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du Roi, portant suppression des offices de Commissaires-Controlleurs-Inspecteurs des Métaux et autres Voitures, etc. 221 Edit du Roi, portant création en titre d'office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Pairies & autres Justices qui ressortissent directement aux Cours Supérieures, d'un Contrôleur-Rapporteur du Point-d'honneur, etc. Registré le 11 Décembre 1704. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui commet à Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des Offices de Conseillers Rapporteurs, Secrétaires-Greffiers du Point-d'honneur, etc. 230 Déclaration du Roi, portant que les Écueils, Bénéfices, Communautés religieuses & régulières, Curés, Fabriques, Confréries, &
Écueils, Bénéfices, Communautés religieuses & régulières, Curés, Fabriques, Confréries, & généralement tous Gens de Main-morte, paieront les droits d'amortissement des Rentes constituées, etc. 313 Edit du Roi, qui attribue aux Engagés des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages, etc. 241 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que l'Edit du mois d'Octobre 1704, concernant les Engagés des Greffes, sera exécuté selon sa forme & teneur, etc. 244 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Marchands Forains & autres faisant commerce ou nourriture de Porcs, ne pourront en acheter ni en vendre que
de Porcs, ne pourront en acheter ni en vendre que dans les Villages & lieux où il y a Foires, etc. 247 Edit du Roi, portant qu'il sera établi dans chacune des Villes du Royaume où il y a Maîtrise, Jurande et Cffe pour inscrire & enregistrer tous les Brevets d'Aprentissage, Lettres de Maîtrise, etc. Registré le 7 Octobre 1704. 249 Edit du Roi, portant création de cent mille livres d'augmentations de gages effectives pour être réparties entre tous les Conseillers, Secrétaires, & autres officiers des Chancelleries établies près des Présides des Parlements, etc. 273 Arrêt du Conseil d'Etat, qui
Présides des Parlements, etc. 273 Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que le recouvrement de la Finance des chancelleries sera payé à François Dubloc. 275 Edit du Roi, portant suppression des Titres & fonctions de Gardes secrets qui étaient unis aux offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création à un Office de Garde-secret en chacune des Chancelleries près desdites Cours. 277 Edit du Roi, portant suppression de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, & confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges, etc. 391 Edit du Roi, portant Lettres de Veteranerie accordées à ceux qui
du Roi, portant Lettres de Veteranerie accordées à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif joint, du Tarif des droits que le Roi en son Conseil a ordonné & ordonne être payés par les Officiers auxquels sa Majesté accordera ci-après Lettres de Veteranerie, etc. 397 Edit du Roi, portant suppression du titre de Greffiers des Affirmations Laïques, etc. 398 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant désunion du titre des offices de Receveurs des Épices, Vacations Sabatines, des Receveurs des Amendes, etc. 291 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires,
qui ordonne que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires, pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des offices de Receveurs des Épices & Amendes, etc. 260 Edit du Roi, portant réunion des Offices de syndics permanents des Communautés, de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 262 Edit du Roi, portant rétablissement & création en titre d'office formé & hereditaire des Offices de Greffiers des Experts, etc. 265 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des offices de Greffiers
nécessaires pour parvenir à la vente des offices de Greffiers des Experts, etc. 268 Edit du Roi, portant création de trois cents mille livres d'augmentation de gages au denier seize, pour être répartis aux pourvus des offices des Maires, Assesseurs & Procureurs de sa Majesté dans les Hôtels des Villes, etc. 270 Edit du Roi, portant réunion des offices de syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 281 Déclaration du Roi, qui réunit les offices des Lieutenants Criminels, créés dans les Greniers & Chambres à sel au Corps des officiers de chacun desdits
Chambres à sel au Corps des officiers de chacun desdits Greniers. Et ceux de Notaires, aux Notaires Royaux. 284 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que toutes personnes seront reçues à acquérir les offices de Receveurs des épices & amendes, & des Greffiers & Experts, etc. 288 Déclaration du Roi, qui régie les solitudes des Ajoins aux Étiquettes. Edit du Roi, portant création d'Offices d'Auditeurs des Comptes des Communautés de Bourgogne &c. Edit du Roi, Portant suppression de tous les Courtiers, Gourmets, &c. Déclaration du Roi, concernant les assignments & quinze mil livres de Gages attribués aux commis
assignments & quinze mil livres de Gages attribués aux commis des Décimes à raison du denier seize. 3° DECEMBRE. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne l'établissement d'une Patache sur le Rône, à l'embouchure de la Rivière de Guyers. Edit du Roi portant suppression des offices d'Huissiers & Sergens créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, &c. Edit du Roi, portant établissement des peines contre les officiers de Robe, & autres qui commettront des faits de droit commun, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que tous les Procès mentés & émoussés pour
qui ordonne, que tous les Procès mentés & émoussés pour raison des contraventions qui seront faites affaire du droit d'un foul pour livre par augmentation du prix des voitures, seront portés en première instance devant messieurs les Intendants des Provinces, &c. Edit du Roi, portant suppression des offices de Vins état généraux des Gabelles de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres Officiers; & au lieu desdits offices, ce raison en titre d'office formé, d'un Président et Greffier, titres Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Châtelets à Sele dépendants de la Senne de Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Mâconnais,
de la Senne de Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Mâconnais, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, &c. Edit du Roi portant création d'offices de conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Senne Générale des Gabelles de France &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, quiconforme Maître Jean Loisel pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'établissement des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. Edit du Roi, Portant union aux Officiers de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saufs et Relles des Cours Supérieures & Juridictions Royales des Roi, nommé
Relles des Cours Supérieures & Juridictions Royales des Roi, nommé des sièges pour le denier pour livre desdites Consignations, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui éteint & supprime les offices de Receveurs alternatifs & triennaux en payant par les Maîtres & Échevins des Villes & Communautés de Bourgogne la somme de deux cents mil livres. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel sa Majesté a accepté les offres de deux cents mille livres faites par Jean de la Place pour les offices de Contrôleurs des Exploits dans les Généralités de Champagne, &c. Déclaration du Roi, faisant suppression
les Généralités de Champagne, &c. Déclaration du Roi, faisant suppression des Charges d'Inspecteurs Généraux, Commissaires & Contrôleurs & Responsables des Manufactures des Draps, &c. Déclaration du Roi, portant union aux Bailliages de l'Office de Lieutenant Général d'Eperon. À CES CAUSES, après avoir fait mettre cette affaire en Délibération en notre Conseil, de l'avis d'icelui et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, créé, érigé et établi ; créons, érigeons et établissons en titre d'Office, formé et héréditaire, en chacun des Hôtels de Villes et Maisons communes de notre Royaume,
des Hôtels de Villes et Maisons communes de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, un notre Conseiller Contrôleur des Greffes desdits Hôtels de Villes et Maisons communes, des Greffes de l'Écritoire et desdits Commissaires aux Revues et Logements de Gens de Guerre, pour par les pourvus desdits Offices de Contrôleurs, contrôler tous les Actes des Greffes des Villes et Communautez concernant la Police, la Justice civile et criminelle des lieux où elle appartient auxdites Villes et Communautez, Reddition des Comptes des Deniers Communs, Patrimoniaux et autres Émoluments, Baux à Ferme et Adjudications, Cautionnements, et généalement tout ce
Baux à Ferme et Adjudications, Cautionnements, et généalement tout ce qui concerne les Villes et Communautez, et Greffes d'icelles, sans que les Greffiers des Villes, Clercs et Commis puissent délivrer aucunes Minutes, Grosses ni Expeditions d'aucun Acte, en quelque sorte et manière que ce soit, qu'elles ne soient Contrôlées et les droits payés, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable moitié audit Contrôleur, et l'autre moitié à l'Hôpital du lieu où ladite contravention arrivera, et de tous dépens, dommages et intérêts : Assisteront lesdits Contrôleurs aux Revues et Logements de Gens de Guerre, conjointement avec les Commissaires
et Logements de Gens de Guerre, conjointement avec les Commissaires aux Revues créés par notre Édit du mois d'Août 1692. Contrôleront les Billets des Logements et les Certificats des Revues qui sont mis au bas des copies des Routes et qui doivent être délivrés aux Entrepreneurs des Etapes. Contrôleront pareillement toutes les Expéditions des Greffiers de l'Écritoire, créés par nosdits Édits des mois de Mai et Juillet 1690, Mars 1696, et autres de quelque création qu'ils puissent être: Voulons pareillement que lesdits Contrôleurs assistent aux Adjudications qui seront faites des Ouvrages publics, comme Chemins, Ponts, Pavés, Aqueducs, Fontaines, et généalement
Ouvrages publics, comme Chemins, Ponts, Pavés, Aqueducs, Fontaines, et généalement tous autres Ouvrages qui sont faits aux dépens des biens et revenus des Villes et Communautez de leur établissement; à la réception desdits Ouvrages; même qu'ils aient inspection sur le travail des Entrepreneurs et Ouvriers, sans qu'il puisse en être adjugé ni reçu aucuns qu'en la présence desdits Contrôleurs, et qu'ils n'ayent contrôlé lesdites Adjudications et Procès verbaux de Réception, à peine de radiation des paiements dans les comptes des Receveurs, et autres ayant le maniement des deniers publics; lesquels Contrôleurs tiendront des Registres pour enregistrer en substance et sommairement
Contrôleurs tiendront des Registres pour enregistrer en substance et sommairement les Actes et Expéditions, qu'ils contrôlent, auxquels Contrôleurs présentement créés, Nous avons attribué et attribuons moitié des Droits que perçoivent les Greffiers des Hôtels de Villes et Maisons communes, et Greffiers de l'Écritoire, et cinq sols pour chacune Route, comme aux Commissaires aux Revues, le tout outre et par-dessus les droits desdits Greffiers et Commissaires, et sans diminution d'iceux, lesquels droits seront payés audit Contrôleur; savoir pour ce qui regarde les Greffes par les Parties qui sont tenues de droits desdits Greffiers, et à l'égard des cinq sols pour chacune
desdits Greffiers, et à l'égard des cinq sols pour chacune Route, par les Substituts dudit Procureur Général du Roi d'y tenir la main et en certifier la Cour dans quinze jours, FAIT à Dijon les Chambres assemblées en Parlement le 8 Mars 1704. Et ont été lesdites Lettres lues et publiées à l' Audience de ladite Cour le 10 dudit mois, Signé GUYTON. EDIT DIVERS, PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé et héréditaire en chacune Ville et Bourg du Royaume où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée ou autre Justice Royale ordinaire, des Contrôleurs-Visiteurs des Poids et Mesures au
Justice Royale ordinaire, des Contrôleurs-Visiteurs des Poids et Mesures au nombre qui sera fixé par les Rolls que nous ferons arrêter en notre Conseil, pour chacun dans le Ressort des Judges prés desquelles ils seront établis, visiter et contrôler au moins une fois l'an les Poids et Mesures dont les Marchands, Artisans et autres usent journellement dans leur Commerce ou dans l'exercice de leurs Métiers et Profession. LOUIS par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre: À tous présents et à venir, Salut: Les Rois nos prédécesseurs ont obligé par diverses Ordonnances tous les Marchands et Artisans
ont obligé par diverses Ordonnances tous les Marchands et Artisans qui se servent de Poids et Mesures à les faire étalonner sur les Matrices qui doivent être déposées aux Greffes des Hôtels de Villes ou entre les mains des Officiers à qui appartient la connaissance de la Police; et quoique ces Ordonnances aient eu pour objet le bon ordre et la sûreté du Commerce entre nos Sujets, néanmoins l'exécution en a été jusqu'à présent fort négligée, en sorte que nos Sujets ne peuvent être assurés du poids ni de la mesure de ce qu'ils achètent, et se trouvent exposés aux
mesure de ce qu'ils achètent, et se trouvent exposés aux fraudes et à la mauvaise foi de ceux qui pourraient user dans leur Commerce de faux Poids et de fausses Mesures; À quoi voulant pourvoir: À CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, créé et érigé, créons et érigeons en titre d'Office formé et héréditaire en chacune Ville et Bourg de notre Royaume où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée ou autre Justice Royale ordinaire, des Contrôleurs-Visiteurs des Poids et Mesures au nombre qui sera fixé
Contrôleurs-Visiteurs des Poids et Mesures au nombre qui sera fixé par les Rolls que nous ferons arrêter en notre Conseil, pour chacun dans le Ressort des Judges prés desquelles ils seront établis, visiter et contrôler au moins une fois l'an les Poids et Mesures dont les Marchands, Artisans et autres usent journellement dans leur Commerce ou dans l'exercice de leurs Métiers et Professions. À l'effet de quoi voulons que les Maires ou autres qui sont en possession des Matrices desdits Poids & Mesures soient tenus de leur en délivrer des doubles étalonnés sur lesdites Matrices, sans autres frais que le
doubles étalonnés sur lesdites Matrices, sans autres frais que le coût desdites doubles Matrices, dont le prix sera payé par lesdits Contrôleurs Visiteurs, lesquels feront toutes les fois qu'ils le jugeront à propos leurs Visites dans les maisons des Marchands, Artisans ou autres qui y seront sujets, suivant le Tarif arrêté en notre Conseil, ci-attaché sous le Contrescel du présent Édit, pour connaître si les Poids ou Mesures dont ils se servent sont conformes auxdites Matrices; & au cas qu'il s'en trouve aucunes défectueuses ils en dresseront leurs Procès-verbaux, & s'en saisiront après avoir donné & interpellé ceux qu'ils en
s'en saisiront après avoir donné & interpellé ceux qu'ils en trouveront saisis d'y appliquer leurs Cachets ou autres Marques; & s'ils en font refus ils en feront mention sur leurs Procès-verbaux, & remettront le tout au Greffier des Juges de Police des Sièges préz desquels ils seront établis, pour être les contrefacts punis, suivant la rigueur de nos Ordonnances. Pourront ceux desdits Offices dont le prix n'exédera pas la somme de cinq cents livres être exercés en vertu de simples Quitances de finances du Receveur de nos Revenus Casuels, sans Provisions de Nous; & seront les Pouvoirs desdits Offices ou
Provisions de Nous; & seront les Pouvoirs desdits Offices ou porteurs desdites Quitances de finance reçus par les juges de Police des Sièges préz desquels ils seront établis, & prêteront serment en leurs mains, dont leur sera délivré Astre par les Greffiers de Police, pour quoi ne seront tenus de payer que trois livres auxdits Juges, deux livres à nos Procureurs au fait de Police, & vingt sols aux Greffiers, non compris le parchemin. Voulons que les Marchands, Artisans & autres usants desdits Poids & Mesures pour l'exercice de leur Art ou Commerce dans l'étendue des Justices des Seigneurs particuliers
Art ou Commerce dans l'étendue des Justices des Seigneurs particuliers soient sujets à la Visite & Contrôle des Officiers qui seront établis près des Sièges Royaux où ressortissent les appels desdites Justices; & en cas qu'elles ressortissent en nos Cours, ils seront sujets à la Visite de ceux qui seront établis près des Juges auxquels appartiendra la connaissance des cas Royaux dans l'étendue desdites Justices. N'entendons préjudicier aux droits des Seigneurs Ecclésiastiques ou Laïques de notre Royaume pour l'Étalonnage des Poids & Mesures, ni priver leurs Officiers de la connaissance qu'ils ont jusqu'à présent des abus & malversations au fait
qu'ils ont jusqu'à présent des abus & malversations au fait desdits Poids & Mesures, mais voulons que nos Officiers aient la prévention sur eux en cette matière quand lesdits Contrôleurs & Visiteurs auront dressé leurs Procès-verbaux de contravention avant que les Officiers des Seigneurs en aient pris connaissance. Et sera payé auxdits Visiteurs-Contrôleurs par chacun des Marchands & Artisans & autres sujets à leurs Visites un Droit annuel que Nous avons fixé par ledit Tarif, & ce dès la première Visite qui sera par eux faite en chacune année, à commencer en la présente 1704, à peine de payer double
commencer en la présente 1704, à peine de payer double Droit : à quoi faire lesdits Marchands, Artisans & autres pourront être contraints en vertu dudit Édit sans autres procédures; & sera fait bureau commun desdits Droits entre lesdits Officiers, si ce n'est qu'il en soit convenu autrement entre eux. Et afin de les engager à remplir leurs fonctions avec honneur & fidélité, Nous voulons qu'ils soient exempts de Logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelle & autres Charges publiques, ensemble du service de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants. Voulons qu'au moyen du
pour eux que pour leurs enfants. Voulons qu'au moyen du paiement dudit Droit annuel il soit libre à tous Marchands, Artisans & autres, d'user pour leur Commerce, Négociation ou Profession, de Poids au-dessus de vingt-cinq livres indéfiniment, sans préjudice néanmoins des droits des Seigneurs particuliers, Ecclésiastiques ou Laïques, même de ceux à qui nos droits de Poids-le-Roy pourraient appartenir à titre de fondation, dotation, engagement ou autrement, à quoi n'entendons rien innover; & en conséquence avons déchargé & déchargeons par le présent Édit les Marchands & Artisans de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris du paiement des redevances qu'ils
Ville & Faubourgs de Paris du paiement des redevances qu'ils font tenus de payer annuellement à la Ferme du Poids-le-Roy de notre dite Ville, pour avoir la faculté d'user de Poids au-dessus de vingt-cinq livres, suivant l'Arrêt de notre Conseil du 16. juin 1693. & le Tarif arrêté en conséquence, & ce à commencer du premier Janvier de la présente année. Dispensons les Marchands en gros de notre Royaume qui seront de condition noble, du paiement dudit Droit annuel attribué auxdits Visiteurs & Contrôleurs. Seront toutes Persons reçues à acquérir lesdits offices, & pourront les posséder sans incompatibilité avec tous
lesdits offices, & pourront les posséder sans incompatibilité avec tous autres offices, même les faire exercer sur leurs simples Procurations par personnes capables qu'ils y commettront, à la charge d'en demeurer civilement responsables. Permettons à tous Seigneurs Ecclésiastiques ou Laïques de financer en nos Revenus Casuels ou de traiter avec les Acquéreurs desdits Offices, pour réunir à leurs Juridictions les fonctions & droits attribués auxdits offices, qu'ils pourront au moyen de ce, faire exercer dans l'étendue d'icelles par telles personnes qu'ils aviseront, même dans celles des Seigneurs voisins, auquel cas leurs Officiers auront droit de prévention sur ceux des Juridictions
leurs Officiers auront droit de prévention sur ceux des Juridictions dans l'étendue desquelles ils auront acquis lesdits droits, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus à l'égard de nos officiers de Police. Permettons pareillement aux Communautés des Marchands, Artisans & autres usants desdits Poids & Mesures, de financer en nos Revenus Casuels ou traiter avec les Acquéreurs desdits Offices pour réunir à leurs Corps les fonctions & droits desdits Offices en ce qui les concerne, avec autorité d'élire un d'entre eux d'année en année pour faire lesdites fonctions & en percevoir les droits. Enjoignons aux Maîtres & Gardes ou Syndics desdites
les droits. Enjoignons aux Maîtres & Gardes ou Syndics desdites Communautes de fournir quinzaine après l'enregistrement du présent Édit, à celui qui sera par Nous chargé de son exécution, des états exacts des noms & demeures des Marchands ou Artisans qui composent leurs Corps; ce qu'ils seront tenus de faire pareillement à l'égard des Acquéreurs desdits Offices, dans le mois de Janvier de chacune année, & ce à peine de 600 livres d'amende & de répondre en leurs propres & privés noms de leurs droits. Voulons que ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'achat desdits Offices, aient privilège spécial
prêté leurs deniers pour l'achat desdits Offices, aient privilège spécial sur iceux, & qu'à cet effet mention en soit faite dans les Quittances qui seront expédiées pour la recette desdits Offices par les Receveurs de nos Revenus Casuels. N'entendons que les Acquéreurs desdits Offices, ni leurs successeurs, puissent être censés taxés, soit pour confirmation d'hérédité ou autrement, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit. N'entendons pareillement empêcher les autres visites des Poids & Mesures qui pourraient être ordonnées par nos Officiers, ni celles que les Gardes d'aucuns Corps de Marchands, ou Jurés d'aucuns Métiers, sont en droit
Corps de Marchands, ou Jurés d'aucuns Métiers, sont en droit & en usage de faire, lesquelles Nous voulons être continuées comme par le passé, à la charge néanmoins que lorsque la vérification de quelques Poids ou Mesures sera ordonnée par nos Juges, ils nommeront un des Contrôleurs-Visiteurs créés par le présent Édit, pour y être présent, à peine de nullité de ladite vérification. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier &
le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, jusqu'à quels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y
ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième, Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roy, PHÉLYPEAUX. Visa, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD; Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de souie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10. Mars 1704. Janvier 1704. TARIF DES DROITS QUE LE Roy en son Conseil veut & ordonne être payés par chacune année, à commencer en la présente, en exécution
par chacune année, à commencer en la présente, en exécution de l'Édit du présent mois, aux Visiteurs & Contrôleurs des Poids & Mesures créés par ledit Édit, par les Marchands, Artisans & autres séjours desdits Poids & Mesures dans la Ville & Faubourgs de Paris, & autres Villes & lieux du Royaume. VILLE ET FAUBOURGS DE PARIS. CORPS DES MARCHANDS. LES Épicier, Apothicaires, Confitiers & Cieriers, paieront chacun douze livres, ci 12. LES Drapiers, douze livres, ci 12. LES Merciers, neuf livres, ci 9. LES Orfèvreries, neuf livres, ci 9. ARTS ET MÉTIERS. LES Affineurs & Départeurs d'Or, six livres,