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le projet préparé par la commission extra-parlementaire de 1870, que présidait M. Guizot. L'article 1er de ce projet était ainsi conçu : « Tout Français majeur, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article 6 de la présente loi, les associations formées dans un dessein d'enseignement supérieur conformément à l'article 8 ci-après, les départements et les communes pourront ouvrir librement des cours ou des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par les articles suivants. » Cet article 1er du projet primitif a été reproduit presque textuellement dans l'article 2 de la commission, article qui vous est soumis aujourd'hui. Mais,
de la commission, article qui vous est soumis aujourd'hui. Mais, dans le projet de la commission de 1870, se trouvait un article 21 dont je demande la permission de vous donner lecture. Cet article 21 était ainsi conçu : « Dans le cas où le ministre de l'instruction publique, sur le rapport de ses délégués, jugerait que des cours ouverts dans un établissement, ou faits isolément, aux termes de l'article 2, ne sauraient être considérés comme présentant le caractère d'enseignement, le conseil supérieur pourra, à sa requête et après avis du conseil académique, décider que le prétendu cours n'est pas
du conseil académique, décider que le prétendu cours n'est pas de ceux auxquels s'applique l'article 1er de la présente loi, sauf application par les tribunaux compétents des dispositions pénales relatives aux réunions ou associations illicites à ceux qui, après notification de ladite décision, maintiendront ouverts leurs cours ou établissements. » Dans le projet que vous soumet aujourd'hui la commission, nous ne retrouvons pas cet article 21, ni rien de pareil. Est-ce un oubli? Non : il suffit, pour s'en bien convaincre, de se reporter au rapport de l'honorable M. Laboulaye. Voici ce que nous y lisons à la page 5
Voici ce que nous y lisons à la page 5 : « Nous entendons ces mots « tout Français, » dans le sens le plus étendu, c'est-à-dire en y comprenant les femmes. L'éducation est une de leurs vocations les moins contestables. Aujourd'hui qu'on s'occupe sérieusement de donner aux jeunes filles une instruction complète, il est à désirer que les femmes prennent dans cet enseignement la place qui leur appartient. Tout les y appelle : leur patience, leur douceur, l'exactitude naturelle de leur esprit, leur dévouement maternel. « C'est également dans le sens le plus large que nous prenons le mot
le sens le plus large que nous prenons le mot « cours. » Il ne s'agit pas seulement de leçons faites en concurrence avec celles qu'on donne dans les chaires publiques. Il y a une foule d'études, générales ou particulières, qui ne figurent pas et ne peuvent pas figurer sur nos programmes officiels, qui ne servent point à obtenir des grades universitaires, et qu'il cependant peuvent très utilement faire l'objet d'un cours. Bien hardi serait celui qui pourrait décider quel est le sujet qui ne se prête pas à l'enseignement. Aussi avons-nous refusé à l'administration le droit de décider si
Aussi avons-nous refusé à l'administration le droit de décider si un cours présentait ou non le caractère d'enseignement. Il nous a semblé qu'accorder une pareille autorité au ministre de l'instruction publique, c'était remettre indirectement entre ses mains l'enseignement supérieur. Nous voulons la liberté tout entière; nous n'entendons exclure de l'enseignement que les sujets contraires à l'ordre public, à la morale publique et religieuse. En deux mots, il sera permis de tout enseigner, hormis ce qui constitue un délit, suivant nos lois. » Ainsi, messieurs, ce n'est plus seulement, d'après le projet de loi, de l'enseignement supérieur qu'il s'agit. L'enseignement supérieur
projet de loi, de l'enseignement supérieur qu'il s'agit. L'enseignement supérieur a ses règles, sa discipline, son but; et je ne crois pouvoir mieux faire, pour le définir, que de vous lire ce qu'en disait M. Guizot dans la séance du 25 mars de la commission extra-parlementaire de 1870. Dès le début, il fallait en effet s'entendre sur l'objet de la loi, et voici ce que disait M. Guizot : « M. Guizot » — lit-on dans le procès-verbal, — « voudrait, pour répondre à la demande qui lui a été faite par plusieurs membres, définir l'enseignement supérieur et le définir
faite par plusieurs membres, définir l'enseignement supérieur et le définir non comme un système philosophique, comme une théorie, mais comme un fait qui a existé de tout temps et qui existe partout. Ce fait s'est produit sous une forme déterminée, sous la forme de ce qu'on appelle les quatre, cinq ou six facultés. Ces facultés, ce sont les cours où l'on reçoit l'enseignement supérieur au sortir de l'enseignement secondaire. Si l'on ajoute à ces facultés les écoles spéciales, le Muséum, le Collège de France, l'École polytechnique, on a ce que le langage général de l'Europe a appelé l'enseignement supérieur, ce
le langage général de l'Europe a appelé l'enseignement supérieur, ce à quoi on songeait quand on parlait de la liberté de l'enseignement supérieur. « M. Guizot rappelle combien l'enseignement est varié et étendu dans les facultés : dans les facultés de droit, il y a 19 chaires, dans celles de médecine 26 chaires, dans celles des sciences 18, dans celles des lettres 11. Cela peut ne pas être absolument complet; mais enfin il y a là ce caractère, qui se reproduit partout, de sciences étudiées d'une manière complète dans leurs sommets les plus élevés, de leçons durant la plus grande
sommets les plus élevés, de leçons durant la plus grande partie de l'année. C'est là l'enseignement supérieur proprement dit, dont nous avons seulement à nous occuper. » Voilà, messieurs, comment M. Guizot définissait l'enseignement supérieur et l'objet des travaux de la commission ; voilà comment l'entendait la commission extra-parlementaire de 1870; voilà comment nous l'entendons encore. Si, au contraire, vous vous reportez au projet, c'est, sous prétexte d'enseignement supérieur, la liberté absolue, illimitée des cours, la liberté des conférences et je me demande, en vérité, si ce ne serait pas bientôt la liberté des clubs! Cette liberté-là, nous la repoussons
bientôt la liberté des clubs! Cette liberté-là, nous la repoussons et, d'accord avec mes honorables amis MM. Adnet et Buisson (de l'Aude), j'ai déposé un amendement dont je dois faire d'abord connaître la portée à l'Assemblée. Cet amendement a pour but de laisser les cours isolés ou conférences en dehors de la loi actuelle et de ne s'occuper que de la liberté des établissements d'enseignement supérieur. (Exclamations à gauche.) Non pas, messieurs, — je m'empresse de le dire, — que nous entendions exclure absolument les cours isolés, accidentels, ces cours qu'on appelle des conférences et qu'il est si difficile de
qu'on appelle des conférences et qu'il est si difficile de distinguer de la véritable conférence; mais nous prétendons que ces cours accidentels, isolés, ne pourront être faits sans autorisation préalable, que dans l'intérieur des établissements. Là, liberté complète, absolue, entière. En dehors de cela, il ne s'agit pas, suivant nous, d'enseignement supérieur; c'est une toute autre matière qu'il faudrait examiner, c'est la question des réunions publiques. Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de s'en occuper à propos de l'enseignement supérieur. M. Amédée Lefèvre Pontalis. Sans doute ! Il faut renvoyer cela à la loi des réunions. M. Henry Fournier.
renvoyer cela à la loi des réunions. M. Henry Fournier. Je vous faisais connaître, il y a un instant, l'article 1er du projet de 1870 ; et vous avez pu voir que, dans cet article 1er, les simples cours étaient autorisés. C'était une observation que faisait M. Guizot dans la séance du 25 mars qui avait entraîné sans doute la commission dans cette voie. Je lis dans le procès-verbal : « M. Guizot ne refuse pas la liberté aux conférences, quand elles ont le même caractère que l'enseignement donné dans les facultés. Mais pour les autres conférences, si fréquentes en
les facultés. Mais pour les autres conférences, si fréquentes en Angleterre et en Amérique, et qui ne sont que des conversations ou des leçons accidentelles et limitées, sans caractère d'enseignement suivi et scientifique, elles ne sont pas de l'enseignement supérieur. » Ainsi, M. Guizot, et la commission après lui, ont cherché à distinguer quels cours pouvaient bénéficier de la liberté de l'enseignement supérieur, quels cours au contraire devraient être considérés comme de simples conférences et soumis par conséquent à la législation ordinaire, de droit commun, touchant les réunions publiques. La commission de 1870, messieurs, a pu entrer dans cette voie.
commission de 1870, messieurs, a pu entrer dans cette voie. A ce moment, une législation nouvelle, celle de 1868, je crois, régissait les réunions publiques. Ces réunions étaient libres ou quasi libres. Dès lors on pouvait accorder aux cours isolés la liberté dont bénéficiaient tous les orateurs des réunions publiques. Mais il n'en était pas moins difficile de faire cette distinction, et il suffit de se reporter aux procès-verbaux très-intéressants des séances de la commission pour voir avec quelle peine cette commission a pu trouver quelques garanties permettant d'interdire les cours qui n'auraient pas trait à l'enseignement supérieur et qui
cours qui n'auraient pas trait à l'enseignement supérieur et qui seraient des conférences banales et parfois dangereuses. Il était impossible de faire cette distinction dans un texte de loi, et c'est en vain que tous les membres de la commission de 1870, — et certainement ce n'étaient ni les lumières ni l'expérience qui faisaient défaut dans cette grande commission — ont cherché à y parvenir. Comment dire que tel cours sera un cours d'enseignement supérieur et que tel autre ne le sera pas ? Se préoccuper de l'objet du cours ? Mais l'objet de l'enseignement supérieur est très-vaste, très-étendu. Je
? Mais l'objet de l'enseignement supérieur est très-vaste, très-étendu. Je crois qu'il serait très-difficile d'en tracer les limites. Il comprend, notamment, le droit constitutionnel, l'histoire, la philosophie, l'économie politique, et, si vous permettez de faire librement un cours sur l'une de ces matières, vraiment n'aurez-vous pas à craindre que le cours ne dégénère bientôt en excitation au désordre et ne crée un péril pour la tranquillité ou la moralité publiques ? Voulez-vous, au contraire, vous préoccuper de la durée qu'aura ce cours et dire que ce ne sera un cours d'enseignement supérieur qu'autant que le cours comprendra un certain nombre
d'enseignement supérieur qu'autant que le cours comprendra un certain nombre de leçons, et que ce sera une conférence, s'il n'y a qu'une ou deux leçons ? Mais il peut arriver fort bien qu'en une leçon un professeur éminent fasse un cours qui sera véritablement un cours d'enseignement supérieur très-instructif et très-utile, comme il se pourra qu'en quinze ou vingt leçons on fasse un cours peu instructif et parfois très-dangereux. Ainsi, définir dans un texte de loi le cours qui sera d'enseignement supérieur, cela est impossible. La commission l'a senti, elle ne l'a pas recherché longtemps, et elle a eu recours
ne l'a pas recherché longtemps, et elle a eu recours à une autre garantie, c'est celle que je vous signalais tout d'abord, en vous donnant lecture de l'article 21 de son projet. Dans l'impossibilité où elle se trouvait de pouvoir définir législativement ce serait un cours d'enseignement supérieur, elle a dit : Le cours sera ou ne sera pas réputé d'enseignement supérieur, suivant la manière dont il sera fait, et dès lors il faut recourir à un juge qui, appréciant le cours, prononcera si c'est un cours d'enseignement supérieur, si, par conséquent, ce cours doit continuer librement, ou si, au
par conséquent, ce cours doit continuer librement, ou si, au contraire, il ne peut être considéré que comme un enseignement banal, inutile, et être relégué dans la catégorie des conférences oiseuses, vulgaires et parfois mauvaises. Un juge ! Mais quel juge ? Ici l'embarras augmente pour la commission. Plusieurs articles sont successivement proposés, un article 3 d'abord, rédigé par M. Guizot. La commission, après une longue discussion, renvoie le vote sur cet article 3 à la discussion sur l'article 8, qui traitait encore « des infractions qui pourraient être commises à la présente loi. » Lorsque la commission examina ces
à la présente loi. » Lorsque la commission examina ces articles 3 et 8, une nouvelle rédaction fut proposée par M. Prévost-Paradol, et c'est cette rédaction qui fut renvoyée à une sous-commission et qui servit plus tard pour former l'article 21. On avait reconnu, messieurs, au sein de la commission, qu'il était impossible de s'en remettre aux tribunaux ordinaires du soin de décider si un cours était un cours d'enseignement supérieur ou une simple conférence. Les tribunaux ordinaires sont incompétents en cette matière : ils prononcent sur des faits que la loi a prévus, que la loi a qualifiés d'avance;
la loi a prévus, que la loi a qualifiés d'avance; mais le fait dont il s'agirait, le fait d'ouvrir un cours qui ne serait pas d'enseignement supérieur, ce fait-là ne constitue aucun délit, nous ne le trouvons pas dans le code pénal; il aurait fallu, comme le faisait fort bien remarquer M. de Rémusat dans la commission, créer un délit nouveau, ajouter un article au code pénal; était-ce possible? Les tribunaux pourraient-ils bien l'apprécier? La commission ne l'a pas pensé. Il y avait là, suivant l'expression de M. Guizot, un délit scolaire; c'est par conséquent à la juridiction scolaire qu'il
délit scolaire; c'est par conséquent à la juridiction scolaire qu'il en fallait laisser la connaissance, et la commission s'est arrêtée à cette proposition : Quand un cours sera fait et que le délégué du ministre de l'instruction publique pensera que le cours n'est pas un cours d'enseignement supérieur, alors le conseil académique sera consulté. S'il opine dans le même sens, la question sera soumise au conseil supérieur, et, si le conseil supérieur le juge nécessaire, le ministre prononcera et interdira le cours. Voilà, messieurs, à quel résultat est arrivée la commission de 1870. Ce résultat a été vivement critiqué dans
commission de 1870. Ce résultat a été vivement critiqué dans la commission de 1870 elle-même; et, si quelqu'un avait présenté ici l'article 21, je n'hésite pas à dire que je l'aurais combattu. Cette juridiction spéciale, exceptionnelle, du conseil supérieur est en effet pleine de périls. En apparence on donnait la liberté; en réalité c'était l'arbitrage. Je prétends d'abord que cette juridiction ne pouvait s'exercer. En effet, elle suppose un rapport d'un délégué du ministre de l'instruction publique: il fallait que, au cours qui serait ouvert, assistât un de ces délégués, un inspecteur d'académie. Eh bien, messieurs, imaginez que la loi
un inspecteur d'académie. Eh bien, messieurs, imaginez que la loi soit votée: demain nous aurons dans Paris, — je ne parle pas des autres grandes villes, — mais dans Paris seulement, nous aurons cinquante, soixante, cent cours isolés, créés ici et là chacun par le premier venu, — « tout Français majeur, » les femmes même ! Imaginez-vous le ministre de l'instruction publique voulant surveiller tous ces cours, savoir ce qui s'y passe et appelant à son aide les inspecteurs d'académie. Mais il y aura plus de cours qu'il n'y a d'inspecteurs! le nombre de ces inspecteurs sera insuffisant. Aura-t-on
a d'inspecteurs! le nombre de ces inspecteurs sera insuffisant. Aura-t-on recours, alors, à d'autres personnes qu'aux inspecteurs? Le ministre pourra-t-il envoyer quelque professeur ou quelque agent subalterne ? Oh ! alors, messieurs, le péril serait très-grand: nous aurions à redouter les erreurs de ces agents subalternes, nous aurions à redouter leur excès de zèle, et nous pourrions voir se produire à nouveau le fait que vous rapportait hier l'honorable M. Laboulaye, et qui se passait du temps de Cromwell: un orateur, citant un verset de l'Evangile dans lequel se trouve ce membre de phrase: « Il n'y a pas de
ce membre de phrase: « Il n'y a pas de Dieu ! » et l'agent subalterne venant dire au ministre que l'orateur a professé qu'il n'y a pas de Dieu. La surveillance des cours, si vous autorisez des cours isolés, des cours individuels, accidentels, est donc impossible pour le ministre de l'instruction publique. Mais ce n'est pas tout. Il n'y aura pas seulement des cours isolés qui bénéficieront de la liberté inscrite dans l'article 2 de la loi; il y aura aussi, — nous us en préoccupons et nous l'espérons, — il y aura des établissements libres, des établissements importants
— il y aura des établissements libres, des établissements importants qui seront fondés à la suite de sacrifices considérables. Eh bien, ces établissements aussi seront soumis à cette juridiction exceptionnelle; et, quand l'enseignement dans ces établissements aura dévié un instant, bien qu'il n'aura été commis aucune atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, cet enseignement on pourra le dénoncer au conseil supérieur de l'instruction publique et lui dire: L'enseignement est mauvais; il n'est pas suffisamment élevé; ce n'est pas un enseignement supérieur ! Et voilà une juridiction purement administrative, la juridiction exceptionnelle du conseil supérieur, qui pourra formuler... M.
la juridiction exceptionnelle du conseil supérieur, qui pourra formuler... M. Laboulaye, rapporteur. Nous ne proposons pas cela. M. Henry Fournier. Je le sais, c'est le système de garanties imaginé par la commission extra-parlementaire de 1870 que je discute en ce moment. Voilà donc une juridiction qui pourra prononcer et porter à la propriété une atteinte aussi considérable. Puis, vous voyez la situation qui sera faite au Gouvernement: à supposer qu'il parvienne à trouver le nombre de délégués nécessaires pour surveiller ces cours, pourra-t-il réellement supprimer tous les cours où se manifesteraient quelques tendances regrettables, fâcheuses et complètement étrangères à l'enseignement
manifesteraient quelques tendances regrettables, fâcheuses et complètement étrangères à l'enseignement supérieur ? Voyez-vous le ministre fermant un cours fait par un professeur suivi par une foule nombreuse, applaudi tous les soirs? Et si vous avez plusieurs cours ainsi applaudis, ainsi fréquentés, et qu'il soit nécessaire cependant de les fermer, voyez-vous le ministre dans la nécessité d'en interdire un grand nombre ! Vous feriez là au ministre un cadeau qu'il accepterait bien peu volontiers, je crois. Et cette juridiction exceptionnelle, si périlleuse pour les individus, si périlleuse pour les établissements libres, elle ne le serait pas moins pour le Gouvernement lui-même.
elle ne le serait pas moins pour le Gouvernement lui-même. Enfin la garantie que cherchait la commission de 1870 serait complètement inefficace. En effet, quand vous aurez fermé un cours, dès le lendemain le premier venu en ouvrira un autre, à côté; et c'est en vain que vous multiplierez les répressions, ces cours naîtront et se succéderont sans interruption. La juridiction exceptionnelle à laquelle avait songé la commission de 1870, et qui devait, suivant elle, corriger les abus possibles de la liberté qu'elle accordait si large dans son article 1er, cette juridiction exceptionnelle, il n'est pas possible de l'établir. Aussi,
cette juridiction exceptionnelle, il n'est pas possible de l'établir. Aussi, c'est avec raison que la commission actuelle ne vous a rien proposé de semblable. Cependant, si je me réfère aux délibérations de la commission de 1870, je vois qu'à un certain moment, quand elle cherchait les garanties qu'il serait possible d'imaginer pour que la liberté donnée à l'enseignement supérieur ne dégénérât pas en liberté des réunions publiques, en liberté du désordre, elle a paru trouver la solution. Je vous demande la permission de vous lire un extrait du procès-verbal de la séance du 5 avril : « Le R. B.
la séance du 5 avril : « Le R. B. Captier rappelle qu'on a réservé la question des conférences. Les écarter absolument, ce serait les rejeter dans le tourbillon politique. Les conférences sont cependant un mode d'enseignement considérable. Cela peut être pour les jeunes professeurs un moyen de préparation, pour les vétérans de l'enseignement un instrument de haute direction. La seule raison pour les écarter de la loi est qu'elles sont insaisissables. Cela est vrai des conférences faites n'importe où et par n'importe qui, mais non de celles qui sont faites dans un établissement déterminé, sous la responsabilité du chef
faites dans un établissement déterminé, sous la responsabilité du chef de l'établissement. « M. Guizot fait remarquer que ce droit d'ouvrir des conférences est reconnu par l'article 4 pour les facultés de l'Etat. Cela doit s'étendre évidemment aux établissements libres. « Le R. P. Captier croit que les conférences peuvent s'établir dans des conditions saisissables, et qui prêtent à une inspection, par exemple un établissement d'enseignement secondaire qui organiserait des conférences pour donner une certaine direction à ses anciens élèves. La responsabilité pèserait alors non sur le conférencier, mais sur le chef d'établissement. « M. de Rémusat croit que cette
le chef d'établissement. « M. de Rémusat croit que cette liberté devrait exister. « M. Guizot est disposé à l'admettre, à la condition qu'il y ait toujours quelque chose de saisissable et quelqu'un de responsable. Il prie le R. P. Captier de rédiger sa proposition pour la prochaine séance. » Il semble, messieurs, quand on lit ce procès-verbal, que la commission ait cette fois entrevu la garantie cherchée. Se préoccupant uniquement des conférences, il est vrai, — mais à mon sens on ne peut pas les distinguer des cours, — la commission dit : Si nous pouvons trouver quelque chose
la commission dit : Si nous pouvons trouver quelque chose de saisissable, une responsabilité sérieuse, non pas celle du conférencier, mais celle de l'établissement, alors les conférences pourront être permises. C'est là, messieurs, la garantie que nous vous proposons dans l'amendement qui vous est soumis. Nous avons cherché des garanties matérielles pour l'Etat, ou plutôt pour la société, « quelque chose de saisissable », comme le disait M. Guizot. Cela m'amène à poser la question très-franchement comme je crois qu'elle doit être posée. La loi de liberté s'appliquera aux établissements d'enseignement supérieur, elle ne s'appliquera pas aux cours isolés, aux
d'enseignement supérieur, elle ne s'appliquera pas aux cours isolés, aux conférences, qui seraient faits en dehors des établissements. Ces cours isolés continueront d'être soumis à la législation actuelle. Quant aux établissements, ils seront libres complètement, et, pour eux, dès lors, pas de juridiction exceptionnelle : ils ne seront soumis qu'à la juridiction ordinaire et aux règles du droit commun. Voici dans quelles conditions ces établissements devront être créés pour pouvoir bénéficier de cette liberté. « Les établissements libres devront être administrés par trois personnes au moins. « Ils devront comprendre au moins une faculté ayant le même nombre de chaires
au moins une faculté ayant le même nombre de chaires que l'une des facultés similaires de l'Etat ; les professeurs devront être pourvus du grade de docteur. » Trois conditions, vous le voyez, sont nécessaires : trois administrateurs, une faculté au moins, des professeurs gradués. Quand nous aurons en face de nous un établissement ainsi constitué et administré, établissement qui constituera une propriété considérable, qui n'aura pu être créé qu'à la suite de grands efforts, nous aurons une responsabilité sérieuse, nous aurons ce « quelque chose de saisissable » que cherchait la commission de 1870. Est-ce à dire qu'en exigeant