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mesures prises en vertu de cet article, pourrait être rendue moins stricte, de façon à exclure les voix de la partie ou des parties directement intéressées, en vue de faciliter la prise des décisions et d'assurer une action plus rapide pour le maintien de la paix et la prévention de l'agression ». Le Gouvernement colombien fait cette suggestion : « Dans les votes auxquels donneraient lieu les articles 10 et 11 du Pacte, on ne comptera pas les voix des Etats agresseurs ou de ceux qui constituent un danger de guerre ». Le Gouvernement estonien dit : « En même
guerre ». Le Gouvernement estonien dit : « En même temps que le problème de la non-agression, les moyens préventifs devraient être développés dans le cadre du Pacte. En ce qui concerne particulièrement l'alinéa 1 de l'article 11 du Pacte, il y aurait lieu d'examiner l'opportunité de ne pas admettre au vote les parties en cause lors de la décision d'appliquer des mesures préventives afin d'éviter un conflit ou de liquider des mesures quelconques de pression. Le Gouvernement finlandais dit à propos de l'article 11 : « Pour faciliter l'application de celui-ci ainsi que de quelques autres articles, il importerait
de celui-ci ainsi que de quelques autres articles, il importerait de convenir que dans les cas où le Pacte exige l'unanimité, les voix des parties en litige seraient décomptées. » Le Gouvernement français veut, en ce qui concerne l'article n, « empêcher un usage abusif de la règle de l'unanimité ». Sa pensée est précisée dans le discours de M. Delbos auquel se réfère la communication du Gouvernement français: « Et d'abord l'article n. Le Pacte fait au Conseil en présence d'une menace de guerre, le devoir de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations; mais
mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations; mais la jurisprudence en vertu de laquelle aucune décision ne peut intervenir qu'à l'unanimité, sauf exceptions spécifiées, a ici la plus singulière conséquence. Ainsi, celui qui menace la paix peut mettre en échec par son vote toute action pacifique. Il y a là un paradoxe, une absurdité, qui ont été depuis longtemps dénoncés, et auxquels voilà plus d'un an une commission du Conseil a cherché vainement à mettre fin. « Le Gouvernement français ne s'attaque pas cependant, d'une manière générale, à la règle de l'unanimité. Il n'oublie pas que la Société
la règle de l'unanimité. Il n'oublie pas que la Société des Nations respecte la souveraineté des Etats. D'autre part, l'assentiment des parties en cause est indispensable quand il s'agit de mesures qui devraient être appliquées sur leur territoire ou qui, en tout cas, exigeraient leur collaboration. Mais si les efforts de conciliation échouent, l'action pacifique du Conseil ne doit pas être paralysée par un parti-pris d'agression. Il importe qu'il puisse opposer tous les obstacles à la guerre qui vient, sans les subordonner au vote de l'Etat qui veut la provoquer. « Le Gouvernement français se refuse à croire qu'un excès
« Le Gouvernement français se refuse à croire qu'un excès de formalisme puisse aboutir à priver l'article II de toute efficacité réelle. » Le Gouvernement suédois déclare : « Etant donné que des opinions divergentes existent concernant l'interprétation de la règle de l'unanimité, inscrite à l'article 5 du Pacte, par rapport aux décisions à prendre en vertu de l'article II, le Gouvernement suédois est disposé à prêter son concours en vue de préciser la portée de cette règle. Le Gouvernement suédois verrait avec satisfaction qu'il fût expressément stipulé que le vote des parties ne compte pas dans le calcul de
vote des parties ne compte pas dans le calcul de l'unanimité lorsque le Conseil, sur la base de l'article 11, recommande des mesures en vue de prévenir l'aggravation d'un différend. » b) Le Gouvernement canadien admet que l'on écarte la règle de l'unanimité, mais seulement pour certaines catégories de mesures. Il dit : « Pour ce qui est des propositions relatives à l'article 11, nous nous associons entièrement à celle qui tend à attribuer plus d'importance à l'enquête et à la médiation lors de la phase initiale d'un différend et nous partageons l'opinion qu'on ne saurait raisonnablement exiger l'unanimité au
nous partageons l'opinion qu'on ne saurait raisonnablement exiger l'unanimité au cours de tout effort entrepris par le Conseil ou l'Assemblée pour réaliser la conciliation. La situation serait différente si l'on proposait de transformer l'article il en un second article prévoyant des sanctions, qui serait applicable avant que la guerre ait éclaté et qui serait mis en vigueur uniquement par décision du Conseil. » Le Gouvernement danois, de son côté, propose qu'il soit prévu parmi les règles sur le fonctionnement de l'article 11 : « que, dans les votes portant sur des invitations adressées aux parties et où l'unanimité serait exigée
des invitations adressées aux parties et où l'unanimité serait exigée d'après les règles existantes, le calcul de cette unanimité se fera sans tenir compte des voix desdites parties ». M. Litvinoff, au nom de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, dit : « La délégation soviétique ne sous-estime pas l'importance de l'article 11 du Pacte, qui tend à prévenir la menace de conflits armés au moyen de la conciliation. On peut faire valoir beaucoup d'arguments en faveur de la suppression de la règle de l'unanimité dans certains de ces cas. Nous devons toutefois prendre garde à ne pas ouvrir en même
devons toutefois prendre garde à ne pas ouvrir en même temps la porte à un flot de réclamations mesquines de toute sorte et sans rapport avec le maintien de la paix qui submergerait le Conseil de la Société. Nous savons par expérience que, seule, l'unanimité a servi jusqu'à présent de barrage contre cette inondation. » B. La suppression de la règle de l'unanimité pour l'application de l'article II. Le Gouvernement letton dit simplement : « Il faudrait penser à une application plus efficace de l'alinéa 1 de l'article 11 du Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité
Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité dans le jeu de ses dispositions. » Le Gouvernement norvégien envisage une hypothèse d'application de l'article II lorsqu'il dit qu'il « ne voit pas... la nécessité de demander une décision unanime dans les cas où le Conseil ou l'Assemblée prendrait l'initiative d'une réconciliation ou d'une médiation en conformité de l'article II ». Il ajoute: « Il serait peut-être utile de faire adopter par l'Assemblée une résolution particulière énonçant que la simple majorité des voix serait suffisante, étant donné que, dans ce cas, il ne serait pas question d'une « décision
ce cas, il ne serait pas question d'une « décision » de la nature prévue par l'article 5. » C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit. Le Gouvernement finlandais fait une proposition qui semble se rattacher principalement à l'article 11. Il s'agit de la question préjudicielle de savoir si la Société des Nations s'occupera d'un différend. Le Gouvernement finlandais pense qu'il importerait de convenir que, « pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la Société des Nations dans un différend... une simple majorité suffirait, au moins en
dans un différend... une simple majorité suffirait, au moins en règle générale ». Le Gouvernement suédois dit, dans le même ordre d'idées: «Il convient de rappeler... que selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, l'unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un différend. » 6° Règlements pour l'application de l'article II. Le Gouvernement danois propose d'établir une « commission en vue d'élaborer des règles sur le fonctionnement de l'article 11, afin de faciliter son application, en temps utile, si une situation menaçante vient à se présenter ». Le Gouvernement finlandais suggère de « préparer
se présenter ». Le Gouvernement finlandais suggère de « préparer sans retard des stipulations plus précises concernant l'application de l'article 11 du Pacte, afin que les différends qui y sont visés puissent être réglés à temps sur la base de cet article ». Le Gouvernement suédois rappelle la résolution de l'Assemblée de 1927 et le rapport auquel elle se réfère : « L'Assemblée, dit-il, a été saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les moyens du Conseil, agissant sur la base de l'article 11 du Pacte, de prévenir des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée
des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée par l'Assemblée en 1927 et recommandant au Conseil, comme un guide précieux en vue de l'application de l'article 11, l'adoption d'un rapport approuvé par le Comité du Conseil sur les méthodes ou règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. » 70 Remplacement des rapporteurs. Le Gouvernement de l'Irak voudrait que, en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, on discutât la question du « remplacement, dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur
dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur qui, dans un délai donné, ne réussit pas à concilier des Membres que sépare un différend ». 8° Proposition de compléter l'article II par des conventions bilatérales. Le Gouvernement bulgare propose: « Les dispositions de l'article 11 concernant la prévention de la guerre pourraient être complétées avec succès par un système d'accords bilatérales de non-agression, d'arbitrage et de conciliation, établis et appliqués en stricte conformité de la teneur et de l'esprit dudit article. » SECTION II. — LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1931 EN VUE DE DÉVELOPPER LES MOYENS DE
26 SEPTEMBRE 1931 EN VUE DE DÉVELOPPER LES MOYENS DE PRÉVENIR LA GUERRE. 1. Plusieurs gouvernements voudraient que cette convention, qui est complémentaire de l'article 11 et qui n'est pas encore entrée en vigueur, reçût de nombreuses adhésions. Le Gouvernement danois voudrait que le Conseil adressât un appel aux Membres de la Société des Nations pour qu'ils ratifient ladite Convention dans un délai de six mois et qu'il cherchât à obtenir l'adhésion des Etats non membres. Le Gouvernement finlandais estime que la Convention du 26 septembre 1931, « malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire
attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre Etat, est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les Etats à la ratifier ou à y adhérer du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats ». Le Gouvernement norvégien dit : « Pour empêcher que les conflits tournent à la guerre ouverte, il y aurait sans doute intérêt à ce que les Etats tombassent d'accord pour approuver la Convention
ce que les Etats tombassent d'accord pour approuver la Convention générale en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, signée à Genève le 26 septembre 1931. La Norvège a ratifié cette convention en 1932 et mon gouvernement serait heureux de voir qu'un nombre croissant d'Etats y accédassent. » Le Gouvernement suédois pense que le texte de cette Convention et celui de la Convention pour l'assistance financière approuvée en 1930 « contiennent de précieuses idées dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre ». Il ajoute que « si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion
Il ajoute que « si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé ». 1 On a vu que le Gouvernement norvégien proposait, pour le cas où l'Assemblée ne serait pas disposée à suivre cette suggestion, de modifier l'article 5. 2. À la troisième Commission de l'Assemblée, le délégué de la Pologne s'est prononcé dans un sens différent, déclarant: « Si l'on discutait le problème de la convention sur les moyens de prévenir la guerre, la délégation polonaise aurait probablement des réserves à faire, étant donné qu'elle a toujours fait des objections à cette convention, aussi
qu'elle a toujours fait des objections à cette convention, aussi bien au cours de sa préparation qu'au sein du Comité de sécurité de la Conférence du désarmement. » CHAPITRE VIII. — LA COORDINATION DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AVEC D'AUTRES PACTES. SECTION I. — LE PACTE DE PARIS — L'ARTICLE 12 DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. I° La mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations avec le Pacte de Paris. Le Gouvernement argentin propose de coordonner le Pacte de la Société des Nations avec le Pacte Kellogg (Pacte de Paris) et indique les
avec le Pacte Kellogg (Pacte de Paris) et indique les raisons de cette entreprise en même temps que la procédure à suivre (voir section II.) Le Gouvernement estonien déclare que « la mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris aboutirait le plus heureusement à conférer à la non-agression un caractère obligatoire ». Le Gouvernement haïtien pense que la Commission chargée d'étudier la mise en œuvre des principes du Pacte devrait proposer « soit par voie d'amendements, soit par celle de textes interprétatifs, l'adoption de propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité
l'adoption de propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte... » 3) Les articles 12 et 13, dont le sens mérite d'être renforcé, de manière à inscrire une règle de conduite obligatoire pour les Etats membres qui ne peuvent plus, qui ne doivent plus pouvoir recourir à aucune mesure dans le but de se faire justice à soi-même, mais doivent dans tous les cas de différends entre eux, les soumettre à la procédure de l'arbitrage et, quand des textes formels de contrats particuliers s'y opposent, à un règlement judiciaire ou
de contrats particuliers s'y opposent, à un règlement judiciaire ou à l'examen du Conseil. 2° Le Gouvernement Péruvien fait, relativement à l'article 12 du Pacte, l'observation suivante : « Le paragraphe 1 de cet article admet sous une forme négative la possibilité qu'un Membre de la Société ait recours à la guerre après une décision ou un arrêt porté par le Conseil sur un différend qui devrait être considéré comme résolu. Une telle disposition est incompatible avec le Pacte de Paris et avec le système général de proscription de la guerre que représente le Pacte. « Les articles 12 et
guerre que représente le Pacte. « Les articles 12 et 13 doivent être complétés par une disposition établissant que s'il n'y a pas accord entre les parties à un différend sur le caractère politique ou juridique de ce différend, ce sera le Conseil qui décidera à quelle catégorie de procédure ce différend doit être soumis. C'est seulement de cette façon que l'on assurera l'emploi de moyens pacifiques pour résoudre les conflits. » SECTION II. — LE PACTE ARGENTIN DU 10 OCTOBRE 1933. Le Gouvernement argentin a proposé de coordonner le Pacte de la Société des Nations à la fois avec
Pacte de la Société des Nations à la fois avec le Pacte de Paris et avec le Pacte argentin de non-agression et de conciliation. Il a proposé à cet effet de donner « pleine autonomie au Comité chargé de cette étude au lieu de faire dépendre son activité du problème du désarmement. » « Cette coordination, dit-il, permettra de réaliser l'union des efforts pacifiques du monde, en raison du fait heureux que le Pacte Kellogg a eu l'approbation de presque tous les pays et que le Pacte argentin a été approuvé par tout le continent américain, y compris le Sénat
approuvé par tout le continent américain, y compris le Sénat des Etats-Unis et le Parlement du Brésil, et qu'en Europe, de nombreux pays y ont adhéré. » L'Assemblée a, dans sa résolution du 8 octobre 1936, donné satisfaction à cette demande en adoptant le considérant suivant: « Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème déjà envisagé par la Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du
Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du Pacte avec d'autres traités à tendance universelle et visant la solution pacifique des différends internationaux, à savoir le Traité de renonciation à la guerre, signé à Paris le 27 août 1928, et le Traité de non-agression et de conciliation, signé à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933 sur l'initiative de l'Argentine, traités qui, comme le Pacte de la Société des Nations, et au sens de son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de la paix. » On se référera à la section II du chapitre III, consacrée
se référera à la section II du chapitre III, consacrée à la collaboration de la Société des Nations avec les Etats non membres, où cette question a déjà été exposée. 1 Séance du 7 octobre 1936. 2 Discours de M. Mayard, 30 septembre 1936. CHAPITRE IX. — LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. Renvoi. — L'article 11, qui permet de régler les différends internationaux grâce à l'action conciliatrice du Conseil, et l'article 19, qui vise une procédure spéciale concernant certains objets, sont traités l'un et l'autre dans un chapitre spécial (voir article 11, chapitre VII; article 19, chapitre XII). Il faut
article 11, chapitre VII; article 19, chapitre XII). Il faut se référer aussi au chapitre II (Section I, « Le rôle de la Société des Nations », 20 « Prévention de la guerre »). SECTION I. — OBSERVATIONS DIVERSES CONCERNANT LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. 1. Deux gouvernements parlent en faveur du développement de la conciliation et de l'arbitrage. C'est le Gouvernement estonien qui dit : « Des procédés devraient être trouvés pour généraliser et préciser la procédure de conciliation et d'arbitrage... » Le Gouvernement letton souligne « toutes les possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de
possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage, quoiqu'elle ne soit pas toujours capable de régler des conflits politiques ». 2. Le Gouvernement néo-zélandais croit « qu'il ne convient pas de mettre en vigueur un système destiné à empêcher la guerre sans établir en même temps un organisme approprié, chargé d'examiner et si possible d'aplanir les différends internationaux » et il déclare qu'il se rallie « à l'idée de la création à cette fin d'un tribunal susceptible d'être accepté ». 3. Le Gouvernement suisse déclare « qu'il y aurait lieu... d'améliorer ses méthodes de règlement
« qu'il y aurait lieu... d'améliorer ses méthodes de règlement pacifique (les méthodes du Pacte), spécialement celles qui ont pour but d'aplanir les conflits politiques ». 4. La délégation du Panama désire affirmer le droit de tout Membre de la Société des Nations d'offrir ses bons offices ou sa médiation indépendamment des procédures de la Société des Nations. 5. La délégation du Panama demande que la Société des Nations puisse effectuer d'office des enquêtes sur des faits d'où pourrait résulter un conflit et que tout Membre de la Société des Nations puisse demander une enquête. 6. Le Gouvernement du Canada
Nations puisse demander une enquête. 6. Le Gouvernement du Canada envisage la réunion d'une conférence comme moyen de rétablir la confiance en Europe. SECTION II. — L'ARTICLE 13. 1. Le Gouvernement de l'Irak désirerait voir discuter « la question d'une application plus complète de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne les différends de la nature mentionnée au paragraphe 2 dudit article ». On lit dans la communication de la délégation du Panama : "Action en vue de prévenir les conflits : "a) Tout État membre doit avoir le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou
le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou non de la Société, et indépendamment de toute action collective de la Société elle-même, d'exécuter tous les actes amicaux qu'il jugera opportuns en vue de prévenir ou de remédier, par des procédures amicales et des ententes pacifiques, à toute tension ou à tout différend qui se produirait ou menacerait de se produire entre d'autres États, membres ou non de la Société. Tout État membre doit avoir également le droit d'accepter pareille intervention d'autres États, membres ou non, dans les questions qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre
qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre de la Société devra en informer celle-ci." On lit dans la communication de la délégation du Panama "Action en vue de prévenir les conflits : "a) "b) La Société doit avoir des organes et des services permanents chargés de procéder d'office à une enquête sur tous les incidents, faits et événements, qu'ils soient d'ordre juridique, politique, économique, financier ou idéologique, susceptibles de produire ou produisant effectivement des froissements entre États et dont il pourrait plus tard résulter un conflit. Sur la base des rapports de ces organes ou services, tout
la base des rapports de ces organes ou services, tout État membre a le droit, et le Conseil a le devoir, de procéder aux démarches nécessaires auprès des gouvernements intéressés afin d'éviter tout motif de différend ou d'y porter remède. "c) Tout État membre doit avoir le droit de demander aux organes compétents de la Société de faire une enquête sur tout fait ou sur toute circonstance pouvant affecter les bonnes relations entre d'autres États quels qu'ils soient." M. Mackenzie King dit (discours du 29 septembre 1936) : « Si l'on ne rétablit pas la confiance et la bonne volonté
l'on ne rétablit pas la confiance et la bonne volonté parmi les nations d'Europe, et notamment parmi les grandes Puissances, la Société des Nations ne saurait même entreprendre l'accomplissement des tâches qui s'imposent à elle. Le sort de la Société des Nations est lié à ce rétablissement de la bonne volonté et de la confiance en Europe ; si cette condition est remplie, toutes les réadaptations indispensables des rouages ou de l'organisation de la Société des Nations pourront être rapidement réalisées. « Comment sera-t-il possible de rétablir entre les nations d'Europe la confiance et la bonne volonté qui, à l'heure
d'Europe la confiance et la bonne volonté qui, à l'heure actuelle, semblent être réellement ébranlées ? Comme je l'ai déjà dit, il appartient aux nations directement intéressées de décider comment ce résultat pourra le mieux être atteint. Il est manifeste qu'il faudra tout d'abord réunir une conférence. Celle-ci devrait avoir pour objet de ramener dans le concert des autres nations européennes la nation ou les nations qui restent en dehors. » Il s'agit dans ce paragraphe des différends qui sont généralement susceptibles d'une solution arbitrale ou judiciaire. Le Gouvernement hongrois voudrait que la disposition de l'alinéa 4 de l'article 13
voudrait que la disposition de l'alinéa 4 de l'article 13 fût l'objet d'une étude approfondie. Le général Tânczos déclare: « L'attachement de la Hongrie à l'idée de la justice internationale ainsi que la considération que le respect des sentences judiciaires ou arbitrales constitue la clef de voûte de tout système d'arbitrage, ont amené mon gouvernement à proposer que la disposition contenue à l'alinéa 4 de l'article 13, et visant l'exécution des sentences rendues au cours d'une procédure d'arbitrage ou d'un règlement judiciaire, soit soumise à une étude approfondie. » SECTION III. — LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (ARTICLE 14).