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Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal signalant qu'à la suite des intempéries de l'hiver dernier un certain nombre de murs de soutènement et d'ouvrages d'art se sont démolis, et que, pour ne pas interrompre la circulation, il a dû engager d'urgence des dépenses dont le montant s'élève actuellement à 86.200 francs, soit un dépassement de 36.200 francs sur le crédit de 50.000 francs inscrit pour l'exercice 1936. Il indique que ce dépassement pourra être imputé pour partie sur le reliquat de l'article 2, chapitre VI de 1935, qui est de l'ordre de 35.000
chapitre VI de 1935, qui est de l'ordre de 35.000 francs. M. l'Ingénieur en chef signale à ce sujet que, précédemment, ces dépenses étaient imputées sur les articles suivants : CHAPITRE VI. — Art. 2. — Travaux de grosses réparations sur les chemins de grande communication; CHAPITRE VI. — Art. 3. — Travaux imprévus et spéciaux des chemins de grande communication. Or, le premier de ces crédits, qui était de 100.000 francs en 1935, a été réduit à 50.000 francs pour 1936. Le second, qui était de 200.000 francs en 1933, a été ramené à 100.000 francs en 1934 et
1933, a été ramené à 100.000 francs en 1934 et supprimé en 1935. Le crédit de 50.000 francs, inscrit au budget de 1936, chapitre VI, article 2, est donc nettement insuffisant, et il demande, pour parer aux éventualités à la suite d'intempéries nouvelles, de le porter au chiffre de 150.000 francs pour l'exercice en cours. De plus, M. l'Ingénieur en chef signale qu'en présence des dégâts mentionnés ci-dessus, et provenant de circonstances atmosphériques exceptionnelles, il a fait procéder à une étude pour rechercher quel serait le montant des dépenses à engager pour la reconstruction ou la réparation des ouvrages d'art
engager pour la reconstruction ou la réparation des ouvrages d'art et murs de soutènement dont l'état s'est aggravé, au cours de l'hiver dernier, et dont la remise en état devrait logiquement être effectuée en 1936-1937 et, au plus tard, en 1938. De cette étude, il résulte que le montant de la dépense serait de l'ordre de 430.000 francs, dont une partie, 30.000 francs, consistant en réparations de 150 à 1.000 francs, pourrait être imputée sur les crédits d'entretien; l'autre partie devrait être imputée sur l'article 2 du chapitre VI où un crédit exceptionnel de 200.000 francs devrait être prévu pour
un crédit exceptionnel de 200.000 francs devrait être prévu pour chacune des années 1937 et 1938. Votre 2° Commission vous propose de voter un crédit de 100.000 francs pour porter le crédit du chapitre VI, article 2, du budget de 1936, à 150.000 francs comme le demande M. l'Ingénieur en chef, pour parer aux dégâts causés par les intempéries aux murs de soutènement et aux ouvrages d'art de nos chemins de grande communication. Tant qu'à la demande de crédit demandé au chapitre VI, article 3, nous vous proposons de l'examiner au moment du vote du budget de 1937. M. LE
au moment du vote du budget de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Autobus : Réseau départemental. — Lignes de pénétration en Creuse. — Versement de la subvention du Département de la Creuse. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet du refus du Conseil général de la Creuse de verser au Département le montant de la subvention que l'on espérait de l'Etat pour les lignes d'autobus du réseau départemental pénétrant en Creuse
pour les lignes d'autobus du réseau départemental pénétrant en Creuse : Par une délibération en date du 7 novembre 1935, dont le texte n'a été communiqué à M. le Préfet de la Haute-Vienne que le 6 mars écoulé, le Conseil général de la Creuse a refusé de se substituer à l'Etat dans le paiement de la subvention afférente aux lignes d'autobus de la Haute-Vienne pénétrant dans la Creuse. On sait, en effet, que l'Etat a refusé d'accorder une subvention pour l'exploitation du réseau d'autobus des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Or, la part prévue pour l'Etat, en ce
la Haute-Vienne. Or, la part prévue pour l'Etat, en ce qui concerne les tronçons de pénétration dans la Creuse, s'était élevée, pour les années 1932, 1933, 1934, à 109.312 fr. 75. Cette somme a été avancée par le Département de la Haute-Vienne qui, en présence de la décision défavorable de l'Administration supérieure, a demandé à la Creuse de lui en effectuer le remboursement. Le Conseil général de ce dernier département a opposé à cette demande un refus formel; les raisons qui se dégagent de la délibération semblent être les suivantes : Ce remboursement n'est pas, pour la Creuse, une obligation;
: Ce remboursement n'est pas, pour la Creuse, une obligation; Les tronçons de lignes en question favorisent la Haute-Vienne qui doit supporter les sacrifices correspondants. En droit, il n'apparaît pas que l'on puisse obliger le Département de la Creuse à effectuer le remboursement en question ; la convention particulière (dite additionnelle), conclue le 24 avril 1934 (avec effet du 21 décembre 1933) avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, prévoit, en son article 3, que la subvention à verser à l’entrepreneur par le Département de la Haute-Vienne, avec le concours des départements intéressés et, éventuellement, l’Etat,
Haute-Vienne, avec le concours des départements intéressés et, éventuellement, l’Etat, est fixée à 712.886 francs, etc., et, en son article 10, que le Département centralisera, s’il y a lieu, les subventions de l’Etat et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l’entrepreneur. La convention interdépartementale intervenue les 26 mars et 7 avril 1934, entre les Départements de la Creuse et la Haute-Vienne spécifie : 1° Que le Département de la Creuse versera chaque année au Département de la Haute-Vienne une somme de 27.476 francs, représentant sa part dans la subvention totale (part du Département)
représentant sa part dans la subvention totale (part du Département) ; 2° Qu’il abandonnera au Département de la Haute-Vienne la subvention de l’Etat correspondant aux tronçons de lignes situés dans le département de la Creuse et il prêtera son concours, s’il est nécessaire, pour en assurer l’encaissement par la Haute-Vienne. Le cas où l’Etat refuserait toute subvention n’est donc pas prévu, et aucun texte ne spécifie que, dans ce cas, le Département de la Creuse doive se substituer à l’Etat. Il nous a paru toutefois équitable que le Département de la Creuse qui, contrairement à ce que semble affirmer la
la Creuse qui, contrairement à ce que semble affirmer la délibération du Conseil général, est très sérieusement intéressé au maintien des lignes aboutissant à La Souterraine, Bénévent, Saint-Moreil, Le Theil, Bourganeuf, prenant compte à la Haute-Vienne du sacrifice considérable consenti par ce Département pour réaliser les lignes communes, et c’est pourquoi nous avons proposé de lui demander le remboursement de la part de subvention qui devait être supportée par l’Etat. Il appartiendra au Conseil général, à qui nous proposons de communiquer le présent rapport, avec le dossier de l’affaire, de décider de quelle façon il convient de répondre au geste
décider de quelle façon il convient de répondre au geste du Département de la Creuse. Voudra-t-on continuer à examiner avec attention et bienveillance les demandes de modifications d’itinéraires qui nous parviennent de temps à autre de la Creuse? Ne voudra-t-on pas rechercher avec la Compagnie une solution tendant à réduire ou même à supprimer certains tronçons peu productifs de pénétration dans la Creuse, de façon à atténuer les lourdes charges supportées par la Haute-Vienne? Décidera-t-on de faire une nouvelle tentative amicale auprès du Conseil général de la Creuse pour l’amener à modifier sa décision ? Votre 2° Commission vous propose
à modifier sa décision ? Votre 2° Commission vous propose de demander, très amicalement, au Conseil général de la Creuse, de revenir sur sa décision refusant de se substituer à l’Etat pour le paiement de la subvention des lignes de pénétration en Creuse. Elle estime que le département de la Creuse, ayant un très grand intérêt à ce que les lignes d’autobus aboutissant à La Souterraine, Bénévent, Saint-Moreil, Le Theil, Bourganeuf, soient maintenues, doit, en équité, nous aider à supporter les lourdes charges que nous consentons pour desservir sa population. M. MAZURIER. — On pourrait ajouter que les deux départements
M. MAZURIER. — On pourrait ajouter que les deux départements ont un intérêt égal à la pénétration de ces lignes d’autobus. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’autre observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Affectation du fonds de renouvellement de l’exercice 1935. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime comme suit : Messieurs, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de l’affectation du fonds de renouvellement de l’exercice 1935. Suivant l’article 9 du dernier avenant à la convention de 1909, il nous appartient d’arrêter, chaque année, les dépenses à imputer sur ce fonds.
d’arrêter, chaque année, les dépenses à imputer sur ce fonds. Suivant les indications de M. l’Ingénieur en chef, il résulte que, pour l’exercice 1935, la dotation s’établit comme suit : 1° Dotation (600 francs par kilomètre) 206.604 60 2° Intérêts pour 1935 des titres déposés 23.570 39 3° 435 francs de rente 3 p. 100 amortissable, des séries 1, 25 et 132, sorties au tirage de mars, remboursable pour un montant de 14.500 4° Produit de la vente des machines à vapeur de l’usine de l’Arnette 26.297 15 5° Crédit sur le Crédit de 35.000 francs, ouvert sur la dotation
sur le Crédit de 35.000 francs, ouvert sur la dotation de l’exercice 1934, pour travaux de réparation du barrage d’Eymoutiers, réalisés, en 1935 5.489 64 TOTAL 276.461 78 Si l’on ajoute à cette somme la valeur des titres déposés, soit 769.199 50 on obtient pour la valeur totale du fonds de renouvellement au 31 décembre 1935 1.045.661 28 La Compagnie des C. D. H.-V. propose d’imputer, en 1936, sur le fonds de renouvellement, les dépenses suivantes : 1° La 12e annuité d’amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 2° Les travaux de réparation des
Limoges à Aixe 34.280 2° Les travaux de réparation des ouvrages de l’usine d’Eymoutiers à exécuter en 1936, selon les décisions du Conseil général du 16 mai 1935 et de la Commission départementale du 26 février 1936 320.000 3° Les frais de non-reconstitution d’une automotrice avec le matériel provenant des automotrices M. 12 et M. 17 60.000 TOTAL 414.280 M. l’Ingénieur en chef propose, en raison de l’importance des dépenses, de fixer comme suit l’affectation de la dotation du fonds de renouvellement de l’exercice 1935 : a) 12e annuité d’amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à
des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe. 34.280 b) Travaux de réparation des ouvrages de l’usine d’Eymoutiers à exécuter en 1936 (partie) 242.181 78 TOTAL 276.461 78 461 78 Il propose également de décider que les dépenses ci-après seront prélevées sur la dotation du fonds de renouvellement de l'exercice 1936 : c) Travaux de réparation des ouvrages de l'usine d'Eymoutiers à exécuter en 1936 (complément) 77.818 22 d) Frais de reconstitution d'une automotrice. 60.000 » TOTAL 137.818 22 Votre 2e Commission vous propose de fixer l'affectation de la dotation du fonds de renouvellement des exercices 1935
de la dotation du fonds de renouvellement des exercices 1935 et 1936, comme nous le demande M. l'Ingénieur en chef du contrôle. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation ? Adopté. Tramways départementaux : Autobus de substitution. Réduction des tarifs de location. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons demandé que des pourparlers soient engagés avec la Compagnie des C. D. H.-V. pour obtenir un abaissement du chiffre de location du kilomètre-voiture autobus substitué au chemin de fer. SÉANCE DU 13 MAI 1936. M. le Préfet nous soumet le
DU 13 MAI 1936. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen des propositions de la Compagnie : Dans sa lettre du 6 avril 1936, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la Compagnie fait connaître comment elle estime pouvoir donner satisfaction à la demande présentée par l'Assemblée départementale. Elle propose d'adopter un nouveau mode de calcul du prix de location du kilomètre-voiture, qui tiendrait compte, d'une part, des frais fixes inhérents à la mise en marche d'un autobus, et, d'autre part, des frais proportionnels aux kilomètres effectués. Le calcul des
part, des frais proportionnels aux kilomètres effectués. Le calcul des frais de location mensuels d'autobus de substitution résulterait en définitive de l'intervention d'une prime fixe et d'une redevance kilométrique. Prime fixe mensuelle. — Cette prime serait due par voiture utilisée, quel que soit le parcours effectué dans le mois. Elle serait fixée aux chiffres suivants : Car type Renault T. I. 4 (35 places) 4.000 » Autobus A du cahier des charges (20 places) 3.500 » Autobus B du cahier des charges (15 places) 3.200 » Autobus C du cahier des charges (10 places) 3.000 » Fourgon 3 t. 5
des charges (10 places) 3.000 » Fourgon 3 t. 5 3.200 » Camion plateau basculant 3 t. 5 3.200 » Redevances calculées sur le parcours effectué. — Ces redevances, au kilomètre parcouru, seraient fixées à : Car type Renault (35 places) 2 50 Autobus A du cahier des charges (20 places) 1 90 Autobus B du cahier des charges (15 places) 1 45 Autobus C du cahier des charges (10 places) 1 10 Fourgon 3 t. 5 1 45 Camion plateau basculant 3 t. 5 1 45 L'article 11 de la convention additionnelle autobus serait modifié en conséquence et les
la convention additionnelle autobus serait modifié en conséquence et les prix seraient valables comme les précédents pour la durée de ladite convention. À titre indicatif, rappelons que les prix de location actuels sont les suivants : Car (35 places) ; Non utilisé actuellement. Autobus A (20 places), le kilomètre 2 9817 Autobus B (15 places), le kilomètre 2 5254 Autobus C (10 places), le kilomètre 2 1609 L'application au mois de janvier 1936 du contrat proposé donnerait les résultats suivants : 1° LIGNE DE LIMOGES RAZÈS CHATEAUPONSAIRÉ Prime fixe. — Sur cette ligne, il a été utilisé : — un
Sur cette ligne, il a été utilisé : — un autobus type A pendant tout le mois. Prime fixe 3.300 » — 412 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. — un autobus type B pour doubler les jours d'affluence entre Limoges et Bonnac. Prime fixe 3.200 » Redevance kilométrique : Autobus type A : 5.921 kilomètres à 1 fr. 90 11.250 » Autobus type B : 92 kilomètres à 1 fr. 45 133 » TOTAL pour la ligne.... 17.883 » 2° LIGNE DE SAINT-MATHIEU SAINT-JUNIEN. Prime fixe : Une voiture type B a été mise en service. Prime fixe 3.200
type B a été mise en service. Prime fixe 3.200 » Redevance kilométrique : 4.472 kilomètres à 1 fr. 45 6.484 » TOTAL pour la ligne 9.684 » 3° LIGNE DE Bussière-Porte-Vine Rançon. Prime fixe : Un seul autobus type C a assuré le service, mais il a été remplacé par un autobus type A les jours de foire à Bellac ; la prime fixe sera donc celle correspondant à l'autobus type A, soit 3.300 » Redevance kilométrique : Autobus type C : 4.376 kilomètres à 1 fr. 10 5.034 » Autobus type A : 159 kilomètres à 1 fr.
» Autobus type A : 159 kilomètres à 1 fr. 90 302 » TOTAL pour la ligne 8.636 » RÉCAPITULATION. Ligne Limoges Châteauponsac 17.883 » Ligne Saint-Mathieu Saint-Junien.............. 9.684 » Ligne Bussière-Poitevine Rançon 8.636 » TOTAL général. . 36.203 » Le montant des factures de location payées à la Société l'Industrielle auxiliaire, pendant le mois de janvier 1936, s'est élevé à 39.543 francs. L'application du contrat conduirait donc à une économie de 3.340 francs, soit 8,44 p. 100. Les propositions de la Compagnie sont, à notre avis, inacceptables dans leur forme actuelle. Nous en retiendrons simplement que celle-ci admet le
forme actuelle. Nous en retiendrons simplement que celle-ci admet le principe d'une réduction des prix. L'introduction d'une prime fixe par voiture dans le calcul — 413 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. de la redevance mensuelle pour location conduirait, pour les voitures à usage intermittent ou exceptionnel, à des prix du kilomètre absolument prohibitifs. C'est ainsi que le car B de la ligne Limoges Razès serait rétribué en janvier sur le taux de 36 fr. 20 le kilomètre. C'est ainsi encore que le camion utilisé en janvier pour le transport des marchandises, sur un parcours de 34 kilomètres, serait payé
des marchandises, sur un parcours de 34 kilomètres, serait payé à raison de 61 fr. 75 le kilomètre. Il est à craindre, par ailleurs, que le mode de calcul proposé n'incite la Compagnie à utiliser le plus possible de voitures. Le seul mode de rémunération qu'il nous paraît logique d'envisager est le mode actuel, comportant seulement un prix au kilomètre parcouru. Les tarifs de location appliqués, trop élevés, doivent être réduits. La diminution de 8 p. 100 résultant en définitive des propositions faites par la Compagnie est insuffisante. Elle devrait être portée à 15 p. 100 environ pour rajuster les
être portée à 15 p. 100 environ pour rajuster les prix kilométriques et les mettre en harmonie avec ceux pratiqués par les transporteurs privés. Ces prix ressortiraient ainsi à : Car (35 places) 3 10 Autobus type A 2 55 Autobus type B 2 15 Autobus type C 1 85 Le prix du kilomètre camion pourrait être ramené de 2 fr. 50 à 2 fr. 25. Telles sont les explications que nous proposons de porter au Conseil général qui pourrait en décider et donner délégation à la Commission départementale pour continuer les pourparlers et régler définitivement cette question sur les
continuer les pourparlers et régler définitivement cette question sur les bases ci-dessus. Il resterait bien entendu que les nouveaux tarifs seraient, dans tous les cas, applicables à partir du 1er janvier 1936. Votre 2e Commission estime que les propositions de la Compagnie sont inacceptables; elle estime, en outre, que le seul système qui est à retenir, est le prix au kilomètre parcouru. Aussi, nous nous proposons de donner délégation à la Commission départementale pour continuer les pourparlers avec la Compagnie en conservant le mode de rémunération actuel, mais en demandant que les prix kilométriques soient sérieusement diminués. M. FRAISSEIX. —
que les prix kilométriques soient sérieusement diminués. M. FRAISSEIX. — Et en prenant acte du consentement implicite à une réduction de prix. M. ROCHE. — Elle ne l'a jamais dit. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autres observations ? Adopté. Aéroport de Limoges-Feytiat : Convention avec l'État pour le règlement de la subvention. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 16 mai 1935, M. le Préfet nous avait soumis la délibération de la Commission tripartite de l'aéroport du 23 octobre 1934, demandant la modification des conditions de versement de la subvention de
la modification des conditions de versement de la subvention de l'État contenues dans le projet de convention présenté par M. le Ministre de l'air. Après examen, nous avions donné délégation à la Commission départementale pour approuver la convention lorsque les conditions seraient adoptées par la Commission tripartite. M. le Préfet nous informe que l'étude de la convention a été poursuivie par la Commission tripartite, à ses réunions des 29 juillet 1935 et 27 janvier 1936, qui a demandé le maintien de la subvention de cinq millions qui avait été attribuée par M. le Ministre de l'Air le 8 janvier 1932.
par M. le Ministre de l'Air le 8 janvier 1932. Par dépêche du 10 mars 1936, M. le Ministre de l'Air a présenté un nouveau projet de convention duquel il résultait qu'il maintenait la subvention de cinq millions pour l'exécution de la première tranche du programme des travaux fixée à 12.757.500 francs, et allouait une subvention complémentaire de 555.500 francs pour la réalisation de la deuxième tranche du programme fixée à 1.666.500 francs, mais dont l'exécution est différée. Cette nouvelle convention a été adoptée par la Commission tripartite à sa réunion du 21 mars dernier. Selon la délégation que nous
réunion du 21 mars dernier. Selon la délégation que nous lui avions donnée, la Commission départementale l'a approuvée à sa séance du 26 mars et a autorisé M. le Préfet à la signer. Cette convention, signée par M. le Préfet, a donc été adressée à M. le Ministre de l'Air le 10 avril pour être revêtue de sa signature. M. le Préfet nous signale, en outre, que cette convention a été signée par M. le Ministre de l'Air le 6 mai 1936, et qu'un acompte de 4.200.000 francs va être versé au Département pour l'exercice 1936. Votre 2e Commission vous
versé au Département pour l'exercice 1936. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. M. LE PRÉSIDENT. — Voici une affaire réglée et bien réglée. Vous connaissez toutes les difficultés qui nous ont été suscitées pour la participation de l'État et tous les subterfuges qui ont été employés à cet égard. Aujourd'hui, il n'y a plus de contestation, les 5 millions sont accordés et nous venons de toucher un acompte de 4.200.000 francs. Dont acte. Commissions cantonales d'assistance : Rémunération des greffiers de Justice de paix, secrétaires des Commissions. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime
Justice de paix, secrétaires des Commissions. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime comme suit : Messieurs, à notre séance du 18 octobre 1934, nous avons rejeté une demande de rémunération présentée par MM. les greffiers des justices de paix, secrétaires des Commissions cantonales d'assistance. M. le Préfet soumet à notre examen la lettre de M. le Président de la Compagnie des greffiers de paix de la Haute-Vienne transmettant une décision, en date du 24 février 1936, par laquelle les membres de cette Compagnie refusent de remplir les fonctions de secrétaires des Commissions cantonales d'assistance tant que ces fonctions seront gratuites et demandent
cantonales d'assistance tant que ces fonctions seront gratuites et demandent une rémunération minimum de 5 francs par dossier. Au dossier sont annexées les réponses faites à une consultation de toutes les Préfectures sur les conditions dans lesquelles est assurée la rémunération des greffiers des justices de paix et une note expliquant en détail la question qui nous est soumise. Votre 2e Commission estime que la demande présentée par MM. les Greffiers, secrétaires des Commissions cantonales d'assistance, ne regarde nullement le Conseil général. En effet, c'est malgré les protestations de l'Assemblée départementale que l'État a institué ces Commissions cantonales. Aussi, nous
départementale que l'État a institué ces Commissions cantonales. Aussi, nous vous proposons d'indiquer à MM. les Greffiers que c'est à l'État, seul responsable, de la création de ces Commissions, qu'ils doivent adresser leur demande de rémunération. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation ? Adopté. Course de côte d'Eymoutiers : Demande de subvention. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Notre collègue, M. le Dr Praisseix, a demandé, à la séance du 11 mai, le renouvellement de la subvention que nous avons accordée l'année dernière en faveur de la course de côte d'Eymoutiers. En raison de l'importance
de la course de côte d'Eymoutiers. En raison de l'importance de cette épreuve, qui attire beaucoup de touristes, et des frais qu'elle entraîne, il nous a demandé de porter cette subvention à 3.000 francs. Votre 2e Commission, après avoir examiné la demande de subvention de 3.000 francs qui lui a été présentée, regrette que la situation financière ne permette pas de l'accorder dans son entier et vous propose de voter 2.000 francs. M. FRAISSEIX. — Nous saurons nous en contenter et je vous en remercie. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tribunal de commerce de Limoges.