jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le Contrôleur, ou, en cas d'appel, l'officier de la loi ou la Cour, pourront requérir cette partie de déposer des sûretés pour les frais de la procédure ou de l'appel, à défaut de quoi ils traiteront la procédure ou l'appel comme étant abandonnés. 74. — Dans tous les cas douteux, ou dans toute difficulté qui pourrait se produire dans l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente loi, le Contrôleur pourra demander des directions à l'un des officiers de la loi. 75. — Le Contrôleur peut se refuser à délivrer un brevet d'invention ou à enregistrer un dessin dont
délivrer un brevet d'invention ou à enregistrer un dessin dont l'usage serait, dans son opinion, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs. La décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente loi pourra être portée en appel devant l'officier de la loi. 76. — Avant le premier jour de juin de chaque année, le Contrôleur fera présenter aux deux Chambres du Parlement un rapport sur l'application qu'il aura faite ou fait faire de la présente loi. Ce rapport contiendra tous les règlements généraux qui auront été dressés dans le cours de l'année à laquelle il se rapporte,
dans le cours de l'année à laquelle il se rapporte, en vertu de la présente loi ou pour son exécution, ainsi qu'un compte de toutes les taxes, appointements, allocations, et de toutes autres sommes reçues et payées en vertu de la présente loi. Des preuves, etc. 77. — (1) Sous réserve des dispositions des règlements qui seront rendus en vertu de la présente loi, les dépositions (évidences) à faire dans toute procédure portée devant le Contrôleur aux termes de cette loi devront, à moins d'ordres contraires, être faites au moyen d'une déclaration légale. Mais dans chaque cas où le Contrôleur
d'une déclaration légale. Mais dans chaque cas où le Contrôleur le jugera convenable, il pourra recevoir des dépositions orales en lieu et lieu de la déposition par déclaration légale, ou permettre que chaque déposant soit interrogé contradictoirement sur sa déposition. En cas d'appel, la déclaration légale mentionnée plus haut pourra être produite devant la Cour au lieu d'une déposition par affidavit, mais dans ce cas elle produira tous les effets et aura toutes les conséquences d'une déposition par affidavit. Quand une partie de la déposition se fera oralement, le Contrôleur sera à tous égards, en ce qui concerne la citation
sera à tous égards, en ce qui concerne la citation des témoins, la réception d'une déposition sous serment et la découverte et la production de documents, dans la même position qu'un arbitre officiel de la Cour suprême. Tout certificat paraissant porter la signature du Contrôleur, et concernant une inscription ou une affaire à laquelle il est autorisé par la présente loi ou par des règlements généraux établis pour son exécution, constituera une preuve prima facie de l'inscription faite, du contenu de cette dernière, ou de l'exécution ou de la non-exécution de l'affaire. Toutes copies ou tous extraits imprimés ou manuscrits,
de l'affaire. Toutes copies ou tous extraits imprimés ou manuscrits, de brevets, de descriptions et d'autres documents conservés au Bureau des brevets, de même que les copies ou extraits des registres ou autres livres tenus audit bureau, qui paraîtront être certifiés par le Contrôleur et revêtus du sceau du Bureau des brevets, seront admis comme preuves dans toutes les cours situées dans les possessions de Sa Majesté, et dans toutes les procédures, sans qu'il soit besoin d'autres preuves, ni de la production des originaux. Des copies de toutes les descriptions, de tous les dessins et modifications, déposés au Bureau des
de tous les dessins et modifications, déposés au Bureau des brevets après l'entrée en vigueur de la présente loi, copies imprimées pour le bureau, et scellées de son sceau, seront transmises au Musée des sciences et arts d'Edimbourg, au Bureau de l'enregistrement (Enrolments Office) de la division de chancellerie en Irlande et au Bureau de l'enregistrement (Rolls Office) dans l'île de Man, dans les vingt-et-un jours à partir de celui où ils auront été respectivement acceptés ou autorisés par le Bureau des brevets. Il sera délivré des copies ou extraits certifiés de ces documents, et de tout document ainsi transmis
certifiés de ces documents, et de tout document ainsi transmis en exécution d'une disposition légale abrogée par la présente loi, à quiconque en fera la demande en payant la taxe prescrite, et ces copies ou extraits seront admis comme preuves dans toutes les cours de l'Écosse, de l'Irlande et de l'île de Man, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres preuves ni de produire les originaux. Toute demande, tout avis ou autre document, que la présente loi permet ou ordonne de remettre au Bureau des brevets, au Contrôleur ou à toute autre personne, peuvent être envoyés par la poste. Toutes
toute autre personne, peuvent être envoyés par la poste. Toutes les fois que le dernier jour fixé par la présente loi pour l'accomplissement d'un acte quelconque en vertu de cette loi se trouvera être un jour férié, le règlement pourra prescrire que l'acte dont il s'agit soit accompli le jour non férié qui suivra. Si une personne, pour cause de minorité, d'aliénation mentale ou pour toute autre cause d'incapacité légale, est inhabile à faire une déclaration ou à accomplir un acte prescrit ou autorisé par la présente loi, le tuteur ou le curateur de l'incapable (s'il y en a un)
ou le curateur de l'incapable (s'il y en a un) ou, à défaut, toute personne désignée par une Cour ou par un juge ayant juridiction sur la propriété du susdit, pourra faire la déclaration dont il s'agit, ou une déclaration s'en rapprochant autant que les circonstances le permettront, et pourra accomplir cet acte au nom et pour le compte de l'incapable. La Cour pourra procéder à la désignation mentionnée plus haut à la demande de toute personne agissant pour le compte de l'incapable ou d'un tiers intéressé à la déclaration ou à l'accomplissement de l'acte dont il s'agit. Du registre
ou à l'accomplissement de l'acte dont il s'agit. Du registre des agents de brevets Nul ne peut pratiquer, comme agent de brevets, s'intituler ou se laisser intituler agent de brevets ou s'annoncer ou se laisser annoncer comme tel, à moins: a) s'il s'agit d'une personne isolée, qu'elle ne soit inscrite comme agent de brevets au registre des agents de brevets; b) s'il s'agit d'une firme, que chacun des associés de la firme ne soit inscrit audit registre; c) s'il s'agit d'une compagnie qui a commencé à pratiquer comme agence de brevets après le 17 novembre 1917, que chaque directeur ou
brevets après le 17 novembre 1917, que chaque directeur ou administrateur (manager) de la compagnie, s'il y en a, ne soit inscrit audit registre; d) s'il s'agit d'une compagnie qui a commencé à pratiquer comme agence de brevets avant cette date, qu'un administrateur ou un directeur de la compagnie ne soit inscrit audit registre, Toute personne non inscrite comme agent de brevets avant le 15 juillet 1919 qui prouve à la satisfaction du Board of Trade qu'elle exerçait bona fide la profession d'agent de brevets avant le 1er août 1917, soit individuellement, soit comme membre d'une firme, ou comme administrateur
soit individuellement, soit comme membre d'une firme, ou comme administrateur ou directeur d'une compagnie incorporée, pourra être enregistrée comme agent de brevets si elle en fait la demande dans le délai fixé par le Board of Trade, à moins que, après avoir donné au requérant l'occasion d'être entendu, le Board of Trade ne soit convaincu que, pendant qu'elle pratiquait, cette personne a été condamnée pour une faute qui aurait entraîné la radiation de son nom dans le registre des agents de brevets, s'il avait figuré dans le registre. Si une personne contrevient aux dispositions de la présente section, elle sera
personne contrevient aux dispositions de la présente section, elle sera passible, après condamnation en la voie sommaire, d'une amende ne dépassant pas vingt livres, et s'il s'agit d'une compagnie tout directeur, administrateur, secrétaire ou autre fonctionnaire de la compagnie qui participe sciemment à la contravention sera déclaré coupable du même délit et passible de la même amende. Pour les fins de la présente section, l'expression « agent de brevets» signifie toute personne, firme ou compagnie pratiquant, contre rémunération, dans le Royaume-Uni, la profession qui consiste à présenter des demandes en obtention de brevets dans le Royaume-Uni ou ailleurs. 5) Rien
obtention de brevets dans le Royaume-Uni ou ailleurs. 5) Rien dans la présente section n'empêche les déposants de prendre part dans la même mesure que jusqu'à présent aux procédures instruites en vertu de la présente loi. 6) Aucune personne non inscrite avant le 15 juillet 1919 ne pourra être enregistrée comme agent de brevets, si elle n'est sujet britannique. 85. — (1) Un règlement rendu en vertu de la présente loi pourra autoriser le Contrôleur à refuser de reconnaître comme agent, pour une affaire quelconque rentrant sous la présente loi, une personne dont le nom aurait été radié de la
une personne dont le nom aurait été radié de la liste des agents de brevets, ou à l'égard de laquelle il aurait été prouvé, à la satisfaction du Board of Trade, après qu'il aurait été donné à ladite personne l'occasion d'être entendue, qu'elle a été condamnée pour une faute ou qu'elle s'est rendue coupable d'un manquement qui aurait entraîné la radiation de son nom dans le registre des agents de brevets s'il avait figuré dans ce registre. Le règlement pourra aussi autoriser le Contrôleur à refuser de reconnaître comme agent, pour une affaire quelconque rentrant sous la présente loi, une
pour une affaire quelconque rentrant sous la présente loi, une compagnie que le Contrôleur pourrait refuser de reconnaître comme agent, s'il s'agissait d'un individu. (2) Quand une compagnie ou une firme fait acte d'agent, le règlement susmentionné pourra autoriser le Contrôleur à refuser de reconnaître cette compagnie ou cette firme comme agent, si une personne que le Contrôleur serait admis à refuser de reconnaître comme agent est directeur ou administrateur de la compagnie ou membre de la firme. (3) Le Contrôleur doit refuser de reconnaître comme agent, pour une affaire quelconque rentrant sous la présente loi, une personne n'ayant ni
quelconque rentrant sous la présente loi, une personne n'ayant ni sa résidence, ni le siège de ses affaires dans le Royaume-Uni ou l'île de Man. Pouvoirs du « Board of Trade » et autres dispositions le concernant 86. — (1) Le Board of Trade peut, en se conformant aux dispositions de la présente loi, édicter les règlements généraux et prendre les mesures qu'il jugera utiles: a) pour régler la pratique de l'enregistrement conformément à la présente loi; b) pour la classification des marchandises en vue des dessins; c) pour établir ou pour réclamer des duplicata de descriptions, de dessins et
ou pour réclamer des duplicata de descriptions, de dessins et d'autres documents; d) pour assurer et régler la publication et la vente, aux prix et de la manière que le Board of Trade jugera convenable, de copies de descriptions, de dessins et d'autres documents; e) pour assurer et régler la confection, l'impression, la publication et la vente d'index et d'abrégés de descriptions, et d'autres documents conservés au Bureau des brevets, et pour pourvoir à la communication de ces index, abrégés et autres documents; f) pour régler (avec l'approbation de la Trésorerie) le don à faire aux brevetés, aux autorités, corporations
Trésorerie) le don à faire aux brevetés, aux autorités, corporations et institutions publiques, nationaux ou étrangers, d'exemplaires des publications du Bureau des brevets; g) pour régler la tenue du registre des agents de brevets prévu par la présente loi; h) d'une manière générale, pour régler le fonctionnement du Bureau des brevets et pour toutes autres choses qui sont placées par la présente loi sous la direction ou la surveillance du Contrôleur ou du Board of Trade. (2) Ces règlements auront, aussi longtemps qu'ils seront en vigueur, le même effet que s'ils étaient contenus dans la présente loi. (3) Tous règlements
s'ils étaient contenus dans la présente loi. (3) Tous règlements établis en conséquence de la présente section seront publiés deux fois dans le journal officiel qui doit être édité par le Contrôleur. Ils seront soumis aux deux Chambres du Parlement aussitôt que possible après qu'ils seront faits; et si l'une ou l'autre de ces deux Chambres, dans les quarante jours qui suivront la date où les règlements lui auront été soumis, décide que lesdits règlements, ou quelquesunes de leurs dispositions doivent être annulés, les règlements ou les dispositions auxquels s'applique cette décision deviendront sans effet à partir de la date
cette décision deviendront sans effet à partir de la date de cette décision, sans préjudice, toutefois, de la validité de tout ce qui aura pu être fait dans l'intervalle en vertu desdits règlements, ni de l'élaboration de dispositions nouvelles. 87. — (1) Chaque fois que la présente loi parle de choses devant ou pouvant être faites par, envers, ou devant le Board of Trade, elles peuvent être faites par, envers, ou devant le président, un secrétaire ou un secrétaire-adjoint de ce Board. (2) Tous documents qui paraîtront être des ordonnances du Board of Trade et être revêtus du sceau de
du Board of Trade et être revêtus du sceau de ce Board ou de la signature d'un de ses secrétaires ou secrétaires-adjoints, ou de la signature de toute autre personne autorisée à cet effet par le président du Board, seront reçus comme preuves et considérés comme des ordonnances dudit Board, sans autre preuve, à moins que le contraire ne soit démontré. (3) Un certificat signé par le président du Board of Trade et portant qu'une ordonnance a été rendue, ou qu'un acte a été accompli par le Board, constituera une preuve concluante du fait ainsi certifié. 88. — Une ordonnance
preuve concluante du fait ainsi certifié. 88. — Une ordonnance en Conseil rendue en vertu de la présente loi produira ses effets, à partir de la date à mentionner dans cette ordonnance, comme si les dispositions de cette ordonnance étaient contenues dans la présente loi; mais elle pourra être abrogée ou modifiée par une ordonnance subséquente. Contraventions 89. — (1) Quiconque fait ou fait faire une inscription fausse dans l'un des registres tenus en vertu de la présente loi; quiconque fait ou fait faire une pièce faussement donnée comme la copie d'une inscription dans l'un de ces registres; ou quiconque
copie d'une inscription dans l'un de ces registres; ou quiconque produit, ou offre, ou fait produire ou offrir comme preuve, une de ces pièces, sachant que l'inscription ou la pièce est fausse, se rend coupable d'un délit. (2) Quiconque représentera faussement un article vendu par lui comme étant breveté, ou donnera faussement comme étant enregistré un dessin appliqué à un article vendu par lui, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas cinq livres sterling. 3) Quiconque vendra un article sur lequel le mot « brevet », « breveté », « enregistré »
mot « brevet », « breveté », « enregistré » — ou tout autre mot exprimant ou impliquant que l'article est breveté ou qu'il est fabriqué d'après un dessin enregistré, — est imprimé, gravé, empreint ou apposé de toute autre manière, sera considéré, pour les fins de la présente section, comme ayant représenté l'article comme étant breveté ou comme ayant été fabriqué d'après un dessin enregistré. (4) Quiconque, après l'expiration du droit d'auteur sur un dessin, apposera ou fera apposer, sur un article auquel le dessin aura été appliqué, le mot « enregistré », ou tous autres mots impliquant qu'il
mot « enregistré », ou tous autres mots impliquant qu'il existe un droit sur le dessin, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas cinq livres sterling. (5) Quiconque emploiera, comme enseigne du local où se trouve le siège de ses affaires, sur un document publié par lui ou de toute autre manière, les mots « Patent Office » ou tous autres mots propres à suggérer que ce local est en connexion officielle avec le Bureau des brevets, ou qu'il est le Bureau des brevets lui-même, sera passible, après condamnation prononcée contre lui
des brevets lui-même, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas vingt livres sterling. 90. — (1) La délivrance d'un brevet en vertu de la présente loi n'autorise pas le breveté à faire usage des armes royales ou d'apposer ces armes sur un article breveté. (2) Quiconque, sans l'autorisation de Sa Majesté, fera usage, dans l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'un métier ou d'une profession des armes royales (ou d'armes leur ressemblant suffisamment pour pouvoir induire en erreur) d'une manière propre à faire naître l'idée qu'il est dûment autorisé à faire usage de
naître l'idée qu'il est dûment autorisé à faire usage de ces armes, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas vingt livres sterling. Toutefois, rien de ce qui est contenu dans la présente section ne sera interprété comme portant atteinte au droit que pourrait avoir le propriétaire d'une marque remettant lesdites armes de continuer à faire usage de cette marque. Conventions internationales et coloniales 91. — (1) S'il plaît à Sa Majesté de conclure avec le gouvernement d'un Etat étranger une convention pour la protection réciproque des inventions, des dessins ou des marques
la protection réciproque des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, toute personne qui aura demandé la protection pour une invention, un dessin ou une marque de fabrique dans cet État aura droit à un brevet pour son invention ou à l'enregistrement de son dessin ou de sa marque conformément à la présente loi ou à la loi sur les marques de fabrique de 1905, avec un droit de priorité sur tout autre déposant, et ce brevet ou cet enregistrement porteront la même date que celle de la demande déposée dans l'État étranger. Cela, toutefois, moyennant les conditions suivantes
déposée dans l'État étranger. Cela, toutefois, moyennant les conditions suivantes : a) la demande devra être faite, s'il s'agit d'un brevet, dans les douze mois, et s'il s'agit d'un dessin ou d'une marque de fabrique, dans les quatre mois à partir de la demande de protection dans l'État étranger ; b) rien, dans la présente section, n'autorise le breveté ou le propriétaire d'un dessin ou d'une marque de fabrique à obtenir des dommages-intérêts pour des contrefaçons commises avant la date de l'acceptation effective de la description complète, ou de l'enregistrement effectif du dessin ou de la marque dans ce pays.
effectif du dessin ou de la marque dans ce pays. (2) Le brevet délivré pour l'invention, ou l'enregistrement du dessin ou de la marque de fabrique ne sera pas invalidé pour la seule raison que, sur le territoire du Royaume-Uni ou de l'île de Man, et pendant le délai indiqué dans la présente section comme celui pendant lequel la demande peut être faite : a) la description de l'invention aurait été publiée ou que l'invention aurait été exploitée, s'il s'agit d'un brevet ; ou que b) le dessin aurait été communiqué à des tiers, ou mis en application, ou qu'une
communiqué à des tiers, ou mis en application, ou qu'une description ou une représentation en aurait été publiée, s'il s'agit d'un dessin; ou que c) la marque aurait été employée, s'il s'agit d'une marque de fabrique. (3) La demande de brevet, ou la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'une marque de fabrique, faites en vertu de la présente section, doivent être présentées de la même manière qu'une demande ordinaire faite en vertu de la présente loi ou de la loi sur les marques de fabrique de 1905, sauf que : a) s'il s'agit d'un brevet, la demande doit être accompagnée
a) s'il s'agit d'un brevet, la demande doit être accompagnée d'une description complète, qui, si elle n'est pas acceptée dans les douze mois à partir de la demande de protection déposée dans l'État étranger, sera communiquée au public avec les dessins qui s'y rapportent (s'il y en a), à l'expiration du susdit délai; b) s'il s'agit d'une marque de fabrique, toute marque dont l'enregistrement aura été dûment demandé dans le pays d'origine pourra être enregistrée conformément à la loi sur les marques de fabrique de 1905. (4) Les dispositions de la présente section ne seront applicables qu'en ce qui concerne
la présente section ne seront applicables qu'en ce qui concerne les États étrangers auxquels Sa Majesté les aura déclarées applicables par ordonnance en Conseil, et cela seulement aussi longtemps que ladite ordonnance demeurera en vigueur en ce qui concerne chaque État. (5) Lorsqu'il aura été justifié à Sa Majesté que la législature d'une possession britannique a pris les mesures nécessaires pour la protection des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, brevetés ou enregistrés dans la Grande-Bretagne, il sera licite à Sa Majesté d'appliquer en tout temps à cette possession, par ordonnance en Conseil, les dispositions de la présente
possession, par ordonnance en Conseil, les dispositions de la présente section, avec les modifications ou additions, s'il y a lieu, qui pourraient être contenues dans ladite ordonnance. Définitions 92. — (1) Dans la présente loi, sauf quand le contexte exigera une interprétation différente, le terme « la Cour » signifie (sauf les dispositions spéciales concernant l'Écosse, l'Irlande et l'île de Man) la Haute Cour de justice d'Angleterre. 2) Quand, d'après la présente loi, une décision du Contrôleur est sujette à un appel à la Cour, ou qu'une pétition peut être renvoyée à la Cour, et sauf lorsqu'il s'agit d'une pétition
renvoyée à la Cour, et sauf lorsqu'il s'agit d'une pétition tendant à obtenir la révocation d'un brevet aux termes de la section 25 de la présente loi, l'appel sera porté et la pétition sera renvoyée ou présentée, conformément aux règlements de la Cour suprême, à tel juge de la Haute Cour que le Lord-chancelier désignera à cet effet. Il ne pourra être appelé de la décision de ce juge, sauf s'il s'agit d'une décision révoquant ou confirmant la révocation d'un brevet. 93. — Dans la présente loi, sauf quand le contexte exigera une interprétation différente : le terme « officier
contexte exigera une interprétation différente : le terme « officier de la loi » désigne l'Attorney général ou le Solicitor général pour l'Angleterre; « prescrit » signifie prescrit par des règlements généraux établis en vertu de la présente loi; le terme « possession britannique » ne comprend pas l'île de Man, ni les îles de la Manche; « brevet » signifie des lettres patentes relatives à une invention; « breveté » signifie la personne qui est inscrite au registre comme concessionnaire ou propriétaire du brevet ; « invention » signifie un genre quelconque de nouvelle fabrication faisant l'objet de lettres
un genre quelconque de nouvelle fabrication faisant l'objet de lettres patentes et d'une concession de privilèges aux termes de la section 26 du statut des monopoles (c'est-à-dire de la loi de la vingt-et-unième année du règne du roi Jacques Ier, chapitre 3, et intitulée « loi concernant les monopoles et les dispenses avec dispositions relatives aux peines et aux déchéances s'y rapportant »), et ce terme comprend aussi les inventions alléguées ; les termes « inventeur » et « déposant » comprennent, selon les dispositions de la présente loi, le représentant légal d'un inventeur ou d'un déposant décédé ; «
représentant légal d'un inventeur ou d'un déposant décédé ; « dessin » signifie uniquement les éléments de forme, de configuration, d'ornementation appliqués à l'objet par un procédé ou un moyen industriel, soit manuel, soit mécanique, ou chimique, séparé ou combiné qui, dans l'article fini frappent la vue et sont jugés uniquement par les yeux ; ce terme ne comprend pas les modes ou principes de construction ou toute autre chose qui en substance sont plutôt des moyens mécaniques ; « article » signifie (en ce qui concerne les dessins) tout article fabriqué et toute substance artificielle ou naturelle, ou partiellement