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ces objets vendus par le fermier et ayant par cette vente perdu leur caractère d'immeubles par destination. — 550 Scellés. I. (Curateur.) V. Faillite. — 2. Ordonnance du président. Séduction. (Promesse.) V. Mariage. S'en rapportera judge. V. Conclusions de séparation de biens. 1. (Conséquences) V. Compétence. — 2. (Revenus d'union.) V. Hégémonie dotal. Séparation de corps. (Demande. — Communauté.) V. Bail. — 2. (Durée de l'instance. — Séjour provisoire. — Référé.) — Il appartient au président, en référé, de dire si, à raison des articulations admises par le jugement ordonnant l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme.
l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme. — 62 — 3. (Femme demanderesse. — Désistement. — Lui fuir.) — Lorsqu'une femme demande la séparation de corps, se désister seulement de l'instance commencée et sous toutes réserves, et conserve ainsi la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, le mari peut exiger qu'il soit jugé au fond. Les juges doivent, dans ce cas, considérer le désistement comme non avenu et retenir l'affaire. — 359 — 1. (Femme demanderesse. Résidence provisoire. — Changement. — Fin de nouveauté.) — Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme
nouveauté.) — Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme demanderesse en séparation de corps a eu un motif légitime de ne pas conserver la résidence indiquée par le président. — 80 — 5. Ordonnance du président. Juridiction gracieuse et consultative. — Appel. — Résidence de la femme. — Doticle conjointale. — Expulsion du mari.) C'est par voie de juridiction gracieuse que le président, sinon lors de l'introduction de la demande en séparation de corps, sur l'autorisation de suivre, et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence. Mais sa décision devient définitive et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il
sa décision devient définitive et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il prononce sur des contestations relatives au séjour à assigner à la femme et à sa prétention de demeurer au domicile conjugal avec la faculté d'en expulser le mari. Le président, peut, à raison des circonstances et dans l'intérêt commun des parties, dire que provisoirement la femme conservera le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. — 82 G. (Provision. — Pension alimentaire. — Jugement au fond.) — La demande incidente, par la femme, d'une provision et d'une pension alimentaire est urgente et peut être jugée avec
d'une pension alimentaire est urgente et peut être jugée avec la demande principale, lors même que celle-ci serait en état (art. 338 proc. civ.). — 358 — 7. (Refus de recevoir la femme au domicile conjugal. — Injure grave.) — Le refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal accompagné de termes injurieux et outrageants, suffit pour faire prononcer la séparation de corps. — 8. (Rejet. — Injonction de réintégrer le domicile conjugal. — Inexécution de cet ordre. — Sommation. — Refus. — Injure grave.) — Une femme, dont la demande en séparation de corps a été rejetée
dont la demande en séparation de corps a été rejetée avec injonction de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de 6 mois, ne peut après avoir laissé passer vingt-sept années sans exécuter cet ordre de justice, obtenir sa séparation de corps sur une nouvelle demande motivée sur le refus de son mari de la recevoir au domicile conjugal. Le mari peut, au contraire, obtenir contre elle la séparation de corps à raison de sa désobéissance prolongée aux ordres. injonctions de la justice. — 79 — 9.(Résidence provisoire de la femme. — Domicile conjugal. — Fonds de commerce. — Références.
femme. — Domicile conjugal. — Fonds de commerce. — Références. — Lorsqu'une femme demanderesse en séparation de corps, autorisée d'abord à résider chez ses parents, s'est ensuite installée au domicile conjugal, du consentement exprès de son mari, le tribunal, en référé, est compétent pour l'autoriser à occuper seul ce domicile, avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre. Sépulture. [Voeu.] V. Compétence. Séquestration. V. Testament. Serment. (Prescription.) V. Lettre de change. Serment déclarations. V. Femme mariée. Servitude. (Fosse d'aisances. — Indivision. — Charges. — Abandon. — Libération.) — Toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quel
Toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quel que soit l'acte constitutif d'obligation, n'est et ne peut être qu'une servitude. Dès lors, cette obligation s'éteint par l'abandon du fonds assujetti (art. 699 code civ.). Spécialement, lorsque le propriétaire de deux maisons en vend une et stipule que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation resteront indivis, à la charge par l'acheteur de supporter les frais de vidange et d'entretien, ainsi que les grosses et menues réparations, celui-ci peut s'affranchir de cette charge en abandonnant son droit sur les lieux restés indivis. Société. 1. (Domicile social. —
sur les lieux restés indivis. Société. 1. (Domicile social. — Parquet.) — V. Assignation. — 2. (Liquidation. — Revendication. — Travaux.) V. Faillite. Société anonyme. (Administrateur fondateur. — Versement du capital social. — Déclaration mensongère. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Prodigue. — Délit. — Compétence.) — Sont solidairement responsables envers les tiers tous les administrateurs fondateurs d'une société anonyme qui ont signé la déclaration mensongère que le versement du quart du capital social était effectué et ont ainsi participé à la constitution irrégulière de la société. Il n'y a pas à rechercher si leur confiance a été surprise
a pas à rechercher si leur confiance a été surprise ou si un mandataire chargé d'effectuer ce versement n'a pas rempli son mandat. La solidarité s'applique même aux dépens de l'instance. Le prodigue, incapable de s'engager valablement sans l'assistance de son conseil judiciaire, peut cependant, en fait et par des actes, engager sa responsabilité personnelle, et il n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit. Spécialement, le prodigue qui accepte sans l'assistance de son conseil judiciaire la fonction d'administrateur fondateur d'une société anonyme et qui signe la déclaration mensongère du versement du quart du capital social est solidairement,
mensongère du versement du quart du capital social est solidairement, avec les autres administrateurs, responsable des conséquences de son délit. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité encourue par un non-commerçant en sa qualité d'administrateur fondateur d'une société anonyme. 133 — 2. (Émission d'obligations. — Publicité. — Mensonges. — Banquier. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Chose jugée. — Escroquerie. — Article 1382 à 1383 code civ.). — Le banquier qui se charge de l'émission des obligations d'une société anonyme, et de la publicité nécessaire pour la recommander au public, a
de la publicité nécessaire pour la recommander au public, a le devoir absolu de vérifier si les déclarations et promesses faites aux souscripteurs sont conformes à la véritable situation et aux statuts de la société. Il est responsable du préjudice causé aux souscripteurs par sa négligence, son imprudence et la témérité de ses agissements personnels au moyen desquels il a engagé les tiers dans une entreprise ruineuse. Il en est ainsi vis-à-vis même de souscriptions qui n'ont pas été reçues directement à la caisse, mais qui, bien qu'ayant passé par un intermédiaire, n'ont été déterminées que par les sûretés trompeuses
un intermédiaire, n'ont été déterminées que par les sûretés trompeuses offertes au public avec son concours. Les administrateurs d'une société anonyme sont responsables non seulement des actes dommageables pour les tiers, mais encore du défaut de surveillance et de l'omission des mesures de contrôle exigées par l'intérêt des créanciers de la société. Spécialement, ils sont responsables de n'avoir pas contrôlé et vérifié la valeur des sûretés et garanties offertes au public au moment de l'émission des obligations. Cette responsabilité comme celle du banquier, fondée sur les art. 1382 et 1383 code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de
code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de complicité d'escroquerie. Les administrateurs et le banquier ayant omis une faute commune, sont solidairement responsables, même des dépens. Société. (De fait.) V. Fonds de commerce. Société en commandite. (Gérant et actionnaires. — Question de propriété. — Compétence. — Statuts. — Modification. — Assemblée générale. — Autorité judiciaire.) — Le tribunal de commerce est compétent pour statuer entre un actionnaire et le gérant d'une société en commandite sur une question de propriété qui, d'après les statuts, devait être portée devant un tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire
tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire ne peut modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale, les conventions et les règles qui ont présidé à l'organisation de la société en commandite. Lorsque les statuts donnent à la société le droit de fixer en assemblée générale l'emploi et l'attribution de certaines valeurs, tant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et sur cette attribution est non recevable. Société en nom collectif. (Faillite. — Associés. — Actes conservatoires. — Créanciers sociaux. —
(Faillite. — Associés. — Actes conservatoires. — Créanciers sociaux. — Actes frauduleux. — Art. 1167 code civil. — Epoux.) — Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites à celle société, qui a reçu en paiement des billets signés par un seul associé, et qui a produit à la faillite celui-ci, n'a pas, par cet acte conservatoire, porté atteinte à ses droits contre la société. La faillite d'une société en nom collectif entraîne ipso facto celle des associés (art. 438 et 531 code com.). Les créanciers sociaux sont seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels
seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code civil, sous réserves des droits de la mise en liquidation sur les résultats de l'action (art. 112 code commercial). Lorsqu'une société commerciale entre époux (art. 1391 code commercial). Soldate. 1. (Action in solidum.) V. Bail. — 2. (Administrateurs). V. Société anonyme. — 3. (Dépens. — Faute commune). — V. Société anonyme. — 4. Dépens. V. Protêt. o. (Faute). — L'action en réparation d'un préjudice causé par une faute imputable à plusieurs, peut être intentée
causé par une faute imputable à plusieurs, peut être intentée contre chacun d'eux pour la totalité. 401 — 6. [Incendie. V. Hail. — 7. (Transporteurs substitués). V. Chemin de fer. — 8. V. Bérété. — 9. V. Théâtre. Statuts. (Modification). V. Société en commandite. Substitution. (Permise. — Père de famille. — Accord du géré et des appelés. — Devoirs du tuteur. — Bail. — Nullité). — La substitution permise ne peut être annulée par l'accord du géré et des appelés. Le tuteur à la substitution doit remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le
ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le bail fait par le géré en fraude de la substitution. 421 — 2. [Transport). V. Chemin de fer. — 3. Mur mitoyen. Succession. (Détournement. — Recel. — Avantage indirect. — Bonne foi. — Rapport). — La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est inapplicable à l'héritier qui, interpellé lors de la clôture de l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport 760 Succession I. (Héritier bénéficiaire. — Donataire en usufruit. — Epoux communs. — Vente des meubles. — Référé.) — L'acceptation bénéficiaire
communs. — Vente des meubles. — Référé.) — L'acceptation bénéficiaire de l'héritier ne peut préjudier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l'héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi 415 — 2. [Héritiers en désaccord. Acceptation bénéficiaire. — Frais. — Jugement commun. — Meubles. — Inventaire. — Valeurs. — Dommages-intérêts. — Recel. — Notaire commis. — Changement.) — Lorsque des héritiers n'étant pas d'accord sur le
Changement.) — Lorsque des héritiers n'étant pas d'accord sur le parti à prendre quant à une succession échue à leur auteur décédé sans l'avoir acceptée, l'un d'eux, se portant héritier bénéficiaire, poursuit en justice la liquidation de cette succession et que postérieurement les autres héritiers ont dû aussi accepter sous bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties, doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. L'héritier auquel d'un commun accord des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur avec dommages-intérêts s'il y a
n'en doit que la valeur avec dommages-intérêts s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation de réclamer même en justice le montant des droits de mutation par lui avancés ne peut suffire à lui faire perdre la confiance du tribunal. 755 Sur enchère. V. Vente. Syndic. [Faillite déclarée en pays étranger. — Action en France.) V. Faillite. Syphilis. V. Guéririce. Tabac. (Bureau. — Gérance. — Vente.) V. Fonds de commerce. Tarif. (Chemin de fer. — Valeur indéterminée.) V. Appel.
commerce. Tarif. (Chemin de fer. — Valeur indéterminée.) V. Appel. Taxe. (Fausse déclaration.) V. Transport. Terme. (Déchéance.) V. Référé. Testament. 4. (Authentique. — Insanité d'esprit. — Capitalion. — Séquestration. — Faits articulés.) — Les faits relatifs à des habitudes d'avarice du testateur, et aux sommes que le légataire peut posséder, ne sont pas de nature à prouver l'insanité d'esprit du testateur, ou des actes de captation imputables au légataire. Pour être admis à prouver l'insanité d'esprit du testateur, il ne suffit pas d'alléguer vaguement un affaiblissement physique et moral du testateur, il faut préciser des faits déterminés. Le fait que
testateur, il faut préciser des faits déterminés. Le fait que le notaire n'a consenti à rédiger le testament qu'à sa troisième visite démontre les soins attentifs pris pour s'assurer que le testateur était en pleine possession de sa volonté. Pour être admis à prouver la captation, il ne suffit pas de dire que la légataire exerçait sur l'esprit du testateur une influence lourde-poussante, il faut préciser des faits démontrant que la légataire a nécessairement contraint la volonté du testateur. Les visites du notaire, du médecin, des parents du testateur sont exclusives de l'idée de séquestration. 95 — 2. (Captation. —
exclusives de l'idée de séquestration. 95 — 2. (Captation. — Vieillard. — Influence d'une femme. — Vente simulée. — Donation déguisée.) — Est nul pour cause de captation le testament consenti par un vieillard au profit d'une femme qui, par les plus honteuses complaisances, s'est emparée de l'esprit de celui-ci, l'a isolé de ses amis et de sa famille, l'a excité contre ses enfants, l'a logé chez elle, ne l'a pas quitté jusqu'à sa mort, s'est abstenue de prévenir sa famille au moment de son décès, a envoyé en son nom les billets de faire part et a été condamnée
nom les billets de faire part et a été condamnée pour soustraction de la plus grande partie des meubles de la succession. Est nulle pour la même cause la vente consentie par ce vieillard au profit de cette femme, moyennant un prix immédiatement converti dans le même acte, en l'obligation de recevoir le vendeur, de le nourrir et de pourvoir à ses besoins. Cet acte, nul comme vente, ne peut valoir comme donation déguisée. On ne peut prétendre avoir reçu, à titre de don manuel, des valeurs mobilières restées en la possession du décédé jusqu'au jour de son décès. 100
la possession du décédé jusqu'au jour de son décès. 100 — 3. (Monomanie. — Délire des persécutions. — Démence partielle et momentanée. — Validité.) — Une disposition testamentaire peut être déclarée valable, bien qu'elle émane d'un individu atteint de démence ou monomanie momentanée ou partielle, si ce testateur était en possession de lui-même pour tout le reste, et si cette disposition se place en dehors du temps et de l'ordre d'idées où l'intelligence du testateur était atteinte. 92 Théâtre. 1. (.Artiste. — Engagement. — Compétence. — Reprise d'un rôle.) — Le tribunal civil est compétent pour statuer sur les contestations
Le tribunal civil est compétent pour statuer sur les contestations entre une artiste dramatique et le directeur de théâtre, à raison de son engagement (solution implicite). Spécialement, — 814 Par Lis Le engagée pour jouer dans une pièce sous certaines conditions quant au chiffre de la recette, ne peut, si ces conditions ne se réalisent pas, s'opposer à la continuation des représentations avec une autre artiste. 72 — 2. (Artiste. — Engagement. — Rupture. — Compétence. — Mineur. — Clause pénale. — Solidarité.) — L'artiste dramatique n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son engagement envers un
tribunal de commerce à raison de son engagement envers un directeur de spectacle public. Le père et tuteur d'une artiste mineure qui n'intervient au contrat que pour l'autoriser et valider ses obligations n'est pas partie au contrat et ne peut encourir aucune condamnation solidaire avec elle pour inexécution de ses obligations. Les actes auxquels le tuteur a concouru pour les autoriser ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions; ils sont rescindables pour cause de lésion s'ils excèdent les pouvoirs d'administration conférés au tuteur. Spécialement, est réductible l'engagement d'une artiste mineure pour trois ans,
Spécialement, est réductible l'engagement d'une artiste mineure pour trois ans, aux appointements les plus modiques avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit des directeurs, avec clause pénale. 73 — 3. (Droit proportionnel.) V. Bail. Tierce opposition. I. (Créanciers chirographaires. Jugement.) — Les créanciers qui, bien qu'agissant expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit propre et personnel, ne peuvent faire l'objet d'un jugement rendu contre leur débiteur et passé en force de chose jugée 23 — 2. V. Bail. — 3. V. Filière. Tiers. I. (Compte.) V. Tutelle. — 2. (Stipulation.
V. Filière. Tiers. I. (Compte.) V. Tutelle. — 2. (Stipulation. — Acceptation.) V. Hot. Tiers détenteur. (Inscription omise sur Celui remis par le vendeur.) V. Vente. Tiers porteur. 1. (Billet.) V. Jeu. — 2. (Crise illégale.) V. Billet. — 3. (Lettre de change.—Simple protestation.) V. Compétence. — 4. (Paiment après l'échéance.— L'apport.) V. Faillite. Titre authentique. 1. (Expulsion. — Urgence.) V. IVéféré. — 2. (Sous-locataire. — Expulsion.) V. Référé. Titre exécutoire. (Conclusions additionnelles.) V. Appel. Traites. (Refus.) V. Vente. — 2. (Revendication. — Société en liquidation.) V. Faillite. Transaction. V. Chemin de fer. Transport. 1. (Commissionnaire.—Marchandise venant de l'étranger. —
Chemin de fer. Transport. 1. (Commissionnaire.—Marchandise venant de l'étranger. — Douane. — Déclaration. — Expertise. Préemption. — Responsabilité.) — L'entrepreneur de transports qui a reçu d'un commerçant mandant expressément de recevoir pour lui et de lui faire délivrer à domicile une marchandise achetée en pays étranger et expédiée en gare à Paris, avec une lettre de voiture, doit donner à son mandant avis de l'arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des conséquences d'une déclaration faite sans ses ordres, conforme à la lettre de voiture,
faite sans ses ordres, conforme à la lettre de voiture, mais non acceptée par la douane, suivie d'expertise et de préemption. 312 — 2. (Marchandises précieuses.—Taxe ad valorem.—Fausse déclaration.— Perle. — Dommages-intérêts.) — Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation 102 — 3.
du colis pour base de leur évaluation 102 — 3. (Marchandises soustraites.—Action principale en garantie. — Compétence. — Art. 436 code civil.) — Le tribunal de domicile du défendeur principal est compétent pour statuer sur la demande en garantie, à moins que l'appelé en garantie ne justifie que la demande principale n'a été formée que pour le distraire de ses juges naturels. Les art. 436 code civil, aux termes desquels toutes protestations et réclamations sont nulles si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne
et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne sont applicables qu'au cas d'avaries ou de dommages aux marchandises livrées et reçues, et ne peuvent être invoqués au cas où ces marchandises ont été soustraites en route. Lorsque le poids et le contenu des colis sont inscrits en toutes lettres sur le connaissement, l'entrepreneur de transport est responsable du manquant survenu en cours de route 298 — 4. (Navigation fluviale. — Perte. — Connaissement.—Cas fortuit.—Force majeure.—Rapport du capitaine.) — Au cas où les parties sont d'accord sur un contrat de transport, il importe peu qu'un connaissement en double n'ait
de transport, il importe peu qu'un connaissement en double n'ait pas été remis au destinataire ainsi qu'on en était convenu. Lorsque la marchandise achetée a été livrée au transporteur par le vendeur, conformément aux instructions de l'acheteur, elle voyage pour le compte de celui-ci vis-à-vis duquel le transporteur est responsable. S'il est vrai, en droit, que le rapport du capitaine fait foi jusqu'à preuve du contraire, il ne faut pas étendre cette présomption au-delà des limites légales. Il appartient au juge de décider souverainement que la preuve du cas fortuit n'est pas faite. Spécialement, la force majeure n'est pas opposable
n'est pas faite. Spécialement, la force majeure n'est pas opposable au cas où l'accident survenu à un navire en rivière n'a pas eu pour cause unique un cas fortuit absolu que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence, 291 2. (Valeurs soustraites.—Responsabilité.—Art. 405 et 406 code civil.) — Les art. 105 et 106 code civil, édictés en faveur du voiturier contre toutes actions dérivant du contrat de transport, par exemple pour avaries et retard, ne sont pas applicables aux actions fondées sur la fraude, par exemple sur la soustraction de la chose transportée. Est responsable de la valeur contenue dans
la chose transportée. Est responsable de la valeur contenue dans un colis le voiturier qui a reçu ce colis avec déclaration du contenu et ne peut le représenter. 296 Tutelle. 1. (Compte.—Remise de pièces justificatives.— Tiers.— Approbation. —Negotiorum Gestor.—Tutelles successives.—Tuteur devenu conseil judiciaire.Intérêts.—Prescription.— Capitalisation.) — N'est pas régulier le compte de tutelle non précédé d'aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au nom de la mineure devenue majeure qu'il va épouser, et que celle-ci a reçu, au moment de son contrat de mariage, le reliquat. Cette stipulation, ayant pour but d'éluder l'art.