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à participer au Conseil doit se faire, pour une moitié, par vote de l'Assemblée, et pour l'autre, par roulement selon l'ordre alphabétique des Etats membres. 3. Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par un système de garanties limitées, fournies par des accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte
à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte — garantie sur laquelle repose tout l'édifice de la Société des Nations — pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. Cette garantie fondamentale, contenue dans l'article 10, doit, de l'avis du Gouvernement royal, être conservée en entier. 4. Les dispositions de l'article 11 concernant la prévention de la guerre pourraient être complétées avec succès par un système d'accords bilatéraux de non-agression, d'arbitrage et de conciliation, établis et appliqués en stricte conformité avec la teneur et l'esprit dudit article. 5. Pour ce qui est de l'action
l'esprit dudit article. 5. Pour ce qui est de l'action répressive du Pacte, le Gouvernement bulgare estime: a) Que l'obligation générale découlant de l'article 16 doit être maintenue; b) Que le Conseil de la Société des Nations doit conserver, en matière de répression, l'entière autorité et toute l'initiative que lui confère le paragraphe 2 de l'article 16. C'est au Conseil qu'il appartient de statuer sur la question de savoir s'il y a ou non rupture du Pacte, ainsi que sur la désignation de l'agresseur et la mise en œuvre de l'action coercitive qui s'ensuivrait; c) Que, toutes les fois où
l'action coercitive qui s'ensuivrait; c) Que, toutes les fois où le Conseil décidera, à la suite d'une rupture du Pacte, de recommander aux Etats membres la prise de mesures de sanction contre l'agresseur, il désignera les Etats qui devront appliquer ces mesures, sans prendre en considération leur appartenance à un accord régional d'assistance mutuelle. 6. Le Gouvernement royal estime que, pour sauvegarder la paix générale et l'autorité de la Société des Nations, il importe de coordonner les effets de l'article 18 et de l'article 20. Les accords, traités ou conventions, soumis à la Société des Nations aux fins d'enregistrement et
soumis à la Société des Nations aux fins d'enregistrement et de publication ne devraient être enregistrés et publiés avant que le Conseil eût statué sur leur compatibilité avec les principes et avec toutes les dispositions du Pacte. 7. L'article 19 doit, selon l'opinion du Gouvernement bulgare, recevoir une rédaction plus souple qui en puisse faciliter l'application. Pour faire un premier pas dans cette direction, il serait nécessaire de remplacer la règle de l'unanimité dans les décisions de l'Assemblée d'inviter les Etats membres à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables par une majorité qualifiée ou par l'unanimité des
devenus inapplicables par une majorité qualifiée ou par l'unanimité des Membres du Conseil à l'exclusion des parties en cause. En vous soumettant les observations ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement royal se réserve de développer plus amplement ses points de vue en la matière et de fournir toutes les explications requises. (Signé) N. MOMTCHILOFF. 24. GOUVERNEMENT DU LIBÉRIA. Mémorandum 1. [Traduction.] Monrovia, le 15 septembre 1936. DÉPARTEMENT D'ETAT. Le Gouvernement de la République du Libéria prend acte du fait qu'à sa seizième session ordinaire, l'Assemblée de la Société des Nations, prenant en considération les événements regrettables
la Société des Nations, prenant en considération les événements regrettables de ces derniers mois et portant ses regards vers l'avenir dans le dessein d'assurer la stabilisation de la paix mondiale, a décidé que les Etats membres seraient invités à faire connaître leur manière de voir relativement à la réforme du Pacte de la Société des Nations. Dès l'abord, il y a lieu de rappeler que les buts fondamentaux de la Société, tels qu'ils avaient été conçus à l'origine par les rédacteurs du Pacte, sont la prévention de la guerre, l'organisation de la paix mondiale et la sécurité de chaque Etat
de la paix mondiale et la sécurité de chaque Etat contre toute agression extérieure. Ces idéaux de solidarité internationale et de paix universelle, que représente cette association de nations, constituent l'essence même de la charte d'organisation de la Société, le Pacte, auquel les Etats membres ont souscrit collectivement et qu'ils se sont solennellement engagés à maintenir. À la lumière de ce qui précède, et après avoir étudié d'une manière approfondie la question qui lui était posée, le Gouvernement de la République du Libéria estime que le Pacte de la Société des Nations, tel qu'il existe à l'heure actuelle, est suffisant
des Nations, tel qu'il existe à l'heure actuelle, est suffisant et indique en termes très précis la manière selon laquelle les Membres de la Société, sans exception, doivent en exécuter les clauses. Il semble donc qu'il ne soit besoin d'apporter à la structure du Pacte aucune modification fondamentale, mais plutôt de l'appliquer à la lettre dans tous les cas d'agression contre un État membre, soit par un État en rupture de pacte, soit par un État non membre de la Société. Le Gouvernement du Libéria, reconnaissant que la Société des Nations a été organisée en vue de fournir des garanties
Nations a été organisée en vue de fournir des garanties mutuelles d'indépendance politique et d'intégrité territoriale aussi bien aux petites nations qu'aux grandes, s'est toujours associé aux principes consacrés dans le Pacte de la Société et est prêt à conserver cette ligne de conduite à l'avenir. En particulier, il recommande de n'apporter aucune modification de fond aux articles 10, 11 et 16 du Pacte, qui sont les articles de sécurité, et que, dans tous les cas de guerre ou de menace de guerre contre un État membre, ces articles soient appliqués, quelle que soit la situation géographique du conflit ou
appliqués, quelle que soit la situation géographique du conflit ou de la menace de guerre, ce qui permettra aux États membres d'exécuter ainsi d'une manière collective les obligations qui leur incombent aux termes du Pacte. De plus, il recommande qu'en cas de guerre ou de menace de guerre contre un État membre, le Conseil de la Société des Nations soit convoqué dans les trois jours qui suivront une notification à cet effet envoyée au Secrétaire général. Une fois le Conseil convoqué comme il est dit ci-dessus, ses décisions relativement à l'application de l'article 16 du Pacte contre l'État en rupture
l'application de l'article 16 du Pacte contre l'État en rupture de Pacte devraient, en pareil cas, être concluantes et définitives si elles sont votées par les trois quarts des membres présents. Le Gouvernement de la République du Libéria estime également qu'il y a lieu de modifier le Pacte de manière à mettre à la disposition de la Société des Nations des moyens matériels d'action qui soient suffisants pour qu'elle puisse assurer l'exécution de ses décisions, dans les limites du Pacte. Il est un autre point sur lequel devrait porter l'attention. Dans certains milieux, on a discuté la question de savoir
Dans certains milieux, on a discuté la question de savoir si, au cas où il ne serait pas immédiatement possible d'assurer la sécurité collective, des pactes régionaux ne devraient pas être conclus par divers groupes d'États en vue de défendre des régions déterminées. A cet égard, le Gouvernement de la République du Libéria fait observer que, bien que ces pactes puissent comporter certains avantages, il est également évident que leur adoption par la Société des Nations équivaudrait à la négation de l'idée collective inhérente au Pacte et en vue de laquelle la Société a été fondée. Comme on l'a fait
laquelle la Société a été fondée. Comme on l'a fait observer d'une manière très pertinente, « en vertu de ce système, chaque grande Puissance ne s'engagerait peut-être à employer la force pour défendre la Société des Nations que dans certaines zones limitées coïncidant avec ses propres intérêts nationaux. Dans toutes les autres régions, elle se bornerait à s'engager à fournir à la Société des Nations un appui moral et économique ». Si, en vérité, la Société des Nations doit être reconstruite, chaque Membre devrait vivre pour tous et tous pour chacun. C'est ainsi seulement que cette organisation internationale pourra survivre
chacun. C'est ainsi seulement que cette organisation internationale pourra survivre et que l'on pourra recréer la sécurité collective. 25. DÉLÉGATION DU PANAMA. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 10 octobre 1936. J'ai l'honneur de vous adresser ci-adjoint un mémoire exposant le point de vue de la délégation du Panama auprès de la Société des Nations sur les questions relatives à la réforme du Pacte de la Société. Je vous prie de bien vouloir porter ce mémoire à la connaissance du Comité spécial que la dix-septième Assemblée — dont la session prend fin aujourd'hui — a créé pour l'étude desdites questions, afin
fin aujourd'hui — a créé pour l'étude desdites questions, afin que ce Comité connaisse le point de vue de la délégation du Panama au moment où il procédera à l'étude de toutes les suggestions, propositions et réformes que les États membres soumettront conformément aux résolutions approuvées par les seizième et dix-septième Assemblées de la Société. Le Chef de la délégation du Panama: (Signé) Galileo Sous. Mémoire de la délégation du Panama au Secrétariat sur la réforme du Pacte de la Société des Nations. I. Au cours de la séance tenue le 10 juillet de cette année par la seizième Assemblée
le 10 juillet de cette année par la seizième Assemblée de la Société des Nations, le soussigné, en sa qualité de chef de la délégation du Panama à ladite Assemblée, a prononcé un discours dont on trouvera ci-après des extraits exposant le point de vue de cette délégation sur certaines questions relatives aux réformes nécessaires à apporter au Pacte de la Société des Nations: « La conception de l'organisation universelle des nations dans l'intérêt de toutes et dans celui de l'ensemble de l'humanité est une idée qui ne saurait mourir tant que l'être humain sera susceptible d'amélioration morale; or, je
tant que l'être humain sera susceptible d'amélioration morale; or, je crois que ce n'est pas l'idée d'une association juridique des nations qui vient de subir un échec, mais bien l'ambition ou le désir d'obtenir de la présente Société des Nations ce qu'une Société des Nations ne saurait donner en l'état actuel de l'humanité et de la civilisation occidentale... « De nos jours, les conflits internationaux ne peuvent être résolus que si on les examine séparément et si l'on recherche des solutions s'inspirant des circonstances particulières à chacun de ces litiges. Vouloir universaliser la solution d'un conflit local, c'est, d'une part,
Vouloir universaliser la solution d'un conflit local, c'est, d'une part, donner à ce conflit une portée qu'il n'a pas et, d'autre part, lui appliquer des remèdes qui, n'ayant pas de caractère spécifique, ne sauraient être efficaces. Toute tentative en vue de transformer un conflit régional en problème universel ne peut qu'amener le chaos dans les relations entre États; c'est là l'un des grands défauts du Pacte, car au lieu de simplifier les problèmes pour en rechercher les solutions les plus simples, il a prévu une complication mondiale pour tout problème local et simple. « Laissons à la Société des Nations
local et simple. « Laissons à la Société des Nations le plan élevé où elle peut aborder l'étude, l'analyse et l'énonciation des principes de droit universellement acceptés; laissons-la étudier, analyser et énoncer les règles et les principes qui amélioreront la vie humaine dans toutes ses manifestations; laissons-la se livrer à l'œuvre de propagande et d'éducation nécessaire pour amener l'opinion mondiale à la conception d'un idéal moral plus élevé; laissons-la tenter de rapprocher les nations pour nouer entre elles des liens plus étroits et rendre plus harmonieuses leurs relations culturelles, économiques et politiques. « La Société des Nations ne pourra subsister
et politiques. « La Société des Nations ne pourra subsister que tant qu'elle permettra, dans les limites d'une vaste sphère, le libre jeu des intérêts régionaux, de telle sorte que ceux-ci puissent se grouper, s'harmoniser, s'organiser et se réglementer conformément aux besoins et aux particularités du groupe de nations qui ont des intérêts et des problèmes communs, et conformément au degré de développement moral auquel ces nations sont déjà parvenues et au degré où, par voie de conséquence, elles sont prêtes à préférer le droit et la justice aux intérêts et aux considérations égoïstes. « La structure actuelle de la
et aux considérations égoïstes. « La structure actuelle de la Société des Nations ne se prête pas à la réalisation d'une solution satisfaisante de la présente situation, et il serait peut-être opportun de réunir une nouvelle Conférence internationale en faisant appel à la coopération de toutes les nations du monde qui, à présent, sont absentes de Genève, dans l'espoir que cette institution pourra surgir rajeunie d'une telle conférence, ou qu'en sortira une Société des Nations entièrement nouvelle, au sein de laquelle nous pourrons rechercher la solution de tous les conflits et de tous les problèmes en suspens qui menacent la
et de tous les problèmes en suspens qui menacent la paix du monde, sur la base de principes qui, tout en ayant pour base le droit et la justice, témoigneront d'un sens plus grand des réalités d'ordre pratique, de principes qui, en s'inspirant d'un idéal élevé et sublime, tiendront aussi compte des réalités existantes ainsi que des vices, des défauts et des insuffisances de l'humanité. » La seizième Assemblée de la Société des Nations a décidé d'inviter tous les États membres à faire connaître leur manière de voir sur le problème des réformes possibles du Pacte. Cette invitation a été
problème des réformes possibles du Pacte. Cette invitation a été ratifiée et renouvelée par la dix-septième Assemblée dont la session s'achève aujourd'hui et qui a créé un Comité chargé d'étudier toutes les suggestions et propositions que les gouvernements auront formulées sur ce sujet. Désireuse d'apporter à l'étude des réformes du Pacte sa modeste contribution, la délégation du Panama a cru opportun de soumettre le présent mémoire, qui se divise en deux parties. La première est une étude rapide des dispositions du Pacte qui, dans la pratique, se sont montrées inefficaces ou inopportunes ou dont il n'a pas été tenu compte.
ou inopportunes ou dont il n'a pas été tenu compte. La seconde contient les suggestions sur les réformes que, de l'avis de cette délégation, il y aurait lieu d'apporter soit au texte même du Pacte soit à l'application pratique de cet instrument. II. Article 8 du Pacte: Le désarmement. Il suffit de jeter un coup d'œil sur le monde actuel et d'observer, même superficiellement, la conduite des Puissances pour se convaincre que l'affirmation contenue dans l'article 8 du Pacte, selon laquelle « les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux
maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux » est aujourd'hui lettre morte. En effet, l'augmentation, le développement et le perfectionnement des armements terrestres, maritimes et aériens de toutes les grandes Puissances, et même de beaucoup de petites nations, dépassent déjà toutes les limites connues jusqu'ici. Lorsque la situation internationale est instable et en présence de dangers ou de risques immédiats ou même devant la possibilité de dangers futurs, chaque nation se trouve dans la nécessité pour ainsi dire biologique, de se préparer à défendre son existence et sa sécurité. L'instinct de conservation joue également pour les collectivités
sa sécurité. L'instinct de conservation joue également pour les collectivités et, par conséquent, une nation qui s'arme sous l'impulsion de cet instinct ne saurait être considérée comme coupable d'avoir violé les lois faites par les hommes car, au-dessus de ces lois, il y a les lois naturelles auxquelles on ne peut échapper. Tels sont les cas de réarmement provoqués par des raisons d'ordre extérieur. Mais plus graves pour les relations internationales sont les cas de réarmement dus à des causes purement internes, propres au pays qui se réarme : ces cas sont plus graves parce qu'ils échappent plus facilement au
cas sont plus graves parce qu'ils échappent plus facilement au contrôle ou à la vigilance qui s'exercent sur le plan international. Un gouvernement qui se réarme à l'excès dans le seul dessein de pouvoir se maintenir à l'intérieur de ses frontières et dominer le pays en luttant contre toutes les tendances politiques contraires, constitue déjà un danger pour les relations internationales, car il fait naître dans les autres nations la méfiance, les soupçons et les craintes quant à l'usage que ce gouvernement pourrait, à un moment donné, faire de cette force hors de ses frontières. La course aux armements n'est
force hors de ses frontières. La course aux armements n'est possible que dans un milieu international instable, plein d'ambitions et de soupçons. Au fond de toute situation de ce genre, il y a toujours des causes d'ordre économique, politique ou idéologique. Tant que l'on ne cherchera pas des remèdes à ces causes, tous les engagements pris par les nations de réduire leurs armements, quelle que soit la forme de ces engagements, seront absolument inefficaces. Pour cette raison, la Société des Nations a nettement échoué dans tous ses efforts en vue d'obtenir une réduction ou une limitation des armements, et c'est
d'obtenir une réduction ou une limitation des armements, et c'est pour cette même raison qu'elle échouera encore tant que l'on prétendra réaliser quelque progrès dans ce domaine par les moyens employés jusqu'ici. Article 10 du Pacte : Garantie de l'indépendance et de l'intégrité des Etats membres. L'existence de la Société des Nations a pour base logique et nécessaire l'existence des Etats membres qui la composent. Aussi a-t-on dit à juste titre que l'article 10 du Pacte en est la pierre angulaire car, en vertu de cet article, « les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre
de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société ». Toutefois, bien que cet article formel constitue la base même du Pacte, il s'est produit deux cas où cet article s'est avéré totalement inefficace: le premier est celui du conflit sino-japonais, à la suite duquel « l'intégrité territoriale » de la Chine s'est trouvée brisée; le second est celui du conflit italo-éthiopien, à la suite duquel « l'intégrité territoriale et l'indépendance politique » de l'Ethiopie ont été réduites à de simples apparences. Dans
de l'Ethiopie ont été réduites à de simples apparences. Dans le cas du conflit sino-japonais, dès que la Société s'est prononcée contre le Japon, celui-ci en est sorti et s'est placé hors de sa portée, montrant ainsi que la Société est impuissante à protéger un Etat membre contre un autre Etat qui se trouve en dehors de la Société. Dans le cas du conflit italo-éthiopien, bien que la Société des Nations se soit prononcée contre l'Italie, ce pays ne s'est pas retiré de la Société, ce qui prouve que l'article 10 du Pacte ne réussit pas non plus à défendre
10 du Pacte ne réussit pas non plus à défendre un Etat membre contre un autre Etat membre puissant. Dans la pratique donc, l'inefficacité des garanties de l'article 10 du Pacte a été totale. Peut-être aurait-il mieux valu se contenter de mettre dans l'article 10 une déclaration formelle et nette du principe de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des Etats membres, sans y mêler, dans le corps du même article, une obligation absolue de protection formulée en des termes qui se sont avérés paroles vaines. Ainsi, l'énonciation du principe même, considéré en soi, aurait conservé quelque dignité et une
même, considéré en soi, aurait conservé quelque dignité et une certaine force morale. Il aurait fallu, à l'article 10, passer sous silence les garanties de protection et ne les exprimer que dans les articles suivants destinés à indiquer avec précision les moyens appropriés pour faire de ces garanties une réalité plus ou moins effective. Article 16 du Pacte: Action répressive en cas de guerre faite en violation des obligations du Pacte. Le seul cas où la Société des Nations ait décidé d'appliquer l'article 16 et où elle ait pris des mesures de nature à donner à cette application un caractère
mesures de nature à donner à cette application un caractère pratique a été celui du conflit italo-éthiopien. Ces mesures s'étant avérées tout à fait inefficaces, la Société elle-même s'est vue dans la nécessité de reconnaître expressément et ouvertement que la disposition en question du Pacte avait été entièrement inopérante pour les fins que l'on poursuivait lorsqu'on en avait décidé l'application concrète. En d'autres termes, un Etat membre fut déclaré « agresseur » par la Société, qui décida de lui appliquer des « sanctions » afin de réprimer l'agression; les « sanctions » ont été inefficaces à retenir « l'agresseur »,
sanctions » ont été inefficaces à retenir « l'agresseur », qui a poursuivi son entreprise jusqu'au bout; plus tard, la Société elle-même lève les « sanctions » et, tacitement, s'incline devant le fait accompli et continue à fonctionner comme si de rien n'était, avec cette seule différence paradoxale que l'Etat « agresseur », dont la personnalité et l'influence internationale sont sorties renforcées de cette « agression », continue à être membre de la Société mais s'abstient d'assister aux débats de cette dernière, débats qu'il considère avec un certain mépris, tandis que l'Etat « victime de l'agression », dont la personnalité
que l'Etat « victime de l'agression », dont la personnalité internationale s'est trouvée réduite à une simple apparence, continue à prendre une part active aux travaux de la Société. L'article 16 s'est révélé tout à fait inefficace parce que les « sanctions » qu'il prévoit ne peuvent agir de façon effective sur « l'agresseur » si elles ne sont pas universellement appliquées, et que cette universalité dans l'application ne pourra être réalisée tant qu'il y aura des nations en dehors de la Société. Mais la leçon la plus importante que nous ait apportée le conflit italo-éthiopien est que, même si
nous ait apportée le conflit italo-éthiopien est que, même si la Société des Nations était universelle, l'article 16 demeurerait encore inopérant dans la forme sous laquelle on a voulu l'appliquer à ce conflit. En effet, il n'est pas certain qu'un conflit local affecte et intéresse au même degré tous les peuples de la terre et, par conséquent, il n'est pas non plus certain que des « sanctions » de caractère général destinées à être appliquées par toutes les nations simultanément, puissent avoir les mêmes effets internes pour toutes les nations qui les appliquent et puissent trouver dans chacune d'elles le
qui les appliquent et puissent trouver dans chacune d'elles le même intérêt, la même décision, la même bonne volonté, la même compréhension. Articles 11, 12, 13, 15, 19 et 23, alinéa e), du Pacte: L'action préventive en cas de conflit. Il existe deux manières de prévenir les conflits internationaux: l'une consiste à prévoir des moyens pacifiques pour la solution des conflits qui peuvent surgir, et c'est à cette fin que tendent les articles 12, 13 et 15, ainsi que le premier paragraphe de l'article 11. L'autre manière consiste à rechercher des solutions aux questions qui affectent ou peuvent affecter le