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chemin. Ouverture et reconnaissance. Nueil-sous-les-Aubiers. — 1 chemin. Reconnaissance simple. Sepvret. — 1 chemin. Reconnaissance et fixation d'assiette. Chenay. — 1 chemin. Reconnaissance et fixation d'assiette. Celles. — 5 chemins. Reconnaissance et fixation d'assiette. Les affaires portées au titre divers consistent en demandes de renseignements et réclamations de toute nature concernant les chemins ruraux : empiétements, élargage, alignements, etc. M. l'Agent-Voyer en chef fait connaître que le crédit de 500 fr. inscrit annuellement au budget départemental, continue à être suffisant pour assurer le service du contrôle des chemins ruraux. Je vous propose, en conséquence, de maintenir ce crédit au budget
vous propose, en conséquence, de maintenir ce crédit au budget de 1900, chapitre XVIII, § 1, article 48. Tribunal de Parthenay. Menues dépenses en 1897. M. le Président du tribunal civil de Parthenay m'a adressé le 27 juin dernier un mémoire du sieur Marche, libraire à Poitiers, pour fournitures de bureau faites au tribunal en 1897. Ce mémoire s'élève à 96 fr. 25. En me transmettant ce mémoire, M. le Président sollicite une augmentation du crédit alloué annuellement au tribunal. Tout en regrettant la production tardive du mémoire Marche, j'ai cru devoir en comprendre le montant au budget de 1900,
cru devoir en comprendre le montant au budget de 1900, chapitre XVIII, § 2, art. 7. En ce qui concerne la demande de relèvement de crédit, vous apprécierez, messieurs, la suite qu'elle vous paraîtra devoir comporter. Création d'une Chambre de Commerce à Niort. Dans votre séance du 25 août dernier vous avez demandé l'établissement à Niort de la Chambre de Commerce, dont la loi du 3 avril 1898 a décidé la création dans les Deux-Sèvres. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un décret du 11 avril dernier a décidé la création à Niort, de cette Chambre de Commerce, et a
création à Niort, de cette Chambre de Commerce, et a supprimé en même temps la Chambre consultative des Arts et manufactures existant dans cette ville. Il est actuellement procédé à l'établissement des listes des électeurs appelés à nommer les membres de la nouvelle compagnie. Mais, afin de pouvoir fournir aux Présidents des Commissions chargées d'établir ces listes tous les renseignements nécessaires, j'ai dû, conformément aux instructions ministérielles (circulaire du 12 mai 1884) demander à M. le Directeur des contributions directes de m'adresser un état de tous les commerçants patentés du département. La confection de cet état a nécessité, à raison
département. La confection de cet état a nécessité, à raison de 0,50 c. par cent articles, une dépense de 40 fr., et cette dépense est obligatoire pour le département. En conséquence, j'ai inscrit dans mes propositions de budget rectificatif de 1899, chapitre I, art. 43, un crédit de même somme. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien ratifier cette inscription. Mobilier de la sous-préfecture de Bressuire. Dette des exercices antérieurs. M. le sous-préfet de Bressuire m'a transmis un mémoire de M. Didion, facteur de pianos à Nantes, pour accords du piano de la sous-préfecture en 1895, 1896 et 1897. Ce
piano de la sous-préfecture en 1895, 1896 et 1897. Ce mémoire s'élève à la somme de 24 fr. que j'ai comprise dans mes propositions de budget rectificatif, chapitre Ier, art. 49. Je vous prie de vouloir bien maintenir ce crédit. Travaux d'intérêt public à la charge des tiers. Rondes de prises d'eau du sieur Baron. Les dépenses effectuées en 1898 par des agents des Ponts et Chaussées pour opérations géodésiques relatives à l'établissement de bornes de prises d'eau sur le canal du Mignon, et dont le département doit faire l'avance, n'ont pu être mandatées au profit des intéressés avant la
n'ont pu être mandatées au profit des intéressés avant la clôture de l'exercice. J'ai dû, en conséquence, comprendre ces dépenses qui s'élèvent à 104 fr. 95, au budget rectificatif chap. XVII, art. 12. Je dois ajouter que, dans la circonstance, il ne s'agit que d'une opération d'ordre, le département ayant déjà recouvré sur le permissionnaire la somme dont il s'agit. Barrage d'irrigation de la commune d'Amure. Les opérations géodésiques effectuées par les agents du service hydraulique à l'occasion de la réglementation d'un barrage que la commune d'Amure possède sur le ruisseau de Château-Gaillard ont occasionné une dépense de 8 fr.
ruisseau de Château-Gaillard ont occasionné une dépense de 8 fr. 50. Cette somme devait, aux termes de la circulaire ministérielle du 6 août 1857, être avancée par le département et recouvrée sur les tiers intéressés. Le titre, émis le 28 novembre 1898, en vue du recouvrement de diverses créances de l'espèce, a compris la commune d'Amure pour une somme de 11 fr. 60 alors qu'elle ne devait que 8 fr. 50. Il en résulte un trop perçu sur cette dernière de 3 fr. 10 qui doit lui être reversé. J'ai inscrit à cet effet un crédit d'égale somme au budget
inscrit à cet effet un crédit d'égale somme au budget rectificatif, chap. XVII, art. 13. Je vous prie de vouloir bien maintenir au budget les deux crédits ci-dessus indiqués. Annuaire des Deux-Sèvres. M. Clouzot, éditeur de l'annuaire des Deux-Sèvres, m'a adressé une lettre dans laquelle il expose son intention de cesser de faire paraître cette publication, tout au moins avec les développements qu'elle comporte actuellement, si le département ne lui vient pas en aide. Etant donné le caractère départemental de l'annuaire, M. Clouzot sollicite du Conseil général une subvention annuelle de 500 fr. Vous avez pu vous rendre compte de
de 500 fr. Vous avez pu vous rendre compte de l'intérêt que présente au point de vue départemental la publication dont il s'agit et je ne puis, en conséquence, que vous laisser le soin d'apprécier la suite que vous jugerez convenable de donner à la demande de M. Clouzot. Conservatoire national de musique de Paris. Demande de subvention en faveur du jeune Déré. M. Déré, professeur de musique et directeur de l'Orphéon à Niort, sollicite à nouveau du département une subvention en faveur de son fils, élève du Conservatoire de Paris. M. Déré joint à l'appui de sa demande deux
Paris. M. Déré joint à l'appui de sa demande deux certificats des professeurs des cours suivis par son fils. Tout en reconnaissant les aptitudes spéciales du jeune Déré, qui a déjà obtenu plusieurs récompenses, je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il y aura lieu de donner à la demande qui vous est soumise. Société de secours mutuels de Sauzé-Vaussais. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de la Société de secours mutuels de Sauzé-Vaussais tendant à obtenir une subvention en vue de permettre à cette association, récemment créée,
subvention en vue de permettre à cette association, récemment créée, de solder diverses acquisitions faites en vue de son bon fonctionnement. Comme il n'existe au budget aucun crédit pour les subventions de cette nature, vous voudrez bien examiner la suite qu'il convient de donner à cette demande. DEUXIÈME PARTIE AFFAIRES SOUMISES AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL CHAPITRE I«r. Finances. Répartition de l'impôt. D'après la loi de finances, les contingents que le département aura à fournir en 1900, dans le principal des contributions foncière (propriétés non bâties), personnellemobilière et des portes et fenêtres, sont évalués ainsi qu'il suit, en tenant compte
et fenêtres, sont évalués ainsi qu'il suit, en tenant compte des additions pour terrains devenus imposables et des retranchements pour propriétés non bâties : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.117.738 »» Contribution personnelle-mobilière.... 392.240 »» Contribution des portes et fenêtres 225.130 »» Total des 3 natures de contributions.... 1.764.108 »» Il est à remarquer que l'impôt sur les propriétés bâties ayant été soumis au régime de la quotité par l'art. 4 de la loi du 8 août 1890 ne figure pas dans l'énumération qui précède. Le répartement entre les arrondissements des contingents assignés au département n'ayant donné lieu à aucune
des contingents assignés au département n'ayant donné lieu à aucune réclamation, j'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. le Directeur des contributions directes, de maintenir le mode et les bases de répartition précédemment admis, en divisant, d'après les indications du tableau ci-après, les charges qui incomberont au département en 1900 : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS Foncière. (propriétés non bâties), mobilière. et fenêtres Niort 35J.590 108.017 100.120 Pressuirc 201.984 77.322 18.956 Melle 281.779 72.233 36.245 Part hénay 219.385 71.068 39.209 Totaux 1.117.738 392.210 225.130 Le Parlement n'ayant voté aucune mesure destinée à mettre fin, à partir de 1900, au régime créé par
mettre fin, à partir de 1900, au régime créé par l'art. 20 de la loi du 8 août 1890 relativement au mode de calcul des centimes départementaux et communaux, il est indispensable, comme les années précédentes, de placer sous les yeux du Conseil général, les principaux fichiers qui ont servi au calcul des centimes applicables à la contribution foncière. Le tableau ci-dessous présente ces principaux fichiers : Propriétés Propriétés non bâties. bâties. Arrondissement de Niort 391.537 171.316 — de Presse 202.306 51.007 — de Melle 311.010 101.058 de Parthenay.... 259.215 51.211 Totaux 1.200.098 311.252 Centimes additionnels départementaux à voter pour
51.211 Totaux 1.200.098 311.252 Centimes additionnels départementaux à voter pour 1900, Le tableau suivant indique la nature et le nombre des divers centimes additionnels que le département aura à s'imposer, pour l'année 1899, dans les limites déterminées par la loi de finances : NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS DÉPARTEMENTAUX à imposer, par nature de contribution, pour 1900. Centimes ordinaires 26c 26c le 26c Centimes spéciaux pour les chemins vicinaux 7 7 7 7 7 Maximum des centimes extraordinaires laissés à la libre disposition du Conseil général. (Art. 40 de la loi du 10 août 1871.) 42 00 12 00 12 00
du 10 août 1871.) 42 00 12 00 12 00 12 00 12 00 Les centimes additionnels ordinaires et extraordinelles ci-dessus énumérés sont ceux que vous avez votés pour 1899. Leur produit intégral est indispensable pour assurer les besoins de l'année 1900, indépendamment des autres centimes dont le recouvrement est opéré en vertu de lois spéciales. J'ai l'honneur de vous proposer d'en renouveler purement et simplement le vote. Comptes d'emploi des fonds d'abonnement de la préfecture et des sous-préfectures. Conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles des 3 septembre 1822 et 30 septembre 1825, j'ai l'honneur de mettre sous les yeux
30 septembre 1825, j'ai l'honneur de mettre sous les yeux du Conseil les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux dépenses du personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures en 1898. Taxe personnelle et amendes. Fixation du prix de la journée de travail. Suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832, il vous appartient de déterminer chaque année le taux de la journée de travail qui sert de base pour la fixation de la cote personnelle et des amendes correctionnelles. Le tarif ci-après, depuis longtemps en vigueur dans le département, n'ayant jamais été
depuis longtemps en vigueur dans le département, n'ayant jamais été l'objet de réclamation, je vous propose de le maintenir pour l'année 1900, savoir : Pour la commune de Niort 2f 40 Pour celles de Bressuire, Melle et Parthenay.... 2 10 Pour les communes chef-lieu de canton et pour celles de 2,000 à 5,000 âmes 1 80 Pour le surplus des communes du département. 1 50 Maximum des centimes extraordinaires à voter par les Conseils municipaux par application des articles 141 et 142 de la loi du 5 avril 1884. Au mois d'avril dernier, la Commission départementale vous a présenté, en
mois d'avril dernier, la Commission départementale vous a présenté, en conformité de l'article 80 de la loi du 10 août 1871 et de la décision prise par le Conseil général dans sa séance du 7 avril 1880, l'état des emprunts et des impositions dont sont grevées les communes. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, vous devez, chaque année, déterminer le chiffre maximum de centimes au-delà duquel les impositions extraordinaires votées par les Conseils municipaux pour des dépenses extraordinaires d'utilité communale ne peuvent plus être autorisées que par un décret ou par une loi.
être autorisées que par un décret ou par une loi. Quel que soit le nombre de centimes que les communes supportent pour faire face à leurs dépenses ordinaires obligatoires ou même facultatives annuelles, ce maximum a été jusqu'à ce jour fixé à 20 pour chacune d'elles indistinctement. J'ai l'honneur de vous proposer de le maintenir à ce chiffre pour 1900. Caisse départementale des retraites. Liquidation de la pension du sieur RENAUD, Jacques, ancien concierge des bureaux de la Préfecture. Par arrêté du 15 juillet dernier, j'ai admis, sur sa demande, le sieur Renaud, Jacques, concierge des bureaux de la Préfecture,
le sieur Renaud, Jacques, concierge des bureaux de la Préfecture, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour raison de santé, à partir du 1er août 1899. A l'appui de sa demande, le sieur Renaud a produit un certificat du Docteur Fayard, médecin assermenté de l'administration, établissant qu'il est atteint de rhumatisme articulaire chronique qui le met dans l'impossibilité de continuer son service. Le sieur Renaud, né à Verrines-sous-Celles le 25 novembre 1830, est entré au service du département le 1er juillet 1875 et y est resté sans interruption jusqu'au jour de son admission à la retraite,
sans interruption jusqu'au jour de son admission à la retraite, soit pendant 24 ans 1 mois. Par application des dispositions combinées des articles 5, § 4 et 8 des statuts de la caisse départementale des retraites, la pension à laquelle il a droit, doit être réglée à raison d'un salaire du dernier traitement pour chaque année de services ; le dernier traitement dont il jouissait étant de 1,250 fr., sa pension se règle ainsi : 24 ans 1 mois == 501 fr. 728. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Les fractions de franc devant être négligées au profit de la caisse,
de franc devant être négligées au profit de la caisse, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien fixer à 501 fr. la pension du sieur Renaud, avec jouissance du 1er août 1899. CHAPITRE II. CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE, TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX, CHEMINS VICINAUX, ETC. Casernement de la gendarmerie. Brigade de Mauzé-sur-le-Mignon. J'ai l'honneur de vous rappeler que, dans votre séance du 11 avril dernier, vous avez ajourné à votre session d'août prochain l'examen de la question du casernement de la brigade de gendarmerie de Mauzé-sur-le-Mignon. Le bail en cours expirant le 31 décembre 1900, je vous prie, messieurs, de vouloir
le 31 décembre 1900, je vous prie, messieurs, de vouloir bien statuer sur cette affaire. Tramways départementaux. Réseau concédé. Vous trouverez reproduit plus loin, page 241, le rapport de M. l'Agent-voyer en chef, Directeur du service du contrôle des tramways départementaux sur le fonctionnement du réseau. Ce rapport fait connaître l'état d'avancement des études et de la construction ainsi que les résultats de l'exploitation pour les lignes ouvertes. Ainsi que le fait ressortir M. l'Agent-voyer en chef, mon administration a dû se préoccuper du retard apporté dans l'exécution des travaux des lignes de Parthenay à Saint-Laurs et de Saint-Maixent à
des lignes de Parthenay à Saint-Laurs et de Saint-Maixent à Melle. J'ai appelé sur ce point et d'une façon très vive l'attention de la Compagnie. À la suite de mes observations réitérées, j'ai reçu le 20 juin dernier, la lettre ci-après reproduite par laquelle la Compagnie me notifie le nom des entrepreneurs auxquels elle a confié les travaux des deux lignes précitées et donne l'assurance que leur exécution ne subira aucun retard de son fait. J'ai reçu également notification du décret du 3 juin 1899, inséré ci-après, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres
la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres à la Compagnie Française des Voies ferrées économiques comme Rétrocessionnaire du réseau des tramways. Je dois vous informer en outre que la nouvelle Compagnie m'a adressé, à la date du 31 juillet, les nouveaux tarifs suivants : Tarif spécial, G. V., n° 2. — Billets aller et retour avec 20 % de réduction entre les stations, haltes et arrêts, d'une part sur Bressuire, de l'autre sur Parthenay et Saint-Maixent les jours de foire et marché de ces trois villes. Tarif spécial, G. V., n°3. — Transport des militaires et marins
spécial, G. V., n°3. — Transport des militaires et marins voyageant à leurs frais. Tarif spécial, G. V., n° 4. — Transport des petits colis moyennant le prix de 0 fr. 35, y compris le timbre de la lettre de voiture. Tarif spécial, G. V., n° 5. — Trains spéciaux mis en marche à la demande des particuliers. Tarif spécial, G. V., n° 6. — Transport des groupes de sociétés avec réduction de 50 % sur les prix ordinaires. Je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de ces diverses communications : "Paris, le 20 juillet 1899. Monsieur
ces diverses communications : "Paris, le 20 juillet 1899. Monsieur le Préfet, Comme suite à votre lettre du 7 juin dernier, nous avons l'honneur de vous informer que nous avons fait choix des entrepreneurs suivants pour la construction des lignes qui restent encore à établir, savoir : 1° Pour la ligne de Parthenay à Saint-Laurs, M. Mounot père, entrepreneur, 7 bis, boulevard Rochechouart, à Paris; 2° Pour la ligne de Saint-Maixent à Melle, M. Archambaud (Pierre), entrepreneur à Coulonges-sur-l'Autize. Nous avons invité ces deux entrepreneurs à prendre les mesures nécessaires pour commencer immédiatement les travaux et nous allons réaliser sans
pour commencer immédiatement les travaux et nous allons réaliser sans délai les actes d'acquisition des terrains traités à l'amiable. Vous pourrez donc, Monsieur le Préfet, pleinement rassurer les populations sur l'exécution de ces deux lignes, qui ne subira aucun retard, de notre fait. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos sentiments respectueux. Le Président du Conseil d'administration, Em. FRANCQ." DÉCRET DU 5 JUIN 1899. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Vu le décret, en date du 4 août 1895, qui a : 1° déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements des
: 1° déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, d'un réseau de tramways concédés par l'Etat au premier de ces départements; 2° approuvé la rétrocession de l'entreprise à la Compagnie française des voies ferrées économiques; ensemble, le cahier des charges, la convention de rétrocession, l'estimation des dépenses de premier établissement et le bordereau des prix unitaires annexés au dit décret; Vu, notamment, l'article 12 de la dite convention, aux termes duquel la Compagnie française des voies ferrées économiques est tenue de constituer, pour la construction et l'exploitation du réseau de tramways, une Société anonyme spéciale
et l'exploitation du réseau de tramways, une Société anonyme spéciale avec laquelle elle restera solidairement responsable envers le département des Deux-Sèvres, sans distinction ni division, de tous les engagements pris ; Vu les demandes présentées, le 19 décembre 1898, par la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'une part, et par la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, d'autre part, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la seconde de ces Compagnies à la première, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 19 avril 1898, et la délibération
Deux-Sèvres, en date du 19 avril 1898, et la délibération de la Commission départementale en date du 9 juin 1898 ; Vu les lettres et avis du Préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 janvier 1899 ; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques, de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a été déclaré d'utilité publique par
Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 4 août 1895. Art. 2. — Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau mentionné à l'article 1er, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'Etat. Art. 3. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1899. Emile LOURET. Par le Président
Paris, le 3 juin 1899. Emile LOURET. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux Publics, MONESTIER. Inauguration de la ligne de Bressuire à Montreuil-Bellay. Dans votre dernière session, vous avez inscrit au budget de 1899 (décision modificative n° 1, chapitre XVI, art. 21), un crédit de 1,200 fr. pour l'inauguration officielle de la ligne de tramways de Bressuire à Montreuil-Bellay. Vous avez décidé en même temps que le département ne contribuerait dans les dépenses de cette inauguration que pour une somme égale à celle qui serait dépensée par la Compagnie; que d'autre part les tramways ayant
dépensée par la Compagnie; que d'autre part les tramways ayant été votés principalement dans l'intérêt de quatre des cantons privés de voies ferrées, il y avait lieu de limiter ces inaugurations officielles au nombre de ces cantons. La délibération du Conseil général a été portée à la connaissance de la Compagnie Française des Voies ferrées économiques qui m'a fait parvenir la réponse suivante : Paris, le 24 avril 1899. Monsieur le Préfet, Nous avons soumis au Conseil d'administration de notre Compagnie, votre lettre nous communiquant la délibération prise par le Conseil général du département des Deux-Sèvres, relativement à une inauguration
Conseil général du département des Deux-Sèvres, relativement à une inauguration de la ligne des tramways départementaux de Bressuire à Argenton-Ghâteau. Le Conseil d'administration eût été désireux d'entrer dans les vues de l'assemblée départementale, mais il a cru néanmoins devoir s'abstenir, non-seulement eu égard au chiffre de la dépense, mais à raison surtout du précédent qui serait ainsi créé. En effet, dans chaque section du réseau, les localités traversées ne manqueraient pas de réclamer, elles aussi, une inauguration, et la Compagnie se trouverait ainsi amenée, ou bien à opposer un refus arbitraire à ces diverses demandes, ou bien à faire une
arbitraire à ces diverses demandes, ou bien à faire une série de dépenses somptuaires que ses ressources ne comportent pas. Vous comprendrez certainement, monsieur le Préfet, et l'assemblée départementale comprendra avec vous, les motifs légitimes qui nous empêchent d'adhérer à vos propositions. Veuillez, etc. Le Président du Conseil d'administration, D Em. FRANCQ. Délégation à la Commission départementale. Afin de faciliter la solution de certaines questions sur lesquelles il pourrait être nécessaire de consulter le Conseil général, je vous prie de maintenir à la Commission départementale la délégation que vous lui avez donnée pour statuer sur les affaires urgentes qui se