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être améliorée par la suppression d’un logement dans le bâtiment principal et la répartition entre les deux autres logements, des pièces devenues disponibles. Celui supprimé serait aménagé dans l’ancien pavillon des écuries désaffecté par suite de la transformation de cette brigade à cheval en brigade à pied. J’ai fait étudier cette question par M. l’Architecte départemental de Châlons. Vous trouverez ci-joinct le rapport accompagné d’un devis établi par cet Architecte. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 115 La transformation des logements du pavillon principal ne nécessiterait que l’ouverture et la suppression de certaines portes. Les travaux d’aménagement d’un cinquième logement
suppression de certaines portes. Les travaux d’aménagement d’un cinquième logement comporteraient la modification du sol et des fenêtres du pavillon de l’ancienne écurie, rétablissement de cloisons et l’installation de l’eau et de l’éclairage électrique. M. l’Architecte départemental signale en outre qu’au cours de sa visite il a été amené à envisager d’autres travaux de grosses réparations et aménagements nécessaires. 1°) Réfection complète des contreforts soutenant le bâtiment de l’ancienne écurie dans lequel on se propose d’aménager le nouveau logement. Ces contreforts sont affaissés et décollés et compromettent la solidité du bâtiment ; 2°) Assainissement de la cour et des dépendances
bâtiment ; 2°) Assainissement de la cour et des dépendances pour la suppression des infiltrations d’eaux usées dans les fondations et dans les propriétés voisines ; 3°) Réfection des peintures et tentures des logements modifiés. 4°) Amélioration des W.C. par la création de deux nouvelles cases ; 5°) Aménagement de l’ancienne sellerie en garage pour motocyclette et bicyclettes ; L’ensemble de ces travaux s’élèverait suivant devis estimatif ci-joinct à une somme de 50.000 francs. J’attire votre attention sur le fait que si certains de ces aménagements paraissent assez urgents, la plupart constituent une réelle amélioration du Casernement. En conséquence, j’avais
plupart constituent une réelle amélioration du Casernement. En conséquence, j’avais cru devoir demander à l’Administration de la Guerre un relèvement du loyer payé par l’Etat pour cette Caserne. Or, par décision en date du 28 avril 1934, que vous trouverez au dossier, M. le Ministre de la Guerre m’a fait connaître que cette augmentation ne pouvait être envisagée en raison de la situation budgétaire. Je vous serais donc obligé de bien vouloir examiner le projet qui vous est soumis et si vous en approuvez les dispositions, d’inscrire au Budget de 1935 un crédit de 50.000 francs. Caserne de Gendarmerie de
1935 un crédit de 50.000 francs. Caserne de Gendarmerie de Châlons-sur-Marne Construction de logements pour une 3e brigade de gendarmerie à pied Par décision de M. le Ministre de la Guerre en date du 23 Octobre 1933, il a été créé à Châlons-sur-Marne, une 3e brigade de gendarmerie à pied à l’effectif d’un gradé et quatre gendarmes. La décision susvisée stipule en outre que cette brigade sera installée dès qu’une caserne remplissant les conditions d’hygiène et de confort désirables pourra être mise à la disposition de l’autorité militaire. Or, la brigade créée ne peut trouver place dans la caserne actuelle
brigade créée ne peut trouver place dans la caserne actuelle de Châlons. D’autre part, il n’existe en ville aucun bâtiment à acquérir ou à louer susceptible de convenir à cette installation. J’ai donc été amené à faire étudier par M. l’Architecte départemental de Châlons, un projet d’agrandissement de la caserne actuelle que j’ai l’honneur de vous soumettre. Le bâtiment nécessaire serait édifié à l’emplacement du pavillon servant actuellement de garages et buanderies. Il comprendrait trois étages de deux logements sur rez-de-chaussée renfermant les garages et dépendances. Le logement de gendarme, peu confortable, aménagé dans un petit bâtiment en bordure du
peu confortable, aménagé dans un petit bâtiment en bordure du quai Notre-Dame serait désaffecté et transféré dans le nouveau bâtiment. Cette disposition permettrait d’installer à la place de ce logement une nouvelle chambre de sûreté, les magasins d’armes et dépôt de matériel et un garage pour une 5e voiture automobile. Suivant le devis estimatif établi par M. l’Architecte départemental, la dépense totale à prévoir pour ce nouvel aménagement serait de 446.000 francs. L’Etat participerait à cette dépense en payant au Département un loyer supplémentaire annuel de 12.000 fr., ce qui porterait de 75.000 à 87.000 fr. le loyer de l’ensemble
porterait de 75.000 à 87.000 fr. le loyer de l’ensemble de la caserne de gendarmerie de Châlons. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner cette proposition et si elle reçoit votre approbation d’inscrire un crédit de 446.000 fr. au budget de 1935. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 117 Ces travaux seraient mis en adjudication publique par lots séparés, dès approbation du budget primitif de 1935. Ecole normale d’Institutrices. Réparations urgentes aux couvertures Mme la Directrice de l’Ecole normale d’Institutrices m’a signalé que des travaux de réfection des chéneaux de couverture des bâtiments en aile de la Cour d’honneur
de couverture des bâtiments en aile de la Cour d’honneur devraient être exécutés avant la mauvaise saison. Il s’agit de réparations urgentes dont la dépense s’élèvera à 6.500 francs suivant le devis établi par M. l’Architecte départemental et ne pourra être prélevée sur les crédits ordinaires d’entretien. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver cette proposition et d’inscrire un crédit de 6.500 francs à la décision modificative n°2 du Budget de 1934. Palais de Justice d’Epernay. — Grosses réparations M. l’Architecte départemental d’Epernay m’a signalé à diverses reprises le mauvais état d’entretien du Palais de Justice d’Epernay qui
le mauvais état d’entretien du Palais de Justice d’Epernay qui aurait besoin de nombreuses réparations. Vous trouverez au dossier le rapport de l’Architecte dans lequel sont énumérés les divers travaux qu’il serait nécessaire d’entreprendre à bref délai pour la conservation de ce bâtiment. Après la suppression du Tribunal d’Epernay en 1926, le Palais de Justice est resté inoccupé jusqu’en 1930 et de nombreuses réparations intérieures ont dû être faites au moment du rétablissement du Tribunal. Les travaux extérieurs ont été ajournés jusqu’à présent par nécessité budgétaire. Suivant le devis dressé par M. l’Architecte départemental, les dépenses à engager actuellement seraient
par M. l’Architecte départemental, les dépenses à engager actuellement seraient les suivantes : 1°) Grosses réparations aux couvertures : 94.200 francs. 118 CINQUIÈME COMMISSION 2°) Grosses réparations aux menuiseries : 16.900 francs. 3°) Travaux de peintures : 2.620 francs. Je vous propose d’exécuter le plus tôt possible les travaux de réfection des couvertures et à cet effet un crédit de 94.200 francs pourrait être inscrit au budget de 1935. Les autres travaux feraient l'objet, suivant leur ordre d'urgence, de propositions lors de vos sessions ultérieures. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner cette proposition et si elle reçoit votre
bien vouloir examiner cette proposition et si elle reçoit votre approbation d'inscrire un crédit de 94.200 fr. au budget de 1935. Palais de Justice de Châlons. Réfection des dallages de la salle des Pas-Perdus. Lors de votre 1re session de 1934, vous avez voté les crédits nécessaires à l'installation du chauffage central dans la partie du Palais de Justice de Châlons occupée par la Justice de Paix, le Tribunal de Commerce et le Conseil des Prud'hommes. Je vous avais signalé que les manutentions de charbon nécessitées par le chauffage à l'aide de poêles ne contribuaient pas à la propreté des
l'aide de poêles ne contribuaient pas à la propreté des locaux. L'installation du chauffage central devant supprimer cet inconvénient, il importerait également de réparer le dallage de la Salle des Pas-Perdus qui est en très mauvais état et difficile à entretenir. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports et devis établis par M. l'Architecte départemental de Châlons pour ces travaux qui comprendraient : la dépose des dalles en pierres existantes et leur remplacement par un carrelage céramique avec bordures et compartiments en dalles de pierres neuves — la réparation des emmarchements des escaliers, enfin le nettoyage et badigeon des murs
emmarchements des escaliers, enfin le nettoyage et badigeon des murs et plafond. La dépense totale s'élèverait à une somme de 35.000 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir examiner cette proposition et si elle reçoit votre approbation d'inscrire le crédit demandé au budget primitif de 1935. CINQUIÈME COMMISSION, 119 Sanatorium Léon-Bourgeois. — Agrandissements J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un projet établi par M. l'Architecte départemental de Châlons, en vue de l'agrandissement et l'aménagement du Sanatorium Léon-Bourgeois, à Châlons-sur-Marne. Dans sa séance du 19 Février 1930, la Commission de surveillance de cet établissement avait demandé l'agrandissement du Sanatorium
de surveillance de cet établissement avait demandé l'agrandissement du Sanatorium afin de porter l'effectif des lits de 70 à 100. Dans cette même séance, elle avait également émis le vœu que soient construits dans le plus bref délai possible des pavillons séparés pour M. le Médecin-Directeur et M. le Receveur-Econome. Le terrain départemental sur lequel sont édifiés les bâtiments actuels n'étant pas suffisant pour y construire un nouveau pavillon de malades et les nouveaux pavillons de l'Administration, l'agrandissement se ferait sur des terrains situés au Nord de l'Établissement et appartenant à M. Assy, à Châlons-sur-Marne. La construction des pavillons du
à M. Assy, à Châlons-sur-Marne. La construction des pavillons du Médecin-Directeur et du Receveur-Econome se ferait sur des terrains situés en face de l'entrée du Sanatorium et appartenant au Département (Maison Départementale de Santé). Après divers pourparlers avec M. Assy, pour l'acquisition du terrain nécessaire, l'accord a pu se faire sur la base de 4 fr. le mètre carré, prix qui a été jugé acceptable par la Commission de surveillance du Sanatorium le 18 Novembre 1931 et par la Commission départementale le 16 Décembre 1931. Ce prix m'a été confirmé à nouveau par M. Assy, le 23 Mai 1934. Jusqu'à
à nouveau par M. Assy, le 23 Mai 1934. Jusqu'à présent les ressources financières du Budget départemental n'ont pas permis de passer à l'exécution de ce projet. D'après les propositions demandées en 1933, à M. Gelin, architecte départemental, à titre d'avant-projet de ces travaux, la dépense totale devait s'élever à 3.000.000 fr. répartis en quatre tranches à réaliser par exercice: Première tranche. — Pavillon du Directeur. — Pavillon des Infirmières, — Acquisition de terrains...,..., 600.000 » Deuxième tranche. — Pavillon de malades : 30 lits. — Aménagements de terrains 800.000 » Troisième tranche. — Transformation de l'aile droite des bâtiments
» Troisième tranche. — Transformation de l'aile droite des bâtiments actuels.— Pavillon du Receveur-Econome. — Branchements d'eau et de gaz 850.000 » Quatrième tranche. — Transformation de l'aile gauche des bâtiments actuels. — Laboratoires. — Aménagements divers 750.000 » Total 3.000.000 » Le projet définitif qui vous est soumis comporte seulement une dépense totale de 2.484.000 fr. et la réalisation de la première tranche de travaux dont la dépense prévue était de 600.000 fr., ne coûtera que 466.000 francs. En vertu des dispositions du décret du 10 Août 1920, modifié par décret du 30 Mai 1932, M. le Ministre de
par décret du 30 Mai 1932, M. le Ministre de la Santé publique s'est réservé l'examen préalable de tout projet de construction ou d'agrandissement de Sanatorium. En conséquence, si ce projet est approuvé dans son ensemble par votre Assemblée, les travaux de la première tranche ne pourront être exécutés qu'après approbation par M. le Ministre de la Santé publique des dispositions projetées. Par ailleurs, je me propose de demander pour ces travaux une participation de l'État sous forme de subvention à prélever sur les fonds du Parie mutuel. Lors de la construction de ce Sanatorium, le Département a pu bénéficier
la construction de ce Sanatorium, le Département a pu bénéficier d'une subvention de l'État de 50 % des dépenses. Il est à présumer que la même participation pourra être obtenue pour l'agrandissement de l'Établissement. J'ai donc fait état dans mes propositions budgétaires d'une recette de 233.000 francs à verser par l'État pour les travaux de la première tranche. J'ajoute que les divers organismes appelés en exécution des instructions en vigueur, à donner leur avis sur ce projet, ont émis un avis très favorable à son exécution. Vous trouverez au dossier les délibérations prises à ce sujet par la Commission départementale
les délibérations prises à ce sujet par la Commission départementale des bâtiments civils, le Conseil départemental d'hygiène et la Commission permanente de l'Office départemental d'hygiène sociale. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 121 Il serait souhaitable au moment où le chômage est en progression dans le Département de la Marne, que ces travaux puissent être entrepris aussitôt que possible. D'autre part je tiens à vous rappeler que les bâtiments actuels de cet Établissement sont pour la plupart des constructions en bois, d'un entretien onéreux, qui devront tôt ou tard être remplacées par des pavillons construits en matériaux durables. C'est pourquoi,
remplacées par des pavillons construits en matériaux durables. C'est pourquoi, je vous demande, Messieurs, de bien vouloir examiner attentivement cet important projet et, s'il reçoit votre approbation de prendre les décisions suivantes: 1° Approuver les plans et devis établis par M. l'Architecte départemental pour l'agrandissement et l'aménagement du Sanatorium Léon Bourgeois; 2° Déclarer ce projet d'utilité publique; 3° M'autoriser à signer avec M. Assy, à Châlons-sur-Marne, une promesse de vente, valable pour un an, en vue de l'acquisition du terrain nécessaire, sur la base de 4 fr. le mètre carré ; 4° Inscrire au budget primitif de 1935, un crédit
; 4° Inscrire au budget primitif de 1935, un crédit de 466.000 francs pour l'exécution de la première tranche du projet ; 5° Décider que la participation financière du département pour l'exécution complète de ce projet sera au minimum de 50 % de la dépense totale ; 6° Donner délégation à la Commission départementale pour suivre l'exécution des travaux de la première tranche et statuer sur toutes les questions qui interviendront pour l'exécution de votre décision. En outre, en vue de l'attribution d'une subvention de l'État, la déclaration ci-dessous indiquée et jointe au dossier devra être souscrite par votre Assemblée
et jointe au dossier devra être souscrite par votre Assemblée et signée de M. le Président du Conseil général : « Le Conseil général de la Marne a été informé que si une subvention est accordée sur les fonds du Pari Mutuel pour le projet d'agrandissement et d'aménagement du Sanatorium Léon Bourgeois, toute modification, même partielle, apportée aux plans et devis tels qu'ils ont été approuvés et qui n'aurait pas été autorisée par le Ministre de la Santé publique, entraînerait de plein droit l'annulation de la subvention ». CINQUIEME COMMISSION Casernes de Gendarmerie d'Auve, Ville-sur-Tourbe et Haussignémont. Travaux divers de
Casernes de Gendarmerie d'Auve, Ville-sur-Tourbe et Haussignémont. Travaux divers de grosses réparations J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports appuyés de devis établis par M. l'Architecte départemental de Châlons, pour divers travaux de grosses réparations et aménagements à exécuter à plusieurs Casernes de Gendarmerie, savoir : 1° Caserne de Gendarmerie d'Auve Réfection des canalisations d'évacuation des eaux pluviales et usées. Assainissement de la cour. Travaux de peinture dans les logements. Dépense totale à prévoir : 10.000 francs. 2° Caserne de Gendarmerie de Ville-sur-Tourbe Revision des canalisations d'évacuation des eaux pluviales et usées. Réfection des peintures extérieures et de celles des
et usées. Réfection des peintures extérieures et de celles des cuisines des logements. Revision des couvertures. Dépense totale à prévoir : 8.000 francs. 3° Caserne de Gendarmerie d'Haussignémont Réfection de la fosse d'aisances et des W.C. Forage d'un nouveau puits. Réfection des canalisations d'eau pluviales et usées. Travaux divers au pavillon d'habitation. Dépense totale à prévoir : 15.000 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver des propositions et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget de 1935, CINQUIEME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Biens diocésains de Reims. — Demande d'attribution J'ai l'honneur de vous soumettre un
Reims. — Demande d'attribution J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines demande qu'il soit procédé à l'attribution avec affectation à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance, des biens dont la désignation suit, ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte dépendant du diocèse de Reims : 2.569 francs de rente 3 % ayant appartenu à la mense archiépiscopale et le reliquat de compte de la masse commune diocésaine, le tout s'élevant actuellement à 67.601 fr. 56, sauf à augmenter à raison des arrérages des titres de rente qui seront
à raison des arrérages des titres de rente qui seront encaissés jusqu'à la remise des biens. Ces biens avaient été mis sous séquestre en vertu des lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908. N'ayant pas été revendiqués dans le délai utile par une des sociétés de secours mutuels aptes, aux termes de la dernière de ces lois, à en obtenir la remise, ils doivent être attribués partie au département de la Marne, partie au département des Ardennes à charge d'en affecter le revenu à des services départementaux d'assistance ou de bienfaisance. Ils avaient été exceptés de l'attribution des
ou de bienfaisance. Ils avaient été exceptés de l'attribution des biens diocésains faite par décret du 6 janvier 1912, en vue d'être affectés au paiement du solde passif du compte des divers établissements ecclésiastiques du diocèse de Reims. Tout le passif étant aujourd'hui acquitté, il n'y a plus lieu de les conserver pour cet objet et d'en différer l'attribution. Je vous serais obligé de bien vouloir bien donner votre avis sur le principe de cette attribution et sur ses modalités, qui me paraissent devoir être les suivantes : La circonscription du diocèse de Reims comprenait : La totalité du département
du diocèse de Reims comprenait : La totalité du département des Ardennes ; Dans la Marne, l'arrondissement de Reims. Tenant compte de ce fait, le décret du 6 juillet 1912 avait partagé entre la Marne et les Ardennes, dans les proportions suivantes, les biens compris dans la première attribution : Marne : deux cinquièmes ; Ardennes : trois cinquièmes. Il n'y a aucune raison de modifier aujourd'hui ces proportions. Il y aurait donc lieu pour le Conseil général : de demander l'attribution du projet au département des 2/5 des biens dont il s'agit — de s'engager à en affecter les
dont il s'agit — de s'engager à en affecter les revenus à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance, l'emploi devant en être fait dans les limites de l'arrondissement de Reims. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre une décision à ce sujet. Si elle est favorable, et si de son côté, le Conseil général des Ardennes, qui doit être également saisi, au cours de la présente session, accepte le partage sur les bases indiquées, je demanderai à M. le Ministre de l'Intérieur de provoquer le décret qui statuera sur l'attribution. Après que celle-ci sera intervenue, j'étudierai comment pourront
sur l'attribution. Après que celle-ci sera intervenue, j'étudierai comment pourront être distribués les secours dont sera chargé le département et lors de la session qui suivra immédiatement la remise des biens attribués, je vous soumettrai des propositions définitives. Commission permanente du Domaine national Conformément aux prescriptions du décret du 25 Septembre 1923 portant institution de Commissions départementales du Domaine national, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner pour l'année 1935, un délégué du Conseil général en remplacement de M. Adnet, Conseiller général, maire de Courtisols, sortant et inéligible. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Création d'une Section
AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Création d'une Section agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay Par délibération en date du 13 Juin 1934, le Conseil Municipal d'Epernay a demandé la création d'une section agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay. Conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, modifié par la loi du 25 Décembre 1932, cette création ne peut être réalisée que par décret rendu après avis du Conseil Général, des Conseils d'Arrondissement, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, et des Conseils Municipaux intéressés. C'est ainsi que j'ai consulté les Municipalités des six communes
C'est ainsi que j'ai consulté les Municipalités des six communes du ressort du Conseil des Prud'hommes d'Epernay : Epernay, Dizy-Magenta, Pierry, Ay, Mardeuil et Chouilly, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce de Reims et les Conseils d'arrondissement de Reims et Epernay. Les Conseils Municipaux d'Epernay, Dizy-Magenta et Pierry ont émis un avis favorable ainsi que la Chambre d'Agriculture et la Chambre de Commerce de Reims. Par contre, les Conseils Municipaux de Mardeuil, Chouilly et Ay, se sont déclarés hostiles au projet. Les Conseils d'Arrondissement de Reims et Epernay seront appelés à se prononcer au cours de leur deuxième session
appelés à se prononcer au cours de leur deuxième session de 1934. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître votre avis sur la création projetée. Ecoles normales. — Récolement du mobilier En exécution des prescriptions de l'instruction du 7 avril 1922, il doit être procédé, chaque année, en fin d'exercice au récolement du mobilier et du matériel des Ecoles normales. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre les procès-verbaux constatant le récolement auquel il a été procédé le 16 juillet 1934 dans les deux Ecoles normales et duquel il résulte que'aucune observation n'a été formulée en
et duquel il résulte que'aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne le mobilier et le matériel appartenant au Département. Il est demandé la réforme et la destruction ou la vente de divers objets hors d'usage, dont rénumération est consignée auxdits procès-verbaux. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la communication de ces procès-verbaux de récolement et approuver la mise à la réforme et la vente des objets, et ustensiles hors de service. Installation téléphonique au domicile de l'Inspecteur d'Académie Dans votre séance du 2 Mai 1934, vous avez voté le crédit nécessaire à l'installation
Mai 1934, vous avez voté le crédit nécessaire à l'installation d'un appareil téléphonique au domicile particulier de M. l'Inspecteur d'Académie. J'ai reçu à ce sujet les remerciements de M. Prévôt, Inspecteur d'Académie, dans une lettre en date du 26 Juin 1934, que j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après : « Châlons, le 26 Juin 1934. « L'Inspecteur d'Académie, » à Monsieur le Préfet de la Marne, « J'ai l'honneur de vous accuser réception de la notification de « la décision du Conseil général en date du 2 Mai, concernant la « prise en charge par le département des frais de