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le rapporteur. Monsieur le président, voulez-vous me permettre de faire cette observation au nom de la commission ? M. le président. Parlez ! M. le rapporteur.... c'est qu'il est question d'un amendement de M. Bottieu, et que cet amendement devrait être soumis à la prise en considération. M. le président. Il n'y a pas lieu de discuter en ce moment l'amendement de M. Bottieu. lorsque, sur le rapport de la commission, elle se serait prononcée sur le paragraphe additionnel... M. Cherpin, de sa place. Je voudrais demander à M. le président la permission de faire de ma place une simple
président la permission de faire de ma place une simple observation. M. le président. Parlez ! M. Cherpin. Ne serait-il pas nécessaire, avant de statuer sur quoi que ce soit, de savoir quel est le cautionnement des receveurs des douanes ? M. le président. Dans ce moment-ci, on ne peut pas discuter l'amendement de M. Bottieau. Je viens d'indiquer à l'Assemblée une manière de procéder. Il y en aurait une autre: ce serait de renvoyer purement et simplement l'article à la commission... (Oui ! oui ! C'est cela !), et l'Assemblée ne se prononcerait sur les amendements que lorsqu'elle statuerait
l'Assemblée ne se prononcerait sur les amendements que lorsqu'elle statuerait sur l'article même, après le rapport de la commission. (Assentiment.) M. Cherpin. Si l'Assemblée demande le renvoi, je n'ai absolument rien à dire. Sur un grand nombre de bancs. Oui ! oui ! — Le renvoi ! le renvoi ! M. Cherpin. Si l'Assemblée ne réclamait pas le renvoi.... (Si ! si!), je lui demanderais la permission de lui faire remarquer que la question de savoir à qui incombera la responsabilité peut dépendre dans une certaine mesure du point de savoir de combien est le cautionnement de ceux qui doivent
savoir de combien est le cautionnement de ceux qui doivent être responsables. Si le cautionnement est de 300 francs, comme on le dit, je demande si la responsabilité peut être sérieuse. De toutes parts. Le renvoi ! le renvoi ! M. le président. On demande le renvoi de l'article 6 à la commission. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi.) M. le président. Maintenant l'Assemblée doit se prononcer sur la prise en considération de l'amendement que M. Bottieau a présenté au cours de la délibération, afin qu'elle puisse statuer ultérieurement au fond sur cet amendement. L'amendement, qui formerait une
ultérieurement au fond sur cet amendement. L'amendement, qui formerait une disposition additionnelle à l'article 6, est ainsi conçu : « Le receveur des douanes sera seul responsable des fautes ou des erreurs qu'il pourra commettre. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cette disposition additionnelle. (L'Assemblée, consultée, vote la prise en considération.) M. le président. Je dois réparer une omission que j'ai commise tout à l'heure. J'ai oublié de soumettre à l'Assemblée une légère modification apportée par la commission à la rédaction du second paragraphe de l'article 5. Cet article 5, qui est relatif à la constitution
5. Cet article 5, qui est relatif à la constitution de l'hypothèque sur les navires en construction, portait dans la rédaction adoptée en seconde délibération, que la déclaration qui doit être faite indiquera le nom du navire, la longueur de sa quille, et approximativement ses autres dimensions. Dans la nouvelle rédaction, la commission a supprimé ces mots : « le nom du navire. » Sur divers bancs. Pour quels motifs ? M. le rapporteur. Je demande à dire un mot pour expliquer cette suppression. Messieurs, nous avons tenu à nous écarter le moins possible de la législation existante. Or, la
écarter le moins possible de la législation existante. Or, la législation sur l'état civil des navires, c'est-à-dire la loi du 27 vendémiaire an II, n'exige le nom du navire que lorsqu'il s'agit de délivrer l'acte de francisation. L'acte de francisation n'est délivré qu'au moment du lancement du navire. Lorsque le navire entre en chantier sous la forme de quille ou de quelques madriers assemblés, il n'a pas de nom ; alors le constructeur le construit pour son propre compte, sans savoir à qui il appartiendra. Ce n'est qu'au moment où il sort de la cale qu'il est baptisé, et, comme
il sort de la cale qu'il est baptisé, et, comme la loi de vendémiaire an II, de même que la nôtre, détermine les déclarations qui doivent être faites au moment de la mise en chantier, l'individualisation du navire est complète à ce moment-là, pour cette période, indépendamment de sa dénomination. C'est pourquoi nous avons supprimé l'obligation de mettre le nom dans le bordereau d'inscription d'une hypothèque sur un navire non encore achevé. (Très bien!) M. le président. Je mets aux voix l'article 5, tel qu'il est modifié par la commission. (L'article 5, modifié, est mis aux voix et adopté.) M.
(L'article 5, modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. Le renvoi de l'article 6 à la commission ne permet pas à l'Assemblée de continuer la délibération sur les articles suivants, puisque la question que le renvoi laisse en suspens est supposée résolue par ces articles. (C'est évident !) L'ordre du jour appelait la suite de la 2e délibération sur le projet de loi relatif au prix de vente de la poudre dynamite ; mais j'ai été informé par M. le ministre de la guerre que son collègue des finances avait l'intention de saisir l'Assemblée d'un autre projet
des finances avait l'intention de saisir l'Assemblée d'un autre projet de loi sur cette question. Dès lors, la délibération ne pourrait s'ouvrir utilement aujourd'hui. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle ensuite la 2° délibération sur la proposition de loi présentée par M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. Plusieurs membres. La commission n'est pas là ! M. le président. Il est impossible de délibérer sans la commission. La discussion est remise à demain
délibérer sans la commission. La discussion est remise à demain ; la proposition conserve son rang au feuillet. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution relatif aux demandes de déchéance présentées par le Gouvernement contre MM. Ranc et Bloncourt, membres de l'Assemblée nationale. Je donne lecture de l'article unique : « Article unique. — L'Assemblée nationale, vu les articles 79 et 80 de la loi du 15 mars 1849 ; vu les extraits des jugements rendus les 13 octobre 1873 et 5 juin 1874 par le 3e conseil de guerre, contre M. Ranc et M. Bloncourt ;
conseil de guerre, contre M. Ranc et M. Bloncourt ; vu les certificats d'affichage desdits jugements, déclare MM. Ranc et Bloncourt déchus de leur mandat de réputés à l'Assemblée nationale. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article unique de la résolution. (L'article unique de la résolution est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession des deux sections de chemins de fer d'Amiens à Dijon, comprises : La 1re entre Amiens et le
à Dijon, comprises : La 1re entre Amiens et le chemin de fer de Paris à Belfort ; La 2e entre Châtillon-sur-Seine et Dijon. M. Cézanne, rapporteur. Au moment où l'importante question qu'appelle votre ordre du jour vous a été présentée, M. le ministre de la guerre a demandé que la concession d'un chemin de fer d'Amiens à Dijon fût rattachée à la concession d'un embranchement très important qui aboutirait à la citadelle de Langres. Votre commission, comme le Gouvernement, désirant qu'il fût donné suite au vœu de M. le ministre de la guerre, a réclamé alors un complément à
ministre de la guerre, a réclamé alors un complément à l'enquête. Des études ont été faites pour préparer la concession de l'embranchement sur Langres. Ces études sont actuellement soumises aux enquêtes voulues par la loi. Le dossier rentrera dans quelques jours, et nous viendrons alors vous demander de délibérer sur le projet, complété par la concession d'un embranchement sur Langres. J'ai donc l'honneur de demander à l'Assemblée, au nom de la commission des chemins de fer, de vouloir bien, non pas retirer de l'ordre du jour, mais reporter à une séance ultérieure le projet qui venait en ce moment en
séance ultérieure le projet qui venait en ce moment en discussion. (Marques d'assentiment.) M. le président. L'Assemblée a entendu la proposition faite par M. le rapporteur au nom de la commission. Il n'y a pas d'opposition ?... L'ajournement est ordonné. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Maurice, portant fixation du traitement et de la pension de retraite des instituteurs et des institutrices primaires. M. Edouard Charton. Le rapporteur, M. Ernoul, est absent. Sa présence même ne permettrait pas de commencer la discussion du projet, car, dans sa dernière séance, la commission a exprimé
projet, car, dans sa dernière séance, la commission a exprimé le désir d'entendre M. le ministre des finances et nous ne voudrions pas nous présenter devant vous sans savoir quelles sont ses dispositions à l'égard de notre projet de loi, s'il a des objections à nous faire, et ce que nous aurions à lui répondre. Je crois donc qu'il est nécessaire d'ajourner la discussion, au moins de vingt-quatre heures. M. Francisque Rive. M. le rapporteur Ernoul, absent en ce moment, et M. le ministre des finances, qui vient de quitter la salle des séances, m'ont chargé de demander le renvoi
la salle des séances, m'ont chargé de demander le renvoi de la discussion de ce projet à la séance de lundi prochain. Il y aurait donc lieu, si l'Assemblée y consent, de le mettre en tête de l'ordre du jour de lundi. M. le président. M. le rapporteur de la commission et M. le ministre des finances sont d'accord pour demander le renvoi de la discussion à lundi prochain. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non!) Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel, relative à la protection des enfants
de M. Théophile Roussel, relative à la protection des enfants du premier âge et, en particulier, des nourrissons. M. Roussel a la parole. M. Théophile Roussel, rapporteur. Messieurs, je ne viens pas faire un exposé de la question sur laquelle l'Assemblée est appelée à délibérer. La faveur, je puis dire exceptionnelle, avec laquelle la proposition de loi qui vient à l'ordre du jour a été accueillie, et le succès exceptionnel aussi avec lequel elle a parcouru tous les degrés de la juridiction parlementaire, prouvent suffisamment que cet exposé serait inutile. Je monte à cette tribune, au nom de la commission,
Je monte à cette tribune, au nom de la commission, pour demander l'urgence de la discussion et pour motiver cette demande en peu de mots. (Exclamations diverses.) Voici, messieurs, les motifs qui ont décidé la commission sur ce point. Elle a dû d'abord, se préoccuper de ce fait dominant dont l'Assemblée s'est montrée très-frappée dès la présentation du projet, à savoir que, d'après les évaluations les plus modérées et d'après des chiffres incontestables, il meurt, chaque année, plusieurs centaines d'enfants, dont la conservation serait assurée par la mise en pratique de la loi protectrice qui vous est proposée. Si, en
de la loi protectrice qui vous est proposée. Si, en présence de ce fait, on place cette considération, qu'il s'agit d'une loi qui n'a rencontré aucun contradictoire, pour la préparation de laquelle les bureaux de l'Assemblée ont nommé des commissaires tous favorables, qui, après de très-longues et patientes discussions ont abouti à un projet adopté à l'unanimité et auquel le Gouvernement a donné son assentiment complet, la demande d'urgence semble n'avoir pas besoin d'être plus longuement motivée. Dans ces conditions, en effet, et dans des circonstances qui permettaient de craindre que, dans l'intervalle d'une délibération à l'autre, l'Assemblée n'ait à
que, dans l'intervalle d'une délibération à l'autre, l'Assemblée n'ait à discuter des projets de longue haleine qui ajourneraient peut-être à plusieurs mois, ou même à un terme plus rapproché, le vote définitif de la loi, la commission a cru devoir obéir au sentiment d'humanité que j'ai exprimé en son nom, alors surtout qu'elle ne pouvait apercevoir d'inconvénient à aucun point de vue. Tels sont, messieurs, les motifs de la demande que j'apporte à cette tribune. (Approbation sur plusieurs bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Mettetal. Je viens supplier l'Assemblée de vouloir bien décider qu'elle passera à une seconde lecture sur
vouloir bien décider qu'elle passera à une seconde lecture sur le projet de notre honorable collègue M. Roussel. J'ai été appelé à étudier de très-près et pendant longtemps la question dont il s'agit. Elle est extrêmement grave, très-intéressante, mais je déclare qu'elle présente un des problèmes les plus complexes qui puissent se présenter devant l'Assemblée. Je verrais un grand inconvénient à ce qu'on écourtât une pareille discussion et à ce qu'on privât le projet de la garantie des trois délibérations. (C'est juste! — Très-bien! très-bien!) M. le rapporteur. La commission n'insiste pas sur la demande d'urgence. M. le président. La
n'insiste pas sur la demande d'urgence. M. le président. La commission n'insistant pas sur la demande d'urgence et personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif au régime des prisons départementales. M. Félix Voisin. Je viens, au nom de la commission, demander à l'Assemblée de vouloir bien remettre à lundi la 2e délibération de ce projet. M. Bérenger, rapporteur, vient d'être
2e délibération de ce projet. M. Bérenger, rapporteur, vient d'être obligé de quitter l'Assemblée, et il sera absent pendant trois ou quatre jours. M. le président. Y a-t-il opposition au renvoi à lundi? M. Edouard Charton. On a déjà renvoyé à lundi la discussion du projet de loi sur le traitement et la pension de retraite des instituteurs primaires. M. Félix Voisin. La discussion sur le projet relatif au régime des prisons départementales viendrait après. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé ?... Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la
ordonné. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un culte religieux. La parole est à M. Giraud. M. de Pressensé. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée la remise de la discussion à demain. Il est évident qu'on ne pouvait pas prévoir, d'après l'état de l'ordre du jour, que ma proposition viendrait à discussion aujourd'hui... (C'est vrai!); mais, si elle soulève la moindre objection, l'Assemblée comprendra que nous demandions la remise à demain. (Oui! oui! — Non!) (M. de Pressensé
remise à demain. (Oui! oui! — Non!) (M. de Pressensé adresse quelques mots à voix basse à M. le président.) M. le président. M. de Pressensé demande le renvoi à demain ; mais, d'après l'explication qu'il vient de me donner lui-même, sa proposition reparaîtrait à l'ordre du jour de demain avec le rang qu'elle avait dans l'ordre du jour d'aujourd'hui, c'est-à-dire, qu'elle viendrait naturellement après le projet de loi sur les hypothèques maritimes et la proposition de M. des Rotours qui sont inscrits avant elle. (Très-bien !) L'ordre du jour de la séance est épuisé. M. Bidard a demandé la
de la séance est épuisé. M. Bidard a demandé la parole sur l'ordre du jour ultérieur. M. Bidard. Au nom de la commission chargée de l'examen des diverses propositions concernant la magistrature, je viens demander à l'Assemblée de rétablir l'inscription à son ordre du jour de la 2e délibération du projet de loi qu'elle vous a présenté sur ce sujet, dont vous avez voté les six premiers articles et dont vous lui avez renvoyé les autres. M. le président. M. Bidard demande de mettre à la suite de l'ordre du jour le projet de loi relatif à l'organisation de la
jour le projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. Y a-t-il opposition ? (Oui! oui! — Non! non!) M. Victor Lefranc. Il n'y a pas urgence ! M. le président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée décide que le projet de loi ne sera pas porté à la suite de l'ordre du jour.) M. Clapier. Je demande la parole également sur l'ordre du jour. M. le président. La parole est à M. Clapier sur l'ordre du jour. M. Clapier. Je demande qu'on mette à l'ordre du jour la proposition de loi relative au nombre des votants nécessaire pour valider une
loi relative au nombre des votants nécessaire pour valider une délibération de l'Assemblée. (Bruit.) Voix nombreuses. On n'entend pas ! M. le président. Avec ce bruit, il est impossible d'entendre. Je réclame le silence. On propose à l'Assemblée diverses résolutions; il faut qu'elle sache parfaitement sur quoi elle est appelée à se prononcer. (Le silence se rétablit.) M. de Tillancourt. Messieurs, vous vous rappelez tous qu'après une certaine incertitude sur le nombre des voix nécessaires pour valider un vote dans cette Assemblée, une commission a été nommée. Cette commission a travaillé pendant longtemps et elle a adopté une résolution qui
travaillé pendant longtemps et elle a adopté une résolution qui aurait pu être mise en délibération en son temps; mais il me semble qu'aucun fait nouveau, aucune difficulté ne s'étant produite depuis ce moment, n'y a pas de nécessité d'inscrire actuellement à l'ordre du jour une question qui n'a plus d'intérêt (Approbation sur divers bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Clapier. La commission a fait son rapport, vous avez déjà eu une première délibération; il faut que cette question soit vidée d'une manière ou d'autre; elle ne doit pas rester en suspens Sur divers bancs à droite et au centre.
en suspens Sur divers bancs à droite et au centre. Très bien! très-bien! M. le président. Il a été distribué à l'Assemblée, le 30 juillet dernier, un rapport sur une proposition de M. de Belcastel relative au vote des représentants absents par congé, proposition dont l'urgence a été déclarée, et sur une proposition de M. Clapier relative à l'interprétation de l'article 59 du règlement qui détermine le quorum nécessaire pour la validité des votes de l'Assemblée. Ce sont les conclusions de ce rapport, et par conséquent les deux propositions, que M. Clapier demande de mettre à la suite de l'ordre
M. Clapier demande de mettre à la suite de l'ordre du jour. Je consulte l'Assemblée. (Une première épreuve par mains levées a lieu et est déclarée douteuse; il est procédé à une deuxième épreuve, par assis et levé, et l'Assemblée décide que les deux propositions ne seront pas mises à la suite de l'ordre du jour.) M. le président. Voici quel serait l'ordre du jour de demain... (Bruit.) Je prie l'Assemblée de vouloir bien en écouter la lecture, afin qu'il n'y ait aucune surprise et que chacun soit bien prévenu des projets de lois qui viendront en discussion demain. À
des projets de lois qui viendront en discussion demain. À deux heures, séance publique: Suite de la 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques; 2e délibération sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire; 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions
plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un culte religieux. Il n'y a pas d'observations?... L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à cinq heures.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. PÉTITIONS c Art. 95 du Règlement. Après l’expiration du délai ci-dessus indiqué (délai d’un mois après la distribution du feuillet de pétitions indiqué dans l’article 94), les résolutions de la commission deviennent définitives en l’égard des pétitions qui ne doivent pas être l’objet d’un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. » RÉSOLUTIONS Des 9e
et sont mentionnées au Journal officiel. » RÉSOLUTIONS Des 9e et 10e commissions des pétitions insérées dans le feuillet du 9 juillet 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. NEUVIÈME COMMISSION M. Arthur Legrand, rapporteur. Pétition n° 3040. Le sieur Baroge, au Mans (Sarthe), directeur du comptoir d’escompte de la Sarthe, présente un ensemble de propositions relatives à la Banque de France. Motifs de la commission. — La loi de 1857 a donné à la Banque le droit d’élever et d’abaisser le taux de ses escomptes selon la situation du marché. Cette mesure est trop conforme aux
la situation du marché. Cette mesure est trop conforme aux principes qui régissent la matière, pour que l’on songe à réclamer sur ce qui a été fait à cet égard lors du dernier renouvellement des privilèges de la Banque de France. — (Ordre du jour.) Pétition n° 3108. Des habitants de la commune d’Albiac (Haute-Garonne) demandent que les fonctions de notaire soient incompatibles avec celles de maire ou d’adjoint. Motifs de la commission. — Il n’existe aucune raison pour établir au détriment du notariat une incompatibilité qui n’existerait pas pour les autres professions libérales. Cette inégalité ne serait justifiée ni
les autres professions libérales. Cette inégalité ne serait justifiée ni en droit ni en fait. (Ordre du jour.) Pétition n° 3116. Le sieur Telmon, imprimeur à Tarbes (Hautes-Pyrénées), adjure l’Assemblée de faire cesser les difficultés que met l’administration des postes pour accepter les imprimés affranchis comme circulaires. Motifs de la commission. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de l’art. 4 de la loi du 25 juin 1856, sont du domaine des tribunaux et non de la compétence de l’Assemblée nationale. (Ordre du jour.) Pétition n° 3196. Le sieur Syffret, imprimeur à Cherbourg, demande la création de timbres mobiles
Syffret, imprimeur à Cherbourg, demande la création de timbres mobiles applicables aux affiches. Motifs de la commission. — Cette pétition est devenue sans objet depuis que l’administration de l’enregistrement a mis en circulation des timbres mobiles pour affiches. (Ordre du jour.) Pétition n° 3216. Le sieur Jules-Daniel, à Paris, propriétaire d’assignats émis par la République de 1789, demande à l’Assemblée nationale d’autoriser, ou le remboursement en valeurs actuelles de cet ancien papier-monnaie, ou sa circulation au même titre que les billets de la Banque de France. Motifs de la commission. — La demande du sieur Daniel est absolument irréalisable. (Ordre
— La demande du sieur Daniel est absolument irréalisable. (Ordre du jour.) Pétition n° 3256. Le sieur René Mer, à Provins (Seine-et-Marne), soumet à l’Assemblée un ensemble de propositions relatives à la réorganisation de l’administration des forêts et de son personnel. Motifs de la commission. — Ce travail ne fait que reproduire des idées émises à diverses époques par la direction générale des forêts et auxquelles on n’a pas donné suite, parce que, pour quelques-unes on a reconnu leur complète inutilité, et pour quelques autres, on a constaté qu’elles nécessiteraient des augmentations considérables de dépenses. — (Ordre du jour.) Pétition