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libérées envers l'État, elles pourront exercer le pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces terrains auront été reconnus défensables. « L'administration s'engage, en outre, à ne planter annuellement que le 20. » Cette disposition aura pour effet, ajoute-t-il, de ménager les habitudes et les intérêts des populations, en réservant un champ suffisant à la dépaissance. Les habitants des communes de Montmaur et de Barnave (Drôme), dans une pétition que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui a été rapportée par l'honorable M. Bastid, ont cru devoir en induire que la dépaissance restait libre dans les périmètres
en induire que la dépaissance restait libre dans les périmètres tant que les travaux de reboisement n'y étaient pas commencés. « On faisait ainsi espérer aux populations, disent les pétitionnaires, qu'elles ne seraient pas immédiatement privées de la totalité de leurs pâturages. » Quant à l'engagement pris par le Gouvernement de rendre à la dépaissance les terrains reboisés, à mesure qu'ils seraient devenus défensables, c'était là, dit la pétition, une pure illusion de la part du législateur ; car, en bien des lieux, il s'écoulera plus d'un siècle avant que l'éventualité prévue se réalise. Décret du 10 novembre 1846. —
l'éventualité prévue se réalise. Décret du 10 novembre 1846. — Les pétitionnaires ont été mal fondés à se plaindre. Le Gouvernement avait en effet tranché la question contre eux par l'article 21 de son décret du 10 novembre 1864, portant règlement d'administration publique pour l'exécution combinée des lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864. « Les terrains reboisés ou à reboiser, appartenant aux communes ou aux établissements publics compris dans les périmètres fixés par les décrets déclaratifs d'utilité publique sont de plein droit soumis au régime forestier. Les terrains gazonnés ou à gazonner compris dans les mêmes
Les terrains gazonnés ou à gazonner compris dans les mêmes périmètres tombent sous l'application de celles des dispositions de la 8e section du titre III du code forestier et de la 9e section du titre II de l'ordonnance du 1er août 1827, qui sont relatives à la réglementation des pâturages. » La question est donc tranchée contradictoirement avec les motifs énoncés par le conseil d'État. Elle avait été jugée dans le même sens par le décret du 4 mars 1863, notifié le 22 avril. Or, quand le décret du 4 mars 1863 a été rendu, bien des conseils municipaux s'étaient
mars 1863 a été rendu, bien des conseils municipaux s'étaient engagés sur le vu du texte même de la loi, sur l'esprit du rapport et sur l'exposé des motifs du conseil d'État précités. Reprise de l'amendement Busson. — Tout cela constitue une situation des plus douloureuses pour un grand nombre de communes. Il me paraît nécessaire de l'améliorer et de reprendre l'amendement proposé par M. Busson en 1860. Après les mots : (article 10) « le vingtième au plus en superficie de ses terrains » ajouter : ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au
total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » Cette disposition donnera quelque marge aux populations, qui, en quelques endroits, auront l'espoir de voir restituer à la dépaissance des terrains devenus défensables. Règle générale, ce retour des périmètres à la dépaissance sera presque toujours tardif, souvent illusoire. Le législateur de 1874, édifié par l'expérience, doit en quelque sorte une réparation aux propriétaires, en compensation de leurs mécomptes. C'est en vertu de ces considérations que les conseils généraux des départements intéressés ont
ces considérations que les conseils généraux des départements intéressés ont émis les vœux que je dois rapporter ici. IV Vœux des conseils généraux. — En 1871, le conseil général de l'Isère a voté 3,000 francs sur le budget de 1872, en renouvelant le vœu : 1° que les dépenses occasionnées par le gazonnement seront exclusivement à la charge de l'État; 2° que les administrations locales soient laissées complètement libres pour la réglementation de la zone pastorale des montagnes. La même année, le conseil général des Hautes-Alpes a voté 1,000 fr. pour le reboisement, en émettant le vœu que le parcours,
pour le reboisement, en émettant le vœu que le parcours, dans les parties défendables des forêts, soit accordé aux communes dans une plus large mesure, sans nuire toutefois aux intérêts du service ; que les communes soient exonérées de toute contribution aux dépenses, et qu'elles ne soient dès lors soumises ni au remboursement du prix des travaux ni à l'abandon d'une partie de leurs terrains. On lit dans le rapport présenté au nom de la commission au conseil général de la Savoie les lignes suivantes, extraites, ainsi que les délibérations précédentes, du rapport présenté au conseil général de la Drôme
précédentes, du rapport présenté au conseil général de la Drôme : La L'administration forestière a commencé aussi à faire droit aux nombreuses réclamations qui s'élevaient de toute part contre un régime qui tendait à devenir exclusif, et dont l'application sans aucun ménagement aurait eu pour résultat de modifier d'une manière sensible l'existence des communes qui possédaient des terrains forestiers. " L'administration forestière ne doit pas cependant s'arrêter dans cette voie de ménagements indispensables pour concilier les intérêts des communes dont les appréciations ne doivent pas être légèrement écartées lorsqu'il s'agit de l'administration de leurs propriétés. " Cette question de libre
de l'administration de leurs propriétés. " Cette question de libre pâture doit donc être interprétée d'une manière plus large et doit être résolue en conformité des conditions spéciales des communes qui les réclament. " Enfin, dans sa session du 28 août 1873, le conseil général de la Drôme, adoptant les conclusions de son rapporteur, demande : « 1° Que les périmètres soient révisés pour les communes qui le réclameront; « 2° Que les plans de ces périmètres soient déposés dans les mairies des communes intéressées; qu'aucune mise en défense n'ait lieu sans avoir été préalablement notifiée au maire; « 3°
lieu sans avoir été préalablement notifiée au maire; « 3° Que les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864, ainsi que le décret du 10 novembre 1864 soient révisés, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des travaux neufs, d'entretien et de surveillance, qui devaient incomber définitivement à l'Etat, au lieu de rester à la charge des communes ; « 4° Que les préférences des populations pour les mises en défense temporaires, les barrages, les digues, le gazonnement et le buissonnement, de préférence au reboisement proprement dit, et leurs objections contre le mode actuel des travaux soient
et leurs objections contre le mode actuel des travaux soient examinées avec le consciencieux dessein de ménager les intérêts de l'industrie pastorale et de l'agriculture, et de rendre successivement, le plus tôt possible, de grandes surfaces à la dépassante. » Quelques conseils généraux, notamment celui des Hautes-Alpes, ont émis le vœu (1873) que l'administration des forêts se montrât très-facile dans l'admission du bétail de race bovine dans les périmètres interdits aux moutons. J'accède volontiers à ce désir. Je ne le signale cependant que pour répondre au conseil souvent donné à nos populations pastorales de remplacer l'élevage des bestiaux par celui
nos populations pastorales de remplacer l'élevage des bestiaux par celui de la race bovine. Il y a à ce que ce conseil soit suivi plus d'un obstacle : 1° Les herbes que broute le mouton, le bœuf ne pourrait les tonduer. Il faut à cela des prairies artificielles ou naturelles ; celui-là se contente en maints endroits de plantes à tige trèscourte, qui croissent dans des terrains rocailleux et affleurent à peine le sol. 2° Mieux des lieux ne sont pas accessibles à la race bovine que l'espèce ovine accède aisément. 3° La première est beaucoup plus délicate que la
aisément. 3° La première est beaucoup plus délicate que la seconde. Celle-ci est protégée par sa toison contre le mauvais temps. Il faut absolument y soustraire l'autre. 4° Enfin un petit capital ne veut point se risquer sur une seule tête. Il préfère se disséminer sur un grand nombre, afin de ne jamais s'exposer à une perte totale, qui devient une catastrophe. Il y a donc nécessité absolue d'en venir résolûment à amender la loi du 28 juillet 1860, notamment les articles que j'ai essayé de discuter. Revision de la loi du 8 juin 1864. — Quant à la loi
loi du 8 juin 1864. — Quant à la loi du 8 juin 1864, relative au gazonnement, elle était en germe dans le rapport de l'honorable M. Chevandier de Valdrôme; il y dénonçait en effet le dégazonnement comme la cause première des inondations. La commission de 1860 comprit combien il serait nécessaire de réglementer un jour les conditions de ce nouveau moyen de réparation; elle pressentit avec quelle faveur serait accueilli par les populations un procédé si facile, peu dispendieux, à courte échéance, et parfaitement suffisant pour les terrains plats ou situés en pente douce. C'est ici surtout que les
ou situés en pente douce. C'est ici surtout que les délégués communaux doivent intervenir pour tempérer la préférence marquée de l'administration forestière pour le reboisement. Les résultats du reboisement satisfont à des intérêts plus grands, d'un ordre plus élevé, pour lesquels ils ont une affection professionnelle et un zèle louable. Ce sont des besoins plus étroits, plus locaux, plus humbles et plus respectables qu'il faut souvent satisfaire, les besoins des populations pastorales Elles se plaignent avec amertume qu'on sacrifie leurs pelouses ou d'autres pâturages au reboisement. Nous avons plus de bois qu'il ne nous en faut, disent-elles non sans raison.
bois qu'il ne nous en faut, disent-elles non sans raison. Au lieu de sacrifier nos pâturages aux essences qui abondent autour de nous, respectez-les surtout en bien des terrains où le gazonnement est un protecteur suffisant. Ces derniers seront rendus plus tôt à la dépassance. J'ai vivement insisté sur ce rappel à l'observation de la loi du 8 juin 1864 dans le discours que j'ai prononcé sur ce sujet à l'Assemblée nationale en 1873 à propos de la discussion du budget. " Pouvoir discrétionnaire de l'administration des forêts. — A mon sens, il ne faut point laisser à l'administration forestière
mon sens, il ne faut point laisser à l'administration forestière un pouvoir discrétionnaire sur le choix entre l'application de la loi sur le reboisement et celle du gazonnement. La commission spéciale doit seule rester compétente et en décider, et sa décision doit être obligatoire pour l'administration des forêts. On ne se trouverait plus dès lors en face du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864, ainsi conçu : « Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après
de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. » Les communes se trouvent mises ainsi à la discrétion de l'administration forestière. Le paragraphe 3 n'a que le semblant d'un correctif. « Les communes, les établissements publics et les particuliers, dit-il, peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les numéros 3
préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les numéros 3 et 4 du deuxième paragraphe de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1860. » En effet, je ne puis me défendre de croire aux connivences de deux administrations procédant du pouvoir central, jalouses des prérogatives de l'Etat et peu disposées à rien céder aux exigences locales, surtout si les communes n'y veulent mettre le prix, leur indépendance. Disons donc que la commission spéciale statuera en première instance sur les demandes en substitution de reboisement au gazonnement et vice versa, après délibération du conseil municipal prise avec l'adjonction des
versa, après délibération du conseil municipal prise avec l'adjonction des plus forts imposés. Elle statuera aussi sur les demandes formées par les établissements publics et les particuliers. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 se trouveraient ainsi ramenés aux termes suivants : « 2. — Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi et à sa révision, l'administration doit, après décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement, dans la mesure que
de reboisement des travaux de gazonnement, dans la mesure que la commission aura jugé convenable. » « 3. — L'administration, les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent interjeter appel des décisions de la commission devant le conseil de préfecture. « La décision de ce conseil peut être déférée au conseil d'Etat, section du contentieux. Rien ne justifie mieux ces mesures et les amendements que je propose, que la pensée même de la commission de la loi de 1864 exprimée en ces termes par le rapporteur : « Reboiser toutes les montagnes dénudées serait chose impossible au point de
toutes les montagnes dénudées serait chose impossible au point de vue de la dépense à laquelle on serait entraîné; chose inutile, puisque le maintien du gazonnement est un préservatif suffisant dont l'expérience a démontré l'efficacité; chose fâcheuse, au point de vue de la richesse du pays, puisque'il substituerait des bois dont on ne tirerait que bien peu ou point de produits, à de magnifiques pâturages dont la destruction ravirait les populations de ces montagnes. » On ne saurait trop rappeler ces considérations pleines de sagesse et de prévoyance. Révision des périmètres. — La révision des périmètres est réclamée instamment par
périmètres. — La révision des périmètres est réclamée instamment par quelques conseils généraux. Je voudrais qu'elle fût admise en principe et que le soin d'en décider fut réservé non à l'administration forestière, mais à la commission spéciale. Cette mesure est justifiée par la nécessité de restituer à la prospérité des terrains devenus défensables ; par celle d'y faire entrer des terrains ruineux ; enfin par l'urgence qu'il y a à examiner la valeur de certaines plaintes énoncées par les communes. Il faudrait encore, par les raisons que j'ai déjà présentées, laisser à l'Etat toutes les charges du gazonnement. Il faut
laisser à l'Etat toutes les charges du gazonnement. Il faut bien que les conditions faites par les lois de 1860 et 1864 soient lourdes pour que ceux qui même que les inondations atteignent, qui disputent vainement leurs propriétés et leurs demeures à l'irruption des graviers, ceux que la législation tend le plus à protéger s'en plaignent avec amertume. L'émigration a pris dans nos régions des proportions désastreuses pour l'agriculture qui n'y trouve plus de main-d'œuvre. En vérité, il y a urgence à intervenir, et j'ose espérer que l'Assemblée nationale ne se refusera pas à nommer une commission pour examiner les
se refusera pas à nommer une commission pour examiner les griefs des populations si laborieuses, si sobres et si patriotiques des montagnes. En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale l'adoption des modifications suivantes aux lois du 28 juillet 1860 sur le reboisement et du 8 juin 1864 sur le regazonnement. LOI DU 28 JUILLET 1860 SUR LE REBOISEMENT Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5. — Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, déclare l'utilité publique des travaux, fixe le périmètre des terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais
il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées; 2° d'une délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet du département ou de son délégué, d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement, d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier et de deux propriétaires appartenant aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil général et de celui du conseil d'arrondissement. Le procès-verbal de
général et de celui du conseil d'arrondissement. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux préparés par l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication. Ajouter à ce paragraphe la disposition suivante : « Un duplicata du plan des périmètres sera affecté à la commune et affiché dans une des salles de la mairie. » Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5.
Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5. — Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du décret, contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement doivent être exécutés. Art. 7, g 3. — Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des
la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux en principal et intérêts. g 4. Il peut s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié de sa propriété. g 5. Si le propriétaire veut obtenir sa réintégration, il doit en faire la déclaration à la préfecture dans les cinq années qui suivront la notification de l'achèvement des travaux de reboisement, à peine de déchéance. Art. 8. — Si les communes ou les établissements publics refusent d'exécuter les travaux sur les terrains qui leur appartiennent ou s'ils sont dans l'impossibilité de les exécuter en tout ou
s'ils sont dans l'impossibilité de les exécuter en tout ou en partie, l'État peut, soit acquérir à l'amiable la partie des terrains qu'ils ne voudront pas ou ne pourront pas reboiser, soit prendre tous les travaux à sa charge, Dans ce dernier cas, il conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts. Néanmoins la commune jouira du droit de pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. Art. 9. — Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État,
dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans, à partir de la notification de l'achèvement des travaux. Art. 10. — Les ensemencements ou plantations ne pourront être faits annuellement dans chaque commune que sur le vingtième au plus en superficie de ses terrains, à moins qu'une délibération du conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. Modifications proposées. Ajouter à ce paragraphe ces mots : « La mise en défensc, part
paragraphe ces mots : « La mise en défensc, part du jour de la notification du décret déclarant l'utilité publique au maire de la commune. » Dire : « Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement ou le gazonnement dès que la commission spéciale a déclaré les terrains défensables, à la charge de restituer les indemnités reçues. « Sa réintégration est de droit vingt ans après la notification de l'expropriation. » Suppression de ce 4e paragraphe. Suppression de ce paragraphe 5. Art. 8. — Dire : «
de ce paragraphe 5. Art. 8. — Dire : « L'État prend à sa charge toutes les dépenses relatives au reboisement. « Dès que les terrains reboisés auront été déclarés défensables par la commission spéciale, ils seront restitués aux communes ou aux établissements publics, à charge pour eux de restituer les indemnités allouées pendant l'expropriation. « Leur réintégration aura lieu de plein droit vingt ans après la notification de l'expropriation. Les terrains soumis au reboisement ou au gazonnement seront dégrevés de toute imposition du jour de leur mise en défense jusqu'à celui de la réintégration du propriétaire, quel qu'il soit.
jusqu'à celui de la réintégration du propriétaire, quel qu'il soit. » Supprimer. Art. 10. — « en superficie de ses terrains ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » LOI DU 8 JUIN 1864 SUR LE GAZONNEMENT Article de la loi du 8 juin 1864. Art 2, § 2. — Toutefois, à l'égard des terrains compris dans des périmètres de reboisement obligatoires antérieurement à la promulgation Modifications proposées. Dire : « Toutefois antérieurement à la promulgation et
proposées. Dire : « Toutefois antérieurement à la promulgation et à la révision actuelle de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. § 3. — Les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les n° 3 et 4 du 28 de l'article 5
les n° 3 et 4 du 28 de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1870. La décision du préfet peut être déférée au ministre des finances qui statuera, après avoir pris l'avis de la section des finances du conseil d'État. Modifications proposées. loi, l'administration des forêts doit, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées et décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement dans la mesure que la commission aura jugé convenable. « § 3. L'administration forestière, les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent demander cette
communes, les établissements publics et les particuliers peuvent demander cette substitution et interjeter appel des décisions de la commission spéciale devant le conseil de préfecture. Appel du jugement peut être fait devant le conseil d'État, section du contentieux. » SÉANCE DU MARDI 22 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2784. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) à emprunter une somme de 20,000,000 de francs, par M. Clapier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'emprunt réclamé par la ville de Marseille a trois objets. Le premier, de
la ville de Marseille a trois objets. Le premier, de lui permettre de régulariser une souscription de 8,714,000 fr., qui fut réalisée en 1870 pour les besoins de la défense nationale. Les souscripteurs de cet emprunt ne possèdent en l'état que des récépissés provisoires, sans terme fixe et portant un intérêt annuel de 6 p. 100. La première partie de l'emprunt servira à retirer ces titres et à les remplacer par un titre régulier, à une échéance de cinquante années et portant le même taux d'intérêt de 6 p. 100; Le second, de donner à la ville de Marseille le