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juridiction, soit administrative, soit militaire, soit judiciaire, fournit la matière du cinquième chapitre. BIBLIOGRAPHIE. 485 Le sixième enfin traite de la législation et de la justice à l’égard des provinciaux; l’auteur y a concentré l’effort de ses patientes recherches et y présente un ensemble qui mérite d’attirer l’attention des juristes. II. — M. Boissière s’est placé à un point de vue plus particulier; établissant un parallèle entre la situation de Rome conquérante en Numidie, et celle de la France conquérante en Algérie, il veut arracher à l’administration romaine le secret de ses succès et en faire profiter notre patrie, dans
de ses succès et en faire profiter notre patrie, dans le dur labeur qu’elle a entrepris de fixer au sol et d’initier à notre civilisation et à l’amour de la France cette race forte, mais indisciplinée et séparée de nous par les mœurs et la religion, qu’elle a trouvée dans le pays. Pour M. Boissière, le Berbère, le Kabyle de notre Algérie est le descendant du Numide ; la race que les Romains ont combattue dans le nord de l’Afrique est celle qui l’habite encore à côté des Arabes; c’est la race autochtone qui s’est conservée presque pure. Aussi peut-on
la race autochtone qui s’est conservée presque pure. Aussi peut-on comparer utilement l’Afrique de Salluste et la nôtre; c’est ce que M. Boissière fait dans le premier livre de son ouvrage. Puis interrogeant les textes, s’appuyant sur les documents sans nombre qu’il a groupés, aidé par sa parfaite connaissance du pays et de la matière, recueillant jusqu’à des fragments d’inscription, il nous fait assister aux étapes successives de la domination romaine en Afrique. Dans le troisième et dernier livre, M. Boissière se rapproche de la route suivie par M. Person en se demandant comment Rome a administré ses provinces africaines.
en se demandant comment Rome a administré ses provinces africaines. Comme lui, il retrace les mobiles qui ont guidé la politique romaine; il nous montre les gouverneurs entourés de leurs nombreux officiers, faisant trembler les provinces par leur tyrannie et les écrasant du poids de leurs exactions ; mais, plus que M. Person, il s’attache au côté historique de l’occupation romaine, et c’est la note caractéristique de son ouvrage. III. — Le livre de M. Boissière s’adresse à l’homme d’Etat ; celui de M. Person au lettré et à l’historien ; notre collaborateur, M. Marx, dans sa monographie sur le
; notre collaborateur, M. Marx, dans sa monographie sur le gouverneur de province, a voulu écrire pour les juristes de profession. Son étude, qui se fait remarquer par un puissant esprit de synthèse, comprend sept parties dans lesquelles le sujet, traité d’abord au point de vue le plus général, est présenté ensuite sous des aspects plus particuliers. Après avoir apprécié le caractère de la conquête romaine et esquissé les caractères généraux des pouvoirs du gouverneur, l’auteur étudie spécialement ses pouvoirs militaires, ses attributions de police, ses attributions administratives, d’une part, en ce qui concerne les finances, de l’autre relativement aux
en ce qui concerne les finances, de l’autre relativement aux travaux et à l’organisation des services publics, ses attributions judiciaires et sa responsabilité. Chacun des chapitres est, pour plus de clarté, divisé en périodes historiques. Dans une courte notice comme celle-ci, nous ne pouvons songer à entrer dans l’examen d’un livre et l’appréciation des données qui y sont contenues. Mais nous ne pouvons résister au plaisir de signaler les pages dans lesquelles M. Marx établit l’irresponsabilité du gouverneur revêtu de l’imperium, irresponsabilité qui fut de principe sous la République, mais que le système de l’Empire abandonna, par contre, complètement. Le
que le système de l’Empire abandonna, par contre, complètement. Le parallèle établi par l’auteur entre les deux situations est fort intéressant. C’est, d’ailleurs, le plan excellent de l’ouvrage qui a amené naturellement, aussi bien dans toutes ses parties que pour celle que nous citons particulièrement, un rapprochement continu entre l’administration de la République et celle de l’Empire, d’où sont sortis les plus féconds aperçus; c’est cet ordre de composition qui lui donne sa physionomie particulière et qui lui assure une place honorable à côté des écrits dont nous avons d’abord parlé. Il s’en distingue encore à un autre point de
parlé. Il s’en distingue encore à un autre point de vue : MM. Person et Boissière ont plus particulièrement étudié les faits et les documents historiques; M. Marx a de préférence puisé les éléments de son travail dans les lois et les documents juridiques. Ils se distinguent donc plus par la méthode de composition et par l’esprit qui a présidé à leur confection que par leur sujet. IV. — L’ouvrage de M. H. Cous est surtout un ouvrage de géographie. Il concerne la province romaine de Dalmatie, de l’Arsa au Drin, de l’Adriatique à la vallée de la Save, depuis
Drin, de l’Adriatique à la vallée de la Save, depuis les premiers temps jusqu’à la mort de Théodose. On y lit de nombreux détails sur les premiers habitants de l’Illyrie, sur les relations de ce pays avec la Grèce et la Macédoine ; l’auteur y donne aussi de nombreux renseignements sur la géographie physique et politique, et a consacré une très grande place à un index géographique. Si l’ouvrage de M. Cons a par cela un caractère surtout géographique, il contient cependant plusieurs chapitres qui offrent un intérêt plus général. Tels sont ceux qui sont consacrés aux divisions administratives, ainsi
Tels sont ceux qui sont consacrés aux divisions administratives, ainsi que les appendices qui donnent les noms des gouverneurs romains de la Dalmatie, des commandants militaires supérieurs de l’Illyrie et des préfets du prétoire. Un chapitre qui mérite tout spécialement l’attention des jurisconsultes est celui qui porte ce titre : Tableau de la vie administrative, municipale et économique de la Dalmatie sous la domination romaine. L’auteur y montre la Dalmatie administrée par un legatus pro praetore impérial, commandant les légions stationnées dans la province, rendant la justice, jugeant en appel les causes déjà plaidées devant la juridiction municipale, assisté d’assesseurs
les causes déjà plaidées devant la juridiction municipale, assisté d’assesseurs et d’agents financiers ; il y présente un tableau du régime municipal, fait voir la civitas gouvernée par un sénat municipal dont les membres constituaient une véritable aristocratie ; par des magistrats nommés duumvirs, quatuorvirs, sevirs, triumvirs, chargés en outre de la gestion des intérêts de la cité, par des édiles, etc. En passant, il fournit quelques indications sur les ressources des villes, notamment sur les impôts, insistant d’une manière spéciale sur les taxes qui, pour la Dalmatie, avaient une importance particulière (la taxe du 8e perçue sur les objets
importance particulière (la taxe du 8e perçue sur les objets de luxe importés, la taxe du 40e). Il aborde, très succinctement il est vrai, le régime économique et industriel et entre dans quelques détails sur le régime des corporations ; l’auteur s’est très habilement servi des inscriptions relatives à la Dalmatie. Ce tableau est généralement exact ; il ne fournit toutefois aucune donnée nouvelle. De plus, M. Cons a laissé de côté certaines parties qui méritaient d’être mises en lumière : les munera, dont l’importance au sein des municipios était si considérable, l’administration des biens des villes, qui aurait permis
si considérable, l’administration des biens des villes, qui aurait permis à l’auteur d’entrer dans quelques détails sur l’exploitation du sol, et notamment l’emphythéose, la condition des colons, le budget municipal, la décadence des institutions municipales. Il est vrai que cet ouvrage n’est qu’une thèse de doctorat ès lettres ; à ce titre on ne saurait demander à l'auteur des détails qui intéressent surtout le monde juridique ; il faut seulement lui savoir gré d’avoir, dans une publication essentiellement géographique, songé à fournir des indications sur l’administration. Ce travail, fruit de très minutieuses études, se distingue d’ailleurs par le soin consciencieux
très minutieuses études, se distingue d’ailleurs par le soin consciencieux avec lequel il a été fait et par son exactitude. Il contient, outre beaucoup de renseignements puisés dans les auteurs anciens, ceux recueillis par l’auteur durant un voyage fait en 1873. Il a aussi interrogé avec soin l’épigraphie et a fait un judicieux usage des notes dont Mommsen a fait précéder ou a accompagné, dans le Corpus inscriptionum Latinorum de Berlin, les inscriptions anciennes. En somme, M. Cons a créé une œuvre intéressante et utile. S. Berge. De l'esprit du droit criminel aux différentes époques dans l’antiquité, dans les TEMPS
droit criminel aux différentes époques dans l’antiquité, dans les TEMPS MODERNES ET D'APRÈS LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LA SCIENCE PÉNITENTIAIRE, par M. Henry Roland, avocat, docteur en droit. Paris, A. Rousseau. 1 vol. in-8°. L'ouvrage que M. Henry Roland a publié, sous le titre qu’on vient de lire est à la fois un bon travail d’histoire et une importante étude de droit criminel. Il se divise en trois parties. La première est consacrée au droit pénal dans l’antiquité ; l’auteur y résume la législation pénale des Egyptiens, des Hébreux, des Athéniens et des Romains ; en mettant à profit, non
Athéniens et des Romains ; en mettant à profit, non seulement les travaux de MM. Duboys, Thonissen, Hennequin, Pastoret, Rabbinowicz, Walter, Laboulaye, etc., mais aussi les textes originaux, il indique successivement ce qu’étaient les sources des lois, l’organisation judiciaire et la procédure, les peines ainsi que les actes réprimés. M. Roland retrace ensuite l’histoire du droit répressif en France ; il constate notamment la lutte entre les idées germaniques, romaines et l’idée chrétienne ; il met en lumière la prépondérance du droit romain au moyen âge ; il montre également à quels résultats elle conduisit et comment elle fit aboutir
à quels résultats elle conduisit et comment elle fit aboutir à la confusion de tous les pouvoirs de l’Etat dans les mains d’un seul. Arrivant au mouvement de réaction et de réforme qui se produisit au dix-huitième siècle, M. Roland essaie de prouver que l’œuvre des philosophes tourna au profit des idées chrétiennes et que c’est à partir de cette époque que l’on vit la législation criminelle abandonner sa rudesse primitive, que l’idée chrétienne prit le dessus, que les réformes s’opérèrent ; pour lui, « le code pénal de 1810, la loi de 1832, les documents législatifs qui sont venus
la loi de 1832, les documents législatifs qui sont venus modifier les lois criminelles dans le sens de l’équité et de l’humanité sont comme les étapes de cette marche ascendante du droit pénal dans la voie de la civilisation chrétienne. » Après avoir passé en revue la législation contemporaine et avoir insisté sur les lois rendues depuis l’établissement en France du régime constitutionnel, M. Roland recherche, dans la troisième partie, si le droit criminel est susceptible d'être amélioré. Il le montre se transformant sous l’influence des doctrines qui trouvent dans la science pénitentiaire leur plus haute expression; il constate que
la science pénitentiaire leur plus haute expression; il constate que des idées nouvelles se sont fait jour, qu’à côté du droit de la société vis-à-vis du coupable se place la théorie de ses devoirs; le criminel a cessé d’être considéré comme un instrument de terreur destiné à produire l’intimidation; la pénalité se présente désormais comme une sorte de médication morale dont l’influence régénératrice essaie de réformer la volonté du coupable en faisant renaître en lui, avec le sentiment de l’honneur, l’instinct de sa propre dignité. On ne lira pas sans intérêt les différents chapitres de cette partie de l’ouvrage; tout
intérêt les différents chapitres de cette partie de l’ouvrage; tout ce qui concerne le système pénitentiaire spécialement est digne d’être signalé, car l’auteur y a résumé tous les renseignements nécessaires tant sur l’état des prisons, sur le régime, soit des établissements affectés à la transportation, soit des maisons centrales, soit des prisons départementales, sur l’historique du régime pénitentiaire et enfin sur le système qu’il convient d’adopter (incarcération cellulaire et libération provisoire), ainsi que sur les institutions complémentaires (commission de surveillance et de patronage des libérés, réhabilitation et surveillance de la haute police). E. Thunot. Manuel des juges-commissaires aux ordres et
haute police). E. Thunot. Manuel des juges-commissaires aux ordres et contributions, par M. E. Dramard, conseiller à la Cour de Limoges. Paris, A. Rousseau, éditeur, 1 vol. in-18. La matière des ordres présente des difficultés embarrassantes même pour les hommes les plus versés dans les affaires; aussi le livre que notre collaborateur, M. Dramard, vient de publier sur ce sujet ne peut-il manquer d’être bien accueilli. Cet ouvrage n’est pas un traité de la distribution par voie d’ordre ou de contribution; c’est un manuel rédigé, avant tout, en vue des jeunes magistrats plus initiés aux études théoriques qu’à la pratique
jeunes magistrats plus initiés aux études théoriques qu’à la pratique et à la procédure. Précisément parce qu’il a ce caractère, ce volume nous paraît susceptible de rendre de grands services. La matière est embrassée dans son ensemble dans les onze chapitres qui traitent successivement de l’objet de l’ordre amiable, des différentes circonstances où il y a lieu à ordre, de la nomination du juge-commissaire, de l’ensemble de ses attributions, des mesures et de la réglementation de police, des caractères essentiels de l’ordre amiable, de la conciliation, du règlement d’ordre, des mesures à prendre pour préparer et assurer la confection de
mesures à prendre pour préparer et assurer la confection de l’ordre, de la première phase de l’ordre amiable, de la réunion de conciliation et de quelques incidents qui peuvent se produire, de la confection de l’ordre amiable, de l’ordre judiciaire, de la contribution, des auxiliaires du juge-commissaire (greffier, avoués); le livre se termine par un appendice renfermant des formules. A. Peleira. REVUE GÉNÉRALE DU DROIT. — 1882. Il y a trois ans, les porteurs des obligations firent paraître un mémoire sur la question, au sujet duquel le gouvernement portugais, par l’intermédiaire de son chargé d’affaires, assigna, devant le tribunal correctionnel
l’intermédiaire de son chargé d’affaires, assigna, devant le tribunal correctionnel de la Seine, le président et le secrétaire de la commission syndicale des porteurs, pour offenses au roi et diffamation envers le gouvernement portugais. Les prévenus furent acquittés devant le tribunal, puis devant la Cour d'appel, en raison, disait cette dernière juridiction, de ce qu’aux termes de la loi du 29 décembre 1875, la poursuite pour offense contre la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers ne peut avoir lieu que sur la plainte ou sur la requête du souverain ou du chef du gouvernement qui se croit offensé
souverain ou du chef du gouvernement qui se croit offensé et, dans l’espèce, la plainte avait été élevée, non à la requête du roi de Portugal, mais à celle du gouvernement, qui n’avait pas la qualité pour la former. Au lendemain de ce procès, et tout en témoignant à la justice française la déférence qui lui est due, il semblait, à l’opinion publique en Portugal, que tout n’avait pas été dit sur la question de l’emprunt. Aussi, vient-il de paraître un travail considérable, ayant pour titre : La légende et l'histoire dans les affaires politiques et financières du Portugal. Cette
l'histoire dans les affaires politiques et financières du Portugal. Cette remarquable étude de droit international vient d’être éditée à la Librairie nationale de Lisbonne, sans que l’auteur, pour le moment du moins, ait livré son nom à la publicité. Quoi qu’il en soit, les cercles diplomatiques et le monde judiciaire le liront avec un égal intérêt. Au milieu de pièces et de documents irréfutables, la discussion est toujours lucide et toujours logique. L’auteur a voulu d’abord démontrer que le prétendu règne de Don Miguel n’était qu’une usurpation et il cite les lettres patentes du roi Jean VI réglant l’ordre de
les lettres patentes du roi Jean VI réglant l’ordre de la succession ; il oppose aux partisans de Don Miguel le texte même du serment de fidélité que prêtait l’infant à Don Pedro, à la reine Maria, et à la Charte, en présence du corps diplomatique et des Chambres le 26 février 1828 : Je jure fidélité à Leurs Majestés Don Pedro et Dona Maria, rois légitimes de Portugal et m'engage à remettre le gouvernement du royaume à la reine D. Maria, aussitôt qu'elle sera parvenue à l’âge de majorité. N’était-ce donc pas, en effet, la condamnation anticipée de son
N’était-ce donc pas, en effet, la condamnation anticipée de son usurpation, nous dit l’auteur de la Légende et l’histoire ? Il rappelle ensuite qu’aux jours mêmes de la puissance de Don Miguel, quand Lisbonne acceptait son joug, la prise de possession du trône n’a jamais été validée par le consentement de l’Europe. Lord Dudley, dans sa lettre au marquis de Palmella, qualifiait d’agissements révolutionnaires ce gouvernement dont l’existence seule motivait de la part du nonce la fameuse note à son ministre des affaires étrangères, où il lui annonce qu’il faut désormais considérer comme suspendues ses fonctions d’ambassadeur. Et, en effet,
désormais considérer comme suspendues ses fonctions d’ambassadeur. Et, en effet, poursuit l’auteur, tous les chefs de mission, tous les chargés d’affaires se refusent à continuer les relations diplomatiques avec Don Miguel. Et, enfin, c’est au moment où une partie du Portugal acclame le retour de son souverain légitime, où Don Miguel est bloqué dans Lisbonne, que pour continuer la lutte quand même, il négocie son fameux emprunt avec quelques banquiers. L’ouvrage que nous analychons déclare que l’emprunt était essentiellement clandestin et que toute publicité manquait au décret qui l’ordonnait et, d’ailleurs, ajoute l’auteur, une telle mesure ne s’appelle pas un
d’ailleurs, ajoute l’auteur, une telle mesure ne s’appelle pas un emprunt. Un gouvernement régulier ne saurait être obligé à la respecter, lorsqu’il remplace l’éphémère domination qui l'a illégalement ordonnée. C’est un subside de guerre imposé par une sorte d’état de siège ; c’est une contribution militaire qui n’a rien de commun avec des opérations financières régulièrement contractées. Quelle que soit, d’ailleurs, sur le fond de la question, l’opinion du lecteur, tout, dans cet ouvrage est bien fait pour l’intéresser en même temps que pour l’instruire. On ne peut rester indifférent devant une page d’histoire qui a passionné en d’autres temps
devant une page d’histoire qui a passionné en d’autres temps l’élite de nos publicistes et, récemment encore, les sommités de notre barreau. Nous envoyons, pour notre part, nos félicitations sincères à l’écrivain dont nous regrettons de ne pas connaître le nom et dont l’œuvre a sa place marquée dans nos archives diplomatiques et dans nos bibliothèques de droit. R. Bittard des Portes. Editions-granulaires : E. Thoin. Toulouse. — Imp. A. Chauvin et Fils. La prescription de l'action en responsabilité. Le texte qui, au premier abord, semble à quelques personnes n'être qu'une répétition du précédent, ce qui est certain, c'est que
qu'une répétition du précédent, ce qui est certain, c'est que le constructeur est responsable des vices de construction pendant dix ans. À partir de quel moment court le délai de garantie ? — À partir de la réception des travaux. Si donc aucune défectuosité n'apparaît dans les dix ans, quand bien même les vices de construction les plus graves viendraient à se manifester plus tard, tout recours est perdu pour le propriétaire. Le défaut de solidité de l'édifice est-il, au contraire, signalé avant l'expiration de la période décennale, le propriétaire peut agir en garantie. Tout le monde est d'accord sur
peut agir en garantie. Tout le monde est d'accord sur ce point. IV. — Mais jusqu'à quel moment l'action, une fois née, est-elle recevable ? Serait-ce seulement jusqu'au dernier jour du délai de dix ans, après lequel le constructeur est « déchargé de toute responsabilité » (art. 2270) ? — Ou bien l'action peut-elle être exercée dans les trente années à partir du jour de la manifestation du vice, conformément à la règle générale de l'art. 2262, civil ? En d'autres termes, la prescription de dix ans s'applique-t-elle à la fois au principe de la garantie et à l'exercice de
fois au principe de la garantie et à l'exercice de l'action qui sanctionne ce principe, ou bien concerne-t-elle uniquement l'existence de la responsabilité, laissant l'action sous l'empire du droit commun qui lui assignerait une durée de trente années ? Je charge un architecte de me construire une maison ; au bout de neuf années et onze mois après la réception des travaux, le bâtiment s'écroule ; dois-je intenter mon action en garantie dans le délai d'un mois, qui complète la période décennale, ou bien ne suis-je soumis désormais qu'à la prescription trimestrielle ? La majorité des auteurs adopte la seconde
prescription trimestrielle ? La majorité des auteurs adopte la seconde solution ; la Cour suprême, dans l'arrêt auquel nous faisons allusion, a fixé la jurisprudence dans le sens de la première : nous essaierons de démontrer, en analysant les arguments très sérieux invoqués de part et d'autre, que la Cour suprême a sagement interprété la volonté du législateur et fait triompher les véritables principes. L'examen de cette grave question comporte deux divisions distinctes : CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. 495 1° L'étude des précédents historiques ; 2° Celle de principes de notre droit contemporain. La première partie se subdivise elle-même
de notre droit contemporain. La première partie se subdivise elle-même en trois paragraphes, qui s'appliquent, l'un au droit romain, l'autre au droit coutumier, le dernier aux travaux préparatoires du code civil. V. Droit romain. — Le seul texte qui traite de la garantie des constructeurs est la loi 8 du Code : De aperibus publicis, Lib. VIII, t. XII. Voici comment il s'exprime : « Omnes quibus vel cura mandata fuerit operum publicorum, vel pecunia ad erectionem solito more crédita, usque ad annos quindecim ab opera perfecto, suis heredibus, teneantur obnoxii ; ita ut si quid vitii in aedificatione intra
obnoxii ; ita ut si quid vitii in aedificatione intra praesolutum tempus pervenerit, de eorum patrimonio (exceptis tamen his casibus qui sunt fortuiti) reformetur. » — Les partisans des deux systèmes opposés se sont emparés tour à tour de ce passage et ont prétendu l'interpréter en leur faveur. A vrai dire, le texte du code ne résout pas la difficulté, — peut-être parce qu'au sens du jurisconsulte il n'y avait pas de difficulté — peut-être parce qu'il ne l'a pas prévue. Nous voyons bien que la garantie du constructeur est limitée à quinze ans à compter de l'achèvement des travaux,
limitée à quinze ans à compter de l'achèvement des travaux, et si on peut tirer de là cette conclusion, selon nous rationnelle, que le constructeur doit être affranchi de toute responsabilité une fois le délai expiré et, par conséquent, ne peut être dès lors soumis à aucune action en garantie, il faut avouer que cette raison de décider serait puisée dans l'interprétation de la volonté du législateur, bien plus que dans le sens littéral du texte précité; car le jurisconsulte ne dit pas un mot de la durée de l'action, si on suppose que celle-ci a une existence et une
si on suppose que celle-ci a une existence et une durée propres; de telle sorte que la difficulté reste entière. VI. Droit coutumier. — Mais nous trouverons dans notre ancien droit des documents qui doivent éclairer singulièrement le débat. Les art. 126 et 127 de la coutume de Paris s'occupent de l'action des marchands et ouvriers, à raison de leurs fournitures ou de leurs salaires : Les maçons, charpentiers... ne peuvent faire action, ni demande de leurs marchandises, salaires et services après un an passé, à compter du jour de la délivrance de leurs marchandises... Ce que Ferrière expliquait ainsi