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accord ne saurait être maintenu ; — Que Milliot est qualifié à le devoir de remplir sa mission avec l'assentiment ou contre la volonté des appelés; — Que c'est donc à juste titre que poursuivant la vente de la maison de la rue Bréa, affectée hypothécairement à la substitution, il demande ainsi que l'administration de l'Assistance publique, créancière hypothécaire ayant une inscription antérieure à celle qui a été prise au nom des appelés, la nullité du bail consenti par le grevé à la demoiselle Davenne ; — Attendu que ce bail n'a date certaine qu'à une époque où le grevé
bail n'a date certaine qu'à une époque où le grevé était en pourparlers avec les appelés pour régulariser sa position; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause qu'il est fait à une personne interposée; — Qu'en fait, le grevé est le véritable preneur, qui, se voyant menacé d'éviction de la propriété par les poursuites qui le menaçaient, a voulu en retenir la jouissance pour la durée probable de son existence, au moment où la dépossession allait se produire ; — Qu'il y a donc lieu de déclarer nul le bail dont s'agit comme étant fait en fraude
nul le bail dont s'agit comme étant fait en fraude des droits des créanciers; parmi lesquels figurent l'administration de l'Assistance publique et les appelés à la substitution ; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet le bail fait à la demoiselle Davenne; — Ordonne l'expulsion de la locataire en la manière accoutumée; — Et attendu le préjudice causé, condamne la défenderesse à 600 IV. de dommages-intérêts; — Déclare le présent jugement commun avec Delcro père ; — Condamne la défenderesse aux dépens. » Appel par la femme Devenue. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme, M.
femme Devenue. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme, M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Durier, Oscar Falateuf et Labbé, avocats; MM. Tétart, Mesnier et Renard, avoués. N° 4047. BAIL. — TROUBLES ENTRE COLOCATAIRES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. — ART. 1719 ET 1725 CODE CIVIL. Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble. Heu c. Roblin et de Vercors. 13 août 1875.—5e chambre. 26 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : «
1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu, en droit, que le principe de responsabilité écrit dans l'art. 1719 du code civ., contre le bailleur en cas de trouble à la jouissance paisible du preneur, n'est pas tellement absolu qu'il ne fléchisse devant une disposition spéciale de la loi ; — Attendu que l'art. 1725 contient une exception à ce principe, lorsque le locataire est troublé par la voie de fait d'un tiers, c'est-à-dire par une cause que celui-ci aurait pu éviter ; — Attendu que pour interpréter sainement ce dernier article, il suffit
Attendu que pour interpréter sainement ce dernier article, il suffit de ne pas confondre le trouble, ne supposant de la part de l'auteur aucune prétention à un droit sur la chose louée, et celui résultant d'une prétention, soit à la propriété, soit à la jouissance, soit même à une servitude sur cette chose ; — Que le bailleur doit garantir pour le dernier cas, mais que pour le trouble de fait, celui-là seul par la faute duquel il est arrivé, en est responsable, sans que le preneur ait une action directe contre le locataire ; — Que telle est la
directe contre le locataire ; — Que telle est la conséquence de la règle générale posée dans l'article 1882 du code civ., et reproduite dans l'art. 1725, en atténuation du principe de l'art. 1719, et expliqué en outre par les art. 1726 et 1727 ; — Attendu, en fait, qu'il résulte de deux rapports des experts nommés par justice que le dommage de la privation de jouissance dont se plaint le demandeur provient d'infiltrations se produisant à l'étage supérieur à celui qu'il habite et occupé par la dame de Vercors ; — Qu'il a été constaté en effet que ces
; — Qu'il a été constaté en effet que ces infiltrations avaient leur source dans une fontaine que la dame de Vercors ou ses employés avaient eu la négligence de laisser déborder, et qu'il était urgent de refaire le plafond à ses frais ; — Attendu qu'il ressort également des constatations opérées, notamment par l'expert Rivière, que cette réfection n'a pas eu lieu, et que ce défaut de réfection a aggravé le dommage ; — Qu'il est conclu dans ce rapport, comme dans le premier rédigé par Dommey, architecte, que c'est à la dame de Vercors à supporter la charge
c'est à la dame de Vercors à supporter la charge des indemnités et des travaux ; — Attendu qu'en présence des principes plus haut établis, cette appréciation est rationnelle et doit être admise ; — Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions prises contre Roblin, propriétaire de l'immeuble, parce qu'il n'existe dans l'espèce aucun lien de droit entre lui et le locataire troublé, mais qu'il est de retenir celles formulées contre la dame de Vercors ; — Attendu, à cet égard, que prenant en considération l'usage de la pièce où les infiltrations se sont produites et
de la pièce où les infiltrations se sont produites et les autres documents du procès, le tribunal estime que 500 fr. seront une réparation suffisante du dommage éprouvé ; — Par ces motifs, — Déclare mal fondée l'action de Heu contre Roblin, l'en déboute et le condamne aux dépens de ce chef; — Condamne la dame de Vercors à payer à Heu la somme de 500 fr. à titre d'indemnité, avec les intérêts à partir du jour de la demande ; — La condamne, en outre, aux dépens exposés contre elle, dans lesquels entreront les frais des deux référés et
elle, dans lesquels entreront les frais des deux référés et des deux expertises occasionnées par sa faute. « Appel par Heu. « La Cour, — Sur l'appel principal, — En ce qui concerne la responsabilité de Roblin comme propriétaire et bailleur : — Considérant que la cause du dommage occasionné à Heu, locataire d'un appartement dans la maison dont Roblin est propriétaire, est imputable, il est vrai, à la veuve de Vercors, locataire d'un autre appartement situé dans la même maison, mais que le trouble apporté à la jouissance de Heu par les infiltrations et détériorations occasionnées par la faute
Heu par les infiltrations et détériorations occasionnées par la faute de la veuve de Vercors ne peut être considéré comme le résultat d'une voie de fait commise par un tiers dans le sens de l'article 1725 du code civil, mais bien comme la conséquence d'un acte qui s'attaque directement à la substance de la chose louée, et qui en détruit ou modifie la jouissance d'une façon préjudiciable au locataire que le propriétaire bailleur est obligé, par la nature du contrat, de tenir clos et couvert, et de laisser jouir paisiblement, pendant toute la durée du bail, de la chose qu'il
pendant toute la durée du bail, de la chose qu'il lui a louée : d'où il suit que, dans l'espèce, c'est l'article 1719 du code qui était applicable, et qui obligeait Roblin à garantir Heu du trouble que celui-ci subissait dans sa jouissance ; — En ce qui concerne la fixation du chiffre de la réparation due à l'appelant : — Considérant que les travaux matériels nécessaires pour faire cesser le trouble ont été exécutés aux frais de Roblin, et qu'ils sont depuis longtemps terminés ; que la privation de jouissance trouve une réparation suffisante dans l'allocation faite par les
jouissance trouve une réparation suffisante dans l'allocation faite par les premiers juges de la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur l'appel éventuel de Roblin contre la veuve de Vercors : — Considérant que Roblin, obligé par sa qualité de bailleur vis-à-vis de Heu à garantir et indemniser ce dernier du dommage qui lui a été causé, est fondé à se retourner lui-même contre la veuve de Vercors, auteur direct du trouble, à l'effet de se faire indemniser par elle de toutes les conséquences des condamnations qui vont être prononcées contre lui au profit de Heu;
qui vont être prononcées contre lui au profit de Heu; — Par tous ces motifs, — Met au néant le jugement dont est appelé, en ce qu'il a été. a déclaré mal fondée l'action de Heu contre Roblin et l'en a débouté ; — Enlevant au principal : — Déclare Roblin responsable vis-à-vis de Heu du trouble apporté à la jouissance de celui-ci; — En conséquence, le condamne à payer à Heu la somme de 500 fr. à titre d'indemnité et de réparation, avec les intérêts du jour de la demande, suivant la loi; — Le condamne, en outre, vis-à-vis
demande, suivant la loi; — Le condamne, en outre, vis-à-vis de Heu, en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais des deux référés et des deux expertises; — Condamne la veuve de Vercors à garantir et indemniser Roblin de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais, qui viennent d'être prononcées contre lui; — Dit néanmoins que cette condamnation à titre de garantie se confondra avec celles qui ont été prononcées, en principal et frais, par les premiers juges, directement contre ladite veuve de Vercors; — Condamne celle-ci, vis-à-vis de Roblin, aux dépens de l'appel
— Condamne celle-ci, vis-à-vis de Roblin, aux dépens de l'appel éventuel et du recours en garantie. » M. de la Faulolte, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Ferdeuil, Fromageot et Démange, avocats; MM. Gavignot, Rouget et Fabignon, avoués. N° 4048. BAIL. — HOTEL MEUBLÉ. — IMPOTS PERSONNEL ET MOBILIER. — CONVENTION. — USAGE. La clause, dans le bail d'un hôtel meublé, « que les impositions de quelque nature qu'elles soient sont à la charge du propriétaire, » conçue dans les termes les plus généraux et les plus formels, doit s'appliquer à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'imposition des
à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'imposition des portes et fenêtres. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une location de peu de durée, par un locataire qui, en payant un prix élevé, a voulu s'affranchir de toute imposition. Il est d'usage que, dans les locations d'appartements meublés pour une courte durée, les impositions et charges de ville, de toute nature, restent à la charge du propriétaire. Seeback c. Hubner. 17 novembre 1875.—4e chambre. 16 avril 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Hubner, locataire pour quatre mois, avec
tribunal, — Attendu que Hubner, locataire pour quatre mois, avec faculté de prolongation de un ou deux mois, d'un hôtel meublé, appartenant au comte de Seeback, moyennant 2,000 fr. par mois, ne conteste pas que, conformément aux dispositions de la loi, les contributions personnelles mobilières sont à la charge du locataire; mais qu'il soutient qu'en vertu d'une clause spéciale de son bail, non enregistré, lesdites impositions personnelles mobilières doivent rester à la charge de Seeback, la clause du bail étant ainsi conçue : — « Les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire; » —
qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire; » — Attendu que Seeback prétend que la clause n'a pas la portée que lui donne Hubner, et ne peut se rapporter aux impositions qui, de droit, sont à la charge du locataire ; — Attendu qu'en présence des prétentions contradictoires des parties, il y a lieu par le tribunal d'interpréter la clause du bail ; — Attendu que la clause dont s'agit est conçue dans les termes les plus généraux, et en même temps les plus formels ; qu'il y est dit que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont
dit que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre la cotisation personnelle et les impositions relatives aux portes et fenêtres; que restreindre l'application de la clause à la cotisation personnelle, ce serait même évidemment lui donner un sens contraire à l'intention des parties ; — Attendu qu'il ne s'agissait pour Hubner que d'une location de peu de durée, pendant les réparations effectuées à son hôtel; qu'on comprend qu'en payant un prix élevé de location, il ait voulu s'affranchir de toute imposition;
élevé de location, il ait voulu s'affranchir de toute imposition; — Attendu que, pendant le temps de cette location momentanée, Hubner restait chargé de ses impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son habitation dans son hôtel, rue Téhéran ; que son occupation momentanée de l'hôtel de la rue de Courcelles ne pouvait être considérée comme sa résidence habituelle ; — Attendu, d'autre part, que d'après l'usage, dans ces sortes de locations de peu de durée d'appartements meublés, les impositions et charges de ville, quelle que soit leur nature, par suite de conventions, restent à la charge du propriétaire ; qu'il
de conventions, restent à la charge du propriétaire ; qu'il ne peut, en effet, en être autrement, alors que dans le cours d'une même année, l'appartement meublé change, ou peut changer plusieurs fois d'occupants ; que cet usage résulte même du bail produit, dans lequel la clause dont s'agit est imprimée; — Qu'autrement le paiement des impositions personnelles mobilières, effectué pour l'année par l'occupant au mois de janvier, pourrait être la source d'un profit pour le propriétaire, lors de locations ultérieures; — Attendu que Hubner, sur commandement, avait été contraint de payer à l'administration des Contributions, la somme de 1,726
de payer à l'administration des Contributions, la somme de 1,726 fr. pour les impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son occupation de l'hôtel de la rue de Courcelles ; que pour obtenir de Seeback la restitution de cette somme, il a formé entre les mains de John Arthur, suivant exploit de Radez, huissier, du 5 décembre 1873, une opposition; que cette opposition est régulière; — Par ces motifs, — Condamne de Seeback à payer à Hubner la somme de 1,726 fr. avec les intérêts de droit, à partir de la demande, etc » Appel par Seeback. « La Cour, —
demande, etc » Appel par Seeback. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Colmet d'Age et Pinvert, avocats; MM. Vacheron et Piallat, avoués. N° 4049. BAIL. — THÉÂTRE. — DROIT PROPORTIONNEL, — RECETTES. — FOYER. PROMENOIR. — CONSOMMATIONS. — DROIT D'ENTRÉE. Le propriétaire d'une salle de spectacle qui a louée moyennant un droit de 40 pour 100 sur les recettes brutes de quelque nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur les redevances payées au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux,
au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux, du vestiaire et du débit d'objets de consommation dans les foyers et la salle, lorsque le prix des places n'a subi aucun rabais pouvant compenser 1 le bénéfice sur ces consommations. Broquin et Laine c. Cogniard. 28 janvier 1872. — 4e chambre. Cogniard est locataire du théâtre du Château-d'Eau appartenant à Broquin et Laine, « moyennant un loyer annuel représentant le dixième des recettes brutes de quelque nature qu'elles soient : représentations théâtrales, bals, concerts, conférences, réunions, etc., » avec cette stipulation que si, par une combinaison quelconque, la recette
cette stipulation que si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention soit faite entre les bailleurs et les preneurs. Après avoir pris possession du théâtre, Cogniard y a fait de grands changements. Il a notamment établi un promenoir où le public pénètre, sans avoir droit à l'entrée dans la salle, en payant 1 fr. 50 c. et où il peut consommer, en
1 fr. 50 c. et où il peut consommer, en fumant, divers objets vendus à deux comptoirs, l'un garni de confiserie et d'oranges, l'autre de photographies et de brochures, et d'où il peut aller au foyer dans lequel se trouve un café. Ce promenoir est disposé, de telle sorte qu'on peut de là assister debout au spectacle. Les propriétaires de la salle prétendent percevoir le dixième sur les consommations prises dans le promenoir et le foyer ; ils prétendent que le théâtre est devenu une espèce de café-concert dans lequel le prix des consommations est devenu un élément sérieux de
le prix des consommations est devenu un élément sérieux de recette. Ils demandent, à raison de cette transformation, la résiliation du bail et leur part dans les recettes faites sur les consommations. 21 juin 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui concerne le droit de 10 p. 100 : — Attendu que Cogniard est autorisé par le bail à exploiter tous les genres de représentations théâtrales, spectacles, bals, concerts, conférences, réunions, exhibitions, café-concerts, représentations équestres, etc.; que, dans le cas où les recettes sont perçues comme dans les théâtres ou autres
les recettes sont perçues comme dans les théâtres ou autres entreprises analogues, le droit de 10 p. 100. formant le loyer, doit avoir pour base le contrôle établi par l'administration des Hospices; — Que les bailleurs n'ont pas stipulé un prélèvement sur les redevances qui peuvent être dues à l'administration du théâtre par les personnes à qui elle concéderait le droit de vendre des journaux, de tenir un vestiaire ou de débiter certains objets de consommation dans les foyers et dans la salle ; — Qu'une autre clause est applicable au cas où, comme dans certains établissements, la rétribution perçue
au cas où, comme dans certains établissements, la rétribution perçue donne droit, en outre de l'entrée, à des consommations ou à quelque autre avantage sans aucun nouveau déboursé; — Que, dans cette hypothèse, le bail est ainsi conçu : — « Si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention ne soit faite entre les bailleurs et les preneurs ; » — Qu'il
entre les bailleurs et les preneurs ; » — Qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont entendu limiter le prélèvement de 10 p. 100 à la somme versée par le public, pour l'entrée et l'assistance à l'exclusion de toute autre recette; — Qu'autrement, la distinction prévue serait sans effet; -Que les termes de « recettes brutes, de quelque nature qu'elles soient, » sont expliqués par l'énumération qui les suit immédiatement, et qu'ils se réfèrent non aux objets qui peuvent donner lieu à un bénéfice pour l'administration, mais aux divers genres dont l'exploitation est autorisée dans le théâtre;
aux divers genres dont l'exploitation est autorisée dans le théâtre; — Attendu que l'établissement, derrière les loges, d'un promenoir qui permet au public d'assister au spectacle en se tenant debout, l'autorisation d'y fumer, et l'installation dans les foyers d'une entreprise analogue à un café, n'a pas modifié la nature de la rétribution et continue à donner uniquement le droit de pénétrer dans le théâtre; — Que le prix des places dans la salle n'a subi aucun rabais qui puisse compenser le bénéfice sur les consommations servies dans les foyers; — Qu'en conséquence, le dixième des recettes dues aux bailleurs doit,
Qu'en conséquence, le dixième des recettes dues aux bailleurs doit, comme par le passé, être calculé d'après les sommes versées par le public pour être admis; — Par ces motifs, — Déclare Broquin et Laine mal fondés dans leur demande et les en déboute. » Appel par Broquin et Laine. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, av. gen.; Mmes Boulloche et Carraby, avocats; Mmes Millet et Vacher, avoués. N° 4050. BAIL. — INCENDIE.— LOCATAIRES OCCUPANT LA MAISON. — PRINCIPAL LOCATAIRE.— SOLIDARITÉ.—RECOURS. Le propriétaire, en cas d'incendie, peut exercer une action contre
Le propriétaire, en cas d'incendie, peut exercer une action contre tous les locataires occupant son immeuble, lors même qu'il n'aurait pas directement traité avec eux et qu'ils tiendraient leur droit d'un locataire principal. Un locataire principal assigné par le propriétaire, non en sa qualité de locataire principal, mais comme occupant partie des lieux, en vertu des art. 1733 et 1734 code civ., et à raison de la responsabilité solidaire pesant sur lui et les autres locataires occupant la maison, est recevable dans son recours contre ces locataires (art. 1213 et suivants code civ.). L'année. — N° 252-253-254. 29 — 430
suivants code civ.). L'année. — N° 252-253-254. 29 — 430 — Le Soleil et la France c. Guyot et Bunstorff. 12 novembre 1873. — 4e chambre. 10 juin 1874, jugement du tribunal civil de Troyes : « Le tribunal, — Attendu que le 11 mars dernier, un incendie a détruit une maison sise à Troyes, rue de Paris, n° 23, appartenant à Mme veuve Bunstorff et louée par elle au sieur Leyter qui habitait une partie des bâtiments et avait sous-loué le reste à plusieurs sous-locataires, parmi lesquels se trouvaient M. Bunstorff fils et Mme veuve Gurgol ; — Que
M. Bunstorff fils et Mme veuve Gurgol ; — Que la compagnie la France, laquelle avait assuré la maison incendiée, a remboursé à Mme Bunstorff la somme de 10,393 fr., à laquelle se sont élevées les dégâts, et qu'exerçant aujourd'hui les droits de la propriétaire auxquels elle est subrogée, elle actionne en remboursement de ladite somme le sieur Leyter, comme responsable des causes de l'incendie, au terme de l'art. 1733 du code civil: que pour rendre son recours plus efficace, la compagnie la France a formé opposition sur les sommes qui pouvaient être dues à Leyter par la compagnie le
qui pouvaient être dues à Leyter par la compagnie le Soleil, qui avait assuré le mobilier et le risque locatif de ce dernier et qu'elle demande au tribunal de condamner Leyter à la somme énoncée avec intérêts de droit et de déclarer valable l'opposition faite entre les mains de la compagnie le Soleil; — Attendu que, d'un autre côté, Leyter soutient que la compagnie le Soleil doit prendre son fait et cause, que la compagnie le Soleil ne nie pas avoir assuré les risques locatifs de Leyter, et reconnaît le bien fondé de sa demande en garantie, mais qu'elle soutient
bien fondé de sa demande en garantie, mais qu'elle soutient qu'aux termes de l'art. 1734 du code civil, s'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie et que si la compagnie la France, cessionnaire des droits de Mme Buntorf, a pu n'actionner que le sieur Leyter, ce dernier est fondé à exercer son recours contre les autres locataires de la maison incendiée, tenus solidairement avec lui au paiement du dommage; que, par conséquent, la compagnie le Soleil, exerçant à son tour les droits de Leyler, peut se mettre en cause pour leur faire partager la responsabilité; —
mettre en cause pour leur faire partager la responsabilité; — Que par exploit, en date du 27 avril 1874, la compagnie le Soleil a assigné le sieur Buntorf et Mme veuve Guyot pour voir dire et ordonner qu'ils seraient tenus d'intervenir dans l'instance, et que, si une condamnation était prononcée au profit de la compagnie la France contre Leyter et la compagnie le Soleil, garante de ce dernier, Buntorf fils et la dame veuve Guyot seraient tenus au paiement de cette condamnation, solidairement avec ladite compagnie; — Attendu que, de son côté, Buntorf fils soutient qu'à l'égard de Leyter il
son côté, Buntorf fils soutient qu'à l'égard de Leyter il n'est plus un colocataire, mais un véritable locataire, Leyler jouant vis à-vis de lui le rôle de propriétaire; que Leyter — 431 — habitant une partie des lieux loués, la présomption légale de l'article 1783 cesse de s'appliquer, et qu'il ne pourrait être tenu que s'il était justifié d'une faute à lui personnelle; que, d'ailleurs, il a assuré à la compagnie la France son risque locatif, et que si une condamnation intervenait contre lui, cette compagnie devrait intervenir et l'en garantir; — Attendu que la compagnie la France s'en rapporte