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France, créés par Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront pour tous droits d'enregistrement de leurs Quittances aux Bureaux de Finances et Élections que la somme de trois livres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, fixant à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du 3 Mars 1705. Déclaration du Roi, concernant les droits de Quittances des Receveurs des Amendes. Édit du Roi, portant Création d'Officiers dans la Maréchaussée de la Province de Bourgogne. Édit du Roi, portant création de cent offices de Juges Contrôleurs-Éeyeurs et Vétisseurs de toutes sortes d'Huiles, pour
de Juges Contrôleurs-Éeyeurs et Vétisseurs de toutes sortes d'Huiles, pour être établis dans. Ville & Faubourgs de Paris, & de pareils offices dans les principales Villes du Royaume, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que Nicolas Carrier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de l'usage des offices de Jurés Contrôleurs-Essayeurs Percepteurs d'Illustres, Déclaration du Roi, qui attribue des augmentations de gages à différents Officiers, Edit du Roi, portant création des offices de Contrôleurs des Quitances des Parties prenantes, Déclaration du Roi, portant création de Contrôleurs des Affirmations, Déclaration du Roi, concernant
portant création de Contrôleurs des Affirmations, Déclaration du Roi, concernant la perception des droits de Contrôle des Bans de Mariages, Tarif alphabétique contenant les droits que l'on veut & ordonne être levés à l'avenir pour le Contrôle & enregistrement de chacune publication de Bans de matrimonial, conformément à l'Edit du mois de Mars 1702 & Arrêt du Conseil rendu en conséquence, Déclaration du Roi, portant réunion aux Corps & communautés d'Auteurs des Offices de Greffiers des Enregistrements des Actes d'Apportionnement, Déclaration du Roi, qui defend aux Parties de prendre des arrêts de droits sur les terrains jets, & de les
arrêts de droits sur les terrains jets, & de les recuser sur ce fondement, Edit du Roi, portant augmentation de gages attribués aux Officiers vétérans & aux veuves, JUIN. Edit du Roi portant création de Contrôleurs des Registres des Battements, Mariages & Sepultures, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Officiers des Justice des Seigneurs ne pourront sous aucun prétexte se pourvoir, ni demander modulation de leurs taxes, qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux sans aucun dus sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil. Arrêt du Conseil d’État du Roi,
Rôles arrêtés au Conseil. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges des Seigneurs, dont les biens sont en démolation, seront employés dans les Rôles qui ont été ou seront Arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704 seront payées sur le consentement desdits Seigneurs par les fermiers de leurs Terres, ou par ceux qui auront été proposés par les Créanciers ou Directeurs pour en toucher les revenus, & sur les réception des Guillaume Le noir et Procureurs & commis, &c. Déclaration du Roi, qui continue pour
Procureurs & commis, &c. Déclaration du Roi, qui continue pour trois ans les dispensations aux nouveaux Convertis de disposer de leurs biens, Edit du Roi, portant suppression des offices de Contrôleurs des Vérifications, & des droits y Attribués, Edit du Roi, portant création en titre d'Office forme & Herr en edictée dans la Ville, Faubourgs & banlieue de Paris, de cent Offices d'inspecteurs, Viteurs, Mesureurs & Contrôleurs de pierres de taille, motions, chaux, plâtre, ciment, &c. Et de pareils offices dans les Autres Villes, Bourgs & lieux, &c. Avec le Tarif des droits que le Roi veut & entend être
Tarif des droits que le Roi veut & entend être perçus auxdits Inspecteurs Viteurs, Mesureurs, & Contrôleurs de pierres de taille, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Édits & Tarif ci-dessus seront exécutés conformément à leur forme & teneur, & qu'à la diligence de Pierre Moreau il sera procédé à la vente desdits offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues. Déclaration du Roi, concernant l'Amortissement accorde au Clergé, Edit du Roi, portant création de six Officiers d'Essais des Ouvrages d'orfèvreries de la Ville capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume,
la Ville capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume, Déclaration du Roi, portant que les vingt-six Offices de Conseillers-Essayeurs de sa Majesté, créés par Édit du mois de juin 1705, seront unis & incorporés aux Communautés des Orfèvreries de chaque Ville des Provinces, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne quels les Conseillers-Reporteurs du Point d'honneur ne payeront pour tous droits d'enregistrement aux Bureaux des Finances & Élections que six livres, & les Secrétaires quatre livres, Déclaration du Roi, portant enregistrement des Contrats de vente faites dans le Domaine du Roi, JUILLET. Déclaration du Roi, portant création
le Domaine du Roi, JUILLET. Déclaration du Roi, portant création pour la levée du dixième denier & augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits, Institutions, &c. Déclaration du Roi, en faveur des Receveurs des Émises des Amendes, Edit du Roi, concernant les Lettres de Bourgeoisie, Déclaration du Roi, portant défenses à ceux qui seront réputés de sortir du Royaume sans permission, Déclaration du Roi, pour faire saisir les offices de ceux qui sont en demeure de payer leurs augmentations de gages, AOUT. Déclaration du Roi, concernant les droits d'Échanges, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que
d'Échanges, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte & qualité que ce soit, seront réputés pourvus des offices dont ils ont fait les fonctions, & contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions & abandonnement desdits Offices avant la publication de cet Édit de Juillet 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Juges &
Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Juges & autres Officiers des Justices des Seigneurs, payeront les sommes mentionnées en icelui par mention, & faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout délai, qu'ils seront contraints au paiement de celles portées par Édit du 1er Septembre 1704, en vertu des Rôles qui ont été ou seront arrêtés au Conseil. 586 Edit du Roi touchant les Exempts & Privilèges, 593 Déclaration du Roi, concernant les Présidents des Présidiaux, 599 Edit du Roi, portant suppression des Offices de Contrôleurs des Réceveurs des Gabelles qui n'ont pas été
de Contrôleurs des Réceveurs des Gabelles qui n'ont pas été levés, 601 Déclaration du Roi concernant les augmentations de Gages des Officiers des Chancelleries, 603 Lettres Patentes sur la Convention du Pape touchant le Jansénil, 609 SEPTEMBRE. Edit de création de deux offices de secrétaires du Roi en chacun Parlement & autres Cours Supérieures du Royaume, 611 Edit du Roi, concernant les droits des Insinuations Laïques, 621 Edit du Roi, pour établir des Places de Barbiers & Perruquiers, 624 Déclaration du Roi, en faveur des Contrôleurs, Auteurs & Essayeurs d'Huiles, 626 Déclaration du Roi, portant que les droits attribués aux
626 Déclaration du Roi, portant que les droits attribués aux Offices de Contrôleurs Essais-Universels d'Huiles seront payés sur le pied fixé par l'Edit du mois de Mai 1705 sur les Huiles d'Olive, de Noix, de Poisson, & d'Amande douces; & que les droits sur les Huiles de Ravelettes & autres graines seront réduits à trois deniers par livre seulement au lieu de six réglés par ledit Edit, à la réserve des Huiles de plus grande valeur, 629 OCTOBRE. Edit du Roi, concernant les droits de Contrôle des Actes des Notaires, 630 Edit du Roi, Portant création de Contrôleur aux Entrées
630 Edit du Roi, Portant création de Contrôleur aux Entrées des Vins, 653 Déclaration du Roi, portant réunion aux Communautés de Procureurs des six deniers par chacune signature de Procureur à Procureur, 637 Edit du Roi, pour faire racheter les fonds des Charges locales, 641 Edit du Roi concernant les concierges Buviers. 643 Edit du Roi, qui ordonne, qu'à compter du premier Janvier prochain, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers & autres qui ont droit de passer des Actes, seront tenus de faire enregistrer & inscrire dans les Bureaux dessus lesquels ils les feront contrôler, tous
dans les Bureaux dessus lesquels ils les feront contrôler, tous les Contrats de ventes, d'échanges, Baux à Longues, foncières, rachetables, Baux amphythéotiques, ventes à faculté de reprise, antichauts & autres Actes translatifs de propriété, Arrêts Judiciaires, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour desdits Actes, & en même temps qu'ils les seront contrôlés & scellés, 645 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant attribution d'un salaire aux Contrôleurs des Exploits, 649 DÉCEMBRE. Déclaration du Roi, contre ceux qui étant Réfugiés sortiront du Royaume, 651 Déclaration du Roi, pour l'union des offices des Réceveurs Alternatifs des amendes &
pour l'union des offices des Réceveurs Alternatifs des amendes & épices aux anciens, 661 Déclaration du Roi, concernant les Veuves d'officiers, 658 Edit du Roi, portant création d'offices d'Agents de Change, 1 Déclaration du Roi, concernant les droits attribués aux Inspécteurs des Matières, 662 Déclaration du Roi, portant qu'il sera levé un dixième ou deux fols pour livre d'inscription sur tous les revenus des Fermes Royales & Greffes Domaniales, & sur les deniers de la Capitale, 663 Déclaration du Roi, concernant la conversion des peines établies contre les Taux aux Fils aînés, ... 665 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi,
Fils aînés, ... 665 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que les Juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Tissaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques qui Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la milice, en conformant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, Arrêt du Conseil du Roi, qui règle ce qui doit être payé aux Huissiers & à leurs Adjoints pour les Exploits de saisies & arrêtés de deniers & exécutions de meubles qui seront faits, tant dans les
& exécutions de meubles qui seront faits, tant dans les Villes qu'à la Campagne, 661 tauban, plusieurs Particuliers pour être condamnés à lui payer le triple des droits de centième denier du prix des biens immeubles par eux acquis, faute par eux d'avoir fait insinuer & enregistrer leurs Contrats d'acquisition, & autres Actes portant translation de propriété de biens immeubles, dans ledit terme de six mois : Et quoique sur les assignations lesdits Particuliers n'ayent su aucunes comparutions ni contestations, ledit Sieur le Gendre aurait seulement ordonné le 20 Décembre dernier, que dans huitaine après la signification de son Ordonnance,
dernier, que dans huitaine après la signification de son Ordonnance, lesdits Particuliers seraient insinués leurs Contrats d'acquisition, & auraient à payer les droits portés par lesdits Edit & Déclaration, sinon & ledit terme passé ils seraient contraints au paiement du triple desdits droits ; ce qui est une contravention formelle audit Edit du mois de Décembre 1703, & à la Déclaration du 19 Juillet 1704, & que si la peine portée par l'article 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration, était regardée comme une peine comminatoire, personne ne ferait insinuer volontairement les Titres de translation de propriété de leurs
insinuer volontairement les Titres de translation de propriété de leurs biens, & sa Majesté serait privée du secours qu'elle en attend, & serait obligée de supprimer lesdits droits, faute l'impossibilité qu'il y aurait d'en faire le recouvrement parce qu'il en coûterait plus de frais qu'on ne retirerait de principal, par le nombre de Commis qu'il lui faudrait pour faire la découverte des Actes sujets à l'Insinuation & la recherche desdits droits. À CES CAUSES, requérait le Suppliant, qu'il plût à sa Majesté casser & annuller l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier, & en conséquence ordonner
le Gendre le 20 Décembre dernier, & en conséquence ordonner que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de propriété de biens immeubles dans le terme des six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément aux articles 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête dudit Miger, pour les Actes qui ont été passés depuis le premier Janvier 1704, jusques au dernier Décembre audit
depuis le premier Janvier 1704, jusques au dernier Décembre audit an, & pour ceux qui ont été & seront passés depuis le premier Janvier 1705, à la Requête d'Elire Chapiet. Du 16 Janv. 1705. Fermier Général desdits droits pendant le cours de son Bail : Vu ladite Requête, l'Edit du mois de Décembre 1703, la Déclaration du 19 Juillet 1704, l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier, & le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Edit du mois
SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Edit du mois de Décembre 1703, la Déclaration du 19 Juillet 1704, & les Arrêts rendus en exécution seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence a cassé & annullé l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier; & ordonne sa Majesté, que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de la propriété des biens immeubles, dans le terme de six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément à l'article 20 dudit Edit,
du prix desdits biens, conformément à l'article 20 dudit Edit, & 28 de la Déclaration rendue en interprétation; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle enjoint audit Sieur le Gendre de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À notre aimé & très fidèle Conseiller en nos Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, le
nos Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, le Sieur le Pelletier, Intendant & Commissaire départi pour l'exécution de nos Ordres dans la Généralité de Montauban, SALUT; Nous vous mandons, & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur la Requête à Nous présentée en icelui par Simon Miger, ci-devant chargé de la vente des offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, du depuis supprimés par autre Edit du mois de Novembre
du depuis supprimés par autre Edit du mois de Novembre 1704, & les droits réunis à la Ferme des Contrôles des Actes des Notaires, à commencer du premier Janvier 1705 : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt auxdits nommés, & à tous autres qu'il appartient à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête dudit Miger, tous Commandements, Contraintes par les voies y déclarées & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le seizeième jour
tel est notre plaisir. Donné à Versailles le seizeième jour de Janvier l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi en son Conseil. Signée GOUJON. Et scellé. LE FERRAND à Dijon le 4 Février 1705. EDIT DU ROI, PORTANT GRATION de Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelles. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février dernier, Nous avons créé un notre Conseiller Contrôleur hereditaire du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers &
hereditaire du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme Générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence & Dauphiné, & des Receveurs de trente-cinq sols de brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du quart bouillon & de Touques, & des reventes du Sel blanc en Normandie & autres Recettes où il serait jugé à propos d'en établir : Et quoique notre intention soit suffisamment connue, & qu'il convienne à la sûreté des deniers de nos Fermes d'établir des Contrôleurs aux Receveurs Généraux des Gabelles, Nous avons jugé qu'il était
aux Receveurs Généraux des Gabelles, Nous avons jugé qu'il était nécessaire de déclarer plus précisément notre volonté, & considérant que dans les cent soixante-quatorze mille huit cents livres de gages attribués par notre Édit du mois de Février, il se trouvera suffisamment de quoi en attribuer auxdits Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelles, ce qui pourra même faciliter le débit des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Greniers, & donner lieu à en diminuer la finance en retranchant à certains d'iceux une portion des gages qui leur étaient destinés : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de
À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit, statué & ordonné ; disons, saluons & ordonnons, voulons & Nous plaît que notre Édit du mois de Février dernier soit exécuté à l'égard des Receveurs Généraux des Gabelles de notre Royaume, tout ainsi qu'à l'égard des Receveurs des Greniers & Chambres à Sel, & en conséquence qu'il soit établi en chacune desdites Recettes générales de nos Gabelles, un notre Conseiller Contrôleur pour chaque Receveur général, lequel Contrôleur Nous avons en tant que bienвин sis ou serait créé &
avons en tant que bienвин sis ou serait créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire pour par ledit Contrôleur tenir un Registre qui sera coté & paraphé par le Directeur général du département, dans lequel il écrira jour par jour la recette & dépense qui se fera, & contrôlera les Récepissés qui seront délivrés par ledit Receveur général; Fissons défenses aux Receveurs des Greniers & Chambres à Sel de recevoir aucun Récepissé, & auxdits Receveurs Généraux d'en délivrer aucuns qu'ils ne soient contrôlés, à peine contre lesdits Receveurs Généraux de cinq cents livres d'amende pour
contre lesdits Receveurs Généraux de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, & contre lesdits Receveurs des Greniers de radiation; & déclarant que la recette & dépense des Receveurs Généraux de nos Gabelles soit connue & contrôlée par lesdits Contrôleurs Généraux: Voulons que les Registres de recette desdits Receveurs Généraux soient vérifiés, calculés & paraphé à la fin de chaque mois par lesdits Contrôleurs qui seront tenus d'envoyer dans les premiers huit jours de chacun mois, un Bordereau du mois précédant au Bureau général de nos Fermes à Paris : À chaque fois attribuons à chacun desdits Contrôleurs des Receveurs
À chaque fois attribuons à chacun desdits Contrôleurs des Receveurs généraux des Gabelles, un Minot de Sel de franc-salé par chacun an dont ils jouiront à compter du jour de leur réception, desquels francs salés il sera tenu compte aux Fermiers Généraux des Gabelles; jouiront pareillement de l'exemption de Tailles, Contributions, logement de Gens de Guerre, même du service perpétuel, & de contribution pour l'Arriéré-Ban, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Séquestre, Guet & Garde & autres charges publiques, & des gages tels qu'ils seront employés dans les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil, à prendre dans les cent
ferons arrêter en notre Conseil, à prendre dans les cent soixante-quatorze mille huit cents livres actuels & effectifs accordés par notre Édit de création des Contrôleurs des Receveurs des Gabelles du mois de Février dernier, & pourront lesdits Offices de Contrôleurs desdits Receveurs Généraux des Gabelles, être acquits & exercés par toutes sortes de personnes indifféremment de quelque condition qu'elles soient sans dérogance à Noblesse & sans incompatibilité, auxquelles permettons de commettre à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, qui jouiront des mêmes droits & privilèges, à la charge néanmoins qu'il n'y aura que le Titulaire ou
la charge néanmoins qu'il n'y aura que le Titulaire ou le Commis qui en jouiront, & que le Titulaire demeurera civilement responsable du Commis. Ceux qui auront prêté le prix desdits offices ou partie d'iceux auront hypothéqué & préférence sur lesdits Offices à l'exclusion de tous autres, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils la justifient par Contrat ou Obligation antérieurs auxdites quittances: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos Présidents & leurs Procureurs les Greniers & se tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon que notre présent Édit ils
Cour des Aides à Dijon que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, faire exécuter sans permettre qu'il soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons de rogé & dérogons par notre présent Édit ; aux copies duquel : collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Sécretaire, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours
afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, par le Roi J PHÉLYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD Rédigé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées; le 8 Mai 1708. Tourne Cbennevieres de la somme à laquelle il avait été taxé en ladite qualité de Procureur Fiscal, & fait défenses au said Habitant de ladite Paroisse de faire aucunes poursuites contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de cinq
aucunes poursuites contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de cinq cents livres d'amende, dépens, dommages & intérêts. UR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par Sa Majesté du Recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Luttes des Seigneurs, en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, contenant, qu'encore que par ledit Edit les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscal & Greffiers desdites Justices, soient exempts du logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, service de la Milice tant pour eux que pour leurs enfants, à charge de
tant pour eux que pour leurs enfants, à charge de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil sur les quittances du Garde du Trésor Royal, qu'en conséquence le Roll desdites sommes ait été arrêté au Conseil le deuxième Septembre dernier, & que par Arrêt du Conseil du 28 Octobre suivant, il ait été ordonné que les Officiers qui ont payé & paieront ci-après les sommes auxquelles ils sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la fixation portée par l'Arrêt du Conseil du deux Septembre dernier, jouiront des