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dans le titre de vente ni stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, ni désignation de ces objets article par article ; Attendu qu'en présence des termes impératifs de la loi de frimaire précitée, il importe peu qu'une ventilation d'ailleurs, incomplète ait été ultérieurement insérée dans le procès-verbal d'adjudication ; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, que l'on ne rencontrait pas, dans l'espèce, les deux conditions exigées par l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII pour écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix d'adjudication, le jugement, qui ne dénature en rien
du prix d'adjudication, le jugement, qui ne dénature en rien les actes de la cause, loin de violer les dispositions légales visées au moyen, en a fait une exacte application. Par ces motifs, rejette... Observations. — Aucune des deux conditions exigées par la loi n'étant remplie, stipulation d'un prix distinct, désignation et estimation des meubles article par article dans l'espèce soumise aux juges, il n'existait aucun motif de faire écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix. Une ventilation insérée dans le procès-verbal d'adjudication après les enchères ne pouvait évidemment y suppléer. La jurisprudence, en présence des termes
pouvait évidemment y suppléer. La jurisprudence, en présence des termes impératifs de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, s'est toujours refusée en effet à admettre les évaluations faites postérieurement à la vente pour déterminer la partie du prix applicable aux meubles (Cass., 19 février 1873, Instr. Régie n° 2468, § 4, S. 73.1.137. J. N. 20643. — Cass. civ., 8 décembre 1903. Inst. Régie n° 3150, § 6, S. 1905, 1. 241. J.N. 28459). C'est en fixant la mise à prix qu'il eût fallu prévoir un prix particulier pour les meubles et fournir une évaluation détaillée
prix particulier pour les meubles et fournir une évaluation détaillée de ces derniers. On ne peut, dans ces conditions, que reconnaître le bien-fondé de la décision de la Cour suprême, conforme à une jurisprudence constante. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, nos 253 et 254. BICT. NOTE et SUPPLÉMENT, nos Vente (Contrat de), nos 542 et suivants. LICITATION ENTRE ÉPOUX. — Application de l'art. 815 C. civ. et non de l'art. 1595; — Demande en licitation recevable. Est recevable la demande qui tend à la licitation d'un terrain dont le mari se trouve copropriétaire indivis avec sa femme. L'art. 1595 C.
se trouve copropriétaire indivis avec sa femme. L'art. 1595 C. civ. qui prohibe, sauf en certains cas, la vente entre époux n'est pas applicable en cette circonstance, mais bien l'art. 815, d'après lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En effet, la licitation faisant cesser l'indivision ne constitue une vente que si elle est prononcée au profit d'un étranger. Elle constitue un partage si l'adjudicataire est un des copropriétaires. Paris (2e ch.), 20 juillet 1922. LA COUR : — Après avoir entendu, en leurs conclusions et plaidoiries, reprises et développées à l'audience du 13 juillet 1922, M. Carteron, avocat
développées à l'audience du 13 juillet 1922, M. Carteron, avocat de l'appelant; ensemble, en ses conclusions, le ministère public; — Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 2 février 1922; — Considérant que M... a formé contre la dame, son épouse, une demande tendant à la licitation d'un terrain dont il était avec ladite dame copropriétaire indivis ; — Qu'il demandait, en outre, au tribunal d'autoriser ladite dame à défendre à l'instance, à concourir à la licitation, porter des enchères et se rendre
concourir à la licitation, porter des enchères et se rendre adjudicataire, ainsi qu'elle aviserait; — Considérant que le tribunal n'a pas accueilli cette demande; — Qu'il a basé sa décision sur les dispositions de l'art. 1595 C civ., qui prohibe la vente entre époux en dehors de certains cas, limitativement prévus audit article; — Considérant que la disposition précitée de l'art. 1595 ne saurait faire obstacle à l'application de cette règle; — Considérant que l'effet de la licitation varie selon la personne qui reste adjudicataire; — Qu'elle constitue un partage, si l'adjudicataire est l'un des copropriétaires; — Qu'elle constitue une
si l'adjudicataire est l'un des copropriétaires; — Qu'elle constitue une vente, seulement au cas où c'est un étranger; — Qu'il s'ensuit que l'art. 1595 C. civ., qui vise uniquement les ventes entre époux, est sans application en l'espèce, puisque dans le premier cas il n'y a pas de vente, et que, dans le second, l'acquéreur n'est pas l'un des époux; — Considérant qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande; — Qu'en effet, l'immeuble dont s'agit n'est pas partageable en nature; — Considérant que la Cour possède les éléments d'appréciation nécessaires pour déterminer la mise à prix
les éléments d'appréciation nécessaires pour déterminer la mise à prix ; Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel, et, statuant par décision nouvelle, dit et ordonne qu'aux requêtes, poursuites et diligences du demandeur, en présence de la dame M... ou elle dûment appelée, il sera procédé à la vente sur licitation, Ordonne la restitution de l'amende ; Ordonne l'emploi des dépens entrées privilégiés de licitation... Observations. — La question serait bien plutôt de savoir si l'autorisation de la justice est nécessaire en pareil cas. En dehors de l'indivision qui résulte normalement entre époux, de l'existence d'une communauté
l'indivision qui résulte normalement entre époux, de l'existence d'une communauté ou d'une société d'acquêts, une indivision de droit commun peut s'établir entre eux par suite de donation, de succession ou, sous le régime de la séparation de biens, d'une acquisition en commun. Or, le tribunal de la Seine ayant en semblable hypothèse écarté la licitation par application de l'art. 1590 C. civ., ce jugement a été réformé par la cour de Paris qui, à la demande des parties, a autorisé la licitation, par le motif que l'art. 1593 est spécial à la vente, alors que la licitation qui met fin
à la vente, alors que la licitation qui met fin à l'indivision au profit de l'un des époux n'est qu'un partage qu'autorise l'art. 815, et qu'aucun texte n'interdit. Cet arrêt doit être approuvé sur ce point, mais l'autorisation du mari ne suffirait-elle pas en pareil cas pour habiliter la femme? La doctrine semble incliner vers l'affirmative. M. Planiol invoque à cet égard l'autorité de Pothier, d'après lequel, tandis que l'autorisation du tuteur est requise pour veiller à l'intérêt du mineur, celle du mari au contraire, n'intervient pas pour la protection des intérêts de sa femme auxquels celle-ci est censée pleinement
des intérêts de sa femme auxquels celle-ci est censée pleinement capable de pourvoir, mais est la conséquence de la puissance maritale, de l'état de dépendance de la femme vis-à-vis du mari, c'est la permission donnée à celle-ci de contracter. On objecterait vainement la maxime : Nemo potest auctionem in rem suam. Elle est inapplicable ici, car rien n'empêchant le mari d'autoriser valablement sa femme à passer avec des tiers les actes à la conclusion desquels il est personnellement intéressé, notamment quand la femme dispose de son hypothèque légale, il peut donc l'autoriser égalemant à traiter avec lui-même des affaires dans
donc l'autoriser égalemant à traiter avec lui-même des affaires dans lesquelles les deux époux figurent seuls comme parties, puisque, si l'autorisation maritale était requise en faveur de la femme, le mari devrait être privé du droit de la donner, aussi bien dans le premier cas que dans le second. On peut donc concevoir des doutes sur l'exactitude de l'arrêt à cet égard. Toutefois, comme le recours à la justice émanait des parties elles-mêmes, il est possible que la Cour ait pensé que ce qui abonde ne vicie pas. Quoi qu'il en soit, cette décision ne peut qu'inciter sur ce point
en soit, cette décision ne peut qu'inciter sur ce point à la prudence, du moins au cas où le consentement de la femme ne semblerait pas donné en suffisante connaissance de cause ou en pleine liberté. FRANÇOIS ROGER. COFFRE FORT. — Location dans un établissement de crédit. — Saisie-arrêt sur le locataire. — Accès refusé à ce dernier. — Préjudice. — Dommages-intérêts. La location d'un compartiment de coffre-fort dans une société de crédit constitue un louage de choses tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., l'une des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps
s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération. En conséquence, nonobstant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice du locataire, sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques lui appartenant, l'établissement de crédit est sans droit pour lui refuser l'accès de son coffre. Ce refus, s'il cause un préjudice au locataire, expose l'établissement de crédit à des dommages-intérêts. Seine, 14 février 1923. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une saisie-arrêt ayant été pratiquée entre les mains de la Société générale sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques, appartenant au demandeur, la Société générale, en raison des termes généraux
au demandeur, la Société générale, en raison des termes généraux dans lesquels était conçue la saisie, a refusé à Bourdiaux l'accès du coffre-fort qu'il avait loué dans cet établissement ; Attendu qu'en raison du préjudice qu'il prétend avoir subi, Bourdiaux demande condamnation de la Société générale en 3.000 fr. de dommages-intérêts; Attendu que le contrat passé entre la Société générale et Bourdiaux est évidemment un contrat de louage de choses, tel qu'il est défini dans l'art. 1709 G. civ., une des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération; Attendu que la Société
un temps déterminé et moyennant rémunération; Attendu que la Société générale soutient qu'elle n'a pas voulu se faire juge du mérite de l'opposition, en raison de l'incertitude qui subsiste sur le caractère juridique du contrat relatif à l'usage d'un coffre-fort; Mais attendu que la jurisprudence est aujourd'hui fixée, et que, notamment, la Société générale, au courant de ces questions, ne peut ignorer que la juridiction des référés au tribunal de la Seine, appelée à trancher souvent la question, comme elle l'a fait dans l'espèce le 23 octobre 1921, à la demande de Bourdiaux, considère que le contrat qui intervient, est
demande de Bourdiaux, considère que le contrat qui intervient, est une location ; — Qu'au surplus, la Société générale, dans une carte de réclame, indique sans aucune réserve que les titulaires ont l'accès de leurs coffres aussi souvent qu'ils le désirent ; Attendu qu'en se faisant juge de l'étendue de l'opposition, la Société générale a commis une faute dont elle doit, en principe, réparation à Bourdiaux; Attendu qu'il y a lieu de rechercher si un préjudice a été causé à ce dernier; Attendu qu'à la date du 11 octobre 1921, la saisie ayant été pratiquée la veille, le demandeur recevait
la saisie ayant été pratiquée la veille, le demandeur recevait d'un de ses correspondants une lettre lui annonçant que la vente d'une propriété lui appartenant et sise à Argentré (Ille-et-Vilaine) était conclue; — Que l'acte devait être établi le plus tôt possible, les acquéreurs pouvant payer comptant ; Attendu que le correspondant de Bourdiaux ajoutait : « Je vous demande d'envoyer les titres de cette propriété afin d'en établir l'origine et ce, le plus vite possible, de ceci dépendant la confection de l'acte »; Attendu que c'est à ce moment que Bourdiaux fut dans l'impossibilité d'accéder à son coffre dans
que Bourdiaux fut dans l'impossibilité d'accéder à son coffre dans lequel se trouvaient les actes réclamés; Attendu que, le 5 novembre 1921, Bourdiaux recevait enfin, une lettre lui annonçant qu'en raison du retard apporté à l'envoi des pièces demandées, les acquéreurs avaient abandonné leur idée ; Attendu qu'un préjudice certain ayant été causé à Bourdiaux par la faute de la Société générale, celle-ci lui en doit réparation ; — Que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 1.000 fr. la somme que la Société générale devra payer à Bourdiaux ; Par ces motifs, Condamne la Société générale pour
Bourdiaux ; Par ces motifs, Condamne la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France à payer à Bourdiaux la somme de 1.000 fr., à titre de dommages-intérêts; La condamne, en outre, en tous les dépens. Observations. — Les motifs de ce jugement nous paraissent excellents, mais la condamnation en 1.000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre la Société générale nous semble au contraire peu justifiée. I. — Que le contrat intervenu entre l'établissement de crédit et le concessionnaire du compartiment de coffre-fort constitue un louage de choses, tel est le système que nous considérons en
de choses, tel est le système que nous considérons en effet comme le seul juridique (Comp. en ce sens : Cour de Paris, 19 mars 1902, Sirey, 1905. 2. 58-63. Dissert. de M. Wahl, Sirey, 1905. 2. 58, note 5-15). Une autre opinion ne se distingue de celle que nous adoptons que par des nuances assez imperceptibles. Suivant cette opinion, constitue un contrat spécial, s'analysant en une sorte de contrat de louage, le contrat aux termes duquel une Société de crédit a mis à la disposition d'un client un compartiment de coffre-fort dont celui-ci a reçu une clef spéciale qu'il
de coffre-fort dont celui-ci a reçu une clef spéciale qu'il peut seul ouvrir et dans lequel il enferme ou prend à son gré, sans observation ni contrôle, les objets qu'il lui plaît, l'établissement de crédit, en dehors des conditions de sécurité et de surveillance qui lui incombent, n'ayant entendu assumer aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu du compartiment du coffre-fort (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58). En tout cas, nous rejetons le système suivant lequel la concession d'un coffre-fort participe à la fois du contrat de louage, du contrat de dépôt, puisque la banque
contrat de louage, du contrat de dépôt, puisque la banque se charge volontairement de la garde des objets déposés dont elle n'a pas d'ailleurs à connaître le détail. Si, au contraire, la concession de coffre-fort constitue un louage de choses, la seule mesure d'exécution possible est la saisie-exécution elle-même, laquelle exige la possession par le saisissant d'un titre exécutoire et, comme formalité préalable, un commandement qui doit précéder la saisie de vingt-quatre heures. L'exigence du titre exécutoire restreint singulièrement le nombre de ceux qui peuvent recourir à cette mesure; de plus, le délai de vingt-quatre heures, qui sépare le commandement
plus, le délai de vingt-quatre heures, qui sépare le commandement et la saisie, laisse au saisi éventuel la possibilité de vider son coffre avant que la saisie ait pu être effectuée. Il ne faut pas songer à remédier à ces inconvénients par le moyen d'un séquestre; si, en effet, l’art. 1961 C. civ., relatif aux hypothèses dans lesquelles un séquestre peut être désigné, n'est pas limitatif, cependant les tribunaux ne peuvent placer sous séquestre que des valeurs se rattachant à un litige (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58. En ce sens : Dissert, de M. Wahl,
2. 58. En ce sens : Dissert, de M. Wahl, Sirey, 1905.2.58, note 5-15. Contra (en cas de pluralité de saisies - arrêts) : Cour de Paris, 12 février 1903, Sirey, 1905. 2. 58-62). Dans des hypothèses particulières seulement, par exemple en vertu de l’art. 242 C. civ., au cas de demande de séparation de corps ou de divorce, le président pourra parer à ces inconvénients par une apposition de scellés. JURISPRUDENCE 385 Tout en ne reconnaissant pas la saisie-arrêt comme le moyen à employer, en principe, pour assurer la mise des valeurs que contient le coffre, sous la main
mise des valeurs que contient le coffre, sous la main des créanciers du titulaire, nous ne conseillerions pas à un banquier de passer outre de son propre chef, à la saisie-arrêt qui lui est notifiée; la partie diligente devrait suivant nous saisir le président en référé; parce que personne dans l’espèce rapportée ne paraît avoir agi de la sorte, nous concevons mal la condamnation à 1.000 fr. de dommages-intérêts prononcée par le tribunal contre l’établissement de crédit. TRAITÉ-FORMULAIRE À MIAUD, V° Bail, n° 40. TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOT AU NOTAIRE GRATIFIE À propos de l'arrêt de la Cour de Paris du
À propos de l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923 : Un de nos lecteurs, qui est depuis de longues années l'un des meilleurs amis de ce Journal, nous fait observer que l'annotation parue sous l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923, p. 311, peut causer quelque confusion dans l'esprit de nos abonnés. La Cour avait décidé que rien ne s'oppose à ce qu'un notaire, gratifié dans un testament olographe, en accepte la simple détention matérielle, après remise à titre officieux, ou même en raison de sa simple qualité de notaire. La Cour visait
raison de sa simple qualité de notaire. La Cour visait dans l'espèce le dépôt volontaire d'un testament entre les mains du notaire par le testateur lui-même, non le dépôt judiciaire d'un testament après décès, ni même le dépôt par acte notarié d'un testament par le disposant au rang des minutes du notaire, dépôt très rare dans la pratique. Notre collaborateur, en approuvant comme il convenait la décision de la Cour, avait fait allusion, non pas au dépôt officieux qui était proposé comme moyen de nullité dans l'affaire, mais à un dépôt de testament au rang des minutes du notaire gratifié
dépôt de testament au rang des minutes du notaire gratifié dans l’acte déposé. Nous croyons devoir compléter comme suit l'annotation qui a donné lieu à la remarque de notre distingué correspondant : « Le notaire peut recevoir le dépôt, à titre officieux, des mains du testateur, d'un testament olographe, même si ce testament contient des dispositions en faveur du notaire. La Cour a donc bien jugé. Décider le contraire serait rendre impossible la remise entre les mains des notaires des testaments fermés, car jamais un notaire n'aurait la certitude que le testament secret qui lui est remis ne contient pas
le testament secret qui lui est remis ne contient pas une disposition en sa faveur; il serait dans l'obligation de refuser tout dépôt de cette nature, pour ne pas entacher de nullité les dispositions contenues au testament. Or, dans la pratique, les clients ont l'habitude fréquente de remettre leurs testaments fermés à leur notaire qui est un dépositaire fidèle et discret. « Mais on doit aller plus loin : rien au point de vue juridique ne s'oppose à ce qu'un notaire soit constitué dépositaire par ordonnance judiciaire d'un testament olographe contenant un legs à son profit. Nous ne pouvons que
contenant un legs à son profit. Nous ne pouvons que rappeler et confirmer ce qui a été dit en l'annotation parue sous l'arrêt de la Cour de Paris : le fait de recevoir le dépôt d'un testament olographe (même le dépôt judiciaire) n'est pas assimilable à la réception d'un acte dans lequel le notaire a joué un rôle actif (Rep. gén. de Sirey, v° Notaire, n° 05 548 et 551; Bourges, 7 mars 1898, S. 1899.2.129). Quand un testament a été écrit, daté et signé par une personne ayant la capacité de tester, aucun événement ultérieur ne peut vicier la
capacité de tester, aucun événement ultérieur ne peut vicier la validité de ce testament : voilà le principe. Il convient d'ajouter que, dans la pratique, un notaire ne reçoit pas le dépôt judiciaire d'un testament dans lequel il a été gratifié. » DOCUMENTS OFFICIELS LOIS DE FINANCES. — DÉLAIS DE DÉCLARATION POUR L’ASSIETTE DE DIVERS IMPÔTS. — BÉNÉFICES SOCIAUX; SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE. — IMPOSÉS EXEMPTION DE REDEVANCES. — IMPÔTS SUR LES SPECTACLES. — SALONS, LIEUX-ARTS; CONCOURS ET EXPOSITIONS AGRICOLES. — VÉLOCIPÈDES. — CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE, MOBILISÉS, EXEMPTION. — VALEURS MOBILIERES, DROIT ANNUEL
BÉNÉFICES DE GUERRE, MOBILISÉS, EXEMPTION. — VALEURS MOBILIERES, DROIT ANNUEL DE TRANSMISSION. — EXPORTATION DES CAPITAUX ET IMPORTATION DES VALEURS MOBILIERES. Loi du 30 juin 1923 (J. Off., 1er juillet) portant fixation du budget général de l'exercice 1923. EXTRAIT I. — Dispositions relatives aux impôts. Art. 3 (Impôt général sur le revenu. Déclaration. Délai). — Le cinquième alinéa de l’art. 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l’art. 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’art. 2 de la loi du 29 février 1918 est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les
est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’art. 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31 mars suivant. 4 (Impôt cadastrale. Bénéfices industriels et commerciaux. Déclaration). — L’art. 4 de la loi du 31 juillet 1911 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots
1911 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu’au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. » 5 (Id. Chiffre d’affaires. Déclaration).— Le premier alinéa de l’art. 9 de la loi du 31 juillet 1911, modifié par l’art. 3 de la loi du
juillet 1911, modifié par l’art. 3 de la loi du 26 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». 6 (Taxe sur le chiffre d’affaires. Déclaration). — Le troisième alinéa de l’art. 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 7 (impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Déclaration). — L’art. 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié
33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 8 (Déductions pour charges de famille). — Le dernier paragraphe de l’art. 52 de la loi du 31 juillet 1911, modifié par l’art. 5 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «les trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «les deux premiers mois de chaque année».» 9 (Date d’application). — Les dispositions
mois de chaque année».» 9 (Date d’application). — Les dispositions des arts. 3, 4, 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. 10 (Bénéfices industriels et commerciaux. Sociétés en nom collectif et en commandite simple). — L’art. 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement responsable pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt sera établi au nom de chacun des commanditaires pour
l’impôt sera établi au nom de chacun des commanditaires pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société.» 11 (Id. Cession ou cessation d’entreprise. Vente de fonds de commerce). — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé