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théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui : elle serait aussi en opposition avec la constitution économique de la propriété, non avec l'origine de presque toutes les fortunes. La conclusion à tirer de ce qui précède, c'est que la réserve n'est pas une conséquence de la notion de copropriété des héritiers avec le défunt, et que la propriété, considérée en soi, est un droit individuel qui emporte la faculté de disposer pour la totalité.» (Bulletin du 31 mars 1867, p. 82). En présence de cette concluante réfutation, il n'y a plus à parler ni du droit de
il n'y a plus à parler ni du droit de l'État à régler la fortune des particuliers, ni du droit de copropriété des enfants. Examinons donc la théorie nouvelle imaginée par notre savant rapporteur, et qui consiste à établir la réserve uniquement sur le droit alimentaire des enfants. M. Foucher de Careil a dit qu'il ne pouvait exister dans la société aucune liberté absolue. Contestera-t-il donc au droit de propriété ce caractère absolu qui en est l'essence ? C'est la définition élémentaire du droit romain : Jus utendi et abutendi. Nos lois consacrent ce principe : le droit de propriété
Nos lois consacrent ce principe : le droit de propriété est absolu et sans limites. Le droit d'expropriation, pour cause d'utilité publique, n'est admis qu'avec les plus sérieuses garanties, et, dans ce cas exceptionnel, la dépossession est précédée d'une indemnité préalable et équivalente au bien que l'État enlève au propriétaire. Or, la conséquence de ce droit absolu, c'est le droit pour le propriétaire de disposer de sa chose, soit de son vivant, soit après lui, sans que rien puisse s'interposer entre son droit et l'accomplissement de sa volonté. Voilà le droit du père de famille. Voilà le principe de la
droit du père de famille. Voilà le principe de la liberté de tester. Au point de vue moral, le père a des devoirs à remplir à l'égard de ses enfants : au point de vue légal, l'enfant n'a pas de droit sur les biens de son père. M. Foucher de Careil a invoqué contre la liberté de tester l'opinion de Stuart Mill. C'est cependant cet économiste qui a dit : « Créer aux enfants un droit héréditaire supérieur à la volonté de leur père, c'est sacrifier le droit de propriété à un droit imaginaire ». Montesquieu professe la même doctrine
à un droit imaginaire ». Montesquieu professe la même doctrine et précise à merveille le droit des enfants : « Par le droit naturel, dit-il, les père et mère sont obligés de nourrir et de protéger les enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient en âge d'y pourvoir eux-mêmes, mais non de les instituer héritiers. » C'est la théorie vraie de la dette alimentaire. Les enfants ont, en effet, une créance alimentaire sur le père, créance que la loi reconnaît dans la double mesure des besoins des enfants et de la fortune du père. Si le père méconnaît la dette alimentaire,
fortune du père. Si le père méconnaît la dette alimentaire, la justice intervient. Or, si le droit qu'a le père de famille de disposer de ses biens par testament est aussi absolu que le droit d'en disposer de son vivant, le droit des enfants, après la mort du père, sera ce qu'il est de son vivant. Ils peuvent réclamer des aliments à leur père vivant dans la mesure de leurs besoins et de sa fortune. Ils pourront exercer le même droit contre la succession. On peut même admettre que, dans la pratique, les tribunaux régleront d'une manière plus large et
la pratique, les tribunaux régleront d'une manière plus large et plus libérale le chiffre de la pension alimentaire réclamée par les enfants contre la succession paternelle. Mais quel qu'en soit le chiffre, la pension alimentaire n'aura jamais rien de commun avec la réserve. La réserve, dit M. Batbie, n'est autre chose que la provision in solutum de la dette alimentaire au profit des générations futures. Mais la dette alimentaire n'existe pas envers des générations à venir. Les aliments ne sont dus qu'à titre viager. Ils ne sont dus que dans la proportion des besoins du fils, et si le fils
la proportion des besoins du fils, et si le fils a des moyens d'existence suffisants, il n'a pas le droit de réclamer des aliments à son père. Qu'y a-t-il de commun entre cette créance et la réserve, qui constitue un droit à une portion du capital laissé par le père de famille, sans avoir égard aux ressources personnelles de ses enfants ? Droit absolu du père de famille sur ses biens, droit des enfants restreint à une créance alimentaire, — voilà, suivant M. Albert Gigot, les véritables principes de la législation successorale. C'est ainsi que les comprennent et les pratiquent
législation successorale. C'est ainsi que les comprennent et les pratiquent deux grandes nations qui ne sont ni les moins prospères ni les moins libres du monde, l'Angleterre et la république des États-Unis. Quels sont chez ces peuples, quels seraient chez nous les résultats économiques, politiques et sociaux de la liberté de tester ? Ce sont de graves questions que d'autres orateurs aborderont. Mais quand même cette liberté ne devrait produire aucun des résultats qu'on en attend, elle n'en aurait pas moins une importance considérable, parce qu'elle consacrerait l'un des principes essentiels de la liberté civile. M. Troplong, qui n'est assurément
essentiels de la liberté civile. M. Troplong, qui n'est assurément pas un médiocre admirateur du Code Napoléon, reconnaît quelque part que « tant est la liberté civile dans un État, tant y est le testament. » Un peuple chez lequel les chefs de famille s'en remettent à l'État du soin de régler leurs affaires privées, est incapable de jouir de la liberté civile : chez les peuples, au contraire, qui possèdent cette liberté, le droit de propriété est absolu, le père de famille a la libre et souveraine disposition de sa fortune. On ne reconnaît pas aux enfants un droit
sa fortune. On ne reconnaît pas aux enfants un droit sur cette propriété qui n'est pas la leur, qu'ils n'ont pas créée. « Un peuple n'est pas libre, dit encore M. Troplong, s'il n'a pas le droit de tester, et la liberté du testament est une des plus grandes preuves de la liberté civile. » M. Henri AMELINE, avocat à la cour impériale de Paris. — S'il est vrai que pour qu'une discussion s'engage bien, les désaccords et les difficultés doivent se préciser nettement, nous ne pourrons jamais rencontrer dans nos controverses des dissidences plus accentuées. En effet, l'honorable M.
nos controverses des dissidences plus accentuées. En effet, l'honorable M. Gigot vient de dire en termes significatifs que l'opinion à laquelle il appartient réclame la liberté complète et absolue de tester, sans aucune limitation ni restriction. La nôtre, de son côté, n'est pas moins radicale. Elle veut le maintien, dans la législation, d'une réserve, d'une quotité indisponible. Elle réclame énergiquement la conservation des articles 913 et suivants du Code Napoléon. On peut s'étonner, à vrai dire, que de nos jours, où la tendance à faire des lois pour les défaire et les refaire est déjà si grande, on peut s'étonner
et les refaire est déjà si grande, on peut s'étonner que cette persévérance à tout modifier et bouleverser, aille s'attaquer à un principe qui est un des plus sains, un des plus raisonnables, un des plus moraux, un des plus sagement égalitaires de nos lois civiles. Pour le combattre, les uns s'appuient sur des raisons de principes; les autres vont chercher dans les faits et dans la pratique un arsenal d'arguments divers. À l'un comme à l'autre point de vue, notre Code Napoléon doit demeurer victorieux. Revenons d'abord sur la question de principes. L'honorable M. Gigot cherche à constater la
question de principes. L'honorable M. Gigot cherche à constater la variété des principes sur lesquels nos législateurs se sont appuyés successivement pour maintenir le droit à la réserve des enfants. Il en tire cette conséquence que rien ne prouve mieux le vice de la conclusion que les tâtonnements et les hésitations qui y ont conduit. Il a pensé que l'origine de la réserve, depuis notre Révolution française, se trouvait dans cette idée funeste que la propriété était moins un droit individuel qu'un droit social ; que le législateur avait à intervenir, en dehors de son droit et de sa mission,
intervenir, en dehors de son droit et de sa mission, dans la constitution même des fortunes privées. Que des orateurs de la Constituante se soient laissé aller à ces écarts, cela est incontestable. Mirabeau notamment ne fut, dans la question, ni bien impartial, — et pour cause, — ni très-conséquent avec lui-même, ni très-arrêté dans son opinion. Et si l'on veut, après lui, évoquer le souvenir de ces idées fausses, elles sont vivantes dans les discours de Robespierre. Laissons-là ces interprétations viciées; qu'elles aient paru à la surface de la discussion, oui ; mais ce ne sont pas elles qui
discussion, oui ; mais ce ne sont pas elles qui ont motivé l'établissement de la réserve, et, à coup sûr, lorsque la France fut revenue à des temps moins agités, ce ne fut pas sur de pareils raisonnements que s'appuya le sage Tronchet, quand il discuta cette partie de notre loi. Il employa de tout autres moyens, et ce qu'il disait alors, nous le répétons aujourd'hui, en quelque sorte dans les mêmes termes. Entre le père et les enfants y a-t-il une copropriété, une communauté? Il faut se garder de se montrer ici méticuleux et rigoriste à l'excès; une copropriété
se montrer ici méticuleux et rigoriste à l'excès; une copropriété absolue, mathématiquement démontrée, c'est chose difficile à soutenir. M. Albert GIGOT. Alors, vous n'êtes pas d'accord avec M. Batbie; vous devriez du moins vous appuyer sur les mêmes principes. M. AMELINE. Je reconnais qu'il existe entre l'opinion de l'honorable M. Batbie et l'opinion que j'émets, une certaine différence. Mais que M. Gigot me permette de lui répondre, en me servant d'une expression de palais, que si les motifs de ces opinions renferment quelques variantes, leur dispositif est absolument identique. Oui, la copropriété existe dans une certaine mesure. On la comprend,
la copropriété existe dans une certaine mesure. On la comprend, on la sent mieux qu'on ne la définit. Nous savons bien qu'il y a quantité de droits certains, primordiaux qu'on ne parviendrait jamais à démontrer algébriquement. Et le droit de propriété lui-même ne serait-il pas un de ceux-là ? — En est-il un cependant qui soit plus incontestable ? Ainsi, l'idée de copropriété, sans être poussée à l'excès, a quelque chose de vrai; l'idée de dette alimentaire, aussi. Mais ici encore nous ne devons pas exagérer : l'obligation alimentaire force à donner des aliments, et voilà tout. La réserve est
à donner des aliments, et voilà tout. La réserve est plus que cela, elle va plus loin : c'est une dette alimentaire prolongée. En m'emparant de ce qu'il y a de juste dans ces idées de copropriété et de dette alimentaire, je dis que le fait de ne pas frustrer les enfants m'apparaît à l'état de devoir pour les pères et de droit véritable pour les enfants. En mettant des enfants au monde, c'est une obligation impérieuse que les pères contractent. Les contraintes vous seront seulement de ne pas laisser leur progéniture mourir de faim ? En vérité, voilà une
leur progéniture mourir de faim ? En vérité, voilà une belle solution ! Un père de famille sera quitte, parce qu'il fournira à ses enfants le morceau de pain de chaque jour ! Mais c'est manquer d'humanité d'abord; c'est fouler aux pieds et les besoins des enfants et les volontés instinctives du père lui-même. Est-ce que le père ne doit pas associer l'enfant, qui est son sang, et un autre lui-même, à sa vie morale et sociale ? Est-ce qu'il ne doit pas l'élever à son niveau, lui donner dans le monde le rang qu'il occupe, lui laisser une portion
le monde le rang qu'il occupe, lui laisser une portion de patrimoine qui lui permettra de se maintenir dans une situation proportionnée à celle qu'il a eue pendant les premières années ? Il n'est pas besoin, dans un sujet comme celui-ci, d'accumuler les subtilités : cette solution-là se sent et s'impose. Jamais vous n'irez jusqu'à nier absolument une participation du fils dans la vie et dans la fortune du père. Et ce lien de droit, qui est en même temps une obligation de haute morale, puise sa source dans le sentiment le plus indestructible, et le plus vivace de tous,
sentiment le plus indestructible, et le plus vivace de tous, dans l'affection du père que la loi n'a fait que suivre et sanctionner, dans cette affection que les natures complètes ne méconnaîtraient jamais sans se méconnaître elles-mêmes. Maintenant que le droit et le principe sont établis, un seul mot sur les conséquences. On s'est préoccupé surtout de la liberté testamentaire, au point de vue de la dissolution des familles et de l'amoindrissement des propriétés agricoles ou industrielles. Bien certainement, le Code Napoléon n'est pas une archevaine à laquelle il soit défendu de toucher. N'avons-nous pas été d'avis, l'an dernier, qu'il
défendu de toucher. N'avons-nous pas été d'avis, l'an dernier, qu'il fallait modifier législativement cette jurisprudence qui, fondée sur les articles 826 et 832 du Code civil, veut que la part des héritiers soit égale, non-seulement en valeur, mais encore en nature, ce qui rend quantité de partages impossibles, amène des licitations coûteuses à l'excès, ruine les familles, ou bien, si le partage se fait, émiette en un instant des établissements qui ne se sont fondés que par les labeurs d'une ou de plusieurs générations. Autres réformes encore : Qu'on crée, si l'on veut, certains cas d'exhérédation pour les hypothèses graves,
si l'on veut, certains cas d'exhérédation pour les hypothèses graves, dans lesquelles il y a cynisme, de la part de l'enfant indigne, à venir réclamer sa part successorale; qu'on permette au père de régler lui-même, avant sa mort, la part de ses enfants, en tenant compte de leurs aptitudes et de leurs mérites divers et en respectant néanmoins les règles de la réserve. Voilà des réformes recommandables, qui n'offrent aucun danger, et qui seraient excellentes ! Mais tout changer, et pour quels motifs ? Parce que le partage dissoudrait les familles. La liberté testamentaire ferait-elle mieux ? Voici un père
familles. La liberté testamentaire ferait-elle mieux ? Voici un père de famille qui a trois ou quatre enfants. Je ne dis pas qu'il constitue le droit d'aînésse, je retranche le mot, mais la chose reste. Si ce n'est pas un droit d'aînésse légal au profit de l'aîné, c'est un droit d'aînésse de fait au profit d'un des enfants quelconque. Eh bien, que vont faire les enfants déshérités ? Aujourd'hui que les rangs sont si pressés, qu'au milieu de la concurrence sociale, il est si difficile, en tout ordre de choses, de se faire une position, quelle sera leur occupation ?
de se faire une position, quelle sera leur occupation ? N'est-ce pas, en agissant ainsi, les pousser de plus en plus vers les villes ?... N'est-ce pas travailler précisément à la rupture de ces liens de famille qu'on préconise ? Pour remédier aux inconvénients inhérents au morcellement de la propriété, que les propriétaires s'associent. C'est dans le système des sociétés par actions, sagement pratiqué, qu'on peut encore trouver le meilleur remède pour la prospérité et la fécondité des exploitations territoriales ou commerciales. Mais ce n'en est pas moins un résultat très-heureux, que les membres d'une même famille soient autant que
très-heureux, que les membres d'une même famille soient autant que possible propriétaires. La propriété est un gage de bonheur et de stabilité. Si les propriétés se divisent à la mort, elles se reconstituent avec les mariages. C'est un flux et reflux qu'on ne peut empêcher, qui est dans la nature et dans l'ordre des choses, qui porte en lui-même ses inconvénients et ses avantages. M. Albert GIGOT demande la permission de rectifier sur deux points ce qui le concerne dans les observations de M. Ameline. Il n'a pas nié le devoir du père à l'égard de ses enfants, mais bien
devoir du père à l'égard de ses enfants, mais bien le droit des enfants sur la propriété du père, ce qui est bien différent. En second lieu, il n'a pu être question, dans les observations qu'il a présentées, d'un retour au droit d'aînésse : la question du droit d'aînésse se rattache au régime des successions ab intestat, tandis que c'est uniquement le régime des successions testamentaires qui a fait l'objet de la discussion. M. LE PRÉSIDENT. J'accorde la parole à M. Jannet, bien qu'il en ait déjà usé à la dernière séance, avec un succès que l'assemblée n'a pas oublié
dernière séance, avec un succès que l'assemblée n'a pas oublié ; mais, par suite de son prochain départ, nous aurons le regret de l'entendre aujourd'hui pour la dernière fois. M. Claudio JANNET, avocat à la cour impériale d'Aix, déclare que, pour ne pas abuser de la bienveillance de l'assemblée, il ne reviendra pas sur l'exposé historique de la question. Il ne peut que maintenir purement et simplement ce qu'il a dit du régime de succession aux différentes époques de l'histoire. Son appréciation de la loi des XII Tables est conforme à l'opinion qu'en ont eue, à Rome même, Cicéron, le
à l'opinion qu'en ont eue, à Rome même, Cicéron, le jurisconsulte Pomponius et les meilleurs esprits. Puis, il l'a jugée d'après des résultats qui sont incontestables. Il renonce de même de parler des appréciations empruntées à M. Troplong par M. Foucher de Careil sur les origines du droit romain, ne voulant pas dire ici tout haut, sur un ouvrage justement remarqué d'ailleurs, ce que disent tout bas les romanistes compétents. Abordant l'examen des questions posées par le rapport, M. Jannet signale les conséquences funestes du partage forcé relativement à l'agriculture. Ces jours-ci précisément, un journal de Chambéry (le Courrier des
Ces jours-ci précisément, un journal de Chambéry (le Courrier des Alpes, article reproduit par le Monde du 25 avril 1867) se faisait l'écho des plaintes de la population savoisienne, qui attribue la dépopulation croissante de ses campagnes à l'introduction du Code Napoléon. Sous la loi sarde, y est-il dit, la portion disponible était des deux tiers, lorsque le testateur avait un ou deux enfants, et de la moitié, s'il en laissait un plus grand nombre (art. 719); de plus, les filles dotées étaient exclues de la succession de leurs parents. Le père de famille avait à sa disposition un moyen
Le père de famille avait à sa disposition un moyen efficace de retenir auprès de lui un ou plusieurs de ses fils par la possibilité de donner une part suffisante dans son héritage à ceux qui l'avaient cultivé. La mise en vogue de l'article 913 du Code Napoléon a changé tout cela, en le réduisant de la moitié, au tiers et au quart, suivant les cas. Ordinairement les habitants de la campagne ont au moins trois enfants et ne peuvent disposer que du quart. Dans la pratique, cette portion ne suffit pas à fixer au sol celui ou ceux des
suffit pas à fixer au sol celui ou ceux des fils à qui elle est promise. Les hommes d'affaires, les propriétaires dont les relations avec les cultivateurs sont fréquentes, affirmeront tous que depuis l'annexion, ils ont vu fréquemment les efforts du père de famille appuyés par la promesse du quart disponible, rester sans effet, et les fils partir à la recherche de salaires plus rémunérateurs. Ils font et continueront de faire ce raisonnement d'une simplicité et d'une exactitude évidentes : — si nous restons à travailler pendant dix ans, pendant vingt ans, le patrimoine sera entretenu, augmenté par nos travaux
vingt ans, le patrimoine sera entretenu, augmenté par nos travaux et nos fatigues de tous les jours ; puis, au moment de l'ouverture de la succession, les enfants sortis jeunes de la maison paternelle viendront prendre leur part dans le résultat de notre travail. Travaillez pour notre compte, ayons un pécule particulier auquel nos frères émigrés ne mordront pas, puis, nous aurons notre part dans l'hôrité commune. Ce raisonnement a été fait et pratiqué aussitôt après la promulgation des lois françaises. Ces fâcheux résultats se produisent déjà et augmenteront plus tard, car les nombreuses donations faites sous la loi sarde
tard, car les nombreuses donations faites sous la loi sarde en 1860, ont prolongé les bénéfices de ces dispositions pour beaucoup de familles. Il est fort possible qu'en théorie, la combinaison de l'article 913 soit très ingénieuse, il pouvait même arriver qu'elle soit très appropriée aux conditions des familles adonnées aux professions libérales; mais ici, en Savoie, au milieu de la transition d'une loi à l'autre, nous avons surpris le fait brutal, la vérité aveuglante résumée en deux mots : la diminution de la portion disponible a fait émigrer dans les villes les jeunes cultivateurs. M. WOLOWSKI, Président, fait observer
les villes les jeunes cultivateurs. M. WOLOWSKI, Président, fait observer que cette citation ne prouve pas à l'appui de la liberté absolue de tester, puisqu'il s'agit simplement en Savoie du chiffre plus ou moins élevé de la quotité disponible. M. Claudio JANNET répond que l'exemple de la Savoie conserve toute sa force, car il prouve que plus on se rapproche de la libre disposition des biens, plus la population agricole est stable et prospère. D'ailleurs, ce fait est loin d'être isolé, et M. Jaunet a journellement sous les yeux, dans le département de l'Isère, arrondissement de La Tour-du-Pin, où il
le département de l'Isère, arrondissement de La Tour-du-Pin, où il est propriétaire, la triste situation que le Code Napoléon fait à un pays essentiellement de petite culture, et où le sol très accidenté, exigeant pour les petites terres l'aménagement de diverses parcelles en bois taillis, en prairies et terres arables, se refuse absolument au partage en nature. Avant la Révolution, ces petits domaines se transmetaient librement et héréditairement, grâce à une législation et à une jurisprudence qui donnaient une grande latitude au père de famille. Sous l'empire de la nouvelle législation, cette transmission devient très onéreuse, et, sous ce rapport,
législation, cette transmission devient très onéreuse, et, sous ce rapport, les propriétaires du Midi, dont le sol est accidenté et les cultures variées, souffrent beaucoup plus que ceux du Nord. Là, dans des pays généralement de plaine, les terres se fractionnent entre les enfants et se revendent ensuite. L'unité et la perpétuité de la famille sont brisées, mais au moins la situation est liquidée définitivement. Ici, au contraire, quand le partage en nature est absolument impossible, un des fils se charge forcément de la propriété ; mais au lieu de devoir à ses frères et sœurs que des dots modiques
devoir à ses frères et sœurs que des dots modiques comme dans les régimes de libre transmission, il est grevé à leur profit de soultes énormes dépassant de beaucoup sa part d'héritage et en vertu desquelles tout le bien se trouve grevé de privilèges hypothécaires. Aussi la propriété dans ces pays est entièrement obérée; les possesseurs du sol sont périodiquement obligés de vendre. Rien ne serait plus facile à l'orateur que de devenir l'unique propriétaire de la commune qu'il habite, en accédant seulement aux offres de vente qui lui sont constamment faites. Un capitaliste peu scrupuleux pourrait encore plus facilement
constamment faites. Un capitaliste peu scrupuleux pourrait encore plus facilement opérer cette transformation, en achetant les créances hypothécaires et en expropriant les propriétaires qui n'auraient certainement pas la possibilité de se libérer. Cette conséquence du partage forcé, qu'on observe surtout dans les pays du Midi, explique la différence de situation de l'agriculture dans les diverses parties de la France. Des faits semblables ont été souvent signalés dans les Monographies soumises à la Société et ont permis de constater que, dans le voisinage des centres industrieux, le régime du partage forcé transforme au bout d'un certain temps les petits propriétaires-cultivateurs en