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que la licitation prononcée, même vis-à-vis d'un copropriétaire, ne pourrait pas faire périr, afin que le projet restât fidèle à lui-même, c'est-à-dire continuât d'offrir la possibilité de donner en garantie, non pas seulement le navire tout entier, mais même la portion individuelle du navire appartenant à chacun des propriétaires indivis. Par une légère modification à l'article 191, c'est-à-dire la suppression du contrat à la grosse, seulement pour les avances faites avant le départ du navire, nous complétons le projet dont je résume en deux mots la portée : Donner aux propriétaires de navires la possibilité de les offrir en garantie;
propriétaires de navires la possibilité de les offrir en garantie; adopter pour cela un système qui ait dans notre législation des précédents pouvant guider dans l'application du principe nouveau; adopter les garanties de possession, considérées comme efficaces par une longue pratique du régime hypothécaire et consacrées, en matière spéciale d'hypothèque de navire, par la législation d'Angleterre qui compte vingt années d'existence, et où le crédit hypothécaire prend de plus en plus de développements au grand bénéfice du commerce, voilà, messieurs, tout le projet. Je demande pardon à l'Assemblée d'avoir été peut-être plus long que je ne l'aurais dû en essayant
peut-être plus long que je ne l'aurais dû en essayant de lui exposer le résumé du consciencieux travail qu'aurait fait valoir bien mieux que je n'ai fait le tenter l'honorable M. Grivart, dont je me suis trouvé le suppléant très insuffisant par suite de son appel au ministère. Je serai, messieurs, effrayé de la responsabilité que ce rôle m'imposait, si je n'avais été guidé par le rapport lui-même que j'ai pour ainsi dire suivi pied à pied dans l'exposé que j'ai eu l'honneur de vous présenter, et aussi par le sentiment que le titre de ministre du commerce donne à
sentiment que le titre de ministre du commerce donne à l'honorable M. Grivart toute qualité pour intervenir utilement dans cette discussion et venger au besoin le projet des attaques auxquelles aurait insuffisamment répondu le rapporteur suppléant dont vous venez d'entendre avec quelque bienveillance les développements trop longs peut-être dont il a à s'excuser. ("Non ! non ! — Très bien ! très bien !") M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, la proposition de l'honorable M. Savoye et de quelques autres de nos collègues, a, comme on vous l'a dit, pour objet de donner à
comme on vous l'a dit, pour objet de donner à la marine marchande un crédit qu'elle ne possède pas aujourd'hui d'après notre législation. Je n'entrerai dans aucune des considérations qui ont fait présenter le projet de loi ; elles vous ont été exposées par l'honorable rapporteur actuel de la commission, M. Dupont. J'aborde immédiatement le projet lui-même. On vous a dit que comme meubles, les navires ne pouvaient pas être hypothéqués ; cependant, d'après le rapport, pages 2 et 3, «ils peuvent, il est vrai, être donnés en gage; mais les conditions auxquelles se trouve subordonnée la validité du nantissement
les conditions auxquelles se trouve subordonnée la validité du nantissement sont de telle nature, que la ressource du gage est purement nominale. « On sait, en effet, que pour bénéficier du privilège, le créancier doit avoir la possession de l'objet engagé. Or, s'il faut pour la garantie d'un emprunt, que le navire passe aux mains du prêteur, il est frappé d'indisponibilité et condamné à une inaction ruineuse. » Messieurs, avec notre législation actuelle, le fait n'est pas douteux ; mais il reste à savoir si il serait bien difficile de rendre un navire susceptible d'un nantissement. Je crois que non,
rendre un navire susceptible d'un nantissement. Je crois que non, et je vais vous le démontrer dans un instant. La proposition, telle qu'elle vous est faite et qui a pour objet de conférer une hypothèque, ne donnerait pas, selon moi, à la marine marchande le crédit qu'on en attend, et je vais immédiatement, en abordant quelques articles principaux du projet de loi, vous le démontrer, je l'espère. Voici les termes des articles 1er et 2 : « Art. 1er. — Les navires sont susceptibles d'hypothèques. « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être passé
contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être passé par un écrit ; il peut être fait par acte sous seing privés. » Si ce n'est que ces deux articles sont en opposition avec les articles 2114 et 2127 du code civil, je n'aurais pas grand chose à en dire ; car, en somme, il n'est pas contraire à l'ordre public de donner hypothèque par acte sous seing privé. De plus, ils respectent parfaitement la liberté des parties. Sous ce rapport, je n'ai pas de reproche à leur faire. Reste seulement à savoir si, quand on veut donner un
Reste seulement à savoir si, quand on veut donner un crédit à une hypothèque, elle n'en recevrait pas davantage par un acte authentique. Mais je laisse de côté cette question. L'article 2 contient encore cette autre disposition qu'il ne faudrait pas rechercher dans nos lois, car elle n'y existe pas : « Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. » Cette disposition d'un droit fixe de 2 fr. est empruntée à la loi du 8 septembre 1830, qui est venue, après la révolution de Juillet, au secours du commerce
venue, après la révolution de Juillet, au secours du commerce et qui, de plus, a été étendue, par le décret du 26 mars 1848, à tous les actes de nantissement faits par les comptoirs d'escompte; par conséquent, les précédents sont d'accord ; mais ce que je trouve de singulier, c'est qu'après avoir donné la faculté de conférer l'hypothèque maritime par un acte sous seing privé, — sans doute aussi par un acte authentique, sans qu'il y ait besoin de le dire, — l'enregistrement au droit fixe n'est établi qu'en faveur de l'acte sous seing privé. De telle sorte que cet
de l'acte sous seing privé. De telle sorte que cet article, non-seulement ne maintient pas le droit actuel de ne consentir exclusivement hypothèque que par acte authentique, mais exclut pour ainsi dire ce dernier acte, car il est bien certain que quand on aura un droit important d'enregistrement à acquitter sur un emprunt dans telle forme d'acte, et qu'on ne devra pas le payer dans une autre, on prendra toujours la forme dans laquelle on ne devra rien payer. Il y a bien à la fin de l'article une disposition qui dit que le droit sur l'acte sous seing privé
qui dit que le droit sur l'acte sous seing privé pourra être perçu dans certains cas déterminés. Mais ceci n'arrêtera pas, car les cas en question ne se présentent pas souvent, ce sont principalement ceux de poursuites ; on aura facilement l'espoir d'y échapper. J'appelle donc immédiatement toute l'attention de l'Assemblée et même celle de la commission sur ce fait : entre deux actes contenant les mêmes dispositions, l'un est susceptible d'un enregistrement proportionnel, et l'autre d'un droit d'enregistrement fixe. Je considère cette disposition comme une erreur de la commission; je ne dis pas de l'honorable M. Savoye, car M.
je ne dis pas de l'honorable M. Savoye, car M. Savoye, dans sa proposition, avait été plus logique : il dispensait les actes de tout droit d'enregistrement. Cette disposition du moins s'appliquait à tous les actes. Le droit fixe de 2 fr. est complétement d'accord avec les précédents en matière commerciale ; mais je demanderai que le droit d'enregistrement soit le même pour les deux natures d'actes. Pour abréger et ne pas vous fatiguer par une trop longue discussion, je passe de suite à l'article 6, relatif à la publicité à donner à l'hypothèque maritime...... Le 1er paragraphe de cet
à donner à l'hypothèque maritime...... Le 1er paragraphe de cet article contient une disposition principale ainsi conçue : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immat. triculé. » Cet article est encore en contradiction avec un autre article du code civil, l'article 2146. C'est la troisième contradiction, et nous ne sommes pas encore au bout. Voici comment le rapport, page 19, justifie le choix fait du receveur des douanes. C'est en quelques mots, et encore je
receveur des douanes. C'est en quelques mots, et encore je n'en prends qu'une partie très restreinte : « Quelques objections se sont élevées en dehors de la commission contre l'aptitude des agents de la douane à devenir conservateurs des hypothèques maritimes. On a dit que la bonne tenue du registre serait mieux garantie si on la confiait soit aux conservateurs des hypothèques, soit à d'autres fonctionnaires possédant les connaissances de droit qui font le plus souvent défaut aux employés des douanes. Nous n'avons pas cru devoir déférer à ces observations. Le rôle des agents chargés du service de l'hypothèque maritime
Le rôle des agents chargés du service de l'hypothèque maritime sera d'une assez grande simplicité du moment que nous n'admettrons d'autre hypothèque que l'hypothèque conventionnelle et grâce à la facilité de désignation de l'objet hypothéqué, à la courte durée de l'inscription, à l'exclusion de l'hypothèque légale et judiciaire, le service des hypothèques maritimes sera bien loin d'offrir les mêmes complications que celui des hypothèques ordinaires. Dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus de difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été
depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été signalée. » Messieurs, je puis vous dire que cet article et les considérations qui l'ont déterminé m'ont surpris au dernier point. Ils rendent bien mal compte, selon moi, des fonctions importantes des conservateurs. Ces fonctions sont des plus difficiles ; il n'y a généralement, dans les conservations, que des hommes éprouvés, des hommes qui ont vécu longtemps dans l'administration de l'enregistrement, qui en ont occupé les emplois supérieurs, tels que ceux d'inspecteurs et directeurs de départements, et l'on peut dire que, malgré quelques inconvénients qui existent dans les prêts hypothécaires,
que, malgré quelques inconvénients qui existent dans les prêts hypothécaires, ce qui leur donne une grande sécurité, c'est, principalement, la capacité des conservateurs. Celui qui place hypothécairement n'a, à cet égard, aucune crainte. Il sait que la conservation de sa créance est confiée à des hommes qui ne la compromettront pas; et non seulement ces hommes sont capables, mais ils offrent, de plus, une garantie matérielle et pécuniaire sérieuse, par un cautionnement spécialement affecté à leurs faits de responsabilité. Or, messieurs, que va-t-on substituer aux conservateurs ordinaires ? Des receveurs de douane. J'ai entendu dire, et je n'avais pas besoin
de douane. J'ai entendu dire, et je n'avais pas besoin de l'entendre dire, qu'il y a parmi les receveurs de douane des hommes excessivement capables, excessivement intelligents. Mais à quoi s'applique leur capacité ? A ce qui constitue l'emploi qui leur est confié. Or, la plupart d'entre eux n'ont aucune des connaissances nécessaires pour faire de bons conservateurs d'hypothèques, car cette fonction exige, non seulement de grandes connaissances en droit, mais encore une grande pratique des affaires pour ne pas se compromettre, et en même temps compromettre l'intérêt du public. On dit qu'à l'heure qu'il est, les receveurs des douanes
On dit qu'à l'heure qu'il est, les receveurs des douanes sont déjà chargés de l'inscription des navires et de leurs mutations de propriété, et que, puisqu'ils font cela, ils pourront bien faire ce que la proposition de loi leur prescrit. S'il ne s'agit que de mentionner l'inscription à prendre, c'est un fait matériel ; la transcription d'une vente est également un fait matériel, et le conservateur n'est pas responsable d'une inscription nulle ou d'une vente mal formulée. Mais ce n'est pas là, permettez-moi de le dire, la principale et surtout la plus importante fonction des conservateurs. Quand il s'agira d'une
la plus importante fonction des conservateurs. Quand il s'agira d'une créance importante à inscrire, de la faire passer d'une tête sur une autre par voie de cession, par voie de donation, par suite de décès, etc., et qu'il lui sera venu un transport, ou un acte de partage, croyez-vous qu'alors le receveur des douanes pourra se rendre compte si ceux qui agissent ont qualité suffisante, soit comme héritiers, soit comme légataires, soit comme femmes mariées avec l'application de leur régime, soit comme tuteurs ou autres incapables ? Vous rencontrerez toutes ces difficultés dans les cessions et subrogations et, plus tard,
ces difficultés dans les cessions et subrogations et, plus tard, au sujet des radiations. Je le répète, c'est la partie très difficile et très scabreuse des fonctions des conservateurs, et c'est véritablement là qu'est engagée leur responsabilité. Cette responsabilité n'est pas souvent mise en jeu, à l'heure qu'il est, c'est vrai ; mais cela tient à la garantie que donne la capacité du conservateur, garantie d'ailleurs appuyée par un cautionnement important, suffisant pour réparer le dommage causé. Mais, ici, devant qui vous trouverez-vous ? Je viens d'entendre émettre une théorie que M. le ministre des finances adopterait difficilement, je crois,
que M. le ministre des finances adopterait difficilement, je crois, s'il était présent : c'est celle de la responsabilité de l'Etat. Comment ! le nouveau conservateur que vous instituez se rend responsable d'un dommage, et c'est l'Etat qui aura à supporter la responsabilité, c'est l'Etat qui viendra offrir sa garantie ! A cet égard, on a rappelé ce qui se passe aujourd'hui. Quand une erreur a été commise par un receveur des douanes ou par tout autre agent de l'Etat, on a dit que l'Etat était naturellement responsable des faits de son représentant. C'est vrai, pour ce qui concerne les
de son représentant. C'est vrai, pour ce qui concerne les intérêts de l'Etat. Mais, ici, le cas est bien différent. Le fonctionnaire que vous instituez sera chargé de conserver un intérêt particulier, c'est-à-dire la créance de tel ou tel prêteur, et vous voudriez que, dans ces conditions, l'Etat fût responsable de la conservation d'un intérêt privé ! C'est inadmissible. M. Peulvé. L'Etat est responsable pour la propriété. M. Sebert. C'est une erreur ! Pour la transmission de propriété, le receveur des douanes n'a qu'à faire une mention toute matérielle sur un registre et sur un acte de francisation. M. Peulvé.
un registre et sur un acte de francisation. M. Peulvé. Encore faut-il qu'il le fasse valablement ! M. Sebert. Mais, aujourd'hui, vous allez lui donner, à ce receveur, le soin de conserver des créances importantes; des responsabilités considérables pourront avoir lieu, et l'Etat en serait responsable ! Non, l'Etat ne sera pas responsable, car il ne peut et ne doit pas l'être. Par conséquent, vous restez en présence de ce conservateur improvisé qui, malgré ses connaissances spéciales et aussi étendues que vous le voudrez pour sa fonction actuelle, ne sera pas un préposé suffisant pour conserver des hypothèques. Messieurs, comme
pas un préposé suffisant pour conserver des hypothèques. Messieurs, comme suivant moi, — et le Gouvernement viendra vous le dire, j'en ai la conviction, — l'Etat ne peut être responsable des nouveaux conservateurs que vous voulez faire, je dis que vous avez là une cause de discrédit pour les créances hypothécaires. Le danger que courront les créanciers sera de voir périr tout ou partie de leur créance, sans un recours souvent utile dans bien des cas, et ce n'est pas avec un danger comme celui-là qu'on donne du crédit à une institution nouvelle. Ce ne sont pas les articles suivants
une institution nouvelle. Ce ne sont pas les articles suivants non plus qui viendront ajouter au crédit de l'hypothèque maritime; car je trouve dans ces articles une continuation de nouveaux dangers pour cette hypothèque. D'abord, l'article H dit : « L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date. » À l'heure qu'il est, les inscriptions conservent l'hypothèque pendant dix ans, et quand il s'est agi de modifier cette partie, croyez-vous qu'il a été question de restreindre les délais? Au contraire, on s'est demandé s'il n'y avait pas nécessité de supprimer la prescription décennale; et déjà,
avait pas nécessité de supprimer la prescription décennale; et déjà, en effet, le législateur l'a fait pour le Crédit foncier. Il faut le reconnaître, un des dangers de la créance hypothécaire existe dans l'obligation du renouvellement décennal. Des débiteurs étrangers à la pratique des lois peuvent ne pas renouveler à temps leurs inscriptions : une absence, une maladie, un décès au moment où le renouvellement devrait être fait, sont parfois les causes de prescriptions qui se complissent, et ce cas se présentera bien plus souvent avec une inscription qui ne sera valable que pour trois ans. Je sais bien qu'on
sera valable que pour trois ans. Je sais bien qu'on me dit que la créance durera rarement plus de trois ans ; mais si vous voulez donner un crédit sérieux à la marine marchande, ce ne sont pas des créances de trois ans que vous devez chercher à établir, mais bien des créances ayant une plus longue durée. Celui qui emprunte une somme importante au moment de la construction de son navire, la remboursera-t-il après son premier voyage ? Non ! il n'aura pas assez réalisé de bénéfices pour cela. Par conséquent l'hypothèque, si on veut lui donner du crédit,
Par conséquent l'hypothèque, si on veut lui donner du crédit, doit durer plus longtemps que ne le dit la proposition de loi. Sous ce rapport, je crois que le délai de trois ans est encore un danger, une cause de discrédit pour l'hypothèque. Maintenant, si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire, ce n'est pas douteux. Je n'entrerai pas dans les détails de la discussion que pourrait occasionner ce point de droit; mais je dois dire une chose, c'est qu'à l'heure qu'il est, avec notre législation, il n'est
c'est qu'à l'heure qu'il est, avec notre législation, il n'est pas possible de purger une hypothèque transmissible par voie d'endossement; ou plutôt si l'on la purge, mais la sommation de produire ne peut atteindre le créancier porteur du titre par endos, parce qu'il est inconnu. Et je pourrais à ce sujet, sans vouloir le faire, vous citer le traité sur la matière par M. Troplong, traité complet et établissant une jurisprudence conforme à l'opinion que je viens d'émettre. M. Troplong cite notamment deux arrêts des cours d'appel de Paris et de Colmar sur la matière. Il est reconnu que la
de Colmar sur la matière. Il est reconnu que la notification ne peut atteindre le créancier. Vous avez une valeur : elle est transmissible avec l'hypothèque par voie d'endossement, elle passe des mains d'un premier créancier à un autre; pendant ce temps, l'immeuble ou, dans la circonstance, le navire, est vendu; et comme vous donnez des moyens de libération très brefs et, avec cela, très dangereux, comme je vais le démontrer à l'article suivant, pendant qu'on remplit les formalités nécessaires, le créancier, non atteint par la sommation de produire, puisqu'il est inconnu, ne sait pas ce qui se passe, et,
est inconnu, ne sait pas ce qui se passe, et, pendant ce temps, il est forcé et perd sa créance. Il ne lui reste plus que l'action personnelle contre son débiteur. Si vous croyez qu'en faisant des hypothèques de cette nature vous allez donner du crédit, vous commettez une grande erreur. Vous inspirerez l'effroi et non la confiance. Je passe à l'article 22, dont je viens de dire un mot indirectement. L'article 22 porte : « Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contient assignation devant le tribunal civil du
des notifications. Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. » Savez-vous ce qu'on doit faire dans les dix jours en question? c'est la surenchère! Or, pendant les dix jours de la notification faite, et pour peu que le créancier soit absent ou empêché, il est évident qu'il n'y a pas là de délai suffisant pour permettre au créancier de prendre les mesures nécessaires pour former la surenchère, surtout avec la caution
mesures nécessaires pour former la surenchère, surtout avec la caution inutile que vous exigez de lui. Dans notre législation actuelle, le créancier a quarante jours pour surenchérir; on pourrait peut-être abréger ce délai, mais pas beaucoup, si vous voulez respecter le droit du créancier. En respectant ce droit, vous donnerez du crédit à l'hypothèque que vous voulez créer. Mais si le créancier est menacé dans ses intérêts, il trouvera qu'il n'a pas une garantie suffisante, et il conservera son argent. Enfin, il y a un article 24 qui, celui-là, vient apporter le comble au danger que courra le créancier. Il
apporter le comble au danger que courra le créancier. Il n'est pas long, il n'a qu'une ligne : « La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire. » Je voudrais bien savoir quelle est la bonne raison qui peut priver le créancier du droit de surenchérir en cas de vente judiciaire. Mais cette vente n'a pas plus de publicité qu'une autre. Après un décès, s'il s'agit d'objets mobiliers, la vente peut s'en faire très vite, en vertu d'une ordonnance de référé, soit devant notaire, soit judiciairement. Pour l'une ou l'autre de ces ventes, qui
soit judiciairement. Pour l'une ou l'autre de ces ventes, qui ont la même publicité, on peut non pas avoir porté le navire à toute sa valeur ; et dans l'un des cas, pourquoi priver le créancier du droit de surenchérir? Mais, messieurs, la surenchère est profitable aux créanciers et surtout au propriétaire du navire, puisqu'elle a pour objet de donner au navire vendu un prix plus élevé. J'ajouterai même que le droit de surenchère serait plus utile après la vente judiciaire, parce que la statistique indique un plus grand nombre de surenchères dans les ventes de cette nature que dans
de surenchères dans les ventes de cette nature que dans les ventes volontaires. Je pense que cet article pourrait être appelé un article malheureux s'il devait être maintenu dans cette loi, car il serait de nature à porter un grave préjudice aux créanciers inscrits. Des délais si restreints — je dois encore le signaler — sont tout à fait en désaccord avec deux autres articles du code civil. En voilà déjà cinq qui sont touchés par cette proposition de loi, et ce n'est pas tout! Je n'ai plus qu'un seul article à vous signaler. Pour cela, je reviens sur mes
article à vous signaler. Pour cela, je reviens sur mes pas, c'est-à-dire à l'article 18, parce que j'ai voulu d'abord vous faire connaître les inconvénients qui, suivant moi, existent dans la proposition de loi pour la création du crédit que vous recherchez et, dans ce but, je me suis d'abord attaché à vous signaler les inconvénients en question. Maintenant je vais vous signaler un article qui est fait au contraire dans l'intérêt du prêteur; mais à quel prix! Par l'article 18, dont M. le rapporteur vous a déjà lu un passage, il est dit : « Par dérogation à l'article
passage, il est dit : « Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. » Il est bon peut-être que je vous lise les cinq ou dix lignes du rapport qui en donnent les raisons : « Il n'était pas possible de ne pas tenir compte de cette situation, » — c'était la division en parts du navire et la disposition de l'article 220 qui refuse le droit de vendre le navire même indivis, quand