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jours ! M. Lucien Brun. Voilà pour les intérêts matériels. Mais il y a quelqu'un à qui je ne demande pas de payer l'impôt, à qui je ne demande même pas l'inscription au rôle d'une contribution, c'est le chef de famille, le père. Voilà en quoi surtout mon amendement diffère de celui de M. de Valfons. Celui-là représente dans la commune un intérêt qui est le premier de tous ; il est chef de famille, il a charge d'âmes, permettez-moi de le dire, il a ou il peut avoir des enfants. Plus que tout autre il a intérêt à l'église,
enfants. Plus que tout autre il a intérêt à l'église, à l'école, au bon ordre. Cet intérêt, c'est assez, n'en eût-il aucun autre. (Très-bien ! très-bien ! à droite.) Il me donne des garanties que je fais passer avant toutes les autres ; il me donne la garantie de la moralité assurée, du devoir accepté, de ce sentiment paternel qui, par l'amour de ses enfants, lie ses intérêts à l'intérêt général, par des liens tellement étroits, qu'aucun lien ne peut leur être comparé. Je n'ai pas peur que le chef de famille légitime, qui a accepté ces devoirs et reçu
de famille légitime, qui a accepté ces devoirs et reçu de Dieu la suprême magistrature de la paternité, je ne crains pas qu'il se trompe, ou qu'il se trompe longtemps sur le choix des administrateurs de la commune. Je n'ai pas peur qu'il choisisse pour instituteur un indigne; je n'ai pas peur qu'il refuse les frais du culte ou de l'école, qu'il laisse violer les lois protectrices de l'ordre public et de la morale ; car il a des enfants, et ceux même qui ont pu un moment s'égarer dans la voie du mal n'y entraînent pas leurs enfants. Je
la voie du mal n'y entraînent pas leurs enfants. Je ne connais pas de père de famille, Dieu merci ! je n'en ai jamais rencontré... (Très-bien ! très-bien !) qui ait volontairement laissé pervertir ses enfants. (Marques nombreuses d'adhésion à droite.) Voilà mon amendement tout entier, voilà ce que je vous propose : ceux qui paient une partie de l'impôt, ceux-là sont inscrits, je les admets, et je vous demande de leur adjointer, lors même qu'ils vivraient de la charité d'autrui, ceux qui représentent ce grand intérêt moral qu'il faut relever à tout prix, l'intérêt de la famille, l'honneur du
relever à tout prix, l'intérêt de la famille, l'honneur du mariage, l'exemple du devoir social accompli. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite.) L'honorable M. de Chabrol a dit excellément que la dignité morale, mise à la place du cens, n'est pas seulement une tradition de nos vieilles cités, et il ajoutait : C'est la plus haute conception de l'état démocratique. Quant à moi, j'ai la prétention que rien de plus honnêtement démocratique n'a jamais été proposé à une Assemblée que ce que je vous propose aujourd'hui. Je ne connais pas d'égalité plus parfaite et plus chrétienne
Je ne connais pas d'égalité plus parfaite et plus chrétienne : l'égalité, non dans la fortune, mais devant le devoir. Je m'empare de cette parole : c'a-t-il, il y a là une haute conception de l'État démocratique, et quiconque a lu nos anciennes institutions communales sait que la Commune était l'association des familles, que les pères de famille seuls votaient, mais que tous votaient. Me permettrez-vous, messieurs, de finir par un mot ? Je ne voulais pas le prononcer, mais ce qui a été dit hier me paraît l'exiger. On a fait remarquer, dans cette discussion, que la question politique
a fait remarquer, dans cette discussion, que la question politique domine tout. Je n'en suis pas d'avis. En matière d'électorat communal, ce dont il faut surtout se préoccuper, c'est d'exclure la politique. Cependant, messieurs, vous me permettrez d'ajouter ceci : On vous a dit que le pays s'inquiète, qu'il faut prendre garde de heurter les sentiments ou même les préjugés du pays ; qu'il ne faut pas se séparer du pays. On vous l'a dit hier en termes fort éloquents. Je répéterai la même chose ; mais, l'envisageant à un autre point de vue, je dirai : Non ! vous
autre point de vue, je dirai : Non ! vous ne vous séparez pas du pays ; mais soyez sûrs que le pays attend autre chose que ce qu'on vous demande. Que quelques-uns des orateurs de ce côté (la gauche) me permettent de le leur dire, j'affirme, sans crainte de me tromper, que ce que j'appelle le pays attend de vous une loi électorale municipale qui rentre dans la vérité sociale, ou du moins s'en rapproche autant que le temps présent et les circonstances le permettent. Il attend de vous une loi conservatrice. (Mouvements divers.) Ne discutons pas sur les
une loi conservatrice. (Mouvements divers.) Ne discutons pas sur les mots ; chacun de vous sait bien ce que je veux dire. Ne vous séparez pas de ce pays. Soyez sûrs qu'il ne s'éloignera de vous que s'il vous croit impuissants à faire ce qu'il désire. Et si vous vous perdez l'appui du pays conservateur, vous aurez tout perdu, et vous n'aurez pas conquis l'autre. (Réclamations à gauche.) MM. Jules Favre et Ernest Picard. Allons donc ! Vous divisez le pays avec des doctrines pareilles ! M. Lucien Brun. Voici qui répondra peut-être à l'interpellation que collectivement me font l'honneur
qui répondra peut-être à l'interpellation que collectivement me font l'honneur de m'adresser MM. Jules Favre et Picard et que je n'ai pas bien saisie... M. Ernest Picard. Nous ne sommes pas seuls ! M. Lucien Brun. Non, vous n'êtes pas seuls; mais moi je suis seul pour répondre, et j'ai mal entendu. On vous a dit : Prenez garde, il y a un exemple qu'il ne faut pas oublier, il y a une loi qui a servi de prétexte à un coup d'État de la part d'un régime que vous ne voulez pas voir revenir. M. Léon Say. Cela, non
ne voulez pas voir revenir. M. Léon Say. Cela, non ! M. Lucien Brun. Voulez-vous que je vous dise ce qui est pour moi la vérité ? Savez-vous ce qui donne des chances, hélas! — il faut dire le mot — à l'Empire ? Savez-vous ce qu'on attend de lui? Vous pensez que ce qui lui donne des chances, ce sont des garanties qu'on attend de lui en faveur du suffrage universel, tel qu'il est actuellement pratiqué ? Eh bien ! moi, partisan du suffrage universel honnêtement pratiqué, je vous affirme que si jamais l'Empire a des chances d'être accepté
affirme que si jamais l'Empire a des chances d'être accepté par l'opinion, ce sera à cause des garanties qu'on attend de lui, non pas pour, mais contre le suffrage universel. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite.) M. Ernest Picard. C'est aussi à cause des divisions que vous entretenez dans le pays ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Vous me permettez, messieurs, d'écarter les considérations que vient de faire valoir en dernier lieu l'honorable M. Lucien Brun et de ne parler que de son amendement et de celui de
ne parler que de son amendement et de celui de l'honorable M. de Valfonds. Assurément l'hommage rendu par la commission de décentralisation, hommage dont je n'ai été que l'interprète, à l'amendement de M. Lucien Brun, était sincère, et cet hommage, nous ne pouvons qu'en maintenir l'expression après l'éloquent discours que vous venez d'entendre ; mais enfin, nous étions arrêtés par une considération qui a bien aussi sa valeur et, quoique M. Lucien Brun ait paru en tenir peu de compte, l'objection, à mon avis, est capitale. Cette objection, la voici : c'est qu'il ne faut jamais perdre de vue les
: c'est qu'il ne faut jamais perdre de vue les divers caractères de la commune. Qu'est-ce que la commune ? C'est d'abord une circonscription administrative, c'est une association politique, et c'est ensuite une société ayant son capital à part. Quand on fait une loi municipale, il faut avoir ces trois points de vue sous les yeux. C'est ce que, du reste, disait un auteur, qui est classique dans les questions communales; M. Henri de Pansey, quand il définissait la commune une personne civile et une personne politique. Quelles en sont les conséquences? C'est que la commune personne politique doit être
les conséquences? C'est que la commune personne politique doit être régie par les mêmes données et les mêmes lois que l'État dont elle est une parcelle. Vous ne pouvez admettre qu'une circonscription soit organisée d'après des principes qui diffèrent de ceux de l'Etat et de l'organisation politique générale. Il y a une autre conséquence, c'est que la commune, société restreinte, société qui a son capital à elle, doit être organisée d'après les règles qui sont appliquées à toutes les sociétés. Et quels sont ces principes? C'est que les intéressés doivent y avoir leurs droits assurés; que les intéressés seuls doivent
y avoir leurs droits assurés; que les intéressés seuls doivent jouir de ces droits, et enfin que ceux qui font partie de la société sont en droit de demander certaines garanties avant d'admettre les nouveaux venus. Voilà les principes et voilà la conséquence. Il est facile de n'envisager la question que d'un seul côté, de ne s'attacher qu'à un seul des caractères de la commune; on arrive alors à des conclusions très brillantes et très satisfaisantes pour leurs auteurs, très belles en théorie, mais lorsqu'on passe à la pratique on se brise devant les faits dont on n'a pas tenu
se brise devant les faits dont on n'a pas tenu compte, on se trouve en face de ce caractère qu'on a méconnu; et on risque de léser des intérêts importants. Eh bien, c'est ce qu'ont fait MM. Lucien Brun et de Valfonds. Ils ont considéré la commune uniquement comme une société particulière. M. de Valfonds disait : C'est une association d'affaires comme nos administrations de chemins de fer, et, dès lors, les seules personnes qui y sont intéressées doivent prendre part à ses délibérations. Tel a été également le langage de l'honorable M. Lucien Brun. Je leur répondrai : Oui,
de l'honorable M. Lucien Brun. Je leur répondrai : Oui, la commune est cela ; mais ce n'est pas cela seulement : c'est une association financière qui a son capital, mais c'est en même temps une association politique. Et c'est pour cela que les principes qui président à notre état politique doivent influer, et influer profondément, sur l'organisation de la société municipale. Or, sommes-nous ou ne sommes-nous pas dans un Etat régi par le suffrage universel? Je ne cherche pas, dans ce moment, si le suffrage universel est le meilleur mode de suffrage, mais assurément il est un fait, et
mode de suffrage, mais assurément il est un fait, et vous ne pouvez pas ne pas en tenir compte. Quant à nous, commission de décentralisation, qu'avons-nous à faire? A nous occuper de l'organisation de la commune sous le suffrage universel; nous ne pouvions pas vous demander de supprimer le suffrage universel; ce n'était pas de notre compétence et cela ne pouvait être de notre volonté. Nous devions ne jamais oublier ce caractère d'association politique, en même temps que nous cherchions à nous rapprocher, et à nous rapprocher le plus possible, de ce qui a toujours été le principal dans l'administration
de ce qui a toujours été le principal dans l'administration commune, c'est-à-dire le droit des intéressés, et des seuls intéressés. Voilà la raison, messieurs, pour laquelle nous n'avons pas pu admettre les amendements de M. le marquis de Valfonds et de M. Lucien Brun, tout en rendant, je le répète, le plus grand hommage aux idées et aux vues qui les ont inspirés; mais j'ajoute tout de suite que, si nous avons cru devoir nous éloigner de cet ordre d'idées, nous avons été beaucoup plus préoccupés encore des prétentions d'une école qui ne tient nul compte de la société municipale
école qui ne tient nul compte de la société municipale et qui, ne voulant voir dans la commune qu'une association politique, lui enlève toutes les garanties dont l'a entourée la législation de tous les pays, en même temps qu'elle y apporte les passions, les préoccupations que toute législation sage doit chercher à éloigner des questions communales. Nous avons été beaucoup plus préoccupés de ce danger, parce que c'est le danger de l'heure actuelle ; j'aurai à vous le signaler, ou du moins un membre de la commission aura à vous le signaler à propos des amendements qui vont être développés,
le signaler à propos des amendements qui vont être développés, et soyez sûrs que si nous vous demandons de repousser les propositions de M. Lucien Brun et de M. de Valfonds, ce n'est nullement pour nous rallier à celles qui émanent de cette école dont je viens de parler. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le marquis de Valfonds. Les arguments de M. le rapporteur n'ont point modifié mon opinion; mais j'ai été touché de ceux qu'a présentés M. Lucien Brun ; je viens donc déclarer que je me rallie à son amendement. (Très bien ! très
je me rallie à son amendement. (Très bien ! très bien ! à droite.) Nous demandons, l'honorable M. Lucien Brun et moi l'électorat municipal pour ceux-là même que M. Gambetta a appelés, à cette tribune, les collaborateurs, les co-partageants et les co-responsables dans les affaires de la commune. C'est pour ceux-là seuls que nous demandons l'électorat municipal. Ainsi que j'avais l'honneur de vous le dire, ces principes sont depuis longtemps admis par les pays les plus justement renommés pour le libéralisme de leurs institutions. En Angleterre, cette nation que M. Thiers appelait la plus libre de toutes les nations, plus
Thiers appelait la plus libre de toutes les nations, plus libre que les Etats-Unis, en Angleterre aucune intervention n'est accordée à ceux qui ne participent pas aux charges du pays, qui jouissent sans contribuer. Les contribuables inscrits depuis trois ans à la taxe des pauvres qui sont dans les établissements publics, ayant un domicile dans les bourgs, sont admis à l'électorat. En Suisse, à Genève, il faut être né et domicilié, ou domicilié et propriétaire. En Belgique, il faut être domicilié et payer une contribution de 45 fr. Nous demandons beaucoup moins qu'on n'exige autour de nous. Je vous en
beaucoup moins qu'on n'exige autour de nous. Je vous en supplie, Messieurs, faites cette réforme. (Marques d'adhésion sur divers bancs.) Vous ne pouvez pas laisser dire plus longtemps que nous sommes trop honnêtes pour être suffisamment énergiques; que nous sommes dans une impasse d'où nous ne pouvons pas sortir... (Très bien ! à droite), où nous ne faisons que nous agiter en vain ; que nous n'avons fait que badigeonner ces institutions qui appellent autre chose que vos complaisances. (Nouvel assentiment.) Je vous demande donc instamment de vouloir bien adopter notre amendement. (Vive approbation et applaudissements à droite.) M. le
notre amendement. (Vive approbation et applaudissements à droite.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Lucien Brun, auquel s'est rallié M. le marquis de Valfonds. L'Assemblée désire-t-elle que j'en donne une nouvelle lecture ? (Oui ! oui !) Je rappelle à l'Assemblée qu'il fait suite au premier paragraphe de l'article 5, adopté hier : « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens..., etc. »; il est ainsi conçu : « 1° Qui sont chefs de famille ou veufs et ont dans la commune leur domicile d'origine et une résidence de six mois,
commune leur domicile d'origine et une résidence de six mois, ou qui, n'ayant pas dans la commune leur domicile d'origine, y résident depuis deux ans et ont déclaré vouloir y fixer leur domicile électoral ; « 2° Qui, n'étant pas chefs de famille, sont inscrits depuis un an au rôle de l'une des contributions, foncière, des patentes ou mobilière, et résident depuis le même temps dans la commune. » M. Martel. Je demande le vote par division ! M. le président. Vous demandez qu'on vote d'abord sur le premier paragraphe ? M. Martel. Oui, monsieur le président. M. le président.
? M. Martel. Oui, monsieur le président. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le premier des deux paragraphes dont je viens de donner lecture. J'ai reçu deux demandes de scrutin sur l'amendement de M. Lucien Brun. Ces demandes s'appliquent-elles, dans l'intention de leurs auteurs, à chaque paragraphe ? M. Langlois. Evidemment ! Plusieurs membres. Elles s'appliquent à l'ensemble ! M. le président. En tout cas, il va être d'abord voté au scrutin sur le premier paragraphe de l'amendement. (Bruit de conversations.) J'invite les membres de l'Assemblée à écouter et à s'asseoir afin que la question puisse être nettement
et à s'asseoir afin que la question puisse être nettement posée et qu'il n'y ait point de ces équivoques contre lesquelles on réclame ensuite. L'Assemblée va voter au scrutin public sur le premier paragraphe de l'amendement de M. Lucien Brun que je viens de relire. Les deux demandes de scrutin sont signées : La 1re par MM. le vicomte de Saintenac, H. de Champagny, Bourgeois, Lur-Salus, comte de Cintré, vicomte de Lorgeril, vicomte de Kermenguy, vicomte d'Aboville, de Saint-Victor, H. de Puebêrau, C. de Vaulchier, P. de Dampierre, Vimal, H. de Grasset, F. du Temple, P. de Gavardie, comte de
de Grasset, F. du Temple, P. de Gavardie, comte de Diesbach, A. Dumon, comte de Tréville, Bernard-Dutreil, Le Châtelier, de Tarteron ; La 2e par MM. Carion, Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe-et-Moselle), Edouard Millaud, Clerc, Jules Barni, E. Quinet, Ancelon, G. Swiney, Brice (Meurthe), Laflize, Tiersot, E. George, Esquiros, P. Joigneaux, Lherminier, Greppo, Daumas, Martin Bernard, Jules Cazot. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 639 Majorité absolue 320 Pour l'adoption ....... 254 Contre ............... 385 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
....... 254 Contre ............... 385 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La parole est à M. Doré-Graslin pour un dépôt de rapports. M. Doré-Graslin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 26e commission des intérêts locaux, des rapports sur deux projets de lois relatifs à l'établissement de surtaxes à l'octroi des communes de Dirinon et de Loperhet (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. Nous reprenons la discussion. Vient maintenant un amendement de M. le vicomte de Meaux, dont je donne lecture. Art. 5. — « 1° Sont inscrits sur la liste
Art. 5. — « 1° Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens qui ont été portés au rôle de la contribution personnelle et mobilière ou au rôle de la prestation en nature, pendant l'année s'ils sont nés dans la commune, et pendant trois années consécutives s'ils n'y sont pas nés ; « 2° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics, ou jouissent en qualité d'anciens fonctionnaires d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune
retraite payable dans le ressort de perception de la commune ; « 3° Qui, sans rentrer dans les conditions prévues par les paragraphes précédents, demanderont par eux-mêmes ou par mandataires à être inscrits sur ladite liste, à la charge par eux de prouver leur résidence dans la commune, depuis six mois s'ils y sont nés, et depuis trois ans s'ils sont nés ailleurs. « La preuve de la résidence pour les électeurs de la 3e catégorie devra être faite de la manière suivante : « Si la commune a moins de 2,000 habitants, par écrit ou par témoins et la
de 2,000 habitants, par écrit ou par témoins et la commission appréciera les actes ou les témoignages selon les règles du droit commun. « Si la commune a plus de 2,000 habitants, la preuve ne pourra être faite que par les moyens suivants : « 1° Par un bail enregistré ou une déclaration de bail verbal remontant, suivant les cas, à plus de six mois ou de trois ans ; « 2° Par la déclaration des père, mère, beau-père, belle-mère et autres ascendants à l'égard des fils, petits-fils, gendres et petits-gendres habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier
petits-gendres habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier logé dans leur maison ; des maîtres à l'égard des domestiques attachés à la personne ou à une exploitation ; des personnes portées au rôle des patentes, à l'égard des employés qu'elles logent dans leurs maisons ; « 3° Par un acte de notoriété délivré par le maire de la commune ou par le juge de paix du canton, sur l'attestation de trois électeurs inscrits d'office jointe au certificat des propriétaires ou de leurs représentants ou locataires principaux, chez lesquels l'électeur a résidé pendant le temps fixé ci-dessus. L'attestation de
l'électeur a résidé pendant le temps fixé ci-dessus. L'attestation de trois électeurs inscrits d'office suffira à l'égard de ceux qui habitent leur propre maison. » La parole est à M. le vicomte de Meaux pour développer son amendement. M. le vicomte de Meaux. Messieurs, nous sommes arrivés, dans l'examen de la loi qui vous est soumise, à la question du domicile. Le domicile est désormais l'unique garantie qui subsiste, l'unique garantie qui puisse être demandée aux électeurs en ce qui concerne les élections municipales. Vous avez successivement écarté et la garantie supplémentaire qui serait résultée de l'âge de 25 ans,
garantie supplémentaire qui serait résultée de l'âge de 25 ans, et celle qui aurait découlé ou de la condition de père de famille ou du paiement d'une contribution; de telle sorte que, ou bien vous admettrez des conditions précises, exactes, sérieuses pour la constatation et la durée du domicile, ou bien, en ce qui concerne les élections municipales, vous laisserez le suffrage sans règle et sans garantie. Voilà la question telle qu'elle se pose, en ce moment, dans cette Assemblée. (Très bien! très bien!) Que le domicile, que sa durée suffisamment prolongée, que sa constatation suffisamment authentique et régulière, soit
suffisamment prolongée, que sa constatation suffisamment authentique et régulière, soit une condition nécessaire de l'électorat municipal, c'est, il me semble, ce qui n'a pas besoin d'être démontré. Le plus grand nombre le pensent pour l'électorat politique; le plus grand nombre pensent, comme l'honorable M. Thiers le pensait, non pas seulement à l'époque de la loi du 31 mai, mais l'année dernière, que, pour exercer les droits de citoyen il faut appartenir à une cité. M. Thiers le disait dans le sein de la commission des Trente. Mais ceux même qui sont d'un autre avis pour les élections politiques, sont d'accord
sont d'un autre avis pour les élections politiques, sont d'accord avec nous à cet égard en ce qui concerne les élections municipales; on vous en a donné tout à l'heure le témoignage. Dès lors, j'ai été, pour ma part, amené à me préoccuper des conditions que votre commission de décentralisation posait, soit pour la durée, soit pour la constatation du domicile. Et, je dois le dire, dans la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, je me suis, sous ma seule responsabilité, inspiré des travaux d'une autre commission qui, étudiant la question de l'électorat politique, a eu aussi à s'occuper
la question de l'électorat politique, a eu aussi à s'occuper soit de la durée, soit du mode de constatation du domicile. Et comme il paraissait admis par tout le monde que les conditions de domicile pour l'électorat municipal devaient être au moins aussi sévères, sinon plus sévères que celles qui sont requises pour l'électorat politique, il m'a paru naturel de transporter dans la loi que vous discutez en ce moment quelques-unes des garanties qui avaient semblé indispensables pour l'électorat politique; mon amendement n'a ni un autre but, ni une autre portée, et c'est par ces motifs que, sous ma seule
portée, et c'est par ces motifs que, sous ma seule responsabilité, je le répète, mais après m'être inspiré des travaux d'une commission considérable, j'ose le présenter à vos suffrages. (Très bien! très bien! à droite.) Cette question du domicile en soulève trois qui sont tranchées par l'article en ce moment en discussion, et qui le sont aussi par mon amendement; j'ai hâte de dire qu'entre la commission de décentralisation et l'auteur de l'amendement il n'y a aucun désaccord sur le principe; que la voie dans laquelle est entrée la commission de décentralisation est celle dans laquelle je veux et prétends