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de tombeaux, de monuments, d’objets d’art, de titres, documents, registres et autres papiers; 340 Les destructions, détériorations ou dégâts des denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières ; 350 La destruction ou dévastation des récoltes, plants, arbres ou greffes; 360 La destruction d’instruments d’agriculture, la destruction ou l’empoisonnement de bestiaux ou autres animaux ; 370 L’opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent; 380 Les crimes et délits maritimes prévus simultanément par les lois françaises du 10 avril 1825 et du 24 mars 1852, et par les articles 28 à 40 de la loi belge du
les articles 28 à 40 de la loi belge du 21 juin 1849. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu’elles sont prévues par les législations des deux pays. En matière correctionnelle ou de délits, l’extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d’un mois d’emprisonnement ; 2° Pour les prévenus, lors que le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d’après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d’emprisonnement ou d’une peine équivalente, ou lorsque le prévenu
ans d’emprisonnement ou d’une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d’un an. Dans tous les cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d’après la législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3.-Il est expressément stipulé que l’étranger dont l’extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l’extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non
semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni délit connexe à un semblable délit l’attentat contre la personne d’un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement. Art. 4. — La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. — L’extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l’arrêt de condamnation, soit de l’ordonnance de la chambre du conseil ou de la
de l’ordonnance de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation, ou de l’acte de procédure criminelle émané du juge ou de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu réclamé et d’une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre
si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. — L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’article 2 de la présente convention sera arrêté préventivement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l’autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d’urgence, l’arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de
avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l’inculpé s’est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, l’étranger ne sera maintenu en état d’arrestation que si, dans le délai de dix jours, il reçoit communication du mandat d’arrêt délivré par l’autorité étrangère compétente. L’arrestation de l’étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. — L’étranger arrêté préventivement, aux termes du
demandée. Art. 7. — L’étranger arrêté préventivement, aux termes du paragraphe 1er de l’article précédent, ou maintenu en arrestation, aux termes du paragraphe 3 du même article, sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, il ne reçoit communication, soit d’un jugement ou arrêt de condamnation, soit d’une ordonnance de la chambre du conseil ou d’un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d’un acte de procédure criminelle émané de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il
de l’accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance requérante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois,
le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non indiqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art.9.—Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers,
pays à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations. Art. 10.—L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle
poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. —Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le transport des objets mentionnés dans l'article 8 de la présente convention, au lieu
mentionnés dans l'article 8 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. 13.—Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais
à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales. Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie, conformément aux articles 5 et 6 du code d'instruction criminelle français ou à la loi belge du 30 décembre 1836. Art. 14.—Les simples modifications d'actes, jugements ou pièces de
1836. Art. 14.—Les simples modifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la justice de l'un des deux pays seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un
— Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que
ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 16. — La présente convention, remplaçant celle du 22 novembre 1834 et du 22 septembre 1856, sera exécutoire à partir du 1er juin 1869. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes
année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes; Fait en double expédition, à Paris, le 29 avril 1869. (L. S,) Signé : LA VALETTE. (L. S.) Signé : By Exs. Annexe DO 2770. PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative aux commissions de l'Assemblée nationale, présentée par MM. Ernest Picard, le général Valabré, Robert de
présentée par MM. Ernest Picard, le général Valabré, Robert de Massy, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée nationale fait les lois après délibération, dans ses bureaux d'abord, puis en séance publique. La discussion sous ces deux formes offre un double intérêt, une double garantie, dont il est superflu de définir le caractère et de démontrer l'importance. Cette règle générale reçoit exception, aux termes de l'article 15 du règlement, qui permet à l'Assemblée de renvoyer à une commission déjà formée l'examen des projets ou propositions qui lui sont soumis; mais cette exception doit être restreinte. N'est-ce pas méconnaître sa portée que
exception doit être restreinte. N'est-ce pas méconnaître sa portée que de maintenir, pendant plusieurs années, des commissions, de les charger de propositions successives, en supprimant dans les questions les plus graves la discussion des bureaux ? N'est-ce pas former de véritables comités dépourvus de contrôle, et déplacer les responsabilités ? La lettre de l'article 15 ne permet pas ces attributions excessives ; en tout cas, l'esprit de notre règlement les interdit. Cependant, l'armée, les chemins de fer, la décentralisation administrative, la magistrature, l'assistance publique, le système pénitentiaire, la condition des classes ouvrières, les pouvoirs publics, les lois constitutionnelles, sont devenues
classes ouvrières, les pouvoirs publics, les lois constitutionnelles, sont devenues matière réservée à des commissions presque immuables, souvent incomplètes, datant parfois de plus de trois ans. En même temps des enquêtes se poursuivent, éditant des volumes, et dans une œuvre qui emprunte au pouvoir judiciaire une partie de son autorité, les règles tutélaires de la justice ne sont pas observées. Cet état de choses mène directement à la confusion des pouvoirs. Les discussions parlementaires en souffrent; les députés qui ont fait partie des commissions du budget ont pu souvent constater comment ce dualisme dans les travaux de l'Assemblée arrêtait les
comment ce dualisme dans les travaux de l'Assemblée arrêtait les plus simples réformes. Toute proposition de loi, à peu d'exceptions près, se traduit en une demande de crédit ; la commission du budget peut seule lui donner l'être. Or, en présence de commissions qui retiennent l'examen général des questions multiples que nous venons d'énumérer, tout reste en suspens. Les réformes proposées par les commissions permanentes sont stériles à cause de la question financière, et la commission des finances ne peut réaliser aucune réforme à cause des commissions permanentes. Nous croyons répondre au sentiment d'un grand nombre de nos collègues et
répondre au sentiment d'un grand nombre de nos collègues et à des considérations d'intérêt public les plus élevées, en soumettant à l'Assemblée la proposition suivante: Article unique. — Toute commission nommée depuis plus d'une année sera tenue de faire connaître par un rapport sommaire à l'Assemblée l'état des questions qui lui sont soumises, et de terminer ses travaux avant le 1er février prochain. Les commissions seront renouvelées, s'il y a lieu, par la voie des bureaux, sur la proposition du président et après un vote de l'Assemblée. SÉANCE DU SAMEDI 19 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2771. RAPPORT fait au nom
19 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2771. RAPPORT fait au nom de la 29e commission, d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Caen (Calvados) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement, par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Caen construit en ce moment un égout dans les rues Saint-Jean et des Carmes qui entraîne une dépense de 100,000 fr. À défaut de ressources immédiatement disponibles, la ville est obligée de recourir au crédit; elle sollicite l'autorisation d'emprunter à un taux qui ne dépasserait pas 6 p. 100 une somme de
qui ne dépasserait pas 6 p. 100 une somme de 100,000 fr., remboursable en huit ans, et de s'imposer extraordinairement pendant huit ans, à partir de 1876, 2 centimes 2/3 additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Il résulte de l'examen de la situation financière de la ville de Caen : 1° Qu'elle est encore débitrice de 1,308,405 fr. 80 provenant d'emprunts précédemment contractés et non encore remboursés ; 2° Que l'excédent de 161,180 fr. de ses recettes ordinaires sur les dépenses de même nature est absorbé en partie chaque année par des dépenses extraordinaires, et doit concourir avec
chaque année par des dépenses extraordinaires, et doit concourir avec le produit des 36 centimes additionnels au remboursement de trois emprunts ; 3° Que la ville a pris l'engagement de fournir à l'Etat en vue de l'extension du casernement une somme de 450,000 fr., dont 250,000 à titre d'avance, et 200,000 à titre de subside ; 4° Que 20 centimes sur les 36 que supportaient les contribuables expirent avec l'année coutante, et 16 centimes à la fin de 1875. Le recours à l'emprunt est donc suffisamment justifié; la charge actuelle qui pèse sur les habitants ne sera pas aggravée, et
qui pèse sur les habitants ne sera pas aggravée, et il restera sur le maximum imposable 17 centimes 1/3 dont la ville pourra, disposer à partir de 1876 pour remplir ses engagements envers l'Etat. En conséquence, conformément à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867, ainsi conçu « Il est statué par une loi, si la somme à emprunter dépasse 1 million ou si ladite somme réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés dépasse 1 million, » la ville vient demander qu'une loi l'autorise à contracter un emprunt de 100,000 fr. Le ministre de l'intérieur, après avoir
emprunt de 100,000 fr. Le ministre de l'intérieur, après avoir examiné la demande de la ville de Caen, la trouve justifiée; il abaisse toutefois à 5 p. 100 le taux de l'intérêt de l'emprunt à contracter, la municipalité pouvant s'adresser à la caisse des dépôts et consignations qui a repris le cours de ses prêts aux communes et n'exige qu'un intérêt de 5 p. 100. Il présente avec l'agrément du Président de la République à votre sanction le projet de loi suivant que votre 29e commission d'intérêt local vous invite à approuver. PROJET DE LOI Art. 1. — La ville
à approuver. PROJET DE LOI Art. 1. — La ville de Caen (Calvados) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 100,000 fr. remboursable en huit ans, à partir de 1876, pour l'établissement d'un égout rues Saint-Jean et des Carmes. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscriptions avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions
consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Art. 2. — La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1876, 2 centimes 2 2/3 additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 121.000 fr., servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. ANNEXE n° 2772. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le
au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à contracter un emprunt de 600,000 fr., par M. Laurent-Pichat, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Grenoble (Isère) demande l'autorisation de contracter un emprunt de 600,000 fr. pour la construction d'un édifice destiné à recevoir les facultés de droit, des sciences et des lettres. Le but que se propose la ville de Grenoble est digne d'une grande cité, et, au point de vue de la sagesse pratique, son projet ne dépasse pas ses ressources. Grenoble réclame à
son projet ne dépasse pas ses ressources. Grenoble réclame à juste titre le droit de loger dignement les sciences et les lettres, comme l'ont fait, et c'est sa municipalité qui le rappelle, les villes de Marseille, de Nancy, de Douai, de Besançon, de Clermont et de Rennes. Il vous appartient, messieurs, d'encourager une pareille émulation. Le développement des différents services des trois facultés nécessite une nouvelle installation. Les inspecteurs généraux de l'université avaient, à plusieurs reprises, depuis 1866, formulé des observations sur ce que présentaient de défectueux et d'insuffisant les locaux des principaux établissements d'instruction supérieure. Ils estimaient qu'il y
locaux des principaux établissements d'instruction supérieure. Ils estimaient qu'il y avait un double intérêt, matériel et moral, à aborder les réformes qui vous sont soumises aujourd'hui. Chacune des facultés avait présenté ses observations. Quelques traits empruntés aux plaintes des doyens des trois facultés vous donneront un aperçu de l'état des choses. À la faculté de droit, il est impossible de trouver une place disponible pour tous les professeurs avant midi ; la salle d'attente sert à la fois de cabinet au doyen, et c'est au milieu des allées et venues qu'il reçoit les visites des élèves et de leurs parents.
qu'il reçoit les visites des élèves et de leurs parents. Les registres et les papiers du secrétariat ne peuvent pas être en bon ordre par le fait de cet encombrement. À la faculté des sciences, les embarras sont encore plus graves. On y signale un manque absolu de place pour les collections de physique et d'histoire naturelle. L'adjonction inattendue de locaux de hasard éloigne les professeurs de leurs instruments et de leurs appareils, et le rapport signale une pièce qui sert à la fois de lieu de passage, d'entrepôt pour le matériel et de logement pour le concierge. La faculté
le matériel et de logement pour le concierge. La faculté des lettres a des griefs aussi sérieux à présenter, sur lesquels il serait trop long d'insister. La municipalité de Grenoble a reconnu que des travaux de réparation et d'agrandissement des locaux actuels ne donneraient point satisfaction aux besoins constatés. Il a été établi qu'on ne trouverait ni l'espace suffisant, ni la lumière indispensable. La bibliothèque scientifique, placée dans un couloir de 2 mètres 70 centimètres de large, avec de nombreuses fenêtres, ne pourrait recevoir qu'un seul rang de vitrines, et l'on n'y trouverait pas la largeur nécessaire pour y placer
l'on n'y trouverait pas la largeur nécessaire pour y placer des tables de travail. La ville de Grenoble a donc songé à réunir dans un édifice spécial ses trois facultés. Le conseil général de l'Isère a approuvé ce projet et s'y est associé en concourant à la dépense au moyen d'une subvention de 50,000 fr., payable en cinq ans, de 1874 à 1878. M. le ministre de l'instruction publique, félicitant la municipalité de Grenoble, adhère également à l'exécution d'un projet à la fois noble et utile. Les plans et devis de l'édifice destiné à contenir les trois facultés ont été
de l'édifice destiné à contenir les trois facultés ont été soumis à l'examen du conseil général des bâtiments civils, qui les a jugés admissibles à la condition de prévoir, pour 717,222 fr. 65, le montant de la dépense portée d'abord à 637,000 fr. L'emprunt de 600,000 fr. dont la ville de Grenoble sollicite l'autorisation sera remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. 547,295 fr. seront employés à la construction de l'édifice consacré à loger les trois facultés ; le surplus servira à couvrir un excédent de dépense des travaux qui a motivé l'emprunt de 4
de dépense des travaux qui a motivé l'emprunt de 4 millions approuvé par la loi du 11 juillet 1868. Il s'agissait de la construction d'un marché couvert. La Ville se propose d'affecter au paiement de la somme à dépenser de 717,222 fr. 65, les ressources suivantes : 1° Deux crédits ouverts au budget primitif et au budget supplémentaire de 1874, s'élevant ensemble à 119.927 2° La subvention du conseil général. 50.000 3° L'emprunt projeté 600.000 Total. 769.927 Le montant de la déittance fixé par le conseil général des bâtiments civils, s'élevant à 717,222 fr. 65 destiné au marché couvert. L'excédent
s'élevant à 717,222 fr. 65 destiné au marché couvert. L'excédent moyen des recettes ordinaires de la ville de Grenoble sur les dépenses de même nature, d'après le relevé des six derniers comptes, est de 311,270 fr. La caisse municipale est grevée d'un passif total de 3,721,846 fr. résultant : 1° de trois emprunts autorisés par les lois et décrets des 3 juillet 1861, 14 août 1866 et 11 juillet 1868, sur lesquels il reste dû 3,455,000 fr.; 2° de l'acquisition de divers immeubles. Le service de la dette n'exigeant qu'un prélèvement annuel de 60,000 fr. sur les revenus, la portion