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de nos collègues, les précédents parlementaires conseillent et légitiment un tel acte d'humanité. Ces diverses considérations ont décidé l'Assemblée l'an dernier; nous lui demandons de prendre une semblable décision cette année en adoptant les propositions de ses questeurs. En conséquence, la commission de comptabilité a l'honneur, messieurs, de soumettre à votre approbation le projet de résolution suivant : RÉSOLUTION L'Assemblée nationale, Arrête : La somme de 16,087 fr 20, restant en caisse au 31 décembre 1873, sur le service de la buvette, sera distribuée, savoir : 1,087 fr. 20 au bureau de bienfaisance de Versailles..... ^ 1.087 20 1,000 fr.
bureau de bienfaisance de Versailles..... ^ 1.087 20 1,000 fr. à la maison de secours du Gros-Caillou, à Paris 1.000 » 14,000 fr. au préfet de la Seine, pour être répartis entre les bureaux de bienfaisance des divers arrondissements de Paris 14.000 » Total égal 16 087 20 Annexe n° 2515. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de l'Hérault à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ
française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les routes départementales de l'Hérault, classées au nombre de dix-neuf sur un développement de 494 kilomètres, sont complètement achevées; mais depuis un certain nombre d'années il n'a pu être pourvu d'une manière suffisante à l'entretien de ces voies de communication. En outre, divers travaux neufs, comportant des rechargements de chaussées, des rectifications de rampes et des reconstructions d'ouvrages d'art, nécessiteraient une dépense de 1 million 575,000 francs. Afin de combler ce déficit, qu'il prévoyait dès sa session de 1871, le conseil général avait demandé que le département
de 1871, le conseil général avait demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1873, 5 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Mais ces propositions devant avoir pour résultat de porter à 26 c. 60 le montant des charges extraordinaires, l'assemblée départementale fut invitée à modifier son vote et, dans sa séance du 9 septembre 1873, elle réduisit sensiblement l'impôt projeté. Elle a demandé, en effet, que le département fût autorisé : 1. A contracter un emprunt de 1,000,000 de fr.; 2. A s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de
2. A s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1878, 2 centimes dont le produit serait affecté, avec d'autres ressources, au service et à l'amortissement de l'emprunt. Ce vote a donné lieu à une observation. D'après le projet approuvé par l'assemblée départementale, la somme de 1 million de francs devrait être appliquée jusqu'à concurrence de 850,000 fr. aux travaux des routes et, pour le surplus, soit 150,000 fr., au paiement des intérêts de l'emprunt pendant les premières années de l'opération. L'Application d'une partie du capital emprunté au service des intérêts constitue une combinaison regrettable qui n'a jamais été admise
intérêts constitue une combinaison regrettable qui n'a jamais été admise que dans des cas exceptionnels et alors qu'elle était absolument commandée par l'insuffisance des ressources. Mais le département de l'Hérault n'a pas besoin de recourir à un aussi fâcheux expédient. Le total de l'emprunt doit donc rester fixé à 850,000 fr. Conformément au tableau joint au présent rapport, ce capital serait réalisé, savoir: 100,000 fr. en 1874 et 250,000 fr. pendant les trois années suivantes. L'opération s'effectuerait entièrement en une période de douze années et, bien que pour éviter tout mécompte, les intérêts aient été calculés à raison de 6
mécompte, les intérêts aient été calculés à raison de 6 p. 100, la dépense totale ne s'élèverait pas à plus de 1,185,200 fr. Il y serait pourvu, jusqu'à concurrence de 723,200 fr., sur le produit de l'imposition extraordinaire. Le surplus serait aisément prélevé de 1874 à 1877 sur le produit des 12 centimes à recouvrir en exécution de la loi de finances. Ces ressources produisent annuellement 523,200 fr. Elles ne sont affectées au service de la dette que pour une somme de 397,500 fr., et il y a lieu de constater que, dans le département de l’Hérault, la plus-value du
constater que, dans le département de l’Hérault, la plus-value du centime offre une différence de plus de 1,000 fr. rien qu'en faveur de l'exercice 1875. De 1878 à 1884, le complément de la dépense d'amortissement serait acquitté sur les ressources normales au moyen de prélèvements inférieurs à ceux que le conseil général a votés, et qui varieraient de 61,000 à 20,000 fr., en sorte que le budget départemental n'aurait à fournir qu'un appoint de 472,000 fr. au lieu de 572,000 francs. L'économie (100,000 fr.) profiterait au service des routes. Quant à la nouvelle imposition extraordinaire, elle n'augmenterait pas les charges
à la nouvelle imposition extraordinaire, elle n'augmenterait pas les charges qui pèsent actuellement sur les contribuables. S'il est donné suite au projet de loi dont l'Assemblée nationale a été saisie le 25 mars dernier, le nombre des centimes extraordinaires fixé à 21,50 de 1875 à 1877, resterait le même en 1878 : il s'abaisserait à 21,30 à partir de 1879, et à 20,30 en 1885. Le ministre des finances, qui avait d'abord pensé qu'il n'était pas prudent d'autoriser l'imposition nouvelle, est revenu sur sa première manière de voir et il a émis l'avis qu'il pouvait être donné suite à la
a émis l'avis qu'il pouvait être donné suite à la demande du conseil général. Dans ces conditions, le Président de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de l’Hérault est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite le 9 septembre 1873, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, une somme de 850,000 fr. pour les travaux des
100, une somme de 850,000 fr. pour les travaux des routes départementales. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscriptions, soit de gré à gré avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art 2. Le département de l’Hérault est également autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, pendant huit
par addition au principal des quatre contributions directes, pendant huit ans à partir de 1878, deux centimes dont le produit sera affecté au prélèvement sur les ressources normales, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. SÉANCE DU SAMEDI 4 JUILLET 1874 Annexe n° 2516. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 56 du règlement de l'Assemblée nationale relatif au
modifier l'article 56 du règlement de l'Assemblée nationale relatif au scrutin secret, présentée par M. le baron de Vinols, membre de l'Assemblée nationale. La sincérité du vote est la garantie de l'exactitude avec laquelle l'Assemblée nationale s'est prononcée, par chacun de ses membres, sur l'adoption ou le rejet d'un projet de loi soumis à sa délibération. D'où il résulte que toutes les précautions doivent être prises, dans les divers modes de votation, pour en assurer la parfaite régularité. Il importe qu'il en soit ainsi à la conscience du législateur, qui ne doit jamais perdre de vue qu'arbitre des destinées de
ne doit jamais perdre de vue qu'arbitre des destinées de son pays, il doit apporter dans l'accomplissement de ce mandat sacré tout le zèle, toute l'exactitude et toute la régularité dont il est capable. Il importe aussi à son honneur que l'opinion publique, observatrice si attentive des travaux de l'Assemblée nationale et si intéressée à leurs résultats, ne puisse jamais concevoir un doute, un soupçon, éprouver une incertitude sur la parfaite régularité des opérations par lesquelles l'Assemblée nationale émet, sur les questions qui lui sont soumises, cette opinion souveraine et sans appel qui fait la loi. Enfin il importe à
sans appel qui fait la loi. Enfin il importe à la justice que chacun porte sa part de responsabilité dans les résultats obtenus, soit quand une loi est votée, soit quand elle est rejetée: il ne faut pas qu'alors que, dans le mode de procéder le plus ordinaire, le vote au scrutin public, les noms des abstenants sont livrés à la publicité, dans le vote au scrutin secret, qui en général a lieu sur des questions d'une haute gravité, le secret qui couvre d'un voile respectueux l'opinion personnelle du député ne s'étende aussi sur son abstention et ne couvre l'oubli
ne s'étende aussi sur son abstention et ne couvre l'oubli ou le refus d'accomplir le devoir essentiel que lui ont imposé ceux qui l'ont honoré du mandat de député. Or, l'article 56 n'imposant pas l'appel nominal, il peut arriver que s'il n'est pas demandé, ou s'il est refusé, le scrutin secret ait lieu sans appel nominal, et qu'alors, en même temps que les omissions et les doubles emplois de votes deviennent non-seulement possibles, mais inévitables, les abstentions restent cachées et ceux qui ont fait leur devoir restent confondus avec ceux qui l'ont négligé, en usant de leur droit certainement, mais
qui l'ont négligé, en usant de leur droit certainement, mais enfin qui n'ont pas pris part au vote. Pour y obvier, le soussigné a l'honneur de proposer à l'Assemblée de modifier le paragraphe 1er de l'article 56 du règlement de la manière suivante : « Art. 56. En cas de scrutin secret, l'appel nominal est de droit. La suite comme dans l'article actuel. Annexe n° 2517. RAPPORT fait au nom de la commission de la politique gouvernementale chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur le conseil d'Etat; 2° la proposition de M. Gaslonde tendant à modifier diverses dispositions
la proposition de M. Gaslonde tendant à modifier diverses dispositions de la loi organique du conseil d'Etat, par M. Bertauld, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le 9 février 1874, le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi qui tend à introduire dans l'organisation du conseil d'Etat, établie par la loi du 24 mai 1872, diverses modifications d'une importance très inégale. Les plus considérables consistent : 1° Dans l'augmentation du nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire ; 2° Dans l'institution d'un président du conseil d'Etat auquel seraient dévolues les attributions conférées au garde des
d'Etat auquel seraient dévolues les attributions conférées au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi du 24 mai 1872 ; 3° Enfin dans la suppression des fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et la création d'un président spécial de la section du contentieux. Ces modifications, qui altéreraient profondément l'économie d'une loi qui ne compte guère que deux années d'existence, résulteraient de l'adoption des cinq premiers articles du projet qui sont ainsi conçus : Art. 1. Le conseil d'Etat sera composé d'un président, de 27 conseillers en service ordinaire et de 20 conseillers d'Etat en service extraordinaire. Art.
ordinaire et de 20 conseillers d'Etat en service extraordinaire. Art. 2. Le président du conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République; il a entrée au conseil des ministres, avec voix consultative, pour l'examen des questions soumises au conseil d'Etat; il peut être choisi parmi les membres de l'Assemblée nationale. Art. 3. Les attributions conférées au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi du 24 mai 1872, sont dévolues au président du conseil d'Etat. Art. 4. La fonction de vice-président au conseil d'Etat est supprimée. En l'absence du président, le conseil d'Etat sera présidé
supprimée. En l'absence du président, le conseil d'Etat sera présidé par le plus ancien des présidents de section. Art. 5. La section du contentieux sera présidée par un président de section qui sera nommé dans les conditions et les formes déterminées par l'article 10 de la loi du 24 mai 1872. Les dernières dispositions du projet du Gouvernement, renfermées dans les articles 6, 7 et 8, ont un caractère beaucoup plus secondaire. Elles se bornent : 1° à réserver au président de la République le droit de modifier, par décret, le nombre des sections et la répartition des affaires entre
le nombre des sections et la répartition des affaires entre les sections ; 2° à supprimer le minimum de vingt-cinq ans d'âge exigé par la loi du 24 mai 1872 des auditeurs de 2e classe pour être admis au concours de la 1re. Le projet du Gouvernement a semblé à la commission que vous avez chargée de son examen soulever de bien graves questions. N'y aurait-il pas quelque péril, quelque imprudence à changer, si la nécessité absolue d'en était pas démontrée, l'économie d'une loi récemment votée et dont il est difficile d'admettre que l'épreuve soit encore suffisamment faite ? En
difficile d'admettre que l'épreuve soit encore suffisamment faite ? En supposant que des modifications soient imposées, ne faudrait-il pas les coordonner avec l'organisation constitutionnelle de la France, et par suite ne conviendrait-il pas de les ajourner jusqu'au moment où cette organisation ne serait plus à l'état de projet? Spécialement la solution de la question de l'institution d'un président du conseil d'Etat ne pourrait-elle pas varier suivant que le conseil aurait une juridiction propre, une juridiction déléguée, ou ne serait que l'instrument d'une juridiction retenue par le chef du pouvoir exécutif? Si la commission ne s'arrêtait pas à des raisons d'inopportunité
Si la commission ne s'arrêtait pas à des raisons d'inopportunité pour proposer le rejet du projet, si elle se saisissait du fond, serait-elle d'avis d'attribuer au Président de la République le droit de choisir le président du conseil, de le choisir en dehors des conseillers en service ordinaire qui sont nommés directement par l'Assemblée nationale, et même parmi les membres de cette Assemblée, qui ne sont pas éligibles, comme conseillers d'Etat? L'augmentation du nombre des conseillers d'Etat est-elle suffisamment justifiée ? Ces questions et d'autres encore ont été vivement discutées. Avant de les résoudre, votre commission a désiré entendre M.
Avant de les résoudre, votre commission a désiré entendre M. le garde des sceaux, qui s'est en effet rendu dans son sein et a développé les motifs des diverses dispositions du projet du Gouvernement. Aucune résolution n'avait été prise encore lorsque M. Tailhand a succédé, comme garde des sceaux, à M. Depeyre, et a été appelé à ce titre à faire connaître son opinion sur les propositions de son prédécesseur. Le nouveau ministre ne s'est prononcé, ni sur la valeur, ni sur l'opportunité des dispositions relatives à la résidence du conseil et à l'augmentation du nombre des conseillers; il a
conseil et à l'augmentation du nombre des conseillers; il a seulement insisté sur l'urgence de supprimer le minimum d'âge exigé pour le concours de l'auditorat de 1re classe et de renvoyer à un règlement d'administration publique la fixation des conditions pour ce concours; il a aussi exprimé le vœu que, par dérogation à l'article 10 de la loi du 24 mai 1872, la section du contentieux, eût, comme les autres sections, un président spécial. M. le garde des sceaux a déclaré que sans doute, dans l'avis primitif du Gouvernement, la création d'un quatrième président de section était une conséquence de
création d'un quatrième président de section était une conséquence de la suppression de la vice-présidence, mais que, dans sa pensée à lui, la nécessité de cette création était indépendante de l'institution d'une présidence du conseil d'Etat, parce que les besoins du service tel qu'il est aujourd'hui organisé suffisent pour l'imposer. M. le garde des sceaux a exprimé le désir que la commission, sans adopter ou répudier les quatre premiers articles du projet de M. Depeyre, se bornât actuellement à en détacher les articles 5, 6, 7 et 8, pour les soumettre séparément à l'Assemblée. La question de savoir s'il convenait
soumettre séparément à l'Assemblée. La question de savoir s'il convenait de scinder la proposition de loi, pour ne livrer qu'une de ses parties à votre appréciation, a fait le premier objet de nos délibérations. Nous avons été unanimes à reconnaître que le projet de loi nous avait été renvoyé tout entier et que notre devoir était de formuler une conclusion d'adoption, d'amendement, ou de rejet sur chacune de ses dispositions. Examen fait des quatre premiers articles, qui sont de beaucoup les plus importants, la majorité de la commission les a jugés inopportuns, et elle vous demande, pour cette cause, de
jugés inopportuns, et elle vous demande, pour cette cause, de les repousser. Les changements précipités dans les lois, que des votes récents ont consacrés, nuisent à l'autorité de ceux qui les ont faites. Ils s'annoncent comme un témoignage de quelque précipitation ou dans le présent ou dans un passé très voisin. Cette considération n'est pas sans doute assez puissante pour résister aux exigences d'une nécessité impérieuse ; mais elle commande l'abstention quand les avantages n'ont pas pour eux la recommandation de l'évidence, quand ils sont susceptibles d'objections et de controverses. Nous le reconnaissons, la loi qui organise le conseil d'Etat
Nous le reconnaissons, la loi qui organise le conseil d'Etat pourra plus tard appeler une révision ; plusieurs de ses solutions n'ont été admises qu'avec beaucoup d'hésitation, et il en est une surtout que les principes généralement admis sur la division des pouvoirs semblent condamner ; je parle, et je suis autorisé à ainsi parler, au nom d'un grand nombre des membres de la commission, de l'attribution au pouvoir législatif de la nomination des conseillers d'Etat en service ordinaire. Mais la révision, si elle doit s'accomplir, ne saurait être tentée partiellement elle sera une œuvre d'ensemble, et cette œuvre ne
partiellement elle sera une œuvre d'ensemble, et cette œuvre ne pourra être entreprise avec utilité, avec succès, qu'après le vote des lois constitutionnelles. La convenance de l'institution d'un président du conseil d'Etat, au choix du pouvoir exécutif, est une de ces questions qu'on ne saurait isoler de l'organisation des pouvoirs publics ; elle s'offre à tous les esprits avec les caractères d'une question essentiellement subordonnée et tout à fait de résultance. Les mêmes observations s'appliquent avec moins d'énergie peut-être, mais avec assez de force encore pour la faire rejeter comme inopportune, et précipitée, à la proposition d'augmenter le nombre des
inopportune, et précipitée, à la proposition d'augmenter le nombre des conseillers d'Etat. La majorité est donc d'avis de repousser les articles 1er, 2, 3 et 4 du projet. Elle écarte l'examen du point de savoir si, au fond, ces articles pourraient se concilier avec le système d'élection et les conditions d'éligibilité édictées par la loi du 24 mai 1872. Mais elle vous propose d'adopter l'art. 5 qu'elle sépare de la conception à laquelle il a été attaché comme un corollaire. Elle considère que, bien qu'elle maintienne les fonctions de vice-président du conseil, il y a nécessité de donner un président
du conseil, il y a nécessité de donner un président spécial à la section du contentieux. Sans doute, d'après la loi du 24 mai 1872 qui n'est en cela que la reproduction de la loi du 19 juillet 1845, le vice-président du conseil est chargé de présider la section du contentieux, et l'on pourrait, sous ce rapport, objecter que la création d'un président spécial est superflue. Mais ce qui écarte l'autorité du précédent de 1845, c'est que depuis 1845 le nombre des affaires soumises à la section du contentieux a doublé. Le chiffre des affaires, qui n'était par année que
doublé. Le chiffre des affaires, qui n'était par année que de 700 à 800, s'élève aujourd'hui à 1,500. N'est-il pas évident qu'avec l'accroissement des décisions à rendre, le travail de direction des débats et de contrôle de la rédaction des arrêts absorbe à ce point le vice-président qu'il n'a qu'un temps insuffisant pour se préparer à la direction des débats de l'assemblée générale sur les projets de loi, les règlements d'administration publique, et les décrets en forme de règlements d'administration publique. La conséquence de la création d'un président spécial pour la section du contentieux sera-t-elle de réduire le vice-président à
la section du contentieux sera-t-elle de réduire le vice-président à la présidence, en l'absence du garde des sceaux de l'assemblée générale du conseil? On pourrait incliner à le croire, parce que, d'une part, l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 ne semble attribuer qu'au garde des sceaux le droit de présider, s'il le juge convenable, les diverses sections du conseil, et que, d'autre part, l'article 17 de cette loi n'appelle le vice-président à présider l'assemblée publique du conseil au contentieux qu'à titre de président de la section du contentieux. La commission, si elle acceptait cette conséquence ou cette
contentieux. La commission, si elle acceptait cette conséquence ou cette interprétation, craindrait d'amoindrir tout à la fois et l'importance des fonctions de vice-président, et l'autorité du conseil d'Etat lui-même. La loi du 19 juillet 1845, à laquelle la loi de 1872 a emprunté la combinaison du garde des sceaux présidant le conseil d'Etat et d'un vice-président, donnait à ce vice-président la faculté de présider chacune des diverses sections, ou des sections réunies, lorsque le garde des sceaux ne présidait pas lui-même. La même disposition était écrite dans l'article 5 du décret du 25 janvier 1852. Cette solution nous paraît encore
décret du 25 janvier 1852. Cette solution nous paraît encore s'imposer aujourd'hui pour les sections administratives. Nous n'hésitons pas surtout à penser que le vice-président, bien qu'il cesse d'être le président de la section du contentieux, n'est pas dessaisi du droit de présider l'assemblée publique du contentieux. Votre commission vous propose également l'adoption des articles 6, 7 et 8, qui n'ont soulevé dans son sein aucune contradiction. La suppression du minimum d'âge pour le concours de l'auditorat de première classe a un caractère saisissant de justice, puisque les concurrents sont tous auditeurs de seconde classe et ont conquis dans des
tous auditeurs de seconde classe et ont conquis dans des épreuves publiques le titre qui leur permet de concourir. Aux termes de la loi du 24 mai 1872, les auditeurs de première classe doivent être nommés au concours dans les formes déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Fait pour un concours dans lequel le nombre des concurrents n'était pas limité, ce règlement ne saurait convenablement s'appliquer à un concours qui n'est accessible qu'aux auditeurs de deuxième classe. La garantie d'aptitude résultant de la qualité des candidats exclut la nécessité des épreuves préparatoires et des éliminations. On s'accorde à
nécessité des épreuves préparatoires et des éliminations. On s'accorde à réclamer un règlement plus approprié aux exigences du concours de l'auditorat de première classe. Au conseil d'Etat appartiendra la mission de le rédiger. Toutefois, la loi doit proclamer en principe : 1° qu'il y aura deux sortes d'épreuves : des épreuves par écrit et des épreuves orales; 2° que les épreuves orales auront lieu en séance publique et que les compositions écrites seront faites, non pas à domicile, ce que permettaient les art. 19 et 20 du règlement du 9 mai 1849, mais sous la surveillance d'un membre du jury,