jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
50 à 935. Les Autrichiens sont demandés de 407 50 à 410, et les Lombards de 535 à 536 25. Le Saragosse est à 1140. Les actions de la Banque ont été négociées à 3310, celles du Foncier à 1260, le Comptoir des comptes varie de 847 à 850; la Banque des Pays-Bas est à 605. On cote le Gaz à 175, le Tranbaltique à 530, la Compagnie Immobilière à 500, la Caisse des Chemins de fer à 80, les Magasins généraux à 61, le Gaz de Marseille à 500, les Voitures à 103 75... TROIS HEURES. Le marché, ainsi
les Voitures à 103 75... TROIS HEURES. Le marché, ainsi que l'on l'avait vu hier, a pris pendant l'heure une attitude plus résolue, et ils ont fait un nouveau pas dans la direction de la fin du mois comptant, le cours moyen du 4 0/0, est de 167 80. BOURSE ETRANGÈRE. L'EMPRUNT HOLLANDAIS 1851, 90 50; chemin de fer hollandais, nouveau emprunt 1854, 90 00; Oblig. fondee par la ville de Bruxelles, 60; Russe. 50. M. Godard, élève boursier, rue de la Chaussée-d'Antin, 15, et rue de l'Echiquier, 40. M. Labarthe, administrateur-adjoint, rue Taitboute, 33. M. Deschanel, employé de Bourse,
Labarthe, administrateur-adjoint, rue Taitboute, 33. M. Deschanel, employé de Bourse, rue des speçes, 9. M. Lelong, employé de Bourse, 10, rue Louis-le-Grand. M. Gilbert, employé de Bourse, quai des Augustins, 78. M. Riedel, banquier, 29, rue de Richelieu, 61. DECOUPAGE DES SPECTACLES DU 16 MARS 1864. A 6 heures: Le diable amoureux. A 7 heures 19: Ophelia, raisons d'espérer, opéra comique. A 8 heures 15: Il trionfo della Forza. A 9 heures: Le huisseau de Villeneuve. A 10 heures: Les Postes. A 11 heures: Le naufrage de la Méduse. A 12 heures: WAGNERVILLE. Les Lionnes pauvres, Sous le soleil. A
12 heures: WAGNERVILLE. Les Lionnes pauvres, Sous le soleil. A 1 heure 19: VARIES - L'Homme n'est pas parfait. A 1 heure 1/2: L'Aurore romaine: de Petit de La Rue du Pecqueur, la Vieillesse de Brides. A 1 heure 1/4: Giniva. Ami des femmes. A 1 heure 1/4: PAUL ET PUAL. La Cagnotte. A 1 heure 1/2: PORTES ST-MARTIN. Faustine. A 1 heure 1/2: GAITÉ. La Maison du diable. A 1 heure 1/2: Alphonse Daudet. L'Homme au masque de fer. A 1 heure 1/2: La Niche, et autres oeuvres de chroniques du pays de Caux, J'Ultine, le Lundi, la Bruine,
chroniques du pays de Caux, J'Ultine, le Lundi, la Bruine, etc. A 2 heures: Ces équestres. A 3 heures: Cirque. Il y a du ligons, Magie, etc. A 4 heures: Circus. Les spectacles, etc. A 5 heures: Ces équestres. A 6 heures: Comédie-Française. Les vénus de Milo, etc. MERCREDI 16 MARS AURA LIEU LA REOUVERTURE DES VILLES DE FRANCE. Une des propriétaires gérant: J. BARATON. PROGRAMME SCANDINAVE. Il Faut. Montmartre. ées de soie, garnies de 2 rangs de guipure, de 20 et de 7 francs 80 à 4 francs; 25 centimètres de hauteur, article de 120 francs. ÉTOFFES D'AMEUBLEMENT. Vêtements
centimètres de hauteur, article de 120 francs. ÉTOFFES D'AMEUBLEMENT. Vêtements de enfilés Saison en drap sultane, avec biais écossais, article de goût, valeur de 6 francs 75, à 1 franc 50. CABLE, SET CACHÉMIR Perses-crètone, dessins riches, article de 2 francs 75, à 45 francs. FICHES.—RUBANS.MERCERIE. Une série de cachemires extrêmes, valeur de 1 franc 75 à 2 francs 50. Une série de magnifiques en pointe de soie, gros grain, 11 francs 80, pour ceinture. Beau choix de mercatelle, article de 12 francs 50, à 8 francs, d'une valeur de 6 francs, à 45 francs. Une série de plaids carrés,
6 francs, à 45 francs. Une série de plaids carrés, qualité extrême, valeur 480 francs, à 400 francs. Tapis de table en moquette, article de 55 francs, à 2 francs 50. 2,000 pièces Corail de l'Inde, première qualité, garanti butin, à 3 francs. 300 chaussons carrés, fonds noirs, qualité de 90 francs, au prix incroyable de 75 francs. 800 pièces soie de laine à extra-forte, à 75 francs. Choix considérable de rubans sopha, dans toutes les dimensions, à des prix exceptionnels. 500 pièces véritable soie de Crétonne, dessins cachemire, qualité de 9 francs 75, à 6 francs. 250 cachemires Français
de 9 francs 75, à 6 francs. 250 cachemires Français longs, fonds noirs, qualité de 120 francs, au prix incroyable de 85 francs. 1,500 pièces foulards mousseline de l'Inde, à figures, dessins nouveautés, sans envers. Une série de cachemires Français rayés, qualité de 50 francs, au prix de 28 francs, envers, au lieu de 2 francs, à 2 francs 45. 200 pièces de voile 44 pour drap, qualité extra-forte, première fabrication, au prix de 5 francs. 2,000 châles grenadine de soie, dispositions entièrement nouveelles, à 0 francs 90. 1,500 pièces calicot fin, valeur de 1 franc 10, à 0 franc
calicot fin, valeur de 1 franc 10, à 0 franc 45. 1,800 châles taffetas nouvelle nouveauté garnis d'effilés de soie, à 12 francs 50. 3,000 paires de petits cravats brodés, dessins riches, sur 2 francs 50. Grand choix d'écharpes, cravates longues pour hommes de toutes les couleurs. 2 mètres de chausseuses, la paire, à 9 francs. Grand choix de cravates pour dames, en rubans de première qualité, garnies de franges. 1,500 châles liséré métallique tout soie à 15 francs 50. Une affaire considérable de petits liens, en gaze brochée sur 2 mètres de hauteur, la nouveauté de 2 francs 45,
2 mètres de hauteur, la nouveauté de 2 francs 45, à 9 francs. 400 paires, à 9 francs. Une affaire considérable de châles fausses tout soie, franges passement, haute nouveauté, à 15 francs. 15,000 mètres toile pour rideaux, belle qualité, à 0 franc. 2,000 châles cachemires soie brochée, garnis de franges de soie à gratte, valeur 2 francs 50. Bas de coton, blancs et grâces, vrai bas de Paris, article de 5 francs 50, à 9 francs. Un très grand choix de brochures pour robes, dessins variés, à 11 francs 90. Bagues de fil d'argent blanches, unis et multijours, article
90. Bagues de fil d'argent blanches, unis et multijours, article de 4 francs 75, à 9 francs. FANTAISIE-LINGERIE. 1,200 pièces taissés, de laine, fantaisie, nouveauté de la saison, en 1 mètre de large, valeur de 3 francs 50 à 6 francs. Chaussons de Suède brodés, 2 boutons, article de 1 franc 75, à 5 francs. 3,000 mouchoirs écussons, très riches, broderies au métier, valeur de 8 francs, à 6 francs. Des chemises de nuit en percale 5/4, fine, broderie élégante, valeur réelle de 20 francs, à 16 francs. 1,800 pièces laines pour mohair, qualité vendue généralement 3 francs 25, à
laines pour mohair, qualité vendue généralement 3 francs 25, à 2 francs 50. Moire antique et Taffetas cuit, doublé de soie, triées dorées, à 4 fr. 50 Chemises de jour en Percale fine, même broderie que les Chemises de nuit, valeur de 7 fr. 50, à 8 fr. 50 200 pièces MOIRE ANTIQUE, élégantes, richement chinées, rond couleur, à 12 fr. 50 200 pièces POUBLANCE DE SOIE ET FAYE ÉCOSSAISE, fond à 1 fr. 50 300 pièces TAFFETAS CACHEMIRE NOIR, largeur 80 cm., article de 4 fr. 90 Chemises de nuit en fine Batiste, valeur de 11 fr. 50, à
nuit en fine Batiste, valeur de 11 fr. 50, à 6 fr. 50 200 articles DESSUS DE SOIE ET TISSUS, à 7 fr. 50 50 articles DESSUS DE SOIE ET FAYE ÉCOSSAISE, à 7 fr. 50 50 articles COTON DE CAMPUS ET SOIE, à 5 fr. 50 50 articles COUPE DE SOIE ET CRÉPON, à 5 fr. 50 50 articles COUPE DE SOIE ET MOLLETTE, à 6 fr. 50 50 articles COUPE DE SOIE ET TONKIN, à 6 fr. 50 50 articles MANDELINE DE SOIE ET Coton, à 7 fr. 50 50 articles MONTON DE CHANTTE et Coton, à 7
50 50 articles MONTON DE CHANTTE et Coton, à 7 fr. 50 50 articles MONTON DE SOIE ET Coton, à 8 fr. 50 50 articles SOIE ET CRÉPON DE JAPON, à 7 fr. 50 50 articles SOIE ET COTON DE MADAPTE, à 7 fr. 50 50 articles SOIE ET LÉTITE, à 9 fr. 50 50 articles SOIE ET MOH air, à 8 fr. 50 50 articles SOIE ET PAIJOUBAN, à 8 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE CHINE, à 8 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE LYS, à 9 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE
LYS, à 9 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE CHINE BLANC, à 9 fr. 50 50 articles SOIE ET LÉTITE, à 10 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE CHINE ROUGE, à 10 fr. 50 50 articles SOIE ET MOLLETTE, à 9 fr. 50 50 articles SOIE ET CRÉPON, à 10 fr. 50 50 articles SOIE ET CRÉPON DE JAPON, à 10 fr. 50 50 articles SOIE ET COTON DE MADAPTE, à 10 fr. 50 50 articles SOIE ET BOUCLIER, à 11 fr. 50 50 articles SOIE ET GÉRIE, à 11 fr. 50 50 articles SOIE ET
ET GÉRIE, à 11 fr. 50 50 articles SOIE ET PAS NORMAND, à 11 fr. 50 50 articles SOIE ET LÉTITE, à 12 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE LYS, à 12 fr. 50 50 articles SOIE ET CREPE DE CHINE NOIRE, à 12 fr. 50 50 articles SOIE ET MOLLETTE, à 12 fr. 50 50 articles SOIE ET CRÉPON, à 13 fr. 50 50 articles SOIE ET CRÉPON DE JAPON, à 13 fr. 50 50 articles SOIE ET COTON DE MADAPTE, à 13 fr. 50 50 articles SOIE ET BOUCLIER, à 14 fr. 50
SOIE ET BOUCLIER, à 14 fr. 50
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Loi avant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (page 2051). — ayant pour objet : 1° d'étendre aux familles des victimes civiles de la guerre le bénéfice des allocations instituées par la loi du 5 août 1914; 2° de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension (page 2052). Ministère de la justice. Circulaire relative à l'application de la loi ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (page 2052). Ministère des affaires étrangères. Exequatur accordé à un consul (page 2054). Ministère de l'agriculture. Décret relatif à l'exécution de diverses opérations forestières pendant la durée des hostilités (page 2054). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant nominations (interprètes militaires) (page 2054). portant nomination (officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement) (page 2054). portant mutations et promotions (infanterie, réserve et armée territoriale) (page 2054). portant nominations et mutations (cavalerie, réserve et armée territoriale) (page 2055). portant nominations (artillerie, armée territoriale) (page 2056). portant nominations (service de santé,
(artillerie, armée territoriale) (page 2056). portant nominations (service de santé, armée active, réserve et armée territoriale) (page 2056). — portant mutations (service de la justice militaire) (page 2056). Ministère de la marine. Décret modifiant les décrets des 25 juillet 1897 et 19 novembre 1914, relatifs à l'organisation et à l'état des officiers de réserve de l'armée de mer (page 2056). portant commandement à la mer (page 2059). et décisions portant promotions et mutations (personnel technique) (page 2059). Circulaire concernant l'application à la marine de la nomenclature des maladies, en vigueur au département de la guerre (page 2059). Ministère des colonies.
au département de la guerre (page 2059). Ministère des colonies. Tableau d'avancement du personnel de l'administration centrale du ministère des colonies (errata) (page 2059). d'avancement du personnel des administrations coloniales (errata) (page 2059). — d'avancement du personnel secondaire du service colonial dans les ports du Havre, de Nantes, de Bordeaux et de Marseille (erratum) (page 2059). — d'avancement du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies (erratum) (page 2059). — d'avancement du personnel des bureaux de l'administration pénitentiaire des colonies (errata) (page 2059). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 2059). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires
(page 2059). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 2060). Chambre des députés. — Réponses des ministres aux questions écrites. — Convocation de commission (page 2060). Mise sous séquestre des établissements commerciaux, industriels et agricoles appartenant à des Allemands, Autrichiens ou Hongrois (application du décret du 27 septembre 1914). — Extraits des ordonnances de mise sous séquestre rendues jusqu'au 11 janvier 1915 (suite) (page 2064). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA MARINE Avis relatif à la saisie de caisses de watchouf à bord du vapeur espagnol Huelva et À la capture du steamer Dacia (page 2060). Restitution
et À la capture du steamer Dacia (page 2060). Restitution anonyme au Trésor (page 2069). Annonces (page 2074). CHAMBRES Chambre des députés. — Annexes : feuille 18 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) PARTIE OFFICIELLE LOI ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er — En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation
En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation du ministre de la justice et du ministre de la guerre ou du ministre de la marine, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires et des marins sans que le futur époux, s'il est présent sous les drapeaux, soit obligé de comparaître en personne et à la condition qu'il soit représenté par un fondé de procuration spéciale. Dans ce cas, le délai de trente jours francs prévu par les articles 151 et 154 du code civil sera réduit à quinze jours francs. La procuration, dont il
sera réduit à quinze jours francs. La procuration, dont il sera fait mention dans l'acte de mariage, sera établie conformément à la loi du 8 juin 1893 et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril 1915. ; R. POINCARÉ. " Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. — Le ministre
sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. — Le ministre de la guerre, A. MILLERAND. Le ministre de la marine, VICTOR AUGAGNEUR. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. LOI ayant pour objet : 1° d'étendre aux familles des victimes civiles de la guerre le bénéfice des allocations instituées par la loi du 5 août 1914; 2° de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le bénéfice
dont la teneur suit : Art. 1er. — Le bénéfice de la loi du 5 août 1914 est étendu à toute famille nécessiteuse dont le soutien indispensable aura été tué ou emmené en captivité au cours des événements de guerre, ou qui, se trouvant en territoire ennemi au moment des hostilités, aura été retenu comme prisonnier. Il est également étendu aux familles nécessiteuses des marins du commerce privés de leurs salaires à la suite de la capture ou de la destruction de leur navire, pour la période comprise entre le jour de cette capture ou destruction et celui de leur
jour de cette capture ou destruction et celui de leur débarquement dans un port français. Art. 2. — Dans le cas de décès et au cas où ce décès ouvrirait droit à une pension à la charge de l'Etat, des départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, au profit des membres de la famille, ceux-ci ne pourront cumuler le bénéfice de ladite pension et celui de l'allocation acquise en vertu soit de la loi du 5 août 1914, soit de la présente loi. Le droit à pension sera ouvert et la pension liquidée à compter du lendemain
sera ouvert et la pension liquidée à compter du lendemain du décès. Mais la jouissance des arrérages sera suspendue jusqu'à la cessation du régime des allocations. Dans le cas où les intéressés opteraient pour le régime des pensions, ils pourront néanmoins, à titre d'avance, toucher l'allocation jusqu'au jour où la liquidation de leur pension sera terminée. Ces avances seront précomptées sur les premiers arrérages touchés. Si la pension n'est point à la charge du Trésor public, la collectivité ou l'établissement débiteur remboursera à l'Etat une somme égale au montant des arrérages frappés de suspension ou aux allocations servies à titre
arrérages frappés de suspension ou aux allocations servies à titre d'avance, suivant que la quotité de l'allocation aura été supérieure ou inférieure à celle de la pension. Art. 3. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux pensions dont le droit s'est ouvert antérieurement à la promulgation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1915. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le président du conseil, RENÉ VIVIANI. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY.
du conseil, RENÉ VIVIANI. Le ministre de l'intérieur, L. MALVY. Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ. Le ministre des finances, A. RIBOT. Le ministre de la marine, VICTOR AUGAGNEUR. Le ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. Ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les procureurs généraux près les cours d'appel. Paris, le 8 avril 1915. T. — Une loi du 4 de ce mois habilite, pendant la durée de la guerre, les militaires et marins qui, à raison de leur présence sous les drapeaux, ne peuvent comparaître devant l'officier de l'état civil à se
ne peuvent comparaître devant l'officier de l'état civil à se marier par procuration moyennant l'autorisation préalable du ministre de la justice et du ministre de la guerre ou du ministre de la marine. Je n'ai pas besoin d'insister sur les raisons de cette mesure qui était impérieusement commandée par les circonstances. Il est apparu au Gouvernement qui a pris l'initiative de la loi et aux Chambres qui l'ont votée que le service de la patrie ne devait pas empêcher les citoyens mobilisés de réaliser les projets d'union qu'ils auraient formés avant la guerre et qu'il y avait là des intérêts
avant la guerre et qu'il y avait là des intérêts légitimes à concilier avec les exigences du devoir militaire. La faculté de contracter mariage par procuration a été subordonnée à la justification de « causes graves », dont l'appréciation a été laissée au ministre de la justice et au ministre de la guerre ou de la marine, mais il résulte des travaux préparatoires de la loi que cette expression, empruntée à l'article 176 du code civil qui permet au procureur de la République de l'arrondissement dans lequel le mariage sera célébré d'accorder pour « causes graves » la dispense de
célébré d'accorder pour « causes graves » la dispense de la publication prévue par les articles 63, 64,166, 167 et 168 du même code et de tout délai, doit être interprétée de la manière la plus large. Il y aura « cause grave » au sens de la loi nouvelle non seulement s'il existe des enfants à légitimer ou en cas de grossesse de la future épouse ou encore dans l'hypothèse où la mort de l'un des futurs époux étant imminente, il s'agira de procéder à un mariage in extremis, mais aussi toutes les fois que le futur époux, désireux
mais aussi toutes les fois que le futur époux, désireux de donner suite à une promesse de mariage antérieure à la mobilisation, serve comme militaire ou marin à un poste où sa vie est en danger. Si la loi du 4 avril a fait dépendre le mariage par procuration d'une double autorisation qui elle-même suppose des « causes graves », c'est pour éviter les abus et spécialement pour empêcher que cette forme nouvelle du mariage ne favorise des unions inspirées par des calculs intéressés, ce qui se produirait si des mariages venaient à être conclus entre personnes qui n'avaient formé
mariages venaient à être conclus entre personnes qui n'avaient formé avant la guerre aucun projet matrimonial, et qui ne s'uniraient par procuration que dans le but d'assurer à la future épouse certains avantages pécuniaires. La procuration sera établie conformément à la loi du 8 juin 1893 sur les actes dressés aux armées. En conséquence, elle sera reçue par les officiers ou fonctionnaires militaires désignés à l'article 1er de cette loi ainsi conçu : « En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou à engagement militaire et les déclarations d'autorisation
à mariage ou à engagement militaire et les déclarations d'autorisation maritale consentis ou passés par les militaires, les marins de l'Etat ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat, pourront être dressés par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat. A défaut de fonctionnaires de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés : 1° dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement; 2° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour
sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements; 3° à bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions; 4° dans les hôpitaux militaires et coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux. » Elle sera rédigée en original, c'est-à-dire que l'original même en sera utilisé par l'intéressé et que l'officier ou fonctionnaire instrumentaire n'en conservera pas minute ; telle est la règle posée par le
pas minute ; telle est la règle posée par le premier paragraphe de l'article 4 de la loi du 3 juin 1893. Conformément au second paragraphe de l'article 4 de la loi du 8 juin 1893, les actes de procuration « seront légalisés par le commissaire aux armements, s'ils ont été dressés à bord d'un bâtiment de l'état; par l'officier du commissariat chargé de l'inscription maritime, s'ils ont été dressés sur un bâtiment de commerce; par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat, s'ils ont été dressés dans un corps de troupes, et par le médecin chef,
dans un corps de troupes, et par le médecin chef, s'ils ont été dressés dans un hôpital ou une formation sanitaire militaire ». Par une dérogation expresse au dernier paragraphe dudit article, la loi nouvelle dispose que ces actes seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement; ils seront donc dressés sur papier libre. Le fondé de procuration choisi par le militaire ou la marine devra, à raison du caractère spécial du mandat dont il est investi et qui l'appelle à participer à un acte de l'état civil, remplir la condition essentielle, qui est exigée des témoins à un tel
condition essentielle, qui est exigée des témoins à un tel acte par l'article 37 du code civil, c'est-à-dire qu'il devra être âgé de vingt et un ans au moins. Comme il est destiné à représenter la personne du futur époux; ce ne pourra être qu'un homme; de plus le mandat prévu par la loi nouvelle ne pourra être confié à un parent ou allié de la future épouse à un degré comportant prohibition du mariage. Enfin il y aura incompatibilité manifeste entre la qualité de fondé de procuration spéciale et celle d'officier de l'état civil appelé à dresser l'acte de
celle d'officier de l'état civil appelé à dresser l'acte de mariage ou de témoins à cet acte. Il n'est pas besoin d'ajouter que les individus frappés de l'incapacité d'être témoins par suite de dégradation civique ou de déchéance prononcée en vertu de l'article 42 du code pénal ne pourront davantage être fondés de procuration spéciale pour un mariage. L'autorisation de mariage par procuration serait refusée si le mandataire désigné par la militaire ou le marin n'avait pas qualité, d'après ce qui vient d'être dit, pour remplir le rôle dont il a été chargé. II. — J'ai me suis mis d'accord