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et demandant au Gouvernement de l'Uruguay, conformément aux désirs exprimés dans ce vœu, de lui faire parvenir toute proposition qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées par l'Assemblée, la mise en œuvre des principes du Pacte. Le Gouvernement uruguayen, en examinant à cet effet les possibilités de procéder à une réforme du Pacte, estime de son devoir de renouveler l'expression de son attachement inébranlable aux principes et aux idéaux qui ont présidé à la création de la Société des Nations : ils sont intimement liés à la conscience juridique de l'Uruguay et constituent,
intimement liés à la conscience juridique de l'Uruguay et constituent, comme on l'a déjà reconnu, une tradition américaine solide de nature à établir dans le monde le régime de la coopération internationale au lieu de l'ancien système de l'équilibre des puissances et des alliances. Les espoirs que l'humanité a placés dans la création de la Société devraient inciter les hommes d'aujourd'hui à défendre une institution si ardemment désirée. L'entrée en vigueur du Pacte a marqué l'un des plus grands triomphes de la volonté humaine, fermement résolue à imposer des solutions de justice et d'équité dans les rapports entre les peuples.
de justice et d'équité dans les rapports entre les peuples. C'est pourquoi cet instrument mérite le plus grand respect dans les circonstances présentes. Tous les Membres de la Société ont assumé la responsabilité de maintenir ces solides assises, qui témoignent des plus nobles aspirations de justice et de paix. Il convient d'associer à ce sens de responsabilité le stimulant de facteurs certains qui exercent une puissante influence sur la vie contemporaine, car il faut reconnaître que les intérêts privés du citoyen, dans chaque pays, sont liés aujourd'hui non seulement aux événements qui se produisent chez lui, mais aussi aux événements
événements qui se produisent chez lui, mais aussi aux événements du dehors, dont l'influence s'étend au-delà des frontières. Il est, par suite, d'autant plus important pour les gouvernements d'obtenir les garanties juridiques internationales qui étaient visées lorsque la Société des Nations fut créée. Pour faire progresser le plan de solidarité universelle mis en œuvre il y a dix-sept ans, il est donc nécessaire de réfléchir aux obstacles qui ont surgi et de chercher les moyens de les éviter. Le Gouvernement uruguayen relève que, dans l'esprit et les limites indiquées par le vœu de l'Assemblée du 4 juillet 1936, le problème
le vœu de l'Assemblée du 4 juillet 1936, le problème des amendements au Pacte doit être limité, dans la consultation à laquelle procède le Secrétariat, à certains principes fixés dans le Pacte, et c'est pourquoi il n'estime pas nécessaire de procéder à un examen complet de tout le Statut de la Société. En ce qui concerne la représentation des Etats au Conseil, il sera sans aucun doute utile de trouver des solutions assurant une représentation plus démocratique de chaque pays, conformément aux doctrines que l'Uruguay a toujours défendues, et d'offrir à l'Amérique, comme aux autres grands centres de la civilisation,
à l'Amérique, comme aux autres grands centres de la civilisation, par un texte précis inséré dans le Pacte, l'assurance d'une représentation équitable, non subordonnée à l'accord tacite qui régit actuellement la matière. Bien que le moment ne soit pas venu de présenter ces solutions, le Gouvernement de l'Uruguay tient d'ores et déjà à déclarer qu'à l'Assemblée ou ailleurs, il est prêt à étudier toutes les formules d'amendement qui pourraient être proposées. Sous la forme concrète qui lui est donnée dans le vœu de l'Assemblée, le problème de la mise en œuvre des principes actuels semble porter surtout sur les articles
œuvre des principes actuels semble porter surtout sur les articles 10 et 16 du Pacte, dans le désir de les adapter aux leçons de l'expérience. C'est une vive satisfaction pour l'Uruguay que de constater qu'un lien plus étroit a été établi entre la doctrine américaine du 3 août 1932 et les dispositions du Pacte. Ces principes pourraient être définis d'une façon quelque peu plus précise dans le texte de cet instrument et y être insérés sous forme d'amendements plutôt que de faire l'objet de déclarations purement interprétatives. Si l'on estime que le temps est venu de procéder à un examen
que le temps est venu de procéder à un examen des bases mêmes de la Société, il convient d'ouvrir franchement un débat au cours duquel les différents points de vue déjà présentés avec insistance par l'opinion publique internationale seraient discutés à fond. Le système des interprétations a bien souvent l'inconvénient d'amoindrir la portée des principes et de créer une atmosphère d'incertitude autour des garanties qu'ils prévoient et des obligations que tous les pays assument. Les modalités d'application de l'article 16 approuvées par l'Assemblée en 1921 méritent d'être retenues, et il conviendrait de poursuivre ces efforts en vue de les incorporer
conviendrait de poursuivre ces efforts en vue de les incorporer plus complètement dans le Pacte lui-même. Il conviendrait de tenir dûment compte des situations spéciales dans lesquelles les Membres de la Société peuvent se trouver dans des cas donnés, ainsi que l'Uruguay l'a fait observer dans la déclaration faite par le Dr Pedro Manini y Rios le 26 septembre 1921, pendant la session de l'Assemblée. La règle de l'unanimité, telle qu'elle existe actuellement, mérite d'être également examinée à l'occasion des projets de réforme. Le Gouvernement de l'Uruguay estime qu'il est désirable de conserver cette règle comme une garantie efficace offerte
désirable de conserver cette règle comme une garantie efficace offerte à toutes les nations. Le caractère universel de la Société et de tout le droit international doit être conservé, car c'est une condition essentielle pour atteindre au plus haut degré de justice. Sans se départir de cette universalité, l'expérience montre la nécessité d'organiser des groupes limités, continentaux ou régionaux, qui puissent écarter les graves conflits qui ont rendu impossible l'application intégrale des dispositions du Pacte, circonstance que l'Assemblée a reconnue au paragraphe 3 de son vœu du 4 juillet dernier. Cette distinction ne doit impliquer en aucune manière une contradiction.
Cette distinction ne doit impliquer en aucune manière une contradiction. Les accords limités ou régionaux dans le cadre du Pacte ne peuvent être considérés comme une innovation pour laquelle le moment n'est pas encore venu. Depuis le début de la Société, ils ont été un sujet d'étude, et au cours de la seconde activité technique que l'institution de Genève a déployée au profit de tous les pays, un important travail de recherche a été effectué dans ce sens. En 1921, la Tchécoslovaquie s'est déclarée favorable à cette idée, bien que l'Assemblée n'ait pas adopté l'amendement proposé à l'article 212. Plus
l'Assemblée n'ait pas adopté l'amendement proposé à l'article 212. Plus tard, le traité d'assistance mutuelle préparé en 1923 a accusé une tendance bien nette vers le système de l'organisation régionale; les études ultérieures ont toutefois abouti à un système diamétralement opposé au Protocole de Genève, mais ce dernier s'est heurté à de plus grandes difficultés, qui se sont présentées lorsqu'il s'est agi d'aboutir à des résultats pratiques. Aujourd'hui, à la lumière de l'expérience, la situation s'est modifiée. Il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société et de donner plus d'importance à la
à la Société et de donner plus d'importance à la conciliation prévue à l'article 11 du Pacte, principe juridique qui a trouvé un sol favorable en Amérique. Le Gouvernement de l'Uruguay tient à appuyer une solution comportant le principe d'une organisation limitée ou régionale. Le temps est venu d'envisager la création de telles organisations, chargées non seulement de fonctions exécutives, mais aussi d'examiner et de décider comment les principes du Pacte doivent être appliqués lorsque des différends surgissent. De la sorte, si un conflit venait à se produire, les pays situés dans la zone affectée, ou ceux qui sont plus
situés dans la zone affectée, ou ceux qui sont plus directement intéressés aux conséquences de la crise, devraient assumer les obligations qui leur incombent, tandis que toutes les autres nations subordonneraient leur action à celle de ces pays. Tout cela pourrait être réalisé sans porter préjudice au caractère œcuménique de la Société, dont les organes dirigeants auraient toujours le dernier mot en cas de différends graves. Le Gouvernement uruguayen est persuadé qu'au cours des discussions que soulèvera l'élucidation de ces problèmes l'occasion lui sera fournie de développer les considérations suggérées par une étude de propositions concrètes. C.343.M.218.1936. VII. GOUVERNEMENT DE
par une étude de propositions concrètes. C.343.M.218.1936. VII. GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES. Moscou, le 22 août 1936. Conformément au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet dernier, vous avez bien voulu adresser au Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes la demande de vous communiquer les propositions que ce gouvernement estimerait devoir présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. En réponse à cette invitation et me référant aux observations que j'ai déjà eu l'occasion de formuler lors de la discussion de cette question dans les séances du Conseil du 26 juin
cette question dans les séances du Conseil du 26 juin et de l'Assemblée du 7 juillet 1936, j'ai l'honneur de vous informer que l'idée d'une revision du Statut de la Société des Nations ne saurait à l'heure actuelle être reconnue comme justifiée par les circonstances et comme susceptible d'aboutir aux résultats voulus, étant donné les difficultés auxquelles se heurterait la procédure d'amendements du Pacte aux termes de l'article 26. En même temps, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les bases suivantes dont l'acceptation contribuerait, d'après l'avis de mon Gouvernement, à une application plus précise et plus efficace des principes
à une application plus précise et plus efficace des principes du Pacte dans le domaine de la sécurité collective et qui, dans ce but, pourraient être adoptées, soit sous forme de une résolution de l'Assemblée, soit par la voie d'un protocole ouvert à la signature des Membres de la Société: I. En cas de guerre contre un Membre de la Société des Nations, le Conseil doit être convoqué trois jours au plus tard après que notification en aurait été faite au Secrétaire général. II. Dans le délai de trois jours à partir de sa convocation, le Conseil doit prendre sa
à partir de sa convocation, le Conseil doit prendre sa décision sur l'existence des circonstances donnant lieu à l'application de l'article 16 du Pacte. Cette décision sera reconnue comme adoptée lorsqu'elle aura réuni les voix d'au moins trois quarts des membres présents, sans compter les voix des représentants de l'Etat victime de l'agression et de l'Etat dénoncé. III. Dès la constatation par le Conseil de l'existence des circonstances donnant lieu à l'application de l'article 16, l'Etat qui a eu recours à la guerre est considéré ipso facto comme se trouvant en état de guerre avec tous les Membres de la
en état de guerre avec tous les Membres de la Société et comme devant être soumis aux mesures (sanctions) destinées à faire respecter les engagements de la Société. IV. La mise en œuvre des sanctions militaires est effectuée par les Etats parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence, ainsi que par les Etats qui désireraient se conformer à la recommandation du Conseil émise aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 du Pacte et à la majorité indiquée au paragraphe II ci-dessus. V. La non-adoption par le Conseil de la décision mentionnée sous le paragraphe II ci-dessus
Conseil de la décision mentionnée sous le paragraphe II ci-dessus ne porte pas de préjudice à l'exécution immédiate par les Etats parties des accords d'assistance mutuelle de leurs obligations d'assistance dans les conditions prévues par ces accords. VI. A partir du moment où le Secrétaire général aurait été informé, aux fins de convocation du Conseil, d'une guerre contre un État membre, les États parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour préparer leurs forces armées à fournir l'assistance aux termes de ces accords. VII. Les États membres s'engagent à
termes de ces accords. VII. Les États membres s'engagent à ne pas considérer comme acte d'agression les mesures de sanctions militaires prises par les signataires des accords d'assistance mutuelle aussi bien que par d'autres Membres de la Société en vertu du paragraphe IV ci-dessus. VIII. Indépendamment de la question de l'application des sanctions militaires à l'égard de l'État agresseur, le Conseil décide, par la majorité indiquée au paragraphe II, la question de la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16 du Pacte, celle de leur étendue et de leur mise en exécution, une
de leur étendue et de leur mise en exécution, une telle décision étant obligatoire pour tous les États membres. Le Conseil peut, si cela est nécessaire en vue d'assurer le plan d'action concertée ou de réduire les pertes qui en résulteraient pour certains Membres de la Société, ajourner, pour certains États, en tout ou en partie, la mise en action des mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 16 du Pacte. IX. Tout Membre de la Société qui manquerait de participer aux sanctions économiques et financières peut être soumis aux mesures de discrimination douanière et commerciale de la part des
mesures de discrimination douanière et commerciale de la part des autres États membres. X. Les États membres s'engagent de prendre, dès l'entrée en vigueur de la présente résolution (du présent protocole) toutes les dispositions législatives qui d'après leurs lois constitutionnelles seraient nécessaires en vue d'assurer à l'avance l'application en temps utile des mesures pouvant éventuellement être décidées en matière de sanctions économiques et financières. XI. Les accords d'assistance mutuelle entre États intéressés au maintien de la sécurité dans des régions déterminées sont reconnus comme constituant une garantie complémentaire de sécurité dans le cadre du Pacte. Sont reconnus comme formant une
dans le cadre du Pacte. Sont reconnus comme formant une telle garantie supplémentaire les accords conclus ou pouvant être conclus à l'avenir entre deux ou plusieurs États, qui: i° Ne comportent l'obligation d'assistance envers tout signataire que dans l'éventualité où celui-ci deviendrait victime d'une agression; 2° Rendent l'assistance obligatoire dans les mêmes cas que ceux dans lesquels le droit de fournir l'assistance découle du Pacte; 3° Sont enregistrés et publiés conformément à l'article 18 du Pacte. Je crois devoir ajouter que, d'après l'opinion du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait
socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait facilitée si ces derniers étaient complétés dans ce sens qu'aux fins de l'application à l'article 16 du Pacte sera reconnu comme ayant recouru à la guerre l'État qui aurait commis un des actes rentrant dans les catégories précisées dans le rapport sur la définition de l'agression, présenté le 24 mai 1933 par le Comité de sécurité de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements. (Signé) M. LITVINOFF. C.348.M.224.1936. VII. 5. GOUVERNEMENT LETTON. Riga, le 26 août 1936. Se référant à votre communication en date du 7 juillet
Se référant à votre communication en date du 7 juillet 1936, et au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet, le Gouvernement letton, se bornant à certaines observations concernant le problème que l'on désigne plus brièvement sous le nom de réforme du Pacte de la Société des Nations, désire faire connaître ce qui suit: 1. La question de la réforme du Pacte a acquis une nouvelle actualité en relation avec un fait bien déterminé, à savoir l'échec de l'action collective entreprise dans le conflit italo-éthiopien. Il serait donc logique, ainsi que l'exprime d'ailleurs aussi le vœu du 4 juillet de
que l'exprime d'ailleurs aussi le vœu du 4 juillet de l'Assemblée de la Société des Nations, de bien retenir en premier lieu les leçons d'expérience fournies par ce cas déterminé, en s'efforçant d'en déduire dans quelle direction au juste des lacunes ont été constatées dans le fonctionnement du Pacte de la Société des Nations. 2. Les questions qui se posent en ce sens et auxquelles il s'agit de répondre, d'une part afin de fixer avec précision les limites du problème et, d'autre part, afin de pouvoir faire des propositions conformes au vœu de l'Assemblée, peuvent être groupées d'après leur nature
au vœu de l'Assemblée, peuvent être groupées d'après leur nature en deux catégories différentes, car d'un côté nous avons affaire à la construction juridique du Pacte et, de l'autre, à son application pratique. 3. Quoique, selon la conception du Gouvernement letton, ceci résulte déjà de l'esprit du vœu y relatif adopté par la seizième Assemblée, il voudrait néanmoins souligner ici encore une fois qu'il considère le système juridique du Pacte de la Société des Nations comme entièrement suffisant pour la sauvegarde de l'autorité de la Société des Nations et pour la garantie de la sécurité de ses Membres. Le Gouvernement
la garantie de la sécurité de ses Membres. Le Gouvernement letton ne voit donc pas la nécessité d'introduire dans cet but des modifications dans le Pacte. A cette occasion, il voudrait aussi relever qu'il partage l'opinion des gouvernements qui considèrent qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la Société des Nations, sans que soit démontrée la nécessité de ces modifications par la preuve de l'insuffisance de la structure juridique du Pacte, on s'engagerait sur une voie qui mènerait inévitablement à un résultat contraire, c'est-à-dire à la diminution de l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des
l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des garanties de sécurité. 4. Pour ces raisons, le Gouvernement letton se bornera à caractériser les circonstances de fait qui à son avis entravent l'efficacité réelle du système de la sécurité collective, lequel a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations. 5. Parmi ces circonstances, il faut tout d'abord nommer le fait que la composition de la Société des Nations n'est pas universelle, ou au moins suffisamment universelle. De ce chef, toutes les considérations sur la
suffisamment universelle. De ce chef, toutes les considérations sur la sécurité collective, aussi bien sous son aspect préventif que répressif, sont entamées de l'incertitude qui dérive de l'ignorance du point de vue et de l'action des États ne faisant pas partie de la Société des Nations. L'une des principales préoccupations futures serait donc d'appliquer tous les efforts pour atteindre une universalité aussi complète que possible de la composition de la Société des Nations en invitant tous les pays se trouvant encore en dehors de la Société des Nations à devenir Membres de la Société. 6. Mais indépendamment de ceci, il
Membres de la Société. 6. Mais indépendamment de ceci, il y a encore d'autres circonstances qui ont créé des obstacles à une plus grande efficacité réelle du Pacte, toujours dans le sens de la sécurité collective, quoique beaucoup d'entre elles proviennent justement des défauts dans le caractère universel de la Société des Nations. Il ne faut donc jamais perdre de vue que toute proposition visant le « perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte » ne peut être que de nature palliative, tout en s'adaptant à la constellation politique concrète dans laquelle se trouve la Société des
constellation politique concrète dans laquelle se trouve la Société des Nations, c'est-à-dire à l'absence de son sein de certains des facteurs les plus importants de la politique mondiale. 7. Pour ce qui est de la réforme du Pacte, il est évident que l'attention principale doit être accordée aux moyens destinés à éviter la guerre. Il serait inutile de parler de l'obligation de désarmement car ce ne sont pas les défauts des dispositions du Pacte qui en empêchent la réalisation. De même continuent d'exister toutes les possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage quoiqu'elle ne
en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage quoiqu'elle ne soit pas toujours capable de régler des conflits politiques. Quant aux obligations de non-agression qui, outre le Pacte de la Société des Nations, ont aussi trouvé expression dans beaucoup de traités bilatéraux et dans certains importants actes collectifs, on pourrait les développer et les préciser encore davantage. En ce sens, une importance toute spéciale s'attache à la définition de l'agression et de l'agresseur, dont l'adoption faciliterait et justifierait l'action collective aussi bien préventive que répressive de la Société des Nations. De même, il faudrait penser à une application plus efficace
De même, il faudrait penser à une application plus efficace du paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité dans le jeu de ses dispositions. 8. Néanmoins, le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16 et, en premier lieu, il semblerait nécessaire de prévoir que dans les décisions prises en vertu de cet article les votes des parties engagées dans le différend ne devraient pas compter dans le calcul de l'unanimité. 9. Les moyens répressifs dont
dans le calcul de l'unanimité. 9. Les moyens répressifs dont dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà à l'avance que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des
répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû. 10. Pourtant, il est évident qu'en l'absence de complète universalité de la Société des Nations, des limites bien déterminées sont tracées à l'application des moyens répressifs politiques et économiques qui conditionnent la véritable efficacité de ces moyens. Si, par exemple, on interdit tous rapports entre les nationaux des Membres de la Société des Nations et ceux de l'Etat en rupture de Pacte, alors cette mesure n'aurait de signification que si par là on atteignait l'isolement complet de l'Etat en rupture de Pacte. De
atteignait l'isolement complet de l'Etat en rupture de Pacte. De même, en ce qui concerne la cessation de toutes communications financières, commerciales et personnelles entre les nationaux de l'Etat en rupture de Pacte et ceux de tout autre Etat, il faut compter avec les possibilités réelles et l'incidence pratique de pareilles mesures. Il semble que dans les circonstances actuelles, la meilleure des voies à suivre serait l'élaboration préalable d'un certain schéma qui préétablirait l'action des Membres de la Société des Nations en cas de rupture du Pacte. D'un côté, il faudrait prévoir déjà à l'avance la cessation immédiate de toutes