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par l'ouvrier. Justification de la demande soutenue par l'ouvrier devait résulter d'un livret d'acomptes qu'il a remis au patron et que ce dernier refuse de restituer. Patron dépourvu de livres commerciaux. Demande de l'ouvrier justifiée. En cas de contestation sur salaire entre un patron et un ouvrier, l'ouvrier prétendant que depuis plusieurs mois il n'avait pas reçu dit salaire, et le patron contestant, il est de la responsabilité de ce dernier de produire la preuve du paiement si l'ouvrier prétend avoir reçu des acomptes irréguliers, que ces acomptes étaient portés par lui sur un livre qu'il avait confié au patron
par lui sur un livre qu'il avait confié au patron pour l'établissement de son compte sur sa demande, si le patron nie, malgré l'affirmation de l'ouvrier, avoir reçu ce livre d'acomptes, Pl. sur l'invitation à lui faite de produire Son livre de paie, déclare ne lui pas avoir et n'en avoir aucunement besoin puisqu'il paie ses ouvriers tous les mois, celle déclaration du patron doit être considérée comme inadmissible, la loi imposant à tout commerçant l'obligation d'avoir des livres. Et la demande de l'ouvrier, justifiée en outre par les débats et par les circonstances de la cause, doit être déclarée
et par les circonstances de la cause, doit être déclarée juste et fondée. LALLEMAND ET PERRIN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que si Perrin allègue qu'il a toujours payé Lallemand à la fin de chaque mois et ne restait lui que des acomptes pour salaires de vivres-sept jours par mois, la demande soutient au contraire que depuis trente-deux mois et vingt-sept jours qu'il a travaillé pour Perrin, il n'a reçu que des acomptes et invoque irrégulièrement que ces acomptes sont portés sur un livre qu'il a confié à Perrin, sur sa demande, pour rétablissement de son compte, et
Perrin, sur sa demande, pour rétablissement de son compte, et que l'examen de ce livre, démontrerait le bien fondé de sa réclamation ; qu'au moment que l'on nie avoir reçu le livre d'acomptes que Lallemand affirme lui avoir remis; que, sur l'invitation à lui faite de produire son livre de paie, il déclare n'en pas avoir et n'en avoir aucunement besoin puisqu'il paie ses ouvriers tous les mois; qu'il résulte que cette déclaration est pas acceptable, la loi imposant à tout commerçant l'obligation d'avoir des livres ; Attendu qu'il résulte des débats et circonstances de la cause que la demande
des débats et circonstances de la cause que la demande de Lallemand paraît juste et fondée ; Par ces motifs. — Condamne Perrin à payer à Lallemand la somme de 66 francs pour solde de salaires de travail. Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme telles que de droit et aux dépens d'instance, et ordonne la remise du livre d'acomptes confié par Lallemand et ce dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, sinon qu'il sera ultérieurement fait droit. — Ordonne en outre l'exécution provisoire du présent jugement, sans arrêt sur les sommes jusqu'à concurrence de
présent jugement, sans arrêt sur les sommes jusqu'à concurrence de deux cents francs, et, pour le surplus, avec caution, nonobstant appel et sans y préjudice. — 17 Février 1874. — MM. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 31 Mars 1874. Salaire. — Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non recevable, si la femme n'a jamais été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de biens, prétendue faite en
Liquidation de communauté, après séparation de biens, prétendue faite en fraude des droits des tiers ; Conseil de prud'hommes incompétent. Un ouvrier qui, après avoir travaillé pour un fabricant, a obtenu par jugement du Conseil des Prud'hommes contre ce fabricant condamnation au paiement de ses salaires, ne peut, après qu'une séparation de biens a été prononcée entre ce dernier et sa femme, assigner, à effet de paiement par le mari, devenu insolvable, celle dernière, qui n'a jamais été personnellement engagée envers l'ouvrier, en déclaration de jugement commun, sous prétexte que, par le fait de la séparation, tout l'avaris de la
par le fait de la séparation, tout l'avaris de la communauté aurait passé aux mains de la femme, et que notamment le mari, pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui aurait cédé, par l'acte de liquidation de la communauté, tous les objets mobiliers, le matériel et les marchandises du logement où s'exerçait l'usine ou leur industrie, et que cet acte aurait été fait en fraude des droits des créanciers, le Conseil des Prud'hommes, étant d'ailleurs incompétent pour prononcer sur pareille cause. DEMAESENER ET NICOLE (Époux), JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL. Attenant si la communauté ayant existé entre
LE BUREAU GÉNÉRAL. Attenant si la communauté ayant existé entre les époux Nicolle, a été propriétaire de l'établissement de faïence et verrerie exploité à Paris, rue Lacépède numéro 6 pour lequel Demarsener a travaillé, ladite communauté a été dissoute par jugement de la séparation de biens prononcée par jugement du tribunal civil de la Seine le 17 juin 1873 ; — Que la dame Nicole a produit, par acte au greffe du tribunal à la date du premier juillet suivant, à la communauté d'acquérir ayant existé outre elle et son mari, aux termes de leur contrat de mariage ; —
mari, aux termes de leur contrat de mariage ; — Que si Nicole pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui a vendu par l'acte de liquidation reçu par maître Bertrand, notaire à Paris le 11 juillet 1873, tous les objets mobiliers, matériel et marchandises garnissant le logement de la rue Lacépède numéro 6, et dépendant de l'établissement de faïence et verrerie, le Conseil n'a pas à rechercher si cette vente a été faite au détriment des tiers ; qu'il est à cet égard incompétent ; — Qu'il ne peut statuer que sur une demande de salaires
Qu'il ne peut statuer que sur une demande de salaires de travail ou sur une question s'y rattachant. Attendu que Demaesener ne justifie pas que la dame Nicole ait pris vis-à-vis de lui aucun engagement personnel à raison des salaires par lui réclamés. Par ces motifs. — Sans s'arrêter aux autres faits et moyens énoncés dans l'exploit d'assignation. — Dit qu'il n'y a lieu de rendre commun à la dame Nicole, le jugement par défaut rendu contre le sieur son mari, le 20 août 1872, au profit dudit sieur Demaesener. — En conséquence, déclare Demaesener non recevable en sa demande,
— En conséquence, déclare Demaesener non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. 31 Mars 1874. — M. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire. 1874. — DEUXIÈME PARTIE 1874. I. RE. — ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 10 avril 1865. Avaries. — Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'article 436 C. civ., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance. résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même
ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Les articles 35 et 87 du décret du 30 mars 1808 et les articles 340, 342 et 366 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture des débats, particulièrement en matière civile, un tribunal ne puisse, en certains cas, recevoir de nouvelles conclusions et ouvrir ainsi un nouveau débat, aucune règle absolue n'existent sur ce point; et, au contraire, jusqu'au prononcé du
n'existent sur ce point; et, au contraire, jusqu'au prononcé du jugement, les juges ont la faculté, soit du consentement des parties en cause soit même d'office, d'ordonner ou de permettre la réouverture des débats, pourvu que les conclusions nouvelles aient trait au litige engagé. S'il est vrai de dire qu'en cas d'avarie de la marchandise en mer, la requête à fin d'expertise en vue de constater les avaries peut et doit être considérée comme la protestation qui doit être faite dans les vingt-quatre heures d'après l'article 346 C. com, on ne peut toutefois en étendre l'effet à la demande en
ne peut toutefois en étendre l'effet à la demande en justice qui doit être formée dans le mois qui suit, en ce sens que la dite requête puisse aussi équivaloir au fait distinct et spécial de cette demande tel qu'il est prévu par le même article. La déchéance résultant, aux termes de l'article 436 C.-com. du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en cas d'avarie et de citation en justice dans le mois qui suit, est opposable devant le juge du fait après conclusions prises au fond, l'opposition de la déchéance, en pareil cas, ne pouvant être considérée comme
la déchéance, en pareil cas, ne pouvant être considérée comme une nullité ou une exception de procédure qui seraient couvertes par les conclusions au fond (C. pr. civ. 173 et 464), mais constituant, au contraire, au profit de ceux qui sont cités comme responsables des avaries, un moyen portant sur le fond même du litige et de nature à le trancher, moyen de défense proposable, par conséquent, en tout état de cause, et même après la clôture des débats, surtout si la partie adverse a consenti à ce qu'ils fussent rouverts en discutant les conclusions nouvelles prises sur ce point
rouverts en discutant les conclusions nouvelles prises sur ce point du litige. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. ROUSSEL. 10 avril 1865. — Ch. civ. — (cassation) MM. Tropoil, pr. près. ; Blanche, av. gén., C. conf. Conforme ens. 24 novembre 1873, Lormaza, ci-après p. 374, COUR DE CASSATION, 1er mai 1865. Avaries. Défaut de protestation et de citation en justice dans les délais de l'article 430 C. com. Déchéance opposable par le capitaine en faction récursoire exercée contre lui par l'expéditeur, assigné par le destinataire en réparation du dommage éprouvé par la marchandise. Les dispositions des articles 435 et 436 C. com.
marchandise. Les dispositions des articles 435 et 436 C. com. subordonnant, en cas d'avaries, la recevabilité de toute action soit contre le capitaine, soit contre les armateurs dont il est le préposé, pour dommages arrivés à la marchandise, sans distinction entre l'action du destinataire et celle de l'expéditeur, À une triple condition, savoir: 1° que la marchandise n'ait pas été reçue sans protestation, 2° que les protestations et réclamations aient été faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, 3° qu'elles aient été, dans le mois de leur date, suivies d'une demande en justice, ces formalités et délais, motivés par la
demande en justice, ces formalités et délais, motivés par la nécessité de procéder sans retard et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles et inutiles, doivent être rigoureusement observés; et la déchéance, en cas de retard, est opposable tout autant qu'à l'action directe, à l'action récursoire, exercée contre le capitaine par l'expéditeur de la marchandise, assigné par le destinataire en réparation du dommage causé par l'avarie. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. COLIN ET CIE. 1er mai 1863. — Ch. civ. (cassation d'un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 décembre 1863). — MM. Pascalis, prés.
commerce d'Orléans du 12 décembre 1863). — MM. Pascalis, prés. ; Blanche, av. gen. , C. conf.; Léon Clement, av. COUR DE CASSATION, 2 mai 1865. Société en commandite par actions. — Timbre devant continuer à être perçu suivant l'abonnement annuel sur la totalité des actions de la société, malgré remplacement d'un certain nombre d'entre elles par un emprunt en obligations également soumises au timbre. Fusion de sociétés; abonnement pour actions des sociétés fusionnées, ne cessant qu'après fusion effective. La loi du 5 juin 1850 est, comme son titre l'indique, une loi de timbres et l'impôt établi par elle sur
une loi de timbres et l'impôt établi par elle sur les titres ou certificats d'actions des compagnies financières ou industrielles est un impôt de timbre et non de mutation: et cela ressort avec évidence de la loi du 23 juin 1857, laquelle a établi un droit de transmission qui n'existait pas avant elle sur toute cession d'actions, indépendamment du timbre créé par la loi du 5 juin 1850. D'après les articles 14 et 22 de la loi de 1850, le droit de timbre frappant les titres d'actions qui y sont assujettis, au moment de leur émission, et ce droit étant
assujettis, au moment de leur émission, et ce droit étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur les titres, l'engagement des sociétés est définitif et invariable tout aussi bien lorsque la compagnie débitrice adopte pour l'acquittement du droit, le paiement par annuités au moyen d'un abonnement contracté pour toute la durée de la société, que lorsque elle effectue le paiement intégral au comptant (Articles 14 et 22 de la loi), le caractère de fixité de l'impôt dans l'un et l'autre cas ne pouvant être méconnu sans qu'une injuste illégalité en matière d'impôt soit introduite au
sans qu'une injuste illégalité en matière d'impôt soit introduite au préjudice de ceux qui auraient payé comptant. Et le droit devant, selon les mêmes articles, être fixé sur les titres d'actions libérées ou non libérées de leur valeur nominale d'émission, est indépendant des combinaisons diverses et opérations d'amortissement que peuvent faire ultérieurement les compagnies. Notamment une compagnie ne saurait être admise à prétendre que le droit de timbre liquidé sur un certain nombre d'actions par elle émises et plus tard supprimées, formerait double emploi avec le droit perçu sur des obligations créées. vers l'époque de la suppression et dans lesquelles
obligations créées. vers l'époque de la suppression et dans lesquelles l'administration de l'Enregistrement n'aurait dû voir qu'un nouveau capital d'émission formé par un emprunt et représenté par de nouveaux titres, assujettis eux-mêmes au droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850. En cas de fusion entre deux sociétés, le droit de timbre ne cesse d'être exigible sur les anciennes actions qu'à partir du jour où la nouvelle société résultant de la fusion, entre en fonctions. ENREGISTREMENT C. CHEMIN DE FER DU DAUPHINÉ. 2 mai 1863. Ch. civ — (cassation d'un jugement du tribunal civil de la Seine,
— (cassation d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 9 mai 1863. — MM. Troplong, pro prés. ; Blanche, av. gén., C. conf. ; Moutard-Martin et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 5 juillet 1865. Faillite. — Concordat par abandon d'actif. Commissaire au concordat pouvant interjeter appel d'un jugement rendu avant sa nomination, avec le syndic. Lorsqu'un jugement a été rendu avec le syndic au concordat par abandon d'actif obtenu par un failli et représentant à ce titre la masse des créanciers, l'appel de ce jugement peut être interjeté sans aucune participation du syndic, par le commissaire au même
sans aucune participation du syndic, par le commissaire au même concordat, agissant sous ce titre, ayant succédé en cette qualité, aux droits du syndic. C. Com. 532 et 541. GUICHARD C. PAGÈS DE CAUVILLE. (Arrêt cassant trois arrêts rendus par cour de Paris. 5 juillet 1865. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 22 août 1865. Société en participation. — Associés engagés entre eux suivant les règles ordinaires, bien que la société ne forme pas un être moral. Avances faites par un des coparticipants. Droit de demander aux autres associés leur participation dans ces avances. Bien que
aux autres associés leur participation dans ces avances. Bien que la société en participation ne constitue pas un être moral et distinct des associés et qu'elle ne soit représentée vis-à-vis des tiers que par l'associé avec lequel ils ont traité, les relations des associés entre eux sont laissées à la liberté des conventions ; et celui des associés qui a fait l'avance des fonds nécessaires pour l'achat des marchandises objet de la participation peut être déclaré fondé, suivant les circonstances de la cause, à réclamer, contre ses coparticipants, leur part et portion dans ces avances. AUDIER ET CIE C. BREMONT.
et portion dans ces avances. AUDIER ET CIE C. BREMONT. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si l'arrêt attaqué constate, en fait, ce qui était contesté par les défendeurs en cassation, qu'il a existé entre Marty, Audier et Brémont une association en participation pour l'achat et la revente d'un certain nombre de barriques de sucre expédiées de la Guadeloupe en France, ledit arrêt ne donne pas à Brémont la qualité de gérant et de maître de cette participation ; Que s'il est admis en droit que l'association en participation ne
s'il est admis en droit que l'association en participation ne constitue pas un être moral distinct des associés et qu'elle n'est représentée vis-à-vis des tiers que par celui des associés qui traite avec eux, les relations des associés entre eux sont laissées à la liberté de leurs conventions ; Qu'il n'est donc pas défendu aux juges, dans le silence de la loi, de décider que les fonds nécessaires pour l'achat des marchandises doivent être ou avancés par l'un des associés, ou fournis par égales portions entre eux tous ; Qu'en jugeant dans ce dernier sens et en autorisant Brémont à
jugeant dans ce dernier sens et en autorisant Brémont à débiter, par conséquent, la maison Audebert de son tiers du prix d'achat, la Cour impériale de la Guadeloupe n'a violé ni l'article 48 du Code de commerce ni aucune autre loi; — Rejette ce moyen. 22 août 1863.— Ch. civ. — M. Pascalis, prés, COUR DE CASSATION, 24 août 1865. faillite — Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Le domicile légal d'une
du lieu de son principal établissement. Le domicile légal d'une société anonyme étant là où se trouve établi le siège social, déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, c'est par le tribunal de commerce de ce lieu que doit être, en cas de cessation de paiements, déclarée la faillite de la société, encore bien que les établissements (forges et fonderies) formant l'objet de ses spéculations, se trouvant dans d'autres arrondissements, l'article 438 C. Com. qui oblige le failli à déposer son bilan au lieu de son principal établissement, étant spécial aux sociétés en nom collectif. (1) HOUILLÈRES ET FONDERIES
spécial aux sociétés en nom collectif. (1) HOUILLÈRES ET FONDERIES DE L'AYERVILOIS (syndic) G. TRÉSOR PUBLIC (Société du) (Syndic).— ARRÊT LA COUR: Vu les articles 59 et 863 du Code de procédure civile et l'article 438 du Code de commerce : « Attendu que le tribunal civil de Villefranche jugeant commercialement, par jugement du 5 juin 1865, et le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 7 du même mois, ont, tous deux, déclaré la faillite de la société anonyme des Houillères, forges et fonderies de l'Aveyron ; — Que, ces deux tribunaux ne ressortissant pas à la
— Que, ces deux tribunaux ne ressortissant pas à la même Cour impériale, c'est à la Cour de Cassation qu'il appartient, aux termes de l'article 363, paragraphe 4, du Code de procédure civile, de déterminer celle des deux juridictions qui restera saisie de la suite des opérations de la faillite ; « Au fond : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 438 du Code de commerce, tout failli est tenu de faire la déclaration de sa cessation de paiements au greffe du tribunal de son domicile ; que le deuxième paragraphe du même article, s'occupant spécialement de la
le deuxième paragraphe du même article, s'occupant spécialement de la faillite de la Société en nom collectif, veut que la déclaration indique le nom et le domicile de chacun des associés, et décide que, en ce cas, la déclaration soit faite au lieu du principal établissement; que cette disposition, spéciale à la. Société en nom collectif, laisse intacte pour tous les autres cas, la règle générale posée dans le paragraphe premier, et suivant laquelle la compétence en matière de la faillite appartient au juge du domicile; Attendu que, pour une société anonyme, le domicile légal de la société est là
société anonyme, le domicile légal de la société est là où se trouve établi le siège social déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, et qu'à la différence des sociétés en nom collectif ou en commandite, le siège social d'une société anonyme, une fois établi, ne peut plus être changé qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité qui a approuvé les statuts : Attendu, en fait, que, d'après l'article 16 des statuts approuvés par les ordonnances des 28 juin 1826 et 28 août 1837, le siège social de la société anonyme des houillères et fonderies de l'Aveyron a été établi
anonyme des houillères et fonderies de l'Aveyron a été établi à Paris, d'abord rue Chauchat, n° 10, puis rue de Provence, n° 17; que, d'après le même article, c'est à Paris que réside le comité d'administration sous l'autorité duquel sera géré l'ensemble de l'entreprise et des affaires de la société; que c'est à Paris que se réunit l'assemblée générale des actionnaires; — Attendu qu'à la vérité, c'est dans le département de l'Aveyron et notamment dans l'arrondissement de Villefranche que se trouvent les concessions et les fonderies formant l'objet des spéculations de la société; — Que c'est là aussi que doivent
de la société; — Que c'est là aussi que doivent résider un directeur et un régisseur, dont les signatures réunies obligent la société; -Mais que, d'une part, si importants que soient les établissements possédés par la société dans le département de l'Aveyron, ils ne sauraient constituer le siège social, le domicile légal de la société; que, d'autre part, le directeur et le régisseur ne sont que de simples agents révocables par le comité d'administration, et préposés, d'après l'article 171, à l'exploitation des usines de ladite société, sous la surveillance du comité d'administration résidant à Paris; Attendu que, si l'exécution matérielle
comité d'administration résidant à Paris; Attendu que, si l'exécution matérielle avait lieu dans le département de l'Aveyron, la direction et le centre d'action étaient à Paris; — Que c'est à Paris que se trouvait la caisse sociale; — Que c'est par des banquiers de Paris que s'opéraient principalement les recouvrements et les paiements; — Attendu enfin que c'est aussi à Paris et dans des départements autres que celui de l'Aveyron que se trouve la grande majorité des créanciers sociaux et notamment des porteurs d'obligations. Par ces motifs: — La Cour réglant de juges, annule le jugement du tribunal civil de
réglant de juges, annule le jugement du tribunal civil de Villefranche d'Aveyron, jugeant commercialement, du 5 juin 1865, et tout ce qui a pu s'en suivre; — Maintenant, au contraire, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 7 juin 1865, ordonne que les opérations de la faillite continueront à être suivies à Paris; — Reçoit le Trésor public intervenant; -Condamne les demandeurs aux dépens ès-qualités qu'ils agissent. 12 mai 1865. COUR DE CASSATION, 19 février 1866. Société en commandite par actions. — Timbre des actions; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les
contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. La loi du 5 juin 1850 qui a frappé de l'impôt du timbre les actions des sociétés, ayant rappelé, en ce qui touche cet impôt, les règles relatives au droit d'enregistrement, et la formalité du timbre ayant pour objet d'après cette loi de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi, doit être réglée conformément aux lois de l'enregistrement. En conséquence, le paiement du droit est soumis à la prescription de deux ans à partir du