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leur Communauté, où ils ne sont pas. Il est donc nécessaire que dans les Communautés des Procureurs & Huissiers. CAUSES & autres à ce nous mouvons de notre certaine science pléni pouvoirs & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, réuni & ranimés lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Cours de Parlements & Chambres de nos Comptes, Cours des Aides, Bureaux de nos Finances, Prévôts, Bailliages, Sénéchaussées, Juges-Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux
Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers dans lesdites Cours & Sièges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des quittances de finance qui leur seront expédiées des fondions & droits attribués auxdits Offices par notre dit Edit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause & pour quelque pretexte que ce puisse être, le tout en paiement par lesdites Communautés en mains de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices de Syndics, ses Procureurs ou Commis, pour
vente desdits Offices de Syndics, ses Procureurs ou Commis, pour la finance desdits Offices, les hommes pour lesquelles lesdites Communautés seront comprises dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de l'signification desdits Rolls, l'autre moitié trois mois après; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Cours & Sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils seront contraints par les
Huissiers de faire ledit paiement, ils seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires en vertu de notre présent Edit & desdits Rolls. Leur permettons de désunir lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & presentation desdites Communautés. Et du même pouvoir & autorité que dessus, nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, deux
créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, deux Offices de Syndics pour être établis dans la Communauté des Consumeurs en notre Châtelet de Paris, y faire les mêmes & semblables fonctions desdits Commissaires, recevoir les deniers entrants en bourse commune, pour être employés au paiement. intent des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, et faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics et les procureurs; et jouir en outre par lesdits Syndics présents de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet,
livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet, que nous avons à cet effet unis et désunissons des Offices de Syndics et de Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, et les avons attribués et attribuons auxdits Syndics des Communautés, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrant dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acquéreurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, les deux sols pour
en seront arrêtés en notre Conseil, les deux sols pour livre de cette finance sur les Réceptes dudit Sieur, ses Procureurs ou Commis, portant production de l'arrêt du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales et celles dudit Sieur pour les deux sols pour livre; sur lesquelles quittances et sur celles du Marc d'or dûment contrôlées, il leur sera expédié en notre Grande Chancellerie des Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics et des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit
pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704, et fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704, ainsi et comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir, à l'exclusion de tous autres Procureurs, tant des Commis aux saisies Réelles que des Receveurs des Consignations, et des Curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, et plus anciens Procureurs des opposants dans les adjudications, décrets et ordres, lorsqu'ils occuperont pour quelque des opposants, non obstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les
obstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisissants, Parties saisies ou opposants confortément à notre Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sortes de personnes de troubler lesdites Communautés en la perception desdits droits, les pourvus desdits Offices en la jouissance et possession d'iceux; ensemble des droits, privileges ou exemptions y attribués, à peine de mille livres d'amende pour chacune contravention, applicable tour à tour auxdites Communautés ou Officiers au préjudice desquels les contraventions auront été faites; et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour
Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, et d'afféter et hypothéquer lesdits droits et Offices pour surendre desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucuns créanciers, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, célébrant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou
cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant nos Édits, Déclarations, Reniements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce mille sept cent quatre-vingt-quatorze, et de notre Règne le soixantième, Signé, LOUIS. Et plus bas:
de notre Règne le soixantième, Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le DECLARATION DU ROI, REUNIT LES Offices des Lieutenants Criminels, élevés dans les Greniers et Chambres de Sel, au Corps des Officiers de chacun desdits Greniers. Et ceux des Notaires, aux Notaires Royaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois de Février 1704, créé des
par notre Édit du mois de Février 1704, créé des offices de Lieutenants-Criminels, et de Notaires en chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, aux Gages, droits, fonctions, prérogatives, rangs, séances, voix délibératives, privileges et exemptions portés par ledit Édit, et par Arrêt de notre Conseil rendu en conséquence le 24 Mai dernier; l'exécution duquel ayant fait naître différentes contestations entre les anciens Officiers desdits Greniers, et les Acquéreurs desdits Offices, pour raison de leurs fonctions, une partie desdits Anciens Officiers en ont demandé la réunion, que Nous leur avons accordée, pour faire cesser ces contestations. Mais comme cette
avons accordée, pour faire cesser ces contestations. Mais comme cette réunion n'a servi qu'à éloigner les Particuliers qui pensaient à acquérir ces Offices, et à empêcher la vente; et que d'ailleurs la plus considérable partie desdits Officiers et des Notaires Royaux, Nous ont très humblement fait remontrer, que l'établissement desdits Offices n'a fait qu'augmenter le nombre des Officiers, et diminuer considérablement leurs Offices; et qui ont aussi paru souhaiter la réunion de ceux qui restent à vendre, Nous avons cru devoir rendre générale, afin d'établir l'uniformité dans lesdits Greniers: A ces CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre
ces CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et Nous plaît, que ceux des Offices de Lieutenants Criminels et de Notaires dans les Greniers et Chambres à Sel de notre Royaume, créés par notre Édit du mois de Février 1704. Voir la suite dans le fichier original. qui n'ont point encore été vendu soient & demeurent réunis & incorpores, comme nous les réunissons & incorporons par ces présentes; Savoir, ceux de Lieutenants-Criminels au Corps des
par ces présentes; Savoir, ceux de Lieutenants-Criminels au Corps des Officiers desdits Greniers; & ceux de Notaires aux Notaires Royaux des Villes & lieux dans lesquelles lesdits Greniers sont établis, pour en faire les fonctions par lesdits Officiers, suivant l'ordre du Tableau, les éteindre & supprimer, ou les vendre à leur choix, & ainsi qu'ils aviseront bon être; & jouir par eux, ou par ceux qui pourraient acquérir d'eux lesdits offices des gages, droits, privilèges, exemptions, franchises, & autres attributions portées par ledit Édit, chacun en ce qui les concerne; le tout en payant par lesdits Officiers des Greniers, &
le tout en payant par lesdits Officiers des Greniers, & par les Notaires Royaux, solidairement & en corps, en mains de Jacques Lalou, chargé du Recouvrement de ladite finance, ses Procureurs ou Commis, les sommes auxquelles la Finance desdits Offices sera fixée par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil; avec les deux sols pour livre sur les Receptions dudit Lalou, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, pour les sommes principales, & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; lesquelles sommes seront payées en deux termes égaux; Savoir la moitié
sommes seront payées en deux termes égaux; Savoir la moitié dans trois mois du jour de la signification desdits Rolls, & l'autre moitié trois mois après; & faute d'y satisfaire dans ledit terme, & icelui payé, ils y seront contraints solidairement comme pour nos propres deniers & affaires: Jouiront lesdits officiers des Greniers, des gages attribués auxdits Offices de Lieutenants Criminels, sur le pied du denier quinze, dont le fonds sera fait dans l'État de notre Ferme générale des Gabelles de France, sous le nom desdits Officiers, ou de ceux qui seront par eux nommés, ou qui acquerteront d'eux lesdits
qui seront par eux nommés, ou qui acquerteront d'eux lesdits Offices sur leurs simples quittances, lesquelles Nous voulons être allouées dans les États & Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans aucune difficulté en vertu des Présentes, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées des quittances de finance qui leur seront pour cet effet délivrées; sans que pour raison de ladite réunion, lesdits Officiers soient tenus de prendre auxquelles Lettres de Provisions sur les quittances de finance; prêter nouveau serment, ni d'en faire aucun Enregistrement en nos Cours des Aides, ni ailleurs, dont Nous les
en nos Cours des Aides, ni ailleurs, dont Nous les avons expressément dispensés & déchargés par ces Présentes. Voulons que lesdits Notaires Royaux des Villes & lieux où lesdits Greniers sont établis, fassent alternativement les fonctions attribuées auxdits Offices de Notaires des Greniers à Sel, & jouissent en commun des droits & emoluments dont ils feront hors de commune entre eux, sans être aussi obligés à prendre aucunes Lettres de Provisions, prêter nouveau serment, ni se faire recevoir par-devant les officiers desdits Greniers, ni ailleurs: Permettons auxdits Corps des Officiers des Greniers à Sel, ou aux Particuliers qui pourraient acquérir
des Greniers à Sel, ou aux Particuliers qui pourraient acquérir d'eux lesdits Offices, & aux Notaires Royaux des Villes & lieux où ils sont établis, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer le prix, sans que aucun des Officiers desdits Corps & Notaires Royaux ne puisse se dispenser de s'obliger pour les emprunts sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit; Ne pourront les gages & droits attribués auxdits Offices être saisis par autres que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en payer la nantisse, & deux sols pour livre; Voulons que les sommes que lesdits
deux sols pour livre; Voulons que les sommes que lesdits Officiers des Greniers à Sel, & les Notaires Royaux paieront en conséquence des Présentes, leur tiennent lieu d'augmentation de finance; & voulant faire cesser toutes les contestations qui pourraient naître entre les Propriétaires desdits offices, & lesdits Officiers des Greniers & Notaires Royaux, & établir l'uniformité dans lesdits Greniers & parmi lesdits Notaires Royaux, Nous avons permis & permettons aux Officiers desdits Greniers & auxdits Notaires de rembourser les Propriétaires desdits Offices de la finance principale qu'ils auront payée, des deux sols pour livre du couté de leurs provisions &
deux sols pour livre du couté de leurs provisions & réceptions, frais & loyaux coûts; auquel remboursement ils seront tenus de faire dans le courant de l'année, sinon & à faute de ce faire, ils en demeureront déchus, sans y pouvoir être reçus sous quelque prétexte que ce puisse être: Après lequel terme passé, faisons sens aux Officiers desdits Greniers, & auxdits Notaires Royaux des Villes dans lesquelles lesdits Offices de Lieutenants Criminels & de Notaires des Greniers ont été vendus à des Particuliers, de les troubler ni d'entreprendre sur leurs fonctions, droits, privilèges & exemptions, à peine d'interdiction, &
leurs fonctions, droits, privilèges & exemptions, à peine d'interdiction, & de quatre cents livres d'amende pour chaque contravention, applicable les deux tiers aux Propriétaires desdits Offices, & l'autre tiers à l'Hôpital des lieux: Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février 1704, & les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, soient exécutés selon leur forme & teneur, afin qu'ils ne seront contraires à ces Présentes: Si DONNONS A NOUS MANDATEMENT à nos amés & fidèles Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils
& Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon leur forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou dressés. nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait notre
plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait notre Sceau à cesdites Présentes. Donné à Marli le onzième jour de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième, Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi PHELIPPE, Et scellé, du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement les Chambres ouvertes, le ARREST D'AV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir les Offices de Receveurs des épiceries & amendes, des Créateurs & Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis, que lesdits Offices pourront être exercés &
vingt ans accomplis, que lesdits Offices pourront être exercés & possédés par toutes sortes de personnes sans incompatibilité avec quelque autre Office que ce puisse être. Le Roi ayant par ses Édits du mois de Novembre dernier créé des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Subdées, & des Receveurs des Amendes alternatifs & mensuels, ensemble des Greffiers des Experts pour être établis ainsi qu'il est ordonné par lesdits Édits ; Sa Majesté a vu bon Mürger du Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices ; & voulant lui permettre l'exécution des Résultats, & donner aux
& voulant lui permettre l'exécution des Résultats, & donner aux Particuliers qui acquerront lesdits Offices des moyens aisés de s'en faire pourvoir, Elle a résolu de modérer les frais de leur réception, & de régler l'âge auquel lesdits Offices pourront être exercés par les Particuliers qui en feront s'en faire pourvoir. Oui le rapport du Sr. Fleuriau d'Armanville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur de Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir lesdits Offices de Receveurs des Épices & amendes, & de Greffiers des Experts, pourvu qu'ils aient atteint
amendes, & de Greffiers des Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis ; & que lesdits Offices pourront être exercés & possédés par toutes sortes de personnes sans incompatibilité avec quelque autre Office que ce puisse être ; Veut sa Majesté qu'il ne soit payé pour la réception de ceux qui acquerront lesdits Offices de Greffiers des Experts que la somme de six livres pour tous frais sans exception, y compris ceux du Greffe : Fait sa Majesté d'ores et déjà exiger d'eux, autres & plus grandes sommes à peine de confiscation : Enjoint sa Majesté aux
sommes à peine de confiscation : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Commissaires dans les Provinces de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le trentième jour de Décembre mil sept cent quatre. Collationné. Signé, DE LASTRE. DECLARATION DU ROI, REGLE les fonctions des Adjoints aux Enquêtes, NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par nos Édits du mois de Février 1704 & du mois d'Avril 1699, Nous
mois de Février 1704 & du mois d'Avril 1699, Nous avons jugé à propos de rétablir la fonction des Adjoints aux Enquêtes en faveur des Substituts de nos Procureurs Généraux en nos Cours, & de ceux de nos Procureurs dans toutes les Juridictions Royales de notre Royaume pour assister à toutes enquêtes, informations, interrogatoires, récollements & confrontations & autres commissions où l'assistance était requise avant notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, à laquelle nous avons dérogé à cet égard, mais les termes généraux dans lesquels ces Édits sont conçus ayant laissé une partie des fonctions des Adjoints incertaine en les
laissé une partie des fonctions des Adjoints incertaine en les faisant dépendre d'un usage qui n'en est presque plus connu, & qui d'ailleurs n'était pas uniforme dans toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume, Nous avons cru devoir expliquer plus précisément nos intentions sur ce sujet & déterminer la nature & la qualité des instructions & commissions dans lesquelles la présence des Adjoints est nécessaire : Et quoique les instructions criminelles en racontent une partie considérable suivant la disposition de nosdits Édits des mois de Février 1704 & Avril 1699; cependant comme l'expérience a fait connaître que la nécessité
1699; cependant comme l'expérience a fait connaître que la nécessité d'appeler un Adjont dans ces matières est souvent un grand obstacle à l'apportabilité & au secret de l'instruction, & par une suite nécessaire à la punition des crimes, Nous avons jugé qu'il était du bien de la justice de réduire les fonctions des Adjoints aux seules matières civiles ; & cette restriction nous a paru d'autant plus convenable que ces fonctions étant exercées presque dans tous les Sièges où par nos Procureurs ; que le titre de leur Office rend parties nécessaires dans tous les Procès criminels, ou par leurs
parties nécessaires dans tous les Procès criminels, ou par leurs Substituts qui doivent à leur défaut fournir le même ministère, il n'est pas régulier qu'ils puissent assister comme Adjoints à des instructions, qu'ils avaient requises comme nos Procureurs, & qu'ils réunissent en leurs personnes des fonctions qui doivent être incompatibles au moins par rapport à un seul & même Procès. Nous sachons même que quelques-uns de nos Parlements ont déjà commencé à réformer ces abus, en déclarant nulles les instructions auxquelles nos Procureurs avoir édifié comme Adjoints après y avoir pris des conclusions collectives publiques, et c'est pour achever de
pris des conclusions collectives publiques, et c'est pour achever de remédier à ce mal en remontant jusqu'à sa source que nous avons jugé à propos de donner des bornes justes et nécessaires aux fonctions des Adjoints par notre présente Déclaration. À CES CAUSES, et autres à ce nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale : Nous avons par ces présentes signées de notre main déclaré et ordonné ; Déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que ceux qui sont pourvus ou qui le seront dans la suite des Offices d’Adjoints, soient que ces Offices soient
la suite des Offices d’Adjoints, soient que ces Offices soient unis à ceux des Substituts de nos Procureurs Généraux ou de nos Procureurs, ou qu'ils soient exercés séparément ne puissent assister aux informations, interrogatoires, récollements & confrontations et autres instructions & commissions en matière Criminelle ou de Police encore qu’il y ait une Partie Civile, et que l’instruction se fasse à sa Requête ; Ordonnons au surplus que nos Edits du mois de Février 1674 et Avril 1696 soient exécutés selon leur forme & teneur, et en conséquence avons continué les Pourvus des Offices d’Adjoints dans le droit d’affilier en
les Pourvus des Offices d’Adjoints dans le droit d’affilier en cette qualité à toutes Enquêtes qui se seront en matière civile aux Procès verbaux d’affirmations de comptes, de descentes ou de visite de maisons & autres lieux où la présence du Juge ou des Commissaires Enquêteurs et Examinateurs était requise, et semblable aux Procès verbaux de partage de biens, d’estimations, déprédations de grains & autres fruits et de compulsions de pièces, à peine de nullité des actes ci-dessus expressés auxquels ils n’auront pas affilié, et de tous débets de dépens, dommages & intérêts, pour lesquels ils pourront se pourvoir en
dommages & intérêts, pour lesquels ils pourront se pourvoir en cas de contravention contre qui ils aviseront bon être. N’entendons néanmoins que dans les matières civiles où nos Procureurs seront Parties nécessaires, comme lorsqu’il s’agit de la conservation de notre Domaine & dans les autres cas semblables, ceux de nos Procureurs qui ont acquis les Offices d’Adjoints puissent en exercer la fonction ni assister en cette qualité à des Enquêtes & autres Actes judiciaires qui pourront être ordonnés dans le cours desdits Procès. ORDONNONS EN MANDEMENTS nos aimés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que
les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que la présente Déclaration ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons suivi mettre notre sceau à cesdites présentes. Donné à Marly le quinzième jour de Novembre l’an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX, Registre en Parlement à Dijon les Chambres