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la non-acceptation de ce conseil, lorsque celui-ci, ayant reçu tous les actes de la procédure, n'a pas fait connaître son défaut de qualité, et que le créancier a signifié le jugement au véritable conseil judiciaire dès qu'il a connu sa nomination, et que celui-ci a laissé acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée, lorsqu'en un mot le créancier a fait tout son possible pour régulariser sa procédure. 23 — 2. (Délit.) V. Société anonyme. — 3. (Fournitures. — Prix. — Réduction.) — Le prodigue auquel des fournitures ont été faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le
faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le prix que dans la mesure dont il en a profité et qui est en rapport avec sa position de fortune. 4I3 Projet. (Rupture) V. Mariage. Promesse. 1. (Dommages-intérêts.) V. Mariage. — 2. (Vente.) V. Fonds de commerce. — 3. V. Vente. Promesse reconnue. (Lettre.) V. Exécution provisoire. Prorogation. V. Bail. Proteste. (Erreur. — Signification avant l'échéance et au parquet. — Huissier. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens.) — L'huissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec
avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet. Il y a lieu, en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce proteste, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité doit être prononcée même pour les dépens 627 Provision. V. Séparation de corps. — 805 — Pourparlers. (Malentendu. — Mandataire.) V. Marché. Présomption. (Désistement.) V. Appel. Preuve. (Mandataire. — Pourparlers. — Malentendu.) V. Marchés (Quasi-contrat. — Accident) V. Compétence. Quotité disponible. (Interdiction d'en disposer. — Contrat de mariage. — Somme réservée par
d'en disposer. — Contrat de mariage. — Somme réservée par les parents. — Droits du survivant.) — Lorsque les parents, dans le contrat de mariage de leurs enfants, ont renoncé à la faculté d'avantager l'un de ceux-ci, sauf pour une somme déterminée dont ils se sont conjointement réservés la disposition, le survivant a le droit de disposer de cette somme entière si le prémourant n'en a aucunement disposé 603 Accords. V. Mur mitoyen. Rapport. (Détournement. — Recel.) V. Succession. 23.recel. Succession. Récépissé (Clause à ordre.) V. Chemin de fer. Reconnaissance. 1. (Après décès.) V. Filiation naturelle. — 2. V. Jeu.
1. (Après décès.) V. Filiation naturelle. — 2. V. Jeu. Séparer. 1. (Administrateur provisoire. — Somme à toucher. — Urgence.) — L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres projetées, alors surtout que cet administrateur déclare être prêt à faire un remploi immédiat 13 — 2. (Appel. — Non-recevable. — Exécution sans réserve.) — Est non recevable l'appel d'une ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. 41 — 3. (Bail.
ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. 41 — 3. (Bail. — Interdiction de sous-louer. — Titre authentique. — Souslocataire. — Expulsion. — Compétence.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un sous-locataire, tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique, connu du sous-locataire, interdisait toute sous-location 03 — 4. (Constat. — Expert unique. — Nullité.) V. Expertise. — 5. (Défense sans titre ni permission de juge. — Mainlevée) — Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors
sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante, 412 — 6. (Entrepreneur de transport. — Voiture en réparation. — Charbon. — Rétention. — Restitution. — Urgence.) — Le charron qui s'est chargé de l'entretien d'un matériel de transport moyennant une somme déterminée payable chaque mois, par abonnement, ne peut refuser de rendre les voitures à lui confiées pour être réparées, en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre cause. L'entrepreneur de transport peut obtenir, en référé, la restitution de ses voitures, sous réserve des droits du charron. 4
de ses voitures, sous réserve des droits du charron. 4 45 — 7. (Fonds de commerce, — Résidence provisoire de la femme.) V. Séparation de corps. — 8. (Instance principale en discontinuation de poursuites. — Sursis.) — Le juge des référés ne peut ordonner la continuation des poursuites lorsqu'une instance principale en discontinuation de poursuites est engagée et que d'ailleurs le créancier n'est pas porteur d'un titre directement exécutoire contre le débiteur 69 — 9. (Ordonnance sur requête. — Réserve d'en référer. — Appel. — Saisie conservatoire. — Incompétence.) — N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président réserve
N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, seul, en référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. 14 10. (Privilège du bailleur.) V. Bail. — 11. (Saisie-arrêt. — Assignation en validité. — Autorisation
Bail. — 11. (Saisie-arrêt. — Assignation en validité. — Autorisation de toucher. — Incompétence. — Excès de pouvoirs. Loi du 28 pluviôse an II. -Prix de travaux publics.) — Le juge des référés, compétent seulement dans les cas d'urgence, excède ses pouvoirs quand il autorise un paiement nonobstant une opposition pratiquée en vertu de jugements et dénoncée avec assignation en validité (art. 567 proc. civ.) et lorsque par son ordonnance il préjudicie au principal 190 — 12. (Saisie-arrêt. — Choses insaisissables. — Instance en validité. — Incompétence.) — Le juge des référés ne peut prononcer la mainlevée d'oppositions par le
des référés ne peut prononcer la mainlevée d'oppositions par le motif qu'elles portent sur des sommes insaisissables. La partie saisie ne peut se pourvoir en référé qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal. Spécialement, quand le tribunal est saisi de la question de validité de la saisie, la voie du référé ne se justifie par aucune considération d'urgence. 198 '13. (Saisie-arrêt.— Demande en validité. — Incompétence. — Instance principale.) — Lorsque le tribunal est saisi d'une demande en validité de saisie-arrêt le juge des référés est incompétent pour autoriser la
saisie-arrêt le juge des référés est incompétent pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant. 193 — 14. (Saisie-arrêt. — Instance en validité. — Autorisation de loucher.) — N'excède pas ses pouvoirs le juge qui, en référé, sans faire mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre, et dénoncée avec assignation en validité, autorise la partie saisie à toucher, à condition de déposer une somme suffisante pour garantir les causes de la saisie 202 — 15. (Saisie-arrêt— Offres acceptées. — Consignation. — Mainlevée.) — Le juge
(Saisie-arrêt— Offres acceptées. — Consignation. — Mainlevée.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition pratiquée en vertu d'un titre non contesté et éteint par des offres suivies d'acceptation et régulièrement consignées 207 — 16. (Saisie-arrêt. — Rapport d'ordonnance. — Appel.) —• Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation 212 — 17. (Saisie-arrêt— Restriction. — Instance en validité.—Litispendance.)
autorisation 212 — 17. (Saisie-arrêt— Restriction. — Instance en validité.—Litispendance.) — Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière du saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son ordonnance en ce cas ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. 200 — 18. (Saisie conservatoire. — Maintien. — Appel.) — En matière de compétence, l'appel est de droit. Spécialement, est recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge
recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête (art. 172 code comm. et 417 proc. civ.) {1re espèce! H — 19. (Saisie-gagerie. — Vente sur simple affiche. — Bail. — Clause résolutoire. — Offres réelles. — Meubles insuffisants. — Expulsion.) — Le juge des référés ne peut ordonner la vente dans les lieux, sur simple affiche, de meubles saisis gagés et dispenser ainsi le saisissant de l'accomplissement des
saisis gagés et dispenser ainsi le saisissant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 824 proc. civ. Au cas où il est stipulé que le bail sera résolu à défaut de paiement d'un terme et quinze jours après un commandement, cette clause n'est pas applicable au locataire qui, en réponse à un commandement fait deux jours après l'échéance et à une saisie-gagerie pratiquée avant le délai de quinzaine, a fait des offres réelles du terme dû. Le bailleur ne peut se plaindre de l'insuffisance du mobilier du locataire 807 — alors que ce mobilier est précisément celui qu'il a lui-même
alors que ce mobilier est précisément celui qu'il a lui-même vendu en lui cédant son fonds de commerce. 108 20. (Scellés.) Y. Ordonnance sur requête. 21. (Séjour provisoire de la femme.) V. Séparation de corps. 22. (Terme. — Déchéance. — Offre des termes échus. — Discontinuation des poursuites.) — Lorsqu'un débiteur a été condamné à payer une certaine somme par à-comptes mensuels, avec cette condition que le défaut de paiement d'un seul de ces à-comptes à son échéance entraînerait la déchéance du bénéfice du terme, le juge des référés ne peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation
peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation des poursuites sur l'offre par le débiteur de payer les termes échus et de payer exactement à leur échéance les termes à échoir. 66 21. (Titre authentique. — Bail. — Jouissance. — Trouble.) — Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. 766 24(Titre authentique. — Bordereaux de collocation. — Exécution. — Saisie-arrêt. — Validité.— Mainlevée. — Intervention.) — Le juge des référés est compétent pour assurer l'exécution de bordereaux de collocation. Le
est compétent pour assurer l'exécution de bordereaux de collocation. Le juge-commissaire de l'ordre est complètement dessaisi par le règlement définitif de l'ordre et la délivrance des bordereaux. Une saisie-arrêt pratiquée aux mains de l'acquéreur, même validée par jugement, avec intention manifestée de demander la nullité des titres du créancier, ne peut neutraliser l'effet d'un bordereau de collocation délivré à celui-ci, et le président peut, en référé, en donner mainlevée. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre, a qualité pour intervenir, en référé, dans une contestation sur l'exécution des bordereaux de collocation (solution d'ordonnance). 204 23. (Titre
l'exécution des bordereaux de collocation (solution d'ordonnance). 204 23. (Titre authentique. — Bordereau de collocation. — Saisie-arrêt, — Mainlevée.— Consignation. — Tierce opposition.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'un bordereau de collocation, malgré une saisie-arrêt non dénoncée, en faisant consigner somme suffisante pour satisfaire aux causes de cette saisie sur la validité de laquelle il n'a pas été statué. Une tierce opposition sur laquelle, par négligence de celui qui l'a formée, il n'a pas été statué, ne peut arrêter l'exécution d'un arrêt. 206 26. (Titre authentique. — Exécution. — Difficulté préjugeant le fonds. — Lloyds.
authentique. — Exécution. — Difficulté préjugeant le fonds. — Lloyds. — Offres. — Refus. — Litige. — Consignation.) — Le juge des référés, compétent pour assurer l'exécution d'un titre authentique, doit renvoyer les parties au principal quand la difficulté soulevée préjuge le fonds. Spécialement, quand un locataire est poursuivi pour paiement de loyers échus, qu'il a offerts, et que ces offres ont été refusées parce qu'il prétend que certains travaux doivent être exécutés par le bailleur, ces offres doivent être déclarées suffisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation
prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation des poursuites en imposant au locataire le dépôt à la caisse de la... somme offerte avec acceptation spéciale à la créance du bailleur 65 27. [Titre exécutoire. — Compensation.— Valeurs contestées.— Sursis.) Lorsque le débiteur, poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, oppose en compensation des valeurs contestées, le président, en référé, peut, tout en ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, dire qu'il sera, après la saisie, sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué, au fond, sur la demande en restitution de ces valeurs 68 28. [Titre exécutoire.
demande en restitution de ces valeurs 68 28. [Titre exécutoire. — Jugement exécutoire par provision. — Appel.— Offres réelles. — Demande en validité. — Quittance.) — Le président, en référé, ne peut ordonner ladiscontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, par le motif qu'il y a un appel interjeté, et que des offres réelles, non acceptées, ont été suivies d'une demande en validité. Il ne lui appartient pas de contraintire même provisoirement de la prétention du débiteur 808 — d'opposer des quittances valables à la condamnation. ♦ 67 — 29. (Titre
quittances valables à la condamnation. ♦ 67 — 29. (Titre authentique. — Urgence. — Expulsion.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner sur le vu d'un titre authentique et en cas d'urgence, l'expulsion d'une personne qui occupe indûment un emplacement. 767 — 30. (Titre exécutoire. — Prétendue créance. — Instance principale. — Sursis.) — Le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu de jugement et arrêt, par le motif que le débiteur allègue une prétendue créance faisant l'objet d'une instance principale 114 — 31. (Urgence. — Saisie-gagerie. — Titre authentique.— Offres réelles.— Non consignées.
(Urgence. — Saisie-gagerie. — Titre authentique.— Offres réelles.— Non consignées. — Discontinuation de poursuites.) — Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande en discontinuation de poursuites formée en présence d'une saisie-gagerie et de l'imminence de la vente du mobilier saisi Il peut, ordonner cette discontinuation en se fondant sur l'existence d'offres réelles, quoique non suivies de consignation au moment de l'ordonnance, dont la validité est soumise au tribunal. . . 70 — 32. (Vente de meubles. — Héritier et donataire en usufruit.) V. Succession. — 33. (Vente des meubles dans les lieux. — Epoux. — Solidarité.
(Vente des meubles dans les lieux. — Epoux. — Solidarité. — Absence du mari. — Femme non autorisée.) — Lorsque deux époux, débiteurs solidaires, sont assignés en référé, qu'il est constaté que la femme a comparu et a donné en personne des explications tant en son nom qu'en celui de son mari, que rien ne constate que le mari n'a pas comparu, l'ordonnance ne peut être annulée par le motif que la femme aurait seule comparu sans l'assistance de son mari et que le mari n'ayant pas comparu, défaut devait être donné contre lui. Le juge des référés est compétent
être donné contre lui. Le juge des référés est compétent pour ordonner la vente des meubles saisis dans les lieux . . . , . 70 Régime dotal. 1. (Immeuble dotal. — Vente. — Emploi. — Responsabilité. — Acquéreur. — Mandataire.) — La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du défaut d'emploi du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. Est responsable de ce défaut d'emploi le mandataire de la femme qui, chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les
chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les limites de son mandat et s'est engagé personnellement à justifier de l'emploi, ou s'est en tout cas porté garant pour ses mandants sur ce point, . . 596 — 2, (Séparation de biens. — Revenus dotaux. — Dettes antérieures à la séparation. — Intérêt. — Revenus réservés.) — Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en
ni pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir 594 Règlement des juges. V. Faillite. Rente viagère (Clause résolutoire. — Commandement. — Restitution du capital. — Arrérages payés. — Intérêts.) — Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérets d'une rente viagère et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, le capital formant le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible
le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible si bon semble au rentier, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire. Les commandements faits en exécution de l'acte constitutif de rente, ayant pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine, ne peuvent être considérés comme emportant une renonciation au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets
le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital à restituer, l'excédent des arrérets déjà payés sur l'instéllé. Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. . . 552 Réquisition. V. Chemin de fer. Réserves. 4. (Donner acte.) — Il n'y a pas lieu de donner acte des réserves qui sont de droit 407 — 2. V. Vente. Résiliation. (Carrière.) V. Bail. Responsabilité. V. Avoué. Rétention. (Prix de travail.) V. Référé. Revendication. 1. (Traites. — Société en liquidation.)
travail.) V. Référé. Revendication. 1. (Traites. — Société en liquidation.) V. Faillite. — 2. (Vente. — Bail simulé.) — V. Faillite. — 3. V. Meubles. Sacs. (Pillage par l'ennemi.) V. Bail. Saisie-arrêt. 4. (Assignation en validité.) V. Référé. — 2. (Chose insaisissable. — Assignation en validité.) V. Référé. — 3. (Mainlevée.) V. Référé, Saisie conservatoire. 1. (Appel.) V. Ordonnance sur requête. — 2. (Incompétence.) — Le président du tribunal civil est incompétent pour autoriser entre commerçants une saisie conservatoire d'objets mobiliers (1re et 2e espèces.) 12 — 3. (Maintien. — Appel.) V. Référé. — 4. (Président du tribunal civil. —
Appel.) V. Référé. — 4. (Président du tribunal civil. — Incompétence.) V. Ordonnance sur requête. — 5. V. Référé. Saisie-gagerie. 1. (Titre authentique.) V. Référé. — 2. (Vente sur simple affiche.) V. Référé. Saisie immobilière. 1. (Bail. — Date certaine — Résiliation. — Nullité. — Loyers payés à l'avance. — Restitution. Contre-lettre.) — L'adjudicataire sur saisie immobilière est tenu de respecter les baux consentis par le précédent propriétaire, à moins que ces baux n'ayant date certaine qu'après le commandement, il n'en fasse prononcer la nullité. Cette obligation est surtout stricte vis-à-vis du locataire qui a fait réserver son droit par
vis-à-vis du locataire qui a fait réserver son droit par un dire inséré au cahier des charges. Cette nullité n'est d'ailleurs pas absolue et est laissée à l'appréciation du tribunal. L'adjudicataire ne peut prétendre que la demande en résiliation d'un de ces baux, par le locataire, rende sa demande en nullité du même bail. Il ne peut obtenir cette nullité que s'il prouve que le bail a été fait en fraude et au préjudice de ses droits, et ne peut trouver, dans le préjudice que lui cause la résiliation, le fondement de son action en nullité. L'adjudicataire est-il tenu de
fondement de son action en nullité. L'adjudicataire est-il tenu de restituer les loyers payés d'avance par le locataire qui obtient la résiliation de son bail? En tout cas, le locataire doit prouver qu'il a payé ces loyers dont il demande la restitution, et il ne peut faire cette preuve à l'aide d'une contre-lettre, non opposable aux tiers, et d'ailleurs suspecte de fraude. — 422 — 2. (Conversion. — Bail. — Date certaine. — Radiation. — Nouvelle saisie.) — Le propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès
partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail. Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des hypothèques la notification à ces créanciers. Une saisie immobilière non notifiée ne continue pas à produire ses effets après que le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de
le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. — 149 — 3. (Conversion. — Jour de la vente. — Mise à prix. — Appel.) — N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (1ère espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (1ère espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie
par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2° espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord. — 6 — 4. (Fraude.) V. Bail. Saisie-revendication. (Cheptel. — Immeubles par destination.) — La saisie-revendication peut-elle s'appliquer à des immeubles par destination, par exemple, à du bétail et des harnais donnés au cheptel? Elle s'applique à ces objets vendus par le fermier et ayant par cette