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ont assisté aux délibérations qui ont eu lieu dans le sein de la commission du budget; ils ont vu avec quel soin, quelle persévérance, quelle énergie les intérêts du Trésor ont été défendus. Mais je répète que nous nous sommes placés à ce point de vue : des dommages ont été occasionnés ; ils ont été évalués, après contrôle, par l'autorité compétente, en totalité à une somme d'environ 74 millions. On nous demande 26 millions, qui seront affectés au dédommagement de tous ces préjudices. Nous avons dit aux auteurs de la proposition : Vous prétendez qu'il y a des personnes
la proposition : Vous prétendez qu'il y a des personnes qui ont des droits, c'est possible ! Ils sont en très petit nombre, paraît-il; un bien plus grand nombre, la grande généralité, ne peut exercer aucune action juridique. Eh bien, nous mettons à la disposition du ministre de la guerre et du ministre de l'intérieur une somme de 26 millions, qui seront affectés à désintéresser tout le monde. S'il y a quelques personnes qui aient des droits et veuillent les faire valoir devant les tribunaux, elles exerceront leur action à leurs risques et périls. Si elles perdent leur procès, elles
leurs risques et périls. Si elles perdent leur procès, elles n'auront rien; si elles le gagnent, on payera le montant des condamnations sur ces 26 millions, et, sur le reste, on dédomagera les personnes dont les demandes auront été adressées à la commission qui sera nommée en exécution de la présente loi. Voilà ce que nous voulons. L'honorable M. Luro, analysant la jurisprudence du conseil d'Etat, vient faire des catégories et vous dire que toutes les personnes qui sont dans une catégorie qu'il a déterminée ont droit à une indemnité totale. Mais notre honorable collègue tranche ainsi les questions les
totale. Mais notre honorable collègue tranche ainsi les questions les plus délicates, des questions qui présentent les plus grandes difficultés en fait et en droit. La jurisprudence qu'il a invoquée n'est pas admise par tout le monde de la même manière; la portée en est très contestée. Vous comprenez, messieurs, qu'il y a un véritable danger à venir exprimer à cette tribune des principes qui sont essentiellement contestables et à leur donner l'autorité qui s'attache aux paroles qui sont prononcées à cette tribune. Je dis, messieurs, que nous devons protester de la manière la plus énergique contre de pareilles propositions...
de la manière la plus énergique contre de pareilles propositions... M. Victor Luro. Cette jurisprudence est constante et unanime, je l'ai dit et je l'affirme. M. Mathieu-Bodet. Tout le monde ne la comprend pas comme vous, cette jurisprudence. Vous en exagérez la portée. M. Victor Luro. Expliquez-vous alors! M. Mathieu-Bodet. Comment! est-ce que je suis devant un tribunal? Je dis que vous ne devriez pas traiter ici ces questions, parce que nous ne sommes pas compétents pour vous répondre, et parce que l'Assemblée devant laquelle vous parlez n'est pas compétente pour les trancher. Puis, M. Luro vient nous dire: Toutes
pour les trancher. Puis, M. Luro vient nous dire: Toutes les personnes qui sont dans une autre catégorie ont droit à une indemnité partielle. Je réponds: Non, elles n'ont pas droit à une indemnité partielle; elles ne le prétendent pas elles-mêmes. Si vous leur donnez un dédommagement quelconque, vous le leur donnez à titre purement gracieux. M. de Chabaud La Tour a fait ressortir ce qu'il y avait d'intéressant dans leur situation. Nous vous demandons de les traiter comme les autres personnes que vous avez déjà indemnisées et qui n'avaient pas plus de droits qu'elles. Je le répète, je suis
pas plus de droits qu'elles. Je le répète, je suis monté à cette tribune, non pas pour traiter la question, mais uniquement pour protester contre les doctrines juridiques qui ont été présentées d'une manière si absolue par un de nos collègues, et je n'aurais pas voulu que l'Assemblée, par son silence, paraisse leur donner son approbation. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° ceux qui ne renonceraient pas
la présente loi : 1° ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs; 2° ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande à l'administration, conformément au dernier paragraphe de l'article 4 ci-après. » M. le président. La commission du budget a ajouté un 3e paragraphe qui serait ainsi conçu: « 3° Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois. » La commission chargée de l'examen du projet de loi spécial a accepté cette addition. M. Keller propose la suppression
spécial a accepté cette addition. M. Keller propose la suppression de ce 3e paragraphe. (Exclamations.) On peut voter par division. Je vais alors consulter l'Assemblée sur les deux premiers paragraphes. (Les deux premiers paragraphes de l'article 2 sont mis aux voix et adoptés.) M. le président. La parole est à M. Keller sur le 3e paragraphe. M. Keller. Messieurs, je viens vous demander de ne pas faire une cruelle exception à la mesure d'équité à laquelle vous venez de vous associer en votant l'article 1er. (Interruption.) Je ne comprends pas l'interruption. (Parlez!) Permettez-moi de déterminer devant vous quelle est la
l'interruption. (Parlez!) Permettez-moi de déterminer devant vous quelle est la catégorie de propriétaires dont je veux parler et à laquelle s'appliquerait cette exception. Il semble à première vue qu'il s'agisse ici d'une catégorie de privilégiés qui, en tout temps, ont joui d'un privilège et qui, aujourd'hui, ne doivent pas avoir part aux largesses de l'Assemblée. C'est tout le contraire. En temps de paix, dans toute l'étendue du pays, chacun jouit de sa propriété comme il l'entend, est libre d'y bâtir. Il y a pourtant une catégorie de propriétaires sur laquelle, même en temps de paix, on fait peser des mesures
même en temps de paix, on fait peser des mesures préventives basées sur la nécessité de la défense publique, mesures qui déprécient considérablement leurs propriétés. Ainsi, en première zone, personne ne peut construire, personne ne peut réparer sa maison. M. de Lorgeril. Les propriétaires des terrains n'ont-ils pas été indemnisés lorsqu'on a fait les fortifications? M. Keller. On voit bien que, dans le département que représente M. de Lorgeril, il n'y a pas eu de place assiégée. (Très bien! sur plusieurs bancs.) Dans la seconde zone, les propriétaires ne peuvent agrandir ou réparer considérablement leurs maisons qu'en signant la soumission
agrandir ou réparer considérablement leurs maisons qu'en signant la soumission de la démolir à première réquisition. M. de Lorgeril. Ne sont-ils pas dédommagés dans ce moment-là? (N'interrompez pas!) M. Keller. Je ne comprends pas la nouvelle interruption de M. de Lorgeril. Je l'invite à venir à la tribune, quand j'aurai achevé. (Très bien!) Les propriétaires qui ont signé l'engagement de démolir lorsque la place serait assiégée voient, même en temps de paix, une dépréciation considérable peser sur leur propriété. Remarquez que ce ne sont pas des constructions nouvelles, car on ne fait pas de constructions nouvelles dans ces conditions; mais,
ne fait pas de constructions nouvelles dans ces conditions; mais, lorsque le Gouvernement établit de nouveaux forts, — ce qui se produit souvent, ce qui s'est produit à Belfort en 1830 et en 1868, et ce qui va se produire encore à présent, — il y a des propriétés qui avaient une grande valeur et qui ne peuvent plus ni s'agrandir ni se réparer. Les propriétaires peuvent continuer à habiter leurs maisons, s'ils ont signé la soumission de la démolir à première réquisition. Les propriétaires des environs de Paris se sont exécutés avec un patriotisme que l'honorable M. de Chabaud
sont exécutés avec un patriotisme que l'honorable M. de Chabaud La Tour a constaté. Ceux de l'Alsace, aussitôt que l'ennemi est entré chez nous, ont vu leurs maisons disparaitre. Et qu'est-il arrivé? c'est que tous leurs voisins, ceux qui étaient en première zone, en seconde zone ou en dehors des zones, ont eu leurs maisons criblées par les obus prussiens et ont été indemnisés par les deux premières lois que vous avez votées. Ceux, au contraire, qui avaient été démolis par le génie, ont vainement réclamé auprès de vos commissions. Ce n'est point par un calcul, comme le disait l'honorable
Ce n'est point par un calcul, comme le disait l'honorable M. Luro, qu'ils ne se sont pas adressés au Gouvernement ; c'est le ministre de l'intérieur qui a déclaré que tout ce qui avait été démoli par le génie était réservé à une loi ultérieure. Cette loi, je viens, messieurs, vous demander de l'appliquer à tous ceux qui ont fait preuve de patriotisme et ont souffert des pertes matérielles considérables pour la défense du pays. J'espère que vous ne voudrez pas, dans cette grande mesure d'équité, faire une exception contre ceux qui étaient aux environs de nos places frontières. Permettez-moi
ceux qui étaient aux environs de nos places frontières. Permettez-moi d'ajouter un chiffre, car les chiffres ont une grande importance. Il est certain que, même dans les mesures d'équité, l'Assemblée aime à être renseignée sur les chiffres. Eh bien, pour les propriétés situées dans les secondes zones, dont les propriétaires avaient signé les soumissions, et qui ont été obligés de démolir par ordre du génie militaire, les réclamations ne s'élèvent pas à plus de 500,000 fr. Si donc vous leur donnez 30 p. 100, comme on a donné dans les lois précédentes, c'est une somme de 150,000 fr. à voter
lois précédentes, c'est une somme de 150,000 fr. à voter pour les comprendre dans la présente loi. La commission avait accepté ce principe. Je suis convaincu qu'elle s'y associerait encore si l'Assemblée voulait bien le confirmer. J'attends de l'Assemblée cet acte d'équité pour ceux qui sont autour de nos places de guerre, alors qu'on ne refuse rien à ceux qui entouraient Paris. (Mouvements divers.) M. Gaslonde. Mais le principe n'est pas admissible! M. Mathieu-Bodet. Si l'Assemblée veut ajouter cette catégorie d'indemnités à celle à qui elle vient de voter un dédommagement, je n'insisterai pas pour m'y opposer; mais nous avons
dédommagement, je n'insisterai pas pour m'y opposer; mais nous avons cru qu'il était de notre devoir, à nous qui sommes les gardiens du Trésor public, de ne pas laisser passer un précédent aussi dangereux. Un membre. Ce n'est pas un principe, c'est un acte d'humanité! Un autre membre. Il ne s'agit que de 150,000 francs! M. de Tillancourt. On prendra cela sur les 26 millions! Cela n'augmentera pas les charges du Trésor. M. Mathieu-Bodet. On dit que la somme que représentent ces dommages est peu considérable. Je n'en sais rien : nous ne nous sommes pas préoccupés de cette question.
: nous ne nous sommes pas préoccupés de cette question. Nous disons seulement : Il est impossible de laisser passer un pareil précédent! Voyez, messieurs, la différence qui existe entre ces victimes de notre dernière guerre et les autres pour lesquelles des indemnités ont déjà été accordées. Lorsqu'une personne a bâti sur sa propriété, lorsque cette propriété n'est affectée d'aucune servitude, elle use de son droit, elle ne commet aucune faute. La guerre arrive, et les nécessités de la défense imposent à l'autorité militaire l'obligation de détruire son immeuble. L'autorité militaire use de son droit; mais il est certain que
militaire use de son droit; mais il est certain que ce propriétaire, qui voit sa maison démolie, n'avait aucun reproche à se faire; on trouve donc tout naturel que le législateur lui vienne en aide à titre gracieux. Lorsque, au contraire, un individu a bâti dans une zone où il n'avait pas le droit de bâtir sans autorisation, ou lorsqu'il a pris l'engagement de démolir et qu'on vient demander l'exécution de cet engagement, il n'y a pas de préjudice : c'est l'exécution d'un contrat. (Rumeurs diverses.) M. Gaslonde. Vous avez bien raison! C'est une servitude. Est-ce que les servitudes d'alignement
bien raison! C'est une servitude. Est-ce que les servitudes d'alignement donnent lieu à indemnité? M. Mathieu-Bodet. Si vous acceptez ce premier fait, vous ne savez pas où vous irez. Je pourrais vous citer dix cas où les indemnités pourront vous être demandées, en faveur d'indemnisés tout aussi intéressants que ceux-là. Il faut rester dans les principes, et par conséquent adopter l'amendement qui est proposé par la commission. (Très-bien! très-bien! — Aux voix!) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée. M. Denormandie, rapporteur. Je demande à dire un mot. (Parlez! parlez!) Messieurs, on vient de vous parler au nom des principes,
Messieurs, on vient de vous parler au nom des principes, et personne n'y est plus autorisé que l'honorable M. Mathieu-Bodet. Mais, comme dans la commission spéciale, nous avons un peu faibli sur les principes... Quelques membres à droite. Comment? comment? M. le rapporteur. Mais c'est la vérité! Nous sommes en dehors des principes depuis le commencement, puisque nous vous sollicitons en faveur de ceux qui ne peuvent invoquer aucun principe. (C'est vrai!) Nous avons été saisis de l'amendement de l'honorable M. Keller, et lorsque, après renseignements pris, nous avons su de la manière la plus certaine que l'intérêt dont il
de la manière la plus certaine que l'intérêt dont il s'agit n'est pas représenté par plus d'une somme d'environ 400,000 francs sur 75 millions, il nous a semblé bien dur de faire une pareille exception. J'ajoute en second lieu que cela ne coûtera pas au Trésor un centime de plus. Assurément, si l'on pouvait consulter tous ceux qui prendront part à la répartition, ceux-là seraient les premiers à appuyer l'adoption de la mesure. Enfin, remarquez qu'en ce moment, je le répète, nous ne faisons pas du droit; nous faisons du dédommagement. (Très-bien! très-bien!) M. Gaslonde. Il faut s'arrêter dans cette
dédommagement. (Très-bien! très-bien!) M. Gaslonde. Il faut s'arrêter dans cette voie-là! M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, je tiens à adresser une simple question à la commission et au Gouvernement. Lorsque les fortifications de Paris ont été faites, les propriétaires des différents terrains ont-ils été dédommagés? Voix diverses. Non! non! — Il ne s'agit pas de cela! M. le vicomte de Lorgeril, Il s'agit de savoir s'il y a double emploi. (Non ! non !) M. le comte Octave de Bastard. Ils n'ont pas été dédommagés; les servitudes n'ont pas été définies. M. le vicomte de Lorgeril. Je ne comprends
été définies. M. le vicomte de Lorgeril. Je ne comprends pas qu'ils n'aient pas été dédommagés. Je pensais que les propriétaires qui possédaient des maisons sur ces terrains avaient été dédommagés de tous les torts que pourrait leur faire la guerre. M. le comte Octave de Bastard. Il ne l'ont pas été ! On a frappé la propriété de servitudes militaires. M. le vicomte de Lorgeril. Il me semble impossible qu'ils n'aient pas été dédommagés. (Non! non !) M. Keller. Je remercie l'honorable M. de Lorgeril de la question qu'il vient de poser, car elle éclaircit tout à fait la
vient de poser, car elle éclaircit tout à fait la difficulté. Il est clair que si les propriétaires situés dans la zone avaient été dédommagés au moment où on a établi les servitudes militaires, ils n'auraient droit à rien aujourd'hui... M. le général Chareton. Ils n'auraient droit à rien ! M. Keller.... mais lorsqu'on établit les servitudes militaires, c'est une perte que le propriétaire subit en temps de paix. Il ne faut pas ajouter à cette perte considérable subie par avance en temps de paix une perte nouvelle subie en temps de guerre. (Mouvements divers. — Aux voix ! aux
temps de guerre. (Mouvements divers. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je mets aux voix le 3e et dernier paragraphe de l'article 2, paragraphe dont M. Keller demande la suppression. (Le 3e paragraphe de l'article 2 est mis aux voix et adopté.) L'ensemble de l'article 2 est ensuite mis aux voix et adopté. M. le président. Je donne lecture de l'article 3 tel qu'il a été rédigé en dernier lieu par la commission spéciale, d'accord avec la commission du budget : « Art. 3. — Il sera constitué, par décret du Président de la République, rendu
sera constitué, par décret du Président de la République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations. Les demandes déjà faites devront être renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour Paris et le département de la Seine, au ministre de l'intérieur ; Pour les départements, aux préfets. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 4. — Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. Le fait seul de
la promulgation de la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission. « Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande en conformité du présent article, dans le délai de deux mois, sera déchue de plein droit. « En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou
acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire.» — (Adopté.) « Art. 5. — La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir employer. « Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la
montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi. « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis. « L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. » M. le président. M. Emile Lenoël a proposé un amendement qui consisterait à ajouter au paragraphe 3 de l'article 5 ces mots : « Mais elle aura égard à la situation des immeubles en dedans ou en dehors des zones, à l'époque à laquelle le dommage a été causé, à la distance où se trouvait
dommage a été causé, à la distance où se trouvait encore l'ennemi lorsque le dommage a eu lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver une allocation proportionnelle plus importante en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants. » (Exclamations.) ; La parole est à M. Lenoël. M. Emile Lenoël. Messieurs, je ne viens demander à l'Assemblée qu'une chose, et en très-peu de mots : c'est de vouloir bien insérer dans l'article 5, qui est en ce moment en discussion, ce que la commission a déclaré elle-même dans son rapport. En effet, il est bien certain qu'il
dans son rapport. En effet, il est bien certain qu'il ne s'agit pour l'Assemblée, ni de reconnaître, ni de nier le droit de personne. La loi n'a été inspirée que par des considérations d'équité, et ce sont les seules qu'en pareille matière on puisse invoquer devant l'Assemblée. C'est en se plaçant à ce point de vue que l'honorable auteur du projet l'a présenté, et que la commission a rédigé son rapport. Puisqu'il ne s'agit que d'équité, il est incontestable qu'on ne peut, en se plaçant à ce point de vue, soutenir que toutes les catégories dont on a parlé peut-être
soutenir que toutes les catégories dont on a parlé peut-être trop longuement à la tribune sont absolument égales les unes aux autres. Aussi, la commission, qui l'a parfaitement compris, dit-elle dans son rapport : « Devons-nous lui indiquer à l'avance (à la commission de répartition qui sera constituée), le mode de procéder? Nous ne le croyons pas, non plus que nous ne pouvons lui indiquer ni lui recommander telle ou telle appréciation sur une question aussi délicate ; nous ne pouvons rien résoudre, et nous avons décidé de ne pas indiquer veuillez, messieurs, écouter ces mots! — « de ne
indiquer veuillez, messieurs, écouter ces mots! — « de ne pas indiquer une proportion déterminée, et de ne pas imposer une proportion uniforme. à » C'est bien clair, messieurs ; mais ceci est dans le rapport. Et, malheureusement, ce qui est dans le texte d'un rapport, si important que ce soit, n'est pas absolument obligatoire. On recherche dans le rapport la volonté des auteurs de la loi. On trouve parfois le contraire dans les discussions qui ont eu lieu à la tribune. Cependant la pensée exprimée dans le rapport est celle de l'Assemblée, j'en suis convaincu, et je viens demander
celle de l'Assemblée, j'en suis convaincu, et je viens demander à l'Assemblée de consacrer cette opinion. Il suffirait d'intercaler dans l'article 5 en discussion, après ces mots : « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis... », ceux-ci : « ... mais elle aura égard à la situation des immeubles en dedans ou en dehors des zones, à l'époque à laquelle le dommage a été causé, à la distance où se trouvait encore l'ennemi lorsque le dommage a eu lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver
lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver une allocation proportionnelle plus importante en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants. » M. Langlois. C'est inacceptable! c'est l'abrogation de la loi! M. Emile Lenoël. Ce n'est pas l'abrogation de la loi; c'est la consécration de la pensée exprimée dans le rapport. C'est ce que vous disait le ministre de la guerre, à la séance du 16 juin, lorsqu'il vous demandait de placer ce projet de loi à votre ordre du jour; voici, en effet, comment il s'exprimait : « Chaque jour de retard entraîne des pertes pour
: « Chaque jour de retard entraîne des pertes pour le Trésor, parce qu'il en résulte des condamnations que nous pouvons éviter en traitant de gré à gré avec les propriétaires. C'est donc dans l'intérêt du Trésor que je demande aujourd'hui la mise à l'ordre du jour et que je demanderai demain l'urgence. » Nous ne voulons pas entrer dans l'examen des questions de droit que soulèvent tous ces procès; mais enfin, il m'a paru essentiellement juste, lorsque vous faites une loi de transaction, de proposer aux différentes catégories de propriétés lésées des indemnités ou des dédommagements en rapport avec
propriétés lésées des indemnités ou des dédommagements en rapport avec l'intérêt qu'inspire leur situation, et le plus ou le moins de fondement du droit qu'ils invoquent en leur faveur. C'est le seul moyen de sortir de toutes ces difficultés sans procès. Il faut, en effet, de toute nécessité, de toute justice, que les propriétaires qui sont dans la même situation que ceux de leurs voisins qui, en ce moment, gagnent leur procès à Lyon, comme M. le ministre de la guerre vous le rappelait, aient l'espoir, s'ils transigent, de recevoir à peu près ce qui leur est dû; mais ils
à peu près ce qui leur est dû; mais ils se refuseront, soyez-en certains, à entrer dans la voie des négociations que votre loi a pour but de leur ouvrir, s'ils ne doivent recevoir qu'un tant pour cent de leur dommage, et ils entameront contre l'Etat une série de procès. Il en sera de même dans le département que je représente, où il y a eu des travaux qui ont été faits en vue de la défense de Cherbourg, dès les premiers jours d'août. Quelques propriétaires ont déjà entamé des procès. Voulez-vous que les autres les imitent? Est-ce là le