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360 fr. par an. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. Art. 2. — M. Ch. Lefebvre est autorisé à majorer de 23 p. 100 les tarifs actuels de transports et de frais accessoires à partir de l'approbation du présent avenant jusqu'au moment où il cessera de servir les relèvements d'indemnités spécifiés à l'article 1er. Art. 3. — Les recettes et les dépenses résulants de l'application des articles 1er et 2 ne seront point intégrés dans le calcul des
et 2 ne seront point intégrés dans le calcul des comptes d'exploitation; elles seront portées à un compte spécial indépendant et distinct de ces comptes d'exploitation. Dès que ce compte présenterá une avance suffisante, il sera procédé à une réduction des taux de majorations des tarifs. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, réglés conformément à l'article 110 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de M. Ch. Lefebvre. Fait à Tours, le 14 juin 1919. Lu et approuvé: Signé: C. LEFEBVRE. Lu et approuvé: Le préfet. Signé: DUCAND. Le Président de la République
approuvé: Le préfet. Signé: DUCAND. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et de la marine marchande, Vu avec les actes y annexés les décrets en date des 23 décembre 1896, 14 juin 1890, 16 juin 1891, 23 août 1892, 5 septembre et 17 novembre 1903, relatifs à l'établissement d'un réseau de tramways dans les départements du Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant la ligne de Châteaurenault à Blois; Vu le décret du 3 juillet 1917 qui a approuvé un relèvement temporaire des tarifs sur les sections de ce réseau comprises
temporaire des tarifs sur les sections de ce réseau comprises dans le département du Loiret et de Loir-et-Cher; Vu les appels du service du contrôle de Loir-et-Cher en date des 8 mars et 10 mai 1919; Vu l'avis de l'ingénieur en chef d'Indre-et-Loire en date du 10 mai 1919; Vu la délibération de la commission départementale d'Indre-et-Loire en date du 4 mai 1919; Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 juin 1919; Vu l'avenant passé, le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire au nom du département et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une
et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel et d'une majoration temporaire des tarifs sur la ligne de Blois à Châteaurenault; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 18 juin 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédente à l'effet de modifier les contrats de concession
l'autorité concédente à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire au nom du département, et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une augmentation des indemnités de cherté de vie et d'une majoration temporaire des tarifs sur la ligne de Blois à Châteaurenault (section d'Indre-et-Loire). Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé
publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret Qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVENANT À LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1903 Entre: M. Ducaud, préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général, en date du 29 avril 1919, et de la délibération de la commission départementale en date du 21
la délibération de la commission départementale en date du 21 mai 1919, Deune part; Et M. Ch. Olivier, administrateur délégué de la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, agissant au nom de cette société, en vertu de la délibération du 18 décembre 1918 et de son conseil d'administration, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : À partir du 1er janvier 1919, Art. 1er À partir du 1er janvier 1919, et jusqu'à l'expiration du délai d'une année qui suivra la date officielle de la cessation des hostilités, la compagnie allouera à son personnel majeur, en supplément des indemnités temporaires
allouera à son personnel majeur, en supplément des indemnités temporaires de cherté de vie et de charges de famille qui sont actuellement en vigueur, les nouvelles indemnités complémentaires suivantes: 1. indemnités de cherté de vie. A), — Au personnel en service permanent celles nécessaires pour que ce personnel, masculin ou féminin, reçoive au total une allocation de 1,080 fr. par an quand son salaire ne dépasse pas 3,600 fr. Dans le cas de traitement supérieur à 3,600 fr. ou de traitement concernant les femmes dont le mari ou le père est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera
est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera réduit comme il est dit à l'article 1er de la convention passée le 12 mars 1918 entre l'Etat et les grands réseaux. B). Au personnel en service intermittent : 360 fr. par an. 2. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. Art 2. La compagnie est autorisée à majorer de 20 p 100 les tarifs actuels de transport et
de 20 p 100 les tarifs actuels de transport et de frais accessoires à partir de l'approbation du présent avenant jusqu'au moment où elle cessera de servir les relèvements d'indemnités spécifiés à l'article 1er. Le financement de cet avenant Art. 3 — Les recettes ci-après provenant de l'application des articles 1er et 2 en seront point dans le calcul des comptes d'exploitation, elles seront portées à un compte spécial indépendant et distinct de ces comptes d'exploitation. Dès que ce compte présentera une avance suffisante, il sera procédé à une réduction du taux de majoration des tarifs. La balance du dit
du taux de majoration des tarifs. La balance du dit compte, arrêtée à sa clôture, sera imputée au profit ou à la charge du département. Art. 4. Les frais de bureautique du présent avenant, réglés conformément à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de la compagnie. Fait à Tours, le 18 juin 1919 et approuvé : Signé : OLIVIER. Lu et approuvé par le Préfet, Signé : DUCAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le décret du
transports et de la marine marchande, Vu le décret du 12 janvier 1869 déclarant d'utilité publique la création, dans le département du Calvados, du chemin de fer d'intérêt local de Caen à la mer et notamment la convention du 4 juin 1869 et le cahier des charges y annexé; Vu, avec les avenants des 14 novembre 1917, du 22 mai 1918 qui ont approuvé la majoration d'indemnité de vie et charges de guerre ainsi que les relèvements subsequents du tarif sur ladite ligne; Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 14 juin 1919; Vu le rapport
Calvados en date du 14 juin 1919; Vu le rapport du service des transports du 12 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la délibération du conseil général en date du 14 juin 1919; Vu la convention passée entre le préfet du Calvados et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, pour les tarifs des salaires du personnel de cette compagnie; Vu l'avis du conseil général des voies ferrées en date du 15 juin; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local
du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local et celle du 22 avril 1910; Vu la loi du 30 octobre 1918 sur l'approbation des accords entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concurrente de modifier les contrats, de l'emploi pendant la durée de la guerre, et les lignes ferrées consécutivement d'une année. Vu Décrète: le président Art. 1er. Est approuvé entre et la convention intervenue, le 14 juin 1919 et 13 juin 1919 au nom du département du Calvados au nom du département de la Manche, la compagnie du chemin de fer de Caen à
Manche, la compagnie du chemin de fer de Caen à la mer est autorisée, à l'effet de majorer de 50 p. 100 et de relever temporairement les tarifs dus sur ladite ligne. La dite convention restera en vigueur au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et des communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet Par le Président de la République, Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande. CONVENTION adS, r. Entre: M. Delhas, préfet de
marine marchande. CONVENTION adS, r. Entre: M. Delhas, préfet de la Manche, du 14 juin 1919, et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, représentée par le directeur des chantiers en date du 14 juin 1919. Il a été convenu que: Art. 1er. En réexamen des articles des chemins de fer de la Manche en date du 14 juin 1919, il est convenu d'appliquer les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 et de la loi du 22 avril 1910 relative à la durée de la journée de travail avec effet rétroactif au 1er mai
la journée de travail avec effet rétroactif au 1er mai 1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des alimentations et des gares. Commission paritaire déterminera les modalités d'application de la majoration de 50 p. 100 des salaires en avant le 1er mai pour la journée normale de travail avec effet rétroactif au 30 Mai. Pour tout le personnel; En remplacement des taux de la journée de travail, les taux de la journée normale seront fixés à vingt-deux journées de travail par mois, avec effet rétroactif au 1er mai. Pour le personnel du Service actif (personnel dont l'activité
mai. Pour le personnel du Service actif (personnel dont l'activité et agents des gares assurant un service permanent et des manœuvriers de quinze jours pour le personnel). Il est expressément entendu que 18 jours de congé seront accordés au personnel travaillant sous un service discontinu (receveuses, contrôleurs). En outre, l'avenant contient une stipulation insérée à l'article 2 de l'avenant du 10 octobre 1917, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère seront maintenues pour tous les employés dont le traitement ou salaire n'excède pas. g francsément ou salaire n'excède pas les frais de faire face aux charges qui résulteront de l'application
frais de faire face aux charges qui résulteront de l'application des articles ci-dessus, les impôtes, rentes et taxes, accessoires compris, ainsi que les transports voyageurs et les droits d'exploitation et de passage, est portée de 40 p. 100, à partir du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Le taux fixé par la convention du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Prévu effet de la, présente convention cessera lors de l'expiration du délai maximum de la loi d'urgence du 30 novembre 1916 ou par une décision qui prorogerait cette dernière. Une nouvelle convention devra être établie entre le département
dernière. Une nouvelle convention devra être établie entre le département et la société pour déterminer des nouveaux tarifs et des modes d'exploitation de façon à tenir compte de la situation générale et économique, l'élévation générale et économique des salaires et les nécessités de l'exploitation nécessaires à l'entretien de l'octroi. Toutes les clauses des avenants successifs du 13 mai 1918 et du 2 mai 1919, pour lesquelles des propositions négatives ne sont pas contraires aux règles, la présente convention, sont annexées à la présente convention, sont frais de timbres et d'enregistrer. Pour la compagnie, le directeur d'exploitation, le département du Calvados,
Pour la compagnie, le directeur d'exploitation, le département du Calvados, a signé : BOCA. Pour la République française, ministre des travaux publics de la République française, le ministre des travaux publics, du ministre des travaux publics et des transports et de la marine marchande, par décret du 5 septembre 1891, 16 décembre 1897, 16 octobre 1898, 28 avril et 2 mai 1900, 3 avril 1904, 5 septembre 1905, relatifs au réseau Sud de la Société ou rétrocessions actuelles du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados. Le 19 janvier, le 7 juin et 16 novembre 1918, qui ont
janvier, le 7 juin et 16 novembre 1918, qui ont été fixés à l'amiable le 3 octobre 1918, qui ont été fixés et la majoration d'indemnité de vie et charges des agents, ainsi que les relèvements prévus par les arrêtés du conseil général du Calvados du 14 juin 1919; l'appui de la commission centrale en date du 20 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la convention passée le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, en
et la société des chemins de fer du Calvados, en vue d'un nouveau relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur ledit réseau; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 juin 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une
la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, pour majorer à nouveau les tarifs en vigueur sur le réseau de ladite société, en vue de permettre un relèvement des salaires du personnel et l'application de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée du travail. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des
décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE » CONVENTION Entre M. Helias, préfet du Calvados, agissant au nom du département du Calvados, en vertu de la délibération du conseil général en date du 14 juin 1919, D'une part : Et la société des
14 juin 1919, D'une part : Et la société des chemins de fer du Calvados, représentée par M. Alfred de Wandre, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 11 juin 1919, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Les employés et ouvriers attachés à l'exploitation des lignes concédées ou rétrocédées à la société des chemins de fer du Calvados bénéficieront : 1° Des dispositions de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée de la journée de travail, avec effet rétroactif du 1er mai
la journée de travail, avec effet rétroactif du 1er mai 1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des ateliers; pour le personnel roulant et des gares, une commission paritaire déterminera les modalités et la date d'application; 2° D'une majoration de 50 p. 100 des salaires qu'ils touchaient avant le 1er mai pour la journée normale de travail, avec effet rétroactif du 1er mai pour tout le personnel; 3° Du paiement, aux taux de la journée normale de travail de 52 journées de repos par an, avec effet rétroactif du 1er mai, pour le personnel du service actif
rétroactif du 1er mai, pour le personnel du service actif (personnel roulant et agents des gares assurant un service continu) et de 15 jours pour le personnel des ateliers. Il est convenu que toutes les sommes à payer au personnel du fait des 1°, 2° et 3° ci-dessus ne lui seront versées, pour la période du 1er mai au jour de la mise en vigueur des tarifs relevés comme il est dit plus loin, que le jour de cette mise en vigueur. Il a été également entendu que dix-huit jours de repos payés par an seront accordés au personnel des
de repos payés par an seront accordés au personnel des gares assurant un service discontinu. Contrairement à une stipulation insérée à l'article 2 de l’avenant du 6 avril 1917 et à l'article 2 de l’avenant du 2 mai 1918, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère seront, à l’avenir, accordées à tout employé ou ouvrier dont le traitement ou salaire n’excède pas 6,000 francs. Art. 2. — En vue de faire face aux charges nouvelles qui résulteront de l’application des mesures stipulées à l’article 1er ci-dessus, la majoration des taxes, frais accessoires et commissions afférentes à tous les transports voyageurs
frais accessoires et commissions afférentes à tous les transports voyageurs et marchandises GV et PV, est portée de 45 p. 100, taux fixé par l’avenant du 9 octobre 1918, à 40 p. 100. Art. 3. — Le produit de la majoration de 48 p. 100 des taxes sera porté au crédit du compte spécial ouvert en vertu de l’avenant du 30 avril 1917, tant pour faire face aux charges anciennes d’indemnités de vie chère et d’allocations familiales qu’aux charges nouvelles résultant de l’application de ces indemnités au personnel supplémentaire nécessaire par la mise en application de la loi du 23
par la mise en application de la loi du 23 avril 1919. Ces charges anciennes et nouvelles, continueront d’être portées au débit du compte spécial. Art. 4. — Pour la ligne de Caen à Dives et à Luc-sur-Mer, le montant de la majoration de 92 p. 100 des taxes entrera en recettes pour l’application de la formule d’exploitation, mais ce même montant sera ajouté au produit de 4,900 fr. par la longueur kilométrique de la ligne. Les dépenses supplémentaires permanentes dues à l’application de la journée de huit heures, à l'augmentation de 50 p. 100 des salaires et au paiement
l'augmentation de 50 p. 100 des salaires et au paiement des journées de repos, à l’exclusion du montant des indemnités de vie chère et allocations familiales qui seront la conséquence de l’application de la loi relative à la durée du travail, entreront en dépenses d’exploitation. Art. 5. — Pour les lignes autres que celles de Caen à Dives et à Luc-sur-Mer, le produit de la majoration de 92 p. 100 des taxes entrera, de même que les dépenses supplémentaires permanentes indiquées à l'article 4, en ligne de compte pour la détermination de la part de recettes à revenir au département,
détermination de la part de recettes à revenir au département, mais le maximum formulé prévu par la convention sera augmenté du tiers du produit de la majoration. Art. 6. — Le dernier paragraphe de l’article 4 de l’avenant du 2 mai 1918, qui stipule que le solde créditeur du compte spécial, s’il y en a un, sera distribué semestriellement au personnel à titre d’allocation supplémentaire, est supprimé. Art. 7. — La présente convention cessera d’avoir effet à l’expiration du délai maximum prévu par la loi du 30 novembre 1916 ou pour toute autre loi qui prorogerait cette dernière. Passé ce
pour toute autre loi qui prorogerait cette dernière. Passé ce délai, une nouvelle convention déterminera, d’accord entre le département et la société, de nouveaux tarifs et de nouvelles conditions d’exploitation, de façon à tenir compte de la situation générale et économique et du renchérissement de la main-d’œuvre et des matières et matériaux nécessaires à l'entretien et à l’exploitation. Art. 8. — Toutes les clauses des avenants des 30 avril 1917, 10 octobre 1917, 2 mai 1918 et 9 octobre 1918, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations de la présente convention, sont maintenues. Art. 9. — Les frais
la présente convention, sont maintenues. Art. 9. — Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention seront supportés par la société des chemins de fer du Calvados. Fait en double, à Caen, le 14 juin 1919. Pour le département du Calvados : Le préfet, Signé : HELITAS. Pour la société des chemins de fer du Calvados, Le président du conseil d’administration, Signé : DE WANDRE. Supplément. Par arrêté du 13 juillet 1919, M. Laborde-Milna, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, est placé, sur sa demande, dans la situation de disponibilité pour convenances personnelles, à dater du 16 août
de disponibilité pour convenances personnelles, à dater du 16 août 1919. Par arrêté du 19 juillet 1919, M. Castes, ingénieur ordinaire des ponts-et-chaussées de 2e classe à Béarn, a été placé, sur sa demande, à dater du 16 août 1919, dans la situation de congé hors cadres et autorisé à entrer au service de la compagnie des chemins de fer du Midi en qualité d’ingénieur des lignes nouvelles. Par arrêté du 16 juillet 1919, M. Brissot (Charles), adjoint technique des ponts et chaussées de 1re classe, attaché, pour ordre, au service ordinaire du département de la Marne, sera attaché, dans
service ordinaire du département de la Marne, sera attaché, dans le département des Bouches-du-Rhône, au service ordinaire (étude et construction de l’usine hydro-électrique de Meyrargues). Il remplira les fonctions de conducteur. Ces dispositions auront leur effet à dater du jour où M. Brissot, actuellement sous les drapeaux, sera démobilisé. Aux termes d'un arrêté en date du 16 juillet 1919, M. Tireau (Jules), conducteur des ponts et chaussées de 1re classe, attaché, à titre provisoire, dans le département de la Seine-Inférieure, au service de la navigation de la Seine (4e section), sera mis en service détaché pour entrer au service des
sera mis en service détaché pour entrer au service des travaux de la ville de Dunkerque. Cette disposition aura son effet à dater du 1er août 1919. Par arrêté du 16 juillet 1919, M. Audoin (Henri), ex-soldat au 131e régiment d’infanterie, candidat classé pour un emploi civil (11e liste), est nommé conducteur des ponts et chaussées de 4e classe et affecté, dans le département de la Seine-Inférieure, au service de la navigation de la Seine, 4e section, en remplacement de M. Durriot, mis en service détaché. Cette disposition aura son effet du jour où M. Audoin prendra possession de son
effet du jour où M. Audoin prendra possession de son poste. Par arrêté du 16 juillet 1919, M. Léme (Maxime), conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, attaché, dans le département de la Mayenne, au service ordinaire, sera affecté, à la résidence de Paris, au service central d’études techniques confié à M. l’ingénieur en chef Pigeaud. Cette disposition aura son effet à dater du jour de la démobilisation de M. Léme. Erratum au Journal officiel du dimanche 13 juillet 1919, page 7275, 3e colonne, au lieu de : « Hors classe (Ancienneté), M. Dupuy (Jean) Il, lire : «
Hors classe (Ancienneté), M. Dupuy (Jean) Il, lire : « Hors classe (ancienneté), M. Dupouy (Jean) ». MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT Par arrêtés du ministre de l'agriculture et du ravitaillement en date du 15 juillet 1919: M. Perrot, sous-chef de bureau à l'administration centrale, est élevé de la 1re classe à la classe exceptionnelle de son grade, à compter du 1er juillet 1919. M Camus, commis principal d'ordre et de comptabilité de 2e classe à l'administration centrale, est élevé à la 1re classe de son grade, à compter du 1er juillet 1919. Le ministre de l'agriculture et du