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les réparations nécessaires qu'au cours de 1872, c'est-à-dire après l'époque où le bail de la dame Misery a pris fin; — Considérant qu'en vain Norbert Estibal impute à tort à sa locataire d'avoir abandonné les lieux en septembre 1870, et d'avoir été, par cet abandon, cause du dommage souffert; — Considérant que la dame Misery, comme tous les habitants des communes placées sous le canon des forts de Paris, et entre les feux de l'assiégeant et de l'assiégé, a été avertie en septembre 1870 par l'autorité militaire d'avoir à pourvoir à sa sûreté personnelle dans le plus bref délai; —
à sa sûreté personnelle dans le plus bref délai; — Que c'est là un fait de notoriété publique et constaté d'ailleurs par les documents administratifs produits devant la Cour; — Qu'il y avait péril imminent et force majeure interruptive de la jouissance ; — Que le bailleur, habitant Paris, aurait dû, autant qu'il était en lui, et à dater de ce moment, veiller à la garde et conservation de sa chose; et que les dégâts commis ultérieurement, demeurent nécessairement à sa charge; et que c'est à tort que les premiers juges, tout en réduisant l'indemnité réclamée par lui ont néanmoins
juges, tout en réduisant l'indemnité réclamée par lui ont néanmoins condamné l'appelante en une somme de 200 fr. de ce chef; — Qu'il n'est d'ailleurs point justifié que les arbres bordant la voie publique créée par le bailleur, aient été abattus ou coupés du fait de la dame Misery ou par sa faute ; — Par ces motifs, — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges, en déboutant la dame Misery de son opposition au jugement par défaut du 7 mai 1872, ont condamné ladite dame en 1° une somme de 1,250 fr. à
ladite dame en 1° une somme de 1,250 fr. à payer à Nobert Estibal — 353 — pour loyers échus ; 2° en une indemnité réduite à 200 pour dégradations; — Dit que la dame Misery n'est débitrice que du terme échu le 1er juillet 1870 ; — Autorise Nobert Estibal à s'appliquer en paiement dudit terme, la somme de 250 fr. versée d'avance entre ses mains, et imputable sur le dernier terme des loyers, à fin de bail; — Dit Nobert-Estibal mal fondé dans tout le surplus de ses conclusions. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, subst.; MM.
conclusions. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, subst.; MM. Dupuy et Lioville, avocats; MM. Fabignon et P. Chauvelot, avoués. N° 4017. BAIL. — PAIEMENT DES LOYERS. — CESSIONNAIRES SUCCESSIFS. — ACTION DIRECTE.— ART. 1166 CODE CIVIL. — SOLIDARITÉ. — ACTION IN SOLIDUM. Le bailleur a-t-il une action non-seulement contre son locataire direct et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires ? En tout cas, le locataire qui a payé des loyers au bailleur en l'acquit de son cessionnaire tenu de le garantir, a contre celui-ci une action en remboursement et a aussi
a contre celui-ci une action en remboursement et a aussi contre le cessionnaire de son cessionnaire une action en vertu de l'art. 1166 code civ. Il a contre ces deux débiteurs non une action solidaire, mais seulement une action in solidum ayant les mêmes conséquences. François c. veuve Dupais. 28 juin 1876. — 3e chambre. 21 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Dupuis n'insiste pas sur sa demande contre Belhay ; mais attendu qu'elle établit qu'elle a payé en l'acquit de François et d'Arnoult qui se sont succédé
en l'acquit de François et d'Arnoult qui se sont succédé dans l'hôtel cité Bergère, 7, et qui étaient tenus de la garantir, une somme de 8,200 fr. pour loyers dus à la propriétaire de la maison ; qu'elle est donc fondée à réclamer contre eux à défaut l'un de l'autre, la somme dont il s'agit ; — Attendu que de son côté François est fondé à demander qu'Arnould soit tenu de le garantir des condamnations à intervenir en principal, intérêts et frais; — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu à statuer à l'égard de Belhay; — Condamne
a lieu à statuer à l'égard de Belhay; — Condamne François et Arnoult solidairement à payer à la dame Dupuis, la somme de 8,200 fr. pour les causes susénoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Les condamne solidairement aux dépens; — Condamne Arnoult à garantir François, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées contre lui. » Appel par François et Arnoult. « La Cour, — En ce qui touche l'appel interjeté par François ; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le propriétaire a une action non-seulement contre son locataire direct, et le dernier
une action non-seulement contre son locataire direct, et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires, la femme Dupuis dans l'espèce n'exerce pas les droits du propriétaire, mais l'action directe qui lui appartient en vertu du contrat intervenu entre elle et François, et aux termes duquel il était tenu de la garantir; — En ce qui touche le chiffre de la créance; — Considérant que la femme Dupuis justifie avoir payé à titre de loyers la somme de 8,200 fr. le montant des condamnations prononcées par les premiers juges ; — En ce qui
prononcées par les premiers juges ; — En ce qui touche les conclusions de François, tendantes à ce que la femme Dupuis soit déboutée de sa demande, parce qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire acquitter les loyers qui étaient dus par le sieur Belhay cessionnaire postérieur, et parce que, devant les premiers juges, elle n'aurait pas insisté sur sa demande à son égard ; — Considérant que la femme Dupuis ne pouvait être tenue de s'enquérir de la solvabilité des divers locataires qui ont successivement occupé l'immeuble, et qu'en admettant qu'elle ait eu une action contre le
et qu'en admettant qu'elle ait eu une action contre le sieur Belhay l'un des derniers occupants et qu'elle ait eu le droit de le mettre en cause devant les premiers juges, cette action ne pourrait paralyser celle qui lui appartenait contre François en vertu de la convention qui formait entre eux un lien de droit; — Considérant enfin qu'elle fait offre par ses conclusions de subroger François dans tous ses droits et actions contre Belhay, et notamment dans l'état de sa collocation dans la contribution ouverte sur les sommes déposées à la caisse ; — En ce qui touche l'appel
à la caisse ; — En ce qui touche l'appel d'Arnoult contre la femme Dupuis: — Considérant qu'Arnoult, en vertu de la cession qui lui a été consentie par François, était tenu de garantir ce dernier de tous recours qui seraient exercés par suite du non-paiement des loyers, qu'à la vérité il n'existe aucun lien de droit entre Arnoult et la femme Dupuis, mais que cette dernière, créancière de François, peut, en vertu de l'art. 1166 du code civil, exercer les droits de son débiteur et obtenir à ce titre une condamnation contre Arnoult ; — En ce qui touche
une condamnation contre Arnoult ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult fondées sur ce que n'étant que caution du débiteur principal, il ne pourrait plus être actionné par suite des fautes et négligences commises, et qui ne permettraient plus de lui assurer une subrogation utile ; — Considérant que les principes relatifs au cautionnement sont sans aucune application dans l'espèce que Arnoult, n'est pas une caution, et que ce n'est pas à ce titre qu'une action est dirigée contre lui, qu'il est débiteur direct en vertu des conventions intervenues entre lui et François ; — En ce qui
intervenues entre lui et François ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult quant à la condamnation prononcée contre lui en garantie contre François; — Considérant que devant les premiers juges aucune demande de ce chef n'avait été formulée par François, qu'il n'y avait donc lieu de statuer sur une question dont le tribunal n'était pas saisi; — En ce qui touche la solidarité prononcée par le jugement dont est appel ; — Considérant que, si la femme Dupuis n'a pas une action solidaire contre François et contre Arnoult, elle a contre l'un et contre l'autre une action pour
elle a contre l'un et contre l'autre une action pour la totalité des sommes par elle versées au propriétaire de l'immeuble, et que les conséquences en sont les mêmes ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Arnoult à garantir François des condamnations contre lui prononcées, décharge de ce chef Arnoult des dispositions du jugement qui lui font grief, et, statuant à nouveau, dit que les premiers juges n'ayant pas été saisis de cette demande, il n'y avait lieu de statuer; — Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses
— Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses autres dispositions; déclare néanmoins que, si la femme Dupuis n'a pas une action directe et solidaire contre Arnoult, elle peut en tous cas exercer cette action contre lui pour la totalité de la créance par elle acquittée et au nom et comme exerçant les droits de François; — Donne acte aux parties de l'offre faite par la femme Dupuis, de subroger dans tous ses droits contre Belhay, notamment dans l'effet de sa collocation dans la contribution ouverte sur les sommes déposées à la caisse ; — Condamne François et Arnoult
déposées à la caisse ; — Condamne François et Arnoult aux dépens envers la femme Dupuis chacun en ce qui les concerne, et François aux dépenses envers toutes les parties. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén; MMes Armand, Bertin et de Jouy, avocats; MMes P. Chauvelot, Labey et Dumas, avoués. — 356 — N° 4018. BAIL. — ENTRÉE EN JOUISSANCE. — RETARD. — FAUTE DU BAILLEUR. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MEUBLES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — RÉSILIATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire empêché d'entrer en jouissance au jour convenu, par suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge
suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur, ne doit les loyers qu'à compter de sa prise de possession et a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce retard. Le bailleur qui a touché le montant du prix de vente des meubles et marchandises garnissant les lieux loués, a épuisé son privilège. Il ne peut prétendre à aucun privilège sur le prix de meubles qu'il a négligé de revendiquer. La résiliation demandée pour inexécution des conditions du contrat remonte au jour de la demande. Le bailleur qui obtient la résiliation du bail n'a
demande. Le bailleur qui obtient la résiliation du bail n'a droit, à titre de dommages-intérêts, qu'à la somme représentant le loyer dû pendant le temps nécessaire à la re-location, c'est-à-dire le terme courant au moment de la demande et le terme suivant. Faure Beaulieu c. Syndic veuve Louvel. 21 juin 1874. — 41e chambre. 28 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'en raison du retard apporté aux travaux que Faure-Beaulieu s'était chargé d'exécuter, la veuve Louvel n'est pas entrée en jouissance le 1er octobre 1871, jour fixé par la convention, qu'il
le 1er octobre 1871, jour fixé par la convention, qu'il résulte du rapport de M. Regonaux, expert commis par ordonnance du référé du 22 octobre 1871, que la veuve Louvel a pu prendre possession des lieux au terme de janvier 1872 ; qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de 1,750 fr. par elle payés pour loyers dus à cette époque; — Que l'expert limite avec raison à 100 fr. 20 cent., la portion des travaux par lui réglés qui doit être mise à la charge de Faure-Beaulieu, le surplus représentant des frais faits pour l'installation de la veuve Louvel
représentant des frais faits pour l'installation de la veuve Louvel et dans son intérêt personnel ; que le bailleur s'étant engagé à construire des hangars, ne doit pas supporter la dépense faite pour les convertir en magasins fermés ; — Que la dame veuve Louvel n'a pas le droit de demander le remboursement de 560 fr. qu'elle aurait payés pour le loyer des lieux qu'elle a occupés jusqu'à la prise de possession de la maison rue du Maroc, n° 8 ; — Que sa prétention, qui aurait pour résultat de la décharger de tout loyer du 1er octobre 1871 au
la décharger de tout loyer du 1er octobre 1871 au 1er janvier suivant, ne doit pas être admise ; — Que l'impossibilité d'entrer en jouissance, à la date convenue par le bail a causé à la demanderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; — Que les renseignements fournis permettent au tribunal d'en apprécier l'importance ; — Que la somme réclamée pour perte de clientèle, bénéfices et frais de publicité, est exagérée, qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef 2,000 fr.; — Par ces motifs, — Condamne Faure-Beaulieu à payer à la dame veuve Louvel
— Condamne Faure-Beaulieu à payer à la dame veuve Louvel 3,850 fr. 09 c. avec les intérêts à 5 p. 100 dus pour la demande.» 4 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la demande en paiement de loyers : — Attendu qu'il est reconnu par toutes les parties que le montant de la créance Faure-Beaulieu était, au jour de la demande, de 6,089 fr 24 c; — Que sur cette somme il reconnaît avoir reçu celle de 3,046 fr. 66 c. montant du prix de vente des marchandises
fr. 66 c. montant du prix de vente des marchandises garnissant les lieux; mais que, touchant ce prix, il a épuisé son privilège, et que faute d'avoir revendiqué les autres objets mobiliers qui ont pu être vendus depuis, il ne peut prétendre à aucun privilège sur leur prix ; — Attendu d'ailleurs qu'il se trouve couvert du montant de sa créance ; — Qu'en effet, à la somme de 3,046 fr, 66 c, qu'il reconnaît avoir touchée, il faut ajouter celle de 3,500 fr., montant des loyers d'avance qui lui ont été payés au début de la location ; —
ont été payés au début de la location ; — Qu'il se trouve donc avoir en main une somme de 6,546 fr. 66 c, supérieure de 457 fr. 42 c. au montant de sa créance au 3 décembre 1874; — Qu'il ne peut réclamer de loyers échus depuis ; qu'en effet, la résiliation du bail demandée à cette date doit être prononcée, faute d'exécution des conditions du contrat, et qu'elle remonte au jour de la demande; — En ce qui touche les dommages-intérêts ; — Attendu qu'il n'est point établi qu'il en soit du si ce n'est pour le temps
qu'il en soit du si ce n'est pour le temps nécessaire à la relocation ; — Qu'il convient de fixer cette indemnité aux loyers courants au moment de la demande, et au terme suivant, c'est-à-dire à la somme de 1,876 fr. montant desdits loyers, déduction faite de la somme de 457 fr. que Faure-Beaulieu a en mains, en plus de sa créance de loyers ; — Par ces motifs, — Déclare Faure-Beaulieu mal fondé en sa demande en paiement de loyers, l'en déboute, et Barbotes qualité en sa demande reconventionnelle; — Déclare le bail résilié à partir du 3 décembre
— Déclare le bail résilié à partir du 3 décembre 1874; — Condamne Barbotes qualité à payer à Faure-Beaulieu, la somme de 1,876 fr. montant des causes susénoncées, pour lesquelles Faure-Beaulieu sera admis à produire à la faillite ; — Fait masse des dépens dont chacune des parties supportera la moitié ; autorise l'emploi des dépens faits par Barbot es noms en frais de syndicat. » — 358 — « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement du 8 janvier 1875 ; — Adoptant, etc.; — Considérant néanmoins que la somme de 2,000 fr. allouée à titre
néanmoins que la somme de 2,000 fr. allouée à titre de dommages-intérêts pour perte de la clientèle, bénéfices et frais de publicité n'est pas en rapport avec le préjudice réellement éprouvé, et que la somme de 1,000 fr. est suffisante; qu'il y a lieu en conséquence de réduire à 2,850 fr. 09 c. les dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; — Sur l'appel du jugement du 11 mai 1875 : — Adoptant, etc.; — Confirme les deux jugements dont est appel, ordonne néanmoins que le jugement du 8 janvier 1875 ne recevra son exécution que jusqu'à concurrence de la
1875 ne recevra son exécution que jusqu'à concurrence de la somme de 2,859 fr. 09 c. à laquelle la Cour réduit le chiffre des dommages-intérêts; — Et condamne Faure-Beaulieu à tous les dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM" Boyer et Lesage, avocats; MM" Gallois et Josias, avoués. N° 4019. BAIL. — DÉCONFITURE DU BAILLEUR. — MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE. NULLITÉ.— ART. 1167 CODE CIV. DOMMAGES-INTÉRÊTS.— ART. 2151 CODE CIVIL. Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail consenti à une époque où le bailleur était en déconfiture connue du locataire, à un
le bailleur était en déconfiture connue du locataire, à un prix très-inférieur au revenu net de l'immeuble, et pour indemniser le locataire de pertes à subir à raison de prêts au bailleur. Le locataire qui, en soutenant la validité de ce bail, a retardé la mise en vente judiciaire de l'immeuble loué, est responsable du préjudice causé par ce retard aux créanciers inscrits, et notamment de la perte d'intérêts qui en résultera pour eux conformément à l'art. 2151 code civil. Trouilloud c. Bedouet. 3 juin 1876. — 4e chambre. 16 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine :
mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trouilloud, par bail du 20 janvier 1873 enregistré, a loué des époux Gié la maison sise passage Saulnier, 7, appartenant à la femme Gié, pour quinze années moyennant 17,000 fr. par an; — Qu'il résulte des documents du procès que ce bail a été fait à une époque où la femme Gié était en déconfiture, ce dont Trouilloud avait une parfaite connaissance, à un prix au-dessous de la valeur de l'immeuble et dans le but de favoriser Trouilloud et de l'indemniser des pertes qu'il
but de favoriser Trouilloud et de l'indemniser des pertes qu'il pouvait avoir à subir à raison des prêts d'argent faits par lui à la femme Gié; que ce bail a donc été fait en fraude des autres créanciers de cette dernière et que ceux-ci, surtout les créanciers ayant hypothèque sur la maison, ont intérêt et droit à demander la nullité du bail qui rend la vente de l'immeuble plus difficile ; — Attendu dès lors que la demande formée par Trouilloud tendant à ce que le tribunal 1° fasse mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers entre les mains des
des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers entre les mains des locataires occupant la maison ; 2° ordonne que Grandjean cessera les fonctions de séquestre qui lui ont été confiées par ordonnance de référé du 23 avril 1873 ; 3° autorise Trouilloud à se libérer en versant le loyer convenu dans le bail du 20 janvier 1873 à la caisse des dépôts et consignations, doit être rejetée ; — Attendu que les dépens doivent être supportés dans une proportion qu'il appartient au tribunal de fixer pour Trouilloud et les époux Gié qui sont parties à l'acte annulé comme frauduleux ; —
qui sont parties à l'acte annulé comme frauduleux ; — Par ces motifs, — Donne acte aux parties de ce que Trouilloud déclare n'avoir pas loué des époux Gié, le 28 février 1873, une chambre dans la maison sise à Paris, passage Saulnier, 7; — Déclare nul et de nul effet le bail du 20 janvier 1873 ; — Déclare Trouilloud mal fondé en sa demande, l'en déboute ; — Dit que Grandjean continuera d'exercer les fonctions qui lui ont été confiées par l'ordonnance de référé du 23 avril 1873; — Fait masse des dépens qui seront supportés trois quarts
— Fait masse des dépens qui seront supportés trois quarts par Trouilloud et un quart par les époux Gié. » Appel par Trouilloud. « La Cour, — Considérant, d'une part, que le bail consenti par les époux Gié à Trouilloud d'une maison appartenant à la dame Gié et située passage Saulnier, 7, n'a été fait que sous signatures privées; que, bien qu'il porte la date du 20 janvier 1875, il n'a été enregistré que le 25 février suivant, alors que la dame Gié était sous le coup des poursuites de saisie tant mobilière qu'immobilière de Bidouet, l'un de ses créanciers
saisie tant mobilière qu'immobilière de Bidouet, l'un de ses créanciers ; — Que ce fait tend à confirmer l'allégation de la dame Gié, qui prétend que le bail a été antidaté ; — Considérant, d'autre part, que le loyer stipulé est inférieur de plusieurs milliers de francs au produit net de l'immeuble dont la dame Gié a, contrairement à l'entrée en jouissance stipulée, conservé, sans protestation de Trouilloud, l'administration jusqu'au jour de l'enregistrement du bail; — Considérant, en outre, que Trouilloud, s'étant immiscé, comme il le reconnaît lui-même, dans les affaires des époux Gié, ne pouvait ignorer que la maison
affaires des époux Gié, ne pouvait ignorer que la maison du passage Saulnier, 7, avait été, suivant divers actes reçus en 1867 par Deschars, notaire à Paris, hypothéquée à divers pour des créances montant à 111,000 fr. et que les époux Gié s'étaient solidairement engagés à prélever sur les loyers de cet immeuble pendant les années 1868 et 1869 une somme de 18,000 fr., puis une somme de 20,000 fr. pendant les années suivantes pour amortir jusqu'à concurrence de 105,000 fr. le capital des emprunts faisant l'objet de ces contrats ; — Qu'il n'était donc pas de bonne foi en
; — Qu'il n'était donc pas de bonne foi en se faisant consentir un bail évidemment destiné à frauder les créanciers des époux Gié ; — Adoptant, au surplus, etc. ; — En ce qui touche les conclusions additionnelles prises par le vicomte de Boisloue, Marchand assisté de Deschars, son conseil judiciaire, et Quatresolz de Marolles, créanciers hypothécaires inscrits sur la maison du passage Saulnier, 7 : — Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 464 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cause d'appel, demander des intérêts, arrérages et autres accessoires échus depuis le jugement de
intérêts, arrérages et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ; — Considérant que les intérêts produits par les créances des concluants ne leur ont point été régulièrement payés; qu'ils ne seront cependant, dans le règlement d'ordre qui interviendra pour la distribution du prix de l'immeuble à eux hypothéqué, conformément à l'art. 2151 du code civil, que pour les intérêts de deux années et de l'année courante ; — Que, dès lors, les retards apportés par l'appel de Trouilloud dans la vente de cet immeuble leur cause un
Trouilloud dans la vente de cet immeuble leur cause un préjudice qui les autorise à réclamer contre l'appelant des dommages-intérêts, lesquels doivent être du montant des intérêts courus depuis le 16 mars 1875, date du jugement de première instance, jusqu'à ce jour;— Considérant toutefois que ces dommages-intérêts devront être diminués de tout ce qui, dans l'ordre, pourrait être attribué aux concluants pour intérêts courus durant le laps de temps sus-indiqué; — Par ces motifs, — Confirme ; — Condamne Trouilloud à payer à titre de dommages-intérêts au vicomte de Boisloue, à Marchand et à Quatresolz de Marolles les intérêts courus
à Marchand et à Quatresolz de Marolles les intérêts courus depuis le 16 mars 1875 jusqu'à ce jour, des créances à eux dues par les époux Gié et hypothéquées sur l'immeuble situé passage Saulnier, 7 ; — Dit toutefois que ces dommages-intérêts, exigibles seulement après le règlement de l'ordre à intervenir sur le prix de cet immeuble, seront diminués de ce qui serait attribué dans ledit ordre à chacun des concluants pour intérêts courus durant le laps de temps ci-dessus fixé; — Condamne en outre Trouilloud aux dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; Mme Guerrier, Rousseau et Johanet,
Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; Mme Guerrier, Rousseau et Johanet, avocats; Mmes Renard, Vacheron, Mesnier et Belhemont, avoués. N° 4020. BAIL.— CAFÉ-CONCERT.— CONCESSION DE LA VILLE.— RETRAIT DE LA CONCESSION, — FAUTE DU LOCATAIRE.— DOMMAGES-INTÉRÊTS.— LE PAVILLON DE L'HORLOGE. Le concessionnaire d'un café, qui le met à une personne dont la conduite entraîne la résolution de la concession, ne peut réclamer des dommages-intérêts uniquement calculés sur la différence entre la redevance due au concédant, et le loyer supérieur qu'il espérait en tirer pendant la concession. Il n'a droit à aucuns dommages-intérêts s'il est constant qu'il n'eût pu louer fructueusement ce