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faillite du vendeur a le droit, en cas d'inaccomplissement des formalités exigées, de faire vendre la part du navire au profit de la faillite, encore bien qu'aucun doute ne s'élève sur la sincérité de la vente et même sur sa date, fixée au besoin par des comptes établis sur les livres du vendeur, et lors même qu'elle aurait été faite au capitaine du navire et qu'il ne serait pas d'usage dans le port de remplir, en pareille circonstance, la formalité de l'inscription, les armateurs étant dans l'habitude d'exiger que le capitaine du navire y prenne un intérêt, tout en conservant,
capitaine du navire y prenne un intérêt, tout en conservant, en apparence, à eux seuls la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. PEHEYRA (Syndic) C THOUNENS ET AUTRES. 3 Juin 1863. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 16 Juin 1863. Société. — Bailleur de fonds ayant droit, outre l'intérêt des fonds prêtés, à une prime annuelle stipulée à titre de partage dans les bénéfices, sans mention de participation aux pertes. Prêt déguisé sous forme de société. Stipulation usuraire, nulle. C. civ. 1855. Ne constitue pas un acte de société, mais un prêt, l'acte
constitue pas un acte de société, mais un prêt, l'acte par lequel un individu fournit à celui qui achète un fonds de commerce la somme nécessaire pour le payer, sous la condition que cette somme lui sera restituée à époque fixe, avec l'intérêt, à 6 p. 100 par an, sous caution solidaire d'un tiers, et qu'en outre une autre somme déterminée lui sera payée à titre de prime, en sus de l'intérêt de son argent, alors que le bailleur de fonds n'est d'ailleurs associé, ni quant aux bénéfices ni quant aux pertes, dans les chances de l'exploitation du fonds de
aux pertes, dans les chances de l'exploitation du fonds de commerce. Dans ce cas, la prime stipulée constitue un intérêt usuraire. CAUCHOIS (veuve) C. CROPINAU ET CONSORTS. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24 juillet 1861, rapporté année 1866, 2, 520). 16 Juin 1863. — Ch. civ. —M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1863. Chemin de fer. — Droits de magasinage dus pour marchandises non retirées de la gare par le destinataire vingt-quatre heures après lettre d'avis, malgré l'absence de bureau de distribution de poste dans la localité. Les droits de magasinage
distribution de poste dans la localité. Les droits de magasinage étant dus sur les marchandises qui ne sont pas retirées de la gare d'une compagnie de chemin de fer dans les vingt-quatre heures à partir de la mise à la poste de la lettre d'avis d'arrivée, que la Compagnie doit adresser au destinataire, ce délai est de rigueur et les tribunaux ne peuvent l'augmenter sous prétexte qu'il ne se trouverait pas un bureau de distribution des lettres dans la localité; et la compagnie ne saurait être condamnée à restituer les droits perçus après les délais, en pareille circonstance. CHEMIN DE
droits perçus après les délais, en pareille circonstance. CHEMIN DE L'EST C. VERRON. 8 Juillet 1863. Ch. civ. — Al. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1863. Faillite. — Jugement relevant un failli de sa faillite en considération d'un acte d'attemoiement, n'empêchant pas que, en cas d'inexécution de l'acte, la faillite ne soit de nouveau déclarée et reportée à une époque antérieure au premier jugement rendu. Lorsqu'un jugement déclaratif de faillite a été rapporté par le motif que, suivant acte d'attemoiement, le failli s'est engagé à désintéresser complètement tous ses créanciers, cette décision étant nécessairement subordonnée à l'exécution des
ses créanciers, cette décision étant nécessairement subordonnée à l'exécution des arrangements qui l'ont provoquée, il n'y a pas violation de la chose jugée en ce que, l'engagement pris n'ayant pas été tenu, la faillite aurait été de nouveau déclarée et remontée à l'époque où les premiers actes établissant la cessation des paiements se seraient produits, époque antérieure au premier jugement de déclaration rendu. RIEFFEL FERRENBACH (veuve) C. BOISSAYE ET AUTRES. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Colmar du 27 décembre 1860, rapporté année 1862, 2, 272). 28 Juillet 1863. — Ch. civ. M. Pascalis, prés. COUR
28 Juillet 1863. — Ch. civ. M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 7 Août 1863. Propriété littéraire et musicale. — Sociétés chorales; morceaux chantés par les élèves dans des concerts sans publicité et avec entrée gratuite. Autorisation des auteurs non nécessaire. Bien qu'aux termes des articles 3 de la loi des 13 19 janvier 1791 et 428 c. pén., les ouvrages des auteurs vivants ne puissent être représentés sans leur consentement formel et par écrit, ces dispositions ne sont pas applicables aux séances musicales données par une société chorale dûment autorisée, fondée uniquement dans le but de l'instruction et constituant
autorisée, fondée uniquement dans le but de l'instruction et constituant en réalité une école musicale, lorsque ces séances n'ont pour but que des exercices destinés à servir de complément aux tournées professées dans l'établissement, et à stimuler le zèle des élèves, en présence des sociétaires et de leurs familles et de quelques personnes admises à y assister sans rétribution. De pareilles séances ne sauraient constituer ni une représentation ou exécution publique de compositions musicales, ni le délit de représentation illicite prévu et réprimé par les susdits articles. SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE G. ETIENNE. 17 Août 1863. —
ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE G. ETIENNE. 17 Août 1863. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 15 Décembre 1873. Assurance sur la vie. — Contrat licite inspiré par un juste sentiment de prévoyance. — Somme assurée restant, jusqu'à l'ouverture de la succession, dans le patrimoine de l'assuré, faisant partie de l'actif de la communauté, et appartenant aux héritiers à titre d'héritage. Les contrats d'assurance sur la vie, inspirés par un juste sentiment de prévoyance, ont une cause très licite. À défaut de dispositions spéciales, leurs effets et les modes de transmission des droits qui en dérivent, doivent
les modes de transmission des droits qui en dérivent, doivent être réglés et déterminés d'après les dispositions générales du Code civil. Lorsque, dans une assurance, il a été stipulé par le contractant que le capital serait payé, lors de son décès ou à ses héritiers, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réservait de désigner, le droit au capital assuré continue à faire partie du patrimoine de l'assuré, et les héritiers ne peuvent dès lors être appelés à recueillir le bénéfice du contrat d'assurance qu'en vertu et dans les limites de leur vocation héréditaire, qui ne s'ouvre qu'avec
les limites de leur vocation héréditaire, qui ne s'ouvre qu'avec la succession. Lorsque le stipulant est marié sous le régime de la communauté, le capital assuré, dont il n'a pas été autrement disposé par acte entre vifs, fait partie de l'actif de la communauté. Contrat, en cas de simple concert d'amateurs, Cass. 11 mai 1860, Fleury. Ces notices et la note ci-après sont extraites du recueil des arrêts de la Cour de Rouen, de M. Louis Ricard, avocat. La note est signée de M. Blanche, premier avocat général à la Cour de cassation, qui collabore à ce recueil, et les
Cour de cassation, qui collabore à ce recueil, et les notices paraissent avoir été aussi rédigées par un eminent magistrat. « On remarquera, sur le premier moyen, dit, dans la note, M. le premier avocat général, que la Cour de cassation n'a point hésité à résoudre une question que la Cour de Rouen avait à peine touchée. La Cour de cassation n'a pas recherché si Hauvel avait pu retirer à ses héritiers le bénéfice des assurances qu'il avait contractées; elle a jugé, directement et formellement, qu'Hauvel, en stipulant comme il l'avait fait, avait stipulé pour lui-même et que, par suite,
l'avait fait, avait stipulé pour lui-même et que, par suite, l'OLIE (de la) C. BLOCKBERGER. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 12 mai 1871, que nous avons rapporté en partie, Année 1872, p. 62. Le pourvoi était basé sur onze moyens. Mais comme tous ces moyens excepté le premier s'appliquaient à des questions de droit civil étrangères à la spécialité de ce recueil, nous ne citons que le premier moyen : 1° Violation des art. 1121, 1422, 1108, 1109, 1351, 1353, 1356 du Code civil et de l'art. 7 de la
1356 du Code civil et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt, tout en reconnaissant que le bénéfice d'une assurance sur la vie ne fait pas partie de la succession, mais est acquis du jour du contrat aux héritiers désignés comme bénéficiaires, a néanmoins décidé que Hauvel, l'assuré décédé, avait pu faire rentrer ce bénéfice dans sa succession. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen : Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué, il résulte que, par deux polices, en date du 1er mai 1833 et 14 août 1846, Hauvel, père,
du 1er mai 1833 et 14 août 1846, Hauvel, père, a fait assurer par la Compagnie La Nationale, moyennant les primes qu'il lui a payées de son vivant, un capital de 40,000 fr., que la Compagnie s'est obligée à payer, lors du décès dudit Hauvel, à ses héritiers, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réservait de désigner; — Que ledit Hauvel, qui s'était marié sous le régime de la communauté, réduite aux acquêts, est décédé après avoir manifesté soit dans un testament qui a été annulé comme contenant le fruit de la chose d'autrui, soit dans une
contenant le fruit de la chose d'autrui, soit dans une note non signée, l'intention que ce capital serait appliqué à payer divers créanciers de la société d'acquêts; — Qu'à l'occasion du partage de sa succession, s'est élevée la question de savoir si ce capital devait faire partie de l'actif de la société d'acquêts, ou s'il devait être attribué en propre à ses héritiers; » Attendu, en droit, que les contrats d'assurance sur la vie, inspirés par un juste sentiment de prévoyance, ont une cause très licite et qu'à défaut de dispositions spéciales, les effets de ces contrats et les modes
dispositions spéciales, les effets de ces contrats et les modes de transmission des droits qui en dérivent, doivent être réglés et déterminés d'après les dispositions générales du Code civil; — Attendu que, sauf le paiement des primes dont la durée est aléatoire, l'engagement contracté par la Compagnie d'assurance de payer le capital assuré, constitue, de sa part, une obligation à terme; que le droit à ce capital est irrévocablement acquis au stipulant du jour du contrat et fait partie de son patrimoine; que l'exigibilité seule en est différée jusqu'au jour de son décès; » Attendu qu'aux termes de l'art. 1121
de son décès; » Attendu qu'aux termes de l'art. 1121 du code civil, le stipulant a, sans doute, la faculté de conférer à un tiers le bénéfice de ce contrat ; mais que cet article ne peut recevoir d'application que lorsque la disposition est faite au profit d'une personne illégalement mise à mort ; Que si, au lieu d'attribuer le capital à une personne déterminée, le stipulant se borne à convenir que le capital sera payé, lors de son décès, à ses héritiers, à son ordre ou aux personnes qu'il se réserve de désigner, la stipulation tombe sous l'applicabilité, non
se réserve de désigner, la stipulation tombe sous l'applicabilité, non plus de l'art. 1121, mais de l'article 1122 du code civil et reste soumise à tous les modes de transmission établis ou permis par la loi ; Que, tant que le stipulant n'en a pas autrement disposé, le droit au capital assuré, dérivant de ce contrat, continue à faire partie de son patrimoine ; que cette indication vague, indéterminée, ne peut, de son vivant, conférer un droit propre à ses héritiers encore incertains, et que ceux-ci ne peuvent être appelés à recueillir le bénéfice du contrat d'assurance qu'en vertu et
à recueillir le bénéfice du contrat d'assurance qu'en vertu et dans les limites de leur vocation héréditaire, qui ne s'ouvre qu'avec sa succession ; Que, par une conséquence ultérieure, il s'ensuit que lorsque le stipulant est marié sous le régime de la communauté, le capital ainsi assuré, dont il n'a pas autrement disposé par acte entre vifs, fait partie de l'actif de la communauté ; Par ces motifs. — Rejeté. 15 Décembre 1873. — Ch. civ. — MAI. Laborie, prés.; Blanche, pr. av. gén., c. conf. ; Gousse et Guyot, av. 28 DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL
av. 28 DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'AGEN, 31 août 1858. Faillite. Rapport de la faillite non admissible bien que les créanciers aient unanimement accordé au failli un atermoiement et consenti, dans l'acte, au rapport. Le jugement déclaratif de faillite ne peut être annulé, ni la faillite rapportée par la Cour sur appel du failli fondé sur ce qu'il aurait, depuis, obtenu de tous ses créanciers un contrat par lequel ces derniers lui auraient accordé trois ans pour se libérer du montant intégral de sa dette et auraient consenti au rapport dudit jugement déclaratif. L'état actuel du
auraient consenti au rapport dudit jugement déclaratif. L'état actuel du failli n'étant pas, en pareil cas, à considérer, mais bien l'état où il se trouvait au moment où la décision des premiers juges a été rendue; et la déclaration de faillite doit être, au contraire, maintenue. Quoique cet arrêt soit motivé avec un soin tout particulier, nous pensons que la décision qui en ressort ne doit pas être suivie. Il est difficile, en effet, d'admettre que les formalités de la faillite FORCÀDE ET CONSORTS C. SYNDIC. — ARRÊT. « LA COUR: — Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de
COUR: — Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Marmande, en date du 29 février 1858, a déclaré en état de faillite les sieurs deForcade et consorts, anciens gérants de la caisse d'escompte de Tonneins ; Attendu que le dit sur lequel s'est fondé le tribunal, la cassation de payements, caractère essentiel et unique de la faillite, est parfaitement exact; Que les appelants ne prétendent pas devant la cour qu'ils n'auraient éprouvé qu'une gêne momentanée, et que leur actif fût supérieur à leur passif; qu'ils s'appuient exclusivement sur un traité du 27 du courant, passé entre eux et leurs
traité du 27 du courant, passé entre eux et leurs créanciers par lequel ces derniers accordent aux sieurs de Forcade et consorts un délai de trois ans pour se libérer du montant intégral de leurs dettes, et consentent au rapport du jugement déclaratif de faillite susénoncé ; — Que ce n'est pas l'état actuel des appelants qu'il faut considérer, mais l'état où ils se trouvaient lors de la décision soumise à la censure de la cour; — Qu'à cette dernière époque, ils avaient réellement cessé tous paiements, ainsi que le dit le tribunal dans son jugement ; et le traité
dit le tribunal dans son jugement ; et le traité même du 27 de ce mois, qu'ils invoquent, prouve bien l'impossibilité où ils étaient d'acquitter leurs dettes, puisque ce n'est qu'après six mois de démarches, de sollicitations, et à l'aide du cautionnement fourni par la mère du sieur de Forcade, qu'ils ont obtenu ce contrat d'atermoiement; « Que, quelles que soient la bonne foi et l'honorabilité personnelle des appelants, il est impossible à la cour d'infirmer un jugement qui ne fait que rendre hommage à la vérité, et aux principes sur la matière ; — Qu'il ne faut pas oublier
sur la matière ; — Qu'il ne faut pas oublier que les dispositions du Code de commerce relatives aux faillites ne concernent pas seulement la masse des créanciers, mais qu'elles intéressent l'ordre public car elles sont toutes établies pour favoriser le crédit et le commerce; que le failli perd en partie la jouissance et l'exercice de ses droits ; Qu'il peut bien être déclaré excusable, être réintégré dans l'administration de ses affaires ; mais qu'il ne saurait dépendre de ses créanciers de le réhabiliter et de lui restituer son ancienne position, qu'il ne peut recouvrer qu'à l'aide d'une rhabilitation solennelle,
position, qu'il ne peut recouvrer qu'à l'aide d'une rhabilitation solennelle, telle qu'elle est établie par la loi, et non par le rapport (contraire aux faits matériels) du jugement déclaratif de la faillite, qui serait une sorte de réhabilitation indirecte et déguisée ; Qu'on ne pourrait donc, sans contrevenir aux dispositions fondamentales du Code de commerce sur les faillites et aux termes formels de l'article 6 du Code Napoléon, annuler le jugement dont s'agit; qu'il y a lieu, tout au contraire, de le maintenir dans son entier ; « Par ces motifs, etc. 31 août 1858. — M. Sorbier, pr. prés.
motifs, etc. 31 août 1858. — M. Sorbier, pr. prés. et les conditions qu'elle impose peuvent être remplis en présence d'un contrat d'atermoiement consenti par tous les créanciers, et du rapport de la faillite demandé par tous également. La doctrine de l'arrêt de la cour de Rouen du 27 juillet 1872, Briand, ci-dessus p. 32, nous paraîtrait préférable. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 14 juillet 1873. Assurance contre l'incendie — Vente de l'immeuble assuré; défaut de déclaration à la compagnie ; assureur non responsable envers l'acquéreur en cas de sinistre. — Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. —
Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. — Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Si d'après une police d'assurance contre l'incendie, l'assuré, en cas de vente ou de donation de la maison assurée, est tenu d'imposer au nouveau propriétaire l'obligation d'exécuter le contrat sinon de payer à la compagnie, indépendamment des primes échues, une indemnité égale à la prime d'une année, tandis que, de son côté, l'acquéreur ou le donataire ne peut profiter de l'assurance que moyennant déclaration de sa qualité d'acquéreur à l'assureur dans le délai d'un mois à dater du jour de la vente ou
d'un mois à dater du jour de la vente ou de la donation et en faisant mentionner ladite déclaration sur la police, le droit étant réservé à la Compagnie de résilier, au moment de la déclaration, la police par une simple notification, et les primes échues ou payées lui demeurant alors acquises, et si, en outre, il a été stipulé que, jusqu'à la déclaration, les effets de l'assurance demeureront suspendus et l'assuré ou ses ayants cause n'auront, en cas d'incendie, droit à aucune indemnité, ces clauses doivent être strictement observées, n'ayant aucun caractère léonin; et l'acquéreur, quoiqu'elles soient imprimées, ne
n'ayant aucun caractère léonin; et l'acquéreur, quoiqu'elles soient imprimées, ne peut se soustraire à leur exécution, les clauses imprimées dans une police d'assurance étant, à l'égal des clauses manuscrites, obligatoires pour les contractants. Et l'offre, en pareil cas, de prouver par témoins que l'assuré aurait averti de la mutation l'agent de la Compagnie et que celui-ci, en continuant à faire procéder au règlement du sinistre, aurait expressément renoncé à l'exception dont la Compagnie se prévaut, ne saurait être accueillie, le contrat d'assurance terrestre devant, comme le contrat d'assurance maritime, être rédigé par écrit, même lorsqu'il constitue un acte de commerce
rédigé par écrit, même lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part de l'assureur, et la preuve n'en pouvant être faite par témoins que si l'objet de l'assurance n'est pas d'une valeur supérieure à cent cinquante francs ou s'il existe un commencement de preuve par écrit. UNION (Cie l') C. GRELLETY ET DAME SARLAUDIE. 14 juillet 1873. 1re ch. MM. Vaucher, prés.; Trérieux et Girard, av. COUR D'APPEL DE CAEN, 10 juillet 1873. Assurance contre l'incendie. — Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait
contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie par laquelle le propriétaire déclare contracter cette assurance, non-seulement pour lui-même, mais aussi pour les locataires, de manière à les mettre à l'abri de tous recours de la part de l'assureur et sans désignation de tel ou tel locataire, n'est pas une stipulation pour autrui dans le
tel locataire, n'est pas une stipulation pour autrui dans le sens des articles 1120 et 1121 C. civ., mais bien un contrat passé dans l'intérêt du propriétaire lui-même, dans le but de maintenir intacte la solvabilité de ses locataires et d'empêcher qu'un incendie venant à se réaliser, ils pussent se voir ruinés par l'exercice du recours que la Société d'assurance viendrait à exercer contre eux, dans les termes de l'art. 1738 C. civ.; et dès lors, ce contrat est définitif par le seul fait du consentement des parties qui y figurent, et n'a pas besoin, pour produire effet, de l'acceptation
figurent, et n'a pas besoin, pour produire effet, de l'acceptation du locataire. C. civ. 1120, 1121, 1132, 1165. Alors même que, postérieurement à l'incendie, le propriétaire, dans la quittance par lui délivrée à la Compagnie lors du paiement de l'indemnité, aurait déclaré subroger cette Compagnie à tous ses droits contre les personnes responsables du sinistre, cette subrogation, en l'absence d'une stipulation expresse équivalant à la révocation de la clause qui avait pour but d'exonérer le fermier de tout recours personnel, ne peut avoir pour résultat de permettre à la Compagnie de le soumettre à l'exercice de ce recours; et il
de le soumettre à l'exercice de ce recours; et il en est ainsi surtout lorsque la quittance dont la formule a été fournie par la Compagnie, se trouvait imprimée et rédigée à l'avance d'une façon uniforme pour tous les cas, et non, spécialement, pour le cas où le propriétaire se trouve placé, s'étant assuré vis-à-vis de la Compagnie, non-seulement pour lui, mais pour son fermier. Bien qu'en principe, les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'en général, sauf le cas prévu dans l'art. 1121 (stipulation au profit d'un tiers), les tiers ne puissent en réclamer le bénéfice, cela
tiers), les tiers ne puissent en réclamer le bénéfice, cela n'empêche pas qu'un tiers, attaqué au nom et en vertu d'une convention intervenue entre son adversaire et un autre contractant, ne puisse, comme défendeur, interpréter cette convention pour soutenir qu'elle ne donne pas, contre lui, les droits que sa partie adverse, requêteur dans l'instance, prétend y puiser. C. civ. 165. En cas d'assurance contractée par le propriétaire pour lui-même, et pour son fermier, une seconde assurance sur les mêmes risques locatifs conclue par le premier avec d'autres compagnies, et même la subrogation de l'assureur du propriétaire par la quittance d'indemnité
la subrogation de l'assureur du propriétaire par la quittance d'indemnité dans tous recours, ne donnent pas plus à ce dernier le droit d'exercer son action en garantie contre les assureurs du locataire que contre le locataire lui-même. URBAINE (Cie l') ET LA PROVIDENCE C. SOCIÉTÉ MUTUELLE DU CALVADOS. — ARRÊT. 10 juillet 1873. — 2e Ch. — MM. Champin, prés.; Larnfranc et Panthou, av. gen., C. conf.; Dessurieux, Tiphaigne et Carel, av. COUR D'APPEL DE COLMAR, 19 juin 1860. Enquête en matière commerciale. Défaut de signature par un témoin de sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas
sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas l'enquête. — Nullité couverte par la défense au fond sur l'enquête. Une enquête tenue par un tribunal de commerce dans une affaire sujette à l'appel, n'est pas nulle par le seul fait que les témoins entendus n'auraient pas signé leurs dépositions et que l'impossibilité de signer aurait pas été constatée, l'article 452 C. pr. civ., relatif aux enquêtes devant les tribunaux de commerce, bien qu'il exige la signature ou la mention de l'impossibilité, n'attachant pas, à la différence de l'article 273 concernant les enquêtes ordinaires auxquelles il est procédé devant