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Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon le Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. DECLARATION DU ROI, POUR LA Réunion de l'Office de second Président du Bureau des Finances de Dijon au Corps du dit Bureau. LOUIS par sa grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, Salut. Nous avons par notre Édit du mois de Février dernier attribué aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances de notre Royaume la connaissance en première instance de toutes les affaires concernant le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans
concernant le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la Ferme de nos Domaines; comme aussi des Contrôles des Actes des Notaires & des Bans de Mariages, des Petits Sceaux, & des droits dépendants de la Ferme de nos Greffes, circonstances & dépendances, & la connaissance des contentions qui surviendront concernant le recouvrement des amendes: Nous avons aussi ordonné, qu'il serait établi dans chacun desdits Bureaux de nos Finances deux Chambres, dans l'une desquelles préiderait le siège Président que Nous avons créé à cet effet par le même Édit; mais nos amés & feaux les Présidents-Trésoriers Généraux de France
mais nos amés & feaux les Présidents-Trésoriers Généraux de France en Bourgogne & Bresse Nous ont fait retirer cette grâce que Nous leur avons ci-devant permis de réunir à leur Corps l'Office de Premier Président créé au mois de Mars 1691, avec faculté de le désunir toutefois quand ils jugeront à propos, & ils Nous auraient requis de leur accorder la même grâce, & réunir, à leur Corps la Charge de Second Président; ensemble les fonctions & privilèges y attribués, dont le titre & qualité appartiendront au Sous-Doyen de leur Compagnie avec faculté de vendre ledit Office lorsqu'il leur conviendra,
Compagnie avec faculté de vendre ledit Office lorsqu'il leur conviendra, & qu'à ce ils jouiront des gages, de trois Minots de France-salé & droits y attribués, avec faculté de le désunir, aus offres qu'ils nous auraient faites de nous payer la somme de quarante-deux mille livres & les deux sols pour livre dans les termes qu'il Nous plaira de leur prescrire. À ces causes & autres à ce nous mouvants, voulant favorablement traiter lesdits Présidents-Trésoriers de France de la Généralité de Dijon, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre
autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main réuni & réunissons l'Office de notre Conseiller Second Président créé en leur Bureau par notre Édit du mois de Février dernier à leur Corps & Compagnie, avec les gages, fonctions, prérogatives, prééminences & autres droits y attribués, & le titre & qualité dudit Office au Sous-Doyen de leur Compagnie, sans que pour raison de ladite union ledit Sous-Doyen ni ses Successeurs soient tenus de Nous payer plus grand droit annuel, ni de prendre de nous aucunes Lettres. Les Provisions; leur permettons néanmoins de desunir & vendre ledit office quand
leur permettons néanmoins de desunir & vendre ledit office quand bon leur semblera ; en attendant la vente & desunion dudit Office, voulons que lesdits Trésoriers de France jouissent des deux mille livres de gages & droits attribués audit Office ; ensemble de trois minots de sel de franc-salé, de même que des trois minots de sel attribués à l'Office de Premier Président dudit Bureau réuni à leur Corps, desquels gages & franc-salé ils jouiront sur la quitance du Directeur des affaires Economiques dudit Bureau ; auquel effet l'emploi en sera fait ; Savoir desdits six minots dans l'état du
sera fait ; Savoir desdits six minots dans l'état du franc-salé & desdits gages dans l'état des Finances de ladite Province du Duché de Bourgogne : Voulons en cas de desunion dudit Office de second Président, que celui qui en sera pour vu jouisse des gages, honneurs, droits, profits & émoluments attribués audit Office, même en cas de vacance desdits trois minots de sel de franc-salé : jouera aussi le premier Pourvu dudit Office de toutes les modérations & diminutions du Sceau & autres droits réglés par l'Arrêt du Conseil du douze Février dernier ; & sera reçu & inscrit
du douze Février dernier ; & sera reçu & inscrit audit Bureau, de même que le pouvait être le Premier président, conformément à l'Edit du mois de Mars mil six cents quatre-vingts onze, encore qu'il eût des parents ou alliés jusqu'à degrés prohibés par les Ordonnances, dont Nous l'avons relevé & dispensé, relevons & dispensons pour la première fois, sans tirer aucune conséquence, à la charge que les voix se trouvant uniformes, elles ne seront comptées que pour une : Maintenons & confirmons lesdits Trésoriers de France de Dijon au droit & possession dans laquelle ils sont depuis leur établissement,
droit & possession dans laquelle ils sont depuis leur établissement, d'être nos Commissaires nés aux États de notre dite Province de Bourgogne, dans lesquels ils députeront ainsi qu'ils ont fait par le passé suivant nos Commissions pour la tenue desdits États & nos Lettres de Cachet qui leur sont envoyées tous les trois fins, deux d'entre eux lesquels jouiront de tous les honneurs, droits & émoluments dont ils ont joui jusques à présent, & pour cela, prendre avis Présidents audit Bureau des Finances de y entrer à leur tour, comme un Trésorier de France avec cette différence, que celui des
un Trésorier de France avec cette différence, que celui des deux qui y assistera avec un Trésorier de France portera la parole, sans que pour raison de ce ils puissent prendre plus de droits qu'un Trésorier de France : Voulons & Nous plaît que lesdits Trésoriers de France du Bureau des Finances de Dijon connaissent Conformément à notre Déclaration du deux Octobre dernier, & à notre Edit du mois de Février de la présente année de la Juridiction contentieuse du Domaine aliéné & non aliéné, de tout ce qui concerne le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la
le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la Ferme de nos Domaines du Contrôle des Actes des Notaires, des Bains de Mariage, des Petits Sceaux & Droits dépendants de la Ferme des Rentes, circonstances & dépendances, & inscrire les Registres desdits droits pour les Bureaux établis dans la Ville de Dijon ; Conformément aussi de toutes les contestations qui surgiront au sujet du recouvrement des amendes entre les Receveurs d'icelles & les Débiteur quand elles auront été jugées & prononcées dans les Cours & Juridictions situées dans l'étendue de la Généralité de Dijon, sans que les Juges qui
de la Généralité de Dijon, sans que les Juges qui les auraient jugées & prononcées ni aucun autre en puisse prendre connaissance, laquelle Nous leur interdisons, & l'avons attribuée attribuons audit Bureau des Finances de Dijon, le tout conformément auxdits Edits & Déclarations, & ce sans que pour raison desdites attributions ils soient tenus d'établir dans leur Bureau deux Chambres & deux Secrétaires dont Nous les avons dispensés & dispensons, dérogeant en ce dernier égard audit Edit : Défendons à toutes nos Cours & à tous autres Juges de connaître d'aucun desdits droits pour quelque cause & sous quelque prétexte
d'aucun desdits droits pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être ; & aux Parties de pourvoir pour raison de ce, ailleurs que devant lesdits Trésoriers de France de Dijon, à peine de none des poursuites, mille livres d'amende & de tous dépens, dommages intérêts des Parties ; confirmons le Doyen du Bureau des Finances de Dijon aux droits & possession dans lesquels il est de prendre qualité de Premier Président du Bureau des Finances, avec pouvoir d'en faire les fonctions conformément auxdits Edits de création & réunion dudit Office, tant & si longuement qu'il
création & réunion dudit Office, tant & si longuement qu'il sera réuni au Corps desdits Trésoriers de France ; & sera le Doyen dudit Bureau en qualité de Premier Président, conjointement avec le Sr. Intendant en ladite Province l'adjudication des Baux des deniers communs & d'Othois de la Ville de Dijon conformément à notre dit Edit du mois de Mars 1691 : Voulons & entendons que conformément à l'article 15 de notre Déclaration du 12 Mars 1701, nos dits Trésoriers de France fassent l'état de répartition de leur contribution & de celles des Avocats & Procureurs pour Nous, Greffiers. fiers
de celles des Avocats & Procureurs pour Nous, Greffiers. fiers en chef & autres Officiers dépendants dudit Bureau des finances, leurs vétérans & veuves sur le pied des taxes fixées par le Tarif du 18 Janvier 1695, & la moitié en sus, & que les oppositions qui pourront être formées soient jugées en dernier ressort par lesdits Présidens-Tresoriers de France, le tout à la charge par lesdits Présidens-Tresoriers de France & autres Officiers du Bureau des Finances de payer solidairement suivant leurs offres en mains de Pierre Rouel chargé par Nous du Recouvrement des sommes qui doivent provenir de la
Nous du Recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente desdits Offices de Seconds Présidents, ou en celles de leurs Commis & préposés ladite somme de quarante mille livres & les deux sols pour livre en trois paiements égaux; Savoir le premier dans le mois d'Octobre prochain, le second dans le mois de Février de l'année prochaine, & le troisième dans le mois de Juillet suivant, au moyen de quoi ils jouiront des deux mille livres de gages effectifs attribués auxdits Offices, à compter du premier Octobre prochain pour le premier tiers, du premier Février pour le second tiers,
le premier tiers, du premier Février pour le second tiers, & du premier Juillet pour le troisième & dernier tiers : Voulons au surplus que notre dit Edit du mois de Février dernier, & notre Déclaration du 20 Octobre précédant soient exécutés selon leur forme & teneur, en ce qu'il n'y est point dérogé par ces présentes. Si DONNONS en MANDATEMENT à nos amés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de vacance, & le contenu en icelles garder & exécuter selon
vacance, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Fontainebleau le seizième jour de Septembre l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixantième-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, Phelypeaux.
notre règne le soixantième-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Registré en Parlement à Dijon le 22 Octobre 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT union aux Bailliages de l'Oise de Lieutenant Général à d'Épée. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous avons par notre Edit du mois d'Octobre 1703, créés des Lieutenants Généraux d'Épée dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges qui ressortissent expressément en nos Cours aux gages, droits & fonctions y attribués: Nous avons été informé depuis, que quelques
fonctions y attribués: Nous avons été informé depuis, que quelques prérogatives que Nous ayons attribuées à ces charges il ne s'en est levé qu'une petite partie, & le reste n'a pu l'être par les mauvaises contestations qu'ont formées aux Puissés desdits Offices; les Officiers desdits Sièges, tant sur le rang que doivent occuper ces Officiers que sur la forme de les imbuer; ce qui a obligé ceux qui étaient dans le dessein d'acquerir ces Offices, de révoquer les sommes qu'ils avaient faites en sorte que Nous n'avons pu tirer de la vente desdits offices le secours que Nous en avions
la vente desdits offices le secours que Nous en avions espéré, & d'ailleurs lesdits Officiers Nous auraient témoigné qu'il leur serait moins avantageux de Nous payer une légère finance pour la réunion de ces Offices à leurs corps que d'en souffrir l'établissement: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, ordonné; disons & ordonnons; voulons & Nous plaît, que tous les Offices de Lieutenants Généraux d'Épée créés par notredit Edit du mois d'Octobre 1703, dans les Bailliages, Sénéchaussées & autres
du mois d'Octobre 1703, dans les Bailliages, Sénéchaussées & autres ressortissants expressément en nos Cours restant à vendre, soient & demeurent unis & incorporés, & par ces présentes Nous les réunissons & incorporons au corps des Officiers desdits Sièges, en payant par lesdits Officiers en Corps en mains de Léonard Ledroit, que Nous avons chargé de la vente desdits Offices, les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil; savoir le principal sur les Quitances du Trésorier de nos revenus Casuels, & les deux sols pour livre sur celles dudit Ledroit; au
les deux sols pour livre sur celles dudit Ledroit; au moyen de quoi ils jouiront héréditairement desdits Offices & des gages y attribués à raison du denier vingt de leurs Finances, dont l'emploi sera fait dans l'État des Finances de chacune Généralité, sans que pour raison de ladite union ils soient tenus de prendre aucunes Provisions, de Nous prêter nouveau serment, se faire de nouveau recevoir ni payer à l'avenir plus grand droit annuel ni prépit, dont Nous les avons dispensés & dispensons; leur permettons néanmoins de désunir lesdits Offices & de les vendre à qui bon leur semblera, pour
& de les vendre à qui bon leur semblera, pour par les Acquéreurs en jouir héréditairement conformément à notre Edit du mois d'Octobre mil sept cents trois: Si DONNONS en MANDATEMENT à nos amés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & fidèles
copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le trentième jour de Décembre de l'an de grâce 1704 & de notre Règne le soixantième-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, Phelypeau. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistre en Parlement à Dijon ici Chambres assemblées, le 27 janvier 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT l'hypothèque du Roi pour
janvier 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT l'hypothèque du Roi pour les amendes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Suivant l'article 53 de l'Ordonnance de Blois de 1566, & la Déclaration faite en conséquence, l'hypothèque ne Nous était imposée sur les biens d'un condamné pour l'amende que du jour du jugement de condamnation néanmoins en l'année 1646 le Parlement de Paris qui avait alors l'administration des amendes, rendit quelques Arrêts portant, que les amendes seraient payées par préférence à tous Créanciers. Et ayant trouvé cette Jurisprudence
par préférence à tous Créanciers. Et ayant trouvé cette Jurisprudence établie lorsque Nous révîmes en 169 les amendes à notre Domaine Nous avons ordonné par le Règlement que Nous fîmes pour la consignation des amendes, par notre Déclaration du 21 Mars 1700, que les amendes Nous seraient payées par privilège & préférence à tous Créanciers, ce qui a encore été ordonné par Arrêt de notre Conseil du 11 Août, par notre Édit du mois de Février 1703, portant création des Receveurs des amendes, & par autre Arrêt de notre Conseil du 13 Septembre 1695. Mais Nous avons été informé que
du 13 Septembre 1695. Mais Nous avons été informé que nonobstant ces Déclarations, Édits & Arrêts les Juges, tant de nos Cours que des justices inférieures n'ont pas laissé de rendre des Jugements contraires, & ont suivi la disposition de l'Ordonnance de Blois, ce qui ayant donné lieu à plusieurs plaintes de la part des Fermiers de notre Domaine, Nous avons jugé à propos de faire examiner de nouveau cette affaire dans notre Conseil, & ayant trouvé que les confiscations n'ont lieu à notre profit qu'après les dettes légitimes acquittées, Nous avons cru ne pouvoir aussi prétendre l'hypothèque pour les
Nous avons cru ne pouvoir aussi prétendre l'hypothèque pour les amendes qui Nous sont adjugées que du jour des Jugements de condamnation & Nous avons bien voulu en faveur de nos Sujets Nous départir du privilège que Nous avions ordonné à notre profit par notre Déclaration du vingt-un Mars mil six cents septante et un, & notre Édit du mois de Février mil six cents soixante-neuf. À CES causes & autres à ce nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, déclaré & déclarons n'avoir hypothèque sur
signées de notre main, déclaré & déclarons n'avoir hypothèque sur les biens de nos Sujets pour le paiement des amendes auquel ils ont été ci-devant ou pourront être ci-après condamnés envers Nous, que du jour du jugement de condamnation, dérogeons à cet effet à notre Déclaration du vingt-un Mars mil six cents septante et un, & à notre Édit du mois de Février mil six cents soixante-neuf, & aux Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence. Si DONNONS en MANDATE à nos âmes & seigneurs Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides
Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que ces Présentès ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles exécuter selon leur forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui y pourraient être uns & donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, & auquel Nous avons dérogé & dérogeons en ce qui se trouvera contraire à ces Présentès; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos âmes & seigneurs Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir,
soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly le treizième jour de juillet l'an de grâce 1700, & de notre Règne le cinquante-huitième. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, Phelypeau. Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Régistre en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 27 Juin 1704. RECUEIL DES DECLARATIONS, ÉDITS, LETTRES PATENTES, ET ARRETS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDUS PENDANT L'ANNÉE mil sept cents cinq. Réunis au Parlement de Dijon. À DIJON, Par JEAN RESSAYRE Imprimeur &
Parlement de Dijon. À DIJON, Par JEAN RESSAYRE Imprimeur & Libraire ordinaire du Roi & de la Ville, à la Minerve, près les Révérends Pères Jésuites. TABLE DES DECLARATIONS, ÉDITS LETTRES Patentes & Arrêts du Conseil rendus pendant l'année 1705. JANVIER. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui constate & confirme l'ordonnance rendue par le Sieur le Gendre le 20 Décembre 1704, & en conséquence ordonne que tous les Particuliers qui ne auront pas fait enregistrer & registrar les Contrats & Actes translatifs de la propriété des biens immeubles dans le terme de six mois, payeront le triple des droits
le terme de six mois, payeront le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, page 409 Édit du Roi, portant création de Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelle, Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme les privilèges & exemptions accordés aux Officiers des Justices des seigneurs par l'Édit du mois de Juillet 1704 & Arrêts rendus en conséquence: ordonne que Paul Chenerie, fils d'Antoine Chenerie Procureur Fiscal d'Aubervilliers, sera & demeurera déchargé du service de la Milice pour ladite Paroisse, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour le paiement des intérêts des billets de Monnaie.
Roi, pour le paiement des intérêts des billets de Monnaie. Édit du Roi, portant création en titre d'Offices créditaires de Jurés Longueville par tout le Royaume Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans leurs déclarations les rentes constituées à leur profit d'argent, sous des noms empruntés, à peine en cas d'omission de déclarer, &. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de vingt mille livres, et les deux sols pour livre, les offices de Greffiers des Experts, créés
sols pour livre, les offices de Greffiers des Experts, créés par Édit du mois de Novembre dernier en l'Intendance de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Édit du Roi, portant création d'offices de contrôleurs, commissaires et officiers dans toutes sortes de corporations. Arrêt du Conseil d'État du Roi, relatif à la création d'offices de contrôleurs des expéditions et de révision des actes des Notaires, Tabellions et Greffiers. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que Simon Mire fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être perçues, par les Huissiers et Sergens
sommes qui doivent être perçues, par les Huissiers et Sergens de toutes les Cours et Juridictions du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de quatre-vingt mille un cent livres, et les deux sols pour livre, les offices des Receveurs Alternatifs et Substituts des Épices et Amendes, créés par Édit du mois de Novembre 1704, en l'Intendance de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Arrêt du Conseil d'État du Roi, autorisant l'importation de certains produits dans les ports de France. Arrêt du Conseil d'État du Roi,
les ports de France. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que suivant la modulation apportée par les Arrêts du Conseil des 13 Mars 1698, 18 Mai 1699, et 1er Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume sur les Moutons et Brebis, et sur les Boeufs et Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril 1705, sur le pied de cinq sols par chaque Mouton ou Brebis, et de trois livres par chaque Bœuf ou Vache gras ou maigres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Procureurs du Roi
Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Procureurs du Roi et Greffiers du Grenier à Sel contribueront au paiement de la finance des Offices de Lieutenants Criminels. Déclaration du Roi, portant qu'il sera établi trois offices de Greffiers des Experts dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et dans toutes les autres Villes et Bourgesses ayant Juridiction Royale. Déclaration du Roi, portant que les cent mille livres d'augmentations de Gages annexés à d'autres offices des Bureautés, seconde hereditaires, sont réunis. Déclaration du Roi, portant réunion des Offices de Juges-Rangeneurs à la Manufacture
Roi, portant réunion des Offices de Juges-Rangeneurs à la Manufacture des Cuirs de Saint-Denis. Tarif des prix auxquels le Roi veut et entend que les Cuirs supplémentaires de Hongrie soient vendus en exécution de l'Édit de création des offices de Juges Rangeneurs du mois de Janvier 1705. Déclaration du Roi, portant création des offices de Conseillers-Rapporteurs du Conseil de Régence, Secrétaires-Greffiers, et Archers Gardes de la Contrôle des Actes. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Archers-Gardes de la Contrôle des Actes de la Maison et Couronne de France, créés par Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront