura chargé; et, à défaut par le créancier de la recevoir, quel que soit son motif, le garde déposera, dans les vingt-quatre heures suivantes, la somme reçue, à la caisse d'amortissement. Dans le cas où, en exécution du §. 5 de l'article 781 du Code judiciaire, le juge de paix du canton ne pourrait pas
judiciaire, le juge de paix du canton ne pourrait pas ou refuserait d'ordonner l'arrestation dans une maison tierce où se trouverait le débiteur, et de se transporter avec le garde pour procéder à l'arrestation, le garde chargé de l'exécution requerra le juge de paix d'un autre canton. — Le garde du commerce n'aura pas besoin de l'autorisation et assistance du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile, si l'entrée ne lui en est pas refusée. En cas de rébellion prévu par l'art. 785 le garde chargé de l'arrestation en constatera la nature et les circonstances; il
de l'arrestation en constatera la nature et les circonstances; il pourra établir garnison aux portes, et partout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader; il pourra requérir la force armée, qui ne pourra lui être refusée, et, en sa présence et avec son secours procéder à l'arrestation. Si le débiteur arrêté allègue avoir déposé ou fait signifier au bureau des gardes des pièces qu'il prétendrait suffisantes pour suspendre l'arrestation, et qu'il ne justifie pas du récépissé du vérificateur pour la remise desdites pièces, ou de l'original desdites significations, visé par le même vérificateur, il sera passé outre à
visé par le même vérificateur, il sera passé outre à l'arrestation, sauf néanmoins le cas prévu dans l'article 786 du Code judiciaire. En exécution de l'article 789, la consignation d'un mois d'aliments sera faite par le garde du commerce, qui cependant ne sera jamais tenu d'en faire l'avance, et pourra surseoir à l'arrestation tant qu'il ne lui aura pas été remis de deniers suffisans pour effectuer ladite consignation. En exécution de l'article 793, seront observées, pour les recommandations, les mêmes formalités que pour les arrestations ordonnées par les articles 783, 784, 789. Néanmoins le garde n'aura pas besoin de témoins