jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ce cas-là, on fait une surenchère; mais si l'on exige que, dans un délai de dix jours, le créancier de 100,000 ou 200,000 francs, le créancier surenchérisseur, verse à la caisse des dépôts et consignations une somme de 500,000 ou de 600,000 francs, vous voyez combien la difficulté sera grande, et dans combien de cas on empêchera le créancier utilement inscrit de faire une surenchère; combien, par conséquent, on empêchera par là les ventes des navires d'arriver à leurs véritables valeurs. Ce que je demande, ce n'est donc pas qu'on apporte une entrave à l'application de la loi, c'est, au
apporte une entrave à l'application de la loi, c'est, au contraire, qu'on y supprime un obstacle qui en rendrait l'application plus difficile. Il n'y a donc à ce que je propose aucun danger. En effet, le surenchérisseur peut être ou d'une insolvabilité notoire, ou d'une insolvabilité relative. Contre l'insolvabilité notoire, on est garanti par l'intervention de l'officier ministériel qui, assurément, ne porterait aucune enchère pour un individu notoirement insolvable et qui, d'ailleurs, en serait personnellement responsable. Il reste l'insolvabilité relative en présence de laquelle on pourrait se trouver. Mais, cette insolvabilité, à quoi est-elle relative ? À cette circonstance qu'on
insolvabilité, à quoi est-elle relative ? À cette circonstance qu'on ne pourra pas payer le prix au moyen duquel aurait été couverte la créance qui serait arrivée en ordre utile, si ce prix eût été payé. Soit! mais alors, la créance du surenchérisseur relativement insolvable est toujours là, et c'est sur elle qu'on prélèvera la différence de prix entre le prix de la vente amiable et le prix résultant de la surenchère. Sans doute, le surenchérisseur n'est pas, dans ce cas, un homme absolument solvable; mais c'est un homme auquel on doit supposer une certaine surface, une certaine situation de
on doit supposer une certaine surface, une certaine situation de fortune. Je le répète, messieurs, le cautionnement exigé pour la surenchère sera un obstacle à cette surenchère, sans être une garantie pour le paiement du prix. Je demande donc la suppression de l'énonciation du cautionnement dans l'article 21. Dira-t-on que vous apporteriez ainsi une dérogation au droit commun ? Eh ! messieurs, ce serait peut-être la vingtième fois que vous feriez une dérogation de ce genre dans le projet de loi actuel; je dirai même que vous avez été obligés d'en faire une à chaque pas. N'est-ce pas faire une
d'en faire une à chaque pas. N'est-ce pas faire une première dérogation au droit commun, — dérogation qui a dû en entraîner tant d'autres, — que de commencer dans une loi par déclarer immeuble l'objet mobilier le plus mouvant, celui qui va le plus loin, celui qu'on perd le plus facilement de vue, en un mot, le plus meuble de tous les meubles ? Quand on a commencé par un pareil tour de force, — permettez-moi le mot, — je ne saurais comprendre qu'on s'arrête devant un petit détail et qu'on s'embarrasse d'un obstacle qui ôterait à la loi toute
qu'on s'embarrasse d'un obstacle qui ôterait à la loi toute sa véritable valeur. (Approbation sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission aurait été très-heureuse de pouvoir donner satisfaction à l'amendement de l'honorable M. Rameau, ne fût-ce que pour le remercier d'avoir bien voulu n'en présenter qu'un seul... (On rit.) M. Sebert. C'est une épigramme à mon adresse ! M. le rapporteur... Mais elle n'a pas cru le pouvoir, et je demande la permission de vous en soumettre très simplement et très fondement les raisons. Malgré le reproche implicite que vient de nous adresser l'honorable M. Rameau, d'avoir complètement oublié
vient de nous adresser l'honorable M. Rameau, d'avoir complètement oublié ou transformé les principes du droit, la commission, fidèle à la pensée génératrice du projet de loi, qui n'est pas son œuvre, qui n'est même pas l’œuvre des honorables collègues qui en ont saisi l'Assemblée, car le projet de loi remonte beaucoup plus haut, à une date bien plus ancienne, la commission, die-je, s'est attachée à ne s'éloigner des principes habituels du droit commun que quand c'était absolument indispensable. Sur les principes du droit commun n'admettant la surenchère du dixième qu'à la condition d'une caution garantissant le paiement du prix
qu'à la condition d'une caution garantissant le paiement du prix et des charges, la commission n'a pas cru devoir s'écarter de ce principe ou le modifier. Pourquoi ? C'est que, s'il est intéressant, en matière de transmission de navires ou en matière de transmission de tous autres biens grevés, de faire porter le prix à la véritable valeur de la chose vendue, il y a un autre intérêt qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est la nécessité de ne pas porter légèrement atteinte à un contrat primitivement formé. Or, du jour où le navire est adjugé, comme du jour
du jour où le navire est adjugé, comme du jour où l'immeuble est adjugé, il s'est formé un contrat entre le vendeur ou les créanciers du vendeur et l'adjudicataire. Il ne faut pas porter témérairement et trop aisément la main sur un contrat dès lors complet. C'est la raison qui a déterminé de tout temps le législateur à n'admettre la surenchère du dixième qu'en fournissant un cautionnement. Si vous supprimez le cautionnement, à quels périls n'allez-vous pas vous exposer ! Vous exposerez à ce qu'un créancier ne venant pas en ordre utile pour être payé sur le prix de la
ordre utile pour être payé sur le prix de la première vente, se laisse entraîner à l'aventure d'une surenchère téméraire, par le désir ou le mirage que sa surenchère sera couverte, et, s'il n'est pas obligé d'avoir à côté de lui quelqu'un que son défaut absolu d'intérêt dans l'affaire préserve de toute illusion, vous avez à craindre que ce créancier surenchérisseur ne se laisse facilement tromper par ses désirs et ses espérances, en les prenant pour des réalités. La nécessité de ne pas permettre ces tentatives dangereuses a quelque chose de tout particulièrement saisissant en matière de ventes de navires.
de tout particulièrement saisissant en matière de ventes de navires. Pour les navires, dont la propriété est si rapidement transmise, le code de commerce n'accorde que des délais réduits au cinquième, au sixième, quelquefois à moins encore des délais en matière de poursuites de ventes d'immeubles. Eh bien, c'est mue par ce sentiment que suivant le principe indiqué par le code de commerce qui, aux termes de l'article 193, supprime toute espèce de privilège, même les priviléges les plus respectables sur le navire grevé lorsqu'il a été vendu en justice; c'est mue par ces considérations, que la commission n'a pas
c'est mue par ces considérations, que la commission n'a pas cru pouvoir, en faisant une dérogation périlleuse suivant elle au droit commun, admettre la surenchère sans autre garantie que celle de l'avoué. Il ne faut pas en effet supposer que nous rencontrerons partout des officiers ministériels ayant l'expérience et la fortune de l'honorable orateur auquel je succède. On n'est pas partout à Paris ou à Versailles. Or, surtout dans certains petits ports de mer, ne serait-il pas à craindre que des officiers ministériels ne se prêtent imprudemment, pour attirer un client dans un cabinet où les affaires ne sont pas
client dans un cabinet où les affaires ne sont pas très nombreuses, à une surenchère par un acheteur d'une solvabilité insuffisante ? Croyez-moi, messieurs, ce n'est pas sans hésitation que la commission, touchée par la demande de M. Rameau, a cru ne devoir pas y faire droit, et devoir, au contraire, persister dans son opinion, confirmative de celle des auteurs de la loi, opinion que ceux-ci avaient prise eux-mêmes dans le travail si complet auquel s'est livrée la commission instituée par le Gouvernement en 1865, et qu'elle a continué jusqu'en 1867. La commission repousse l'amendement. (Approbation sur plusieurs bancs.) M.
1867. La commission repousse l'amendement. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement. (L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté. — L'article 21 est maintenu.) "Art. 22. — Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. " M. le président. Sur cet article M. Sebert a proposé un amendement consistant
Sur cet article M. Sebert a proposé un amendement consistant à substituer le délai de trente jours au délai de dix jours. Je donne la parole à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, mon amendement a pour objet de substituer le délai de trente jours à celui de dix jours pour former la surenchère; et, pour justifier cet amendement, je vous demande la permission de vous lire quelques lignes du rapport fait par M. Grivart sur cet article: "La vente judiciaire a pour effet de purger les hypothèques existant sur le navire, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de préférence sur
navire, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de préférence sur le prix. Les formalités imposées par la loi, pour ces sortes de ventes, sont d'une telle nature que les créanciers auront presque toujours connu l'adjudication en temps utile et auront pu y concourir. L'idée d'un dénonciateur spécial à notifier aux créanciers inscrits dans le cours de la procédure de saisie s'est fait jour dans la commission, mais elle a été écartée comme devant entraîner de grands frais sans utilité réelle." On peut croire, en effet, qu'à raison même de la nature périssable de leur gage, les créanciers suivront toujours le
nature périssable de leur gage, les créanciers suivront toujours le navire avec assez d'attention pour qu'un incident aussi grave qu'une saisie ne puisse pas leur échapper, et, en toute hypothèse, il leur restera leur action sur le prix, lequel, dans le plus grand nombre des cas, représentera la plus haute valeur qu'ils auraient pu retirer eux-mêmes de l'objet hypothéqué. Messieurs, quand il s'agit d'une expropriation forcée d'immeubles, les créanciers sont appelés à la vente, et pour ce cas l'on aurait pu concevoir un délai très court pour la faculté de surenchérir. Mais ici les créanciers ne seront pas appelés ;
surenchérir. Mais ici les créanciers ne seront pas appelés ; l'idée d'un appel, vous venez de le voir, s'était fait jour dans la commission, mais elle a été rejetée. Par conséquent, donc, en supposant que, dans la plupart des cas, le créancier connaisse la vente, il pourra se faire aussi qu'il ne la connaisse pas ; cette supposition est faite en toutes lettres dans le rapport. Mais, dans les ventes judiciaires, il n'y a pas que celles sur saisies ; la vente judiciaire a lieu aussi par suite de l'ouverture d'une succession bénéficiaire ou en cas de minorité, et dans
d'une succession bénéficiaire ou en cas de minorité, et dans ces deux cas les formalités sont moins retentissantes et l'attention du public moins éveillée, surtout pour le créancier qui n'habitera pas la ville où la vente aura lieu ; mais le créancier pourra habiter Paris ou toute autre ville, par exemple, et le navire être vendu ailleurs. Dans ce cas, qui pourra se présenter souvent, voilà donc une vente faite sans que le créancier, peut-être, la connaisse. On lui fera bien la notification de la vente, mais le délai de dix jours que vous lui accordez avec tant de parcimonie
dix jours que vous lui accordez avec tant de parcimonie sera le plus souvent tout à fait insuffisant pour lui permettre de former une surenchère et pour fournir la caution que vous avez stipulée et que vous venez de maintenir, bien mal à propos, selon moi. Quand vous notifierez à un créancier absent de chez lui au moment de la notification ou décédé, ayant laissé des mineurs, non pourvus de tuteurs ou tous autres incapables ne pouvant agir sans autorisation, comment voudrez-vous qu'il leur soit possible, dans le délai si court de dix jours, de pouvoir habilter les incapables, atteindre
court de dix jours, de pouvoir habilter les incapables, atteindre les absents, fournir la caution exigée et former la surenchère qui peut être la sauvegarde de leurs droits ? Je dis que ce délai est illusoire, parce qu'il est matériellement insuffisant, et cette disposition est une des dispositions de votre loi qui pourront encore amener un cas de perte possible de la créance. Je pense sérieusement qu'il n'y aurait nul inconvénient dans l'intérêt des créances maritimes, qu'il y aurait au contraire tout avantage pour les créanciers à étendre le délai de surenchère. Dans le droit commun le délai est de
de surenchère. Dans le droit commun le délai est de 45 jours; il peut être abrégé, et je crois que celui de 30 jours serait de nature à donner satisfaction sans entraver la marche des opérations, et par là vous donneriez une sérieuse garantie et une grande sécurité au créancier. J'appelle l'attention de la commission sur ce point, et je serais heureux qu'elle se rangeât à mon opinion. Messieurs, pour ne pas remonter à la tribune, permettez-moi d'ajouter un mot. J'ai fait sur l'article 24 un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, portant que la surenchère ne sera
de supprimer cet article, portant que la surenchère ne sera pas admise en cas de vente judiciaire. Par les raisons que je viens de vous exposer ; le créancier qui aurait ignoré la vente faite judiciairement n'aurait pas le droit de porter une surenchère sur le prix, et uniquement parce que la vente aurait cette forme, bien qu'elle n'offre aucune garantie de plus grande élévation du prix qu'en cas de vente amicale. Ce sont ces motifs qui m'ont déterminé à présenter l'amendement par lequel, en supprimant l'article 24, je rétablis le droit de surenchère sur le prix du navire vendu,
le droit de surenchère sur le prix du navire vendu, quelle que soit la forme de la vente. J'ai voulu vous dire de suite ces quelques mots sur l'article 24, afin de ne pas remonter à la tribune, où l'on ne m'a vu que trop souvent. La commission n'a pas cru pouvoir déférer au vœu exprimé par l'honorable M. Sebert, ni sur l'un, ni sur l'autre article. Permettez-moi de les examiner très brièvement tous les deux. L'article 22 dispose que la réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. L'honorable M. Sebert voudrait
dans les dix jours des notifications. L'honorable M. Sebert voudrait qu'on substituât le délai de trente jours au délai de dix jours, et il s'autorise de cette circonstance qu'en matière de vente sur saisie immobilière le délai est de quarante-cinq jours. Mais il n'échape à personne d'entre nous qu'en matière de vente de navires il y a la nécessité d'une célérité extrême qui ne se rencontre pas dans les ventes immobilières. Voici un immeuble saisi. Il est habité par son propriétaire; il continue d'être habité, de satisfaire à sa destination. L'immeuble est habité par un locataire, il continue d'être habité;
L'immeuble est habité par un locataire, il continue d'être habité; les loyers sont payés; l'immeuble est entretenu, il n'y a pas de frais spéciaux. Le navire, quand il est saisi, ou si sa propriété reste suspendue dans l'intervalle entre une première et une seconde adjudication, il lui faut un gardien, des soins de garde, les frais de port. Il y faut ajouter les gages mêmes d'une portion ou même du complet d'un équipage qui peut-être a été loué pour un voyage prochain, et qu'il faut continuer d'alimenter. Aussi, si je ne craignais de fatiguer l'attention de l'Assemblée, je lui montrerais,
ne craignais de fatiguer l'attention de l'Assemblée, je lui montrerais, par un parallèle, la célérité exigée par la loi commerciale à propos de ces formalités de la saisie d'un navire, comparée à la lenteur sagement calculée dans la procédure de saisies en matière immobilière. Ainsi, par exemple, là où le délai est de trente jours en matière immobilière, il est de vingt-quatre heures après le commandement en matière de vente de navire. Là où, en matière immobilière, la notification doit être faite quinze jours à l'avance, elle doit l'être trois jours à l'avance en matière de vente de navire, et
jours à l'avance en matière de vente de navire, et ce n'est pas extraordinaire, c'est la nature des choses qui y conduit. On dit : C'est entendu ! Alors je n'insiste pas sur l'article 22. Sur l'article 24, j'ai à faire une réponse de même nature. Que dit l'article 24? Qu'après la vente judiciaire on ne peut pas surenchérir. Pourquoi? Par la même raison, ou par une raison analogue à celle qui a déterminé l'article 193 du code de commerce. En matière de lettres de grosses affectées d'un privilège, l'article 193 dit que la vente judiciaire d'un navire purge tous
193 dit que la vente judiciaire d'un navire purge tous les privilèges. A plus forte raison y a-t-il purge après la vente en justice d'un navire grevé seulement d'une hypothèque. Il n'y a pas lieu de surenchérir après la vente du navire. En effet, il y a eu saisie un certain nombre de jours après le commandement; il y a ensuite les placards et les publications qui ne peuvent se faire que de huitaine en huitaine, et, si le navire est d'un certain tonnage, il faut qu'il y ait trois publications espacées chacune d'une huitaine. De telle façon qu'entre le
publications espacées chacune d'une huitaine. De telle façon qu'entre le jour où un navire a été saisi pour être vendu en justice et le jour où il a été adjugé, il s'écoule fatalement un délai d'au moins un mois. Eh bien, ceux qui, dans cet intervalle, n'ont pas été avertis ou ne se sont pas présentés pour apporter leurs enchères lors de l'adjudication définitive, il est fort à croire qu'ils ne se présenteront pas lors d'une surenchère. Je crois donc que l'Assemblée fera une chose sage en se conformant à l'opinion exprimée, non seulement par les diverses commissions qui se
l'opinion exprimée, non seulement par les diverses commissions qui se sont occupées de la question, mais aux principes consacrés par la loi commerciale qui, en matière de saisie de navire, a abrégé le plus possible les formalités qui toutes se résolvent en perte de temps, perte d'argent, diminution de la valeur du gage et, dans certains cas, peut-être à la ruine de ceux qui ont intérêt à liquider. Je crois que l'Assemblée n'hésitera pas à rejeter l'amendement. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 22 est maintenu. "Art.
aux voix, n'est pas adopté.) L'article 22 est maintenu. "Art. 23. — La revente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie." — (Maintenu.) "Art. 24. — La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire." — (Maintenu.) "Art. 25. — Faute par les créanciers de s'être réglés, entre eux, à l'amiable, dans le délai de quinzaine, pour la distribution du prix offert par la notification ou produit par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers
par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers privilégiés, hypothécaires et chirographaires, dans les formes établies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué, l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit. Les créanciers auront un mois pour produire leurs titres à compter de la sommation qui leur aura été adressée." — (Maintenu.) M. le président. L'article 26 se compose de quatre paragraphes. Sur les deux premiers il n'y a ni observations ni amendements; mais sur le troisième, dont la rédaction commence ainsi : "Les hypothèques, réalisées en cours de voyage, sont constatées
: "Les hypothèques, réalisées en cours de voyage, sont constatées sur l'acte de francisation, en France et dans les possessions françaises par le receveur des douanes, à l'étranger par le consul de France ou, à défaut, par un officier public du lieu du contrat", il y a une addition proposée par la commission et dont je donne lecture : "Il en est fait mention, par l'un et par l'autre, sur un registre spécial qui sera conservé, pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire." Je mets cette
ou autrement, avant le retour du navire." Je mets cette addition aux voix. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. L'article 26 dans son ensemble serait ainsi conçu : "Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est mentionnée sur le registre du receveur et sur l'acte de francisation, à la suite des
receveur et sur l'acte de francisation, à la suite des hypothèques déjà existantes. Les hypothèques réalisées en cours de voyage sont constatées sur l'acte de francisation : en France et dans les possessions françaises, par le receveur des douanes ; à l'étranger, par le consul de France ou, à défaut, par un officier public du lieu du contrat. Il en est fait mention, par l'un et par l'autre, sur un registre spécial qui sera conservé pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire. Elles prennent rang du
autrement, avant le retour du navire. Elles prennent rang du jour de leur inscription sur l'acte de francisation. La mention faite en vertu du paragraphe 2 du présent article ne pourra être supprimée qu'après le voyage accompli, et sur la présentation de l'acte de francisation." L'article reste dès lors ainsi rédigé. "Art. 27. — Les paragraphes 9e de l'article 191 et 7e de l'article 192 du code de commerce sont abrogés. L'article 191 du même code est terminé par la disposition suivante : "Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées." Clapier a
dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées." Clapier a présenté, sur l'article 27, un amendement qui consisterait, au lieu de l'article 191 du même code, terminé par la disposition suivante : "les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées", à mettre : "Les créanciers hypothécaires prendront le rang assigné par le § 9 de l'article 191 du code de commerce aux sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux pour radoub, victuailles, armement et équipement du navire avant le départ du navire." M. Clapier a la parole. M. Clapier.
départ du navire." M. Clapier a la parole. M. Clapier. La commission que M. le ministre du commerce a réunie pour indiquer les mesures propres à ranimer notre marine marchande a indiqué certaines réformes de détail qui seront certainement utiles, à savoir : l'assurance sur le fret, la diminution de la patente des armateurs, la suppression du droit de quai, la diminution sur les droits d'enregistrement de la vente des navires, et quelques précautions à prendre pour le rapatriement des matelots. Nous sommes tous convenus que ces mesures, bien que très utiles, ne sont cependant pas de nature à ranimer
très utiles, ne sont cependant pas de nature à ranimer notre marine marchande et à la faire sortir de l'état d'infériorité dans lequel elle se trouve. La cause de cet état d'infériorité de notre marine marchande, c'est qu'elle ne peut accomplir les transformations qui se manifestent dans les marines marchandes des autres pays. Ces transformations sont de deux natures : le remplacement de la navigation à voiles par la navigation à vapeur... M. Malens. Mais ce n'est pas la question! M. Clapier... et la substitution des grandes compagnies aux armateurs isolés. Ce qui empêche notre navigation marchande d'accomplir ces transformations,