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du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le cas échéant, à apprécier s'il ne convient pas de placer, sur des plans différents, au point de vue de la révision des tarifs, d'une part de fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. qui comportent des primes fixes importantes et des prix proportionnels assez élevés et d'autre part, les fournitures d'excédents faites par C. D. H.-V. à F. D. sans prime fixe et à des prix excessivement bas. En définitive, et malgré les avis exprimés par les deux Compagnies, nous estimons qu'il y a lieu pour le Département de maintenir
estimons qu'il y a lieu pour le Département de maintenir la demande de révision présentée et de décider, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'arbitrage. L'instruction de cette affaire sort alors des attributions de notre Service et rentre dans celles du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du contrôle des distributions d'énergie aux services publics auquel il y aurait lieu de l'adresser à toutes fins utiles si le Conseil général adopte notre conclusion. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 15 avril 1936 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef
Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 16 avril 1936 : Signé : GIRADOT. Tramways départementaux : Distributions d'énergie électrique. — Interruptions de courant sur les réseaux monophasés. A votre séance du 6 novembre 1935, vous avez été saisi d'un rapport détaillé de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au sujet des interruptions de courant constatées sur les réseaux monophasés exploités par la Compagnie des C. D. H.-V. Pour remédier à la situation signalée, M. l'Ingénieur en chef concluait à la mise en œuvre des procédés ci-après : 1° Modification de l'armement des lignes
des procédés ci-après : 1° Modification de l'armement des lignes à haute tension consistant à mettre le fil à 10.000 volts en tête des poteaux; 2° Installation de disjoncteurs à réenclanchement automatique à l'origine des dérivations. Vous avez adopté son avis et demandé, d'une part, que la Compagnie poursuive les expériences déjà commencées sur les procédés précités et, d'autre part, que ladite Compagnie établisse une estimation par Syndicat de la dépense à engager afin de pouvoir discuter le règlement de cette dépense avant de prendre une décision ferme. Comme suite à votre demande, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle me
à votre demande, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle me signale ce qui suit : La Compagnie des C. D. H.-V. invitée à nous faire connaître l'état de la question nous a répondu le 11 avril. Elle a, à l'heure actuelle, équipé 33 kilomètres de lignes à 10.000 volts avec ferrure spéciale (procédé n° 1) et passé commande de 5 disjoncteurs qui seront installés dès livraison. Un certain nombre de parafoudres à haute tension ont été d'autre part installés, dans les syndicats de Mézières-sur-Issoire, Oradour-sur-Vayres et Saint-Mathieu. La Compagnie ne peut encore apprécier l'efficacité des dispositifs mis en œuvre. La
peut encore apprécier l'efficacité des dispositifs mis en œuvre. La période des troubles dans l'exploitation s'étend, plus particulièrement, sur les mois de juin à octobre et c'est seulement à ce moment qu'elle pourra faire des observations intéressantes. Elle sera alors en mesure de fournir au Conseil général avec le résultat de ses expériences, un devis des dépenses susceptibles d'être engagées. D'ores et déjà, elle indique que le coût environ de la transformation d'un kilomètre de ligne est de l'ordre de 350 francs et que celui d'un disjoncteur installé est d'environ 2.000 francs. La Compagnie rappelle, d'autre part, que le feeder
2.000 francs. La Compagnie rappelle, d'autre part, que le feeder de distribution de la ligne n° 1 est en service depuis le mois de décembre. Elle a enfin procédé à de nombreux élagages dans le courant de l'hiver et obtenu l'autorisation d'abattre 2.385 arbres dont le voisinage était dangereux pour ses lignes. Nous proposons de porter les explications qui précèdent à la connaissance du Conseil général. Cette question fera l'objet d'un nouveau rapport qui lui sera soumis au cours de sa deuxième session ordinaire de 1936. Je vous prie de me donner acte de cette communication. Tramways départementaux : Câble
me donner acte de cette communication. Tramways départementaux : Câble 3.000 volts reliant l'usine Force et Distribution à l'usine de l'Aurence. — Proposition de rachat par la Société Force et Distribution. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle relatif à une demande de la Société Force et Distribution tendant à l'acquisition d'une partie du câble souterrain à 3.000 volts reliant l'usine de Force et Distribution à l'usine de l'Aurence. Vous voudrez bien examiner cette demande et prendre une décision. Le 6 avril 1936, la Compagnie C. D. H.-V. porte à la connaissance
1936, la Compagnie C. D. H.-V. porte à la connaissance du Service du contrôle une lettre du 3 avril aux termes de laquelle la Société Force et Distribution l'informe qu'elle serait disposée à acquérir la partie du câble souterrain de liaison à 3.000 volts, comprise entre l'usine du pont Saint-Etienne et le pont du chemin de fer de la route d'Angoulême et lui demande, le cas échéant, de lui faire connaître ses conditions de cession. Cette proposition est motivée par le fait que Force et Distribution se propose d'installer avant l'hiver 1936, une canalisation à 3.000 volts, destinée à renforcer
l'hiver 1936, une canalisation à 3.000 volts, destinée à renforcer son réseau de distribution dans la région comprise entre la route d'Aixe et le faubourg d'Angoulême et dont le tracé doit suivre approximativement celui du câble de liaison à 3.000 volts. Le câble souterrain à 3.000 volts reliant les usines de Force et Distribution et de l'Aurence a été établi, en 1924, aux frais du Département pour permettre l'échange d'énergie entre les deux usines. La puissance d'échange prévue à cette époque était relativement faible, la puissance de transport du câble installé était limitée à 1.500 kilowatts. Depuis cette époque, le
installé était limitée à 1.500 kilowatts. Depuis cette époque, le développement des réseaux d'électrification a nécessité des installations de liaison beaucoup plus importantes. C'est ainsi que l'on a été conduit à établir à l'usine de l'Aurence, deux groupes convertisseurs d'une puissance totale de 3.500 kilowatts et une liaison aérienne à 60.000 volts entre les usines F. D. et C. D. H.-V., capable de transporter 5.000 kilowatts. Cette nouvelle installation est complètement réalisée et son fonctionnement donne entière satisfaction. Aucun incident n'a encore été constaté tant sur la ligne à 60.000 volts que sur les machines. La liaison primitive à 3.000
volts que sur les machines. La liaison primitive à 3.000 volts ne présente donc plus qu'un intérêt de secours et elle n'est pratiquement plus utilisée. La Compagnie estime, dans ces conditions, que cette canalisation pourrait être cédée à la Société Force et Distribution sans inconvénient pour l'exploitation, sous réserve de conserver la possibilité de l'utiliser comme secours dans un cas exceptionnel et jusqu'à concurrence de 500 kilowatts. En ce qui concerne le prix éventuel de cession, la Compagnie raisonne de la façon suivante : Le montant total de la dépense de construction du câble s'est élevé à 610.000 francs pour
de construction du câble s'est élevé à 610.000 francs pour une longueur de 5 kilomètres. L'amortissement des installations de cette nature étant généralement de 20 ans, la valeur actuelle ressort à 610.000 X 12 = 244.000 francs. La Société Force et Distribution demandant seulement la cession jusqu'au pont du chemin de fer de la route d'Angoulême, la longueur cédée serait de 4 kilomètres et sa valeur de = 195.200 francs. C'est le prix de cession qu'il conviendrait, selon elle, de proposer à Force et Distribution. Le montant de la vente serait versé au fonds de renouvellement. PROPOSITIONS. Il est exact
serait versé au fonds de renouvellement. PROPOSITIONS. Il est exact que le câble 3.000 volts n'est pratiquement plus utilisé comme moyen de liaison entre Force et Distribution et C. D. H.-V., la liaison 60.000 volts suffisant amplement à tous les besoins. Ce câble ne présente donc qu'un intérêt de secours dans des cas très exceptionnels. Il faut reconnaître également qu'un câble qui n'est plus sous tension se détériore rapidement par suite de l'humidité ou en raison de causes diverses. Sa remise en service devient aléatoire, en cas d'urgence, et sa valeur intrinsèque diminue assez rapidement. Il ne semble pas dans
valeur intrinsèque diminue assez rapidement. Il ne semble pas dans ces conditions qu'il y ait lieu, de repousser à priori, la proposition d'achat de Force et Distribution sous la réserve que C. D. H.-V., pourra, en cas d'urgence utiliser le câble pour une puissance qui permettrait d'alimenter des réseaux triphasés. Cette puissance nécessaire est estimée à 500 kilowatts par la Compagnie. Si le principe de la cession était admis, la question se résumerait à la fixation du prix de vente. Sur ce dernier point, nous n'adoptons pas les propositions de la Compagnie. La durée d'amortissement prévue est, à notre avis,
la Compagnie. La durée d'amortissement prévue est, à notre avis, trop faible. Il paraît difficile d'admettre que le câble 3.000 volts soit après 12 ans déprécié des 12/20e de sa valeur initiale, autrement dit de 60 p. 100. Les frais d'établissement du câble seraient actuellement, d'après les renseignements que nous avons pu recueillir dans le délai assez court dont nous avons disposé, sensiblement du même ordre qu'en 1924. La Société Force et Distribution, si elle construit un câble neuf aura donc à faire face à une dépense de l'ordre de = 488.000 francs. Elle aura donc pratiquement intérêt à acquérir
= 488.000 francs. Elle aura donc pratiquement intérêt à acquérir le câble existant si on lui consent sur ce chiffre un rabais raisonnable tenant compte, d'une part, de l'usure des installations et, d'autre part, de la sujétion que constitue la possibilité d'utilisation du câble en cas d'urgence par C. D. H.-V. Ce rabais, assez difficile à apprécier, pourrait, semble-t-il, être de l'ordre de 35 p. 100, soit 25 p. 100 pour usure et 10 p. 100 pour sujétion d'utilisation. Une cession du câble sur cette base sauvegarderait, pensons-nous, les intérêts du Département. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles,
du Département. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles, les explications qui précèdent à la connaissance du Conseil général. Après décision de principe, délégation pourrait être donnée à la Commission départementale pour régler définitivement cette affaire. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 15 avril 1936 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 17 avril 1936 : Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. — Renforcement des installations. — Création d'un compte spécial. Je vous soumisse le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au sujet
suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au sujet d'une demande de la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la création d'un compte spécial pour les dépenses relatives au renforcement et à l'amélioration des réseaux de distribution. Vous voudrez bien examiner cette question et prendre une décision. Limoges, le 17 avril 1936. Par lettre adressée le 13 mars 1936 à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la compagnie des C. D. H.-V. demande la création d'un compte spécial intitulé : « Renforcement et amélioration des réseaux de distribution », pour enregistrer les dépenses engagées annuellement à ce titre.
», pour enregistrer les dépenses engagées annuellement à ce titre. Elle justifie cette demande par les considérations ci-après : Lorsque la puissance souscrite par un abonné dépasse le maximum fixé par l'article 13 des cahiers des charges de concessions (5 ou 3 kilowatts suivant les concessions), l'abonné doit payer intégralement la dépense d'établissement, mais si la puissance souscrite est inférieure et si les installations existantes du réseau sont insuffisantes pour alimenter cet abonné, il appartient au concessionnaire de faire à ses frais les dépenses nécessitées pour le renforcement des ouvrages de la distribution. Ces dépenses sont actuellement inscrites dans le
de la distribution. Ces dépenses sont actuellement inscrites dans le compte d'exploitation des distributions d'énergie. En cas de reprise des installations en fin de concession par les autorités concédantes et en cas de rachat anticipé des concessions par les mêmes autorités concédantes,elles-ci ont à payer au concessionnaire des indemnités qui sont calculées, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 des cahiers des charges. Dans le calcul de ces indemnités, entrent en ligne de compte les dépenses d'installations supportées par le concessionnaire et non encore amorties au moment de la reprise du rachat. La durée d'amortissement des
moment de la reprise du rachat. La durée d'amortissement des dépenses sus visées est fixée respectivement à 15 ans (fin de concession) ou 10 ans (rachat) pour les canalisations et à 7 ans 1/2 (fin de concession) ou à 5 ans (rachat) pour l'appareillage. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La compagnie estime que les dépenses de renforcement devraient, dans ces conditions, non pas être inscrites comme actuellement, dans le compte d'exploitation, mais faire l'objet d'un compte spécial par concession de façon à pouvoir justifier au concédant en cas de rachat ou de reprise, le montant des dépenses restant à amortir par
de reprise, le montant des dépenses restant à amortir par application des articles 22 et 23 des cahiers des charges. D'autre part, l'article 19 de l'avenant du 28 février 1934 à la convention tramways du 17 mars 1909 stipule qu'en cas de rachat des concessions communales ou syndicales par les collectivités intéressées, les indemnités qui pourraient être payées par elles au concessionnaire conformément à l'article 23 du cahier des charges seront versées : a) L'indemnité prévue au 1° dudit article 23, au compte d'exploitation des distributions d'énergie (annuité due jusqu'à l'expiration de la concession et égale au produit net moyen
l'expiration de la concession et égale au produit net moyen des sept dernières années d'exploitation précédant le rachat, déduction faite des deux plus mauvaises) ; b) L'indemnité prévue au 2° de l'article 23 au Département (indemnité représentant les dépenses d'installation non amorties au moment du rachat). Le Département sera, de par le jeu de cet article, appelé à bénéficier seul du remboursement des dépenses non amorties engagées pour le renforcement des installations dans les différentes concessions et c'est donc lui qui doit en faire l'avance. Le compte des immobilisations institué par l'article 17 du dernier avenant à la convention du
par l'article 17 du dernier avenant à la convention du 17 mars 1909 est destiné à amortir dans un délai limité au 31 décembre 1940 certaines dépenses de premier établissement. Il ne correspond donc pas, selon la compagnie, aux conditions fixées par les cahiers des charges de concession. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. C'est pourquoi elle demande la création d'un compte spécial nouveau pour les travaux de renforcement et d'amélioration des réseaux, dont le fonctionnement serait le suivant : La comptabilité « Distribution d'énergie » ouvrirait un compte général subdivisé par concession et
d'énergie » ouvrirait un compte général subdivisé par concession et par canalisation, appareillage pour l'enregistrement de toutes les dépenses de cette nature. Au débit de ce compte, on inscrirait mensuellement les dépenses dûment justifiées engagées pour le renforcement, ou l'établissement de nouveaux ouvrages rendus nécessaires par le développement de la clientèle : remplacement de canalisations insuffisantes, augmentation de la puissance de certains transformateurs, fourniture et pose d'appareils de sécurité, d'interrupteurs supplémentaires, construction de postes, etc. Le Département ferait l'avance de ces dépenses en prélevant annuellement une somme équivalente sur sa part de bénéfices provenant de l'exploitation des distributions d'énergie. Le
part de bénéfices provenant de l'exploitation des distributions d'énergie. Le compte spécial de ces dépenses serait crédité chaque année du 1/10e (canalisation) ou 1/5e (appareillage) des dépenses engagées au cours de chacun des exercices précédents et cela jusqu'à extinction du compte. L'annuité correspondante serait inscrite en fin d'année au compte d'exploitation D. E. E. Pratiquement, si le compte commençait à fonctionner en 1936, le montant des dépenses effectuées au cours de l'année serait déduit au 31 décembre 1936 de la part de bénéfice D. E. E., revenant au département pour ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial
ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses de 1936 et cette annuité serait en contre-partie inscrite à la même date en dépenses au compte d'exploitation D. E. E. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Les dépenses effectuées au cours de l'année 1937 s'ajouteraient à celles non amorties de 1936 pour le calcul de l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par la compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être
la compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être dit de faire avancer par le Département, sans intérêts, la totalité des dépenses annuelles de « Renforcement des réseaux ». Cette avance sera en fait récupérée ultérieurement en cinq ou dix années, par le jeu des annuités dont sera crédité le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la compagnie est au fond
vrai que la proposition de la compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que cette éventualité n'ait pas été envisagée par elle, en cas de rachat des concessions par le Département. Il importe de se rendre compte des conséquences de la création demandée dans les trois cas précités. Il ne nous sera malheureusement pas possible d'appuyer notre exposé de chiffres précis. L'importance des dépenses à engager étant essentiellement incertaine puisqu'elle sera fonction du développement
à engager étant essentiellement incertaine puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être profondément erronée. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. A) Reprise des installations par les concédants en fin de concession. Cette éventualité ne présente pas d'intérêt à notre sens et ne justifierait pas la création d'un compte spécial. À cette époque les dépenses de renforcement seront très vraisemblablement amorties en totalité. B) Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers des charges de concession les communes ou les syndicats
cahiers des charges de concession les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation) qui sera versée par les concédants au compte d'exploitation D. E. E. sera d'autant plus élevée que le bénéfice des sept dernières années aura été plus grand, c'est-à-dire, en définitive, que les dépenses auront été plus faibles. La Compagnie qui participera pour 25
auront été plus faibles. La Compagnie qui participera pour 25 ou 20 p. 100 dans cette indemnité a donc intérêt à inscrire en dépenses d'exploitation, non pas les dépenses totales « Renforcement » mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera de 25 ou 20 p. 100. 100 du intérêt des annuities non échues. L'intérêt de la Compagnie ne va d'ailleurs pas, dans ce cas, à l'encontre de ceux du Département; 2° Ainsi qu'il a été dit au début du présent rapport, c'est le Département seul qui encaissera le montant des annuities non amorties.
Département seul qui encaissera le montant des annuities non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuities. — 82 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. C) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir du 1er janvier 1941, de racheter à C. D. H.-V., les réseaux de distribution. La Compagnie recevra, dans ce cas
les réseaux de distribution. La Compagnie recevra, dans ce cas du Département, à titre d'indemnité globale et jusqu'à la fin de la concession tramways, une annuité égale à la moitié de son salaire moyen annuel calculé sur la moyenne des primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie servant au calcul de l'annuité à lui payer seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de
seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de la dépense totale engagée. Avec le jeu du compte, au contraire, la Compagnie n'aura pas participé dans les dépenses non amorties et le montant de ses primes se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties; 2° Par le souci de ne
de renforcement non amorties; 2° Par le souci de ne pas faire supporter dans le même cas à la Compagnie une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département. En cas de rachat des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie sera augmentée par le jeu du compte, mais le Département conservera vis-à-vis des collectivités ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909.
l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Ces modalités ont été librement acceptées par la Compagnie et l'on peut également soutenir que c'est au moment de leur discussion qu'elle devait faire intervenir les considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'avenant précité aux termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique justifieraient une révision provisoire de la