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messieurs, est-ce que vous ne trouvez pas que cette situation, qui est celle pouvant être faite aux créanciers, est un véritable danger pour le succès même de votre loi? Je répète à la commission, afin qu'elle le comprenne bien, que mon observation n'est nullement inspirée par un sentiment d'hostilité contre la proposition de loi. Je crois, au contraire, que par une hypothèque non transmissible par voie d'endossement et qui assurerait au créancier la connaissance de l'aliénation et de la purge du navire, vous donneriez au créancier une sécurité que ne lui donne pas le titre au porteur, et ce n'est
lui donne pas le titre au porteur, et ce n'est que dans ce système que votre loi pourra être pour le commerce maritime d'une réelle utilité. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, en vérité il semble que l'honorable M. Sebert s'attache à justifier le simple soupçon que j'émettais dans la séance d'hier. Le voilà qui se préoccupe des dangers que pourra courir le créancier si l'hypothèque est transmissible par voie d'ordre ! Mais, si ce mode de transmission est tellement périlleux, on n'y aura pas recours. Nul n'est prêteur sans le vouloir, et, si le commerce ne trouve
prêteur sans le vouloir, et, si le commerce ne trouve pas qu'il y ait avantage, en faisant un prêt sur hypothèque maritime, à stipuler que le contrat sera transmissible par voie d'ordre, le prêteur ne sera nullement obligé d'adopter ce système. Mais il y a une raison pour en autoriser l'emploi, c'est que, plus nous marchons, plus la célérité des opérations commerciales s'accentue et plus le mode de transmission par voie d'ordre se généralise. Ainsi, par exemple, au début de cette discussion, on paraissait contester la possibilité de la transmission de l'hypothèque par voie d'ordre. Aujourd'hui, l'honorable M. Sebert reconnaît
de l'hypothèque par voie d'ordre. Aujourd'hui, l'honorable M. Sebert reconnaît cette possibilité ; il reconnaît également — et s'il le contestait, je pourrais invoquer des arrêts de la cour de cassation qui l'ont ainsi décidé, — que l'hypothèque attachée à un crédit ouvert, profite à toutes les valeurs souscrites conformément à ce crédit. Personne ne le conteste. Mais les warrants, création d'une loi récente destinée à accroître les moyens de crédit qu'appelle de plus en plus le commerce, les warrants sont transmissibles par voie d'ordre. Il y a plus, l'article 313 du code de commerce dispose que, dans le prêt
313 du code de commerce dispose que, dans le prêt à la grosse, la lettre de grosse est transmissible par voie d'ordre et qu'elle transmet en même temps le privilège qui y est ordinairement attaché. Et ainsi tombent tous les arguments de l'honorable M. Sebert contre le danger que peut craindre le porteur, au moment où il veut réaliser soit l'hypothèque, soit le gage, soit le privilège. Le porteur pourra être inconnu; mais, vous le savez, jura vigilantibus succurrunt, chacun aura intérêt à veiller au maintien de ses droits; et, si le porteur d'un titre néglige de le présenter à
si le porteur d'un titre néglige de le présenter à l'échéance, tant pis pour lui! L'honorable M. Sebert ajoute que la question s'est présentée, qu'elle a été l'objet de préoccupations très vives de la part de la chambre des notaires de Paris ! Je le crois bien, si le titre est susceptible d'endossement par ordre, il peut supprimer autant de cessions notariées qu'il comporte d'endossements. (Murmures sur quelques bancs.) Je vous demande pardon, c'est une considération qui a très bien pu, dans une certaine mesure, inquiéter le notariat. Veut-on que j'efface cette considération ? Je dirai que les préoccupations du
j'efface cette considération ? Je dirai que les préoccupations du notariat sur ce qui convient aux intérêts du commerce me touchent beaucoup moins que l'opinion des négociants sur ce qui leur convient. (Très bien ! très bien!) Or, les négociants qui usent tous les jours de la transmission par voie d'ordre pour les warrants, pour les obligations, pour les lettres de grosse, pour toutes les valeurs commerciales, désirent que l'on inscrive dans le projet la possibilité de la transmission par voie d'ordre. Nous n'avons pas fait davantage : chacun usera ou n'usera pas de cette faculté, suivant sa fantaisie ou
ou n'usera pas de cette faculté, suivant sa fantaisie ou son intérêt apprécié par lui-même, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de supprimer une simple faculté, sous le prétexte que l'usage en pourrait être périlleux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. M. Sebert demande la suppression de l'article 12. Je mets aux voix cet article 12 lui-même : ceux qui voudront adopter l'amendement de M. Sebert voteront contre l'article, ceux qui voudront au contraire le repousser voteront pour l'article. (L'article 12 est mis aux voix et adopté.) "Art. 13.— L'inscription
12 est mis aux voix et adopté.) "Art. 13.— L'inscription garantit au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante." — (Maintenu.) M. le président. Sur l'article 14, il y a une modification qui est apportée, par la commission elle-même, à la rédaction du texte. Le texte actuel est ainsi conçu : "Art. 14. — Les inscriptions sont rayées, du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." La commission propose cette rédaction nouvelle : "Les inscriptions sont rayées, soit
propose cette rédaction nouvelle : "Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." (L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) "Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée, par le receveur des douanes, que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. "Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel
"Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. "Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément ou ultérieurement, le receveur des douanes est tenu d'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle." M. le président. Sur les deux premiers paragraphes, il n'y a pas d'amendement. Ils sont
deux premiers paragraphes, il n'y a pas d'amendement. Ils sont maintenus. Sur le troisième, il y a un amendement qui est présenté par M. Sebert et qui a pour objet de supprimer les mots "séance tenante". M. Sebert. Je demande la permission de lire le paragraphe, parce que sans cela il serait difficile de comprendre la suppression proposée par moi. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Messieurs,
y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Messieurs, je vois ici, parmi mes collègues de l'Assemblée, des notaires et d'anciens notaires; ils pourront vous dire comme moi que les conservateurs actuels des hypothèques, si capables qu'ils soient, ne seraient pas la plupart du temps en état de faire, séance tenante, une radiation, alors surtout que le créancier n'est plus celui primitif, et que la capacité et les qualités du nouveau créancier sont à examiner. Comment, dans une telle situation, pourriez-vous demander aux conservateurs que vous venez d'improviser ce que leurs aînés, si capables pourtant, ne pourraient pas faire
que leurs aînés, si capables pourtant, ne pourraient pas faire eux-mêmes ? Il est impossible que vous puissiez songer à demander aux conservateurs d'hypothèques de votre création ce que vous ne pourriez demander aux conservateurs ordinaires. Moins même d'apprécier leur responsabilité, ils ne pourraient le faire qu'en s'exposant et en exposant les créances inscrites à un véritable danger. Mais, comme vous ne pouvez supposer que les nouveaux conservateurs veuillent se compromettre, il est impossible que vous exigiez d'eux une radiation séance tenante, surtout si cette radiation était appuyée sur des pièces compliquées, avec des qualités de parties à examiner. Je
pièces compliquées, avec des qualités de parties à examiner. Je fais cette observation : elle n'aura probablement pas plus de succès que les autres ; mais je veux constater, avant un vote de cette nature, qu'un membre au moins de cette Assemblée a fait une observation justifiée par la pratique. Je n'insiste pas, du reste, autrement pour le maintien de mon amendement, dont le sort ne me paraît pas incertain; je le retire donc. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 15?... L'article 15 est maintenu. Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de
Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Art. 17. — En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. Ils s'exercent également, dans l'ordre des inscriptions, sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hypothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition
prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. Art. 18. — Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent, en quelques mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion
créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 201 et suivants du code de commerce, le droit
articles 201 et suivants du code de commerce, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. M. le président. Il n'y a pas d'amendement sur les deux premiers paragraphes. Ils sont maintenus. Sur le deuxième, il y avait un amendement de M. Sebert auquel la commission a donné satisfaction en partie. M. le rapporteur a demandé la parole pour donner une explication à ce sujet. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, sur le paragraphe 3 de l'article 18, l'honorable M. Sebert avait
le paragraphe 3 de l'article 18, l'honorable M. Sebert avait présenté un amendement dont je vais vous exposer en deux mots le but et la portée... Quelques voix. C'est inutile ! M. le rapporteur. Permettez ! ... parce qu'il a été accepté en partie par la commission. L'hypothèque sur navire est la plupart du temps assise sur une portion indivise du navire. Ce n'est pas à l'Assemblée, qui compte un si grand nombre d'hommes habitués, soit aux affaires commerciales, soit aux études juridiques, que j'ai à apprendre que dans la plupart des cas, un navire n'est pas possédé par une
plupart des cas, un navire n'est pas possédé par une seule personne ; la propriété en est ordinairement divisée en un certain nombre de parts. Or, aux termes de l'article 883 du code civil, lorsque l'effet d'un partage, toutes les parts d'un même immeuble, et ici toutes les parts d'un même navire, seraient réunies dans une seule main, toutes les hypothèques du chef des précédents possesseurs ou propriétaires seraient éteintes par cela même, en vertu des principes de l'article 883. La commission préoccupée de ce danger, avait, dans le paragraphe 3 de l'article 1er, écrit la disposition suivante : "Par
3 de l'article 1er, écrit la disposition suivante : "Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continueront à subsister après le partage ou la licitation." L'honorable M. Sebert avait demandé la suppression complète de ce paragraphe. La commission n'a pas pu l'accepter. Mais l'honorable M. Humbert a proposé une rédaction que la commission adopte et qui se borne à restreindre l'effet de la suppression de l'article 883 dans deux hypothèses : le cas où l'indivision procède de l'ouverture d'une succession, et le cas
où l'indivision procède de l'ouverture d'une succession, et le cas où l'indivision procède de la dissolution d'une communauté conjugale. M. Humbert a bien voulu nous communiquer son amendement, et nous l'acceptons dans son entier. Il est ainsi conçu : "Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, les hypothèques, etc." Le surplus, comme au projet. La commission propose à l'Assemblée d'adopter cette rédaction. M. Sebert. Je m'y rallie. M. le président. Le paragraphe serait alors ainsi rédigé par la commission d'accord avec M. Humbert : "Dans tous les
la commission d'accord avec M. Humbert : "Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation." (Cette rédaction nouvelle du 30e paragraphe est adoptée, ainsi que l'article 18 dans son ensemble.) Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la
des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation et domicile élu dans les inscriptions : « 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; « 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde, le nom des créanciers, la troisième, le montant des créances inscrites. »
des créanciers, la troisième, le montant des créances inscrites. » M. le président. Sur le premier paragraphe, il y a un amendement de M. Sebert. M. le rapporteur. La modification proposée par M. Sebert a été admise par la commission. La dernière rédaction, celle qui vient d'être lue, porte en lettres italiques cette modification. M. le président. La commission et M. Sebert sont d'accord. M. Sebert. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'article avec la modification. (L'article 19 modifié est adopté.) « Art. 20. — L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à
L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence seulement de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. » — (Maintenu.) « Art. 21. — Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » M. le président. Sur cet article il y a un amendement de M. Rameau, qui consisterait dans le retranchement des mots « et de donner caution
dans le retranchement des mots « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Je donne la parole à M. Rameau pour le développer. M. Rameau. J'espérais obtenir de la commission le même avantage que celui qu'elle vient de faire à M. Sebert en adoptant son amendement. Le mien a pour objet de vous demander de retrancher de l'article 21 cette énonciation: « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Voici, messieurs, quelles sont les raisons qui m'ont décidé et qui, je l'espère, pourront vous décider aussi. Le but
et qui, je l'espère, pourront vous décider aussi. Le but principal de la loi est d'attirer les capitaux vers les constructions maritimes. A ce but général vous avez fait de grands sacrifices en élaguant une grande partie des dispositions du droit commun. Je souhaite, sans l'espérer beaucoup, que ces sacrifices partiels profitent à la loi, et arrivé à l'article 21, en me pénétrant comme vous de la pensée et du désir de rendre cette loi pratique et de lui donner toute la portée utile qu'elle peut avoir, je voudrais la dégager des circonstances difficiles et des dangers dont le droit
dégager des circonstances difficiles et des dangers dont le droit commun pourrait l'entourer dans certains cas. Voici ce que dit l'article 21 dans son ensemble : « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » C'est ce cautionnement que je vous demande de retirer de la loi. Au premier aspect, on s'étonnera peut-être d'une surenchère sans cautionnement; mais ce ne sont pas les membres légistes de l'Assemblée qui s'en étonneront,
sont pas les membres légistes de l'Assemblée qui s'en étonneront, car ils savent parfaitement que nous avons dans notre droit trois sortes de surenchères, que je me garderai bien de rappeler, mais dont deux sont connues de tout le monde : c'est la surenchère en matière de vente judiciaire et la surenchère en matière de vente des biens de faillis, d'après l'article 573 du code de commerce. Ces deux genres de surenchères ne sont point accompagnés de cautionnement. Il est vrai que la surenchère qui se rapproche le plus de celle qui est en discussion, la surenchère pour aliénation volontaire
celle qui est en discussion, la surenchère pour aliénation volontaire d'immeubles, est accompagnée d'un cautionnement; mais ce cautionnement n'a jamais été qu'un obstacle. Au premier aspect, le cautionnement semble être une garantie qu'apporte le surenchérisseur dans un contrat intervenu entre deux personnes, qui ont stipulé la vente d'un immeuble à un prix déterminé. Mais remarquez que pour que la surenchère s'exerce, il faut qu'il y ait un créancier inscrit sur l'immeuble, et c'est là une première garantie, un créancier inscrit, qui vienne dire: Je trouve qu'on a vendu l'immeuble dont il s'agit à un prix inférieur à sa valeur, et
il s'agit à un prix inférieur à sa valeur, et je prends l'engagement de le faire vendre à un prix supérieur de 10 p. 100. Cet engagement est pris dans l'intérêt du créancier lui-même, dans celui du débiteur et dans celui de tous les créanciers, et j'ajoute que cette disposition s'appliquerait à la vente du navire d'après l'article 21. Vous pouvez penser au premier aspect que le cautionnement suffira. Il faut, en effet, empêcher qu'un fou quelconque, créancier inscrit, mais placé dans une telle situation que le prix de vente ne peut le désintéresser, se laissent entraîner par la tentation
ne peut le désintéresser, se laissent entraîner par la tentation ou par l'intérêt, cherche à rompre un contrat en disant que ce prix de vente est au-dessous de la valeur réelle du navire. Mais le cautionnement que donne le créancier, dans le cas qui nous occupe, n'a pas pour résultat de garantir le paiement du nouveau prix. Pas du tout, et je vais en fournir la preuve : Une vente d'immeuble avait eu lieu à l'amiable. Un créancier inscrit avait trouvé que l'immeuble n'avait pas été vendu à son véritable prix: il avait fait une surenchère pour laquelle il avait
prix: il avait fait une surenchère pour laquelle il avait déposé un cautionnement, consistant en un titre à la caisse des dépôts et consignations. Sur sa surenchère, on met l'immeuble en vente : une personne quelconque se présente et porte une enchère; le surenchérisseur en porte une seconde, et reste adjudicataire. Avant de payer son prix, il se présente à la caisse des dépôts et consignations, et dit : L'effet de ma surenchère m'a rendu acquéreur ; par conséquent, mon cautionnement doit m'être rendu, car ce que j'avais garanti par mon cautionnement, c'était simplement que je ferais une surenchère et
mon cautionnement, c'était simplement que je ferais une surenchère et que quelqu'un la couvrirait. Il est vrai que ce quelqu'un par qui elle a été couverte, c'est moi; mais enfin elle l'a été. Comme la caisse des dépôts et consignations refusait de rendre le titre, un arrêt de la cour de Paris, en date du 20 juin 1868, ordonna qu'elle le rendît, et la cour de cassation, par arrêt en date du 2 août 1870, rejeta le pourvoi qui avait été formé contre la décision intervenue sur l'appel. Je vais mettre les termes de l'arrêt de cassation sous les yeux
mettre les termes de l'arrêt de cassation sous les yeux de l'Assemblée, parce qu'ils ne sont peut-être pas connus de tous ses membres, ni même de tous les membres de la commission : « Attendu que la caution prescrite par l'article 2185 du code civil n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le premier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat ; « Qu'aux termes des articles 705 et 833 du code de procédure commerciale, le premier surenchérisseur se trouve dégagé de son obligation et de
premier surenchérisseur se trouve dégagé de son obligation et de son cautionnement lorsque, l'immeuble étant exposé aux enchères, son offre de surenchère a été couverte par une nouvelle enchère ; « Que si le premier surenchérisseur concourant aux enchères est, en définitive, déclaré adjudicataire en vertu d'une nouvelle mise à prix, il contracte une nouvelle obligation qui n'est soumise qu'aux garanties communes à tout autre enchérisseur, et à laquelle son cautionnement de surenchère demeure étranger. « Attendu, en fait, que le jugement d'adjudication a autorisé le retrait du cautionnement; qu'en décidant que la caisse n'avait pu résister, l'arrêt a justement
décidant que la caisse n'avait pu résister, l'arrêt a justement appliqué la loi, « Rejette. » L'Assemblée conclura sans doute des termes de cet arrêt, comme j'en conclus moi-même, que le cautionnement, si difficile d'ailleurs à trouver pour le créancier, ne sert pas à garantir le paiement du prix de vente, mais simplement à garantir qu'il y aura surenchère de la part de quelqu'un, et que, alors même que ce quelqu'un qui l'a faite est le créancier surenchérisseur, le cautionnement qu'on exige de lui ne garantit pas le paiement du prix : de telle sorte que ce cautionnement ne produit
prix : de telle sorte que ce cautionnement ne produit pas les effets que l'on en espère dans le projet de loi et qu'il n'est plus qu'un embarras. Ce cautionnement a-t-il des inconvénients? Cela frappe les yeux de tout le monde. En effet, on peut être inscrit créancier sur un navire de 500,000 ou de 600,000 francs pour une créance de 100,000 ou de 200,000 francs, et l'inscription peut être dans un ordre tel, que le prix de la vente amiable ne couvre pas le montant de la créance. Dans ce cas-là, on fait une surenchère; mais si l'on exige