jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des élèves et au bien de leurs études, la Commission en recommande l'examen à l'attention du Ministre. PROJET DE LOI SUR LA RÉORGANISATION D'UNE ÉCOLE DU SERVICE DE SANTÉ MILITAIRE, M. le colonel Meinadier a déposé sur le bureau du Sénat, dans la séance du 29 octobre 1888, le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but la réorganisation d'une école du service de santé militaire. La commission, en présentant son rapport, a demandé que le projet de loi fût envoyé à la commission des finances
projet de loi fût envoyé à la commission des finances pour avoir son avis, ce que le Sénat a adopté. Le projet primitif recevra très probablement quelques modifications qui nécessiteront son renvoi à la Chambre des députés. Mais ce léger retard n'empêchera pas la loi d'être votée assez rapidement, et il ne restera plus pour arriver au fonctionnement de la nouvelle école qu'à s'entendre avec la municipalité de l'une des villes qui se sont mises sur les rangs, et qui, quelle qu'elle soit, a déjà prévu les aménagements nécessaires. La délibération était portée à l'ordre du jour du jeudi 8
délibération était portée à l'ordre du jour du jeudi 8 novembre, sous la réserve que la commission des finances aurait donné son avis; cet avis n'ayant pu être produit, la délibération a dû être remise. Voici le texte de la discussion à laquelle a donné lieu cet ajournement: M. le colonel Meinadier, Messieurs, le projet de loi sur la réorganisation d'une école du service de santé militaire est extrêmement urgent. Il est nécessaire de reconstituer le plus tôt possible, et dans les meilleures conditions possibles, le recrutement du corps de santé militaire; c'est d'une importance tout à fait exceptionnelle. La
santé militaire; c'est d'une importance tout à fait exceptionnelle. La commission des finances a convoqué pour demain, avant la séance publique, M. le Ministre de la guerre; je demande donc, d'accord avec l'honorable M. de Freycinet, que la séance ne commence qu'à trois heures, ce qui permettra à la commission des finances d'effectuer le dépôt de son avis et au Sénat de statuer immédiatement. (Interruptions.) M. Tirard. Messieurs, la commission des finances, saisie du projet de loi en question, s'est réunie et a remis le dossier à l'un de ses membres qui lui a lu aujourd'hui son rapport. Par conséquent,
membres qui lui a lu aujourd'hui son rapport. Par conséquent, il n'y a pas eu de temps perdu. La lecture du projet d'avis a soulevé des objections, et précisément pour gagner du temps et rentrer dans l'ordre d'idées qu'indiquait tout à l'heure M. le président, la commission a tenu compte d'observations qui ont été recueillies sur divers bancs de cette Assemblée; de même, elle a pensé qu'avant d'aborder la discussion devant le Sénat il était nécessaire, pour la clarté et la rapidité du débat, d'entendre d'abord MM. les Ministres de l'intérieur et de l'instruction publique. Ils ont bien voulu accepter
l'intérieur et de l'instruction publique. Ils ont bien voulu accepter rendez-vous pour demain, et la commission, ainsi qu'on vient de le dire, se réunira à deux heures. Nous ne pouvons promettre positivement que, de deux à trois heures, le travail de la commission sera complètement terminé et que l'on pourra entamer la discussion. Si la commission est prête, comme le rapport de M. Roger est fait il a été lu au Sénat on pourra délibérer; mais, encore une fois, nous ne pouvons pas prendre d'engagement ferme à cet égard. M. Roger, rapporteur. Je demande que ce projet de loi ne
Roger, rapporteur. Je demande que ce projet de loi ne soit pas mis à l'ordre du jour de demain; je ne sais pas si mon rapport sera complètement prêt. M. le président. Messieurs, il y a une disposition du règlement qui peut nous aider à résoudre la question. La délibération ne peut avoir lieu sans que l'avis de la commission ait été imprimé et annexé au rapport principal. On ne peut donc pas mettre le projet de loi à l'ordre du jour de demain. M. Testelin. Il a été déposé le 10 mars : il n'y a donc pas une
le 10 mars : il n'y a donc pas une si grande urgence. M. le président. Mais, si nous ne nous réunissions pas avant lundi, ce jour-là nous nous trouverions en présence de la même difficulté qu'aujourd'hui : le projet de loi ne pourrait pas venir en discussion parce qu'il ne figurerait pas à l'ordre du jour. Il est donc nécessaire, si nous voulons que cette affaire soit mise en délibération lundi, de nous réunir demain, afin de recevoir le dépôt de l'avis et en ordonner l'impression et la distribution à domicile, et de régler en conséquence l'ordre du jour
à domicile, et de régler en conséquence l'ordre du jour de lundi. Si donc il n'y a pas d'opposition, le Sénat se réunira demain vendredi, en séance publique, à trois heures. (Adhésion.) M. Roger, rapporteur, a déposé, le 9 novembre, l'avis de la commission des finances, et la délibération est portée à l'ordre du jour de la séance du mardi 13 novembre. On examine, paraît-il, en ce moment, au ministère de la guerre, la question de savoir s'il n'y aurait pas utilité à créer dans le corps des médecins militaires des aides de santé à l'instar de ce qui existe
des aides de santé à l'instar de ce qui existe en Allemagne et en Autriche. Les titulaires de ce grade, intermédiaire entre le médecin et l'infirmier, constituent un personnel qui peut être utilisé dans les régiments, les hôpitaux militaires et les ambulances. Ils ont une sorte d'instruction médicale primaire et remplacent dans l'armée les surveillantes des hôpitaux. Cette création permettrait aux médecins de se décharger d'une partie de leurs fonctions les moins importantes. Les aides de santé seraient, en outre, chargés d'accompagner les soldats aux bains, aux exercices à feu et à toutes les manœuvres, de façon à pouvoir donner
et à toutes les manœuvres, de façon à pouvoir donner les premiers secours en cas d'accident. [La France militaire, 26 octobre 1888.] Le nom de M. le médecin-inspecteur ARNOULD, professeur d'hygiène à la Faculté de médecine de Lille, membre de l'Académie de médecine, figure en tête des médecins et pharmaciens auxquels le Ministre du commerce et de l'industrie, sur la proposition du comité consultatif d'hygiène publique de France, a décerné des récompenses pour s'être distingués par leur participation dévouée aux travaux des conseils d'hygiène publique et de salubrité pendant les années 1884 et 1885. M. le DR ARNOULD a obtenu
années 1884 et 1885. M. le DR ARNOULD a obtenu la médaille d'or décernée pour 1884. En 1848, les officiers du service de santé militaire avaient adopté, à Paris, un lieu de réunion, le café Tabourey, près de l'Odéon. Une petite salle du rez-de-chaussée leur était réservée et pendant plusieurs années beaucoup se rencontrèrent là chaque soir : ce rendez-vous était très suivi. Cet usage n'aurait plus sa raison d'être aujourd'hui qu'il existe un cercle militaire fort bien aménagé et de beaucoup préférable. Mais le Cercle militaire n'empêche pas l'existence d'un autre centre où les médecins militaires puissent se retrouver
d'un autre centre où les médecins militaires puissent se retrouver une fois par mois pour causer entre eux librement des choses qui les intéressent. Ces réunions, pleines de cordialité, ne contribueraient pas peu à entretenir l'esprit de corps si désirable ; le médecin de passage à Paris, le jour où elles se tiendraient, serait toujours sûr de serrer des mains amies en s'y rendant. Toutes ces raisons, les médecins militaires des dix-huit régions qui ont pris part aux manœuvres du camp de Châlons se les sont dites au milieu d'un repas où ils fraternisaient, et ils ont formé le projet
repas où ils fraternisaient, et ils ont formé le projet de se retrouver à Paris s'il leur était possible. Ils ont tenu parole, et le projet a passé dans le domaine de la réalité. Ils ont décidé qu'on se réunirait, vers neuf heures, le premier samedi de chaque mois, au café Soufflet (l'Abbey), rue des Écoles, et comme on ne saurait être trop nombreux, ils font appel à tous leurs camarades, c'est-à-dire à tous les médecins militaires de Paris, des environs, et d'autres lieux, qui trouveront bonne leur idée : ils seront reçus à bras ouverts. Qu'on se le dise.
ils seront reçus à bras ouverts. Qu'on se le dise. MARIAGES [La date placée entre parenthèses est celle de la célébration du mariage.] M. COLLINET (François-Marie-Lucien), médecin aide-major de 1er classe, au 152e de ligne, à Bruyères, et Mlle Rollet (Louise-Marguerite), à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle) [26 septembre 1888]. M. LULLIEN (Auguste-Michel), médecin major de 2e classe, au 19e de ligne, à Brest, et Mlle Le Gars (Henriette-Gabrielle), à Bohars (Finistère) [10 octobre 1888]. PENSIONS DE VEUVES [Décret du 6 septembre 1888. J. Mme CHARTIER (Charles-Edouard), née Judice (Louise-Marie), le 27 mai 1838, à Paris, domiciliée à Fontainebleau, veuve d'un médecin principal
1838, à Paris, domiciliée à Fontainebleau, veuve d'un médecin principal de 2e classe, avec lequel elle s'est mariée le 25 octobre 1873, qui a cessé d'être en activité le 10 août 1885 et qui est mort le 2 juin 1888 : 1,667 francs. Fabrique de Harnachements et d'Équipements Militaires. Spécialité pour MM. les Officiers du corps de santé. E. BIDAL 3, rue Richelieu, à Paris. Escompte au comptant, Abonnement, facilités de paiement. Envoi sur demande des Prix courants. VICTOR ROZIER, Directeur-gérant.
MARS-AVRIL 1924 REVUE CATHOLIQUE DES INSTITUTIONS ET DU DROIT (3e ANNÉE) LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE I La tutelle administrative des communes a des origines très anciennes. Le droit romain de l'époque impériale nous en offre déjà des exemples caractéristiques. Pour nous en tenir à l'ancien droit français, nous y discernerons clairement deux sources dont elle tire son origine et deux utilités principales en vue desquelles elle s'est progressivement développée. C'est d'abord l'intérêt des communes elles-mêmes qui a provoqué l'intervention des officiers royaux. Il faut se rappeler le rôle de la monarchie capétienne à l'égard des premières communes. Sans
de la monarchie capétienne à l'égard des premières communes. Sans doute, il n'est pas vrai, en dépit de certains historiens officiels du dernier siècle, meilleurs courtisans que critiques, que les communes françaises aient été fondées par Louis le Gros. En présence d'un mouvement spontané qu'il ne semble pas avoir prévu beaucoup plus que tout autre, le roi de France n'a d'abord d'autre attitude que celle d'un spectateur attentif. Mais bientôt, ce spectateur manifeste sa bienveillance par des concessions de privilèges, de franchises, de sauvegardes. C'est que dans la bourgeoisie urbaine qui s'élève il a discerné une alliée précieuse contre la
qui s'élève il a discerné une alliée précieuse contre la féodalité et il va s'efforcer, désormais, par une politique habile et constante de s'attacher ses bonnes villes, s'assurant ainsi les points principaux du royaume autant de places où exercer sa juridiction, où il levera ses impôts; et d'où il étendrait plus facilement son action sur le plat pays d'alentour. Au début, cette faveur royale n'allait qu'à seconder et à fortifier les autonomies communales. Mais ces cités entreprenantes se révélèrent médiocres administrateurs de leurs deniers. Au XVème, au XVIIe siècle, le désordre est dans leurs finances. Pour arrêter leur dilapidation et
désordre est dans leurs finances. Pour arrêter leur dilapidation et les sauver de la ruine, il faut soumettre leurs comptes à un juge, il faut subordonner leurs dépenses à un contrôle. Le roi prêtera donc aux communes, qu'il considère désormais à juste titre comme soumises à son autorité suprême, les juges de ses propres comptes, puis les intendants de ses propres deniers. Ainsi les corporations de France prenant à l'égard du pouvoir central la figure de mineurs, l'Etat s'attribuera sur elles le pouvoir de tutelle, d'une tutelle établie, comme nous le disions, dans l'intérêt du pupille lui-même, pour suppléer son
le disions, dans l'intérêt du pupille lui-même, pour suppléer son incapacité. Cette époque cependant la tutelle des communes se présente aussi sous un autre aspect, comme une mesure de centralisation, conçue dans l'intérêt du tuteur, ou plus exactement dans l'intérêt public général et supérieur dont le roi est le gardien suprême. Et cela était fatal. Le pouvoir royal avait pris en France, plus fortement que dans aucun autre pays de l'Europe, la charge de l'unité nationale. Il ne pouvait donc souffrir aucune prétention rivale de la sienne à la souveraineté. Dans l'inlassable réaction qu'il soutenait contre les seigneuries particulières, il
Dans l'inlassable réaction qu'il soutenait contre les seigneuries particulières, il devait se heurter aux prétentions républicaines des communes. Alors il courbait sous l'écume de l'arbre cette exubérance de franchises et de privilèges dont un Etienne Marcel, par exemple, avait failli en des heures critiques tirer un parti si funeste pour la grande patrie. Aussi voyez comme nos villes, non seulement Paris, mais Lyon, Bordeaux, Poitiers, évoluèrent différemment de leurs sœurs italiennes : Venise, Gênes, Florence... Ainsi donc la tutelle des communes s'est développée à la fois dans deux directions différentes, tantôt comme une institution protectrice des communes et tantôt comme
tantôt comme une institution protectrice des communes et tantôt comme une mesure de contrôle contre leur tendance éventuelle à se rendre trop indépendantes et à former, selon la formule du XVIIe siècle, des Etats dans l'Etat. A la Révolution, sur les ruines de la monarchie, c'est la seconde tendance qui prévaquera, et il s'en faut de bien peu que l'existence même de nos communes disparaisse dans la nation. Balisatiom générale, de tous les particularismes de la main droite et dans la guerre civile engagée entre les jacobins de la Convention et les fédéralistes de Marseille. Puis l'apaisement se rétablit peu
et les fédéralistes de Marseille. Puis l'apaisement se rétablit peu à peu, mais sans ramener nos communes au degré d'autonomie où elles étaient à peu près fixées, avant la grande tourmente de 1789-1793. Une serait-elle question de sucre, dans ce rapport, les oscillations successives du fléau, depuis cent vingt ans. Prenons la tutelle des communes, telle qu'elle existe à l'heure présente, telle que le réglemente, pour toutes les communes, autre que Paris, la loi en vigueur du 5 avril 1884, telle que que le jugea, la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat. Si partisans que nous puissions être de
du Conseil d'Etat. Si partisans que nous puissions être de l'autonomie municipale, nous nous garderons, on l'a compris déjà, de pousser la critique, jusqu'à la négation et de réclamer l'abolition d'une institution fondée sur une si longue expérience. Mais les variations successives qu'elle a présentées, au cours de plusieurs siècles, dans le droit ancien et moderne, et l'instabilité même de l'équilibre actuel, entre les deux tendances essentielles dont elle s'inspire, nous préviennent pas moins contre un conservatisme outré, et nous engagent à souhaiter, lui indiquant de détail où il nous semble souhaitable et possible, d'introduire dans son aménagement. 100 LA
semble souhaitable et possible, d'introduire dans son aménagement. 100 LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE II Mais qu'est-ce donc, au juste, que la tutelle administrative des communes ? Il convient d'en distinguer d'abord les éléments dans la personne du pupille et dans celle du tuteur. Nous pourrons ensuite en étudier les procédés et en critiquer les méthodes. Dans la personne du pupille, nous voyons qu'elle atteint les deux organes essentiels de la commune. C'est-à-dire, que ce sont les décisions du Maire et les délibérations du Conseil municipal qui voient modifier plus ou moins leur efficacité par l'exercice de la tutelle.
plus ou moins leur efficacité par l'exercice de la tutelle. Dans la personne du tuteur, il faut préciser quels organes de l'État sont chargés de cette fonction. Quels organes de l'État, disons-nous. Car, en fait, c'est toujours l'État qui a directement exercé la tutelle des communes. En théorie, il pourrait en être autrement. Lors de la discussion de la loi de 1871 sur les Conseils généraux, quelques membres de l'Assemblée nationale avaient proposé de confier la tutelle des communes aux départements. Cette opinion n'eut pas la faveur de la majorité. Il faut reconnaître que nos départements ne constituent pas eux-mêmes
Il faut reconnaître que nos départements ne constituent pas eux-mêmes des autorités régionales assez fortes, assez indépendantes, pour assumer utilement ce rôle. La restauration de la vie provinciale serait le préalable nécessaire d'une pareille transformation. D'ailleurs, on se demande à quel titre interviendrait ici l'administration régionale. Peut-être, parce qu'elle serait placée plus près de ses pupilles, apprécierait-elle mieux leurs besoins et leurs intérêts. Mais comme il ne doit pas s'agir ici d'une collaboration, mais d'un contrôle, ce point lui-même est discutable. En tous cas, on concevrait mal que la province fût chargée de surveiller les mouvements sécessionnistes qui pourraient naître
fût chargée de surveiller les mouvements sécessionnistes qui pourraient naître dans les communes et de faire dominer sur les intérêts de clocher l'intérêt primordial de la communauté nationale. C'est là un rôle que l'État ne peut ni ne doit abdiquer. C'est assez qu'il l'exerce avec tact et mesure. L'État donc détient pour lui seul la tutelle des communes. Il l'exerce habituellement par ses Préfets, C'est seulement dans des circonstances exceptionnelles que l'on rencontre des décrets ou des lois de tutelle administrative. Et ce serait une réforme, très facile, sinon peut-être une amélioration très considérable, que la suppression de ces interventions
une amélioration très considérable, que la suppression de ces interventions particulières du Parlement ou du Président de la République. Grâce à la stricte subordination des Préfets au Ministre, grâce surtout au développement qu'ont pris aujourd'hui les recours au Conseil d'État contre tous les actes administratifs, aucun intérêt légitime n'aurait à souffrir d'une modification légale qui donnerait au Préfet le droit de régler, sauf recours, les budgets des communes dont les revenus excèdent trois millions de francs, les grands emprunts, ou bien l'établissement des octrois. Bornons-nous donc au cas habituel où la tutelle des communes est exercée par le Préfet. III
la tutelle des communes est exercée par le Préfet. III En quelle forme l'est-elle, et par quels procédés ? Cela dépend, selon qu'elle atteint la commune dans l'organe de son maire ou dans l'organe de son conseil. Pour les Conseils municipaux, la législation en vigueur maintient entre leurs délibérations diverses, selon leurs objets respectifs, des distinctions que nous n'hésitons pas à déclarer abusives et surannées. Il y a d'abord les délibérations réglementaires. Depuis 1884 elles forment le droit commun. Elles sont valables par elles-mêmes, sans approbation préalable, mais sauf annulation a posteriori. Ainsi sont très heureusement conciliées l'indépendance de la
a posteriori. Ainsi sont très heureusement conciliées l'indépendance de la commune et la tutelle de l'État. Le Préfet contrôle les délibérations réglementaires, et pour lui permettre ce contrôle, la loi suspend pendant un mois ou quinze jours leur exécution (art. 62, 68). Mais si le Préfet les laisse passer, elles demeurent bien l'œuvre exclusive du Conseil municipal. Cette annulation, la loi ne permet pas qu'elle soit arbitraire. D'abord, si c'est bien le Préfet qui la prononce, il faut qu'il la prononce en Conseil de Préfecture ; mais il n'y a pas là de garantie réelle, puisque le Conseil de Préfecture
pas là de garantie réelle, puisque le Conseil de Préfecture n'a pas voix délibérative. Voici qui est plus important : la nullité ou annulation ne peut être prononcée que pour des motifs précis et déterminés. Il y en a quatre, et le plus extensif est la violation de la loi ou des règlements, ce qui n'est certes pas un motif discrétionnaire. Enfin, soit que le Préfet intervienne d'office, soit qu'il prononce l'annulation à la requête d'un intéressé, une décision est toujours susceptible du recours hiérarchique devant le Ministre ou du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Ici
recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Ici les garanties désirables semblent donc réunies pour protéger l'autonomie des communes et l'initiative des Conseils municipaux. Malheureusement ce droit commun comporte des exceptions, et des exceptions très considérables. Il est certaines matières dans lesquelles le Conseil municipal ne peut prendre que des décisions soumises à l'approbation d'une autorité centrale. (1) Si la délibération viole une loi ou un règlement ; si elle excède l'autorité de la commune ; si elle a été prise en violation d'une réunion irrégulière du conseil. Dans ces trois cas, le Préfet est obligé de prononcer
Dans ces trois cas, le Préfet est obligé de prononcer la nullité, il y a nullité de droit. Ou bien si un conseiller municipal intéressé dans la question a pris part à l'adoption de la délibération. Mais dans ce dernier cas, l'annulation n'est que facultative. Le Préfet apprécie librement s'il y a lieu de la prononcer. LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE 103 Ce sont d'abord les délibérations importantes relatives à la voirie et celles portant création ou suppression des foires et marchés. Communément, ces délibérations n'intéressent pas exclusivement des habitants de la commune, mais leur l'effet s'étend à tout
habitants de la commune, mais leur l'effet s'étend à tout un voisinage plus ou moins éloigné, il est naturel d'en subordonner l'efficacité soit à une consultation des différents conseils intéressés, soit à l'approbation d'une autorité indépendante capable d'en apprécier des répercussions éventuelles. Pour cette hypothèse particulière et pour celle-là seulement, remarquons-le, en passant, le Conseil général pourrait être très opportunément investi de ce rôle de tuteur des communes dont la généralisation nous paraissait difficilement admise. Lorsqu'il ne s'agit en définitive que d'intérêts régionaux, il est naturel de ne pas chercher au-delà de la région; un contrôleur autorisé et compétent. Mais
au-delà de la région; un contrôleur autorisé et compétent. Mais dorsque. d'hétérodoxe cause est, strictement, commune, pourquoi faire intervenir l'autorisation préalable ? pourquoi l'exiger pour les libérations rétatives au patrimoine de la commune (aliénations, baux de plus de 8 ans, etc.) ou à ses finances (budget, crédits supplémentaires, emprunts, octrois, etc.) ? C'est dit, cause de l'importance de ces délibérations qu'il sont précisément celles sur lesquelles les communes peuvent se nuire les uns aux autres. Fort bien ! Mais l'annulation seule ne suffirait-elle pas à protéger les communes contre de l'irprudence ou la maladresse ? Visiblement ici, l'outil dépasse le
l'irprudence ou la maladresse ? Visiblement ici, l'outil dépasse le but, et sous le motif de tutelle c'est la servitude des communes que la loi permet. Car à la différence de l'annulation qui ne peut être prononcée que pour des motifs réels et déterminés, le refus d'approbation n'est fondé que sur la raison d'opportunité. Autant dire qu'il est arbitraire. Les seules limites à l'arbitraire prétorien sont, premièrement que le Préfet doit prendre la délibération telle qu'elle est pour l'approuver ou la rejeter en bloc, mais qu'il n'a pas le droit de la réformer, c'est-à-dire de la modifier et secondement que
de la réformer, c'est-à-dire de la modifier et secondement que le Préfet ne doit pas user de son pouvoir discrétionnaire dans un but contraire à la loi. Autrement dit, son refus d'approbation est susceptible du recours pour excès ou détournement de pouvoir. Mais on sait que les ouvertures de ce recours sont strictement limitées et que l'inopportunité de la décision attaquée ne figure pas dans la liste. Il est donc toujours facile à un Préfet d'être assez circonspect dans l'énoncé de ses motifs pour mettre son refus d'approbation à l'abri du contrôle du Conseil d'Etat. Enfin la loi du 5