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l'opposition mal fondée, l'en déboute. 2e espèce. — Kohi c. Baume. 27 août 1875. — 5e chambre. Baume, porteur d'un billet à ordre, a obtenu du président du tribunal civil de la Seine une ordonnance l'autorisant à saisir conservatoirement les meubles de Kohi. « Nous, président, — Vu la requête et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises du sieur Paul Kohi, qui seront trouvés à son domicile, 30, rue de Citeaux, à la charge de former la demande dans les trois jours de la saisie, et ce, pour sûreté et avoir paiement
de la saisie, et ce, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 615 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance; — Disons qu'en déposant entre les mains de l'huissier la somme ci-dessus fixée, à la charge d'en faire le dépôt légal, la présente permission sera sans effet; — Disons, en outre, qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé sur le procès-verbal. » Appel par Kohi. « La Cour, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que par l'ordonnance sur requête dont il s'agit, le président du tribunal civil de la Seine a autorisé Baume à
du tribunal civil de la Seine a autorisé Baume à faire saisir conservatoirement les effets mobiliers et marchandises de l'appelant, son débiteur, pour sûreté de la somme de 675 fr., à laquelle était évaluée provisoirement la créance; qu'il est prétendu que ladite ordonnance a été incompétement rendue; qu'à ce premier point de vue, l'appel est recevable, l'appel étant de droit en matière de compétence; que d'ailleurs le litige était engagé entre commerçants, et que le caractère et les effets de la permission sollicitée, de pratiquer une saisie conservatoire, étaient régis par l'art. 417 du code de procédure civile, lequel réserve
par l'art. 417 du code de procédure civile, lequel réserve expressément le droit d'appel contre les ordonnances rendues en vertu dudit article; Au fond, — Considérant que, soit que l'on invoque les termes de l'art. 172 du code de commerce, soit que l'on applique l'art. 417 du code de procédure civile, le président du tribunal civil, ou le juge qui le remplaçait, était incompétent pour accorder l'autorisation requise, acte de juridiction qui rentrait exclusivement dans les attributions d'un magistrat consulaire; Par ces motifs, — Déclare l'ordonnance comme incompétement rendue; fait mainlevée de la saisie conservatoire. » M. de la Faulot,
mainlevée de la saisie conservatoire. » M. de la Faulot, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Dubosc, Daniel et Porcheron, avocats; MM. Gavignot et Defoulaine, avoués. N° 3890. RÉFÉRE. — ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — HÉSÈRE c. GIRARD. APPEL. — SAISIE CONSERVATOIRE. — INCOMPÉTENCE. N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président se réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel
pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, statuant non référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. Blanc c. Leroy. 3 février 1876. — 3e chambre. Leroy, porteur de billets à ordre souscrits par les époux Blanc, maîtres d'hôtel meublé à Paris, a formé, le 27 novembre 1875, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de 10,000 fr. Invoquant l'urgence à mettre la main de justice sur l'actif de leurs débiteurs, il a obtenu
de justice sur l'actif de leurs débiteurs, il a obtenu du président du tribunal civil de la Seine, le 3 décembre 1875, une ordonnance l'autorisant à procéder à une saisie conservatoire. Cette saisie a été faite le 7 décembre 1875. M. le président s'étant réservé qu'il lui en serait référé en cas de difficulté, les époux Blanc se sont pourvus devant lui. 18 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Maintenons l'ordonnance du 3 décembre dernier, qui a permis de saisir conservatoirement, sur le vu d'un billet impayé, le mobilier des époux
sur le vu d'un billet impayé, le mobilier des époux Blanc à la requête de Leroy; — Disons qu'il n'y a lieu à référé. » Appel par les époux Blanc. M. l'avocat général Hémar conclut en ces termes : « L'appel est-il recevable? L'appel est-il fondé? Je dois m'expliquer sur ces deux questions. — Je reconnais que la question de la recevabilité de l'appel est controversée. Les arrêts de la jurisprudence sont divergents. J'estime néanmoins que l'appel est recevable. En ce qui touche la saisie conservatoire réglée par l'art. 417 du code de procédure civile, l'affirmative n'est pas douteuse. La
du code de procédure civile, l'affirmative n'est pas douteuse. La loi a parlé; le texte est formel. Pourquoi, dès lors, en serait-il autrement dans le cas des art. 172 et 186 du code de commerce? Il est d'autant plus difficile d'apercevoir la raison d'une différence aussi grave, que la mesure autorisée par la loi commerciale n'est que l'application à une matière spéciale d'une garantie organisée par la loi générale de procédure. Il s'agit, dans les deux hypothèses, de mesures également urgentes et d'une protection plus efficace réclamée par des intérêts de même nature. Ces deux dispositions appartiennent au même ordre
de même nature. Ces deux dispositions appartiennent au même ordre d'idées. La doctrine est constante sur ce point. (Bravard et Démangeat, Droit commercial, III, p. 410; Dalloz, Répertoire, v° Saisie conservatoire.) La Cour verra, dans quelques instants, que ces dispositions ont une origine historique commune. J'ajoute que si les art. 172 et 186 du code de commerce sont muets sur le droit d'appel, c'est qu'il était inutile de s'expliquer sur une question déjà tranchée en principe par l'art. 417. (C. proc. civ.) — L'appel est-il fondé? Le président du tribunal civil était-il incompétent? Je n'hésite pas à l'affirmer. Seule, la
civil était-il incompétent? Je n'hésite pas à l'affirmer. Seule, la Cour de Turin, en 1810 et 1813, a varié sur ce point. Il faut citer en sens contraire : un arrêt de la 1re chambre de la Cour de Paris, du 9 janvier 1866 (Torrel et David c. Ober, DP 66, 5, 419), et deux arrêts de la 5e chambre de la même Cour du 30 juillet et du 5 août 1875. (V. Gazette des Tribunaux du 10 octobre 1875. Ces deux arrêts sont rapportés ci-dessus, p. 12.) Quant au texte de l'art. 417 du code de procédure civile, il
texte de l'art. 417 du code de procédure civile, il suffirait pour l'interpréter de lire la rubrique du titre sous lequel il est placé, si les précédents pouvaient laisser subsister un doute quelconque sur le sens de la loi. — Tous les auteurs qui ont traité de la saisie conservatoire, soit au point de vue des articles ci-dessus, soit en commentant l'art. 822 du code de procédure, en font remonter l'origine à l'ordonnance rendue par le roi Louis VI, en 1184. — Cette ordonnance accordait aux bourgeois de Paris le droit de saisir en tous lieux les biens de leurs
droit de saisir en tous lieux les biens de leurs débiteurs « sans permission du juge et sans le ministère des sergents. » Ce privilège fut étendu à d'autres villes. (Voir Laurière. Coutumes de Paris, article 173. Le texte de l'ordonnance est rapporté. Ordon. I, p. 6. et notes de l'éditeur.) — La nouvelle coutume de Paris le maintint en le réglementant : l'art. 174 dispose : « De tel arrêt fut en la ville et fauxbourg connaît le prévost de Paris. » — La chambre foraine du Châtelet de Paris connaissait du contentieux de ces saisies. Sa compétence s'étendait-elle
Paris connaissait du contentieux de ces saisies. Sa compétence s'étendait-elle aux obligations commerciales? Il s'éleva à ce sujet, entre les juges consuls et les officiers du Châtelet, un conflit très-curieux qui se prolongea pendant le XVIe et le XVIIe siècle. Jousse nous en rend compte. (Commentaire sur l'ordonnance de 1673, addition au titre de la compétence des juges consuls, § 3.) Cet auteur nous apprend que la question fut déférée au parlement. Un premier arrêt, du 16 septembre 1629, la trancha en faveur de la magistrature consulaire. Un second arrêt, du 12 septembre 1705, fut rendu en faveur de Jean
du 12 septembre 1705, fut rendu en faveur de Jean Glucq, teinturier des Gobelins. Jousse continue ainsi : — « Mais comme cet arrêt a été rendu dans un temps où la connaissance des banqueroutes et faillites et de tout ce qui y est accessoire, comme les scellés, etc., était attribuée aux juges consuls, et que cette attribution leur a été ôtée depuis, il semble qu'on n'en pourrait rien conclure s'il n'y avait que cette seule autorité. Cette question vient d'être décidée récemment en faveur des juges consuls contre les officiers du Châtelet de Paris, par arrêt du 19 septembre
officiers du Châtelet de Paris, par arrêt du 19 septembre 1755 : Cet arrêt maintient les juges consuls dans ce droit, et la possession d'accorder sur requête les permissions de saisir dans les affaires de leur compétence, mais seulement entre les mains des marchands et justiciables de la juridiction des juges consuls, avec charge à eux, en cas que les marchands et justiciables de leur juridiction se trouvassent devoir, pour toute autre cause que celles du commerce, de renvoyer devant les juges ordinaires. » — Cette jurisprudence, si longuement débattue, mais définitivement fixée depuis plus de soixante ans, a inspiré
mais définitivement fixée depuis plus de soixante ans, a inspiré les auteurs des codes de procédure et de commerce. En rédigeant l'article 417 du code de procédure dans sa forme actuelle, ils n'ont fait que consacrer les résultats d'une controverse épuisée depuis un demi-siècle. Or, cette compétence en matière de saisie conservatoire, comprenait, dans notre ancien droit, non pas seulement le cas de l'art. 417 du code de procédure, mais encore les hypothèses prévues par les articles 172 et 186 du code de commerce. Les mêmes règles comme les mêmes voies de recours s'appliquent donc à cet ensemble de mesures
voies de recours s'appliquent donc à cet ensemble de mesures dont il est impossible de méconnaître l'origine commune et l'analogie absolue. — M. l'avocat général estime qu'il y a lieu, tout en infirmant l'ordonnance attaquée, d'user du droit d'évocation qui appartient à la Cour. — La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel: — Considérant que la première ordonnance du juge n'avait statué qu'en réservant le recours des époux Blanc; — Qu'elle n'était donc que provisoire; — Qu'elle n'est devenue définitive que par la seconde ordonnance du 18 janvier 1876 ; — Que celle-ci n'a point été signifiée, et que
; — Que celle-ci n'a point été signifiée, et que d'ailleurs, il a été interjeté appel même dans le bref délai de l'appel en matière de référé; Considérant qu'en vain, l'intimé soutiendrai* qu'il y aurait eu exécution aux termes du procès-verbal de saisie du 7 décembre 1875; — Que cette saisie n'a pu être elle-même que provisoire, comme la décision qui l'autorisait; — En quoi touche le droit d'appel : — Considérant que les ordonnances attaquées ne sont pas de juridiction gracieuse; — Qu'elles emportent préjudice pour le défendeur; — Qu'enfin, l'art. 827 du code de procédure civile autorise formellement
Qu'enfin, l'art. 827 du code de procédure civile autorise formellement l'appel, et que l'art. 172 du code de commerce, autorisant la même mesure conservatoire dans un cas identique à ceux prévus par l'art. 417 précité, il y a même droit et même raison de décider; — Sur la compétence : — Considérant que la saisie conservatoire, autorisée par les art. 117 du code de procédure civile et 172 et 186 du code de commerce pour les cas qui y sont limitativement prévus, n'a été maintenue dans la loi aujourd'hui en vigueur qu'en conformité avec l'arrêt du Parlement du 19 septembre
vigueur qu'en conformité avec l'arrêt du Parlement du 19 septembre 1755, lequel « confère le droit de l'accorder aux juges-consuls de Paris, et le dénie à tout autre magistrat » ; — Considérant qu'elle constitue en effet une mesure provisoire toute spéciale dont la rigueur est commandée souvent par les besoins du commerce ; — Que le président du tribunal de commerce est le meilleur juge de son opportunité; — Considérant, en outre, que cette saisie est prévue par l'art. 117, lequel se place au livre II, titre XXV du code de procédure civile, sous la rubrique de « Procédure
code de procédure civile, sous la rubrique de « Procédure devant le tribunal de commerce »; — Que les articles 172 et 187 précités sont inscrits au code de commerce, livre I, titre VIII, section Ire, § 1, et section II, sous la rubrique de « Le titre de change » et « du billet à ordre »; — Considérant qu'à défaut d'une disposition expresse de la loi, qui attribuerait même pouvoir au président du tribunal civil, même statuant en référé, celui-ci doit s'abstenir; — Considérant, par suite, qu'en ordonnant, le 3 décembre 1875, à la requête de Leroy, porteur
le 3 décembre 1875, à la requête de Leroy, porteur de billets à ordre, souscrits par les époux Blanc, la saisie conservatoire depuis pratiquée sur leurs effets mobiliers, par acte d'huissier, le 7 du même mois, et en maintenant sa première ordonnance par une seconde décision, en date du 18 janvier dernier, le juge civil, statuant en référé, a retenu incompétamment la cause et excédé ses pouvoirs; — Par ces motifs, — Reçoit les époux Blanc appelants de l'ordonnance de référé sans date; — Dit que le juge était incompétent; — Met l'appel et ce dont est appelé à néant,
— Met l'appel et ce dont est appelé à néant, en ce que le juge a ordonné et maintenu la saisie conservatoire; — Entendant, annule tout ce qui s'en est suivi, et notamment la saisie pratiquée le 7 décembre 1875 et jours suivants, par exploit de Pinel, huissier, sur les appelants; — Mais considérant que la cause est en état, et qu'il y a lieu à évocation; évoquant, et statuant par même arrêt, en vertu de ses pouvoirs de Cour souveraine; — Considérant que Leroy est porteur de billets à ordre souscrits par les appelants; qu'il y a titre, et
ordre souscrits par les appelants; qu'il y a titre, et que, de plus, il y a poursuites et instance liée devant le tribunal de commerce; — Autorise Leroy à saisir conservatoirement les effets mobiliers des époux Blanc; ordonne la restitution de l'amende d'appel; — Condamne Leroy aux dépens de première instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne Leroy aux dépens de première instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne les époux Blanc en tous les autres dépens. — M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Deffis et Nappias, avocats; MM. Dureau et Chauvin,
gén.; MM. Deffis et Nappias, avocats; MM. Dureau et Chauvin, avoués. N° 3891. 1° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SCELÉS. RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — 2° FAILLITE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXÉCUTION EN FRANCE. — CURATEURS. — SCELÉS. — ART. 909. — 3° APPEL. — DOMICILE ÉLU. I. Est susceptible d'appel l'ordonnance sur requête par laquelle le président autorise une apposition de scellés à charge de lui en référer en cas de difficultés. II. Est susceptible d'appel l'ordonnance rendue en référé en suite de cette réserve. III. Des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays
curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. IV. L'appel d'une ordonnance de référé, signifié au domicile élu chez un avoué, est valable. Nous avons souvent eu l'occasion de constater la divergence qui existe entre les diverses chambres de la Cour sur cette question. — Voir aussi Bulletin, 4865, p. 864; 1867, p. 156; 1863, p. 128 et p. 468; 1872, p. 380;
156; 1863, p. 128 et p. 468; 1872, p. 380; 4873, p. 64 et 62; 1874, p. 30-32, et Bulletin, 1866, p. 749 et 752; 1870-71, p. 241-243; 1873, p. 63, et ci-dessus, p. 72 et suivi.— L'arrêt du 20 janvier 1877, que nous rapportons aujourd'hui, a été vivement critiqué par M. Bertin dans le Journal du 22 janvier 1877. II. La question de savoir si les syndics d'une faillite déclarée en pays étranger peuvent agir en France avant d'avoir fait déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal étranger est très controversée. Nous rapportons aujourd'hui deux arrêts qui consacrent
est très controversée. Nous rapportons aujourd'hui deux arrêts qui consacrent la même doctrine. La 1re chambre, dans son arrêt du 20 janvier 1877, dit que des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. — Et la 36 chambre, dans un arrêt du 14 décembre 1875, déclare que le jugement qui nomme un syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite,
syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français; que le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers. — Mais nous avons rapporté [Bulletin, 1874, p. 767) un arrêt par lequel la 4e chambre a jugé, le 29 avril 1873, qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut être opposable aux créanciers français s'il n'a pas été rendu exécutoire en France; que, spécialement,
s'il n'a pas été rendu exécutoire en France; que, spécialement, le syndic de cette faillite ne peut agir en France avant que ce jugement ait été déclaré exécutoire. — Dans le sens de la doctrine consacrée par la 1re et la 3e chambre, on peut citer un arrêt de la 5e chambre qui, le 23 mars 1868 (Bulletin, 1868, p. 360), a jugé que les syndics nommés en pays étranger peuvent exercer en France les actions du failli sans avoir à faire déclarer exécutoire le jugement qui les a nommés. — Mais, dans le sens de la doctrine de la
— Mais, dans le sens de la doctrine de la 4e chambre, on peut citer un arrêt de la 1re chambre elle-même qui, le 31 janvier 1873, a dit qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut, sans être revêtu de l'exequatur, être exécuté en France ni même autoriser des actes conservatoires. — Il faut ajouter que la même question s'étant représentée devant la 1re chambre, le 28 mars 1873, c'est-à-dire deux mois après l'arrêt que nous venons de citer, en présence du même avocat-général, et celui-ci ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que le
ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que le jugement déclaratif de faillite prononcé en pays étranger n'avait pas été revêtu de l'exequatur, la 1re chambre a abandonné sa doctrine du 28 janvier, reprise et soutenue par son avocat-général, pour adopter la doctrine qu'elle consacre dans son arrêt du 20 janvier 1877, et pour dire que le syndic d'une faillite déclarée en pays étranger peut exercer en France les actions judiciaires appartenant à cette faillite, bien que le jugement ne soit pas revêtu de l'exequatur, si sa qualité n'est pas contestée (Bulletin, 1873, p. 747 et 750). — 21
pas contestée (Bulletin, 1873, p. 747 et 750). — 21 — de M. le président du tribunal civil de la Seine, une ordonnance les autorisant à apposer les scellés sur les livres, papiers et documents relatifs aux affaires personnelles de Philippart et des sociétés auxquelles il est intéressé, au domicile du secrétaire de la Société des bassins houillers, à Paris. Philippart, présent au moment de l'apposition des scellés, a protesté et a demandé qu'il en fût référé. 18 janvier 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que les syndics nommés par le
Seine : « Attendu que les syndics nommés par le tribunal de commerce de Bruxelles ont qualité pour procéder en France aux mêmes actes qu'ils auraient le droit de faire dans le pays où la faillite a été déclarée; — Que l'opposition que Philippart déclare avoir faite au jugement qui prononce la faillite, ne saurait paralyser l'exercice de ce droit; — Par ces motifs, — Disons qu'il sera passé outre, nonobstant l'opposition, à la levée des scellés et à l'inventaire par les soins des syndics, de tout ce qui a été mis sous scellés, en présence ou eux dûment appelés,
été mis sous scellés, en présence ou eux dûment appelés, de MM. Huet et Philippart; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Philippart des deux ordonnances sur requête et en référé. La Cour, — Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'acte d'appel : — Considérant que Hanssens et Schlosse ont constitué pour leur mandataire M. Rousseau, avoué près le tribunal civil de la Seine, et élu domicile chez cet officier ministériel;— Qu'en conséquence, l'appel qui leur a été signifié à ce domicile, à la requête de Philippart, satisfait aux conditions exigées
domicile, à la requête de Philippart, satisfait aux conditions exigées par la loi;— Qu'il importe peu que l'ordonnance autorisant la citation à bref délai n'ait point répété la mention insérée dans la requête et concernant l'élection de domicile;— Sur la fin de non-recevoir proposée contre l'appel de la première ordonnance du 16 janvier 1877; — Considérant que cette première ordonnance autorisant l'apposition des scellés se lie à la seconde, qui en a ordonné la levée; — Que ces deux décisions se rattachent l'une à l'autre, comme se complétant mutuellement, non-seulement par l'identité du but vers lequel elles tendent, mais encore
par l'identité du but vers lequel elles tendent, mais encore par la réserve insérée dans la première, et d'après laquelle, en cas de difficultés, mais après l'apposition des scellés, il devait en être référé au président du tribunal; — Que, par suite, la première ordonnance est susceptible d'appel au même titre de la seconde, dont l'appel n'est pas contesté comme recevable; — Au fond:—■ Considérant que Hanssens et Schlosse, agissent en qualité de curateurs à la faillite de Philippart, qui a été déclarée par jugement du tribunal de Bruxelles du 13 janvier 1877; — Que cette qualité n'est point contestée,
13 janvier 1877; — Que cette qualité n'est point contestée, et qu'elle existe indépendamment du caractère exécutoire en France du jugement étranger qui la leur confère; — Que si, en cette qualité, et comme représentant la masse des créanciers de Philippart, ils ont demandé au président du tribunal de la Seine l'apposition des scellés sur tous les livres, papiers, correspondances, caisses, et en un mot sur toutes pièces quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à Philippart ou aux nombreuses sociétés sous sa direction, cette demande n'a été par eux formée ni en exécution du jugement rendu par le tribunal
formée ni en exécution du jugement rendu par le tribunal de Bruxelles, ni par application de l'art. 455 du code de commerce; — Qu'il importe peu, dès lors, que le jugement étranger déclaratif de faillite ait été ou non déclaré exécutoire en France; — Que cette apposition de scellés a été sollicitée et obtenue par les curateurs à la faillite en conformité du n° 2 de l'art. 909 du code de procédure civile, qui autorise tous créanciers à la requérir en se faisant autoriser par une permission du président du tribunal de première instance ; — Que, dans les circonstances
tribunal de première instance ; — Que, dans les circonstances de la cause, vu l'urgence et l'importance des intérêts engagés, le président du tribunal de la Seine a fait un usage régulier des pouvoirs qui lui étaient attribués;— Que toutefois il importe de maintenir à la mesure ordonnée son caractère purement conservatoire, absolument en dehors des mesures plus rigoureuses qui sont la conséquence de l'état de faillite, dont elle demeure indépendante ;•Par ces motifs,— Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées : — Confirme les deux ordonnances dont est appel; — Dit toutefois que la levée des scellés et l'inventaire