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plus prétendre à la médaille militaire que ceux qui n'y sont actuellement retenus que cinq ans, puisque le décret constitutif de la médaille établit qu'elle ne pourra être accordée que dans les conditions suivantes : « 1 ° Aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats ou marins, qui se seront engagés après avoir fait un congé, ou à ceux qui auront fait 4 campagnes simples ; « 2° À ceux dont les noms auront été cités à l'ordre du jour de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de services ; « 3° À ceux qui auront reçu une ou plusieurs blessures
3° À ceux qui auront reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi, ou dans un service commandé ; « 4° À ceux qui se seront signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. » Quant à la gendarmerie, il serait assurément à désirer que l'on pût améliorer la situation assez précaire de nos gendarmes; mais les difficultés budgétaires ne le permettent pas, au moins ne devons-nous pas repousser un projet de loi qui donnera au ministre la faculté d'accorder quelques récompenses de plus à ces serviteurs dévoués de l'ordre. L'on a, enfin, fait ressortir le
serviteurs dévoués de l'ordre. L'on a, enfin, fait ressortir le nombre considérable de médaillés, et la nécessité de le laisser s'amoindrir par voie d'extinction; mais, si, à la suite de nos dernières guerres, un grand nombre de soldats, ayant versé leur sang sur les champs de bataille, ont reçu la médaille militaire, on n'a fait, en la leur donnant, qu'acquitter une dette nationale, et ce ne saurait être un motif pour trop restreindre aujourd'hui le nombre des médailles qu'il convient d'accorder à l'armée, et à la marine. Au cours de la discussion approfondie qui a eu lieu au sein de
la discussion approfondie qui a eu lieu au sein de votre commission, deux incidents se sont produits, dont on a désiré qu'il fût fait mention dans ce rapport. Quelques membres ont pensé que puisque l'Assemblée avait à s'occuper de certains points de la loi sur les récompenses nationales, il était impossible de ne pas appeler son attention sur l'inobservation de l'une des prescriptions les plus formelles de cette loi, celle qui est mentionnée au g 2 de l'article 2, ainsi conçu : « Art. 2. — Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont insérés, sous peine
ou promotion dans la Légion d'honneur sont insérés, sous peine de nullité, au Journal officiel, ainsi qu'au Bulletin des lois. « Ces décrets donnent, pour chaque nomination ou promotion, l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée, et particulièrement s'il s'agit d'un fait méritant une récompense exceptionnelle. « Ils doivent, en outre, pour chaque promotion, indiquer la date de l'obtention du grade précédent. » On a rappelé : « Que dès l'origine de la Légion d'honneur, il avait été établi que cette distinction ne serait accordée, dans l'ordre civil, qu'à l'ancienneté des services, car le décret du 29 floréal an X,
des services, car le décret du 29 floréal an X, porte : « Art. 7. — Des grands services rendus à l'Etat dans les fonctions législatives, la diplomatie, l'administration, la justice ou les sciences, seront aussi des titres d'admission. « Art. 8. — La première organisation faite, nul ne sera admis dans la Légion d'honneur s'il n'a exercé pendant vingt-cinq ans ses fonctions avec la distinction requise. » Que, plus tard, lors de la réorganisation de l'ordre en 1852, s'il fut admis que la décoration de la Légion d'honneur pourrait être accordée pour des services exceptionnels, ce fut sous la
être accordée pour des services exceptionnels, ce fut sous la condition expresse que ces services ne seraient pas simplement qualifiés d'exceptionnels, mais qu'ils seraient au contraire dûment constatés et même détaillés. Le décret organique du 16 mars 1852 s'exprime effectivement ainsi : « Art. 11. — En temps de paix, pour être admis dans la Légion d'honneur, il faut avoir exercé pendant vingt ans, avec distinction, des fonctions civiles ou militaires. « Art. 16. — En temps de paix, comme en temps de guerre, les services extraordinaires, dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également
civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également dispenser de ces conditions, mais sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade. « Art. 47. — Pour donner lieu aux dispenses mentionnées dans les articles précédents, les actions d'éclat, blessures ou services extraordinaires, doivent être dûment constatés. « Les propositions devront expliquer en détail le fait pour lequel on demande la décoration ; elles seront transmises, par la voie hiérarchique, au ministre compétent, qui les présentera au chef de l'Etat. » Qu'enfin, il y a dix-huit mois, ainsi qu'on l'a vu plus haut, vous avez vous-mêmes eu grand
qu'on l'a vu plus haut, vous avez vous-mêmes eu grand soin de réédicter des prescriptions indispensables pour assurer le prestige et la dignité de l'ordre. Votre commission n'a pu méconnaître ce qu'il y avait de grave dans les observations présentées à ce sujet; mais bien qu'en communauté de sentiments avec les membres qui avaient soulevé l'incident, elle n'a pas cru pouvoir sortir du cadre qui lui était tracé, et elle a dû se contenter d'espérer qu'il suffirait de rappeler les prescriptions de la loi pour qu'elles fussent dorénavant scrupuleusement observées. L'honorable vicomte de Bonald a ensuite soumis à la commission
L'honorable vicomte de Bonald a ensuite soumis à la commission la question de savoir s'il ne conviendrait pas de demander à l'Assemblée le retrait du décret du 16 décembre 1871, qui dit que les médailles accordées aux gardes nationaux mobiles ou sédentaires, ou aux assimilés, postérieurement au 31 décembre 1871, ne seront pas rétribuées. Cette proposition a été vivement appuyée par plusieurs membres qui pensent qu'ensuite du décret précité a pu avoir son utilité pour restreindre la multiplicité des demandes, il a créé, en réalité, une situation quelque peu anormale, puisque des hommes blessés sur le même champ de bataille
puisque des hommes blessés sur le même champ de bataille ont reçu, les uns la médaille avec traitement, les autres la médaille sans traitement, suivant que cette distinction leur a été accordée avant ou après le 1er janvier 1872. M. le ministre de la guerre, interrogé sur le nombre de médailles accordées dans les conditions ci-dessus indiquées, nous a fait connaître que le nombre des médaillés sans traitement est de 620, sur lesquels on compte environ 400 blessés. Tout en se montrant également sympathique à cette proposition, votre commission a cru devoir se borner à rappeler que nos collègues MM.
cru devoir se borner à rappeler que nos collègues MM. Desormes, le comte Rampon, Dupin, Hervé de Saisy, le marquis de Valfons et Rouveure, ont déposé, le 20 décembre 1873, une proposition tendant précisément à modifier le décret du 16 décembre 1871, proposition qui est restée, depuis lors, entre les mains de la 24e commission d'initiative. En résumé, votre commission, convaincue de l'opportunité de la mesure réclamée, et, considérant la modicité du crédit engagé, a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre, et ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique.
la guerre, et ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites extinctions. * Annexe n° 2802. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, un crédit extraordinaire de 150.000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne et d'annuler pareille somme au budget
de l'exposition de Vienne et d'annuler pareille somme au budget de l'exercice 1874, chapitre 15, exposition de Vienne (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le crédit de 1,500,000 fr. affecté par les lois de finance aux dépenses de l'exposition de Vienne a été réduit à 1,100,000 fr. par la loi du 10 juillet 1874, qui a annulé définitivement une somme de 200,000 fr. et
qui a annulé définitivement une somme de 200,000 fr. et transporté pareille somme de 200,000 fr. à l'exercice 1874, pour faire face aux frais de la liquidation de l'exposition. Mais, d'une part, le retard qu'éprouve l'envoi des médailles et des diplômes décernés par le gouvernement autrichien, et, d'autre part, le retard qu'éprouve l'impression des rapports du jury, rapports qui ne sont pas encore tous livrés à la commission, n'ont pas permis de terminer la liquidation pendant l'année 1874. Une somme de 50,000 fr. seulement a été employée aux dépenses de transport de colis et de frappage de médailles. Il convient
transport de colis et de frappage de médailles. Il convient donc, pour assurer l'achèvement de cette liquidation, de transporter à l'exercice 1875 le reliquat disponible sur 1874. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre 15 (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de 150,000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne. Art. 2. Pareille somme de 150,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'agriculture et du commerce, pour l'exercice 1874. Art. 3. — Il sera
du commerce, pour l'exercice 1874. Art. 3. — Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1875, au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1875. Annexe n° 2803. PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de 237,126 fr. pour les dépenses occasionnées par la réorganisation des services de police des communes du département de la Seine (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La
République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 27 juillet 1874 a assuré pour l'exercice 1874, la dépense supplémentaire de 237,126 francs, résultant de l'augmentation du personnel des commissaires et agents de police de la banlieue et à laquelle il est fait face au moyen des ressources provenant de la partie attribuée par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873, aux communes de la Seine, dans le produit de la surtaxe sur les alcools. Le Président
le produit de la surtaxe sur les alcools. Le Président de la République a l'honneur de soumettre à vos délibérations, pour le même objet et pour l'exercice 1875, le projet de loi suivant présenté par M. le ministre des finances et M. le ministre de l'intérieur, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, pour l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de 237,126 fr. pour faire face aux dépenses des services de police des communes du département de la Seine. Il sera pourvu à
communes du département de la Seine. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des deux tiers de la moitié des produits de la surtaxe d'octroi sur les alcools, attribués à ces communes par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873. Annexe n° 2804. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Guiclan (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Guiclan (Finistère) demande l'autorisation de
MOTIFS Messieurs, la commune de Guiclan (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe d'octroi, de 10 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire avec l'année courante. Le produit de cette surtaxe figure pour 590 fr. parmi les recettes ordinaires, lesquelles ne s'élèvent en moyenne qu'à 7,833 fr. et sont inférieures de 837 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 719 fr., bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier, porté de
conseil général en date du 26 octobre dernier, porté de 4 à 6 fr, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 3,000 fr. provenant d’un emprunt contracté en vue de la construction d’une maison d’école, et pour l’amortissement duquel les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. Enfin il sera nécessaire de pourvoir, dans un avenir prochain, à la translation du cimetière et à divers autres travaux d’utilité communale. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois la taxe
à la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous l’avons exposé plus haut, nous estimons qu’il y a lieu de réduire de 2 fr. la surtaxe dont il s’agit. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Guiclan, département du Finistère, une surtaxe de
la commune de Guiclan, département du Finistère, une surtaxe de 8 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2805. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère)
finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie à l'octroi de cette ville, et dont la perception doit prendre fin avec l’année commune. Cette surtaxe est actuellement de 21 fr. par hectolitre; mais le conseil municipal l’a abaissée à 19 fr., en élevant de 4 à 6 fr, le taux du droit principal sur le même article, par application de la loi du 26 mars 1872. (Délibération du conseil général du 26 octobre dernier.) D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873,
relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe dont le produit a été de 818 fr. pendant cette période et se trouve maintenant de 740 fr. en tenant compte de la réduction proposée, n’ont pas dépassé, en moyenne, 2,393 fr. et ont été inférieures de 409 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 330 fr.; malgré l’augmentation précitée du droit principal sur l'alcool et bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 5,500 fr., et il
municipale est grevée d’une dette de 5,500 fr., et il est nécessaire de pourvoir à la translation du cimetière et à la réalisation de quelques autres améliorations. D’après ces diverses considérations, nous estimons que le recours à la mesure extrême de la surtaxe est suffisamment justifié. En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de l’Hôpital Camfrout, département du Finistère, une surtaxe de 19 francs
l’Hôpital Camfrout, département du Finistère, une surtaxe de 19 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2806. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Kernilis (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Kernilis (Finistère) sollicite l’autorisation
DES MOTIFS Messieurs, la commune de Kernilis (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe d’octroi, de 17 francs par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de
que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d’une maison d’école de filles, et solder divers travaux exécutés pour la construction d’une maison d’école de garçons et l'appropriation de la mairie. D’après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de
que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus haut, il convient de réduire de 2 fr. la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Kernilis, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits,
par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2807. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Landéda (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Landéda (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie
de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie à l'octroi de cette ville, et dont la perception expire le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article
porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d’une maison d’école de filles, et solder divers travaux exécutés pour la construction d’une maison d’école de garçons et l'appropriation de la mairie. D’après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus
augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus haut, il convient de réduire de 2 fr. la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre
et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Landéda (Finistère) demande l'autorisation de proroger, pour cinq ans, une surtaxe d'octroi de 15 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite du produit de la surtaxe qui
recettes ordinaires, déduction faite du produit de la surtaxe qui est annuellement de 1,265 francs, n'ont pas dépassé, en moyenne, 5,738 francs et ont été inférieures de 1,684 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 1,516 francs, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux, et que par une délibération rendue exécutoire par le conseil général, le 26 octobre dernier, elle ait porté de 4 à 6 francs le droit principal sur l'alcool, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d'une
autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d'une école de garçons et à l'agrandissement de l'école des filles. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît indispensable à la marche des services municipaux. Mais nous pensons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous venons de l'exposer, il convient de réduire de 2 francs la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la
PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 13 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2808. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Mespaul (Finistère), présenté par M. le maréchal