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par le tribunal de commerce, constituant une acte authentique attaquable par la seule voie d'inscription de faux. Nicolai. 369. 10. Taxe; émoluments; huissier, renonciation de la partie à recourir à la taxe. V. 7. 11. Vente publique en gros de marchandises neuves. Huissier réclamant l'émolument des courtiers. V. 7. 12. Vente publique aux enchères de marchandises. V. Vente. VILLE DE LIVRAISON. Délai pour l'exercice de l'action en nullité de la vente d'un animal domestique, ne comprend ni le jour point de départ ni le jour de l'échéance. Lehmam frères. 301. — V. Compétence, vente; vente à livrer. V. Commissionnaire de
— V. Compétence, vente; vente à livrer. V. Commissionnaire de transport. UNION V. Faillite. USAGE OU COMMERCE. V. Vente. WARRANT. 1. Commis-Commissionnaire en marchandises. AV. Warrant. Marchandises déposées sous son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Récépissé également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre.—Valeur négociable donnée par endossement
porteur du récépissé a fait vendre.—Valeur négociable donnée par endossement en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Buré frères (syndic). 456. 2. Conseil d'administration d'une société anonyme. Administrateur d'un magasin général. Manquants; responsabilité. V. 7. & Garantie; endossement en garantie antérieur à la loi de 1863. V. 1. 4. Manquants survenus dans des marchandises déposées en un magasin général. Directeur; administrateur; responsabilité. V. 7. h. Protêt. Warrant. Porteur; Recours non perdu envers le souscripteur du warrant, en cas de retard de plus d'un mois après protestation dans la vente de la marchandise. Martin et Cie. 105. 6 Récépissé passé
de la marchandise. Martin et Cie. 105. 6 Récépissé passé à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. V. 1. 7. Société anonyme. Warrant. Marchandises déposées dans un magasin général administré par une société anonyme. Manquants survenus après l'entrée des marchandises. Vente faite par le dépositaire. Autorisation donnée par le directeur d'enlever le dépositaire laissant seulement une quantité strictement égale à la partie vendue. Renouvellement des warrants après cet enlèvement. Responsabilité du directeur chargé spécialement de la surveillance du magasin. Membres du conseil d'administration de la société, non responsables. Boyard. 468 Warrant. V. Faillite. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET
Boyard. 468 Warrant. V. Faillite. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 1851. — mars. 19 Cass., Vaugermès 421. 1856. — mars. 29 Paris, Astruc, 554. 1858. — août. 8 Lyon, Forcade et consorts, 268. 1860. — mars. 17 Paris, Bellier, 387. 1860. — juin. 19 Colmar, Essig, 271. 1861. février. 27 Metz, Gentilhomme, 332. 1861. — mai. 22 Lyon, Jaquin, 277. 1861. — octobre. 12 Caen, Aubert (Veuve) 580. 19 Tr. com. Havre, Wanert Compagnie, 293. 1861. novembre. 22 Paris, Dreux, 205. 1861. — décembre. 2 Cass. Valio, 271. 10 Paris, Conil, 205. 11 Paris, Letermeleier et Bouquier (syndic), 74.
Paris, Conil, 205. 11 Paris, Letermeleier et Bouquier (syndic), 74. 13 Paris, Dénéchaud, 205. 14 Paris, Lelong, 274. 1862. — janvier. 3 Paris, Jackson et consorts, 332. 8 Cass., Boitard, (syndic), 242. 10 Paris, Roubo et autres, 277. 12 Riom, Boulangier, 405. 15 Paris, Coenaes, (dame), 532. 17 Paris, Moucharville, 277. 20 Cass., Bourcard et Cannebert, 245. 1 Tr. com. Seine, Remoiville, 344. 1862. — Février. 13 Tr. com. Seine, Tircen, 544. 14 Tr. com. Seine, Crédit mobilier, 545. 19 Cass., Carriquirer et Ceriola, 243 19 Tr. com. Seine, Trappes, 346 25 Tr. com. Seine, Lyon et Fauve), 288. 1852.
346 25 Tr. com. Seine, Lyon et Fauve), 288. 1852. — Mars. 5 Tr. com. Seine, Sautory Vincent et Cie, 288. 9 Cass., Formann, 301. 27 Paris, Ferrand et Chassey, 277. 1862. — avril. 1er Cass., Liénard, 244. 3 Tr. com. Seine, Jeunesse, 546. 24 Tr. com. Seine, Dhiller et Chauvet, (syndic), 547. 24 Tr. com. Seine, Masy, 405. 24 Seine Tr. com, Millet, 405. 27 Cass., Chemin de l'Est, 244. 30 Cass., Berthier, 247. 30 Cass., Perleau, 45. 3e Cass., Villeneuve (de). 1862. mai. 16 Cass., Barbedienne, 248. 23 Paris, Lefort, (époux). 333. 24 Paris, Lenoir, Maydieu et Tournel,
Paris, Lefort, (époux). 333. 24 Paris, Lenoir, Maydieu et Tournel, (Liquidateur), 533. 28 Cass., Broussin, 249. 30 Tr. com. Seine, Humber et Bodin, 405. 31 Amiens, Leguay, 321. 1862. — juin. 16 Tr. com. Seine, Blanid, 406. 18 Cass., Vollot, (syndic), 250. 19 Tr. com. Seine, Rouche et Rouca, 406. 23 Cass., Merville frères et Cie, (syndic), 250. 23 Tr. com. Seine, Denain, 406. 25 Tr. com. Seine, Delafon, 347. 26 Tr. com. Seine, Dumaine, (Veuve décédée), 347. 27 Tr. com. Seine, Comptoir d'Escompte. 407. 1862. — juillet. 8 Cass., Découble, 251. 10 Tr. com. Seine, Weilheimber, (demoiselle), 519. 12
Découble, 251. 10 Tr. com. Seine, Weilheimber, (demoiselle), 519. 12 Agen, Barrère, (époux), 445. 15 Cass., Hourdequin, (syndic). 251. 18 Tr. com. Seine. Chemin de fer d'Orléans, 519. 22 Aix, Zangroniz et Cie, (syndic) et autres, 446. 1862. — août. 5 Cass., Hollander et autres, 251. 5 Dijon, Perret et Rébillard, 450. 6 Cass., Jallat, 252. 9 Cass., Ayme, 252. 13 Cass., Menuel, (Veuve, Luton et autres, 253. 21 Paris, Delaunay, 387. 21 Paris, Rogé, 451. 26 Paris, Mettre, (syndic). 388. 29 Tr. com. Seine, Molard, (syndic). 288. 50 Paris, Thiébaut. 388. 1862. — octobre. 9 Paris, Lemasson, 388. 10
Thiébaut. 388. 1862. — octobre. 9 Paris, Lemasson, 388. 10 Rouen, Foucault, (Veuve) (syndic), 380. 1862. — novembre. 10 Cass., Lehmann, frères, 301. 11 Cass., Lechevalier, 301. 14 Paris, Ritte et consorts. 390. 14 Paris, Ritt et autres, 509. 15 Paris, Caumont. 509. 17 Cass., Dubouchet, (héritiers). 181. 17 Cass., Godefroy, 302. 18 Cass., Leblanc de Ferrière, 303. 19 Cass., Reboul, 254. 1862. — décembre. 3 Riom, Bernard, 462. 2 Cass., Enregistrement, 254. 20 Paris, Armand, (époux), 390. 20 Paris, Chabrot, 390. 20 Paris, Promis, 391. 24 Cass., Rumilly (de), 257. 26 Paris, Milki, 510. 27 Paris. Chemin de Lyon,
257. 26 Paris, Milki, 510. 27 Paris. Chemin de Lyon, 591. 30 Paris. Robert (héritiers mineurs), 454. 31 Paris, Buré, frères, (syndic), 456. 1865. — janvier. 26 Cass., Conillaud et Classeur, 258. 27 Cass., Beylie et Saffroy, 258. 1863. — février. 9 Paris, X., 458. 18 Cass., Assureurs; 259. 28 Paris, Déjazet. 458. 1863. — mars. 3 Cass., Delboubé, 260. 4 Cass., Cohin, 261. 1863. — avril. 28 Cass., Bœuf, 261. 1863. — juin. 2 Cass., Vaussy, 261. 5 Cass., Peyrac, (syndic), 264. 16 Cass., Cauchois, (Vve), 265. 1863. juillet. 7 Cass., Mancel, 304. 8 Cass., Chemin de l'Est, 265.
7 Cass., Mancel, 304. 8 Cass., Chemin de l'Est, 265. 22 Cass., Ricolfi Ferrenbach (Veuve), 265. 1863. — août. 7 Cass., Société des auteurs et compositeurs de musique., 266. 1863. — décembre. 23 Cass., Lingrand, (veuve), 481. 1864. février. 16 Cass., Thoureau, (syndic), 482. 1864. — avril. 20 Cass., Perret, 305. 1864. — mai. 12 Cass., Cochonneau, 305. 1864. — juin. 25 Cass.. Pigneau, 306. 1864. juillet. 25 Cass., Filliol, 306. 1864. — août. 16 Cass., Dupuy, 307. 1864. — septembre. 22 Cass., Hirtz, 308. 1864. — novembre. 15 Cass., Deslourailles, 508. 1864. — décembre. 5 Cass., Lecampion et Théroulde
Deslourailles, 508. 1864. — décembre. 5 Cass., Lecampion et Théroulde (syndic), 309. 19 Cas., Falguière et Bal, 510. 28 Cass., Roche, (syndic), 312. 1865. — janvier. 4 Cass., Talabot, 315. 7 Cass., Réal. 314. 1865 — février. 7 Cass., Belol, 524. 27 Cass., Enregistrement, 422. 1865. — mars. 8 Cass., Mouternault, 315. 20 Cass., Angalid, 423. 1865. — avril. 10 Cass., Messageries impériales, 361. 1865. — mai. 1er Cass., Messageries impériales, 362. 2 Cass., Enregistrement, 362. 22 Cass., Chemin de l'Ouest, 315. 1865. — juillet. 5 Cass., Maurice. 316. 5 Cass., Guichard, 363. 1865. — août, 9 Cass., Maillet, 316.
Cass., Guichard, 363. 1865. — août, 9 Cass., Maillet, 316. 16 Cass., Nicolas, 425. 22 Cass., Auber et Cie, 365. 24 Cass., Houillères et Fonderies de l'Aveyron, (syndic), 364. 1865. — novembre. 6 Cass., Billard et Sommier, 425. Desmazet, 425. 20 Cass., Scellier, 426. 1866. — janvier. 13 Cass., Pion et Millaud. 427. 16 Cass., Gallois, 428. 1866. — février. 7 Cass., Bouyer, 430. 19 Cass., Enregistrement, 366. 21 Cass., Chemin de Lyon, 366. 1866. — mars. 19 Voehrdou (de), 431. 1866. avril. 24 Cass., Frantz, 431. 1866. — mai. 7 Cass., Auber, (veuves et consorts), 435. 9 Cass., Darrieux,
7 Cass., Auber, (veuves et consorts), 435. 9 Cass., Darrieux, 435. 1866. — novembre. 14 Cass., Durand, 434. 1867. — juin. 24 Cass., Demolin, (veuve), 455. 1867. — juillet. 10 Cass., Paochon. 436. 1867. août. 6 Cass., GanacroD. 484. 6 Cass., Gillain. 484. 7 Cass., Datz et Cie, 485. 8 Cass., Valabrègue, 486. 17 Cass., Giraud-Ramonde, 487. 1867. — décembre. 26 Cass., Villet, 487. 1867. — novembre. 6 Cass., Laquiui, 488. 11 Cass., Tennelière et Cie. 541. 13 Cass., Gallois, 489. 13 Cass., Messageries impériales, 489. 27 Cass., Chemin de fer du Midi, 491. 28 Cass., Guillot, 436. 1868. —
fer du Midi, 491. 28 Cass., Guillot, 436. 1868. — janvier. 7 Cass., Chemin de fer de l'Ouest, 492. 1868. — avril. 8 Cass., Noierand, 493. 1868. — mai 4 Cass., Kohler, 494. 1868. — juillet. 14 Tr. com. Seine, Boursault, 520. 1868. — août. 27 Tr. com. Seine, Denenbourg, 520. 1868. — décembre. 16 Aix, Piouar, 11. 1869. — mars. 3 Cass., Assurances générales. 495. 25 Tr. com. Seine, Eiaron. 520. 1869. avril. 14 Tr. com. Seine, Nouveau et Cie, 520. 1869. — mai. 7 Tr. com. Seine, Condat, 522. 21 Tr. com. Seine. Charles, [époux], 523. 7 1869.
522. 21 Tr. com. Seine. Charles, [époux], 523. 7 1869. — juin. 24 Aix, Marine, 142. 26 Tr. com. Seine, Plazanet, [de], 524. 29 Tr. com. Seine, Lenoir (Vve) et autres, 524. 1869.— juillet. 14 Tr. com. Seine, Pesant, 524. 1870. — janvier, 19 Cass., Chemin de l'Est, 182. 1870. mai. 9 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1870. — mai. 51 Cass., Chemin du Sidi, 182. 1870. — juin. 29 Angers, Gougy, 448. 1870. — juillet. 5 Paris, Pérennec, 159. 1870. — août. 10 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1871. mars. 6 Caen, Lheulin, 381. 17 Tr.com. Seine, Sigal, 165.
mars. 6 Caen, Lheulin, 381. 17 Tr.com. Seine, Sigal, 165. 1871. — juillet. 25 Cass., Richier, 132. 1871. — août. 30 Cass., Marine, (administration de la), 135. 50 Tr. civ. de Tours, Mallêvre, 476. 1871. — novembre. 14 Cass., Jacquet, 183. 14 Paris. Jouze, 25. 15 Cass., Guittonnières et Ralli, 184. 20 Cass., Wöhret et Suchomel, 186. 21 Bourges, Mégret, 553. 29 Cass., Queneson et Cie, 134. 1871. — décembre. 15 Rennes, Bouin et Mesnil, 87. 26 Cass., Caisse commerciale de la Sarthe, 186. 1872. — février. 1er Tr. com. Seine, Rouault, 58. 1872. — mars 35 Cass., Thuillaeau, 155.
Seine, Rouault, 58. 1872. — mars 35 Cass., Thuillaeau, 155. 25 Genève, X et Cie, 151. 28 Rouen, Autiéul et Rachinel, 119. 1872. — avril. 10 Cass., Simonnet et Cie, 190. 16 Cass., Forges d'Alais-Renard, 135. 17 Cass., Jigouzo, 467. 22 Chavagnes, 1352. 1872. — mai. 7 Tr. civ. Seine, N. 527. 11 Aix, Elections consulaires de Tarascon, 503. 28 Rouen, Descoubès, 88. 1872. — juin. 8 Rouen, Busche, 465. 10 Rouen, Lepelletier et Cie, 222. 11 Cass., Chemin de Lyon. 61. 11 Rennes, Electeurs, 518. 26 Montpellier, Marine, 154. 1872. — juillet. 4 Cass., Parent, 458. 5 Caen, Lépésqueur,
1872. — juillet. 4 Cass., Parent, 458. 5 Caen, Lépésqueur, 22. 8 Cass., Rémy, (Simon) et Cie, 317. 8 Chambéry, Jaccaz, 71. 15 Cass., Valéry, 191. 16 Cass., Bellamy. 61. 16 Cass., Chemin de fer de Lyon, 195. 22 Cass., Berge et Saisset, 195. 23 Cass., Puech, 193. 25 Cass., Ricardo et Briey, 196. 26 Bordeaux, Bacquéy, 507. 27 Rouen, Briand et Dezairs, 102. 1872. — août. 8 Cass., Bonnard, 458. 8 Caen, Boyé, 68. 10 Tr. com. Seine, Lacroix, Verbéke et Cie, (syndic belge), 139. 13 Cass., Gaugain, 458. 16 Paris, Providence, (Cie la), 77. 20 Cass., Mercier, (héritiers),
16 Paris, Providence, (Cie la), 77. 20 Cass., Mercier, (héritiers), 197. 20 Bordeaux, Michaud, 509. 1872. — novembre. 5 Cass., Néoul, [veuve de], 200. 11 Cass., Daireaux et Briand, 200. 11 Cass., Chemin d'Orléans, 439. 22 Grenoble, Giustinianni et Ralli, 204. 1872. — décembre. 2 Rouen, Durier, 92. 3 Cass., Chapuis. 367. 4 Rouen, Postel et fils, 52. 4 Tr. com. Lille, Descressonnieres et fils, 179. 6 Paris, Higault, 158. 9 Paris, Chemin de Lyon, 158. 12 Rouen, Chauveau, 35. 13 Douai, Compagnion Turbier, 72. 14 Paris, Lebon, 006. 16 Paris, Trecul, 15. 18 Cass., Banque de l'Allemagne du Nord
Paris, Trecul, 15. 18 Cass., Banque de l'Allemagne du Nord 137. 18 Cass., Chemin de l'Est, 459. 24 Paris, Gerstlé et venvi Merle, 79. 24 Tr. civ. Seine, Europe, (Cie l'). 474. 30 Cass., Loiselot. 62. 50 Rouen, Crédit Havrais. 92. 1873. — janvier 5 Douai, Lebaudy, 147. 7 Cass., Lartigue, 440. 14 Cass., Susini de Rissoso, 441. 15 Cass., Nicolosi, 369. 18 Paris, Bregaro (dame), 81. 18 Aix, Gougy, 548. 20 Cass., Landau, 5. 21 Cass., Pourtanet. 140. 25 Tr. com. Seine, Deschamps jeune et Leclerc, 97. 27 Cass., Serre, 201. 28 Lyon, Robert (Delle), 330. 29 Rouen, Rivière,
Serre, 201. 28 Lyon, Robert (Delle), 330. 29 Rouen, Rivière, 36. 30 Paris, Lorin frères. 25. 1873. — février. 3 Caen, Yalçin, 204. 5 Cass., Steam Packet Company, 64. 7 Cass., Gougy. 442. 7 Tr. civ. Seine. Rénux, 49. 11 Tr. civ. Marseille, Gougy, 531. 13 Dijon, Procureur général de Dijon, 553. 20 Tr. civ. Seine, Coquerel. 528. 19 Tr. civ. Seine, Rouget, 528. 26 Cass., Aigle (Compagnie 1), 65. 26 Tr. civ. Seine, Conliance (Cie la), 232. 1873. mars. 8 Paris, Saint-Martin, Sa. 12 Cass., Chemin du Nord, 318. 28 Paris, Ilachkar (époux), 29. 31 Montpellier, Moutier, 382. 18;3.
28 Paris, Ilachkar (époux), 29. 31 Montpellier, Moutier, 382. 18;3. avril. 5 Aix, Alekan. 549. 17 Dijon, Perrault, 326. 25 Tr. civ. Seine, Ferouelle, (héritiers), 528. 28 Tr. com. Seine, Rodrigues; 98. 29 Cass., Cordier (époux), 6. 1873. — mai. 2 Paris, Cie Arragoaise, 206. 2 Paris, Fix, 206. 3 Paris, Boucher, 207. 3 Tr.civ Seine, Hillecaup (Vve), 52. 6 Cass., Chemin de l’Est, 329. 6 Paris, Boillot, 279. 6 Paris, Gouin, 207. 6 Paris, Poutz, 279. 10 Rouen, Birot, 405. 13 Paris, Raki Attal, 279. 14 Cass., Lafargue 7 14 Aix, Giraldon, (syndic), 12. 14 Bourges, Robert, 332. 15
14 Aix, Giraldon, (syndic), 12. 14 Bourges, Robert, 332. 15 Rouen, Lebon, Barrette et fils, 287. 19 Cass., Procureur général, 543. 26 Casa. Thomas. 496. 51 Tr.com., Seine, Soleil (Cie le), 41. 1873. — juin. 5 Bordeaux. Chariol, 14 6 Bordeaux, Nivet, 15. 10 Cass., Vérou. 329. 13 Bordeaux, Combret, Lanauze et Flamisset, 16. 17 Tr. civ. Seine, Busson (dame), 54. 17 Tr. civ. Seine, Llusson (dame), 233. 25 Cass., Albreccht, 9. 25 Cass., Giérund, 543. 28 Tr. com. Seine, Fourcade et Moranville, 42. 28 Tr. com. Seine, Philippeau, (dame), 44. 28 Tr. civ. Seine, Gomez (veuve et enfants), 57.
44. 28 Tr. civ. Seine, Gomez (veuve et enfants), 57. 1873. — juillet. 1 Cass., Delevau, 320. 3 Bordeaux, Roger. 19. 3 Tr. com. Seine, Journal le XIXe siècle, (factionnaires), 105. 4 Tr. com. Seine, Société industrielle (syndic), 45. 7 Tr. com. Seine, Lebeault, 165. 8 Cass., Abeille, (Cie), 370. 10 Casu, Urbaine (Cie 1) et la Providence, 270. 14 Cass., Tribunal de Commerce de Périgueux, (intérêt de la loi), 10. 14 Bordeaux, Union, (Cie 1), 270. 15 Paris, Société typographique parisienne, 248. 19 Tr. civ. Evreux, Enregistrement, 474. 23 Cass., Legeay, 371. 23 Tr. com. Seine, Galbrun. 166. 28
Cass., Legeay, 371. 23 Tr. com. Seine, Galbrun. 166. 28 Douai, Florin, 74. 31 Tr. civ. Toulon, Audiffret (comte d'), 118. 1873. — août 1 Tr. com. Seine, Vasseur, 104. 7 Douai, Villeneuve. 75. 11 Douai, Corbillon, 320. 11 Paris, Hippodrome (liquidateur de la société de 1'), 280. 11 Douai, Union générale du Nord; 272. 12 Cass. Saulnier, 201. 12 Paris, Mac-Alister, 334. 14 Paris, Ranvier, 336. 14 Paris, Ranvier, 510. 19 Tr. com. Seine, Moreau, 166. 20 Tr. com. Seine, Martin, 167. 21 Tr. com. Seine, Vattier, 168. 25 Tr. com. Seine, Chevé, Gérard et Barbé, 224. 26 Tr.
Tr. com. Seine, Chevé, Gérard et Barbé, 224. 26 Tr. civ. Seine, Renouard, 111. 26 Tr. com. Seine, Caisse générale des assurances agricoles, 100. 26 Tr. com. Seine, Gourbaut, 466. 28 Cass., Richard, Drevon et autres, 141. 28 Tr. civ. Pontoise, Levot, 47. 1873. — septembre. 3 Tr com. Seine, Marine, (adm. de la), 226. 4 Cons. prud. Seine, Locoge, 296. 10 Cons. prud. Nantes, Picaud, 59. 20 Tr. com. Seine, Brocheton, 169. 1873. — octobre. 7 Tr. com. Seine, Martin et Cie, 105. 11 Tr. com. Seine, Merkens (syndic), 525. 20 Tr. civ. Alger, Monde (Cie le), 229. 1873.
525. 20 Tr. civ. Alger, Monde (Cie le), 229. 1873. — novembre. 6 Tr. civ. Uzès, Providence (La Cie La). 474. 2 Casse., Société des Auteurs et compositeurs de musique, 521. 11 Cass., Chevalier, 372. 11 Paris, Papel, 337. 11 Cons. prud. Seine, Roosselle (époux), 357. 11 Cons. prud. Seine, Desbois, 416. 13 Aix, Vidal fils de l’aîné (syndic), 504. 15 Tr. com. Seine, Aubertin oncle, neveu et Cie, 526. 17 Paris, Jourdier-Demange, 210. 17 Paris, Berthé, 358. 21 Tr. civ. Seine, Leboucher d’Hérouville (demoiselles), 475. 21 Tr. civ. Seine, Vast, 529. 24 Cass., Hormaza, 374. 24 Tr. com. Seine,
Vast, 529. 24 Cass., Hormaza, 374. 24 Tr. com. Seine, Boyard 468. 25 Cass., Royer, 375. 25 Tr. com. Seine, Porche, 106. 26 Cass., Chaperon et Lagrèze, 202. 1873. — décembre. 2 Cass., Bossière et Desport, 536. 2 Cass., Lepesqueur, 321. 4 Aix, Assureurs, 550. 5 Tr. civ. Seine, Bruant (Vve). 293. 8 Cass., Montlago, 377. 8 Tr. civ. Saint Etienne France (Cie la), 294. 11 Cons. prud. Seine, Lessellier et Belan, 238. 13 Tr. civ. Seine, l’Etoile (Cie d’assurances), 173. 15 Cass., Folie (de la). 266. 15 Cass., Villemain (veuve), 378. 16 Cass., Ohler, 546. 17 Cons. prud. Seine,
(veuve), 378. 16 Cass., Ohler, 546. 17 Cons. prud. Seine, Brancas et Carré, 295. 18 Aix, Assureurs, 505. 18 Tr. com. Seine, Crépin, 470. 19 Paris, Jourdain (Xavier) et Cie 212. 19 Tr. COOL. Seine, Société générale, 170. 21 Douai, Petit et Debray, 328. 22 Tr. com. Seine, Fould frères et Cie. 109. 23 Tr. civ. Seine, Fraternelle parisienne, 234. 23 Cons. prud. Seine, Lombart, 237. 24 Tr. riv. Seine, Chemin de l'Est, 350. 24 Cons. prud. Seine, Delahaye, 353. 30 Paris, Boudard, 281. 30 Paris, Desmortreux, 213. 30 Douai, Cailliau et Deucq, 169. 1874. — janvier. 5 Paris, Chemin
Cailliau et Deucq, 169. 1874. — janvier. 5 Paris, Chemin de fer de Lyon, 212. 6 Tr. civ. Seine, Fournier et Consorts, 113. 7 Paris, Baltier et Taak. 339. 9 Tr com. Nancy, Du jardin. 171. 11 Tr. com. Seine, Collas (Claude), 228. 12 Paris, Granier, 391. 15 Paris, St-Etienne [syndic], 216. 16. 15 Aix, Marié [Engène]. 505. 21 Paris, Stein et Cie, 218. 1 Douai, Ministère public, 273. 21 Orléans, Electeurs commerçants, 156. 26 Paris, Ferguson, 159. 26 Douai, Trystram. 273. 1874 — février. 4 Cass., Chemin de fer de Lyon, 496. 10 Tr. civ. Seine, Darblay, 530. 12
de Lyon, 496. 10 Tr. civ. Seine, Darblay, 530. 12 Aix, Vezen, 307. 12 Dijon, Procureur général, 146. 17 Cass., Chemin de fer de l’Ouest, 497. 17 Cons. prud. Seine, Lallemand, 358. 18 Cass., Avrillat, 497. 21 Tr. civ. Rouen. Petites voitures [Cie des], 476. 23 Cass., Messageries nationales, 20. 23 Paris, Transports de St-Dizier [Société des]. 281. 1874. — mars. 10 Paris, Colliez (Ldelle), 282. 14 Tr. com. Seine. Eimer, 288. 17 Beaucaire, Mulot, 341. 19 Cons. prud. Seine, Lorella, 563. 19 Cons. prud. St Pierre-Lez-Calais, Harlshorn et Ardelt, 417. 20 Lyon, S., 311. 24 Cass., Chabanne, 443. 24
417. 20 Lyon, S., 311. 24 Cass., Chabanne, 443. 24 Tr civ. Abbeville. Enregistrements, 476. 31 Cass., Chemin d'Alsace-Lorraine. 498. 31 Cons. prud. Seine, Demaesenger, 359. 1874. — avril. 15 Tr. com. Seine, Mariano-Muniesa, 291. 15 Tr. com Seine, Huart et Consorts, 289. 15 Cons. prud. Seine, Olivier, 355. 16 Tr. com. Seine, Folloneau. 348. 16 Tr com. Seine, Queanel frères, 348. 21 Paris, Société générale et autres, 284. 21 Paris, David et Sossa, 285. 22 Paris, Caisse générale, Abeille, Paix et Patrie, (Cie), 393. 22 Cons. prud. Seine, Barthélémy 356. 23 Tr. d., Seine, Tnipin [Vve], 47728 ClSq., Chemin
356. 23 Tr. d., Seine, Tnipin [Vve], 47728 ClSq., Chemin de Lyon. 379. 28 Rouen, Union, [la Cie 1'] le Phénut, Etienne et autres. 463. 28 Cons prud. Seine, Urbain, 538. 29 Cons. prud. Seine Giraud, 557. 1874. — mai. 1 Tr. civ. Seine, Jaeryuemain, 455. 4 Tr. com. Seine, Serullaz, 407. 5 Cass., [deux arrêts], Nathan, 498. 1 Cass., Electeurs commerciaux de Blois, 501. 13 Paris, Danr, 554. 13 Tr com Seine, Drion et fils, 411. 18 Paris Beiliger. 596. 20 Tr. civ. Seine, Moizan, 351. 22 Paris, France [Cie La] Rachel et Le Phénix, 397. 23 Paris, Brassard.
[Cie La] Rachel et Le Phénix, 397. 23 Paris, Brassard. 511. 28 Tr. com. Seine, Ottenheim, 413. 1874. juin. 1 Paris, Laurent et Caillot, 556. 2 Paris, Young* Paraffin (Cie), 397. 5 Tr. com. Seine, Singer [père], 471. 9 Cons. prud. Seine, Poilou, 559. 10 Tr. com. Seine, Bulla, 526. 16 Paris, Egly, 459. 16 Paris, Wi lemain, 556. 18 Tr. com. Seine, Torchon, 559. 19 Poitiers, Chemin d'Orléans, 461. 19 Tr. civ. Seine, Chemin du Nord-Est, 535. 21 Cons. prud. Seine, Ramond, 563. 23 Tr. civ. Seine. Bonniol [dame], 478. 25 Paris, Weisweiller et Goldschmid, 459. 26 Tr. corr.
478. 25 Paris, Weisweiller et Goldschmid, 459. 26 Tr. corr. Seine, Genevoix et Blacard. 537. 27 Tr. rom. Seine, Raynaud, 472. 1874. juillet. 9 Cass., Arnoult, 547. 14 Cass., Brunel, 501. 17 Tr. com. Seine, Vidal, 471. 28 Paris, Banque fédérale Suisse et Séraphin, 511. 29 Tr. civ. Seine, Urbaine, (Cie 1'), 535. 29 Tr. com. Toulouse, Marqué [de], 423. 1874. — août. 1 Paris, Lunget et autres, 557. 5 Cons. prud. Seine, Parmentier, 561. 7 Paris, Moct et Cie, 198. 13 Tr. civ. Seine, Loréal [Vve]. 536. 37 Bordeaux, Massé [veuve], 551. 1874. — septembre. 2 Cons. prud. Seine.
Massé [veuve], 551. 1874. — septembre. 2 Cons. prud. Seine. Beauchet, 537. 30 Cons. prud. Nantes, Bertrand, 540. TABLE ALPHABÉTIQUE des NOMS des parties A. Mondet [Cie Le], 230. Abeille [Cie T], Blin et Vve Renault. 371. Abel. Daireaux et Blan, 20. Administration de la marine. Guillot 437. Aigle [Cie 1']. Faveau [Vve], 65. Albrecht. Maillanderie [de la], 10. Alekan. Carlevan, 549. Alard et Fouchez. Deschamps jeune et Lelerc, 97. Allard. Marine [Administration de la]. 128. Allemandi-Rugel et Cie. Bulle, 280. Allemandi Rugel et Cie. Chabrot, 391. Allez et Bataille. Gaugain. 639. Anchald [d'] Briand, 400. Angrand. Maurel et Prom,
Gaugain. 639. Anchald [d'] Briand, 400. Angrand. Maurel et Prom, 423. Antouillet et Rachinel. Pornin et Rolland. 220. Arduin [syndic]. Delevau, 320. Armand [époux]. Chanolet, 390. Arnaudin Marine [Administration de la], 128. Arnoult. Bréant, 547. Aron et Cie. Brocheton, 169. Assurances générales. Coquerel, 528. Assurances générales. Leseigneur et autres, 495. Assureurs. Bellamy, 62. Assureurs. Borchard, 260. Assureurs. Crédit Havrais, 95. Assureurs. Quesnel frères, 349. Assureurs. Rodocanachi, 505. Assureurs. Rodocanachi, 531. Astruc. Bobot, 554. Auber [syndic]. Auber [Vve]. 381. Auber [Vve]. Auber [syndic], 381. Auber et Cie. Bremont, 363. Auber Vve et consorts. Navot, 433. Aubertin oncle, neveu et Cie. Bassey-Préville,
et consorts. Navot, 433. Aubertin oncle, neveu et Cie. Bassey-Préville, 526. Aublin de Villers et autres. Caisse générale des assurances agricoles, 101. Aucbald [d']. Briand, 406. Audiffret [comte d']. Caisse de crédit de Nice, 118. Audoin. Société typographique parisienne, 208. Aulaguier. St-Etienne [syndic]. 216. Autie-Bellerose. Desmaze, 426. Avoués du Havre. Godefroy, 303. Avrilleau. Suzanne [syndic], 497. Ayme. Ministère public, 253. Bacquey. Delcroset Verdier, 508. Bacri. Chemin de fer de Lyon, 214. Bailly. David et Sossa, 286. Baltzer et Taak. Delaporte, 193. Banès (liquidateur). Société générale et Lelièvre, Charpentier et autres, 284. Banque centrale autrichienne. Wesweiller et Goldschmid, 460. Banque de