jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
été obligé de leur refuser pour ne pas contredire la disposition de nosdites Déclarations & à différents Arrêts de notre Conseil, intervenus en conséquence : Mais comme Nous sommes informés que l'acquisition desdits droits d'Echanges faite par des Particuliers, autres que les Seigneurs, a fait naître entre eux dans plusieurs lieux une infinité de contentions qui sont la semence de divisions éternelles dans leurs familles, Nous avons jugé nécessaire d'y remédier, en mettant encore une fois les Seigneurs en état d'acquérir lesdits droits & de les réunir à leurs Fiefs : Et attendu que quelques Particuliers ont acquis de Nous
: Et attendu que quelques Particuliers ont acquis de Nous lesdits droits par Provinces & Généralités, dont il leur reste encore une partie considérable à vendre, ce qu'ils ne pourraient faire à l'avenir, parce que les Acquéreurs pourraient craindre une pareille dépossession de la part des Seigneurs, Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir en même temps, en confirmant dès à présent ceux qui acquerraront lesdits droits des Particuliers à qui Nous les avons aliénés, sans que les Seigneurs puissent être reçus à les rembourser voire en doublant, à la charge par eux de Nous payer le double du prix de
par eux de Nous payer le double du prix de l'acquisition qu'ils feront desdits droits. A ces CAUSES & autres à ce Nous mouvant & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main permis & permettons à tous les Seigneurs des Terres & Fiefs de notre Royaume, dont les droits d'Echanges ont été acquis par des Particuliers, autres que lesdits Seigneurs, de retirer & réunir lesdits droits à leurs Terres, Fiefs & Seigneuries, en Nous payant en mains du Garde de notre Trésor Royal par forme de doublement, pareilles sommes
de notre Trésor Royal par forme de doublement, pareilles sommes que celles que lesdits Acquéreurs ont payées pour l'acquisition desdits droits, soit qu'ils les aient acquis de Nous ou de ceux en faveur desquels Nous avons aliéné lesdits droits par Provinces & Généralités, ensemble les deux sols pour livre sur les quittances de celui qui sera par Nous placé à cet effet, & en remboursant en outre les Acquéreurs du prix de leurs acquisitions, tant en principal que deux sols pour livre, à la charge par eux de Nous payer lesdites sommes, & de faire lesdits remboursments dans trois mois
lesdites sommes, & de faire lesdits remboursments dans trois mois du jour de l'enregistrement des présentes en nos Cours de Parlement, passé lequel délai lesdits Seigneurs demeureront pour toujours déchus de ladite faculté, & lesdits Acquéreurs seront maintenus & confirmés à perpétuité, ensemble leurs héritiers ou ayant cause dans la possession & jouissance desdits droits d'Echanges, ensemble des droits de prééminences & honorifiques qui y sont attachés, & ce à la charge par eux de Nous payer pareilles sommes que celles qu'ils Nous ont payées, ou à ceux qui auraient acquis lesdits droits de nous, ensemble les deux sols pour
acquis lesdits droits de nous, ensemble les deux sols pour livre; à quoi faire lesdits Acquéreurs seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires : N'entendons que les Seigneurs qui ont acquis de nous lesdits droits ni les Particuliers qui les ont acquis de nous par Provinces & Généralités soient tenus de nous payer aucunes sommes pour leur confirmation : Permettons auxdits Particuliers de continuer de vendre & aliéner lesdits droits pour tel prix & somme que bon leur semblera, sans qu'ils soient tenus de nous en rendre aucun compte, de l'excédent, desquels droits nous les faisons
rendre aucun compte, de l'excédent, desquels droits nous les faisons en tant que de besoin don & remise : Mais voulons que ceux qui acquéreront d'eux à l'avenir lesdits droits soient tenus de nous payer pareilles sommes que celles qu'ils paieront pour l'acquisition desdits droits, dont le Garde de notre Trésor Royal en exercice leur expédiéra des quittances sur les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, à l'effet de quoi les Acquéreurs seront tenus de remettre des Extraits de leurs Contrats en bonne forme entre les mains de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution des Présentes, au
qui sera par Nous chargé de l'exécution des Présentes, au moyen du paiement desquelles sommes nous les confirmons & maintenons dès à présent en possession & jouissance desdits droits d'Echanges, honorifiques & prééminences, sans que les Seigneurs qui auront négligé de les acquérir puissent être reçus à les rembourser pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, & ne pourront les Acquéreurs entrer en possession desdits droits qu'après qu'ils auront payé en notre Trésor Royal les sommes ci-dessus. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos arrêts & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces
Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogions par ces présentes, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau auxdites présentes. DONNÉ à Versailles le onzième jour d'Août l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Régne le soixante-troisème. Signé, LOUIS. Par le Roi, PELLETIER. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistrée en Parlement
le Roi, PELLETIER. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistrée en Parlement à Dijon en la Chambre des Vacances le 24 Septembre 1705. DÉCLARATION DU ROI, POUR FAIRE saisir les Offices de ceux qui sont en défaut de payer leurs augmentations de Gages. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous avons par Arrêt de notre conseil du neuvième Juin dernier permis à Simon Miger que nous avons chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir des trois cents mille livres d'augmentations de gages créés par
des trois cents mille livres d'augmentations de gages créés par notre Édit du mois de Novembre sept cents quatre, pour être répartis aux Maires, Adjoints & autres Officiers dénommés, tant audit Édit qu'en notre Déclaration du 5 Mai aussi dernier, de faire saisir réellement les Offices de ceux qui seront en défaut de payer les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour la finance desdites augmentations de gages, & d'en poursuivre la vente dans nos Cours des Aides, dans le ressort desquelles il se trouvera le domicile des redevables, pour
ressort desquelles il se trouvera le domicile des redevables, pour être lesdits Offices adjugés après trois publications consécutives de huitaine en huitaine, & les deniers du prix des adjudications payés audit Miger par privilège & préférence à tous autres Créanciers, jusqu'à concurrence des sommes à lui dues : Et attendu qu'il est nécessaire de faire connaître à nosdites Cours nos intentions à cet égard. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit statué & ordonné ; disons ainsi, & ordonnons,
main, dit statué & ordonné ; disons ainsi, & ordonnons, voulons & nous plaît, que les saisies réelles que ledit Miger sera obligé de faire faire pour le recouvrement de la finance desdites augmentations de gages, ou celles à la poursuite desquelles il sera subrogé, soient enregistrées à sa Requête au Bureau du Commissaire Général, aux Greffes de nos Cours des Aides où il poursuivra la vente desdits Offices, & au Greffe de la Juridiction dans laquelle le Titulaire aura sa principale fonction ; que lesdites saisies réelles ou enregistrées soient ensuite par lui dénoncées ou saisies en son domicile,
soient ensuite par lui dénoncées ou saisies en son domicile, avec aliénation en nosdites Cours des Aides pour fournir dans huitaine sa Procuration ad requisandum, faute de quoi faire sera par ladite Cour livré audit Miger un Arrêt lequel vaudra Procuration ad requisandum, & sera enregistré au Greffe desdites Cours & en celui de la Juridiction dans lequel le Titulaire sera la principale fonction ; & sera ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Édits des mois d'Août mil six cents
portés par nos Édits des mois d'Août mil six cents soixante-neuf & Février mil six cents quatre-vingts-trois, auxquels nous avons dérogé à ce regard seulement : Voulons pareillement que du jour & date de la saisie réelle desdits Offices il soit commis à l'exercice & fonctions de l'Office saisi, sans que le Titulaire puisse rentrer dans ses fonctions qu'il n'ait payé la finance des augmentations de gages lui attribuées par nosdits Édit du mois de Novembre mil sept cents quatre & Déclaration du cinq Mai dernier. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & fidèles les gens tenant notre Cour
à nos amis & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles entretenir, garder & observer sans y contrevenir en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes, CAR tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-cinquième jour de Juillet, l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre
l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Par le Roi PELLETIER. Vu au Conseil CHAMILLARD. Régistrée en Parlement à Dijon dans la Chambre des Vacances le 24 Septembre 1705. ÉDIT DU ROI, PORTANT REJETCATION des Privilèges accordés par l'établissement des Offices de Judicature, de Police ou de Finance, créés depuis le premier Janvier jusqu'à présent LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Les efforts que Nous avons été obligé de faire pour soutenir une guerre excités par la seule
de faire pour soutenir une guerre excités par la seule jalousie de nos voisins, Nous ayant mis dans la nécessité, d'avoir recours à des moyens extraordinaires pour trouver le fonds dont Nous avons besoin pour la faire avec des forces du moins égales à celles de nos ennemis ; & pour Nous mettre en état de conserver à Philippe V. nôtre Petit-Fils une Monarchie qui lui était acquise par des titres si légitimes, Nous avons créé différents Offices de Judicature, Police & Finance, auxquels Nous avons attribué des exemptions & des privileges pour Nous en procurer le débit avec facilité
des privileges pour Nous en procurer le débit avec facilité : Les plus riches Habitants de nos Paroisses sujets aux impositions & aux charges ordinaires les ayant acquis Nous nous sommes aperçus que le nombre des exempts & privilégiés était tellement multiplié, qu'à peine reste-t-il un nombre suffisant de contribuables pour porter les charges ; ce qui a rendu les recouvrements si difficiles, que Nous avons cru qu'il n'était pas moins de notre Justice que de notre intérêt d'y pourvoir, & de révoquer une partie de ces privilèges & exemptions, sans néanmoins supprimer les Offices ; Nous avons pris d'autant
sans néanmoins supprimer les Offices ; Nous avons pris d'autant plus volontiers cette résolution, que les gages & les droits attribués à ces Offices sont plus que suffisants pour indemniser ceux qui les ont acquis de la finance qu'ils Nous ont payée : les motifs de cette suppression n'étant fondés que sur le soulagement de nos Sujets, & en vue d'augmenter le nombre des Taillables, & de ceux qui seront tenus de contribuer à l'avenir aux charges ordinaires nous avons trouvé qu'il était également juste de faire exécuter nos Ordonnances & Déclarations contre les Domestiques & Commerçants de notre Maison
& Déclarations contre les Domestiques & Commerçants de notre Maison & des Maisons Royales qui ne servent pas ainsi qu'il est porté par lesdites Ordonnances & Déclarations, & particulièrement celles du mois de Janvier 1634, du 26 Février 1668, du 20 Août 1673, du 23 Octobre 1680 & du 29 Décembre 1689. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable dit, statué & ordonné ; disons, faisons & ordonnons, voulons & Nous plaît ce qui
disons, faisons & ordonnons, voulons & Nous plaît ce qui ensuit, qu'à commencer du premier Octobre prochain tous les privilèges & toutes les exemptions de tailles & autres, de corporations, de collèges, d'armoire, ban & arrière-ban, de milice, logements de gens de guerre & de contribution, curatelle, nominations auxdites tutelles & curatelles, guet & garde & autres charges publiques & généralement tous privilèges & toutes exemptions que Nous avons accordés par l'établissement des Offices de judicature, de Police ou de Finance créés depuis le premier janvier 1689 jusqu'à présent ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être,
autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureront éteints & supprimés, nonobstant les Édits, les Déclarations & Lettres Patentes que Nous avons par donné, auxquels pour ce regard Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes : N'entendons néanmoins comprendre dans la présente révocation les Officiers des Cours Supérieures, ceux des Bureaux des Finances, des Présidiaux, des Bailliages & des Sénéchaussées ressortissant naturellement en nos Cours ; ceux des Élections & des Greniers à Sel ni les Gouverneurs des Villes ; les Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France ; les Baillis & les Lieutenants d'Épée
Maréchaux de France ; les Baillis & les Lieutenants d'Épée en chacun Bailliage ; les Officiers de nos Monnaies, des Amirautes, des Eaux & Forêts & des Maréchaussées; les Officiers de notre grande Chancellerie, & de nos petites Chancelleries ; les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos Bois & Forêts ; les Titulaires des Offices de Trésoriers, de Commissaires & de Contrôleurs des Guerres & de la Marine ; les Pourvoyeurs en titre de toutes les Charges & de tous les Offices de l'Artillerie; les Receveurs, les Régent & les Principaux des Universités exerçant actuellement ;
les Régent & les Principaux des Universités exerçant actuellement ; les Receveurs Généraux des Finances ; les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs; les Receveurs & les Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambre à Sel, ni les Maîtres des Postes, tous lesquels Officiers jouiront des privilèges & exemptions à eux accordés par nos Édits & Déclarations : Voulons aussi que les Commis & Employés en nos Fermes jouissent des privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet mil six cents quatre-vingt-un ; les Maires, les Adjoints, les Échevins, les Lieutenants. tenu des
les Maires, les Adjoints, les Échevins, les Lieutenants. tenu des Prévôts des Marchands ; les Lieutenants & les Commissaires de Police, & tous autres Officiers de Judicature de Police & de Finance, non compris dans les Articles ci-dessus, & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la finance se trouvera de quatre mille livres, & au-dessus, jouiront des privileges & des exemptions à eux accordés par les Edits de création desdits Offices, & par nos Déclarations rendues en conséquence : Voulons que les privilèges & les exemptions des Charges & Offices de pareille qualité, dont la finance sera au-dessous
& Offices de pareille qualité, dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres demeurent entièrement éteints & suprimés, à commencer du premier Octobre prochain : N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels jouiront des privilèges & des exemptions à eux accordés par nos Edits & Déclarations, à la charge qu'ils ne feront aucun acte dérogeant, qu'ils seront compris dans les états qui seront envoyés tous les ans en notre Cour des Aides, qu'ils recevront réellement au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils
au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils feront le service actuel dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie, certifiée par acte signé d'un Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où sort la Paroisse où lesdits Officiers sont leur résidence ; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de leur Paroisse, un jour de Dimanche ou Fête, à l'issue de la grand'Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse & aux
de la grand'Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse & aux Receveurs des Tailles de ladite Élection, pour être en cas de fraude & de suspicion ledit Certificat par eux débatu & confessé, soit par écrit ou par témoins, sans être tenus de soumettre inscription de faux : Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus, suivant les anciens Règlements, de déclarer toutes les années par acte authentique un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grand'Messe au Corps des Habitants de leur Paroisse, l'année, le quartier ou le
des Habitants de leur Paroisse, l'année, le quartier ou le semestre pendant lesquels ils devront servir, & le jour de leur départ ; & six semaines après que l'année, leur quartier ou semestre sera fini, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quittance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & aussi, avec un Extrait de l'état envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y
à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y sont employés; pour lequel Extrait il ne sera payé que cinq sols, y compris le papier timbré : Seront cependant lesdits Habitants admis (comme devant) à faire preuve contraire par écrit & par témoins, sans être obligés de former aucune inscription de faux ; & en cas de fraude de la part desdits Officiers Domestiques & Commissaires, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & taxés d'Office par les Indemnes & Commissaires départis dans les Provinces Généralités, sans pouvoir dans la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront
la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront déchus ; & ne pourra ladite peine être considérée comminatoire : Les Lettres de Vétérans qui ont été obtenues ou qui le seront à l'avenir par les Officiers de judicature, Police ou de Finance, par nos Secrétaires & par les Officiers Domestiques & Commissaires de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques Commissaires ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actif. tuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finance : Et à l'égard de ceux de notre Maison
Finance : Et à l'égard de ceux de notre Maison après vingt-cinq ans ; et pour ce qui regarde les Vétérans à présent subjets, et les veuves desdits Vétérans & d'autres exempts & privilégiés à présent décedés, ils ne jouiront d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption, qu'après avoir payé la contribution ordonnée par notre dit Édit du mois de Juin dernier : Tous Officiers de Judicature, Police ou de Finance qui seront aussi pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison & de Maisons Royales, ne jouiront point des privilèges & des exemptions jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs
des exemptions jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs Offices de Judicature, de Police ou de Finance & jusqu'à ce qu'un autre en soit pourvu en leur place; le présent Règlement exécute nonobstant toutes les Lettres de compatibilité que Nous pourrions avoir accordées, & que Nous révoquons par cesdites présentes ; le tout conformément à notre Déclaration du vingt-trois Octobre mil six cents quatre-vingts : Les États des Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés Domestiques ou Commencements de notre Maison seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides
seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs offices, les gages, la Généralité ou Province, la Paroisse ou l'île dans lesquelles ils font leur résidence, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils font leur résidence, autrement lesdits Officiers ne pourront se servir desdits états pour jouir d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption : Voulons que dans le mois d'Avril de chaque année le Greffier de notre Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États
Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États au Contrôleur Général de nos Finances pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier au Prône des Paroisses de leurs Départements, dans lesquels lesdits Exempts & Privilégiés feront leur résidence : Les Intendants & les Commissaires départis feront à l'assiette prochaine une revue & vérification générale de toutes les impositions & de toutes les charges de leurs Départements, pour réduire les charges de chaque Taillable à une juste proportion ; ils taxeront office tous les Habitants qui jouissent
proportion ; ils taxeront office tous les Habitants qui jouissent indûment de l'exemption de Taille, & tous les Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commencements, les Vétérans, les veuves desdits Officiers & autres qui ne se trouveront pas dans le cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements : Et à l'égard des Officiers de Judicature, de Police & de Finance, dont Nous révoquons les privilèges par notre présent Édit: Voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assiette
Voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assiette par lesdits Intendants & Commissaires départis, & ne pourront lesdites taxes d'Office être augmentées par les Perceurs & Collecteurs pendant la présente guerre seulement, mais l'année après que la paix aura été publiée, ils les imposeront en leursames, & consciences : Cependant lesdits Perceurs & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires départis sur lesdites taxes d'Office, ce qu'ils seront néanmoins tenus de faire dans le mois après qu'elles leur auront été connues, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus
été connues, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus : Et au surplus nos Règlements sur le fait des Tailles seront exécutés en ce qu'il n'y est dérogé par notre présent Édit. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits
quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le