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270) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté de services pour compter du 1er janvier 1956 date à laquelle il atteint l'âge de cinquante-cinq ans. DIRECTION DU PERSONNEL ADMINISTRATEURS. Par décision n° 2594-P du 23 septembre 1955, M. Clément Francès, administrateur de 3e classe de la France d'Outre-mer, rentrant de congé, est mis à la disposition du directeur des services économiques (budget de l'Etat). ELEVAGE. Par décision n° 2590, P du 22 septembre 1955, M. Michel Joubert, contrôleur-adjoint de 3e classe stagiaire du cadre supérieur de l'élevage et des industries animales,
stagiaire du cadre supérieur de l'élevage et des industries animales, nouvellement nommé, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga (budget provincial). FORÊTS. Par décision n° 2595-P du 23 septembre 1955, M. André Guichon, conservateur de 3e classe des eaux et forêts en service à Tananarive, est chargé de l'expédition des affaires courantes de l'inspection générale des eaux et forêts jusqu'à l'arrivée de M. Boucaud, inspecteur général de 3e classe des eaux et forêts, chef du service titulaire (budget général). POLICE. Par décision n° 2589-P du 22 septembre 1955, M. René Mas, inspecteur principal de 1re
22 septembre 1955, M. René Mas, inspecteur principal de 1re classe de police, rentrant de congé, est affecté à la sûreté générale (budget général). DIRECTION DU PERSONNEL POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. Par arrêté du Ministre de la France d'Outre-mer, en date du 18 mai 1955, il a été attribué à M. Dauphin Roger, contrôleur de 2e classe (branche des centraux télégraphiques et téléphoniques) du cadre général des postes et télécommunications, de la France d'Outre-mer, un rappel d'ancienneté pour services militaires de 11 mois, 2 jours. DIRECTION DU PERSONNEL POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. Par arrêté du Ministre de la France d'Outre-mer, en date
Par arrêté du Ministre de la France d'Outre-mer, en date du 18 mai 1955, les fonctionnaires du cadre général des postes et télécommunications de la France d'Outre-mer, dont les noms suivent, reçoivent au titre de la loi du 19 juillet 1952 avec effet rétroactif pour compter du 21 juillet 1952, les majorations d'ancienneté ci-après : PERSONNEL SUPERIEUR BRANCHE DE L'EXPLOITATION POSTALE Receveurs supérieurs : M. Champion Hubert : 8 mois, 2 jours; M. Devoise Lucien : 11 mois, 11 jours. Inspecteurs et inspecteurs-adjoints : M. Bègue Richard : 6 mois, 6 jours; M. Seguin Pierre : 1 mois, 24 jours.
6 jours; M. Seguin Pierre : 1 mois, 24 jours. BRANCHE RADIOÉLECTRIQUE Installations Inspecteurs et inspecteurs-adjoints des installations radioélectriques : M. Cloché André : 4 mois, 10 jours; M. Lamy Michel : 10 mois, 22 jours. PERSONNEL DE CONTRÔLE ET DE MAÎTRISE BRANCHE RADIOÉLECTRIQUE Sous-chefs de poste radioélectriciens : M. Lacroix Louis : 3 mois, 9 jours. DIRECTION DU PERSONNEL RECTIFICATIF N° 2041-P/l DU 15 SEPTEMBRE 1955 à l'arrêté n° 1842-P du 8 août 1955 portant attribution de majorations d'ancienneté pour faits de résistance, au titre de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951. Au lieu de : POLICE
51-1124 du 26 septembre 1951. Au lieu de : POLICE «M. Benon André-Louis, commissaire principal de 3° classe : 4 mois, 18 jours.» Lire : «M. Benon André-Louis, commissaire principal de 3e classe : 5 mois, 18 jours.» (Le reste sans changement.) DIRECTION DU PERSONNEL LISTE des candidats admis par ordre de mérite au concours d'entrée à l'école forestière des Barres des 12 et 13 septembre 1955 en qualité d'élèves libres au titre de Madagascar et Dépendances. MM. Amat Jean-Charles-Claude; Randrianjohary Gabriel. DIRECTION DU PERSONNEL 28 BUREAU ERRATUM au Journal officiel du 3 septembre 1955, p. 2125 et 2127 ANCIENNETÉ
officiel du 3 septembre 1955, p. 2125 et 2127 ANCIENNETÉ NOUVELLES FORMATIONS INDICES ERVÉ'£ NOM ET PRÉNOMS AFFECTATIONS, INDICES CONSERVÉES GRÂDES, CLASSES ET ÉCHELONS au 1er janvier 1955 r a. m' Au lieu de : Page 2125, 22e ligne : INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DE 2e CLASSE (Ancienne formation) Page 2127, 30 et 31e lignes : Mme Razanamalala Marthe.. Amboniloha, Tananarive Institutrice de 2e classe, 3e échelon. 130 3 Beso Edouard | Befandriana-Nord Instituteur de 2e classe, 3e échelon. 130 3 Lire : Page 2125, 22e ligne : INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DE 3e CLASSE (Ancienne formation) Page 2127, 30 et 31e
DE 3e CLASSE (Ancienne formation) Page 2127, 30 et 31e lignes : Mme Razanamalala Marthe.. Amboniloha, Tananarive Institutrice de 2e classe, 3e échelon. 130 3 Beso Edouard | Befandriana-Nord Instituteur de 2e classe, 3e échelon. 130 3 DISTINCTIONS HONORIFIEUSES. CABINET ORDRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. Au titre «Union Française» Par décret du Président de la République, en date du 28 juillet 1955, pris sur le rapport du Président du Conseil des ministres et du Ministre de la France d'Outre mer, Sont promus ou nommés : DANS L'ORDRE DE L'ETOILE NOIRE : Au grade d'officier MlI. ,.,.,.,.,.,.,.,.,., MM Ramanankamonjy Joseph, artiste
: Au grade d'officier MlI. ,.,.,.,.,.,.,.,.,., MM Ramanankamonjy Joseph, artiste peintre, Ambatolampy, Tananarive (Madagascar) ; Au grade de chevalier MM : Abdourahmane Boina M'Kou, o propriétaire, Konibani, Ouezzit (Grande Comore); Adjilani Bounou, cultivateur, Foumboni (Grande Comore); Ahamada M'Foilhala, propriétaire M'Beni (Grande Comore); Ahmed Abderemane Koudra, commerçant (import-export) Moroni (Grande Comore); Jean, sous-gouverneur de 2e classe de l'administration autochtone, Betioky, province de Toliara (Madagascar); ben Sabil, instituteur officiel de 1re classe, Pamanzi, Mayotte (Comores) ; Marladi Soilihi, sous-gouverneur de classe de l'administration autochtone, Pamanzi, Mayotte; Mohamed Dahalani, sous-gouverneur de 3e classe de l'administration autochtone, Moroni (Grande Comore); Mouhiddin Saïd Abdallah, employé
de l'administration autochtone, Moroni (Grande Comore); Mouhiddin Saïd Abdallah, employé de banque au Crédit Foncier de Madagascar, Majunga (Madagascar); panosy Clément, écrivain-interprète principal hors classe, Tananarive (Madagascar); Rakotoarisoa Emmanuel, sous-gouverneur de 3e classe de l'administration autochtone, Vatomandry, Province de Tamatave (Madagascar); Hakotomanana Alexis, gouverneur de 3e classe de l'administration autochtone, Ambatofilahranaha, Fianarantsoa (Madagascar); Rame. Josoa David dit Radavidra, conseiller provincial, agent d'affaires, Snayinandriana, province de Tananarive (Madagascar); Razafimbelo Emmanuel, écrivain-interprète principal de 3e classe, Moramanga, province de Tamatave (Madagascar) ; Saïd Abdallah Abderenlane, agriculteur, Domoni (Anjouan); Tsalazonangoly Louis, professeur assistant principal de 3e classe, Majunga (Madagascar). S' Ont Promus ou
principal de 3e classe, Majunga (Madagascar). S' Ont Promus ou nommés : DANS L'ORDRE DE L'ETOILE D'ANJOUAN Au grade d'officier Rakotomanga Jérôme, chef de musique du gouvernement général à Ankadinandriana Tananarive (Madagascar) ; Bakar Cheikh Ahmed, propriétaire, Moroni (Grande Comore). M. Au grade de chevalier Aboudou Sidy, propriétaire, entrepreneur des travaux publics, Diego Suarez (Madagascar); Ali ben Saïd, cultivateur, Tsoudjini, (Grande Comore) ; Andriamialy Rabetokotany, employé à la Banque de Madagascar, Tananarive (Madagascar); Anianjohany Koto Samuel, écrivain interprète principal de 4e classe du cadre local de l'administration générale, Ampasamadinika, Tananarive-ville (Madagascar) ; Balliel ben Saïd Salim, propriétaire, Président du Conseil
(Madagascar) ; Balliel ben Saïd Salim, propriétaire, Président du Conseil général des Comores, Mutsamudu (Anjouan); Jotham Philippe, géomètre assermenté de 1re classe, Tananarive, Ville (Madagascar); Laimena Robert, adjudant retraité de la gendarmerie de Madagascar, délégué territorial, commerçant à Mandritsara, province de Majunga (Madagascar) ; MM. Marijaona René, sous-gouverneur hors classe de l'administration autochtone, Amparihy, district de Vangaindrano, Fianarantsoa (Madagascar); Mohamed Amound, propriétaire, conseiller général, Moroni (Grande Comore) ; Ousseni Mari, planteur, M'tsangamouji (Mayotte) ; Ousseni M'Chindra', commerçant, agriculteur, Poroani, Mayotte (Comores) ; Panoel, chef de brigade d'ouvriers de 2e classe de la régie des chemins de fer de Madagascar, Tamatave
de la régie des chemins de fer de Madagascar, Tamatave (Madagascar) ; Dr Rabarison Albert, médecin principal de 2e classe de l'assistance médicale, Fianarantsoa (Madagascar); Mme Rahajamanana Joséphine, sage-femme principale hors classe de l'assistance médicale, Antsirabe (Madagascar) ; MM. Raharison Joseph, marchand de tissus, Tananarive (Madagascar); Rahenna Joseph, ex-adjudant-chef, cultivateur, Ambalavositra, Fianarantsoa-ville (Madagascar); Rajaona Pierre, commerçant et notable, Brickaville province de Tamatave (Madagascar); Rajaonarison Olafson, conseiller provincial, médecin libre, Manjakandnana, province de Tananarive (Madagascar); Rakely Samson, mécanicien principal hors classe en retraite des chemins de fer, Moramanga, Tamatave (Madagascar); Rakoto François, deuxième adjoint au mai de Marovoay, délégué cantonal de
François, deuxième adjoint au mai de Marovoay, délégué cantonal de Marovoay, province de Majunga (Madagascar); Rakoto Justin, écrivain-interprète principal hors classe, Mananjary, Fianarantsoa (Madagascar); Rakotondramonjy Félix, commis principal de 2e classe du cadre spécial des postes, télégraphes et téléphones, Marovoay, province de Majunga (Madagascar); Rakotovao Joseph, commis principal hors classe des domaines, Majunga (Madagascar); Ramamonjisoa, chef d'équipe de 1re classe du cadre spécial des postes, télégraphes et téléphones, Maintirano, province de Tuléar (Madagascar); Ramangason Rakotonirina, pasteur de la mission protestante française, conseiller provincial, Avaratonana-Andina, province de Fianarantsoa (Madagascar); Ranaivoson Charles, commis principal de 2e classe du cadre spécial des postes,
commis principal de 2e classe du cadre spécial des postes, télégraphes et téléphones, Tananarive (Madagascar); Randrefy Martin, facteur commandeur hors classe du cadre spécial des postes, télégraphes et téléphones, Tananarive (Madagascar); Randrianaly André, commis principal de 4e classe du cadre spécial, des travaux publics, Tananarive (Madagascar); Ratsimbazafy Charles, commis principal de 2e classe du cadre local des travaux publics, Tuléar (Madagascar); Ratsimbazafy Laurent, commis principal de 2e classe du cadre spécial des travaux publics, Tananarive (Madagascar). MM. Ravelo Jean-Baptiste, chef de district de 2e classe du cadre spécial des chemins de fer, Tamatave (Madagascar); Ravelontsoa Reboko, sous-gouverneur hors classe du
de fer, Tamatave (Madagascar); Ravelontsoa Reboko, sous-gouverneur hors classe du cadre de l'administration autochtone, Tsivory, province de Tuléar (Madagascar); Raveloson Daniel, stockiste à la Compagnie Lyonnaise de Madagascar, Tamatave (Madagascar); Razafindrakoto, planton à la direction du cabinet du Haut Commissaire de la République, Anatihazo, Tananarive-ville (Madagascar); Razafindrazaka Augustin, notable, Tananarive-ville (Madagascar); Saïd Ahmed, conseiller municipal, chef de la congrégation comorienne de Morondava, Morondava, province de Tuléar (Madagascar); Saïd Mohamed Abderemane, commerçant, Moroni, Grande Comore; Saïd Mohamed Djoliar, instituteur officiel, Mutsamudu (Anjouan); Saïd Saline Dahalani, commerçant, Moroni, Grande Comore; Saline Abdallah, cultivateur, Ntsaoueni, Grande Comore; Velonandro Alfred-Abraham, sous-gouverneur de 6e classe,
cultivateur, Ntsaoueni, Grande Comore; Velonandro Alfred-Abraham, sous-gouverneur de 6e classe, conseiller provincial de Tamatave, Marolambo, province de Tamatave (Madagascar). Sont promus ou nommés : DANS L'ORDRE DU NICHAN EL ANOUAR Au grade de chevalier MM. Ali Abdallah Foundi, propriétaire, planteur, Moroni, Grande Comore; Rakoto Alexandre, conseiller provincial, secrétaire auxiliaire aux bureaux du district d'Antsirabe, province de Tananarive (Madagascar); Ramanda Albert, directeur de troupe théâtrale, Tananarive (Madagascar); Ratsimbazafy Léon, conseiller provincial, commerçant à Antsirabe (Madagascar). Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1955, pris sur le rapport du Président du Conseil et du Ministre de la
rapport du Président du Conseil et du Ministre de la France d'Outre-mer, Sont promus ou nommés : DANS L'ORDRE DE L'ETOILE NOIRE Au grade de chevalier MM Ali Boinaheri, propriétaire à Moroni (Comores); Saïd Mohamed Abderemane, cadi à Moroni (Comores); Salim ben Ali, écrivain interprète de 3e classe à Moroni (Comores). Sont promus ou nommés : DANS L'ORDRE DE L'ETOILE D'ANJOUAN Au grade de chevalier MM Jaomanato Bernard, commis principal de 3e classe des P.T.T., Moroni (Comores); Jaonasy dit Rajaonasy, ajusteur, chef d'équipe à la sous-direction matériel et bâtiments, Tananarive (Madagascar); MM. Mradabi Boinaheri, propriétaire à Mitsamiouli (Comores); Rabarisaona, employé
(Madagascar); MM. Mradabi Boinaheri, propriétaire à Mitsamiouli (Comores); Rabarisaona, employé au bureau de recrutement de Madagascar, Tananarive-ville; Rabenahy Alfred, secrétaire à la sous-direction du S.M.B., Fianarantsoa (Madagascar); Rakoto Joseph, employé au bureau de recrutement de Madagascar, Tananarive; Razanakolona, armurier à la sous-direction du S.M.B., Fianarantsoa (Madagascar); Saïd Mohamed Saïd Bakari, propriétaire à Moroni, Comores. Sont promus ou nommés : DANS L'ORDRE DU NICHAN EL ANOUAR Au grade de chevalier MM Djibaba Soilihi, infirmier chef de 4e classe, à Moroni (Comores); Saïd Louey ben Sultan Saïd Ali, propriétaire à Moroni (Comores). ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE. COMMUNE DE TAMATAVE ARRETE
ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE. COMMUNE DE TAMATAVE ARRETE MUNICIPAL N° 29 bis portant modification au règlement général de voirie dans la ville de Tamatave L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de la ville de Tamatave, Vu le décret du 9 octobre 1913, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des municipalités à Madagascar; Vu l'arrêté du 10 octobre 1928 portant réglementation générale de la police et de l'hygiène des constructions à Madagascar; Vu le cahier des charges du 16 septembre 1921 (J.O.M. du 1er octobre 1921, p. 1193) réglementant la
1921 (J.O.M. du 1er octobre 1921, p. 1193) réglementant la vente aux enchères publiques des terrains communaux de la ville de Tamatave, en exécution de l'arrêté du 20 décembre 1918; Vu l'arrêté municipal du 24 janvier 1938 portant règlement général de voirie pour la ville de Tamatave; Vu l'arrêté municipal du 11 mai 1950 créant une commission d'esthétique dans la ville de Tamatave; Vu la délibération n° 635 du 23 juin 1955 du conseil municipal; Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo à laquelle il a été procédé à Tamatave du 1er au 16 août 1955; Sous réserve
à Tamatave du 1er au 16 août 1955; Sous réserve de l'approbation de l'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, chef de la province de Tamatave, Arrête : ARTICLE PREMIER. — L'article 5 de l'arrêté municipal du 24 juin 1938 portant règlement général de voirie dans la ville de Tamatave (1re et 2e zones) est complété, en ce qui concerne les immeubles à édifier entre le boulevard Joffre, la rue de Lattre de Tassigny, la rue des Hovas et la rue Bertho, par le règlement de voirie annexé au présent arrêté. ART. 2. — Les dispositions prévues à l'article 15
arrêté. ART. 2. — Les dispositions prévues à l'article 15 du cahier des charges du 16 septembre 1921 réglementant la vente aux enchères publiques des terrains communaux de Tamatave, en exécution de l'arrêté du 20 décembre 1918, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent règlement. ART. 3. — Toute infraction aux dispositions du règlement susvisé sera constatée par procès-verbal et punie des peines édictées à l'article 109 de l'arrêté du 10 octobre 1928. ART. 4. L'agent voir, le médecin chef du bureau municipal d'hygiène et le commissaire central de police sont chargés, chacun en ce qui le
central de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la date de son approbation. Tamatave, le 2 septembre 1955. BORDIER. APPROVÉ : Tamatave, le 7 septembre 1955. Le chef de la province, FELINE. RÉGLEMENT DE VOIRIE concernant les immeubles à édifier sur le quadrilatère compris entre le boulevard Joffre, la rue de Tananarive, la rue des Hovas et la rue Bertho. ARTICLE PREMIER. — Toutes les constructions à édifier sur le quadrilatère compris entre le boulevard Joffre, la rue de Tananarive, la rue des Hovas, la
Joffre, la rue de Tananarive, la rue des Hovas, la rue Bertho devront revêtir le caractère de bureaux, magasins de vente, hôtels ou habitations. ART. 2. — En ce qui concerne les nouvelles constructions à édifier en remplacement de celles existant sur les propriétés riveraines de la rue Bertho, la rue des Hovas, les façades devront être conformes au plan type de construction dressé par l'architecte chargé de l'aménagement du quartier et déposé au service de la voirie. ART. 3. — Les constructions devront être obligatoirement implantées sur l'alignement des voies. La façade des bâtiments sur rue comprendra toute la
voies. La façade des bâtiments sur rue comprendra toute la dimension de la propriété et les murs latéraux seront obligatoirement aveugles de façon à avoir une mitoyenneté de construction, sauf sur le passage couvert qui doit être laissé libre à la circulation. ART. 4. — La hauteur imposée à toutes les façades sur rue est de treize mètres trente centimètres, la largeur de l'espace traité en passage couvert décomptée de l'axe actuel de rue est de neuf mètres, soixante-dix centimètres. Tamatave, le 2 septembre 1955. BORDIER. N° 127 APPROVÉ : Tamatave, le 7 septembre 1955. FELINE. PROVINCE DE MAJUNGA AFFAIRES
Tamatave, le 7 septembre 1955. FELINE. PROVINCE DE MAJUNGA AFFAIRES POLITIQUES ARRÊTE PROVINCIAL N° 240/AP autorisant l'organisation d'une tombola L'administrateur en chef de la Fr d'Outre-mer, chef du pié de la province de Majunga, Vu la demande formulée par le R.P. L'Hermite, supérieur de la mission catholique de Mampikony, district de Port-Bergé, s'ollicitant l'autorisation d'organiser, au profit de ses œuvres sociales, une tombola de 4.000 billets à 50 francs; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; Vu le décret n° 54-1027 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application et les territoires
règlement d'administration publique concernant les conditions d'application et les territoires d'Outre-mer, au Cameroun, au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 citée ci-dessus; Vu l'arrêté du 1er août 1949 relatif aux quêtes, souscriptions et appels de fonds, Arrête : ARTICLE PREMIER. — M. le R.P. Rémy L'Hermite, supérieur de la mission catholique de Mampikony, district de Port-Bergé, est autorisé, en tant que représentant des fidèles catholiques de Mampikony, à organiser une tombola au capital de deux cent mille francs composée de 4.000 billets à 50 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales
l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la mission catholique de Mampikony. ART. 2. — Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement affecté à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus, sauf sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots. ART. 3. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. ART. 4. — Les lots seront composés de jeux mobiliers à l'exclusion d'espèces, valeurs, titres ou bons remboursables en espèces. ART. 5. Les billets devront mentionner : — la date du présent arrêté; — la date et
— la date du présent arrêté; — la date et le lieu du tirage; — le siège de l'œuvre bénéficiaire, ainsi — le montant du capital d'émission autorisé; le prix du billet; — le nombre des lots et la désignation des principaux d'entre eux; l'obligation, pour les gagnants, de venir retirer leurs lots dans les trois mois suivant le tirage (les lots non retirés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre). Les billets ne pourront être mis en vente en dehors du district de Port-Bergé. Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie
Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie publique, sera effectué sans assemblée et leur prix, ne pourra en aucun cas être majoré. ART. 6. Le tirage aura lieu une seule fois le 8 décembre 1955. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages suivants jusqu'à ce que le sort favorise le placement d'un billet. ART. 7. — Avant le tirage, les billets invendus seront renvoyés au président de l'association et les fonds recueillis seront versés à la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART.
la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART. 8. Une commission de trois membres surveillera les opérations et assurera l'observation des dispositions du Présent arrêté. Elle comprendra : Le Président : son chef de district de Port-Bergé ou son délégué. Membres : l'agent spécial de Port-Bergé; M. le R.P. Rémy L'Hermite. Aucun versement de fonds ne pourra être autorisé à la caisse de l'agent spécial ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission. Si, après un délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds et
la date du tirage de la loterie, les fonds et intérêts n'ont pas été retirés, ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant le retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation. ART. 9. Dans les deux mois qui suivent le tirage, les organisateurs adresseront au chef de la province la liste des lots et des noms des gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu personnel de l'opération indiquée à l'article 8 du présent
rendu personnel de l'opération indiquée à l'article 8 du présent arrêté. ART. 10. L'inobservation de l'une des dispositions ci-dessus imposées entraînera, en pleine droit, le retrait de l'autorisation mentionnée des préjudices des sanctions correctionnelles prévues à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas eu la destination prévue au titre du présent arrêté. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où il sera. Majunga, le 19 septembre 1955. E. MATTEI. PROVINCE DE TULÉAR BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES CRETE PROVINCIALE N° 82-P/2
DE TULÉAR BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES CRETE PROVINCIALE N° 82-P/2 Créant au chef-lieu de la province, un Provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme. L'administrateur en chef de classe excellence pour le gouvernement en chef de la France d'Outre-mer et de la province de Tuléar, Vu le décret des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 du 13 août 1955 sur les débits de boissons en Équateur, Occidentale française, en Afrique occidentale française, au Madagascar, la Réunion, le Togo, le Cameroun, la Guinée, les Comores et en Côte française des Somalis;
la Guinée, les Comores et en Côte française des Somalis; Vu l'arrêté - 1971-AP/AS du 3 septembre 1945, appliquant les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 sus-visé, et instituant auprès de chaque Commissaire de la République en Afrique et Dépendances un Comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, ARRÊTE: ACTE PREMIER. — Il est créé, au chef-lieu de la Province, un comité provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme, composé ainsi qu'il suit : Président L'adjoint au chef de la province. Membres : Deux conseillers, un pour chaque collège, de l'Assemblée provinciale, désignés par elle; Le président de la chambre