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se marieront. Horlogers, Oiseleurs, à Paris où ils forment Corps de Maîtrises Ouvriers en bas de soie, Ouvriers en étoffe d'or & d'argent, Ouvriers en draps ou serges de laine, Ouvriers dans les Monnaies qui ne sont point en titre d'Office, & tous autres Ouvriers généralement qui ne sont point Marchands & ne tiennent point de boutique ouverte payeront ce qui est ci-devant réglé, comme Artisans, selon & les Villes & lieux de leurs demeures. Princes, vingt-cinq livres. Présidents des Parlements, Cours des Aides, Chambres des Comptes, Cours des Monnaies, Grand Conseil & autres Cours Supérieures, ceux des Trésoriers de
Grand Conseil & autres Cours Supérieures, ceux des Trésoriers de France ou Bureaux des Finances, & ceux des Présidiaux, vingt-cinq livres. Procureurs Généraux des Parlements, Cours des Aides, Chambres des Comptes, Cours des Monnaies, Grand Conseil & autres Cours Supérieures, vingt-cinq livres. Présidents à l'Élection de Paris, ceux des Élections des Provinces & ceux du Grenier à Sel de Paris, vingt livres. Prévôts Généraux des Maréchaux, vingt livres. Payeurs des Gages d'Officiers, Payeurs des charges & rentes employés dans les États des Domaines & Finances, & ceux des Rentes, vingt livres. Pourvoyeurs chez le Roi & dans les Maisons Royales,
livres. Pourvoyeurs chez le Roi & dans les Maisons Royales, douze livres. Portemanteaux chez le Roi & dans les Maisons Royales, douze livres. Prévôts Provinciaux des Maréchaux, douze livres. Procureurs Postulants dans les Cours Supérieures, douze livres. Procureurs du Roi des Villes où il y a Cour Supérieure, dans celles où il y a Bureau des Finances, & de celles de Marseille, Arles, Nîmes, Angers, le Mans, Chartres, Valenciennes, Douai, Arras, Reims & Troyes, douze livres. Ceux des autres Villes du Royaume, neuf livres. Prévôts Royaux, Prévôts de la Marine, neuf livres. Peintres à Paris, douze livres. Professeurs en Droit,
neuf livres. Peintres à Paris, douze livres. Professeurs en Droit, payeront comme les Avocats des Cours et Sièges où ils seront employés ou résidants. Procureurs du Parlement de Paris, douze livres. Ceux des autres Cours et du Châtelet, neuf livres. Peintres des autres Villes, six livres. Porteurs des charbons, des grains et de sel, six livres. Procureurs postulants de tous les Sièges et Juridictions Royales, ressortissant et non ressortissant aux Parlements ou Cours Supérieures, six livres. Précepteurs des Maisons, quatre livres. Prévôts des Seigneurs, comme les Juges desdits Seigneurs, quatre livres. Procureurs Fiscal de même, quatre livres. Praticiens dans les
livres. Procureurs Fiscal de même, quatre livres. Praticiens dans les Sièges et Juridictions, payeront moitié moins que les Procureurs desdits Sièges. Particuliers qui ont différentes qualités payeront sur le pied de la plus haute. Papetiers, Patissiers, Pain d'épiciers, Peaussiers, Parcheminiers, Pelletiers et Fourriers, Plumassiers, Poissonniers d'eau douce, Potiers d'Étain, Patenotiers payeront tout ce qui est ci-devant réglé comme Marchands en détail, selon les Villes et lieux de leurs demeures. patenotiers en jais, ambre et corail, Passantiers, Paumiers, Paveurs, Peigneurs-Tableaux, Pescheurs à verges ou à engins, plombiers, Potiers de terre, Peigneurs de laine payeront tout ce qui est réglé ci-devant comme
de laine payeront tout ce qui est réglé ci-devant comme Artisans selon les Villes et lieux de leurs demeures. Quartoniers des Villes où il y a Cour Supérieure, de celles où il y a Bureaux des Finances, et de celles de Marseille, Nîmes, Arles, Angers, Le Mans, Chartres, Arras, Valenciennes, Douai, Reims et Troyes, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, neuf livres. Quincailliers en gros, comme Marchands en gros en tel lieu que ce soit, Quincailliers en détail payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes et lieux de leurs demeures.
ci-devant réglé selon les Villes et lieux de leurs demeures. Receveurs Généraux des Finances, des Domaines, des Bois, du Clergé, des Tailles, des Impositions dans les Pays d'États qui sont en titre, des Décimes et des Consignations et des Cours Supérieures, vingt-cinq livres. Receveurs et Trésoriers Généraux des Pays d'États qui ne sont point en titre d'Offices, mais seulement par Commission ou Élection, vingt-cinq livres. Receveurs particuliers dans lesdits Pays d'États en titre d'Office ou par Commission, douze livres. Receveurs Généraux des Fermes et Gabelles, Receveurs Généraux des portes, Receveurs des épices et amendes et vacations des Cours Supérieures, vingt
des épices et amendes et vacations des Cours Supérieures, vingt livres. Receveurs des Consignations, amendes, épices et vacations des Présidiaux, Sénéchaussées, Bailliages, Amirauté, Table de Marbre, Connétablie et autres Juridictions, douze livres. Receveurs des particuliers des Eaux et Forêts, Receveurs des deniers patrimoniaux et d'octrois, des Villes où il y a Cour Supérieure, de celles de Marseille, Arles, Nîmes, Angers, Le Mans, Chartres; Valenciennes, Arras, Douai, Reims et Troyes, douze livres. Et dans les autres Villes, neuf livres. Raoulers de vins, six livres. Receveurs particuliers des Fermes, des Gabelles, des Portes, des Décimes, des bois et lanternes et autres semblables,
Portes, des Décimes, des bois et lanternes et autres semblables, neuf livres. Receveurs des consignations, amendes, épices et vacations, des Eaux et Forêts, des Juges des Traites, de la Maréchaussée, et autres Juridictions qui ne ressortissent point directement aux Parlements, neuf livres. Regratiers du Sel à Paris, six livres. Receveurs des Terres à la Campagne qui ne seront point Fermiers payeront comme les Habitués de leurs villes, quatre livres. Rubaniers Marchands, Rotisseurs payeront ce qui est réglé ci-devant comme Marchands en détail selon les Villes et lieux de leurs demeures. Rubaniers ouvriers payeront comme Artisans selon les Villes et lieux
Rubaniers ouvriers payeront comme Artisans selon les Villes et lieux de leurs demeures. Secrétaires d'État, du Roi, du Conseil, vingt-cinq livres. Syndics des États, comme les Trésoriers Généraux desdits États, vingt livres. Secrétaires du Roi prés des Parlements ou autres Cours Supérieures de la Chancellerie, vingt livres. Subdélégués des Intendants comme Commissaires des Guerres, vingt livres. Souffletiers ou Soutreliers des Fermes et Affaires du Roi vingt livres. Sous-brigadiers des Gardes du Corps des Gendarmes des Chevaux légers des Mousquetaires payeront comme les Officiers de Guerre s'ils n'ont de plus haute qualité. Substituts des Procureurs Généraux des Cours Supérieures. Ceux des
qualité. Substituts des Procureurs Généraux des Cours Supérieures. Ceux des Procureurs de sa Majesté dans les Sièges et Juridictions Royales payeront comme les Avocats plaidant dans lesdites Cours et Juridictions. Sculpteurs à Paris, neuf livres. Seigneurs de Paroisses autres que les Ducs, Marquis, Comtes, Barons et autres déjà nommés, s'ils n'ont point de qualité qui les assujettisse à un droit plus fort payeront neuf livres. Syndics des Villes et Paroisses payeront les mêmes droits qui les Échevins desdites Villes et Paroisses. Sommeliers, Somniers, Sceaux chez les Rois et dans les Maisons Royales comme les autres Officiers, six livres. Sculpteurs dans
Maisons Royales comme les autres Officiers, six livres. Sculpteurs dans les autres Villes quatre livres. Sommeliers dans d'autres maisons, comme les autres domestiques, selon les villes et lieux de leurs demeures. secrétaires des Présidents et Conseillers des Cours Supérieures, ceux des Intendants de Provinces et d'Armées, et ceux des assemblées, quatre livres. Sergens et Huissiers Royaux, autres que ceux ci-devant nommés, quatre livres. Sergens des Seigneurs ou de leurs Justices, une livre. Soldats, Cavaliers ou Dragons, cinq sols. Selliers, Sergens ou Sergiers vendant leurs ouvrages, payant comme Marchands en détail ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux
ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux de leurs demeures. Sergens ou Sergiers Ouvriers, Serruriers, Savetiers payeront comme Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux de leurs demeures. Trésoriers de France, des Revenus Casuels, de la Marine, des Galères, du Marc-d'Or, des Fortifications, de l'Artillerie, des Ponts et Chaussées, des Liges Suisses, tous les différents Trésoriers de la Maison du Roi, et ceux des Maisons Royales, quinze livres. Trésoriers Généraux des Invalides, vingt-cinq livres. Trésoriers des États, vingt-cinq livres. Traitants Généraux des Affaires du Roi, qui n'auront point de Charges qui les assujettissent
du Roi, qui n'auront point de Charges qui les assujettissent à un plus fort droit, vingt livres. Tanneurs, Tapissiers, Traiteurs, Tabletiers, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Tanneurs Ouvriers, Taillandiers, Tailleurs d'habits, Tailleurs de pierre, Teinturiers du grand teint, Teinturiers en Laine, Fil & Soie, Tisserands, Tireurs d'Or & d'Argent, Tondeurs, Tonneliers, Tourneurs payeront comme les Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Comtes & tous ceux qui prennent cette qualité, vingt-cinq livres. Valets de Chambre : Savoir, Premiers Valets de
vingt-cinq livres. Valets de Chambre : Savoir, Premiers Valets de Chambre du Roi, & les premiers Valets de la Garderobe, vingt-cinq livres. Les autres Valets de Chambre & de Garderobe de chez le Roi & des Maisons Royales, douze livres. Vendeurs & Jugeurs de Vin, Vendeurs de Marée, & les Jureurs Vendeurs de Foin à Paris, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, payeront comme Bourgeois desdites Villes. Valets des Chiens, Valets de Fourriers, & autres semblables, chez le Roi ou dans les Maisons Royales, payeront comme bas Officiers, six livres. Valets de Chambre, Domestiques de gens
bas Officiers, six livres. Valets de Chambre, Domestiques de gens de qualité payeront : Savoir, dans la Ville de Paris, dans celles où il y a Cour Supérieure, dans celle où il y a Bureau des Finances, trois livres. Dans les autres Villes, une livre dix sols. Et dans la Campagne, dix sols. Vinaigriers, Vendeurs de Cane, Limonade & autres Liqueurs, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes & lieux de leurs demeures. Vanniers, Vergetiers, Voilliers dans les Ports de mer, Vitriers, Vuidangeurs, Voituriers par eau & par terre, qui ne font que voiturer,
par eau & par terre, qui ne font que voiturer, payeront comme Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Vignerons qui tiendront des vignes à fermage, payeront comme les Fermiers ce qui est ci-devant réglé, selon les prix de leurs baux. Et ceux qui ne façonnent des vignes que pour autrui à journée, payeront comme Journaliers ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Pour chacun Extrait de Contrôle des Publications de bans de mariages qui seront délivrés par les Contrôleurs, il sera payé trente sols, outre le
par les Contrôleurs, il sera payé trente sols, outre le papier timbré. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Marly le douzième jour de Mai mil sept cents vingt-cinq. Collationné. Signé, Du JARDIN. Du 12 Mai 1705. DECRET AU ROI, PORTANT réunion aux Corps & Communautés d'Arts & Métiers des Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Aptitude. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous les personnes qui ces Présentes Lettres readueleront. Par notre Edit du mois d'Août 1704, Nous avons créé des Greffiers dans notre bonne Ville de Paris
avons créé des Greffiers dans notre bonne Ville de Paris & dans les autres Villes & Bourgs de notre Royaume pour innover & enregistrer Brevets des Apprentis, les réceptions des Aspirants à la Maîtrise; les élections des Syndics & Jurés, & tous les autres actes & parcimonies & discipline des Corps, Communautés & Professions de Marchands & Artisans, auxquels Offices, outre les droits convenables pour les Expéditions, Nous avons attribué soixante mille livres de gages actuels & effets par chacun an : Et avons par Résultat de notre Conseil du 23 du même mois d'Avril chargé Maître Nicolas Cartier d'en
23 du même mois d'Avril chargé Maître Nicolas Cartier d'en être, moyennant un forfait de douze cents livres, qu'il s'est obligé de Nous payer : Depuis lequel Edit Nous avons encore étendu par notre Déclaration du 10 Février dernier les fonctions & prérogatives desdits Offices de Greffiers, qu'ils sont recherchés avec empressement par plusieurs des plus beaux Marchands & Maîtres d'un même Metier. Pour la prévoir & expédition plus rapide il expédierait Nous plût leur être réuni lesdits Offices, gages & droits y attribués, en payant ceux-là les fonds auxquels il Nous plaira en régler la fin ; par ce.
il Nous plaira en régler la fin ; par ce. A quoi ayant égard & désirant traiter favorablement lesdits Corps, Communautés & Prions de Marchands & Artisans en les déchargeant de l'établissement desdits Offices. Auquel, donnant les fonctions, telles qu'elles sont réglées par notre dite Déclaration pourraient donner trop de pouvoir & d'autorité à des personnes qu'ils choisiront & qu'ils changeront de temps à autre, ils en tireront les mêmes avantages. Nous avons entendu leur procurer par l'établissement desdits Offices. A ces CAUSES & autres à ce Nous mouvant de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons
notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main réuni réunions aux Corps, Communautés & Professions de Marchands & Artisans de l'étendue de notre Royaume lesdits Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Apprentissage, des réceptions à la Maîtrise, des élections des Syndics & Jurés & autres Actes qui les concernent créés par notre. Tridit Edit du mois d'Août 1704, avec les soixante mil livres de Gages, droits & émoluments accordés par icelui, pour permettre en faire exercer les fonctions par ceux & ainsi qu'ils aviseront bon être, & jouir desdits Gages,
& ainsi qu'ils aviseront bon être, & jouir desdits Gages, droits, & émoluments, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que Nous ferons arrêter à cet effet dans notre Conseil ; à quoi faire ils feront contraints comme pour nos deniers & affaires ; lesquelles sommes Nous leur permettons d'emprunter & d'assigner & hypothéquer pour raison de ce lesdits Offices, gages, droits & émoluments, sur lesquels les prêteurs seront préférenables à tous autres Créanciers ; à l'effet de quoi mention sera faite desdits emprunts dans lesdites quittances de finances si besoin est : Donnons à
lesdites quittances de finances si besoin est : Donnons à NOUS MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée à comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi
l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites Presentes. Donné à Marly le dix-neuvième jour de Mai l'an de grâce mil sept cents cinq : Et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Et plus bas, Par le Roi, PHELIPPE AU X. Vu au Conseil, CIAMIL LA, RT, Registre en Parlement à Dijon les Chambres d'État, le 22 Juin 1705. DECLARATION DU ROI, DEFENSE aux Parties de prendre des cessions de droits sur leurs Juges, & de les recuser sur ce soudement. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de
ce soudement. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront SALUT: Nous avons appris que depuis quelques années le cours de la Justice est souvent interrompu par des recusations frauduleuses qui sont fondées sur des créances, feintes ou vérifiables que des Plaideurs se font ceder sur les Juges devant lesquels ils plaident actuellement, ou sur des demandes vaines & illusoires qu'ils affectent de former contre eux, & par lesquelles ils prétendent les obliger à descendre de leur Tribunal pour devenir leurs Parties ; en sorte que si cet
pour devenir leurs Parties ; en sorte que si cet abus pouvait être toléré, les plaideurs se rendraient bientôt les maîtres du choix de leurs Juges, en retranchant de ce nombre tous ceux qui leur plairaient de regarder comme suspects, sans aucune cause raisonnable : Nous croirions avoir trop d'indulgence pour la malice des hommes si Nous difféitions plus longtemps de réprimer un tel artifice dont le but est de changer la face d'un Tribunal au gré d'une partie injuriée ou prévenue, & de faire perdre à des parties plus simples & plus droites, ou l'avantage de conserver un bon
simples & plus droites, ou l'avantage de conserver un bon Juge, ou la facilité d'obtenir une prompte expédition : Nous joignons à ces motifs l'obligation dans laquelle Nous sommes de conserver l'honneur des Magistrats que Nous regardons comme faisant partie de la Justice même ; & après avoir maintenu l'ordre des Juridictions dans notre Ordonnance du mois d'Août 1669, contre ceux qui par des transports simulés font un mauvais usage de leur Privilège pour dépouiller leurs Juges naturels de la connaissance des Causes dont le Jugement leur appartient : Nous employons encore avec plus de plaisir notre autorité à défendre
employons encore avec plus de plaisir notre autorité à défendre & à soutenir la dignité des Magistrats contre les efforts de ceux qui par des cessions beaucoup plus odieuses achètent le droit de faire injure à leurs Juges, & souvent à ceux dont ils redoutent le plus la droiture & l'intégrité: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre Main dites ; déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'aucun de nos Sujets de quelque état & condition
plaît, qu'aucun de nos Sujets de quelque état & condition qu'il soit ne puisse prendre & accepter directement ni indirectement des transports ou cessions de droits litigieux ou non litigieux à prix d'argent ou autrement sur les Juges devant lesquels ils plaideront depuis le jour que leurs Causes, instances ou Procès auront été portées devant lesdits Juges jusques au jugement ou Arrêt définitif: Déclarons toutes les cessions qui seront faites en ce cas, & pendant ledit temps nulles & de nul effet; ensemble toutes demandes & procédures faites en conséquence, sans que les Juges puissent y avoir aucun égard, soit
sans que les Juges puissent y avoir aucun égard, soit en statuant sur les recusations fondées sur de pareils transports ou autrement, ni même que le citoyen puisse avoir aucun recours contre le cédant : Voulons que ceux qui auront recusé leurs Juges sur ce fondement, soient en outre condamnés en deux mille livres d'amende en nos Cours de Parlement, Grand Conseil & autres nos Cours ; mille livres aux Requêtes de notre Hôtel & du Palais; cinq cents livres aux Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées ; trois cents livres en nos Châtellenies, Prévôtés, Vicomtés, Bailliages, Greniers à Sel & aux
nos Châtellenies, Prévôtés, Vicomtés, Bailliages, Greniers à Sel & aux Justices des Hauts Justiciers, tant des Duchés & Pairies qu'autres ressortissant expressément en nos Cours & deux cents livres aux autres Justices Seigneuriales ; le tout applicable, savoir moitié à Nous & Hauts Justiciers dans leurs Justices ; & l'autre moitié à la partie, sans que lesdites amendes puissent être remises ni modérées : Voulons que la même peine soit prononcée contre ceux qui sans avoir pris des transports & cessions de droits auront formé frauduleusement des demandes contre leurs Juges pour avoir un prétexte de les recuser sans aucun
Juges pour avoir un prétexte de les recuser sans aucun fondement légitime: N'entendons néanmoins comprendre dans la présente Déclaration les transports, cessions & acquisitions de droits qui écarter. font par successions, partages, donations faites en Contrats de mariages ou en faveur des héritiers présomptifs ou par des dispositions testamentaires ; ensemble par des traités faits sans fraude entre des créanciers & leurs débiteurs en vertu de créances acquises avant que les demandes, instances ou Procès aient été portées dans la Juridiction ou la recusation sera proposée; ou entre des créanciers seulement en conséquence d'un abandonnement de biens fait par leur
seulement en conséquence d'un abandonnement de biens fait par leur débiteur commun : Dans tous lesquels cas il sera permis à ceux qui auront acquis sur leurs Juges des droits de cette qualité de les exercer contre eux par les voies ordinaires de la Justice sans être sujets aux peines portées par notre présent Déclaration ; et sera statué sur les Requêtes de recusation qu'ils pourront présenter contre lesdits Juges suivant la disposition des Ordonnances & la qualité des circonstances ainsi qu'il appartiendra, dont Nous l'chargeons l'honneur & la conscience des Juges qui en doivent connaître : Si donnons EN
des Juges qui en doivent connaître : Si donnons EN mandement à nos amis & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon sa forme & teneur, CAR. tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-septième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents cinquante-cinq, & de notre Règne le soixantième troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi,
troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PEnLY pEAux. VU4 au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTE AVANT augmentation de Gages attribués aux Officiers vétérans & aux Veuves. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT ; Par notre Édit du mois d'Août 1669, Nous avons abrogé l'usage qui s'était introduit dans les Cours & Juridictions de notre Royaume de donner entrée, rang, séance & voix délibérative aux Officiers, qui après avoir servi
séance & voix délibérative aux Officiers, qui après avoir servi vingt ans s étaient demis de leurs Charges & jouissaient des mêmes honneurs, droits, privilèges & exemptions que les Titulaires : Et Nous avons par ce même Édit ordonné, que tous ceux qui étaient pour lors Vétérans, que ceux qui à l'avenir auraient servi pendant vingt années se retireraient devant Nous pour obtenir des Lettres de Vétérance, ce qui depuis a été exécuté : Et comme pendant la Guerre Nous avons tiré des secours considérables de la plupart de nos officiers de notre Royaume par les augmentations de gages que
officiers de notre Royaume par les augmentations de gages que Nous leur avions attribués : Nous avons résolu d'en attribuer aussi jusqu'à la somme de cinquante mille livres, tant aux Officiers Vétérans de toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume qu'à ceux de notre Maison & celles des Princes & Princesses de notre Sang ; & ensemble aux Veuves des officiers décédés revêtus de leurs Offices ou après avoir obtenu des Lettres de Vétérance ou qui jouissaient d'aucuns des mêmes Privileges que les Titulaires dans lesquels notre intention est de les maintenir & confirmer, au moyen desdites augmentations de
de les maintenir & confirmer, au moyen desdites augmentations de gages: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit périmètre & irrévocable créé & créons cinquante mille livres d'augmentations de gages au denier seize pour être distribués à ceux des officiers Vétérans de nos Cours & autres Juridictions de notre Royaume, nos Conseillers-Secretaires, tant de notre grande Chancellerie que de celles établies près de nosdites Cours ou Sièges Présidiaux, Commissaires de notre Maison, & celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble aux