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par la faute de la défenderesse; — Attendu quant à la nullité de l'expertise que s'il est vrai que l'ordonnance de référé n'a commis qu'un seul expert; il est constant que la demoiselle Saussine a consenti à cette dérogation aux dispositions de l'art. 302 du code de procédure civile. qu'elle a sans protestation assisté à toutes les opérations d'expertise et conclu au fond sur la demande formée par l'assistance publique, que ce n'est que longtemps après l'introduction de la demande qu'elle a songé à soulever cette nullité; — Attendu, au fond, qu'il résulte du rapport de l'expert qui a recherché
fond, qu'il résulte du rapport de l'expert qui a recherché avec soin la cause des désordres signalés, et entendu les observations contradictoires des parties, que la demoiselle Saussine a commis une faute en conservant le mur séparatif qui n'était, dans le principe, qu'un mur de clôture surélevé en matériaux légers par Grollet pour y appuyer sa petite construction de deux étages; que ce mur était insuffisant pour supporter la jambe étrière et la surélévation nécessaire pour y asseoir une construction aussi importante que celle qu'elle édifiait; que l'expert déclare que tous les désordres reconnus par lui dans la propriété Grollet
tous les désordres reconnus par lui dans la propriété Grollet doivent être attribués à la construction de la demoiselle Saussine reposant en partie sur un mur séparatif dont les fondations par leur profondeur, leur nature et leur épaisseur étaient impuissantes à porter un poids aussi considérable que celui qu'elle leur imposait; — Que la demoiselle Saussine est donc responsable du préjudice causé à l'immeuble de Grollet puisqu'elle a, à tort, conservé un mur mitoyen qu'elle aurait dû démolir et reconstruire à ses frais pour donner à son bâtiment une base suffisamment solide, et qu'elle doit dès lors exécuter les travaux
suffisamment solide, et qu'elle doit dès lors exécuter les travaux nécessaires pour faire réparer les désordres causés par sa faute; — Attendu qu'il s'agit de réparations urgentes et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'art. 135 du code de procédure civile d'ordonner l'exécution provisoire; Attendu quant aux dommages-intérêts qu'il est constaté que les locataires n'ont pas cessé d'occuper les lieux en totalité et que jusqu'à ce jour ils n'ont souffert aucun préjudice; — En ce qui touche la demande de Grollet: — Attendu qu'en qualité de propriétaire, il a droit de veiller à la conservation de son immeuble
a droit de veiller à la conservation de son immeuble et de réclamer soit à la demoiselle Saussine, soit à son locataire aux termes de son bail, l'exécution des travaux nécessaires; — Par ces motifs, — Déclare de Nervaux essentiellement mal fondé dans sa demande contre Grollet, l'en déboute ; — Entérine le rapport de Petit de Villeneuve expert, et sans s'arrêter aux conclusions tendant à la nullité de l'expertise; — Condamne la demoiselle Saussine tant envers de Nervaux qu'envers Grollet à faire exécuter dans la huitaine de ce jour, sous la surveillance de Petit de Villeneuve, tous les travaux
sous la surveillance de Petit de Villeneuve, tous les travaux indiqués dans le rapport de l'expert, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, la condamne dès à présent à 50 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; — Dit qu'il n'y a lieu d'allouer des dommages-intérêts ; — Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; — Condamne de Nervaux aux dépens envers Grollet ; — Condamne la demoiselle Saussine aux dépens envers de Nervaux et Grollet, y compris les frais de
envers de Nervaux et Grollet, y compris les frais de référé et d'expertise. » « La Cour, — En la forme, — Considérant que la demoiselle Saussine appelante principale présente trois moyens ; qu'elle prétend d'abord qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et l'administration de l'Assistance publique; — Mais considérant que l'administration de l'Assistance publique exerce aux termes de l'art. 1382 du code civil une action en réparation du dommage causé à sa jouissance par un abus que la demoiselle Saussine aurait fait du droit de mitoyenneté; qu'elle possède une action directe de ce chef et peut s'unir
possède une action directe de ce chef et peut s'unir aux conclusions prises dans le même but par Grollet son bailleur; — Considérant que l'appelante soutient en deuxième lieu que Grollet ne pouvait intenter d'action contre elle par voie de simples conclusions ; mais considérant qu'en première instance la cause a été liée au fond par des conclusions contradictoirement prises entre Grollet et la demoiselle Saussine, sans que celle-ci ait demandé son renvoi pour n'avoir pas été citée par exploit d'ajournement; qu'il s'agit d'une nullité de procédure qui se trouve couverte suivant l'art. 173 du code de procédure civile pour
couverte suivant l'art. 173 du code de procédure civile pour n'avoir pas été proposée avant toute défense et qui ne saurait être accueillie pour la première fois en appel ; — Considérant que l'appelante demande en troisième lieu la nullité de l'expertise comme ayant été faite par un seul expert dispensé du serment : mais considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'une expertise ordonnée par jugement comme voie d'instruction sur la demande des parties dans une instance introduite devant le tribunal ; qu'il n'y a qu'un constat par expert prescrit en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance
prescrit en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance ; que c'est un simple document invoqué dans la cause et que les magistrats ont pu prendre en considération ; — Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel éventuel devient sans objet, mais qu'en définitive, les frais de cet appel doivent rester à la charge de la fille Saussine qui l'a motivé par son appel principal ; — Par ces motifs, Confirme. » ne sont pas prescrites à peine de nullité (solution du tribunal). Peinturel c. veuve
à peine de nullité (solution du tribunal). Peinturel c. veuve Renard. 4 décembre 4876. — 4° chambre. 13 mars 1874, jugement du tribunal civil de Mantes : « Le tribunal, — En ce qui touche l'appel en garantie et en intervention du sieur Gadau et consorts; — Attendu que si aux termes de l’acte en date du 17 mai 1861, Gadau a vendu à Lépreux, auteur de la demoiselle Peinturel, un immeuble entouré de murs, on ne peut en induire qu’il ait entendu vendre aussi la propriété exclusive des murs; — Que de plus, il est dit dans le même
— Que de plus, il est dit dans le même acte, que l'immeuble est vendu tel qu’il existe avec tous droits et servitudes, actives et passives qui peuvent y être attachés, et en outre conformément aux titres ou à la possession; — Que, cependant, Gadau ne saurait être tenu à garantir l’acquéreur contre un droit de mitoyenneté élevé contre lui; — Qu’il y a donc lieu à mettre Gadau hors de cause; — Sur le chef de nullité du rapport d’expert; — Attendu, que la demoiselle Peinturel demande la nullité dudit rapport en se fondant sur le fait qu’il n’aurait
dudit rapport en se fondant sur le fait qu’il n’aurait pas été écrit de la main de l’expert, ni de celle du greffier de la justice de paix de Limay; — Attendu que la formalité exigée par le dernier paragraphe de l’art. 317 du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de nullité; — Attendu que le rapport contient en lui-même la preuve qu’il est bien l’œuvre de l’expert; qu’il l’a dicté ou en a fait le brouillon qui a été ensuite mis au net, ainsi que cela est d’usage à Paris; que d’ailleurs, il est revêtu de
est d’usage à Paris; que d’ailleurs, il est revêtu de sa signature; qu’il suit de là que l’exception de nullité doit être rejetée, et que le rapport doit être déclaré régulier en la forme; — Sur l’exception de prescription : — Attendu que, sur la question de revendication du droit de mitoyenneté du mur par la veuve Renard et consorts, la demoiselle Peinturel répond que l’immeuble a été vendu en 1861 à Lépreux, clos de murs, c’est-à-dire avec les murs qui l’entouraient sans aucune réserve de mitoyenneté; — Que Lépreux, acquéreur, a tout reçu de la demoiselle Peinturel, et celle
acquéreur, a tout reçu de la demoiselle Peinturel, et celle dernière ont eu, depuis le 17 mai 1861 jusqu’au 23 mai 1872, une possession décennale conforme à leur titre; — Mais attendu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que la vente d’un immeuble qui est entouré de murs de tous côtés, n’implique pas nécessairement la vente de la propriété exclusive desdits murs; que dès lors la demoiselle Peinturel ne peut être considérée comme ayant possédé à juste titre; que, la seule possession dont elle puisse exciper serait donc la possession territoriale; qu’il n’y a lieu par conséquent de s’arrêter à
territoriale; qu’il n’y a lieu par conséquent de s’arrêter à l’exception de prescription décennale; — Au fond et sur ladite question de mitoyenneté; — Attendu qu’aux termes de la loi, tout mur séparatif entre bâtiments jusqu’à l’hébergement ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque de contraire; — Attendu que dès lors, c’est au défendeur à établir qu’il y a titre ou marque de non-mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel ne fait pas la preuve par titre ainsi qu’il a été dit ci-dessus; que, pour que les marques de non-mitoyenneté invoquées par elle
que, pour que les marques de non-mitoyenneté invoquées par elle puissent faire preuve, elle devrait établir que ses marques existent depuis plus de trente ans, qu’elle ne l’a pas cette preuve; que les faits articulés par elle ne tendant qu’à établir une possession décennale ne sont par conséquent ni pertinents, ni admissibles; — Attendu au surplus qu’il y a lieu d’adopter les motifs du rapport d’expert sur l’étendue de la mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel conclut subsidiairement à ce que la mitoyenneté ne soit reconnue. accordé à la veuve Renard et consorts, que sur la longueur de 13
veuve Renard et consorts, que sur la longueur de 13 mètres indiquée par eux, dans leur demande introductive d'instance, et non sur celle de 31 mètres fixés par le rapport ; — Mais attendu qu'il suffît de se reporter aux termes mêmes de cette demande pour se convaincre que ce chiffre de 13 mètres n'est que le résultat d'une erreur ; — Que c'est bien la mitoyenneté de tout le mur séparatif des deux propriétés, jusqu'au point marqué S1 sur le plan que la veuve Renard entendait réclamer ; — Que pendant tout le cours de l'expertise, qui a porté
Que pendant tout le cours de l'expertise, qui a porté sur toute la longueur du mur séparatif de la propriété, il n'a été élevé aucune objection à cet égard par la demoiselle Peinturel, qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à ce subsidiaire; — Sur le chef de suppression des barbacanes : — Attendu que l'expert constate que le fond du jardin de la propriété Peinturel, qui suivait la pente naturelle du coteau a été remblayé dans une assez grande hauteur pour mettre le sol à peu près de niveau; que le mur établi au fond comme clôture l'a été
que le mur établi au fond comme clôture l'a été en même temps pour soutenir les terres de remblai ; — Attendu qu'il est constant que, par ce remblai, la pente naturelle du coteau qui amenait les eaux sur la propriété Renard a été changée; que conséquemment, les barbacanes pratiquées dans le mur dans un but d'assainissement de la base dudit mur, ne peuvent faire couler, sur le sentier qui longe la propriété Renard de l'autre côté du mur et qui lui appartient, qu'une quantité d'eau à peine appréciable;— Attendu, au surplus, que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice; —
au surplus, que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice; — Qu'il n'y a donc lieu d'adopter sur ce chef les conclusions du rapport ;— Sur les dommages-intérêts ; — Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice ; — Par ces motifs, — Met Gadeau et consorts hors de cause ; — Rejette l'exception du prescription ;— Dit qu'il n'y a lieu à enquête, déclare le mur séparatif des deux propriétés Peinturel et Renard, mitoyen jusqu'au point M du plan, entérine le rapport de l'expert sur ce chef; déclare les demandeurs mal fondés en leur demande de suppression des barbacanes pratiquées
mal fondés en leur demande de suppression des barbacanes pratiquées dans le mur du fond du jardin Peinturel, les eu déboute; — Dit qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts, » Appel par mademoiselle Peinturel. « La Cour,— Considérant que la seule question soumise à justice par l'appel est de savoir si le tour longeant la propriété des consorts Renard et déclaré par le jugement être mitoyen entre eux et la fille Peinturel présente des marques de nou-mitoyenneté, qui remplace pour celle-ci le titre qu'elle ne peut représenter; — Conférant que l'art. 654 du code civil dit qu'il y a marque
l'art. 654 du code civil dit qu'il y a marque de non-mitoyenneté — 188 — lorsque la sommité du mur est droite et aplomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné ; ou encore lorsqu'il n'y a que d'un côté un chaperon ; — Considérant qu'en fait le mur séparatif des deux propriétés présente ce double caractère ; que la sommité est droite du côté des consorts Renard, que le plan incliné ou chaperon est du côté de la fille Peinturel sur la propriété de laquelle tombe l'égout de tout le chaperon;—Considérant que, d'après les
laquelle tombe l'égout de tout le chaperon;—Considérant que, d'après les termes du dernier paragraphe du même article, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égout; — Que vainement prétend-on que l'appelant devrait justifier que l'état des lieux qu'elle invoque existe depuis plus de trente ans ; — Qu'en effet cette justification, prouvant une possession de longue durée, pourrait, si elle était invoquée par elle, servir à l'appui de la prescription; que tout autre est la défense aux actions des consorts Renard; qu'elle réside dans la présomption légale de l'art. 651 qui est un moyen différent
présomption légale de l'art. 651 qui est un moyen différent pour établir le droit de propriété;—Considérant que, si les consorts Renard ont mis des espaliers ou adossé des hangards contre le mur de la fille Peinturel, ces actes de pure tolérance ne sauraient créer à leur profit un droit de propriété sur ce mur; — Considérant dès lors que la demande des consorts Renard n'est pas fondée ; — Que, d'après la décision qui va suivre, il n'y a lieu de statuer la demande en garantie, mais qu'elle a été provoquée par la demande principale et que les consorts Renard
provoquée par la demande principale et que les consorts Renard l'ont molie et en doivent payer les frais; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d'enquête, laquelle est inutile;— Emendant,—Décharge la fille Peinturel des condamnations contre elle prononcées; — Déclare les consorts Renard mal fondés dans leurs fins, moyens et conclusions, J M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Magnier, Lebel et Guerrier, avocats; MM. Bonne, Mermilliod et P. Chauvelot, avoués. N° 3958. CESSION.— CRÉANCE ÉVENTUELLE.— PRIX DE MITOÏ ENNETÉ.— TIERS. — VOISIN. — ADJUDICATION. Est nul le transport d'une créance non encore née (l). (1)
nul le transport d'une créance non encore née (l). (1) Voir un arrêt de la 1re chambre, 22 août 1873 (Bulletin, 1873, p. 592), dans lequel il est dit, au contraire, qu'aux termes de nombreuses décisions — 189 — Spécialement, est nul le transport fait par le constructeur d'un mur, à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non
voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu mitoyen. Pizzoli Genetelli c. Bérat. 9 août 1876. — 2e chambre. Morin élève une construction sur un terrain voisin d'un terrain appartenant à madame veuve Petit et devenu débiteur, pour cette cause, de divers entrepreneurs, cède à l'un d'eux, M. Genazzi, une somme de 4,000 fr. à prendre sur celle de 5,000 fr. à laquelle il évalue le prix de la mitoyenneté à acquérir par madame veuve Petit. Ce
de la mitoyenneté à acquérir par madame veuve Petit. Ce transport fait par acte sous seing privé est enregistré le 27 août 1847, et signifié à madame Petit. Le 19 décembre 1848, Morin vend son immeuble à Bérat auquel il fait connaître ce transport et stipule des réserves formelles dans l'intérêt du cessionnaire. Cette vente est annulée sur la demande des créanciers hypothécaires et l'immeuble ayant été saisi et mis aux enchères est adjugé à Bérat le 30 août 1849. M. Petit ayant, en 1868, appuyé des constructions sur le mur élevé par Morin, Bérat lui a demandé le prix
mur élevé par Morin, Bérat lui a demandé le prix de la mitoyenneté, nonobstant le transport consenti à Genazzi dont il demande la nullité. Les héritiers Genazzi prétendent que Bérat, en sa qualité d'adjudicataire, ne peut avoir plus de droits que Morin ; que celui-ci s'étant dessaisi par acte ayant date certaine avant l'adjudication de sa créance éventuelle contre madame Petit, cette créance n'a pu passer à l'adjudicataire ; qu'il a même été dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire ne pourrait prétendre à aucune garantie à raison de la mitoyenneté des murs séparant la propriété adjugée des propriétés
la mitoyenneté des murs séparant la propriété adjugée des propriétés voisines. Bérat répond que le transport est nul parce qu'il s'applique à une créance qui n'était pas née au moment où il a été effectué ; que la créance cédée en 1847, n'a pris naissance qu'en 1868, époque à laquelle le voisin prenant possession du mur est devenu débiteur de la mitoyenneté ; qu'en tout cas les héritiers Genazzi ne produisent pas une signification régulière du transport ; que l'existence de ce transport n'ayant pas été signalée dans le cahier des charges, l'adjudication a transféré à Bérat la pleine propriété
des charges, l'adjudication a transféré à Bérat la pleine propriété de l'immeuble et notamment la propriété du mur séparatif ; que l'acquisition de la mitoyenneté de ce mur par le voisin constitue l'exercice d'un droit réel, et que le prix de cette acquisition ne peut profiter qu'à celui qui est propriétaire du mur au moment où il devient mitoyen. 24 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Bérat est propriétaire d'une maison sise à Paris, rue du Château-d'eau, n° 64, en vertu d'une adjudication du 30 mai 1869, vendue sur les
vertu d'une adjudication du 30 mai 1869, vendue sur les poursuites dirigées contre Morin ; — Que se prétendant propriétaire d'un mur séparant cet immeuble d'un terrain appartenant à Petit en qualité d'héritier de sa mère, il a demandé à Petit de lui payer le prix de la mitoyenneté de ce mur, contre lequel ce dernier a apposé des constructions en 1868 ; — Que Petit a refusé de le faire, en se fondant sur ce que Morin, le précédent propriétaire, aurait transporté à Genazzi 4,000 fr. à prendre sur le prix de la mitoyenneté de ce mur, évalué par
le prix de la mitoyenneté de ce mur, évalué par Morin à 5,000 fr. ; — Qu'en présence de ce refus, Bérat demande que ce transport soit déclaré nul, et que le prix de la mitoyenneté lui soit attribué exclusivement ; — Attendu que Morin a transporté à Genazzi, le 27 août 1847, par acte enregistré, une somme de 4,000 fr. à prendre sur le prix de la mitoyenneté du mur séparatif de sa maison et de la propriété de la veuve Petit, mur qui à ce moment appartenait à Morin seul ; — Attendu que les défendeurs, héritiers de
Morin seul ; — Attendu que les défendeurs, héritiers de Genazzi, décédé depuis le transport, ne peuvent l'opposer à Bérat, sous prétexte qu'il en avait connaissance avant l'adjudication ; — Qu'en effet, le cahier des charges dressé au moment de l'adjudication ne faisait aucune mention de ce transport, et que Bérat, en devenant adjudicataire, ne peut se trouver dans une position plus défavorable que toute autre personne qui aurait acquis l'immeuble; — Attendu que les défendeurs ne peuvent, pour établir la validité du transport, se prévaloir de ce qu'à Paris, tout propriétaire peut contraindre ses voisins à contribuer aux frais
tout propriétaire peut contraindre ses voisins à contribuer aux frais de construction des murs mitoyens de clôture jusqu'à la limite déterminée par l'art. 667 du code civ.; — Que la veuve Petit pouvait, en effet, s'affranchir de tous frais en abandonnant son droit de mitoyenneté sur le mur séparatif; — Que cet abandon ne pouvait avoir lieu qu'au profit du propriétaire voisin, le transport du prix de la mitoyenneté, lorsque la dette n'a pas été reconnue par le voisin, ne pourrait être consenti au profit d'un tiers, puisqu'il deviendrait sans effet si le voisin voulait user de son droit d'abandon,
effet si le voisin voulait user de son droit d'abandon, dont il ne peut être privé ; — Attendu d'ailleurs qu'au moment du transport, le droit de Morin à se faire payer par la veuve Petit le prix de la mitoyenneté de la totalité du mur élevé par lui, n'était pas né ; Que ce droit n'était pas commencé à exister qu'en 1868, quand il est venu du mur, qui, jusqu'alors, appartenait exclusivement à son voisin, pour y adosser des constructions; — Que, le droit étant alors au profit de celui qui était propriétaire du mur, c'est-à-dire de Bérat; —
celui qui était propriétaire du mur, c'est-à-dire de Bérat; — Que, par suite, le transport consenti au profit de Genazzi doit être déclaré nul, la créance cédée n'étant pas née lors de la cession — Par ces motifs, Déclare nul le transport du 27 août 1847 ; — Dit que Bérat, propriétaire du mur séparant sa maison de la propriété de Petit, a seul droit apprévu de la mitoyenneté du mur par ce dernier. » Appel, par les héritiers Genazzi. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » Mai Rengot, pr.; Mussenier, avocat; MM. Victor Bouraet et Delacroix avocats;
Rengot, pr.; Mussenier, avocat; MM. Victor Bouraet et Delacroix avocats; MM. Dazet et Bertrand, avoués. Hôtel novembre 1875 24 décembre 1875 - jugement du tribunal civil de la Seine - Le tribunal, Attendu que d'avec l'acte reçu par Stein à Piot, acte de vente daté du 5 septembre 1862, que la femme Remeur s'est expressément reconnue débitrice envers Stein et personnellement responsable pour cette dette envers Stein, que cette obligation a été constituée, le 1er septembre 1862, et que la femme Remeur a subséquemment remboursé au moins une partie de la somme, que si la femme Remeur a indiqué qu'elle
la somme, que si la femme Remeur a indiqué qu'elle n'est pas la propriétaire de l'argent, elle n'a pas non plus affirmé qu'elle a été engagée à cautionner la dette d'un tiers, cette circonstance n'est pas suffisante pour faire annuler un acte librement consenti et qui avait pour but d'assurer le paiement de ce qui était valablement dû à Stein ; Attendu que, si la fraude est alléguée, elle n'est en aucune manière prouvée ni même rendue vraisemblable ; Qu'aucune articulation n'est produite ; qu'il résulte donc de ce qui précède, que le transport fait par Stein à Piot a
précède, que le transport fait par Stein à Piot a été valablement consenti et que Piot est fondé à s'en porter bénéficiaire ; Sur les demandes en dommages-intérêts ; Attendu que Ozanne et la fille Laumann ne justifient d'aucun dommage imputable aux défendeurs ; Sur la demande en dommages-intérêts de Stein contre Ozanne ; Attendu que, par sa demande téméraire et diffamatoire, Ozanne a causé à Stein un préjudice dont il lui doit réparation et que le tribunal a les éléments nécessaires pour l'évaluer ; En ce qui touche l'exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu authentique au profit