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qui me soutiennent (Oui! oui! à droite) et à mes camarades de la gauche qui m'excitent. (Rires.) Je me calme toujours sur une interruption de M. Brunet ou de M. Aucoin, et puisque je n'ai pas trompé mon espoir, je lui lance : « Je ne veux pas justement d'une magistrature d'occasion, voilà tout. Je ne veux pas d'une magistrature créée pour les prisons parce que ce n'est plus la magistrature. Savez-vous ce qui fait précisément l'essence de la magistrature ? C'est la fixité de la magistrature ; conformément à la loi, dans la durée déterminée par la loi ;
la loi, dans la durée déterminée par la loi ; car là où finit la robe, là où finit la magistrature, elle se dit dans son indépendance. » M. Maxime Lecomte. Vous avez la loi qui a dessaisi la chambre de cessation. (Très bien sur les bancs à gauche.) M. Ponthier de Chamaylard. Je remercie de votre interruption, M. Maxime Lecomte. Retenez-la, car le président de Chamaylard a eu à y répondre. Personnellement, je n'ai pas, par suite de circonstances fortuites, assisté à la séance dans laquelle cette loi a été votée; mes amis ont voté pour, (Fires et mal-aimés
été votée; mes amis ont voté pour, (Fires et mal-aimés à gauche.) Ce n'est pas moi qui peux citer au vote qu'ils ont émis pour conséquent, je n'ai rien à enlever à leur opinion à gauche. Ce dont j'ai le droit de me réserver c'est que ce soit un membre de la majorité qui me rappelle une loi votée par la majorité du Sénat. M. Aucoin. Pas la majorité de gauche ! M. Ponthier de Chamaylard. Ce n'est pas moi qui avez voté cette loi ! (Bruits.) Je ne suis pas la majorité. Il est dit. M. Millières-Lacroix. Ce n'est
pas la majorité. Il est dit. M. Millières-Lacroix. Ce n'est pas aidé à faire la majorité. M. Ponthier de Chamaylard. Ce n'est pas nous qui avons fait la loi, nous avons la responsabilité. Lamarré. Pardon ! Je prends ma part de cette responsabilité et je dirai pourtant, Ponthier de Chamaylard. Ce n'est en notre nom qu'un ministre a prêté le serment, nous ne sommes pas au pouvoir. C'est un ministère républicain, c'est la puissance républicaine qui se sont affirmées sous le bloc d'aujourd'hui pour obtenir la loi de rafle. Aucoin. Sans vos voix, cette loi n'aurait pas été votée. Ponthier
Sans vos voix, cette loi n'aurait pas été votée. Ponthier de Chamaylard. Vous étiez ravis de les avoir ce jour-là. M. Millières-Lacroix. Parlez au centre ! Ponthier de Chamaylard. Vous êtes du centre, et vous, anciens ministres, vous vouliez absolument obtenir qu'elle soit votée ! (Protestations à gauche.) M. Aucoin : Les ministres, je vous les livers mais non pas la majorité. Ponthier de Chamaylard. Je ne peux pas hésiter entre vous; je n'ai pas le document officiel sous les yeux; je ne veux porter aucune responsabilité de chacun; ils ne me sont pas ici pour peser vos mérites :
ne me sont pas ici pour peser vos mérites : ils sont trop grands, ils sont d'un tel poids que je n'y parviendrais pas. (Murmures à gauche - Soyez tranquilles, je vais cesser maintenant. Le Citoyen s'est exprimé également sur les municipaux de la façon que voici, mais surtout, messieurs, il a prononcé les paroles les plus graves qu'on lui puisse adresser contre une juridiction existante. C'est pour cela que je me méfie de lui. Il a dit, en parlant du jury, qu'il ne servait pas la justice et voici exactement ses paroles. Je vais les lire tout entières et
exactement ses paroles. Je vais les lire tout entières et vous entendrez quelle confiance, nous membres de l'opposition, nous pouvons avoir dans le président du conseil qui traite ainsi des juridictions établies. Je me demanderai ensuite, un coup, s'il ne veut pas, en toutes circonstances, se créer, ce qui ne lui sera pas fini, des juges à lui parce qu'il craint d'être jugé lui-même devant la cour d'assises. Le président du conseil. Vous valez bien, dit le, messieurs, la cour d'assises; vous êtes plus qu'une cour d'assises. Ce n'est plus un mystère pour personne que les cours d'assises ne veulent
un mystère pour personne que les cours d'assises ne veulent plus juger les actes politiques et qu'elles acquittent des personnes. Si vous lisez, messieurs, dans une Chambre française ou dans une Chambre française, le président du conseil peut s'excuser ainsi, il porte un outrage en même temps à la vérité et aux institutions qu'il doit conserver garder. C'était une flagornerie de l'homme de gouvernement que de dire à la Chambre des députés l'une des choses, plus que le jury. Et c'était, en même temps, une confusion la plus étrange, la plus inique, et la plus monstrueuse des pouvoirs publics (Très
plus inique, et la plus monstrueuse des pouvoirs publics (Très bien! très bien! à droite), à propos de ceux qui consistait à substituer aux juridictions compétentes, la croyance qu'on sait fidèle, un bloc qu'on prétend rationnel. C'est un langage anti-republicain. Ce langage a été tenu par le Président Combes; et quand il a vu les cours d'assises acquitter les condamnés, il a porté, contre les tribunaux et le jury, un jugement qui est de sa responsabilité et diffamatoire; Ce qu'il a dit n'est pas vrai, et ce qu'il a dit est inique; ce qu'il a dit est injurieux et ce
est inique; ce qu'il a dit est injurieux et ce qu'il a dit est inexact. Je n'ai pas besoin de remonter bien loin dans les souvenirs pour le prouver. Je voulais interrompre le général Trochu fuyant les juges, venant demander sa protection à la cour d'assises de la Seine et comblant une condamnation sinon pour diffamation, au moins pour injures. Je pourrais rappeler M. Raynal, vengeant son honneur devant toutes les cours d'assises et ramenant un ancien député, Gilly, en obtenant des dommages-intérêts énormes; je pourrais rappeler Burdeau faisant condamner la Libre Parole. Je parle des gens qui défendaient leur
la Libre Parole. Je parle des gens qui défendaient leur honneur et je pourrais même dire que les cours d'assises ont été parfois jusqu'à rendre leur honneur à des gens qui n'en avaient plus; ce qu'on trouve parfois dans les verdicts des jurés, c'est plutôt un excès de sévérité qu'un excès d'indulgence. Baillaussat a poursuivi ses adversaires devant la cour d'assises pour délits de presse, il a fait juger par le jury qu'il était l'homme le plus intégral au point de vue de la probité, le plus intègre, un grand patriote, qui du reste continua ses jours dans une prison
patriote, qui du reste continua ses jours dans une prison de l'État. Messieurs, qu'on le veuille ou non, quand on est un homme d'État, il faut aller devant le jury, devant la juridiction compétente, et on aura beau dire, on aura beau faire, si M. le secrétaire général du ministère de l'intérieur, alors qu'il s'agit d'une accusation précise sur un fait tenant à sa vie publique et à sa fonction, n'affronte pas la juridiction de la cour d'assises, il y a de grandes chances pour que son nom passe à la postérité rivé, accolé, cloué au nom de ces grands
la postérité rivé, accolé, cloué au nom de ces grands concussionnaires qui s'appellent Wilson, Baillaussat, etc. (Vives protestations à gauche. Très bien! très bien! à droite.) M. le président. Monsieur Ponthier de Chamaillard, je ne peux pas admettre — et vous reconnaîtrez la justesse de mon observation — qu'à propos de la discussion actuelle, vous mettiez ainsi sur la sellette un fonctionnaire qui, pour personne, n'a démérité. (Très bien! et applaudissements à gauche.) Vous avez eu la courtoisie de prévenir M. le président du conseil qu'à propos de cette discussion, vous parleriez de certains passages de son discours à la
vous parleriez de certains passages de son discours à la Chambre des députés: vous ne devez pas parler d'autre chose et j'estime que vous avez le devoir de vous tenir dans les limites que vous-même vous êtes imposées. (Nouveaux applaudissements à gauche.) M. Ponthier de Chamaillard. Messieurs, je dois une explication au Sénat et à M. le président. Je dis que j'avais le droit d'interpréter comme je l'ai fait le refus d'un fonctionnaire public d'aller devant la cour d'assises. (Dénégations à gauche.) M. Millières-Lacroix. À chaque instant on nous traite de voleurs et nous n'allons pas devant la cour d'assises.
de voleurs et nous n'allons pas devant la cour d'assises. M. Aucoin. M. le président du conseil n'est pas là pour vous répondre. M. Ponthier de Chamaillard. Et savez-vous pourquoi j'avais ce droit? C'est parce que c'est M. le président du conseil lui-même qui a pris l'initiative de demander au Parlement un bill d'indemnité pour le fait qui lui était signalé. Si M. le président du conseil n'avait pas porté la question à la tribune de la Chambre des députés, s'il ne s'était pas fait poser une question de plainte (Nouvelles exclamations à gauche. — Très bien! très bien! à
(Nouvelles exclamations à gauche. — Très bien! très bien! à droite.) M. Savary. Ce sont des injures continuelles! M. le président. Monsieur Ponthier de Chamaillard, je suis encore obligé de vous interrompre. Il n'est pas admissible que vous greffiez l'interpellation relative à un fonctionnaire putatif de la discussion de la loi Gonthier au Sénat. (Applaudissements à gauche.) Je ne puis pas au nom du règlement, et je fais appel à votre loyauté et à votre courtoisie. M. Ponthier de Chamaillard. Je n'apporte aujourd'hui à la tribune aucune interpellation. M. le président. Vous apportez des faits qui n'ont rien avoir avec
président. Vous apportez des faits qui n'ont rien avoir avec la discussion actuelle et qui devraient appeler une réponse immédiate. Dans une interpellation, vous faites de vous ou le fonctionnaire que vous attaquez ou le ministre qui le couvre. Or, ni l'un ni l'autre ne sont présents et, par conséquent, ne peuvent vous répondre. M. Ponthier de Chamaillard. Je constate qu'à la Chambre des députés le fait a été l'objet d'une question à laquelle il a été répondu, que dans cette réponse on a manifesté le mépris dans lequel on tenait le jury et qu'on a considéré que l'opinion de
tenait le jury et qu'on a considéré que l'opinion de la majorité de la Chambre des députés était suffisante. J'ai voulu répondre que je n'admettais pas cette interprétation et j'étais, je crois, dans mon droit. (Dénégations à gauche.) Je dis en outre que cela se reliait intimement à l'article 18. Pourquoi ? (Interruptions à gauche.) M. le président. Mais, messieurs, n'interromprez pas l'orateur. Pourquoi voudriez-vous prolonger cette discussion à côté de la question, alors qu'il y revient de lui-même ? M. Ponthier de Chamaillard. Parce que j'ai eu soin de dire que si je n'admettais pas le projet actuel, c'était
dire que si je n'admettais pas le projet actuel, c'était d'abord en vertu des principes généraux et ensuite à cause de l'état d'esprit spécial de M. le président du conseil, qui n'a pas confiance dans les juridictions actuelles et qui veut des juridictions exceptionnelles. (Témoignages de sympathie de ses amis.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Vallès, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, le Sénat me saura gré, j'en suis convaincu, ainsi que l'honorable M. Ponthier de Chamaillard lui-même, de me cantonner exclusivement dans la question qui lui est soumise et
cantonner exclusivement dans la question qui lui est soumise et qui n'est, en somme, qu'une question de procédure. J'ai à vous démontrer l'utilité, je dirai même la nécessité de l'addition que nous vous proposons de faire à l'article 18 et, pour y arriver, je désire placer immédiatement le Sénat en face des faits eux-mêmes, pour qu'il se convainque bien qu'ils imposent la réforme aujourd'hui en discussion. Ces faits, messieurs, vous les connaissez. La loi de 1901, tout comme les lois précédentes de 1817 et de 1825, a voulu qu'aucune congrégation ne pût exister en France sans une autorisation législative. Or,
ne pût exister en France sans une autorisation législative. Or, au moment où fut promulguée la loi de 1901, il existait en fait 140 congrégations d'hommes et 600 congrégations de femmes non autorisées à côté de 909 autres qui l'étaient. En présence de cette situation, le législateur, très sagement, a accordé aux congrégations non autorisées, un délai de trois mois pour demander l'autorisation, délai qui a été prorogé jusqu'au 15 janvier 1902. Il a décidé ensuite que les congrégations qui n'auraient pas sollicité l'autorisation dans ce délai, ou qui l'ayant sollicitée ne l'auraient pas obtenue, seraient dissoutes. Après la dissolution,
sollicitée ne l'auraient pas obtenue, seraient dissoutes. Après la dissolution, la liquidation des biens devait être ordonnée par justice ; et, pour y procéder, le tribunal avait à nommer un liquidateur sur la réquisition du ministère public. Or, messieurs, que s'est-il passé ? Quatre-vingt-neuf congrégations d'hommes et deux cent onze congrégations de femmes, n'ont pas cru bon de solliciter l'autorisation; d'autres qui l'avaient demandée se l'ont vu refuser; d'autres enfin sont encore en instance. Pour les deux premières catégories, des liquidateurs ont été nommés par les tribunaux et non pas seulement par un tribunal comme on semblait le dire tout
seulement par un tribunal comme on semblait le dire tout à l'heure — des arrondissements dans lesquels se trouvait le siège principal de la congrégation. Il n'y a pas moins actuellement de soixante tribunaux qui ont nommé des liquidateurs. Aussitôt en fonctions, les liquidateurs se sont préoccupés — comme ils le devaient — de rechercher l'actif et de mettre la main sur lui. Or, les congrégations avaient profité des délais nécessaires que la loi leur avait accordés pour mettre à l'abri tout le patrimoine mobilier. L'argent, les valeurs mobilières, tout s'était volatilisé; on n'a rien trouvé. Mais pour les immeubles
s'était volatilisé; on n'a rien trouvé. Mais pour les immeubles qui ne se déplacent pas facilement, les choses se passèrent autrement. Le législateur de 1901, prévoyant que certains biens immobiliers pourraient être la propriété privée de tel ou tel membre de la congrégation ou que d'autres pourraient avoir été donnés à la congrégation ou à un congréganiste pour une autre œuvre qu'une œuvre d'assistance, avait permis des actions en revendication, qui devaient être intentées dans un délai de six mois. On a bien vite usé de ce délai, et pendant qu'il courait les liquidateurs ont reçu de tous côtés des
qu'il courait les liquidateurs ont reçu de tous côtés des demandes en revendication d'immeubles. On pourrait presque dire qu'il n'y a pas un immeuble détenu autrefois par la congrégation, occupé par elle, qui n'ait été revendiqué, soit par un membre de la congrégation, soit par une société civile, soit par une société anonyme, soit par un tiers quelconque. Si bien que si toutes ces demandes sont fondées, les congrégations n'auront possédé ni valeurs immobilières, ni immeubles. C'est donc à tort qu'on se serait préoccupé de la mainmorte qu'on a vu se constituer et grandir au cours du siècle dernier. Cette
se constituer et grandir au cours du siècle dernier. Cette mainmorte ne serait qu'une pure légende et il faudrait dire que les congrégations ont toujours été dans la misère, misère qu'on peut trouver miraculeuse. M. de Lamarzelle. Elles ont gagné leur vie par leur travail. M. le garde des sceaux. Toutes ces assignations, au lieu d'être portées devant le tribunal qui avait nommé le liquidateur, l'ont été devant les tribunaux des arrondissements dans lesquels les immeubles se trouvaient situés. C'est ainsi que les jésuites ont envoyé 57 assignations devant 30 tribunaux différents ; les bénédictins, 9 assignations devant 7 tribunaux
tribunaux différents ; les bénédictins, 9 assignations devant 7 tribunaux ; les capucins, 9 assignations devant 8 tribunaux ; les franciscains, 35 assignations devant 25 tribunaux; les oblats de Marie, 20 assignations devant 16 tribunaux; les rédemptoristes, 25 assignations devant 16 tribunaux ; etc. Vous comprenez, messieurs, qu'avec une pareille manière de faire qui serait spéciale aux liquidations de congrégations — car, dans les liquidations d'un patrimoine collectif, il y a toujours des règles dérogatoires au droit commun, les procédures seront difficiles, longues et coûteuses, et qu'on risque même de n'en jamais voir la fin. Sans doute, messieurs, ces lenteurs
n'en jamais voir la fin. Sans doute, messieurs, ces lenteurs ne sont peut-être pas pour déplaire à certaines congrégations qui attendent des jours meilleurs, qui espèrent retrouver, dans un avenir plus ou moins proche, une situation irrégulière, assurément, mais tolérée, et qui surtout comptent rentrer en possession de leurs immeubles. Il en résultera un dommage indiscutable pour le Trésor, qui seul, aujourd'hui, est obligé de faire l'avance des frais de procès. Il en résultera aussi, quoi qu'en ait pensé l'honorable M. Ponthier de Chamaillard, un préjudice pour certains congréganistes qui ont droit à une pension lorsque la liquidation sera terminée,
ont droit à une pension lorsque la liquidation sera terminée, et qui sont exposés à attendre fort longtemps, trop longtemps le jour où cette pension pourra leur être comptée. (Exclamations ironiques à droite.) M. Le Provost de Launay. Est-ce que vous en parlez sérieusement? M. Ponthier de Chamaillard. C'est nous qui soutenons les congréganistes de notre bourse. M. le garde des sceaux. Ce droit à pension est visé dans le règlement d'administration publique. Je me contente de le citer. Mais, messieurs, et je le dis sans hésitation, notre projet a encore et surtout un autre but qu'il ne me conviendrait
encore et surtout un autre but qu'il ne me conviendrait pas de dissimuler. Pour que tous ces immeubles détenus jadis par la congrégation se trouvent actuellement entre les mains de tiers, vous comprenez aisément qu'il a fallu recourir à un certain nombre de combinaisons, de ruses ou de simples calculs (Murmures à droite), les uns grossiers, les autres habiles ; or, il est bon, s'il en est ainsi, qu'il n'y ait qu'un tribunal par liquidation pour statuer sur tous les faits de cette nature. Ces combinaisons sont-elles imaginaires? J'ai eu l'occasion d'expliquer à la Chambre des députés, et je demande
l'occasion d'expliquer à la Chambre des députés, et je demande au Sénat de lui exposer à lui-même, quelles étaient les différentes mutations par lesquelles avaient passé les immeubles d'une congrégation qu'on appelait tout à l'heure la célèbre congrégation des jésuites. Si on remonte avant 1870, époque de tranquillité relative pour les jésuites, on constate que chacun des immeubles dans lesquels cette congrégation avait institué un établissement, était possédé par deux, trois, quatre, cinq jésuites, quelquefois plus, propriétaires, bien entendu, à titre individuel. Et si l'on examine les actes qui les auraient rendus propriétaires, on y voit figurer tantôt une clause
auraient rendus propriétaires, on y voit figurer tantôt une clause de reversion au profit du dernier mourant, tantôt une clause tontinière, si bien que l'immeuble, quoi qu'il advienne, était destiné à rester perpétuellement entre les mains de la congrégation. Arrivent 1870 et la République; les jésuites ne se croient plus en sécurité aussi complète; les immeubles changent immédiatement de propriétaires; ils vont à des sociétés civiles comprenant à la fois des jésuites et des laïques, mais avec un conseil d'administration tout entier composé de jésuites. M. l'amiral de Cuverville. Pas partout. M. le garde des sceaux. Viennent ensuite les décrets
partout. M. le garde des sceaux. Viennent ensuite les décrets de 1880. Gambetta a dénoncé le péril clérical; les jésuites comprennent qu'il y a cette fois des précautions autrement minutieuses à prendre et ces mêmes immeubles vont appartenir à des sociétés anonymes dont le conseil d'administration est composé exclusivement de laïques. Un sénateur à droite. Eh bien ? M. le garde des sceaux. Oui. mais le capital est divisé en actions de deux sortes : des actions d'apport vous devinez aisément qui apporte — ces actions sont au porteur; des actions de capital, et celles-ci sont nominatives; mais leurs possesseurs
actions de capital, et celles-ci sont nominatives; mais leurs possesseurs ne peuvent s'en dessaisir sans avoir avisé le conseil d'administration et un droit de préférence est accordé aux autres actionnaires. Vous voyez, messieurs, il y a là un ensemble de combinaisons : qu'il y a un intérêt, pour la découverte de la fraude, à porter devant le tribunal qui a nommé le liquidateur des jésuites, c'est-à-dire le tribunal du lieu où était leur principal établissement. Ce tribunal sera plein également que tous autres pour établir le caractère de ces combinaisons et il déjouera elles sont frauduleuses. M. Le Provost de
et il déjouera elles sont frauduleuses. M. Le Provost de Launay. Vous l'avez fait pour les liquidateurs en ce moment-ci. M. le garde des sceaux. Dit tout. Vous vous êtes une autre espèce ? Voici une congrégation qui s'appelle des frères du Sacré-Cœur de la sainte instruction chrétienne. (Exclamations et rires à gauche.) M. Le Provost de Launay. Avec cela, les formules franc-maçonniques ne sont plus drôles ! M. Milliès-Lacroix. Cela ne fait rire, vous avouerez que c'est un peu long comme titre. M. Le Provost de Launay. Vous avez les frères du Trois points, et le reste. M. Milliès-Lacroix.
les frères du Trois points, et le reste. M. Milliès-Lacroix. Mais c'est plus commode. M. Hervé de Saissy. Et les prises envers alsos. Et les prises du Grand-Orient, et autres appellations tout aussi ridicules les unes que les autres ! M. le garde des sceaux. Le siège social de cette congrégation est dans le département de la Haute-Loire. Elle possède cinq immeubles dans l'Aveyron; ces immeubles ont été achetés en vertu d'actes parfaitement réguliers passés par-devant notaire avec toutes les indications et toutes les mentions que l'on rencontre, dans les actes et les propriétés, l'origine de la propriété, charges, jouissance,
actes et les propriétés, l'origine de la propriété, charges, jouissance, etc.. Les acquisitions sont au nom d'un ou plusieurs membres de la congrégation. Les frères du Sacré-Cœur ont enfin l'autorisation qui leur a été refusée, le liquidateur a été nommé. Aussitôt, les demandes en revenus catégoriques se produisirent. Jusque-là rien d'extraordinaire. Mais qui allons-nous voir se réclamer comme revendiquant? Doit être le ou les frères propriétaires qui ont, au jour même, leur acte en bonne forme; agissant tout seul. Ce sont les anciens vendeurs, je vous engage à retenir les motifs sur lesquels ils basent leur action. Je leur passe
motifs sur lesquels ils basent leur action. Je leur passe la parole. Elle est, tout entière, dans leur exposé de instance: « L'an 1903, et le 30 mai, à la date de X., j'ai, huissier soussigné, leur désignation à M. Leçoulturier, au fonds de la congrégation des Sacré-Cœur, et par exploit de comparaitre devant le tribunal de Marvejols, pour: » Attendu que, suivant acte par eux précède, les requérants ont de la vente à M. J. L. R., requise d'une propriété désignée audit acte; contestent que « Attendu qu'il ne saurait être contesté qu'il serait au besoin démontré qu'en soi
saurait être contesté qu'il serait au besoin démontré qu'en soi disant vente était en réalité une donation et qu'elle était faite en vue et en réalité la congrégation avait un temple du Sacré-Cœur dont le requis ne membres et ne comparaissait à l'acte comme personne interposée pour contester la congrégation. » Il y a, à ma connaissance, plusieurs situations de cette nature. Voilà quelques exemples de certitudes. Gervais a souligné auxquelles on a eu et il y en a d'autres; mais ces deux temples suffisent. Après avoir en toute lumière la principale raison de déroger aux règles de la procédure
la principale raison de déroger aux règles de la procédure si vous voulez, à raison de faits qui ont une origine commune, éviter par la dissolution des procès des décisions qui s' seraient de se contrarier, tandis que vivant le même tribunal il y aura pour les même faits unité de jurisprudence. Le sénateur à droite. Qu'en savez-vous ? Le garde des sceaux. Et ce n'est pas, je suis sûr trop le répéter, un seul tribunal qui statuera pour toutes les congrégations; un seul tribunal par liquidation, sinon déjà une soixantaine; il y en aura par suite des refus d'autorisation