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motivé de la compagnie. Mais, ces circonstances de fait doivent même être sans influence sur la solution en droit. Les polices, quel qu'en soit le motif, ne contiennent aucune clause résolutoire au cas de retard; il faut donc appliquer le droit commun qui n'admet de résolution que s'il y a eu mise en demeure, et de plus demande en justice, G. civ. 1139 et 1184; la jurisprudence ordinaire en matière d'assurance ne peut régir une espèce où le texte de la police est tout à fait différent de celui des polices habituelles. Quant à la condition suspensive, elle n'existe pas
polices habituelles. Quant à la condition suspensive, elle n'existe pas plus; la police est faite pour cinq années, et non pour une année; l'assuré est lié pour tout le temps, et réciproquement l'assureur l'est aussi; et le contrat a si bien cette durée et est si peu annuel, qu'il est expressément stipulé que chacune des parties pourra le faire cesser à chaque période d'une année, en se prévenant un certain temps à l'avance. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, En ce qui touche la déchéance opposée à Réaux par les compagnies: — Attendu que les polices d'assurances consenties par chacune de ces
Attendu que les polices d'assurances consenties par chacune de ces compagnies à Réaux constatent toutes une assurance contre les risques d'incendie pendant cinq ans, à partir d'une époque qui varie, selon les compagnies, du 23 février au 5 et au 10 mars 1870, pour finir au jour correspondant de 1875, moyennant une prime indiquée dans chaque police; qu'en outre, dans chaque police, une clause particulière et manuscrite porte que, « bien que l'assurance soit consentie pour une période de cinq ans, Il est convenu que les parties auront le droit de résilier chaque année, en se prévenant au moins un
de résilier chaque année, en se prévenant au moins un mois avant l'échéance de la prime »; Attendu qu'en présence des termes de ces conventions il n'est pas possible de soutenir qu'il s'agit d'une assurance d'année en année, simplement renouvelable à la volonté des parties pendant une période de cinq ans; Attendu que s'il est énoncé dans les polices de la Patrie (art. 6), que la prime d'assurance est payable d'avance au domicile de la compagnie à Paris, et dans celles de la Caisse générale et de la Paix (art. 5), « que la prime est payable comptant au siège
5), « que la prime est payable comptant au siège de la compagnie à Paris, le jour où l'assurance commence ; » cette disposition ne peut détruire l'effet des conditions susmentionnées et changer le contrat quinquennal en contrat annuel;—Que Réaux a pu supposer, d'après cette rédaction, que les articles ci-dessus s'appliquaient uniquement à la première prime, et que, pour les autres, une époque précise et déterminée de paiement n'avait pas été rigoureusement fixée ; Attendu que les obscurités, omissions ou erreurs de la rédaction sont imputables aux compagnies et que celles-ci doivent en supporter les conséquences; » Attendu qu'il n'est
celles-ci doivent en supporter les conséquences; » Attendu qu'il n'est question de déchéance ni de suspension des effets de l'assurance dans aucune de ces polices, et qu'à défaut de la demande en résiliation réciproquement facultative à la fin de chaque année, le retard apporté au paiement de la prime laisse subsister le contrat et qu'une demande judiciaire en résolution pour inexécution des conventions conformément au droit commun était la seule voie ouverte aux parties; — Attendu que les mises en demeure verbales ou écrites faites par les compagnies et contenant soit des menaces de poursuites en paiement de la prime,
soit des menaces de poursuites en paiement de la prime, soit des menaces ou avertissements de suspension de l'assurance et de refus de paiement en cas de sinistre sont donc sans effet et que les compagnies sont restées obligées d'indemniser Réaux du sinistre par lui éprouvé, de même que Réaux est resté débiteur des primes dont les compagnies lui ont réclamé le paiement; — Par ces motifs, — Condamne dès à présent les compagnies d'assurance la Caisse générale, la Patrie et la Paix à payer à Réaux, dans les termes des polices par elles consenties, savoir : la Caisse générale
des polices par elles consenties, savoir : la Caisse générale la somme de 40,000 fr., la Patrie, celle de 10,000 fr., et la Paix, celle de 20,000 fr., le tout avec intérêts à partir de la demande; — Et avant faire droit sur la demande d'indemnité relative aux marchandises contre la Caisse générale et la Patrie, commet Magnin, expert teneur de livres, Bornier et Gohier, experts. — Fait masse des dépens, etc. 7 février 1873.—4e Ch.—M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 3 mai 1873. Assurance sur la vie—Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès
en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l'assuré par le bénéficiaire de l'assurance. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance sur la vie s'engage, moyennant paiement de primes annuelles, à verser, au jour du décès de l'assuré, la somme assurée à sa veuve et à ses enfants, renfermant, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 C. civ. par l'assuré au profit d'un tiers, doit être considéré comme une libéralité sous condition de survie. Et l'assurance ainsi convenue constitue une donation subordonnée au décès du
l'assurance ainsi convenue constitue une donation subordonnée au décès du donateur et assujettie, au jour de ce décès, au paiement des droits de mutation, le droit conféré par la police aux bénéficiaires de l'assurance n'étant ni un droit actuel sur la chose donnée puisque le contrat ne doit avoir effet qu'à la mort du donateur, ni, le plus souvent, un droit indépendant de la volonté du donateur, puisque, dans la plupart des cas n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est jusqu'à sa mort révocable au gré de celui-ci. En conséquence, la libéralité résultant, au profit des héritiers, de
En conséquence, la libéralité résultant, au profit des héritiers, de l'assurance en cas de décès, rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées du même droit que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès, et ce droit de succession est dû par des héritiers sur le montant de la somme assurée. VILLECAMP (Vve) C. ENREGISTREMENT.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Attendu que le sieur Hillecamp, décédé le 23 novembre 1870, avait, le 24 septembre 1868, contracté avec la compagnie d'assurances générales une assurance sur la vie, aux termes de laquelle, moyennant le paiement de primes
vie, aux termes de laquelle, moyennant le paiement de primes annuelles, la compagnie s'engageait à verser, au jour de son décès, une somme de 100,000 fr. à sa veuve, pour l'usufruit, et pour la nue-propriété à ses enfants; Que ladite somme n'ayant été ni comprise parmi les biens laissés par le défunt, lors de la déclaration de sa succession, ni l'objet d'une déclaration ultérieure dans le délai légal, l'administration réclame sur cette somme le droit de mutation par décès et le droit en sus; — Attendu que le contrat d'assurance sur la vie, tel du moins qu'il est intervenu entre
sur la vie, tel du moins qu'il est intervenu entre Hillecamp et la compagnie, renferme, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 du Code civil par l'assuré au profit d'un tiers; — Qu'à l'égard de l'assuré et du tiers bénéficiaire, cette stipulation peut, suivant les circonstances et l'intention des parties, être à titre onéreux ou à titre gratuit. pure et simple ou conditionnelle; Qu'elle est à titre onéreux et en même temps pure et simple quand elle est faite par l'assuré, comme délégation ou garantie, au profit d'un
faite par l'assuré, comme délégation ou garantie, au profit d'un de ses créanciers qui, dès le jour du contrat, acquiert contre l'assureur un droit définitif et irrévocable; — Que. dans l'espèce, au contraire, cette stipulation est une libéralité, sous condition de survie, faite par Hillecamp à sa femme et à ses enfants; Qu'en premier lieu, c'est manifestement une libéralité; que si, en effet, dans la pensée prévoyante du père de famille cette stipulation a eu pour but de réparer le dommage matériel que sa mort pouvait causer à ses familiers, et peut être ainsi considérée comme l'acquittement d'une dette morale,
et peut être ainsi considérée comme l'acquittement d'une dette morale, en droit, Hillecamp l'a faite librement, sans y être tenu envers sa femme et ses enfants, qui, par conséquent, en ont reçu de lui le bénéfice non comme ses créanciers et à titre d'indemnité, mais à titre gratuit et comme ses donataires; — Que la condition de survie, pour n'être pas exprimée dans l'acte, n'en est pas moins certaine, et que le prédécès de la femme et des enfants aurait rendu caduque la disposition en leur faveur sans porter d'ailleurs atteinte au contrat principal ni diminuer les obligations réciproques d'Hillecamp
atteinte au contrat principal ni diminuer les obligations réciproques d'Hillecamp et de la compagnie; Qu'il reste donc à déterminer, au point de vue de la loi fiscale, le véritable caractère de cette libéralité et à rechercher si elle constitue une donation ordinaire, sur laquelle le droit de mutation n'est exigible que si l'acte qui la constate est soumis à la formalité, ou une dotation subordonnée au décès, assujettie dans tous les cas au droit de mutation et devant faire l'objet d'une déclaration dans le délai légal; Qu'en effet, pour asseoir la perception de l'impôt sur les divers actes de libéralité,
la perception de l'impôt sur les divers actes de libéralité, le législateur s'est attachée à cette différence, à ses yeux décisive : la transmission réelle et définitive de l'objet donné, qui rend le droit d'enregistrement exigible au moment du contrat conformément aux règles qui régissent les donations entre-vifs, ou la transmission éventuelle, subordonnée au décès du donateur, qui renvoie à cette époque la perception du droit et la place sous l'empire des règles propres aux mutations par décès; — Que la libéralité dont il s'agit dans l'espèce, bien que résultant d'un acte entre-vifs, ne confère aux bénéficiaires de l'assurance ni
d'un acte entre-vifs, ne confère aux bénéficiaires de l'assurance ni un droit actuel sur la chose donnée, puisqu'elle ne doit avoir d'effet qu'à la mort du donateur, ni un droit transmissible par le donateur à ses héritiers ou ayants cause, puisque, s'il meurt avant le donateur, son droit disparaît avec lui, ni le plus souvent un droit indépendant de la volonté du donateur, quoique, dans la plupart des cas, comme dans notre espèce, n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est, jusqu'à sa mort, révocable au gré de celui-ci; — Que le prédécès du stipulant n'est pas seulement le
— Que le prédécès du stipulant n'est pas seulement le terme assigné au paiement de la chose donnée, mais la condition même de la transmission au profit du donataire pour qui, jusqu'à ce moment, il demeure incertain s'il recueillira le bénéfice de l'assurance. Qu'ainsi faite en vue de la mort du donateur, révoquée de plein droit par sa survie, le plus souvent révocable à son gré jusqu'à sa mort, ne faisant qu'à ce moment passer réellement et définitivement dans le patrimoine du donataire la créance contre l'assureur, la libéralité en question rentre dans la catégorie des dispositions que les lois
question rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées des mêmes droits que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès; Qu'il devient dès lors superflu de rechercher si la somme payée par la compagnie est tombée dans le patrimoine d'Hillecamp, et aurait dû, à ce titre, être comprise dans la déclaration de sa succession; Par ces motifs, Débouté Mme Hillecamp de son opposition à la contrainte; — La condamne au paiement de 5,750 fr. et aux dépens. 3 mai 1873.-2e Ch.-M. de Person, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 17 juin
de Person, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 17 juin 1873. Assurance sur la vie. Perte de la police transmissible par voie d'endossement; assuré non admis à recourir aux règles exceptionnelles indiquées par le Code de commerce pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; prescription; temps nécessaire pour prescrire. Le bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie qui, après le décès de l'assuré, réclame le paiement de la somme assurée sans pouvoir produire la police souscrite transmissible par voie d'endossement, formant son titre et se trouvant adirée, ne saurait être admis à recourir
et se trouvant adirée, ne saurait être admis à recourir aux règles exceptionnelles édictées pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par les articles 130 et suiv. du Code de commerce, les polices d'assurance terrestre et tout particulièrement les polices d'assurance sur la vie ayant un caractère purement civil et ne pouvant, même lorsqu'elles sont transmissibles par endossement, être en rien assimilées aux effets de commerce. Le contrat d'assurance ne rentrant pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels, peut exister indépendamment de la preuve littérale. Si, par conséquent, son existence n'est pas
la preuve littérale. Si, par conséquent, son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit. Mais lorsque la police adirée est à ordre, les droits ayant pu être transmis à des tiers, la compagnie n'est tenue de payer la somme assurée qu'à l'expiration des délais de la prescription ordinaire, c'est-à-dire, après trente ans à partir du jour de l'échéance déterminée par le décès de l'assuré, la prescription quinquennale étant applicable qu'aux effets de commerce; et il y a lieu, en pareil cas, d'ordonner que la somme assurée sera déposée à la caisse des consignations
la somme assurée sera déposée à la caisse des consignations pour n'en être retirée par le bénéficiaire ou ses ayants droit, qu'après les trente ans révolus. HUSSON (Dame) G. PHÉNIX (Cie LE ). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL,—Attendu que le 28 août 1866, Husson souscrivait à la compagnie du Phénix une assurance sur la vie, dont le bénéfice, s'élevant à 10,000 fr., était stipulé au profit de sa veuve; —Que le décès du souscripteur étant arrivé le 2 novembre 1871, la demanderesse réclame le paiement de cette somme; — Que la compagnie, reconnaissant l'existence du contrat intervenu, ne se refuse pas
compagnie, reconnaissant l'existence du contrat intervenu, ne se refuse pas à payer, mais à la condition qu'il lui sera fait remise du titre; — Attendu que la veuve Husson ne peut effectuer cette remise, par le motif, suivant elle, que la police contenant les stipulations dont elle se prévaut, n'a pas été trouvée par elle depuis la mort de son mari; — Attendu qu'en présence de la non-production de cet acte, la compagnie le Phénix, en décidant être prêt à se libérer, réclame une garantie qui la mette à l'abri de toute réclamation ultérieure, et offre de déposer à la
de toute réclamation ultérieure, et offre de déposer à la caisse des dépôts et consignations la somme de 10,000 fr. dont il s'agit, laquelle ne pourra être retirée par la dame Husson ou ses ayants droit qu'à l'expiration des délais de la prescription; Attendu qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat simple, susceptible, d'après les clauses qu'il renferme, d'être transmis à un tiers par la voie de l'endossement; — Que ce mode de transmission, assimilé à la transmission des billets à ordre, ne subordonne pas la validité de la cession à la signification au débiteur; — Qu'à raison de la forme
la signification au débiteur; — Qu'à raison de la forme exceptionnellement convenue, il est dérogé par les parties elles-mêmes à la loi commune écrite dans l'Art. 1690 du Code civil; Attendu que la seule question à examiner est celle de la durée de la prescription, qui varie suivant le caractère légal reconnu au contrat, Attendu qu'à la différence des assurances maritimes, réputées actes de commerce par l'art. 633 du Code de commerce, les assurances terrestres ont le caractère d'un contrat purement civil et sont régies par les règles de droit commun; — Que aussi, jamais n'a-t-il été mis en doute
commun; — Que aussi, jamais n'a-t-il été mis en doute que les difficultés s'élevant au sujet de conventions contenues dans les polices d'assurances terrestres fussent de la compétence des tribunaux ordinaires; Que ce principe ne reçoit exception que dans le cas où l'assurance constitue, indépendamment de la qualification du contrat, une opération commerciale eu égard aux objets assurés et à la cause de l'assurance; — Que cette circonstance ne se rencontre pas dans les assurances sur la vie, dont le but poursuivi par l'assureur et par l'assuré l'ait naissance une stipulation, qui, dans son essence, comme dans son résultat, n'a
stipulation, qui, dans son essence, comme dans son résultat, n'a aucune affinité avec les opérations réglementées par le droit commercial; Attendu que la clause de la police autorisant la transmission par la voie de l'endossement ne confère à l'assuré qu'une facilité de transmission, mais que cette facilité n'a d'autre but que d'autoriser un mode de transport à ceux permis par la loi commune, sans modifier en rien l'essence du contrat qui ne peut perdre son caractère propre pour prendre le caractère d'un acte commercial avec les conséquences qui y sont attachées; — Que, s'il en est ainsi, on ne saurait
attachées; — Que, s'il en est ainsi, on ne saurait admettre qu'en cas de perte de sa police par l'assuré, il y eût lieu de recourir aux règles exceptionnelles édictées pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; Attendu qu'il convient, en l'état, de déterminer les droits respectifs de l'assureur et de l'assuré d'après les règles du droit commun; — Attendu que le contrat d'assurance ne rentre pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels; qu'il peut exister indépendamment de la preuve littérale, d'où la conséquence que si son existence n'est pas contestée, la
la conséquence que si son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit; — Attendu au surplus, dans l'espèce, que la Compagnie reconnaît la convention passée entre elle et Husson, stipulant au bénéfice de sa veuve; Qu'on ne méconnaît pas davantage que la condition du paiement, c'est-à-dire le décès de Husson, se soit réalisée, mais que la dame Husson ne représentant pas son titre, la Compagnie ne veut payer que dans des conditions à ne pas être exposée à payer une seconde fois, dans l'hypothèse où le souscripteur de l'assurance aurait transmis ses droits
l'hypothèse où le souscripteur de l'assurance aurait transmis ses droits à un tiers; — Attendu que cette garantie réclamée ne sera réelle et effective qu'après l'expiration des délais de la prescription, commençant à courir du jour de l'exigibilité, déterminé par le décès de Husson, qui a eu lieu le 2 novembre 1871; — Attendu que cette prescription ne peut être celle de l'art. 189 du Code de commerce comme il a été soutenu dans l'intérêt de la veuve Husson; — Que le contrat d'assurance, dont elle demande l'exécution, devant être réglé, comme il a été dit, par les principes du
réglé, comme il a été dit, par les principes du droit commun, la créance qu'il consacre à son profit ne sera éteinte que par la prescription de l'article 2262 du Code civil. Attendu que, dans cette situation, il y a lieu d'ordonner que la Compagnie déposera la somme qu'elle reconnaît devoir, pour cette somme n'être retirée par la dame Husson, ou tout ayant droit, que le 2 novembre de l'année 1901 ; Attendu qu'aucune faute n'est imputable à la Compagnie du Phénix à raison de la perte définitive ou momentanée de la police d'assurance du 28 août 1866; Que d'ailleurs,
de la police d'assurance du 28 août 1866; Que d'ailleurs, le présent jugement est dans l'intérêt de la demanderesse ; Que cette dernière doit conséquemment en supporter les frais ; Par ces motifs, — Donne acte à la compagnie le Phénix de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 10,000 fr., stipulée au bénéfice de la dame Husson dans la police d'assurance souscrite par son mari le 28 août 1866; Ordonne qu'en raison du défaut de production du titre, que la dame Husson déclare avoir été perdu, la somme ci-dessus sera déposée par la compagnie à la caisse des dépôts
sera déposée par la compagnie à la caisse des dépôts et consignations, et n'en pourra être retirée par la dame Husson, ou tout ayant cause, qu'en échange du titre, s'il est retrouvé, ou le 2 novembre de l'année 1901, époque du terme de la prescription exigée pour l'extinction de la créance résultant de la police du 28 août 1866 ; — Et condamne la dame Husson aux dépens. 17 juin 1873. Ch. temp. — MM. Delange, prés. ; Lambert et Ch. Ballot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 juin 1873. Assurance sur la vie.—Prime payable en une traite tirée
1873. Assurance sur la vie.—Prime payable en une traite tirée par l'assureur sur l'assuré ; retard dans le paiement ; défaut de preuve de mise en demeure. — Police remise à l'assureur en garantie d'un emprunt n'opérant pas résiliation du contrat par la remise du titre. Lorsqu'il est constaté que l'encaissement de primes d'assurance en cas de décès, s'est toujours opéré au moyen de mandats tirés par le directeur de la compagnie, présentés au domicile de l'assuré et précédés d'une lettre d'avis, que l'encaissement n'était pas toujours exactement fait à l'échéance même de la prime, et qu'il était tenu compte,
l'échéance même de la prime, et qu'il était tenu compte, dans une certaine mesure, par la compagnie, des convenances du souscripteur, la déchéance ne peut être invoquée, en cas de retard dans le paiement de la prime et de décès de l'assuré survenu pendant ce retard, si la compagnie ne justifie ni d'un mandat resté impayé, ni d'aucune autre mise en demeure. Et la compagnie, en se fondant sur ce que l'assuré, en contractant avec elle un emprunt, a remis son contrat en ses mains, ne peut prétendre que la résiliation de l'assurance s'en est suivie, une pareille remise ne
résiliation de l'assurance s'en est suivie, une pareille remise ne pouvant être assimilée à la remise du titre qui, aux termes de l'article 1282 du Code civil, éteint la dette, si, d'ailleurs, la remise n'a eu lieu qu'en garantie de l'emprunt contracté ainsi que cela est prouvé par tous les faits de la cause, et si les allégations de la compagnie sont démenties par la correspondance avec l'assuré et par les termes mêmes des premières conclusions prises par elle devant le tribunal. GOMMEZ (veuve et enfants) C.GRESHAM (Cie d'Assurance sur la vie, LE).—JUGEMENT. » LE TRIBUNAL, attendu que, le 14
la vie, LE).—JUGEMENT. » LE TRIBUNAL, attendu que, le 14 novembre 1863, Gomez Britto a contracté à Paris, avec la compagnie The Gresham, quatre assurances sur sa tête; — Que ces assurances sont constatées par quatre polices, lesquelles, déposées à titre de nantissement, par suite du prêt à lui consenti par ladite compagnie et dont il va être parlé, seront enregistrées en même temps que le présent jugement; — Que ces quatre polices assuraient le paiement au décès de Gomez Britto : 1° d'une somme de 10,000 fr. à chacun de ses fils; 2° d'une somme de 20,000 fr. à
de ses fils; 2° d'une somme de 20,000 fr. à Hélène Gomez Britto, sa fille, et de pareille somme de 20,000 fr. à la dame veuve Diaz, sa sœur, indépendamment des sommes pouvant être attribuées aux dites polices par suite de la répartition des bénéfices. Qu'il n'est pas contesté que les primes ont été régulièrement payées à chaque échéance à l'exception de celles échues le 14 novembre 1869; » Attendu que Gomez Britto étant décédé à Madrid, le 9 février 1870, la compagnie The Gresham, pour se soustraire au paiement du montant desdites assurances, après avoir d'abord excipé de la