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Royaume, de créer pour l'exercice d'iceux, des Greffiers & Conservateurs desdites Minutes, qu'ils écriront ou feront écrire en parchemin les expéditions desdites Lettres, & de fixer les droits qui jusqu'ici se sont levés. A CETTE CAUSE, & autres à ce Nous movant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrevocable ordonné & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi dans chacune de nos Chancelleries prés les Parlements, Cours Superieurs & Présidiaux au Royaume, un Greffier & Dépôt des Minutes de toutes les Lettres & Expéditions qui y seront scellées,
de toutes les Lettres & Expéditions qui y seront scellées, de quelque nature, titre & qualité qu'elles soient : Et pour l'exercice d'iceux, nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formels, savoir dans chacune de nos Chancelleries établies prés nos Parlements de Paris & Rouen, huit nos Conseillers Greffiers-Conservateurs des Minutes & Expéditeurs des Lettres qui s'y expédient; dans les Chancelleries prés nos Parlements de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Aix, Grenoble, Dijon & Metz, quatre nos Conseillers Greffiers-Conservateurs des Minutes & Expéditionnaires desdites Lettres; dans notre Chancellerie établie prés notre Parlement de Tournai, deux nos Conseillers Greffiers-Conservateurs
établie prés notre Parlement de Tournai, deux nos Conseillers Greffiers-Conservateurs des Minutes & Expéditeurs desdites Lettres; dans chacune de celles prés les Cours des Aides de Provence & de Montpellier, deux nos Conseillers Greffiers-Conservateurs des Minutes & Expéditeur desdites Lettres; dans chacunes de celles établies prés les autres Cours Superieurs de notre Royaume, un notre Conseiller Greffier-Conservateur des Minutes & Expéditeur desdites Lettres; dans chacune des Chancelleries prés les Présidiaux d'Angers, Orléans, Le Mans, Lyon, Moulins, Poitiers, Troyes, Reims, Riom, Angers, Rouen, Nantes & Tours, deux nos Conseillers Greffiers-Conservateurs des Minutes & Expéditeurs desdites Lettres; & dans chacune de celles
Minutes & Expéditeurs desdites Lettres; & dans chacune de celles prés les autres Présidiaux du Royaume, un notre Conseiller Greffier-Conservateur des Minutes & Expéditeur desdites Lettres. De Chancelleries pour garder & conserver les Minutes de toutes les Lettres & Actes de quelque nature, titre & qualité qu'elles puissent être, qui seront présentées au Sceau dans lesdites Chancelleries, & pour écrire en parchemin ou faire écrire par leurs Clercs les expéditions de toutes lesdites Lettres & Actes qu'ils seront tenus de collationner sur lesdites Minutes, & de mettre le mot de Collationné avec leur paraphe sur lesdites Expéditions. Pourtant neanmoins nos
Collationné avec leur paraphe sur lesdites Expéditions. Pourtant neanmoins nos Conseillers-Secretaires & autres Officiers desdites Chancelleries, qui ont droit ou qui sont en possession de dresser les Minutes desdites Lettres, & de les faire mettre en parchemin par leurs Clercs, continueront lesdites fonctions si bon leur semblera, à la charge toutefois qu'il ne pourra être présenté au Sceau desdites Chancelleries ni scellé aucunes lettres sous quelque prétexte que ce puisse être, que la Minute n'en ait été remise aux Officiers présents créés, & qu'ils n'auront mis le collationné avec leur paraphe au bas de l'Expédition d'icelles: Garderont nosdits Conseillers Greffiers
paraphe au bas de l'Expédition d'icelles: Garderont nosdits Conseillers Greffiers présentement créés, les Minutes des Lettres qui auront été présentées au Sceau, qu'ils ne cesseront en même temps en les bien & duement conservées; & enregistreront sommairement la qualité de la Lettre, le titre d'icelle, le nom de l'impréant & de celui qui en aura signé la Minute, sur un Registre qui sera tenu à cette fin, sur lequel nul autre ne pourra en être averti que nosdits Conseillers Greffiers ou leurs Commis ne le racontent à peine, de faux ou tout pour avoir recours auxdites Minutes & Registre quand
ou tout pour avoir recours auxdites Minutes & Registre quand besoin sera: Auront nosdits Conseillers Greffiers entrée au Sceau tous les jours & quantes que bon leur semblera pour voir si les Lettres qui y auront été présentées seront scellées ou refusées; & en cas de refus, ils en feront mention sur leurs Registres à côté de l'enregistrement desdites Lettres refusées. Seront nosdits Conseillers Greffiers tenus de délivrer des copies de toutes lesdites Lettres & des Extraits dudit Registre lorsqu'ils en seront requis, bien & dûment collationnés, & signés d'eux-mêmes & leur nom sera ajouté en toutes Cours. & Juridictions,
& leur nom sera ajouté en toutes Cours. & Juridictions, à la Défense très-expressément à tous nos Secrétaires & autres Officiers desdites Chancelleries de présenter au Sceau ni de sceller aucunes Lettres de quelque qualité qu'elles puissent être, à moins qu'elles n'auraient le collationné & le paraphe de nosdits Conseillers-Greffiers à peine d'interdiction contre les Contrevenants, & de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, qui ne pourra être considérée comme une amende, remise ni modérée sous quelque prétexte que ce puisse être & applicable moitié à Nous, & l'autre moitié auxdits Greffiers pour la bonne conservation desquelles Minutes, &
moitié auxdits Greffiers pour la bonne conservation desquelles Minutes, & pour l'expédition desdites Lettres & Actes, même pour les copies d'icelles & Extraits dudit Registre jouiront nosdits Conseillers-Greffiers des droits qui leur seront attribués par le Tarif qui en a été ce jourd'hui arrêté en notre Conseil, attaché sous le Concours de notre présent Edit, sans que sous prétexte. texte de ce qu'ils n'auraient pas mis lesdites Lettres en parchemin issus droits portés par ledit Tarif puissent être diminués ni retranchés en quelque sorte & manière que ce puisse être de tous les droits sera mis à la bourse commune
de tous les droits sera mis à la bourse commune entre nosdits Conseillers-Greffiers de chacune Chancellerie si il y en aura plusieurs et établis : Et pour d'autant plus leur donner moyen de subvenir aux dépenses qu'ils seront obligés de faire pour l'exploitation desdits Greffes & de s'en acquitter avec honneur & avec application, Nous avons attribué & attribuons à chacun de nosdits Conseillers Greffiers des Chancelleries établies près nos Parlements & autres Cours Supérieures de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance la somme de deux cents livres de gages par chacun an, & à chacun de
livres de gages par chacun an, & à chacun de nosdits Conseillers Greffiers des Chancelleries Présidiales cent dix livres aussi par chacun an, dont gages sera fait fond de deux quartiers dans les Etats des Recettes générales de nos Finances, pour leur être payés sans aucun retranchement, à commencer du dernier Avril 1692 : Et en outre Nous avons attribué & attribuons à chacun de nosdits Conseillers Greffiers desdites Chancelleries établies près les Parlements & Cours supérieures, un Minot de Sel de franc-alet qui leur sera délivré sur leurs domiciles certifications en paiement de l'ancien prix du Marchand seulement, droit
certifications en paiement de l'ancien prix du Marchand seulement, droit de Commis au petit Sceau & exemption de Subsides, Usuels, Contributions, Logement de Gens de Guerre, Guet, Garde, Tutelle, Curatelle, & de nomination à icelles, & auxdits Greffiers des Chancelleries Présidiales, exemption de Logements de Gens de Guerre, d'Usuels, Subsides & Contributions, Collectes des Tailles & du Sel, Tutelle, Curatelle, & de nomination à icelles, Guet, Garde & autres Charges de Ville, & Police, avec la faculté à tous lesdits Greffiers de commettre aux fonctions & exercices desdits Greffes telles personnes qu'ils aviseront bon être, dont ils en seront civilement
personnes qu'ils aviseront bon être, dont ils en seront civilement garants & responsables: Voulons que ceux qui y seront commis jouissent des mêmes droits, privilèges & exemptions attribués auxdits Offices, pourvu néanmoins qu'il n'y ait qu'un seul & même privilège pour le Titulaire ou son Commis; auxquels Offices de nos Conseillers Greffiers Conservateurs des Minutes & Expediteurs des Lettres desdites Chancelleries établies près lesdits Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux, sera dèssus la présente pourvu par Nous, & à l'avenir sur les nominations & presentations de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, auxquels Nous concedons & accordons ledit droit de nomination
Sceaux, auxquels Nous concedons & accordons ledit droit de nomination & presentation, avec la finance qui en proviendra, vacation arrivant par mort, forfaits ou autrement, tout ainsi que des autres Offices de nos Chancelleries dont les nominations ont été faites à la dignité de leurs Charges, ne Nous réservant que la première finance, & pour toujours le Marc d'Or qui sera payé aux mutations: Et afin que les Pouvoirs desdits Offices puissent disposer d'iceux, & les conserver à leurs veuves, héritiers ou ayant cause, Nous voulons que nosdits Chanceliers & Gardes des Sceaux les reçoivent à présent au Droit Annuel,
Gardes des Sceaux les reçoivent à présent au Droit Annuel, selon la taxe qui en a été modérément faite en notre Conseil par l'État présent dans icelui & attache sous le Concours de notre présent Édit, dont Nous les avons toutefois déchargés & déchargeons pour la présente année & pour toujours du prézent: Et pour donner à nos Sujets auxquels ces offices peuvent convenir, la facilité d'emprunter les sommes auxquelles ils auront été taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour cet effet, aient privilège spécial sur lesdits Offices,
deniers pour cet effet, aient privilège spécial sur lesdits Offices, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les Quitances qui en seront délivrées par le Trésorier de nos Revenus Cauduels, & que ceux qui s'en voudront faire pourvoir puissent en acquerir plusieurs desdits Offices dans une même Chancellerie, sans être tenus pour ce de les faire réunir, ni d'en prendre plusieurs Provisions ; dont Nous les avons en tant que besoin est ou serait, dispense & dispenseons : Voulons pareillement que toutes sortes de personnes les puissent acquérir & posséder sans incompatibilité, & jouir des droits, privilèges & exemptions
posséder sans incompatibilité, & jouir des droits, privilèges & exemptions y attribués quelque commerce qu'ils puissent faire: Faisons très-expresses inhibitions & défenses à toutes sortes de personnes d'entreprendre sur les fonctions attribuées aux Offices créés par le présent Édit, & aux Procureurs de nos Cours & juridictions & à tous autres, de poursuivre ni relever aucunes appellations sans avoir préalablement pris des Lettres auxdits Chanceliers, dépens de rien & de trois mille livres d'antage, applicable un tiers à l'Hôpital, un tiers à Nous & l'autre tiers auxdits Greffiers, laquelle ne pourra être considérée comme comminatoire, remise ni modérée sous quelque
pourra être considérée comme comminatoire, remise ni modérée sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenants notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire enregistrer & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, ce faisant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & déchargeons par
à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & déchargeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce mille six cents soixante-douze, & de notre règne le quarante-neuvième. SIGNÉ, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Fisac, BOUCHERAT : Et scellé du grand Sceau de cire verte. Arrêt du Conseil d'État
du grand Sceau de cire verte. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, que Louis Lelievre sera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recompte des sommes. sommes qui proviendront de la vente des Offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs et Greffiers Gardes & Conservateurs des Minutes des Lettres qui s'expédient en la grande Chancellerie de France, & dans les Chancelleries près les Parlements, Cours supérieures & Présidiaux du Royaume. Du 12 Janvier 1706. Le Roi ayant par Édit du présent mois créé des Offices de ses Conseillers Contrôleurs à chacun des Greffiers-Gardes & Conservateurs des Minutes de Lettres
à chacun des Greffiers-Gardes & Conservateurs des Minutes de Lettres qui s'expédient en la grande Chancellerie de France, & dans les Chancelleries près les Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux du Royaume, sa Majesté a fait charge à Louis Lelievre du recouvrement de la vente desdits Offices; & voulant lui faciliter l'excédent de son Résultat: Où le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances: Sa Majesté, en son Conseil, a ordonné & ordonne, que ledit Lelievre qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des
fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente desdits offices, & en conséquence qu'il les recevra sur ses simples Reçus, ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Lelievre pour les deux sols pour livre : Veut sa Majesté qu'il soit expédié des Provisions aux Acquéreurs desdits Offices, & qu'il ne soit payé que trois livres pour le Gardien des Rolls de chacun d'iceux, à laquelle somme sa Majesté a fixé & modéré ledit droit pour
somme sa Majesté a fixé & modéré ledit droit pour cette fois seulement : Et à l'égard du Marque d'or & du Sceau ils seront payés suivant les Tarifs arrêtés au Conseil: Permet sa Majesté audit Lelievre de commettre sur ses simples Procurations à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon lui semblera en attendant la vente, lesquels Commis jouiront de tous les droits y attribués: Enjoint aux Sieurs Intendants & Commis Partis dans les Provinces, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu
forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 12 Janvier 1706. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & feaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'excédent de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons, etc. DECLARATION DU ROI, PORTANT qu'en payant par les Particuliers qui ont acheté par Généralités les Offices de Contrôleurs d'Exploits créés
ont acheté par Généralités les Offices de Contrôleurs d'Exploits créés par Édit du mois de Septembre 1704, les sommes auxquelles la finance du nouveau sol par Contrôle d'Exploits a été ou sera fixée par les Rolls qui en ont été ou seront arrêtés au Conseil, ou les deux sols pour livre d'argent, il leur sera expédié des Provisions du Trésor des Revenus Casuels de sa Majesté les sommes nécessaires pour la finance du nouveau sol; & par le Propriétaire pour le recouvrement de la somme, celle des deux sols pour litre d'argent, etc. LOUIS par la grâce de Dieu Roi
litre d'argent, etc. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous qui ces Présentes liront. Nous avons entendu les objections par Expédition que Nous avions attribuées par autre Édit du mois de Février 1705, aux Huissiers & Sergens Royaux par augmentation à leurs droits, & réuni ledit sol aux droits de Contrôleurs des Exploits établis en exécution de notre Édit du mois de Septembre 1704, dont ils seront payés conjointement avec l'autre sol par Contrôle d'Exploits dont ils jouissent conformément audit Édit; à l'effet de quoi ils recevront à l'avenir deux sols pour chacun
de quoi ils recevront à l'avenir deux sols pour chacun Contrôle d'Exploits, soit qu'ils soient faits par les Huissiers & Sergens de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Sièges ou Juridictions, Royales, ou par les Huissiers & Sergens des Juridictions Subalternes & des Seigneurs, qui leur seront payés outre & par dessus les six sols dont jouit notre Fermier des Domaines, à la charge de payer par lesdits Contrôleurs la finance à laquelle ils seront modérément taxés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil pour ladite réunion: Sur quoi plusieurs Particuliers, la plupart Souffletiers de nos Domaines,
Sur quoi plusieurs Particuliers, la plupart Souffletiers de nos Domaines, Nous ont fait représenter que pour se conformer à nos intentions & conserver le bon ordre dans la régie de leurs fermes en ne laissant acquerir lesdits offices que par des Sujets capables de faire la perception de nos droits, ils les auraient eux-mêmes acquis par Généralités & Provinces, avec faculté de les pouvoir revendre en détail, ce qu'ils ont tâché de faire jusques à présent sans en avoir pu vendre qu'un très-petit nombre, à cause de plusieurs difficultés survenues, tant sur les appointements ou remises qui devaient être payés
tant sur les appointements ou remises qui devaient être payés par les Fermiers de nos Domaines, & la faculté de commettre que sur le paiement des droits dus auxdits Contrôleurs, lesquels droits se refusent de payer sous prétexte de quelques Arrêts qui ont modéré le droit de six sols par Contrôle en faveur de nouveaux Traités. ce qui est du ressort desdits Controlleurs, puisqu'il est pondéré par ledit Édit, que leurs attributions ne pourront être réduites en faveur desdits Traites ou autrement, en quelque sorte et manière que ce soit; comme aussi sur les privilèges desdits Controlleurs à l'occasion de
comme aussi sur les privilèges desdits Controlleurs à l'occasion de notre Édit du mois d'Août dernier, contenant révocation de tous les privilèges attribués aux Offices créés depuis le premier Janvier 1689, encore bien que Nous ayons excepté dans icelle les Commis et Employés dans nos Fermes au nombre desquels les Controlleurs d'Exploits sont sans difficulté; en sorte que s'il n'était pourvu à tous ces différents empêchements, il leur serait non seulement impossible de vendre les Offices de Controlleurs d'Exploits de tout le Royaume dont ils sont chargés, mais encore de payer la finance du dernier Office créé par ledit Édit
payer la finance du dernier Office créé par ledit Édit du mois de Novembre dernier : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaît, qu'en payant par lesdits Particuliers qui ont acheté par Generalité lesdits Offices de Controlleurs d'Exploits, créés par notredit Édit du mois de Septembre 1704, et dont les quittances de finance ont été expédiées à leur profit, chacun pour ce qui les concerne, les sommes auxquelles
profit, chacun pour ce qui les concerne, les sommes auxquelles la finance du nouveau sol par Contrôle d'Exploits a été ou sera fixée par les Rôles qui en ont été ou seront arrêtés en notre Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le Trésorier de nos Revenus Casuels les quittances nécessaires pour la finance dudit nouveau sol, et par le Préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre seulement nombre qu'ils le requèreront par Generalités, Élections ou Bureaux à leur choix, pour jouir par lesdits Acheteurs leurs héritiers ou
leur choix, pour jouir par lesdits Acheteurs leurs héritiers ou ayant cause des droits portés par nosdits Édits, et en conséquence recevoir à leur profit deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, ensemble les droits mentionnés audit Édit du mois de Septembre 1704, pour chacune saisie de deniers et autres effets mobiliaires, opposition et mainlevée; le tout outre et par-dessus les six sols à Nous appartenant, et dont jouira le Fermier de nos Domaines, sans que lesdits droits puissent être réduits ni modérés pour les Exploits qui se feront dans l'exécution des affaires extraordinaires, en quelque sorte et manière que ce
des affaires extraordinaires, en quelque sorte et manière que ce puisse être; ni que aucun Exploits en puisse être exempte, si ce n'est ceux qui le sont par nos Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil rendus avant notre Édit du mois de Septembre 1704; Voulons que lorsque Nous accorderons quelques réductions pour le droit de Contrôle, elle ne puisse avoir lieu que pour les six sols à Nous appartenant seulement. Voulons aussi que conformément audit Édit, lesdits Controlleurs, soit qu'ils soient Titulaires ou Commis, jouissent outre lesdites attributions de la remise ou des appointements que les Fermiers donnaient à
la remise ou des appointements que les Fermiers donnaient à leurs Commis avant ledit Édit, et qu'en cas de contestation, lesdits appointements et remise soient réglés par les Intendants ou Commissaires départis dans les Generalités de notre Royaume, sur le pied qu'ils ont été passés dans les comptes arrêtés pendant le bail de Thomas Templier ci-devant notre Fermier Général. Comme aussi que lesdits Acheteurs puissent commettre des personnes capables, conformément audit Édit dans tous les Bureaux de Contrôle qu'ils jugeront à propos. Faisons défenses à notre Fermier des Domaines et à ses Sous-fermiers d'y fournir aucun empêchement, à la charge
à ses Sous-fermiers d'y fournir aucun empêchement, à la charge par lesdits Acheteurs de demeurer civillement responsables du fait desdits Commis. Ordonnons que les Titulaires qui exercent lesdits Offices ou ceux qui seront commis, jouiront en qualité de Commis et Employés dans nos Fermes, conformément à notre Édit du mois d'Août dernier, des privilèges et exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1681: Voulons en conséquence qu'eux ni leurs enfants ne puissent être choisis pour Soldats de Milice; Faisons défenses aux Maires et Échevins, Syndics et à tous autres de les troubler dans lesdites exemptions et privilèges. Ne
autres de les troubler dans lesdites exemptions et privilèges. Ne pourront lesdits Controlleurs être contraints à acquérir d'autres droits que ceux mentionnés dans ces présentes, ni aucun gages et émoluments, sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être. Permettons auxdits Acheteurs de revendre en détail lesdits Offices de Controlleurs d'Exploits dont ils sont encore Propriétaires avec les attributions ci-dessus spécifiées, à toutes clauses et conditions qu'ils aviseront bonement, sans être tenus de rendre aucun compte de la plus-value de ceux desdits Offices qu'ils ont vendus, ni de ceux qu'ils revendront à quelque somme qu'elles puissent montrer: Voulons que ceux
revendront à quelque somme qu'elles puissent montrer: Voulons que ceux qui les achèteront y soient reçus et en jouissent sur les Contrats qui leur en sont passés au bas des copies collationnées des quittances de finance, sans que lesdits Acheteurs soient tenus de prendre des Provisions, s'ils ne le veulent. querrènt, auquel cas elles leur seront expédiées sur les Contrats de vente & copies collationnées desdites quitances de finances, en payant les droits du Sceau & du Marc d'or sur le pied du tiers des droits des Tarifs arrêtés en notre Conseil. Et à l'égard du huitième sol qui doit