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S'il estime qu'un assujetti à la loi des retraites ouvrières s'est mis en état de contravention, il a le droit et le devoir de dire au parquet de poursuivre cet insoumis devant le magistrat indiqué par le législateur et de lui faire appliquer la peine due à son insoumission. Ce que vous n'avez pas le droit de faire et ce que vous avez eu le tort de faire dans un sentiment que je comprends, mais que je n'absous pas, c'est d'envoyer aux préfets, qui n'ont pas à intervenir à propos de l'article 23 de la loi, une circulaire qui avait
de l'article 23 de la loi, une circulaire qui avait pour objet et pour but et qui devait avoir nécessairement pour résultat de faire impression sur ces honorables, mais très modestes magistrats qui s'appellent les juges de paix. M. Charles Riou. Et sur les autres. M. Jénouvrier. Il est très difficile d'admettre que les magistrats cantonaux, quelle que soit l'indépendance qu'on veuille leur reconnaître, étant données les limites de leurs lumières et de leurs ressources. M. Gaudin de Villaine et de leur indépendance. M. Jénouvrier. Non, je n'en parle pas, je prends les choses telles qu'elles sont, je veux supposer
je prends les choses telles qu'elles sont, je veux supposer que les magistrats cantonaux sont tous indépendants, mais il est très difficile d'admettre que ces magistrats modestes — je ne leur fais pas d'injure en leur appliquant cette épithète — osent s'insurger contre l'interprétation qui, venue du Gouvernement, leur est transmise par MM. les préfets dont ils relèvent, dans la plus stricte acception du mot, hélas ! Messieurs, je me permets de le dire très courtoisement, mais très énergiquement à M. le ministre du travail, les préfets n'ont rien à voir dans l'application de l'article 23. Vous me faites un
voir dans l'application de l'article 23. Vous me faites un signe d'acquiescement, monsieur le ministre ; pourquoi donc avez-vous donné à MM. les préfets une consultation tout à fait inutile ? M. le ministre. Je vous le dirai. M. Jénouvrier. Ils vous ont consulté, ils n'avaient pas à le faire. MM. les procureurs généraux pouvaient s'adresser à M. le garde des sceaux, parce que ce sont eux qui donnent à leurs substituts, chefs hiérarchiques du ministère public près le tribunal de simple police, l'ordre de poursuivre ou de ne pas poursuivre. (Très bien! très bien! à droite.) Je comprends très
poursuivre. (Très bien! très bien! à droite.) Je comprends très bien qu'à raison de l'unité de direction, qui est désirable dans l'administration de la justice, les divers chefs des parquets généraux s'adressent à la chancellerie pour lui dire : « Quel est votre avis ? Devons-nous poursuivre ou devons-nous ne pas poursuivre ? » Mais, encore une fois, les préfets n'ont pas à intervenir. Dans cette immixtion du ministre du travail dans cette question absolument étrangère au rôle des préfets, je retrouve une fois de plus la preuve que, dans tous nos départements de France sans exception, le préfet est
tous nos départements de France sans exception, le préfet est tout et les administrations ne sont rien. (Nouvelle et vive approbation à droite.) M. Le Provost de Launay. Parfaitement. M. Jénouvrier. Vous vous souvenez, messieurs (l'orateur s'adresse à la gauche), du réquisitoire prononcé par un des vôtres, dont je ne vous rapporterai pas les paroles, contre les préfets en général. Il a proclamé du haut de cette tribune que, dans sa carrière déjà longue, il en avait connu beaucoup, mais fort peu de bons. M. Bepalle. Parce que presque tous sont vos amis. (Rires à gauche. — Mouvements divers.) M.
sont vos amis. (Rires à gauche. — Mouvements divers.) M. Le Provost de Launay. C'est nous, sans doute, qui avons fait nommer M. Lutaud à Alger ! M. Jénouvrier. Ah ! mon cher collègue, il avait bien raison ce grand savant de dire que, quoique centenaire, il était toujours le plus jeune étudiant de France ; car, à vous entendre, je m'aperçois que chaque jour on apprend quelque chose. (Sourires à droite.) Vous venez de m'apprendre que MM. les préfets étaient mes amis ou les amis de mes amis, ce dont je ne me doutais guère, je vous assure. (Nouveaux
dont je ne me doutais guère, je vous assure. (Nouveaux sourires sur les mêmes bancs.) Ce qui est certain, et je signale le fait puisque l'occasion m'en est donnée, c'est qu'ici comme partout, on exalte la prépondérance des préfets sous l'autorité desquels toutes les administrations sont placées, ce qui constitue une forme certaine d'anarchie. En terminant — car j'en ai fini — je demande à M. le ministre du travail, qui a bien voulu, hier, nous donner une très bonne parole, en nous affirmant qu'il venait d'adresser au conseil d'Etat, non pas un projet de décret en blanc. (M. le
non pas un projet de décret en blanc. (M. le ministre fait un geste de protestation.) Vous ne connneauzez pas, monsieur le ministre, les décrets en blanc envoyés au conseil d'Etat ? Eh bien, lorsque M. le président du conseil aura recouvré la santé, que nous désirons tous pour lui, demandez-lui ce que c'est qu'un pareil décret, il vous le dira. Vous avez donc, conformément à la loi, sollicité l'avis du conseil d'Etat sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de faire passer, dans un règlement d'administration publique, l'amendement de notre collègue M. Fortier. Je me permets
publique, l'amendement de notre collègue M. Fortier. Je me permets de vous adresser une autre demande : déposez donc sur le bureau de la Chambre ou du Sénat, le plus tôt possible, un projet contenant les mesures que votre sagesse vous suggérera, que votre responsabilité doit vous dicter et qui seront de nature, lorsqu'elles auront passé dans la loi, à faire disparaître les préventions, les résistances, fondées ou non — les moins fondées sont peut-être les plus aveugles et les plus dangereuses — de telle sorte qu'un jour nous soyons tous d'accord, mon cher collègue monsieur Michel, pour glorifier le
tous d'accord, mon cher collègue monsieur Michel, pour glorifier le régime, quel qu'il soit, qui aura apporté à la vieillesse laborieuse, avec la sécurité du lendemain, la dignité de la vie. (Vifs applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. Ancel. M. Raoul Ancel. Messieurs, à l’heure avancée de la discussion où je monte à cette tribune, je n'aurai pas la présomption de parler à nouveau d’aucun des sujets qui y ont été si magistralement traités par ceux qui m’y ont précédé. Aussi bien, pour ce qui est de l’article 23, je crois que tout a été
est de l’article 23, je crois que tout a été dit, tout, même, j’ose le dire, par M. le ministre du travail. Il a fourni, je le crois, tous les arguments dont il pouvait essayer d’appuyer sa thèse ; mais malgré le talent qu’il a mis à les développer, il me permettra de lui avouer qu’il ne m’a pas convaincu. Je dois, par contre, déclarer que ce que j’ai entendu de ses contradicteurs m’a, pour moi, pleinement confirmé dans le sentiment que l’article 23, si le Gouvernement entend l’interpréter comme il l'a dit, doit être porté devant les tribunaux, parce
il l'a dit, doit être porté devant les tribunaux, parce qu’il est, à mon avis, impossible d’appliquer la loi, sans en fausser la portée et sans risquer même de la perdre, en exécutant cet article 23 suivant les indications données aux préfets par M. le ministre du travail. Je passe, car je n’ai d’autre intention, pour le moment, que de poser à M. le ministre du travail une question très simple et à laquelle il me donnera, je l’espère, la réponse que je souhaite. Il faut seulement, pour que ma question affecte bien le caractère que j’y veux attacher, que
question affecte bien le caractère que j’y veux attacher, que je la fasse précéder d’une courte observation. Dans le compte rendu de la séance de mardi, j’ai lu avec le plus grand plaisir, parce que je les trouve fort belles, ces lignes de M. le ministre du travail : « Le Sénat a délibérément voulu — et comme il a bien fait ! — introduire la diversité des caisses. Il a voulu qu’à côté de la caisse de l’État d’autres puissent exister, prospérer, employer leurs capitaux en placements sociaux des caisses départementales et régionales, des caisses mutualistes, qui sont en
caisses départementales et régionales, des caisses mutualistes, qui sont en train de se constituer sur tous les points du territoire, apportant à ceux qui sont chargés d’appliquer la loi des retraites une aide et un secours qu’ils ne pourront jamais oublier ; il a voulu qu’il y eût dans ce pays des caisses dans lesquelles les assurés seraient appelés à gérer eux-mêmes leurs capitaux, de sorte que la loi des retraites que vous avez faite, que vous voulez appliquer, que le Gouvernement vous invite à appliquer avec lui, sera non pas seulement une loi qui se suffit à elle-même, mais
pas seulement une loi qui se suffit à elle-même, mais le point de départ et la floraison de toute une série incomparable d’œuvres sociales. » M. l’amiral de Cuverville. Très bien ! M. Raoul Ancel. « La floraison de toute une série d’œuvres sociales », voilà le mot, messieurs, le grand mot, celui qui répond, j’ose le dire, à la Pensée qui hante depuis trente ans ! Et je dois à mon ami M. de Las Cases d’ajouter que tous les catholiques sociaux dont je suis, nous nous sommes longtemps de cette question. Mais ce que j’ai à l’heure :
de cette question. Mais ce que j’ai à l’heure : il y a, en effet, plusieurs d’entre nous qui nous sommes longtemps de cette question. J'ai été un des plus modestes, non pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ;
je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ;
je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependment été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ;
je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des plus actifs ; je n’ai pas cependant été un des devis, ous Ji: de Bélizot, Le Cour Grandmaison (11,15e Grandmaison, dont le reste est cher dans cette Assèsses.) 5eot approbation sur les mêmes op.) «j ,i M. Charles Riou. Et très D, 61 actuellement. t s M. Raoul Ancel. et perpétué si bien encore Père. tifs: r dignement succédé à son, jets Il
encore Père. tifs: r dignement succédé à son, jets Il était dit dans l'exposé S,,* i « À la faiblesse de l'Etat, !> devant la toute-puissance en finirait par devenir l'estale force CI nous voulons substituer la force )113 ¡¡le des vues; ceux que rapproche la solidarité des vœux ceux que approche la solidarité intérêts. je l'associât. n est la loi providentielle à Il doit l'appeler l'unité ne saurait se soustraire, t': i,Clt, déor méconnue et violée, notre société, sérachinée, réduite à la poussière de l'histoire des IIe, a fait de l'ouvrier le progrès principal des industries modernes. C'est ce
de l'ouvrier le progrès principal des industries modernes. C'est ce principe fécond, dont l'aboutissement, que travail constitue le régime courant que nous comptons pour appuyer, pour estimer des caisses de prévoyance, des caisses de prévoyance, des reclamer des pouvoirs une attention légale. en Paris, dès le 21 octobre sur 8 de la IVe délibération du projet de la Croix-rouge des accidents du travail, M. de Mun, devant des députés : que l'on ne pas la Chambre en lui que Pour moi il n'y a pas de solution possible de satisfaire la justice sans À éteint a © aux principes du
la justice sans À éteint a © aux principes du droit, en M 'unp w' que formation préalable de l'infait défaut au pays. Vous savez ce qu'elle doit être dans ma pensée organisation corporative. » Déclaré déjà, dès le 12 juin 1883, c'était du même genre qu'il avait la discussion de la loi des 5 , même genre qu'il avait fait Professionnels à la Chambre des L'ouverture, toutes fois qu'apparaissait Sociale, ce qu'il y cherchait L'unique e, c'était, outre le bien propre d'un système qui aissait, un moyen de s'acheminer dans ce pays — qui y va travailler "Mais sûrement
dans ce pays — qui y va travailler "Mais sûrement au régime M ^> Démocratique que nous estimons qu'il doit être de la fille soit joint à la législation et des travaux efficacement la protection revient encore le 17 mai de la IVe délibération, sur les accidents du travail cette fois, il définit ce qu'il entend par professions: Qu'est-ce pensé dit-il la profession, l'association des maîtres et des la famille professionnelle comprend tous ceux qui concourent à l'œuvre Professionnelle et qui en tirent leur bénéfice, et comptent simplement leur existence. » si qu'ils ont, que nous voilà bien loin de
» si qu'ils ont, que nous voilà bien loin de l'an ", J e! te appelle aujourd'hui le syndicalisme syndicalisme actuel a dévié de son Objet, de sa véritable raison ;5 Ce que Tréveneuc et plusieurs droites. Très bien ! très bien! syndicalisme n'est pas autre, tandis que ce que nous voulons encore, c'est le syndicalisme professionnel. encore, le syndicalisme professionnel. :04, c'est dans ses bases ne peuvent pas être plus élevées en un an le principe et dans la réalisation les résultats. (Très bien! et bien! le 16e révolutionnaire veut bouleverser le travail. ",. et il le bouleversera! M.
veut bouleverser le travail. ",. et il le bouleversera! M. Pierre Alice Mon cher collègue, si je vous croyais au futur, je suis bien obligé de vous dire cruellement, n'étant pas votre fils ; mais si vous parlez au présent, je pourrai vous dire que la dépense qu'ont encore faite; toutefois, je le confesse déjà si de vous en reconnaissant trop avancé, (Approbation de vous en reconnaissant sans cesse it 1 t est l'œuvre du syndicalisme révolutionnaire en guerre dans le monde des intérêts qui concourent à former la même richesse, il a dit lorsqu'il fait souffrir chacun réfléchir parce
richesse, il a dit lorsqu'il fait souffrir chacun réfléchir parce qu'il les entraîne sur le terrain où, en effet, il paraît opposés l'un à l'autre. sur le terrain de l'égoïsme individuel, sur le terrain de la jouissance immédiate. Or, une société, messieurs, est faite non pas de jouissance immédiate, mais de l'effort qui prépare l'avenir, qui fait la prospérité durable ! (Très bien! très bien! à droite.) Elle est faite du travail qui se prolonge, qui engendre l'épargne et le bien-être pour tous. (Adhésion sur les mêmes bancs.) Or, le travail qui se prolonge n'est pas possible sans l'entente du
travail qui se prolonge n'est pas possible sans l'entente du patron et de l'ouvrier. Et tout ouvrier sensé, tout ouvrier qui ne subit pas les excitations de politiciens intéressés à l'égarer, ne peut pas ne pas comprendre qu'en ébranlant les bases de l'industrie même qui le fait vivre, c'est son avenir qu'il compromet et sacrifie, c'est l'avenir, la sécurité de son pays, de sa famille, le sien propre qu'il sacrifie à la jouissance égoïste et temporaire du jour qui passe, et, tout au plus, du lendemain. (Vive approbation sur les mêmes bancs.) M. l'amiral de Cuverville. Très bien, voilà un
mêmes bancs.) M. l'amiral de Cuverville. Très bien, voilà un langage élevé ! M. Raoul Ancel. Ce que nous voulons, c'est le syndicalisme professionnel, je dirais volontiers, s'il m'était permis de me servir d'un néologisme excusable peut-être — le professionnalisme, afin de n'avoir plus à employer ce terme de syndicalisme, que, pour ma part, j'ai considéré comme excellent lorsqu'il représentait l'idée que j'y attachais, mais qui, étant donné qu'il a dévié de sa véritable origine, devient l'expression d'une idée dangereuse, et pour mon pays et pour notre société. (Nouvelles marques d'approbation à droite.) Et c'est, messieurs, parce qu'en toute loi
d'approbation à droite.) Et c'est, messieurs, parce qu'en toute loi sociale je cherche si je puis trouver un acheminement vers le grand but de l'association professionnelle qui représente pour moi le syndicalisme fécond, celui qui unit et pacifie, que j'ai voté joyeusement, non pas toute la loi, mais un de ses articles que je dirai tout à l'heure. La loi, je l'ai votée, et je ne retire rien de ce que j'ai dit et fait à cette occasion — je l'ai votée parce que je voulais une loi de retraites ouvrières, parce que je pense que l'avenir et l'application qui
ouvrières, parce que je pense que l'avenir et l'application qui en sera faite, y feront introduire tout naturellement des réformes qui permettront cependant à ce qu'il y a d'excellent dans son principe d'être réalisé et de porter peu à peu les fruits qu'il est permis d'en attendre. Mais je l'ai votée en apportant à cette tribune les réserves les plus absolues sur un certain nombre des dispositions qu'elle renferme. J'ai déclaré que je ne cesserais pas de poursuivre, quoiqu'ayant donné mon vote à la loi, la révision de dispositions que j'ai expressément dénoncées comme mauvaises. Je n'y reviens pas, messieurs
j'ai expressément dénoncées comme mauvaises. Je n'y reviens pas, messieurs ; je voulais simplement dire que je n'ai voté l'ensemble de la loi qu'avec des réserves que je maintiens, mais que, pour son article 14, celui qui se rapporte aux sociétés où peuvent s'assurer les bénéficiaires de la loi, celui-là je l'ai voté joyeusement, parce qu'il contient une voie ouverte vers plus de liberté. Il autorise les bénéficiaires à s'assurer en dehors de la grande caisse d'État, et dans le choix des caisses indépendantes qu'il leur offre, c'est surtout celle désignée au 3° qui m'a satisfait. Ce 3° comporte «
désignée au 3° qui m'a satisfait. Ce 3° comporte « des caisses départementales ou régionales de retraites instituées par décret et administrées par des comités de direction composés pour un tiers de représentants du Gouvernement, pour un tiers de représentants élus des assurés et pour le troisième tiers de représentants élus des employeurs ». C'est là une application, imparfaite évidemment, d'organisation professionnelle, mais enfin qui nous achemine à ce rapprochement que nous voulons produire, par des organismes corporatifs où vont se trouver à délibérer ensemble patrons et ouvriers. La question que j'ai à vous poser, mon sieur le ministre du
que j'ai à vous poser, mon sieur le ministre du travail, vous la presse maintenant : ces organismes, qui seront les caisses régionales, et dont la direction comprendra des membres élus parmi les patrons et les ouvriers, sont-ils prêts d'être constitués? Votre département se croit-il assuré qu'ils fonctionneront bientôt? (Très bien! très bien! à droite.) Croyez-vous que, d'autre part, parmi les sociétés de secours mutuels, il y en aura bientôt assez de susceptibles de se faire agréer pour que, lorsque la loi fonctionnera les assurés soient en mesure de procéder grâce à elles à un choix sincère et effectif? Je
grâce à elles à un choix sincère et effectif? Je ne sais pas ce qui se passe partout; mais dans mon département, celui de la Seine-Inférieure, à l'heure actuelle, je suis consulté par des assurés futurs qui me demandent : À quelle caisse puis-je me faire assurer, en dehors de la caisse d'État ? Or, je ne puis pas leur répondre, parce que je n'en connais pas, dans mon voisinage, qui m'apparaisse comme prête à recevoir leurs versements. Je sais que les sociétés de secours mutuels — et il faut les en louer — font un très gros effort en
les en louer — font un très gros effort en vue de se mettre à même de rendre ce service aux assurés ; mais, dans ma région, elles n'ont pu encore le mener à bien, et, quant à ces caisses régionales du 3°, il n'en existe pas à ma connaissance. Je ne vois même, il faut bien que je le dise, aucun effort apparent de la part du ministère du travail pour les constituer, toujours dans ma région s'entend. M. Eugène Lintilhac. La fonction créera l'organe ! M. Raoul Ancel. Oh ! pardonnez-moi, monsieur Lintilhac. Quelle que soit, assurément votre
Oh ! pardonnez-moi, monsieur Lintilhac. Quelle que soit, assurément votre autorité philosophique, permettez-moi de vous dire que je ne crois pas beaucoup aux fonctions qui créent l'organe quand l'organe est nécessaire pour que la fonction puisse s'accomplir, et c'est ici le cas. (Très bien! à droite.) Lorsque vous aurez habitué tous les assurés — je parle de ceux qui se prêteront à l'application de la loi; qu'ils soient peu ou qu'ils soient beaucoup, peu importe, ce sont là ceux qui nous intéressent en ce moment— lorsque vous les aurez habitués à s'adresser toujours à la caisse d'État, à ne pas
à s'adresser toujours à la caisse d'État, à ne pas trouver autre chose devant eux, vous savez très bien qu'une fois qu'ils y auront versé, ils seront très embarrassés pour aller s'adresser ensuite à une autre caisse et que la simple routine les empêchera de le faire. Ainsi, tandis que ces caisses auraient besoin d'être prospères pour produire les bons effets que l'on attend d'elles, vous les auriez atrophiées à leur origine par le seul fait que vous ne les auriez pas fait fonctionner dès le début de l'application de la loi. Et c'est pourquoi je vous dis : si
la loi. Et c'est pourquoi je vous dis : si ces caisses ne doivent pas fonctionner très prochainement, j'en conclurais que vous appliquez votre loi trop tôt, parce que vous détruisez d'avance le principal bénéfice qu'elle peut apporter au monde du travail. S'il en est ainsi, il faut en ajourner l'application — ce que vous pouvez bien faire encore, car après tout, votre date du 3 juillet n'est pas encore définitive, et elle ne pourra l'être qu'à la condition que les deux Assemblées aient préalablement voté la loi de finances. (Adhésion à droite.) Ne croyez d'ailleurs pas, monsieur le ministre
(Adhésion à droite.) Ne croyez d'ailleurs pas, monsieur le ministre du travail, que j'aie la moindre arrière-pensée de faire obstacle à la mise en application de la loi. M. l'amiral de Cuverville. La loi a été votée. M. Raoul Ancel. Je l'ai votée moi-même; je sais donc qu'il faut qu'elle entre en application et si nous ne nous plaçons qu'au point de vue des réformes à y introduire, c'est, je le crois, surtout lorsqu'elle sera appliquée qu'apparaîtra clairement la nécessité de ces réformes qui s'imposeront sans conteste. Je n'entends donc faire, je l'affirme, aucun acte d'obstruction à la mise en
faire, je l'affirme, aucun acte d'obstruction à la mise en train de la loi; mais je le répète, le principal bienfait que j'en attends, parce qu'il se répercutera sur l'avenir de l'organisation du travail, c'est de nous procurer les caisses libres de l'article 14, c'est de mettre le monde ouvrier à même de s'y affilier. Si elles ne sont pas prêtes à temps pour assurer ce bienfait à ceux que vous entendez servir en appliquant la loi, s'il faut attendre quelques mois pour qu'elles puissent le leur rendre, retardez la mise en application de la loi et vous leur ferez
mise en application de la loi et vous leur ferez plus de bien qu'en la leur donnant trop tôt. Remarquez bien que je ne vous demande pas si ces organismes existent : je sais qu'ils n'existent pas à l'heure actuelle ; mais je sais aussi que vous avez admis que, sur les bulletins ouvriers, le choix de la caisse ne soit pas indiqué immédiatement. Il y aura trois mois de flottement, peut-être plus, pendant lesquels l'ouvrier pourra ne pas prendre position sur le choix de la caisse où seront effectués ses versements. Si donc vous me répondez que, dans ces