jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
principes écrits dans la loi du 3 septembre 1807, qui est toujours en vigueur. Le droit de commission, autorisé dans la pratique au profit des banquiers, ne peut se percevoir que sur les décaissements réels et ne doit pas être perçu une deuxième fois sur les effets remis par le débiteur au banquier en paiement de sommes qui, lorsqu'elles ont été décaissées par ce dernier, ont déjà donné lieu à un premier droit. Mais ce droit de commission peut se percevoir sur le montant des balances trimestrielles et reports à nouveau, qui doivent être, sous ce rapport, assimilés à un
nouveau, qui doivent être, sous ce rapport, assimilés à un véritable décaissement. C. civ. 1907. Loi du 3 septembre 1807. Les intérêts des sommes versées par le banquier doivent être calculés à la charge de son débiteur, seulement à partir du jour du versement et non avec une bonification, au profit du banquier, de un ou plusieurs jours. Au contraire, les sommes remboursées au banquier, sur le montant du compte-courant, ne portent intérêt qu'à partir du lendemain, au profit du débiteur qui les a remboursées; mais cette bonification, à l'avantage du banquier, ne peut pas être plus considérable, sans quoi
du banquier, ne peut pas être plus considérable, sans quoi la loi de 1807 serait manifestement violée. LEPESQUEUR C. LECAUF. Le 31 décembre 1869, Lepesqueur, banquier à Cherbourg, remettait au sieur Lecauf, négociant, un compte d'après lequel celui-ci était porté débiteur envers lui d'une somme de 9,244 fr. 72 c. Le sieur Lecauf prétendit que ce chiffre était empreint d'une grande exagération et éleva de nombreuses critiques sur les sommes qui y figuraient ainsi que sur celles qui avaient été portées dans les comptes trimestriels antérieurs, et qu'il prétendait avoir été dans l'impossibilité de vérifier. Les relations des sieurs Lepesqueur
été dans l'impossibilité de vérifier. Les relations des sieurs Lepesqueur et Lecauf remontaient au commencement de l'année 1866, et, tous les trois mois, le banquier avait adressé son compte au sieur Lecauf, en le faisant accompagner d'une lettre ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous remettre sous ce pli votre compte fixé au se balançant en ma faveur, par fr. dont vous êtes débité à nouveau. — Veuillez me dire si nous marchons d'accord et me faire, s'il y donne lieu, vos rectifications dans le mois. Passé ce délai, je n'admettrais que les erreurs en capitaux." Pendant près de
je n'admettrais que les erreurs en capitaux." Pendant près de quatre ans, les choses s'étaient ainsi passées; aussi, lorsqu'à la suite de l'envoi du compte du 31 décembre 1869, le sieur Lecauf, loin d'accepter à son débit le chiffre de 9,244 fr. 72 c., se prétendit, au contraire, créancier du sieur Lepesqueur et demanda que l'on examinât tous les comptes antérieurs, le banquier essaya-t-il, tout d'abord, de repousser cette prétention par une fin de non-recevoir déduite du silence, équivalant à ratification, gardé par Lecauf sur tous les comptes anciens. Sur cette première question et sur celles énoncées dans les notices
cette première question et sur celles énoncées dans les notices ci-dessus, le tribunal de commerce de Cherbourg, après une expertise minutieuse, avait, par jugement du 29 décembre 1871, condamné les prétentions du banquier et, par suite des retranchements imposés et d'autres qui avaient été consentis par le sieur Lepesqueur lui-même, le tribunal en était arrivé à réduire la créance de ce dernier à 541 fr. 84c. au lieu de 9,224 fr. 72 c. Appel a été interjeté de ce jugement ARRÊT. LA COUR. — Sur la première question. — Attendu que les redressements demandés par Lecauf constitueraient, s'ils étaient fondés,
que les redressements demandés par Lecauf constitueraient, s'ils étaient fondés, des contraventions à la loi du 3 septembre 1807, qui fixe le taux maximum de l'intérêt conventionnel; que ces contraventions, blessant l'ordre public, ne sont pas susceptibles d'être couvertes par les agissements de la partie lésée; que l'intérêt social veut, au contraire, qu'elles soient réparées; d'où il suit que tout ce qui serait de nature à entraver cette réparation, doit être écarté; Sur la deuxième question. — Attendu que le banquier, qui n'est pas supposé avoir en sa possession les capitaux qu'il procure à ses clients, est réputé, vis-à-vis de
capitaux qu'il procure à ses clients, est réputé, vis-à-vis de ceux-ci, un intermédiaire dont les soins, démarches et risques doivent être rémunérés; que cette indemnité n'est pas comprise dans l'intérêt conventionnel de 6 p. 0/0, lequel a été déterminé en vue de celui qui prête ses capitaux; qu'àussi, il est actuellement admis qu'une commission peut être légitimement perçue par le banquier en sus dudit intérêt; Attendu qu'il est d'usage, en banque, que les comptes-courants se règlent tous les trois mois; qu'il résulte de là qu'à l'expiration de chaque trimestre, le banquier a le droit d'exiger le remboursement de son compte
banquier a le droit d'exiger le remboursement de son compte créditeur; que, s'il usait de ce droit, l'emprunteur serait obligé de recourir à un autre prêteur, auquel il paierait une commission; que, s'il n'en use pas, il fait, en réalité, un nouveau prêt de la somme entière, dont il est créancier, et qu'il est obligé de se procurer une somme égale pour se livrer à d'autres prêts ou escomptes; que, dès lors, il est juste que cette opération lui procure les mêmes avantages qu'un nouveau placement; que, d'ailleurs, la commission sur la balance des comptes trimestriels paraît admise par l'usage;
sur la balance des comptes trimestriels paraît admise par l'usage; que celle perçue par Lepesqueur n'est pas exagérée; d'où il suit qu'en ce chef le travail de l'expert doit être rectifié; Sur la troisième question, — Attendu que le banquier, qui perçoit un droit de commission sur les décaissements qu'il fait, ne saurait avoir une seconde commission, à raison des effets de commerce qui lui sont remis par son débiteur, pour diminuer d'autant le débit de celui-ci; que ce serait deux droits de commission perçus à raison de la même opération; que, dès lors, en ce chef, les redressements opérés
opération; que, dès lors, en ce chef, les redressements opérés par l'expert doivent être maintenus; Sur la quatrième question, — Attendu que, si le recouvrement des effets dont il s'agit dans la précédente question donne lieu à des déplacements et à des faux frais, le banquier doit en être indemnisé; que cette indemnité, qui est appelée droit de change, est légitime; qu'il résulte du travail de l'expert qu'il n'a pas supprimé tous les droits de change portés dans le compte de l'appelant; qu'il en a seulement supprimé quelques-uns et diminué le taux exagéré de certains autres en se conformant à
le taux exagéré de certains autres en se conformant à l'usage de la place de Cherbourg; que ses appréciations sont justes, et qu'en ce chef, le jugement dont est appelé doit encore être confirmé; Sur la cinquième question, — Attendu que les calculs faits par l'expert dans la computation du nombre de jours d'intérêts dus à Lepesqueur, sont conformes à la loi du 3 septembre 1807, et qu'il y a lieu de les adopter; A Par ces motifs, — Sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par Lepesqueur, laquelle est rejetée, infirme le jugement rendu par le Tribunal
laquelle est rejetée, infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cherbourg, le 27 décembre 1871, au chef seulement où il refuse à Lepesqueur un droit de commission sur les balances trimestrielles du compte-courant; dit que les soldes anciens ou reports de comptes sont passibles d'un droit de commission d'un demi pour cent; ordonne, en conséquence, que cette commission, avec les intérêts qu'elle a dû produire, sera ajoutée à la somme dont Lepesqueur a été déclaré créancier par ledit jugement; confirme ce même jugement dans toutes ses autres dispositions. 15 Juillet 1872.— 2e Ch. — MM. Champin, prés.;
dispositions. 15 Juillet 1872.— 2e Ch. — MM. Champin, prés.; Lanfranc de Panchûu, av. gén.; Burçet et Desruisseaux, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 Novembre 1871. Comptoir de commerce. — Endossement en blanc. Rapport à la faillite du souscripteur décédé. Le banquier, détenteur de billets à ordre souscrits par un commerçant tombé depuis en faillite et même décédé pendant le cours des opérations de sa faillite, en doit le rapport, s'ils ne lui ont été transmis que par un endossement en blanc ne pouvant lui conférer qu'un simple mandat auquel le décès du failli a mis fin, et il en
le décès du failli a mis fin, et il en doit être ainsi, alors surtout que le banquier ne justifie pas avoir fourni la valeur des billets et qu'au contraire ses livres eux-mêmes manifestent, par leur silence, qu'il ne les a point escomptés. C. com. 138. JOUZE C. CHAUDÉMANCHE (syndic). 4 avril 1870, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Copin, syndic de la faillite du sieur Chaudemanche décédé, demande que Jouze soit tenu de lui restituer sept billets de commerce, d'ensemble 9,122 fr. 50, dépendant de l'actif de la faillite dont s'agit,
fr. 50, dépendant de l'actif de la faillite dont s'agit, même de lui en payer la valeur; — Que Jouze, pour résister à la demande, soutient qu'il est propriétaire légitime des titres objet du procès; — Qu'il en est saisi par un endossement et qu'il en a fourni la valeur; « Mais attendu que Jouze n'est saisi que par un endos en blanc ; — Que, bien que se livrant habituellement à des opérations d'escompte, il ne justifie, par aucune écriture ni pièce comptable, de la valeur qu'il aurait fournie en échange des titres dont s'agit; — Que l'endossement dont
en échange des titres dont s'agit; — Que l'endossement dont il excipe ne lui vaut que pour procuration et mandat; — Que son mandant, Chaudemanche, étant aujourd'hui décédé, le mandat qu'il avait pu confier, a pris fin de plein droit; — Qu'il y a donc lieu de dire que les titres réclamés sont aujourd'hui sans droit aux mains de Jouze ; — Que celui-ci doit être tenu, dans le délai qui va être imparti, de les restituer aux mains du syndic Chaudemanche, sinon de le condamner, dès à présent, à lui en payer la valeur, soit 9,122 fr. 50. «
lui en payer la valeur, soit 9,122 fr. 50. « Par ces motifs : Le Tribunal dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Jouze restituera, etc. Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges : Et considérant, de plus, que le livre incomplet et irrégulier, produit par Jouze, ne fait pas preuve que lui, Jouze, ait versé entre les mains de Chaudemanche le montant de l'escompte des effets dont il s'agit : Confirme. » 14 novembre 1871. — 2e Ch. — M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 janvier 1873.
M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 janvier 1873. Vente à livrer. — Guerre ; colza vendus à Paris, au mois d'août 1870, pour être livrés dans les premiers mois de 1871 ; siège; achat des colza par une réunion de spéculateurs ne pouvant être invoqué comme empêchement de force majeure. — Exécution du marché ne pouvant être demandée qu'à une époque voisine du terme de livraison expiré ; action en dommages-intérêts seule admissible. Un marché fait en juillet 1870 et portant sur des huiles de colza à livrer à Paris, dans les mois de janvier, février, mars et
à Paris, dans les mois de janvier, février, mars et avril 1871 ne peut être annulé sous prétexte que la récolte de colza de 1870 aurait été empêchée d'entrer à Paris par les événements de la guerre, si ce ne sont pas tout spécialement les colzas de 1870 qui ont été l'objet du marché et s'il existait à cette époque, sur la place de Paris, des normes quantités d'huiles de cette espèce provenant des récoltes des années précédentes. Le fait que les huiles de colza aient été en grandes parties achetées par une réunion de spéculateurs agissant de concert, ne
achetées par une réunion de spéculateurs agissant de concert, ne saurait être non plus opposé par le vendeur à l'exécution du marché comme fait de force majeure, une pareille spéculation n'ayant pu avoir pour effet l'impossibilité du vendeur de se procurer les quantités de colza nécessaires pour l'accomplissement de la vente, mais seulement d'élever les cours et de rendre, par suite, ses engagements plus onéreux. Mais la fixation des époques de livraisons étant, dans les marchés à livrer, une partie essentielle du contrat, s'il peut appartenir à l'une des parties de demander, au jour fixé ou à une époque voisine
de demander, au jour fixé ou à une époque voisine de ce terme, soit l'exécution du marché soit la résiliation pour cause d'inexécution avec dommages-intérêts, il est impossible d'admettre que l'un ou l'autre contractant puisse garder le silence pendant un temps plus ou moins long, puis réclamer ou offrir la livraison effective des marchandises à une époque où l'état des cours et la situation de la place ont changé les conditions ou éventualités prévues et acceptées lors de la conclusion du marché. Alors le droit de la partie lésée par le défaut d'exécution se borne à une demande en résiliation
le défaut d'exécution se borne à une demande en résiliation avec dommages-intérêts. LOUIS FRÈRES C. BAYARD, Au mois d'août 1870, MM. Louis frères avaient vendu, à Paris, à M. Bayard, pour le compte de MM. Isaac Schlumberger, de Mulhouse, 130,000 kilogrammes d'huile de colza au prix déterminé, et aux échéances de janvier, février, mars et avril 1871 ; Ce marché n'ayant pas été exécuté, M. Bayard, par exploit du 13 juillet 1871, assigna les vendeurs devant le tribunal de commerce de la Seine, demandant les livraisons des 130,000 kilogrammes d'huile vendus, sous peine de 500 fr. de dommages-intérêts par jour
vendus, sous peine de 500 fr. de dommages-intérêts par jour de retard. 2 décembre 1879, jugement ainsi conçu : » Attendu que Louis frères ne contestent pas les marchés dont l'exécution est demandée ; que, pour résister à la demande, ils se bornent à opposer; 1° Que pendant le siège de Paris, les huiles se sont trouvées remises aux mains d'un syndicat, seul détenteur et maître du cours, de telle sorte que l'achat et la vente ne pouvaient plus en être faite commercialement ; qu'il serait résulté de cette circonstance au cas de force majeure par suite duquel les conventions
au cas de force majeure par suite duquel les conventions se seraient trouvées résiliées ; 2° Que Bayard n'ayant ni demandé livraison ni fait les rachats aux époques fixées pour les livraisons, sa déclaration tardive ne serait autre chose qu'un report de marché qui ne saurait être admis ; » Sur le premier moyen : Attendu que les marchés qui donnent lieu au procès ont été conclus les 17, 19 et 30 août 1870, qu'à ces dates, Louis frères pouvaient apprécier les événements et les conséquences qu'ils pouvaient avoir sur les marchés qu'ils contractaient ; qu'il est justifié qu'aux dates
les marchés qu'ils contractaient ; qu'il est justifié qu'aux dates fixées pour les livraisons, la place de Paris possédait une quantité considérable d'huile de colza (15 millions de kilogrammes); qu'à aucune époque les transactions sur ces marchandises n'ont été entravées ; que Louis frères ont exécuté les marchés qui leur donnaient un bénéfice. Sur le deuxième moyen ; — Attendu que le rachat, dans les termes du marché, est une faculté et non une obligation ; — Qu'il est justifié que depuis les dates fixées pour les livraisons, Bayard n'a cessé de demander, soit verbalement, soit par correspondance, l'exécution des
cessé de demander, soit verbalement, soit par correspondance, l'exécution des marchés dont s'agit ; Que l'on ne saurait lui faire un grief d'avoir tenté, à l'amiable, d'obtenir que Lorin frères remplissent leurs engagements et de ne s'être adressé à justice qu'après avoir reconnu que ses efforts personnels seraient sans effet ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Lorin frères doivent être tenus de livrer les huiles réclamées ; — Par ces motifs, — Condamne Lorin frères à livrer à Bayard, dans les trois jours de la signification du présent jugement, cent trente mille kilogrammes d'huile de colza, aux
présent jugement, cent trente mille kilogrammes d'huile de colza, aux conditions des marchés existant entre eux, sous peine de 300 fr. par chaque jour de retard, et ce pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit ; — Condamne le défendeur aux dépens. Appel a été interjeté par MM. Lorin frères. Ils opposent que l'investigation a rendu le marché inexécutable : que la récolte de 1870 n'a pas pu entrer dans Paris, et que c'était bien cette provenance que l'on avait en vue au moment du contrat ; qu'il n'y a plus de marché pour les huiles, un
qu'il n'y a plus de marché pour les huiles, un syndicat s'étant rendu maître de toutes les existences. Ils ajoutent qu'à supposer que le marché eût pu être exécuté, le droit de M. Bayard consistait à opérer un rachat aux risques et périls de MM. Lorin frères, s'il ne voulait poursuivre la résiliation avec dommages-intérêts, mais que le rachat, — d'après les usages constants, ne peut avoir lieu qu'au marché qui suit la fin du mois de livraison, et non au gré de l'acheteur, après un long retard, au moment le plus favorable à cette opération, qui serait un nouveau
le plus favorable à cette opération, qui serait un nouveau contrat non prévu ni consenti par les parties. La Cour — Considérant que la demande formée par l'intimé devant les premiers juges à la date du 13 juillet 1871 tendait exclusivement et limitativement à obtenir livraison de 130.000 kilogrammes d'huile de colza formant l'objet de marchés conclus entre les parties en août 1870, stipulés livrables dans les mois de janvier, février, mars et avril 1871, et ce, sous peine de 500 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, que la demande a été accueillie en cette
un mois, que la demande a été accueillie en cette forme par la sentence dont est appel, et que devant la Cour l'intimé concurremble uniquement à la confirmation pure et simple de ladite sentence ; — Considérant, sur les conclusions principales des appelants. qu'ils se sont obligés directement et personnellement envers l'intimé à vendre et livrer les marchandises dont il s'agit ; que, dès lors, ils ne pourraient être admis à décliner l'exécution de leur obligation en alléguant qu'ils n'auraient été que commissionnaires, agissant pour le compte d'un tiers ; Que, d'une part, au contraire, aucune clause des marchés ne
Que, d'une part, au contraire, aucune clause des marchés ne spécifiait les marchandises à livrer comme devant être de la récolte de 1870 ; que, dès lors, il importe peu que les huiles de cette provenance n'aient pu entrer dans Paris aux époques fixées pour les livraisons, puisqu'il est certain, d'ailleurs, qu'il existait sur le marché une quantité considérable d'huiles de même nature, provenant de récoltes antérieures ; Que, d'un autre côté, s'il est allégué par les appelants que les huiles de colza existant sur le marché auraient été en totalité ou en grande partie achetées par une réunion de
totalité ou en grande partie achetées par une réunion de spéculateurs agissant de concert, il est incontestable que le but et l'effet de cette spéculation n'auraient pas été de mettre les appelants dans l'impossibilité de procurer les marchandises nécessaires pour l'accomplissement de leurs engagements, mais seulement d'élever les cours et de rendre leurs engagements plus onéreux ; Mais considérant, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que dans les marchés à livrer s'appliquant à des produits ou denrées dont les cours sont habituellement variables, l'indication des époques fixées pour la livraison est une partie essentielle du contrat qui intervient entre le
est une partie essentielle du contrat qui intervient entre le vendeur et l'acheteur; — Qu'en conséquence, s'il peut appartenir à une des parties, au jour fixé ou à une époque voisine de ce terme, de demander soit l'exécution du marché, soit la résiliation pour cause d'inexécution avec dommages-intérêts, il est impossible d'admettre que l'une ou l'autre partie pourra garder le silence pendant un temps plus ou moins long, puis réclamer ou offrir la livraison effective des marchandises à une époque où l'état des cours et la situation de la place ont réellement changé les conditions ou éventualités prévues et acceptées
ont réellement changé les conditions ou éventualités prévues et acceptées par les contractants lors de la conclusion du marché ; — Qu'alors il résulte de la nature même et de la nécessité des choses que l'exécution effective du marché ne peut plus être utilement réclamée et que le droit de la partie lésée par le défaut d'exécution se borne à demander la résiliation avec dommages-intérêts ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que la demande de l'intimé formée plusieurs mois après l'échéance des termes de livraison, ne peut être accueillie, en ce qu'elle tend à l'exécution des marchés dont
accueillie, en ce qu'elle tend à l'exécution des marchés dont il s'agit dans la cause par la livraison effective des marchandises ; — Que, sous ce rapport, elle n'est pas conforme au droit qui peut appartenir audit intimé à l'occasion de l'inaccomplissement des engagements pris envers lui par les appelants ; — Que en conséquence, c'est à tort que cette demande a été admise par les premiers juges ; Sur les conclusions additionnelles de l'intimé : Considérant qu'il y est suffisamment répondu par ce qui précède : Par ces motifs, infirme ; Statuant par décision nouvelle, déclare l'intimé mal fondé
infirme ; Statuant par décision nouvelle, déclare l'intimé mal fondé dans sa demande et l'en déboute ; Réserve audit intimé tous autres droits pouvant lui appartenir ; Déclare également l'intimé mal fondé dans sa demande additionnelle, l'en déboute ; Ordonne la résolution de l'amende et condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. 30 janvier 1873. 3e Ch. — MM. Salle, prés. ; Saglier et Magnier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 mars 1873. Faillite. — Etranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français
au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Lorsque le syndic d'une faillite étrangère a porté action devant un tribunal français, le tribunal, quoique le jugement de faillite n'ait pas été déclaré exécutoire en France, doit, si la qualité en laquelle agit le demandeur n'est pas contestée, tenir pour constant soit le fait de la faillite elle-même, soit les pouvoirs en vertu desquels le syndic représente le failli et est autorisé à exercer les actions en justice appartenant à celui-ci. La disposition 2e de l'article 59 du code de procédure
La disposition 2e de l'article 59 du code de procédure civile, d'après laquelle, s'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, est applicable au cas où un syndic étranger, par suite d'un détournement de fait de la faillite qu'il prétend avoir été opéré par le failli, assigne en restitution, devant un tribunal français, un prêteur ou complice qui aurait déposé dans une maison de banque française les valeurs ou le produit des valeurs détournées, et cette maison de banque elle-même, en concluant contre eux à une condamnation
de banque elle-même, en concluant contre eux à une condamnation solidaire, la demande ainsi intentée ne pouvant être considérée comme un artifice de procédure pratiqué pour distraire l'une des parties défenderesses de ses juges naturels. Et le tribunal français est compétent, alors même que le défendeur étranger aurait, postérieurement à l'action intentée en France, appelé le syndic étranger pour les mêmes clauses devant un tribunal étranger. HANCKAR (époux) C. RICKMANN (syndic) ET SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE. Par jugement du 25 juillet 1870, le tribunal de commerce de Bruxelles avait déclaré la faillite de la société Counhaye et