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et sur la moralité de ses parents connus, qui sont en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu’ils jugeront convenables. « Le ministère public ou la partie intéressée introduit l’action par un mémoire présenté au président du tribunal, énonçant les faits et accompagné des pièces justificatives. Ce mémoire est notifié aux père et mère ou aux ascendants contre lesquels est intentée l’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle. « Le président du tribunal commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué. « Il est procédé dans
le rapport à jour indiqué. « Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 892 et 893 du code de procédure civile. Toutefois, la convocation du Conseil de famille reste facultative pour le tribunal. « La Chambre du Conseil procède à l’examen de l’affaire sur le vu de la délibération du Conseil de famille, lorsqu’il a été convoqué, de l'avis du juge de paix du canton, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le Ministère public dans ses réquisitions. Le jugement est prononcé en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire
est prononcé en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. « Art. 5. — Pendant l’instance, la Chambre du Conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l’éducation des enfants, toutes mesures provisoires qu’elle juge utiles. « Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. « Art. 6. — Les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie de ses droits peuvent être attaqués par la voie de l’opposition dans le délai de huit jours à partir de la notification à la personne et dans
à partir de la notification à la personne et dans le délai d’un an à partir de la notification à domicile. Si, sur l'opposition, il intervient un second jugement par défaut, ce jugement ne peut être attaqué que par la voie de l’appel. « Art. 8. — Tout individu déchu de la puissance paternelle, ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle, est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou membre du Conseil de famille. « Art. 9. — Dans le cas de déchéance de plein droit encourue par le père, le Ministère public
de plein droit encourue par le père, le Ministère public ou les parents désignés à l’article 3 saisissent sans délai la juridiction compétente, qui décide si, dans l’intérêt de l’enfant, la mère exercera les droits de la puissance paternelle tels qu’ils sont définis par le Code civil. Dans ce cas, il est procédé comme à l'article 4. Les articles 5, 6 et 7 sont également applicables. « Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononceront les condamnations prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, 2, 3 et 4, ils pourront statuer sur la déchéance de la puissance paternelle dans les conditions
sur la déchéance de la puissance paternelle dans les conditions établies par la présente loi. « Dans le cas de déchéance facultative ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle, le tribunal qui prononce l'une ou l’autre de ces deux mesures statue par le même jugement sur les droits de la mère à l’égard des enfants nés et à naître, sans préjudice, en ce qui concerne ces derniers, de toute mesure provisoire à demander à la Chambre du Conseil dans les termes de l'article 5 pour la période du premier âge. « Si le père
pour la période du premier âge. « Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la nouvelle femme peut, en cas de survenance d'enfants, demander au tribunal l’attribution de la puissance paternelle sur ces enfants. « Art. 10. Dans le cas de déchéance du père et dans celui de retrait total des droits de puissance paternelle du père à l’égard de l’un ou de quelques-uns de ses enfants, si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue ou si l’exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la
ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu’il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l’hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu’une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. Si la tutelle n’a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée par
été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée par l’assistance publique, conformément aux dispositions des articles 11 à 18 de la loi du 27 juin 1904. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai 1869. L’assistance publique peut, tout en gardant la tutelle, remettre l'enfant à d’autres établissements et même à des particuliers. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n’y a pas lieu à organisation de la tutelle. Les droits dont le retrait a été prononcé sont, à défaut
droits dont le retrait a été prononcé sont, à défaut du maintien des droits de la mère, tel que le prévoit le paragraphe 3 de l’article 9, délégués par le tribunal, soit à des parents des mineurs, soit à des particuliers jouissant de leurs droits civils, soit à des associations de bienfaisance reconnues d’utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, soit à l’assistance publique, réserve faite des droits spéciaux prévus par l’article 14. Le tribunal, en prononçant sur la tutelle ou sur la délégation des droits de puissance paternelle retirés, fixe le montant de la pension qui devra être payée
fixe le montant de la pension qui devra être payée par les père et mère et ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou déclare qu’à raison de l’indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. En cas de déchéance ou de retrait total de la puissance paternelle, les droits du père, et, à défaut du père, les droits de la mère quant au consentement au mariage, à l’adoption, à la tutelle officielle et à l’émancipation, sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été
mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi. Il en sera de même au cas de retrait partiel des droits de la puissance paternelle lorsque les droits dont s’agit seront compris parmi ceux retirés. Les père et mère frappés de déchéance dans les cas prévus par l’article 1er et les père et mère frappés de déchéance ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle dans les cas prévus par l’article 2, paragraphe 1er, 2, 3 et 4, ne peuvent être admis à se faire restituer
et 4, ne peuvent être admis à se faire restituer la puissance paternelle ou les droits retirés qu’après avoir obtenu leur réhabilitation. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 de l’article 2, les père et mère frappés de la déchéance ou du retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle peuvent demander au tribunal que l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés leur soit restitué. L’action ne peut être introduite que trois ans après le jour où le jugement qui a prononcé la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable. Le tribunal compétent
déchéance ou le retrait est devenu irrévocable. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution de la puissance paternelle est le tribunal du domicile de la tutelle et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution des droits de la puissance paternelle délégués est le tribunal du domicile de la personne à qui ces droits ont été délégués et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. La demande en restitution de la puissance paternelle ou
dernier. La demande en restitution de la puissance paternelle ou de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est introduite conformément aux dispositions des paragraphes 2 et suivants de l'article 4. L’avis du conseil de famille ou de la personne à qui ont été délégués les droits retirés est obligatoire. La demande est notifiée au tuteur ou à la personne à qui ont été délégués les droits retirés. Il leur appartient de présenter, dans l’intérêt de l’enfant ou en leur nom personnel, les observations et oppositions qu’ils auraient à faire contre la demande. Les dispositions des articles 5,
à faire contre la demande. Les dispositions des articles 5, 6 et 7 sont également applicables à ces demandes. Le tribunal, en prononçant la restitution de la puissance paternelle ou des droits retirés, fixe, suivant les circonstances, l’indemnité due au demandeur ou à la personne à qui ont été délégués les droits retirés, ou déclare qu'à raison de l’indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité. La demande qui aura été rejetée ne pourra plus être réintroduite, si ce n’est par la mère, après la dissolution du mariage. L’intitulé des chapitres 1er, 2 et 3 du titre 1er de
des chapitres 1er, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 24 juillet 1889 est ainsi modifié : "Chapitre premier. — De la déchéance de la puissance paternelle et du retrait de tout ou partie des droits qui s’y rattachent". "Chap. 2. — De l’organisation de la tutelle au cas de déchéance de la puissance paternelle et du retrait de tout ou partie des droits qui s’y rattachent". "Chap. 3 — De la restitution de la puissance paternelle ou des droits qui s’y rattachent". La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 15 novembre 1921. A Millbrand. Par le Président de la République : Le Garde (leu Sceaux, Ministre de la Justice, L. Bonnevay. Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884. Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Le budget des villes dont le revenu
suit : « Le budget des villes dont le revenu est de 9.000.000 de francs au moins est toujours soumis à l’approbation du Président de la République sur la proposition du Ministre de l’Intérieur ». Art. 2. — Le premier paragraphe de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Si un Conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou allouait une somme insuffisante, l’allocation se faisait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de 9 millions et
les communes dont le revenu est de 9 millions et au-dessus et par arrêté du préfet pour celles d’un revenu inférieur ». Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale. Article unique — Le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par un décret rendu en Conseil d’Etat, si la somme à emprunter dépasse 3 millions, ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions,
chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d’ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt ». Loi du 12 avril 1922, concernant l’attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l’Etat. Article premier. — Une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois est accordée à compter du 1er janvier 1922, aux pensionnés de la marine, de la guerre et des administrations de l’Etat, autres que ceux qui jouissent d’une pension de la loi du 31 mars 1919. Pourront prétendre à cette indemnité les intéressés dont
mars 1919. Pourront prétendre à cette indemnité les intéressés dont la pension, majoration comprise, n’excède pas 4.000 francs. Les retraités dont la pension est comprise entre 4.000 fr. et 4.720 francs recevront une allocation réduite calculée de manière à porter le total de leur pension et de l’indemnité temporaire à 4.720 francs. Art. 2. — L’indemnité temporaire de cherté de vie instituée par la présente loi en faveur des petits retraités de l’Etat sera diminuée ou supprimée dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi de finances du 30 avril 1921 et par l’article 79 de la loi
30 avril 1921 et par l’article 79 de la loi de finances du 31 décembre 1921 en ce qui concerne l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie allouée aux personnels civils de l’Etat. Art. 3. — Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1921, un crédit supplémentaire de 140 millions de francs, applicable à un chapitre nouveau, 53 bis, intitulé : « Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités de l’Etat ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de
crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l’exercice 1922. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre de l’Intérieur, Vu les articles 20 et 21 de la loi du 22 juin 1833 sur l’organisation des conseils d’arrondissement ; Vu les nouveaux états de recensement de la population déclarés authentiques par le décret du 30 décembre 1921, Décrète : Article premier. — Dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons, le nombre
Dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons, le nombre des conseillers d’arrondissement que chaque canton doit élire est fixé conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. — Les cantons dont le nombre des représentants doit être réduit par application de l’article précédent subiront cette diminution lorsqu’il y aura lieu de pourvoir soit au renouvellement de la série dont ils font partie, soit au remplacement d’un de leurs conseillers en cas de vacance partielle. Les cantons dont la représentation doit être augmentée éliront dans les mêmes conditions le nouveau conseiller qui leur est attribué par l’article susvisé. Art. 3. — Le
leur est attribué par l’article susvisé. Art. 3. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé d’assurer l’exécution du présent décret. Fait à Tunis, le 28 avril 1922. (Voir le tableau annexé à ce décret, Journ. Off. du 29 avril, p. 4439 et suiv.) Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914. Article unique. — Sur le crédit ouvert en vue de l’application de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919, il pourra être accordé aux constructeurs, locataires acquéreurs ou locataires attributaires de maisons individuelles à bon marché,
acquéreurs ou locataires attributaires de maisons individuelles à bon marché, sur avis favorable du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, des subventions destinées à permettre l’achèvement des maisons individuelles dont la construction avait été commencée avant le 1er août 1914 sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, à la condition, toutefois, que ces maisons soient destinées au logement de familles comprenant plus de trois enfants, âgés de moins de seize ans. Ces subventions ne pourront excéder
de moins de seize ans. Ces subventions ne pourront excéder le tiers de la somme nécessaire à l’exécution des plans primitifs. Elles ne pourront être mandatées au profit des bénéficiaires que sur la justification de l’achèvement des travaux. Décret du 9 mai 1922, modifiant le § 2 de l'article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance
Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 15 juillet 1905, et notamment les articles 41, dernier paragraphe, et 21, dernier paragraphe, ainsi conçus : "Art. 41. — Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution". "Art. 21. — Le règlement d’administration publique prévu à l’article 41 déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service"; Vu le décret du 14 avril 1906 modifié par le décret du 26 novembre 1907; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : * Article premier.
1907; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : * Article premier. — Le paragraphe 2 de l’article 6, l’article 7 modifié par le décret du 26 novembre 1907, les articles 8 et 13 du décret du 14 avril 1906 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, § 2. — Le mandat est accompagné d’un état d'émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés". "Art. 7. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistés, par l’ordonnateur du bureau de bienfaisance ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par l’ordonnateur du bureau d’assistance, une
de bureau de bienfaisance, par l’ordonnateur du bureau d’assistance, une carte d’identité valable pendant trois ans, visée par ce dernier. "Cette carte est présentée par lui au comptable chargé des paiements". "Art. 8. — L’allocation est payée par le comptable sur le vu de la carte de l’assisté et après signature pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "Le bénéficiaire peut, en cas d'absence ou maladie, faire parvenir au comptable chargé du paiement, un certificat de vie établi par le maire, accompagné de sa carte d’identité. Dans ce cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte". "Art. 13.
cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte". "Art. 13. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle des états d’émargements; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources". Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l’assistance aux familles nombreuses. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 14 juillet 1913, et notamment l’article 15 ainsi conçu : "Des règlements d’administration publique
notamment l’article 15 ainsi conçu : "Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi"; Vu la loi du 14 juillet 1905; Vu le décret du 1er décembre 1913; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, alinéa 3. — Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés. "Art. 7. — Avant tout paiement
à chacun des assistés. "Art. 7. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistés, par l'ordonnateur du bureau de bienfaisance, ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par l’ordonnateur du bureau d’assistance, une carte d’identité, valable pendant trois ans, visée par ce dernier. "Cette carte est présentée par l'assisté au comptable chargé des paiements "Art. 8. — Si, par application de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1913, le Conseil municipal désigne une autre personne que le chef de famille, l’état visé à l’article précédent indique, outre le nom de l’assisté, celui de ladite personne; cette
outre le nom de l’assisté, celui de ladite personne; cette dernière reçoit le montant de l'allocation sur son acquit. "Art. 9. — Si le Conseil municipal a décidé que l’allocation doit être versée à l’établissement public ou à l’établissement privé agréé par le Ministre de l’Hygiène, dans lequel l’enfant ou les enfants auront été placés, l’allocation est versée dans le premier cas au comptable de l’établissement, dans le second au directeur ou à la personne désignée par lui. "Art. 10. — L’allocation est payée par le comptable, sur le vu de la carte de l’assisté et après signature, pour acquit,
de la carte de l’assisté et après signature, pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "L'intéressé peut toucher son allocation par l’intermédiaire de son conjoint, d’un ascendant à l’un ou l’autre conjoint ou d’un descendant âgé de plus de quinze ans. "Ces personnes devront être munies d’une procuration de l’intéressé et de la carte d’identité de ce dernier. "L’intéressé peut également faire toucher son allocation par un tiers muni d’une procuration établie devant le maire et de la carte d’identité du titulaire. Dans ce cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte. "Art. 12. — Un arrêté concerté
seront adressés par mandat-carte. "Art. 12. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle de l’état d’émargement; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux familles nombreuses. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai
l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l’intérieur de cette zone. Question. M. le maire d’X... demande si un débit de boissons exploité depuis longtemps, dans la zone de protection établie autour des écoles, hospices, cimetières, etc..., peut être transféré dans la même zone, à moins de 150 mètres du débit actuel, ou si l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915 interdit tout déplacement pour les débits existant dans la zone de protection. Réponse. La solution de la question posée, est donnée par
Réponse. La solution de la question posée, est donnée par les travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 1915. Au cours de l’élaboration de celle-ci, la Chambre avait décidé de remplacer l'art. 9 de la loi du 17 juillet 1883, que la loi nouvelle maintient en vigueur, par un texte dont le dernier paragraphe était ainsi conçu : « Toutefois, les débits actuellement existant dans une zone de protection peuvent être transférés dans un rayon de 100 mètres par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit, pourvu que ce transfert n’ait pas pour résultat de les
pourvu que ce transfert n’ait pas pour résultat de les rapprocher de l’établissement protégé ». Cette disposition, qui constituait une innovation, avait pour but de faire échec à une jurisprudence très rigoureuse de la Cour de Cassation, qui décide que le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d'un débit nouveau. Une telle jurisprudence a pour conséquence d’empêcher tout déplacement du débit, de l’immobiliser dans le même local et de mettre son exploitant à la merci des exigences du propriétaire. Le texte voté par la Chambre permettait le transfert, dans un faible rayon,