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6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision de condamnations intervenues pour ces faits Page 23 Ordonnance du 6 juillet 1943 sur l'organisation professionnelle Page 24 Ordonnance du 6 juillet 1943 portant dissolution du Parti Populaire Français. Page 24 Ordonnance du 7 juillet 1943 créant une direction de la Marine marchande au Commissariat aux communications et à la Marine marchande Page 24 Ordonnance du 1er juillet 1943 portant amnistie (rectificatif) Page 25 Ordonnance du 23 juin 1943 portant abrogation de l'ordonnance du 29 mai 1943
juin 1943 portant abrogation de l'ordonnance du 29 mai 1943 modifiant l'ordonnance du 11 mai 1943 instituant la semaine de 48 heures dans l'industrie algérienne (rectificatif) Page 25 Ordonnance du 30 juin 1943 concernant les réparations à certains personnels des formations militaires et des entreprises travaillant pour la Défense nationale (rectificatif) Page 25 Décrets Décret du 5 juillet 1943 chargeant le Commissaire aux Colonies de l'intérim du Commissariat aux Affaires Étrangères Page 25 Décret du 7 juillet 1943 chargeant le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale de l'intérim du Commissariat à l'Intérieur Page 25 COMMISSARIAT A LA JUSTICE,
du Commissariat à l'Intérieur Page 25 COMMISSARIAT A LA JUSTICE, A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA SANTE PUBLIQUE. Décret du 2 juillet 1943 prononçant le déplacement d'office d'un magistrat. Page 25 Décret du 7 juillet 1943 portant nomination d'un juge de paix suppléant rétribué du Tribunal civil d'Alger Page 25 COMMISSARIAT A L'INTERIEUR Décret du 27 juin 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Gherma Page 25 Décret du 28 juin 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Félix-Faure Page 26 Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Arzew Page 26
instituant une délégation spéciale dans la commune d'Arzew Page 26 Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Malherbe Page 26 Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Tafaraoui Page 26 Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune des Trois-Marabouts Page 27 Décret du 1er juillet 1943 instituant une délégation spéciale dans la commune de Condé-Semidou Page 27 COMMISSARIAT AUX FINANCES Décret du 6 juillet 1943 portant affiliation de nouvelles catégories de personnels à la Caisse des retraites de l'Algérie. Page 26 COMMISSARIAT AUX
la Caisse des retraites de l'Algérie. Page 26 COMMISSARIAT AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE Décret du 6 juillet 1943 créant une commission consultative et technique de la Marine marchande Page 27 Décret du 7 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux communications et à la marine marchande. Page 27 COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 6 juillet 1943 portant réintégration d'un officier ministériel en A.O.F. Page 28 Rectificatif au J.O.R.F. n° 4 du 9 juillet 1943 Page 28 deux Présidents du Comité français de la Libération nationale ; Sur la proposition du Commissaire au Travail et à la
Sur la proposition du Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, Ordonne : Article 1er. — Le 14 juillet 1943 sera un jour de congé payé dans les administrations publiques, les établissements concédés et les entreprises privées. Le congé du 14 juillet ne sera pas récupéré. Art. 2. — Les traitements et salaires mensuels ou hebdomadaires ne subiront aucune réduction. Les ouvriers et employés rémunérés à la journée auront droit, à la charge de leur employeur, au paiement d'une journée de salaire. Art. 3. — Toutefois, le travail pourra ne pas être interrompu dans les entreprises ou établissements qui
ne pas être interrompu dans les entreprises ou établissements qui travaillent pour la défense nationale ou dont le fonctionnement est nécessairement continu, en raison de la nature de leur activité. Les agents ouvriers et employés qui travailleront le 14 juillet auront droit à la charge de leur employeur, à une indemnité compensatrice égale à leur salaire du 14 juillet. Art. 4. — La présente ordonnance s'applique à l'Algérie et à tous les territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 5. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de
6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, Commissaire à l'Intérieur p. i A. TIXIER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Ordonnance du 1er juillet 1943 instituant une École de l'Air Le Comité français de la Libération nationale, Vu le décret du 3 juin 1933 relatif à la création de l'École de l'Air ; Vu le décret du 26 juillet 1936 relatif à l'organisation de l'École de l'Air, Ordonne : Article 1er. — Une École de l'Air est instituée à Meknès; elle est destinée à
de l'Air est instituée à Meknès; elle est destinée à former des officiers de l'Air du cadre navigant ou du cadre sédentaire pour l'encadrement des groupes d'artillerie de l'air et à permettre leur utilisation par les forces aériennes dans un délai réduit. Les jeunes gens n'ayant pas accompli de service militaire sont incorporés en qualité de soldats de 2e classe et peuvent être nommés caporaux, caporaux-chefs ou sergents, dans les conditions légales. Les élèves en activité, détenteurs d'un grade conservent, sans que celui-ci puisse être inférieur au grade de sergent. Art. 2. — L'École de l'Air est soumise à une
Art. 2. — L'École de l'Air est soumise à une discipline militaire. Les jeunes gens qui y sont mis sont tenus de contracter, au titre de l'armée de l'Air, un engagement pour la durée de la guerre. Art. 3. — Nul n'est admis à l'École de l'Air que par voie de concours. Le concours est public et a lieu chaque année dans 28 villes désignées par le Général, Chef d'État-Major général des forces aériennes. Cet officier général détermine chaque année, suivant les résultats du concours et les besoins de l'armée de l'Air, le nombre d'élèves à admettre à l'École. Art.
de l'Air, le nombre d'élèves à admettre à l'École. Art. 4. — Tout candidat doit justifier : 1° qu'il possède la nationalité française, telle qu'elle est définie par les textes en vigueur ; 2° qu'il a plus de 17 ans et moins de 22 ans au 1er janvier de l'année du concours ; 3° qu'il est titulaire de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire. Art. 5. — Le Général, Chef d'État-Major général des forces aériennes, détermine les règles et le programme du concours d'admission à l'École de l'Air. Il nomme les examinateurs. Art. 6. -La durée des études
Il nomme les examinateurs. Art. 6. -La durée des études à l'École de l'Air, fixée en principe à deux ans est, en temps de guerre, réduite à un an. Cette année d'études est divisée en deux périodes : l'une de 8 mois, l'autre de 4 mois. A la fin des hostilités, les élèves retourneront à l'École de l'Air pour y recevoir un complément d'instruction. Art. 7. — Le Général, Chef d'État-Major général des forces aériennes, fixe les programmes d'enseignement, ainsi que les règles générales d'emploi du temps. Art. 8. — Les élèves qui ont satisfait, à l'expiration du huitième mois,
Les élèves qui ont satisfait, à l'expiration du huitième mois, à l'examen de fin de cours, sont nommés au grade d'aspirant d'activité et sont détachés dans les formations aériennes pour y compléter leur instruction. Le Général, Chef d'État-Major général des forces aériennes, fixe les conditions des examens de fin de cours et de l'examen de sortie. Les aspirants qui ont satisfait à l'examen de sortie de l'École sont nommés sous-lieutenant à titre temporaire, dès qu'ils réunissent quatre mois de grade d'aspirant, sur propositions de leurs chefs hiérarchiques. Art. 9. — Les élèves qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie
Les élèves qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie de l'École de l'Air reçoivent une affectation dans le corps du personnel du Service général, comme sergents. La décision est prise par le Général, Chef d'État-Major général des forces aériennes. Article 10. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 1er juillet 1943. GIRAUD DE GAULLE. Ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés. Le Comité français de la Libération nationale, Vu l'ordonnance du Commandant en Chef français, civil et militaire
Vu l'ordonnance du Commandant en Chef français, civil et militaire du 14 mars 1943 portant validation provisoire des règles générales appliquées postérieurement au 22 juin 1940 dans les territoires relevant du Commandant en Chef; Vu l'ordonnance du Commandant en Chef français, civil et militaire du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940 et décret du 5 septembre 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires civils et militaires relevés de leurs fonctions ; Vu la décision du Commandant en Chef français, civil et militaire du 5 mai 1943 fixant les conditions d'application de l'ordonnance
du 5 mai 1943 fixant les conditions d'application de l'ordonnance susvisée du 18 avril 1943; Vu le décret n° 989 du Comité national français en date du 8 mai 1943 portant réparation des préjudices causés par les mesures arbitraires prises contre des fonctionnaires coloniaux; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale ; Vu la délibération, en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale. Ordonne : Article 1er. — La réintégration des magistrats, des
Ordonne : Article 1er. — La réintégration des magistrats, des fonctionnaires et agents civils ou militaires, des agents des services coloniaux, des agents contractuels, ainsi que des fonctionnaires et agents des départements et des communes (dénommés ci-après sous l'appellation générale de fonctionnaires) prévue par les textes susvisés sera prononcée dans les conditions déterminées aux articles suivants : Art. 2. — Les autorités qualifiées procèderont sans délai à l'examen de la situation des fonctionnaires visés à l'article 1er, même sans demande de leur part. Art. 3. — La réintégration sera prononcée sans délai si l'examen du dossier fait apparaître que l'éviction
sans délai si l'examen du dossier fait apparaître que l'éviction est due à tout motif autre que l'insuffisance professionnelle ou la constatation d'une faute professionnelle ou d'un fait entachant l'honneur ou la probité. Cette réintégration sera prononcée par l'autorité de qui dépendait la nomination des intéressés au 16 juin 1940; toutefois, la réintégration des fonctionnaires et agents communaux sera prononcée par les préfets. Art. 4. — La non réintégration dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance ouvre aux intéressés le recours de droit commun devant la juridiction administrative; ce recours doit s'exercer
droit commun devant la juridiction administrative; ce recours doit s'exercer avant l'expiration d'un second délai de six mois. Art. 5. — Les fonctionnaires et agents ne appartenant pas aux catégories visées à l'article 1er et qui estiment avoir subi, de la part de l'autorité dont ils relèvent, un dommage de carrière depuis le 16 juin 1940 pourront, dans les trois mois de la promulgation de la présente ordonnance, saisir le Commissaire compétent par la voie administrative d'une requête tendant au redressement de leur situation administrative. Celui-ci statuera en dernier ressort. Ce délai est porté à 6 mois pour les fonctionnaires
Ce délai est porté à 6 mois pour les fonctionnaires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 6. — Le rétablissement ou le redressement de situation des fonctionnaires est effectué dans les conditions suivantes : 1° les fonctionnaires sont rétablis, sauf en cas de force majeure, dans leur grade, fonctions, droits et situation, tels qu'ils se comportaient à la date de la première sanction ou mesure prise à leur détriment. La période de congédiement est décomptée comme temps de service effectif, notamment en ce qui concerne les propositions pour l'avancement de classe ou les distinctions honorifiques et le droit à la
classe ou les distinctions honorifiques et le droit à la retraite. Et ce qui concerne le personnel en service aux Colonies à la date de la première sanction ou mesure, la période de congédiement est décomptée comme temps de service effectif aux colonies. 2° Cette mesure entraîne : a) pour les fonctionnaires réintégrés, un droit aux traitements, soldes et indemnités à compter de la date à laquelle a pris effet la première sanction ou mesure d'éviction ; b) pour les fonctionnaires bénéficiaires rétroactivement d'un avancement de classe, un droit aux traitements, soldes et indemnités à compter de la date à
traitements, soldes et indemnités à compter de la date à laquelle la promotion prend effet. Toutefois, les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne comprennent pas celles qui ayant le caractère d'un remboursement de dépenses et non d'un supplément de traitement, échappent à ce titre à la perception de l'impôt sur les traitements et salaires. 3° Les sommes versées à titre de rappel aux bénéficiaires des dispositions du présent article sont diminuées, le cas échéant : a) du montant des soldes, pensions, remunérations ou indemnités publiques ou privées perçues pendant la durée de leur éloignement de l'Administration, et ce à un
durée de leur éloignement de l'Administration, et ce à un titre quelconque ; b) du montant des retenues pour la retraite afférentes à la même période ; c) du montant des indemnités de licenciement éventuellement perçues. Toutefois, dans le cas où le montant des réductions à opérer par application des dispositions précédentes dépasserait le montant du rappel, aucun remboursement ne sera exigé des intéressés. L'Administration est en droit d'exiger, pour la détermination des sommes perçues pendant la période d'éloignement du service, en particulier en ce qui concerne le montant des rémunérations privées, une déclaration sur l'honneur. Dans le cas où,
rémunérations privées, une déclaration sur l'honneur. Dans le cas où, par suite, cette déclaration s'avèrerait inexacte le fonctionnaire sera l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation. Du point de vue fiscal, les intéressés seront replacés, en ce qui concerne l'impôt général sur le revenu, dans la même situation que s'ils avaient perçu leurs traitements, soldes et indemnités aux échéances respectives de celles-ci pendant la période où ils se sont trouvés écartés de l'Administration. Art. 7. — Le fonctionnaire dont la réintégration aura été décidée pourra être affecté à un poste de son administration d'origine jugé équivalent par l'autorité
un poste de son administration d'origine jugé équivalent par l'autorité qualifiée pouvant procéder à cette réintégration, compte tenu des nécessités de l'effort de guerre et de l'intérêt du service. Si l'intéressé refuse de rejoindre le poste auquel il est affecté, il sera considéré immédiatement comme ayant renoncé à sa réintégration et aux réparations qu'elle comporte. Art. 8. — Les magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires relevés de leurs fonctions pour motif d'ordre racial ou en raison de leur appartenance à des associations secrètes, et déjà réintégrés par application des textes antérieurs, bénéficieront de l'ensemble des dispositions de la présente
textes antérieurs, bénéficieront de l'ensemble des dispositions de la présente ordonnance. Art. 9. — Sont abrogés les décisions du 5 mai 1943 du Commandement en Chef Français, Civil et Militaire, le décret du Comité National Français du 8 mai 1943, et d'une manière générale toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance. Art. 10. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 4 juillet 1943. DE GAULLE. ? Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire à la Coordination des Affaires Musulmanes, CATROUX. Le Commissaire à la Justice, à l'Education Nationale et à la Santé
à la Justice, à l'Education Nationale et à la Santé Publique, J. ABADIE. Le Commissaire aux Affaires Etrangères, MASSIGLI. Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement, et à la Reconstruction, Jean MONNET. Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine Marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. TIXIER. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Ordonnance du 4 juillet 1943 relative à la création d'un Service d'Alsace et
juillet 1943 relative à la création d'un Service d'Alsace et de Lorraine au Commissariat à l'Intérieur. Le Comité français de la Libération nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale;
des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. Il est créé au Commissariat à l'Intérieur du Comité français de la Libération nationale un Service d'Alsace et de Lorraine. Art. 2. Un "Conseil consultatif aux Affaires d'Alsace et de Lorraine", composé de personnalités originaires des 3 départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, nommées par le Commissaire à l'Intérieur, après avis des groupements alsaciens et lorrains, pour objet: a) de procéder à l'étude des problèmes d'ordre législatif, financier, économique, social et culturel qui se poseront au moment de la libération des trois départements.
se poseront au moment de la libération des trois départements. A cet effet, le Conseil peut constituer des commissions techniques auxquelles il a la faculté d'adjoindre des personnalités particulièrement qualifiées et ne faisant pas partie du Conseil; b) de présenter au Commissariat à l'Intérieur les conclusions de ses travaux, ainsi que ses observations et suggestions en ce qui concerne la poursuite de l'action sociale en faveur des réfugiés alsaciens et lorrains résidant dans les territoires soumis à l'autorité du Comité français de la Libération nationale. Art. 3. — Le Conseil consultatif, convoqué en assemblée plénière par le Commissaire à l'Intérieur,
consultatif, convoqué en assemblée plénière par le Commissaire à l'Intérieur, désigne son bureau composé d'un Président et de deux Vice-Présidents. Le bureau constitue l'organe permanent du Conseil. Il assure le contrôle de l'action sociale dont sont chargés en Algérie, en Tunisie, au Maroc et en A.O.F. les bureaux de reclassement placés sous l'autorité directe des gouverneurs généraux et des résidents généraux. Art. 4. — Le Conseil consultatif se réunit en session ordinaire sur convocation de son bureau, en session extraordinaire sur demande du Commissaire à l'Intérieur. Les commissions techniques se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs du bureau du
réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs du bureau du Conseil consultatif. Art. 5. — Les fonctions de membres du Conseil consultatif sont bénévoles. Des frais de déplacement peuvent être accordés aux membres résidant en dehors d'Alger. Art. 6. — Le Service d'Alsace et de Lorraine assure la liaison entre le Conseil consultatif et le Commissariat à l'Intérieur et les autres Commissariats du Comité français de la Libération nationale. Il est chargé de coordonner l'action sociale en faveur des réfugiés alsaciens et lorrains dans les différents territoires placés sous l'autorité du Comité français de la Libération nationale. Art. 7. —
du Comité français de la Libération nationale. Art. 7. — Les frais administratifs entraînés par la création du Service d'Alsace et de Lorraine, et le fonctionnement du Conseil consultatif, sont supportés par le budget du Commissariat à l'Intérieur. Les dépenses d'action sociale dans les territoires soumis à l'autorité du Comité français de la Libération nationale sont inscrites aux budgets locaux et leur sont remboursées au moyen d'une subvention imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat à l'Intérieur. Art. 8. — Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et, notamment, l'ordonnance du Haut Commissaire en Afrique
présente ordonnance et, notamment, l'ordonnance du Haut Commissaire en Afrique française du 30 janvier 1943, sont abrogées. Des arrêtés pris par le Commissaire aux Finances et le Commissaire à l'Intérieur détermineront les modalités d'application de la présente ordonnance. Ils détermineront également les mesures permettant d'assurer la liquidation en Algérie des organismes préalablement chargés des tâches dévolues au Conseil consultatif. Art. 9. — La présente ordonnance sera cessée comme loi. Alger, le 4 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Ordonnance du 6
Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Comité français de la Libération nationale, Sur la proposition du Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, du Commissaire à l'Intérieur et du Commissaire aux Colonies; Considérant qu'il importe de proclamer que les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France
utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Sont déclarés légitimes tous actes accomplis postérieurement au 10 juin 1940 dans le but de servir la cause de la libération de la France
de servir la cause de la libération de la France quand bien même ils auraient constitué des infractions au regard de la législation appliquée à l'époque. Art. 2. — En conséquence, sont suspendues toutes poursuites exercées et seront soumises à révision toutes condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires se rapportant soit à la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliées, soit à des services
dans les Armées françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les personnes qui se trouveraient présentement privées de leur liberté pour des faits qui, manifestement, relèvent de l’alinéa 1° seront instantanément élargies sur l’ordre du Procureur de la République. Art. 3.— Les dossiers seront examinés par des chambres spéciales constituées comme dit à l'article 4 qui devront vérifier que les faits incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d’affirmative, prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision. Art. 4. —