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une main légère sur les dispositions du code civil, et vous avez décidé qu'avant de trancher la question, il importait de la soumettre au conseil d'Etat, afin d'avoir son avis. M. Mazerat vient de vous dire que le conseil d'Etat avait adopté, au sujet des articles en discussion, une rédaction nouvelle qui, sans être entièrement conforme à celle du projet, lui donnait au fond satisfaction. Mais depuis que l'avis du conseil d'Etat a été demandé, il est intervenu une décision judiciaire qu'il est indispensable de porter à la connaissance de l'Assemblée. Que demande l'honorable M. Mazerat? de décider que les
l'Assemblée. Que demande l'honorable M. Mazerat? de décider que les enfants nés de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces puissent être légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs. Cette question est controversée, comme le sont un grand nombre des dispositions de nos codes, mais la jurisprudence est aujourd'hui complètement fixée. À l'époque où M. Mazerat a déposé son projet de loi sur le bureau, on pouvait croire qu'une de nos cours d'appel, celle de Douai, persévérerait dans une manière de voir contraire à celle de la cour de cassation; mais à la date du 29 mars 1873,
de cassation; mais à la date du 29 mars 1873, la cour de Douai, saisie de l'examen de la question, a abandonné sa jurisprudence pour se ranger à celle de la cour suprême. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt; le 27 janvier 1874, la cour de cassation en a prononcé le rejet et a maintenu, d'une manière ferme et nette, sa jurisprudence antérieure. Quelle serait donc, en l'état, l'utilité de modifier les articles 331 et 335? Si la cour de cassation s'était contredite à diverses époques, si quelques cours d'appel avaient persisté dans un désaccord avec elle, je
cours d'appel avaient persisté dans un désaccord avec elle, je comprendrais, messieurs, que dans une matière aussi importante que celle qui touche à l'état des personnes, on vînt dire : Entre des arrêts qui se combattent, une interprétation législative est nécessaire. Mais lorsque la cour de cassation a constamment donné raison au système défendu par M. Mazerat, lorsque, par des arrêts multiples, concordants, elle a déclaré que les enfants nés hors mariage, de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces, sont légitimés par mariage subséquent, la loi que vous feriez serait évidemment inutile; elle aurait un autre inconvénient, elle
feriez serait évidemment inutile; elle aurait un autre inconvénient, elle serait dangereuse; elle semblerait, en effet, donner tort à la cour de cassation. Vous le savez, messieurs, lorsque des divergences surgissent entre les auteurs sur un texte de loi, c'est aux tribunaux, c'est à la cour de cassation principalement qu'il appartient d'en fixer le véritable sens. Eh bien la cour de cassation s'est prononcée : elle a interprété les articles 331 et 335 du code civil dans un sens conforme à l'opinion de M. Mazerat. Modifier le texte de ces articles, sous prétexte de les mettre d'accord avec la jurisprudence,
articles, sous prétexte de les mettre d'accord avec la jurisprudence, ce serait déclarer implicitement que la cour de cassation s'est trompée, et qu'une disposition législative était nécessaire pour faire produire aux articles 331 et 335 les effets que la jurisprudence leur a attribués. Il me paraît inutile et dangereux, — je le répète, — en présence de ces faits, d'apporter une modification quelconque à la rédaction des articles 331 et 335 du code civil. Je vous en conjure, messieurs, lorsque tant de points de notre législation doivent être remaniés pour que les lois restent d'accord avec les mœurs, ne venons
que les lois restent d'accord avec les mœurs, ne venons pas, sans nécessité, toucher à nos codes. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Amédée Beau, rapporteur Messieurs, comme l'honorable M. Mazerat, j'ai été surpris par l'ordre du jour. Je ne savais pas que la question viendrait aujourd'hui, et il me manque des documents absolument nécessaires; mais je n'ai que quelques mots à dire. Votre 12e commission d'initiative parlementaire a pensé, comme l'honorable M. Mazerat, auteur de la proposition, que l'avis favorable du conseil d'Etat impliquait naturellement la prise en considération. M.
du conseil d'Etat impliquait naturellement la prise en considération. M. Victor Lefranc. Je demande la parole. M. le rapporteur. Nous pensons que l'avis favorable du conseil d'Etat prouve au moins que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de décider si, comme le demande l'honorable M. Mazerat, il y a lieu de modifier le texte du code civil pour le mettre en rapport avec la jurisprudence, ou si, au contraire, la jurisprudence de la cour de cassation est tellement fixe qu'il n'y a aucun désaccord entre cette jurisprudence et le code civil lui-même. Je le répète, Vous pensez que c'est
code civil lui-même. Je le répète, Vous pensez que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de trancher la question, et c'est pourquoi votre commission d'initiative persiste dans les conclusions du rapport. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le président. M. Victor Lefranc a la parole. M. Victor Lefranc. Je n'ai qu'un mot à dire, et il est trop, je crois, que l'Assemblée l'entende. Ce n'est pas le but d'une proposition que l'on ferait pour modifier certaines articles du code civil qui m'arrêterait: il peut y avoir des articles du code qui ont besoin d'être modifiés. Ce ne serait pas non
qui ont besoin d'être modifiés. Ce ne serait pas non plus la crainte de voir l'assemblée se mettre en désaccord avec la cour de cassation, — ce dont elle a parfaitement le droit. — Mais il y a une considération qui me touche et me préoccupe. Il y a une loi qui permet le mariage dans les conditions qu'on a signalées; il y a une jurisprudence qui dit que cela entraîne nécessairement la légitimation des enfants qui seraient nés avant le mariage, lorsque le mariage est ultérieurement autorisé par une dispense. Demander aujourd'hui de faire une loi qui déclare que
dispense. Demander aujourd'hui de faire une loi qui déclare que cette légitimation aura lieu par le mariage subséquent, c'est prétendre implicitement qu'elle n'était pas formellement écrite dans la loi précédente, et qu'il est nécessaire de l'écrire dans une loi nouvelle. C'est même sembler indiquer que c'était le contraire qui pouvait ressortir du texte existant; et alors, on fait naître une question de non rétroactivité. (Rires sur quelques bancs.) Messieurs, je regrette que les jurisconsultes éminents, qui sont d'accord avec moi sur cette question et qui m'ont provoqué à présenter l'observation ne l'aient pas faite eux-mêmes; ils l'auraient faite avec plus
ne l'aient pas faite eux-mêmes; ils l'auraient faite avec plus d'autorité. (Parlez! parlez!) Mais dès qu'une loi existante est interprétée dans un sens constant aujourd'hui, et dans le sens même qu'on vous demande de consacrer, je vois un danger à mettre un doute là où il n'y en a plus, au risque de le faire naître pour les situations antérieures à la loi. La loi ne serait nécessaire que s'il y avait controverse, ou si vous vouliez mettre un terme à une application de la loi, que vous croiriez contraire à l'ordre public. Je pense donc que la prise en
à l'ordre public. Je pense donc que la prise en considération doit être rejetée comme étant inutile. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat. (La proposition, mise aux voix, n'est pas prise en considération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission de l'armée sur l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Personne ne demande la parole?... Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les commandements des places de
: « Art. 1er. — Les commandements des places de Paris et de Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. » La parole est à M. le général Guillemaut. M. le général Guillemaut. Messieurs, par la loi du 24 juillet 1873, vous avez décidé que la France serait divisée en dix-huit régions, dans chacune desquelles il y aurait un corps d'armée composé de deux divisions d'infanterie, d'une brigade de cavalerie, d'une brigade d'artillerie, d'un bataillon du génie et d'autres corps accessoires. Au moment où la discussion de cette loi a eu lieu, tout
où la discussion de cette loi a eu lieu, tout le monde prévoyait déjà qu'avec dix-huit corps d'armée à deux divisions au lieu de douze corps à trois divisions, comme le demandait M. le général de Cissey, qui était alors ministre de la guerre, et comme j'ai eu l'honneur de vous le demander moi-même, à cette tribune, on prévoyait déjà, dis-je, que par suite des détachements obligés, plusieurs de nos corps d'armée seraient réduits à une seule division. Mais ce qu'on était loin de supposer, c'est que ce qu'on pensait devoir être l'exception devait devenir à peu près la règle.
devoir être l'exception devait devenir à peu près la règle. (Réclamations sur plusieurs bancs.) Je vais vous le faire voir. Cela tient à ce que, entre la loi et son exécution, il y a souvent une très-grande différence. D'après la loi, il doit y avoir dix-huit corps d'armée dans l'intérieur de la France ; en fait, il y en a dix-neuf, et le dix-neuvième est celui qui est à Paris et qui est une véritable armée, contrairement à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1873, qui porte qu'en temps de paix les corps d'armée ne sont jamais réunis
temps de paix les corps d'armée ne sont jamais réunis en armées. Quoi qu'il en soit, le corps d'armée ou l'armée de Paris, comme vous voudrez, renferme douze divisions ; c'est donc déjà douze divisions enlevées aux autres corps. Le quatorzième corps, qui est à Lyon, renferme aussi deux divisions étrangères à sa circonscription. Il y a donc, comme vous le voyez, pour les dix-sept autres corps d'armée, quatorze divisions en tout ; en sorte que trois seulement sont au complet, et que, parmi les autres, il y en a qui n'ont qu'une division, d'autres même qui n'en ont pas
qui n'ont qu'une division, d'autres même qui n'en ont pas du tout. De sorte que, dans le premier cas, pour commander une division, il y a un général de division, un général commandant en chef, un état-major très nombreux et très coûteux. Il y a même des cas où il n'y a pas de division, et, dans ce cas, les états-majors sont des états-majors in partibus, c'est-à-dire sans troupe et sans division. À Lyon, au moins, les choses se passent d'une manière conforme à la loi, car les divisions détachées des corps voisins sont, comme la loi le permet, placées
des corps voisins sont, comme la loi le permet, placées sous les ordres du commandant supérieur du même corps, gouverneur de la ville. Eh bien, dans son rapport, votre commission se demande si, dès aujourd'hui, il n'y aurait pas lieu de réunir également au commandement de Paris le commandement d'un des corps d'armée qui y convergent. Ce n'est qu'un vœu platonique et je viens le transformer en une résolution formelle. Je demande positivement qu'on ajoute à l'article 1er ainsi conçu : « Les commandements des places de Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président
sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République, » le paragraphe suivant : « mais ils devront toujours exercer en même temps le commandement d'un des corps d'armée qui y convergent. » Vous voyez, messieurs, qu'il en résultera l'économie considérable d'un grand état-major, et c'est au moment où nous allons discuter la loi d'organisation de l'armée, loi qui entraînera des dépenses énormes, que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser toutes les économies possibles. (Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! à gauche.) Ce que je vous demande, au
bien ! à gauche.) Ce que je vous demande, au reste, ce n'est que l'exécution complète de la loi du 24 juillet 1873 qui prescrit que, dans l'intérieur de la France, il ne doit y avoir que dix-huit corps d'armée. N'en faites donc pas inutilement dix-neuf. Je ne vous demande que l'exécution de la loi, et je suis convaincu que vous m'approuverez tous. (Nouvelles marques d'approbation.) M. le président. M. le général Guillemaut propose une disposition additionnelle à l'article 1er, mais ne conteste pas l'article lui-même. Je consulte l'Assemblée d'abord sur l'article 1er. Je la consulterai ensuite sur la disposition
sur l'article 1er. Je la consulterai ensuite sur la disposition additionnelle proposée par M. le général Guillemaut. « Art. 1er. — Les commandements des places de Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Vient maintenant la disposition additionnelle proposée par M. le général Guillemaut : « Mais ils devront toujours exercer en même temps le commandement d'un des corps d'armée qui y convergent. » M. Lestourgie. Quelle est l'opinion du Gouvernement? Nous demandons à la connaître. M. le général Chareton,
Gouvernement? Nous demandons à la connaître. M. le général Chareton, rapporteur. Messieurs, l'honorable général Guillemaut vous propose de donner des fonctions cumulatives aux commandants des places de Paris et de Lyon. C'est là un point complètement étranger à la loi en discussion. En effet, il s'agit dans la loi de leur donner des attributions judiciaires ; la proposition de M. le général Guillemaut ne rentre pas du tout dans les dispositions qu'elle a eu en vue. L'honorable général pourrait en faire l'objet d'une proposition particulière. Cependant je crois devoir répondre en quelques mots à ses observations. Il vous demande de
en quelques mots à ses observations. Il vous demande de donner au gouverneur de Paris, en même temps que le commandement de l'armée de Paris, le commandement d'un des corps d'armée qui y convergent. Il y en a quatre qui convergent à Paris. Lequel de ces quatre corps d'armée devrait être réuni au commandement de l'armée de Paris? C'est une question que le Gouvernement devrait résoudre. Mais là n'est pas la difficulté. Il y a autre chose. Le commandement du gouverneur de Paris est un emploi spécial. Or, au moment de la mobilisation, il faudrait donc que l'officier général, qui
de la mobilisation, il faudrait donc que l'officier général, qui a fait des études spéciales pour la défense de Paris, fût obligé de s'éloigner avec son état-major et remplacé par un officier général qui ne connaîtrait pas les moyens de défense de la capitale ? Il y aurait là un très grand danger pour cette défense même. (C'est vrai — Très bien! à droite.) M. le général Guillemaut. Messieurs, la proposition que je vous ai faite est tellement peu étrangère au projet de loi, que je vous demande la permission de vous lire exactement le paragraphe du rapport de la
de vous lire exactement le paragraphe du rapport de la commission dont je vous ai parlé tout à l'heure. Le voici : « Mais on peut cependant se demander dès aujourd'hui s'il n'y aurait pas moyen, puisqu'on s'est mis dans l'obligation de créer dans Paris un grand commandement qui impose au budget de très lourdes charges, de faire pour Paris ce que l'on a fait pour Lyon, c'est-à-dire d'attribuer au gouverneur de la capitale le commandement d'un des quatre corps d'armée qui y convergent...» Vous le voyez, messieurs, ce sont les termes mêmes dont je me suis servi dans mon
les termes mêmes dont je me suis servi dans mon argumentation. « ... afin de réaliser, par compensation, l'économie de ce commandement et de l'état-major qui en est la conséquence. » (Très bien ! très bien! à gauche.) Je peux vous dire que ce qu'on fait pour Lyon, on peut le faire pour Paris. Nouvelles marques d'approbation à gauche. M. le rapporteur. La question que pose M. le général Guillemaut, nous nous la sommes également posée nous-mêmes. M. le ministre a été consulté et il a fait de très-sérieuses objections à ce que le commandement de Paris fût cumulé avec
à ce que le commandement de Paris fût cumulé avec le commandement d'un corps d'armée. Nous avons dû nous rendre à ses objections. Du reste, M. le ministre de la guerre est ici. M. Lestourgie. Qu'il parle alors! (On rit.) M. le rapporteur. Il peut vous dire lui-même les motifs de son opposition. M. le général de Cissey, ministre de la guerre. Messieurs, je suis d'autant plus à l'aise pour défendre le projet de loi, que je n'en suis pas l'auteur. Il a été fait dans un autre ordre d'idées que celui qui me dominait lors de mon premier ministère.
que celui qui me dominait lors de mon premier ministère. Mais je le déclare, l'état où se trouve la France maintenant qu'elle est partagée en différents territoires militaires, conformément à la loi que vous avez votée, exige le maintien du projet tel que la commission le propose, c'est-à-dire que le commandement supérieur de Paris reste entre les mains du gouverneur. Cela est indispensable, Paris ne peut former une circonscription, c'est impossible. Il faut absolument se préoccuper de l'étendue du territoire : il faut s'occuper des ressources de toute nature, en hommes et en chevaux, pour la mobilisation. Or, Paris à
hommes et en chevaux, pour la mobilisation. Or, Paris à lui tout seul alimente au moins trois corps d'armée, et il y aurait inconvénient à grouper exclusivement les hommes de la capitale dans un même corps. On a toujours reconnu qu'il fallait les mélanger convenablement avec d'autres, qu'ils avaient un entrain, un nerf, un élan qui enlevaient le caractère froid des autres hommes, mais que, abandonnés à eux-mêmes, ils présentaient des inconvénients souvent très-graves. (Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! à droite.) On a donc été dans la nécessité de partitionner Paris en quatre; et
été dans la nécessité de partitionner Paris en quatre; et il faut bien que quelqu'un commande l'ensemble. Vous avez voté une loi qui a fait de Paris une immense forteresse, puisque l'enceinte va à plusieurs kilomètres au-delà de Versailles. Voulez-vous que ce commandement soit exercé par un général qui en sera retiré du jour au lendemain? Non, assurément. Quant à moi, je regarde, au point de vue militaire, le maintien du commandement supérieur de Paris comme indispensable, et je vous demande de vouloir bien voter le projet de loi tel que votre commission vous l'a présenté. (Très bien! très bien!)
que votre commission vous l'a présenté. (Très bien! très bien!) M. le général Guillemaut. Messieurs, je n'ai nullement l'intention d'enlever le commandement de Paris au commandant supérieur actuel, Sur divers bancs. On n'a pensé rien de pareil! M. le général Guillemaut. J'ai seulement l'intention de réunir à son commandement le commandement d'un des quatre corps d'armée qui convergent vers Paris. Ce que je demande pour Paris se fait à Lyon; or, ce qui se fait à Lyon peut se faire à Paris; et je ne comprends pas comment, quand on a trouvé que douze commandements étaient parfaitement suffisants, dix-sept et
a trouvé que douze commandements étaient parfaitement suffisants, dix-sept et même dix-huit ne suffisent pas, et qu'il soit nécessaire d'en créer un dix-neuvième. (Mouvements divers. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la disposition additionnelle à l'article 4, proposée par M. le général Guillemaut. (L'Assemblée, consultée, n'aime pas la disposition additionnelle.) "Art. 2. — Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Paris, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Paris. "De même, le
le commandement du commandant supérieur de Paris. "De même, le département du Rhône, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Rilleux, de Neyron et de Sathonay, du département de l'Ain; celles de Balan, de Béligneux et de Saint-Maurice-de-Gonidon, du même département, comprenant le camp de la Vabonne; ainsi que la commune de Feyzin du département de l'Isère, dont les territoires sont rattachés par la présente loi à la circonscription de la place de Lyon, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur
qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Lyon." (L'article 2 est mis aux voix et adopté.) "Art. 3. — Toutes les mesures relatives à la mobilisation dans les circonscriptions précitées seront prises par les commandants de corps d'armée entre lesquels leur territoire se trouve réparti. "Quant aux troupes stationnées dans le département de la Seine, Seine-et-Oise et du Rhône, ainsi que dans les territoires ci-dessus mentionnés, elles seront, au point de vue de la discipline générale, du service, des mesures d'ordre public, sous l'autorité des commandants supérieurs de Paris et de Lyon; mais elles relèveront de
supérieurs de Paris et de Lyon; mais elles relèveront de leur commandant de corps d'armée, sous le rapport de la mobilisation, de l'instruction, de la discipline intérieure, du personnel et de l'administration." — (Adopté.) "Art. 4. — Les territoires définis par les articles ci-dessus ne pourront être étendus qu'en vertu d'une loi. 1) — (Adopté.) "DISPOSITIONS TRANSITOIRE "Art. 5. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation du commandement des places en temps de paix et en temps de guerre, les commandants supérieurs des places de Paris et de Lyon conserveront le titre de gouverneurs, qui leur est actuellement
Lyon conserveront le titre de gouverneurs, qui leur est actuellement attribué." (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la 3ème délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la 3e délibération.) M. le général Chareton monte à la tribune et, se tournant vers M. le président, s'entretient à voix basse avec lui. M. le président. M. le général Chareton, rapporteur de la commission de l'armée, me fait remarquer qu'on a renvoyé par erreur à cette commission un projet de loi relatif à la justice militaire, et dont une commission spéciale déjà
à la justice militaire, et dont une commission spéciale déjà nommée aurait dû être saisie. M. le général Chareton. Et cette dernière commission demande à en être saisie. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition le projet dont il s'agit sera renvoyé à cette commission spéciale. (Mouvements divers.) M. Langlois. La commission de l'armée demande qu'un projet de loi, qui lui a été renvoyé, par erreur, dit-elle, soit renvoyé à une commission spéciale de révision du code de justice militaire. Je demande d'abord ce que c'est que cette commission spéciale. M. le général comte de Chabaud La Tour, ministre
spéciale. M. le général comte de Chabaud La Tour, ministre de l'Intérieur. C'est une commission nommée par l'Assemblée et qui existe depuis cinq ou six mois. M. Langlois. Mais à quel propos? M. le général Robert. À propos d'un projet de loi contenant plusieurs modifications à apporter au code de justice militaire. M. Langlois. Je comprends qu'il ait été nommé dans les bureaux une commission spéciale à propos d'un projet de loi présenté par le Gouvernement ou d'une proposition de loi émanant de l'un de nos collègues; mais, une fois que cette commission a déposé son rapport, elle n'existe plus.
que cette commission a déposé son rapport, elle n'existe plus. M. le général Chareton. Mais elle n'a rien déposé! M. Langlois. C'est une question que je pose. M. le général Billot. Messieurs, j'ai l'honneur d'appartenir à la commission de l'armée d'une part, et, d'autre part, à une commission qui a été saisie, il y a quelques mois, d'un projet de loi présenté par le Gouvernement dans le but d'apporter au code de justice militaire quelques modifications devenues indispensables par suite de la loi que vous avez votée pour la réorganisation de l'armée. La commission que vous avez nommée pour l'examen