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en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de l'intérieur, et, dans les départements autres que celui de la Seine, par les bureaux des préfectures. Ce certificat devra être légalisé sans frais par la mission de Suisse à Paris, ou par les consulats suisses dans les départements. Pour les ouvrages publiés dans le canton de
les départements. Pour les ouvrages publiés dans le canton de Genève, il sera délivré par le département de l'intérieur et légalisé sans frais par la mission de France ou par un consulat français en Suisse. 4. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 6 de la présente Convention, les articles extraits des journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux, revues ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu que l'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction
puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction et à la traduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, la revue ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdissent la reproduction ou la traduction. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation
et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. 6. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux États d'ouvrages nationaux ou étrangers dont le droit de traduction n'est pas réservé. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne
la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne la reproduction non autorisée dans l'autre État. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet de ce présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la
à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre État de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes: 1° Il faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans
originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. 8. Les mandataires légaux, héritiers ou ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er jouissent de tous les droits de celles-ci. 9. L'exposition et la vente des
les droits de celles-ci. 9. L'exposition et la vente des contrefaçons et reproductions faites à l'étranger des ouvrages mentionnés à l'article 1er sont prohibées et punies, dans le territoire des États contractants, comme si ces contrefaçons et reproductions étaient faites sur ce territoire même. 10. Les stipulations de cette Convention ne sauraient infirmer le droit des deux Hautes Parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, chacune sur son territoire, par des mesures législatives ou administratives, le commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente
ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. 11. Les deux Gouvernements prendront des mesures pour empêcher toute difficulté qui pourrait naître, quant au passé, du fait de la possession ou de la vente que feront des éditeurs, imprimeurs ou libraires français ou génois d'ouvrages non tombés dans le domaine public, qui auront été fabriqués ou
tombés dans le domaine public, qui auront été fabriqués ou importés antérieurement à la ratification de la présente Convention. 12. A cet effet, les éditeurs, imprimeurs ou libraires pourront publier les volumes et livraisons nécessaires à l'achèvement desdits ouvrages non tombés dans le domaine public, dont une partie aura déjà été publiée avant la ratification de la Convention actuelle; mais ce tirage ne pourra dépasser celui du dernier volume ou de la dernière livraison publiée avant cette ratification. On devra observer, d'ailleurs, en ce qui concerne ce tirage exceptionnel, les dispositions qui seront prises par les deux Hautes Parties contractantes,
dispositions qui seront prises par les deux Hautes Parties contractantes, en vertu de l'article précédent. 13. Les éditeurs, imprimeurs ou libraires français et génois de revues et de recueils périodiques réimprimés jusqu'ici en France ou dans le canton de Genève auront droit de publier, jusqu'au 31 mars 1859, sans indemnité pour l'auteur original, les livraisons destinées à compléter les souscriptions de leurs abonnés, ou les collections non vendues qui existent dans leurs magasins. 14. Les mesures prévues par l'article 11 s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin chez les
sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin chez les éditeurs ou imprimeurs français et génois et constituant une reproduction non autorisée des modèles génois et français. Il est accordé un délai d'un an, à partir de l'échange des ratifications de la présente Convention, pour l'usage des clichés existant antérieurement à la mise en vigueur de celle-ci. Le nombre des exemplaires qui pourront être tirés pendant ce délai est limité à quinze cents. 15. Il en sera de même pour les planches gravées de toute sorte, les photographies et les lithographies publiées isolément. Les éditeurs français ou génois pourront, aux
lithographies publiées isolément. Les éditeurs français ou génois pourront, aux mêmes conditions et dans le même délai que les propriétaires des clichés, en tirer un nombre d'exemplaires nouveaux également limités à quinze cents. 16. Il est, d'ailleurs, entendu que les éditeurs français ou génois qui voudront profiter des dispositions qui précèdent ne pourront, dans aucun cas, mettre en vente les exemplaires de leurs clichés, bois, planches gravées, photographiées ou lithographiées, imprimés ou tirés après la mise en vigueur de ladite Convention, sans avoir préalablement satisfait aux prescriptions mentionnées à l'article 11. Quant aux bois, planches gravées, photographiées ou lithographiées, destinés
11. Quant aux bois, planches gravées, photographiées ou lithographiées, destinés à orner le texte d'un livre imprimé, il est accordé aux éditeurs français et genevois un délai d'un an pour faire tirer les épreuves nécessaires pour compléter les volumes du texte imprimé, sans indemnité au profit de l'éditeur original. Il demeure formellement entendu que les stipulations des articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ne seront obligatoires pour les parties intéressées qu'autant qu'elles n'y auront pas dérogé par des Conventions particulières intervenues, d'un commun accord, avant ou après la conclusion de la présente convention. Pendant la durée de
la conclusion de la présente convention. Pendant la durée de la présente Convention, les droits actuellement établis à l'importation licite, par terre ou par mer, dans le territoire de l'Empire français, des livres et mémoires scientifiques en langue française ou étrangère, des estampes, gravures, photographies, lithographies, cartes géographiques ou marines, ainsi que de la musique, publiés dans le canton de Genève, demeureront réduits et fixés aux taux ci-après : Livres, brochures et mémoires scientifiques brochés, cartonnés ou reliés, en langue française 20 fr. les 100 kilogrammes. En toute autre langue morte ou vivante. 1 fr. les 100 kilogrammes. Estampes Gravures
morte ou vivante. 1 fr. les 100 kilogrammes. Estampes Gravures 20 fr. les 100 kilogrammes. Photographies 20 fr. les 100 kilogrammes. Lithographies 20 fr. les 100 kilogrammes. Cartes géographiques ou marines.... Music 20 fr. les 100 kilogrammes. Il est convenu, en outre, que si, par la suite, un dégrèvement plus considérable était accordé, à l'entrée en France, aux produits des presses d'un autre Etat, ce dégrèvement serait étendu de plein droit aux produits similaires du canton de Genève, et ce, gratuitement, si la concession avait lieu à titre gratuit, ou moyennant compensation, si elle n'était effectuée qu'à titre onéreux; toutefois,
moyennant compensation, si elle n'était effectuée qu'à titre onéreux; toutefois, cette compensation ne pourra porter préjudice aux droits de la Confédération suisse ou à ceux des autres cantons. Les publications pour lesquelles on réclamera, à leur introduction en France, le bénéfice du présent tarif devront être accompagnées d'un certificat d'origine délivré dans la forme et par les autorités que le Gouvernement cantonal de Genève aura désignées à cet effet. Les États contractants ayant reconnu, en outre, l'utilité d'appliquer aux travaux de l'industrie la protection qu'ils octroient par la Convention actuelle à ceux de l'art et de l'esprit, considéreront désormais les
à ceux de l'art et de l'esprit, considéreront désormais les marques de fabrique comme comprises dans ces derniers, et en assimileront en conséquence la reproduction, sous tous les rapports, à la contrefaçon artistique et littéraire. Les marques destinées à assurer la propriété industrielle des ressortissants de l'une ou de l'autre des parties contractantes seront déposées, en ce qui concerne l'industrie genevoise, au greffe du tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions de la loi du 23 juin 1857 et du décret impérial du 26 juillet 1858, et, en ce qui touche l'industrie française, entre les mains de l'autorité genevoise
qui touche l'industrie française, entre les mains de l'autorité genevoise chargée par la loi de recevoir les dépôts semblables des industriels indigènes. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront mutuellement toutes les ordonnances, règlements et mesures d'exécution décrétés à présent, ou plus tard, chez elles, en vue des matières réglées par la présente Convention, de même que les modifications qui pourraient y être apportées ultérieurement. La faculté d'adhérer ultérieurement à la présente Convention est réservée aux autres cantons de la Confédération suisse. La présente Convention demeurera en vigueur pendant six ans, à partir de l'échange des ratifications, qui aura lieu dans
à partir de l'échange des ratifications, qui aura lieu dans le plus bref délai; et si, dans ces six ans, aucune dénonciation n'a été déclarée, soit par la France, soit par la Confédération ou par le canton de Genève, la Convention sera prolongée tacitement de six ans, et ainsi de suite. En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le trente octobre mil huit cent cinquante-huit (30 Octobre 1858). Le plénipotentiaire de France, Signé SALIGNAC-FÉNELON. Le plénipotentiaire de Suisse, Signé MOÏSE PIGUET. ART. 2. Notre ministre et secrétaire
Suisse, Signé MOÏSE PIGUET. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. ... Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget du Département de la Marine, pour l'exercice 1857 et le Service Marine, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des Dépenses de Solde antérieures à cet exercice. Du 18 Décembre 1858. NAPOLÉON, par
antérieures à cet exercice. Du 18 Décembre 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement
soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement sur la comptabilité publique, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert au budget du département de la marine, pour l'exercice 1857 et le service marine, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre, qui portera le n° 18 bis, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1857. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se
2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la somme de quatre cent cinquante-sept mille quatre cent vingt francs six centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres III et XV du budget du service marine, pour 1857, suivant tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent comme suit: Exercice 1853 8,312 francs. 1854 97. 032 33 1855 191,908 96 1856 160,166 77 SOMME ÉGALE 457,420 06 Les crédits ouverts par la loi du 14 juillet 1856, ainsi que
ouverts par la loi du 14 juillet 1856, ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont atténués dans les proportions indiquées ci-après, savoir : CHAPITRE XIII. Solde et accessoires de la solde 454,520 06 TOTAL ÉGAL 457,420 06 Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif du budget des dépenses de l'exercice 1857. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1858. Signé NAPOLÉON.
au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : L'Amiral Ministre secrétaire d'État de la marine, Signé HAMELIN. TABLEAU, par exercice, des rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1857 qui doit être opéré, dans le compte définitif des dépenses de l'exercice 1857, au moyen du virement de l'ordonnance du 31 mai 1838. IMPUTATION PRIMITIVE DES CRÉDITS ET DES PÉRIEDS. Chapitres. Sodions et articles. 1e SECTION. SERVICE 1e SECTION. — Officiers militaires et civils. 2. Officiers de la marine. à. Inspection de l'artillerie, etc b. Génie maritime c. Ingénieurs hydrographes d. Commissariat de la marine
Génie maritime c. Ingénieurs hydrographes d. Commissariat de la marine e. Comptables du matériel f. Aumôniers de la marine g. Officiers de santé h. Solde et accessoires. 2e SECTION. — Solde et habillement, etc. a. Equipages. b. Infanterie de marine c. Artillerie de marine d. Compagnie de discipline e. Sous-officiers et gardes-maigre f. Dépenses temporaires. g. Solde de réforme et de non-activité. TOTALS ÉTABLIS. Arrêté le présent tableau à la somme de quatre cent cinquante-sept mille quatre cent chapitres précités au chapitre XVIII bis, Rappels de dépenses payables sur revues antérieures Paris, le 18 Décembre 1858. DÉTAIL, PAR EXERCICE, DES
antérieures Paris, le 18 Décembre 1858. DÉTAIL, PAR EXERCICE, DES PÉRIEDS TOTAUX effectués en 1857. 1853. 1854. 1855. 1856. par article. par section. par chapitre. SERVICE ORDINAIRE. MARINE. 3i3f 16. 8., 5. 4,822, 48. 6,464, 89. Il 596 05. Il 596 09. 1 r 00. 1 00. 18 67. 30,978 85. 104 17. 4 33. 10800, 1. 11,645 00. 11,690 00. 23,335 00. 73 67. 73 67. 1. Il. 100 00. 281 00. 381 00. 1 452,520 06. 7-454 71. 11. à 87. 173,037 87. 72,959 84. 347,974 29. 37 62. 905 69. 3,698 98. 50,470 68. 55,112 97. 370
62. 905 69. 3,698 98. 50,470 68. 55,112 97. 370 68. 17838. 19,485. 20. 90,033 76. 1, 423,541 24. 215 49. 9. 5. 49. 17 16. 19. 16. 168 41. 204 73. 800 00. 800 00. 1,300 00. 2,190 00. 2,600 00. 8,312 00. 97,032 33. 191,908 96. 160,166 77. 457,420 06. vingt francs six centimes, dont le montant (crédits et paiements) doit être transporté des à 1857. L'Amiral Ministre secrétaire d'État de la marine, Signé HAMELIN. N° 6157. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1858. Du 27 Décembre 1858. NAPOLÉON,
Crédit extraordinaire sur l'exercice 1858. Du 27 Décembre 1858. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre; Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1858; Vu notre décret du 9 décembre 1857 (1), portant répartition, par chapitres, des crédits de cet exercice; Vu notre décret du 21 août 1858, portant ouverture d'un crédit extraordinaire de trente-quatre millions sept cent soixante et quatorze mille cent cinquante-deux
trente-quatre millions sept cent soixante et quatorze mille cent cinquante-deux francs, au titre de cet exercice, et annulation d'une somme de deux millions cent cinquante-sept mille quatre cent quarante-six francs, sur les crédits budgétaires du même exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la guerre un crédit extraordinaire de quatre millions trente-deux mille trois cent quatre-vingt-treize
crédit extraordinaire de quatre millions trente-deux mille trois cent quatre-vingt-treize francs (4,032,393f) réparti comme ci-après : CHAPITRE IX. Gendarmerie 741,643f XIII. Fourrages 3,290,750 TOTAL 4,082,393 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées à l'exercice 1858. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. (1) Bull. 565, n° 5137. (2) Bull. 440, n° 4110. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1858. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé P. MAGNI. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé VAILLANT. N° 6158. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'importation et à l'exportation de diverses Marchandises. Du 5 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : IMPORTATIONS. ART. 1er. Les droits à l'importation sont établis ainsi qu'il suit pour les marchandises ci-après dénommées : ( de coqs et de vautours de toute couleur 1 libelle 1E.™p.«. de parures | autres noires r ( de toute couleur... Dégras de peaux, mêmes droits que les graisses de toute sorte. Sagou et salep de l'Inde, par navires français... 1 centime les 100 kilos
de l'Inde, par navires français... 1 centime les 100 kilos importés directement des colonies françaises d'Amérique. Graines de lin de Zélande pour semences, importées directement, par navires français, en Flandres. Graines de Sésame importées de la côte occidentale d'Afrique, par navires français. Écorces des entrepôts, par navires français. Quinquina de tous pays, par navires étrangers. Bois du Sénégal et de la Guyane française, 5 francs par 100 kilos, par navires français, hors d'Europe... 10 francs des entrepôts... 15 francs. Salsipote par navires étrangers... 20 francs. Iris de Florence... 5 francs des entrepôts... 10 francs par navires étrangers... 20 francs. Copaï
des entrepôts... 10 francs par navires étrangers... 20 francs. Copaï de toutes provenances, par navires français... 15 francs des entrepôts... 20 francs par navires étrangers... 30 francs. Coton importé de l'Inde par navires français... 5 francs. Ces mêmes produits par navires des pays hors d'Europe... Exempts. Bois d'ébénisterie ou sciés à plus de 2 décimètres d'épaisseur, autres que ceux de acajou, par navires des colonies... 100 francs. Scies à 2 centimètres par navires d'Europe... 1 franc par 100 kilos, et du Sénégal... 4 francs par navires français. La prime accordée à l'exportation des meubles en acajou massif et des feuilles
à l'exportation des meubles en acajou massif et des feuilles de placage est supprimée. Bois à construire bruts, simplement équarris à la hache ou sciés à plus de 80 millimètres d'épaisseur (autres que le bois de noyer scié en planches ou plateaux), par navires français... Exempts. Planches de plus de 1 millimètre d'épaisseur, quelle que soit la largeur, 50 francs par 100 kilos, non polies ou laminées, jusqu'à 15 centimètres de largeur. Feuilles blanches ou brunes, polies, bleuies, trempées ou non, coudées ou droites (autres que scies), mêmes droits que les fournitures d'horlogerie. Cuivre pur ou allié de zinc (laiton)
les fournitures d'horlogerie. Cuivre pur ou allié de zinc (laiton) laminé en barres ou en planches... 30 francs par 100 kilos. Cochenille des colonies françaises... Exempte. Pièces détachées de machines purement agricoles en fonte ou en fer pur ou rechargé d'acier... 15 francs par 100 kilos. Les importateurs devront produire à l'appui de leur déclaration en douane des dessins coloriés sur échelle des machines agricoles auxquelles les pièces sont destinées; ces dessins indiqueront les points où lesdites pièces devront être appliquées. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÎLE DE CORSE. Les pâtes d'Italie expédiées de l'île de Corse sur le continent français seront