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concessionnaire et non encore amorties au moment de la reprise ou du rachat. La durée d'amortissement des dépenses susvisées est fixée respectivement à quinze ans (fin de concession) ou dix ans (rachat pour les canalisations) et à sept ans et demi (fin de concession), ou cinq ans (rachat) pour l'appareillage. La Compagnie estime que les dépenses de renforcement devraient, dans ces conditions, non pas être inscrites comme actuellement dans le compte d'exploitation, mais faire l'objet d'un compte spécial par concession, de façon à pouvoir justifier au concédant, en cas de rachat ou de reprise, le montant des dépenses restant à
rachat ou de reprise, le montant des dépenses restant à amortir par application des articles 22 et 23 des cahiers des charges. D'autre part, l'article 19 de l'avenant du 28 février 1934 à la convention « Tramways » du 17 mars 1909, stipule qu'en cas de rachat des concessions communales ou syndicales par les collectivités intéressées, les indemnités qui pourraient être payées par elles au concessionnaire, conformément à l'article 23 du cahier des charges, seront versées : a) L'indemnité prévue au 1° dudit article 23, au compte d'exploitation des distributions d'énergie (annuité due jusqu'à l'expiration de la concession et égale
d'énergie (annuité due jusqu'à l'expiration de la concession et égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation précédant le rachat, déduction faite des deux plus mauvaises) ; b) L'indemnité prévue au 2° de l'article 23, au Département (indemnité représentant les dépenses d'installation non amorties au moment du rachat). Le Département sera, de par le jeu de cet article, appelé à bénéficier seul du remboursement des dépenses non amorties engagées pour le renforcement des installations dans les différentes concessions, et c'est donc lui qui doit en faire l'avance. Le compte des immobilisations, institué par l'article 17 du dernier avenant à
des immobilisations, institué par l'article 17 du dernier avenant à la convention du 17 mars 1909, est destiné à amortir, dans un délai limité au 31 décembre 1940, certaines dépenses de premier établissement. Il ne correspond donc pas, selon la Compagnie, aux conditions fixées par les cahiers des charges de concession. C'est pourquoi elle demande la création d'un compte spécial nouveau pour les travaux de renforcement et d'amélioration des réseaux, dont le fonctionnement serait le suivant : La comptabilité « Distribution d'énergie » ouvrirait un compte général subdivisé par concession et par canalisation et appareillage pour l'enregistrement de toutes les
et par canalisation et appareillage pour l'enregistrement de toutes les dépenses de cette nature. Au début de ce compte, on inscrirait mensuellement les dépenses dûment justifiées engagées pour le renforcement ou l'établissement de nouveaux ouvrages rendus nécessaires par le développement de la clientèle : remplacement de canalisations insuffisantes, augmentation de la puissance de certains transformateurs, fournitures et pose d'appareils de sécurité, d'interrupteurs supplémentaires, construction de postes, etc. Le Département ferait l'avance de ces dépenses en prélevant annuellement une somme équivalente sur sa part de bénéfices provenant de l'exploitation des distributions d'énergie. Le compte spécial de ces dépenses serait crédité chaque
d'énergie. Le compte spécial de ces dépenses serait crédité chaque année au 1/10e (canalisations) ou 1/5e (appareillage) des dépenses engagées au cours de chacun des exercices précédents et cela jusqu'à extinction du compte. L'annuité correspondante serait inscrite en fin d'année au compte d'exploitation D. E. B. Pratiquement, si le compte commençait à fonctionner en 1936, le montant des dépenses effectuées au cours de l'année serait déduit, au 31 décembre 1936, de la part du bénéfice D. E. E. revenant au Département pour ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses
compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses de 1936 et cette annuité serait en contrepartie inscrite à la même date en dépenses au compte d'exploitation D. E. E. Les dépenses effectuées au cours de l'année 1937 s'ajouteraient à celles non amorties de 1936 pour le calcul de l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par la Compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être dit, de faire avancer par le Département, sans intérêts, la totalité des dépenses annuelles de « renforcement des réseaux ».
totalité des dépenses annuelles de « renforcement des réseaux ». Cette avance sera, en fait, récupérée ultérieurement en cinq ou dix années, par le jeu des annuités dont sera crédité le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement, et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la Compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat
de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que cette éventualité n'ait pas été envisagée par elle, en cas de rachat des concessions par le Département. Il importe de se rendre compte des conséquences de la création demandée dans les trois cas précités. Il ne nous sera malheureusement pas possible d'appuyer notre exposé de chiffres précis. L'importance des dépenses à engager étant essentiellement incertaine, puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être profondément erronée. SÉANCE DU 14 MAI 1936. a) Reprise des
profondément erronée. SÉANCE DU 14 MAI 1936. a) Reprise des installations par les concédants en fin de concession. Cette éventualité ne présente pas d'intérêt à notre sens et ne justifierait pas la création d'un compte spécial. A cette époque, les dépenses de renforcement seront très vraisemblablement amorties en totalité. b) Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers de charges de concession, les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans, à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur
leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation), qui sera versée par les concédants au compte d'exploitation D. E. E., sera d'autant plus élevée que le bénéfice des sept dernières années aura été plus grand, c'est-à-dire, en définitive, que les dépenses auront été plus faibles. La Compagnie, qui participera pour 25 ou 20 p. 100 dans cette indemnité, a donc intérêt à inscrire en dépenses d'exploitation non pas les dépenses totales « Renforcement », mais seulement les annuités
les dépenses totales « Renforcement », mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera de 25 ou 20 p. 100 du montant des annuités non échues. L'intérêt de la Compagnie ne va d'ailleurs pas, dans ce cas, à rencontre de ceux du Département. 2° Ainsi qu'il a été dit, au début du présent rapport, c'est le Département seul qui encaissera le montant des annuités non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté, par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuités. c)
ou 20 p. 100 du montant de ces annuités. c) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir du 1er janvier 1941, de racheter à C. D. H.-V. les réseaux de distribution. La Compagnie "recevra dans ce cas du Département, à titre d'indemnité globale et jusqu'à la fin de la concession des tramways, une annuité égale à la moitié de son salaire moyen annuel, calculé sur la moyenne des primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le
sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « Renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie, servant au calcul de l'annuité à lui payer, seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de la dépense totale engagée. SÉANCE DU 14 MAI 1936. Avec le jeu du compte, au contraire, la Compagnie n'aura pas participé dans les dépenses non amorties et le montant de ses primes se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du
se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties ; 2° Par le souci de ne pas faire supporter dans le même cas à la Compagnie une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département. En cas de rachat des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie
des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie sera augmentée par le jeu du compte, mais le Département conservera vis-à-vis des collectivités ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Ces modalités ont été librement acceptées par la Compagnie, et l'on peut également soutenir que c'est au moment de leur discussion qu'elle devait faire intervenir les considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le
considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'avenant précité aux termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique, justifieraient une révision provisoire de la prime d'intéressement de la Compagnie. La clause exceptionnelle de révision n'est pas applicable dans le cas présent. Nous proposons, en définitive, de porter le présent rapport à la connaissance du Conseil général à qui il appartiendra
à la connaissance du Conseil général à qui il appartiendra de prendre une décision. Il est bien entendu que si la création du compte « Renforcement des réseaux » était admise, les dépenses y afférentes devraient, au préalable, et avant toute exécution, faire l'objet de projets justificatifs qui seraient soumis à acceptation de la Commission départementale. En résumé, voici ce dont il s'agit : vous savez que lorsque les Syndicats ont construit les réseaux électriques, il s'est produit certains faits anormaux; certaines personnes qui n'avaient demandé que la lumière, viennent aujourd'hui réclamer la force motrice et, de ce fait, les
aujourd'hui réclamer la force motrice et, de ce fait, les lignes qui les alimentent avec les transformateurs sont trop faibles. Il faut donc changer ces lignes, modifier la grosseur des fils et cela occasionne des dépenses qui, d'après le cahier des charges, doivent être supportées par le compte d'exploitation. Or, la Compagnie demande que ce compte soit spécial; ce serait le Département qui ferait les avances et celles-ci seraient amorties par le compte d'exploitation. Votre 2° Commission a considéré qu'il fallait s'en tenir à la convention passée à ce sujet entre la C. D. H.-V. et le Département, convention qui
entre la C. D. H.-V. et le Département, convention qui a été conclue le 28 février 1934 et précise que les dépenses occasionnées pour le renforcement des installations électriques soient payées annuellement par le compte d'exploitation. Si la Compagnie veut ouvrir dans sa comptabilité une rubrique ou un article spécial pour indiquer que cette dépense a été faite dans tel ou tel Syndicat, nous n'y voyons pas d'inconvénient, mais nous demandons que la convention soit appliquée et que ces dépenses soient payées annuellement par le compte d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tramways départementaux :
— Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tramways départementaux : Autobus de substitution. — Tarifs pour le transport des marchandises par camion automobile. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du barème présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. pour le transport des marchandises par camions sur les lignes ou tronçons de lignes des tramways départementaux dont l'exploitation est assurée par des autobus de substitution, selon les décisions que nous avons prises à notre dernière session. M. l'Ingénieur en chef indique que
à notre dernière session. M. l'Ingénieur en chef indique que le barème présenté donne lieu de sa part aux observations suivantes : a) Nécessité d'uniformiser les tarifications camions et tramways pour toutes les expéditions de 0 à 100 kilogrammes; b) Révision, en ce qui concerne les expéditions supérieures à 4.000 kilogrammes, des tarifs applicables aux autres tranches que la 1°; c) Nécessité d'allonger le barème en ce qui concerne les distances d'application. Comme la Compagnie avait demandé la mise en application de ce barème dès le 1er mai 1936, M. le Préfet a soumis cette affaire à la Commission départementale
le Préfet a soumis cette affaire à la Commission départementale le 26 mars dernier, mais cette Assemblée estimant que les tarifs qui lui étaient soumis étaient de nature à aggraver le déficit d'exploitation, que le Conseil général a voulu atténuer par la mise en service d'autobus de substitution, a décidé de nous renvoyer cette question pour examen. Messieurs, c'est une question assez importante. Il s'agit de connaître et d'avalider les tarifs pratiqués pour les camions de substitution lorsqu'on a remplacé les tramways par un service d'autobus et le transport des marchandises par un service de camions. On nous a fourni
marchandises par un service de camions. On nous a fourni un état qui indique, pour la distance de 25 kilomètres et le poids de 4.000 kilogrammes, les prix pratiqués et demandés par la Compagnie. Votre 2e Commission a examiné cette affaire très minutieusement et approuve les prix demandés par la Compagnie jusqu'à 4 tonnes et pour une distance de 25 kilomètres. Mais, étant donné qu'elle n'a pas eu sous les yeux l'état des prix pratiqués pour des transports d'un poids plus élevé et pour une plus grande distance kilométrique, elle vous propose d'envoyer le dossier à la Commission départementale en
vous propose d'envoyer le dossier à la Commission départementale en demandant qu'il soit soumis à cette Commission un barème et une comparaison entre les prix pratiqués pour les camions et les autobus, et pour les distances correspondant à la longueur des lignes. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Programme subventionné en 1936. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que le programme de construction des chemins vicinaux à subventionner en 1936, que nous avions adopté à notre séance du 9 novembre 1935, a été soumis à M.
séance du 9 novembre 1935, a été soumis à M. le Ministre de l'Intérieur qui a fait connaître, par dépêche du 10 avril 1936, que pour l'exécution de ce programme s'élevant à 2.455.000 francs qui comportait une dépense de 1.143.260 francs à la charge du Département et 534.530 francs de subvention de l'Etat, il n'a pu allouer qu'une subvention de 300.000 francs et qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire le montant du programme. Après examen de cette décision, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal signale dans son rapport qu'un certain nombre de projets de ce programme sont
rapport qu'un certain nombre de projets de ce programme sont approuvés ou soumis aux municipalités pour le vote de la participation communale, et qu'ils pourront être transmis à M. le Ministre de l'Intérieur dans un délai assez court. Leur montant s'élève à 920.700 francs, comportant une participation du Département de 426.682 francs et une subvention de l'Etat de 310.024 francs un peu supérieure à celle allouée. Il propose, en conséquence, de comprendre ces projets dans le programme subventionné par l'Etat. Pour le reste du programme que nous avons adopté le 9 novembre 1935, dont le montant s'élève à 1.485.000 francs,
9 novembre 1935, dont le montant s'élève à 1.485.000 francs, la contribution du Département serait de 697.100 francs et celle de l'Etat de 510.300 francs. Par suite du défaut de subvention de l'Etat, la charge du Département se trouverait portée à 1.207.400 francs, s'il se substituait à l'Etat. La charge totale du Département pour l'exécution du programme que nous avons adopté s'établirait comme suit : Programme subventionné par l'Etat à l'aide de la subvention de 300.000 francs 426.682 » Part du Département sur le programme non subventionné par l'Etat 697.100 » Substitution éventuelle du Département à l'Etat 510.630 » TOTAL.
» Substitution éventuelle du Département à l'Etat 510.630 » TOTAL. 1.634.412 » M. le Préfet nous invite à examiner cette situation et décider si nous adoptons l'exécution du programme réduit subventionné par l'Etat, dont la part du Département est de 426.682 francs, ou si nous entendons exécuter intégralement le programme que nous avions adopté, c'est-à-dire compléter le programme de l'Etat par un programme départemental dont la dépense serait de 1.207.400 francs, ce qui porterait la charge du Département, pour ces deux programmes, à 1.634.412 francs. Votre 2e Commission a pensé qu'il n'était pas possible de revenir sur les engagements pris
qu'il n'était pas possible de revenir sur les engagements pris vis-à-vis des communes et qu'on ne pouvait pas faire un programme restreint en le diminuant de la part qui incombait à l'Etat. Nous vous proposons donc, exceptionnellement pour cette année, de nous substituer à l'Etat défaillant pour l'exécution de ce programme. Pour financer le programme subventionné par l'Etat, — 489 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. nous vous proposons d'imputer la part du Département sur le crédit de 500.000 francs inscrit au budget de 1936. Pour le programme départemental dont les projets seront exécutés en partie l'année prochaine, nous vous
les projets seront exécutés en partie l'année prochaine, nous vous proposons d'inscrire au budget additionnel de 1936 le reliquat des disponibilités budgétaires. Nous envisagerons à notre session budgétaire les possibilités de voter les ressources complémentaires. M. BASSET. — Nous prenons la part de l'Etat, mais nous serons remboursés plus tard? M. LE PRÉSIDENT. — Nous demanderons la subvention, mais il n'est pas dit que nous l'obtenions. Il n'y a pas d'autre observation? M. MAZURIER. — Il y a tout de même quelque chose de changé. M. LE PRÉSIDENT. — Il faut espérer. Ne prévoit-on pas un prélèvement sur les grosses
faut espérer. Ne prévoit-on pas un prélèvement sur les grosses fortunes? M. MAZURIER. — Cela ne me touche pas. M. LE PRÉSIDENT. — Je ne dis pas que cela vous touche. Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. Chemins vicinaux : Programme de construction des chemins à subventionner en 1937. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous soumet l'état présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal pour la construction de chemins vicinaux devant constituer le programme à subventionner en 1937. Conseil général. 32 — 490 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Ainsi que l'indique
490 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans son rapport, ses propositions ont été établies en tenant compte du montant des travaux à exécuter par canton, fixé par nous à notre session d'octobre 1933. Deux cantons, ceux d'Eymoutiers et de Rochefoucauld, ayant eu au programme antérieur une dotation supérieure au chiffre fixé n'y figurent pas. Le montant du programme présenté s'élève à 2.365.000 francs nécessitant : — une participation des communes de : 479.500 francs ; — la subvention du département de : 1.053.310 francs ; — une subvention de l'Etat de :
1.053.310 francs ; — une subvention de l'Etat de : 762.190 francs. M. l'Ingénieur en chef fait remarquer que la commune de Saint-Bonnet-Briance, inscrite pour une dépense de 150.000 francs, n'est subventionnée que sur 90.000 francs représentant le chiffre à inscrire à un programme pour le canton de Pierre-Buffière ; le complément, soit 60.000 francs, sera inscrit au programme suivant. En outre, la commune de Saint-Junien prendra à sa charge une dépense de 13,000 francs pour la construction de caniveaux qui n'est pas subventionnée par l'Etat. Par suite, les dépenses subventionnables du programme qui nous est soumis s'élèvent à 2.365.000
subventionnables du programme qui nous est soumis s'élèvent à 2.365.000 — (60.000 + 13.000) = 2.295.000 francs. Étant donné que nous ne savons pas quelle subvention nous sera accordée par l'Etat pour le programme de 1937, le Service vicinal a proposé un programme comme d'habitude. Votre 2° Commission vous propose d'accepter le programme provisoire tel qu'il est présenté par M. l'Ingénieur en chef et de donner délégation à la Commission départementale pour examiner les demandes de substitution ou de remplacement de chemins en attendant notre session budgétaire où nous arrêterons le programme définitif. Si l'Etat continue à nous allouer une
le programme définitif. Si l'Etat continue à nous allouer une subvention de l'ordre de 300.000 francs comme en 1936, je ne crois pas qu'il nous soit possible de continuer à nous substituer à lui et à voter des sommes complémentaires. Je m'engage à faire des démarches pressantes auprès du Ministre des Travaux publics parce qu'à notre session budgétaire, lorsque nous prendrons l'engagement de faire ces chemins vis-à-vis des communes, il sera bon de savoir ce que fera l'Etat et si le Conseil général doit examiner un programme plus restreint. M. LE PRÉSIDENT. — Tout à fait exact. Il n'y a
LE PRÉSIDENT. — Tout à fait exact. Il n'y a pas d'opposition? Les propositions de la 2e Commission sont adoptées. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1936. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1936, établi par M. le Préfet, s'élevait en recettes à 15.045.818 fr. 77 et en dépenses à 14.733.714 fr. 18. Il existait ainsi un excédent de recettes de 312.104 fr. 59 pouvant être affecté à de nouvelles dépenses. En outre, dans son exposé, M. le Préfet signalait qu'un emprunt de 2.000.000 de francs, voté pour les
signalait qu'un emprunt de 2.000.000 de francs, voté pour les dépenses de chômage en 1935, n'avait pas encore été contracté, mais que les dépenses auxquelles il devait faire face ayant pu être couvertes au moyen des fonds libres du même exercice, l'annulation de cet emprunt pouvait être envisagée; que cette annulation entraînerait la suppression, à partir de 1937, de l'imposition spéciale affectée au remboursement dont le produit des années 1935 et 1936, soit 404.830 fr. 83, pourrait — 492 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. être désaffecté pour être ajouté à l'excédent disponible existant déjà qui se trouverait porté à
à l'excédent disponible existant déjà qui se trouverait porté à 716.935 fr. 42. Les dépenses nouvelles admises en cours de session s'élèvent à 644.133 fr. 42; elles sont compensées, en partie, par des recettes supplémentaires et des réductions de dépenses dont le chiffre est de 42.195 francs; la différence (601.935 fr. 42) est couverte par l'excédent disponible de 716.935 fr. 42 et il reste un reliquat de 115.000 francs que la Commission est d'avis d'ajouter au crédit provisionnel de 1.000.000 de francs destiné à l'exécution des programmes de travaux de construction de chemins vicinaux ordinaires. Votre Commission des finances vous