jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
»» Impressions diverses d'intérêt départemental 400 » Art. 3. Indemnité de logement au Secrétaire général de la préfecture 1.500 » Art. 4. Secours à d'anciens employés ou à leurs familles, savoir : Mme Bujault, veuve d'un agent de voirie 400 » Mme Goguet, Aline, fille d'un ancien ouvrier autographe de la préfecture 200 » M. Grelier, ancien chef de bureau à la préfecture 205 » M. Fleury, ancien expéditionnaire du service vicinal 267 » Mme Favriou, veuve d'un ouvrier autographe de la préfecture 234 » Mme Sourisseau, veuve d'un chef de division de la préfecture 862 » Mlle Routin, veuve
de division de la préfecture 862 » Mlle Routin, veuve d'un chef de bureau de la préfecture 300 » M. Deslandes, ancien expéditeur à la préfecture 250 » Mme Morin, veuve du jardinier de la préfecture 100» Mme Dugleux, veuve d'un secrétaire de la préfecture 250 » A reporter 14.734 » Art. 5. Subvention pour compléter le traitement des employés de la préfecture et des sous-préfectures 13.400 » Art. 6. Indemnité aux employés de la préfecture. 2.000 » Art. 7. Gratifications pour belles actions. 200 » Art. 8. Subventions aux Sociétés de tir : 67e territorial de St-Maixent 250 »
Sociétés de tir : 67e territorial de St-Maixent 250 » Union des Sociétés de tir de Niort 250 » Stand Thouarsais 125 » Société de Melle 125 » Société de Parthenay 125 » Société de Bressuire 125 » Art. 9. Dépenses du Conseil général et de la Commission départementale. Fournitures de bureau, etc. 300 » Art. 10. Traitement du secrétaire de la Commission départementale 300 » Art. 11. Traitement du greffier du conseil de préfecture 2.400» Art. 12. Salaire de l'huissier de la préfecture et des ouvriers attachés à l'imprimerie de la préfecture 3.950» Art. 13. Costumes de l'huissier et
de la préfecture 3.950» Art. 13. Costumes de l'huissier et des concierges de la préfecture 300 » Art. 14. Publication de la situation financière des communes 121 » Art. 15. Indemnité au sténographe du Conseil général 1.500 » Art. 16. Indemnité annuelle au chef du bureau militaire pour frais de voyage 230 » A reporter 39.979 » Art. 17. Subvention à l'Association fraternelle des employés et ouvriers des chemins de fer français 25 » Art. 18. Timbre du compte administratif du Trésorier payeur général (article 226 du règlement du 12 juillet 1893) 57 60 » Art. 19. Dépenses du comité
juillet 1893) 57 60 » Art. 19. Dépenses du comité départemental de l'Exposition universelle de 1900 300 » Art. 20. Indemnité annuelle aux 21 gendarmes des brigades de Niort pour privation de jardin à raison de 30 fr. par homme 630 » Art. 21. Timbre des mandats à la charge du département 1.000 » Art. 22. Réserve pour dépenses diverses et imprévues 5.769 40 » Total du chapitre XVI 48.745 17 » CHAPITRE XVII. — Dépenses facultatives afférentes aux exercices antérieurs. Art. 1er. _ Réserve pour paiement de dettes afférentes aux frais de transport des voyageurs indigents, enfants assistés, aliénés
aux frais de transport des voyageurs indigents, enfants assistés, aliénés et enfants du 1er âge (circulaire de M. le ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1888).... 1.000 » Art. 2. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours dans un autre département en 1898. 385 85 » Art. 3. Dépenses d'assistance médicale des indigents ayant le domicile de secours communal en 1898 4.500 51 » Art. 4. Réserve pour paiement des dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1899 8.091 87 » Total du chapitre XVII 1.000 » Art. 5. Subvention
» Total du chapitre XVII 1.000 » Art. 5. Subvention à la caisse départementale des retraites 24.000» Art. 6. Réserve pour épidémies 2.000 » Art. 7. Contrôle des chemins ruraux 500 » Art. 8. Encouragement à l'industrie mulassière 2.000» Art. 9. Pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. (Loi du 29 mars 1897, art. 43.) 2.000» Art. 10. Pensions au personnel de la préfecture et des sous-préfectures pour services de 25 ans 3.800» A reporter 195.230 » Art. 11. Subvention au Comité des fêtes de la ville de Niort pour le 1er centenaire de la République 3.000
de Niort pour le 1er centenaire de la République 3.000 » Art. 12. Subvention au Comité des fêtes de la ville de Bressuire pour le 1er centenaire de la République 2.800 » Total du chapitre XVIII 202.030 51. Frais d'hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables indigents 5,000»» 5,000»» Art. 52. Réparation à la prison départementale de Bressuire. — Complément de la dépense portée au chapitre Ier, art. 39 2,808 57 » Art. 53. Grosses réparations aux bâtiments de la préfecture 2,500»» Art. 54. Grosses réparations aux bâtiments de la sous-préfecture de Melle 450 »» Art. 55. Grosses réparations
la sous-préfecture de Melle 450 »» Art. 55. Grosses réparations aux bâtiments de l'école normale de Niort 260 »» Art. 56. Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Bressuire 260 »» Art. 57. Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Parthenay 2,757 »» Art. 58. Honoraires de l'architecte sur les travaux crédités ci-dessus, art. 53, 54, 55, 56 et 57 3,115 » Art. 59. Subvention à l'Etat pour décoration d'un salon de la préfecture 2,500»» Art. 60. Réserve pour dépenses diverses extraordinaires 1,310 53 643 67 » Service des emprunts départementaux. Art. 61. Service de l'emprunt de 900,000 fr. autorisé
départementaux. Art. 61. Service de l'emprunt de 900,000 fr. autorisé par la loi du 26 mai 1875 pour les chemins vicinaux 36,000 »» 36,000 »» Art. 62. Service de l'emprunt de 89,500 fr. autorisé par la loi du 14 août 1879 (art. 1er, §2) pour le rachat des ponts à péage (partie) 2,338 67 1,789 86 » A reporter 268,812 71 281,513 45 » Art. 63. Service de l'emprunt de 183,500 fr. autorisé par la loi du 6 avril 1881, pour les écoles normales 7,340 »» 7,340 »» Art. 64. Service de l'emprunt de 16,600 fr. autorisé par la loi
Service de l'emprunt de 16,600 fr. autorisé par la loi du 14 décembre 1882, pour l'école maternelle annexée à l'école normale de Niort 664 » » 664 »» Art. 65. Service de l'emprunt de 240,000 fr. autorisé par la loi du 25 février 1886, pour la reconstruction de l'école normale de Parthenay 0,036 95 6,036 95 » Art. 66. Service de l'emprunt de 34,000 fr. autorisé par la loi du 2 décembre 1896 pour travaux vicinaux à subventionner 1,870 »» 1,870 »» Art. 67. Service de l'emprunt de 34,800 fr. autorisé par la loi du 24 décembre 1897 pour travaux
autorisé par la loi du 24 décembre 1897 pour travaux vicinaux à subventionner 1,914 »» 1,914 »» Art. 68. Service de l'emprunt de 37,600 fr. autorisé par la délibération du Conseil général du 25 août 1898 pour travaux vicinaux à subventionner 2,068 »» 2,068 »» Articles non reproduits de 1899 10,762 62 » Total du 8 1er 299,408 28 301,406 40 » § 2. Imposition extraordinaire de 0 c. 93, autorisée par la loi du 24 avril 1889. Dépenses diverses d'intérêt départemental. Art. 1er. Dépenses des enfants assistés en 1897 79 50 » Art. 2. Dépenses des enfants assistés en
79 50 » Art. 2. Dépenses des enfants assistés en 1898 3,782 23 » Art. 3. Dépenses des aliénés en 1897 128 80 » Art. 4. Dépenses des aliénés en 1898 511 »» Art. 5. Dépenses du service de la vaccination en 1898 7 80 » Art. 6. Dépenses du service de la protection du 1er âge en 1898 1,128 26 » A reporter 5,637 59 » Art. 7. Tribunal de Parthenay. — Menues dépenses en 1897 96 25 » Art. 8. Dépenses d'entretien des aliénés indigents des Deux-Sèvres. — Complément de la dépense portée au chap. VII, art. 1er.
Complément de la dépense portée au chap. VII, art. 1er. 5,000 »» Art. 9. Réparations à la prison départementale de Bressuire, solde de la dépense créditée aux chapitres Ier, art. 39 et XVIII, §1er, art. 52 12,625 15 » Articles non reproduits de 1899 34,937 95 » Total du §2 34,937 95 23,358 99 » § 3. Imposition extraordinaire de 0 c. 13, autorisée par la loi du 23 mai 1889: Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 23 mai 1889. Emprunt de 75,400 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 3,244
chemins vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 3,244 22 3,265 23 » Total du §3 3,244 22 3,265 23 » § 4. Imposition extraordinaire de 0 c. 158, autorisée par la loi du 17 mars 1890. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 17 mars 1890. Emprunt de 94,800 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 3,942 97 3,968 51 » Total du §4 3,942 97 3,968 51 » § 5. Imposition extraordinaire de 3 c. 40, autorisée par la loi du 28 décembre 1891. Art. 1er. Service de l'emprunt
loi du 28 décembre 1891. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 août 1879, art. 1er, § 1er. Emprunt de 2,090,200 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories 83,608 »» 83,608 »» A reporter 83,608»» 83,608»» Art. 2. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 août 1879, art. 1er, §2. Emprunt de 89,500 fr. pour les ponts à péage, complément de la dépense portée au § 1er 1,241 33 1,790 14 » Total du §5 84,849 33 85,398 14 » § 6. Imposition extraordinaire de 0 c. 193, autorisée par la loi du
extraordinaire de 0 c. 193, autorisée par la loi du 14 avril 1892. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1892. Emprunt de 117,000 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 4,816 42 4,847 62 » Total du §6 4,816 42 4,847 62 » § 7. Imposition extraordinaire de 0 c. 105, autorisée par la loi du 14 avril 1893. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1893. Emprunt de 64,000 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 2,020 31
vicinaux de toutes catégories : Intérêts et remboursement 2,020 31 2,037 31 » Total du § 7 2,620 31 2,637 31 » § 8. Imposition extraordinaire de 0 c. 082, autorisée par la loi du 20 décembre 1893. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 20 décembre 1893. Emprunt de 50,000 fr. pour les chemins vicinaux de toutes catégories: Intérêts et remboursement 2,046 35 2,059 61 » Total du §8 2,046 35 2,059 61 » § 9. Imposition extraordinaire de 0 c. 90 autorisée par la loi du 21 juillet 1896. Art. 1er. Dépenses d'assistance médicale gratuite
du 21 juillet 1896. Art. 1er. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours départemental 2.050 »» 2.050 »» A reporter 2.050 »» 2.050 »» BUDGET PRIMITIF. 69 1899 1900 Report 2.050 »» 2.050 »» Art. 2. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal, part du département en exécution de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 18.410 11 18.555 48 Art. 3. Frais de contrôle du service de l'assistance médicale gratuite 2.000 »» 2.000 »» Total du S 9 22.460 11 22.605 48 § 10. Imposition extraordinaire de 1
22.460 11 22.605 48 § 10. Imposition extraordinaire de 1 c. 70 autorisée par la loi du 12 juillet 1897. Art. 1er. Subvention pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes 42.424 66 42.699 24 Total du § 10 42.424 66 42.699 24 § 11. Imposition extraordinaire de 6 c. autorisée par la loi du 7 juillet 1897. Art. 1er. Service de l'annuité due à la Compagnie rétrocessionnaire du réseau départemental de tramways à vapeur 149.734 14 150.703 20 Total du § 11 149.734 14 150.703 20 § 12. Imposition extraordinaire de 1 c. 00 autorisée
20 § 12. Imposition extraordinaire de 1 c. 00 autorisée par le décret du 5 avril 1899. Art. 1er. Subvention à la caisse départementale de retraites des cantonniers du service vicinal » 25.117 20 Total du § 12 » . 25.117 20 § 13. Imposition extraordinaire de 5 c. 00 autorisée par le décret du 1899. Art. 1 à 62. Travaux d'entretien des chemins d'intérêt commun 116.293 49 125.586 »» Total du § 13 116.293 49 125.586»» § 14. Imposition extraordinaire de 0 c. 60 autorisée par le décret du 29 juillet 1899. Art. 1er. Dépenses d'assistance médicale gratuite des
29 juillet 1899. Art. 1er. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours départemental en 1899 1900 282 06 Art. 2. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1899. 5.483 93 Art. 3. Réserve pour paiement des dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1900 4 652 25 Art. 4. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1900.... 4.652 08 Total du § 14 . » 15.070 32 RECAPITULATION DU CHAPITRE XVIII. § 1er 299.468 28 301.406 40 §
DU CHAPITRE XVIII. § 1er 299.468 28 301.406 40 § 2 34.937 95 23.358 99 § 3 3.244 22 3.265 23 § 4 3.942 97 3.968 51 § 5 84.849 33 85.398 48 § 6 4.816 42 4.847 62 § 7 2.620 31 2.637 31 § 8 2.046 35 2.059 61 § 9 22.460 11 22.605 48 § 10 42.424 66 42.699 24 § 11 149.734 14 150.703 20 § 12 25.117 20 § 13 116.293 40 125.586 00 § 14 15.070 32 Total 766.838 23 808.723 59 BUDGET PRIMITIF. 71 CHAPITRE XIX. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. §
71 CHAPITRE XIX. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er. Emprunt départemental de 200,000 fr. autorisé par décret du 9 mai 1899 et exclusivement applicable au paiement de la subvention due pour la construction de la ligne de Ferrières-Gourçon à Epannes. On propose d'affecter aux besoins de l'exercice l'intégralité de l'emprunt, soit 200,000 fr. Emploi détaillé de l'emprunt pour 1900. Art. 1er. Subvention pour l'établissement de la ligne d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes » 200.000 »» Total du § 1er » 200.000 »» § 2. Emprunt départemental de 37,600 fr. autorisé par le décret du 1899 et applicable
37,600 fr. autorisé par le décret du 1899 et applicable aux travaux vicinaux à exécuter et à subventionner en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880. On propose d'affecter aux besoins de l'exercice l'intégralité de l'emprunt, soit 37,600 fr.: Emploi détaillé de l'emprunt pour 1900. Art. 1er. Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. 37.600 »» 37.600 »» Total du §2 37.600»» 37.600»» RÉCAPITULATION. § 1er. Décret du 9 mai 1899 » 200.600»» § 2. Décret du 1899 » 37.600 »» Total du chapitre XIX » 237.600 »» 72 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV.
XIX » 237.600 »» 72 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. CHAPITRE XX. — Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 25 février 1886. (Emploi des recettes prévues aux art. 1 et 2 du chap. XIV.) 7.894 47 7.894 47 Art. 2. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 26 avril 1889. (Emploi de la recette prévue à l'art. 3 du chap. XIV.) 704 56 704 56 Total du chapitre XX 8.599 03 8.599 03 BALANCE DU BUDGET BUDGET ORDINAIRE. Recettes 1.086.540 94 1.150.478 31 Dépenses 1.086.540 94 1.150.478 31
Recettes 1.086.540 94 1.150.478 31 Dépenses 1.086.540 94 1.150.478 31 BUDGET EXTRAORDINAIRE. Recettes... 813.037 26 1.054.922 62 Dépenses 813.037 26 1.054.922 62 Excédent de recettes. Total des recettes 1.899.578 20 2.205.400 93 Total des dépenses.... 1.899.578 20 2.205.400 93 Excédent de crédits. Présenté par le Préfet des Deux-Sèvres : Niort, le 1er août 1899. Le Préfet, SAGEBIEN. BUDGET DÉPARTEMENTAL. 73 Budget départemental. Loi du 29 juin 1899 modificate de l'art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'une circulaire de M. le Président du Conseil Ministre
connaissance d'une circulaire de M. le Président du Conseil Ministre de l'Intérieur, relative à l'application de la loi du 29 juillet 1899 qui modifie les art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871. Ainsi que vous le remarquerez, la disposition la plus importante de la loi de 1899 a pour objet la suppression des budgets de report et rectificatif et la réunion de ces deux budgets en un seul qui prendra la dénomination de Budget supplémentaire. Ce budget, qui correspondra au budget additionnel des communes, sera réglé par les assemblées départementales au cours de leur session d'avril.
par les assemblées départementales au cours de leur session d'avril. La loi nouvelle, dont les avantages ne sauraient vous échapper, a donc pour but d'établir pour l'emploi des fonds libres, à la clôture de chaque exercice, des dispositions analogues à celles applicables en matière communale. « Paris, le 22 juillet 1899. » Monsieur le Préfet, » Une loi en date du 29 juin 1899, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1899, contient les dispositions ci-après : » Article unique. Les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux sont modifiés ainsi qu'il
août 1871 sur les conseils généraux sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 61. — Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l'article 60, à l'article 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires, à l'article 38 de la loi du 21 juillet 1881 sur la police, sanitaire des animaux, à l'article 25 de la loi de finances du 8 août 1885 relatif à l'inspection des écoles maternelles, aux articles 3 et 23 de la loi
écoles maternelles, aux articles 3 et 23 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'instruction primaire, ou qui seraient déclarées obligatoires pour le département par des lois spéciales, ou enfin pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant
imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le Conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu par le paragraphe 2 du présent article. Art. 63. — Les fonds libres
2 du présent article. Art. 63. — Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous reserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil
l'exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil général dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Cette loi introduit dans l'administration financière des départements une double réforme dont le Gouvernement poursuivait depuis longtemps, vous le savez, la réalisation, et dont la mise en œuvre est de nature à améliorer le fonctionnement des divers services départementaux. C'est une vraie loi de décentralisation ; les Pouvoirs publics ont ainsi voulu rendre hommage au soin et à la sollicitude si éclairés apportés par les conseils généraux
à la sollicitude si éclairés apportés par les conseils généraux à la gestion des intérêts qui leur sont confiés. Les dispositions législatives dont il s'agit feront, tout au moins en ce qui concerne l'article 63, l'objet de prescriptions réglementaires destinées à en assurer l'exécution. Le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances, bien que d'accord sur le fond même des choses, n'ont pas encore eu le temps nécessaire pour arrêter d'une manière définitive ces mesures d'exécution. Il m'a paru, toutefois, qu'il était utile d'informer dès à présent les administrations préfectorales et les conseils généraux des modifications apportées de ce
préfectorales et les conseils généraux des modifications apportées de ce chef à la loi du 10 août 1871, de présenter d'une manière aussi nette que possible la physionomie de ces modifications et enfin d'indiquer, au moins succinctement, quels seront d'une manière générale les changements à introduire dans le règlement du 12 juillet 1893 en vue d'assurer l'application de la loi du 29 juin 1899. Tel sera l'objet de la présente instruction. I. — Article 61 de la loi du 10 août 1871. Prévoyant le cas où un conseil général omettait d'ouvrir au budget départemental un crédit pour l'acquittement des dépenses
d'ouvrir au budget départemental un crédit pour l'acquittement des dépenses obligatoires ou n'y affectait qu'un crédit insuffisant, l'article 61 de la loi du 10 août 1871, dans son texte primitif, donnait au Gouvernement le droit et le moyen d'y pourvoir par l'inscription d'office du crédit dans le budget et par l'établissement d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle était dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi, si elle devait excéder ce maximum. Il n'a été fait que très exceptionnellement application de cet
Il n'a été fait que très exceptionnellement application de cet article, et je tiens ici à rendre une nouvelle fois justice aux préoccupations constantes manifestées par les assemblées départementales d'assurer la dotation normale et régulière des divers services départementaux, aussi bien de ceux dont les dépenses ont un caractère obligatoire que ceux dont les dépenses sont purement facultatives. Il pouvait donc sembler au premier abord sans intérêt de modifier le texte de l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Cependant, dans l'ordre d'idées qui a inspiré le nouvel article 63, il a paru utile de tempérer la rigueur
article 63, il a paru utile de tempérer la rigueur des dispositions insérées dans l'article 61. Sans doute, le Gouvernement conserve le droit d'inscription d'office dans le budget départemental des crédits pour l'exécution et l'acquittement des dépenses mises obligatoirement à la charge des départements et dont la dotation n'aurait pas été assurée ou aurait été assurée d'une manière insuffisante par le conseil général ; cette disposition, quelqu'exceptionnelle qu'en doive être l'application, est indispensable pour assurer, le cas échéant, l'application des lois spéciales y relatives. Mais l'article 61, dans son nouveau texte, tempère, je le répète, la rigueur des moyens jusqu'ici
texte, tempère, je le répète, la rigueur des moyens jusqu'ici en vigueur pour faire face aux dépenses ainsi inscrites d'office. En effet, tandis que, d’après les dispositions de l’article 61 de la loi du 10 août 1871, dans sa teneur primitive, l’établissement d’une imposition spéciale était nécessairement une mesure consécutive à l’inscription d’office, selon le texte nouveau, il sera pourvu à l’exécution et au paiement des dépenses inscrites d’office au moyen d’un prélèvement : 1° sur les excédents de recettes du budget départemental ; 2° sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues. Ce n’est qu’à défaut de disponibilités de
pour dépenses imprévues. Ce n’est qu’à défaut de disponibilités de cette nature qu’il sera nécessaire de recourir à une imposition extraordinaire spéciale dont le mode et les conditions d’établissement restent, d’ailleurs, maintenus. Si l’on veut bien remarquer que, dans la généralité des cas, l’imputation des dépenses inscrites d’office pourra être effectuée soit sur les excédents de recettes du budget, soit sur la réserve pour dépenses imprévues, on reconnaîtra que le texte proposé tient compte, dans la mesure compatible avec le fonctionnement des services obligatoires du département, aussi bien de l’intérêt des contribuables que de l’une des prérogatives les plus essentielles