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portés après eux sur le rôle. "Art. 41. — Le conseil municipal auquel, aux termes de l'article 39, auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés" Messieurs, quels étaient les motifs de la mesure proposée en 1818? M. le rapporteur en indique deux : le premier, c'était d'arrêter l'exagération des dépenses; le second, c'était d'attribuer dans les délibérations municipales un avantage à la grande propriété. Messieurs, je suis loin de contester ces deux motifs. Je tiens, en effet, pour certain qu'ils ont grandement influé sur la rédaction qui a été soumise en 1818 aux Chambres.
la rédaction qui a été soumise en 1818 aux Chambres. Mais ce n'est pas là qu'a été l'idée principale du projet de loi. L'idée principale a été d'introduire dans la gestion des communes un élément qui ne fût pas dans la main du Gouvernement. Et la preuve de ce que j'affirme et de ce que reconnaît, je crois, M. le rapporteur dans un autre passage de son travail, c'est que dans le rapport fait en 1818 par M. le comte Beugnot, rapporteur de la loi de finances, je trouve cette phrase significative : "Personne, en France, ne peut être obligé
phrase significative : "Personne, en France, ne peut être obligé au paiement d'un impôt qu'il n'aurait pas consenti par lui-même ou par ses représentants." Messieurs, en 1818, on n'en était pas là, à beaucoup près, puisque les représentants des communes n'étaient pas nommés par les communes, mais par le Gouvernement. On n'en était pas là, mais on avait des promesses faites par la Restauration, et l'on escomptait le bénéfice de ces promesses... M. Dahirel. Qu'elle a tenues ! (Mouvement.) M. Journault. Il n'était pas nécessaire, d'ailleurs, messieurs, de faire une part spéciale à la propriété dans le conseil municipal, dont
part spéciale à la propriété dans le conseil municipal, dont les membres étaient nommés par le Gouvernement ; car il était maître de n'appeler que des propriétaires dans le sein des conseils municipaux. Il est donc incontestable que l'idée qui présida à cette mesure fut une idée libérale ; elle n'en fut pas moins contestée par l'opposition. (Exclamations ironiques à droite.) L'opposition la combattit par une sorte de pressentiment, afin de ne pas créer un précédent qu'on pourrait, un jour ou l'autre, retourner contre la liberté. Je vous demanderai la permission de faire passer sous vos yeux quelques passages de
permission de faire passer sous vos yeux quelques passages de cette admirable discussion, qui est assurément une des plus belles qui aient honoré la tribune française. Voici ce que disait, à cet égard, Camille Jordan : "Sous l'apparence d'une meilleure répartition de quelques impôts, cette disposition tend à introduire au sein de l'administration municipale un principe nouveau d'une haute importance, susceptible des conséquences les plus abusives, directement contraire à tout l'esprit de nos institutions : je veux dire l'influence, la prépondérance décisive des plus imposés dans tous les intérêts communs, par leur seul titre de plus imposés." Et Royer-Collard disait
par leur seul titre de plus imposés." Et Royer-Collard disait à son tour : L'article proposé détermine par qui seront votées les dépenses extraordinaires des communes. Elles seront votées, dit l'article, par le conseil municipal et les plus forts contribuables. "La question résolue dans ce peu de mots n'est autre que celle-ci : Qu'est-ce que la commune? Où réside-t-elle ? Car là où est la commune, là est le droit de consentir aux dépenses de la commune." Et il ajoutait, dans un admirable langage : "La commune, comme la famille, est avant l'Etat : la loi politique la trouve et
est avant l'Etat : la loi politique la trouve et ne la crée pas. Partout où il y a un certain nombre d'habitations voisines, il y a des intérêts communs de sûreté, de commodité, de salubrité, souvent de propriété. Ce sont ces intérêts qui forment la commune; c'est leur administration qui forme l'administration municipale proprement dite. Or, ces intérêts sont sous la garde du droit civil, plus inflexible que le droit politique. L'administration municipale est donc rigoureusement soumise aux principes du mandat; le mandat ne peut résulter que de l'élection. Ainsi point d'administrateur légitime de la commune qui n'ait été
Ainsi point d'administrateur légitime de la commune qui n'ait été élu par la commune ; nul consentement légitimement donné en son nom, sans un pouvoir émané d'elle... Il semble résulter de ces paroles que Royer-Collard admettait la représentation communale telle qu'elle existait alors. Non, messieurs, Royer-Collard faisait ce que je disais tout à l'heure : il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration, promesses qui ne devaient pas être tenues; car elles n'ont abouti qu'après 1830. Il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration ; il ajoutait, d'ailleurs, que « ce n'est pas par un mal
ajoutait, d'ailleurs, que « ce n'est pas par un mal qu'un autre mal se corrige. » Messieurs, les promesses de la Restauration, c'était au gouvernement de Juillet qu'il était réservé de les tenir. M. Dahirel. La Restauration a tenu ces promesses-là ! C'est la gauche qui a repoussé la loi Martignac. (Bruit.) M. Journault. Ces promesses ont été tenues en 1831. C'est la loi du 21 mars 1831 qui rendit aux communes le droit de nommer elles-mêmes les membres des conseils municipaux. On peut se demander pourquoi en 1831 la loi qui rendait aux communes le droit d'élire leurs administrateurs
loi qui rendait aux communes le droit d'élire leurs administrateurs n'a pas supprimé l'institution des plus imposés; si l'institution des plus imposés était une mesure libérale prise parce que les administrations des communes étaient jusque-là nommées par le Gouvernement, il semble qu'alors que la nomination de leurs administrateurs était rendue aux communes, la conséquence naturelle devait être la suppression des plus imposés, il semble qu'il y ait eu là une inconséquence. Non, messieurs, il n'y avait pas d'inconséquence, et voici pourquoi : c'est que le régime de 1830 était fondé sur le cens électoral, c'est qu'il faisait une part spéciale
sur le cens électoral, c'est qu'il faisait une part spéciale à la propriété, et cela était compris dès 1818, comme l'indiquent les paroles que prononçait M. le comte Beugnot, rapporteur de la loi. M. le comte Beugnot, tout surpris des objections que rencontrait la loi dans la bouche de Camille Jordan et de Royer-Collard, disait : « J'ai été étonné d'entendre, dans notre ordre constitutionnel, douter du principe de la propriété ; seule, elle fixe les droits parmi nous; seule elle fait des électeurs ; seule elle admet les Français à certains droits, et seule elle les en repousse. »
à certains droits, et seule elle les en repousse. » Il n'y avait donc pas d'inconséquence en 1831, pas plus qu'en 1818, à faire une part à la propriété dans les conseils municipaux. En est-il de même aujourd'hui? Est-ce que c'est la propriété aujourd'hui qui est la base de notre droit public? Est-ce que ce n'est pas l'élection? Est-ce que l'électeur n'a pas le droit d'aller chercher partout celui qu'il juge digne de le représenter, celui à qui il veut confier son mandat ? Il peut le prendre dans la propriété... M. Monnet. Eh bien, qu'avez-vous à redouter de ce
propriété... M. Monnet. Eh bien, qu'avez-vous à redouter de ce chef ? M. Journault....Mais il peut le prendre ailleurs, jusque dans les rangs des plus pauvres. Tel est aujourd'hui notre droit public, et je dis que, lorsque on place en face de ce droit légitime, de ce droit constitutionnel, un droit factice, un droit auquel on donne même éventuellement la supériorité sur le droit légitime et constitutionnel, on commet un acte qui est une dérogation aux principes de notre droit public reposant sur l'élection et aux principes de l'état démocratique. (Très bien ! à gauche. — Interruptions à droite.) Je
(Très bien ! à gauche. — Interruptions à droite.) Je vous disais qu'on risquait de donner une supériorité à cet élément factice... M. Charreyron. Comment ! la propriété, un élément factice ! M. Journault....sur l'élément légitime et constitutionnel. Je n'exagère pas en tenant ce langage. (Nouvelles interruptions à droite.) Il est bien évident, — car c'est la hypothèse posée par la loi elle-même, — il est bien évident que si les plus imposés entrent au conseil municipal avec un parti pris d'avance sur une question, pour peu que, parmi les conseillers municipaux élus, il s'en trouve quelques-uns qui soient d'accord
conseillers municipaux élus, il s'en trouve quelques-uns qui soient d'accord avec eux, voilà un vote enlevé dans un sens absolument contraire au désir et à l'opinion des véritables représentants de la commune. (Exclamations à droite.) M. Monnet. Par ceux qui ne payent pas l'impôt M. Journault. Vous me répondrez. Cette situation a fortement embarrassé les administrations qui nous ont précédé. On a senti qu'il y avait là un véritable danger. On avait voulu donner aux plus imposés un droit spécial, et l'on a senti immédiatement qu'on leur donnait trop. De telle sorte qu'en même temps qu'on leur donnait on leur
telle sorte qu'en même temps qu'on leur donnait on leur retenait. Ceci n'est pas contestable. Je vous demande la permission d'invoquer à l'appui de cette thèse les circulaires ministérielles qui ont expliqué cette situation délicate et difficile. Aux termes d'une ordonnance du 15 mai 1818, les plus imposés ne sont appelés que pour reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance du revenu communal ; mais ils n'ont pas la faculté d'apprécier ou de discuter les projets conçus ou proposés par l'administration municipale. Aux termes de la circulaire du 18 mai 1818, ils n'ont pas le droit de discuter les budgets,
1818, ils n'ont pas le droit de discuter les budgets, même lorsqu'ils leur sont représentés. Ils ne peuvent demander que des explications. Aux termes d'une circulaire du 27 mars 1837, « quand le conseil municipal, représentant légal des intérêts de la commune », — je cite textuellement la circulaire, — « a délibéré sur les projets présentés par le maire et les a adoptés, la question de convenance est résolue, et la mission des plus imposés n'est point de la débattre de nouveau ». Tel est le rôle singulier, ambigu, impossible, que la loi confère aux plus imposés dans les
impossible, que la loi confère aux plus imposés dans les délibérations des conseils municipaux. On leur donne un droit considérable ; mais on enveloppe l'exercice de ce droit de telles précautions, que l'exercice en devient presque impossible. Ils ont le droit de voter la dépense, mais ils n'ont pas le droit d'appréciation des causes de la dépense. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de dire oui ou non, et de voter en aveugles, comme dans un plébiscite. (Mouvements divers.) Je sais, messieurs, que le projet de loi qui nous est soumis tranche la question ; il décide que les plus
soumis tranche la question ; il décide que les plus imposés ne diront plus seulement oui ou non, qu'ils n'apprécient plus seulement le chiffre de la dépense à voter, qu'ils apprécient les causes de la dépense, qu'ils pourront voter le budget. Je le sais bien; mais, que la commission me permette de le lui dire, je ne sais pas si le remède n'est pas pire que le mal. La commission agit un peu à la façon d'Alexandre le Grand (Oh ! oh !) ; elle ne dénoue pas le nœud, elle le tranche. Je sais que la représentation du suffrage
elle le tranche. Je sais que la représentation du suffrage universel n'est pas précisément ce qui touche la commission. La commission lance aussi à la tête du suffrage universel ce gros mot auquel nous commençons à nous habituer, « le nombre ; » ce qu'elle cherche, c'est la représentation des intérêts. Je ne veux pas discuter cette thèse; quant à moi, je pense que ce qu'il faut représenter, c'est l'unité, quel que soit le nom de cette unité, que ce soit l'Etat ou que ce soit la commune, parce que dans cette unité je vois se combiner tous les éléments
dans cette unité je vois se combiner tous les éléments divers qui forment l'association. Mais enfin, messieurs, la commission cherche la représentation des intérêts, et elle veut arriver, en appelant les plus imposés au conseil municipal, à représenter la propriété. Eh bien, j'en demande pardon à la commission, ce n'est pas la propriété qui est représentée dans le conseil municipal par l'adjonction des plus imposés, ce n'est pas la propriété dans son ensemble, c'est la propriété exclusive, c'est la grande propriété. C'est ce que sentait, dès 1818, Camille Jordan, qui voyait dans le projet de loi présenté aux Chambres une
voyait dans le projet de loi présenté aux Chambres une sorte de revanche contre la Révolution. « N'est-ce pas, disait-il, en cherchant à fonder cet empire exclusif de la haute propriété, qu'on espère se dédommager de l'empire perdu du privilège ? » M. de Chabrol reconnaît qu'effectivement l'idée de donner une part à la grande propriété ait inspiré, en partie, la loi de 1818. Il le dit dans son rapport : « On voulait faire un avantage à la grande propriété, que la majorité cherchait à rétablir. » Et aujourd'hui, cette même idée dont M. de Chabrol reconnaît la présence
cette même idée dont M. de Chabrol reconnaît la présence dans la loi de 1818 domine encore. J'en prends à témoin l'article 9 du projet qui vous est soumis et les motifs qui l'ont inspiré. Voici ce que je lis dans le rapport de M. de Chabrol : « Il a paru facile à votre commission d'empêcher les moins imposés de venir prononcer sur les taxes extraordinaires... « Il suffit de noter sur les rôles les plus forts contribuables, au nombre de douze, seize, vingt et un, etc., selon que la commune doit avoir douze, seize, vingt et un conseillers
la commune doit avoir douze, seize, vingt et un conseillers municipaux : ceux-là seuls seront appelés aux assemblées d'adjonction. Si plusieurs d'entre eux font partie du conseil, ils seront effacés de la liste des plus imposés et ne seront pas remplacés par les contribuables dont les noms viennent ensuite. Le nombre des appelés pourra être moins considérable, mais le but que se propose la loi sera plus certainement atteint. » Ceci, rapproché de l'article 9, qui est la formule légale de cette disposition, indique bien que l'objet qui se présente encore à l'esprit des membres de la commission, c'est de
encore à l'esprit des membres de la commission, c'est de faire une place spéciale à la grande propriété, et non pas à la moyenne ni à la petite propriété. Et c'est pour faire cette part à la grande propriété que l'on va introduire dans le conseil municipal des éléments qui seront étrangers à la commune, qui lui seront parfois hostiles... M. Monnet. Hostiles en quoi ? M. Journault. A cet égard, j'invoque le témoignage de M. de Brigue, qui, certes, n'était pas un radical. M. de Brigue disait : « Les dépenses d'utilité des communes sont principalement dans l'intérêt de
Les dépenses d'utilité des communes sont principalement dans l'intérêt de ceux qui les habitent. Il n'y a guère lieu de présumer que ceux qui n'y ont pas leur demeure soient fort disposés à supporter une dépense faite pour une chose dont ils ne profitent pas. » Croyez-vous qu'un particulier qui possède des terres et qui les donne en fermage dans une commune où il ne s'est peut-être jamais trouvé consente facilement à laisser augmenter ses contributions pour la construction ou la réparation d'un édifice public de cette même commune ? Voix à droite. Mais certainement ! Cela se voit tous
Voix à droite. Mais certainement ! Cela se voit tous les jours ! M. Journault. Je demande alors pourquoi cette défiance de la petite propriété. Est-ce que le petit propriétaire ne tient pas à sa propriété autant que le grand propriétaire ? C'est le contraire qui est vrai. Le petit propriétaire vit davantage dans l'intimité, dans la familiarité de sa chose, il la voit dans toutes ses parties ; il y est attaché par plus de liens et bien autrement que le grand propriétaire qui voit l'ensemble, mais qui n'entre pas dans le menu. Et si le petit propriétaire paye
pas dans le menu. Et si le petit propriétaire paye moins, parce qu'il possède moins, est-ce que la charge est moins lourde pour lui ? Voici, à cet égard, ce que dit M. Royer-Collard : « Il n'est pas vrai que dans l'impôt proportionnel, le plus imposé soit plus intéressé que celui qui l'est moins ; la mesure de l'impôt n'est pas dans la somme payée, mais dans les facultés de celui qui la paye. Là où l'impôt est équitablement réparti, tous les intérêts sont égaux. » C'est pour cela que je considère comme inutile de faire dans les conseils
que je considère comme inutile de faire dans les conseils municipaux une part spéciale à la grande propriété. La grande propriété y a sa place, elle peut y entrer par l'élection. J'ajoute que ceux qui par leur fortune ont une grande situation ont évidemment beaucoup plus de chance que les autres pour entrer dans les conseils municipaux. Mais si l'on veut la représentation des intérêts, pourquoi faire un privilège à la propriété ? Si l'on veut entrer dans cette voie, pourquoi donner à croire qu'il n'y a pas d'autre intérêt à représenter ? L'honorable M. de La Bassetière a présenté
à représenter ? L'honorable M. de La Bassetière a présenté à ce sujet un projet dont je trouve la trace dans le rapport de l'honorable M. de Chabrol. M. de La Bassetière divisait les électeurs de la commune en un certain nombre de catégories. L'une nommait les représentants de la propriété, l'autre ceux de l'industrie, du commerce ou travail organisé ; une troisième ceux des intérêts intellectuels, moraux et religieux. La commission a écarté le projet de M. de La Bassetière. M. de La Bassetière. Voulez-vous l'adopter ? M. Journault. Elle a trouvé qu'il était insuffisant dans la pratique. Mais
Elle a trouvé qu'il était insuffisant dans la pratique. Mais enfin, messieurs, supposons qu'il s'agisse dans une commune d'autoriser la fondation d'un établissement industriel qui augmentera la population de la commune, qui augmentera sa richesse, mais qui sera peut-être une gêne pour les voisins ; supposons qu'il s'agisse de fonder une école qui sera coûteuse, qui recevra beaucoup d'enfants dont les jeux, dont le bruit seront désagréables aux propriétaires qui cherchent la paix à la campagne (Protestations à droite),... ce jour-là, messieurs, on regrettera de n'avoir admis dans le conseil municipal de la commune que ceux qui invoquent comme titres
municipal de la commune que ceux qui invoquent comme titres pour y entrer, non l'intelligence, non la capacité, non les services rendus, non les services qu'ils sont prêts à rendre, mais la cote des contributions. Messieurs, je dis que cela est injuste, que cela est dangereux pour les intérêts de la commune; je dis de plus que cela est inutile. La législation actuelle, messieurs, ne livre pas les communes à elles-mêmes ; elle n'abandonne pas les communes à leurs caprices, à leurs entraînements, à leurs erreurs. Je suis de ceux, messieurs, qui croient que la tutelle administrative, dans les conditions
messieurs, qui croient que la tutelle administrative, dans les conditions où elle s'exerce, est exagérée; mais, toutes réserves faites et sur la personne du contrôleur et sur la mesure de contrôle, je suis de ceux qui pensent qu'il faut un contrôleur et un contrôle. Je veux que la plus grande latitude soit donnée aux communes dans l'administration de leurs biens. Je veux même que cette latitude aille jusqu'à leur permettre de faire des fautes, parce que c'est en faisant des fautes qu'on apprend à ne plus en faire... (Mouvements divers); mais je ne veux pas que la commune puisse faire
mais je ne veux pas que la commune puisse faire de ces fautes qui compromettent et qui engagent l'avenir. Je considère les communes comme grevées d'une tutelle perpétuelle au profit des générations futures; je n'admets pas que le père puisse aliéner le patrimoine de ses enfants, de même que, en politique, je n'admets pas que sous prétexte d'exercer sa souveraineté, une nation puisse aliéner au profit d'un tiers cette souveraineté même, patrimoine commun de ceux du jour et de ceux du lendemain. (Approbation sur divers bancs à gauche.) Je veux ce contrôle et ces garanties : mais est-ce que ce
ce contrôle et ces garanties : mais est-ce que ce contrôle et ces garanties n'existent pas aujourd'hui de la manière la plus satisfaisante et la plus rassurante ? Ils existent assurément, ils sont même exagérés. En effet, si vous voulez jeter les yeux sur le décret du 25 mars 1852, qui, sous prétexte de décentralisation, a transporté aux préfets une partie des attributions ministérielles, vous y verrez prévus tous les cas pour lesquels les communes ont besoin de l'autorisation du ministère ou de la préfecture. Il n'y a donc rien dans l'action municipale qui puisse échapper au contrôle du préfet
dans l'action municipale qui puisse échapper au contrôle du préfet ou du ministre. La loi de décentralisation de 1871 est intervenue depuis cette époque, substituant un tuteur à un autre pour certains cas, mais elle n'affaiblit nullement la tutelle. Je crois donc, messieurs, que les communes sont très-suffisamment protégées aujourd'hui contre elles-mêmes, et je ne crois pas que, pour assurer cette protection et la rendre efficace, il soit nécessaire de violer les principes du droit public, ni de porter atteinte à la libre action des vrais représentants de la commune. Messieurs, j'ai terminé. Quoique nous ne soyons pas tous pénétrés
Messieurs, j'ai terminé. Quoique nous ne soyons pas tous pénétrés du même respect pour les décisions du suffrage universel, j'espère, cependant, que quelques-uns de ces arguments auront pu vous toucher. La loi qui vous est proposée, c'est-à-dire le système de l'adjonction des plus imposés ne répond ni à nos préoccupations, à nous qui voulons l'élection, ni à vos préoccupations, à vous qui voulez la représentation des intérêts. Ce système est né à une époque qui n'a aucune analogie avec la nôtre, et il s'est continué à une époque où il était logique avec le régime censitaire. Aujourd'hui, il est un
était logique avec le régime censitaire. Aujourd'hui, il est un anachronisme, une dérogation à notre droit public, tout cela sans être une garantie. Je ne vois pas à quel titre il pourrait se maintenir dans notre législation. (Très-bien ! très-bien! et applaudissements à gauche.) M. Monnet. Il est devenu plus nécessaire que jamais ! M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, je pourrais, ce me semble, me dispenser de répondre à l'honorable M. Journault et laisser ce soin à mon honorable collègue M. Bardoux, qui a proposé un amendement tendant précisément au maintien pur et simple de la loi de 1837. Je
maintien pur et simple de la loi de 1837. Je ne doute pas que l'honorable M. Bardoux ne trouve bien mieux que moi des arguments capables de convaincre l'honorable M. Journault, à côté duquel il siège. (Approbation et rires à droite.) Cependant, je crois qu'il est nécessaire de réfuter les arguments que l'honorable M. Journault vient de diriger contre la loi de 1837, parce que ces attaques, nous les retrouverons dans tout le cours du débat sur l'adjonction des plus imposés. L'honorable M. Journault vous a dit que le système actuel de l'adjonction des plus imposés est contraire au suffrage
actuel de l'adjonction des plus imposés est contraire au suffrage universel; qu'il est insuffisant dans ses résultats, et qu'il est inutile à cause de la tutelle administrative. Permettez-moi, messieurs, de revenir d'abord en quelques mots sur la discussion de 1818, à laquelle M. Journault a fait de si larges emprunts. Nul plus que moi n'est admirateur de l'éloquence de Royer-Collard et de Camille Jordan ; mais, en vérité, il me semble que l'honorable M. Journault a choisi bien singulièrement le point sur lequel il a voulu les combler de ses éloges. En effet, Royer-Collard et Camille Jordan voyaient dans cette