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la crainte que les réglementations qu'elle contient ne portent atteinte à la liberté individuelle, M. de Chabrol a cru devoir combattre cette appréciation. L'indispensable et urgente nécessité de mesures sérieuses étant bien reconnue, pourrait-on écarter les précieuses ressources que nous offre la proposition et s'arrêter devant des considérations chimériques ou des objections secondaires? M. de Chabrol a signalé comme particulièrement dignes d'intérêt les deux articles dans lesquels il est porté que des mères de famille et des femmes respectables feront partie des comités locaux. L'intervention des femmes dans l'œuvre dont il s'agit est d'une haute importance, et l'expérience qui s'en
il s'agit est d'une haute importance, et l'expérience qui s'en est faite en divers pays, notamment en Allemagne et à Berlin, prouve les immenses services qu'on peut en obtenir. M. de Chabrol a été élu à l'unanimité par le 8e bureau. M. Houssard dit qu'il a été élu commissaire à l'unanimité par le 10e bureau après avoir parlé en faveur de la proposition. Il ajoute qu'il a insisté pour demander que la loi proposée soit, non pas un nouvel instrument de réglementation administrative, mais un moyen de soutenir et de diriger la charité privée. Il pense notamment qu'il importe d'utiliser
diriger la charité privée. Il pense notamment qu'il importe d'utiliser les Sociétés protectrices de l'enfance et d'étendre leur action. DISCUSSION SUR L'AUTORISATION PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT DES BUREAUX DE NOURRICES. M. le président invite la commission à fixer l'ordre de ses délibérations. M. Amat est d'avis que la commission abrégera utilement sa tâche en évitant d'entrer dans la voie des réglementations. Au premier rang des questions à écarter, il cite celle à laquelle se rapporte l'article 6 dans lequel il est dit : « Que nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour
un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des nourrices et des enfants sans en avoir obtenu l'autorisation du préfet de police dans le département de la Seine ou du préfet dans les autres départements. » M. Amat voudrait que la loi fût tenue en dehors des prescriptions excessives, suivant lui, du décret-loi du 25 mars 1852. Ce décret impose, d'une part, aux divers agents de placement l'obligation d'une autorisation préalable et interdit d'ouvrir un bureau de placement sans cette autorisation; d'autre part, il confère au maire le droit de fixer, par un règlement préventif, les
maire le droit de fixer, par un règlement préventif, les conditions de cet établissement. Cette dernière mesure serait suffisante comme garantie à donner à la société, et, en se contentant d'un règlement sévère, on éviterait l'atteinte que le décret de 1852 porte à la liberté de l'industrie et tous les inconvénients de l'autorisation préalable dont le plus saillant est l'arbitraire. M. Amat propose en conséquence de supprimer l'autorisation préalable pour l'établissement des bureaux de nourrices. M. de Chabrol est d'un avis opposé. Il juge très nécessaire le maintien de l'article 6 de la proposition. « Ce n'est pas ici, dit-il,
6 de la proposition. « Ce n'est pas ici, dit-il, le lieu d'invoquer le principe de la liberté de l'industrie, en admettant que le décret de 1852 puisse porter atteinte à cette liberté. Aucune des professions que ce décret concerne ne saurait être mise plus justement en suspicion, au point de vue de l'intérêt social, que celles qui se rattachent à l'industrie nourricière. On a dit des bureaux d'émigration que ce n'est jamais la philanthropie, ni l'intérêt de l'État qui président à leur création. Ne peut-on pas le dire avec plus de raison des bureaux de nourrices? Ne sont-ils pas
plus de raison des bureaux de nourrices? Ne sont-ils pas au centre, en quelque sorte, d'une industrie trop souvent malfaisante et autour de laquelle il ne faut pas craindre de multiplier les moyens de contrôle? Aussi M. de Chabrol, même en reconnaissant que l'autorisation préalable est mauvaise en principe, soutient-il que si l'on veut faire une loi efficace en faveur des nourrissons, il faut la maintenir. M. Amat cite, à l'appui de sa proposition, l'exemple de ce qui se passe pour l'instruction primaire. L'instruction et l'éducation des enfants sont certainement un des premiers intérêts des familles et de l'État. Quoique
un des premiers intérêts des familles et de l'État. Quoique fait la loi cependant pour le sauvegarder? Exige-t-elle une autorisation préalable? Non, elle exige que celui qui prétend donner l'instruction fournisse des garanties et remplit les conditions voulues par la loi. Ces conditions remplies, la loi ne demande pas autre chose. C'est dans cette mesure que M. Amat réclame la liberté pour ce qui touche les nourrissons. M. de Chabrol répond que les situations ne sont pas comparables. On peut dire que l'instruction est un bien reconnu de tous et qu'on ne saurait trop multiplier les moyens de la propager.
qu'on ne saurait trop multiplier les moyens de la propager. L'allaitement mercenaire, au contraire, est un mal chaque jour plus senti, mal nécessaire sans doute dans une mesure, mais qu'on doit chercher à restreindre dans les limites de la nécessité. Les professions qui tendent vers l'instruction ont toujours quelque chose de relevé et de bienfaisant, tant dans leur objet que dans les mobiles de ceux qui les pratiquent ou qui y ont recours. Et n'est-ce pas malheureusement le contraire dans l'industrie du placement des nourrices? M. de Tillancourt reconnaît la parfaite exactitude de ces dernières appréciations. Il est d'avis de
parfaite exactitude de ces dernières appréciations. Il est d'avis de maintenir l'autorisation préalable, en prenant toutefois des précautions pour limiter l'arbitraire des autorités locales. Schœlcher déclare n'être pas disposé à faire intervenir l'autorité administrative là où il ne lui est pas démontré que l'intérêt public peut être compromis par l'action libre des particuliers. Est-il bien certain, dans le cas qui nous occupe, que ce serait un mal de laisser libre la création des bureaux de nourrices avec cette précaution que cette création, ainsi que la tenue des bureaux, seraient soumises à un règlement avant force de loi et dont l'application
à un règlement avant force de loi et dont l'application serait convenablement surveillée? C'est en ces termes qu'il faudrait du moins examiner d'abord la question, avant de se prononcer en faveur de l'autorisation préalable. de Tillancourt insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le terrain particulier sur lequel la commission est placée. Revenant à la comparaison entre la question des nourrissons et celles de l'instruction publique, il fait remarquer qu'un père et une mère s'attacheront toujours à rechercher le maître qui doit faire profiter leur enfant. Dans les bureaux de placement, on voit trop souvent qu'un bureau
les bureaux de placement, on voit trop souvent qu'un bureau est d'autant plus recherché qu'il semble offrir plus de chances de mort pour un nourrisson. Il ne faut pas se faire d'illusions en cette triste matière. M. de Tillancourt a pu voir dans son pays les faits de trop près et en trop grand nombre pour n'être pas fortement convaincu de la nécessité de ne pas abandonner une pareille industrie à la libre concurrence et à l'exploitation d'un grand nombre d'individus. Les malfaiteurs, dans ces conditions, déjoueront facilement toute espèce de surveillance et continueront leurs pratiques dans l'impunité. Il faut
de surveillance et continueront leurs pratiques dans l'impunité. Il faut maintenir l'autorisation préalable parce que la première garantie à exiger ici des individus, c'est la moralité : cette moralité, qui se prouve moins sûrement par des pièces et des formalités remplies que par des appréciations individuelles que les autorités peuvent faire convenablement. Sans doute, on ne doit pas livrer l'autorisation à l'arbitraire. On doit chercher à parer à cet inconvénient ; mais il est essentiel de conserver le principe. M. Amat dit que l'autorisation préalable, quoi qu'on fasse, sera toujours l'arbitraire et qu'elle en aura tous les inconvénients. Celui de
l'arbitraire et qu'elle en aura tous les inconvénients. Celui de qui elle dépend favorisera toujours ses amis et repoussera ses ennemis. Une bonne réglementation suffirait pour le but qu'on se propose. Que cherche-t-on au moyen de l'autorisation préalable ? Evidemment, des garanties pour la vie des enfants. Inscrivez donc clairement ces garanties dans un texte de règlement et exigez-les rigoureusement et également de tous, et votre but sera atteint sans détriment pour la justice et la liberté. M. Théophile Roussel dit qu'il regrette que la commission ait été amenée à traiter prématurément ce point particulier; mais puisque la discussion est
traiter prématurément ce point particulier; mais puisque la discussion est ouverte, il regrette plus encore de voir apparaître cette préoccupation de la liberté de l'industrie, à propos des enfants en nourrice, et lorsqu'il s'agit précisément de défendre ces enfants contre les abus reconnus de cette liberté ! Si l'on va au fond des choses et si l'on s'attache aux faits plutôt qu'aux théories et aux mots, quel est l'intérêt dominant en vue duquel nous sommes réunis ici et auquel nous avons à sacrifier, sans hésiter, toute considération secondaire? N'est-ce pas celui de la vie humaine dans ce qu'elle a de
celui de la vie humaine dans ce qu'elle a de plus touchant ? Ne nous est-il pas prouvé que, dans les conditions actuelles, la première enfance est sacrifiée sans suffisante protection à la liberté de l'industrie, et n'est-ce pas précisément contre les pratiques malfaisantes de cette liberté que nous cherchons la protection d'une nouvelle loi ? M. de Chabrol s'est placé sur le vrai terrain lorsqu'il a dit que l'industrie nourricière devait être tenue pour suspecte et que les plus criminels abus y seraient toujours inséparables de la liberté en dépit des réglementations. M. de Tillancourt a aussi opposé l'expérience
dépit des réglementations. M. de Tillancourt a aussi opposé l'expérience aux théories lorsqu'il a dit qu'il importe de n'admettre dans cette industrie qu'un petit nombre d'individus, et que le point essentiel est de s'assurer préalablement de leur moralité. « J'évite, dit M. Th. Roussel, d'insister sur les affligeantes révélations qui, depuis quelles années, ont si justement ému l'opinion publique et m'ont amené à saisir l'Assemblée nationale de cette question ; mais j'insiste sur ce point qui ne peut faire un doute pour quiconque a examiné les faits, à savoir que s'il est une industrie qu'il faut circonscrire, restreindre, entourer de
s'il est une industrie qu'il faut circonscrire, restreindre, entourer de garanties et de précautions, c'est celle des agents du placement des nourrices et des nourrissons. On a proposé, à différentes reprises, comme un moyen de diminuer la mortalité excessive du premier âge, le rachat et la suppression de tous les bureaux particuliers de placement et la création de bureaux municipaux dans toutes les localités importantes. Je suis loin de réclamer une mesure aussi radicale, et ce n'est pas d'ailleurs le moment de discuter cette question. Mais, j'affirme que si nous voulons faire une bonne loi, il est nécessaire d'écarter dès
voulons faire une bonne loi, il est nécessaire d'écarter dès à présent de notre esprit toute préoccupation de liberté industrielle. Le principe de la liberté industrielle est excellent et m'est cher ; mais il y a des situations exceptionnelles où les meilleurs principes ne peuvent pas recevoir d'application, et c'est ici le cas incontestablement. » M. Soye demande si l'on ne pourrait pas se borner à exiger une déclaration préalable en astreignant les bureaux à une réglementation sévère. « L'essentiel est, dit-il, qu'une fois établi, un bureau soit exactement contrôlé par une inspection convenablement organisée et exercée par l'autorité publique.
par une inspection convenablement organisée et exercée par l'autorité publique. C'est surtout dans le choix des mesures organiques de l'inspection qu'on trouvera la solution des difficultés en même temps que la diminution des inconvénients actuellement inhérents aux bureaux de placement. » M. Houssard ne partage pas la confiance de M. Soye dans les résultats des inspections administratives. Il faudrait, d'ailleurs, des inspections trop multipliées. Les meilleures garanties, suivant lui, sont celles que peut offrir la surveillance locale, effectuée par la charité libre et l'esprit d'association, et telle que la réalisent, dès à présent, sur plusieurs points de la France, les
dès à présent, sur plusieurs points de la France, les sociétés protectrices de l'enfance. QUESTION DES CERTIFICATS MÉDICAUX DE NOURRICES. VACCINATION OBLIGATOIRE DES NOURRISSONS. CONSTATATION MÉDICALE DES DÉCÈS DES NOURRISSONS. Séance du 5 décembre. M. Théophile Roussel donne lecture d'un projet de questionnaire qu'il a rédigé sur l'invitation de M. le président et qui peut servir, soit à la discussion méthodique des différents articles de la proposition de loi, soit comme programme pour une enquête, si la commission jugeait nécessaire d'y recourir. M. de Melun croit avoir remarqué que plusieurs articles de ce questionnaire posent des questions qui ne se
articles de ce questionnaire posent des questions qui ne se trouvent pas dans le texte de la proposition de loi. L'examen de ces questions étendrait encore le champ de la discussion et amènerait à ajouter de nouveaux articles au projet de loi. M. de Melun verrait un sérieux inconvénient, au point de vue même du succès de ce projet, à s'engager dans cette voie. « Soyez convaincus, dit-il, que nous risquerions de manquer notre but si nous voulions trop faire. Evitons de donner prise aux objections en présentant un projet complexe, trop chargé de détails. Contentons-nous de l'indispensable. » M.
complexe, trop chargé de détails. Contentons-nous de l'indispensable. » M. de Chabrol demande également que le questionnaire ne soit pas trop chargé. Il a eu l'occasion d'observer qu'on répond mal ou qu'on ne répond pas aux questionnaires très étendus. M. Labélonye reconnaît la justesse des observations de MM. de Melun et de Chabrol ; mais il pense que la première des questions qui les ont motivées a trop d'importance pour pouvoir être écartée : celle des certificats médicaux de nourrices. Il n'y a rien de plus essentiel pour les familles et pour la société que la constatation de l'aptitude à
et pour la société que la constatation de l'aptitude à nourrir, et c'est par le médecin seul que cette aptitude peut être établie. M. Th. Roussel a donc bien fait d'ajouter cette question. M. Morvan est d'avis qu'il ne faut pas se préoccuper de se restreindre, si l'on veut faire une loi méritant de s'appeler loi protectrice du premier âge. Il serait, au contraire, disposé à étendre le questionnaire et à y insérer un article relatif à la vaccination obligatoire des nourrissons. Il est convaincu qu'on diminuerait sensiblement la mortalité, si l'on obligeait, par un article de loi, toute nourrice
si l'on obligeait, par un article de loi, toute nourrice qui reçoit un enfant chez elle, à faire vacciner à bref délai cet enfant. M. le comte Rampon a remarqué aussi dans le questionnaire un article relatif aux vérifications des décès qui ne saurait trouver place dans la loi. Comment exiger qu'un médecin établisse la cause du décès d'un pauvre enfant dont la famille, en règle générale, n'est pas en position de réclamer des soins médicaux ? Comment le médecin pourrait-il parler sciemment d'un enfant qui lui était inconnu et d'une maladie qu'il n'a pas observée? M. Soye, revenant à
d'une maladie qu'il n'a pas observée? M. Soye, revenant à la question des certificats médicaux, insiste sur leur nécessité pour toutes les nourrices. Suivant lui, l'obligation d'un certificat de médecin ne saurait être considérée comme une gêne ou un inconvénient pour les familles ; elle est, au contraire, pour elles, la meilleure garantie des qualités nourricières qu'elles doivent rechercher par-dessus tout. M. Morvan partage l'opinion de M. Soye et pense que la question des certificats médicaux ne peut pas être écartée. Dans beaucoup de cas, c'est la seule garantie et rien ne peut la remplacer. M. Théophile Roussel n'entend pas
rien ne peut la remplacer. M. Théophile Roussel n'entend pas traiter à fond des questions soulevées incidemment et dont la discussion serait peut-être prématurée. Il doute que la vaccination obligatoire des nourrissons, introduite par M. Morvan, puisse être portée utilement en ce moment sur le terrain de la législation. Il pense, en tout cas, que cette question doit y prendre une place à part et en délier du travail actuel de la commission. Quant à la question de la constatation ou plutôt de la vérification médicale des décès des nourrissons, que M. le comte Rampon veut repousser, elle a, quoi
que M. le comte Rampon veut repousser, elle a, quoi qu'en dise notre honorable collègue, une importance assez grande, et elle a occupé, dans les discussions scientifiques auxquelles la mortalité des nourrissons donne lieu depuis 1866, une place trop notable, pour qu'on ne la mentionne pas dans un questionnaire traitant des mesures à prendre contre cette mortalité! Cette question figure d'ailleurs à l'article 15 du règlement annexé à la proposition que nous avons à discuter. M. Th. Roussel ne s'est pas associé à la demande légitime de beaucoup de médecins d'en faire l'objet d'un article de la loi que nous
d'en faire l'objet d'un article de la loi que nous préparons sur l'industrie nourricière. Il pense que le terrain n'est pas suffisamment préparé et qu'il faudrait que le vote de cette loi fût précédé par celui d'une bonne loi sur l'assistance médicale dans les campagnes. Mû par cette conviction, M. Th. Roussel a déposé, le 9 juillet 1872, sur le bureau de l'Assemblée, une proposition de loi sur cette assistance, élaborée de concert avec M. Morvan. Mais quelque défectueuse que soit l'organisation de l'assistance médicale en France, il n'y a pas un motif suffisant pour écarter la question de la
pas un motif suffisant pour écarter la question de la vérification médicale des décès des nourrissons d'un programme complet des moyens de protection de la première enfance. On peut ajourner la mise à exécution d'une mesure reconnue nécessaire. On ne peut pas méconnaître l'intérêt de la question et en repousser l'examen. Enfin, quant à la mention en tête du questionnaire, de deux questions relatives aux certificats de nourrices, on a eu tort d'en induire qu'elle tend à faire ajouter deux articles de loi à ceux qui sont déjà proposés. Le texte du questionnaire l'indique, puisqu'il est ainsi conçu : «
texte du questionnaire l'indique, puisqu'il est ainsi conçu : « Doit-on exiger en vertu de la loi ou d'un règlement ? Dans la proposition soumise à nos délibérations, c'est dans le règlement, non dans la loi, que ces questions figurent. Mais quelle que soit la place qu'on leur donne, leur discussion ne peut pas être évitée. Il faudrait ne tenir aucun compte des réclamations vives et répétées, qui se sont élevées pour obtenir que le double certificat soit imposé par la loi, afin que l'obligation en devienne stricte, effective et générale. Quels que soient, du reste, le rang et la
générale. Quels que soient, du reste, le rang et la place que l'on veuille donner à la question des certificats; qu'on les impose par la loi ou simplement par un règlement ayant force de loi, il est certain qu'en pratique, cette obligation devra être la première des conditions préalables auxquelles il convient de se soumettre les nourrices. Voilà pourquoi M. Th. Roussel a placé cette question en tête d'un questionnaire dressé surtout en vue de la discussion, pouvant servir à une enquête, mais n'ayant pas, en tout cas, la prétention d'offrir le cadre rigoureux de la loi qu'il s'agit de
d'offrir le cadre rigoureux de la loi qu'il s'agit de préparer. Cette remarque sur le vrai caractère du questionnaire répond, ce me semble, aux observations de MM. de Melun et de Chabrol fort justes en elles-mêmes. Comme M. de Melun, je redouterais les chances que pourrait courir à la tribune un projet de loi long et compliqué et je crois, comme lui, que nous risquerions de manquer le but que nous poursuivons en voulant trop faire. J'avais déjà cette conviction lorsque j'ai annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition déposée le 24 mars dernier, que je proposerais certaines modifications
déposée le 24 mars dernier, que je proposerais certaines modifications lorsque le moment des discussions serait venu. Je présenterai en effet un texte encore plus simple et plus court que celui qui est imprimé et dans lequel je m'attache à séparer les questions d'ordre législatif de celles qui sont purement réglementaires. Je suis heureux de trouver dans les paroles de M. de Melun l'assurance que mes efforts dans cette direction auront son appui. À l'occasion de la fixation de l'ordre du jour de la prochaine séance, M. Théophile Roussel annonce que des délégués des Sociétés protectrices de l'enfance de France
que des délégués des Sociétés protectrices de l'enfance de France sont réunis en ce moment à Paris, en congrès ou en conférences, sous la présidence de M. Félix Boudet, pour s'occuper du projet de loi en discussion. Ces délégués ont chargé M. Th. Roussel de demander en leur nom à la commission, de vouloir bien les admettre, dans le plus bref délai possible, à présenter leurs observations sur le susdit projet. La commission décide, que les délégués ou autres membres du congrès qui auront des communications à faire, seront admis à la prochaine réunion qui est fixée au lundi 8
à la prochaine réunion qui est fixée au lundi 8 décembre. IV CONTRE-PROJET PRÉSENTÉ AU NOM DES SOCIÉTÉS PROTECTRICES DE L'ENFANCE ET RAPPORT FAIT AU NOM DU CONGRÈS DE CES SOCIÉTÉS. — DÉPOSITION DE M. HUSSON SUR LE RÉGIME ACTUEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE RELATIVEMENT AUX NOURRISSONS. MESURES RELATIVES À LA PROTECTION DES ENFANTS EN NOURRICE. INSUFFISANCE DU SALAIRE DES NOURRICES DE CAMPAGNE. DIRECTION MUNICIPALE DES NOURRICES ET BUREAUX PARTICULIERS DE PARIS. PLACEMENTS EN NOURRICE OPÉRÉS DIRECTEMENT PAR LES FAMILLES Pauvres. Séance du 8 décembre. MM. Husson, membre de l'Institut et de l'Académie de médecine, ancien directeur de l'assistance publique; Félix
de l'Académie de médecine, ancien directeur de l'assistance publique; Félix Boudet, membre de l'Académie de médecine et président du congrès des sociétés protectrices de l'enfance; de Prandières; docteur Gibert; Delondres de Lafollye; Bodart; docteur Laurent; Seré-Depoint, délégués des sociétés protectrices de Paris, Lyon, Marseille, Rouen, département d'Indre-et-Loire et Pontoise sont présents à la séance. M. le président donne la parole à M. F. Boudet qui donne lecture du rapport suivant : Rapport fait au nom du congrès des sociétés protectrices de l'enfance sur la proposition de M. Théophile Roussel. Messieurs, Vous connaissez l'origine du projet de loi dont l'étude vous
Vous connaissez l'origine du projet de loi dont l'étude vous a été confiée par l'Assemblée nationale; vous savez qu'une loi de protection pour les enfants du premier âge a été réclamée depuis plus de 15 ans par des pétitions, que la mortalité excessive des jeunes enfants a été dénoncée comme une calamité publique, que des sociétés protectrices de l'enfance se sont formées, que l'Académie de médecine, saisie de la question de la mortalité des jeunes enfants, a consacré à son étude de longues séances et des discussions approfondies, qu'elle a formé dans son sein une commission permanente de l'hygiène de
formé dans son sein une commission permanente de l'hygiène de l'enfance et que, d'accord avec les sociétés protectrices, elle a demandé avec instance des institutions protectrices pour les enfants du premier âge. Les différents organes de la presse ont énergiquement appuyé les vœux de l'Académie et des sociétés protectrices. En 1870, le Gouvernement a chargé une commission nombreuse, formée des hommes les plus compétents, d'élaborer un projet de loi ayant pour objet la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. Ce projet était achevé au moment où la guerre a éclaté. Resté depuis cette époque dans