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(art. 23 et suiv., Cod. proc. civ.), quand la possession annuelle est accomplie. Sur quels motifs s’appuie donc le texte? L’article 1428, alinéa 4, et l'article 2254 peuvent parfaitement s’expliquer. Le mari peut et doit agir au pétitorien, pour faire revenir à la communauté l’usufruit des immeubles de la femme indûment possédés par des tiers : or, la revendication de cet usufruit interrompra la prescription courant contre la femme (puisque cette revendication, quoique intentée au point de vue de l’usufruit de la communauté, ne pourra évidemment être admise que sur la preuve du droit de propriété de la femme); il
la preuve du droit de propriété de la femme); il n’y avait donc aucune raison de faire cesser la responsabilité du mari pour les prescriptions commencées avant le mariage. 11. Le mari est, d'après l’article 1428, responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d’actes conservatoires. Mais on comprend que les dommages-intérêts encourus par le mari pour défaut d’actes conservatoires étant une dette de la communauté, la femme ne peut les obtenir en totalité que quand elle renonce (art. 1453, 1492 et suivants). Si elle accepte, la dette devient pour moitié sa propre dette, et
accepte, la dette devient pour moitié sa propre dette, et elle ne peut recourir que pour l’autre moitié contre le mari ou ses représentants (arg. de l’article 1474 et de la règle : Ubi emolumentum, ibi et onus esse debet). SECTION DEUXIÈME. Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme commune en biens. 12. Le mari peut aussi faire seul les baux : car, faire un bail, c’est encore administrer; toutefois ses pouvoirs, à cet égard, sont limités et définis par les articles 1429 et 1430. Il y avait, en effet, un double écueil à éviter :
y avait, en effet, un double écueil à éviter : d’une part, on ne pouvait point déclarer que les baux consentis par le mari sur les biens personnels de la femme finiraient avec la dissolution de la communauté ; car, cette menace d’éviction, incessamment suspendue sur la tête des fermiers ou preneurs, n’eut permis de louer qu’à des conditions défavorables. D’autre part, on ne pouvait pas non plus permettre au mari d’engager sa femme par des baux d’une trop longue durée : les baux trop longs, les baux emphytéotiques en particulier, participent, dans une certaine mesure, du caractère de l’aliénation
particulier, participent, dans une certaine mesure, du caractère de l’aliénation ; cela est si vrai, que la loi du 23 mars 1855, article 3 et article 2, n° 4, soumet tous les baux à la formalité de la transcription lorsqu’ils excèdent dix-huit ans. L’article 1429 a pris un bon moyen : il a déclaré que le mari pourrait, sans doute, seul passer les baux, mais qu’il ne pourrait consentir, sur les biens personnels de sa femme, des baux de plus de neuf ans. Si le bail est d’une durée plus longue, on le divise en périodes de neuf ans; et
longue, on le divise en périodes de neuf ans; et lorsque survient la dissolution de la communauté, le bail continue d’être valable pour ce qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle on se trouve : « Les baux, dit l’article 1429, que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les
soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » Telle est la première restriction apportée au principe général; l’article 1430 en introduit une seconde en ce qui concerne les baux passés ou renouvelés avant l’expiration du bail courant : « Les baux de neuf ans ou au-dessous, dit le texte, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus
a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l’expiration du bail, s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s’il s’agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la dissolution de la communauté. » Ici encore il fallait éviter un double danger : d’une part, on ne pouvait pas permettre au mari de renouveler le bail aussi longtemps à l’avance qu’il lui plairait ; car une telle faculté lui aurait donné les moyens d’éluder la règle de l’article 1429, en engageant la
moyens d’éluder la règle de l’article 1429, en engageant la femme pour une durée fort longue ; mais, d’autre part, on ne pouvait pas non plus exiger que le mari attendît au dernier moment pour renouveler la location : c’eût été l’exposer à avoir des non-valeurs. En conséquence, la loi permet le renouvellement des baux, trois ans avant l’expiration du bail courant pour les biens ruraux et deux ans avant la même époque pour les maisons. Le bail, renouvelé avant l’époque fixée par la loi, reste sans effet, à moins que son exécution n’ait déjà commencé au moment de la
que son exécution n’ait déjà commencé au moment de la dissolution de la communauté ; alors, aux termes de l’article 1429, il est valable pour la période de neuf ans dans laquelle on se trouve et qui est, en fait, commencée. Les dispositions contenues dans les articles 1429 et 1430 ne sont pas seulement applicables au mari quant aux biens personnels de sa femme : nous savons qu’il faut étendre ces dispositions : 1° Au usufruitier (art. 595) ; 2° Au tuteur, relativement aux biens du mineur; 3° Aux mineurs émancipés, relativement aux biens dont ils ont l’administration (art. 481);
émancipés, relativement aux biens dont ils ont l’administration (art. 481); les motifs sont, en effet, les mêmes dans tous ces cas. Il y a là une règle de droit commun pour tous les administrateurs du bien d’autrui. Comparez l’article 1718. Du reste, les articles 1429 et 1430 supposent que le bail n’a été consenti ou renouvelé que par le mari seul : il est bien clair que s'il l’avait été par le mari et par la femme conjointement, il serait pleinement obligatoire quelle que fût sa durée et quelle que fût l’époque à laquelle il aurait été consenti. Le mari
fût l’époque à laquelle il aurait été consenti. Le mari et la femme, réunis dans l’expression d’une même volonté, peuvent aliéner leurs biens propres (art. 1428, al. 3). A plus forte raison ces deux associés dans le ménage peuvent-ils faire des baux, même emphytéotiques ou de 99 ans. Section troisième. Règles particulières aux actions appartenant à la femme commune en biens. L’article 1528, alinéa 2, nous dit que le mari « peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. » D’abord, il peut exercer seul toutes les actions mobilières de sa femme, tant réelles
seul toutes les actions mobilières de sa femme, tant réelles que personnelles. Dès lors, il peut, par exemple, agir en délivrance des meubles qui auraient été donnés entre-vifs ou légués à la femme à la condition qu’ils lui demeureraient propres ou encore poursuivre le paiement du prix d’un immeuble propre vendu par la femme avec les autorisations nécessaires. Le mari est, en effet, le représentant, le mandataire légal de la femme, comme le tuteur est le mandataire légal du mineur, aux termes de l’article 450. Le mari peut, en outre, exercer seul les actions immobilières possessoires ; le texte ne
exercer seul les actions immobilières possessoires ; le texte ne parle pas des actions immobilières pétitoires. La question se soulève donc de savoir si, dans le silence du texte, le mari pourra aussi exercer seul ces sortes d’actions ; par exemple, pourra-t-il revendiquer contre les tiers détenteurs un immeuble propre appartenant à sa femme? L’on a essayé de soutenir l'affirmative d’une manière absolue, et l’on a dit que le mari pouvait seul exercer toutes les actions immobilières, même pétitoires, appartenant à la femme. Deux motifs ont été mis en avant : 1° Sans doute, aux termes de l’article 1428, alinéa
: 1° Sans doute, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, le mari ne peut point aliéner les immeubles propres de sa femme sans son consentement ; or, s’il perd le procès au pétitoire, la femme sera indirectement dépouillée de sa propriété par le jugement, exactement dans la même mesure qu’elle l’aurait été par une aliénation directe ; mais il est cependant impossible d’assimiler l’aliénation résultant d’une décision judiciaire à l’aliénation résultant d’une vente volontaire ou amiable : plaider n’est pas aliéner. Lorsque l’on plaide au nom de la femme, celle-ci a toujours la garantie de l’intervention et d’un examen
celle-ci a toujours la garantie de l’intervention et d’un examen consciencieux des tribunaux régulièrement constitués ; elle a aussi la protection résultant de la communication au ministère public (art. 83, Code proc. civ.). Au contraire, lorsque le mari aliène, il obéit à une impulsion capricieuse et purement personnelle ; il prive sans doute la communauté d’une portion d’usufruit; mais, en revanche, il reçoit un capital qu’il peut dissiper. La femme n’a pas même ici la garantie de l’intérêt personnel du mari, puisque ce n’est pas lui qui est propriétaire des immeubles propres de sa femme. On conçoit donc que l’art.
immeubles propres de sa femme. On conçoit donc que l’art. 1428 ait interdit au mari l’aliénation volontaire : il ne s’ensuit pas du tout qu’il ne puisse pas, comme administrateur, exercer une action immobilière pétitoire; 2° D’un autre côté, le mari est, de plein droit, le mandataire légal de la femme et l’administrateur de ses biens (art. 1428, al. 1). Comme mandataire général en vertu de la loi, il doit faire tous les actes qui intéressent la bonne gestion de la fortune propre de la femme. Pour restreindre ses pouvoirs, il faudrait un texte précis et formel ; or, d’une
il faudrait un texte précis et formel ; or, d’une part, la femme est intéressée au plus haut point à ce que les tiers ne s’emparent point de ses biens propres et ne les détiennent point à leur profit ; d’autre part, la loi est muette, et aucun texte ne limite formellement, quant à l’exercice des actions pétitoires, les pouvoirs du mari ; donc, il a le droit, en vertu des principes généraux du mandat, d’intenter seul les actions immobilières pétitoires qui peuvent appartenir à la femme pendant le mariage. Comp. civ. cass., 14 novembre 1831 (Dalloz, Jurisprudence générale, v°
Comp. civ. cass., 14 novembre 1831 (Dalloz, Jurisprudence générale, v° Contrat de mariage, n° 1336 ; — Cass. req., 5 février 1845; Dev. 1845, 1, 420 à 423). Tels sont les arrêts et les arguments que l’on a coutume d’invoquer dans le sens de la doctrine que nous venons d’exposer. 19. Nous considérons, pour notre part, cette théorie comme inexacte : nous ne croyons pas que le mari puisse seul exercer les actions immobilières pétitoires qui appartiennent à la femme ; c’est, à notre avis, la femme qui doit personnellement figurer au procès, avec l’autorisation du mari. Nous nous fondons,
figurer au procès, avec l’autorisation du mari. Nous nous fondons, pour soutenir cette opinion, d’abord sur la tradition historique, puis sur le texte même de l’article 1428, alinéa 2 ; enfin sur les principes généraux du droit en matière de revendication : 1° La doctrine que nous proposons est admise d’une façon unanime par nos anciens auteurs ; ils rattachaient à la prohibition faite au mari d’aliéner les propres de sa femme l’interdiction également d’intenter les actions immobilières pétitoires relatives à ces mêmes biens. Voici comment s’exprime à ce sujet Pothier dans son introduction au titre X de la Coutume
Pothier dans son introduction au titre X de la Coutume d’Orléans, n° 154 (édit. Bugnet, t. I, p. 257) : « Comme le mari n’est pas propriétaire, il ne peut, sans sa femme, aliéner ni engager ses biens propres; il ne peut, sans elle, ni les partager, ni les liciter, ni intenter les actions qui concernent la propriété desdits biens, ni y défendre. Or, nous savons quelle importance il faut attacher en cette matière aux opinions de Pothier, le guide habituel des rédacteurs du Code civil : c’est donc là un précédent considérable en faveur de notre théorie ; 2°
un précédent considérable en faveur de notre théorie ; 2° Cette doctrine est, d’ailleurs, conforme au texte même de l’article 1428, alinéa 2. Quelles sont, en effet, les actions que le mari peut seul exercer quant aux biens personnels de sa femme? Ce sont : 1° les actions mobilières ; 2° les actions immobilières simplement possessoires : le texte ne parle pas des actions immobilières pétitoires : c’est donc que le mari, à raison de leur importance capitale, ne peut point seul les intenter : Qui dicere de uno negat de altera. Il appartient à la femme, en pareille occurrence,
de altera. Il appartient à la femme, en pareille occurrence, d’agir personnellement avec l’autorisation de son mari ; 3° Ajoutons que cette solution, constante dans l’ancien droit, et encore aujourd’hui contenue implicitement, mais très clairement, dans l’article 1428, est seule conforme aux principes généraux en matière de revendication et en ce qui touche les actions immobilières pétitoires. C’est, en effet, un principe élémentaire que, pour revendiquer avec succès, il faut être propriétaire et fournir, en justice, la démonstration victorieuse de son droit. Or, il s’agit ici d’une action immobilière relative aux propres de la femme, dont, par conséquent, celle-ci est
aux propres de la femme, dont, par conséquent, celle-ci est seule propriétaire ; donc, elle seule aussi peut intenter cette action avec l’autorisation de son mari ; celui-ci n’est son mandataire légal que pour les actes de simple administration et nullement pour les actes qui, de près ou de loin, touchent à l’aliénation. Les arrêts de la Cour de cassation, habituellement invoqués par la doctrine contraire, ne décident nullement, comme on a essayé de l’insinuer, que le mari ait qualité pour exercer seul les actions immobilières pétitoriales relatives aux immeubles propres de la femme et qui mettent en jeu la
propres de la femme et qui mettent en jeu la question de la pleine propriété; ils décident simplement que le mari, comme chef de la communauté usufruitière des biens propres de la femme (art. 1401, n° 2), a qualité pour commettre, en ce qui touche l’usufruit, des assignations aux tiers détenteurs de ces biens et interrompre ainsi les prescriptions courant à leur profit. Or, les actes interruptifs de la prescription sont, nous le savons, de simples actes conservatoires que le mari est tenu de faire comme administrateur. Il a d’ailleurs qualité pour agir comme chef de la communauté, à l’effet
qualité pour agir comme chef de la communauté, à l’effet de défendre les droits d’usufruit constitués par l’article 1401, alinéa 2. Nous pouvons, dès lors, nous incliner devant les arrêts rendus en cette matière par la Cour suprême, sans que notre théorie en soit, en aucune façon, ébranlée. Nous reconnaissons donc au mari, avec la Cour de cassation, le droit d’agir au pétitorial, même pour les immeubles personnels de la femme, en tant qu’il ne s’agit point de revendiquer autre chose que l’usufruit de ces biens propres. Mais alors, nous remarquons-le, ce n’est pas en qualité d’administrateur des propres de
remarquons-le, ce n’est pas en qualité d’administrateur des propres de la femme qu’il agira; ce sera uniquement comme chef de la communauté, usufruitière des biens appartenant en propre aux époux (art. 1401, n° 2). Toutes les fois, au contraire, que l’action immobilière pétitoriale mettra en question autre chose que l’usufruit, toutes les fois que la nue propriété elle-même sera en jeu, toutes les fois, en un mot, qu’il s’agira de revendiquer la pleine propriété d'un immeuble propre de la femme, nous dénions au mari le droit d’intenter seul cette action et nous croyons, par application des principes généraux du droit,
et nous croyons, par application des principes généraux du droit, que la femme devra figurer personnellement au procès, avec l'autorisation de son mari. Paris, 23 mars 1872 (D. P., 1872, 2, 169 et 170, avec la note) ; Cass, civ., 22 avril 1873 (D. P., 1873, 1, 428) ; — ajoutez les autorités, en sens divers, rapportées par M. Dalloz, Code civil annoté, sur l’article 1428, n° 41 et suivants, et par M. Fuzier-Herman, directeur du recueil Sirey, dans son nouveau Code civil annoté sur le même article 1428, alinéa 2. La doctrine que nous proposons ici est maintenant généralement
2. La doctrine que nous proposons ici est maintenant généralement admise par la doctrine et par la jurisprudence. Daniel de Folleville, Avocat à la Cour d’appel et doyen de la Faculté de droit de Douai. (La fin prochainement). DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 325 débiteur; mais cette exécution est loin d’avoir lieu de la même manière dans les deux cas. La faillite suppose un concours de créanciers formant un ensemble juridique, une masse, agissant en commun et conservant jusqu’à la fin de la procédure la position respective qu’ils ont eue dès le début. Ni ce concours, ni cette
ont eue dès le début. Ni ce concours, ni cette position fixe, cette égalité entre créanciers ne se rencontrent dans la déconfiture. Il n’y a, de la part des créanciers du débiteur, que des poursuites individuelles; nulle action commune; les plus diligents peuvent se créer une position meilleure que celle des autres. En d’autres termes, la faillite amène une exécution collective; la déconfiture, des exécutions isolées qui arrivent tout au plus à se juxtaposer, si j’ose ainsi dire, comme par un hasard. La procédure collective de la faillite a pour préliminaire obligé un jugement qui est rendu public, porté à
préliminaire obligé un jugement qui est rendu public, porté à la connaissance de tous et par suite opposable à tous. Le jugement, s’il y en a un, qui constate la déconfiture n’est pas publié; il n’a d’autorité qu’entre les parties. La faillite a des effets spéciaux ; d’autres moins importants lui sont communs avec la déconfiture. 1° Effets propres à la faillite. — Dans le passé, certains actes du failli sont annulés, même quand il n’est pas prouvé, comme l’exige l’art. 1167 du Code civil, que ces actes sont frauduleux. Pour l’avenir, le failli est dessaisi de ses biens; des
Pour l’avenir, le failli est dessaisi de ses biens; des syndics les administrent dans l’intérêt de tous les créanciers; les poursuites individuelles de la part de ceux-ci deviennent impossibles; le cours des intérêts des sommes dues par le failli est suspendu; une hypothèque légale grève les biens du failli au profit de la masse ; enfin le failli est frappé de certaines incapacités, il perd ses droits politiques. Aucun de ces effets ne se produit en cas de déconfiture. L’art. 1167 continue à régir le sort des actes faits par le débiteur. Il est vrai de dire, au moins en
le débiteur. Il est vrai de dire, au moins en thèse générale, que le débiteur n’est pas dessaisi de ses biens par suite de la déconfiture; mais, en fait, cela n’est guère exact; les créanciers pratiquent des saisies sur les biens du débiteur, et celui-ci perd à peu près ses droits d’administrer et de disposer; pourvu qu’à chaque bien qui lui survient les créanciers fassent une nouvelle saisie, ils seront assurés de sauvegarder leur gage aussi bien qu’en cas de faillite. 324 DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. Au lieu d’avoir une hypothèque légale, les créanciers du déconfit ont
lieu d’avoir une hypothèque légale, les créanciers du déconfit ont tout au plus droit à une hypothèque judiciaire, s’ils obtiennent un jugement de condamnation contre celui-ci. Enfin le déconfit n’encourt pas d’incapacités comme le failli. 2° Effets communs à la faillite et à la déconfiture. — Les dettes à terme deviennent exigibles; la société et le mandat finissent; les créanciers de la femme jouissent des droits dont parle l’art. 1448 du Code civil (J. art. 1276, G. civil; art. 711, C. pr. c.). La faillite a un double dénouement : dénouement favorable au débiteur; on le remet à la tête
dénouement favorable au débiteur; on le remet à la tête de ses affaires : c’est le concordat; — dénouement plus rigoureux; le débiteur est définitivement dépouillé de ses biens : c’est l’union des créanciers. La même double solution se retrouve dans la déconfiture, mais elle ne s’y retrouve que par à peu près. Au concordat correspond la cession de biens; à l’union des créanciers la procédure d’exécution forcée. La cession de biens est une institution assez mal venue. Autrefois on s’en servait afin d’éviter la contrainte par corps; depuis la loi de 1867 elle semble se survivre à elle-même; nos
loi de 1867 elle semble se survivre à elle-même; nos jurisconsultes ne parlent d’elle que pour constater qu'elle se meurt. Mieux organisée, elle serait peut-être très pratique et très utile. Telle qu’elle est, elle est trop défectueuse pour donner de bons résultats. Tantôt elle est prononcée par l'insuffisance, tantôt elle résulte d’une convention entre le débiteur et les créanciers intéressés. Sous sa première forme (cession judiciaire) elle ne porte que sur les biens cédés; s’il en survient de nouveaux au débiteur, il y a lieu de recourir à des nouvelles poursuites; — sous sa deuxième forme, quand elle est volontaire,
poursuites; — sous sa deuxième forme, quand elle est volontaire, elle a, par rapport au concordat, ce grand désavantage que la majorité des créanciers ne peut pas l’imposer à la minorité; elle ne lie que les créanciers qui l’ont consentie. DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 327 En l’absence de cession volontaire ou judiciaire, il y a lieu à l’exécution sur les biens, en suite des poursuites et des saisies pratiquées par les créanciers. On commence par former la masse à vendre; aux biens que le débiteur possède on fait une addition et une soustraction; on ajoute les biens
fait une addition et une soustraction; on ajoute les biens qui lui appartiennent sans qu’il les possède; on retranche les biens qu’il possède et qui appartiennent à autrui. Une fois la masse faite, on liquide et on paie les créanciers, en distribuant par contribution le prix des meubles et en recourant à la procédure d’ordre pour les immeubles. On peut en juger par ce court aperçu, — on en jugerait bien mieux encore d’après le tableau tracé de main de maître par M. Garraud dans son ouvrage sur la Déconfiture, — notre législateur n’a pas organisé la déconfiture; nous n’avons
— notre législateur n’a pas organisé la déconfiture; nous n’avons qu’une ébauche d’organisation. Tout a été laissé au hasard. Réprimer les fraudes, on n’y a pas songé; nulle égalité entre créanciers; le paiement est le prix de la course, et quand on est assez heureux pour le gagner, que de frais, que de formalités et de lenteurs dans cette procédure des saisies, de la contribution et de l’ordre ! Faut-il s’étonner, après cela, que la pratique ait essayé d’éluder la loi? M. Garraud a consacré un chapitre plein d’intérêt à l’étude des moyens imaginés dans ce but. Faute de règles
l’étude des moyens imaginés dans ce but. Faute de règles sur la déconfiture, on recourt à des mises sous séquestre et à des liquidations ordonnées par la justice dans l’intérêt commun des créanciers que l’on invite à se faire connaître dans un certain délai, sous peine de forclusion. C’est là une sorte de faillite, moins les formalités et les garanties de nos lois commerciales. Il est à remarquer qu’on s’en est servi, non seulement pour les non négociants tombés en déconfiture, mais aussi pour les négociants insolvables, malheureux et de bonne foi. En tout cas, qu’elles supplantent la faillite, parce
bonne foi. En tout cas, qu’elles supplantent la faillite, parce qu’elle est trop rigoureuse, ou qu’elles s’appliquent, faute de dispositions législatives, à la déconfiture, ces liquidations sont illégales. Leur premier effet est de dépouiller un particulier de la libre disposition de ses biens; cela n’est permis que dans les cas prévus par la loi et de la manière dont la loi le détermine. Le besoin aidant, on a néanmoins essayé de justifier ces liquidations judiciaires. On a dit qu’elles étaient autorisées par 328 DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. les articles 1961 et suivants du Code civil. L’interprétation est