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a accordé une réparation non demandée par la partie civile: Sur la première branche: attendu qu'aux termes des articles 358 et suivants du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction, est autorisée, après l'acquittement de l'accusé, à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile; qu'il suit de là que la cour d'assises peut condamner l'accusé acquitté, pourvu que sa décision, renfermée dans les limites de l'accusation originaire, constate une faute imputable à l'accusé et pourvu que, dans la constatation de cette faute, la cour ne fasse pas revivre l'accusation purgée par le verdict
cour ne fasse pas revivre l'accusation purgée par le verdict du jury et par l'ordonnance d'acquittement; Attendu que la cour d'assises de Bâle a sagement satisfait à ces diverses conditions; qu'en effet, étant sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile; après l'acquittement des accusés, soit sur le crime de faux, soit sur celui d'usage de faux, l'arrêt a pris pour point de départ l'absence d'infraction criminelle; qu'elle a puisé les éléments de sa décision dans la faute grave commise par les accusés et consistant, selon leurs propres aveux, en l'usage, pour les procès-verbaux électoraux, des grattages et des stellages,
l'usage, pour les procès-verbaux électoraux, des grattages et des stellages, à faire paraître complètement les chiffres primitivement inscrits, et à les remplacer par d'autres et à avoir remplacé les feuilles officielles de pointage par une croix tracée à la main et ne présentant pas les mêmes caractères de sincérité; Que cette décision est, en même temps, énoncée dans les limites de l'accusation originaire, et qu'en condamnant à ce faire dommages-intérêts, à raison de ces constatations légalement faites, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 366 du Code d'instruction criminelle, ni l'article 351 du Code civil; Sur la deuxième branche: attendu qu'en
351 du Code civil; Sur la deuxième branche: attendu qu'en condamnant les demandeurs à rembourser à la partie civile, pour tous dommages intérêts, les frais du procès qui, vis-à-vis du Trésor, avaient été mis à sa charge, l'arrêt attaqué a accordé à la partie civile la réparation du préjudice que celle-ci réclamait, puisqu'elle avait conclu à la condamnation à 10,000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens; Que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas statué ultra petita, comme le soutient le pourvoi; Attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.
Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Attendu que la disposition de l'article 610 du Code d'instruction criminelle est générale et absolue, qu'elle ne fait aucune distinction entre les contraventions temporaires et les contraventions permanentes, et doit par ce fait s'appliquer également aux une comme aux autres si elles sont provoquées par des circonstances semblables. Attendu que deux procès-verbaux ont été dressés contre Brenot le 9 décembre 1885 et le 6 janvier 1886, pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 1er novembre 1885 et au décret du 23 juillet 1884, en étant propriétaire,
et au décret du 23 juillet 1884, en étant propriétaire, à Paris, rue Ricke, n° 22, de trois bâtiments qui excédaient la hauteur fixée par ledit décret ; Attendu que, par jugement du tribunal de police de la Seine, en date du 6 mai 1886, Brenot a été condamné à deux amendes de 3 francs chacune et à la démolition des constructions élevées contrairement au décret précité ; que Brenot a relevé appel de ce jugement et a formé, en outre, trois pourvois en cassation contre des jugements rendus, soit par le tribunal correctionnel de la Seine, soit par le
par le tribunal correctionnel de la Seine, soit par le tribunal correctionnel de Versailles, devant lequel l'affaire avait été renvoyée ; que, par suite de ces pourvois, la prescription édictée par l'article 610 du Code d'instruction criminelle a été suspendue et a eu pour point de départ le 8 décembre 1888, date du dernier arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le troisième recours formé par Brenot ; Attendu que ce contrevenant n'a été cité devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour être statué sur le fond, que pour l'audience du 19 mars 1891, soit deux ou trois
pour l'audience du 19 mars 1891, soit deux ou trois mois après le moment où la prescription a commencé à courir ; qu'en déclarant dans ces circonstances que l'action publique et l'action civile étaient prescrites, le jugement attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 610 du Code d'instruction criminelle, en a fait une juste application ; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 238. JUGEMENTS ET ARRETS. — ABSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC. Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public
du ministère public. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de la Mure (Isère), du jugement rendu, le 5 octobre 1891, par ledit tribunal, au profit du sieur Louis Morel et des demoiselles Jeanne Faure, Augustine Robert, Agathe Morin, Emma Layat, Marie Arnaud, Joséphine Chemin, Anxèle Desmonlins, Eugénie Gay et Caroline Colonel. Du 3 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Fleichon, en son rapport, et M. d'avocat général Baudouin, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle :
des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle : Attendu que le ministère public fait partie intégrante et essentielle du tribunal de police ; que le tribunal n'est pas légalement constitué en son absence et qu'il ne peut faire aucun acte de juridiction ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des documents produits que l'officier du ministère public n'assistait pas à l'audience du 5 octobre 1891, au cours de laquelle la décision entreprise a été prononcée ; Attendu que ce jugement est frappé d'une nullité radicale comme contenant violation formelle des articles précités et des règles de
contenant violation formelle des articles précités et des règles de l'ordre judiciaire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de la Mure, le 5 octobre 1891, et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause devant le tribunal de simple police du canton de Valbonnais, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 239. TEMOINS. — SECRET PROFESSIONNEL. — MINISTRES DU CULTE. — REFUS DE
— SECRET PROFESSIONNEL. — MINISTRES DU CULTE. — REFUS DE DÉPOSER. Les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions. Pour les prêtres catholiques, il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement ; cette circonstance ne saurait, en effet, changer la nature du secret dont ils sont dépositaires, si les faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de
l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère. ANNULATION, sur le pourvoi d'Alphonse-Guillaume Fay, d'une Ordonnance rendue, le 15 septembre 1891, par le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Vire (Calvados), qui l'a condamné à 100 francs d'amende. Du 9 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport ; M. Sabatier, avocat en la Cour, dans ses observations, et M. l'avocat général Beaudouin, en ses conclusions ; Vu le délibéré ordonné en la chambre du conseil ; Vu les articles 80 du Code d'instruction criminelle et 378 du Code
articles 80 du Code d'instruction criminelle et 378 du Code pénal ; Attendu que les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions ; que pour les prêtres catholiques il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement ; que cette circonstance, en effet, ne saurait changer la nature du secret dont ils sont dépositaires si les faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur
faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère ; que cette obligation est absolue et d'ordre public ; Et attendu, en fait, que Fay, desservant de la succursale de Pontfarcy, cité à comparaître devant le juge d'instruction de Vire, pour déposer sur les faits qui lui auraient été confiés par la femme Butor, au mois de décembre dernier, a refusé de répondre en invoquant le secret qui lui était imposé, professionnellement, le 15 septembre dernier, le magistrat instructeur lui a infligé 100 francs d'amende par de motifs que les faits
infligé 100 francs d'amende par de motifs que les faits auxquels il était appelé à déposer ne lui avaient pas été confiés dans le secret de la confession sacramentelle ; Que l'ordonnance rendue contre lui ne relève aucune conclusion. Quelque chose de nature à établir que l'avarice n'aurait pas été réellement dans l'exercice de son ministère de prêtre lorsqu'il aurait reçu les confidences de la femme Butor. Qu'il suit de là qu'en prenant le silence dû desservant de Pontefort pour un refus illégal de déposer et en le condamnant à 100 francs d'amende et aux frais, l'ordonnance susvisée a faussement
100 francs d'amende et aux frais, l'ordonnance susvisée a faussement appliqué l'article 30 du Code d'instruction criminelle et commis une violation expresse du principe posé dans l'article 78 du Code pénal. CASSE ET ANNULE l'ordonnance. Et attendu qu'en s'abstenant de répondre aux questions qu'il lui étaient adressées le demandeur n'a encouru aucune peine. Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. ACTION CIVILE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. PAIT POSTÉRIEUR AU DÉLIT. Si le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour accorder à la partie civile des dommages et intérêts
pour accorder à la partie civile des dommages et intérêts qu'autant qu'il constate l'existence d'un délit, il ne suit pas de là que la partie civile ne puisse se plaindre d'un fait postérieur au délit, qui s'identifie avec ce dernier ou qui en est la conséquence dommageable directe. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 25 février 1891, par la Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, au profit de Jules Armand Lhâte. La COUR, Ouï M. Chambreaud, conseiller, en son rapport. Ouï M. Arbelet et Bovin-Champeaux, avocats en la Cour en leurs observations. Ouï
et Bovin-Champeaux, avocats en la Cour en leurs observations. Ouï M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions. Le tout à l'audience publique du 4 décembre 1891. 40S — Et sur le conseil des plaignants, Attendu que l'article 479, n° 5, de la loi du 3 août 1851, prévoit deux cas distincts; que l'article 3, de la loi prévoit le cas de tromperie à l'aide de faux poids ou mesures, et que ce fait est puni d'une peine de quatre mois à un an d'emprisonnement; que l'article 3, § 101, punit, en général, d'un emprisonnement de six jours à un mois,
en général, d'un emprisonnement de six jours à un mois, de 16 à 25 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, non pas seulement l'usage, mais le seul fait de détenir dans ses magasins, boutiques ou ateliers, sans motif légitime, des poids et mesures faux ou des appareils inexacts servant au pesage ou à la mesure. Attendu que cette loi abroge l'article 479, n° 5, qui ne punissait le même fait que d'une peine de simple police; Attendu que l'industriel, et notamment le fabricant de sucre, ou le directeur d'une fabrique abonagère, dans sa fabrique, fait usage d'un
directeur d'une fabrique abonagère, dans sa fabrique, fait usage d'un appareil de pesage inexact, détient, par cela même, cet appareil et cause ainsi le préjudice à autrui; Attendu que la détention est intimement liée au fait d'usage qui perpétue et renouvelle la détention; qu'ainsi l'usage de l'appareil inexact constitue le fait de détention et le suppose au contraire, et que ce fait qualifié de délit est désormais de la compétence de la juridiction correctionnelle; Que, vainement, on soutient que l'action civile ne procède pas directement au fait préjudiceux, puni par la loi; qu'en effet, si le juge correctionnel est compétent
la loi; qu'en effet, si le juge correctionnel est compétent pour accorder à la partie civile des dommages et intérêts qu'autant qu'il constate l'existence d'un délit, il ne suit pas de là que la partie civile ne puisse se plaindre d'un fait postérieur au délit qui s'identifie avec le délit ou qui en est la conséquence dommageable directe; Attendu, d'autre part, qu'à défaut de peines fiscales la régie des contributions indirectes, si elle est lésée par un crime ou par un délit, puise dans le droit commun, comme toute autre partie civile, le principe de son action; Et attendu que,
partie civile, le principe de son action; Et attendu que, pour refuser d'examiner si le fonctionnement de l'appareil réglementaire, prescrit par le décret du 31 juillet 1884, — 40© — constitue un abus de confidence, la régie n'aurait pas commis de faute, ne serait pas tenue à restituer la somme qu'elle a réclamée lors de la campagne précédente. CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 février dernier, enregistré au bureau de la chambre, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, en remplacement du jugement de première instance. ORDONNE, etc. Ainsi
en remplacement du jugement de première instance. ORDONNE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. AQUIS DU CONSEIL — CARACTERE DE L'ABUS DE CONFIDENCE COMMIS PAR L'INCULPÉE, QUI PRÉSENTE LÉ FAIT SERVANT DE BASE À L'ÉDICTÉ DE CAPACITÉ COMME POUVANT CONSTITUER TOUTÉOPIQUES INDICES DE VOL, ANNULE, sur le pourvoi de Charles Villier, en son arrêt rendu, le 4 novembre 1891, par la Cour de cassation en chambre civile. La COUR, Ouï M. le conseiller Péret, en son rapport, et M. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. L'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Sur le
Chambre civile. L'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et tiré de la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué déclare Habillon coupable d'avoir frauduleusement détourné ou dissipé, au préjudice de Fagot, un panier de fruits qui ne lui avait été remis qu'« au titre de mandat de dépôt, mais que l'arrêt omet d'indiquer quel est le caractère légal de l'abus de confiance commis par l'inculpé; que le fait qui sert de base à la déclaration de culpabilité est tout
sert de base à la déclaration de culpabilité est tout à la fois présenté comme pouvant — 407 — côtiserait en dépôt, et qu'aucune des circonstances présentées n'est relatée dans l'arrêt; qu'il suffit à l'avocat de contrôle pour vérifier la légalité de la qualification; que, par conséquent, l'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre des appeals, rendu le 24 novembre 1891, et, pour être suivi, nommé Habillon, dans l'état ci-dessus, sur les pièces de
suivi, nommé Habillon, dans l'état ci-dessus, sur les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Besançon, insérées dans le rapport, et à la délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. — L'arrêt criminel, etc. SUSPICION, ÉDICT VU ET L'AVEU DE SA NÉCESSITÉ POUR LE TRIBUNAL DE SE CONSTITUER. La situation où un tribunal de première instance se trouvant dans l'impossibilité de se constituer doit être assimilé au cas d'impuissance pour exercer sa juridiction et le suspendre. ARREŒT AU NOM D'ÉTAT formé par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Condom, tendant
République près le Tribunal de première instance de Condom, tendant au renvoi à une autre juridiction de la prévention imputée au nommé Dupuy. Du 5 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Vu la requête qui précède du procureur de la République près le tribunal de Condom; Vu les articles 542 et 544 du Code d'instruction criminelle; Attendu que des faits énoncés en la requête du procureur de la République près le tribunal de Condom et constatés aux procès-verbaux dressés par les membres de ce tribunal, les
aux procès-verbaux dressés par les membres de ce tribunal, les 7 et 14 novembre 1891, et vu l'arrêté de la loi et de l'arrêté de la commission des bureau affectés par la loi, la suspicion n'est pas une preuve que le tribunal de première instance n'ait pas la compétence pour juger; Ainsi fait et prononce, etc. — L'arrêt criminel, etc. N°-2-46. ARMÉE DE TERRE. INTERPRÉTATION DES BISTRES DÉSIGNÉS À MILITAIRES. MENTION DES MUNITIONS DÉSIGNÉES. COUR D'ASSISÉS. Une décision qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets de guerre, mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce
mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'État. Du 5 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le mémoire déposé par Galois; Attendu que l'article visé de la loi commis par les militaires des munitions appartenant à l'État à Besançon, et que l'arrêté fixe que le mot « munitions » est un terme général qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets analogues, mais encore les vivres, grains et autres de toute
analogues, mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'État; D'où il suit qu'en faisant application au demandeur, prévenu d'avoir volé des pains et des biscuits destinés à l'alimentation des militaires et appartenant à l'État, de la disposition dudit article, l'arrêt attaqué n'a nullement violé cette disposition. Rejette le premier moyen; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 185 et 286 du Code de justice militaire et des règles de la compétence, en ce que la juridiction correctionnelle aurait statué sur un fait qui constituerait
la juridiction correctionnelle aurait statué sur un fait qui constituerait un crime et un non-plein délit de vol; Vu lesdits articles; Attendu que la cour d'appel de Besançon, saisie par l'appel du citoyen Galois, ayant été fondée en ce que l'exception d'incapacité visée, par l'objet du moyen est donc recevable, bien qu'elle soit proposée pour la première fois en cassation; Attendu que Galpis, étant venu des saides dépôts de biscuits appartenant à l'État, qu'il n'était imputable desdits objets que parce qu'ils n'étaient pas à la consommation militaire, étaient bons pour cette subsistance; Attendu que, dans l'espèce, la connaissance du fait
cette subsistance; Attendu que, dans l'espèce, la connaissance du fait appartenait. À la cour d'assises, puisque le demandeur, auteur principal, était passible de la peine de travaux forcés; et à raison de cette dispense de l'article 24 du Code de justice militaire. Que ce soit justice rationnelle, qu'il lui importait peu que cette pleine affliction soit prononcée exclusivement contre les prévenus militaires et que, par suite, la veuve Miliot elle-même ne dût pas en être passible, la complicité mise à leur charge ne constituant, vis-à-vis d'eux, qu'un simple délit, puisque, d'une part, le droit de prononcer l'une et l'autre peine
d'une part, le droit de prononcer l'une et l'autre peine rentrent dans les attributions de la cour d'assises et que, d'autre part, l'indivisibilité de la procédure ne peut recevoir aucune exception à raison des différences de qualité des prévenus d'un seul et même fait. Donc, il suit qu'en connaissant de la poursuite contre les trois prévenus et en faisant au demandeur l'application de l'article 248 susvisé, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la compétence, commis un excès de pouvoir et l'arrêt formellement viole les articles 190 et 248 du code de justice militaire. Mais, attendu que la décision de
code de justice militaire. Mais, attendu que la décision de la cour d'appel de Besançon n'a pas été l'objet d'aucun recours en cassation et qu'elle a, par conséquent, acquis droit de vie et de survie à la chose jugée à leur égard; qu'ils ne peuvent donc plus être de nouveau renvoyés, à raison du même fait, devant une autre juridiction. Attendu, des lors, qu'en commençant l' enquête, Galois, déjà soumis à une sanction administrative, n'était point, en conscience, seul établi étant accusé de vol de vivres militaires, prévu par l'article 48 précédent, appartient à la juridiction militaire. Par ces motifs,
48 précédent, appartient à la juridiction militaire. Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Galois, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 10 juillet dernier; dit que l'ordonnance du jugement d'instruction portant renvoi du susnommé en police correctionnelle sera considérée comme non avenue, et, pour être statué à nouveau, renvoie les pièces de la procédure et le demandeur, en l'état où il se trouve, devant le général commandant le 7° corps d'armée. Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 244. LOGEURS — CONTRAVENTION — QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE. La qualité de propriétaire ne saurait être considérée
DE PROPRIÉTAIRE. La qualité de propriétaire ne saurait être considérée comme exclusive de la profession de logeur ou de loueur de maison, garnie. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Montbéliard, d'un Jugement rendu, le 16 juillet 1891, par ledit tribunal au profit d'Elisabeth Jacquin, veuve de Julien Jacquet. Vu l'article 464 du Code pénal: Vu l'arrêt du 16 juillet 1891. JUGÉ: Attendu que le juge de police a uniquement procédé à la relaxation, sur ce motif, qu'une loi spéciale garantit la propriété du propriétaire des locaux qui excèdent les droits
la propriété du propriétaire des locaux qui excèdent les droits d'occupation des locataires, par l'article 121 du Code pénal: Attendu, dès lors, qu'en n'examinant pas les autres faits relevés au procès verbal de police, pour déterminer le caractère légal desdits faits, pour pouvoir déclarer que le lieu n'était pas passible, d'aucun emprisonnement, mais excès de pouvoir et violé l'article susvisé. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement de simple police du canton de Montbéliard, du 16 juillet 1891, et, à ce dessé, renvoie la cause devant le Tribunal de simple police du ressort d'Auburn, à ce désigné par délibération
simple police du ressort d'Auburn, à ce désigné par délibération spéciale de la Chambre de l'instruction. Ordonne, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 245. I. ESCROQUERIE — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS — MOTIFS SUFFISANTS. I. Il y a manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque les manoeuvres avaient pour but et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. II. Le juge d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience,