jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et non par simples conclusions, il est constant que la saisie frappe sur les constructions que, par suite de la résiliation des baux, les locataires doivent démolir; que la saisie et la vente qui doivent la suivre ne peuvent donc avoir pour objet que les matériaux provenant de la démolition ; que ces matériaux étant des objets purement mobiliers et la saisie étant régulière en la forme, les défendeurs ne sont pas fondés à en faire prononcer la nullité, ni même à demander subsidiairement l'autorisation de faire procéder à l'adjudication des objets saisis, en réservant les effets de la saisie
des objets saisis, en réservant les effets de la saisie sur le prix à provenir de la vente. Appel par Latour. « La Cour, — En ce qui touche la saisie-exécution pratiquée par les intimés : — Considérant que si les parties ont déféré au tribunal, déjà saisi de l'instance en résiliation, par voie de simples conclusions, la question de la validité de cette saisie, il est constant, d'une part, qu'aucune exception ni fin de non-recevoir n'a été proposée contre cette forme de procéder ; que, d'autre part, le tribunal avait la plénitude de juridiction en pareille matière; que, par
avait la plénitude de juridiction en pareille matière; que, par ce double motif, il a pu complètement statuer sur le litige qui lui était soumis par l'une et l'autre des parties; — Considérant, au fond, qu'aux termes de l'arrêt précité (du 26 avril 1875), les constructions que doivent conserver les intimés, jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000 fr., sont, indépendamment de leur nature propre, immeubles en vertu de la convention interprétée et consacrée par cet arrêt; qu'il y a, sur ce point, chose définitivement jugée, et que la partie de ces constructions qui ne doit pas être détruite en fin
ces constructions qui ne doit pas être détruite en fin de bail, mais être au contraire réservée à l'état de bâtiment aux bailleurs, a conservé son caractère exclusivement immobilier et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une saisie-exécution, applicable seulement à des objets mobiliers; que, d'autre part, les bailleurs n'ayant pas fait le choix qu'ils ont le droit de faire, conformément à l'acte du 5 mars 1860 et à l'arrêt, l'ensemble des constructions dont s'agit est resté immeuble, tant que, par l'effet de ce choix, il n'a pas été définitivement établi de distinction entre celles qui devront subsister et celles
établi de distinction entre celles qui devront subsister et celles qui devront être détruites; que jusque-là elles restent ce qu'elles sont par nature, c'est-à-dire des immeubles; que si l'on admettait que les bailleurs pussent ainsi les confondre dans la même destination, on leur donnerait implicitement par là le moyen d'éluder une convention formelle et de se soustraire à l'exécution de la chose jugée; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la saisie-exécution pratiquée à leur requête le 24 novembre 1874; — Confirme la sentence dont est appel, en ce qu'elle a déclaré résilier les baux des 29 avril 1858 et
a déclaré résilier les baux des 29 avril 1858 et 5 mars 1860, et condamne les appelants à laisser aux mains des intimés, à titre de dommages-intérêts, la somme représentant les six mois de loyers payés d'avance; ordonne qu'elle sera, de ce chef, exécutée suivant sa forme et teneur; — Infirme, — Déclare nulle la saisie-exécution. M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Binoche et Oscar Falateuf, avocats ; MM. Dazet et Dumas, avoués. N° 4127. BAIL. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES PAR LE LOCATAIRE. — FACULTÉ DE LES ÉLEVER JUSQU'À LA FIN DU BAIL. — GUERRE. — DÉMOLITION. — INDEMNITÉ.
LA FIN DU BAIL. — GUERRE. — DÉMOLITION. — INDEMNITÉ. En principe, la propriété du sol comprend celle du dessus et du dessous (art. 546 code civ.). Mais le sort et la propriété des constructions élevées par le locataire du sol sont réglés par le bail. Spécialement, lorsque le locataire a été autorisé à élever des constructions sur le terrain loué, à la charge de les laisser au bailleur, dans le cas où elles existeraient encore à l'expiration du bail, le bailleur n'a, sur ces constructions, qu'un droit éventuel et futur. Le locataire en conserve la propriété absolue jusqu'à la
futur. Le locataire en conserve la propriété absolue jusqu'à la fin du bail, et si, avant cette époque, elles sont démolies par ordre de l'autorité militaire, c'est à lui que l'indemnité de guerre doit être attribuée. Whinney c. Ce Chaufournière. 13 août 1875.-3e chambre. 25 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'aux termes du contrat intervenu entre les parties, la société Chaufournière de l'Ouest n'était pas tenue d'élever des constructions sur le terrain qui lui était donné en location, mais seulement, si elle n'acquérait pas ce terrain avant l'expiration du bail,
si elle n'acquérait pas ce terrain avant l'expiration du bail, de délaisser, sans indemnité à prétendre, à la bailloresses les constructions qu'elle aurait élevées ; — Qu'elle satisfait de ce chef aux obligations qui lui incombaient ; — Que si partie des constructions a été détruite avant l'expiration du bail, le dommage a été causé, non par le fait du preneur, mais par un fait de guerre, et à une époque où le bailleur n'avait encore aucun droit né sur ces constructions ; — Que, dès lors, c'est à tort que Whinney est-noms prétend à tout ou partie de l'indemnité
que Whinney est-noms prétend à tout ou partie de l'indemnité allouée par l'État, à raison de la destruction desdites constructions par le génie militaire, pour les besoins de la défense de la place de Paris, investie par les armées allemandes; — Par ces motifs, — Déclare Whinney es-noms qu'il agit mal fondé dans ses demandes. » Appel par Whinney. « La Cour, — Considérant qu'au cas du procès, il importe avant tout de vérifier si les constructions à raison desquelles une indemnité de guerre a été payée au locataire du sol, étaient encore sa propriété au moment où elles ont
sol, étaient encore sa propriété au moment où elles ont été détruites, ou si au contraire il n'avait plus sur elles qu'un simple droit de jouissance, le bailleur étant en ce cas fondé à les considérer comme incorporées à perpétuelle demeure, et à les retenir à titre d'accession ; — Considérant qu'en thèse générale, sans doute, il est de règle que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (546 code civ.), et par suite autorise le propriétaire bailleur à exercer son option conformément à l'art. 555 : — Mais considérant d'autre part qu'en matière de louage,
: — Mais considérant d'autre part qu'en matière de louage, lorsque les superstructures édifiées ont fait l'objet d'une clause spéciale du bail, c'est la convention seule qui fait la loi des parties, et règle le sort et la propriété desdites constructions; — Considérant qu'aux termes de l'acte de bail du 24 juin 1868, passé devant Gautier, notaire, enregistré, Bernard et Ce ont été autorisés à élever des constructions sur le terrain loué et à le clore de murs; lesdites constructions et murs devant appartenir, à la fin du bail, à la Compagnie bailloressse sans indemnité; — Mais que par une
la Compagnie bailloressse sans indemnité; — Mais que par une autre disposition il a été formellement exprimé que le locataire, en aucun cas, n'aurait la faculté de détruire les murs de clôture ; — Considérant qu'il ressort de cette défense de démolir limitée, qu'en ce qui touche les autres constructions, le preneur a conservé la faculté de droit commun de les enlever, même au cours de sa jouissance, et qu'il n'est tenu de les laisser au bailleur, qu'autant qu'elles existeraient encore à l'expiration du bail (art. 1730 code civ.); que par suite et à leur égard le droit du propriétaire
par suite et à leur égard le droit du propriétaire n'était qu'éventuel et futur; tandis qu'en ce qui concerne les murs de clôture au contraire le droit du bailleur s'est aussitôt ouvert; — Considérant, par voie de conséquence, que le locataire n'avait pas cessé d'être propriétaire de ses superstructures autres que les murs de clôture, au moment où elles ont été détruites; et que la Compagnie appelante n'est pas plus fondée à réclamer l'attribution de l'indemnité de guerre, qu'elle n'aurait eu de droit acquis sur la chose même avant sa destruction ; -Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » '
destruction ; -Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » ' M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, subst.; MM. Du Buit et H. Celliez, avocats; MM. de Bordeaux et Dumas, avoués. N° 4128. ACCIDENT. — CHASSE. — BATTUE. — PORTE-CARNIER ELEVE. — RESPONSABILITÉ. — SOLIDARITÉ. Un chasseur ne peut être responsable de la blessure faite à son porte-carnier, par cela seul qu'il a engagé celui-ci à l'accompagner à la chasse en cette qualité. Plusieurs chasseurs, chassant ensemble par suite d'une invitation, ne sont pas solidairement responsables de l'imprudence de l'un d'eux. La victime de l'accident ne peut en obtenir la réparation
La victime de l'accident ne peut en obtenir la réparation que de celui qui en a été l'auteur et dont la responsabilité est établie par les présomptions et documents de la cause. Besnard c. Chariot. 29 avril 1876.—4e chambre. Plusieurs chasseurs marchant en ligne, séparés par des distances de cinq à dix mètres, battaient ensemble une terre de laquelle, sur l'arrêt d'un chien, plusieurs perdreaux s'envolent. Des coups de fusil partent; Besnard, porte-carnier d'un des chasseurs, est grièvement blessé. Il forme contre tous les chasseurs une demande en dommages-intérêts. 31 décembre 1874, jugement du tribunal civil de Châteaudun : «
décembre 1874, jugement du tribunal civil de Châteaudun : « Le tribunal, — Attendu, relativement à la gravité du dommage, qu'il est établi par les rapports des médecins et les faits de la cause que l'état actuel de Besnard est la conséquence directe de la blessure qu'il a reçue le 10 septembre ; — Attendu qu'à défaut de preuve contraire et en présence de ce fait que les grains de plomb ont porté du même côté du corps, le tribunal doit considérer la blessure comme étant le résultat d'un coup de fusil unique; — En ce qui touche la responsabilité
de fusil unique; — En ce qui touche la responsabilité du sieur Pierre, à raison du mode de service auquel il aurait employé Besnard comme porte-carnier; — Attendu qu'aucun défaut de précaution n'est établi à la charge du sieur Pierre, puisque la position qu'occupait Besnard, à quelques pas seulement en arrière du chasseur, était évidemment celle qui l'exposait le moins ; — En ce qui touche la responsabilité solidaire de tous les défendeurs, résultant de l'état de collectivité dans lequel ils se trouvaient le 10 septembre; — Attendu qu'ils n'étaient réunis ni en société civile, ni en société commerciale pour
réunis ni en société civile, ni en société commerciale pour l'exploitation d'une chasse en commun, mais seulement par suite d'une invitation, chassant pour son plaisir et son gibier; que d'ailleurs, même au cas de société, le quasi-délit de l'un des associés ne peut engager ceux qui n'y ont pas pris part ; — En ce qui touche la responsabilité solidaire des défendeurs, qui résulterait de ce que tous auraient, par un ensemble d'imprudences communes, concouru au fait qui a causé le dommage ; — Attendu que le fait de s'être placés, plus ou moins près les uns des autres, dans
placés, plus ou moins près les uns des autres, dans le but de battre en ligne une certaine étendue de sol découvert, comme dans l'espèce, ne peut constituer une imprudence, puisque chacun, et notamment le porte-carnier Besnard, était en vue; — Que, d'autre part, ledit Besnard se trouvait à l'égard de tous les chasseurs, convenablement placé, puisqu'il suivait le sieur Pierre d'assez près pour qu'on puisse dire qu'il faisait en quelque sorte partie de la ligne ; — En ce qui touche les sieurs Chariot et Desneau ; — Attendu qu'il résulte des explications fournies par le sieur Chariot qu'il
qu'il résulte des explications fournies par le sieur Chariot qu'il est le chasseur vêtu de noir indiqué dans l'instruction comme s'étant retourné pour tirer; que de graves présomptions le désignent comme ayant tiré, non pas un seul coup comme il le prétend, mais deux ; que les mêmes présomptions désignent Desneau comme ayant tiré un coup de fusil ; — Qu'il existe des probabilités que les trois coups de fusil ont été tirés dans la direction de Besnard ; — Mais attendu qu'il est constant que Chariot et Desneau n'étaient séparés l'un de l'autre que par un espace d'environ 10
séparés l'un de l'autre que par un espace d'environ 10 mètres, que leur position était à peu près identique ; — Qu'en présence de l'écartement des plombs, il n'y a aucun argument sérieux à tirer contre Chariot plutôt que contre Desneau, de ce que ce dernier devait être plus éloigné de Besnard d'environ 10 mètres ; — Qu'il n'y a non plus aucun argument à tirer contre l'une ou l'autre de leur attitude dans les moments qui ont suivi l'accident, l'attitude des deux ayant donné lieu à des suppositions; — Que pour motiver une condamnation contre l'un et l'autre ou
Que pour motiver une condamnation contre l'un et l'autre ou contre l'un des deux seulement, des probabilités ne suffisent pas ; — Qu'il faudrait en plus qu'il apparût dans la cause des présomptions graves, précises, concordantes, établissant avec la certitude légale, soit à la charge de chacun d'eux, non seulement l'imprudence, mais encore l'imprudence suivie d'effet, c'est à-dire la participation active dans le fait dommageable, soit à la charge d'un seul, la commission de ce fait tout entier; — Qu'au contraire le doute subsiste; qu'il y a donc lieu de déclarer la demande mal fondée, faute de preuves; — Par
déclarer la demande mal fondée, faute de preuves; — Par ces motifs, — Déclare Besnard mal fondé dans sa demande. » Appel par Besnard. « La Cour, — En ce qui touche Pierre ; — Considérant qu'il n'est pas méconnu que Pierre n'a pas tiré ; — Qu'il ne peut donc pas être l'auteur de l'accident dont Besnard a été victime ; — Que sa responsabilité ne peut être engagée, par ce fait que ce serait lui qui aurait engagé Besnard à l'accompagner à la chasse en qualité de porte-carnier ; — En ce qui touche Chariot et Desneau; —
; — En ce qui touche Chariot et Desneau; — Considérant qu'il résulte des constatations faites par un médecin appelé le jour même de l'accident auprès du blessé, que la plaie présentait à peu près une forme circulaire à bords déchiquetés, d'un diamètre d'une pièce de 2 fr.; — Que le coup avait fait balle et qu'il avait été extrait deux grains de plomb, l'un à un doigt de la main gauche, l'autre à la face, au-dessous de l'oeil gauche; — Qu'il faut donc admettre comme constant que Besnard n'a été atteint que par un coup de fusil tiré à
été atteint que par un coup de fusil tiré à une distance assez rapprochée : — Considérant qu'il est difficile de préciser d'une manière exacte à quelle distance Besnard se trouvait de Chariot et de Desneau, mais qu'il résulte de la déposition du témoin Huguet, qui gardait des moutons à trente mètres environ de l'endroit où l'accident a eu lieu, que Chariot se trouvait à une dizaine de pas et Desneau à vingt-cinq ou trente pas ; que cette circonstance rapprochée de l'état de la blessure est déjà une présomption bien grave ; qu'elle doit être attribuée au chasseur qui
bien grave ; qu'elle doit être attribuée au chasseur qui se trouvait le plus rapproché; considérant que néanmoins cette présomption, quelque grave qu'elle soit, ne peut être suffisante, et qu'une condamnation ne peut intervenir que si les documents de la cause établissent quel est l'auteur de l'accident; considérant qu'il a été procédé à une enquête et que de nombreux témoins ont été entendus; qu'il résulte de la déposition de Huguet et de Rivière, qui se trouvaient le premier à trente mètres des chasseurs en arrière et le deuxième à cent cinquante mètres en avant, qu'ils ont vu un chasseur tirer
cinquante mètres en avant, qu'ils ont vu un chasseur tirer deux coups de fusil ; qu'à cet égard ils sont aussi affirmatifs que possible et que la désignation par eux donnée de ce chasseur ne peut s'appliquer qu'à Chariot, qui, au surplus, ne le méconnaît pas; — Considérant que s'il est en outre établi qu'il n'a été tiré que deux coups de fusil, sans parler de celui d'un des chasseurs, Hanquet, qui avait une direction tout opposée, la preuve en résultera nécessairement que Chariot ayant tiré seul, c'est lui qui serait l'auteur de l'accident ; — Considérant que les cinq
serait l'auteur de l'accident ; — Considérant que les cinq chasseurs qui accompagnaient Chariot et Desneau, sont Pierre, Guillotin, Gandier, Viron et Hanquet; Que ce dernier a entendu tirer, mais qu'il ne peut préciser le nombre de coups ; — Que les quatre autres déclarent qu'il n'a été tiré que deux coups de fusil; — Que Guillotin et Pierre parlent bien de trois coups, mais en comprenant celui tiré par Hanquet; — Que Rivière vient confirmer ces dépositions et affirme également que deux coups seulement ont été tirés au centre et par le même chasseur ; — Qu'à la vérité,
et par le même chasseur ; — Qu'à la vérité, le témoin Huguet déclare qu'il a vu Desneau tirer un coup de fusil entre les deux coups tirés par Chariot; — Mais que cette déposition qui se trouve isolée, ne peut détruire celle des cinq autres témoins qui affirment que deux coups de fusil seulement ont été tirés; — Qu'il faut donc reconnaître que Besnard fait la preuve que Chariot est l'auteur de l'accident dont il a été victime; — En ce qui touche les conclusions à fin d'enquête prises par Charlot : — Considérant que les faits par lui
par Charlot : — Considérant que les faits par lui articulés, en admettant qu'ils fussent établis, ne seraient pas de nature à détruire les preuves qui résultent des documents ci-dessus indiqués ; — Que ces faits ne sont donc, ni pertinents, ni admissibles ; — En ce qui touche les conclusions par lui prises, tendant à ce que Besnard soit visité par un ou plusieurs médecins, à l'effet de constater quel est son état, s'il est atteint de paralysie ; si cette paralysie serait la conséquence du coup de fusil qu'il a reçu le 10 septembre 1873; — Considérant que
qu'il a reçu le 10 septembre 1873; — Considérant que plusieurs certificats de médecins sont produits dans la cause; que le premier semblait indiquer que la blessure ne paraissait pas de nature à déterminer une incapacité de travailler de plus d'un mois ; — Que les certificats postérieurs, au contraire, constatent une paralysie complète et un état tellement grave, qu'une guérison est impossible et que Besnard ne pourrait plus se livrer à aucun travail ; — Considérant qu'il est articulé que cet état dont la gravité ne peut être contestée ne serait pas la conséquence de la blessure qu'il aurait
ne serait pas la conséquence de la blessure qu'il aurait reçue le 10 septembre 1873; que dans ces circonstances la Cour n'a pas des éléments suffisants d'appréciation pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts ; — Confirme le jugement, en ce qui concerne — 639 — Pierre et Desneau ; — Ordonne qu'à leur égard il sorte son plein et entier effet; infirme ledit jugement en ce qu'il a débouté Besnard de l'action par lui formée contre Chariot ; — Et statuant à nouveau; — Condamne Chariot à payer à Besnard les dommages-intérêts qui seront la représentation du préjudice par lui
les dommages-intérêts qui seront la représentation du préjudice par lui éprouvé par suite de l'accident dont il a été victime, le 10 septembre 1873 ; — Et avant de statuer sur le chiffre desdits dommages-intérêts ; — Commet le docteur Bergeron, médecin à Paris, serment préalablement prêté par lui entre les mains du président de cette chambre, et qui, en cas d'empêchement, sera remplacé par lui sur simple requête, à l'effet de: 1° se faire remettre toutes pièces et documents qu'il croira utile de consulter et notamment tous les certificats de médecins qui ont été produits ; 2° de se
de médecins qui ont été produits ; 2° de se transporter au domicile de Besnard, d'entendre tous témoins, de prendre tous renseignements auprès des personnes qui l'ont soigné, de constater son état, d'en déterminer la gravité, de dire si cet état est incurable, ou si, au contraire, on peut espérer une amélioration, si le blessé est et sera toujours dans l'impossibilité de travailler; 3° de donner son avis sur les causes qui ont pu déterminer cet état; dire s'il est la conséquence de la blessure par lui reçue le 10 septembre 1873 ou de toute autre cause; telle que mauvaise
septembre 1873 ou de toute autre cause; telle que mauvaise constitution, état de maladie antérieur, ou excès de travail ou de boisson depuis l'accident; 4° de dresser du tout procès-verbal de rapport pour celui fait et déposé au greffe de la Cour, être par les parties requis et par la Cour statué ce qu'il appartiendra; — Condamne Chariot, dès à présent, et à titre de provision, à payer à Besnard une somme principale de 500 fr., et la somme de 35 fr., par mois, qui courra du 1er de ce mois jusqu'au jour où il sera définitivement statué sur le
mois jusqu'au jour où il sera définitivement statué sur le chiffre de l'indemnité. » L'expert conclut que Besnard, par suite de l'accident, est atteint de ramollissement cérébral; qu'il est infirme, presque idiot; que son état va chaque jour en s'aggravant; il ne pense pas qu'il puisse vivre au-delà de quelques mois. « La Cour, — Considérant que, par l'arrêt du 11 décembre 1875, Chariot a été déclaré responsable des conséquences de l'accident dont Besnard a été la victime, et que, par suite des examens, visites et constatations qui ont été faites par le docteur Bergeron, commis à cet effet, qui
faites par le docteur Bergeron, commis à cet effet, qui ont été consignées par lui dans son rapport, la Cour a des éléments suffisants d'appréciation du dommage causé à Besnard; — Par ces motifs, — Condamne Chariot à payer à Besnard la somme de 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts; — Dit que la somme de 500 fr., qui lui a été allouée à titre d'indemnité provisionnelle, se confondra avec la présente condamnation ; — Le condamne en outre à lui servir, et ce à partir du premier de ce mois, une rente annuelle et viagère de 1,000 fr., payable
mois, une rente annuelle et viagère de 1,000 fr., payable par trimestre et d'avance, laquelle lui sera servie jusqu'au jour de son décès et sera réversible, jusqu'à concurrence de 600 fr., sur la tête de la femme Besnard, qui la touchera elle-même jusqu'au jour de son décès ou jusqu'au jour où elle contracterait un nouveau mariage ; — Ordonne que ladite rente de 600 fr., sera elle-même réversible sur la tête de chacun des deux enfants Besnard, jusqu'à concurrence de 300 fr., pour chacun d'eux, et leur sera payée à compter du jour du décès de leur mère ou de
compter du jour du décès de leur mère ou de son nouveau mariage, jusqu'à leur vingtième accomplie ; — Dit que la provision mensuelle de 35 fr., précédemment allouée, prendra fin le premier de ce mois ; — Ordonne que pour assurer le service de ladite rente, il sera fait emploi du capital nécessaire à l'acquisition d'une rente sur l'Etat à 3 pour 100 de la somme de 1,000 fr., réductible suivant les éventualités ci-dessus indiquées. et inscrite au nom de Chariot pour la nue propriété, et au nom de Besnard, de la femme Besnard et de leurs enfants pour
Besnard, de la femme Besnard et de leurs enfants pour l'usufruit, dans les termes du présent arrêt ; — Dit que, faute de justifier de l'exécution de la présente disposition, il sera fait droit. » M. Belgrand, pr.; M. Campenon, subst.; MM. Belin, billard, Durier et Bigot de Grenrut, avocats; MM. Josias et Gavignot, avoués. N° 4129. ACCIDENT.— PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL. — VEUVE. MÈRE.— PARENTS. Pour apprécier le dommage causé à la veuve par la prise accidentelle de son mari, il ne faut pas tenir compte seulement du préjudice matériel. Le juge doit prendre encore et surtout en considération