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pas régulièrement, sans qu'aucune raison satisfaisante telle qu'une raison de santé puisse être produite pour justifier cet état de choses, il y a les plus fortes présomptions de croire que l'enfant n'est pas à la charge des parents, l'hypothèse la moins défavorable pour ceux-ci étant qu'il a été soit confié à d'autres membres de sa famille, à des associations ou à des particuliers charitables, soit placé comme aide, domestique ou petit valet chez quelque patron, ce qui se voit assez fréquemment lorsque l'enfant a une dizaine d'années. L'octroi d'une allocation d'assistance à des parents qui méconnaîtraient ainsi leurs devoirs envers
d'assistance à des parents qui méconnaîtraient ainsi leurs devoirs envers l'enfant et envers la loi soulèverait de légitimes protestations. C'est un point sur lequel vous voudrez bien appeler l'attention des maires et aussi celle du contrôleur sur place, lequel, chaque fois qu'il fera une enquête dans une commune, devra s'assurer que tous les enfants dont il a été tenu compte pour l'application de la loi, et d'âge scolaire, ou fréquentent régulièrement l'école ou peuvent justifier d'excuses valables ; si la non-fréquentation n'est pas justifiée, vous ne manquerez pas de former immédiatement une demande de radiation basée sur ce motif :
immédiatement une demande de radiation basée sur ce motif : qu'il y a dans les faits de la cause, tels qu'ils ont été établis par l'enquête, raison suffisante de juger que l'enfant en question n'est pas à la charge des parents et, par conséquent, ne remplit pas une des conditions essentielles de la loi. Il est, je pense, superflu d'ajouter qu'il ne s'agit ici que de la fréquentation scolaire dans les conditions imposées par la loi organique sur l'enseignement primaire, c'est-à-dire dans une école publique ou privée, aucune différence ne pouvant être faite entre lesunes et les autres en ce
pouvant être faite entre lesunes et les autres en ce qui concerne l'application de toute loi d'assistance et notamment celle-ci. Il Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. Le ministre de l'intérieur, MALVY. Ministère des finances. Par arrêtés du ministre des finances en date du 30 mai 1911, ont été nommés : M. Martinat, percepteur de Sousceyrac (Lot), 4e classe (produit net: 2,311 fr.) à la perception de Montpezat (Tarn-et-Garonne), 3e classe (produit net: 2,541 fr.) (avancement). M. Loze, percepteur d'Ile-d'Yeu (Vendée), 4e classe (produit net: 1,788 fr.) (1911), à la perception de Sousceyrac (Lot), 4e classe (produit
(1911), à la perception de Sousceyrac (Lot), 4e classe (produit net: 2,409 fr.) (avancement). M. Webster, premier fondé de pouvoirs à la trésorerie générale de l'Aude, à la perception de Capendu (Aude), 2e classe (produit net: 5,932 francs) (exécution des dispositions des décrets des 7 novembre 1907 et 7 mai 1912). M. Valérien, commis expéditionnaire au ministère du travail et de la prévoyance sociale, à la perception de Neauphle-le Château (Seine-et-Oise), 2e classe (produit net: fr.) (candidature exceptionnelle). M. Charmes, secrétaire général de la préfecture des Côtes-du-Nord, à la perception de Limoges, 2e division (Haute-Vienne), hors classe (produit net: 9,031
de Limoges, 2e division (Haute-Vienne), hors classe (produit net: 9,031 fr.) (candidature exceptionnelle). M. Magnas, rédacteur principal au ministère de la guerre, à la perception de Baudreville (Eure-et-Loir), 2e classe (produit net: 5,793 fr.) (candidature exceptionnelle). Ministère des travaux publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 2 avril 1900, qui a autorisé M. Duwoos, constructeur de bateaux à Rouen, à établir et à exploiter, dans le port de Rouen, un grillage de carénage, du système breveté à son nom ; Vu la demande présentée, le 19 janvier 1914,
nom ; Vu la demande présentée, le 19 janvier 1914, par M. Duwoos à l'effet d'obtenir le transfert, à la société anonyme de transports fluviaux la Rouennaise, de la concession accordée par le décret sus-visé ; Vu l'engagement souscrit à la même date par MM. Faroult, Flandre, Clot et Duverdier, administrateurs de la société la Rouennaise, de se soumettre aux lieu et place de M. Duwoos, aux charges et conditions du cahier des charges régissant l'exploitation de cette concession ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1. La société anonyme de transports fluviaux et de remorquage la Rouennaise, dont
anonyme de transports fluviaux et de remorquage la Rouennaise, dont le siège social est à Rouen, 2, quai Gaston-Boulet, est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la concession accordée à M. Duwoos par décret du 2 avril 1900 pour l'établissement et l'exploitation d'un grillage de carénage dans le port de Rouen. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 28 mai 1911. R. POINCARE, Par le Président de la République : Le
R. POINCARE, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, FERDINAND DAVID. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la délibération du conseil général du département de Seine-et-Oise en date du 3 octobre 1913, concernant l'organisation et le fonctionnement d'un service public de transports automobiles pour voyageurs, messageries et marchandises d'Orgeval à Poissy et aux Alluets-le-Houle; Vu la convention passée le 11 mai 1911, entre le préfet agissant au nom du département et M. Georges Blouin, demeurant à Orgeval, pour l'exploitation du service précité, conformément aux clauses et
Orgeval, pour l'exploitation du service précité, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite convention ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 janvier 1914 ; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1914 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 20 décembre 1908 et le décret portant règlement d'administration publique du 5 juin 1909; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention passée, le 14 mai 1914, entre le préfet agissant au nom du département et
1914, entre le préfet agissant au nom du département et M. Georges Blouin, demeurant à Orgeval pour l'organisation et l'exploitation, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à ladite convention, d'un service public de transports automobiles destinés aux voyageurs, messageries et marchandises d'Orgeval à Poissy et aux Alluets-le-Roi. Ladite convention ainsi que le cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Il est accordé au département de Seine-et-Oise sur les fonds du Trésor, pour l'entreprise précitée, une subvention dont le maximum annuel est fixé à 4,810 francs qui sera égale, à la moitié de
à 4,810 francs qui sera égale, à la moitié de la subvention totale versée par le département en exécution de la convention ci-dessus visée. Cette subvention sera payée pendant une période de six années à partir de la date du présent décret, si le début de l'exploitation est antérieur à cette date, ou, dans le contraire, à partir de la mise en exploitation. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret; qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 mai 1914. R. POINCARE. Par
Fait à Paris, le 23 mai 1914. R. POINCARE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, FERDINAND DAVID. CONVENTION Entre M. Autun, préfet du département Seine-et-Oise, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général du 3 octobre 1913, De une part ; Et M. Blouin (Georges), demeurant à Orgeval (Seine-et-Oise), De l'autre part, Sous réserve de l'obtention par le département de la subvention de l'Etat prévue par l'article 65 de la loi de finances du 20 décembre 1908, il a été convenu ce qui suit : vn Art. 1er. —
été convenu ce qui suit : vn Art. 1er. — Blouin s'engage à établir un service de transport de voyageurs et de marchandises par voitures automobiles entre Poissy et les Alluets-le-Roi (premiers étants d'origine), conformément aux conditions du présent cahier des charges. M. Blouin se réserve le droit de rétroceder l'entreprise à un tiers ou à une société de son choix. En ce cas, le rétrocessionnaire sera parfaitement et simplement substitué à M. Blouin à tous ses droits et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil. Art. 2. — Pendant toute la durée de la prise, le
2. — Pendant toute la durée de la prise, le département, avec le concours de l'Etat et des intéressés, subventionnera l'entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après à l'exclusion de toute entreprise de concurrence. Le département ne garantit d'ailleurs l'entrepreneur contre aucune concurrence. Tous les frais d'organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses nées par l'exécution des règlements ou à intervenir, toutes les indemnités, quelle qu'en soit la cause, tous les impôts, quelle qu'en soit la nature, seront supportés par l'entrepreneur, sans aucun droit de contrôle parlementaire. Art. 3. (Supprimé.) Art. 4. — La subvention totale
parlementaire. Art. 3. (Supprimé.) Art. 4. — La subvention totale versée par le département avec le concours de l'Etat et des intéressés est calculée pour chaque kilomètre parcouru à raison de 16 millimes par personne assise aux voyageurs; de 15 millimes par tonne de capacité offerte pour les messageries et de 75 millimes par tonne de capacité pour les marchandises. Cette subvention ne pourra dépasser annuellement, par kilomètre, la somme de fr. par kilomètre de longueur des voies publiques desservies quotidiennement. Quand, pour une année, la recette brute aura dépassé 1,010 fr. par kilomètre, la commission de la subvention kilométrique
1,010 fr. par kilomètre, la commission de la subvention kilométrique pour cette année sera réduite de la moitié de cette excédent (R 1640). Art. 5. — Pour déterminer la recette kilométrique brute pouvant donner lieu à l'application du dernier paragraphe de l'article 4 ci-dessus, on portera en compte toutes les recettes se rattachant directement au service public, et notamment celles qui proviennent: 1° du transport du camionnage; 2° de la publicité dans les voitures, arrêts, sur les billets, etc. Art. 6. — Le département centralisera les subventions de l'Etat et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la
des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l'entrepreneur. Le compte de la subvention sera arrêté conformément au règlement d'administration publique du 5 juin 1909. L'entrepreneur pourra demander trimestriellement au département des acomptes sur la somme due, mais ces acomptes ne pourront jamais être supérieurs à 20 p. 100 de la subvention totale maximum correspondant à la période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne sera remis à l'entrepreneur qu'après le versement de la subvention de l'Etat dans la caisse du département. Art. 7. — Les frais de timbres et d'enregistrement de la
7. — Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par l'entrepreneur. Fait en double exemplaire, à Versailles, le 1er mai 1914. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé : BLOUIN. Le préfet, Signé: AUTRAX. CAHIER DES CHARGES TITRE 1 OBJET DE L'ENTREPRISE Art. 1. — Le service régulier de transports qui fait l'objet du présent cahier des charges aura son origine à Orgeval, ses extrémités à Poissy, d'une part, et aux Alluets-le-Roi, d'autre part. Les voitures, empruntant le chemin de fer de communication n° 45, le
empruntant le chemin de fer de communication n° 45, le chemin des Maisons, la route nationale 190, chemin du Prédepont, chemin de Béthémont, jusqu'à Orgeval, Alluets des Montamets à Montamets et aux Alluets-le-Roi, traverseront les localités suivantes : Poissy, Bois d'Arcueil (hameau de Poissy), la Chapelle (hameau d'Orgeval), Orgeval, Montamets (hameau) et les Alluets-le-Roi. Détermination de la longueur de la ligne et de ses sections. Art. 2. A défaut de chaînage officiel antérieur, la longueur de la ligne sera déterminée par un chaînage contradictoire effectué en présence de l'administration et par un représentant de l'entrepreneur. Ce sera de même pour
par un représentant de l'entrepreneur. Ce sera de même pour les longueurs entre les différents arrêts prévus à l'article 9 ci-après ou créés en cours d'exécution. La longueur totale est provisoirement évaluée à 18 kilomètres. Durée de l'entreprise. Art. 3. L'entreprise aura une durée de six mois consécutifs à partir de la date du décret annonçant provisoirement, si le début de l'exploitation est postérieur à cette date, ou, dans le cas contraire, à partir de la mise en exploitation. TITRE II PRESCRIPTIONS A L'ENTREPRENEUR POUR LE SERVICE DES VOYAGEURS, DES MESSAGERIES ET DES MARCHANDISES & Composition du matériel. Le matériel
MESSAGERIES ET DES MARCHANDISES & Composition du matériel. Le matériel comprendra au moins : 1° Deux voitures pour voyageurs pouvant porter chacune dix voyageurs et 300 kilogrammes de bagages et messageries; 2° Un camion pour marchandises pouvant transporter trois tonnes; 3° Une voiture pouvant porter trente voyageurs, 400 kilogrammes de bagages et messageries. Les dispositions générales des véhicules seront agréées par le préfet, ainsi que les modifications qui leur seraient apportées, en cours d'exploitation. Le matériel sera constitué de façon que la charge d'un essieu ne dépasse pas 3,000 kilogrammes pour les voitures et 4,000 kilogrammes pour les camions, et
pour les voitures et 4,000 kilogrammes pour les camions, et que le poids par centimètre de largeur de jante ne dépasse pas 150 kilogrammes. Les roues des voitures pour voyageurs seront munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres bandages, qui seront reconnus par le préfet présenter une élasticité suffisante. Les bandages des roues des camions pour marchandises pourront être rigides à la condition d'être lisses. Moteurs et freins. Art. 5. — Les moteurs seront établis avec tout le soin nécessaire pour assurer un service régulier. Leur puissance permettra de faire circuler sur une chaussée à l’état d’entretien les
de faire circuler sur une chaussée à l’état d’entretien les voitures à la vitesse effective de 20 kilomètres à l’heure en palier et de 18 kilomètres pour l’ensemble du parcours, et les camions à la vitesse effective de 15 kilomètres à l’heure en palier et de 10 kilomètres pour l’ensemble du parcours. L’échappement de la fumée ou des gaz s’effectuera soit au-dessus des voitures, soit en dessous et horizontalement pour éviter de dégrader la chaussée et de soulever la poussière et sans que, dans les deux cas, il puisse en résulter de gêne pour les voyageurs. Les véhicules devront d’ailleurs
résulter de gêne pour les voyageurs. Les véhicules devront d’ailleurs satisfaire à toutes les conditions imposées aux autres voitures automobiles. Chacun des deux freins prévus à l’article 6 du décret du 10 mars 1899 sera assez puissant pour permettre d’arrêter, sur une distance de 20 mètres, la voiture marchant sur la plus forte pente du parcours à la vitesse de 15 kilomètres à l’heure. Voitures. Art. 6. — Les voitures à voyageurs seront closes et couvertes, sauf dérogation autorisée par le préfet. La hauteur intérieure des caisses entre le parquet et le plafond dans l’axe des voitures sera de 1
et le plafond dans l’axe des voitures sera de 1 m. 50 au minimum. L’espace libre entre deux banquettes sera d’au moins 55 centimètres lorsqu’elles se feront face. Dans le cas contraire, la distance entre une banquette et le dossier de la banquette voisine sera d’au moins 45 centimètres. La longueur de banquette affectée à chaque place sera de 48 centimètres au minimum et la largeur des banquettes de 45 centimètres au minimum. Les marchepieds des voitures seront d’un accès facile et les plates-formes, s’il y a lieu, seront disposées de façon que les voyageurs puissent y séjourner en toute
de façon que les voyageurs puissent y séjourner en toute sécurité pendant la marche. Les baies seront munies de panneaux ou de glaces mobiles susceptibles de les fermer hermétiquement. Elles seront garnies de stores. Au-dessus des banquettes seront disposés des filets pour le rangement des colis à la main. Les voitures seront éclairées à l’intérieur pendant la nuit. Quand la température extérieure descendra au-dessous de 6 degrés, le chauffage des voitures sera assuré par un procédé offrant toutes les garanties de salubrité voulues. Les voitures seront toujours entretenues en parfait état de propreté. Des bâches imperméables mettront les bagages et
état de propreté. Des bâches imperméables mettront les bagages et messageries à l’abri de la pluie. Cantions. Art. 7. — Quand les camions destinés au transport des marchandises seront découverts, ils seront pourvus de bâches imperméables mettant le chargement complet à l’abri de la pluie. Ils seront munis d’agraès pour la manutention et l’arrimage des marchandises. Essais et réception du matériel. Art. 8. — L’entrepreneur sera tenu d’effectuer, à ses frais, les opérations nécessaires pour les vérifications réglementaires préalables à la mise en service. Bureaux et arrêts. Art. 9. Les bureaux de l’exploitation seront installés à Orgeval. Des arrêts seront
bureaux de l’exploitation seront installés à Orgeval. Des arrêts seront établis à Poissy (gare), Orgeval et les Alluets-le-Roi. L’entrepreneur sera tenu d’avoir à ces arrêts des correspondants pour le service des voyageurs et pour celui des messageries et marchandises. Celles-ci pourront être déposées dans un local clos et couvert. Des arrêts sans correspondants seront établis à Migneaux, route de Quarante-Sous, la Chapelle, Montamets. En cours d’entreprise, le préfet pourra fixer de nouveaux arrêts sans correspondants, l’entrepreneur entendu. Nombre minimum de voyages. Art. 10. Le nombre minimum de voyages qui seront faits chaque jour et dans chaque sens est fixé de
faits chaque jour et dans chaque sens est fixé de la manière suivante : VOITURES SERVICE D'HIVER SERVICE D’ÉTÉ Entre Orgeval et Poissy, voyages. 5 voyages en semaine. Entre Orgeval et les Alluets. 2 voyages. 2 voyages. Camions : un voyage sur l’itinéraire entier. En cours d’exploitation, l’entrepreneur pourra être autorisé par le préfet à modifier le nombre et la capacité des véhicules, sous la réserve que les sommes totales de places offertes et de tonnes pouvant être transportées pendant l’année entière ne soient pas inférieures à celles résultant du paragraphe 1er de l’article 4 et des dispositions du présent
paragraphe 1er de l’article 4 et des dispositions du présent article, et à la condition que les minima journaliers prévus au deuxième alinéa de l’article 65 de la loi du 20 décembre 1903 soient respectés. L’entrepreneur sera dispensé de mettre en circulation le camion automobile toutes les fois que dans les limites où le service des bagages et messageries laissera de la place disponible, il pourra utiliser les galeries ou coffres des voitures à voyageurs pour le transport des marchandises. Marche des voitures et camions. Art. 11. L'horaire des voitures sera arrêté par le préfet, sur la proposition de l’entrepreneur.
sera arrêté par le préfet, sur la proposition de l’entrepreneur. Il sera établi avec une vitesse commerciale de 16 kilomètres à l’heure. Le préfet arrêtera, sur la proposition de l’entrepreneur, l’heure de départ normal du camion. Les voitures ne seront tenues de s’arrêter qu’aux arrêts portés sur l’horaire. Les camions s’arrêteront à tout arrêt régulier où ils auront à prendre ou à laisser des marchandises. TITRE III TARIFS Voyageurs et bagages. Art. 12. — Les prix applicables aux diverses sections seront établis d’après les tarifs maxima suivants : au-delà, le surplus sera taxé au tarif des messageries, sans que le
surplus sera taxé au tarif des messageries, sans que le poids total des colis présentés comme bagages par un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les manutentions seront faites gratuitement par l'entrepreneur de voyageurs, l'entrepreneur en cas d'affluence de voyageurs, l'entrepreneur ne sera pas tenu à un service plus intensif que celui prévu à l'article 10 ci-dessus. Messageries. Art. 13. — Sont considérés comme messageries, les colis pesant au plus 5 kilogrammes, transportés par les voitures à voyageurs. Pour la perception des taxes, la ligne est divisée en deux sections : 1re section, de Poissy à Orgeval. 2e section, d'Orgeval aux
1re section, de Poissy à Orgeval. 2e section, d'Orgeval aux Alluets-le-Roi. Les prix maxima seront: Par colis ne pesant pas plus de 10 kilogrammes sur toute la longueur de la ligne et quelle que soit la distance réellement parcourue, 20 centimes. Par colis de 10 à 25 kilogrammes inclus pour chaque section ou fraction de section, 25 centimes. Par colis au-delà de 25 kilogrammes et jusqu'à 70 kilogrammes inclus pour chaque section ou fraction de section, 30 centimes. Par machine, par chaque catégorie ou fraction de section, 35 centimes. Marchandises, Art. 14. — Le prix maximum applicable aux marchandises sera
Art. 14. — Le prix maximum applicable aux marchandises sera de 50 centimes par tonne et par kilomètre avec minimum de perception de 25 centimes, non compris le droit d'enregistrement ou de manutention déterminé au dixième paragraphe ci-après. Les poids seront comptés par fractions indivisibles de 20 kilogrammes. L'entrepreneur pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant plus de 500 kilogrammes et tout colis dont les dimensions excèderaient celles du matériel en service. Pour les denrées ou objets qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume de 1 mètre cube, le tarif sera majoré de moitié. Les matières
mètre cube, le tarif sera majoré de moitié. Les matières inflammables, ou explosives, les objets dangereux, ne seront pas admis dans les véhicules de la ligne. Il pourra être institué, pour les objets dépassant une valeur déterminée, des prix spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les prix de transport comprennent les opérations de chargement et de déchargement pour les colis pesant au maximum 150 kilogrammes. Pour les autres colis à ces derniers arrêts et partout ailleurs pour tous les colis, les opérations de chargement et de déchargement seront faites par les soins et aux risques et périls
seront faites par les soins et aux risques et périls des expéditeurs ou destinataires. Au cas où l'entrepreneur se chargerait d'effectuer ces opérations, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales fixées par le préfet. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet sur sa proposition. Un droit fixe d'enregistrement et, s'il y a lieu, de manutention fixé à 15 centimes, sera perçu pour chaque expédition. Les marchandises seront mises à la disposition du destinataire au plus tard
seront mises à la disposition du destinataire au plus tard le surlendemain du jour où elles auront été remises à l'entrepreneur ou à ses correspondants. Si ce surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, la remise sera ajournée au premier jour ouvrable suivant, à moins que le destinataire ne demande la livraison au jour férié. Les délais ci-dessus ne sont obligatoires que dans la limite de la capacité de transport définie aux articles 4 et 5 ci-dessus. L'expéditeur qui désirerait remettre ses marchandises à des arrêts sans correspondants devra prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants vingt-quatre heures à