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eu pour objet que de surveiller l'exécution par les boulangers d'une obligation qui leur était imposée en vue de l'intérêt public. PAUCHOT C. BOURBAKIERS DE BLIDAH ET LA VILLE DE BLIDAH. 10 Juillet 1867. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour d'Alger du 26 Avril 1865. — MM. Pascalis, prés.; Blanche, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION, 28 Novembre 1867. Navire. — Gages dus à l'équipage et frais de rapatriement demandés par l'administration de la marine. Délai et sursis réclamés par l'armateur jusqu'à l'arrivée du capitaine et des papiers de bord du navire en cours de voyage.
des papiers de bord du navire en cours de voyage. Prescription annuelle suspendue par cette réclamation. Tout débiteur pouvant, aux termes des articles 2220 et 2221 C. civ., renoncer soit expressément, soit tacitement à la prescription acquise, et ce principe général s'appliquant aux prescriptions particulières aussi bien qu'à celles de droit commun, si, en réponse à un acte extrajudiciaire par lequel l'administration de la marine invitait des armateurs à faire le décompte des sommes revenant aux gens de l'équipage sur la valeur des objets sauvés à la suite du naufrage du navire, les armateurs ont déclaré, par acte signé de
du navire, les armateurs ont déclaré, par acte signé de leur mandataire, qu'ils ne pouvaient clore l'état de répartition proposé par l'administration avant d'avoir reçu du capitaine, alors en cours de voyage, le registre des avances qu'il avait faites en mer, tant en argent qu'en effets et tabac, aux marins du navire, cette déclaration, en admettant qu'au moment où elle a été faite, la prescription appliquée par l'article 433 C. com. « à l'action en paiement pour fret du navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, » un an après le voyage fini, fût acquise,
l'équipage, » un an après le voyage fini, fût acquise, emporte renonciation à la prescription. Et de même, au cas de l'action portée devant les tribunaux, la demande en sursis sollicitée par les armateurs et consentie par l'administration de la marine jusqu'à retour du capitaine, pour sauvegarder les intérêts de l'armement, implique, pour l'avenir, suspension du cours de la même prescription, étant contradictoire aux principes de la matière qu'une prescription peut courir au profit d'un débiteur pendant le sursis qu'il aurait demandé et obtenu pour l'exécution de ses obligations. GUILLOT C. ADMINISTRATION DE LA MARINE. 28 Novembre 1865 — Ch.
C. ADMINISTRATION DE LA MARINE. 28 Novembre 1865 — Ch. Req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rouen du 18 juin 1864. — MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION. 1er avril 1872. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Encore bien que l'acte d'engagement d'un commis auquel une part d'intérêt est accordée, porte qu'il entre
commis auquel une part d'intérêt est accordée, porte qu'il entre dans la maison de son patron comme admis à participation, il ne peut, si les documents de la cause, la correspondance des parties, les livres, le mode de comptabilité et les vérifications faites par des experts démontrent qu'il n'a jamais été considéré comme associé participant, se faire attribuer les droits de la participation, et le jugement qui le décide ainsi est à l'abri de la Cour de Cassation. Et dans ces mêmes conditions, le commis ne peut non plus se plaindre d'avoir été congédié sans indemnité, lorsque, d'ailleurs, les conventions
plaindre d'avoir été congédié sans indemnité, lorsque, d'ailleurs, les conventions primitives fixaient la fin de son engagement à une époque déterminée, antérieure de trois ans à celle à laquelle a eu lieu sa sortie, que la durée du contrat a été prorogée successivement d'année en année avec faculté pour l'une et l'autre des parties de le faire cesser, à son gré, à la fin de chaque année, que le commis a été nonobstant averti trois mois à l'avance, qu'enfin, avant d'avoir reçu son congé, il avait lui-même déjà résolu de quitter la maison et avait, dans ce but, au cours
quitter la maison et avait, dans ce but, au cours de la dernière année, conclu des marchés et des entreprises qui devaient absorber ailleurs tout son temps et son industrie personnelle. Et le rejet par la cour d'appel de la demande d'indemnité, basé sur ces faits, constitue également une décision souveraine. JIGOUZ C. MESMEAU. 17 avril 1872. — Ch. req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Rennes du 17 juin 1870. — MM. de Raynal, prés.; Conelly, av. gén., c. conf.; Bosvieil, av. COUR DE CASSATION, 1er Juillet 1872. Compétence. Dernier ressort. Frais de fourrière faits
1er Juillet 1872. Compétence. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introduductif d'instance, pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoire de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Si dans une instance en demande en nullité de la vente d'un cheval pour vice rédhibitoire et de remboursement du prix avec cent francs en sus pour dommages-intérêts, le demandeur a conclu, en outre, à ce que le défendeur fût condamné en tous les frais et dépens, y compris ceux de fourrière, la Cour,
frais et dépens, y compris ceux de fourrière, la Cour, sur l'appel, a pu considérer les frais de fourrière faits pendant les huit jours qui ont précédé l'exploit introducutif d'instance comme un accessoire de la demande principale, et, en refusant, par suite, d'en tenir compte pour déterminer le premier ou le dernier ressort, elle n'a violé ni la loi du 11 avril 1858 sur la compétence en dernier ressort des tribunaux civils, ni celle du 5 mai 1810, applicable aux matières commerciales. PARENT C. DARCHÉEZ, 1er Juillet 1872. — Ch. Req. — MM de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c.
Req. — MM de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 28 août 1872. Vente de marchandises au comptant moyennant caution. Livraison totale opérée par le vendeur malgré terme et délai accordés pour le paiement d'une partie du prix. Décharge de la caution. Si, dans un marché cautionné par un tiers intervenant, il était dit que le marché consistait en une vente de vins payables en même temps qu'ils seraient livrés, et qu'il soit constaté que le vendeur en livrant les vins a accordé moyennant intérêts, terme et délai pour le paiement d'une partie du
intérêts, terme et délai pour le paiement d'une partie du prix, celle modification des conventions primitives ne doit pas être considérée comme une simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal, et qui, sauf le droit de la caution de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement, ne décharge pas la caution (C. civ. 2039), mais elle dénature la convention première, en interdisant au créancier de subroger la caution dans le droit de rétention des marchandises vendues, qui lui était primitivement assuré en cas de non-paiement du prix, et, par suite, elle libère la caution de
du prix, et, par suite, elle libère la caution de son obligation. C. civ. 2037 et 2039. BOUILLARD C. LAROCHE. 8 août 1872. — Ch. req. — MM. de Haynal, prés.; Connelly, av. gén. C. conf.; Michaux-Bellair, av. COUR DE CASSATION, 13 août 1872. Cautionnement. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerçiale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. La compétence des tribunaux de commerce se réglant sur la nature des actes qu'ils ont à apprécier et non sur la qualité des personnes, s'il est constaté que des commerçants
la qualité des personnes, s'il est constaté que des commerçants ne sont intervenus comme cautions d'un autre commerçant pour assurer l'exécution d'une obligation commerciale qu'à titre officieux, le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître de l'action contre eux intentée en même temps que contre le débiteur principal, faisant ainsi la plus saine application de l'article 631 C. com., GAUGAIN C. ALLEZ ET BATAILLE. 13 août 1872. — Ch. req. (Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1868) — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR
Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 11 Novembre 1872. Entrepreneur de travaux publics. Contestations sur conventions privées relatives à l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux et non sur l'application d'arrêtés préfectoraux, devant être portées devant les tribunaux ordinaires. — Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis à la compétence des tribunaux de commerce. S'il appartient exclusivement à la juridiction administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les arrêtés préfectoraux qui autorisent l'occupation temporaire de terrains pour
les arrêtés préfectoraux qui autorisent l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à des conventions particulières et privées que l’entrepreneur aurait passées pour semblables occupation, extraction et dépôts, dans l’intérêt de son entreprise. Et les entreprises de travaux publics avec engagement de fournir la main-d’œuvre et les matériaux, constituant des actes de commerce, c’est devant les tribunaux de commerce que doivent être portées les mêmes contestations sur conventions privées passées par l’entrepreneur avec des tiers pour les besoins des
passées par l’entrepreneur avec des tiers pour les besoins des travaux et dans le but de s’assurer les moyens et facilités pour leur exécution, tels que le droit d’extraktion d’un terrain les matériaux nécessaires à la construction d’un chemin de fer, d’en opérer le lavage et autres manipulations en formant des lavoirs des eaux d’un ruisseau alimentant un moulin dépendant du domaine où se trouve le terrain occupé. CHEMIN D’ORLÉANS C. DELIGNAT-LAVAUD. Novembre 1872. Ch. Req. MM. de Raynal, prés. ; Connelly, av. gén., c. cont., Clément, av. COUR DE CASSATION, 18 Décembre 1872. Chemin de fer. Caisse de retraite.
CASSATION, 18 Décembre 1872. Chemin de fer. Caisse de retraite. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu’aucun détournement n’a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Si la clause d’un règlement de caisse de retraite d’une compagnie de chemin de fer porte que « les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à la caisse », cette clause est obligatoire pour les employés qui l’ont connue, et les tribunaux ne peuvent relever
employés qui l’ont connue, et les tribunaux ne peuvent relever un employé de la déchéance, sous prétexte qu’il aurait été révoqué. CHEMIN DE L’EST C. LESCAIL. 25 Janvier 1872, jugement du tribunal de commerce de Verdun, ainsi conçu : « Attendu qu’il résulte des documents produits que la Compagnie des chemins de fer de l’Est a révoqué Lescail de ses fonctions pour détournement ; — Qu’il résulte de l’enquête et des débats que Lescail ne s’était nullement rendu coupable du fait allégué, et que le tribunal n’a pas à rechercher s’il y avait d’autres motifs sérieux de révocation ; Que,
s’il y avait d’autres motifs sérieux de révocation ; Que, dès lors, conformément à l’article 11 des règlements de la caisse des retraites de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Lescail a droit au remboursement en principal des sommes par lui versées à ladite caisse ; » Par ces motifs : Le tribunal condamne la Compagnie à payer à Lescail le montant des versements faits par lui à la caisse des retraites ». Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l’article 1134 du Code civil : — Attendu que l’article 11 du règlement de la
: — Attendu que l’article 11 du règlement de la caisse des retraites de la Compagnie demanderesse porte : « Que les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à ladite caisse » ; — Que d’une part, cette disposition est claire, formelle et absolue; qu’elle ne comporte aucune distinction entre les causes qui ont pu motiver la révocation de l’agent ; — Que, d’autre part, elle n’est prohibée par aucun texte de loi, ni contraire aux mœurs et à l’ordre public ; — Qu’elle est obligatoire pour les employés qui l’ont connue et
Qu’elle est obligatoire pour les employés qui l’ont connue et s’y sont soumis en louant leurs services à la Compagnie ; » Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a ordonné que les cotisations versées par le défendeur à la caisse des retraites lui seraient remboursées, nonobstant sa révocation ; Qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce de Verdun a dénaturé le sens évident et méconnu les effets légaux de la convention des parties, et formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Cassé ». 18 Décembre 1872. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av.
— Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av. gén., c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 Janvier 1873. Faillite d’une société en nom collectif ou en commandite. Concordat obtenu par la société, non opposable aux créanciers personnels des associés responsables et solidaires. Faillites des associés, distinctes de la faillite de la société. Si la faillite d’une société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé responsable et solidaire, il n’en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels des associés faillis. Conséquemment, le concordat obtenu par la
personnels des associés faillis. Conséquemment, le concordat obtenu par la société au moyen de l’abandon d’actif fait par le gérant ne peut être opposé aux créanciers personnels du gérant encore bien que dans l’actif abandonné figurent des biens personnels du gérant lui-même. Conforme cass. 28 avril 1874, Chemin de Lyon, ci-dessus p. 379, voir la note cod. Ce concordat n’a donc pas pour effet de faire perdre aux créanciers personnels leur action contre le gérant ou contre sa faillite. LARTIGUE C. PEREYRA. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce :
articles 438, 516 et 541 du Code de commerce : » Attendu que, si la faillite d’une Société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé ou de chaque gérant solidairement responsable, il n’en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels des associés ou gérants ; — Qu’à moins de consentement contraire des divers créanciers, il existe alors deux faillites, dont les intérêts actifs et passifs ne se confondent pas de plein droit, les droits des créanciers sociaux s’étendant à la fois sur les biens sociaux et sur les biens
la fois sur les biens sociaux et sur les biens personnels des associés, tandis que les droits des créanciers personnels des associés demeurent concentrés sur les biens propres à chacun d’eux ; » Attendu que, dans l’espèce, les créanciers de la Société L. Pereyra frères n’ont pas consenti à ce que leurs droits fussent confondus avec ceux des créanciers personnels de Pereyra, gérant de ladite Société, pour être exercés concurremment sur un actif commun, composé des biens sociaux et des biens personnels du gérant ; — Qu’au contraire, Lartigue, créancier personnel de Pereyra, ayant demandé son admission au passif de
personnel de Pereyra, ayant demandé son admission au passif de la Société, les syndics de la faillite de la Société L. Pereyra frères se sont refusés à cette admission, en se fondant sur la qualité de créancier personnel du gérant, qui appartenait à Lartigue, et ont obtenu un jugement qui a déclaré Lartigue mal fondé dans sa demande ; — Qu'il suit de là que le concordat obtenu par la Société L. Pereyra frères, au moyen de l'abandon d'actif fait par Pereyra, gérant de la Société, ne peut être opposé à Lartigue, créancier personnel de ce dernier, qui y est
à Lartigue, créancier personnel de ce dernier, qui y est resté et a dû y rester étranger, encore bien que dans l'actif abandonné aient figuré des biens personnels à Pereyra, lesquels biens étaient, comme les biens sociaux, le gage des créanciers de la Société ; » Attendu qu'il importerait peu qu'en consentant l'abandon de ses biens, Pereyra eût entendu se libérer à l'égard de ses créanciers personnels comme à l'égard des créanciers sociaux, cet abandon n'étant pas opposable à Lartigue, qui ne pourrait être ni présent ni représenté au concordat par lequel il a été fait ; Qu'en jugeant, dès
par lequel il a été fait ; Qu'en jugeant, dès lors, que, par l'effet de ce concordat, Lartigue avait perdu toute action personnelle contre Pereyra, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce ; » Par ces motifs : — Casse. » 7 Janvier 1873. Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf.; Clément et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 14 Janvier 1873. Effet de commerce. — Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change
qui, après protêt et au retour d'une lettre de change l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Le porteur par endossement en blanc d'un effet de commerce ayant droit, en vertu de l'endossement même, d'en opérer la négociation utile, si une lettre de change, après avoir été revêtue de plusieurs endossements en blanc a été transférée au dernier porteur par un endossement régulier, et, après protêt à défaut de paiement par le tiré accepteur, a été remboursée, au retour, par l'un des précédents porteurs qui avait été saisi lui-même par
l'un des précédents porteurs qui avait été saisi lui-même par endossement en blanc, et avait saisi les porteurs suivants par endossement semblable, le précédent porteur a qualité, comme subrogé en vertu de l'art. 1251 C. civ. aux droits du porteur qu'il a remboursé, de poursuivre contre le tiré le paiement auquel celui-ci s'est engagé par son acceptation. SUSINI DERUISECO C. GEOFFRION. — ARRÊT. « LA Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation prétendue des articles 121, 136, 138 et 140 du Code de commerce : — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si
— Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement en blanc peut valablement en compléter lui-même les énonciations et en devenir ainsi légitime propriétaire, il est du moins incontestable que le mandat qui résulte à son profit de l'endossement en blanc lui donne le droit d'en opérer la négociation utile ; » Attendu que la lettre de change dont il s'agit, après avoir été revêtue de plusieurs endossements en blanc, a été transférée par un endossement régulier à la Banque de France ; — Que Geoffrion, l'un des précédents
Banque de France ; — Que Geoffrion, l'un des précédents porteurs, a remboursé, à défaut de paiement par le tiré ; Qu'ainsi, et en vertu des dispositions de l'article 1251 du Code civil, Geoffrion a été subrogé aux droits de la Banque de France contre le tiré, et a pu exiger de ce dernier le paiement auquel il s'était engagé par son acceptation ; » Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en accueillant la demande de Geoffrion, n'a fait qu'une juste application des principes du droit, et n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi : — Rejette. »
les articles invoqués par le pourvoi : — Rejette. » 14 Janvier 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Babinet, av. gén., c. conf.; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1873. Brevet d'Invention Bonne foi. Vente. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur, malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, coupable du délit de contrefaçon. Celui qui, même de bonne foi, a acheté et employé un appareil contrefait doit, si c'est pour l'utilité de son industrie et non pour un usage exclusivement personnel, être considéré comme contrefacteur, étant en faute de n'avoir
personnel, être considéré comme contrefacteur, étant en faute de n'avoir pas usé des moyens de se renseigner, sur l'existence des droits du breveté. GOUGY C. LEFFRAY ET AUTRES. Cet arrêt, cassant un arrêt de la Cour d'Angers du 29 juin 1870, reproduit exactement les motifs de droit donnés à l'appui de la même solution par l'arrêt de rejet, du 22 novembre 1872, de la chambre criminelle que nous avons rapporté Année 1873, 2, 233. 7 février 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés., Bédarrides, av. gén. ; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 24 mars 1874. Effet de commerce.
av. COUR DE CASSATION, 24 mars 1874. Effet de commerce. — Protêt. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. En supposant que l'endosseur d'un effet de commerce qui, au retour de l'effet, a payé le porteur, aurait le droit, lorsque, par suite de retard dans l'accomplissement
aurait le droit, lorsque, par suite de retard dans l'accomplissement des formalités imposées par l'article 165 C. com., c'est-à-dire à défaut de porter du protêt et de citation en jugement des endosseurs précédents dans la quinzaine, il aurait perdu son recours contre ces endosseurs, de se faire substituer en vertu de la 3e disposition de l'article 1251 C. civ, aux droits qui appartiendraient, contre lesdits endosseurs, au porteur qu'il aurait désintéressé, il n'y aurait lieu à l'examen de cette question que si le porteur avait conservé ses propres droits en remplissant lui-même en leur temps lesdites formalités : dans le
remplissant lui-même en leur temps lesdites formalités : dans le cas où le porteur, au lieu de faire notifier le protêt aux endosseurs, et, à défaut de remboursement de les faire citer en jugement dans les quinze jours du protêt, se serait borné à la simple notification en s'abstenant de la citation, comme, à raison de cette abstention il aurait perdu tous ses droits contre ceux des endosseurs par lesquels le remboursement n'aurait pas été opéré, il serait inutile d'examiner l'effet de la subrogation dans des droits non existants. D'après cette troisième disposition, « la subrogation a lieu de plein
cette troisième disposition, « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquittement ». On ne comprend pas comment, en présence des termes si clairs et si précis des articles 164, 165, 167 et 168 du Code de commerce, la supposition ait pu être faite que ces articles n'auraient pas abrogé, à l'égard de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur aurait laissé passer les délais sans exercer son recours contre les endosseurs précédents, la disposition troisième de l'article 1251 du
les endosseurs précédents, la disposition troisième de l'article 1251 du Code civil : Les articles 164, 165, 167 et 168 C. com. sont ainsi conçus: Art. 164. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie, ou individuellement, contre le tireur ou chacun des endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. — La même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à