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déclare, dans la contrée que j'habite, le serviteur n'est pas ce qu'on appelle un domestique, dans le sens vulgaire du mot, mais un domestique en ce sens qu'il est membre de la maison... (Très bien!) il est membre du Tinel, cette excellente société rustique; il a sa part dans les fruits. (Bruit.) Tenez, messieurs, il n'y a rien de pénible comme d'être pénétré de la nécessité d'accomplir un devoir au nom de ceux qu'on représente et de ne pouvoir être écouté par ceux qui, ne vivant pas dans les mêmes conditions, ne comprennent pas l'importance de la question. Nous aurons
conditions, ne comprennent pas l'importance de la question. Nous aurons du moins fait nos efforts. (Parlez ! parlez ; Je n'examine donc pas la question de savoir si la faveur légitime que vous accordez aux fils, aux gendres, et aux membres de la famille, vous devez l'étendre aux serviteurs, — et cependant cela serait bien juste, — mais je vous demande d'assurer le droit que vous accordez aux fils, aux gendres. Que faut-il pour cela ? Il faut connaître quels sont les titulaires de la dette des prestations en nature. Les connaîtrez-vous ? Non, car les mutations de métairies se
Les connaîtrez-vous ? Non, car les mutations de métairies se font à la Saint-Martin, c'est-à-dire le 11 novembre... (Le bruit des conversations particulières couvre la voix de l'orateur.) Je renonce à la parole. (Parlez ! parlez !) Je n'ai pas l'habitude d'abuser de la tribune. (Parlez! parlez!) Jugez, et ceci ne coûte pas. M. le président. Veuillez faire silence, messieurs. M. Victor Lefranc. J'ai longtemps résisté à la tentation de demander la parole, et j'ai eu tort d'y céder. (Parlez! parlez ! On ne peut donc savoir, au moment de la confection des rôles, les noms des titulaires de la
la confection des rôles, les noms des titulaires de la prestation en nature, parce que les mutations de métairies se font plus tard, au mois de novembre, et les deux communes perdraient la prestation de celui qui s'en va et de celui qui le remplace. Le droit des communes est sauvé, en mettant le nom de la métairie eu celui du propriétaire. Mais que devient le droit électoral que vous conférez aux gendres ou aux fils des propriétaires? J'avais cru d'abord qu'une circulaire prévenant l'inscription du nom du colon lui-même aurait suffi pour dénouer la difficulté. La crainte d'enlever aux
aurait suffi pour dénouer la difficulté. La crainte d'enlever aux communes cette ressource précieuse de la prestation rend ce remède périlleux. Il faudrait donc trouver un moyen qui concilie les deux intérêts, sous peine de faire une lettre morte du droit que vous accordez au gendre et au fils du titulaire de la prestation, et de porter un coup sensible aux intérêts conservateurs dans toutes les opinions, car il y en a dans toutes les opinions, vous le savez bien. Vous allez appauvrir l'électorat dans une de ses sources les plus pures : la famille agricole ; du moins, ne
plus pures : la famille agricole ; du moins, ne serons-nous pas responsables de cette faute, nous vous l'avons signalée. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. (Aux voix! aux voix !) On me dit : Aux voix! Permettez-moi de vous donner une courte explication dans l'intérêt même des électeurs dont s'occupe la sollicitude de M. Victor Lefranc. Il est très-vrai que dans certains pays les usages locaux font que le rôle des prestations est dressé au mois de mai, et que les changements de métairies ayant lieu au mois de novembre, il est difficile d'inscrire, au mois de mai,
de novembre, il est difficile d'inscrire, au mois de mai, un contribuable qui pourra n'arriver dans la commune que sept mois plus tard. Ce fait existe dans certains pays, quoique ce soit une exception en France. (Dénégations) Je maintiens, et je crois qu'on ne peut le contester, que c'est une exception, mais qu'elle a lieu dans certains pays. Or, voici ce qui peut très-bien arriver : on aura inscrit au mois de mai, sur l'état-matrice des prestations, le colon partiaire de M. un tel ; ce colon partiaire entrera en fonctions au mois de novembre, il devra une prestation pour
fonctions au mois de novembre, il devra une prestation pour l'année suivante. Mais il pourra très-bien adresser une réclamation pour faire porter son nom sur le rôle des prestations. La réclamation sera parfaitement accueillie. Par conséquent, il y aura toujours moyen pour lui de se trouver dans une situation régulière, c'est-à-dire d'être porté nominativement au rôle, et par cela même de faire inscrire, sous le bénéfice de sa propre inscription, ses fils et ses gendres. (Bruits divers. — Aux voix!) M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Latrade dont il a été donné lecture à la
M. Latrade dont il a été donné lecture à la séance d'hier... M. le rapporteur. Messieurs, on me fait observer que, pour que la rédaction de notre paragraphe soit plus compréhensive, il vaudrait mieux, au lieu de « les fils et gendres », mettre, en s'en référant à la loi de 1836 : « les membres de la famille », parce qu'il peut y avoir des petits-fils, ou des neveux, ou des frères habitant avec les propriétaires, et qui, dans la pensée de la commission, doivent être inscrits d'après la disposition de ce paragraphe. Nous modifions donc ainsi notre rédaction
disposition de ce paragraphe. Nous modifions donc ainsi notre rédaction : « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation, etc... » M. Latrade. Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix !) Un mot seulement, messieurs. J'introduis dans mon amendement la même modification que vient d'introduire la commission dans son paragraphe. Je demande qu'on mette : « les membres et les serviteurs de la famille ». J'ajoute « les serviteurs » à la modification de la commission. M. le président. Je mets aux
modification de la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Latrade avec la modification qu'il vient d'y introduire. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je vais relire la nouvelle rédaction du paragraphe n° 2 de l'article 5, avant de la mettre aux voix. Un membre. Mais, monsieur le président, il y a encore un amendement de M. Ferry sur ce paragraphe. % M. le président. On me fait remarquer qu'il y a, sur ce paragraphe, un autre amendement présenté par M. Ferry. Je vais d'abord donner lecture du paragraphe, tel qu'il est
Je vais d'abord donner lecture du paragraphe, tel qu'il est maintenant rédigé par la commission, et, ensuite, je ferai connaître le texte de l'amendement de M. Ferry, de façon que l'Assemblée puisse bien en apprécier la portée. Le paragraphe n° 2 de l'article 5 est ainsi conçu dans la nouvelle rédaction de la commission : "Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils n'habitent pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés ; et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. Il Maintenant voici l'amendement de M. Ferry : « ... Inscrits depuis un an à la matrice ou au rôle d'une des quatre contributions directes, à la matrice ou au rôle des prestations... » M. Ferry
la matrice ou au rôle des prestations... » M. Ferry a la parole pour développer son amendement. (Bruit général.) M. Courcelle. Nous n'entendons absolument rien, monsieur le président! M. le vicomte de Lorgeril. Vous avez donné des explications qu'il nous a été impossible d'entendre de nos places. M. le président. Vous avez parfaitement raison, monsieur de Lorgeril, en disant qu'il vous a été impossible d'entendre; mais je me crois fondé à dire qu'on n'écoute pas. (C'est vrai! c'est vrai!) M. le vicomte de Lorgeril. Nous écoutons; mais nous n'entendons pas. M. Courcelle. Nous n'entendons rien ! Il nous est impossible
M. Courcelle. Nous n'entendons rien ! Il nous est impossible de prendre part aux votes ! M. le président. Je réclame instamment le silence. La parole est à M. Ferry pour développer son amendement. M. Jules Ferry. S'il plaisait à l'Assemblée de m'accorder un moment d'attention, je serais extrêmement bref. (Parlez! parlez!) Voici le but de l'amendement : La disposition qui vous est proposée ne parle que du rôle de la taxe de la contribution personnelle ; je demande que la même faveur soit faite à la matrice du rôle. Et voici ma raison. Je n'apprends à aucun de ceux
Et voici ma raison. Je n'apprends à aucun de ceux qui me font l'honneur de m'écouter la différence qu'il y a entre la matrice et le rôle. La situation à laquelle je veux parer est celle de citoyens domiciliés, non indigents, remarquez-le bien, puisqu'ils sont portés à la matrice. Les répartiteurs et les agents des contributions directes sont tenus de porter à la matrice du rôle tous les domiciliés non indigents. Il ne s'agit donc pas ici, je le répète, d'indigents, mais de domiciliés. Seulement, vous savez que les conseils municipaux sont investis par la loi de 1832 de la
municipaux sont investis par la loi de 1832 de la faculté d'exempter, à titre bienveillant, un certain nombre de citoyens portés sur la matrice ; comme ces citoyens ne figurent pas au rôle, il s'ensuit qu'ils ne bénéficient pas de la disposition qui vous est soumise, et pourtant ils ont l'année de domicile. Il y a, en ce qui les concerne, double preuve de domicile : Première preuve qui vient de ce qu'ils figurent sur la matrice ; seconde preuve qui résulte de ce que le conseil municipal a délibéré sur leur situation et les a exemptés de la taxe.
sur leur situation et les a exemptés de la taxe. (Bruit) Par conséquent, messieurs, puisque vous recherchez la preuve d'un domicile d'un an, j'ai le droit de dire qu'elle est là, irréfragable, et, de plus, qu'elle est double. M. Galloni d'Istria. C'est une erreur! Ce n'est pas le conseil municipal qui les exempte ; ce sont les répartiteurs ! M. le président. N'interrompez pas ; nous avons déjà assez de peine à obtenir le silence. M. Jules Ferry. Je vous demande pardon, monsieur Galloni, voici l'article 18 de la loi de 1832 : « Lors de la formation de la
de 1832 : « Lors de la formation de la matrice, le travail de répartition sera soumis au conseil municipal, qui désignera les habitants qu'il croira devoir exempter de toute cotisation. » Il y a donc deux travaux différents : premier travail, la matrice, dressée par les répartiteurs; second travail, l'exonération prononcée par le conseil municipal. (Dénégations sur quelques bancs.) Messieurs, je ne suis nullement dans l'erreur et j'ai pour moi toutes les autorités. L'amendement que je vous présente, je l'ai encore glané dans le champ de l'honorable M. Raudot. C'est lui qui a soumis cette disposition, en 1851, à
C'est lui qui a soumis cette disposition, en 1851, à l'Assemblée législative. On ne lui a pas objecté, à cette époque, qu'il n'y avait pas de différence entre la matrice et le rôle. Cette différence existe; elle est dans la loi et dans la pratique. (Dénégations.) Peut-être la pratique n'est-elle pas uniforme ni conforme à la loi; mais la différence est dans la loi, elle est aussi dans la pratique la plus générale. Aussi, en 1851, on n'opposait pas à l'honorable M. Raudot que cette différence n'existait pas; mais on lui faisait cette objection: La matrice ne se fait pas
lui faisait cette objection: La matrice ne se fait pas tous les ans, elle est dressée seulement tous les trois ans. Eh bien, je fais appel ici à tous les hommes pratiques, j'ose affirmer que l'objection qui était alors faite à l'honorable M. Raudot n'était pas fondée. Le travail se fait tous les ans; la loi de 1832 l'exige: article 17: « Il sera formé annuellement un état des mutations survenues pour cause de décès, de changement de résidence, d'augmentation ou de diminution de loyer. » Je demande pourquoi les citoyens portés sur la matrice des rôles, mais que la
citoyens portés sur la matrice des rôles, mais que la bienveillance du conseil municipal a déchargés de la taxe personnelle, ne vous paraissent pas dignes d'exercer le droit électoral au bout d'un an. Est-ce que leur domicile n'est pas authentiquement prouvé? J'ai donc le droit de dire à la commission: Quelle est la base de votre droit électoral; qui cherchez-vous, est-ce un contribuable, ou bien est-ce un domicilié? Si c'est le contribuable, permettez-moi de vous dire qu'il ne faut pas vous indigner si l'on vous accuse de vouloir rétablir le cens; si c'est le domicilié, faites alors droit à la
cens; si c'est le domicilié, faites alors droit à la disposition que je vous propose. (Très bien! très bien! à gauche.) Le rapporteur. Nous vous demandons, messieurs, de ne pas prendre en considération l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry, par les raisons suivantes: Il est vrai que l'état-matrice est différent du rôle. Il est vrai aussi que si l'état-matrice n'est dressé que tous les trois ans, il est revisé tous les ans. Je ne ferai donc pas la réponse qui a été faite en 1851, puisque l'état-matrice était dressé tous les trois ans. Mais j'ajoute immédiatement que la révision de
les trois ans. Mais j'ajoute immédiatement que la révision de l'état-matrice étant une chose difficile, l'administration commence à s'en occuper dès le commencement de l'année, et que dans les petites communes notamment, des agents de l'administration procèdent à ce travail tantôt au mois de mai, tantôt au mois de juin ou au mois de juillet. Si, par conséquent, vous prenez pour base du domicile l'état-matrice, les communes seront dans une situation complètement inégale puisque, pour lesunes, l'état aura été revisé au mois de mai, pour d'autres au mois de juin, pour d'autres au mois d'octobre. Vous n'aurez là absolument rien
pour d'autres au mois d'octobre. Vous n'aurez là absolument rien de fixe ni de certain. Le rôle, au contraire, constate les faits tels qu'ils existent au 1er janvier, et comme c'est de cette date que partent tous les délais pour l'électorat ou pour la confection des listes électorales, c'est au 1er janvier qu'il importe de constater la situation des contribuables. Or, l'état-matrice ne peut vous amener à cette constatation; le rôle seul peut la produire. On vous a présenté la question sous un autre point de vue encore: Il est des villes, a-t-on dit, où l'état-matrice existe; où cet état
des villes, a-t-on dit, où l'état-matrice existe; où cet état contient les contribuables qui ne figurent pas au rôle, parce qu'ils ont été exonérés. Je répondrai, et les personnes ayant l'habitude des affaires ne le contesteront pas, que l'état-matrice, lorsqu'il ne doit pas être converti en rôle, est fait avec une grande incertitude, et je pourrais dire avec une certaine négligence. Il n'y a donc là aucune garantie. Je vous demande, messieurs, de vous en tenir au rôle qui, encore une fois, constatant les situations prises au 1er janvier et établissant quels sont ceux qui sont passibles de la prestation
établissant quels sont ceux qui sont passibles de la prestation en nature, vous donne toute satisfaction et rentre dans tout le système de la loi. Nous repoussons l'amendement de M. Ferry. Le président. Je consulte l'Assemblée. (Le vote a lieu par mains levées.) Le président. L'amendement n'est pas adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Il n'y a pas de doute, l'amendement est repoussé. (Interruptions diverses.) Plusieurs membres. On n'a pas compris! — On n'a pas entendu! Le président. On n'a pas compris? M. Tolain. Vous faites voter avec trop de rapidité, monsieur le président. Le président. Il ne faut pas qu'il
monsieur le président. Le président. Il ne faut pas qu'il y ait de surprise. Si l'on n'a pas compris, je vais recommencer l'épreuve. À droite. Le vote est acquis! Le président. Je dois d'ailleurs dire qu'on me remet à l'instant même une demande de scrutin public. (Réclamations.) Plusieurs membres à droite. Il est trop tard! Le président. S'il y a eu surprise... (Non! non! à droite. — Oui! oui! à gauche.) L'Assemblée ne voudra pas qu'on puisse dire qu'il y a eu un vote rendu par surprise, parce que le président aurait fait voter trop rapidement, ainsi qu'on m'en a
président aurait fait voter trop rapidement, ainsi qu'on m'en a adressé la remarque. (Interruptions diverses.) Je vais donc consulter de nouveau l'Assemblée, et comme on m'a remis une demande de scrutin... Plusieurs membres à droite. Non! non! il ne peut pas y avoir de scrutin! Voix à gauche. Si! si! Le président. Il y a eu une épreuve par assis et levé qu'il s'agit seulement de contrôler et de renouveler s'il est nécessaire. MM. Delacour, Mettetal et plusieurs autres membres. Le vote est acquis! (Agitation.) Le président. Il est bien difficile à un président de conduire une discussion au milieu
difficile à un président de conduire une discussion au milieu d'une Assemblée aussi agitée que l'est l'Assemblée en ce moment. J'entends se croiser autour de moi des observations venues de tous les côtés. On a dit qu'il y avait eu surprise, et que le président avait fait voter trop rapidement. Il ne faut jamais qu'il y ait de surprise. Mais d'un autre côté on me fait observer que, alors qu'on a voté par mains levées, une première fois, je ne puis pas, aux termes du Règlement, consulter l'Assemblée par un nouveau mode de votation et accepter une demande de scrutin.
nouveau mode de votation et accepter une demande de scrutin. En conséquence, je vais procéder à une seconde épreuve par assis et levé. (Une seconde épreuve a lieu par assis et levé.) M. le président. Le bureau déclare à l'unanimité que l'amendement de M. Ferry n'est pas adopté. La parole est à M. Contaut pour développer un amendement qu'il propose également sur le paragraphe n° 2 de l'article 5. M. Contaut. Messieurs, j'ai déposé un amendement que je viens vous prier de prendre en considération. Je ne veux pas le développer longuement, mais je désire vous en donner les motifs.
développer longuement, mais je désire vous en donner les motifs. Le projet de loi porte que les citoyens qui sont inscrits au rôle des prestations seront inscrits aussi sur la liste électorale municipale. Je demande que les habitants d'une commune qui sont inscrits sur un rôle affouager soient également portés sur la liste électorale municipale. Dans certaines communes, il n'existe pas de rôle des prestations. Les communes qui ont des ressources suffisantes s'exonèrent de ces prestations au moyen d'un abonnement avec l'administration préfectorale; elles versent à la caisse des chemins communaux la somme qui a été fixée par le préfet.
communaux la somme qui a été fixée par le préfet. Mais quand même le rôle des prestations existe, il contient toujours quelques lacunes. Ainsi, il ne comprend pas les septuagénaires ; quand les répartiteurs et le maire font le travail nécessaire pour établir le rôle des prestations, ils en exonèrent souvent les infirmes, les impotents, ceux qui n'ont pas les moyens de payer des gens pour se faire remplacer dans leurs travaux, ni d'acquitter le prix de la conversion en argent de leurs prestations en nature. On exonère aussi du rôle des prestations les bûcherons, les maçons et d'autres individus
rôle des prestations les bûcherons, les maçons et d'autres individus nomades qui vont travailler pendant l'été dans les communes voisines et qui ne rentrent chez eux que pour l'hiver. Ces gens, qui n'ont presque pas de ressources et qui sont inscrits, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. Ferry, sur la matrice du rôle, ces gens sont exonérés de la prestation ; mais ils n'en sont pas moins des citoyens actifs, domiciliés dans la commune et ayant un droit essentiel à l'électorat municipal. Voilà pourquoi je demande que ceux qui sont inscrits sur le rôle affouager soient admis comme
qui sont inscrits sur le rôle affouager soient admis comme électeurs. Beaucoup de vous, messieurs, ne savent peut-être pas ce que c'est que le rôle affouager ; mais nos collègues qui habitent des départements boisés savent très bien quelle place tient le rôle affouager dans les budgets communaux. Il est certain que bien des budgets communaux ne vivent que des ressources que leur procure le rôle affouager. Du reste, ce rôle affouager est établi d'une manière extrêmement consciencieuse. Nul ne peut y être inscrit sans avoir une résidence fixe, et cette résidence doit être justifiée par l'habitation. Personne n'a droit
cette résidence doit être justifiée par l'habitation. Personne n'a droit à son affouage s'il n'a son foyer. De plus, vous avez voté dernièrement une modification à l'article 105 du code forestier, qui dispose qu'un étranger ne peut avoir droit à l'affouage qu'en justifiant qu'il a obtenu du Gouvernement l'autorisation de fixer son domicile en France, et quand même il serait domicilié dans la commune et inscrit au rôle affouager, tant qu'il n'est pas naturalisé Français, il n'a pas droit au vote. Je crois, messieurs, que vous ne voulez pas procéder par élimination. Le rôle affouager ne comprend que des individus
par élimination. Le rôle affouager ne comprend que des individus qui doivent essentiellement faire partie de l'administration de la commune, car ils jouissent tous, en quelque sorte, de la propriété : ils en sont usufruitiers; en effet, la forêt appartient à la commune, et chacun habitant a droit à une portion de son revenu. Je demande donc que les personnes dont les noms sont inscrits sur le rôle affouager soient portées, de même que celles qui sont comprises sur le rôle des prestations, sur la liste électorale municipale. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le président. L'amendement
! très bien ! à gauche.) M. le président. L'amendement de M. Contaut ayant été introduit au cours de la troisième délibération, est soumis à la prise en considération. Cet amendement consiste à ajouter au n° 2 de l'article 5, après les mots : «... inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, » ces-ci : « Ou au rôle affouager de la commune. » Je consulte l'Assemblée. (Une première épreuve est déclarée douteuse. — A une seconde épreuve, l'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Je donne
n'est pas pris en considération.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture du paragraphe n° 2 de l'article 5, nouvelle rédaction de la commission : « 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même
dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. M. le président. Le 2° de l'article 5 est mis aux voix et adopté. M. le président. M. Jules Ferry propose un paragraphe additionnel dont voici les termes : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du
la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal ; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » La parole est à M. Jules Ferry. M. Jules Ferry. Messieurs, je viens vous demander de régler une situation particulière et d'adopter les dispositions que vous venez de voter au régime de l'impôt mobilier à Paris et dans un