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sur le chantier, où sa quille est préparée pour recevoir l'embouchure, on fait une déclaration; où est-elle faite? devant le receveur des douanes ; où est-elle mentionnée? sur un registre spécial. Lorsque le navire est achevé, il est pourvu d'un acte de francisation. Où cet acte est-il inscrit ? sur le même registre. Qui est-ce qui délivre l'acte de francisation ? l'administration des douanes. Le navire est vendu, le navire est donné ou il change de mains par suite de décès, tout cela doit être mentionné; où donc ? sur le registre matricule, sur l'acte de francisation. Par qui les
le registre matricule, sur l'acte de francisation. Par qui les mentions sont-elles faites ? par l'agent des douanes, par le receveur des douanes. De telle sorte qu'il est vrai de dire que, pour les transcriptions, pour les mutations, pour l'acte originaire donnant pour ainsi dire le baptême, l'existence civile au navire, c'est l'administration des douanes qui en est chargée. J'ajouterai que ce projet a été soumis à toutes les chambres de commerce, à tous les tribunaux de commerce des ports de France, et que tous ont été d'avis que le fonctionnaire le plus apte, le plus naturellement désigné pour cette
fonctionnaire le plus apte, le plus naturellement désigné pour cette fonction, c'était le receveur des douanes. Et ce ne sont pas seulement les chambres de commerce qui le déclarent; mais, dans un discours remarquable, que j'ai eu déjà l'honneur de vous communiquer en partie et qui a été prononcé par M. Maître-Jean, avocat général à la cour de Bordeaux, il signale l'opinion si bien déduite, si pressée, si catégorique du tribunal de commerce de Bordeaux, qui a eu le premier l'occasion de s'occuper de cette question. « Il suffirait d'exiger que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie sur son
que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie sur son navire, fussent inscrits sur l'acte de francisation et sur le registre de la douane, et les tiers pourraient ainsi consulter la date et le rang de l'hypothèque maritime. » Cette question a encore été soumise tout récemment à une grande commission parlementaire, que vous avez chargée, en juillet 1873, de rechercher les remèdes à apporter à l'état de souffrance de la marine marchande, et cette commission, à l'unanimité, a recommandé à l'adoption de l'Assemblée le projet tel qu'il est formulé, avec la conservation des hypothèques remise entre les mains de
avec la conservation des hypothèques remise entre les mains de l'agent des douanes. Comment, messieurs, prétendre bouleverser une pareille unanimité d'opinion ? Au moyen d'inconvénients chimériques, d'inquiétudes tout à fait imaginaires et d'exagérations que je demande à l'Assemblée la permission de raconter en quelques mots. On dit que le conservateur des hypothèques pourrait seul inspirer confiance aux prêteurs. Quels sont donc les prêteurs ? Les négociants des ports. Quelles opinions ont-ils ? Est-ce qu'ils croient que le conservateur des hypothèques serait seul apte à leur donner les garanties qu'ils trouvent suffisantes chez l'agent des douanes ? Non. Au contraire, ils
suffisantes chez l'agent des douanes ? Non. Au contraire, ils indiquent tous l'agent des douanes. Mais, dit-on, l'agent des douanes sera insuffisant lorsque la créance hypothécaire changera de mains, si elle est transmise par décès. Je réponds à M. Sebert : Est-ce qu'il est plus difficile de mentionner la mutation d'une créance que la mutation d'un navire ? Pour que la mutation soit valable, il faut qu'elle soit mentionnée sur l'acte de francisation, qu'elle soit mentionnée sur tous les documents en douane. Eh bien, si l'agent des douanes est suffisant pour mentionner les transmissions ou conventionnelles ou virtuelles qui se
pour mentionner les transmissions ou conventionnelles ou virtuelles qui se produisent ou par contrat ou par décès, il est également compétent pour mentionner tout aussi bien la mutation de la créance que la mutation du gage hypothécaire lui-même. Enfin, une dernière considération. Le conservateur des hypothèques, dit-on, a un cautionnement, il est responsable; ici, vous n'aurez pas de responsabilité. J'en demande bien pardon à l'honorable M. Sebert, la responsabilité sera la responsabilité de l'Etat qui est écrite dans l'article 19 de la loi du 22 août-6 octobre 1791 et qui rend l'administration responsable des fautes commises par ses agents dans
rend l'administration responsable des fautes commises par ses agents dans l'accomplissement des devoirs auxquels elle les a préposés. Et, par exemple, la loi du 7 vendémiaire an II, relative aux actes de francisation, a chargé les employés des douanes d'y pourvoir; si, dans l'exercice de cette partie de leurs fonctions légales, les agents des douanes commettaient des fautes, ils en seraient responsables, et l'administration elle-même, sauf son recours, supporterait la responsabilité. Au surplus, nous n'avons pas à nous livrer ici à des théories; la question a été traitée administrativement entre l'honorable ministre du commerce actuel et le ministre des finances,
l'honorable ministre du commerce actuel et le ministre des finances, et il a été formellement reconnu par la correspondance échangée entre ces hauts fonctionnaires que la responsabilité existe, responsabilité qui trouvera sa compensation, son contre-poids, dans la perception dont le dernier article de la loi vous propose de consacrer le principe et que l'administration des douanes sera autorisée à effectuer à raison de l'accomplissement des devoirs nouveaux que lui confie la loi en discussion. Je me résume. Le parallèle entre le conservateur des hypothèques et le conservateur pris parmi les agents des douanes, l'honorable M. Sebert vous a déjà présenté
agents des douanes, l'honorable M. Sebert vous a déjà présenté une première fois; vous n'avez partagé ni ses craintes, ni ses préférences, vous ne vous y êtes pas arrêté, et quelque respectable que soit l'opinion d'un homme de la valeur de M. Sebert, je crois qu'il n'est pas possible de la mettre en balance avec l'unanimité des suffrages sur lesquels j'ai appelé l'attention de l'Assemblée; j'espère donc que celle-ci n'hésitera pas à repousser ce nouvel amendement. (Très bien! sur divers bancs.) M. Clapier. La réponse qui vient d'être faite à l'objection de l'honorable M. Sebert me me paraît pas concluante;
l'objection de l'honorable M. Sebert me me paraît pas concluante; elle est, de plus, très-dangereuse. Il y a une raison qui me parait suffisante pour ne pas engager la responsabilité de l'Etat. Non, il ne se peut pas que l'Etat soit responsable des fautes que les receveurs des douanes pourraient commettre lorsqu'il s'agirait d'opérer des mutations ou des radiations d'hypothèques maritimes. L'Etat n'est pas responsable des fautes que commettent les conservateurs des hypothèques immobilières. Bien que l'Etat perçoive le droit de 1 p. 1,000, la responsabilité ne remonte pas à lui. L'Etat n'est responsable des fautes commises par ses agents
lui. L'Etat n'est responsable des fautes commises par ses agents que quand il s'agit de la perception des deniers publics, parce qu'il s'agit alors de perceptions faites pour son compte et que le receveur des douanes est son mandataire. Mais quand le receveur des douanes n'agit que dans un intérêt privé, de particulier à particulier, il n'est pas possible que l'Etat soit responsable. Un membre. C'est très-juste! M. Clapier. Mais faudra-t-il imposer à nos receveurs des douanes l'obligation très-difficile de vérifier les qualités des parties toutes les fois qu'il y aura une mutation d'hypothèque ? Seront-ils obligés, par exemple, de
aura une mutation d'hypothèque ? Seront-ils obligés, par exemple, de savoir si les héritiers sont bien héritiers, si le partage a été bien fait, si leurs qualités sont bien justifiées ? Non, ils n'ont pas compétence pour cet objet et il serait injuste de leur imposer une responsabilité, à raison de faits pour lesquels ils ne sont pas compétents et qui échappent nécessairement à leur juridiction. Quelle est la solution de la question? Elle est très-simple, elle est dans les habitudes existantes. Toutes les fois qu'un receveur des deniers publics est appelé à faire un acte de mutation d’effets publics,
est appelé à faire un acte de mutation d’effets publics, par exemple lorsque dans une succession il y a un titre de rente et qu’on va à la trésorerie demander la mutation de ce titre de rente au nom de l’héritier, est-ce que le fonctionnaire appelé à faire cette mutation s’occupe de vérifier le dossier, de voir si les qualités sont bien établies ? Pas du tout ; il dit à celui qui se présente : Allez chez un notaire faire vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique je ferai votre mutation. Dans ce
sur cette pièce unique je ferai votre mutation. Dans ce cas, le receveur est complètement garanti ; s’il y a une faute, elle retombe sur le notaire. Eh bien, c’est ce qui se pratiquera. Lorsqu’on viendra demander à un receveur des douanes, qui n’a pas compétence pour vérifier les qualités des parties, d’opérer une mutation pour une succession, il répondra : Allez chez un notaire, faites vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique, je ferai la mutation. Si les qualités ont été mal établies, le notaire sera responsable. M. de Tillancourt. Et si le
le notaire sera responsable. M. de Tillancourt. Et si le receveur des douanes oublie de demander l'acte du notaire ? M. Clapier. S’il l’oublie, il sera responsable personnellement. Du reste, cela n’est pas possible, car s’il l’oubliait, celui qui demande la mutation saurait bien qu’il ne peut se présenter sans un certificat de propriété. M. Mettetal. Il faut que, cela soit dit dans la loi ! M. Clapier. Je ne puis improviser une rédaction à la tribune, je ne puis que l’indiquer. Voici ce qu’on pourrait dire : il y a mutation devra s’en opérer de la même manière que
a mutation devra s’en opérer de la même manière que celle des effets publics. » (Approbation sur divers bancs.) M. le président. Il ne suffit pas de proposer de vive voix un amendement à la tribune ; il faut le déposer par écrit. M. Clapier. Je vais rédiger et déposer le mien. M. le rapporteur. Je demande à l’Assemblée pardon de remonter si souvent à la tribune. Mais en vérité la situation faite à la commission est étrange. Elle s’est occupée pendant deux années de ce projet de loi. Au moment où il vient en discussion, les desiderata fourmillent, pourquoi
moment où il vient en discussion, les desiderata fourmillent, pourquoi ? pour essayer de parer à des inconvénients qui n'existent pas. Quel est l'amendement de M. Sebert? C’est un amendement qui tendrait à substituer aux receveurs de douanes, en matière d’inscription d’hypothèques maritimes, les conservateurs d’hypothèques. Pour arriver à ce résultat, l’honorable M. Sebert accumule les griefs, les inquiétudes, les préoccupations que lui inspire notre projet. Mais voyons ! Le choix a été fait à l’unanimité par toutes les autorités compétentes. Ce choix-là, doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de
de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de toutes les personnes qui s’en sont occupées ? C’est là la question. Que maintenant, au point de vue de la garantie, ce soit M. Clapier qui ait raison, —ce dont je doute, ou la commission qui soit dans la vérité, ce n'importerait assez peu. Pourquoi ? Parce que, quoi qu’il arrive, s’il y a une faute commise dans les fonctions de l’employé, la responsabilité de l’Etat serait engagée, puisque, aux termes de la loi de 1791, qui sont généraux, absolus, les employés sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice
les employés sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Au surplus, je le répète, la question n’est pas là. La question est de savoir si le receveur des douanes a une aptitude suffisante, s’il lui est plus difficile de noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M.
que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est
de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est nécessaire de remettre ce service entre les mains du receveur des douanes. Voilà la première question, indépendante de la question de responsabilité qui est incidente, accessoire. Je réserve les observations que j’aurai à présenter à l’Assemblée sur ce dernier point, et je lui demande la permission de lui indiquer D’ en peu de mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du
du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a
loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins, et je suis autorisé à le croire, d’une responsabilité encourue par le service de la douane dans la sphère de cette attribution. M. Sebert. Parce qu’ils connaissent leur état ! M. le ministre. Or, remarquez qu’il est absolument impossible, à. ### CORRECTION ### Quelle est la solution de la question? Elle est très-simple, elle est dans les habitudes existantes. Toutes les fois qu'un receveur des deniers publics est appelé à
les fois qu'un receveur des deniers publics est appelé à faire un acte de mutation d’effets publics, par exemple lorsque dans une succession il y a un titre de rente et qu’on va à la trésorerie demander la mutation de ce titre de rente au nom de l’héritier, est-ce que le fonctionnaire appelé à faire cette mutation s’occupe de vérifier le dossier, de voir si les qualités sont bien établies ? Pas du tout ; il dit à celui qui se présente : Allez chez un notaire faire vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce
qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique je ferai votre mutation. Dans ce cas, le receveur est complètement garanti ; s’il y a une faute, elle retombe sur le notaire. Eh bien, c’est ce qui se pratiquera. Lorsqu’on viendra demander à un receveur des douanes, qui n’a pas compétence pour vérifier les qualités des parties, d’opérer une mutation pour une succession, il répondra : Allez chez un notaire, faites vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique, je ferai la mutation. Si les qualités ont été mal établies, le notaire sera
Si les qualités ont été mal établies, le notaire sera responsable. M. de Tillancourt. Et si le receveur des douanes oublie de demander l'acte du notaire ? M. Clapier. S’il l’oublie, il sera responsable personnellement. Du reste, cela n’est pas possible, car s’il l’oubliait, celui qui demande la mutation saurait bien qu’il ne peut se présenter sans un certificat de propriété. M. Mettetal. Il faut que, cela soit dit dans la loi ! M. Clapier. Je ne puis improviser une rédaction à la tribune, je ne puis que l’indiquer. Voici ce qu’on pourrait dire : il y a mutation devra
ce qu’on pourrait dire : il y a mutation devra s’en opérer de la même manière que celle des effets publics. » (Approbation sur divers bancs.) M. le président. Il ne suffit pas de proposer de vive voix un amendement à la tribune ; il faut le déposer par écrit. M. Clapier. Je vais rédiger et déposer le mien. M. le rapporteur. Je demande à l’Assemblée pardon de remonter si souvent à la tribune. Mais en vérité la situation faite à la commission est étrange. Elle s’est occupée pendant deux années de ce projet de loi. Au moment où il
années de ce projet de loi. Au moment où il vient en discussion, les desiderata fourmillent, pourquoi ? pour essayer de parer à des inconvénients qui n'existent pas. Quel est l'amendement de M. Sebert? C’est un amendement qui tendrait à substituer aux receveurs de douanes, en matière d’inscription d’hypothèques maritimes, les conservateurs d’hypothèques. Pour arriver à ce résultat, l’honorable M. Sebert accumule les griefs, les inquiétudes, les préoccupations que lui inspire notre projet. Mais voyons ! Le choix a été fait à l’unanimité par toutes les autorités compétentes. Ce choix-là, doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation
doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de toutes les personnes qui s’en sont occupées ? C’est là la question. Que maintenant, au point de vue de la garantie, ce soit M. Clapier qui ait raison, —ce dont je doute, ou la commission qui soit dans la vérité, ce n'importerait assez peu. Pourquoi ? Parce que, quoi qu’il arrive, s’il y a une faute commise dans les fonctions de l’employé, la responsabilité de l’Etat serait engagée, puisque, aux termes de la loi de 1791, qui sont généraux, absolus, les employés sont
loi de 1791, qui sont généraux, absolus, les employés sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Au surplus, je le répète, la question n’est pas là. La question est de savoir si le receveur des douanes a une aptitude suffisante, s’il lui est plus difficile de noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se
en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime
hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est nécessaire de remettre ce service entre les mains du receveur des douanes. Voilà la première question, indépendante de la question de responsabilité qui est incidente, accessoire. Je réserve les observations que j’aurai à présenter à l’Assemblée sur ce dernier point, et je lui demande la permission de lui indiquer D’ en peu de mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des
Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an
près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins, et je suis autorisé à le croire, d’une responsabilité encourue par le service de la douane dans la sphère de cette attribution. M. Sebert. Parce qu’ils connaissent leur état ! M. le ministre. Or, remarquez qu’il est absolument impossible, à. moins de dessaisir la douane, ce que je ne crois pas praticable, de la tenue du registre de la propriété, d'attribuer le service
la tenue du registre de la propriété, d'attribuer le service de l'hypothèque maritime aux conservateurs d'hypothèques. Pourquoi? Parce que le conservateur des hypothèques, avant de procéder à l'inscription d'une hypothèque maritime, aurait besoin de consulter le registre de la propriété pour savoir si celui qui constitue l'hypothèque est le véritable propriétaire du navire. Pourquoi encore? Parce que le conservateur des hypothèques ne pourrait savoir si tel navire sur lequel une inscription est requise est immatriculé dans un port de son arrondissement, qu'à la condition d'interroger l'ensemble des registres matriculés des ports de cet arrondissement. Or, pour cela, il faudrait que
ports de cet arrondissement. Or, pour cela, il faudrait que le conservateur des hypothèques eût sous la main le registre de la propriété maritime, mais ce registre est entre les mains de la douane, et pouvez-vous l'en dessaisir? Non, par un motif absolument décisif : c'est surtout dans un intérêt de police et de surveillance de la navigation que la douane a été chargée par la loi de vendémiaire an II de la tenue de ce que j'appelle le registre de la propriété maritime, et pénétrés de l'importance d'un tel intérêt, vous ne pouvez pas soustraire ce service aux agents
intérêt, vous ne pouvez pas soustraire ce service aux agents qui en sont actuellement chargés. Il faudrait donc, pour faire fonctionner le système qui a pour lui les préférences de l'honorable M. Sebert, que le registre de la propriété maritime fût tenu en double, qu'il y en eût un exemplaire entre les mains du conservateur, qu'il y en eût un autre, celui qui existe déjà, entre les mains de l'administration des douanes. Vous comprenez facilement, messieurs, que cette nécessité de tenir en double le registre de la propriété maritime serait une source de complications, de difficultés, de lenteurs et de
une source de complications, de difficultés, de lenteurs et de frais, et qu'en présence des embarras qui en résulteraient, il est absolument impossible de y se rendre à la pensée qui a présidé à l'amendement que vous discutez en ce moment. Je sais bien que l'on conteste l'aptitude des agents de la douane. On dit : Prenez garde, ce ne sont pas des jurisconsultes ; il n'est guère possible d'admettre qu'ils se montreront suffisants dans l'attribution nouvelle dont on veut les investir et à laquelle ils n'ont pas été préparés. Il a été répondu déjà à cette objection dans le
Il a été répondu déjà à cette objection dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission, et il a été répondu dans un discours remarquable que vous avez entendu de mon honorable successeur, M. le rapporteur actuel de la commission, l'honorable M. Dupont; il a été, dis-je, répondu que le système de l'hypothèque maritime tel qu'il vous est proposé est un système très simple, présentant bien moins de complications que le système des hypothèques immobilières. Il est plus simple, parce que nous en avons élagué l'hypothèque générale sous ses diverses formes, l'hypothèque légale, l'hypothèque