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et pour réaliser l'emprunt au meilleur des intérêts du Département soit avec un établissement financier, soit par souscription publique. Mais, dans le premier cas, l'emprunt comprenant une tranche de 2 millions 500.000 francs et une autre de 300.000 francs gagée, en partie, par des annuités des communes, il conviendrait que le Département s'engage à assurer, en cas de défaillance des communes, le paiement des semestrielles de remboursement dues. En outre, le gage de l'emprunt devant être couvert par des centimes, je vous demanderai de voter, à titre subsidiaire, pour toute la durée de l'emprunt, 11 centimes 95 qui ne seront
la durée de l'emprunt, 11 centimes 95 qui ne seront mis en recouvrement qu'en cas d'insuffisance des recettes prévues. PREMIÈRE COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Centimes communaux. — Fixation du maximum Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 Août 1871, le Conseil Général arrête chaque année, à sa seconde session, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. De plus, d'après l'article 2 de
dépenses extraordinaires d'utilité communale. De plus, d'après l'article 2 de la loi du 7 Avril 1902, modifiant les articles 141, 142 et 143 de la loi du 5 Avril 1884, les délibérations par lesquelles les Conseils Municipaux votent les impositions pour insuffisance de revenus ou pour des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé par le Conseil Général sont exécutoires par elles-mêmes, mais ces délibérations sont soumises à l'approbation préfectorale quand elles votent des impositions dépassant ce maximum. Les instructions reçues de M. le Ministre des Finances précisant qu'aucun changement n'a été apporté aux prescriptions antérieures relatives au vote
changement n'a été apporté aux prescriptions antérieures relatives au vote des centimes locaux, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter comme maximum pour 1935, le même chiffre que l'an dernier, c'est-à-dire 80 centimes. Contributions directes de 1935. — Répartition de l'impôt Aux termes de l'article 44 de la loi du 31 Juillet 1917, la répartition des principaux fiscaux de la contribution mobilière doit être effectuée entre les arrondissements, par le Conseil général et, entre les communes, par les Conseils d'arrondissement. Le principal fictif destiné à servir de base aux opérations du répartement et du sous-répartement de 1935, n'est autre que le
répartement et du sous-répartement de 1935, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante, Il s'élève pour le Département à la somme de 2.120.001 fr. 18 cent. La répartition de ce principal fictif entre les communes a fait l'objet du tableau ci-après, présenté par M. le Directeur des Contributions directes et qui prévoit deux projets de répartement : D'après les principaux D'après le montant ARRONDISSEMENTS fictifs affectés au rôle des valeurs locatives clos de l'année courante habitations imposables 1er
des valeurs locatives clos de l'année courante habitations imposables 1er Projet 2e Projet Châlons-sur-Marne 349.245 31 358.442 90 Epernay 433,894 27 397.168 21 Reims 1.178.203 59 1.223 832 21 Vitry-le-François 158 658 01 140.557 86 2.120.001 18 2.120.001 18 Dans le premier projet, le principal fictif est réparti au prorata des principaux fictifs de la contribution mobilière retenus pour l'établissement des rôles de l'année courante. Dans le deuxième projet, la répartition est faite proportionnellement aux valeurs locatives d'habitations imposables, dégagées au cours des opérations de la dernière révision des évaluations des propriétés bâties et, mises à jour des changements résultant
des propriétés bâties et, mises à jour des changements résultant des constructions et démolitions de bâtiments effectuées depuis cette époque. Au moment de la confection des rôles de 1935, le principal fictif sera modifié, par application des dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 Juillet 1925, en raison des mouvements de la matière imposable constatés par les Contrôleurs des Contributions directes au cours de la tournée des mutations effectuées en 1934. Vous aurez donc à choisir entre ces deux projets ; j'ajoute que, jusqu'ici, c'est toujours le 1er projet qui a été adopté par l'Assemblée départementale. AFFAIRES NE
projet qui a été adopté par l'Assemblée départementale. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit agricole J'ai l'honneur de vous donner ci-après des renseignements sur les prêts consentis du 1er Août 1932 au 31 Août 1934, par les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel en exécution de la convention intervenue entre le Département de la Marne et la Caisse nationale de Crédit agricole : a) Total des prêts consentis par les Caisses régionales du 1er Août 1932 au 31 Août 1934 : Prêts aux CAISSE RÉGIONALE ——-—
au 31 Août 1934 : Prêts aux CAISSE RÉGIONALE ——-— TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne ... » 253 000 » 253 000 » Reims 1.143.481 65 801 300 » 1.944.781 65 Total ... 1.143.481 65 1.054.309 » 2.197.781 65 b) Remboursements effectués du 1er Août 1932 au 31 Août 1934 : Sommes remboursées par les CAISSE RÉGIONALE — .—■ • TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne » . 49.000 » 49.000 » Reims.... 295.916 05 293 942 15 589.858 20 Total.... 295.916 05 342 942 15 638.858 20 PREMIÈRE COMMISSION c) Situation des prêts en cours à la date du 31 Août 1934
prêts en cours à la date du 31 Août 1934 Montant des prêts consentis aux CAISSE RÉGIONALE — . — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne..... » 204.000 » 204.000 » Reims.. 847.565 60 507.357 85 1.354.923 45 Total.... 847.565 60 711.357 85 1.558.923 45 J'ajouterai que les prêts en cours à la date du 31 Août 1934 ont été consentis à moyen terme par la Caisse Régionale de Châlons-sur-Marne et à court terme par celle de Reims. Par ailleurs, du 18 Août 1933 au 31 Août 1934, le montant des prêts renouvelés, avec la garantie du département, par la Caisse régionale
renouvelés, avec la garantie du département, par la Caisse régionale de Reims s'est élevé à 1.850.898 fr., dont 949.873 fr. aux vignerons et 901.025 fr. aux cultivateurs. Je dois vous préciser également que, chaque mois, la Commission départementale est tenue au courant des prêts consentis par les Caisses régionales au cours du mois précédent. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. Compte de gestion de M. Priollet, trésorier-payeur général, pour l'exercice 1933 Conformément aux prescriptions de l'article 220 du règlement du 12 juillet 1893, sur la Comptabilité départementale, j'ai l'honneur de déposer sur
1893, sur la Comptabilité départementale, j'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, le compte de gestion des finances départementales, présenté pour l'exercice 1933, par M. Priollet, trésorier-payeur général. Ce document a été soumis à la Commission départementale en même temps que le compte administratif. Je vous serais obligé de vouloir bien procéder à la vérification de ce compte de gestion et consigner dans une délibération spéciale les chiffres qu'il accuse ainsi que les observations auxquelles il peut donner lieu. Compte départemental de l'exercice 1932. Résultats définitifs J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, avec le compte des recettes et des
sur votre Bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1932, une amplification du décret du 26 juin 1934 qui fixe les résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la communication de ce décret qui accomplit en ce qui concerne l'exercice 1932 la dernière des formalités prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Budget départemental de l'exercice 1934. Décision modificative n° 1 Communication J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la décision modificative n° 1 du Budget départemental de l'exercice 1934 portant modification
n° 1 du Budget départemental de l'exercice 1934 portant modification de divers chapitres où sont inscrits les crédits votés au cours de votre première session d'Avril 1934. Ce document a été approuvé par décret en date du 29 juin 1934. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. Finances départementales. — Rapport de M. l'Inspecteur des Finances. — Communication Le 11 Mai dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a adressé copie du rapport de M. Formery, Inspecteur des Finances, relatif à la vérification des comptes du Département, à la Trésorerie générale. PREMIÈRE COMMISSION en me
du Département, à la Trésorerie générale. PREMIÈRE COMMISSION en me demandant de lui faire parvenir tous renseignements aux sujet des observations signalées. L'examen de ce rapport fait ressortir que toutes les remarques sur le budget départemental portent sur des décisions que vous avez prises en accord avec mon Administration, notamment en ce qui concerne l'électrification des campagnes et l'exécution des travaux d'adduction d'eau, et mettent en cause la politique financière que vous avez entendu suivre principalement vis-à-vis des communes rurales. Vous trouverez au dossier ci-joint un résumé des critiques de l'Inspection des Finances, j'ai porté en regard les observations que
l'Inspection des Finances, j'ai porté en regard les observations que je crois devoir formuler à ce sujet. Comme il m'a paru qu'il ne m'appartenait pas de prendre seul la défense d'une politique que mon Administration a appliquée mais qui a été inspirée par vos délibérations, je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir bien examiner ces critiques et observations et me préciser votre point de vue à leur sujet pour me permettre de répondre à M. le Ministre de l'Intérieur. Compte départemental de l'Exercice 1933 J'ai l'honneur de vous soumettre, pour être vérifié et arrêté provisoirement, le compte des recettes et
être vérifié et arrêté provisoirement, le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1933, clos le 28 Février 1934. Conformément aux prescriptions des lois des 10 Août 1871 (art. 66), 18 Juillet 1892 (art. 25) et du décret du 12 Juillet 1893 (art. 220), ce compte a été présenté à la Commission départementale. Il est accompagné des pièces suivantes : 1° Budget primitif de l'exercice 1933, réglé par décret du 12 Janvier 1933 ; 2° Budget supplémentaire du même exercice, réglé par décret du 20 Juin 1933 ; 3° Décision modificative n° 2, réglée par décret du 31
3° Décision modificative n° 2, réglée par décret du 31 Octobre 1933 ; 4° Tableau destiné au contrôle de la perception des centimes additionnels départementaux de l'exercice 1933. AFFAIRES NÉE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 5° Etat détaillé des produits éventuels avec les titres de perception à l'appui ainsi que les états mensuels des recouvrements effectués. 6° Duplicata des mémoires et pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement. 7° Registre de comptabilité dont la tenue est prescrite par le décret du 12 Juillet 1893. Le compte administratif de 1933 présente les résultats suivants : Recettes Les recettes ordinaires
1933 présente les résultats suivants : Recettes Les recettes ordinaires prévues aux divers budgets étaient de 43.538.846 95 et les réalisations s'élevèrent à 45.762.164 74 Soit en plus 2.223.617 79 Les recettes extraordinaires ont été portées en prévisions aux divers budgets de 1933 pour 30.056.885 99 et ne produisirent que 23.861.445 23 d'où une moins-value de 6.195.440 76 provenant pour la plus grande part du chapitre 13, sur recettes prévues pour ordre en cas d'utilisation des fonds consignés par la Société générale des transports départementaux, pour le renouvellement du matériel autobus et du chapitre 15 sur le produit de titres
autobus et du chapitre 15 sur le produit de titres de créances de dommages de guerre acquis en vue de travaux à effectuer dans les immeubles départementaux et les avances pour les travaux d'adduction d'eau potable. En définitive, le total général des recettes s'établit de la manière suivante : Recouvrements effectués sur recettes ordinaires... 45.762.164 74 Recouvrements effectués sur recettes extraordinaires 23.861.445 23 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 23.695.898 24 Total général 93.319.508 21 DEUXIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit La rivière naturelle est alimentée par divers bras dont le débit est à peu près nul pendant la
dont le débit est à peu près nul pendant la saison sèche, prenant naissance dans les marais de Jalons, de Cherville et dans le ruisseau de Bury. Dès 1669, la nécessité est apparue pour permettre l'alimentation en eau des communes situées sur le parcours de la rivière, de détourner dans les Tarnauds, une partie des eaux de la Somme-Soude. Une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne en date du 15 novembre 1669, prescrivit la construction d'un barrage en travers de cette rivière, l'ouverture d'une rivière artificielle à travers les prés de la communauté de Jalons et la fermeture par un
de la communauté de Jalons et la fermeture par un barrage du fossé neuf de manière à diriger les eaux le long des villages d'Athis, Cherville, Plivot, Oiry et Chouilly. Le barrage de la Somme-Soude, construit aussitôt après cette ordonnance, est aujourd'hui en grande partie démoli ; une brèche s'est ouverte sur la rive gauche de la Somme-Soude, la superstructure du barrage est presque complètement enlevée, les fondations sont affouillées, l'eau de la Somme-Soude suit son cours normal et se déverse dans la Marne à l'amont de Jalons. De ce fait, au cours de l'été, la rivière des Tarnauds est
fait, au cours de l'été, la rivière des Tarnauds est complètement à sec et les communes essentiellement agricoles et viticoles situées le long de cette rivière sont dépourvues de l'eau nécessaire à l'alimentation des bestiaux ; par ailleurs, en cas d'incendie DEUXIÈME COMMISSION les populations se trouvent dans l'impossibilité de lutter contre le feu. C'est pour remédier à cette situation que le Syndicat des Tarnauds, dans sa séance du 31 mai 1934, a décidé de procéder à la reconstruction du barrage de Jalons. Le détail estimatif du projet s'élève à 60.000 francs ; mais les ressources du Syndicat, constituées par
60.000 francs ; mais les ressources du Syndicat, constituées par les contributions des usiniers et des communes, sont insuffisantes pour permettre d'assurer le financement total des travaux. On trouve, dès lors, la justification de la demande de subvention qui vise à obtenir à la fois le concours du Ministère de l'Agriculture et celui du Département. Dans l'espèce et en raison de l'utilité publique incontestable des travaux, il semble possible de retenir la demande présentée en lui appliquant, bien entendu, la règle établie par votre Assemblée d'après laquelle les travaux exceptionnels de cette nature peuvent faire l'objet de l'attribution d'une subvention
de cette nature peuvent faire l'objet de l'attribution d'une subvention du Département représentant le 1/6 du montant de la dépense. J'ajoute que le dossier du projet a été transmis le 14 juin 1934, à M. le Ministre de l'Agriculture en vue de l'obtention de la subvention de l'Etat. En tout état de cause, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien accorder au Syndicat des Tarnauds, une subvention de l'ordre du 1/6 du montant de la dépense pour l'exécution des travaux de reconstruction du barrage de Jalons, sous réserve de la décision à intervenir de M. le Ministre de
de la décision à intervenir de M. le Ministre de l'Agriculture. Aménagement du réseau routier de grande communication Programme pour 1935 Au cours de sa première session de 1933, votre Assemblée a décidé de poursuivre l'achèvement de l'aménagement du réseau routier de grande communication en fixant à 15.000.000 francs le programme des travaux de première urgence. L'effort devait être réparti sur trois années, savoir : 1934 : 5.000.000 francs. 1935 : 5.000.000 francs. 1936 : 5.000.000 francs. La première tranche du programme (année 1934) est actuellement réalisée et dans un rapport ci-annexé M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente
rapport ci-annexé M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente ses propositions pour l'exécution des travaux de la deuxième tranche. Ces propositions au point de vue travaux ne soulèvent en soi aucune objection, mais côté financier elles posent la question de savoir si les possibilités budgétaires permettent de maintenir une cadence d'exécution aussi accélérée. A mon sens, le problème doit être traité — les circonstances étant les mêmes — dans le cadre des considérations développées dans le rapport sur le budget départemental de l'exercice 1934 déposé par M. Marchandeau et adopté à l'unanimité par votre Assemblée dans sa séance du
adopté à l'unanimité par votre Assemblée dans sa séance du 27 septembre 1933 ; ce dernier en exposant la situation financière du Département a fait ressortir qu'une politique d'économie s'imposait et indiqué que s'il ne convenait pas d'arrêter les travaux décidés antérieurement, il était sage d'en accomoder l'avancement aux ressources certaines. En particulier, le rapporteur a demandé que l'effort final à faire pour l'électrification soit reporté sur 4 ans au lieu de 2 et il a signalé, dans le même ordre d'idées, qu'il serait peut-être indispensable de répartir également sur 4 exercices, l'exécution du projet complémentaire d'achèvement du réseau vicinal.
4 exercices, l'exécution du projet complémentaire d'achèvement du réseau vicinal. Or, précisément, les ressources à attendre du budget de 1935, ne permettent point de maintenir pour ces derniers travaux, la cadence d'exécution primitivement envisagée, étant précisé que les dépenses vicinales ne sont pas les seules à prendre en considération et qu'il est nécessaire de tenir compte de ce fait si l'on veut obtenir un budget bien équilibré sans addition de centimes nouveaux. Il me paraît, dès lors, indispensable d'harmoniser cette cadence avec les possibilités budgétaires en limitant annuellement l'effort. Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir
ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien décider que cet effort portera sur 4 exercices au lieu de 2, en ramenant de 5.000.000 à 2.500.000 francs la dépense annuelle, et inscrire au budget départemental pour l'exercice 1935, un crédit de cette somme. DEUXIÈME COMMISSION J'ajoute que la dépense de 2.500.000 francs serait prélevée sur le fonds à provenir de l'emprunt à réaliser, objet du reste de propositions qui vous sont soumises par ailleurs. Je me permets en outre, au sujet de la politique qui consisterait à recourir sans limitation dans le temps, aux emprunts pour la
recourir sans limitation dans le temps, aux emprunts pour la réalisation de ces programmes d'aménagement routier, de vous renvoyer aux observations que d'une manière générale j'ai cru devoir formuler dans mon rapport sur le projet de budget de 1935. J'estime qu'après l'effort considérable accompli par le Département au cours de ces dernières années, effort qui engage les finances départementales jusqu'en 1964, il convient désormais, de revenir à des travaux exécutés dans le Cadre des ressources ordinaires du budget quitte à reviser la dotation même du budget vicinal. DEUXIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Loi du 12 mars
ne comportant pas d'ouverture de crédit Loi du 12 mars 1880. — Programme définitif de 1935. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente ses propositions pour l'établissement du programme définitif des travaux à exécuter en 1935, sous le régime de la loi du 12 Mars 1880. Ce programme, réduit pour tenir compte des instructions ministérielles du 29 Juillet 1932, est basé sur l'emploi d'une subvention de l'État de 24.300 francs. Il comprend les travaux ci-après indiqués : 1° — Chemins de grande communication C. G. C. n° 8. — Construction d'un aqueduc de 1 mètre d'ouverture
n° 8. — Construction d'un aqueduc de 1 mètre d'ouverture au point kil. 9 k. 500 16.000 fr. C. G. C. n° 81. — Reconstruction d'un pont sur la Vière à Rosay 30.000 fr. 2° — Chemins vicinaux ordinaires Commune de Vélye. — Elargissement du pont sur la Somme-Soude (C. V. O. n° 3) 13.000 fr. Commune de Giffaumont. — Construction d'une chaussée sur une longueur de 150 mètres entre Chantecoq et Outines 19.000 fr. Les états réglementaires nos 1 et 2 des travaux à subventionner ainsi qu'une note justificative de l'inscription des projets au programme sont annexés au présent
de l'inscription des projets au programme sont annexés au présent rapport. D'après ces états la dépense à la charge du Département ressort à 43.766 francs. Le crédit nécessaire figure dans les propositions budgétaires pour l'exercice 1935 qui vous sont soumises par ailleurs. En définitive, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, 1° Adopter le programme définitif de 1935 tel qu'il résulte des tableaux nos 1 et 2 ci-joints ; 2° Donner délégation à la Commission Départementale pour approuver les modifications qui pourraient être apportées au programme à la demande de l'Administration Supérieure. Commission départementale. — Délégations spéciales Conformément aux dispositions de
Supérieure. Commission départementale. — Délégations spéciales Conformément aux dispositions de l'art 77 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner délégation à la Commission Départementale pour statuer Sur les affaires intéressant les objets ci-après : 1° Plans d'alignements. a) Modification des alignements du C. G. C. n° 21 dans la traversée de La Veuve (angle de la R. N. n° 44) ; b) Approbation de plans d'alignements dans la traversée de communes atteintes par la guerre. 2° Cantonniers. a) Fixation provisoire de la rente complémentaire à servir aux cantonniers admis à la
la rente complémentaire à servir aux cantonniers admis à la retraite, et, en cas de décès, de la pension des veuves ; b) Demandes de secours. 3° Application de la loi du 12 Mars 1880. Modifications à apporter, le cas échéant, au programme ferme de 1935. Services publics de transports par automobiles. — Règlement des insuffisances du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson. — Réclamation de la Société Générale des Transports Départementaux Par lettre du 13 juin 1934, la Société Générale des Transports Départementaux a demandé que l'attention de votre Assemblée soit à nouveau attirée sur la question du règlement des insuffisances de
nouveau attirée sur la question du règlement des insuffisances de la ligne Vanault-les-Dames-Le Buisson. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Il m'appartient de rappeler que la décision prise par votre Assemblée, au cours de sa première session, motivait le refus de mettre à la charge du Département ces insuffisances en s'appuyant sur le fait que la Société n'en avait pas réclamé le bénéfice en temps opportun. En réponse, la Société expose qu'elle supposait ce bénéfice acquis sans autre formalité depuis la mise en service du tronçon Le Buisson-Vanault-les-Dames et qu'elle n'avait pas jugé nécessaire, dans ces conditions, d'introduire une
qu'elle n'avait pas jugé nécessaire, dans ces conditions, d'introduire une demande réglementaire. La bonne foi de la Société Générale des Transports Départementaux ne semble pas douteuse ici. De plus, il convient de tenir compte d'un fait nouveau : la Société a accepté de réorganiser ses services d'autobus et de signer avec le Département une nouvelle convention qui permet une réduction importante des charges de ce dernier ; elle vient, en outre, pour répondre au désir des usagers de mettre en service un véhicule supplémentaire sur les lignes reliant Châlons à Romilly. Ces considérations militent en faveur d'un nouvel examen de