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de notre Conseil du 31 Décembre 1676. SERONT toutes personnes graduées ou non graduées reçues à acquérir lesdits Offices & pourront les posséder sans incompatibilité avec tous autres Offices, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis. Nous voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Controlleurs puissent faire exercer leursdits Offices sur leurs simples Procurations, & ceder ou retenir leurs gages, droits & privilèges ainsi que bon leur semblera. PERMETTONS aux Communautés des Marchands & autres faisant commerce desdites Marchandises de réunir à leur Corps les fonctions & droits attribués auxdits Offices de Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, avec faculté d'élire entre eux le nombre qu'ils jugeront
Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, avec faculté d'élire entre eux le nombre qu'ils jugeront nécessaire pour faire lesdites fonctions & recevoir les droits portés par ledit Tarif, en les réunir, vendre & disposer comme ils aviseront bon être. VOULONS qu'un ou plusieurs desdits Offices puissent être acquis & possédés par une même personne sur une ou plusieurs Provisions, & qu'en attendant la vente d'iceux celui qui sera par Nous chargé de l'execution du présent Édit puisque commettu à l'exercice desdits offices; aura pour les Offices de Conseillers-Inspecteurs Généraux, sur des Commissionnes du grand Sceau; & à l'égard des Offices de Commissaires-Visiteurs-Controlleurs particuliers, sur les
& à l'égard des Offices de Commissaires-Visiteurs-Controlleurs particuliers, sur les simples Procurations ou de ses Procureurs & Commis. VOULONS que ceux qui feront contrefaire les Empreintes & Moules avec lesquels lesdites Étoffes & Toiles seront plombées & marquées par lesdits Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, ou qui les ôteront des uns pour les remettre aux autres, même les Ouvriers qui les auront gravées ou fabriquées, soient punis comme faussaires, suivant la rigueur de nos Ordonnances; & les Pièces qui se trouveront chargées de fausses Marques, ou rapportées d'une Pièce sur une autre, confisquées au profit comme dénuées, & les Marchands qui s'en trouveront saisis
profit comme dénuées, & les Marchands qui s'en trouveront saisis condamnés chacun en l'amende de mille livres. De la même puissance & autorité que dessus, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé, créeons & érigeons en titre d'Office formé & héritable, un Garde-Concierge en chacune des Halles aux Draps & aux Toiles des Villes & lieux où il y a des Halles aux Draps & aux Toiles, ou lieux à ce dessin, à l'exception de notre bonne Ville de Paris, dont les fonctions seront de faire décharger, ranger, placer & charger les Baies, Balots & Pièces qui seront
placer & charger les Baies, Balots & Pièces qui seront amenées auxdites Halles & lieux, à l'exclusion de tous autres, & auront une des clefs d'icelles; auxquels Offices de Gardes & Concierges Nous avons attribué & attribuons des gages ainsi qu'il sera réglé par les États arrêtés en notre Conseil, & en outre trois deniers par Pièce de Drap, Étoffe & Toile. TIENDRONT lesdits Gardes-Concierges un Registre qui sera paraphé par les Juges des lieux sans frais, dans lequel ils enregistreront toutes les Baies, Balots & Pièces de Draps, Étoffes & Toiles qui seront amenées & déchargées avec les noms
& Toiles qui seront amenées & déchargées avec les noms des Marchands à qui elles appartiendront. VOULONS que lesdits Maîtres & Gardes & autres qui auront les anciennes Empreintes, Moules & autres Instruments, ci-devant destinés à marquer lesdites Étoffes & Toiles, soient tenus de les remettre entre les mains de ceux qui seront préposés, en attendant la vente desdits Offices, huit jours après la signification qui leur aura été faite du présent Édit, à peine de cent livres d'amende pour chaque contravention, applicable au profit de l'Hôpital Général du lieu. XXX. ENJOIGNONS à tous les Juges qui auront droit de
XXX. ENJOIGNONS à tous les Juges qui auront droit de s'occuper de la Police, de juger & prononcer suivant les Statuts & Règlements généraux rendus sur le fait des Manufactures, lorsqu'il s'agit de contravention, sans que les peines puissent être remises ni modérées. Lesdits Commissaires particuliers feront le rapport au Juge de Police de toutes les contraventions qui pourraient être faites auxdits Statuts & Règlements, ainsi qu'avait droit de faire lesdits Maîtres & Gardes, conformément à l’Article XIX du Règlement de 1697. VOULONS que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices, ayent privilège & hypothèque sur iceux à
l'acquisition desdits Offices, ayent privilège & hypothèque sur iceux à tous autres Créanciers, tant sur les droits & gages y attribués que sur le prix desdits Offices, pourvu qu'il en soit fait mention dans la Quitance de finance, ou dans les Contrats & Obligations. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers Gens tenant notre Cour des Parlements, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer en temps de Vacances, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme &
& observer de point en point selon sa forme & teneur, sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Declarations, Ordonnances, Règlements, usages & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons expressément dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que toi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Fontainebleau au
y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-dix-neuvième, Signé LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHEBIPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé. TARIF DES DROITS QUE LE ROI EN SON CONSEIL veut & ordonne être perçus par chacune Piece de Toile, Draps, Serges, & autres Etoffes de Laine, en mélanges de Laine & de Fil, & de Laine & de Soie, qui se fabriquent dedans & hors le Royaume, en exécution de L'Edit du présent mois, aux Offices d'Inspecteurs Généraux, &
de L'Edit du présent mois, aux Offices d'Inspecteurs Généraux, & Commissaires Visiteurs & Controlleurs des Manufactures, créés, par ledit Edit, par les Marchands Forains fabriquant, & autres faisant commerce desdites Marchandises. ET ETOFFES. DRAPS fins & communs d'une aune de large & au-dessus des Fabriques d'Abeville, Sedan, d'Elbeuf, Caen, Rouen, Languedoc, & autres lieux du Royaume, blancs, teints ou de couleur mélangées ; la Piece de vingt-cinq aunes, cinq sols, ci 5. Ratines fines, blanches ou fripées, d'une aune de large & au-dessous, la Piece de 1 à 25 aunes, cinq sols, ci 5. Ratines fines des demi-largeurs, deux fois
cinq sols, ci 5. Ratines fines des demi-largeurs, deux fois six deniers, ci 2. f 6. d. Ratines communes, Moltons, Cordillats, Caillis, Eschappelles, Flanelles, Bagues, Revêches & Serges de Berry, la Piece de vingt-cinq aunes, deux fois six deniers, ci 2 1. 6. d. Camelots fins & petites Eloges fines des Fabriques d'Amiens & de Reims, les Pluches, Tripes de Velours, Moquettes & Mocades, la Piece de vingt-cinq aunes, trois sols, ci 3. f. Serges de Salon-de-Provence, d'Annecy, & autres Serges communes, Camelots communs, Bourcans, Cadis, & autres semblables Etoffes communes, la Piece de vingt-cinq aunes, deux sols, ci 2.
communes, la Piece de vingt-cinq aunes, deux sols, ci 2. f. Couvertures, tant fines que communes, grandes & petites, la Piece, un seul, ci 1. f. PANDEURS ET RAGNEURS. Draps fins & communs, Ratines drapées & fripées, la Piece de vingt-cinq aunes, dix sols, ci 10. i'. Autres Etoffes de toutes sortes, la Piece de vingt-cinq aunes, huit sols, ci 8. f. TOILES DE FRANCE. Toiles fines de Laine, appelées Toile d’Hollande, Toile de Flandre, Toile Lative, & Toile de Cambray, la Piece, trois sols, ci 3. f. Services de Damas de petite Venise, & autres Services ouverts ou non
Damas de petite Venise, & autres Services ouverts ou non ouverts, trois fois, ci 3. f. Mousselines & autres Toiles de Coton, la Piece, deux f. six deniers, ci 2. f 6. d. Toiles fines de Chanvres, & Toiles ordinaires de Laine, comme Toile de Laval, de Caen, d'Alençon, de Lizieux, de Rouen & de Tours, unies ou ouvrées, la Piece, deux fols six deniers, ci 2f. 6. d. Toiles communes de Laine, de Chanvres ordinaires, comme Toiles blanches, Toiles fortes, Toiles à teindre, & autres Toiles grossières, la Piece, deux sols, ci 2. f. Toiles rayées & à carreaux,
deux sols, ci 2. f. Toiles rayées & à carreaux, Treillis, Coton & Bougran, la Piece, un sol six deniers, ci 1. f 6. d. FABRIQUES ÉTRANGERES, Toiles venant des Pays étrangers des qualités ci-dessus exprimées, le double des droits marqués. Et en cas qu'il ait été omis quelques Etoffes ou Toiles dans le présent Tarif, elles payeront les droits par rapport à ceux des pareilles qualités y mentionnées. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Fontainebleau le quatorzième jour d'Octobre 1704. Signé, DE LAISTRE. ANTOINE FRANÇOIS, CHEVALIER, Seigneur de Phelamillon, Conseiller du Roi en ses Conseils,
CHEVALIER, Seigneur de Phelamillon, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de justice, Police & Finance en Bourgogne & Bresse, ayant la Direction des Bois de la Forêt dans lesd. Provinces, & Commissaire départemental pour l'application de ses Ordres et dans lesd. Provinces. Nous, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, Salut. Nous avons par notre Edit du mois de Mars 1691, créé en titre d'Office des Contrôleurs des Exploits & autres Actes sujets au Contrôle, établis par autre notre Edit du
Actes sujets au Contrôle, établis par autre notre Edit du mois d'Août 1669, auxquels Nous avions attribué un sol pour chacun droit de Contrôle, lequel serait payé outre les cinq sols ordonnés pour chacun Contrôle d'Exploits par notre Edit du mois d'Août 1669, Nous avions tiré de la vente de ces Offices une finance considérable. Et comme la Paix conclue à Rijvick en 1697, Nous avait mis en état de rentrer dans une partie des revenus que Nous avions aliénés, Nous avions par notre Déclaration du 28 Février 1698, supprimé lesdits Offices, & réuni ledit droit d'un sol par Contrôle
lesdits Offices, & réuni ledit droit d'un sol par Contrôle d'Exploits à l'ancien droit de cinq sols : La Guerre qui est survenue depuis, Nous obligeant à chercher des secours extraordinaires, Nous avons par autre notre Edit du mois de Mars dernier créé un Commissaire aux Saisies mobiliaires en chacune de nos Cours & Juridictions Royales, & autres lieux où Nous en jugerions l'établissement nécessaire pour enregistrer toutes les Saisies de deniers ou autres effets mobilières, ensemble les oppositions auxdites Saisies, & les mains-levées consenties ou ordonnées par Juge, à la réserve seulement de celles concernant le recouvrement de nos
la réserve seulement de celles concernant le recouvrement de nos Tailles ; & Nous avons attribué à ces Commissaires, pour l'enregistrement desdites Saisies, oppositions & mains-levées, faites en vertu d'Arrêts, Exécutoires ou Ordonnances de nos Conseils, Cours Supérieures, Règlements de notre Hôtel & des salles, vingt sols, & pour les autres à proposition. Ces droits Nous ayant paru depuis trop à charge à nos Sujets, & les fonctions embarassantes pour les Huissiers par le double Enregistrement auquel elles les engagent, Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires, & de rétablir les Contrôleurs des
Commissaires aux Saisies mobiliaires, & de rétablir les Contrôleurs des Exploits en titre d'Offices, avec attribution d'un pareil sol par augmentation pour chacun Contrôle des Exploits, & de réduire ceux de Contrôle & d'Enregistrement des saisies mobiliaires, oppositions & mains-levées, à dix sols y compris le Contrôle. À CES CAUSES, & autres à ce nous motivés, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpetuel & irrévocable éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires avec tous les droits y attribués, sauf à être par Nous pourvu
les droits y attribués, sauf à être par Nous pourvu au remboursement de ce qui peut Nous avoir été payé par le nommé Lallier que nous avions chargé de la vente desdits Offices. Et de la même autorité que dessus, Nous avons créé & érigé créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire des Contrôleurs d'Exploits & autres actes sujets au Contrôle, lesquels seront tenus d'avoir dans les lieux de leur résidence des Bureaux ouverts à toutes les heures de la journée, & y enregistrer selon l'ordre des jours, sans laisser aucuns blancs les Exploits & actes aussitôt qu'ils
sans laisser aucuns blancs les Exploits & actes aussitôt qu'ils leur seront apportés par les Huissiers, Sergens, Notaires & autres qui auront fait lesdits Exploits, & actes dans des Registres, lesquels leur feront fournis par les Fermiers de nos Domaines en la manière accoutumée; & seront cotés & paraphés, savoir, par les Trésoriers de France des Bureaux de nos Finances dans les chefs-lieux de leurs Généralités, à la réserve seulement de notre bonne Ville de Paris, dans laquelle lesdits fermiers continueront d'être paraphés par le Lieutenant Civil de notre Châtelet de Paris, & par les Juges ordinaires dans les autres
de Paris, & par les Juges ordinaires dans les autres lieux, auquel Enregistrement ils seront tenus de faire mention sommaire sur les Originaux desdits Exploits, conformément à notre dit Edit du mois d'Août 1669, Arrêts & Règlements de notre Conseil intervenus en conséquence & sous les peines y portées. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de faire leurs fonctions avec assiduité, Nous leur avons attribué & attribuons un sol pour chacun droit de Contrôle des Exploits, & ce outre les six sols ordonnés par nosdits Edits des mois d'Août 1669, & Mars 1691. Et en outre pour chacune Saisie de
& Mars 1691. Et en outre pour chacune Saisie de deniers & autres effets mobiliaires, opposition à la délivrance desdits deniers & effets mobiliaires & mains levées d'iceux consenties ou données par justice, trois sols outre lesdits sept sols d'ancienne & nouvelle attribution, lesquels trois sols leur appartiendront pareillement de même que ledit sol d'augmentation. Ne Doivront ledit sol pour Contrôle des Exploits ni lesdits trois sols pour saisie, opposition & main-levée, être réduits en faveur des nouveaux Traités ou autrement en quelque sorte que ce soit. Voulons pour éviter la multiplicité des Commis dont les privilèges font à charge
la multiplicité des Commis dont les privilèges font à charge à nos Sujets, que lesdits Contrôleurs fassent dans tous les lieux où ils seront établis la distribution du Papier & Parchemin timbré, à l'exception seulement des Pays où les Aides ont cours, dans lesquels les Fermiers des Aides les servent des Commis établis à la perception desdits droits d'Aides, pour faire aussi la distribution desdits Papiers & Parchemins timbrés, dans lesquels les Fermiers des Aides, continueront de faire faire la distribution desdits Papiers & Parchemins timbrés par leurs Commis en la manière accoutumée. Feront lesdits Contrôleurs la recette desdits six
la manière accoutumée. Feront lesdits Contrôleurs la recette desdits six sols du Contrôle d'Exploits d'ancienne attribution et de la distribution du Papier et Parchemin timbré pour nos Fermiers, au lieu et place des Commis par eux préposés, et leur rendront compte, savoir desdits six sols de Contrôle suivant leurs Régistres qu'ils seront tenus de représenter aux Fermiers de nos Domaines toutefois et quand aux leurs Commis et Préposés, pour être par eux visés et arrêtés ainsi qu'ils ont accoutumé de faire, et desdits Papiers et Parchemins timbrés sur les inventaires ou reconnaissances qu'ils auront données des Papiers et Parchemins timbrés
ou reconnaissances qu'ils auront données des Papiers et Parchemins timbrés qui leur auront été délivrés; et seront tenus de leur remettre le produit desdits six sols du Contrôle d'Exploits et desdits Papiers et Parchemins de mois en mois. Auquel effet lesdits Contrôleurs jouiront outre ledit sol et les trois sols des Saisies mobiliaires attribués par le présent Édit de la remise que nosdits Fermiers donnent actuellement à leurs Commis pour faire lesdits recouvrements. N'entendons assujettir aux nouveaux droits de huit sols par augmentation, les saisies, oppositions à mainlevées faites à la Rente des Collecteurs des Tailles sur les redevables et
la Rente des Collecteurs des Tailles sur les redevables et autres exempts de Contrôle des Exploits; Mais seront sujettes aux droits portés par le présent Édit toutes autres saisies, oppositions et mainslevées de deniers et autres effets mobiliaires, lesquels sont sujets au paiement du droit de Contrôle des Exploits; même celles que Nous avions exemptées de l'enregistrement des Saisies mobiliaires par différents Arrêts de notre Conseil intervenus depuis la création desdits Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires. Avons fixé le nombre desdits Offices de Contrôleurs des Exploits ainsi que l'était par notre Édit du mois de Mars 1691, à voir
par notre Édit du mois de Mars 1691, à voir douze en notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, deux en celles dans lesquelles il y a Cours supérieurs et dans les Villes de Reims, Troyes, Orléans, Lyon, Poitiers, Angers, Châlons, Caen, Moulins, Marseille et Tours. Et en chacune des autres Villes et lieux, tel et semblable nombre qu'il a été ci-devant établi de Commissaires audit Contrôle, par les Fermiers de nos Domaines. Feront lesdits Contrôleurs d'une même Ville, bureau commun entre eux des deux tiers des droits qui leur sont attribués par le présent Édit, et l'autre tiers demeurant
sont attribués par le présent Édit, et l'autre tiers demeurant à celui qui aura fait le Contrôle, et tiendront leurs Bureaux dans les quartiers desdites Villes les plus commodes et plus convenables au service. Fermerons aussi ceux qui leveront lesdits Offices, de les faire si bon leur semble exécuter par personnes capables sur leurs simples Procurations, sur lesquelles lesdits Commis seront reçus, à la charge par les Propriétaires desdits Offices de demeurer civilement responsables desdits Commis. Ne pourront lesdits Commis jouir des privilèges attribués auxdits Offices lorsque lesdits Propriétaires en jouiront, ce qu'ils ne pourront faire que dans les lieux
jouiront, ce qu'ils ne pourront faire que dans les lieux de l'établissement desdits Offices. Voulons que notre dit Édit du mois d'Août 1669, et les Déclarations et Arrêts de notre Conseil servant de Règlement pour lesdits Contrôles des Exploits soient exécutés, et que lesdits Contrôleurs soient tenus de s'y conformer. Leur faisons en outre très-expresses défenses de contrôler aucuns Actes et Exploits, Saisies, Oppositions ou mainslevées sans les enregistrer en même temps sur leur Registre, à peine d'interdiction et de cent livres d'amende pour chacune contravention, dont la moitié appartiendra au dénonciateur, et l'autre moitié aux Fermiers de nos Domaines,
au dénonciateur, et l'autre moitié aux Fermiers de nos Domaines, sans qu'elle puisse être modérée; et au cas d'interposition, permettons auxdits Fermiers de nos Domaines et à ceux des Commis de commettre à l'exercice desdits Offices. Voulons qu'au moment de la réception desdits Contrôleurs, les Registres dudit Contrôle, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés soient remis en leurs mains, pour être par eux lesdits Registres continués, et ladite distribution faite, à quoi lesdits Fermiers et leurs Commis seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers et affaires. Demeureront lesdits Contrôleurs dépositaires des Registres du Contrôle des Exploits, tant du
Contrôleurs dépositaires des Registres du Contrôle des Exploits, tant du passé que de l'avenir, pour en être par eux délivré tels extraits qu'ils seront requis; à l'effet de quoi tous les anciens Registres dudit Contrôle leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires, un mois après l'établissement desdits Contrôleurs, à peine d'y être contraints par les voies ordinaires, pour nos deniers et affaires. Voulons que ceux dits Contrôleurs qui n'auront pas été imposés à la Taille, Subsides et Ustensiles avant la date de leurs quittances de Finance, en demeurerent exempts, et que ceux qui y auront été imposés ne
exempts, et que ceux qui y auront été imposés ne puissent être augmentés ni à la Capitation, mais à portion de l'augmentation de la taille et de leurs biens. Jouiront aussi lesdits Contrôleurs de l'exemption de logement de gens de Guerre, tutelle, curatelle, guet et garde et autres charges publiques : Ne pourront aussi ni leurs enfants être choisis pour soldats de milice. Et exerceront lesdits Offices en vertu de leurs simples Quittances de Finances, dûment contrôlées, sur lesquelles ils seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, sans frais pour cette fois seulement. Dispensons de nouvelle
appartient, sans frais pour cette fois seulement. Dispensons de nouvelle réception les Commis qui font actuellement le Contrôle des Exploits sur les Commissions des Fermiers de nos Domaines, ensemble les Commis à la distribution des Papiers et Parchemins timbrés, lesquels acquéreront lesdits Offices. Ne pourront les Propriétaires desdits Offices être taxés sous prétexte d'hérédité ou confirmation d'icelle, ni pour quelque autre raison et localisation que ce soit et puisse être. Permettons à une même personne d'acquérir plusieurs desdits Offices par Villes, Elections, Evêchés, Bailliages ou Généralités, et de les revendre à tel prix que bon leur semblera, ou les faire
à tel prix que bon leur semblera, ou les faire exercer par des Commis dont ils demeureront civilement responsables. Si donnons en mandement à nos amés et feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, celui garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ce présent; aux copies auquel collationnées par l'un de nos amés et feaux Conseillers et Secretaires,
par l'un de nos amés et feaux Conseillers et Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Fontainebleau au mois de Septembre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le siège. LOUIS : Et plus bas, Par le Roy, P. Hellyeux, au Conseil. Septembre 1704 ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que Guillaume le Noir sera incessamment muni des diligences nécessaires pour l'établissement et vente des Offices de Contrôleurs des
nécessaires pour l'établissement et vente des Offices de Contrôleurs des Exploits : Lui permet, à cet effet, sa Majesté d'établir incessamment les Commis nécessaires pour faire les fonctions desdits Offices, et veut sa Majesté que le sol d'augmentation par Exploit, et les trois sols par chacune salle mobiliaire, opposition et mainlevée attribués auxdits Offices par ledit Edit, soient payés auxdits Commis, à commencer du premier jour de Novembre prochain lesquels droits seront perçus audit le Noir jusqu'à la vente desdits Offices conformément audit Résultat, sans qu'il soit tenu ni les obligations d'en rendre aucun compte. Ordonne en outre sa Majesté,
obligations d'en rendre aucun compte. Ordonne en outre sa Majesté, que les Commis dudit le Noir feront toutes les fonctions qui sont attribuées auxdits Contrôleurs d'Exploits, et qu'ils jouiront des droits et privilèges contenus audit Edit de création ; à l'effet de quoi les Registres des Contrôles des Exploits, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés dans les lieux où ils en doivent faire la distribution en conformité dudit Edit, leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires sur des brefs inventaires, au bas desquels lesdits Commis s'en chargeront; à quoi faire les dépositaires seront contraints par les voies ordinaires