jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
force majeure, et que c'est sous son empire que la Compagnie, dans l'impuissance où elle était de diriger les marchandises sur Paris, et devant le danger qui les menaçait, si elles restaient stationnaires à Corbeil, a refoulé, dans la journée du 15, sur Montargis, et plus tard sur Nevers, vingt-deux machines, et cinq cents wagons, parmi lesquels figuraient les quarante-cinq contenant les colis remis par Darblay ; qu'il convient de rechercher dans quelles conditions et dans quelle mesure le contrat de transport, intervenu primitivement entre ce dernier et la Compagnie de Paris à Lyon, a été modifié par la force
de Paris à Lyon, a été modifié par la force majeure; — Considérant que l'on ne saurait admettre qu'en raison d'événements qui se sont violemment. imposés aux parties, et par suite de circonstances plus puissantes que leur volonté, ce contrat se soit transformé en un dépôt nécessaire, puisque la Compagnie, dans l'impossibilité où elle se trouvait, malgré elle, d'accomplir le mandat dont elle s'était chargée, pouvait facilement les ramener aux usines de Darblay, ou, tout au moins, le mettre en demeure d'en reprendre possession ; — Résidant que celui-ci, dont les établissements sont situés à Corbeil même, connaissait, tout aussi
les établissements sont situés à Corbeil même, connaissait, tout aussi bien que la Compagnie, les obstacles invincibles qui s'opposaient à l'exécution du contrat ; qu'il avait compris et apprécié comme elle le trouble, et la confusion inséparables de l'évacuation d'une aussi énorme quantité de matériel et de marchandises, ce qui est prouvé par ce fait qu'il s'est contenté d'un duplicata informe de sa déclaration, qui lui a été délivré par l'agent de la Compagnie, au lieu d'exiger, comme c'était son droit, une lettre de voiture régulière ; — Qu'il suit de là qu'en mettant les marchandises de Darblay et son
de là qu'en mettant les marchandises de Darblay et son propre matériel, qui servait à leur transport, hors des atteintes de l'ennemi, la Compagnie a sauvegardé les intérêts de Darblay en même temps que les siens; qu'en agissant ainsi, sous la pression de la force majeure, elle ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat, en tant qu'il l'obligeait à transporter les marchandises en un lieu et dans un délai déterminés : que c'est en ce sens seulement et jusqu'à cette limite qu'elle peut légitimement invoquer la force majeure, conformément aux dispositions des art. 97 et 104 code commercial, mais
aux dispositions des art. 97 et 104 code commercial, mais qu'elle n'en reste pas moins tenue de la restitution de la marchandise ou de son prix, puisqu'elle en a accepté la garde, sauf stipulation contraire, et à moins qu'elle ne prouve que la chose a péri par un cas fortuit, ou par un cas ultérieur de force majeure ; — Considérant qu'elle ne fait pas cette preuve ; que les Compagnies d'Orléans, qu'elle a appelées à la garantie, et de l'Ouest, mise en cause aux mêmes fins par celle-ci, ne la font pas davantage ; qu'ainsi, en principe, la responsabilité
la font pas davantage ; qu'ainsi, en principe, la responsabilité des appelants est respectivement engagée jusqu'à concurrence de la valeur des marchandises que chacun d'eux a successivement reçues ; — En ce qui touche l'exception de prescription invoquée par les trois Compagnies appelantes, tant contre l'intimé qu'à l'égard les uns des autres ; — Considérant que la loi du 28 mai 1871, ayant rendu exécutoire jusqu'au 11 juin au plus tard le décret du 9 septembre 1870, qui a suspendu toutes prescriptions pendant la durée de la guerre, et l'expédition d'instance de Darblay ayant été signifiée à la date du
d'instance de Darblay ayant été signifiée à la date du 24 juin, il ensuit que l'action a été introduite valablement au cours du délai de six mois, imparti par l'art. 108 code commerce, lequel n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai, que, dès lors, l'exception est sans fondement et doit être rejetée ; — Au fond, — Considérant que, sur les quarante-cinq wagons, vingt-huit ont été retrouvés dans la gare de Nevers ; que leur contenu a été réintégré aux mains de Darblay ; qu'il ne réclame rien de
aux mains de Darblay ; qu'il ne réclame rien de ce chef, et que ces marchandises ne sont pas comprises dans celles qui font l'objet du litige ; deux, chargés de tourteaux de colza, sont restés sur le réseau de la Compagnie de Lyon, mais le chargement a été totalement perdu, sans qu'il lui ait été possible d'en rien représenter ; quinze ont été transférés par la gare de Sincenay sur le réseau de la Compagnie d'Orléans ; que cette compagnie a fait vendre le chargement de onze d'entre eux, composé d'avoine, de son, d'huile de colza et de sacs
composé d'avoine, de son, d'huile de colza et de sacs vides ; qu'enfin les quatre derniers ont été refoulés jusque sur le réseau de la compagnie de l'Ouest, où leur chargement, comprenant des sacs vides et des sacs de farine, a été perdu en partie, et en partie réquisitionné par l'administration militaire ; qu'il importe de rechercher quelle était, en février et mars 1871, époque où se sont produites les réclamations de Darblay, la valeur de ces marchandises ; — Sur les 14,675 kil. de tourteaux ; — Considérant que la Compagnie de Lyon était obligée de les conserver et
la Compagnie de Lyon était obligée de les conserver et de les rendre à l'expéditeur ; qu'ils ont totalement péri sans que la Compagnie puisse établir que leur perte soit la conséquence d'un cas fortuit ou de force majeure ; que, faute de les restituer en nature, elle en doit le prix, au moment où la restitution en aurait dû être opérée, mais en tenant compte des circonstances qui ont pu l'affecter, que le chiffre énoncé dans les factures de Darblay est exagéré ; que la Cour possède dans les documents qui lui ont été soumis, et qu'elle a pu
documents qui lui ont été soumis, et qu'elle a pu contrôler, des éléments complets d'appréciation de la valeur de ces tourteaux, qui lui permettent d'en fixer le prix à 1,761 fr., soit 12 fr. les 100 kilogrammes ; — Sur les autres marchandises, — Considérant, par les mêmes motifs, qu'il y a lieu d'arrêter le prix : 1° de 500 sacs ou 29,500 kilogrammes de son à 4,425, soit à 15 fr. les 100 kg. ; 2° de 13,475 sacs vides à 20,212 fr. 50 c., à raison de 1 fr. 50 c. l'un ; 3° de 100 sacs de
fr. 50 c. l'un ; 3° de 100 sacs de farine ou 157 quintaux métriques, à raison de 45 fr. le quintal, soit 7,065 fr. ; 4° de 12,000 kilogrammes d'avoine à 3,600 fr., soit à 30 fr. les 100 kg. ; 5° de 7,058 kg. de papier à 5,645 fr. 40 c., soit à 80 c. le kg. ; 6° de 9,581 kg. d'huile de colza, à 11,497 fr. 20, soit à 120 fr. les 100 kg. ; au total : 52,407 fr. 10 c. ; — En ce qui touche la SOCIÉTÉ de 10,549 fr. 70 c. pour
qui touche la SOCIÉTÉ de 10,549 fr. 70 c. pour stationnement sur wagons, — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et considérant, en outre, que par ses conclusions rectificatives, la Compagnie de Lyon a formellement renoncé à toute réclamation de ce chef, et La demande acte de ce qu'elle entend borner, sur ce point, l'effet de son appel à la somme de 964 fr. 70 c. pour frais payés par elle aux magasins généraux de Nevers ; — Considérant, à cet égard, qu'il résulte des pièces produites que les marchandises déposées dans ces magasins y ont été
que les marchandises déposées dans ces magasins y ont été transférées dans l'intérêt de Darblay et par l'ordre de son mandataire ; que, par conséquent, la Compagnie a payé ces frais de magasinage pour le compte et à la décharge de l'intimé ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à répéter contre elle cette somme de 964 fr. 70 c, qu'il lui a remboursée, qu'il ressort de là que le débit de la Compagnie envers Darblay se compose : 1° de la somme de 52,407 fr. 10 c; 2° de celle de 10,549 fr. 70 c, moins 964 fr.
de celle de 10,549 fr. 70 c, moins 964 fr. 70 c, ce qui en porte le chiffre à 63,792 fr. 10 c; — Mais considérant que 50 sacs de farine ont été réquisitionnés, ainsi que 7,375 sacs vides ; que la Compagnie peut valablement se libérer, jusqu'à due concurrence, en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'Administration militaire après liquidation ; qu'il est constant, d'après les pièces versées au procès, que cette liquidation est faite et qu'il est alloué pour les farines 3,532 fr. 50 c; pour les sacs où elles
farines 3,532 fr. 50 c; pour les sacs où elles étaient logées, 75 fr., pour les 7,375 sacs vides 11,062 fr. 50 c, au total: 14,670 fr. ; qu'ainsi le chiffre définitif du débit de la Compagnie de Lyon est ramené, en réalité à 48,493 fr. 35 c, sauf à déduire les frais de transport justifiés qui sont réclamés par la Compagnie d'Orléans et sur lesquels il va être statué, et, par elle, en remettant en mains de Darblay les bons de réquisition ou les mandats émanés de l'Administration ; — Sur la demande en garantie de la Compagnie de
— Sur la demande en garantie de la Compagnie de Lyon contre la Compagnie d'Orléans : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, considérant néanmoins, que cette garantie ne s'applique ni à la valeur des tourteaux, ni aux 9,585 fr. qui doivent être restitués par la Compagnie de Lyon pour cause de perception indue de frais de stationnement des marchandises dans les wagons ; qu'après cette déduction, elle ne reste plus débitrice, conformément aux évaluations ci-dessus, que de la somme de 50,646 fr. 10 c; qu'il convient d'en défalquer encore pour frais de transport, le chiffre non
d'en défalquer encore pour frais de transport, le chiffre non contesté de 628 fr. 75 c, et de décider, en outre, qu'elle pourra aussi se libérer, jusqu'à concurrence de 14,670 fr, par la remise des susdits bons ou mandats ; qu'il suit de là que la Compagnie d'Orléans doit être déclarée garante envers la Compagnie de Lyon, mais pour 37,147 fr. 35 c. seulement, et, de plus, à la condition de livrer ces bons ou mandats ou d'en payer le montant, qu'il suit de là que les offres qu'elle a renouvelées par ses conclusions devant la Cour sont insuffisantes, et
renouvelées par ses conclusions devant la Cour sont insuffisantes, et doivent être rejetées ; — Sur la demande en garantie de la Compagnie d'Orléans contre la Compagnie de l'Ouest, et sur l'appel incident de celle-ci ; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; considérant, de plus, que la Compagnie de l'Ouest conteste vainement les quantités de farines et de sacs vides que contenaient les wagons refoulés sur son réseau ; qu'il résulte de la correspondance de ses agents que les contenances réclamées par Darblay existaient bien réellement; que, si l'Administration de la guerre refuse de lui
réellement; que, si l'Administration de la guerre refuse de lui payer autre chose que les 50 sacs de farine et 7,375 sacs vides, c'est là un fait dont on ne saurait légitimement inférer que la totalité du chargement n'était pas dans les wagons à l'époque où ils ont pénétré, pour la première fois, dans les gares de la Compagnie; qu'elle aurait à s'imputer de ne les avoir pas vérifiés, surtout parce qu'ils n'étaient pas accompagnés des pièces usuelles de comptabilité ; que sa responsabilité reste donc entière, que l'appel incident est mal fondé, et qu'il y a lieu de maintenir
est mal fondé, et qu'il y a lieu de maintenir la garantie envers la Compagnie d'Orléans, mais en la limitant au chargement des 4 wagons dont s'agit, à savoir : pour 3,532 fr. 50 c. montant de 50 sacs de farine, de 2,100 fr. pour 1,400 sacs vides, et à la charge par elle de remettre à la Compagnie d'Orléans les bons ou mandats qui lui sont ou lui seront délivrés par l'Administration de la guerre ou d'en payer le prix; qu'au surplus, elle offre de faire cette remise, et qu'il y a lieu de lui en donner acte; —
qu'il y a lieu de lui en donner acte; — Par ces motifs, met les appellations tant principale qu'incidente à néant, confirme la sentence dont est appel, ordonne qu'elle sortira effet; néanmoins réduit les condamnations y prononcées, savoir: celle de la Compagnie de Lyon envers Darblay à 48,493 fr. 35 c; celle de la Compagnie d'Orléans envers la Compagnie de Lyon, à titre de garantie, à 37,147 fr. 35 c; celle de la Compagnie de l'Ouest envers la Compagnie d'Orléans, au même titre, à 5,632 fr. 50 c. avec les intérêts suivant la loi pour le tout, mais à la
intérêts suivant la loi pour le tout, mais à la charge par elles de se remettre successivement et, en dernier lieu, à Darblay, les bons de réquisition ou les bons soit délivrés, soit à délivrer par l'Administration militaire, et, faute de ce faire, à en payer le montant, donne acte à la Compagnie de l'Ouest de son offre d'opérer cette remise, donne acte à la Compagnie de Lyon de sa renonciation à son grief d'appel touchant la somme de 9,585 fr. pour frais de stationnement ; rejette comme insuffisantes les offres faites par la Compagnie d'Orléans des sommes perçues par
offres faites par la Compagnie d'Orléans des sommes perçues par elle en paiement des marchandises qu'elle a vendues ; dit que la Compagnie de l'Ouest est mal fondée en son appel incident, l'en déboute ; ordonne la restitution des amendes consignées, fait masse des dépens lesquelles seront supportées, 1 sixième par Darblay, 5 sixièmes par la Compagnie de Lyon, mais avec son recours contre la Compagnie d'Orléans pour 3 sixièmes, et 3 sixièmes par la Compagnie d'Orléans, mais avec son recours pour 1 sixième contre la Compagnie de l'Ouest ; — Condamne la Compagnie de l'Ouest aux dépens de son
— Condamne la Compagnie de l'Ouest aux dépens de son appel incident.» M. Descoulures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Péronne, Limestone, Hardouin et Duverdy, avocats; MM. Coeuré, Tétard, Bordeaux et Beaume, avoués. N° 3989. CHEMIN DE FER.— VINS. — TRANSPORT. — COULAGE. — DÉFAUT DE SOINS. FORCE MAJEURE. — RESPONSABILITÉ. Le destinataire d'une marchandise n'est pas tenu d'en prendre livraison si, par suite du manque de soin du transporteur, cette marchandise est devenue complètement impropre à la vente à laquelle elle était destinée. Une compagnie de chemin de fer qui accepte une marchandise et l'enlève de la gare de
qui accepte une marchandise et l'enlève de la gare de départ pour la faire séjourner dans une autre gare, loin de toute surveillance possible de l'expéditeur, s'oblige à donner à cette marchandise tous les soins nécessaires à sa conservation. Le bulletin de garantie donné par l'expéditeur à raison de fuite de coulage, ne dégage pas la compagnie de cette obligation. Cette compagnie est responsable du coulage extraordinaire survenu dans des pièces de vin qu'elle a laissées exposées aux ardeurs du soleil pendant les mois les plus chauds de l'année. Chemin du Midi et de Lyon c. Béziau. 8 juin 1871.
du Midi et de Lyon c. Béziau. 8 juin 1871. — 4e chambre. La compagnie du chemin de fer du Midi a reçu le 17 avril 1871, en gare de Laurens (Hérault) des vins adressés à Béziau marchand de vin à Clavieron. Elle ne les a transmis à la compagnie de Lyon que le 13 août 1871 ; celle-ci les a présentés le 28 août 1871, au destinataire qui les a refusés, par le motif qu'ils ont subi un coulage considérable, ayant altéré leur valeur. La compagnie de Lyon, actionnée par Béziau en paiement du prix de ces vins, appelle
par Béziau en paiement du prix de ces vins, appelle en garantie la compagnie du Midi qui prétend qu'il faut tenir compte, selon l'usage, du creux de route, qu'à raison des événements on doit porter à 4 p. 100, et des événements de force majeure (insurrection de Paris) qui ont fait suspendre par le gouvernement tous les délais de transport. 22 novembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu que Béziau réclame à la compagnie du chemin de fer de Lyon, le paiement d'une somme de
chemin de fer de Lyon, le paiement d'une somme de 3,200 fr., montant de la valeur de quarante fûts de vin à lui expédiés de la gare de Laurens, par Auge, son commissionnaire, lesdites marchandises étant arrivées à destination dans un si mauvais état de conditionnement, qu'il dut refuser d'en prendre livraison ; — Attendu que pour résister à la demande, la compagnie du chemin de Lyon prétend que les fûts remis par Béziau étaient de très-mauvaise qualité, ce qui a causé le coulage extraordinaire survenu sur cette expédition ; — Que les vidanges et avaries dont se plaint Béziau
— Que les vidanges et avaries dont se plaint Béziau provenant du vice propre de la marchandise, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée ; — Mais attendu que la compagnie du chemin de fer de Lyon ne justifie en aucune façon de ses allégations ; — Qu'il est établi, au contraire, que si la marchandise se trouve en mauvais état, c'est par suite du manque de soin des transporteurs ; — Que les vins offerts à Béziau par la compagnie du chemin de fer de Lyon se trouvent aujourd'hui dans un tel état de mauvais conditionnement et d'altération,
aujourd'hui dans un tel état de mauvais conditionnement et d'altération, qu'ils sont complètement impropres à la vente à laquelle ils étaient destinés, et que ce dernier ne saurait être tenu de prendre livraison d'une marchandise, pour lui, devenue inutile et dont la présence dans ses magasins pourrait lui causer un grave préjudice aux yeux de sa clientèle ; — Qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la compagnie du chemin de fer de Lyon conservera pour son compte les marchandises dont s'agit et devra en payer la valeur à Béziau ; — Que la valeur desdits vins, fixée
à Béziau ; — Que la valeur desdits vins, fixée à 3,200 fr., est justifiée et d'ailleurs nullement contestée ; — Sur la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre la compagnie du chemin de fer du Midi ; — Attendu que la compagnie du chemin de fer du Midi en acceptant la marchandise, en l'enlevant de la gare de départ pour la faire séjourner à Montpellier, c'est-à-dire loin de toute surveillance possible de la part de l'expéditeur, avait pris l'obligation de donner à cette marchandise tous les soins nécessaires à sa conservation ;
cette marchandise tous les soins nécessaires à sa conservation ; — Que le bulletin de garantie donné par l'expéditeur, à raison de trace de coulage, ne saurait dégager la compagnie du chemin de fer du Midi de cette obligation ; — Attendu que les marchandises dont s'agit ont été exposées aux ardeurs du soleil pendant les mois les plus chauds de l'année, et que c'est à cette cause et non au conditionnement des fûts que doit être attribué le coulage extraordinaire survenu ; — Que le procès-verbal d'expertise, fait à la requête de la compagnie du chemin de fer du
la requête de la compagnie du chemin de fer du Midi, le 29 juin 1871, établit que, déjà à cette date, la marchandise avait beaucoup souffert ; — Que si des réparations ont alors été faites, elles ont été insuffisantes, puisque l'état de la marchandise n'a fait qu'empirer pendant son séjour à Montpellier jusqu'au 13 août ; — Qu'en conséquence, la compagnie du chemin de fer du Midi n'ayant pas donné à la marchandise les soins nécessaires, n'a pas rempli son mandat, et qu'elle doit être tenue de garantir la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui
compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui vont être prononcées contre elle ; — Déboute la compagnie du chemin de fer de Lyon, la compagnie du chemin de fer du Midi, de leur opposition au jugement par défaut, contre elles rendu en ce tribunal, le 17 juin dernier. » Appel par les compagnies. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Victor Lefranc, Péronne et Dupuch, avocats; MMes Beaumé, Goeurre et Millet, avoués. N° 3990. CHEMIN DE FER. — COMPAGNIES ÉTRANGÈRE ET FRANÇAISE.— SUBSTITUTION. — TRANSPORT. RESPONSABILITÉ ENVERS
— COMPAGNIES ÉTRANGÈRE ET FRANÇAISE.— SUBSTITUTION. — TRANSPORT. RESPONSABILITÉ ENVERS L'EXPÉDITEUR. CHARBON DE TERRE. — DÉCHET. — USAGE COMMERCIAL. — GARANTIE. Une compagnie française qui a reçu une marchandise d'une compagnie étrangère sans réserve et sans protestation, et a accepté l'obligation d'en opérer le transport avec les avantages et les charges qui en étaient la conséquence, est responsable envers l'expéditeur de ses faits personnels. Les charbons de terre subissent en cours de route un déchet dont le voyageur ne peut être responsable. L'usage commercial fixe ce déchet à 2 pour 100. Chemin de l'Est c. Hannier. 9 décembre 1872. —
100. Chemin de l'Est c. Hannier. 9 décembre 1872. — Le chambre. 1er mai 1874, jugement du tribunal de commerce de Reims : « Le tribunal,— Considérant qu'à l'audience les parties ont déclaré qu'elles étaient d'accord sur les différents éléments du compte à établir entre elles, excepté sur un déchet de route de 2 p. 100 que la compagnie de l'Est prétend avoir le droit de déduire avant de tenir compte à Hannier des manquants constatés sur un certain nombre de wagons de charbon qu'elle lui a livrés de janvier à avril 1874 ; — Considérant que ces manquants ont
à avril 1874 ; — Considérant que ces manquants ont été régulièrement constatés à l'arrivée de chaque wagon ; que, d'ailleurs, ils ne sont pas contestés ; qu'ainsi il ne reste à résoudre que la difficulté relative au déchet de route de 200 kilog. que la compagnie de l'Est veut s'attribuer à titre de tolérance de poids ; — Considérant que, contrairement à certains liquides au sujet desquels il est accordé un creux de route, le charbon de terre est un corps solide qui ne subit que l'influence de la température; que, d'ailleurs, à supposer qu'une évaporation soit possible, elle
température; que, d'ailleurs, à supposer qu'une évaporation soit possible, elle ne pourrait se produire que sur la première couche du wagon et donner une perte insignifiante; que, d'un autre côté, si un tamisage a lieu à travers le wagon, ce n'est que dans le cas où le wagon est en mauvais état ; qu'il ne peut y avoir aucun autre déchet de route sur des charbons qui n'ont pas été l'objet d'un déchargement et d'un rechargement dans le trajet ; — Considérant encore que, sans rechercher les causes des manquants faisant l'objet du litige, il est manifeste qu'ils n'ont jamais
faisant l'objet du litige, il est manifeste qu'ils n'ont jamais été aussi nombreux que depuis un an ; qu'antérieurement ces manquants étaient excessivement rares et peu importants; que c'est la première fois que les transporteurs de charbon prétendent se faire attribuer un déchet de route qui ne paraît pas s'être produit jusqu'alors ; — Qu'il est hors de doute que le déchet de route n'est pas plus fort maintenant qu'autrefois, et que c'est à une tout autre cause qu'il faut attribuer les nombreux manquants qui se sont produits dans ces derniers temps ; qu'en effet, déduction faite d'un déchet de
derniers temps ; qu'en effet, déduction faite d'un déchet de route, les manquants n'en existent pas moins ; — Considérant, au surplus, que la compagnie de l'Est n'appuie sa prétention sur aucune convention ni formelle, ni tacite, qu'elle n'apporte pas davantage la preuve d'un usage commercial applicable aux charbons de terre et de nature à justifier la tolérance de poids qu'elle réclame, tolérance qui ne saurait être admise sans ouvrir la porte à de nombreux abus ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 103 du code de commerce, le voiturier est responsable de la perte des objets à transporter, hors
est responsable de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure; — Qu'aucun cas de force majeure ne peut être invoqué dans l'espèce, d'où il suit que la prétention de la compagnie de l'Est n'est nullement fondée; — Par ces motifs, — Donnant acte de l'offre faite par Hannier de payer à la compagnie des chemins de fer de l'Est ses frais de transport, déduction faite de la totalité des manquants, contradictoirement constatés à l'arrivée de la marchandise; — Dit que cette offre est suffisante; — Déboute la compagnie de l'Est de sa demande. » Appel