jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
trésor et ces subventions de l'Etat définies à l'article 1 er de la loi du 29 septembre 1948, ainsi que des salaires des surveillants spéciaux. La rédaction d'avant-projets donne droit à une rémunération égale aux deux dixièmes de la rémunération totale du bureau ou dessous. Si des suites sont données à l'avant-projet, cette rémunération des deux dixièmes constitue un acompte à valoir sur la rémunération d'ensemble. Au cas où le projet ne serait pas suivi d'exécution, le montant de la rémunération résultant du barème ci-dessus serait réduit de moitié, le calcul étant fait sur la base des évaluations du projet.
calcul étant fait sur la base des évaluations du projet. Lorsque le projet est exécuté en règle, les pourcentages ci-dessus sont majorés du quart. Les rémunérations accordées à un service des ponts et chaussées pour les concours autres que ceux qui sont définis à l'article 5 du présent arrêté, sont fixées, sur la proposition des collectivités intéressées, par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre de qui relève en l'espèce la collectivité ou l'organisme, soit en fonction du montant des dépenses faites, soit à forfait dans le cadre, s'il y a lieu, d'un arrêté
forfait dans le cadre, s'il y a lieu, d'un arrêté spécial pris entre les Ministres intéressés. Pour le contrôle des concessions, affermages ou régies, autres que ceux concernant les transports publics, lorsqu'il est prévu des frais de contrôle, la rémunération est limitée au maximum à 85 p. 100 des sommes versées à ce titre. Les rémunérations dues par les collectivités et organismes aux services des ponts et chaussées, en raison de leurs interventions, sont versées sans exception au crédit d'un compte ouvert à la trésorerie générale du siège du service des ponts et chaussées intéressé. Ce compte comporte autant de
des ponts et chaussées intéressé. Ce compte comporte autant de subdivisions que de services. Les conditions de fonctionnement de ces comptes seront fixées par des instructions concertées entre le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en cas d'intervention pour le compte de personnes privées dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 29 septembre 1948. Le présent arrêté est applicable à l'Algérie, étant entendu que le Gouverneur Général se substitue aux préfets en ce qui concerne les délégations
se substitue aux préfets en ce qui concerne les délégations prévues à l'article 3 ci-dessus et les restrictions prévues au deuxième paragraphe de l'article 5 s'appliquant aux subventions prévues par le budget général de l'Algérie. Le directeur du personnel, de la comptabilité et de l'administration générale du Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 7 mars 1949. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, CHRISTIAN PINEAU. Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Sous-Secrétaire
CHRISTIAN PINEAU. Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Sous-Secrétaire d'État, RAYMOND MARCELLIN. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, MAURICE PESTCHE. Le Secrétaire d'État au Commerce, JULES-JULIEN. Le Ministre de l'Agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le Secrétaire d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, JEAN BIONDI. LOI N° 48-1530 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée Nationale a adopté, Le , Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE
République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 5 octobre 1941 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur au 1er janvier 1948. ART. 2. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ne reçoivent aucune rémunération, à titre soit d'honoraires ou de vacations, soit de frais de voyage et de séjour, à la charge des
frais de voyage et de séjour, à la charge des communes, associations ou particuliers intéressés, lorsque leur déplacement et leurs opérations ont pour objet les vérifications ou constatations à faire, dans l'intérêt public, pour assurer l'exécution des lois et règlements généraux ou particuliers. Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions spéciales d'après lesquelles sont réglés les frais relatifs au contrôle et à la surveillance des transports publics concédés. ART. 3. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part
l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux. Lorsque cette intervention est rendue obligatoire par les lois ou les règlements généraux, elle ne peut donner lieu à rémunération de la part des collectivités ou organismes intéressés qu'autant que l'Etat n'accorde pas, à ce titre, au personnel en question des indemnités ou primes de rendement, en application
en question des indemnités ou primes de rendement, en application de l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. ART. 4. — Lorsque les honoraires sont calculés d'après le chiffre de la dépense effectuée sous la direction du corps des ponts et chaussées, déduction est faite de la part contributive versée par le trésor public, en raison de l'intérêt direct que les travaux exécutés présentent pour le domaine public ou privé de l'Etat. Déduction est également faite des subventions accordées par l'Etat en application de l'article 18 de l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative
de l'article 18 de l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et des services publics. Ces honoraires sont partagés entre les ingénieurs et les agents dans la proportion qui sera déterminée par un arrêté ministériel. Les salaires des surveillants spéciaux sont imputés séparément sur les fonds des travaux. Il n'est pas dû d'honoraires sur les fonds fournis par des tiers, pour concourir à des travaux d'intérêt général à la charge de l'Etat. Dans le cas où les ingénieurs et agents des ponts et chaussées qui ont pris part à la rédaction des projets définitifs ne sont
pris part à la rédaction des projets définitifs ne sont pas chargés de l'exécution des travaux, ils reçoivent seulement demi-honoraires. ART. 5. — Les détails des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être autorisés à donner leur concours aux collectivités et établissements publics énumérés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, ainsi que le mode de rémunération de ces fonctionnaires pour ces travaux supplémentaires, seront réglés par des arrêtés concertés du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et
Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Ministre de qui relèvent les collectivités ou organismes intéressés. ART. 6. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être spécialement autorisés par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme à prêter leur concours technique à des personnes privées, lorsque leur intervention est justifiée en raison d'un intérêt général. Les conditions de ces interventions sont fixées suivant les règles établies par les quatre articles précédents. ART. 7. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires des ponts et chaussées en service dans un département ministériel
des ponts et chaussées en service dans un département ministériel autre que celui des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme; dans ce cas, le Ministre de qui dépend ce département se substitue au Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. ART. 8. — La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'Outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 septembre 1948. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances
: Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires Economiques, HENRI QUEUILLE. Le Ministre de l'Intérieur, JULES MOCH. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, CHRISTIAN PINEAU. Le Ministre de la France d'Outre-mer, PAUL COSTE-FLORET. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. DIRECTION DU PERSONNEL 2° BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, M. Nasolomampionona Andrianarivo Célestin, comptable stagiaire, en service à Tananarive, est titularisé dans son emploi et nommé comptable de 2e classe, 1er échelon, du cadre local de l'administration générale, à compter du 16 juin 1955. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU Par arrêté
16 juin 1955. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, Les infirmières et infirmiers stagiaires dont les noms suivent, sont titularisés dans leur emploi et nommés, au point de vue de la solde et de l'ancienneté, infirmière et infirmier de 1re classe du cadre local de l'assistance médicale : À compter du 25 février 1955 : Mlle Rakoliarivao Antoinette, en service à l'hôpital mixte de Tuléar. À compter du 20 mars 1955 : M. Ratsimbazafy Edmond, en service à Morondava. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU ADDITIF N° 2057 à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de
N° 2057 à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de son emploi l'instituteur de 2e classe, 1er échelon, Rabe Ranivo Léon, du cadre local de l'enseignement. Ajouter à l'article premier : "M. Rabe Ranivo Léon est tenu de rembourser au Territoire la somme de 32.325 (trente-deux mille trois cent vingt-cinq) francs, montant de ses frais d'études et des sommes qu'il a perçues à titre de bourses. DIRECTION DU PERSONNEL, 2e BUREAU ADDITIF à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de son emploi le commis de 28e classe, 29e échelon Randrianarivelo Jean-Florentin, du cadre local des postes et télégraphes. Ajouter à
Jean-Florentin, du cadre local des postes et télégraphes. Ajouter à l'article premier "M. Randrianarivelo Jean-Florentin est tenu de rembourser au Territoire la somme de 19.658 (dix-neuf mille six cent cinquante-huit) francs, montant de ses frais d'études et des sommes qu'il a perçues à titre de bourse". DIRECTION DU PERSONNEL 2e BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, Les agents auxiliaires de police dont les noms suivent sont nommés, en complément d'effectif, agents de 3e classe du cadre local de la police : Police administrative et judiciaire MM. Fataka, n° matricule 1864, en service à Fianarantsoa; Rendory, n° matricule 1557, en
1864, en service à Fianarantsoa; Rendory, n° matricule 1557, en service à Fianarantsoa. Police mobile MM. Tsirahamba, n° matricule 1469, en service à Fianarantsoa; Ralaivao Charles, n° matricule 2735, en service à Manakara. Cette nomination est faite, en ce qui concerne MM. Fataka, n° matricule 1864, Rendory, n° matricule 1557, et Tsirahamba n° matricule 1469, sous réserve de la validation de leurs services auxiliaires. Par arrêté du 22 septembre 1955, Les sous-gouverneurs stagiaires, dont les noms suivent, sont titularisés dans leur emploi et nommés sous-gouverneurs de 28e classe, 1er échelon À compter du 16 juin 1955 : M. Rajonhson Charles,
À compter du 16 juin 1955 : M. Rajonhson Charles, en service à Osimdry, district de Soavinandriana, Province de Tananarive. À compter du 27 août 1955 : M. Rakotoharijaona, en service à de Tsiho, district d'Antsirabe, province de Tananarive. DIRECTION DU PERSONNEL ADMINISTRATEURS. Par décision n° 2651-P du 28 septembre 1955, M. Duhart Alexis, administrateur 3e échelon de la France d'Outre-mer, de congé, est mis à la disposition du gouverneur de la province de Majunga (budget provincial). ADMINISTRATION GENERALE Par décision n° 2640-P du 28 septembre 1955, M. Robert Henri, chiffreur stagiaire du cadre général du chiffre d'Outre-mer, est affecté
chiffreur stagiaire du cadre général du chiffre d'Outre-mer, est affecté à Madagascar, est mis à la disposition du directeur du cabinet et Haut Commissaire (régularisation) au budget général). AGRICULTURE Par arrêté n° 2056-P du 19 septembre 1955, M. Grémillet Bernard-Charles, titulaire du brevet d'études paysannes de 1ère classe de Notre-Dame-des-Champs à Nointot, est nommé conducteur-adjoint de 3e classe stagiaire du cadre supérieur de l'agriculture. Par décision n° 2599-P du 26 septembre 1955, M. Bérard Henri, ingénieur de 1ère de 2e échelon de l'agriculture, en son état de détachement pour servir à la caisse à crédit du crédit agricole, est affecté
à la caisse à crédit du crédit agricole, est affecté à l'inspection générale des services agricoles à Tananarive, en remplacement de M. de Ron Jacques, ingénieur de 2e classe de l'agriculture, qui reçoit une autre affectation (budget général, fonds de souscription du café). Par décision n° 2646-P du 28 septembre 1955, M. Saelomé Paul, conducteur de 28e classe d'agriculture en revent de congé, est affecté à l'enseignement agricole, à Tananarive (budget général). Par décision n° 2655-P du 28 septembre 1955, M. Brénière Jean-Louis, maître de réserve de 36e classe des laboratoires des services de l'agriculture, nouvellement affecté à Madagascar, est
laboratoires des services de l'agriculture, nouvellement affecté à Madagascar, est affecté au laboratoire d'entomologie agricole à Tananarive (budget général). Par décision n° 2698-P du 1er octobre 1955, M. Pasquelin Bernard-Charles, conducteur-adjoint de 1ère classe d'agriculture, précédemment en service à Majunga, est affecté au poste de contrôle du conditionnement à Tananarive (service central), pour s'occuper du conditionnement sur les terrain de production (budget général). ARCHITECTURE. Par décision n° 2657-P du 28 septembre 1955, Tournois André, vérificateur technique contractuel nouvellement recruté, est affecté au bureau d'études de la direction de l'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat (budget général). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Par décision
l'urbanisme et de l'habitat (budget général). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Par décision n° 2623-P du 27 septembre 1955, M. Administration-naud Edouard, vérificateur de 1ère classe stagiaire, du cadre supérieur des contributions indirectes, nouvellement nommé, est affecté au service central des contributions indirectes à Tananarive (budget général). DOMAINES. Par décision n° 2639-P du 28 septembre 1955, Mme Reynaud née Fillol Christiane, commissaire de 5e classe stagiaire du cadre supérieur des domaines, nouvellement nommée, est mise à la disposition du chef de la province de Tamatave (budget général). Par décision n° 2701-P du 1er octobre 1955, Mme Deoyen née Bénard Monique, commissaire de 5e
octobre 1955, Mme Deoyen née Bénard Monique, commissaire de 5e classe stagiaire du cadre supérieur des domaines, nouvellement nommée, est affectée à l'inspection générale des domaines (budget général). ELEVAGE. Par décision n° 2635-P du 28 septembre 1955, M. Vaillant Rémy, vétérinaire-inspecteur de 1ère classe, 1er échelon, rentrant de congé, est mis à la disposition du directeur du laboratoire central de l'élevage à Tananarive (budget général). Par décision n° 2698-P du 1er octobre 1955, M. de Peyraud Ferré, vétérinaire-inspecteur de classe, 4e échelon, rentrant de congé, est affecté au centre de recherches zootechniques de la zone sédentaire (province de Majunga) (budget
recherches zootechniques de la zone sédentaire (province de Majunga) (budget général). ENSEIGNEMENT. Par décision n° 2618-P du 27 septembre 1955, M. Horvais Marcel, instituteur de 48e classe du cadre métropolitain, nouvellement recruté, est mis à la disposition du chef de la province de Tuléar (budget provincial). Par décision n° 2619-P du 27 septembre 1955, M. Pellegrin Pierre, instituteur de 48e classe du cadre supérieur, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga (budget provincial). Par décision n° 2620-P du 27 septembre 1955, M. Klaine Maurice, instituteur de 3e classe du cadre métropolitain, nouvellement
Klaine Maurice, instituteur de 3e classe du cadre métropolitain, nouvellement recruté, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga (budget provincial). Par décision n° 2621-P du 27 septembre 1955, M. Ratio Maurice, instituteur de 4e classe du cadre supérieur, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga (budget provincial). Par décision n° 2622-P du 27 septembre 1955, Mme Leperlier Marguerite, institutrice de 3e classe du cadre supérieur en service à l'école primaire européenne de Fort-Dauphin, est mise à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial).
disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial). Par décision n° 2647-P du 28 septembre 1955, M. Petit Honoré, instituteur principal hors classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial). Par décision n° 2706-P du 3 octobre 1955, M. Corbeil Pierre instituteur de 4e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Fianarantsoa (budget provincial). Par décision n° 2707-P du 3 octobre 1955, M. Ramiaramanana, instituteur de 5e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la
congé, est mis à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial). Par décision n° 2709-P du 3 octobre 1955, Mme Charlet Annette, institutrice de 6e classe, rentrant de congé, est mise à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial). Par décision n° 2710-P du 3 octobre 1955, M. Lannemajou Robert, instituteur de 3e classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget provincial). JUSTICE. Par arrêté n° 2079 du 22 septembre 1955, M. Raharindranto Hyppolite, gouverneur, est nommé président du tribunal de simple police
Hyppolite, gouverneur, est nommé président du tribunal de simple police de Karianga. Par arrêté n° 2106 du 28 septembre 1955, M. Caminha, administrateur de la France d’Outre-mer, est nommé juge de paix à compétence étendue p.i. d’Ambatolampy, en remplacement de M. Taniga. M. Caminha remplira les fonctions de magistrat intérimaire, concurremment avec celles d'administrateur de la France d’Outre-mer. Il aura droit, en conséquence, aux indemnités prévues par le décret n° 52-519 du 10 mai 1952, indemnités qui seront imputées sur le budget de l’Etat. Par arrêté n° 2117-P du 29 septembre 1955, M. Randrianarivelo Georges, secrétaire principal de 2e classe
septembre 1955, M. Randrianarivelo Georges, secrétaire principal de 2e classe stagiaire de parquet, titulaire de la licence en droit, est nommé secrétaire principal de 2e classe stagiaire de parquet du cadre supérieur du service judiciaire. POLICE. Par décision n° 2642-P du 28 septembre 1955, M. Bergougnoux Vincent, commissaire principal de 2e classe de police, rentrant de congé, est affecté pour ordre à la sûreté générale (budget général). Par décision n° 2700-P du 1er octobre 1955, La décision n° 2228-Pl du 12 août 1955 est rapportée. M. Cottin Max, inspecteur principal de 2e classe de police O.P.J., rentrant de congé, est
de 2e classe de police O.P.J., rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga (budget provincial). POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. Par décision du 28 septembre 1955, M. Dumont Honoré, inspecteur de 1re classe après deux ans du cadre général des transmissions, venant de l’Extérieur, est affecté à Diégo-Suarez (budget général). SANTE. Par décision n° 2638-P du 28 septembre 1955, Mme Angles Jacqueline, sage-femme de 2e classe du cadre général de la France d’Outre-mer, rentrant de congé, est mise à la disposition du chef de la province de Tuléar (budget provincial). Par décision n° 2643-P
la province de Tuléar (budget provincial). Par décision n° 2643-P du 28 septembre 1955, M. Le Roux René, médecin-commandant du service de santé des troupes coloniales hors cadres, nouvellement affecté à Madagascar, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga, en remplacement numérique du médecin-commandant Vaillant (budget provincial). Par décision n° 2644-P du 28 septembre 1955, M. Brunet Jean, médecin-lieutenant-colonel du service de santé des troupes coloniales hors cadres, nouvellement affecté à Madagascar, est mis à la disposition du chef de la province de Majunga, en remplacement numérique du médecin-commandant Valette, rapatriable (budget provincial). Par décision
remplacement numérique du médecin-commandant Valette, rapatriable (budget provincial). Par décision n° 2645-P du 28 septembre 1955, M. Pujol Jean, sous-lieutenant d’administration du service de santé des troupes coloniales hors cadres, nouvellement affecté à Madagascar, est mis à la disposition du chef de la province de Tuléar en remplacement numérique du lieutenant d’administration Bardinon, rapatriable (budget provincial). SERVICE MÉTÉOROLOGIQUE. Par décision n° 2636-P du 28 septembre 1955, M. Rabetanety, ingénieur-adjoint de 1re classe des travaux météorologiques de la France d’Outre-mer, rentrant de congé, est affecté au service central météorologique à Tananarive (budget général). Par décision n° 2637-P du 28 septembre 1955,
(budget général). Par décision n° 2637-P du 28 septembre 1955, M. Razafimbahoaka, adjoint technique de 2e classe du cadre supérieur de la météorologie, rentrant de congé, est affecté au service central météorologique à Tananarive (budget général). SERVICE TOPOGRAPHIQUE. Par décision n° 2695-P du 1er octobre 1955, M. Louvart de Pontlevoye Roland, ingénieur topographe de 1re classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Tananarive pour être affecté au service provincial topographique à Tananarive (budget général). Par décision n° 2697-P du 1er octobre 1955, M. Guignette Max, géomètre principal de 1re classe, en service
M. Guignette Max, géomètre principal de 1re classe, en service à Tamatave, est mis à la disposition du chef de la province de Tananarive (budget général). TRAVAUX PUBLICS. Par décision n° 1090 du 20 septembre 1955, M. Bassignot Defert-Charles, contremaître principal de 3e classe contractuel des travaux publics, est nommé dépositaire-comptable du matériel du service central du matériel de la direction générale des travaux publics à compter du 15 août 1955, en remplacement de M. Blanchard James, ingénieur-adjoint de 2e classe des travaux publics de la France d’Outre-mer. CABINET MILITAIRE SERVICES MILITAIRES. Par arrêté n° 2099-CM du 27 septembre 1955,
SERVICES MILITAIRES. Par arrêté n° 2099-CM du 27 septembre 1955, Est maintenu dans la position «hors cadres» à la charge du budget provincial de Fianarantsoa, pour compter du jour de son départ de France, le pharmacien-capitaine des troupes coloniales Acker Pierre, récemment arrivé de la Métropole, et désigné pour servir «hors cadres» à Madagascar (J. O. R. F. du 25 mai 1955). Par arrêté n° 2102-CM du 28 septembre 1955, Est réintégré dans les «cadres» et mis à la disposition du général commandant supérieur des forces armées de Madagascar et Dépendances, pour compter du jour de son départ de France,