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DU DOMICILE CONJUGAL.— OBLIGATIONS. ABSENCE D'AUTORISATION. — NULLITÉ. Sont nuls les engagements contractés par la femme sans le consentement du mari, spécialement ceux que, pour vivre en dehors du domicile conjugal où elle persiste à ne pas vouloir rentrer, la femme prend vis-à-vis d'un créancier connaissant sa situation. Monnot-Leroy c. Poumet. 20 novembre 1876.— 4e chambre. 29 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par acte sous signatures privées du 28 août 1873, enregistré, la dame Monnot-Leroy a, sans l'autorisation de son mari, fait avec la veuve Poumet un arrêté de
son mari, fait avec la veuve Poumet un arrêté de compte, par suite d'avances à elle faites par cette dernière et s'est reconnue débitrice envers ladite dame d'une somme de 14,862 fr. 20 c. pour principal et intérêts dudit jour 28 août 1873 — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que depuis longtemps la dame Monnot-Leroy vit séparée de son mari, sous le prétexte de mieux soigner la santé de l'une de ses filles et que c'est pour la forcer de rentrer au domicile conjugal que M. Leroy refuse de lui faire des remises de fonds, tant qu'elle
refuse de lui faire des remises de fonds, tant qu'elle n'aura repris la vie commune; — Que ces faits sont constatés et notamment par un jugement de ce tribunal du 19 février 1873, confirmé par arrêt de la cour du 28 juin suivant, lequel rejette une demande de pension alimentaire formée par la demoiselle Aline Monnot-Leroy contre son père ; — Attendu que c'est au lendemain pour ainsi dire de cet arrêt qu'est intervenu l'acte qualifié arrêté de compte, en vertu duquel la veuve Poumet demande une condamnation ; — Que le seul rapprochement de ces deux dates suffirait pour
Que le seul rapprochement de ces deux dates suffirait pour constater chez la dame Monnot-Leroy l'intention formelle de ne pas rentrer au domicile conjugal où cependant son mari a constamment offert de la recevoir; — Attendu que la femme mariée ne peut s'obliger sans le consentement de son mari; — Que les engagements par elle contractés sans ce consentement sont nuls ; — Que cette nullité a pour motif tout à la fois l'intérêt de l'association conjugale et de la communauté représentée par le mari et la nécessité de garantir la femme contre les entraînements auxquels elle est exposée, en
la femme contre les entraînements auxquels elle est exposée, en soumettant sa capacité à des restrictions efficaces ; — Attendu que par exploit de Bemelmans, huissier, du 18 novembre 1869, Monnot-Leroy avait signifié au docteur Henry, alors directeur de l'Etablissement hydrothérapique du Plessis-la-Lande, qu'il s'opposait au séjour de sa femme et de sa fille dans cet établissement et avait déclaré qu'il cesserait tout paiement de pension, à partir de ladite sommation ; — Qu'il résulte du compte arrêté avec la veuve Poumet et des documents produits que la plus grande partie des sommes par elle avancées a servi à payer
partie des sommes par elle avancées a servi à payer des dettes contractées au Plessis-la-Lande depuis cette époque et un nouveau séjour fait dans cet établissement en 1874, contrairement à la volonté formelle de M. Monnot-Leroy ; Attendu que d'un jugement rendu par ce tribunal le 15 mai 1874, il résulte que, vers la fin de 1871 ou le commencement de 1872, la demoiselle Monnot-Leroy s'est établie avec sa mère à Passy pour suivre un traitement hydrothérapique à la connaissance de Monnot-Leroy qui doit être considéré comme l'ayant autorisé, au moins dans les premiers mois de l'année 1872 ; —
moins dans les premiers mois de l'année 1872 ; — Que s'il résulte des faits constatés dans le jugement sus-visé du 19 février 1873, qu'il a révoqué cette autorisation dans le courant de l'année 1873, il n'en n'est pas moins vrai qu'elle a existé, et que l'on peut considérer comme approuvés par lui les emprunts que madame Monnot-Leroy a faits à l'époque de cet établissement à Passy, c'est-à-dire de la fin de décembre 1871, au mois d'octobre 1872 ; — Que dans cet intervalle les emprunts faits par la dame Monnot-Leroy à la dame Poumet s'élèvent à 2,300 fr. ;
Monnot-Leroy à la dame Poumet s'élèvent à 2,300 fr. ; — Que cette somme n'a rien d'exagéré et que la demanderesse a pu croire, à raison des rapports moins difficiles qui existaient alors entre les époux, que la femme pouvait être autorisée à emprunter cette somme ; — Que la communauté a profité de cet emprunt puisqu'elle aurait dû dépenser la même somme pour subvenir aux avances nécessitées par l'état de santé de la demoiselle Monnot-Leroy; — Qu'il y a donc lieu de condamner le défendeur comme chef de la communauté au paiement de ladite somme de 2,300 fr. ;
communauté au paiement de ladite somme de 2,300 fr. ; — Attendu, quant au surplus de la demande de la dame Poumet, que si elle connaissait la situation de la dame Monnot-Leroy à l'égard de son mari et si cette connaissance la rend non-recevable à demander à la communauté toute la somme au paiement de laquelle la dame Monnot-Leroy s'est engagée, il résulte cependant de l'ensemble des documents de la cause qu'elle est réellement venue au secours de ladite dame Monnot-Leroy et de sa fille dans un moment où elles pouvaient avoir des besoins d'argent pressants et légitimes et que
pouvaient avoir des besoins d'argent pressants et légitimes et que dès lors, elle a une action contre la dame Monnot-Leroy seule jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 6,000 fr, la somme dont la dame Monnot-Leroy est personnellement débitrice à ce titre envers la dame Poumet; — Par ces motifs, déclare nul, à défaut de l'autorisation de Monnot-Leroy l'acte qualifié arrêté de compte intervenu entre la dame Monnot-Leroy et la dame Poumet ensemble l'obligation de 14,862 fr. 20 c. contractée par la dame Monnot-Leroy ; — Condamne Monnot-Leroy,
c. contractée par la dame Monnot-Leroy ; — Condamne Monnot-Leroy, comme chef de la communauté, à payer à la dame Poumet la somme de 2,300 fr. pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne la dame Monnot-Leroy seule et personnellement à payer à Poumet la somme de 6,000 fr.pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Fait masse des dépens qui seront supportés : un tiers par Monnot-Leroy, un tiers par la dame Monnot-Leroy, et le dernier tiers à la charge de la dame Poumet. Appel par Monnot-Leroy. La Cour, —
de la dame Poumet. Appel par Monnot-Leroy. La Cour, — En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause et notamment de deux arrêts de cette Cour en date du 23 juin 1873 et du 24 mars 1876, que depuis plusieurs années la femme Monnot-Leroy, sous prétexte de mieux soigner la santé d'une de ses filles, refuse de réintégrer le domicile conjugal, et affecte de se créer avec cette fille, malgré la volonté très-formelle et les injonctions réitérées du chef de famille, une existence complètement indépendante ; — Que le jugement
famille, une existence complètement indépendante ; — Que le jugement dont est appel, en reconnaissant à son tour l'exactitude de ces faits, et se fondant sur l'incapacité légale de la femme mariée, a rejeté la plus grande partie de la demande en remboursement d'avances que la veuve Poumet aurait faites à l'intimée, en dehors de son mari; que cependant il a cru devoir admettre la réclamation de cette dernière jusqu'à concurrence d'une somme de 2,300 fr., pour des avances qu'elle prétend avoir faites de la fin de décembre 1871 au mois d'octobre 1872 à la femme Monnot-Leroy, à Passy, par
mois d'octobre 1872 à la femme Monnot-Leroy, à Passy, par ce motif que Monnot-Leroy aurait connu le séjour de sa femme pendant ce laps de temps dans cette localité, qu'il l'aurait tacitement autorisée à y résider, et se serait ainsi rendu responsable des emprunts qu'elle a pu y faire pour subvenir à ses besoins ; — Mais considérant que ces diverses suppositions n'ont rien de fondé, qu'elles sont même démenties par la correspondance des parties et par l'arrêt du 24 mars dernier, lequel rejette les réclamations du tapissier Penner pour des fournitures faites à Passy à cette époque à la
des fournitures faites à Passy à cette époque à la femme Monnot-Leroy, par ce motif que ces fournitures ont été faites pour une installation non approuvée par son mari et par conséquent en dehors du mandat tacite, dont, aux termes de la jurisprudence, la femme et les créanciers peuvent quelquefois se prévaloir ; — Considérant que dans ces circonstances et par les motifs mêmes donnés dans la sentence dont est appel, pour le rejet du surplus des réclamations de la veuve Poumet, il y a lieu de rejeter également sa demande pour les 2,300 fr. dont s'agit; — En ce
demande pour les 2,300 fr. dont s'agit; — En ce qui touche l'appel incident : — Adoptant, etc. ; — Réforme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Monnot-Leroy à payer à la veuve Poumet la somme de 2,300 fr. » M. Rolland de Villargues, f. i. de pr.; M. Manuel) av. gén.; MM. Debacq et Frémard, avocats; MM. Lesage et Marais, avoués. N° 4101. 1° FEMME MARIÉE.— SIGNATURE.— BON OU APPROUVÉ.— SERMENT DÉCISOIRE.— 2° CONCLUSIONS. — TARDIVES.— REJET. — DÉCRET DU 30 MARS 1808. I. La Cour peut constater qu'un commencement de preuve par écrit l'acte
Cour peut constater qu'un commencement de preuve par écrit l'acte non écrit par la femme, signé par elle, mais non accompagné du bon ou approuvé. Mais les juges peuvent déférer à la femme le serment décisoire dans ces termes : Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari je me suis engagée avec lui à rembourser la somme qui lui a été avancée. Le serment décisoire peut être déféré sur toute espèce de contestation. II. Les conclusions tardives doivent être rejetées du débat (décret du 30 mars 1808, art.70). Gurtler c. femme Kohler. 23 novembre 1876.— 4e
1808, art.70). Gurtler c. femme Kohler. 23 novembre 1876.— 4e chambre. 18 mars 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Kohler : — Attendu que par conclusions additionnelles Gunter réclame le paiement de 35,000 fr., avec les intérêts depuis le 1er janvier 1869, et de 6,000 fr., avec intérêts depuis le 6 juillet 1870 ; — Attendu que, par acte sous signatures privées, en date, à Paris, du 1er avril 1869, Kohler a reconnu devoir à Gurtler 35,000 fr., exigibles un mois après la demande de remboursement, avec intérêt à
un mois après la demande de remboursement, avec intérêt à 10 p. 100, payables d'avance, par trimestre ; — Qu'il résulte des comptes produits que les intérêts ont été payés d'avance à raison de 10 p. 100 pendant six trimestres ; — Qu'en conséquence, la créance, au 1er octobre 1870, doit être réduite à 32,375 fr. ; — En ce qui touche la dame Kohler : — Attendu que l'acte du 1er avril 1869 n'est pas écrit de la main de la femme Kohler ; — Que la signature de ladite dame n'est pas accompagnée du bon ou approuvé exigé
ladite dame n'est pas accompagnée du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 du code civil ; — Que cet acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, autorisant à admettre des présomptions graves, précises et concordantes ; — Attendu qu'il n'est justifié d'aucune circonstance d'où résulterait la preuve qu'en apposant sa signature, la dame Kohler ait eu pleine connaissance de l'engagement contenu dans cet écrit et qu'elle ait entendu s'obliger à rembourser la somme de 35,000 fr. ; — Que, d'après les termes dans lesquels il est déféré par Gurtler, le serment aurait pour résultat, non d'affirmer
déféré par Gurtler, le serment aurait pour résultat, non d'affirmer ou de nier un fait personnel à la dame Kohler, mais d'apprécier la valeur juridique de la signature que ladite dame reconnaît avoir apposée au bas de l'acte sus-daté ; — Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre le serment ; — Par ces motifs, — Déclare Gurtler mal fondé dans sa demande à l'égard de la dame Kohler et l'en déboute, etc. Appel par Gurtler. « La Cour, — Considérant que Gurtler réclame à la dame Kohler le paiement d'une somme de 35,000 fr. avec les intérêts que
paiement d'une somme de 35,000 fr. avec les intérêts que ladite dame se serait engagée avec son mari à rembourser à Gurtler aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 1er avril 1869, enregistré ; — Que la dame Kohler conteste la valeur de cet engagement qui, bien que signé par elle, ne porte pas la mention du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 code comm., — Adoptant au surplus, sur les conclusions principales, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire ; — Considérant que devant les premiers juges Gurtler avait subsidiairement, et
Considérant que devant les premiers juges Gurtler avait subsidiairement, et pour le cas où la preuve de l'engagement de la dame Kohler ne résulterait pas suffisamment de l'acte du 1er avril 1869, déféré à la dame Kohler le serment suivant : — Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari, je me sois engagée avec lui à rembourser à M. Gurtler la somme de 35,000 fr. avancée par ce dernier à mon mari ; — Que ces conclusions ont été reprises par lui devant la Cour ; — Considérant que le serment décisoire peut être déféré sur
— Considérant que le serment décisoire peut être déféré sur toute espèce de contestations ; — Que le serment déféré à la femme Kohler est conformément aux prescriptions de l'article 1359 relatif à un fait personnel à ladite dame, et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de l'admettre ; — Par ces motifs, — sans avoir aucun égard aux conclusions tardivement signifiées le 15 novembre 1876 par Gurtler, lesquelles sont rejetées du débat par application de l'article 70 du décret du 30 mars 1805, avant faire droit et statuant sur les conclusions subsidiaires de Gurtler, —
droit et statuant sur les conclusions subsidiaires de Gurtler, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a refusé d'admettre la dame Kohler à prêter le serment déféré par le sieur Gurtler, — Ordonne qu'à l'audience du samedi 25, la dame Kohler prêtera le serment qui lui est déféré par le sieur Gurtler. » M. Rolland de Villargues. f. f. depr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Masse et Desportes, avocats; Mmes Gavignot et Bordeaux, avoués. N° 4102. 1° COMMUNAUTÉ. — IMMEUBLE COMMUN. — TRAVAUX. — ENGAGEMENT DE LA FEMME. — FAILLITE DU MARI. — CONCORDAT. — AVANTAGE PARTICULIER.
FEMME. — FAILLITE DU MARI. — CONCORDAT. — AVANTAGE PARTICULIER. — 2° APPEL. — CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. — TITRE EXÉCUTOIRE. — TERMES ÉCHUS. I. Celui qui a exécuté des travaux de fauchage et d'exploitation sur un immeuble appartenant à la communauté, n'a d'action que contre le mari, alors même que ces travaux ont été surveillés et même commandés par la femme. Mais celle-ci peut, à raison de la position exceptionnelle de l'entrepreneur, de la nature, de l'utilité et de l'urgence des travaux, s'engager valablement envers lui au moment de leur exécution. L'acte par lequel elle réalise postérieurement cet engagement ne peut
L'acte par lequel elle réalise postérieurement cet engagement ne peut être annulé comme constituant un avantage particulier consenti pour obtenir le vote d'un concordat obtenu par le mari tombé en faillite après l'exécution des travaux. II. Le créancier, porteur d'un titre exécutoire dont la nullité a été demandée sans succès, n'a pas à demander à la Cour, par des conclusions additionnelles, la condamnation au paiement de termes échus depuis le jugement. Dufour c. Roger. 21 juin 1876. — 4e chambre. 9 juin 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux
Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Dufour réclament ; — 1° L'annulation de l'obligation souscrite par eux et par la dame Dufour, personnellement, le 24 mars 1873 devant Mê Clero et son collègue, notaires à Paris, au profit de Roger et de Ganneval en nom ; — 2° Qu'ils demandent que Ganneval et Roger soient tenus solidairement de rembourser la somme de 740 fr. 60 c, indûment versée avec intérêts et dépens ; — Attendu que de son côté Ganneval demande sa mise hors de cause et que Roger oppose la non-recevabilité de la demande et
et que Roger oppose la non-recevabilité de la demande et réclame à son tour : — 1° La somme principale de 4025 fr. restant due sur le capital de l'obligation sus-visée, lequel sera déclaré dès à présent exigible ; — 2° 117 fr. 25 c. pour intérêts échus au 1er mars 1874 ; — 3° Et attendu qu'il à titre authentique, l'exécution provisoire du jugement à intervenir et sans caution ; — Sur la demande des époux Dufour : — En ce qui touche Ganneval : — Attendu qu'il ressort des débats que Ganneval n'a agi dans l'espèce que comme
des débats que Ganneval n'a agi dans l'espèce que comme mandataire de Roger et à titre gratuit, qu'il n'est pas justifié qu'il ait commis dans l'accomplissement de son mandat une erreur ou une faute pouvant justifier la moindre critique de la part des époux Dufour, et motiver la demande formée contre lui, qu'il convient donc de le mettre hors de cause ; — En ce qui touche Roger : — Attendu qu'à l'appui de leur prétention, les époux Dufour exposent qu'à la date du 12 novembre 1872, Dufour a été déclaré en état de faillite ; — Qu'un jugement rendu
déclaré en état de faillite ; — Qu'un jugement rendu postérieurement a fait remonter l'ouverture des opérations de la faillite à la date du 14 juillet 1872 ; que ce jugement a fait tomber plusieurs hypothèques prises sur la propriété des Villiers et notamment celle de Roger, prise en vertu d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 16 août 1872 ; — Que le jugement de report sus-visé étant susceptible d'appel de la part des créanciers inscrits, Roger, pour prix de son acquiescement à ce jugement, et en raison de son vote au concordat, aurait exigé
et en raison de son vote au concordat, aurait exigé une obligation notariée de la dame Dufour pour l'intégralité de sa créance contre Dufour et avec cette déclaration de la part de la dame Dufour, alors séparée de biens, que ladite somme lui aurait profité personnellement ce qui était inexact; — Qu'il conviendrait donc de déclarer l'obligation nulle et non avenue d'après les art. 1108, 1111, 1112 et 1113 du code civil et par l'application de l'article 595 du code de commerce, et d'obliger Roger à rembourser les sommes versées par la dame Dufour, avec intérêts du jour de la
par la dame Dufour, avec intérêts du jour de la demande ; — Mais, attendu que les allégations des époux Dufour ne sont nullement justifiées, qu'il est au contraire établi que la créance de Roger était pour la plus forte partie antérieure à la faillite de Dufour et à la séparation de biens prononcée au profit de la dame Dufour, qu'il résulte des renseignements fournis que la dame Dufour habitait avec sa famille la propriété des Villiers, — que elle avait commandé les travaux dont l'importance est due à Roger, qu'elle avait profité de ces mêmes travaux, ce qui a
qu'elle avait profité de ces mêmes travaux, ce qui a été reconnu par elle lors de la signature de l'obligation, qu'il convient donc de déclarer les époux Dufour mal fondés en leur demande et les en débouter; — Sur la demande de Roger : — En ce qui touche le sieur Dufour : — Attendu que, d'après les conventions intervenues à la date du 24 mars 1873, Roger avait accordé des délais à la dame Dufour pour se libérer, qu'il convient, sans s'arrêter aux prétentions du demandeur, d'exiger immédiatement l'intégralité de sa créance, de condamner la dame Dufour à payer
de sa créance, de condamner la dame Dufour à payer la somme de 575 fr. pour la portion de la créance échue le 1er mars 1874, et de déclarer Roger mal fondé dans le surplus de sa demande ; — Par ces motifs, — Met Ganneval hors de cause ; — Déclare les époux Dufour mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef; — Condamne la dame Dufour par les voies de droit à payer à Roger la somme de 575 fr. pour la portion de la
la somme de 575 fr. pour la portion de la créance échue le 1er mars 1874, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare Roger mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute. — Condamne la femme Dufour aux dépens. » Appel par époux Dufour. « La Cour, — Considérant que par acte du 24 mars 1873, passé devant Aclocque, notaire à Paris, les époux Dufour se sont reconnus solidairement débiteurs envers Roger de la somme de 4,142 fr. 25 c. pour travaux exécutés par lui ; — Considérant que Dufour avait été déclaré en état de
— Considérant que Dufour avait été déclaré en état de faillite par jugement du 12 novembre 1872, et que par un autre jugement la date de la cessation de ses paiements avait été reportée au 14 juillet 1872; — Que la séparation de biens de la femme Dufour avait été prononcée par jugement du 12 août 1872; — Considérant enfin qu'à la date du 5 avril 1873 un concordat est intervenu entre Dufour et ses créanciers, et qu'il a été homologué le 30 avril suivant; — Considérant que les époux Dufour prétendent que la dette dont s'agit était personnelle à
Dufour prétendent que la dette dont s'agit était personnelle à Dufour, qu'elle représentait des travaux de fauchage et d'exploitation dans une propriété acquise durant la communauté et dont conséquemment le mari était seul tenu, que la date de l'acte fait à la veille du concordat indique suffisamment que les époux Dufour entendaient consentir au profit de Roger un avantage particulier et obtenir ainsi de lui un vote favorable, et que conformément aux art. 597 et 598 du code de comm. la nullité doit en être prononcée; — Mais considérant que l'acte dont — 580 — s'agit ne peut avoir ce
l'acte dont — 580 — s'agit ne peut avoir ce caractère, que bien que les travaux exécutés par Roger ne fussent de nature à lui donner d'action que contre Dufour, lors même qu'ils auraient été surveillés et même commandés par sa femme, cette dernière pouvait néanmoins, à raison de la position exceptionnelle de Roger, de la nature des travaux, de leur urgence et de leur utilité pour l'exploitation du domaine auquel ils s'appliquaient, contracter personnellement un engagement dont la validité ne pourrait être sérieusement contestée; — Considérant que de tous les documents de la cause il résulte que lors de
les documents de la cause il résulte que lors de l'exécution des travaux, à une époque où l'on ne pouvait prévoir l'éventualité d'un concordat, puisqu'il n'y avait ni déclaration de faillite, ni séparation de biens prononcée, la femme Dufour a pris au regard de Roger un engagement personnel qu'elle a ratifié à plusieurs reprises, et notamment en septembre 1872 ; — Considérant en conséquence que l'acte du 24 mars 1873 n'a pas pour objet d'obtenir de Roger un vote favorable au concordat, mais a été la réalisation de conventions antérieures et d'un engagement que la femme Dufour avait pris librement
et d'un engagement que la femme Dufour avait pris librement et valablement et qu'elle considérait comme un devoir à raison de la position exceptionnelle du débiteur et de la nature de la créance; — En ce qui touche les conclusions additionnelles de Roger tendantes à ce qu'une condamnation soit prononcée pour les nouveaux termes échus depuis le jugement; — Considérant que par l'obligation authentique du 23 mars 1872 il a un titre qui, en vertu du présent arrêt, a toute sa force exécutoire, qu'il n'y a donc lieu de statuer sur ce chef des conclusions; — Par ces motifs et
sur ce chef des conclusions; — Par ces motifs et adoptant au surplus, etc. ; — Confirme, — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions additionnelles de Roger. M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Araouville, av. géc; MM. Chaumat et Dupuy, avocats; MM. Desrousseaux et Rouget, avoués. N° 4103. COMMUNAUTÉ.—CRÉANCE CÉDÉE PAR LE MARI.— REMBOURSEMENT. — ACTION CONTRE SA FEMME. — ERREUR SUR QUALITÉ. Lorsque le mari a seul figuré comme cédant, le fait que la somme versée a servi aux dépenses communes ne peut engager la responsabilité de la femme. La femme de ce cédant, en consentant