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postérieur ou antérieur sans désignation effective, il est vrai, du créancier antichrésiste, compris néanmoins dans la formule générale: tous créanciers....; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1156 du code civil, on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; — Qu'il n'est pas douteux qu'en stipulant le paiement de la rente dont s'agit, Vitte ait pris l'engagement de l'effectuer dans tous les cas au regard même du créancier antichrésiste, saisi directement des loyers, et dont le titre avait été régulièrement transcrit; que cette clause ne
le titre avait été régulièrement transcrit; que cette clause ne s'explique pas par l'existence de ce créancier qu'en raison de ces droits et de l'obligation prise par le cessionnaire, de libérer sa jouissance des charges qui le grevaient au profit de son cédant qui avait résilié son bail au profit de Vitte, et obtenu du bailleur un accroissement de ~ 624 — durée de bail qui permît à son cessionnaire d'éteindre le reliquat de la créance de l'antichrésiste; de servir la rente due à son cédant et de faire un bénéfice personnel; — Qu'il s'ensuit que si Pélissier était non
bénéfice personnel; — Qu'il s'ensuit que si Pélissier était non recevable vis-à-vis du créancier antichrésiste aujourd'hui libéré, à rejeter son remboursement sur Vitte, Vitte, de son côté, était non recevable à refuser à la fois le remboursement du créancier antichrésiste et le service de la rente due par lui à Pélissier; qu'eu conséquence, Pélissier est en droit d'exiger de Vitte le paiement intégral de la rente dont s'agit sans imputation sur elle du solde de la créance de l'antichrésiste, le paiement du créancier antichrésiste ayant été mis à la charge du preneur par la clause de préférence consentie dans leurs
du preneur par la clause de préférence consentie dans leurs conventions au profit de Pélissier; — Que Vitte est débiteur de Pélissier d'une somme de 2,926 fr. 50 c; — Attendu que les procès-verbaux d'offres des 7 juillet, 13 août et 30 octobre 1875 sont non libératoires; — Par ces motifs, — Déclare Vitte mal fondé dans son opposition; — Déclare nulles les offres lui faites; — Le condamne à payer à Pélissier la somme de 2,926 fr. 50 c, ensemble les intérêts de ladite somme tels que de droit. » Appel par Vitte. La Cour, — Considérant que, par
» Appel par Vitte. La Cour, — Considérant que, par acte sous seing-privé en date du 22 janvier 1874, Ange Pélissier a cédé à Vitte, son gendre, le droit au bail d'un terrain situé rue des Épinettes, sur lequel une maison avait été construite par lui ou son auteur avec promesse, depuis réalisée, d'une prolongation de seize ans consentie par le propriétaire au profit de Vitte; — Considérant que, pour prix de cette cession, Vitte s'est engagé à payer à Pélissier, pendant dix ans, une pension alimentaire de 1,000 fr. par année payable par trimestre avec cette stipulation « que
par année payable par trimestre avec cette stipulation « que ladite rente serait payée en premier, et que « nul engagement ne pourrait être soldé qu'après les 230 fr. touchés « par Pélissier qui primait de droit sur tous les autres créanciers. » — Considérant qu'au moment où il prenait l'engagement de servir cette rente, Vitte n'ignorait pas que les loyers de la maison dont la jouissance lui était cédée étaient affectés, en vertu d'une antichrèse, au paiement d'une créance due à la femme Villelte qui n'était pas encore entièrement désintéressée; — Qu'en s'obligeant à payer la pension en première
désintéressée; — Qu'en s'obligeant à payer la pension en première ligne et en reconnaissant que les droits de Pélissier devaient primer ceux des autres créanciers, Vitte prenait manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse, que cette interprétation est confirmée par tous les autres documents — 625 — de la cause; — Considérant d'ailleurs qu'on ne saurait admettre, comme le prétend Vitte, que la stipulation ne concernait que les créanciers postérieurs à la convention; — Qu'un pareil engagement aurait été sans valeur et sans effet, puisque Vitte ne pouvait prendre à sa charge des créances qui n'existaient pas encore,
prendre à sa charge des créances qui n'existaient pas encore, — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Clévier, av. gên.; MM. B. Talbot et Ployer, avocats ; Mmes 3 Loudard et Rouget, av. SÈVES. N° 4123, MÉSSES. — CESSION. — INEXÉCUTION PAR LE CESSIONNAIRE. « RÉSILIATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le cessionnaire d'un bail qui a refusé de prendre possession des lieux loués est passible de dommages-intérêts, bien que la réalisation de cette cession soit ultérieurement devenue impossible par suite de la résiliation du bail. Veuve Coste c. Lemaire. 29 juillet 1876. — 5e chambre. 18 juillet
c. Lemaire. 29 juillet 1876. — 5e chambre. 18 juillet 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : M. Le tribunal, — Attendu que Lemaire a cédé à la veuve Coste le droit au bail d'une maison qu'il occupe à Paris, boulevard de Courcelles, 36, avec le matériel y afférent, moyennant la somme de 3,200 fr.; — Attendu que cette cession de droit au bail a été faite aux conditions suivantes : — 1° La veuve Coste s'engageait à entrer en jouissance des lieux cédés le 30 juillet 1873 ; — 2° A verser ledit jour la somme de
; — 2° A verser ledit jour la somme de 2,000 fr., plus 900 fr. pour avances de loyers faites par Lemaire au propriétaire ; — 3° Enfin, à payer la somme de 1,200 fr., restant due, le 30 octobre 1873 ; — Attendu que la veuve Coste n'a pas pris possession des lieux cédés par Lemaire et qu'elle n'a pas payé les 2,900 fr. échus le 30 juillet 1873 ; — Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, la veuve Coste sera tenue de prendre possession des lieux à elle cédés
sera tenue de prendre possession des lieux à elle cédés par Lemaire, etc. » Appel par la veuve Coste. « La Cour, — Considérant qu'il est constant que la Veuve Coste n'a point exécuté les conventions intervenues entre elle et Lemaire, le 10 juillet 1873 ; — Qu'elle n'a point pris possession des lieux et n'a point payé le prix convenu; — Considérant qu'elle ne justifie pas que l'effet de la cession à elle consentie ait été subordonné à l'autorisation de la préfecture de police ; — Mais considérant que la réalisation des conventions est devenue impossible; — Qu'il est
la réalisation des conventions est devenue impossible; — Qu'il est constant, — 626 — en effet, que le bail cédé a été résilié au mois de juin 1875 par suite d'un accord entre Lemaire et le propriétaire; — Considérant toutefois que Lemaire, par suite de l'inexécution par la veuve Coste de la cession du bail, a éprouvé un préjudice; — Que d'après les éléments que la Cour possède, il y a lieu de le fixer à la somme de 1,000 fr. ; — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné la veuve Coste à réaliser la
ce qu'il a condamné la veuve Coste à réaliser la convention et à prendre possession des lieux ; — Maintient la condamnation à des dommages-intérêts, et néanmoins la réduit à la somme de 1,000 fr. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Godin et Graux, avocats; MM. Second et Chauvin, avoués. N° 4124. BAIL. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — MEUBLES DE PENSIONNAIRES. — RÉFÉRE. Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'existence du privilège du bailleur sur le mobilier revendiqué par un pensionnaire du locataire. Chatel c. de Lutho. 29 juin 1876— 5e chambre. Madame de
c. de Lutho. 29 juin 1876— 5e chambre. Madame de Lutho pensionnaire dans un couvent, y a apporté un mobilier qu'elle veut emporter en changeant de domicile, et que le propriétaire de la maison veut retenir comme gage privilégié : 4 mai 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la veuve de Lutho, pensionnaire des religieuses franciscaines oblates du Sacré-Cœur de Jésus, justifie que le petit mobilier introduit dans leur couvent sis rue de la Glacière, n° 25, lui appartient personnellement ; — Que le propriétaire, Chatel, ne paraît pas avoir
; — Que le propriétaire, Chatel, ne paraît pas avoir un intérêt sérieux à retenir comme gage des loyers qui lui sont dus par cette communauté, lesdits meubles dont les frais de réalisation absorberaient la valeur ; — Qu'il y a urgence pour la demanderesse à quitter en raison de son mauvais état de santé; — Autorisons la demanderesse à enlever du couvent dont s'agit, nonobstant toutes oppositions des religieuses franciscaines et de Chatel, tous les meubles, effets mobiliers, linges, hardes lui appartenant et qu'elle avait apportés audit couvent en sa qualité de pensionnaire, et ce, avec l'assistance, s'il en
sa qualité de pensionnaire, et ce, avec l'assistance, s'il en est besoin, du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Chatel. — 627 — « La Cour, — Considérant que la question qui se présente à juger est celle de savoir si les meubles dont la dame de Lutho se prétend propriétaire, sont le gage de Chatel, propriétaire de la maison; — Considérant que la Cour, en état de référé, n'est pas compétente pour décider cette question ; — Qu'il y a lieu de renvoyer les
question ; — Qu'il y a lieu de renvoyer les parties au principal; — Infirme, — Dit que la Cour n'est pas compétente en état de référé. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Saglier et Delzant, avocats; MM. Renard et Levaux, avoués. N° 4125. BAIL. — CHANGEMENT DANS LA CHOSE LOUÉE. — COUR. — CONSTRUCTION ÉLEVÉE PAR LE BAILLEUR. — DÉMOLITION. Les locataires d'une maison ont droit à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait au moment de leur bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une
bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une construction élevée dans cette cour par le bailleur, qui diminue l'étendue de cette cour et le prive d'une portion d'air et de jour pour les locaux qu'il occupe (1). Sabattier c. de Gerson. 6 mai 1876. — 4e chambre. 28 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que de Gerson a loué, en 1870, à Sabattier, par bail authentique, une maison et ses dépendances, sises à Paris, rue du Bac, n° 36 ; — Que Sabattier prétend avoir droit à la jouissance
; — Que Sabattier prétend avoir droit à la jouissance exclusive de la cour de cette maison, à la charge par lui de ne pas faire faire les approvisionnements de ménage après neuf heures du matin en été et dix heures en hiver ; qu'il demande donc que ce droit à la jouissance exclusive de la cour soit reconnu par le tribunal, que la construction élevée par de Gerson dans cette cour soit démolie, et qu'il lui soit alloué des dommages-intérêts à raison du préjudice que cette construction lui a fait éprouver ; — Attendu que le bail consenti à
fait éprouver ; — Attendu que le bail consenti à Sabattier ne lui donne aucun droit à la jouissance exclusive de la cour; qu'il a seulement sur cette cour un droit de passage dont l'exercice n'est pas gêné par la construction élevée depuis le bail par de Gerson; — Attendu, toutefois, que le bailleur ne peut, pendant toute la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; — Qu'en conséquent, en construisant dans la cour sur laquelle prennent jour les magasins de Sabattier, situés au rez-de-chaussée, de Gerson a rendue cette cour plus étroite, et bien qu'il
Gerson a rendue cette cour plus étroite, et bien qu'il ait eu le soin de bâtir sur une petite surface et à une hauteur moindre que celle du mur qui le sépare de la propriété voisine, il a privé, dans une certaine mesure, Sabattier d'air et de lumière; — Que le préjudice causé par la nouvelle construction est trop minime pour qu'il y ait lieu d'en ordonner la démolition ; mais qu'il convient d'allouer à Sabattier des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Condamne de Gerson à payer à Sabattier 700 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare
Sabattier 700 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Sabattier mal fondé dans le surplus de ses conclusions, » Appel par Sabattier. « La Cour, — En ce qui touche la jouissance exclusive de la cour : — Adoptant, etc.; — En ce qui touche le chef relatif à la démolition de la construction élevée par de Gerson : — Considérant que Sabattier avait droit, avec les autres locataires, à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait lors du bail à lui consenti, et que le propriétaire ne pouvait porter atteinte à cette jouissance en élevant
propriétaire ne pouvait porter atteinte à cette jouissance en élevant dans cette cour une construction qui en diminuait l'étendue et le privait d'une portion d'air et de jour pour les locaux par lui occupés ; que Sabattier était donc fondé à en demander la démolition; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Considérant que les premiers juges avaient alloué des dommages-intérêts pour le préjudice qui serait pour Sabattier la conséquence du maintien, ordonné par eux, de la construction élevée par le propriétaire, mais que cette construction devant disparaître, il ne peut être fondé à réclamer des dommages-intérêts que
il ne peut être fondé à réclamer des dommages-intérêts que pour le préjudice qu'il a pu éprouver jusqu'à ce jour, et que la Cour a les éléments nécessaires pour en apprécier l'importance ; — Par ces motifs, infirme, — Ordonne que, dans le mois de la signification du présent arrêt, l'intimé sera tenu de démolir ladite construction et de rétablir la cour dans son état primitif et, faute par lui de ce faire, autorise l'appelant à faire procéder à cette démolition aux frais, risques et périls du dit intimé ; — Confirme le jugement dans ses autres dispositions et néanmoins
— Confirme le jugement dans ses autres dispositions et néanmoins réduit le chiffre des dommages-intérêts à la somme de 100 fr. » M. Bertrand, nr.; M. Choppin d'Arnouville, av. g.; MM. Weber et Hardouin, avocats; MM. Levaux et Rouget, avoués. N° 4126. 1° BAIL. — CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES PAR LE LOCATAIRE. — OPTION RÉSERVÉE AU BAILLEUR. — SAISIE-EXÉCUTION. — COMPÉTENCE D'ASSIGNATION. — SIMPLES CONCLUSIONS. I. Au cas où le bailleur s'est engagé à prendre à la fin du bail une partie des constructions à élever par le locataire, le surplus devant être enlevé par celui-ci, toutes ces constructions restent immeubles jusqu'à
être enlevé par celui-ci, toutes ces constructions restent immeubles jusqu'à ce que le bailleur ait choisi celles qu'il veut conserver. En conséquence, elles ne peuvent être, au cours du bail, l'objet d'une saisie-exécution, de la part du bailleur, pour paiement des loyers. II. Le tribunal civil ayant plénitude de juridiction, est compétent pour statuer sur un litige que les deux parties lui soumettent incidemment par de simples conclusions. Toutes les constructions élevées par le locataire, même celles qu'il est tenu d'enlever à la fin de son bail, restent immeubles pendant toute la durée du bail et ne peuvent être, durant
toute la durée du bail et ne peuvent être, durant ce temps, l'objet d'une saisie-exécution ; telle est la doctrine de l'arrêt ci-dessus, conforme à une jurisprudence aujourd'hui à peu près constante. Le 27 mars 1858, la 3e ch. disait que les bâtiments sont immeubles par nature; que si on a pu considérer comme mobiliers des bâtiments construits sur le sol d'autrui, c'est lorsque les bâtiments sont destinés nécessairement à être démolis ou enlevés, et non lorsque la propriété du sol et des constructions, quoique divisée sur deux têtes doit se réunir un jour sur une seule en vertu d'une
se réunir un jour sur une seule en vertu d'une condition suspensive ou résolutoire prévue dans un contrat (voir Droit 2 avril et Gazette 17 avril 1858). Quelque temps après la Cour de cassation était appelée à trancher la question par suite d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Rouen, du 20 avril 1859 (Gazette du 31 août). La loi, avait dit la Cour de Rouen, ne distingue pas entre les constructions élevées par un propriétaire sur son fonds et celles faites par un locataire sur le terrain d'autrui. Ce principe a été consacré par la Cour
terrain d'autrui. Ce principe a été consacré par la Cour de cassation, lorsqu'elle a décidé que le droit de 5 p. 100 doit être perçu sur le prix des bâtiments aliénés de même que sur le prix des fonds de terre, soit que lesdits bâtiments appartiennent au propriétaire du fonds, soit qu'ils appartiennent à un tiers. On pourrait au besoin invoquer l'autorité doctrinale des lois Romaines qui reconnaissaient au superficiel, le domaine civil même contre le propriétaire du sol qui n'avait que le domaine direct. Le droit au bail est compris dans la saisie immobilière, car c'est le moyen et
compris dans la saisie immobilière, car c'est le moyen et la base de la jouissance des bâtiments à transmettre par voie d'adjudication. Il n'en résulte aucun préjudice pour le propriétaire du fonds puisque la faculté de sous-louer et même de céder le bail est la règle et que les conventions dans l'espèce n'y ont mis aucune restriction. Telle était la doctrine de l'arrêt de la Cour de Rouen, contre lequel un pourvoi admis, le 21 mai 1874. — N° 258-259-260. 42 _ 630 — Latour c. Bruneau. 26 août 1876.-5e chambre. Latour a loué un terrain appartenant aux époux Guyot,
chambre. Latour a loué un terrain appartenant aux époux Guyot, sur lequel il a élevé des constructions. Il est dit dans ce bail : « Que le propriétaire devra garder à son choix pour 10,000 fr. des constructions à établir par le locataire et que le surplus devra être enlevé par le preneur. » Les contructions élevées ont une valeur de 6,000 fr. — Les époux Bruneau devenus propriétaire du terrain ont prétendu que le bail ne les obligeait pas à prendre une partie des constructions et ne leur donnait à cet égard qu'une simple faculté. Cette prétention, portée en
à cet égard qu'une simple faculté. Cette prétention, portée en 1860, était rejetée le 7 avril 1862 (Dev., 62, 1. 459) par la chambre civile sous la présidence de M. Troplong et sur les conclusions conformes de M. le premier avocat général de Marseille. La Cour de cassation jugeait que si aux termes des art. 546, 551 à 553 et 555 du code civil, les constructions édifiées sur le terrain d'autrui sont réputées appartenir au propriétaire de ce terrain, alors même qu'il est prouvé qu'elles ont été faites par un tiers et à ses frais, cette présomption qui n'est que
tiers et à ses frais, cette présomption qui n'est que l'application de la maxime oedificia solo cedunt n'est pas absolue; elle cède à la preuve contraire, et toutes les fois qu'à la suite des conventions intervenues entre les parties, il est démontlé que le maître du sol a entendu renoncer au bénéfice du droit d'accession sur les constructions, le tiers qui les a élevées, en reste propriétaire jusqu'à l'époque fixée pour leur démolition; ce qui est vrai du constructeur en général, l'est aussi et à plus forte raison du locataire qui, conformément aux clauses de son bail, bâtit sur le
qui, conformément aux clauses de son bail, bâtit sur le terrain objet de sa location. Enfin, la Cour de cassation pensait que la saisie des constructions comprend nécessairement le droit de jour du terrain sur lequel elles avaient été élevées. — La question s'est représentée en 1864, devant la Cour de Paris qui a jugé que les bâtiments, quel qu'en soit le constructeur, sont immeubles par nature, susceptibles d'hypothèque et à l'abri d'une saisie mobilière; que le droit au bail est un accessoire de ces constructions et ne peut être l'objet d'une saisie mobilière; que spécialement sous immeubles, les constructions
l'objet d'une saisie mobilière; que spécialement sous immeubles, les constructions élevées par un locataire avec l'autorisation du propriétaire qui s'est engagé à les reprendre à l'expiration du bail et qui les a lui-même grevées d'une inscription (5e ch., 30 mai 1864, Bulletin, 1864 p. 720) ; que la qualité mobilière ou immobilière d'une chose doit s'apprécier d'après son état actuel; que sont immeubles des bâtiments élevés par un locataire, alors surtout que le bail lui en réserve la propriété et qu'ils ont une véritable importance; que la vente judiciaire de ces bâtiments doit avoir lieu à l'audience des criées avec
ces bâtiments doit avoir lieu à l'audience des criées avec faculté de surenchère du sixième (3e ch, 27 août 1861 ; Bulletin, 1864, p. 720). Le 18 février 1871 (Dev. 71, 2, 81), il était jugé par la Cour de Lyon que l'édifice construit par le locataire à ses frais sur le terrain loué, du consentement du propriétaire du sol, est un immeuble qui appartient au locataire jusqu'à l'expiration du bail; que le droit de propriété du locataire étant immobilier, tant — 631 — devant le tribunal civil de la Seine, y a été rejetée par un jugement du 15
Seine, y a été rejetée par un jugement du 15 avril 1874, confirmé le 26 avril 1875. Au cours du bail, les époux Bruneau, devenus propriétaires du terrain, ont demandé la résiliation à défaut de paiement de loyers échus, et ont fait, au cours de l'instance, procéder à la saisie-exécution des constructions et ils ont en même temps conclu devant le tribunal à la résiliation du bail et à la validité de la saisie. Latour, par de simples conclusions, a demandé la nullité de cette saisie. 16 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine qui prononce la résiliation
du tribunal civil de la Seine qui prononce la résiliation et valide en ces termes la saisie : « Attendu que, sans avoir à rechercher si cette partie des conclusions qu'existe la construction, peut être frappé d'hypothèque, spécialement d'une hypothèque légale, sous la condition résolutoire qui affecte la durée de cette construction comme bâtiment; qu'en conséquence, le prix provenant de la vente de ces constructions pendant le cours du bail doit être distribué par voie d'ordre et non par voie de contribution. — Cependant la cour de Paris (2e chambre) rendait le 18 décembre 1871 (Bulletin 1873, p. 397) un
rendait le 18 décembre 1871 (Bulletin 1873, p. 397) un arrêt contraire à toute cette jurisprudence. Elle jugeait que le bail d'un terrain est un droit incorporel purement mobilier et non susceptible d'hypothèque ; que la faculté ou l'obligation pour le locataire d'élever des constructions, sur le terrain loué, ne changent pas la nature de ce droit; que spécialement ne sont susceptibles d'hypothèque que des constructions imposées à celui-ci et devant, à la fin du bail, demeurer la propriété exclusive du bailleur ; que le locataire n'a sur ces constructions qu'un droit mobilier. Mais cet arrêt est resté isolé. Dès
qu'un droit mobilier. Mais cet arrêt est resté isolé. Dès le 23 février 1872, la Cour de Paris (3e chambre, Bulletin 1872, p. 99) jugeait que sont immeubles tous les bâtiments, sans distinction entre ceux établis par le propriétaire du fonds et ceux édifiés par un locataire n'ayant sur ce fonds qu'un droit de jouissance; que spécialement les constructions élevées par le locataire sont susceptibles d'hypothèque; que quand il a été dit dans le bail que les constructions élevées par le locataire demeureraient sa propriété, celui-ci peut les hypothéquer durant le bail ; que le bail qui règle en ce
le bail ; que le bail qui règle en ce cas l'exercice du droit de propriété, attribué par la convention au locataire constructeur, est nécessairement compris dans l'affectation hypothécaire comme accessoire des constructions ; que l'hypothèque consentie par le locataire constructeur n'est pas nulle par cela seul que celui-ci a excédé son droit en paraissant hypothéquer la totalité de l'immeuble. — La 4e chambre, le 15 juillet 1872 (Bulletin 1872, p. 106), jugeait aussi que l'édifice élevé par un locataire, à ses frais, sur le terrain loué avec le consentement du propriétaire du sol, est un immeuble appartenant au locataire
du propriétaire du sol, est un immeuble appartenant au locataire jusqu'à l'expiration du bail ; que spécialement cet immeuble peut être l'objet d'une saisie immobilière, au préjudice du locataire ainsi que le droit au bail sans lequel l'exploitation de l'immeuble ne saurait avoir utilement lieu. — Voir aussi Bulletin 1868, p. 825 et 834 ; 1868, p. 42 ; 1870-71, p. 814 ; 1872, p. 707 ; 1874, p. 768 ; et ci-dessous, p. 633. — Des défendeurs ne constitue pas une demande principale qui devrait être introduite par assignation et non par simples conclusions, il est constant que la