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que ce jugement pourrait être encore l’objet d’un appel a minima du ministère public (Delmas). Complexité ; validité de l’arrêt s’il émane d’une Cour d’assises coloniale (Crim. rej., 17 juin 1882). — Il n’y a lieu de casser l’arrêt rendu par une Cour d'assises coloniale lors même qu’il y aurait complexité dans les questions posées, parce que l’art. 417 du code colonial ne vise pas l’art. 337, G. I. C., non plus que la loi du 13 mai 1836 sur le mode de votation du jury (Tancrède et Théolin). Loi modifiant la compétence des tribunaux ; affaires commencées (Crim. rej.,
modifiant la compétence des tribunaux ; affaires commencées (Crim. rej., 18 fév. 1882). — Les lois modificatives de la compétence, en général, dès leur promulgation, saisissent les délits et les prévenus pour les procès nés comme pour les procès à naître ; il cesse d’en être ainsi, en ce qui concerne l’application d’une loi de compétence, relativement aux affaires commencées qui ont subi, avant qu’elle fût exécutoire, l’épreuve d’une décision sur le fond, alors même que cette décision aurait été frappée d’appel et que les juges du second degré n’auraient pas statué avant la promulgation de la loi. En pareil
pas statué avant la promulgation de la loi. En pareil cas, les choses ne sont plus entières : les intérêts engagés et les droits acquis pourraient être lésés (Tourné). Ch. B. TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 19 août. — M. Aucoc communique un travail sur les étangs salés de la Méditerranée et leur condition légale. Il décrit d’abord la contrée où sont les étangs : il y en a aux environs de Narbonne, de Perpignan, vers les embouchures du Rhône, près de Marseille. Ce sont les étangs de Leucate,
Rhône, près de Marseille. Ce sont les étangs de Leucate, de La Palme, de Sigean, de Bages, de Gruissan, de Thau, du Valcarès, de Caronte, de Berre. Il fait connaître ensuite les vicissitudes subies par ces marais dans leur condition légale ; la plupart de ces changements tendaient à agrandir les droits de l’Etat, possesseur de quelques étangs, au détriment des autres propriétaires. Cette usurpation lente, mais obstinée, fit éclater une lutte judiciaire qui dura vingt ans, de 1845 à 1864. M. A. met en relief l’imprescriptibilité des domaines publics, les cas exceptionnels dans lesquels il est dérogé à ce
les cas exceptionnels dans lesquels il est dérogé à ce principe ; il examine à quelle autorité il appartient, suivant les éléments du débat, de trancher les délicates questions qui surgissent entre l’intérêt public et l’intérêt privé. Il fait voir comment l’administration de la marine, entraînée trop loin par son zèle pour l’intérêt public et pour la protection des marins pêcheurs, a été ramenée au respect des droits privés par l’intervention du conseil d’Etat et des tribunaux civils. Il explique la véritable portée des dispositions réglementaires édictées au cours de la lutte, et qui paraissent méconnaître les droits privés. Il
la lutte, et qui paraissent méconnaître les droits privés. Il donne enfin toute sa valeur à la reconnaissance définitive des droits. Institut. — Séance annuelle du 25 octobre. — M. Glasson lit une notice sur les Origines du costume de la magistrature. Aux XIe et XIIe siècles la robe était le costume d’usage, en France et en Italie, pour tous hommes de toute classe et de toute condition. Ce n’est qu’au XIVe siècle que les nobles et les bourgeois échangent la robe contre la jaquette : mais les hommes de loi, les magistrats, l’Université, demeurent fidèles aux vieilles traditions. On
loi, les magistrats, l’Université, demeurent fidèles aux vieilles traditions. On y garde la robe ou même les deux robes, l’une par-dessus, l’autre par-dessous; avec la robe, l’hermine et le chaperon. Il faut attendre toutefois jusqu’au XVIIe siècle pour voir le costume des magistrats définitivement fixé dans sa forme et dans ses couleurs. Il reste le même jusqu’à la Révolution, si ce n’est qu’au XVIIe siècle on y ajoute le rabat, quand l’usage des longues perruques oblige les hommes à se raser. La magistrature tenait au costume. Un arrêt du Parlement de Paris, du 6 octobre 1550, défendit à tous juges
de Paris, du 6 octobre 1550, défendit à tous juges royaux, avocats, enquêteurs et procureurs, d’entrer au barreau avec des robes trop courtes; il leur prescrivit de porter à l’avenir des robes longues, honnêtes et décentes. Le bailli de Nemours s’étant permis de tenir le siège en robe courte, avec l’épée et la dague, toutes les procédures qui s’étaient accomplies devant lui, tous les jugements qu’il avait prononcés, furent cassés par arrêt du Parlement du 22 février 1569. Le Parlement de Toulouse, le 22 août 1678, condamna le juge de la ville de Muret à cinquante livres d’amende envers le
la ville de Muret à cinquante livres d’amende envers le viguier pour l’avoir assisté sans robe et sans bonnet. Ces questions d’étiquette soulevaient parfois aussi, surtout de la part des avocats, des difficultés sérieuses et auxquelles on attachait une importance exagérée. Tantôt les avocats prétendaient qu’au Parlement ils avaient le droit de porter la robe rouge; une autre fois ils revendiquaient le privilège des avocats généraux, de plaider les mains gantées. Il fallut un arrêt du Parlement de Bourgogne (10 mai 1610) pour leur interdire de paraître à l’audience avec des gants. Le Parlement de Paris était moins rigoureux, et
des gants. Le Parlement de Paris était moins rigoureux, et pour ne pas mettre cependant les avocats au même rang que les gens du roi, il leur permettait de plaider une main gantée. A la Révolution, on modifia le costume, on le régla suivant le goût bizarre du temps. On se donna d’abord aux juges de paix aucune marque distinctive : ils pouvaient néanmoins porter, attaché au côté gauche de l’habit, un médaillon ovale en étoffe, bordure rouge, fond bleu, sur lequel étaient inscrits, en lettres blanches, ces mots : La Loi et la Paix. Les juges des tribunaux de
La Loi et la Paix. Les juges des tribunaux de district reçurent un costume dont on eut soin d’exclure la robe des siècles précédents. Ils portaient dans l’exercice de leurs fonctions l’habit noir, le manteau de drap ou de soie noire, avec parements de la même couleur, et un ruban en sautoir aux trois couleurs de la nation auquel pendait une médaille; sur la médaille étaient gravés ces mots : La Loi. Ils avaient la tête couverte d’un chapeau rond, relevé par le devant et surmonté d’un panache de plumes noires. Le costume des commissaires du roi était à peu
noires. Le costume des commissaires du roi était à peu près semblable, mais le gaulier était privé du panache. On ne laissa même pas la longue robe aux membres du tribunal de cassation : la manie ridicule de se séparer absolument du passé conduisit le législateur à les affubler du costume bizarre que portaient les magistrats des tribunaux de district. Le Directoire fit quelques changements. Il attribua aux juges de paix, comme insignes, une branche d’olivier en métal, suspendue sur la poitrine par un ruban blanc légèrement liseré de bleu et de rouge. Tout juge de paix devait tenir à
et de rouge. Tout juge de paix devait tenir à la main, pendant l’audience, un grand bâton blanc, surmonté d’une pomme d’ivoire, et sur la pomme était peint un œil noir personnifiant la Justice. On laissa, sous le Directoire, aux tribunaux civils, devenus tribunaux de département, le costume prescrit par la Constituante ; mais on leur attribua une marque distinctive : c’était aussi un œil, mais en argent et porté sur la poitrine, suspendu par un ruban blanc, liseré de rouge et de bleu. Les tribunaux de commerce n’avaient ni costume ni marque distinctive. La robe était rendue aux magistrats
costume ni marque distinctive. La robe était rendue aux magistrats du tribunal de cassation. Toutefois leur costume changea de couleurs ; il prit celles de la nation : ceinture rouge, manteau blanc, robe et toque bleu clair. Sous le Consulat et sous l’Empire, on prescrivit d’abord aux magistrats de porter un manteau court de soie noire, à collet rabattu, une cravate de batiste pendant sur la poitrine, et un chapeau à trois cornes. C’est un arrêté du 2 nivôse an XI qui rendit enfin l’antique robe aux magistrats de tout rang. Institut de droit international. — L'Institut de droit international
rang. Institut de droit international. — L'Institut de droit international a tenu sa session à Turin au mois de septembre, sous la présidence de M. Pierantoni, assisté de MM. Neuman et de Laveleye. L’assemblée a d’abord entendu un rapport de M. le secrétaire général contenant le résumé des travaux de la précédente session tenue à Oxford (V. t. IV, p. 546) et l’éloge des membres décédés. Parmi les questions à l’ordre du jour, figurait la réforme du droit en matière de prises maritimes ; l’assemblée a adopté la 1° partie du projet de règlement, laquelle comprend les dispositions générales sur
du projet de règlement, laquelle comprend les dispositions générales sur le droit des prises maritimes et les dispositions spéciales relatives à l’arrêt, la visite, la recherche, la saisie, les transports interdits en temps de guerre, le blocus, les formalités qui suivent la saisie, etc. ; ce règlement non seulement interdit la course, mais proclame l’inviolabilité de la propriété neutre ou ennemie, tant sous pavillon neutre que sous pavillon ennemi ; l’examen de la 2° partie du projet sur l’organisation et la procédure des tribunaux nationaux et des tribunaux internationaux des prises maritimes a été réservé pour la prochaine session, qui
prises maritimes a été réservé pour la prochaine session, qui se tiendra à Munich en 1883. L’Institut a discuté également un projet relatif à l’application, aux nations orientales, du droit des gens coutumier de l’Europe, et spécialement à l’organisation de tribunaux mixtes pour juger les procès dans lesquels un Européen ou un Américain est engagé; il a adopté le projet de M. Martins, lequel comprend, outre les dispositions générales, des dispositions spéciales concernant l’organisation et la procédure des tribunaux pour les procès mixtes (tribunaux consulaires, d’appel, de cassation). Le congrès a décidé que plusieurs parties du droit commercial (lettres de
a décidé que plusieurs parties du droit commercial (lettres de change et autres papiers négociables, contrat de transport et droit maritime) devraient être réglées par une législation uniforme afin de faire disparaître les conflits de droit, et que, pour toutes les autres parties du droit commercial, l’intérêt des relations commerciales exige que les principaux conflits soient décidés au moyen de traités, à défaut de dispositions uniformes dans les législations nationales. Sur la proposition de M. Rivier, l’Institut a voté une résolution à l'adresse de M. Mancini aux termes de laquelle, en applaudissant à l’initiative diplomatique prise par le gouvernement italien,
en applaudissant à l’initiative diplomatique prise par le gouvernement italien, afin de négocier avec les autres Etats une codification conventionnelle des matières les plus importantes du droit international privé, l’Assemblée fait des vœux pour voir ces efforts couronnés de succès. Académie des inscriptions et belles-lettres. — Séance annuelle. — Parmi les lauréats du Concours des antiquités de la France, il faut signaler M. Ch. Molinier, pour son ouvrage sur l’Inquisition dans le midi de la France; M. Pagart d’Hermansart, pour son livre sur les Anciennes communautés d’arts et de métiers de Saint-Omer. Le premier prix Gobert a été décerné à
de Saint-Omer. Le premier prix Gobert a été décerné à M. P. Viollet pour sa publication des Établissements de saint Louis. — L’Académie a mis au concours, pour le 31 décembre 1884, une étude sur l'instruction des femmes au moyen âge, et, pour la même date, la question suivante : examiner et apprécier les principaux textes épigraphiques qui éclairent l’histoire des institutions municipales dans l’empire romain depuis la chute de la République jusqu’à la fin du règne de Septime Sévère (concours Bordin). Un décret du 9 octobre a décidé qu’à partir du 1er octobre 1884 pour être nommé notaire en
partir du 1er octobre 1884 pour être nommé notaire en Algérie, greffier ou avoué à la Cour d’Alger ou aux tribunaux du ressort, il faudrait justifier, outre les conditions requises par la législation en vigueur, du certificat d’études de droit administratif et de coutumes indigènes décerné conformément au décret du 24 juillet 1882. D’après un décret du 10 novembre, les étrangers établis en Nouvelle-Calédonie depuis trois ans au moins, pourront obtenir la naturalisation, sur leur demande, à partir de l’âge de vingt et un ans. Ils doivent, à cet effet, se présenter devant le maire de la commune de leur
se présenter devant le maire de la commune de leur domicile, ou devant l’administrateur en tenant lieu, pour former leur demande. Le maire, ou l’administrateur en tenant lieu, procédera d’office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur. Le résultat de cette enquête sera envoyé, avec pièces à l’appui, au directeur de l’intérieur, qui transmettra le dossier, avec son avis motivé, au gouverneur de la colonie. Le gouverneur, en conseil privé, émettra son avis sur la demande et la transmettra ensuite, avec pièces à l’appui, au ministre de la marine et des colonies. Il sera statué par
de la marine et des colonies. Il sera statué par le président de la République, le conseil d’Etat entendu, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. La naturalisation des étrangers donnera lieu à la perception d’un droit de 100 fr. au profit de la colonie de la Nouvelle-Calédonie. Le Journal officiel du 20 novembre a publié un décret ayant pour objet de réglementer à nouveau les conditions dans lesquelles se font les marchés passés au compte de l’Etat. Chambre des députés. — M. Waldeck-Rousseau a déposé sur le bureau de la Chambre le rapport sur la
sur le bureau de la Chambre le rapport sur la proposition relative aux récidivistes dont il est l’auteur. Aux termes de cette proposition, la récidive de crime à crime, de crime à délit ou de délit à délit entraîne la transportation à vie dans les cas suivants : 1° cas où un individu condamné pour crime à la réclusion, par admission de circonstances atténuantes, sera de nouveau condamné dans un intervalle de huit ans, à dater de son élargissement, à la même peine pour crime; 2° cas où un individu déjà condamné pour crime dans les conditions précédentes, commettra dans
déjà condamné pour crime dans les conditions précédentes, commettra dans un intervalle de huit ans l'un des délits suivants : vol, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle des mineurs à la débauche, et encourra de ce chef une condamnation à trois mois de prison au moins; 3° cas où un individu aura encouru, dans un délai de huit ans, quatre condamnations pour les délits précédents; 4° cas où un individu aura encouru, dans un délai de huit ans, deux condamnations à trois mois de prison pour l’un des délits précédents, et une condamnation pour crime
pour l’un des délits précédents, et une condamnation pour crime à plus d’un an de prison ou à la réclusion. — Dans ces quatre cas, la transportation sera obligatoire. Le tribunal aura la faculté de prononcer la transportation contre tout individu condamné quatre fois pour vagabondage dans un délai de huit ans. Mais elle deviendra obligatoire quand le prévenu aura été condamné quatre fois pour vagabondage et pour l’un des délits précédents. — Le projet de loi définit ainsi le vagabondage, par modification de l’art. 270 du Code pénal : « Les vagabonds ou gens sans aveu » sont ceux
« Les vagabonds ou gens sans aveu » sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance et qui n’exercent habituellement aucune profession, et ceux qui vivent du jeu ou de la prostitution sur la voie publique. » Enfin, le projet de loi oblige le gouvernement à présenter, dans un délai de six mois, un règlement d’administration publique fixant les conditions et le lieu de la transportation. De son côté, le ministre de l’intérieur a étudié et rédigé un projet qui ne se distingue du précédent que par des différences de détail. Le gouvernement prescrit la transportation à
des différences de détail. Le gouvernement prescrit la transportation à vie pour la récidive de crime à crime, de délit à crime et de crime à délit. La commission fixe à huit ans le délai qu’il doit y avoir entre deux crimes ou un crime et un délit pour ordonner la transportation applicable, tandis que le gouvernement fixe un délai de dix ans. La commission exige quatre condamnations pour vagabondage, tandis que le gouvernement en exige cinq pour que la transportation puisse être prononcée par les tribunaux. Le gouvernement, à la différence de la commission, tout en demandant le transfert
la différence de la commission, tout en demandant le transfert des récidivistes dans une colonie, ne qualifie pas ce transfert de transportation. Dans le projet du gouvernement, c'est la relégation qui est instituée, parce que la transportation constitue une peine déterminée, définie par le Code pénal, tandis que la mesure qu’il s’agit de proscrire est une mesure de sécurité sociale qui n'est pas la condition de la peine, mais n’a pas le caractère pénal et par suite n’entraîne pas les mêmes conséquences. Comme la commission, le gouvernement laisse à un règlement d’administration publique le soin de déterminer le lieu et
règlement d’administration publique le soin de déterminer le lieu et les conditions de la transportation. Le ministre de la marine se préoccupe, en ce moment, de rechercher un lieu de transportation distinct des colonies totales que la Nouvelle-Calédonie et la Guyane, affectées à la transportation des forçats. M. H. Maret a déposé une proposition modifiant l’art. 406, C. 1. C., d’après laquelle, dans tous les cas où le renvoi à une autre session par la Cour d’assises serait prononcé, la mise en liberté provisoire pourrait être accordée même d’office. La Chambre a refusé de prononcer l’urgence. M. Lepère, au nom
Chambre a refusé de prononcer l’urgence. M. Lepère, au nom de la commission de la réforme de la magistrature, a déposé sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission. Le rapport rappelle la discussion qui s’est déroulée devant la Chambre : tout expédient a été repoussé; une réforme définitive est dans ses vœux ; l’inamovibilité est supprimée; les juges sont élus. Tels sont les principes dont la Chambre a demandé l’organisation et le développement. L’application directe du suffrage universel a paru prématurée à la commission. On objecte avec raison, contre le suffrage universel en cette matière, son
avec raison, contre le suffrage universel en cette matière, son incompétence, les passions des électeurs, la répugnance de certains hommes d’étude à affronter les chances du scrutin. Le suffrage professionnel a été écarté; on aurait craint de constituer une magistrature dévouée à une caste. On est revenu aux principales dispositions du mode d’élection de 1790 : des délégués du suffrage universel nommés par les communes, pour les juges de paix; des délégués nommés par les cantons, pour les tribunaux. L’âge requis pour exercer le droit électoral est vingt-cinq ans. Un collège, composé du Sénat et de la Chambre des députés,
collège, composé du Sénat et de la Chambre des députés, nomme la Cour de cassation. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre fonction élective. La compétence des juges de paix est étendue, pour les actions personnelles et mobilières, à 200 fr. en dernier ressort, 500 fr. en première instance. Le projet ne va pas aussi loin, en cette matière, que M. Martin Fouillée; il n’accepte pas, notamment, la compétence au palais en matière de servitudes. Le jury correctionnel n’a plus de raison d’être avec l’élection des juges. On écarte son organisation. La Cour de cassation a le pouvoir
écarte son organisation. La Cour de cassation a le pouvoir disciplinaire, comme dans le projet de M. Humbert. La commission a discuté sur le point de savoir si la seule juridiction disciplinaire, logiquement indiquée, n’était pas le corps électoral lui-même. La Chambre des requêtes est supprimée. Il sera créé, à la Cour de cassation, deux chambres civiles entre lesquelles on répartira les affaires, selon leur nature. Les traitements sont élevés, conformément aux tonalités du rapport de M. Logrand. Les indemnités aux avoués et aux huissiers des cours seront ultérieurement réglées. Les cours d'appel sont supprimées. Les tribunaux seront chambres d’appel
Les cours d'appel sont supprimées. Les tribunaux seront chambres d’appel les uns des autres. Ils seront désignés par le choix des parties; et, lorsqu’elles ne seront pas d’accord, un règlement d’administration fixera le tribunal auquel il faudra s’adresser tout d’abord. La commission avait dit que le tribunal désigné dans le règlement d’administration aurait cinq membres. Elle décide qu’il suffira qu’il en ait trois. La commission décide, en outre, que le président des tribunaux et de la Cour de cassation sera désigné tous les ans par ses collègues, ainsi que le juge d’instruction et le juge aux ordres. Nominations. — MM.
juge d’instruction et le juge aux ordres. Nominations. — MM. Jacquin, directeur du personnel au ministère de la justice; Billot, directeur du contentieux aux affaires étrangères; Garj, directeur au ministère des finances, ont été nommés conseillers d’Etat en service extraordinaire, en remplacement de MM. Vételay, Herbette, de Roussy. M. Berger a été nommé président de section au conseil d’Etat, en remplacement de M. G. de Révolte mis à la retraite et nommé président honoraire; il a été remplacé, comme conseiller d’Etat, par M. Picard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ancien directeur des chemins de fer au ministère des
chaussées, ancien directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics. MM. Gomel, maître des requêtes au conseil d’Etat, et Ronjat, avocat général à la Cour de cassation; MM. Chantegrellet, maître des requêtes, et Tappie, avocat général, ont été nommés commissaires du gouvernement et commissaires suppléants devant le Tribunal des conflits. M. Sallantin, conseiller à la Cour de cassation, a été élu par la Cour membre du Tribunal des conflits, en remplacement de M. Saint-Luc-Courbevoie, démissionnaire. M. Dauphin, sénateur, procureur général près la Cour de Paris, a été nommé premier président de la Cour d’Amiens, en remplacement de M.
premier président de la Cour d’Amiens, en remplacement de M. Saudbreuil; il a été remplacé par M. Périvier, conseiller à la Cour de cassation; M. Vételay, directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, a été nommé conseiller à la Cour de cassation; M. Poux-Franklin, procureur général à la Cour de Rouen, a été nommé directeur des affaires criminelles; MM. Denis et Melcot, procureurs généraux à Amiens et à Chambéry, ont été nommés procureurs généraux à Rouen et à Amiens; MM. Lasserre, substitut du procureur de la République à Paris, et Verdier, procureur de la République à Bordeaux, ont
Paris, et Verdier, procureur de la République à Bordeaux, ont été nommés procureurs généraux à Chambéry et à Ajaccio, en remplacement de MM. Melcot et Aubert, nommé conseiller à Paris. M. Lescouvé, premier président de la Cour de Limoges, a été nommé conseiller à la Cour de cassation à la place de M. Salle, décédé; il a été remplacé par M. Montaubin, procureur général à la Cour de Lyon; M. Fabregue, procureur général à Nîmes, a été nommé procureur général à Lyon, et M. Candellé-Bayle, procureur de la République à Lyon, procureur général à Nîmes. M. Gonse, chef de division
Lyon, procureur général à Nîmes. M. Gonse, chef de division des affaires civiles, a été nommé directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. M. Costes, procureur de la République à Angers, a été nommé procureur général à la Guadeloupe, en remplacement de M. Servatius. M. Barchhausen, professeur de droit administratif à la Faculté de Bordeaux; M. Bertrand, avocat général à la Cour de Paris, ont été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Enseignement. — M. Lacomme, sénateur, doyen et professeur de droit romain à la Faculté de Dijon, a été admis sur sa demande à