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337). 56. — (Remise aux jurés des pièces du procès. — Conclusions prises par le défenseur. Refus de donner acte.) Lorsque le président des assises, en remettant les questions écrites aux jurés, a, en violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, omis de joindre l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, cette omission ne saurait vicier les débats lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de la défense. Mais il en est autrement lorsque les accusés, en vertu de l'article 408, § 2, du
les accusés, en vertu de l'article 408, § 2, du Code d'instruction criminelle, ont pris des conclusions à l'effet d'obtenir la stricte exécution des prescriptions de l'article 341 susvisé. Parmi les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, il n'y a pas lieu de distinguer entre les pièces dont il a été donné lecture au cours des débats et celles dont il n'a pas été donné lecture. Les déclarations recueillies dans un rapport de police sans la signature et sans le serment de la personne qui les a faites à titre de renseignements ne peuvent être considérées
a faites à titre de renseignements ne peuvent être considérées comme une déposition écrite de témoin dans le sens de l'article 341 du Code d'instruction criminelle. Cass. 20 novembre 1891 (B. 220, p. 378). COUR D'ASSISES. 59. (Renvoi à une autre session.) Les causes de renvoi d'une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 354 du Code d'instruction criminelle ne sont pas limitatives. En conséquence, ne fait qu'user du droit que lui confère l'article 406 de ce Code la cour d'assises qui renvoie une affaire par suite de l'impossibilité absolue de continuer à siéger dans laquelle
suite de l'impossibilité absolue de continuer à siéger dans laquelle se trouve le magistrat remplissant les fonctions du ministère public. Rej. 31 décembre 1891 (B. 261, p. 440). 58. — (Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable.) L'arrêt de la cour d'assises qui a renvoyé l'affaire à une autre session après que le tableau du jury avait été formé et après l'audition du premier témoin ne saurait être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt de condamnation. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p.
l'arrêt de condamnation. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 59. — (Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié.) La cour d'assises qui renvoie l'affaire à une autre session afin qu'il soit procédé à une nouvelle expertise ne commet pas un excès de pouvoir; les causes de renvoi indiquées aux articles 330, 331 et 354 du Code d'instruction criminelle ne sont pas limitatives. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 60. (Réquisitions prises par le ministère public. Défaut de notification distincte à l'accusé. — Absence de grief.) L'accusé ne peut tenir grief de ce
Absence de grief.) L'accusé ne peut tenir grief de ce qu'il n'a pas reçu une copie distincte des réquisitions prises en son absence par le ministère public, lorsque ces réquisitions sont contenues dans l'arrêt de condamnation qui lui a été signifié par exploit avec remise de copie. Rej. 10 septembre 1891 (B. 185, p. 318). 61. — (Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle.) La séparation des témoins à charge et à décharge n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). 62. (Signature du greffier. Surcharge non approuvée.)
120, p. 206). 62. (Signature du greffier. Surcharge non approuvée.) Entraîne cassation le procès-verbal des débats de la cour d'assises sur lequel est apposée en surcharge la signature du greffier sans que cette surcharge ait été approuvée. Cass. 8 mai 1891 (B. 109, p. 188). 63. (Témoins. Communication accidentelle. Absence de préjudice.) Si des témoins à charge ont été tenus au courant des dispositions des témoignages de la défense par des plaignants qui, sortant de la salle d'audience, leur en ont fait part, ces communications ne peuvent entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation que si elles ont exercé sur
de l'arrêt de condamnation que si elles ont exercé sur les témoignages une influence préjudiciable à la défense. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). COUR D'ASSISES. 64. — (Témoin. — Communication. — Formalités non substantielles.) Les dispositions des articles 316 et 317, § 2, du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors surtout que l'accusé n'en a pas requis l'observation. Rej. 22 octobre 1891 (B. 198, p. 342). 65. — (Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle.) La disposition de l'article 316 du Code d'instruction criminelle, qui enjoint aux témoins de
316 du Code d'instruction criminelle, qui enjoint aux témoins de ne sortir de leur chambre que pour déposer, n'est qu'une mesure de police non prescrite à peine de nullité. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). 66. — (Témoin. — Juré. — Absence de communication illicite.) Les dispositions des articles 312 et 352 du Code d'instruction criminelle qui défendent aux jurés de communiquer avec des tiers sont inapplicables au cas où un témoin, sur le désir manifesté par un juré de voir un livre sur lequel figurent certaines annotations visées dans sa déposition, se borne à remettre à ce
visées dans sa déposition, se borne à remettre à ce juré le livre en question, en lui indiquant la page à consulter. Rej. 5 novembre 1881 (B. 208, p. 358). 69. (Témoin. Parenté; Audition sous serment. Absence d'opposition.) L'article 312 du Code d'instruction criminelle, en édictant que l'audition du père et de la femme de l'accusé ne peut opérer une nullité lorsque l'accusé ne s'est pas opposé à ce qu'ils fussent entendus, n'exige pas que le consentement de ce dernier soit constaté, et le silence absolu du procès-verbal à cet égard est une présomption légale que ladite audition a eu
égard est une présomption légale que ladite audition a eu lieu sans aucune opposition. Rej. 22 octobre 1881 (B. 198, p. 342). 68. (Témoin ne parlant pas la langue française. Assistance d'un interprète. Serment.) Le procès-verbal des débats établit suffisamment l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 317 et 335 du Code d'instruction criminelle lorsqu'il constate que, l'un des témoins ne parlant que la langue anglaise, le président a désigné tel interprète qui a prêté le serment prescrit par l'article 332, et qu'aussitôt après ces formalités le témoin, ayant prêté le serment de l'article 317, a été entendu avec le
le serment de l'article 317, a été entendu avec le concours dudit interprète. Rej. 15 janvier 1881 (B. 8, p. 15). 69. — (Tenue des notes d'audience. — Formalité non substantielle.) L'article 155 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas la tenue des notes d'audience à peine de nullité. Rej. 16 janvier 1881 (B. 13, page 28). COUR D'ASSISITES. 70. (Tirage au sort du jury. Procès-verbal. Signature du greffier.) Le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement doit, à peine de nullité, être revêtu, non seulement de la signature du président des assises, mais aussi de celle du
signature du président des assises, mais aussi de celle du greffier qui a assisté à l'opération, Cass. 9 avril 1881 (B. 78, p. 140). CULTES. (Secrétaire d'un conseil de fabrique. Détournement d'objets servant à l'exercice du culte.) Des poursuites dirigées pour détournement d'objets servant à l'exercice du culte contre le secrétaire d'un conseil de fabrique qui était d'ailleurs pourvu d'un trésorier Comptable ne sont pas des poursuites dirigées contre un comptable des deniers publics, Rej. 18 février 1881 (B. 38, p. 66). DÉBITS DE BOISSONS. 1. (Consommateur en état d'ivresse. Excuse illégale.) Doit être annulé comme ayant admis une excuse
Excuse illégale.) Doit être annulé comme ayant admis une excuse illégale le jugement de simple police qui, pour prononcer la relaxe d'un habitant prévenu d'avoir donné à boire à un individu ivre, s'est fondé sur ce que la boisson avait été proposée à cet individu « pour le déloger du premier étage où il prétendait rester à demeure et pour le faire descendre au rez-de-chaussée », Cass. 21 février 1881 (B. 44, p. 86). 2. (Débitant. Fermeture après l'heure réglementaire. Défaut de base légale.) Manque de base légale et doit être annulé le jugement qui relaxe un débitant prévenu d'avoir
être annulé le jugement qui relaxe un débitant prévenu d'avoir conservé des consommateurs après l'heure de fermeture réglementaire en se fondant sur ce motif unique « qu'on ne saurait lui donner tort de n'avoir pas, à la minute même où les gendarmes emmenaient un autre consommateur expulsé, évacué complètement son débit et fermé ses volets ». Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 3. (Fermeture. Salle de danse. — Annexe du débit,) Les prescriptions de police relatives à la fermeture des débits de boissons sont applicables à une salle de danse qui n'est séparée du débit que par la
de danse qui n'est séparée du débit que par la chambre particulière du débitant et par un étroit vestibule et à laquelle on accède par une porte dépourvue de serrure. Cass. 23 mars 1881 (B. 63, p. 111). 4. (Jugement. Motifs contradictoires.) Doit être cassé pour contradiction entre les motifs du jugement qui, d'une part, déclare croire établi qu'un individu eût été reçu ivre dans un débit ou qu'on lui eût encore donné à boire et qui, d'autre part, constate la présence d'un individu trouvé ivre dans le débit. Cass, 13 mars 1891 (B. 103, p. 111). 5. — (Loi
13 mars 1891 (B. 103, p. 111). 5. — (Loi du 17 juillet 1880. — Débitant. — Incapacité.) La prohibition édictée par les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet, 1880 s'applique au débitant de boissons devenu incapable, quel que soit le mode par lequel il a transmis à un tiers l'exploitation de son établissement. Rej. 20 février 1891 (B. 41, p. 73). DÉLIT D'AUDIENCE, 1. -(Article 508 du Code d'instruction criminelle. -Inapplicabilité aux simples délits.) Les dispositions de l'article 508 du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables au jugement des simples délits. Rej. 31 juillet
pas applicables au jugement des simples délits. Rej. 31 juillet 1891 (B. 163, p. 284). 2. (Arrestation de l'auteur du délit. Mandat de dépôt.) Dans le cas où l'inculpé poursuivi en vertu de la loi sur la presse du 28 juillet 1881 commet un délit d'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il soit mis en état d'arrestation et placé sous mandat de dépôt. Rej, 31 juillet 1881 (B. 163, p. 284). 3. — (Cour d'assises. — Cris séditieux proférés à l'audience, — Condamnation prononcée par les magistrats de la cour.) Si, en principe, le jury a seule compétence pour connaître
Si, en principe, le jury a seule compétence pour connaître du délit de cris séditieux proférés dans un lieu public, il en est autrement lorsque ce délit a été commis à l'audience d'une cour d'assises. Dans ce cas, il appartient à la cour de juger de suite cette infraction et d'appliquer sans délai la peine qu'elle entraîne. Rej. 31 juillet 1881 (B. 163, p. 284). DÉLIT RURAL, 1. (Poules à l'abandon sur un terrain ensemencé.) Tombe sous le coup de la loi pénale le fait de laisser gratter et becqueter une poule sur un champ récemment ensemencé, appartenant à autrui.
une poule sur un champ récemment ensemencé, appartenant à autrui. Cass, 20 juin 1891 (B. 141, p. 217). DIFFAMATION, 1. (Motif de la diffusion.) Pourra être considéré comme motivé l'acte de diffusion d'une imputation diffamatoire, lorsque la circonstance qui justifie l'imputation est connue des deux parties et peut être prouvée par elles, de même que lorsque l'acte de diffusion a pour but et pour effet de protester contre une opinion ou une conduite, dont le diffuseur a été l'objet, et qu'il est de nature à produire sur l'estime des contemporains des conséquences analogues à celles qui ont été produites par
des conséquences analogues à celles qui ont été produites par l'inféruction diffamatoire. 2. (Diffamation publiée par erreur. — Réparation.) L'auteur d'une diffusion diffamatoire qui a été publiée par erreur, est tenu, en cas de nullité de la diffusion, de réparer les préjudices causés par cette diffusion. 3. (Moyens de réparation.) Les frais de justice et les dommages et intérêts peuvent être la conséquence légitime de l'acte de diffusion et, par suite, être la conséquence légitime d'une nullité de cette diffusion. 4. (Diffamation. — Défense.) N'entraîne l'entrée en demeure civile, tant du point de vue de la procédure que du point
du point de vue de la procédure que du point de vue de la nullité, la diffusion d'une imputation diffamatoire contredite par une décision de justice. 5. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence.) L'éditeur d'un journal qui n'a pas remédié à la diffusion d'une imputation diffamatoire qu'il a été contraint de faire cesser par une décision de justice, n'est pas tenu de publier l'arrêt qui a réparé les préjudices causés par cette diffusion, si cette publication est de nature à reproduire l'inféruction diffamatoire. 6. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence. — Défense.) Ne constitue
journal. — Exécution de la sentence. — Défense.) Ne constitue pas une défense légitime le refus d'inscrire au pied du headline contenant l'imputation diffamatoire, la mention du jugement ayant annulé cette diffusion et ordonné la réparation des préjudices, si cette mention est de nature à induire le public en erreur sur la situation de l'éditeur, par exemple en lui faisant croire que le jugement a ordonné la publication de la décision de nullité. 7. (Défense. — Procédure.) Constitue une défense légitime le recours à une mesure de police pour empêcher la publication d'une imputation diffamatoire déjà condamnée par une décision
la publication d'une imputation diffamatoire déjà condamnée par une décision de justice. 8. (Procédure. — Acte diffamatoire.) L'acte diffamatoire est l'acte de diffusion. Atteinte à l'honneur et à la délicatesse. (Expressions équivalentes.) Dans son dispositif, un arrêt déclare que les imputations dirigées contre la personne diffamée était réduite à inculper l'honneur ou la délicatesse de cette dernière, au lieu d'employer ces mots : « porter atteinte à l'honneur et à la considération », ces expressions sont équivalentes et suffisantes pour caractériser légalement le délit de diffamation. Requête du 18 décembre 1891 (B. 250, p. 419). 2. (Cartes postales circulant à
1891 (B. 250, p. 419). 2. (Cartes postales circulant à découvert. Récidive légale inapplicable.) L'aggravation de peine résultant de l'état de récidive ne saurait être applicable aux délits de diffamation et d'injure commis par la voie de cartes postales ou télégraphiques circulant à découvert. Il importe peu que la peine prononcée soit la même que celle qui aurait pu l'être, abstraction faite de l'état de récidive. Cass., 18 juin 1891 (B. 137, p. 242). 3. (Faits relatifs à la vie privée et à la vie publique. — Compétence.) Lorsque dans une poursuite en diffamation il n'existe aucune indivisibilité entre les
une poursuite en diffamation il n'existe aucune indivisibilité entre les faits relatifs à la vie privée et ceux relatifs à la vie publique, le tribunal correctionnel a le droit de retenir les premiers faits tout en se déclarant incompétent quant aux seconds. Requête du 8 mai 1891 (B. 107, p. 183). DIFFAMATION. 4. (Faits relatifs à la vie publique et à la vie privée. Plainte limitée.) Le fonctionnaire diffamé par un article de journal à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique a le droit de ne relever que les imputations relatives à sa vie privée
ne relever que les imputations relatives à sa vie privée et de saisir en conséquence le tribunal correctionnel. Requête du 23 octobre 1891 (B. 199, p. 344). 5. (Fonctionnaire. Diffamations relatives à la vie privée et à la vie publique.) Lorsqu'un fonctionnaire ou un magistrat est diffamé et injurié, dans un écrit rendu public, à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, il a le droit de ne relever que les imputations relatives à la vie privée et de les déférer au tribunal correctionnel si aucun lien d'indivisibilité ne les rattache aux imputations qui concernent la
lien d'indivisibilité ne les rattache aux imputations qui concernent la vie publique. Requête du 19 février 1891 (B. 39, p. 69). 6. (Fonctionnaire. Plainte non notifiée auprès de l'avocat.) Si la plainte du fonctionnaire diffamé ou celle du ministre dont il relève est nécessaire pour que la poursuite du ministère public puisse être exercée, aucun texte n'exige que cette plainte soit notifiée au prévenu. Cass., 28 février 1891 (B. 54, p. 97). 7. Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle.) Les liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 ne saurait être assimilés à des citoyens chargés
mars 1889 ne saurait être assimilés à des citoyens chargés d'un service public dans le sens de l'article 32 de la loi du 19 juillet 1881. La juridiction correctionnelle est en conséquence compétente pour connaître d'une diffamation commise à leur égard, tant à raison de leurs fonctions que de leur vie privée. Requête du 12 juin 1891 (B. 129, p. 228). DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. (Cour d'assises. Partie civile.) Le droit que l'article 558 du Code d'instruction criminelle confère aux cours d'assises de statuer sur les dommages-intérêts respectivement prétendus est restreint, relativement à la partie civile, aux dommages-intérêts qui peuvent lui être
à la partie civile, aux dommages-intérêts qui peuvent lui être dus à raison des faits relevés dans l'acte d'accusation et par ceux des accusés auxquels ces faits sont imputés ; ce droit ne peut être étendu par les cours d'assises à d'autres faits et à d'autres personnes. Cass., 27 février 1891 (B. 51, p. 91). 2. (Évaluation du préjudice. — Appréciation du juge.) En matière de dommage provenant d'un crime ou d'un délit, le préjudice peut résulter d'éléments complexes, matériels ou moraux, que les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des réquisitions de la partie civile, et sans
les limites des réquisitions de la partie civile, et sans être tenus de suivre les dispositions restrictives des articles 524 et 853 du Code civil. Aucune nullité ne résulte de ce qu'un arrêt a accordé, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile une somme supérieure à celle qui a été détournée à son préjudice, d'après les constatations du verdict rendu par le jury. Requête du 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). 3. (Poursuite téméraire. Désistement du plaignant.) Les articles 891 et 892 du Code d'instruction criminelle consacrent le droit de tout prévenu, lorsqu'il a été l'objet d'une poursuite
droit de tout prévenu, lorsqu'il a été l'objet d'une poursuite téméraire, à obtenir une réparation du tribunal même devant lequel la poursuite a été exercée, et le désistement du plaignant, lorsque le tribunal a été régulièrement saisi, ne saurait mettre obstacle à l'exercice de ce droit. Requête du 5 février 1891 (B. 27, p. 49). DOUANES 1. (Contrebande. Action non recevable.) Si l'administration des douanes poursuivant des délits de contrebande peut suppléer le procès-verbal régulier par tous les modes de preuve que le droit commun autorise, cette faculté n'affranchit pas ladite administration des conditions de temps et de lieu que
ladite administration des conditions de temps et de lieu que lui imposent les articles 38 et 79 de la loi du 28 avril 1816. Requête du 29 janvier 1891 (B. 21, p. 40). 2. (Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. Preuve.) Lorsque le ministère public et l'administration des douanes, sans contester l'entrée d'alcools couverts par des acquits-à-caution, veulent établir que cette entrée a été suivie de l'introduction frauduleuse d'autres alcools irrégulièrement accompagnés par lesdits acquits, aucune disposition de loi ne leur impose l'obligation d'avoir recours à la voie de l'inscription de faux pour être admis à faire cette preuve. Requête
de faux pour être admis à faire cette preuve. Requête du 5 juin 1891 (B. 128, p. 225). ESCROQUERIE. 1. (Complicité. Commande destinée à un tiers. Remise à un individu insolvable.) Est coupable de complicité d'escroquerie le représentant d'un marchand de vins qui a commandé à celui-ci une barrique qui était destinée à un tiers, mais dont un autre individu insolvable, avec lequel il s'était concerté, devait prendre et a pris livraison. Requête du 26 novembre 1891 (B. 229, p. 387). 2. (Manœuvres frauduleuses.) Il y a manœuvres frauduleuses constituatives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention
du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque les manœuvres avaient pour but. Mais et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. Rej. 10 décembre 1891 (B. 245, p. 4n). 2. (Manœuvres frauduleuses. Fausse qualité.) Dans une poursuite pour escroquerie, il importe peu que l'emploi de manœuvres frauduleuses ait été uniquement relevé contre le prévenu par l'ordonnance de renvoi et le juge de première instance comme caractérisant les faits déférés si ces faits mêmes ont apparu au juge du droit comme comprenant, en outre, l'usage de la fausse qualité constitutive,
comme comprenant, en outre, l'usage de la fausse qualité constitutive, au même titre que ces manœuvres, de l'un des éléments essentiels du délit poursuivi. Rej. 7 août 1891 (B. 170, p. 297). 3. — ESCROQUERIE. 4. (Manœuvres frauduleuses, Mise en scène.) Est coupable d'escroquerie l'individu qui se fait remettre, frauduleusement par son créancier une quittance pour solde de toute la dette, à l'aide d'une mise en scène qui a eu pour but et pour effet de faire naître dans l'esprit du créancier la conviction qu'il ne délivrait qu'un reçu partiel. Rej. 13 novembre 1891 (B. 216, p. 369). 5. (Société.
Rej. 13 novembre 1891 (B. 216, p. 369). 5. (Société. Fausse entreprise. Constatations de l'arrêt.) C'est à bon droit qu'un arrêt considère une société nulle comme ne constituant pas une fausse entreprise dans le sens de l'article 405 du Code pénal, lorsqu'il constate que cette société a été une société de fait ayant une existence sérieuse et procédant régulièrement aux opérations déterminées par ses statuts. Rej. 30 avril 1891 (B. 100, p. 170). 6. (Usage d'un faux nom. Remise de marchandises.) L'usage d'un faux nom pour se faire remettre des marchandises suffit pour constituer le délit d'escroquerie. Rej. 26 novembre
marchandises suffit pour constituer le délit d'escroquerie. Rej. 26 novembre 1861 (B. 229, p. 387). ESPIONNAGE. 1. (Documents secrets. Divulgation.) Les documents dont la loi du 18 avril 1886 interdit la publication ne cessent d'être secrets que lorsque la divulgation en a été telle que tous les intéressés peuvent être en mesure de se les procurer ou de les connaître sans cette publication, et qu'ainsi ladite publication n'a pas porté à la défense nationale et à la sécurité extérieure de l'Etat le préjudice dont la loi a entendu les prévenir. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 2. (Exemption.
Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 2. (Exemption. Dénonciateur.) Pour que l'exemption accordée au dénonciateur par l'article 10 de la loi du 18 avril 1886 soit acquise à un inculpé, il ne suffit pas qu'il ait dénoncé un coupable : il faut encore que cette dénonciation ait eu pour résultat de procurer l'arrestation de ce dernier. Par suite, un inculpé ne saurait bénéficier de cette exemption lorsque la justice avait, au moment de sa dénonciation, recueilli les indices suffisants pour amener l'arrestation du coupable dénoncé. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 3. — (Loi du 18