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Classe des Villes où il y a Présidial, Bailliage ou Sénéchaussée dix livres chacune; Ceux de la deuxième huit livres; Ceux de la troisième quatre livres : Et ceux de la quatrième deux livres : Les Marchands & Maîtres des Corps & Communautés de la première Classe des autres moindres Villes & Bourgs clos où il y aura Maîtrise & Jurande six livres chacun; Ceux de la deuxième quatre livres : Ceux de la troisième trois livres : Et ceux de la quatrième une livre dix sous ; le tout aussi suivant les Rolls qui ont été arrêtés en notre
aussi suivant les Rolls qui ont été arrêtés en notre Conseil pour la distribution desdites Villes : Et en conséquence de notre Édit du mois de Mars 1691, voulons que lesdits Greffiers fassent à l'avenir toutes les diligences nécessaires pour obliger les Jurés & autres qui auront manié les deniers desdites Communautés à en rendre compte annuellement devant les Officiers à qui la. connaissance en appartement * Seront toutes personnes reçues à acquérir lesdits Offices, & s'y pourront faire pourvoir en notre grande Chancellerie sur les quitances du Trésorier de nos revenus casuels : Voulons qu'il soit procédé à leur
nos revenus casuels : Voulons qu'il soit procédé à leur réception auxdits Offices sur lesdites provisions par les juges & Officiers à qui la connaissance du fait des Arts & Métiers appartient : Ordonnons en outre qu'il soit laissé fond dans nos Etats la somme de soixante mille livres de gages effets que Nous avons attribué auxdits Officiers, pour être répartis entre eux à proportion de la Finance qu'ils nous payeront pour l'acquisition desdits Offices : Et pour donner à ceux qui en seront pourvus les moyens d'y vaquer avec assiduité, Nous leur avons encore accordé l'exemption de Tutelle, Curatelle,
assiduité, Nous leur avons encore accordé l'exemption de Tutelle, Curatelle, nomination à icelle, logements de Gens de Guerre, Collège des Tailles, du service de la Milice pour eux & leurs enfants & de toutes autres Charges publiques : Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices être taxés à l'avenir pour raison d'iceux, soit pour confirmation de l'hérédité, supplément de Finance; autrement dont Nous les avons dés à présent déchargés & dispensés, déchargeons & dispensons : Permettons auxdits Acquéreurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin en faire mention dans la quitance de Finance, mais seulement dans les Contrats ou Obligations qu'ils
de Finance, mais seulement dans les Contrats ou Obligations qu'ils feront à cet effet. SI DONNONS A CMD DE notre Conseil, & à ceux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer même en temps de vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit ;
Nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & feuces Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir afin que ce soit chose sérieuse & stable à toujours, Nous y avons soin mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le sixième, Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement et Dijon en la Chambre des Vacances le 7 Octobre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT
des Vacances le 7 Octobre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que l'Arrêt du Conseil du 4 Avril mil sept cents deux, concernant les Pourvus des Offices héréditaires, sera exécuté selon sa forme & teneur; et en conséquence, que l'Office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux Revenus Casuels de sa Majesté pour y être pourvu. Le Roi ayant ordonné par Arrêt de son Conseil du quatrième Avril mil sept cents deux, que faute par les pourvus des Offices héréditaires de payer les
faute par les pourvus des Offices héréditaires de payer les femmes à quoi ils auraient été taxés pour la confirmation de l'hérédité en exécution de l'Edit du mois d'Août mil sept cents un, trois mois après l'expiration des délais portés par les Rôles arrêtés au Conseil, & qui viendraient à décéder, que leurs Offices seraient taxés comme vacants aux Revenus Casuels de sa Majesté : Et quoique cet Arrêt ait été publié & affiché dans toutes les Provinces du Royaume, néanmoins la plupart des Officiers qui se trouvent taxés pour la confirmation de l'hérédité n'ont pas tenu compte de payer
la confirmation de l'hérédité n'ont pas tenu compte de payer leurs taxes, s'étant hâtés que la peine portée par cet Arrêt serait comminatoire ; Et comme sa Majesté a entendu qu'il serait exécuté à la rigueur, & que le nommé Jean-François Valet qui était pourvu de l'Office héréditaire de Procureur de sa Majesté de l'Hôtel de Ville de Péronne, n'ayant pas voulu payer la somme de huit cents livres & les deux lois pour livre, à quoi il a été taxé par le Rôle arrêté au Conseil le 27 Septembre 1701, encore qu'il lui eut été fait des assignations commandées,
1701, encore qu'il lui eut été fait des assignations commandées, & ensuite saisi réellement ledit Office à la Cour des Aides de Paris le 16 juin 1705, faute de paiement de ladite taxe, est venu, à décéder, sans avoir rien payé, & que par conséquent ledit Office est tombé aux Revenus Casuels de sa Majesté, & y doit être taxé comme vacant Vu ledit Rôle arrêté au Conseil le 27 Septembre 1701, la signification qui en a été faite audit Valet le 2 Septembre audit an, l'assignat commandement du 16 Avril 1703, la saisie réelle faite dudit Office sur ledit
Avril 1703, la saisie réelle faite dudit Office sur ledit Valet du 16 Juin 1703, faute de paiement de ladite taxe : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Arrêt du Conseil dudit jour 4 Avril 1702, sera exécuté selon sa forme & teneur: Et en conséquence, que l'office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu ledit défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux revenus casuels de sa Majesté, pour y être pourvu ainsi
revenus casuels de sa Majesté, pour y être pourvu ainsi qu'elle avisera bon être : Et sera le présent Arrêt lu, publié & affiché par cours où besoin sera. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le 18 jour d'Août 1704. Collationné. Signé RANCHIN. Et Ferrand à Arc sur l'Eau le 24 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Contrôleurs d'Âges de Voyage. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT. 1 Par notre Édit du mois d'Août 1669, nous avons créé des Greffiers des Affirmations
mois d'Août 1669, nous avons créé des Greffiers des Affirmations dans toutes nos Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens pour recevoir & expédier les Actes d'Affirmations mentionnés en l'Article XIV. du Titre XIX. de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, auxquels nous avons attribué : Savoir, pour chacun Acte d'Affirmation qui serait expédié dans nos Cours Supérieures vingt sols, & pour ceux qui seraient expédiés dans les Sièges Présidiaux & autres Juridictions qui ont pouvoir de taxer des dépens dix sols, lesquels droits nous avons unis au Bail général de nos Domaines fait
nous avons unis au Bail général de nos Domaines fait en notre Conseil le 26 Octobre de ladite année 1669 : Depuis ce temps, nous aurions été obligé d'engager Partie desdits droits d'Affirmations que nous avons depuis réunis & compris dans le Bail général de nos Greffes fait nu profit de Gervais le Roux par résultat de notre Conseil du 8 Décembre 1704... & attendu, que nous avons été informé que les Collecteurs établis à la régie desdits droits délivrent Courument des Actes d'Affirmations sans les enregistrer, ce qui cause un préjudice considérable, tant au Fermier de nosdits Greffes qu'aux
un préjudice considérable, tant au Fermier de nosdits Greffes qu'aux Parties par les antédates, au moyen desquelles ils peuvent allonger les séjours de ceux qui prennent lesdits Actes ; Nous avons jugé à propos d'y pourvoir en établissant des Contrôleurs desdits Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons résolu d'attribuer la moitié en sus des droits portés par notre Édit du mois d'Août mil six cents soixante-neuf. À CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons & Titre d'Offices formé & héréditaire en chacune
& érigeons & Titre d'Offices formé & héréditaire en chacune de nos Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, pour par les Pourvus desdits Offices contrôler tous les Actes d'Affirmations qui seront expédiés dans lesdites Cours & Sièges : Voulons que lesdits Actes soient contrôlés le même jour qu'ils auront été délivrés par les Commis de notre Fermier, à l'effet de quoi lesdits Contrôleurs présentement créés tiendront leur Bureau le plus proche que faire se pourra de celui desdits Greffiers des Affirmations : Défendons aux Procureurs ou Avocats postulants
Greffiers des Affirmations : Défendons aux Procureurs ou Avocats postulants de faire signifier aucun Actes d'Affirmations, & à tous Huissiers & Sergens de les signifier qu'ils n'auraient été contrôlés du même jour & date qu'ils auront été délivrés à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, tant contre lesdits Procureurs que contre lesdits Huissiers & Sergens, payable moitié auxdits Contrôleurs, & l'autre moitié à l'Hôpital du lieu où ladite contravention aura été faite, & de tous dépens, dommages & intérêts : Défendons pareillement aux Tiers & Référendaires. les taux teurs de dépens de passer en taxe aucun voyage
taux teurs de dépens de passer en taxe aucun voyage ni séjour que lesdits Actes d'Affirmations n'auraient été contrôlés dans le même jour qu'ils auront été expédiés, aussi à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention applicable comme dessus. Tiendront lesdits Contrôleurs présentement créés un Registre par la suite par le juge de la Juridiction dans laquelle ils seront établis de tous les Actes d'Affirmations qu'ils contrôleront, sur lequel ils feront mention du jour dudit contrôle, du nom & demeure de celui qui aura pris ledit Acte, & du nom de celui contre lequel ledit Acte d'Affirmation aura
du nom de celui contre lequel ledit Acte d'Affirmation aura été expédié, le tout, daté par date, & sans laisser aucun blanc, à peine de deux cents livres d'amende. Permettons aux Fermiers desdits Greffes des Affirmations de prendre communication quand bon leur semblera des Registres des Contrôleurs présentement créés pour vérifier si leurs Commis ont fidèlement enregistré & compté des droits d'Affirmations qu'ils auraient reçus ; & en cas de contravention par lesdits Commis, voulons qu'ils soient condamnés en deux cents livres d'amende pour sa première fois, & en cinq cents livres en cas de récidive : Et pour donner
cents livres en cas de récidive : Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs présentement créés de remplir leurs fonctions avec honneur & fidélité, Nous leur avons attribué & attribuons : Savoir pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Cours de Parlement & autres Cours Supérieures dix sols ; & pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Sièges Présidiaux, Bailliages & autres Justices Royales de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens sans aucune exception cinq sols, lesquels droits seront payés par les Parties, outre & par-dessus de ceux portés par notredit Édit du mois
& par-dessus de ceux portés par notredit Édit du mois d'Août 1669, & ne pas en taxe au profit de ceux auxquels il sera jugé des dépens. Jouiront en outre lesdits Officiers ci-dessus créés de l'exemption de logement de gens de guerre, de la collecte des tailles & du sel, tutelle, curatelle & nomination à icelle, guet & garde & autres charges publiques, ensemble du service de la Milice dont nous voulons que leurs enfants soient pareillement exempts & demeureront fixés à la taille & otherwise, sur le pied d'une année commune des sommes auxquelles ils auront été imposés pendant
année commune des sommes auxquelles ils auront été imposés pendant les trois dernières, sans pouvoir être augmentés en rien à proportion de l'augmentation de la taille ou de leurs biens, & ne pourront être imposés pour la Capitation à plus forte somme que celles qu'ils ont payées jusques à présent pour raison de l'aquisition desdits Offices. Pourront ceux desdits Offices, dont le prix n'excédera pas l'une même de cinq cents livres être exercés en vertu de la simple quittance du Receveur de nos revenus casuels, sans que les acquéreurs d'iceux soient obligés de prendre aucunes provisions de nous; & seront
soient obligés de prendre aucunes provisions de nous; & seront lesdits acquéreurs reçus par les Juges des Sièges prés desquels ils seront établis, & prêteront serment en leurs mains, dont leur sera délivré A de par le Greffier. Permettons aussi à un seul particulier d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres Charges, en vertu tous ceux des Juridictions d'une même Ville sans être obligé. Les gens de prendre qu'une seule quittance de finance, sur laquelle il leur sera expédié des Provisions en notre grande Chancellerie. Pourront les acquéreurs desdits Offices les faire exercer par qui bon leur semblera
desdits Offices les faire exercer par qui bon leur semblera sur leurs Amples procurations, à la charge d'en demeurer civilement responsable : Et pour faciliter la vente desdits Offices, voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour les acquerir aient hypothèque & privilege spécial sur iceux, & demeurent subrogés comme nous les subrogeons en nos droits, & que mention en soit faite à cet effet dans les quittances de finance qui leur seront délivrées. Voulons que les Acquéreurs desdits Offices & leurs successeurs en jouissent héréditairement, ensemble des droits y attribués, sans qu'ils puissent ci-après être taxés sous prétexte d'être
attribués, sans qu'ils puissent ci-après être taxés sous prétexte d'être confirmés dans l'hérédité attribuée par le présent Edit, & sous quelques autres prétextes & occasions que ce soit, même pour supplément de finance. Voulons, qu'en attendant la vente desdits Offices il soit commis à l'exercice & fonctions desdits Offices par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, & ce sur sa simple procuration ; lesquels Commis seront reçus sans frais par les Juges des Sièges prés lesquels ils seront établis. Si donnons en mandement à nos amis & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement
amis & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit leur aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur ; ce faisant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit, Car tel est notre plaisir ; & afin que ce soit chose ferme & fiable à tousjours Nous y avons fait mettre
ferme & fiable à tousjours Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Octobre, l'an de grâce mil sept cents quatre. Et de notre Règne le soixantième deuxième. LOUIS: Par le Roi, PHILIPPE. Vu par le Conseil, CHAMBRELE RT. Enregistré en Parlement à Dijon la Chambre des Voiries le 7 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION DE CONSEILLERS Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages & autres Sièges, & des summos des Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles
de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis près des Cours, pour être revendus au profit du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT: Nous avons ci-dessus créé des Contrôleurs, tant des Receveurs des consignations que des Commissaires aux Saisies réelles ; mais ces Offices dont les fonctions sont nécessaires pour la sûreté des deniers publics ayant été réunis aux Charges des Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, nos Sujets n'ont tiré aucune utilité de la création desdits Offices :
n'ont tiré aucune utilité de la création desdits Offices : Et pour remédier aux abus qui se pourraient glisser dans l'administration des deniers publics, Nous avons jugé à propos de créer des Officiers pour tenir Registre de toutes les Consignations & de tous les Baux judiciaires, & faire compter tous les ans les Receveurs des Consignations & les Commissaires aux Saisies Réelles, afin que ceux qui peuvent avoir intérêts dans les deniers consignés entre les mains desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, puissent avoir une entière connaissance de l'état de leur recette, & de se faire délivrer
de l'état de leur recette, & de se faire délivrer avec plus de facilité les deniers dont la délivrance leur sera ordonnée. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire en chacun Bailliage & Juridiction Royale de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, un notre Conseiller-Auditeur des Comptes & conservateur des dépôts publics, pourvus desquels Offices tiendront Registre de toutes les Consignations qui se feront, &
tiendront Registre de toutes les Consignations qui se feront, & de tous les Baux judiciaires qui seront adjugés ou conventionnels qui feront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales ou Seigneuriales, & tiendront la main à la réception des Comptes d'année en année des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, lesquels seront remis entre leurs mains avec les acquits nécessaires pour les rapporter & arrêter conjointement avec les Lieutenants Généraux desdits Bailliages ou autres premiers Juges, & nos Procureurs en chacune desdites Juridictions ; & jouiront à cet effet des mêmes & semblables droits,
& jouiront à cet effet des mêmes & semblables droits, salaires & vacances, dont ont joui jusqu'à présent les Officiers qui rapportaient & arrêtaient lesdits Comptes : Voulons que les pourvus desdits Offices soient Conseillers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges prés desquels ils seront établis, & aient entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges, du jour de leur réception, par les épidémies & aux rapports des Procès, de même & ainsi que les autres Conseillers, sans aucune différence ; & ne sera dans les Villes dans lesquelles il y
& ne sera dans les Villes dans lesquelles il y a plusieurs Juridictions Royales, tant ordinaires qu'extraordinaires, établi qu'un seul Office, dont le pourvu le sera néanmoins la fonction de Conseiller que dans la principale Juridiction ordinaire. Seront les Receveurs des Consignations tenus de remettre entre les mains des pourvus desdits offices des Bordereaux certifiés d'eux, de tous les deniers qui seront à l'avenir consignés en leurs mains, & ce dans le jour que l'expédition s'en sera faite. A consignation en aura été faite, à peine de cinq cents livres d'amende & de perte des droits de Consignations : Seront
d'amende & de perte des droits de Consignations : Seront aussi les Commissaires aux Saisies Réelles tenus sous les mêmes peines, de leur fournir en même temps de copies ou extraits signés d'eux de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires avec de pareils Bordereaux certifiés de tous les deniers qui seront mis entre leurs mains : Seront lesdits Conseillers-Auditeurs des Comptes seuls Rapporteurs dans les Sièges auxquels ils auront entrée, de toutes les contestations sujetes à rapport qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, les adjudicataires & Parties prenantes, ensemble de celles qui surviendront entre les Commissaires
Parties prenantes, ensemble de celles qui surviendront entre les Commissaires aux Saisies Réelles, les Fermiers judiciaires & les Parties prenantes ; Faisons défenses à eux des Officiers desdits Sièges à qui la distribution des procès appartient, de distribuer lesdits procès à d'autres que auxdits Conseillers-Auditeurs, à peine de nullité des Jugements qui intervenraient sur lesdites contestations : Et attendu que les comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés nos Cours, ont été jusqu'à présent rendus devant les premiers Présidents & nos Procureurs Généraux esdites Cours, & que notre intention n'est pas de créer aucuns
Cours, & que notre intention n'est pas de créer aucuns nouveaux Offices de Conseillers en nosdites Cours, Nous avons distrait & désuni les Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis prés nosdites Cours, & dont tous les droits demeureront unis aux Offices de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles; & ordonnons que lesdits Offices de Contrôleurs seront revendus à notre profit en nos Revenus casuels, pour par les pourvus desdits Offices tenir de pareils Registres que dessus, des deniers qui seront consignés & des Baux judiciaires subfistants, ou
deniers qui seront consignés & des Baux judiciaires subfistants, ou qui seront adjugés ci-après ; contrôler toutes les Quitances desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & faire sous les ordres des premiers Présidents & Procureurs Généraux de nosdites Cours, toutes les diligences nécessaires pour la rédition des comptes des Consignations & Saisies Réelles : Et pour donner moyen, tant auxdits Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, créés dans lesdits Bailliages & Juridictions, qu'auxdits Contrôleurs créés dans nosdites Cours, de faire leurs fonctions avec toute l'application nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres
nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres de gages effeaux à repartir entre eux, par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil ; & six deniers pour livre de toutes les Configurations & du prix de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires, lesquels six deniers pour livre seront payés par les Adjudicataires des biens & Fermiers judiciaires, outre & par-dessus le prix des Adjudications & desdits Baux judiciaires, & ce avant la délivrance des décrets, limitations & autres Actes d'Adjudications & des Baux judiciaires ; & au paiement desquels droits les Redevables seront
judiciaires ; & au paiement desquels droits les Redevables seront contraints sur les contraintes desdits Officiers, de même que pour lesdites Consignations & prix des Baux judiciaires. Jouiront en outre les pourvus desdits Offices d'Auditeurs des Comptes des mêmes privilèges & exemptions de Taille, logement de Gens de Guerre & autres dont jouissent les Conseillers des Sièges prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribués sans aucune exception : Et à l'égard desdits Contrôleurs qui seront établis prés nosdites Cours, ils jouiront des mêmes & semblables privilèges dont jouissent les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles