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2 Mars 1702, la Majesté a ordonné qu'il serait payé par préférence à tous Créanciers des sommes qu'ils trouveraient lui être dues en exécution desdites Déclarations, & qu'au paiement d'icelles les Débiteurs & en général leurs Fermiers, Locataires & autres leurs Débiteurs, les payeurs des rentes, Commissaires aux Saisies Réelles, Receveurs des consignations & autres Débiteurs. Politaires séroient contraints comme il est accoutumé pour les deniers et affaires de sa Majesté ; et par autre Arrêt du 6 Mai 1704, sa Majesté aurait confirmé le précédent à la réserve des hommes qui se trouveraient dus pour le rachat des bois
hommes qui se trouveraient dus pour le rachat des bois et lanternes des maisons de Paris qui aurait été ordonné être touchés par concurrence. En exécution de ces Arrêts et des Rôles arrêtés au Conseil, le Suppliant a fait faire plusieurs saisies entre les mains des Débiteurs, Fermiers et Locataires des Propriétaires des biens sujets au sixième denier, comme il est obligé de faire aligner devant les Juges Royaux des lieux, tant lesdits Locataires, Débiteurs, Fermiers et Créanciers, que les Propriétaires pour en faire prononcer la délivrance, ces aliénations lui causent quantité de procès et de disputes, partie étant évoqués
causent quantité de procès et de disputes, partie étant évoqués dans différentes tribunaux, où il s'en trouve même qu'il a été ordonné des instances de préférence, d'autres appointés, et d'autres pour lesquelles il est assigné au Conseil en règlement des juges, et lorsqu'il a épuisé toutes ces chicanes, il est bien suivi hors d'état de toucher les sommes qui lui sont adjugées par la difficulté qu'il y a d'obliger les Commissaires aux saisies réelles et Receveurs des Consignations qui trouvent toujours des moyens pour se dispenser d'en vider leurs mains, et ne manquant jamais de répondre qu'ils n'ont aucun fond,
et ne manquant jamais de répondre qu'ils n'ont aucun fond, et le renvoient à un compte de commission qu'il est difficile de faire finir par toutes les difficultés qu'ils y portent ; toutes ces difficultés retardent considérablement le recouvrement et lui coûtent un travail et des frais extraordinaires, et conformément les Parties en frais ; et comme par Arrêt du vingt Mai 1704, sa Majesté a ordonné à l'égard du remboursement des bois et Lanternes que les Locataires retiendront par leurs mains les deniers du prix de leurs baux, jusqu'à concurrence des sommes qui se trouveraient dûes pour ledit rachat,
concurrence des sommes qui se trouveraient dûes pour ledit rachat, et qu'ils en videront leurs mains en celles des Commis, sans aucun empêchement toutes saisies, élites ou autres, le recouvrement des sommes ordonnées être payées pour le sixième denier se trouverait bien plus facile si sa Majesté avait la bonté d'appeler quelque tempérament aux difficultés et longueurs et désagréments susnommés : Requiert à ces causes, qu'il plût à sa Majesté ordonner que les Déclarations des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêt rendu en conséquence les 29 Août mil sept cent deux et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur
cent deux et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, les Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils se trouveront avoir en leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire,
nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par les Juges ordinaires ni autres avec les Parties ni Créanciers et Commissaires aux saisies réelles ; quoi faisant ils en demeureront valablement quittes et déchargés. Vu ladite Requête et pièces attachées à icelle, et au Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné et ordonne, que les Déclarations
à ladite Requête a ordonné et ordonne, que les Déclarations de sa Majesté des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêts rendus en conséquence le 29 Août audit an, et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, ses Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils auront entre leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront
auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par les Juges ordinaires ni autres avec les Parties ni Créanciers et Commissaires aux saisies réelles ; quoi faisant ils en demeureront valablement quittes et déchargés. Vu et ordonne sa Majesté, que les Propriétaires redevables des Taxes du sixième denier, Commissaires
que les Propriétaires redevables des Taxes du sixième denier, Commissaires aux saisies réelles et autres Créanciers desdits redevables soient tenus de recevoir pour argent comptant les quitances dudit Buquet en paiement des sommes à eux dues. FAIT au Conseil d'État du Roi tenu à Versailles le 22 jour de juillet 1704. Ouïs par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes. Au premier notre Huissier en Sergeant sur ce requis, Salut. Nous te mandons et commandons que l'Arrêt sus-mentionné ci-attaché à ce Le Roi s'étant
commandons que l'Arrêt sus-mentionné ci-attaché à ce Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Edit du mois de Février dernier, portant création d'un Office de Contrôleur du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers et Chambres à Sel dépendus de la Ferme générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné; et des Receveurs des 35 sols de Brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du Quart Bouillon et de Touques, et des reventes du Sel blanc en Normandie, et autres Recettes où il sera jugé à propos d'en établir; par lequel sa Majesté aurait attribué
à propos d'en établir; par lequel sa Majesté aurait attribué aux Contrôleurs créés par ledit Edit, le droit de jouir des Excedents de Ventes, Bons de Matières et autres émoluments dont jouissent alors les Contrôleurs dans les lieux où il y en avait d'établis par Commission: Et sa Majesté étant informée que quelques Receveurs des Gabelles sous prétexte que ces émoluments leur ont été accordés par l'Edit de leur création du mois de Décembre 1694, et que ceux des Greniers à Sel de Rouen, Melun, Poissy et Soissons, ont obtenu le 5 Février sur leur simple Requête, un Arrêt du
le 5 Février sur leur simple Requête, un Arrêt du Conseil qui en a ordonné l'exécution, prétendent que l'intention de sa Majesté n'a été d'accorder le partage de ces émoluments auxdites Contrôleurs que dans les lieux où il y avait des Contrôleurs par commission seulement, sans faire attention qu'ils n'ont été accordés auxdits Receveurs qu'en considération de ce qu'ils étaient chargés de tenir le Registre Sexté dans divers Greniers à Sel, qui est la même raison qui a déterminé sa Majesté à accorder ces émoluments aux Contrôleurs créés par ledit Edit du mois de Février dernier, en les chargeant de
Edit du mois de Février dernier, en les chargeant de tenir ledit Registre Sexté, outre les Registres de Recettes et dépense en Sel, et celui des Sels prêtés; joint que pour raison desdits émoluments lesdits Receveurs n'ont financé au Du 11 Juillet 1704. Et que la volonté de sa Majesté est que les 4 livres par minot de Sel dans les Gabelles de France, et les 3 livres aussi par minot de Sel dans celles de Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné, attribués auxdits Contrôleurs par ledit Edit, soient reçus par les Receveurs sur tous les Sels qui seront vendus
par les Receveurs sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, Ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé Gratifications, et Aumônes, pour en rendre compte à ceux qui seront pourvus desdits Offices de Contrôleurs; et à François Bonnet, qui d'ores et déjà en jouit en attendant l'extetion desdits Offices dont il est chargé: Et sa Majesté voulant pareillement faire cesser les difficultés que ledit Bonnet rencontre de la part des Fermiers des Gabelles, qui diffèrent de ceux qui leur sont présentés par ledit Bonnet, et de délivrer les Registres nécessaires, tant auxdits Commis qu'aux Pourvus desdits Offices
les Registres nécessaires, tant auxdits Commis qu'aux Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, conformément audit Edit du mois de Février dernier: Vu ledit Edit du mois de Décembre 1694, ledit Arrêt du Conseil du 5 Février 1697, les Délibérations des Fermiers Généraux des Gabelles des 8 Juillet 1698, et 4 Mai 1701, pour le partage de la gratification des Bons de Matières, entre les Receveurs en titre, et les Contrôleurs par commission, et de la gratification des excedents de ventes entre les Officiers du Grenier à Sel, le Receveur et le Contrôleur où il y en avait d'établi, et entre les
Contrôleur où il y en avait d'établi, et entre les Officiers du Grenier à Sel et le Receveur seulement où il n'y avait point de Contrôleur: Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller d'Etat au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l'Edit du mois de Février dernier sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence, que sans s'arrêter à l'Arrêt du Conseil du 5 Février 1697, les acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Gabelles créés par ledit Edit, ensemble les Commis à l'exercice d'iceux en attendant
ledit Edit, ensemble les Commis à l'exercice d'iceux en attendant la vente, jouiront de la moitié de la gratification accordée pour les Bons de Matières, et du tiers de la gratification accordée pour les excedents de ventes, conformément auxdites délibérations des 8 Juillet 1698 et 4 Mai 1701, ensemble des autres émoluments accordés par les Fermiers Généraux de sa Majesté dans tous les lieux où ils seront établis: Ordonne sa Majesté, que les 4 sols par minot dans les Gabelles de France, et les 3 livres par minot dans les Gabelles de Languedoc, Roussillon, Provence, Lyonnois et Dauphiné, seront reçus
Gabelles de Languedoc, Roussillon, Provence, Lyonnois et Dauphiné, seront reçus par les Receveurs desdites Gabelles sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé, Gratifications et Aumônes, pour être perçus sans frais aux Acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs et desdits droits, ou aux Commis, soit en attendant la vente ou sur la nomination desdits Acquéreurs, sur leurs simples Quitances par mois ou par quartiers; à quoi faire contraindre comme dépositaires, si besoin est, lesdits Acquéreurs et Commis les recevoir eux-mêmes: Enjoint sa Majesté aux Fermiers Généraux des Gabelles de Viser ou
sa Majesté aux Fermiers Généraux des Gabelles de Viser ou faire Viser par leurs Directeurs les Commissions qui leur seront présentées par ledit Bonnet pour exercer lesdits Offices, en attendant la vente, sans y apporter aucun retardement: Et en cas de refus ou retardement par lesdits Fermiers Généraux, Ordonne sa Majesté qu'après une simple Sommation qui leur sera faite au Bureau de la Direction, lesdits Commis seront reçus et installés par les Officiers des Greniers à Sel sans Frais, conformément audit Edit: Enjoint sa Majesté auxdits Fermiers Généraux des Gabelles de remettre auxdits Officiers ou Commis dudit Bonnet les Registres
de remettre auxdits Officiers ou Commis dudit Bonnet les Registres Sexté et autres conformément audit Edit et aux Sieurs Intendant et Commissaires départis pour l'exécution des ordres. de sa Majesté dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions, appels, et autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, et icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT en Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 15 jour de Juillet mil
Roi, tenu à Versailles le 15 jour de Juillet mil sept cents quatre cent soixante et un. Signé, RANCHIN. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. NOUS voulons... Donnons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous la controsignée de notre
l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous la controsignée de notre Chancellerie, ce dont notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun s'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution dudit celui, à la Requête de François Bonnet y nommé, tous Commandements, Sommations, contraintes par les voies déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, autre période ou non, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, Oppositions, appels & autres empêchements quelconques, pour lesquels
ce contraires, Oppositions, appels & autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. par le Roi Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Vu et Arrêté à Dijon le 1er
Conseil. Signé, RANCHIN. Vu et Arrêté à Dijon le 1er Août 1704. ARREST D'ÉTAT DU ROI qui ordonne que les Contrats de constitution des rentes annuelles & perpétuelles à raison du denier 20 seront expédiés & passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale, lorsqu'ils le requereront, & sans attendre qu'elle soit tirée. Ordonne que les cent mille livres de rente Viagères seront & demeureront divisées en 2°, Lots seulement, au lieu de 594 Lots portés par L'Édit du mois de Juillet dernier. Le Roi, ayant par Édit du mois de Juillet dernier ordonné l'Quartrée d'une
par Édit du mois de Juillet dernier ordonné l'Quartrée d'une Lotterie Royale de deux millions de livres, composée de vingt mille Billets de cent livres chacun, & qu'il serait par les Commissaires députés par sa Majesté, vendue & alienée aux Prévôts des Marchands & Échevins de la Ville de Paris, deux cent mille Livres de rente actuelle & effective, savoir cent mille livres de rentes annuelles & perpétuelles, payables à tous ceux qui auront pris des billets ou actions dans ladite Lotterie à raison du denier 20, ensemble à leurs enfants, héritiers ou ayant cause; & cent mille livres de
enfants, héritiers ou ayant cause; & cent mille livres de rentes Viagères dont il serait formé plusieurs Lots, pour en jouir par ceux à usufruct ils seront échus pendant leur vie seulement, laquelle somme de cent mille livres de rentes Viagères aurait été divisée par ledit Édit en 594 Lots, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer au bénéfice desdites rentes Viagères: Mais sa Majesté étant informée que plusieurs de ceux qui ont mis à ladite Lotterie, même ceux qui ont dessein d'y mettre, souhaiteraient de voir augmenter la qualité des Lots en diminuant le nombre, sa Majesté
la qualité des Lots en diminuant le nombre, sa Majesté a bien voulu leur donner cette satisfaction, même ordonner que les Contrats des rentes perpétuelles au denier vingt seront passés au profit de ceux qui auront mis à ladite Loterie, sans attendre qu'elle soit tirée, comme quelques-uns ont témoigné le désirer, & ordonner en même temps que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui auront des Actions à la Loterie, & à ceux auxquels il sera échu des Lots de rentes Viagères; à l'effet de quoi il
des Lots de rentes Viagères; à l'effet de quoi il en sera fait fonds dans les États de sa Majesté. Sur quoi. Vu ledit Édit du mois de Juillet dernier, & Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Contrats de constitutions de rentes annuelles & perpétuelles à raison du denier 20, seront expédiés & passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale lorsqu'ils le requèrent, & sans attendre qu'elle soit tirée: Veut sa Majesté qu'il soit fait
attendre qu'elle soit tirée: Veut sa Majesté qu'il soit fait mention dans lesdits Contrats des Numéros des billets sur lesquels ils auront été expédiés, lesquels billets demeureront annexés aux Minutes desdits Contrats, après avoir été paraphés par les rentiers & les Notaires qui les auront passés: Et à l'égard des Contrats des rentes Viagères, ordonne sa Majesté qu'ils seront expédiés au profit de ceux auxquels les Lots desdites rentes seront échus sur des Extraits desdits premiers Contrats de constitutions qui seront délivrés par lesdits Notaires, au pied desquels Extraits ils mettront copie du billet sous lequel le Lot sera échu:
mettront copie du billet sous lequel le Lot sera échu: Ordonne sa Majesté que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés. font payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui le désirent à l'effet de quoi l'emploi en sera fait dans les Etats de sa Majesté qui seront indiqués par les Propriétaires desdites rentes ; à la charge toutefois que lesdites rentes Viagères ne pourront être payées qu'en rapport par les Rentiers un Certificat de vie, signé des Juges des lieux de leur résidence, & enregistré par les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour
& enregistré par les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution des Ordres de sa Majesté ou par leurs subdélégués : Ordonne en outre sa Majesté que les cent mille livres de rentes Viagères seront & demeureront divisées en deux cents neuf Lots seulement au lieu de cinq cents quatre-vingts quatorze Lots portés par ledit Édit, savoir, le premier Lot de six mille livres de rentes Viagères ; deux Lots de trois mille livres de rentes chacun; quatre de deux mille livres de rentes chacun ; dix de mille livres de rentes chacun ; soixante-deux de cinq cents livres de
de rentes chacun ; soixante-deux de cinq cents livres de rentes chacun, & cent trente, de trois cents livres de rentes chacun, revenant tous lesdits Lots à ladite somme de cent mille livres de rentes Viagères : Veut sa Majesté que ceux à qui lesdits Lots seront échus, paient les mettre sous le nom de telles personnes que bon leur semblera, pourvu que les parties desdites rentes soient au moins de cinquante livres conformément audit Édit. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Août 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu Ferrand à Dijon le 23 Août
Collationné. Signé, RANCHIN. Vu Ferrand à Dijon le 23 Août 1704. L'ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui regule le rang, séance, & voix délibérative des Pourvus des Offices de Subdélégués des Intendants dans les Prévôtés, Bailliages, justices Royales, Prévôtes, Sièges de police, &c. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Avril dernier créé en tiers d'Office des Subdélégués des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, & ordonné qu'ils auront dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, Rang
établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, Rang & séance, & voix délibérative après le Doyen des Conseils dans les Sièges; Et sa Majesté étant informée que sous prétexte que par ledit Édit il n'est pas expressément périé que ils en jouiront immédiatement après Doyen, plusieurs Officiers, entre autres les honoraires pourraient leur contester ce Rang; À quoi le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui seront pourvus desdits Offices de Subdélégués, auront Rang, Séance, & voix délibérative dans les
de Subdélégués, auront Rang, Séance, & voix délibérative dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Juridictions Royales, même dans les Prévôtes, & ce tant aux Audiences, qu'aux Chambres du Conseil, & aux Sièges de Police, conjointement avec les Conseillers qui y seront de service, & immédiatement après le Doyen des Conseillers auxdits Sièges: Que ceux qui seront gradués jouiront des droits Rang & Séance, & auront voix délibérative dans les affaires criminelles, tant à la charge de l'appel qu'autrement, & pourront assister en robe & bonnet, même avec la robe rouge aux jours de cérémonies dans les Prévôtés où les Officiers
aux jours de cérémonies dans les Prévôtés où les Officiers ont droit de la porter: Ordonne en outre sa Majesté, que lesdits Subdélégués auront Rang de Particulier à Particulier avant les Maires & autres Officiers des Villes de leur département; & dans celles où la justice appartient à des Seigneurs Particuliers, avant les Juges desdits Seigneurs, fait défenses à toutes personnes de les y troubler à peine de l'obéissance, Enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir soigneusement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié &
à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deuxième juillet 1704. Signé, RANCHIN, par Collation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & Navarre Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois Provence, Forcalquier, & terres adjacentes. À nos âmes & seigneurs Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT, Nous vous mandons & enjoignons de tenir soigneusement la
SALUT, Nous vous mandons & enjoignons de tenir soigneusement la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièreté de l'execution d'icelui tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande,