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droit canonique connaît une dimension contractuelle, le code de droit canonique latin de 1983 a réaffirmé combien c'est avant tout un droit d'institution ou de fondation, en raison même de la nature du fondement sacramentel du statut canonique des fidèles ainsi que des personnes morales canoniques et juridiques canoniques dans l'Église catholique. En droit canonique, la dimension contractuelle est présente dans le droit canonique des biens, dans le statut des associations canoniques. Alors que cette même dimension contractuelle est moins présente, en raison de la profonde pondération de la dimension institutionnelle, dans le statut canonique des personnes, par exemple dans
institutionnelle, dans le statut canonique des personnes, par exemple dans les devoirs et les droits respectifs de l'évêque à l'égard de son prêtre, d'une part et dans ceux, d'autre part, du prêtre à l'égard de son évêque. Une première conception serait donc de considérer l'application en l'espèce, d'un commun accord des intéressés, des règles du droit canonique, qui sont acceptées par la Cour de Chambéry au titre de l'article 1143 du Code civil. b. Une deuxième appréhension est admise par le même arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, autre appréhension qui a servi de base à deux arrêts des
appréhension qui a servi de base à deux arrêts des cours d'appel de Lyon et de Pau Considérer le droit canonique comme étant un pur fait. En régime de laïcité, le droit canonique ne s'impose pas en tant que règle juridique, au même titre que la règle étatique, mais il a valeur d'un pur fait. c. Une troisième appréhension vient nuancer cette appréhension du droit canonique en tant que pur fait. Comme l'ont observé notamment les professeurs Jean Dauvillier et Paul Coulombel en leur temps (1964 et 1956) il ne suffit pas qu'un fait existe pour mériter la reconnaissance du
suffit pas qu'un fait existe pour mériter la reconnaissance du droit. Le droit est plus qu'un enregistrement des faits, certains sont écartés au nom de principes. Les cours d'appel de Lyon et de Pau en 1963 et 1964 ont pris le soin de préciser, qu'en l'espèce, elles étaient en présence, à propos du droit canonique invoqué, d'une situation de fait qui emporte des conséquences juridiques. d. Une quatrième appréhension vient corriger en doctrine la précédente. Selon Louis de Naurois déjà en 1964, le droit canonique ne se présente nullement comme un fait, même emportant des conséquences juridiques, au même titre
un fait, même emportant des conséquences juridiques, au même titre qu'un accident générateur d'obligation, ni au même titre que la filiation. Nous sommes pense-t-il, s'agissant du droit canonique devant le droit étatique, en présence d'une règle juridique institutionnelle, issue de la liberté religieuse, celle que se donne une Église. La notion de liberté religieuse est alors largement débattue au concile Vatican II. Louis de Naurois applique ici la théorie de l'institution élaborée par le doyen Hauriou. Les Églises constituent des institutions comme le sont la famille, les associations, les sociétés, etc. Au nom de la liberté religieuse, ces institutions ont
etc. Au nom de la liberté religieuse, ces institutions ont un droit propre de vivre dans l'ordre temporel, dont l'État porte la responsabilité. Mais pour Jean Dauvilliers, cette analyse "institutionnaliste" ne tient pas encore assez pleinement compte des singularités que présente l'application des règles du droit canonique par la jurisprudence française. En effet, ajoute-t-il, si les tribunaux séculiers se reconnaissent fondés, lorsqu'ils sont saisis d'un litige, à examiner la validité et la portée des statuts d'une société ou d'une association, à les apprécier et à les interpréter il en est tout autrement des règles du droit canonique, « qu'on ne
tout autrement des règles du droit canonique, « qu'on ne peut invoquer devant eux qu'exceptionnellement, par exemple à propos d'une qualification à dégager. En principe, ajoute-t-il, en vertu même de la notion de laïcité, les tribunaux se déclarent incompétents pour apprécier une règle de droit canonique, parce qu'ils sont incompétents en matière spirituelle. Ainsi, ils se refusent à statuer en dommages-intérêts, si on invoque qu'un évêque n'a pas respecté le droit canonique, en révoquant ou en déplaçant de son poste un ecclésiastique ou en fulminant à son égard une peine spirituelle ». Jean Dauvillier craint même que cette conception de
spirituelle ». Jean Dauvillier craint même que cette conception de l'institution tende à faire entrer le droit canonique dans le cadre du droit interne de chaque État. Jean Dauvillier évoque même l'ancestrale théorie germanique surtout de l'Eglise corporation (XVe siècle). Jean Dauvillier ajoute que l'on doit tirer ces conséquences extrêmes d'un risque de soumission du droit canonique, incorporé par le prince, dans son ordre temporel. Pour les cultes autres que le culte catholique, qu'on se fonde, écrit-il sur la liberté cultuelle et la non-ingérence dans le spirituel. Mais ce n'est pas suffisant, à considérer le culte catholique. L'appréhension doctrinale de
pas suffisant, à considérer le culte catholique. L'appréhension doctrinale de l'institution ne cadre pas pleinement avec le caractère de l'organisation hiérarchique catholique, qui est de soi internationale. La théorie de l'institution tend à subordonner le droit canonique à la souveraineté temporelle de l'État (français). Ce qui dénature les caractères propres de la règle canonique. Donc, Jean Dauvillier rejette l'hypothèse de l'appréhension étatique de l'application du droit canonique comme étant simplement l'application du statut de l'Église catholique dans le droit étatique concerné. e. Une cinquième appréhension, doctrinale elle aussi est évoquée par Jean Dauvillier ; appréhension que n'a pas retenue non
par Jean Dauvillier ; appréhension que n'a pas retenue non plus la jurisprudence française : le doyen Jean Carbonnier avait proposé de recevoir les règles de droit canonique et les disciplines des autres cultes à titre de coutumes françaises, dans la mesure où l'objet du litige est patrimonial et que nous ne sommes pas en présence d'obligations d'essence ecclésiastique. En effet, en dehors de ce dernier cas, nous sommes sur un terrain temporel et les tribunaux étatiques ne peuvent se refuser à trancher le litige. Pour ne pas utiliser ces subterfuges évoqués plus haut d'un pur fait emportant des conséquences
subterfuges évoqués plus haut d'un pur fait emportant des conséquences juridiques, ou encore, de l'autonomie de la volonté, le doyen Carbonnier avait envisagé la théorie de l'appréhension de la coutume, dans la mesure seulement où la tradition française reconnaît ces coutumes. Nous en conviendrons avec Paul Coulombel et Jean Dauvillier que c'était rejoindre la vieille conception gallicane. Le droit canonique lui-même ne connaît plus qu'une source coutumière résiduelle, ce droit d'Église étant avant tout écrit et largement codifié. Depuis la séparation de 1905, la jurisprudence étatique n'a jamais marqué de référence à la coutume française et n'a jamais suggéré de
référence à la coutume française et n'a jamais suggéré de distinguer entre les canons reçus en France et les autres. Donc, l'appréhension étatique des règles propres d'organisation de chaque culte, comme coutumes reçues en France, ne convient pas non plus. Dernière appréhension : En doctrine, Jean Dauvillier proposait en 1964 une autre appréhension qui, tout en respectant la laïcité française et le régime français de la séparation et son évolution jusqu'en 1964 déjà, est une appréhension de la règle canonique catholique pour ce qu'elle a de spécifique en raison du statut depuis 1921 de caractère diplomatique du Saint-Siège représentant de
statut depuis 1921 de caractère diplomatique du Saint-Siège représentant de l'Église catholique en France du point de vue du droit international. Ce qui implique pour son droit interne, le droit canonique de l'Église catholique, le caractère de règle de droit, parce que le droit canonique catholique, tant latin qu'oriental, émane bien de la souveraineté spirituelle de l'Église catholique représentée par le Saint-Siège qui, lui, a été reconnu par la République française comme partenaire souverain de droit international public. Selon Jean Dauvillier, depuis la reconnaissance diplomatique du Saint-Siège, rien ne s'oppose dans le droit positif français à ce que les tribunaux
dans le droit positif français à ce que les tribunaux appliquent cette règle de droit canonique avec tous ses caractères, en tant, répétons-le que règle émanant de la souveraineté spirituelle de l'Église. La théorie de Dauvillier repose sur le postulat suivant : la reconnaissance de la souveraineté du Saint-Siège doit conduire à admettre en droit étatique français notamment la possibilité d'appliquer éventuellement le droit canonique en tant que règle de droit. Jean Dauvillier reconnaissait que dans les cas à la vérité assez rares, où se pose aux tribunaux séculiers français le problème de l'application d'une règle de droit canonique, il
le problème de l'application d'une règle de droit canonique, il importe écrit-il, de ne pas la dénaturer et de la recevoir avec tous ses caractères propres. Le premier de ses caractères, poursuit-il, est que cette règle émane de la souveraineté spirituelle de l'Église catholique elle-même, dont le Souverain pontife est la tête. Dans cette dernière appréhension : Un premier rapport juridique est celui du droit international privé : Il est vrai que des cas existent, où les tribunaux séculiers français appliquent en effet des règles de droit canonique, en tant que règles de droit. Il faudrait citer le droit international
que règles de droit. Il faudrait citer le droit international privé et le système français de conflit de lois, en matière matrimoniale. Mais cette application du droit canonique par les tribunaux séculiers français n'a pas lieu en vertu de la souveraineté spirituelle de l'Église. Il ne s'agit là que d'une rencontre de deux souverainetés temporelles ; une règle de droit canonique est appliquée en vertu de la législation d'un Etat étranger. Certes, le droit canonique est ici appliqué en tant que règle de droit, et non en tant que pur fait juridique ni en tant que convention entre les parties.
fait juridique ni en tant que convention entre les parties. Reste qu'en droit international privé, le droit séculier français limite volontairement, précise Jean Dauvillier, sa compétence à la loi étrangère. Toujours dans cette dernière appréhension du droit canonique comme règle de droit non dénaturée dans ses caractères propres : Un second rapport juridique, autre que celui du droit international privé, est le rapport purement interne en droit étatique français, où le droit canonique peut parfois être appréhendé en tant que règle de droit spécifique sans contredire la laïcité française ni le régime français de séparation depuis son évolution. Ce que
le régime français de séparation depuis son évolution. Ce que cherche à étudier Jean Dauvillier, c'est le rapport de droit purement interne, où les tribunaux étatiques français, ne pouvant méconnaître la réalité sont conduits au moins, remarque Jean Dauvillier, à tenir compte du droit canonique comme règle de droit. Ici aussi, précise Jean Dauvillier, il y a rencontre de deux souverainetés. Mais, dans ce rapport de droit purement interne, c'est entre une souveraineté temporelle, la République française et une souveraineté spirituelle, l'Église catholique. Jean Dauvillier écrit que ces deux souverainetés s'exercent sur les mêmes personnes, mais à un point de
s'exercent sur les mêmes personnes, mais à un point de vue différent, de sorte qu'elles ne sont en rien incompatibles. Dans ce rapport juridique purement interne, le droit étatique français abandonne également au droit canonique un domaine, ce dont nous pouvons aisément douter. Jean Dauvillier écrit pour sa part : « Au regard même du droit français, la souveraineté spirituelle de l'Église catholique est donc compétente ici pour le légiférer et pour juger. Le plus souvent, poursuit-il, en présence de ces règles de droit canonique ou des sentences rendues par les justices d'Église, les juridictions séculières n'ont pas à intervenir,
les justices d'Église, les juridictions séculières n'ont pas à intervenir, parce qu'on se trouve dans le domaine purement spirituel. Mais, ici, ajoute-t-il, où le juge est en présence d'un litige temporel, le juge français a le devoir de statuer, après avoir résolu cette question préjudicielle. Il est légitime d'admettre que cette question préjudicielle soit tranchée par l'application des règles de droit canonique, considérées comme règles de droit émanant de cette souveraineté spirituelle, formellement reconnue par l'État français, sur la base, conclut-il, de la reconnaissance diplomatique du Saint-Siège par la République française » (p. 609). B. Du respect par l'Église catholique
française » (p. 609). B. Du respect par l'Église catholique des règles propres à l'Etat français d'organisation du principe constitutionnel de la laïcité républicaine À notre avis, le raisonnement de l'Assemblée du Conseil d'État de 1923 suffit amplement à donner pleine application au principe laïc, principe quasiment constitutionnel depuis 1946, de la conformité aux règles propres d'organisation générale de chaque culte, dans le respect de l'ordre républicain et des conventions internationales entrées dûment en droit français par décision souveraine de la France. À partir du milieu des années 20, le Saint-Siège et les évêques de l'Église catholique qui est en
Saint-Siège et les évêques de l'Église catholique qui est en France ne feront plus campagne à l'encontre de règles organisant la Séparation ; certains dossiers demeurant, comme la question scolaire, des sujets délicats. Tous les dossiers pendants connaîtront une tentative de renégociation entre Guy Mollet et Pie XII (1957), et un traitement différencié au rythme de la nature des problèmes à traiter, depuis lors. Si le Saint-Siège participe avec l'ensemble de l'Église catholique à la promotion de la liberté religieuse dans le monde, cette action comprend aussi une insistance sur la liberté de religion ; on ne devient catholique qu'en
la liberté de religion ; on ne devient catholique qu'en Église. Faire Église et fonder une association civile représentent deux procédures profondément dissemblables. S'agissant des lois civiles, la liberté de religion implique par exemple que n'est pas association cultuelle catholique qui veut. Là aussi l'Église catholique et la République française peuvent parvenir à souscrire à ce principe en partant de réalités et de doctrines différentes ou partiellement différentes. Si l'Église catholique notamment est un culte qui s'inquiète de l'incidence du civil sur le canonique, cela ne l'empêche point d'avoir accentué son intérêt pour une certaine canonisation du droit civil, du
son intérêt pour une certaine canonisation du droit civil, du moment que les dispositions civiles en questions ne contredisent pas la doctrine canonique. Quant à la République française, comme l'a écrit Robert Lecourt, elle s'est accommodée à établir avec l'Église catholique une concorde sans concordat, aidée en cela par la jurisprudence du Conseil d'État notamment. Dans ce vaste système laïc français de régulation des questions politico-religieuses, la Séparation selon Louis de Naurois, ne consiste donc pas en une indifférence ni en une ignorance. Les motifs de coopération entre le politique et le religieux ne manquent pas. Même la question scolaire
et le religieux ne manquent pas. Même la question scolaire ne conditionne plus l'ensemble des relations entre l'État et l'Église catholique. Par ailleurs, d'autres dossiers mobilisent le Bureau central des cultes au ministère de l'Intérieur, comme les conditions d'organisation du culte musulman dont parlera à la fin de ce volume Madame Brigitte Basdevant-Gaudemet s'agissant de la construction des mosquées en France. Plus insaisissable est le dossier des nouveaux mouvements religieux et de ce qu'on appelle le phénomène des sectes. Plus qu'à la Séparation, plus qu'à la laïcité, c'est aux conditions du pluralisme religieux et moral, qu'ensemble et chacun pour sa
du pluralisme religieux et moral, qu'ensemble et chacun pour sa part de compétence, Église catholique et République française entendent attacher leurs efforts : mieux analyser ces réalités nouvelles, approfondir les enjeux doctrinaux sous-jacents. Jean-Paul Durand. Faculté de droit canonique de l'Institut catholique de Paris. BULLETIN D'ABONNEMENT OU DE RÉABONNEMENT à envoyer à LE SUPPLÉMENT Abonnements 3, chemin des Prunais 94350 Villiers-sur-Marne France Tél. 49.41.04.22 C.C.P. Le Supplément 4263-95 D Paris M. Mme Mlle Adresse Code postal, , , , , , , Facultativement, votre activité souscrit un ABONNEMENT au Supplément pour l'année 1991. France : 1 an : 190 F
pour l'année 1991. France : 1 an : 190 F ; 2 ans : 380 F TTC Étranger : 1 an 238 F ; 2 ans : 476 F HT Signature: Date : Jürgen HABERMAS ÉCRITS POLITIQUES 1 Culture, droit, histoire Coll. Passages, Cerf, 1990, 265 p., 145 F. DICTIONNAIRE CULTUREL DE LA BIBLE Coéd. Cerf-Nathan, Cerf, 1989, 300 p., 95 F. LA RELIGION AU LYCÉE R. Agria, D. Hervieu-Léger, G. Kepel, 1 M. Noin-Ledenois, P. Michel, J.-P. Willaime 1 Conférences au lycée Buffon Coll. L'histoire à vif. Cerf, 1990, 150 p., 79 F. UNIVERS SCOLAIRES 1 ET RELIGIONS Jean-Paul
150 p., 79 F. UNIVERS SCOLAIRES 1 ET RELIGIONS Jean-Paul Willaime (Dir.) Coll. Sciences humaines et religions. Cerf, 1990, 148 p., 95 F. VERS UNE « SÉPARATION CONTRACTUELLE » LE NOUVEAU RÉGIME DES CULTES EN ITALIE Après l'approbation de l'art. 7 de la Constitution italienne de 1948 qui consacrait de nouveau le système concordataire, il fut souhaité, même de la part des partisans les plus convaincus de cette disposition, un réajustement des Accords du Latran de 1929 aux valeurs de la nouvelle Charte constitutionnelle. Cependant, jusqu'au milieu des années soixante, on ne parla plus en politique de telles modifications, pas
on ne parla plus en politique de telles modifications, pas plus que l'on ne procéda à la stipulation des accords avec les confessions non catholiques prévus par l'art. 8 de la constitution. On peut même affirmer avec assez d'évidence que dans la législation ordinaire et dans la jurisprudence, il y eut un traitement de faveur à l'égard de la confession catholique. Cependant, à partir des années soixante, on assiste à une profonde transformation de la culture et des mœurs de la société italienne, qui investit de larges secteurs de la vie associative. En même temps se produit une évolution complexe
vie associative. En même temps se produit une évolution complexe dans l'Église et dans la culture catholique qui, influencée aussi par le Concile Vatican II, entraîne une réflexion nouvelle sur ses modes de présence et d'action dans la société italienne. Durant cette période, les rapports de force commencent à changer entre les lignes catholiques et les lignes laïques dans la société comme dans les organismes représentatifs. Par ailleurs, surtout dans les vingt dernières années, de nombreuses réformes législatives sont intervenues sur des matières voisines de celles du Concordat, qui ont dans leur ensemble modifié le contenu d'une partie de la
dans leur ensemble modifié le contenu d'une partie de la discipline concordataire et ouvert de nouvelles aires de tensions. À ce propos, le professeur Jemolo, l'un des spécialistes les plus connus du droit civil ecclésiastique italien, proposait en 1974, plutôt que d'affronter les problèmes d'un nouveau Concordat, de continuer, comme l'Église catholique l'avait si souvent fait dans le passé, à laisser tomber les « feuilles sèches » du Concordat de 1929 par la voie des modifications tacites. Parallèlement à ces évolutions structurelles à la fois de type social et juridique, il faut rappeler la nouvelle orientation de la Cour constitutionnelle
il faut rappeler la nouvelle orientation de la Cour constitutionnelle en matière de droit civil ecclésiastique. La nécessité d'une réforme du Concordat lui-même s'est faite de plus en plus pressante dans un contexte social et politique très modifié. Pendant ces années étaient aussi survenues des mutations marquantes dans l'Église qui, sous les pontificats de Jean XXIII et Paul VI, avaient mûri la réception des nouvelles instances établies dans les déclarations conciliaires. La première manifestation formelle d'une volonté politique en faveur de la révision des Accords se concrétise dans une motion de la Chambre des députés d'octobre 1967, suivie de la
de la Chambre des députés d'octobre 1967, suivie de la création d'une Commission gouvernementale chargée d'étudier le problème. La soudaine polémique à propos de la loi sur le divorce (1970), considérée par l'Église également comme une « blessure » portée à la discipline concordataire en matière de mariage, et le référendum abrogatif qui s'ensuivit (1974), firent apparaître comme inopportune l'aventure d'une négociation pour une modification concordataire. Et jusqu'à la fin de 1976, le problème resta de fait en suspens. Cependant, durant cette période, ne manquèrent pas par ailleurs les voix qui souhaitaient l'abandon du régime concordataire et la réglementation de
qui souhaitaient l'abandon du régime concordataire et la réglementation de la matière selon le droit commun. Sur ces problèmes, il faut accorder une importance toute particulière à quelques sentences de la Cour constitutionnelle italienne où, dès 1971, fut niée la priorité sur les normes constitutionnelles des normes concordataires et des lois issues des Accords du Latran, car, si celles-ci ont une position prééminente par rapport à la loi commune, elles ne peuvent cependant entrer en conflit avec les principes suprêmes de la Constitution. En application de cette orientation, la Cour a successivement déclaré directement inconstitutionnelle, sur plusieurs points, l'importante loi
a successivement déclaré directement inconstitutionnelle, sur plusieurs points, l'importante loi (1929) de mise en œuvre du Concordat en matière matrimoniale. En octobre 1976, le président du Conseil (Andreotti) nomma une Commission avec la tâche précise de négocier les propositions de modification du Concordat. Sur cette base démarra un processus bilatéral de négociations qui entraîna la rédaction de nombreuses hypothèses d'accords ; quelques-unes d'entre elles furent présentées et discutées devant les deux Chambres. Il en a résulté un nouveau mode de procédure qui diffère du processus propre à l'élaboration des traités internationaux. Le Parlement et l'exécutif ont été conduits à entretenir
internationaux. Le Parlement et l'exécutif ont été conduits à entretenir des rapports plus étroits sur un sujet délicat aussi pour les partis politiques, et en particulier (mais pas uniquement) ceux de l'opposition. Différentes circonstances ont joué, faisant que les pourparlers avancèrent fort lentement ; il s'agit d'une procédure sensiblement longue, de changements nombreux de Gouvernement accompagnés par les vicissitudes complexes de la politique durant ces dernières années et de la tension qui en résulta pour l'approbation de quelques lois, en particulier la loi sur l'interruption de grossesse, et, enfin, de la difficulté à trouver un point d'accord sur l'un ou
la difficulté à trouver un point d'accord sur l'un ou l'autre sujet, par exemple pour le régime matrimonial, l'enseignement de la religion dans les écoles publiques, les entités ecclésiastiques, c'est-à-dire les institutions ecclésiastiques ayant une personnalité morale ou juridique. En janvier 1984, le président du Conseil (Craxi) présenta aux Chambres une motion par laquelle le Gouvernement demandait l'autorisation de mener à terme la négociation avec le Saint-Siège, en prenant pour base les critères généraux du schéma de l'accord. Le président s'engagea personnellement dans cette négociation, mettant en lumière la reprise des propositions concordataires prévues par les gouvernements précédents et la