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lui est point imputable ; — Qu'en raison de la nature des marchandises et de l'époque à laquelle elles étaient transportées, la perte est suffisamment justifiée; — Qu'il n'y a lieu en conséquence d'accueillir cette partie de la demande; — Sur les 103 fr. 47 c. : — Attendu qu'il est établi que le chargement a eu lieu pendant le séjour en gare de Bercy. Que les goods avaient bien été réellement transportés par la compagnie; — Qu'en conséquence, les frais de transport lui étaient légitimement acquis ; — Que de ce chef encore, la demande de la compagnie générale
de ce chef encore, la demande de la compagnie générale des Asphaltes doit être repoussée ; — Sur les 156 fr. 50 c. : —Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon a fait payer à la compagnie générale des Asphaltés 156 fr. 56 c. pour prix de transport des marchandises dont s'agit, de la gare de Bercy, à l'usine de la compagnie des Asphaltes ; — Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal, et notamment de l'examen des lettres de voiture antérieures à cette expédition, que toutes les marchandises de même provenance adressées en
expédition, que toutes les marchandises de même provenance adressées en gare de Bercy à la compagnie générale des Asphaltes, parvenaient à son usine sans supplément de frais de transport; — Qu'il est constant que la perturbation apportée dans les transports au détriment du destinataire et du transporteur, pendant les années 1870 et 1871, n'a pu changer les prix primitivement perçus ; — Que c'est donc à tort que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon a perçu cette somme; — Qu'elle en doit tenir compte à la compagnie générale des Asphaltes; — Qu'il convient, en conséquence, de
compagnie générale des Asphaltes; — Qu'il convient, en conséquence, de l'obliger au paiement de la somme réclamée de ce chef; — Sur la demande reconventionnelle de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon ; — Attendu que de l'examen de la demande principale, il ressort que les goudrons de la compagnie générale des Asphaltes sont restés dans les gares de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon par suite d'événements indépendants de la volonté de la compagnie des Asphaltes, puisque, elle-même, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, a prétendu n'avoir
chemin de fer de Paris à Lyon, a prétendu n'avoir pu les faire parvenir à destination habituelle par suite de l'interruption de ses voies; — Que cette situation a donc constitué un cas de force majeure dont la compagnie transporteur, favorisée d'ailleurs par les dispenses de garantie de délai, ne peut se faire un droit pour réclamer des droits de magasinage ; — Que sa demande doit donc être repoussée ; — Par ces motifs, — Annule le jugement du jour 2 novembre dernier, et condamne la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, au paiement des voies
de fer de Paris à Lyon, au paiement des voies de droit, à payer à la compagnie générale des Asphaltes la somme de 156 fr. 50 c. pour frais de transport indûment perçus, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et la compagnie générale des Asphaltes respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions. » Appel par la compagnie de Lyon. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. de Saint-Albin, f. f. de pres.; M. Hémar, av. gén.; MM. Péronne et
f. de pres.; M. Hémar, av. gén.; MM. Péronne et Duredy, avocats; Mmes Péronne et Bethemont, avoués. N° 3982. 1° CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — TRANSPORT. — AVARIES.— RESPONSABILITÉ. — 2° COURTIER.— MARCHANDISES. — VENTE PUBLIQUE. — INTERMÉDIAIRE. — GARANTIE. — FAUTE. — 3° EXCEPTION. — CONCLUSIONS.— SUBSIDIARES AU FOND. — 4e CONCLUSION. — TARDIVITÉ.— 5° INTERVENTION.— PARTIE AYANT PLAIDÉ EN PREMIÈRE INSTANCE. I. La responsabilité de la compagnie voyageuse, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause,
du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. II. Les courtiers de marchandises inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui procèdent en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État, à la vente publique de marchandises aux enchères, agissent uniquement comme intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur, et ne peuvent être garants de l'exécution du marché (article 86 code comm.; loi du 18 juillet 1866, art. 4). Ils
code comm.; loi du 18 juillet 1866, art. 4). Ils ne répondent que de leur faute personnelle dans l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent demander en leur nom l'exécution du contrat. III. Le défendeur qui, avant toute autre défense, propose une exception et ne conclut que subsidiairement au fond sans rétracter son exception, ne peut être déclaré déchu de cette exception. IV. Sont tardives les conclusions déposées le jour des plaidoiries. Sont non recevables les conclusions additionnelles non signifiées, prises et posées au cours des plaidoiries. Sont non recevables et ne peuvent faire disparaître l'effet de l'appel, les conclusions
et ne peuvent faire disparaître l'effet de l'appel, les conclusions prises après les plaidoiries et les conclusions du ministère public le jour même de la prononciation de l'arrêt. — 249 — V. Celui qui a été en première instance partie au procès comme défendeur et demandeur en garantie, ne peut se porter intervenant devant la Cour. Chemin de Lyon c. Bloch, Laquerrière et Paravey. 10 juin 1875.—3e chambre. 24 octobre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — En ce qui touche la restitution
Paravey contre Bloch; — En ce qui touche la restitution d'une somme de 3,129 fr. 90 c. ; — Attendu que, le 24 novembre 1871, une vente publique de 18,000 kilogrammes de haricots appartenant à l'État et se trouvant dans les magasins de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon, a été opérée par le ministère de Aube, Ferry, Montard et Nathan, courtiers de commerce, que Bloch s'en est rendu adjudicataire; — Attendu que, le 8 décembre suivant, ces marchandises ont été par lui vendues aux demandeurs à raison de 26 fr. 50 c. les 100 kilogrammes
à raison de 26 fr. 50 c. les 100 kilogrammes soit pour... 4,770 fr.; — Attendu que Laquerrière et Paravey se sont livrés d'environ 6,000 kilogrammes représentant 1,640 fr. 10 c; — Différence : 3,129 fr. 90 c; — Mais que pour les 12,000 kilogrammes de surplus, la prise de livraison n'a pu être effectuée par suite d'avaries qui existaient dans la marchandise; — Attendu que Laquerrière et Paravey réclament donc à Bloch la restitution de la somme de 3,129 fr. 90 c. formant la différence entre la valeur de la marchandise et le montant de la somme réglée; —
la marchandise et le montant de la somme réglée; — Attendu qu'il est, en effet, justifié que les 12,000 kilogrammes de haricots formant le complément du marché, étaient avariés; — Que Laquerrière et Paravey sont donc fondés à se refuser à en prendre livraison ; que c'est donc à bon droit qu'ils réclament la restitution de la somme susvisée par eux payée en trop; — Que Bloch doit être contraint de la leur restituer ; — Sur la résiliation du marché ; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le marché n'a pu être exécuté par suite des
que le marché n'a pu être exécuté par suite des avaries dont la marchandise était atteinte, que dans cette situation, il y a lieu de prononcer contre Bloch, la résiliation du marché ; — Qu'il y a lieu en outre de déclarer nuls et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey en ce qui concerne les marchandises restant en magasin ; — Sur les dommages-intérêts ; — Attendu que par la non-exécution de ses engagements, le défendeur a fait éprouver aux demandeurs un préjudice à la réparation duquel il doit être tenu et que le tribunal avec les éléments
doit être tenu et que le tribunal avec les éléments d'appréciation qu'il possède fixe à 300 fr.; — Sur la demande de Bloch contre Aube et consorts ; — Attendu que Bloch tenait ces marchandises de Aube, Ferry et consorts, qu'ils doivent donc être — ?50 — obligés de le garantir et indemniser des condamnations qui vont être prononcées contre lui) — Sur la demande de Aube et consorts contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon; — Attendu qu'il est justifié par les documents de la cause que les avaries se sont produites par suite du
cause que les avaries se sont produites par suite du défaut de soins faits par la compagnie défenderesse à la conservation de la marchandise ; que vainement la compagnie prétend-elle que ces avaries auraient été réglées à forfait lors d'une transaction survenue à l'occasion du paiement des frais de magasinage de ces marchandises; — Que le contraire ressort du reçu par elle donné dans cette circonstance ; d'où il suit que, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir par elle invoquée, elle doit être rendue responsable desdites avaries et tenue de garantir Aube, Ferry et
responsable desdites avaries et tenue de garantir Aube, Ferry et consorts des condamnations qui vont être prononcées contre eux; — Sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine ; — Sur le renvoi ; — Attendu que dans l'espèce, le préfet de la Seine n'a agi qu'au nom de l'État, que c'est donc à bon droit que l'exception opposée est par lui invoquée, qu'il y a lieu pour le tribunal sur ce point de se déclarer irécupérable ; — Sur la dernière réception des frais de magasinage supplémentaires tant contre Laquerrière et Paravey que contre Bloch, Aube,
supplémentaires tant contre Laquerrière et Paravey que contre Bloch, Aube, Ferry, Montard et Nathan ; — Attendu que la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon est responsable, dinsi qu'il a été ci-dessus expliqué, des avaries, et les frais de magasinage dont s'agit s'était produit à l'occasion des dites avaries, il y a lieu dès lors de déclarer ladite compagnie mal fondée en cette demandé; Par ces motifs, — Condamné Bloch par les voies de droit à payer et restituer ; Laquerrière et Paravey 129 fr. 90 c., avec les intérêts suivant la loi; — Déclare le marché
avec les intérêts suivant la loi; — Déclare le marché résilié contre Bloch ; — Déclare nullis et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey relativement audit marché, mais seulement eu ce qui touche les marchandises restant en magasins ; — Condamne Bloch par les mêmes voies à payer à Laquerrière et Paravey 300 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Bloch aux dépens de la demande principale; — Condamné Àubé, Ferry, Moniard et Nathan par les voies de droit à garantir et indemniser Bloch des condamnations contre lui provoquées en principal, intérêts et frais ; —
contre lui provoquées en principal, intérêts et frais ; — Et condamne lesdits défendeurs aux dépens de cette instance: — Condamne la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon à garantir et indemniser Àubé, Ferry et consorts des condamnations contre eux ci-dessus prononcées en principal, intérêts et frais et aux dépens de ce chef, etc.; — Se déclare incompétent sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine, renvoie la cause et les parties de ce chef devant les juges qui doivent en connaître; — Et condamne Bloch aux dépens de ce chef; — Déclare la
condamne Bloch aux dépens de ce chef; — Déclare la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute; — Et la condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef. Appel par la compagnie de Lyon. « La Cour, — Sur l'appel principal émis par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée contre les courtiers Àubé et consorts, et sur l'appel éventuel desdits Àubé et consorts contre Bloch ;— Considérant que, s'il est constant, en fait, que la Compagnie appelante, garante de l'avarie est tenue à veiller à la conservation de la
l'avarie est tenue à veiller à la conservation de la chose, non-seulement à titre de voiturier (art. 104 code de commerce), mais encore à raison du droit de magasinage qui lui est alloué et qu'elle a réclamé, cette responsabilité ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause par voie de vente ou de cession régulière, ou en cas de refus, que du chef de l'expéditeur; — Considérant que Fourcade destinataire agissait pour le compte du Ministre de l'agriculture et du commerce ; que la marchandise a été
l'agriculture et du commerce ; que la marchandise a été dûment reçue, que le droit de transport et de magasinage a été réglé et payé en vertu d'un accord entre la Compagnie voiturière et le Ministre, accord dont la Cour n'a pas à connaître; que d'autre part, la Compagnie intimée ne reproduit plus devant la Cour sa demande reconventionnelle en paiement de droits supplémentaires ; — Considérant qu'Àubé et consorts, courtiers de marchandises, inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, ont procédé
2 de la loi du 18 juillet 1866, ont procédé en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État à la vente publique aux enchères des 130 balles de haricots secs, faisant l'objet du litige; — Qu'ils ont donc agi uniquement comme courtiers intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur; Qu'ils ne pouvaient être garants de l'exécution du marché, ainsi qu'il est exprimé en l'art. 86 du code de commerce, toujours en vigueur, au moins en ce qui concerne les courtiers inscrits, lesquels dans les ventes publiques agissent comme avant la loi précitée du 18 juillet 1866, en vertu de
la loi précitée du 18 juillet 1866, en vertu de leur office public (art. 8, loi du 18 juillet 1866); — Que par suite à moins de faute personnelle commise dans l'accomplissement de leur mandat, ils ne sauraient être l'objet d'un recours de la part de l'acheteur à raison de la valeur ou de la qualité ou de la quantité de la marchandise vendue ; — Qu'enfin et par voie de conséquence ils ne seraient pas admissibles à demander en leur nom l'exécution du contrat ; — Que ces règles sont de doctrine et de jurisprudence constantes ;— Considérant dès
sont de doctrine et de jurisprudence constantes ;— Considérant dès lors, que la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'action en garantie des courtiers est fondée; — Qu'elle a tout d'abord, et avant toute autre défense, proposé son exception ; qu'au fond, elle n'a conclu que subsidiairement et qu'elle n'a jamais rétracté ladite exception ; — Que si, par son exploit du 22 novembre 1872, elle s'est portée réconventionnellement demanderesse en paiement des droits supplémentaires de magasinage, elle n'a formé cette demande que contre Bloch, Laquerrière et Paravey, prétendant droit à la marchandise; mais que par
et Paravey, prétendant droit à la marchandise; mais que par ce même acte, et au regard des courtiers ainsi qu'il est prouvé par les qualités du jugement où ledit acte est relaté, elle persiste à conclure à la non-recevabilité de leur action ; que les premiers juges ont, sur ce point, commis une erreur qu'il est nécessaire de réparer; — Considérant que de tout ce qui précède il suit que, si d'une part Àubé et consorts n'étaient point recevables dans leur demande récursoire contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, Bloch d'autre part n'avait point contre eux l'action en garantie qu'il réclame,
part n'avait point contre eux l'action en garantie qu'il réclame, sur la demande principale formée contre lui par Laquerrière et Paravey ses acheteurs ; — Que la loi, ainsi qu'il a été dit plus haut, leur défend formellement d'être garants en tant que courtiers et que d'ailleurs ils ont aussi et en temps opportun, opposé l'exception ; — Que Bloch à tort a délaissé sa poursuite contre l'État son vendeur et garant véritable, et qu'il a à s'imputer les conséquences de sa procédure vicieuse ; — Sur les conclusions dernières de Bloch prises contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'audience
de Bloch prises contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'audience du 3 juin présent mois; — Considérant que c'est en vain encore que Bloch soutient qu'en réclamant réconventionnellement contre lui et contre Laquerrière et Paravey, devant les premiers juges le paiement de 1,113 fr. à titre de droits supplémentaires de magasinage, la Compagnie des chemins de fer de fer de Paris-Lyon-Méditerranée aurait virtuellement renoncé, en ce qui le concerne et à son avantage, au bénéfice de la fin de non-recevoir opposée par elle à Aube et consorts, et qu'elle aurait par là lié aussi avec lui l'instance sur le principal
par là lié aussi avec lui l'instance sur le principal et au fond; — Considérant qu'aucune instance en garantie n'était ouverte à Bloch contre Aube et consorts, ainsi qu'il vient d'être dit, l'abandon de l'exception dont s'agit, fût-il constaté au profit d'Aube et consorts, ne saurait profiter audit Bloch ; — Considérant qu'en première instance, avant ou après la demande réconventionnelle introduite, Bloch n'avait de son côté formé aucune demande directe contre la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ; — Que les conclusions dernières, outre qu'elles sont tardives, n'ayant été déposées qu'au jour des plaidoiries, tendent d'ailleurs à faire
été déposées qu'au jour des plaidoiries, tendent d'ailleurs à faire juger omisso medio, entre lui et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, une demande nouvelle devant la Cour ; — Qu'enfin ces mêmes conclusions ne saurait être davantage reçues à titre d'intervention dans l'instance entre Aube et consorts, et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, puisque, en première instance, Bloch a été partie au procès principal, comme défendeur, et comme demandeur en garantie ; — Qu'il aurait donc pu, en toute liberté, introduire alors la demande directe, formant devant la Cour l'objet de son acte de conclusions du 3 juin présent mois : ■■•Sur la demande
conclusions du 3 juin présent mois : ■■•Sur la demande principale de Laquerrière et Paravey contre Bloch, et sur l'appel éventuel de ce dernier; — Considérant que Bloch, sous-vendeur doit la garantie à ses acheteurs ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — La Cour, — Reçoit les appels principaux et éventuels ; — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont à tort condamné lesdits Aube et consorts, et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à la garantie et à la sous-garantie réclamée contre eux, avec dépens; — Faisant droit ; —
réclamée contre eux, avec dépens; — Faisant droit ; — Statuant à nouveau, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Dit Bloch non recevable en son recours contre Aube et consorts ; — Dit Aube et consorts non recevables en leur recours contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée ; — Les déboute de leurs fins et conclusions ; — Dit tardives, en tous cas non recevables, les conclusions prises par Bloch à l'audience du 3 juin et contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée directement ; — L'en déboute également ; — Le délaisse à se pourvoir autrement dûment
également ; — Le délaisse à se pourvoir autrement dûment contre qui de droit; — Le jugement dont est appel au résidu sortissant effet pour être exécuté selon sa forme et teneur en ce qui concerne la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — Dit n'y avoir lieu en l'état à allouer à la Compagnie les réserves demandées par elle, au sujet des frais de magasinage ; — La délaisse à se régler à ce sujet comme bon elle — ?54 — l'entendra ; — Statuant à raison de l'exécution provisoire accomplie; — Et considérant que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée
l'exécution provisoire accomplie; — Et considérant que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a payé à Aube et consorts, la somme de 3,779 fr. 10 c. en principal et intérêts, qu'elle répète devant la Cour ; — Que pareillement Aube et consorts ont payé comme contraints 6,669 fr. 50 c. à Bloch, en principal et intérêts, qu'ils répètent également ces sommes ; — Condamne Aube et consorts à lui restituer la somme de 3,779 fr. 10 c. avec intérêt à 6 p. 100 à dater du 1er février 1876, jour du versement; — Condamne Bloch à restituer à Aube et consorts la somme
Condamne Bloch à restituer à Aube et consorts la somme de 6,669 fr. 50 c, avec les intérêts de droit à partir du jour du versement: — Ordonne la restitution des amendes d'appel principal et éventuel, consignées par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et par Aube et consorts; Condamne Aube et consorts aux dépens de première instance et d'appel envers la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; — Condamne Bloch aux dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux qui précèdent du chef de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et qu'il a rendus nécessaires, envers Aube et consorts ; — Condamne Bloch en outre en l'amende
et consorts ; — Condamne Bloch en outre en l'amende et aux dépens de son appel éventuel envers Laquerrière et Paravey; — Bloch en définitive supportant tous les dépens. » M. Alexandre, p.; M. de Laborie, av. g.; MM. Péronne, Josseau, Emion et Jardin, avocats; MM. Coeuré, Giot, Claveau et Bonnin, avoués. N° 3983, CIEGMINÉ DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISE. — RETARD. OPPOSITION D'UN TIERS. Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice qu'elle a causé au destinataire par le retard à lui remettre la marchandise transportée, sauf son recours contre le tiers qui a arrêté celle
sauf son recours contre le tiers qui a arrêté celle marchandise par une opposition faite sans droit. Chemin du Nord c. Léo Martin; 8 janvier 1873, — 3e chambre. 7 décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu qu'à la date du 31 septembre 1871, un sieur Glialtahl fils, de Salon, a expédié à la gare de Lyon de Paris, en gare de Miramas pour être expédiés à Léo Martin, en gare de Bercy, 21 caisses contenant des — 255 — huiles et 11 barils d'olives;
contenant des — 255 — huiles et 11 barils d'olives; que l'adresse de Léo Martin était indiquée : quai de la Gare, n° 58, Paris ; — Attendu que, nonobstant les réclamations de ce dernier, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon n'a livré lesdites marchandises que le 27 octobre suivant ; — Que ce retard d'un mois a causé à Léo Martin, un préjudice à la réparation duquel la compagnie du chemin de fer de Lyon doit être tenue, et que le tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 590 fr. au paiement
éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 590 fr. au paiement de laquelle somme il y a lieu de l'obliger ; — Sur la demande en garantie ; — Attendu que lors de l'arrivée des marchandises dont s'agit en gare de Bercy, Parazol et Ge les ont frappées d'opposition comme appartenant à une société Martin et Ce; — Qu'avertie aussitôt par lettre que cette marchandise était adressée à un sieur Léo Martin et non à une société Martin et Ce, la compagnie du chemin de fer de Lyon leur demanda s'ils maintenaient cette opposition, et qu'ils n'ont fait aucune réponse sérieuse.
maintenaient cette opposition, et qu'ils n'ont fait aucune réponse sérieuse. Que mis en demeure par acte extra-judiciaire du 19 octobre 1871 de se prononcer sur le maintien ou la levée de leur opposition, ils ont néanmoins continué à la maintenir, jusqu'au 27 dudit mois d'octobre. Attendu qu'il est justifié que Parazol et Ce, en frappant d'opposition indûment des marchandises appartenant à Léo Martin, ont commis une faute lourde à la réparation de laquelle ils doivent être contraints; — Que, conséquemment, il y a lieu de les obliger à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des
indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui vont être prononcées contre elle; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon par les voies de droit à payer à Léo Martin 5ÔÛ fr à titre de dommages-intérêts. Appel par la compagnie. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Péronne, Blondel et Sakae, avocats; MM. Coeuré, Lafontaine et Tétart, avoués. N° 39â4. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES — RETARD: — ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RÉSERVE. Le destinataire qui