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second lieu de réserver expressément qu'aucune imputation de dépense applicable à la dérivation du Loup ne devra être faite sur les exercices ultérieurs, si cette entreprise ne figure pas dans la répartition arrêtée au moment de la préparation du budget. M. le ministre de l'agriculture. Je ne fais aucune objection. M. le président. La commission accepte-elle cette disposition ? M. Chiris, rapporteur. Oui, monsieur le président, la commission l'accepte. M. le président. Il faudrait la formuler dans un texte législatif et l'on ne m'a pas remis de rédaction. M. Cuvinot, rapporteur de la commission des finances. M. le ministre a
rapporteur de la commission des finances. M. le ministre a déclaré formellement qu'il acceptait la réserve de la commission des finances. M. le président. Alors il y aurait lieu d'introduire dans la loi un article qui prendrait le numéro 7, et qui contiendrait la réserve expresse qu'aucune imputation de dépense applicable à la dérivation du Loup ne devrait être faite sur les exercices ultérieurs. Plusieurs sénateurs à gauche. Mais non, ce n'est pas nécessaire ! M. Faye. Pardon, il est indispensable de faire de cette réserve de la commission des finances l'objet d'un article. M. le président. Oui, mais il
finances l'objet d'un article. M. le président. Oui, mais il faudrait me donner une rédaction, et je veux que je la mette aux voix. Du reste, entre la première et la seconde délibération, la commission pourra introduire un article si elle juge qu'il y a lieu de le faire. (Le Sénat, consulté, décide qu'il passera à une seconde délibération.) ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES MOYENS DE PRÉVENIR LA RÉCIDIVE. URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre de l'jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur
par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Mais, avant de passer à la discussion, je dois donner lecture d'un décret conçu en ces termes : Le Président de la République française, vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres pourront se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, décrète : Art. 1. — M. Herbette, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
Art. 1. — M. Herbette, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur de l'administration pénitentiaire, est désigné pour assister le ministre de l'intérieur au Sénat dans la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Art. 2. Le ministre de l'intérieur sera chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 juin 1885. Le Président de la République française, JULIEN GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALLAIN-TARGÉ. Acte est donné du décret. Quelqu'un demande-t-il
de l'intérieur, ALLAIN-TARGÉ. Acte est donné du décret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? M. Bérenger, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bérenger. La proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive a déjà été l'objet de deux délibérations devant le Sénat, et d'une délibération devant la Chambre des députés ; sur l'une des deux Chambres, les propositions dont repose la proposition ne se sont pas concertées. Elle vous est renvoyée à nouveau ; les modifications que ont été faites à Chambre des députés et, comme je l'ai
été faites à Chambre des députés et, comme je l'ai dit à une précédente séance, si, à notre tour, l'accord intervenu entre le Gouvernement et la commission le fait supposer - par les quelques modifications au texte adopté par la Chambre des députés, il y a une urgente nécessité à ce que la proposition de loi soit renvoyée le plus tôt possible, afin que le Sénat puisse la voter avant sa séparation. Dans ces conditions, la commission est d'accord avec le Gouvernement, vous pourrez bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par
Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? La commission se lève la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : TITRE I RÉGIME DISCIPLINAIRE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE Art. 1. Un régime de travail et sur la constation journalière de la conduite du travail, sera institué dans les
journalière de la conduite du travail, sera institué dans les différents établissements pénitentiaires de France et d'Algérie; en vue de favoriser l'amélioration de la condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle. 20 Tu Peint damnable ayant à subir une or pire aventure, emportant privation de la liberté peut complier trois mois d'emprisonnement dans ces cas inférieurs à six mois, dans d'autres cas, la moitié de leur sentence eux respectivement en liberté, sans être soumis aux dispositions réglementaires en vigueur de l'article 1er. Si la récidive légale soit aux articles 56 à 58 du code pénal, soit selon la
articles 56 à 58 du code pénal, soit selon la loi du 27 mai 1885, la durée de la peine s'abaisse à six mois, si les délits infractions inférieures à neuf mois, et aux peines supérieures dans le cas contraire. En liberté peut être révoquée en cas d'infraction aux conditions imposées dans le permis de liberté conditionnelle. La réhabilitation n'est pas intervenue avant la durée de la peine, la liberté et définitivement la peine qui aurait fait l'objet de la déclaration de libération conditionnelle de la réhabilitation, il pourra assorter l'exécution de cette dernière seulement, et le condamné sera en
l'exécution de cette dernière seulement, et le condamné sera en conséquence en France, sauf droit de révocation, qu'il est dû au présent article. S'il prendra fin en ce cas sans en avoir fait usage pendant les dix premiers jours suivant la date d'expiration de l'ordre de liberté, nous désirerions que la commission nous fit connaître les motifs pour ne pas accepter pas, pour l'article 2, la réhabilitation, la Chambre des députés. Le garde, ministre de l'intérieur. La commission n'a pas accepté, il ne s'agit que de ces commodités formelles qui ont été apportées selon les motifs sont exposés tout au
ont été apportées selon les motifs sont exposés tout au long dans le rapport. La commission, monsieur, que le fait observer M. le président a exposé dans le rapport. Nous avons reçu hier soir le nouveau projet de la commission sur pourquoi elle n'adopte pas, tel qu'il a été voté par la Chambre des députés. Il y a eu une distribution utile des modifications apportées selon le rapport, il s'explique sur le numéro 2, Si vous voulez le combattre, vous aurez la majorité, selon non 1 non 1 Aux voix ! 41. le Président l'a aidé. Je demande le Sénat
! 41. le Président l'a aidé. Je demande le Sénat 1 fois aux voix, est adopté.) et le siégeant. 1 Article 3. Les arrêtés sur la liberté sous condition et de révocation. Par le ministre de l'intérieur, directeur de liberté, après avis du directeur de l'établissement de la conscription pénitentiaire de la région de surveillance de la prison et conçu par le tribunal ou la cour qui a statué la condamnation ; Et s'il est fait de la révocation, après avis du gouverneur de la République de la résidence du libéré. (Adopté.) Monsieur, l'arrestation du libéré conditionnel peut être provisoirement
libéré. (Adopté.) Monsieur, l'arrestation du libéré conditionnel peut être provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire où il se trouve, à la charge d'en donner immédiatement avis au ministre de l'intérieur. Le ministre prononce la révocation, s'il y a lieu. « L'effet de la révocation remonte au jour de l'arrestation. » — (Adopté.) Art. 5. — La réintégration a lieu pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération. « Si l'arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l'exécution de la peine. » — (Adopté.) Art. 6. — Un règlement d'administration
peine. » — (Adopté.) Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme des permis de libération, les conditions auxquelles ils peuvent être soumis et le mode de surveillance spéciale des libérés conditionnels. L'administration peut charger les sociétés ou institutions de patronage de veiller sur la conduite des libérés qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. » (Adopté.) TITRE II PATRONAGE Art. 7. — Les sociétés ou institutions agréées par l'administration pour le patronage des libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial
réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la loi de finances. » (Adopté.) Art. 8. — Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir, sans que cette allocation puisse dépasser 100 fr. à — (Adopté.) Disposition transitoire. Art. 9. — Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles 1, 2 et 6, en ce qui touche la mise
1, 2 et 6, en ce qui touche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée à l'égard des condamnés qui en auront été reconnus dignes dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après sa promulgation. » (Adopté.) TITRE III RÉHABILITATION Art. 10. — Les articles 630, 631 et 632 du code d'instruction criminelle sont supprimés. Les articles 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 634 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 621. — Le condamné à une
qu'il suit : Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Les condamnés qui ont passé tout ou partie de ce temps sous les drapeaux, ceux que leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence
leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires, les seconds de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration, constatant leur bonne conduite. Ces attestations et certificats seront délivrés dans les conditions de l'article 624. Art. 623. Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par
doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, et de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation
ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la caisse des dépôts et consignations dans la forme des articles 812 et suivants du code de procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant
attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande. L'art. 624. — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation. Le
pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation. Le procureur de la République prend, en outre, l'avis des juges de paix des cantons et celui des sous-préfets des arrondissements où le condamné a résidé. Art. 628. — La cour, le procureur général et la partie ou son conseil entendus, statue sur la demande. Art. 629. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années. Art. 633. — Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la cour ou au tribunal qui a
procureur général à la cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire, sans frais. Art. 634. — La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient. Les interdictions prononcées par l'article 612 du code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu
de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent. Les individus qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées depuis leur libération. Néanmoins, les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle, seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent après un délai de six années écoulées depuis leur libération. Art. 11. — La présente
années écoulées depuis leur libération. Art. 11. — La présente loi est applicable aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou règlements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés. Art. 12. — Un rapport sur l'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la libération conditionnelle, sera présenté chaque année par le ministre de l'intérieur à M. le Président de la République. M. de Gavardie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. de Gavardie sur l'ensemble de la loi. M. de Gavardie. Messieurs, je ne viens pas combattre la proposition
de Gavardie. Messieurs, je ne viens pas combattre la proposition de loi qui vous est soumise, et que je considère comme excellente; je regrette seulement que M. le rapporteur n'ait pas cru devoir répondre à une question bien naturelle que je lui posais tout à l'heure, d'autant plus naturelle que les débats qui ont lieu devant la Chambre des députés, et qui ont amené une modification à l'article 2 tel que le présente la commission, rendaient une réponse absolument nécessaire. M. Bérenger, rapporteur. C'est dans le rapport! M. de Gavardie. C'est dans le rapport, dites-vous, mon cher collègue? Croyez-vous donc
C'est dans le rapport, dites-vous, mon cher collègue? Croyez-vous donc qu'on puisse toujours lire les rapports? M. Schœlcher. A quoi servent-ils, alors? M. de Gavardie. surtout lorsque les rapports sont anciens et que des débats nouveaux, des modifications nouvelles ont nécessité le dépôt d'un rapport supplémentaire qui, dans l'espèce, nous manque absolument. M. le rapporteur. C'est une erreur; il y a un rapport nouveau qui vous a été distribué il y a huit jours. M. de Gavardie. Comment! Il y a huit jours! Nous l'avons reçu hier seulement. M. le président. Vous êtes mal renseigné, monsieur de Gavardie; vous avez
président. Vous êtes mal renseigné, monsieur de Gavardie; vous avez effectivement reçu une nouvelle rédaction, mais, le 4 juin, il a été déposé un rapport nouveau. M. de Gavardie. Messieurs, puisque nous avons reçu seulement hier le texte des modifications proposées par la commission, nous n'avons évidemment pas eu le temps de recourir au rapport dont on parle; j'ignore d'ailleurs si ce rapport correspond précisément, d'une façon exacte, aux objections qui se sont produites à la Chambre des députés. Tout cela demande une étude sérieuse à laquelle nous n'avons pas eu le temps de nous livrer. Que coûtait-il à M.
eu le temps de nous livrer. Que coûtait-il à M. Le rapporteur de venir donner quelques explications à cette tribune ? Il ne m'a pas été possible de reprendre à titre d'amendement l'article 2 du projet de la Chambre des députés, qui me paraît répondre beaucoup mieux aux intentions bienveillantes, véritablement fécondes, de la proposition de loi, à cause des difficultés d'interprétation de l'article 62 du règlement que vous connaissez, difficultés qui se sont produites à l'occasion du projet de loi sur les sociétés de secours mutuels. C'est pour répondre à ces difficultés perpétuelles qui viennent, à mon avis, d'une
à ces difficultés perpétuelles qui viennent, à mon avis, d'une fausse interprétation de l'article 62 du règlement du Sénat que j'ai l'honneur de déposer un projet de résolution relatif à la modification de cet article. Je demanderai l'urgence à la fin de la séance. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative aux moyens de prévenir la récidive. (La proposition de loi est adoptée.) DÉPÔT D'UN PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DEMANDE DE DÉCLARATION D'URGENCE M. le président. L'ordre du jour est épuisé. Avant de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance, le
de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance, le Sénat doit, aux termes du règlement, statuer sur la demande d'urgence de M. de Gavardie. Je consulte le Sénat. M. de Gavardie. Permettez, monsieur le président : il faut que je fasse connaître au Sénat les motifs de ma proposition. Voix à gauche. L'épreuve est commencée. M. le président. Vous avez la parole, monsieur de Gavardie, mais vous n'auriez pas dû attendre que l'épreuve fût commencée. M. de Gavardie. Je ne croyais pas le moment venu de statuer sur ma proposition ; d'ailleurs, si le Sénat veut bien déclarer l'urgence,
proposition ; d'ailleurs, si le Sénat veut bien déclarer l'urgence, je renonce à la parole. (Paroles à gauche.) Messieurs, vous voyez que tous les jours des difficultés se présentent relativement à la question de savoir si nous ne pouvons pas reprendre à titre d'amendement des articles adoptés par l'autre Chambre. C'est pour couper court à ces difficultés sans cesse renaissantes que je viens de déposer un projet de résolution relatif à la modification de l'article 62; je vous demande de vouloir bien écouter avec bienveillance l'exposé des motifs qui le précède et qui justifiera, je crois, ma proposition. L'article 62
précède et qui justifiera, je crois, ma proposition. L'article 62 du règlement du Sénat donne lieu à des difficultés sérieuses et toujours renaissantes qui nuisent à la simplicité et à la clarté des débats parlementaires, et par suite à la bonne élaboration des lois. Est-ce par insuffisance ou obscurité du texte, est-ce par la fausse interprétation qui en a été faite ? Question inutile à examiner ; la nécessité d'un remaniement de l'article 62 s'impose dans toutes les hypothèses. Il y a, en matière parlementaire, des aphorismes qui n'ont d'autre raison d'être que leur existence même. C'est ainsi qu'on a
raison d'être que leur existence même. C'est ainsi qu'on a érigé successivement en principe qu'on ne pouvait pas mettre aux voix la suppression d'un article ou paragraphe d'article, même d'un mot seul dans cet article, et cela au risque d'introduire la confusion dans le vote par la nécessité de se prononcer pour ou contre l'article entier ou le paragraphe entier de l'article en question, et de compromettre, par cette méthode compliquée de votation, le sort d'une disposition qui pouvait rallier souvent les suffrages avec de simples et légères modifications apportées par voix de retranchement. C'est ainsi, encore, qu'on décide qu'un
par voix de retranchement. C'est ainsi, encore, qu'on décide qu'un contre-projet est un simple amendement alors que chaque mot dans une langue a son propre sens et l'existence de tout mot seul énonce une idée ou une nuance d'idée. Du moment que le mot "contre" a un sens clair par lui-même, se langue parlementaire, il est nécessaire, pour avoir un autre sens et une autre portée que de simple amendement, car il n'y a pas de deux tables synonymes. Comme il constitue dès son ensemble une disposition principale, il est peu logique de la faire examiner et voter, comme un
peu logique de la faire examiner et voter, comme un amendement ordinaire avant que l'article 62 appelle, d'une manière très vague, la disposition principale. À l'heure critique du vote, du contre-projet a eu, le plus souvent, le succès grâce au contrôle du Sénat, le moment le plus propice pour le succès de son œuvre, a été quand la discussion complète du texte appréhendé par une commission peut aussi opérer le mérite du texte qui lui est opposé, comme elle peut révéler au contraste les inconvénients de son contre-projet. Enfin, on dit tous les jours que l'intention d'une commission n'est qu'un
dit tous les jours que l'intention d'une commission n'est qu'un texte tiré de celui de l'autre Chambre ; le texte donné par cette Chambre ayant été modifié, ce qui modification constitue un amendement doit avoir, dans tous les cas, la preuve du texte, et même une partie qui n'est pas d'un texte primitif, au mépris du droit d'amendement qui appartient à chaque partie des Assemblées. Il résulte de cette jurisprudence par et de là que'il n'est pas possible sans prévenir les débats récents viennent d'en fournir une preuve éclatante, de proposer un texte ou plus complet qui eût donné satisfaction
proposer un texte ou plus complet qui eût donné satisfaction immédiate à tout le monde. On a objecté qu'on rendrait ainsi possible, pour le Gouvernement et les membres d'une proposition, le droit de reprendre le texte primitif, en cas de rejet des propositions présentées par la commission, ce qui inconvenait-il à cela, si cette procédure avait, pour résultat, ce qui est absolument certain : de faciliter le travail des parlementaires, et de faire plus surement aboutir ? Mais l'inconvénient n'existe même pas, car si les propositions de la commission échouent, le texte du Gouvernement soit d'initiative parlementaire, peuvent revivre par
le texte du Gouvernement soit d'initiative parlementaire, peuvent revivre par une des voies préparlementaires qui ne sont pas sans mérite. J'ai fait, d'ailleurs, dans l'hypothèse où on se place, c'est l'œuvre propre de la commission qui a été rejetée, et les propositions et projets primitifs sont restés debout sous leurs lignes générales, malgré les amendements qu'on a pu leur faire par voie de faute. Si, au contraire, le texte primitif, dans la même forme d'amendements, dans la même voie, avait été rejeté, quel intérêt pourrait y avoir à exercer le droit de répétition qui n'existe plus et qui a été