jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
expirées de la manière ci-devant déclarée ils soient inscrits dans le catalogue des Nobles de notre Royaume. Voulons que lesdits Inspecteurs Généraux de la Marine & des Galères jouissent du droit de Committimus au grand Sceau & de deux mitons de sel de franchise, à les prendre & recevoir dans le Grenier le plus proche de leur résidence, dont nous tiendrons compte à nos Fermiers généraux des Gabelles. Voulons aussi que les inspecteurs généraux de la Marine & des Galères prêtent serment, ensemble les Commissaires aux Clôtures, Inspecteurs des vivres, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, & Greffiers créés par
Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, & Greffiers créés par nos Édits du mois d'Avril 1704, entre les mains de notre très cher & très aimé fils le Comte de Toulouse Amiral de France ; & qu'à cet effet les Lettres de Provisions signées de notre main & contre-ordonnées par le Secrétaire d'État, ayant le département de ladite Marine leur soient adressées. Et à l'égard des Archers créés par le même Édit, voulons que les Lettres de Provision que nous leur ferons expéditionner soient adressées aux Prévôts, & en leur absence à leurs Lieutenants entre les mains desquels ils prêteront
absence à leurs Lieutenants entre les mains desquels ils prêteront serment, & en suite seront par eux reçus & inscrits dans les fonctions de leurs Charges nonobstant la disposition des Édits de création du mois d'Avril 1704, à laquelle nous avons dérogé pour ce regard seulement ; Voulons que ceux qui acquerront les Offices d'Inspecteurs généraux de la marine, Inspecteurs des vivres, Commissaires aux Clôtures, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, Greffiers & Archers jouissent des gages qui leur sont attribués par lesdits Édits du mois d'Avril 1704 du jour de l'expédition de la quittance de Finance du Trésor de
de l'expédition de la quittance de Finance du Trésor de nos Revenus Casuels, & qu'en conséquence lesdits gages soient passés dans les comptes des Trésoriers de la Marine & des Galères sans difficulté, laquelle clause voulons être insérée dans leurs Provisions. Et étant informé que les Commissaires de la Marine & Galères créés par notre Édit du mois de Mars 1702 qui ont obtenu les premières provisions, n'ont pu néanmoins prêter serment ni être reçus dans la fonction de leurs Offices, que quelque temps après l'expédition de leurs Provisions, qui néanmoins ont été payés de leurs gages & appointements du
néanmoins ont été payés de leurs gages & appointements du jour qu'ils ont été pourvus suivant les États expédiés pour la marine. Voulons que les quittances desdits Commissaires soient passées & allouées dans la dépense des comptes de nos Trésoriers sans difficulté, nonobstant que les actes de prestation de serment & de réception soient portés dans les Provisions, sans qu'ils soient tenus d'obtenir d'autres Lettres de validation. Si donnons EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à saisis, publier & enregistrer, & le contenu en icelles,
à saisis, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Ordonnances & autres règlements à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons pour ce regard seulement, aux copies desquelles collectonnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR cela est notre plaisir, en témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le trentième jour de Juin, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS. CORRECTION ### DONNÉ à
notre Règne le 62e. Signé, LOUIS. CORRECTION ### DONNÉ à Versailles le sixième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Vu au Conseil, CHAMBRE. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 9 Juin 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT attribution de Privilèges aux Officiers de la Marine. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. À notre édit du mois de Mars mille sept cents deux & du mois d'Avril mil sept cents quatre, Nous
deux & du mois d'Avril mil sept cents quatre, Nous avons créé en titres d'Offices plusieurs emplois dans la Marine auparavant exerçés par Commis, dans la confiance que ceux à qui par nos Édits & nos Lettres de provision nous conférons le caractère immuable de notre officier acquérant auront avec plus d'application & plus promptement les connaissances nécessaires pour remplir toutes les fonctions auxquelles nous avons attribué. des Privilèges & accordé des exemptions dont les Nobles jouissent; c'est sur ce même motif qu'ayant considéré les qualités, & les privilèges que nous avons donné par notre Édit aux inspecteurs généraux de
nous avons donné par notre Édit aux inspecteurs généraux de la Marine, & réglé les fonctions qu'ils doivent faire dans nos Ports & Havres, Nous avons estimé qu'en les amplifiant & faisant passer à leurs enfants & postérité les privilèges de Noblesse qu'ils ne doivent avoir qu'autant de temps qu'ils posséderont ces charges, ils seraient plus attachés à notre service par honneur & par intérêts. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant & augmentant notre Édit du mois d'Avril dernier 1704, voulons & nous plaît, que ceux qui
d'Avril dernier 1704, voulons & nous plaît, que ceux qui seront par nous pourvus des Offices cités Inspecteurs Généraux de la Marine & Galères, jouissent des mêmes exemptions & privilèges dont jouissent les Nobles dans notre Royaume sans distinction, & qu'après vingt années de service accomplis, soit par eux ou par leurs enfants successivement, en sorte que les années de service du père & celles du service des enfants composent le nombre de 20 années ensemble la Noblesse leur soit acquise & à leur postérité mâles & femelles nés & à naître en légitime mariage & qu'ils en jouissent tant
à naître en légitime mariage & qu'ils en jouissent tant & si longuement qu'ils ne seraient affectés dérogeant. Voulons qu'après ces vingt années de service expirées de la manière ci-devant déclarée ils soient inscrits dans le catalogue des Nobles de notre Royaume. Voulons que lesdits Inspecteurs Généraux de la Marine & des Galères jouissent du droit de Committimus au grand Sceau & de deux mitons de sel de franchise, à les prendre & recevoir dans le Grenier le plus proche de leur résidence, dont nous tiendrons compte à nos Fermiers généraux des Gabelles. Voulons aussi que les inspecteurs généraux de
généraux des Gabelles. Voulons aussi que les inspecteurs généraux de la Marine & des Galères prêtent serment, ensemble les Commissaires aux Clôtures, Inspecteurs des vivres, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, & Greffiers créés par nos Édits du mois d'Avril 1704, entre les mains de notre très cher & très aimé fils le Comte de Toulouse Amiral de France; & qu'à cet effet les Lettres de Provisions signées de notre main & contre-ordonnées par le Secrétaire d'État, ayant le département de ladite Marine leur soient adressées. Et à l'égard des Archers créés par le même Édit, voulons que les Lettres
Archers créés par le même Édit, voulons que les Lettres de Provision que nous leur ferons expédier soient adressées aux Prévôts, & en leur absence à leurs Lieutenants entre les mains desquels ils prêteront serment, & en suite seront par eux reçus & inscrits dans les fonctions de leurs Charges nonobstant la disposition des Édits de création du mois d'Avril 1704, à laquelle nous avons dérogé pour ce regard seulement; Voulons que ceux qui acquerront les Offices d'Inspecteurs généraux de la marine, Inspecteurs des vivres, Commissaires aux Clôtures, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, Greffiers & Archers jouissent des gages
Exempts, Procureurs pour nous, Greffiers & Archers jouissent des gages qui leur sont attribués par lesdits Édits du mois d'Avril 1704 du jour de l'expédition de la quittance de Finance du Trésor de nos Revenus Casuels, & qu'en conséquence lesdits gages soient passés dans les comptes des Trésoriers de la Marine & des Galères sans difficulté, laquelle clause voulons être insérée dans leurs Provisions. Et étant informé que les Commissaires de la Marine & Galères créés par notre Édit du mois de Mars 1702 qui ont obtenu les premières provisions, n'ont pu néanmoins prêter serment ni être reçus dans la
n'ont pu néanmoins prêter serment ni être reçus dans la fonction de leurs Offices, que quelque temps après l'expédition de leurs Provisions, qui néanmoins ont été payés de leurs gages & appointements du jour qu'ils ont été pourvus suivant les États expédiés pour la marine. Voulons que les quittances desdits Commissaires soient passées & allouées dans la dépense des comptes de nos Trésoriers sans difficulté, nonobstant que les actes de prestation de serment & de réception soient portés dans les Provisions, sans qu'ils soient tenus d'obtenir d'autres Lettres de validation. Si donnons EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles les
Si donnons EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à saisir, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Ordonnances & autres règlements à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons pour ce regard seulement, aux copies desquelles collectonnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR cela est notre plaisir, en témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes. DONNÉ
nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le trentième jour de Juin, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS. Par le Roi PHÉLÉPEAU Référencé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 11 Décembre 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT que ceux qui ont été ou seront ci-après pourvus des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres titres semblables, créés dans les Hôtels & Maisons Communales des Villes lieu du Royaume par Édit du mois de janvier, jouissent du titre & qualité de Conseillers du Roi, &c. LOUIS par la grâce
qualité de Conseillers du Roi, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SA LUI : Par notre Édit du mois de Janvier dernier, Nous avons créé des Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres Officiers municipaux dans toutes les Villes de notre Royaume pour y remplir toutes les places qui l'étaient auparavant par élection, & Nous leur avons attribué outre les gages portés par notre dit Édit, mêmes & semblables Privilèges & Exemptions que Nous avons attribués aux Maires & leurs Lieutenants créés par nos Édits
attribués aux Maires & leurs Lieutenants créés par nos Édits des mois d'Août 1692, & Mai 1702 : Mais ayant depuis été informé que Nous n'avons pas suffisamment pourvu par cet Édit à tout ce qui pouvait rendre cet établissement aussi utile pour le repos & l'avantage de nos sujets que Nous nous l'étions proposé, que même il a été omis dans ledit Édit, contre notre intention, de décorer ceux qui seront pourvus de ces charges de la qualité de nos Conseillers, Nous avons estimé nécessaire d'y pourvoir : À ces causes & autres à ce Nous mouvants, de notre
ces causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, (déclarons & ordonnons), Voulons & Nous plaît, que ceux qui ont été ou seront ci-après pourvus des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres titres semblables créés dans les Hôtels & Maisons communales des Villes & lieux de notre Royaume par Édit du mois de Janvier dernier, jouissent du titre & qualités de nos Conseillers, nonobstant que par notre édit ladite qualité ait été omise : Voulons que tous
édit ladite qualité ait été omise : Voulons que tous Particuliers puissent les acquérir, exercer & porter sans aucune incompatibilité, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt deux ans accomplis, encore bien qu'ils n'aient pas naissance dans les Villes & lieux de l'établissement desdits Offices : Dérogeant à cet effet à tous usages contraires : Jouiront lesdits Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats, ensemble leurs Lieutenants de Maires des droits de robe de lainage & ainsi qu'en jouissent les Maires & les Consuls électifs dans les Villes & lieux où ils sont en usages d'en avoir : N'entendons que les pourvus desdits
en usages d'en avoir : N'entendons que les pourvus desdits Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats puissent être contraints en leurs personnes & biens pour raison de la Collecte des Tailles dans les lieux & pays de Tailles personnelles où l'impôt & la levée en est faite par les Echevins, dont Nous les avons déchargés & dispensés, en s'abstenant par eux du maniement des deniers qui seront reçus par les Echevins électifs seulement en la manière accoutumée. En joignons aux Communautés dans lesquelles le nombre d'Echevins électifs ne sera pas suffisant pour assurer le recouvrement des deniers de la Taille,
suffisant pour assurer le recouvrement des deniers de la Taille, de choisir parmi les Habitants les plus suibles des Collecteurs en nombre égal à celui des Echevins en charges : Les Jurats, Consuls, Capitouls ou Echevins assisteront à toutes les assemblées de Ville, soit qu'elles soient tenues pour le fait de Police dans les lieux où elles appartiennent aux Hôtels de Ville pour le logement des Gens de Guerre ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être sans aucune exception, & y auront rang, séance & voix délibérative, ainsi qu'il est porté par notre Édit du mois
délibérative, ainsi qu'il est porté par notre Édit du mois de Janvier dernier, après les Maires & leurs Lieutenants dans les lieux où ils seront établis : La réception des Maîtres dans les Corps & Communautés d'Arts & Métiers, & des Jurés dans lesdits Corps se fera dans les Villes & lieux où elle est accoutumée d'être faite par les Maires, leurs Lieutenants & les Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats à l'Hôtel de Ville & non ailleurs, & les Pourvus des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats présideront auxdites élections & réceptions en l'absence & légitimes empêchements desdits Maires &
& réceptions en l'absence & légitimes empêchements desdits Maires & leurs Lieutenants exclusivement à tous autres Officiers, de même qu'aux actes des denrées qui ne pourront être faits, ailleurs qu'en l'Hôtel de Ville & maison communale dans les lieux où la Police appartiendra auxdits Hôtels de Ville : Seront présents : à la revue des troupes & logements de Gens de Guerre qui parferont par les Villes de leur établissement, & feront lesdites revues & logements en l'absence des Maires & leurs Lieutenants avec le Commissaire aux revues à l'exclusion de tous autres Officiers, dans les lieux où il n'y
de tous autres Officiers, dans les lieux où il n'y aura point d'Hôtel de Ville, les assemblées de Ville générales & particulières, ne pourront être faites que dans les maisons des Maires ou leurs Lieutenants, & dans celles des Echevins. des Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats en leur absence: Dans toutes les assemblées et cérémonies où le Corps de Ville se trouvera, lesdits Echevins, Capitouls ou Jurats auront, en l'absence des Maires et leurs Lieutenants à l'exclusion de tous autres, les mêmes honneurs, prérogatives, prééminences, rang, séance, fruits, profits et émoluments que lesdits Maires et leurs Lieutenants ; Voulons à
émoluments que lesdits Maires et leurs Lieutenants ; Voulons à cet effet que tous les Edits, Déclarations, Arrêts et Réglements rendus pour l'établissement desdits Maires et leurs Lieutenants, ensemble notre Edit du mois de Janvier dernier soient exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui ne sera point contraire à ces Présentées, ainsi et comme s'ils avaient été expressément rendus en faveur des Jurats, Consuls, Capitouls et Echevins : Permettons à tous Seigneurs particuliers d'acquérir lesdits Offices de Lieutenants de Maires, Echevins, Consuls, Capitouls et Jurats pour les unir à leurs Seigneuries, et les faire fonctions de celles de
à leurs Seigneuries, et les faire fonctions de celles de leurs officiers, avec faculté de nommer et de choisir annuellement telles personnes que bon leur semblera pour les exercer sur leurs commissions, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de provisions : Voulons que ceux qui dans l'espace de trois mois du jour et date des Présentées auront acquis lesdits Offices puissent (si bon leur semble) rembourser les fournitures des Offices de Maires et leurs Lieutenants suivant la liquidation qui sera faite à l'amiable entre eux ou par-devant les Sieurs Intendants et Commissaires départis, de leur finance, deux sols pour
Intendants et Commissaires départis, de leur finance, deux sols pour une livre, frais et loyaux coûts ; au moyen de quoi il leur sera permis de commettre pareillement auxdites Charges des Maires telles personnes qu'ils aviseront, sans que ceux qui n'auront acquis lesdits offices dans ledit temps de trois mois puissent user de cette faculté pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit : Voulons que les Pourvus desdits Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls et Jurats soient reçus et installés sans aucuns frais ni droits dans l'exercice et fonctions d'eux par les Maires, et en leur absence par leurs
d'eux par les Maires, et en leur absence par leurs Lieutenants dans les lieux où ces Offices ont été levés, dérogeant à cet effet à notre Edit du mois de Janvier dernier : Voulons aussi qu'ils ne soient tenus de payer pour l'enregistrement de leurs provisions et quittances de finances aux Greffes des Bureaux des Finances, dans l'étendue desquels ils seront établis, que trois livres pour tous droits, faisant défenses d'en exiger de plus grands à peine de concussion. DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentées ils
notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentées ils aient à faire lire, publier et enregistrer et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentées; aux copies desquelles collationnée par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Présentées. DONNÉ à Versailles le 29 jour de Juin de l'an de grâce
Versailles le 29 jour de Juin de l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon le 4 Août 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui accepte les offres faites par les Maires, Echevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne, de la somme de deux cents cinquante mille livres pour l'extinction des Offices d'Echevins créés dans lesdites Villes par Edit du mois de Janvier dernier. Sur la Requête présentée au Roi en son
Janvier dernier. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Echevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne; CONTENANT, Que par Edit du mois de Janvier dernier, il aurait plu à Sa Majesté de créer en titre d'Office la moitié des places d'Echevins qui étaient ci-devant remplies par élection dans toutes les Villes et lieux du Royaume, et des Concierges Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes, au moyen de quoi il aurait été ordonné, que tous les Echevins élus seraient dépossédés et qu'ils seraient Commis à leur place en attente de la vente;
seraient Commis à leur place en attente de la vente; et que l'élection de l'autre moitié serait suspendue jusqu'à ce que lesdits Offices eussent été vendus; cet établissement. Ment ne pouvant être fait sans déranger le bon ordre qu'ils ont tâché d'établir dans les Hôtels de Ville ; ils ont résolu pour l'intérêt de leurs Communautés de demander la suppression desdits Offices comme l'ont été ci-devant ceux de Maires, Lieutenants de Maires, & Assesseurs créés par les Edits des mois d'Août 1692, & Mai 1702, aux offres qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante mille livres, &
payer la somme de deux cents cinquante mille livres, & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite au Conseil sur chacune Communauté de ladite Province sur l'avis du Sieur Ferrand : À CES CAUSES les Suppliants, qu'il plût à sa Majesté éteindre & supprimer lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par Édit du mois de Janvier dernier, pour les fondions en être faites par ceux qui seront élus en la manière accoutumée, de même qu'avant la création en titre d'Office de ladite moitié, aux offres qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante
qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite, à la charge de joindre par chaque Communauté des gages à raison du denier dix-huit de leur finance, dont le fonds sera fait dans les états de Finances de ladite Province : Vu ladite Requête, & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes, Intendant en ladite Province : Vu le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Suppliants, &
MAJESTÉ EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Suppliants, & les maintenir dans leurs usages, a accepté & accepte leurs offres; & en conséquence ordonne, qu'en payant par eux la somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite par les Rôles qui seront arrêtés au Conseil sur l'avis du Sieur Ferrand, en cinq paiements égaux de cinquante mille livres chacun : Le premier au premier Octobre prochain ; & les quatre autres de trois mois en trois mois, entre les mains de Gervais le Roux, chargé de la
entre les mains de Gervais le Roux, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples récepissés, portant promesse de fournir des quitances du Trésorier des revenus casuels pour les sommes principales, & celles dudit le Roux pour les deux sols pour livre, lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par ledit Édit du mois de Janvier dernier, seront & demeureront éteints & supprimés, & les fondions réunies au Corps des Suppliants; au moyen de quoi l'élection desdits Echevins sera faite en la manière accoutumée, de même qu'avant la création desdits offices : Ordonne en outre sa
qu'avant la création desdits offices : Ordonne en outre sa Majesté, que les Suppliants joindront des gages à raison du denier dix-huit de la finance pour laquelle ils seront compris aux Rôles qui seront arrêtés en son Conseil, dont le fonds sera fait dans les états des Finances de sa Majesté de ladite Province ; desquels gages ils seront payés sur la quitance du Procureur Syndic de chacune Communauté, sans difficulté, à proportion néanmoins des paiements qu'ils seront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols
de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer, pour raison de quoi ils se pourvoiront par devant ledit Sieur Ferrand, à qui sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; & seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé, & si aucunes interviennent, sa Majesté s'en réserve la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour d'Août mil sept