jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nécessaire d'y pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Argenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui acquerront lesdits Offices de Receveurs des deniers Patrimoniaux, Alternatifs & Microennaux, & ceux qui seront commis & préposés par ledit Charpentier à l'exercice d'iceux, seront reçus & installés par les Maires & Echevins, ou par les Baillis & Lieutenants Généraux ou autres Juges ordinaires des lieux où lesdits Officiers doivent être établis, au choix desdits Receveurs ou Commis ; en payant, avoir par lesdits Receveurs, six livres, &
; en payant, avoir par lesdits Receveurs, six livres, & par lesdits Commis trois livres pour tous frais, y compris même ceux des Greffiers : Fait sa Majesté défenses auxdits Maires & Echevins, Baillis, Lieutenants Généraux & autres juges, & à leurs Greffiers de prendre de plus grands droits pour la réception desdits Receveurs & Commis, à peine de concussion ; & aux Maires & Echevins, & anciens Receveurs d'apporter aucuns troubles & empêchements à l'exercice & fonctions desdits Receveurs Alternatifs & Commis, à peine de mille livres d'amende & d'interdiction. Ordonne sa Majesté qu'il sera payé, avoir quatre livres
d'interdiction. Ordonne sa Majesté qu'il sera payé, avoir quatre livres pour le droit de Marc d'or desdits Offices ; dix sols pour le Contrôle de la quittance du Marc d'or, pareil droit pour les Commis des Trésoriers & Contrôleurs du Marc d'or ; vingt sols pour le Gardien des Rolls, & ce pour la première fois seulement & sans tirer à conséquence ; & à l'égard du Sceau il sera payé suivant le Tarif arrêté au Conseil le 15 Avril dernier : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces de tenir la main à l'exécution
départis dans les Provinces de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à toutes les Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juillet mil sept cent quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers
& Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt là où il appartiendra, à ce qu'aucuns n'en ignorent, & de faire en
appartiendra, à ce qu'aucuns n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Claude Charpentier y nommé, tous Commandements, Sommations, détentes y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil la connaissance, icelle interdit à toutes nos Cours & Juges: Voilà qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires foi soi ajoutée
de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires foi soi ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. RANCHIN. Et scellé. Ferrand, à Dijon le 16 Août 1704. ARREŒT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que tous les exemplaires du Mémoire imprimé en forme d'Instruction pour les Acquéreurs des droits et Échanges, seront incessamment suprimés. Le Roi étant informé qu'il a été répandu en plusieurs Provinces du Royaume un Mémoire
a été répandu en plusieurs Provinces du Royaume un Mémoire imprimé par les soins de quelques Particuliers qui ont traité avec sa Majesté des droits d'Échanges qui lui appartenaient, & dont elle avait ordonné l'aliénation par ses Edits & Déclarations des 20 Mars 1704, & 13 Mai 1696, lequel Mémoire contient plusieurs dispositions contraires aux intentions de sa Majesté sur différents avantages que l'auteur dudit Mémoire suppose appartenir aux Acquéreurs desdits droits, comme droit de siéger au Tour des Églises, Prieres nominales aux Prônes des Paroisses, droit de Chasse & autres semblables ; ce qui pourrait induire en erreur ceux
autres semblables ; ce qui pourrait induire en erreur ceux de nos Sujets qui ont acquis ou pourront ci-après acquérir lesdits droits, & jeter des semences de Procès & divisions entre eux, & les Seigneurs des lieux dans l'étendue desquels ils auront acquis lesdits droits : À quoi Sa Majesté voulant pourvoir: Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les exemplaires du Mémoire, imprimé en forme d'information pour les Acquéreurs desdits droits d'Échanges seront incessamment suprimés. Fait sa Majesté défense
desdits droits d'Échanges seront incessamment suprimés. Fait sa Majesté défense à toutes personnes de s'en servir, & aux Acquéreurs desdits droits de prétendre d'autres avantages & prérogatives que ceux qui leur ont été attribués par les Edits & Déclarations portant aliénation desdits droits, sans que sous le titre de droits honorifiques puissent être entendus le droit de Liftable, de Prières Nominales, ni de Chasses, mais seulement les autres honneurs des Églises après les Seigneurs des Fiefs dans l'étendue desquels ils auront acquis lesdits droits. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuvième jour Juillet mil sept cents
tenu à Versailles le vingt-neuvième jour Juillet mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. Le 16 Août 1704, Le 1er Juillet 1704 DECLARATION D'INTÉRPRÉTATION Et interprétation de l'Édit du mois de Décembre 1703, portant création en titre d'Office de Conciliér du Roi des Insinuations Laïques en chacune des Villes lieux du Royaume) Pays, Terres et Seigneuries de notre Obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire LOUÉS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Édit du mois de Décembre 1703, Nous avons ordonné
notre Édit du mois de Décembre 1703, Nous avons ordonné que tous les Contrats et Actes dont le Public a intérêt d'avoir connaissance, seraient insinués au Grand Sceau des Insinuations Laïques, que Nous avons ordonné être établi en chacune des Villes et lieux de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire, à l'effet de quoi Nous avons créé un Office de notre Conseiller-Gérant desdites insinuations Laïques en chacune desdites Villes et lieux, et présente la forme dans laquelle les dites insinuations seront faites, même fixé les droits qui
les dites insinuations seront faites, même fixé les droits qui doivent être payés pour lesdites insinuations, tant par ledit Édit que par le Tarif que Nous avons fait arrêter en notre Conseil en exécution d'icelui le 22 Décembre 1703: Mais comme les usages et la forme d'insinuer établis par nos anciennes Ordonnances, n'étaient pas uniformes dans toutes les Provinces; que même la nécessité de donner au Public connaissance de tous les Actes où il pourrait avoir intérêt, Nous a obligé d'abuser à l'insinuation quantité d'Actes qui n'étaient point insinués avant notre dit Édit : Nous avons été informés que ne
notre dit Édit : Nous avons été informés que ne Nous étant pas suffisamment expliqué sur la forme desdites Insinuations, il pourrait naître dans la suite différentes contestations que Nous avons jugé nécessaire de prévenir, en expliquant plus différemment nos intentions sur ce qui peut concerner l'exécution dudit Édit : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulu et Nous plaît : 1. Que tous les Actes sujets à Insinuation que Nous avons ordonné
tous les Actes sujets à Insinuation que Nous avons ordonné par notre Édit du mois de Décembre dernier être insinués par Extrait, soient représentés en entier aux Greffiers desdites Insinuations, pour être par eux enregistrés par Extrait seulement, conformément à l'article III. dudit Édit, et que mention de l'insinuation soit faite sur les grosses ou expéditions desdits Actes, le tout à l'exception des legs seulement pour lesquels ne sera représenté qu'un Extrait des Testaments ou Codiciles, contenant lesdits legs, sur lesquels Extraits mention sera pareillement faite de ladite Insinuation. Dit 19 Juillet 1704, Seront sujetes à Insinuation les séparations de
19 Juillet 1704, Seront sujetes à Insinuation les séparations de corps et d'habitation, comme celles de biens mentionnées en l'Article VIII. de notre Édit du mois de Décembre dernier. 3. Voulons pareillement que dans les Pays où le bénéfice d'Inventaire a lieu, afin qu'il soit bon d'impéter nos Lettres, les héritières soient tenues de faire insinuer l'Acte d'acceptation, ou Jugement qui leur permettra de se déclarer et porter héritiers bénéficiaires, pour raison de quoi sera payé le même droit d'insinuation que pour les Lettres de bénéfice d'Inventaire. 4. Seront aussi insinués les Actes par lesquels les pères et mères mettront
insinués les Actes par lesquels les pères et mères mettront leurs enfants hors de leur puissance, sans que les héritiers bénéficiaires ni les personnes émancipées puissent se mettre en possession, faire des Baux, et disposer des biens et revenus avant ladite Insinuation à peine de trois cents livres d'amende, et de la perte et application à notre profit de tous les fruits perçus au préjudice de la présente disposition. 5. Tous Jugements, Sentences et Arrêts qui recevront au bénéfice de cession, seront insinués, pour lesquels sera payé mêmes droits que pour les cessions et abandonnements de biens portés en l'article
pour les cessions et abandonnements de biens portés en l'article VIII. de notre Édit. 6. Déclarons sujets à Insinuation, conformément à l'article VIII. de notre dit Édit, tous Arrêts, Jugements, Sentences, portants sauf-conduit ou surseance générale, soit qu'ils soient adressés par Nous ou par les Officiers des Cours et autres Juridictions de notre Royaume. 7. Interdédisons à tous Huissiers, Sergens et autres sur ce, requis, de faire aucun Acts et exploit en conséquence qu'après l'insinuation desdits Arrêts, Sentences et Jugements, à peine de nullité, dommages et intérêts des Parties, et de trois cents livres d'amende contre les contrevenants. 8. Déclarons
de trois cents livres d'amende contre les contrevenants. 8. Déclarons pareillement sujetes à Insinuation les Lettres de Rehabilitation de Noblesse, pour lesquelles sera payé mêmes droits que pour celles d'annoblissement, comme aussi les Lettres d'érection de Roture en Fief, pour lesquelles sera payé moitié des droits régulés audit Article VIII. pour les érections d'Échappés, Comtés et autres Fiefs de dignité. 9. Interprétant l'Article X. de notre dit Édit, en ce que le lieu où doit être faite l'insinuation des Actes et Lettres y énoncées, n'est pas suffisamment expliqué, voulons que les Lettres et Actes d'émancipation, celles de bénéfice d'âge et
les Lettres et Actes d'émancipation, celles de bénéfice d'âge et d'Inventaire, soient insinués au Greffe du lieu du domicile des Impétrants; et à l'égard des nominations de Curateurs, elles seront insinuées au Greffe du lieu de la Juridiction où elles seront intervenues. 10. Voulons que conformément aux articles XX. et XXI. de notre Édit du mois de Décembre 1703, toutes Lettres, Contrats, Jugements, Sentences, Arrêts et autres Actes sujets à Insinuation, ne puissent avoir aucun effet en Jusice. ni autrement en quelque sorte & manière que ce soit, qu'après l'insinuation, à peine de nullité des Actes & Procès foules avant
à peine de nullité des Actes & Procès foules avant l'insinuation, perte de fruits & revenus échus jusqu'au jour de l'insinuation de trois cents livres d'amende contre les Parties, & les Procureurs qui auront occupé. Voulons pareillement qu'il soit fait mention dans les Jugements qui interviendront sur les Actes sujets à insinuation, du lieu & de la date de l'insinuation, de même qu'il se pratique à l'égard du contrôle des Exploits. Enjoignons à tous Greffiers de faire mention de ladite Insinuation dans le vue de leurs Sentences & Jugements, à peine, comme ci-dessus, de trois cents livres d'amende pour chacune
peine, comme ci-dessus, de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, laquelle demeurera encourue en vertu des Présentès, sans qu'il soit besoin d'Arrêt ni Jugement qui l'ordonne. Faisons objets aux exécuteurs testamentaires, héritiers ou legataires universels, d'acquitter aucun Legs que l'insinuation n'en ait été faite, les droits payés, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, même d'être contraints au paiement du double desdits droits. Et pour que les Particuliers dénommés dans Contrats & Actes, Arrêts, Jugements & Sentences ne puissent ignorer ceux qui sont sujets à Insinuation, voulons que tous Notaires, Greffiers & autres personnes publiques soient
voulons que tous Notaires, Greffiers & autres personnes publiques soient tenus d'en faire mention dans lesdits Contrats, Actes, Arrêts, Jugements & Sentences, à peine de répondre en leurs propres & privés noms du droit d'insinuation, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention. Voulons que conformément à la Déclaration du mois de Mai 1645, les Notaires & Tabellions du ressort de chacun desdits Greffes des Insinuations, soient tenus de délivrer de trois en trois mois à Simon Miger, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses Procureurs, Commis & préposés, ou Acquéreurs dudit Offices, un Etat
Procureurs, Commis & préposés, ou Acquéreurs dudit Offices, un Etat par articles de tous les Actes qu'ils auront faits sujets à Insinuation ; à l'exception toutefois des Donations & Testaments pour cause de mort, qui ne seront délivrés qu'après le décès des Testateurs ou Donateurs. Et leur sera payé pour chacun Article contenu dansdits Etats, savoir cinq sols aux Notaires de notre bonne Ville de Paris, & deux sols six deniers à ceux des autres Villes & lieux de notre Royaume, non compris le Papier timbré. Et afin de donner connaissance auxdits Greffiers de tous les legs faits par Testament
connaissance auxdits Greffiers de tous les legs faits par Testament ou Codicile, défendons à tous Notaires & Greffiers de faire aucun Inventaire, que à la Requête des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, qu'au préalable l'expédition du Testament n'ait été portée au Greffe des Insinuations, pour en être fournie telle copie ou extrait que bon semblera auxdits Greffiers, lesquels mettront leur vue gratuitement sur ladite expédition, dont fera fait mention dans l'intitulé de l'Inventaire, sur peine de nullité, & d'être par les Notaires & Greffiers garants du triple des droits, & des dommages & intérêts des Parties. Faisons défenses à tous
des dommages & intérêts des Parties. Faisons défenses à tous Huissiers & Sergens de faire pour l'exécution des Contrats Actes, Arrêts & Jugements sujets à insinuation, aucun Exploits ni Actes, qu'il ne leur soit apparu de l'insinuation, à peine de nullité & de trois cents livres d'amende. Et afin que les Fermiers de nos Domaines & les Seigneurs particuliers dans leurs Terres n'ont pas moins d'intérêt de connaître quels sont les biens & héritages prétendus en franc-alleu, que ceux qui n'y sont pas, & qu'il est déjà Survenu plusieurs contestations au sujet du droit d'enregistrer des mutations de biens &
au sujet du droit d'enregistrer des mutations de biens & héritages, que les Possesseurs pour éviter le paiement dudit droit ont tendu être en franc alleu ; Pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l'avenir voulons & entendons que les Contrats de vente, Échange, décrets & autres Actes transférant la propriété de biens en franc-alleu; franc-bourgage ou franche-bourgeoisie, ou qui par les Coutumes & Usages des Pays ne sont sujets à aucun droit aux mutations, soient insinués & enregistrés à compter du premier janvier dernier, en la forme & manière portée par l'article XXIV. & suivants de notre dit
manière portée par l'article XXIV. & suivants de notre dit Edit, pour lequel enregistrement sera payé à toutes mutations, même par les nouveaux Possesseurs à titre successif en ligne collatérale, le centième denier porté par l'article XXIV. de notre dit Edit, & moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe. Pour prévenir pareillement toutes contestations sur l'exécution de l'article XXV. de notre dit Edit concernant les biens immeubles qui avint-ici par succession, voulons & entendons que les nouveaux Possesseurs à titre successif de biens & héritages nobles ou roturières, soient tenus d'en faire leurs déclarations auxdits Greffes dans
roturières, soient tenus d'en faire leurs déclarations auxdits Greffes dans les six mois du jour de l'ouverture desdites successions, & d'en payer les droits d'enregistrement sur le pied porté par les articles XXIV. & XXV. de notre dit Edit. Voulons que tous nouveaux Acquéreurs & Possesseurs de biens immeubles à quelque titre que ce soit, soient tenus de se faire inscrire & enregistrer leurs titres de propriété, ou les déclarations qu'ils doivent faire, conformément à l'article XXV. de notre dit Edit dans les six mois portés par icelui; & après ledit terme passé, seront contraints au paiement du triple desdits
ledit terme passé, seront contraints au paiement du triple desdits droits, conformément à l'article XXVI. & demeureront les fruits & revenus dudit biens dûs & échus après ledit terme de six mois, qui échus seront perçus jusque sur l'Insinuation, acquis à notre profit, & perçus par les Receveurs Généraux de nos Domaines chacun dans leur Généralité, pour en être par eux comptés à notre profit. Ne seront les Légataires de biens immeubles tenus de faire insinuer leurs legs qu'aux Greffes des Insinuations des lieux où les biens légués seront situés. En interprétant l'article XXV. de notre Édit du mois de
En interprétant l'article XXV. de notre Édit du mois de Décembre 1703, concernant les titres translatifs de propriété des biens immeubles, voulons qu'à toutes mutations desdits biens par Contrats de vente, échange, décrets, Donations entre-vifs ou à cause de mort, legs, successions collatérales ou autrement en quelque manière que ce soit, les nouveaux Propriétaires soient tenus de payer le centième denier pour chacun desdits biens, solt qu'ils soient mobiliers ou tenus en censive d'un ou plusieurs Seigneurs : Et à l'égard des successions en ligne directe, ne sera payé que moitié des droits, conformément à l'article XXV. dudit Édit, le
moitié des droits, conformément à l'article XXV. dudit Édit, le tout sous les peines portées par l'article XXVI. dudit Édit. Tous les Actes sujets à Insinuation en conséquence de nosdits Édits des mois de Décembre 1703 & Mars 1704, & des Présentes, seront insinués & enregistrés auxdits Greffes sans intervention de Juges ni de Procureurs, & sans que les Greffiers en Chef de nos Cours & Sièges Royaux puissent s'y immiscer ni apporter aucun trouble auxdits Greffiers des insinuations, lesquels signeront seuls les Actes des insinuations. Permettons au Sieur, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses
de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses Procureurs ou Commis & autres ayant ses droits, & aux pourvus desdits Offices, de commettre sur leurs simples procurations à l'exercice d'iceux pour la facilité du Public dans le ressort du Siège de leur établissement, un ou plusieurs Commis dont ils demeureront civilement responsables, lesquels auront serment en Juger, dérogeant à cet effet à l'article XIX. de notre Édit du mois de décembre 1703, sans néanmoins que lesdits Commis établis hors le champ-lieu puissent prétendre quelque privilège. Et pour prévenir les contestations qui pourraient être faites auxdits Greffiers des Insinuations
les contestations qui pourraient être faites auxdits Greffiers des Insinuations au sujet des privilèges que Nous leur avons attribués par notredit Édit du mois de Décembre dernier, ordonnons en expliquant notre dit Édit que ceux qui seront établis dans les Villes où il y a Bailliages, Sénéchaussées, Présidiaux & autres Sièges ressortissant en nos Cours, seront exempts de l'exemption de Taille, ustensile, Logement de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle, Orâtelle, nomination à icelles, de toutes autres Charges publiques, ainsi que les autres Officiers desdits Sièges : Et à l'égard de ceux qui seront établis dans les Villes & lieux où
ceux qui seront établis dans les Villes & lieux où il y a des Juridictions Royales, ils seront exempts de logements de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle. Ne seront lesdits Greffiers augmentés à la Capitainerie pour raison de l'acquisition desdits Offices, ni sujets au service de la milice non plus que leurs enfants, & ne pourront être taxés sous prétexte de confirmation de l'herédité, complément de finance ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, dont Nous les avons dispensés & déchargés, dispensons & déchargeons dès à présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits Offices
présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits Offices payés aux pourvus d'iceux, & en attendant la vente au Sieur chargé de l'exécution de notre dit Édit, Voulons que le paiement en soit fait sur ses simples quitances ou des porteurs de ses Procurations, lesquelles seront passées & allouées dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement par les Officiers de nos Chambres des Comptes sans difficulté, en rapportant copie collationnée des Présentes pour la première fois seulement. SI DONNONS EN MANDATE à nos amés & seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de
amés & seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'avis de nos amés & seaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, Car le est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre
: En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le dix-neuvième jour de Juillet, de grâce 1704, & de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chambres. Et scellé. Enregistrée à Dijon en Parlement le 13 Septembre 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant, que les Locataires, Fermiers conventionnels ou judiciaires & autres Débiteurs des redevables du Saidi xie Denier, paieront à Maître Claude Baquet & à ses femmes qu'ils auront entre leurs mains, nonobstant toutes saisies sans qu'il soit nécessaire de
leurs mains, nonobstant toutes saisies sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner en Justice, que les Propriétaires, Commis aux Saisies Réelles & Créanciers prendront les quitances de Buquet pour argument comptant. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Me. Claude Buquet, chargé du recouvrement des sommes ordonnées être perçues pour le bénéfice des frais d'administration des biens aliénés en Communauté, Conventionnalités Laïques & Écclésiastiques & autres Gens de Main-morte en exécution des Déclarations des 21 & 22 Juillet 1702, contenant que par Arrêt du Conseil du 2 Mars 1702, la Majesté a ordonné qu'il serait payé