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la séparation prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. Annexe n° 2490. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'Intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, d'après un rapport de l'agent voyageur en chef, le réseau des chemins vicinaux ordinaires, dans le département de Tarn-et-Garonne, comporte une étendue de 801 kilomètres; bien que les travaux soient activement poursuivis, 422 kilomètres sont encore
que les travaux soient activement poursuivis, 422 kilomètres sont encore en lacune. Le même rapport établit que l'achèvement de ce réseau et l'entretien pendant quinze ans des chemins construits ou à construire, nécessiteraient une dépense de 5,729,343 fr. Les ressources des communes pendant la même période doivent s'élever à 5,593,103 fr. qui, joints aux subventions de l'Etat, qu'on peut évaluer approximativement à 136,000 fr., fourniront une somme égale au chiffre de la dépense prévue. Toutefois, le conseil général a demandé dans sa dernière session que le département fut autorisé, conformément à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868,
à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868, à contracter avec la caisse des chemins vicinaux, aux lieu et place des communes, un emprunt de 70,000 fr., applicable aux travaux les plus urgents des lignes ordinaires. Cette combinaison n'est pas destinée, il est vrai, à combler un déficit, mais elle permettrait de hâter l'achèvement du réseau, et, à ce point de vue, elle présente un caractère d'utilité incontestable. Rien ne s'opposerait à ce qu'il fût donné suite au vote du conseil général. En effet, le montant des emprunts que les communes de Tarn-et-Garonne, et dans le cas prévu
que les communes de Tarn-et-Garonne, et dans le cas prévu par l'article 7 de la loi précitée, le département lui-même, sont admis à contracter à la caisse des chemins vicinaux, a été fixé par le décret du 26 mars dernier à 251,800 fr., or, les demandes de crédit formées directement par les communes ne s'élèvent qu'à 181,800 fr., la somme de 70,000 fr., que le département désirerait emprunter reste donc disponible. Cet emprunt serait réalisé par fractions successives à partir de 1875, et l'amortissement du capital aurait lieu en trente ans, au moyen d'annuités, qui ne s'élèveraient pas, au maximum,
ans, au moyen d'annuités, qui ne s'élèveraient pas, au maximum, à plus de 2,800 fr. Par une délibération du 16 avril dernier, le conseil général a décidé que ces annuités seraient prélevées sur les ressources normales du budget. Cet engagement pourra être aisément rempli, car le département de Tarn-et-Garonne n'est grevé d'aucune dette, et le nombre de centimes extraordinaires supportés par les contribuables (6) est loin d'atteindre le maximum de douze, autorisé chaque année par la loi de finances. Le gage de l'opération étant assuré sans qu'il soit nécessaire de recourir à une imposition nouvelle, le vote de l'assemblée départementale
recourir à une imposition nouvelle, le vote de l'assemblée départementale paraît devoir être sanctionné. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter aux lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 70,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production
l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Art. 2. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt autorisé par l'art. 1er, seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances. SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1874 Annexe n° 2491. RAPPORT fait au nom de la 26e
Annexe n° 2491. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à contracter un emprunt de 1,100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Viox, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose d'accorder à la ville de Nancy l'autorisation par elle sollicitée : 1° D'emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, la somme de 1,100,000 francs, remboursable en quatorze ans, pour subvenir, avec d'autres ressources, à la réalisation de projets de voirie et à l'exécution d'engagements
la réalisation de projets de voirie et à l'exécution d'engagements régulièrement contractés ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir 8 centimes pendant trois ans à partir de 1874, 20 centimes pendant chacune des dix années suivantes, et 12 centimes 1/4 en 1887 Votre 26e commission d'intérêt local devait d'abord s'assurer de l'utilité, de l'urgence des travaux projetés par la ville de Nancy et de la réalité des engagements antérieurs pris par elle. Des pièces produites, il résulte qu'en 1867 la ville a contracté l'obligation de contribuer pour 300 000 fr. payables en
contracté l'obligation de contribuer pour 300 000 fr. payables en 1874, à l'établissement des deux chemins de fer d'intérêt local de Nancy à Vézelise et à Château-Salins, actuellement en exploitation. De plus, elle s'est, par délibération du 5 avril 1872, engagée à fournir une subvention de 150,000 fr. en faveur du chemin de fer ceinturé, compris dans le réseau des lignes ferrées dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par la loi du 21 juin 1873. Les projets de voirie ont paru à votre commission d'une incontestable utilité. La ville de Nancy, par sa position topographique et par l'importance des
de Nancy, par sa position topographique et par l'importance des ressources qu'elle peut offrir, est destinée à voir se porter sur son Cette Commission est composée de MM. Courbet-Poulard, Président; Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Datuschion-Lassel, Ricard, le comte Du Liaffault, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboves. territorio l'émigration des provinces annexées à l'Allemagne ; sa population s'est déjà considérablement accrue et s'accroît de jour en jour ; sa situation industrielle et commerciale s'est rapidement modifiée ; un grand nombre d'établissements industriels, employant un personnel nombreux, ont été
grand nombre d'établissements industriels, employant un personnel nombreux, ont été transplantés dans ses murs ou à ses portes; le mouvement commercial, auquel donnaient lieu le canal de la Marne au Rhin et le chemin de fer de Paris à Strasbourg, s'est développé dans de fortes proportions par la création de chemins de fer d'intérêt local et prendra encore de l'extension dès qu'on aura construit la ligne d'intérêt général qui doit relier l'arrondissement de Bricy au reste du département de la Meurthe et le canal de jonction de la Meuse à la Moselle et à la Saône. Enfin, placée dans la
la Moselle et à la Saône. Enfin, placée dans la vallée de la Meurthe, à proximité de la vallée de la Moselle, qui se couvrent d'usines métallurgiques, environnée de collines où l'on exploite de nombreuses mines de fer, la ville de Nancy est appelée à devenir un grand marché industriel. Dans cette nouvelle situation, la ville ne pouvait rester ce qu'elle était autrefois : elle devait se préoccuper d'assurer au commerce et à l'industrie les plus grandes facilités pour la circulation et l'habitation. Aussi a-t-elle projeté 1° d'améliorer le passage de la porte Saint-Jean qui doit donner un accès commode
de la porte Saint-Jean qui doit donner un accès commode à la gare des marchandises du chemin de fer de Paris à Strasbourg; 2° d'ouvrir le boulevard Lobau à proximité du canal et du chemin de fer de ceinture, au milieu de terrains qui ne tarderont pas à se couvrir de fabriques et d'habitations industrielles; 3° de prolonger les rues Charles III et des Tiercelins, qui mettront le centre de la ville en relation directe avec les faubourgs Saint-Georges et Saint-Jean, et faciliteront le transport des marchandises du chemin de fer au canal, et vice versa; 4° d'élargir la rue
fer au canal, et vice versa; 4° d'élargir la rue des Glacis et de la prolonger jusqu'au cours Léopold, afin de réunir à la ville l'important faubourg des Trois-Maisons. Ces projets ont reçu l'approbation des autorités compétentes. M. le conseiller de préfecture chargé de procéder à l'enquête de commodo et incommodo s'exprime ainsi : « Le commissaire enquêteur,... considérant que les mesures projetées pour l'extension de la ville de Nancy et l'amélioration de sa viabilité sont des mesures bien conçues et devenues indispensables à raison de l'augmentation de la population par suite de l'immigration des habitants de l'Alsace-Lorraine, est d'avis
par suite de l'immigration des habitants de l'Alsace-Lorraine, est d'avis qu'il est utile et avantageux pour la généralité des habitants de la ville de Nancy que l'administration supérieure autorise dans toutes ses parties l'exécution du projet mis à l'enquête. » La commission départementale des bâtiments civils, sur le rapport de M. Bauer, ingénieur des ponts et chaussées, déclare que « les projets de la ville de Nancy présentent un incontestable caractère d'utilité et d'urgence. » Enfin le Gouvernement, reconnaissant l'urgence, a préparé un projet de décret déclaratif d'utilité publique, qui sera soumis au conseil d'Etat dès qu'il aura été statué
sera soumis au conseil d'Etat dès qu'il aura été statué par l'Assemblée nationale sur l'emprunt et l'imposition extraordinaire. Votre commission n'avait plus qu'à examiner les mesures financières proposées pour faire face aux engagements antérieurs pris par la ville de Nancy et permettre l'exécution de travaux extrêmement utiles et urgents. Ces travaux nécessiteront une dépense de 1,045,000 fr. D'autre part, les sommes dues par la ville, en vertu des engagements contractés par elle, en 1867 et 1872, envers les compagnies des chemins de fer de Vézelise, Château-Salins et de l'Est, s'élèvent à 450,000 fr. C'est donc à un ensemble de dépenses
à 450,000 fr. C'est donc à un ensemble de dépenses d'environ 1,500,000 fr. qu'il s'agit de pourvoir. Un emprunt de 1,100,000 francs sera suffisant, le surplus devant être couvert au moyen : 1° d'une somme de 12,000 francs provenant de la vente d'un immeuble; 2° d'une somme de 400,000 fr. formant la portion disponible des bons de liquidation attribués à la ville en vertu de la loi du 7 avril 1873 et qu'elle espère réaliser moyennant un escompte de 2 ou 3 p. 100. Cet emprunt pourra-t-il être remboursé, en capital et intérêts, au moyen des ressources ordinaires ou extraordinaires
capital et intérêts, au moyen des ressources ordinaires ou extraordinaires figurant actuellement au budget de la ville de Nancy? ou bien devrait-on, pour son amortissement, recourir à l'impôt? Le relevé des comptes administratifs des six dernières années établit que les recettes ordinaires de la ville de Nancy s'élèvent annuellement, en moyenne, à 1,002,237 fr. et dépassent de 354,538 fr. les dépenses de la même catégorie. En outre, jusqu'à la fin de 1876, la ville doit, en vertu de la loi du 13 juillet 1867, percevoir le produit de 12 centimes extraordinaires, soit une somme annuelle de 69,750 fr. Mais cette
extraordinaires, soit une somme annuelle de 69,750 fr. Mais cette somme et l'excédent des recettes ordinaires servent à l'extinction d'un passif de 4,530,655 fr. provenant : 1° de plusieurs emprunts autorisés par les lois des 5 juillet 1862, 13 juillet 1867, 5 avril 1873, et sur lesquels il reste dû en capital 4,302,000 fr.; 2° d'acquisitions d'immeubles et engagements divers représentant 228,655 fr. Ajoutons, avec l'auteur de l'exposé des motifs, que « la ville doit conserver des ressources disponibles pour parer aux éventualités et faire face aux besoins nouveaux résultant de l'émigration de l'Alsace-Lorraine. » L'emprunt ne peut donc être
de l'émigration de l'Alsace-Lorraine. » L'emprunt ne peut donc être amorti au moyen des recettes ordinaires du budget, et, dès lors, le recours à l'impôt devient inévitable. Deux projets étaient en présence. Avec le premier, on remboursait l'emprunt en 26 ans, à l'aide d'une imposition extraordinaire, par addition au principal des quatre contributions directes, de 8 centimes pendant les trois premières années, et de 12 centimes 1/2 pendant les vingt-trois années suivantes. Le second permet d'amortir l'emprunt en capital et intérêts, dans un délai de 14 ans, à l'aide d'une imposition de 8 centimes à partir de 1874 jusqu'en 1876
imposition de 8 centimes à partir de 1874 jusqu'en 1876 inclusivement, de 20 centimes pendant la période de 1877 à 1886, et de 12 centimes 1/4 en 1881. Cette dernière combinaison fait réaliser à la ville une économie de 545,210 fr. sur le service des intérêts ; aussi a-t-elle été adoptée par le conseil municipal de Nancy et par le Gouvernement, et c'est elle que votre commission recommande à vos suffrages. Le produit total de l'imposition extraordinaire sera, d'après les prévisions, de 1,653,290 fr. Le tableau d'amortissement joint au dossier prouve que cette somme suffira au remboursement intégral de l'emprunt.
prouve que cette somme suffira au remboursement intégral de l'emprunt. En conséquence, votre 26° commission d'intérêt local, d'accord avec le Gouvernement, a l'honneur de soumettre à votre adoption le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. La ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, la somme de 1,100,000 fr., remboursable en quatorze ans, à partir de 1874, pour subvenir, avec d'autres ressources, à la réalisation de projets de voirie et à l'exécution d'engagements régulièrement contractés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité
régulièrement contractés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : 8 centimes pendant 3 ans, à partir de 1874 ; 20 centimes pendant chacune des 10 années suivantes; Et 12 centimes 1/4 en 1887. Le
10 années suivantes; Et 12 centimes 1/4 en 1887. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1 million 653,290 fr., servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 1874 Annexe n° 2492. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES au projet de budget des dépenses du ministère de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1875 (renvoyées à la commission du budget), présentées par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un crédit de 200,000 fr. a été
DES MOTIFS Messieurs, un crédit de 200,000 fr. a été demandé dans le budget de l'exercice 1875 pour permettre à la France de participer à la cinquième exposition internationale de Londres. L'Angleterre ayant renoncé à remplir cette dernière partie du programme qu'elle s'était tracé, le crédit deviendrait disponible s'il ne restait à faire face à quelques dépenses complémentaires qu'exigera la liquidation de l'exposition de 1874. C'est ainsi qu'il faudra pourvoir en 1875 à l'impression des rapports et des diplômes, à des frais d'expertises et de surveillance, et enfin aux dépenses du personnel employé à la liquidation, à la remise des
du personnel employé à la liquidation, à la remise des objets d'art et à la distribution des récompenses. Ces diverses dépenses, évaluées à 20,000 fr., seront compensées par le produit de la vente des bâtiments de l'exposition française, dont le montant figurera au budget des recettes. Nous avons donc l'honneur de vous proposer, messieurs, d'opérer une réduction de 180,000 fr. sur le crédit du chapitre 15 et de le fixer définitivement à 20,000 francs. D'un autre côté, le crédit inscrit au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) est à peine suffisant pour subvenir aux dépenses les plus urgentes d'entretien et
suffisant pour subvenir aux dépenses les plus urgentes d'entretien et de réparation du matériel; mais l'administration a dû ajourner, d'année en année, le remplacement des objets hors de service. Cette situation ne saurait se prolonger sans nuire à la marche des services. Ainsi, le linge en usage à l'hôtel du ministre et dans les bureaux du ministère est arrivé à un état d'usure qui en nécessite le prompt renouvellement. Une partie de ce linge et une partie du mobilier ont été envoyées à Vienne en 1873 pour le service du commissariat de l'exposition. Cette circonstance, jointe à l'usage quotidien des
commissariat de l'exposition. Cette circonstance, jointe à l'usage quotidien des bureaux, a hâté la mise hors de service d'un grand nombre d'objets. Il est donc indispensable de doter d'une manière moins restreinte le matériel du ministre de l'agriculture et du commerce. L'état d'infériorité dans lequel ce ministère se trouve à cet égard, comparativement aux autres, est frappant, et la commission du budget l'a elle-même constaté dans son rapport. Nous demandons, en conséquence, que le crédit actuel soit porté de 85,000 fr. à 104,000 fr. avec une augmentation de 19,000. Ces diverses mesures, auxquelles M. le ministre des finances a donné
diverses mesures, auxquelles M. le ministre des finances a donné son adhésion, se traduisent en définitive par une diminution de dépenses de 161,000 fr. dans le budget de 1875, ainsi qu'il résulte du tableau suivant. Modifications à introduire dans le projet du budget des dépenses ordinaires du ministère de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1875. Montant des crédits demandés pour l'exercice 1875, 15,533,640 fr. MODIFICATIONS PROPOSÉES En moins : Chapitre 15. (Exposition internationale de Londres) : Crédit inscrit au projet primitif. 200,000 fr. Crédit rectifié. 20,000 fr. Différence en moins ....... 180,000 fr. En plus : Chapitre 2. (Matériel
moins ....... 180,000 fr. En plus : Chapitre 2. (Matériel et dépenses diverses des bureaux et de l'administration centrale) : Crédit inscrit au projet primitif ....... 85,000 fr. Nouveau crédit demandé 104,000 fr. Différence en plus ........ 19,000 fr. Diminution définitive, 161,000 fr. Montant du budget rectifié, 15,372,640 fr. Annexe n° 2493. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département des Bouches-du-Rhône, présentée par MM. Amat, Pelletan, Fraissinet, Rouvier, Esquiros, Challemel-Lacour, Tardieu, Bouchet et Lockroy, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, le décret du 9 août 1870 qui mettait le département des Bouches-du-Rhône en
9 août 1870 qui mettait le département des Bouches-du-Rhône en état de siège, ne fut pas promulgué; aucune mention n'en fut faite ni au Bulletin des lois ni au Journal officiel. La cour d'Aix par arrêt du 26 décembre dernier et celle de Montpellier par arrêt du 26 mars suivant ont déclaré qu'il était nul. C'était aussi le sentiment du général commandant la division militaire, puisqu'il jugea nécessaire de mettre la commune de Marseille en état de siège, ce qu'il fit par son arrêté du 3 avril 1871, qu'a ratifié la loi du 28 du même mois d'avril. Cependant, la
la loi du 28 du même mois d'avril. Cependant, la cour de cassation, chambres réunies, dans son audience du 22 juin courant, vient de déclarer que ce décret du 9 août 1870 était valable. Mais, au fond, les causes du décret comme celles de l'arrêté, la guerre étrangère et l'état insurrectionnel, ont cessé d'exister depuis longtemps et il n'y a aucune raison de maintenir sous le régime de l'état de siège une population de 600,000 âmes qui ne demande qu'à travailler paisiblement sous la protection du droit commun. En conséquence, nous avons l'honneur de proposer la loi suivante; PROJET DE
nous avons l'honneur de proposer la loi suivante; PROJET DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département des Bouches-du-Rhône. Annexe n° 2494. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1871 (Urgence déclarée), par M. Amédée Lefèvre-Pontalis, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, par un décret en date du 26 mai dernier, le Gouvernement a prononcé la dissolution du conseil général des Bouches-du-Rhône. Il a pris cette mesure en exécution de l'article
Bouches-du-Rhône. Il a pris cette mesure en exécution de l'article 35 de la loi du 10 août 1871, ainsi conçu : « Pendant les sessions de l'Assemblée nationale, la dissolution d'un conseil général ne peut être prononcée par le chef du Pouvoir exécutif que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi fixe la date de la nouvelle élection, et décide si la commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. » Pour
pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. » Pour se conformer ponctuellement aux prescriptions de cet article, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi ayant pour objet de fixer au plus tard au 1er novembre 1874 la date de l'élection; et d'autoriser le Pouvoir exécutif à nommer une nouvelle commission départementale. Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rend compte à l'Assemblée des raisons qui ont inspiré sa décision. Votre commission a considéré comme un devoir d'apprécier ces raisons, en tant qu'elles peuvent exercer une influence sur le vote du projet de loi. Elle a reçu
sur le vote du projet de loi. Elle a reçu les explications personnelles de M. le ministre de l'intérieur. Elle a pris communication des procès-verbaux du conseil général des Bouches-du-Rhône depuis son origine jusqu'à sa dissolution; c'est sur ces documents authentiques qu'elle a formé sa conviction. Elle a jugé d'ailleurs qu'il n'y avait pour elle ni utilité ni convenance à ouvrir une enquête; et elle n'a cru devoir appeler à ses séances ni M. le président du conseil général dissous, qui en avait fait la demande, ni les anciens préfets du département, qui s'étaient mis obligeamment à sa disposition. Le
du département, qui s'étaient mis obligeamment à sa disposition. Le véritable grief qui a fait prononcer la dissolution du conseil général des Bouches-du-Rhône, c'est la persévérance avec laquelle cette Assemblée a fait invasion sur le terrain de la politique ou toléré que l'on s'occupât de politique dans ses réunions. Plus on tient à la liberté des corps administratifs, plus on doit exiger qu'ils se renferment dans le cercle de leurs attributions, et que leurs délibérations ne deviennent pas une cause de trouble dans l'Etat. Cette règle est plus nécessaire encore, depuis que la loi du 10 août 1871 a institué