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forfait ou autrement, contracte tous engagements et obligations ; Il accepte toutes concessions, il consent et accepte tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente, avec ou sans les clauses ou fait partie toutes renonciations de dettes tolant ; Il statue sur les études, projets, plans travaux proposés pour l'exécution de tous investissements ; Il installe tous établissements. Ce qui est dit sous l'article 17 pour les émissions d'obligations, manifesterait également pour les emprunts de la Société aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit fermes, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement; peut hypothéquer tous
par voie d'ouverture de crédit, soit autrement; peut hypothéquer tous immeubles existants, consentir toutes antichambres et délégations, donner tous gages, autres garanties mobilières ou immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes même, subrogations sans garantie. Et il accepterait en paiement toutes annuités et délégations, et accepterait tous gages, hypothèques et autres garanties, consentir et accepter en Paiement toutes anticambres et délégations, et accepter tous gages, hypothèques et autres garanties ; Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endossements et effets de commerce ; Il cautionne et avalise ; Il autorise tous
commerce ; Il cautionne et avalise ; Il autorise tous prêts, crédits et avances ; Il fixe l'ordre de libération des débiteurs de la Société, soit par annuités, dont il fixe le nombre et la quotité, soit autrement ; Il consent toutes prorogations de délai ; Il élit domicile partout où besoin est, Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues ou à échoir, biens et leurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garanties ; Il délègue et transporte toutes créances, à tous loyers ou redevances échus ou échoir, aux prix
à tous loyers ou redevances échus ou échoir, aux prix et conditions qu'il juge convenables ; Il fonde et concourt à la fondation de toutes sociétés françaises et étrangères, fait à des sociétés constituées ou à constituer tous apports aux conditions qu'il juge convenables ; il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations, parts d'intérêts ou participations, il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats ; Il nomme et révoque tous directeurs, administrateurs, délégués, ingénieurs, représentants, mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications, à porter aux frais généraux, soit d'une manière fixe, soit autrement.
porter aux frais généraux, soit d'une manière fixe, soit autrement. Il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation ; Il décide la création et la suppression de tous comités consultatifs ; Il fixe les dépenses générales d'administration ; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toute nature, fonds de prévoyance ou d'amortissement ; il peut au surplus en disposer comme bon lui semble pour tous les besoins sociaux sans être tenu à en faire un emploi spécial ; Il peut prendre en toutes circonstances toutes les
spécial ; Il peut prendre en toutes circonstances toutes les mesures qu'il juge opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la Société ou déposées par des tiers ; il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit des titres et des fonds en dépôt et en compte courant ; Il achète tous brevets et licences de brevets, dépose tous modèles, marques de fabrique, procédés et demandes de brevets ; Il autorise la cession de tous brevets et la concession de toutes licences de brevets ou l'abandon de tous brevets par cessation de paiement des annuités ou de toute autre manière ;
de paiement des annuités ou de toute autre manière ; Il convoque les Assemblées générales ; Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée, fait, s'il le trouve utile, un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales ; Il propose la fixation des termes à répartir. Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d'administration sont enonciatifs et non limitatifs de ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Le Conseil peut déléguer à un ou
du présent article. Le Conseil peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et pour l'administration courante de la Société. Il peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge convenables pour la direction technique ou commerciale de la Société et passer avec ce ou ces directeurs des traités ou conventions. Le Conseil détermine les attributions du ou des administrateurs délégués ou directeurs et leur rémunération fixe ou proportionnelle à porter aux frais généraux ; cette rémunération proportionnelle pouvant être
porter aux frais généraux ; cette rémunération proportionnelle pouvant être égale à dix pour cent du solde bénéficiaire du compte d'exploitation diminué des charges indicatives au paragraphe deuxième de l'article 44, exception faite bien entendu de cette rémunération proportionnelle ; il fixe s'il y a lieu les cautionnements qu'ils doivent déposer dans la caisse sociale, soit en numéraire, soit en actions de la Société ou autres valeurs. Le Conseil peut aussi conférer à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial des pouvoirs soit permanents, soit pour un objet déterminé et dans des conditions de rémunération fixe ou
objet déterminé et dans des conditions de rémunération fixe ou proportionnelle qu'il établit. Les retraites de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endossements, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce doivent porter, soit les signatures de deux administrateurs, soit celle d'un administrateur délégué, soit enfin celle d'un mandataire général ou spécial nommé par le Conseil. Tous les actes engageant la Société autorisés par le Conseil devront porter soit les signatures de deux administrateurs, soit la signature d'un mandataire spécial ou général nommé par le Conseil. Article 28 Il est interdit aux administrateurs
par le Conseil. Article 28 Il est interdit aux administrateurs de prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la Société, ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'Assemblée générale, conformément à l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867. Les administrateurs peuvent s'engager conjointement avec la Société envers les tiers, Article 30 L'Assemblée générale nomme chaque année un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la Société, le bilan et les
sur la situation de la Société, le bilan et les comptes présentés par le Conseil d'administration. Les commissaires sont rééligibles. Ils peuvent en cas d'urgence convoquer l'Assemblée générale. Si l'Assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut agir seul en cas de décès, démission, refus ou empêchement des autres. Les commissaires ont droit à une rémunération dont l'importance fixée par l'Assemblée générale est maintenue jusqu'à décision nouvelle de sa part. Article 31 L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'université des actionnaires. Les résolutions prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, présents, absents, mécontents ou dissentants. Article 32 Chaque année,
actionnaires, présents, absents, mécontents ou dissentants. Article 32 Chaque année, le Conseil d'administration convoque une Assemblée générale ordinaire, dont l'objet est indiqué à l'article 38 ci-après et qui est tenue dans les six mois qui suivront la clôture de l'exercice. Des Assemblées générales, dites Assemblées générales extraordinaires, peuvent être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d'administration quand il en reconnaît l'utilité, soit par le ou les commissaires, dans les cas prévus par la loi et les statuts. Elles se constituent et délibèrent dans des conditions variables suivant les objets de leurs délibérations, sur lesquels elles sont
suivant les objets de leurs délibérations, sur lesquels elles sont appelées les t Les réunions ont lieu au siège social ou à un autre local indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations, sauf les exceptions prévues aux articles 38, 40, 47 et 50 ci-après, sont faites par avis insérés vingt jours avant la réunion pour l'Assemblée générale ordinaire et dix jours au moins avant la réunion pour les Assemblées générales extraordinaires, siège social d'annonces légales du Pour les Assemblées générales extraordinaires, l'avis de convocation doit indiquer l'objet de la réunion. Article 33 de toutes les Assemblées générales se composent des
Article 33 de toutes les Assemblées générales se composent des actionnaires propriétaires de une ou plusieurs actions libérées des versements exigibles. Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par un mandat de lui-même et membre de l'Assemblée, sauf les cas prévus au présent article et à l'article 50 ci-après. La forme des pouvoirs et le délai pour se présenter sont déterminés par le Conseil d'administration. Les Sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire; les Sociétés en commandite par un de leurs gérants ou par un mandataire, les Sociétés
un de leurs gérants ou par un mandataire, les Sociétés anonymes par un délégué pourvu d'une autorisation du Conseil d'administration ont à se faire représenter par leurs administrateurs s'ils ont une administration de leurs biens les mineurs ou interdits par leurs tutleurs le tout sans qu'il soit nécessaire que l'associé, le gérant ou leurs fondés de pouvoirs le délégué du Conseil, le père pour ou le tuteur soient personnellement actionnaires de la présente Société. L'usufruitier représente de plein droit le nom du propriétaire, ainsi qu'il est dit à Article 34 Les cessionnaires d'actions doivent pour avoir le droit d'assister ou
Les cessionnaires d'actions doivent pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées générales être inscrits sur les registres de la Société depuis un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion. Article 36 Délibérations des Assemblées générales -Le Conseil d'administration ou, si la convocation a été faite par eux, la convocation a été faite par eux Il est porté que des propositions qui émanent des actionnaires qui ont été communiquées au Conseil cinq jours au moins avant la convocation de l'Assemblée, avec la signature de cinq actionnaires ayant le droit d'assister à l'Assemblée, représentant
de cinq actionnaires ayant le droit d'assister à l'Assemblée, représentant au moins le dixième du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour. Article 37 L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil, à son défaut par un vice-président et en leur absence par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et acceptants, ou les mandataires acceptants des deux actionnaires qui possèdent le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors des
désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations sont prises à la majorité des voix sous réserve de ce qui est dit aux articles 40, 47 et 50. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Sauf les exceptions prévues aux articles 40, 47 et 50, chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il représente d'actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, sans limitation. Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par un ou plusieurs actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Article 38 Les Assemblées générales ordinaires et
du capital social. Article 38 Les Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales convoquées extraordinairement, autres que celles qui ont à délibérer dans les cas prévus aux articles 40, 47 et 50 des présents statuts, doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si une première Assemblée ne réunit pas ce nombre, il en est convoqué une deuxième et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. Cette deuxième Assemblée doit, pour les Assemblées ordinaires seulement, avoir lieu
deuxième Assemblée doit, pour les Assemblées ordinaires seulement, avoir lieu à quinze jours d'intervalle au moins après la première, mais les convocations peuvent n'être faites que dix jours à l'avance. Article 39 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur les affaires sociales; elle entend également le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute, approuve, redresse ou rejette le bilan et les comptes; la délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée de
comptes est nulle si elle n'a pas été précédée de la lecture du rapport du ou des commissaires; Elle fixe les dividendes à repartir sur la proposition du Conseil d'administration; Elle fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution du fonds de réserve et de prévoyance et décide tous reports à nouveau des bénéfices d'une année sur l'année suivante; Elle nomme les administrateurs et le ou les commissaires et ratifie, s'il y a lieu, les nominations d'administrateurs faites par le Conseil. Elle détermine l'allocation du Conseil d'administration en frais de présence ainsi que celle des commissaires. L'Assemblée générale ordinaire ou
présence ainsi que celle des commissaires. L'Assemblée générale ordinaire ou les Assemblées générales extraordinaires composées de la même manière, peuvent statuer sur toutes autorisations et tous pouvoirs à donner au Conseil d'administration en dehors de ceux prévus à l'article 24, décider l'émission de toutes obligations au-dessus du chiffre que le Conseil d'administration est autorisé à émettre par l'article 17, et d'ailleurs délibérer et statuer souverainement sur tous les intérêts de la Société, sauf cas prévus aux articles 40, 47 et 50 ci-après, Article 40 L'Assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux statuts, dans toutes
sur l'initiative du Conseil d'administration, apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les Sociétés. Elle peut décider notamment et sans que rémunération ci-dessous puisse être interprétée d'une façon limitative L'augmentation du capital social, sa réduction; le tout dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus; La division du capital tout entier ou d'une partie seulement du capital en actions de un type autre que nominatives ou de cinq cents francs; La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société; La fusion ou alliance de la Société
de la Société; La fusion ou alliance de la Société avec d'autres Sociétés constituées ou à constituer; La transformation de la Société en Société de toute autre forme française; Le transport ou la vente à tous tiers, ou l'apport à toute Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société; Toutes modifications à l'objet ou à l'actif qu'aucune Société de l'ensemble des bénéfices et des rations. Mais pas qui concerne celles des opérations mentionnées à l'article suivant du présent article et durant le temps qui pourrait être compatible avec les engagements des administrateurs ou manifestement de nationalité si
avec les engagements des administrateurs ou manifestement de nationalité si elles sont expressément stipulées et les dispositions réputées y relatives deviennent l'objet écrite dans le cas où l'ordre le permet, qu'elles sont contraires à L'Assemblée générale extraordinaire prévue au présent article, est soumise aux dispositions spéciales de la loi du novembre 1913, En conséquence: Elle se compose du nombre de leurs voix. Pourvu qu'elles soient libérées des exigibilités. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation,
autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation, sans que quelque disposition n'en faisce obstacle à la création ultérieure d'actions de priorité ou d'actions ordinaires ayant un nombre de voix qui leur appartient aux termes présents mentionnés L'Assemblée est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'administrateurs représentant les trois quarts du capital social. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des objets qui n'ont pas été communiqués, si, parmi d'autres, de la part de la Société, de la première convocation l'Assemblée ne peut être réunie avec un nombre d'administrateurs représentant les trois quarts
être réunie avec un nombre d'administrateurs représentant les trois quarts du capital social, elle peut en être pourvue par la seconde convocation. Il est fait mention de cette réunion dans le Bulletin des annonces légales du lieu où elle a été tenue, et dans un journal officiel du même lieu, au moyen d'un avis contenant l'ordre du jour de l'Assemblée. Ces Assemblées peuvent se tenir dès le quatrième jour qui suivra la seconde insertion. Article 41 Les délibérations de l'Assemblée générale sont enregistrées dans un registre spécial et signées des membres du bureau ou de la majorité d'entre eux. Il
membres du bureau ou de la majorité d'entre eux. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et, le nombre d'actions dont chacun est propriétaire. Cette feuille est conservée par le bureau de l'Assemblée et doit être communiquée à tout requérant Les copies ou extraits à produire en preuves, des délibérations de l'Assemblée générale, sont signés par le Président du Conseil d'administration par un administrateur, par le vice-président ou par les directs. Article 42 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le premier exercice commencera le temps écoulé
et un décembre. Le premier exercice commencera le temps écoulé entre la constitution de la Société et le trente et un décembre mil neuf cent vingt-sept. Article 43 Les résultats de l'exercice seront fournis pour la balance du compte de profits et pertes en résumant l'ensemble des opérations faites au cours de l'année. induction Les charges comprendent entre autres les dépenses faites pour l'administration, le matériel, les salaires, les impôts généraux perçus, l'inscrition, l'amortissement des emprunts, l'amortissement industriel jugé utile. Elles comprennent, en outre, le salaire des administrateurs délégués, des clercs, employés ou agents, fixé par le Conseil d'administration. Sur
clercs, employés ou agents, fixé par le Conseil d'administration. Sur les bénéfices nets, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement est obligatoire lorsque le bénéfice s'élève à une somme égale ou supérieure au montant de dix nourrices par action sociale. Il prend son deuxième tant si la réserve est à être entamée ; aux fins de la répartition nécessaire pour fournir au moins un dividende et des sommes dont l'année précédente n'a pas permis de payer les actionnaires. Après ces prélèvements, le solde sera réparti de la façon suivante : 20 pour cent au Conseil
de la façon suivante : 20 pour cent au Conseil d'administration ; Le surplus doit être obligatoirement employé à due concurrence à l'amortissement du montant nominal des actions, par l'un des moyens ci-dessus indiqués. Après l'amortissement intégral des actions, ce surplus reviendra aux actionnaires à titre de dividende complémentaire. Toutefois, avant tout emploi du surplus des bénéfices, soit à l'amortissement des actions, soit à la répartition aux actionnaires, l'Assemblée générale pourra décider sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter une partie de ce surplus pour la constitution de tous fonds de réserves spéciales ou de prévoyance ou d'amortissement supplémentaire ou
de réserves spéciales ou de prévoyance ou d'amortissement supplémentaire ou pour être reportés à nouveau. Les fonds de réserve spéciale et de prévoyance ci-dessus prévus, pourront être employés, au cas d'insuffisance des produits d'une année, à compléter le premier dividende de huit pour cent à fournir aux actions. Les amortissements ont, en conformité des actions ci-dessus prévues et tous autres amortissements décidés par l'Assemblée générale se feront suivant la décision prise à cet égard par l'Assemblée générale, soit par le remboursement d'une fraction égale de la valeur de chaque action, soit par le radial en Bourse ou de gré à
soit par le radial en Bourse ou de gré à gré, audit dessous du pair, soit par le remboursement au pair d'un nombre d'actions dont la désignation a lieu au moyen d'un tirage au sort. Les numéros d'actions désignées par le sort sont publiés dans un journal d'annonces légales du siège social. En cas d'émission de nouvelles actions, avec prime, la prime sera versée à un fonds de réserve qui restera la propriété exclusive des actionnaires, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Article 45 En échange des actions amorties en totalité, il est délivré des actions de jouissance qui, sauf
totalité, il est délivré des actions de jouissance qui, sauf le droit au premier dividende de huit pour cent stipulé sous l'article 34 et au remboursement stipulé sous l'article 38 confèrent au propriétaire tous les droits attachés aux actions non amorties quant au partage des bénéfices, à l'actif social et au droit de vote aux Assemblées. Article 47 A toute époque et dans toutes circonstances, l'Assemblée générale extraordinaire, constituée comme il est dit à l'article 40, peut sur la proposition du Conseil d'administration, prononcer la dissolution anticipée de la Société. En cas de perte des trois quarts du capital social,
En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale pour statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société ; à défaut de convocation par les administrateurs, le ou les commissaires peuvent réunir l'Assemblée générale. Les dispositions de l'article 40 sont applicables à cette Assemblée. La résolution de l'Assemblée est rendue publique. Dans le même cas, tout actionnaire sans attendre la convocation, peut demander en justice la dissolution. Article 48 À l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution
À l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs, elle peut instituer un comité ou un Conseil de liquidation, dont elle détermine le fonctionnement. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. Pendant tout le cours de la liquidation et jusqu'à expressive décision contraire, tous les éléments de l'actif social non encore répartis continuent à demeurer la propriété de l'être moral et collectif. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée continuent comme pendant l'existence