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du Code civil : Attendu que si, après avoir constaté que les valeurs volées avaient été achetées par Monteaux ailleurs qu'à la Bourse, ce qui suffirait pour entraîner l'application de l'article 2279, l'arrêt attaqué ajoute, pour démontrer l'imprudence d'une pareille opération, que Monteaux n'a point vérifié la provenance des titres qui lui étaient offerts en vente, et que sa circonspection aurait dû être d'autant plus éveillée à cet égard qu'ils lui étaient présentés par un étranger et comme ayant appartenu à une succession, il n'y a là, dans l'espèce, qu'une considération surabondante dont il est inutile l'apprécier le mérite juridique;
considération surabondante dont il est inutile l'apprécier le mérite juridique; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 464 du Code de procédure civile : — Attendu que, par leur action et leurs conclusions de première instance, les héritiers Mercier réclamaient la restitution de leurs titres ou la somme équivalente de 18,000 fr. ; Que ce qu'ils voulaient obtenir ainsi par leur demande alternative, c'était, dans un cas comme dans l'autre, une restitution entière, non une restitution partielle et incomplète ; — Que, depuis lors, les titres étant venus, comme le prouve l'arrêt antagoniste, à subir une dépréciation,
venus, comme le prouve l'arrêt antagoniste, à subir une dépréciation, les défendeurs éventuels ont réclamé additionnellement, devant le tribunal même, des dommages-intérêts pour le cas où la restitution aurait lieu en nature ; — Que cela résulte des motifs et du dispositif du jugement qui, après avoir ordonné la restitution en nature, déclare n'y avoir lieu à dommages-intérêts, parce que les héritiers Mercier ne justifient pas d'un préjudice appréciable; — Que, par conséquent, lorsque les héritiers Mercier ont conclu devant la Cour à des dommages-intérêts pour dépréciation de leurs titres, à compter du jour où ils avaient formé leur action,
à compter du jour où ils avaient formé leur action, cette demande n'était nouvelle que pour le préjudice souffert depuis le jugement, et que, dès lors, elle pouvait être accueillie tout entière, comme elle l'a été par l'arrêt attaqué, sans contravention à l'article 404. — Rejet, le 20 Août 1872. Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Connolly, av. gén., c. conf.; Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 5 novembre 1872. Effet de commerce. — Endossement signé en blanc par l'endosseur et rempli de la main du porteur. Validité. Le tiers porteur de bonne foi d'un billet à ordre qui a
porteur de bonne foi d'un billet à ordre qui a remis au bénéficiaire endosseur la valeur de ce billet, a qualité pour en poursuivre le remboursement contre le souscripteur et celui-ci ne peut se refuser au paiement sous prétexte que l'endossement signé en blanc par le bénéficiaire, aurait été rempli et complété par le porteur lui-même, l'article 137 C. com. ne déterminant pas quelles sont les personnes qui doivent écrire les énonciations qu'il ordonne pour la régularité de l'endossement (1). NÉEL (Veuve de) C. MARTIN ET PRÉVOST. 5 Novembre 1872. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av.
— Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 11 Novembre 1872. Chemin de fer. — Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entrepositaire chez lequel la compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise de livraison. Une compagnie de chemin de fer peut valablement se substituer au tiers pour la garde des marchandises à retenir en magasin par suite de retard de prise de livraison, pourvu qu'elle reste responsable de la conservation de ces marchandises envers les expéditeurs ou les destinataires, et ceux-ci ne sauraient se
les expéditeurs ou les destinataires, et ceux-ci ne sauraient se prévaloir de la substitution pour se soustraire, envers le dépositaire substitué, au paiement de tout ou partie des droits de magasinage dus selon les tarifs de la Compagnie (1). DAIREAUX ET BRIAND C. ABEL. 11 Novembre 1872. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1873. Société en nom collectif. — Prescription; action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues; prescription quinquennale opposable. L'article 64 c. com. qui déclare prescrites cinq ans après la dissolution de la société toutes
prescrites cinq ans après la dissolution de la société toutes actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, leurs héritiers ou ayants cause, peut être opposé à une action dirigée par des créanciers sociaux et ayant pour but de contraindre un des membres de la société à l'exécution d'obligations personnelles qu'il aurait contractées comme associé et à restituer des sommes par lui indûment perçues sur l'actif social, sauf l'action qui pourrait, suivant les cas, appartenir aux liquidateurs contre le même associé qui aurait touché ce qu'il n'aurait pas eu le droit de recevoir. SERRE C. EXTRA (héritiers). 27 Janvier 1873.
droit de recevoir. SERRE C. EXTRA (héritiers). 27 Janvier 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 12 Août 1873. Faillite. — Rétention. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Lors même qu'un agent d'affaires aurait le droit de retenir jusqu'à paiement de ses déboursés des papiers et pièces qui lui auraient été confiés par un client, titres, registres, etc.,
lui auraient été confiés par un client, titres, registres, etc., en vue d'opérer la liquidation d'un commerce, il ne saurait être admis à les conserver après la déclaration de faillite du client ni refuser de les rendre au syndic auquel ils sont nécessaires pour l'accomplissement légal de sa mission, un pareil droit de rétention étant inconciliable avec les dispositions des articles 458, 471, 475, 484 et 603 C. com., lesquels, par des motifs d'un ordre supérieur à de simples intérêts privés, veulent que les registres et papiers du failli soient immédiatement placés sous la main de justice et confiés au
immédiatement placés sous la main de justice et confiés au syndic. Cependant, en pareil cas, le juge doit ordonner qu'avant la remise, il sera dressé contradictoirement entre les parties un inventaire des livres et pièces de comptabilité et autres objets de la demande en restitution, et réserver en outre tous les droits du dépositaire contre la faillite et le privilège auquel il prétend pour sa créance. SAINTE-ANNE, G. MALLET (syndic). 12 Août 1873. — Ch. civ. (Rejet). — MM. Laborie, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Lehmann et Costa, av. Compagnie, laquelle avait été, par suite, renvoyée de l'instance. COUR
Compagnie, laquelle avait été, par suite, renvoyée de l'instance. COUR DE CASSATION, 26 Novembre 1813. Assurance maritime. — Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police ; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré ; sinistre survenu avant la déclaration ; nullité de l'assurance. Lorsqu'il a été convenu entre un assureur maritime et l'assuré que la police ne couvrirait pas d'une manière générale les marchandises, chargées ou à charger à bord d'un navire désigné, mais seulement celles qui seraient détaillées dans un avenant à viser par l'assureur et qui serait annexé à la police, la
par l'assureur et qui serait annexé à la police, la nouvelle du sinistre arrivant avant que cette double condition ait été remplie annule l'assurance, si l'assuré était, dès la veille de la signature de la police, soit dix-huit jours avant l'annonce du sinistre, muni des connaissements des marchandises à déclarer. C'est avec raison qu'en pareil cas la police est déclarée non alimentée faute de preuve d'aliment. Et l'assuré ne peut prétendre que l'assureur aurait dû le mettre en demeure de souscrire l'avenant convenu, l'assureur ne pouvant qu'attendre l'exécution que l'assuré jugerait à propos de donner à l'assurance convenue (décision de
jugerait à propos de donner à l'assurance convenue (décision de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, objet du pourvoi). Et l'assureur ne saurait être admis à invoquer non plus une autre clause de la police portant qu'en cas de sinistre avant la déclaration d'aliment, les assureurs rembourseraient dix pour cent en sus des frachtes, cette clause n'ayant eu évidemment pour but que de le couvrir jusqu'au moment où il lui serait possible de faire sa déclaration d'aliment et non de l'autoriser soit à n'en point fournir, soit à ne la fournir qu'après la chute du navire (décision de la Cour
fournir qu'après la chute du navire (décision de la Cour de Bordeaux). CHAPERON ET LAGRÈZE C. DORDAISE (Cie de) ET AUTRES 26 Novembre 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 23 Février 1874, Canal de Suez. Compagnie du canal de Suez; péage des navires ; tarif ; tonneau; mode de jaugeage. Cour de cassation incompétente pour prononcer sur l'application d'une loi étrangère n'ayant pas entraîné contravention à la loi française ; juge du fait; interprétation de l'intention des parties ; décision souveraine. La cour de cassation n'ayant été instituée que pour maintenir l'unité de la
cassation n'ayant été instituée que pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas le pouvoir de casser un arrêt d'un tribunal français pour violation d'une loi étrangère à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française. Notamment, la Cour de Paris ayant jugé, par son arrêt du 11 mars 1873, que le firman du vice-roi d'Egypte du 5 janvier 1856 concédant l'exploitation du Canal de Suez, avait adopté comme base de la perception du droit de navigation la tonne maritime française, en abandonnant à la Compagnie le
la tonne maritime française, en abandonnant à la Compagnie le choix du mode de jaugeage pourvu qu'elle ne perçut jamais, au maximum, que 10 francs par tonne de 1 mètre 44 centimètres réellement existante dans les parties du navire disponibles au fret et au transport, cette décision ne peut être déférée à la Cour de cassation sous prétexte que du moment où il avait été reconnu que le droit concédé devait être établi sur une base française, il avait nécessité de se conformer pour la méthode de jaugeage à la législation française, et que le mode de jaugeage autorisé par
législation française, et que le mode de jaugeage autorisé par le firman était contraire aux règles établies à cet égard par l'ordonnance de 1681, livre 2, titre X, article 5, par la loi du 5 juillet 1836 et les ordonnances du 18 novembre 1837 et 18 août 1839. Et l'arrêt peut d'autant moins être cassé sur ces points que le firman contient, au sujet de la tonne et du mode de tonnage, une convention bien plus qu'une loi, et que la Cour de Paris, en interprétant comme elle l'a fait cette convention, s'est principalement basée sur l'intention des parties ce
cette convention, s'est principalement basée sur l'intention des parties ce qui est une décision de fait à l'abri de la censure de la cour de cassation. MESAGERIES NATIONALES C. CANAL DE SUEZ (Cie du). Un pourvoi en cassation a été formé par la Compagnie des Messageries Nationales contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 11 mars 1873, que nous avons rapporté année 1873, 2, 200. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 17 du firman de concession du 5 janvier 1856, ainsi que des lois des 27 vendémiaire an II, 12
ainsi que des lois des 27 vendémiaire an II, 12 nivôse an II, 5 juillet 1836 et des ordonnances des 18 novembre 1837 et 18 août 1839, et de la fausse application de l'art. 5, titre X de l'ordonnance de 1681 : » Attendu que la Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas la mission de redresser la fausse application des législations étrangères ; — Que les arrêts des Cours d'appel ne peuvent pas, par conséquent, être cassés, pour violation d'une loi étrangère, à moins que cette violation ne
violation d'une loi étrangère, à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française ; » Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que le firman du vice-roi d'Egypte, du 5 janvier 1856, adopte, comme base de la perception du droit de navigation concédé à la Compagnie du Canal de Suez, la tonne maritime française, mais qu'il abandonne à cette Compagnie le choix du mode de jaugeage, pourvu qu'elle demeure dans les termes stricts de son contrat, et qu'elle ne perçoive jamais qu'un maximum de 10 fr. par tonne de capacité de 1
maximum de 10 fr. par tonne de capacité de 1 mètre 44 centimètres réellement existante dans les parties du navire disponibles au fret et au transport ; » Que vainement la demanderesse prétend que l'unité de jauge ne pouvait pas être distinguée de la méthode de jaugeage, et que, du moment qu'il était reconnu que le droit concédé devait être établi sur une base française, il en résultait nécessairement que l'on devait se conformer, pour la méthode de jaugeage, à la législation française ; — Qu'il s'agissait précisément de savoir si telle avait été l'intention des parties contractantes; — Que
si telle avait été l'intention des parties contractantes; — Que la Cour de Paris, en décidant, comme elle l'a fait, cette question, s'est bornée à interpréter l'acte de concession qui lui était soumis, et qu'elle n'a pu violer, même indirectement, les lois françaises visées au pourvoi ; D'où il suit que sa décision, même en admettant qu'elle n'ait pas fait une saine interprétation du firman et que cet acte ait le caractère d'une loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette. 23 Février 1874 Ch. Req. MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén,
1874 Ch. Req. MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén, c. conf.; Sabatier, av., 9E DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE CAEN, 3 février 1873. Navire. — Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour le commandement de ce navire avec part dans le fret pour tout loyer, non tenu, en cas de maladie et de remplacement pour cause de maladie, des frais de sa maladie et des gages du capitaine remplaçant et non soumis, pour ces frais et gages, à une réduction dans sa part du fret. Lorsqu'un capitaine, co-propriétaire d'un navire, a fait avec l'armateur une convention
capitaine, co-propriétaire d'un navire, a fait avec l'armateur une convention aux termes de laquelle ce dernier lui a confié le commandement du navire avec allocation d'une part proportionnelle dans le fret, et que le capitaine est mort des suites d'une maladie qui avait rendu nécessaire son remplacement par un autre capitaine, les frais de la maladie et du remplacement sont non à la charge du capitaine mais à la charge du navire, les matelots et les officiers du bord devant être, aux termes des articles 262 et 272 C. com., payés de leur loyers, traités et pansés aux dépens du
payés de leur loyers, traités et pansés aux dépens du navire, lorsqu'ils tombent malades pendant le voyage, et ces dispositions ayant été déclarées d'ordre public par le décret-loi du 4 mars 1852. Et, bien que l'armateur oppose que, le capitaine étant copropriétaire du navire, il n'y avait eu entre eux qu'une convention pour l'exploitation d'une chose commune, convention indépendante de toute question d'ordre public et que le contrat avait eu pour objet une espèce de navigation toute particulière, exclusive des loyers prévus par l'article 262, le capitaine ayant loué à forfait le navire et l'ayant ensuite exploité à ses risques
forfait le navire et l'ayant ensuite exploité à ses risques et périls moyennant une part du fret et non moyennant les loyers ordinaires, les frais de maladie et de remplacement sont en entier à la charge du navire, sans déduction aucune sur la part du capitaine remplacé dans le fret, le capitaine indépendamment de son droit de co-propriété dans le navire ayant été choisi comme homme de mer expérimenté, et en sa qualité de capitaine, et sa part de fret lui ayant été attribuée comme loyers pour le louage de ses services, ses loyers dans le sens de l'article 262,
ses services, ses loyers dans le sens de l'article 262, pouvant consister non seulement dans une somme fixe, mais aussi dans une part proportionnelle, et le capitaine devant, suivant le même article, être traité et pansé aux dépens du navire et n'ayant par conséquent à supporter aucun des frais et aucune des suites ou charges de sa maladie. VALET C. POULAIN. 3 février 1873. — 4e ch. — MM. Violas, prés.; Brigué, av. gén.; Favier (du bar. de Cherbourg) et Toutain, av. COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 22 novembre 1872. Abordage en mer. — Navires courant l'un sur l'autre empêchés de
en mer. — Navires courant l'un sur l'autre empêchés de se diriger à raison de la brume et à cause du voisinage de la côte ; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité réciproque. Lorsque deux navires suivant des routes qui se croisent sont empêchés par la brume de s'apercevoir presque au moment où ils arrivent l'un sur l'autre et que les manœuvres nécessaires pour qu'ils s'évitent ne peuvent s'exécuter par suite de la vitesse acquise et du voisinage de la côte, l'abordage doit être déclaré dû à un cas fortuit qui absout les capitaines des deux
à un cas fortuit qui absout les capitaines des deux navires de toute faute personnelle et les exonère de toute responsabilité réciproque à l'égard des dommages éprouvés. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. 22 novembre 1872. — Ch. réunies. — M. Bonafous, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 novembre 1861. Faillite. — Union des créanciers; compte du syndic ne pouvant plus être critiqué après sa reddition à l'assemblée des créanciers et son apurement ; droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel le failli ou les débiteurs de la faillite. En cas d'union déclarée entre les créanciers
de la faillite. En cas d'union déclarée entre les créanciers de la faillite, un des créanciers ne peut, après la dissolution de l'union, attaquer le compte que le syndic a rendu aux termes de l'article 537, c. com., à l'assemblée des créanciers présidée par le juge-commissaire et dont le syndic a reçu bonne et valable décharge; le créancier ayant eu qualité pour examiner et débattre ledit compte à l'assemblée, et pour faire consigner au procès-verbal ses réclamations qui auraient été ensuite appréciées par le tribunal de commerce. Il ne peut donc plus contraindre le syndic à introduire de nouvelles instances
donc plus contraindre le syndic à introduire de nouvelles instances à l'effet de contester des créances admises au passif de la faillite; mais il rentre, par le fait même de la dissolution de l'union, dans ses droits contre le failli, et il peut poursuivre, en son nom personnel, le failli ou tout autre débiteur de la faillite. DREUX C. JACOB ET VAUINGUE (dame) (syndic). 22 novembre 1861. — 4e ch. — M. Hély-D'Orsay, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 décembre 1861. 1° Compétence. — Vente d'une partie de la propriété d'un journal ou achat par un non-commerçant; contestation; tribunal de
d'un journal ou achat par un non-commerçant; contestation; tribunal de commerce incompétent. Z. Effet de commerce; billet à ordre ne portant d'autre signature commerciale que l'acquit du tiers-porteur. Incompétence du tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la contestation relative à la vente d'une partie de la propriété d'un journal, si le défendeur n'est pas commerçant, C. com. 631, 632. Et également le souscripteur ou l'endosseur d'un billet à ordre non-commerçant ne saurait être assigné devant le tribunal de commerce, si le billet ne porte pas d'autre signature commerciale que celle de l'acquit du tiers-porteur.
pas d'autre signature commerciale que celle de l'acquit du tiers-porteur. donné à l'échéance. COMMISSION DOUBLEDENT. 10 décembre 1861. — 2° ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 décembre 1861. Compétence. — Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Les tribunaux de commerce étant compétents, aux termes de l'article 63 de la C. com., ils peuvent statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les commerçants et leurs commis ou préposés à raison de leurs fonctions, celui qui s'est obligé, pour un temps déterminé et moyennant certains avantages convenus,
obligé, pour un temps déterminé et moyennant certains avantages convenus, à donner, comme écuyer, son concours personnel à l'exploitation d'un manège, peut, en cas de contestation, appeler devant le tribunal de commerce le directeur de ce manège. Dénéchaud C. Saison. 13 décembre 1861. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissol, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 décembre 1872. Louage d'ouvrage et d'industrie. — Mandataire employé à l'étranger pour travaux d'entreprises d'eaux ; Congédiement prématuré. Indemnité remboursement obligatoire des frais de voyage du mandataire et de sa femme, de leur installation et du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses
du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses faites en vue de l'exécution du mandat. Le chef d'une maison de commerce qui a envoyé un mandataire à l'étranger (Grenade, Espagne) pour faire des études, en vue de concessions d'eau, avec promesse de l'y laisser pendant deux ou trois ans et de lui donner plus tard une autre position avantageuse, doit, s'il le congédie sans justes motifs, être condamné envers lui à une indemnité suffisante (3,000 francs), à lui rembourser les frais du voyage de sa femme, de son installation et du transport de son mobilier (1,000 francs), et,
installation et du transport de son mobilier (1,000 francs), et, en outre, les indemnités par lui payées aux employés qu'il avait choisis et qu'il a dû congédier, plus les frais d'études d'eaux, auxquelles le mandataire s'est livré dans le but d'obtenir les concessions dont le bénéfice devait être partagé entre eux dans certaines proportions, les travaux et plans réalisés restant moyennant ce paiement la propriété du mandant, plus enfin un temps de séjour à Paris nécessaire par les comptes du mandataire à rendre après son renvoi. LEBON C. PETIT-PIERRE Pellion. 14 décembre 1872. — 3e ch. MM. Sallé, près., Pavie
14 décembre 1872. — 3e ch. MM. Sallé, près., Pavie et Grenier, avocats. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873. Guerre. — Exécution. Suspension de poursuites contre les citoyens appelés sous les drapeaux, non applicable aux assignations données devant les tribunaux pour obtenir jugement. L'article 2 de la loi du 13 mai 1870, aux termes duquel aucune poursuite ne peut être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés sous les drapeaux n'implique pas l'interdiction de toute action judiciaire, mais seulement des actes d'exécution. Un garde national incorporé dans les bataillons de guerre du département de la
incorporé dans les bataillons de guerre du département de la Seine ne peut donc se prévaloir de cette disposition pour se refuser à répondre à une assignation à lui donnée devant le tribunal de commerce et à présenter ses moyens de défense, si aucun obstacle d'ailleurs ne s'y oppose. Fix C. Lainné. , 2 mai 1873. — 5e ch. — M. Labour, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873. Actions financières. — Placement ; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de
la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Ainsi jugé, par adoption de motifs, sur appel interjeté d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine rapporté, Année 1872, 2, 39. La convention intervenue entre une société en commandite par actions et un tiers pour le placement d'un certain nombre d'actions déterminé de la société ne constitue pas un simple mandat révocable, suivant les dispositions de l'article 200 du Code civil, à la volonté de la société, mais un contrat synallagmatique soumis aux seules causes ordinaires de résolution des contrats suivant les règles générales du droit.