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vue juridique comme au point de vue libéral, qu'a su rapidement réaliser la législation criminelle chez les trois peuples qui sont véritablement nos voisins. Ce titre leur est acquis autant par de réciproques sympathies et d'incessantes communications que par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc paru intéressant de mettre en parallèle les divergences peu nombreuses qui existent, sur le point spécial de la Cour d'assises, entre ces trois codes d'instruction criminelle et les dispositions légales qui nous régissent. Notre tâche a été d'ailleurs singulièrement facilitée par les publications de la Société de législation comparée, ainsi
par les publications de la Société de législation comparée, ainsi que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi les La Cour procède à un tirage spécial de 12 noms pour chaque affaire. Les jurés sont appelés au nombre de 36, plus 9 jurés supplémentaires. Il y a donc, à ce sujet, analogie complète avec le jury français. Pour être juré, il faut avoir trente ans d’âge, savoir lire et écrire, jouir du droit de bourgeoisie,
d’âge, savoir lire et écrire, jouir du droit de bourgeoisie, être domicilié depuis au moins un an dans la commune où l’on réside, enfin payer les contributions directes déterminées par la loi ou appartenir aux capacités. La loi du 23 mai 1873, qui a été promulguée en même temps que le code d’instruction criminelle, a édicté un certain nombre de dispenses et de cas d’exclusion. Ces cas reproduisent les principales dispositions de notre loi du 21 novembre 1872. C’est ainsi que ne peuvent être jurés les condamnés aux différentes peines énumérées à l’art. 1 de la loi française, les individus
énumérées à l’art. 1 de la loi française, les individus pourvus d’un conseil judiciaire, et les faillis non réhabilités. Constatons, toutefois, que la loi autrichienne frappe de cette incapacité les citoyens en déconfiture. Il y a là une aggravation de sévérité, relativement au code français. Les incompatibilités sont les mêmes que dans notre législation. Cependant, le code d’Autriche déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire de l’Etat en activité. Une seule exception est faite sur ce point pour les professeurs des écoles supérieures et secondaires. La même disposition d’incompatibilité s’applique à la qualité de militaire de la
disposition d’incompatibilité s’applique à la qualité de militaire de la landwehr renvoyé en congé avec solde, aux ministres des cultes, aux instituteurs primaires, et enfin aux employés des postes, des chemins de fer, des télégraphes et des bateaux à vapeur, qui ne sont pas des agents de l’Etat. Le code français n’accorde pas expressément cette dispense aux fonctionnaires des postes, des finances et des contributions directes. Sont dispensés des fonctions de jurés : Les sexagénaires, les membres des diètes, du Reichsrath et des délégations pendant la durée des sessions ; Ceux qui, bien que ne se trouvant pas en activité,
Ceux qui, bien que ne se trouvant pas en activité, sont soumis à l’obligation du service militaire ; les personnes attachées au service de la Cour, les professeurs et instituteurs publics, les médecins, chirurgiens et pharmaciens pour l'année suivante, s’il est certifié par le bourgmestre de leur commune que leurs services sont indispensables; enfin les personnes qui, dans une session, ont rempli les fonctions de juré ou de juré suppléant. La dispense n’est accordée que jusqu’à la fin de l’année suivante seulement. Rappelons, en quelques mots, comment sont dressées en Autriche les listes du jury. Elles sont au nombre de
Autriche les listes du jury. Elles sont au nombre de quatre : la liste souche, la liste annuelle, la liste de session et la liste du jury pour chaque affaire. La première comprend toutes les personnes qui, dans la commune, peuvent être appelées aux fonctions de juré. Cette liste permet d’en dresser une seconde : la liste annuelle, par les soins d’une commission de magistrats que nomme le président de la Cour d’appel. On arrive ensuite à former la liste de session, tirée au sort, en audience publique, au siège de la Cour d’appel, en présence de deux juges et
de la Cour d’appel, en présence de deux juges et du chef du parquet (procureur d’Etat). Un membre du Conseil de l’Ordre des avocats assiste ordinairement au tirage. Enfin, comme nous venons de le voir, c’est sur cette troisième liste que se prend le jury de chaque affaire. En Italie, la loi du 8 juin 1874 a définitivement fixé le fonctionnement du jury. Une première liste est dressée dans les mêmes conditions qu’en France ; elle porte le nom de liste du « mandement ». Le mandement italien correspond au canton français. La liste est signée par le pretor (juge
canton français. La liste est signée par le pretor (juge de paix) et publiée dans chaque commune du mandement dans le courant d’octobre. Elle est examinée par une junte (commission) composée du président du tribunal civil, assisté d’un juge et de trois conseillers provinciaux, et qui établit définitivement la liste des jurés du district, sous réserve de la faire approuver par décret. Notons une particularité de la législation italienne. Une fois la liste affichée à la porte de la préfecture et de la mairie, quiconque croit avoir un motif fondé pour s’opposer aux délibérations de la junte du district, peut
pour s’opposer aux délibérations de la junte du district, peut porter son action devant la Cour d’appel, dans un délai de dix jours. La cause est jugée sommairement, sur rapport d’un conseiller. Une fois les listes définitivement approuvées, elles sont envoyées, quinze jours avant la fin de l’année, au président du tribunal de la ville chef-lieu de la circonscription des assises. Ce magistrat, assisté de deux juges, tire au sort trente noms de jurés ordinaires et de dix jurés supplémentaires. Les uns et les autres doivent donner leurs services pour les causes à expédier dans le cours de la session.
les causes à expédier dans le cours de la session. Chaque affaire nécessite la présence de quatorze jurés, auxquels sont adjoints deux jurés supplémentaires. La liste du jury belge est soumise aux formalités suivantes : La députation du Conseil provincial dresse une liste générale pour chaque arrondissement judiciaire de la province et transmet cette liste au président du tribunal, qui la réduit de moitié. La nouvelle liste est soumise au premier président, qui la réduit encore de moitié et la transmet, ainsi modifiée, au président du tribunal du lieu où siégera la Cour d’assises ; il est procédé alors au
siégera la Cour d’assises ; il est procédé alors au tirage de trente noms pour les jurés ordinaires de la session, et de quatre pour les jurés suppléants. Pour chaque session ou série, il était tiré, en outre, quatre jurés supplémentaires parmi les citoyens résidant dans la commune où siège la Cour d’assises. La loi du 15 avril 1878 a élevé à quarante le nombre des jurés titulaires de chaque session. Le tirage se fait en audience publique de la chambre où siège habituellement le premier président, ou à l’audience de la chambre des vacations, s’il y a lieu, pendant
de la chambre des vacations, s’il y a lieu, pendant les vacances. Le premier président envoie la liste des quarante jurés et des quatre jurés supplémentaires au procureur général et au président de la Cour d’assises. Quant aux cas d’indignité et d’exclusion, nous ne rencontrons, en Italie et en Belgique, aucune divergence intéressante avec notre législation. L’âge et la situation de membre du Parlement ou de militaire, les professeurs et instituteurs publics, et certaines fonctions fort assujettissantes, comme celles d’employé des postes, des télégraphes et des chemins de fer, sont des causes légales de dispenses. Ainsi, la loi belge accorde
des causes légales de dispenses. Ainsi, la loi belge accorde des dispenses aux septuagénaires, aux ministres, gouverneurs de province, conseillers provinciaux et commissaires d’arrondissement, aux ministres des cultes, aux membres de la Cour des comptes, aux secrétaires généraux et directeurs des ministères, aux militaires en service actif. Il suffit donc, en Italie, pour être juré, d’avoir la jouissance des droits civils et politiques, et d’être âgé d’au moins vingt-cinq ans et d’au plus soixante-cinq ; et en Belgique, d’après la loi de 1838, d’être porté sur la liste électorale et de verser au trésor de l’Etat, en contributions directes, une
de verser au trésor de l’Etat, en contributions directes, une somme qui varie de 110 à 250 fr. Indépendamment de toutes contributions, les jurés sont pris parmi certaines classes de citoyens, en raison de leurs professions ou de leurs titres : les membres de la chambre des représentants et des conseils provinciaux, les docteurs et licenciés en droit, médecine, chirurgie, sciences et lettres, les officiers de santé, les notaires, avoués, agents de change ou courtiers, enfin les pensionnaires de l’Etat jouissant d’une pension de retraite de 1,000 fr. au moins. Ces citoyens rempliront les fonctions de jurés près la Cour
Ces citoyens rempliront les fonctions de jurés près la Cour d’assises, dans le ressort de laquelle est établi leur domicile réel. II. LES DÉBATS. Si nous pénétrons maintenant dans une salle des séances, que ce soit en Autriche, en Italie ou en Belgique, il nous semblera reconnaître le prétoire de quelque cour d’assises française. En effet, l’aspect général est le même : la salle en fer à cheval, le bureau du ministère public, le banc de la défense et celui de l’accusé, les places réservées aux membres du barreau, tout se retrouve. Mais pourquoi tant de sièges restent-ils encore inoccupés?
se retrouve. Mais pourquoi tant de sièges restent-ils encore inoccupés? C’est qu’il y a réunion en la chambre du conseil. Les trois magistrats de la Cour, le ministère public, l’accusé et son défenseur, la partie civile s’il y en a, assistent à l’appel des jurés principaux de la session. Puis l’on procédera à la formation du banc des jurés pour chaque affaire. 424 LA COUR d’assises EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. Le président demande alors à l’accusateur, à la partie civile, à l’accusé et aux jurés s’ils connaissent, à l’égard de ces derniers, quelque motif spécial d’exclusion. La
à l’égard de ces derniers, quelque motif spécial d’exclusion. La Cour statue sur les causes d’exclusion alléguées et sa décision ne peut pas être attaquée. En outre de cette récusation, pour des motifs déterminés, les trois codes d’instruction criminelle d’Autriche, d’Italie et de Belgique reconnaissent la récusation péremptoire, c’est-à-dire sans indication de motifs. Au moment du tirage, le ministère public peut, comme dans notre législation, récuser une moitié des jurés et l’accusé ou les accusés une autre moitié. En prévision de la durée des débats, le président pourra ordonner qu’il sera tiré au sort un ou deux jurés suppléants; ceux-ci
sera tiré au sort un ou deux jurés suppléants; ceux-ci doivent assister à tous les débats sans interruption et, dans les cas où l’un ou l’autre des jurés principaux serait empêché d’assister à tous les débats, jusqu’au verdict du jury, ils le remplaceront d’après l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort. Ils peuvent poser des questions. Les débats sont publics, à peine de nullité. Le huis clos peut cependant être prononcé par la Cour, pour des motifs de moralité ou même d’ordre public. Le nouveau code autrichien, notamment, en posant comme principe la publicité des débats, a
notamment, en posant comme principe la publicité des débats, a réalisé un progrès considérable sur le code d’instruction criminelle de 1853, qui n’admettait qu’une publicité très restreinte et autorisait le huis clos dans un grand nombre de cas. Il est inutile de rappeler les devoirs du président au sujet de la direction et de la police des débats. Disons seulement qu’en Autriche l’art. 311 lui impose l’obligation « de donner aux jurés toutes les indications nécessaires sur l’exercice de leurs fonctions, de leur expliquer l’affaire sur laquelle ils auront à délibérer et de leur rappeler, s’il y a lieu, leurs
délibérer et de leur rappeler, s’il y a lieu, leurs devoirs ». Les débats ont absolument au début la même physionomie que les nôtres, mais, comme devant notre juridiction civile, le greffier appelle l’affaire. Sous la réserve de cette légère différence, la procédure orale est exactement la même. Ni en Autriche, ni en Italie, ni en Belgique, le président n’adresse pas au défenseur l’avertissement de l’art. 311 de notre code. LA COUR D’ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. 425 Après avoir posé à l’accusé les questions générales de noms, prénoms, profession, résidence et religion, il appelle son attention
noms, prénoms, profession, résidence et religion, il appelle son attention sur l’accusation portée contre lui et sur les débats. Puis il reçoit, à peine de nullité, le serment des jurés. Peut-être n’est-il pas sans intérêt de mettre en regard les différentes formules de serment : EN AUTRICHE : « Vous jurez et promettez devant Dieu » d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse, les preuves qui seront produites contre l’accusé ou en sa faveur, de n’omettre, de peser rien de ce qui peut tourner à l’avantage ou au préjudice de l’accusé; d’observer fidèlement la loi dont vous devez faire l’application, de
d’observer fidèlement la loi dont vous devez faire l’application, de ne communiquer, avant votre verdict, avec personne, sauf avec vos confrères; de n’écouter ni la voix ni de l'affection ou de la haine, ni de la crainte ou de la méchanceté; mais, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre de prendre, d’après les moyens produits pour et contre l’accusé et d’après votre conviction fondée sur eux, une décision dont vous pourrez répondre devant Dieu et votre conscience. » Et l’art. 313 dit, in fine: « Alors chacun des jurés, appelé individuellement par le président,
« Alors chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra : « Je le jure; que Dieu me soit en aide ! » « Aucune différence ne sera faite entre les jurés à raison de leur religion. » Seulement ceux dont la religion exige le serment seront obligés par leur seule promesse formelle. » EN ITALIE : « Vous jurez, convaincus de l’importance morale du serment et du lien religieux que les croyants comme vous contractent par lui devant Dieu, d’examiner avec la plus scrupuleuse attention les accusations portées contre N., de ne trahir ni les droits de l’accusé,
contre N., de ne trahir ni les droits de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intimement conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra en levant la main : « Je le jure, » à peine de nullité. EN FRANCE : « Vous jurez et
peine de nullité. EN FRANCE : « Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intimement conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des
conviennent à un homme probe et libre. » Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répondra en levant la main : « Je le jure, » à peine de nullité. EN BELGIQUE : Le Code belge a conservé la formule de la loi française, telle que la lui avait donnée le législateur à l'annexion. Elle est par conséquent identique à la nôtre. LA COUR D’ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. » l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse; de ne communiquer avec personne relativement auxdites accusations, sinon après votre déclaration; de n’écouter ni la haine, ni
sinon après votre déclaration; de n’écouter ni la haine, ni d’autres mauvais sentiments, ni la crainte, ni l’affection; de vous décider seulement d’après l’accusation et les moyens de défense, selon votre connaissance et votre intimement conviction, avec l’impartialité et avec la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » Ensuite le président appellera un à un les jurés, suivant l’ordre de leur désignation par le sort, et chacun d’eux prononcera, en levant la main droite, la formule du serment : je le jure. Aujourd’hui, où il est question de laisser à chaque juré la faculté d’un serment solennel
de laisser à chaque juré la faculté d’un serment solennel devant Dieu ou d’une simple affirmation, nous voudrions voir appliquer à notre législation l’art. 313 du code autrichien : l’attestation devant la Divinité rendue obligatoire, à moins que la religion personnelle du juré ne lui interdise le serment. Après la prestation de ce serment dont la formule, on le voit, est presque identique dans les trois législations qui nous occupent, le président fait procéder à l’appel des témoins et des experts. Les uns et les autres sortent de la salle d’audience pendant la lecture de l’acte d’accusation. Ceux qui ne
d’audience pendant la lecture de l’acte d’accusation. Ceux qui ne comparaissent pas sans pouvoir invoquer d’excuse légitime sont frappés d’une amende. Les trois codes d’instruction criminelle contiennent sur ce point des dispositions analogues. Prenons maintenant, pour le reste de la procédure orale, chaque législation : En Autriche, le président, après avoir sommairement interrogé l’accusé, invite les jurés qu’ils ont le droit de l’interroger eux-mêmes par son intermédiaire sur les points spéciaux qui leur semblent importants. Puis il procède à la liste des questions à poser au jury. Le dernier code de 1873 a introduit une innovation. Auparavant les questions n’étaient
de 1873 a introduit une innovation. Auparavant les questions n’étaient posées qu’après les plaidoiries et le résumé du président. Les questions, rédigées par la Cour, sont donc remises à l’accusateur et à l’accusé, qui ont le droit de proposer des modifications à ces questions et même de demander l’adjonction de questions nouvelles. Le code autrichien entre dans certains détails au sujet des différents changements de forme et de fond, qui peuvent être introduits relativement à ces questions. Nous signalons sur ce point la lecture des art. 317, 318, 319, 320, 321, 322 et 323. La plus importante de ces dispositions
321, 322 et 323. La plus importante de ces dispositions nous semble être l’art. 322, aux termes duquel les circonstances aggravantes ou atténuantes seront l’objet d’une question au jury, quand l’existence de circonstances de ce genre entraînera, d’après la loi, une modification dans la nature ou dans la durée de la peine. Les questions doivent être rédigées de façon à provoquer des jurés la laconique réponse de oui ou non. Le président déclare close la partie des débats consacrée à l’administration de la preuve. Le ministère public prend alors le premier la parole et donne ses réquisitions motivées sur la
premier la parole et donne ses réquisitions motivées sur la culpabilité de l’accusé. Contrairement à ce qui se passait sous l’empire du code de 1850, l’accusateur n’a plus à donner ses réquisitions sur la mesure de la peine. D’ailleurs, d’après le code de 1853, la Cour n’était plus liée juridiquement par les réquisitions du ministère public. La partie civile, lorsqu’il s’en est constitué une, prend la parole aussitôt après le ministère public. Puis viennent les explications de l’accusé et la plaidoirie de son défenseur. Le ministère public ou la partie civile peuvent répliquer, mais la parole doit être laissée en
civile peuvent répliquer, mais la parole doit être laissée en dernier lieu à l’accusé et à son défenseur. Les débats sont alors déclarés clos et le président prononce son résumé. Il a été question de prendre sur ce point la mesure qui a été adoptée récemment par notre Parlement. En Autriche, lors de la discussion du projet de 1869, la Chambre avait supprimé le résumé du président. Dans les derniers débats, les députés sont revenus sur leur première opinion, en raison surtout de l’intervention du ministre de la justice, qui en a victorieusement démontré toute l’utilité. Ce résumé doit être
en a victorieusement démontré toute l’utilité. Ce résumé doit être avant tout impartial, reproduisant bien les arguments de l’accusation et de la défense, sous une forme brève et concise, indiquant aux jurés les caractères légaux du fait punissable. Il n’est point permis aux parties en cause d'interrompre le président, ni de discuter son résumé, mais elles ont le droit de demander la constatation au procès-verbal des indications juridiques formulées par ce magistrat. Les jurés, avant de se retirer dans leur salle de délibération, reçoivent la copie des questions, l’acte d’accusation et tous les actes de procédure au dossier, « sauf,
et tous les actes de procédure au dossier, « sauf, dit le Code, les procès-verbaux d’audition de témoins non lus à l’audience. » Pendant la délibération du jury, l’accusé est conduit hors de la salle d’audience. Le nouveau Code italien réglemente les différentes formalités dans quelques dispositions brèves et concises : Aussitôt après la prestation du serment, le greffier donne lecture de l’acte d’accusation. Le président en explique brièvement le contenu ; le procureur général ou son suppléant présente la liste des témoins à charge et à décharge, qui sont appelés par le greffier et invités à sortir de la
appelés par le greffier et invités à sortir de la salle d’audience. Les jurés jouissent évidemment du même droit que les jurés autrichiens, celui de questionner les témoins et l’accusé, en s’adressant toujours au président. Après les dépositions des témoins et des experts, la parole est donnée à la partie civile, au ministère public et aux défenseurs; puis le président prononce la clôture des débats. L’art. 494 détermine quels sont alors les devoirs du président : « Le président de la Cour d’assises résumera brièvement la discussion et fera remarquer aux jurés les principales raisons alléguées contre et en faveur
aux jurés les principales raisons alléguées contre et en faveur de l'accusé; leur rappellera les devoirs qu’ils sont appelés à remplir, formulera par écrit et lira à l’audience les questions auxquelles ils sont appelés à répondre séparément, savoir : la première sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes résultant de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation. » L’art. 496 édicte une disposition qui n'a été toutefois citée : « Si l’accusé a moins de quatorze ans, ou si, s’agissant d’un délit de presse, l’accusé a moins de seize ans, le président posera la question suivante
moins de seize ans, le président posera la question suivante : « L’accusé a-t-il agi avec discernement? » Les questions sont posées par écrit et lues par le président, qui prévient encore les jurés qu’ils peuvent, s’ils le jugent équitable, accorder en faveur d’un ou de plusieurs des accusés des circonstances atténuantes. Les parties ont le droit de former opposition à la manière dont sont formulées les questions par le président, et la Cour statue sur cet incident. S’il n’y a pas d’opposition ou après que celle-ci a été écartée, le chef du jury reçoit du président les questions écrites
le chef du jury reçoit du président les questions écrites et tous les actes de la procédure. Dans la législation belge, nous retrouvons les mêmes dispositions que dans le droit français, puisqu’elles ont la même origine et que les lois postérieures n’y ont rien modifié. III. LA DÉLIBÉRATION. En Autriche. — Les jurés, une fois entrés dans leur salle de délibération, nomment aussitôt un chef du jury qui leur rappelle leurs devoirs formulés dans les termes qui suivent : « La loi ne demande pas compte aux jurés des motifs de leur conviction ; elle ne leur prescrit point de