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ne comprenait pas une somme de 45 fr. 13 c, égale au total de plusieurs mandats qui n'avaient pas été acquittés, et qui, dès lors, auraient dû être portés parmi les créances restant à la charge du département. Le règlement de cette affaire, compliquée d'ailleurs par des opérations effectuées un peu trop hâtivement, a donné lieu à une Correspondance échangée entre la Préfecture, la Trésorerie générale et les Ministères de l'intérieur et des finances. Elle a enfin reçu une solution définitive à la date du 30 décembre dernier. La dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, que j'ai l'honneur de
de M. le Ministre de l'intérieur, que j'ai l'honneur de vous communiquer avec le dossier de l'affaire, indique les mesures à prendre pour arriver à la régularisation des écritures de l'exercice 1884. Vous voudrez donc bien, en conformité de ces instructions, ouvrir au budget de l'exercice courant un crédit de 136 fr. 60 c, montant des mandats acquittés par M. le Trésorier général et qui figuraient à tort dans les états des mandats non payés. Le comptable ayant fait l'avance de cette somme sur ses fonds particuliers, il est juste qu'elle lui soit remboursée. D'un autre côté, le département aura
qu'elle lui soit remboursée. D'un autre côté, le département aura à désintéresser les créanciers de la somme de 45 fr. 13 c, égale au total des mandats non payés et qui ne figuraient pas dans les états dressés par M. le Trésorier général. Toutefois, le crédit à ouvrir de ce chef pourra être ramené à 29 fr. 88 c, déduction faite de la somme de 15 fr. 25 c. concernant les ressources spéciales à la vicinalité, et dont l'imputation peut être faite, s'il y a lieu, sur les crédits de l'exercice courant. En résumé, je vous propose d'allouer au budget
l'exercice courant. En résumé, je vous propose d'allouer au budget un crédit s'élevant à la somme totale de 166 fr. 48 c. ; soit 136 fr. 60 c. à titre de remboursement à M. le Trésorier général, et 29 fr. 88 c. destinés au paiement des créances de l'exercice 1884, qui n'avaient pas pu, jusqu'à ce jour, être soldées sur les fonds départementaux. FINANCES. 13 Bâtiments départementaux. Chauffage et éclairage. Depuis plusieurs années, vous avez inscrit au budget départemental un crédit de 1,800 francs destiné au paiement des frais de chauffage et d'éclairage des bâtiments départementaux. Cette allocation est spécialement
chauffage et d'éclairage des bâtiments départementaux. Cette allocation est spécialement affectée aux dépenses des bureaux de la Préfecture, du Conseil de Préfecture, de l'Agent voyageur en chef, et aux frais d'éclairage seulement des agents voyageurs d'arrondissement de Saint-Gaudens. Bien que ce crédit fut notoirement insuffisant pour pourvoir aux dépenses auxquelles il était destiné à pourvoir, je n'en aurais pas demandé l'augmentation si, par suite des modifications apportées par mon prédécesseur, l'année dernière, dans le régime des bureaux de la Préfecture, modifications qui ont eu pour conséquence d'élever le chiffre des dépenses, l'insuffisance de la somme de 1,800 francs n'avait été
dépenses, l'insuffisance de la somme de 1,800 francs n'avait été clairement établie. Vous vous rappelez sans doute, Messieurs, qu'à la suite du vote que vous avez émis à la session d'août au sujet de la demande formée par les employés de la Préfecture, en vue d'obtenir l'augmentation de la subvention départementale, destinée à compléter le fonds d'abonnement alloué par L'État, mon prédécesseur décida de réduire, d'une part, les cadres du personnel, afin de pouvoir améliorer, avec les économies ainsi réalisées, les traitements des employés qui étaient maintenus, et, d'autre part, pour rétablir la compensation au point de vue de la
pour rétablir la compensation au point de vue de la quantité de travail, d'augmenter le nombre d'heures de présence dans les bureaux. Ces modifications ont entraîné une aggravation considérable de la dépense tant au point de vue des frais d'éclairage qu'en ce qui concerne le chauffage. Il a fallu, en effet, établir dans les bureaux vingt-six becs de gaz pour permettre, sans trop de fatigue, le travail de nuit, dépense pour laquelle vous avez ouvert un crédit spécial de 770 francs, et on a dû aussi prolonger la durée du chauffage, puisque les employés arrivent dans les bureaux à huit
chauffage, puisque les employés arrivent dans les bureaux à huit heures du matin et ne les quittent, au plus tôt, qu'à six heures du soir, sauf, bien entendu, l'interruption que nécessite le repas de midi. C'est sur les faits que je viens d'exposer et dont vous reconnaîtrez l'importance, que je base ma demande d'augmentation de crédit, afin de pourvoir à l'insuffisance de l'allocation de 1,800 francs, insuffisance à laquelle on n'avait pas songé à pourvoir et qui devait être cependant la conséquence naturelle des mesures qui venaient d'être adoptées. En conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien
conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter à 3,000 francs le crédit qui a figuré jusqu'à présent au sous-chapitre 2 du budget départemental, à titre de chauffage et éclairage des bâtiments départementaux, avec cette précision toutefois que l'augmentation de crédit demandée s'appliquera à l'exercice 1886. Produits éventuels départementaux. État des restes à recouvrer au 31 décembre 1886. Une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 8 décembre 1885, a décidé que le compte des produits éventuels départementaux afférents à la gestion expirée, vous serait communiqué chaque année à la session d'avril. En exécution
serait communiqué chaque année à la session d'avril. En exécution de cette instruction, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen l'état des sommes restant à recouvrer au 31 décembre 1886, dressé par M. le Trésorier général, et dont les résultats ont été reconnus d'accord avec les écritures tenues dans mes bureaux. Le relevé afférent à l'année 1885, qui vous avait été soumis l'année dernière, faisant ressortir un total de 81,336 64 Celui qui vous est communiqué cette année, et qui donne la situation des sommes restant dues à la fin de 1886, s'élève à 87,092 92 Le reliquat a donc
de 1886, s'élève à 87,092 92 Le reliquat a donc augmenté, dans le courant de l'année 1886, de.... Voici la comparaison détaillée de ces deux états par nature de recettes : FINANCES, 15 Désignation des produits. Restes à recouvrer au 34 déc. 1885 : 31 déc. 1886. § 1er. — Revenus des propriétés départementales... 1,129 49 266 50 § 2. — Produit d'expédition de pièces. » § 3. — Droits concédés au département (amendes)... 2 » § 4. — Subvention pour les dépenses ordinaires. Routes départementales 2,500 » 2,500 » Enfants assistés (communes) 142 88 141 89 Aliénés. Familles...... 36,833
Enfants assistés (communes) 142 88 141 89 Aliénés. Familles...... 36,833 82 43,093 89 Communes 4,509 36 6,665 64 Hospices 15,000 » 15,000 » Pensions agricoles. » .2 65 § 5. — Vicinalité. .............. 7,420 84 7,286 51 § 7. — Remboursements.. Voyageurs indigents . 94 10 166 35 Aliénés.............. 19 20 19 20 Enfants assistés....... 1,083 08' 1,727 10 Enfants protégés 708 63 82 06 Travaux d'intérêt public... 11,733 09 8,759 93 Reversements......... 96 40 987 87 § 9. — Terrains et matériaux . » 393 33 §12.—Recettes accidentelles 63 75 » Totaux........ 81,336 64 87,092 92 Différence égale à
75 » Totaux........ 81,336 64 87,092 92 Différence égale à celle qui est constatée ci-dessus. 5,756 28 L'examen de ce tableau donne lieu aux remarques suivantes : Les chiffres qui figurent aux paragraphes 1, 2 et 3, ne nécessitent pas d'observation, les différences que présentent les deux colonnes étant d'ailleurs peu importantes et le recouvrement des sommes dues s'effectuant, en général, sans difficulté. Mais il n'en est pas de même pour celles qui concernent le paragraphe 4, et notamment pour les créances relatives au service des aliénés. Vous aviez déjà remarqué l'année dernière les sommes considérables dont le recouvrement restait
remarqué l'année dernière les sommes considérables dont le recouvrement restait en souffrance, et je dois constater que malgré les efforts qui ont été faits, la situation ne s'est pas améliorée. Cet état de choses est justifié, du moins en partie, par diverses causes que je tiens à vous faire connaître. 2e PARTIE. — CHAPITRE I. Aux termes des lois et règlements sur la comptabilité départementale, ce sont, vous le savez, les percepteurs-receveurs municipaux qui sont chargés d'opérer le recouvrement des recettes, du budget. Pour la plus grande partie des recettes dont vous avez vu l'énumération dans le tableau que j'ai
dont vous avez vu l'énumération dans le tableau que j'ai reproduit ci-dessus, le comptable, sous la direction de M. le Trésorier général, peut opérer des poursuites comme en matière de contributions directes et contraindre les débiteurs à se libérer, à moins qu'ils n'aient obtenu le dégrèvement de leur cote par un arrêté du Conseil de Préfecture. Il n'en est pas de même pour le recouvrement des créances relatives aux aliénés. Pour celles-ci, l'action du percepteur se réduit à l'influence morale que sa situation lui permet d'exercer sur les débiteurs et aux moyens de persuasion qui, la plupart du temps, sont
aux moyens de persuasion qui, la plupart du temps, sont sans effet, parce que le contribuable sait, en général, que le percepteur ne peut pas le contraindre. A ces difficultés, viennent s'ajouter, en outre, le grand nombre de redevables qui, en majeure partie, sont dans une situation précaire, lorsqu'ils ne sont pas insolvables, et, enfin, la multiplicité des créances et aussi leur peu d'importance relative. Telles sont les causes qui justifient, si ce n'est complètement, du moins en partie, les reliquats considérables que constate le tableau ci-dessus en ce qui concerne le service des aliénés. Je crois devoir toutefois vous
concerne le service des aliénés. Je crois devoir toutefois vous faire connaître que l'administration des domaines qui, aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1838, a seule qualité pour poursuivre le recouvrement de ces créances, a déjà été saisie d'un certain nombre d'affaires, et au fur et à mesure des liquidations, je la mettrai à même d'opérer les poursuites nécessaires pour l'encaissement des sommes dont le versement n'aura pas été effectué chez les percepteurs. Quant aux paragraphes 5 et 7, les seuls qui présentent des sommes plus ou moins importantes restant encore en recouvrement, je puis
plus ou moins importantes restant encore en recouvrement, je puis vous donner l'assurance que la liquidation est activement poursuivie et qu'avant peu de mois, sans doute, elle sera complètement terminée. Vous pourrez constater d'ailleurs, par les états de réduction qui vous seront soumis et qui font partie du dossier que j'ai l'honneur de vous communiquer, que les reliquats indiqués ci-dessus sont de beaucoup diminués par les annulations que vous voudrez FINANCES. bien approuver sans doute, en raison des motifs que je fais valoir et qui me paraissent complètement justifier les mesures que je vous demande de sanctionner. Enfin, Messieurs, j'ai
mesures que je vous demande de sanctionner. Enfin, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de me donner acte de la communication de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1886; d'approuver les états de réduction qui vous sont soumis et de déclarer que la répartition des contingents mis à la charge des communes pour les dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, ainsi que pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés incombant aux communes et aux particuliers, a été faite conformément aux bases déterminées par vous dans vos délibérations antérieures. Je vous communique à
par vous dans vos délibérations antérieures. Je vous communique à cet effet les titres de perception émis en 1886 pour le recouvrement des produits éventuels et où vous trouverez détaillées, par nature de ressources, les diverses créances dont l'encaissement a été prescrit au profit du département. Frais d'impression des cadres et des formules de titres de perception. Dans la circulaire du 8 décembre 1885, relative aux produits éventuels départementaux, que je rappelais dans l'article précédent, au sujet de la communication au Conseil général de l'état des sommes restant à recouvrer, M. le Ministre de l'intérieur fait connaître, au paragraphe 12
M. le Ministre de l'intérieur fait connaître, au paragraphe 12 de cette instruction, qu'il a été consulté à plusieurs reprises sur la question de savoir si les frais d'impression des cadres et des titres de perception intéressant le service des produits éventuels départementaux, doivent être imputés sur le fonds d'abonnement ou sur les ressources du budget départemental. Il ajoute que si, en principe, les frais d'impression de cette nature doivent être supportés par le fonds d'abonnement, il convient de remarquer que, dans la pratique, la rigueur de la règle est souvent tempérée par l'intelligente libéralité avec laquelle les Conseils généraux,
souvent tempérée par l'intelligente libéralité avec laquelle les Conseils généraux, depuis longtemps informés de l'insuffisance du fonds d'abonnement, viennent en aide à l'administration préfectorale pour le paiement d'une partie des frais d'impression. D'un autre côté, l'accroissement des dépenses, occasionné par la confection des formules nécessaires au recouvrement des produits éventuels et l'intérêt considérable qui résulte pour le département de la rentrée régulière de ces produits, me paraissent justifier suffisamment la contribution du budget départemental aux frais d'impression que nécessite cet important service. Dans le dossier qui vous est communiqué, vous trouverez un exemplaire de chacune des nombreuses formules dont l'usage
trouverez un exemplaire de chacune des nombreuses formules dont l'usage est prescrit par les diverses instructions relatives à la comptabilité des produits éventuels départementaux. Bien que la plupart de ces imprimés soient employés en assez grand nombre, car il est fait au moins trois expéditions de chaque titre, et le nombre des titres s'est élevé à cent soixante-quatorze en 1886, la dépense n'est pas cependant très considérable, et il suffirait d'une somme annuelle d'environ 150 francs pour la couvrir en totalité. Je ne doute donc pas, Messieurs, que vous ne soyez disposés à vous associer en cela à l'initiative déjà
soyez disposés à vous associer en cela à l'initiative déjà prise par un grand nombre d'assemblées départementales. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien m'autoriser à imputer la dépense dont il s'agit sur le crédit de 10,000 francs ouvert au budget départemental à titre de frais d'impression. Demandes de secours. Anciens agents voyers. Mme Steinmann, veuve du sieur Morère. Par une lettre sans date, enregistrée à la Préfecture le 2 septembre 1886, Mme Steinmann, veuve du sieur Morère, ancien agent voyer cantonal, sollicite un secours de 100 francs sur les fonds du département. D'après les renseignements recueillis,
francs sur les fonds du département. D'après les renseignements recueillis, la pétitionnaire est titulaire d'une pension départementale s'élevant à 289 francs seulement; elle ne peut guère se livrer qu'à des travaux peu rémunérateurs, et elle est pour ainsi dire entièrement à la charge de son fils, employé de commerce, dont la situation est des plus modestes. Il vous appartient, Messieurs, d'examiner la suite dont cette demande est susceptible. Si vous voulez bien l'accueillir favorablement, le secours devra, en exécution de votre délibération du 21 août 1885 (pages 121 et 122), être imputé sur les crédits inscrits au Sous-chapitre IV du
être imputé sur les crédits inscrits au Sous-chapitre IV du budget départemental, soit par exemple, sur la réserve de 13,050 francs inscrite à l'article 105 pour les travaux imprévus des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Anciens agents voyers. — Demande de secours. — M. Fois. Par pétitions, en date des 29 mars 1886 et 4 mars 1887, M. Fois Marc, agent voyer en retraite, résidant à Bagnères-de-Luchon, expose que la pension de 1,004 francs, qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites, a été liquidée un an avant les modifications favorables au personnel apportées en 1876
an avant les modifications favorables au personnel apportées en 1876 aux statuts de cette caisse et que, par suite, ladite pension est notablement inférieure à celle qu'il aurait pu obtenir ultérieurement. Il demande que vous vouliez bien, Messieurs, soit réviser sa pension en lui appliquant le règlement approuvé en 1876, soit lui accorder un secours annuel égal à l'augmentation que la révision lui permettrait d'obtenir. La demande en révision de la pension de M. Fois n'est pas susceptible d'être prise en considération. Il est de principe, en effet, que les lois et les règlements n'ont pas d'effet rétroactif et, d'ailleurs,
lois et les règlements n'ont pas d'effet rétroactif et, d'ailleurs, en consentant à cette révision vous créeriez un précédent des plus dangereux. Dès lors, j'ai dû me borner à instruire la demande de M. Fois au point de vue de l'allocation d'un secours annuel. M. le sous-préfet de Saint-Gaudens, qui a été consulté, a émis l'avis suivant : « M. Fois n'est pas riche, mais il n'est pas non plus dans un extrême besoin. Le secours qu'il sollicite améliorerait sans doute sa situation; mais j'estime qu'il convient de laisser au Conseil général le soin de décider s'il y a lieu
Conseil général le soin de décider s'il y a lieu ou non d'accueillir sa demande. » En fait, M. Fois n'établit pas qu'il ait à faire face à des charges exceptionnelles et la pension de 1,004 francs qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites peut suffire pour faire face à ses besoins matériels. L'allocation du secours qu'il sollicite serait donc une libéralité. Le règlement du budget départemental présentant chaque année d'assez sérieuses difficultés, je ne puis, Messieurs, vous proposer d'accueillir la demande de M. Fois. Anciens agents voyers. — Demande de secours. Mme veuve Courties. Par une
voyers. — Demande de secours. Mme veuve Courties. Par une pétition, enregistrée à la préfecture le 21 août 1886, Mme Courties, veuve d'un ancien agent voyer, expose que son mari, qui était titulaire d'une pension de retraite de 554 francs, est décédé le 20 janvier précédent, et qu'elle n'a pas droit à pension parce que son mariage a été contracté peu de temps avant la cessation des fonctions de M. Courties. Elle demande qu'en compensation vous vouliez bien, Messieurs, lui accorder un secours annuel de 300 francs. Il résulte des renseignements recueillis par M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens que Mme
renseignements recueillis par M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens que Mme veuve Courties est dans une bonne situation de fortune qui la met à l'abri du besoin. M. le Sous-Préfet conclut, en conséquence, qu'il y a lieu de réjeter la demande de la pétitionnaire. Le règlement du budget départemental présentant chaque année de sérieuses difficultés, l'Administration est dans la nécessité d'apporter une certaine sévérité dans l'examen des demandes de cette nature. Dès lors, je crois, Messieurs, devoir vous proposer de statuer conformément à l'avis de M. le sous-préfet. Ancien concierge de la préfecture. Demande de secours formée par la dame Brondes,
la préfecture. Demande de secours formée par la dame Brondes, veuve du sieur Brondes, ancien concierge de la Préfecture. Le sieur Brondes, nommé concierge et garçon de bureau de la Préfecture en 1880, est décédé le 28 janvier dernier, laissant sa femme sans ressources avec deux enfants en bas-âge. Au moment de son décès, le sieur Brondes ne remplissait pas les conditions exigées par le Règlement de la Caisse départementale des retraites pour obtenir une pension, et sa veuve n'a dès lors aucun droit de réversibilité à faire valoir. Dans cette situation, elle s'adresse à vous, Messieurs, pour obtenir un
cette situation, elle s'adresse à vous, Messieurs, pour obtenir un secours annuel sur les fonds départementaux, afin de pourvoir à son entretien et à celui de ses jeunes enfants. J'ai l'honneur de vous communiquer la demande que m'a adressée la veuve Brondes, et je vous propose de lui allouer un secours de 300 francs, qui pourrait être imputé sur le crédit de réserve inscrit au Sous-Chapitre XIII du budget départemental de l'exercice courant. Institut national agronomique. Demande de bourse formée par Mme Martin, de Toulouse, au profit de son fils. Mme veuve Martin, demeurant à Lardenne (banlieue de Toulouse), a
Mme veuve Martin, demeurant à Lardenne (banlieue de Toulouse), a formé au nom de son fils, ancien élève du Lycée de cette ville, une demande de bourse à l'Institut national agronomique. Elle fait connaître que son fils, étant bachelier ès-sciences, est entré de droit à l'Institut agronomique, qu'il a concouru pour une bourse, mais que n'ayant obtenu que celle de l'enseignement, ses ressources ne lui ont pas permis de séjourner plus longtemps à Paris. En conséquence, Mme Martin vous prie d'accorder à son fils une bourse départementale, afin qu'il puisse reprendre ses études avec la prochaine année scolaire. J'ai l'honneur,
reprendre ses études avec la prochaine année scolaire. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre la demande formée par Mme veuve Martin, ainsi que les renseignements recueillis sur le compte du candidat. J'ajoute que le prix de la bourse à l'Institut agronomique est de 1,000 francs. Je vous laisse le soin, Messieurs, d'apprécier cette demande et de lui donner la suite dont elle vous paraîtra susceptible. École normale d'institutrices. Construction.— Règlement définitif de la dépense. Dans votre séance du 30 août 1886 (page 266 des procès-verbaux), vous avez arrêté les décomptes définitifs des travaux de construction de l'école normale d'institutrices, dressés
définitifs des travaux de construction de l'école normale d'institutrices, dressés par M. Thillet, architecte du département. Vous avez également approuvé les états relatifs au mobilier et à diverses autres dépenses accessoires énumérées dans le rapport qui vous fut présenté par M. Dufaur, au nom de votre 4e Commission. Il résulte de ce rapport que l'ensemble des dépenses approuvées s'élevait au chiffre total de 501,409 fr. 28 c, somme inférieure au montant des devis qui avaient servi de base à l'adjudication du 29 mars 1882, et qui était de 509,349 fr. 13 c. Au vu de ces constatations qui faisaient ressortir
13 c. Au vu de ces constatations qui faisaient ressortir un reliquat disponible de près de 8,000 francs, vous avez autorisé quelques dépenses accessoires, aujourd'hui à peu près terminées, et s'élevant à 6,536 fr. 90 c. Le total des divers travaux et des fournitures de mobilier peut donc être arrêté définitivement à 507,946 fr. 18 c. L'entreprise s'est ainsi terminée dans d'excellentes conditions, et il n'y a qu'à se féliciter d'un pareil résultat puisque la dépense totale, réglée comme je viens de l'indiquer, est restée inférieure de quelques milliers de francs aux prévisions qui figuraient dans les devis primitifs adoptés
francs aux prévisions qui figuraient dans les devis primitifs adoptés pour l'adjudication du 29 mars 1882. Mais si les renseignements contenus dans le rapport de votre 4e Commission sont de tous points exacts, et donnent par suite, au point de vue de la dépense, la situation de cette importante entreprise, j'ai constaté que l'exposé de M. Dufaur ne contenait aucune indication au sujet des ressources destinées à pourvoir au paiement des travaux dont il s'agit. Cette omission provient sans doute de la conviction qu'avait le Conseil, et qui paraît résulter implicitement du rapport de la Commission, qu'en même temps qu'on
implicitement du rapport de la Commission, qu'en même temps qu'on avait voté les dépenses on avait naturellement songé à créer des ressources équivalentes. J'ai constaté qu'il n'en avait pas été ainsi au début de l'entreprise, et que depuis lors on ne s'en était pas davantage préoccupé. Vous n'avez en effet voté, pour la construction de l'École normale, qu'un emprunt contracté à la caisse des écoles en vertu de la loi du 23 juin 1882, et qui s'est élevé à 400,000 f. En ajoutant à cette somme la subvention allouée par M. le Ministre de l'instruction publique, soit 150,000 f nous