jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de jeu pour lesquelles la loi n'accorde aucune action de justice; — Mais considérant qu'il n'est pas établi que la femme Pelletier ait eu la connaissance du vice dont était atteinte l'origine de la dette, et que c'est à cette condition seulement que la demande de la femme Pelletier pourrait être repoussée; — Par ces motifs, — Émettant; — Condamne les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse 1,000 fr. montant des billets dont s'agit. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Boyer et Quignard, avocats; MM. Bordeaux et G. Chauvolot, avoués. N° 4195. 1° JEU. — OPÉRATIONS
et G. Chauvolot, avoués. N° 4195. 1° JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE. — BILLETS. — TIERS PORTEUR. — ENDOS IRRÉGULIERS. — 2° COMPÉTENCE. — BILLETT À ORDRE. — COMMERÇANTS. — NON-COMMERÇANTS. I. L'exception de jeu est opposable au sujet d'une opération de bourse, dans laquelle les parties, dans l'impuissance manifeste de prendre ou faire des livraisons effectives, n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, devant se liquider et s'étant liquidées par le paiement de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers
de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers porteur en vertu d'un endos en blanc des billets souscrits pour règlement de cette opération. II. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître, contre un non-commerçant, de la demande en paiement d'un billet portant, outre la signature de ce non-commerçant, celle de commerçants (article C37 code comm.). De Moncourt c. Ellisen. 23 juin 1875. — 4e chambre. 11 novembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine: Le tribunal, — Sur l'exception de jeu: — Attendu que Ellisen se présente, porteur irrégulièrement saisi, des billets dont il réclame
se présente, porteur irrégulièrement saisi, des billets dont il réclame le paiement à Thomas de Moncourt, qu'il est donc passible des moyens qui seraient opposables au sieur Bénard son cédant; — Que s'il est vrai que ce dernier figure aux titres comme les ayant reçus au moyen d'un endos régulier d'un sieur Varenne, il est constant en fait que ces titres ont été remis en blanc au sieur Bénard par Thomas de Moncourt en paiement d'un solde de compte d'entre les parties, que ce n'est qu'à l'aide de manœuvres que le tribunal n'a pas à qualifier que le sieur Varenne,
le tribunal n'a pas à qualifier que le sieur Varenne, employé du sieur Bénard, est indiqué au corps des billets comme bénéficiaire et a pu en faire ainsi une transmission apparente au sieur Bénard; — Qu'il s'ensuit donc que c'est bien ce dernier que Thomas de Moncourt est en droit de discuter; — Attendu que le compte à raison duquel les billets dont s'agit ont été créés, a trait à des opérations d'achat et de vente de valeurs de bourse; — Que si Thomas de Moncourt soutient qu'il a entendu se livrer à des opérations de jeu, il ne justifie
se livrer à des opérations de jeu, il ne justifie pas que cette intention ait été connue du sieur Bénard; — Que les opérations par lui faites étaient en rapport avec sa position apparente; — Que dès lors le sieur Bénard a dû croire à des opérations sérieuses; — Par ces motifs, — Rejette l'exception; — Au fond: — Attendu que Thomas de Moncourt est souscripteur des billets dont s'agit, qu'il se doit à sa signature, qu'il ne justifie d'aucune compensation à la fois liquide et exigible, qu'il doit donc être tenu au paiement des 18,129 fr. 90 c. réclamés;
être tenu au paiement des 18,129 fr. 90 c. réclamés; — Par ces motifs, — Déboute Thomas de Moncourt de son opposition au jugement du 16 septembre dernier. Appel par de Moncourt. « La Cour, — Sur l'exception d'incompétence: — Considérant que les billets à ordre dont il s'agit portent, outre la signature de Thomas de Moncourt qui n'est pas négociant, les signatures d'individus négociants ou banquiers; qu'en conséquence et conformément à l'art. 637 du code de commerce, le tribunal de commerce de la Seine était compétent pour connaître de la demande; — Au fond, — Considérant que si lesdits
la demande; — Au fond, — Considérant que si lesdits billets montant ensemble à 18,829 fr. 90 c. sont causés par valeur reçue comptant, il est constant en fait qu'ils ont été souscrits par Thomas de Moncourt en exécution d'un règlement de compte intervenu le 5 juin 1873, entre lui et le banquier Bénard, que le règlement se rattachait aux suites d'une opération par laquelle aux dates des 18 et 19 mai précédent, il avait vendu à Bénard, livrable le 31 du même mois, 150,000 fr. de rente sur l'Etat français et par laquelle il avait acheté, quelques jours après
français et par laquelle il avait acheté, quelques jours après du même banquier Bénard, livrable également le 31 mai, une somme égale de rente de même nature; — Que le solde du compte réglé à 82,087 fr. 12 c., représente en dehors de toute livraison effective des titres de rente respectivement vendus et achetés, la différence des cours de la bourse; — Considérant que la manière dont cette opération, bien qu'elle soit unique, a été conduite et réglée et notamment l'impuissance manifeste où étaient les parties de se livrer tour à tour, pour une somme aussi considérable, la même quantité
à tour, pour une somme aussi considérable, la même quantité de rente, établissant par leur rapprochement des autres circonstances de la cause que sous les apparences d'une vente à terme qui n'avait rien de sérieux, Bénard et Thomas de Moncourt n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, qui dans leur commune intention devaient se liquider et se sont en effet liquidées par le paiement de différence; — Considérant qu'il n'est pas contesté que cette exception de jeu ou de pari qui vicie la cause de l'engagement ne soit opposable non-seulement
qui vicie la cause de l'engagement ne soit opposable non-seulement à Bénard, mais aussi à Ellisen à qui les billets ont été transmis par un endos en blanc; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare Ellisen mal fondé en sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens. » M. Larombière, 4e pr.; M. Fourchy, subst.; MME Chaumat et Delafosse, avocats; MMEs Desrousseaux et Belhemont, avoués. N° 4196. 1° CONCLUSIONS. — S'EN RAPPORTER A JUSTICE. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — 2e SUCCESSION. — HÉRITIERS EN DÉSACCORD. — ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — FRAIS. — JUGEMENT COMMUN. — MEUBLES. — INVENTAIRE. — VALEURS.
FRAIS. — JUGEMENT COMMUN. — MEUBLES. — INVENTAIRE. — VALEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECEL. — NOTAIRE COMMIS. — CHANGEMENT. I. Conclut au fond celui qui déclare s'en rapporter à justice. II. Lorsque des héritiers n'étant pas d'accord sur le parti à prendre quant à une succession échue à leur auteur décédé sans l'avoir acceptée, l'un d'eux, se portant héritier bénéficiaire, poursuit en justice la liquidation de cette succession, et que postérieurement les autres héritiers ont dû aussi accepter, sous bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties doivent être employés en frais privilégiés
à toutes les parties doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. Une instance est liée contradictoirement par des conclusions tendant à s'en rapporter à justice. — 756 — L'héritier auquel, d'un commun accord, des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation, de réclamer même en justice le montant de droits de mutation par lui avancés, ne peut suffire à.
droits de mutation par lui avancés, ne peut suffire à. lui faire perdre la confiance du tribunal. Piat c. Piat. 10 février 1875. — 3e chambre. 6 juin 1874, jugement du tribunal civil de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche l'intervention de Mlle Laproste : — Attendu que la demoiselle Laproste justifie de sa qualité de créancière de la succession de son frère, et que par suite elle a droit et intérêt pour intervenir; — Au principal : — Attendu que madame veuve Piat a formé contre les consorts Piat, une demande en compte, liquidation et
contre les consorts Piat, une demande en compte, liquidation et partage, tant de la succession de madame Laproste, que de celle de M. Laproste, dont madame veuve Laproste était légataire universelle, aux termes du testament olographe de ce dernier, en date, à Brienon, du 1er janvier 1861, enregistré et déposé pour minute en l'étude de Me Brillié, et en licitation des immeubles dépendant de ces successions; — Attendu que par jugement contradictoirement rendu par le tribunal civil de Joigny, le 18 mars 1873, enregistré, il a été statué sur ladite demande, en ce qui concerne la liquidation de la succession
demande, en ce qui concerne la liquidation de la succession de madame Laproste, et le sort des immeubles en dépendant, mais que les consorts Piat ayant déclaré avoir renoncé à la succession de M. Laproste, il n'a point été statué sur ce chef de la demande, relatif à cette seconde succession : — Attendu que depuis il a été, sur la requête de madame veuve Piat, rendu, à la date du 25 février 1874, un jugement qui a ordonné la vente des immeubles, dépendant de ladite succession bénéficiaire dudit sieur Laproste, et a commis Me Brillié pour y procéder; —
Laproste, et a commis Me Brillié pour y procéder; — Qu'un cahier de charges a été rédigé par ce notaire, et la publicité donnée à la vente, qui a été remise; — Attendu que la renonciation faite par les héritiers Piat est nulle et ne saurait produire d'effet; — Attendu, en effet, que les consorts Piat, comme la demanderesse, étant héritiers chacun pour partie de madame veuve Laproste, se trouvaient, par le fait même, saisis, ainsi que l'était cette dame, de la succession dudit M. Laproste, le legs universel, fait par ce dernier à sa dite épouse, n'ayant été ni
par ce dernier à sa dite épouse, n'ayant été ni accepté ni répudié par elle; — Attendu qu'aux termes de l'article 781 du code civil, lorsque celui, à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir acceptée, — 756 — les héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef; — Qu'aux termes de l'article 782 du même code, si les héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire; — Attendu que, suivant acte dressé au greffe du tribunal civil de Joigny, le 12 décembre 1873, enregistré, madame
tribunal civil de Joigny, le 12 décembre 1873, enregistré, madame veuve Piat a déclaré, en sa qualité d'héritière de madame veuve Laproste, sa fille, n'accepter que sous bénéfice d'inventaire le legs universel fait par M. Laproste; — Attendu que de leur côté les héritiers ont déclaré renoncer audit legs; — Attendu qu'il suit de là que le désaccord prévu par l'art. 782 s'est produit, et que par suite la succession doit être réputée avoir été acceptée sous bénéfice d'inventaire par toutes les parties ; — Attendu, du reste, que les consorts Piat ont par acte dressé au greffe du tribunal
consorts Piat ont par acte dressé au greffe du tribunal civil de Joigny, le 3 juin courant, déclaré accepter ladite succession sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que cette acceptation doit être maintenue et que, par suite, il y a lieu de faire ordonner avec eux les opérations de liquidation dont s'agit ; — Attendu, en outre, qu'il y a également lieu d'ordonner que la licitation des immeubles soit faite en présence, ou eux dûment appelés, des héritiers Piat ; — Attendu que la contiguïté des communes de Brienon et du Mont-Saint-Sulpice, les relations fréquentes existant entre cette commune rurale et
Mont-Saint-Sulpice, les relations fréquentes existant entre cette commune rurale et la ville de Brienon, principal centre auquel elle se rattache, bien que dépendant d'un autre arrondissement, donnent lieu de croire que la vente peut être faite dans des conditions aussi avantageuses dans un lieu que dans l'autre; — Attendu que les biens vendus dépendent, en définitive, de la succession de la dame Laproste, dont la liquidation est confiée à Me Brillié, notaire, à Brienon; — Que les héritiers de ladite dame poursuivant la vente, demandent la commission de cet officier public; — Par ces motifs, — Reçoit la demoiselle Laproste
public; — Par ces motifs, — Reçoit la demoiselle Laproste intervenante; — Donne acte aux consorts Piat de ce qu'ils s'en rapportent à justice; — Déclare nulle et de nul effet la renonciation faite par les consorts Piat au legs universel, fait par M. Laproste à son épouse, aux termes de son testament olographe du 1er janvier 1864, enregistré; — Déclare bonne et valable l'acceptation bénéficiaire, faite par les consorts Piat en l'acte sus-énoncé; — Dit que lesdits héritiers Piat seront considérés comme héritiers sous bénéfice d'inventaire; — Dit et ordonne qu'il sera, aux requêtes, poursuites et diligences, de madame
ordonne qu'il sera, aux requêtes, poursuites et diligences, de madame veuve Piat, en présence des héritiers Piat, ou eux dûment appelés, procédé à la liquidation de la succession de M. Laproste, par le ministère de Me Brillié, notaire à Brienon, que le tribunal commet à cet effet ; — Dit et ordonne qu'il sera, aux mêmes requête, poursuites et diligences, procédé, tant en exécution du jugement rendu sur requête le 25 février dernier, — 757 — qu'en conséquence du présent, à la vente sous bénéfice d'inventaire des immeubles dépendant de la succession de M. Laproste, d'après le lotissement et les
la succession de M. Laproste, d'après le lotissement et les mises à prix énoncées audit jugement, et ce par le ministère de Me Brillié, notaire, précédemment commis, et sur le cahier des charges par lui dressé, lequel sera rectifié; — Déclare commun, avec les consorts Piat, le jugement dudit jour 25 février 1874; — Ordonne l'emploi des dépens, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation et de licitation. » 12 août 1874, jugement du tribunal civil de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche le partage des immeubles: — Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu contradictoirement
des immeubles: — Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties, le 18 mars 1874, enregistré, il a été fait l'inventaire, expert commis à cet effet. effet, procédé à la vente et estimation des immeubles dépendant, en nue propriété, de la succession de la dame Laproste; — Attendu qu'il résulte du rapport de cet expert, en date du 17 mai 1874, enregistré et déposé au greffe le 27 du même mois, que lesdits immeubles sont partageables en nature, et que les lots qui ont été composés sont aussi justes et égaux que possible; — Que ce rapport doit
justes et égaux que possible; — Que ce rapport doit en conséquence être entériné; — Attendu qu'en cet état il y a intérêt à ce que le tirage au sort soit immédiatement opéré à la barre du tribunal ; — Attendu que chacun des héritiers Piat a droit à un sixième, et la dame Piat à trois sixièmes; que le lotissement proposé par l'expert comprend six lots, conformément à la mission qu'il avait reçue, et qu'il y a lieu, pour se conformer à la loi, de faire le tirage au sort conformément à ce lotissement; — En ce qui touche
sort conformément à ce lotissement; — En ce qui touche les effets, bijoux et hardes de la dame Laproste, dont la vente est demandée par les consorts Piat: — Attendu qu'aux termes de l'article 943 du code de procédure, l'inventaire doit contenir la description et estimation des effets, laquelle sera faite à sa juste valeur ; — Attendu que les effets personnels à la dame Laproste ont été décrits dans l'inventaire dressé par M. Briliié, notaire à Brienon ; et que la prise de vue a été faite régulièrement par l'huissier Moreau, en la présence même de Gustave Piat, l'un
l'huissier Moreau, en la présence même de Gustave Piat, l'un des défendeurs; que, eu égard aux connaissances spéciales que celui-ci tient de sa profession, il y a lieu de présumer exacte cette estimation ; — Attendu que ces effets ont été, d'un commun accord, et par un esprit de convenance facile à comprendre, remis à la dame Piat, mère de la défunte; que celle-ci, s'en croyant propriétaire a, dans de pieuses intentions, disposé d'une partie de ces effets, et s'est mise dans l'impossibilité de les représenter; que la vente demandée est donc imposable, et que, dans ces circonstances, on ne
est donc imposable, et que, dans ces circonstances, on ne peut que la contraindre à en restituer la valeur, ainsi qu'elle l'offre d'ailleurs; — Attendu que les consorts Piat n'apportent aucune preuve qu'il y aurait eu erreur dans l'estimation contenue dans l'inventaire; que, d'après les circonstances connues, il y a motif de croire que la vente n'aurait pas produit une somme supérieure à cette estimation, et que celle-ci doit être prise pour base de la restitution ; — Attendu que dans les lois de la matière, il n'y a de recelé que dans l'omission de déclarer à l'inventaire, un ou
recelé que dans l'omission de déclarer à l'inventaire, un ou plusieurs objets de la succession ; — Que tel n'est pas le cas de la dame Piat, et que la demande en privation de part, est sans fondement; — Par ces motifs, — Donne acte à la veuve Piat de ce qu'elle offre de tenir compte à la liquidation, de la valeur des effets personnels à la dame Laproste, d'après l'estimation de l'inventaire; — Dit cette offre suffisante, et renvoie les parties à la liquidation précédemment ordonnée; — Sur les autres fins et conclusions met les parties hors de cause,
autres fins et conclusions met les parties hors de cause, etc. » Appel par les consorts Piat. « La Cour, — Sur l'appel du jugement du 4 juin 1874 : — En ce qui touche la déclaration de jugement commun et l'emploi des frais de la procédure avant et depuis ledit jugement du 25 février 1874; — Considérant que les appelants ont conclu dans l'instruction qui a suivi ce jugement, que leur avoué pour eux a déclaré s'en rapporter à justice ; que c'est là défendre au fond; que le jugement dont est appel a statué contradictoirement avec eux ;
jugement dont est appel a statué contradictoirement avec eux ; qu'enfin ils n'ont pas attaqué les conclusions prises pour eux, en la seule forme autorisée, celle du désaveu; — Considérant, au fond, que si le jugement du 25 février 1874 a été rendu à la requête de la dame Piat seule, la cause en est dans ce fait qu'alors les consorts Piat avaient expressément renoncé pour leur part à la succession Laproste ; que ce n'est qu'aux termes du jugement postérieur du 4 juin suivant, passé en force de chose jugée en cette part, qu'ils ont été déclarés héritiers bénéficiaires
jugée en cette part, qu'ils ont été déclarés héritiers bénéficiaires et qu'ils ont accepté ladite succession comme tels; qu'en l'état, donc, le jugement du 25 février et la procédure qui s'en est suivie ont profité à toutes les parties : — Qu'il y a donc lieu par suite de maintenir les dispositions du jugement dont est appel, en ce qu'elles ont déclaré commun, avec les consorts Piat, le jugement susvisé du 25 février 1874. et par suite ont ordonné que les frais et dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation et licitation ; — En ce qui touche la
liquidation et licitation ; — En ce qui touche la commission donnée à Briliié, notaire à Brienon, pour la vente des immeubles : — Considérant qu'la succession bénéficiaire du sieur Laproste dépend de la succession de la dame Laproste, sa veuve ; que la liquidation des deux successions se poursuit à la fois, entre les mêmes parties et devant le même tribunal ; qu'il importe pour l'économie des frais que le même notaire, celui de l'ouverture de la succession de la dame Laproste, soit commis à toutes les opérations ; — Considérant que les appelants l'ont si bien compris, que
— Considérant que les appelants l'ont si bien compris, que dans l'état de leurs dernières conclusions, ils n'insistent plus pour la désignation du notaire de la situation des lieux, mais qu'ils indiquent et proposent aussi un autre notaire dont la résidence est dans la localité même où réside l'officier ministériel commis ; — Considérant qu'en leur réclamant, même eu justice, le montant des droits de mutation par lui avancés, le notaire Briliié n'a fait qu'user d'un droit incontestable, et n'a nullement démérité de la confiance mise en lui par le tribunal; — Adoptant au surplus, etc.; — Sur l'appel du
tribunal; — Adoptant au surplus, etc.; — Sur l'appel du jugement du 12 août 1874 : — En ce qui touche les meubles dépendant de la succession de la dame Laproste personnellement: — Considérant que cette succession a été purement et simplement acceptée par la veuve Piat; — Que les art. 803 et 805 code civil ne sont pas applicables à la cause, et qu'il ne s'agit ici que d'une liquidation en partage entre majeurs suivant les formes ordinaires; — Considérant que c'est dans ces circonstances que, du commun accord des parties, les meubles et effets personnels dont il s'agit
des parties, les meubles et effets personnels dont il s'agit au procès, dûment inventoriés et justement estimés conformément à l'art. 943 du code de procédure, ont été remis à la veuve Piat, qui de bonne foi a cru pouvoir en disposer; — Qu'on ne peut invoquer contre elle la déchéance applicable à l'héritier bénéficiaire (art. 988), puisqu'elle est déjà héritière pure et simple; que, tout au plus, la représentation des meubles en nature étant devenue impossible, elle pourrait être exposée à une condamnation en dommages-intérêts; — Mais, sur les conclusions subsidiaires prises par les consorts Piat à ces fins: —
subsidiaires prises par les consorts Piat à ces fins: — Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'aucun préjudice n'a été causé aux cohéritiers de la veuve Piat; que celle-ci a offert de faire compte à la succession de la valeur de tout le mobilier qui lui a été remis; — Adoptant au surplus, et sur le tout, les motifs des premiers juges, — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. Isambert, curateur; MM. Labey et Pialist, avoués. N° 4197. SUCCESSION. — DÉTOURNEMENT. — RECEL. — AVANTAGE INDIRECT. — BONNE FOI. — RAPPORT. La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est
RAPPORT. La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est inapplicable à l'héritier qui, interpellé lors de la clôture de l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect, qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport. Cabaret c. Cabaret. 16 mai 1876. — 5e chambre. 8 août 1874, jugement du tribunal civil de Nogent-le-Rotrou: « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des renseignements et documents du procès, notamment de l'interrogatoire sur faits et articles et d'un compte de banque, qu'en 1871, Cabaret, de cujus, et Marie, sa fille ont versé chacun 4,000 fr. pour être employés en achat de valeurs mobilières;
4,000 fr. pour être employés en achat de valeurs mobilières; — Que les 4,000 fr. versés par Marie Cabaret ne provenaient que de l'argent du père; — Que, le 19 avril 1872, les 4,000 fr. versés d'abord par le père, en son nom, furent, après vente des valeurs au porteur qui les représentent, versés de nouveau, mais alors par Marie Cabaret et sous son nom, en une somme de 3,856 fr. 50 c.; — Que la somme de 3,400 fr. versée par elle, le 27 juillet 1872, n'est que le remploi de son premier versement en 1871; — Attendu que
remploi de son premier versement en 1871; — Attendu que les détournements ainsi accomplis forment, y compris les coupons d'intérêts versés, la somme totale de 8,163 fr. 85 c.; — Attendu qu'au décès de Cabaret, sa fille Marie, légataire de la quotité disponible, a soutenu mensongèrement, lors de l'inventaire, n'avoir jamais reçu de valeurs de la succession et n'avoir rien à déclarer; — Qu'elle a ainsi persisté dans le système frauduleux tendant à dépouiller sa sœur et cohéritière; — Attendu que lorsqu'un héritier a dolosivement appréhendé certains objets d'une succession, même du vivant du décédé, si, comme dans l'espèce, cette