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Prévôts ou Châtelains n'est pas la principale : Dans les Villes & lieux où il se fait une Procession Générale les jours & Fêtes du Saint Sacrement, les principaux Officiers du Présidial & Bailliage ont pourront porter les cordons du Dais que concurremment avec les principaux Officiers des Corps de Ville ; Savoir ceux du Présidial, Bailliage ou autre Justice Royale ordinaire les cordons du côté droit, & ceux du Corps de Ville du côté gauche : Dans les Villes & lieux où la Justice appartient à des Seigneurs particuliers lesdits Maires & leurs Lieutenants précéderont les jurats & tous
lesdits Maires & leurs Lieutenants précéderont les jurats & tous autres s'ils ne sont Gouverneurs desdites Villes ou nos Lieutenants en icelles en toutes occasions, aux Églises, Processions, Te Deum, Ceremonies publiques & particulières, & de particulier à particulier : Dans les Villes dans lesquelles il y a Présidial ou Bailliage Royal, les dits Maires, tant en exercice que hors d'exercice, auront en toutes rencontres, soit dans les Églises, soit aux Assemblées générales & particulières, ou de particulier à particulier, les honneurs & le pas immédiatement après les Présidents & Lieutenants Généraux Civils & avant tous autres Officiers ; &
Lieutenants Généraux Civils & avant tous autres Officiers ; & les Lieutenants desdits Maires immédiatement après les Lieutenants Généraux de Police & les Lieutenants Criminels avant tous autres Officiers : Dans les Villes où il n'y a qu'une Paroisse, lesdits Maires, Lieutenants & autres Officiers du Corps de Ville auront leurs bancs & leurs places dans le Chœur de l'Église Paroissiale à la gauche & vis-à-vis de celui des Officiers du principal Siège Royal ordinaire : Dans celles où il y a plusieurs Paroisses, si les Présidents ou Lieutenants Généraux Civils, seulement des Présidiaux, Bailliages ou autres Justices Royales ordinaires
Civils, seulement des Présidiaux, Bailliages ou autres Justices Royales ordinaires se trouvent de la même Paroisse que les Maires, ils auront leurs bancs à la droite & les Maires à la gauche ; & à l'égard de tous les autres Officiers desdits Présidiaux, Bailliages & autres Justices Royales ordinaires, les Maires auront leur banc à la droite & à la place la plus honorable, & ainsi des autres Officiers, tant de l'un que de l'autre Corps, suivant les rangs qu'ils doivent tenir dans les Marches & Cérémonies : Dans les Villes où la Justice ordinaire appartiendra à des Seigneurs particuliers,
Villes où la Justice ordinaire appartiendra à des Seigneurs particuliers, lesdits Maires & leurs Lieutenants auront leurs bancs en la place la plus honorable des Églises après les Seigneurs, sans que les Officiers desdits Seigneurs ni tous autres, s'ils ne sont Gouverneurs, ou nos Lieutenants desdites Villes, se puissent placer dans le banc desdits Seigneurs pour précéder lesdits Maires & leurs Lieutenants : Dans les Villes & lieux où les places ont été aliénées par les Fabriques, soit aux Officiers des Justices ou autre, voulons que celles qui doivent appartenir auxdits Maires & à leurs Lieutenants leur soient abandonnées, en
auxdits Maires & à leurs Lieutenants leur soient abandonnées, en leur remboursant par eux ceux qui les auront acquises : Dans les Villes où il y a Présidial, Bailliage ou autre Justice Royale ordinaire, les Officiers de l'un & de l'autre Corps iront à l'Offrande & auront les honneurs du Pain-bénit dans l'ordre ci-dessus marqué ; ayant, dans les Cérémonies publiques, suivant l'ordre marqué par l'article 37 du présent Édit, & dans les Cérémonies particulières suivant l'ordre marqué par l'article 42, sans que les Officiers de l'un ni de l'autre Corps puissent présenter le Pain-bénit à ceux qui les suivent,
Corps puissent présenter le Pain-bénit à ceux qui les suivent, avant que ceux de l'autre Corps qui les doivent précéder en aient pris : Dans celles des Justices Seigneuriales, les Maires & leurs Lieutenants iront à l'Offrande & auront les honneurs du Pain-bénit, & tous autres honneurs de l'Église avant tous les Officiers desdites Justices, & tous autres que les Seigneurs & Gouverneurs desdites Villes & nos lieutenants ; Les Maires en exercice, ou en leur absence leurs Lieutenants à la tête du Corps de Ville allumeront tous les Feux de joie immédiatement après les Gouverneurs de nos Provinces ou
de joie immédiatement après les Gouverneurs de nos Provinces ou leurs Lieutenants Généraux auxdits Gouvernements, & conjointement avec les Gouverneurs particuliers desdites Villes s'il y en a, & marcheront à leur gauche précédés par leurs Hérauts, Archers, Sergens ou Valets de Ville, ou s'il n'y a point de Gouverneurs lesdits Maires, ou en leur absence leurs Lieutenants mettront le feu seuls, & après eux leurs Officiers du Corps de Ville qui ont droit d'y assister & sont en usage d'allumer lesdits Feux, ce qui sera exécuté même dans les Villes & lieux où les Églises ont coutume d'aller en Procession
& lieux où les Églises ont coutume d'aller en Procession allumer lesdits Feux de joie, auquel cas lesdits Maires ou leurs Lieutenants en leur absence les allumeront conjointement avec lesdits Églises : Les Hérauts, Sergens & Valets de Ville seront tenus de se rendre en Cassette ou autres livrées des Villes en la Maison des Maires en exercice, ou en leur absence en celles de leurs Lieutenants pour les conduire à l'Hôtel ou Maison de Ville, & de les reconduire en leurs maisons après les Cérémonies finies : Faisons défenses à tous Officiers, tant de Nous que de nos Seigneurs,
à tous Officiers, tant de Nous que de nos Seigneurs, & toutes autres personnes de quelque qualité & condition qu'ils soient d'apporter sur ce aucun trouble ou empêchement auxdits Maires & leurs Lieutenants : Pourront lesdits Maires & leurs Lieutenants assister à toutes les Assemblées & cérémonies en robes ou en épées, suivant les usages différents, même en robe rouge dans les Villes & lieux dans lesquels lesdits Officiers de Corps de Ville étaient en policede la porter, & l'ont portée depuis leur établissement, dans laquelle en tant que besoin est Nous les maintenons & confirmons, & dans celles où
est Nous les maintenons & confirmons, & dans celles où les principaux Officiers des Présidiaux ou Bailliages Royaux la portent : Dans les Assemblées générales & particulières de Villes & Communautés, les Maires & Lieutenants en exercice précéderont les Maires & les Lieutenants hors d'exercice ; & auront lesdits Maires & leurs Lieutenants hors d'exercice rang, séance & voix délibérative immédiatement après le Maire & le Lieutenant de Maire en exercice. Pourront lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant anciens que nouveaux créés par le présent Édit, évoucher leurs causes, tant civiles que criminelles, parties & à mouvoir, tant en demandant
civiles que criminelles, parties & à mouvoir, tant en demandant qu'en défendant en première instance, dans les Bailliages, Généralités ou Présidiaux les plus prochains, à l'exclusion de ceux du Ressort des lieux de leur établissement : Jouiront lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant anciens que nouveaux, de tous les autres droits, préséance, honneurs, prérogatives, rang, séance, privilèges & exemptions à eux attribués par nos précédents Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements, rendus en conséquence. et ainsi de même que s'ils y étaient dénommés : N'entendons pareillement par notre présent Edit déroger aux Usages & Coutumes des Villes & lieux plus avantageux
aux Usages & Coutumes des Villes & lieux plus avantageux auxdits Maires & à leurs Lieutenants que les choses ci-dessus réglées, dans la jouissance desquelles au contraire Nous les avons confirmés & confirmons en tant que de besoin par notre présent Edit ; & en outre les anciens gages & droits dont jouissent lesdits Maires anciens & les nouveaux à eux ci-dessus attribués, Nous avons attribué & attribuons auxdits Maires & Lieutenants de Maires alternatifs & mensuels créés par notre présent Edit des gages au denier vingt de la somme qu'ils Nous paieront pour l'acquisition desdits Offices, dont les deux
qu'ils Nous paieront pour l'acquisition desdits Offices, dont les deux tiers tiendront lieu de gages de la finance desdits Offices ; & l'autre tiers sera réputé augmentations de gages ; desquelles augmentations de gages l'emploi sera fait dans les Etats de nos Finances, à commencer du premier Janvier prochain, pour être payée sur leurs amples quitances qui seront passées & affouées sans aucune difficulté dans les comptes de ceux qui en auront fast le paiement, sans qu'il puisse ci-après leur être attribué aucune autres augmentations de gages, sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les déchargeons pour toujours. Toutes
que ce soit, dont Nous les déchargeons pour toujours. Toutes personnes graduées ou non graduées, soit Officiers ou autres pourront se faire pourvoir desdits Offices de Maire, & de leurs Lieutenants alternatifs & mensuels, créés par le présent Edit, & les tenir & exercer sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce en gros ; & en jouiront héréditairement, sans qu'au cas de leur décès ils puissent être déclarés vacants, & seront conservés à leurs veuves, héritiers ou ayant cause, qui en pourront disposer au profit de telles personnes capables qu'ils aviseront, auxquelles seront expédiées & scellées des Lettres de Provision
aviseront, auxquelles seront expédiées & scellées des Lettres de Provision sur les démissions des Pourvus, leurs veuves & ayant cause, sans que lesdits Offices puissent être déclarés Dominicaux ni sujets à aucunes recettes pour quelque cause que ce soit ; & jouiront les veuves de ceux qui décéderont pourvus desdits Offices pendant le temps qu'elles demeureront en viduité des mêmes privilèges & exemptions dont leurs maris jouissaient avant leur mort. Les Pourvus desdits offices seront reçus & prêteront le serment par-devant les Juges tenant nos Cours de Parlement, si ce n'est qu'ils servent déjà pourvu de quelque Office de judicature
n'est qu'ils servent déjà pourvu de quelque Office de judicature auquel cas Nous les avons dispensés & dispensons de se faire de nouveau recevoir & prêter nouveau serment en nosdites Cours de Parlement : Ordonnons qu'ils seront installés par l'ancien Maire, & en son absence par son Lieutenant, auxquels chacun en droit foi Nous enjoignons d'y procéder incontinent & sans délai aussitôt qu'il sera apparu de nos Lettres de Provision : Ne pourront lesdits Officiers créés par le présent Edit, sous quelque prétexte, & pour quelque cause & raison que ce soit, être contraints, ni obligés de prendre du franc-salc
ce soit, être contraints, ni obligés de prendre du franc-salc & exécution de nos Déclarations des 11 Août 1708 & 12 Janvier 1709, dont Nous les déchargeons pour toujours : Comme aussi ne pourront être taxés soit pour supplément de Finance, confirmation de leurs droits, Privilèges & exemptions, ou de l'hérédité de leurs Offices, dans laquelle hérité en tant que besoin serait Nous les confirmons dès à présent par le présent Edit, ensemble leurs Veuves, héritiers ou ayant cause. Si l'intervient quelques contestations sur l'exécution du présent Edit : voulons qu'elles soient réglées en notre Conseil, auquel Nous en avons
qu'elles soient réglées en notre Conseil, auquel Nous en avons réservé la conduite, & icelle interdite à toutes nos Cours & Juges. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, Cour des Aides à Dijon, que notre prêtent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées
dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos Secrétaires, Voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1706, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMBRE DE LÉTAT. Régulier en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 11 Mars 1707. DECLARATION DU ROI, PORTANT que dès le premier Janvier dernier, la
DU ROI, PORTANT que dès le premier Janvier dernier, la Capitation de chacune année sera payée par préséance à nos Créanciers sur les revenus des terres, échus & à échoir pendant la même année, nonobstant tous Mandements acceptés par les Fermiers sur le prix de leurs Baux, lesquels n'auront pas été acquits. DU DITS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Déclaration du 12 Mars 1701, Nous avons établi une Capitation générale sur tous nos Sujets; et bien que pour faciliter le recouvrement de cette
Sujets; et bien que pour faciliter le recouvrement de cette imposition Nous ayons pris toutes les précautions possibles en lui donnant une préférence sur la Taille, sur le prix des Baux judiciaires, et même sur les gages des Officiers des Compagnies de Justice, néanmoins Nous avons été informé que la plupart des redevables qui possèdent des terres affectent pour le dispenser de payer leurs Taxes de donner des mandements sur leurs Fermiers, qui consomment entièrement le prix des Baux qu'ils en ont passés, et prétendent que ces mandements étant acceptés l'on ne peut contraindre leurs Fermiers à payer la Capitation
l'on ne peut contraindre leurs Fermiers à payer la Capitation en leur aquit; et d'autant que les deniers de la Taille se payent par préférence à ces mandements; qu'ainsi le privilège de la Capitation sur le revenu des Terres est incontestable, Nous avons jugé à propos pour prévenir les contestations qui pourraient naître à ce sujet, d'expliquer plus particulièrement sur cela nos intentions: A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons, voulons
main, dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaît, qu'à commencer du premier Janvier dernier l'année seconde la Capitation de chacune année soit payée par préférence à tous créanciers sur les revenus des terres échus et à échoir pendant la même année, nonobstant tous mandements acceptés par les Fermiers sur le prix de leurs Baux, lesquels n'auront pas été acquits, qu'à ce faire les Fermiers soient contraints par toutes voies dues et raisonnables, nonobstant opposition ou autres empêchements quelconques, pour lesquels voulons qu'il ne soit différé: Si donnons en mandement à nos amis et féaux les
Si donnons en mandement à nos amis et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos amis et secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes:
quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes: DONNÉ à Versailles le septième jour de Décembre de l'an de grâce 1706, et de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHABLIS. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1707. OMISSIONS DE QUELQUES EDITS, Déclarations et Arrêts qui n'ont pas été mis dans leur ordre. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui ordonne, que l'Édit du mois d'Octobre 1705 sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence, que tous les Contrats de vente, d'échange, baux à fermage
que tous les Contrats de vente, d'échange, baux à fermage rachetables, Baux emphytéotiques, Vente à faculté de réméré et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences et autres Actes sujets à l'insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Octobre dernier ordonné, que à commencer du premier de la présente année 1707, les Notaires et Tabellions, tant Royaux que subalternes, les Greffiers des Cours et Juridictions Royales et Seigneuriales, et tous autres
des Cours et Juridictions Royales et Seigneuriales, et tous autres particuliers qui ont droit de posséder des Actes, seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les Bureaux dans lesquels ils les feront contrôlés, tous les Contrats et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements et Sentences sujets à l'Insinuation, et en même temps qu'ils les feront contrôlés et scellés à la réserve des Substitutions et Donations entières, et des Contrats de vente, échange et autres transferts de propriété de biens immeubles situés hors de l'étendue des Bureaux de la demeure desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels seront enregistrés et
demeure desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels seront enregistrés et insinués à la diligence des Parties dans le temps et en la manière portée par ledit Édit; le tout sous les peines y portées contre lesdits Notaires, Tabellions et Greffiers, en cas de contravention: sa Majesté voulant faciliter l'exécution dudit Édit, et ôter tout pretexte de contestation entre lesdits Notaires, Tabellions et Greffiers, et les Commis préposés pour l'Insinuation et Enregistrement desdits Actes: Vu ledit Édit du mois d'Octobre dernier: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL
Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq sera exécuté selon sa forme et teneur; et en conséquence que tous les Contrats de vente, d'échange, Baux à fermage rachetables, Baux emphytéotiques, Ventes à faculté de réméré et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences et autres Actes sujets à l'Insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit, dont ils seront tenus de faire mention
par ledit Édit, dont ils seront tenus de faire mention sur les grosses qu'ils délivreront aux Parties, ainsi qu'il se pratique dans le Contrôle des Actes des Notaires: Et à l'égard des Contrats et Actes dont l'Insinuation doit être faite à la diligence des Parties, suivant ledit Édit du mois d'Octobre, ordonne sa Majesté qu'ils seront inscrits sur les grosses et expéditions desdits Actes. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 23 jour de Février 1706. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois,
France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, & Diois, Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT: Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il apartira, à ce qu'ils n'en ignorent; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte, Normande
nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte, Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires foi soit solt ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir DONNÉ à Versailles le 20 jour de Février l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 63. Signé, par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Acte paru à Dijon le 7 Décembre 1706. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui décharge les Engagistes des Domaines du Rachat des
ROI, qui décharge les Engagistes des Domaines du Rachat des charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles commueront d'être par eux payées en la monnaie ordinaire & accoutumée, suivant les états qui seront pour ce sujet arrêtés au Conseil. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil son Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté aurait ordonné, qu'à commencer du premier Janvier de l'année présente, les Engagistes de ses Domaines seraient affranchis du paiement des Fiefs & Aumônes, Gages d'Officiers, Rentes, Revenants desdites Charges & épices des comptes dont ils jouissent, soit
desdites Charges & épices des comptes dont ils jouissent, soit que lesdites Charges soient payables en deniers ou en espèces, à l'exception toutefois des frais de justice & des réparations desdits Domaines que lesdits Engagistes seront tenus d'acquitter, ainsi qu'ils ont fait par le passé; & qu'à cet effet à commencer dudit jour, le fonds desdites Charges serait fait dans les états des Charges locales assignées sur les Domaines, pour être acquittées par les Receveurs Généraux ou Fermiers desdits Domaines en la manière accoutumée, à la charge par lesdits Engagistes de payer les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans
de payer les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles arrêtés au Conseil, à raison du denier quatorze du montant desdites Charges : Et Sa Majesté étant informée des difficultés qui se trouvent dans l'exécution dudit Édit, tant pour ce qui regarde l'évaluation desdites Charges assignées en espèces, dont le prix & la mesure sont différents en chaque Province, que pour la délivrance qui en devrait être faite à l'avenir par les Fermiers des Domaines de Sa Majesté, qui seraient le plus souvent obligés d'acheter des grains & autres espèces pour acquitter lesdites Charges : A quoi étant
autres espèces pour acquitter lesdites Charges : A quoi étant nécessaire de pourvoir ; Oui le Rapport du Sieur Le Pelletier de la Houssaye Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL interprétant en tant que besoin ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq a déchargé & décharge les Engagistes des Domaines du rachat des Charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles continueront d'être payées en la manière accoutumée suivant les états qui seront pour ce arrêtés au Conseil: Ordonne au surplus Sa Majesté, que ledit Édit
au Conseil: Ordonne au surplus Sa Majesté, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme & teneur; & enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-troisième Février mil sept cents six. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres
Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre lieu à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il apartira, à ce qu'aucun