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pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. —
son registre et avec mention de leurs dates respectives. — (Maintenu.) M. le président. L'article 8 est modifié comme suit par la commission : Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent: Les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur, et leur profession,
et domiciles du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une; La date et la nature du titre; Le montant de la créance exprimée dans le titre; Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction; Élection de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. Il y a deux amendements sur l'article 8, l'un de M. Clapier, l'autre de M. Sebert. M. Clapier propose d'ajouter à ces mots
de M. Sebert. M. Clapier propose d'ajouter à ces mots : « Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes, » ces-ci : « avec assistance d'un courtier maritime. » M. Clapier. Ce serait un moyen d'établir une garantie; mais enfin, j'y renonce et retire mon amendement. M. le président. M. Clapier ayant retiré son amendement, il n'y a plus à s'en occuper. L'amendement de M. Sebert consiste dans la suppression des mots « signés par le requérant. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. La signature du bordereau par le requérant serait une
Sebert. La signature du bordereau par le requérant serait une chose toute nouvelle et qui n'a jamais été pratiquée. Elle n'a aucune utilité ; ce ne serait qu'un retard et une entrave dans la prise d'inscription. Mais, comme la commission paraît tenir à un état de choses qu'elle a créé par son projet, je n'y insisterai pas davantage. Je veux seulement constater que cette innovation établit une formalité complètement inutile et de nature, je le répète, plutôt à entraver le fonctionnement de la loi qu'à le faciliter. M. le président. Maintenez-vous votre amendement ? M. Sebert. Non, monsieur le président.
Maintenez-vous votre amendement ? M. Sebert. Non, monsieur le président. M. le président. Alors, je ne le mets pas aux voix. La commission a proposé une modification à l'article 8. M. le rapporteur. Je demande la parole. Il y a une différence entre la rédaction adoptée en seconde lecture et la rédaction actuelle, mais ce n'est qu'une différence de pure forme. Le projet primitif disait qu'on présente au conservateur le titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. Un de nos honorables collègues, M. Sebert, Je crois, nous a fait
nos honorables collègues, M. Sebert, Je crois, nous a fait remarquer que l'acte pouvait être formulé de trois façons : sous seing privé, en la forme authentique ou par un acte notarié en brevet, et alors nous avons ajouté dans la rédaction définitive : « S'il est sous seing privé ou reçu en brevet, et une expédition, s'il en existe une minute. » Mais ce n'est qu'une régularisation de rédaction, sur laquelle il suffit d'appeler l'attention de l'Assemblée pour la déterminer à voter l'article. Quant à l'amendement de M. Sebert, je n'ai pas à répéter ce que j'ai dit la
je n'ai pas à répéter ce que j'ai dit la première fois, ce que vous avez apprécié en le rejetant déjà une première fois, après discussion, à savoir : que la signature du bordereau par celui qui recourt à l'inscription est, dans notre pensée, une garantie qui dégage d'autant la responsabilité de l'employé des douanes chargé de la conservation et le préserve ainsi d'erreurs. M. le président. Je mets aux voix la modification apportée par la commission au texte de l'article 8. (La nouvelle rédaction de l'article 8 est mise aux voix et adoptée.) Art. 9. — Le receveur des
aux voix et adoptée.) Art. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. — (Maintenu.) Art. 10. — S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription. — (Maintenu.) Art. 11. — L'inscription conserve l'hypothèque, pendant trois
— (Maintenu.) Art. 11. — L'inscription conserve l'hypothèque, pendant trois ans, à compter du jour de sa date. Son effet cesse, si l'inscription n'a été renouvelée, avant l'expiration de ce délai, sur le registre tenu en douane, et mentionnée à nouveau sur l'acte de francisation, dès le retour du navire au port où il est immatriculé. le rapporteur disait hier, en parlant de moi : « Maintenant que le principe de la loi est admis, M. Sebert voudrait bien qu'il n'entrait pas en application, et il semble chercher toutes les difficultés qui peuvent l'aider à atteindre ce résultat. » J'ai
difficultés qui peuvent l'aider à atteindre ce résultat. » J'ai immédiatement protesté contre cette supposition erronée, et je crois pouvoir vous démontrer, par les amendements suivants, que, loin de chercher à diminuer la valeur de la loi, je désire, au contraire, la rendre plus praticable en donnant les plus sérieuses garanties possibles aux créanciers, garanties que je ne trouve pas actuellement inscrites dans la proposition de loi. Je ne combats pas la loi ; j'apporte, je le répète, des dispositions pratiques qui rendront la loi utile, tandis qu'il est douteux qu'elle présente ce même caractère d'utilité dans ses dispositions actuelles.
qu'elle présente ce même caractère d'utilité dans ses dispositions actuelles. Le premier de mes amendements me paraît apporter une amélioration sensible pour la conservation de la créance hypothécaire ; il consiste à porter de trois à cinq ans le délai, pendant lequel restera valable sans renouvelement l'inscription hypothécaire. Dans l'état actuel, la péremption des inscriptions est de dix ans, et malgré ce délai, un certain nombre de créanciers perdent encore leur droit par défaut de renouvelement dans le délai prescrit. On paraît supposer, quant à cette question de délai, que les prêts hypothécaires ne seront pas généralement faits à long
les prêts hypothécaires ne seront pas généralement faits à long terme. Sans doute, lorsqu'il s'agira d'emprunter pour composer une cargaison, pour faire un seul voyage, les créances pourront être payées par le profit du premier voyage ou du voyage suivant; mais le prêt est destiné surtout à favoriser la construction des navires; il pourra se faire, dans ce but, des emprunts considérables, et ce n'est pas avec les profits d'un ou deux voyages qu'il sera possible de les rembourser. Ces emprunts seront donc à termes assez longs. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accepter le délai de cinq ans qui
pourquoi ne pas accepter le délai de cinq ans qui n'obligerait pas à un si prompt renouvellement d'inscription, renouvellement qui serait un danger sérieux pour le créancier. Vous venez déjà de retirer aux créanciers une garantie en confiant la conservation de leur fortune à un agent qui n'aura pas l'aptitude nécessaire et qui pourra la compromettre. Donnez-leur au moins d'autres garanties ; ne les restreignez pas encore comme vous le faites dans l'article en discussion et dans les articles suivants. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l'inscription conservât l'hypothèque pendant cinq ans au lieu de trois ; en
l'hypothèque pendant cinq ans au lieu de trois ; en cela il y aurait une garantie de plus pour les créanciers. M. le rapporteur. Messieurs, c'est la seconde fois que l'honorable M. Sebert développe ces considérations à l'appui de son amendement. M. Sebert. Mais non! je n'ai pas discuté ce point en seconde lecture. M. le rapporteur. Pardon ! en seconde lecture cette considération figurait dans les critiques générales que vous avez adressées à la loi. Vous lui avez reproché comme aujourd'hui d'être formulée par des gens qui ne sont pas pratiques et de n'être pas pratique elle-même. Parmi les
pas pratiques et de n'être pas pratique elle-même. Parmi les reproches que vous avez adressés à la loi était celui-ci, de supposer que l'hypothèque ne durerait que pendant trois ans sans renouvelement. J'ai répondu et M. le ministre du commerce a répondu aussi, si j'ai bonne mémoire, qu'il n'y avait aucune analogie à établir entre l'hypothèque sur un navire, dont la vie est moins longue que la vie d'un immeuble, et l'hypothèque sur un immeuble. L'hypothèque sur un navire n'est accordée que comme garantie d'un prêt commercial qui, par sa nature même, est appelé à une moins longue durée ;
nature même, est appelé à une moins longue durée ; une hypothèque enfin qui, d'après l'article suivant du projet de loi, peut être même donnée à l'appui d'une créance à ordre et s'il n'y avait pas lieu de prolonger au-delà de trois ans le délai de validité de l'hypothèque. A cela on peut ajouter encore une considération, et c'est l'honorable M. Sebert qui nous l'a fournie : moins vous supposez de capacité et d'indépendance à l'agent chargé de la conservation de l'hypothèque, plus vous devez désirer lui éviter l'occasion de commettre des erreurs ou des mécomptes. Or, dans quelles circonstances
commettre des erreurs ou des mécomptes. Or, dans quelles circonstances les mécomptes ou erreurs sont-ils à redouter? surtout dans la radiation. Et, ce que nous voulons éviter le plus que nous pouvons, c'est précisément la nécessité de ne demander l'extinction de l'hypothèque qu'à une radiation conventionnelle ou prescrite par jugement, en ne donnant à l'hypothèque maritime qu'une durée de trois ans qui, dans des cas exceptionnels, pourra être prorogée par une prise d'inscription renouvelée. Nous évitons par là l'un des dangers sur lesquels l'honorable M. Sebert avait appelé comme à plaisir l'attention de l'Assemblée, c'est-à dire l'inexpérience des conservateurs, et
plaisir l'attention de l'Assemblée, c'est-à dire l'inexpérience des conservateurs, et je crois, messieurs, que ce qui a été jugé suffisant par les ports de mer, par les tribunaux de commerce, par la commission du conseil d'Etat, par votre commission, par la commission qui a été nommée pour aviser aux meilleurs moyens d'organiser le crédit maritime, pour venir en aide à la marine marchande, quand tous ces suffrages sont unanimes, la commission peut se croire fondée à le proposer à votre approbation. Voilà une des appréhensions pour lesquelles l'honorable M. Sebert voudrait obtenir de vous une modification de la loi. La
voudrait obtenir de vous une modification de la loi. La commission repousse son amendement. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Il y a un article additionnel à l'article 11, proposé par M. Clapier. M. Clapier. Je le retire. M. le président. L'article additionnel à l'article 11 étant retiré, il n'y a pas à en délibérer. L'article 11 est maintenu. « Art. 12. — Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. » Sur
voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. » Sur l'article 12, il y a un amendement de M. Sebert qui tend à la suppression de l'article. M. Sebert a la parole. M. Sebert. L'article 12 dont vous venez d'entendre la lecture dispose que « si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la transmission du droit hypothécaire. Messieurs, l'adoption de cet article ne changerait rien à l'état actuel de la jurisprudence. Je reconnais, sans difficulté, que l'hypothèque est transférée par l'endossement du titre au porteur. Mais, messieurs, là n'est pas la difficulté.
titre au porteur. Mais, messieurs, là n'est pas la difficulté. Vous voulez faire une loi dont le but est de donner du crédit à la marine marchande, et de lui procurer l'argent dont elle a besoin. Il est indispensable en échange de lui assurer une créance et une hypothèque valables, ou plutôt de lui assurer de véritables garanties. Eh bien, messieurs, dans cette hypothèque qui peut ainsi être transmise par voie d'endossement, il y a un danger, et un danger considérable pour le créancier : c'est qu'il peut voir périr son droit hypothécaire sans qu'il ait aucun moyen de conjurer
son droit hypothécaire sans qu'il ait aucun moyen de conjurer le péril. Voici comment les choses peuvent se passer. Quand l'immeuble, dans le cas présent le navire, qui est mis sur la même ligne que l'immobile, est aliéné, et que la purge des hypothèques a lieu, cette purge peut ne pas atteindre le porteur du billet à ordre ; de telle sorte que les diverses formalités hypothécaires peuvent être remplies, les colloques faites et les inscriptions rayées sans que le créancier, qui n'a pas touché la sommation, de produire en sa chancellerie quoi que ce soit. M. Peulvé. Le créancier
sa chancellerie quoi que ce soit. M. Peulvé. Le créancier veillera lui-même au maintien de ses droits. M. Sebert. Si vous voulez me laisser continuer mon argumentation, ce ne sera pas long, et je vous montrerai que le danger existe bien réellement, sans que le créancier puisse le conjurer. La question, du reste, n'est pas nouvelle. Il y a environ douze ans, notamment, à Paris, on a songé aussi à mobiliser certains priviléges de vendeurs en émettant des billets souscrits en représentation du prix des ventes et transmissibles par voie d'endossement; la question a été présentée à des hommes dont
d'endossement; la question a été présentée à des hommes dont vous ne méconnaissez pas, j'espère, la compétence : elle a été soumise à la chambre des notaires de Paris. La chambre a nommé une commission dans son sein, et cette commission, par mon organe, a fait un rapport dont je vous demande la permission de vous lire un court extrait, en vous en faisant ensuite connaître les conclusions. (Lisez ! lisez !) « C'est aujourd'hui un point bien établi que la validité de la cession d'hypothèque par voie d'endossement, sans qu'il y ait lieu à la signification prescrite par l'article
qu'il y ait lieu à la signification prescrite par l'article 1690 du code civil pour la cession ordinaire. « L'embarras n'est donc pas là. Mais un point qui fait une sérieuse difficulté se rencontre lorsque, par suite de l'aliénation de l'objet hypothéqué, il y a lieu de le purger d'une hypothèque transmissible par voie d'endossement. Il faut alors concilier la règle qui permet à l'acquéreur de payer des créances non exigibles avec celle qui s'oppose à ce qu'un effet négociable soit payé avant son échéance. En s'en tenant aux dispositions du droit civil, ne court-on pas le risque d'enlever à
du droit civil, ne court-on pas le risque d'enlever à un billet négociable le caractère de monnaie courante qui lui est inhérent, ou du moins de diminuer les garanties hypothécaires dont les parties l'ont revêtu? « Le tiers détenteur a un droit qui lui a été accordé dans l'intérêt de la propriété. C'est celui de purger et d'acquitter sur-le-champ les dettes exigibles ou non qui grèvent l'immeuble vendu. Ce droit, tout favorable à la libération des immeubles, se trouve en contradiction avec les principes du droit commercial sur le paiement des effets négociables, principes d'après lesquels le débiteur ne peut
des effets négociables, principes d'après lesquels le débiteur ne peut anticiper les termes de paiement. Mais il est évident que le droit civil doit l'emporter ici. Car, en se prêtant à l'adoption des effets négociables pour transmettre les droits hypothécaires, il n'a pu consentir à s'annuler lui-même. C'est aux effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dans lequel ils ont demandé accès. « Le tiers détenteur peut donc se libérer par un paiement actuel. Mais auprès de qui payera-t-il son prix? Faudra-t-il qu'il aille chercher le tiers porteur des billets et en arrêter la circulation entre
tiers porteur des billets et en arrêter la circulation entre leurs mains pour les détruire ? Cette obligation ne leur est évidemment pas imposée. Le tiers détenteur que la loi presse de se libérer doit, sans doute, aller au devant du créancier, le solliciter de recevoir son dû. Mais ne perdons pas de vue qu'il n'a de relations à nouer qu'avec le créancier désigné dans l'inscription, et que rien ne l'oblige à s'inquiéter de ceux qui, par voie d'endossement, sont devenus plus tard cessionnaires de l'hypothèque. Il pourra même faire la consignation de son prix, s'en faire donner décharge et
la consignation de son prix, s'en faire donner décharge et faire effacer les inscriptions. « En thèse générale, le tiers détenteur ne connaît que les inscriptions ; quand il les paie, il a satisfait à ses obligations. Son immeuble est libéré, et dès lors comment voudrait-on qu'il eût à s'enquérir de la question de savoir si les billets créés pour faire mouvoir l'hypothèque seront ou non quittancés ? Il est possible que les billets soient en circulation et qu'on ne puisse pas les représenter actuellement. L'acquéreur qui n'a pas fait attendre son paiement ne doit pas attendre sa libération. Cette
attendre son paiement ne doit pas attendre sa libération. Cette libération ne doit pas être retardée surtout par suite d'arrangements particuliers, intervenus entre le créancier en nom et ses cessionnaires. Le tiers détenteur a sa quittance en main, cela suffit pour sa décharge. C'est aux porteurs de ces billets à s'arranger comme ils l'entendent. Quant à lui, il n'est plus débiteur. « Restera donc uniquement au créancier, en cas de purge, l'action personnelle. « Le système qui vient d'être développé et qui consiste, d'une part, à considérer la cession par voie d'endossement comme parfaitement valable sans signification, et, de l'autre,
voie d'endossement comme parfaitement valable sans signification, et, de l'autre, à établir la perte possible pour le porteur, de son droit d'hypothèque en cas de paiement, ce système, dis-je, est solidement établi par Troplong. « Et l'opinion de ce grand jurisconsulte n'était pas une opinion isolée. « Les cours d'appel de Paris et de Colmar, en reconnaissant la validité de la transmission de l'hypothèque par voie d'endossement. ne méconnaissaient pas non plus les dangers que le porteur pouvait courir en cas de purge. « Voici, en effet, ce qu'on lit dans un arrêt de la cour de Paris, du 6
dans un arrêt de la cour de Paris, du 6 juin 1850 : « Considérant que, si ce mode de transmission peut donner lieu à des difficultés, ce sont les tiers porteurs qui auront à en souffrir et non le propriétaire des immeubles hypothéqués dont la position n'est point aggravée, et qui pourra toujours se garantir de tout recours au moyen d'une consignation ou autrement. » « La cour de Colmar, par un arrêt du 30 décembre 1850, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Considérant que, si l'incertitude du tiers porteur peut entraîner quelques difficultés dans
si l'incertitude du tiers porteur peut entraîner quelques difficultés dans les notifications de la purge et pour le paiement des dettes et charges hypothécaires, ces difficultés ne sont point réelles et ne peuvent surtout aggraver la position du débiteur et de l'acquéreur qui veut purger ; que, d'une part, il n'est tenu de notifier qu'aux domiciles élus dans les inscriptions ; et que, de l'autre, il pourra toujours se libérer, fût-il obligé de recourir au moyen de la consignation; qu'en effet le tiers détenteur qui ne connaît que les inscriptions, n'a de relations à nouer qu'avec les créanciers qu'elles indiquent
n'a de relations à nouer qu'avec les créanciers qu'elles indiquent et satisfait à toutes ses obligations en payant entre les mains de ces derniers ; que c'est aux porteurs d'effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dont ils revendiquent les bénéfices. » Et le rapport dont je viens de vous faire connaître quelques passages relatifs à la matière qui nous occupe, contient la conclusion suivante : « Le porteur, quoique saisi valablement par le simple endossement, peut voir périr l'hypothèque sans qu'il ait le moyen de conjurer ce danger. » Vous voyez, messieurs, par les conclusions
conjurer ce danger. » Vous voyez, messieurs, par les conclusions de ce rapport adoptées par la chambre des notaires de Paris, quelle serait la situation faite aux créanciers simples porteurs de billets hypothécaires, transmissibles par voie d'endossement. Je sais bien que l'honorable M. Grivart, dans son rapport, a parlé d'une annotation à faire en marge de l'inscription, pour faire connaître successivement les noms des porteurs. Mais je ferai remarquer d'abord qu'il n'y a rien dans le texte du projet de loi qui réponde à cette indication, de sorte que nous serions bien régis par le code civil, aux termes duquel
serions bien régis par le code civil, aux termes duquel il n'y a de subrogation à opérer en marge des inscriptions que par suite d'une cession ou transport, dont le titre reste déposé aux mains du conservateur pour sa décharge. Tel n'est pas le cas ici, puisque le billet transmis par voie d'endossement circule et reste aux mains des porteurs jusqu'au paiement. Dans la commission, on m'a objecté qu'un cas à peu près analogue se présente quand il s'agit d'ouvertures de crédit. J'en demande bien pardon à la commission, mais l'ouverture de crédit, même hypothécaire, n'a rien de semblable à
l'ouverture de crédit, même hypothécaire, n'a rien de semblable à l'hypothèque transmissible par voie d'endossement. Un débiteur crédité donne garantie à un créditeur, et le créditeur qui est titulaire de l'inscription, et à qui seul elle profite, fait de la monnaie au profit du créditeur pour le montant du crédit. Des billets impayés pourraient sans doute donner un recours contre le créditeur, mais l'hypothèque consentie en sa faveur lui profite à lui seul, et le porteur d'un billet impayé ne pourrait pas profiter directement de la garantie hypothécaire conférée au créditeur, mais seulement comme exercant les droits de ce dernier,
créditeur, mais seulement comme exercant les droits de ce dernier, devenu son débiteur, en vertu de l'article 1166 du code civil. Le cas qui nous occupe, messieurs, est tout différent. Le porteur du billet est créancier direct, il est propriétaire de la créance par voie d'endossement, et, le jour où le premier porteur du billet s'en dessaisit, il ne sait plus où va ni ce que devient ce billet ; et, lorsqu'il s'agira de purger l'hypothèque, où ira-t-il chercher le créancier qu'il ne connaît pas ? La vente du navire aura eu lieu, les formalités de purge seront accomplies, l'ordre
aura eu lieu, les formalités de purge seront accomplies, l'ordre clos et le prix distribué ; et lorsque le créancier, peut-être avant l'échéance de sa créance, sera informé par hasard de la vente du navire, et qu'il se mettra en mouvement pour faire valoir ses droits et toucher sa créance, on lui répondra : Il est trop tard, le navire a été vendu et le prix en a été distribué, vous n'avez pas produit à l'ordre, vous n'avez rien à prétendre, vous êtes forclos, tout est consommé. » Eh bien, messieurs, est-ce que vous ne trouvez pas que cette situation,