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universi, parce que l’admission d’étrangers dans le village en avait probablement altéré déjà le caractère familial. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 357 instance, refusa de tenir compte d’une pièce qui n’avait pas de caractère officiel et déclara ne pouvoir connaître, avec une authenticité suffisante, les dispositions dont on réclamait le bénéfice. La Cour supérieure du Landgericht en jugea différemment sur appel et prononça conformément aux principes du droit anglais. Il reste toutefois à se demander quelle ressource ont, en général, les tribunaux pour connaître la teneur des lois étrangères dans les conflits de droit international privé. En Angleterre, il existe un acte
de droit international privé. En Angleterre, il existe un acte du Parlement (24 et 25 Vict., c. 11, voté en 1861), qui autorise le gouvernement à passer, à cet effet, des conventions avec les puissances étrangères. Les parties plaidant à l’étranger pourront, en vertu de cet acte, s’adresser à une Cour anglaise et la prier de faire connaître son opinion. Mais, comme aucune convention n’a été conclue de ce chef, l’acte en question est toujours resté lettre morte. À l’égard des procès soulevés en Angleterre, la manière de procéder des juges anglais n’est pas uniforme et dépend beaucoup des circonstances.
juges anglais n’est pas uniforme et dépend beaucoup des circonstances. On s’en réfère au texte des lois étrangères, si l’on peut s’en procurer une copie, aux ouvrages qui les commentent, aux témoins qui, à raison de leur profession ou de leurs études, doivent avoir une certaine expérience des lois en cause. On a vu la Chambre des lords accepter comme une autorité l'Histoire de l’Empire turc, par Cantemir, « et, ajoutait à ce propos Lord Ellenborough, j’accepterais ainsi, au besoin, une Histoire du droit coutumier en Espagne. » De même, le futur cardinal Wiseman fut consulté, en 1844, sur un
le futur cardinal Wiseman fut consulté, en 1844, sur un point de Droit canon, dont ses fonctions ecclésiastiques supposaient, chez lui, une connaissance approfondie; et, en 1845, un avocat du barreau de Strasbourg fut admis à déclarer, devant une Cour anglaise, que le régime féodal avait été supprimé en Alsace de facto par la Révolution de 1789 et de jure par le traité de Lunéville en 1801; il lui suffit, pour donner du poids à son témoignage, d’affirmer que ses études juridiques à la faculté de Strasbourg impliquaient nécessairement cette connaissance. En cela, on agit comme dans l’interrogatoire d’un médecin
connaissance. En cela, on agit comme dans l’interrogatoire d’un médecin appelé comme expert et auquel l’ignorance de certaines choses rendrait impossible l’exercice de sa profession. La lecture des textes exige d’ailleurs le commentaire d’une personne versée dans l’étude des lois en cause. Il en serait autrement s’il s’agissait d’interpréter des traités internationaux, — les juristes d’aucune nation n’ayant, en cette matière, le monopole du savoir. — Aux États-Unis, la preuve des lois écrites se fait par copie authentique; celle des coutumes, par témoins assermentés. Enfin, les lois des autres États de l’Union sont admises lorsqu’elles portent le sceau de l’État
de l’Union sont admises lorsqu’elles portent le sceau de l’État qui les a promulguées. LA RÉFORME DU SÉNAT ET L’INDÉNNUITÉ PARLEMENTAIRE EN ITALIE (Il Senato italiano e la indennità parlamentare), par M. Mario de Mauro (Circolo giuridico. Avril 1882). La nouvelle extension des droits électoraux en Italie réclame un élargissement proportionnel des bases sur lesquelles repose, par son recrutement, le Sénat italien. Il y va de son ascendant et de son autorité morale. Ce n’est pas, comme on se l'imagine parfois, qu’il s’agisse d’arriver au parfait équilibre des pouvoirs, car l’équilibre impliquerait la stagnation complète; mais, suivant la remarque de
l’équilibre impliquerait la stagnation complète; mais, suivant la remarque de Gavour, l’impulsion accéléératrice doit se combiner avec la force modératrice, de telle sorte que cette dernière, à l’instar d’un volant, régularise le mouvement de la machine politique. Toujours est-il que l’idée de réforme est généralement adoptée en principe. Jusqu’ici, la Chambre des députés était élue par 360,000 votants environ sur 600,000 électeurs. Ces chiffres vont se trouver subitement élevés, par l’abaissement du cens, et l’on demande qu’en conséquence la volonté de la nation se fasse sentir dans le recrutement du Sénat, abandonné, par le statut constitutionnel, au choix du souverain.
Sénat, abandonné, par le statut constitutionnel, au choix du souverain. Sur ce point, cinq systèmes principaux sont en présence, sans compter les systèmes accessoires, qui cherchent à fusionner quelques-uns des systèmes originaux et participent plus ou moins de leurs inconvénients : 1° l’hérédité; 2° la cooptation; 3° la nomination royale; 4° la loi; 5° l’élection. Dans un récent article de la Nuova Antologia, M. del Palma, qui avait autrefois défendu le système de l’élection par les conseils provinciaux, s’est ravisé; et, craignant l’introduction de la politique au sein des conseils, se méfiant d’un Sénat nommé par des corps émanés directement
se méfiant d’un Sénat nommé par des corps émanés directement d’un suffrage presque universel, a proposé de répartir ainsi l’origine des pouvoirs confiés aux trois cents sénateurs, outre les princes du sang, auxquels ce titre appartient de droit: 75 nommés par le Sénat, 75 par la couronne, et 150 par les diverses catégories d’éligibles, la durée des fonctions étant de dix ans, et le renouvellement du Sénat ayant lieu par moitié tous les cinq ans. Mais il en résulterait d’abord que les sénateurs soustraits à l’élection provinciale n’auraient pas, aux yeux du public, la même autorité que leurs collègues. D’ailleurs,
yeux du public, la même autorité que leurs collègues. D’ailleurs, la nomination royale doit être naturellement subordonnée à la proposition du ministère, qui n’est, en définitive, que l’organe d’un parti, sinon d’une coterie. Enfin, on court précisément risque d’introduire la politique dans les catégories sociales, que l’on doit en tenir le plus éloignées : entre autres, l’université, la magistrature et les rangs supérieurs de l’armée, qui, en leur qualité d’éligibles, seraient au nombre des électeurs privilégiés. Puisque, au dire de Bluntschli, le Sénat représente la valeur qualitative d’une nation, dont la Chambre des députés représente la valeur quantitative, on obtiendrait
la Chambre des députés représente la valeur quantitative, on obtiendrait un résultat satisfaisant en laissant aux Conseils provinciaux l’élection par scrutin de liste limité, comme pour la Chambre, sans toucher en rien aux conditions d’âge (40 ans), non plus qu’aux conditions d’éligibilité, qui sont assez larges pour comprendre toutes les sommités de l’intelligence et de la fortune. Tout au plus pourrait-on interdire le cumul des fonctions de député avec celles de conseiller, pour empêcher l'influence prédominante des coteries parlementaires. Le nombre des sénateurs serait, pour chaque province, la moitié de celui des députés, — dispositions contraires aux règles constitutionnelles de
celui des députés, — dispositions contraires aux règles constitutionnelles de certains pays, comme le Brésil et les Etats-Unis, qui admettent un nombre égal de sénateurs par circonscription. Mais, en Italie, la disproportion serait trop grande, car les provinces de Livourne, Sondrio, Port-Maurice n’ont que 100,000 habitants environ, tandis que celles de Milan, Turin, Naples et Rome en comptent près ou au-delà d’un million; — à la rigueur, si l'on tient à respecter la lettre du Statut, on pourrait soumettre au roi les noms des élus, qui seraient ensuite nommés par lui comme en vertu de sa prérogative. Une autre question
lui comme en vertu de sa prérogative. Une autre question fort importante a été, dans ces derniers temps, remise sur le tapis par le député Crispi et quelques-uns de ses collègues. Le principe de l’indemnité parlementaire, pour les députés, est admis dans presque tous les pays, sauf l’Angleterre. La France et la ville de Brême l’étendent même à leurs sénateurs. L’indépendance des corps délibérants n’en souffre aucunement. Si élevé que soit le caractère des fonctions représentatives, il ne s’abaisse pas plus en recevant une indemnité que les généraux en touchant leur traitement, et le roi lui-même sa liste civile. Enfin,
leur traitement, et le roi lui-même sa liste civile. Enfin, les classes riches n’ont pas assez le monopole de l’instruction pour que l'on puisse leur réserver le maniement des affaires publiques, et, dans l’état actuel, il n’est guère de plus triste spectacle que celui d’un député besoigneux marchandant son vote. Mais, en Italie, indépendamment de la situation précaire des finances, l’opinion s’est toujours montrée hostile à l’indemnité. En 1849, le Parlement subalpin rejeta une proposition de ce genre, et, maintenant encore, la considération des députés souffrirait des efforts faits pour leur assurer même un jeton de présence, bien qu’on soit
leur assurer même un jeton de présence, bien qu’on soit obligé, sans cesse, de lever les séances parce que la Chambre n’est pas en nombre. Tant qu’un changement ne se sera pas manifesté dans les idées, ce projet demeurera aussi dangereux qu’inopportun. R. de K. I. — Droit civil. Échange de terrains entre une ville et un particulier ; défaut d’approbation de la délibération du conseil municipal (Civ. cass., 14 févr. 1882). — Un arrêté du Préfet pris en Conseil de préfecture étant nécessaire pour rendre valable la délibération d’un Conseil municipal autorisant un échange de terrains entre la commune
Conseil municipal autorisant un échange de terrains entre la commune et un particulier, cette nullité ne peut être couverte par l’exécution du contrat, résultant, par exemple, de constructions faites dans l’intérêt de la commune. Cette exécution est donnée par un incapable et ne saurait avoir plus d’effet que la délibération elle-même tant que le préfet n’avait pas autorisé (ce de Limanton c. Férand). La remise du denier à Dieu ne constitue aucun engagement légal en matière de location d’immeubles (Trib. de la Seine, 10 déc. 1881). — La remise d’un denier à Dieu ne constitue pas un lien juridique entre
denier à Dieu ne constitue pas un lien juridique entre les parties et ne sert pas de base à l’action du demandeur en mise en possession des lieux soi-disant loués ou en dommages-intérêts. Elle ne prouve que l’existence d’un projet de convention. (Grange S le -Beuve c. d'ile Sechler). Hypothèques constituées par le vendeur postérieurement à la VENTE ; NON-RECEVABILITÉ À RÉCLAMER LE PRIX (Civ. Cass., 4 janv. 1882). — Le vendeur d’un immeuble que l’acquéreur n’a pu payer, et qui, postérieurement à la vente, a hypothéqué les biens vendus, s’est laissé saisir par ses créanciers comme s’il eût été
s’est laissé saisir par ses créanciers comme s’il eût été encore propriétaire, et a même consenti à une conversion en vente volontaire, qui enfin a laissé saisir et mettre en adjudication une partie de ces mêmes biens déjà vendus, ne peut plus réclamer le prix de vente, et les tribunaux ne doivent pas, en pareil cas, condamner l’acquéreur au paiement du prix avec dommages-intérêts, puisque le vendeur s’est mis, par son fait personnel, dans l’impossibilité de remplir des obligations de délivrance et de garantie à l’égard de l’acheteur (V. Bowles c. de Rougemont). II. Procédure civile. REVUE DE LA JURISPRUDENCE.
c. de Rougemont). II. Procédure civile. REVUE DE LA JURISPRUDENCE. 361 RENVOYER l’AFFAIRE DEVANT UN AUTRE JUGE DE PAIX (Civ. Cass., 15 févr. 1882). — Un tribunal civil saisi de l’appel d’un jugement définitif et auquel toute la cause est dévolue par la loi de sa compétence ne peut, s’il annule le jugement, renvoyer les parties devant un autre tribunal de paix pour être statué au fond, sous prétexte que la cause n’est pas en état. Il doit rester saisi, sauf coordonner les moyens nouveaux d’instruction qu’il peut juger nécessaires (Donat c. Cauté). Pension allouée pendant l’instance en séparation de
(Donat c. Cauté). Pension allouée pendant l’instance en séparation de corps à la femme d’un fonctionnaire public ; LIMITATION des retenues sur le traitement (Trib. de la Seine, 14 déc. 1881). — L’art. 580, C. P. C., n’autorise la saisie des traitements dus par l’Etat que pour la portion déterminée par les lois et ordonnances, et la loi du 21 ventôse an IX, a fixé cette portion au cinquième pour les employés civils et les fonctionnaires publics. La loi n’établit aucune distinction entre les divers créanciers des fonctionnaires publics et les causes de leurs créances et en particulier n’autorise pas
les causes de leurs créances et en particulier n’autorise pas la saisie, pour dette alimentaire, au-delà de la portion qui peut être saisie par tous les créanciers. L'objet de la loi étant de soustraire à toute poursuite des créanciers la portion du traitement déclarée insaisissable, il en résulte une interdiction d’attribuer par autorité de justice, et sans saisie préalable, cette portion à ses créanciers quels qu’ils soient ; la femme du fonctionnaire à qui une pension est allouée pendant l’instance en séparation de corps ne peut donc demander à son profit, jusqu’à concurrence de sa créance, pour provision alimentaire, l’attribution
profit, jusqu’à concurrence de sa créance, pour provision alimentaire, l’attribution de la part réservée par la loi sur le traitement de son mari (Happe c. Happe). Avoué devenu negotiorum gestor et responsable de la suite à donner à une affaire (Civ. cass., 16 janv. 1882). — Un avoué peut être déclaré responsable du préjudice causé aux acquéreurs d’un immeuble lorsqu’il a omis de purger des hypothèques légales, alors même qu’il n’a reçu aucun mandat, même tacite, de procéder à cette purge, s’il a déjà fait, au nom desdits acquéreurs, des actes de procédure se rattachant à la même affaire, tels
actes de procédure se rattachant à la même affaire, tels que la purge des hypothèques inscrites et la demande d’un état sur transcription. Sa responsabilité se trouve engagée parce qu’il peut être considéré comme un negotiorum gestor, ce qui l’oblige à terminer l’affaire qu’il avait commencée (héritiers Motan c. Tissot). Les conclusions à fin de nullité d’assignation sont des conclusions au fond (Arr., 30 janv. 1882). — Les conclusions à fin de nullité de l’exploit introductif d’instance doivent être considérées comme constituant une défense au fond rendent non recevables le déclinatoire de compétence proposé postérieurement ainsi que la demande ou
déclinatoire de compétence proposé postérieurement ainsi que la demande ou règlement des juges fondée sur le rejet du déclinatoire (la Protection et la Mélusine c. Caillot). Ordonnances sur requête autorisant une saisie-arrêt ; non-recevabilité de l’appel (C. de Paris, 24 nov. 1881). — Lorsqu’une ordonnance a autorisé une saisie-arrêt, sous réserve qu’il en serait référé au président en cas de difficultés, et qu’en effet, une seconde ordonnance est intervenue, cette seconde ordonnance se lie intimement à la première par l'effet des réserves contenues en celle-ci et participe à ce titre de son caractère gracieux. L’intervention du défendeur ne change pas
de son caractère gracieux. L’intervention du défendeur ne change pas le caractère de la décision (Portier c. Thurvauger). III. Droit public et administratif. Expropriation pour travaux de chemin de fer ; indemnité éventuelle réservée (Cons. d’Etat, 13 janv. 1882). — Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande d’indemnité basée sur le dommage causé par l’exécution des travaux à la portion d’immeubles non expropriée, lorsque le magistrat-directeur avait écarté, par une ordonnance motivée sur l’insuffisance des éléments d’appréciation, la demande faite par la Compagnie expropriante de la fixation d’une indemnité pour le préjudice éventuel qui pourrait résulter
fixation d’une indemnité pour le préjudice éventuel qui pourrait résulter des travaux pour le surplus de l’immeuble. Le Conseil a pu avec raison ordonner une expertise à l’effet d’évaluer l’importance du préjudice causé, sans renvoyer l’affaire devant l’autorité judiciaire pour interprétation de la décision du jury (Comp. d’Orléans). Pension de retraite des sous-officiers entrés dans la gendarmerie (Cons. d’Etat, 13 janv. 1882). — D’après l’art. 1er de l’ordonn. du 20 janv. 1841, les sous-officiers de l’armée admis dans la gendarmerie comme brigadiers ou gendarmes devant être considérés au point de vue de la retraite, comme étant restés titulaires de leur
vue de la retraite, comme étant restés titulaires de leur ancien grade sont fondés à demander la liquidation de leur pension de retraite d’après le tarif afférent à ce grade (Renard). IV. Droit pénal et instruction criminelle. Nécessité de préciser les manœuvres frauduleuses dans le jugement (Crim. cass., 27 janv. 1882). — Le juge du fait doit mentionner les circonstances qu’il considère comme manœuvres frauduleuses afin de permettre à la Cour de cassation l’exercice de son droit de contrôle. Diffamation dans une protestation contre une élection (Civ. rej., 30 janv. 1882). — La personne contre laquelle sont dirigées des allégations
1882). — La personne contre laquelle sont dirigées des allégations diffamatoires dans une protestation contre l’élection dont elle vient d’être l’objet peut former contre les auteurs de la protestation une demande en dommages-intérêts. Les protestataires ne peuvent alléguer qu’ils ne font, en demandant l’invalidation de l’élection, qu’exercer un droit reconnu à tout citoyen par les lois constitutionnelles (Champagnat c. de Bourgoing). La citation directe en police correctionnelle est une dénonciation au sens de l’art. 373, G. P. (C. de Paris, 13 janv. 1882). — La citation directe qui saisit une juridiction correctionnelle constitue une dénonciation dans le sens de l’art.
juridiction correctionnelle constitue une dénonciation dans le sens de l’art. 373, G. P., et si un jugement a déclaré sans fondement la plainte que contenait cette citation, la dénonciation peut être déclarée calomnieuse (Rocheron c. Hénault). Magistrat ayant concouru à l’arrêt de renvoi et procédant au tirage du jury (Crim. cass., 9 fév. 1882). — Le magistrat qui a concouru à l’arrêt de renvoi ne peut procéder dans la même affaire au tirage du jury de jugement, encore qu’il ne préside pas ou même ne siège pas au cours des débats (Mustapha ben Zahal). Nécessité de la signature du greffier
débats (Mustapha ben Zahal). Nécessité de la signature du greffier sur le procès-verbal du tirage du jury (Crim. cass., 31 janv. 1882). — L’omission de la signature du greffier, à côté de celle du président, sur le procès-verbal du tirage du jury, est une cause de nullité. Comme elle constitue une faute lourde pour le greffier, la procédure doit être recommencée à ses frais (Dupras, Mugnier et Floret). Adjonction d’un treizième juré (Crim. rej., 5 janv. 1882). — La décision par laquelle la Cour d’assises ordonne qu’en raison de la longueur présumée des débats un treizième juré sera adjoint au
longueur présumée des débats un treizième juré sera adjoint au jury de jugement est une simple mesure d’administration intérieure sur l’opportunité de laquelle il n’est pas nécessaire que l’accusé et son défenseur soient appelés à présenter leurs observations, bien qu’il en résulte une restriction au droit de récusation de l’accusé (Pontiès). Publicité des débats de la Cour d’assises ; nécessité de la constater (Crim. cass., 29 déc. 1881). — La publicité des débats d’une Cour d’assises doit être constatée expressément, à peine de nullité. En particulier, bien que le procès-verbal d’audience constate que les portes de la salle ont été
d’audience constate que les portes de la salle ont été ouvertes, si, à la suite d’un arrêt incident, la Cour quitte la salle d’audience pour aller dans une dépendance du Palais de Justice examiner des pièces à conviction, la publicité doit être constatée à nouveau, sinon elle est présumée de droit avoir été omise (aff. Tancrède et Théolin). V. Enregistrement. Taxe de 3 % sur le revenu des valeurs mobilières ; réserves EMPLOYÉS À LA LIBÉRATION PARTIELLE DES ACTIONS (TV. de la Seine, 3 juin 1881). — Le fait seul de la distribution aux actionnaires d’un produit des actions (et
de la distribution aux actionnaires d’un produit des actions (et une réserve a nécessairement ce caractère), quel qu’en ait été le mode d’emploi, a procuré à ceux-ci un revenu sur leurs actions, dont la valeur s’accroît d’autant, et a rendu obligatoire la taxe de 3 % sur la somme sortie de la caisse sociale pour entrer dans le patrimoine individuel de chaque associé, tandis que l’impôt n’est pas exigible sur le produit des actions resté indivis entre les actionnaires et affecté à la constitution d’une réserve (Ct d’ass. le Nord). Surenchère du sixième après folle-enchère ; droit d’enregistrement sur la
Surenchère du sixième après folle-enchère ; droit d’enregistrement sur la totalité du prix (Civ. cas., 26 avr. 1881). — Il résulte notamment de l’art. 739 du G. Pr. et de la prétérition qu’il a faite des art. 708, 709 et 710, du même Code parmi ceux auxquels il se réfère, que la surenchère du sixième n’est pas admise par la loi après une revente sur folle enchère ; si une telle adjudication a eu lieu, il n’est pas possible de la qualifier comme surenchère alors qu’elle n’est pas autorisée par la loi, et elle n’a pu se réaliser et transmettre
la loi, et elle n’a pu se réaliser et transmettre la propriété que par le libre consentement des parties. La prétendue surenchère ne pouvant légalement conserver cette qualification ne saurait profiter davantage des exceptions accordées par les art. 68 et 69 de la loi du 22 frimaire an VII. Les droits proportionnels de mutation sont donc exigibles sur la totalité du prix ainsi que les droits de greffe (Geffroy). Droit d’enregistrement sur un échange (Civ. Cass., 12 avr. 1881).— La double disposition de l’art. 15, n° 4, de la loi du 22 frim, an VII, combiné avec l’art. 2 de
du 22 frim, an VII, combiné avec l’art. 2 de la loi du 21 juin 1875, d’une part, et de l’art. 69, § 5, n° 3, de la même loi de frim. an VII, d’autre part, obligent les parties à fixer elles-mêmes, dans l’acte d’échange, le revenu annuel des deux portions d’immeubles échangés puisque c’est par l’évaluation du capital et la comparaison de l’un et l’autre revenu que l’Administration est mise en mesure de percevoir l'impôt soit sur la soulte stipulée par les parties, soit sur la plus-value selon que l'Administration, à qui la loi en laisse le choix, y
l'Administration, à qui la loi en laisse le choix, y trouve plus d’avantages. A défaut d’estimation dans l’acte d’échange, l’art. 16 de la loi de frimaire oblige les parties d’y suppléer avant l’enregistrement par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte. Au refus des parties de souscrire cette déclaration, il appartient à l’Administration d’évaluer elle-même provisoirement le revenu annuel non déclaré et de réclamer le droit proportionnel en se réglant sur cette base, sauf à augmenter ou diminuer, si les parties se soumettent aux prescriptions de la loi (Constantin). Donation d’usufruit constatée par jugement (Tr. de la
loi (Constantin). Donation d’usufruit constatée par jugement (Tr. de la Seine, 6 janv. 1882). — L’abandon gratuit du revenu d’une somme à un tiers qui n’y a aucun droit est une libéralité portant sur un usufruit. La jouissance d’un droit incorporel tel qu’un usufruit ne peut faire l’objet d’un don manuel puisque celui-ci ne peut être parfait que par la tradition de la chose donnée. Il y a donc en pareil cas une donation d’usufruit pour laquelle l’art. 931 du Code civ. exige un acte notarié. La donation en question serait donc nulle, si l’héritier n’avait volontairement consenti à son