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arrondissements de la façon suivante : « Arrondissement de Blois 505.233? — Romorantin .. 180.049? — Vendôme 274. 979 » « En ce qui concerne les contributions personnelle mobilière et des portes et fenêtres, les contingents nous ont paru aussi devoir être fixés d'après les principaux qui ont figuré dans les rôles de 1903, lesquels n'ont donné lieu à aucune réclamation, savoir : Personnelle mobilière. Portes et fenêtres. Blois 243.160 » 126.116 » Romorantin 86.762 » 46.689 » Vendôme 117.163 » 59.654 » TOTAUX 447.085 » 232.459 » « Le contingent en principal sera inscrit pour chaque nature de contribution
contingent en principal sera inscrit pour chaque nature de contribution sur l'état général du répartement par arrondissement qui a été déposé sur votre bureau par M. le Préfet. Fixation du taux de la journée de travail. « Aux termes de la loi du 21 avril 1892, art. 10, la taxe personnelle SÉANCE DU 22 AOUT. 1909 égale pour tous les habitants d'une même commune, doit représenter la valeur de trois journées de travail. « Votre Commission vous propose de maintenir pour 1904 le taux suivant de la journée de travail qui a été fixé dans la deuxième session du conseil
qui a été fixé dans la deuxième session du conseil général de 1878 et n'a donné lieu à aucune réclamation. » « Pour les trois villes chefs-lieux d'arrondissement 0,80 Pour les villes de Mer, Contres, Montrichard, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher, Montrougeau et Montoire-sur-le-Loir 0,70 « Pour les 49 communes ci-après : Bracieux, Huissseau-sur-Cosson, Montrougeau, Les Montils, Cour-Cheverny, Herbault, Josnes, Marchenoir, Saint Léonard, Chitenay, Chissay, Onzain, Chouzy-sur-Cisse, Oucques, Ouzouer-le-Marché, Noyers, Saint-Georges-sur-Cher, Pontlevoy, Chaumont-sur-Loire, Monthou-sur-Cher, Saint-Dyé, Saint-Laurent-des-Eaux, Suovres, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Saint-Viâtre, Salbris, Chaumont-sur-Tharonne, Selles-Saint-Denis, Theillay, Couture, Sougô, Villedieu-en-Beauce, Droué, Le Gault, Lunay, Sargé, Morée, Prunay, Saint-Amand-de-Vendôme, Savigny-sur-Braye, Selommes, Souday, Trôo, Villiers, La Ville-aux-Clercs
Morée, Prunay, Saint-Amand-de-Vendôme, Savigny-sur-Braye, Selommes, Souday, Trôo, Villiers, La Ville-aux-Clercs et Pezou 0,60 « Enfin, pour toutes les autres communes rurales du département 0,50 Centimes départementaux. « Le nombre et le mode de calcul des centimes additionnels mis à la disposition du Conseil général par la loi du 13 juillet dernier restent fixés comme pour l'année courante. « Le total des centimes qui vous sont proposés pour 1904, est égal au nombre des centimes imposés en 1903. « Il s'élève à 62 c. 29 dont votre Commission des finances vous propose de décider la perception pour assurer les différents services
propose de décider la perception pour assurer les différents services départementaux pendant l'exercice prochain. « Conclusions adoptées. 1909 CONSEIL GÉNÉRAL. Bouilleurs de cru. — Application de l'article 21 de la loi du 31 mars 1903. M. Berger, au nom de la Commission spéciale des bouilleurs de cru, fait le rapport suivant : Messieurs, « Lors de votre session d'avril 1903, le Conseil général de Loiret-Cher avait été contraint de faire certaines réserves dans ses réponses au questionnaire présenté par M. le Préfet, au sujet de l'application de l'article 21 de la loi de finances du 31 mars 1903, connue sous
la loi de finances du 31 mars 1903, connue sous le nom d'amendement Morlot, M. le Directeur des Contributions indirectes du département n'ayant pas reçu à cette époque des instructions précises sur les conditions d'application de la circulaire, de M. le Ministre des Finances. Vous aviez décidé de renvoyer à la session d'août l'examen des propositions qui seraient faites par M. le Directeur des Contributions indirectes. « Votre Commission spéciale des bouilleurs de cru, après avoir pris connaissance des instructions ministérielles et d'accord avec M. le Directeur des Contributions indirectes vous propose de déclarer : 1° En ce qui concerne
vous propose de déclarer : 1° En ce qui concerne la culture de la vigne, que la superficie à l'état de rapport normal nécessaire pour une production moyenne de 50 litres d'alcool pur de marc et de lie de vin, sera pour une récolte moyenne 2 hectares 36 ; 2° En ce qui concerne la culture des pommiers et poiriers, que le nombre d'arbres à l'état de rapport normal nécessaire pour une production moyenne de 50 litres d'alcool pur sera pour une récolte moyenne : 200 pour les pommiers, 180 pour les poiriers ; 3° En ce qui concerne la
pour les poiriers ; 3° En ce qui concerne la production des prunes, que le nombre d'arbres nécessaires pour donner 50 litres d'alcool pur, sera pour une récolte moyenne : 120 ; SÉANCE DU 22 AOUT. « 4° Elle vous propose d'émettre un avis défavorable à la distillation des cerises et des prunelles ; « 5° Propose d'émettre un vœu favorable au maintien de la distillation des marcs et lies de cidre, quoique ces matières ne soient pas comprises dans la circulaire ministérielle. » Conclusions adoptées. M. Berger.— La Commission vous propose également d'adopter le vœu suivant : « Le
vous propose également d'adopter le vœu suivant : « Le Conseil général de Loir-et-Cher, « Considérant que la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 13 à 27) édicte des prescriptions nouvelles concernant les bouilleurs de cru ; « Considérant que l'application de cette loi donne lieu à des règlements dont la mise en pratique impose aux propriétaires, fermiers ou métayers, des obligations rigoureuses, en même temps qu'elle met à la disposition des agents des contributions indirectes des moyens d'inquisition tout à fait vexatoires ; « Considérant que l'exercice qui avait été supprimé, à juste titre, à l'égard des
qui avait été supprimé, à juste titre, à l'égard des débitants de boissons, est aujourd'hui rétabli à l'égard de la majorité des citoyens français ; « Considérant qu'on ne s'explique pas pourquoi les producteurs de vins, cidres, prunes, cerises, etc., ne peuvent plus distiller leurs récoltes et disposer de leurs produits comme le font tous les autres producteurs, sans l'intervention des agents de la régie ; « Considérant qu'il y a là une entrave à l'exercice du droit de propriété qui répugne à nos mœurs et que le Parlement, mieux éclairé, doit s'empresser de faire disparaître de nos lois ;
éclairé, doit s'empresser de faire disparaître de nos lois ; « Qu'il est certain, dès à présent, que beaucoup de producteurs aimeront mieux se dispenser de distiller leurs récoltes que d'encourir les vexations auxquelles ils sont exposés ; « Que, par suite, le but qu'on poursuivait ne sera pas atteint et que les droits sur lesquels on comptait ne seront pas perçus ; « Emet le vœu que les articles 13 à 27 de la loi de finances du 31 mars 1903 soient abrogés purement et simplement. » Le vœu est adopté à l'unanimité. 1909 CONSEIL GÉNÉRAL. M. Georges Martin.
est adopté à l'unanimité. 1909 CONSEIL GÉNÉRAL. M. Georges Martin. J'ai voté le vœu parce que je trouve excessif qu'une loi autorise l'exercice chez tous les citoyens français. Je comprendrais qu'on tienne aux propriétaires le langage suivant: Vous voulez faire de l'alcool; faites-en la déclaration, on vous surveillera pendant que vous ferez distiller par le bouilleur ambulant, et vous payerez ensuite les droits; les droits payés, vous ne serez plus exercés, vous pourrez vendre ou consommer votre alcool à votre choix. Je me demande si aux termes de la loi actuelle les propriétaires ne peuvent pas arriver au même résultat
actuelle les propriétaires ne peuvent pas arriver au même résultat par un autre moyen. Douze ou quinze propriétaires ne peuvent-ils pas avoir un local où ils feraient de l'alcool? Ce local serait surveillé par la régie, lorsque les intéressés auraient payé les droits ils pourraient emporter leur alcool. Ce serait le local qui serait exercé et non plus leur domicile. M. David. — C'est la théorie du Directeur général des contributions indirectes. M. Berger.— Cela est légal. M. Georges Martin. — Il est intéressant que cette indication soit portée par la publication de notre procès-verbal à la connaissance de toutes
la publication de notre procès-verbal à la connaissance de toutes les communes pour que les propriétiers connaissent le moyen d'échapper à l'exercice à leur domicile tout en satisfaisant à la loi. M. David. — On peut soumettre cette idée à la Direction départementale des contributions indirectes pour qu'il n'y ait pas de contestation. M. Courtin. — Il est inutile que nous demandions quelque chose dans ce sens, parce que cela existe dans la loi. Les cultivateurs peuvent se réunir pour constituer des syndicats de bouilleurs et pour faire bouillir dans le local syndical. Dans ce cas, ils ne sont pas
le local syndical. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à l'exercice dans leur domicile privé, le local syndical étant seul soumis à l'exercice. M. Berger, rapporteur. — La loi accorde parfaitement cette faculté aux propriétaires. Il sera indiqué au procès-verbal que cette faculté existe. M. Georges Martin. — Je demande qu'à la suite de cette discussion on relève exactement les termes de la loi dans notre procès-verbal en ce qui concerne simplement la partie que je vise pour les faire connaître au public qui peut trouver nos procès-verbaux imprimés dans toutes les mairies. M. Pichery. — Il faudrait
imprimés dans toutes les mairies. M. Pichery. — Il faudrait afficher dans toutes les communes le règlement d'administration publique. M. David. — Ce règlement n'est pas encore paru. M. Prillieux. — Il serait préférable d'en afficher un petit commentaire. M. Berger se rallie à cette proposition. Tramways dont la construction a été décidée par le Conseil général. — Combinaison financière. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Les lignes de tramways dont la construction a été décidée par le Conseil général et pour lesquelles des dossiers ont été transmis au
général et pour lesquelles des dossiers ont été transmis au Ministère des Travaux publics en vue de la déclaration d'utilité publique à intervenir et de l'approbation des projets de concession sont les suivantes : « 1° La ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et les raccordements à Blois avec la gare de la Compagnie d'Orléans et avec la gare de Blois-Saint-Lazare ; « 2° Les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin ; « 3° La ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur Beuvron. « Il y a lieu
de Ligny-le-Ribault à Neung-sur Beuvron. « Il y a lieu d'espérer que le décret déclaratif d'utilité publique concernant chaque ligne ou groupe de lignes interviendra avant la fin de 1903. « Dans cette hypothèse, et avec le délai de 6 mois accordé aux concessionnaires pour la préparation des projets, on peut admettre que les travaux ne commenceront effectivement que dans le deuxième trimestre de 1904. « Si les entreprises sont conduites d'une façon régulière et de manière à permettre l'achèvement des lignes dans les délais fixés au cahier des charges, c'est-à-dire dans un délai maximum de 2 ans à partir
c'est-à-dire dans un délai maximum de 2 ans à partir de l'approbation des projets d'exécution, il est permis de supposer que les remboursements à effectuer par le département aux concessionnaires au fur et à mesure de l'exécution des lignes pourront atteindre pendant l'année 1904 environ le quart du montant général des dépenses concernant ces dites lignes. « D'après les conventions arrêtées en principe, le remboursement des dépenses, au fur et à mesure de leur constatation, ne s'étend qu'aux 4/5 du montant général de ces dépenses pour les lignes proprement dites. « Le maximum en est limité pour la ligne de
« Le maximum en est limité pour la ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et son raccordement avec la gare de la Compagnie d'Orléans à 1.019.520? pour les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur La-Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin à ... 2.942.688 ? et pour celle de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron Neung-sur-Beuvron 464.000 ? « Soit pour l'ensemble de ces lignes à .... 4.426.208? « Il convient d'ajouter à ces dépenses : « 1° La valeur des terrains nécessaires à l'emplacement de la gare de l'enclos des Lices .... 34.000 ? A reporter.
gare de l'enclos des Lices .... 34.000 ? A reporter. 4.460.208 ? « 2° La subvention applicable au raccordement du tramway d'Herbault avec la gare de Blois-Saint-Lazare 30.000 ? « 3° Les intérêts au taux de 3,25 % et 3,75 % des dépenses avancées par les Compagnies concessionnaires pendant la période de construction : « Ligne de Blois à Châteaurenault. 6.500 ? « Ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron . . . . . 3.770 ? « Ligne de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs. .... « Ligne de Neung à Romorantin * Au total 4.518.869 80 « Soit
Neung à Romorantin * Au total 4.518.869 80 « Soit en chiffres ronds 4,500,000 francs « Telle est la somme globale que le département aura à emprunter et sur laquelle le Conseil général doit se prononcer d'une façon définitive, en même temps qu'il doit créer les ressources destinées à son amortissement. Votre Commission a l'honneur en conséquence, messieurs, de vous prier de voter définitivement l'emprunt précité de 4,500,000 fr. amortissable en trente-deux ans à partir de 1905, et d'autoriser M. le Préfet à provoquer des offres des établissements financiers en vue de la réalisation de cet emprunt qui sera contracté
vue de la réalisation de cet emprunt qui sera contracté à un taux maximum de 3,70 % , comportant une annuité de 241,088 fr. 13 L'annuité à servir aux Compagnies concessionnaires pour l'amortissement de la fraction du capital de premier établissement avancée par elles s'élèvera d'autre part à 61,867 Au total 302,955/13 A déduire la subvention de l'État 124,418 Reste à la charge du département 178,537? 13 Correspondant à une imposition extraordinaire spéciale de 7 c. 02 au principal des quatre contributions directes. Nous vous proposons en outre de décider la perception de cette imposition de 1905 à 1936, pour
la perception de cette imposition de 1905 à 1936, pour assurer le paiement de la double annuité de 178,537 fr. 13 ci-dessus. Votre Commission croit devoir vous faire remarquer, Messieurs, que pendant la durée de la construction des lignes de tramways, le département ne recevra aucune subvention en atténuation du montant de l'annuité qu'il aura à payer à l'établissement prêteur, le contingent de l'État ne lui étant, en effet, acquis, qu'à dater de la mise en exploitation des lignes. Le nombre de centimes qu'il y aurait lieu de percevoir pendant le délai de construction devrait par suite s'élever à 9
le délai de construction devrait par suite s'élever à 9 c. 50 au lieu des 7 c. 02 dont le vote vous est demandé. Mais comme l'emprunt ne sera réalisé que par portions et au fur et à mesure des besoins, le département bénéficiera des intérêts du prêt ainsi différé, et l'économie en résultant préviendra la perception de 2 c. 48, à la condition, bien entendu, que le produit de l'imposition recouvrée reste exclusivement affecté à l'emprunt projeté, par report au budget de l'exercice suivant. M. Georges Martin. — Je veux que le procès-verbal contienne une fois de plus ma
veux que le procès-verbal contienne une fois de plus ma protestation contre la façon dont les délibérations les plus graves viennent devant le Conseil général. Il s'agit d'imposer au département une charge de 4,500,000 francs. Or, nous ne sommes que quatorze conseillers présents, c'est-à-dire juste le nombre réglementaire pour que la délibération soit valable ; il y a donc dix conseillers qui sont absents et qui ne peuvent pas manifester leur opinion. M. David: — Ils savaient que la question devait être discutée ce matin. M. Berger, rapporteur. — Les membres de la Commission des finances qui sont en ce
membres de la Commission des finances qui sont en ce moment absents, ont voté à la Commission les conclusions que nous vous proposons. SÉANCE DU 22 AOUT. M. Georges Martin. — Leurs électeurs apprécieront s'ils ne devraient pas être ici pour discuter avec nous. M. David. — C'est leur affaire et non la vôtre. M. Georges Martin. — Je constate que les propositions qui nous sont faites n'ont pas été précédées d'un mémoire introduit par M. le Préfet. Il n'y a rien sur ce point dans le rapport de M. le Préfet. Je n'ai donc pas pu examiner la question.
le Préfet. Je n'ai donc pas pu examiner la question. M. Berger, rapporteur.— L'affaire a été inscrite au n° 98 dans le rapport de M. le Préfet ; elle a donc été introduite très régulièrement. M. Georges Martin. — Avant la lecture de votre rapport je n'ai pas entendu que vous ayez annoncé qu'il se rapportait au mémoire préfectoral n° 98 et je croyais qu'il s'agissait d'une nouvelle affaire introduite par la Commission des finances. Lorsqu'il s'agit d'engager les finances du département pour une somme aussi considérable ce n'est pas à la fin de la session, mais lorsque nous sommes
à la fin de la session, mais lorsque nous sommes tous présents, que nous devrions discuter et en donnant le temps matériel aux collègues qui veulent discuter de prendre connaissance des termes exacts du rapport de la Commission. D'ailleurs rien ne presse. (Nombreuses protestations.) M. David. — Le décret déclaratif d'utilité publique sera promulgué d'ici un mois. M. Georges Martin. — Qu'est-ce qui empêche le Conseil général d'attendre la promulgation du décret pour statuer ? — Vous proposez de déléguer les pouvoirs du Conseil général à M. le Préfet en fixant seulement le maximum de taux de l'emprunt. Je ne
fixant seulement le maximum de taux de l'emprunt. Je ne doute pas que M. le Préfet ne défende très énergiquement les intérêts du département ; mais vous ne devez pas abandonner les pouvoirs qui vous sont conférés par la loi. Vous dites : Si M. le Préfet trouve un prêteur à 3,70 % nous ne discutons pas. Vous ne vous préoccupez pas de la forme de l'emprunt, ni de savoir dans quelles conditions il sera fait appel à la concurrence. 1018 CONSEIL GÉNÉRAL. Vous laissez à M. le Préfet le soin de trancher toutes ces questions ; cela me paraît
soin de trancher toutes ces questions ; cela me paraît inadmissible. Que diriez-vous si la Chambre des députés qui a des pouvoirs illimités, procédait de cette façon ? Admettriez-vous, lorsqu'un emprunt d'État doit être contracté, que la Chambre dise : « Nous avons besoin d'aller en vacances, nous donnons à M. le Ministre des Finances tous pouvoirs de contracter l'emprunt, à condition qu'il ne dépasse pas un certain taux. » Ce qui ne serait pas admissible pour le législateur, malgré l'étendue illimitée des pouvoirs des membres du Parlement, l'est encore moins pour un Conseil général. Je fais toutes réserves sur
moins pour un Conseil général. Je fais toutes réserves sur la délibération qui va être prise et je doute de sa légalité. M. Menon. — Mais, Monsieur Georges Martin, nous ne discutons pas en ce moment les conditions de l'emprunt ; nous prions seulement M. le Préfet d'instruire l'affaire et de provoquer des offres. M. Berger, rapporteur. — Nous demandons au Conseil général de statuer sur le principe de l'emprunt et d'autoriser M. le Préfet à provoquer ces offres. Lorsque M. le Préfet aura reçu ces offres, le Conseil général sera appelé à les examiner et à statuer définitivement. M.
sera appelé à les examiner et à statuer définitivement. M. Georges Martin. — Les explications que vient de donner M. le Rapporteur n'infirment pas mes observations qui conservent toute leur valeur, à mon avis. Je demande que vous ne décidiez pas d'une façon ferme l'émission d'un emprunt, mais que vous invitiez simplement M. le Préfet en vue d'une prochaine déclaration d'utilité publique, à étudier les voies et moyens propres à réaliser cet emprunt de 4,500,000 francs. Quand M. le Préfet aura fait cette étude, et quand le décret d'utilité publique aura été rendu, alors vous aurez tous les éléments d'appréciation
aura été rendu, alors vous aurez tous les éléments d'appréciation nécessaires pour voter l'emprunt. La décision que vous allez prendre peut être nulle demain si M. le Préfet ne trouve pas de prêteur au-dessous de 3,75 %. Pourquoi engager dès à présent l'avenir ? SÉANCE DU 22 AOUT. 1919 Je demande que la question reste entière et que l'emprunt soit voté complètement en une seule délibération ; il ne faut pas que nous délibérions sur cette question en fin de session, mais seulement avec des pièces complètes. M. Berger. — M. Georges Martin conteste la nécessité de voter en ce
M. Georges Martin conteste la nécessité de voter en ce moment le principe de l'emprunt, et il base son argumentation sur le défaut de préparation de l'affaire. Il est impossible de dire que le Conseil général n'a pas examiné à fond toute la question qui nous est soumise depuis plus d'un an. Nous avons voté des tramways dont la dépense sera de 4,500,000 francs, il faut bien que nous disions qu'il sera fait face à cette dépense au moyen d'un emprunt et que nous demandons à M. le Préfet de rechercher les voies et moyens pour contracter cet emprunt. Pour
rechercher les voies et moyens pour contracter cet emprunt. Pour que M. le Préfet puisse utilement entamer des négociations, il faut qu'il sache d'une façon ferme quel sera le montant de l'emprunt, le taux maximum et la date de l'échéance définitive de cet emprunt ; j'insiste pour que le chiffre de 4,500,000 francs soit voté dès aujourd'hui. M. Georges Martin. — Je demande pour présenter mon argumentation sur cette affaire qui arrive à l'improviste, que l'on interrompe la discussion le temps nécessaire pour faire descendre des archives, deux volumes des procès-verbaux dont j'ai besoin pour invoquer des précédents et afin
procès-verbaux dont j'ai besoin pour invoquer des précédents et afin que je puisse aller chez moi, à quelques minutes d'ici, chercher un dossier que je n'ai point apporté, ne prévoyant pas qu'on allait ouvrir cette discussion une demi-heure avant la clôture de la session. Je demande aussi la présence de M. le Préfet au lieu de celle de M. le Secrétaire général, qui n'aurait pas, le cas échéant, toute l'autorité nécessaire pour intervenir dans la discussion. Le Conseil pourrait, pendant les quelques minutes que je lui demande de m'accorder, voter les autres affaires budgétaires sur lesquelles il ne s'est pas
les autres affaires budgétaires sur lesquelles il ne s'est pas encore prononcé. La discussion est suspendue. CONSEIL GÉNÉRAL. Contrôle dans la transmission des actes notariés. — Demande de la Chambre de Commerce de Blois. M. Durand, au nom de la Commission des affaires diverses, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission ne saurait s'associer sans faire les plus grandes réserves aux sentiments et au désir exprimés par les signataires de la pétition dont elle a été saisie. « Elle déplore avec vous le désastre d'Onzain et ses lamentables conséquences, mais elle estime qu'il serait imprudent et injuste
lamentables conséquences, mais elle estime qu'il serait imprudent et injuste de vouloir faire réagir sur l'ensemble d'une corporation qui a toujours été l'objet d'une légitime et réelle considération les fautes de l'un ou de plusieurs de ses membres et d'inviter les pouvoirs publics à prendre des mesures pouvant avoir un caractère de suspicion envers le notariat. « Toutefois elle ne verrait pas d'inconvénient à ce que le Conseil général adoptât la proposition formulée par M. le Président de la Chambre de commerce et qui a pour but à la fois de stimuler la vigilance des notaires et d'éclairer les parties
de stimuler la vigilance des notaires et d'éclairer les parties intéressées à la conservation de leurs droits. « En conséquence la Commission des affaires diverses a l'honneur de vous prier de prendre en considération le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les conservateurs des hypothèques soient tenus de prévenir par lettre, les vendeurs, acheteurs et créanciers, avant de remplir les formalités prescrites par la loi. » M. Berger. — Je m'associe au vœu de la Commission en spécifiant que ce vœu ne doit pas toucher l'honorable Compagnie des notaires. Il n'appartient pas au Conseil général