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jugera sans règle et uniquement en obéissant à sa propre impulsion. Ce serait, je le répète, l'arbitraire, je crois qu'ici je puis le dire, livrant au hasard des appréciations de quelques individus les deniers de l'Etat. Mais, en second lieu, s'il faut donner des secours, il en faut donner à tout le monde ; si la loi d'égalité est bonne quelque part, c'est lorsqu'il s'agit du malheur. Cependant les pauvres familles qui, elles, n'avaient pas de maisons à proximité des places de guerre, mais qui avaient un fils qui a pérí, qui avaient un père ou un mari qui leur
pérí, qui avaient un père ou un mari qui leur servaient de soutien, qui les ont vu tomber victimes de la guerre, vous ne leur accordez rien. Voilà donc des misères auxquelles vous ne venez pas en aide. Vous avez fait ici, l'an passé, avec énergie une haute application de ce principe. Il s'agissait d'un médecin militaire dont le nom m'échappe, M. Pasquier, je crois, qui était mort victime de son zèle et de son dévouement, lorsque l'armée de Versailles assiégeait Paris. On vint vous demander, à raison du peu d'importance de sa retraite, à titre de secours, une pension
d'importance de sa retraite, à titre de secours, une pension pour sa veuve. Si jamais une pension fut légitime et justifiée, c'est dans cette circonstance. Eh bien, vous avez entendu M. le général Guillemaut nous dire : Oui, c'est juste, c'est raisonnable ; mais la loi a parlé, elle a dit que la veuve de tout militaire mort dans l'exercice de ses fonctions n'aurait droit qu'au taux le plus élevé de la retraite de son mari. Et malgré la juste et légitime émotion que nous causait à cette époque le spectacle de cette veuve, privée de son unique soutien, dont
spectacle de cette veuve, privée de son unique soutien, dont le mari était mort en allant soigner nos blessés sur le champ de bataille, vous lui avez refusé sa pension. Et aujourd'hui, on nous parle de secours à accorder à des gens inconnus, qui sont peut-être fort riches, qui possédaient peut-être des châteaux aux environs de Paris, et on appelle cela de la bienfaisance ! Ah ! si vous veniez avec des faits isolés nous faire connaître quelques misères poignantes, je ne résisterais pas, quoique ce fût illégal. Mais venir nous demander des secours, des indemnités pour des gens que
nous demander des secours, des indemnités pour des gens que nous ne connaissons pas, dont la situation n'est pas connue, n'est pas établi... (Interruptions au banc de la commission). Oui, messieurs, il y a des gens fort riches qui sont portés sur votre liste d'indemnité. Un membre de la commission. Vous ne les connaissez pas ! M. Clapier. Ce n'est pas à moi à les connaître, c'est à vous à les indiquer. (Approbation sur quelques bancs). Votre secours est donc injuste, parce qu'il n'est pas éclairé, parce que rien n'indique qu'il soit suffisamment motivé. Pourquoi accorderiez-vous des secours aux victimes
qu'il soit suffisamment motivé. Pourquoi accorderiez-vous des secours aux victimes de la guerre ? La guerre est un fléau ; il n'est pas le seul ; il existe d'autres fléaux dont les victimes méritent un égal intérêt. Voudriez-vous donc encore accorder des secours à tous ceux qui en auraient été victimes ? Voudriez-vous accorder des secours à tous ceux qui voient leurs récoltes compromises, soit par une inondation, soit par une de ces maladies inconnues qui viennent jeter la désolation dans nos campagnes ? (Bruit sur quelques bancs). Non, certes, vous ne le feriez pas. Les malheureux qui ont vu
vous ne le feriez pas. Les malheureux qui ont vu leurs champs ravagés par le phylloxéra, cela vous fait rire ? Mais vous me dites qu'il faut faire une distinction : c'est un fléau résultant du fait de l'Etat ; or l'Etat doit indemniser les dommages qui résultent de son fait. D'abord, lorsque l'Etat agit dans l'intérêt public pour la défense du pays. — et toute guerre est présumée faite pour la défense soit du territoire, soit de l'honneur du pays, — l'Etat remplit un devoir, et remplissant son devoir il ne peut être passible d'aucune indemnité. Mais, en outre,
il ne peut être passible d'aucune indemnité. Mais, en outre, est-ce que tous les jours nous ne voyons pas des dommages causés par le fait de l'Etat et qui restent sans indemnité? Voilà un homme injustement accusé, qui est conduit en prison; sa réputation est flétrie, son commerce dévasté. Au bout d'un an vous lui dites : Nous nous étions trompés, vous étiez parfaitement innocent, nous allons vous ouvrir les portes de la prison. C'est un malheur; mais est-ce que vous avez droit à une indemnité? C'est le résultat d'une nécessité publique, et chacun est obligé de la subir lorsqu'elle
nécessité publique, et chacun est obligé de la subir lorsqu'elle l'atteint. Si notre Trésor était riche, si nous avions un excédent de 125 millions comme en Angleterre, je concevrais que nous puissions nous livrer à ces générosités. Mais qu'est-ce que vous faites? Ce secours, vous ne l'accordez pas vous-mêmes, vous le léguez à vos successeurs. Vous dites : Nous voulons être bienfaisants, mais à la condition qu'il ne nous en coûtera pas un sou et que nous n'établirons pas un sou d'impôt de plus sur nos propriétés. Vous créez une rente et vous laissez à vos successeurs le soin de
rente et vous laissez à vos successeurs le soin de payer l'indemnité de guerre. Est-ce là de la bienfaisance ? Le mérite de la bienfaisance, c'est le sacrifice souffert; la bienfaisance à laquelle on se livre avec l'argent des autres, avec l'argent de ses héritiers, c'est du sentimentalisme, c'est de la fausse bienfaisance, ce n'est pas la vérité de la bienfaisance. (Très-bien ! très-bien !) Quelle sera la conséquence? On va vous créer 26 millions de bons du Trésor, pour indemniser les personnes qui ont éprouvé des dommages. Eh bien, voilà 26 millions qui vont de nouveau servir d'aliment à
voilà 26 millions qui vont de nouveau servir d'aliment à l'agiotage... Au banc de la commission. Comment ! à l'agiotage ? M. Clapier... et si les victimes doivent en recevoir un peu, les manieurs d'argent, les agioteurs auront aussi leur part ; c'est 26 millions qui vont de nouveau peser sur la Bourse. Et qu'on ne me dise pas que je me livre ici à la fantaisie. Les 140 millions que vous avez accordés à la ville de Paris, que sont-ils devenus ? Croyez-vous que les indemnitaires les aient tous reçus? Oh! non! Il y a eu quelque chose comme
reçus? Oh! non! Il y a eu quelque chose comme 60 ou 80 millions qui sont allés aux gens de bourse. M. Vautrain et plusieurs autres membres au banc de la commission. Mais c'est une erreur, une profonde erreur! M. Clapier. C'est une erreur profonde? Eh bien, vous allez alors contester les chiffres que je vais vous indiquer. Vous avez été autorisés à convertir ces annuités en une valeur disponible : elles ont été converties au taux de 425 fr., je crois, et, huit jours après, elles étaient cotées à 470 ou 490. Il y a eu 60 fr. de
470 ou 490. Il y a eu 60 fr. de hausse; sur 400 fr., c'est à peu près 12 à 15 p. 100 que les faiseurs d'affaires ont gagné du jour au lendemain. Ils en feront aujourd'hui tout autant. Et c'est pour cela que je maintiens qu'avec une nouvelle émission vous ferez les affaires de la Bourse tout autant que celles des indemnitaires. Enfin, il y a une dernière considération qui me touche: C'est que la loi que vous allez rendre est l'abolition de toutes les lois qui ont été faites depuis la Révolution. Elles subsisteront matériellement dans notre Bulletin
faites depuis la Révolution. Elles subsisteront matériellement dans notre Bulletin des lois, comme tant d'autres lois qui y sont inscrites, sans compter celles que vous voulez y inscrire. Oui, elles subsisteront matériellement ; mais, lorsqu'après une nouvelle guerre — Dieu nous en préserve ! — ou après une nouvelle invasion, — j'espère qu'elle n'aura pas lieu, — on viendra nous demander de nouvelles et plus fortes indemnités, et que nous dirons : « Mais il existe une loi de 1791, il existe une loi de 1857 qui vous repoussent » on nous répondra : Ces lois, vous-mêmes vous les avez
on nous répondra : Ces lois, vous-mêmes vous les avez violées, vous les avez abolies, vous les avez effacées de vos codes. La question est celle-ci : Faut-il effacer de nos codes ces lois tutélaires qui sont la sauvegarde de notre Trésor? Peut-être aujourd'hui trouve-t-il dans votre zèle et dans celui de M. le ministre d'assez énergiques défenseurs; mais qui sait, dans l'avenir, à qui vous livrez, par ce moyen, la clé de votre trésor? Qui sait les abus énormes auxquels vous donnerez lieu? On a dit que tous les abus ont toujours de beaux commencements: ce que l'on vous
abus ont toujours de beaux commencements: ce que l'on vous propose de faire sera la semence d'abus énormes qui pourront se manifester à l'avenir. (Très-bien !) On nous dit : En définitive, vous êtes bien difficiles ! c'est le Trésor qui paye. Le Trésor ! il semble que ce soit, je ne dis pas un banquier richissime, mais une mine inépuisable. Mais le Trésor, ce sont tous les contribuables qui payent ! Il s'agit de savoir s'il faut aller prendre dans la bourse des uns pour donner aux autres. Et savez-vous ce que c'est que les contribuables? Sur 33 millions,
savez-vous ce que c'est que les contribuables? Sur 33 millions, il y en a plus de 20 millions qui vivent du produit de leur journée, qui, le soir, ont à peine un morceau de pain à donner à leurs enfants. Voilà ceux que vous voulez appeler à donner des indemnités à je ne sais qui, à des gens innommés, que vous ne faites pas connaitre, car on n'a pas indiqué un seul nom, on n'a pas justifié un seul fait. Eh bien, je dis que prendre dans la poche du contribuable qui ne doit rien, pour mettre dans la poche
contribuable qui ne doit rien, pour mettre dans la poche de celui à qui il n'est rien dû, ce n'est pas là de la justice, de l'humanité, c'est de la spoliation! (Exclamations sur plusieurs bancs.—Très bien! très bien! sur d'autres à droite.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Denormandie, rapporteur. Messieurs, le premier mot de la commission doit consister à vous dire que le projet de loi qui vient d'être critiqué comme s'il était un peu un projet de loi purement parisien, est un projet qui intéresse trente-sept de nos départements. (C'est vrai!) Ce projet
qui intéresse trente-sept de nos départements. (C'est vrai!) Ce projet n'a donc rien d'exclusif, rien de personnel — si je puis me servir de cette expression, — à la ville de Paris et au département de la Seine, et j'ai le devoir d'ajouter que, même dans la rédaction primitive de la proposition, il a été fait à l'avance un appel à tous ceux de nos départements qui pouvaient avoir le même intérêt que nous. Je ne ferai pas connaître à l'Assemblée la liste de ces départements; mais voici un document qui a un caractère authentique et qui contient ce renseignement...
qui a un caractère authentique et qui contient ce renseignement... L'honorable M. Clapier a fait un discours auquel je vais essayer de répondre; mais, d'abord, j'ai besoin de défendre la commission, contre un reproche que, certes, elle n'a pas mérité. M. Clapier a dit que nous nous permettions de vous traiter comme des débiteurs et même comme des débiteurs de mauvaise foi. Nous ne nous présentons devant vous, messieurs, qu'avec la déférence qui vous est due, dans l'intérêt de gens qui n'ont pas de droit ou qui se décideraient à renoncer à un droit douteux. Nous venons pour eux faire
renoncer à un droit douteux. Nous venons pour eux faire appel à votre sollicitude, et j'ajoute, sans vouloir rien préjuger au préjudice de ceux qui pensent avoir une action utile à exercer. Si je voulais reprendre toutes les énonciations du discours de l'honorable M. Clapier, je me demanderais s'il ne vous a pas considérés, tout à l'heure, comme une cour de justice en traitant devant vous des questions de droit qui, je crois, ne doivent pas prendre place dans cette enceinte. Il a fait la critique du projet en se plaçant successivement à plusieurs points de vue. Il a tout
plaçant successivement à plusieurs points de vue. Il a tout d'abord fait un retour sur les lois qui ont été votées par vous. Il s'est demandé si, implicitement au moins, vous n'aviez pas écarté la pensée, le principe de la proposition de loi dont vous êtes aujourd'hui saisis. En second lieu, il a examiné la législation spéciale à la matière, et, enfin, il a expliqué par diverses raisons comment et pourquoi, selon lui, vous ne devriez pas accueillir la proposition. Je vais essayer, messieurs, de le suivre dans ma réponse, et si je donne à l'avance cette indication, ne vous
et si je donne à l'avance cette indication, ne vous en effrayez pas, c'est uniquement pour soutenir votre attention et pour alléger la peine que vous voulez bien prendre en m'écoutant. (Parlez! parlez!) La première question qui se pose est celle-ci : Qu'avez-vous fait jusqu'à présent? On nous a dit tout à l'heure que nous venons ici, au nom d'intérêts privés, d'intérêts inconnus, innommés, et qui ne seraient pas même dignes d'examen. C'est là une erreur, et il me suffira assurément de vous rappeler ce que vous avez fait pour vous faire comprendre dans quel esprit vous êtes saisis de
vous faire comprendre dans quel esprit vous êtes saisis de cette proposition de loi. Après nos malheurs, vous avez été pour ainsi dire accablés de demandes de toute sorte, de suppliques, de pétitions; chacun croyait devoir et pouvoir s'adresser à l'Assemblée nationale. Il est inutile de vous remettre en mémoire que, même dans l'examen, vous avez écarté tout ce qui pouvait se rattacher à une cause purement privée. Dans l'ensemble des réclamations dont vous étiez saisis, vous avez dégagé les désastres qui s'étaient produits subitement, instantanément comme un coup de foudre, qui provenaient d'une cause générale. Je remets ces événements
foudre, qui provenaient d'une cause générale. Je remets ces événements sous vos yeux, en suivant leur douloureuse chronologie. C'est ainsi que vous avez examiné la condition de tous ceux qui avaient été victimes de l'invasion; c'est ce que nous avons appelé ici dans notre langage courant : la question des départements envahis. Vous avez ensuite examiné une seconde catégorie, celle où figuraient tous ceux qui ont été victimes des mesures nécessitées par la rentrée des troupes de Versailles dans Paris. Il y a aussi une troisième catégorie qui a trouvé grâce devant vous, c'est celle des incendiés de la Commune,
grâce devant vous, c'est celle des incendiés de la Commune, de tous ceux qui ont été victimes des crimes de la Commune. Vous avez donné aux départements envahis 220 millions; à ceux de nos concitoyens qui ont été victimes de la rentrée des troupes de Versailles à Paris, environ 26 ou 27 millions, et enfin vous avez en ce qui touche les incendiés de Paris voté la loi dite des 140 millions, qui a permis à la ville de Paris de dédommager, dans une certaine mesure, ceux qui avaient été victimes des faits de cette nature. Total des sacrifices à
victimes des faits de cette nature. Total des sacrifices à peu près: 300 millions! C'est considérable! M. Clapier... Quelle sommes! M. Denormandie. 400 millions! Non! Sur les 140 millions il y a eu 70 millions attribués au désintéressement des actes de la Commune. Par conséquent, je dis et je répète que les trois catégories de désastres que je rappelle à l'Assemblée, ont été désintéressées par un sacrifice d'ensemble d'environ 300 millions en chiffres ronds. Ceci, messieurs, était-il la réparation complète, ou plutôt comme le disait l'honorable M. Clapier tout à l'heure constituait-il le règlement définitif des désastres directs de la
l'heure constituait-il le règlement définitif des désastres directs de la guerre ? Non ! il y a une première catégorie — je dis première parce que c'est la plus ancienne en date, — d'hommes frappés les premiers, frappés par nous, frappés par le besoin de la défense nationale, la catégorie de ceux que le génie militaire a dû détruire, occuper ou abîmer pour les besoins de notre résistance; ceux-là, messieurs, n'ont pas été compris ni directement ni indirectement dans les dommages qui ont été ainsi alloués, et permettez-moi de le dire, car cela est très-important surtout après le discours que
dire, car cela est très-important surtout après le discours que nous venons d'entendre, leur sort a été complètement réservé. L'honorable M. Albert Grévy, à la date du 6 septembre 1871, qui était le jour du vote de la première loi relative aux départements envahis, M. Albert Grévy, rapporteur, s'exprimait dans les termes que je vais dire ; on a cité un passage de ce rapport, mais on n'a pas cité celui-ci. C'est pourquoi je complète la citation : « A la séance d'hier, deux questions nous ont été posées. Ces deux questions sont relatives au point de savoir ce que
deux questions sont relatives au point de savoir ce que comprennent les dommages matériels dont parle l'article 1er du projet de loi qui vous est soumis. Ces dommages matériels pour lesquels nous réclamons un dédommagement, pour lesquels une allocation provisionnelle de 100 millions nous est accordée, comprennent-ils les destructions opérées par l'armée française, avec intention, dans l'intérêt de la défense... J'ai répondu négativement. » Un peu plus tard, le 25 septembre 1872, M. Léon Say, alors préfet de la Seine, adressait au conseil général un mémoire dans lequel il s'exprimait ainsi, en faisant allusion aux désastres dont nous nous occupons
ainsi, en faisant allusion aux désastres dont nous nous occupons aujourd'hui : « Je dois dire que la liquidation de cette catégorie de dommages n'a malheureusement, depuis cette époque, fait aucun progrès; je ne me découragerai cependant pas, et appuyé de votre autorité, j'insisterai de nouveau pour obtenir un règlement que commandent impérieusement la justice et l'honneur national. » Lorsqu'au mois d'avril 1873, nous avons discuté pour la deuxième fois la question des départements envahis et, en même temps, la question de la loi des 14 millions, l'honorable M. Passy s'exprimait ainsi : « Si donc il fallait aujourd'hui confondre
s'exprimait ainsi : « Si donc il fallait aujourd'hui confondre dans la réparation des dommages, les victimes de l'étranger et les expropriés de l'autorité militaire française, une année se passerait encore sans solution, au grand détriment des intérêts du pays et de l'honneur de l'Assemblée. Chaque solution viendra en son temps. » Plus tard, à la séance de nuit du 7 avril 1873, M. Keller a présenté un amendement pour réserver les droits de ceux dont nous nous occupons aujourd'hui. Leur situation fut exposée et défendue par M. Keller et par M. le général baron de Chabaud La Tour. Le
par M. le général baron de Chabaud La Tour. Le rapporteur, M. André, au nom de la commission, déclara n'avoir pas statué à leur égard, faute d'éléments suffisants, et, en outre, parce qu'il y avait des instances engagées devant les tribunaux. C'est donc sous ces réserves formelles que M. Keller a retiré son amendement. Enfin, messieurs, — et j'en pourrais citer encore plusieurs autres, — celui de vos collègues que vous voulez bien entendre en ce moment avec bienveillance, s'exprimait ainsi : « Nos malheurs ont créé un nouvel élément de dommages, auquel dans le rapport il a été fait
de dommages, auquel dans le rapport il a été fait simplement allusion, parce que vous n'en êtes pas saisis. Dans cette question complémentaire, il s'agit de savoir comment, dans quelles conditions, par quelle autorité doivent se régler les dommages dus à ceux dont les propriétés ont été détruites pour les besoins de la défense nationale à Paris, à Belfort, à Lyon et toutes autres villes. Je n'examine pas cette dernière question ; elle n'est point en cause aujourd'hui. Seulement, il faut que dans l'intérêt des victimes qu'elle intéresse il soit bien compris que leur situation demeure entièrement réservée. » M.
bien compris que leur situation demeure entièrement réservée. » M. Clapier. La loi ne l'a pas réservée du tout ! M. le rapporteur. On vous dira tout à l'heure comment, sinon dans le texte même de la loi, du moins dans son esprit, la catégorie dont il s'agit, la réserve a été faite ; mais permettez-moi de vous soumettre une réflexion. Je suppose pour un instant qu'on fût venu à cette époque vous trouver comme aujourd'hui; je suppose qu'on fût venu vous dire à cette époque : Il n'y a pas seulement trois catégories de victimes, il y en a
pas seulement trois catégories de victimes, il y en a quatre. Est-ce que vous n'auriez pas fait pour les quatre ce que vous avez fait pour les trois ? je vous le demande de bonne foi. M. Clapier. Il fallait le faire ! M. le rapporteur. Vous n'avez eu qu'une préoccupation, messieurs, c'est celle de sauvegarder les principes, c'est celle de ne rien préjuger, c'est celle de ne créer aucun précédent, et c'est en effet là ce que vous avez fait avec une grande raison. Eh bien, si, à cette époque-là, on était venu, comme aujourd'hui, vous dire : Il
époque-là, on était venu, comme aujourd'hui, vous dire : Il y a là une autre catégorie, ce sont ceux dont les propriétés ont été détruites pour les besoins de la défense nationale; nous sauvegarderons également les principes, nous ne trancherons rien, nous ne préjugerons aucune question et nous vous demandons de faire pour eux, à titre de secours, de dédommagements, ce que vous faites pour les trois autres. Vous l'auriez certainement accordé; je défie qu'on dise le contraire. Je pourrais donc, à la rigueur, vous dire : Ceci suffit ; nous vous convions à faire un acte d'équité; nous vous
nous vous convions à faire un acte d'équité; nous vous convions à traiter de la même manière, sur le même pied, dans les mêmes conditions, en raison des mêmes considérations, tous ceux qui ont été victimes des mêmes faits. Je pourrais donc descendre de la tribune, en disant : Je m'en rapporte à votre équité et à votre justice. (Très-bien ! au banc de la commission.) M. Luro. Je demande la parole. M. le rapporteur. Et certes, en effet, si vous aviez eu une exception à faire, ce n'eût pas été au préjudice de ceux qui ont été frappés par
été au préjudice de ceux qui ont été frappés par vous, de ceux qui ont été frappés les premiers pour notre défense. Oui, s'il y avait eu une exception justifiée par des préoccupations budgétaires, elle n'eût pas été faite contre ceux-là. Ce raisonnement, il vous suffirait peut-être, parce que vous êtes remplis de bienveillance et d'un grand sentiment de justice. Eh bien, je vous déclare qu'il ne me paraît pas suffisant, à moi, pas plus qu'à mes amis qui ont signé la proposition de loi, pas plus qu'à la commission qui, j'en suis sûr, ne me démentira pas. Il faut
qui, j'en suis sûr, ne me démentira pas. Il faut que je vous démontre, en effet, que la réserve a été forcée; que vous n'avez pas pu être valablement saisis, à cette époque, de la question qui vous est aujourd'hui déférée; que, par conséquent, vous ne pouviez pas prendre plus tôt la décision que nous venons solliciter de vous. Il faut que je vous fasse cette démonstration, afin qu'en sortant d'ici vous n'ayez pas seulement émis un vote de justice et d'équité, mais un vote de raison, et qui ne vous laisse aucun regret. Eh bien, je veux, sans point
vous laisse aucun regret. Eh bien, je veux, sans point spécial, permettez-moi de vous soumettre trois réflexions : la première tirée d'une question de chiffres, la seconde d'une question de législation, et la troisième de certaines difficultés qui se sont dégagées de la question de législation. La première raison pour laquelle vous n'avez pas été saisis plus tôt de l'examen de cette loi, c'est qu'il était matériellement impossible de savoir et de vous dire — nous l'ignorions nous-mêmes — quelle était l'importance des désastres. Et vous allez le comprendre. Lorsque vous avez examiné la question des départements envahis, il s'agissait