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et 1094 du Code civil, portant : 913. « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » 1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et,
ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou des descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Attendu que l'article 913 du Code civil, au chapitre de la portion disponible et de la réduction, fixe les limites des libéralités faites par celui qui, à son décès, laisse
des libéralités faites par celui qui, à son décès, laisse un ou plusieurs enfants légitimes, et déclare que ces limites ne peuvent pas être dépassées; Que, lors de ce décès, la disposition générale et prohibitive de cet article devient la règle des droits des enfants, et de l'action en réduction qui leur est ouverte par les articles 920 et 921 (même chapitre), soit contre les étrangers, soit contre l'un d'entre eux; Attendu que la seule exception à cette règle réside dans l'article 1094, au chapitre des dispositions entre époux; Que cette disposition spéciale, introduite en faveur de l'époux, ne peut
cette disposition spéciale, introduite en faveur de l'époux, ne peut devenir, pour aucun autre que lui, la règle de la réserve légale des enfants, et par suite de leur action en réduction; Qu'en effet, le principe de la loi est que la quotité disponible, et par suite la réserve, doivent être fixées, après le décès du disposant, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, ainsi que l'exprime formellement l'article 922; Que l'époux n'est pas héritier de son conjoint décédé laissant des enfants, et ne peut réclamer, dans la succession, que les dons et legs qui auraient été faits
succession, que les dons et legs qui auraient été faits à son profit; Attendu que, si ces dons et legs peuvent dépasser, en certains cas, la quotité disponible ordinaire, la nature même de ces extensions, aussi bien que la qualité même de celui au profit de qui elles sont autorisées par l'article 1094, démontrent que c'est là un privilège personnel, limité à l'époux, et qui, par suite, ne peut profiter qu'à lui seul, et ne doit jamais réagir sur les enfants, pour la fixation de leur réserve, soit entre eux, soit à l'égard des étrangers; Attendu, dans l'espèce, que Goyne
soit à l'égard des étrangers; Attendu, dans l'espèce, que Goyne père est décédé, le 21 mai 1821, laissant trois enfants légitimes; Que la donation par lui faite, au profit de sa femme, par leur contrat de mariage, du 7 frimaire an IV, était de la moitié en usufruit de tous les biens qu'il laisserait au jour de son décès, Que l'arrêt attaqué ne déclare pas qu'à raison de circonstances particulières, et par exception à la base généralement admise à cet égard, la donation dont it s'agit ne fut pas, au jour du décès de Goyne père, équivalente au quart en
jour du décès de Goyne père, équivalente au quart en pleine propriété, qui formait la portion disponible de sa succession, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laissait; Que cette donation prélevée, il ne restait donc plus, dans ladite succession, que la réserve légale des trois enfants; Et que, néanmoins, l'arrêt attaqué a ordonné, outre ce prélèvement, celui d'un quart en nue propriété, au profit de l'un des trois enfants auquel ce quart avait été légué, par précédent et hors part, par Goyne père, suivant son testament du 13 mai 1821; En quoi ledit arrêt a porté atteinte à
mai 1821; En quoi ledit arrêt a porté atteinte à la réserve légale des enfants, et commis une fausse application de l'article 1094 du Code civil, et une violation formelle de l'article 913 du même code. LA COUR casse, en ce chef, l'arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 10 février 1836. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 99. L'exécution volontaire, assimilée par la loi à la ratification, ne peut couvrir la nullité de l'acte, que quand la connaissance du vice de cet acte a accompagné le fait duquel on prétend induire la
acte a accompagné le fait duquel on prétend induire la renonciation à s'en prévaloir. (Code civ., art. 4340.) L'erreur commune invoquée pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire doit reposer sur des faits et des actes de possession publique qui motivent et justifient cette erreur. (Code civ., art. 980, av. cons. d'Et. du 2 juillet 1807.) L'arrêt qui se borne à déclarer que les faits articulés n'ont pas ce caractère, échappe à l'appréciation de la Cour de cassation. La restitution des fruits ne peut être ordonnée à partir d'une époque antérieure à la revendication, alors que la possession de mauvaise foi
à la revendication, alors que la possession de mauvaise foi n'est pas constatée. (Code civ., art. 549, 550 et 2268). Civil 1839. N° 7. ANNULATION, sur la demande de la veuve et des héritiers de Jean Molinié, de l'un des chefs de l'Arrêt rendu, le 27 août 1835, par la Cour royale de Pau, au profit des héritiers de Jean Gassané, et Rejet du Pourvoi formé contre les autres chefs de cet arrêt. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Les héritiers du sieur Gassané, légataire universel institué par un testament de la veuve Doste-Laserre, dit le 11 janvier 1820,
testament de la veuve Doste-Laserre, dit le 11 janvier 1820, poursuivaient la nullité d'un testament postérieur (du 8 septembre 1823), contre la veuve et les héritiers du sieur Molinié, légataire universel institué par ce testament. La demande introductive de 1833, et les conclusions subséquentes, comprenaient, outre la remise de tous les biens de l'hérédité, «la restitution des intérêts ou jouissance de ces biens, perçus depuis l'ouverture de la succession.» La cause de la nullité du testament était prise de l'extranéité de l'un des témoins instrumentaires. La veuve et les héritiers Molinié opposaient d'abord à cette demande une fin de non-recevoir
Molinié opposaient d'abord à cette demande une fin de non-recevoir prise de l'exécution volontaire; ils la faisaient dériver de ce que la femme du légataire universel institué par le testament de 1820 avait (suivant quittance du 30 juin 1824, postérieure au décès de la testatrice) reçu de Molinié une somme de 6,000 francs, qui était devenue exigible par ce décès, et qui lui avait été donnée par son contrat de mariage, du 26 février 1791, et de ce que Gassané, son mari, était intervenu à cette quittance pour autoriser sa femme. Sur le fond, la veuve et les héritiers Molinié
femme. Sur le fond, la veuve et les héritiers Molinié articulaient des faits ayant pour objet de prouver que le témoin instrumentaire, Joseph Rigaud, quoique Belge, était considéré comme Français, à Bayonne, lieu de la confection du testament. Sur l'appel d'un jugement interlocutoire, qui avait admis la preuve sans spécifier les faits à prouver, la cour royale de Pau, évoquant et statuant sur l'articulation de faits reproduite devant elle, déclara ces faits inconcluants pour établir l'erreur commune, et par suite, déclara nul le testament du 8 septembre 1823, à raison de l'extranéité du témoin instrumentaire Joseph Rigaud. En ordonnant le
de l'extranéité du témoin instrumentaire Joseph Rigaud. En ordonnant le délaissement des biens meubles et immeubles de la succession de la veuve Doste-Laserre, cet arrêt ordonna en outre «la restitution des fruits et revenus desdits biens, perçus depuis «l'ouverture de ladite succession." Les motifs de cet arrêt (en ce qui concerne les points qui sont devenus l'objet du pourvoi) sont ainsi conçus : «Attendu qu'en supposant qu'on puisse appliquer aux testaments .».-l'article 1340 du Code civil, bien qu'il ne s'occupe que des dons, «la fin de non-recevoir qu'il établit ne peut résulter que d'actes d'exécution volontaire ; «Que l'exécution n'a
peut résulter que d'actes d'exécution volontaire ; «Que l'exécution n'a ce caractère qu'autant qu'elle a été accompagnée de la connaissance des vices de l'acte qui en est l'objet, et de l'intention de ne pas s'en prévaloir; «Qu'ainsi, en admettant que Gassané ait exécuté le testament que ses héritiers querellent, il faudrait, pour pouvoir écarter l'action de ces derniers, qu'il fût établi qu'il connut l'irrégularité de cet acte; «Que c'est aux héritiers Molinié, qui sont demandeurs dans leurs exceptions, à fournir cette preuve; «Qu'elle ne résulte d'aucun des faits de la cause d'où ils prétendent l'induire, puisque, d'après eux-mêmes, l'incapacité du
cause d'où ils prétendent l'induire, puisque, d'après eux-mêmes, l'incapacité du témoin Rigaud était généralement ignorée lors du testament; qu'ils ne peuvent fixer l'époque où elle fut découverte, et qu'il répugne d'admettre que, si Gassané père l'eut connue, il eut voulu renoncer à s'en prévaloir; «Que la fin de non-recevoir, opposée à ses enfants, doit donc être écartée ; «Au fond, attendu que la maxime error communis facit jus, fut toujours observée en France comme une loi; «Que, dans son application, on ne distingua jamais entre les parties que le droit commun présume et celles qu'il ne présume pas; «Que cette
commun présume et celles qu'il ne présume pas; «Que cette distinction n'est fondée, ni sur les principes généraux du droit, ni sur la nature des choses; les égards dus à la bonne foi étant le fondement de la maxime, et la bonne foi étant la même dans tous les cas ; «Attendu, en droit, que la capacité putative d'un témoin incapable ne s'établit point par là seule preuve que l'opinion de sa capacité est généralement répandue; «Qu'elle ne peut résulter que d'une série d'actes qui forment pour lui une possession publique de l'état qu'elle suppose ; «Que, s'il n'a pas
publique de l'état qu'elle suppose ; «Que, s'il n'a pas cette possession, l'erreur qui lui attribue un état contraire au sien n'a pas de base, ni par conséquent d'excuse; et que l'erreur en fait n'est excusable qu'autant qu'elle est amenée par des circonstances dans lesquelles il a été moralement impossible de s'en garantir; «Attendu que les faits dont les héritiers Molinié offrent la preuve, ne réunissent pas ces conditions indispensables; «Qu'en effet, 1° le paiement de la contribution personnelle est une charge imposée à l'étranger résidant en France; «Que ce fait, outre qu'il n'a aucun caractère de publicité, n'a rien
fait, outre qu'il n'a aucun caractère de publicité, n'a rien qui force à supposer la qualité de Français; «2° Qu'il est établi, par les pièces du procès, qu'à Bayonne les étrangers, reconnus pour tels, ont été soumis au service de la garde nationale; «Que, par conséquent, de ce que Rigaud a fait partie de ce corps, on ne peut nullement autoriser à conclure qu'il était Français; «3° Que le fait qu'il aurait assisté comme témoin à quelques actes, n'aurait pas plus de force; «Qu'on pourrait en conclure qu'on se trompait sur la capacité, mais non qu'il était en possession de
sur la capacité, mais non qu'il était en possession de la qualité de Français; «4° Que l'inscription de Rigaud sur la liste des électeurs de 1832 ne saurait attester l'opinion que l'on aurait été fondé à concevoir de lui en 1823; «5° Que les autres circonstances accessoires relevées par les héritiers Molinié sont tout aussi indifférentes; «Que ces faits, dès lors, sont inconcluants, et que l'offre de preuve dont ils sont l'objet, doit donc être rejetée; «Attendu que l'interlocutoire étant réformé, et la cause se trouvant en état de recevoir une décision définitive, il y a lieu de statuer au
une décision définitive, il y a lieu de statuer au fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile; «Attendu, en droit, que les témoins appelés aux testaments doivent être sujets du Roi, à peine de nullité de ces actes; «Qu'en fait, il est reconnu que Rigaud, l'un des quatre témoins qui assistèrent au testament de la feuille dame Lasserre, du 8 septembre 1823, était étranger; «Que ce testament doit donc être déclaré nul ; — La Cour, etc.» Pourvoi : par la veuve et les héritiers Molinié. — Trois moyens de cassation étaient présentés. Premier moyen. — Violation
Trois moyens de cassation étaient présentés. Premier moyen. — Violation de l'article 1340 du Code civil, en ce que l'arrêt a écarté l'exception prise de l'exécution volontaire. Deuxième moyen. — Fausse application de l'article 980 du Code civil, et violation de l'avis du conseil d'Etat du 2 juillet 1807, et des principes sur l'erreur commune, en ce que l'arrêt n'a pas admis que la preuve de l'erreur commune peut être faite par toute espèce de preuves. Troisième moyen. Violation des articles 549 et 2268 du Code civil et de l'article 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce
1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans déclarer la mauvaise foi, l'arrêt a ordonné la restitution des fruits à partir d'une époque antérieure à la demande en justice. Ouï le rapport de M. de Broë, conseiller; les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs en cassation; et celles de Me Moreau, avocat des défendeurs, et les Conclusions de M. Laplagne-Barris, premier avocat-général. Sur le premier moyen: Attendu que l'exécution volontaire, assimilée par la loi à la ratification, ne peut exister, et par conséquent couvrir la nullité de l'acte, que quand la connaissance du vice de
nullité de l'acte, que quand la connaissance du vice de cet acte a accompagné le fait dont on prétend induire ladite exécution volontaire; Que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de ce principe, en déclarant, dans l'espèce, que la réception faite par la dame Gassané de la somme qui lui avait été donnée par son contrat de mariage de 1791, ne pouvait pas être opposée, comme acte d'exécution volontaire du testament de 1823, à son mari qui ignorait le vice du testament (ainsi que l'arrêt le déclare), et qui n'avait même participé à la quittance, que pour autoriser sa
n'avait même participé à la quittance, que pour autoriser sa femme; Sur le deuxième moyen: Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à juger que, pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire, l'erreur commune doit réposer sur des faits et des actes de possession publique, qui motivent et justifient cette erreur, et à reconnaître que les faits articulés dans l'espèce, n'avaient pas ce caractère; En quoi, il n'a nullement contrevenu à la loi; La Cour rejette ces moyens: Mais, sur le troisième moyen, Vu les articles 549, 550 et 2268 du Code civil, portant: etc. Attendu, qu'aux termes de ces articles, le
civil, portant: etc. Attendu, qu'aux termes de ces articles, le possesseur de mauvaise foi seul est tenu de restituer les fruits à partir d'une époque antérieure à la demande en revendication; Attendu que l'arrêt attaqué n'a nullement déclaré que Molinié et ses représentants eussent connu le vice du testament, et fussent, par suite, des possesseurs de mauvaise foi; Que, néanmoins, il a condamné la veuve et les héritiers Molinié à restituer les fruits de l'hérédité de la veuve Doste-Lasserre, à partir de l'ouverture de cette succession; En quoi, il a formellement violé les articles précités du Code civil; LA COUR
formellement violé les articles précités du Code civil; LA COUR casse, au chef dont il s'agit, l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 27 août 1835. Fait et jugé, etc.— Chambre civile. (N° 100.) Le maire, en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints, a la faculté de déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal. (Décr. du 4 juin 1806, art. 5; loi du 21 mars 1834, art. 5.) (1). Le conseiller municipal délégué dans l'exercice des fonctions dont il est temporairement investi, jouit des mêmes prérogatives que le fonctionnaire qu'il représente, et peut, par
mêmes prérogatives que le fonctionnaire qu'il représente, et peut, par conséquent, se prévaloir comme lui du bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV. ANNULATION, sur la demande de Jean-Baptiste Laeigne, d'un Arrêt rendu, le 23 décembre 1835, par la Cour royale de Pau, au profit de Jérôme Verdie. Du 31 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 26 octobre 1833, Jean-Baptiste Lavigne, membre du conseil municipal de la commune de Benestrade, maremne, délégué à cet effet par le maire en cas d'absence de l'adjoint, se rendit, accompagné de plusieurs gardes nationaux, sur une propriété de Jérôme
accompagné de plusieurs gardes nationaux, sur une propriété de Jérôme Verdie, auquel il fit connaître sa qualité et l'objet de sa mission. Il s'agissait d'abattre un barrique fermant un passage que sa commune prétendait être un chemin vicinal; elle fondait sa prétention sur diverses délibérations du conseil municipal et sur un acte de vente consenti au profit de Verdie, qui s'était soumis à laisser libre le passage. Verdie s'opposa à la destruction du barrique; Lavigne, sans s'arrêter à cette opposition,ceaignit l'échappe de maire, et donna aux gardes nationaux l'ordre d'abattre le barrique. Verdie résista à l'exécution de cet ordre; alors
le barrique. Verdie résista à l'exécution de cet ordre; alors Lavigne le fit appréhender au corps et conduire à la maison commune, où il fut remis à la gendarmerie, requise à cet effet. Lavigne dressa procès-verbal contre Verdie, qu'il inculpait du délit prévu par l'article 230 du Code pénal. Conduit à Dax, devant le procureur du Roi, puis mis en liberté, sous caution, Verdie fut poursuivi à la requête du ministère public devant le tribunal correctionnel de Dax, qui, par jugement du 23 janvier 1834, le renvoya de la prévention portée contre lui. Le 31 mars suivant, il fit à
portée contre lui. Le 31 mars suivant, il fit à son tour cité Lavigne devant le tribunal civil de Dax, afin de condamner à 10,000 francs de dommages-intérêts, comme s'étant rendu, coupable, à son égard, 1° d'un attentat à sa propriété privée, par la destruction du barrique; 2° d'un attentat à sa liberté, par une arrestation arbitraire; 3° d'un attentat grave à son honneur et à sa réputation, en l'accusant faussement d'avoir frappé un caporal de la garde nationale, d'avoir menacé et insulté plusieurs gardes nationaux, et en l'exposant à des poursuites correctionnelles. Le 3 juin 1834, le tribunal de
des poursuites correctionnelles. Le 3 juin 1834, le tribunal de Dax rendit un jugement par lequel, accueillant l'exception de Lavigne, résultant de ce qu'il ne pouvait être poursuivi sans autorisation du conseil d'Etat, à raison d'actes par lui faits dans l'exercice des fonctions à lui déléguées par le maire, il déclara Verdie, quant à présent, non recevable dans sa demande, et le condamna aux dépens. Après signification de ce jugement avec commandement de payer les dépens, Lavigne fit, pour le paiement desdits dépens, pratiquer une saisie-exécution; mais Verdie interjeta appel du jugement. Devant la cour de Pau, les parties conclurent
du jugement. Devant la cour de Pau, les parties conclurent subsidiairement à être admises à la preuve, savoir : Verdie, que le jour où les faits s'étaient passés, ni le maire ni l'adjoint n'étaient absents de la commune, et Lavigne, que tous les faits consignés dans son procès-verbal étaient exacts : celui-ci articulait de plus que l'adjoint et le premier conseiller municipal étaient ledit jour, par l'absence ou par tout autre motif, dans l'impossibilité absolue de remplacer le maire. Le 23 décembre 1835, la cour royale de Pau rendit un arrêt ainsi conçu : « Attendu que les membres des
arrêt ainsi conçu : « Attendu que les membres des conseils municipaux élus dans la forme réglée par la loi du 21 mars 1831, n'étant que les mandataires ou les représentants de la commune à laquelle ils appartiennent, ne peuvent être considérés en cette qualité comme agents du Gouvernement; que l'article 5 de cette loi ayant déclaré qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire serait remplacé par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, dressé suivant le nombre de suffrages obtenus, il en résulte que le conseiller municipal désigné dans l'ordre des nominations,
résulte que le conseiller municipal désigné dans l'ordre des nominations, étant appelé directement à remplacer le maire, doit jouir, pour tous les actes qu'il fait en cette qualité, des mêmes garanties constitutionnelles que le titulaire dont il exerce momentanément les fonctions; Que ces fonctions sont de diverses sortes, et qu'il faut distinguer celles qui, tenant à l'exécution des lois et règlements, rentrent dans l'exercice des pouvoirs publics conférés dans l'intérêt général, de celles qui, n'ayant pour objet que les intérêts spéciaux de la commune à la tête de laquelle les maires sont placés, ne constituent que des actes particuliers de
maires sont placés, ne constituent que des actes particuliers de l'administration qui leur est confiée; Attendu qu'il est établi, par les pièces du procès, que Lavigne n'a pas procédé comme le représentant du maire de Benesse, désigné par la loi, et qu'il a simplement agi comme délégué du maire; que cependant tout ce qui participe de la puissance publique conférée par le souverain aux fonctionnaires qu'il a choisis, ne peut pas être exercé par délégation de leur part; qu'on doit, par conséquent, reconnaître que Lavigne n'avait ni droit ni qualité pour faire arrêter et traduire Verdie devant le procureur du
pour faire arrêter et traduire Verdie devant le procureur du Roi, et que cette appréciation du pouvoir et des droits de Lavigne ne rentre nullement dans la connaissance des actes administratifs du maire de Benesse ; Attendu que, dans cet état de choses, les preuves respectivement offertes par les parties, n'étant susceptibles de produire aucun résultat utile, il n'y a pas lieu de les accueillir; La cour, sans s'arrêter aux preuves offertes par les parties et à la fin de non-recevoir opposée par Lavigne, infirme le jugement, et procédant par jugement nouveau, déclare que Lavigne, en faisant arrêter Verdie, en
jugement nouveau, déclare que Lavigne, en faisant arrêter Verdie, en le faisant replacer à la gendarmerie et conduire devant le procureur du Roi de Dax, lui a causé un préjudice pour la réparation duquel il est condamné à 500 francs de dommages-intérêts envers Verdie; fait mainlevée de la saisie exécution pratiquée à l'arrêté de Lavigne, et condamne celui-ci en tous les dépens. » C'est contre cet arrêt que le pourvoi a été dirigé. Deux moyens de cassation ont été proposés. À l'appui du premier, fondé sur la violation du principe de la division des pouvoirs administratif et judiciaire, consacré par
de la division des pouvoirs administratif et judiciaire, consacré par la loi du 16 fructidor an IV, on disait, dans l'intérêt du demandeur, que la délégation du maire était un acte administratif, et avait pour objet principal l'exécution d'un acte essentiellement administratif, le cahier de charges dressé pour parvenir à la vente de divers biens communaux: que la cour n'a condamné Lavigne qu'en appréciant le mérite de la délégation, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire; qu'en effet, pour écarter la compétence de l'autorité judiciaire, il suffisait que la délégation eût tous les caractères extérieurs d'un acte administratif. Pour
délégation eût tous les caractères extérieurs d'un acte administratif. Pour justifier le second moyen, fondé sur la violation des articles 75 de la constitution de l'an IV, 5 du décret du 4 juin 1806, 5 de la loi du 21 mars 1831, et 1382 du Code civil, on a dit : Les maires sont agents du Gouvernement, et comme tels, ne peuvent être poursuivis ni civilement ni correctionnellement pour des faits relatifs à leurs fonctions, sans autorisation du conseil d'Etat, aux termes de l'article 75 de la constitution de l'an IV, lors même qu'ils n'auraient agi que comme mandataires de