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éloges. En effet, Royer-Collard et Camille Jordan voyaient dans cette institution de l'adjonction des plus imposés une menace de perturbation immédiate pour la France, un trouble apporté dans tous nos principes politiques. Ainsi Camille Jordan disait : « Si le système des plus imposés est bon, vous le verrez grandir, il sera bon partout; vous verrez venir siéger ici les plus imposés de toute la France à côté des députés élus. » Et Royer-Collard ajoutait : « Le système de l'adjonction des plus imposés, c'est l'oligarchie de la richesse, la plus insupportable des oligarchies. » Quelques membres à gauche, Royer-Collard
plus insupportable des oligarchies. » Quelques membres à gauche, Royer-Collard avait raison ! M. le rapporteur. Eh bien, messieurs, je ne crois pas que l'histoire ait justifié ces craintes, car voilà plus de cinquante ans que le système est pratiqué, et nous n'avons vu ni l'oligarchie de la richesse que craignait Royer-Collard, ni tous ces troubles que redoutait Camille Jordan. Voix à droite. Nous avons vu précisément le contraire ! M. le rapporteur. Il me semble donc que, pour rendre hommage à la clairvoyance de ces deux hommes politiques, l'honorable M. Journault aurait dû choisir une autre question. J'ajouterai que
M. Journault aurait dû choisir une autre question. J'ajouterai que dans l'esprit de Royer-Collard et dans celui de Camille Jordan, ce qui rendait l'adjonction des plus imposés une innovation superflue c'étaient les institutions d'alors, institutions que Camille Jordan et Royer-Collard ne contestaient nullement, et, en voici la preuve. Camille Jordan disait : « La condition de la propriété nous répond déjà de l'intérêt que l'on prend à l'ordre public; elle nous répond d'une certaine éducation et d'une certaine lumière. » Et Rover-Collard disait : « Dans l'ordre municipal, comme dans l'ordre politique, on arrive au même résultat. Vous reconnaissez tous
l'ordre politique, on arrive au même résultat. Vous reconnaissez tous la nécessité pour les élections de les baser sur un cens déterminé pour les électeurs et pour les éligibles. » Voilà quelles étaient les conditions que Royer-Collard et Camille Jordan considéraient comme suffisantes, et c'est parce que ces conditions existaient alors et existaient partout, dans l'ordre politique comme dans l'ordre municipal lui-même, qu'ils repoussaient comme une superfétation l'adjonction des plus imposés. (Très bien! à droite.) Je laisse maintenant la discussion de 1818, et j'arrive aux arguments de l'honorable M. Journault lui-même. Il nous dit : L'adjonction des plus imposés est
lui-même. Il nous dit : L'adjonction des plus imposés est contraire au principe du suffrage universel. Eh bien, il me permettra de le lui dire, à entendre certains admirateurs du suffrage universel, on serait tenté de le considérer comme le plus ombrageux, et, passez-moi le mot, comme le plus obtus de tous les despotes. Car, enfin, les principes qui ont été admis sous tous les régimes par tous les monarques, ces principes-là, le suffrage universel devrait aussi les respecter. Un de ces principes, c'est que quiconque paye l'impôt le vote. C'est l'application de ce principe qui a créé la liberté
C'est l'application de ce principe qui a créé la liberté en Angleterre, c'est elle qui l'a fait renaître en France, c'est elle qui est la base de toutes les législations et de toutes les garanties; c'est sur ce principe-là que repose l'adjonction des plus imposés, et c'est ce principe que M. Journault ne veut pas admettre avec le suffrage universel. (Approbation sur plusieurs bancs à droite et au centre droit.) Vous ne pouvez pourtant pas vouloir, messieurs, que le suffrage universel, quelque souveraineté que vous lui attribuiez, exerce son pouvoir en dehors des conditions qui ont toujours présidé à l'organisation
en dehors des conditions qui ont toujours présidé à l'organisation des nations. La représentation et la garantie des intérêts est une de ces conditions. Vous la retrouvez partout dans les législations des nations voisines. Chez nous, elle revêt une seule forme, l'adjonction des plus imposés. C'est là vraiment la sécurité des contribuables de la commune et ce qui assure l'application du grand principe que je vous ai cité tout à l'heure. Et, en fait, à l'heure qu'il est, que se passe-t-il? Le suffrage universel ayant donné souvent la majorité à ceux qui ne possèdent pas, et la majorité nommant les
ceux qui ne possèdent pas, et la majorité nommant les conseillers municipaux, si vous n'avez pas un contrôle il arrivera que souvent l'impôt sera voté par ceux qui ne le payeront pas. À droite et au centre. C'est évident ! M. le rapporteur. Voilà, messieurs, ce qui justifie amplement, à mon avis, l'adjonction des plus imposés. Je ne doute pas que mon honorable collègue M. Bardoux ne donne sur ce sujet des arguments encore plus décisifs. M. Bardoux. Mes arguments ne seront pas aussi bien présentés que les vôtres, mais ils ne seront pas les mêmes. M. le rapporteur. L'honorable
ils ne seront pas les mêmes. M. le rapporteur. L'honorable M. Journault m'a paru, au contraire, complètement dans le vrai lorsqu'il vous a dit que le système de l'adjonction des plus imposés, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, est insuffisant. Il vous l'a si péremptoirement démontré, que je ne répéterai pas ses raisonnements, de peur de les affaiblir; seulement, j'en tirerai une conclusion toute opposée à la sienne. Puisqu'il est insuffisant, il faut le rendre efficace en le développant. Et c'est cela que nous avons voulu. À droite et au centre. Très bien! — Vous avez eu raison! M. Bardoux. C'est
Très bien! — Vous avez eu raison! M. Bardoux. C'est là que je ne suis plus d'accord avec M. le rapporteur! M. le rapporteur. M. Journault nous a dit encore : En n'appelant à l'adjonction, par votre article 8, que les grands propriétaires; en réformant ainsi le système actuel, qui admet les contribuables en progression descendante sur le tableau des contributions, vous n'appelez à délibérer le budget que les représentants de la grande propriété. Je puis répondre à M. Journault que la grande propriété est ici dans la meilleure situation pour défendre la petite. (Exclamations sur quelques bancs à gauche.)
pour défendre la petite. (Exclamations sur quelques bancs à gauche.) Messieurs, cela est certain : lorsque la grande propriété aura défendu contre les entraînements du conseil municipal l'intérêt des cotes élevées, celui des petites cotes sera par cela même sauvé. À droite et au centre. C'est évident ! M. le rapporteur. Il n'y a donc là aucun privilège en faveur de la grande propriété : les plus imposés protègent les moins imposés. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Ajoutez que les pensionnés y sont compris aussi ! M. le rapporteur. Oui, les pensionnés y sont aussi compris. Cette pensée, messieurs, était entrevue dès
y sont aussi compris. Cette pensée, messieurs, était entrevue dès 1833. Dans la discussion qui eut lieu en 1833 sur cette matière, l'honorable M. Jousselin disait ceci : « Si l'on examine attentivement les listes des plus imposés et les rôles des contributions dans les communes rurales, on remarque d'abord qu'en tête de ces listes et de ces rôles se trouvent huit ou dix noms des propriétaires les plus imposés, qui payent les trois quarts, quelquefois les neuf dixièmes des contributions de la commune. Après ces huit ou dix noms, il en vient d'autres dont les titulaires payent, par un
il en vient d'autres dont les titulaires payent, par un abaissement presque subit, des cotes très-minimes. Sans doute, ce sont de très estimables citoyens, mais je ne crois pas qu'ils aient les mêmes intérêts que les plus imposés; ils ne peuvent, par conséquent, avoir les mêmes droits. » Voilà quelle était l'argumentation de M. Jousselin. Enfin, l'honorable M. Journault a terminé par cet argument : L'adjonction des plus imposés, — car non-seulement il n'admet pas l'extension, il n'admet même pas l'adjonction dans les conditions actuelles, — cette adjonction des plus imposés est inutile, puisque vous avez pour protéger la commune
imposés est inutile, puisque vous avez pour protéger la commune contre ses propres entraînements la tutelle administrative. Ici, messieurs, la situation devient singulière. Lorsque nous proposons une réforme quelconque, et une réforme dans un sens libéral, — car c'est être animé d'un esprit libéral que de chercher des garanties dans la commune elle-même, — lorsque nous proposons, dis-je, une réforme offrant des garanties, on vient nous dire : Mais vous avez la tutelle administrative ! Eh bien, messieurs, ceci prouve, — et nous l'avons vu démontrer bien des fois, — qu'il y a deux écoles de réforme politique et municipale.
qu'il y a deux écoles de réforme politique et municipale. L'une de ces écoles admet les abus à la base et elle se décide ou elle se résigne par cela même à avoir le contrôle, la garantie, quelquefois le despotisme au sommet ; l'autre école — celle dont nous faisons partie — veut faire disparaître les abus à la base, parce qu'elle veut au sommet une liberté qui soit un droit et qui ne soit pas seulement une concession. (Vive approbation et applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre. — Réclamations sur quelques bancs à gauche.) M. le
centre. — Réclamations sur quelques bancs à gauche.) M. le président. M. Jules Ferry a la parole. M. Jules Ferry. Pour savoir à quelle école appartient un réformateur, il ne faut pas le juger simplement par ses déclarations, il faut le juger par ses actes. (Très-bien ! à gauche. — Rires ironiques à droite.) Moi aussi, je veux la liberté communale à la base, et j'accepte la formule de l'honorable M. de Chabrol; mais je diffère de lui en deux points qui sont : l'un dans le rapport qui vous a été déposé et qui est une œuvre assurément remarquable,
a été déposé et qui est une œuvre assurément remarquable, l'autre dans les actes récents de l'honorable M. de Chabrol et d'à peu près toute l'école à laquelle il appartient. La doctrine qui est dans le rapport, c'est celle de la tutelle administrative, Vous la voulez, vous la maintenez, vous la déclarez immuable. Or, je dis qu'ayant fait cela dans votre rapport, vous n'avez pas le droit de vous poser à la tribune comme un adversaire de la tutelle administrative. M. le rapporteur. Je ne me pose pas du tout en adversaire de la tutelle administrative. M. Jules Ferry. Permettez-moi
en adversaire de la tutelle administrative. M. Jules Ferry. Permettez-moi de continuer. M. le rapporteur. Je ne demande nullement la suppression de la tutelle administrative. M. Jules Ferry. Alors, ne faites pas à M. Journault un grief de ce qu'il s'est fait aujourd'hui un argument de cette tutelle administrative que vous voulez conserver. (Applaudissements à gauche.) Et surtout, puisque vous êtes un partisan de la liberté communale, que vous avez raison d'appeler la liberté par en bas, la liberté qui sert de base à toutes les autres, je vous ajoarde alors au jour où nous discuterons ici le mode de
alors au jour où nous discuterons ici le mode de nomination des maires. (Très-bien! à gauche.) Vous avez voté, il y a peu, la nomination des maires par le pouvoir central; vous conservez la tutelle administrative : vous n'êtes donc pas un partisan de la décentralisation communale. (Vives marques d'approbation à gauche. — Rumeurs à droite.) Mais, messieurs, je ne dis cela qu'en réponse, car je ne goûte nullement et je pratique le moins possible le système qui consiste à décider une question, déterminée dans son texte et dans sa portée, par des considérations générales où elle risque de se
portée, par des considérations générales où elle risque de se perdre et de s'évanouir. Que nous soyons d'une école ou d'une autre, nous pouvons parfaitement examiner à cette tribune à quoi sert le concours des plus imposés, s'il doit être maintenu, s'il doit être augmenté. Sans jeter dans ce débat les grands mots qui ne prouvent rien, de centralisation et de décentralisation, prenons la question en elle-même, telle qu'elle est en pratique et en bon sens. (Très-bien à gauche.) Eh bien, messieurs, le concours des plus imposés existe, comme on l'a très-bien dit, depuis quarante ans et plus dans ce
l'a très-bien dit, depuis quarante ans et plus dans ce pays. Je ne nie pas que ce ne soit un titre à sa conservation. Et si la commission n'avait pas apporté ici, non sans quelque pompe, le système des plus imposés, de 1818 et de 1837, singulièrement et colossalement agrandi, je ne vous aurais pas demandé la réforme de la loi de 1837. La loi de 1837 est inoffensive : est-ce parce qu'elle est un peu illusoire ? est-ce parce qu'elle n'est pas universellement pratiquée ? Je n'en sais rien, mais j'aurais laissé là cette loi de 1837 si inoffensive,
mais j'aurais laissé là cette loi de 1837 si inoffensive, contre laquelle je n'ai pas, je l'avoue, recueilli de plaintes ni de réclamations bien vives. Seulement il s'agit de bien autre chose ici que de la loi de 1837 et d'un usage respectable parce qu'il est vieux : il s'agit de toute une théorie. La commission de décentralisation a apporté au principe timidement posé par la loi de 1837 les développements que M. Journault vous a décrits ; elle veut vous entraîner bien au-delà des garanties actuelles et vous jeter dans des erreurs juridiques et politiques que je considère comme
dans des erreurs juridiques et politiques que je considère comme périlleuses. C'est pour cela que je viens traiter la question très-brièvement sur l'amendement de M. Journault, parce que c'est celui qui m'offre le terrain le plus large. Qu'est-ce que la commission vous demande aujourd'hui? et que viennent faire dans son système les plus imposés de la commune? Il faut bien déterminer le point de départ, ce qui revient à rechercher si les plus imposés ont un titre spécial pour prendre part aux délibérations financières de la commune. C'est ce titre qu'il faut déterminer; il faut être bien sûr qu'il existe,
qu'il faut déterminer; il faut être bien sûr qu'il existe, en droit, en bon sens, en politique, pour ouvrir cette large place que M. de Chabrol veut faire aux plus imposés. La commission donne son système de ce nom : « Représentation des intérêts. » C'est le nom pompeux, c'est l'enseigne séduisante, et elle agit sur beaucoup d'esprits, car elle répond à une grande préoccupation du parti conservateur. On a écrit sur le frontispice : « Représentation des intérêts. » Eh bien, messieurs, j'estime que la commission de décentralisation est la dupe des mots dont elle se sert, et qu'il
la dupe des mots dont elle se sert, et qu'il n'y a ici aucune « représentation des intérêts »; il y a seulement certains intérêts particuliers qui viennent délibérer face à face avec les représentants de l'intérêt général. (C'est cela! — Très bien à gauche.) Je ne veux pas revenir sur les origines du concours des plus imposés. Je dirai tout à l'heure pourquoi je n'admets pas que l'on écarte si dédaigneusement les arguments tirés de la loi de 1818. Ces arguments sont considérables, mais je ne veux en retenir que ce qui ne peut être contesté par personne. Il
que ce qui ne peut être contesté par personne. Il suffit d'avoir parcouru les discussions de 1818 pour rester convaincu qu'à cette époque l'adjonction des plus imposés ne fut pas autre chose qu'un expédient destiné à assurer aux contribuables des garanties contre les excès de l'autorité préfectorale. On était au lendemain des années 1816 et 1817 qui avaient été très cruelles pour le pauvre peuple. (Rumeurs à droite. — Approbation à gauche.) Les autorités préfectorales avaient, dans une pensée excellente, agi sur les conseils municipaux — qui étaient à leur dévotion, puisqu'ils étaient à leur nomination, — pour développer les
dévotion, puisqu'ils étaient à leur nomination, — pour développer les travaux communaux; mais ce bien fut poussé à un tel excès qu'on put citer devant la Chambre des députés des communes dans lesquelles les centimes avaient été élevés de 0 à 92 centimes dans une seule année. On vint devant la commission du budget et on lui dit : Nous n'avons pas des conseils municipaux sérieux; les préfets, qui sont leurs tuteurs, ne cherchent qu'à pousser à des dépenses. Ce en quoi, vous le voyez, messieurs, les préfets de la Restauration ressemblaient fort aux préfets d'une époque plus rapprochée de
Restauration ressemblaient fort aux préfets d'une époque plus rapprochée de nous. (Mouvements divers. Pour répondre au cri public on prit donc cet expédient, ce compromis, ce terme moyen d'appeler les plus imposés, afin d'appeler quelqu'un. C'est comme cela que la loi fut défendue en 1818 par M. de Villèle, qui était rapporteur de la commission. Il ne s'embarquait dans aucun système, il n'aimait pas les systèmes : c'était un esprit très précis, très net, très maître de lui-même. Aux attaques venues de Royer-Collard et de Camille Jordan, de ces grands personnages de l'ordre parlementaire assis sur les bancs de la
personnages de l'ordre parlementaire assis sur les bancs de la Chambre, il répondait simplement : « Que voulez-vous que nous fassions? nous ne pouvions pas laisser les communes dépouillées de toutes garanties; nous n'avons pas le loisir de faire une loi municipale, donnons leur une garantie telle quelle! » Vous le voyez, messieurs, ce n'est qu'un expédient, un expédient tout à fait provisoire. (Non! non à droite.) M. le comte de Douhet. Mais non! C'est une garantie de tous les temps. M. Jules Ferry. Et en 1833, savez-vous comment s'exprime le rapporteur de la loi devant la Chambre des députés?
le rapporteur de la loi devant la Chambre des députés? Il déclare que « la disposition est transitoire, qu'elle disparaitra bientôt, qu'elle est une dérogation très forte du pouvoir municipal; qu'elle place l'administration dans les mains des propriétaires fonciers, lesquels n'ont aucun intérêt à la conservation du lavoir communal, de la fontaine communale, etc., etc.; qui n'ont d'autres intérêts que celui de ne rien payer, ou celui de payer le moins possible pour les avantages dont jouissent les habitants. » Donc, en 1833 comme en 1818, c'est encore un expédient, et aujourd'hui, de cet expédient la commission fait un système.
et aujourd'hui, de cet expédient la commission fait un système. Or, ce système, la commission a eu beaucoup de peine à le produire, à le mettre sur pieds, et ses hésitations sur ce point sont instructives. Je disais tout à l'heure : il faut chercher quel est le titre des plus imposés; à quel titre ils votent et délibèrent. Est-ce à titre public ou à titre privé? Sur cette question si grave, la commission a eu deux opinions absolument contradictoires. J'ai en effet relevé dans le rapport de 1873 et dans le rapport de 1874, les deux thèses les plus
dans le rapport de 1874, les deux thèses les plus opposées. En 1873, dans son rapport du 21 juillet, que nous dit M. de Chabrol? « La loi n'a pas appelé les plus imposés à délibérer avec le conseil municipal, pour défendre des intérêts privés. Ils remplissent à ses yeux une fonction publique. » Et il cite les paroles de M. Lainé, disant : « Ils délibèrent sur un intérêt commun à tous les propriétaires; c'est là un véritable intérêt public: car pour n'être pas général à tous les Français, il n'en embrasse pas moins toute une communauté. » Et
il n'en embrasse pas moins toute une communauté. » Et les paroles de M. Pasquier : « Il ne s'agit pas ici d'intérêts privés, mais des intérêts de la commune! » M. de Chabrol cite également, pour se les approprier, ces phrases de la circulaire de 1843 : « Les plus imposés ne sont pas appelés à se réunir au conseil municipal, dans leur intérêt purement individuel; la qualité de plus imposé disparaît devant celle des représentants de l'intérêt public communal. » Et à cette époque, en 1873, la commission de décentralisation était tellement fixée sur cette manière de considérer
de décentralisation était tellement fixée sur cette manière de considérer le concours des plus imposés qu'elle avait songé à en faire un des éléments de la nomination des maires. Grande est la surprise quand on ouvre le rapport de l'année suivante ! La scène a changé : il ne s'agit plus de représenter d'une certaine façon un intérêt public ; il s'agit de venir au nom d'un intérêt privé, et M. de Chabrol, dans le rapport du 7 mars 1874, s'exprime ainsi : « Ayant renoncé à ce système, — le premier, — nous avons été amenés à nous demander
le premier, — nous avons été amenés à nous demander si le rôle des plus imposés était à ce point une fonction publique que des mandataires ne pussent la remplir à leur place. » Et il cite alors, car il ne marche qu'appuyé sur des autorités, et il y a des autorités dans les deux sens, il cite ces paroles de M. Mounier : « Les citoyens appelés par la loi de 1818 ne remplissent pas une fonction ; ils ne délibèrent pas comme conseillers municipaux, ils ne viennent qu'en leur propre nom dire s'ils consentent ou s'ils ne consentent
leur propre nom dire s'ils consentent ou s'ils ne consentent pas à grever leurs propriétés de nouveaux centimes additionnels. » (Très bien! et rires à gauche.) On lit enfin le passage suivant à la page 39 du rapport : « On a dû reconnaître qu'en accordant aux plus imposés la faculté de se faire représenter, c'est-à-dire en rapprochant leur mandat de l'exercice d'un droit privé, on avait par là même rendu difficile leur adjonction habituelle aux conseillers élus. » Voilà pourtant, messieurs, deux thèses qui se contredisent et entre lesquelles il faut choisir. La commission, — dans l'état actuel de
il faut choisir. La commission, — dans l'état actuel de son esprit, — a choisi la seconde thèse ; elle a complètement abandonné le point de vue de la fonction, elle ne s'est plus attachée qu'au point de vue du mandat donné dans un intérêt individuel. En effet, elle vous propose d'organiser la délégation. Est-ce qu'on délègue une fonction? Et comme elle tenait par-dessus tout à la délégation, il lui fallut changer de théorie et brûler, en 1874, ce qu'elle avait adoré en 1873, afin de vous apporter, à cette heure, une théorie concordant avec la pratique qu'elle vous demande
heure, une théorie concordant avec la pratique qu'elle vous demande d'établir. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, tout ceci caractérise déjà le système qui vous est proposé. Je crois qu'il y en a assez dans le peu de mots que je viens de dire pour vous démontrer qu'il faut bien se garder de cette grande déception cachée sous ce mot : « Représentation des intérêts. » Ce n'est qu'un abus de mots, ce n'est qu'une métaphore ; je dirais volontiers comme Paul-Louis Courier : « Mon Dieu! préservez-nous de la métaphore!» — Ce n'est pas avec des métaphores que
la métaphore!» — Ce n'est pas avec des métaphores que l'on fait des lois, et il n'est pas vrai de dire que les plus imposés « représentent les intérêts ! » Non, messieurs, ils représentent leur intérêt personnel, pas autre chose. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le comte de Douhet. Ils représentent une collection d'intérêts ! Un autre membre. Et d'intérêts supérieurs ! M. Ricot. Est-ce qu'on peut concevoir des actionnaires sans actions dans une société commerciale? M. Jules Ferry. Or, messieurs, c'est là une grande nouveauté dans notre législation moderne et dans notre droit public; c'est une
notre législation moderne et dans notre droit public; c'est une nouveauté si grande, que la commission elle-même n'a pas osé aller au bout de sa théorie. Elle a posé un principe, et elle s'est arrêtée à mi-chemin. Son principe, c'est bien évidemment que l'intérêt individuel des plus imposés leur donne le droit de venir stipuler, en leur nom personnel, devant le conseil municipal. La conséquence devait être la liberté absolue du mandat et de la procuration. Du moment qu'il ne s'agit plus que d'intérêts privés, le mandat est de droit commun. Il n'y a que le mandat public qui ne
commun. Il n'y a que le mandat public qui ne peut être délégué. Mais la commission ne donne ce droit de délégation qu'aux non électeurs et aux incapables. De sorte que parmi les plus imposés elle fait deux parties : il y a les plus imposés qui ont une résidence dans la commune, qui en connaissent les besoins, qui y sont inscrits comme électeurs, qui passent une grande partie de leur vie à Paris... Plusieurs membres. Ou ailleurs M. Jules Ferry....et qui ne se trouvent pas aux convocations du conseil municipal. Cette première classe de plus imposés comprend donc les