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prélèvement annuel de 60,000 fr. sur les revenus, la portion non engagée sera plus que suffisante pour permettre à la ville de se libérer. Le conseil municipal a décidé, en outre, que les 7 centimes additionnels autorisés par les lois du 10 avril et du 24 avril 1867, pour l'instruction primaire gratuite et les chemins vicinaux, seront perçus à partir de 1875 et jusqu'en 1891. Cette double ressource produira chaque année une somme de 35,768 fr. Dans ces circonstances, messieurs, votre 29° commission d'intérêt local vous propose l'adoption du projet de loi déposé, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique.
de loi déposé, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés ; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie
être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande,
l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une délibération en date du 22 octobre dernier, la prorogation pendant une nouvelle période de dix années, à partir du 1er janvier 1875, de l'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à laquelle il a été autorisé par la loi du 17 février 1864. Il s'agit d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait
nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas d'autres moyens pour y faire face. Afin que l'établissement des faits puisse être admis, les documents fournis à votre commission à l'appui de la demande, le département de la Corse n'aurait à appliquer, chaque année, à l'instruction primaire, si cette loi n'était pas prorogée, que le produit des 3 centimes spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a
15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi pour délibérer valablement. La proposition de renouveler l'imposition extraordinaire n'a donc pu être soumise au conseil et examinée par lui qu'à la session d'octobre. Cette proposition a été adoptée ; mais à cette époque de l'année, vous n'étiez pas réunis. Le projet de loi n'a pu vous être présenté qu'au moment où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il
1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure monteront à 5,400 francs environ; mais l'intérêt qui est en jeu justifie suffisamment l'établissement d'un rôle supplémentaire et permet de passer outre, tout en regrettant que le conseil général n'ait pas rendu ces frais inutiles en se réunissant dès le mois d'avril pour statuer sur la question. Le principal des quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse,
quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles d'asile, aux ouvroirs et aux bibliothèques scolaires, à donner des allocations pour l'inspection des écoles, etc. Ces dépenses ont une utilité incontestable ; leur suppression jetterait dans le service des écoles une perturbation des plus fâcheuses. Les communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance
communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois successives, dans les années 1844, 1854 et 1864. En conséquence de ce qui précède, la 29° commission d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de
suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2774. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de
de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,347 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730 francs à prélever sur le produit de cet emprunt avait été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La
été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription,
soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une
Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une délibération en date du 22 octobre dernier, la prorogation pendant une nouvelle période de dix années, à partir du 1er janvier 1875, de l'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à laquelle il a été autorisé par la loi du 17 février 1864. Il s'agit d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de
la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas d'autres moyens pour y faire face. Afin que l'établissement des faits puisse être admis, les documents fournis à votre commission à l'appui de la demande, le département de la Corse n'aurait à appliquer, chaque année, à l'instruction primaire, si cette loi n'était pas prorogée, que le produit des 3 centimes spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se
environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi pour délibérer valablement. La proposition de renouveler l'imposition extraordinaire n'a donc pu être soumise au conseil et examinée par lui qu'à la session d'octobre. Cette proposition a été adoptée; mais à cette époque de l'année, vous n'étiez pas réunis. Le projet de loi n'a pu vous être présenté qu'au moment où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent,
commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure monteront à 5,400 francs environ; mais l'intérêt qui est en jeu justifie suffisamment l'établissement d'un rôle supplémentaire et permet de passer outre, tout en regrettant que le conseil général n'ait pas rendu ces frais inutiles en se réunissant dès le mois d'avril pour statuer sur la question. Le principal des quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme
s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles d'asile, aux ouvroirs et aux bibliothèques scolaires, à donner des allocations pour l'inspection des écoles, etc. Ces dépenses ont une utilité incontestable; leur suppression jetterait dans le service des écoles une perturbation des plus fâcheuses. Les communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et
d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois successives, dans les années 1844, 1854 et 1864. En conséquence de ce qui précède, la 29° commission d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Corse est autorisé,
Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2774. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser
d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,347 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730 francs à prélever sur le produit de cet emprunt avait été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère)
de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à
concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Les portions de ce crédit non employées dans l'exercice 1871, reportées successivement et avec leur affectation spéciale aux budgets supplémentaires de 1872 et 1873, laissaient au 31 mars dernier, date de clôture de l'exercice 1873, un reliquat disponible de 6,808,037 fr. 06, qui devrait figurer au budget supplémentaire de 1874, s'il ne s'agissait que de l'y maintenir
supplémentaire de 1874, s'il ne s'agissait que de l'y maintenir avec l'affectation prescrite par la loi susvisée. Mais aujourd'hui la majeure partie de ces dépenses est réalisée, et l'état d'avancement des travaux en cours d'exécution permet d'évaluer très exactement les sommes complémentaires que peut nécessiter leur achèvement. C'est dans ces conditions qu'une révision des crédits partiels primitivement prévus au tableau A B G a révélé la possibilité de diminuer ou abandonner ceux de ces crédits qui excédaient les besoins effectifs, et d'augmenter ceux dont l'insuffisance était reconnue. De la balance de ces déductions et augmentations, il résulte qu'une somme de
de ces déductions et augmentations, il résulte qu'une somme de 4,261,689 fr. 58 est jugée suffisante pour l'achèvement des travaux qui devraient être payés sur les fonds de l'emprunt 1871, et que la nouvelle répartition, approuvée par le conseil municipal le 14 janvier dernier, sur la proposition de M. le préfet de la Seine, rend disponible un excédant de crédit de 2,546,347 fr. 48 pour l'exercice 1874. Le réemploi de ce reliquat, en dehors des prescriptions de la loi du 6 septembre 1871, ne peut être prononcé que par un nouvel acte législatif : c'est dans ce but que l'administration
nouvel acte législatif : c'est dans ce but que l'administration municipale sollicite votre autorisation à l'effet de : 1° Réserver sur le solde disponible de 2 millions 546,347 fr. 48, somme suffisante pour faire face à des dépenses éventuelles à provenir d'indemnités, intérêts et frais de toute sorte à payer après solution d'affaires contentieuses et de réclamations d'entrepreneurs, soit... 1.895.540 84 2° D'affecter le surplus, soit 650.806 64 pour compléter les réparations et dégâts résultant de l'insurrection ; Ensemble ............. 2 546.347 48 Nous pensons que vous ne verrez pas d'inconvénient à sanctionner ce changement d'affectation, qui n'est en vérité
d'inconvénient à sanctionner ce changement d'affectation, qui n'est en vérité qu'un simple virement de chapitre à chapitre, et dont nous avons étudié avec soin les pièces justificatives jointes au dossier. En conséquence, et d'accord avec le Gouvernement, la 29e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Paris est autorisée à prélever, sur la somme de 19,318,730 fr., comprise pour dépenses urgentes extraordinaires dans le montant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, une somme de 2 millions 546,347 fr. 48 qui
1871, une somme de 2 millions 546,347 fr. 48 qui sera employée, savoir : • 1° À acquitter des dépenses éventuelles, provenant d'indemnités, intérêts et frais de toute sorte à payer après solution d'affaires contentieuses et de réclamations d'entrepreneurs....895.540 84 2° À compléter les réparations et dégâts résultant de l'insurrection. 650.806 64 Total égal ............. 2.546.347 48 Annexe n° 2775. PROJET DE LOI tendant à transférer à Tiercé le chef-lieu de la 4e circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers (Maine-et-Loire), actuellement établi à Briollay, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et
Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil municipal de Tiercé sollicite la translation dans cette commune du chef-lieu de la 4e circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers (Maine-et-Loire), actuellement établi à Briollay. Sur les huit communes qui composent le canton, six se sont prononcées en faveur de cette demande. Le conseil d'arrondissement d'Angers et le conseil général du département de Maine-et-Loire se sont associés à ces vœux; enfin, les autorités administratives, en transmettant ces diverses délibérations à M. le ministre de l'intérieur,
transmettant ces diverses délibérations à M. le ministre de l'intérieur, y ont joint leur pleine et entière adhésion. M. le premier président et M. le procureur général près la cour d'appel d'Angers estiment aussi qu'il y a lieu de donner suite à ce projet de loi en faveur duquel militent les plus sérieuses considérations. La commune de Tiercé est devenue, par la création de la gare du chemin de fer établie sur son territoire et les nombreuses voies de communications dont elle a été dotée depuis quelques années, le centre véritable du canton. Cette commune, beaucoup plus importante que celle
véritable du canton. Cette commune, beaucoup plus importante que celle de Briollay, a été déjà choisie comme résidence pour la brigade de gendarmerie, le bureau de poste, le bureau télégraphique et le bureau d'enregistrement. La réalisation de la mesure sollicitée présenterait donc l'avantage de placer le chef-lieu du canton dans le centre le plus populeux; de plus, elle faciliterait les communications de la plupart des communes situées sur la rive droite de la Sarthe. Celles-ci, en effet, ne peuvent accéder à Briollay qu'au moyen d'une levée qui devient impraticable à la moindre crue de la Sarthe, tandis qu'il existe entre
la moindre crue de la Sarthe, tandis qu'il existe entre elles et Tiercé une levée et un pont qui leur permettraient de communiquer en tout temps avec le chef-lieu de canton, s'il était transféré dans cette dernière commune. Enfin la translation projetée faciliterait encore au juge de paix l'exercice de sa juridiction civile et rendrait plus prompte et plus efficace son action comme officier de police judiciaire, puisque sa résidence serait fixée au point où se réunissent toutes les voies de communication, soit avec les communes du canton, soit avec la ville d'Angers. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de
la ville d'Angers. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée le projet de loi ci-après, qui a été adopté par le conseil d'Etat dans sa séance du 5 août dernier. PROJET DE LOI Article unique. — Le chef-lieu de canton de la quatrième circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers (Maine-et-Loire), actuellement à Briollay, est transféré à Tiercé. Annexe n° 2776. PROJET DE LOI tendant à détacher une fraction du territoire du canton est de Dunkerque, pour l'annexer au canton ouest de cette ville, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de
le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Gouvernement a l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale un projet de loi tendant à détacher une fraction du territoire du canton de Dunkerque, pour l'annexer au canton ouest de cette ville. M. le premier président et M. le procureur général près la cour d'appel de Douai estiment qu'il y a lieu de donner suite à ce projet dont l'opportunité a été également reconnue par toutes les assemblées délibérantes qui
a été également reconnue par toutes les assemblées délibérantes qui ont été consultées. Il ne s'agit, en effet, que de régulariser un état de choses créé par la nécessité et de lui donner la consécration légale. Dans sa séance du 4 avril 1872, le conseil général du département du Nord, statuant en vertu de l'article 46 § 26 de la loi du 10 août 1871, a annexé à la ville de Dunkerque diverses parcelles formant ensemble une superficie de 105 hectares et dépendant des communes de Petite-Synthe (canton ouest de Dunkerque), Coudekerque-Branche et Rosendael (canton est). Cette annexion, qui était
Dunkerque), Coudekerque-Branche et Rosendael (canton est). Cette annexion, qui était destinée à étendre le périmètre de la ville jusqu'aux limites des nouvelles fortifications, n'a éveillé aucune plainte et n'a suscité aucune protestation. Mais il reste un dernier changement à opérer ; la bande de territoire qui a été détachée de la commune de Coudekerque-Branche appartient au canton est de Dunkerque et ne peut, à raison de la situation des lieux, être réunie qu'au canton ouest de cette ville. D'ailleurs cette annexion ne nuira sous aucun rapport à l'importance du canton est, dont l'étendue est supérieure à celle du canton ouest.
est, dont l'étendue est supérieure à celle du canton ouest. Enfin, la partie annexée étant placée dans les fortifications, il n'est pas vraisemblable qu'elle soit jamais habitée; mais si, par suite de circonstances imprévues, il devait y avoir un jour des constructions, les justiciables ne se trouveraient pas plus éloignés de la justice de paix du canton ouest qu'ils ne le seraient de celle du canton est. Ce projet de loi a été adopté par le conseil d'Etat dans sa séance du 10 septembre 1874. En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale le projet
l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — La bande de terrain comprise entre les points A et B et les limites rose et vert du plan annexé à la présente loi, et dépendant du territoire de la commune de Coudekerque-Branche canton est de Dunkerque, est distraite de ce territoire et rattachée au canton ouest de cette ville. Annexe n° 2777. RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à ouvrir au ministre de la marine et des colonies, pour