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— Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les blés remis à Fleury, meunier, par les défendeurs, pour être convertis en farine, ont été détruits par un incendie communiqué du dehors au moulin, ce qui, d'une part, constitue le cas fortuit et le fait de force majeure, et, d'autre part, exclut, sur la présomption même de la loi, toute imputabilité de faute ou de négligence à la charge dudit Fleury ; — Que cette présomption résulte, en effet, d'une manière directe et précise, des dispositions combinées des articles 1302, 1782,1733 et 1734 du Code Napoléon ; « D'où
1302, 1782,1733 et 1734 du Code Napoléon ; « D'où il suit qu'en décidant le contraire, par cet unique motif que Fleury ne prouvait pas qu'au moment de l'incendie il eût fait tout ce qui était humainement possible pour en arrêter les progrès, et en déclarant, par suite, qu'à défaut de cette preuve directement et personnellement à sa charge, la présomption légale de faute existait contre lui, le tribunal de commerce de Bernay a formellement violé les articles du Code civil ci-dessus visés ; — En conséquence, casse ». 3 Mars 1869. — Ch. civ — MM Laborie, prés. ;
Mars 1869. — Ch. civ — MM Laborie, prés. ; De Raynal, av. gén., c. conf. ; Bellaigue, av. COUR DE CASSATION, 26 mai 1873. Tribunal de commerce. Elections. Notable commerçant condamné pour vente de denrées corrompues ne pouvant être déclaré incapable bien que ce délit soit punissable des peines portées par l'art. 423 C. pén. L'incapacité édictée par l'art. 512 C. civ. et qui déclare non aptes à faire partie de la liste des commerçants notables appelés à élire les membres du tribunal de commerce les commerçants qui auraient été condamnés pour délits prévus et punis par l'art. 423
été condamnés pour délits prévus et punis par l'art. 423 du Code pénal (tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent etc., ou sur la quantité des choses vendues en faisant usage de faux poids ou de fausses mesures, etc.) n'est pas applicable aux individus condamnés en vertu de la loi du 27 mars 1851 (mise en vente de viandes corrompues), bien que cette loi renvoie, pour sa pénalité, aux peines prononcées par le susdit article 423, les délits prévus par l'article 423 n'en étant pas moins distincts des délits définis par la loi de 1851 et les incapacités
délits définis par la loi de 1851 et les incapacités étant de droit rigoureux et ne pouvant être étendues par analogie d'un cas à un autre. C. com. 619 et suivants. THOMAS C. MINISTRE PUBLIC. 26 mai 1873. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour de Rouen du 19 juin 1872. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Lefebvre, av. COUR DE CASSATION, 4 Février 1874. Chemin de fer. Avaries ; destinataire non recevable, après réception de la marchandise livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour
paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. La disposition de l'art. 105 C. com. étant générale et ne comportant aucune distinction entre le cas où l'avarie serait apparente et celui où elle serait intérieure et occulte, la réception de la marchandise transportée par un chemin de fer et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre la compagnie, si le destinataire ne relève aucun fait de fraude ou d'infidélité ou aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché de vérifier les colis avant de les enlever de
empêché de vérifier les colis avant de les enlever de la gare, et bien qu'il n'ait reconnu l'existence d'avaries intérieures qu'après l'ouverture dans son domicile. Il est à remarquer que, dans l'espèce que nous apportons, les marchandises avaient été livrées en gare, et que la cour se fonde sur ce qu'aucun fait de force majeure n'avait empêché le destinataire de vérifier les colis avant de les enlever. le CHEMIN DE LYON C. MOREL ET SABATIER. 4 Février 1871. — Ch. civ. Cassation d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c.
— MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Doncongne, av. COUR DE CASSATION, 17 Février 1874. Chemin de fer. Compagnie non responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par les Prussiens, en 1870, bien qu'elle ait accepté le transport de ces marchandises la veille même du pillage et sous la menace d'un danger prévu et imminent. Une compagnie de chemin de fer ne répondant d'objets à elle confiés pour le transport qu'autant qu'il est prouvé qu'elle a commis une faute, ne doit pas être déclarée responsable de la
une faute, ne doit pas être déclarée responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par l'ennemi, en 1870, pendant la guerre, ce pillage présentant par lui-même un fait de force brutale auquel la compagnie ne pouvait rien opposer, et un vol à force armée. Et il en est ainsi lors même que le contrat de transport avait été formé le 4 décembre 1870 avec la clause « sans garantie de délai ni de roule », que l'envahissement de la gare avait eu lieu le 5, que l'on prétendrait, par conséquent, que l'événement
lieu le 5, que l'on prétendrait, par conséquent, que l'événement qui se préparait ne pouvait être, en ce moment, ignoré de la Compagnie et que cependant elle avait accepté le contrat sous réserve des garanties de force majeure prévues par l'art. 105. C. com., cette acceptation, même en présence d'un danger prévu et imminent, ne instituant pas une faute de la part de la Compagnie qui la rende responsable de la force majeure. CHEMIN DE L'OUEST C. LOUTREL ET AUTRES. 17 Février 1874. — Ch. Civ. Cassation d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 2 février 1872. —
tribunal de commerce de Rouen du 2 février 1872. — M. Deville, pr. prés.; Charrier, av. gén., c. conf.; Lamar, av. COUR DE CASSATION, 18 Février 1874. Faillite. Revendication; action en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme créancier vendeur, la faillite de l'acheteur. — Revendication autorisée malgré une saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises à la gare d'arrivée par un créancier du failli, mais non suivie d'effet. Un vendeur non payé qui a poursuivi la déclaration de faillite de son débiteur n'a pas perdu par là le droit de revendiquer les marchandises par lui
par là le droit de revendiquer les marchandises par lui vendues et l'on ne peut opposer à sa demande ultérieure en revendication le jugement en déclaration de faillite par lui obtenu, ce jugement ne donnant lieu ni à une fin de non-recevoir, ni à la chose jugée, et ne pouvant être considéré comme lui ayant conféré la qualité de créancier, exclusive de celle de propriétaire revendiquant. Et la revendication ne peut non plus être repoussée par le motif que la marchandise revendiquée aurait été l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée à la gare d'arrivée par un créancier de l'acheteur antérieurement à
la gare d'arrivée par un créancier de l'acheteur antérieurement à la faillite de ce dernier, cette saisie conservatoire, non suivie d'effet, ne pouvant être assimilée à la tradition définie par l'art. 876. C. com. AVRILLEAU C. SUZANNE (syndic). 18 Février 1874. — Ch. Req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'Angers, du 2 Avril 1873. — MM. de Raynal, prés.; Babinet, av. gén., c. conf.; Nivard, av. C. Une COUR DE CASSATION, 31 Mars 1874. Chemin de fer. Avaries, réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en
de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. — Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. La preuve qu'une marchandise a été transportée par un chemin de fer et le paiement du prix de transport fait, selon le fait du destinataire lui-même et non s'ils ont été faits par un voiturier intermédiaire. Ce que la clause par laquelle une compagnie de chemin de fer stipule qu'elle sera affranchie de toute responsabilité relativement aux marchandises qu'elle
qu'elle sera affranchie de toute responsabilité relativement aux marchandises qu'elle se chargera de transporter, celle-ci impliquant l'exonération pour la Compagnie de ses fautes personnelles et de celles de ses agents. ne peut pas être respectée alors même qu'elle serait autorisée par la législation du pays où la convention a été passée; il en est autrement lorsqu'il ne s'agit point d'une stipulation absolue de non garantie mais des effets d'une convention spéciale au mode de transport ainsi admis ou accepté par l'expéditeur, si, par exemple, il est expliqué dans les tarifs de la Compagnie Alsace-Lorraine que, pour les marchandises chargées en
de la Compagnie Alsace-Lorraine que, pour les marchandises chargées en wagons découverts, la fourniture des bâches sera faite par l'expéditeur et si le contrat, dans l'espèce soumise, au tribunal, a été formé sous cette condition, laquelle n'a rien de contraire à l'ordre public, puisqu'en laissant aux expéditeurs le soin de fournir les bâches qui doivent protéger leur marchandise, elle n'affranchit point la Compagnie de la responsabilité des dommages imputables à la faute de ses agents ou d'elle-même, et s'il est constaté, d'ailleurs, que les avaries subies par des cotons, objet du litige, proviennent exclusivement de ce qu'ils n'ont pas été
du litige, proviennent exclusivement de ce qu'ils n'ont pas été suffisamment abrités contre la pluie. CHEMIN DE L'ALSACE-LORRAINE C. GRANDE ROUTE ET AUTRES. 31 Mars 1874. Ch. civ. Cassation d'un jugement du Tribunal de commerce de Villefranche (Alsace), du 1er Juin 1872. — M. Laborie, prés.; Charnus, av. civ., c. conf.; Lehmann, Houswer, Monod et Bessot av. COUR DE CASSATION, 5 mai 1874 (deux arrêts) Agent de change responsable de la vente de titres au porteur volés, si des oppositions ont été formulées entre ses mains par le propriétaire dépossédé (vente faite avant la loi nouvelle des titres au porteur).
(vente faite avant la loi nouvelle des titres au porteur). Action en garantie de l'agent de change non valable contre le tiers de bonne foi qui lui avait remis les titres avec mandat de les vendre. L'agent de change qui a vendu à la Bourse de Paris (avant la promulgation de la loi du 15 juin 1872) des obligations de la ville de Paris volées, sans tenir compte d'oppositions mises par le propriétaire dépossédé entre ses mains comme, aux mains de tous les agents de change près la Bourse, signifiées à la ville de Paris elle-même, et dont la vérification
à la ville de Paris elle-même, et dont la vérification ne présentait aucune difficulté s'en est donné, a vu Des oppositions avaient été formulées par le propriétaire des obligations soustraites, non seulement au syndic, mais à tous les agents de change de Paris. Ayant manqué aux règles de la prudence la plus ordinaire et il doit être condamné à remettre les titres ou leur valeur au propriétaire qui les revendique. Et, bien que l'art. 279 C. civ., accorde à celui contre lequel est revendiquée une chose volée son recours en restitution contre celui duquel il la tient, l'agent de change
restitution contre celui duquel il la tient, l'agent de change ne peut exercer ce recours contre le banquier qui lui a transmis lesdits titres avec ordre de les vendre. Ayant ainsi négocié les titres et s'étant immédiatement dessaisi de leur valeur, il ne peut imputer qu'à lui-même le dommage résultant de cette négociation et il ne saurait être admis à exercer contre ses commettants un recours qui aurait pour résultat de faire tomber sur des tiers de bonne foi les conséquences de sa faute personnelle. Et le recours ne pourrait non plus être fondé sur les règles de la garantie
non plus être fondé sur les règles de la garantie en matière de vente suivant les art. 1625, 1629, 1641 et 1643 C. civ., l'action en garantie de l'agent de change contre son mandant n'étant soumise qu'aux dispositions relatives au mandat, qui n'obligent le mandant à indemniser le mandataire des pertes qu'occasionne à celui-ci sa gestion que tant qu'aucune imprudence ne lui est imputable. 1re ESPÈCE. — NATHAN C. HAUT C. WEISSMÜLLER ET GULDSCHMIDT. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 18 janvier 1873, que nous avons rapporté Année 1872, 2, 456.
janvier 1873, que nous avons rapporté Année 1872, 2, 456. Arrêt, (après délib. en ch. du conseil ;) LA COUR, — Sur le premier moyen, tiré de la violation des arts. 2219 et 1582 C. civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2279 C.civ., celui auquel une chose a été volée peut la revendiquer pendant trois années contre celui entre les mains duquel il la trouve ; Que cette disposition est générale, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de distinguer celui qui détient les objets revendiqués à titre de mandat et celui qui les possède par suite d'un
de mandat et celui qui les possède par suite d'un contrat de vente ; Attendu qu'il est déclaré, tant par le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 4 décembre 1871 que par l'arrêt attaqué qui fait adopté les motifs, que Nathan, agent de change, a manqué aux règles de la prudence la plus ordinaire en négociant les titres réclamés par Hart, sans tenir compte des oppositions formées entre ses mains et dont la vérification ne présentait aucune difficulté sérieuse ; Attendu que la cour de Paris, en décidant, en cet état des faits par elle souverainement appréciés,
décidant, en cet état des faits par elle souverainement appréciés, que Nathan était tenu de restituer les titres revendiqués ou d'en payer la valeur, n'a commis aucune violation des lois susvisées ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 2279 c. civ. et de la fausse application des arts. 1382 et 1383 du même code; — Attendu que du rapprochement même des articles susénoncés du code civil, il résulte que le détenteur d'objets mobiliers réclamés par le légitime propriétaire ne peut avoir d'action récursoire contre le détenteur de bonne foi de qui il les tient qu'autant que
de bonne foi de qui il les tient qu'autant que le préjudice qu'il éprouve n'est pas le résultat de sa négligence ; — Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que, si Nathan a négocié les titres faisant l'objet du litige et s'est immédiatement dessaisi de leur valeur, il ne peut imputer qu'à lui-même le dommage résultant de cette négociation, et ne peut exercer contre ses commettants un recours qui aurait pour résultat, dans la cause, de faire retomber sur des tiers de bonne foi les conséquences de sa faute personnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour de Paris
personnelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour de Paris n'a commis aucune violation de loi ; Par ces motifs, rejette. 5 mai 1874. Ch. civ 11 1. Devienne, pr. prés ; Blanche, pr. av. gén., c. conf. ; Sabatier, Leumann et Ch. Périer, av. 2° ESPÈCE. — DREUX C. HAUT C. KAHN. Un pourvoi a été également formé contre l'arrêt de la même cour de Paris du 18 janvier 1873, rendu entre Dreux, Hart et Kahn et que nous avons également rapporté, Année 1873, 2, 160. Arrêt (après délib. en ch. du conseil) LA COUR. — Sur le premier
en ch. du conseil) LA COUR. — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 1382 C. civ. ; — Attendu qu'les agents de change ne sont tenus d'exécuter les ordres qui leur sont donnés qu'autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois et règlements qui régissent leurs fonctions, et qu'ils ne sont pas en opposition avec les règles du droit commun, Attendu qu'il est déclaré par le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 13 décembre 1871, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt attaqué, que Dreux, agent de change, a, le 4
l'arrêt attaqué, que Dreux, agent de change, a, le 4 mai 1870, vendu à la Bourse de Paris les dix obligations de la ville, revendiquées par Hart, sans tenir compte de l'opposition formée entre ses mains, et a ainsi manqué aux règles de la prudence la plus ordinaire Attendu qu'en décidant que, dans ces circonstances, le demandeur a engagé sa responsabilité et ne peut se refuser à la remise des titres ou de leur valeur, l'arrêt attaqué n'a fait qu'apprécier souverainement les faits de la cause et n'a commis aucune violation de la loi ; Sur le deuxième moyen, tiré
violation de la loi ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des arts. 2279, 1655, 1629, 1641, 1643 et 1988 C. civ.: — Attendu que si le détenteur de bonne foi d'un objet volé est néanmoins tenu de le restituer à son légitime propriétaire, sauf son recours contre celui duquel il le tient, cette dernière disposition ne peut s'entendre que du cas où le dommage qu'il éprouve n'est pas le résultat de sa propre imprudence;— Qu'il en est autrement, lorsque, comme dans l'espèce, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même du préjudice dont il demande la réparation, et
qu'à lui-même du préjudice dont il demande la réparation, et que l'action récursoire par lui formée contre son commettant aurait pour effet de faire retomber sur un tiers de bonne foi les conséquences de sa faute personnelle;— Attendu, en second lieu, que Dreux, ayant agi comme mandataire et non comme acheteur, ne peut invoquer utilement les principes consacrés, pour le cas de vente, par les arts. 1625, 1629, 1641 et 1643 C. civ. ; —Attendu, enfin, que le mandant n'est tenu d'indemniser le mandataire des pertes que lui occasionne sa gestion qu'autant qu'aucune imprudence ne lui est imputable; Que le
gestion qu'autant qu'aucune imprudence ne lui est imputable; Que le contraire résulte de l'arrêt attaqué, et qu'il est manifeste que si Dreux avait tenu compte de l'opposition formée entre ses mains, il n'en serait résulté pour lui aucun préjudice ; — Que de ce qui précède, il suit que la cour de Paris, en repoussant la demande récursoire formée par Dreux contre son commettant, n'a commis aucune violation des dispositions de loi susvisées ; — Par ces motifs, rejette. 5 mai 1874. — Ch. civ, — MM. Devienne, pr. prés. ; Blanchane, pr. nv. gén., c. conf. ; Bosviel, Ch.
; Blanchane, pr. nv. gén., c. conf. ; Bosviel, Ch. Périer et Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 11 mai 1874. Tribunal de commerce. Elections; convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. L'arrêt 621 C. com., tel qu'il est aujourd'hui conçu et à la différence de ce qu'il préservait dans la rédaction qu'il avait reçue du décret du 17 octobre 1870, se bornant à dire que la convocation des électeurs pour l'élection des juges consulaires sera faite dans la première quinzaine de décembre, sans prescrire de convocation subséquente pour le second tour de scrutin, il
de convocation subséquente pour le second tour de scrutin, il n'y a pas lieu, lorsqu'un second tour de scrutin devient nécessaire, à une convocation nouvelle par le préfet du département, soit pour informer les électeurs puisque la nécessité du second tour de scrutin est immédiatement constatée par le procès-verbal, déposé à la greffe du tribunal où il est à la disposition de ceux qui sont intéressés à en prendre connaissance, soit pour faire connaître le jour de la nouvelle réunion puisque ce jour est fixé, par la loi à la huitaine suivante. C. com. 621 (Loi 21 décembre 1871). Et
huitaine suivante. C. com. 621 (Loi 21 décembre 1871). Et cela est incontestable surtout dans le cas où après avoir indiqué la date, l'objet et le lieu de l'assemblée, l'arrêté préfectoral de convocation avertit les électeurs que, s'il échet de recourir à un second tour de scrutin, il y sera procédé huit jours après. ÉLECTEURS COMMERCIAUX DE BLOIS. 14 mai 1874. — Ch. req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Orléans du 24 janvier 1874, rapporté ci-dessus p. 156. — MM. de Raynal, prés. ; Reverchon, av. gén., c. conf. ; Bozérian, av. COUR DE CASSEN, 14
gén., c. conf. ; Bozérian, av. COUR DE CASSEN, 14 juillet 1874. Titre au porteur. Significations imposées par la loi du 15 juin 1872 obligatoires malgré titres perdus par abus de confiance. Lorsque le propriétaire de titres au porteur les a remis à un banquier pour en faire toucher les coupons échus et que le banquier les a, en échange de fonds, livrés en nantissement ou en paiement à un tiers, le propriétaire ne peut, sans remplir les formalités exigées par la loi du 15 juin 1872, les revendiquer aux mains du tiers, et notamment sans la notification prescrite par
mains du tiers, et notamment sans la notification prescrite par l'article 2 de la loi à la société qui a émis les titres et la même notification au syndicat des agents de change de Paris, suivie d'une publication spéciale, conformément à l'article 11. Et il objecterait vainement que les titres lui ayant été soustraits par un abus de confiance du banquier, il n'était pas soumis à l'accomplissement des formalités ordinaires, s'il n'est ni constaté ni même allégué que le tiers auquel ils ont été transmis ait connu l'abus ainsi commis. (1) BLANC PAU C. NÉGRIER. « LA COUR, — Sur
(1) BLANC PAU C. NÉGRIER. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 15 juin 1872, et de la fausse application de l'article 14 de la même loi, et de l'article 2279 du Code civil ; Attendu que Bruneau, demandeur en revendication, invoquant le bénéfice de l'article 1er de la loi du 15 juin 1872, était tenu de justifier de l'accomplissement des conditions auxquelles cet article même subordonne l'exercice du droit de revendication, à savoir : 1° la notification à l'établissement débiteur, prescrite par l'article 2 ;
la notification à l'établissement débiteur, prescrite par l'article 2 ; 2° la notification au syndicat des agents de change de Paris, suivie d'une publication spéciale, conformément à l'article 11 ; » Attendu que le demandeur objecte vainement l'inutilité de ces notifications et publications dans les circonstances particulières de la cause, et l'impossibilité où il a été d'y procéder avant la transmission faite au défendeur éventuel ; — Qu'en effet, la loi précitée déclare expressément par ses articles 12 et 14, que le propriétaire dépossédé ne pourra exercer le droit de revendication résultant à son profit de l'article 1er, que contre
revendication résultant à son profit de l'article 1er, que contre les transporteurs en vertu de négociations ou transmissions postérieures à l'accomplissement des conditions susénoncées, et qu'à l'égard des négociations ou transmissions antérieures, il n'est pas dérogé aux articles 2279 et 2280; » Attendu que la préférence accordée par la loi du 15 juin 1872, dans les cas prévus, au propriétaire dépossédé sur le tiers possesseur de bonne foi, constitue une faveur exceptionnelle, une dérogation aux règles ordinaires en matière de possession, qui ne sauraient être étendues au-delà des limites fixées par la loi elle-même; » Et attendu qu'il est déclaré,
par la loi elle-même; » Et attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que le demandeur en cassation n'a rempli aucune des formalités prescrites par la loi du 15 juin 1872; Qu'il n'est d'ailleurs ni constaté, ni même allégué que le défendant éventuel ait connu l'abus de confiance commis par la personne qui lui a transmis les titres dont il s'agit; » Qu'en déclarant, dans ces circonstances, le demandeur mal fondé dans sa demande en revendication, la Cour d'appel d'Angers, loin de violer ou faussement appliquer les textes visés au pourvoi, en a fait, au contraire, une juste
visés au pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; » Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 3 décembre 1873 14 juillet 1874. Ch. req. — MM de Raynal, prés. ; Babinet, av. gèn., c. conf. ; De Saint-Malo, av. (t) En cas d'application pure et simple de l'article 2279, C. civ., le propriétaire qui a été dépossédé de ses titres ou de sa chose mobilière non par un vol mais par suite d'un abus de confiance, n'a pas droit de revendiquer cette chose aux mains du tiers auquel elle a