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des centimes additionnels, 58,105,951 Produits des propriétés départementales non affectées à l'exploitation 101,741.65 Subventions communales et particulières pour travaux de routes et autres recettes. 19,709,005 DÉPENSES DE L'ETAT 1856 Divers imputés sur le produit des centimes additionnels, 23,627,200 Divers imputés sur le produit des emprunts autorisés par les lois spéciales, 59,090 FONDS RÉTABLIS À L'EXERCICE 1857, ET 1858 Produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales, 4,395,653 Produit des centimes additionnels ordinaires, 6,327,463 Produits des emprunts extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales, 1,005,653 Produits des emprunts autorisés par les lois spéciales, 1,285,683 DÉPENSES DE L'INTÉRIEUR. DÉPENSES
autorisés par les lois spéciales, 1,285,683 DÉPENSES DE L'INTÉRIEUR. DÉPENSES VARIÉES. (Pour le ministère.) SUITE DU BILAN DES EXERCICES 1854 ET 1855 Produit des centimes additionnels spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux. 235,959.29 Contingents communaux et souscriptions particulières pour travaux des chemins vicinaux. 25,059,829.81 RECETTES DE L'EXERCICE 1856 Produit des centimes additionnels spéciaux votes par les conseils généraux pour dépenses des chemins vicinaux. 2,508,165.65 Contingents communaux et souscriptions particulières pour travaux des chemins vicinaux de grande communication. 667,653.02 FONDS RÉTABLIS À L'EXERCICE 1857 Portion des ressources centrales du budget applicable au fonds commun du cadastre. 10,677.533 Produit des centimes
applicable au fonds commun du cadastre. 10,677.533 Produit des centimes additionnels facultatifs pour les dépenses du cadastre. 170,250.31 RECETTES DE L'EXERCICE 1856 Portion des ressources générales du budget applicable au fonds commun du cadastre. 50,000,000 Produit des centimes facultatifs votés par les conseils généraux pour dépenses du cadastre. 178,282.46 DÉPENSES DE L'INTÉRIEUR. DÉPENSES VARIÉES. (Pour le ministère.) DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Boursiers spéciaux des écoles normales. 2,739.65 Produit des centimes additionnels affectés aux dépenses de l'instruction primaire. 59,105.94 Ressources des écoles primaires normales. 1,447.65 Salaires des instituteurs primaires. 6,381,871.02 Assistance et examens de délégations uns * I I " = "
examens de délégations uns * I I " = " Chocolats frais ca gériens généraux impulsés. ; ... ; | -v , -= soldes 48,15g 53 j ~ Dépenses extraordinaires. * Dépenses extraordinaires des écoles normales primaires (achat de livres, mobilier, éclairage. 38,65 r. *, -, ! rue, . •>«.-_ i 2_t Subventions lux pour cuisines vi .1 1. > municipalités jour annuel; . ••< ; , à Sillon construct.ion ~K -.' lc ; J. n t.1 et réparation de maisons d'école. 264,748,5a. c) 5,A6a,673' C7* , Municipalités pour achat et renouvellement du mobilier des écoles 60,050 60 2 Subventions
et renouvellement du mobilier des écoles 60,050 60 2 Subventions spéciales des écoles des maires désignées. 26,819 00 Achats de livres pour les élèves indigents. 32,644 53 vEncouragements pour l'Instruction dès . 147.621 52 1,36i,$Go 12 I ; A reporter. 5,462,673'67^ 2 e DÉVELOPPEMENT RECETTE. Suite du MINISTÈRE 6,431,871 02 DÉPENSES. CONSTRUCTION PUBLIQUE. 5 Report 5,462,673'67^ Subventions aux classes d'altesses 17,740 00 Subventions au salut public (Pasie et fortifications.. 156,768 17 Encouragements et secours aux institutrices et institutrices en service 39,654 81 Secours aux anciens instituteurs et institutrices 66,742 55 Indemnité aux inspecteurs des écoles privées et maires. 27,119 50
Indemnité aux inspecteurs des écoles privées et maires. 27,119 50 pn. -a Dépenses pour acquitter des arriérés des années antérieures. 189,543 53 0 1 n . <1: 60 ors normaux fixés 1 Fonds aux institutions 223.634 79 Dépenses imprévues. 57 145 30 1 Frais généraux d'impression 2, 15 451 Dépenses de l'instruction primaire ordinaires. 509,050 18 Depenses extraordinaires des écoles normales et supérieures... 5 17, 3 Sources spéciales des écoles normales primaires. 13,064 24 Produit des centimes additionnels, pour dépenses de l'instruction primaire 368,381 00 Ressources spéciales des écoles normales et supérieures 386,595 21 Ressources spéciales des écoles primaires. 18,214
et supérieures 386,595 21 Ressources spéciales des écoles primaires. 18,214 24, '_ 6,431,871 02 SERVICE COLONIAL. Règles g* —— < i l Total actif 1844 au 1er janvier Îles antilles (Martinique, Guadeloupe) 26,330 Guadeloupe Île de la Réunion... 1,430,000 Guiane française 16,610,340 Martinique 5,714 00 Guadeloupe 7,775,000 Île de la Réunion., 1,430,000 Guiane française 16,630,000 Total........ ; 6,718,075 CI ; BILAN 1855. Iles celles. — Total des recettes. Montant des recouvrements à recouvrir.. Évolution * * * Montant des recettes à réaliser, les droits à enregistrer au règlement général, définis des surmontant l'expenditure locale. Montant des droits constatés. à ajouter.
des surmontant l'expenditure locale. Montant des droits constatés. à ajouter. À subtruire. L'exercice 1855..., suivant..• " ■ — ■* fcr j «. ,i | ,i " ■ -Vtjl fc., c, jr. ci . dfise;: **îjv ^ S.' ir. q, fr." ^ h ?a ■= < &cr "!'4'7^,586 50 472,586 .$?: f ' « | 4A : 452 92 494,752çjp «/' ! f fl'r-; j •• •; l! :^j■$ v u_ :| 8 1 fc,g'Qql oé ^09^,9/12 44 974,938 74, :|.... 5I =-«• ' j « b -j « ,-96 8'4'-5'-.tJO, '1:1 ^r,556 82 792 « ; . > .*• '
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pour lequel il est prêt à donner des dépenses du sel extrêmement importantes. Axe des services militaires. Crédits non consommés pour les dépenses à payer, 14,647,80. Service général des colonies relié par la loi du 25 juin 1855. 97,579,98. Crédits émis en excédent des recettes 58,985,060. Crédits non consommés. 63,448,68. Dépenses restées à payer 55,698,79. Élissès de pénitentiaire à la Guiane. 13,455,69. Dépenses des exercices clos. 6,527,021. Paiements faits à la charge du budget de 1855, de dépenses d'exercice restées à solder à la clôture de ces exercices 50,295,14. Le prélèvement provisoirement effectué sur les fonds généraux du budget de
prélèvement provisoirement effectué sur les fonds généraux du budget de 1855 demeure, en conséquence, à 17,037,039. La somme de 577,795 fr. 07 centimes est transportée en recette au budget de 1856, en accroissement de son solde. CŒUR DE PARIS Dépenses des exercices périodiques. Disponibilités pour les dépenses. Depenses des services civils. Dépenses des constructions navales. Dépenses de l'État pour les colonies. Dépenses de l'administration et des dépendances de l'Île Bourbon. Dépenses de l'administration de la Martinique. Dépenses de l'administration de la Guyane. Dépenses de l'armée aux colonies. Dépenses des autres colonies soumises à l'Empire. Désêchements du service civil de l'Etat
colonies soumises à l'Empire. Désêchements du service civil de l'Etat pour les colonies sous régime de la loi du 2 décembre 1843. Contributions française et coloniales. 60 1 il 5 Établissement Dépôt-métallique à la Havane et des échanges, 2,986/184 (fr.) Sénégal et dépendances 3,911,010 Suivez divers échanges maritimes de l'empire, 200,000 ou blasons coloniaux. Santé, Marine et Musique, 3,000 outils. Martinique et dépendances 5,100 ocr. Océan 527,400 ocr. Dépenses des exercices précédents 25,933,384 fr. Crédits annulés, Crédits Reste définitifs, à payer. Crédits non consommés à la clôture, représentant les dépenses définitivement restant à payer de l'exercice 1855. (A.) Dépenses payables
définitivement restant à payer de l'exercice 1855. (A.) Dépenses payables sur revues antérieures à l'année 1855, retirées dans le chapitre 802 et implantées dans un chapitre spécial (2,234 fr. 07 cent.). Mémoire de crédits: 1,106,331 fr. de crédits. (B) Excédants 51,153 fr. 61 587,609,43 Martinique 40,336,81 Guadeloupe 42,238,55 Réunion 9,763,61 Guyane française 18,826,67 Total 2,498,058 fr. Déficits 680,360 fr. de 944,291 fr. 90,383,58 2,086,874,84 Services communs aux quatre colonies 27,717,06 Total 83,448,58 77,209,500 fr. 120,000 fr. (c) Excédant de crédits: 305,000 fr. Guyane française 68,095,65 527,400 fr. Insuffisance de crédits: Guadeloupe 68,095,55 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,933,384,87 50,295,14 (d) Excédants de
Guadeloupe 68,095,55 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,933,384,87 50,295,14 (d) Excédants de crédits: Sainte-Marie de Madagascar 25,000 fr. 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,985,914,08 Insuffisance de crédits: Mayotte et dépendances. 25,000 fr. 399,100 fr. GÉNÉRAL. 25,985,914,08 TABLEAU I. TABLEAU des Crédits d'inscription de pensions militaires, pour l'exercice 1856. (Exécution de l'article 4 de la loi du 17 avril 1833.) CRÉDITS OUVERTS. Loi du 5 mai 1855 1,800,000 fr. 00c Crédit ouvert par le décret du 16 avril 1856 1,300,000 fr. PENSIONS INSCRITES. 3,100,000 fr. Pour les années 1856 et 1857, .............. 3,100,000 fr. TABLEAU II. SITUATION, par service, des approvisionnements existants, à l'époque du
II. SITUATION, par service, des approvisionnements existants, à l'époque du 31 décembre 1856, dans les ports et établissements de la marine. VALEUR DÉSIGNATION DES SERVICES. des approvisionnements existants au 31 Décembre 1856. Habillement des équipages de ligne 4,658,571 fr. 75c Habillement des corps de troupe, 1,243,571,47 Casernement 977,601,46 Hôpitaux 1,318,057,23 Vivres 1,757,150,08 Justice maritime, 24,537,41 Approvisionnements généraux de la flotte 214,469,723 (9 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 2,013,533,05 Chauffage et éclairage 58,909,52 Poudres 1,215,208,60 Chiourmes 119,353,33 TOTAL 237,321,333,60 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 18 mai 1859. Le Président,
législatif dans sa séance du 18 mai 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY, Les Secrétaires, Signé comte LOUIS DE CAMBACERÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856. Le Sénateur secrétaire, Signé Baron T. DE LA ROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 16 juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6682. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des
portant : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement des gares de Paris et de Bercy, sur la ligne de Paris à Lyon; lesdits terrains, d'une contenance totale de neuf hectares vingt-six ares (69,26"), désignés par une teinte verte sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains mentionnés à l'article qui précède, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin
1841. Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6683. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que la parcelle de terrain d'une contenance de trois hectares quatre-vingt-dix-huit ares, dépendant de la forêt domaniale de Perseigne (Sarthe), et limitée par des lignes rouges sur le plan annexé au décret, est et demeure affectée au département de l'agriculture,
au décret, est et demeure affectée au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour servir à la rectification de la route impériale n° 155, d'Orléans à Saumur-Malo, sous les conditions suivantes : 1° Les bois existants sur la parcelle dont il s'agit seront, préalablement à la prise de possession, exploités et vendus pour le compte de l'État par les soins de l'administration des forêts; 2° La partie de l'ancienne route à délaisser, par suite de la rectification, sera remise au domaine par le service des ponts et chaussées pour être réunie au sol de la forêt domaniale.
chaussées pour être réunie au sol de la forêt domaniale. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6684. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer à l'embouchure des ruisseaux de Certes et d'Audenge, qui se jettent dans le bassin d'Arcachon, sont fixées, savoir : à l'embouchure du ruisseau de Certes, suivant la ligne CC' marquée en rouge sur le plan annexé au décret, et à l'embouchure du ruisseau d'Audenge,
plan annexé au décret, et à l'embouchure du ruisseau d'Audenge, suivant la ligne PP' du même plan ; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 19 Mai 1859.) N° 6685. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contresigné par le ministre de la guerre) qui réaffecte au service du département de la guerre, pour rétablissement d'une communication entre l'entrée du fort d'Issy (Seine) et le chemin conduisant à la station du chemin de fer, une bande de terrain de trois mètres de largeur à prendre
bande de terrain de trois mètres de largeur à prendre dans une parcelle située au pied des glacis du fort, au saillant du bastion 1, laquelle bande de terrain est teintée en jaune et indiquée par les lettres P. Q. R. S. sur un plan annexé au décret. (Paris, 24 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 2 Juillet 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an,
Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 707. N° 6686. — Loi sur le transport, par la Poste, des Valeurs déclarées. Du 4 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er.
PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. L'insertion, dans une lettre, de billets de banque ou de bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, est autorisée jusqu'à concurrence de deux mille francs, et sous condition d'en faire la déclaration. 2. Cette déclaration doit être portée, en toutes lettres, sur la suscription de l'enveloppe, et énoncer, en francs et centimes, le montant des valeurs expédiées. 3. L'administration des postes est responsable jusqu'à concurrence de deux mille francs, et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux
des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils. 4. L'expéditeur des valeurs déclarées payera d'avance, indépendamment d'un droit fixe de vingt centimes et du port de la lettre, selon son poids, un droit proportionnel de dix centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de
de cent francs. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué au cas prévu dans le paragraphe précédent. 6. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l'administration, au moment où elle effectue
de faire connaître à l'administration, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits. 7. Les valeurs de toute nature, autre que l'or ou l'argent, les bijoux ou autres effets précieux, peuvent être insérées dans les lettres chargées, sans déclaration préalable. La perte des lettres chargées continuera à n'entraîner, pour l'administration des postes, que l'obligation de payer une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 14 de la loi du 5 nivôse an V. 8. Le poids des lettres simples, lorsqu'elles sont chargées ou qu'elles
Le poids des lettres simples, lorsqu'elles sont chargées ou qu'elles contiennent des valeurs déclarées, est porté à dix grammes. En conséquence, et indépendamment du droit fixe de vingt centimes, la taxe des lettres chargées ou de celles contenant des valeurs déclarées circulant de bureau de poste à bureau de poste dans l'intérieur de la France, celle des lettres de même nature de la France pour la Corse et l'Algérie, et réciproque ment, est ainsi fixée : Jusqu'à dix grammes inclusivement, vingt centimes; Au-dessus de dix grammes jusqu'à vingt grammes inclusivement, quarante centimes ; Au-dessus de vingt grammes jusqu'à cent grammes
quarante centimes ; Au-dessus de vingt grammes jusqu'à cent grammes inclusivement, quatre-vingts centimes. Les lettres chargées ou contenant des valeurs déclarées, dont le poids dépasse cent grammes, sont taxées quatre-vingts centimes par chaque cent grammes ou fraction de cent grammes excédant les cent premiers grammes. 9. Est punie d'une amende de cinquante à cinq cents francs : 1° L'insertion dans les lettres de l'or ou de l'argent, des bijoux et autres effets précieux; 2° L'insertion des valeurs énumérées dans l'article 1er de la présente loi dans les lettres non chargées ou non soumises aux formalités prescrites par les articles 2
ou non soumises aux formalités prescrites par les articles 2 et 3. La poursuite est exercée à la requête de l'administration des postes, qui a le droit de transiger. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi concernant le transport, par la poste, des valeurs déclarées. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai
voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CANRELET, baron T. DE LA CROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en
la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu, et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice. Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6687. — DÉCRET IMPÉRIAL qui prononce la clôture de la Session du Sénat, ouverte le 7 février 1859. Du 6 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous
Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 24 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit ART. 1er. La session du Sénat, ouverte le 7 février 1859, est et demeure close. 2. La présente proclamation sera portée et lue au Sénat par notre ministre d'État. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 6 juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6688. — DÉCRET IMPÉRIAL qui soumet à l'expropriation,
FOULD. N° 6688. — DÉCRET IMPÉRIAL qui soumet à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des Terrains situés à Cherbourg. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant l'utilité en temps ordinaire, et plus particulièrement dans les circonstances actuelles, de la construction d'un embranchement du chemin de fer de Paris à Cherbourg sur le nouvel arsenal de ce port; Considérant
à Cherbourg sur le nouvel arsenal de ce port; Considérant la nécessité de hâter autant que possible l'exécution des travaux relatifs audit embranchement; Considérant que les terrains désignés dans un plan parcellaire dressé en vertu des ordres de notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et appartenant aux sieurs: Marie, veuve Numa et héritiers, Veuve Jacquemot, née Liot, Le Fauqueur, veuve Surtainville, Josset, Lubin, Le Poittevin, veuve Langlois, héritiers, Salley (Louis-François-René), La compagnie des chemins de fer de l'Ouest, Hamond, consul anglais, Les héritiers Legrand, De Saint Germain, veuve Simon Bras, Le Duc (Hyacinthe), Lamotte
De Saint Germain, veuve Simon Bras, Le Duc (Hyacinthe), Lamotte (Jean-Baptiste), mégissier, Hervieu (Eugène), propriétaire, à Martinvast, Delaunay (Adélaïde), femme Gautier, Quelteville (Bonne-Charlotte), veuve Piqueray, Piqueray (Louis), propriétaire, Brione (Cécile), veuve Le Normand, Sears, gérant de la société de l'usine à gaz, Bouillon (Victor), propriétaire, à Cherbourg, Le Cacheux, Morial, Le Landais, Allemandais (Bon-Aimable), tonnelier, à Cherbourg, Bourgeois (Laurent), ouvrier au port, Baissaï, propriétaire, à Cherbourg, Griffort, propriétaire, à Cherbourg, Marais (Jean-François-Antoine), Noyon (Charles), propriétaire, à Cherbourg, Salley, marchand de fers, à Cherbourg, Ferey (Bon), propriétaire, à Cherbourg, Belin (Louis-Michel), charpentier, à Cherbourg, Coucy, Ducouesel (Marie-Anne-Félicité), propriétaire, à Cherbourg, Dorange
charpentier, à Cherbourg, Coucy, Ducouesel (Marie-Anne-Félicité), propriétaire, à Cherbourg, Dorange (Alfred-Alexandre), propriétaire, à Cherbourg, Dubois (Levis-Marine), propriétaire, à Cherbourg, La ville de Cherbourg, Poirier, propriétaire, à Cherbourg, Hochet, maître du port, à Cherbourg, Hervieu (Eugène), à Martinvast, Serres (François-Bernard), Veuve Etat, rue des Oderies, Lefèvre de Virandeville (Hervé), Veuve Bonamy, à Octeville, Veuve Chaxot, propriétaire, à Cherbourg, Devannes (Arsène), entrepreneur, à Cherbourg, Le Laidier (Jean-Jacques), Melani (Jean-Charles), Veuve Bourlet, propriétaire, à Cherbourg, Veuve Dubost (Jean-François-Julien), Le Brun (Nicolas), à Tourlaville, Bourdet (Louis Guillaume Michel), Et Vilette, représenté par M. Hochet, maître du port, sont indispensables pour la construction de l'embranchement