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un mètre quatre-vingts centimètres (1m,80), mesurée entre les faces extérieures des rails de chaque voie. La largeur des accotements, ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera au moins égale à un mètre trente-cinq centimètres (1m,35), non compris les fossés nécessaires à l'écoulement des eaux dans les tranchées. 5. Le chemin ne présentera qu'un seul alignement entre ses deux extrémités et une pente unique, qui ne pourra excéder vingt-cinq centimètres (0m,25) par mètre. Les concessionnaires auront la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de
proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité ou la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. 6. L'étendue et l'emplacement des gares seront déterminés par l'administration, après enquête préalable. 7. Le chemin de fer passera au-dessous de toutes les voies publiques traversées. 8. Le passage au-dessus du chemin de fer dans la cour du Soleil, en face de la rue du Commerce, aura au moins seize mètres (16m,00) de largeur entre les parapets, et la hauteur
mètres (16m,00) de largeur entre les parapets, et la hauteur de ces parapets ne pourra être moindre de quatre-vingts centimètres (0m,80). Pour les rues Neyret, du Bon-Pasteur et Jean-Baptiste-Say, les passages auront toute la largeur donnée aux rues actuelles par les plans d'alignements approuvés. Au-dessous de ce passage, l'ouverture du pont entre les culées sera de huit mètres (8m,00), et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails ne sera pas moindre de quatre mètres (4m,00). Les ponts à construire à la rencontre des voies de communication seront en maçonnerie ou en fer. Ces ponts ne pourront être
en maçonnerie ou en fer. Ces ponts ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage. Les concessionnaires pourront employer dans la construction du chemin de fer les matériaux communément en usage dans les travaux publics de Lyon. Toutefois, les têtes de voûtes, les angles, socles et couronnements seront en pierres de taille. Les rails et autres éléments constitutifs de la voie de fer devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Les rails de circulation seront posés sur
remplir leur destination. Les rails de circulation seront posés sur longrines, et leur poids sera au moins de vingt kilogrammes par mètre courant. Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer et à toutes ses dépendances, tels que gares, stations, lieux de chargement et de déchargement, seront achetés et payés par les concessionnaires. Les concessionnaires sont substitués aux droits comme ils sont soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à
tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Ils pourront, en conséquence, se procurer par les mêmes voies les matériaux nécessaires à la construction du chemin de fer et à son entretien; ils jouiront, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par eux d'indemniser amiablement les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au
règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, sans que, dans aucun cas, ils puissent exercer de recours, à cet égard, contre l'administration. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par les concessionnaires. Pendant toute la durée des travaux qu'ils effectueront par des moyens et des agents à leur choix, les concessionnaires seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des dispositions qui leur sont prescrites par
concessionnaires de s'écarter des dispositions qui leur sont prescrites par le présent cahier des charges. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Ces commissaires feront l'épreuve du système de locomotion, du système de retenue, et des freins dont les voitures et les wagons devront être munis. L'administration se réserve de déterminer la nature et la durée de ces épreuves. Le procès-verbal de réception des travaux du chemin de fer et des épreuves mentionnées ci-dessus, sera dressé par les commissaires délégués et ne sera valable qu'après homologation par l'administration
commissaires délégués et ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation, les concessionnaires pourront mettre en service le chemin de fer et y percevoir les prix de transport ci-après déterminés. Après l'achèvement total des travaux, les concessionnaires feront faire à leurs frais un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront dresser également à leurs frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Une expédition, dûment enregistrée, du plan cadastral et de l'état descriptif sera
dûment enregistrée, du plan cadastral et de l'état descriptif sera déposée, aux frais des concessionnaires, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état dudit chemin et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent en cas d'urgence ou d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. Les frais d'entretien et ceux de réparation, soit ordinaires, soit extraordinaires resteront entièrement à la charge des concessionnaires. Pour ce qui concerne cet entretien et
charge des concessionnaires. Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, les concessionnaires demeurent soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet rendra exécutoires. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, ainsi que les frais de surveillance de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Ces frais seront réglés à raison de
par les concessionnaires. Ces frais seront réglés à raison de mille francs par an pendant la construction, et de deux mille francs par an, à partir de la mise en exploitation du chemin. Les concessionnaires seront tenus de verser le montant à la caisse centrale du trésor pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versèment dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions publiques. Si dans un délai d'un an, à dater du décret de concession, les concessionnaires ne se sont pas mis en
de concession, les concessionnaires ne se sont pas mis en mesure de commencer les travaux qu'ils sont chargés d'exécuter, et s'ils ne les ont pas effectivement commencés, ils seront déchus de plein droit de la concession du chemin de fer, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent, la somme déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 40, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'Etat et restera acquise au trésor public. Le cautionnement sera restitué après la réception définitive des travaux. Faute par
sera restitué après la réception définitive des travaux. Faute par les concessionnaires d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à leur charge dans les délais fixés, faute aussi par eux d'avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, ils encourivent la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux comme à l'exécution des autres engagements contractés par les concessionnaires, par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des terrains achetés, des ouvrages déjà construits et
à prix des terrains achetés, des ouvrages déjà construits et des matériaux approvisionnés. Les concessionnaires évincés recevront de l'adjudicataire la valeur que l'adjudication aura déterminée. Le cautionnement deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous leurs droits à la concession, et les portions du chemin déjà exécutées deviendront immédiatement la propriété de l'État. En cas d'interruption de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux
de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié leurs moyens de reprendre et continuer l'exploitation, et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article qui précède, ainsi que du présent article, ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux ou l'interruption de l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée.
ou l'interruption de l'exploitation proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 21. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans les localités, et les concessionnaires devront également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. L'impôt dû au trésor sur le prix des places, ne sera prélevé que sur la partie du tarif
places, ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant aux prix du transport des voyageurs. 22. Des règlements d'administration publique rendus, après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires, pour assurer la police, l'exploitation et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront tenus de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements de toute nature qu'ils feront pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les
pour le service et l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les paragraphes précédents seront obligatoires pour les concessionnaires. 23. Les machines destinées à opérer les mouvements seront construites sur les meilleurs modèles connus; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par le Gouvernement pour la mise en exploitation de cette classe de machines. Les voitures de voyageurs devront être également du meilleur modèle; elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes. Il y en aura de deux classes : Les voitures de première classe seront
de deux classes : Les voitures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces; Celles de la deuxième classe seront couvertes et fermées à vitres. Les places seront numérotées dans les voitures des deux classes. Les voitures des deux classes devront remplir les conditions réglées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Elles devront être disposées de manière que les voyageurs n'éprouvent aucune incommodité au passage du plan incliné sur les poulies horizontales des stations et vice versa. Les wagons de marchandises et de bestiaux et les plates-formes seront également de bonne et
de bestiaux et les plates-formes seront également de bonne et solide construction. Chaque voiture ou wagon sera muni d'un frein pouvant fonctionner de lui-même en cas de rupture du câble. 24. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs, des parapets en maçonnerie ou des garde-corps en fer. 25. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde pour un laps de quatre-vingt-dix années, à dater de l'époque fixée
un laps de quatre-vingt-dix années, à dater de l'époque fixée pour l'achèvement des travaux formant l'objet de la présente concession, l'autorisation de percevoir les prix de péage et de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que ces prix de transport ne seront dus aux concessionnaires qu'autant qu'ils effectueront eux-mêmes ce transport à leurs frais et par leurs propres moyens. Les poids seront comptés par vingt kilogrammes ou multiples de vingt kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre zéro et vingt kilogrammes payera comme vingt kilogrammes; entre vingt et quarante kilogrammes, il payera comme quarante kilogrammes; entre quarante et soixante, il
il payera comme quarante kilogrammes; entre quarante et soixante, il payera comme soixante kilogrammes, etc. L'administration déterminera, par des règlements spéciaux, les concessionnaires entendus, le maximum de vitesse des convois, le nombre de voitures ou wagons dont se composera chaque convoi, et, au besoin, le poids maximum de chaque voiture ou wagon. A moins d'autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout convoi régulier de voyageurs devra contenir en quantité suffisante des voitures des deux classes destinées aux personnes qui se présenteront dans les bureaux du chemin de fer. Les concessionnaires ne pourront introduire dans un même convoi des voitures de
ne pourront introduire dans un même convoi des voitures de voyageurs et des wagons de marchandises. Toutefois, ils pourront, dans un convoi de voyageurs, comprendre le transport des articles dits de messagerie. TARIF de VOYAGEURS. Prix unitaire. — Pour la journée entière. Port par tête, non compris l'impôt du dixième sur le prix des places. Voitures couvertes, velues, garnies et fermées de glaces (1ère classe). 1 34 0 067 0 200 Voitures couvertes et fermées à vitre (2e classe) 0 067 0 033 0 100 ANIMAUX OU BÉTAIL. Boeufs, vaches, taureaux, mulets, bêtes de trait ou veaux et porcs 0
taureaux, mulets, bêtes de trait ou veaux et porcs 0 10 Moutons, brebis, agneaux, chèvres 0 05 MARCHANDISES. Jusqu’à vingt kilogrammes inclusivement 0 05 De vingt à quarante kilogrammes 0 10 De quarante à soixante kilogrammes 0 15 De soixante à quatre-vingt kilogrammes...... 0 20, De quatre-vingts à cent kilogrammes 0 25 Pour les poids supérieurs à cent kilogrammes, par cent kilogrammes 0 35 Et pour les fractions en sus comme ci-dessus. Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable d'abaisser audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront
qu'ils sont autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d’avance par des affiches. Ils devront, d’ailleurs, être homologués par décisions de l’administration supérieure prises sur la proposition des concessionnaires et rendues exécutoires par le préfet. La perception des taxes devra se faire par les concessionnaires indifféremment et sans aucune faveur. Dans le cas où les concessionnaires auraient accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, ils devront
au tarif, avant de la mettre à exécution, ils devront en donner connaissance à l’administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d’une même nature. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. 26. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de dix kilogrammes n'aura à payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa place. 27. Les prix déterminés au tarif précédent ne sont point applicables : 1° A
au tarif précédent ne sont point applicables : 1° A toute masse indivisible pesant plus de deux mille kilogrammes (2,000f); 2° Aux denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas deux cents kilogrammes (200f). 28. Au moyen de la perception des droits et des prix restés ainsi qu’il vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées au présent cahier des charges, les concessionnaires contractent l'obligation d’exécuter constamment et avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées et objets quelconques qui leur seront confiés. Les bestiaux, denrées, marchandises
objets quelconques qui leur seront confiés. Les bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront transportés dans l’ordre de leur numéro d’enregistrement. Les concessionnaires seront tenus d’expédier les marchandises dans les vingt-quatre heures qui suivront la remise. Les prix relatifs aux transports non prévus, ainsi que les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d’entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l’approbation de l’administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire, eux-mêmes et à leurs frais, le factage et
de faire, eux-mêmes et à leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises, et les concessionnaires n’en seront pas moins tenus à leur égard, de remplir les obligations énoncées au paragraphe premier du présent article. Dans le cas où les concessionnaires consentiraient, pour le factage et le camionnage des marchandises, des arrangements à un ou plusieurs expéditeurs, ils seront tenus, avant de les mettre à exécution, d’en informer l’administration, et ces arrangements profiteront également à tous ceux qui lui en feraient la demande. 29. A moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit aux concessionnaires, sous les
spéciale de l’administration, il est interdit aux concessionnaires, sous les peines portées par l’article 9 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements, qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les autres entreprises de même espèce. 30. Les ingénieurs, inspecteurs de l’exploitation et commissaires attachés à la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures des concessionnaires. La même faculté est accordée aux agents des contributions directes chargés de la surveillance du chemin de fer, dans l’intérêt de la
la surveillance du chemin de fer, dans l’intérêt de la perception de l’impôt. 31. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l’établissement d’une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et de prendre toutes les mesures propres à assurer le service de la ligne télégraphique, sans faire au service du chemin de fer. Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires, par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu,
de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu, aux frais des concessionnaires, par les soins de l’administration des lignes télégraphiques. 32. A toute époque, après l’expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé par l’article 2 pour l’achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira
produits nets des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. Les concessionnaires recevront, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels ils auraient droit à l’expiration de la concession, selon l’article ci-après. 33. A
à l’expiration de la concession, selon l’article ci-après. 33. A l’époque fixée pour l’expiration de la présente concession et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits des concessionnaires dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné en l’article 17. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. Les concessionnaires seront tenus de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de
ses dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, bureaux de perception, machines fixées, câbles de traction, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et
ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que voitures, wagons, chariots, matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si les concessionnaires le requièrent, et réciproquement, si l'Etat le requiert, les concessionnaires seront tenus de les céder également à dire d'experts. Toutefois l'Etat ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'approvisionnement du chemin pendant six mois. Dans le cas où le Gouvernement autoriserait la construction de voies de communication qui traverseraient le chemin de fer, les concessionnaires