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des requêtes au Conseil d’État et commissaire du Gouvernement près ledit conseil ; de Clercq (L. F. J.) 2. Nos ministres secrétaires d’État aux départements des affaires étrangères et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de la marine, Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d’État au département des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6611. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,
ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu’il sera procédé à la rectification de la route de la Lauze, à l’entrée d’Uzès, route départementale du Gard n° 23, de Bagnols à Anduze, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6612. — DÉCRET
d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6612. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que la communication destinée à donner accès de la station de Charmes, du chemin de fer de Nancy à Gray, à la route départementale des Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, est et demeure classée comme embranchement de celle route, suivant la direction générale indiquée sur une carte visée par l’ingénieur en chef, à la date du 8 janvier 1858, laquelle carte restera annexée au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition
au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6613. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Le décret du février 1857, qui autorise la rectification, suivant une nouvelle direction, de plusieurs passages de la route départementale de la Gironde n° 2, de Saint-Macaire à Sainte-Foy,
départementale de la Gironde n° 2, de Saint-Macaire à Sainte-Foy, est et demeure rapporté en tant qu’il autorise l’exécution d’un nouveau tracé pour la partie de cette route comprise, aux abords de Sauveterre, entre les repères 116 et 132 d’un plan portant la date du 22 janvier 1858. (Paris, 20 Avril 1859. Certifié conforme : Paris, le 18 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DEL ANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs
pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 700. N° 6614. — Loi relative à l'exercice de la Pêche dans la Bidassoa. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE
ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'exercice de la pêche et de la navigation dans la Bidassoa, ainsi que la poursuite et la répression des délits et contraventions y relatifs, seront régis, en exécution de l'article 22 du traité de limites conclu entre la France et l'Espagne, le 2 décembre 1856, par le règlement international arrêté le 1er juin 1858, et inséré textuellement dans l'acte additionnel qui a été signé le 31 mars 1839 entre les plénipotentiaires respectifs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les
13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un règlement de pêche dans la Bidassoa. Délibéré et voté en session, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du
DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département
: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Les délégués soussignés, nommés en vertu de l'article 22 du traité de délimitation, du 2 décembre 1856, savoir, du côté de la France, par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et, du côté de l'Espagne, par les municipalités de Fontarabie et d'Irun, et, au nom de ces deux communes, par le commandant de la marine de Saint-Sébastien, ont établi d'un commun accord le présent règlement de pêche, pour donner, conformément aux articles 12, 21 et
de pêche, pour donner, conformément aux articles 12, 21 et 22 du susdit traité, aux frontaliers des deux rives de la Bidassoa, des droits identiques sur tout cours de cette rivière, à son embouchure, et dans la rade du Figuier, pour prévenir la destruction du poisson et pour maintenir le bon ordre et les bonnes relations, en consacrant des droits, des usages et coutumes reconnus et existants depuis longtemps. DROIT DE PÊCHE. ART. 1er. Le droit de pêche dans la Bidassoa, depuis Chapitelaco-Arria ou Chapitaco-Arra, à son embouchure et dans la rade du Figuier, appartient exclusivement et indistinctement, en France,
la rade du Figuier, appartient exclusivement et indistinctement, en France, aux habitants d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et en Espagne, aux habitants de Fontarabie et d'Irun. Lesdits habitants pourront pêcher avec toute sorte d'embarcations et continueront, sans être tenus de justifier de leur inscription sur les matricules maritimes de leur pays respectif, à exercer, sur tous les points de la rivière couverts par la basse marée, des droits identiques pour la pêche et pour tous les amusements marins, sans être soumis à d'autres dispositions ou restrictions qu'à celles résultant du présent règlement. 2. Les riverains des deux pays pourront
du présent règlement. 2. Les riverains des deux pays pourront à leur convenance retirer et ajouter leurs filets, soit sur la rive française, soit sur la rive espagnole; mais, dans aucun cas, sur une propriété particulière, sans l'autorisation du propriétaire; et, selon l'usage existant, tous les produits de la pêche pourront être introduits en franchise dans chacun des deux pays. 3. La pêche à la ligne flottante continuera par exception, comme par le passé, à être libre pour tous, à la réserve de l'époque du frai. ÉPOQUES POUR LES DIFFÉRENTES PÊCHES; DIMENSIONS DES DIVERSES ESPÈCES DE POISSONS ET DE COQUILLAGE.
PÊCHES; DIMENSIONS DES DIVERSES ESPÈCES DE POISSONS ET DE COQUILLAGE. 4. La pêche de l'anguille, de la lamproie, de la plie et du mugil est permise en tout temps. Elle est interdite : Pour le saumon et la truite saumonnière, depuis la fin d'août jusqu'au 1er février; Pour la truite, depuis le 20 octobre jusqu'au 31 janvier; Pour l'alose, depuis la fin de mars jusqu'au 1er juin; Pour les poissons dont il n'est pas fait mention, depuis le 15 mars jusqu'au 1er mai; Pour les huîtres, depuis le 30 avril jusqu'au 1er septembre; Pour les moules, depuis le 30 avril
jusqu'au 1er septembre; Pour les moules, depuis le 30 avril jusqu'au 1er juillet. La pêche des huîtres et des moules sera toujours défendue entre le coucher et le lever du soleil. 5. Il est interdit de pêcher ou de recueillir, de quelque manière que ce soit, les œufs de tous les poissons, et ceux des crustacés, et de les employer comme appâts. 6. Il est interdit de pêcher les poissons qui n'ont pas la longueur suivante, entre l'œil et la naissance de la queue : Le saumon qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres ; La truite saumonnière qui
la longueur de vingt-sept centimètres ; La truite saumonnière qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'anguille qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'alose qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; Le turbot qui n'a pas la longueur de vingt centimètres, Et tous les autres poissons qui n'ont pas atteint la longueur de seize centimètres. Mais les poissons qui n'atteignent jamais la longueur de seize centimètres pourront être pris en tout temps, et quelle que soit leur grandeur. Il est aussi interdit de recueillir les huîtres qui n'ont pas cinq centimètres de diamètre dans leur plus
qui n'ont pas cinq centimètres de diamètre dans leur plus grande largeur, et les moules qui n'ont pas trois centimètres de diamètre. Tous les autres coquillages pourront être pêchés quelle que soit leur dimension. 7. Les pêcheurs seront tenus de jeter en rivière les poissons désignés dans l'article précédent et qui n'ont pas atteint la longueur voulue, et de laisser les huîtres et les moules qui n'ont pas le diamètre fixé au même lieu où ils les ont recueillies. AMENDEMENTS MARINS. 8. Selon l'usage existant, tous les riverains indistinctement continueront à prendre, sur tous les points du cours de la
à prendre, sur tous les points du cours de la Bidassoa baignés par la haute marée, toutes les herbes marines excepté celles qui sont adhérentes aux baradeaux des terres labourées, et qui appartiennent exclusivement aux propriétaires de ces terres. Ils continueront aussi à prendre les sables coquilliers, vases et autres amendements marins, sur ces mêmes points, qui resteront à découvert aux basses eaux; mais ils ne pourront les enlever qu'à une distance de dix mètres des baradeaux, des digues et des berges, et à huit mètres des parcs à huîtres et à moules, des dépôts quelconques de coquillages et des
et à moules, des dépôts quelconques de coquillages et des viviers à poissons, dont il sera fait mention dans un des articles suivants. FILETS, INSTRUMENTS, PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PERMIS. 9. Pour la pêche du saumon, de l'alose et de la truite saumonnière, le seul filet permis sera le filet simple dont on se serve aujourd'hui, et dont les mailles du milieu ont au moins en carré cinquante-sept millimètres, et les mailles des rets des deux côtés au moins soixante et dix millimètres. Pour la pêche du muge, de la plie, de la sole, du turbot et de la
la plie, de la sole, du turbot et de la truite ordinaire, les mailles du filet devront avoir au moins vingt millimètres en carré, et pour la pêche de l'anguille et tous les poissons de petite espèce, au moins quinze millimètres. Pour la pêche de ces petits poissons on pourra aussi faire usage de berteaux ayant des mailles de mêmes dimensions, mais tendus dans l'eau sans aucun barage sur les côtés. Les mailles des filets et berteaux autorisés devront présenter les dimensions fixées pour chaque espèce, lorsque lesdits filets seront mouillés. 10. Selon la coutume établie depuis longtemps, huit jours
mouillés. 10. Selon la coutume établie depuis longtemps, huit jours avant l'ouverture de la pêche du saumon, tous les riverains indistinctement qui auront le filet réglementaire pour la pêche de ce poisson tireront au sort, devant leurs autorités respectives, leur tour de pêche, et, à chaque marée, suivant l'ordre des tours, un Français et un Espagnol seulement auront le droit de pêcher le saumon dans toute l'étendue de la Bidassoa qui sert de limite aux deux nations. Si, par une raison quelconque, les pêcheurs des deux pays ne pourrait pas s'entendre pour faire la pêche en commun comme cela se
s'entendre pour faire la pêche en commun comme cela se pratique aujourd'hui, les Français seuls jetteraient leurs filets à une marée, et les Espagnols seuls à la suivante, et ainsi de suite. 11. Il est expressément défendu, 1° De faire usage, sur la Bidassoa, des filets non mentionnés dans l'article 9; 2° De se servir des filets mentionnés, sans qu'ils soient revêtus des plombs ou marques qui seront adoptés par les autorités respectives, et de les employer pour d'autres pêches que celles pour lesquelles l'usage de chacun de ces filets est permis; 3° De jeter dans la rivière des drogues
est permis; 3° De jeter dans la rivière des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer ou à détruire le poisson, et de le faire fuir, pour qu'il donne dans les filets ou instruments de pêche, en battant l'eau ou en l'épouvantant de toute autre manière; 4° De colporter et de débiter les poissons et coquillages qui n'auraient pas les dimensions déterminées dans l'article 6 ou qui auraient été pêchés en temps prohibés: 5° De pêcher à l'aide d'instruments piquants, tels que tridents, et avec des lignes dormantes ou de fond; 6° De barrer la rivière avec des
ou de fond; 6° De barrer la rivière avec des filets quelconques et d'employer tout appareil qui aurait pour objet de détourner les eaux, d'empêcher le passage des poissons ou de nuire au repeuplement de la rivière. 12. Sous quelque prétexte que ce soit, il est défendu de crocher ou de soulever les filets ou autres instruments de pêche appartenant à autrui. DÉPÔTS DE COQUILLAGES, VIVIERS À POISSONS. 13. Les riverains peuvent pêcher indistinctement, dans toutes les parties de la Bidassoa que couvrent les hautes marées, toutes espèces de coquillages; mais ils ne pourront construire des établissements de pêcheries à
mais ils ne pourront construire des établissements de pêcheries à demeure ou temporaires, des parcs à huîtres ou à moules et des dépôts quelconques de coquillages, sans l'autorisation de la municipalité dans la juridiction de laquelle il s'agirait de les faire, et sans se soumettre aux conditions qui leur seront imposées. L'autorisation ainsi donnée sera révocable et ne pourra jamais être considérée comme une concession, et si elle est retirée pour inexécution des conditions imposées, l'établissement sera toujours détruit aux frais du contrevenant. Ces parcs ou dépôts ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation, ni servir de pêcherie à
aucun cas, gêner la navigation, ni servir de pêcherie à poisson, et devront avoir au moins une distance de cent mètres de l'un à l'autre. Pour le repeuplement des eaux de la Bidassoa, les pêcheurs français et espagnols pourront établir, sur l'une ou l'autre rive de ladite rivière, mais seulement avec l'assentiment d'un commun accord et à frais communs, des viviers qui ne pourront servir qu'à la propagation du poisson, et ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation. POLICE ET SURVEILLANCE DE LA PÊCHE. 15. Pour la surveillance de la jouissance en commun de la Bidassoa, un garde sera
la jouissance en commun de la Bidassoa, un garde sera nommé par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et un autre par les municipalités de Fontarabie et d'Hirun. Ces deux gardes-pêche, dont le salaire sera déterminé et à la charge des municipalités qui les auront nommés, veilleront isolément et collectivement au maintien de l'ordre et à l'exécution des dispositions du présent règlement. Ces gardes seront assermentés et revêtus d'une bandoulière avec plaque indiquant leur qualité. 16. Les contraventions au présent règlement seront prouvées, soit par procès-verbaux, soit par témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les deux gardes dont
témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les deux gardes dont il est fait mention dans l'article précédent, et devront être signés par eux. Ces deux gardes seront autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson pêché en contravention. Lesdits gardes pourront requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson et du coquillage péchés en contravention. Les infractions relatives au cas de vente et de colportage du hare, du poisson et du coquillage pris en temps prohibé, ou
du poisson et du coquillage pris en temps prohibé, ou au-dessous des dimensions prescrites, pourront également être constatées par tout officier de police judiciaire. DISPOSITIONS PÉNALES. 17. Afin qu'il y ait identité effective de droits pour tous les riverains, il faut qu'il y ait identité de répression pour les contrevenants des deux pays qui auront violé les mesures adoptées pour réglementer, conformément au susdit traité, la jouissance en commun de la Bidassoa. Dans les deux pays, le tribunal ou les autorités compétentes seront en conséquence appelées à prononcer, pour les faits de contravention au présent règlement, contre les pêcheurs soumis
faits de contravention au présent règlement, contre les pêcheurs soumis à leur juridiction, 1° La saisie et la destruction des filets ou autres instruments de pêche défendus; 2° L'amende depuis cinq francs (19 réaux) jusqu'à quarante francs (152 réaux), ou l'emprisonnement pendant deux jours au moins et dix jours au plus. 18. Dans tous les cas de récidive, l'infralecteur sera condamné au double de l'amende ou de l'emprisonnement qui aura déjà été prononcé contre lui; mais cette double peine ne pourra jamais dépasser le maximum établi dans le paragraphe a de l'article précédent. Il y a récidive lorsque, dans les
de l'article précédent. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur un premier jugement pour contravention aux dispositions du présent règlement. Si, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur deux jugements pour contravention aux dispositions du règlement, l'amende ou l'emprisonnement pourront être portés au double du maximum fixé dans l'article précédent. 19. Le tribunal ou les magistrats compétents ordonneront, lorsqu'il y aura lieu, en sus de la peine infligée pour fait de contravention au présent règlement, le paiement de dommages-intérêts en faveur de qui de droit, et ils
de dommages-intérêts en faveur de qui de droit, et ils en détermineront le montant. 20. Tout riverain qui pêchera le saumon en dehors de son tour de pêche sans l'autorisation de celui à qui il revient sera passible de l'amende ou de l'emprisonnement établi dans le paragraphe 2 de l'article 17, et, de plus, devra restituer le poisson pris en contravention ou sa valeur au pêcheur dont il aura pris le tour. En cas de récidive, il pourra être condamné à l'amende ou à l'emprisonnement, et de plus la confiscation des filets pourra être prononcée. 21. Le poisson saisi pour
des filets pourra être prononcée. 21. Le poisson saisi pour contravention aux dispositions du présent règlement sera immédiatement distribué aux pauvres de la commune riveraine dans laquelle la saisie aura été faite. 22. Le produit des amendes prononcées en vertu du présent règlement sera versé, dans l'un et l'autre pays, dans les caisses municipales, et le quart en sera attribué aux gardes-pêche ou à l'agent de police municipale qui aura constaté la contravention. 23. Les pères, mères, maris et maîtres pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions commises par leurs enfants mineurs, leurs femmes ou leurs serviteurs. 24.
par leurs enfants mineurs, leurs femmes ou leurs serviteurs. 24. Tout riverain qui aura outragé un garde dans l'exercice de ses fonctions, ou qui lui aura résisté avec violence et voies de fait, sera puni des peines portées pour ce cas dans le Code pénal de son pays. 25. Le garde qui dans l'exercice de ses fonctions fera preuve de négligence sera immédiatement révoqué, et, s'il a agréé des promesses ou reçu des présents pour manquer à ses devoirs, il sera poursuivi d'après les dispositions prévues pour ce cas dans la législation de son pays. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 26. Le
la législation de son pays. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 26. Le jugement de toute contravention au présent règlement sera placé, dans l'un et l'autre pays, dans les attributions exclusives du tribunal ou des autorités compétentes, et les contrevenants ne pourront être poursuivis que devant le tribunal ou les autorités compétentes de leurs pays respectif. 27. Les procès-verbaux qui constateront des contraventions au présent règlement devront être remis au maire ou à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et le maire ou l'alcaldé, après les avoir visés, devra, sans délai, les faire enregistrer et y donner suite. 28. Les
délai, les faire enregistrer et y donner suite. 28. Les deux gardes-pêche, étant chargés par l'article 15 de veiller isolément et collectivement à l'exécution du présent règlement, pourront constater les contraventions de tous les riverains, quelle que soit leur nationalité; mais, les contrevenants ne pouvant être jugés que par le tribunal ou les autorités compétentes de leur pays, le procès-verbal dressé par le garde français contre un Espagnol, après avoir été visé par le maire de l'une des trois communes riveraines françaises, sera envoyé par lui en Espagne à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve l'inculpé. De même, le
sous la juridiction duquel se trouve l'inculpé. De même, le procès-verbal dressé par le garde espagnol contre un Français, après avoir été visé par l'alcaldé de Fontarabie ou d'Irun, sera transmis par lui au maire sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et il devra être donné suite à ces procès-verbaux, comme il est dit dans l'article précédent. Le procès-verbal dressés, soit isolément, soit collectivement, par les deux gardes désignés ci-dessus, contre tous les riverains indistinctement, feront foi jusqu'à preuve contraire. Sans préjudice des droits appartenant au ministère public, la poursuite des contraventions aux dispositions du présent règlement se
la poursuite des contraventions aux dispositions du présent règlement se fera à la diligence des maires ou des alcaldes et sur la plainte de la partie civile. L'action publique et l'action civile résultant des contraventions prévues dans le présent règlement seront prescrites après trente jours révolus, à compter du jour où le fait aura eu lieu. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle où il aura été promulgué. Jusque-là, on continuera à se conformer à tous les usages existants; seulement les dispositions relatives aux époques de pêche, aux dimensions que
les dispositions relatives aux époques de pêche, aux dimensions que doivent avoir les différents poissons, et aux prohibitions faites par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er, seront exécutoires depuis le jour où la promulgation aura eu lieu. Un an sera accordé à partir du jour de la promulgation de ce règlement pour se conformer aux dispositions de l'article 9, qui indique les dimensions des mailles des différents filets autorisés. Aucun changement ne pourra être fait au présent règlement, si ce n'est sur la proposition et avec l'accord d'un nombre de délégués des municipalités des deux rives