jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
budget de 1888 et 1889 une somme de cent quarante-deux mille huit cents francs (152,880 fr.) restant disponible sur l'emprunt de 510,000 fr. pour des dépenses d'intérêt départemental, notamment pour le Castelnaudary-Beaumont-de-Lomagne. Art. 2. Le service des intérêts de 510,000 fr. continueront à être couverts par le Prévoir moyen de prélever chaque année sur l'imposition extraordinaire autorisée par l'article 3 de la loi du 14 janvier 1883. La présente loi, délibérée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1889. Par le Président de la République :
9 avril 1889. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, sur l'initiative du Président de la République, la loi dont la teneur est: Art. 1. Le département de la Dordogne, est autorisé, à l'exception que le conseil général sera autorisé à la caisse des dépôts et consignations, une somme de soixante-deux millions cinq cent mille francs (62,800,000 fr.), remboursable en 80 ans et exclusivement applicable, selon les lignes vicinales de la loi du 12 mars 1880. La réalisation d'un emprunt, qui sera, en conséquence, un nouveau
La réalisation d'un emprunt, qui sera, en conséquence, un nouveau fonds d'avances de la caisse des dépôts et consignations, créé par la loi du 24 juillet 1890. Pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'intérieur. Les fonds nécessaires au service des et au remboursement de l'emprunt de 62,800,000 fr. autorisé par l'article 1er seront prélevés sur les produits extraordinaires, dont le montant est fixé chaque année par la loi, en exécution de la loi du 31 décembre 1888, délibérée et adoptée par la Chambre des députés, et en même loi de l'Etat. Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé
loi de l'Etat. Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la ville d'Aurillac (Cantal) prête un somme de 1,400,000 fr. et impose extraordinairement, pour l'établissement du Casernement et l'établissement d'un champ de tir et de manœuvres. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, et la République promulgue enfin, la loi suivante: La ville d'Aurillac (Cantal) est autorisée, à un taux d'intérêt maximum ne cellulaire excéder quatre francs cinquante centimes par cent (4 fr. 50 p. 100) (1,100 million quatre cent mille francs), remboursable en 80 ans, et destinée pourvoir tant aux
francs), remboursable en 80 ans, et destinée pourvoir tant aux Casernement qu'à l'acquisition, Un champ de tir et de manœuvres, soit en concurrence, soit de gré à froid. Par la voie de souscription publique, et des obligations au porteur ou envers le Trésor, selon les modalités de ces établissements. La vente des obligations devra être réalisée, soit en concurrence, soit de gré à froid. La ville est autorisée à emprunter ordinairement, pendant l'année 1890, vingt-cinq millions au principal de la totalité des fonds directs, devant une somme de 947,800 fr. pour rembourser l'emprunt. Le reste des fonds nécessaires sera prélevé
pour rembourser l'emprunt. Le reste des fonds nécessaires sera prélevé sur les ressources ordinaires de la caisse. Le Sénat et la Chambre des députés, en même loi de l'Etat, ont adopté, et la République promulgue, la loi suivante: Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la loi dont le contenu est: Paris, le 2 avril 1890. Monsieur le Président, Les tableaux d'avancement ont été établis pour cette année d'après les bases fixées par le décret du 2 juin 1888 que vous avez bien voulu rendre sur ma proposition. Les dispositions qu'il contenait différaient
voulu rendre sur ma proposition. Les dispositions qu'il contenait différaient peu de celles qui avaient été admises les années précédentes. J'avais cru seulement devoir y apporter quelques modifications de détail, me réservant d'en soumettre de plus profondes à votre approbation, lorsque les résultats de la nouvelle organisation des inspections générales, réglementée par mon prédécesseur, pourraient être appréciés. J'ai été amené à constater l'impossibilité d'attribuer aux commandants de corps d'armée l'inspection effective, c'est-à-dire efficace, de toutes les armes et de tous les services de leur région; la nécessité de limiter les conditions d'ancienneté à exiger des candidats à l'avancement; les inconvénients
conditions d'ancienneté à exiger des candidats à l'avancement; les inconvénients d'un mode d'opération qui fait discuter et classer les officiers de toutes armes et de tous services par des commissions régionales dont le ressort est trop restreint pour les armes autres que l'infanterie, ou par une commission supérieure trop nombreuse, ne disposant pas d'éléments assez précis pour pouvoir apprécier bien exactement la valeur technique et les titres des candidats. J'estime qu'il y aurait intérêt à généraliser l'expérience faite en 1888 pour le classement de quelques personnels spéciaux; et je propose de substituer à une commission unique de classement une série
de substituer à une commission unique de classement une série de commissions d'armes ou de services, qui fonctionneront simultanément. Composées chacune de la réunion des inspecteurs généraux de l'arme ou du service, elles arrêteront les tableaux d'avancement au choix jusqu'au grade de chef de bataillon ou d'escadron, et seront chargées d'effectuer une première sélection entre les candidats aux grades plus élevés. L'importance numérique du personnel à discuter et à classer dans chaque grade m'a conduit à fractionner la commission d'infanterie en commissions de région, ayant chacune les attributions des commissions générales des autres armes, et assurant à toutes les régions
générales des autres armes, et assurant à toutes les régions une part proportionnelle dans la distribution de l'avancement au choix. À une commission supérieure, formée de la réunion des commandants de corps d'armée, reviendra l'établissement des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général de brigade, sur la présentation des commissions d'armes. Enfin le conseil supérieur de la guerre sera appelé à signaler au choix du ministre les officiers généraux jugés les plus aptes au grade de général de division et aux fonctions de commandant de corps d'armée. Cette distribution du travail
fonctions de commandant de corps d'armée. Cette distribution du travail diminuera dans une large mesure la durée des opérations du classement; elle éloignera moins longtemps de leur commandement les commandants de corps d'armée et les inspecteurs généraux des armes spéciales; elle donnera toute garantie aux candidats, en leur laissant pour juges ou pour défenseurs ceux de leurs chefs qui les connaissent le mieux pour les avoir vus de près; elle réalisera entre les différentes armes, dans la mesure que permet l'inégalité de certaines conditions de service et en respectant l'autorité légitime du commandement, l'uniformité que mes prédécesseurs ont recherchée depuis
légitime du commandement, l'uniformité que mes prédécesseurs ont recherchée depuis 1885. J'ai dû introduire enfin des dispositions spéciales concernant les officiers du service d'état-major et de l'administration centrale. Sans renoncer à des errements. motivés et justifiés par une situation qui échappe à la règle commune, j'ai cru nécessaire de préciser que l'avancement au choix de ces officiers doit se maintenir dans les limites imposées par les circonstances aux officiers reconnus les plus méritants dans le service normal de leur arme. Si vous approuvez ces diverses propositions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret
prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Président de la République française, Vu les lois des 14 avril 1832 et 5 juin 1872 ; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838; Vu le décret du 2 juin 1888; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux d'avancement au choix pour tous les grades des officiers, assimilés et employés militaires, sont établis, chaque année, d'après les propositions des inspecteurs généraux, arrêtées et
chaque année, d'après les propositions des inspecteurs généraux, arrêtées et classées conformément aux dispositions du précédent décret. Art. 2. — Le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée est inspecteur général des troupes d'infanterie situées sur son territoire, à l'exception de celles qui entrent dans la composition normale d'un autre corps d'armée. Les troupes ou services de la cavalerie et des remontes, de l'artillerie et du train des équipages, du génie, de la gendarmerie, de l'intendance et du service de santé, sont répartis en arrondissements dont le ministre désigne, chaque année, les inspecteurs généraux parmi les officiers généraux ou assimilés
année, les inspecteurs généraux parmi les officiers généraux ou assimilés de l'arme ou du service. Art. 3. Chaque année, et antérieurement à la date fixée pour le commencement des inspections, le ministre fait connaître, pour chaque arme ou service, et pour chaque grade, l'ancienneté minima exigée des candidats à proposer pour l'inscription au tableau d'avancement. L'ancienneté minima à exiger des lieutenants, capitaines et chefs de bataillon ou d'escadron brevetés, est celle de leur arme diminuée de six mois. Art. 4. — Le chef de corps ou de service présente, dans un état spécial pour chaque grade, les candidats qui, se
un état spécial pour chaque grade, les candidats qui, se trouvant d'ailleurs dans les conditions d'ancienneté fixées par le ministre, lui paraissent susceptibles d'être proposés pour l'avancement. Chacun des supérieurs hiérarchiques consigne sur cet état, en le transmettant, son appréciation sur les titres des candidats et signale, s'il y a lieu, les noms qu'il croirait devoir être ajoutés. Le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée arrête l'état de proposition en ce qui concerne l'infanterie. Pour les autres armes et services, il arrête cet état de concert avec l'inspecteur général de l'arme ou du service. En cas de désaccord entre
de l'arme ou du service. En cas de désaccord entre eux, le ministre prononce. Art. 5. — Le classement des officiers, assimilés et employés militaires figurant sur les états ainsi arrêtés, est effectué, suivant le grade, par des commissions d'armes ou, sur la présentation de celles-ci, par une commission supérieure. Art. 6. — Les commissions d'armes sont instituées chacune pour une arme ou un service. La commission supérieure de classement embrasse toutes les armes et tous les services. La commission d'arme de l'infanterie est fractionnée par gouvernement militaire ou région de corps d'armée. Dans chaque gouvernement militaire ou région, elle
de corps d'armée. Dans chaque gouvernement militaire ou région, elle est formée, sous la présidence du gouverneur ou du commandement de corps d'armée, par tous les officiers généraux de qui relèvent les troupes d'infanterie de la région. Par exception, dans la 6e région, la commission se subdivise en deux groupes opérant, sous la présidence du commandant du corps d'armée, le premier pour les troupes affectées, le second pour les troupes placées sous l'autorité des commandants supérieurs de la défense. Les autres commissions d'armes sont générales et s'étendent à l'ensemble de l'arme ou du service ; elles sont composées chacune de
l'arme ou du service ; elles sont composées chacune de tous les inspecteurs généraux des arrondissements de l'arme ou du service, sous la présidence de celui d'entre eux que désigne le ministre. Les commissions de l'intendance et du service de santé sont présidées par un général de division; à cette dernière le pharmacien inspecteur est admis, avec voix délibérative, pour le classement des pharmaciens. La commission supérieure de classement est composée des gouverneurs militaires et commandants de corps d'armée, auxquels viennent successivement s'adjoindre, avec voix délibérative, les présidents des commissions d'armes, chacun pour le classement des candidats de son arme
d'armes, chacun pour le classement des candidats de son arme ou service. Elle est présidée par celui de ses membres que désigne le ministre. Art. 7. — Les commissions d'armes prononcent l'inscription définitive au tableau d'avancement pour les grades de lieutenant, de capitaine, de chef de bataillon ou d'escadron, et pour tous les grades des employés militaires. Elles dressent des listes de présentation pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général de brigade. Les commissions de l'intendance et du service de santé prononcent l'inscription définitive au tableau d'avancement jusqu'au grade de sous-intendant de 1re classe et de médecin
jusqu'au grade de sous-intendant de 1re classe et de médecin principal de 1re classe ; elles font des présentations pour le grade d'intendant militaire ou de médecin inspecteur. Art. 8. — La commission supérieure de classement prononce, sur la présentation des commissions d'armes, l'inscription définitive au tableau d'avancement pour les grades de lieutenant-colonel et de colonel. Elle classe, par ordre de préférence et par arme, les candidats au grade de général de brigade, ou assimilé, présentés par les commissions d'armes. Elle dresse des listes de présentation pour le grade de général de division en séparant les candidats suivant leur arme
général de division en séparant les candidats suivant leur arme d'origine, et pour les grades d'intendant général et de médecin inspecteur général. Art. 9. — Le conseil supérieur de la guerre classe, par ordre de préférence, et séparément suivant leur arme d'origine, les généraux de brigade présentés par la commission supérieure de classement pour le grade de général de division; il classe de même les intendants militaires et les médecins-inspecteurs présentés pour le grade supérieur. Il donne son appréciation sur les candidatures qui lui sont soumises par le ministre pour les fonctions de commandant de corps d'armée et pour la
les fonctions de commandant de corps d'armée et pour la dignité de grand-officier de la Légion d'honneur. Art. 10. Le nombre des candidats à inscrire sur les tableaux d'avancement, ou à présenter, est fixé; pour chaque grade, par le ministre, avant la réunion des commissions, et celles-ci en sont informées. Le nombre des présentations ne peut excéder, dans chaque grade, le double des inscriptions définitives. La part revenant à chaque commission régionale d'infanterie est déterminée par le ministre proportionnellement au nombre des officiers satisfaisant, dans la région, aux conditions d'ancienneté exigées pour être proposés. Les listes élaborées par les commissions
exigées pour être proposés. Les listes élaborées par les commissions régionales sont ensuite fusionnées en une liste unique pour chaque grade. Art. 11. — Les listes d'inscription définitives arrêtées par grade et par arme ou service, dans les commissions, sont transmises au ministre et constituent les tableaux d'avancement de l'année. Les candidats y sont portés dans l'ordre de l'ancienneté de grade. Les tableaux d'avancement de l'année sont insérés au Journal officiel de la République française, à la suite des tableaux de l'année précédente. DISPOSITIONS SPÉCIALES Service d'état-major. Art. 12. — Les officiers employés dans le service d'état-major sont inspectés par
Les officiers employés dans le service d'état-major sont inspectés par le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée. Les officiers proposés pour l'avancement sont classés, dans chaque grade, et séparément pour chaque arme, par la commission supérieure à laquelle vient s'adjoindre le chef d'état-major général. Le nombre des candidats de chaque arme à inscrire au tableau d'avancement pour chaque grade est déterminé par le ministre, avant la réunion de la commission. Le rang d'inscription des lieutenants et capitaines brevetés, admis au tableau d'avancement de leur arme, est celui que leur assigne leur ancienneté augmentée de six mois. Archivistes, recrutement, justice
assigne leur ancienneté augmentée de six mois. Archivistes, recrutement, justice militaire. Art. 13. — Les personnels des archivistes, du recrutement et de la justice militaire, sont inspectés par le gouverneur militaire ou le commandant de corps d'armée. Celui-ci arrête pour sa région la liste des propositions pour chaque grade. Le classement définitif de ces propositions, qui doit respecter l'ordre de préférence des listes régionales, est effectué, pour chacun de ces personnels, par une sous-commission de la commission supérieure, fondée de quatre membres auxquels est adjoint : l'un des sous-chefs d'état-major général pour les archivistes, le directeur de l'infanterie pour le
général pour les archivistes, le directeur de l'infanterie pour le recrutement, le directeur de la cavalerie pour la justice militaire. Service vétérinaire. Art. 14. — Le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée, assisté du directeur du ressort territorial, arrête, par ordre de mérite, dans chaque arme, les vétérinaires les plus éminents de sa région. Le classement étant fait en effet des propositions, qui doit respecter l'ordre de préférence des listes régionales, est effectué par une commission spéciale composée du: Inspecteur général des équipements, un inspecteur général d'artillerie, le général adjoint aux remontes ; le directeur de la cavalerie, le
adjoint aux remontes ; le directeur de la cavalerie, le directeur de l'artillerie et du génie de guerre ; des trois vétérinaires principaux de première classe. Personnel relevant de la guerre électorale. Ecole supérieure. Art. 15. Le chef des directeurs des commissions techniques des généraux des personnels et des services employés respectivement dans les divisions des état-majors généraux, des bureaux de l'administration centrale de l'école et des sections techniques de l'inspection des matériaux, sont désignés, chaque année, par les ministres. Les officiers, assistés des techniciens inscrits et des aviateurs inspectés et des ingénieurs d'état-major général, peuvent être avancés par le
et des ingénieurs d'état-major général, peuvent être avancés par le ministre sur le tableau de leur grade, sur la demande de leur état-major. Ce bleu comprend des commissions, dont le bleu, de même égal, est la dixième arme, inscrits par les commissions. Les officiers, ayant la même ancienneté, sont inscrits par ordre de mérite. Les officiers, assistés par le Personnel des écoles et des comités en tant qu'école, inspecteurs généraux des services conservatoires sont, en principe, candidats de leur arme ou service. A cet effet, le Premier officier d'infanterie, le chef d'état-major de l'artillerie et les directeurs des écoles avaient,
chef d'état-major de l'artillerie et les directeurs des écoles avaient, en commission spéciale ayant, dans le personnel de ces écoles et du personnel de ces inspections, le but d'élaborer les propositions des commissions qu'elles sont par ce décret; ministre d'Etat, de la même commission présenter et pour la même fin, des propositions concernant l'avancement de grade. Le classement de ces propositions est effectué selon l'ordre des commissions dont les listes, unies dans l'infanterie par régions, dont le ministre en chiffres fixés par le ministre de la Guerre, opère une fusion des listes des différentes armes. Dans les autres armes de
des listes des différentes armes. Dans les autres armes de l'armée, la commission générale de l'armée vice. Les candidats définitivement proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre sont présentés par la commission pour orangessement. Cette commission accorde d'abord, en préférence, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années de service et des campagnes des candidats proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre. Pour les propositions de chefs d'état, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années
de services de terre est ajouté au total des années de service et des campagnes. Les candidats proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre sont présentés par la commission pour orangessement. Cette commission accorde d'abord, en préférence, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années de service et des campagnes des candidats proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre. Pour les propositions de chefs d'état, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années de service et
terre est ajouté au total des années de service et des campagnes. Les candidats proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre sont présentés par la commission pour orangessement. Cette commission accorde d'abord, en préférence, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années de service et des campagnes des candidats proposés par les vétérans et présentés par les demandes pour la croix de guerre. Pour les propositions de chefs d'état, le nombre d'années de services de terre est ajouté au total des années de service et des campagnes. musique
au total des années de service et des campagnes. musique Superieure de classement aussi les propositions pour la sauvegarde faites en faveur des officiers l'interêt de la guerre est déclaré du présent décret, qui to met les dispositions contraires. Le 2 avril 1889. Président CARNOT. À la République : ", e a Guerre, FIEYCINET. RAPPORT AU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 avril 1889. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir prendre connaissance du projet de décret ci-joint, ayant pour objet de modifier l'article 2 du décret du 20 octobre 1887 sur les conseils
2 du décret du 20 octobre 1887 sur les conseils privés et administratifs des établissements français de l'Inde, en ce qui concerne le rang du chef du service administratif. Carnot. Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies ; Vu le décret du 24 juin 1879 instituant un conseil privé dans les établissements français de l'Inde ; Vu le décret du 3 octobre 1882, portant suppression de l'emploi d'ordonnateur dans les colonies de la Guyane, du Sénégal, de la Nouvelle-Calédonie, de Tahiti, de Mayotte, de Nossi-Bé et de Saint-Pierre
Nouvelle-Calédonie, de Tahiti, de Mayotte, de Nossi-Bé et de Saint-Pierre et Miquelon, et stipulant que dans ces colonies, ainsi qu'en Cochinchine, dans l'Inde et au Gabon, le conseil privé ou d'administration reste composé des éléments autres que l'ordonnateur; en second lieu que le chef du service administratif est appelé de droit à prendre part aux délibérations de cette assemblée, avec voix consultative, toutes les fois qu'il y est traité des matières de son service ; Vu le décret du 20 octobre 1887 modificatif du précédent et admettant le chef du service administratif de la marine à siéger avec voix délibérative
service administratif de la marine à siéger avec voix délibérative et comme membre titulaire des conseils privés ou d'administration de la Guyane, du Sénégal, de la Nouvelle-Calédonie, de Tahiti, de l'Inde, de Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte et de Nossi-Bé; notamment l'article 2 dudit décret portant que, dans les établissements de l'Inde, ce fonctionnaire, du grade de commissaire adjoint, prend rang au conseil immédiatement après le directeur de l'intérieur et, par conséquent, avant le procureur général; Vu le décret du 20 octobre 1887, modifié par celui du 23 novembre de la même année, admettant le chef du service administratif de
la même année, admettant le chef du service administratif de la marine à siéger avec voix délibérative et comme membre titulaire des conseils privés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et le plaçant après le procureur général; considérant que si, dans ces trois colonies, le procureur général a rang dans le conseil privé avant le chef du service administratif, qui a le grade de commissaire, il y a lieu de lui attribuer le même rang dans l'Inde, où le chef du service administratif n'a que le grade de commissaire-adjoint, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième