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— Les articles 1, 2, 3 et 4 seront également applicables le jour de la Bataille des Fleurs. Art. 3 — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. Art. 4 — M. le Commissaire de police municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Aix-les-Bains, le 9 juillet 1897. Le Maire, GI. ET. Vu et approuvé: Chambéry, le 12 juillet 1897. POUR LE PRÉFECTEUR DE LA SAVOIE: Le Secrétaire général: Signé: H. GENVONT. BÉNÉDICTINE Cette liqueur, désormais célèbre, a fait son tour du monde. Recherchée par les plus fins gourmets pour
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l’Académie de Médecine, qui filtrée selon le procédé Pasteur, soit exempte de microbes. A PETITES DOSES SANS COLIQUES NI IRRITATION PRÉFÉRER AUX EAUX ALLEMANDES
Annexe au procès-verbal de la 1re séance du 18 décembre 1918. 2e RAPPORT FAIT PAR LA COMMISSION DU BUDGET CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI ayant pour objet de déterminer les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918 et portant ouverture aux Ministres de la Guerre et de la Marine de crédits sur l'exercice 1918, (Pécule aux familles des soldats morts pour la Patrie) Pour le projet de loi n° 4601, le Gouvernement vous avait demandé les crédits nécessaires pour assurer l'application de la loi du 9 avril 1918 et payer aux ayants droit des mobilisés
9 avril 1918 et payer aux ayants droit des mobilisés décédés, le pécule qui leur revenait ; vous avez voté déjà les deux premiers articles du projet qui remplissaient ce but. Par le même projet, le Gouvernement proposait aussi de fixer des modes de paiement qui revêtaient à ses yeux un caractère très intéressant de prévoyance sociale, mais qui parurent à quelques-unes de vos Commissions et à la Chambre changer le caractère de la loi antérieure en meriter votée : c'est cette partie du projet qui, alors disjointe, revient aujourd'hui devant vous. Votre Commission, en effet, se rendit bien vite
devant vous. Votre Commission, en effet, se rendit bien vite compte que, en fait, c'était une promesse ferme de versement immédiat du montant du pécule que le Parlement avait faite en votant la loi du 9 avril 1918. D'accord avec votre Commission de l'armée et votre Commission d'assurance et de prévoyance sociales, elle élabora donc un texte qui, tout en s'efforçant de conserver à la loi son caractère de prévoyance sociale, différait essentiellement du projet primitif. Le droit d'appeler était réservé aux intéressés entre le paiement en espèces et les affectations prévues par le Gouvernement et améliorées par les travaux
affectations prévues par le Gouvernement et améliorées par les travaux de vos Commissions. Les intentions du Parlement étaient respectées et le projet de loi encourageait cependant une prévoyance qu'elle ne se reconnaissait pas le droit d'imposer en raison d'engagements antérieurs. Il n'était pris de garanties que dans l'intérêt des mineurs. En dehors de cette modification profonde, les dispositions qui vous étaient présentées consacraient les propositions du Gouvernement et organisaient notamment le concours de droits entre la veuve et les descendants du militaire. Vos Commissions avaient en outre pensé que le moment était venu de préciser certains textes votés hâtivement, après
moment était venu de préciser certains textes votés hâtivement, après une réforme fît en blanc, et concernant d'une part la dévolution, d'autre part les droits des parents de militaires décédés avant la création de l'indemnité de combat. C'est le texte contenant les dispositions qui viennent d'être résumées qui fit l'objet du premier rapport de la Commission du budget n° 5289. Lorsqu'il fut distribué et connu, plusieurs de nos collègues objectèrent des modifications importantes ; d'autre part, le Gouvernement, dont les propositions primitives étaient si profondément modifiées, vous soumit un second projet. Votre Commission n'avait pas eu le temps voulu pour
projet. Votre Commission n'avait pas eu le temps voulu pour étudier les nouveaux textes ; cependant, elle présenta devant la Chambre, le 17 décembre dernier, un engagement pris quelques jours auparavant, au cours de l'interpellation de M. Pessemane. Mais, d'accord avec vos Commissions de guerre et de la prévoyance sociale, après le vote des deux premiers articles de loi qui ouvrent de crédits sans toucher au fond même de l'article, elle demanda à la Chambre de vouloir bien lui accorder le droit de se réunir encore avec les Commissions intéressées et d'élaborer avec le Gouvernement pour élaborer un texte capable
et d'élaborer avec le Gouvernement pour élaborer un texte capable de l'unanimité du Parlement sans résister dans de longues discussions. Ce texte, comme le précédent, consacre les promesses faites, et, s'il encourage pas, oriente du moins vers la prévoyance. Il a surtout un grand avantage : sa simplicité. En dehors de l'ouverture de crédits, il contient, comme le précédent, trois séries de dispositions. Il précise les lois antérieures sans les modifier. Il indique comment seront payés les ayants droit. Il déclare des dispositions concernant la Caisse nationale d'assurances en décès et la Caisse nationale des retraites. Il précise les lois
et la Caisse nationale des retraites. Il précise les lois antérieures. Nous avons dit, dans notre premier rapport, les difficultés que présente l'application de la loi du 9 avril 1918 aux familles des militaires décédés par maladie, antérieurement à la création de l'indemnité de combat. Nous vous donc de maintenir la disposition que nous vous avons proposée, légèrement modifiée par l'adoption d'un critère qui tends à serrer de plus près l'esprit qui domine la loi précitée. Nous vous prions aussi d'adopter les mesures que nous vous avions proposées, quant à la dévolution, et qui sont justifiées dans le rapport n°
la dévolution, et qui sont justifiées dans le rapport n° 5289. Elles se confondent complètement avec celles qui le contiennent dans votre premier texte. L'ordre des ayants droit est le suivant : veuve, descendants, ascendants. Mais après une veuve, nous avons cru devoir limiter la déchéance de la femme séparée de corps au cas où la séparation est prononcée à ses torts. Nous avons estimé aussi ne devoir organiser la défense des enfants d'un premier lit que lorsque ceux-ci sont mineurs. S'ils sont majeurs, au contraire, ils doivent pouvoir se suffire et dans tous les cas la veuve doit reprendre
suffire et dans tous les cas la veuve doit reprendre tous ses droits, attendu que souvent elle a la charge des enfants. Il indique comment seront payés les ayants droit. — C'est sur ce point que votre texte a été le plus complètement remanié. Toutes les dispositions minutieusement étudiées qui faisaient l'objet des articles 5, 6 et 7 du premier projet de la Commission sont supprimées. Elles sont remplacées par un article unique qui prévoit le paiement des 1000 francs dus aux ayants droit : en espèces jusqu'à concurrence de 250 francs, en bons de la Défense nationale à un
250 francs, en bons de la Défense nationale à un an pour le complément. En même temps disparaissent les dispositions qui organisaient le concours des droits entre la veuve et les enfants et qui ne sont maintenues ici que dans l'intérêt des descendants mineurs d'un premier lit. Sur ce dernier point, il a paru en dernière analyse que l'on pouvait revenir sur une loi votée. Les lois du 31 mars 1917 et du 9 avril 1918 peuvent être précisées : elles ne sont pas à refaire. La veuve a été désignée par les deux Chambres comme premier succès seur du
désignée par les deux Chambres comme premier succès seur du pécule. Elle doit conserver ses droits dans leur intégralité. Ils lui sont acquis depuis le vote de la loi de 1917. Quant au mode de paiement proposé, il nous a été proposé par le Gouvernement. Il faisait partie de son nouveau projet, qui adoptait dans ses grandes lignes le premier texte de la Commission, se bout à remplacer le paiement en espèces par le paiement en nature et en bons et maintenant pour les intéressés la faculté d'option. Nous n'avons retenu que la première de ces améliorations. Naturellement, les majorations
retenu que la première de ces améliorations. Naturellement, les majorations pour enfants sont payées de la même formule. Tout de cette manière le texte nouveau que nous vous proposons, étant à un moindre degré le caractère de prévoyance de la première rédaction, sera pourtant un encouragement indirect à l'épargne et il y a lieu de penser que nombre de bons ne seront pas décomptés. On pourrait craindre que la Commission du budget ait oublié garantir les droits des enfants mineurs. Dans son premier comme dans celui qui vous est actuellement soumis, votre commission a laissé l'entière priorité aux veuves, même
soumis, votre commission a laissé l'entière priorité aux veuves, même en présence d'enfants issus de son mariage. En ce qui concerne les enfants mineurs d'un premier lit, il a paru qu'aucune disposition particulière ne s'imposait à leur égard et que leurs droits étaient suffisamment garantis par les mesures de la tutelle établies par le Code. Nous ne vous proposons de mener d'exception que pour les enfants mineurs d'un premier lit. Article III. Mesures concernant la Caisse nationale des souscriptions de décès. — Nous avons cru utile de maintenir les dispositions qui étaient insérées à cet égard dans notre premier projet
qui étaient insérées à cet égard dans notre premier projet et qui faisaient l'objet de l'article 9. Ces dispositions, qui sont d'ordre organique pour la Caisse, sont présentées avec un caractère général. Elles devaient profiter non seulement aux bénéficiaires de la loi proposée mais à tous les clients de ces caisses. Nous n'avons pas cru devoir les supprimer. Telles sont les nouvelles mesures que votre Commission du budget a substituées au texte primitivement élaboré et que nous croyons pouvoir être admises par le Parlement. Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1918, d'une allocation aux
Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1918, d'une allocation aux crédits provisionnels qui lui ont été alloués par les lois des 30 décembre 1917 et 29 mars 1918 et par des crédits supplémentaires, d'un montant de 1 milliard, de francs (1.000.000.000 fr.), applicables à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le numéro 71., intitulé: Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Marine, pour l'exercice 1918, d'une addition aux crédits juratoriés qui lui ont été alloués,
d'une addition aux crédits juratoriés qui lui ont été alloués, par les lois des 30 décembre 1917 et 29 mars 1918 et par des crédits supplémentaires, de la somme de dix millions de francs (10.000.000 fr.), affectés à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le numéro 38, intitulé : Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 3. Pour la période des huit mois qui a précédé celle de la création de l'indemnité de combat, les maladies pouvant donner lieu à l'application des dispositions
combat, les maladies pouvant donner lieu à l'application des dispositions du paragraphe k de l'article 3 de la loi du 9 avril 1918 sont les maladies contractées au cours du combat ou les maladies contractées par les militaires appartenant aux services d'Etat-major, divisionnaire et état-major général, commandant en chef. Les maladies visées comprennent, en outre, celles contractées dans un événement de guerre sur mer. En vue de résoudre la difficulté que présente l'application de l'ordonnance du 9 avril 1918 aux familles des militaires décédés par maladie antérieurement à la création de l'indemnité de combat, c'est-à-dire avant le 1er avril 1917,
de l'indemnité de combat, c'est-à-dire avant le 1er avril 1917, et qui résulte de l'impossibilité où l'on serait de déterminer actuellement, d'après les certificats d'origine de la maladie des décédés, si ceux-ci se trouvaient dans la situation de combattant au moment où ils ont contracté la maladie, la Commission du budget avait introduit, dans son premier rapport n° 5289 sur projet de loi concernant les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, une disposition (art. 3) précisant que, pour les décès par maladie survenus pendant la période antérieure à la création de l'indemnité de combat (2
période antérieure à la création de l'indemnité de combat (2 août 1914-31 mars 1917), le bénéfice du pécule de 1.000 francs ne serait acquis que dans les cas de maladies consécutives à une blessure reçue au cours du combat. Cette solution exclut, pour ladite période, les cas de décès par maladies qui, sans être consécutives à des blessures reçues pendant le combat, ont cependant été contractées alors que le mobilisé était dans la situation du combattant. M. Pressemane, dans un amendement, propose alors d'étendre le bénéfice du pécule de 1.000 francs « à tous les cas de décès et de
francs « à tous les cas de décès et de disparition survenus depuis le 2 août 1914 dans les circonstances ouvrant droit à pension ». Étant donné que le projet de loi sur les pensions prévoit l'attribution d'une pension non seulement pour la blessure de guerre, mais aussi pour l'accident survenu dans le service et pour la maladie contractée ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service, la proposition aurait pu être interprétée en ce sens que tous les décès de militaires pendant la guerre, quelle qu'en soit la cause, ouvriront à leurs familles le droit au pécule
la cause, ouvriront à leurs familles le droit au pécule de 1.000 francs. Il n'y aurait ainsi aucune limite à l'attribution du pécule. À cet égard, la famille du militaire décédé à l'intérieur serait traitée à l'égal de celle du combattant décédé. Votre Commission, d'accord avec le Gouvernement, a estimé qu'il y avait lieu de conserver à la loi le caractère et la portée morale qu'elle leur avait donnés à l'origine, en réservant le bénéfice du pécule de 1.000 francs aux familles des militaires décédés au combat ou des suites de blessures reçues ou de maladies contractées alors qu'ils se
de blessures reçues ou de maladies contractées alors qu'ils se trouvaient dans la situation de combattants. Elle a jugé cependant, conformément à l'idée exprimée à l'Assemblée par M. Pressemane, que le texte tout d'abord élabore une loi pas pleinement satisfaisante, car il n'assurait pas le bénéfice de la loi du 9 avril 1918 à toutes les familles des militaires qui sont décédés avant le 1er avril 1917 dans des conditions conformes à l'esprit de cette loi, en raison de la difficulté de trouver un critère permettant de déterminer pratiquement, dans les cas de décès par maladie, si le décédé était
les cas de décès par maladie, si le décédé était dans la situation de combattant lorsque la maladie a été contractée. D'accord avec le Gouvernement, elle a donc estimé qu'il y avait lieu de faire une adjonction au texte de l'article 3 primitif, afin de tenir, dans les cas dont il s'agit, une base d'appréciation conforme à l'esprit de la loi. C'est dans ces conditions que vous a été proposé le texte reproduit ci-dessus. Cette disposition facilitera une application large et bienveillante de la loi du 9 avril 1918, sans en altérer l'esprit et surtout sans rendre son bénéfice aux