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arrestations antérieures à 1870 et de l'émotion qu'elles causèrent dans le pays. La loi du 6 juillet 1838 appelle donc des réformes qu'il faut étudier. C'est dans ce but que votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande du sieur Hamelin à M. le ministre de l'intérieur. M. Albert Desjardin, sous secrétaire d'Etat de l'instruction publique. Il me semble qu'il vaudrait mieux demander le renvoi à la commission spéciale qui a été nommée pour étudier la loi de 1838 sur les aliénés. M. le rapporteur. Je n'y fais pas d'objection. M. le président.
le rapporteur. Je n'y fais pas d'objection. M. le président. M. le rapporteur, modifiant ses conclusions, demande que la pétition soit renvoyée à la commission spéciale chargée d'examiner la question des aliénés. Il n'y a pas d'opposition ?... Le renvoi est ordonné. M. le rapporteur, continuant. — 202a. — Le sieur Bioler, à Villefranche (Rhône), demande qu'on lui continue la pension qui lui était attribuée antérieurement. Le pétitionnaire ne produit aucune pièce pour établir l'origine et la légitimité de la pension qu'il revendique. C'est d'ailleurs à M. le ministre compétent qu'il doit, avant tout, adresser sa réclamation. Votre 6e commission
qu'il doit, avant tout, adresser sa réclamation. Votre 6e commission des pétitions ne peut donc que vous proposer de la recommander à l'attention bienveillante du Gouvernement, et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) —*2043. — Sur cette pétition, messieurs, la commission a l'honneur de vous proposer à l'unanimité la question préalable, conformément à l'article 95 du règlement. — (Adopté.) — 2334. Des habitants de Toulon protestent auprès de l'Assemblée contre l'ordre d'expulsion donné par le conseil municipal de cette ville à l'égard des sœurs de l'Evêché ou de Saint-Maur, dont la maison d'instruction existe depuis
l'Evêché ou de Saint-Maur, dont la maison d'instruction existe depuis plus de deux cents ans à Toulon. Ils prient l'Assemblée d'empêcher l'exécution de cette mesure. Ce serait évidemment empiéter sur les attributions municipales que de donner satisfaction aux pétitionnaires. Ils reconnaissent eux-mêmes que le local occupé à Toulon par les sœurs de Saint-Maur a cessé de leur appartenir en 1793, pour devenir une propriété communale. La municipalité de Toulon était donc fondée, à leur retirer ce local et la subvention qu'elle leur donnait, du moment où elle avait renoncé à se servir des sœurs pour l'instruction primaire, pourvu que sa
se servir des sœurs pour l'instruction primaire, pourvu que sa décision ait été régulièrement approuvée. Les regrets des pétitionnaires resteront comme un précieux témoignage de leur reconnaissance envers les religieuses de Saint-Maur, mais l'Assemblée ne peut que le constater et n'a pas à s'immiscer dans leurs griefs contre la ville de Toulon. Votre 6e commission des pétitions a l'honneur, en conséquence, de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2346. — Des habitants d'Albi prient l'Assemblée de vouloir bien prohiber les combats de taureaux, les exercices avec les bêtes féroces, les exercices acrobatiques, etc., qui mettent en danger la
féroces, les exercices acrobatiques, etc., qui mettent en danger la vie humaine. Si tous les amusements où se trouve exposée la vie humaine devaient être interdits, on ne sait où s'arrêteraient les prohibitions du législateur. La règle, à supposer que l'on puisse en poser dans cette matière, semble devoir être celle-ci : défense absolue des jeux cruels, où la vie de l'homme est fatalement condamnée ; tolérance pour ceux où, par son sang-froid et son adresse, l'homme peut éviter et, pour ainsi dire, maîtriser un danger éventuel. C'est en confondant ces deux hypothèses si différentes que les pétitionnaires se sont
ces deux hypothèses si différentes que les pétitionnaires se sont laissés entraîner à demander une prohibition excessive et impossible. Le presto et adroit torero qui se joue des bœufs et des vaches paisibles employés dans nos courses du Midi (où l'on n'a jamais vu un taureau), le dompteur, dominant des bêtes énervées qui n'ont de féroce que le nom, l'acrobate qui se livre à des tours d'agilité que la facile émotion des spectateurs peut seule croire périlleux, ne rappellent en rien le belluaire antique ou le gladiateur barbarement voué d'avance à une mort certaine. Trop imbus des souvenirs classiques et,
à une mort certaine. Trop imbus des souvenirs classiques et, quelques-uns d'entre eux trop pénétrés des sentiments de mansuétude et de douceur qu'ils puisent dans l'exercice de leur ministère chrétien, les pétitionnaires ont conçu pour les professions dont il s'agit des inquiétudes évidemment exagérées. Qu'ils se rassurent aussi au point de vue des mœurs publiques; la statistique est là pour établir qu'elles s'adoucissent tous les jours; preuve évidente que les jeux et spectacles dénoncés par les pétitionnaires ne doivent point exciter des appréhensions excessives. Nous pouvons ajouter, messieurs, que les pétitionnaires trouveront une suffisante satisfaction dans la loi ayant pour
pétitionnaires trouveront une suffisante satisfaction dans la loi ayant pour objet la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. C'est pourquoi votre 66e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2136. — Le sieur Lestout, à la Teste (Gironde) propose que l'Etat afferme par adjudication publique les vastes terrains que les marées mettent chaque jour à découvert dans les bassins d'Arcachon, et où se trouvaient autrefois de nombreuses huîtrières. Il propose également la mise en ferme des forêts de pins de l'Etat dans les départements de la Gironde et des Landes. Les
dans les départements de la Gironde et des Landes. Les bancs de sable que la marée descendante met chaque jour à découvert dans le bassin d'Arcachon ont été, depuis une quinzaine d'années, concédés à de vieux marins. A l'aide de l'industrie privée qu'ils se sont associés, ceux-ci ont transformé le bassin en une immense huîtrière, dont les produits recherchés sont devenus une nouvelle et précieuse ressource pour l'alimentation publique. Des capitaux considérables sont engagés dans cette intéressante exploitation; on ne saurait sans injustice déposséder brusquement les fondateurs d'une industrie, basée sur une concession faite à titre de secours gracieux, créée
sur une concession faite à titre de secours gracieux, créée par eux sur la foi de la durée de cette concession et qui exige plusieurs années pour être menée à bonne fin. Par ailleurs, on peut se demander si, en présence des besoins publics, il est juste de perpétuer un monopole au profit de quelques-uns et aux dépens de tous. Cette question mérite d'être sérieusement étudiée. Il en est de même de celle de la mise en ferme des forêts de pins domaniales. Il y aurait peut-être à examiner si le mode de jouissance auquel elles sont soumises par l'administration
le mode de jouissance auquel elles sont soumises par l'administration des forêts et ses fermiers ne pourrait pas être amélioré de manière à devenir plus fructueux pour le Trésor. En conséquence, votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Lestout à MM. les ministres de la marine et des finances. — (Adopté.) M. Courcelle, 6e rapporteur. — 6575. — Tous les maires des communes du canton de Colombey (Meurthe-et-Moselle), au nombre de vingt-huit, exposent que les dommages causés sur les territoires de leurs communes vont croissant par suite des irruptions incessantes
de leurs communes vont croissant par suite des irruptions incessantes et toujours plus nombreuses des sangliers. Ils disent que les moyens de se garer de ce fléau de l'agriculture ne sont point à la portée des cultivateurs qui n'ont d'autre défense que de passer toutes leurs nuits à garder une partie de leurs récoltes. Ils pensent que les lieutenants de louveterie, qui seuls ont le droit de diriger les battues en tout temps, ne se livrent point à une destruction complète des sangliers dans le but de se ménager des réserves. Enfin les pétitionnaires demandent que la loi sur la
réserves. Enfin les pétitionnaires demandent que la loi sur la police de la chasse soit sévère et stipule des dispositions nouvelles qui permettent de se débarrasser d'un fléau qui est la ruine des agriculteurs, et des plus pauvres surtout, dans certaines contrées de la France. La commission a examiné la pétition des vingt-huit maires du canton de Colombey, avec tout l'intérêt qu'elle comporte. Elle reconnaît que les animaux nuisibles, dont les ravages lui sont signalés, peuvent causer de grands dommages, surtout aux pauvres agriculteurs dont les cultures sont voisines des forêts. Prétendre que les officiers de louveterie peuvent, dans les
forêts. Prétendre que les officiers de louveterie peuvent, dans les circonstances signalées par les pétitionnaires, couper court au mal en détruisant, à eux seuls, les sangliers, est une erreur profonde. Les officiers de louveterie ne peuvent guère entreprendre, en personne, pendant quatre mois de l'année environ, plus de deux à trois chasses ou battues par semaine, et cela ne saurait suffire pour la destruction d'animaux qui se reproduisent dans des proportions énormes et inconnues pour toutes les autres grandes espèces. MM. les préfets des départements qui ont reçu de nombreuses plaintes analogues à celles exprimées par les maires du canton
plaintes analogues à celles exprimées par les maires du canton de Colombey, de Meurthe-et-Moselle, ont presque tous cherché dans l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 le moyen de guérir le mal. Ils ont, en conséquence, pris des arrêtés autorisant non-seulement des battues qui ne donnent que des résultats négatifs, mais des chasses sous la direction des officiers de louveterie, et, à leur défaut, sous la direction des agents forestiers et même de tous les propriétaires de bois et des fermiers des chasses dans les forêts communales. Ces arrêtés qui assignent aux battues tantôt une date fixe, tantôt
arrêtés qui assignent aux battues tantôt une date fixe, tantôt une durée temporaire ne sont point généraux, beaucoup de préfets se refusant à entrer dans cette voie qui ne leur paraît point régulière et peut donner lieu à contestations. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun de déférer aux vœux, de MM. les maires du canton de Colombes et d'introduire dans la nomenclature des arrêtés facultatifs qui sont laissés à la discrétion des préfets, en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, une disposition qui permettrait à MM. les préfets d'autoriser, même après la clôture de
à MM. les préfets d'autoriser, même après la clôture de la chasse, les propriétaires et fermiers des droits de chasse dans les forêts communales à chasser les animaux nuisibles sous la surveillance immédiate et obligatoire des agents de l'autorité ? Votre 288e commission pense que cette question mérite un examen sérieux, et elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition de MM. les maires du canton de Colombes à M. le ministre de l'intérieur. (Adoption des conclusions de la commission.) M. Louis de Saint-Pierre (Manche), 7e rapporteur. — 2180. — Messieurs, le sieur Rebierre, instituteur à Longjumeau
— 2180. — Messieurs, le sieur Rebierre, instituteur à Longjumeau (Seine-et-Oise), propose un nouveau mode de fonctionnement du suffrage universel. Nous sommes de ceux qui croient à la nécessité d'une réglementation du suffrage universel dans un avenir très-prochain et qui sont convaincus que tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Aussi serions-nous disposés à accueillir des projets de réformes et de perfectionnements. Mais le pétitionnaire dont le travail vous est soumis, au lieu de venir en aide à ce besoin de critique et d'améliorations désirables par des observations claires et facilement réalisables, nous paraît avoir voulu
des observations claires et facilement réalisables, nous paraît avoir voulu procéder du simple au composé pour aboutir à l'inextricable. L'exposé rapide de quelques-unes de ses idées justifiera ces appréciations. L'auteur de la proposition est d'avis d'introduire au sein d'une assemblée tous les éléments dont se compose le suffrage universel. Le corps élu doit affecter, dit-il, tous les traits du corps électoral. Pour obtenir ces résultats, chaque électeur votera pour celui de ses concitoyens par lequel il désire être représenté. De la un premier travail de recensement dans chaque commune, puis un second au canton, un troisième au département, et enfin
un second au canton, un troisième au département, et enfin un quatrième au siège de l'Assemblée nationale, chargée du dépouillement général. C'est évidemment à l'Assemblée actuelle qu'incomberait cette immense tâche; car il faut bien recourir à elle pour essayer de poser les fondements de cette véritable tour de Babel électorale que le pétitionnaire médite d'ériger. La liste des candidats ayant obtenu le plus de suffrages est publiée et comprend un nombre de noms triple du nombre des députés à élire. Les candidats portés sur le premier tiers de la liste sont proclamés candidats définitifs; les autres restent candidats supplémentaires. Mais
sont proclamés candidats définitifs; les autres restent candidats supplémentaires. Mais ici se présente une autre complication. Les candidats définitifs se réunissent à l'effet d'éliminer de la liste où ils figurent les démissionnaires, les inéligibles, etc., et les remplacent par les premiers inscrits de la liste supplémentaire. Il s'agit ensuite d'attribuer à chacun la circonscription qu'il doit représenter, à raison des suffrages qu'il y a recueillis; chacun doit se choisir parmi les candidats supplémentaires un alter ego, en cas de décès, démission, absence, etc. Enfin, la liste des candidats définitifs étant arrêtée, on la publie dans toutes les communes avec le
arrêtée, on la publie dans toutes les communes avec le nom de la circonscription attribuée à chaque candidat. Quinze jours après, les électeurs s'assemblent une deuxième fois dans leurs sections, et chacun, par un nouveau vote, choisit son mandataire sur la liste arrêtée des candidats définitifs. Les recensements ont lieu comme la première fois. Même droit, pour chaque député, de prendre part aux discussions parlementaires, mais chaque député, notez bien ceci, représente le nombre des électeurs qui l'ont nommé quand il s'agit de voter dans les délibérations. De là cette conséquence, devant laquelle ne recule pas l'auteur, qu'il pourrait, arriver
conséquence, devant laquelle ne recule pas l'auteur, qu'il pourrait, arriver qu'un député, élu dans toute la France, fût à lui seul la majorité dans l'Assemblée. Le pétitionnaire assure que ce cas se présentera rarement et que, du reste, il prouverait tellement la volonté du pays, que le meilleur parti est de se résigner à accepter ce résultat hypothétique. Il observe même qu'en 1848, son système, en plaçant tout de suite le prince Louis-Napoléon Bonaparte à la tête de la France, aurait économisé le coup d'Etat du 2 décembre. Le Président aurait appris à gouverner avec l'assentiment du pays, à éviter
aurait appris à gouverner avec l'assentiment du pays, à éviter les violences, la guerre, cause de tous nos malheurs. Ajoutons, pour compléter ce rapide exposé, que l'auteur divise le pays en circonscriptions de 100,000 habitants; qu'il s'ingénie par mille détails minutieux à prouver la prétendue simplicité d'un mécanisme compliqué du premier rouage jusqu'au dernier, et exigeant un mois pour son fonctionnement, « longueur, dit-il, largement compensée par les avantages de mon nouveau système. » Votre commission, messieurs, ne partage pas cet avis. Tout en rendant justice aux bonnes intentions du pétitionnaire, à son langage plein de déférence et de respect
pétitionnaire, à son langage plein de déférence et de respect pour l'Assemblée, aux efforts consciencieux que révèle son travail dont les difficultés accumulées font songer à la pénible recherche du problème de la quadrature du cercle, votre commission attend la lumière d'une méthode plus simple et surtout plus pratique. C'est pourquoi, messieurs, elle vous prie de passer à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Rebierre. — (Adopté.) — 2187 — L'objet de la pétition du sieur Morize, instituteur à Igny-le-Jard (Marne), soulève une foule de questions de mécanique et d'outillage agricole qui relèvent bien plus d'un corps d'ingénieurs
et d'outillage agricole qui relèvent bien plus d'un corps d'ingénieurs que d'une Assemblée souveraine. Propager par tous les moyens possibles l'enseignement agricole dans les campagnes; venir en aide à ces honnêtes ouvriers des champs qui composent, en France, une si nombreuse et si intéressante famille; relever le crédit au village; encourager le cultivateur; développer son intelligence et améliorer son sort en diminuant, dès que cela sera possible, les charges de la terre, ce sont là des idées généreuses et que tout gouvernement digne de ce nom doit s'efforcer de propager et de réaliser. Mais ces progrès si désirables résulteront bien
et de réaliser. Mais ces progrès si désirables résulteront bien plus de l'état général du pays, de son affirmation dans l'ordre et dans la stabilité des institutions, que de tous autres moyens. Si le baron Louis disait, avec tant de raison : « Faites-moi de bonne politique, et je vous ferai de bonnes finances, » rien n'est plus vrai aussi quand il s'agit d'assurer la prospérité de l'agriculture. Pour développer cette prospérité, des sociétés nombreuses se sont formées en France depuis vingt ans surtout. Des concours régionaux et départementaux ont stimulé partout le zèle ; beaucoup d'arrondissements et de cantons
stimulé partout le zèle ; beaucoup d'arrondissements et de cantons ont suivi cet exemple. Il nous semble que c'est du temps et de l'instruction répandue qu'il faut attendre les améliorations que souhaite le pétitionnaire. Votre commission est donc d'avis de lui répondre par l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2221. — Des habitants du département de l'Oise demandent que des mesures soient prises afin de diminuer les difficultés que les cultivateurs éprouvent dans l'approvisionnement des sels que l'Etat fait délivrer à prix réduits pour l'engrais des terres et l'alimentation des bestiaux. Votre commission a pensé, messieurs, qu'il y avait lieu
bestiaux. Votre commission a pensé, messieurs, qu'il y avait lieu de prendre en considération les doléances des pétitionnaires, et qu'il pourrait être statué utilement sur l'administration, en ce qui concerne le mode de livraison et d'emploi de ces sels, servant à plusieurs usages et soumis à autant d'exercices particuliers. Nous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, pour qu'il puisse s'entendre avec son collègue M. le ministre des finances, au point de vue d'une plus commode et plus rationnelle perception des droits sur les sels d'engrais et d'alimentation. — (Adopté.) —
droits sur les sels d'engrais et d'alimentation. — (Adopté.) — 2230. — Le sieur Mesle, à Marmande, désirerait obtenir l'acquisition par les riverains des découpures de terrain inutiles, selon lui, à l'assiette du canal latéral à la Garonne, et il voudrait que l'Etat s'entendît avec la compagnie pour arriver à réaliser la vente de ces parcelles convoitées par une multitude de propriétaires. Le pétitionnaire avoue qu'il ne connaît pas les termes du contrat qui règle les rapports de la compagnie concessionnaire et de l'Etat, et sa demande prouve, en effet, son ignorance du texte de la convention. Le cahier des
son ignorance du texte de la convention. Le cahier des charges du 16 juin 1852 (articles 59 et 60) réserve complètement les droits de l'Etat à la propriété du canal et de ses dépendances, abandonnant seulement l'usufruit à la compagnie pour quatre-vingt-dix-neuf ans, et il établit avec soin quels sont les objets non compris dans les limites du bornage des plans cadastraux du canal et de ses dépendances, qui ne feront pas retour à l'Etat lors de l'expiration de la concession. La compagnie ne peut donc disposer de ce qui ne lui appartient pas, et l'Etat n'a aucun avantage à
ne lui appartient pas, et l'Etat n'a aucun avantage à aliéner des découpures de terrain, réservées avec soin dans la prévision de travaux et améliorations qui peuvent être rendus nécessaires par l'exploitation du canal, tels que : création de ports, aménagement du talus, digues, levées et francs bords du canal, etc. C'est pourquoi l'engagement de la compagnie et l'intérêt bien entendu de l'Etat s'opposent également à la prise en considération de la pétition du sieur Mesle, et votre 6e commission a l'honneur de vous proposer d'y répondre par l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2240. — Il s'agit encore d'une
jour. — (Adopté.) — 2240. — Il s'agit encore d'une proposition relative à l'organisation du suffrage universel. Le sieur Tournière-Blondeau, à Paris, est auteur d'une brochure qu'il offre à l'Assemblée et où il présente une série de considérations non seulement sur l'exercice du suffrage universel, mais encore sur l'organisation politique, sur la décentralisation et sur la nécessité de ramener en France le culte des vertus civiques. On pourrait reprocher à l'auteur d'embrasser trop de sujets à la fois et de les effleurer tous, sans une étude suffisamment approfondie ; mais on doit reconnaître qu'il émet plus d'une idée saine, que
on doit reconnaître qu'il émet plus d'une idée saine, que ses critiques atteignent souvent leur but et que l'intitulé de sa pétition : « L'Assemblée peut et doit sauver la France » est propre à lui faire trouver grâce devant vous, messieurs, dont il invoque avec tant de confiance le patriotisme et les lumières. L'auteur de la proposition soumise à votre examen accuse le suffrage universel tel qu'il existe d'être fautif et sujet à beaucoup d'erreurs. Vous en avez jugé ainsi en nommant une commission chargée d'étudier les réformes qu'il conviendrait d'introduire dans cette institution jeune encore et assurément susceptible
conviendrait d'introduire dans cette institution jeune encore et assurément susceptible de perfectionner si nous savons profiter de l'expérience du passé. L'égalité de tous devant l'urne électorale, le vote d'un vaurien ou d'un insensé, suivant les propres expressions de l'auteur (p. 12) pesant dans les destinées de la France du même poids que celui des Sully, des Colbert, des Montesquieu ou des Tronchet, s'ils vivaient encore, révolte le bon sens du pétitionnaire ; c'est pourquoi il propose des réformes propres à faire connaître le mérite des candidats et à assurer la prépondérance des hommes capables. De là, diverses dispositions. L'incompatibilité entre
prépondérance des hommes capables. De là, diverses dispositions. L'incompatibilité entre le mandat de député et d'autres fonctions n'existera qu'après l'élection. L'option est le droit de chacun, mais tout candidat que la loi n'a pas flétri appartient aux électeurs, seuls juges des services qu'ils peuvent lui demander. En outre, M. Tournière-Blondeau réclame la gratuité des fonctions de député, à l'exemple de tant d'autres fonctions, celles de maires, conseillers généraux, etc. (p. 17). L'honneur de servir son pays est, selon le pétitionnaire, un stimulant plus précieux que l'argent. Ces mots soulèvent une grave question : Elle partage les meilleurs esprits, malgré les
grave question : Elle partage les meilleurs esprits, malgré les arguments tirés de la nécessité de rendre la représentation accessible aux plus maltraités comme aux plus favorisés de la fortune. Peut-être serait-il permis de dire avec l'auteur que nous analysons : Si l'élu manque de ressources suffisantes, rien ne l'empêche d'accepter de ceux qui l'auraient nommé un subside devenu pour lui comme pour eux un vrai titre d'honneur, puisque ce serait la récompense de ses services. A ces conditions l'auteur ajoute la responsabilité, non pas seulement telle qu'elle existe pour chacun devant la conscience et l'opinion publique, mais une responsabilité