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l'Etat, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre d'avancer à l'Etat la somme de 6,000,000 de fr. à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret, en date du 18 juillet 1870, a autorisé l'exécution, dans le port du Havre, d'un ensemble de grands travaux, dont la dépense est évaluée à 14 millions de francs, et
la dépense est évaluée à 14 millions de francs, et qui comprennent: Le rescindement du quai sud de l'avant-port 4.800.000 L'achèvement du bassin de la Floride 3.850.000 La construction de la digue Saint Jean 1.000.000 L'achèvement des bassins de l'Eure et Vauban 3.250.000 Somme à valoir, y compris le déplacement des bureaux et magasins des ponts et chaussées 1.100.000 Total 14.000.000 L'insuffisance de l'avant-port, rétréci par la saillie du quai courbe, rend non seulement très difficiles, mais souvent périlleuses les évolutions des paquebots transatlantiques se dirigeant sur le bassin de l'Eure, au milieu des caboteurs et des navires en relâche;
l'Eure, au milieu des caboteurs et des navires en relâche; aussi la chambre de commerce, sans même attendre la délibération des premiers engagements qu'elle a contractés en vertu de la loi du 14 juillet 1865, offrit-elle de verser au Trésor, sans en demander le remboursement par l'Etat, une somme de 7 millions, représentant la moitié de la dépense à faire pour donner au commerce les légitimes satisfactions qu'il réclame. Afin de se couvrir de ce versement, la chambre de commerce devait continuer à percevoir sur les navires entrant dans le port, autres que les caboteurs, la taxe spéciale établie par
port, autres que les caboteurs, la taxe spéciale établie par la loi précitée de 1865, jusqu'à libération complète de ses engagements. Une loi du 22 juillet 1870 sanctionna cette combinaison. Au mois d'avril 1874, la chambre avait versé 4,350,000 fr., tandis que l'Etat, sur les 7 millions restants à sa charge, n'a encore fourni que 500,000 fr.; or il est à craindre que les prochains budgets ne permettent pas d'allouer sur les fonds du Trésor des crédits suffisants pour assurer le rapide achèvement des travaux, de telle sorte que leur ralentissement forcé, après l'épuisement des fonds d'avance, est pour le
ralentissement forcé, après l'épuisement des fonds d'avance, est pour le commerce maritime l'objet des plus vives inquiétudes. Préoccupée au plus haut point de cette situation, la chambre de commerce offre de faire à l'Etat une nouvelle avance de 6,000,000 de fr., mais sous la condition du remboursement de cette somme, en capital et intérêts, en quinze annuités calculées au taux de 4 1/2 p. 100, à partir de 1875. On admettra, comme le propose la chambre de commerce, que la somme de 6,000,000 de fr. soit avancée à l'Etat en cinq émissions échelonnées ainsi qu'il suit, savoir: 1874 400.000 1875
cinq émissions échelonnées ainsi qu'il suit, savoir: 1874 400.000 1875 1.000.000 1876 2.100.000 1877 2.000.000 1878 500.000 Le commerce du Havre s'était déjà décidé à supporter un droit de tonnage suffisamment élevé, pour que les produits de ces droits aient permis de consacrer à l'amélioration du port, à partir de 1854, une somme de près de 20 millions (19.800.000 fr.). La progression toujours croissante de la perception atteste que le paiement de la taxe spéciale de 0 fr. 75 dont sont frappés les navires autres que les caboteurs ne nuit en rien au développement des opérations commerciales. Ainsi en 1865,
en rien au développement des opérations commerciales. Ainsi en 1865, époque à laquelle la chambre de commerce a été substituée à la ville dans la perception de cette taxe, le produit de la perception était de 432,919 fr., les années suivantes; il a atteint les chiffres ci-après: 1866 566.426 1867 674.020 1868 696.564 1869 778.836 1870 828.058 1871 674.225 1872 889.177 1873 848.925 L'emprunt antérieur conclu par la chambre de commerce pour la construction du bassin de la citadelle sera presque complètement amorti à la fin de l'année 1874. L'amortissement de l'emprunt de 7,000,000 de fr., contracté en vertu de
de l'emprunt de 7,000,000 de fr., contracté en vertu de la loi du 22 juillet 1870, commencera donc en 1875, et tout fait présumer que cet emprunt sera entièrement éteint en 1892 au plus tard. Ce sera ainsi à partir de 1893 que la taxe spéciale devra être prorogée, mais cette prorogation sera de courte durée; car la différence entre le taux d'intérêt payé par l'État à la chambre de commerce et celui qu'elle aura payé elle-même aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle sera autorisée à contracter ne saurait être considérable. M. le ministre des finances, consulté sur la demande de
M. le ministre des finances, consulté sur la demande de la chambre de commerce a donné son assentiment aux propositions qui lui étaient soumises. M. le ministre de l'agriculture et du commerce a, de son côté, donné la plus entière adhésion à la combinaison projetée. Les considérations qui précèdent me paraissent, messieurs, que l'offre de la chambre de commerce du Havre se recommande autant par son opportunité au point de vue financier que par les avantages qu'elle doit procurer au commerce maritime, et j'ai l'espoir que vous voudrez bien sanctionner le projet de loi qui a pour objet d'approuver cette
le projet de loi qui a pour objet d'approuver cette proposition. PROJET DE LOI Art. 1. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 16 octobre 1873, 19 février, 26 mars et 26 juin 1874, d'avancer à l'État la somme de 6,000,000 de francs, à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre, en vertu du décret du 18 juillet 1870. Art. 2. La chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux
chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédez pas 6 p. 100, la somme de 6 millions de francs, montant de son avance à l'État. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission puisse dépasser 45 c. p. 100. Art. 3. Les fonds
puisse dépasser 45 c. p. 100. Art. 3. Les fonds successivement versés par la chambre de commerce jusqu'à concurrence de ladite somme de 6 millions, porteront intérêt à 4, 50 p. 100, à dater de leur versement. L'amortissement, calculé au même taux de 4,50 p. 100, s'effectuera en quinze annuités, à partir de 1875. La différence entre le taux d'intérêt payé par l'État à la chambre de commerce et celui qu'elle aura elle-même payé aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle est autorisée à contracter, sera couverte au moyen des produits du droit de péage, établi par les lois des 14 juillet
droit de péage, établi par les lois des 14 juillet 1865 et 22 juillet 1870, et dont la perception continuera à son profit jusqu'à l'entier remboursement de la somme formant cette différence. Annexe n° 2502. PROJET DE LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration du port de Marseille et d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la chambre de commerce de Marseille d'avancer à l'État la somme de 15,000,000 de fr., à l'effet d'assurer l'exécution de ces travaux, présenté par M. le maréchal de Mac
de ces travaux, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics. (Renvoyé à la commission du budget.) EXPOSÉ DES MOTIFS. Messieurs, le port de Marseille se compose de l'ancien port naturel et de ses annexes : le canal des Douanes et le bassin de carénage, puis d'une série de bassins construits successivement le long de la côte et qui sont : le bassin de la Joliette, les bassins du Lazaret et d'Arenc, qui desservent le Dock-entrepôt établi en vertu de la loi du 10
le Dock-entrepôt établi en vertu de la loi du 10 juin 1854; le bassin de la gare maritime, enfin le bassin National. Tous ces bassins sont couverts contre la mer du large par une digue extérieure, formant avant-port à chacune de ses extrémités. La surface d'eau livrée aux navires excède 130 hectares et peut facilement satisfaire à un mouvement de cinq millions de tonnes, alors que le tonnage moyen ne dépasse pas, quant à présent, 4,800,000 t. Si, à ce point de vue, la situation actuelle donne satisfaction au commerce, il n'en n'est pas de même du développement des quais.
il n'en n'est pas de même du développement des quais. Les terre-pleins ne répondent en aucune manière aux exigences des opérations d'embarquement et de débarquement des navires. D'un autre côté, les môles qui divisent les bassins sont trop éloignés les uns des autres. Il en résulte qu'il n'y a d'abri que pour les navires placés, près de ces môles et du côté opposé au vent; encore cet abri n'est-il complet qu'autant que sur les môles s'élèvent soit des hangars, soit des murs d'une certaine hauteur. Depuis plusieurs années, l'administration se préoccupe des moyens de remédier à cette insuffisance des quais
préoccupe des moyens de remédier à cette insuffisance des quais et au défaut de sécurité des bassins. L'état de choses actuel peut d'autant moins se prolonger que la substitution de la navigation à vapeur à la navigation à voiles, a créé de nouvelles exigences dont il est indispensable de tenir compte dans les améliorations à poursuivre. Ainsi, la navigation à vapeur effectue aujourd'hui en France les deux cinquièmes du mouvement commercial maritime. À Marseille, cette même navigation qui, il y a une dizaine d’années, correspondait au quart du mouvement du port, en représente actuellement plus de la moitié. Or, un
port, en représente actuellement plus de la moitié. Or, un navire à vapeur a une valeur beaucoup plus considérable qu’un navire à voiles; il comporte des dépenses journalières bien plus importantes; il est donc obligé à de fréquents voyages pour trouver une rémunération suffisante du capital qu’il représente, et pour que ses opérations ne soient pas retardées; il doit toujours, en arrivant dans un port, avoir une place libre à quai. Dans cette situation, MM. les ingénieurs chargés du service maritime des Bouches-du-Rhône soumirent, en 1868, à l’administration, un projet comprenant la construction d’un nouveau pont tournant sur la passe
comprenant la construction d’un nouveau pont tournant sur la passe de la traverse de la Joliette; l’élargissement de la digue extérieure du bassin du Lazaret ; la construction d’un nouveau môle attenant à la digue extérieure, en face du môle actuel d’Arenc; la construction d’un môle dans le bassin de la gare maritime et d’un pont tournant sur la traverse de l’Abattoir ; l’achèvement du bassin National, c’est-à-dire la construction de murs de quai dans ce bassin; enfin le prolongement de la digue extérieure du côté du Nord. La dépense totale du projet était évaluée à 25,000,000 de fr. Dans
totale du projet était évaluée à 25,000,000 de fr. Dans des vues d’économie, l’administration, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, fit subir au programme proposé différentes réductions qui devaient réduire la dépense à 15,500,000 fr.; mais, à la suite des études présentées par MM. les ingénieurs, elle crut devoir porter cette évaluation à 18,000,000 de fr. Soumis en 1869 à une double enquête nautique et d’utilité publique, ce projet fut très-favorablement accueilli ; la commission nautique, la chambre de commerce et la commission d’enquête furent unanimes pour reconnaître l’importance des améliorations projetées. Toutefois, elles les jugèrent insuffisantes
reconnaître l’importance des améliorations projetées. Toutefois, elles les jugèrent insuffisantes et, déférant aux observations présentées dans ce sens, M. l’ingénieur en chef rédigea un nouvel avant-projet dont l’évaluation s’élevait à 28 millions de fr. Le conseil général des ponts et chaussées, sans contester en aucune façon l’utilité des ouvrages compris dans ce dernier avant-projet, pensa qu’il fallait s’en tenir provisoirement à un programme renfermant les améliorations les plus urgentes, tout en donnant satisfaction à quelques-uns des vœux formulés pendant l’instruction, et proposa de fixer à 20 millions le chiffre des dépenses urgentes à faire pour l’amélioration du port de Marseille.
dépenses urgentes à faire pour l’amélioration du port de Marseille. Une décision ministérielle du 7 mai 1870 approuva en principe l’avis du conseil ; mais, à la suite des graves événements survenus depuis lors, et dont les conséquences douloureuses pèsent encore si lourdement sur notre situation financière, l’administration, voulant ne procéder que successivement et par projets restreints, de manière à se maintenir dans les allocations des derniers budgets, soumit au conseil d’État un projet de décret ayant pour objet de déclarer l’utilité publique d’un petit nombre de travaux dont la dépense n’excédait pas 4,500,000 fr. C’est alors que la chambre
dépense n’excédait pas 4,500,000 fr. C’est alors que la chambre de commerce, se préoccupant des efforts considérables faits par les ports rivaux du littoral de la Méditerranée pour attirer à eux les courants commerciaux, a offert au Gouvernement de lui avancer, en cinq années, une somme de 15 millions destinée à assurer l’exécution, dans cette même période de temps, du programme arrêté en 1870 ; l’État s’engagerait, de son côté, à y affecter pendant le même délai une somme de 5 millions, pour parfaire le total de 20 millions représentant l’évaluation des projets à réaliser. La chambre demande l’autorisation d'emprunter
l’évaluation des projets à réaliser. La chambre demande l’autorisation d'emprunter la somme de 15 millions à un taux d’intérêt n’excédant pas 6 p. 100, non compris la commission qui ne dépasserait pas 0 Ir. 45 p. 100. Au fur et à mesure de leur versement, les fonds d’avance porteraient intérêt à 4 1/2 p. 100 et seraient remboursés en quinze ans, par annuités calculées au même taux. Pour couvrir l’écart existant entre le taux effectif de l’emprunt et celui de l’intérêt servi par l’État, une taxe de 10 centimes par tonneau de jauge serait établie au port de Marseille, en
tonneau de jauge serait établie au port de Marseille, en vertu de l’article 4 de la loi du 19 mai 1866 sur les navires français et étrangers entrant chargés dans le port et venant du long cours ou des pays étrangers; ce droit ne serait pas applicable au "matériel naval de l’État. Le ministre de l’agriculture et du commerce a très-vivement insisté pour que l’offre de la chambre de commerce de Marseille reçût un accueil favorable. De son côté, M. le ministre des finances, tout en signalant les inconvénients qu’il peut y avoir à engager par avance les budgets de
peut y avoir à engager par avance les budgets de l’État et à les grever d’un service d’intérêts qui restreint leurs ressources disponibles, a cependant consenti à admettre cette proposition, en fixant toutefois à 4 1/2 p. 100, au lieu de 5 p. 100, comme le demandait d’abord la chambre de commerce, le taux de l’intérêt qui pourrait être accepté dans l’espèce par le Trésor, et en portant le délai de remboursement de douze à quinze années. Aussitôt après qu’elle a eu connaissance de la détermination de M. le ministre des finances, la chambre de commerce de Marseille s’est empressée
des finances, la chambre de commerce de Marseille s’est empressée d’y adhérer. D’après ces dispositions, les versements à faire par la chambre de commerce s’élèveraient à la somme annuelle de 3 millions pendant cinq ans ; l’intérêt de ces versements effectués semestriellement à partir du 15 janvier 1875, serait payé par l’État au taux de 4 1/2 p. 100, également en termes semestriels, à partir du 15 juillet 1875. Dans la même période de cinq années, il serait porté au budget des travaux publics un crédit de 1 million par an, pour parfaire le total de 20 millions, montant de
an, pour parfaire le total de 20 millions, montant de l’évaluation des dépenses. En ajoutant à ce crédit les sommes nécessaires pour payer l’intérêt des avances de la chambre de commerce, on trouve que les crédits annuels s’élèveraient en totalité, savoir : 1,067,500 fr. En 1875, 1,202,500 — 1876 1,337,500 — 1877 1,472,500 — 1878 1,607,500 — 1879 A partir de 1880, l'Etat aurait à payer, pour le remboursement des avances de la chambre de commerce, quinze annuités calculées au taux de 4 1/2 p. 100 et payables en termes semestriels. Le montant des versements à faire chaque année serait
semestriels. Le montant des versements à faire chaque année serait ainsi de 1,385,980 fr. Le programme qu'il s'agit de réaliser aujourd'hui comporte les travaux ci-après, savoir : Bassin de la gare maritime (môle de 300 mètres ; quai Nord et pont tournant à construire sur la traverse de l'Abattoir) 1,857,416 Bassin National (construction de trois môles et du quai de rive ; achèvement de la traverse de la Pinède et de la digue extérieure) 10,743,234 Avant-port Nord (prolongement de la digue extérieure) 5,472,016 Dépense totale 18,072,666 Somme à valoir pour l'ensemble des travaux 1,927,334 Total général 20,000,000 La justification du
l'ensemble des travaux 1,927,334 Total général 20,000,000 La justification du programme qui précède a été pleinement établie par l'instruction à laquelle a été soumis l'avant-projet dressé par les ingénieurs en 1869 et par la double enquête dont il a été l'objet. L'exécution rapide des travaux est d'une importance capitale pour empêcher le transit de se détourner de Marseille, éventualité qui serait fort à redouter si l'on ne parvenait dans un bref délai à dégager les marchandises des frais qu'occasionne l'insuffisance absolue des quais actuels. J'espère, messieurs, que cette puissante considération vous déterminera à adopter le projet de loi qui déclare
vous déterminera à adopter le projet de loi qui déclare d'utilité publique les travaux d'amélioration du port de Marseille, et à accepter l'offre faite par la chambre de commerce en vue de l'exécution de ces travaux dans une période de cinq années. PROJET DE LOI Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration du port de Marseille, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé à la date du 4 avril 1874 et adopté par le conseil général des ponts et chaussées. Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, l'offre
publics est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, l'offre faite par la chambre de commerce de Marseille, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 22 mai 1874, d'avancer à l'Etat la somme de 15 millions, à l'effet d'assurer l'exécution des travaux mentionnés dans l'article qui précède. Art. 3. La chambre de commerce de Marseille est autorisée à emprunter à un taux qui n'excéde pas 6 p. 100, la somme de 15 millions de francs, montant des avances à faire à l'Etat. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscriptions, soit de gré
et concurrence, soit par voie de souscriptions, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser 45 c. p. 100 fr. Art. 4. Les fonds successivement versés par la chambre de commerce de Marseille, jusqu'à concurrence de ladite somme de 15,000,000 fr. porteront intérêt à 4 1/2 p. 100 à dater de leur versement. L'amortissement calculé au
p. 100 à dater de leur versement. L'amortissement calculé au même taux de 4 1/2 p. 100 s'effectuera en quinze annuités payables en termes semestriels, à partir du 15 janvier 1880. Art. 5. Il sera établi au port de Marseille, à partir du 1er janvier 1875, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, un droit de 10 centimes par tonneau de jauge, sur tout navire chargé entrant dans le port de Marseille et venant du long cours ou des pays étrangers. Ce droit ne sera pas applicable au matériel naval de l'Etat. La perception du
pas applicable au matériel naval de l'Etat. La perception du droit susmentionné est concédée à la chambre de commerce pour couvrir la différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre de commerce et celui qu'elle aura elle-même payé aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle est autorisée à contracter. Cette perception cessera aussitôt après l'entier remboursement de la somme formant cette différence. SÉANCE DU SAMEDI 27 JUIN 1874 Annexe n° 2503. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Vienne, présentée par M. Georges Périn, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs,
présentée par M. Georges Périn, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, un mouvement "insurrectionnel" ayant éclaté à Limoges le 4 avril 1871, le département de la Haute-Vienne tout entier fut mis en état de siège. Dès le 5, l'ordre le plus complet était rétabli dans la ville de Limoges, et depuis ce jour aucune velléité de le troubler ne s'y est manifestée. On ne saurait donc alléguer de sérieux motifs en faveur du maintien d'un état de choses qui présente, au contraire, de graves dangers. C'est, en effet, grâce à cet état de siège, que M. le général commandant le département
état de siège, que M. le général commandant le département a pu y supprimer toute liberté de presse. Il n'existe plus à l'heure actuelle un seul organe républicain dans toute la Haute-Vienne. Il en est ainsi depuis le 7 août 1873, jour où fut supprimé le Progressif, journal que M. le général commandant l'état de siège avait cependant, — outrepassant en cela les droits que lui confère la loi de 1849, — soumis à la censure. Vous ne voudrez pas, messieurs, qu'un pareil état de choses, en contradiction aussi complète avec les traditions du régime parlementaire dont vous devez être
avec les traditions du régime parlementaire dont vous devez être les défenseurs, se continue plus longtemps. Convaincus que, suivant le mot si juste de l'éminent auteur de l'Histoire du Gouvernement parlementaire en France : « sans la liberté de la presse, le Gouvernement parlementaire est une illusion ou une déception, » vous voudrez, au contraire, rendre au département de la Haute-Vienne un peu de cette liberté dont il est depuis trop longtemps privé. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer la loi suivante: PROPOSITION DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département de la Haute-Vienne. SÉANCE
siège est levé dans le département de la Haute-Vienne. SÉANCE DU LUNDI 29 JUIN 1874 Annexe n° 2504. LETTE de M. le vice-président du conseil ministre de la guerre, à M. Le présidant de l'Assemblée nationale, lui transmettant, une expédition du jugement du 3e conseil de guerre qui a condamné par contumace à la peine de mort M. Bloncourt, membre de l'Assemblée nationale. (Renvoyée à la commission chargée d'examiner les pièces relatives à la condamnation de M. Ranc.) Paris, le 29 juin 1874. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous adresser ci-attaché un traité du jugement en vertu duquel M.
adresser ci-attaché un traité du jugement en vertu duquel M. Bloncourt (Melvil Sainte-Bonune), dit Me Bloncourt, homme de lettres, membre de l'Assemblée nationale, a été condamné par contumace, le 5 juin 1874, par le 3e conseil de guerre de la prédivision judiciaire, séant à Paris, à la peine de mort, pour avoir: 1. Participé à un attentat, ayant pour but d'exciter à la guerre civile; 2. Levé des troupes armées et enrôlé clandestinement, sans ordre ni autorisation du pouvoir légitime; 3. Exercé une fonction dans des bandes armées; 4. Provoqué des militaires à passer aux rebelles armés. Agréez, monsieur le