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en outre, le pays d'origine est aussi un « pays intéressé ». L'opinion contraire exprimée par Magnus Jüngel, dans leur ouvrage Warenzeichenrecht, vol. I, p. 14-15, est basée apparemment sur l'idée que les droits sont indivisibles et les auteurs attribuent au mot « substitué » uniquement le caractère négatif de la disparition. Mais, ce qui prouve bien que le droit ne disparaît pas, même quand la radiation a eu lieu, c'est la disposition de l'article 4, dernier alinéa, de la loi de 1894, qui dit que les marques radiées ne pourront être enregistrées à nouveau en faveur d'une autre personne
pourront être enregistrées à nouveau en faveur d'une autre personne que le dernier titulaire, et que celui-ci a encore un délai de deux ans, à partir de la radiation, pour former opposition à l'enregistrement demandé par un tiers. On peut aussi envisager la situation comme si les deux enregistrements existaient cumulativement en faveur du titulaire de la marque; ce dernier acquiert alors les avantages de l'enregistrement international et il est déchargé des obligations qu'entraîne l'enregistrement national. Mais ici se soulève une nouvelle question. Les droits acquis ne subsistent-ils que sur la base de l'enregistrement national, ou bien sont-ils englobés aussi
la base de l'enregistrement national, ou bien sont-ils englobés aussi dans l'enregistrement international, même quand l'enregistrement national continue à exister sans aucun paiement de taxes à côté de l'enregistrement international ? En pareil cas, les choses eussent été simplifiées si, au lieu de faire de l'article 4bis une prescription de droit matériel, on en avait fait une simple prescription réglementant l'enregistrement et interprétant l'article A dans les termes suivants: « En cas d'enregistrement international, il sera ajouté dans le registre national, aux inscriptions antérieures concernant la même marque, une mention disant que l'enregistrement national jouit à l'avenir de tous les
disant que l'enregistrement national jouit à l'avenir de tous les avantages de l'enregistrement international. » Cela engloberait aussi l'enregistrement au pays d'origine. Mais du fait qu'une pareille formule n'a pas été adoptée, on ne peut rien conclure. M. Bing croit que, comme il est en mesure de proposer pour l'article 4bis une formule dont le sens serait plus clair, celle qui a été employée doit forcément signifier autre chose. Une conclusion de ce genre ne pourrait être admise que si les deux formules avaient été mises en discussion et si la sienne avait été écartée pour des différences de fond
la sienne avait été écartée pour des différences de fond et non pas seulement de termes. Je ne voudrais pas finir sans faire encore une remarque générale sur l'interprétation des Conventions internationales. Il va de soi que, comme il n'existe pas de tribunal international, chaque pays a le droit d'interpréter le texte international et que ses autorités peuvent adopter les méthodes d'interprétation qui leur paraissent indiquées. Ces méthodes seront naturellement celles que l'on applique dans le pays; c'est pourquoi il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'allegation de M. Bing que l'Arrangement de Madrid est devenu de
de M. Bing que l'Arrangement de Madrid est devenu de la législation intérieure allemande, parce qu'il a été promulgué comme loi allemande en Allemagne. Mais, s'il est de règle pour les traités internationaux qu'ils doivent être interprétés tout d'abord en prenant pour base la volonté des parties et le but qu'elles se sont assigné lors de la conclusion du traité, il en résulte nécessairement que, quand deux opinions sont possibles sur le sens d'une disposition, celle de la partie contractante a aussi son poids; cela signifie tout simplement qu'il faut également prendre en considération les méthodes d'interprétation appliquées dans les
également prendre en considération les méthodes d'interprétation appliquées dans les pays étrangers. On y arrive en tenant compte, pour l'interprétation, du but poursuivi, car il est certainement d'intérêt général que les mêmes dispositions internationales soient interprétées de la même façon dans tous les pays contractants. Si tel n'est pas le cas, l'égalité devant la loi n'est qu'apparente, de même que le progrès réalisé par l'adoption d'un texte uniforme; la diversité dans les lois est maintenue et la sécurité du droit en est diminuée. Dans le cas où il y aurait doute sur le point de savoir si l'enregistrement international n'est
doute sur le point de savoir si l'enregistrement international n'est pas en tous points au moins équivalent à l'enregistrement national, la conséquence en serait qu'on continuerait à enregistrer nationalement, et puis après internationalement. C'est là au fond que conduirait une partie des opinions exprimées par Niebour, par Magnus-Jüngel et par Bing. La possibilité existerait, pour nous exprimer paradoxalement, d'exclure certains pays de l'enregistrement international, dont l'essentiel est son but positif, et de transformer ainsi cet enregistrement en une œuvre accessoire et négative. La machine serait remplacée par une simple soupape de sûreté. A l'égard des traités internationaux il faut être
de sûreté. A l'égard des traités internationaux il faut être large, car sans largeur de vues pas de traités internationaux. Dr RICHARD WIRTH, Francfort-s.-M. Congrès et assemblées REUNIONS NATIONALES ASSOCIATION GÉNÉRALE BELGE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Assemblée du 29 juin 1926, à Bruxelles.) L'assemblée générale susdite a eu lieu sous la présidence de M. Louis André. Elle a émis le vœu de voir le Gouvernement belge ratifier le plus tôt possible les Actes de La Haye et elle a adopté la décision suivante: « L'assemblée décide de maintenir la question de la licence obligatoire à son ordre
maintenir la question de la licence obligatoire à son ordre du jour et charge la Commission administrative de lui préparer un projet qui sera discuté dans une réunion ultérieure. La Commission pourra s'adjoindre pour cette étude les membres qu'elle jugera utile et tous les membres sont invités à lui adresser leurs suggestions. » Correspondance Lettre d'Allemagne La jurisprudence allemande en matière de noms et de raisons de commerce Quand un commerçant fonde un établissement, il est tenu de faire inscrire sa firme (raison de commerce) au registre du commerce. A teneur des dispositions légales, il ne peut se servir pour
teneur des dispositions légales, il ne peut se servir pour cela que de son nom patronymique et d'un ou plusieurs prénoms. Pour une société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft), la firme doit contenir le nom patronymique de l'un au moins des associés. Un grand nombre d'entreprises qui, au cours du temps, sont devenues très florissantes, ont été fondées par une ou plusieurs personnes et portent dans leurs firmes le nom patronymique de leur ou leurs fondateurs, car, en droit allemand, la firme originelle peut être conservée non modifiée, même quand l'établissement passe en d'autres mains, ou quand il est transformé
l'établissement passe en d'autres mains, ou quand il est transformé en société par actions ou en société à responsabilité limitée; mais, dans ce dernier cas, la firme devra être accompagnée d'une adjonction indiquant de quel genre de société il s'agit (S. A. [A.-G.] ou G. m. b. H. [Gesellschaft mit beschrankter Haftung]). De cette façon, le nom patronymique devient un « mot-vedette » (Schlagwort) qui désigne l'entreprise et ses produits notamment dans tous les cas où par une réclame constante, l'attention du public doit tous les jours être attirée sur le produit vendu. Les noms de longue haleine ne restent
le produit vendu. Les noms de longue haleine ne restent pas dans la mémoire du consommateur; on ne peut inculquer à la masse qu'un nom court et facile à prononcer, et, le plus souvent, ce nom court et aisément retenu est celui du fondateur de l'établissement. Chaque enfant connaît en Allemagne le chocolat Stollwerk ou Suchard; chaque buveur de Champagne connaît le Mumm, le Heidsieck, le Henkel ou le Kupferberg; chaque fumeur de cigarettes connaît la cigarette Jasmatzi, Kyriazi, Garbaty, Batschari ou Reemtsma; chaque femme de ménage connaît la machine à coudre Singer et le consommé Maggi; chaque conducteur d'automobile
à coudre Singer et le consommé Maggi; chaque conducteur d'automobile connaît la voiture Opel, Ford ou Daimler, etc. Déjà la première loi allemande du 27 mai 1896 concernant la répression de la concurrence déloyale cherchait à réprimer l'abus qui se faisait des noms devenus célèbres. En son article 8, elle interdisait l'usage, dans le but de créer une confusion, du nom ou de la raison de commerce d'un tiers. Cette disposition écartait les éléments sans aveu qui avaient recours à une personne interposée (Heidsieck, Mumm, Krupp Farina, etc.) pour créer des raisons de commerce destinées à être confondues avec les
des raisons de commerce destinées à être confondues avec les porteurs connus de ces noms, et à permettre d'exploiter illégalement la réputation acquise par autrui. La deuxième loi, celle du 6 juin 1909 encore en vigueur contre la concurrence déloyale, a considérablement élargi, en son article 16, la portée de cette disposition; elle n'exige plus la preuve de l'intention dolosive, mais se contente de la simple existence d'un risque de confusion. Elle protège le porteur d'un nom connu, même contre les personnes qui, sans mauvaise intention, font d'un nom ou d'une firme un usage qui peut créer une confusion avec
d'une firme un usage qui peut créer une confusion avec le nom employé depuis longtemps dans le commerce. Elle atteint ainsi même les personnes qui se servent de leur propre nom. Sous l'impulsion du Tribunal du Reich, la jurisprudence des tribunaux allemands a donné, avec le temps, à l'article 16 une interprétation qui dépasse les cadres d'une loi contre la concurrence déloyale; elle protège la possession acquise même contre l'usager de bonne foi et confère en quelque sorte au « premier usager » un droit exclusif analogue à celui qu'accordent certains pays en matière de marques de fabrique. Une telle
certains pays en matière de marques de fabrique. Une telle interprétation de la loi contient naturellement le germe d'innombrables conflits, car personne ne renoncera facilement à l'usage de son propre nom patronymique. Les tribunaux allemands ont dû s'occuper ces dernières années d'une série de cas de ce genre. Le premier concernait le nom de Jasmatzi. En 1901, le fabricant de cigarettes Georges Antoine Jasmatzi à Dresde avait vendu sa fabrique avec la firme à une société anonyme qui prit le nom de Georges A. Jasmatzi S. A. Le vendeur s'était engagé par contrat à ne participer, pendant les dix années
engagé par contrat à ne participer, pendant les dix années suivantes, à aucune entreprise concurrente. Il remplit fidèlement son engagement. A l'expiration du délai fixé, il fonda, avec ses deux fils devenus adultes, une fabrique de cigarettes sous le nom de Georges A. Jasmatzi & fils. La nouvelle entreprise apposa naturellement sa firme sur les cigarettes et étuis. La société anonyme lui intenta alors une action tendant à faire prononcer la radiation de sa firme et l'interdiction de se servir du nom de Jasmatzi dans le commerce des cigarettes et tabacs. Au cours de ce procès, qui a occupé le
tabacs. Au cours de ce procès, qui a occupé le Landgericht et la Cour d'appel de Dresde, puis le Tribunal du Reich, il a été constaté que la défenderesse n'avait commis d'actes illicites ni dans l'usage de la nouvelle firme ni dans le choix de l'habillage de ses cigarettes; au contraire, avec un zèle et une habileté indéniables, elle avait cherché à faire ressortir les mots « et fils » aussi bien sur ses emballages que dans ses annonces, et à combiner une marque verbale et figurative comprenant ces mots avec l'élément caractéristique consistant dans le portrait de M. G.
avec l'élément caractéristique consistant dans le portrait de M. G. A. Jasmatzi. Ensuite de ces constatations, la demande fut rejetée le 3 avril 1912 par la Cour d'appel de Dresde, et le 22 novembre 1912 par le Tribunal du Reich. Les deux tribunaux sont partis du point de vue qu'il n'existait aucun risque de confusion, parce que les cigarettes de la nouvelle fabrique s'étaient fait connaître dans le commerce sous le nom de cigarettes « Jasmatzi fils » et même cigarettes « Fils » et non pas sous le nom de cigarettes « Jasmatzi » comme celles de l'ancienne entreprise;
de cigarettes « Jasmatzi » comme celles de l'ancienne entreprise; le fumeur moyen savait donc très bien ce qui lui était offert et il ne pourrait pas croire par erreur qu'il recevait les cigarettes « Jasmatzi » bien connues. Ces arrêts ont été généralement approuvés, sinon à cause des motifs, du moins parce qu'on avait le sentiment que, dans les cas où la bonne foi et la bonne volonté sont prouvées, il est difficile, en se basant sur la loi contre la concurrence déloyale, d'interdire à quelqu'un de se servir de son propre nom de famille. C'est au même résultat
de son propre nom de famille. C'est au même résultat qu'a abouti, à peu près à la même époque, le litige entre les deux frères Stiller, qui avaient hérité de leur père un commerce de chaussures exploité sous le nom de Charles Stiller, mais ne parvinrent pas à s'accorder. Le plus jeune des deux frères, qui s'appelait Charles Stiller, se retira et fonda une entreprise concurrente sous le nom de Charles Stiller jr. Cela lui fut interdit par trois instances successives: le Landgericht, l'Oberlandesgericht de Berlin et le Tribunal du Reich ; ces mêmes tribunaux lui permirent en revanche d'adopter
Reich ; ces mêmes tribunaux lui permirent en revanche d'adopter la firme Carl Stiller junior. Un litige étrange a surgi entre deux sociétés dont les noms se ressemblaient parce qu'elles étaient des sociétés sœurs. En 1874, les commerçants H. Cohrs et B. Amée ont fondé une société en nom collectif pour l'exploitation d'un bureau d'expédition sous la firme Cohrs & Amée. M. Amée s'étant retiré, il fut remplacé dans les années 1880 par un M. L. ; en 1890, un M. E. entra dans la société. Des succursales furent ouvertes à Stettin et à Dantzig. En 1894, les intéressés convinrent
à Stettin et à Dantzig. En 1894, les intéressés convinrent que E. se retirerait le 1er janvier 1895, qu'il reprendrait à son compte les succursales de Stettin et de Dantzig sous la firme Cohrs & Amée Nachfolger (successeur). Après la mort de C, E. rentra dans le bureau de Hambourg, tout en conservant ses entreprises de Stettin et de Dantzig. En 1909, L. et E. stipulèrent un nouveau contrat de société; en 1914 E. mourut et ce fut sa veuve qui l'hérita. Pendant plusieurs années les deux maisons restèrent, sur un pied d'amitié; en 1919, le contrat de société fut
un pied d'amitié; en 1919, le contrat de société fut résilié. Une discussion s'éleva sur le point de savoir si la maison Cohrs & Amée Nachfolger avait le droit de travailler à Hambourg. Ce droit lui fut reconnu par jugement du Tribunal du Reich du 22 mars 1921. Jusqu'alors les deux parties avaient un représentant commun à Lubeck; leurs relations s'étant troublées, le bureau de Stettin-Dantzig créa d'abord à Lubeck une propre succursale qu'il fit inscrire au registre du commerce; peu après, la maison de Hambourg prit les mêmes mesures. Un nouveau procès prit naissance qui fut tranché par arrêt
Un nouveau procès prit naissance qui fut tranché par arrêt du Tribunal du Reich du 20 janvier 1922. Cet arrêt n'est intéressant ici qu'en ce qu'il confère à la maison Cohrs & Amée Nachfolger un droit plus ancien et meilleur sur la firme qu'elle a été la première à faire inscrire au registre du commerce de Lubeck, et, en ce que, malgré les dispositions contractuelles liant les parties, il s'est basé sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale pour condamner la maison de Hambourg à modifier la firme de sa succursale de Lubeck, de façon à
la firme de sa succursale de Lubeck, de façon à éviter toute confusion. Dans l'intervalle, le bureau de Hambourg s'est transformé en société anonyme sous la raison Cohrs & Amée Aktiengesellschaft (société anonyme); le procès contre la société en nom collectif Cohrs & Amée devint ainsi sans effet et il fallut le recommencer contre la société anonyme. Il aboutit à un arrêt de l'Oberlandesgericht de Hambourg, du 6 juin 1923, par lequel il était provisoirement interdit à la société anonyme de Hambourg de donner à sa succursale de Lubeck une firme dans laquelle les noms Cohrs & Amée apparaîtraient comme
firme dans laquelle les noms Cohrs & Amée apparaîtraient comme les premiers ou seraient spécialement mis en vedette. La société anonyme modifia alors la firme de sa succursale de Lubeck comme suit: Coamag Lübeck, Zweigniederlassung der Cohrs & Amée Aktiengesellschaft (Coamag Lubeck, succursale de la Société anonyme Cohrs & Amée). De nouvelles confusions s'étant produites, Cohrs & Amée Nachfolger intentèrent action pour la deuxième fois en demandant que les noms Cohrs & Amée fussent éliminés de la firme de la succursale de Lubeck. Le Landgericht condamna ; la Cour d'appel de Hambourg rejeta la demande le 26 octobre 1925. Dans
de Hambourg rejeta la demande le 26 octobre 1925. Dans un jugement publié dans Markenschutz und Wettbewerb en décembre 1926, le Tribunal du Reich a infirmé le 24 septembre 1926 l'arrêt de l'Oberlandesgericht en lui renvoyant l'affaire ad melius agendum. Le cas qui a été tranché par un arrêt du Tribunal du Reich du 28 avril 1925 est un peu moins compliqué. Là les maisons de Champagne Heidsieck & Cie (Walbaum, Goulden & C°, successeurs) et Charles Heidsieck à Reims avaient actionné une maison francfortoise J. M. Heid & C°, qui vendait du vin mousseux sous la dénomination de «
qui vendait du vin mousseux sous la dénomination de « Heid-sekt ». Le tribunal fit entièrement droit à la demande et interdit l'usage de cette dénomination pour vins mousseux. Un cas très intéressant est le suivant: Depuis 1833 il existe à Berlin une fabrique de coffres-forts S. J. Arnheim, qui est très connue. Depuis 1870, un nommé Hermann Arnheim exerçait à Berlin le métier de serrurier d'art dans une mesure qui, jusqu'en 1918, ne dépassait pas celles d'un simple atelier. À un âge déjà très avancé, il s'associa en 1918 avec un commerçant de Hambourg, qui était intéressé dans une
avec un commerçant de Hambourg, qui était intéressé dans une fabrique de coffres-forts de Hambourg et représentant d'une autre fabrique du même genre; ils fondèrent ensemble une société en nom collectif qui fut transformée plus tard en « Société anonyme Hermann Arnheim » (Aktiengesellschaft Hermann Arnheim). La maison S. J. Arnheim intenta une action en radiation de cette firme ou tout au moins en interdiction d'en faire usage à Berlin ou dans ses faubourgs; l'action fut déclarée fondée; le Tribunal du Reich condamna la défenderesse, le 22 mai 1925, à faire radier sa firme en vertu du § 16 de
faire radier sa firme en vertu du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Cet arrêt se distingue par un exposé des motifs complet et tranche notamment la question de savoir si une firme déjà employée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1909 doit être radiée quand elle n'était pas contraire aux dispositions de l'ancienne loi. Dans d'autres arrêts, le Tribunal du Reich avait admis que les deux maisons étaient aux mêmes droits; il abandonne ici ce point de vue et s'exprime, au contraire, comme suit: « L'emploi d'une firme dans le commerce
contraire, comme suit: « L'emploi d'une firme dans le commerce représente un acte continu; il crée un état permanent. Si quelques-uns des actes dont se compose l'action continue ou cet état permanent s'exerçaient déjà avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et se continuent sous son empire, c'est la nouvelle loi qui régit les actes commis après ladite entrée en vigueur. L'application de la nouvelle loi aux actes de ce genre commis pendant qu'elle est en vigueur n'implique pas un effet rétroactif de la loi. Il ne saurait être reconnu qu'il s'agisse d'un cas de droits acquis quand une
reconnu qu'il s'agisse d'un cas de droits acquis quand une firme susceptible de donner lieu à confusion n'est pas déclarée inadmissible à l'encontre du § 8 de l'ancienne parce que l'intention de créer une confusion n'existe pas. Dès lors, à partir du 1er octobre 1909, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les rapports entre les deux maisons en ce qui concerne l'usage du nom doivent être les mêmes que s'ils étaient réglés par une loi pour la première fois. Dès l'instant que l'ancienne loi n'est plus en vigueur, c'est la nouvelle loi qui régit le droit de
vigueur, c'est la nouvelle loi qui régit le droit de continuer à faire usage du nom (§ 16). » (2) Un litige entre deux maisons encore plus anciennes a été tranché par un arrêt du Tribunal du Reich le 20 juin 1924. Était demanderesse la maison de tabacs Hermann Oldenkott & fils, établie à Ahaus (Westphalie) depuis 1819, et défenderesse la maison de tabacs Heinrich Oldenkott, fondée en 1828 à Hanau et Bingen; cette dernière avait mis en vente des paquets de tabac à chiquer dont l'emballage portait en vedette le mot Oldenkott sur la face antérieure, tandis que la
le mot Oldenkott sur la face antérieure, tandis que la firme avec l'indication des domiciles Hanau et Bingen se trouvaient sur l'un des côtés de l'emballage. La Cour d'appel de Cassel et le Tribunal du Reich ont reconnu la demande fondée et interdit ce genre d'emballage. Dans l'exposé des motifs de l'instance supérieure on lit ce qui suit: « La Cour d'appel base avec raison son arrêt sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Elle part du point de vue que l'action en cessation du trouble prévue par le § 16 peut concerner aussi des procédés
prévue par le § 16 peut concerner aussi des procédés absolument loyaux, que le § 16 ne présuppose ni une concurrence immédiate ni, à plus forte raison, un acte commis dans un but de concurrence; cette disposition protège l'industriel contre la confusion qui pourrait avoir lieu entre son entreprise et celle d'un tiers. » A la même époque naquit un procès entre deux fabriques de cigarettes de Dresde qui portent les deux le nom de Malzmann dans leur firme. La demanderesse était la maison fondée en 1875 par le fabricant J. Malzmann, qui passa, à la mort du fondateur, à
J. Malzmann, qui passa, à la mort du fondateur, à ses héritiers et fut transformée en 1921 en une société anonyme et porte depuis lors la firme « Zigarettenfabrik J. Malzmann Aktiengesellschaft » (Fabrique de cigarettes J. Malzmann, société anonyme). La défenderesse était une société à responsabilité limitée fondée en 1914 par le fils du fondateur, Adolphe Malzmann, avec deux autres commerçants, et qui prit le nom de « Tabak und Zigarettenfabrik Lamata, A. Malzmann & C°, G. m. b. H. ». La demande tendait à ce que le nom de Malzmann fût éliminé de la firme de la défenderesse
de Malzmann fût éliminé de la firme de la défenderesse et se basait, tant sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale que sur le § 12 de la loi sur les marques, vu que la désignation « Cigarettes Malzmann » était enregistrée depuis 1912 au Palais des Expositions allemand comme marque de fabrique, en faveur de la demanderesse, ou de la société à laquelle elle a succédé. Par son arrêt du 24 février 1925, le Tribunal du Reich a déclaré la demande fondée d'une manière générale. Il a admis qu'il y avait atteinte à la marque
Il a admis qu'il y avait atteinte à la marque de la demanderesse et il a refusé à la défenderesse la faculté prévue par le § 13 de la loi sur les marques de faire usage de sa propre firme; il n'était pas nécessaire de faire figurer le mot Malzmann dans la firme de la société à responsabilité limitée nouvellement fondée, car une société peut contenir le nom de l'un des associés, mais elle n'y est pas obligée. Le tribunal a en outre reconnu qu'il y avait violation du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, parce que