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commerce et que l'État paye ses services plus cher que ne les lui ferait payer l'industrie privée. Constatons d'abord que, si cet abus existait, rien ne serait plus aisé que de le faire cesser puisque les tarifs établis par l'Imprimerie nationale et qui servent de base à ses mémoires sont annuellement soumis au contrôle du Gouvernement, ou plutôt sont annuellement fixés par un décret du chef de l'État rendu sur l'avis du ministre de la justice. Remarquons, en outre, que cette exagération des prix, à supposer qu'elle fût réelle, ne profiterait pas à l'Imprimerie nationale qui, d'après la loi de
profiterait pas à l'Imprimerie nationale qui, d'après la loi de son organisation, n'est qu'un des services de l'État, n'ayant pas plus de vie propre, ni existence distincte de celle de l'État. C'est donc l'État lui-même, l'État lui seul, qui bénéficierait de ce qu'auraient d'excessif les prix exigés par son imprimerie et qui reprendrait d'une main ce qu'il aurait payé en trop de l'autre. L'Imprimerie nationale n'a donc aucun intérêt à élever ses tarifs au-dessus du taux nécessaire pour rémunérer convenablement ses agents, et peut-être serait-il permis de conclure à priori, après cette observation, que cette exagération ne saurait constituer un
après cette observation, que cette exagération ne saurait constituer un danger bien à redouter. La commission ne s'en est pas tenue à ces présomptions; elle a voulu aller au fond des choses et rechercher s'il était vrai ou non que les tarifs de l'Imprimerie nationale fussent supérieurs à ceux de l'industrie privée. Nous nous sommes fait représenter le tarif des travaux et fournitures de l'Imprimerie nationale. Nous n'avons pu, il est vrai, le comparer avec les tarifs des imprimeurs libres, parce que l'industrie privée n'a pas de tarifs certains et fixes; quelques maisons ont seulement des prix courants qui ne
fixes; quelques maisons ont seulement des prix courants qui ne constituent que des prix minima au-dessous desquels elles s'engagent les unes vis-à-vis des autres à ne pas livrer les produits de leurs ateliers, mais qu'elles ne s'engagent nullement à ne pas dépasser. Il faut donc chercher ailleurs des éléments d'appréciation comparative. M. le directeur de l'Imprimerie nationale nous en a fourni plusieurs dont nous n'avons pu méconnaître la portée. Que s'agit-il, en effet, de rechercher? Si l'industrie privée livrerait à l'État les impressions dont il a besoin à meilleur compte que ne le fait l'Imprimerie nationale. Or, voici, sur cette
que ne le fait l'Imprimerie nationale. Or, voici, sur cette question, les faits qui nous ont été signalés et qui nous paraissent très-propres à l'élucider. « 1° L'impression du livret annuel des beaux-arts était depuis longtemps et exclusivement confiée à l'industrie privée. Ce travail est un de ceux qui, en 1872, ont fait retour à l'Imprimerie nationale. Il en est résulté pour l'administration des beaux-arts une économie d'environ 25 p. 100 équivalent à près de 10,000 fr. « 2° En 1873, l'Imprimerie nationale a vu revenir à elle les nombreux livrets théoriques pour le service des corps de troupes, depuis
livrets théoriques pour le service des corps de troupes, depuis longtemps aussi exécutés par l'industrie privée. Ce retour à l'observation de la loi procure au ministère de la guerre une économie moyenne de 50 p. 100 et, sur quelques livrets, cette économie dépasse 100 % « 3° La cour des comptes exige que les mémoires des travaux payés par les fonds du Trésor et exécutés ailleurs qu'à l'Imprimerie nationale soient vérifiés et réglés par cet établissement. Quelques administrations départementales sollicitent le même contrôle à titre officieux. Pour opérer ces divers règlements, l'Imprimerie nationale prend pour base ses propres tarifs ;
règlements, l'Imprimerie nationale prend pour base ses propres tarifs ; elle en fait un application loyale, désintéressée, aux mémoires qui lui sont soumis, et cependant quelques-uns de ces mémoires ont dû être réduits ainsi qu'il suit. » Ici, la note que nous venons de copier cite les mémoires qui, en 1870, 1872 et 1873 ont été soumis au contrôle de l'Imprimerie nationale et qui ont tous subi des réductions dont la proportion varie entre 13 et 53 p. 100. Parmi ces citations, nous ne retiendrons que celle qui a rapport aux impressions exécutées pour l'Assemblée nationale. Nous remarquons que, dans
aux impressions exécutées pour l'Assemblée nationale. Nous remarquons que, dans le courant de l'année 1872, trois mémoires d'imprimeurs présentés à la questure de l'Assemblée et soumis au contrôle de M. le directeur de l'Imprimerie nationale ont donné lieu, par suite de l'application des tarifs de cette imprimerie, à des réductions qui n'ont pas été moindres de 13, 22 et jusqu'à 25 p. 100. À côté de cet exemple se place tout naturellement celui qu'invoquait, il y a plus de quarante ans, M. de Vatimesnil dans le remarquable rapport qu'il présentait à la Chambre des députés au nom de la commission
à la Chambre des députés au nom de la commission du budget de 1832. On disait alors, comme aujourd'hui, que l'Imprimerie nationale exigeait des prix supérieurs à ceux de l'industrie privée, et on se prévalait, à l'appui de cette opinion, de ce qui venait de se passer pour les impressions de la Chambre des députés. Après avoir été exécutées par l'Imprimerie nationale, elles avaient été données à une imprimerie du commerce et il en était résulté un rabais de 21 p. 100. Mais qu'advint-il, après vérification, d'une preuve qui paraissait si décisive ? Le savant rapporteur de la commission l'exposait
si décisive ? Le savant rapporteur de la commission l'exposait en ces termes : « Sans doute, disait-il, l'imprimeur actuel de la Chambre livre la feuille d'impression à 21 p. 100 de moins que ne le livrait l'Imprimerie royale ; mais la feuille qui sort de cette imprimerie ne contient que 1,208 lettres à la page, tandis que celles qui sortent des presses de l'Imprimerie royale en contaient 1,540. « En faisant le calcul, on trouve que ce qui coûte maintenant à la Chambre 72 fr. 10 c. ne lui revenait, lors de son marché avec l'Imprimerie royale qu'à 69
revenait, lors de son marché avec l'Imprimerie royale qu'à 69 fr. 73. Le rabais n'est donc qu'apparent, et cet exemple est concluant en faveur de l'imprimerie royale au lieu de l'être contre elle. » Les constatations et les explications qui précèdent nous paraissent propres à dissiper tous les doutes et à ne rien laisser subsister des attaques dirigées soit contre le principe sur lequel repose l'organisation de l'Imprimerie nationale, soit contre la manière dont sont exécutés les statuts qui ont fixé cette organisation. Ces observations nous paraissent également propres à bien faire comprendre le mécanisme financier de ce grand établissement.
bien faire comprendre le mécanisme financier de ce grand établissement. Elles font voir que son budget n'est qu'un budget d'ordre, rattaché, pour ordre seulement, au budget général de l'Etat. Les crédits qui s'y trouvent inscrits, soit en recettes, soit en dépenses, ne sont pas des crédits effectifs ; ils ne mettent pas un centime à la disposition de l'établissement ; ils n'imposent pas une charge d'un centime à l'Etat ; ce sont simplement des crédits d'ordre indiquant, d'une part, le maximum des dépenses d'impression prévues pour l'exercice, et, d'autre part, le chiffre des recettes qui couvriront les dépenses de ces
le chiffre des recettes qui couvriront les dépenses de ces travaux. Aussi, en fait, l'Imprimerie nationale ne reçoit elle de l'Etat aucune subvention, aucune allocation de fonds ; elle couvre ses dépenses par ses produits et elle verse au Trésor, à la fin de chaque exercice, l'excédent de ses recettes sur ses dépenses. Ajoutons que les travaux qu'elle exécute pour les divers départements ministériels et les administrations publiques ne lui sont pas payés d'avance. Quand elle a fourni les diverses impressions qui lui sont demandées, l'imprimerie nationale établit des mémoires, elle les soumet à une vérification comptable, puis les transmet
elle les soumet à une vérification comptable, puis les transmet aux administrations qui les contrôlent à leur tour et qui, une fois les comptes bien arrêtés, lui délivrent des ordonnances de paiement sur le Trésor public. Cette manière d'opérer a pour résultat de faire qu'un délai de deux, trois, quatre, cinq mois et quelquefois davantage s'écoule entre le moment où la dépense a été effectuée par l'Imprimerie nationale et celui où cette dépense lui est remboursée. C'est pour faire face à ces avances qu'un fonds de roulement est nécessaire. Ce fonds de roulement, constitué par des réserves successives opérées sur
fonds de roulement, constitué par des réserves successives opérées sur les excédents annuels de recette, a été progressivement porté de 1 million à 1,800,000 fr. qui est le chiffre actuel. C'est sur ce fonds que, chaque fois que les circonstances l'exigent, l'Imprimerie nationale prélève les sommes dont elle a besoin pour payer ses ouvriers, ses papiers, ses approvisionnements de toute sorte, ses frais généraux ; ces sommes sont ensuite restituées au fonds de roulement, dès que les ministères et les administrations publiques paient le montant des impressions faites pour leur compte. Disons enfin, pour écarter tout soupçon d'une comptabilité occulte
compte. Disons enfin, pour écarter tout soupçon d'une comptabilité occulte qui se dissimulerait sous ce nom de fonds de roulement : 1° que la somme qui le constitue n'est pas dans la caisse de l'Imprimerie nationale, mais bien dans celle du Trésor, où elle est déposée sous la forme d'un compte courant ; 2° que les comptes rendus d'exercices indiquent quelle est, à la fin de chaque année, la situation de ce compte. Faut-il, après tout ce qui vient d'être dit, répondre au reproche fait à l'Imprimerie nationale de ne pas réaliser des bénéfices en rapport avec l'importance des ressources
pas réaliser des bénéfices en rapport avec l'importance des ressources dont elle dispose et des opérations auxquelles elle se livre ? C'est bien peu, dit-on, qu'un bénéfice de 30,742 fr. 27, tel que celui qui a été versé au Trésor en 1872, quand il s'agit d'un établissement industriel, exempt d'impôts, installé dans les bâtiments de l'Etat, en possession d'un matériel d'exploitation représentant un capital très-considérable, disposant d'un fonds de roulement qui n'est pas moindre de 1,300,000 fr., d'un établissement enfin dont le travail annuel est mesuré par plus de six millions de produits. Il est très-vrai que de ce rapprochement
millions de produits. Il est très-vrai que de ce rapprochement d'un bénéfice si réduit et d'une exploitation si importante, il résulterait contre l'organisation et le mode d'administration de l'Imprimerie nationale un grief des plus sérieux, si ce grief reposait sur autre chose que sur un malentendu. L'Imprimerie de l'Etat n'a, en effet, d'autre fonction que de livrer à l'Etat toutes les impressions nécessaires pour tous les services publics qui relèvent de l'Etat. Si elle s'attachait à réaliser annuellement de grands excédents de recette, aux dépens de qui ces excédents se produiraient-ils? Aux dépens de l'Etat, qui est l'unique client de
produiraient-ils? Aux dépens de l'Etat, qui est l'unique client de l'Imprimerie nationale. D'un autre côté, qui profiterait de ces bénéfices? Ce même Etat, dans les caisses duquel tous les excédents de recette sont annuellement versés. Rechercher la réalisation de gros bénéfices sur les impressions livrées aux divers ministères et aux administrations publiques qui en dépendent pour reverser ensuite dans les caisses du Trésor les sommes en provenant, ne serait donc qu'un jeu puérile, indignes d'un grand établissement tel que celui dont nous apprécions le mode de fonctionnement. Le seul but que cet établissement doive poursuivre, la seule chose que le
que cet établissement doive poursuivre, la seule chose que le Gouvernement et l'Assemblée aient le droit d'exiger de lui, c'est l'exécution au plus bas prix possible, des travaux dont il a le monopole. Nous avons sur ce point fourni déjà des renseignements qui démontrent que ce but est celui qu'a en vue et que réalise l'administration de cet établissement. Ajoutons, pour fortifier cette preuve, que, suivant les renseignements qui nous ont été fournis, les tarifs de l'Imprimerie nationale ont, depuis 1871, subi des réductions successives dont l'application à la somme annuelle des travaux exécutés pour l'Etat équivaut approximativement : pour
annuelle des travaux exécutés pour l'Etat équivaut approximativement : pour 1871, à 68,500 fr.; pour 1872, à 50,000 fr.; pour 1873, à 48,000 fr.; pour 1874, à 50,000 fr. Le total de ces réductions (216,500 fr.) constitue la somme dont bénéficient, chaque année, les crédits d'impressions ouverts aux divers départements ministériels. Pour ne rien omettre de ce qui est relatif à la question des excédents de recette, il nous paraît utile, non pour réfuter un grief dont nous avons essayé de démontrer l'inanité, mais uniquement pour rétablir les faits dans toute leur exactitude, de faire connaître que ces excédents ne
toute leur exactitude, de faire connaître que ces excédents ne consistent pas seulement dans les versements directs faits au Trésor et qui, de 1848 à 1872 inclus, se sont élevés, suivant le détail qui nous en a été fournir, à la somme de 730,905 fr. 70, il faut également porter au compte des excédents de recette tout ce que l'Imprimerie a pu, sans recourir à aucune subvention, réaliser d'augmentations dans son capital mobilier ou immobilier durant cette même période. Dans ce compte, il faut comprendre : 1° L'augmentation du fonds de roulement porté de 1 million à 1,800,000 fr., 800.000
de roulement porté de 1 million à 1,800,000 fr., 800.000 » 2° Les fonds versés pour compléter la caisse des retraites des employés. Ces versements montent à 1.113.733 24 3° Les dépenses de constructions nouvelles et de grosses réparations auxquelles il a été pourvu à concurrence de 667. 204 49 4° L'acquisition d'un matériel de composition (poinçons, matrices, caractères, etc.), dont le coût est de 1.022.152 30 5° L'acquisition d'un matériel d'exploitation (Dresses, machines, ustensiles, etc.) montant à 721.274 80 Total 5.055.270 3 f Ce total, divisé par 25 (nombre des années durant lesquelles cet ensemble de bénéfices a été
des années durant lesquelles cet ensemble de bénéfices a été réalisé), fait ressortir une moyenne de 202,215 sensiblement différente du chiffre de 30,742 fr. 57, signalé comme l'unique bénéfice de l'année 1872. Aujourd'hui que le fonds de retraite des employés est complété, que le fonds de roulement est porté au chiffre jugé nécessaire pour être en rapport avec l'importance des avances auxquelles l'Imprimerie nationale est appelée à pourvoir, les excédents de recette seront appliqués, comme ils l'ont été en 1873 et comme ils le sont aussi cette année, à payer le prix des immeubles acquis en vertu de la loi
le prix des immeubles acquis en vertu de la loi rendue le 28 juillet dernier, immeubles contigus à l'Imprimerie et destinés à l'agrandissement de ses ateliers. En vue de cette affectation, l'article 2 de cette loi dispose que la dépense de cet achat, fixée et limitée, en capital, au chiffre de 203,000 fr., « sera supportée par l'Imprimerie nationale au moyen de ses ressources propres et liquidée par cet établissement en cinq annuités comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts à 5 p. 100 qui pourraient être dus au vendeur. » C'est en exécution de cette loi que,
au vendeur. » C'est en exécution de cette loi que, comme en 1874, le budget de 1875 porte en dépenses, au g 3 intitulé : « Dépenses éventuelles et extraordinaires, » une somme de 120,000 fr. pour acquisitions et constructions nouvelles. En soldant cette dépense sans aucune diminution de ses charges ordinaires et sans aucun accroissement de ses tarifs, l'Imprimerie nationale ajoutera 120,000 fr. par an à son actif immobilier, c'est-à-dire, au domaine de l'Etat pour lequel ce sera un bénéfice pareil à ceux dont nous avons fait plus haut le relevé. De tout ce qui précède, nous croyons être
le relevé. De tout ce qui précède, nous croyons être en droit de conclure qu'il n'y a pas d'intérêt réel à discuter l'augmentation de 500,000 fr., en recettes et en dépenses, portée au budget de 1875 comme elle l'avait été au budget de 1874, puisque cette augmentation n'impose et ne peut imposer aucune charge nouvelle au Trésor. Il ne s'agit là que d'un crédit de prévision destiné à faire face à des besoins qu'on a supposé devoir être plus considérables qu'ils ne l'ont été les années précédentes et auxquels il ne sera satisfait que dans la mesure des demandes formées
ne sera satisfait que dans la mesure des demandes formées par les divers ministères. Il en est de cette augmentation comme de l'entier et unique chapitre du budget des recettes. Le chiffre qui lui est assigné n'impose à l'État d'autre obligation que de payer, conformément au tarif approuvé par M. le garde des sceaux, les impressions exigées pour le service de tous les départements ministériels et des administrations publiques qui en dépendent. Le seul point intéressant à examiner, au point de vue financier, est celui de savoir si les frais généraux auxquels donne lieu l'exploitation de l'imprimerie nationale sont en
généraux auxquels donne lieu l'exploitation de l'imprimerie nationale sont en rapport avec l'importance des travaux qu'elle exécute, et s'ils sont ou non susceptibles de réduction. En portant notre examen sur ce point, nous constatons que les frais généraux proprement dits sont compris au 1er du chapitre unique sous cette rubrique : Dépenses fixes d'administration et d'exploitation, et que ces dépenses sont évaluées, pour le personnel, à 285,100 fr., pour le matériel à 175,200. Total 460,300 fr. Comparé au chiffre de 6,331,000 fr., montant présumé des impressions à exécuter pendant l'année 1875, ce total ne représente guère plus de 7 p.
1875, ce total ne représente guère plus de 7 p. 100 (0,0727) de la valeur des produits livrés à la consommation par l'Imprimerie nationale. Cette proportion nous semble n'avoir rien d'exagéré. Ajoutons que le budget des dépenses pour 1875 ne diffère point de celui de l'année 1874, que ce dernier n'a donné lieu à aucune critique soit de la part des précédentes commissions du budget, soit de la part d'aucun des membres de l'Assemblée. Disons enfin que l'examen particulier auquel nous nous sommes livré nous-même ne nous a suggéré l'idée d'aucune modification à introduire dans des allocations dont tous les
d'aucune modification à introduire dans des allocations dont tous les détails ont été maintes fois contrôlés et approuvés. Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. Les produits présumés de l'Imprimerie nationale pour 1875 sont fixés à la somme de 6,198,000 fr. Art. 2. Il est accordé au ministère de la justice, pour l'exercice de 1875, des crédits applicables aux dépenses de l'Imprimerie nationale s'élevant à 6,181,000 fr. Ces crédits sont répartis conformément à l'état ci-après : RECETTES Chapitre unique, § 1. Produits présumés de l'exercice, 6,198,000 fr. §
unique, § 1. Produits présumés de l'exercice, 6,198,000 fr. § 2. Produits restant à recouvrer pour les exercices clos. (Mémoire.) § 3. Produits non recouvrés, 133,000 fr. DÉPENSES Chapitre unique. — § 1. Dépenses fixes d'administration et d'exploitation : I. Personnel 285.100 II. Matériel 175.200 § 2. Dépenses non susceptibles d'une évaluation fixe : I. Personnel (salaires des ouvriers et indemnités pour travaux extraordinaires). 2,063,800 II. Matériel (approvisionnements pour le service des ateliers, affichage, transports d'impressions) 3,526,900 § 3. Dépenses éventuelles et extraordinaires 130,000 Total 6,181,000 Annexe n° 8440. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de
DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de l'Ain, présentée par MM. Mercier, Tiersot, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. — L'état de siège est levé dans le département de l'Ain. Annexe n° 2441. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Loiret, présentée par MM. Cochery, Crespin et Robert de Massy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Loiret. Annexe n° 2442. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le
pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Nord présentée par MM. de Marcère, Testelin, Deregnaucourt, Corne, le comte Roger du Nord, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Nord. Annexe n° 2443. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Loire, présentée par MM. Arbel, Chavassieu, Cherpin, Cunit, Francisque Reymond, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, bien qu'aucun acte, suivant eux, légalement publié n'ait frappé le département de la Loire de l'état de siège, les soussignés, députés de ce
Loire de l'état de siège, les soussignés, députés de ce département, sont autorisés à croire qu'aux yeux du Gouvernement cette mesure a été prise et existe encore. Il paraît que ce n'est point par une décision directe et spéciale que cet état de choses aurait été créé, mais par suite et en vertu du décret qui atteignit in globo tous les départements théâtres ou voisins du théâtre de la guerre. La cause ayant cessé, il semblait naturel de faire cesser l'effet ; cependant il n'en a point été ainsi, et alors que personne ne songeait ni à l'appliquer, ni à
alors que personne ne songeait ni à l'appliquer, ni à le subir, l'état de siège a été brusquement invoqué pour faire disparaître, pendant les quelques mois qui ont précédé les élections dernières, un journal qu'on supposait devoir être hostile à la candidature patronnée par l'administration. Depuis cette époque, comme avant, il n'a été fait aucun usage de ce pouvoir exorbitant, accordé par la loi du 9 août 1849 pour le cas de péril imminent; mais si l'on n'applique pas la loi d'état de siège dans le département de la Loire d'une manière trop gênante, on peut l'appliquer suivant le bon
d'une manière trop gênante, on peut l'appliquer suivant le bon plaisir ou l'intérêt du moment, et nul ne peut être assuré d'avoir ses juges naturels en cas de poursuite. Dans tous les cas, il n'y a aucune raison plausible pour livrer ainsi tout un grand département au gouvernement militaire de l'état de siège. Non seulement il n'y a point de péril imminent pour la sécurité publique dans le département de la Loire, mais il n'y a aucun péril, à tel point que, dans son équité, M. le préfet de ce département proclamait officiellement, il y a quelques semaines, la tranquillité
département proclamait officiellement, il y a quelques semaines, la tranquillité parfaite et les habitudes laborieuses de ses habitants. On ne saurait donc maintenir plus longtemps une loi d'exception qui n'a aucune raison d'être. Nous avons l'honneur de proposer à l'Assemblée la décision suivante : " " Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, l'état de siège sera levé dans le département de la Loire. " " Annexe n° 2444. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Doubs, présentée par MM. Albert Grévy, Fertinier, Gaudy, Monnot-Arbilleur, membres de
présentée par MM. Albert Grévy, Fertinier, Gaudy, Monnot-Arbilleur, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'état de siège a été déclaré dans le département du Doubs par un décret en date du 8 août 1870. L'article 1er de la loi des 9-11 août 1849 porte : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » Il est incontestable que l'unique cause de la mise en état de siège du département du Doubs a été le péril imminent résultant, pour la sécurité extérieure, de l'invasion allemande. La rédaction du décret le constate