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59 du code de procédure civile. Cet article lui-même contient des exceptions à la règle commune de compétence qui y est posée dans les premières lignes. M. le garde des sceaux vous a indiqué ces exceptions. Elles existent en matière de société, en matière de succession, en matière de faillite. Je ne m'y arrêterai pas. Je les cite en passant. Au surplus, messieurs, le Sénat peut se rappeler le vote qu'il a émis lors de la discussion de la loi sur la liquidation du Panama. Le 1er juillet 1893, le Parlement votait une loi dont je vais vous lire le
Parlement votait une loi dont je vais vous lire le principal article ; sa lecture vous permettra de vous rappeler qu'à cette date le Parlement tout entier — Chambre des députés et Sénat — a décidé qu'il ne devait y avoir qu'un seul tribunal chargé de liquider toutes les opérations relatives à l'affaire du Panama, et ce tribunal devait être celui de la Seine. Nous ne vous demandons rien de semblable aujourd'hui, remarquez-le, messieurs, car, comme je le disais tout à l'heure à mon honorable collègue M. de Lamarzelle, il y a déjà soixante tribunaux et même plus qui, ayant
y a déjà soixante tribunaux et même plus qui, ayant nommé des liquidateurs, seront chargés de juger les affaires relatives aux congrégations. Voici, messieurs, à propos de la loi sur la liquidation du Panama, ce que disait le rapporteur du projet : « Nous considérons qu'il y a intérêt supérieur, pour la liquidation rapide de cette affaire, à ce que ce soient les mêmes magistrats qui connaissent de toutes ces sortes d'actions. » Et l'article 3 de cette loi édictait que : « Toutes les actions émanant soit des intéressés, soit des mandataires, soit des intéressés individuellement, seront portées devant
soit des mandataires, soit des intéressés individuellement, seront portées devant le tribunal civil de la Seine. Les procédures auxquelles pourrait donner lieu la distribution de l'actif ressortiront au même tribunal. Les interventions, comme partie civile, resteront de la compétence de la juridiction saisie de la poursuite. » Voilà un précédent, et des plus importants, je pense. On peut le placer avec avantage à côté des exceptions de l'article 59 du code de procédure civile. Je me plais à l'invoquer car je suis bien persuadé que ni l'honorable M. Ponthier de Chamaillard ni l'honorable M. de Lamarzelle, mes contradicteurs, ne pourront
Chamaillard ni l'honorable M. de Lamarzelle, mes contradicteurs, ne pourront rien invoquer contre l'exemple qu'il me fournit. De même que la loi du 1er juillet 1893 a été nécessaire, nous estimons le vote du projet que nous présente le Gouvernement absolument indispensable. La nécessité ne vous apparaît-elle pas? J'ai là sous les yeux des documents qui m'ont été remis et qui concernent une congrégation que M. Ponthier de Chamaillard doit connaître ; c'est celle des assomptionnistes. M. Ponthier de Chamaillard. Je ne la connais pas du tout. M. le rapporteur. Vous la connaissez au moins de nom ! Cette congrégation
Vous la connaissez au moins de nom ! Cette congrégation possède en France quinze établissements dit-on. Je ne les énumérerai pas pour ne pas fatiguer votre attention. Son liquidateur se trouve en ce moment ou peut se trouver demain aux prises avec les supérieurs de cette congrégation, avec des tiers, qui se prétendent ou peuvent se prétendre propriétaires de ces quinze immeubles et, par suite, voudront porter leur revendication devant le tribunal qu'ils estiment seul compétent et qui est celui de la situation de chaque immeuble. Or, parmi ces revendiquants, parmi ces assomptionnistes, parmi ceux d'entre eux qui se prétendent
parmi ces assomptionnistes, parmi ceux d'entre eux qui se prétendent ainsi propriétaires, nous voyons de suite les personnes interposées dont parle l'article 15 de la loi de 1901. Nous voyons que, dans plusieurs de ces instances en revendication, les mêmes prête-noms vont paraître et reparaître. Voulez-vous leurs noms? Ce sont MM. des Fourniels, Maubon, Morel, Bailly, Chicard et Doumet, qui représentent, au regard du liquidateur, des personnes interposées sauf preuve du contraire. Ces prêtres vont assurément demander — s'ils ne l'ont déjà fait — devant chacun des tribunaux de la situation des immeubles de reconnaître leur droit de propriété sur
situation des immeubles de reconnaître leur droit de propriété sur ces immeubles. M. l'amiral de Cuverville. Laissez les tribunaux juger! M. le rapporteur. S'il n'y a qu'un seul tribunal chargé de juger ces affaires-là, ne croyez-vous pas qu'il pourra apprécier, mieux que plusieurs tribunaux devant lesquels on disséminerait ces instances, les combinaisons qui procèdent, dans le cas que je cite comme dans tous les autres, d'une même direction, d'un même esprit ? Les situations ne s'éclaireront-elles pas mieux ainsi? Le plan d'ensemble n'apparaîtra-t-il pas avec plus d'évidence comme la preuve la plus éclatante que les propriétaires apparents ne sont que
la plus éclatante que les propriétaires apparents ne sont que des prête-noms, des façades? L'intrigue pourra être mieux déjouée par un seul tribunal celui de la liquidation sera plus apte à découvrir la vérité, plus armé contre les allégations des pseudopropriétaires que quinze ou vingt tribunaux successifs, qui n'auront chacun à juger qu'un seul dossier, sans lien avec tous les autres, dont les décisions, pouvant peut-être se contrarier, produiront des variations de jurisprudence toujours préjudiciables à la bonne marche de la justice. M. l'amiral de Cuverville. Vous les exécutez en bloc. M. Picquem. Un tribunal ne doit pas être armé,
bloc. M. Picquem. Un tribunal ne doit pas être armé, mais éclairé. M. le rapporteur. Ce que je viens de dire des assomptionnistes, je pourrais l'étendre à d'autres congrégations, notamment à celle des jésuites. Nous trouvons là aussi, comme chez les assomptionnistes, des personnes interposées qui paraissent, disparaissent et reviennent devant nous, selon les besoins de cette formidable organisation. M. l'amiral de Cuverville. C'est votre opinion personnelle. M. le rapporteur. Mon cher collègue, je vous ai cité des noms pour les assomptionnistes, vous pourrez les contrôler; je vous affirme que la pièce sur laquelle je viens de m'appuyer est un
la pièce sur laquelle je viens de m'appuyer est un document sérieux digne de foi. M. l'amiral de Cuverville. C'est au tribunal à juger! Ce n'est pas à vous! M. le président. Je vous en prie, monsieur de Cuverville, n'interrompez pas continuellement. M. le rapporteur. Nous voulons que la justice puisse jouer le rôle qui lui appartient et qu'elle le joue en parfaite sécurité. Nous le voulons si bien que nous ne venons pas voir comme le législateur l'a fait en 1898 lors de la liquidation du mona, que c'est un seul tribunal qui sera chargé de juger toutes les
un seul tribunal qui sera chargé de juger toutes les requêtes à la liquidation des congrégations. Non. Telle n'a jamais été notre pensée ni notre intention. Tout à l'heure, M. Ponthier de Chamaillard parlait des frères de Ploërmel. Mais, messieurs, ces frères de Ploërmel, nous ne voulons pas les enlever à la juridiction du tribunal de Ploërmel, qui est celle de leur maison mère! M. Ponthier de Chamaillard. Non, je le sais bien. (Exclamations à gauche.) Mais les propriétaires de Marseille devront venir plaider à Ploërmel. M. le rapporteur. Ces frères ont soixante et un établissements. Le siège de la
frères ont soixante et un établissements. Le siège de la congrégation mère — je devrais dire le siège social de la congrégation — est à Ploërmel; là-dessus pas de contestation. Eh bien, ce sera, si vous votez le nouveau texte de l'article 18, le tribunal de Ploërmel qui sera appelé à connaître de toutes les instances civiles qui seront formées par ou contre le liquidateur de cette congrégation. Quoi de plus juste, quoi de plus naturel? En cas d'appel, ce sera la cour de Rennes, que M. Ponthier de Chamaillard connaît bien et dans laquelle, il a certainement, comme nous-même,
connaît bien et dans laquelle, il a certainement, comme nous-même, la plus grande confiance, qui statuera. Voyez-vous, si chacun de ces soixante et un établissements avait un procès, le liquidateur serait obligé de se présenter devant tant de tribunaux, lorsque ces congréganistes eux-mêmes ne sont pas toutes les garnies auxquelles ils ont droit devant le tribunal de leur résidence et la juridiction du pays? Reconnaissez donc, messieurs, que nous ne voulons nullement enlever le judiciaire à leurs vrais tribunaux. Les mères de Ploërmel, dont la congrégation s'est répandue, à l'exception, où ils pourront mieux se défendre encore qu'ailleurs, seront simplement
où ils pourront mieux se défendre encore qu'ailleurs, seront simplement justiciables du tribunal de Ploërmel. Un sénateur à droite. Et les propriétaires? M. le rapporteur. Mais j'ai rappelé qu'aux termes de la loi, et jusqu'à preuve du contraire, ils sont réputés personnes interposées; l'article 17 de la loi de 1901 le dit expressément et le Parlement l'a voté. Par conséquent, je ne les considère pas comme de véritables propriétaires; jusqu'à preuve du contraire, messieurs, rassurés-vous! Ce sont les tribunaux qu'on saisira du litige qui en décideront et nous le diront d'une façon précise. M. l'amiral de Cuverville. C'est le renversement
d'une façon précise. M. l'amiral de Cuverville. C'est le renversement de tous les droits juridiques. M. le rapporteur. Je ne m'étendrai pas plus que M. le garde des sceaux sur le second principe — celui de la rétroactivité — qui est écrit dans la loi que le Gouvernement soumet au Sénat. Je vous ai démontré, je crois, que la compétence exclusive du tribunal a assigné le liquidateur s'imposait. Je n'ai pas à insister sur la nécessité de donner à la loi un effet rétroactif. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard ne nous disait-il pas tout à l'heure : « Si la
nous disait-il pas tout à l'heure : « Si la loi est votée, elle aura un effet rétroactif »? Mais pour le cas où quelques-uns de nos collègues auraient quelques scrupules à voter cette loi à raison même du caractère de rétroactivité, nous entendons lui attribuer, je tiens à mettre aux yeux des textes que le Sénat a lui-même précédemment votés et qui emportent tous rétroactivité pour les lois auxquelles Ils se rapportent. De ces textes, il en est un que mon honorable collègue, M. Legrand, connaît bien; l'autre est tout aussi familière à notre honorable collègue M. Théodore Granet.
tout aussi familière à notre honorable collègue M. Théodore Granet. Le premier concerne la loi sur les contrats d'assurances. M. Legrand, que je vois à son banc, ne me démentira pas lorsque je lui dirai qu'en sa qualité de rapporteur de cette loi, il s'était alors, comme il le sera certainement encore tout à l'heure, de notre avis, lorsqu'il affirmait « qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les lois de procédure, et par conséquent les lois de compétence, ont, sans qu'elles aient à le déclarer formellement, un effet rétroactif ». M. Girard ne me démentira pas non plus
rétroactif ». M. Girard ne me démentira pas non plus lorsque je lui dirai que j'ai trouvé à peu près la même pensée exprimée dans le rapport qu'il a déposé sur le bureau du Sénat sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 9 juillet 1902. M. Aucoin. Nous sommes tous d'accord! M. le rapporteur. Que reste-t-il alors des observations présentées par nos honorables collègues? Rien, assurément. En vous présentant cette loi, le Gouvernement vous l'a affirmé, votre commission des congrégations le fait après lui, qu'il s'agit seulement d'une loi de procédure civile. Personne n'en a troublé
seulement d'une loi de procédure civile. Personne n'en a troublé l'examen lorsque son texte a été soumis à nos délibérations. Nous l'avons étudiée avec tant de soin que l'honorable M. de Lamarzelle nous rendait justice à cet égard il y a un instant, lorsqu'il nous rappelait d'avoir modifié dans l'une de ses parties le texte qui avait été voté par la Chambre des députés. En effet, ce texte présentait à nos yeux une lacune qu'il était de notre devoir de loisirs de remplir. Il y est dit : « Tout acte. » Votre commission a jugé qu'il fallait ajouter :
acte. » Votre commission a jugé qu'il fallait ajouter : s. » ( civil, entendant bien par là que le tribunal qui aura nommé le liquidateur étant un tribunal civil, les litiges civils pourront être, et devront être portés devant lui. Toutes les actions commerciales, et les actions administratives devront être engagées devant les tribunaux compétents. Il n'est innové de ce chef. Ce sont là des compétences auxquelles le projet ne touche en rien. Je pourrais aussi, messieurs, vous demander, avant de terminer, qu'un juge sur le fond pourra seul faire obstacle à la rétroactivité de la loi. Mais je
faire obstacle à la rétroactivité de la loi. Mais je ne crois devoir insister puisqu'il est bien établi avec nos adversaires eux-mêmes que, si la loi est votée, nul ne pourra donner caractère de rétroactivité. La seule concurrence, seul un jugement sur le fond pourra faire obstacle à sa rétroactivité. Dans ces conditions, et sous le contrôle de ces observations, votre commission est avec le Gouvernement que la loi que je vous proposons à cette heure est absolument utile pour éviter une dissémination d'instances et une contrariété de jugements qui ne manquaient pas d'offrir de très sérieux inconvénients pour le
ne manquaient pas d'offrir de très sérieux inconvénients pour le fonctionnement même de la justice. Il sera certainement meilleure et moins coûteuse lorsque vous aurez voté le texte que nous vous proposons avec confiance, et bien sûr ! — Voix apoapportées de l'extrême gauche. M. le président. La parole est à M. Gourjau. M. Gourjau. Messieurs, ce débat s'est été si élevé, sinon en des régions étrangères, au moins en des nuances, par cela même, éloignées de la politique. Chacun situant nuages, surtout dans ces dates de juillet, parlement si facilement orageux et nous avons eu à nous en apercevoir
facilement orageux et nous avons eu à nous en apercevoir au cours de cette séance. Le Sénat me pardonnera donc de redescendre sur le terrain aux mesure être le terrain véritable du débat et où la passion ne pourra trouver sa place. Je demande de redescendre sur la terre de la pratique, dans la vile prose politique, pour demander si la loi qui lui est soumise ne pourrait pas être écartée par lui pour des raisons très différentes de celles qui lui sont soumises, jusqu'à présent et qui peuvent se résumer dans les termes suivants : la nouvelle ne peut
résumer dans les termes suivants : la nouvelle ne peut produire ni la célérité ni la rapidité, ni l'économie que l'on en attend, bien au contraire. Je crois même qu'il ne me sera pas difficile de vous en convaincre, sans pour autant porter sur le terrain défendu et critiqué. Dans cette assemblée comme celle que la politique a si bien tendu à merveille que la politique est toujours volontiers à se faire place lorsqu'elle me paraît ne point être saussairement à une discussion du bien celle qui s'est engagée aujourd'hui vous, je ne m'en plains ni ne me blâme. Je
vous, je ne m'en plains ni ne me blâme. Je crois, cependant, qu'en de plus grande politique, à côté d'elle, et pour l'essentiel, il est un autre moyen de discuter la loi soumise au Sénat que d'un débat politique; et cet autre, veux, pour ma part, me défendre. De quoi s'agit-il, en effet, si ce n'est de savoir si vous ferez pas une loi de procédure à laquelle je ne voudrais pas appeler une loi au sens général du mot, dont au moins, sans aucun doute, apporte une exception au domaine de la procédure et dans les textes ordinaires. La
domaine de la procédure et dans les textes ordinaires. La procédure civile nous apprend qu'il s'agit d'une chose personnelle et mobilière, tandis que celle du commerce est naturellement celle des biens sans avoir à se déplacer, qu'en matière immobilière, le juge comprend en effet. Il est placé qu'aucun autre pour apprécier les opérations relatives à un immeuble ne se trouve sous ses yeux ou à sa portée. Nous ne sommes ni en matière de successions ni en matière de faillite, et par conséquent je ne puis négliger l'argumentation à côté de laquelle nous soumettait tout à l'heure M. le président
de laquelle nous soumettait tout à l'heure M. le président des sceaux. Nous sommes en effet, alternativement ici ou en matière personnelle et immobilière et s'agit d'intérêts personnels et divers à discuter entre le liquidateur et des particuliers, qu'ils soient, jusqu'à certain point, ou qu'il s'agisse de biens réels et immobilières, lorsqu'il s'agit de discuter entre le liquidateur et les créanciers ou même entre ce liquidateur et des congréganistes un intérêt immobilier. C'est en ce principe double de la compétence tribunal dans le ressort duquel vit le débiteur, de la compétence du tribunal ont été duquel se trouve implanté l'objet
compétence du tribunal ont été duquel se trouve implanté l'objet matériel du litige, que l'on vous demande en fait exception. Rien de plus, rien de plus. Laissons donc de côté ce qui n'est moins essentiel et demandons-nous si, en effet, en matière personnelle et mobilière d'une société, en matière réelle et immobilière de l'entreprise, il est des raisons pratiques qui existent pour que l'on remplace la législation existante par des procès déjà engagés. Pour les soumettre à des juridictions qui ne sont point actuellement les juridictions sur lesquelles le débat porte. Il est vrai, messieurs, il est beaucoup plus intéressant
porte. Il est vrai, messieurs, il est beaucoup plus intéressant qu'un débat politique ; mais et ce n'est singulièrement moins dangereux et nous pourrons arriver sans doute sur ce terrain neutre en quelque sorte, à faire prévaloir entre des hommes qui, sans se préoccuper de politique de droite ou de gauche, cherchent simplement et honnêtement la vérité et la sincérité à faire du droit. Le rapporteur a cru tout d'abord que ce serait inutile et qu'il pourrait découler du fait de la loi de 1900, en son article 18, le principe qu'il finalement, à grand renfort de arguments, il a
principe qu'il finalement, à grand renfort de arguments, il a jugé nécessaire, ne me surprend pas — de ce 18ème article. Il avait pensé que cet article était le seul fait qu'il ordonne la liquidation forcée des biens de toutes les communautés de ce soin un liquidateur auquel il donne les pouvoirs d'un administrateur séquestre, indiquait ipso facto l'adresse devait trouver dans le local de son domicile tous les secours et les ressources dont il aurait besoin. quelque étrange erreur; car l'administrateur tout estre de droit commun, celui avec les jours, en des matières très déterminées nous voyons nommer par
jours, en des matières très déterminées nous voyons nommer par les légalistes réellement parce qu'il est un il est pas un mandataire des parties un dépositaire, il est chargé deFinding la durée d'un ou de plusieurs durée d'un ou de plusieurs de ces litiges et d'empêcher qu'il ne se perde ou ne se détériore. fut en vérité sentinelle préposée à la garde de l'objet litigieux; mais il n'avait garde de l'objet litigieux; mais il n'avait mâlé aucune instance et il ne renouvelait que lui-même. et ce? conséquence; le seul fait que les biens soient remis avec leurs biens et les
que les biens soient remis avec leurs biens et les fonds d'administration séquestre, ne donnait pas, par lui-même, à de telle cause spéciale dans la loi — et presque tous les que les administrateurs séquestre devaient être nécessairement justiciables en tribunal, soit en défendant, soit en attaquant les tribunaux de leur domicile. Cela est sans que l'article 18 de la loi du 5 décembre, devoir s'en expliquer par une tierce disposition spéciale en accordant aux séquestres spéciaux des congrégations religieuses le droit d'engager des actions en justice. Aussi M. le rapporteur en a-t-il pris son parti et finalement il nous
rapporteur en a-t-il pris son parti et finalement il nous confesse, à la page 4 de son rapport, que le double principe posé par la nouvelle loi actuellement en discussion est bien, d'une part, celui d'une compétence nouvelle, d'une dérogation aux règles ordinaires de la compétence, telles que celles-ci sont tracées par le code de procédure civile; et, d'autre part, celui de la rétroactivité de la loi. Voilà qui est entendu. Il fallait quelque chose de plus que le texte de la loi de 1901 pour que les administrateurs séquestre pussent trouver dans les tribunaux de leurs domiciles respectifs le
pussent trouver dans les tribunaux de leurs domiciles respectifs le secours judiciaire et exclusif que vous voulez leur donner. Mais alors, pourquoi donc vous plaignez-vous de ce que, dès l'abord, les parties intéressées, les tiers, en un très grand nombre, se soient adressés à d'autres tribunaux que ceux du domicile du liquidateur? Pourquoi dites-vous, par exemple, en parlant d'eux qu'ils « se sont bien gardés de le faire », c'est-à-dire d'assigner le liquidateur chez lui, devant le tribunal de la liquidation? Il faut bien que vous en conveniez, ils l'ont fait parce qu'il leur était légalement impossible de ne point
fait parce qu'il leur était légalement impossible de ne point agir ainsi; car, quelques lignes plus bas, vous ajoutez : « L'action a été portée devant le tribunal du lieu où chaque immeuble se trouve situé, et cela en vertu de l'article 59 du code de procédure civile qui stipule qu'en matière réelle l'action doit être portée devant le tribunal du lieu. » Cela veut dire que si les demandeurs en revendication se sont bien gardés — pour employer votre propre expression — d'assigner le liquidateur devant son tribunal en matière immobilière, c'était parce que la loi le leur interdisait;
matière immobilière, c'était parce que la loi le leur interdisait; c'était parce que la loi ne leur interdisait; c'était parce qu'ils n'avaient pas le choix du tribunal; c'était parce que, pour faire une procédure régulière, qui se tiendrait debout, ils étaient obligés, en conformité de l'article 59, de porter leurs actions réelles et immobilières devant le tribunal de la situation. Donc, ne vous plaignez pas de ce que toutes les actions, jusqu'à ce jour, ont été engagées, en vertu de cet article 59, devant les seuls tribunaux qui fussent compétents. C'est même pour cela que vous nous demandez de créer,
C'est même pour cela que vous nous demandez de créer, après coup, en cours de route, quand les procès sont déjà engagés de toutes parts, quand les frais sont déjà faits, suivant la formule usitée au palais, que vous nous demandez de créer, dis-je, une compétence nouvelle et d'effacer d'un coup d'éponge toutes ces procédures, à moins que, par bonheur, il ne s'en trouve, quelques-unes qui aient cette bonne fortune peu vraisemblable d'avoir été déjà définitivement jugées, non pas seulement sur la question préalable de compétence, mais sur le fond. Et vous trouvez exorbitant que, par exemple, M. le liquidateur
Et vous trouvez exorbitant que, par exemple, M. le liquidateur des jésuites ait été assigné en vertu de l'article 59, mais encore une fois parce qu'il n'était pas possible de faire différemment, devant trente tribunaux différents pour cinquante-neuf affaires réelles et immobilières! Le pauvre homme ! comme je le plains et comme le voilà embarrassé. (Sourires.) Embarrassé, il l'est comme le sont, par exemple, toutes les compagnies de chemins de fer en France. Est-ce que, tous les jours de l'année, nos grandes compagnies de chemins de fer ne sont pas assignées aux quatre points cardinaux de la France? (Très bien
assignées aux quatre points cardinaux de la France? (Très bien ! très bien ! à droite.) Est-ce qu'elles n'ont pas bien plus de cinquante-neuf affaires engagées simultanément, regroupées devant trente tribunaux, mais devant deux cents tribunaux et davantage ? (Nouvelle approbation à droite.) Est-ce que le liquidateur des jésuites qui, j'imagine, n'en verra pas diminuer ses honoraires, peut avoir à se plaindre d'être obligé de se faire défendre par trente avoués et par trente avocats, lesquels demain seraient frustrés de ce que la législation existente leur accorde comme leur gagne-pain quotidien et celui de leur famille ? Parce que le