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payés auxdits Migeot & Dubloc chacun à leur égard par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds des droits attribués auxdits Offices de Syndics; & lesdites augmentations de gages demeureront spécialement affectées : Permettons néanmoins audit Migeot de vendre lesdits Offices de Syndics des Procureurs & Huissiers aux particuliers qui se soumettront d'en payer la finance au lieu & place desdites Communautés: Voulons que toutes provisions leurs en soient expédiées en notre grande Chancellerie, nonobstant ladite rémission, & sans qu'il soit besoin du consentement desdites Communautés. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & leurs Substituts de
Communautés. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & leurs Substituts de tenir la main à l'exécution des présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts Réglementaires & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles les collationnés par l'un de nos amis & feaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original,
Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau auxdites présentes. DONSÉ à Versailles le 16 Janvier an de grâce 1706, & de notre Règne le 63. Signé LOUIS, Par le Roi. PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT RèGLEMENT pour les droits sur les Cuirs. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT, Par
À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT, Par notre Déclaration du 15 Décembre 1703, Nous avons augmenté d'un quart les droits attribués auxdits Offices de Contrôleurs, Prud'hommes & Vendeurs des Cuirs dont les Propriétaires nous doivent payer une finance proportionnée à ladite augmentation; mais comme par ladite Déclaration nous avons réglé de quelle manière doit être faite la perception d'une partie desdits droits qui donnent tous les jours matière à contestation entre lesdits Propriétaires & les Tanneurs, & les autres employés à l'apprêt & façon des Cuirs, ils nous ont très humblement supplié d'en expliquer quelques propositions, dont
nous ont très humblement supplié d'en expliquer quelques propositions, dont l'expression parait opposée à celui des anciens Édits & Déclarations qui ont formé l'établissement desdits Offices, & à l'usage & possession pourrait encore faire naître entre eux nouvelle manière à contestation. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons, voulons & nous plaît. Que tes Édits de création des Offices de Contrôleurs Prud'hommes & vendeurs de Cuirs, ensemble les Déclarations & Arrêts de Règlements rendus
de Cuirs, ensemble les Déclarations & Arrêts de Règlements rendus en notre Conseil pour la perception des droits parisis sol & six deniers pour livre & quart d'augmentation attribués auxdits Offices, & nommement les Édits des mois de Janvier mil six cent quatre-vingt-seize, Février & juin mil six cent vingt-sept, Déclaration des vingt-neuf Novembre mil six cent quatre-vingt-neuf, & quinze Décembre mil sept cent trois, soient exécutés selon leur forme & teneur, dans l'étendue des ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont Ferrand, & ceux des mois de Juin mil six cent trente-trois & Novembre mil six
de Juin mil six cent trente-trois & Novembre mil six cent cinquante-deux, vingt-deux Décembre mil six cent cinquante-cinq, & sans fait en conséquence par notre Procureur de Rouen le 17 Août 1757 dans l'étendue de notre Province de Normandie. Ordonnons que conformément à ladite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, lesdits Officiers seront justement établis dans tous les Pays des ressorts desdites Cours des Aides de Paris, Dijon, Clermont Ferrand, & Province de Normandie, où ils se trouveront né l'avoir été jusqu'à présent, ou avoir depuis été abandonné, & dans ceux où la propriété nous a été cédée
& dans ceux où la propriété nous a été cédée par les Sieurs Duret & autres Propriétaires, & que les droits seront perçus à notre profit, conformément auxdits Édits, Déclarations & Arrêts, & nommément dans les Villes & Élections de Poitiers, Angers, Nantes, Saint-Maclof & autres, pour ensuite être procédé à la vente & adjudication desdits offices, par-devant les Commissaires deputés pour l'alienation de nos Domaines, au plus offrant & dernier enchanté. Et en interprétation en tant que besoin notre Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, en ce qui regarde les droits attribués aux Offices de Contrôleurs &
qui regarde les droits attribués aux Offices de Contrôleurs & Prud'hommes, ordonnons qu'ils seront payés en entier aux Propriétaires d'ici ceux, pour tous les Cuirs qui auront été tannés & sagés dans les lieux de leur établissement, soit qu'ils n'y soient consommés ou non, ou qu'ils soient transportés ailleurs, nonobstant ce que nous avions ordonné à cet effet par notre dite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, à laquelle Nous avons quant à ce dérogé & dérogons. Et afin d'éviter les contrefacions qui arrivent journellement pour raison des droits sur les Cuirs bruts, en poil ou en laine
droits sur les Cuirs bruts, en poil ou en laine : Voulons que les droits des Contrôleurs, Prud'hômes & Vendeurs soient payés aux Propriétaires desdits Offices chacun dans les lieux de leur établissement pour tous les Cuirs en poil ou laine provenant des abattoirs desdits lieux lorsqu'ils seront dessinés pour être transportés & sagés hors le ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon, Clermont, Province & de Normandie, & ce avant l'enlèvement d'iceux par les acheteurs de dit Cuirs ou par les Bouchers qui les transporteront à raison de l'envoyer de ce qui pourrait du pour les Cuirs tannés
l'envoyer de ce qui pourrait du pour les Cuirs tannés & sagés. En cas que les Cuirs en poil ou laine soient déclarés pour être transportés & façonnés dans les lieux du ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand ne sera rien payé auxdits Contrôleurs & Prud'hômes des lieux où auront été faits lesdits abattoirs, mais sera payé aux vendeurs des lieux de l'abattoir, le sol pour livre du prix de la vente desdits Cuirs en poil ou laine, à lesquels ceux qui achèteront lesdits Cuirs bruts en poil ou laine, ou les Bouchers qui les transporteront
en poil ou laine, ou les Bouchers qui les transporteront pour vendre hors lesdits lieux, seront tenus d'en faire déclaration avant l'enlèvement, savoir pour ceux qui seront transportés hors l'étendue desdites Cours des Aides aux Contrôleurs Prud'hômes, & vendeurs : Et pour ceux qui seront transportés dans d'autres lieux de l'étendue desdites Cours des Aides aux vendeurs seulement qui en tiendront registre, à peine contre les contrevenants de confiscations desdits Cuirs & de 500 livres d'amende au profit des Propriétaires desdits Offices ; & si lesdits acheteurs pourraient vendre lesdits Cuirs tannés & façonnés dans lesdits lieux des abattoirs, Nous
Cuirs tannés & façonnés dans lesdits lieux des abattoirs, Nous voulons qu'en ce cas il leur soit fait déduction sur lesdits droits de vendeur de ce qu'ils auront payé pour lesdits Cuirs bruts en poil ou en laine : N'en entendons néanmoins rien innover par le présent article aux Règlements & Conventions volontaires faites au sujet desdits Cuirs en poil & laine dans les Villes de Paris, Lyon & autres dans lesquelles il en sera usé à l'avenir comme il a été fait jusqu'à présent, nonobstant ce qui est ordonné par notre Déclaration du 15 Décembre 1703 à laquelle nous
par notre Déclaration du 15 Décembre 1703 à laquelle nous avons pareillement dérogé & dérogeons à cet égard. Et pour ce qui concerne lesdits Cuirs en poil ou laine des lieux des abattoirs de notre Province de Normandie qui seront transportés pour être tannés & façonnés en d'autres lieux de ladite Province; Nous voulons & entendons que conformément audit Tarif & Règlement de notre Cour de Parlement de Rouen du 17 Août 1757, les droits sur lesdits Cuirs soient payés aux vendeurs des lieux des abattoirs selon qu'ils sont réglés par ledit Tarif, tant dans les Villes de Rouen, Dieppe
par ledit Tarif, tant dans les Villes de Rouen, Dieppe & le Havre qu'autres lieux de ladite Province, à l'exception des Villes & lieux dans lesquels les Tanneurs & redevables desdits droits ont cété de payer les six deniers pour livre aux termes dudit Règlement. d'iceux n'ayant été payés, soit que lesdits Cuirs proviennent des Tanneries de Tetouin du ressort desdites Cours des Aides & Province de Normandie, soit des Pays étrangers ou des Provinces où lesdits Offices & droits n'ont été établis, le tout à peine de confiscation desdits cuirs, & des ouvrages qui en auraient été faits &
cuirs, & des ouvrages qui en auraient été faits & de 500 livres d'amandes pour chacune contravention, & dont moitié appartiendra au dénonciateur, & l'autre aux propriétaires desdits Offices & droits, au préjudice desquels la fraude aura été commise. VII. Ordonnons aux Propriétaires desdits Offices, leurs Commis & Présentes d'aller en visite chez lesdits Tanneurs, Corroyeurs, Mégissiers, Bourreliers, Carroffiers, Selliers, Cordonniers, Savetiers, Gancheurs & tous autres ouvriers en cuirs toutefois & quantés que bon leur semblera : Voulons que les Procès-verbaux qui seront par eux dressés des contraventions fassent foi en justice, pourvu néanmoins que lesdits Commis & Présents aient
en justice, pourvu néanmoins que lesdits Commis & Présents aient été reçus & précédemment jurés en la manière ordinaire par-devant les Officiers des Élections dans les ressorts desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, & par-devant les Juges ordinaires dans la Province de Normandie, auxquels nous entendons que la connaissance des droits desdits Offices appartienne, comme elle a appartenu jusqu'à présent, sauf l'appel en notre Parlement de Rouen ; pour laquelle réception & prêté serment, ne sera payé que six livres pour tous droits y compris ceux du Greffe pour chacun Commis, encore qu'il soit chargé de l'exercice
Greffe pour chacun Commis, encore qu'il soit chargé de l'exercice de plusieurs Offices appartenant à différents Propriétaires : Faisons défenses auxdits Officiers d'exiger plus grands droits, à peine de concussion. IX. Les cuirs de quelle que sorte qu'ils soient qui seront achetés par les Marchands trafiquants & autres (dont la profession n'est pas d'employer lesdits cuirs) seront sujets aux droits attribués aux Offices de vendeurs, lesquels seront payés autant de fois que lesdits cuirs en ont été vendus, encore qu'ils aient payé lors de la première vente. X. Les Cordonniers, Carroffiers, Selliers, Bourreliers & tous autres employant cuirs qui iront
Carroffiers, Selliers, Bourreliers & tous autres employant cuirs qui iront en acheter pour l'usage de leur profession, hors des Villes & lieux de leur résidence, payeront à leur retour lesdits droits de vendeurs dans le lieu de leur domicile si lesdits Offices y sont établis, encore qu'ils aient été payés dans les lieux de la vente. XI. Et afin que les redevables des droits desdits Officiers ne puissent les ignorer, & qu'il n'en puisse être exigé d'autres que ceux qui seront établis par lesdits Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts, ils désormais seront fixés & seront payés dans les ressorts des
désormais seront fixés & seront payés dans les ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, non compris les Villes de Paris, Lyon & autres où il y a des Règlements enséaux & conventions particulières auxquelles nous n'entendons rien innover comme il ensuit. XI. Les droits des Contrôleurs pour chacun cuir de beef, vache, buffle & autres grands cuirs à 5 s. savoir 5 f. pour l'ancien droit, un sol pour le parisis sol, & 6 d. & un s. pour le quart en sus. XI. Pour une peau de veau, 6 d. savoir 4 d. pour l'ancien
peau de veau, 6 d. savoir 4 d. pour l'ancien droit, 1 d. & piète pour le parisis sol & 6 d. & 1 d. piète pour le quart d'augmentation revenant lesdits droits par chaque douzaine de peaux de veau à 6 s. 6 d. XI. Pour chacune peau de maroquin, ou chamois 10 deniers Savoir, 6 d. pour l'ancien droit, 2 d. pour le parisis, & 2 d. pour l'augmentation du quart. XI. Pour chacune douzaine de peaux de moutons & autres de pareille qualité, 5 s. Savoir, 5 s. pour l'ancien droit, 1 d. pour le parisis sol
s. pour l'ancien droit, 1 d. pour le parisis sol & 6 d. & un s. pour l'augmentation du quart. XII. Ceux des Prud'hoques, pour chacun cuir de beef, vache, buffle & autres grands cuirs, 5 s. 10 d. Savoir, 3 s. 6 d. pour les anciens droits, 1 sol. 2 d. pour le parisis sol & 6 d. & 1 s. 2 d. pour le quart d'augmentation. XIII. Pour chaque peau de veau, 8 d. Savoir 5 d. pour l'ancien droit, 1 d. obole pour le parisis sol, & 6 d. & un d. obole pour le quart d'augmentation,
6 d. & un d. obole pour le quart d'augmentation, ce qui fait pour la douzaine 8 s. XIV. Pour chacune peau de maroquin & chameau, 11 d. obole ; Savoir 7 d. pour l'ancien droit, 2 d. piète pour le quart d'augmentation, ce qui fait 11 f. 6 d. pour chacune douzaine. XV. Pour chaque douzaine de peaux de moutons & autres de pareille qualité, 5 f. 10 d. Savoir, 6 s. 6 d. pour l'ancien droit, 1 s. 2 d. pour le parisis sol & 6 d. & 1 s. 2 d. pour le quart d'augmentation. XVI. Et
1 s. 2 d. pour le quart d'augmentation. XVI. Et ceux des vendeurs à 20 d. pour 1/2 du prix de la vente desdits cuirs ; Savoir, 1 s. pour l'ancien droit, 4 d. pour le parisis sol & 6 d. & 4 d. pour le quart d'augmentation. XVII. Et à l'égard de notre Province de Normandie, les droits desdits Offices de Contrôleurs, Prud'hoques & vendeurs seront perçus & levés selon ceux de Contrôleurs de Prud'hoques, conformément à l'Édit du mois de Novembre 1652, Lettres patentes du 22 Décembre 1655, & ceux des vendeurs suivant le Tarif & Règlement du
& ceux des vendeurs suivant le Tarif & Règlement du Parlement de Rouen du 17 Août 1657 & le quart d'augmentation desdits droits conformément à notre Déclaration du 15 Décembre 1703 & aux Arrêts de notre Conseil intervenus depuis. XVIII. Les Tanneurs, Corroyeurs, Mégissiers & autres employés à l'apprêt & façon des cuirs demeurant dans les Villes & lieux où les droits sont établis qui quitteront leurs résidences pour aller demeurer & s'établir en d'autres lieux dans la distance de 3 lieues de leursdites résidences où les Offices de Contrôleurs, Prud'hoques & vendeurs ne sont pas établis, payeront les droits
Prud'hoques & vendeurs ne sont pas établis, payeront les droits attribués auxdits Offices comme ils auraient fait dans les lieux où ils sont sortis, si ce n'est qu'ils transfèrent leurs domiciles dans des lieux où il y a des Offices établis, auquel cas ils y paieront lesdits droits. trolleurs, Prud'hommes & Vendeurs de les poster & enjouir en vertu des contrats de vente & quitances de finance qui leur ont été expédiés ou à leurs acheteurs, sans qu'ils soient tenus d'en obtenir des provisions de Nous dont nous les dispensons par ces présentes en justifiant des quitances des sommes ordonnées
par ces présentes en justifiant des quitances des sommes ordonnées être par eux payées en exécution de notre Déclaration du 15 Décembre 1703. Si DONNONS A MANDATE nos aimés & feaux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles suivre, garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogons par ces présentes;
contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajournée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 63ème. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistre en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706, L'OUI BY LA GRÂCE DE DIEU ROI
10 Mai 1706, L'OUI BY LA GRÂCE DE DIEU ROI DE FRANCE & DE NAVARRE : À tous présents & à venir, SALUT : Par nos Edits des mois de Juillet & Octobre 1702, Nous avons créé des Receveurs Particuliers des deniers du Prêt & Droit Annuel des Officiers dans chacune de nos Provinces & Généralités de notre Royaume, & des Commis au Contrôle des quitances desdits deniers, auxquels Nous avons attribué des gages considérables, trois deniers de taxes auxdits Receveurs, & cinq sols auxdits Commis pour chaque Contrôle & enregistrement des quitances qui seront remplies & délivrées par lesdits
enregistrement des quitances qui seront remplies & délivrées par lesdits Receveurs, outre plusieurs exemptions & privilèges : Et comme nous avons attribué des augmentations de gages à tous les Officiers de notre Royaume, & que lesdits Receveurs & Commis au Contrôle du Prêt & Annuel dont les droits & privilèges sont considérables, sont en état de contribuer comme les autres aux dépenses presentes de la guerre : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons créé vingt mille livres d'augmentation de gages efféctifs au denier seize, lesquels nous
livres d'augmentation de gages efféctifs au denier seize, lesquels nous avons attribué & attribuons aux Receveurs particuliers du Prêt & de l'Annuel, & aux Commis au Contrôle des quitances desdits Prêts & Annuel, dont la répartition sera faite entre eux par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil, & dont l'emploi sera fait dans nos États, conjointement avec les gages desdits Officiers commençant du premier Mars prochain, à la charge par eux de nous payer entre les mains de celui qui sera chargé du recouvrement des deniers qui provenront de l'execution du présent Edit les sommes
deniers qui provenront de l'execution du présent Edit les sommes pour lesquelles ils seront employés dans lesdits Rolles sur ses réceptions ou de ses Procureurs & Commis portant promesse d'en rapporter les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels pour le principal, & celles dudit Prépost pour les deux sols pour livre, & en considération du paiement desdites sommes, Nous avons confirmé & confirmons lesdits Receveurs particuliers du Prêt & droit Annuel, & les Commis au Contrôle dans tous les droits, exemptions & privilèges à eux accordés par lesdits Edits des mois de Juillet & Octobre 1702, & dans l'actuelle
des mois de Juillet & Octobre 1702, & dans l'actuelle desdits Offices, & les déchargons de toutes taxes & de tout supplément de finance pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être : Leur permettons d'emprunter les sommes nécessitées pour payer la finance desdites augmentations de gages, de les affecter & hypothéquer pour garantie des emprunts, les vendre & en disposer au profit de qui bon leur semblera & à toutes sortes de personnes de les acquérir : Voulons que les Acquéreurs des gages en jouissent sur leurs simples quitances, & que l'emploi en soit fait en
leurs simples quitances, & que l'emploi en soit fait en leur nom dans lesdits états au lieu & lieu desdits Officiers ; & que ceux qui Prêteront leurs deniers à cet effet aient un privilège spécial sur lesdites augmentations de gages, auquel effet mention en sera faite dans leurs quitances de finance. Si DONNONS EN MANDATE à nos aimés & feaux, les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts
selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogons par ce présent Edit ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1706, & de notre Règne le soixantewidthe. Signé, LOUIS, Par le Roi PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistre des
Par le Roi PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistre des en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706, EDIT DU ROI, PORTANT CREATION de Gages cessibles aux Premiers Huissiers & Huissiers des Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Requêtes du Palais & autres Officiers, &c. Oui, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT; Nous avons accordé sa confirmation de l'hérédité à la plupart des Officiers de notre Royaume & attribué certains deux des augmentations de gages aussi bien qu'à d'autres Officiers sujets à l'annuel, afin de
aussi bien qu'à d'autres Officiers sujets à l'annuel, afin de nous procurer des fonds pour les dépenses de la guerre qui leur coûtent moins à charge: Et les premiers Huissiers et la plupart de nos Parlements & Cours Supérieures, ceux créés par notre Édit du mois de Décembre 1698, & les Huissiers ordinaires de nos Cours & Sièges ont été les seuls dispensés de payer aucune finance pour acquerir la confirmation de l'hérédité de leurs Offices, même les premiers Huissiers créés par notre Édit du mois de Décembre 1699 n'ont point acquis d'augmentation de gages, & nous avons dispensé les
point acquis d'augmentation de gages, & nous avons dispensé les Huissiers ordinaires de nos Conseils & grande Chancellerie de l'augmentation de leur nombre qui nous a été plusieurs fois proposée, quoique les besoins que nous avons de fonds nous aient mis souvent dans la nécessité de rechercher les moyens d'en recouvrer qui soient moins à la charge desdits Officiers; mais cela nous a fait estimer qu'en maintenant les premiers Huissiers dans la possession de leurs droits, fonctions & attributions & en les confirmant & les Huissiers ordinaires dans l'hérédité desdits Offices, Nous pouvons espérer du devouement de tous ces Officiers
Offices, Nous pouvons espérer du devouement de tous ces Officiers un secours qu'ils nous pourraient fournir d'autant plus facilement que Nous les indemniserons par l'attribution desdites augmentations de gages de la finance qu'ils nous payeront: À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé; créons & érigeons dix-neuf mille livres d'augmentations de gages héritables au denier seize pour être réparties suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil à chacun des pourvus desdits Offices des premiers Huissiers de
à chacun des pourvus desdits Offices des premiers Huissiers de notre Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, Requêtes du Palais & de notre Hôtel, Grand Conseil, Cour des Monnaies & Châtelet de Paris & de nos autres Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales de notre Royaume, soit qu'ils soient unis aux Communautés ou des apartés ensemble à chacun des Huissiers ordinaires de nos Conseils & grande Chancellerie, & de nosdits Parlements, Cours Supérieures, Sénéchaussées, Bailliages & Présidiaux: Voulons qu'il soit fait fonds desdits gages dans nos États des Finances, à commencer la jouissance d'iceux du