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Fait masse des dépenses de première instance et d'appel en ce compris les frais de référé et d'expertise et aussi les dépenses ci-dessus alloués à la demoiselle Philomène Gaillard, à Pavard et à Etienne ; — Dit que ces dépenses seront supportés les trois quarts par la dame Mongin, un quart par la dame Gaillard. M. Alexandre, pré; M. de Laborie, av. gén.; MM. Didier, Renoull et Haveçon, avocats; MM. Dumas, Renard, Rouget, Desrues et Pavie, avoués. N° 3954. MUR MITOYEN, COMPTE DE MITOYENNETÉ. — ACTION PERSONNELLE. — PRESCRIPTION. La créance de la mitoyenneté constitue une action personnelle qui n'est
créance de la mitoyenneté constitue une action personnelle qui n'est soumise qu'à la prescription ordinaire de trente ans. Spécialement, celui auquel est réclamé le compte de mitoyenneté ne peut opposer à cette action la prescription décennale de l'art. 2265 code civ. Allias c. Bassinot, 18 février 1875. — 2e chambre. 18 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Allias a appuyé des constructions sur le mur existant entre sa propriété et celle de Bassinot, et qu'il a surélevé ce mur dans certaines de ses parties; qu'à raison de ces faits et
certaines de ses parties; qu'à raison de ces faits et à la date du 5 août 1872, Bassinot a fait régulièrement signifier à Allias un compte de mitoyenneté et de surcharge dont, aujourd'hui, il lui réclame. le montant; — Attendu que Allias soutient ne rien devoir à Bassinot; qu'il prétend que le mur en question est mitoyen, et que par conséquent il a le droit de s'en servir; que, pour établir la prétendue mitoyenneté dudit mur, il invoque un acte de vente du 30 mai 1849, où il est déclaré que les murs de sa propriété sont mitoyens; — Attendu
que les murs de sa propriété sont mitoyens; — Attendu que cet acte, auquel Bassinot et ses auteurs sont absolument étrangers, n'a aucun caractère probant à l'égard de Bassinot et ne peut lui être opposé; que Allias n'établit par aucun document qu'à une époque quelconque ses auteurs ou lui-même aient acquis de Bassinot ou de l'un des propriétaires qui l'ont précédé la mitoyenneté du mur séparatif dont s'agit; — Attendu d'ailleurs qu'il résulte de l'acte notarié constatant la vente faite les 1er et 7 juin 1829 par Courtat aux époux Tille, auteurs médians de Bassinot, que la propriété qui leur
Tille, auteurs médians de Bassinot, que la propriété qui leur était vendue par cet acte était un terrain vague à prendre dans une grande propriété dont Courtat s'était rendu acquéreur et qu'il vendait par lots; que les époux Tille, acheteurs, étaient tenus de se clore à leurs frais, dans les trois mois de la vente, par des murs d'une hauteur minimale de 2 mètres 92 centimètres, sauf à eux de se faire rembourser du côté nord par qui il appartiendrait, et des côtés du couchant et du levant par ceux qui acquerraient les parties à droite et à gauche de
qui acquerraient les parties à droite et à gauche de leur lot; Attendu que, conformément à cet acte de vente, les époux Tille ont fait établir à leurs frais et sur leur terrain les murs qui leur étaient imposés, et qu'ils en ont ainsi acquis la propriété exclusive; —Attendu qu'il résulte encore des termes d'un jugement d'adjudication, en date du 25 septembre 1830, qu'à cette époque la propriété était construite et close, et que les murs n'étaient nullement mitoyens; qu'il est encore établi par des documents de la cause que Bassinot a cédé la mitoyenneté du mur du fond de
Bassinot a cédé la mitoyenneté du mur du fond de sa propriété (côté nord) et celle du mur de gauche du même immeuble (côté ouest); — Attendu que de ce qui précède on doit inférer que — 176 — Bassinot n'a pas cessé d'être propriétaire exclusif du mur de droite qui le sépare de la propriété d'Allias, et qu'ainsi Allias lui doit la mitoyenneté et la surcharge de ce mur; —Attendu qu'il importe peu que Bassinot n'ait pas réclamé cette mitoyenneté et cette surcharge lors du procès par lui intenté en 1860 contre Allias, pour obtenir la suppression d'un tuyau
en 1860 contre Allias, pour obtenir la suppression d'un tuyau de forge installé par un des locataires de ce dernier; qu'il ne résulte pas du silence alors gardé par Bassinot qu'il ait renoncé à son droit; — Attendu que le tribunal trouve dans les documents de la cause des éléments suffisants pour apprécier la somme due par Allias à Bassinot, à raison de la mitoyenneté et de la surcharge, et pour la fixer à la somme de 1,900 fr., déduction faite de ce que Bassinot doit à Allias pour la mitoyenneté des parties surélevées par ce dernier et où sont
mitoyenneté des parties surélevées par ce dernier et où sont adossées des cheminées, ainsi au surplus qu'il est expliqué au compte signifié: — Par ces motifs, — Condamne Allias à payer à Bassinot pour les causes susénonées, la somme de 1,900 fr., ensemble les intérêts de ladite somme selon la loi, le condamne en outre en tous les dépens. Appel par Allias. "La Cour, — Adoptant, etc., — Considérant en outre qu'Allias, alléguant la présomption du paiement du prix de la mitoyenneté par son auteur à Bassinot et ne pouvant produire la preuve de ce paiement, n'est pas fondé à
produire la preuve de ce paiement, n'est pas fondé à prétendre que la créance résultant de la mitoyenneté est éteinte par la prescription décennale aux termes de l'art. 2,265 du code civ.; — Considérant que la créance de la mitoyenneté constitue une action personnelle qui n'est soumise qu'à la prescription ordinaire de trente ans, et qu'il est constant en fait qu'un délai de trente ans ne s'est point écoulé depuis l'acquisition d'Allias jusqu'au jour de la demande formée par Bassinot, — Confirme. " M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Calmels et Chaudron, avocats; MM. Thellier et Coeuré, avoués.
MM. Calmels et Chaudron, avocats; MM. Thellier et Coeuré, avoués. N° 3955. MUR MITOYEN. — INFILTRATIONS. — ÉTABLISSEMENT DE BAINS. — RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. — RECOURS DU PROPRIÉTAIRE CONTRE SON LOCATAIRE ET LES CESSIONNAIRES DE CELUI-CI. — FONDS DE COMMERCE. — RECOURS CONTRE LE VENDEUR. Le propriétaire d'une maison dans laquelle est installé un établissement de bains est responsable, vis-à-vis du propriétaire voisin, des dégâts causés par des infiltrations à travers le mur mitoyen. Il a un recours en garantie 1° contre le locataire auquel il a accordé le droit de fonder cet établissement et qui n'a pas pris, conformément
de fonder cet établissement et qui n'a pas pris, conformément aux règlements en usage, les mesures nécessaires pour garantir le mur mitoyen de toute atteinte ou détérioration; 2° contre le premier cessionnaire de ce locataire qui n'est pas resté étranger aux travaux d'installation de cet établissement qu'il a ensuite exploité, et qui doit être solidairement responsable avec le premier locataire; 3° contre le second cessionnaire qui a continué sa jouissance sans se préoccuper des dommages pouvant en résulter pour le voisin et qui ne doit supporter qu'une part de responsabilité proportionnelle. Le second cessionnaire d'établissement de bains qui, sur les
proportionnelle. Le second cessionnaire d'établissement de bains qui, sur les réclamations du propriétaire voisin a dû supprimer des étuves et une salle d'hydrothérapie d'où provenaient les infiltrations, a un recours en garantie contre son vendeur, bien qu'il se soit obligé à prendre l'Établissement, les effets mobiliers et ustensiles servant à l'exploitation dans l'état où ils se trouvaient. Gette c. Collin. 6 février 1875.—5e chambre. 19 février 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des rapports de Peyre, expert commis par ordonnances de référé des 3 avril et 20 juillet 1869, que
de référé des 3 avril et 20 juillet 1869, que des infiltrations se sont produites dans le mur séparant les propriétés de Bucquet et de Delabarre, qu'elles proviennent de l'établissement de bains installé dans la maison de ce dernier; — Attendu que, sur la demande formée par Bucquet, un jugement de cette chambre du 15 décembre 1871, a condamné Delabarre à faire exécuter les travaux nécessaires pour faire disparaître l'état d'humidité du mur et parer pour l'avenir aux causes d'infiltrations; — Que le même jugement ordonne que ces travaux seront commencés dans la quinzaine de la signification et poursuivis sans
commencés dans la quinzaine de la signification et poursuivis sans interruption à peine de 20 fr. par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; que les réparations ordonnées sont aujourd'hui terminées, sauf les raccords de peinture et diverses réfections estimées par l'expert à 231 fr. 85 c; — Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard, ni sur l'exécution provisoire; — Attendu que les dégradations et les travaux faits pour y remédier ont causé à Bucquet un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé
causé à Bucquet un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé par l'allocation d'une somme de 2,400 fr.; — Qu'il est en droit d'exiger que la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d'eau chaude soit protégée contre toute infiltration ; — Que les mesures à prendre dans ce but sont indiquées par l'expert, qui devra en surveiller l'exécution; — Que la dépense à laquelle ce travail donnera lieu doit être supportée par Delabarre conformément au jugement susdaté, sauf son recours contre Cornu ; — En ce qui concerne la demande en garantie de Delabarre contre Cornu : — Attendu que,
en garantie de Delabarre contre Cornu : — Attendu que, usant de la faculté réservée à son profit dans le bail passé devant Renard et son collègue, notaires à Paris, le 22 février 1865, Cornu a fondé son établissement de bains dans la maison sise à Paris, rue de Wagram, 32, appartenant à Delabarre ; que les dégradations constatées par l'expert proviennent de ce que le susnommé n'a pris aucune précaution pour isoler le mur mitoyen et le mettre à l'abri de l'humidité ; que les travaux que son incurie a rendus nécessaires doivent rester à sa charge; — Qu'il
a rendus nécessaires doivent rester à sa charge; — Qu'il y a donc lieu de le condamner à garantir Delabarre des conséquences de l'action intentée par Bucquet; — Attendu que le montant des réparations a été réglé à 1,053 francs 15 c; que, pour y subvenir, Delabarre a remis à l'expert 2,000 francs à titre de provision en exécution du jugement du 16 janvier 1873; que Cornu doit être condamné à rembourser celle somme avec les intérêts à 5 p. 100 depuis le 1er mars 1873, jour du versement; — Attendu que Delabarre ne produit aucune justification à l'appui de
Attendu que Delabarre ne produit aucune justification à l'appui de sa demande en dommages-intérêts ; — En ce qui concerne la demande de Delabarre contre Gette et Collin : — Attendu que la dégradation du mur mitoyen n'a pas eu pour cause un défaut d'entretien ou un abus de jouissance de nature à engager la responsabilité de Gette ; que Delabarre, soit en son nom personnel, soit comme exerçant les droits de Cornu, n'est pas fondé à réclamer contre lui une condamnation solidaire avec ce dernier; — Attendu que Collin a été, dès l'origine, averti des inconvénients résultant des étuves
a été, dès l'origine, averti des inconvénients résultant des étuves et de la salle d'hydrothérapie, qu'il a néanmoins continué à en faire usage; que cette circonstance engage sa responsabilité et qu'il doit être tenu à garantir Delabarre jusqu'à concurrence de 1,500 fr.; — En ce qui concerne le recours en garantie de Cornu contre Collin : — Attendu que la négligence imputée par Cornu à Collin n'est pas établie; que l'humidité n'a pénétré dans le mur que progressivement; que, si l'effet s'en est révélé plusieurs années après la vente consentie à Gette, les infiltrations n'en ont pas moins pour seule
à Gette, les infiltrations n'en ont pas moins pour seule origine l'installation défectueuse reprochable à Cornu; — en ce qui concerne les conclusions de Collin contre Gette : — Attendu que, par acte sous signatures privées, le 10 août 1866, qui sera enregistré avec le présent jugement, Gette a vendu à Collin, moyennant 55,000 fr., l'établissement de bains dont s'agit, avec garantie de tous troubles, saisie, éviction, revendication ou autres empêchements quelconques; — Qu'au cours de l'expertise, les étuves et la salle de l'hydrothérapie ont dû être supprimées; — Qu'il en est résulté pour Collin un trouble qui l'autorise à
en est résulté pour Collin un trouble qui l'autorise à réclamer l'indemnité en vertu de la stipulation rappelée ci-dessus; — Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice souffert; qu'il y a lieu de condamner Gette à lui payer 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Que, de plus, Gette doit être tenu de rétablir les étuves et la salle d'hydrothérapie; — Que l'expert indique dans quelles conditions ce travail devra s'effectuer; que, pour en assurer la complète exécution, il convient d'ordonner qu'il sera fait sous la direction dudit expert; — Que Gette invoque à tort la
direction dudit expert; — Que Gette invoque à tort la clause du contrat par laquelle l'acquéreur s'est obligé à prendre l'établissement, les. effets mobiliers et ustensiles servant à son exploitation dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune indemnité pour cause d’usure desdits objets; — Que les termes de « effets mobiliers et ustensiles et de usure desdits objets » précisent le caractère de cette convention et ne permettent pas de l'appliquer aux faits qui donnent lieu à l'instance actuelle ; — Attendu que l’expert n’a pu reconnaître l’état du mur et la cause des infiltrations sans déposer
l’état du mur et la cause des infiltrations sans déposer la menuiserie et enlever l’enduit qui les recouvrait ; qu’en achetant le fonds créé depuis quelque temps seulement, sans procéder à aucune vérification de cette nature, qui seule eût été efficace, et en faisant usage des étuves et de la salle d’hydrothérapie dont rien ne signalait l’organisation défectueuse par rapport au mur mitoyen, Collin n’a commis aucune faute qui puisse lui être reprochée; que si la simple inspection des lieux démontrait que ce mur n’était pas isolé par un espace vide, dit tour de chat, il n’en résultait pas qu’aucune
vide, dit tour de chat, il n’en résultait pas qu’aucune précaution n’eût été prise pour le mettre à l’abri de l’humidité ; que Gette n’est pas demeuré étranger aux travaux exécutés pour la fondation de cet établissement; qu’en tous cas il ne justifie pas qu’il ait ignoré le vice de construction constaté par l’expert ; — En ce qui concerne les conclusions de Collin contre Cornu : — Attendu que Collin n’a pas traité avec Cornu, qu’il n’existe entre eux aucun lien de droit ; — En ce qui concerne le recours en garantie de Gette contre Collin : —
le recours en garantie de Gette contre Collin : — Attendu que Gette, déclaré responsable envers Collin, n’est pas fondé à exercer contre celui-ci un recours en garantie ; — Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard dans l’exécution des travaux, ni sur l’exécution provisoire ; — Condamne Delabarre à payer à Bucquet 231 fr. 85 c. avec les intérêts à 5 p. 100 l’an, depuis le 13 janvier 1874, et 2,400 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les travaux indiqués par
titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les travaux indiqués par l’expert pour protéger la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d’eau chaude seront exécutés aux frais de Delabarre, sous la direction — 180 — de Peyre précédemment commis; condamne Cornu à garantir Delabarre de l’effet des dispositions qui précèdent; condamne Collin à garantir Delabarre jusqu’à concurrence de 1,500 fr. ; — Condamne Cornu à rembourser à Delabarre la somme de 2,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, depuis le 1er mars 1873; — Autorise Cornu, après remboursement de ladite somme, à imputer sur les frais d’expertise la
de ladite somme, à imputer sur les frais d’expertise la différence entre ladite somme et celle de 1,053 fr. 15 c. montant des travaux mis à sa charge; — Déclare Delabarre mal fondé dans sa demande en dommages-intérêts, et dans sa demande contre Gette, et l’en déboute; — Condamne Gette à payer à Collin 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les étuves et la salle d’hydrothérapie seront rétablies aux frais de Gette, sous la direction de Peyre, dans les conditions indiquées dans le rapport; — Déclare Collin mal fondé dans sa demande contre Cornu, et l’en déboute;
mal fondé dans sa demande contre Cornu, et l’en déboute; — Condamne Delabarre aux dépens envers Bucquet ; — Fait masse des dépens, y compris ceux qui ont été réservés par les jugements des 15 décembre 1871 et 16 janvier 1873, et les frais des référés et des expertises ; — Dit qu’ils seront supportés pour un vingtième par Delabarre, pour trois vingtièmes par Collin, pour six vingtièmes par Cornu, et pour le surplus par Gette ; — Ordonne que ce dernier supportera seul le coût de l’enregistrement de l’acte du 10 août 1866. » Appel par Gette, etc. «
du 10 août 1866. » Appel par Gette, etc. « La Cour, — En ce qui concerne la demande principale de Bucquet contre Delabarre: — Adoptant, etc., — En ce qui touche les recours de Delabarre contre Cornu, Gette et Collin ; — Considérant qu’il résulte des rapports de l’expert commis par justice, que les infiltrations et détériorations qui se sont manifestées dans le mur mitoyen séparatif des propriétés Bucquet et Delabarre ont été amenées par l’exploitation de l’établissement de bains créé dans ce dernier immeuble; que Cornu, fondateur de cet établissement, en y installant des étuves à vapeur et
cet établissement, en y installant des étuves à vapeur et leurs accessoires, n’a pas pris, conformément au règlement en usage, les mesures préservatrices nécessaires pour garantir le mur mitoyen de toute atteinte ou détérioration; que Collin, qui, au cours de son exploitation, a pu constater les détériorations occasionnées par l’usage des étuves, a continué néanmoins de se servir de ces étuves, sans se préoccuper des dommages qui pouvaient en résulter pour l’immeuble, particulièrement pour le mur mitoyen, contre lequel les chambres à vapeur étaient établies ; — Qu’en conséquence de ce qui précède, il incombe à chacune des parties, Cornu
ce qui précède, il incombe à chacune des parties, Cornu et Collin, dans le règlement du dommage, une part de responsabilité proportionnelle, qui doit être fixée, d’après les constatations de l’expert, aux trois cinquièmes à la charge de Cornu et aux deux cinquièmes à la charge de Collin ; — Considérant qu’il résulte de l’ensemble des documents produits au procès que Gette, beau-père de Cornu, n’est pas resté étranger aux travaux d’installation de l’établissement de bains, dont il a, en outre, repris et continué l’exploitation jusqu’au 10 août 1866, époque d’où il l’a lui-même vendu à Collin ; qu’il doit
d’où il l’a lui-même vendu à Collin ; qu’il doit dès lors, être déclaré solidairement responsable du montant des condamnations mises à la charge de Cornu ; — En ce qui touche la demande en dommages-intérêts de Collin contre Gette ; — Considérant que les vices et défectuosités d’installations constatés par l’expert ont été, pour Collin, la cause d’un trouble apporté à sa jouissance et dont Gette, son vendeur, est tenu de le garantir, conformément aux principes généraux du droit et à la clause expresse de l’acte du 10 août 1866 ; que la Cour a les éléments suffisants pour
1866 ; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer à la somme de 2,000 fr. le montant du préjudice éprouvé de ce chef; — En ce qui concerne les recours en garantie de Cornu et de Gette contre Collin, et de ce dernier contre Gette pour la part mise à sa charge sans indemnité allouée à Delabarre, — En ce qui concerne l'appel éventuel de Delabarre contre Bucquet; — Considérant qu'il est devenu sans objet au moyen des dispositions du présent arrêt; — Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Delabarre aux frais de
appel en ce qu'il a condamné Delabarre aux frais de réparation du mur et de l'immeuble de Bucquet réglés par l'expert à la somme de 1,285 fr.; en 2,400 fr. de dommages-intérêts au profit de Bucquet et Cornu et Collin, à garantir Delabarre du montant de cette double condamnation; — Dit que cette garantie sera supportée dans la proportion des trois cinquièmes par Cornu et des deux cinquièmes par Collin; — Condamne Gette solidairement avec Cornu au paiement des trois cinquièmes mis à la charge de ce dernier; — Confirme la sentence des premiers juges en ce qu'elle a condamné
la sentence des premiers juges en ce qu'elle a condamné Gette à des dommages-intérêts au profit de Collin; réduit, néanmoins, ces dommages intérêts à la somme de 2,000 fr.; — Déclare non recevables, en tout cas, mal fondées les demandes en garantie de Cornu contre Gette; de Cornu contre Collin; et de Collin contre Gette; — Dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur l'appel éventuel de Delabarre; — Le jugement au résidu sortant effet, — notamment en ce qu'il a ordonné que les études et leurs accessoires seraient rétablies aux frais de Gette, conformément à l'avis et sous
rétablies aux frais de Gette, conformément à l'avis et sous la direction de l'expert; — Sur toutes les autres fins et conclusions, met les parties hors de cause; — Fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel, pour être supportés : — Un vingtième par Delabarre; six vingtièmes par Gollan; trois vingtièmes par Cornu; et dix vingtièmes par Gette; — Le coût de l'arrêt à la charge de Cornu et Gette. M. de Lafaulotte, pr.; M. Dubard, subst.; MM. Les, Limet, Léon, Templier, Colmel-d'Age et Beriot, avocats; MM. Desrues, Cœuré, Beaume, Lesage et de Monffleury, avoués. N°
MM. Desrues, Cœuré, Beaume, Lesage et de Monffleury, avoués. N° 3956. 1° MUR MITOYEN. CONSTRUCTIONS NOUVELLES. DÉSORDRES. — RÉPARATIONS URGENTES. EXÉCUTION PROVISOIRE. — 2° AJOURNEMENT. — SIMPLES CONCLUSIONS. — DÉBAT CONTRADICTOIRE. — NULLITÉ DE PROCÉDURE. — 3° EXPERTISE. EXPERT UNIQUE. — CONSTAT. — RÉFÉRÉ. — NULLITÉ, 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Celui qui, pour des constructions nouvelles, conserve un mur mitoyen insuffisant pour cette nouvelle destination et que par conséquent, il eût dû démolir et reconstruire à ses frais, doit exécuter les travaux nécessaires pour réparer les désordres causés par sa faute. Ces réparations étant urgentes, il y a
par sa faute. Ces réparations étant urgentes, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Le propriétaire voisin et son locataire ont, pour obtenir la réparation de ce préjudice, une action directe basée sur l'art. 1332 code civ. II. La nullité d'une instance engagée, après expertise ordonnée en référé par vote de simples conclusions et liée par des conclusions contradictoirement prises, ne peut plus être demandée ni en première instance ni en appel (art. 173 code civ.). III. N'est pas nulle l'expertise faite par un seul expert dispensé du serment, lorsqu'il s'agit d'un simple conseil ordonné en référé à raison de
s'agit d'un simple conseil ordonné en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance. IV. Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a fait par un appel principal. Saussine c. Grollet et Assistance publique. 18 mai 1875. — 1ère chambre. 22 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, en ce qui concerne la demande contre l'assistance publique, Attendu qu'aux termes du bail du 11 août 1864, enregistré, l'assistance publique en louant pour vingt années, l'immeuble, rue Durantin avec droit de l'acquérir moyennant un prix déterminé, a pris à sa
de l'acquérir moyennant un prix déterminé, a pris à sa charge toutes les réparations de quelque nature qu'elle soient, même celles incombant ordinairement au propriétaire; que ces expressions, si larges, comprennent même les grosses réparations, et que dès lors la demande de l'assistance publique contre Grollet n'est pas fondée. — En ce qui touche la demande contre la demoiselle Saussine : — Attendu que l'assistance publique a action directe contre elle, soit comme subrogée aux droits de Grollet, d'exiger les réparations, soit comme réclamant des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la faute de la défenderesse; — Attendu quant à