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vrai, plus commode pour bien des voyageurs, mais il n'attirerait certainement pas une clientèle nouvelle au marché de Parthenay, et sa circulation serait en définitive beaucoup trop onéreuse pour nous. En second lieu, l'adjonction de voitures à voyageurs aux trains de marchandises est toujours pour notre service une source de graves difficultés (complication des manœuvres, augmentation des stationnements, diminution du tonnage disponible pour les marchandises, etc.), et nous ne recourons à cette mesure qu'en cas d'absolue nécessité. Sur la section de Niort à Parthenay, en particulier, un train de marchandises, le train n° 1012, qui part de Niort à 4
le train n° 1012, qui part de Niort à 4 h. 50 du soir, fait déjà le service des voyageurs : malgré les inconvénients qui en résultent pour l'exécution des manœuvres de formation en gare de Niort, nous sommes contraints de nous servir de ce moyen pour assurer des correspondances importantes à Niort et à Parthenay. Mais vous n'ignorez pas probablement combien le public se plaint de la lenteur de ce train. Or si le train 1010 prenait également des voyageurs, les inconvénients en seraient bien plus considérables que pour le train 1012. Ce dernier en effet est un train
le train 1012. Ce dernier en effet est un train de marchandises direct, c'est-à-dire qui ne transporte que les marchandises de grand parcours entre les gares importantes ; il n'a donc pas en principe de manœuvres à effectuer dans les petites gares intermédiaires, où par conséquent ses stationnements peuvent être très réduits. Tout au contraire le train 1010 est le seul train de marchandises de détail de la section, c'est-à-dire le train qui assure le service des marchandises à destination ou en provenance des petites stations de la section : il manœuvre donc toujours à ces stations, où il a
il manœuvre donc toujours à ces stations, où il a d'importants stationnements, et dont le personnel se trouve absorbé par ces manœuvres pendant toute la durée de l'arrêt. D'autre part, nous ne pourrions évidemment donner satisfaction aux habitants des localités comprises entre Champdeniers et Parthenay, c'est-à-dire de Mazières et de Saint-Pardoux, sans accorder la même faveur à ceux de Champdeniers, d'Echiré, de Cherveux, qui peuvent comme les premiers invoquer l'intérêt qu'ils auraient à se servir du train 1010 pour se rendre au marché de Parthenay : les complications des manœuvres, les augmentations de stationnement, toutes les difficultés de service se
les augmentations de stationnement, toutes les difficultés de service se trouveraient ainsi multipliées, et par conséquent aussi les inconvénients qui en résulteraient pour les voyageurs. Dans ces conditions, je ne crois pas qu'il me soit possible de donner satisfaction à aucun des vœux que vous avez bien voulu me communiquer, et je vous en exprime mes sincères regrets. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des ponts et chaussées, Directeur des Chemins de fer de l'Etat, METZGER. 262 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. 11. Ligne de Paris-Bordeaux. Train n° 91. Paris, le 25 juillet
Ligne de Paris-Bordeaux. Train n° 91. Paris, le 25 juillet 1899. Monsieur le Préfet, Vous avez bien voulu me communiquer le texte d'un vœu du Conseil général des Deux-Sèvres, relatif au service de nos expresses nos 81 et 91, et tendant à obtenir « que le train n° 91 partant de Paris à 10 heures du soir » prenne des voyageurs de toutes classes entre Paris et « Thouars et au-delà sur la ligne de Thouars, Airvault, Parthenay, Niort et Bordeaux. » Ce vœu visait le service qui se trouvait en vigueur à la date de la délibération du Conseil
en vigueur à la date de la délibération du Conseil général, c'est-à-dire en avril 1899. Or, des modifications importantes ont été apportées depuis le 1er juillet dernier à l'horaire, à la vitesse, et à la composition. des trains express nos 81 et 91 : le train 81 en particulier, qui prend au départ de Paris des voyageurs de toutes classes pour toutes ses gares d'arrêt sur le réseau de l'Etat, a été retardé d'une heure et notablement accéléré ; en outre, une partie des voitures de ce train continue maintenant au-delà de Thouars vers Niort, alors qu'au contraire, avant le
au-delà de Thouars vers Niort, alors qu'au contraire, avant le 1er juillet dernier, le train tout entier continuait sur Bressuire et La Rochelle ; le transbordement qui était ainsi imposé à Thouars aux voyageurs pour la direction de Niort se trouve par conséquent supprimé. J'espère que vous penserez avec moi que, dans ces conditions, le vœu du Conseil général ne comporte plus aucune suite. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des ponts et chaussées, Directeur des chemins de fer de l'Etat, METZER. OBJETS DIVERS. 263 A 12. Ligne de Paris-Bordeaux. Train 81. Paris, le
263 A 12. Ligne de Paris-Bordeaux. Train 81. Paris, le 25 juillet 1899. Monsieur le Préfet, Vous avez bien voulu me communiquer un vœu du Conseil général des Deux-Sèvres tendant à obtenir qu'il soit réservé, dans la partie du train 81 dirigée sur Airvault-Parthenay-Niort et Bordeaux, un compartiment de 3e classe pour les dames seules. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans la très grande majorité des cas, les compartiments de dames seules ne sont que très incomplètement utilisés, et qu'ainsi la plupart des places offertes s'y trouvent perdues. Cette inutilisation présente de sérieux inconvénients, surtout quand il s'agit
Cette inutilisation présente de sérieux inconvénients, surtout quand il s'agit de trains express qui, pour marcher à la vitesse prévue, ne peuvent remorquer qu'une charge strictement limitée. Or, tel est tout particulièrement le cas pour le train 81, depuis le 1er juillet dernier : depuis cette date, en effet, en dehors des voyageurs pour la direction de La Rochelle et de Niort qu'il transportait déjà auparavant, ce train prend en outre les voyageurs pour la direction des Sables d'Olonne. Le nombre de ses voitures a donc dû être augmenté et néanmoins nous avons pu accélérer sa vitesse pour compenser au
néanmoins nous avons pu accélérer sa vitesse pour compenser au moins partiellement le retard qui a été en même temps apporté à son départ de Paris. De ces modifications, il résulte qu'il nous est devenu tout à fait impossible d'augmenter encore le nombre des véhicules et par conséquent la charge normale de ce train. Or, c'est bien à cette mesure qu'il nous faudrait avoir recours pour donner satisfaction au vœu du Conseil général : la partie du train 81 qui est dirigée vers Niort ne comprend en effet qu'une voiture de 3e classe, et, si dans cette voiture un compartiment
de 3e classe, et, si dans cette voiture un compartiment devait être réservé aux dames seules, comme ce compartiment ne serait selon toutes probabilités jamais entièrement occupé, le nombre des places disponibles dans les autres compartiments de 3e classe deviendrait insuffisant, et nous serions obligés d'ajouter une seconde voiture de cette classe. Dans ces conditions, nous nous trouvons contraints de nous borner à réserver un compartiment de dames seules dans la partie du train qui continue au-delà de Thouars sur La Rochelle. Veuillez, avec tous mes regrets de ne pouvoir adopter une solution plus favorable, agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance
adopter une solution plus favorable, agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des ponts et chaussées, Directeur des chemins de fer de l'Etat, METZGER. 13. Ligne de Paris-Bordeaux. Halte de Prissé-La Charrière. Paris, le 2 août 1899. Monsieur le Préfet, Vous avez bien voulu me communiquer un vœu du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 12 avril 1899, et tendant à obtenir l'ouverture de la halte de Prissé-La Charrière au service de la petite vitesse. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre des travaux publics a pris, le 31 décembre dernier, une
des travaux publics a pris, le 31 décembre dernier, une décision aux termes de laquelle les travaux nécessaires à la transformation réclamée ne pourraient être entrepris que si les communes intéressées consentaient à prendre à leur charge les frais d'établissement évalués à 23,600 fr., au minimum. La situation n'ayant pas changé depuis l'époque récente de cette décision, nous ne saurions présenter aujourd'hui à l'Administration supérieure un projet comportant l'ouverture à la petite vitesse de la halte de Prissé-La Charrière. Veuillez agréer, monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des ponts et chaussées, Directeur des chemins de fer
général des ponts et chaussées, Directeur des chemins de fer de l'Etat, METZGER. 14. Ligne de Poitiers à La Rochelle. Insuffisance des voies de la station de Mauzé. Paris, le 7 août 1899. Monsieur le Préfet, Vous avez bien voulu me communiquer un vœu du Conseil général des Deux-Sèvres tendant à obtenir que la voie de débord de la station de Mauzé soit raccordée par aiguille à l'une des voies accessoires 6 ou 4, du côté de Niort, et qu'une plaque soit posée sur cette même voie de débord. L'enquête prescrite au sujet de cette communication a démontré qu'il y
prescrite au sujet de cette communication a démontré qu'il y aurait en effet un réel intérêt à raccorder par aiguille la voie de débord de la station de Mauzé à la voie 6. Je vais faire préparer le projet et je le soumettrai dès que possible à l'administration supérieure. En ce qui concerne la pose d'une plaque sur la voie de débord, elle entraînerait le prolongement de la transversale actuelle, et la démolition d'une partie du quai découvert qui se trouverait alors coupé en deux. C'est là un inconvénient que ne compenseraient pas suffisamment les facilités de service résultant de
ne compenseraient pas suffisamment les facilités de service résultant de la nouvelle communication établie entre les voies de la station, 266 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. et je ne pense pas qu'il y ait lieu de donner sur ce point satisfaction au vœu communiqué. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, Directeur des chemins de fer de l'Etat, METZGER. Commission communale d'assistance. J'ai l'honneur de vous donner ci-après copie d'un projet de loi et de la circulaire ministérielle, en date du 5 avril 1899, qui l'accompagne, sur la représentation légale
du 5 avril 1899, qui l'accompagne, sur la représentation légale des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. J'appelle votre attention sur le but recherché par le Gouvernement qui, en instituant dans chaque département et dans chaque commune une commission unique d'assistance, se propose d'unifier la représentation légale des pauvres ainsi que l'administration de leur patrimoine. Conformément à la circulaire ministérielle précitée, je vous prie de vouloir bien faire connaître votre avis sur la suite que comporte, selon vous, le projet de loi dont il s'agit. Les Commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance ainsi que les Conseils municipaux,
et des bureaux de bienfaisance ainsi que les Conseils municipaux, dans les principales communes pourvues de ces établissements d'assistance ont été consultés. Ont donné un avis favorable : À Niort, la Commission administrative (toutefois elle fait de nombreuses réserves). À Melle, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. OBJETS DIVERS. 267 A À Thouars, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À La Mothe-Saint-Héray, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance.
de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Moncoutant, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Menlointe, la Commission administrative de l'hospice. À Faye-l'Abbesse, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice. À Oiron, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice. N'ont pas encore fait connaître leur avis : À Niort, le Conseil municipal. À Bressuire, la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Parthenay, la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Châtillon-sur-Sèvre, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance.
À Châtillon-sur-Sèvre, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance. N'ont pas cru devoir se prononcer : À Argenton-Château, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance. Ont donné un avis défavorable : À Niort, le Bureau de bienfaisance. À Parthenay, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice. À Bressuire, le Conseil municipal. (Il reconnaît l'utilité de la réforme projetée; mais désire que les pouvoirs dont il s'agit soient donnés au Conseil municipal). À Saint-Maixent, le Conseil municipal et le Bureau de bienfaisance. 268 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. À Menlointe, le Conseil municipal. À Saint-Loup, le
CHAPITRE IV. À Menlointe, le Conseil municipal. À Saint-Loup, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Saint-Pardoux, le Conseil municipal et la Commission administrative. « Paris, le 5 avril 1899. » Monsieur le Préfet, » Le Gouvernement a soumis à l'examen du Sénat un projet de loi sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. Ce projet, qui a été discuté dans les séances des 15 et 22 novembre dernier, tend notamment à la création dans chaque commune d'une commission d'assistance unique à pouvoirs étendus. » La commission ainsi constituée, qui
unique à pouvoirs étendus. » La commission ainsi constituée, qui prendrait le nom de commission communale d'assistance, comprendrait le maire, président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le Préfet. Dans les communes où il existe un établissement hospitalier, cette commission serait composée, en dehors du maire, président, de douze membres renouvelables, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Là où il existe actuellement deux commissions, celle de l'hospice ou hôpital et celle du bureau de bienfaisance, la commission communale serait donc formée par la réunion
bienfaisance, la commission communale serait donc formée par la réunion de ces deux commissions. » Par suite de l'organisation projetée, les secours seraient répartis avec plus d'unité, puisqu'une même autorité présiderait au fonctionnement des divers modes d'assistance, suivrait les malheureux, dont elle aurait seule la charge, dans les diverses phases de leur existence, et approprierait plus exactement le genre de secours aux besoins véritables de chacun. Les doubles emplois ne risqueraient plus de se produire et les frais généraux seraient vraisemblablement réduits. » L'unification de la représentation des pauvres présenterait un autre avantage. Actuellement, l'administration des biens des hospices et
un autre avantage. Actuellement, l'administration des biens des hospices et hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance appartient à trois commissions différentes. De plus, le maire tient de l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817 le pouvoir d'administrer les biens affectés au soulagement des pauvres toutes les fois que le mode d'assistance prévu n'est pas un de ceux en vue desquels l'hôpital, l'hospice, le bureau de bienfaisance et le bureau d'assistance ont été institués. En somme, dans l'état actuel de la législation, on a été conduit à reconnaître au maire (non pas au Conseil municipal, mais au
reconnaître au maire (non pas au Conseil municipal, mais au maire personnellement) la qualité de représentant normal de l'ensemble des pauvres, les établissements de bienfaisance n'étant que les représentants de certains pauvres. Il s'ensuit que les commissions hospitalières, celles des bureaux de bienfaisance ou d'assistance, n'ont qualité pour accepter un don ou legs, en dehors d'une attribution directe, que si l'objet de la libéralité rentre dans la compétence spéciale de chaque établissement, c'est-à-dire, si les biens, donnés ou légués, sont destinés à assurer l'hospitalisation des pauvres malades dans un hôpital existant, à secourir à domicile les pauvres valides, ou à
existant, à secourir à domicile les pauvres valides, ou à soigner les pauvres malades. S'ils sont destinés à des pauvres qu'aucun des trois établissements ne représente, c'est le maire qui peut seul les accepter, seul les administrer. Et les cas sont fréquents où il en est ainsi : combien de personnes, en effet, lèguent leurs biens à charge, par exemple, de fonder des lits de vieillards, d'infirmes ou d'incurables, dans un établissement hospitalier d'une commune voisine, de créer une crèche ou un orphelinat communal ? 270 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. » Il semble donc a priori que les
CHAPITRE IV. » Il semble donc a priori que les commissions administratives de bienfaisance devaient être unanimes à approuver un projet qui réunit entre leurs mains l'intégralité de la représentation des pauvres. Cependant, il y a plusieurs années, au cours d'une enquête faite sur la demande du Conseil supérieur de l'assistance publique, un certain nombre de ces commissions ayant été consultées sur un projet de loi analogue, la majorité émit un avis défavorable. Le Sénat a exprimé le vœu qu'une nouvelle enquête fût faite auprès des commissions administratives des villes pourvues à la fois de bureaux de bienfaisance et d'hospices,
pourvues à la fois de bureaux de bienfaisance et d'hospices, et que les représentants de ces établissements fussent invités à faire connaître ce qu'ils pensent aujourd'hui de la modification législative proposée par le Gouvernement. Je vous prie, en procédant à la consultation demandée par le Sénat, de préciser deux points qui ont dû échapper à celles des commissions administratives dont l'avis, lors de l'enquête rappelée ci-dessus, était défavorable à la modification de l'organisation actuelle. Ces commissions paraissent, en effet, s'être méprises de deux façons sur la portée du projet. Les unes ont cru qu'il s'agissait de confondre les patrimoines des
unes ont cru qu'il s'agissait de confondre les patrimoines des établissements ; d'autres, qu'il s'agissait de diminuer leurs attributions. Ces craintes étaient mal fondées. Les patrimoines des établissements doivent demeurer distincts et les pouvoirs des commissions administratives doivent être, non pas restreints, mais beaucoup étendus. Le projet conserve à chacun des établissements son existence propre, sa personnalité civile et sa fortune particulière ; à chacune des fondations sa destination charitable : les budgets, les comptes restent distincts, et, pour plus de garanties, la commission communale d'assistance désignerait un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Ainsi que cela a été très justement
pour chaque établissement. Ainsi que cela a été très justement dit dans la discussion du projet de loi au Conseil d'État, le rôle de la commission communale d'assistance serait celui d'un tuteur chargé de gérer, sans les confondre, les patrimoines particuliers de plusieurs pupilles. Ces changements, dont la pratique a démontré l'utilité, constituent des réformes qui, réalisées dans d'autres pays, sont réclamées dans le nôtre par ceux qui ont acquis de l'autorité en cette matière, et certainement les personnes dévouées, qui sont depuis longtemps associées à l'œuvre de l'assistance publique, après un nouvel et plus attentif examen, n'en méconnaîtront ni
après un nouvel et plus attentif examen, n'en méconnaîtront ni l'importance ni l'opportunité. La commission communale est la disposition principale du projet de loi. Il n'y a d'ailleurs pas ici innovation. C'est la conséquence logique, le développement normal du principe posé déjà dans la loi du 15 juillet 1893. Elle substitue à une réforme rudimentaire la réforme généralisée. Le projet comporte d'autres dispositions importantes qui méritent de fixer l'attention: telles sont celles relatives à l'organisation de commissions départementales ou intercommunales d'assistance, chargées de l'administration des établissements départementaux ou intercommunaux. Il n'y a là d'ailleurs aucune hiérarchisation. L'indépendance de chaque établissement
n'y a là d'ailleurs aucune hiérarchisation. L'indépendance de chaque établissement public reste entière. Par exemple, la commission départementale administre les établissements départementaux, mais elle n'a aucune autorité sur les établissements communaux. Vous voudrez bien signaler ces diverses dispositions aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices de celles des communes de votre département pourvues de ces deux établissements. Vous leur communiquerez cette circulaire, en les priant de lire attentivement, avec le texte du projet de loi, les extraits de l'exposé des motifs, du rapport fait par M. le sénateur Chaumié au nom de la commission du Sénat et
sénateur Chaumié au nom de la commission du Sénat et du discours du représentant du gouvernement au Sénat, tous documents ci-annexés. Vous voudrez bien inviter les commissions à délibérer un avis motivé qu'elles vous feront parvenir dans un délai de deux mois. La même invitation sera adressée par vos soins aux conseils municipaux de ces communes. Lors de la plus prochaine session du Conseil général, vous lui soumettrez les avis qui vous auront été transmis et vous proposerez à l'assemblée départementale de formuler également le sien. Vous m'enverrez ensuite les résultats de cette enquête en y joignant un bordereau où
résultats de cette enquête en y joignant un bordereau où seront résumées les opinions émises par les divers corps consultés et vous accompagnerez cet envoi de vos observations personnelles. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes : Le Sous-secrétaire d'État, Jules LE GRAND. PROJET DE LOI. CHAPITRE 1er. Des établissements communaux. Art. 1er — Une commission, dite « Commission communale d'assistance », est chargée dans chaque commune de représenter les pauvres, de gérer leur patrimoine et d'administrer le bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance médicale, les hospices, hôpitaux et autres établissements constitués comme établissements publics communaux
hospices, hôpitaux et autres établissements constitués comme établissements publics communaux d'assistance. Dans chaque commune un bureau de bienfaisance est chargé du service de la bienfaisance à domicile. Les crèches, asiles et autres institutions ayant un objet d'assistance communale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'État. Art. 2. — La Commission communale d'assistance est composée du maire et de six membres renouvelables parmi lesquels deux sont élus par le Conseil municipal ; les quatre autres sont nommés par le Préfet. Toutefois, dans les communes où il existe un hôpital ou hospice, le nombre des membres renouvelables
existe un hôpital ou hospice, le nombre des membres renouvelables est porté à douze, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Art. 3. — Les bureaux de bienfaisance contribuent aux dépenses ordinaires de l'assistance et de l'assistance médicale gratuite dans la proportion fixée chaque année par la Commission et qui ne peut excéder le cinquième de leurs revenus non affectés à une destination spéciale. Art. 4. — Les dons et legs faits au profit des pauvres, sans autre désignation ni affectation, seront, par la suite d'autorisation et après avis de la Commission, repartis entre