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acquerront des droits à la pension de retraite. Suivant toute probabilité, le nombre de ces sous-officiers sera moins élevé; car un certain nombre d'entre eux entreront à cette époque dans la gendarmerie; et quoique le projet de loi leur assure dans cette arme la continuation de la haute paie qu'ils touchaient antérieurement, cette augmentation de dépenses sera inférieure à la charge que leur pension de retraite eût imposée au Trésor. D'autres obtiendront à leur libération un emploi civil, et leur pension ne se cumulant avec le traitement de cet emploi que jusqu'à concurrence de 1,200 fr., il en résultera encore
que jusqu'à concurrence de 1,200 fr., il en résultera encore pour le Trésor une notable économie. Toutefois, estimant que des évaluations de cette nature doivent se maintenir plutôt au-dessus qu'au-dessous de la vérité, nous conserverons le chiffre de 1,000 sous-officiers se retirant chaque année dans leurs foyers avec une pension que l'on peut évaluer à 300 fr. au maximum. Ce sera donc, chaque année, une somme de 300,000 fr. qui viendra s'ajouter au budget des pensions de retraite. Il est aisé de calculer quel sera le montant total des charges résultant pour ce budget de la disposition qui vient d'être
résultant pour ce budget de la disposition qui vient d'être énoncée. À 35 ans la durée moyenne de la vie est de 30 ans 11 mois. Le Trésor aura donc à payer chaque année aux sous-officiers retraités à 35 ans près de 31 fois la somme de 300,000 fr., soit exactement 9,275,000 fr. Cette somme reste encore notablement inférieure à celle que le Trésor consacrait jusqu'ici aux pensions des militaires retraités, alors que le rengagement jusqu'à 25 ans de services était autorisé, non seulement pour les sous-officiers, mais encore pour les caporaux, brigadiers et simples soldats. En prenant pour exemple
les caporaux, brigadiers et simples soldats. En prenant pour exemple l'année 1869, on voit que dans cette année il a été concédé à des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et simples soldats, ayant accompli 25 ans de service, 2,574 pensions s'élevant à la somme totale de 1,285,231 fr. La loi du 27 juillet 1872 qui interdit le maintien sous les drapeaux des caporaux et soldats au-delà de 29 ans et des sous-officiers au-delà de 35 ans, n'étend pas cette même interdiction aux gendarmes et à certains emplois commissionnés. Or les gendarmes et les militaires pourvus de ces emplois figuraient parmi les
et les militaires pourvus de ces emplois figuraient parmi les pensionnés de l'année 1869 au nombre de 1,110 recevant une somme annuelle de 558,411 fr. Il reste donc 1,464 militaires de divers grades (parmi lesquels 431 sous-officiers) qui, aux termes de l'article 51 de la nouvelle loi du recrutement, n'auraient pu acquérir de droit à la pension de retraite. Le montant total des tensions obtenues par eux s'élevait à 726,820 fr.; or, la durée moyenne de la vie était à 45 ans de 23 ans 11 mois; la somme annuelle à payer par le Trésor s'élève dans ces conditions à
à payer par le Trésor s'élève dans ces conditions à 17 millions 383,000 fr. Les militaires de cette catégorie ne devant plus désormais rester sous les drapeaux jusqu'à l'âge de la retraite, cette somme représente l'économie qui, dans l'état actuel des choses, est la conséque nce des dispositions contenues dans l'article 51 de la loi du 27 juillet 1872. Le projet de loi, en concédant le droit à la pension de retraite aux sous-officiers seulement à l'âge de 35 ans, diminuera cette économie de 9,275,000 fr. et la réduira à 8,108,000 fr. environ. En admettant même qu'un certain nombre de
8,108,000 fr. environ. En admettant même qu'un certain nombre de caporaux, brigadiers et soldats, pourvus d'emplois spéciaux soient, ainsi que l'a demandé le ministre de la guerre, commissionnés à partir de 29 ans et puissent en cette qualité atteindre l'âge de la retraite, on voit que le budget des pensions militaires doit voir, malgré la proposition contenue dans le présent projet de loi, ses charges atténuées dans une proportion notable. Toutefois, on ne peut se dissimuler que c'est seulement dans un certain nombre d'années que cette atténuation deviendra sensible. TARIF DE SOLDE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LES SOUS-OFFICIERS DES CORPS
DE SOLDE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LES SOUS-OFFICIERS DES CORPS DE TROUPE EN FRANCE Infanterie. Adjudants sous-officiers 2 fr. 13 Sergents-majors, moyenne des deux classes 1 fr. 25 Sergents et sergents-fourriers, moyenne des deux classes 0 fr. 90 Cavalerie. Adjudants, cuirassiers, 2 fr. 30; autres armes, 2 fr. 13; moyenne 2 fr. 21 Maréchaux des logis chefs : cuirassiers, 1 fr. 43; autres armes, 1 fr. 31; moyenne 1 fr. 37 Maréchaux des logis : cuirassiers, 1 fr. 13; autres armes, 98 c.; moyenne 1 fr. 05 Artillerie. Adjudants 3 fr. 25 Maréchaux des logis chefs 1 fr. 97 Maréchaux
fr. 25 Maréchaux des logis chefs 1 fr. 97 Maréchaux des logis 1 fr. 31 Ouvriers d'artillerie. Maréchaux des logis chefs 2 fr. 22 Maréchaux des logis 1 fr. 21 Artificiers. Maréchaux des logis chefs 1 fr. 87 Maréchaux des logis 1 fr. 21 Génie et pontonniers. Tous les grades, 10 c. en moins que l'artillerie. Solde, en NOUVEAU TARIF DE SOLDE PROPOSÉ Ration avec le pain Infanterie. seulement. Adjudants, chefs armuriers de 1re classe — et sous-chefs de musique 1 fr. 30 Sergents-majors, chefs armuriers de 2e classe. et tambours-majors 1 fr. 10 Sergents et sergents-fourriers 1 fr. 10
tambours-majors 1 fr. 10 Sergents et sergents-fourriers 1 fr. 10 Cavalerie. Adjudants et chefs armuriers de 1re classe. 2 fr. 40 Maréchaux des logis trompettes 1 fr. 70 Maréchaux des logis chefs et chefs armuriers de 2e classe 1 fr. 50 Maréchaux des logis, maréchaux des logis fourriers, et premiers maîtres maréchaux ferrants 1 fr. 20 Artillerie (troupes). Adjudants et chefs armuriers de 1re classe. 8 fr. 25 Chefs artificiers 2 fr. 10 Maréchaux des logis chefs et chefs armuriers de 2e classe 2 fr. 05 Maréchaux des logis trompettes 1 fr. 55 Maréchaux des logis, maréchaux des logis fourriers,
1 fr. 55 Maréchaux des logis, maréchaux des logis fourriers, et premiers maîtres maréchaux ferrants 1 fr. 35 Ouvriers d'artillerie. Maréchaux des logis chefs 2 fr. 22 Maréchaux des logis et maréchaux des logis fourriers 1 fr. 25 Compagnie d'artificiers. Maréchaux des logis chefs 1 fr. 90 Maréchaux des logis et maréchaux des logis fourriers 1 fr. 25 Génie et pontonniers. Adjudants et chefs armuriers de 1re classe. 3 fr. 15 Sergents-majors et chefs armuriers de 2e classe 1 fr. 90 Sergents et sergents-fourriers 1 fr. 25 Transports militaires. Adjudants 2 fr. 40 Maréchaux des logis chefs 1 fr. 82
2 fr. 40 Maréchaux des logis chefs 1 fr. 82 Maréchaux des logis, maréchaux des logis fourriers, et premiers maîtres maréchaux ferrants 1 fr. 20 Services administratifs. Sergents-majors 1 fr. 40 Sergents-fourriers et sergents 1 fr. 10 PROJET DE LOI RELATIF AUX AMÉLIORATIONS À APPORTER À LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE Art. 1. À partir du 1er janvier 1875, le tarif de la solde annexé à la présente loi sera applicable aux sous-officiers des différentes armes. Art. 2. Les sous-officiers qui seront autorisés à contracter un réengagement dans les conditions spécifiées à l'article 51 de la loi du 27
conditions spécifiées à l'article 51 de la loi du 27 juillet 1872, auront droit, à partir du jour de leur réengagement, à une haute paye journalière de 30 c. Dans le cas où la classe à laquelle ils appartiennent serait renvoyée par anticipation dans ses foyers avant la dernière année de service, ils pourront, par extension de l'article 51 de la loi précitée, être admis à jouir des avantages spécifiés au précédent paragraphe, à partir du jour du départ de leur classe. Après dix ans de service, le sous-officier aura droit à une haute paye de 20 centimes qui se
droit à une haute paye de 20 centimes qui se cumulera avec la première. Art. 3. Les sous-officiers, à l'âge de trente-cinq ans accomplis, auront droit à une pension de retraite proportionnelle dont le taux sera décompté, pour chaque année de service et pour chaque campagne, à raison de 1 /25 du minimum de la pension à laquelle ils auront droit, aux termes de la loi du 11 avril 1831, modifiée par les dispositions de l'article 19 du titre IV de la loi du 26 avril 1855. Cette pension pourra se cumuler, jusqu'à concurrence de 1,200 fr., avec le traitement
se cumuler, jusqu'à concurrence de 1,200 fr., avec le traitement afférent à l'emploi qu'ils pourront obtenir en vertu des dispositions de la loi du 24 juillet 1874. L'excédent sera reversé au Trésor. La loi du 11 avril 1831 fixe le minimum de la pension des: Adjudants 400 fr. Sergents-majors 300 fr. Sergents 250 fr. Accroissement résultant de la loi du 26 avril 1855 pour tous les grades, 165 fr.: Adjudants 565 fr. Sergents-majors 465 fr. Sergents 415 fr. La retraite proportionnelle à 15 ans de service serait de: Pour les adjudants 339 fr. — sergents-majors 279 fr. sergents 250 fr.
adjudants 339 fr. — sergents-majors 279 fr. sergents 250 fr. Les dispositions du paragraphe précédent n'étant pas applicables aux sous-officiers qui entreront dans la gendarmerie, ces sous-officiers continueront à y jouir de la haute paye dont ils étaient en possession au moment où ils ont quitté leur corps, sans préjudice des droits à la haute paye spéciale qu'ils pourraient acquérir par leurs services ultérieurs dans la gendarmerie. Art. 4. — Tout sous-officier porté sur la liste de classement dressée en conformité de l'article 8 de la loi du 24 juillet 1873 recevra, à partir du jour de sa libération, une
1873 recevra, à partir du jour de sa libération, une allocation journalière de 1 fr. 50, jusqu'au moment où l'un des emplois civils pour lesquels il a été désigné lui aura été attribué. Les sous-officiers ci-dessus désignés pourront être pourvus d'emplois dans les six derniers mois de leur service; ils seront, dans ce cas, mis en congé et remplacés dans leur grade. Art. 5. Le ministre de la guerre déterminera la proportion et les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces réengagements. Art. 6. Il sera rendu compte, chaque année, avant le 31 mars, à l'Assemblée nationale, de l'exécution de la
le 31 mars, à l'Assemblée nationale, de l'exécution de la présente loi et de celle du 24 juillet 1873. Art. 7. — Dispositions transitoires. — Les sous-officiers libérés du service depuis la promulgation de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée, qui, au moment de leur libération du service actif, avaient accompli deux années de service dans leur grade, pourront, s'ils en font la demande dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, et s'ils n'ont pas dépassé l'âge de 30 ans, être admis à contracter un réengagement de cinq ans
ans, être admis à contracter un réengagement de cinq ans dans l'armée active. Ce réengagement leur donnera droit à la haute paye et à tous les avantages attribués par les articles 2 et 3 ci-dessus aux réengagés sous les drapeaux, sans déduction, pour le droit à la retraite, du temps qu'ils auront passé hors de l'armée. Art. 8. La présente loi sera applicable aux sous-officiers engagés en vertu du décret du 30 novembre 1872, qui renonceront à jouir du bénéfice dudit décret. TABLEAU de la solde des sergents dans les principales armées européennes. ALLEMAGNE Infanterie. — 12 th. par mois
principales armées européennes. ALLEMAGNE Infanterie. — 12 th. par mois (44 fr.), plus l'indemnité extraordinaire. Cavalerie. — 12 th. 1/2 par mois (45 fr. 88), plus l'indemnité extraordinaire. Artillerie. Génie. — 12 th. 1/2 par mois (45 fr. 88), plus l'indemnité extraordinaire. L'indemnité extraordinaire est très-variable avec les garnisons; en Alsace-Lorraine, elle est de 30 pf. par jour en moyenne, soit 9 fr. par mois. RUSSIE Infanterie. — 18 roubles par an (72 fr.), ou 27 roubles pour la solde renforcée (108 fr.). Cavalerie. — 18 ou 27 roubles par an. Artillerie. Génie. — 18 ou 27 roubles par an.
an. Artillerie. Génie. — 18 ou 27 roubles par an. La solde renforcée, qui est donnée en Sibérie et dans un certain nombre de garnisons russes, est d'un 1/2 plus élevée que la solde brute. Ces soldes constituent l'argent de poche du sergent russe, qui est nourri à l'ordinaire comme le soldat. AUTRICHE Infanterie. — 20 kr. par jour (0 fr. 50). Cavalerie. — 20 kr. par jour (0 fr. 50), plus indemnité de 2 kr. par cheval. Artillerie. Génie. — 35 kr. par jour (0 fr. 875). Comme en Allemagne, il reçoit son pain; et tout sergent logé en
Allemagne, il reçoit son pain; et tout sergent logé en ville reçoit une indemnité de logement. ANGLETERRE Infanterie. — 1 s 11 d. par jour (1 fr. 36). Cavalerie. — 2 s. 3 d. par jour (2 fr. 80). Artillerie. Génie. — 2 s. 9 d. (3 fr. 40). Le sous-officier anglais reçoit en plus non seulement son pain, comme dans les autres armées, mais encore sa viande; il peut avoir, en outre, une indemnité de bonne conduite de: 0,104 jusqu'à 6 ans; 0,208 après 6 ans; 0,312 après 12 ans. ITALIE Infanterie. — 34 l. 50 par mois (34
ans. ITALIE Infanterie. — 34 l. 50 par mois (34 fr. 50). La nouvelle loi présentée et non encore votée propose de porter la solde du sous-officier italien à 45 l. pour l'infanterie. Annexe n° 2500. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire, par M. Albert Desjardins, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée, dans sa séance du
membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée, dans sa séance du 20 mai 1874, et sur la proposition de notre honorable collègue M. Humbert, a renvoyé au conseil d'Etat le projet de loi préparé par la commission que vous aviez chargée d'examiner la proposition de M. des Rotours. Le conseil d'Etat a étudié ce projet dans ses séances des 17 et 18 juin 1874. Il conclut à l'adoption du projet, avec une légère modification, consistant à « autoriser les individus auxquels il s'applique à faire la déclaration prescrite par la loi devant les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger aussi
devant les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger aussi bien que devant l'autorité municipale en France. » La commission me charge de déclarer qu'elle accepte cette modification. L'honorable M. Humbert avait pensé que l'occasion serait peut-être favorable pour codifier les innovations introduites dans notre législation depuis la rédaction du code civil, au sujet de l'acquisition de la qualité de Français. Le conseil n'a pas cru pouvoir s'engager dans cette voie, « considérant, dit-il, que les Assemblées de 1849 et de 1851 ont entendu laisser à ces lois le » Corne, président ; des Rotours, secrétaire; Goblet, de Fourtou, Vinay,
Corne, président ; des Rotours, secrétaire; Goblet, de Fourtou, Vinay, Victor Lefranc, Desjardins, Monteil, Gailly, le marquis de Mornay, Pajot, Méplain, le duc d'Harcourt, Toupet-des-Vignes, Trébucien. caractère de lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans une absolue nécessité et ne pas surcharger son texte de dispositions secondaires; qu'il semble d'autant plus convenable d'imiter cette réserve que, dans l'application, ces lois ne paraissent avoir donné naissance à aucune difficulté sérieuse. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer la rédaction suivante : Art. 1er. L'article 1er de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : Est
loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être
laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou,
faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Sur une proposition de loi ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. Adopté par le conseil d'État. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par l'Assemblée nationale,
conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par l'Assemblée nationale, a pris connaissance d'une proposition de loi ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire Vu la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 25 juillet 1872, par M. des Rotours ; Vu le rapport sommaire fait sur cette proposition par M. Alfred Dupont, au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire, le 22 novembre 1872; Vu le rapport déposé le 18 décembre 1873 par M.
Vu le rapport déposé le 18 décembre 1873 par M. Desjardins, au nom de la commission nommée pour examiner le projet de loi ; Vu l'article 9 du code civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi du 7 février 1851 ; Considérant que si, d'après les règles de notre ancien droit, l'enfant né en France, même de parents étrangers, était Français, il n'en est plus de même depuis le code civil, qui ne reconnaît la nationalité française par droit de naissance qu'à l'enfant né d'un Français ; Que, d'après les principes qui ont prévalu depuis cette époque,
Que, d'après les principes qui ont prévalu depuis cette époque, soit en France, soit chez la plupart des nations voisines, le changement de nationalité doit demeurer un acte libre, et que nul ne peut être contraint de devenir Français malgré lui; Considérant que les diverses dispositions législatives se rapportant à la situation des individus nés en France de parents étrangers n'ont jamais dérogé à ces deux règles de droit public, particulièrement importantes à maintenir, à raison de leur caractère et de leurs conséquences internationales ; Que l'article 9 du code civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi
civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi du 7 février 1851 n'ont établi, en faveur des individus placés dans cette situation, qu'une faculté d'option, qui s'exerce, suivant les cas, par une déclaration positive ou par l'absence de déclaration négative, mais qui laisse intact le principe de la liberté du choix; Considérant que le projet de loi proposé par M. des Rotours part d'un principe tout différent, en ce qu'il déclare Français de plein droit l'individu né en France d'un père étranger, à moins qu'il n'établisse qu'il a satisfait à la loi du recrutement dans le pays d'origine
satisfait à la loi du recrutement dans le pays d'origine de sa famille; que cette disposition ne se justifierait, en droit, que si le fait de se soustraire au service militaire entraînait pour le réfractaire la perte de sa nationalité, ce qui n'existe ni dans la loi française, ni chez les autres nations; qu'elle aurait l'apparence d'une mesure de police ou d'une sanction pénale mise à la disposition des nations étrangères pour assurer chez elles l'accomplissement du service militaire ; qu'elle attirerait sur nos nationaux établis à l'étranger un traitement semblable ; enfin, qu'elle ne pourrait s'appliquer aux individus appartenant
semblable ; enfin, qu'elle ne pourrait s'appliquer aux individus appartenant par leur origine à des pays où le recrutement n'est pas en usage. Considérant néanmoins que l'agglomération sur certains points du territoire français d'une nombreuse population étrangère s'y perpétuant de père en fils et échappant indéfiniment à l'obligation du service militaire, présente, au point de vue de la population française environnante, des inconvénients sérieux qu'il importe de faire disparaître ou d'atténuer dans la mesure du possible; à cet égard, il y a lieu d'établir une distinction entre ceux qui appartiennent véritablement à une nationalité étrangère, et ceux qui. fixés en
véritablement à une nationalité étrangère, et ceux qui. fixés en France depuis une longue suite d'années, ne tiennent plus par aucun lien à une autre nation; que, pour les premiers, il convient de respecter en eux le principe de droit public ci-dessus rappelé en vertu duquel nul ne peut être contraint de changer de nationalité malgré lui; mais qu'il n'en est pas de même des seconds; que leur prétention de demeurer sans patrie est inadmissible et que leur exemple, s'il se perpétuait, aurait des conséquences funestes pour le patriotisme de la population française; que la France peut les réclamer comme
la population française; que la France peut les réclamer comme siens, leur accorder les droits et leur imposer les devoirs de citoyens français, à moins qu'ils ne se fassent reconnaître comme nationaux par un gouvernement étranger; Qu'au point de vue international comme au point de vue du droit public français, la proposition formulée dans ce sens par la commission de l'Assemblée nationale paraît offrir les mêmes avantages que celle de M. des Rotours, sans présenter les mêmes inconvénients théoriques et pratiques; Qu'il convient seulement de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de la commission en autorisant les individus
1er du projet de la commission en autorisant les individus auxquels il s'applique à faire la déclaration prescrite par la loi devant les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger, aussi bien que devant l'autorité municipale en France; En ce qui touche la situation des individus qui font l'objet du projet de loi, pendant leur minorité: considérant qu'elle est digne de tout intérêt, qu'il importe de leur assurer autant que possible les mêmes avantages qu'aux jeunes gens nés de parents français, et que, pour atténuer complètement ce but, il convient de les autoriser à contracter, non seulement l'engagement conditionnel d'un
de les autoriser à contracter, non seulement l'engagement conditionnel d'un an prévu par la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement, mais aussi l'engagement volontaire proprement dit; Sur la question subsidiaire de savoir s'il est opportun de remanier les articles 9, 10 et suivants du code civil en les combinant avec la loi du 22 mars 1849 et la loi du 7 février 1851, modifiée conformément au projet de loi actuel: considérant que les Assemblées de 1849 et de 1851 ont entendu laisser à ces lois le caractère de lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans
lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans une absolue nécessité et ne pas surcharger son texte de dispositions secondaires; qu'il semble d'autant plus convenable d'imiter cette réserve que, dans l'application, ces lois ne paraissent avoir donné naissance à aucune difficulté sérieuse, Est d'avis: Qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi proposé par la commission de l'Assemblée nationale, en le modifiant conformément aux observations qui précèdent. Annexe n° 2501. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter, au nom de l'Etat, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre