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CRÉANCIER. — ART. 666. — ACTION EN PARTAGE. — INTERVENTION. I. Un prodigue auquel des fournitures ont été faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le prix que dans la mesure dont il en a profité et qui est en rapport avec sa position de fortune. II. Le créancier ne peut exercer les droits de son débiteur et notamment, demander la liquidation d'une succession que si celui-ci refuse de les faire valoir. Tant qu'il ne prouve pas que son débiteur refuse de procéder à cette liquidation, il n'a que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Le
que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Le prodigue, alors même qu'il a reçu des fournitures d'une valeur réelle, ne peut être tenu de les payer que dans la mesure de la valeur raisonnablement profitable qu'elles avaient pour lui. Celui qui a fait des fournitures à l'individu muni d'un conseil judiciaire ne peut en demander le paiement sous le prétexte qu'il ignorait l'existence de ce conseil (Paris, 1re ch., 27 janvier 1866; Bulletin, 1866, p. 177). Est nulle comme constituant un acte de prodigalité l'acquisition par le prodigue non assisté de son conseil, d'un mobilier excédant ses revenus
non assisté de son conseil, d'un mobilier excédant ses revenus et ses besoins (Paris, 3e ch., 21 juin 1873; Bulletin, 1873, p. 779). Cependant l’art. 513 code civ. détermine les actes pour lesquels l’assistance du conseil judiciaire est requise, et ne parle que de la défense de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance du conseil. Il ne parle pas des achats. Cet article est-il limitatif? c'est l'opinion de M. Demolombe (VIII, p. 489), qui pense que les magistrats ne peuvent défendre au prodigue de
pense que les magistrats ne peuvent défendre au prodigue de faire, sans l'assistance de son conseil, aucun autre acte que ceux énoncés dans l'art. 513. Mais ce n'est pas la doctrine de la Cour de Paris qui, dans son arrêt du 27 janvier 1866, cité plus haut, déclare « que la disposition de l'art. 513 n'est pas limitative; que si on la restreignait aux actes qui s'y trouvent spécialement indiqués, le prodigue pourrait, au moyen d'autres transactions, notamment d'achats réels ou déguisés, dissiper sa fortune, et rendre ainsi illusoire la protection que la loi a voulu lui assurer; que si
protection que la loi a voulu lui assurer; que si les actes spécifiés par l’art. 513 sont annulables à défaut d’assistance du conseil judiciaire, alors même qu’ils ne constituent pas essentiellement des faits de prodigalité; il en est ainsi, à plus forte raison, des dépenses démesurées et des achats excessifs en vue desquels le prodigue a été frappé d'incapacité. » Le créancier d'un héritier peut, en vertu d'une permission du juge, requérir l'apposition des scellés sur la succession (Paris, 2e ch., 17 juillet 1867; Bulletin, 1867, p. 413). Une opposition à partage ne produit pas d'effet si elle n'est pas
à partage ne produit pas d'effet si elle n'est pas signifiée par un créancier actuel d'un copartageant. (Paris, 3e ch., 1er mars 1865; Bulletin, 1865, p. 372). 19e année.— N° 252-253-254. 414 — Veuve Hautemulle c. Coppens. 19 avril 1876. — 4e chambre. 1er août 1871, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Charles Coppens et Nypels en noms : Attendu que, Hautemulle a fait à Charles Coppens, en 1869, des fournitures de meubles et de tapisseries ; — Attendu que, par jugement du tribunal de Bruxelles du 19 mai 1860
par jugement du tribunal de Bruxelles du 19 mai 1860 rendu exécutoire en France, Charles Coppens a été pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de M. Nypels; — Attendu que Nypels n'a pas concouru aux engagements pris par Coppens envers Hautemulle et représentés par des billets souscrits par le prodigue ; — Que toutefois les parties consentent à payer la partie de ces fournitures dont le prodigue a profité et qui sont en rapport avec sa position de fortune; — Attendu qu'examen fait du mémoire produit par Hautemulle, il est constant pour le tribunal que les prix de ces
est constant pour le tribunal que les prix de ces fournitures sont fort exagérés et que beaucoup d'entre elles constituent des dépenses somptuées, attestant une véritable prodigalité, et excessives pour la position de Coppens; qu'en tenant compte des 2,000 fr. déjà payés à Hautemulle, il y a lieu de fixer à 10,000 le solde de ce que Coppens peut légitimement lui devoir; — En ce qui touche la veuve Coppens et Eugène Coppens ; Attendu que Hautemulle, exerçant les droits de son débiteur, demande la liquidation de la succession de Coppens père et la licitation préalable d'un immeuble sis rue
Coppens père et la licitation préalable d'un immeuble sis rue Labruyère, 40 ; — Mais attendu que le créancier ne peut exercer ces droits que si son débiteur refuse de les faire valoir; que rien ne justifie que la veuve et les héritiers Coppens refusent de procéder à la liquidation dont s'agit; — Que le seul droit d'Hautemulle est donc d’intervenir à ses frais au partage qui aura lieu; — Par ces motifs, — Condamne Charles Coppens, en présence de Nypels en noms, à payer à Hautemulle la somme de 10,000 fr. avec les intérêts à partir de la demande
10,000 fr. avec les intérêts à partir de la demande pour solde des fournitures faites en 1869 et des billets souscrits par Coppens; — Déclare Hautemulle mal fondé dans le surplus de sa demande, sauf à lui intervenir à ses frais dans le partage qui aura lieu de la succession de Coppens père, si auparavant il n'a été désintéressé; — Condamne Charles Coppens et Nypels en noms aux dépens envers Hautemulle; — Condamne Hautemulle aux dépens envers la veuve Coppens et Eugène Coppens. » Appel par la veuve Hautemulle. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand,
La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, près M. Chopin d'Anville, av. gen.; MM. Carrairy et Pinard avocats; MM. Laby et Desrousseaux, avoués. 415 N° 4041. SUCCESSION. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATAIRE EN USUFRUIT. ÉPOUX COMMUNS. — VENTE DES MEUBLES.™ RÉFÉRE. L'acceptation bénéficiaire de l’héritier ne peut préjudicier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l’héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi. Sachet
trouvant encore dans les délais impartis par la loi. Sachet c. veuve Sachet. 20 décembre 1876.— 2e chambre. 27 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que l’acceptation sous bénéfice d'inventaire faite par Julien Sachet ne peut avoir pour effet d’anéantir les droits de la veuve Auguste Sachet comme donataire en usufruit de la totalité des biens, meubles et immeubles de son défunt mari et comme commune en biens ; Que celle-ci s’oppose à la vente; — Qu'elle se trouve encore dans les délais impartis par la loi
se trouve encore dans les délais impartis par la loi ; — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et disons qu’il y a lieu à référé. » Appel par Sachet. « La Cour, Adoptant, etc., — Confirme. M. Puget, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM Rousseau et Lepelletier, avocats; MMes Poullet et Bailly, avoués. N° 4042, LEGS. LEGS PARTICULIER ET LEGS UNIVERSEL. •"* COMPATIBILITÉ. CLAUSE PÉNALE. Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible, fait dans un second testament qui
de la portion disponible, fait dans un second testament qui ne révoque pas expressément le premier. La clause pénale mise par le testateur pour le cas où le legs particulier serait contesté par les héritiers, est encourue par l'héritier qui, au lieu de consentir à une délivrance amiable de ce legs, en demande la nullité. 41 fi — Lentaigne c. veuve Morel. 29 avril 1876.— 4e chambre. 30 juillet 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par testament olographe en date du 16 mars 1869, Lentaigne père a légué à la femme
16 mars 1869, Lentaigne père a légué à la femme Morel, sa domestique, une rente viagère de 500 fr., rente qui doit être portée à 750 fr., au cas où le legs serait contesté par les héritiers du défunt ; — Attendu que par un second testament du 20 novembre 1870, Lentaigne père a institué son fils légataire universel de la portion disponible de la succession avec substitution au profit de ses petits enfants à naître; — Attendu que Lentaigne fils prétend aujourd'hui que le legs universel fait en sa faveur a annulé le legs particulier fait au profit de
faveur a annulé le legs particulier fait au profit de la veuve Morel; — Rais attendu, d'une part, que le testament de 1870 ne révoque pas expressément celui de 1869; — Que, d'autre part, les deux legs ne sont point incompatibles, qu'il s'agit dans le testament de 1869 d'un legs purement rémunératoire, et qui n'a rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur; — Attendu que l'héritier du défunt, au lieu de consentir amiablement à la délivrance du legs, a conclu à la nullité de ce legs; qu'il a dès lors encouru la clause pénale mise par le testateur
dès lors encouru la clause pénale mise par le testateur à sa libéralité pour le cas où elle serait discutée par ses héritiers; — Attenué du toutefois que la veuve Morel s'est bornée à demander la délivrance d'une rente viagère de 700 fr., et que le tribunal ne peut statuer au-delà de sa demande : — En ce qui concerne ses réserves de réclamer plus tard les 50 fr. de rente; — Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; — Par ces motifs, — Déclare Lentaigne et Marsès noms mal fondés dans leur opposition, les en
et Marsès noms mal fondés dans leur opposition, les en déboute; — Ordonne en conséquence que le jugement du 1er février 1872 sera exécuté selon sa forme et teneur: — Donne acte à la veuve Morel de ses réserves tendant à réclamer à Lentaigne le supplément de rente de 50 fr. auquel elle prétend avoir droit d'après le testament du 16 mars 1869 susénoncé. » Appel par Lentaigne. « La Cour, — Adoptant, etc., -Continue. » M. Bertrand, p.; MM Fanel et de Monfleury, avoués. — 417 — N° 4043. LETTRE DE CHANGE. ■■ PRESCRIPTION. — SERMENT. Celui auquel est
LETTRE DE CHANGE. ■■ PRESCRIPTION. — SERMENT. Celui auquel est opposée la prescription de l'art. 189 code comm. ne peut requérir le serment, que dans les termes précisés par cet article. Marcotte c. Roudier. 23 août 1876. —4e chambre. 20 mai 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, pour repousser la demande de Marcotte en paiement de la somme de 8,000 fr. pour le montant de cinq traites acceptées par Roudier, ce dernier et Vasselin-Desfosse, son conseil judiciaire, déclarent opposer la prescription, subsidiairement la nullité des titres, et plus subsidiairement soutiennent
prescription, subsidiairement la nullité des titres, et plus subsidiairement soutiennent la demande non recevable ; — Sur la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 code com., toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans; qu'il s'agit dans l'espèce de lettres de change tirées sur Roudier en 1855; — Que plus de cinq années s'étant écoulées depuis le jour des protêts, ces lettres de change tombent sous l'application de l'article susvisé ; — Qu'il y a donc lieu, sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires, d'accueillir le moyen de prescription invoqué et de repousser la demande
le moyen de prescription invoqué et de repousser la demande ; — Par ces motifs, — Déclare les titres prescrits. » Appel par Marcotte. « La Cour, — Sur les conclusions principales : — Considérant qu'il n'est pas contesté que les titres en vertu desquels les poursuites ont été exercées sont des lettres de change créées en 1855 et protestées faute de paiement à leur échéance; qu'il n'est aucunement établi soit que le souscripteur ne fût pas commerçant, soit qu'il y ait eu supposition de lieu et que ces lettres puissent être considérées comme de simples promesses auxquelles la prescription
puissent être considérées comme de simples promesses auxquelles la prescription de l'art. 189 du code de commerce ne serait pas applicable; — Adoptant au surplus, etc. — Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que Marcotte, par application des dispositions dudit article 189, défère à Roudier le serment, mais qu'il ne peut le déférer ou plutôt le requérir que dans les termes précisés par cet article; — Par ces motifs, — Confirme, à la charge néanmoins par Roudier de comparaître en personne à l'audience et d'affirmer sous serment qu'il n'est plus débiteur du montant des lettres de change dont s'agit,
plus débiteur du montant des lettres de change dont s'agit, continue à cet effet la cause au mercredi 23 de ce mois ; — Dit qu'en cas de prestation de serment il lui en sera donné acte et que faute par lui de prêter ledit serment il sera fait droit ; — Réserve les dépens. — 24 août 1876, acte du serment. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MMes G. Fabre et Huet, avocats; MMes Houdard et Gallois, avoués. N° 4044. 1° COMMERÇANT.— INGÉNIEUR. — BLANCHISSEUR.— 2° FAILLITE. CESSATION DE PAYEMENTS. I. Est commerçant l'ingénieur qui, en
FAILLITE. CESSATION DE PAYEMENTS. I. Est commerçant l'ingénieur qui, en son nom, a acheté un établissement de blanchisserie, qu'il exploite, pour lequel il a obtenu une prolongation de bail et est soumis à la patente. II. Est en état de cessation de paiement. paiements le commerçant condamné par deux jugements passés en force de chose jugée au paiement de billets souscrits pour l'achat de fonds de commerce. Quertier c. Bellot des Minerais. 12 août 1876. — 4e chambre. 21 septembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, si la créance de
« Le tribunal, — Attendu que, si la créance de Quertier sur Bellot des Minerais a pour origine l'achat d'un fonds de commerce fait par ce dernier, il résulte de tous les faits de la cause que Bellot des Minerais n'a pas acheté ledit fonds pour l'exploiter par lui-même, ni pour le faire exploiter par un tiers pour son compte ; — Qu'il n'a agi que pour rendre service à un sieur Hardy, qui a seul géré le fonds de commerce susmentionné, et s'est seul révélé aux tiers comme propriétaire dudit fonds; que Bellot des Minerais n'a donc pas, en
dudit fonds; que Bellot des Minerais n'a donc pas, en l'espèce même, fait acte de commerce ; — Qu'il n'est pas autrement établi que Bellot des Minerais, ingénieur, soit commerçant; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de le déclarer en état de faillite ; — Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort : — Déclare Quertier non recevable en sa demande en déclaration de faillite contre Bellot des Minerais. » Appel par Quertier. « La Cour, — Considérant que la demande formée par Quertier doit être déclarée fondée, s'il justifie que Bellot des Minerais est commerçant,
déclarée fondée, s'il justifie que Bellot des Minerais est commerçant, et si ayant cette qualité, il est en état de cessation de paiement; — Considérant qu'il n'est pas contesté que l'établissement de blanchisserie constituant évidemment une exploitation commerciale a été acheté par lui et qu'il a en son nom traité avec le propriétaire de l'immeuble pour une prolongation de bail; qu'il prétend à la vérité qu'il aurait fait cette acquisition pour le compte d'un sieur Hardy, qui seul aurait exploité ledit fonds, mais qu'à cet égard il n'apporte aucune justification et que les factures et documents produits, notamment la patente,
et que les factures et documents produits, notamment la patente, semblent au contraire indiquer qu'il était le seul propriétaire dudit fonds, qu'il l'exploitait et se mettait en rapport pour les besoins de cette exploitation avec les fournisseurs de l'établissement; Considérant que, par suite de poursuites exercées contre lui en paiement de billets par lui souscrits en paiement dudit fonds de commerce, il est intervenu des jugements de condamnation confirmés sur appel et ayant aujourd'hui autorité de chose jugée; — Considérant en conséquence que l'on doit reconnaître que Bellot des Minerais est commerçant et qu'il est en état de cessation de
est commerçant et qu'il est en état de cessation de paiement; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Clunet et Vavasseur, avocats ; MM. Mermilliod et Goirand, avoués. N° 4045. CAUTIONNEMENT.— FACTEUR A LA HALLE.— PRIVILÈGE DE SECOND ORDRE. — INSCRIPTION.— MAINLEVÉE.— REMISE DE DETTE. — PRÉSOMPTION. La mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme de la restitution d'une chose donnée en nantissement. Cohen c.
de la restitution d'une chose donnée en nantissement. Cohen c. Lepasquier. 9, décembre 1876. — 4e chambre. 9 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Lepasquier, après avoir fourni à Péraire, facteur à la halle au blé et déclaré sorti de faillite, le montant du cautionnement que celui-ci devait verser au Trésor, et s'être réservé par une inscription sur le cautionnement, le privilège de second ordre, a consenti, suivant actes sous signature privés des 27 août et 24 septembre 1863, à céder le privilège à Cohen, beau-frère de Péraire, à la
céder le privilège à Cohen, beau-frère de Péraire, à la charge par Cohen de le lui rétrocéder franc et quitte de toutes oppositions ou de lui rembourser le cautionnement soit en totalité, soit jusqu'à concurrence des oppositions ou cessions dont il pourrait être grevé; — Que plus tard et par acte du 3 octobre 1864, Cohen s'est engagé : 1° à restituer personnellement à Lepasquier le privilège de second ordre dont il vient d'être parlé, jusqu'à concurrence de 20,000 fr. seulement, et 2° à lui payer solidairement avec Péraire dans le délai de quatre années et par semestre 25,000 fr.
le délai de quatre années et par semestre 25,000 fr. formant la seconde partie du cautionnement fourni par Lepasquier; — Attendu que les paiements relatifs à ces 25,000 fr. n'ayant pas été faits à leur échéance, il est intervenu, le 8 août 1866, sur les poursuites de Lepasquier un jugement qui a condamné Cohen à lui payer le capital et les intérêts échus à ce jour, et a réservé audit Lepasquier le surplus de ses droits et actions ; — Qu'à la suite de ce jugement, les parties se sont rapprochées et de nouveaux délais ont été accordés à Cohen,
rapprochées et de nouveaux délais ont été accordés à Cohen, qui s'est, depuis cette époque, entièrement libéré de 25,000 fr. dus solidairement par Péraire et par lui; — Que ce même jour, 24 novembre, Lepasquier autorisait Cohen à donner mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre garantissant les 20,000 fr. formant la première partie de sa créance; — Attendu qu'aujourd'hui Lepasquier demande à Cohen le paiement de ces 20,000 fr., que celui-ci lui oppose le jugement du 8 août 1866 et prétend qu'ayant satisfait aux prescriptions de ce jugement, il ne doit plus rien ; qu'il soutient en outre
il ne doit plus rien ; qu'il soutient en outre que par suite des conventions intervenues entre Lepasquier et lui, et notamment de l'acte du 3 octobre 1864, Péraire reste seul débiteur des 20,000 fr. non payés; — Sur la fin de non-recevoir tirée du jugement du 8 août 1866 : — Attendu que ce jugement ne s'est occupé que des 25,000 fr. formant la seconde partie de la créance de Lepasquier et qu'il a déclaré n'y avoir lieu à statuer, quant à présent, sur l'ensemble de la demande de ce dernier; — Qu'on ne saurait donc s'arrêter à la
ce dernier; — Qu'on ne saurait donc s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée aujourd'hui par Cohen : — Au fond : — Attendu que Cohen n'est intervenu dans les affaires de Péraire, son beau-frère, que pour faciliter la liquidation de celui-ci ; — Que Lepasquier s'est prêté autant qu'il était en lui à cet arrangement, mais sous la condition que sa créance lui serait en entier garantie ; que Cohen : que tel a été le but des actes des 27 août et 21 septembre 1863 : — Que celui du 24 octobre 1864 n'a pas restreint les obligations
celui du 24 octobre 1864 n'a pas restreint les obligations de Cohen, qu'il les rappelle et les confirme au contraire, puisque Cohen s'engage à payer à Lepasquier, en parfait paiement, les intérêts de la qualité — 421 — des sommes à lui dues ; — Attendu que la transaction du 24 novembre 1866 n'est relative qu'à l'exécution du jugement du 8 août précédent, c'est-à-dire au paiement des 25,000 fr. dus solidairement par Cohen et par Péraire; qu'elle est muette sur la créance de 20,000 fr. dont il s'agit aujourd'hui ; — Attendu que si le même jour Lepasquier donna à
— Attendu que si le même jour Lepasquier donna à Cohen l'autorisation de consentir mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre frappant le cautionnement de Péraire et s'il a ainsi renoncé à la rétrocession de ce privilège, il n'a nullement fait l'abandon de la garantie que Cohen lui avait promise par l'acte du 24 septembre 1863 ; — Qu'il a seulement permis au syndic de la faillite de Péraire de mener à bonne fin les opérations de cette faillite et de remettre en outre à ce dernier, sur son cautionnement, une somme qui paraît être de plus de 18,000
cautionnement, une somme qui paraît être de plus de 18,000 fr. ; — Attendu que l'autorisation donnée à Cohen de consentir mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre prise sur le cautionnement de Péraire ne le dispense que de rétrocéder ce privilège, et ne doit pas plus faire présumer la remise de sa dette que ne le fait pour un débiteur, aux termes de l'art. 1286 du code civil, la restitution de la chose qu'il a donnée en nantissement; — Par ces motifs, — Condamne celui-ci à payer à Lepasquier, pour les causes susénoncées, la somme de 20,000 fr.
Lepasquier, pour les causes susénoncées, la somme de 20,000 fr. avec intérêts du jour de la demande. » Appel par Cohen. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Nicolet et Dejouy, avocats; MM. Dumas et Pouzin, avoués. N° 4046. SUBSTITUTION. — PERMISE. — PÈRE DE FAMILLE. — ACCORD DU GREVÉ ET DES APPELÉS. — DEVOIRS DU TUTEUR. — NULLITÉ. La substitution permise ne peut être annulée par l'accord du grevé et des appelés. Le tuteur à la substitution doit remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés.
remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le bail fait par le grevé en fraude de la substitution Davenne c/ Milliot. 12 novembre 1875.— 1re chambre. 1er mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par un testament authentique en date du 13 janvier 1829, Jacques Delcro a grevé de substitution au profit des enfants nés et à naître de son fils Jules une partie de sa succession s'élevant à 57,000 fr.; — Que pour assurer l'exécution de cette substitution, un titre de rente française d'égale
l'exécution de cette substitution, un titre de rente française d'égale somme devait être acheté pour être immatriculé pour l'usufruit au nom du père, et pour la nue propriété au nom des enfants ; — Attendu que la veuve de Jacques Delcro, par testament en date du 18 avril 1832, a de nouveau recommandé à son fils et à son neveu Regnault, tuteur à la substitution, la réalisation des dernières volontés du père de famille; — Que cependant, jusqu'à ce jour, rien n'a été fait pour donner satisfaction au vœu légalement exprimé par Delcro père ; — Que son testament n'a
exprimé par Delcro père ; — Que son testament n'a pas été respecté, que sa volonté a été méconnue ; — Attendu que Milliot, nommé tuteur à la substitution en mars 1873, est fondé à poursuivre la réalisation d'une somme de 57,000 fr. pour acheter le titre de rente qui doit représenter la somme grevée de substitution ; — Qu'il n'y a lieu d'examiner les rapports qui ont existé entre le grevé de substitution et les appelés ; — Qu'en admettant qu'ils aient été d'accord pour annuler la substitution, cet accord ne saurait être maintenu ; — Que Milliot est