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possible que l'intervention diplomatique avec ses lenteurs, ses incertitudes, ses luttes d'influence et ses alternatives regrettables. Un ordre de choses aussi troublé ne favorise guère que les prétentions les moins respectables; l'intérêt de la partie vraiment sérieuse du commerce européen réclame une réforme. Or, il serait malaisé de concevoir une amélioration réelle à moins de chercher un terrain judiciaire commun, sur lequel les procès mixtes puissent être portés avec sécurité, où l'esprit de justice succéderait aux rivalités anciennes et où la perspective d'une prompte expédition des affaires contentieuses, acceptée par tous au profit de tous, ferait cesser, avec l'emploi des
tous au profit de tous, ferait cesser, avec l'emploi des moyens dilatoires indéfinis, l'état trop fréquent de représailles déclarées entre les nationalités adverses. Tel est, en substance, le langage qu'ont tenu, à plusieurs reprises, au Gouvernement les directeurs de grandes entreprises françaises en Égypte, et si l'expérience à laquelle on nous a demandé de nous associer devait réussir, elle pourrait, en effet, contribuer puissamment par l'unité de jurisprudence et de législation à la prospérité de l'Égypte aussi bien que des colonies étrangères qui y sont établies. Au moment de donner son assentiment au règlement égyptien, sous réserve des droits de
son assentiment au règlement égyptien, sous réserve des droits de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé toutefois qu'il devait assurer, par des dispositions spéciales, l'apurement préalable de tout un arriéré de "réclamations nées sous le régime auquel il allait être mis fin. L'importance relative de quelques-unes de ces affaires, leur date déjà ancienne et les difficultés opposées à nos agents toutes les fois qu'ils tentaient d'en obtenir la liquidation, ont fait attacher un intérêt considérable à l'insertion d'une stipulation particulière impliquant la certitude de solutions si longtemps attendues. La double combinaison définie dans les quatre derniers articles du procès-verbal du
combinaison définie dans les quatre derniers articles du procès-verbal du 10 novembre paraît répondre, sous ce rapport, aux préoccupations légitimes de nos nationaux. L'Autriche-Hongrie avait dès longtemps, ainsi que nous, pressé vivement le khédive de prendre à cet égard un engagement formel. Nous avons, par nos observations persistantes, fait ajouter à l'arrangement qu'elle avait conclu des dispositions nouvelles qui renferment un complément de garanties. Nous pouvons ainsi espérer le règlement devenu indispensable des réclamations que nos nationaux se refusaient à déférer à la justice indigène, et que l'intervention par voie diplomatique était cependant impuissante à liquider. Les réclamants sont du
diplomatique était cependant impuissante à liquider. Les réclamants sont du moins assurés d'obtenir de promptes solutions, et, si elles leur sont favorables, de légitimes satisfactions trop longtemps différées. Tel est l'ensemble des conditions dans lesquelles le Gouvernement a cru devoir vous proposer de concourir à la réforme des tribunaux égyptiens. L'avenir seul pourra faire connaître le mérite réel de l'organisation qui a prévalu. Mais quels que soient, à cet égard, les résultats de l'essai qu'il s'agit de tenter, il restera possible d'en tirer, dans un délai relativement court, les conséquences qui paraîtront les meilleures et d'écarter les autres, car nous
qui paraîtront les meilleures et d'écarter les autres, car nous le répéterons en terminant, les institutions judiciaires qui seront ainsi établies en Égypte n'ont point un caractère définitif. Après une période de cinq ans, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de cette réforme, il sera loisible aux puissances, ainsi qu'il a été expressément convenu, soit de revenir à l'ancien état de choses, soit d'aviser, d'accord avec l'administration égyptienne, à d'autres combinaisons. Le Gouvernement français, qui a lutté seul avec tant de persévérance pour obtenir de nouvelles concessions en faveur de ses nationaux, longtemps après que les autres cabinets avaient
de ses nationaux, longtemps après que les autres cabinets avaient adhéré aux projets du khédive, ne se laisserait assurément devancer par personne dans les nouveaux efforts qu'il pourrait être appelé à faire pour garantir mieux encore les intérêts français en Égypte. Ces considérations mises en regard des difficultés sans nombre qui résulteraient pour nos nationaux d'une situation qui les placerait en dehors de ce qui serait devenu le droit commun à tous les autres étrangers, détermineront l'Assemblée, nous l'espérons, à s'associer à l'épreuve qui lui est proposée. Le Gouvernement ose ajouter que sa conduite dans le cours de ces négociations
ajouter que sa conduite dans le cours de ces négociations est le gage de la sollicitude avec laquelle il veillera, si les arrangements intervenus sont l'objet d'un vote favorable, sur l'application qui en sera faite et sur tous les incidents qui pourraient démontrer la nécessité d'y apporter ultérieurement des améliorations. C'est un engagement qu'il n'hésite pas à prendre en présentant à l'Assemblée le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à restreindre provisoirement, dans les limites et sous les conditions déterminées par les deux documents ci-annexés, et pour une période
déterminées par les deux documents ci-annexés, et pour une période qui ne pourra excéder cinq ans, la juridiction exercée par les consuls français en Égypte. PROCÈS-VERBAL Le dix novembre mille huit cent soixante-dix-neuf, Son Excellence Chérif-Pacha, ministre de la justice de Son Altesse le Khédive, et M. le marquis de Cazaux, agent et consul général de France, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver à une solution définitive sur les conditions auxquelles le Gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Égypte, sont convenus de ce qui suit :
judiciaire en Égypte, sont convenus de ce qui suit : 1° Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit à l'article 8, alinéa g, titre second du règlement organique, continueront, comme par le passé, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé; 2° Pour le choix des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministre de la justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé, de préférence, auprès du tribunal du Caire; 3° Un des membres du ministère public sera choisi
Caire; 3° Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française, et il est expressément entendu que si une seconde chambre était créée, dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les magistrats français; 4° En ce qui touche la révision des codes égyptiens, l'agent et consul général de France adhésion à S.E. Chérif-Pacha, dans un délai de quinze jours, à partir du moment où le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement
où le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions ; 5° La réserve relative au statut personnel omise dans l'article 8 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce règlement; 6° En ce qui touche la composition des chambres, le Gouvernement français ayant demandé que l'un des magistrats chargés de juger une affaire européenne, fut autant que possible de la nationalité de la partie en
autant que possible de la nationalité de la partie en cause, le Gouvernement égyptien s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature chargée de régler seule l'organisation de son service. La même réponse a été faite au gouvernement austro-hongrois qui avait exprimé le même désir; 7° Les immunités, les privilèges, les prorogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement, en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité ; en conséquence, les agents et consuls-généraux, les consuls et vice-consuls, leurs familles
les agents et consuls-généraux, les consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France; 8° Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le code civil égyptien ; 9° Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront
9° Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront soumises à une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel, choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la procédure à suivre ; 10° Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale en première instance, et une autre chambre spéciale en appel, composées de magistrats appartenant les uns aux tribunaux, les autres à la cour, et constituées conformément aux dispositions déjà convenues entre le gouvernement égyptien, celui d'Autriche-Hongrie
aux dispositions déjà convenues entre le gouvernement égyptien, celui d'Autriche-Hongrie et quelques autres puissances. Ces deux chambres, bien que jugeant d'après les règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations ; 11° Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalités seront jugées d'après celui de ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs ; 12° Le règlement de ces affaires commencera avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement. Les stipulations consignées
nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement. Les stipulations consignées dans le présent procès-verbal seront présentées dans le plus bref délai à la ratification des deux Gouvernements. Signé : CHÉRIF, CAZAUX. RÈGLEMENT d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Égypte. TITRE PREMIER Juridiction en matière civile et commerciale CHAPITRE PREMIER. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET COURS D'APPEL § pr. — Institution et composition. Art. 1. — Il sera institué trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zagazig. Art. 2. — Chacun de ces tribunaux sera composé de sept juges : quatre étrangers et trois indigènes.
composé de sept juges : quatre étrangers et trois indigènes. Les sentences seront rendues par cinq juges, dont trois étrangers et deux indigènes. L'un des juges étrangers présidera avec le titre de vice-président et sera désigné par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes du tribunal. Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un indigène et un étranger, ayant voix délibérative et choisis par voie d'élection. Art. 3. — Il y aura à Alexandrie une cour d'appel composée de onze magistrats, quatre indigènes et sept étrangers. L'un des magistrats étrangers présidera sous le titre de vice-président et
des magistrats étrangers présidera sous le titre de vice-président et sera désigné de la même manière que les vice-présidents des tribunaux. Les arrêts de la cour d'appel seront rendus par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes. Art. 4 — Le nombre des magistrats de la cour, d'appel et des tribunaux pourra être augmenté si la cour en signale la nécessité pour le besoin du service, sans altérer la proportion fixée entre les juges indigènes et étrangers. En attendant, dans le cas d'absence ou d'empêchement de plusieurs juges à la fois de la cour d'appel, ou du même tribunal,
la fois de la cour d'appel, ou du même tribunal, le président de la cour pourra les faire suppléer, s'il s'agit de juges étrangers, par leurs collègues des autres tribunaux ou par les magistrats étrangers de la cour d'appel; lorsque l'un des magistrats de la cour sera ainsi délégué à intervenir aux audiences d'un des tribunaux, il en aura la présidence. Art. 5. — La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien; mais, pour être assuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à
choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement. Art. 6. — Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. Art. 7. — Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaire qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences. Art. 8. — Les greffiers,
et de l'exécution des sentences. Art. 8. — Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le Gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger parmi les officiers ministériels qui exercent ou qui ont déjà exercé, ou parmi les personnes aptes à remplir les mêmes fonctions à l'étranger, et pourront être révoqués par le tribunal auquel ils seront attachés. Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de
différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité. Art. 10. — Le gouvernement, les administrations, les daïras de S. A. le khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration.
à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque
ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusqu'à et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. Art. 14. — Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixée par le code de procédure. §. III. — Audiences. Art. 15. — Les audiences seront publiques, sauf les cas où le tribunal, par une décision motivée, ordonnera l'huis-clos dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la
dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la défense sera libre. Art. 16. — Les langues judiciaires, employées devant le tribunal pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences seront les langues du pays, l'italien et le français. Art. 17. — Les personnes ayant le diplôme d'avocat seront seules admises à représenter et défendre les parties devant la cour d'appel. IV. — Exécution des sentences. Art. 18. — L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec
tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. V. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité.— Discipline. Art. 19. — Les magistrats qui composent la cour
Discipline. Art. 19. — Les magistrats qui composent la cour d'appel et les tribunaux seront inamovibles. L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennale. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve. Art. 20. — L'avancement des magistrats et leur passage d'un tribunal à un autre n'auront lieu que de leur consentement et sur le vote de la cour d'appel, qui prendra l'avis des tribunaux intéressés. Art. 21. — Les fonctions de magistrats, de greffiers, commis-greffiers, interprètes et huissiers seront incompatibles avec toutes autres fonctions salariées et avec la profession de négociant. Art. 22. — Les magistrats ne seront
profession de négociant. Art. 22. — Les magistrats ne seront point l'objet, de la part de l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. Art. 23. — Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de salaires de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne, pour le juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité. Art. 24. — La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats
à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats pour les faits qui compromettent leur honorabilité comme magistrat ou l'indépendance de leurs votes sera la révocation et la perte du traitement, sans aucun droit à une indemnité; La peine applicable aux avocats pour les faits qui compromettent leur honorabilité sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la cour, et le jugement devra être rendu par la cour en réunion généralement la majorité des trois quarts des conseillers présents. Art. 25. Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges,
gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges, pour cause disciplinaire, devra être déférée à la cour, qui sera tenue d'instruire l'affaire. CHAPITRE II. — PARQUET Art. 26. — Il sera institué un parquet à la tête duquel sera un procureur général. Art. 27. — Le procureur général aura sous sa direction auprès de la cour d'appel et des tribunaux des substituts en nombre suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire. Art. 28. — Le procureur général pourra, siéger à toutes les chambres de la cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et
cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblées générales de la cour et des tribunaux. Art. 29. — Le procureur général et ses substituts seront amovibles, et ils seront nommés par S. A. le khédive. VI. — Dispositions spéciales et transitoires. Art. 30. Le droit de récusation péremptoire des magistrats, des interprètes et des traductions écrites sera réservé pour toutes les parties. Art. 31. — Il y aura, dans chaque greffe des tribunaux de première instance, un employé du mehkémé qui assistera le greffier dans les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution
dans les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de droit de privilège immobilier et en dressera acte qu'il transmettra au mehkémé. Art. 32. — Il y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal de première instance, qui devront lui transmettre, pour être transcrits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de gage immobilier. Ces transmissions seront faites sous peine de dommages-intérêts et de poursuites disciplinaires, et sans que l'omission entraîne nullité. Art. 33. — Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque ou translatifs
conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque ou translatifs de propriété immobilière, reçus par le greffier du tribunal de première instance, auront la valeur d'actes authentiques, et leur original sera déposé dans les archives du greffe. Art. 34. — Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les codes présentés par l'Egypte aux puissances, et, en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité. Art.
principes du droit naturel et aux règles de l'équité. Art. 35. — Le Gouvernement fera publier, un mois avant le fonctionnement des nouveaux tribunaux, les codes, dont un exemplaire en chacune des langues judiciaires sera déposé jusqu'à ce fonctionnement dans chaque Mudirieh, auprès de chaque consulat, et aux greffes de la cour d'appel et des tribunaux, qui en conserveront toujours un exemplaire. Art. 36. — Il publiera également les lois relatives au statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le régime des terres, des digues et canaux. Art. 37. — La cour préparera le
digues et canaux. Art. 37. — La cour préparera le règlement général judiciaire en ce qui concerne la police de l'audience, la discipline des tribunaux, des officiers de justice, des avocats, et les devoirs des mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire, et la manière de procéder en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel. Le projet de règlement ainsi préparé sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et, après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive,
après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du ministre de la justice. Art. 38. — Les tribunaux, en matière civile et commerciale, ne commenceront à connaître des causes mixtes qu'un mois après leur installation. Art. 39. — Les causes déjà commencées devant les consulats étrangers, au moment de l'installation des tribunaux, seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront cependant, à la demande des parties et avec le consentement de tous les intéressés, être référées aux nouveaux tribunaux. Art. 40. — Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire