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pour contrefaçons en librairie. Cornes de bétail autres qu'en feutres. Peaux préparées au tan. Drailles. Perches. Eau-de-vie. Pommes de terre. Écorce à tan (y compris la seconde écorce du chêne-liège). Porcs. Entrais. Poteries de terre. Essence de térébenthine. Poudre à tirer. Fleurs artificielles. Projectiles de guerre. Forte-piano. Soies en cocons. Fourrages, teints (pures ou mélangées). Fruits de table. Tourteaux de graines oléagineuses. Graines à ensemencer. Vaches. Graines d'œillet et de colza. Verres et cristaux non dénommés. Houille. Vins ordinaires. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 27 mai 1859. Le
Corps législatif dans sa séance du 27 mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi relative aux douanes. Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 18 Juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6665. — Loi qui autorise la perception d'un Droit pour les dépenses de création et d'entretien
perception d'un Droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par Bateaux à vapeur dans le Port de Dunkerque. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La chambre de commerce de Dunkerque est autorisée à percevoir, pendant une période de vingt-cinq ans, sur tous les navires qui
une période de vingt-cinq ans, sur tous les navires qui entreront dans ce port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique, sans qu'elle puisse dépasser les chiffres portés au tarif ci-annexé. Le produit de ce droit sera exclusivement affecté aux dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur à établir dans le port de Dunkerque, aux frais, risques et périls de la chambre de commerce. 2. Les comptes annuels des recettes et des dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de
à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce, au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Tarif des droits fixes perçus à l'entrée. 10 Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et petit cabotage, de marchandises..... 0.05 2° Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et grand cabotage, de marchandises 0.10 3° Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et long cours, de marchandises..... 0.15 4° Les navires étrangers assimilés aux navires français par les traités acquitteront
navires étrangers assimilés aux navires français par les traités acquitteront les mêmes droits, en ayant égard à la nature de la navigation. 5° Les bâtiments de marine militaire, français ou étrangers, seront exempts des droits fixes. 6° Il en sera de même des bateaux armés pour la pêche au poisson frais. 7° La pêche d'Islande et de Terre-Neuve sera considérée comme grand cabotage. Navires étrangers non assimilés aux navires français. 1° Par tonneau de jauge légale 0.075 8° Armés au cabotage, de marchandises 0.075 9° Armés au grand cabotage, de marchandises 0.15 10° Armés au long cours, de marchandises 0.225
marchandises 0.15 10° Armés au long cours, de marchandises 0.225 Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE Morny. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte Joachim Murat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à autoriser la chambre de commerce de Dunkerque à percevoir un droit pour un service de remorquage par bateaux à vapeur. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les
Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LA CROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais
surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6666. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la Compagnie des Mines de Vicuigne (Nord). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé aux conditions stipulées dans le contrat administratif passé, le 20 décembre 1858, entre le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre hectares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares
contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6
et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait
de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6667. — Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition extraordinaire. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui
SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait DU PROCÈS-VERBAL du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000f), remboursable en cinq années, à partir de 1860, et destinée à l'établissement d'une caserne d'infanterie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement,
caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant cinq années à partir de 1860, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille
1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19,000f) environ par an, servira, avec d'autres ressources, au remboursement de l'emprunt ci-dessus, et au paiement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibération municipale du 9 août 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de cent quatre-vingt mille francs
loi relative à un emprunt de cent quatre-vingt mille francs (180,000f) et à une prorogation d'imposition extraordinaire par la ville d'Alençon (Orne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres,
aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6668. — Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la
Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre la commune de Cette, canton de Cette, arrondissement de Montpellier, département de l’Hérault, et la commune de Frontignan, canton de Frontignan, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence,
verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence, la portion des étangs et du canal de Cette, comprise entre cette ligne et l’ancienne limite indiquée audit plan, par une ligne rouge, est distraite de la commune de Frontignan, et réunie à la commune de Cette. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres, qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu, déterminées par un décret de l’Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY.
le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD DE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS
Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre
de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6669. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. M. le comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif. 2. Notre ministre d’État est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin
l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6670. DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif: Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin
l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6671. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 83 du décret organique du 31 décembre 1852 ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. le général baron Vast-Vimeux et Hébert, députés, sont nommés questeurs du Corps législatif. 2. Notre ministre d’État est chargé de
du Corps législatif. 2. Notre ministre d’État est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6672. DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte des Terreins domaniaux au service du Département de la Marine. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine ; Vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode à suivre dans tous
juin 1833, qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à un service public de l’État ; Vu les conférences tenues, les 9 août et 17 décembre 1858, relativement aux améliorations admises en principe pour la ville militaire de Cherbourg et par suite desquelles il a été reconnu que les cessions de terrains à faire par le département de la guerre à celui de la marine pourraient être opérées dès à présent, pour la rue militaire, à l’ouest de la clôture actuelle de l’arsenal, et après la construction d’un nouveau magasin
actuelle de l’arsenal, et après la construction d’un nouveau magasin du génie pour la parcelle désignée par les lettres A, B, C, K, sur le plan annexé au présent décret; Considérant que par deux dépêches en date des 17 février et 30 mars derniers, les ministres de la guerre et des finances ont déclaré consentir aux affectations proposées, DÉCRÈTE : ART. 1er. Sont et demeurent affectés au service du département de la marine, au port de Cherbourg, la rue militaire, à l’ouest de la clôture actuelle de l'arsenal et la parcelle de terrain désignée par les lettres A, B, C,
parcelle de terrain désignée par les lettres A, B, C, K, sur le plan précité, après la construction d'un nouveau magasin du génie. Les ministres de la marine et des finances sont chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l’Impératrice-Régente : L'Amiral, Ministre de la marine, Signé HAMELIN. N° 6673. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et
IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° Fait concession au sieur Renard du desséchement des marais de la Somme, compris entre Saint-Simon et Pithon (Aisne), dans les communes de Saint-Simon, Ollezy, Dury, Sommette et Pithon; 20 Déclare d’utilité publique les travaux à exécuter dans l'intérêt de ce dessèchement. (Paris, 16 Avril 1859.) N° 6674. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d'un pont suspendu sur la Saône, à Gray (Haute Saône), ainsi que de ses abords, conformément au
Gray (Haute Saône), ainsi que de ses abords, conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication de ces travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-annexé. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de cet ouvrage au moyen d'un péage qui sera concédé, par adjudication publique, au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum, qui ne pourra excéder soixante et quinze ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits et obligations de
cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits et obligations de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir à l'amiable, ou, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : 1°
sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : 1° Chaque personne à pied, ou un enfant en âge de marcher, trois centimes. En prenant plusieurs bulletins, deux centimes et demi. 2° Chaque cheval attelé à une voiture quelconque, conducteur compris, dix centimes. 3° Chaque personne en voiture, autre que le conducteur, trois centimes. En prenant plusieurs bulletins, deux centimes et demi. 4° Un cheval en laisse, conducteur compris, cinq centimes. 5° Un cheval sellé, cavalier compris, dix centimes. 6° Chaque paire de bœufs ou de vaches attelés, conducteur compris, dix centimes. 7° Chaque paire de bœufs ou de vaches
dix centimes. 7° Chaque paire de bœufs ou de vaches attelés en sus, cinq centimes. 8° Bœuf ou vache non attelé, conducteur compris, cinq centimes. 9° Mouton, brebis, chèvre, chevrette, porc de tout âge, un centime. Lorsqu'un conducteur aura plus de deux de ces animaux sous sa garde il ne paiera rien pour lui, mais au-dessous de ce nombre il paiera, pour lui un demi-centime. Pour tout troupeau d'animaux énumérés à l'article 10, et dont le nombre excède vingt-cinq, il sera perçu pour chaque animal en sus de ce nombre cinq milles seulement. 10° Les suivants sont exempts des droits
cinq milles seulement. 10° Les suivants sont exempts des droits de péage : Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions; et leurs greffiers; Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyageurs, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; Les soldats de tout grade voyageant
l'exercice de leurs fonctions; Les soldats de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'Etat; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. (Paris, 30 Avril
la force publique, ainsi que leur escorte. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6675. — DECRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice Régente, en vertu de pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. La commune de Taux, canton d'Oulchy-le-Château, arrondissement de Soissons (Aisne), est réunie à la commune d'Hartennes, même département. En conséquence, ces deux circonscriptions municipales ne formeront, à l'avenir, qu'une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Hartennes, et qui portera le nom d' Hartennes-el-Taux. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou
Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Saint-Cloud, 7 Juin 1859.) N° 6676. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° boudin (Jean-Baptiste), avocat, né à Paris, le 5 fructidor an III, demeurant dans cette ville. Et M. Boudin (Cyrus), notaire, ancien président de la chambre des notaires, né à Paris, le 12 frimaire an XII, y demeurant, Sont autorisés à ajouter
12 frimaire an XII, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Vesvres, et à s'appeler, à l'avenir, Boudin de Vesvres. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Juin 1859.) 7 Errata. Bulletin des lois n° 700, contenant la loi et le règlement relatifs à l'exercice de la pêche dans la