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d'un droit de propriété sur les sucres, ni un privilège général, ni un droit de suite quelconque sur le prix provenant de leur vente ; — Que cet endossement n'a pu conférer au porteur des droits spéciaux autres que ceux qu'il peut dans l'ensemble des art. 115, 116, 117 c. com., à savoir : un droit de préférence sur le prix des sucres se trouvant aux mains du tiré au jour de l'échéance; — Attendu que le prix des sucres n'est parvenu à la maison de Maïz fils, représentée par les syndics, qu'en novembre 186, un mois environ après l'échéance
les syndics, qu'en novembre 186, un mois environ après l'échéance des lettres de change, et qu'à aucune époque il n'a été déposé au domicile indiqué par lui ; Attendu, dès lors, qu'aux termes des articles précités, cette valeur ne doit pas être considérée comme formant une provision spéciale pour les lettres, et que le porteur de ces lettres n'a, en cette qualité, aucun droit à en obtenir la remise ; — Qu'il est seulement créancier de Maïz, dont il a suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des
avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; — Qu'il est seulement créancier de Maïz, dont il a suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; » Attendu que Lafargue exerçant les droits de Speltz, son débiteur ne saurait revendiquer une position plus avantageuse ; — Qu'en réalité, Speltz, au lieu d'être créancier de
; — Qu'en réalité, Speltz, au lieu d'être créancier de Maïz, se trouve son débiteur pour des sommes considérables; — Que, d'ailleurs, n'ayant fait personnellement aucune avance pour le compte de l'expédition de l'Alma, il n'aurait même eu, en vertu des clauses de la participation, aucun droit particulier sur les produits de cette expédition ; — Que si, même, un droit quelconque lui appartenait de ce chef, ce n'est pas Lafargue seul qui pourrait l'exercer, mais bien la masse des créanciers de Speltz, ce négociant étant depuis longtemps tombé en faillite ; — Par ces motifs, infirme le jugement rendu
faillite ; — Par ces motifs, infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 déc. 1868. Pourvoi du sieur Lafargue. — ARRÊT. LA COUR; Attendu que le porteur d'une lettre de change ne peut avoir de droit sur la provision que lorsqu'elle a été réalisée et existe entre les mains du tiré, qu'autrement, les valeurs destinées à la provision restent à la disposition du tireur et forment, s'il tombe en faillite, un des éléments de son actif; — Attendu, dans l'espèce, que, si le prix des marchandises expédiées par VAima était destiné à la provision
des marchandises expédiées par VAima était destiné à la provision des lettres de change tirées par Maïz sur Speltz et dont Lafargue est porteur, ces marchandises n'ont jamais été ni dû être expédiées à Speltz: — Que Speltz n'a jamais été non plus saisi par une voie légale quelconque de leur valeur ou de leur prix, lequel prix a été directement adressé, conformément à l'ordre qu'il en avait reçu, par le commissionnaire chargé de les vendre, à Maïz, qui ne l'a touché que postérieurement à sa faillite; Attendu qu'il importe peu que Maïz ait touché ce prix comme mandataire d'une
peu que Maïz ait touché ce prix comme mandataire d'une société en participation dont il faisait partie avec Speltz et un troisième participant: d'une part, parce que, de l'existence de cette association, il ne résulterait pas qu'une provision eût été réalisée entre les mains du tiré; et, d'autre part, parce que, de la révocation, par l'effet de sa faillite, du mandat donné à Maïz par ses coparticipants, ne résulterait davantage aucun droit au profit de Lafargue sur une somme à laquelle il ne pouvait prétendre et ne prétendait qu'à titre de provision; Attendu que, dans ces circonstances, en jugeant que
de provision; Attendu que, dans ces circonstances, en jugeant que Lafargue n'avait aucun droit privatif à la somme litigieuse, l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi; — Par ces motifs, rejette. COUR DE CASSATION, 25 juin 1873. Commissionnaire de transport. — Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire; Responsabilité du premier commissionnaire, prolongée malgré envoi du connaissement à l'expéditeur. Le premier commissionnaire de transport étant aux termes de l'article 99 c. com., garant des faits dit commissionnaire intermédiaire, la garantie est dans tous les cas opposable, et même lorsque le transport commencé par terre ou par rivière,
même lorsque le transport commencé par terre ou par rivière, doit se continuer par mer, et le fait que le commissionnaire de terre aurait envoyé le connaissement à l'expéditeur ne l'exonérerait pas de sa responsabilité. ALBRECHT C. MAILLANDERIE (de la). Trois fûts de vin, expédiés de Beaune à MM. Lad et Cie de Liverpool, avaient été remis par l'expéditeur, le sieur Chaffotte, au sieur de la Maillanderie, commissionnaire à Beaune, puis consignés par celui-ci aux sieurs Albrecht et fils, de Bordeaux, et ces derniers les avaient fait charger sur un navire en partance pour Liverpool. Les trois fûts n'étant pas
navire en partance pour Liverpool. Les trois fûts n'étant pas arrivés à destination, le sieur de la Maillanderie, actionné par le sieur Chaffotte, a appelé en garantie les sieurs Albrecht et fils. Ceux-ci ont répondu qu'ayant envoyé sans retard le connaissement du capitaine au sieur de la Maillanderie, ils n'étaient tenus à aucune responsabilité. 30 août 1872, jugement du tribunal de commerce de Beaune, qui admet le recours en garantie. Pourvoi du sieur Albrecht. — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 99 c. com. et de la violation de l'art. 1994 c.
c. com. et de la violation de l'art. 1994 c. civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art. 99 c. com., le commissionnaire est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises; que cet article ne fait que sanctionner un usage constant consacré par l'ancienne jurisprudence; — Que l'intérêt du commerce et la nécessité de prévenir des procès multipliés exigent en effet que le commissionnaire expéditeur soit indéfiniment responsable des intermédiaires qu'il emploie; Qu'il n'y a aucun motif de distinguer à cet égard entre les commissionnaires de transports par terre ou par rivière et les commissionnaires de transports
par terre ou par rivière et les commissionnaires de transports par mer; que si ces derniers ne sont pas spécialement dénommés dans l'article précité, ils n'en doivent donc pas moins être soumis à la responsabilité qu'il détermine, et que l'art. 1994 c. civ., destiné à régler les rapports du mandataire et du mandant en matière civile, ne leur est pas applicable; — D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une juste application des articles ci-dessus visés; — Rejette. 25 juin 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c.
MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Quecq, av. COUR DE CASSATION, 14 juillet 1873. Tribunal de commerce. — Huissiers audienciers ne pouvant être choisis par le tribunal de commerce qu'après que le tribunal civil a fait son choix et au mois de novembre de chaque année. Renouvellement annuel obligatoire. Les articles 94 du décret du 30 mars 1808, 5 et 6 du décret du 10 octobre 1809, 1, 2, 4, du décret du 14 juin 1813 et l'article 80 du 27 ventôse an VII disposant que les cours d'appel, les tribunaux civils de première instance
que les cours d'appel, les tribunaux civils de première instance et les tribunaux de commerce ont le droit de choisir les huissiers attachés à leur service, que ce choix doit avoir lieu au mois de novembre et que le tableau des huissiers audienciers doit être renouvelé chaque année, il résulte de ces dispositions, de la nature des choses et de la nécessité d'éviter des conflits, que, bien que le législateur n'ait pas déterminé l'ordre, dans lequel chacun de ces corps judiciaires est appelé à faire le choix de ses huissiers, ces choix doivent avoir lieu successivement, dans le mois de
ces choix doivent avoir lieu successivement, dans le mois de novembre de chaque année, en suivant les règles de hiérarchie auxquelles est trouvé soumis chacun de ces corps, qu'ainsi la cour d'appel doit établir son choix la première, que le tribunal civil de première instance doit être appelé ensuite à nommer ses huissiers en tenant compte. des circonstances locales pour ne pas entraver le service des autres juridictions, et que le tribunal de commerce ne doit procéder à cette opération que postérieurement et en choisissant les huissiers non élus par le tribunal civil ou par la cour d'appel. Par conséquent,
le tribunal civil ou par la cour d'appel. Par conséquent, doit être cassée dans l'intérêt de la loi, la délibération d'un tribunal de commerce qui s'étant assemblé le 10 octobre 1872, avant la réunion du tribunal civil siégeant dans la même ville et l'époque fixée par le décret du 14 juin 1873, a fait choix de deux huissiers pour son service intérieur et de plus a décidé que ces deux huissiers resteraient attachés au service du tribunal tels et de même qu'ils l'étaient avant avril 1871, c'est-à-dire d'une manière permanente et sans être soumis à un renouvellement annuel, le tribunal
et sans être soumis à un renouvellement annuel, le tribunal de commerce, en statuant ainsi, ayant empiété sur les droits du tribunal civil et prononcé par voie réglementaire, et ainsi, par conséquent, un double excès de pouvoir. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX (intérêt de la loi). 14 juillet 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Dumont, rap. ; Reverchon, av. gén., c. conf. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'AIX, 16 Décembre 1868. Société en nom collectif. — Stipulation de continuation de la Société avec les héritiers mineurs ; tuteur ; conseil de famille
avec les héritiers mineurs ; tuteur ; conseil de famille ; autorisation non nécessaire. L'article 1868 C. civ. portant que « s'il a été stipulé qu'en cas de mort d'un des associés, la société continuera avec son héritier, cette disposition sera suivie », ne distinguant pas entre le cas où les héritiers sont majeurs et celui où ils sont mineurs, et la stipulation constituant une charge de l'hérédité, les héritiers mineurs pour lesquels la succession a été acceptée sont tenus de s'y soumettre, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le tuteur était ou non valablement autorisé par le Conseil
le tuteur était ou non valablement autorisé par le Conseil de famille à consentir à la continuation de la Société. (Dans l'espèce, d'après la stipulation, en cas de décès de l'un des deux associés, la Société devait continuer sous la gérance du survivant, avec faculté de conserver le capital du gérant prédécédé, à titre de commandite. ROURA C. DEMESTRE ET AUTRES. Une société en nom collectif pour le commerce de la commission avait été formée, par acte du 30 Avril 1861, entre les sieurs Antoine Roura, et Sébastien Demestre. Il était dit dans l'acte qu'en cas de décès de l'un
était dit dans l'acte qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuerait sous la gérance du survivant, avec la faculté pour celui-ci de conserver, à titre de commandite, le capital du gérant prédécédé. Le sieur Roura étant venu à mourir le 14 Février 1868, il intervint entre sa veuve, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants, et le sieur Demestre, un acte aux termes duquel celui-ci continua à gérer la société avec l'ancienne raison sociale et aux conditions de l'acte originaire de 1861. Cette nouvelle gestion était à peine commencée, qu'à la date
Cette nouvelle gestion était à peine commencée, qu'à la date du 16 mars 1868, les sieurs Albert et Eugène Roura, fils majeurs du prédécédé, formèrent contre Demestre et la veuve Roura une demande en dissolution de la société, qui fut rejetée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 14 juillet 1868. Appel par les sieurs Albert et Eugène Roura, qui présentèrent des moyens tirés de la minorité d'un des héritiers au moment du décès de leur père, et de ce que la tutrice n'aurait pas été autorisée à adhérer pour le mineur à la continuation de la société.
adhérer pour le mineur à la continuation de la société. — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1868, C. civ., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite; — Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas où les héritiers seront majeurs et celui où quelques-uns d'entre eux seront encore en minorité ; qu'une clause de ce genre, insérée dans un contrat, constitue une charge de l'hérédité à laquelle les héritiers qui acceptent la succession sont tenus de se soumettre ; —
acceptent la succession sont tenus de se soumettre ; — Attendu dès lors qu'il est inutile d'examiner si la tutrice légale des mineurs Roura était ou non valablement autorisée à consentir à la continuation de la société avec Demestre, puisque c'était là pour elle une obligation à laquelle elle ne pouvait pas se soustraire; — Attendu enfin que l'appelant ne justifie ni d'aucun fait, ni d'aucun acte devant faire prononcer la dissolution de la société dont la validité est reconnue; — Confirme, etc. 16 Décembre 1868. — 1re ch. — MM. Rigaud, pr. prés.; Desjardins, av. gén.; Bessat, Arnaud, Bouteille
MM. Rigaud, pr. prés.; Desjardins, av. gén.; Bessat, Arnaud, Bouteille et Rigaud, av. COUR D'APPEL D'AIX, 14 mai 1873. Société en commandite. — Apport d'un commanditaire consistant dans une usine en activité. Dettes de l'usine à la charge de la société. Autre commanditaire, créancier de l'ancien propriétaire de l'usine; compensation. La société qui reçoit pour la part de commandite d'un associé une usine en activité, y compris l'achalandage et la clientèle, assume par là l'obligation de payer les dettes commerciales de cet associé; et, par suite, l'apport social réel de celui-ci n'est, à l'égard des tiers, que la différence entre
celui-ci n'est, à l'égard des tiers, que la différence entre son actif et son passif, quelle que soit la valeur assignée à cet apport dans le contrat de société, alors du reste que les publications voulues par la loi ont été régulièrement faites. L. 24 juillet 1867, art. 4. En conséquence, un autre commanditaire, créancier du premier avant l'entrée de celui-ci dans la société, devient par ce fait et en ce moment le créancier de la société elle-même, et la compensation a lieu de plein droit entre sa part de commandite et sa créance, si aucun terme n'a été stipulé
commandite et sa créance, si aucun terme n'a été stipulé au profit de la société, à l'encontre du nouveau commanditaire. C. civ. GIRALDON (syndic) C. BASTIDE. Du 22 avril 1873, Jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que le sieur Hahn, syndic de la société Paul Giraldon, de Saint-Pons et Cie, réclame au sieur Bastide le versement de 5,000 fr., avec intérêts à partir du 12 juin 1872, montant de la commandite par lui souscrite dans cette société ; que Bastide soutient avoir payé cette somme par voie de compensation ; « Attendu que, dans
somme par voie de compensation ; « Attendu que, dans cette société, l'apport du sieur Giraldon a consisté dans le montant de la valeur de son usine, y compris l'achalandage et la clientèle, le tout évalué, entre les parties intéressées, à 145,000 fr. ; que le Tribunal n'a point à apprécier l'exactitude et la réalité de cette appréciation, mais que le sieur Paul Giraldon ne pourrait valablement et utilement disposer ainsi de son actif, qui était le gage de ses créanciers, sans que ceux-ci fussent desintéressés, soit par lui, soit par la société nouvelle ; que celle-ci, en acceptant l'actif
par la société nouvelle ; que celle-ci, en acceptant l'actif ci-dessus, du sieur Paul Giraldon, a assumé sur elle la charge de payer ses dettes, s'élevant à 93,000 fr., et qu'ainsi l'apport réel du sieur Giraldon dans la société a été la différence entre son actif et son passif; que la société a fait siens cet actif et ce passif, et que rien, dans la loi, ne prohibe cette stipulation entre les intéressés ; que cette stipulation n'a point été inconnue du public; que les publications voulues par la loi et dans les formes voulues ont eu lieu régulièrement; que
et dans les formes voulues ont eu lieu régulièrement; que les tiers qui ont pu traiter avec cette société, ayant eu ainsi légal connaissance des statuts sociaux et du bilan qui a été spécialement annexé, ne peuvent être fondés à prétendre avoir considéré l'apport du sieur Giraldon comme étant de 145,000 fr., et le capital social, y compris l'apport du sieur de Saint-Pons et les commandites, comme étant de 2,5.000 fr.; « Attendu que le sieur Bastide, commanditaire d'une somme de 5,000 fr., figurait comme créancier personnel du sieur Giraldon pour une somme de 13,000 fr. dans les 93,000 fr.
pour une somme de 13,000 fr. dans les 93,000 fr. de dettes transmises à la charge de la nouvelle société ; que c'est donc celle-ci, constituée au lieu et place du sieur Giraldon, qui est devenue sa débitrice, que lui-même, lui devant le montant de sa commandite et aucun terme n'ayant été stipulé au profit de la société, la compensation a eu lieu de plein droit entre la société et son commanditaire devenus réciproquement créanciers et débiteurs l'un de l'autre pour des créances liquidées et exigibles en même temps. « Le Tribunal déboute le sieur Hahn, en qualité, de sa
Le Tribunal déboute le sieur Hahn, en qualité, de sa demande. Appel du syndic Giraldon. — ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 14 mai 1873. — 2e Ch; MM. Poilroux, prés.; E. Guillibert, subst.; J. Crémieu et Platy-Stamaty (du barreau de Marseille), av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 3 juin 1873. Vente. Livraison. Retard. Déclaration de l'acheteur, par lettre missive, de tenir le marché pour résilié ; nullité de la déclaration. S'il est vrai qu'en matière commerciale l'acheteur puisse, par lettre missive, mettre le vendeur en demeure de délivrer la chose vendue, il faut au
en demeure de délivrer la chose vendue, il faut au moins que cette lettre contienne une interpellation formelle d'exécuter le marché dans un délai déterminé et exprime la volonté que ce délai passé, la vente soit résolue ; et l'on ne saurait voir une pareille interpellation dans la lettre par laquelle l'acheteur, après s'être plaint maintes fois du retard, tenant le marché pour résilié, déclare rendre le vendeur responsable du défaut de livraison en temps opportun. C. civ. 1810, 1611, 1138, 1146 et suiv. Par suite, l'acheteur n'est pas fondé, dans ces circonstances, à refuser de prendre livraison des marchandises
dans ces circonstances, à refuser de prendre livraison des marchandises qui lui étaient expédiées, et le marché doit être résilié avec dommages-intérêts contre lui. CHARRIOL C. LAGARDE aîné et Cie. Le Tribunal de commerce de Bordeaux l'avait ainsi jugé, le 20 février 1872, en ces termes : « Attendu que la difficulté du procès est de savoir si Charriol a protesté, conformément aux art. 1610 et 1611 C. civ. contre le retard apporté par Lagarde aîné et Cie à l’exécution du marché d’avoines intervenu entre eux le 20 février 1871, et de décider au profit de quelle des parties le
et de décider au profit de quelle des parties le susdit marché doit être résilié; » Attendu que si, dans la correspondance échangée, Charriol s’est plaint maintenant du retard de l’expédition du solde des avoines et a fait part à son vendeur du préjudice que lui causerait une livraison tardive de la marchandise, le Tribunal ne peut voir dans les lettres de Charriol une mise en demeure à Lagarde aîné et Cie, comme le veut la loi, d’avoir à exécuter le marché dans un délai limité ou à supporter la résiliation, et qu’il n’y a au dossier aucun acte extra-judiciaire;
résiliation, et qu’il n’y a au dossier aucun acte extra-judiciaire; » Que, de ce qui précède, il ressort que Charriol a eu tort de refuser de prendre livraison des avoines qui lui étaient expédiées sur le Gordfinder par Lagarde aîné et Cie, pour complément du marché du 20 février dernier, et que le marché doit donc être déclaré résilié au profit de Lagarde aîné et Cie, avec dommages-intérêts; » Sur les dommages-intérêts: — Attendu que, le Tribunal manquant des éléments nécessaires pour en fixer la quotité, il y a lieu d’ordonner qu’ils seront mis par état et déclaration; « Par
d’ordonner qu’ils seront mis par état et déclaration; « Par ces motifs: Le Tribunal dit que Charriol n’ayant pas mis Lagarde aîné et Cie en demeure, conformément à la loi, ou d’exécuter le marché d’avoines dans un délai limité, ou de le voir résilié avec dommages-intérêts, devait prendre livraison, à l’arrivée du navire, des avoines; déclare résilié au profit de Lagarde aîné et Cie le marché dont il s’agit, et autorise ceux-ci à mettre par état et déclaration les dommages-intérêts qui peuvent leur être dus, etc. ». Appel par Charriol, qui, devant la Cour, a soutenu que le défaut de
qui, devant la Cour, a soutenu que le défaut de livraison à l’époque convenue l’autorisait à demander la résiliation du marché; qu’il suffisait que le retard fût constaté par la correspondance des parties. — ARRÊT. La Cour a rejeté cette argumentation, car en matière commerciale, l'acheteur peut par correspondance, mettre le vendeur en demeure de remplir ses obligations et de délivrer la chose vendue, il faut au moins que cette correspondance contienne une interpellation formelle d’exécuter le marché dans un délai déterminé, et exprime la volonté que, le délai passé, la vente soit résolue, mais qu’on ne saurait attribuer un
la vente soit résolue, mais qu’on ne saurait attribuer un tel effet à la lettre par laquelle l’acheteur déclare qu’il ne recevra plus la marchandise vendue et rend le vendeur responsable du défaut de livraison en temps opportun, puisqu’il est impossible de considérer comme une mise en demeure d’exécuter un marché, la déclaration faite par l’acheteur qu’il tient ce marché pour résilié et entend réclamer des dommages-intérêts; » Par ces motifs, et adoptant, en outre, ceux qui ont déterminé les premiers juges, confirme. 3 juin 1873. 1er Ch. CM. Vaucher, prés.; Laroze et de Sèze, avocats. COUR D’APPEL DE BORDEAUX,
prés.; Laroze et de Sèze, avocats. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 6 juin 1873. Sacs pour les besoins du commerce. — Commerce de la chaux hydraulique et du ciment. Propriété; marque; usage. Dans le commerce de la chaux hydraulique et du ciment, la propriété des sacs portant le nom d’un fabricant est présumée en faveur de ce dernier, qui peut toujours les revendiquer; nonobstant une pratique d’après laquelle les fabricants d’une même localité feraient usage des sacs, les uns des autres sans égard à la marque, sauf à en opérer l’échange par intervalles. NIVET C. MODENEL. Le Tribunal civil de Ruffec
par intervalles. NIVET C. MODENEL. Le Tribunal civil de Ruffec l’avait ainsi jugé, le 12 décembre 1871, en ces termes : « Attendu qu’il s’agit pour le Tribunal de statuer sur la régularité et les conséquences de deux oppositions pratiquées en gare de Luxé, à la requête de Nivet, fabricant de chaux à Echoissy ; l’une, le 13 mai 1870, sur des sacs vides, l’autre, le 16 juin 1871, sur des sacs pleins de chaux, à l’encontre de Modenel, aussi fabricant de chaux à Echoissy. » Sur la première opposition; Attendu qu’il est établi et reconnu par toutes parties que
Attendu qu’il est établi et reconnu par toutes parties que les sept colis de sacs vides saisis avaient été expédiés par Guérin à Modenel; que, dès lors, Nivet ne saurait rendre Modenel responsable de cet envoi; » Attendu que, parmi les 189 sacs saisis, 53 portaient la marque Nivet; que, si ce dernier peut trouver dans la constatation de sa marque une présomption que les 53 sacs lui appartiennent, c’est sans droit qu’il a saisi et retenu les 123 sacs à la marque Modenel, prive de leur usage pendant seize mois et occasionné des frais de magasinage; qu’il doit des