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prestation. Ainsi, il existe un très-grand nombre de contrées où la propriété est cultivée soit par des colons partisans, soit par de petits fermiers. Ces colons partisans, ces petits fermiers, ne demeurent pas indéfiniment dans la même exploitation, et il y a telle contrée où on les voit changer de demeure tous les deux ou trois ans, et souvent tout en restant dans la même commune. (Mouvements divers.) M. Hervé de Saisy. C'est parfaitement exact et c'est très-malheureux! M. Ganivet. Cette mutation qui s'établit dans le personnel des cultivateurs, crée de véritables embarras à l'administration des contributions directes quand il
de véritables embarras à l'administration des contributions directes quand il s'agit de dresser les rôles des prestations. Que fait-elle alors? Ignorant le nom du colon ou du petit fermier qui occupe une exploitation ou qui l'occupera au moment où la taxe des prestations devra être mise en recouvrement, elle éprouve une véritable difficulté à l'inscrire personnellement sur le rôle des prestations, et alors la cote qui est afférente à l'exploitation est ainsi établie : « Le colon de M. tel propriétaire, » ou bien : « Le fermier de M. tel propriétaire. » Il existe un très-grand nombre de rôles
tel propriétaire. » Il existe un très-grand nombre de rôles qui sont dressés dans ces conditions. Eh bien, voyons ce que la commission nous propose. Elle veut que le prestataire ait, après un an d’inscription sur le rôle, l’avantage d’être électeur et qu’il ne soit pas obligé d’attendre le laps de trois ans qui a été établi, dans un des derniers paragraphes de l'article, à l’égard des autres habitants de la commune. Remarquez que, dans son système, ces inscriptions de faveur après une année de domicile ont lieu d’office de la part de la commission qui est chargée de la
la part de la commission qui est chargée de la confection des listes. Où cette commission ira-t-elle prendre ses renseignements pour se conformer à cette partie du projet de loi ? Elle ne pourra pas les prendre, — ce serait contraire à l'économie du projet, — en consultant ses souvenirs personnels ou les souvenirs de voisins ; elle ne devra connaître la situation des électeurs d’office qu’en se faisant représenter les rôles sur lesquels sont inscrits les noms des contribuables. Vous avez voulu créer une position favorable au contribuable qui doit la prestation en nature, et voilà que la confection
doit la prestation en nature, et voilà que la confection du rôle se trouve dans beaucoup de localités établie de telle façon que vous ne pourrez pas découvrir quel est ce véritable contribuable puisque son nom n’est pas inscrit. M. Raudot. Non! M. Ganivet. J’entends une voix, du banc de la commission, qui me dit : Non ! J’en demande pardon à l’honorable interrupteur ; mais les observations que je fais sont parfaitement exactes et conformes au mode de confection des rôles dans bien des départements. (Non! — Si! si!) M. Mettetal. C’est une véritable illégalité! M. Ganivet. Cela est
M. Mettetal. C’est une véritable illégalité! M. Ganivet. Cela est si vrai, que ce mode de procéder a été fréquemment l’objet de réclamations. Comme il est de principe, en matière de contributions, que la cote ne peut être due que par le contribuable qui est inscrit personnellement au rôle, on a vu maintes fois des colons, des petits fermiers réclamer contre leur inscription, et porter leurs réclamations devant le conseil d’Etat. La pratique suivie a dû prévaloir à raison des obstacles considérables que présenterait un changement. L’administration a continué — et les populations s’y sont habituées — à inscrire les
et les populations s’y sont habituées — à inscrire les colons partiaires sur le rôle des prestations, en ces termes : « Le colon de tel propriétaire en tel village. » Voilà donc une difficulté qui tient à la façon dont les rôles sont dressés; et le seul mode de preuve qui puisse exister à l’égard de ces électeurs que la commission veut favoriser par le paragraphe en discussion, sera bien souvent insuffisant. Je demande à la commission comment, dans ce cas-là, les vrais contribuables, ceux qui doivent la contribution, mais qui ne figurent pas personnellement sur le rôle, pourront
mais qui ne figurent pas personnellement sur le rôle, pourront user du privilège qu’elle entend leur accorder. Un membre. Ils se feront inscrire nominativement ! M. Ganivet. C’est là un point qui a besoin d’être étudié, et l’amendement de M. Latrade en fournit l’occasion. Il suffirait de renvoyer le paragraphe à la commission... (Non! non!) qui chercherait à concilier le droit qu’elle a voulu créer en faveur des contribuables avec les énonciations insuffisantes du rôle des contributions. (Très-bien ! sur divers bancs.) M. Raudot. Messieurs, il me semble que nous nous arrêtons bien longtemps à une chose bien simple. Je
nous arrêtons bien longtemps à une chose bien simple. Je ne conçois pas ce qu’a dit M. Ganivet, que l’on établit des rôles ainsi conçus : « Le colon de M. un tel payera tel impôt. » M. Léopold Faye. Je demande la parole. M. Raudot. D’abord, en général et d’après la loi, on ne peut établir un rôle et le rendre exécutoire qu’en indiquant la personne qui doit payer. (C’est évident!) Comment voulez-vous qu’on établisse un rôle anonyme? Est-ce que, d’après la loi, lorsqu’un rôle a été établi, le contribuable n’a pas le droit de réclamer ? Et si
contribuable n’a pas le droit de réclamer ? Et si l’on fait un rôle où il y ait un nom en l’air, est-ce qu’on peut réclamer? Non, cela n’est pas admissible. Je vais vous dire comment je conçois que, dans certains cas, on n’ait pas le nom du prestataire. Je suppose qu’un colon ou un fermier vienne à quitter sa ferme juste au moment où se fait le rôle ; on ne trouve pas le prestataire, mais alors le propriétaire est responsable : c’est le propriétaire qui sera inscrit. Mais, messieurs, est-ce que vous allez vous intéresser à ceux qui
messieurs, est-ce que vous allez vous intéresser à ceux qui quittent la commune ou ne font que d’y arriver, et voulez-vous les faire inscrire immédiatement et par faveur sur les listes des électeurs municipaux ? Remarquez bien que, comme le disait M. de Chabrol, nous sommes dans les vrais principes : nous voulons faire des électeurs qui soient attachés à la commune et qui, s’ils n’ont pas un intérêt d’argent, y habitent depuis assez longtemps pour qu’on ne doute pas de l’affection et de l’intérêt qu’ils lui portent. Si nous nous intéressons aux gens qui vont changer de domicile du
nous intéressons aux gens qui vont changer de domicile du jour au lendemain, si nous les portons sur les listes par faveur, d’office, nous allons contre tous les principes. (Très-bien! très-bien!) En conséquence, je vous prie de repousser l’amendement qui vous est présenté. (Aux voix ! aux voix !) M. Léopold Faye. Messieurs, une seule observation... La clôture ! la clôture ! — Parlez ! parlez! Je ne dirai qu’un mot pour relever une erreur de l’honorable M. Raudot. Cette erreur s’explique par ce fait que M. Raudot habite le centre de la France, dans un département où sans doute
centre de la France, dans un département où sans doute le bail à ferme est le mode généralement employé pour la culture de la propriété. Dans tout le Sud-Ouest et dans le Midi, c’est le bail à colonage qui est la règle générale. Or, il y a une différence considérable qui ne vous a pas été signalée entre la situation du fermier et la situation du colon. Le fermier figure en nom sur tous les états qui ont pour objet le recouvrement de l’impôt, et, par conséquent, la loi proposée par la commission peut facilement recevoir son exécution en ce
par la commission peut facilement recevoir son exécution en ce qui les touche. Un membre. Le colon aussi! M. Léopold Faye. Un de mes honorables collègues, allant au devant des explications que je veux fournir, dit : Le colon aussi ! Je réponds qu'il est dans une erreur absolue. (Rumeurs diverses.) M. Latrade. Les faits sont là qui le prouvent. M. Léopold Faye. La raison en est bien simple : c'est que les percepteurs ne connaissent pas les colons. (Si si !) Je ne m'étonne pas que dans une question de fait, où chacun de nous ne peut apporter à
de fait, où chacun de nous ne peut apporter à la tribune que le tribut de son expérience personnelle, il puisse y avoir une divergence et des appréciations diverses... (Interruptions diverses); mais, évidemment, mes honorables interrupteurs appliquent à un autre genre de bail ce que moi j'applique au contrat spécialement désigné sous le nom de bail à colonage. Eh bien, nous sommes, nous, propriétaires du Midi ou du Sud-Ouest, — je fais appel à tous mes collègues de cette partie de la France; je suis fâché qu'il n'y ait pas dans cette Assemblée un représentant de l'administration des contributions directes
dans cette Assemblée un représentant de l'administration des contributions directes : il vous répéterait que ce que j'affirme est exact, — nous sommes dans cette situation : que les percepteurs ne connaissent que les propriétaires quand il s'agit de prestations en nature à recouvrer pour un domaine cultivé par des colons. M. le baron Decazes. Mais non ! même pour le Lot-et-Garonne, cela n'est pas exact! M. Léopold Faye. Messieurs, il y a confusion ! Je suis tellement étonné de ces interruptions, que je viens au devant des objections qui peuvent naître dans l'esprit de nos honorables collègues. Je ne
peuvent naître dans l'esprit de nos honorables collègues. Je ne parle pas de l'impôt, je parle des prestations. Eh bien, elles sont payées par le propriétaire; quel est le propriétaire?... (Nouvelles interruptions.) Je supplie l'Assemblée — j'en aurais déjà fini, — de me permettre de continuer; vous jugerez ensuite. (Parlez ! parlez !) J'ai dit, messieurs, que, dans la pratique du pays que j'habite, le nom du colon n'est jamais porté sur les états qui nous sont délivrés. (Dénégations.) M. le président. Je demande qu'on n'interrompe pas! M. Léopold Faye. J'avoue que je ne comprends pas cette espèce d'agitation qui
J'avoue que je ne comprends pas cette espèce d'agitation qui se manifeste sur les bancs de l'Assemblée. La question est si simple. L'Assemblée prononcera. Je n'apporte ici qu'une précision de faits. Cette précision peut être combattue, peut être démentie par mes collègues ; mais je supplie l'Assemblée de vouloir bien me permettre de fournir au moins mes explications. (Parlez!) Je répète, pour la troisième fois, que dans le Midi, dans le Sud-Ouest, et spécialement dans le département que j'habite, le percepteur, au point de vue de la prestation en nature, ne connaît que le propriétaire. (Interruptions à droite.) M. le
ne connaît que le propriétaire. (Interruptions à droite.) M. le président. Il serait à désirer que la contradiction, au lieu de se manifester par des interruptions fréquentes, se produisit par une réponse à la tribune. M. Raoul Duval. On dit à l'orateur qu'il a tort ; nous qui trouvons qu'il a raison, nous ne pouvons nous empêcher de protester. M. Léopold Faye. Je ne nie pas que chez vous, messieurs, les choses ne se passent comme vous l'affirmez. Mais je vous dis, et c'est mon droit, ce qui a lieu dans mon département. (Interruptions.) Je vois autour de la tribune
dans mon département. (Interruptions.) Je vois autour de la tribune plusieurs de mes collègues, je vois M. Pagès-Duport, M. Sarrette ; je leur demande... M. Sarrette. Vous avez dix fois raison ! M. le président. J'invite les membres qui sont de chaque côté de la tribune à reprendre leurs places, et à ne pas engager de conversations avec l'orateur qui est à la tribune. M. Léopold Faye. Il faut mettre fin à cette contestation bruyante. J'apporte une affirmation qui m'est pour ainsi dire personnelle. Je dis que, si ce qui se passe dans mon département se passe aussi dans les
se passe dans mon département se passe aussi dans les départements voisins, il en résulterait une conséquence pratique que je voulais signaler : c'est que la loi est rédigée de façon que le bénéfice que la commission entendait accorder par le paragraphe n° 2 de l'article 5 se trouverait infirmé par cette pratique fausse que je vous signalais tout à l'heure. Je demande que le paragraphe soit renvoyé à la commission, et il n'y a à cela aucun inconvénient, parce que la commission aura le loisir, d'ici à la séance de demain, de consulter l'administration des contributions directes et de
de demain, de consulter l'administration des contributions directes et de s'assurer si le fait que j'apporte à la tribune trouve sa confirmation dans les renseignements qui lui seront fournis par cette administration ; et, quand elle aura fait cette information, je suis convaincu que la commission reconnaîtra qu'il y a lieu de retoucher le texte qui est, en ce moment, soumis aux délibérations de l'Assemblée. Ce ne sera qu'un retard de quelques heures qui ne peut nuire à personne, et qui peut sauvegarder des intérêts dignes de votre bienveillante sollicitude. (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, voici quel
(Très-bien! très-bien! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, voici quel est le texte de la loi sur les prestations : « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois journées, etc., etc. » Une voix à gauche. Mais s'il n'y est pas porté ? Sur divers bancs. Laissez donc parler ! M. le rapporteur. Vous voyez que la loi établit que l'impôt des prestations doit toujours viser le chef de famille, le
des prestations doit toujours viser le chef de famille, le propriétaire, un homme, un nom. On me dit qu'il y a une partie de la France où un usage contraire est établi. J'avoue que j'ai peine, non pas à le croire, puisqu'on me l'affirme, mais à comprendre, comment cet usage, contraire à la loi, peut exister. Car enfin, si le métayer ou le colon partiaire ne paye pas la prestation, qui donc payera ? Voix à gauche. Le propriétaire ! M. le rapporteur. C'est le propriétaire, me dit-on. Mais alors, le fermier ou le colon partiaire sera donc exempté ?
le fermier ou le colon partiaire sera donc exempté ? car d'après la loi, tout chef de famille, non-seulement propriétaire, mais chef d'exploitation, doit être imposé. Par conséquent, le fermier doit être imposé en outre du propriétaire. Je ne m'explique donc pas, je l'avoue, comment la loi peut être appliquée de cette sorte. À gauche. Mais si elle l'est ? M. Léopold Paye. Vous confondez le fermier et le colon ! M. le président. Veuillez ne pas interrompre ! M. le rapporteur. Si elle l'est, me dit-on ! Je réponds que si elle l'est, — ce qui m'étonne, — le
que si elle l'est, — ce qui m'étonne, — le colon sera presque toujours, et je puis dire toujours, inscrit sur la liste électorale à un autre titre, et cela en conséquence du même paragraphe de la loi; car enfin ce colon, comment supposez-vous qu'il ne sera pas même porté à la cote personnelle ? S'il n'est pas inscrit à la cote personnelle, quelle surface présente-t-il donc ? et comment est-il colon ? Savez-vous ce qui peut arriver? C'est que, habitant une commune, il est peut-être colon partiel dans une autre commune ; il peut cultiver à moitié une parcelle...
autre commune ; il peut cultiver à moitié une parcelle... (Interruptions à gauche), et alors je comprendrais jusqu'à un certain point qu'il pût devoir la prestation dans une commune et la cote personnelle dans une autre ; mais alors aussi, par cela seul qu'il payera la cote personnelle dans une autre commune, il sera inscrit dans cette commune sur la liste des électeurs, au bénéfice du paragraphe n° 2 de l'article 5. (Oui ! oui ! Très bien ! — Aux voix ! aux voix !) M. Victor Lefranc. J'appuie le renvoi à la commission... On ne connaît pas la
le renvoi à la commission... On ne connaît pas la culture de nos pays. Je déclare que les choses s'y passent absolument comme vient de le dire M. Faye. M. Latrade. Messieurs... (Aux voix! aux voix !), je n'ai qu'une simple observation à faire. Je crois que M. le rapporteur de la commission verra qu'il est dans une erreur complète. M. le rapporteur vous dit qu'il ne comprend pas que les faits se passent ainsi que l'a indiqué M. Faye. Qu'il ne le comprenne pas, c'est possible ; que la loi même ne permette pas que les choses aient lieu
loi même ne permette pas que les choses aient lieu ainsi, c'est encore possible ; mais ce que j'affirme, c'est que cela se fait, et vous allez en comprendre la raison. Pour le percepteur, la chose est plus facile. Placez-vous dans le pays du métayage. Dans le métayage, le bail est d'une année ; lorsque le métayer ne reste qu'une année et quitte son exploitation, comme on veut avoir toute facilité pour recouvrer la prestation, le percepteur, je dirai même les répartiteurs et le maire, mettent en tête du rôle : « Le métayer de M. un tel, à tel
: « Le métayer de M. un tel, à tel endroit. » De telle sorte que le métayer qui remplace celui qui part, et qui est bien « le métayer de M. un tel à tel endroit, » paye la prestation, qui est ainsi toujours recouvrée. J'affirme que les choses se passent ainsi. M. le rapporteur dit : Si l'élément que nous prenons dans le rôle des prestations nous manque, nous le retrouverons dans un des rôles des quatre contributions. Il n'est pas possible que le colon ne soit pas porté au moins à la cote personnelle. Je n'admets pas
porté au moins à la cote personnelle. Je n'admets pas cette façon de compenser ainsi les deux éléments de preuves l'un par l'autre. Nous devons vouloir les laisser distincts, mais j'ajoute, et ceci répond encore mieux à l'argument du rapporteur : il se peut que le père soit inscrit sur le rôle de la contribution personnelle; mais le fils, dont vous avez voulu sauvegarder l'intérêt par votre amendement, lui, n'est pas inscrit à la cote personnelle, et, par conséquent, comme son père n'est pas porté nominativement sur le rôle des prestations, le fils est privé du droit que vous voulez
prestations, le fils est privé du droit que vous voulez lui accorder. (Aux voix ! aux voix !) Je me réunis à M. Ganivet et à M. Faye pour demander le renvoi de mon amendement à la commission. M. le président. On a demandé le renvoi de l'amendement de M. Latrade à la commission ; je consulte l'Assemblée sur le renvoi. (Deux épreuves, l'une par mains levées, l'autre par assis et levé, sont successivement faites et déclarées douteuses.) M. le président. Il va être procédé au scrutin... (Exclamations diverses.) M. le rapporteur. Devant deux épreuves douteuses, il est évident que
le rapporteur. Devant deux épreuves douteuses, il est évident que la commission accepte le renvoi. (Très bien! très bien!) M. le président. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de procéder au scrutin. M. le ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi tendant à autoriser un emprunt et une imposition par le département de l'Hérault, pour les travaux des routes départementales. M. le président. Ce projet sera imprimé et distribué, et renvoyé à la commission d'intérêt local. Voici l'ordre du jour de demain. Demain, à deux heures, séance publique : Suite
de demain. Demain, à deux heures, séance publique : Suite de la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal; Suite de l'ordre du jour. M. de Cissey, vice-président dit conseil, ministre de la guerre. Messieurs, je vous demanderai de vouloir bien porter à votre ordre du jour, après la loi sur l'électorat municipal, le projet de loi relatif aux sous-officiers de l'armée. Le rapport a été déposé depuis plusieurs jours, et je ne crois pas que la discussion vous retienne longtemps, car la commission et le Gouvernement sont complètement d'accord. Il s'agit d'améliorer le sort d'utiles et
sont complètement d'accord. Il s'agit d'améliorer le sort d'utiles et dévoués serviteurs du pays, et sur cette question nous sommes toujours unanimes. (Oui ! oui ! — Très bien ! très bien !) M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?... (Non ! non !) La discussion du projet de loi relatif aux sous-officiers de l'armée sera mise à l'ordre du jour après celle de la loi sur l'électorat politique. Messieurs, le mandat confié par l'Assemblée nationale à trois de ses membres pour faire partie de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, expire,
surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, expire, aux termes de la loi du 21 juin 1871, le 21 juillet courant. Quel jour l'Assemblée entend-elle procéder à une nouvelle élection ? Un membre. On pourra décider cela après que la loi sur l'électorat municipal aura été votée. (Oui ! oui!) M. le président. Alors l'Assemblée fixera ultérieurement le jour de la nomination. (Assentiment.) L'ordre du jour demeure réglé ainsi que je viens de dire. (La séance est levée à six heures moins un quart.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. SCRUTIN Sur l'amendement de
sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. SCRUTIN Sur l'amendement de M. Tirard. Nombre des votants 650 Majorité absolue 326 Pour l'adoption 311 Contre 339 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Edmond) (Seine). Allemand. Amat. Ancelon. André (Seine). Arago (Emmanuel). Araquel. Arnaud (de l'Ariège). Arrazat. Bamberger. Bardoux. Barni. Barodet. Barthe (Marcel). Barthélemy Saint-Hilaire. Bastid (Raymond). Beaussire. Bérenger. Berlet. Bernard (Charles) (Ain). Bernard (Martin) (Seine). Bert. Bertauld. Bethmont. Billot (le général). Billy. Blanc (Louis). Bonnel (Léon). Bottard. Boucau (Albert). Bouchet (Bouches-du-Rhône). Boysset. Bozérian. Brelay (Emile). Brice (Paul). Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) (Var). Buée.
Brice (Meurthe-et-Moselle). Brillier. Brisson (Henri) (Seine). Brun (Charles) (Var). Buée. Buisson (Seine-Inférieure). Caduc. Calmon. Carion. Carnot (père). Carnot (Sadi). Carquet. Carré-Kérisouët. Casimir-Perier. Casse (Germain). Castelnau. Cazot. Chadois (colonel de). Challemel-Lacour. Chardon. Chareton (général). Charton. Chavassieu. Cherpin. Chevandier. Choiseul (Horace de). Christophle (Albert). Claude (Meurthe-et-Moselle). Claude (Vosges). Clerc. Cochery. Colas. Combarieu (de). Contaut. Corbon. Cordier. Corne. Cotte. Crémieux. Crespin. Cunit. Danelle-Bernardin. Daron. Daumas. Dauphinot. Delacroix. Delord. Delorme. Denfert (colonel). Deregnaucourt. Desbons. Deschange. Destrem. Dietz-Monnin. Dréo. Dubois. Duboys-Fresnay (général). Ducarre. Duchâtel (comte). Duclerc. Duchâtel (député). Ducuing. Dufay. Dufournel. Duparc. Dupouy (Gironde). Durieu. Duvergier de Hauranne. Escarguel. Esquiros. Eymard-Duvernay. Farcy. Favre (Jules). Paye.
Duvergier de Hauranne. Escarguel. Esquiros. Eymard-Duvernay. Farcy. Favre (Jules). Paye. Fernier. Ferrouillat. Ferry (Jules). Flotard. Folliet. Foubert. Fouquet. Fourcand. Fraissinet. Frébault (général). Gagneur (Wladimir). Gailly. Gambetta. Ganault. Gatien-Arnoult. Gaudy. Gaulthier de Rumilly. Gayot. Gent. George (Emile). Gérard. Germain. Gévelot. Girerd (Cyprien). Girot Pouzol. Goblet. Godin. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grévy (Jules). Grollier. Guibal. Guichard. Guillemaut (général). Guinart. Guinot. Guiter. Guyot Hérisson. Hèvre. Houssard. Humbert. Jacques. Janzé (baron de). Jaurès (amiral). Joigneaux. Jouin. Journault. Krantz. Laboulave. La Caze (Louis). Lacretelle (Henri de). Lafayette (Oscar de). Laflize. Lafon de Fongaufier. Laget. Lambert (Alexis). Lamy. Lanfray. Langlois. La Serve. Lasteyrie (Jules de). Latrade.