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1891 (B. 191, p. 327). 3. — (Loi du 18 avril 1886. — Reproduction partielle de plans intéressant la défense nationale.) L'article 2 de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage n'exige pas, pour que la publication ou la reproduction de plans intéressant la défense nationale soit punissable, que cette publication soit complète et exacte et reproduise textuellement les plans officiels. La reproduction même partielle ou inexacte de tels plans peut encore constituer une des mesures des documents secrets dont la loi punit la publication. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, DANGEREUX ou INCOMMODES. (Question
(B. 191, p. 327). ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, DANGEREUX ou INCOMMODES. (Question préjudicielle. Décision de l'autorité administrative. Obligation de surseoir,) Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances. Par suite, si une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de cette autorité. Cass. 18 décembre 1891 (B. 254, p. 429). ÉTRANGER, (Infraction à un arrêté d'expulsion, Nationalité.)
254, p. 429). ÉTRANGER, (Infraction à un arrêté d'expulsion, Nationalité.) Il résulte de la combinaison des articles 8 et 9 du Code civil que l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée. Jusqu'à l'accomplissement de ces conditions, sa nationalité est déterminée par sa filiation, et par suite, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger. Doit être annulé, en conséquence, l'arrêt qui refuse de faire application à cet individu de la peine édictée par l'article
application à cet individu de la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, par ce motif que, né en France d'un père né à l'étranger, il doit être réputé Français. Cass. 18 décembre 1891 (B. 251, p. 420). EXPERTISE. (Présence de l'accusé. Communication du procès-verbal d'expertise.) Les règles édictées par le Code de procédure civile en matière d'expertise ne sont pas applicables au criminel, et le Code d'instruction criminelle n'exige pas que le prévenu assiste aux opérations de l'expertise ni que le procès-verbal de ces opérations lui soit communiqué au cours de l'information. Rej. 12
opérations lui soit communiqué au cours de l'information. Rej. 12 mars 1891. (B. 60, p. 106). EXPULSION. (Contravention à un arrêté d'expulsion, Justification de la qualité de Français.) Doit être annulé, pour fausse application de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, l'arrêt qui a condamné un prévenu pour contravention à un arrêté d'expulsion, alors que ce dernier, postérieurement à son pourvoi, a fait constater par la juridiction compétente qu'il a pris un faux nom et qu'il appartient en réalité à la nationalité française. Cass. 7 août 1891 (B. 169, p. 296). FAUX. 1. (Mandataire. Inscriptions mensongères. Altération
(B. 169, p. 296). FAUX. 1. (Mandataire. Inscriptions mensongères. Altération de clauses.) Quand un mandataire chargé d'une vente de peaux d'animaux a fait inscrire frauduleusement sur son Carnet de ventes des chiffres indiquant des poids inférieurs à ceux des livraisons réellement faites, et ce en vue de procurer à l'acheteur un bénéfice au détriment de son mandant, ces inscriptions mensongères constituent le faux par altération de clauses et de faits, prévu par l'article 147 du Code pénal. Rej. 1891 (B. 136, p. 239). 2. (Passeport. Reçu d'impôt établi sous un faux nom. Les termes de l'article 154, § 2, du
faux nom. Les termes de l'article 154, § 2, du Code pénal sont limitatifs. Cass. 2 mai 1891 (B. 105, p. 180). En matière de faux il n'est nullement nécessaire que le jury soit interrogé en termes exprès sur l'existence du préjudice possible ou réalisé. Il suffit que l'existence de ce préjudice résulte implicitement des faits constatés ou de la nature même de la pièce falsifiée. Rej. 18 juin 1891 (B. 135, p. 238). Les mentions fausses inscrites sur un registre de comptabilité de l'administration des contributions indirectes, alors même que ce registre ne serait ni coté, ni parafé, constituent
que ce registre ne serait ni coté, ni parafé, constituent des faux en écriture publique. Rej. 25 septembre 1891 (B. 193, p. 334). Le faux constitue un crime par lui-même, indépendamment de tout usage de la pièce fausse. Rej. 18 juin 1891 (B. 136, p. 239). L'arrêt qui énonce de la qualification des faits que l'accusé a mis en circulation des billets faux, sachant qu'ils étaient faux, et qui relève dans ses motifs les faits desquels résultait cette connaissance établit pleinement, à la charge de celui-ci, l'intention frauduleuse nécessaire pour caractériser le crime d'usage de faux. Rej. 17 septembre 1891
caractériser le crime d'usage de faux. Rej. 17 septembre 1891 (B. 189, p. 322). La mise en circulation de billets faux faits par un endosseur est par elle-même, et indépendamment de toute remise de fonds à ce dernier, de nature à occasionner un préjudice au moins éventuel à autrui. Rej. 17 septembre 1891 (B. 189, p. 322). Le demandeur en cassation condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile par un arrêt qui a omis de statuer sur les dépens envers cette partie est sans qualité pour critiquer cette omission, laquelle ne saurait lui préjudicier. Rej. 3 septembre 1891 (B.
laquelle ne saurait lui préjudicier. Rej. 3 septembre 1891 (B. 188, p. 312). Lorsque plusieurs individus ont été poursuivis à raison d'un même fait, ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables doivent être condamnés aux frais, sans exception de ceux qui ont été faits contre les prévenus acquittés. Cass. 5 novembre 1891 (B. 209, p. 360). La partie qui succombe devant le tribunal de renvoi après avoir obtenu la cassation d'un jugement ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de cassation. Cass. 19 juin 1891 (B. 140, p. 245). Les dispositions de l'article 518 du
(B. 140, p. 245). Les dispositions de l'article 518 du Code d'instruction criminelle sont générales et s'appliquent même au cas où l'accusé contumax est repris. Rej. 31 juillet 1891 (B. 164, p. 286). Le fait de la volonté étant un élément constitutif du crime d'incendie spécifié dans l'article 434, § 5, du Code pénal, est nulle la déclaration du jury qui ne mentionne pas que l'accusé a mis le feu volontairement aux récoltes appartenant à autrui. Cass. 3 septembre 1891 (B. 182, p. 314). Il n'y a indivisibilité entre les divers éléments d'une prévention que lorsqu'ils sont rattachés entre eux
divers éléments d'une prévention que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tellement intime que l'existence des uns ne se comprenne pas sans l'existence des autres. Cass. 1er avril 1891 (B. 84, p. 148). Le fait d'avoir employé un mode dangereux pour la descente d'un cercueil en terre ne constitue pas la violation de tombeau réprimée par l'article 360 du Code pénal, mais la contravention prévue par les articles 17 du décret du 23 prairial an XI et 471, n° 35, dudit Code. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). Lorsqu'un rapport de police relate que les injures
p. 280). Lorsqu'un rapport de police relate que les injures imputées au prévenu ont été proférées « devant son café, au moment où passait le plaignant», il résulte de cette constatation même une présomption de publicité, et le juge de police ne peut retenir la connaissance de la poursuite qu'en établissant que les injures n'ont pas été proférées publiquement. Cass. 17 avril 1891 (B. 90, p. 256). Le droit de communication des pièces au prévenu ne saurait avoir une plus grande étendue en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). Doit être annulé l'arrêt
novembre 1891 (B. 222, p. 378). Doit être annulé l'arrêt qui, pour déclarer en état de récidive légale un individu prévenu d'avoir enfreint un arrêté d'interdiction de séjour, se fonde sur la décision même qui l'a assujetti à cette interdiction. Cass. 19 décembre 1891 (B. 252, p. 427). Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 3 décembre 1891 (B. 238, p. 402). Doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le ministère public a été entendu dans ses réquisitions. Cass. 3 janvier 1891 (B. 2, p. 2). Lorsqu'un marchand en gros, poursuivi
1891 (B. 2, p. 2). Lorsqu'un marchand en gros, poursuivi en simple police pour avoir livré à un débitant de l'essence minérale contenue dans des fûts en bois, a déposé des conclusions portant : « Par ces motifs, dire et juger qu'il n'est pas suffisamment établi que les liquides livrés étaient destinés à la vente au détail», l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, s'expliquer sur ce chef de conclusions, même en admettant qu'il soit indifférent au résultat du procès de savoir si le liquide livré était ou n'était pas destiné à la vente au détail. Cass. 9 mai
pas destiné à la vente au détail. Cass. 9 mai 1891 (B. 111, p. 191). Goncellier. Défaut d'assistance à l'audience où a été rendu un arrêt d'évocation. Participation à l'arrêt définitif. Un conseiller qui n'a pas assisté à l'audience dans laquelle la chambre des appels correctionnels a rendu un arrêt de nullité et d'évocation peut valablement participer à l'arrêt définitif, pourvu que tous les débats au fond aient eu lieu devant lui. Requête du 23 février 1891 (B. 34, p. 60). *-* 5. — (Gour d'appel, Composition). Est nul l'arrêt rendu dans une audience où siégeaient huit magistrats alors qu'aucune
rendu dans une audience où siégeaient huit magistrats alors qu'aucune mention dudit arrêt ne constaté l'abstention du dernier des conseillers inscrits. Cass. 21 novembre 1891 (B. 224, p. 381). 6. — (Décision annulée. — Incompétence du tribunal pour statuer à nouveau sur la même affaire. ) Tout tribunal a le droit de vérifier sa propre compétence; et il est le devoir de s'abstenir de juger lorsque sa décision a été annulée dans la même affaire, à moins qu'il ne soit saisi par un arrêt de règlement de juges ou par un arrêt émané des chambres réunies, dans les termes de
un arrêt émané des chambres réunies, dans les termes de l'article 2 de la loi du 1er avril 1837. Cass. 7 août 1891 (B. 168, p. 295). 7. (Défaut de motivations) Doit être cassé l'arrêt qui ne contient aucun motif à l'appui de sa décision et n'a pas davantage adopté les motifs des premiers juges. Cass. 29 mai 1891 (B. 145, p. 216). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 8. (Défaut de motivations.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à rejeter l'appel comme non fondé et à confirmer la décision des premiers juges, sans donner aucun motif et sans énoncer qu'il adopte
juges, sans donner aucun motif et sans énoncer qu'il adopte ceux des juges de première instance; Cass. 2 mai 1891 (B. 104, p. 182), 9. (Délai pour statuer.) La disposition de l'article 209 du Code d'instruction criminelle est purement comminatoire, et son inobservation n'emporte pas la nullité de l'arrêt rendu après le délai d'un mois prescrit par ledit article. Requête du 7 août 1891 (B. 167, p. 292). 10. (Délits de chasse. Peines cumulées. Défaut de motivations.) Doit être cassé, pour défaut de motivations, l'arrêt qui, en cumulant les peines pour deux délits de chasse poursuivis en même temps, a
pour deux délits de chasse poursuivis en même temps, a omis de faire connaître si le procès-verbal relatif à la première de ces infractions avait été verbalement déclaré au délinquant ou porté à sa connaissance d'une manière quelconque avant la perpétration du second délit. Cass. 21 novembre 1891 (B. 226, p. 383). 11. (Délit électoral. Jugement non interruptif de prescription.) On ne peut considérer comme interruptif de prescription un jugement prononcé à une audience où la partie poursuivie n'aurait point été appelée à se défendre. Requête du 13 février 1891 (B. 34, p. 60). 12. — (Dommage à la propriété
(B. 34, p. 60). 12. — (Dommage à la propriété mobilière contre, Constatations insuffisantes.) Doit être cassé pour défaut de motivations le jugement qui prononce une condamnation pour dommage à la propriété mobilière d'autrui sans indiquer la source de la constatation sur laquelle il repose, Cass. 20 mars 1891 (B. 71, p. 125). 13. (Droits de la défense. Pièces produites aux débats) Les parties ont le droit de produire tous les documents qu'elles jugent utiles à leur cause, et le juge du fond peut en faire état sans violer les principes du droit de la défense, dès que ces pièces
principes du droit de la défense, dès que ces pièces ont été soumises à une discussion et à un débat contradictoire. Requête du 31 juillet 1891 (B. 165, p. 287). 14. — (Enquête demandée par le ministère public.) Ne viole pas l'article 154 du Code d'instruction criminelle le juge de police qui rejette comme frivole une enquête, demandée par le ministère public, qui ne peut aboutir à aucun résultat utile. Requête du 29 mai 1891 (B. 123, p. 214). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 15. (Expertise. - Appréciation des juges.) En matière criminelle les tribunaux apprécient suivant leur conscience l'utilité d'une expertise.
criminelle les tribunaux apprécient suivant leur conscience l'utilité d'une expertise. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 16. — (Interprète. - Constatations insuffisantes.) Est nul le jugement qui se borne à constater que « les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur X..., interprète assermenté », cette formule conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète ait été effectivement appelé à donner à l'audition desdits témoins le concours dont la nécessité avait été préalablement constatée par le juge. Cass. 24 décembre 1891 (B. 256, p. 433). 17. (Jugement à l'égard d'un individu qui n'est pas
433). 17. (Jugement à l'égard d'un individu qui n'est pas en cause.) Un tribunal ne peut statuer qu'à l'égard des personnes qui sont parties au procès et qui ont été traduites devant lui, soit en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt de renvoi, soit en vertu d'une citation régulière ou d'un avertissement. Est nul, en conséquence, le jugement par lequel un tribunal retient d'office comme prévenu un individu qui, présent à l'audience et sans être inculpé, s'est borné à fournir des explications sur le fait incriminé. Cass. 6 novembre 1891 (B. 212, p. 364). 18. (Maxime non bis
novembre 1891 (B. 212, p. 364). 18. (Maxime non bis in idem. Faits successifs et distincts.) Ne viole pas la maxime non bis in idem l'arrêt qui applique cumulativement les peines édictées à raison d'une contravention et d'un délit lorsque ces infractions, quoique commises à l'occasion d'une même scène, résultent de faits successifs qui sont distincts quant à leurs éléments matériels et leurs éléments légaux. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 19. (Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne du chef d'outrage public à la pudeur sans spécifier les faits qui, de la
à la pudeur sans spécifier les faits qui, de la part du prévenu, auraient constitué, soit un outrage public à la pudeur, soit un acte obscène. Cass. 31 janvier 1891 (B. 24, p. 43). 20. (Motifs insuffisants.) Doit être annulé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui ne spécifie, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, aucun des éléments de fait qui servent de base à la prévention. Cass. 30 octobre 1890 (B. 206, p. 353). 21. (Motifs suffisants. Le juge d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit
produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit dans un jugement d'acquittement, alors surtout que ces arguments ne sont pas explicitement formulés dans des conclusions. Rej. 10 décembre 1891 (B. 245, p. 46). 22. (Outrage public à la pudeur. Défaut de motifs.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans spécifier les faits constitutifs du délit. Cass. 24 avril 1891 (B. 83, p. 147). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 23. [Publicité. — Constatations insuffisantes.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à constater la publicité de l'audience à laquelle
se borne à constater la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu, sans contenir aucune mention relative à la publicité d'une audience précédente à laquelle l'affaire a été instruite et plaidée. Cass. 17 décembre 1891 (B. 248, p. 456). 24. (Publicité. Constatations insuffisantes.) Lorsqu'un jugement n'est pas rendu à la même audience que celle où l'instruction de l'affaire a eu lieu, la mention de publicité portant que le jugement a été rendu en audience publique ne suffit pas pour constater la publicité des audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Par suite, si les qualités et les notes d'audience
l'affaire. Par suite, si les qualités et les notes d'audience ne contiennent aucune indication à cet égard, la nullité doit être prononcée. Cass. 27 novembre 1891 (B. 232, p. 306). 25. — (Responsabilité civile. — Défaut d'insertion des textes de loi applicables.) Aux termes de l'article 163 du Code d'instruction criminelle, il n'est nullement nécessaire d'insérer dans un jugement qui prononce la responsabilité civile les textes de loi applicables à cette matière. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). 26. (Tribunal de simple police. -. Absence du ministère public.) Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence
Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 20 mars 1891 (B. 70, p. 124). 27. (Vol. - Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour affirmer la compétence de la juridiction correctionnelle à l'égard du vol faisant l'objet de la poursuite, se borne à constater que l'un des deux inculpés a commis la soustraction; avec le concours de l'autre, sans indiquer ni la date, ni les circonstances de la soustraction, et sans préciser le rôle de chacun des coauteurs, pas plus que les conditions dans lesquelles ils ont respectivement
pas plus que les conditions dans lesquelles ils ont respectivement agi. Cass. 7 avril 1891 (B. 83, p. 169). LOGEURS. (Contraventions. — Qualité de propriétaire.) La qualité de propriétaire ne saurait être considérée comme exclusive de la profession de logeur ou de loueur de maison garnie. Cass. 5 décembre 1891 (B. 244, p. 410). LOIS ET RÈGLEMENTS. 1 (Arrêté municipal.-Bouchers étrangers à la commune.) Ne tombe pas sous le coup de l'article 454, n° 15, du Code pénal, l'infraction à un arrêté municipal qui oblige « les bouchers étrangers à la commune et ne travaillant pas dans l'abattoir public à
la commune et ne travaillant pas dans l'abattoir public à payer, au profit de la commune, à titre d'indemnité de visite, entre les mains de l'adjudicataire de l'abattoir préposé à cet effet, une somme de 1 fr. 50 par visite et par fraction indivisible de 10 kilogrammes de viande visitée». Rej. 25 juillet 1891 (B. 153, p. 269). LOIS ET RÈGLEMENTS. 2. (Arrêté municipal. Défaut de notification.) L'arrêté pris par un maire et non notifié au public dans les formes prescrites par l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 n'a pas force obligatoire, et sa violation ne constitue
1884 n'a pas force obligatoire, et sa violation ne constitue pas une contravention. Rej. 31 janvier 1891 (B. 25, p. 44). 3. (Arrêté municipal. -Défense temporaire.Prescriptions obligatoires.) Doit être considéré comme immédiatement obligatoire l'arrêté municipal qui déclare que, vu l'urgence, les chiens errants seront abattus, et qui prescrit de tenir les chiens à l'attache et muselés jusqu'à ce que ledit arrêté soit rapporté. Cass. 17 janvier 1891 (B. 15, p. 31). 4. (Arrêté municipal. Emplacements dépendant du domaine public.) Si la police locale a son action sur les emplacements dépendant du domaine public pour réglementer l'usage auquel ils sont affectés,
du domaine public pour réglementer l'usage auquel ils sont affectés, il ne saurait lui appartenir de protéger ces emplacements contre les entreprises des propriétaires voisins autrement que dans les conditions et par les moyens déterminés dans la loi civile. Cass. 16 avril 1891 (B. 86, p. 151). 5. (Arrêté municipal.-Profession de crieur public.-Visa par erreur d'une loi abrogée.) Est légal et obligatoire l'arrêté par lequel un maire subordonne à l'autorisation municipale l'exercice de la profession de crieur public pour les annonces de ventes ou objets perdus et les autres publications analogues, et en est ainsi alors même que le maire
analogues, et en est ainsi alors même que le maire a visé par erreur, en tête de son arrêté, la loi abrogée du 16 février 1834. Rej. 31 décembre 1891 (B. 258, p. 436). 6. (Arrêté municipal. -Question d'abus soulevée par le prévenu. Sursis sur la poursuite.) Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis sur la poursuite jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il
qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il s'agit, c'est à bon droit que le juge ordonne le sursis, le moyen de défense invoqué par le prévenu soulevant une question préjudiciale qui échappe à l'examen du tribunal de répression. Rej. 19 décembre 1891 (B. 255, p. 432). 7. (Arrêté municipal.Voitures publiques.Visite de l'autorité municipale.) Lorsque l'arrêté d'un maire, après avoir soumis les voitures de place ou omnibus avant leur mise en circulation, ensuite tous les trois mois à l'avis de l'inspecteur municipal, ne soumet à ces prescriptions les omnibus desservant les communes voisines que pendant leurs stations et
omnibus desservant les communes voisines que pendant leurs stations et leurs trajets dans le territoire de la commune, les voitures de cette dernière catégorie ne sont astreintes ni à la visite préalable à la mise en circulation, ni aux visites trimestrielles. Rej. 10 janvier 1891 (B. 6, p. 11). MAGISTRAT. (Délit commis hors des fonctions. - Compétence. Lorsqu'un membre d'un tribunal de première instance est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, la cour d'appel du lieu du délit est aussi bien compétente que celle de l'endroit où le magistrat réside et remplit ses
celle de l'endroit où le magistrat réside et remplit ses fonctions. Cass, 26 juin 1891 (B. 144, p. 252), MÉDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES. (Loi du 30 avril 1886. Vente d'un fonds de commerce,) Lorsque la vente d'un fonds de commerce a compris expressément, outre l'achalandage et la clientèle, l'exploitation du produit industriel et la marque de fabrique y attachée, cette vente implique par cela même l'usage des médailles et distinctions honorifiques qui ont été attribuées au vendeur, comme un accessoire nécessaire de la marque vendue. Rej. 16 avril 1891 (K 87, p. 153). MINES. (Règlement préfectoral, -. Prohibitions applicables aux
87, p. 153). MINES. (Règlement préfectoral, -. Prohibitions applicables aux gouverneurs, et contre-maîtres.) Les dispositions d'un règlement préfectoral qui interdisent aux ouvriers de fumer dans l'intérieur d'une mine à grisou et d'ouvrir leurs lampes de sûreté dans les chantiers de cette mine sont applicables à tous ceux qui travaillent dans la mine, et notamment aux gouverneurs ou contre-maîtres, quel que soit le travail auquel ils sont employés. Rej. 13 novembre 1891 (B. 217, p. 370). NAVIGATION FLUVIALE. (Droit de pêche. Cours d'eau navigable,) Pour que le droit de pêche dans un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'appartenir
un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'appartenir aux propriétaires riverains, il faut, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 avril 1828, qu'un décret, précédé d'une enquête de commodo et incommoda et légalement porté à la connaissance du public par la voie de l'insertion au Bulletin des lois, ait décidé qu'à l'avenir ce droit dans ce cours d'eau serait exercé au profit de l'État. Par ces expressions "dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables", le législateur, dans le paragraphe 3 de l'article 3 susvisé, a seulement voulu consacrer