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prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision. Art. 4. — Dans chaque ressort de cour d’appel, la chambre de révision est constituée par : — le Premier Président de la Cour d’Appel, — et les deux Conseillers à la Cour les plus anciens. Les fonctions de ministère public seront remplies par le Procureur général, celles de greffier par le greffier de la Cour d’Appel. Art. 5. — La chambre de révision peut être saisie par le Procureur général d’office ou, dans les territoires d’outre-mer, sur l’ordre du Gouverneur général ou Gouverneur, ou du Résident général. Elle peut être également saisie
Gouverneur, ou du Résident général. Elle peut être également saisie par le condamné ou par son mandataire. En cas d’incapacité, de décès ou d’absence du condamné, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leur mandataire, peuvent saisir directement la chambre de révision. Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance, ou du retour du condamné sur un territoire relevant du Comité français de la Libération nationale. Art. 6. — La chambre de révision peut ordonner, comme mesure préalable dans le cas où
révision peut ordonner, comme mesure préalable dans le cas où il n’y a pas été déjà procédé, la suspension de l’exécution des condamnations; elle statue au fond, sans cassation préalable ni renvoi, après avoir procédé, le cas échéant, à toutes mesures d’instruction propres à la manifestation de la vérité. La chambre ne peut que, selon les cas, prononcer l’arrêt ou la continuation des poursuites. confirmer ou annuler la décision attaquée. Dans ce dernier cas, mention de l’arrêt de révision sera inscrite en marge de la minute de la décision annulée, les condamnations disparaîtront du casier judiciaire et des sommiers, le
les condamnations disparaîtront du casier judiciaire et des sommiers, le montant des amendes et des frais payés sera restitué. Les bénéficiaires de la révision seront remis dans l’entière propriété de leurs biens immobiliers, nets et libres de toutes charges postérieures à leur mise sous séquestre ou à leur confiscation. Leurs biens meubles leur seront restitués ou, à défaut, la valeur de remplacement de ces biens. La chambre doit statuer au fond dans les trois mois du dépôt de la requête. sauf à surseoir à statuer par arrêt motivé faisant courir un nouveau délai de trois mois à compter du jour
un nouveau délai de trois mois à compter du jour du prononcé. Art. 7. — L’instance devant la chambre de révision est dispensée du ministère d’avoué. Les frais de l’instance sont avancés par le Trésor qui en poursuivra le remboursement auprès des demandeurs qui auront succombé. Art. 8. — Le Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à l’Intérieur et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité
Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale, Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire à l’Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Ordonnance du 6 juillet 1943 sur l’organisation professionnelle Le Comité français de la Libération nationale, Vu l’ordonnance en date du 3 juin 1943 sortie institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu la loi du 11 juillet 1938, sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant à
guerre; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant à suppléance d’un des Présidents du Comité français de la Libération Nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l’absence de l’un des deux Présidents du Comité Français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Sont nulles et de nul effet sur le territoire de l’Algérie toutes dispositions intervenues entre le 16 juin 1940 et la date de la promulgation de la présente ordonnance, qui imposent la constitution d’un groupement obligatoire de producteurs ou commerçants, ou l’affiliation obligatoire à un groupement déterminé, ou lui prescrivent l’organisation
l’affiliation obligatoire à un groupement déterminé, ou lui prescrivent l’organisation d’une profession. Art. 2. — Tous les groupements et comités d’organisation constitués contrairement aux dispositions ci-dessus sont dissous de plein droit à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance. Des arrêtés du Commissaire à la Production et au Commerce fixeront les modalités de liquidation des groupements dissous et attribution de leur actif. Il sera procédé, à la diligence du Commissaire à la Production et au Commerce, à une enquête sur l’activité des groupements dissous; les conclusions de cette enquête seront rendues publiques. Art. 3. — Des dispositions
cette enquête seront rendues publiques. Art. 3. — Des dispositions particulières peuvent charger une association ou un syndicat de certaines attributions, notamment en ce qui concerne l’exploitation de certaines installations, le contrôle de la qualité, le conditionnement ou la vérification de certains produits. Les opérations ainsi définies ne peuvent être exécutées que sous la surveillance constante d’un représentant de l’Administration, délégué spécialement à cet effet. Art. 4. — Les autorités responsables, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1938, d’une ressource ou d’une catégorie déterminée de ressources, peuvent être secondées, dans les opérations de réunion ou de répartition
être secondées, dans les opérations de réunion ou de répartition qui leur incombent, par des groupements constitués conformément à l’article 49 de la dite loi. Les groupements de cette nature existant à la date de la présente ordonnance seront soumis à une décision d’homologation du Commissaire à la Production et au Commerce. L’homologation ne pourra être accordée que si le groupement: a) est reconnu indispensable à la bonne fin des opérations de réunion ou de répartition; b) comprend obligatoirement, lorsqu’il opère sur des produits destinés au marché intérieur, des représentants des consommateurs; c) a inscrit dans ses statuts et observe
des consommateurs; c) a inscrit dans ses statuts et observe des règles de gestion qui n’avantagent aucune firme ou intérêt particulier. Les groupements non homologués sont régis par les dispositions de l'article 2 ci-dessus. La réunion et la répartition d'une ressource ou catégorie de ressources peut toujours être effectuée par l'autorité responsable, sans l'intervention du groupement existant, par voie soit de réquisition, soit de répartition directe, soit de vente directe au public. Art. 5. — La création, l'extension ou le transfert d'un établissement commercial ou industriel ne peut être limité par une disposition législative intervenue entre le 16 juin 1940
par une disposition législative intervenue entre le 16 juin 1940 et la date de promulgation de la présente ordonnance. Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 7. — Des décrets fixeront les conditions d'application éventuelle de la présente ordonnance aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 8. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Ordonnance du 6 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français Le Comité français de la
dissolution du Parti populaire français Le Comité français de la Libération nationale, Vu la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage, Vu la loi du 9 août 1849, modifiée par la loi du 14 septembre 1941 sur l'état de siège; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne :
Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Le Parti populaire français (P.P.F.), toutes associations, toutes organisations ou tous groupements de fait qui s'y rattachent, sont dissous de plein droit. Art. 2. — Sans préjudice de l'application de l'article 42 du Code pénal et des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l'Etat, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de 100 à 5.000 francs d'amende. Art. 3. — Des arrêtés du Commissariat à l'Intérieur fixeront en tant que
Des arrêtés du Commissariat à l'Intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous à l'article 1er. Art. 4. — Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, le Commissaire à la Production et au Commerce, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Colonies, le Commissaire au Travail et à la Prévoyance
aux Colonies, le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, le Commissaire à l'Information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes, CATROUX. Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire aux Affaires étrangères, R. PLEVEN. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement
Finances, COUVE DE MURVILLE. Le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, Jean MONNET. Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. TIXIER. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Par « exploitation maritime du port », on entend l'établissement et l'application des règlements généraux relatifs à la conduite des navires, à leur pilotage et à leur amarrage, ainsi que la rédaction et l'application des consignes nautiques. Art. 5. — Le
rédaction et l'application des consignes nautiques. Art. 5. — Le personnel de la Marine marchande demeure requis dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre et par l'arrêté interministériel du 9 décembre 1939 relatif à la réquisition des personnels du Commerce. Art. 6. — L'Office de la Marine marchande d'Afrique est supprimé et le compte spécial prévu par l'ordonnance du 28 novembre 1942 prend, à compter de la date de publication de la présente ordonnance, l'intitulé suivant : « Compte spécial de la Marine marchande et des Transports
« Compte spécial de la Marine marchande et des Transports maritimes ». Art. 7. Sont abrogés, dans les territoires où ils sont en vigueur, les textes suivants : — l'article 1er du texte dit « Décret du 17 avril 1942 » ; — l'alinéa 2 du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 4; les articles 7 et 10 du texte dit « Loi du 7 avril 1942 »; — l'ordonnance n° 12 du 21 novembre 1942; — l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1943. Art. 8. — Des décrets fixeront les conditions d'application de la présente ordonnance
Des décrets fixeront les conditions d'application de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Art. 9. — Les décrets du 2 juin 1943 et 4 juillet 1943 sont révisés comme suit : 1°. — A l'article 3 de la première ordonnance : À la fin de l'alinéa 1er, remplacer : « <… les transports de force» par « les travaux de force ». Ajouter in fine : « En ce qui concerne les ports et les voies de navigation, la même disposition s'applique à l'infrastructure et à l'outillage ». 2°. — À l'article 4 de la première ordonnance :
2°. — À l'article 4 de la première ordonnance : Remplacer, à l'alinéa 1er, la mention « les ports de la zone » par « les ports et les voies de navigation de la zone ». Ajouter, à l'alinéa 2, la mention « et des voies de navigation ». 3°. — A l'article 6 de la première ordonnance : À l'alinéa 1er, après la mention « l'arrêté du 11 juin 1942 », ajouter : « sur les ports et voies de navigation ». Alger, le 7 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le
Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Ordonnance du 1er juillet 1943 portant amnistie (rectificatif) Rectificatif au J.O.R.F. N° 4 du 1er juillet 1943, page 14: 1°. — A l'article 1er. : Au lieu de : « Le décret-loi du 26 novembre 1939... Lire : « Le décret-loi du 26 septembre 1939... 2°. — Après : Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Ajouter : Le Commissaire à la Justice, à l'Education
PHILIP. Ajouter : Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Ordonnance du 23 juin 1943 portant abrogation de l'ordonnance du 29 mai 1943 modifiant l'ordonnance du 11 mai 1943 instituant la semaine de 48 heures dans l'industrie algérienne (rectificatif). Rectificatif au J.O.R.F. N° 4 du 1er juillet 1943, page 14 : Ajouter in-fine : Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. TIXIER. Ordonnance du 30 juin 1943 concernant les réparations à certains personnels civils des formations militaires et des entreprises
à certains personnels civils des formations militaires et des entreprises travaillant pour la Défense nationale (rectificatif). Rectificatif au J.O.R.F. N° 4 du 1er juillet 1943, page 14 : Ajouter in-fine : Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. DECRETS décret du 5 juillet 1943 chargeant le Commissaire aux Colonies de l'intérim du Commissariat aux Affaires étrangères. Le Comité français de la Libération nationale, Vu le décret du 3 juin 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création
nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant nomination de Commissaires du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Décrète : Article unique. — M. Pleven, Commissaire aux Colonies, est chargé de l'intérim du Commissariat aux Affaires étrangères pendant l'absence
chargé de l'intérim du Commissariat aux Affaires étrangères pendant l'absence de M. René Massigli. Alger, le 5 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Décret du 7 juillet 1943 chargeant le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale de l'intérim du Commissariat à l'Intérieur. Le Comité français de la Libération nationale, Vu le décret du 3 juin 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant
Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant nomination de Commissaires du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Décrète : Article unique. — M. Tixier, Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, est chargé de l'intérim du
et à la Prévoyance sociale, est chargé de l'intérim du Commissariat à l'Intérieur pendant l'absence de M. André Philip. Alger, le 7 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. ABADIE. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Décret du 7 juillet 1943 portant nomination d'un juge de paix suppléant rétribué du Tribunal civil d'Alger Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice, à l'Education Nationale et à la Santé Publique ; Vu le
l'Education Nationale et à la Santé Publique ; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale: Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article 1er. — M. Coriat Jean, Paul, chargé de l'instruction au Tribunal civil d'Alger, est nommé juge de paix suppléant rétribué du ressort de la Cour d'appel d'Alger. Art 2. — Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique est chargé de l'exécution
nationale et à la Santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Alger, le 7 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. COMMISSARIAT À L'INTÉRIEUR Décret du 27 juin 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Grarem. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur ; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
à l'Intérieur ; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre; Vu les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie, Décrète : Article 1er. Le Conseil municipal de la commune de Grarem est suspendu jusqu'à la cessation des hostilités. Art. 2. — Il est institué dans ladite commune une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le Conseil municipal et ainsi constituée : Président : M. Benêt, administrateur
municipal et ainsi constituée : Président : M. Benêt, administrateur de la commune mixte d'El-Milia; Membres européens : M. Millet Maurice, M. Mazière Louis; Membre musulman : M. Meghzilli Mohamed Boudjemaâ. Art. 3. — Le Gouverneur Général de l'Algérie et le Préfet de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Journal Officiel de l'Algérie. Alger, le 27 juin 1943. DE GAULLE GIRAUD. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, André PHILIP. Décret du 28
: Le Commissaire à l'Intérieur, André PHILIP. Décret du 28 juin 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Félix-Fauré. Le Comité français de la Libération nationale. Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre; Vu les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie, Décrète : Article 1er. — Le Conseil municipal de la commune de Félix-Fauré est suspendu jusqu'à la cessation
de la commune de Félix-Fauré est suspendu jusqu'à la cessation des hostilités. Art. 2. — Il est institué dans la dite commune une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le Conseil municipal et ainsi constituée : Président : M. Beyer Auguste, colonel; Membres européens : M. Boniface Marcel, propriétaire, M. Gn-ghin Yves, entrepreneur de menuiserie, M. Brun Gaston, propriétaire, M. Soler Joseph, propriétaire; Membres musulmans : M. Benzergha Amar, propriétaire, M. Sebaï Rabah, propriétaire. Art. 3. — Le Gouverneur Général de l'Algérie et le Préfet d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Journal Officiel de l'Algérie. Alger, le 28 juin 1943. GIRAUD DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Arzew. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 26 septembre
de la Libération nationale; Vu le décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre; Vu les propositions du Gouverneur général de l'Algérie; Décrète : Article 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Arzew est suspendu jusqu'à la cessation des hostilités. Art. 2. — Il est institué dans ladite commune une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi constituée : Président : M. Denis. Membres européens : MM. Sau Pierre; Solvès François, Gaisomiès René. Membres musulmans : MM. Rekkeb
Pierre; Solvès François, Gaisomiès René. Membres musulmans : MM. Rekkeb Habib; Kaouadji Amar. Art. 3. — Le Gouverneur général de l'Algérie et le Préfet d'Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Alger, le 1er juillet 1943. DE GAULLE GIRAUD. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Malherbe. Le Comité français de la Libération nationale. Sur
de Malherbe. Le Comité français de la Libération nationale. Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre; Vu les propositions du Gouverneur général de l'Algérie; Décrète : Article 1er. — Le conseil municipal de la commune de Malherbe est suspendu jusqu'à la cessation des hostilités. Art. 2. — Il est institué dans ladite commune une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes
ladite commune une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi constituée : Président : M. Limerat Ulysse. Membres européens : MM. Eginard Henri, Liverato Henri. Membre musulman : M. Sadaoui Kaddour. Art. 3. Le Gouverneur général de l’Algérie et le Préfet d’Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l’Algérie. Alger, le 1er juillet 1943. DE GAULLE GIRAUD. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l’Intérieur,