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au régime de l'impôt mobilier à Paris et dans un certain nombre, aujourd'hui assez restreint j'en conviens, de grandes villes de France. Dans ces villes, — et je ne parlerai que de Paris, c'est le type, — à Paris, il n'y a pas de rôle de la taxe personnelle, c'est à dire ville qui paye la taxe personnelle sur les produits de son octroi. De plus, la ville exempte de l'impôt mobilier les faibles loyers, entre 250 et 400 francs, en sorte que les modes de preuve que vous venez d'adopter laissent en dehors de leurs présomptions : 1° cette
d'adopter laissent en dehors de leurs présomptions : 1° cette classe si nombreuse que les répartiteurs réputent indigents, à Paris, c'est-à-dire toutes les personnes qui ont moins de 250 fr. de loyer... Un ?nemi,e. 400 fr. ! M. Jules Ferry. Mais, non ! Permettez-moi de vous dire que je sais de quoi je parle. Je dis donc que si nous considérons la masse des électeurs parisiens, il y a une première catégorie, qui est réputée indigente par cela seul qu'elle paye des loyers inférieurs à 250 fr. Ce n'est pas de celle-là que je m'occupe en ce moment, et je
de celle-là que je m'occupe en ce moment, et je ne vous demande pas d'étendre les dispositions que vous venez de voter à cette partie de la population parisienne. Mais, j'appelle toute votre attention sur la situation d'une seconde catégorie ; celle des personnes qui payent un loyer de 250 à 400 fr. Ces personnes ne sont pas exonérées comme indigentes; elles figurent sur le carnet des agents des contributions, des commissaires répartiteurs; elles ont par conséquent un domicile prouvé, irréfragablement prouvé, selon l'expression consacrée. Eh bien, en aucune façon vous ne pouvez les faire rentrer dans la disposition que
vous ne pouvez les faire rentrer dans la disposition que vous venez de voter, à moins que vous n'acceptiez l'amendement que je propose et qui est le plus simple du monde : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la
l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » Il faut bien, messieurs, avant de voter sur cette disposition, que je vous rende compte du nombre considérable de personnes sur lesquelles vous allez statuer. À Paris, savez-vous combien ces différentes catégories représentent d'individus ? Il y a d'abord dans les locations inférieures à 250 fr., — je parle ici d'après les documents officiels qui ont été communiqués à la commission électorale il y a deux ans, et que j'ai mis au courant
y a deux ans, et que j'ai mis au courant par d'autres recherches, — il y a dans les locations inférieures à 250 fr. 200,000 individus environ. Maintenant, la catégorie des locataires de 250 à 399 fr. représentait, en 1872, 56,000 personnes, en 1874, 74,000, et elle en représente peut-être davantage, car il ne faut pas se dissimuler qu'à l'heure qu'il est les relevés dont je viens de parler ne sont pas faits avec tout le soin que l'administration y apporterait s'il était établi désormais que des conséquences légales s'attacheront à cette recherche. Il suffirait pour cela de la disposition
à cette recherche. Il suffirait pour cela de la disposition que je vous propose et d'une instruction de l'administration supérieure. Voilà la situation très intéressante que je vous signale, et je vous fais remarquer qu'il ne s'agit pas ici de vagabonds, qu'il s'agit de personnes qui payent des loyers de 250 fr. et au-dessus, qui auraient, par conséquent, dans les municipalités anglaises que l'on nous cite souvent comme modèles, la pleine franchise électorale. Voilà donc des gens qui payent des loyers assez élevés pour en faire des électeurs municipaux et même politiques en Angleterre; ils n'ont aucun moyen de rentrer
même politiques en Angleterre; ils n'ont aucun moyen de rentrer dans les dispositions de votre loi, et savez-vous quelle en est la conséquence? Un membre. Ils feront la preuve des trois ans de domicile ! M. Jules Ferry. La conséquence, me dit-on, — j'ai saisi l'interruption, j'allais la prévenir, — la conséquence, c'est que ces personnes seront obligées d'attendre trois ans ! Trouvez-vous cela juste? Mais votre loi, messieurs, par son mécanisme, va beaucoup plus loin. La conséquence des dispositions que vous avez adoptées, combinées avec une autre disposition que nous aurons à examiner un peu plus tard, celle qui
nous aurons à examiner un peu plus tard, celle qui établit une distinction entre les électeurs qui sont inscrits d'office et ceux qui ont l'obligation de demander leur inscription, la conséquence sera, à Paris, de faire rayer, du soir au matin, plus de 150,000 électeurs, jouissant paisiblement de leur droit depuis une, deux et trois années. C'est, en effet, la conséquence des combinaisons que la commission vous propose; c'est la conséquence inévitable. Combien y a-t-il d'électeurs municipaux inscrits à Paris? Il y en a, à l'heure qu'il est, 373,000. Combien y a-t-il d'électeurs imposés au rôle et pouvant profiter des
y a-t-il d'électeurs imposés au rôle et pouvant profiter des dispositions que vous avez votées ? Il y en a seulement 202,000. La différence est de 171,000. C'est donc 171,000 Parisiens, inscrits depuis plusieurs années sur la liste, en possession de leur droit, que vous allez rayer par l'application des dispositions que vous avez votées, à moins que vous n'adoptiez mon amendement, qui est de toute équité et sur lequel j'insiste. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) M. Raudot. Messieurs, hier, l'honorable M. Ferry m'a fait des compliments auxquels j'ai été très-sensible et je voudrais bien être de son avis
été très-sensible et je voudrais bien être de son avis aujourd'hui. Je ne le puis pas et voici pourquoi. L'amendement présenté par M. Ferry est exactement un des articles de la loi du 31 mai. Cela, messieurs, devrait l'av. voir mis en suspicion aux yeux même de M. Ferry, et en effet vous allez voir que si on l'adoptait ses résultats seraient probablement en opposition directe avec les intentions de M. Ferry. Dans les villes rédimées il n'y a point maintenant de rôle de la contribution personnelle ; on y supplée par l'octroi. M. Ferry veut — la loi du
supplée par l'octroi. M. Ferry veut — la loi du 31 mai le voulait ainsi — qu'on oblige l'administration à faire un état fictif de tous ceux qui devraient payer la contribution personnelle, si on n'était pas soumis dans ces villes à une législation particulière. À qui sera imposée l'obligation de faire cet état? Aux contrôleurs et aux répartiteurs. Personne évidemment n'aura un intérêt personnel, pécuniaire dans la confection de cet état, puisque personne ne payera rien. C'est un état fictif. La conséquence, c'est que cet état ne servira absolument qu'à faire des électeurs et vous allez confier aux contrôleurs
qu'à faire des électeurs et vous allez confier aux contrôleurs et aux répartiteurs qui, à Paris, sont des agents de l'État et payés par l'État, vous allez leur confier le soin de dresser la liste des électeurs. Un membre à gauche. Pourquoi pas ? M. Raudot. On me dit : Pourquoi pas ? Je suis vraiment très étonné de cette interruption. Vous trouvez qu'il serait avantageux de donner pouvoir à un agent de l'administration de faire des électeurs en dressant un tableau fictif. M. Ernest Picard. Il constate le fait, il ne le crée pas. M. Raudot. Il constate quoi?
il ne le crée pas. M. Raudot. Il constate quoi? Qui est-ce qui ira contrôler cet état? Quand vous payez des impôts, quand on vous envoie un avertissement, vous avez le droit de réclamer. L'état des contributions est alors quelque chose de sérieux ; mais lorsque vous aurez un état qui n'affectera personne, ni dans sa bourse, ni en quoi que ce soit, il n'y aura évidemment aucune espèce de garantie ni de contrôle. Cet amendement ne peut pas être adopté. Nous reconnaissons qu'il y a quelque chose de fâcheux à ce que, dans certaines villes, on n'exécute pas les
à ce que, dans certaines villes, on n'exécute pas les lois générales de l'État ; mais je vous ferai remarquer que cet état de choses que l'on vise aura désormais très peu de durée et qu'il va disparaître. En 1832, il y avait vingt-cinq villes rédimées, en 1850 ; il n'y en avait plus que onze ; et aujourd'hui il n'y en a plus que quatre ; il est évident pour moi que les villes rédimées doivent bientôt cesser de l'être, que les lois générales de l'État doivent être appliquées partout et que partout on doit revenir à la règle.
partout et que partout on doit revenir à la règle. (Très bien ! très bien! à droite.) Et l'on ne peut pas nous dire que c'est une chose impossible, lorsqu'on voit que la ville de Lyon, qui était autrefois une ville rédimée, ne l'est plus maintenant. Ce qui se fait à Lyon peut se faire à Paris ; dans l'espace de très peu de temps, il est probable que ces quatre villes cesseront d'être rédimées et que toute l'étendue de la République sera soumise à la même loi. M. Langlois. Et en attendant ? M. Raudot. En attendant, quant à
Et en attendant ? M. Raudot. En attendant, quant à moi, je ne veux pas qu'on rétablisse des états fictifs et que les agents de l'administration fassent des électeurs. (Très bien !) Je demande donc que l'amendement soit repoussé. (Aux voix !) M. Jules Ferry. Messieurs, l'honorable M. Raudot vient de dire qu'il n'y avait plus que quatre villes rédimées. Il me semble que c'est une raison qu'il apporte à l'appui de mon amendement. Quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, si jamais elles cessent de l'être, — car il ne faut pas parler de cette faculté de se
il ne faut pas parler de cette faculté de se rédimer comme d'une chose illégale, arbitraire, capricieuse, elle est dans la loi, dans une loi ancienne, et les villes qui se rédiment font usage d'un droit des plus respectables, — quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, mon amendement tombera; mais jusque-là, est-ce que l'honorable M. Raudot a détruit les arguments que j'ai eu l'honneur de vous présenter? Il vient de vous dire qu'à Lyon, par exemple, où le système du rachat de la taxe personnelle n'est plus adopté, la taxe personnelle fonctionne comme partout ailleurs. N'est-ce pas là
la taxe personnelle fonctionne comme partout ailleurs. N'est-ce pas là un puissant argument encore en faveur de ma thèse ? Voilà deux électeurs qui sont tous les deux du même tempérament politique, si vous voulez ; l'un à Lyon, l'autre à Paris ; ce sont deux ouvriers pères de famille, ils payent le même loyer, ils sont dans la même situation sociale, morale, intellectuelle, et ils vont se trouver dans une situation électorale toute différente : à Lyon, l'un est inscrit au bout d'un an ; à Paris, l'autre doit attendre trois ans le droit de voter, ou, pour parler
attendre trois ans le droit de voter, ou, pour parler plus exactement, perdre dès à présent et pour trois ans un droit dont il est en possession à l'heure qu'il est ! La seule objection de l'honorable M. Raudot, qui mérite d'être prise en sérieuse considération mais qui ne m'arrête pas, est celle-ci : L'état des imposables que vous demandez à l'Assemblée de retenir comme un instrument de preuve du domicile électoral, cet état ne répond à aucun but fiscal sérieux, et, par conséquent, il ne se fera jamais ; de plus, il est entre les mains des agents des
de plus, il est entre les mains des agents des contributions directes ; par conséquent, c'est comme si vous nous proposiez de remettre à ces agents le droit de faire des électeurs. Messieurs, il n'est pas exact de dire que cet état d'imposables ne réponde à rien de sérieux, puisqu'il doit servir de base à la répartition du contingent du département... M. le rapporteur. C'est une erreur ! M. Jules Ferry. Ce n'est pas une erreur... Et c'est pour cela qu'il est présenté, chaque année, au conseil municipal. Seulement, dans la pratique, il est présenté en bloc; il n'est pas
la pratique, il est présenté en bloc; il n'est pas suffisamment examiné dans les détails. Tout ce que je vous propose, c'est de donner aux agents des contributions chargés de dresser cet état, des instructions plus précises. Cela est possible : dans une lettre que je ne veux pas, à cette heure de la séance, faire passer sous vos yeux, le chef du service à la préfecture de la Seine, répondant à une de vos commissions, disait que, pour une première catégorie d'électeurs, pour les petits loyers de 250 à 400 francs, rien n'est plus aisé que d'en relever l'état
400 francs, rien n'est plus aisé que d'en relever l'état exact. La chose, suivant lui, ne devenait difficile que pour les loyers au-dessous de 250 fr.; mais, comme j'ai eu l'honneur de le dire à l'Assemblée, je ne demande pas qu'on dresse l'état de cette dernière catégorie de loyers; il serait chimérique de l'entreprendre. Eh bien! au-dessus de cette limite de 250 fr., de 250 à 400 fr., il y a un nombre de 60,000 à 70,000 électeurs qui ont le droit d'être placés sur le même rang que ceux dont vous avez déjà ordonné l'inscription d'office sur la liste
dont vous avez déjà ordonné l'inscription d'office sur la liste électorale municipale. M. Raudot ajoute : « Vous allez donner aux agents des contributions directes le droit de faire des électeurs » Dans ces limites et dans ces conditions, je leur concède bien volontiers ce droit, et voici pourquoi. L'administration des contributions directes n'est pas une administration politique, et, d'ailleurs, s'il y a quelque chose de chimérique au monde, s'il y a un danger auquel des esprits sains ne doivent véritablement pas s'arrêter, c'est celui de voir l'administration faire un choix dans ce vaste corps électoral parisien. Non, messieurs, on
choix dans ce vaste corps électoral parisien. Non, messieurs, on ne choisit pas dans Paris; et, quand même l'administration le voudrait, je la mets au défi d'y arriver. Elle a bien essayé de le faire sous le dernier gouvernement, elle a fait d'habiles efforts dans ce but ; vous savez aussi bien que moi ce qui est arrivé. L'administration imagina, un jour, de rayer en masse tous les déménagés ; elle crut avoir fait un choix ; mais non ! elle avait fauché les amis comme les ennemis, si bien que les résultats électoraux n'en furent nullement changés. Je le
que les résultats électoraux n'en furent nullement changés. Je le répète, messieurs, aucun homme de bon sens n'aura jamais l'idée de faire un choix dans la masse des électeurs d'une ville comme Paris, et de tous les agents de l'administration, les commissaires répartiteurs sont les plus incapables d'y songer. Autre chose encore me frappe, messieurs. Si cette objection pouvait être faite, ce serait par nous, c'est dans notre bouche qu'elle serait à sa place ; si nous étions en face de M. Raudot, auteur de la loi du 31 mai... M. Raudot. Je n'ai pas voté cette loi ! M.
M. Raudot. Je n'ai pas voté cette loi ! M. Jules Ferry. Je fais une hypothèse, car je sais très-bien que M. Raudot n'a pas voté la loi du 31 mai. Je dis que, si les auteurs de la loi du 31 mai nous apportaient une pareille disposition, avec un caractère restrictif, exclusif de toute autre preuve, je comprendrais l'objection de M. Raudot, et c'est nous qui aurions le droit de dire : Vous allez prendre sur vous de donner à l'administration la faculté exorbitante de faire à son gré des électeurs ! Mais aujourd'hui, que demandons-nous? Est-ce le droit
des électeurs ! Mais aujourd'hui, que demandons-nous? Est-ce le droit de faire des électeurs ? Non, nous voulons empêcher qu'on en omette. Avec mon amendement, il y en aura encore beaucoup d'omis, mais les omis se serviront des moyens de droit commun pour se faire réintégrer. Dans tous les cas, la mesure que je vous propose aurait pour effet de maintenir dans leurs droits un nombre considérable d'électeurs; voilà pourquoi j'insiste pour que l'Assemblée veuille bien l'accepter. (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, je ne veux opposer qu'une objection à l'argumentation de M. Ferry : c'est l'impossibilité pratique
objection à l'argumentation de M. Ferry : c'est l'impossibilité pratique d'arriver au résultat qu'il désire. En effet, que demande-t-il ? Que les agents des contributions directes dressent un rôle; pourquoi ? Est-ce pour percevoir des contributions ? Non, mais pour faire des électeurs ! Or, comment peut-on obliger les agents des contributions directes, les contrôleurs, à dresser un rôle qui n'ait pas pour but la perception des contributions directes, qui ait un objet purement électoral ? Comment voulez-vous que le directeur des contributions directes d'un département puisse prescrire à ses agents de dresser un rôle qui n'ait aucun rapport avec
agents de dresser un rôle qui n'ait aucun rapport avec ses attributions... M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. Amédée Lefèvre-Pontalis...qui ne touche pas aux intérêts de son administration, mais uniquement aux intérêts électoraux visés par M. Ferry? Cela est impossible. Et alors, remarquez-le, comme l'administration des contributions directes n'a aucun intérêt à dresser ce rôle, puisqu'il n'aboutit pas à une perception, il est inévitable que ce travail soit fait négligemment, qu'il soit fait au hasard... Si, dans ces conditions, un agent inscrit sur le rôle des personnes qui ne devaient pas y figurer, comment le directeur pourrait-il le
ne devaient pas y figurer, comment le directeur pourrait-il le blâmer ? Il n'a pas à contrôler la façon dont sont inscrits les électeurs, il ne s'occupe de la confection des rôles qu'au point de vue de la perception de l'impôt... (Interruptions à gauche)... en dehors de là, le directeur des contributions directes est absolument incompétent. Voyons comment les choses se passeraient dans une ville comme Paris. Il n'y a que quarante-six contrôleurs pour la ville tout entière ; croit-on qu'il leur sera facile de trouver les personnes qu'ils devront inscrire sur les rôles ? La plupart de ces personnes
inscrire sur les rôles ? La plupart de ces personnes ne sont jamais à leurs domiciles : leurs occupations habituelles les appellent au dehors; c'est aux concierges que les contrôleurs devront demander leurs renseignements ; et alors, quelles garanties trouverez-vous dans la création de ces rôles fictifs ? M. Jules Ferry faisait une objection. Ces rôles, disait-il, ces états de contribuables doivent être dressés en tous cas, parce qu'ils servent à déterminer la somme que la ville doit payer sur la caisse municipale pour racheter tout ou partie de la contribution mobilière et personnelle. L'honorable M. Ferry fait ici une
contribution mobilière et personnelle. L'honorable M. Ferry fait ici une erreur, qu'il me permette de le lui dire. D'après les lois du 21 avril 1832 et du 3 août 1844, ce n'est pas sur la liste des contribuables à la cote personnelle que s'établit la somme pour laquelle la ville devra payer un rachat, c'est sur la totalité des valeurs locatives. (Réclamations à gauche.) Par conséquent, il n'y a aucun intérêt, pour l'administration des contributions directes, à dresser le rôle de la cote personnelle dans les villes rédimées; et ces listes, que vous feriez dresser par des agents qu'elles n'intéressent
listes, que vous feriez dresser par des agents qu'elles n'intéressent point, ne pourraient être d'aucune utilité en matière électorale. (Très bien! très bien! à droite. — Aux voix! aux voix!) La parole est à M. Picard. (Aux voix! — La clôture! — Parlez!) Messieurs, l'Assemblée peut être rassurée; j'aurais à lui soumettre un assez grand nombre d'arguments, je n'en donnerai qu'un qui dispense de tous les autres. En effet, l'honorable rapporteur est monté à cette tribune, et il vient d'affirmer que ce que nous demandons pouvait être juste, mais que c'était impraticable. Je pourrais pour vous décider, me borner, et
c'était impraticable. Je pourrais pour vous décider, me borner, et j'ai presque envie de me borner... (On rit) à lui répondre ceci : L'article qui est critiqué par lui est extrait de la loi du 31 mai; la loi du 31 mai a été appliquée... Un membre. Bien peu de temps! M. Ernest Picard... et par conséquent on ne peut dire qu'il soit inapplicable. J'ajoute, messieurs, qu'il y aurait un véritable inconvénient à mettre en contradiction deux commissions aussi considérables que la commission de décentralisation et la commission des Trente. Or, la commission des Trente fait la même proposition que
Or, la commission des Trente fait la même proposition que l'honorable M. Ferry vous soumet en ce moment, pour l'électorat politique, et, si la raison tirée de l'impossibilité de faire cette liste n'existe plus — et je crois l'avoir détruite en montrant que la liste a été faite, — reste la question de justice, et, permettez-moi de le dire, la question politique. Pour vous, messieurs, il n'y a rien de plus impolitique que de prendre dans de petits logements de quelques villes 100,000 électeurs et de les radier en vue de faire des élections conservatrices. (Très bien! à gauche.) M.
de faire des élections conservatrices. (Très bien! à gauche.) M. le rapporteur. Un seul mot de réponse, messieurs. Si la commission des Trente a admis dans ses articles la disposition que l'honorable M. Ferry a déposé comme amendement à notre loi, pourquoi l'a-t-elle fait? C'est parce que la commission des Trente a voulu que l'électeur prouvât son domicile par des preuves limitativement déterminées. Il y avait donc là pour la commission des Trente une nécessité de chercher à entrer dans la voie indiquée par M. Ferry; je dois avouer, du reste, que je ne crois pas qu'elle y soit parvenue.
reste, que je ne crois pas qu'elle y soit parvenue. (Très bien!) Quant à l'argument tiré de la loi du 31 mai, l'honorable M. Picard me permettra de lui dire que l'article dont il a parlé a des différences considérables avec l'amendement de M. Ferry. L'article de la loi du 31 mai, dont la rédaction était la même au début, portait : " L'état sera soumis chaque année au conseil municipal... " M. Ernest Picard. Eh bien, alors? M. le rapporteur... mais il n'ajoutait pas, comme M. Jules Ferry : " Cet état sera fait dans les deux mois à
" Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. " Pourquoi? parce que les auteurs de la loi du 31 mai pensaient que l'état existait en fait dans toutes les communes. Or, les auteurs de la loi du 31 mai ont reconnu plus tard qu'ils s'étaient trompés sur ce point, et M. de Vatimesnil, dans la discussion du mois de novembre 1851, a parfaitement reconnu que cet état n'existait pas. (Très bien!) On a voulu alors exiger qu'il fût dressé. Eh bien, lorsqu'on a essayé d'y procéder, de l'aveu de ceux mêmes qui s'en
essayé d'y procéder, de l'aveu de ceux mêmes qui s'en sont occupés — et nous avons recueilli sur ce point des témoignages très sérieux et très compétents, — de l'aveu de ceux mêmes qui s'en sont occupés, l'état n'était qu'un « roman ». Voilà l'expression dont on s'est servi. M. Jules Ferry. C'est inexact ! M. le rapporteur. Par conséquent les impossibilités subsistent, et rien de ce qui a été allégué ici ne peut infirmer ce que vous a dit l'honorable M. Raudot, à savoir que cet état serait fictif, que comme fictif il serait inutile, que comme inutile il
que comme fictif il serait inutile, que comme inutile il serait mal fait. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Ernest Picard. Mais il s'est fait ! M. Jules Ferry, montant à la tribune. Voilà le témoignage de l'administration. C'est quatre lignes seulement que je demande à lire. "A droite. La clôture! la clôture! M. Jules Ferry. Alors, je demande la parole contre la clôture. M. le président. La parole est à M. Ferry contre la clôture. M. Jules Ferry. J'ai demandé la parole contre la clôture, et voici pourquoi : je veux lire quatre lignes... (La clôture! la