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être responsable? Le mandataire n’a droit à un salaire que s’il a été nettement stipulé; l’avocat peut-il stipuler des honoraires? D’autre part, les dispositions de l’ordonnance royale du 20 novembre 1822, c’est-à-dire de la loi spéciale qui règle la profession d’avocat, excluent toute idée de mandat : elle déclare, en effet (art. 42), que la profession est incompatible avec les emplois à gage et ceux d’agent comptable. En sont exclus, ajoute-t-elle, toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires. L’intention qui a dicté cette interdiction est manifeste. Il y a plus : aux termes de l’art. 45 de la même ordonnance,
: aux termes de l’art. 45 de la même ordonnance, les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l’exercice de leur profession, étaient déclarés formellement maintenus. Or, ces usages ont toujours interdit le mandat à l’avocat. Si le contrat qui unit l’avocat à son client n’est ni un louage d’œuvre ni un mandat, qu’est-ce donc? Et à quel titre, alors, les honoraires pourraient-ils être réclamés en justice? Pour que des liens d’obligation unissent deux parties, il n’est pas nécessaire assurément qu’il en résulte un des contrats particulièrement précisés, réglés et nommés par le
un des contrats particulièrement précisés, réglés et nommés par le Code; les conventions sont libres, et valablement consenties de part et d’autre, elles font la loi des parties. Le contrat qui unira l’avocat et son client sera donc un contrat d’une espèce particulière, auquel il est inutile de chercher une désignation spéciale. L’avocat chargé d’une affaire s’engage à l’étudier, à la préparer, et à se présenter à la barre, au jour de l’audience, pour y défendre les intérêts qui lui sont confiés; le client, de son côté, s’engage à se montrer reconnaissant vis-à-vis de celui qui, en dernière analyse, s’est
montrer reconnaissant vis-à-vis de celui qui, en dernière analyse, s’est employé pour lui et lui a rendu service. D’où une action de l’avocat contre son client, dans le but de provoquer la sanction de l’engagement pris; action d’une nature toute particulière, mais action à coup sûr. À Rome, il existait, en ces sortes de circonstances, une cognitio extraordinaria qui régissait le recouvrement des honoraires dus à ceux qui exerçaient une profession libérale. Aujourd’hui, en droit français, l’action n’est pas comprise sous une dénomination particulière, mais son existence ne nous en semble pas pour cela moins démontrée. Si l’action existe, il
semble pas pour cela moins démontrée. Si l’action existe, il s’ensuit que les tribunaux devraient accueillir l’avocat qui traduirait à leur barre le client ingrat ou oublieux qui se refuse à verser les honoraires dus. Gomme nous l'avons dit plus haut, pour l’appréciation du quantum des honoraires, il ne serait pas possible de recourir à un tarif déterminé; mais plusieurs éléments entreraient en ligne de compte, qui guideraient la décision du tribunal : la nature et l’importance de l’affaire, par conséquent le montant des intérêts engagés, et la somme de travail imposée à l’avocat; la situation même de ce dernier,
travail imposée à l’avocat; la situation même de ce dernier, etc. ; et, sur tous ces points, l’appréciation des juges de fait serait souveraines. Combien il est facile d’entrevoir, à cette seule énumération, les inconvénients multiples et graves qui résulteraient, pour les avocats en particulier, et en général pour l’Ordre tout entier dont ils feraient partie, de contestations de ce genre ! Que deviendrait la dignité de l’avocat qui entendrait discuter à la barre, où il a plaidé hier et où il sera peut-être appelé à plaider demain les efforts qu’il a faits dans telle affaire déterminée, le talent qu’il
qu’il a faits dans telle affaire déterminée, le talent qu’il a déployé, ou, au contraire, la négligence dont il fait preuve ? Aussi, si, en droit, il est permis d’affirmer que les avocats seraient recevables à actionner en justice leurs clients pour en obtenir le paiement de leurs honoraires, en pratique, il est généralement admis qu’une telle manière d’agir est contraire à la dignité de l’Ordre, et expose celui qui s’y livre à une répression disciplinaire. Cette situation n’est pas nouvelle. Les lois et les docteurs, les anciennes ordonnances et plusieurs anciens arrêts, disait Boucher d’Argis, donnent aux avocats une
plusieurs anciens arrêts, disait Boucher d’Argis, donnent aux avocats une action pour le paiement de leurs honoraires ; mais, suivant la dernière jurisprudence du parlement de Paris, et la discipline actuelle du barreau, on ne souffre pas qu’un avocat intente une telle action. En général, lisons-nous au nouveau Dictionnaire de Jurisprudence, les avocats de toutes les cours et ceux des tribunaux inférieurs n’exercent aucune action pour leurs honoraires ; mais il y a quelques cours, par exemple celui de Toulouse, où les avocats sont à l'usage de mettre le solvait au bas de leur travail. On a plusieurs fois tenté
au bas de leur travail. On a plusieurs fois tenté d’imposer cette nécessité aux avocats du parlement de Paris, mais ils ont toujours refusé de s’y soumettre, la regardant contraire à la noblesse de leur profession. Le barreau de Paris a toujours maintenu très nettement la règle intérieure qui impose aux avocats l’obligation de ne pas intenter contre les clients ingrats une action en paiement d’honoraires, sous peine de radiation définitive du tableau. Interrogé par le procureur général, sur l’ordre du garde des sceaux, pour savoir quels étaient exactement les traditions du barreau de Paris sur cette question, le bâtonnier
traditions du barreau de Paris sur cette question, le bâtonnier de l’Ordre répondait, à la date du 17 décembre 1819 : « Monsieur le procureur général, les avocats de la Cour royale de Paris n'exigent rien de leurs clients, comme vous le savez très bien ; ils se contentent de ce que ceux-ci veulent bien leur donner. Celui qui aurait recours à la justice pour se faire payer de ses honoraires annoncerait par là même qu'il ne veut plus être avocat, et serait à l’instant rayé du tableau. C’est un des points de notre discipline auquel nous tenons le plus
des points de notre discipline auquel nous tenons le plus fortement et que nous exécutons le plus strictement. Les clients, qui le savent très bien, en abusent assez souvent, et il n’est pas un d'entre nous qui n’ait plus d’un exemple à citer à cet égard. N'importe ! nous aimons mieux courir la chance de l’ingratitude que de nous écarter de la règle qui nous y expose, persuadés que l'indépendance et la considération dont nous jouissons dépend en grande partie de là. » Mais une objection a été soulevée, à laquelle il importe de répondre. Comment, a-t-on dit, un conseil
laquelle il importe de répondre. Comment, a-t-on dit, un conseil de discipline a-t-il le pouvoir de frapper d’une peine quelconque, et surtout de la plus grave des peines disciplinaires, la radiation, un avocat dont le seul tort est d’avoir exercé un droit, en intentant une action que la loi lui accorde ? La réponse est facile. Les pouvoirs disciplinaires des conseils sont, à ce point de vue, et doivent nécessairement être illimités; ils décident dans la pleine liberté de leur appréciation, quitte ensuite, bien entendu, à l’avocat frappé, de déférer à la Cour la sentence qui lui fait grief. On
à la Cour la sentence qui lui fait grief. On pourrait citer des exemples d’actes interdits par la discipline intérieure aux avocats, et qui, en eux-mêmes, ne constituaient cependant que l’exercice d’un droit absolu. Les conseils ont donc le droit d’examiner les faits qu’on leur défère, et d’appliquer aux infractions qui leur sont signalées les sanctions qu’ils jugent convenables, selon le caractère des ou moins grave de l’infraction même; et l’on comprend que cette gravité augmente ou diminue, suivant les circonstances ou même suivant la personne du délinquant. En ces matières, il n’existe pas, à proprement parler, de Code positif.
matières, il n’existe pas, à proprement parler, de Code positif. Sans doute, les diverses peines applicables aux infractions sont déterminées à l’avance; mais l’application qui en doit être faite est toujours soumise à l’appréciation des conseils; c’est ainsi qu’il peut arriver que tel fait, jugé innocent et licite par un conseil, sera considéré, au contraire, dans un autre barreau, comme coupable et défendu, et réprimé à ce titre. Nous répondrons alors à l’objection faite, que le fait de réclamer en justice les honoraires qui lui sont dus constitue sans doute un droit pour l’avocat, mais qu’il entre dans les pouvoirs
un droit pour l’avocat, mais qu’il entre dans les pouvoirs des conseils de discipline, — et ils ont raison d’en user, — d’interdire l'exercice de ce droit aux membres des barreaux à la tête desquels ils sont placés, parce qu’en ces matières leurs appréciations sont souveraines, et que de graves inconvénients, que nous avons signalés, résulteraient des actions en paiement intentées par les avocats. Il va sans dire, néanmoins, que les décisions des conseils, frappant de la peine de la radiation, par exemple, tel avocat coupable d’avoir réclamé ses honoraires en justice pourrait être déférée, et par suite réformée à
en justice pourrait être déférée, et par suite réformée à la Cour. Objectera-t-on que ceci va porter une atteinte grave à la règle, que les avocats ont toujours revendiquée avec un soin jaloux, et en vertu de laquelle l’Ordre est maître de son tableau ? Disons d’abord que cette prérogative a été vivement contestée, tout en nous hâtant de reconnaître qu’elle est cependant fort juridique et fort utile. Mais il s’agit d’en bien saisir le sens. Le principe que l’Ordre est maître de son tableau ne s’applique qu’aux avocats qui n’ont pas de droit acquis ni de possession d’état; l’inscription
n’ont pas de droit acquis ni de possession d’état; l’inscription déjà opérée constitue le droit acquis; l’admission maintenue, malgré la survenance d’un fait qui aurait dû la rendre impossible, constitue la possession d’état (Mollot, II, n° 252). Donc, lorsqu’il s’agit de prononcer une peine disciplinaire contre un avocat coupable d’avoir réclamé ses honoraires en justice, on se heurte à un droit acquis, et, par conséquent, la règle que l’Ordre est maître de son tableau ne doit plus être appliquée; d’où il suit que, malgré cette règle, l’avocat frappé peut, parce que c’est de droit élémentaire, déférer la décision dont il
que c’est de droit élémentaire, déférer la décision dont il a été l’objet à la Cour d’appel, en demander et en obtenir, s’il y a lieu, la réformation. Jules Fabre, Avocat à la Cour de Paris. L'imputation de la détention préventive sur la peine. L'IMPUTATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE SUR LA PEINE (Suite) 3°. — Si la détention préventive peut compter comme peine, les personnes qui seront détenues préventivement, et dont la condamnation sera certaine, pourront, par des incidents de procédure, des dépositions ou des révélations tout à fait fausses, des appels ou des pourvois non fondés, prolonger d’une façon
des appels ou des pourvois non fondés, prolonger d’une façon indéfinie leur emprisonnement préventif. Elles agiront ainsi pour faire durer autant qu’elles le pourront cet état d’emprisonnement, qui est pour elles beaucoup plus doux que la détention subie après la condamnation. Telle est la troisième objection faite par les adversaires de l’imputation. Elle peut, en apparence, sembler très sérieuse; mais, après examen, il est facile de comprendre qu’elle n’a pas une très grande valeur. Chez tous les hommes, d’une façon générale, nous trouvons le désir très ardent d’avoir la solution d’un problème qui nous intéresse, et de connaître la conclusion
d’un problème qui nous intéresse, et de connaître la conclusion de toutes difficultés, de toutes questions litigieuses, et le dénouement de toute affaire commencée, qu’elle soit administrative, commerciale, civile ou criminelle. Et c’est surtout dans les procès criminels que les parties intéressées attendent impatiemment le résultat de l’affaire. Nous avons vu des accusés, qui étaient renvoyés devant les assises, pour des faits très graves, faire tous leurs efforts pour que leur affaire fût jugée le plus promptement possible. Ainsi, à plusieurs sessions d’assises en province, des détenus ont déclaré qu’ils renonçaient au délai de cinq jours que l’article 296 du
renonçaient au délai de cinq jours que l’article 296 du Code d’instruction criminelle leur accordait, après la signification de l’arrêt de la Chambre (les mises en accusation, pour former une demande en nullité. Il arrive, en effet, quelquefois que dans des affaires survenues au dernier moment, très promptement instruites, et dans lesquelles la lumière a été vite faite, un dossier ne parvient à la Chambre des mises en accusation, que trois ou quatre jours avant l’ouverture d’une session d’assises : et, pour avoir plus vite une solution, les accusés renoncent à tous les délais que la loi leur accorde. Nous
à tous les délais que la loi leur accorde. Nous avons vu aussi, dans beaucoup d’affaires correctionnelles, des détenus renoncer au délai de trois jours que la loi fixe entre le jour de la citation et celui du jugement (art. 184, C. instr. crim.). Les faits qui précèdent, diront nos adversaires, peuvent se présenter dans des affaires qui n’ont pas une grande gravité, mais ils ne doivent pas se produire dans les grands procès criminels. Nous leur répondrons que nous avons vu ces faits se produire aux assises dans des procès de vol qualifié, infanticide, attentats aux mœurs... et en
procès de vol qualifié, infanticide, attentats aux mœurs... et en police correctionnelle dans beaucoup de cas. Dans les affaires d’assassinat ou dans des procès dont la conclusion peut être une condamnation à mort ou aux travaux forcés à perpétuité, le désir de savoir quel sera le verdict du jury pousse presque tous les détenus à demander prompte justice. Leur détention, qui, au point de vue du traitement physique, est assurément plus douce que la réclusion ou les travaux forcés, est néanmoins bien pénible parce que, dans les grands procès criminels, ils sont l’objet, nuit et jour, d’une surveillance spéciale, qu’ils
ils sont l’objet, nuit et jour, d’une surveillance spéciale, qu’ils trouvent très dure et très pénible. En outre, toutes les personnes qui veulent communiquer avec eux doivent, pendant l’instruction, se munir d’une autorisation du juge d’instruction; et ce magistrat, qui a connu toutes les longueurs et toutes les difficultés de la procédure, et qui sait, en outre, quels inconvénients peut avoir la communication d’un parent ou d’un ami avec le détenu, sera très circonspect pour accorder un permis de communiquer. Le sort des détenus n’est donc pas si doux; la surveillance dont ils sont l’objet, l’éloignement dans lequel ils se
surveillance dont ils sont l’objet, l’éloignement dans lequel ils se trouvent de leurs parents ou de leurs amis, les préoccupations continuelles qu’ils ont au sujet de leur défense et de l’issue de leur procès, font qu’ils désirent presque tous être fixés sur le sort qui les attend. Restent maintenant les détenus qui n’ont ni parents, ni amis, ni domicile, ni ressources, et qui, après avoir subi de nombreuses et sévères condamnations, sont sous le coup d’une accusation capitale. Ces hommes-là chercheront-ils à prolonger leur détention préventive pour éviter les rigueurs de la condamnation sévère qui les attend? Lorsque des condamnations
de la condamnation sévère qui les attend? Lorsque des condamnations sévères presque certaines les menaceront, il est possible qu’ils cherchent, par des incidents de procédure, à prolonger un peu leur détention préventive. Mais ces cas, qui seront très rares, peuvent bien se présenter, avec la législation actuelle, pour les détenus qui sont menacés d’une condamnation aux travaux forcés à perpétuité ou de la peine capitale. Ces hommes-là ont tout intérêt à rester dans un état qui est plus doux que celui qui leur est réservé. Néanmoins, il arrive rarement qu’ils agissent ainsi, parce que beaucoup de criminels espèrent, malgré les
agissent ainsi, parce que beaucoup de criminels espèrent, malgré les charges graves qui pèsent contre eux, que leurs dénégations ou la défense habile de leur avocat pourra adoucir les jurés qui sont chargés de les juger. En outre, les détenus savent bien que tous les incidents qu’ils peuvent faire naître n’auront pas beaucoup d’efficacité, et ne serviront peut-être qu’à pousser les magistrats à faire l’instruction de leur affaire avec un soin plus scrupuleux et plus parfait. Quelquefois des criminels ont bien annoncé qu’ils avaient commis des crimes dont ils n’étaient pas les auteurs. Ils ont demandé à aller sur les
pas les auteurs. Ils ont demandé à aller sur les lieux de leurs prétendus crimes et à faire des révélations complètes à la justice. Ils espéraient, en effectuant ces déplacements, pouvoir se soustraire à la surveillance de leurs gardiens et prendre la fuite. Mais ces moyens ont rarement réussi, et n’ont servi qu’à faire exercer sur les détenu une surveillance qui leur était très pénible. En outre, à l’audience, les juges sont enclins à se montrer mal disposés pour des criminels qui ont voulu être des mystificateurs, et qui ont cherché, par des détours audacieux, à égarer la justice. En
cherché, par des détours audacieux, à égarer la justice. En Belgique, le principe de l’imputation est mis en pratique depuis 1867, et depuis cette application de la loi, il est très rare que des détenus aient fait leurs efforts pour prolonger leur détention préventive. « La crainte que l’on manifestait à l'origine, nous écrit M. Timmermans, de voir le prévenu multiplier les incidents de procédure, interjeter des appels ou former des pourvois non fondés et entraver ainsi l'administration de la justice n’était pas sérieuse. La pratique l’a du reste bien prouvé. Je n’ai jamais vu un prévenu agir comme on
prouvé. Je n’ai jamais vu un prévenu agir comme on le craignait. » Telle est, sur ce point, la réponse que M. Timmermans a faite à la question que nous lui avons posée à ce sujet. Elle est concluante, puisqu’elle porte sur une pratique de près de quatorze ans. Le meilleur moyen de savoir si une loi produit de bons effets est de la mettre en pratique et de voir quels sont les résultats qu’elle a produits. L’expérience vaut mieux que les raisonnements les plus habiles et les plus savants. Il arrivera, disent les adversaires de l’imputation, qu’avec le système
Il arrivera, disent les adversaires de l’imputation, qu’avec le système admis en Belgique, un condamné aura subi une détention préventive plus longue que la peine à laquelle il sera condamné, de sorte que la condamnation deviendra inutile et sans effet. Ce fait pourra assurément se présenter, mais il sera très rare. Il suffit de faire la statistique des personnes qui ont été détenues préventivement pour se convaincre de cette vérité que ce n’est qu’exceptionnellement que la durée de la condamnation prononcée a été plus courte que celle de la détention préventive. On nous dit que si un tribunal déclare publiquement
préventive. On nous dit que si un tribunal déclare publiquement qu’une personne a fait un ou deux mois de prison préventive tandis que le tribunal ne la condamne qu’à quinze jours de détention, on impressionnera vivement le public et qu’on portera atteinte au prestige de la justice. Nous ne voyons pas pourquoi la mise en liberté immédiate d’une personne qui a payé sa dette à la justice peut porter atteinte aux grands principes de notre droit. Les jugements des tribunaux seraient-ils plus respectés s’ils étaient rendus sous l’empire d’une loi qui permettrait aux magistrats de dire aux prévenus : «
qui permettrait aux magistrats de dire aux prévenus : « Vous avez été détenus pendant quatre mois et vous avez enduré une grande souffrance pour donner satisfaction à la justice. Le délit qui vous est reproché vient d'être apprécié par le tribunal, et nous rendons un jugement qui vous condamne à un mois de prison. Nous déplorons amèrement la détention trop longue que vous avez subie... nous aurions voulu que elle ne vous atteignît pas aussi longuement... car le délit qu’on vous reproche est bien léger... mais vous resterez encore un mois en prison? » Un semblable langage est la
un mois en prison? » Un semblable langage est la traduction exacte de l’appréciation que les juges doivent faire d’un procès criminel dans les cas excessivement rares où la détention préventive a été supérieure à la peine. Ce langage blesse toutes les idées de morale et de justice qu’un législateur doit avoir et dont il désire la réalisation. « J’ai vu assez souvent, nous écrit M. Timmermans, des individus relâchés à l'audience parce que leurs juges leur avaient appliqué une peine égale en durée au temps pendant lequel ils avaient été détenus. Eh bien! jamais je n’ai constaté que le
été détenus. Eh bien! jamais je n’ai constaté que le prestige de la justice en fût atteint. Bien au contraire, le peuple, qui est sensible à la justice, accueille toujours ce spectacle avec une visible satisfaction et avec un profond sentiment de respect. En effet, nous comprenons que la conscience publique soit satisfaite lorsqu’elle voit que les magistrats ont le pouvoir de prendre des décisions qui semblent donner satisfaction à la société, sans faire subir aux coupables un châtiment immérité. Au moment où l’article 30 du Code pénal était discuté en Belgique, certains criminalistes prétendaient que les magistrats, pour éviter
en Belgique, certains criminalistes prétendaient que les magistrats, pour éviter de mettre un homme en liberté après l’audience, le condamneraient à rester encore en prison, bien que sa détention préventive eût été très longue. Ils déclaraient que les tribunaux agiraient ainsi pour que le détenu eût à subir quelques jours de prison après la détention préventive, qui ne pouvait être considérée comme une peine. La pratique a prouvé que cette crainte n’avait rien de fondé. Si les juges avaient agi comme on le craignait, ils auraient fait une très mauvaise application de la loi, ils auraient fait endurer aux coupables
application de la loi, ils auraient fait endurer aux coupables des détentions beaucoup trop longues et excessives ; en un mot, ils auraient commis des injustices. Imputer la durée de la détention préventive sur la peine, c’est, disent encore les adversaires de la loi belge, créer entre les condamnés qui ont été détenus préventivement et ceux qui n’ont pas été incarcérés avant leur jugement une inégalité très regrettable. — Assurément la détention préventive n’est pas une peine, et d’après le principe qu’une personne qui n’a pas été condamnée est réputée innocente, les législateurs et les magistrats doivent faire leurs efforts
innocente, les législateurs et les magistrats doivent faire leurs efforts pour rendre le régime de cette incarcération aussi doux que possible. Il est donc bien certain qu’il y a inégalité de traitement entre la personne qui paye sa dette à la justice, en faisant un mois de détention avant son jugement, et celle qui ne subit son emprisonnement qu’après sa condamnation. Mais avant d’apprécier cette inégalité, nous devons nous demander quelles sont les personnes qui en souffrent. Ce sont assurément les coupables qui sont condamnés sans avoir été détenus préventivement. Eh bien! en Belgique, où le système de l’imputation fonctionne
Eh bien! en Belgique, où le système de l’imputation fonctionne depuis quatorze ans, nous ne croyons pas qu’il y ait eu une seule plainte formulée à ce sujet. Dans tous les pays, les personnes qui sont sous le coup d’une accusation font tous leurs efforts pour rester en liberté jusqu’au jour du jugement, parce qu’elles espèrent ainsi pouvoir mieux préparer leur défense et se soustraire à une condamnation. Dans beaucoup d’affaires où la culpabilité était établie, nous avons vu des accusés avoir des systèmes de défense très énergiques et très audacieux, chercher des témoins à décharge, réunir de nombreux certificats