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défunt auxquels celui-ci donnait des secours, à sa veuve et à ses enfants mineurs. L'associé du défunt ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à la condition de justifier que ce décès accidentel a été la cause d'une diminution de bénéfices dans la société commerciale formée avec le défunt. — Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont frustratoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance, et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde une indemnité
notamment la disposition par laquelle le jugement accorde une indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès. Seguy c. chemin d'Orléans. 4 mai 1875.—3e chambre. 21 mars 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il a été reconnu par un jugement correctionnel du tribunal de Bordeaux, rendu en juin 1871, que l'accident ayant occasionné la mort
rendu en juin 1871, que l'accident ayant occasionné la mort d'Edouard Seguy, a été le résultat des fautes d'un chef de gare et de plusieurs agents de la compagnie du chemin de fer d'Orléans; — Que cette mort cause aux père et mère d'Edouard Seguy, auxquels il donnait des secours, à sa veuve et à ses deux enfants mineurs, un préjudice dont le tribunal est en mesure, par les éléments d'appréciation à lui fournis, d'évaluer la réparation aux sommes qui vont être ci-après déterminées ; — Attendu que Lagier ne justifie pas que la mort d'Edouard Seguy lui ait causé
justifie pas que la mort d'Edouard Seguy lui ait causé un préjudice; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer : — 1° à Jean Seguy et Marie Chadebec, son épouse, une rente annuelle et viagère de cinq cents francs payable par trimestre et d'avance à partir du jour de la demande, laquelle rente, lors du décès de l'un des deux époux, continuera à être servie au survivant, jusqu'à concurrence de 350 fr. par année ; — 2° à Jean Seguy au nom et comme tuteur de Gabriel Seguy et de Marie Rose
et comme tuteur de Gabriel Seguy et de Marie Rose Seguy, jusqu'à la majorité de chacun d'eux et à chacun d'eux personnellement après sa majorité une somme annuelle de 600 fr. pour chacun, payable par trimestre et d'avance à partir de la demande ; — Ordonne que ladite rente pour chaque enfant s'éteindra à son décès, s'il décède avant l'âge de vingt-cinq ans; — Condamne la compagnie à payer à chacun d'eux successivement, quand il aura atteint l'âge de vingt-cinq ans, un capital de 6,000 fr. aux lieu et place de ladite rente; 3° à la veuve d'Edouard Seguy, une
de ladite rente; 3° à la veuve d'Edouard Seguy, une somme de 6,000 fr. en capital avec intérêts à partir du jour de la demande: — Déclarato Lagier ne fondé en sa demande et l'a déboute. » Appel par la veuve Seguy, Lagier et la compagnie d'Orléans. « La Cour, — En ce qui touche l'appel de la veuve Seguy, — Adoptant, et considérant que la somme de 6,000 fr. qu'ils lui ont attribuée personnellement est une réparation suffisante eu égard à la situation pécuniaire où se trouvait son défunt mari ; — En ce qui touche l'appel de Lagier,
mari ; — En ce qui touche l'appel de Lagier, — Adoptant, etc.; — Considérant que devant la Cour, il n'a pas justifié que le décès d'Edouard Seguy ait été la cause d'une diminution de bénéfices dans la société commerciale qu'il avait formée avec lui ; — En ce qui touche l'appel formé par Jean Seguy au nom et comme tuteur du mineur Gabriel Seguy; — Adoptant, etc., mais considérant que la rente de 600 fr. par an, n'est pas suffisante pour subvenir à l'entretien et l'éducation de cet enfant jusqu'à sa majorité, et ne représente pas l'aide et les
jusqu'à sa majorité, et ne représente pas l'aide et les secours que son père lui aurait donnés; — Qu'il y a lieu d'y ajouter 200 fr. par année et 2,000 fr. au capital à titre de complément des dommages et intérêts demandés; — En ce qui touche l'appel de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Jean Seguy, agissant en première instance comme tuteur de la mineure Marie-Rose Seguy; — Considérant que ladite mineure étant décédée au cours de l'instance, le 2 janvier 1872, la procédure a néanmoins été continuée en son nom, les conclusions prises, le jugement obtenu
continuée en son nom, les conclusions prises, le jugement obtenu le 21 mars 1873, et signifié; — Considérant que cette procédure était nulle et frustratoire depuis le 2 janvier 1872; que la disposition du jugement qui condamne la Compagnie d'Orléans à payer à Rose Seguy une pension annuelle de 600 fr. est sans effet, et ne peut être maintenue; — Que les offres faites par la Compagnie appelante de payer seulement la somme de 300 fr. à la succession de ladite mineure sont suffisantes ; — Considérant que Jean Seguy, en continuant une procédure nulle, en obtenant une condamnation vaine
en continuant une procédure nulle, en obtenant une condamnation vaine et inutile, a obligé l'appelante à payer des droits d'enregistrement qui n'auraient pas dû être encourus; et à demander en appel la nullité de la procédure et de la condamnation qui a suivi; — Qu'il est responsable de ce préjudice occasionné par sa faute; — Confirme la sentence en ce qui concerne Lagier et la veuve Edouard Seguy ; — Confirme ladite sentence en ce qui concerne le mineur Gabriel Seguy et néanmoins ajoutant aux condamnations prononcées en sa faveur, dit que la rente, due par la Compagnie sera de
dit que la rente, due par la Compagnie sera de 800 fr. par année, à partir du 18 juillet 1871, jour de la demande et ce jusqu'à la majorité dudit Gabriel Seguy, époque où un capital de 8,000 fr. lui sera payé, le jugement au bénéfice servant effet à son égard; — Décharge la Compagnie d'Orléans des condamnations prononcées au profit de Marie-Rose Seguy; — Lui donne acte des offres qu'elle fait de payer seulement une somme de 300 fr. de ce chef; sur laquelle somme elle est autorisée à retenir par compensation les condamnations qui vont suivre; — Condamne
retenir par compensation les condamnations qui vont suivre; — Condamne Jean Seguy envers la Compagnie d'Orléans: 1° à la restitution des droits d'enregistrement qui seront justifiés par quittance et ventilation conforme au présent arrêt; — A tous les frais qui auront été faits en première instance, mais spécialement au nom de Marie-Rose Seguy depuis le 2 janvier 1872; — 3° Aux frais de l'appel formé par ladite compagnie d'Orléans ; — Condamne la Compagnie d'Orléans aux frais de l'appel formé au nom du mineur Gabriel Seguy ; — Coste le l'arrêt à la charge de la Compagnie d'Orléans. fr. Saint-Albin,
l'arrêt à la charge de la Compagnie d'Orléans. fr. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lanibert, subsl.; MM" Mathieu et Bélaud, avocats; MM" Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3998. CHEMIN DE FER. — EXIGÉDITEUR. — MANDAT. — TRANSACTION. — DROIT DE MAGASINAGE. — Indemnité. La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les lenteurs forcées de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de transporteur ayant été forcément suspendue du jour où elle a accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour
accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur. Iloubart c. Chemin de fer du Nord et de l'Est. 23 août 1875. —4e chambre. 20 mai 1873, jugement en l'affaire de commerce de Reims : « Le tribunal, — Considérant qu'il est démontré par les documents produits aux débats de l'audience que si, en effet, le 23 juin 1871, Houbart frères ont expédié en location 3,000 sacs vides à Evrard et Cie, cet envoi a été arrêté à la douane belge, pour une fausse déclaration ; — Qu'ensuite
la douane belge, pour une fausse déclaration ; — Qu'ensuite Houbart frères, prévenus de cette saisie, ont offert de payer les droits d'exportation et ont demandé que la marchandise leur soit envoyée aux destinataires à Béarn ; — Que plus tard, le 15 août 1871, prévenus que lesdits sacs étaient toujours retenus par la douane, ils chargèrent la compagnie de l'Est non plus de faire livrer aux destinataires, mais de traiter avec la douane, de reprendre la marchandise, de la faire revenir à Reims, et de la leur remettre contre le remboursement de tous les frais et débours ; —
le remboursement de tous les frais et débours ; — Considérant que la compagnie de l'Est justifie qu'elle a exactement transmis ces instructions à la compagnie du Nord, qui s'est chargée de les faire exécuter ; — Considérant que la compagnie du Nord après avoir exécuté seulement la première partie du mandat qui lui était confié en traitant avec la douane Belge a négligé jusqu'alors de faire revenir la marchandise à Reims, suivant l'ordre qu'elle avait reçu ; — Qu'elle n'est pas fondée dans ces conditions à réclamer les droits de magasinage extraordinaire, qu'elle a fait courir de son plein
de magasinage extraordinaire, qu'elle a fait courir de son plein gré contre la demande de Houbart frères; — Qu'il y a lieu seulement de lui accorder le paiement de ses frais et débours s'élevant à la somme de 1,938 francs 20 c; — Par ces motifs, — Dit que la demande de Houbart frères n'est pas fondée ; — Admet la demande de la compagnie du Nord pour la somme de 1,938 fr. 20 c. seulement et sans intérêts; — Condamne Houbart frères à payer ladite somme de 1,938 fr. 20 c. à la Compagnie qui leur fera la remise
20 c. à la Compagnie qui leur fera la remise de leurs sacs. » Appel par Houbart et la compagnie du Nord. «La Cour,— Sur l'appel de la Compagnie du Nord : — Considérant qu'il est recevable ; qu'il résulte en effet, de la rédaction même du jugement que les frais d'emmagasinage qualifiés d'extraordinaires, sont bien ceux que la Compagnie du Nord avait régulièrement réclamés devant les premiers juges et qui avaient été rejetés par eux, qu'elle réclame encore devant la Cour; — Que les frais d'emmagasinage représentés par le chiffre de 103 fr. 20 c. compris dans la condamnation
chiffre de 103 fr. 20 c. compris dans la condamnation de 1,938 fr. étaient ceux qui figuraient dans la note payée à la douane d'Erquelines ; — Qu'ils étaient donc parfaitement distincts du chiffre de 1,219, sur lesquels porte l'appel incident ; — Considérant qu'il ne saurait y avoir lieu d'allouer à la Compagnie du Nord les sommes réclamées, à titre d'emmagasinage et conformément à son tarif; — Qu'elle agissait pour Houbart à titre de mandataire et pour faire la transaction qu'il avait sollicitée ; — Que les lenteurs forcées de cette transaction n'ont pu créer et constituer un droit
de cette transaction n'ont pu créer et constituer un droit d'emmagasinage, au profit de la Compagnie du Nord, dont la qualité de transporteur se trouvait ainsi à cet instant forcément suspendue; — Mais qu'il lui est dû une indemnité pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire personnelle de Houbart; Sur les intérêts également demandés par l'appel incident; — Considérant qu'ils sont dus; — Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer la quotité de l'indemnité et qu'elle entend comprendre dans le chiffre qu'elle fixera les intérêts réclamés, dit l'appel de la Compagnie du Nord recevable,
intérêts réclamés, dit l'appel de la Compagnie du Nord recevable, et y faisant droit; — Infirme sur les deux chefs de cet appel le jugement de première instance; Condamné Aubert à payer à la Compagnie du Nord la somme de 600 fr. à titre d'indemnité; — Le jugement en résidu sortant effet. » M. Falconnier, pr.; M. Lamberli, subs.; MM. Emion, Masse, Paris et Busson-Billault, avocats; MM. de Montfleury, Coeuré, Renard et Gavignot, avoués. N° 3999. TRANSPORT. — COMMISSIONNAIRE. — MARCHANDISES VENANT DE L’ÉTRANGER.— DOUANE.— DÉCLARATION. — EXPERTISE. — PRÉEMPTION. — RESPONSABILITÉ. L’entrepreneur de transports qui a reçu un commerçant,
— RESPONSABILITÉ. L’entrepreneur de transports qui a reçu un commerçant, mandat cypres de recevoir pour lui et de lui faire délivrer à domicile une marchandise achetée en pays étranger et expédiée en gare à Paris, avec une lettre de voiture, doit donner à son mandant avis de l’arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des conséquences d’une déclaration faite sans ces ordres, conforme à la lettre de voiture, mais non acceptée par la douane, suivie d’expertise et de préemption. Bourgeois c. Gireu et Vraucken. 11
d’expertise et de préemption. Bourgeois c. Gireu et Vraucken. 11 février 1875. — 3ème chambre. 12 juin 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les sieurs Braubach frères, de Cologne, ont expédié, en mai 1872, des tissus d'alpaga à Bourgeois : que celui-ci n’en avait pas encore été livré, et soutenant qu’ils auraient été préemption en douane, par suite d’une déclaration inexacte de Gireu, transporteur substitué, demande que ce dernier soit tenu de lui payer : 1° 3,671 fr. 03 c, valeur de la marchandise : 2° 1,500 fr. à titre
valeur de la marchandise : 2° 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que, de son côté, et pour résister à cette demande, Gireu soutient qu’ayant déclaré à la douane la marchandise pour une valeur de 2,685 fr., conformément aux indications de Vraucken, on ne lui avait commis aucune faute, et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de la préemption par la douane; — Qu’à toutes fins, il appelle en garantie Vraucken, dont il n’a fait que suivre les instructions ; — Sur les 3,471 fr., valeur de la marchandise : — Attendu qu’il est constant que, le
la marchandise : — Attendu qu’il est constant que, le 6 juin 1873, Gireu déclarait à la douane, pour une valeur de 2,685 fr., une caisse T. B. n° 95, 286 kilog., qu’il recevait d’envoi de Vraucken, et avec la même indication de valeur ; — Attendu que des experts nommés à la requête de la douane, et de concert avec Gireu, ayant constaté une mésestimation de 29 fr. 27 c. p. 100, la douane a usé de son droit de préemption en faisant vendre la marchandise, et en tenant à la disposition de Gireu le montant de la valeur
à la disposition de Gireu le montant de la valeur déclarée, majorée de 5 p. 100 ; — Attendu que Gireu, en déclarant à la douane la marchandise par lui reçue, pour une valeur qui lui était indiquée par son expéditeur et dans le seul but de la déclaration à faire à la douane, n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité, et n’a fait que se renfermer dans les limites du mandat qui lui avait été confié ; — Qu’en présence des énonciations formelles de la lettre d’expédition, qui l’obligeait à livrer à domicile, il n’entrait pas dans ses obligations
à livrer à domicile, il n’entrait pas dans ses obligations de prévenir Bourgeois ; — Que la demande dirigée contre lui doit être repoussée; — Que cette demande doit être rejetée ; — Le tribunal déboute Gireu de son opposition au jugement du 13 mai dernier;— Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition, mais seulement à concurrence de 2,739 fr. 80 c. dont il fait offre de principal, ensemble des intérêts de cette somme suivant la loi ; — Déclare Bourgeois mal fondé dans ses conclusions en ce qu’elles excèdent la somme de
dans ses conclusions en ce qu’elles excèdent la somme de 2,739 fr. 80 c, et en sa demande en dommages-intérêts. » Appel par Bourgeois. La Cour, — En ce qui touche l’appel principal : — Considérant que Gireu avait mandat exprès de Bourgeois à l’effet de recevoir pour lui, et de lui faire livrer à domicile la marchandise achetée des frères Braubach, à Cologne, et expédiée suivant avis de l’acheteur, franco, en gare à Paris, par l’intermédiaire de Vraucken, commissionnaire, correspondant dudit Gireu, à Cologne ; — Que le colis a voyagé accompagné d’une lettre de voiture régulière délivrée par
a voyagé accompagné d’une lettre de voiture régulière délivrée par Vraucken, sur les indications fournies par les vendeurs; — Que, s’agissant de marchandises importées de l’étranger pour le compte de Bourgeois, la plus simple prudence commandait à Gireu, à défaut d’instructions préalables de son commettant, de donner avis à celui-ci de l’arrivée du colis, et de lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane ; — Qu’il a d’avoir fait de lui-même déclaration conforme, il est vrai, à l’énoncé de la lettre de voiture, mais qui, n’ayant point été acceptée par les préposés
voiture, mais qui, n’ayant point été acceptée par les préposés de l’administration, a amené l’expertise, et ensuite la préemption exercée sur la marchandise au préjudice du destinataire ; — Qu’ayant, soit excédé son mandat, soit agi comme negotiorum gestor salarié, il est tenu envers Bourgeois de la conséquence de sa faute; — Considérant qu’elle comprend et la perte causée à celui-ci, évaluée sans contestation à la somme de 3,671 fr. 03 c, et les frais divers de l’instance engendrée entre Braubach frères et Bourgeois, ainsi que les autres faux frais, et aussi le gain certain dont Bourgeois a été privé
et aussi le gain certain dont Bourgeois a été privé à raison de la hausse survenue dans les cours depuis son achat conclu; — Que, de ce dernier chef, et à l’aide des documents produits, la Cour est en mesure d’arbitrer à 500 fr. l’indemnité supplémentaire également due à titre de dommages-intérêts; — Sur l’appel récursoire et éventuel émis par Gireu : — Considérant que Vraucken n’a commis aucune faute ; — Qu’il n’a fait qu’exécuter ponctuellement les ordres reçus de Braubach frères, lesquels ne sont mis en cause par aucune des parties ; — Par ces motifs, — Émentant,
aucune des parties ; — Par ces motifs, — Émentant, — Condamne Gireu à payer à Bourgeois la somme principale de 3,471 fr. 03 c, montant de la valeur de la marchandise retenue. par la douane par voie de préemption avec les intérêts de droit; — Condamne, en outre, ledit Gireu envers Bourgeois en 500fr. de dommages-intérêts; — Le dit, d'autre part, mal fondé en ses conclusions tendant contre Vraucken à la garantie des condamnations qui précèdent. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Boyer, Wirand-Taillet et Clunet, avocats. N° 4000. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. —
Clunet, avocats. N° 4000. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES. — PERTE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — LETTRES MISSY. — SUSPENSION. — GUERRE. — EXPÉDITION A L'ÉTRANGER. — STRASBOURG. ANNEXION. — FORCE MAJEURE. PRÉSOMPTION. Ne sont pas interrompues de prescription les lettres par lesquelles une compagnie de chemin de fer, à laquelle on réclame des marchandises transportées, promet de les rechercher, tout en déclarant repousser toute responsabilité. Les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, ont recommencé à courir vers la mi-juin 1874 (loi du 26 mai 1871). Le délai de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà
de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà du 16 novembre 1871 (arrêté ministériel du 10 octobre 1871). C'est à partir de l'une ou l'autre de ces dates qu'a recommencé à courir le délai de la prescription, à moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Peut être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville, ayant été arrachée à la France, avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue
délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence dont il doit supporter les conséquences. Masson c. chemin de l'Est. 8 août 1875.— 3° chambre. 8 décembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande a pour objet le paiement d'une somme de 9,245 fr. 50, valeur
objet le paiement d'une somme de 9,245 fr. 50, valeur de 200 sacs de riz expédiés, fin juillet 1870, du Havre à l'adresse de Masson à Strasbourg et non parvenus à destination; — Que pour repousser la demande, la compagnie défenderesse soutient l'action prescrite, comme n'ayant pas été formée dans les six mois du jour où le transport aurait dû être effectué et oppose subsidiairement la force majeure; — Sur la prescription : — Attendu que Masson prétend que le lieu de destination étant Strasbourg, la prescription annuelle est seule applicable dans l'espèce, qu'elle n'est point acquise et ne saurait
applicable dans l'espèce, qu'elle n'est point acquise et ne saurait lui être opposée; — Attendu que l'art. 108 du code de commerce dispose que le délai de la prescription est d'un an pour les expéditions faites à l'étranger; que celle dont s'agit n'a point ce caractère; qu'en effet, lorsqu'elle a eu lieu, Strasbourg faisait partie du territoire français; que le fait ultérieur de l'annexion de cette ville à l'Allemagne ne saurait avoir d'effet rétroactif ni modifier les conditions existantes lors de la formation du contrat, alors surtout que la situation nouvelle dont excipe le demandeur est de beaucoup postérieure à
nouvelle dont excipe le demandeur est de beaucoup postérieure à l'époque où le transport aurait dû être effectué, si les événements de guerre n'étaient pas survenus; — Qu'il s'agit donc bien d'une expédition faite dans l'intérieur donnant lieu en cas de perte de la marchandise à une action prescriptible après six mois; — Et, attendu qu'il est justifié et non contesté que les diligences nécessaires n'ont pas été faites à l'expiration de ce délai; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception; — Attendu d'ailleurs, au fond, qu'il est établi aux débats que les marchandises dont s'agit arrivées à Nancy
aux débats que les marchandises dont s'agit arrivées à Nancy dans le courant d'août ont été acheminées sur Strasbourg, le 6 du même mois; — Que réglementairement elles devaient parvenir à destination le 16; — Que le transport s'est donc trouvé coïncider avec la retraite de l'armée française et l'invasion allemande; — Qu'il est constant que pendant cette période un certain nombre de chargements ont été pillés ou détruits par le fait de l'ennemi, tant sur le réseau de la compagnie défenderesse que dans ses gares; — Qu'il y a donc lieu de présumer que les marchandises appartenant au demandeur
donc lieu de présumer que les marchandises appartenant au demandeur en faisaient partie, bien que la confusion que les circonstances ont nécessairement apportée dans les services de la compagnie ne lui permettait pas de fournir de justification précise à cet égard; — Que l'ensemble de ces faits que la compagnie défenderesse ne pouvait ni prévoir, ni conjurer, constitue un cas de force majeure suffisant pour dégager sa responsabilité; d'où il suit qu'elle ne saurait être tenue de garantir le demandeur de la perte de ses marchandises et qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer mal fondé en sa
lieu, en conséquence, de le déclarer mal fondé en sa demande et de l'en débouter; — Par ces motifs, — Déclare Masson non recevable en tous cas, mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. » Appel par Masson. « La Cour, — Considérant que les lettres-missives, émanées de la Compagnie des chemins de fer de l'Est et produites au procès, aux dates des 21 avril, 11 mars, 26 juillet 1871, et 20 mars 1872, tout en promettant la recherche des colis réclamés, ne contiennent rien la reconnaissance de la dette dans le sens de l'art. 248 du