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établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Arrêt, 3 décembre 1881 (B. 260, p. 429). — 9. (Ordonnance du juge d'instruction. Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Règl. de juges, 21 novembre 1881 (B. 223, p. 379). — 8. — (Ordonnance
novembre 1881 (B. 223, p. 379). — 8. — (Ordonnance du juge d'instruction. — Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime. Règl. de juges, 10 septembre 1891 (B. 183, p. 315). RELÉGATION. 1. (Assistance d'un défenseur.) Doit être annulé l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne constate pas que le condamné a été assisté d'un défenseur devant la cour.
le condamné a été assisté d'un défenseur devant la cour. Cass. 17 septembre 1885 (B. 187, p. 320). ———— 2. — (Condamnation par défaut — Notification. — Constatations insuffisantes.) L'arrêt qui fait état d'un jugement par défaut comme élément de la peine de la relégation doit constater que ce jugement a été régulièrement notifié au prévenu ou qu'il résulte d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui prononce la relégation en spécifiant les condamnations à raison desquelles cette peine est encourue, mais sans faire connaître à quel document il a emprunté le
sans faire connaître à quel document il a emprunté le relevé de ces condamnations. Cass. 18 avril 1881 (B. 93, p. 161). 3. (Condamnations antérieures. Accusé âgé de plus de vingt ans à l'expiration de la peine encourue.) L'individu frappé de la peine de la relégation n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les deux premières condamnations visées auraient été prononcées alors qu'il était encore mineur, ni de ce que la troisième était relative à un crime qu'il aurait commis avant d'avoir atteint sa majorité. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). RELÉGATION, 4. (Condamnations antérieures. —
1891 (B. 74, p. 131). RELÉGATION, 4. (Condamnations antérieures. — Date des faits. Omission.) Est sujet à cassation l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne spécifie point la date des faits qui ont donné lieu aux condamnations antérieures dont il fait état, et omet de constater si lesdites condamnations étaient ou non définitives. Règl. 17 septembre 1891 (B. 188, p. 321). 5. (Condamnation nouvelle.) L'individu passible de la relégation aux termes de l'article 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885, mais auquel il n'a pas été fait application de cette peine accessoire, ne
n'a pas été fait application de cette peine accessoire, ne peut l'encourir qu'en cas de condamnation nouvelle pour l'un des faits et dans les conditions que prévoient les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de la loi précitée. Cass. 17 octobre 1891 (B. 196, p. 340). ———— 6. (Condition de résidence dans la colonie. Absence d'incompatibilité avec la relégation.) La condition de résidence dans la colonie imposée aux condamnés à huit années de travaux forcés n'est pas une peine et n'est incompatible ni avec l'interdiction de séjour, ni avec le relégation. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131).
le relégation. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). 9. (Défaut de motifs.) Doit être annulé partie in qua l'arrêt qui se borne à dire qu'il n'y a lieu à la relégation, sans donner aucun motif de son refus de prononcer cette peine accessoire, qui n'est pas facultative pour le juge. Cass. 4 juillet 1891 (B. 145, p. 255). 8. (Sexagénaire.) Doit être annulé l'arrêt qui prononce la peine de la relégation contre un individu qui, à l'expiration de la peine principale, sera âgé de plus de soixante ans. Cass. 13 août 1891 (B. 172, p. 300). 9. (Visa
Cass. 13 août 1891 (B. 172, p. 300). 9. (Visa des condamnations antérieures.) L'arrêt qui prononce la relégation doit, à peine de nullité, viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles cette peine est appliquée. Cette formalité est substantielle. Cass. 4 juillet 1891 (B. 147, p. 261). REVISION. 1. — (Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage.) Il y a lieu à revision lorsqu'une condamnation a été prononcée sur des témoignages reconnus faux et que l'innocence du condamné est la conséquence nécessaire du jugement rendu contre les faux témoins. Cass. 20 février 1891 (B. 42, p. 74). 2. (Jugements. Incompatibilité.)
20 février 1891 (B. 42, p. 74). 2. (Jugements. Incompatibilité.) Il y a lieu à revision lorsque deux jugements, ayant acquis l'un et l'autre l'autorité de la chose jugée, ont condamné deux individus à l'emprisonnement à raison du même fait, alors qu'il n'existe, d'après les documents produits, aucune coopération ou complicité entre les deux individus successivement poursuivis. Arrêt, 26 mars 1881 (B. 73, p. 128). REVISION, 3. (Jugements distincts. Prévenus condamnés à raison du même délit.) La revision doit être ordonnée lorsque par deux jugements distincts deux individus ont été reconnus coupables du même vol, et qu'il résulte des documents
reconnus coupables du même vol, et qu'il résulte des documents produits qu'aucune coopération ou complicité ni aucun concert n'a pu exister entre les condamnés pour la perpétration de ce vol commis par une seule personne. Arrêt, 15 mai 1881 (B. 118, p. 201). SUBORNATION DE TÉMOIN. 1. (Déclaration de culpabilité. Existence d'un faux témoignage. Circonstance résultant de la question soumise au jury relativement au suborneur.) La subornation de témoin est un mode de complicité du crime de faux témoignage et, pour la régularité de la déclaration de culpabilité, il suffit que la circonstance de l'existence d'un faux témoignage résulte explicitement
que la circonstance de l'existence d'un faux témoignage résulte explicitement ou même implicitement de la question soumise au jury relativement au suborneur. Règl. 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). —— 12. — (Faux témoignage. — Réponse négative du jury. Promesse, fuite en vue d’obtenir le témoignage. Réponse réputée non avenue. Il est de principe que, quand le jury a déclaré l’accusé non coupable, il n’a plus rien à répondre; par suite, lorsque, sur la question de faux témoignage relative au témoin suborné, le jury a répondu négativement, la question relative à la promesse faite en vue d’obtenir le témoignage
relative à la promesse faite en vue d’obtenir le témoignage ne devait pas être répondue, et la réponse affirmative sur ce point doit être réputée non avenue. Rej, 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). —. 3. (Témoin suborné. Déclaration de non-culpabilité. Condamnation suborneur.) La déclaration de non-culpabilité du témoin suborné ne fait pas obstacle à la condamnation du suborneur, si le fait de la fausseté du témoignage est d'ailleurs reconnu par le jury. Rej. 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). SUSPICION LÉGITIME. 1. (Impossibilité pour un tribunal de se constituer.) Le cas d'impossibilité pour un tribunal de se
se constituer.) Le cas d'impossibilité pour un tribunal de se constituer doit être assimilé au cas de renvoi pour cause de suspicion légitime. Arrêt, 5 décembre 1891 (B.242, p. 407). — 2. — (Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal.) Un tribunal ne peut se compléter en recourant à des membres du barreau qu'à la condition que les juges en titre restent en majorité. L'impossibilité pour un tribunal de se constituer par suite de l'empêchement de plusieurs de ses membres doit être assimilé au cas de suspicion légitime et donner lieu à renvoi devant
cas de suspicion légitime et donner lieu à renvoi devant un autre tribunal. Arrêt, 6 mars 1891 (B. 56, p. 100). TABACS. (Monopole de la Régie, Revendeur. Cigarettes fabriquées à la main.) Le monopole des tabacs attribué à la régie des contributions indirectes au profit de l’État comprend la revente aussi bien que la vente des tabacs. Si la seule fabrication des cigarettes à la main, en dehors du cas prévu par l'article 221 de la loi susvisée, n'est pas punie, il en est autrement de la vente de ces mêmes cigarettes, fussent-elles fabriquées avec du tabac revêtu des marques
mêmes cigarettes, fussent-elles fabriquées avec du tabac revêtu des marques de la régie. Rej, 19 novembre 1891 (B, 218, p. 371). TÉMOINS. 1. (Refus d'audition, Excès de pouvoir.) L'article 156 du Code d'instruction criminelle désigne les personnes qui ne peuvent être entendues comme témoins devant la juridiction correctionnelle, et il n'est pas permis aux juges d'étendre les dispositions restrictives de cet article à d'autres individus, sous le prétexte, notamment, qu'aucune confiance ne saurait être accordée à leur déclaration. Cass. 26 juin 1891 (B. 144, p. 252). — 2. (Secret professionnel. Ministres du culte. Refus de déposer.) Les ministres des cultes
Ministres du culte. Refus de déposer.) Les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions. Pour les prêtres catholiques, il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement; cette circonstance ne saurait, en effet, changer la nature du secret dont ils sont dépositaires si les faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère. Cass. 4 décembre 1891
et à raison de ce ministère. Cass. 4 décembre 1891 (B. 239, p. 403). TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. 1. (Jugements. Motifs contradictoires et insuffisants.) Le jugement de simple police qui relaxe le prévenu par des motifs dont l'un nie tandis que l'autre affirme l’existence du fait matériel constitutif de la contravention renferme une contradiction qui équivaut à un défaut de motifs. Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 2. (Ministère public. — Empêchement accidentel. Remplacement.) Devant les tribunaux de simple police, lorsqu’il s'agit d'un empêchement temporaire ou accidentel, le titulaire du service du ministère public, quel qu'il soit, commissaire
titulaire du service du ministère public, quel qu'il soit, commissaire de police ou autre, est, aux termes de l'article 144 du Code d'instruction criminelle, remplacé de plein droit par le maire ou son adjoint ou par un membre du conseil municipal du chef-lieu de canton. Cet article ne déterminant pas l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à faire ce remplacement, il convient, pour fixer cet ordre, de se référer à l'article 84 de la loi du 5 avril 1884. Rej. 9 mai 1891 (B. 114, p. 294). 3. (Présence du ministère public. Défaut de constatation. Nullité.) Le ministère public
du ministère public. Défaut de constatation. Nullité.) Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de simple police, ce tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction en son absence. Cass. 19 décembre 1891 (B. 254, p. 429). 4. (Témoins. Prestation de serment. Notes d'audience.) Les notes d'audience peuvent compléter les qualités du jugement en ce qui concerne la mention de la prestation du serment par les témoins; Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). TROMPERIE. 1. (Coupage de piquette. Mélange annoncé comme vin naturel. Falsification.) Le coupage de piquette, de substances
comme vin naturel. Falsification.) Le coupage de piquette, de substances diverses et de vin; constitue une falsification tombant sous l'application de la loi du 27 mars 1855 (art 1), lorsque ce mélange a été annoncé comme vin naturel. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). — 2. — (Vins. — Mélanges faits avec intention de tromper l'acheteur.) Si la loi du 5 mai 1855 et l'article 423 du Code pénal ne s'appliquent pas au mélange de vins autorisé par les usages du commerce, il n'en est pas de même des mélanges faits avec déloyauté et intention de tromper l'acheteur.
des mélanges faits avec déloyauté et intention de tromper l'acheteur. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. (Loi du 14 août 1889. — Mélange de piquette fabriquée avec des marcs et du vin.) Tombe sous le coup de l'article 1 de la loi du 14 août 1889 l’expédition, sous le nom de vin, d’un mélange de piquette fabriquée avec des marcs et du vin. Rej. 26 novembre 1891 (B. 228, p. 385). TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE. (Loi du 14 août 1889. — Boisson artificielle expédiée sous le nom de vin. Si les articles 2,
expédiée sous le nom de vin. Si les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 14 août 1889 n'ont édicté des mesures spéciales que pour l'expédition des vins de sucre, des vins de raisins secs et du mélange de ces vins, il n'en résulte, pareillement du texte absolu de l'article 10 de cette loi qu'il est interdit sous les peines portées par l'article 6 d'expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation des vins de raisins frais, notamment du vin étendu d'une forte proportion d'eau et d'alcool. Rej. 30 janvier 1890
d'une forte proportion d'eau et d'alcool. Rej. 30 janvier 1890 (B. 22, p. 46). VAGABONDAGE. - (Éléments constitutifs.) La réunion des trois conditions exigées par l'article 270 du Code pénal peut seule constituer le délit de vagabondage, et la constatation de l'existence de chacune d'elles est nécessaire pour qu'une condamnation de ce chef puisse être légalement prononcée. Cass. 2 mai 1890 (B. 105, p. 180). VOIE PUBLIQUE. 1. (Chemin public. Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire.) Les procès-verbaux ne faisant foi, jusqu'à preuve contraire, que des faits matériels constatés et non des appréciations qui y sont contenues, la
constatés et non des appréciations qui y sont contenues, la mention, inscrite dans un procès-verbal, qu'un chemin est un chemin public ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 2. (Chemin public. Publicité. - Usage immémorial.) Une voie de communication dont l'assise et les dépendances n'appartiennent pas au domaine public communal et sur laquelle existerait même une servitude de passage au profit de la commune entière, ne saurait être considérée comme un chemin public dans le sens de l'article 479, n° 15, du Code pénal. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95).
Code pénal. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 3. - (Embarras. - Publicité d'un chemin. - Présomption illégale.) Si le juge de simple police a le droit de reconnaître et déclarer la publicité d'un chemin, il ne saurait faire résulter cette publicité d'une présomption qui n'a aucun fondement dans la loi, notamment en disant que la commune est toujours présumée avoir le passage sur les chemins. Cass. 30 juillet 1890 (B. 155, p. 271). 4. — (Exception de non-publicité. - Obligation de statuer.) Le juge de police, légalement saisi de l'exception de non-publicité d'un chemin prétendu usurpé, doit
saisi de l'exception de non-publicité d'un chemin prétendu usurpé, doit y statuer et il n'est pas lié par l'énonciation du procès-verbal qualifiant ce chemin de passage public. Rej. 29 mai 1890 (B. 123, p. 234). VOIRIE. 1. (Élagage. Règlement préfectoral. Abrogation.) La publication d'un règlement général sur la voirie procédant à une refonte d'un règlement antérieur abroge virtuellement celles des dispositions de ce règlement antérieur qui sont relatives à des matières non traitées dans le second. Cass. 29 janvier 1891 (B. 20, p. 38). 2. — (Pavage. - Arrêté municipal. - Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de
- Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics.) La charge du pavage n'incombe aux habitants qu'à défaut de ressources municipales suffisantes et lorsque d'anciens usages y pourvaient expressément pour ce cas. Lorsqu'un règlement de voirie n'accorde aux propriétaires de la ville l'autorisation d'ouvrir, sur leurs terrains, une rue nouvelle qu'à la charge de pourvoir à leurs frais au premier pavage de la chaussée, l'arrêté municipal qui enjoint à un propriétaire de satisfaire à cette obligation constitue une mise en demeure d'exécuter une clause particulière d'un contrat de travaux publics dont la connaissance échappe au juge de
de travaux publics dont la connaissance échappe au juge de simple police. Rej. 16 avril 1890 (B. 89, p. 155). 3. (Travaux. - Effet confortatif. - Violation de la règle de la séparation des pouvoirs.) Violé notamment la règle de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire le juge de police qui nie l'effet confortatif des travaux susvisés, alors que le ministère public soutient qu'ils ont ce caractère. Cass. 20 juin 1891 (B. 142, p. 248). 4. (Travaux d'assainissement. - Allégation ne constituant pas l'exception préjudicielle de propriété. Sursis irrégulier.) Ne constitue pas une exception préjudicielle de propriété devant entraîner
Ne constitue pas une exception préjudicielle de propriété devant entraîner le sursis l'allégation du prévenu qui, poursuivi pour n'avoir pas effectué les travaux d'assainissement prescrits aux propriétaires riverains d'une cité, soutient que sa propriété est située seulement sur un terrain devant former le prolongement de cette cité. Cass. 13 février 1890 (B. 36, p. 63). 5. (Ville de Marseille. Règlement général de police et de voirie. Infraction.) Le fait de poser des poutrelles en fer et d'établir des chaînettes en pierre de Saint-Chamas à l'intérieur et contre le mur de façade d'une maison, sise à Marseille et soumise à retranchement,
façade d'une maison, sise à Marseille et soumise à retranchement, constitue une infraction aux dispositions de l'édit de 1607, au règlement général de police et de voirie de cette ville et à l'article 471, n° 5, du Code pénal. Cass. 20 juin 1891 (B. 142, p. 248). VOITURES. (Défaut d'éclairage. Voiture stationnant.) Doit être annulé, pour fausse application du décret du 10 août 1852, le jugement du tribunal de simple police qui, pour relaxer un individu prévenu de n'avoir pas avoir éclairé sa voiture pendant la nuit, se fonde sur ce motif que la voiture du contrevenant n'était pas en
ce motif que la voiture du contrevenant n'était pas en marche au moment où le procès-verbal a été dressé. Cass. 31 décembre 1891 (B. 259, p. 437). VOL. (Complicité par recel. Violation de l'article 63 du Code pénal.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare l'accusé coupable de complicité par recel d'un vol qualifié passible des travaux forcés à perpétuité sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recel, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine. Cass. 10 décembre 1890 (B. 246, p. 483). FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DE
(B. 246, p. 483). FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DE L'ANNÉE 1891. IMPRIMERIE NATIONALE. — Octobre 1892. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. IN 1. — JANVIER 1891. (BULLETINS 1 À 25. — PAGES 1 À 48). Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Adultère. — Dénonciation du mari 42 Affichage. — Arrêté municipal réglementant l'affichage. — Règlement illégal 29 Animaux domestiques (Mauvais traitements sur les). — Loi du 2 juillet
domestiques (Mauvais traitements sur les). — Loi du 2 juillet 1850. — Inapplicabilité 87 Appel correctionnel. — Appel du prévenu et de la partie civile. — Défaut d'appel du ministère public 27 Art de guérir. — Pharmacie. — Pharmacien d'un hospice. — Préparation et composition de médicaments 3 Cassation. — Chambre d'accusation. — Arrêt de renvoi devant la cour d'assises. — Pourvoi non recevable. 1 Chasse. — Droit de chasse sur un fonds aliéné. — Réserve au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds. — Servitude personnelle 5 Colonies (Nouvelle-Calédonie). — Pourvoi en cassation. — Demande en liberté provisoire. —
— Pourvoi en cassation. — Demande en liberté provisoire. — Attributions du procureur de la République 20 Contravention. — Procès-verbal. — Aveu du prévenu 92 Cour d'assises. — Accusé emmené hors de l'audience. — Procès-verbal. — Défaut de constatations. — Nullité 18 Conseiller suppléant. — Procès-verbal. — Enonciation 15 Interrogatoire dans la maison de justice. — Délai non prescrit à peine de nullité 28 Jury complémentaire. — Composition irrégulière du jury 13 Témoin ne parlant pas la langue française. — Assistance d'un interprète. — Serment 15 Tenue des notes d'audience. — Formalité non substantielle 28 Douanes. — Contrebande. — Action
— Formalité non substantielle 28 Douanes. — Contrebande. — Action non recevable 40 Jugements et arrêts. — Audition du ministère public. — Défaut de constatation 24 Motifs insuffisants 43 Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Défaut de notification 44 Arrêté municipal. — Défense temporaire. — Prescriptions obligatoires 31 Arrêté municipal. — Voitures publiques. — Visite de l'autorité municipale. 32 Prescription. — Injure non publique 17 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages, Presse. — Arrestation préventive. — Mandat d'amener 35 Loi du 28 juillet 1881. — Compétence ratione loci 35 Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Moyens connus, mais procurant un
industrielle. — Brevet d'invention. — Moyens connus, mais procurant un résultat industriel différent 7 Brevet d'invention. — Résultats industriels. — Motifs. — Absence de contradiction 7 Conclusions tendant à une nouvelle expertise. — Motifs suffisants 7 Subornation de témoin. — Déclaration de culpabilité. — Existence d'un faux témoignage. — Circonstance résultant de la question soumise au jury relativement au suborneur 33 Faux témoignage. — Réponse négative du jury. — Promesse faite en vue d'obtenir le témoignage. — Réponse réputée non avenue 33 Témoin suborné. — Déclaration de non-culpabilité. — Condamnation du suborneur 33 Tromperie sur la marchandise vendue. — Loi
du suborneur 33 Tromperie sur la marchandise vendue. — Loi du 14 août 1889. — Boisson artificielle expédiée sous le nom de vin 41 Voirie. — Élagage. — Règlement préfectoral. — Abrogation 38 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. 2. — FÉVRIER 1891. (BULLETINS 26 À 54) PAGES 47 À 98 Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. VÉDRINE, IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vivienne-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE
la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Abus de confiance. — Exception de compte à faire. — Compétence de la juridiction correctionnelle 70 Mandataire. — Mandat gratuit. — Responsabilité 70 Appel correctionnel. Composition de la cour. — Assistance d'un avocat 89 Art de guérir. — Herboriste. — Mise en vente de quinquina pulvérisé et de quinquina macouba. — Contravention 86 Herboriste. — Vente d'écorce de quinquina. 86 Cassation. — Nullités de forme non soulevées en appel. — Moyen non recevable 70 Ordonnance du juge d'instruction. — Transmission des pièces
recevable 70 Ordonnance du juge d'instruction. — Transmission des pièces de la procédure au procureur général. — Pourvoi non receivable 57 Recours en cassation. — Nullité prononcée par la chambre d'accusation. — Excès de pouvoir 57 Chambre d'accusation. — Renvoi devant la cour d'assises. — Faits qualifiés crimes par la loi. — Délits connexes 66 Colonies (Saint-Pierre et Miquelon). — Introduction des produits de pêche étrangère. — Confiscation 88 Contrainte par corps. — Mineurs. — Personnes civilement responsables. 93 Peine perpétuelle 90 Contravention. — Preuve légale. — Rapports de police 93 Contributions indirectes. — Déclarations reconnues fausses. — Amende au