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nombreuses : 100 dossiers x 3 fr. = 300 fr. 13.200 fr. Commission départementale d'appel pour les lois d'assistance. — Rémunération du Secrétaire de la Commission De récentes instructions ministérielles prévoient que le Secrétariat de la Commission départementale d'appel pour les lois d'assistance doit être assuré par la Préfecture où doivent se tenir les réunions de la dite Commission. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 75 Les frais occasionnés par le Secrétariat rentrent dans les dépenses d'administration des lois d'assistance et doivent être fixés par le Conseil général. Dans la Haute-Marne et l'Aisne la rétribution proposée au Conseil général sera
Haute-Marne et l'Aisne la rétribution proposée au Conseil général sera de 3 francs par dossier. Dans le Nord, elle est de 1 fr. par dossier ; dans la Côte-d'Or, 0 fr. 75 par dossier et 5 francs par séance. Le nombre de dossiers à examiner en appel dans la Marne par la Commission départementale peut être évalué approximativement à 360. Par analogie aux propositions que je vous soumets, d'autre part, relativement à la rémunération à allouer aux Secrétaires des Commissions cantonales (Greffiers de Paix), on peut estimer 3 francs par dossier la somme à allouer au Secrétaire de la Commission
dossier la somme à allouer au Secrétaire de la Commission départementale d'appel, ce qui donnerait une dépense d'environ 1.800 fr. par an, savoir : Assistance aux vieillards : 150 dossiers x 3 fr. = 450 fr. Assistance aux femmes en couches : 120 dossiers x 3 fr. = 360 fr. Assistance aux familles nombreuses : 10 dossiers x 3 fr. = 30 fr. Assistance médicale gratuite : 80 dossiers x 3 fr. = 240 fr. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à fixer cette rémunération à une somme forfaitaire de 1.000 francs et à porter cette somme en
forfaitaire de 1.000 francs et à porter cette somme en dépense à la décision modificative n° 2 pour l'exercice 1934 et au budget primitif de 1935. Je confierai le secrétariat de la Commission d'appel au Chef du Bureau d'assistance de la Préfecture. TROISIEME COMMISSION Affaires ne comportant pas ouverture de crédit 79 Instruction primaire. — Prix départementaux 1934 J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions qui m'ont été adressées par M. l'Inspecteur d'Académie en vue de l'attribution de 8 prix départementaux à : 5 instituteurs : 1 prix de 450 francs ; 1 prix de 300 francs ; 3 prix
francs ; 1 prix de 300 francs ; 3 prix de 150 francs; 2 institutrices : 1 prix de 375 francs ; 1 prix de 225 francs ; et à une directrice d'école maternelle : 1 prix de 300 francs que vous avez instituée en 1882 pour la bonne direction de leur classe. En exécution de votre délibération du 21 août 1886 il a été établi une liste de noms classés par ordre de préférence parmi lesquels je vous prie de bien vouloir choisir les lauréats. Prix d'horticulture 1934 J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de M. le Professeur
l'honneur de vous soumettre les propositions de M. le Professeur départemental d'agriculture, en vue de l'attribution des Prix d'enseignement horticole en 1934. Ces propositions ont été soumises à M. l'Inspecteur d'Académie qui les a accompagnées d'un avis très favorable. Un crédit de 3.600 francs figure à cet effet au budget départemental, chapitre 20. Je vous propose de bien vouloir admettre les propositions qui vous sont soumises, savoir : 1. Legrand, à Montmort 300 » 2. Renneçon, à Sermaize-les-Bains 275 » 3. Bellorget, à Alliancelles 250 » 4. Beland, à Reims (rue Clairmarais) 250 » 5. Bouché, à Fismes 200 »
(rue Clairmarais) 250 » 5. Bouché, à Fismes 200 » 6. Brouillard, à Esternay 200 » 7. Thierry, à Warmériville 200 » 8. Marquettte, à Herpont 200 » 9. Bégin, à Orbais-l'Abbaye 150 » 10. Communal, à Reims (boulevard de Belges) 150 » 11. Landréat, à Marcilly-sur-Seine 125 » 12. Garnesson, à Baye 125 » 13. Thomas, à Loivre 100 » 14. Jolly, à Ludes 100 » 15. Richalot, à Auménancourt-le-Grand 100 » 16. Vacciner, à Vitry-la-Ville 100 » 17. Lanthiez, à Bouchy-le-Repos 75 » 18. Wargnier, à Saint-Bon 75 » 19. Jacquesson, à Morsains 75 » 20. Roche, à
» 19. Jacquesson, à Morsains 75 » 20. Roche, à Montmort 75 » 21. Lussabe, à Juvigny 75 » 22. Cellier, à Possesse 75 » 23. Cuperly, à Villers-en-Argonne 75 » 24. Franquet, à Mourmelon-le-Petit 75 » 25. Labeille, à Fleury-la-Rivière 75 » 26. Mlle Diebold, à Montmort 50 » 27. Mlle Thomas, à Plichancourt 50 » Total 3.600 » Cours d'Agriculture dans les Lycées et Collèges Résultats du Concours de 1934 J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports présentés par M. le Prévôt du Lycée de Reims et MM. les Principaux des Collèges de Garçons de la Marne sur
les Principaux des Collèges de Garçons de la Marne sur le fonctionnement des cours d'Agriculture dans leurs établissements au cours de l'année 1933-1934 : Les cours ont été suivis : AFFAIRES NÉ COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 81 1933-34 1932-33 1931-32 Lycée de Reims 15 15 15 Collège de Châlons 69 53 44 Collège d'Epernay 17 13 12 Collège de Vitry 25 23 19 Collège de Sézanne 25 30 25 Collège de Sainte-Ménehould 20 17 8 171 151 123 Ce tableau accuse une augmentation notable sur le chiffre de l'année dernière. Le programme indiqué par le Conseil général a été
dernière. Le programme indiqué par le Conseil général a été suivi partout et en certains établissements, heureusement complété par des expériences agricoles qui ont été fort appréciées des élèves. Les résultats ont été particulièrement satisfaisants. Voici le palmarès du Concours : 1er Prix : Adam Paul, du Collège de Sainte-Ménehould ; 2e Prix ex-æquo : Malglaive Emile, du Collège de Châlons et Larroque Jean, du Collège d'Epernay. Des mentions honorables ont été accordées en outre, aux élèves suivants : Larroque André, du Collège d'Epernay ; Dessling Robert, du Collège de Châlons ; Eloy Charles, du Collège de Sainte-Ménehould ; Brandel
Châlons ; Eloy Charles, du Collège de Sainte-Ménehould ; Brandel Henri, du Collège de Châlons ; Portail Vincent, du Collège de Sainte-Ménehould ; Delisée Paul, du Collège de Châlons. Institut Médico-Pédagogique de Châlons-sur-Marne Comptes et Budgets J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau le compte administratif de l'Exercice 1933, le Budget additionnel de 1934 et le Budget primitif de l'exercice 1935, concernant l'Institut Médico-Pédagogique de Châlons-sur-Marne, ainsi que le Compte de Gestion du Receveur de cet Établissement. COMPTE ADMINISTRATIF Il ressort de ce compte que le résultat de l'Exercice 1933 est représenté par un excédent de recette de 41.456 fr.
est représenté par un excédent de recette de 41.456 fr. 84. . Recettes de toute nature de l'Exercice 248.127 72 Dépenses du même exercice 206.670 88 soit un excédent en caisse de 41.456 84 D'autre part, les Restes à recouvrer, à la date du 31 Mars 1934, s'élevant à 9.940 50 donnent une recette totale de 51.397 34 Par contre, les Restes à payer étant de 30.732 60 La situation financière de l'Établissement à la date du 31 Mars 1934 (clôture de l'Exercice 1933) se trouve donc représentée par un excédent de Recettes de 20.664 74 L'excédent de Caisse, soit
excédent de Recettes de 20.664 74 L'excédent de Caisse, soit 41.456 84 et les restes à recouvrer, soit 9.940 50 Total 51.397 34 seront reportés d'office aux chapitres additionnels de 1934, de même que les restes à payer (30.732 fr. 60). POPULATION De l'examen du rapport du Directeur de l'Institut Médico-Pédagogique il résulte que la population moyenne journalière des enfants a été de 50 unités. Cette moyenne avait été de 53 en 1932 ; 51 en 1931 ; 54 en 1930. Le nombre des admissions au cours de l'année a été de 14 enfants des deux sexes, contre un nombre
été de 14 enfants des deux sexes, contre un nombre égal de sorties. Aucun décès à signaler. L'effectif de la population existant à la date du 31 Décembre 1933 (soir) était de : 51 enfants des deux sexes, effectif exactement semblable à celui existant au début de l'année. 250 journées, sans modification des prix de journée actuellement en vigueur. Recettes Le total des recettes prévues est de 236.902 50 Dépenses Il est prévu un chiffre égal de dépenses, soit 236.902 50 Le Budget additionnel de 1934 et le Budget primitif de l'Exercice 1935 se balancent ainsi en recettes et en
de l'Exercice 1935 se balancent ainsi en recettes et en dépenses : CHAPITRES ADDITIONNELS DE 1934 Recettes supplémentaires 51.397 34 Dépenses supplémentaires 51.397 34 Balance » » BUDGET PRIMITIF DE 1935 Recettes 236.902 50 Dépenses 236.902 50 Balance » » Je vous serais obligé de vouloir bien approuver les documents ci-dessus indiqués tels qu'ils vous sont présentés et les arrêter aux chiffres qu'ils comportent. Parc d'expériences agricoles ou viti-vinicoles. — Prix annuel de 1934 Dans votre séance du 26 Avril 1911, vous avez institué un prix indivisible destiné à être décerné à l'instituteur qui, dans l'année écoulée, aura le plus
décerné à l'instituteur qui, dans l'année écoulée, aura le plus créé, développé ou exploité un parc d'expériences agricoles ou viticoles ou à défaut qui aura provoqué une transformation particulièrement intéressante dans les méthodes d'exploitation agricole ou viticole de la commune. Dans votre séance du 26 Octobre 1928, vous avez décidé de porter à 800 fr. le prix annuel attribué afin de le mettre en rapport avec l'importance des efforts à encourager. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucun instituteur ne s'est inscrit cette année à M. le Directeur des Services Agricoles pour l'attribution de ce prix. Les concurrents au prix
Agricoles pour l'attribution de ce prix. Les concurrents au prix d'horticulture lui ont présenté, au cours de ses visites, quelques champs d'expériences organisés par leurs soins, mais l'effort de ces dernières années est fortement ralenti. La principale raison de cette situation est due à la réduction considérable des crédits de l'Office agricole donnés par l'Etat et aux faibles sommes qui peuvent être consacrées actuellement à l'expérimentation. Il a semblé cependant utile à M. le Directeur des Services Agricoles et à moi-même de vous demander de vouloir bien maintenir ce crédit au budget de 1935. Maison Départementale de Santé de Châlons-sur-Marne.
au budget de 1935. Maison Départementale de Santé de Châlons-sur-Marne. Comptes et Budgets. Conformément aux prescriptions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous soumettre les comptes et budgets de la Maison départementale de Santé de Châlons. Compte, de 1933 Ce compte se solde en recettes à 4.728.438 63 Ce compte se solde en dépenses à 4.102.558 85 Soit un excédent de recettes de 625.879 78 Le compte a été vérifié par la Commission de surveillance de l'établissement, il ne donne lieu à aucune observation. En conséquence, je vous prie de vouloir bien l'approuver.
observation. En conséquence, je vous prie de vouloir bien l'approuver. Budget additionnel de 1934 Le budget additionnel de 1934 comporte en recettes : 1° La somme de 584.422 94, montant de l'excédent constaté au compte de 1933 de la Maison de Santé ; 2° Celle de 89.428 10, montant des recettes à recouvrer ; 3° Celle de 51.397 34, fonctionnement de l'Institut Médico-Pédagogique. Il s'élève à la somme de 725.248 38. Les dépenses balancent les recettes. Je ne puis que vous proposer de bien vouloir approuver ce budget tel qu'il vous est présenté et l'arrêter : En recettes, à 725.248
vous est présenté et l'arrêter : En recettes, à 725.248 38 En dépenses, à 725.248 38 Budget de 1935 Les recettes prévisionnelles s'élèvent à 4.330.505 50. Elles comprennent notamment le revenu des pensionnaires et la subvention départementale pour les aliénés indigents. Toutes ces recettes sont parfaitement assises et ont été attentivement contrôlées par la Commission de surveillance de l'établissement. Les dépenses sont prévues pour une somme d'égale importance. Les crédits afférents aux services économiques ont été mis en rapport avec les prix actuels. Je n'ai aucune observation à présenter aux propositions qui vous sont faites. Aussi, je vous demanderai de
propositions qui vous sont faites. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir approuver ce budget et l'arrêter comme suit : En recettes, à 4.330.505 50 En dépenses, à 4.330.505 50 BALANCE Compte gestion du Receveur Je vous soumets également le compte de gestion présenté par M. le Receveur de la Maison de Santé de Châlons (gestion de 1933 — deuxième partie ; gestion de 1934 — première partie). Ce compte accuse en recettes 4.144.624 74 Ce compte accuse en dépenses 4.102.558 85 Soit un excédent de recettes de 42.065 89 Le résultat définitif de l'exercice 1932 ayant présenté un excédent
Le résultat définitif de l'exercice 1932 ayant présenté un excédent de recettes de 523.813 89 Le résultat définitif de l'exercice 1933 présente donc un excédent de recettes de 625.879 78 Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation au compte qui vous est soumis. Ecoles Pratiques de Commerce et d'Industrie. — Bourses J'ai l'honneur de vous soumettre les notes obtenues durant l'année scolaire écoulée par les boursiers départementaux fréquentant les Ecoles Pratiques de Commerce et d'Industrie de Reims. Dans l'ensemble, les résultats sont satisfaisants, cependant certains élèves, dont la liste est ci-annexée, ont obtenu des notes inférieures à 9.
liste est ci-annexée, ont obtenu des notes inférieures à 9. Vous voudrez bien examiner, en conséquence, s'il y a lieu ou non de maintenir les allocations départementales à ces élèves. Les crédits alloués s'élèvent suivant le décompte annexé au dossier à trois mille francs. Le crédit total inscrit au budget (chapitre 19, article 7) étant de 5.800 francs, il reste une disponibilité de 2.800 francs. C'est sur ces fonds qu'il vous sera possible, le cas échéant, de donner satisfaction en premier lieu aux demandes de prolongations, ensuite aux demandes de bourses nouvelles et enfin aux demandes d'augmentation de bourses, vos
bourses nouvelles et enfin aux demandes d'augmentation de bourses, vos décisions devant avoir leur effet à dater du 1er Octobre 1934. Je dépose sur votre bureau les diverses requêtes dont j'ai été saisi. Les renseignements recueillis sur la situation de famille et de fortune des intéressés, ainsi que tous éléments d'appréciation sont consignés dans un tableau récapitulatif. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur ces demandes. 88 TROISIÈME COMMISSION Indemnités de trousseaux dans les Ecoles Normales Je'ai l'honneur de vous soumettre les demandes d'indemnités de trousseaux présentées en faveur d'élèves-maîtres et d'élèves-maîtresses des Ecoles Normales. Vous trouverez dans
faveur d'élèves-maîtres et d'élèves-maîtresses des Ecoles Normales. Vous trouverez dans le dossier que je dépose sur votre bureau les renseignements sur la situation de famille et de fortune de ces candidats, ainsi qu'un tableau récapitulatif comportant tous éléments d'appréciation. Les fonds disponibles au budget (chapitre 20, article 15) s'élèvent à sept mille francs. Je vous prie de bien vouloir statuer sur les requêtes présentées et de réserver une certaine somme pour permettre, le cas échéant, à la Commission départementale d'examiner les demandes tardives. Enseignement Agricole et Horticole. — Bourses J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes de bourses présentées en
l'honneur de vous soumettre les demandes de bourses présentées en faveur de jeunes gens qui doivent poursuivre leurs études dans les Ecoles d'Agriculture et d'Horticulture. Vous trouverez dans le dossier que je dépose sur votre bureau tous renseignements, d'une part sur la situation de famille et de fortune des candidats, d'autre part sur les Ecoles d'Agriculture pour lesquelles les bourses sont demandées. Les fonds inscrits au budget (chapitre 19, article 9), s'élèvent à sept mille francs, et sont entièrement disponibles. Vos décisions auraient, le cas échéant, leur effet du 1er Octobre 1934 au 1er Octobre 1936. Hospice départemental des Vieillards,
Octobre 1934 au 1er Octobre 1936. Hospice départemental des Vieillards, — Comptes et Budgets J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau: 1° Le compte de 1933; 2° Le budget additionnel de 1934; 3° Le budget primitif de 1935, de l'Hospice départemental des Vieillards de Châlons-sur-Marne. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Je vous prie de vouloir bien examiner ces divers documents et leur donner votre approbation. Compte de 1933 Ce compte se solde en recettes à 1.817.076 76 Ce compte se solde en dépenses à 1.347.448 » Soit un excédent de recettes de 401.628 76 Budget additionnel de 1934
excédent de recettes de 401.628 76 Budget additionnel de 1934 Le budget additionnel de 1934 comporte en recettes la somme de 469.628 fr. 76, montant de l'excédent constaté au compte de 1933; 28.020 fr. 20, montant des restes à recouvrer; 30.000 fr. pour l'évaluation des travaux des correctionnels et hospitalisés et 20,000 fr, pour l'évaluation des produits recueillis dans l'établissement. Soit au total : 547.656 fr. 96. Les dépenses sont évaluées à 547.656 fr. 90, Elles s'appliquent aux objets de consommation, aux traitements et indemnités du personnel, etc. Les dépenses balancent donc les recettes. Budget de 1935 Ce budget tient
balancent donc les recettes. Budget de 1935 Ce budget tient compte des différentes catégories d'assistés secourus par la loi du 14 Juillet 1905. Les recettes prévisionnelles s'élèvent à 1.276,150 francs. Elles comportent le prix de journée à verser par le département, avec le contingent des communes et les subventions de l'Etat par application de ladite loi; il est fait état des sommes à verser par les hospitalisés à la charge des familles. Les recettes comprennent aussi les crédits nécessaires au fonctionnement du dépôt de mendicité à la charge exclusive du Département. Les dépenses ont été calculées en se basant sur
Département. Les dépenses ont été calculées en se basant sur le cours des denrées en tenant compte des disponibilités. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver ce budget, arrêté comme suit: TROISIÈME COMMISSION En recettes 1.276.150 » En dépenses 1.276.150 » Compte de gestion du receveur Je vous soumets également le compte de gestion présenté par M. Sayen, receveur de l'Établissement, pour la gestion de 1933, 2e partie et 1934, 1re partie. Ce compte accuse en recettes 1.471.922 01 Et en dépenses 1.347.448 » Soit un excédent de recettes de 124.471 01 Le résultat définitif de 1932 ayant présenté
de 124.471 01 Le résultat définitif de 1932 ayant présenté un excédent de recettes de 345.154 75 Le résultat définitif de l'exercice 1933 est un excédent de recettes de 469.628 76 Tous ces documents ont été vérifiés par un membre de la commission de surveillance dont le rapport est déposé sur votre bureau. Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation au compte qui vous est soumis. Enseignement secondaire. — Bourses J'ai l'honneur de vous soumettre les notes obtenues durant l'année scolaire écoulée par les boursiers départementaux de l'Enseignement secondaire. Les résultats sont en général satisfaisants et les bourses
secondaire. Les résultats sont en général satisfaisants et les bourses peuvent être continuées. Les subventions déjà allouées aux élèves boursiers continuant leurs études s'élèvent à 20.668 francs suivant le décompte ci-annexé. Il reste donc une somme disponible de 9.332 francs sur le crédit de 30.000 francs prévu au chapitre 20, art. 1° du budget départemental pour l'entretien de bourses, dans les lycées et collèges de garçons et de filles. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Vous trouverez dans le dossier déposé sur votre bureau un tableau récapitulatif et les éléments d'appréciation nécessaires pour statuer sur chacune des requêtes qui
éléments d'appréciation nécessaires pour statuer sur chacune des requêtes qui vous sont soumises. Vos décisions auraient leur effet à dater du 1er octobre 1934. Une certaine somme pourrait être réservée sur les fonds libres afin de permettre à la Commission départementale de statuer sur les demandes tardives. Bourses aux élèves sages-femmes J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes de bourses émanant d'élèves sages-femmes. Vous trouverez dans le dossier que je dépose sur votre bureau les renseignements concernant la situation de famille et de fortune des intéressées qui ont souscrit l'engagement d'exercer pendant 10 ans dans le département, au cas où
d'exercer pendant 10 ans dans le département, au cas où leur demande recevrait satisfaction. J'ai consigné dans un tableau récapitulatif tous éléments d'appréciation. Les fonds disponibles au budget (chapitre 18, art. 4) s'élèvent à 7.600 francs suivant le décompte ci-annexé. Je vous prie de bien vouloir statuer sur ces demandes. Le cas échéant, votre décision aurait son effet du 1er octobre 1934 au 1er octobre 1936, la durée des études étant de deux ans. Assistance aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables Révision des taux d'allocation. Période 1935-1939 Aux termes de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905,
de l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, modifié par l'article 171 de la loi de finances du 16 avril 1930, le taux de l'allocation mensuelle d'assistance aux vieillards, aux infirmes et incurables est arrêté pour chaque commune, sous réserve de l'approbation du Conseil général; il ne peut être inférieur à 30 francs, ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 60 fr. La révision doit être opérée tous les cinq ans. TROISIÈME COMMISSION J'ai l'honneur de Vous soumettre, en vous priant de vouloir bien l'examiner et y donner votre approbation, la liste des taux adoptés par les
donner votre approbation, la liste des taux adoptés par les conseils municipaux et qui sont compris dans les limites indiquées ci-dessus, pour la période du 1er janvier 1935 au 31 décembre 1939. Assistance aux femmes en couche Révision des taux d'allocation. — Période 1935-1939 Aux termes de l'article 69 de la loi du 30 juillet 1913, modifié par l'article 169 de la loi de finances du 16 avril 1930, le taux de l'allocation journalière de l'assistance aux femmes en couches est arrêté pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général; il ne peut être
réserve de l'approbation du conseil général; il ne peut être inférieur à 2,50, ni supérieur à 7,50. La révision doit être opérée tous les cinq ans. J'ai l'honneur de vous soumettre, en vous priant de vouloir bien l'examiner et y donner votre approbation, la liste des taux adoptés par les conseils municipaux, et qui sont compris dans les limites indiquées ci-dessus, pour la période du 1er janvier 1935 au 31 décembre 1939. QUATRIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit Postes, Télégraphes et Téléphones Dans un rapport ci-annexé, M. le Directeur départemental des Postes donne le compte rendu du fonctionnement
Directeur départemental des Postes donne le compte rendu du fonctionnement des services de cette Administration pour la période comprise entre le 1er Août 1933 et le 31 Juillet 1934. Ce rapport précise, dans son dernier paragraphe, les travaux qui doivent être exécutés au cours de l'année 1935; le programme comprend : 1° la construction d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne et Bouye par utilisation d'un circuit Châlons-Mourmelon-le-Grand : 4.700 fr. 2° la construction d'un 2e circuit entre Vitry-le-François et Heiltz-le-Maurupt destiné à améliorer la qualité et la rapidité de l'échange des communications 63.000 fr. 3° l'établissement d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne
communications 63.000 fr. 3° l'établissement d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne et Courtisols par construction d'une section l'Epine-Courtisols 10.000 fr. L'avance totale à consentir par le Département ressort ainsi à 77.700 fr. Le remboursement aura lieu dans les conditions prévues par l'art. 58 de la loi de finances du 31 Mars 1932 qui stipule notamment : « Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus, et qui ne pourra être inférieur à