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cause ; — Attendu toutefois qu'il a conclu à 300 francs de dommages-intérêts, et qu'il y a lieu de lui accorder le recours en question jusqu'à concurrence de cette somme de 300 francs ; » Par ces motifs, — Fait mainlevée de l'opposition de la dame Bonniol sur l'obligation du Crédit foncier no 687,557 ; déboute la dame Bonniol de ses conclusions reconventionnelles ; — Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Lepert contre la société Générale, et sur les recours en garantie de la société Générale contre Gallet et de Gallet contre Sevrain et Co ;
contre Gallet et de Gallet contre Sevrain et Co ; — Condamne Gallet aux dépens vis-à-vis de Sevrain; — Condamne la société Générale aux dépens vis-à-vis de Gallet ; Condamne Lepert aux dépens vis-à-vis de la société Générale ; Dit qu'à titre de dommages-intérêts, et jusqu'à concurrence de 300 francs, la dame Bonniol sera tenue des dépens auxquels Lepert est condamné vis-à-vis de la société Générale ; et condamne la dame Bonniol aux dépens de la demande de Lepert contre elle ». 24 Juin 1874. — Ch. Tempor. — M. Barbaroux, prés. 1874. DEUXIÈME PARTIE '1 JOURNAL OFFICIEL. 1RE DIVISION.
Barbaroux, prés. 1874. DEUXIÈME PARTIE '1 JOURNAL OFFICIEL. 1RE DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 23 décembre 1863. 1° Possession. Meubles détournés par abus de confiance, ne pouvant être revendiqués comme les meubles volés. 2° Chose jugée au criminel indiscutable ultérieurement, au civil, même quant à la qualification du fait objet des poursuites. Vol. Abus de confiance. Le droit de revendication accordé par l'article 2279 C. civ au propriétaire d'une chose volée ne doit pas être étendu au cas d'abus de confiance. C. Civ. Nap. 2279 (1). Ainsi, celui au préjudice duquel des marchandises ont
2279 (1). Ainsi, celui au préjudice duquel des marchandises ont été détournées au moyen d'un abus de confiance, n'est pas recevable à les revendiquer contre le tiers de bonne foi qui les a achetées de l'auteur de ce détournement (2). La chose jugée au criminel a effet au civil non seulement à l'égard de ceux qui ont été parties à la décision, mais encore à l'égard des tiers. C. inst. crim. 3. Et elle est opposable, devant la juridiction civile, aux tiers comme aux parties, même quant à la qualification du fait qui était l'objet des poursuites. Et spécialement celui
du fait qui était l'objet des poursuites. Et spécialement celui au préjudice duquel une chose mobilière a été détournée au moyen d'un fait qualifié d'abus de confiance par la juridiction correctionnelle, ne peut soutenir au civil que le détournement présentait les caractères d'un vol, à l'effet d'exercer l'action en revendication permise, en cas de vol, par l'art. 2279. C. civ. LLNGRAND (Veuve) C. LECHERF (Veuve). — ARRÊT, LA COUR; Attendu, en fait, que, par un jugement en date du 31 décembre 1861, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré les nommés Debruyne et Facque coupables d'abus de confiance pour avoir
nommés Debruyne et Facque coupables d'abus de confiance pour avoir ensemble et de concert, à plusieurs reprises, en 1861, et notamment le 14 décembre, détourné et dissipé, au préjudice de Charles Lingrand, environ 12,000 kilog. de suifs valant 12.000 francs qui avaient été remis à Debruyne pour un travail salarié, à la charge de les rendre; — Attendu que la veuve du sieur Lingrand, se fondant sur cette condamnation et sur l'article 2279 C. Nap., a formé une demande en revendication contre les époux Lecherf, acquéreurs des suifs détournées à son préjudice, mais que l'arrêt attaqué a rejeté cette action
son préjudice, mais que l'arrêt attaqué a rejeté cette action par le motif que la qualification donnée aux faits par le jugement correctionnel ne permettait pas à la demanderesse de se prévaloir de l'une ou l'autre des dispositions de l'article précité ; — Attendu qu'en statuant ainsi, la cour impériale n'a violé ni cet article ni l'article 1351 même code invoqués par le pourvoir ; — Attendu, en détail, que le principe général de la matière est qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le droit de revendication ouvert au profit de celui qui a perdu ou
revendication ouvert au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue, qu'une exception à ce principe et doit être, dès lors, renfermé dans les limites tracées par la loi ; qu'il ne peut, notamment, être étendu par extension dans le cas d'abus de confiance; — Attendu que la demanderesse soutient, il est vrai, que les faits déclarés constants par le tribunal correctionnel constituaient, non un abus de confiance, mais un vol ; — Mais attendu qu'il ne peut pas plus être permis de remettre en question devant la juridiction civile la chose
de remettre en question devant la juridiction civile la chose jugée au criminel, quant à l'existence du fait, que quant à sa qualification; que sous l'un comme sous l'autre rapport, cette chose jugée reste inattaquable envers et contre tous, même que la personne à laquelle on l'oppose n'aurait pas été partie au jugement; et qu'il en est ainsi, non pas en vertu de l'article 1351 C. Nap., mais en vertu de l'article 3 C. civ. crim. qui, en suspendant le jugement de l'action civile portée devant le juge civil, jusqu'après le jugement sur l'action publique a nécessairement donné à ce
le jugement sur l'action publique a nécessairement donné à ce jugement une influence décisive sur la solution de l'action civile ; Requête. 23 décembre 1863. — Ch. req. — MM Nicias-Gaillard, prés.; P. Fabre, av. géo., C. conv.; Duboy, av. COUR DE CASSATION, 16 février 1864. Faillite. — Transaction. Société en commandite par actions, en état d'union. Double action de quelques-uns des créanciers et du syndic de la société contre un actionnaire pour responsabilité par suite d'immixtion. Transaction par le syndic seul valable malgré opposition des créanciers à l'homologation. En cas de demandes respectivement formées par le syndic de la
cas de demandes respectivement formées par le syndic de la faillite d'une société en commandite par actions, d'une part, et par deux créanciers, d'autre part, tendant à faire déclarer un actionnaire ou associé commanditaire solidairement obligé avec le gérant failli, pour actes et faits de gestion, le syndic a le droit de transiger sur l'action ainsi intentée, seul, avec le commanditaire ; et les créanciers poursuivant la solidarité ne peuvent s'opposer devant le tribunal de commerce à la transaction conclue, en se fondant non sur ce qu'elle serait préjudiciable aux intérêts de la masse, mais sur ce que le syndic
intérêts de la masse, mais sur ce que le syndic n'avait pas qualité pour la consentir. C. com. 487. Et le droit du syndic à cet effet, ne peut surtout plus être dénié lorsque les créanciers sont en état d'union, l'art. 535 C. com. ayant notablement étendu les pouvoirs des syndics et ayant eu pour objet de neutraliser sous le régime de l'union, le droit d'opposition perpetual et absolu qui, d'après l'article 487, appartenait au failli. Par l'arrêt de la Cour de Dijon du 4 août 1862, objet du pourvoi, il avait été jugé: « Que les syndics de l'union
il avait été jugé: « Que les syndics de l'union des créanciers d'un failli n'ayant, aux termes de l'art. 535 C. Com., le droit de transiger, en règle générale, que sur les actions appartenant au failli, c'est-à-dire sur les actions dans lequel il a un intérêt direct, qu'il aurait pu exercer lui-même, ou qui auraient pu être dirigées contre lui avant sa faillite, et l'action tendant à faire déclarer un associé commanditaire déchu de son irresponsabilité pour fait d'immixtion, appartenant aux créanciers de la société et non au failli, gérant, le syndic ne peut transiger seul sur cette action, et,
le syndic ne peut transiger seul sur cette action, et, en cas d'attaque dirigée devant le tribunal par quelques-uns des créanciers, qui déclarent vouloir rester étrangers à la transaction ainsi convenue, et de conclusions subsidiaires du syndic tendant à ce que l'homologation soit prononcée à l'égard de tous les autres créanciers non opposants, le tribunal doit refuser complètement d'homologuer, les droits des créanciers devant être égaux. de Dijon, en le décidant ainsi, a faussement appliqué l'art. 535 du Code de commerce et formellement violé l'art. 487 du même code; — Casse. 16 février 1864. — Ch. civ. — MM. Pascalis,
Casse. 16 février 1864. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés. ; De Baynal, av. gén. , c. conf. ; Bosviel et Marzeau, av. COUR DE CASSATION, 6 août 1867. Faillite. Juge créancier. Contestation relative à la faillite. Juge créancier non récusé devant la Cour d'appel. Illégalité de l'arrêt ne pouvant être opposée devant la Cour de cassation. 20 Faillite ; remise gratuite de dette faite par le failli dans les dix jours de la cessation de ses paiements. Illégalité. En supposant que le fait d'avoir été admis comme créancier dans une faillite quatre ans avant la date d'un arrêt
dans une faillite quatre ans avant la date d'un arrêt auquel a été appelé à prendre part un conseiller de Cour d'appel, soit une cause de récusation, ce magistrat a pu connaître de l'appel soumis par le syndic de la faillite à la chambre de la Cour dont il faisait partie, si l'intéressé n'a pas exercé la récusation, son silence devant faire présumer qu'il a accepté le conseiller comme juge. C. pr. civ. 378, 380, 382. Doit être déclarée nulle la remise de la dette faite par le failli dans les dix jours qui ont précédé l'époque à laquelle a
les dix jours qui ont précédé l'époque à laquelle a été reportée l'ouverture de la faillite, si cette remise a été purement gratuite. C. com. 1446. GARNERON C. DONNET (syndic). 6 août 1817. Ch. req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf. ; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 6 août 1867. Compétence. Assignation au lieu de la promesse et de la livraison. Contrat par correspondance. Promesse de fonds faite par un banquier moyennant cautionnement par un tiers. Lieu de la promesse et de la livraison, au domicile du banquier. Décision du juge du fait, souveraine. En cas
du banquier. Décision du juge du fait, souveraine. En cas de promesse de fonds à livrer par un banquier, c'est le domicile du banquier, où les premiers fonds ont été livrés, qui doit être considéré comme le lieu où la marchandise, c'est-à-dire l'argent promis, a été livrée. Et si la promesse a été faite par correspondance, le lieu où cette promesse a été faite étant fixé par le moment où le contrat est devenu parfait entre les parties, la fixation de ce moment qui peut varier selon les circonstances particulières de chaque espèce, est une question de fait plus que
de chaque espèce, est une question de fait plus que de droit; et, par suite, la décision du juge du fait sur ce point est souveraine. Et si le crédit promis par les banquiers était subordonné à une garantie ou caution à fournir par l'emprunteur, la contradiction ne s'étant complétée qu'au moment où l'adhésion de la caution est parvenue au banquier à son domicile, le tribunal de ce domicile a pu sans atteinte à l'article 420 C. pr. civ., être déclaré apte à connaître du différend entre les parties. GILLAIN C. FOURRIER. — ARRÊT. 6 août 1867. — Ch. req.
C. FOURRIER. — ARRÊT. 6 août 1867. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén.; c. conf. ; Bozérian et Hérisson, av. COUR DE CASSATION, 7 août 1867. Connaissement. Porteur par endossement en blanc admis à prouver contre son cédent immédiat, même contre le cédent antérieur dont l'endossement est aussi en blanc, qu'il a fourni la valeur. Revendication de la marchandise objet du connaissement par l'endosseur antérieur, vendeur, en cas de faillite de l'endosseur immédiat du titre ; acheteur, non admissible contre le porteur qui sur remise, endossé en blanc a fait à l'acheteur des avances. Le
endossé en blanc a fait à l'acheteur des avances. Le porteur d'un connaissement par endossement en blanc peut toujours, comme lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, prouver à l'encontre de l'endosseur, son cédent, qu'il a fourni la valeur du titre passé à son ordre. Et il doit être admis à faire également cette preuve à l'encontre de l'endosseur antérieur, si, d'après les circonstances de la cause, cet endosseur antérieur ne peut être considéré comme tiers, à son égard, ayant lui-même transmis en blanc le connaissement à l'endosseur immédiat et celui étant par conséquent le mandataire du précédent endosseur en vertu
étant par conséquent le mandataire du précédent endosseur en vertu d'un mandat en blanc, mandat le plus large et le plus illimité qui puisse être conféré. C. civ. 198. Si, notamment, un chargement de blé a été expédié par des vendeurs à un acheteur avec connaissement en blanc, et que l'acheteur après avoir transmis aussi par endossement en blanc le connaissement à un banquier et obtenu de celui-ci une somme en avances sur la marchandise, soit tombé en faillite pendant que le chargement était encore en cours de route, les vendeurs ne peuvent, auprès du banquier qui a fait les
vendeurs ne peuvent, auprès du banquier qui a fait les avances, revendiquer, en vertu de l'art. 576 C. com., la marchandise sous-prélevée que, les endossements du connaissement étant en blanc, elle n'aurait pas été valablement transmise et que le banquier serait, par conséquent, passible des exceptions opposables à l'acheteur, et de la revendication à exercer contre lui. DATZ ET CIE C. MÉTÉREAU ET AUTRES. — ARRÊT. « LA COUR, — Au fond : — Attendu que s'il est vrai que l'endossement d'un connaissement à ordre ne vaut que comme procuration lorsqu'il ne contient pas toutes les indications exigées par l'article
lorsqu'il ne contient pas toutes les indications exigées par l'article 137 C. com., il est également certain que le porteur de ce connaissement irrégulier peut toujours, lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, prouver à l'encontre de l'endosseur qu'il a fourni la valeur du titre passé à son ordre. Jurisprudence constante, voir cass. 12 janvier 1869, Baral, Année 1873, 2, 5 et les renvois en note eodem, et encore cass. 5 novembre 1872, Néel, ci-dessus, p. 200; et la note. qu'ainsi Datz et comp. peuvent incontestablement établir à l'encontre de Holley, leur endosseur direct, la sincérité de la négociation intervenue entre
leur endosseur direct, la sincérité de la négociation intervenue entre eux le 10 novembre 1864; qu'ils peuvent faire également cette preuve à l'encontre de Métereau frères et fils qui, d'après les circonstances de la cause, ne peuvent être considérés comme des tiers à leur égard; qu'en effet, Métereau frères et fils ayant transmis le connaissement à Holley par un endossement en blanc, il en résulte que celui-ci n'a jamais été au sujet de l'opération. faite sur les fonds rouges que le mandataire de la maison Métereau, et que c'était comme tel qu'il se présentait à la caisse de Dats et
tel qu'il se présentait à la caisse de Dats et comp. quand il venait y emprunter 22,000 fr. sur la remise du connaissement portant la signature en blanc des défendeurs ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1998 C. N., le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et que le mandat résultant pour Holley de la signature en blanc étant le mandat le plus large et le plus illimité on ne saurait soutenir que l'emprunt fait par Holley à Dats et comp. fût en dehors des pouvoirs qui
à Dats et comp. fût en dehors des pouvoirs qui lui avaient été donnés par Métereau frères et fils; « Attendu qu'il ne s'est élevé aucun doute sur la sincérité même de l'opération du 10 novembre 1864; que le versement des 22,000 fr. par Dats et comp. aux mains de Holley est établi par leurs livres et recours par toutes les écritures du procès ; — Que c'est donc à tort que l'arrêt attaqué a décidé que Métereau frères et fils étaient à l'égard de Dats et comp., des tiers, et n'étaient pas liés par le fait de Holley, leur
et n'étaient pas liés par le fait de Holley, leur mandataire; — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi, cassé, etc. 7 août 1865. Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; De Raynal, av. gén., c. conf.; Bosviet et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 8 août 1867. Chemin de fer. Retard dans l'arrivée de marchandises ne pouvant donner lieu, en l'absence de préjudice, ni à réduction du prix de transport, ni à dommages-intérêts. Ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni les dispositions particulières des lois sur les chemins de fer ne
dispositions particulières des lois sur les chemins de fer ne portant que le simple retard dans le transport doit entraîner, indépendamment de tout préjudice souffert, soit la réduction du prix du transport, soit des dommages-intérêts contre la compagnie, le jugement qui déclare que les légers retards éprouvés par le destinataire de marchandises ne lui ont causé aucun préjudice et qu'il n'a droit ni à une réduction du prix de transport, ni à des dommages-intérêts, ne viole aucune loi et ne peut être cassé par la Cour de Cassation. C. Civ. 1382. VALABHÈQUE C. CHEMIN DE LYON. 8 août 1867. —
1382. VALABHÈQUE C. CHEMIN DE LYON. 8 août 1867. — Ch. req. MM. Nachet, prés.; Savary, av. gén., c. conf.; Gigot, av. COUR DE CASSATION, 17 août 1867. Pharmacie. — Préparations pharmaceutiques. Remède secret, Thé purgatif Chambord. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex, toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin
cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. La loi entendant par remède secret toutes préparations pharmaceutiques qui ne sont pas conformes aux formulaires ou codex légalement rédigés, ou achetées ou rendues publiques par le Gouvernement (décret du 28 août 1810), ou autorisées dans les termes du décret du 3 mai 1850, on ne saurait prétendre qu'une préparation (le thé purgatif Chambord) ne constituerait pas un remède secret, soit parce qu'elle aurait été publiée dans des ouvrages de pharmacie pratique et qu'elle aurait été l'objet d'un brevet d'invention, soit parce que la composition
été l'objet d'un brevet d'invention, soit parce que la composition se rattacherait au thé vulnérable purgatif, désigné au codex, et qu'elle ne différerait des remèdes insérés aux formulaires que par un mode de préparation sans influence sensible sur leurs qualités thérapeutiques, s'il résulte des prospectus et étiquettes et boîtes saisies chez le prévenu, que ce même thé, par ses propriétés prétendues purgatives, exercerait une action directe et puissante sur le sang, la bile et les humeurs, et si le prévenu reconnaît qu'il ne le compose et ne le débite pas, pour chaque cas particulier, sur l'ordonnance d'un médecin ou officier
pour chaque cas particulier, sur l'ordonnance d'un médecin ou officier de santé, et la publication dans des ouvrages de médecine, de pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation ne suffisant pas pour autoriser à l'annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale. Ces principes ne font point, d'ailleurs, obstacle aux progrès de la science, puisqu'ils laissent une entière liberté à la discussion comme à l'emploi sur ordonnance de tout remède nouveau, et que le décret du 3 mai 1850 favorise l'emploi, dans la thérapeutique, de ces remèdes dès que l'utilité de leur usage est régulièrement constatée. Le thé
que l'utilité de leur usage est régulièrement constatée. Le thé Chambord n'est pas, d'ailleurs, un similaire des préparations prétendues analogues portées aux codex et formulaires, mais en diffère, au contraire, essentiellement. De ce que les articles 32 et 36 combinés de la loi du 22 germinal an XI ne prononcent tout spécialement contre les pharmaciens aucune peine pour annonce et vente de remèdes secrets, on ne peut conclure qu'ils ne soient pas atteints par ledit article 36, lequel, conçu en termes généraux, n'admet aucune exception et doit, par conséquent, être appliqué aux pharmaciens comme à tous autres si ce n'est
appliqué aux pharmaciens comme à tous autres si ce n'est même mieux encore. GIRAUD-RAMONDE C. MINISTÈRE PUBLIC. 17 Août 1867. — Ch. civ. MM. Legoultre, prés.; Bedariides, av. gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 26 septembre 1867. Commis. Cautionnement exigé d'un commis par son patron. Emploi par le patron à son profit, de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux termes de l'article 408 C. pén. — Action civile du commissionnaire sur poursuites du Ministère public contre le patron, recevable, malgré production antérieure à la faillite du patron. L'article 408 du Code pénal qui déclare coupable
du patron. L'article 408 du Code pénal qui déclare coupable d'abus de confiance et punit celui qui a détourné ou dissipé à préjudice du propriétaire des sommes à lui remises à titre de nantissement, est applicable au patron qui s'est approprié la somme qu'il avait exigée d'un commis. comme cautionnement ou pour garantie de sa gestion, sans que le patron puisse opposer devant le tribunal correctionnel que cette somme constitue non un nantissement, mais un simple cautionnement qui ne saurait entrer dans les dispositions dudit article 408 ni sous aucune autre disposition de la loi pénale, la somme ainsi remise
autre disposition de la loi pénale, la somme ainsi remise devant être, à la différence de celle formant nantissement, remboursée dans un délai déterminé, et constituant, aux termes des articles 2041 et 2071 C. civ, un véritable nantissement et non le contrat de cautionnement qui suppose toujours le concours de trois personnes. En conséquence, les peines de l'article 408 sont applicables au patron qui détourne frauduleusement et emploie à ses besoins personnels la somme qui lui a été ainsi remise par son employé. Et le commis dépouillé peut, bien qu'il ait d'abord fait valoir ses droits par la voie commerciale
ait d'abord fait valoir ses droits par la voie commerciale en produisant à la faillite de son patron comme créancier, intenter son action en restitution en se portant partie civile devant la juridiction correctionnelle, saisie par le ministère public à la suite d'une information judiciaire, ne faisant ainsi qu'user du droit que lui confère l'article 67 du Code d'instruction criminelle, et lorsque surtout la production à la faillite n'a été suivie d'aucune collocation ou répartition au profit du produisant. VILLET C. MINISTÈRE PUBLIC. 26 septembre 1867. — Ch. crim. — MM. Hélie, prés. ; Charrin, av. gén., c. conf. COUR
MM. Hélie, prés. ; Charrin, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION, 6 novembre 1867. Concurrence ; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Le propriétaire qui a loué une partie de sa maison à un commerçant pour l'exercice d'une industrie déterminée, peut en louer une autre partie à un autre commerçant pour l'exploitation d'un commerce semblable, et le premier locataire n'a droit, pour ce fait, en l'absence de
premier locataire n'a droit, pour ce fait, en l'absence de toute fraude et si rien ne prouve qu'il ait été dans la commune intention des parties de restreindre les droits du propriétaire, à aucuns dommages-intérêts. HAQUIN C. LEBLANC. — ARRÊT. LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code Napoléon, le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa propriété comme bon lui semble, à la seule charge de n'en point faire un usage prohibé par les lois et règlements; — Attendu que l'article 1719 du même Code n'établit aucune exception au principe posé par