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faite qu'ils ont été fictifs, qu'ils ne devaient pas être suivis de livraisons effectives, et ne devaient se régler dans la commune intention des parties que par le paiement de différences ; « Considérant que, dans l'espèce, il est établi que les opérations traitées entre les parties n'avaient rien de sérieux et ne devaient, comme elles l'ont été, se résoudre qu'en paiement de différences; que, d'un côté, figurait un boulanger qui ne faisait pas sérieusement profession de vendre et acheter des farines, mais qui ne devait se livrer à d'autres opérations qu'à des achats destinés à alimenter sa fabrication ;
opérations qu'à des achats destinés à alimenter sa fabrication ; — Considérant que, d'un autre côté, figurait la maison Allemandi-Rugel et Cie; qu'il a été constaté dans l'espèce, et précédemment reconnu par plusieurs décisions judiciaires, que les chefs de cette maison sont banquiers et qu'ils se livrent néanmoins à des spéculations sur la hausse et la baisse des farines; Que, d'ailleurs, nul doute ne peut exister à cet égard en présence des circulaires qu'a publiées ladite maison et dont les termes démontrent le caractère des opérations qu'elle proposait au public; qu'en effet elle annonce notamment que, quelle que soit la
qu'en effet elle annonce notamment que, quelle que soit la suite à donner auxdites opérations, le double droit de commission serait dû et payé, même alors qu'après un achat une revente n'a pas eu lieu; et Considérant que de tout ce que dessus il faut conclure que les opérations en question constituent jeu et pari; qu'elles sont illicites et qu'il y a lieu de faire à la maison Allemandi-Rugel et Cie l'application des dispositions qui refusent toute action à raison d'opérations de ce genre, qui font fraude à la loi; « Par ces motifs, infirme le jugement dont appel et
« Par ces motifs, infirme le jugement dont appel et déclare Allemandi-Rugel et Cie non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. 2e ESPÈCE. — KIKI ATTAL C. GUYON. Arrêt identique. 13 mai 1873. — 2e ch. -M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 1er Août 1873. Assurance contre l'incendie. — Défaut de paiement de la prime plusieurs fois demandée au domicile avant le décès de l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. En admettant même
présentation de la quittance après le retard. En admettant même comme consenti réciproquement par l'assureur et par l'assuré en matière d'assurance contre l'incendie, l'usage des compagnies de faire toucher au domicile des assurés le montant des primes échues, le défaut de paiement emporte déchéance de l'indemnité en cas de sinistre, s'il est constant au procès que la compagnie a plusieurs fois fait présenter au domicile de l'assuré des quittances de primes échues que, celui-ci n'a jamais soldées. Et si, en outre, deux lettres de rappel adressées à l'assuré lui déclarant qu'à défaut de paiement de la prime il n'aurait droit,
qu'à défaut de paiement de la prime il n'aurait droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, sont restées sans effet. L'assuré ne peut non plus, en pareil cas, repousser la déchéance en opposant à la Compagnie qu'elle aurait accepté des primes précédentes quoiqu'elles n'eussent été payées que treize mois après leur échéance; et la Compagnie ne saurait non plus être déclarée non recevable sous prétexte qu'après les délais de rigueur, elle aurait continué ses démarches pour obtenir paiement des primes échues. HIPPODROME (liquidateur de la Société de l') C. URBAINE (Cie l'). 11 Août 1873. COUR D'APPEL DE PARIS, 30
(Cie l'). 11 Août 1873. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 décembre 1873. Compétence. — Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une action contre un commerçant, Intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 388 et 1384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. En admettant même que la Société concessionnaire de la régie du marché aux bestiaux de la Villelle à Paris puisse être considérée comme ayant un caractère commercial, le tribunal de commerce est incompétent pour apprécier les conséquences qui peuvent résulter d'une faute imputable aux agents de
conséquences qui peuvent résulter d'une faute imputable aux agents de la société, et notamment de la responsabilité qu'elle a pu encourir par suite de ce qu'un bœuf aurait échappé pendant une nuit à la surveillance des agents du marché et n'aurait pu être retrouvé, une pareille contestation étant de droit commun et les commerçants n'étant pas à raison de leur seule qualité, justiciables des tribunaux de commerce. BOUDARD C. SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DU MARCHÉ AUX BESTIAUX DE LA VILLETTE 3 décembre 1873. — 5e ch. — M. Rohault de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 février 1874. Chèque tiré sans
COUR D'APPEL DE PARIS, 23 février 1874. Chèque tiré sans provision disponible aux mains du tiré; expédition de marchandises payables par le tiré à une date postérieure à la création du chèque. Assimilation à la lettre de change à vue, Déchéance ne résultant pas de la réclamation du montant du chèque après les huit jours. Le chèque tiré d'un lieu sur un autre sans que la provision existe aux mains du tiré au jour de la création du titre, et notamment sur expédition de marchandises dont le prix ne sera exigible qu'à une date postérieure à l'émission, n'a pas le
exigible qu'à une date postérieure à l'émission, n'a pas le caractère d'un chèque: et ne peut être considéré que comme une lettre de change à vue. En conséquence, le porteur n'est pas tenu, sous peine de perte de recours contre le tireur en cas de non-paiement par le tiré, de présenter le chèque en paiement dans les huit jours de sa création, mais seulement dans les trois mois de délai fixé par l'article 160 C. com. pour les lettres de change à vue. (Voir Rouen, 14 août 1872, Cie Transatlantique, Année 1873, 2, 398 et la note. TRANSPORTS DE ST-DIZIER
Année 1873, 2, 398 et la note. TRANSPORTS DE ST-DIZIER (Société des) C. BERTIN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que Berlin se présente porteur d'une valeur de 3,724 fr., créée à Saint-Dizier, le 25 janvier 1872, par Giros, libellée sur un titre à souches, destiné à l'émission d'un chèque, tirée à vue sur un sieur Destable à Paris, endossée à l'ordre du demandeur et protestée le 16 mars suivant, avec dénonciation dans les délais voulus ; — Attendu que Giros, ès noms, pour se refuser au paiement qui lui est réclamé oppose, que le porteur d'un chèque tiré d'un
est réclamé oppose, que le porteur d'un chèque tiré d'un lieu sur un autre lieu, est tenu d'en réclamer le paiement dans le délai de huitaine de sa création ; — Que Berlin, n'ayant fait cette demande que le 16 mars, se trouverait déchu de tout recours ; » Attendu qu'en réponse à cette prétention, celui-ci oppose qu'il s'agit non d'un chèque mais d'une lettre de change à vue, régulière en la forme, dont il est en droit d'exiger le paiement dans les trois mois de sa date ; » Attendu qu'un des caractères essentiels du chèque, qui le différentie
Attendu qu'un des caractères essentiels du chèque, qui le différentie de la lettre de change, réside notamment dans l'existence d'une provision préalable et disponible, se trouvant lors de la création du titre aux mains du tiré; — Attendu que cette condition ne se rencontre pas dans l'espèce; — Que s'il est vrai que Giros ait expédié au tiré des marchandises représentant une somme équivalente à celle réclamée, le prix de ces marchandises n'était exigible qu'à une date postérieure à la création de la valeur telle qu'elle est édictée par les art. 1er, 2 et 6 de la loi du 14
art. 1er, 2 et 6 de la loi du 14 juin 1865, d'où il suit que la disposition de Giros ne peut être assimilée à un chèque, mais constitue une lettre de change à vue participant au bénéfice de l'art. 160 du Code de commerce; Que conséquemment, aucune déchéance contre Bertin n'a été encourue ; » Que Giros, ès noms, doit donc être déclaré mal fondé en son opposition, qu'il y a lieu de l'en débouter; » Par ces motifs, — Déboute Giros, ès noms, de son opposition au jugement dudit jour 9 avril dernier ; — Ordonne, en conséquence,
dudit jour 9 avril dernier ; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. » Appel par la Compagnie des transports. — ARRÊT. LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 23 février 1874. — 1re ch, — MM. Brière-Valigny, prés. ; D'Hérivelot, av. général, C. conf. ; Yvasséur et Josseau, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 mars 1874. Assurance sur la vie. — Prime quittable ; usage des Compagnies de quitter la prime au domicile des assurés les obligeant seulement à la présentation de la quittance, mais non à
seulement à la présentation de la quittance, mais non à mettre ensuite, contrairement aux termes de la police, l'assuré en demeure. Déchéance opposable en cas de décès avant le paiement en retard et s'appliquant au retard dans le paiement de primes fractionnées aussi bien que dans le paiement de la prime entière. Bien que d'après les termes d'une police d'assurance sur la vie, les primes soient stipulées payables au siège de la Compagnie, il n'y a dérogation à cette clause si la Compagnie fait présenter d'habitude ses quittances au domicile des assurés et facilite ainsi leur libération. Cet arrêt, on
des assurés et facilite ainsi leur libération. Cet arrêt, on ne peut plus remarquable, est le premier dans lequel se trouve nettement établie la distinction entre l'obligation des Mais et la dérogation n'a pas pour effet de modifier les autres clauses du contrat disposant qu'en cas de retard dans le paiement au-delà d'un délai de rigueur déterminé, la nullité de l'assurance est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire prononcer et sans qu'il soit nécessaire d'aucune mise en demeure. Si donc la Compagnie a accompli les obligations résultant pour elle de la dérogation, c'est-à-dire si elle
obligations résultant pour elle de la dérogation, c'est-à-dire si elle a fait, présenter avant l'échéance ordinaire la quittance de prime au domicile de l'assuré, et si, lorsque le délai de rigueur était près d'expirer, le directeur a, par lettre imprimée inscrite, au dépôt, sur le registre de la Compagnie, averti l'assuré de la présentation infructueuse faite à son domicile en le prévenant de la déchéance que lui ferait encourir le non paiement des primes par lui dues, et s'il est constant que ces documents et diligences sont parvenus à la connaissance de l'assuré ou des débiteurs de la prime une
connaissance de l'assuré ou des débiteurs de la prime une demande de délai ayant été par eux ou en leur nom adressée à la Compagnie, les bénéficiaires de l'assurance ne peuvent après le décès de la personne sur la tête de laquelle reposait l'assurance, survenu sans que le paiement ait eu lieu, réclamer la somme assurée: ils sont soumis à la déchéance. Compagnies, résultant de l'usage, de présenter la quittance de prime à l'échéance, au domicile de l'assuré, et l'obligation de la mise en demeure. Il est certain, en effet, que l'usage suivi par les Compagnies d'assurance de faire quérir
que l'usage suivi par les Compagnies d'assurance de faire quérir la prime au domicile, les oblige à accomplir une fois cette démarche, mais évidemment pas plus d'une fois, car si la demande du paiement n'était pas limitée à une seule, la première, on ne saurait plus où s'arrêter; il n'y aurait pas de raison pour qu'elle ne dut pas être dix fois répétée, et la Cour de Paris a eu d'autant plus raison de le décider ainsi que, dans l'usage, les Compagnies font, remettre, à défaut de paiement, à l'assuré un bulletin l'invitant à venir payer au siège de la
un bulletin l'invitant à venir payer au siège de la Compagnie, protestant, en quelque sorte, contre toute renonciation qui leur serait opposée, d'exiger ensuite le paiement à leur domicile. Quant à l'obligation de la mise en demeure, elle a été contrairement au texte des polices et à l'article 1139 du Code civil imposée par la jurisprudence, et il était temps que l'arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, que nous rapportons, vint mettre un terme à ces exigences sans fondement et que l'on pourrait considérer comme purement imaginaires. L'arrêt aurait encore pu se baser sur un autre
imaginaires. L'arrêt aurait encore pu se baser sur un autre motif, qui pour la première fois aussi, a été récemment adopté par les tribunaux (jugement du tribunal civil de la Seine du 5 décembre 1873. Brunet ci-après p. 293), le défaut absolu d'action des Compagnies à fin de paiement des primes d'assurance sur la vie. Il est formellement stipulé dans les polices que le paiement de la prime est facultatif et le droit de l'assuré de renoncer au contrat a été une raison de plus pour les Compagnies d'exiger ce paiement dans un délai de rigueur, puisque, à défaut de
paiement dans un délai de rigueur, puisque, à défaut de cette clause, elles auraient pu se trouver engagées envers l'assuré ou ses héritiers ou ayant. Et dans le cas où la prime annuelle aurait été fractionnée en plusieurs primes trimestrielles, la déchéance serait encourue pour cause de retard dans le paiement des primes d'avance, même trimestrielles, la prime étant, en principe, due intégralement et le fractionnement, tout à l'avantage de l'assuré, ne le dégageait pas de l'obligation stricte de payer chacune des fractions aux échéances convenues ou du moins dans les trente jours qui suivent ces échéances. COLLIEZ (Delle) C.
les trente jours qui suivent ces échéances. COLLIEZ (Delle) C. NATIONALE (Cie la). 10 mars 1874. — 1er ch. — MAI. Gilardin, pr. prés. ; Benoist, av. gen. C. conf. ; Henri Cilliez et Labbé, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 Avril 1874. Agent de change. — Cautionnement ; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Les agissements de l'agent de change relatifs à des opérations faites pour des clients dans l'exercice de ses fonctions et
faites pour des clients dans l'exercice de ses fonctions et l'abus de confiance à l'occasion de ces opérations, constituent des faits de charge entraînant en faveur de ceux qui ont été victimes de ces abus le privilège sur le cautionnement de l'agent, consacré par les termes de l'art. 2102 C. civ. et de la loi du 25 Nivôse an XII. Notamment, s'il résulte d'un reçu qu'une certaine somme a été remise à un agent de change pour être employée en reports, et de diverses lettres échangées entre les parties que le client remettant a dû croire que les opérations de
le client remettant a dû croire que les opérations de report avaient du recevoir exécution régulière et être continuées suivant ses ordres, et si l'agent de change dans le but de tromper son client a agi avec irrégularité dans ces opérations et s'est approprié ainsi les fonds ou valeurs qui lui avaient été confiés, le client peut pour les revendications qu'il a à exercer par suite de ces faits, invoquer privilège sur le cautionnement de l'agent de change. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LELIVRE, CHARPENTIER ET AUTRES, C. BANÈS (liquidateur). — ARRÊT. « LA
CHARPENTIER ET AUTRES, C. BANÈS (liquidateur). — ARRÊT. « LA COUR, — Sur l'appel de Charpentier, Alfred et Ernest Lelièvre : Considérant qu'il résulte des documents produits depuis le jugement dont est appel, et qu'il est reconnu par les liquidateurs eux-mêmes que les sommes réclamées par les appelants ont eu pour cause, en leur totalité, des opérations faites par Banès dans l'exercice de ses fonctions d'agent de change, et d'abus de confiance à l'occasion de cesdites opérations ; — Que ces agissements de l'agent de change constituent des faits de charge, et qu'en conséquence les créances des appelants sont privilégiées
charge, et qu'en conséquence les créances des appelants sont privilégiées ; qu'il y a donc lieu de colloquer à ce titre, par privilège, les appelants pour les sommes que les premiers juges ont dit n'être pas privilégiées, à droit, sans savoir même si engagé, du côté de l'assuré, tenait encore, (voir nos articles sur ces questions, Année 1872, 1,182, 269, 313 et 380, et 1873, 1, 92, 450,190 et 291, et le jugement précité du tribunal de la Seine du 5 décembre 1873 et les renvois en notre éd., et Paris, 11 août 1873, Hyppodrome, ci-dessus, p. 280. savoir :
Paris, 11 août 1873, Hyppodrome, ci-dessus, p. 280. savoir : Charpentier pour 5,211 fr. 14 c. et Alfred et Ernest Lelievre pour 1,177 fr. 50 c.; » Sur l'appel de la Société Générale : — Considérant qu'il résulte d'un reçu en date du 28 décembre 1868, qu'une somme de 129,000 francs, portée postérieurement à 132,500 francs, a été remise par ladite société à Banès, par l'entremise du représentant de ce dernier, pour être employée en reports; que les ordres du report et de son renouvellement ont été donnés par ladite société, acceptés par Banès et exécutés en partie par l'achat
société, acceptés par Banès et exécutés en partie par l'achat de deux cents Autrichiens, que ledit agent a remis à ladite société ; — Qu'il résulte également des diverses lettres échangées entre les parties, que la Société générale a dû croire que les opérations de report dont s'agit avaient continué à recevoir exécution régulière suivant ses ordres ; et que c'est en vue de ce report et pour y mettre fin que ladite société a remis et dû remettre à son agent de change les deux cents Autrichiens, ainsi qu'elle l'avait fait des sommes objet du report ; » Que
l'avait fait des sommes objet du report ; » Que si l'agent, dans le but de tromper son client n'a pas régulièrement accompli les opérations en question, il n'en demeure pas moins constant qu'à l'occasion d'une opération qui était du ministère dudit agent, ladite société a été contrainte de faire confiance audit agent en lui faisant remise d'abord des fonds à reporter, puis des valeurs à revendre ; Que l'agent de change s'est approprié lesdits fonds ; qu'il suit qu'un tel acte constitue un fait de charge, et qu'il en découle que la créance est privilégiée, aux termes de l'article
découle que la créance est privilégiée, aux termes de l'article 2102 du Code civil et de la loi du 25 nivôse an XIII ; que c'est donc le cas de colloquer la Société Générale par privilège pour la somme de 53,109 fr. 82 c., avec intérêts à 5 pour 100 du 31 janvier 1869, somme qui seule leur reste due à raison des dividendes distribués ; » Sur l'appel de Bréon-Guérard, adoptant les motifs des premiers juges, et considérant qu'il n'est pas suffisamment établi que pour les dernières opérations faites à une date assez rapprochée du décès de Banès, Bréon
à une date assez rapprochée du décès de Banès, Bréon ait changé ses résolutions, et que les sommes afférentes à ces opérations n'auraient été laissées en dépôt que le temps légal entre les mains de Banès ; » Par ces motifs, — Sur L'appel de Bréon-Guérard, confirme, avec amende et dépens ; — Sur les appels de Charpentier, Lelièvre et la Société Générale, infirme; réforme le règlement provisoire : dit que Charpentier, Lelièvre et la Société Générale seront colloqués, par privilège, chacun pour les sommes ci-dessus fixées ; Restitution des amendes ; Condamne les liquidateurs aux dépens de première instance
amendes ; Condamne les liquidateurs aux dépens de première instance et d'appel. » 21 Avril 1874. — 2e Ch. — M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 Avril 1873. Titres au porteur. — Bon du Mont-de-Piété volé, et acheté par un changeur ; changeur non admis, pour défendre à la revendication ou à la demande en dommages et intérêts, à prétendre qu'il a pris tous les renseignements possibles sur la moralité du vendeur, et que pour les valeurs qui ne se négocient pas à la bourse, sa boutique est un marché public; que par conséquent, la revendication ne peut
un marché public; que par conséquent, la revendication ne peut pas être autorisée. Le changeur qui a acheté un bon du Mont-de-Piété volé, ne peut échapper à la revendication et à la responsabilité, vis-à-vis du propriétaire de ce bon, en se fondant sur ce qu'il aurait pris tous les renseignements possibles sur la moralité de celui qui le lui a vendu, les termes de l'art. 2-279 C. civ. étant absolus et formels, ni que cette espèce de valeur ne se négociant pas à la bourse, les boutiques de changeurs doivent être assimilées aux marchés publics pour ces négociations. DAVID ET
être assimilées aux marchés publics pour ces négociations. DAVID ET SOSSA G. BAILLY. Sur la demande en revendication d'un bon du Mont-de-Piété ou du paiement de sa valeur, dirigée par M. Bailly contre MM. David et Sossa, changeurs à Paris, le Tribunal civil de la Seine rendait, à la date du 21 juin 1873, le jugement suivant ; « Attendu que le bon dont il s'agit a été perdu le 12 juin 1871 par Bailly, qu'il a été volé par Valette ; que David et Sossa qui tiennent ce bon dudit Valette ne l'ont pas acheté dans un marché public
dudit Valette ne l'ont pas acheté dans un marché public ni d'un marchand vendant des choses pareilles, dans les termes de l'article 2280 du Code civil; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir dudit article et doivent restituer purement et simplement ledit bon à Bailly, fondé à le revendiquer entre leurs mains, aux termes de l'article 2279 ; Par ces motifs, — Le tribunal déclare les sieurs David et Sossa mal fondés en leur demande de mainlevée d'opposition formée entre les mains du Mont-de-Piété, à la requête de Bailly ; — Reçoit celui-ci reconventionnellement demandeur ; dit que David et Sossa
Reçoit celui-ci reconventionnellement demandeur ; dit que David et Sossa devront lui remettre le bon de 2,650 francs dont il s'agit, portant le no 94,705, sinon et faute par eux de ce faire, les condamne à lui payer la somme de 2,650 francs pour en tenir lieu, avec les intérêts suivant la loi ;— Condamne David et Sossa aux dépens. » MM. David et Sossa, appelants, exposaient, par l'organe de Mme Bournat, qu'avant de traiter avec Vallette, ils avaient pris les plus amples et obtenu les meilleurs renseignements sur l'identité et la situation réelle de leur vendeur ; qu'ils s'étaient
et la situation réelle de leur vendeur ; qu'ils s'étaient même assurés près du Mont-de-Piété qu'aucune opposition ne frappait d'indisponibilité le bon que Valette leur proposait d'acheter ; que Bailly avait commis une faute grave dont la responsabilité lui était imputable, en ne formant pas immédiatement opposition aux mains du Mont-de-Piété ; qu'enfin, il résultait de la procédure criminelle contre Valette, suivie de condamnation contre celui-ci, que David et Sossa n'avaient commis aucune faute dans l'accomplissement du marché. En principe, l'appelant, soutenant que les bons du Mont-de-Piété, non cotés à la Bourse, ne se négociaient que par le ministère des
la Bourse, ne se négociaient que par le ministère des changeurs, dont les boutiques constituaient en réalité le seul marché public de ces effets, en induisait qu'il y avait eu simplement remboursement par les changeurs dans les mains du porteur de la créance (art. 1240 G. civ), et non, comme l'avaient décidé les premiers juges, vente d'un meuble corporel tombant, en cas de perte ou de vol, sous l'application de l'article 2279 du Code civil ; que, dès lors, la négociation ayant eu lieu dans un marché public à ce consacré, la revendication n'était pas admissible. M. Dubard, substitut de
consacré, la revendication n'était pas admissible. M. Dubard, substitut de M. le procureur général, soutenait la même doctrine et faisait ressortir, avec soin, de l'exposé des faits, les précautions nombreuses prises par les appelants avant la négociation pour s'assurer de l'identité et de la moralité du vendeur.—ARRET. « LA COUR. Considérant que les boutiques de changeurs ne peuvent être assimilées au marché public des valeurs mobilières ; qu'il s'y fait un commerce privé pour des valeurs dont certaines ne sont pas même négociables sur le marché public ; qu'il suit que les changeurs, lorsqu'ils achètent à des particuliers des valeurs