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actions ; qu'elles ont été achetées en bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1868, au cours de 301 fr. 25 c. ; — Attendu en droit, qu'Alexandre Chevalier ne peut se prévaloir d'une subrogation au droit à l'indemnité qui appartenait au souscripteur d'actions déterminé par des manœuvres illégales à souscrire ; que c'était là pour le souscripteur un droit personnel, distinct de ceux inhérents à la propriété des actions, et qui, n'étant pas susceptible de se transmettre par voie de négociation commerciale comme les actions, n'était transférable que suivant les règles du droit civil; —
n'était transférable que suivant les règles du droit civil; — Que Alexandre Chevalier ne saurait donc, comme simple cessionnaire des actions souscrites, prétendre droit à l'indemnité du chef du souscripteur; « Que il ne pourrait invoquer à cet égard qu'un droit qui lui serait propre s'il avait été induit à acheter ses actions par des agissements imputables comme quasi-délits à Pereire et consorts ; — Attendu qu'à ce sujet la position des acheteurs d'actions est notamment différente de celle des actionnaires ou associés souscripteurs ; que, pour les uns et pour les autres, les règles ne sont pas les mêmes
pour les autres, les règles ne sont pas les mêmes en ce qui concerne l'appréciation des fautes devant donner ouverture à la responsabilité; — Que les anciens administrateurs du Crédit mobilier étaient tenus, comme mandataires salariés, de répondre de tout degré de faute envers les sociétaires leurs mandants, tandis que, vis-à-vis des tiers tels que les acheteurs d'actions, ils ne devaient aucune diligence de conduite et n'étaient tenus que des fautes impliquant à un degré suffisant la violation des devoirs généraux du respect du droit d'autrui imposé dans la vie civile où les sociétaires souscripteurs ont été directement provoqués à
civile où les sociétaires souscripteurs ont été directement provoqués à souscrire les actions nouvelles en doublement du capital social, afin de se préserver d'une perte qu'allait nécessairement entraîner pour eux la baisse du cours de leurs actions anciennes ; qu'ils ont agi ainsi sous l'empire d'une véritable pression et que les actes des administrateurs par lesquels ils ont été trompés doivent être appréciés avec d'autant plus de sévérité qu'ils devaient attendre de ces administrateurs la plus vigilante tutelle de leurs droits et de leurs intérêts; que les rapports et bilans les ayant abusés en tenant caché la situation grave d'un
les ayant abusés en tenant caché la situation grave d'un mauvais débiteur qui devait être mise en lumière, la responsabilité des administrateurs a trouvé une base justifiée ; — Mais considérant qu'il n'en est pas de même à l'égard des acheteurs d'actions; que, quant à ceux-ci, la considération qui doit suffire, c'est qu'on ne trouve pas de distribution de dividendes et qu'on ne peut nier dans les bilans l'exactitude générale du chiffre de l'actif et du passif; — Que si les bilans ont confondu dans un article général d'actif la créance sur la Compagnie immobilière sans eu révélé le chiffre
créance sur la Compagnie immobilière sans eu révélé le chiffre spécial, il ne saurait sortir de cette forme de comptabilité un cas de responsabilité vis-à-vis du public; — Que les administrateurs ne devaient pas au public la divulgation complète des affaires sociales et n'étaient pas dans l'obligation de mentionner, par le détail et par le chiffre, les débiteurs, fût-ce au risque de nuire au crédit de la société ; — Que, dans ces circonstances, on ne saurait voir entre les faits de simple réticence relevés dans les bilans ou les rapports et le préjudice éprouvé par les acheteurs d'actions un
rapports et le préjudice éprouvé par les acheteurs d'actions un lien nécessaire qui rende ces faits juridiquement imputables selon l'art. 1382 comme constituant des fautes ; qu'il suit de là qu'Alexandre Chevalier était sans droit à poursuivre, à raison des cent actions dont il est porteur, la responsabilité de Pereire et consorts, et que c'est à tort que les premiers juges ont, par le jugement du 7 décembre 1868, prononcé à son profit une condamnation de ce chef ; — Que, dès lors, l'opposition formée par Pereire et consorts à l'exécution dudit jugement doit être admise comme bien fondée, et
l'exécution dudit jugement doit être admise comme bien fondée, et qu'il devient sans objet de rechercher si, comme le prétend rappelant, il pourrait réclamer devant la Cour le remboursement de la totalité de la somme par lui payée après avoir restreint lui-même sa demande à la somme de 10,000 fr. qui lui ont été alloués ; Par ces motifs ; Infirme et déboute Alexandre Chevalier de sa demande. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons). LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, tout en reconnaissant que pour déterminer les
— Attendu que, tout en reconnaissant que pour déterminer les anciens actionnaires du Crédit mobilier à consentir au doublement du capital social et à souscrire, au prix de 516 fr. 66 c., les actions nouvelles émises à cet effet, en 1866, les administrateurs de cette société ont pratiqué des manœuvres qui, par leur caractère spécial, étaient de nature à engager la responsabilité de ces administrateurs envers les coassociés souscripteurs, l'arrêt attaqué constate, d'autre part, que les actions dont Alexandre Chevalier est porteur et dont il demande le remboursement, n'ont pas été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions, mais
été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions, mais qu'il les a achetées en Bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1867, au cours de 301 fr. 25 c., sans établir, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition, Alexandre Chevalier ait été personnellement induit en erreur, et qu'il ait pu éprouver un préjudice quelconque à l'occasion des manœuvres dont il s'agit; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances, que l'indemnité à laquelle les associés souscripteurs pouvaient avoir droit envers les administrateurs, à raison desdites manœuvres, constitue un droit qui leur est personnel, qui se distingue par son
droit qui leur est personnel, qui se distingue par son origine, par son objet et par les personnes qui en sont débitrices, de leurs parts sociales représentées par les actions par eux souscrites, et qu'en conséquence Alexandre Chevalier ne saurait, comme simple cessionnaire des actions souscrites, prétendre droit à l'indemnité du chef des souscripteurs, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles de la loi invoqués par le pourvoi. — Rejette. 11 novembre 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Mercier, rap. ; Charrins, av. gén. C. cont. ; Hamot, Larnac et Sabotier, avocats. COUR DE CASSATION, 24
; Hamot, Larnac et Sabotier, avocats. COUR DE CASSATION, 24 Novembre 1873. Avaries. — Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. La déchéance édictée par les articles 455 et 456 C. com., d'après lesquels les protestations et réclamations en cas d'action en indemnité pour avaries ou abordage sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice, ne
date, elles ne sont suivies d'une demande en justice, ne peut être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure qui, aux termes des articles 173 et 464 C. pr. civ., serait couverte par des conclusions au fond : elle constitue, du contraire, un moyen de défense qui peut être proposé en tout état de cause, ce moyen portant sur le fond même du litige et étant de nature à le trancher. HORMAZA C. WESTENDAAL. 21 Novembre 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Babinet, av. gen., c. cont. Laneyrie, av. COUR DE CASSATION. 25 novembre 1873.
c. cont. Laneyrie, av. COUR DE CASSATION. 25 novembre 1873. Mandat. —Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-corant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde; responsabilité très étendue. — Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées
condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du mandataire, traitements des employés de la gestion et gratifications non dues par le mandant, s'il ne les a tacitement approuvés et si les gratifications ont été dissimulées. — Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte ; point de départ. Un mandataire salarié qui, moyennant un traitement annuel, exerce les fonctions de régisseur général d'un domaine appartenant à un grand propriétaire et composé d'un château, de fermes, de bois et d'usines
et composé d'un château, de fermes, de bois et d'usines métallurgiques, qui cumule ces fonctions avec celles de gérant d'une banque, et qui s'est ouvert, comme banquier, à lui-même en tant que régisseur du dit domaine, un compte courant lequel, pendant plusieurs années, a donné lieu soit au débit soit au crédit à un mouvement considérable de fonds et d'effets suivant des conditions telles que les résultats pour le propriétaire du domaine ont été désastreux, a encouru pour ces fautes une responsabilité d'autant plus lourde qu'il a abusé de ses pouvoirs en traitant avec sa propre maison au nom de
pouvoirs en traitant avec sa propre maison au nom de son mandant à des conditions extrêmement onéreuses et plus défavorables que celles adoptées par les autres banquiers pour ces sortes d'opérations, qu'il était mandataire salarié ayant des intérêts opposés à ceux de son mandant dont il possédait toute la confiance, et qu'il a profité dans une proportion plus ou moins forte des bénéfices de sa gestion, au détriment de ce dernier dont il a entraîné la ruine; et il doit être soumis par conséquent à la responsabilité la plus rigoureuse, celle des simples fautes aux termes de l'article 1992 C.
celle des simples fautes aux termes de l'article 1992 C. civ., (faits établis par l'arrêt de la Cour de Dijon, objet du pourvoi). Et dans ces circonstances, les juges du fond saisis de la demande en condamnation contre le mandataire d'une somme totale et non détaillée, savoir à titre de restitution soit en nature de dommages-intérêts demandés pour cause de faute ou de défaut, ont pu, sans violer les articles 533 et 540 C. pr. civ. qui exigent, en la matière de reddition de compte, l'établissement et le calcul des articles de recettes et de dépenses et leur récapitulation, en
articles de recettes et de dépenses et leur récapitulation, en balance de même que le reliquat précis, se plaçant exclusivement au point de vue des dommages et intérêts, arbitrer le préjudice causé et le fixer en bloc à une somme totale sans s'arrêter, d'ailleurs, à des approbations données par le mandant à divers états de situation que lui aurait fournis la maison de banque. Dans ces mêmes conditions, le mandataire a commis une faute s'il a négligé de verser dans le compte-corant ouvert par sa maison les sommes par lui touchées au nom de son mandant et dont il n'avait
touchées au nom de son mandant et dont il n'avait pas l'emploi immédiat; et il doit être condamné au paiement des intérêts qu'auraient produits ces sommes, surtout s'il est évident qu'elles ne sont pas restées improdutives entre ses mains (ce dernier motif donné par l'arrêt de la Cour de Dijon). Le mandataire doit être également condamné à tenir compte des prix de diverses ventes de bois et autres qu'il a effectuées pour son mandant, bien qu'il soutienne que ces ventes n'ont pas été soldées, s'il ne justifie pas ne en avoir pas touché le prix et s'il n'établit pas avoir
avoir pas touché le prix et s'il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir le recouvrement, devant s'imputer à faute d'avoir vendu à des insolvables. Il ne peut non plus porter ait compte de son mandant les sommes qu'il soutiendrait avoir allouées en gratifications à des employés de l'gestion, s'il a dissimulé l'emploi de ces sommes pendant de longues années à l'aide de grattages et surcharges sur ses livres, et si, avant la fin de sa gestion, il n'en a jamais fait mention dans ses comptes, un mandataire n'ayant le droit, d'ailleurs, de fixer « le traitement
mandataire n'ayant le droit, d'ailleurs, de fixer « le traitement des employés de sa gestion et de leur allouer des gratifications que sous la surveillance ou du moins avec l'approbation tacite de son mandant (dernier considérant établi par la cour d'appel). L'assignation par laquelle le mandant réclame au mandataire une somme totale pour restitution et dommages-intérêts à raison des erreurs et omissions relevées dans son compte, est une véritable mise en demeure le constituant débiteur de l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et, de celles dont il est reliquataire, à compter du
et, de celles dont il est reliquataire, à compter du jour où il est mis en demeure. C. civ. 1996. Mais les intérêts ne peuvent être accordés, dans aucun cas, que du jour où ils ont été réclamés. ROYER C. DAMAS (marquis de). 25 novembre 1873. Ch. civ. -MM. Devienne, pr. prés.; Charriau, av. gén., C. conf ; Clement et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 2 décembre 1873. Effets de commerce, Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traite pour le montant, défaut d'acceptation non opposable par le tiré.
pour le montant, défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Celui qui a demandé à un banquier de mettre à sa disposition une somme déterminée en invitant le banquier à faire traite sur lui jusqu'à concurrence de cette somme, ne peut, après que communication de la convention intervenue entre le tireur et le tiré a été donnée au bénéficiaire par lequel la somme a été fournie et auquel les traites ont été remises, prétendre que les lettres de change n'ayant pas été revêtues de son acceptation il ne saurait, sur la simple autorisation de faire traite par l'intermédiaire, être condamné
la simple autorisation de faire traite par l'intermédiaire, être condamné au paiement envers le porteur des lettres de change. com. 116,117 elsuiv, BOSSIÈRE ET DESPOET C. DUBOSC — ARRÊT. LA Cour; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 111, 118, 121 et suiv., C. com., et de la fausse application et violation de l'art. 1134, C. civ. : — Attendu que, pour condamner les demandeurs au paiement des traites dont le montant leur était réclamé, l'arrêt attaqué ne s'est fondé ni sur une acceptation proprement dite, ni sur l'existence entre leurs mains d'une provision affectée au
ni sur l'existence entre leurs mains d'une provision affectée au paiement desdites traites, mais sur une convention qu'il déclare être intervenue à ce sujet entre les parties; — Que l'arrêt constate que les demandeurs avaient, par une lettre missive du 16 juin 1870, demandé au sieur Baudry de mettre à leur disposition une somme de 20,000 à 25,000 fr., en l'invitant à faire traite sur eux jusqu'à concurrence de cette somme, et que, pour satisfaire à cette demande, Baudry a, dès le lendemain 17 juin, émis sur les demandeurs et négocié au défendeur éventuel Dubosc trois traites s'élevant ensemble à
négocié au défendeur éventuel Dubosc trois traites s'élevant ensemble à 25,000 fr. : — Que l'arrêt déclare de plus : 1° que cette négociation a eu lieu exclusivement dans l'intérêt des demandeurs qui s'engageaient au remboursement des traites, sans qu'aucune modification dût être apportée au compte débiteur de Baudry à leur égard ; 2° que la convention intervenue entre les demandeurs et Baudry a été communiquée au défendeur éventuel Dubosc et que la valeur des traites a été, conformément à l'intention commune des parties, versée entre les mains des demandeurs; et 3° que par l'endossement des traites, Baudry a transmis
et 3° que par l'endossement des traites, Baudry a transmis le bénéfice de l'engagement pris envers lui par les demandeurs à Dubosc qui, sur la foi de cet engagement, a fourni et versé les fonds entre les mains des demandeurs; Attendu que les principes relatifs à l'acceptation des lettres de change n'étaient point applicables à la convention ainsi caractérisée et aux faits constatés par l'arrêt attaqué ; — Que, d'autre part, l'arrêt, loin d'avoir donné à cette convention un effet contraire à sa nature ou à la loi, en a fait une saine et juste application; — D'où il suit
fait une saine et juste application; — D'où il suit qu'il n'a violé aucun des textes invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. 2 décembre 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Rau, rapp. Reverchon, av. gén. C. conf. ; Costa, av. COUR DE CASSATION, 8 décembre 1873. Titre au porteur. Vente d'un bon du trésor volé. Revendication par le propriétaire du titre. Vendeur tenu de rembourser le prix de vente à l'acheteur obligé de le restituer. Si celui qui a cédé un titre au porteur reconnaît que le titre était parvenu entre ses mains après avoir
que le titre était parvenu entre ses mains après avoir été volé, il doit être condamné, en cas de revendication par le propriétaire dépossédé de son titre, à en rembourser la valeur à l'acheteur obligé en vertu de l'article 2279 C. civ. de le restituer. MONTAGU C. KANN. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 14 février 1873, que nous avons rapporté Année 1873 2 388. Ce pourvoi était fondé sur la violation des principes qui régissent la garantie due par le vendeur à l'acheteur, notamment par fausse application des art. 1615
vendeur à l'acheteur, notamment par fausse application des art. 1615 et 1626, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait directement condamné Montagu et comp. au remboursement du bon du Trésor objet de l'action, alors qu'il y avait seulement opposition faite aux mains du Trésor, et non pas éviction consommée, laquelle ne pourrait résulter que d'une sentence passée en force de chose jugée et accueillant la revendication alors poursuivie par Baudrand. ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 1625 et 1626, C. civ : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une
— Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les demandeurs reconnaissent que le bon par eux cédé à Max Kann et comp. avait été volé à Baudrand, qui l'avait revendiqué aux termes de l’art. 2279, C. civ., et que, d’autre part, les demandeurs ne prouvaient pas qu’aucune exception valable pût être opposée à la réclamation de Baudrand; — Que, dans ces circonstances, la Cour de Paris a pu décider qu’il était dès à présent certain que les demandeurs n’étaient pas légitimement saisis de la créance envers le Trésor au moment où ils l’avaient cédée aux défendeurs
le Trésor au moment où ils l’avaient cédée aux défendeurs éventuels, et qu’en accueillant, par suite, l’action en restitution du prix, formée par ces derniers, elle n’a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi; — Rejette. 8 décembre 1873 — Ch. req. MM. de Raynal, prés.; Babiner, av. gén., C. conf.; Massénat-Déroche, av. COUR DE CASSATION, 15 décembre, 1873. Effets de commerce remis en paiement de la cession d’une maison de tolérance, Répétition contre le vendeur par l’acheteur qui a versé le montant des effets aux mains de tiers de bonne foi, non admissible. Les parties qui ont pris
de bonne foi, non admissible. Les parties qui ont pris chacune une part égale à une convention immorale, l’une, comme cédant une maison de tolérance, l’autre, comme s’en portant cessionnaire et en réglant le prix en effets de commerce, sont toutes deux non recevables à demander en justice, soit le paiement du prix stipulé soit sa restitution s’il a été payé: et notamment l’acheteur qui, à l’échéance, a été obligé d’acquitter entre les mains de tiers de bonne foi les effets par lui souscrits, n’ayant fait ainsi que subir les conséquences de la convention contraire aux bonnes mœurs à laquelle
conséquences de la convention contraire aux bonnes mœurs à laquelle il s’était associé, ne saurait être admis à demander au vendeur bénéficiaire des effets le remboursement de la somme par lui payée, ne pouvant soutenir une pareille prétention devant les tribunaux qu’en alléguant sa propre turpitude. C. civ. 1131. 1133; 1235. VILLEMAIN (Veuve) C. LECONTE, — ARRÊT, (après délib. en ch. du conseil). LA COUR; — Attendu qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt dénoncé que les effets de commerce, objet du litige ont une cause illicite et contraire aux bonnes mœurs, — Que chacune des parties en cause a
bonnes mœurs, — Que chacune des parties en cause a pris une part égale à la convention immorale, en exécution de laquelle ces effets ont été souscrits; D’où il résulte qu’elles sont, l’une aussi bien que l’autre, non recevables à demander en justice soit le paiement du prix stipulé, soit sa restitution, s’il a été payé; — Qu’il importe peu que, lors de la conclusion du contrat le prix, au lieu d’être payé comptant, ait été réglé en effets négociables; que si la veuve Villemain a été obligée plus tard de les acquitter entre les mains d’un tiers de bonne
de les acquitter entre les mains d’un tiers de bonne foi, elle n’a fait que subir les conséquences de la convention immorale à laquelle elle s’était associée; — Mais que, de même que les époux Leconte auraient été non recevables à lui demander le paiement des billets à ordre par elle souscrits à leur profit, de même elle est non recevable aussi, après avoir acquitté ces billets, à leur en demander le remboursement, parce que, dans l’un comme dans l’autre cas, le demandeur ne pourrait soutenir sa prétention, qu’en alléguant sa propre turpitude; — Rejette, etc. 15 décembre 1873. —
sa propre turpitude; — Rejette, etc. 15 décembre 1873. — Ch.civ. — MM. Laborie, prés.; Rieff, rap, Charras, av. gén. C. contr; Doreste et Arbelet, av. COUR DE CASSATION, 28 avril 1874. Louage de service. — Résiliation ne pouvant être prononcée avec indemnité en l’absence de conditions spéciales dans le contrat ou de violation des usages de congé. — Caisse de retraite. Retenues non remboursables en cas de révocation d’un employé si le remboursement n’est pas formellement imposé par les statuts de la caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Le louage de service sans durée déterminée pouvant
la compagnie. Le louage de service sans durée déterminée pouvant toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, sauf observation toutefois des délais de congé consacrés par l’usage ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement, un tribunal ne peut condamner une compagnie de chemin de fer à payer des dommages et intérêts à un de ses employés qu'elle a révoqué, s’il ne constate à la charge de la compagnie aucune infraction à ses obligations, mais s'appuie sur l’unique motif que la révocation aurait été prononcée sans cause sérieuse. Et en cas de règlement
été prononcée sans cause sérieuse. Et en cas de règlement de la compagnie sur une caisse de retraite de ses employés, règlement faisant la loi des parties, si ce règlement dispose que les retenues sont acquises à la caisse du jour où elles ont été opérées et qu’elles ne sont sujettes à aucune répétition soit de la part de l’employé, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant exclusivement l'appréciation des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues, cette disposition doit être exactement suivie, et le jugement qui ordonne en pareil cas