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administrative et le service forestier, à l'exécution des mesures prises à l'égard des incendies. Les attributions d'officier de police judiciaire sont dévolues à cet officier dont les rapports avec les autorités civiles et judiciaires se trouvent déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Durant la même période, les populations indigènes sont, aux termes de l'article 11, astreintes à un service de surveillance destiné à prévenir les incendies ou à les arrêter au moment même où ils commencent à se produire. Les articles 12, 13, 14 indiquent les pénalités administratives dont peuvent être atteintes les tribus sur le
pénalités administratives dont peuvent être atteintes les tribus sur le territoire desquelles, malgré les précautions prises, des incendies viendraient à se produire. Amendes collectives, interdiction de pâturage sur toute l'étendue des bois auxquels ces tribus auraient mis le feu volontairement ou involontairement ; ce sont là deux moyens de répression qui ne sauraient manquer de produire des résultats sérieux, car le premier, en atteignant la collectivité dans sa fortune, intéresse celle-ci à prévenir les incendies qui pourraient être allumés par quelques individus mal intentionnés; le second, en privant les tribus des droits de pâturage dans les bois incendiés, leur enlève,
des droits de pâturage dans les bois incendiés, leur enlève, par cela même, tout intérêt à y mettre le feu. L'article 15 donne au gouverneur général le droit de prendre des arrêtés pour déterminer les mesures de police que comporte l'exécution de la loi. Toutes contraventions à ces arrêtés, comme aux prescriptions de la loi elle-même, sont punies d'une amende de 20 à 500 fr. et peuvent l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. Ces peines sont celles que les juges de paix à compétence étendue ont, en Algérie, le droit de prononcer. L'application de l'article
ont, en Algérie, le droit de prononcer. L'application de l'article 463 du code pénal permet d'ailleurs de réduire le minimum de ces pénalités, de proportionner la répression à la culpabilité, tout en laissant à la justice la faculté de réprimer, dans les limites du maximum, les contraventions les plus graves. Est-il besoin de faire remarquer que, pour atteindre le but que le Gouvernement se propose, pour arrêter ces incendies périodiques qui tendent, par la destruction des forêts, à modifier le régime des eaux, les conditions climatériques du pays, à rendre enfin son peuplement impossible, des pénalités sévères sont indispensables. Le
enfin son peuplement impossible, des pénalités sévères sont indispensables. Le Gouvernement n'hésite pas à vous proposer de les édicter. Les articles 17 et 18 apportent deux dérogations au code forestier. Le premier est emprunté à la loi du 6 juillet 1870 (art. 6). Le second maintient aux juges de paix la connaissance des délits forestiers, exempte de l'affirmation les procès-verbaux dressés en exécution de l'article 17, et détermine le rôle des agents forestiers dans les poursuites. Il attribue enfin aux juridictions militaires compétentes, mais en ce qui concerne les indigènes seulement, la connaissance des délits forestiers commis par ceux-ci en
seulement, la connaissance des délits forestiers commis par ceux-ci en dehors des territoires de droit commun. Tel est le projet. Il prescrit des mesures de prévention destinées à arrêter un fléau qui menace les propriétés de l'Etat et celles des particuliers; Il donne au Gouvernement des moyens de protection dont le code forestier ne l'a point armé; Il met enfin la répression en rapport avec le danger qui est à combattre. Dans les forêts qui n'auront pas encore été affranchies des droits d'usage dont elles sont grevées, les travaux que les propriétaires et les usagers jugeront utile de faire, à
les propriétaires et les usagers jugeront utile de faire, à frais communs pour assurer l'exercice desdits droits d'usage, devront être indiqués, par le service forestier, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le règlement d'administration publique, prévu à l'article 9 de la présente loi. Art. 5. Tous propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou landes peuplées de broussailles et mort-bois, seront tenus d'isoler les deux fonds contigus par l'ouverture et l'entretien d'une tranchée complètement nettoyée de toutes broussailles et plantes quelconques. Cette tranchée, dont la largeur devra varier de 20 à 100 mètres, sera établie sur chacun
varier de 20 à 100 mètres, sera établie sur chacun des fonds limitrophes ; le milieu en sera entièrement défriché sur une largeur de dix mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées, et, en cas de désaccord, par l'autorité préfectorale, le conservateur des forêts entendu. Ce recours ne pourra apporter aucun retard à l'ouverture de la tranchée sur la largeur minimum pour laquelle il n'y aura pas contestation. Le propriétaire qui aura fait les travaux prescrits par les paragraphes 1 et 2 du présent article pourra contraindre le propriétaire voisin à les exécuter à son
pourra contraindre le propriétaire voisin à les exécuter à son tour sur la limite des fonds contigus. Art. 6. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées prescrites par l'article précédent seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Art. 7. En cas d'incendie, tout propriétaire qui n'aura pas fait procéder aux travaux prescrits par l'article 5 n'aura droit à aucune indemnité pour le dommage qui lui aura été causé, sans préjudice de l'action en dommages intérêts ouverte à tout propriétaire contre le propriétaire voisin qui ne se serait pas conformé à la loi dans le cas où
serait pas conformé à la loi dans le cas où cette infraction aurait facilité la communication de l'incendie d'un fonds à l'autre. Art. 8. L'Etat sera soumis aux mêmes obligations que les propriétaires particuliers pour l'ouverture des tranchées à sa charge sur les limites séparatives des massifs boisés qui sont sa propriété. Art. 9. Un règlement d'administration publique fixera le mode et les détails d'exécution des dispositions qui précèdent. Art. 10. Au 1er juillet de chaque année, un officier commandant une force publique auxiliaire sera désigné par le gouverneur général pour être placé auprès de chaque administrateur de circonscription renfermant
pour être placé auprès de chaque administrateur de circonscription renfermant des massifs forestiers. Sa mission, qui aura pour objet spécial de concourir avec les agents forestiers à l'exécution des mesures légalement prises contre les incendies, prendra fin lorsque tout danger aura cessé. Pendant cette durée, cet officier sera investi des attributions d'officier de police judiciaire. Ses rapports avec les autorités administratives et judiciaires seront ceux qui sont déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Art. 11. Les populations indigènes dans les zones forestières seront, pendant la même période, astreintes, sous les pénalités édictées par l'article 16, à
période, astreintes, sous les pénalités édictées par l'article 16, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêtés du gouverneur général. Tout européen ou indigène requis pour un service de secours organisé contre l'incendie et qui aura refusé son concours sera puni des peines portées en l'article 16 ci-après, sans préjudice, au regard des usagers, de l'application de l'article 149 du code forestier relatif à la privation des droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. Art. 12. Indépendamment des condamnations encourues par les auteurs ou complices d'incendies de forêts, les tribus et les douars pourront, en
d'incendies de forêts, les tribus et les douars pourront, en tout territoire, être frappés d'amendes collectives. Art. 13. Ces amendes seront prononcées par le gouverneur général en conseil de Gouvernement, sur les bases des procès-verbaux, rapports et propositions de l'autorité administrative locale, les chefs de tribu ou de douar préalablement entendus par ladite autorité. Le produit en sera versé et affecté moitié au Trésor, moitié à la commune dans le territoire de laquelle l'incendie se sera produit, et ce, sans préjudice de l'action civile au profit des parties lésées et des poursuites criminelles dans les cas prévus par la loi.
des poursuites criminelles dans les cas prévus par la loi. Art. 14. Tout pâturage, aux profit des usagers, est interdit d'une manière absolue pendant six ans au moins sur toute l'étendue des bois et forêts auxquels ils seront convaincus d'avoir mis le feu volontairement ou involontairement, et ce, sous les peines portées par l'article 199, paragraphe 2, du code forestier. Art. 15. Des arrêtés du gouverneur général détermineront toutes mesures de police qui seront reconnues nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Art. 16. Toutes contraventions aux prescriptions de la présente loi et à celles des arrêtés rendus pour son
présente loi et à celles des arrêtés rendus pour son exécution, notamment en vertu des articles 3 et 15, seront punies d'une amende de 20 à 500 fr. et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. L'article 463 du code pénal sera applicable. Art. 17. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et constater les délits raciaux, les gardes forestiers domaniaux ou communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et forêts des particuliers, les délits et contraventions prévus par le code forestier. Art. 18. Les procès-verbaux, dressés par tous préposés
code forestier. Art. 18. Les procès-verbaux, dressés par tous préposés forestiers, en exécution de l'article qui précède, sont dispensés de l'affirmation et enregistrés en débets; ils feront foi jusqu'à l'inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Ils sont, après l'accomplissement des formalités prescrites par le code forestier et par le décret du 19 janvier 1856, transmis par l'inspecteur des forêts, dans les vingt jours de leur date, au procureur de la République, qui seul exerce les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le
suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix, dont la compétence spéciale en matière de délits forestiers est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité du commandement, la division exercera les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. La disposition du code forestier sur la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier sont applicables, dans les territoires civils, à la poursuite des délits et contraventions prévus par la présente loi et constatés par les agents et les préposés
présente loi et constatés par les agents et les préposés forestiers. Les procès-verbaux de ces préposés sont dispensés de l'affirmation. Annexe n° 2487. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins de fer d'intérêt local, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, deux décrets, l'un du 17 mars 1872, l'autre du 12 janvier 1873, ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le Calvados de deux chemins de fer d'intérêt local
dans le Calvados de deux chemins de fer d'intérêt local : le premier, de Mézidon à Dives; le second, de Caen à Courseulles. Les subventions que le département s'est engagé à payer aux concessionnaires de ces lignes s'élèvent en totalité à 1,834,131 fr. Aux termes des conventions stipulées, le paiement du contingent départemental sera exigible en quatre années, à partir de 1875; mais il ne doit être effectué qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Après s'être rendu compte de cette situation, le conseil général du Calvados a reconnu la nécessité de créer de nouvelles ressources pour faire
reconnu la nécessité de créer de nouvelles ressources pour faire face, dans une certaine mesure, à la dépense prévue, et il a demandé, lors de sa session d'avril 1874, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes, dont le produit serait consacré au paiement des sommes qui pourront être dues aux concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local. Le versement de ces subventions était, comme il est dit plus haut, subordonné à la marche de l'entreprise; il ne paraît pas probable que la
marche de l'entreprise; il ne paraît pas probable que la part contributive du département devienne intégralement exigible de 1875 à 1878. Aussi le conseil général a-t-il pensé que la nouvelle imposition, qui ne produirait que 480,000 fr. environ, permettrait de payer la portion du contingent acquis aux concessionnaires, pendant les quatre premières années. Si ces ressources ne suffisaient pas, le conseil général pourrait, ainsi qu'il en a exprimé l'intention, recourir à un emprunt remboursable en douze ans, sur le produit des centimes extraordinaires annuellement autorisés par la loi de finances. L'adoption de ces propositions aurait pour effet de porter de
L'adoption de ces propositions aurait pour effet de porter de 12 à 14, pendant quatre ans, à partir de 1875, le nombre des centimes mis à la charge des contribuables; mais cette augmentation d'impôt paraît devoir être facilement supportée. La situation financière est, en effet, favorable dans le Calvados, où le taux des frais de poursuites (0,61) est très inférieur à la moyenne générale (1,82), et le ministre des finances ne verrait pas d'inconvénient à ce que la combinaison dont il s'agit reçût la sanction législative. En conséquence, le Président de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale
de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par M. le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique Le département du Calvados est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite dans sa session d'avril 1874, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement des dépenses nécessitées par la construction des chemins de fer d'intérêt local. Cette
par la construction des chemins de fer d'intérêt local. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2488. PROJET DE LOI tendant à modifier les limites des départements de la Marne et de la Meuse entre les communes de Charmontois-le-Roy et de Senard, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, diverses parcelles du territoire de la
EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, diverses parcelles du territoire de la commune de Charmontois-le-Roy (Marne) sont enclavées dans le territoire de Senard, commune du département de la Meuse et sont limitrophes d'un chemin dont la construction intéresse, à un égal degré, les deux communes. Le conseil municipal de Senard a proposé à la commune de Charmontois de se charger de mettre, dans un délai de trois ans, en état de viabilité la partie du chemin qui confine à ces parcelles, à la condition que ce territoire lui serait cédé. Le conseil municipal de Charmontois, appelé à délibérer sur cette proposition, avec
municipal de Charmontois, appelé à délibérer sur cette proposition, avec le concours des plus imposés, l'a unanimement approuvée. La cession projetée n'est pas considérable, puisqu'elle ne comprend qu'une superficie de 3 hectares, 46 ares. Elle est néanmoins désirable à tous les points de vue. Seule elle peut assurer le prompt achèvement d'une voie de communication dont les deux communes ont le plus pressant besoin. De plus, comme le fait remarquer M. le ministre de la justice, et M. le préfet de la Meuse avait déjà appelé sur ce point l'attention du conseil général, elle aura des avantages incontestables au point
du conseil général, elle aura des avantages incontestables au point de vue de la police judiciaire; elle rendra possible une surveillance active sur les terrains que s'annexe la commune de Senard et cette surveillance mettra fin au maraudage qui s'y exerce actuellement, à cause de l'éloignement du chef-lieu. Soumis à l'enquête, le projet n'a soulevé aucune opposition. Le territoire cédé ne contient qu'une seule maison dont le propriétaire est partisan de l'annexion. Quant aux terrains de culture, ils sont presque tous possédés par des habitants de Senard; les corps électifs et les autorités consultées dans les départements de la Marne
et les autorités consultées dans les départements de la Marne et de la Meuse ont donné leur pleine et entière adhésion. Une seule question de procédure était à examiner. État-il nécessaire de soumettre le projet, conformément à la loi du 18 juillet 1837, à la sanction législative, ou pouvait-on, en raison du peu d'importance du territoire à céder, la considérer comme un simple échange de parcelles cadastrales et prendre pour règle l'avis du conseil d'État du 28 janvier 1838, aux termes duquel « les formes prescrites par la loi ne sont point applicables aux opérations qui n'ont pour objet qu'une
sont point applicables aux opérations qui n'ont pour objet qu'une simple rectification de limites ?» Consulté sur ce point, le conseil d'État a émis l'avis que, le projet modifiant les limites de deux départements, une loi était indispensable, conformément aux termes formels de la loi du 24 juillet 1867 qui porte que les changements dans la circonscription territoriale des communes, lorsqu'ils modifient la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, ne peuvent être approuvés que par une loi. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre, messieurs, à vos délibérations le projet ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Les
délibérations le projet ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Les polygones cotés A, B, C, sur le plan annexé à la présente loi et contenant ensemble une superficie de 3 hectares, 46 ares, 70 centiares, sont détachés de la commune de Charmontois-le-Roy (canton de Dommartin, arrondissement de Sainte-Menehould, département de la Marne) et rattachés à la commune de Senard (canton de Triaucourt, arrondissement de Bar-le-Duc, département de la Meuse). Art. 2. La présente modification aura lieu aux conditions stipulées dans les délibérations des conseils municipaux intéressés, en date des 18, 20 août 1872, 11 février et 16 mars 1873. Annexe
20 août 1872, 11 février et 16 mars 1873. Annexe n° 2489. PROJET DE LOI tendant à ériger en municipalité distincte la section de Lizines, dépendant de la commune de Lizines-Sognolles (canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les habitants de Lizines, section de Lizines-Sognolles, canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, demandent, depuis 1868, à former une municipalité distincte. Les motifs sur lesquels s'appuient les pétitionnaires sont
municipalité distincte. Les motifs sur lesquels s'appuient les pétitionnaires sont exclusivement tirés de l'antagonisme qui divise les deux sections. Lizines, distante de 3 kilomètres de Sognolles et autrefois chef-lieu de la commune, a vu peu à peu diminuer son importance ; le chiffre de sa population ne dépasse pas aujourd'hui 131 habitants, Sognolles a, au contraire, prospéré; ce hameau s'est étendu et est devenu le siège de l'administration municipale ; il compte actuellement 456 habitants. Telle est l'origine de la rivalité des deux sections, rivalité qui s'est malheureusement aggravée avec le temps. Sognolles qui prend la plus large part dans
le temps. Sognolles qui prend la plus large part dans la représentation communale et où réside la majorité du conseil municipal, profite de ces avantages pour appliquer à ses besoins particuliers la majeure partie des ressources budgétaires. Lizines est ainsi sacrifié ; ses établissements publics, son église, sa fontaine, son lavoir, son cimetière menacent ruine, faute de réparations, et la section mère lui ayant refusé le supplément de traitement de l'instituteur, les habitants ont dû y pourvoir au moyen de leurs deniers personnels; budget Sognolles aurait même rejeté du budget le paiement du loyer et l'achat du mobilier de la
le paiement du loyer et l'achat du mobilier de la maison d'école. L'instruction a démontré que si ces allégations sont quelquefois exagérées, elles ne sont pas du moins dénuées de fondement ; il paraît certain qu'à la suite de changements apportés dans la constitution de la municipalité, les intérêts de Lizines ont été sinon complètement sacrifiés, du moins très-lésés, et que l'autorité préfectorale a dû, à plusieurs reprises, intervenir pour demander une plus juste répartition des ressources communales. On ne saurait méconnaitre non plus qu'il existe entre les deux sections une antipathie des plus vives et que le fonctionnement des
une antipathie des plus vives et que le fonctionnement des services publics peut se trouver ainsi compromis. Les autorités locales estiment que, dans ces conditions, la séparation est une mesure nécessaire et urgente. Une fois le principe de la séparation admis, restait à trancher la question de limites. La nouvelle commune devra pourvoir à l'installation des services municipaux, et dans cette section tout est à faire : l'église, comme on l'a dit plus haut, tombe en ruines, le cimetière n'a pas de clôture, il n'y a pas de local pour la mairie, et l'école mixte est installée dans une grange.
la mairie, et l'école mixte est installée dans une grange. Il est donc indispensable de lui créer des ressources en rapport avec ses besoins et de lui donner dans le partage du territoire une part supérieure à celle qu'elle obtiendrait si l'on prenait pour base unique la population. Le projet de délimitation a été étudié par une commission spéciale, et, bien que repoussé par le conseil municipal de Sognolles, il a été adopté par le conseil général et le conseil d'État. Ces deux assemblées ne se sont dissimulées ni les inconvénients que présentent, en général, de semblables morcellement ni les
inconvénients que présentent, en général, de semblables morcellement ni les difficultés que les deux nouvelles communes pourront rencontrer, surtout dans la première période de leur organisation; mais elles ont pensé que la séparation était encore préférable au maintien du statu quo. Elles ont considéré, d'ailleurs, que si la mesure devait imposer un surcroît de charges à Lizines, cette section, qui est composée de cultivateurs aisés, n'hésiterait devant aucun sacrifice pour pourvoir à sa nouvelle situation. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire qui forme
ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire qui forme actuellement la commune de Lizines-Sognolles, canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, est divisé en deux communes qui auront pour chefs-lieux : l'une, Lizines; l'autre, Sognolles. Art. 2. La limite entre ces deux communes est déterminée par la ligne A, B, C, D, E, F, G, H figurée au plan ci-annexé par un liseré carmin. Art. 3. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquits. Les autres conditions de la séparation prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par