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juridiction pour le règlement des comptes du Receveur du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux. (Arrêté préfectoral.) En exécution d'un arrêté préfectoral du 24 mai 1932, les comptes du Receveur du Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, qui étaient réglés et apurés par le Conseil de préfecture, seront à partir de l'exercice 1929 inclusivement déférés à la Cour des comptes pour être réglés et apurés par elle. (SOUS-DIRECTION DES COMMUNES. 4e BUREAU.) Administration communale. Fixation du nombre de centimes dont l'imposition est autorisée pour insuffisance de revenus dans les communes
l'imposition est autorisée pour insuffisance de revenus dans les communes de la Seine en 1932. (Arrêté préfectoral). Par arrêté préfectoral du 23 mai 1932, les communes ci-après désignées ont été autorisées à s'imposer, en 1932, par addition au principal des trois contributions directes et pour suppléer à l'insuffisance de leurs revenus ordinaires, le nombre de centimes indiqué au regard de chacune d'elles, savoir : Arrondissement de Saint-Denis. Évaluation Nombre du produit Communes de centimes de l'imposition Asnières 394 c. 5.723.989 58 Aubervilliers 593 c. 5.613.000 » Bagnolet 331c. 7 1. 073.900 » Bobigny. 715 c. 1.198.783 30 Bois-Colombes 432 c.
073.900 » Bobigny. 715 c. 1.198.783 30 Bois-Colombes 432 c. 3 2.415.000 » Bondy 683 c. 2 1.244.324 25 Boulogne-Billancourt 315c. 8.522.337 60 Bourget (Le). 696c.2 930.510 10 Clichy 500 c. 7.790.000 » Colombes 536 p. 5.124.000 » Courbevoie 374 c. 2 5.607.734 25 Courneuve (La) 321 c. 1.023.514 92 Drancy, 704 c. 2. 136. 000 » Dugny 800 c. 247.056 » Epinay-sur-Seine. 444 c. 890.788 32 Garenne-Colombes (La). 460 c. 2.249. 100 » Gennevilliers 452 c. 4.404.188 56 Ile Saint-Denis (L') 648 c. devaillant produire 259.200 » Levallois-Perret. 445 c. 8.946.725 » Lilas (Les). 589c. 1.460.000 » Nanterre 400
c. 8.946.725 » Lilas (Les). 589c. 1.460.000 » Nanterre 400 c 2.380.000 » Neuilly-sur-Seine 187 c. 4.825.491 99 Noisy-le-Sec 454 c. 7 1. 436. 000 » Pantin. 475c.1 5.930. 000 » Pavillons-sous-Bois (Les). 635 c. 7 1.079.400 » Pierrefitte-sur-Seine 1.099c.5 1.017.389 34 Pré-Saint-Gervais (Le) 456c. 1.189.202 40 Puteaux 335 c. 5 2.777.940 » Romainville 857 c. 3 1.997.975 10 Rosny-sous-Bois. 1.052 c. 1.645.328 » Saint-Denis. 720c.9 14.479.572 07 Saint-Ouen 388 c. 6.635.37812 Stains 572 c. 700.348 » Suresnes 572 c. 6 3.493.713 17 Villemomble 456 c. 3 1.173.750 » Villetaneuse.. 594c.3 168.000 » Arrondissement de Sceaux. Alfortville. 606c. devait produire
594c.3 168.000 » Arrondissement de Sceaux. Alfortville. 606c. devait produire 2.612.962 » Antony 653 c. 1.200.000 » Arcueil 450 c. 1.158.002 14 Bagneux 534c. 585.896 84 Bonneuil-sur-Marne. 540c. 128.098 80 Bourg-la-Reine 310 c. 524.600 » Bry-sur-Marne. 451 c. 7 300.300 » Évaluation Nombre du produit Communes de centimes de l'imposition Cachan. 600c. devant produire 818.184 24 Champigny-sur-Marne 433 c. 1.448.220 » Charenton-le-Pont. 305 c. 2.036.317 43 Chatenay-Malabry. 642 c. 9 328.136 16 Châtillon-sous-Bagneux. 526 c. 765.903 34 Chevilly-Larue. 800 c. 190.936 » Choisy-le-Roi. 537 c. 2.061.177 84 Clamart 343 c. 4 1.464.257 60 Créteil 720 c. 1.018.000 » Fontenay-aux-Roses 748
4 1.464.257 60 Créteil 720 c. 1.018.000 » Fontenay-aux-Roses 748 c. 5 795.346 95 Fontenay-sous-Bois. 429 c. 7 2.198.459 » Fresnes 700 c. 150.000 » Gentilly 369 c. 1 734.520 07 Issy-les-Moulineaux. 295 c. 2.859.730 » Ivry-sur-Seine 624 c. 6.850.892 » Joinville-le-Pont. 786 c. 4 2.059.500 » Kremlin-Bicêtre (Le). 598 c. 1.177.778 94 L'Hay-les-Roses 688 c. 311.451 36 Maisons-Alfort 413 c. 4 1.919.345 92 Malakoff. 613 c, 2 2.768.800 » Montreuil-sous-Bois. 600 c. 1 7.217.329 46 Montrouge. 343c. 2.970.494 29 Nogent-sur-Marne. 317 c. 1.440.000 » Orly. 755c. 316.911 » Perreux-sur-Marne (Le). 422c. 1.572.930 » Plessis-Robinson (Le). 1.023 c. 449.956 »
(Le). 422c. 1.572.930 » Plessis-Robinson (Le). 1.023 c. 449.956 » Rungis. 471 c. 24.440 » Saint-Mandé. 196c.4 1.019.398 48 Saint-Maur-des-Fossés. 374 c. 3.987.625 » Saint-Maurice. 332 c. 1 (devant produire 718.033 » Sceaux 482 c. 540.167 76 Thiais 562 c. 7 297.000 » Vanves 498 c. 3 1.366.283 79 Villejuif 944 c. 6 1.635.385 » Vincennes 337 c.7 3.545.669 02 Vitry-sur-Seine 637 c. 8 3.499.028 20 Villeneuve-la-Garenne 329c.6 414.683 21 Entre les propriétaires de la rue Honoré-Bertin, à Bagnolet, il est formé un syndicat pour l'établissement d'une canalisation de tout à l'égout, dans un passage privé dit « rue Honoré-Bertin
à l'égout, dans un passage privé dit « rue Honoré-Bertin », à Bagnolet. Cette canalisation est la propriété du syndicat; il est interdit de brancher sur cette canalisation, à moins que le nouveau preneur verse à la caisse du syndicat la somme qui aura été versée individuellement par chaque membre fondateur dudit syndicat. Une fois l'installation faite, chaque nouveau preneur paiera une part par propriété au cadastre actuel. Cette somme ne sera pas répartie entre les membres du syndicat. Elle sera versée dans la caisse du syndicat qui continuera à fonctionner pour l'embellissement et l'entretien du passage. Le syndic responsable
fonctionner pour l'embellissement et l'entretien du passage. Le syndic responsable recevra directement la feuille des charges communales et percevra individuellement par l'intermédiaire du trésorier, la somme de 220 francs, taux fixé par le service compétent de la mairie. Lieu de réunion : Maison Fournier, 83, rue Anatole-France, à Bagnolet. Bureau : M. Gérard, syndic responsable ; M. Dupuit, secrétaire ; M. Brimont, trésorier. Membres adhérents au syndicat : MM. Castet, Ribe, Lathuile, Vialard, Dorsemaine, Mmes Fillette, Puel. (SOUS-DIRECTION DES COMMUNES. 4e BUREAU). ASSOCIATIONS syndicales. Bobigny, Bondy et Stains : constitutions d'associations syndicales. (Arrêtés préfectoraux.) Par arrêtés en date des 22,
d'associations syndicales. (Arrêtés préfectoraux.) Par arrêtés en date des 22, 30 avril et 15 mai 1932, a été approuvée la constitution des associations syndicales ci-dessous énumérées : Bobigny : « rue de la Courneuve prolongée ». Bondy : « La Butte », « la Sente Blériot ». Stains : « rue des Belles-Vues ». Ces associations syndicales, constituées conformément à la loi du 21 juin 1865 en vue de bénéficier des avantages de la loi du 15 mars 1928 sur les lotissements défectueux ont adopté les statuts-types annexés à la circulaire préfectorale du 28 avril 1928. (SOUS-DIRECTION DES COMMUNES 56
circulaire préfectorale du 28 avril 1928. (SOUS-DIRECTION DES COMMUNES 56 BUREAU.) Voie urbaine. Asnières : classement d'une voie publique. ( Arrêté préfectoral.) Par arrêté préfectoral du 25 mai 1932, la voie nouvelle à ouvrir entre l'avenue de la Redoute et l'avenue de l'Egalité a été classée au nombre des voies publiques urbaines de la commune d'Asnières. DIRECTION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS, DE L'EXTENSION ET DE L'INSPECTION GÉNÉRALE (BUREAU DE L'EXTENSION.) Aménagement, embellissement et extension des communes. Boulogne-Billancourt : projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension; déclaration d'utilité publique. (Décret.) Par décret du 3 mai 1932, a été déclaré d'utilité publique, le projet annexé
mai 1932, a été déclaré d'utilité publique, le projet annexé audit décret, d'aménagement, d'embellissement et d'extension de la commune de Boulogne-Billancourt. DIRECTION DE L'HYGIÈNE, DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION.) Habitations à bon marché. Choisy-le-Roi : autorisation à cette commune de garantir un emprunt à contracter par la société d'habitations à bon marché de Choisy-le-Roi et de s'imposer extraordinairement à cet effet. (Décret.) Par décret du 22 mai 1932, a été approuvée la délibération du Conseil municipal de Choisy-le-Roi en date du 25 septembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par
1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par cette commune de garantir, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt de 4.240.000 francs, au taux de 2 0/0, remboursable en quarante ans à partir de 1934, à contracter par la société d'habitations à bon marché de Choisy-le-Roi en vue de la construction de 91 logements à bon marché. La somme nécessaire pour assurer éventuellement l'exécution de cet engagement sera prélevée sur le produit d'une imposition extraordinaire de centimes additionnels dont la perception a été autorisée en tant que de besoin pendant toute la durée de
en tant que de besoin pendant toute la durée de l'emprunt. Cette imposition ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance des ressources générales de la commune et dans la mesure de cette insuffisance. La quotité en sera fixée, le cas échéant, par le Préfet. (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION ) Habitations à bon marché Autorisation au Département de la Seine de garantir un emprunt à contracter par la société d'habitations à bon marché « le Progrès ». (Décret.) Par décret du 19 mai 1932, a été approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 23
du Conseil général de la Seine, en date du 23 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt de 7.501.444 francs, au taux de 2 °/“ à contracter par la société d'habitations à bon marché le Progrès, dont le siège social est 26, rue de Naples, à Paris, dans les conditions prévues par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1923, en vue de la construction d'un groupe d'habitations à bon marché, comportant 156 logements, rue de La Courneuve, à
bon marché, comportant 156 logements, rue de La Courneuve, à Aubervilliers. (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION.) Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine. Autorisation audit office de contracter divers emprunts avec la garantie du Département. (Décrets.) Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, au taux maximum de 5 0/0' et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, un emprunt complémentaire de 500.000 francs remboursable en quarante ans, et applicable à la construction du groupe
en quarante ans, et applicable à la construction du groupe d'habitations à bon marché du type amélioré de Charenton-le-Pont. Il sera pourvu au service de cet emprunt sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de
qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt autorisé dans les conditions ci-dessus indiquées. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 149 logements à loyers moyens de la cité-jardins du Plessis-Robinson : 1° Au taux de 4 %, et aux conditions fixées par la loi du 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de
de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 1.932.600 francs remboursable en quarante ans; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 1.933.176 francs, remboursables dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28
du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION. Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine. Autorisation à cet Office de contracter divers emprunts avec la garantie et la participation du Département. (Décrets.) Par décret du 3 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de
la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 451 logements à bon marché qui constituent la deuxième tranche de la cité-jardins de Champigny : 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 3.375.000 francs, remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 375.000 francs, remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit
Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés dans les conditions indiquées ci-dessus
et l'amortissement des emprunts autorisés dans les conditions indiquées ci-dessus ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement des emprunts à taux réduit à réaliser pour cette opération (23.665.400 fr.) à concurrence de 0,55 % du montant desdits emprunts. Par décret du 3 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 244 logements à bon marché qui
complémentaires de construction des 244 logements à bon marché qui constituent la quatrième tranche de la cité-jardins de Stains. 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 1.755.000 francs remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 195.000 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en
à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée
de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de la totalité des emprunts à taux réduit à réaliser pour cette opération (12.870.000 fr.) à concurrence de 0,70 % du montant desdits emprunts. En outre a été rapporté le § 2 de l'art. 2 du décret du 9 décembre 1929, approuvant la délibération du Conseil général de la Seine du 10 juillet 1929, en tant qu'elle accordait une participation de 1,10 % au service de l'emprunt initial de 11.115.000 fr. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public
11.115.000 fr. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de la construction de 113 logements à bon marché du type amélioré, sur un terrain sis à Saint-Mandé : 1° Au taux de 3 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 7.930.000 francs remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 881.200 francs remboursable dans le même
%, un emprunt de 881.200 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 27 décembre 1930. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 27 décembre 1930, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par cette Assemblée : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée,
: 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de l'emprunt susvisé de 7.930.000 francs, à concurrence de 1 111, du montant dudit emprunt. (SERVICE DU TRAVAIL.) Comité départemental des salaires de la Seine. Renouvellement du mandat des membres dudit Comité. (Arrêté préfectoral.) Par arrêté préfectoral du 18 mai 1932, ont été désignés pour faire partie du Comité
mai 1932, ont été désignés pour faire partie du Comité départemental des salaires de la Seine : Membres patrons : M. Lheureux, fabricant de lingerie en gros, 23, rue du Mail, à Paris. M. Revel (Eugène), confectionneur en gros pour dames, 25, rue de Cléry, à Paris. M. Lus, tailleur pour hommes, 4, rue Meyerbeer, à Paris. Mme Roussel-Andrieu, fabricant de fleurs, 167, rue Saint-Denis, à Paris. Membres ouvriers : M. Petitjean, ouvrier chapelier, 25, rue Gallieni, à Asnières (Seine). Mme Bouvard (Stéphanie), ouvrière plumassière, rue Anatole France, à Montigny-les-Cormeilles (Seine-et-Oise). Mme Lebeux, ouvrière confectionneuse, 19, rue du Départ, à
(Seine-et-Oise). Mme Lebeux, ouvrière confectionneuse, 19, rue du Départ, à Paris. Mme Bouvier, couturière, 10 bis, rue Antoinette, à Paris. La durée du mandat des membres ci-dessus désignés sera de trois ans et commencera à compter à la date du 18 mai 1932. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES (SERVICE DE L’ASSISTANCE DÉPARTEMENTALE. 1ER BUREAU.) Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Fixation du prix de journée moyen qui servira de base au calcul de la majoration spéciale accordée aux bénéficiaires de l’art. 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. (Arrêté préfectoral.) En exécution d’un arrêté préfectoral du 11
1905. (Arrêté préfectoral.) En exécution d’un arrêté préfectoral du 11 mai 1932, le prix de journée moyen qui servira à calculer le montant de la majoration spéciale de l’art. 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 sera fixé, du 1er juin 1932 au 31 mai 1933, à 14 fr. 37 pour les personnes résidant dans les communes du département de la Seine qui placent leurs assistés dans plusieurs établissements hospitaliers. (BUREAU DES TRAVAUX PUBLICS.) Distributeurs d’essence. Modification du règlement relatif à l’installation de distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique. (Arrêté préfectoral.) Le Préfet de la Seine, Vu
voie publique. (Arrêté préfectoral.) Le Préfet de la Seine, Vu l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique; Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 1930 de MM. les Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics; Vu la circulaire du 22 mai 1931 de M. le Sous-secrétaire d’État aux Travaux publics et au Tourisme, Arrête : Article premier. L’art. 1er de l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique est complété comme suit : Conditions d'ordre général. Il
publique est complété comme suit : Conditions d'ordre général. Il est ajouté un 7e alinéa ainsi libellé : « Il est interdit d’une manière absolue d'apposer ou de laisser apposer sur les appareils distributeurs aucun panneau ou emblème quelconque de publicité, ou aucune mention autre que le nom du constructeur de l'appareil ou de son propriétaire, et la marque, la qualité et le prix de l’essence mise en vente. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié et affiché dans l’étendue du Département et inséré au Recueil des actes administratifs. L’ingénieur en chef du Département et le Commandant de gendarmerie
L’ingénieur en chef du Département et le Commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en surveiller et d’en assurer l’exécution. Fait à Paris, le 22 avril 1932. EDOUARD RENARD. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Chambre de commerce. Autorisation à cette compagnie de contracter un emprunt en vue de la construction et de l’aménagement d’une école de métiers féminins. (Décret) Par décret du 26 mai 1932, la Chambre de commerce de Paris a été autorisée à contracter un emprunt de 5.400.000 francs en vue des dépenses de construction et d'aménagement nécessaires à l’établissement d’une école de métiers
construction et d'aménagement nécessaires à l’établissement d’une école de métiers féminins à Paris, boulevard Saint-Marcel, 73 et 75. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d’intérêt n’excédant pas 5,20 % , soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements.
des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. Le taux d’intérêt pourra être modifié par le Ministre du Commerce. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de trente ans. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Chambre de commerce. Autorisation à cette compagnie de contracter un emprunt en vue de l’acquisition d’un immeuble destiné à l’installation d’ateliers-écoles préparatoires aux professions de l’alimentation et de l’industrie hôtelière. (Décret.) Par décret du 26 mai 1932, la Chambre de commerce de Paris a été autorisée à contracter un emprunt de 1.700.000 francs en vue de l’acquisition d’un immeuble sis à Paris,
francs en vue de l’acquisition d’un immeuble sis à Paris, 14 et 16, rue du Terrage, destiné à l’installation d’ateliers-écoles préparatoires aux professions de l’alimentation et de l’industrie hôtelière. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d’intérêt n’excédant pas 5,20 % , soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la Caisse
consignations, du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. Le taux d’intérêt pourra être modifié par le Ministre du Commerce. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de trente ans. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Domaine départemental. Acquisition d’un terrain au Plessis-Robinson pour agrandissement du magasin des Ponts et chaussées de la subdivision de Sceaux ; déclaration d’utilité publique. (Arrêté préfectoral.) Par arrêté préfectoral du 31 mai 1932, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition, par le Département de la Seine, d'un terrain sis au Plessis-Robinson, lieu