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Lui donnant acte de l'offre faite par la Compagnie du chemin de fer du Nord, et par lui acceptée de lui remettre les pièces nécessaires, pour lui faire toucher directement de l'État, le prix qui a été fixé par la réquisition faite par l'autorité militaire, de 125 sacs d'avoine dont ledit Michel était propriétaire ; — Condamne ladite Compagnie à payer à Michel 3,273 fr 29 c, avec intérêts tels que de droit, pour la valeur de 180 sacs d'avoine et de leurs toiles, formant le surplus des 305 sacs auxquels l'appelant principal a restreint ses conclusions contre la Compagnie
auxquels l'appelant principal a restreint ses conclusions contre la Compagnie du chemin de fer du Nord ; — Condamne Bourdon et C à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord, de la condamnation qui vient d'être prononcée contre elle, jusqu'à concurrence de 2,818 fr 67 c, avec les intérêts de droit ; — Condamne Chamot et la Compagnie du Nord, chacun en ce qui les concerne, aux dépens faits contre eux par Michel en première instance et en appel ; — Condamne Bourdon et Ce aux dépens faits contre eux par la Compagnie du Nord, tant
dépens faits contre eux par la Compagnie du Nord, tant en première instance qu'en appel ; — Les condamne à garantir et indemniser la Compagnie du Nord des huitièmes des dépens auxquels elle vient d'être condamnée au profit de Michel ; — Dit que le coût des quittances, de la levée et de la grosse du présent arrêt sera supporté moitié par Chamot, un huitième par la Compagnie du Nord personnellement et sans recours contre Bourdon, et 3 huitièmes par Bourdon et Ce; le coût des significations de l'arrêt demeurant à la charge de celles des parties qu'elles concernent. »
à la charge de celles des parties qu'elles concernent. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. de Droz, Martini, Busson-Billault et Dupuich, avocats; MM. de Cabanne, Thellier, Gavignot et Bethemont, avoués. N° 3988. CHEMIN DE FER.— MARCHANDISES.— TRANSPORT.— FORCE MAJEURE. — GUERRE. — REFOULEMENT. — STATIONNEMENT. — MAGASINAGE.— PEBTE._ RÉQUISITION. — FUTS D’HUILE. — MANQUANTS.— TRANSPORTEURS SURSITUÉS. — SOLIDARITÉ. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION.™ MARCHANDISES.— NON VÉRIFIÉES.— VENTE.— RESPONSABILITÉ. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec
de force majeure résultant de la guerre, les communications avec cette ville étaient interrompues, et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées sur d’autres réseaux de chemin de fer, n'a pas par cela seul transformé le contrat de transport en dépôt nécessaire, lorsqu'elle pouvait facilement ramener les marchandises à l'expéditeur ou au moins le mettre en demeure d'en reprendre possession. Dégagée par la force majeure de l'exécution du contrat de transport (art. 97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution
dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont vu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement
vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage en cours de route. Elle peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage opéré dans un lieu déterminé sur l'ordre de l'expéditeur ou de son mandataire. Elle se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'administration après liquidation. Elle a le droit de réclamer les frais de refoulement des marchandises à l'expéditeur qui, au moment de l'expédition, connaissant les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas
les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de six mois imparti par l'art. 408 code com. pour des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés
de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour les faire vendre légalement, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces marchandises qu'elle prétend avoir été obligée de vendre. Une compagnie ne peut se soustraire à la responsabilité de marchandises qu'elle a reçues sans vérification, en offrant les bons de réquisition d'une partie de ces marchandises. Chemins de Lyon, d'Orléans et de l'Ouest c. Darblay. 4 décembre 1875.— 5e chambre. 7
de l'Ouest c. Darblay. 4 décembre 1875.— 5e chambre. 7 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les 14 et 15 septembre 1870, Darblay remettait à la compagnie du chemin de fer de Lyon à Corbeil, des marchandises diverses chargées sur 17 wagons pour les expédier à Paris ; — Qu'à ce moment l'ennemi s'avançait de tous les côtés et la défense faisait couper les routes et détruisait les ponts ; — Que le pont de Draveil sauta dès le 13 septembre, que par suite le service fut forcément désorganisé
13 septembre, que par suite le service fut forcément désorganisé et les trains contraints d'emprunter la ligne d'Orléans par Juvisy ; — Qu'en conséquence de ces retards et de l'encombrement qui en résultait les wagons ne purent arriver à destination et au moment où Paris fut complètement investi le 17, la compagnie du chemin de Lyon, pour éviter leur saisie par l'ennemi, les fit refouler les 16 et 17 sur son réseau et sur celui d'Orléans ; — Que ces wagons furent dispersés, que plusieurs ont été réquisitionnés par l'autorité militaire, d'autres furent déchargés et les marchandises vendues, d'autres enfin
militaire, d'autres furent déchargés et les marchandises vendues, d'autres enfin totalement égarés, ne purent être retrouvés; — Attendu que par son exploit du 24 juin 1871, Darblay réclame à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon ; — 1° La restitution de 15,544 fr. pour frais de transport et de magasinage, suivant lui, indûment payés, offrant seulement le transport de Gorbeau à Paris ; — 2° 70,557 fr. 70 c. pour valeur des marchandises expédiées qui ne lui ont pas été restituées ; — Que de son côté la compagnie du chemin de fer de Lyon, appelle
côté la compagnie du chemin de fer de Lyon, appelle la compagnie du chemin de fer d'Orléans en garantie, pour les wagons qui lui ont été transmis les 16 et 17 septembre 1870 ; — Qu'enfin la compagnie du chemin de fer d'Orléans réclame la garantie de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest pour, notamment, 3 wagons contenant 100 sacs de farine et 151 pochetées sacs vides refoulés sur son réseau ; — En ce qui touche la demande principale : — Attendu que Darblay a formulé sa réclamation dès le 12 février 1871, alors que le délai
réclamation dès le 12 février 1871, alors que le délai n'était pas écoulé ; qu'au surplus ces délais ont été prolongés en vertu de décrets émanant de l'autorité ; — Que la compagnie du chemin de fer de Lyon donnant suite à la réclamation de Darblay a donné les instructions pour prescrire des recherches et a restitué une partie des marchandises ; — Que ce moyen doit donc être repoussé ; — Et au fond : — Sur les 15.344 fr. 35 c. ; — Attendu que cette somme se compose de : 4,994 fr. 65 c., pour transport de
compose de : 4,994 fr. 65 c., pour transport de Corbeil à Nevers, et retour de Nevers à Paris ; 9,585 fr. pour stationnement sur wagon ; 964 fr. 75 c. pour magasinage ; — Sur les 4,994 fr. 65 c. pour transport : — Attendu que Darblay allègue que, ayant remis les marchandises pour les expédier à Paris, la compagnie du chemin de fer de Lyon avait le temps d'effectuer le transport ; qu'elle n'a pas fait le nécessaire pour le faire arriver à destination, et prétend en tous cas qu'elle aurait dû lui donner avis des empêchements survenus
cas qu'elle aurait dû lui donner avis des empêchements survenus pour le mettre à même d'aviser : — Qu'il ne saurait donc être responsable de ce que le chemin de fer a refoulé les wagons à de grandes distances et offre seulement de payer le transport de Corbeil à Paris ; — Mais attendu qu'il est constant qu'à la date de l'expédition, les communications avec Paris étaient embarrassées et interrompues par intervalle ; que le pont du chemin de fer était détruit ; que Darblay avait connaissance de ces faits ; — Qu'en ces circonstances et en présence du péril
; — Qu'en ces circonstances et en présence du péril imminent, il était urgent de prendre des mesures de précautions pour éviter que les marchandises fussent enlevées par l'ennemi ; — Que la compagnie du chemin de fer de Lyon a donc pris le seul parti praticable en faisant refouler les wagons ; que le transport effectué a donc été exécuté dans l'intérêt de la conservation des colis ; — Qu'en conséquence c'est à bon droit que la compagnie du chemin de fer de Lyon en réclame le montant et qu'il y a lieu de rejeter la demande de Darblay
qu'il y a lieu de rejeter la demande de Darblay sur ce chef en déclarant ses offres insuffisantes ; — Sur les 10,549 fr. 70 c. pour stationnement et magasinage ; — Attendu que la compagnie du chemin de fer de Lyon n'ayant pu réussir à exécuter le mandat qu'elle avait accepté, ne saurait alors qu'elle ne pouvait effectuer la livraison des marchandises, réclamer des frais de stationnement et de magasinage en cours de route ; — Qu'il y a lieu de l'obliger à la restitution des 10,549 fr. 70 c. réclamés ; — Sur les 70,557 fr. 70 c.
c. réclamés ; — Sur les 70,557 fr. 70 c. marchandises ; — Attendu que la réclamation a été formée par Darblay, en février 1871, aussitôt après la fin de la guerre et les communications rétablies ; — Que ce n'est que le 16 mars, que la compagnie du chemin de fer de Lyon a prescrit les recherches ; — Qu'à cette époque elle aurait pu avec un peu d'effort retrouver et faire rentrer les wagons sur son réseau ; — Qu'ayant en effet restitué une partie des colis, c'est par une négligence qui lui est reprochable que beaucoup d'articles
par une négligence qui lui est reprochable que beaucoup d'articles ne se sont pas trouvés en temps utile et ont été vendus à un prix très-minime ; — Qu'elle doit donc compte à Darblay des marchandises qui ne lui ont pas été rendues et que l'offre du prix qui en a été retiré en vente publique, ne saurait être suffisante ; — Qu'il y a lieu de rechercher le sort de chacune de ces marchandises pour apprécier la responsabilité qui lui incombe ; — Sur les 9,750 fr. pour 100 sacs de farine : — Attendu que sur les 100
sacs de farine : — Attendu que sur les 100 sacs de farine qui composent ce chef de demande, 50 sacs ont été réquisitionnés par l'autorité militaire ; — Que cette réquisition constitue un cas de force majeure, suffisant pour exonérer la compagnie du chemin de fer de Lyon de sa responsabilité ; — Qu'elle sera donc libérée par la remise du bon de réquisition des 50 sacs ; sinon et à défaut de faire ladite remise dudit bon, de payer la valeur des marchandises, et par le paiement d'une somme de 4,875 fr. représentant la valeur des 50 autres
somme de 4,875 fr. représentant la valeur des 50 autres sacs non retrouvés ; — Sur les 4,200 fr. pour 160 sacs d'avoine : — Attendu que ces marchandises ont été vendues à Chollet, le 25 mai 1871, moyennant une somme de 2,983 fr. 50 c ; — Qu'à cette date, si la compagnie du chemin de fer de Lyon qui savait que les wagons avaient été transmis par elle à la compagnie du chemin d'Orléans et qui était prévenue depuis le 12 février, avait mis plus d'activité dans ses recherches, elle aurait pu empêcher cette vente à bas prix
recherches, elle aurait pu empêcher cette vente à bas prix et restituer la marchandise ; — Qu'elle doit donc être responsable de sa négligence et en conséquence rembourser 4,200 fr. pour la valeur justifiée de la marchandise ; — Sur les 5,900 fr. pour 500 sacs de fromage : — Attendu que ces 12e année. — Pi*ï«-2li8-2G9. 19 — 278 — sons ont eu le même sort que l'avoine ci-dessus, qu'il y a lieu par les mêmes motifs, d'obliger la compagnie du chemin de fer de Lyon au remboursement des 5,900 fr. fr. réclamés qui en sont la juste représentation
5,900 fr. fr. réclamés qui en sont la juste représentation ; — Sur les 26,950 fr. pour 13,475 sacs vides : — Attendu que sur la quantité totale réclamée, 4,700 sacs ont été vendus à Chollet, le 25 mai 1871; qu'il y a lieu d'en ordonner le remboursement pour les motifs ci-dessus exprimés; — Que 7,375 sacs ont été réquisitionnés par l'autorité ; qu'à cet égard et par les motifs déduits plus haut, la compagnie du chemin de fer de Lyon sera valablement déchargée par la remise des deux bons de réquisition, sinon paiement des prix des sacs ; —
de réquisition, sinon paiement des prix des sacs ; — Que 1,400 sacs n'ont pu être retrouvés et doivent rester à la charge de la compagnie du chemin de fer de Lyon ; — Attendu qu'en ayant égard aux circonstances, il y a lieu de fixer le prix de ces sacs qui sera équitablement établi à 1 fr. 50 c. l'un; — Que la compagnie du chemin de fer de Lyon doit donc être obligée au paiement de 9,150 fr. pour la valeur de 6,100 sacs et à la remise des bons pour les 7,375 sacs formant le surplus; —
des bons pour les 7,375 sacs formant le surplus; — Sur les 7,763 fr. 80 c. pour papier: — Attendu que cette marchandise formant 400 colis est revenue à Ivry, le 13 mars 1871, qu'elle y est restée en dépôt jusqu'au 21 août 1871, jour où la compagnie du chemin de fer d'Orléans en a fait opérer la vente; — Que la compagnie du chemin de fer de Lyon a eu tout le temps pour pouvoir la reprendre et la livrer à Darblay; — Qu'elle doit être tenue au paiement de la valeur fixée à 7,763 fr. 80 c.: —
de la valeur fixée à 7,763 fr. 80 c.: — Sur les 2,641 fr. 50 c. pour tourteaux : — Attendu que cette marchandise était chargée sur deux wagons qui n'ont pu être retrouvés et qui peuvent être considérés comme perdus ; — Que la quantité et le prix sont justifiés, d'où il suit que ce chef de demande doit être accueilli; — Sur les 11,497 fr. 20 c. pour huile de colza : — Attendu que cette huile était contenue dans 20 fûts qui ont été vendus à Chollet, le 25 mai 1871, qu'il y a lieu dès lors
le 25 mai 1871, qu'il y a lieu dès lors par les mêmes motifs déjà exprimés, d'obliger la compagnie du chemin de fer de Lyon à en payer la valeur qui doit être fixée à la somme réclamée : — Sur les 1,833 fr. 20 c. pour manquant : — Attendu que Darblay allègue que ce déficit se serait produit sur 30 fûts qui lui ont été perdus à Rouen : — Mais attendu que ce déficit, fût-il justifié, provient du long séjour des huiles dans les gares et magasins ; que dans les circonstances où il s'est produit, la
; que dans les circonstances où il s'est produit, la compagnie du chemin de fer de Lyon ne saurait être responsable et que ce chef de demande doit être écarté ; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que la compagnie du chemin de fer de Lyon, ressort débitrice au profit de Darblay de 56,577 fr. 20 c. sauf à déduire les frais de transport justifiés qui sont réclamés par les compagnies des chemins de fer d'Orléans et de l'Ouest, et sur lesquels il va être statué; — Qu'il y a lieu en conséquence de l'obliger au paiement,
Qu'il y a lieu en conséquence de l'obliger au paiement, ainsi qu'à la remise des bons de réquisition susvisés, sinon d'en payer la valeur à 4,875 fr. pour celui de 50 sacs de farine et à 11,062 fr. 50 c. pour ceux concernant les sacs vides; — Sur la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer Lyon contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ; — Sur la prescription : — Attendu que la réclamation a été faite en temps utile à la compagnie du chemin de fer de Lyon ; que par
compagnie du chemin de fer de Lyon ; que par suite de la substitution du mandat, il y a solidarité entre les transporteurs, et que l'action intentée contre l'un d'eux a interrompu la prescription à l'égard de tous; — Et au fond : Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans reconnaît avoir reçu les wagons en septembre 1870, mais sans écrit et sans indication pouvant la mettre à même d'en connaître le propriétaire ; — Qu'en cet état elle s'est vue obligée de vendre les marchandises qu'ils contenaient, et fait offre de 15,705 fr. 70
marchandises qu'ils contenaient, et fait offre de 15,705 fr. 70 c., montant des ventes qu'elle a fait opérer, les 25 mai et 21 août 1871, déduction faite des frais de transports élevant à 628 fr. 75 c.; — Mais attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ne justifie avoir rempli aucune formalité judicaire pour arriver à opérer légalement les ventes susdites, ni d'aucune recherche faite par elle pour arriver à connaître le propriétaire de la marchandise; — Qu'elle doit donc supporter la responsabilité de ses actes imprudents et que par suite elle est responsable envers
actes imprudents et que par suite elle est responsable envers la compagnie du chemin de fer de Lyon : — 1° D'un bon de réquisition pour 50 sacs de farine ; — 2° De 4,875 fr. pour valeur de 50 autres sacs; — 3° De 4,200 fr. pour la valeur des 160 sacs d'avoine; — 4° De 5,900 fr. pour la valeur des 500 sacs de son ; — 5° De deux bons de réquisition pour 7,375 sacs vides ; — 6° De 9,150 fr. pour la valeur du surplus des sacs ; — 7° De 7,763 fr. 80 c.
des sacs ; — 7° De 7,763 fr. 80 c. pour la valeur du papier ; — 8° De 11,497 fr. 20 c. pour valeur de l'huile de colza ; — Que la compagnie du chemin de fer de Lyon ne justifiant pas avoir remis les deux wagons de tourteaux à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ne saurait être admise à en réclamer le paiement ; — Que la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans reste responsable de 43,386 fr., desquels il y a lieu de déduire le transport s'élevant à 628
y a lieu de déduire le transport s'élevant à 628 fr. 75 c. c. qu'elle justifie avoir effectué; d'où il suit qu'elle reste débitrice de 42,757 fr. 25 c. à concurrence desquels il y a lieu de l'obliger à garantir la compagnie du chemin de fer de Lyon, en déclarant ses offres insuffisantes; Sur la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, contre la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ; — Sur la prescription et la force majeure :— Attendu que ces moyens ont été repoussés plus haut ; qu'il y
ces moyens ont été repoussés plus haut ; qu'il y a lieu de les rejeter ici par les mêmes motifs ; — Au fond : — Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest expose que les wagons lui ont été remis sans qu'elle en ait pris charge; qu'elle ne saurait répondre de marchandises qu'elle n'a pas vérifiées et qu'elle est valablement libérée par les offres qu'elle fait des bons de réquisition ; — Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest reconnaît avoir reçu les wagons, qu'elle a eu le tort, et ne peut s'en
wagons, qu'elle a eu le tort, et ne peut s'en prendre qu'à elle-même, de n'en avoir pas constaté le contenu lors de sa prise de possession ; — Qu'elle est donc responsable; — Attendu qu'elle justifie de réquisition de partie de ces marchandises ; qu'il y a là un cas de force majeure et qu'elle sera valablement libérée par la remise des bons; — Qu'il y a lieu seulement de l'obliger, en déclarant ses offres insuffisantes, à garantir la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans; — 1° De 4,875 fr. pour 30 sacs farine; — 2° De
De 4,875 fr. pour 30 sacs farine; — 2° De 2,100 fr. pour 1,400 sacs vides, et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur; — Par ces motifs, — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, insuffisantes; — Condamne la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, à payer à Darblay jeune ; — 1° 10,549 fr. 70 c. avec les intérêts, suivant la loi, pour restitution des frais de stationnement et magasinage indûment perçus; — 2° 45,398 fr. 78 c. pour valeur de marchandises, déduction
2° 45,398 fr. 78 c. pour valeur de marchandises, déduction faite de 628 fr. 75 c. de transports dus à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans avec les intérêts suivant la loi ; — Dit en outre que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon sera tenue de remettre à Darblay jeune, dans la huitaine de la signification du présent jugement des bons de réquisition pour 50 sacs farine et 7,375 sacs vides ; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, de lui payer 4,875 fr. pour la
et icelui passé, de lui payer 4,875 fr. pour la valeur des premiers et 11,002 fr. 50 c. pour la valeur des seconds, avec les intérêts suivant la loi; — A satisfaire à tout ce que dessus sera compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, contrainte par les voies de droit ; — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans insuffisantes ; la condamne par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, des condamnations prononcées contre elle au profit de
à Lyon, des condamnations prononcées contre elle au profit de Darblay, mais à concurrence seulement de 42,757 fr. 25 c. en espèces, avec les intérêts suivant la loi, et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur; — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest insuffisantes; — La condamne par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, des condamnations ci-dessus prononcées contre elle au profit de la compagnie du chemin de fer de Lyon, à concurrence de 6,975 francs en
de fer de Lyon, à concurrence de 6,975 francs en espèces, avec les intérêts suivant la loi et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur ; — Déclare toutes les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute. » Appel par les Compagnies. « La Cour, — Sur les appels principaux : — Considérant que, le 15 septembre 1870, Darblay a remis à la Compagnie de Paris à Lyon, en gare de Corbeil, une grande quantité de marchandises, de diverses natures, du poids total de 267,316 kilog.,
marchandises, de diverses natures, du poids total de 267,316 kilog., préalablement chargées par lui sur quarante-cinq wagons appartenant à la Compagnie et devant être expédiés à Paris ; qu'il est certain qu'à ce moment le transport de ces marchandises à leur destination étant devenu impossible, les communications directes, entre Paris et Corbeil, par la voie ferrée de la Compagnie de Lyon, ayant été absolument coupées, dès le 13 septembre, par la rupture des ponts ; que, dès le 14, elle avait dû emprunter la voie de la Compagnie d'Orléans pour faire parvenir à Paris 400,000 kilog. de marchandises pour le
faire parvenir à Paris 400,000 kilog. de marchandises pour le compte de Darblay lui-même ; — Considérant que le 15, il n'était plus permis de recourir à ce moyen, puisqu'il est constant que déjà la rive droite de la Seine était occupée par des troupes de cavalerie prussienne, que des trains avaient été exposés à leur feu, et que ceux qui auraient été aventurés, par Juvisy, dans la direction de Paris eussent été voués à une perte certaine ; — Considérant que cet état de choses constitue le cas de force majeure, et que c'est sous son empire que la