jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
juges de paix le droit de constater les droits et la qualité des parties, et de juger, sans appel, les contestations auxquelles peut donner lieu la constatation des droits des intéressés. On s'est demandé si cette disposition n'était pas une extension excessive des règles exceptionnelles établies pour la délivrance des certificats de propriété par la loi du 28 floréal an VII et par le décret du 28 septembre 1806. Nous ne le pensons pas, et tout de suite nous faisons remarquer qu'il s'agit uniquement de questions de remises de titres et de constatations d'identité, et non pas, bien entendu, des
et de constatations d'identité, et non pas, bien entendu, des questions et difficultés de fond qui peuvent s'élever, par exemple, entre les ayants droit d'un immoble. C'est précisément parce que les lois générales ne donnent pas cette compétence aux juges de paix, cruellement nécessaire et sage de faire intervenir ici une disposition législative particulière. A propos de la dernière distribution des indemnités de guerre, le conseil d'Etat, aurait désiré que cette délégation résultât de la loi. Il a pu, cependant, triompher des difficultés qui se sont présentées, par un article de règlement qui, dans la pratique, a été singulièrement étendu.
de règlement qui, dans la pratique, a été singulièrement étendu. Avec la loi, tous les principes sont sauvegardés, et il faut ajouter qu'on ne verrait aucune raison pour établir aujourd'hui une différence entre les indemnités inférieures ou supérieures à telle ou telle somme, alors que pour les autres dédommagements, cette distinction n'a pas été établie, et que, dans tous les cas, la compétence du juge de paix a été admise, bien qu'elle ne fût appuyée d'aucun texte législatif. L'expérience a démontré qu'il est difficile d'assurer les effets des oppositions sur des indemnités payables non en numéraire, mais en bons de
des indemnités payables non en numéraire, mais en bons de liquidation, à valeur variable et au remboursement différé. D'une part, les comptables, par le seul fait des oppositions mises entre leurs mains, sont obligés de conserver dans leurs caisses les valeurs destinées au paiement de l'indemnitaire saisi car, si ces valeurs au porteur étaient remises à l'ayant droit, le créancier saisissant se trouverait immédiatement dans l'impossibilité d'en empêcher la négociation au mépris de ses droits. D'autre part, si la saisie est validée, et si le créancier obtient un jugement d'attribution, le payeur n'est pas en mesure d'exécuter ce jugement, car
le payeur n'est pas en mesure d'exécuter ce jugement, car il n'a entre ses mains aucune somme en numéraire, et il n'a pas qualité pour vendre et réaliser en espèces les bons de liquidation. Il lui serait même difficile de consigner ces bons à la charge des oppositions, car la caisse des dépôts et consignations, s'avantant sur les lois du 28 nivôse an XIII et 28 avril 1816, ainsi que sur l'ordonnance du 4 juillet 1816, déclarerait peut-être qu'elle n'est tenue de recevoir consignation, que les sommes d'argent et qu'elle est fondée à refuser le dépôt et la garde des
est fondée à refuser le dépôt et la garde des valeurs variables dont il s'agit. On s'est alors demandé s'il était nécessaire d'insérer dans la loi une disposition spéciale à cet égard. Nous n'y le pensons pas. Cette disposition nous paraît inutile. En effet, l'article 7 du projet dit que le ministre des finances règle dans quelles conditions les paiements seront effectués (bodis de liquidation ou espèces). Or, cette disposition permettra au ministre d'autoriser le paiement en espèces de toutes les indemnités frappées d'opposition, et le comptable pourra ainsi en opérer le versement à la caisse des dépôts et consignations.
opérer le versement à la caisse des dépôts et consignations. D'ailleurs, l'article 8 autorise les réalisations par le ministère des finances. Il est donc superflu d'insérer une disposition nouvelle dans la loi. Il est entendu que le comptable pourra, si la nécessité lui en est révélée, provoquer la réalisation et ensuite verser en espèces à la caisse des dépôts et consignations les indemnités frappées d'oppositions. L'appréciation que nous faisons ici suffira pour écarter les difficultés purement administratives. 4° L'administration des finances nous a demandé s'il ne serait pas utile de dire dans la loi que des les indemnités seront payées
dire dans la loi que des les indemnités seront payées sous déduction des contributions dues par les indemnitaires. On éviterait ainsi, nous dit-on, tout litige sur les questions de compensation ou de privilège du Trésor. Cette mesure nous semble superflue. Il s'agit d'une simple mesure d'exécution dont l'effet peut être obtenu par une instruction administrative. En fait, la compensation a toujours été faite lors du paiement des indemnités de guerre, et jamais elle n'a soulevé de réclamations. Après avoir ainsi répondu, dans ce rapport supplémentaire, aux amendements et observations qui nous ont été présentés, nous vous proposons la rédaction définitive
nous ont été présentés, nous vous proposons la rédaction définitive de la loi dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art. 1er. Par dérogation à la législation existante, et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un préjudice matériel et direct résultant des mesures précautionnelles de défenses qui ont été prises par l'autorité militaire française. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la présente loi
Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ; 2° Ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande à l'administration, conformément au décret mentionné de l'article 4 ci-après. Art. 3. Il sera constitué, par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations ; la commission siégera au ministère de l'intérieur. Les demandes déjà faites devront être renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour
renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour Paris et le département de la Seine, à M. le ministre de l'intérieur; Pour les départements, aux préfets. Art. 4. Ces renouvellements et demandes nouvelles devront être faites dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de cette déjà faite emportera de plein droit l'acceptation de la décision à intervenir par la commission. Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande, en conformité de l'article 4 dans le délai de deux
en conformité de l'article 4 dans le délai de deux mois sera déclarée de plein droit. En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. Art. 5. La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croira devoir employer. Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées auraient
des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi. La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis. L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. Art. 6. Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et
la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais par le juge de paix du canton, qui délivrera aux indemnitaires un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. Art. 7. Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative, donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en
profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances. Dans le cas du paiement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais, et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation. Art. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier au besoin, au mieux des intérêts
créer et à négocier au besoin, au mieux des intérêts du Trésor et des indemnités, 54,600 bons de liquidation au porteur de 500 francs chacun portant 2% 5 francs d'intérêts et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir du 1er janvier 1874. Art. 9. Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de 1874, un crédit de 1,940,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité, Et un crédit d'une autre somme de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération. SÉANCE DU SAMEDI 13 JUIN 1874 Annexe n°
de l'opération. SÉANCE DU SAMEDI 13 JUIN 1874 Annexe n° 2470. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des dépenses de l'exercice 1875 (gouvernement général civil de l'Algérie), par M. Peltereau-Villeneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, d'après la note préliminaire du projet de budget du gouvernement général de l'Algérie pour 1875, les crédits demandés se élèvent à 24.359.897 et présentaient sur les crédits alloués pour 1874, montant à 22.771.914 une différence en plus de : 1.587.983 mais des diminutions de crédit sur plusieurs chapitres ont été jugées nécessaires par le Gouvernement lui-même, qui a réduit
été jugées nécessaires par le Gouvernement lui-même, qui a réduit la demande d'allocation de crédits à 24,271,914 fr., et la commission n'a eu à examiner qu'une augmentation de 1,500,000 fr. Il convient, à l'occasion de cette demande d'allocation en plus sur le budget de 1874, de rappeler ici une note insérée dans l'exposé des motifs, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de 1875. Cette note est conçue en ces termes : « Le gouverneur général de l'Algérie demande d'appliquer en augmentation des services de colonisation et de travaux publics, une somme de 1,500,000 fr., inscrite dans le
travaux publics, une somme de 1,500,000 fr., inscrite dans le budget des recettes, par surtaxe des droits d'importation, en Algérie, des sucres et des cafés. Nous espérons que cette proposition sera accueillie par l'Assemblée. » En effet, les évaluations proposées pour les recettes du gouvernement général de l'Algérie en 1875 s'élèvent à la somme de 22,456,400 fr., tandis qu'elles n'étaient pour 1874 que de la somme de 20,452,584 fr., et par conséquent doivent amener un excédent de recettes de 2,003,816 fr. Dans cette plus-value, les douanes figurent pour une somme de 1,550,000 fr., attribuée au produit présumé des nouveaux droits,
de 1,550,000 fr., attribuée au produit présumé des nouveaux droits, dont les sucres et les cafés ont été frappés à l'importation, par décret du 29 septembre 1873. Les autres articles qui donnent lieu à une prévision d'augmentation de recettes, sont principalement l'enregistrement et le timbre, les mines, les contributions indirectes, les postes et les télégraphes. La commission du budget, d'accord avec M. le ministre des finances, peut bien tenir compte, dans une certaine mesure, d'une augmentation de recettes par suite d'un surcroît d'impôts auquel le conseil supérieur a donné son concours; mais elle ne saurait trop insister sur le principe
concours; mais elle ne saurait trop insister sur le principe que l'Etat a le droit de créer ou d'augmenter des impôts en Algérie, sans que le budget des dépenses en subisse les conséquences par une aggravation de charges. Déjà M. l'amiral de Gueydon, dans la session du mois de mars 1873, avait proposé au conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie d'émettre un avis favorable pour la surtaxe des sucres et des cafés, à l'effet de créer des ressources supplémentaires à appliquer aux dépenses afférentes à la viabilité et à la colonisation, et le conseil supérieur, sans adopter toute l'augmentation qu'il
colonisation, et le conseil supérieur, sans adopter toute l'augmentation qu'il proposait, avait appuyé la surtaxe qui a servi de base au décret du 29 septembre 1873. A la même session de 1873, le gouverneur général estimait que l'établissement de l'impôt foncier apportait à l'Etat un revenu annuel évalué par les services compétents à 4,421,000 fr., et il soumettait au conseil supérieur un projet de loi tendant à la transformation de l'impôt arabe et à l'établissement de l'impôt foncier sur la propriété bâtie et non bâtie. Ce projet avait donné lieu à un rapport très remarquable de M. Robel, délégué du
à un rapport très remarquable de M. Robel, délégué du conseil général d'Alger, au conseil supérieur, et la commission du budget de l'exercice 1874 en avait fait l'objet d'un examen très sérieux qu'elle défère à l'attention du Gouvernement, auquel il appartenait de voir la suite qu'il jugerait utile de donner à ce projet de loi. Il convient à cette occasion de rappeler ce que le conseil supérieur regardait comme praticable dans sa session de mars 1873, pour le comparer avec l'opinion qu'il a exprimée dans sa session du mois de décembre de la même année. Après avoir exposé ce que
décembre de la même année. Après avoir exposé ce que les ordonnances d'octobre 1844, de juillet 1846, qui constituaient un commencement de cadastre et la loi du 16 juin 1851 avaient fait avec l'aide de l'action du temps pour régulariser dans une certaine mesure la situation, il en concluait que la propriété européenne tant rurale qu'urbaine était préparée pour recevoir l'impôt. Il ajoutait : Il est vrai que le cadastre n'a été encore appliqué que sur une faible portion du territoire de la colonie, mais si le cadastre est fort utile comme préalable à l'impôt foncier, il peut être provisoirement
utile comme préalable à l'impôt foncier, il peut être provisoirement remplacé par une autre opération (le recensement). Dans tous les cas, cette commission du conseil supérieur était d'avis que la propriété bâtie devait immédiatement supporter l'impôt foncier en principal et centimes additionnels. En ce qui concerne la propriété rurale, le rapport de la commission distinguait les territoires comme suit : 1° Territoires cadastrés ; 2° Territoires recensés; 3° Territoires ni cadastrés ni recensés. Pour les territoires cadastrés, disait le rapporteur, pas de difficultés, c'est comme si nous étions dans le département de la Seine. Quant à ceux où le recensement
département de la Seine. Quant à ceux où le recensement des revenus imposables et des superficies approximatives a eu lieu, il est certain que cette opération n'a pu leur donner une évaluation aussi exacte que celle du cadastre mais quand on se reporte à ce qui s'est passé en France depuis la loi de l'an VII jusqu'à la confection des matrices cadastrales, on peut dire que le recensement est un moyen analogue à ce qui se pratiquait à cette époque et qui peut, quant à présent, suffire à l'Algérie. Ce fut par ces motifs que la commission du conseil supérieur
fut par ces motifs que la commission du conseil supérieur de l'Algérie conclut à la prise en considération d'un projet de loi dont l'article 1er était ainsi conçu : « Il est établi en Algérie, à partir du 1er janvier 1874, une contribution foncière sur le revenu net imposable de toutes les propriétés bâties et non bâties qui ne sont pas soumises aux impôts arabes, etc.» Néanmoins, dans l'intérêt de la colonisation européenne, les propriétés rurales... sont dégrevées du principal de la contribution foncière pendant cinq ans; les centimes additionnels seront seuls perçus pendant ce laps de temps. Pendant les
seront seuls perçus pendant ce laps de temps. Pendant les cinq années qui suivront, le principal sera perçu jusqu'à concurrence de moitié. Ce ne sera qu'après dix ans que le principal entier sera perçu. Les propriétés ne sont imposées qu'autant qu'elles sont cadastrées ou recensées, etc. L'article 3 contenait des exceptions en faveur des immigrants Alsaciens-Lorrains. L'article 5 stipulait que la contribution foncière basée sur le cadastre ou sur le recensement serait répartie suivant les formes et aux époques déterminées par la législation métropolitaine. L'article 8 maintenait provisoirement les impôts arabes, et il les établissait dans les parties de la
arabes, et il les établissait dans les parties de la Kabylie où ils n'existaient pas. Ce rapport avait été accueilli avec faveur; mais sur la crainte manifestée que la loi du 10 août 1871, relative aux attributions des conseils généraux, qui n'avait pas été promulguée en Algérie ne y serait pas applicable, que, par suite, la répartition de l'impôt foncier et l'emploi des centimes additionnels départementaux n'incombait pas aux conseils généraux algériens, les membres délégués refusèrent leur assentiment à l'impôt proposé jusqu'à la promulgation de la loi du 10 août, tout en déclarant qu'ils admettaient le principe de l'impôt et
tout en déclarant qu'ils admettaient le principe de l'impôt et demandant que cette déclaration fût expressément formulée au procès-verbal. (Voir pages 355 et 357 des procès-verbaux du conseil supérieur de l'Algérie, session d'avril 1873.) Cet incident arrêta l'examen de la transformation de l'impôt arabe en impôt de répartition, sur lequel le gouverneur général avait exprimé son opinion; suivant lui, le moyen transitoire devait consister à adopter pour premier contingent la moyenne du produit des impôts pendant les trois dernières années. La Djemaa devrait faire la répartition du contingent à l'aide des recenseurs et établir ainsi les cotes individuelles. Dans sa
des recenseurs et établir ainsi les cotes individuelles. Dans sa session de décembre 1873, le conseil supérieur a été de nouveau appelé à s'occuper de la très-grave question de l'impôt financier. M. l'amiral de Gueydon avait été remplacé, et soit que son successeur le général Chanzy eût une autre manière de voir, soit que l'expérience du recensement n'ait pas donné les résultats qui avaient paru suffisants lors de la session de mars, soit qu'il pensât que l'application de la loi sur la propriété dût hâter la réalisation des opérations cadastrales, il exprima dans son discours d'ouverture la pensée que le
il exprima dans son discours d'ouverture la pensée que le recensement n'était pas le moyen d'arriver au système d'impôt qu'il fallait établir, que le véritable moyen c'était le cadastre complétant la constitution de la propriété et aboutissant à l'impôt foncier (page 17 des procès-verbaux, session de décembre). Il ne faut pas perdre de vue que le service du recensement et du contrôle créé par le décret du 8 mai 1872 paraissait devoir amener de bons résultats sérieux qui, dans un court délai, auraient permis d'arriver à l'établissement de l'impôt foncier. Et en effet, à la page 285 des procès-verbaux du
Et en effet, à la page 285 des procès-verbaux du conseil supérieur, il est constaté qu'en juillet 1873, les surfaces des territoires recensés étaient de 4,138,814 hectares, dans lesquels la superficie cadastrée était de 1,280,136 hectares. L'opération de recensement est double. Dans l'une, c'est le relevé pur et simple des facultés imposables pour l'assiette de l'Achour et du zekkat, comme en 1872. Dans l'autre, qui constitue la véritable opération impositaire, on procède à l'estimation foncière en tenant compte de toutes les productions du sol quelles qu'elles soient, sans se préoccuper du bétail. Ces opérations ne paraissent pas avoir donné satisfaction
du bétail. Ces opérations ne paraissent pas avoir donné satisfaction au conseil supérieur, bien qu'il ait constaté une amélioration dans le travail des recenseurs d'une année à l'autre (page 287). Et le rapporteur de ces graves questions (le mandat s'il y a lieu de respecter le système inauguré le 8 mai 1872, s'il faut lui permettre de continuer ses applications, ou si l'on ne doit pas, au contraire, le modifier ou le supprimer. Après avoir posé la question, le rapporteur de la commission estime que le recensement ne peut faire qu'une opération incomplète, défectueuse et à long terme, que ses
qu'une opération incomplète, défectueuse et à long terme, que ses évaluations sont individuelles, isolées, sans ensemble, sans contrôle, sans règles uniformes quand la richesse terrienne varie suivant les contrées, de sorte qu'il ne pourra jamais fournir qu'un résultat insuffisant, incertain et dénué des garanties d'un cadastre sommaire. Le rapporteur de la commission de décembre, qui est le même que celui de la commission de mars, reconnaît bien qu'il avait eu l'espoir que le recensement sommaire équivaudrait aux livres terriers établis en France par la loi de frimaire et qui ont servi de base à l'impôt, jusqu'à la création des matrices
servi de base à l'impôt, jusqu'à la création des matrices cadastrales; mais il déclare que cela n'est pas possible par suite de la situation des deux pays. De son côté, M. le gouverneur général croit qu'il faut tendre à l'application la plus rapprochée possible de l'impôt foncier, et pour cela activer les opérations de constatation et de constitution de la propriété, concurremment avec celles du cadastre. En attendant, il pense qu'il faut améliorer le système des impôts arabes, en organisant un contrôle efficace et sévère. Enfin la commission conclut en ce qui concerne l'impôt arabe à la fixation d'un contingent
ce qui concerne l'impôt arabe à la fixation d'un contingent et à la répartition de ce contingent. Et en ce qui concerne l'impôt foncier, sans préciser ses conclusions, elle paraît décidée à n'accepter que le cadastre pour servir de base à l'assiette de l'impôt. Et le conseil supérieur semble bien de l'avis de sa commission, puisqu'il propose (ainsi que nous le verrons aux services financiers) la suppression de cent recenseurs et l'augmentation de soixante contrôleurs. Après avoir analysé l'opinion de M. le gouverneur général, de M. Le rapporteur de la commission des finances du conseil supérieur, et enfin celui de
commission des finances du conseil supérieur, et enfin celui de ce conseil, on pouvait en conclure que la question de l'établissement de l'impôt foncier en Algérie avait plutôt reculé qu'avancé, et la commission du budget n'avait à constater qu'une seule innovation, celle relative à l'impôt arabe, qui devrait être converti en impôt de répartition, en prenant pour base la moyenne du produit de cet impôt pendant cinq années. Lorsqu'il a été communiqué à votre commission, à la date du 9 avril, un avant-projet de loi, rédigé en Algérie sous la direction de M. le gouverneur général, et dont l'article 10
direction de M. le gouverneur général, et dont l'article 10 contient en principe le système. En voici le texte : "Art. 1er. Sont déclarées applicables à partir du 1er janvier 1875, dans les territoires des communes de plein exercice des départements algériens où les opérations du cadastre sont achevées, toutes les dispositions des lois et règlements en vigueur dans la métropole, relatives à l'assiette des contributions foncière, personnelle, mobilière et des patentes, en principal et centimes additionnels généraux, départementaux ou communaux de non-values, de secours et de perception." L'article 2 contient des exceptions provisoires du paiement de l'impôt qui en