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lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de quarante centimes, ci 40 Le passage est interdit quand les eaux surmontent la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage; quand la rivière charrie des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bacs et bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage : 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les
en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piéces et cantonniers des chemins vicinaux, les receveurs des communaux, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres,
les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne, et de leurs voitures
des domestiques attachés à leur personne, et de leurs voitures et conducteurs. 2° Les mailles-postes, les fourriers et les estafettes du Gouvernement; 3° Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs; 4° Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de
et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une simple de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions
des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les batelets. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps
personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants, les
des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. N° 6361. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Fontaine-sur-Somme, commune de même nom (Somme). 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats et fonctionnaires tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de
décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 26 Mars 1859.) Tarif des droits à percevoir au bac établi sur la Somme, à Fontaine-sur-Somme, commune du même nom. ART. 1. Pour le passage d'une personne, retour compris, cinq centimes, Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement, que lorsque les passagers lui assureront au moins une recette de dix centimes. Pour le passage d'un cheval et de son cavalier, dix centimes. Pour le passage d'une voiture attelée D'un cheval, conducteur compris, quinze centimes. De deux
voiture attelée D'un cheval, conducteur compris, quinze centimes. De deux chevaux, chargés et conducteur compris, vingt-cinq centimes. De deux chevaux, et à vide, le conducteur compris, vingt centimes. Pour le passage: D'un chariot attelé de quatre chevaux, à vide, conducteur compris, vingt-cinq centimes. Du même chariot chargé, quarante centimes. Par tête de bœuf, vache, âne, porc, etc. cinq centimes. Par tête de mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies ou de dindons, un centime. Pour le transport d'une pile de tourbes, un franc. Le passage est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en
est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contreharcure, quand la rivière charriera des glaçons, et dans les temps de débâcle. Les bacs et bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts du droit de péage: 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres
paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à
fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, ainsi que leurs assistants. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne, et de leurs voitures et conducteurs; 2° Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; 3° Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les
les estafettes du Gouvernement; 3° Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent; les bouviers, bœufs, chevaux et voitures, requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages, des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs; 4° Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, les voitures et chevaux servant à les transporter,
la gendarmerie, les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu
ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les bateaux. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément, et sans attendre ce laps de temps, payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant
le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que
d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme: Paris, le 8 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne, pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 678. N° 6362. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation d'une Convention additionnelle au Traité de délimitation conclu entre la France
Convention additionnelle au Traité de délimitation conclu entre la France et l'Espagne. Du 4 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention additionnelle au Traité de délimitation du 2 décembre 1856 ayant été conclue à Bayonne, le 28 décembre 1858, entre la France et l'Espagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 1er avril 1859, ladite
ayant été échangées à Paris, le 1er avril 1859, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater du 15 avril prochain, ainsi qu'il a été convenu entre les deux Gouvernements. CONVENTION ADDITIONNELLE. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine d'Espagne, voulant régler d'une manière définitive l'exécution du Traité de limites conclu à Bayonne, le 2 décembre 1856, entre la France et l'Espagne, ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Charles-Victor Lobstein, ministre plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur,
ministre plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix des ordres de l'Étoile polaire de Suède et de Saint Olaf de Norvège, etc., etc.; et le sieur Camille-Antoine Callier, général de brigade, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier grand-croix de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, chevalier de deuxième classe, avec plaque, de l'ordre de l'Aigle Rouge de Prusse, etc., etc.; Et Sa Majesté la Reine d'Espagne, don Francisco-Maria Marin, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III et d'Isabelle la Catholique, chevalier de l'ordre militaire de Saint Jean de Jérusalem, grand officier de l'ordre impérial
de Saint Jean de Jérusalem, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, Sénateur du royaume, ministre plénipotentiaire, majordome de semaine de Sa Majesté, etc., etc.; et don Manuel Monteverde y Bethancourt, maréchal de camp des armées nationales, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III, de Saint-Herménégilde et d'Isabelle la Catholique, deux fois chevalier de l'ordre militaire de Saint Ferdinand, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, membre de l'Académie royale des sciences de Madrid, etc., etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont dressé les cinq annexes suivantes
bonne et due forme, ont dressé les cinq annexes suivantes au susdit traité : ANNEXE I, Relative à l'acquittement du fermage stipulé pour le bail perpétuel dans le versant septentrional du Pays-Quint. Afin de mettre à exécution l'article 15 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856, en ce qui concerne le paiement des huit mille francs, soit trente mille quatre cents réaux de vellon, que le Gouvernement de l'Empereur s'engage à prendre à sa charge, et que le trésor français aura à acquitter annuellement, pour prix du bail à ferme perpétuel des herbages et eaux de la partie espagnole
ferme perpétuel des herbages et eaux de la partie espagnole du versant septentrional du Pays-Quint en faveur des habitants de la vallée de Baïgorry, les plénipotentiaires des deux États sont convenus que le délégué du Gouvernement impérial effectuera ce paiement à Bayonne, entre les mains d'un fondé de pouvoirs des propriétaires du terrain, après l'expiration de chaque année à échéance le 31 décembre, et dans le courant du mois de janvier qui suivra cette échéance. ANNEXE II, Relative à la compasculité dans le versant méridional du Pays Quint. Conformément à l'accord de leurs Gouvernements respectifs, les plénipotentiaires des deux États
l'accord de leurs Gouvernements respectifs, les plénipotentiaires des deux États sont convenus des bases suivantes pour le règlement de la compasculité dans le versant méridional du Pays-Quint : ART. 1er. Sous la garantie du Gouvernement de Sa Majesté Catholique, les vallées de Baztan et d'Erro accordent aux troupeaux de la vallée de Baïgorry la compasculité avec ceux des Espagnols dans les terrains communaux et vagues du versant méridional de l'ancien Pays Quint, moyennant un fermage que le Gouvernement de l'Empereur s'engage à prendre à sa charge et que le trésor français aura à acquitter annuellement. Ce fermage sera fixé à
français aura à acquitter annuellement. Ce fermage sera fixé à l'amiable et pour une durée de quinze ans, divisée en trois périodes de cinq ans chacune. Au commencement de chacune des périodes de cinq ans, les intéressés devront convenir des conditions de la compasculité, sans pouvoir s'écarter des bases établies dans la présente annexe; et les contrats écrits seront renouvelés avec toutes les formalités prescrites dans le traité de délimitation. Au bout de ces quinze années, l'engagement contracté par les vallées espagnoles et la garantie du Gouvernement de Sa Majesté Catholique cesseront, et par conséquent les vallées respectives seront libres,
Catholique cesseront, et par conséquent les vallées respectives seront libres, comme toutes celles de la frontière, de conclure les conventions qu'elles jugeraient convenables, conformément à l'article 14 du traité. 2. Le territoire de la compasculité sera circonscrit par une ligne qui, partant du col de Curuchespila, sur les confins méridionaux de l'ancien Pays-Quint, suivra, en se dirigeant vers l'ouest, la crête qui passe à Berascoinzar, Arcoleta, Sorogaïn. Hérumburu, Odia, Abadie, Ernacelaïta, Urtiaga, le col d'Urtiaga, Ernalegui, Urisburu, et descendra sur les versants méridionaux pour passer par Gorosti, Segurrecolarea, Alcachury, Gambaleta, Presagana, Zotalarreburua. Erroaguerri, Lizarchipi, Gorosgarate, Martingorribarrena, Lasturlarre, Lasturcoiturieta, Larreluceburua, et
Presagana, Zotalarreburua. Erroaguerri, Lizarchipi, Gorosgarate, Martingorribarrena, Lasturlarre, Lasturcoiturieta, Larreluceburua, et revenir à Curuchespila. 3. Pour la conclusion du premier contrat et pour ses deux renouvellements successifs, les Baigorriens devront s'entendre au sujet de chaque terrain avec les propriétaires respectifs ou leurs fondés de pouvoirs, l'une et l'autre partie devant d'ailleurs obtenir l'approbation de l'autorité civile supérieure de son département ou de sa province. Au cas où les intéressés ne pourraient pas s'entendre sur quelqu'une des conditions du fermage, la décision à intervenir sera laissée au jugement des mêmes autorités. 4. En vertu de ces contrats, les troupeaux de Baïgorry, moyennant
En vertu de ces contrats, les troupeaux de Baïgorry, moyennant le prix qui y sera stipulé de tant par tête, continueront à jouir des herbes et des eaux des terrains susmentionnés, de la même manière qu'ils en ont joui gratuitement jusqu'ici, pouvant, par conséquent, demeurer sur le terrain affermé, tant de jour que de nuit, et les pasteurs ayant le droit d'y construire, pour s'abriter, des cabanes en bois, en planches et en branchages, à la façon du pays, et des abris de même sorte pour y enfermer les troupeaux pendant la nuit. Pour ces usages et pour les besoins
pendant la nuit. Pour ces usages et pour les besoins ordinaires de la vie, les pasteurs auront le droit de couper, dans les terrains ci-dessus désignés (article 2), tout le bois qui leur sera nécessaire, en se conformant aux lois et règlements espagnols, et ils ne pourront aliéner, échanger ni exporter desdits terrains le bois qu'ils auront coupé. 5. Sous aucun prétexte il ne sera permis aux fermiers français de construire sur le terrain affermé des bordures en pierre ni aucune espèce d'habitations autres que les cabanes indiquées. Quant aux huit bordures de construction française qui existent aujourd'hui, il sera
huit bordures de construction française qui existent aujourd'hui, il sera permis aux Baïgorriens qui les occupent de continuer à en jouir pendant les trois périodes du fermage; mais, à l'expiration des quinze années, les possesseurs français ne pourront alléguer aucun droit de propriété ni d'usage sur elles ou leurs matériaux, qui devront revenir, conformément à la loi espagnole, aux propriétaires du terrain, ceux-ci étant libres, si la compasculité continue, par suite de nouveaux contrats passés en vertu de l'article 14 du traité de Bayonne, d'accorder ou non la continuation de la jouissance des huit bordures susmentionnées. Cette disposition s'étend à
la jouissance des huit bordures susmentionnées. Cette disposition s'étend à toutes les cabanes et à tous les abris. 6. Les troupeaux de Baïgorry, pendant qu'ils jouiront de cette compasculité, seront soumis aux lois et conditions établies pour tous ceux qui sont admis par fermage dans les pâturages du pays, et les pasteurs seront considérés comme des étrangers de passage en Espagne: demeurant interdite, en conséquence, toute pratique qui serait contraire aux droits de souveraineté et de propriété de l'Espagne sur ce territoire. Conformément à l'article 17 du traité, les troupeaux et les pasteurs français qui se rendront dans le Quint
et les pasteurs français qui se rendront dans le Quint méridional pour y jouir des pâturages qui leur seront affermés n'auront à acquitter aucun droit de douane à leur passage à la frontière. 7. Demeurent abolies toutes conventions relatives à la jouissance des pâturages du territoire ci-dessus désigné, dans tout ce qui serait contraire aux bases arrêtées dans les articles précédents, à dater du 1er janvier 1859. ANNEXE III, Relative aux deux faceries perpétuelles maintenues par le Traité. Pour prévenir les doutes qui pourraient s'élever dans l'application de l'article 13 du traité de limites du 2 décembre 1856, concernant les
du traité de limites du 2 décembre 1856, concernant les deux faceries perpétuelles qu'il maintient dans leur intégrité, et afin de constater d'une manière claire et précise les conditions qui règlent l'usage de l'une et de l'autre conformément aux sentences de 1556 et de 1375, sans reproduire le texte étendu des actes mêmes, les plénipotentiaires des deux États sont convenus de résumer et de consigner dans la présente annexe les droits et obligations de chacune des parties dans la jouissance des deux faceries susmentionnées. Entre Cize et Aezcoa. ARTICLE UNIQUE. En vertu de la compasculité établie sur toute l'étendue de
En vertu de la compasculité établie sur toute l'étendue de la frontière qui, depuis Iriburita jusqu'au confluent de l'Urgatsaguy et de l'Egurguy, sépare la vallée française de Cize et de Saint-Jean-Pied-de-Port de la vallée espagnole d'Aezcoa, les troupeaux de gros et de menu bétail, sans distinction d'espèce, appartenant à chacune des deux vallées, pourront entrer pour paître et s'abreuver librement sur le territoire de l'autre, y demeurant seulement le jour, de soleil à soleil, et rentrant dans leur propre territoire pour y passer la nuit. Entre Barétous et Roncal. ART. 1er. A partir du 10 juillet de chaque année, les
1er. A partir du 10 juillet de chaque année, les troupeaux de toute espèce de la vallée de Barétous auront le droit de jouir librement, pendant vingt-huit jours de suite, des herbes et des eaux des territoires d'Ernazu et de Leja, connus sous le nom de port d'Arias, à condition de ne pouvoir parquer ni gîter de nuit dans lesdits territoires, étant tenus, au contraire, de rentrer, pour passer la nuit, dans leurs propres limites. Cet espace de temps écoulé, et dès le jour suivant, les troupeaux de Roncal auront le droit de jouir librement desdits pâturages jusqu'au 25 décembre,
le droit de jouir librement desdits pâturages jusqu'au 25 décembre, de la même façon que ceux de Barétous, c'est-à-dire de soleil à soleil, et à la charge de se retirer chaque soir sur leur propre territoire pour y aller parquer et gîter la nuit. Ni les uns ni les autres troupeaux ne pourront pénétrer, sous aucun prétexte, sur le terrain de la facérie en dehors des époques qui leur sont respectivement assignées. Les pasteurs des deux vallées auront néanmoins la faculté d'aller en tout temps prendre de l'eau aux fontaines et aux sources pour les usages ordinaires de la vie.