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procès. Voulez-vous que les autres les imitent? Est-ce là le but de votre loi ? J'avais pensé que ce que nous voulions, — je dis « nous voulions », car j'étais rapporteur de la commission d'initiative qui a proposé la prise en considération de la proposition de loi, — c'était que, dans les cas où l'on ne peut raisonnablement invoquer aucun droit, on ne fût pas traité de la même façon que dans les cas où on peut espérer obtenir des arrêts de justice pour faire condamner l'Etat à payer une indemnité. Soyez sûrs que, lorsqu'on aura vu son voisin
une indemnité. Soyez sûrs que, lorsqu'on aura vu son voisin obtenir une décision favorable, on ne se contentera pas de 30 p. 100 et que, si vous n'accordez pas à la commission de répartition la possibilité d'indemniser presque intégralement ceux qui paraîtront avoir des droits, vous arriverez à ceci : qu'il n'y aura aucune transaction et que votre loi ne produira pas les heureux résultats que vous en espérez. (Aux voix !) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lenoël. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 5 est ensuite mis aux voix et adopté.)
— L'article 5 est ensuite mis aux voix et adopté.) « Art. 6. — Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais par le juge de paix du canton qui délivrera aux indemnisés un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. « Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. » (L'article 6 est mis aux voix et adopté.
publique. » (L'article 6 est mis aux voix et adopté. ) M. Rameau. Je demande à dire un mot pour une rectification. Un amendement avait été présenté par plusieurs de nos collègues et par moi, tendant à obtenir que l'indemnité que vous avez appliquée à ceux que nous appelons les sinistrés de la quatrième catégorie, que cette indemnité, dis-je, qui devait s'appliquer, dans la proposition de loi de M. Denormandie et plusieurs de nos collègues, aux propriétés situées dans la zone parisienne, fussent étendues à tous les départements. Nous avons obtenu de la commission qu'elle en étendit le bénéfice à
obtenu de la commission qu'elle en étendit le bénéfice à toutes les situations semblables en France. Il y avait dans notre amendement un article 6, qui aurait dû être le complément de l'article 5 que vous venez de voter, au moyen d'une disposition dont voici le sens : Il peut se faire que les indemnisés de la quatrième catégorie aient déjà pu produire leurs réclamations et qu'ils figurent maintenant sur la liste des précédentes catégories, lesquelles doivent être payées en vertu de la loi de 1871 et de la loi de 1873; et nous avons demandé que dans ce cas
de 1873; et nous avons demandé que dans ce cas l'indemnité, — qu'on ne peut allouer en vertu de la loi actuelle sur les 26 millions, puisqu'ils la recevront sur les crédits des 100 ou des 120 millions. — plussé profiter à ceux dans la catégorie desquels ils avaient été classés. De sorte, qu'au lieu d'accroître le fonds de la quatrième catégorie, leur part profitât aux indemnitaires des autres catégories. M. le président m'ayant fait observer que la discussion de notre amendement pourrait en ce moment troubler le cours de la délibération, je le réserve pour la troisième lecture du
la délibération, je le réserve pour la troisième lecture du projet de loi. M. le président. Je n'ai pas consulté l'Assemblée sur l'amendement de M. Rameau et plusieurs de ses collègues, parce que cet amendement, qui se rapportait à la proposition primitive de M. Denormandie, ne me semblait pas se rattacher au projet formulé en dernier lieu par la commission. Mais M. Rameau a parfaitement le droit de le reproduire au cours de la 3e délibération. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est mis aux voix et adopté.) « Art. 7. — Les liquidations totales ou partielles qui
« Art. 7. — Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances. « Dans le cas du paiement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais et, s'il y a lieu, la perte à la négociation
et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 8. » — Rédaction proposée par la commission du budget et acceptée par la commission spéciale. — Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, 52,000 bons de liquidation au porteur, de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier 1875, et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir de cette dernière date. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) « Art. 9. — Il est ouvert au ministre
adopté.) « Art. 9. — Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de l'exercice 1875, un crédit de 1,848,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité, et un crédit de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération qui sera imputé sur les ressources de l'exercice de 1874. » — (Adopté). « Art. 10 (disposition additionnelle). — Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870 sera prescrite
nationale à l'occasion de la guerre de 1870 sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté). M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 3e délibération.) M. le président. La parole est à M. le général Chareton pour un dépôt de rapport. M. le général Chareton. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission de l'armée, le rapport sur la proposition de loi relative à
l'armée, le rapport sur la proposition de loi relative à l'amélioration des sous-officiers de l'armée active, projet dont vous avez bien oulu déclarer l'urgence. (Très bien! très bien!) M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : 1° Un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter au nom de l'Etat l'offre, faite par la chambre de commerce du Havre, d'avancer la somme de 6 millions, à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port
d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre ; 2° Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration du port de Marseille, et d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter l'offre faite par la chambre de commerce de Marseille d'avancer à l'Etat la somme de 15 millions, à l'effet d'assurer l'exécution de ces travaux. Je demande le renvoi de ces projets à la commission du budget de 1875. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non! non!),
imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non! non!), renvoyés à la commission du budget de 1875. M. Albert Desjardins. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport supplémentaire sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. J'indique à l'Assemblée son ordre du jour de demain. À deux heures, séance publique. Il n'y a plus à
À deux heures, séance publique. Il n'y a plus à l'ordre du jour que la 2e délibération sur la proposition de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques, et la 1re délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des établissements pénitentiaires sur le régime des prisons départementales. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Au nom de la commission qui a été chargée de l'examen du projet de loi relatif à la réorganisation du conseil général des Bouches-du-Rhône, et d'accord avec le Gouvernement, je demande à l'Assemblée de vouloir bien fixer à
Gouvernement, je demande à l'Assemblée de vouloir bien fixer à lundi la discussion de ce projet de loi. (Oui! oui! — Appuyé ! ) M. Delacour. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien mettre à son ordre du jour de demain la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal. (Oui! oui! — Très bien! très bien!) Il y a urgence, pour qu'on puisse faire les listes des électeurs municipaux, à ce que cette 3e délibération ait lieu sans retard. M. de Chabrol. Au nom de la commission de décentralisation, je prie l'Assemblée de ne pas mettre avant
de décentralisation, je prie l'Assemblée de ne pas mettre avant lundi prochain, à son ordre du jour, la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal, et voici pourquoi : C'est, vous le savez, messieurs, la dernière délibération et vous comprenez l'importance de la décision en pareille matière. La commission a déjà examiné plusieurs amendements, quelques-uns ont été acceptés, d'autres ont été présentés aujourd'hui et nous devons les examiner demain. Il est dès lors nécessaire que nous puissions faire imprimer un nouveau texte qui ne pourra vous être distribué que lundi. Je demande, en conséquence, que la discussion
distribué que lundi. Je demande, en conséquence, que la discussion ne vienne pas avant lundi. (Oui ! oui! — Très-bien!) M. Alfred Dupont. Je demande la permission d'ajouter un mot pour vous déterminer, messieurs, à ne pas donner le premier rang, dans votre ordre du jour, à la loi électorale municipale. (C'est entendu !) S'il est bien entendu que la loi sur l'hypothèque maritime garde le premier rang dans l'inscription de l'ordre du jour de demain, je n'ai rien à dire ; mais si, au contraire, on proposait de substituer à cette loi la discussion d'une autre loi, j'aurais à
à cette loi la discussion d'une autre loi, j'aurais à faire valoir des considérations qui, bien certainement, détermineraient l'Assemblée. M. le président. On avait proposé d'ajouter à l'ordre du jour de demain, en dehors des deux projets que je viens d'indiquer, différents autres projets ; mais on a demandé de les renvoyer à l'ordre du jour de lundi. L'Assemblée pourra régler demain l'ordre du jour de lundi. Elle a déjà placé à cet ordre du jour un projet 1 de loi, celui qui est relatif au Journal officiel. Si l'on n'ajoute aucun autre objet à l'ordre du jour de demain,
n'ajoute aucun autre objet à l'ordre du jour de demain, on pourrait indiquer les rapports de pétitions. (Oui ! oui!) M. Hervé de Saisy. Parfaitement ! Ils sont en souffrance depuis très-longtemps. M. Langlois. L'hypothèque maritime tiendra toute la séance de demain. M. le président. On peut toujours ajouter : Rapports de pétitions, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'opposition?.. (Non! non!) L'ordre du jour est ainsi réglé. (La séance est levée à six heures moins un quart.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU SAMEDI 27 JUIN 1874 SOMMAIRE. —
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU SAMEDI 27 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Annonce de la mort de M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle. — Tirage au sort de la députation chargée d'assister à ses obsèques. 2° délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques : MM. Alfred Dupont, rapporteur, Sebert, le ministre de l'agriculture et du commerce. Article 1er. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article. Article 2. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le ministre du commerce. Rejet. — Adoption
Sebert MM. Sebert, le ministre du commerce. Rejet. — Adoption de l'article. Articles 3 et 4. Article 5. — Amendement de M. Clapier : M. Clapier. Adoption de l'amendement et de l'article 5 amendé. Articles 6 et 7. Article 8. — Amendement de M. Clapier : MM. Clapier, le rapporteur. Rejet. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article Article 9. Dépôt par M. George Périn d'une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Haute-Vienne. Fixation de l'ordre du jour : MM. Mazerat, Alfred Dupont, Baragnon, sous-secrétaire
l'ordre du jour : MM. Mazerat, Alfred Dupont, Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. PRÉSIDENCE DE M. MARTEL (PAS-DE-CALAIS), VICE PRÉSIDENT La séance est ouverte à deux heures trois quarts. M. de Cazenove de Pradère, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. le président. J'ai reçu la lettre suivante, dont j'ai l'honneur de donner communication à l'Assemblée : « Versailles, le 27 juin 1874. « Monsieur le président, « Je vous prie de vouloir bien annoncer à l'Assemblée nationale la mort de mon père, M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle, qui a
de mon père, M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle, qui a rendu le dernier soupir ce matin, vers dix heures. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de mon profond respect. « Signé : CAMILLE VIOX. » Messieurs, en vous faisant cette communication pénible, je suis sûr d'être votre interprète à tous, lorsque je dirai que la mort de M. Viox, notre excellent collègue, ancien membre de l'Assemblée constituante de 1848, laisse parmi nous d'unanimes regrets. (Marques générales d'assentiment.) Puisse l'écho de mes paroles, qui sont l'expression des sympathies de l'Assemblée, adoucir la douleur de sa famille si cruellement éprouvée !
adoucir la douleur de sa famille si cruellement éprouvée ! De toutes parts. Très-bien ! très-bien! M. le président. Il va être procédé au tirage au sort des noms des membres de la députation qui se rendra aux funérailles de notre regretté collègue, dont le jour et l'heure seront ultérieurement indiqués. (L'opération a lieu.) Le sort désigne : MM. le duc d'Harcourt, Dufour, Carquet, général Dubois-Fresnay, Gaulthier de Rumilly, Louvet, comte Desbassyns de Richement, comte de Tréveneuc, de Combarieu, Bethmont, Gallicher, Reymond (Loire), Oscar de Lafayette, Denormandie, général Guillemaut, Lallié, Paulin Gillon, Billy, Thérv, Mettetal, baron de Flaugnac, Petau, de
Paulin Gillon, Billy, Thérv, Mettetal, baron de Flaugnac, Petau, de Carbonnier de Marzac, Leblond, de Mérode. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. M. le rapporteur, a la parole. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, au moment où va s'ouvrir la deuxième délibération sur ce projet important, impatiemment attendu par le commerce de nos ports, recommandé d'une façon toute spéciale à l'Assemblée par l'unanimité des membres de la grande commission nommée par le Gouvernement en exécution de la loi
commission nommée par le Gouvernement en exécution de la loi du 28 juillet 1873 afin de rechercher les remèdes à apporter aux souffrances de la marine marchande, je vous demande la permission de préciser nettement son but et sa portée, d'en esquisser à grands traits les lignes principales, et surtout de vous rappeler en très-peu de mots, en aussi peu de mots que possible tout au moins, les précédents, les travaux, les études dont est sortie la proposition due à l'initiative éclairée de plusieurs de nos éminents collègues. Messieurs, la flotte de commerce de la France, ainsi que cela résulte
flotte de commerce de la France, ainsi que cela résulte des statistiques fictièlies, comptait, au 1er janvier 1872, 15,259 navires d'un tonnage total de 1,077,811 tonneaux, mettons un million en chiffres ronds. Supposons à chaque tonneau une valeur de 300 francs, ce qui est évidemment une moyenne bien inférieure à la vérité, si l'on tient compte du nombre considérablement croissant des navires de fort tonnage, des navires en fer, nous sommes en présence d'une valeur qui dépasse certainement trois cents millions et qui est aux mains de ses possesseurs absolument stérile pour leur crédit réel. Cette situation, messieurs, est véritablement
stérile pour leur crédit réel. Cette situation, messieurs, est véritablement intolérable, à l'heure qu'il est, en présence du développement considérable des entreprises à long terme et des progrès incessants du crédit public. Dans les autres ordres de matières commerciales, la législation a successivement complété les facilités données aux négociants. C'est ainsi que par la loi de 1858 sur les warrants et la loi de 1863, qui a affranchi le gage commercial de toutes les formalités exigées par le droit civil, on a fait aux négociants autres que les armateurs de nos ports la situation que voici : Un négociant possède,
nos ports la situation que voici : Un négociant possède, comme moyen de crédit, toutes ses facultés ; il peut hypothéquer ses magasins, warranter ses marchandises, donner en garantie son portefeuille, et obtenir ainsi réellement le crédit qui ne serait pas fait à sa solvabilité personnelle. Au contraire, pour la marine, le possesseur d'un ou de plusieurs navires valant éventuellement plusieurs millions, n'a pas d'autre surface que celle qu'offre sa solvabilité personnelle, et permettez-moi, sur ce point de vous faire connaître un extrait d'une déposition faite en 1870 devant la commission d'enquête, extrait que notre honorable collègue, M. Grivart, aujourd'hui
commission d'enquête, extrait que notre honorable collègue, M. Grivart, aujourd'hui ministre du commerce, a inséré dans son rapport. Voici ce que disait un des déposants : « Actuellement, le navire est hors la loi ; c'est le seul bien qui ne puisse pas servir de base au crédit. Tous les autres biens peuvent devenir un gage, une garantie pour le créancier. Le navire seul reste en dehors du droit commun. Il en résulte de graves inconvénients. Le navire procure bien un crédit général en ce sens qu'un armateur qui possède une grande fortune flottante est réputé solvable ; mais il
une grande fortune flottante est réputé solvable ; mais il lui est impossible, à un moment donné, de se procurer une somme quelconque, en affectant un de ses navires à un emprunt qui deviendrait ainsi beaucoup plus facile à réaliser. » Cette situation, messieurs, fait à notre marine marchande, sur le marché des capitaux, une situation d'une infériorité intolérable vis-à-vis de toutes les autres branches de l'activité commerciale. Mais ce n'est pas tout; elle fait une infériorité plus inquiétante encore à la marine marchande de la France vis-à-vis des marines marchandes concurrentes. Voici, en effet, quelle est, à cet égard,
marchandes concurrentes. Voici, en effet, quelle est, à cet égard, la situation économique de plusieurs des pays qui nous entourent et qui sont en rivalité avec les négociants de nos ports. L'Angleterre a adopté, en 1854, l'hypothèque des navires ; les Etats-Unis aussi, la Prusse aussi dans le code de commerce de 1861; la Hollande, le Danemark également, et tout à l'heure l'Italie en fera autant, car elle a un projet à l'étude; de telle façon que des puissances maritimes qui comptent dans le monde, et surtout dans cette partie du monde, la France est la seule dans cet état
du monde, la France est la seule dans cet état d'infériorité dont le commerce maritime demande à sortir. Je ne crois pas, messieurs, que ce soit de ma part une imagination. Il y a des faits qui démontrent plus encore que toutes les plaintes, que toutes les réclamations de la marine marchande, l'évidence, la nécessité à laquelle ce projet se propose de pourvoir. L'utilité de donner aux navires un moyen de crédit est-elle, que voici ce que fait toujours la pratique. Toutes les fois que les intérêts économiques ne sont pas convenablement desservis par la législation, voici ce qui se
pas convenablement desservis par la législation, voici ce qui se produit le négociant propriétaire d'un navire, quand il veut emprunter et qu'il veut le donner en garantie, n'ayant pas dans la législation de moyens pratiques pour y parvenir, recourt à une voie détournée ; il procède par une vente simulée, et, à l'aide de ce moyen, il arrive, par une voie oblique, à tirer de la garantie réelle des navires ce que la législation jusqu'ici ne lui permettait pas d'en obtenir. Mais, je n'hésite pas à le dire, cette situation est mauvaise ; elle est pleine de périls que la
est mauvaise ; elle est pleine de périls que la moindre réflexion révelle aux moins attentifs. Elle est notamment entachée d'un vice, suivant moi, radical. Ce vice, c'est la simulation toujours si voisine et si souvent la complice du dol et de la fraude. Il faut, messieurs, que cet état cesse, et cette nécessité ce n'est pas d'aujourd'hui qu'elle a été clairement comprise et déclarée. Dès 1865, le conseil supérieur du commerce signalait l'opportunité de la révision du livre II du code de commerce, et le Gouvernement s'empressait, par une circulaire du 3 février 1865, de consulter les chambres de
circulaire du 3 février 1865, de consulter les chambres de commerce et les tribunaux consulaires de nos ports principaux. Voici dans quels termes, répondant à cette circulaire, le tribunal de commerce de Bordeaux, l'un des premiers, signalait le moyen d'apporter remède à la situation : « Il suffirait, disait le tribunal, d'exiger que les emprunts faits par les armateurs avec garantie sur les navires fussent inscrits sur l'acte de francisation et les registres de la douane. Les tiers pourraient utilement les consulter et reconnaître bientôt la rang et la publicité qu'il faut au crédit des hypothèques. » C'est ce programme
qu'il faut au crédit des hypothèques. » C'est ce programme qui paraît avoir été indiqué à la grande commission qui fut constituée en 1865 par M. le ministre du commerce d'accord avec MM. les ministres de la justice et de la marine. Permettez-moi, messieurs, puisque j'aurai tout à l'heure à emprunter des éléments au travail sorti de cette commission, de vous en faire connaître le personnel, parce que vous y verrez de quels noms, de quelles capacités au point de vue industriel, au point de vue économique, au point de vue jurisprudentiel, de quelles autorités, de quelles notabilités se composait
vue jurisprudentiel, de quelles autorités, de quelles notabilités se composait cette commission. Veuillez écouter. Cette commission se composait, indépendamment du ministre du commerce, président, de MM. Rouher, Bayle-Mouillard, Bonjean, de Boureuille, Blanche, avocat général à la cour de cassation ; Ghabrié, directeur au ministère de la marine, Chaix d'Est-Ange, de Courcy, Dufour, avocat à la cour de Paris, Duvergier, président de section au conseil d'Etat, Greffier, directeur au ministère de la justice, Julien, directeur du commerce intérieur, Massé, président de chambre à la cour de Paris, Du Mirql, député, Ozenne, directeur du commerce extérieur, de Vuillefroy, sénateur. Cette commission, assurément,
directeur du commerce extérieur, de Vuillefroy, sénateur. Cette commission, assurément, présentait toutes les garanties à tous les points de vue. Elle a travaillé, et de deux années de son travail est sorti un projet de révision totale du livre II du code de commerce dans lequel est compris son titre spécial, celui de l'hypothèque sur navires. C'est de ce titre que plusieurs de nos honorables collègues, MM. Grivart, Peulvé, Savoye, Mathieu-Bodet et autres ont extrait le titre relatif à l'hypothèque maritime, et c'est de ce projet qu'ils ont fait la proposition de loi qui est présentée aujourd'hui à l'approbation de