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diplôme de pharmacien, puisque l'abus de diplôme est précisément le moyen qui a servi à l'infraction et sans lequel elle serait devenue impraticable; — Considérant que, dans ces circonstances, Barbier s'est, aussi bien que Simonet, rendu — 725 — coupable du fait prévu et puni par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777, par les art. 25 et 33 de la loi du 21 germinal an XI,— et aussi l'art. 55 code pénal.; — Écoutant, Déclare Barbier coupable du fait ci-dessus spécifié et le condamne à 300 fr. d'amende. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Levéque,
d'amende. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Levéque, rapp.; M. Dubois, subst.; Me Thieblia, avocat. N° 4181. COMPETENCE. -DÉLIT. — ACTION CIVILE. — SUPPLÉMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le tribunal correctionnel qui, statuant en même temps sur l'action publique et sur l'action civile, accorde à la partie civile une indemnité provisoire pour le préjudice actuel, épuise sa juridiction. L'action ultérieure de la partie civile en supplément de dommages-intérêts pour un préjudice postérieur au jugement est une action nouvelle et principale qui doit être portée devant les juges civils. Richard c. Le Duc et Gasse. 2 août 1875.— Chambre correctionnelle. Les
Le Duc et Gasse. 2 août 1875.— Chambre correctionnelle. Les époux Richard ont assigné Le Duc et Gasse, en supplément de dommages-intérêts, à l'occasion de blessures par mort l'atteinte faites à madame Richard, devant le tribunal correctionnel de la Seine qui, par jugement du 28 juillet 1875, s'est déclaré compétent. Appel par les époux Richard. « La Cour, Considérant que si l'action civile, en matière criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, c'est parce que, prenant naissance absolument dans les mêmes faits que l'action publique, il était utile, alors de ne pas
que l'action publique, il était utile, alors de ne pas multiplier les procédures et les jugements, d'étendre le pouvoir des juges de l'action publique, en leur permettant de juger en même temps l'action civile qui en est l'accessoire ;— Considérant que cette exception n'a plus sa raison d'être lorsque, comme dans l'espèce, le tribunal de répression, en statuant sur l'action publique, a condamné l'inculpé à payer à la plaignante une indemnité provisoire pour le préjudice reconnu au moment du jugement, en lui réservant ses droits pour le dommage qui se produirait plus tard, par suite des faits de l'inculpation; —
produirait plus tard, par suite des faits de l'inculpation; — Considérant qu'en jugeant en ces termes, le tribunal correctionnel n'a pas sursis à statuer sur ces dommages-intérêts demandés, mais qu'il a statué définitivement en l'état des faits et épuisé sa juridiction, et qu'ainsi l'action qui a pour objet d'obtenir de nouveaux dommages pour réparer un préjudice qui s'est produit postérieurement au jugement qui a statué sur la répression criminelle ne peut plus être accessoire de l'action publique, laquelle est éteinte ; — Considérant que cette action est nouvelle et principale, et qu'elle doit, en conséquence, être portée devant les juges
et qu'elle doit, en conséquence, être portée devant les juges du droit commun, — Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Huguier, rapp.; M. de Bréville, conc. conv.; MM. Tissier et Pinel, avocats; Me Guyon, avoué. N° 4182. MARQUE DE FABRIQUE.—PEAUX MANUFACTURÉES DE CHÈVRE. — CONTREFACTE. Le manufacturier de peaux de chèvre ne peut, en prenant une chèvre pour marque de fabrique avec son nom, acquérir par lui-même un droit exclusif de représenter une chèvre sur les peaux. Spécialement, il ne peut poursuivre, comme contrefacreurs, un autre manufacturier qui a adopté une chèvre pour marquer les peaux de sa
a adopté une chèvre pour marquer les peaux de sa fabrication, n'a pas cherché à établir et n'a pu établir une confusion avec la marque du plaignant et n'en a pas fait une initiation frauduleuse. 5 février 1875. — Chambre correctionnelle.—Chevalier c. Burel. — Arrêt, confirmant. d’un jugement du tribunal correctionnel de la Seine. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Lovoid, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. Decori et Guerrier, avocats.) CONCIERGE. — DÉLIT. — RESPONSABILITÉ SIN PROPRIO. Le propriétaire est civilement responsable des délits commis par son concierge, dans l'exercice de ses fonctions. Veuve Patel c. Ministère public.
dans l'exercice de ses fonctions. Veuve Patel c. Ministère public. 13 février 1875. — Chambre correctionnelle. La veuve Patel assignée comme civilement responsable de coups donnés par son concierge Durville à Cassol, a été renvoyée des fins de cette plainte attendu que les coups n'avaient pas été portés par Durville au moment où il était dans l'exercice des fonctions à lui confiées par la veuve Patel. Cassol a interjeté appel. — La Cour, — Considérant que la mésintelligence qui existait entre Cassol et Durville et les violences qui en ont été la suite ont eu pour cause principale un acte
été la suite ont eu pour cause principale un acte des fonctions de ce dernier; que Durville, en effet, prétendait faire fermer une porte de cave que Cassol voulait tenir ouverte; que cette prétention ne pourrait être expliquée et justifiée que par l'autorité qu'il tenait de sa profession de concierge lui conférant un droit de police sur tout ce qui se passait dans la maison; que cette autorité lui avait été déléguée par la veuve Patel, propriétaire; que celle-ci, par conséquent, aux termes de l'art. 384 code civ., doit être responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions
responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles elle l'employait; — Infirme, en ce que les premiers juges ont renvoyé la veuve Patel des fins de l'action en responsabilité civile, etc. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Mausat-Laroche, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Pouget et Decori, avocats. PRESSE. — FAUSSE NOUVELLE. — COMPETENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — RECTIFICATION TARDIVE. — INSERTION. La publication d'une nouvelle fausse constitue une infraction matérielle aux lois, décret et règlements sur la presse, dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correctionnels et ne saurait à aucun point de vue être
correctionnels et ne saurait à aucun point de vue être assimilée aux autres délits de presse qui supposent la manifestation d'une pensée coupable et dangereuse, et qui sont spécialement déférés à la juridiction de la Cour d'assises. Une rectification tardive et provoquée par le commencement des poursuites ne fait pas disparaître le délit de publication de fausse nouvelle. L'insertion du jugement qui condamne pour publication de fausse nouvelle ne doit être ordonnée que dans le journal condamné. 20 février 1875. — Chambre correctionnelle. — Ministère public c. Paris-Journal. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. Hardoin, rapp.; M. Benoist, av. gén.;
de Fleury, pr.; M. Hardoin, rapp.; M. Benoist, av. gén.; Me Carraby, avocat.) ENTREPRENEUR, — MARCHÉ À LA MESURE. — FORFAIT. — ART. 1794 CODE CIV. — SOUS-ENTREPRENEUR. — ACTION CONTRE LE MAITRE. — DÉFAUT DE QUALITÉ. L'art. 1794 code civ. est applicable aux marchés à tant à la mesure ou par séries de prix, aussi bien qu'aux marchés à forfait. — Celui qui, ayant traité avec un entrepreneur général, et ayant été assigné par celui-ci et par un sous-traitant, n'a pas contesté la qualité de ce dernier en première instance, n'est plus recevable à la contester en appel. Barnier-Rousset
instance, n'est plus recevable à la contester en appel. Barnier-Rousset c. Wall et Bourrogne. 12 août 1875. - 2° chambre. 27 août 1874, jugement du tribunal civil d'Epernay. "Le tribunal, — Attendu que, suivant devis en date du 9 mai 1874, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, Wall a entrepris la construction d'un bâtiment pour M. Bander, à Epernay, rue de la Poterne, et qu'il a rétrocédé à Bourgogne l'exécution des travaux de maçonnerie; — Attendu que Barnier, en premier lieu, a demandé la résiliation pure et simple du marché, et offre de payer les travaux
et simple du marché, et offre de payer les travaux exécutés, prélevés dans ce que le maître peut toujours, par sa seule volonté, arrêter les travaux commencés; — Attendu que si telle est la disposition de l'article 1794 du code civil, la loi y met pour condition que l'entrepreneur doit être dédommagé, non seulement de ses dépenses et travaux, mais encore de ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise; — Que vainement Bander soutient que l'article n'est applicable qu'aux marchés à comptant, et non aux marchés conclus à tant à la mesure ou par séries de prix; qu'il n'y a
la mesure ou par séries de prix; qu'il n'y a pas de raison de distinguer entre ces deux catégories de marché, les motifs qui ont fait admettre la résiliation étant applicables aux deux cas; qu'il est sans intérêt, par conséquent, de rechercher si les conventions intervenues entre les parties constituent ou non un forfait : — Attendu que si l'entrepreneur n'offre pas une indemnité égale au gain qu'il serait privé, il n'y a lieu de faire application de l'article 1794 dont le défendeur a déclaré, d'ailleurs, par son avoué, à la barre, ne pas entendre exiger; que les demandeurs, de
la barre, ne pas entendre exiger; que les demandeurs, de leur côté, concluent, ayant tout, à ce que le marché reçoive son exécution; — Attendu que Barnier demande, en second lieu, la résiliation du marché à raison des malfaçons commises par les entrepreneurs dans les travaux déjà commencés; — Attendu que des conclusions du rapport d'expert, enregistré et déposé, dressé en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juin dernier, il résulte que les malfaçons imputables aux entrepreneurs, et dont sera ci-après parlé, ne compromettent pas le bâtiment et peuvent être facilement réparées: qu'aucune d'elles, en conséquence, ne possède une
être facilement réparées: qu'aucune d'elles, en conséquence, ne possède une gravité suffisante pour que la résiliation du marché doive être prononcée; — En ce qui concerne les défauts: — Attendu que Barnier a formulé seize griefs sur ce point, il résulte du rapport d'expert que la plupart ne sont pas fondés, ou que les défectuosités proviennent de ce que le plan fourni par le propriétaire aux entrepreneurs était incomplet ou vicieux, qu'à cet égard, par conséquent, la responsabilité des demandeurs ne saurait être engagée et qu'ils ne sont tenus à aucune réfection sur les points ci-dessus; — Mais attendu qu'il
aucune réfection sur les points ci-dessus; — Mais attendu qu'il est établi par les constatations du rapport que les malfaçons signalées par l'expert sous les nos 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, sont imputables aux entrepreneurs, que, par conséquent, ceux-ci devront être tenus de les réparer à leurs frais. — En ce qui concerne la continuation des travaux : — Attendu qu'il résulte, tant du rapport de l'expert que des documents de la cause, que les plans que le propriétaire, aux termes des devis du 9 mai 1874 susénoncé, devait fournir aux entrepreneurs, pour mettre ceux-ci à même
susénoncé, devait fournir aux entrepreneurs, pour mettre ceux-ci à même de suivre l'exécution des travaux sont inexacts; qu'il y a lieu, dans les circonstances de la cause, d'imposer un délai à Barnier pour faire compléter les plans à remettre aux entrepreneurs; qu'il n'est pas, quant à présent, de commettre d'office un architecte; — en ce qui concerne les dommages-intérêts respectivement demandés : — Attendu que les malfaçons imputables aux entrepreneurs devant être réparées aux frais de ceux-ci, toute cause de dommage disparaît de ce chef; que s'il y a eu retard dans l'exécution des travaux, la faute est commune aussi
retard dans l'exécution des travaux, la faute est commune aussi bien aux demandeurs, dont il y eut nécessité de vérifier les ouvrages, qu'au défendeur, qui n'a fourni que des plans incomplets; que dans ces conditions il n'y a lieu d'allouer de dommages-intérêts à aucune des parties; — Attendu qu'en présence de cette nouvelle cause de retard, il convient de proroger le délai d'exécution; — Attendu qu'il n'y a lieu d'allouer, quant à présent, une provision aux demandeurs; qu'en effet, aux termes du devis, les entrepreneurs n'ont droit à un premier à-compte de 2,000 fr. qu'après la pose du plancher au
à-compte de 2,000 fr. qu'après la pose du plancher au premier étage; qu'il n'est pas justifié que les travaux soient arrivés à ce degré d'avancement; que, d'ailleurs, il y a des réfections à exécuter, ainsi qu'il est dit ci-dessus; — Par ces motifs, — Déclare Barnier mal fondé en sa demande tendant à résiliation du marché, soit purement et simplement par l'effet de sa volonté, soit pour cause d'inexécution des conditions; — Dit que les malfaçons signalées au rapport d'expert sous les griefs nos 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 devront être réparées aux frais des entrepreneurs, et
14, 15 devront être réparées aux frais des entrepreneurs, et de la manière indiquée au rapport, et ce dans la quinzaine de la signification du présent jugement; passé lequel temps il sera à droit; donne acte aux demandeurs de leurs offres sur ce point; dit n'y avoir lieu d'ordonner par les entrepreneurs les réparations d'autres ouvrages; — Ordonne, que dans la quinzaine du jugement, Barnier sera tenu de remettre aux entrepreneurs des plans complets, suivant les termes du devis, pour que les travaux puissent se suivre, passé lequel délai il sera fait droit; — Dit n'y avoir lieu quant à
sera fait droit; — Dit n'y avoir lieu quant à présent par le tribunal de commettre un architecte en remplacement de celui du propriétaire; — Proroge, jusqu'au 15 novembre prochain, le délai stipulé dans le devis pour l'exécution des travaux. — Appel par Barnier-Rousset. « La Cour, — Considérant que Barnier-Rousset soutient que les conventions intervenues entre lui et Walle n'ont créé aucun lien de droit entre lui et Bourgogne, sous-traitant pour les travaux de maçonnerie, qu'en conséquence ce dernier est sans qualité pour ester en justice; — Mais considérant que, défendeur ayant la demande formée contre lui par Walle
que, défendeur ayant la demande formée contre lui par Walle et Bourgogne devant le tribunal d'Epernay, Barnier-Rousset a, par ses conclusions contre les deux demandeurs, lié l'instance entre eux et lui, et que n'ayant pas devant les premiers juges contesté la qualité de Bourgogne, il ne saurait être admis à la contester devant la Cour, et que, par suite, Bourgogne doit être considéré comme bien et dûment intimé; — Considérant que l'article 1794 du code civil consacre le principe de la résiliation du marché à forfait par la seule volonté du maître, avec indemnité au profit de l'entrepreneur, et que
du maître, avec indemnité au profit de l'entrepreneur, et que cette résiliation conditionnelle autorisée pour les marchés à forfait, l'est à plus forte raison pour les marchés à tant la mesure ou la pièce; — Considérant que les conventions intervenues le 9 mai 1874 entre Barnier-Rousset et Walle constituent un véritable marché à tant la mesure ou la pièce, susceptible de résiliation à la volonté du maître, mais sous condition d'indemnité; — Que Barnier-Rousset demandant la résiliation, sans indemnité, au profit de l'entrepreneur, et même avec dommages-intérêts à son profit, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé
c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de prononcer la résiliation et repoussé les demandes respectives des parties en dommages-intérêts; — Considérant que le rapport de l'expert commis suffit à l'appréciation exacte des travaux exécutés et qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un nouvel expert; — Adoptant au surplus, etc., et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions subsidiaires des intimés par lesquelles ils déclarent consentir à la résiliation moyennant indemnité. » M. Pugens, M. Dubois, subsid.; MM. Clum et Malapert, avocats; MM. Mermilliod et Vacher, avoués. N° 4185. SISIE-ARRÊT.— ARTICLE 1166, CODE CIVIL.
et Vacher, avoués. N° 4185. SISIE-ARRÊT.— ARTICLE 1166, CODE CIVIL. — PREUVE A FAIRE. Est nulle la saisie-arrêt formée sans titre direct contre le saisi, sans permission de juge, et seulement en vertu de l'art. 116 code civ., alors que le saisissant qui prétend exercer le droit de son débiteur contre le saisi, n'établit pas, d'une manière certaine, sa créance et celle du prétendu créancier du saisi. Quoniam c. Vial. 13 août 1875.—3e chambre. 22 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Coulommiers : « Le tribunal, — Attendu qu'entre les héritiers Quoniam saisissants et les époux Vial, parties saisies,
les héritiers Quoniam saisissants et les époux Vial, parties saisies, il ne se rencontre aucun lien de droit direct et personnel; — Que, seulement, les héritiers Quoniam, en vertu de l'art. 1166 du code civil, se disant créanciers des époux de Junquières créanciers, à leur tour, des saisis, prétendent être en droit de former opposition aux mains d'un débiteur de ceux-ci; — Qu'à cet égard, il ne leur suffit pas d'établir que, personnellement créanciers des époux de Junquières, pour une somme de 50,000 fr., et inscrits comme tels sur une maison leur appartenant, sise à Paris quai Valmy, n° 65,
maison leur appartenant, sise à Paris quai Valmy, n° 65, ils ont, en 1873, après vente sur saisie de cet immeuble, et lors de la distribution du prix par voie d'ordre judicaire, été collatéralement pour partie de leur créance, soit pour 16,085 fr. 78 c, primés qu'ils étaient hypothécairement par deux des créanciers personnels des époux Vial, un sieur Cavel et une dame Champion, envers qui les époux de Janquières, simples cautions, avaient hypothécairement grevé leur immeuble ; — Qu'en effet, il leur reste à démontrer qu'ils sont encore créanciers des époux de Junquières, et que ceux-ci le sont pareillement
des époux de Junquières, et que ceux-ci le sont pareillement des époux Vial, ce qu'ils ne pourraient faire d'une manière certaine que contradictoirement avec lesdits époux de Junquières, étrangers à la cause; — Que, d'ailleurs, le paiement forcé fait aux créanciers des époux Vial, en exécution d'un ordre judiciaire, n'est pas de ceux qui, aux termes des art. 2029 et 1251, n° 3, entraînent subrogation légale, puisque d'une part les débiteurs expropriés avaient eu à subir comme un effet de la garantie hypothécaire par eux fournie, et que, d'autre part, les créanciers désintéressés, en réalisant et recevant le prix de
les créanciers désintéressés, en réalisant et recevant le prix de leur gage hypothécaire, avaient vu s'évanouir et s'éteindre entre leurs mains, en même temps que les garanties attachées à leurs créances, leurs créances elles-mêmes; — Que au surplus, même en supposant que les deux actes sur lesquels les héritiers Quoniam se fondent pour prétendre profiter aux époux de Junquières contre les époux Vial, ils ne sont pas, à cet effet, des actes de droit opposables à ces derniers, surtout, quand il apparaît que ceux-ci en ont peut-être déjà, par cession ou autrement, recueilli le profit; — Que, ainsi, les saisissants
ou autrement, recueilli le profit; — Que, ainsi, les saisissants ayant, sans titre écrit, authentique ou privé, et sans permission du juge, commis, en violation des prescriptions d'ordre public en quelque sorte des art. 557 et 558 du code de procédure civile, pratiqué aux mains dudit Bourgogne leur saisie-arrêt, ont encouru la peine de nullité édictée par l'art. 509 du même code; — Par ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet, sans droit, ni titre, la saisie-arrêt élevée aux frais des meubles de Messieurs de Bourgogne. "Appel par héritiers Quoniam. "Le Conseil, "Audiencier, société, conseil; M. Alexandre, avocat;
héritiers Quoniam. "Le Conseil, "Audiencier, société, conseil; M. Alexandre, avocat; MM. Pavie et Des Voeux, sieur-gérant; PRODUIT. — OBLIGATION SUR INSTANCE DU CONSEIL. — NULLITÉ. — OBLIGATION NATURELLE. — INVOQUE, PAYEMENT. RÉPÉTITION. — INTERÉTS. Est nul l'obligation soutenir par le syndic, à la date d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, sans profit pour le produire et dans des conditions suspenses. Cette obligation ne peut avoir effet à remplir ni à prétendre dans la personne du créancier, ou céder à d'autres, il est fait à la part le produit, au minimum de une idée de créance. "Les intérêts veulent
au minimum de une idée de créance. "Les intérêts veulent se compter du jour du dommage. Magasin, Conseil, 13 février 1866. "Attendu qu'il résulte de l'essence des obligations privées, expressément, écrite, date, à Messieurs, 22 août 1850, que Messieurs le débiteur de plusieurs billets à ordre, à signer, s'est engagé à leur rembourser, sans cesser d'être à jour, la date, des billets à ordre, sans cesser d'être à jour. "Mais, qu'en effet, la société Magasin a avancé à Bazin les loyers de son immeuble, par quart, lesquels loyers étaient déjà engagés pour partie au profit d'un sieur Drouillebois; Qu'en exécution
engagés pour partie au profit d'un sieur Drouillebois; Qu'en exécution de ce transport, Magasin a été payé en totalité de sa créance; — Mais attendu que, aux termes de l'art. 502 du code civil, les actes passés postérieurement à la date du conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, sont nuls de droit; — Que Bazin était pourvu d'un conseil judiciaire vers l'année 1854; qu'aux termes de l'art. 513, il ne pouvait emprunter de Magasin, ni aliéner ses loyers à échéance pendant plusieurs années, sans l'assistance de son conseil; — Que les billets à ordre, endossés ou souscrits par lui,
Que les billets à ordre, endossés ou souscrits par lui, sans l'assistance de son conseil judiciaire et sans cause, sont nuls; — Qu'il en résulte que Magasin a reçu indûment la somme de 5,936 fr. 85 c, et qu'il est déduit de restituer à instéances, aux demandeurs, la somme de 5,936 fr. 85 c. avec ses intérêts d'année, à compter des époques de paiement des loyers visés; — Par ces motifs, — Déclare nuls et de nul effet les billets à ordre souscrits ou endossés par Bazin, énumérés dans l'acte de transport de loyers du 22 août 1860; — Déclare
de transport de loyers du 22 août 1860; — Déclare nul et de nul effet, entre les parties, l'acte de transport dont s'agit; — Condamne Magasin à restituer à instesse, es qualités, la somme de 5,936 fr. 85 c. avec ses intérêts d'année, à compter des époques de paiement des loyers visés; — Et, en tant que de besoin, ordonne que, sur la signification du présent Jugement, les locataires de Bazin seront tenus de payer, entre les mains de Bazin, les loyers par eux dus. "Appel sur Magasin. "La Cour, — Considérant que si des avances ont été faites à
— Considérant que si des avances ont été faites à Bazin par Magasin en 1860, ce que la Cour n'a pas à examiner en l'essence du procès, il est constant que ces avances n'auraient pu pour but que le paiement d'effets cessés à Lelièvre dans des conditions au plus haut point suspenses; — On e la créance première sur le prodigue, postérieure à la date du conseil judiciaire, n'avait été, en rien, profitable à prodigua ; Qu'en fait, elle avait pour cause une série d'actes éminemment déraisonnables, et caractéristiques de la manie d'impérance conseillères insensées à raison desquelles un conseil
la manie d'impérance conseillères insensées à raison desquelles un conseil judiciaire a été, dès 1854, adjoint à Bazin ; Qu'en droit, cette créance constituait une obligation radicalement nulle ou annulable aux termes de l'art. 511 du code civil ; -Que l'acte nu ou annulable ob inilio ne saurait recevoir fiat ou être consacré plus tard, à raison d'une novation prétendue dans la personne du créancier, ou encore de ce que la dette aurait été, à tort, remboursée par le prodigue, au moyen d'une aliénation quelconque de droits, comme un transport de loyers ou un versement d'espèces ; Que le hazeur
de loyers ou un versement d'espèces ; Que le hazeur d'une dette nulle, et qui n'a pas pu avoir d'existence, ne peut, à aucun titre, être considéré comme l'exécution d'une obligation naturelle ; — Qu'à faire de cette exécution une exception acquise au profit du créancier, il y aurait péril pour le prodigue, et qu'il serait par là fourni à la fraude un moyen facile d'éluder les dispositions de la loi et de paralyser les mesures édictées par elle pour la conservation du patrimoine des prodigues; — Que le juge doit se montrer, en pareil cas, d'autant plus sévère, qu'une