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la loi fasse subsister le legs contre la volonté du défunt, en détruisant une condition, cessant laquelle, il n’avait pas voulu que la disposition eût effet, et ce en punissant sa témérité d’avoir accompagné le legs d’une condition impossible ou dérisoire » (Des clisposit. Condit., traité 11, chap. V, section II, n° 223). La vérité de l’interprétation que nous avons adoptée n’est-elle pas dès lors évidente? Jusqu’à la rédaction du Code, la règle qui nous occupe avait été généralement considérée comme une règle interprétative de volonté. Un peu de réflexion, nous l’avons vu, suffit à prouver qu’en effet une semblable
nous l’avons vu, suffit à prouver qu’en effet une semblable règle est parfaitement conforme aussi bien à l’intention probable des donateurs qu’à celle des testateurs; car la raison ne conçoit pas que portant à une personne une affection assez vive pour lui transmettre ses biens, ou se dépouiller en sa faveur, on manque avoir l’intention, en lui donnant, sous une condition qui dépend de sa volonté, de lui retirer la libéralité par cela seul que, malgré sa bonne volonté, elle ne pourrait pas accomplir cette condition, ou que cette condition se trouverait illicite et, par suite, ne serait pas obligatoire.
se trouverait illicite et, par suite, ne serait pas obligatoire. Il est donc certain que le législateur de 1804, en adoptant la règle ancienne, et en l’étendant aux donations qui doivent être, en effet, régies par les mêmes principes, l’a fondée aussi sur la volonté présumée du disposant. Voyons maintenant quelques objections qui ont été opposées à cette interprétation. On a dit d’abord : Vous invoquez le droit romain à l’appui d’un système consistant à dire qu’en général les disposants n’insèrent que par erreur les conditions impossibles ou illicites. Or il n’est pas permis d’admettre, en présence des textes du
il n’est pas permis d’admettre, en présence des textes du Droit romain, que les jurisconsultes aient accepté une semblable présomption. Quelles sont, en effet, les conditions impossibles qui sont le plus souvent reproduites dans leurs écrits? Ce sont des conditions si évidemment impossibles que l’erreur sur leur véritable caractère ne se conçoit en aucune façon. Ce sont des conditions comme celle-ci : Si caelum digito tetigeris. Comment les jurisconsultes qui donnaient ordinairement un tel exemple de condition impossible, auraient-ils pu présumer que les testateurs n’inséraient une condition semblable que parce qu’ils la croyaient possible? La réponse à cette première objection
qu’ils la croyaient possible? La réponse à cette première objection est facile. Il est bien vrai que la condition Si caelum digito tetigeris est formellement citée dans un texte de Pomponius relatif aux testaments (L. 16, in fine. De injusto, rumpto, XXVIII, 3), et peut-être Gaius pensait-il à cet exemple en parlant des dispositions testamentaires à la fin du § 98 de son Com. III. Mais cet exemple fut-il présenté plus souvent, nous refuserons d’en déduire la conséquence que nos adversaires prétendent en tirer. En effet, une condition semblable, si elle s’est rencontrée quelquefois, ce qui est fort douteux, n’a
elle s’est rencontrée quelquefois, ce qui est fort douteux, n’a dû être qu’une exception excessivement rare. Ce n’est donc pas comme exemple pratique de condition impossible que les jurisconsultes présentaient cette condition ; c’est uniquement pour employer une formule toute faite, une formule classique commode, et l’on ne peut raisonnablement attacher aucune importance au choix d’un tel exemple. On peut admettre à la rigueur, disent d’autres auteurs, qu’un testateur se trompe sur le caractère des conditions qu’il impose; car souvent il est seul en écrivant ses dernières volontés et personne ne peut l’éclairer. Mais l’erreur est-elle vraisemblable en matière de
ne peut l’éclairer. Mais l’erreur est-elle vraisemblable en matière de donations, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’actes qui supposent le plus souvent la présence du gratifié et, dans tous les cas, celle de l’officier public? S’il est question d’insérer une condition impossible ou illicite, l’officier public ne s’empressera-t-il pas de prévenir les parties que cette condition doit être rejetée? Est-il même permis d’admettre que le donataire puisse se tromper en même temps que le donateur? — Cette objection n’est pas plus fondée que la première. Il est parfaitement possible, d’abord, que les parties et même le notaire se trompent, car il y
parties et même le notaire se trompent, car il y a beaucoup de conditions illicites dont le caractère est douteux même pour les personnes les plus éclairées, et, quant aux conditions impossibles, on comprend très bien que l’obstacle insurmontable qui s’oppose à leur accomplissement soit survenu fortuitement et à l’insu des parties, quelque temps avant la passation de l’acte. Il faut ajouter d’ailleurs que l’erreur simultanée du donateur et du donataire n’est pas nécessaire pour que notre interprétation doive être admise; l’erreur du donateur suffit. Sans doute le donataire qui, connaissant le véritable caractère de la condition impossible ou illicite
connaissant le véritable caractère de la condition impossible ou illicite à laquelle on le soumet, garde le silence, au lieu de prévenir le disposant, est, en général, fort blâmable. Mais ce silence, pourvu qu’il n’affecte pas, eu égard aux circonstances, le caractère d’un véritable dol, ne saurait être une cause de nullité de l’acte. Malgré l’indélicatesse d’un pareil procédé, on ne peut affirmer que le donateur ne voudrait plus donner s’il en avait connaissance. Ainsi aucune de ces objections n’attaque sérieusement l’interprétation que nous avons adoptée, et ne peut faire douter de son fondement. Appuyée, comme on l’a vu, sur
douter de son fondement. Appuyée, comme on l’a vu, sur la raison aussi bien que sur les antécédents historiques, elle présente encore l’avantage d’attribuer à l’article 900 un fondement rationnel qui explique parfaitement cet article tout entier. Avec cette interprétation seule, en effet, la disposition de notre article se justifie dans toutes ses parties, soit en ce qui concerne les conditions impossibles, soit en ce qui concerne les conditions illicites, à l’égard des testaments, aussi bien qu’à l’égard des donations; seule cette interprétation donne à l’article 900 un sens avec lequel ce texte forme un tout parfaitement homogène, tant au
lequel ce texte forme un tout parfaitement homogène, tant au point de vue des décisions qu’il renferme qu’au point de vue du motif qui les a fait adopter. Notre interprétation une fois établie, nous devons en déduire les conséquences pratiques. Les prémisses étant certaines à nos yeux, nous ne devons pas hésiter à admettre toutes les conclusions qui en découlent logiquement. Première conséquence. — Puisque la condition est effacée uniquement parce que, dans la pensée du donateur, cette condition ne doit être considérée comme défaillie que dans le cas où l’inaccomplissement est imputable au donataire, il est clair que la
l’inaccomplissement est imputable au donataire, il est clair que la règle de l’article 900 ne s’applique pas aux conditions impossibles casuelles, car l’inaccomplissement d’une telle condition ne peut jamais être imputable au gratifié. Supposons donc un legs fait à Seius sous cette condition casuelle : Si Titius épouse Seia. Titius ou Seia étant morts au moment où l’acte est signé, la condition est impossible; elle ne sera pas pour cela réputée non écrite. Le testateur n’ayant pu, dans ce cas, considérer la volonté du gratifié, a dû nécessairement s’attacher au fait même qui joue le rôle de condition. Ce fait
fait même qui joue le rôle de condition. Ce fait n’étant pas accompli, la libéralité n’a plus de raison d’être. Deuxième conséquence. — Notre règle étant fondée sur la volonté présumée du disposant, ne doit pas être appliquée lorsqu’il est certain que le maintien de l'acte serait contraire à cette volonté. Cette conséquence générale renferme plusieurs applications. a. — Si, prévoyant le cas où la condition serait jugée illicite ou se trouverait impossible, le disposant a déclaré que la libéralité tomberait alors tout entière, sa volonté doit être suivie et l’article 900 ne doit pas être appliqué. Il en est
l’article 900 ne doit pas être appliqué. Il en est de même toutes les fois que, par une formule quelconque, le disposant a fait entendre clairement que la condition était de rigueur. Notons seulement qu’il ne faudrait pas considérer comme rendant notre article inapplicable toute clause qui, en prévision du cas où la condition ne serait pas exécutée, déclarerait soit que la libéralité tombera, soit qu’elle sera réduite, soit enfin qu’elle sera recueillie par une autre personne. La raison en est que le disposant, en s’exprimant ainsi, n’a encore probablement en vue que l’inexécution volontaire de la condition ; c’est
en vue que l’inexécution volontaire de la condition ; c’est pour ce cas seulement qu’il a inséré une sorte de clause pénale, mais il n’a nullement songé au cas où la condition serait impossible, non plus qu’à celui où elle se trouverait illicite. Il est donc vraisemblable, ces circonstances étant indépendantes de la volonté du gratifié, que le disposant n’a pas voulu en faire dépendre la libéralité d’une manière absolue. b. — S’il résultait des circonstances que le disposant attribue à la condition une importance telle que sa réalisation est considérée par lui comme l’équivalent du bien donné, cette condition
considérée par lui comme l’équivalent du bien donné, cette condition ne devrait pas être effacée, et l’acte tout entier devrait être déclaré nul. Il faudrait alors appliquer l'article 1172, et non l’article 900, car nous aurions, au lieu d’une libéralité, un véritable contrat intéressé, et il est clair que ce n’est pas la forme extérieure donnée à un acte, mais sa nature intime qui détermine les règles auxquelles il doit être soumis. Il pourrait même en être ainsi en matière de legs. On conçoit que, désirant l’accomplissement d’un fait illicite, une vengeance, par exemple, une personne lègue à condition que
une vengeance, par exemple, une personne lègue à condition que ce fait sera exécuté et offre ainsi au légataire le prix du crime qu’elle veut obtenir de lui. Dans ce cas, bien qu’il s’agisse de testament et non pas de contrat à titre onéreux, nous n’hésiterions pas à appliquer l’article 1172 au lieu de l’article 900, et cette extension de l’article 1172 à la matière des testaments n’a rien qui soit contraire aux principes. Qu’est-ce, en effet, qu’un testament, sinon une convention dans laquelle les volontés concordantes ne sont exprimées que successivement, une convention dans laquelle le consentement de l’une
que successivement, une convention dans laquelle le consentement de l’une des parties ne peut se manifester valablement qu’après la mort de l’autre? c. — On s’est demandé si c’est l’article 900 ou l’article 1172 qui doit être appliqué aux contrats à titre gratuit qui revêtent la forme d’un contrat à titre onéreux. L’interprétation que nous avons admise ne laisse aucun doute sur la solution de cette question. Il résulte naturellement de cette interprétation que l’article 900 seul doit être appliqué dans ce cas. Peu importe, en effet, la manière dont le donateur peut faire sa libéralité. Par cela seul qu’une
le donateur peut faire sa libéralité. Par cela seul qu’une personne veut gratifier, elle est présumée préférer le maintien de la libéralité affectée d’une condition impossible ou illicite à l’annulation de la libéralité tout entière, et il est clair que l’intention de gratifier n’annime pas moins la personne qui veut donner en déguisant la libéralité sous la forme d’un contrat à titre onéreux que la personne qui fait une donation patente. — De notre interprétation se déduit encore naturellement la solution d’une autre question que soulève l’article 900. Une charge ou un legs a été imposé au donataire ou à
ou un legs a été imposé au donataire ou à l’héritier institué, pour le cas où il n’accomplirait pas une condition impossible ou illicite. Faut-il réputer cette condition non écrite, en considérant le legs ou la charge comme purs et simples, ou doit-on annuler et effacer, avec la condition, la charge même ou le legs qui en dépendent, en dispensant ainsi, dans tous les cas, le donataire principal ou l’héritier institué, d’exécuter cette charge ou ce legs? Il faut évidemment adopter le second parti; ce n’est pas la condition seule qui doit être effacée, c’est la charge ou le legs
qui doit être effacée, c’est la charge ou le legs qu’il faut annuler et considérer comme non écrits. Il s’agit, en effet, dans cette hypothèse, d’une charge ou d’un legs nominé pœnæ, suivant l’expression romaine. Le disposant a voulu que le gratifié principal, s’il n’accomplissait pas la condition impossible ou illicite qui lui était imposée, fût obligé, à titre de peine, d’acquitter une charge ou un legs au profit d’un tiers. C’est donc encore de l’inexécution volontaire de la condition que le disposant a voulu faire dépendre le legs ou la charge imposés au gratifié principal, et c’est cette inexécution
la charge imposés au gratifié principal, et c’est cette inexécution volontaire seule qui doit rendre le legs ou la charge obligatoires. Toute autre cause doit être considérée comme indifférente. Par suite, la condition est-elle impossible? Le gratifié principal n’étant pas responsable de son inexécution, ne saurait être tenu d’accomplir la charge ou d’acquitter le legs. La condition est-elle illicite? Cette circonstance, indépendante de la volonté du gratifié, ne saurait avoir pour effet d’obliger ce dernier à se dessaisir d’une valeur dont le disposant n’avait l’intention de le priver que s’il refusait d’exécuter la condition. La faute que le donateur ou
refusait d’exécuter la condition. La faute que le donateur ou le testateur se proposait de punir, en imposant une charge ou un legs, n’ayant été commise ni dans un cas ni dans l’autre, la raison s’oppose à ce que la peine soit infligée ; la charge ou le legs doivent être effacés en même temps que la condition ; la libéralité principale seule doit être maintenue comme pure et simple. Nous avons supposé jusqu’ici que le disposant n’avait inséré une condition impossible ou illicite que parce qu’il la croyait possible et licite. C’est alors, en effet, qu’il est vraisemblable que
et licite. C’est alors, en effet, qu’il est vraisemblable que le disposant n’a pas entendu subordonner, d’une manière absolue, la libéralité à la condition imposée; c’est alors qu’on doit présumer que le disposant aurait lui-même effacé la condition, s’il en avait connu le véritable caractère, plutôt que de ne pas faire la libéralité projetée. Que faudrait-il donc décider si le disposant avait inséré une condition qu’il savait être impossible ou illicite? Nous ne pensons pas que cette question, qui se présentera bien rarement dans la pratique, comporte une solution absolue et invariable; une distinction est nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’une condition
et invariable; une distinction est nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’une condition dont l’exécution se trouve impossible, par suite d’un obstacle matériel ou légal, comme la condition Si cælum digito tetigeris, il nous paraît certain que l’acte doit être annulé tout entier. La seule manière naturelle d’expliquer l’insertion d’une semblable condition par une personne qui connaissait son véritable caractère est, en effet, de considérer cette personne comme ayant voulu signifier au prétendu gratifié qu’elle ne voulait pas le gratifier du tout, et qu’elle se moquait de lui. Dire à quelqu’un : Je vous donne si vous touchez le ciel du doigt, c’est
vous donne si vous touchez le ciel du doigt, c’est évidemment lui dire : Je ne veux pas vous donner. Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une condition illicite consistant en un fait dont l’accomplissement est possible, comme la condition si vous ne vous mariez pas ou si vous commettez un crime; c’est la solution opposée qui nous paraît devoir être adoptée, la condition sera effacée et la libéralité maintenue, car une semblable disposition prise à la lettre ne fait nullement entendre que le disposant n’ait pas voulu donner; il faut présumer nécessairement qu’il a voulu faire un acte valable. Celui qui
nécessairement qu’il a voulu faire un acte valable. Celui qui fait une libéralité en imposant une condition qu’il sait être illicite sait aussi, sans aucun doute, que cette condition sera réputée non écrite par la loi ; car s’il croyait l’acte vicié par la condition, il ne ferait évidemment pas cet acte; on ne fait pas sciemment une donation ou un testament nuis. On ne peut expliquer l’insertion volontaire d’une condition illicite, qu’en disant que le disposant s’est proposé de donner ainsi plus de solennité et plus d’autorité à l’expression de sa volonté illicite, et de s’assurer que le souvenir
de sa volonté illicite, et de s’assurer que le souvenir de cette volonté sera conservé aussi longtemps que celui de ses bienfaits. En résumé, le législateur, en réputant non écrites, dans les dispositions à titre gratuit, les conditions impossibles ou illicites, ne s’est inspiré ni de considérations politiques ni de motifs d’utilité sociale; il ne s’est nullement préoccupé de la personne du gratifié, et n’a pas plus songé, en maintenant les libéralités affectées de conditions semblables, à ne pas le punir qu’à le récompenser. C’est la personne du disposant seule qu’il a eue en vue; c’est l’intention présumée de celui-ci
qu’il a eue en vue; c’est l’intention présumée de celui-ci qu’il a voulu confirmer; c’est sur sa volonté probable qu’il a fondé notre règle. A. Crouzel, Docteur en droit, bibliothécaire des Facultés de Toulouse. L'IMPUTATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE SUR LA PEINE (Suite et fin) CHAPITRE V. DIFFICULTÉS AUXQUELLES PEUT, DANS LA PRATIQUE, DONNER NAISSANCE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE L’IMPUTATION. Comme toutes les lois nouvelles, la loi qui a consacré le principe de l’imputation en Belgique, de même que celle qui l’établira en France ou dans un autre pays, a soulevé quelques questions qui, bien qu’elles ne soient pas capitales,
soulevé quelques questions qui, bien qu’elles ne soient pas capitales, doivent cependant trouver une solution. Cette solution, nous tenons à la faire connaître, comme la suite et la conséquence du système que nous avons exposé et dont nous avons établi les avantages : 1° Après le vote de la loi de 1867 les législateurs belges ont eu à examiner la question suivante : La disposition de la nouvelle loi doit-elle rétroagir et s’appliquer à ceux qui ont été condamnés sous l’ancien code de 1810 et subissent leur peine à la suite d’un jugement devenu définitif? Deux circulaires ministérielles en date
suite d’un jugement devenu définitif? Deux circulaires ministérielles en date du 18 juillet et du 2 août 1867 se sont prononcées pour l’affirmative. En conséquence, les condamnés qui avaient subi la détention préventive avant leur jugement ont profité du bénéfice de la nouvelle loi. 2° On doit se demander si un individu qui a subi une détention préventive plus longue que la peine à laquelle il est condamné peut, lorsqu’un jugement lui impose la surveillance de la haute police, faire imputer le reste de sa détention préventive sur le temps de sa surveillance. En Belgique, une circulaire ministérielle du 29
de sa surveillance. En Belgique, une circulaire ministérielle du 29 juin 1869 a décidé que la mise à la disposition du gouvernement ne peut être considérée comme une peine et qu'en conséquence la détention préventive ne peut être imputée sur le temps de cette tutelle ou surveillance de l’autorité : « La mise à la disposition du gouvernement, dit cette circulaire, ne peut, en aucun cas, prendre cours à une date antérieure au jour du jugement. » Cette décision pourrait très bien s’appliquer au régime de la surveillance de la haute police en France. 3° Lorsqu’il s’agit d’exécuter une peine
haute police en France. 3° Lorsqu’il s’agit d’exécuter une peine d’emprisonnement contre un condamné qui n’a pas été détenu préventivement et qui est arrêté en vertu d’un ordre de capture, y a-t-il lieu de faire courir la peine à partir de l’arrestation? Il nous semble que le législateur ferait preuve d’un excès d’indulgence s’il comptait comme peine d’emprisonnement une détention qu’un accusé n’a pas subie. Une circulaire du 13 avril 1870 a résolu, en Belgique, la question dans ce sens. La détention ne compte et ne doit compter qu’à partir du jour de l’emprisonnement et non pas de celui de
du jour de l’emprisonnement et non pas de celui de l’arrestation. La loi est appliquée dans le même sens pour les condamnés qui ne se constituent pas prisonniers dans les délais fixés par la loi. En ne se constituant pas prisonniers à temps, ils commettent une faute, et il est juste que le point de départ de leur peine soit le moment de leur entrée en prison et non celui de leur capture. 4° En ce qui concerne les personnes qui subissent une détention préventive, il a été décidé qu’il faut imputer sur la peine, qui les prive de leur
faut imputer sur la peine, qui les prive de leur liberté, toute incarcération subie non seulement depuis la date du mandat de dépôt ou d’arrêt, mais à dater du jour de l’arrestation (Arrêt de la Cour de Bruxelles, 10 janvier 1868. — Conf. Haus, Principaux du droit pénal, n° 739, 3e édition). l’imputation de la détention préventive sur la peine. 345 5° Le jugement de condamnation doit-il fixer lui-même l’imputation de la détention subie et le point de départ de la peine encourue ? Nous pensons que lorsqu’une contestation ou une difficulté peut surgir sur le point de départ de
une difficulté peut surgir sur le point de départ de la détention, le ministère public doit exposer la situation au tribunal et le prier de la résoudre d’une façon tout à fait catégorique. Si, au contraire, le ministère public est entièrement fixé sur cette question, il est chargé de la résoudre et il tient cette attribution du devoir qu’il a de faire emprisonner ou libérer les condamnés ou les détenus qui ont été condamnés ou ceux en faveur desquels intervient une ordonnance de non-lieu. La Cour de Bruxelles a décidé, par un arrêt du 17 janvier 1868, que le soin
par un arrêt du 17 janvier 1868, que le soin de fixer le point de départ de l’imputation appartenait au parquet. 6° Comment doit-on procéder lorsque le prévenu a été condamné à raison d’une infraction pour laquelle il n’a pas subie de détention préventive, tandis qu’il a été acquitté pour une infraction à raison de laquelle il a été détenu préventivement? « Si l'on s’en tient au texte sur cette question, dit M. le professeur belge Nypels, il faut répondre qu’il ne faut pas tenir compte de la détention préventive. En effet, l’art. 30 du Code pénal dit : «
En effet, l’art. 30 du Code pénal dit : « Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation. » Ces derniers mots tranchent la question. » M. Crahay dit, dans son Traité des contraventions de police, que, dans le cas où un individu poursuivi simultanément à raison d’un délit pour lequel il a été préventivement détenu et d’une contravention, est acquitté, il faut lui tenir compte de la détention pour la peine d’emprisonnement qu’il pourrait encourir du chef de la contravention. Assurément, au point de vue de l’interprétation
de la contravention. Assurément, au point de vue de l’interprétation de l’art. 30 du Code pénal belge, M. Crahay se trompe. Mais il émet un principe qui est très juste et que nous voudrions voir appliquer. Selon nous, l’article 30 du Code pénal belge laisse à désirer sur ce dernier point. Il a été fait par des législateurs qui ont été mus par des sentiments de moralité et de haute justice : nous regrettons que ces réformateurs n’aient pas voulu établir une règle d’après laquelle, dans tous les cas et d’une façon générale, un homme, quel que fût le motif