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il y paye des contributions depuis un an ; — c'est ici le principe de la représentation des intérêts. (Approbation au banc de la commission.) Je crois bien que c'est là ce qu'a voulu la commission, — et je vois un signe d'assentiment sur ses bancs ; — mais malheureusement je crois que ce n'est pas précisément ce qu'elle vous propose. En effet, si nous examinons l'article 5, qu'y voyons-nous? Dans le paragraphe n° 1, vous visez les électeurs qui sont nés dans "la commune et qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir depuis
leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir depuis six mois, et, dans le paragraphe n° 2, vous visez les électeurs qui, n'étant pas nés dans la commune, y ont été inscrits depuis un an au rôle des quatre contributions directes. Ces mots : « ... qui, n'étant pas nés dans la commune... », à la place où la commission les a écrits, sont évidemment exclusifs des électeurs qui y sont nés, et rendent le paragraphe n° 3 spécial uniquement à ceux qui sont venus s'y fixer. Ce serait le cas de dire que les étrangers sont mieux traités
le cas de dire que les étrangers sont mieux traités que les indigènes et de demander pour ceux-ci comme une faveur d'être traités à l'égal des étrangers. (Vous avez raison ! — Très bien!) Mais des circonstances, en effet, peuvent faire perdre aux indigènes leur résidence habituelle : la poursuite d'une affaire, des opérations commerciales prolongées, des études professionnelles, l'exercice de fonctions législatives. Pendant ce temps-là il peut arriver à l'électeur, qui est absent pour deux ou trois ans de la commune, de payer la cotisation foncière, la contribution des patentes ; et cependant, s'il revient, il ne pourra être
patentes ; et cependant, s'il revient, il ne pourra être électeur qu'après six mois de résidence depuis son retour; tandis que, dans la même hypothèse et les mêmes conditions, s'il était étranger il redeviendrait immédiatement électeur en faisant la simple déclaration qu'il veut exercer dans la commune ses droits électoraux. Quelle choquante inégalité ! et la singulière manière — que la commission me permette de le lui dire, — de favoriser l'indigène ! Une autre anomalie qui résulte de la rédaction défectueuse du paragraphe n° 2 est celle-ci : la commission a sagement posé en principe que les fils de
commission a sagement posé en principe que les fils de famille seront considérés comme inscrits au rôle des prestations, parce que s'ils en sont dispensés aux termes de la loi, c'est uniquement parce que leur taxe est comprise dans la somme de travail qui est due par leurs pères. C'est trop juste, et la commission a décidé qu'ils seraient inscrits d'office sur la liste électorale. Or, comme on n'a inséré cette disposition que dans le paragraphe n°2 de l'article 5, voici ce qui arrivera : car paragraphe ne visant que les électeurs natifs de la commune, les fils des étrangers
les électeurs natifs de la commune, les fils des étrangers seront électeurs, tandis que les fils d'indigènes, indigènes eux-mêmes, ne le seront pas. (Approbation sur divers bancs.) Il est vrai qu'on peut me dire qu'ils auront la résidence. Je ne crois pas que l'objection me soit faite, parce que tout le monde sait que la plupart des fils de famille, de 18 à 25 ans, perdent leur résidence habituelle, retenus qu'ils sont loin de leur commune par leurs études professionnelles. Aussi, messieurs, pour remédier aux inconvénients que je viens d'avoir l'honneur de vous signaler, vous n'hésiterez pas à modifier l'article
l'honneur de vous signaler, vous n'hésiterez pas à modifier l'article 5, de manière à ce qu'il comprenne tous ceux qui payent une contribution dans la commune depuis un an, qu'ils y soient nés ou qu'ils n'y soient pas nés. Il me reste une dernière considération à vous présenter; mais, je dois le dire, elle est tellement grave, que j'éprouve une véritable hésitation à la produire ; et si mes inquiétudes n'étaient point partagées par d'excellents esprits dans cette Assemblée, j'avoue que je n'oserais pas les émettre à cette tribune. (Parlez ! parlez !) Je crois, messieurs, et je crois très-sérieusement
! parlez !) Je crois, messieurs, et je crois très-sérieusement que vos droits d'électorat sont compromis par la loi qui vous est soumise. Je vais plus loin et je dis que vos deux commissions électorales, en substituant à la condition de domicile la condition de résidence effective et continue, ont enlevé aux membres de l'Assemblée nationale et l'électorat politique et l'électorat municipal. (Oh! oh! sur plusieurs bancs.) Voici les motifs de mes doutes. Le projet de l'honorable M. Batbie n'admet comme électeurs que les natifs avec six mois de domicile, les non natifs avec trois ans, les fonctionnaires et les
les non natifs avec trois ans, les fonctionnaires et les ministres des cultes. Le rapport présenté par l'honorable M. de Chabrol n'ajoute à ces catégories que celle des non natifs payant des contributions depuis un an. Eh bien, je me demande dans laquelle de ces catégories vous vous trouvez ? L'Assemblée réside à Versailles, et vous, qui la composez, vous résidez également à Versailles. Depuis trois ans que vous êtes ici, vous avez évidemment perdu votre ancienne résidence. Voix diverses. Mais non ! — Mais si ! M. Loustalot. Si vous ne définissez pas autrement la résidence, je dis que,
vous ne définissez pas autrement la résidence, je dis que, en l'expliquant comme le fait la commission, en la considérant comme quelque chose de continu et d'effectif, vous n'avez plus votre résidence dans vos communes d'origine, et, dès lors, vous avez perdu vos droits à l'électorat municipal. Vous n'êtes pas dans la catégorie des fonctionnaires, puisque vous avez rendu une loi par laquelle vous vous êtes interdit toutes les fonctions publiques. En sorte que, à part quelques-uns de nos collègues qui sont nés à Versailles ou à Paris, qui y habitent, qui y payent des contributions et qui ont conservé
habitent, qui y payent des contributions et qui ont conservé leurs droits, l'immense majorité des membres de l'Assemblée les auront perdus. Voix nombreuses. C'est une erreur ! — Ce n'est pas possible ! M. Loustalot. J'ajoute, messieurs, que c'est une préoccupation des plus vives pour moi de voir des maires nouveaux qui, interprétant strictement et littéralement votre loi, nous radieront des listes électorales de notre commune d'origine, par le motif que nous n'y résidons plus depuis longtemps. (Rumeurs de dénégations sur plusieurs bancs.) Quant à l'électorat politique, ce n'est pas le moment encore de s'en occuper ; mais quant à
le moment encore de s'en occuper ; mais quant à l'électorat municipal, il est nécessaire, au moyen d'une disposition claire et précise dans la loi, de lever nos doutes et de calmer nos inquiétudes. Pour le moment, je crois qu'il nous suffit de voter le paragraphe n° 2 amendé dans le sens que je vous propose. Nous ouvrirons ainsi une petite porte sur l'électorat municipal : ce qui sera facile, car, si je ne m'abuse sur les intentions de la commission et sur les vôtres, nous ne ferons qu'enfoncer une porte déjà ouverte. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.)
porte déjà ouverte. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission pensait qu'il ne pouvait y avoir aucun doute sur ses intentions. En donnant, dans le paragraphe n° 1 de l'article 5, un privilège à ceux qui sont nés dans la commune, il est évident qu'elle ne cherchait nullement à le leur retirer dans le paragraphe suivant, et qu'elle ne voulait pas les mettre dans une position inférieure aux étrangers. Les observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Loustalot sont donc parfaitement d'accord avec les motifs qui ont inspiré notre article. Notre honorable collègue
les motifs qui ont inspiré notre article. Notre honorable collègue demande qu'on retouche ainsi le paragraphe n° 2 : "Qui, nés ou n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature." Nous ferons observer à M. Loustalot que cette rédaction pourrait, jusqu'à un certain point, paraître peu élégante ; nous lui demandons d'y substituer celle-ci : «...même n'étant pas nés dans la commune... » Satisfaction serait ainsi donnée à sa pensée. (Très-bien ! très-bien !) Quant à la seconde partie des observations
! très-bien !) Quant à la seconde partie des observations de M. Loustalot, celles desquelles il résulterait que tous les membres de cette Assemblée seraient privés de leurs droits électoraux, aussi bien au point de vue communal qu'au point de vue politique, elles nous paraissent tellement étranges, que vous me permettrez de ne pas m'y arrêter bien longtemps. Si M. Loustalot veut introduire un amendement et demander l'insertion d'un mot qui prévienne ce danger vraiment chimérique, nous discuterons cet amendement ; mais, pour le moment, nous nous contentons de déclarer qu'il n'est certainement entré dans l'esprit de personne qu'aucune interprétation,
qu'il n'est certainement entré dans l'esprit de personne qu'aucune interprétation, quelle qu'elle fût, de la loi, put amener cette conséquence. (Très bien ! très bien !) M. le président. M. Loustalot se rallie-t-il à la nouvelle rédaction proposée par la commission? M. Loustalot. Oui, monsieur le président. M. le président. Il y a un amendement de M. de Larcy tendant au retranchement des mots : « Et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » M. le baron de Larcy. Messieurs, le but de mon amendement est facile à saisir : Je
but de mon amendement est facile à saisir : Je demande que le droit de voter soit accordé à tous les contribuables de la commune, résidant ou non résidant, et, par suite, — car je ne veux rien dissimuler, — que tous les contribuables puissent voter dans toutes les communes où ils ont cette qualité. C'est le régime qui avait été établi, après une discussion approfondie, par la loi de 1831, dont on faisait l'éloge, il y a quelques jours, à cette tribune. Ce régime a fonctionné pendant près de vingt ans, jusqu'en 1848, sans exciter, — j'en ai été
vingt ans, jusqu'en 1848, sans exciter, — j'en ai été témoin, — aucune réclamation, aucune plainte. Il était fondé, et la commission l'a reconnu, sur un principe incontestable : c'est que tous ceux qui, par l'impôt, supportent une partie des charges de la commune, doivent avoir quelque part à son administration, — ce sont les expressions mêmes du rapport de la commission. Et, en effet, n'est-il pas naturel que ceux qui sont des citoyens, comme le dit encore la commission, si utiles à la commune, qui ont des intérêts à y sauvegarder, aient aussi des droits à y exercer? On
y sauvegarder, aient aussi des droits à y exercer? On s'est beaucoup préoccupé, dans ces derniers temps, et avec juste raison, du principe de la représentation des intérêts; s'il doit être appliqué quelque part, c'est à coup sûr dans la commune. Eh bien, la proposition que je vous soumets est la conséquence naturelle, nécessaire, élémentaire de ce principe. Il est évident que si vous retranchez une portion des contribuables de la commune, si vous les excluez, si vous en faites, en quelque sorte, des étrangers et des parias, il en résulte que l'association, que la famille communale n'est pas complète.
résulte que l'association, que la famille communale n'est pas complète. M. le rapporteur disait hier, en très-bons termes, en répondant à M. Lucien Brun, que la commune n'était pas seulement une association d'intérêts distincts, — il le reconnaissait cependant ; — mais il ajoutait qu'elle était en même temps une association ayant un caractère politique, qu'elle était dans l'Etat et qu'elle ne pouvait s'isoler de l'Etat jusqu'au point de perdre ce caractère d'ordre public qu'il revendiquait pour elle. Je suis tout à fait de l'avis de M. le rapporteur; j'adhère à cette double opinion et, tout à l'heure, quand il
à cette double opinion et, tout à l'heure, quand il demandera que l'on accorde le droit de vote à de simples citoyens qui n'ont pas d'intérêt appréciable dans la commune, qui n'y sont pas contribuables, qui ne lui appartiennent que par le lien d'un domicile prolongé, je voterai avec lui. Je lui demande dès à présent de donner au principe de l'association des intérêts distincts, des intérêts particuliers de la commune, de donner, dis-je, à ce principe tout son développement, toutes ses conséquences, et de déclarer que les intéressés, tous les intéressés, ont le droit de vote. Oui, sans nul
les intéressés, ont le droit de vote. Oui, sans nul doute, il doit en être ainsi, car enfin, dans l'état actuel de nos mœurs, la résidence n'est pas un fait toujours facile à saisir, à constater. Chacun de nous habite, selon les circonstances, dans tel ou tel lieu. Nous ne sommes pas claquemurés, enserrés dans une commune d'où nous ne sortions jamais ; nous avons des intérêts ailleurs. Pourquoi ces intérêts seraient-ils délaissés? Vous avez une propriété plus ou moins considérable : il faut qu'elle ait un défenseur, un organe. Dans la même commune, les autres propriétés sont défendues par
Dans la même commune, les autres propriétés sont défendues par leurs possesseurs, qui ont le droit de vote. Pourquoi voulez-vous qu'il y ait dans la même commune des propriétés qui se trouvent ainsi abandonnées? (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs à droite.) Je pourrais, messieurs, vous démontrer que les questions dont je viens de vous entretenir, amènent dans la pratique des conséquences qui sont quelquefois très-fâcheuses. Ainsi, par exemple, les membres d'un conseil général dont je faisais partie ont été saisis d'une pétition émanant d'un certain nombre de ces propriétaires qu'on appelle forains, lesquels se plaignaient que les portions de territoire
appelle forains, lesquels se plaignaient que les portions de territoire qu'ils possédaient restaient complètement négligées par les administrateurs de la commune ; leurs champs étaient laissés sans surveillance, leurs chemins sans entretien, et ils demandaient, quoi? la distraction de ce territoire de la commune qui les traitait ainsi d'une manière aussi dédaigneuse et aussi injuste. S'ils avaient été électeurs, s'ils avaient eu le droit de se faire représenter au conseil municipal, ils auraient alors obtenu la satisfaction qu'ils n'avaient pas et qu'ils réclamaient, d'une façon, comme vous le voyez, assez brutale, puisqu'ils demandaient à quitter la commune et à aller
brutale, puisqu'ils demandaient à quitter la commune et à aller ailleurs. (Approbation à droite.) On nous répondra peut-être que jusqu'à un certain point l'adjonction des plus forts imposés donne satisfaction à des intérêts de ce genre. Je répondrai tout de suite que les plus forts imposés ne représentent qu'une portion et non pas l'ensemble des contribuables. M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le baron de Larcy. Or, je demande pour tous ce que vous n'accordez qu'à quelques-uns. Il est certain qu'aujourd'hui il y a des propriétaires non résidents qui se trouvent être les plus forts imposés, et dans
qui se trouvent être les plus forts imposés, et dans cette situation, ils peuvent défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits. Mais les propriétaires forains, qui ne sont pas au nombre des plus forts imposés, sont toujours sans représentants, sans défenseurs, et c'est pour eux que je réclame en ce moment. Je ne veux pas de privilège, je demande le droit commun pour tous. Les électeurs forains sont reconnus par la loi : au point de vue de l'éligibilité, la loi dispose qu'un certain nombre d'entre eux peuvent faire partie du conseil municipal. Pourquoi la faveur de l'éligibilité ne s'appliquerait-elle
du conseil municipal. Pourquoi la faveur de l'éligibilité ne s'appliquerait-elle pas à l'électorat? Par ces motifs, et surtout pénétré de cette pensée que, partout où il y a une charge, un droit corrélatif doit en être la compensation, je vous demande, messieurs, de vouloir bien adopter la proposition que je vous présente. Elle ne nuit à personne ; elle n'institue aucun privilège; elle consacre une fois de plus ce grand principe fondamental et social de la propriété ; elle lui rend hommage et lui apporte un nouvel appui. Je crois que vous n'hésiterez pas, messieurs, à l'adopter. (Très bien !
que vous n'hésiterez pas, messieurs, à l'adopter. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. Ernest Picard. Messieurs, je reconnais que les arguments qui ont été présentés par l'honorable préopinant ont un côté assez séduisant et, si j'osais le dire, assez spécieux ; mais un moment de réflexion vous montrera que deux intérêts dans la législation que vous faites doivent vous détourner de l'amendement qui vous a été proposé par l'honorable M. de Larcy. Il manquerait d'abord à ce caractère de simplicité que l'on doit imprimer aux lois. Nous ne l'atteignons pas toujours, il est vrai ; mais nous
ne l'atteignons pas toujours, il est vrai ; mais nous devons le rechercher constamment. Je prendrai la liberté de vous faire observer que si vous décrétez qu'on pourra être électeur dans une, deux, trois et peut-être un plus grand nombre de communes, vous allez tout d'abord créer, pour la confection des listes, et surtout pour l'exercice du droit, des difficultés véritablement inextricables. (Dénégations à droite.) Que répondrez-vous, messieurs, à ces électeurs cumulés ou cumulants qui viendront vous dire : Puisque vous reconnaissez notre droit, il faut nous donner le moyen de l'exercer, et il ne faut pas que le vote
de l'exercer, et il ne faut pas que le vote ait lieu le même jour dans toutes les communes. Autrement ce sont les communes limitrophes seules qui pourraient donner lieu à l'application de ce droit nouveau. Et si vous voulez approfondir la question, sans y insister cependant trop, vous reconnaîtrez que la justice que vous voudrez faire n'est qu'apparente ; car alors si vous poursuivez l'égalité dans la proportion des droits, comment ferez-vous pour traiter celui qui a un intérêt considérable dans une commune de la même manière que vous allez traiter ceux qui ont des intérêts multiples dans plusieurs
allez traiter ceux qui ont des intérêts multiples dans plusieurs communes? Il est évident que vous n'arrivez pas à cette égalité proportionnelle que vous voulez cependant atteindre. Il y a donc là des difficultés d'exécution, et des difficultés considérables. Et il y a, à mon avis, messieurs, erreur sur le principe. Je doute que l'Assemblée, si, au lieu de faire des lois, elle était appelée à discuter des principes et à en rechercher la vérité absolue, voudrait se ranger sous la bannière de ce qu'on appelle la représentation des intérêts. Ce n'est pas notre droit public qui crée la représentation
Ce n'est pas notre droit public qui crée la représentation des intérêts, il crée l'égalité des droits et l'égalité des citoyens entre eux. Et lorsque, dans une commune, on appelle les plus fort imposés, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas pour se ranger au principe apparent de la représentation des intérêts, c'est parce que dans cette commune — qui est sous certains rapports une association de capitaux et de terres, mais qui n'est pas que cela, — il y a opposition d'intérêts entre les plus fort imposés et ceux qui administrent dans la commune la fortune municipale. Vous
ceux qui administrent dans la commune la fortune municipale. Vous savez tous que ceux-ci pourraient être disposés à voter des contributions qu'ils ne supporteraient pas, eux, et qui seraient quelquefois supportées presque intégralement par les grands propriétaires forains de la commune. Et voilà pourquoi les plus fort imposés ont, dans toutes les communes, entrée au conseil municipal et peuvent y défendre à la fois et leurs droits et leurs intérêts. La loi a été sage ; vouloir la faire plus sage qu'elle ne l'a été, c'est une intention excellente, mais qui n'est pas sans quelque danger. Nous pourrons peut-être nous
qui n'est pas sans quelque danger. Nous pourrons peut-être nous mettre d'accord avec l'honorable M. de Larcy : si vous voulez avec moi demander qu'au lieu de la résidence que je ne trouve pas bien définie dans la loi, qui peut donner lieu à l'arbitraire, on revienne au principe du domicile tel qu'il existe dans la loi actuelle, la loi s'en trouverait mieux, et je ne sais quels intérêts pourraient s'en plaindre. Quant au vote multiple des électeurs, c'est une innovation... Plusieurs voix à droite. Non! non! C'était ainsi en 1831 ! M. Ernest Picard. En 1831! Je sais que
1831 ! M. Ernest Picard. En 1831! Je sais que c'est presque l'ancien régime. (Exclamations à droite.) M. le baron de Larcy. Vous êtes donc bien jeune? M. Ernest Picard. C'est, en tous cas, déjà assez lointain pour nous. Je ne puis que lui rendre M. de Larcy d'aller prendre cet exemple dans la législation de 1831. M. le baron de Larcy. Je rends complètement hommage à cette loi-là, par exemple ! M. Ernest Picard. Oui, par exemple... (Interruptions à droite.) Je ne vois pas que le regret manifesté par M. de Larcy se soit généralement fait sentir. Nous avons
M. de Larcy se soit généralement fait sentir. Nous avons marché depuis 1831. (Exclamations à droite.) Un membre. Beaucoup d'entre nous voudraient bien revenir sur leurs pas ! M. Ernest Picard. Hélas ! ne me faites pas apercevoir que nous n'avons pas tous marché dans le même sens. Je vous le dis, dans l'état actuel des choses, pour la simplicité de la loi, pour le droit des électeurs, croyez-moi, n'introduisez pas dans la loi que vous faites le vote multiple que rien ne me paraît suffisamment justifier. (Approbations et adhésion à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission a examiné
à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission a examiné l'amendement de l'honorable M. de Larcy avec tout le respect et toute la déférence qu'elle devait à l'autorité de son auteur... M. le baron de Larcy. Et que la commission se devait à elle-même, puisqu'elle avait été de cet avis. M. le rapporteur. Elle n'a pu cependant en adopter la pensée, par les raisons que vient de développer très judicieusement l'honorable M. Picard... (Exclamations à droite), et par d'autres raisons encore. (Chuchotements.) Il m'est impossible de trouver que l'honorable M. Picard n'ait pas eu raison en vous tenant le langage
Picard n'ait pas eu raison en vous tenant le langage qu'il vous a tenu tout à l'heure; il a eu de l'esprit dans toutes les parties de son discours, et raison quelquefois. La commission, cependant, a eu d'autres motifs : elle a examiné, par exemple, ce qui se passerait si le régime de la loi de 1831 était appliqué avec l'état actuel des choses, avec le suffrage universel et avec le morcellement de la propriété. Que disait la loi de 1831 ? « Art. 11. — Sont appelés à l'assemblée électorale les citoyens les plus imposés au titre des contributions
électorale les citoyens les plus imposés au titre des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis, dans la proportion suivante : pour les communes de 1,000 âmes et au-dessus, au nombre du dixième de la population de la commune. » Vous voyez donc que le nombre des électeurs était par cela même fort restreint. Alors, il ne pourrait y avoir grand inconvénient à ce que les électeurs fussent inscrits dans plusieurs communes. Tandis qu'aujourd'hui, que se passerait-il s'il en était ainsi ? Vous auriez des communes où la véritable majorité serait toujours incertaine et risquerait toujours de
la véritable majorité serait toujours incertaine et risquerait toujours de se déplacer ; car il suffirait qu'un certain nombre d'électeurs inscrits comme propriétaires vinssent ou ne vinssent pas prendre part au vote, polir que le nombre des voix données aux conseillers municipaux serait insuffisant ou que les voix se balançassent. C'est devant cette difficulté, qui est réelle, que nous avons reculé. Nous avons ensuite, messieurs, voulu proclamer très haut ce principe qu'on appartient en réalité à une commune, et à une seule. (Très bien! à gauche.) Nous croyons qu'en ce moment où l'idée communale est attaquée, et attaquée si violemment