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lui à titre de don manuel ; — En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée par les héritiers Brûléz; — Attendu qu'elle n'est pas suffisamment justifiée ; — Par ces motifs :— Déclare nul et de nul effet l'acte du 19 décembre 1870; — Déclare la dame Cartier et la veuve Kleczynska, seules et légitimes propriétaires des meubles et immeubles faisant l'objet de cette prétendue vente ; les autorise à se mettre en possession desdits meubles et immeubles et à se la faire délivrer par Hue, séquestre judiciaire ; — Les autorise également à se faire remettre par
; — Les autorise également à se faire remettre par Horde greffier, les onze actions du chemin de fer d'Orléans et les bijoux ayant appartenu à Brûléz ; — Déclare nul et de nul effet le testament du 31 mai 1871 % — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en dommages-intérêts des dames Cartier et Kleczynska ; les en déboule. » Appel par les époux Petipas. u La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville av. gén.; MM" Volait et Craquelin, avocats; MM" Bernheim et Defontaine, avoués. N° 3931. 1°
Craquelin, avocats; MM" Bernheim et Defontaine, avoués. N° 3931. 1° TRANSPORT. — MARCHANDISES PRÉCIEUSES. — TAXE AD VALOREM. — FAUSSE DÉCLARATION. — PERTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — 2° DÉPENS. — RÉPARTITION. I. Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation (I). II. Pour la répartition
pour base de leur évaluation (I). II. Pour la répartition des dépens, il faut tenir compte de l'exagération de la demande et de l'insuffisance, des offres du défendeur. Bacri c. compagnie Valéry. 11 janvier 1877.—2e chambre. 11 février 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Attendu que, pour justifier leur demande, Baeri frères soutiennent que, contrairement à la prétention de la compagnie maritime Valéry frères et fils, rien ne les obligeait à faire une déclaration de la valeur des articles contenus dans la caisse dont la perte fait l'objet du litige : — qu'en
dont la perte fait l'objet du litige : — qu'en conséquence, la perte du colis leur donnerait le droit de réclamer aux défendeurs le remboursement de la valeur totale des objets contenus dans ladite caisse, s'élevant, suivant l'état par eux présenté, à la somme de 7,692 fr. : qu'il leur serait dû, en outre, à raison du préjudice éprouvé par suite de la perte du colis, une somme de 6,500 fr. à titre de dommages-intérêts; —Mais attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre, que les tarifs de transport de Valéry livres et fils contiennent l'obligation pour les (1)
de Valéry livres et fils contiennent l'obligation pour les (1) Voir bulletin, 1864, p. 111 ; 1866, p. 309; 1870-71, p. :183, 632 et 801; 1873, p. 121, et ci-dessous, p. 301. — JOB — expéditeurs de déclarer la valeur des objets à transporter, alors que les objets sont des articles de prix ou des objets de valeur contenus en caisse; — Attendu que les demandeurs qui usent constamment de ce mode de transport pour les expéditions, connaissant ces tarifs, pouvaient mesurer la différence de taxe à laquelle ils se soumettaient en faisant les déclarations prescrites par les tarifs ;
soumettaient en faisant les déclarations prescrites par les tarifs ; — Que c'est ainsi que le colis par eux expédié sans déclaration de valeur, et pour le transport duquel Valéry frères et fils ne percevaient qu'une somme de 17 fr. 50 c, eût été soumis à une perception beaucoup plus forte si la taxation avait été faite sur la déclaration de la valeur réelle des objets transportés; que cette obligation s'imposait d'autant plus à Bacri frères que, de leur propre aveu, la caisse expédiée contenait des étoffes brochées d'or et d'argent d'une valeur tout exceptionnelle, puisque deux tentures, à elles
d'argent d'une valeur tout exceptionnelle, puisque deux tentures, à elles seules, sont estimées par eux à une somme de 4,535 fr.; — Que de pareilles marchandises ne sauraient être assimilées à de simples étoffes et rentrent bien dans la catégorie des objets de valeur dont le tarif spécial devait être appliqué à leur transport; — Qu'en s'affranchissant ainsi volontairement de l'obligation de cette déclaration, ils ont diminué d'autant la responsabilité des transporteurs; — Que ces considérations doivent donc avoir leur importance pour la fixation de l'indemnité réclamée; — Que la somme de 7,692 fr. est exagérée; qu'une somme de 1,000
somme de 7,692 fr. est exagérée; qu'une somme de 1,000 fr. ainsi fixée par le tribunal à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, représentera la juste indemnité due par Valéry frères et fils pour la perte du colis; — Sur les dommages-intérêts : -^Attendu que Bacri frères ont à imputer à leur propre négligence de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour éveiller l'attention des transporteurs, et qu'ils ont ainsi à supporter les conséquences d'une éventualité contre laquelle ils ne se sont pas suffisamment prémunis; — Par ces motifs, — Déclare les offres de Valéry frères et fils insuffisantes
— Déclare les offres de Valéry frères et fils insuffisantes ; — Les condamne à payer à Bacri frères 1,000 fr. avec les intérêts de droit; — Et, vu l'exagération de la demande, condamne Bacri frères aux dépens. Appel par les frères Bacri. « La cour, — Considérant qu'il est de principe consacré par la jurisprudence : 1° que lorsqu'il s'agit d'objets soumis par décrets à une taxe ad valorem, celui qui les expédie sans en faire une déclaration particulière et sans payer la surtaxe réglementaire, n'est pas fondé en cas de perte pendant le trajet à exiger le remboursement
cas de perte pendant le trajet à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus; 2° que, au contraire, si les objets perdus ne sont pas compris dans la nomenclature des objets soumis à une taxe proportionnée à leur valeur, la responsabilité du commissionnaire de transport comprend la valeur totale du préjudice éprouvé par l'expéditeur, lequel doit en établir l'importance ; — Considérant qu'il s'agit donc de rechercher en fait si les tarifs de transport de la compagnie Valéry frères et fils contiennent l'obligation pour les expéditeurs de déclarer la valeur des objets à transporter, alors que ces
déclarer la valeur des objets à transporter, alors que ces objets sont des articles de prix ou de valeur renfermés en caisse; si les appelants ont connu ou pu connaître ces tarifs; et si en déclarant simplement des étoffes, alors que leur caisse contenait des étoffes d'une valeur exceptionnelle, ils ne se sont pas affranchis volontairement de l'obligation d'en faire la déclaration spéciale, diminuant ainsi d'autant la responsabilité des transporteurs ; considérant que la caisse confiée, le 23 juin 1874, par Bacri frères à la compagnie Valéry, a été simplement déclarée caisse d'étoffes et taxée sur la foi de cette
déclarée caisse d'étoffes et taxée sur la foi de cette déclaration à 11 fr. les 100 kilos, conformément à l'article du tarif du fret concernant les tissus, fil, coton et laine; — Que, néanmoins, ladite caisse contenait des étoffes brochées d'or et d'argent et des objets de grand prix, tels que miroirs en nacre, aspersoirs, encensoirs, pendules, lesquels comportaient une perception beaucoup plus élevée, étant taxés sur la déclaration de leur valeur réelle ; — Considérant qu'une déclaration plus complète et plus sincère eût mis le transporteur en demeure de prendre des précautions spéciales pour la conservation d'un colis dont
prendre des précautions spéciales pour la conservation d'un colis dont la valeur est restée ignorée par la faute de l'expéditeur ; — Considérant, en outre, que le connaissement qui fait la loi des parties oblige l'expéditeur des objets de valeur à les renfermer dans des caisses cachetées sur les ouvertures et à reproduire l'empreinte du cachet sur le connaissement, prescriptions destinées à éveiller l'attention du capitaine; — Considérant que, par suite des réticences de la déclaration et de l'inobservation des formalités matérielles prescrites par le connaissement, le transporteur n'ayant pas couru le risque du transport, et n'ayant pas reçu la
couru le risque du transport, et n'ayant pas reçu la juste compensation de ce risque, ne saurait être tenu, en cas de perte, au paiement d'une indemnité égale à la valeur réelle des colis, valeur qui n'était pas en rapport avec le poids ; — Considérant, toutefois qu'en prenant à bon droit pour base de leur évaluation la valeur apparente du colis, les premiers juges ont alloué à Bacri frères une indemnité insuffisante, laquelle doit être, par une appréciation plus équitable des documents et circonstances de la cause, élevée à la somme de 2,500 fr. ; — Considérant, en ce
la somme de 2,500 fr. ; — Considérant, en ce qui touche les dépens, qu'il n'y avait pas lieu de les mettre en totalité à la charge de Bacri frères à raison de l'exagération de leur demande; — Que les premiers juges auraient dû également tenu compte de l'insuffisance des offres faites par la compagnie Valéry et que, sur ce chef, leur décision doit être réformée; — Par ces motifs, — Confirme, — Condamne toutefois la compagnie Valéry frères et fils à payer à Bacri frères la somme de 1,500 fr. à titre d'indemnité, avec les intérêts tels que de
fr. à titre d'indemnité, avec les intérêts tels que de droit, en sus des condamnations déjà prononcées ; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, pour être supportés trois quarts par la compagnie Valéry, un quart par Bacri frères, le coût de l'arrêt restant à la charge de la compagnie Valéry. M. Pujet, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Cléry et Jolibois, avocats; MM. Bethemont et Beaume, avoués. N° 3932. 1° CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR. — MALLE PERDUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — LINGE. — VÊTEMENTS. — BIJOUX. — OBJETS SOUMIS À TARIFS SpÉCIAUX ET NON DÉCLARÉS.— 2°
— OBJETS SOUMIS À TARIFS SpÉCIAUX ET NON DÉCLARÉS.— 2° COMPÉTENCE. — ÉTRANGERS. — FAIT ACCOMPLI EN PAYS ÉTRANGER. — CONVENTION INTERNATIONALE DU 17 MAI 1862. I. Le voyageur dont la malle a été égarée ne peut réclamer, à défaut de déclaration spéciale, que la valeur du linge et des vêtements à son usage qui s'y trouvaient renfermés spécialement, ne peut réclamer la valeur d'un collier et de deux bracelets, et de tous autres objets sujets à l'application de tarifs spéciaux et non déclarés par lui. Il a été jugé au contraire par la Cour de Paris, 5e chambre, le
au contraire par la Cour de Paris, 5e chambre, le 5 février 1873, que le voyageur dont la malle est perdue peut réclamer la valeur de son contenu consistant en vêtements et dentelles à son usage personnel et en bijoux en rapport avec sa situation de fortune; que la compagnie ne peut exciper de ce que le voyageur n'a pas fait, avant de partir, la déclaration des valeurs enfermées dans sa malle, alors surtout qu'il est constant que, par le peu de temps accordé aux voyageurs pour prendre leurs billets et faire enregistrer leurs bagages, les compagnies les mettent dans
et faire enregistrer leurs bagages, les compagnies les mettent dans l'impossibilité de faire ces déclarations que les employés refusent même de recevoir. Le pourvoi contre cet arrêt de la 5e chambre a été rejeté le 10 décembre 1873. — Voir dans le bulletin, 1873, p. 421, ces arrêts et une note complète sur cette question d'un intérêt si pratique. La compétence des tribunaux français est facultative lorsqu'il s'agit de statuer sur un différend entre étrangers. Spécialement, ils ont de justes motifs de se déclarer incompétents pour statuer sur une action en garantie s'agissant entre deux compagnies étrangères de chemin de
en garantie s'agissant entre deux compagnies étrangères de chemin de fer au sujet d'un colis qu'elles se sont transmis en pays étranger et pouvant donner lieu à l'application de lois étrangères. La convention internationale du 4 juillet 1863 a habilité les sociétés étrangères à ester, mais n'a pas modifié les règles générales de la compétence. Compagnie London Chatam c. Compagnie South Eastern. 7 novembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, Attendu que, pour repousser la demande de Marrocordato en paiement de 4,380 fr. 30 c, valeur d'une malle de linge et effets d'habillement, égarée
c, valeur d'une malle de linge et effets d'habillement, égarée en cours de route, la Compagnie du chemin de fer du Nord, loin de méconnaître la responsabilité qui lui incombe, soutient que la demande serait exagérée; — Attendu que, le 24 mai 1873, ainsi qu'il ressort du bulletin de bagages à lui remis, Marrocordato partait pour Londres et remettait à la Compagnie du chemin de fer du Nord, pour lui être remis en gare de Charbourg, une malle du poids de 30 kilos, et qui a été enregistrée à la Compagnie sous le n° 617 comme voyageant avec lui; —
Compagnie sous le n° 617 comme voyageant avec lui; — Attendu que ce colis n'ayant pu lui être remis, Marrocordato en réclame aujourd'hui la valeur qu'il arbitre à 4,338 IV.; — Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de déduire de cette somme un collier et deux bracelets en or portés pour 43 livres sterling qui, au change de 25 fr. 15 c. représentent une valeur de 1,156 IV. 70 c, ces bijoux n'ayant pas été déclarés comme valeur et ne pouvant par ce fait être laissés à la charge de la Compagnie du chemin de fer du Nord qui
de la Compagnie du chemin de fer du Nord qui n'a entendu transporter que du linge et des vêtements; — Reste 3,181 IV. 10 c; — Attendu que pour justifier de la valeur de sa demande, Marrocordato prétend qu'en effet des objets à usage de sa personne, sa malle contenait des étoffes de soie en pièces; — Mais attendu que Marrocordato n'apporte aucune preuve que sa malle contenait des objets de cette valeur: — Que, du reste, les compagnies de chemin de fer ne sont responsables, à défaut de déclaration spéciale, que des bagages à usage du voyageur; — Que
spéciale, que des bagages à usage du voyageur; — Que tel n'est pas le cas, ainsi qu'il ressort de la déclaration du voyageur lui-même; — Attendu que les objets d'autre nature sont sujets à l'application de tarifs spéciaux; — Qu'aucune déclaration particulière n'a été faite par Marrocordato; — Qu'on ne saurait, dans ces conditions, lui allouer que le prix des vêtements à son usage, et pour lesquels, tout en tenant compte de sa position, l'allocation d'une somme de 1,000 fr. sera une réparation suffisante; — Qu'il y a lieu d'y contraindre la Compagnie du chemin de fer du Nord; —
contraindre la Compagnie du chemin de fer du Nord; — Sur l'appel en garantie de la Compagnie du Nord contre la Compagnie du London Chatam and Dover Railway; — Attendu que la Compagnie du chemin de fer du Nord justifie avoir remis, à Calais, le 25 mars 1873, le colis dont s'agit; — Que cette compagnie l'a reçu sans protestation ni réserve; — Que, mandataire substitué, elle doit être tenue de garantir et indemniser la Compagnie du Nord des condamnations qui vont être prononcées contre elle; — Sur l'appel en garantie du London Chatam contre la Compagnie du chemin de
garantie du London Chatam contre la Compagnie du chemin de fer South Eastern : — Attendu que, bien que le débat soit la suite d'un contrat passé en France, il est constant que l'action récursoire s'agite entre deux compagnies étrangères au sujet d'un colis qu'elles se sont transmis sur territoire étranger; — Que les tribunaux français ne sauraient donc connaître d'une discussion; — Qu'il y a lieu d'office de se déclarer incompétent; — Par ces motifs, — Condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord, par les voies de droit, à payer à Marrocordato 1,000 fr. avec les intérêts
droit, à payer à Marrocordato 1,000 fr. avec les intérêts suivant la loi; — Condamne la Compagnie du London Chatam and Dover Railway à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord de la condamnation ci-dessus prononcée en principal, intérêts et frais; — D'office se déclare incompétent sur l'appel en garantie du London Chatam et Dover contre la Compagnie anglaise du chemin de fer South Eastern, » Appel par la Compagnie London Chatam. La Cour, — Considérant que la convention internationale du 17 mars 1862 invoquée par l'appelante ne fait qu'habiliter les sociétés étrangères à ester en
l'appelante ne fait qu'habiliter les sociétés étrangères à ester en justice en France et ne modifie pas les règles générales de la compétence ; — Que la compétence des tribunaux français est facultative lorsqu'il s'agit de statuer sur un différend entre étrangers ; — Que les premiers juges saisis d'un procès entre deux sociétés anglaises ont eu de justes motifs de déclarer leur incompétence alors qu'il s'agissait d'apprécier les conséquences d'un fait accompli sur le territoire étranger et pouvant donner lieu à l'application des dispositions de la loi anglaise ; — Par ces motifs, — Confirme. M. Gilardini, 1er pr.;
— Par ces motifs, — Confirme. M. Gilardini, 1er pr.; M. Hémar, av. généraux ; MM. Desportes et Cresson, avocats ; MM. Bordeaux et Gignon, avoués. N° 3933. RÉFÉRÉ. — SAISIE-GAGERIE. — VENTE SUR SIMPLE AFFICHE. — BAIL. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — OFFRES RÉELLES. — MEUBLES INSUFFISANTS. — EXPULSION. Le juge des référés ne peut ordonner la vente dans les lieux, sur simple affiche, de meubles saisis gagés et dispenser ainsi le saisissant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 824 proc. civ. Au cas où il est stipulé que le bail sera résolu à défaut de paiement d'un terme
le bail sera résolu à défaut de paiement d'un terme et quinze jours après un commandement, cette clause n'est pas applicable au locataire qui, en réponse à un commandement fait deux jours après l'échéance et après une saisie-gagerie pratiquée avant le délai de quinzaine, a fait des offres réelles du terme dû. Le bailleur ne peut se plaindre de l'insuffisance du mobilier du locataire alors que ce mobilier est précisément celui qu'il a lui-même vendu en lui cédant son fonds de commerce. Mellet c. Monnier. 28 août 1875. — 3e chambre. 3 août 1875, ordonnance de M. le président du
chambre. 3 août 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il est dû des loyers échus exigibles ; — Que les lieux sont insuffisamment garnis ; qu'en outre, ils sont abandonnés ; — Autorisons l'expulsion du sus-nommé desdits lieux et la vente sur place des quelques objets saisis sur simples affiches ; — Ordonnons, en outre, l'exécution provisoire de la présente sur minute, nonobstant appel, vu l'urgence. » Appel par Mellet. « La Cour, — Sur les loyers : — Considérant que si, aux termes du bail originaire du 10 juillet 1862
si, aux termes du bail originaire du 10 juillet 1862 dont Mellet serait le cessionnaire, il existe une cause résolutoire applicable après un terme échu et impayé, il est constant en fait que la poursuite a été ouverte deux jours après l'échéance du terme de juillet 1875, seul dû au bailleur, et que la saisie-gagerie a été pratiquée même sans attendre le délai de quinze jours stipulé au profit du preneur après le commandement ; — Qu'enfin il a été fait offre des 250 fr. montant de l'échéance ; — Sur l'insuffisance du mobilier garnissant les lieux ; — Considérant
Sur l'insuffisance du mobilier garnissant les lieux ; — Considérant que le mobilier trouvé dans les lieux est précisément celui vendu par le bailleur au preneur, sans qu'il en ait été rien distrait ; — Qu'il n'est d'ailleurs pas justifié de son insuffisance, eu égard à la modicité du loyer ; — Sur l'abandon des lieux : — Considérant qu'en l'état il n'en est pas justifié et qu'il n'y a ni urgence ni péril en la demeure ; — Considérant enfin qu'il n'a point été suivi régulièrement sur la poursuite de saisie-gagerie, que la validité aurait dû, aux termes de
de saisie-gagerie, que la validité aurait dû, aux termes de la loi, en être préalablement demandée, pour ensuite être procédé sur conversion en saisie exécution (art. 824 code proc. civ.). — Reçoit l'appel, — Met ce dont est appel à néant, en ce que le premier juge a à tort, excédant ses pouvoirs et faisant préjudice au principal, ordonné l'expulsion de Mellet, et la vente du mobilier sur simple affiche ; — Dit l'intimé non recevable en sa demande devant le juge des référés ; — Annulle l'ordonnance du 3 août 1875 et tout ce qui s'en est suivi ;
août 1875 et tout ce qui s'en est suivi ; — Remet les parties en même état qu'avant l'assignation donnée en référé, la saisie-gagerie tenant, sauf à faire statuer sur la validité, en cas de satisfaction non donnée par le débiteur ; — Condamne l'intimé aux dépens de première instance en référé, et d'appel. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; Mmes Victor Bournat et Ployer, avocats; MM. Dazet et Rouget, avoués. 12e année. N° 243-243. Lorsque deux époux, débiteurs solidaires, sont assignés en référé, qu'il est constaté que la femme a comparu et a donné en personne des explications
femme a comparu et a donné en personne des explications tant en son nom qu'en celui de son mari, que rien ne constate que le mari n'a pas comparu, l'ordonnance ne peut être annulée par le motif que la femme aurait seule comparu sans l'assistance de son mari et que le mari n'ayant pas comparu, défaut devait être donné contre lui. Le juge des référés est compétent pour ordonner la vente des meubles saisis dans les lieux. Manchin c. Viel. 23 août 1876. — 4e chambre. 1er août 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine
de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Flogny, juge) : « Ouï Dablin huissier pour Viel, madame Manchin comparant en personne; — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès à présent et par provision ; — Attendu qu'il y a titre exécutoire auquel provision est due; — Ordonnons la continuation des poursuites par la vente des objets saisis dans les lieux où ils se trouvent, à Paris, rue du Pont-Louis-Philippe, 10; — Ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel vu l'urgence. » Appel par époux Manchin. « La Cour, — Considérant
» Appel par époux Manchin. « La Cour, — Considérant qu'à l'appui de l'appel par eux introduit, les époux Manchin présentent divers moyens qui, suivant eux, devront faire prononcer la nullité de l'ordonnance intervenue: — Premièrement, que la femme Manchin aurait seule comparu devant le juge de référé sans l'assistance de son mari : — Deuxièmement, que le mari n'ayant pas comparu, défaut aurait dû être donné contre lui; — Troisièmement, que la signification à lui faite de cette ordonnance ainsi que les poursuites qui en ont été la conséquence doivent être déclarées nulles puisqu'il n'y a pas été partie
doivent être déclarées nulles puisqu'il n'y a pas été partie ; Quatrièmement et enfin que le juge du référé aurait statué sur chose non demandée et aurait excédé ses pouvoirs en ordonnant la vente dans les lieux — Sur les trois premiers moyens ; — Considérant que les époux Manchin étaient débiteurs solidairement qu'ils ont été assignés l'un et l'autre devant le juge du référé, que rien ne constate que le mari n'ait pas comparu, que l'assistance d'un avoué n'était pas nécessaire, qu'il pouvait se faire représenter par sa femme et qu'il est constaté qu'elle a donné en personne ces
et qu'il est constaté qu'elle a donné en personne ces explications tant en son nom qu'en nom de son mari, que les divers moyens de nullité indiqués ne sont donc aucunement fondés ; — Sur le dernier moyen ; — Considérant que la vente des meubles saisis dans les lieux était une mesure d'exécution sur laquelle le juge du référé avait qualité et pouvoir pour statuer. — Par ces motifs; — Adoptant au fond, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Pitte et Denormandie, avocats; MM. Meunier et Rouget, avoués. N° 3935. RÉFÉRÉ. —