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accorder à nos vieillards nécessiteux des allocations qui leur permettent de ne pas mourir de faim, on estime qu'on n'a pas le droit de venir encore rogner là-dessus. Rablement sur cette faible aumône, sous prétexte soit que leurs enfants leur viennent en aide (quoi de plus naturel?), ou qu'ils ont eu la prévoyance de mettre quelques sous de côté (comme si on voulait leur faire payer la peine de leur esprit d'économie), ou encore qu'ils reçoivent, à divers titres, quelques modestes allocations. Nous vous propose d'émettre un vœu résumant les suggestions des collègues et des conseils municipaux susmentionnés. Le Conseil
suggestions des collègues et des conseils municipaux susmentionnés. Le Conseil général Émet le vœu : 1° Que les dispositions de la législation sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables concernant la déduction de certaines ressources du taux des allocations mensuelles soient modifiées dans le sens le plus libéral, et notamment que n'entrent plus désormais en ligne de compte : a) Les retraites ouvrières dont bénéficient les intéressés ; b) Les petites pensions, allocations en espèces ou secours en nature accordés aux assistés soit à titre bénévole, soit par décision judiciaire, comme par exemple les pensions alimentaires servies
par décision judiciaire, comme par exemple les pensions alimentaires servies par les enfants ; c) Les allocations accordées en vertu des lois sur le recrutement de l'armée au titre de soutien de famille. 2° Que le maximum des ressources donnant droit à l'admission à l'assistance soit révisé corrélativement à l'élévation du taux maximum des allocations mensuelles. A ce sujet, je signale à M. le Directeur de l'Assistance publique qu'il arrive assez fréquemment que son Administration pratique des coupes sombres parmi les assistés obligatoires et ce sont les conseillers municipaux qui en supportent la responsabilité aux yeux des intéressés. Je sais
en supportent la responsabilité aux yeux des intéressés. Je sais que c'est conforme à la lettre de la loi, mais en réalité, les conseils municipaux ne font qu'entériner les décisions de l'Administration alors qu'il n'est plus possible de s'y opposer. C'est pourquoi je demande que la formule ci-dessus ne figure plus sur les bulletins de notification informant les assistés de cette décision. On supprime ainsi à de pauvres gens la carte d'assistance ou on réduit le taux de leur allocation. Cela se produit très souvent à la suite de rapports déclarant que ces vieillards ont des enfants pouvant leur venir
déclarant que ces vieillards ont des enfants pouvant leur venir en aide. C'est peut-être vrai en théorie, mais dans la pratique, les enfants se dérobent trop souvent à leur devoir. S'il est possible d'exercer un recours contre les enfants qui sont tenus à la dette alimentaire, qu'on le fasse, je n'y contredis pas ; il y a en effet malheureusement des enfants qui font la sourde oreille pour venir en aide à leurs vieux parents. Ils allèguent qu'ils ont eux-mêmes des charges de famille et que leurs ressources sont insuffisantes. De leur côté, les bureaux de bienfaisance déclarent au contraire
De leur côté, les bureaux de bienfaisance déclarent au contraire que les enfants peuvent contribuer à l'assistance de leurs parents. Il en résulte qu'en pratique l'assistance à laquelle sont tenus les enfants vis-à-vis de leurs parents fait défaut à ceux-ci. Je demande que dans ce cas, l'Administration et les bureaux de bienfaisance se substituent aux ayants-droit auxquels nous accordons le secours d'assistance, pour récupérer sur leurs enfants la dette alimentaire à laquelle les derniers sont légalement tenus et que l'on ne supprime pas purement et simplement ou qu'on ne réduit pas l'allocation qui leur est due au plus de ne
pas l'allocation qui leur est due au plus de ne pas nourrir de faim. (Assentiment.) J'arrive à la plus importante partie de mon rapport, celle qui concerne l'augmentation des taux des allocations mensuelles. Dans sa séance du 30 décembre 1922, le Conseil général a renouvelé le vœu qu'il avait déjà émis le 22 décembre 1920 et qui se formule ainsi : "Le Conseil général Émet le vœu : "Que le texte de l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905 soit modifié comme suit : "L'assistance à domicile consiste dans le paiement d'une allocation mensuelle. Le taux de cette
dans le paiement d'une allocation mensuelle. Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du ministre de l'Intérieur. Il ne peut être inférieur à 15 francs, ni, à des circonstances exceptionnelles, supérieur à 60 francs. S'il est supérieur à 60 francs, la délibération du Conseil général est soumise à l'approbation du ministre de Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, qui statue après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. Dans le cas où il excéderait 90 francs, l'excédent n'entre en compte ni pour le
excéderait 90 francs, l'excédent n'entre en compte ni pour le calcul des remboursements à effectuer en vertu de l'art. 4, ni pour la détermination de la subvention du Département et de l'État prévue au titre IV. Au cas où la personne admise à l'assistance dispose déjà de certaines ressources, la quotité de l'allocation est diminuée du montant de ses ressources. Toutefois, celles provenant de l'épargne, notamment d'une pension de retraite que s'est acquise l'ayant droit, n'entrent pas en décompte si elles excèdent pas 80 francs. Cette quotité est portée à 160 francs pour les ayant droit ayant élevé au moins
160 francs pour les ayant droit ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Dans le cas où les ressources dépassent ces chiffres, l'élément n'entre en décompte que jusqu'à la moitié; sans que les ressources provenant de l'épargne et l'allocation d'assistance ne fassent ensemble dépasser la somme de 100 francs. Les ressources fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent en décompte jusqu'à concurrence de moitié avec la même limite maximale : 100 francs. Les autres ressources pouvant provenir du travail des personnes de 70 ans et les ressources provenant des allocations d'ascendants, allocées en application
et les ressources provenant des allocations d'ascendants, allocées en application des lois du 31 mars 1920 modifiant la législation des pensions, et du 11 juillet 1919 sur les réparations à accorder aux victimes de la guerre, n'entrent pas en compte. Vous rappelons que la Chambre, dans sa loi du 16 novembre 1920, avait adopté une loi Fixant les taux d'allocation mensuelle à 40 francs. Voir le texte complet du rapport : https://www.cr-pa-1.u-bordeaux.fr/les-conseils-municipaux/telecharger-des-actes-dels-conseils-municipaux/actes-des-conseils-municipaux-par-maires-municipaux/acte_1922-03-30_rapport_sur_l-assistance_publique.pdf un à 15 francs et au maximum à 60 francs (au lieu des 60 francs demandés par le conseil général), les taux supérieurs à 40 francs devant être
conseil général), les taux supérieurs à 40 francs devant être approuvés par le ministre après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique, et la dépense pour l'exercice 50 francs (au lieu des 90 francs par le Conseil général) devant être remboursée à la charge des communes qui l'auraient adopté de tels taux ; Et dans les règles de la déduction des ressources provenant de l'épargne, d'une association de retraite et de la bienfaisance privée, suivant les mêmes règles que celles proposées par la délibération du Conseil général susmentionnée, avec cette différence que le maximum de ces ressources cumulées avec l'allocation
différence que le maximum de ces ressources cumulées avec l'allocation d'assistance était fixé à 750 francs au lieu de 880 francs ; Admettant, comme le proposait le Conseil général, la non-dédution des ressources à venir du travail des vieillards de 70 ans et des allocations d'ascendants. Le Sénat, dans sa séance du 3 juillet 1924, n'adopta que les dispositions votées par la Chambre concernant les règles de la déduction des ressources et consacrant la non-déduction du travail des vieillards de 70 ans et des allocations d'ascendants. Mais loin d'adopter la fixation des nouveaux taux d'allocation mensuelle établis par la Chambre,
fixation des nouveaux taux d'allocation mensuelle établis par la Chambre, le Sénat se bornait à proroger jusqu'au 31 décembre 1924 la majoration d'État de 10 francs, en spécifiant que les déductions éventuelles à opérer porteraient sur le total de l'allocation augmenté de cette majoration, et « qu'à partir du 1er juillet 1924 la charge de la majoration de 10 francs serait répartie entre l'État, les départements et les communes dans les mêmes conditions que l'allocation principale ». Cette disposition qui, sans faire bénéficier les allocataires d'aucune augmentation, aboutissait à surcharger les départements et les communes d'une soixantaine de millions et
les départements et les communes d'une soixantaine de millions et à décharger d'autant le budget de l'État, provoqua dans votre 3e Commission et dans l'Assemblée toute entière une émotion légitime. Et dans sa séance du 11 juillet 1924 le Conseil général émit le vœu « que la Chambre des députés confirme purement et simplement son vote du 16 novembre 1920 relatif à la modification de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance, aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ». Une démarche en ce sens fut faite par notre Bureau auprès des ministres de l'Intérieur et du Travail et
Bureau auprès des ministres de l'Intérieur et du Travail et des Commissions compétentes de la Chambre. Cette démarche, nous sommes heureux de le constater, obtint le résultat que, dans sa séance du 1er août 1924, la Chambre, sur l'intervention du président de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, M. Paul Morel, d'accord avec le Gouvernement, disjoignit les dispositions ayant trait à la répartition de la majoration d'État de 10 francs entre l'État, le département et les communes, et se borna à confirmer son vote antérieur, ratifié d'ailleurs par le Sénat, en ce qui concerne la question de la
le Sénat, en ce qui concerne la question de la déduction des ressources et de la non-déduction du travail des vieillards de 70 ans et des allocations d'ascendants. Si l'art. 95 du projet de loi de finances pour 1926, proposé par le Gouvernement, est adopté tel quel par le Parlement, il pourra avoir pour les malheureux assistés l'heureuse conséquence d'augmenter le taux de leurs allocations, qu'ils attendent depuis si longtemps. La disposition de ce projet de loi, beaucoup plus libérale que celle de la loi de 1905, en ce qu'elle ne fixe pas de maximum aux taux susceptibles d'être approuvés
ne fixe pas de maximum aux taux susceptibles d'être approuvés par le ministre, permet aux collectivités secondaires, départements et communes, de proposer les taux qu'elles jugeront équitables, eu égard aux conditions économiques spéciales de leur territoire, et compte tenu de leurs possibilités financières. Ces collectivités seront sûres que, quel que soit le taux fixé par elles, le département et l'État prendront leur part de la dépense d'après les barèmes de la loi de 1905, à condition que ce taux soit approuvé par décret. Tandis que, actuellement, si une commune, comme c'est le cas pour Paris, fixe un taux supérieur au
c'est le cas pour Paris, fixe un taux supérieur au taux maximum légal autorisé, la dépense au-dessus de ce maximum reste entièrement à sa charge. Il va de soi que l'augmentation des taux actuels se traduira par des charges nouvelles d'assistance pour les budgets communaux, départementaux et d'État. Mais toute entrave légale étant supprimée, les conseils municipaux et généraux pourront prendre à cet égard leurs pleines et entières responsabilités. Nous vous proposerons d'émettre un vœu favorable à l'adoption de ce projet de loi. En attendant, le Conseil municipal de Paris, devançant le législateur, a depuis plusieurs années, sur la proposition
devançant le législateur, a depuis plusieurs années, sur la proposition de sa 5e Commission, pris l'initiative d'accorder aux assistés obligatoires de la Ville de Paris se trouvant dans une situation difficile, des secours exceptionnels de 25 francs, pour les aider à payer leur loyer. Il en a été ainsi décidé pour les termes de janvier 1923, avril 1924, janvier 1925. Des secours de charbon sont également accordés par la Ville aux assistés obligatoires pendant les mois d'hiver, le taux en a été fixé à 15 francs par mois. Enfin, sur la proposition de notre collègue M. Ténéveau et le rapport
la proposition de notre collègue M. Ténéveau et le rapport de M. Moriette, au nom de la 5e Commission, le Conseil municipal de Paris, dans sa séance du 3 avril 1925, a accordé un secours temporaire de 25 francs par bénéficiaire de la loi de 1905 et par enfant, donnant droit à l'assistance aux familles nombreuses, en raison de l'augmentation du prix du pain. Ces diverses mesures témoignent de la sollicitude de l'Assemblée municipale parisienne à l'égard des vieux travailleurs, mais elles laissent entière la question de la révision du taux des allocations mensuelles proprement dites. Toute autre est la
taux des allocations mensuelles proprement dites. Toute autre est la proposition de notre collègue M. Béquet, en date du 26 mars 1925, tendant à porter l'allocation départementale de 10 francs à 17 francs par mois (ceci pour tenir lieu de l'allocation gratuite de 1 kilogramme de pain par semaine que M. Ténéveau avait proposée au Conseil municipal de Paris). Dans sa proposition, M. Béquet chiffre, à 5.880.000 francs environ la dépense de cette augmentation de taux (70 francs). 000 assistés environ X 7 francs X 12 mois. Au mois d'octobre dernier, notre collègue M. Fiancelte, rapporteur général du budget départemental
dernier, notre collègue M. Fiancelte, rapporteur général du budget départemental avait adressé au Préfet de la Seine la lettre suivante : « Monsieur le Préfet, « A l'approche de l'hiver, je voudrais signaler à nouveau à votre bienveillante attention, la situation vraiment tragique dans laquelle se trouvent nos assistés obligatoires et nos incurables. « En effet, ces malheureux touchent, au maximum, une allocation de 50 francs par mois, et encore cette somme est-elle atteinte grâce aux efforts faits par la Ville de Paris en leur faveur, puisque le Parlement n'a pas encore modifié la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire.
pas encore modifié la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire. « Bien que cet effort fait par la Ville, sur ma demande et sur celle de certains de mes collègues, occasionne à notre budget municipal une dépense considérable, il faut maintenant étudier les mesures indispensables pour venir en aide à tous nos malheureux assistés et incurables. On ne peut faire autrement. La diminution de la capacité d'achat de l'étalon monétaire nous a obligés à réajuster toutes les dépenses; nous avons augmenté les traitements, nous avons accordé des crédits supplémentaires pour les travaux, et dernièrement même, nous avons été dans l'obligation
les travaux, et dernièrement même, nous avons été dans l'obligation de réajuster les tarifs de transport. « Seuls nos assistés et nos incurables n'ont pas vu augmenter leur allocation. Ils ont, par rapport à l'allocation d'avant-guerre, une somme qui n'est pas supérieure — en admettant qu'ils touchent le maximum à 12 fr. 50, valeur or. C'est là une situation qui ne peut durer. « Je suis sûr d'être l'interprète de presque tous mes collègues, et surtout de ceux de la périphérie, qui reçoivent comme moi, à leur permanence, chaque semaine, des files interminables d'assistés obligatoires qui réclament des secours et
des files interminables d'assistés obligatoires qui réclament des secours et exposent des situations vraiment lamentables et même dramatiques. Il faut les voir, ces vieux travailleurs, courbés par l'âge et ne pouvant plus se livrer à aucune occupation sérieuse, formuler leurs plaintes, qui sont des plus justifiées puisqu'eux seuls, qui n'ont pas l'énergie de réclamer avec véhémence, ont été les victimes oubliées des pouvoirs publics. « Je souhaite, d'une part, que toutes démarches utiles soient faites auprès du Parlement pour que la loi en instance devant le Sénat, portant les modifications nécessaires à la loi de 1905, soit votée rapidement et
nécessaires à la loi de 1905, soit votée rapidement et que, d'autre part, pour l'hiver 1925-1926, soient étudiées rapidement des mesures budgétaires qui nous seront soumises afin de venir en aide à ces catégories intéressantes de malheureux. « Je suis convaincu que le crédit nécessaire sera voté par nos Assemblées et je suis sûr d'avance que le public parisien ne s'élèvera pas contre une pareille dépense destinée à soulager la misère de ceux qui ont contribué dans leur jeunesse à la prospérité de la Cité. « Veuillez agréer. « Signé : Fiancette. » L'Administration n'ayant pas encore présenté au Conseil
: Fiancette. » L'Administration n'ayant pas encore présenté au Conseil général des propositions susceptibles de donner satisfaction aux désirs de notre collègue, j'ai estimé de mon devoir de rapporteur de l'assistance obligatoire aux vieillards de soumettre à la 3e Commission une suggestion personnelle que je me permets de vous exposer ici. Ainsi qu'il vient d'être exposé ci-dessus, le projet de loi voté par la Chambre, le 16 novembre 1920, mais non adopté par le Sénat, fixe à 50 francs, après approbation du Ministre, le maximum du taux d'allocation mensuelle. Au-dessus de 50 francs, la charge resterait entièrement aux communes. Présentement,
de 50 francs, la charge resterait entièrement aux communes. Présentement, le taux maximum légal est 20 francs, porté à 30 francs avec autorisation ministérielle. De plus, une majoration d'Etat de 10 francs est accordée par la loi du 28 juin 1918 et prorogée jusqu'au 31 décembre 1925 par la loi de finances du 13 juillet. Enfin, une allocation départementale de 10 francs est versée à tous les assistés à domicile (sauf aux assistés sans domicile de secours, qui sont à la charge de l'Etat). Le montant de l'allocation mensuelle actuellement touchée par les intéressés est donc de 50 francs dans
touchée par les intéressés est donc de 50 francs dans toutes les communes du département de la Seine. Avec M. Fiancette et beaucoup d'autres de nos collègues, j'estime que ce taux est insuffisant; je pense que le taux de 90 francs proposé dès 1920 par le Conseil général, n'a rien d'excessif. Mais, étant donné les difficultés financières dans lesquelles se débattent actuellement le Département et les communes, nous ne pouvons espérer obtenir ce taux pour l'année 1926. Nous sommes donc dans la nécessité de procéder par étapes; c'est pourquoi je ne propose que 70 francs pour le prochain budget, soit
ne propose que 70 francs pour le prochain budget, soit donc une majoration de 20 francs par mois sur le tarif actuel. J'estime, d'autre part, que le Département n'a pas à supporter à lui seul cette surcharge; en effet, si le Parlement, donnant suite au vœu émis par le Conseil général, portait à 70 francs le taux maximum légal, les communes devraient en prendre leur part d'après les barèmes de la loi de 1905. Je propose en conséquence : 1° Que, pour les assistés ayant domicile de secours départemental dans la Seine, le taux de l'allocation mensuelle soit majoré de
la Seine, le taux de l'allocation mensuelle soit majoré de 20 francs à la charge exclusive du Département; 2° Que, pour toutes les communes du département de la Seine qui accorderont aux assistés ayant domicile de secours sur leur territoire, la même majoration de 20 francs sur le taux légal, le Département participe à cette dépense supplémentaire au prorata de sa participation dans les dépenses légales, c'est-à-dire quinze quatre-vingt cinquièmes pour Paris et trente soixante-dixièmes en moyenne pour les communes de banlieue; 3° Que la majoration de 20 francs, dont il est question, ne s'applique pas aux assistés sans domicile
il est question, ne s'applique pas aux assistés sans domicile de secours, lesquels restent entièrement à la charge de l'Etat. Il ne nous appartient pas, en effet, de nous substituer aux devoirs de celui-ci, à l'égard de personnes qui n'ont aucun lien réel avec le Département. Ces assistés ont d'ailleurs été exclus du bénéfice de la majoration départementale de 10 francs, votée par le Conseil général en 1920; Que la majoration départementale de 10 francs, votée en 1920, pour les assistés ayant domicile de secours départemental et communal dans la Seine continue à être allouée dans les mêmes conditions jusqu'à
Seine continue à être allouée dans les mêmes conditions jusqu'à ce que la législation ait été modifiée; Que, par analogie avec ce qui a été décidé par la loi de finances du 30 juin 1923 à l'égard de la majoration d'Etat de 10 francs par mois, l'admission à l'assistance soit désormais accordée à tous les postulants dont les ressources déductibles ne dépassent pas 70 francs par mois, soit 840 francs par an, le décompte étant fait d'abord sur l'allocation légale de 30 francs, ensuite et successivement sur la majoration d'Etat de 10 francs, puis sur la majoration départementale de 10
de 10 francs, puis sur la majoration départementale de 10 francs accordée en vertu de la délibération du Conseil général du 23 juillet 1920, enfin sur la nouvelle majoration accordée en vertu de la présente délibération. J'ai chiffré en détail dans mon rapport imprimé les répercussions financières de cette mesure. En voici le résumé; Pour Paris, la surcharge serait de 7 millions 696.228 francs; Pour la totalité des communes de banlieue, elle serait de 1.535.700 francs; Et pour le Département, de 2.529.072 fr.; Total, 11.761.000 francs. Ce serait cette surcharge de 11.761.000 fr. que supporterait en intégralité le budget départemental
de 11.761.000 fr. que supporterait en intégralité le budget départemental si, contrairement à ce que je propose, le Conseil général mettait la nouvelle majoration de 20 francs en totalité à la charge du Département. Si séduisante que cette dernière solution puisse paraître pour les budgets communaux, il convient de faire observer: 1° Que les contribuables de Paris et des communes n'en seraient pas moins surchargés, mais ce serait au titre départemental au lieu de l'être au titre communal; je crois qu'à ce point de vue, leur surimposition serait à peu près la même; 2° Que dans le cas où la
près la même; 2° Que dans le cas où la loi permettrait d'élever le taux légal à 70 francs, les budgets des communes devraient obligatoirement supporter une surcharge qui, en cours d'année, dérangerait sérieusement leur équilibre; il serait mieux vaut prévoir les ressources nécessaires dès le début de 1926. A ce sujet, je signale qu'au cas où le Palais adopterait sans modification l'art. 95 du projet de loi de finances de 1926, nous vous proposerions de maintenir le taux réel de l'allocation à 70 francs par mois par la combinaison suivante: fixation du taux légal (à la charge des trois
suivante: fixation du taux légal (à la charge des trois collectivités) à 60 francs et maintien de la majoration départementale de 10 francs accordée par délibération du 23 juillet 1920 (à la charge exclusive du Département). Les conséquences de cette combinaison seraient les suivantes. Dans la situation qui résultera de l'application de ma proposition actuelle fixant le taux réel à 70 francs par mois, les communes: 1° Participent à la dépense sur le taux légal de 30 francs suivant les barèmes de la loi de 1905; 2° Participent au prorata de leur contribution légale, dans la nouvelle majoration de 20
de leur contribution légale, dans la nouvelle majoration de 20 francs proposée. Dans la situation qui résulterait d'une délibération réglementaire fixant le taux légal à 60 francs, les communes, de même que le département, n'auraient qu'une nouvelle surcharge que leur participerait à la majoration d'Etat de 10 francs actuellement supportée entièrement par l'Etat, faisant comme, d'autre part, la participation de l'Etat portera sur 60 francs au lieu de 30 francs comme actuellement, la surcharge en question sera, je le crois, compensée, et même, d'ailleurs, la. En toute hypothèse, l'adoption de ma proposition n'entraînera probablement, au tout et pour tout, que