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sens, on a fait remarquer que l’objet principal de ces Caisses était la distribution de secours aux élèves indigents; qu’elles poursuivaient donc un but purement ou tout au moins principalement charitable. Mais ce système n’a pas été consacré par la jurisprudence. Les Caisses des Écoles n’ont d'autre capacité que celle qui leur est reconnue par la loi du 10 avril 1867. Elles sont, d'après cette loi, destinées à encourager la fréquentation des écoles, par la distribution soit de récompenses, soit de secours. Ce sont donc des établissements d’ordre scolaire, créés par une loi uniquement relative à l’enseignement primaire, et dans
par une loi uniquement relative à l’enseignement primaire, et dans lesquels le caractère de bienfaisance est absolument subordonné au but scolaire. (En ce sens : Conseil d’État, Caisse des Écoles du 6e arrondissement de Paris, 22 mai 1903). La mission des Caisses des Écoles est-elle obligatoirement restreinte aux écoles publiques, ou leur action peut-elle également s’exercer sur les écoles privées? En d’autres termes, une Caisse des Écoles peut-elle distribuer des récompenses ou secours aux élèves d’une école primaire privée ? Cette question, très délicate, a été également tranchée par la jurisprudence. Pour résoudre, il fallait partir de ce principe que
jurisprudence. Pour résoudre, il fallait partir de ce principe que la Caisse des Écoles est un établissement scolaire annexe, un auxiliaire de l’école, et qu'ainsi ses attributions dépendaient du régime en vigueur pour l’enseignement primaire. Cela étant, la solution à donner à la question précitée devait varier suivant la période envisagée. La loi du 15 mars 1850, dans son article 17, semblait ne distinguer que deux espèces d’écoles : les écoles publiques, fondées ou entretenues par les communes, les départements ou l’État; les écoles privées, fondées et entretenues par des particuliers ou des associations. Mais l’article 36 permettait aux communes
particuliers ou des associations. Mais l’article 36 permettait aux communes d’échapper à l’obligation d’avoir une école publique, en pourvoyant à l’enseignement gratuit des indigents dans les écoles privées. D’où une troisième catégorie d’écoles : les écoles libres « tenant lieu d’écoles publiques », subventionnées par les communes. Ces dernières pouvaient même, quand elles avaient une école publique, subventionner des écoles privées, qui, dans ce cas, étaient soumises à l’inspection du Gouvernement. C’était une quatrième espèce d’école : l’école libre ne tenant pas lieu d'école publique, mais subventionnée par la commune. Donc, sous le régime scolaire établi par la loi du
Donc, sous le régime scolaire établi par la loi du 15 mars 1850, l'école privée jouait un rôle considérable, non seulement en fait, mais en droit, dans l'organisation de l’instruction primaire. Le législateur encourageait à s’adresser à elle, comptait sur elle pour alléger les charges des communes et donnait toutes facilités à celles-ci pour la subvenir. Elle coopérait au service général de l’enseignement avec le bon vouloir et même la faveur de l'administration. Elle était l'auxiliaire de la commune pour l’instruction primaire. En réalité, la législation considérait le service public de l’enseignement comme assuré tout à la fois par les
de l’enseignement comme assuré tout à la fois par les écoles publiques et les écoles privées, les unes remplaçant, suppléant, soulageant les autres. C’est sous ce régime que les Caisses des Écoles furent créées, en 1867. Elles avaient pour but d’encourager la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Mais qu’était-ce que la fréquentation de l’école en 1867? C’était la fréquentation des écoles publiques ou privées, puisque le service de l’enseignement pouvait faire appel à ces deux catégories d’écoles et que les écoles privées pouvaient tenir lieu d’écoles publiques. Donc, à
les écoles privées pouvaient tenir lieu d’écoles publiques. Donc, à cette époque, les ressources des Caisses des Écoles devaient être employées au profit des élèves des écoles privées aussi bien qu’au profit des enfants fréquentant les écoles publiques. C’est ce qui se produisait en fait, et personne ne songeait à contester la légalité de ces distributions. Cette situation ne fut point modifiée par la loi du 28 mars 1882, qui rendait obligatoire, dans chaque commune, la création d’une Caisse des Écoles. La loi du 30 octobre 1886, au contraire, inaugure un régime nouveau. Cette loi reconnaît deux sortes d’écoles :
un régime nouveau. Cette loi reconnaît deux sortes d’écoles : les écoles publiques, fondées et entretenues par l’État, les départements et les communes; les écoles privées, fondées et entretenues par les particuliers ou des associations. Désormais, plus d’écoles privées tenant lieu d’écoles publiques. En présence de l’abrogation de la disposition de la loi de 1867, qui prévoyait des écoles privées subventionnées, la jurisprudence (Avis du Conseil d’État du 19 juillet 1888; Arrêt du Conseil d’État statuant au contentieux du 20 février 1891, ville de Vitré) admet que les communes ne peuvent plus accorder de subventions aux écoles privées. Comme conséquence
peuvent plus accorder de subventions aux écoles privées. Comme conséquence de ce nouveau régime, la mission de la Caisse des Écoles se trouva modifiée. Ayant le caractère d’un établissement public scolaire, étant rattachée de façon étroite au service public de l’enseignement primaire, dont elle est un des organes, elle ne peut, comme la commune elle-même, employer ses ressources qu’au profit des écoles comprises dans ce service, parmi lesquelles ne figurent plus les écoles privées. Il ne lui est donc plus permis de distribuer des secours aux enfants fréquentant ces dernières écoles. Il en est ainsi, même si les statuts d’une
écoles. Il en est ainsi, même si les statuts d’une Caisse des Écoles, régulièrement approuvés sous la législation antérieure à la loi du 30 octobre 1886, autorisent expressément la Caisse à disposer de ses ressources en faveur des écoles publiques et privées. En effet, ces statuts doivent être considérés comme non avenus en tant qu’ils sont inconciliables avec le nouveau régime de l’enseignement primaire. Doivent seuls être réservés les droits résultant de fondations autorisées dans des conditions particulières antérieurement à la loi de 1886. Toutes ces solutions ont été consacrées par trois arrêts (Caisse des Écoles du 6e arrondissement de
par trois arrêts (Caisse des Écoles du 6e arrondissement de Paris, Fourcade, Dareste et autres), rendus, le 22 mai 1903, par le Conseil d’État, conformément aux magistrales conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Romieu, auxquelles nous avons emprunté, en grande partie, les considérations qui précèdent touchant le caractère et la mission légale des Caisses des Ecoles. Il nous suffira de reproduire le premier de ces arrêts : « Considérant que les Caisses des Ecoles ont été instituées comme établissements publics, facultatifs à l’origine pour les communes, autorisées à les créer dans le but d’encourager et de faciliter la fréquentation
créer dans le but d’encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires; que leur fonction consistant à distribuer, soit des récompenses, soit des secours, aux élèves indigents, ces distributions ne sont que le moyen d’assurer la fréquentation de l’école, but unique de leur institution; que à ce titre, elles sont, non des établissements de bienfaisance, mais des établissements scolaires annexes; que si, antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, elles pouvaient employer leurs ressources en faveur de toutes les écoles primaires de la commune indistinctement, il ne doit plus en être ainsi depuis la promulgation de cette loi;
plus en être ainsi depuis la promulgation de cette loi; « Considérant, en effet, que cette loi, en rendant obligatoire pour les communes la création d’écoles publiques et en abrogeant les deux premiers titres de la loi du 15 mars 1850 et celle du 10 avril 1867, a par cela même exclu du service public de l’enseignement primaire les écoles fondées et entretenues par des particuliers ou des associations; qu’ainsi les Caisses des Ecoles, rendues obligatoires pour toutes les communes aux termes de l’article 17, paragr. 1, de la loi du 28 mars 1882, ne peuvent plus, comme établissements publics
du 28 mars 1882, ne peuvent plus, comme établissements publics scolaires, concourir qu’au service de l’enseignement primaire public, et qu’il n’est pas permis de tenir compte des dispositions de leurs statuts, qui, bien que régulièrement approuvées sous la législation en vigueur avant le 30 octobre 1886, sont inconciliables avec le régime établi à cette date et, comme telles, non avenues, cela toutefois sans préjudice à l’exercice des droits auxquels pourraient donner ouverture des fondations autorisées dans des conditions particulières antérieurement à la loi de 1886; « Considérant enfin que la participation des élèves indigents, fréquentant les écoles privées, aux secours
participation des élèves indigents, fréquentant les écoles privées, aux secours de l’assistance publique, leur reste acquise et que c’est à leurs représentants qu’il appartient de leur venir en aide; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’un, par les arrêtés attaqués, le préfet de la Seine, en assurant l’exécution de la loi précitée de 1886, a agi dans la limite de ses pouvoirs ». III La détermination du régime des Caisses des Ecoles, tel qu’il résulte de la loi et de la jurisprudence, rendait facile la solution de la question posée par le recours de MM. Griffe, Maurel et
question posée par le recours de MM. Griffe, Maurel et Alary, et qui était la suivante : Un Conseil municipal peut-il, alors qu’il s’aperçoit que la Caisse des Ecoles fonctionne de façon défectueuse, la réorganiser et la doter de nouveaux statuts ? Les Caisses des Ecoles constituant des établissements publics scolaires, jouissant de leur autonomie, et non de simples services municipaux, une réponse négative s’imposait. Sans doute, la Caisse des Ecoles est créée par une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Mais, une fois créée, elle est un établissement autonome, régi par ses statuts. Elle est représentée par
établissement autonome, régi par ses statuts. Elle est représentée par son Comité, par son Assemblée générale, dans les conditions fixées par les dispositions statutaires, et le Conseil municipal ne peut se substituer à ces organismes. Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, c’est à l’Assemblée générale des membres de la Caisse qu’il appartenait de réorganiser celle-ci et de modifier ses statuts, sous réserve de l’approbation préfectorale. Cette solution avait déjà été admise, tout au moins implicitement, par l’arrêt Barons, du 24 mai 1905, que nous avons reproduit. Dans cette affaire, on soutenait que le préfet avait excédé ses pouvoirs en modifiant
soutenait que le préfet avait excédé ses pouvoirs en modifiant les statuts de la Caisse, ce qui n’aurait pu être fait que par l’Assemblée générale. Voici ce que répond l’arrêt : « Considérant que si, par son arrêté, le préfet a signalé l’utilité d’une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier qu’il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l’Assemblée générale a, d'ailleurs, été appelée à délibérer ». Ce considérant implique bien que, si le préfet avait de sa propre autorité et
que, si le préfet avait de sa propre autorité et sans intervention de l’Assemblée générale de la Caisse des Ecoles, modifié les statuts de cet établissement, sa décision aurait été annulée. Le Conseil d’Etat était donc conduit par les principes posés par sa jurisprudence antérieure à admettre que le Conseil municipal de Cannes avait excédé ses pouvoirs en réorganisant lui-même la Caisse des Ecoles, sans intervention de l’Assemblée générale et du Comité, et qu’ainsi le préfet avait refusé à tort de déclarer nulle de droit sa délibération. L’arrêt consacrant cette solution est ainsi conçu : « Sur la fin de
solution est ainsi conçu : « Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n'auraient pas qualité pour demander la déclaration de nullité des délibérations attaquées du Conseil municipal : « Considérant que le sieur Alary, qui est père de famille, et les sieurs Griffe et Maurel, qui étaient membres du Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes, ont, au cours de l'année 1895, fait valoir que la gestion de la Caisse n'était pas satisfaisante; que, par suite de ces irrégularités, plusieurs enfants ne purent bénéficier des secours de la Caisse; que, pour
ne purent bénéficier des secours de la Caisse; que, pour ces motifs, ils ont formé contre le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes une plainte devant la Cour de justice de Paris, qui, par arrêt du 21 décembre 1897, a annulé les délibérations des 24 et 28 avril 1895; que, pour autant que j'est apparu au cours de l'audience, les requérants ne pourraient obtenir satisfaction que par une délibération du Conseil municipal annulant les statuts de la Caisse et rétablissant la situation existante avant le 24 avril 1895; que, de ces causes, ils seraient fondés à demander la déclaration
de ces causes, ils seraient fondés à demander la déclaration de nullité des délibérations des 29 novembre 1894 et 8 mars 1895 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé les statuts de la Caisse; « Considérant que les requérants ne sont nullement fondés à formuler une telle demande; qu'en effet, la plainte dont ils ont été les auteurs n'a eu pour but et pour objet que de faire cesser les irrégularités dans la gestion de la Caisse, que la Cour de justice de Paris a judicieusement réparées par son arrêt du 21 décembre 1897; que, par cette décision, la juridiction
du 21 décembre 1897; que, par cette décision, la juridiction civile a fait droit aux griefs formulés par les requérants, en conséquence, ils ne peuvent plus soutenir que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont commis une faute, de nature à leur donner droit à une action en responsabilité; « Considérant qu'il résulte des arrêtés d'appel et du dossier qu'aucun motif d'ordre public n'exige que la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes soit mise sous le contrôle du Directoire de l'enseignement; qu'il n'y a donc pas lieu de recourir à une telle mesure, qui pourrait heurter
lieu de recourir à une telle mesure, qui pourrait heurter le sentiment des administrateurs et des habitants de la commune de Cannes; « Sur ces considérations, et la fin de non-recevoir étant devenue recevable, Attendu que, de droit, la délibération du Conseil municipal de Cannes, approuvée par le préfet de la Seine, a pour seul objet et pour but de rétablir dans leur plein exercice les attributions du Comité et de l'Assemblée de la Caisse des Ecoles, telle quelle existait avant la date du 24 avril 1895; Attendu que, de fait, cette délibération a pour but de surmonter les difficultés
fait, cette délibération a pour but de surmonter les difficultés qui ont pu surgir à l'occasion de la gestion de la Caisse des Ecoles; Que ces difficultés, jugées par la juridiction civile, n'ont pu, par la décision de la Cour de justice de Paris, qu'être réparées dans leur conséquence, Attendu que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont, par la délibération du 8 mars 1895, approuvé les statuts de la Caisse des Ecoles dans leurs formes, qu'ils ne peuvent en être pourvu par une nouvelle délibération; Attendu que, en tout état de cause, le préfet de la Seine,
en tout état de cause, le préfet de la Seine, par son arrêté du 13 novembre 1895, a apposé son visa sur les statuts de la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes, qui, depuis cette date, restent en vigueur; « Le Conseil d'Etat, sur le rapport et la décision du président, a approuvé la décision de premier instance et a jugé que les arrêtés du préfet de la Seine, rendus en date des 6 décembre 1897 et 16 décembre 1897, n'ont pas violé la loi; qu'ils doivent être annulés et révoqués. Le Conseil de la République et la
annulés et révoqués. Le Conseil de la République et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le vote du Sénat sur le projet de loi tendant à déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles de ladite commune. Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, article 15, et de la loi du 28 mars 1882, article 17, que les Caisses des Ecoles constituent un organisme administratif distinct,
que les Caisses des Ecoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d’encourager et de faciliter par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents la fréquentation de l’école; qu’elles ont tous les caractères d’établissements publics communaux; que, dès lors, ce n’est pas le Conseil municipal, mais l’Assemblée générale des membres de la Caisse des Ecoles, qui a qualité pour modifier les statuts de cette Caisse; qu’il appartient seulement au préfet de provoquer les mesures destinées à assurer le fonctionnement de cet établissement; que, par suite, la décision implicite, par laquelle le préfet du département de l’Aude a
implicite, par laquelle le préfet du département de l’Aude a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes portant réorganisation de la Caisse des Ecoles, est entachée d’excès de pouvoir et qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité de cette délibération, par laquelle le Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la Caisse des Ecoles; Sur les conclusions relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers municipaux pour faire partie de la Commission scolaire : Considérant que, par sa délibération, en date du 13 février 1921,
que, par sa délibération, en date du 13 février 1921, en acceptant la démission de deux conseillers municipaux pour ramener le nombre des membres de la Commission municipale scolaire au chiffre prévu par l’article 54 de la loi du 30 octobre 1886, le Conseil municipal a reconnu l’illégalité de sa première délibération; que, par suite, lesdites conclusions sont devenues sans objet; Sur les conclusions tendant à l’annulation des délibérations de la Commission municipale scolaire et de la Commission administrative de la Caisse des Ecoles : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l’article 1er du décret du 22 juillet 1806, les
de l’article 1er du décret du 22 juillet 1806, les requérants n’ont pas produit les décisions dont ils demandent l’annulation; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables; Décide : — Article premier. — La décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de l’Aude sur la demande des sieurs Griffe et autres à fin de déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles, est annulée; Art. 2. — Ladite délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920,
Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, est déclarée nulle de droit; Art. 3. — Il n’y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la délibération du Conseil municipal nommant les membres de la Commission municipale scolaire; Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Comme on le voit, cet arrêt, dans sa partie principale, précise nettement la situation de la Caisse des Ecoles vis-à-vis des représentants de la commune et condamne l’erreur de nombreuses municipalités qui sont portées à ne voir dans cette Caisse qu’un service soumis
portées à ne voir dans cette Caisse qu’un service soumis à leur autorité. R. LAGRANGE. Ecole des Communes Deuxième Partie ACTES OFFICIELS Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920 relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices de l’enseignement primaire et aux inspectrices départementales des écoles maternelles. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu l’arrêté du 29 octobre 1873; Vu la loi de finances du 28 octobre 1919, article 9; Vu l’arrêté du 8
du 28 octobre 1919, article 9; Vu l’arrêté du 8 février 1919; Vu le décret du 15 décembre 1920, Décrète : Article premier. — Les articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article premier. — GRADES INDÉMINITÉS JOURNALIÈRES FRAIS DE TRANSPORT sans découcher avec découcher obligant à prendre au moins 2 repas au dehors obligant à prendre un repas au dehors pendant les 30 premiers jours à partir du 31e jour dans la même localité inspecteurs et inspectrices de l'enseignement primaire. Inspectrices départementales des écoles maternelles. 14 8 20 15 2
Inspectrices départementales des écoles maternelles. 14 8 20 15 2 cl. en chemin de fer. 40 centimes par kilomètre parcouru tant à l'aller qu’au retour, pour tout autre moyen de locomotion employé. Art. 2. — Les inspecteurs et inspectrices de l’enseignement primaire et les inspectrices départementales des écoles maternelles n’ont pas à produire le dernier renseignement, sauf en ce qui concerne les parcours effectués en chemin de fer. Art. 3. — Le présent décret est applicable à dater du 1er novembre 1919. Art. 4. — Les Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et des Finances sont chargés, chacun en
et des Beaux-Arts et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1921. A Millerand. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi
10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants ; 1° les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101
autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du code pénal ; 2° les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d’enfants ou pour vagabondage ; 3° les père et mère condamnés par application de l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier 1873, ou des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 ; 4° les père et mère condamnés une première fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche; 5° les père et mère dont les enfants ont été
5° les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l’article 66 du code pénal, ou ont été condamnés par application de l’article 67 du même code; 6° en dehors de toute condamnation, les père et mère qui compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou de plusieurs de ces derniers. « Art. 3. — L’action en déchéance
de ces derniers. « Art. 3. — L’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant la chambre du conseil du tribunal du domicile ou de la résidence du père ou de la mère par un ou plusieurs parents du mineur au degré de cousin germain ou à un degré plus rapproché, ou par le ministère public. « Art. 4. — Le procureur de la République fait procéder à une enquête sommaire sur la situation de la famille du mineur et sur la moralité de ses parents connus, qui sont