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par le créateur du warrant, et non par le bénéficiaire du premier transfert, — Que, dans l'espèce, ce serait Marquet, substitué, en cette qualité, au Comptoir d'Escompte, qui aurait lui-même ratifié et approuvé cette substitution; — Qu'on ne saurait donc s'arrêter un seul instant à la pensée qu'il a été procédé, sur les registres de la compagnie, à la transcription d'un transfert aussi grossièrement et aussi évidemment falsifié; — Qu'il suit de là que toutes ces falsifications sont postérieures à l'accomplissement des formalités exigées par la loi pour garantir la sincérité des warrants, et que la pièce produite n'était pas
sincérité des warrants, et que la pièce produite n'était pas originairement la même que celle dont Blum a touché la valeur le 27 juillet 1870 ; — Qu'ainsi il ne l'a pas connue, n'en a pas profité, et que la compagnie ne peut utilement l'invoquer contre lui, dans l'ordre d'idées où elle se place; — Considérant qu'il en est de même des sept autres pièces portant la fausse signature « Michel Blum, » produites par la compagnie, et qu'il serait superflu d'en poursuivre l'analyse, étant démontré, pour la Cour, par un ensemble de raisons analogues à celles ci-dessus déduites, que
un ensemble de raisons analogues à celles ci-dessus déduites, que Blum a ignoré leur existence, et, bien plus, que quelques-unes d'entre elles, si elles ne pouvaient ni lui nuire, ni lui profiter, n'engageaient à aucun point de vue la responsabilité de la compagnie ; — Considérant qu'il n'y a non plus aucune induction à tirer de la lettre écrite, le 28 octobre 1870, par Tagnard à Marquet pour le prier de faciliter le retrait des marchandises laissées dans les magasins généraux; — Que l'intervention de Marquet n'a pas été sollicitée par le motif qu'il était propriétaire apparent de ces marchandises,
par le motif qu'il était propriétaire apparent de ces marchandises, et que cette démarche de Tagnard n'est aucunement la preuve, comme l'ont pensé les premiers juges, que l'existence de la pièce fausse était connue de lui, après avoir été approuvée par Blum; — Qu'en effet Blum avait emprunté sur ces marchandises au moyen de warrants, endossés par Marquet; — Que celui-ci, comme garant, encourait donc une responsabilité réelle, et que, dès lors, quel que fût le moyen employé pour l'en affranchir, son consentement était, dans tous les cas, indispensable pour que les marchandises pussent sortir des magasins, et être livrées
que les marchandises pussent sortir des magasins, et être livrées à l'acheteur; — Considérant, de plus, qu'il est constant que la Compagnie a refusé de se prêter à la combinaison en vertu de laquelle, laissant enlever les marchandises par l'acheteur présenté par Tagnard, elle serait restée dépositaire du prix payé comptant; — Que l'opération, dans ces termes, n'a pas eu de suites, malgré l'intérêt évident de Blum, parce que la compagnie a exigé une autorisation écrite, qu'il était impossible d'avoir, puisqu'il avait quitté Paris avant le commencement du siège; — Que si, à cette époque, la compagnie était réellement en
Que si, à cette époque, la compagnie était réellement en possession, depuis le mois de juillet précédent, de la pièce fausse, il est inexplicable qu'elle ne se soit pas bornée à faire connaître à Tagnard que, depuis longtemps, Blum avait transmis la propriété de toutes ses marchandises à Marques, et bien plus inexplicable encore que, malgré cette démarche et l'insistance de Tagnard, elle les ait livrées à Marquet aux mois de décembre et de janvier suivants ;— Que à cette dernière époque, elle était bien avertie, et que toutes ces circonstances étaient de nature à éveiller non seulement son attention,
circonstances étaient de nature à éveiller non seulement son attention, mais encore sa méfiance; — Que l'importance du dépôt que Blum lui avait laissé, son absence, l'attitude de Marquet au mois d'octobre et son silence, tout lui imposait le devoir d'une surveillance d'autant plus vigilante qu'à titre de dépositaire salarié elle est astreinte, envers les déposants, à des obligations plus rigoureuses; — Considérant qu'on ne saurait s'arrêter à l'objection tirée de l'apposition du timbre humide de Blum après la signature fausse, puisque le timbre d'une maison de commerce peut-être trop facilement imité, dérobé, ou apposé à l'insu de cette maison,
facilement imité, dérobé, ou apposé à l'insu de cette maison, pour que sa présence sur une pièce puisse être considérée comme une preuve incontestable de son authenticité ou de sa sincérité; — Considérant qu'il résulte de cet ensemble de faits et de l'examen attentif des documents déférés à la Cour que la compagnie des magasins généraux a commis une faute lourde en livrant à Marquet, sur la présentation d'un pouvoir revêtu d'une signature fausse, des marchandises appartenant à Blum ; — Que, dans l'impossibilité où elle est de les restituer en nature, elle en doit la valeur au déposant, et
en nature, elle en doit la valeur au déposant, et qu'il y a lieu de la condamner à lui en payer le prix; que Blum réclame, de ce chef, une somme de 96,942 fr. 55 c, et que ce chiffre n'est pas contesté ; — Considérant, en outre, que sa demande à fin de dommages-intérêts est également fondée; qu'indépendamment de la privation de bénéfices qu'il aurait pu réaliser sur la vente de ses marchandises, il a éprouvé un préjudice considérable résultant de cette circonstance qu'il n'a plus eu, depuis 1871, à sa disposition, le capital qu'elles représentaient, et que son
à sa disposition, le capital qu'elles représentaient, et que son commerce a été paralysé; qu'il lui est dû, par la compagnie, réparation de ce dommage, mais que la somme de 50,000 fr. qu'il demande, de ce chef, est exagérée; que la Cour possède, à cet égard, des éléments d'appréciation suffisants, et qui lui permettent de réduire à 12,000 fr. le chiffre de la somme qu'il convient d'allouer à Blum à titre de dommages-intérêts ; — Infirme, — Condamne la compagnie des entrepôts et magasins généraux de la Villette à payer à Blum, pour les causes sus-énoncées, la somme de 96,942
à Blum, pour les causes sus-énoncées, la somme de 96,942 fr. 55, avec les intérêts tels que de droit, en outre, celle de 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. généra; MM. Nicolet et Lente, avocats; MM. Bernheim et Bordeaux, avoués. N° 4074. CONVENTIONS. — RÉSILIATION. — FORCE MAJEURE. — JOURNAL. — ROMANS. — DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites. L'impossibilité où le débiteur s'est mis de satisfaire à ses engagements ne constitue pas un cas de force majeure.
ses engagements ne constitue pas un cas de force majeure. Spécialement, l'obligation prise par le gérant d'un journal de publier un roman en feuilletons n'est pas éteinte par la dissolution de la société exploitant le journal, ni par l'autorisation donnée à l'auteur de publier son roman dans un autre journal. Pâtuali c. Moquet. 6 mars 1876. — 4re chambre. 6 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Achard demande au gérant du journal le Bien public, des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'engagement par lui pris par lettre du 18
l'inexécution de l'engagement par lui pris par lettre du 18 juin 1873, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, de publier dans ce journal, dans le courant de mars 1874, un roman d'une étendue de un ou deux volumes au choix de Achard au prix de 30 centimes la ligne; — Attendu que le défendeur résiste à cette réclamation en soutenant d'une part, que la dissolution, avant l'époque fixée pour la publication du roman dont s'agit, de la société qui exploitait le journal, constitue un cas de force majeure et, d'autre part, que la convention aurait été
force majeure et, d'autre part, que la convention aurait été résiliée par le fait de l'autorisation donnée à Achard de publier le roman dans un autre journal; — Attendu que l'impossibilité où le débiteur s'est mis de satisfaire à ses engagements, ne constitue pas un cas de force majeure; que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites; — Qu'on ne saurait induire de la publication par Achard dans le journal le Temps, du roman qui devait être inséré dans le Bien public, l'intention chez l'écrivain d'accéder à la résiliation du contrat
public, l'intention chez l'écrivain d'accéder à la résiliation du contrat et de renoncer à réclamer une indemnité au cas où un préjudice résulterait pour lui de son inexécution; — Qu'il est constant, en effet, qu'aussitôt après avoir traité avec le journal le Temps, de la publication du roman dont s'agit, à raison de 35 centimes la ligne, Achard a réclamé au journal le Bien public, tant par correspondance, que par acte extra-judiciaire, en date du 2 juin 1874, le paiement d'une indemnité représentant la perte de 15 centimes par ligne qu'il avait éprouvée; qu'il est fondé dès lors à demander
qu'il avait éprouvée; qu'il est fondé dès lors à demander des dommages-intérêts au gérant du Bien public, dans les termes de l'art. 1142 du code civil; — En ce qui concerne la quotité des dommages-intérêts à allouer : — Attendu qu'il résulte de la lettre du 18 juin 1873, que le défendeur laissait à Achard la faculté de donner au roman dont s'agit, l'étendue de deux volumes, et qu'il y a lieu dès lors de prendre en considération pour la fixation du chiffre des dommages-intérêts, l'importance de l'ouvrage tel qu'il a été publié dans le journal le Temps; que le
a été publié dans le journal le Temps; que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 4,320 francs la somme à allouer à Achard à titre de dommages-intérêts; — Par ces motifs, — Condamne Pâturai en sa qualité de gérant du journal le Bien public, à payer à Achard, la somme de 512 francs à titre de dommages-intérêts, et le condamne aux dépenses, y compris les frais d'enregistrement du contrat. Appel par Pâturai. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larnbière, 1er pr.; M. Onfroy de Bréville, subst.; M. Limet, avocat; MM. de Lafonnière et
de Bréville, subst.; M. Limet, avocat; MM. de Lafonnière et Rouget, avoués. N° 4075. APPEL. — DEMANDE NOUVELLE. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMPENSATION. Ne constitue pas une demande nouvelle devant la Cour une demande reconventionnelle, présentée comme défense à une demande principale en dommages-intérêts et pour établir une compensation. Chariot c. Faivre. 24 janvier 1876.— 5e chambre. 8 juillet 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte de la quittance du 15 juillet 1872 que Faivre avait reçu en location pour trois ans les locaux qu'il occupait chez Chariot; —
pour trois ans les locaux qu'il occupait chez Chariot; — Attendu qu'il résulte des autres documents que précédemment et depuis il a payé à Chariot des loyers; — Qu'il faut en induire que le prétendu acte du 20 décembre 1872, enregistré, par lequel Faivre était censé vendre à Chariot, et par lequel il était dit que le bail consenti était résilié à partir du 1er août 1873, n'était qu'une simulation qui ne devait pas intervenir entre les parties et être mis en exécution; — Attendu que les circonstances de la cause ne permettent pas de douter de la simulation; —
cause ne permettent pas de douter de la simulation; — Attendu que Faivre fait la preuve tant par la production de commencement de preuve par écrit, que par les présomptions graves, précises et concordantes de ladite simulation; — Qu'il en résulte que sa demande en revendication doit être annulée et que des dommages-intérêts doivent lui être alloués; — Que le tribunal a les éléments suffisants pour en fixer la quotité; — Par ces motifs, — Condamne Chariot à remettre à Faivre les objets saisis, et ce dans la huitaine du présent jugement, sous peine de 10 fr. d'amende par chaque
présent jugement, sous peine de 10 fr. d'amende par chaque jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; — Condamne Chariot à payer 300 fr. à Faivre, à titre de dommages-intérêts. » Appel par Chariot. « La Cour, — Considérant que Chariot reconnaît aujourd'hui que la prétendue cession à lui faite par Faivre, de son fonds de commerce, était simulée, que celui-ci n'avait pas cessé d'en être propriétaire et locataire des lieux à lui loués; — Que c'est donc à tort, ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, qu'à la date du 21 novembre 1873,
les premiers juges, qu'à la date du 21 novembre 1873, il l'a fait expulser des lieux et a fait saisir son mobilier et ses marchandises; — Qu'il lui doit la restitution de ces objets; — Considérant que les dommages-intérêts ont été justement appréciés par les premiers juges; — Que Faivre ne justifie pas d'un préjudice souffert depuis le jugement, la plus grande partie des objets saisis ayant été par lui enlevés. — En ce qui touche la demande reconventionnelle de Chariot; — Considérant que si cette demande n'a pas été soumise aux premiers juges elle doit être considérée comme une
soumise aux premiers juges elle doit être considérée comme une défense à la demande principale de Faivre en dommages-intérêts, puisqu'elle aurait pour résultat d'établir une compensation, qu'elle est donc recevable; — Au fond, — Considérant que Chariot justifie qu'il a payé à divers fournisseurs pour le compte de Faivre, dans le courant de l'année 1873, une somme de 1,257 fr. 10 c. à laquelle il faut ajouter une somme de 52 fr. id pour contribution de ladite année 1873; — Qu'il y a lieu de rejeter, du compte qu'il présente, la somme de 174 fr. 33 c. pour contribution de
la somme de 174 fr. 33 c. pour contribution de l'année 1874, parce qu'il avait repris possession des lieux loués à partir du 20 novembre 1873; — Par ces motifs, — Confirme, — Statuant sur la demande reconventionnelle de Chariot, — Le déclare recevable dans ladite demande; — Condamne Faivre à payer à Chariot la somme de 1,309 fr. 59 c., pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts à dater du jour de la demande seulement; — Dit que ladite somme se compensera jusqu'à ce qu'il en soit de concurrence avec les dommages-intérêts alloués à Faivre. » M. Descouures, pr.;
avec les dommages-intérêts alloués à Faivre. » M. Descouures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Rousseau et Decori, avocats; MM. Dumas et Poullet, avoués. N° 4076. APPEL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — SOMME INFÉRIEURE À 50 FR. — LITIGE D'UNE VALEUR INDÉTERMINÉE. — CHEMINS DE Fer. — QUESTION DE TARIF. L'extinction susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande de 50 fr. de dommages-intérêts dont l'examen nécessite celui d'une question de tarifs de transport, c'est-à-dire d'une question de valeur indéterminée. Muraour et Co c. chemin de Lyon. 28 juin 1876.— 4e chambre. 25 mai 1872, jugement du tribunal de commerce de
chambre. 25 mai 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le 18 octobre dernier Muraour et Co ont remis à la compagnie du chemin de fer de Lyon en gare à Paris, quatre caisses pesant ensemble 995 kilos pour être expédiées à la maison Muraour frères à Grasse, que suivant les demandeurs, ces quatre caisses contenaient de vieux cuivres provenant d'anciens étagères hors de service; — Que la compagnie des chemins de fer de Lyon a refusé de les transporter au prix de la 1re série du tarif, parce que le
prix de la 1re série du tarif, parce que le contenu des caisses ne serait pas du vieux cuivre, mais bien des étagères dessoudées pouvant et devant servir et devant être classés conséquemment dans la 2e série qui contient la chaudronnerie en cuivre ouvré, pourquoi Muraour et Co demandent que la compagnie du chemin de fer de Lyon soit. tenue d’expédier les quatre caisses dont s’agit, et pour le préjudice causé, réclament 50 fr. à litre de dommages-intérêts; — Sur l’expédition : — Attendu qu’en cours d’instance, et sous réserve des droits respectifs des parties, les caisses ont été expédiées
des droits respectifs des parties, les caisses ont été expédiées ; que ce chef de demande est donc aujourd’hui sans objet; — Sur les dommages-intérêts: — Attendu que pour justifier leur demande, Mouraour et Cie soutiennent que les estagnons en cuivre qui contiennent les eaux de fleurs d’orangers qui leur viennent de Grasse, étant très légers, ne peuvent servir qu’une fois, sous peine de rendre l’eau de fleurs d’orangers nuisible à la santé du consommateur; que par suite tous les estagnons vides sont mis hors de service ; que le cuivre qui en provient est alors envoyé à Grasse où
cuivre qui en provient est alors envoyé à Grasse où le représentant de la maison le vend aux fabricants qui en font l’usage qui leur convient: — Que ces envois ont été reçus et faits depuis de longues années par la compagnie pour ce qu’ils sont en réalité, c’est-à-dire pour du vieux cuivre, et par suite ont été soumis au tarif de la 2e série; que c’est donc sans droit que la compagnie de Lyon revenant sur les précédents, voudrait classer à la 2e série comme chaudronnerie en cuivre ouvré des vieux cuivres absolument impropres au service et bons pour
des vieux cuivres absolument impropres au service et bons pour la fonte; — Mais attendu qu’il résulte des pièces et documents de la cause que les estagnons employés par Mouraour et Cie ne sont pas mis à la fonte après un premier usage, mais au contraire servent plusieurs fois; que la précaution prise par Mouraour et Cie de dessouder les deux parties dont se composent les estagnons, ne saurait avoir pour conséquence de faire passer ces estagnons de la 2e série dans la 4e série, puisqu’il suffit d’une simple soudure pour remettre les estagnons dans leur état primitif et les
pour remettre les estagnons dans leur état primitif et les rendre propres à l’usage auquel ils sont destinés; — Qu’ainsi simplement dessoudés, ils ne sont pas de vieux cuivre, mais des ustensiles qu’un travail peu important remet en état de service; — Que cela est si vrai, que si les pièces en question devaient être versées à la fonte, Mouraour et Cie ne manqueraient pas pour diminuer l’importance des caisses d’emballages de rendre les objets à transporter, aussi peu volumineux que possible, au lieu de les laisser dans leur état antérieur ; — Qu’on ne s’explique pas non plus quel
antérieur ; — Qu’on ne s’explique pas non plus quel intérêt pourraient avoir Mouraour et Cie à transporter pour la fonte de Paris à Grasse de vieux cuivres qu’ils trouveraient facilement à vendre à Paris en évitant les frais d’emballage et de transport; — Qu’il résulte de ce qui vient d’être dit, que c’est donc à bon droit que la compagnie du chemin de fer de Lyon a considéré comme cuivre ouvré et non comme vieux cuivre, les pièces contenues dans les caisses remises par Mouraour et Cie le 18 octobre dernier, et a voulu leur appliquer la 2e série
octobre dernier, et a voulu leur appliquer la 2e série au lieu de la 4e série qu’elle avait appliquée jusque-là, s’en rapportant aux déclarations de Mouraour et Cie; — D’où il suit que Mouraour et Cie sont sans droit pour réclamer les dommages-intérêts pour le refus fait par la Compagnie d’expédier les caisses dont s’agit au prix de la 1re série ; — Par ces motifs, — Déclare Mouraour et Cie mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts. » Appel par Mouraour. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir proposée : — Considérant que les premiers
fin de non-recevoir proposée : — Considérant que les premiers juges ne se trouvaient saisis que d’une demande de 50 fr. de dommages-intérêts, mais que cette demande était la conséquence d’une question d’application de tarif sur laquelle les parties n’étaient pas d’accord et entraînant nécessairement l’appréciation de leurs prétentions respectives, qu’en réalité cette demande était d’une valeur indéterminée; — Au fond, — Adoptant, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; MM. Guerrier et Péronne, avocats; MM. Desrues et Coeuré, avoués. N° 4077. CESSION. — CRÉANCE. — PRIVILÈGE. — GARANTIE. Celui qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation
qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation contraire, de la livrer avec les avantages et privilèges qui y étaient attachés au moment de la cession (art. 1962 et 1603 code civ.). De Mare et Donnat c. Delorme. 28 juillet 1876. — 4e chambre. 2 mars 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’il appert des documents de la cause — 516 — que Delorme et Os étaient engagés à payer aux demandeurs une somme de 62,166 fr. 24 c. en échange de 276 obligations de la Société de l’exposition
en échange de 276 obligations de la Société de l’exposition universelle de Lyon dans le cas où, triomphant de certaines contestations en cours d’instance, Delorme et Os toucheraient de l’État une somme de 200,000 fr.; — Que les demandeurs soutiennent que Delorme et Cie ont aujourd'hui encaissé ladite somme, et qu’ils devraient donc être contraints, sur les offres faites de livrer les titres dont s’agit, au paiement de la somme sus-visée: — Que Delorme et Cie soutiennent de leur côté que la demande ne serait pas recevable, parce que les demandeurs se seraient engagés à leur livrer des obligations avec
demandeurs se seraient engagés à leur livrer des obligations avec les privilèges qui y étaient attachés lors du contrat du 8 janvier 1873, tandis que celles qui leur sont offertes seraient privées desdits privilèges; — Attendu que, vainement, les demandeurs soutiendraient que l'engagement par eux pris se bornerait au fait matériel de la livraison des 276 obligations de la Société de l’exposition universelle de Lyon, quels que fussent, à l’époque où le contrat pouvait recevoir son exécution, la valeur et les privilèges attachés auxdites obligations ; — Qu’il ressort, en effet, d’une part, de la convention du 8 janvier 1873,
effet, d’une part, de la convention du 8 janvier 1873, et d’une délibération de février même année, et de correspondance de Donnat et Mare de juillet suivant, qu’ils ont toujours compris que les obligations devaient jouir d’un certain privilège, et d’autre part d’un jugement rendu par le tribunal de Lyon que ces obligations ont perdu, par la faute d’un tiers qu’il est inutile de rechercher en l’espèce, le droit à ces privilèges ; Qu'en l'état, il y a lieu de dire que les demandeurs ne présentant pas les obligations par eux promises avec les privilèges qui leur étaient concédés et
eux promises avec les privilèges qui leur étaient concédés et qui ont été la base déterminante du contrat du 1er janvier 1873, De'orme et C" ne sauraient être tenus à l'exécution didit contrat; — Par ces motifs, — Déclare Donnât et Mare non recevables en leur demande, etc. » Appel par de Marre. « La Cour, — Considérant qu'une subvention de 200,000 fr. avait été accordée par l'Assemblée nationale à la Société de l'exposition de Lyon, que cette dernière l'avait cédée à Savy, entrepreneur de travaux de construction qui, lui-même, l'avait transportée à Delorme et C", ses bailleurs de fonds
l'avait transportée à Delorme et C", ses bailleurs de fonds ; — Considérant que ce transport était contesté par divers intéressés et notamment par Démarre et Donnât, créanciers de la Société, surtout à raison d'une acquisition passée faite de 276 obligations dont la valeur à raison de la position de la Société, pouvait se trouver compromise; — Considérant qu'à la date du 18 janvier 1873, une convention intervint entre Démarre et Donat d'une part, et Delorme et Gé d'autre part, aux termes de laquelle ces derniers s'engageaient à se rendre acquéreurs de 276 obligations au prix de 225 fr. 24
acquéreurs de 276 obligations au prix de 225 fr. 24 c. l'une, soit pour la totalité moyenne, 62,166 fr. 24 c, valeur au 30 avril 1873 pour le cas où ils toucheraient la subvention de 200,000 fr., et que de leur côté Démarre et Donnât s'engageraient à se désister de leur action en nullité de la cession qui leur avait été faite par Savy de ladite somme; — Considérant que ce désistement a eu lieu, que la cession faite par Savy à Delorme et G" a été déclarée valable, et que la somme de 200,000 fr. a été touchée par