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33. Eh bien, supposez qu'il y ait dans une commune des réparations urgentes à faire, ou une construction nécessaire soit pour une maison d'école, soit pour une église, soit pour un presbytère ? Il faut trouver ces fonds ; le conseil municipal est réuni avec les plus imposés ; on discute le budget, on cherche à faire toutes les réductions possibles; les plus hauts cotisés sont toujours d'avis de réduire ; ils ne veulent pas voter le budget, ils opposent un esprit de continuelle résistance. Que ferez-vous ? Rendrez-vous le conseil municipal responsable de la résistance des plus hauts cotisés
conseil municipal responsable de la résistance des plus hauts cotisés ? Vous savez qu'en ce moment on a assez de propension à dissoudre les conseils municipaux. (Oui ! oui ! à gauche.) Rendrez-vous ces conseils municipaux responsables de la résistance des plus hauts imposés ? (C'est cela ! à gauche.) Ce sont donc les plus hauts cotisés qui, par leur résistance, feront dissoudre les conseils municipaux. (Marques d'assentiment à gauche.) J'arrive maintenant aux ventes de biens communaux et aux échanges. Là vous appelez encore les plus hauts cotisés à délibérer, parce que vous dites que l'échange, que la vente du
parce que vous dites que l'échange, que la vente du bien communal c'est un emprunt déguisé. C'est une aliénation, mais ce n'est pas un emprunt. (Approbation à gauche.) Cette aliénation est souvent nécessaire. Elle vient même à la décharge des plus hauts cotisés, car, ayant une maison d'école, un presbytère, une église à bâtir, si on peut trouver des fonds dans la vente d'un bien communal, dans l'aliénation de parcelles de terrain d'un chemin déclassé, il n'est plus besoin de s'adresser aux 20 centimes extraordinaires. (C'est évident!) Cette opération n'appauvrit pas la commune ; c'est une simple conversion de valeurs,
pas la commune ; c'est une simple conversion de valeurs, puisqu'on substitue un immeuble utile à un immeuble souvent improductif. Est-il nécessaire, dès lors, de faire intervenir les plus hauts cotisés dans une semblable opération ? Vous savez d'ailleurs qu'en pratique on ne peut pas vendre un bien communal ni l'échanger sans qu'il y ait une enquête de commodo et incommodo. Tous les habitants de la commune sont donc appelés à venir donner leur avis pour savoir s'il est utile ou nécessaire d'opérer la vente ou l'échange. (Très bien ! — C'est cela!) Il semble que là vous avez une
— C'est cela!) Il semble que là vous avez une garantie assez grande. Mais ce n'est pas tout ; et la tutelle administrative ! Cette tutelle est très lourde; je m'en suis souvent plaint comme maire. Il s'est déjà pas si facile de gérer les affaires de sa commune quand on a les pieds liés par la tutelle administrative, et les mains liées par le conseil municipal; si vous y ajoutez les hauts cotisés, il deviendra presque impossible à un maire de se mouvoir. (Vive approbation à gauche.) Toutes les précautions que vous prenez pour défendre ainsi les intérêts des
précautions que vous prenez pour défendre ainsi les intérêts des propriétaires ne me paraissent donc pas utiles, parce que, je le répète, en ce qui touche les ventes et les échanges, vous êtes obligés d'aller devant le préfet, qui, en conseil de préfecture, autorise ou n'autorise pas. Il me semble que si vous arrêtez ainsi toute espèce d'esprit d'innovation, de dépenses utiles dans la commune, en mettant toujours les plus hauts imposés en présence du conseil municipal, vous irez contre le but que vous voulez atteindre. Que faites-vous, en effet ? S'il s'agit de chemins vicinaux, vous savez très bien
? S'il s'agit de chemins vicinaux, vous savez très bien que, sous l'Empire, on avait mis, comme subvention de l'Etat, comme encouragement, une somme de 10 millions à la disposition des communes. Ces 10 millions, malheureusement, eu égard à la détresse de notre budget, ont été réduits, si je ne me trompe, à 5 millions. Comment les distribuez-vous ? Vous les distribuez en proportion des sacrifices qui sont faits dans les communes. Ainsi, vous le voyez, d’un côté vous stimulez la dépense, et, d’un autre côté, vous voulez l’arrêter. Soyez donc conséquents! (Très bien! très bien! à gauche.) M. Raudot.
donc conséquents! (Très bien! très bien! à gauche.) M. Raudot. Ce n'est pas nous qui avons fait cela ! M. Foubert. C’est de l'argent bien placé que celui qui est employé à faire des chemins, car où en serait notre agriculture si elle était ce que nous l'avons trouvée sous l’empire de la loi de 1818. (C’est vrai ! — Très bien !) Sous l’empire de cette loi, quels chemins a-t-on faits? Vous n’avez eu votre charte véritable des chemins vicinaux qu’avec la loi de 1836. (Nouvelle approbation à gauche.) C’est par là que vous avez pu enrichir votre pays,
C’est par là que vous avez pu enrichir votre pays, que votre agriculture a trouvé tous ses développements; et vous voudriez en tarir la source! Cela n’est pas possible. Vous ne voudrez pas refuser à la commune le peu de ressources facultatives dont elle dispose, vous ne voudrez pas les refuser au maire qui, je vous le répète, a déjà assez d’ennuis, d’embarras, d’entraves, par suite de toutes les exigences administratives. Vous ne les augmenterez pas en lui donnant encore un conseil de haut coût. (Très bien ! très bien! et applaudissements à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, l’amendement de
et applaudissements à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, l’amendement de l’honorable M. Bardoux, qui vient d’être défendu par M. Jouin et par M. Foubert, a pour effet de substituer une discussion générale à la discussion spéciale des quatre articles qui vous sont présentés par la commission. À vrai dire, cet amendement s’écarte des habitudes de discussion de cette Assemblée. La commission vous propose, dans les articles 9, 10, 11 et 12 de son projet, plusieurs réformes à la loi de 1837. M. Bardoux remplace ces quatre articles par un article unique, qui serait bien inutile, si les propositions de la
unique, qui serait bien inutile, si les propositions de la commission étaient rejetées, car il se borne à dire qu’il n’est rien changé aux dispositions de l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837. Vous voyez que l’honorable M. Bardoux substitue une discussion générale à la discussion successive des différents innovations qui vous sont proposées par la commission. À ce premier point de vue, il y aurait peut-être quelque danger pour l’Assemblée à l’accepter, car ce serait rejeter d’avance et avant qu’elles lui eussent été expliquées dans leurs détails, les réformes que la commission vous présente. En effet, messieurs,
les réformes que la commission vous présente. En effet, messieurs, la commission vous propose : 1° d’autoriser la représentation des incapables et des absents dans l’assemblée d’adjonction ; 2° de décider qu’au cas où les plus imposés font déjà partie du conseil municipal, on diminuera d’autant le nombre des plus imposés appelés à l’assemblée d’adjonction; 3° de décider que l’assemblée d’adjonction, limitée en ce moment aux villes qui ont moins de 100,000 fr. de revenus, sera étendue même aux villes qui ont un revenu supérieur à cette somme. Ce sont là trois questions qui méritent d’être discutées séparément, et, par
là trois questions qui méritent d’être discutées séparément, et, par ce premier motif, je demande à l’Assemblée, au nom de la commission, de vouloir bien rejeter l’amendement de l’honorable M. Bardoux, sauf à examiner ensuite si elle devra accepter ou rejeter chacun des quatre articles qu’elle présente. Si, en effet, l’Assemblée acceptait tout d’abord cet amendement, tout le système proposé par la commission pourrait tomber par ce seul fait. (Mouvements divers.) Je comprends qu’une pareille solution donne satisfaction à ceux d’entre vous, messieurs, qui ont leur opinion absolument faite sur chacune des réformes proposées, et qui ne veulent pas entrer
chacune des réformes proposées, et qui ne veulent pas entrer dans l’examen des détails. Mais, quant à ceux d’entre vous qui apportent ici des dispositions différentes, je tiens à les avertir qu’une partie de ces réformes n’ont pas été développées jusqu’à présent ; que l’une d’elles, spécialement celle qui touche les villes ayant plus de 100,000 fr. de revenus, ne pourra être soutenue que par son auteur, l’honorable M. Lucien Brun, et qu’avant d’en avoir entendu les raisons, il serait fort imprudent d’accepter l’amendement de M. Bardoux. Cette observation préliminaire étant faite, je vous demande, messieurs, la permission de répliquer
étant faite, je vous demande, messieurs, la permission de répliquer en quelques mots, au nom de la commission, aux arguments de l’honorable M. Jouin et à ceux de l’honorable M. Foubert. Je voudrais établir que sous le régime du suffrage universel, qui est le nôtre, il est plus indispensable que jamais de maintenir l’adjonction des plus imposés au conseil municipal et d’entourer cette assemblée d’adjonction de garanties qui puissent rendre son intervention plus efficace. Tout d’abord je tiens à dire que la politique est absolument étrangère aux propositions que la commission vous soumet. (Dénégations à gauche.) Il ne s’agit pas,
commission vous soumet. (Dénégations à gauche.) Il ne s’agit pas, en développant l’institution des plus imposés, de favoriser une opinion politique. Parmi les plus haut contribuables de chaque commune qui comprennent non-seulement les propriétaires imposés à l’impôt foncier, mais encore les patentables, je suis persuadé que des hommes de toutes opinions se rencontrent. Il ne s’agit donc pas d’une innovation politique, mais uniquement de la gestion, de l’administration des revenus des communes. Pour parler plus exactement, il ne s’agit même pas de l’administration des revenus ordinaires des communes, mais seulement de la création pour les communes de revenus extraordinaires; car
de la création pour les communes de revenus extraordinaires; car c’est dans ce seul cas que l’intervention des plus imposés peut avoir sa raison d’être. Il s’agit de savoir si un conseil municipal peut imposer la propriété et l’industrie, ceux qui payent les quatre contributions directes, sans que les personnes qui payent réellement ces impôts soient appelées à discuter leurs intérêts particuliers, et, en défendant leurs intérêts particuliers, à défendre les intérêts de tous les contribuables. Voilà la question telle qu’elle est posée. L’honorable M. Jouin répondait tout à l’heure que les conseillers municipaux sont les représentants de l’intérêt général
que les conseillers municipaux sont les représentants de l’intérêt général de la commune et qu’ils donnent une garantie suffisante à l’intérêt des contribuables qu’ils sont chargés de défendre, aussi bien et mieux que ne pourraient les défendre les contribuables eux-mêmes. Permettez-moi, messieurs, en réponse à ces prétentions, de vous citer quelques chiffres que je crois des plus instructifs. Je les emprunte à un travail extrêmement intéressant publié par un honorable magistrat, M. Lallié, président du tribunal de Sens, qui a pris la peine de relever les listes électorales de quelques communes, et de mettre en regard le chiffre d'impôts payé
communes, et de mettre en regard le chiffre d'impôts payé par les électeurs. Dans la ville de Sens, qu'il cite comme premier exemple, comment est élu le conseil municipal? Les listes contiennent 3,228 électeurs, sur lesquels 731 ne payent absolument aucune contribution directe, pas même la cote personnelle ; si, à côté de cette première catégorie d'électeurs, vous recherchez ceux qui payent l'impôt dans la moindre proportion possible, ceux qui payent de 12 fr. 50 à deux centimes de contribution — car il y a des cotes qui ne s'élèvent pas au-dessus de 2 centimes, — vous en trouvez encore
pas au-dessus de 2 centimes, — vous en trouvez encore 839. M. Jules Ferry. Il y a 100,000 fr. de droits d'octroi à Sens. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Nous ne nous occupons pas en ce moment-ci des octrois, il s'agit uniquement des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Eh bien, dans une commune ayant 3,200 électeurs il y en a 1,570 qui ne payent aucune contribution ou qui ne payent pas plus de 12 fr. d'impôts directs. Plusieurs membres. Mais il y a l'octroi ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je répète à ceux qui raisent cette objection qu'il ne s'agit pas ici
ceux qui raisent cette objection qu'il ne s'agit pas ici de l'octroi ; il s'agit uniquement des centimes additionnels qui peuvent grever les quatre contributions directes, et nous cherchons quelles garanties on peut donner aux citoyens qui payent des contributions contre des augmentations exagérées d'impôts. Si l'on fait porter le même travail sur les communes rurales, on s'apercevra que, dans une grande quantité de ces communes, le conseil municipal est élu, pour la plus grande partie, par des électeurs qui ne possèdent rien ou qui possèdent infiniment peu. Cela étant, il y a lieu de se demander si ceux qui
il y a lieu de se demander si ceux qui ne possèdent rien pourront seuls, je ne dis pas, administrer la fortune ordinaire des communes, mais créer aux communes une fortune extraordinaire, au moyen de centimes additionnels qui viennent frapper uniquement ceux qui possèdent. S'il en est ainsi, ceux qui possèdent n'ont plus qu'à dire à ceux qui n'ont rien : « Ma bourse vous est ouverte, à vous de prendre ! » Voilà la situation qui serait faite aux communes, sans l'intervention des plus imposés. Votre commission, messieurs, prenant pour point de départ l'utilité indispensable de l'adjonction des plus
pour point de départ l'utilité indispensable de l'adjonction des plus imposés, se borne à vous proposer quelques réformes assez modestes, qui tendent à rendre cette intervention un peu plus efficace et à mieux garantir ceux qui payent les contributions contre les prétentions souvent ruineuses de ceux qui n'en payent aucune. Voilà toute la question. (Très bien ! à droite.) Dans ce but, la commission vous propose d'abord d'assurer l'intervention des plus forts contribuables, en leur permettant de se faire représenter, quand ils sont incapables ou quand ils ne sont pas électeurs dans la commune. Rien ne peut être plus juste
électeurs dans la commune. Rien ne peut être plus juste que ce système de représentation. D'abord, en ce qui touche les incapables, peut-il s'élever un doute dans vos esprits? Evidemment, l'article 42 de la loi de 1837 n'a jamais eu pour objet de donner un droit à certaines personnes privilégiées. Non, cet article a eu pour but de faire représenter la fortune, la propriété, la patente, en un mot de faire représenter ceux qui payent. Eh bien, à ce point de vue, en quoi importe-t-il que ceux qui payent soient des majeurs ou des mineurs, que ce soient des hommes
des majeurs ou des mineurs, que ce soient des hommes ou que ce soient des femmes? Si un mineur est inscrit à la cote des contributions directes, toute sa fortune est administrée par son tuteur. Dès lors, n'est-il pas naturel que le tuteur soit appelé, dans l'assemblée d'adjonction, à défendre la fortune dont il a la garde ? Il est exactement de même pour la femme mariée. Il en est de même pour tous les incapables. Il ne s'agit pas d'exercer en leur nom des droits politiques; il s'agit de défendre leur fortune : elle doit être défendue par ceux
défendre leur fortune : elle doit être défendue par ceux qui l'administrent. Je n'ai qu'un mot à ajouter en ce qui touche la représentation de ceux qui n'habitent pas ordinairement la commune, de ceux qu'on appelle, en terme de droit, les forains. S'ils sont les plus imposés dans la commune, comment admettre que leur fortune pourra être indéfiniment grevée de centimes additionnels par les habitants de la commune, sans qu'ils soient appelés à se défendre, par cet unique motif qu'ils n'y sont pas domiciliés ? Est-ce que leur fortune est moins sacrée pour cela? Est-ce qu'ils en sont moins intéressés
moins sacrée pour cela? Est-ce qu'ils en sont moins intéressés à discuter les centimes additionnels qu'on veut mettre sur leur propriété? Evidemment non. Par conséquent, il n'y a pas de bonne raison de ne pas les admettre par l'intermédiaire de représentants, de procureurs, à l'assemblée d'adjonction. Cette réforme si nécessaire, l'honorable M. de Villancourt la demandait, en 1867, au Corps législatif; le Gouvernement dont M. Thiers était ministre de l'intérieur, en 1835, l'avait demandée à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Les autorités que je vous cite, messieurs, n'émettaient aucun doute sur le droit qu'avait le
cite, messieurs, n'émettaient aucun doute sur le droit qu'avait le contribuable de défendre ses intérêts... M. Ernest Picard. Nous l'acceptons ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis.... alors même qu'il ne fait pas partie de la commune, et par conséquent de les faire défendre par des représentants. L'honorable M. Picard me dit qu'il accepte cette disposition; alors nous sommes d'accord. M. Ernest Picard. Non! non! Nous acceptons la loi de 1837, rien de plus ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Si c'est la loi de 1837 que vous acceptez, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de M. Thiers avait proposé de la rédiger autrement
gouvernement de M. Thiers avait proposé de la rédiger autrement qu'elle ne l'a été, et qu'il avait demandé que le contribuable non domicilié dans la commune pût venir défendre ses intérêts dans l'assemblée d'adjonction. Je dis défendre ses intérêts; et je ne dis pas assez. L'honorable M. Ferry prétendait hier que les plus imposés ne représentent pas l'intérêt public, mais seulement leur intérêt propre. C'est une erreur, car en se défendant eux-mêmes, ils défendent tous ceux qui sont inscrits après eux sur la liste des contributions. Que ce ne soit pas là, au point de vue scientifique, le meilleur système
pas là, au point de vue scientifique, le meilleur système de représentation des intérêts, je le comprends. On aurait pu en proposer d'autres ; mais, comme le faisait remarquer un des honorables orateurs qui ont pris la parole à la séance d'hier, il ne faut pas toujours viser à la théorie, il faut rechercher, en fait, ce qui est le plus facilement praticable. La commission a trouvé une institution existante, qui a pour elle cinquante-six ans d'expérience, qui a l'assentiment des populations, qui n'a jamais soulevé aucune objection depuis 1818 ; elle n'a pas voulu la renverser pour y substituer
; elle n'a pas voulu la renverser pour y substituer un autre système ; elle s'est bornée, comme la sagesse le lui conseillait, à prendre cette institution telle qu'elle était, à l'améliorer progressivement, à lui faire subir certaines modifications que les changements de régime électoral rendaient nécessaires, de manière à lui faire produire tous les fruits qu'elle peut comporter. C'est, je le répète, ce que la sagesse indiquait, c'est là ce que votre commission vous demande, et j'ai confiance que l'Assemblée, repoussant l'amendement de M. Bardoux, voudra bien s'arrêter à l'examen des quatre articles qui lui sont proposés. (Très bien
l'examen des quatre articles qui lui sont proposés. (Très bien ! — Aux voix ! aux voix !) M. Ernest Picard. Messieurs, deux mots seulement. Voix diverses. La clôture! la clôture ! — Assez! assez! — Nous en avons assez! M. Ernest Picard. Un de nos honorables collègues s'écrie : « Nous en avons assez! » Je me trouve bien sévère pour les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. (On rit.) Deux mots seulement, messieurs, pour vous rappeler au souvenir du discours de l'honorable M. Bardoux, que vous paraissiez avoir accueilli avec une certaine faveur. En effet, plaçant la
avoir accueilli avec une certaine faveur. En effet, plaçant la question sur son véritable terrain, M. Bardoux vous demandait de maintenir la loi de 1837, de conserver cette disposition qui introduit les plus fort imposés dans le conseil municipal, lorsqu'il s'agit d'emprunts ou d'impositions extraordinaires, mais de ne pas la compromettre par une extension exagérée et un peu téméraire. (Très bien ! à gauche.) L'honorable orateur qui descend de cette tribune nous demande de ne pas rejeter d'un seul coup les quatre articles en adoptant le principe de l'amendement de M. Bardoux. Et lui-même, messieurs, dans le discours qu'il a
M. Bardoux. Et lui-même, messieurs, dans le discours qu'il a prononcé devant vous, a reconnu, par les développements dans lesquels il est entré, que la question était avant tout une question de principe, et vous avez bien fait de la juger telle en prêtant votre attention à ceux qui, en dehors des prescriptions de détail très contestables des articles suivants, vous ont demandé de vous prononcer d'après les raisons générales et de principe. Quel est le motif qui a fait admettre la disposition de l'article 42 de la loi de 1837, laquelle d'ailleurs, n'a pas été adoptée sans difficulté ?
1837, laquelle d'ailleurs, n'a pas été adoptée sans difficulté ? C'est un motif bien facile à comprendre quand on veut y réfléchir un peu. La présomption est que tous les intérêts sont représentés dans le conseil municipal par les conseillers élus. Mais il y a un moment où cette présomption peut, dans une certaine mesure, être détruite par l'évidence des faits : c'est lorsque ceux qui composent le conseil municipal ont un intérêt à peu près contraire à celui des plus fort imposés ; c'est lorsque, entraînés vers certaines dépenses, ils auraient le droit de les décréter par voie d'emprunt
ils auraient le droit de les décréter par voie d'emprunt ou d'imposition extraordinaire et de les faire peser sur la propriété qui peut ne pas avoir, pour se défendre, de représentants dans cette question où son intérêt est contraire à l'intérêt de la plupart de ceux qui décrètent la dépense. Dans ce cas, l'introduction des plus fort imposés a été ordonnée. C'était une chose un peu en dehors des principes, comme les exceptions sont en dehors de la règle ; mais la disposition a été acceptée, elle a été pratiquée sans difficulté et elle n'a donné lieu à aucune résistance.
sans difficulté et elle n'a donné lieu à aucune résistance. Et c'est aujourd'hui qu'avec un défaut de prudence que je ne m'explique pas de la part de ceux qui vous font cette proposition, on vous demande — remarquez-le bien — de faire une moitié de conseil municipal avec les plus fort imposés, non pas seulement dans les cas où leur présence est expliquée et devient légitime, par la raison que je donnais tout à l'heure, mais pour siéger avec les conseillers municipaux ordinaires dans la plupart des affaires. Est-ce là vraiment, messieurs, une proposition qu'une Assemblée puisse accepter ? J'ai
vraiment, messieurs, une proposition qu'une Assemblée puisse accepter ? J'ai été heureux tout à l'heure d'entendre notre honorable collègue dégager à cette tribune la question politique. Il est bon, en effet, qu'en une matière aussi grave et pour des questions aussi permanentes, nous ne soyons pas entraînés dans les arrière-pensées politiques et que nous ne nous décidions que par des raisons de bon sens et de sagesse qui sont de tous les temps. (Marques d'adhésion.) Eh bien, ces raisons sont évidentes. Je ne fatiguerai pas votre attention en répétant ce qu'a si bien dit l'honorable M. Bardoux et ce que
qu'a si bien dit l'honorable M. Bardoux et ce que vous n'avez pas oublié ; mais vous devez bien penser que vous mettriez en déroute tout notre système municipal et que vous en viendriez à créer des conflits permanents si vous pouviez jamais consacrer l'antagonisme d'une classe avec l'autorité des conseillers élus. (Très bien ! à gauche. — Réclamations à droite.) Il est évident que vous n'y trouveriez pas une garantie, et il est plus évident encore que vous susciteriez par là des périls que je n'ai pas besoin de définir et d'énumérer. (Très bien ! à gauche.) Et pourquoi
définir et d'énumérer. (Très bien ! à gauche.) Et pourquoi feriez-vous cela ? Au nom de quel intérêt ? Pour sauvegarder les intérêts financiers des communes ? Mais c'est vous qui avez la tutelle administrative pour toutes les villes dont le revenu est supérieur à 100,000 fr. Nous avons vu la tutelle, hélas ! du Corps législatif, et vous savez si cette tutelle a empêché l'entraînement. Non, tout au contraire. L'honorable rapporteur de la commission a eu raison de dire que le système impérial a été pour beaucoup dans les dettes qui ont frappé les communes. Eh bien, laissez les