jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
termes de l'art. 34 précité, tout bâtiment entrant dans un port doit avoir un pilote, et que si le capitaine se refuse à en prendre un, il est tenu de le payer comme s'il s'en était servi; — Qu'aux termes de l'art. 41, les obligations auxquelles les pilotes et les capitaines des navires doivent être assujettis, sont déterminées par des règlements particuliers; — Que, par suite de ces dispositions, l'article 216 du règlement pour le pilotage du 1er arrondissement maritime, approuvé par le décret du 29 août 1854, établit que tout bâtiment en mer est tenu de recevoir le pilote
tout bâtiment en mer est tenu de recevoir le pilote de l'extérieur qui se présente le premier sans pouvoir le refuser sous prétexte du trop grand éloignement, et qu'aux termes de l'article 257 du même règlement, les salaires des pilotes ainsi déterminés sont augmentés d'un tiers pour les bâtiments abordés dans un rayon de 20 à 40 milles du cap de la Hève, et de moitié pour les bâtiments pris au-delà de ce rayon ; — Que ces dernières dispositions ne sont que l'exécution du décret de 1836, avec lequel elles sont en harmonie, et que l'obligation de payer le
elles sont en harmonie, et que l'obligation de payer le salaire du pilote en proportion de la distance indiquée, n'est que la conséquence de l'obligation imposée aux capitaines des navires de le recevoir à cette même distance ; « Que'il résulte de cet ensemble de dispositions que, spécialement pour le port de Honfleur, l'étendue de mer dans laquelle les navires sont obligés de recevoir les pilotes et où ils sont ainsi considérés comme entrant dans le port pour lequel ils sont en destination, a été fixée à une distance qui peut s'étendre même au-delà d'un rayon de 40 milles du
peut s'étendre même au-delà d'un rayon de 40 milles du cap de la Hève; — Que l'application de la règle tracée par l'article 34 précité n'est donc pas circonscrite, ainsi que l'a décidé le jugement attaqué, et ne devient pas obligatoire seulement pour les navires arrivés sur la grande rade du port d'Honfleur, dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève ; — Que l'importance peu que le navire, se trouvant en mer avec destination pour un port français, se trouve dans les eaux anglaises, la nationalité du vaisseau, même en mer, le soumettant, ainsi
la nationalité du vaisseau, même en mer, le soumettant, ainsi que les officiers qui en ont la conduite, aux lois d'intérêt et d'ordre public qui obligent les Français et qui les protègent; — Que, du reste, étant allégué par le pilote Gallois avec offre d'en faire la preuve que le navire les Deux-Marie avait été abordé par lui lorsqu'il était à la voile et en destination pour son port d'arrivée, cette allégation n'a pas été détruite par les énonciations du jugement ; D'où il suit qu'en jugeant dans la cause que l'obligation pour les capitaines de navires en destination pour
que l'obligation pour les capitaines de navires en destination pour le port de Honfleur de prendre un pilote existait seulement pour les navires arrivés dans la grande rade dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève, le jugement attaqué a violé les décrets précités. — Casse. 16 janvier 1866. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés. ; Blanche, av. général, c. conf. ; Beauvais-de-Vaux et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1866. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions.
du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Lorsqu'une instance a été suivie au nom d'une réunion de créanciers contre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions par le mandataire de l'un d'eux, le mandataire a une action solidaire en remboursement de ses frais et déboursés contre tous les créanciers qui ont figuré en nom dans les pièces de la procédure et notamment contre un créancier dont les paiements déniés ont été reconnus par
un créancier dont les paiements déniés ont été reconnus par l'arrêt qui a clos l'instance, arrêt accepté par ce même créancier. C. civ. 2002. BOUYER, C.BRILLOUIN, ET SÀUGÉ. 7 février 1866. — Ch. req. — M. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., C. conf. ; Maulde, av. COUR DE CASSATION, 19 Mars 1866. Compétence. — Exception (l'incompétence opposée par un non commerçant devant le tribunal de commerce, mais non reproduite en appel, inadmissible devant la cour de cassation. Celui qui, assigné devant le tribunal de commerce en qualité de commerçant, n'a point réproduit sur l'appel l'exception d'incompétence qu'il avait opposée
n'a point réproduit sur l'appel l'exception d'incompétence qu'il avait opposée devant le tribunal et à laquelle le tribunal ne s'était point arrêté, n'est plus recevable à exciper devant la cour de cassation de cette prétendue exception, la cour d'appel n'ayant pu, dans l'ignorance des faits qui auraient été invoqués à l'appui de l'exception, fixer le caractère des opérations dont il s'agissait dans la cause, ni déclarer, par conséquent, d'office l'incompétence de la juridiction commerciale et annuler des condamnations prononcées par toutes voies de droit même par corps contre le défendeur, et que la cour de cassation n'a pas le droit
et que la cour de cassation n'a pas le droit de se livrer à la recherche et à l'appréciation des faits. VÉLLETON (de) C. LEGRAS. 19 Mars 1866. — Ch. civ. Arrêt de rejet. — M. Troplong, pr. près. ; de Ravnal, pr. av géo., c. conf. ; Costa et Moutard-Martin, av. COUR DE CASSATION, 24 avril 1866. Compétence. — Demande en dommages-intérêts pour irrégularité dans les écritures d'une société de commerce et pour propos diffamatoires portée devant le tribunal civil. Juge ordinaire et non tribunal de commerce compétent. L'exception d'incompétence opposée à une action portée devant le tribunal civil
d'incompétence opposée à une action portée devant le tribunal civil et ayant pour objet une demande de dommages-intérêts pour réparation 1° de prétendues irrégularités dans les écritures d'une société de commerce, 2° d'une atteinte portée par certains faits non spécifiés ni caractérisés au crédit et à la considération du demandeur, associé, ne saurait être accueillie, si l'atteinte alléguée au crédit et aux intérêts du demandeur n'affectait aucun caractère de nature à exclure l'action de la compétence des tribunaux ordinaires et à en attribuer la connaissance à une juridiction spéciale telle que celle des tribunaux de commerce ou des justices de
que celle des tribunaux de commerce ou des justices de paix, les tribunaux civils dans le concours de juridictions une ordinaire, l'autre exceptionnelle, étant seuls compétents pour prononcer, à moins qu'il ne soit prouvé que le demandeur pour amener le défendeur devant la juridiction ordinaire et éluder la compétence du juge d'attribution, aurait accessoirement introduit dans son action. un chef ou un élément non sérieux. FRANTZ C. MOURET. — ARET. LA COUR: — Attendu que l'action dont la juridiction civile a été saisie dans l'espèce, avait uniquement pour objet le paiement d'une somme déterminée à titre de dommages-intérêts pour réparation
paiement d'une somme déterminée à titre de dommages-intérêts pour réparation d'un préjudice résultant du concours de deux causes distinctes savoir : — 1° de prétendues irrégularités dans les écritures d'une société de commerce ; 2° d'une atteinte portée par certains faits non spécifiés ni caractérisés, au crédit, à la considération ou aux intérêts du demandeur ; Que si la première cause du dommage allègue, considérée isolément, soulevait en deux anciens associés une contestation de la compétence de la juridiction commerciale, la seconde cause énoncée comme ayant concouru au résultat dommageable dont la réparation était demandée, soulevait une contestation de la
dont la réparation était demandée, soulevait une contestation de la compétence de la juridiction civile ordinaire ; — Qu'en effet, soit qu'elle consistât suivant la formule de la demande ordinaire, en imputations mensongères répandues sur le compte de la personne lésée et en divers faits que la délicatesse réprouve, soit que suivant les conclusions, qui, devant les premiers juges, ont définitivement lié la nature et la portée de la demande, elle consistât en divers actes ayant porté atteinte aux intérêts du demandeur, cet élément du litige n'affectait aucun caractère qui dût l'exclure de la compétence de la juridiction ordinaire pour
dût l'exclure de la compétence de la juridiction ordinaire pour en attribuer la connaissance à une juridiction spéciale, telle que celle des tribunaux de commerce ou celle des justices de paix; — Que, d'une part, il n'était ni établi ni même allégué que les imputations ou les divers actes d'où serait provenu en partie le préjudice dont se plaignait le demandeur, fussent, de la part de son adversaire, des faits d'une nature commerciale ; — Que, d'autre part, ces faits, tels qu'ils étaient énoncés, ne présentaient pas les caractères légaux des délits ou contraventions de diffamation verbale et d'images publiques
des délits ou contraventions de diffamation verbale et d'images publiques ou non publiques, à raison desquels l'action civile en réparation est attribuée exceptionnellement à la juridiction des juges de paix par le dernier paragraphe de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838 ; — Qu'il s'agissait donc sous ce rapport, d'une action de droit commun fondée sur l'art 1382 C. Nap. et de la compétence de la juridiction civile ordinaire; — Qu'ainsi l'objet unique de la demande embrassant deux éléments de préjudice confondus dans un commun résultat, l'un d'une nature commerciale, l'autre d'une nature purement civile, il était
d'une nature commerciale, l'autre d'une nature purement civile, il était complexe et mixte, et relevait de la sorte de deux ordres de juridiction ; « Attendu que, dans le concours de juridictions, l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle, soit qu'il s'agisse d'une action comprenant des chefs distincts, par leur objet en même temps que par leur nature mais multis par un lien d'indivisibilité et de connexité, soit, à plus forte raison, qu'il s'agisse, comme dans l'espèce, d'une action restreinte à un seul chef impliquant deux éléments connexes de nature différente sans détermination de la mesure de chacun, la juridiction ordinaire doit, par
de la mesure de chacun, la juridiction ordinaire doit, par l'effet d'une prorogation légale, prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie de l'action ; — Qu'en pareil cas, la compétence de la juridiction ordinaire ne pourrait être déclinée que si le demandeur était reconnu avoir, par un artifice de formule, introduit accessoirement dans son action un chef ou un élément non sérieux, pour avoir le prétexte de saisir cette juridiction, et d'éluder de la sorte, au détriment du défendeur, la compétence du juge d'attribution, ce qui n'apparait pas dans l'espèce ; « D'où il suit qu'en confirmant le jugement
l'espèce ; « D'où il suit qu'en confirmant le jugement du tribunal civil de première instance de Marseille, et en rejetant par conséquent, en l'état des faits, l'exception d'incompétence opposée par le défendeur à l'action, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 631,632, 634 et 638 C. com., ni l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, ni aucune autre loi ; Rejet. » 24 avril 1866. COUR DE CASSATION, 7 et 9 Mai 1866. Agent d'affaires. — Honoraires. Révélation d'une succession très lucrative, Frais de procès à avancer par le révélateur à ses risques et périls. Rémuunération fixée,
par le révélateur à ses risques et périls. Rémuunération fixée, non réductible. — Forfait portant uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en dehors de l'agent d'affaires. Honoraires réductibles. Est valable la convention arrêtée à forfait entre des héritiers et un agent d'affaires, par laquelle une allocation de cent mille francs a été attribuée à l'agent comme prix de la révélation d'une succession qui devait enrichir ces héritiers et qui leur était complètement inconnue, s'il est impossible de trouver dans la cause aucunes manœuvres ayant, à un degré quelconque, un caractère dolosif ou frauduleux à l'aide desquelles le
quelconque, un caractère dolosif ou frauduleux à l'aide desquelles le consentement des héritiers aurait été surpris, et si l'agent d'affaires a pris à ses risques et périls les frais et les chances d'un procès qui, s'il avait eu une issue défavorable, aurait entraîné pour lui une perte d'argent considérable. Première Espèce. Mais il y a lieu à réduction si le traité a forfait arrêté entre les parties porte uniquement sur des honoraires pour une affaire à suivre, un pareil traité ou mandat étant d'une nature particulière, et les parties ne pouvant se rendre, à l'instant même où elles contractent, un
pouvant se rendre, à l'instant même où elles contractent, un compte parfaitement exact des phases de la procédure à suivre et des incidents qui peuvent en surgir ; et les honoraires doivent tout particulièrement être réduits si, après que l'agent d'affaires a facilité par ses agissements le résultat poursuivi et obtenu même un jugement favorable en première instance, le litige s'est terminé, sur appel, en dehors de lui et sans son concours au moyen d'une transaction intervenue directement entre les parties. Deuxième Espèce. AUBERT VEUVET ET CONSORTS C. NAVOIS. 7 Mai 1866. — Ch. civ. Rejet. — MM. Troplong, pr.
Mai 1866. — Ch. civ. Rejet. — MM. Troplong, pr. prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Groualle, Rosville et Roussel, av. LIRE ESPÈCE. DARRIEUX C. FERRADOU. — ARRÊT. « LA COUR; A constaté, en fait, que l'engagement souscrit par H. Ferradou au profit de l'agent d'affaires Darrieux, le 13 août 1859, reposait sur une fausse cause, et que, bien qu'en eût dit le billet, il était certain que Darrieux n’avait jamais prêté aucune somme d’argent à Ferradou ; — Que, restituant à l’engagement de celui-ci son véritable caractère et sa cause réelle, l’arrêt attaqué a établi
véritable caractère et sa cause réelle, l’arrêt attaqué a établi que, si Ferradou s’était engagé à payer à Darrieux une somme de 3,000 fr., c’était uniquement et dans la seule intention de lui accorder une équitable rémunération des soins et des peines qu’il prendrait dans son intérêt au sujet du litige qu’il avait alors avec Prosper Ferradou, et dans la pensée que, par l’entremise et les bons offices de son mandataire, il arriverait plus facilement au but qu’il voulait atteindre, à savoir le recouvrement des sommes dont Prosper Ferradou était son débiteur ; » Attendu que le mandat, surtout quand
son débiteur ; » Attendu que le mandat, surtout quand il a pour objet la poursuite d’une instance judiciaire, est un contrat d’une nature particulière ; Que les parties ne peuvent pas, le plus souvent, se rendre, à l’instant même où elles contractent, un compte parfaitement exact des phases de la procédure et des incidents qui peuvent en surgir, et que cependant ces incidents imprévus sont parfois de nature à apporter des modifications fort graves dans la stipulation première du mandant et des mandataires ; — Que c’est ce qui s’est réalisé dans l’espèce ; — Qu’en effet, s’il résulte
s’est réalisé dans l’espèce ; — Qu’en effet, s’il résulte des faits de la cause que si Darrieux avait commencé l’exécution de son mandat et s’il avait même déjà fait consacrer les droits de son mandant par un jugement du tribunal de Toulouse, il est constant, d’une autre part, que ce jugement avait été attaqué par appel, et que, si le litige entre Prosper et Henri Ferradou s’est terminé, ce n’est pas par les soins et l’entremise de l’agent d’affaires Darrieux, mais, au contraire, en dehors de lui et sans son concours, par une transaction intervenue directement entre les deux
son concours, par une transaction intervenue directement entre les deux plaideurs, transaction dont, dit l’arrêt, Darrieux n’a appris l’existence que plus tard ; — Qu’il résulte de là que, si le recouvrement de la créance de Ferradou, objet et but du mandat, a pu être facilité par les soins de l’agent d’affaires Darrieux, ce n’est pas cependant par lui et par son entremise que le recouvrement a été définitivement assuré ; — Que c’est ce que l’arrêt retient en fait lorsque, tout en validant la convention intervenue entre Henri Ferradou et Darrieux, il s’autorise, pour en réduire le chiffre, de
et Darrieux, il s’autorise, pour en réduire le chiffre, de considérations tirées des phases du litige, et en particulier de la transaction qui l’a terminé; — Qu’en jugeant ainsi et dans de pareilles circonstances, l’arrêt attaqué n’a violé ni l’art. 1134, ni l’art. 1996 du Code Napoléon ; — Rejet. » 9 Mai 1866. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, av. gén., c. conf ; Mazeau, av. COUR DE CASSATION, 14 novembre 1866. Faillite. Créancier hypothécaire dispensé seulement du renouvellement de son hypothèque par la vente des immeubles du failli sur poursuites du syndic et suivant
des immeubles du failli sur poursuites du syndic et suivant les articles 572 et 573 C. Com., non par une adjudication à la suite d’une citation où le syndic est seulement intervenu. La disposition de l'article 2146 C. civ. qui déclare sans effet les hypothèques lorsqu'elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls, étant fondée sur le dessaisissement dont le failli est frappé, ne s'applique en rien au renouvellement des hypothèques constituées antérieurement, renouvellement auquel doit veiller avec soin le créancier hypothécaire du failli sous peine de subir les suites
créancier hypothécaire du failli sous peine de subir les suites de la négligence. C. civ. 2144. (Résolu par la Cour d'appel). S’il est vrai qu’une vente forcée précédée d’une saisie-immobilière a pour effet de purger les hypothèques qui grèvent l’immeuble, rien ne se faisant, dans cette espèce de procédure, qu’en présence des créanciers inscrits et avec leur concours, il n’en est pas ainsi d’une vente volontaire, même lorsqu’elle a lieu en justice, et notamment d’une licitation, laquelle n'amène l’aliénation qu’en vertu de la volonté des intéressés et n’exige aucune sommation aux créanciers, qui y demeurent étrangers, les créanciers, en cas
aux créanciers, qui y demeurent étrangers, les créanciers, en cas de vente volontaire, n’ayant à songer à ce qu’exige la conservation de leur hypothèque qu’au jour où la notification exigée par l'article 2183 C. civ. les met à même de faire connaître s'ils veulent se contenter du prix qui leur est dénoncé ou le faire élever par la surenchère. (Résolu par la Cour d'appel). La vente des immeubles du failli faite sur la poursuite du syndic selon les prescriptions et les formes des articles 572 et 573 C. com., c'est-à-dire dans les conditions de la vente des biens des mineurs
dans les conditions de la vente des biens des mineurs et en observant les règles de surenchère établies par l'article 573, peut bien à cause de son caractère définitif, de la publicité dont elle est entourée et de l'admission de toutes personnes à surencherir, dispenser les créanciers hypothécaires du renouvellement de leur hypothèque, mais la même dispense ne saurait provenir d’une adjudication qui aurait eu lieu sur une demande en licitation formée par un créancier exercant les droits de son débiteur en vertu de l'article 1166 C. civ., demande accueillie par un jugement rendu antérieurement à la déclaration de faillite
par un jugement rendu antérieurement à la déclaration de faillite du débiteur et après que les conclusions du syndic tendant à être subrogé dans les poursuites du créancier auraient été repoussées par un jugement passé en force de chose jugée et dont son intervention seule avait été admise, et il doit être décidé qu’une pareille adjudication ne doit pas être régie par l'article 573 C. com., applicable seulement aux ventes des biens du failli effectuées sur la poursuite du syndic et qui ne dispense pas les créanciers hypothécaires de renouveler, conformément à l'article 2154 C. civ., les inscriptions hypothécaires par
conformément à l'article 2154 C. civ., les inscriptions hypothécaires par eux prises avant la faillite. DURAND C. RAMOND (syndic). 14 novembre 1866. — Ch. req. Rejet d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 11 février 1865. — MM. Bonjean, prés. ; Fabre, av., gén. C. conf. ; Costa, av. COUP. DE CASSATION, 21 juin 1867. Vente. — Marchandise demandée pour un emploi déterminé; Blé d’automne vendu au lieu de blé de Mars ; Dommages-intérêts dus. Lorsqu'il est constaté qu'entre vendeur et acheteur il a été entendu que l'objet de la vente était une marchandise bien déterminée,
que l'objet de la vente était une marchandise bien déterminée, du blé de mars anglais, par exemple, devant être semé au printemps, le vendeur doit être condamné à des dommages-intérêts si le blé livré était du blé d'automne, impropre par conséquent à l'usage auquel il était destiné. DEMOLIN (VEUVE) C. CAULET ET CORSORET. — ARRÊT. « La Cour, — Sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les parties ont entendu vendre et acheter du blé de mars anglais qui, d'après leur commune intention, était destiné à être semé au printemps
leur commune intention, était destiné à être semé au printemps ; — Attendu que le tribunal de Douai, appréciant les résultats de l'expertise, constate souverainement que le blé vendu et livré par la veuve Demolin aux défendeurs n'était pas du blé de mars, et qu'il n'était, à vrai dire, que du blé d'automne; — Attendu qu'en condamnant la veuve Demolin aux dommages qu'elle a occasionnés aux défendeurs en ne leur livrant pas le blé qui a été l'objet du marché, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; Rejet. » 24 Juin 1867. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr.
24 Juin 1867. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés.; Mercier, rapn. ; Blanche, av. gén., c. contr. ; Mimerel et Bozerian, av. COUR DE CASSATION, 10 juillet 1867. Boulangerie. — Bail d'un magasin par les boulangers d'une ville pour dépôt d'approvisionnements de farines ordonnés par l'autorité municipale. Liberté de la boulangerie ultérieurement proclamée. Corporation des boulangers obligée, nonobstant, aux charges du bail, jusqu'à son expiration. Action en responsabilité contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Les boulangers d'une ville qui, d'après l'arrêté du maire de cette ville obligeant tous les boulangers alors
du maire de cette ville obligeant tous les boulangers alors en exercice et tous ceux qui seraient ultérieurement autorisés à exercer cette profession, à déposer dans un magasin une certaine quantité de farines, à titre d'approvisionnement et à payer les frais de garde et autres charges du bail dudit magasin, à défaut de quoi le droit d'exercer leur profession, leur serait retiré, ont formé entre eux et ceux qui leur succéderaient dans leur commerce une association, ont loué un magasin, ont effectué, eux et leurs successeurs et ayants-cause, les dépôts de farines, ont payé les loyers et contribué aux charges
de farines, ont payé les loyers et contribué aux charges de la location, ne peuvent être admis, lorsqu'un arrêté de l'autorité supérieure vient à proclamer la liberté de la boulangerie et à dispenser, par suite, les boulangers des approvisionnements, à prétendre qu'ils sont, par ce fait, affranchis de toute obligation envers le locateur du magasin dont ils se sont servis, et le bail ne peut être surtout considéré comme ayant cessé d'exister par l'effet de la dispense si la résiliation n'en avait pas été, dès le principe, stipulée pour le cas où les approvisionnements ne seraient plus exigés et si
cas où les approvisionnements ne seraient plus exigés et si le magasin est toujours resté à la disposition des preneurs, qui ont pu l'employer à tout autre usage, ainsi que le locateur les y a formellement autorisés. Mais, lors même que les administrateurs et représentants de la commune seraient, dès l'origine, intervenus au bail, le locateur n'a, pour l'exécution du bail, aucune action contre eux, s'ils n'ont pris envers lui aucun engagement soit comme obligés personnellement ou en leur qualité, soit comme garants de l'exécution de l'acte, leur intervention n'ayant eu pour objet que de surveiller l'exécution par les boulangers