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extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 francs autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 3. Le président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des cultes, et le Ministre des Finances sont chargés,
et des cultes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 mai 1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Charles DUPUY. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Pour me permettre de réaliser l'emprunt dont il s'agit près de la Caisse des dépôts et consignations, je vous prierai de vouloir bien donner votre approbation au projet de délibération ci-après : « Le Conseil général des
projet de délibération ci-après : « Le Conseil général des Deux-Sèvres, » Vu le décret du 9 mai 1899 qui a autorisé le département des Deux-Sèvres : » 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 fr., remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes; » 2° A s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter
additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt précité. » Décide : » Article 1. — M. le Préfet est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 3.60 0/0 l'emprunt de la somme de deux cents mille francs que le département est admis à contracter par le décret du 9 mai 1899. » Il est, en conséquence, autorisé à signer le
1899. » Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt. » Art. 2. — La Caisse des dépôts versera les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-payeur général du département et pour le compte du département en une seule fois. » Art. 3. — Tous les frais accessoires auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat à intervenir seront à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. » Art. 4. — L'amortissement aura lieu par annuités égales, payables en un seul terme annuel. » Il sera tenu
payables en un seul terme annuel. » Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés, entre la date du versement des fonds au Trésor et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. » Art. 5. — Les rembourses doivent, en principe, être faits à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, le département pourra être autorisé, sur la demande du Préfet à se libérer à la Caisse du Trésorier-payeur général du département ; mais, dans ce cas, le paiement devra être effectué un mois avant l'échéance. »
le paiement devra être effectué un mois avant l'échéance. » Art. 6. — Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux de 5 0/0 l'an. » Art. 7. — Aucun remboursement anticipé ne pourra être effectué pendant les cinq premières années du prêt, à moins de payer à la Caisse des dépôts une indemnité de 1 0/0 sur le capital remboursé par anticipation durant cette période. » Chemins vicinaux. Loi du 12 mars 1880. Création de ressources départementales extraordinaires pour l'exécution des travaux compris dans le programme de 1900. Dans votre séance du 12 avril
le programme de 1900. Dans votre séance du 12 avril dernier, vous avez demandé que le Département soit autorisé : 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3,60 0/0, une somme de 37,600 francs, remboursable en 30 ans, à partir de 1900, et applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1900, par application de la loi du 12 mars 1880. 2° A s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1900, et par addition, au principal des quatre contributions directes, 0,0682 pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de
le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt précité de 37,600 francs. M. le Ministre de l'Intérieur, auquel j'ai transmis le dossier de cette affaire, m'a fait remarquer que le Conseil général n'arrêtait que dans sa session d'août le programme définitif des travaux vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Ce n'est donc que dans cette session seulement, après une étude attentive de la situation du département, par l'établissement du budget à venir, que l'Assemblée départementale est à même de supposer les ressources normales susceptibles d'être affectées à l'exécution du programme et
ressources normales susceptibles d'être affectées à l'exécution du programme et de déterminer, par voie de conséquence, l'insuffisance à couvrir par le département à l'aide de ressources extraordinaires. Conformément aux instructions de l'Administration supérieure, j'ai l'honneur de vous représenter à nouveau cette affaire. Ainsi que vous pouvez vous en rendre compte, le budget que j'ai préparé pour 1900, ne saurait, avec les charges qui grèvent le département, supporter, sans création de ressources extraordinaires spéciales, les dépenses du programme spécial de 1900. Je ne puis en conséquence que vous demander de vouloir bien décider le maintien pur et simple de la résolution
bien décider le maintien pur et simple de la résolution que vous avez adoptée à ce sujet dans votre séance du 12 avril 1899, et qui est ci-après reproduite : « Le Conseil général des Deux-Sèvres, » Vu l'état des travaux à exécuter sur les chemins vicinaux et à subventionner en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880 ; » Vu sa délibération du 12 avril 1899 ; » Vu la dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur du 5 mai 1899 ; » Vu la situation financière du département ; » Vu les lois des 10
financière du département ; » Vu les lois des 10 août 1871, 12 mars 1880 et 12 juillet 1898; » Considérant que pour assurer le paiement de sa part contributive dans les dépenses du programme précité, le département se trouve dans l'obligation de recourir à l'emprunt et à l'imposition extraordinaire ; » Décide : » 1° Le département empruntera à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de cet établissement et au taux de 5,500/0, amortissement compris, une somme de 37,600 fr. remboursables en 30 ans à partir de 1901 pour assurer le paiement des subventions à
partir de 1901 pour assurer le paiement des subventions à allouer en faveur des travaux compris au programme de la loi du 12 mars 1880 ; » 2° Le département s'imposera extraordinairement 0 c. 082 millièmes par addition au principal des quatre contributions directes, pendant 30 ans, à partir de 1901, et dont le produit sera exclusivement affecté à l'amortissement dudit emprunt. » D'autre part, le montant de cet emprunt devra être réalisé à la fin de 1900 pour assurer le paiement aux communes comprises au programme des subventions auxquelles elles ont droit. J'ai, en conséquence, ratifié le montant dudit
elles ont droit. J'ai, en conséquence, ratifié le montant dudit emprunt au budget de 1900, chap. XIX, § 2. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Imposition extraordinaire de OOO pour les dépenses d'assistance médicale gratuite. DÉCRET D'AUTORISATION. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du Ministre des Finances en date du 29 juin 1899 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu
des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, soixante centièmes de centime (0e 60) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge en 1898, 1899 et 1900, par la loi du 15 juillet 1893. Cette
et 1900, par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 juillet 1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République :
1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Imposition extraordinaire de 5 centimes pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. DÉCRET D'AUTORISATION Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du Ministre des Finances en date du 6 juillet 1899; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août
pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Article 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, cinq centimes (0 fr. 05) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit aux travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu
fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 1er août 1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, WALDECK-ROUSSEAU. RAPPORTS BUDGÉTAIRES. Bâtiments départementaux. Travaux de grosses réparations. M. l'Architecte départemental m'a adressé
départementaux. Travaux de grosses réparations. M. l'Architecte départemental m'a adressé les devis détaillés des travaux de grosses réparations à exécuter aux bâtiments départementaux. Le montant de ces devis s'élève, honoraires compris, à 28.496.63 D'autre part, je devais me préoccuper de l'inscription au budget des crédits nécessaires pour assurer l'exécution des travaux de restauration de la prison de Bressuire votés à votre session d'août 1897. Le montant du projet rectifié s'élève à 24.650.58 dont 1/3 est à la charge de l'Etat par application de l'art. 7 de la loi du 5 juin 1875. Le montant de la subvention de l'Etat est
juin 1875. Le montant de la subvention de l'Etat est fixé, par le décret du 19 juillet 1899, à 8,216 fr. 86. Total 53.147.21 La situation du budget départemental ne m'a pas permis de vous proposer l'inscription d'une somme aussi importante. J'ai cru faire acte de bonne administration en ne créditant aux projets de budget rectificatif 1899 et primitif 1900, dans les limites des disponibilités que les travaux qui m'ont paru présenter un caractère d'urgence marquée. D'accord avec M. l'Architecte départemental, je vous propose de vouloir bien maintenir, tant au budget rectificatif de 1899 qu'au budget primitif de 1900 les
budget rectificatif de 1899 qu'au budget primitif de 1900 les dépenses ci-après indiquées. Je dois vous faire connaître que M. le sous-préfet de Bressuire a manifesté le désir de ne pas voir se poursuivre les travaux de restauration de la sous-préfecture pour lesquels vous avez voté un crédit spécial à votre session d'août 1897. J'ai en conséquence compris le reliquat disponible du crédit, soit 4,646 fr. 90, dans le montant des ressources dont je vous propose l'emploi. BUDGET DÉPARTEMENTAL. 99 1° Budget rectificatif. Chapitre XVIII, § 1er. Art. 58. Restauration de la prison de Bressuire 1.000f Art 59. Préfecture. Grosses
de la prison de Bressuire 1.000f Art 59. Préfecture. Grosses réparations : -1° Bâtiments : Installation de casiers aux archives 600f 2° Mobilier : Remplacement du tapis du cabinet du Préfet 330f Art. 60. Tribunal de Niort : Solde des travaux de restauration de la salle des assises 800f Art. 61. Installation d'une boîte à cartouches dans chaque logement des casernes de gendarmerie appartenant au département 112f Art. 62. Caserne de gendarmerie de Niort : Remplacement des carrelages par des parquets dans deux logements 580f 900f Aménagement d'une pièce supplémentaire au logement du lieutenant 320f Art. 63. Prison de Niort
au logement du lieutenant 320f Art. 63. Prison de Niort : Réfection du fourneau des bains et de la buanderie 200f Art. 64. Caserne de gendarmerie de Bressuire : Remplacement des planchers 600f Art. 65. Caserne de gendarmerie de Thouars : Assainissement d'un logement 150f Art. 66. Sous-Préfecture de Parthenay : Réfection de la couverture des toitures et peintures extérieures ; 1.780f Restauration de la grande salle à manger 800f Art. 67. Ecole normale de Parthenay : Réfection des fourneaux des chauffages 1.550f Art. 68. Caserne de gendarmerie de Parthenay : Assainissement d'un logement 100f Art. 69. Caserne de gendarmerie
: Assainissement d'un logement 100f Art. 69. Caserne de gendarmerie d'Airvault : Réfection de la couverture de la buanderie 150f Réfection du plafond et de la tapisserie d'une chambre 60f Art. 70. Honoraires de l'architecte sur les travaux créés ci-dessus art. 59 à 69 (partie) 340 07 100 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. Chapitre XVIII, § 2. Art. 71. Honoraires de l'architecte (complément de la dépense portée à l'art. 70 précité) 66 53 Art. 72. Grosses réparations aux toitures des bâtiments départementaux à la suite des tempêtes de janvier 1899. 1.739 12 Art. 73. Honoraires de l'architecte sur les travaux
1.739 12 Art. 73. Honoraires de l'architecte sur les travaux ci-dessus 86 95 Art. 74. Indemnité à M. Jollit, entrepreneur des travaux de remplacement de la chaudière à vapeur à la prison de Niort 100f Les trois crédits ci-dessus ont été votés à la session d'avril. Total des travaux crédités au budget rectificatif. 11.464 67 2° Budget primitif de 1900. Chapitre 1er. Art. 75. Réparations à la prison départementale de Bressuire : Emploi de la subvention de l'Etat prévue à l'art. 12 du chapitre V. Le complément de la dépense est porté au chapitre XVIII, § 1er, art. 47 et
est porté au chapitre XVIII, § 1er, art. 47 et § 2, art. 91 8.216 86 L'exécution de ces travaux a été décidée par le Conseil général dans sa session d'août 1898. Chapitre XVIII, § 1er. Art. 76. Réparations à la prison départementale de Bressuire. Complément de la dépense portée au chapitre 1er, art. 39 2.808 57 Art. 77. Préfecture : Remplacement de la grille de la cour d'honneur 2.500f Art. 78. Sous-Préfecture de Melle : Ensablement des allées 300f Restauration de la salle à manger 150f Art. 79. Ecole normale de Niort : Peinture des murs de la lingerie
normale de Niort : Peinture des murs de la lingerie 180f Restauration de deux chambres 80f Art. 80. Tribunal de Bressuire : Remplacement de persiennes 260f BUDGET DÉPARTEMENTAL. 101 Art. 81. Tribunal de Parthenay : Réfection de la couverture 2.580f Installation d'une distribution d'eau 177f Art. 82. Honoraires de l'architecte sur les travaux créés ci-dessus aux art. 77 à 81 311 25 § 2. Art. 83. Réparations à la prison départementale de Bressuire. Solde de la dépense créditée ci-dessus aux chapitres 1er, art. 39 et XVIII, § 1er, art. 52 12.625 15 Total des travaux crédités au budget primitif 30.188
12.625 15 Total des travaux crédités au budget primitif 30.188 83 Rappel des travaux crédités au budget rectificatif. 11.464 67 Ensemble 41.653 50 Crédits d'entretien. M. l'Architecte départemental signale également dans son rapport l'insuffisance des crédits affectés à l'entretien des bâtiments ci-après désignés ainsi qu'à l'entretien du mobilier de l'école normale de Niort. Il propose de relever les crédits dont il s'agit dans les proportions suivantes : Chapitre 1er. Art. 13. Entretien des bâtiments de l'école normale de filles à Niort, crédit porté de 400 fr. à 600 fr. Art. 15. Entretien du mobilier de l'école normale de filles à
15. Entretien du mobilier de l'école normale de filles à Niort, crédit porté de 400 fr. à 500 fr. Art. 18. Entretien de la caserne de gendarmerie de Niort, crédit porté de 600 fr. à 700 fr. Art. 35. Entretien de la prison de Niort, crédit porté de 500 fr. à 600 fr. Ces propositions me paraissant justifiées, j'ai cru devoir en tenir compte dans le projet de budget de 1900 et je vous prie de vouloir bien approuver les augmentations qui y sont mentionnées. D'autre part, j'ai reçu de M. l'Inspecteur d'académie le rapport suivant au sujet de l'insuffisance
M. l'Inspecteur d'académie le rapport suivant au sujet de l'insuffisance des crédits d'entretien du bâtiment et du mobilier de l'école normale de Niort, et sur la nécessité qu'il y aurait d'inscrire au budget un crédit spécial destiné à l'acquisition de livres pour les élèves maîtresses. Niort, le 10 juillet 1899. Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de vous informer que M. l'Inspecteur général de l'Economat au cours de sa visite, en date du 28 juin dernier, à l'École normale d'institutrices de Niort, a constaté l'insuffisance des crédits alloués par le département des Deux-Sèvres pour l'entretien de l'immeuble et du mobilier. Le
des Deux-Sèvres pour l'entretien de l'immeuble et du mobilier. Le Conseil d'administration de l'École a fait la même remarque dans sa séance du 2 juin, et M. Noirot, conseiller général, membre de la Commission départementale, visitant l'école le 17 juin, a promis de demander au Conseil général d'augmenter de 200 fr. chacun des deux crédits. Étant donné les exigences de M. l'Inspecteur général, "exigences justifiées par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889, par l'article 10 du décret du 29 mars 1890, et par le paragraphe 32 de l'instruction pour l'application du décret je ne crois pas qu'une
l'instruction pour l'application du décret je ne crois pas qu'une augmentation de 200 fr. suffise à l'entretien du mobilier. » En vérifiant les pièces de comptabilité, M. l'Inspecteur général a constaté que l'administration de l'École faisait souvent nettoyer ou réparer aux frais de l'établissement les fourneaux de cuisine, remplacer les pelles, pinces, seaux, etc., détériorés ou hors d'usage, payer plusieurs fois par an l'étamage de la batterie de cuisine. Il a formellement interdit de faire ces dépenses qui incombent, dit-il, au département. » Mme la Directrice et Mme l'Économe estiment que ces diverses sommes imputées, selon les cas, sur les
que ces diverses sommes imputées, selon les cas, sur les crédits BUDGET DÉPARTEMENTAL. 103 de nourriture, de chauffage, d'éclairage, s'élèvent en moyenne à 400 fr. par an. » M. l'Inspecteur général a défendu également d'acheter des livres à l'usage des élèves. Il demande que ces livres soient fournis par le département et que chaque élève-maîtresse emporte, en quittant l'École, les ouvrages dont elle s'est servie pendant son cours triennal. » La dépense est évaluée à 20 fr. par élève-maîtresse et par année. C'est donc un crédit de 800 fr. environ à ouvrir au budget départemental. » Je vous serais reconnaissant,
à ouvrir au budget départemental. » Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Préfet, de vouloir bien appeler sur ces questions la bienveillante attention du Conseil général. » Veuillez, etc, » L'Inspecteur d'Académie, P. MAURIN. » En ce qui concerne le relèvement des crédits d'entretien du bâtiment et du mobilier, l'École normale de Niort est comprise dans les propositions ci-dessus de M. l'Architecte départemental. Quant à l'ouverture d'un crédit annuel de 800 fr. pour l'acquisition de livres destinés aux élèves, l'article 19 du décret du 29 mars 1890 portant règlement d'administration publique sur l'administration et la comptabilité des écoles normales, dispose
publique sur l'administration et la comptabilité des écoles normales, dispose : « Les dépenses du budget extraordinaire de l'École comprennent : « 4° L'achat des livres à distribuer aux élèves maîtres. » En outre l'article 79 du décret du 18 janvier 1887 modifié par le décret du 13 mai 1890, est ainsi conçu : « Il peut être alloué à tout élève sorti d'une école normale après les 3 années d'études et avec le brevet supérieur, quand il est appelé pour la première fois aux fonctions d'instituteur public titulaire ou stagiaire, une provision de livres d'études qu'il désignera lui-même, pour
stagiaire, une provision de livres d'études qu'il désignera lui-même, pour une somme dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration de l'École normale. La dépense sera supportée par le budget extraordinaire de l'école conformément à l'article 19 du règlement d'administration publique. » Il résulte de ces dispositions qu'aucune dépense d'acquisitions de livres pour les écoles normales n'est obligatoire pour le département ; les acquisitions de cette nature constituent au contraire une charge du budget de l'école. Je ne puis toutefois que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande qui vous est soumise.
convient de donner à la demande qui vous est soumise. Préfecture. Décoration du salon blanc. Dans votre session d'avril dernier, vous avez décidé de confier la décoration du salon blanc de la Préfecture à M. Velluet, artiste-peintre à Niort et vous m'avez chargé d'entrer en pourparlers avec cet artiste ; vous avez manifesté en même temps le désir de voir l'État participer dans la dépense de cette décoration. M. Velluet, par une lettre du 2 juin jointe au dossier, fait connaître que moyennant la somme de 5,000 fr., il exécutera les deux grands panneaux et les neuf dessus de portes
les deux grands panneaux et les neuf dessus de portes livrées en place, tous les frais accessoires de marouflage ou autres restant à sa charge. Il se propose en outre de soumettre au Conseil général les esquisses des deux grands panneaux et d'un dessus de porte. D'autre part, M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts auquel j'ai transmis votre délibération m'a adressé la dépêche suivante : BUDGET DÉPARTEMENTAL. 105 « Palais-Royal, le 4 juillet 1869. » Monsieur le Préfet, » Vous m'avez exprimé le désir de voir l'État participer aux dépenses entraînées par la décoration picturale d'un des
participer aux dépenses entraînées par la décoration picturale d'un des salons de l'Hôtel de la Préfecture à Niort. » J'ai l'honneur de vous faire savoir que, suivant une règle invariable, l'État n'accorde sa participation qu'en faveur d'ouvrages qu'elle commande directement à des artistes de son choix ; les travaux sont exécutés sous sa surveillance et la partie co-contractante verse au Trésor, sous forme de fonds de concours, la moitié de la dépense. » Or, vous m'annoncez que l'artiste qui serait chargé de la décoration dont il s'agit est déjà désigné. » Dans ces conditions, il n'est pas possible d'accorder le