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qui ne s'est pas déclaré simple mandataire, et contre le banquier. Lepelletier et Cie 222. 2. Approbation tacite de comptes trimestriels d'intérêts par le débiteur. V. 9, 12. 3. Capitalisation d'intérêts. V. 9, 10, 11, 12. 4. Change, droits de change. V. 12. 5. Commissions de banque, V. 9, 10, 11, 12. 6. Compte courant. Intérêts; balances trimestrielles. V. 9, 12. 7. Compte-courant. Dette toute entière soumise à la règle des intérêts et commissions de banque V. 12. 8. Décaissement. Balances trimestrielles, intérêts. V. 9, 12. 9. Intérêts. Banquier. Intérêts et commissions de banque; compte courant. Balances trimestrielles; décaissements. Commissions
et commissions de banque; compte courant. Balances trimestrielles; décaissements. Commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non recevoir inopposable. Lepesqueur 22. 10. Intérêt légal. Banquier. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Lepesqueur 321. 11. Intérêts. Banquier se livrant, après crédit ouvert, à des
11. Intérêts. Banquier se livrant, après crédit ouvert, à des soins et à des démarches extraordinaires en faveur des crédités; droits de réclamer dans les comptes trimestriels des agios et des commissions plus fortes, mais non une participation dans les bénéfices des opérations des emprunteurs. Bacquey. 507. 12. Intérêts. Banquier. intérêts, commissions, avances en compte courant. Perception d'un droit de commission (demi p. 100). Licité sur les reports de soldes trimestriels; capitalisation trimestrielle des intérêts de solde. Droits de change proportionnels aux difficultés du recouvrement dus même sur des effets retournés. Intérêts de 6 p. 100 augmentés selon l'élévation des
retournés. Intérêts de 6 p. 100 augmentés selon l'élévation des intérêts de la Banque de France. Intérêts et commissions dus pendant toute la durée du compte courant, surtout en cas d'acceptation des comptes trimestriels. Robert. 323. 12 bis. Lettre chargée, envoi de valeurs par la poste, responsabilité. V. Poste. 13. Participation dans les bénéfices des opérations d'un emprunteur. V. 11. 14. Promesse de fonds, compétence. V. Compétence. Banquier. V. Titres au porteur. BANQUE DE PARIS. V. Assurance maritime. BILLETT A DOMICILE. V. Effet de commerce. BILLETT A ORDRE. V. Effet de commerce. BON DU TRÉSOR. V. Titres au porteur. BONIFICATION
de commerce. BON DU TRÉSOR. V. Titres au porteur. BONIFICATION DE MARCHANDISES, RÉPAND. V. Vente à livrer. BOULANGER. BOULANGERIE. — Bail d'un magasin par les boulangers d'une ville pour dépôt d'approvisionnements de farines ordonnés par l'autorité municipale. Liberté de la boulangerie ultérieurement proclamée. Corporation des boulangers obligée, nonobstant, aux charges du bail, jusqu'à son expiration. Action en responsabilité contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Pauchon. 43tf. — V. Concurrence. INVENTEUR D'INVENTION. 1. Addition. Certificat. Brevet d'invention pour la fixation des dessins au fusain, en projetant le liquide sur le dessin au moyen d'un
en projetant le liquide sur le dessin au moyen d'un pulvérisateur. Certificat d'addition pris pour un procédé de pulvérisation et pour un appareil pulvérisateur. Nullité du certificat, la seconde invention ne se rattachant pas à la première. Rouget. 528. 2. Addition au certificat d'addition. V. 6. 3. Concurrence déloyale. V. 8. 4. Confiscation de l'appareil contrefait applicable malgré acquittement du prévenu. V. 13. 5. Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. V. 9. 6. Description insuffisante, cause de nullité du brevet, malgré renvoi, pour complément à un autre brevet précédemment obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet nouveau
obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet nouveau pris le même jour pour objet différent de l'ancien brevet, brevet principal nouveau non annulable pour défaut de nouveauté. Objet et étendue du brevet et son application au produit aussi bien qu'au procédé, pouvant être fixés d'après le titre et la description réunis. Ohler, 546. 7. Lit-cage, brevet Moisset-Foy, V. 10. 8 Nom d'un produit breveté Dénomination appliquée au produit breveté tombant dans le domaine public, ainsi que l'invention, après l'expiration du brevet. Nouveau brevet pris après cette expiration par le breveté pour le même objet et la même dénomination.
le breveté pour le même objet et la même dénomination. Nullité. Concurrence déloyale. Gerstlé et veuve Merle. 79, 9. Nouveauté. Brevet d'invention. Application nouvelle de moyens connus ; résultat industriel nouveau ; validité du brevet. — Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. Descoubet, 88. 10. Nouveauté. Brevet d'invention. Lit-cage solide et léger, souple dans toutes ses parties, d'une grande élasticité obtenue par des ressorts colloïdes verticaux, pouvant se replier facilement et renfermant la literie. Idée nouvelle. Brevet Moisset-Foy. Longuet et autres, 557. 11. Nouveauté. Brevet principal pour objets nouveaux pris le même jour qu'un brevet d'addition nul. Validité du
pris le même jour qu'un brevet d'addition nul. Validité du brevet principal. V. 6. 12. Usage industriel d'un appareil breveté acheté et employé de bonne foi pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement de bonne foi. Gougy, 531. 13. Usage. Bonne foi. Appareil contrefait acheté, employé pour un usage industriel ; acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait malgré acquittement, Gougy, 448. 14. Usage. Appareil breveté acheté pour un usage
Gougy, 448. 14. Usage. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, condamné comme coupable du délit de contrefaçon. Gougy, 442. 15. Usage. Contrefaçon; acheteur d'un objet contrefait qu'il applique à un usage industriel, encourant les peines de la contrefaçon même lorsqu'il est de bonne foi. Gougy, 548. 16. Vente publique. Mise en vente d'objets contrefaits achetés dans une vente publique. Dommages-intérêts dus à l'inventeur. Confiscation et insertion du jugement dans les journaux. Willemain, 556. CABOTAGE. V. Navire. CAISSE DE RETRAITE. V. Chemin de fer, louage d'ouvrage. CAPITAINE. V. Abordage,
RETRAITE. V. Chemin de fer, louage d'ouvrage. CAPITAINE. V. Abordage, navire. CASSATION. COUR DE CASSATION. 1. Compétence et moyen d'incompétence opposé pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Compétence, faillite. 2. Dispositif. Motifs de l'arrêt, objet du pourvoi. V. Tribunal de commerce. 3. Jeu. Exception de jeu opposable. V. Jeux de bourse. 4. Moyen nouveau. V. Assurance, sur la vie, effet du commerce, société en commandite par actions. 5. Ordre public. Nullité d'ordre public opposable. V. Mineur. CAUTIONNEMENT. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerciale, ne pouvant être assigné devant le tribunal
d'une obligation commerciale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. Gaugain, 438. — V. Commis, faillite. CHANGE. — Envoi de fonds en paiement, de Paris à Londres, ne devant pas donner lieu à déduction pour change, à Londres, à moins de convention contraire. Papel, 337. CHANGEUR. V. Titres au porteur. CHEMIN DE FER. 1. Acide nitrique monohydraté, combustion spontanée. V. 32. 2. Avis. Lettre d'avis au destinataire. Marchandises adressées en gare. V. 58. 3. Bestiaux. Transport; retard dans l'arrivée au marché. V. 55. 4. Broderie. Articles brochures déclarés lingerie. Incendie en cours de route.
Broderie. Articles brochures déclarés lingerie. Incendie en cours de route. V. 15. 5. Caisse de retraite. Chemin de fer. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu'aucun détournement n'a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Chemin de l'Est. 439. 6. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. V. 7. 7. Chargement. Chemin de fer. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. Chargement ou déchargement de blocs inférieurs à 5,000 kilogr. devant être opéré, dans
de blocs inférieurs à 5,000 kilogr. devant être opéré, dans les gares, aux frais et avec l'outillage de la Compagnie. Chemin de fer de Lyon, 193. 8. Combustion spontanée ; acide nitrique monohydraté, V. 32. 9. Commune. Insurrection de la commune; réquisition. Compagnie de chemin de fer. Responsabilité. V. 29. 10. Compétence. Action en dommages intérêts pour matériel insuffisant de la compagnie. V. 22. 11. Compétence. Compagnie de chemin de fer étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement de coupons d'obligations. V. 57. 12. Comptage. Chemin de fer. Pièces nombreuses douces envoyées par la même personne suivant tarif réduit: obligation
douces envoyées par la même personne suivant tarif réduit: obligation de la compagnie de supporter, malgré l'exception de son tarif, le comptage, à l'arrivée, s'il a eu lieu au départ. Chargement remis en un seul bloc sous la condition de livraisons à des échéances diverses; condition obligatoire pour la compagnie. Chemin de Lyon, 366. 13. Concurrence entre voitures correspondant avec le chemin de fer. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de
étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Chemin de fer du Midi, 491. 14. Déclaration de valeurs ou d'articles précieux. Chemin de fer. Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable de peines correctionnelles. Pigneau, 306. 15. Déclaration. Chemin de fer. Expédition d'articles de broderie déclarés lingerie. Marchandises incendiées en cours de route. Broderies devant être taxées ad valorem suivant arrêté ministériel du 31 décembre 1872. Perte de la marchandise, au compte de l'expéditeur. Drion et fils, 411. 18. Déclaration ; omission de déclaration d'envoi de substances inflammables. Incendie. V. 31. 19
de déclaration d'envoi de substances inflammables. Incendie. V. 31. 19 Étranger. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement d'obligations. Compétence V. 5720. Etranger. Entreprises de transports à l'état. Traité de faveur. V. 13. 21. Garantie. Compagnie responsable de manquants considérables (85 sur 228 litres) à l'arrivée de liquides transportés, malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Nouchette et Rouka, 406. 22. Gares. L'entreprise condamnée en cas d'insuffisance, à mettre à la disposition des expéditeurs, pour le service des gares, un personnel et un matériel suffisants, sous peine de dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents, Décision ne
dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents, Décision ne disposant pas partie réglementaire. Chemin de l'Est, 244. 23. Gare. Le fret destinataire obligatoire en cas de marchandises adressées en gare. Coût de l'affranchissement. V. 58. 24. Gare intermédiaire. Tarif à prix réduit. V. 59. 25. Gare; marchandises adressées en gare; perte, V. 47. 26. Groupage. Chemin de fer. Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport ne pouvant invoquer les dispositifs sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872, et étant soumis à la loi du 1er mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer
1er mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer d'un colis isolé. Gailleton, 166. 27. Guerre. Compagnie non responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Belleville par les Prussiens, en 1870, bien qu'elle ait accepté le transport de ces marchandises la veille même du pillage et sous la menace d'un froid ingéniieux et imminent. Chemin de fer de l'Ouest, 497. 28. Guerre. Séjour de la marchandise dans une gare intermédiaire par suite d'évènements de guerre. Droits de magasinage non dus, non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée.
que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Chemin de Lyon, 58. 29. Général; transport de marchandises arrêté par la guerre; rentrée des marchandises dans pays sans guidage et sans avis donné à l'expéditeur et dépôt à l'entrepôt des douanes: réquisition par la commune insurgée; responsabilité de la compagnie. Philippot (dame), 4450. Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à recevoir un colis tardivement annoncé, non interrompu de
Compagnie à recevoir un colis tardivement annoncé, non interrompu de la prescription. Marine (administration de la), 226. 31. Incendie. Chemin de fer. Envoi de substances inflammables, sans déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans recours contre le destinataire sur la recommandation duquel il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre l'appelé en garantie. Chemin de l'Est, 350. 32. Incendie. Chemin de fer, Incendie; destruction d'objets transportés, par combustion spontanée. Acide nitrique changé en acide nitrique monohydraté. Défaut de déclaration. Compagnie non responsable. Chevallier, Gérard et Barthe, 224. 33. Incendie : broderies déclarées lingerie,
Gérard et Barthe, 224. 33. Incendie : broderies déclarées lingerie, incendie en cours de rouler. V. 15. 34. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 35. Lettre d'avis au destinataire en cas de marchandises adressées en gare. V. 58. 36. Magasinage. Droits de magasinage dus pour marchandises non retirées de la gare par le destinataire vingt-quatre heures après lettre d'avis, malgré l'absence de bureau de distribution de poste dans la localité. Chemin de l'Est, 265. 37. Magasinage. Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entreposant chez lequel la compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise
compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise de livraison. Daireaux et Briand, 200. 38. Magasinage. Droits de magasinage, guerre, V. 28. 39. Manquants considérables dans des liquides transportés, compagnie responsable malgré garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. V. 21. 40. Matériel insuffisant. Augmentation des envois sur un chemin de fer par suite d'abaissement de tarifs et insuffisance du matériel, ne constituant pas fait de forces majeures. Dommages-intérêts dus en cas de retard. Chemin de Lyon, 391. 41. Matériel insuffisant. Dommages-intérêts dus par la compagnie. V. 22. 42. Obligations. Paiement, sursis. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris.
Obligations. Paiement, sursis. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement de coupons; compétence. V. 55. 43. Or et argent. Matière d'or et d'argent. Fausse déclaration; délit. V. 18. 44. Passementerie; déclaration adressée. Perte. V. 45. 45. Perte. Chemin de fer. Objets non soumis à la déclaration ad valorem; passementerie non déclarée or et argent fin; déclaration non faite par la Compagnie; perte; responsabilité. Chemin de Lyon, 61. 46. Perte de la malle d'un voyageur; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés; dommages-intérêts dus, pour les objets, par la Compagnie, non
déclarés; dommages-intérêts dus, pour les objets, par la Compagnie, non dus pour un billet de banque de mille francs et trois cents francs en or renfermés dans la même malle. Bregaro (dame), 81. 47. Perte de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre de voiture, a reçu la marchandise sur le quai de la gare. Chemin du Nord,
marchandise sur le quai de la gare. Chemin du Nord, 318. 48. Prescription suspendue pendant la guerre, reprenant ensuite son cours. V. 30. 49. Réception de la marchandise. Chemin de fer. Avaries; destinataire non recevable, après réception de la marchandise livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. Chemin de fer de Lyon, 496. 50. Réception. Avaries; destinataire recevable, malgré réception de la marchandise en cas d'avaries non apparentes et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, en cas de constatation immédiate de la détérioration
réclamer l'indemnité, en cas de constatation immédiate de la détérioration intérieure, à l'ouverture des caisses ou ballots. Chemin de fer de Lyon, 21. 51. Réception. Avaries; réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. Chemin d'Alsace-Lorraine, 498. compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. Chemin de l'Ouest, 515. 52. bis. Réception de la
destinataire. Chemin de l'Ouest, 515. 52. bis. Réception de la marchandise ou paiement du prix de transport. V. Commissionnaire de transport. 53. Retard dans l'arrivée de marchandises ne pouvant donner lieu, en l'absence de préjudice, ni à réduction du prix de transport, ni à dommages-intérêts. Valabrègue.486. 54. Retard dans l'arrivée de marchandises, causé par la rupture d'un essieu. Force majeure non opposable. Dommages-intérêts dus. Chemin de fer d'Orléans, 519. 55. Retard. Chemin de fer. Transport de bestiaux pour un marché Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à
dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la Compagnie. Chemin de l'Ouest, 493. 56. Retard dans la remise des colis V. 40. 57. Société. Chemin de fer. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Tribunal de commerce de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. Offres tardives faites par la Compagnie; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Martin, 167. 58. Tarifs. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant
Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à transporter ou à l'abaissement des tarifs, soit quant aux délais fixés pour la remise au destinataire, soit quant à l'heure d'arrivée (Bœufs pour le marché de la Ville à Paris). Lettre d'avis au destinataire obligatoire en cas de marchandises adressées en gare. Coût de l'affranchissement au compte du destinataire. Chemin de l'Est, de Lyon et du Midi, 182. 59. Tarif à prix réduit, spécial à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur
appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Chemin d'Orléans, 461. 60. Traités de faveur dus aux étrangers, et aux entreprises de transports par mer, et à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, V. 13. 61. Valeur ; déclaration de la valeur, V. 45. 62 Voie réglementaire. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 63. Voyageur. Malle perdue.
disposant par voie réglementaire. V. 22. 63. Voyageur. Malle perdue. V. 46. Chemin de fer. V. Incendie, timbre. CHÈQUE tiré sans provision disirable aux mains du tiré ; expédition de marchandises payables par le tiré à une date postérieure à la création du chèque. Assimilation à la lettre de change à vue. Déchéance ne résultant pas de la réclamation du montant du chèque après les huit jours. Transports de St-Dizier (Société des), 281. CHOSE JUGÉE. 1. Abus de confiance, vol, qualification, chose jugée. V 3. 2. Diffamation, dommages-intérêts. V. 4. 3. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée au
3. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée au criminel indiscutable ultérieurement, au civil, même quant à la qualification du fait objet des poursuites. Vol. Abus de confiance. Lingrand (veuve). 481. 4. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée. Jugement correctionnel déclarant non délictueux des propos diffamatoires. Action en dommages-intérêts au civil recevable. Thureau, 135. CLÉCHAGE. Imprimeur. V. Nantissement. COALITION. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts. Ateliers mis en interdit; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. Richard, Drevonnet autres, 141. COMMERÇANT. Location en
et de l'industrie. Richard, Drevonnet autres, 141. COMMERÇANT. Location en garni par un propriétaire ne constituant pas acte de commerce. Preuve de la cause, prétendue commerciale, d'un acte et de la qualité de commerçant du souscripteur défendeur, incombant au demandeur. Villeneuve (de), 246. — V. Compétence. COMMIS. 1. Abus de confiance. Patron. Cautionnement fourni par le commis. V. 3. 2. Action civile du commis contre le patron failli. Abus de confiance. V. 3. 3. Cautionnement. Commis. Cautionnement exigé d'un commis par son patron. Emploi par le patron à son profit, de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux
de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux termes de l'article 408 C. pén. Action civile du commissionnaire sur poursuites du Ministère public contre le patron, recevable malgré production antérieure à la faillite du patron. Villet, 487. 4. Commis intéressé. V. 6. 5. Compétence. Commis. Action contre le patron en paiement de salaire ; tribunal de commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de créances résultant de la gestion du commis. Preuve ; admission de présomptions graves, précises et concordantes. Angrand, 423. 6. Intérêt dans la maison du patron. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé
maison du patron. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. —Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Jigouzo, 457. 7. Congé. Indemnité ; terme de l'engagement fixé d'avance. V. 6. 8. Preuve commerciale admissible en cas d'action de commis à patron et de patron à commis. V. 5. COMMIS-VOYAGEUR. — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance. Bouquerel. 123. COMMISSIONS ET INTÉRÊTS DE
d'hôtel. Abus de confiance. Bouquerel. 123. COMMISSIONS ET INTÉRÊTS DE BANQUE. V. Banquiers, intérêts. COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES. — Mandat d'acheter et de vendre en spéculation disposition par traites sur le commettant, n'obligeant pas, vis-à-vis de lui, le commissionnaire à se dessaisir des marchandises achetées. Faillite du commettant ; perte du bénéfice du terme ; commissionnaire autorisé à faire revendre immédiatement la marchandise. — Vente par autorisation de justice ; défaut de préjudice. Durier. 92. -V. Effet de commerce, Warrant. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. 1. Connaissement. Commissionnaire par mer. V. 5. 2. Garantie. Clause de non garantie. V. 8. 2 bis Guerre.