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av. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 décembre 1872. Chemin de fer. Guerre. Séjour de la marchandise dans une gare intermédiaire par suite d'événements de guerre. Droits de magasinage non dus, non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Les tarifs généraux de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Méditerranée ne prévoyant que deux cas où les droits de magasinage peuvent être perçus: 1° à la gare de départ si la Compagnie consent, sur la demande de l'expéditeur, à conserver au-delà de vingt-quatre heures sur les quais ou dans ses magasins les marchandises
heures sur les quais ou dans ses magasins les marchandises à elle confiées, 2° à la gare d'arrivée si, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la Compagnie au destinataire, les wagons n'ont pas été complètement déchargés et les marchandises enlevées, la Compagnie ne peut exiger les mêmes droits pour le séjour des marchandises dans une gare intermédiaire, lors même qu'elle invoquerait la force majeure résultant des événements de guerre, cette force majeure pouvant la défendre contre une demande de dommages-intérêts pour retard dans l'expédition ou dans le transport, mais
dommages-intérêts pour retard dans l'expédition ou dans le transport, mais n'étant pas de nature à créer à son profit un droit qui ne résulterait pas de ses tarifs. Et elle ne peut même exiger le droit de magasinage pour le séjour prolongé de la marchandise dans la gare d'arrivée, si cette prolongation a été due à la prétention par elle élevée de faire payer par le destinataire des droits de magasinage reconnus excessifs et que la Cour a déclaré ne pouvoir être mis à la charge du destinataire, CHEMIN DE LYON C. FORGES DE CHOUDOUN. 9 décembre 1872. 2e ch.
LYON C. FORGES DE CHOUDOUN. 9 décembre 1872. 2e ch. — MM. Pasquier, prés. ; Merveilleux-Duvergneaux, av. gen.; Péronne et Saglietti, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Décembre 1872. Faillite. — Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Toutes hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens d'un débiteur depuis l'époque de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, étant nulle et sans effet aux termes de l'art. 446 C. com., le tribunal qui, sur la demande de créanciers, reporte l'ouverture de la faillite à un jour antérieur à celui fixé par le
faillite à un jour antérieur à celui fixé par le jugement déclaratif, doit, sur la même demande, annuler toutes les inscriptions hypothécaires prises à partir de la date à laquelle il reporte la cessation de paiements du dixième jour avant celle date. TRÉCUL C. LEBON (syndic). 16 décembre 1872. 4e ch. M. Falconnet, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 5 juillet 1870 (2) et 26 janvier 1874. Société anonyme. Crédit mobilier. Doublement du capital social. Souscription au doublement suffisamment justifiée par des extraits des livres du banquier chargé de souscrire. Allégations du porteur des actions nouvelles à défaut de similitude entre
du porteur des actions nouvelles à défaut de similitude entre les numéros des actions achetées en 1866 pour son compte et les numéros des actions par lui produites, insuffisantes, en l'absence de bordereaux d'agents de change ou d'autres pièces semblables, pour prouver que les changements de numéros proviendraient d'opérations de reports. Application de l'arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870 et de l'arrêt interprétatif du 5 juillet suivant. La qualité du souscripteur au doublement du capital social de la société du crédit mobilier est suffisamment justifiée lorsque le prétendant droit prouve qu'en 1866, il était propriétaire d'un
le prétendant droit prouve qu'en 1866, il était propriétaire d'un certain nombre d'actions anciennes, qu'il a chargé un banquier de souscrire pour son compte à un nombre égal d'actions nouvelles, que ce mandat a été accompli, qu'en décembre 1866, les titres définitifs desdites actions, portant tels numéros déterminés ont été remis pour son compte au banquier, qui lui-même et sur l'ordre du souscripteur les a déposés chez un agent de change. Mais s'il n'est pas nécessaire que le souscripteur, obligé de prouver ou qu'il est encore possesseur des actions par lui acquises en 1866, ou qu'il les a aliénées à
lui acquises en 1866, ou qu'il les a aliénées à un cours de 100 francs au moins inférieur au taux de l'émission, présente, pour satisfaire à ces conditions, des actions portant des numéros concordant avec ceux des titres appliqués à sa souscription au doublement, déjà, pour que le juge puisse apprécier son droit, qu'il établisse, à défaut de similitude dans les numéros anciens et nouveaux, quel a été le sort des actions primitives, et il ne suffirait pas notamment qu'il alléguât que depuis le dépôt de ces actions chez son agent de change par le banquier souscripteur intermédiaire, elles auraient
agent de change par le banquier souscripteur intermédiaire, elles auraient servi à des opérations de report et qu'il ne s'en serait jamais réellement dessaisi, s'il ne produit, à l'appui de cette allegation, ni compte, ni borderau de liquidation, ni aucun autre document spécifiant les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu. Et il en doit être d'autant plus décidé ainsi qu'un arrêt de la cour de Paris du 5 juillet 1870, interprétatif de l'arrêt du 28 juin précédent, oblige les souscripteurs de 1866, réclamants, soit à représenter les titres nouveaux inscrits, soit, à défaut de présentation, à justifier du
nouveaux inscrits, soit, à défaut de présentation, à justifier du prix d'aliénation desdits titres, « afin que le souscripteur qui aurait vendu son titre à un prix inférieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à cent francs, soit réduite suivant la justification du taux des ventes, toutes les fois qu'elles ne seraient pas inférieures au cours de 4 à 6 francs. Voir conforme Paris 24 décembre 1872, Péreire, Année 1873, 2, 154, et la note eodem, et encore tribunal de commerce de la
la note eodem, et encore tribunal de commerce de la Seine, 28 avril 1873, Rodrigues, année 1874, 2, 98. Conforme quant à l'obligation de prouver dans quelles circonstances et à quel prix la vente des actions a été faite, les arrêts cités en 1 et 2. — Voir sur les actions mises en report, Paris 3 janvier 1872, Monnot, année 1871, 2, 470. Nous avons rapporté année 1870, 300, l'arrêt de la cour de Paris du 23 juin 1870. Quant à l'arrêt interprétatif du 5 juillet 1870, on ne le trouve dans aucun des recueils de jurisprudence, même dans le
trouve dans aucun des recueils de jurisprudence, même dans le bulletin spécial des arrêts de la cour d'appel de Paris. Nous profitons donc pour le faire connaître de l'enthousiasme qui en est donné par le tribunal FERGUSON C. PEREIRE ET CONSORTS. 26 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu: "En ce qui concerne Blount: Attendu qu'il résulte des explications fournies qu'en 1866, Blount, banquier, a été chargé par Ferguson de souscrire pour son compte cent actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier; — Que voulant aujourd'hui se prévaloir auprès de Pereire et autres de
voulant aujourd'hui se prévaloir auprès de Pereire et autres de cette qualité de souscripteur pour obtenir d'eux le paiement de 100 francs d'indemnité par action, alloués par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 1870, Ferguson se trouve repoussé par des fins de non-recevoir occasionnées par la non-exécution du mandat confié à Blount; "Que Ferguson soutient en effet que Blount n'aurait pas fait cette souscription d'actions nominalement et expressément pour son compte, mais l'aurait comprise dans l'ensemble d'une souscription beaucoup plus importante qu'il aurait faite pour plusieurs de ses clients, et que c'est par ce défaut d'indication
de ses clients, et que c'est par ce défaut d'indication nominale de la souscription faite à son profit, que Pereire et autres se trouveraient autorisés à soutenir que Ferguson, ne justifiant pas de sa qualité de souscripteur, n'a pas droit à l'indemnité réclamée; Que la privation de cet état étant le résultat de l'exécution incomplète et infidèle du mandat confié à Blount, celui-ci devait être tenu d'en subir les conséquences dommageables à Ferguson, et d'acquitter à ce dernier, à défaut de Pereire et autres, le paiement de l'indemnité de 10,000 fr. qui lui est due; "Mais, attendu qu'il résulte de
fr. qui lui est due; "Mais, attendu qu'il résulte de l'instruction faite par le Tribunal que la résistance de Pereire et autres n'est point motivée sur cette circonstance que la souscription faite par Blount pour le compte de Ferguson son aurait été comprise dans l'ensemble d'une souscription plus importante faite par Blount, mais bien au contraire sur ce que Ferguson ne représente plus les titres mêmes qui lui ont été remis par Blount, d'où ils concluent que Ferguson a dû s'en dessaisir et se procurer ceux différents qu'il présente aujourd'hui à des conditions dont il ne justifie pas et qui
à des conditions dont il ne justifie pas et qui ne sauraient établir son droit à une indemnité; Attendu, qu'en effet, il est constant que Blount a remis à Ferguson, le 27 mai 1867, cent actions nouvelles souscrites par lui et portant les numéros 196,886 à 196,985; que, si Ferguson représentait ces mêmes titres ou les remettait à Blount pour les représenter à son tour à Pereire et autres, ceux-ci ne feraient aucune difficulté ou ne seraient nullement fondés à en élever pour se refuser au paiement de l'indemnité allouée aux souscripteurs; Que c'est donc à Ferguson à s'imputer à
aux souscripteurs; Que c'est donc à Ferguson à s'imputer à lui-même de s'être dessaisi de la possession de ces titres qui auraient permis à Blount, en les rapprochant de sa souscription, de recevoir de Pereire et autres l'indemnité dont il s'agit, et que sa demande en garantie ou en responsabilité contre Blount est dès lors mal fondée et ne saurait être accueillie; En ce qui concerne Pereire et autres: — Attendu que s'il est vrai que par arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870, une indemnité de 100 fr. par action a été allouée à tout souscripteur
100 fr. par action a été allouée à tout souscripteur d'actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier, dans le jugement objet de l'appel en l'espèce ci-dessus. Au reste, les divers arrêts rendus sur la question, disent assez, par leurs considérants, comment l'arrêt du 28 juin 1870 doit être entendu. de la Société du Crédit mobilier, un autre arrêt interprétatif du 5 juillet 1870 oblige le souscripteur soit à représenter les titres nouveaux inscrits, soit, à défaut des titres, à justifier du prix d'achat desdits titres, afin, dit l'arrêt; Que le souscripteur qui aurait vendu son titre à un prix
le souscripteur qui aurait vendu son titre à un prix supérieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à 100 fr. par action, soit réduite, suivant la justification des prix de vente, toutes les fois qu'elle ne serait pas inférieure au cours de 416 fr. 66c.; — Attendu que Ferguson ne justifie, au regard de Pereire et autres, ni qu'il soit souscripteur d'actions nouvelles, ni qu'ayant souscrit ou fait souscrire pour son compte par Blount, son représentant, il ait aliéné ces actions à un
Blount, son représentant, il ait aliéné ces actions à un taux qui lui donne tout droit à l'indemnité fixée; — Qu'en conséquence, sa demande contre Pereire et autres est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur la demande en garantie de Blount et Co contre Pereire et autres: — Attendu qu'aucune condamnation n'intervenant sur la demande principale de Ferguson contre Blount, la demande en garantie de ce dernier devient sans objet; Par ces motifs, Déclare Ferguson mal fondé en toutes ses demandes, l'en déboute; Dit qu'en raison de la disposition qui précède, il n'y a lieu de statuer sur
disposition qui précède, il n'y a lieu de statuer sur la demande en garantie de Blount contre Pereire et autres, et condamne Ferguson en tous les dépens. Appel par M. Ferguson. — M. l'avocat général d'Herbelot a conclu à la confirmation du jugement par les motifs suivants: « L'arrêt de la Cour du 28 juin 1870 a reconnu le droit à une indemnité de 100 fr. par action à tout souscripteur au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier qui justifiera, ou bien qu'il est encore propriétaire de ces titres, ou bien qu'il les a vendus à un
ces titres, ou bien qu'il les a vendus à un taux inférieur à 416 fr. 66-c. M. Ferguson est-il souscripteur? M. l'avocat général estime que les documents produits à la Cour et qui ne paraissent pas avoir été communiqués aux premiers juges, ne peuvent laisser de doute à cet égard. « MM. Pereire et Salvador prétendent, il est vrai, que si la souscription a été faite pour le compte de M. Ferguson par M. Blount, son banquier, celui-ci figure seul sur les livres de la Société, et que lui seul, par conséquent, pourrait, à charge de faire les justifications prescrites,
par conséquent, pourrait, à charge de faire les justifications prescrites, prétendre droit à l'indemnité. Mais ce système de défense, s'il pouvait être admis, aurait pour résultat de rendre singulièrement illusoires, dans la plupart des cas, les condamnations prononcées contre les intimés. « M. Blount, en effet, comme tous les autres banquiers, dans sa situation, n'ayant ni conservé ni vendu les titres par eux souscrits, puisqu'ils les ont remis purement et simplement à leurs clients en exécution du mandat qui leur avait été confié, seraient toujours repoussés par MM. Pereire et Salvador comme ne remplissant pas les conditions imposées par la
Salvador comme ne remplissant pas les conditions imposées par la jurisprudence. Pour que M. Ferguson doive être considéré comme souscripteur, il suffit qu'il soit certain que M. Blount a souscrit pour son compte et par son ordre. Mais M. Ferguson justifie-t-il soit de la conservation de ces titres, soit de leur vente à un taux inférieur à 416 fr. 66 c.? Sur ce point les renseignements fournis à la Cour ne sont pas parfaitement précis. « Il est avancé que ces titres ont été employés en reports par M. Ferguson dans la charge de M. Gide son agent de change.
dans la charge de M. Gide son agent de change. M. l'avocat général examine quelle peut être, au débat, l'influence de cette circonstance, en la supposant établie. Si la négociation de Bourse, connue sous le nom de report, constitue un prêt sur nantissement, M. Ferguson, aujourd'hui rentré en possession de ses actions, peut être considéré comme ne les ayant jamais aliénées. Si, au contraire, le report se compose d'une série plus ou moins longue d'opérations à l'aide desquelles le prêteur achète au comptant certaines valeurs et les revend à court terme à l'emprunteur, la Cour se trouvera en face d'une
terme à l'emprunteur, la Cour se trouvera en face d'une succession d'aliénations dont la première, suivant qu'elle aura été faite à un taux supérieur ou inférieur à 416 fr. 66 c., décidera du droit de M. Ferguson à l'indemnité. Un arrêt de la Cour du 3 août 1872, Pereire (Année 1872, 2,495), a attribué au report le caractère du prêt sur nantissement. M. l'avocat général ne croit pas cette jurisprudence à l'abri de la critique. Sans doute le report est un contrat sui generis, mais qui a, en droit et quant à ses effets, bien plus d'analogie avec la vente
quant à ses effets, bien plus d'analogie avec la vente qu'avec le prêt sur gages. Le capitaliste, après avoir acheté les titres au comptant et les avoir revendus à terme, pour un prix qui comprend non pas l'intérêt de son argent mais le bénéfice de son opération, demeure détenteur et légitime propriétaire de ces titres; il peut en disposer, les aliéner et ne contracte d'autre obligation que celle de représenter des titres de même nature à l'expiration du terme. Il en devient si bien propriétaire que, s'il s'agit de titres nominatifs, un transfert régulier devra être souscrit à son profit
nominatifs, un transfert régulier devra être souscrit à son profit par l'emprunteur. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1862 (affaire Démollon) déclare, conformément à ces principes, que « le report consiste en une vente au comptant de titres de rentes ou de valeurs industrielles et en une revente à terme de ces titres ou valeurs consentie simultanément par l'acquéreur au vendeur lui-même. » (Année 1862, 2, 253). « La Cour aura dans tous les cas à décider si les opérations de report, auxquelles se seraient livré M. Ferguson, sont, en fait, suffisamment justifiées. M. Ferguson a
M. Ferguson, sont, en fait, suffisamment justifiées. M. Ferguson a formé, en outre, une demande en garantie contre M. Blount, qu'il entend rendre responsable de cette circonstance que, par suite d'une confusion commise dans ses bureaux, les titres qui lui ont été remis porteraient d'autres numéros que ceux inscrits au bordereau de souscription. Cette demande paraît sans objet, la confusion relevée ne pouvant, suivant la jurisprudence constante de la Cour, faire obstacle au droit à l'indemnité qui appartient à M. Ferguson s'il ne l'a pas d'ailleurs lui-même personnellement compromis. — ARRÊT. « LA Cour, — Considérant que, pour avoir droit
ARRÊT. « LA Cour, — Considérant que, pour avoir droit à l'indemnité de 100 fr. par action par lui réclamée, Ferguson est tenu de justifier, conformément aux précédentes décisions de la Cour : 1° de sa qualité d'abonné au doublement du capital de la Société générale du Crédit Foncier, 23 de la possession actuelle des actions par lui souscrites, ou de l'aliénation desdites actions à un cours de 100 fr., au moins, inférieur au taux de l'émission ; — Considérant que l'appelant satisfait à la première de ces deux conditions; Qu'il justifie qu'en 1866 il était propriétaire de cent actions
Qu'il justifie qu'en 1866 il était propriétaire de cent actions anciennes du Crédit mobilier ; qu'il a chargé Edward Blount et Cie de souscrire, pour son compte, pour un nombre égal d'actions de la nouvelle émission ; que ce mandat a été rempli conformément à ses intentions, et qu'en décembre 1866 les titres définitifs des cent actions nouvelles, portant les nos 198,888 à 196,985 ont été délivrés pour le compte de Ferguson, à la maison Blount et Cie, qui elle-même, sur l'ordre de Ferguson, les a remis le 27 mai suivant, à Gide, son agent de change, Que ces diverses
suivant, à Gide, son agent de change, Que ces diverses circonstances établissent, au regard de toutes les parties en cause, le fait de la souscription et la possession par Ferguson, ou par son représentant, des actions dont il s'agit jusqu'à la date susdite du 27 mai 1867; » Considérant qu'il reste à examiner si l'appelant fait la même justification relativement à l'accomplissement de la seconde condition qui lui est imposée, à savoir la possession actuelle ou la vente des actions à un prix déterminé; — Considérant que l'appelant soutient, il est vrai, que les actions par lui originairement souscrites sont
est vrai, que les actions par lui originairement souscrites sont aujourd'hui représentées par 40 actions de la nouvelle Société du Crédit mobilier et qu'il justifie de la remise faite, le 25 juillet 1871, par son ordre et pour son compte, de 200 actions de l'ancienne Société, en échange desquelles il aurait reçu celles, au nombre de 80, qui lui revenaient dans la Société nouvelle; — Mais considérant que ces 200 actions, de l'aveu de l'appelant, portaient des numéros qui ne concordent, en aucune façon, avec les numéros des actions dont Ferguson était détenteur en 1867 ; — Que cette différence
Ferguson était détenteur en 1867 ; — Que cette différence ne suffirait pas, sans doute, ainsi que la Cour l'a déjà jugé plusieurs fois, pour faire repousser de prime abord la demande de l'appelant, mais qu'elle impose à la Cour le devoir de rechercher ce que sont devenus les titres primitifs déposés à l'agent de change Gide en mai 1867 ; » Que s'il a été allégué que, depuis cette dernière époque jusqu'au 25 juillet 1869, ces titres auraient servi à des opérations de report, il n'a été produit à l'appui de cette allégation, ni compte, ni bordereau de liquidation,
l'appui de cette allégation, ni compte, ni bordereau de liquidation, ni aucun autre document, si ce n'est un avis, en date du 31 juillet 1867, annonçant le report de 200 Mobilier dudit jour au 15 août suivant ; — Que, pour apprécier quel est, au regard du litige actuel, le caractère qu'il conviendrait d'attribuer aux opérations dites de report, alléguées par l'appelant, il serait indispensable de connaître les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu ; — Qu'à cet égard, les justifications fournies sont absolument insuffisantes; Qu'il n'est établi, ni que les actions souscrites soient restées en la possession
ni que les actions souscrites soient restées en la possession de Ferguson ou de son représentant, ni qu'elles aient été aliénées par lui à un cours pouvant donner ouverture à l'action en indemnité ; — Qu'en conséquence, la preuve qui incombait à l'appelant n'est pas faite, et que sa réclamation n'est pas justifiée; » Considérant, en ce qui concerne Blount et Cie, que la demande de Ferguson n'est pas mieux fondée ; — Qu'il est constant que Blount a fidèlement accompli les divers mandats qui lui ont été donnés par Ferguson ; — Qu'il résulte des considérants qui précèdent que
Ferguson ; — Qu'il résulte des considérants qui précèdent que si celui-ci succombe dans sa demande contre Pereire et consorts, c'est par l'effet de circonstances étrangères à Blount, et qui ne peuvent, en aucune manière, engager sa responsabilité. » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent ; Met l'appelation au néant ; — Dit que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, avec amendes et dépens. » 26 janvier 1874. — 1re ch. — MM. Etignard de la Faulotte, cons. doyen, pr.; D'herbelot, av.
MM. Etignard de la Faulotte, cons. doyen, pr.; D'herbelot, av. gén. C. conf.; Philbert, Lenté et Ballot, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 mars 1871. Vente de sucre en poudre à livrer. -Guerre. Siège de Paris. Suppression du gaz. Exception de force majeure non admissible. Le fabricant de Paris qui a contracté l'engagement de fournir du sucre en poudre à Paris, ne peut exciper de ce que le défaut de gaz pendant le siège l'aurait empêché de faire marcher sa machine, ayant eu la faculté de
de faire marcher sa machine, ayant eu la faculté de casser son sucre par tel procédé qui lui aurait convenu, et d'en tamiser les déchets ; et il en est surtout ainsi s'il a même refusé de livrer, au lieu du sucre en poudre, du sucre en pain, et s'il est constant que le sucre, bien qu'ayant atteint des prix très-élevés, n'a jamais manqué à Paris pendant le siège, (I) SIGAL C. RONDAUX. 17 mars 1871. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 juillet 1873. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles enveloppées et étiquettes d'un
Imitation par des fabricants des bouteilles enveloppées et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Si des fabricants imitent, pour la vente d'un produit semblable à celui d'un autre fabricant, les bouteilles, enveloppes et étiquettes de ce dernier, en leur donnant une même physionomie, et, si, de plus, afin de rendre la confusion plus grande encore par une ressemblance de nom et uniquement dans ce but, ils se sont adjoints comme associé