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et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6472 — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune du Conquet (Finistère). Du 14 Mai 1859. NAPOLÉON, par
commune du Conquet (Finistère). Du 14 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune du Conquet (Finistère), conformément au vote du conseil municipal, une surtaxe de huit francs (8f
vote du conseil municipal, une surtaxe de huit francs (8f 00c) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits en cercle, eaux-de-vie et esprits en bouteille, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, indépendante du droit de quatre francs (4f 00c) à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à
s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les
autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme : Paris, le 18 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire
le 18 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 690. N° 6472. — Loi qui autorise le département de l'Ardèche à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ardèche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant douze ans, à partir de 1860, quatre centimes (0,04c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement et à l'amélioration des routes
produit sera affecté à l'achèvement et à l'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Ardèche à s'imposer pendant douze ans, à partir de 1860, quatre centimes (0.04C). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND
Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LA CROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. de LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries; le 19
en Conseil des ministres, au palais des Tuileries; le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6473. — Loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit:
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, quatre centimes (0.04C) pendant neuf ans, à partir de 1860, et trois centimes (0.03C) en 1869, dont le produit sera affecté aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris,
d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Bouches-du-Rhône à s'imposer quatre centimes (0.04c) pendant neuf ans, à partir de 1860, et trois centimes en 1869. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général
Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LA CROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859.
des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6474. — LOI qui autorise le département du Gard à contracter un Emprunt. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI.
SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Gard est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000f), qui sera appliquée à la construction d'un palais de justice à Alais. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse
soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er, au moyen d'un prélèvement sur les centimes facultatifs du budget départemental et du produit de la vente du palais de justice actuel. Délibéré
produit de la vente du palais de justice actuel. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Gard à emprunter une somme de cent vingt mille francs (120,000f), et à pourvoir au remboursement de cette somme, au moyen d'un prélèvement sur les centimes facultatifs et le produit de la vente du palais de
facultatifs et le produit de la vente du palais de justice actuel. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État
observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6475. — Loi qui autorise le département de la Manche à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de
extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer, extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (0f02c) additionnels au principal des quatre
de 1860, deux centimes (0f02c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour la construction de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 2. Le département de la Manche est également autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1860, sept dixièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses de l'instruction primaire. Délibéré
en affecter le produit aux dépenses de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Manche à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (0f 02c), et sept dixièmes de centime en 1860. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le
séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROIX. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROIX. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des
est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD, N° 6476. — Loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime sept dixièmes en 1860, et un centime six dixièmes en 1861, dont le produit sera affecté aux dépenses nécessaires pour la construction
le produit sera affecté aux dépenses nécessaires pour la construction d'un palais de justice à Bressuire, et pour l'isolement du palais de justice de Melle. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'imposer un centime sept dixièmes en 1860, et un centime six dixièmes en 1861. Délibéré et voté en
un centime six dixièmes en 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROIX, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROIX. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice
et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6477. — Loi qui autorise le département de la Loire à modifier l'emploi du produit des Impôlations extraordinaires créées par les lois des 25 avril 1851, 10
extraordinaires créées par les lois des 25 avril 1851, 10 mars 1852, 8 mai 1854 et 5 mai 1855. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Yonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à
général en a faite dans sa session de 1858, à appliquer au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt réalisé en vertu de la loi du 10 mai 1856, les fonds restés sans emploi sur les ressources extraordinaires créées par les lois des 25 avril 1851, 10 mars 1852, 8 mai 1854 et 5 mai 1855. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose
MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emploi de fonds par le département de l'Yonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour
adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FODÉ. N° 6478, — LOI qui autorise
d'État, Signé ACHILLE FODÉ. N° 6478, — LOI qui autorise la ville d'Aix à contracter un Emprunt. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas cinq pour cent, la somme de trente mille francs (30,000f),
cinq pour cent, la somme de trente mille francs (30,000f), remboursable en dix années sur ses ressources, tant ordinaires qu'extraordinaires, et destinée à faire face aux dépenses qui doivent résulter de la construction du musée Granet. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à
à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) à emprunter une somme de trente mille francs (30,000f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé
7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19
en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur : Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. La loi du 24 juin 1856, qui a autorisé la ville de Périgueux à emprunter trois cent mille francs (300,000f) pour la construction d'une halle aux grains et d'une maison d'école, est rapportée en ce qui concerne une somme de deux cent quatre-vingt-deux mille
ce qui concerne une somme de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f) destinée à la construction de la halle, et qui n'a pas été réalisée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Périgueux (Dordogne) à emprunter une somme de quatre cent mille francs (400,000f); à s'imposer pendant huit années, à partir de
francs (400,000f); à s'imposer pendant huit années, à partir de 1860, dix centimes (10c); et qui rapporte la loi du juin 1856, en ce qui concerne une somme de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours,