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ou des témoignages: donne acte, toutefois, à Delteillh, de l'offre faite par la veuve Massé; etc., etc. 27 août 1874. 2e Ch. MI. Vaucluse, prés.; Guillemoi, subst.; Joulinier et Méran fils, av. COUR D'APPEL DE BOURGES, 21 novembre 1871. Preuve littérale ; Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible. Une croix, apposée au bas d'un billet ne saurait tenir lieu de signature, ni même servir de commencement de preuve par écrit. C. civ. 1326, 1347. Mais s'il s'agit d'engagement de nature commerciale, entre commerçants, la preuve
s'il s'agit d'engagement de nature commerciale, entre commerçants, la preuve peut en être faite tant par témoins que par présomptions graves, précises et concordantes. MÉGRET C. NOCHE. — AHRÊT. LA COUR. — Au fond : — Considérant que les billets produits ne font pas preuve de la dette dont le recouvrement est poursuivi ; qu'ils ne sont pas revêtus de la signature de Jacques Mégret; que les croix qu'il y a apposées n'en peuvent être considérées comme l'équivalent et ne pourraient même servir de commencement de preuve par écrit ; « Mais considérant qu'il s'agit au procès d'engagements de nature
« Mais considérant qu'il s'agit au procès d'engagements de nature commerciale intervenus entre négociants, dont la preuve tant par témoins que par présomptions graves, précises et concordantes, est admissible ; Considérant qu'il est dès à présent constant en fait pour la cour, et qu'il résulte particulièrement des explications personnelles échangées à la barre entre les parties, que J. Mégret, depuis longtemps en relation d'affaires commerciales avec l'intimé, s'est engagé, en échange de valeurs par lui reçues, à lui payer diverses sommes s'élevant à 2,000 fr. en principal; Que, sans qu'il soit besoin de procéder à aucun autre apurement, il y
soit besoin de procéder à aucun autre apurement, il y a lieu de maintenir la condamnation prononcée ; Confirme les jugements du 2 août 1871, etc. 21 novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Baudouin, pr. prés. ; Ancillon et Louriou, av. COUR D'APPEL DE DIJON, 13 février 1873. Tribunal de commerce. Elections; bulletin du premier tour de scrutin laissés dans les urnes et confondus avec ceux d'un second tour. Nullité prononcée bien que les premiers fussent ouverts et les seconds pliés et que leurs nombres correspondissent aux nombres des électeurs, dans les deux scrutins. Les élections du tribunal de
électeurs, dans les deux scrutins. Les élections du tribunal de commerce sont nulles, s'il résulta du procès-verbal dressé qu'au second scrutin, le premier n'ayant pas donné de résultat, il a été reconnu et constaté, lors du dépouillement des votes, que les bulletins ayant servi au scrutin précédent n'avaient pas été retirés des urnes et s'y trouvaient, par suite nécessairement confondus avec ceux de la seconde opération. Et la nullité doit être prononcée bien que les bulletins de la première élection eussent été trouvés ouverts tandis que les bulletins de la seconde étaient pliés, et que les nombres de ces bulletins
seconde étaient pliés, et que les nombres de ces bulletins ouverts ou pliés correspondaient exactement à ceux des votants dans chacune des deux assemblées, une confusion ayant été possible, et, d'ailleurs, les formes prescrites par la loi s'étant trouvées formellement méconnues. PROCUREUR GÉNÉRAL DE DIJON C. JUGES CONSULAIRES DE MAGOT. 13 février 1873. — 1re ch. — MM. Neuveu-Lemaire, pr. prés. Beaune, av. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 29 mars 1856. Titres au porteur; propriétaire de titres au porteur détournés par abus de confiance, ne pouvant exercer l'action en revendication contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi.
contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi. La revendication autorisée par l'article 2279 C. civ. à l'égard des objets volés, n'est pas applicable aux meubles et spécialement aux titres au porteur détournés par abus de confiance. Le propriétaire des titres ayant volontairement placé sa confiance dans la personne qui en a abusé ne peut imputer qu'à lui seul les suites de son imprudence; et son action ne pourrait être admise contre l'acquéreur de bonne foi. ASTIÈGE C. DOLLET. 3 Mars 1856. — 3e Ch. M. Lechnanié, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 mai 1874. — Effet de
COUR D'APPEL DE PARIS, 13 mai 1874. — Effet de commerce. Billet à ordre remis par erreur sur paiement du montant d'un autre billet de même somme et de même domicile, apporté le jour de l'échéance au siège de la Banque de France, à Paris. Billet substitué reconnu faux et condamnation par contumace du faussaire. Droit du porteur du billet vrai de demander son remboursement contre le porteur du billet faux sauf réserves, pour le cas où un arrêt de révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace. Si le bénéficiaire d'un billet à ordre a chargé un
Si le bénéficiaire d'un billet à ordre a chargé un tiers, après que ce billet a eu passé en plusieurs mains, de l'acquitter en le retirant, des mains du porteur, la Banque de France, et que le tiers, contre le paiement, a reçu de la Banque, en échange des espèces, par suite d'erreur provenant d'une certaine ressemblance de noms et d'une similitude de somme, d'échéance et de domicile, un autre billet, croyant qu'on lui remettait celui qu'il était chargé d'acquitter, le bénéficiaire a droit de répéter ce qu'il a ainsi indûment payé et la restitution doit en être ordonnée aux
indûment payé et la restitution doit en être ordonnée aux termes des articles 1235 et 1377 C. civ. d'après lesquels, « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », et « la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette a le droit de répétition contre le créancier », ces règles de droit, conformes aux principes de l'équité, étant, par là même, applicables aux matières commerciales aussi bien qu'aux matières civiles. Le 20 août 1870, M. Dosne, marchand de bestiaux, à Barsur-Aube, faisant acquitter, à Paris, à la Banque de France, par
faisant acquitter, à Paris, à la Banque de France, par son frère, un billet de 2,000 francs souscrit par un sieur Gumbliu, payable ce jour, dont M. Dosne était bénéficiaire, et que la Banque avait fait présenter inutilement à l'endroit indiqué pour le paiement. Malheureusement au lieu de lui remettre ce billet, le garçon de caisse lui remettait en échange de son argent un autre billet de la même somme, à la même échéance, payable au même domicile mais souscrit par un sieur Baboin, ordre Dufour. L'erreur ne fut Cependant, selon l'article 1377, il le droit de répétition contre le
selon l'article 1377, il le droit de répétition contre le « créancier cessant dans le cas où, par suite du paiement, le créancier a supprimé son titre, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur », il y a lieu de rechercher si le paiement effectué, dans l'espèce, par le bénéficiaire ou en son nom n'a pas eu pour effet d'empêcher le porteur du billet substitué d'en faire faire en son temps le proteste et de le priver ainsi du recours contre le souscripteur ou les endosseurs. Mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il est établi
endosseurs. Mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il est établi par un arrêt de contumace que le billet était faux, que les signatures du souscripteur et du premier endosseur avaient été apposées par le faussaire, lequel s'était lui-même porté comme second endosseur, et que dès lors les formalités du proteste auraient été complètement inutiles même contre le faussaire endosseur réel, celui-ci étant engagé non en vertu de son endossement mais comme auteur du billet faux par lui fabriqué. Et celui à l'ordre duquel le billet a été passé par le faux endossement ne saurait dire, non plus, que le proteste
faux endossement ne saurait dire, non plus, que le proteste fait en temps opportun aurait pu amener de la part du faussaire, essentiellement intéressé, reconnaissance qu'il ne put être réparée : les délais de proteste étaient passés et M. Dosne garda son billet Baboin, dont il chercha à se faire rembourser. Or, ce titre était faux. Le nom du souscripteur et celui du premier endosseur avaient été apposés par un individu du nom de Caillot, qui l'avait créé, et qui, s'étant porté lui-même comme deuxième endosseur, l'avait passé à l'ordre de M. Ricard, banquier à Ervy, lequel l'avait transmis à
de M. Ricard, banquier à Ervy, lequel l'avait transmis à la Banque de France, c'était donc, pour M. Ricard que M. Dosne avait payé le billet à la banque. Éclairé sur les faits ainsi établis, M. Dosne porta une plainte contre Caillot qui, déclaré en faillite, prit la fuite et fut, après une instruction, condamné par contumace par la Cour d'assises de l'Aube, comme faussaire, à une peine infamante, à la date du 27 novembre 1872. C'est après cette condamnation, qui fixe la situation au point de vue des intérêts civils, que M. Dosne, se basant sur l'art. 1377 C.
civils, que M. Dosne, se basant sur l'art. 1377 C. civ., a assigné M. Ricard en remboursement des 2,00 francs du billet Baboin, que, par erreur, il avait payé pour lui. A cette demande, M. Ricard a répondu que M. Dosne, par son fait, avait empêché le proteste du billet qu'il avait retiré des mains de la Banque, et lui avait ainsi fait perdre tout recours contre les endosseurs, ce qui équivalait à la suppression du titre de M. Ricard par le fait de M. Dosne, et plaçait ce dernier dans l'exception indiquée par ledit article 1377, en l'obligeant à
dans l'exception indiquée par ledit article 1377, en l'obligeant à s'adresser au véritable débiteur. L'arrêt rendu par contumace, d'ailleurs, n'était pas irrévocable ; le faux n'était donc pas encore établi, et les choses pouvaient se représenter entières si Caillot était un jour acquitté. L'effet qui a donné lieu au procès avait été remis par ce dernier à M. Ricard, avec d'autres effets semblables portant les mêmes signatures et payables à la même échéance et au même domicile; tous ont été payés, et si l'effet litigieux d'aujourd'hui était faux, Caillot avait d'autant plus d'intérêt à l'acquitter, et il l'aurait payé comme
d'autant plus d'intérêt à l'acquitter, et il l'aurait payé comme les autres, soit par lui-même soit par ses amis ou sa famille, si M. Dosne ne l'avait pas retiré. A raison même de son crime, à éviter les poursuites en payant, de tels efforts qu'il aurait désintéressé le porteur, si plusieurs mois avant l'échéance le débiteur en fuite avait été déclaré en faillite. Bien que l'arrêt de la Cour d'assises ait été rendu par contumace, les faits qu'il constate doivent être considérés comme établis et constants jusqu'à ce qu'un arrêt de révision vienne prononcer le contraire ; et le billet
de révision vienne prononcer le contraire ; et le billet à ordre, remis par erreur, doit être, en l'essai, considéré comme faux. Cependant il y a lieu, tout en accueillant la demande, de réserver les droits du tiers porteur ou de celui qui le couvre, pour le cas où l'arrêt rendu par contumace serait révisé et la condamnation remplacée par un acquittement. Mais l'absence de mauvaise foi et l'erreur étant constatées, les intérêts ne sont pas à causa à partir de l'échéance du billet mais seulement à partir du jour de la demande. DOSNE C. RICARD. 13 mai 1874 —
de la demande. DOSNE C. RICARD. 13 mai 1874 — 4e ch. MM. Falconnet, prés.; Busson-Billault et Philibert, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 1er juin 1874. Titres au porteur détournés par suite d'un abus de confiance ne peuvent être revendiqués aux mains du tiers possesseur de bonne foi. Aux termes de l'article 2279 C Civ., la possession des meubles valant leur droit et la revendication peut être exercée aux mains du tiers possesseur qu'autant que ces objets ont été perdus ou volés, la revendication d'actions au porteur volontairement confiées par leur propriétaire à un tiers et dont celui-ci a disposé
leur propriétaire à un tiers et dont celui-ci a disposé par abus de confiance ne peut être exercée contre le tiers possesseur de bonne foi (1). L. VURENT ET CAILLUL C. SNIOT. 1er juin 1874 — 5e ch. — MM. Labour, cons. pres.; De Jouy et Léven, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 juin 1874. Brevet d'invention. Mise en vente d'objets contrefaits achetés dans une vente publique par un acheteur connaissant le brevet. Dommages-intérêts dus à l'inventeur. Confiscation; insertion du jugement dans les journaux. Celui qui achète dans une vente publique des objets contrefaits ayant été saisis et décrits et
publique des objets contrefaits ayant été saisis et décrits et dont il ne peut ignorer l'origine et la conformité avec le système breveté au profit de l'inventeur, et qui en fait ensuite l'objet de son commerce, doit être condamné en des dommages-intérêts comme contrefacteur, surtout si la plupart de ces objets n'étaient que des débris et si l'acheteur les a faits réparer suivant le système breveté avant de les remettre en vente, l'achat dans une vente publique, pas plus que dans un magasin particulier, ne justifiant la vente d'objets contrefaits. En outre des dommages-intérêts, la confiscation. des mêmes objets doit
En outre des dommages-intérêts, la confiscation. des mêmes objets doit être prononcée au profit de l'inventeur, et l'insertion du jugement dans les journaux peut être ordonnée. WILLEMAIN C. GARABOUX. 16 juin 1874.— 4e ch. — MM. Falconnet, prés. ; Ducreux, av. gen., c.conf. ; Porlé et Léchasseur, av. 2) Conforme Paris. 29 mars 1870, Astruc, ci-dessus, p. 554 et la note. COUR D'APPEL DE PARIS, 1er août 1874. Brevet d'invention. Lit-cage solide et léger, souple dans toutes ses parties, d'une grande élasticité obtenue par des ressorts coniques verticaux, pouvant se replier facilement et renfermant la literie. Idée nouvelle. Brevet Moisset-Foy.
replier facilement et renfermant la literie. Idée nouvelle. Brevet Moisset-Foy. Le Brevet Moisset-Foy ayant pour objet un lit-cage, pourvu d'un sommier adhérent, fixé par une armature en bois et dont l'élasticité est obtenue par des ressorts coniques verticaux, solide et léger, également souple dans toutes ses parties, pouvant se replier facilement, renfermant la literie et n'occupant qu'une place restreinte, il est la combinaison de moyens connus, constitue la réalisation longtemps cherchée d'une idée utile, industrielle et brevetable, et en même temps nouvelle. LONGET ET AUTRES C. MOISSET-Foy. — ARRÊT. « LA COUR: Au fond ; Considérant que l'invention brevetable peut
LA COUR: Au fond ; Considérant que l'invention brevetable peut consister dans l'obtention d'un produit nouveau, par l'application de moyens connus; — Considérant que le brevet pris par Moisset-Foy a pour objet un lit-cage pourvu d'un sommier adhérent, qui est fixé à une armature en bois, et dont l'élasticité est obtenue au moyen de ressorts coniques verticaux : que ce lit, solide et léger, est également souple dans toutes ses parties ; qu'il peut se replier facilement en renfermant la literie et en n'occupant qu'une place restreinte ; que le brevet constitue par la combinaison de moyens connus la réalisation,
brevet constitue par la combinaison de moyens connus la réalisation, longtemps cherchée, d'une idée utile, industrielle et brevetable ; « Considérant qu'il n'est aucunement établi qu'antérieurement au brevet un résultat similaire ait été obtenu par les mêmes moyens, qu'au contraire, il ressort des brevets dont se prévalent les appelants que les inventeurs, qui poursuivaient un but identique ou analogue, cherchaient à l'atteindre par des moyens différents ; « Considérant, en effet, qu'en 1859, Longet a obtenu un brevet ayant pour objet la construction d'un lit réductible; que l'élasticité résulte de la combinaison de ressorts formant articulation successive, dont le point
la combinaison de ressorts formant articulation successive, dont le point d'appui est uniquement sur les côtés du cadre ; qu'en d'autres termes, les organes destinés à procurer l'élasticité sont horizontaux et non verticaux, comme dans le brevet Moisset; que le mérite de l'invention consiste même, suivant le brevet, dans la suppression des ancien cadres, à traverses, sur lesquelles on posait les ressorts dits à gobelet ou à cône, ou tout autre genre de ressorts appartenant au domaine public, mais agissant dans le sens vertical; que les ressorts coniques ou à gobelet, fixés sur des traverses et verticaux, sont précisément l'un
gobelet, fixés sur des traverses et verticaux, sont précisément l'un des organes principaux du lit-cage, breveté au profit de Moisset-Foy ; qu'ainsi les deux appareils présentent une différence essentielle ; Considérant qu'en 1845, Quesnel a pris un brevet pour un sommier présentant, ainsi que le châssis qui le supporte, diverses brisures, dont les unes, celles des extrémités, servent à lever cette partie de l'appareil et forment ainsi des accouts, et dont l'autre, celle du milieu, permet de replier le meuble ; qu'il résulte de cette description que, pour obtenir cet effet, un mouvement de bas en haut est imprimé aux
effet, un mouvement de bas en haut est imprimé aux deux parties du sommier et de son châssis, et qu'en obéissant à ce mouvement, la partie centrale se relève en forme de cône ; qu'en cela le sommier Quesnel diffère absolument du lit-cage Moisset, dans lequel, lorsqu'il est replié, existe un vide quadrilatéral pouvant contenir la literie ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage soit au brevet Marchand qui a pour objet un lit-cage, mais seulement un sommier matelassé à brisures, soit au brevet Trillat, dans lequel est décrit un lit se repliant en forme de commode
est décrit un lit se repliant en forme de commode rectangulaire, mais sans sommier adhérant et sans vide central : « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges: CI Met les appelants à néant ; — Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet ; — Dit que l'insertion ordonnée par les premiers juges comprendra les motifs et le dispositif du présent arrêt ; — Condamne les appelants aux dépens. » 1er août 1874. — Ch. corr. — M.J. Malker, cons. prés. ; Chabin d'Arnouville, av. gen. ; Duriex, Calmels, Massue, Blondel et Massé, avocats.
av. gen. ; Duriex, Calmels, Massue, Blondel et Massé, avocats. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 septembre 1874. Agents de change responsables de la perte causée par la conversion d'actions nominatives de chemin de fer en actions au porteur opérée sur la certification qu'il a donnée d'une signature fausse, à la demande et sur attestation d'un mandataire infidèle. Novation dans la créance intervenue entre le propriétaire des titres et le mandataire, non opposable par l'agent de change sous prétexte de diminution de ses droits de subrogation ou de recours, l'agent de change étant, par suite de manquement à son devoir professionnel,
change étant, par suite de manquement à son devoir professionnel, tenu non comme caution, mais comme débiteur principal, aussi bien que le mandataire. Conclusions additionnelles ou rectificatives ne pouvant pas être prises devant la cour après le ministère public entendu. Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, les agents de change étant par le seul effet de la certification par eux apposée aux réquisitions de transfert, responsables de la validité desdits transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites, et la conversion de titres nominatifs en
des pièces produites, et la conversion de titres nominatifs en titres au porteur n'étant autre chose qu'un transfert au profit d'une personne dénommée, un agent de change ne saurait échapper à la responsabilité en s'appuyant sur ce que, dans l'usage et par suite des impossibilités que créent les nécessités des affaires, les dispositions de la loi ne seraient pas observées, l'habitude des contraventions ne peuvent infirmer un texte formel et justifié par les considérations les plus graves, puisque, s'il importe de favoriser le mouvement des opérations financières, il importe plus encore d'en garantir la sécurité et la moralité. Et l'agent
encore d'en garantir la sécurité et la moralité. Et l'agent de change qui, sur la foi d'un agent d'affaires habituellement chargé de toucher les dividendes d'actions nominatives de chemin de fer, a ainsi garanti la signature de la propriétaire de ces actions, prétendue donnée à fin de conversion des titres nominatifs en actions au porteur, ne peut valablement justifier ni même expliquer la confiance accordée à ce mandataire, s'il n'avait jamais été en rapport avec la mandante, s'il ne connaissait ni sa personne ni sa signature et s'il ne pouvait être édifié sur les relations existant entre elle et le
être édifié sur les relations existant entre elle et le mandataire, ni sur le degré de confiance qu'elles impliquaient. En donnant sa certification en pareille circonstance, l'agent de change a donc commis une imprudence grave et une faute lourde qui, à l'absence même de l'article 5 de l'arrêté de prairial, l'obligerait à réparation suivant l'article 1382 civ. ; et il doit être condamné à payer le montant intégral des titres détournés par suite de leur conversion, avec le montant des intérêts et dividendes qu'ils ont produit et qu'ils produiront jusqu'à la remise desdits titres ou de leur valeur. Et bien
la remise desdits titres ou de leur valeur. Et bien que la propriétaire dépossédée ait une action contre le mandataire infidèle aussi bien que contre l'agent de change lui-même, ce dernier ne peut opposer une novation qui serait intervenue entre elle et le mandataire auteur de la fraude, non plus que l'impossibilité, par suite, d'obtenir en cas de remboursement par lui opéré, une réclamation dans les droits et actions résultant pour la propriétaire du fait délictueux, ces deux fins de non-recevoir puisées l'une dans la loi disposition de l'article 1271 civ. et l'autre dans l'article 2037, tendant à assigner au
civ. et l'autre dans l'article 2037, tendant à assigner au mandataire la qualité de débiteur principal et à l'agent de change celle de simple caution, alors qu'ils sont tous deux principalement tenus, l'un par suite d'un abus de confiance aggravé d'un faux, l'autre par suite de manquement à son devoir professionnel. Et l'agent de change ne saurait non plus reprocher à la propriétaire d'avoir, par la novation qu'elle a consentie, compromis son recours éventuel contre le mandataire auquel il avait accordé la certification de signature. Si elle a fait, au contraire, toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa créance,
contraire, toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa créance, et si la faillite du mandataire, prononcée depuis, a été déterminée non par l'abandon d'actif qu'elle aurait obtenu mais par la multiplicité d'autres abus de confiance et autres faits analogues à celui dont elle avait été victime. En présence de la certification fournie par l'agent de change, la compagnie qui a remis les actions au porteur au tiers non réellement informé, ne peut être tenue responsable. Il y a lieu d'imputer sur le montant ou la valeur des actions à rembourser par l'agent de change tout ce qui a été
rembourser par l'agent de change tout ce qui a été restitué par le mandataire infidèle en suite de la convention entre la mandante et lui relative au détournement spécial, sans distraire une portion de ce remboursement pour l'affecter à d'autres créances du mandant contre le mandataire, si, par la convention légalement intervenue, cette somme a été de commun accord entre le débiteur et la créancière appliquée uniquement à l'indemnité due pour cause de détournement. Des conclusions additionnelles ou rectificatives ne peuvent être signifiées devant la cour après que le ministère public a été entendu, l'article 87 du décret du 30
public a été entendu, l'article 87 du décret du 30 mars 1808 supposant formellement à leur recevabilité. X. C. PERIGNON (BARONNE) ET CHEMIN DE LYON. 10 août 1874. — 1re Ch. — MM. Brière-Valigny, prés. ; Bénoist, av. gén., et conf. ; Sénard et Allou, av. 3e DIVISION — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 juin 1874. Concurrence. Eau de goudron annoncée comme « ne contenant que les principes du goudron, avec dénigraction des produits similaires traités par la soude et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que