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Garantie. Clause de non garantie. V. 8. 2 bis Guerre. Commissionnaire de transport. Compagnie du touage de la basse Seine. Retard dans l'arrivée des marchandises. Délais suspendus en 1870 par la guerre. Frais faits pendant la suspension du transport pour la conservation de la chose, remboursables par le chargeur. — Avaries pendant la suspension. Compagnie responsable. Higault. 158. 3. Intermédiaire. Commissionnaire par mer. V. 5. 4. Jet maritime. Répartition entre les chargeurs d'une voiture de messagerie, non applicable en cas de perte de sacs d'argent par suite de vol à main armée. V.13. 5. Mer. Commissionnaire de transport. Commissionnaire par
main armée. V.13. 5. Mer. Commissionnaire de transport. Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire, demeurant responsable, malgré envoi du connaissement à l'expéditeur. Albrecht. 9. 6. Mer. Transports par mer. A variées. Défaut de protestation dans les délais. V. 9. 7. Paiement du prix de transport, fin de non-recevoir. V. 9. 8. Perte. Commissionnaire de transport. Perte de bagages de voyageurs; clause de non garantie, à défaut d'enregistrement de bagages, permise. Steam Packet Company. 61. 9. Réception de la marchandise ou paiement du prix de transport. — Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de
Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l’expéditeur, non admis à opposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce que ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. Transport, par mer; défaut d'acte de protestation et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de livraison. Messageries impériales. 489. — V. Chemin de fer. 10. Retard dans l'arrivée de la marchandise. Transport par mer. Défaut de protestation dans les
la marchandise. Transport par mer. Défaut de protestation dans les délais. V. 9. 11. Retard. Réception de la marchandise. Fin de non-recevoir. V. 9. 12. Tônage. Contrat de louage. V.2bis. 13. Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable. — Sacs d'argent prétendus volés aux voleurs pour sauver le reste du chargement. Perte ne devant pas être répartie entre les divers chargeurs, comme en cas de jet maritime. Cohin, 261. Commissionnaire de transport. V. Chemin de fer. COMPAGNIE IMMOBILIÈRE. V. Société anonyme. COMPÉTENCE. v. Action double, l'une civile, l'autre commerciale. Compétence. V. 1 f, 2. Assignation au lieu de
commerciale. Compétence. V. 1 f, 2. Assignation au lieu de la promesse et de la livraison. Contrat par correspondance. Promesse de fonds faite par un banquier moyennant cautionnement par un tiers. Lieu de la promesse et de la livraison, au domicile du banquier. Décision du fait, souveraine. Gillain. 484. 5. Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ. ; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. Formann. 301. 4. Attribution de juridiction Compétence. Tribunal de commerce appelé à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de
à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de juridiction à un autre tribunal, ayant pouvoir de vérifier la validité de l'acte contenant la clause attributive. Carriquiry et Ceriola. 243. 6. Banquier. Promesse de fonds. Assignation au domicile du banquier. V. 2. 7. Bœuf échappé d'un marché aux bestiaux; préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 8. Cassation. Cour de cassation. Compétence. Exception d'incompétence opposée par un non commerçant devant le tribunal de commerce, mais non reproduite en appel. Inadmissible devant la cour de cassation. Vœlictor (de). 451. 9. Constructions ou réparations faites par un commerçant. Compétence. Commerçant pouvant être assigné
réparations faites par un commerçant. Compétence. Commerçant pouvant être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de réparations faites dans ses magasins. Bernard. 462. 10. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introductif d'instance. Pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoires de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Parent. 458. 11. Diffamation. V. 11. 12. Jonction de demandes civile et commerciale. Compétence. Demande en dommages-intérêts pour irrégularité des écritures d'une société de commerce et pour propos diffamatoires, portée devant le
société de commerce et pour propos diffamatoires, portée devant le tribunal civil. Juge ordinaire et non tribunal de commerce compétent. Fritz. 431b. Dommages-intérêts. Compétence. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une action contre un commerçant, intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 1382 et 4384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. Boudard. 281. 13. Double action l'une civile l'autre commerciale. Compétence. V. 11. 14. Étranger. Compétence. Étranger. Français n'étant pas devenu étranger par le fait d'avoir pris du service dans la guerre civile de la sécession (États-Unis
du service dans la guerre civile de la sécession (États-Unis d'Amérique). Poutz. 279. 15. Fourrière. Frais de fourrière. Compétence; dernier ressort. V. 9. 16. Journal. Compétence. Vente d'une partie de la propriété d'un journal ou achat par un non commerçant; contestation; tribunal de commerce incompétent. Coril. 205 17. Manège. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Dénéchaud. 205. 18. Marché aux bestiaux. Bœuf échappé. Préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 19. Nourrisseur. Demande en paiement du fauchage de l'herbe employée par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux; tribunal de
par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux; tribunal de commerce compétent. Boucher. 207. 20. Réparation au magasin d'un commerçant. Compétence. V. 8. 21. Travail fait par un commerçant. Assignation au lieu de la convention. V. 3. 22. Vice rédhibitoire. Frais de fourrière. Compétence; dernier ressort. V. 9. Compétence. V. Agent de change, assurance contre l'incendie, assurance maritime, cautionnement, chemin de fer, commis, effet de commerce, entrepreneur, faillite, jeu de bourse, jugement, louage d'ouvrage, mineur, nantissement, prud'hommes (décisions diverses), prud'hommes (jugements de conseils), saisie conservatoire, société. COMPTE-COURANT. V. Banquier. faillite. COMPTE D'ÉSCOMPTES. V. Assurance contre l'incendie. CONCERT. V. Propriété littéraire.
COMPTE D'ÉSCOMPTES. V. Assurance contre l'incendie. CONCERT. V. Propriété littéraire. CONCLUSIONS principales, conclusions subsidiaires. V. Jugement. CONCORDAT. CONCORDAT AMIABLE. V. Faillite. CONCURRENCE. 1. Annexion, Paris. Concurrence. Enseignes de maisons de même commerce adoptées avant l'annexion, par des maisons de l'extérieur de Paris; même enseigne appartenant plus anciennement à une maison de Paris; modification non obligatoire après l'annexion. Etablissements distants les uns des autres. Deschamps jeune et Leclerc. 97. 2. Annuaire du bâtiment. Annonce: Ne pas confondre. V. 1g. 3. Bail. Concurrence; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre
commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Haquin. 488. 3 bis. Bons Crépin: Concurrence. Ecriteaux placardés sur la devanture et à l'intérieur d'un magasin, annonçant que « tout y étant à bon marché, on n'y reçoit pas les bons crépins» Absence d'intention de nuire. Suppression du nom Crépin, dès l'introduction de l'instance. Dommages-intérêts non accordés. Dépens partagés. Crépin. 470. 4 Boulanger. Concurrence; clientèle d'un boulanger procurée à un autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant
autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant pris emploi chez le second. Vasseur. 104. 5. Confusion. Avis de ne pas confondre avec une autre maison voisine. V. 19. G. Crépin; bon crépin. Dénigration. V. 3 hist. 7. Dénigration. Concurrence. Eau de goudron annoncée comme ne contenant que les principes du goudron, avec dénigation des produits similaires traités par la soude et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que le nom et qui doivent être complètement rejetés. Dommages-intérêts. Torchon. 55g. B.Enseigne. Paris. Adoption d'une enseigne avant l'annexion. Similitude. V. 1. 9. Enveloppe. Flacons; imitation. V. 16,
l'annexion. Similitude. V. 1. 9. Enveloppe. Flacons; imitation. V. 16, 18. 10. Flacons. Enveloppe; imitation. V. 16. 11. Fonds de commerce, Concurrence. Vente d'un fonds de commerce. Interdiction au vendeur de s'établir dans un rayon de 500 mètres. Rayon devant être mesuré d'après la distance réelle à parcourir et non d'après la distance à vol d'oiseau. Armand, (époux). 390. 12. Fonds de commerce, vente, concurrence du fils du vendeur. V. Propriété industrielle. 12 bis. Goudron, eau de goudron. Dénigation. V. 7. 13. Journaux. Publication du jugement dans les journaux en cas de contrefaçon. V. 16. 14. Location à des commerçants
cas de contrefaçon. V. 16. 14. Location à des commerçants rivaux dans une même maison. Bail. V.3. 15. Nom. Concurrence fondée sur abus d'un nom patronymique semblable à celui d'un autre fabricant, d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits. Vin de Champagne Moët. Défense au nouveau fabricant d'inscrire son nom sur ses produits et de s'annoncer comme fabricant de vin de Champagne; dommages et intérêts. Moët et Cie. 398. 16. Nom. Concurrence déloyale. Similitude de noms, de flacons et d'enveloppes. Benzine Colas. Absence d'annonces dans les journaux; publication du jugement non autorisée. Colas (Claude). 228. 17. Nom.
publication du jugement non autorisée. Colas (Claude). 228. 17. Nom. Société. Adjonction au moyen d'association d'un individu portant le nom d'un autre fabricant. Concurrence déloyale. V. 18 18. Société. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles, enveloppes et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Lebeanlt. 165. 19. Voisinage. Concurrence. Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement
pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. Millet. 406. 20. Vin de Champagne Moët. Nom patronymique. Usurpation. V. 15 Concurrence. V. Brevet d'invention, fonds de commerce, nom, propriété industrielle. CONGÉ. V. Commis, prud'hommes, (Jugements des conseils). CONNAISSEMENT. — Porteur par en blanc admis à prouver contre son cédant immédiat même contre le cédant antérieur dont l'endossement est aussi en blanc, qu'il a fourni la valeur. Revendication de la marchandise objet du connaissement par l'endosseur antérieur, vendeur, en cas de faillite de l'endosseur immédiat du titre; acheteur non admissible contre
faillite de l'endosseur immédiat du titre; acheteur non admissible contre le porteur qui, sur remise du connaissement endossé en blanc, fait à l'acheteur des avances. Datz et Cie. 485. — V. Assurance maritime, commissionnaire de transport, navire. COSIGNATAIRE. V. Navire, CONTRAINE PAR CORPS. Perception de l'instance sur appel du jugement qui a ordonné la contrainte par corps, soumise aux lois ordinaires. Broussin. 249— V. Jeux de bourse, mineur. CONTRABANDE TABAC. V. Tabac. CONTREFAÇON. V. Brevet d'invention, propriété industrielle. CREDIT MOBILIER. V. Assurance contre l'incendie. CRÉDIT MOBILIER. V. Société anonyme. CROIX apposée comme signature. V. Preuve. COURTIER D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. Assurance
apposée comme signature. V. Preuve. COURTIER D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. Assurance d'une compagnie de chemin de fer procurée à une compagnie contre l'incendie moyennant deux commissions payables au courtier l'une comptant, l'autre après une première période de dix années. Résiliation amicale de la police avant l'expiration de la première période. Seconde commission non due au courtier. Jacquemain. 415. COURTIER DÉGUSTATEUR DE VINS. Vente de clientèle. V. Vente. COURTIER EN MARCHANDISE. Marché à livrer rompu par les événements de la guerre; droits de courtage dus, nonobstant, au courtier. Rouault. 38. COURTIER MARITIME. Vente de navire après faillite. V. Vente publique. CRÉDIT. Acte
Vente de navire après faillite. V. Vente publique. CRÉDIT. Acte d'ouverture de crédit hypothécaire. Droit hypothécaire s'appliquant à la garantie d'un billet à ordre souscrit, après subrogation par le créancier subrogé, en renouvellement d'un billet précédemment souscrit au profit du subrogeant. Vaussy. 262. CRÉDIT MOBILIER. Doublement du capital social; nouvelle société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des
vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute. Serullaz. 407. DÉLÉGATION sur une maison de banque. Créateur et porteur de la délégation, en compte-courant avec la maison; crédit annoncé au porteur pour l'échéance; déconfiture du déléguant survenue avant cette échéance; maison de banque déléguée, non tenue du paiement, malgré le crédit annoncé. Mariano Muniesa. 291. DÉFAUT. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. Appel, après congé. Défaut. V.2. 2. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par
par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner suite à la procédure sans former opposition lui-même au jugement de congé, défaut, rendu contre lui. Humbert Bodin. 405. 3. Défaut faute de plaider, devant le tribunal de commerce. Opposition à un jugement par défaut faute de plaider et non de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, n'étant plus recevable huit jours après la signification du jugement. Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non de
audience, constituant un défaut faute de plaider et non de comparaître. Nozerand. 493. 4. Opposition. Délai d'opposition devant le tribunal de commerce. V. 3. DÉLAISEMENT. V. Assurance maritime. DÉPENS. 1. Dommages-intérêts; demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de contestations tracassières et mauvaises. Thiébault. 588. 2. Répartition des dépens par les premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en l'absence de grief constaté sur ce point devant la Cour. Jacquet. 183. Dépens. V. Faillite. DÉLÉGATION DE PAIEMENT. V. Effet de commerce. DÉLÉGATIONS DE SUEZ. Actions. Obligations. V. Suez. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lettre de change renvoyée au tireur
V. Suez. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lettre de change renvoyée au tireur avec une fiche indiquant que les tirés accepteurs sont en état de cessation de paiements ; fait inexact. Foule frères et Cie 106. — V. Dépens. EFFET DE COMMERCE. 1. Abus de confiance. Mise en circulation de billets renouvelés en même temps que des anciens billets. Poursuites correctionnelles exercées contre l'endosseur d'un effet de commerce. Sursis demandé par le porteur suivant. V. 65. 2. Acceptation. Lettre de change. Acceptation sans signature, nulle et ne pouvant être corroborée par la correspondance. — Traité tiré par première et seconde ; première envoyée
— Traité tiré par première et seconde ; première envoyée à l'acceptation au tiré par le tireur pour être tenue, après acceptation, à la disposition de la seconde. Porteur non admis à se plaindre du défaut de signature de l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Société générale. 170. 3. Acceptation. Lettre de change. Déclaration du tiré au profit faute d'acceptation qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises objet de la traite. — Promesse non opposable en cas d'absence de provision à l'échéance. Comptoir d'Escompte. 407. 4. Acceptation refusée à une lettre de change tirée sur autorisation.
Acceptation refusée à une lettre de change tirée sur autorisation. V. H. 45. 5. Acceptation. Défaut d'acceptation ; provision. V. 57. G. Autorisation de tirer une lettre de change. V. 44-, 45. 7. Avis. Effet de commerce. Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis ; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la lettre eût dû, dans l'intention des tireurs être lue pour une somme inférieure à celle mentionnée, si la différence provient d'erreur ou de malversations commises dans les bureaux du tireur. Wesweiller et Goldschmid. 459. 8. Besoin. Effet de commerce. Billet
Wesweiller et Goldschmid. 459. 8. Besoin. Effet de commerce. Billet à ordre portant énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile ; défaut de protesté au domicile du besoin ; frais du protesté au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Tiercio. 314. 9. Billet à domicile. Billet à ordre dit à domicile, non assimilable à la lettre de change, s'il n'y a remise d'argent de place en place. Milki. 510. 10. Billet à ordre. Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation
comme faisant une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par le souscripteur au bénéficiaire. Mention n'empêchant pas l'efficacité de l'ordre et ne devant pas faire réputer des billets simples promesses. — Signature d'endosseur commerçant ; demande en paiement; tribunal de commerce compétent. — Cour de cassation ; moyen nouveau. Corbineau. 320. 11. Billet à ordre causé valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même en faveur du tiers porteur de bonne foi. Chilbrot. 390. 12. Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non
12. Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non admis à prétendre vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi que ces billets ne sont que des billets de complaisance et qu'ils n'ont pas une cause commerciale. Contrainte par corps. Bellier. 087. 13. Billet à ordre souscrit valeur en marchandises. Prétendu billet de complaisance. V. 12. 14. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 23. 15. Billet à ordre. Compétence. Signature de commerçant et de non commerçant. V. 21,22. 16. Blanc-seing. Effet de
et de non commerçant. V. 21,22. 16. Blanc-seing. Effet de commerce. Abus d'un endossement fourni en blanc-seing par un endosseur. Recours solidaire pouvant être exercé, nonobstant, contre l'endosseur par le porteur de bonne foi. Micheau. 509. 17. Bon ou approuvé. Lettre de change souscrite par une femme. Commencement de preuve par écrit. V. 09. 18. Cassation. Cour de cassation. Moyen nouveau, V. 10. 19. Cause illicite. Effets de commerce remis en paiement de la cession d'une maison de tolérance. Répétition contre le vendeur par l'acheteur qui a versé le montant des effets aux mains de tiers-porteur de bonne foi, non
des effets aux mains de tiers-porteur de bonne foi, non admissible. Villemain (veuve). 378. 20. Commissionnaire en marchandises. Lettre de change tirée par un commissionnaire acheteur sur son commettant et par l'ordre de ce dernier au bénéfice d'un tiers qui a fait des avances pour l'achat des marchandises. Affectation des marchandises au paiement de la traite. Droit exclusif du porteur sur les marchandises ou leur prix malgré faillite du tiré survenue avant l'échéance. V.idal fils de l'aîné (syndic) 504. 21. Compétence. Billet à ordre portant signatures de commerçants et de non commerçants ; demande en paiement; non commerçants seuls en
non commerçants ; demande en paiement; non commerçants seuls en cause; caractère non commercial du billet à l'égard des contestants présents ; Tribunal civil compétent. Alekan. 549. 22. Compétence. Billet à ordre ne portant d'autre signification commerciale que l'acquittement du tiers-porteur. Incompétence du tribunal de commerce. Conil. 205. 23. Compétence. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, sur le moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement correctement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition
du billet. Jugement correctement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. Leguay. 321. 24. Compétence; en co-séignataires pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Bénéficiaire d'un billet à ordre sans échéance fixe, responsable du défaut de paiement par le souscripteur. — Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment, ne pouvant être opposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Jacquet. 183. 25. Compétence. Billet à ordre. Endosseur commerçant. V. 10. 20. Compétence, Promesse par une femme de payer une lettre de change souscrite par un tiers. V.
payer une lettre de change souscrite par un tiers. V. 33. 27. Compétence. Lettre de change souscrite par une femme non commerçante. V. 33. 28 Complaisance. Billet prétendu de complaisance. V. 12. 29. Délégation. Billet à ordre faisant seule et même chose avec une délégation précédemment consentie. V. 10. 30. Domicile. Billet à domicile. V. 9. 31. Échéance. Bénéficiaire d'un billet à ordre sans échéance fixe responsable du défaut de paiement par le souscripteur. V. 24. 32. Endossement. Effet de commerce. Endossement signé en blanc rempli de la main du porteur. Valilé, Méel (veuve de). 208. 33, Endossement. Droit d'un
porteur. Valilé, Méel (veuve de). 208. 33, Endossement. Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change, l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Susini de Kuiseco. 441.04. Endossement en blanc. Billets à ordre souscrits par endos en blanc par un commerçant tombé depuis en faillite rapportables à la masse surtout si la valeur n'en a pas été fournie. Jouze. 25. 55. Étranger. Guerre. Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre. V. 42. 36.
des effets de commerce pendant la guerre. V. 42. 36. Faillite du tiré survenue avant l'échéance de la lettre de change. Provision.V. 20. 37. Faillite. Concordat amiable interrompant la prescription quinquennale d'un effet de commerce. V. 49. 58. Femme. Effet de commerce ; promesse de payer une lettre de change souscrite par un tiers ne valant et n'entraînant pas compétence commerciale, lorsque la promesse a été faite par une femme non commerçante. Villeneuve (de). 247. 39. Femme. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour prononcer relativement à une lettre de change signée par une femme non commerçante. Signature valant, en l'absence