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rentrant dès lors sous l'application de la disposition générale relative à ces transcriptions. Mais, je le répète, la commission pense avec le Gouvernement qu'il est préférable d'insérer dans la loi une mention expresse. J'arrive à la seconde modification demandée par le Gouvernement. L'article 2200 du code civil prescrit aux conservateurs de délivrer une reconnaissance de dépôt d'actes ou de bordereaux aux personnes qui requièrent des transcriptions ou des inscriptions. Cette prescription a un double intérêt : constater le fait et constater la date de l'accomplissement de la formalité. Mais en fait et dans la pratique, on apporte souvent au conservateur
fait et dans la pratique, on apporte souvent au conservateur plusieurs documents à la fois, et le conservateur ne délivre qu'une seule reconnaissance applicable à plusieurs affaires. Cette manière de faire n'est pas sans inconvénients. Le Gouvernement pense qu'il y a un intérêt sérieux pour les parties à ce que le conservateur des hypothèques délivre un récépissé par chaque acte, chaque extrait d'acte, par chaque bordereau. Et quand je dis chaque bordereau, je ne veux pas dire par chacun des deux exemplaires du bordereau qui dans l'usage ont trait à une seule inscription, — je veux dire par chaque affaire.
une seule inscription, — je veux dire par chaque affaire. — Telle est la seconde observation que je voulais avoir l'honneur de vous soumettre. La commission accepte donc le projet de loi ainsi modifié par le Gouvernement; et vous demande de vouloir bien le consacrer par votre vote. Il y aura là, messieurs, assurément, un petit surcroît d'occupations pour les conservateurs des hypothèques, mais le Gouvernement croit pouvoir compter sur le zèle et le dévouement bien connus de ces fonctionnaires, dont les occupations sont si variées, souvent délicates, et qui donnent aux transactions un si utile concours. M. le président.
donnent aux transactions un si utile concours. M. le président. La commission propose, à la rédaction qui a été adoptée lors de la seconde délibération, diverses modifications dont M. le rapporteur vient d'indiquer les motifs. Je vais donner lecture de l'article tel qu'il est modifié par la commission : « L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour
et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits, pour être mentionnés. « Ils donneront aux requérants, par chaque acte ou par chaque bordereau à transcrire, à inscrire ou à mentionner, une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux ou mentionner les actes contenant subrogation ou antériorité et
bordereaux ou mentionner les actes contenant subrogation ou antériorité et les jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes transcrits sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. « Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président
registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. » — (Maintenu.) (Le projet de loi, mis aux voix dans son ensemble, est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi tendant à maintenir la mise en état de siège,
loi tendant à maintenir la mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger. L'article unique du projet de loi est ainsi conçu : « La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. » Quelqu'un demande-t-il la parole?... Si personne ne la demande, je vais mettre aux voix l'article, et je donnerai ensuite la parole à M. Warnier, qui a proposé un amendement destiné, s'il est adopté, à former un article nouveau qui portera le n°
adopté, à former un article nouveau qui portera le n° 2. (Bruit général de conversations.) M. Jules Favre. On n'a pas entendu. On ne peut pas voter sans entendre les orateurs. Jusqu'ici l'Assemblée a voté sans savoir ce qu'elle votait. (Rumeurs à droite et cris : "À l'ordre!") M. le président. Je n'admets pas que des observations de cette nature soient adressées au président de l'Assemblée lorsqu'il remplit son devoir. Rien n'a été mis aux voix... (Interruptions à gauche.) Voix à gauche. Si ! si ! On ne sait pas ce que l'on fait. M. Jules Favre. A-t-on entendu M.
ce que l'on fait. M. Jules Favre. A-t-on entendu M. le ministre de l'agriculture tout à l'heure ? M. le président. Voulez-vous me permettre de continuer. M. Jules Favre prononce quelques paroles qui n'arrivent pas jusqu'aux sténographes. (Réclamations à droite et cris : "N'interromprez pas!") M. le président. Monsieur Jules Favre, vous n'avez pas la parole. Voici ce qui s'est passé, et si ce que j'ai dit n'a pas été entendu, je puis affirmer que ce n'est pas ma faute, car, depuis le commencement de la séance, j'ai fait les plus grands efforts pour obtenir le silence et pour faire
plus grands efforts pour obtenir le silence et pour faire entendre tous les orateurs qui se sont présentés à la tribune. (Oui! oui! — C'est vrai!) Le projet de loi ne se compose que d'un article; il y a un seul amendement, celui de M. Warnier. J'avais cru d'abord que cet amendement modifiait l'article du projet de loi; en le relisant, j'ai vu que M. Warnier acceptait l'article du projet de loi et que sa disposition était destinée à former un article 2. Personne n'a demandé la parole sur l'article 1er; j'allais donc mettre aux voix cet article et ensuite
1er; j'allais donc mettre aux voix cet article et ensuite donner la parole à M. Warnier pour développer l'article 2, qu'il propose à titre d'amendement. (C'est cela ! — Très-bien !) S'il y a quelque observation sur cette manière de procéder, je désire qu'elle soit faite; mais, quand on prétend que j'ai refusé la parole à deux personnes, j'ai le droit de protester, car la vérité est que personne ne l'avait demandée. (C'est vrai! c'est vrai!) M. Jules Favre. Je n'ai rien dit de semblable, monsieur le président. M. le ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président.
ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. M. le ministre de l'intérieur a la parole. M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. J'ai annoncé déjà, lors de la première lecture de ce projet de loi, que je demanderais l'urgence en seconde lecture. La loi a un seul article, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de lui consacrer une troisième délibération. Je demande donc que l'urgence soit déclarée et que cette seconde lecture puisse décider du vote de la loi. (Marques d'assentiment.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'urgence est
M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale? M. Warnier (Alger). Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Warnier. M. Warnier (Alger). Messieurs, ainsi que vient de le dire M. le président, l'amendement que j'avais proposé au projet de loi laissait subsister en entier l'article 1er, mais à une condition cependant, c'est que l'amendement ait été adopté par le Gouvernement et la commission. M. le ministre de l'intérieur ayant demandé, lors de la première délibération, un délai
l'intérieur ayant demandé, lors de la première délibération, un délai pour prendre de plus amples informations, j'avais compris que ce délai avait pour objet d'arriver à une atténuation du projet de loi, c'est-à-dire à la levée de l'état de siège le plus tôt possible. Par mon amendement j'ai donc proposé la levée de l'état de siège à dater de la promulgation de la loi. Par l'article 1er le passé était régularisé; par l'article 2 Alger cessait d'être en état de siège. J'ai comparu devant la commission avec le gouverneur général de l'Algérie, M. le général Chanzy. M. le général Chanzy
de l'Algérie, M. le général Chanzy. M. le général Chanzy a déclaré à la commission qu'il ne pouvait pas consentir à la levée de l'état de siège tant qu'une loi n'aurait pas mis à sa disposition les moyens de prévenir ou de réprimer les écarts de la presse. M. le général Chanzy n'a pas laissé ignorer à la commission qu'Alger n'était en état de siège qu'à défaut d'une loi sur la presse; et il a ajouté ceci, qui est très-important dans la discussion: Si j'avais pu me borner, à mettre en état de siége le fauteuil du rédacteur de la
en état de siége le fauteuil du rédacteur de la feuille que je voulais supprimer, le bureau dans lequel s'écrit la feuille, la maison dans laquelle siège le bureau, je m'en serais tenu là; mais, par respect pour la loi, j'ai dû mettre la commune d'Alger tout entière en état de siège. Or, messieurs, l'article 1er de la loi de 1849, que l'on invoque, est restrictif au premier chef, car il dit : « L'état de siège ne sera appliqué que dans le cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » Cet article n'ajoute pas qu'à défaut
intérieure ou extérieure. » Cet article n'ajoute pas qu'à défaut de loi s'appliquant à toute autre matière on pourra appliquer l'état de siège. M. le gouverneur général de l'Algérie ayant refusé de s'associer à mon amendement, la question cesse d'être algérienne, elle devient une question générale, une question de droit public, et je descends de la tribune pour laisser à d'autres plus compétents le soin de la traiter devant l'Assemblée. (Très-bien! très bien! à gauche.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il encore la parole? M. Jules Favre. Je la demande, si personne ne la réclame. M. Merveilleux du Vignaux, rapporteur, de
personne ne la réclame. M. Merveilleux du Vignaux, rapporteur, de sa place. Il me semble qu'aucune observation n'ayant été présentée contre le projet de loi... Voix à gauche. À la tribune ! à la tribune ! M. Jules Favre. On a cité le texte de la loi de 1849, et ce texte est bien clair. M. le rapporteur, à la tribune. Ainsi que l'honorable M. Warnier vient de le faire connaître à l'Assemblée, le rejet de son amendement a été motivé au sein de la commission, par l'avis même de M. le gouverneur général de l'Algérie, avis exprimé avec une
M. le gouverneur général de l'Algérie, avis exprimé avec une énergie dont notre collègue a été témoin et dont il a pu conserver le souvenir. Aucune critique n'a été jusqu'ici formulée à cette tribune contre les motifs directs qui ont amené la déclaration de l'état de siège dans la commune d'Alger. Je crois devoir, dans ces circonstances, me borner à déclarer que la commission maintient énergiquement l'article unique qu'elle a proposé à la sanction de l'Assemblée. Je me réserve de répondre aux observations ultérieures qui seraient présentées dans un sens opposé. (Très bien ! très bien ! à droite.) M.
opposé. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président. M. Jules Favre a la parole. M. Jules Favre. Messieurs, je regrette que votre honorable rapporteur n'ait pas jugé à propos, montant à la tribune, de répondre à l'objection claire et précise que renfermait l'allocution de mon honorable collègue M. Warnier. M. Warnier, en effet, a opposé au projet de loi et au rapport de la commission un texte précis qui condamne avec une telle netteté la résolution qu'on vous propose, qu'il a été impossible à M. le gouverneur général de l'Algérie, quand il a pris son premier
gouverneur général de l'Algérie, quand il a pris son premier arrêté, à M. le gouverneur d'Alger, quand il a supprimé le journal en vertu de cet arrêté, et à M. le rapporteur lui-même, de citer le texte de la loi en vertu de laquelle tous ils agissaient, tant ce texte de loi est la réprobation manifeste de la prétention qu'on vous propose de sanctionner. Et vraiment, messieurs, lorsque tout à l'heure je recueillais l'expression de l'adhésion de plusieurs de mes collègues aux très courtes observations qui ont été présentées par M. le rapporteur, je me demandais si, involontairement, ceux qui
M. le rapporteur, je me demandais si, involontairement, ceux qui ont donné cette adhésion n'obéissaient pas à une illusion qu'il est extrêmement facile de dissiper. Cette illusion consiste à croire que l'état de siège est une arme dont il est permis au Gouvernement de disposer en toute circonstance, suivant son appréciation, et quand il le croit utile aux intérêts généraux. Evidemment, messieurs, une pareille appréciation est tout à fait inexacte; elle est en contradiction manifeste avec la loi, elle en est la violation ouverte; et c'est cependant ce qu'on vous propose de consacrer. C'est pourquoi je suis à cette tribune,
propose de consacrer. C'est pourquoi je suis à cette tribune, et je viens vous demander d'entendre de brèves observations, car il est inutile de s'étendre longtemps sur un sujet qui, pour tous les jurisconsultes, est absolument élémentaire. (Assentiment à gauche.) Et, prenez bien garde, messieurs, il ne s'agit pas dans le projet qui est actuellement en délibération d'une résolution sur laquelle vous avez à vous prononcer d'après les lumières de votre conscience et les prérogatives de votre souveraineté ! Non ! Il s'agit d'un acte de gouvernement, d'une mesure exécutive prise par le pouvoir, dont le droit est assurément d'y
prise par le pouvoir, dont le droit est assurément d'y recourir, mais d'une mesure qui doit être, d'après la loi, sanctionnée par vous ; de telle sorte que vous êtes dominés, gouvernés par des dispositions au-dessus desquelles il ne vous appartient pas de vous mettre, à moins que vous ne vous proclamiez investis d'un pouvoir despotique, et que vous ne vouliez gouverner en vertu de ce pouvoir. (Marques d'adhésion à gauche.) Ceci, messieurs, est irréfutable, et se comprend du reste quand on réfléchit un instant seulement aux effets de l'état de siège. Ses effets sont précisément de dépouiller les citoyens
de siège. Ses effets sont précisément de dépouiller les citoyens des garanties les plus précieuses qui leur appartiennent en vertu du droit commun, je pourrais dire en vertu de principes imprescriptibles. Il s'agit, en effet, pour eux, de perdre le droit de la liberté et de la sainteté du domicile... (Exclamations et rumeurs à droite. — Approbation à gauche.) Messieurs, vous paraissez surpris; permettez-moi de vous dire que ce qui m'étonne, c'est précisément de vous voir étonnés, car, en consultant la loi qu'il s'agit, non pas de violer, — je viens vous demander de ne pas le faire, — mais
viens vous demander de ne pas le faire, — mais d'appliquer, vous verrez que, par l'état de siège, le commandant militaire est investi du droit de fouiller le domicile des citoyens le jour et la nuit. (Légères rumeurs à droite.) Un membre à gauche. C'est vrai ! M. Jules Favre. En même temps, il peut suspendre ou arrêter, supprimer même toutes les publications. La juridiction est changée, ainsi que tous les moyens de police. Si vous trouvez, messieurs, que ce sont là des garanties qui ne valent pas la peine d'être conservées en état de paix, j'avoue que je ne
d'être conservées en état de paix, j'avoue que je ne puis être de votre avis. J'avais donc raison de dire, messieurs, et je le maintiens, que ces effets exorbitants de l'état de siège ne peuvent être excusés que par une situation générale de la société qui invite le pouvoir exécutif à user des moyens les plus extrêmes pour maintenir l'ordre et conserver la paix. (Très bien ! à gauche.) Mais, prenez-y bien garde, messieurs, il ne s'agit pas ici d'abandonner à la discrétion du pouvoir exécutif l'emploi d'une arme si terrible. Comme je l'ai dit, le législateur a d'avance enchaîné
terrible. Comme je l'ai dit, le législateur a d'avance enchaîné son action, et, s'il dépasse le cercle qui lui a été tracé, le pouvoir exécutif commet un abus qui n'engage pas seulement sa responsabilité, mais qui le compromet gravement aux yeux du pays. En effet, messieurs, je ne sache rien de plus triste, et, en même temps, de plus dangereux que le spectacle du législateur qui donne lui-même l'exemple de la violation de la loi. (Vive approbation à gauche.—Interruptions à droite.) Non seulement il se déconsidère, il énerve son action, mais encore il se prépare et il prépare au pays
mais encore il se prépare et il prépare au pays de funestes retours. Et c'est précisément parce que, sur toutes ces questions, la trop longue habitude des troubles civils a, jusqu'à un certain point, affaibli en nous les idées du droit, que je vous demande la permission d'appeler un instant votre attention sur ce grave sujet. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Je parle de la loi. Il le faut dire, messieurs, dans l'ancien régime, ce qui se passe eût été absolument impossible, et l'on n'a jamais vu, que je sache, détournant de son objet et de son
que je sache, détournant de son objet et de son but légal une loi parfaitement précise, appliquer à l'état de paix le régime qui a été édicté pour l'état de guerre ou l'état de siège. Quand nous remontons, dans le passé, et pour ne point aller trop loin, nous trouvons deux monuments qu'il est bon de interroger : la loi du 5 juillet 1791 et le décret du 24 décembre 1811. Chacun de ces monuments législatifs s'est occupé des trois états dans lesquels se peut trouver un pays ou une société : l'état de paix, l'état de guerre et l'état
société : l'état de paix, l'état de guerre et l'état de siège. Je ne m'occupe que de ce dernier. Aux termes de la loi de 1791, comme aux termes du décret de 1811, l'état de siège ne pouvait résulter que de l'investissement d'une place, de son attaque par une armée ennemie ou de la menace de cette attaque. Alors l'état de siège pouvait être déclaré et faisait passer les pouvoirs de l'autorité civile dans les mains de l'autorité militaire. Aussitôt que l'investissement avait cessé, que les ouvrages de l'ennemi menaçant la place avaient été détruits, le droit commun reprenait son
la place avaient été détruits, le droit commun reprenait son empire, le pouvoir militaire s'effaçait devant le pouvoir civil. Voilà les textes de 1791 et de 1811, et, si je ne les ai pas mis sous vos yeux, c'est pour ne pas abuser de votre bienveillante patience. Si M. le rapporteur veut les examiner avec moi, je lui prouverai que je les ai bien analysés et sainement interprétés. Là se rencontrent la raison, la justice, le droit, je pourrais dire le sens commun. On comprend très bien que quand une place, quand une société se trouve ainsi menacée par un
place, quand une société se trouve ainsi menacée par un danger extérieur, on prenne des moyens énergiques pour réunir dans une seule main, et la plus vigoureuse, l'autorité qui est nécessaire à la défense commune. Mais supposer que, par une interversion violente de la loi, on puisse transporter un pareil régime dans l'état de paix, c'est à la fois offenser la raison, le sens commun, la justice et le droit. (Très bien! très bien! à gauche.) Ces règles ont été très-clairement posées à une époque bien postérieure et où déjà, j'en conviens, on était assez enclin aux mesures exceptionnelles, et
j'en conviens, on était assez enclin aux mesures exceptionnelles, et même aux lois qui portent ce caractère, ce qui, pour une grande nation, est toujours un grave péril. En 1849, — et je n'ai pas besoin de faire un retour sur le pas de porte pour vous dire dans quelles conditions se trouvait la société à cette époque, — le 9 août 1849, l'Assemblée législative vota la loi qui est celle précisément en vertu de laquelle on vous demande de maintenir l'état de siège dans la commune d'Alger. Or, si j'ai été assez heureux pour établir d'une manière inébranlable cette
j'ai été assez heureux pour établir d'une manière inébranlable cette proposition, que vous n'êtes pas les maîtres, que vous ne pouvez être que les exécuteurs de la loi, qu'il faut reconnaître cette loi, que nous devons nous y soumettre, car si nous nous placions au-dessus de la loi, nous donnerions l'exemple de sa violation; notre pouvoir ne serait pas un pouvoir légal, ce serait un pouvoir tyrannique... (Très bien! très bien! à gauche. — Rumeurs à droite), je n'ai plus qu'à citer la loi dont il est très-facile de saisir l'économie, puisqu'elle n'a qu'une ligne : « L'état de siège
l'économie, puisqu'elle n'a qu'une ligne : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » M. Gaslonde. Eh bien, il y a péril pour la sécurité intérieure! M. Jules Favre. Voilà qui est clair; mais les explications qui ont été données par le rapporteur le sont plus encore. Personne plus que nous, en effet, — et je dis nous tous, — ne peut savoir comme il est facile pour la commodité du règne, d'abuser d'un texte de loi et de lui donner un sens qu'il n'a jamais eu; mais
de lui donner un sens qu'il n'a jamais eu; mais dans la discussion de 1849, il a été nettement précisé par cette raison que la commission l'avait modifié. Le projet du Gouvernement portait en effet : « L'état de siège ne peut être déclaré... » et comme vous l'a très bien fait observer avec un sens exquis l'honorable M. Warnier, il s'agit de la restriction la plus restrictive possible, « l'état de siège ne peut être déclaré, » entendez-le bien; voilà la limite de vos pouvoirs: assurément vous avez pour vous la force, mais vous n'aurez pas le droit, si
vous la force, mais vous n'aurez pas le droit, si vous dépassez cette limite. (Très bien! à gauche.) Le projet du Gouvernement portait donc : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de guerre et d'insurrection. » Le cas de guerre n'a pas besoin d'être défini; mais le cas d'insurrection, ainsi que le pensait le rapporteur de la commission d'alors, pouvait être à la fois trop vague et trop précis; il était élastique, il prêtait à certaines interprétations qui pouvaient être dangereuses. Il se peut que dans une commune éclate un désordre qui ait le caractère d'une
une commune éclate un désordre qui ait le caractère d'une insurrection et que ce désordre ne soit pas assez grave pour amener la cessation du régime de la loi. Il peut se faire, dans un sens opposé, que l'insurrection n'ait pas encore éclaté, qu'il n'y ait pas un désordre matériel, et que cependant tout se prépare ouvertement pour le combat, que les conspirateurs soient en conciliabule; qu'ils réunissent des armes; alors... M. le baron de Villols. Alors, c'est trop tard ! M. Jules Favre. Alors, messieurs, l'autorité peut intervenir et déclarer l'état de siège. Telle fut l'explication donnée à cet
déclarer l'état de siège. Telle fut l'explication donnée à cet égard par l'honorable M. Fourtani, alors qu'il fit connaître à la Chambre pourquoi il avait fait le changement dont je viens d'avoir l'honneur de vous entretenir. Il est de la plus haute importance de mettre sous vos yeux ses paroles mêmes qui vous feront très nettement comprendre le sens de la loi. Plusieurs membres. On n'entend pas ! Parlez plus haut ! M. Jules Favre. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien m'écouter; je la remercie de sa bienveillance, mais la question que je traite est assez grave pour qu'elle