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leur cargaison. Aucun droit, taxe ou charge quelconque, pesant, sous quelque dénomination que ce soit, sur la coque du navire, son pavillon ou sa cargaison, et perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé aux bâtiments de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre, à leur arrivée, durant leur séjour et à leur sortie, qui ne serait pas également et dans les mêmes conditions imposé aux navires nationaux. Art. 6. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements
admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines ou patrons par les autorités compétentes. Art. 7. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, hâvres, bassins, fleuves, rivières ou canaux, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux
privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance : la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments russes soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 8. Les navires français entrant dans un port de l'empire russe et réciproquement les navires russes entrant dans un port de France, qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre
partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. Art. 9. Les capitaines et patrons des bâtiments français et russes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils
se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils désigneront eux-mêmes, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le code de commerce français et le code de commerce russe, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation. Art. 10. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables à la navigation de côte ou cabotage, laquelle demeure exclusivement réservée, dans chacun des deux pays, au pavillon national. Toutefois, les navires français et russes pourront passer d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou
ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison apportée de l'étranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement. Art. 11. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux Etats : 1° Les navires qui, entrés sur le sol de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur le sol ; 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, dans les conditions déterminées par le second paragraphe de l'article précédent, justifieront avoir acquitté déjà
le second paragraphe de l'article précédent, justifieront avoir acquitté déjà ces droits ; 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Tout navire de
douanes en aura donné l'autorisation. Art. 12. Tout navire de l'une des deux puissances qui sera forcé par le mauvais temps ou par un accident de mer, de se réfugier dans un port de l'autre puissance, aura la liberté de s'y radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui seront nécessaires et de se remettre en mer, sans avoir à payer d'autres droits que ceux qui seraient acquittés, en pareille circonstance, par un bâtiment sous pavillon national. En cas de naufrage ou d'échouement, le navire ou ses débris, les papiers de bord et tous les biens et marchandises qui
papiers de bord et tous les biens et marchandises qui en auront été sauvés, ou le produit de la vente, si elle a eu lieu, seront remis aux propriétaires ou à leurs agents sur leur réclamation. L'intervention des autorités locales dans le sauvetage ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux qui nécessiteraient les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels serait soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de
effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure. Art. 13. Il est fait exception aux stipulations du présent traité en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet. Art. 14. Les marchandises de toute nature, produits de l'industrie ou du sol de l'un des deux États, qui peuvent ou pourront être légalement importées dans l'autre, ou en être exportées, soit par terre, soit par mer, ne seront assujetties à aucun droit d'entrée ou de sortie autre que ceux
à aucun droit d'entrée ou de sortie autre que ceux qu'auront à payer les produits similaires de toute autre nation étrangère la plus favorisée. Art. 15. En tout ce qui concerne les droits de douane, à l'entrée et à la sortie par les frontières de terre ou de mer, droits d'importation, d'exportation et autres, les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun abaissement de taxe, privilège, faveur ou immunité quelconque aux sujets ou aux produits d'un autre État, qui ne soit aussi étendu, sans condition, aux nationaux et aux produits respectifs des deux pays; la volonté des
et aux produits respectifs des deux pays; la volonté des deux hautes parties contractantes étant que pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transit, l'entrepôt, la réexportation, les droits locaux, le courtage, les tarifs et les formalités de douane, de même que pour tout ce qui a rapport à l'exercice du commerce et de l'industrie, les Français en Russie et les Russes en France jouissent du traitement de la nation la plus favorisée. Art. 16. Aucune prohibition à l'importation ou à l'exportation ne pourra être établie par l'une des hautes parties contractantes à l'égard de l'autre, qui ne soit,
hautes parties contractantes à l'égard de l'autre, qui ne soit, en même temps, applicable à toutes les autres nations étrangères, excepté, toutefois, les prohibitions ou restrictions temporaires que l'un ou l'autre gouvernement jugerait nécessaire d'établir en ce qui concerne la contrebande de guerre ou pour des motifs sanitaires. Art. 17. Les navires russes venant avec ou sans chargement d'un port quelconque dans les ports de l'Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, seront assimilés aux navires français; dans les autres colonies françaises, ils jouiront du traitement de la nation la plus favorisée. Les importations et les
de la nation la plus favorisée. Les importations et les exportations par navires russes, seront assimilées à celles effectuées par navires nationaux dans les ports de l'Algérie, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et à celles effectuées par navires de la nation la plus favorisée dans les autres colonies. Art. 18. Il est entendu que les stipulations du présent traité seront applicables à tous les bâtiments naviguant sous pavillon russe, sans distinction aucune entre la marine marchande russe proprement dite et celle qui appartient plus particulièrement au grand-duché de Finlande. Art. 19. Toute reproduction dans l'un
au grand-duché de Finlande. Art. 19. Toute reproduction dans l'un des deux États des marques de fabrique ou de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de commerce français ou russes, contrefaites en tout pays étranger, seront sévèrement interdites sur le territoire des deux États et passibles des peines édictées par les lois du pays. Les opérations illicites mentionnées au présent article pourront donner lieu devant les tribunaux et selon les lois du pays où
devant les tribunaux et selon les lois du pays où elles auront été constatées, à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée envers ceux qui s'en seront rendus coupables. Les nationaux de l'un des deux États qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété de leurs marques de fabrique ou de commerce, seront tenus de les déposer exclusivement, savoir: les marques d'origine française à Saint-Pétersbourg, au département du commerce et des manufactures; et les marques d'origine russe à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. En cas de doute ou de contestation, il
la Seine. En cas de doute ou de contestation, il est entendu que les marques de fabrique ou de commerce auxquelles s'applique le présent article sont celles qui, dans chacun des deux États, sont légitimement acquises, conformément à la législation de leur pays, aux industriels et négociants qui en usent. Art. 20. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 10 août 1877. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre
d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature du présent traité, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ledit traité. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg le plus tôt que faire se pourra, et le traité entrera immédiatement en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 1er avril/20 mars de l'an de grâce 1874.
Saint-Pétersbourg, le 1er avril/20 mars de l'an de grâce 1874. Signé : LE FLO. Signé : F. DE BOURGOING. Signé : GORTCHAKOV. Signé : REUTERN. ARTICLES SÉPARÉS Art. 1er. Les relations commerciales de la Russie avec les royaumes de Suède et de Norvège et les États et pays limitrophes de l'Asie, étant réglées par des stipulations spéciales concernant le commerce de frontière et indépendantes des règlements applicables au commerce étranger en général, les deux hautes parties contractantes conviennent que les dispositions spéciales contenues dans le traité passé entre la Russie et la Suède et la Norvège, le 28 avril/8 mai
et la Suède et la Norvège, le 28 avril/8 mai 1838 ainsi que celles qui sont relatives au commerce avec les autres États et pays ci-dessus mentionnés, ne pourront, dans aucun cas, être invoquées pour mouiller les relations de commerce et de navigation établies entre les deux hautes parties contractantes par le présent traité. Art. 2. Il est également entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité, qui est la base du présent traité, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, savoir : De la part de la France : 1° Les immunités et primes établies en
la France : 1° Les immunités et primes établies en faveur de la pêche maritime nationale ; 2° Les privilèges accordés aux yachts de plaisance anglais ; 3° Les immunités concédées aux pêcheurs espagnols en vertu de la loi du 12 décembre 1790. Et de la part de la Russie : 1° La franchise dont jouissent les navires construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les trois premières années, sont exempts des droits de navigation ; 2° La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés,
gouvernement d'Archangel d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de laine, cordages, et d'en exporter de la même manière des blés, cordes et cordages, du goudron et du raffiné; 3° Les lois du grand-duché de Finlande qui n'accordent aux étrangers le droit d'exercer le commerce que dans les villes maritimes (stapelstad) de ce pays, et seulement en gros ; 4° Les immunités accordées en Russie à différentes compagnies de plaisance dites YachtClubs. Art. 3. Les présents articles séparés auront la même force et valeur que
présents articles séparés auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le traité de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 1er avril/20 mars de l'an de grâce 1874. Signé : LE FLO. Signé : F. DE BOURGOING. Signé : GORTCHAKOV. Signé : REUTERN. DEUXIÈME PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a
République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. CONVENTION CONSULAIRE Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, désirant déterminer les droits, privilèges et immunités réciproques des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, chanceliers ou secrétaires, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumis en France et en Russie, ont résolu de conclure une convention
France et en Russie, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : M. Adolphe Le Flo, etc., etc., Et M. Jean François Guillaume comte de Bourgoing, etc., etc.; Et S. M. l'empereur de toutes les Russies ; Le prince Alexandre Gortchakow, etc., etc., Et M. Michel de Reutern, etc., etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls
des hautes parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les ports ou places de commerce du territoire de l'autre partie, y compris les possessions d'outre-mer et les colonies ; elles se réservent toutefois respectivement le droit de désigner les localités qu'elles jugeraient convenables d'excepter, pourvu que cette réserve soit également appliquée à toutes les puissances. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires entreront en fonctions après avoir été admis et reconnus dans les formes usitées par le gouvernement du pays où ils sont appelés à résider. Art. 2. Les consuls généraux,
ils sont appelés à résider. Art. 2. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers ou secrétaires, ainsi que les vice-consuls ou agents consulaires sujets de l'État qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobilières et somptuaires, imposées par l'État ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ils ne pourront être ni arrêtés, ni conduits en prison, excepté pour les faits
ni arrêtés, ni conduits en prison, excepté pour les faits et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls actes de commerce et non pour cause civile. Art. 3. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires, sont tenus de fournir leur témoignage en justice, lorsque les tribunaux du pays le jugeront nécessaire. Mais l'autorité judiciaire devra, dans ce cas, les inviter par lettre officielle à se présenter devant elle. En
inviter par lettre officielle à se présenter devant elle. En cas d'empêchement desdits agents, mais dans les causes civiles seulement, l'autorité judiciaire se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats. Lesdits agents devront satisfaire au désir de l'autorité, dans le délai qui leur sera indiqué. Art. 4. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer, au-dessus de la porte extérieure du consulat ou du vice-consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, vice-consulat ou agence
leur nation, avec cette inscription : Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de... Ils pourront légalement, dans les résidences maritimes, arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, ainsi que sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux marins ou aux nationaux l'habitation consulaire. Art. 5. Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni
pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. Art. 6. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur ditte qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont
pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont attachés par la présente convention. Art. 7. Les consuls généraux et consuls pourront nommer des vice-consuls et des agents consulaires dans les villes, ports et localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des privilèges et exemptions stipulés par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les
par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les articles 2 et 3. Il est spécialement entendu, en effet, que lorsqu'un consul ou agent consulaire établi dans un port ou dans une ville de l'un des deux pays, sera choisi parmi les sujets de ce pays, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte
gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires. Art. 8. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays pourront, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leur circonscription consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur pays, au gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient. Art.
pays, au gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient. Art. 9. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront, en outre, autorisés à recevoir, comme notaires et d'après les lois de leur pays : 1° Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres
1° Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute espèce. Mais si ces contrats ont pour objet une constitution d'hypothèque ou toute autre transaction sur des immeubles situés dans le pays où le consul réside, ils devront être dressés dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays ; 2° Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu
passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays. Tous les actes ci-dessus mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays
des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces actes aient été soumis aux droits de timbres, d'enregistrement ou à toute autre taxe ou imposition établie dans le pays où ils devront recevoir leur exécution. Art. 10. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués. bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le