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savoir. Quant au concours, il serait susceptible de faire ressortir les qualités brillantes de l'esprit; mais il serait insuffisant pour faire connaître les véritables mérites du juge, qui sont tout autant de réflexion, de pratique en même temps que de savoir, de sagesse et de prudence, d’honorabilité et de considération. Ainsi le disait M. Amilcar, dans son rapport à la Chambre des députés du 6 avril 1838, « ce qui importe avant tout c’est de choisir l’homme le plus propre à la conciliation, celui qui aura sur son canton une influence légitime, acquise par une conduite honorable, des talents éprouvés
influence légitime, acquise par une conduite honorable, des talents éprouvés et des services rendus au pays. L’amour du bien, un sens plein de justesse sont presque toujours supérieurs à cette étude sans application qui n’est souvent qu’un guide mensonger. » Sans doute, à conditions égales, l’homme le plus instruit doit être préféré; mais on ne saurait faire ni du diplôme ni du concours une obligation nécessaire, car on risquerait de se priver de beaucoup d’excellents sujets. Les besoins sont assez étendus et le recrutement assez difficile pour ne pas encore diminuer le nombre des candidats aux justices de paix. Il
diminuer le nombre des candidats aux justices de paix. Il est vrai qu’on propose des équivalents. Il suffirait qu’on eût été, pendant dix ans, notaire, avoué, greffier ou huissier. Mais on oublie un peu trop peut-être que si elles étaient acceptées, les réformes projetées viendraient singulièrement diminuer le nombre des avoués et des greffiers, et probablement aussi des licenciés en droit, ou tout au moins des avocats, puisqu’on veut en même temps supprimer tous les tribunaux d’arrondissement et par conséquent tout le personnel qui les assiste. Les tribunaux d’arrondissement ont cet avantage qu’ils entretiennent dans toutes les parties de la
cet avantage qu’ils entretiennent dans toutes les parties de la France autant de petits centres intellectuels, absolument nécessaires à conserver, par ces temps de centralisation excessive. C’est là que se groupe un certain nombre d’hommes intelligents et laborieux, qui s’instruisent des affaires et des besoins du pays qu’habitent, qui le servent de toutes leurs forces, qui communiquent à tous ceux qui les entourent la meilleure partie de ce qu’ils savent, et qui, souvent, s’y préparent à jouer sur un plus grand théâtre un rôle considérable et fécond. C’est là que se forment les jeunes générations, par le labeur quotidien et
se forment les jeunes générations, par le labeur quotidien et par la pratique de la vie, et que se développent les intelligences et les caractères. C’est là que les magistrats qui débutent se font connaître et apprécier, et s’étudient à remplacer dignement un jour, sur des sièges plus élevés, les magistrats éminents que l’âge ou la maladie forcent à la retraite. C’est là que un barreau sans cesse renouvelé, alerte et vivace, acquiert, par le travail et l’expérience, l’une des qualités maîtresses qui, au témoignage de Caton l’ancien, caractérisaient nos ancêtres : Gallia duas res industriosissime persequitur : rem militarem
ancêtres : Gallia duas res industriosissime persequitur : rem militarem et argute loqui. C’est là, enfin, que des officiers publics exercent, avec intelligence et dévouement, leur ministère obligatoire pour les justiciables, et sauvegardent ainsi tous les intérêts qui leur sont confiés. En faisant disparaître les tribunaux d’arrondissement, on supprime du même coup les avoués et les avocats qui y sont attachés. On détruit cette pépinière d’hommes instruits et expérimentés qui permet d’assurer à la magistrature, à tous les degrés de la hiérarchie, un recrutement incessant et indispensable. Même avec tous les éléments qui existent aujourd’hui, ce recrutement est, de l’avis
les éléments qui existent aujourd’hui, ce recrutement est, de l’avis de tous, difficile et précaire. Il le serait bien davantage encore avec les projets présentés. D’un autre côté, la suppression des officiers ministériels et du barreau dans chaque chef-lieu d’arrondissement et l’augmentation de la compétence des juges de paix statuant sans leur assistance et leur concours, mettraient en péril les intérêts même des justiciables; car, désormais, ceux-ci ne seraient plus représentés d’une façon certaine et efficace devant les juridictions où ils doivent comparaître. Sans doute, le temps n’est plus où l’on a pu croire que chaque forme était protectrice d’un
l’on a pu croire que chaque forme était protectrice d’un droit. La fiscalité du Code de 1807 a dépouillé la France de ce préjugé, et tout tend à prouver que les formes les plus simples et les moins dispendieuses sont celles qui conviennent le mieux à la bonne administration de la justice. Mais si de tout temps le ministère des avoués a été reconnu indispensable aux plaideurs et leur a même été imposé par la loi, n’y aurait-il pas un véritable danger à abandonner désormais leurs intérêts à leur propre ignorance ou à les obliger de les confier à des
ignorance ou à les obliger de les confier à des tiers, sans garantie d’aucune espèce? Ne substituerions-nous pas, en fait, au ministère légal des avoués, le ministère anormal des huissiers ou des greffiers, naturellement consultés par les plaideurs, dès le début de leurs affaires, pour décerner soit des billets d’avis, soit des assignations ou pour y défendre? Ce résultat est fort probable et serait très regrettable. Il existe déjà, dans la plupart des cantons ruraux, et l’intervention plus ou moins déguisée de ces officiers publics n’est pas sans gêner. 117 souvent la dignité et l'autorité du juge, surtout quand il
souvent la dignité et l'autorité du juge, surtout quand il est inexpérimenté, comme il arrive trop souvent. Combien sont tantôt aidés ou excités, et tantôt gênés ou empêchés par les menées plus ou moins dissimulées d’un huissier ou d’un greffier! Ce dernier surtout peut avoir une influence redoutable. Il connaît tous les plaideurs et les conseille souvent. Son assistance continuelle du juge peut peser parfois sur ses décisions. Dans tous les cas, il les rédige, d’ordinaire, d’après le plumitif de l’audience tenue par lui. Et il peut le faire d’une façon préjudiciable aux plaideurs qu’il n’a pas conseillés ou dont
façon préjudiciable aux plaideurs qu’il n’a pas conseillés ou dont il croit avoir à se plaindre. On en a vu des exemples, principalement depuis que les justices de paix sont soumises à tant de changements de personnes. Ces abus seraient encore plus sensibles, si l’on confiait deux cantons à un même juge de paix. L’extension de sa compétence civile et pénale serait telle, qu’on peut se demander si un seul juge pourrait suffire au travail de son canton; il serait évidemment débordé si l’on doublait sa besogne, en outre qu’il perdrait beaucoup de temps à se transporter d’un lieu à
perdrait beaucoup de temps à se transporter d’un lieu à un autre, et qu’il n’aurait jamais complètement sous la main sa bibliothèque à consulter. Il recourrait d'autant plus à la collaboration de son greffier, surtout de celui du canton où il ne résiderait pas. Enfin, il se formerait auprès des justices de paix les plus occupées des barreaux secondaires sans lumière, sans consistance sociale, qui serviraient de refuge aux hommes rebutés ou tarés. Peut-être même les juges cantonaux en viendraient-ils à agréer plus ou moins ouvertement certains praticiens chargés de soutenir les intérêts des parties en litige. On comprend tous
soutenir les intérêts des parties en litige. On comprend tous les inconvénients de ces défenseurs sans diplôme et sans capacité. Ni les justiciables, ni les magistrats ne trouveraient en eux des conseils véritablement éclairés et dignes de confiance. Elle le Législateur contribuerait ainsi à abaisser encore le niveau intellectuel et moral qu'on voudrait, au contraire, relever. Nous venons de parler du projet de confier deux cantons au même juge de paix, et nous avons indiqué quel inconvénient il y aurait à son adoption. Cet inconvénient n'est pas le seul. Les déplacements incessants qu’aurait à faire le juge de paix l’enlèveraient
déplacements incessants qu’aurait à faire le juge de paix l’enlèveraient sans cesse à sa famille et rendraient difficile tout travail réfléchi dans son cabinet ou dans sa bibliothèque. Il ne pourrait avoir sans grands frais, à chaque chef-lieu de canton ou dans les communes où il se transporterait, un logement ni un service particulier. Il deviendrait l’hôte habituel de quelque auberge où accouraient naturellement les justiciables. Souvent, il serait obligé de renvoyer ses décisions à des audiences postérieures, et forcément éloignées, faute de pouvoir vérifier sur les lieux ses livres de doctrine ou de jurisprudence. Il déplacerait sans cesse les
de doctrine ou de jurisprudence. Il déplacerait sans cesse les dossiers ou les procédures à consulter, et risquerait ainsi de les égarer ou de les perdre. Quand il quitterait son canton pour aller dans l’autre, et réciproquement, le public ne saurait plus où le retrouver. S’il y avait urgence, il faudrait recourir au suppléant qu’on pourrait rencontrer, qu’il faudrait parfois aller chercher au loin et qui, dans tous les cas, serait souvent fort embarrassé. S’il était malade, on n’aurait également, pour le remplacer, que des suppléants plus ou moins incapables ou inexpérimentés. Et, si la maladie se prolongeait, tout un
ou inexpérimentés. Et, si la maladie se prolongeait, tout un service serait interrompu non plus dans un seul canton, mais dans deux. Nous n’insisterons pas sur les pertes que les modifications projetées feraient subir au trésor public soit d’une façon permanente, soit d’une façon transitoire. Elles ont cependant une importance sérieuse pour les justiciables, car elles les grèveraient de toute manière dans des proportions considérables. D’après quelques calculs assez aléatoires, elles se chiffreraient par plusieurs dizaines de millions rien que pour la diminution des frais de justice, et sans que cette diminution puisse compenser, pour les justiciables qui en bénéficieraient,
cette diminution puisse compenser, pour les justiciables qui en bénéficieraient, les nombreux inconvénients qui en résulteraient et les graves charges qui leur incomberaient d’autre part. Il y aurait, en effet, à liquider la situation d’un grand nombre de magistrats dépossédés de leurs fonctions, et, qu’il faudrait dédommager par des retraites anticipées et pour de longues années, tandis qu’on augmenterait, dans des proportions considérables, le traitement des magistrats restant en exercice ou nouvellement promus. Enfin, il y aurait à trancher la question si délicate du droit des officiers ministériels à être remboursés du prix de leur office. Sans doute, ils n’ont
remboursés du prix de leur office. Sans doute, ils n’ont pas un droit absolu à être remboursés, puisque, à l’origine, chaque titre d’office a été concédé gratuitement au premier titulaire. Mais l’intervention postérieure du gouvernement dans la fixation du prix des offices cédés est si ancienne, si constante, si rigoureuse vis-à-vis des cédants et des cessionnaires, qu’il constitue une véritable reconnaissance de la légitimité de la transmission de ces titres à prix d’argent, et qu’on ne pourrait, sans injustice, priver les derniers titulaires des offices qu’ils ont achetés, sans leur accorder une sérieuse indemnité, non seulement pour la dépossession forcée
accorder une sérieuse indemnité, non seulement pour la dépossession forcée dont ils seraient l’objet, mais encore pour le grave préjudice qui leur serait causé par la suppression inopinée de ce qui constitue tout à la fois leur industrie et leur patrimoine. On ne saurait, dans tous les cas, fixer cette indemnité d’une façon arbitraire à une quote-part du montant du dernier prix d’achat de l’office (la moitié, par exemple, comme on l’a proposé), car cette fixation pourrait préjudicier gravement à ceux qui, par leur intelligence et leur travail, auraient donné à leur charge une plus-value considérable, comme aussi elle pourrait
à leur charge une plus-value considérable, comme aussi elle pourrait faire un avantage immérité à ceux qui, par leur incurie ou leur incapacité, auraient, au contraire, laissé leur charge péricliter. L’on devrait tout au moins calculer l’indemnité d’après la moyenne des cinq dernières années. D’autre part, il n’est pas inutile de faire observer que l’extension de la compétence des juges de paix en premier ressort entraînerait des atermoiements et des augmentations de frais considérables, puisque, au lieu d’une seule juridiction, comme actuellement, pour statuer sur toutes actions personnelles ou mobilières en matière civile jusqu’à la valeur de 1500 fr. en
en matière civile jusqu’à la valeur de 1500 fr. en principal, il y en aurait désormais deux, en premier ressort celle du juge de paix, et, en appel, celle du tribunal de chief lieu d’arrondissement ou de département, suivant tel ou tel projet de loi. A cet égard donc, la réforme proposée manque complètement son but. Et l’on ne saurait se contenter de répondre, avec M. Goblet, que « l’appel, dans ce cas, serait évidemment tout à fait exceptionnel, et que, dans la plupart des circonstances, les parties, au lieu d’aller soutenir devant le Tribunal une procédure coûteuse, seraient conciliées
d’aller soutenir devant le Tribunal une procédure coûteuse, seraient conciliées ou départagées par le magistrat placé sur les lieux. » Parler ainsi, c’est assez dire combien serait onéreuse et peu pratique, pour les justiciables, une pareille innovation, car elle tendrait à rendre, en fait, les juges de paix seuls juges dans la plupart des cas qui leur seraient soumis. L’espace nous manque pour apprécier complètement les projets d’extension de la compétence pénale des juges de paix et de la création d’assises correctionnelles. Il nous suffira de dire que cette dernière institution ne saurait remplir le but qu’on se propose, aussi
institution ne saurait remplir le but qu’on se propose, aussi bien dans l’intérêt des prévenus que dans celui de la vindicte publique, et que son moindre défaut serait de prolonger outre mesure la détention préventive des inculpés, car elle rendrait presque impossible l’application si bienfaisante de la loi sur les flagrants délits. — Quant à l’attribution aux juges de paix d’un grand nombre d’affaires correctionnelles, elle ne saurait constituer un progrès, car elle ne serait qu’un simple retour à la pratique d’il y a environ quatre-vingt-dix ans. En effet, l’institution de la police correctionnelle est due à la loi du
de la police correctionnelle est due à la loi du 22 juillet 1791, qui avait fondé dans chaque canton des tribunaux composés du juge de paix et de deux assesseurs. Mais la répression n’tarda pas à laisser à désirer, et la constitution de l’an III essaya d’y remédier en diminuant le nombre des tribunaux correctionnels et en les composant d’un membre du Tribunal civil présidant et de deux juges de paix assesseurs, en même temps qu’elle augmenta la compétence de ces tribunaux. Enfin, la loi du 25 ventôse an VIII créa les tribunaux d’arrondissement et leur confia les affaires correctionnelles.
créa les tribunaux d’arrondissement et leur confia les affaires correctionnelles. Ainsi, par une suite de transformations successives, basées sur l’expérience, le Législateur a été amené à enlever au juge de paix la connaissance des affaires correctionnelles, et à remplacer les tribunaux cantonaux par les tribunaux d’arrondissement. Et un de nos criminalistes les plus autorisés constate que cette dernière juridiction « est mieux organisée et présente plus de garanties que la plupart des juridictions qui, dans les législations étrangères, correspondent à son institution. » Il n’y a pas donc lieu de la modifier et de renouveler l’expérience déjà faite. D’un autre
la modifier et de renouveler l’expérience déjà faite. D’un autre côté, on propose d’attribuer aux tribunaux de police non seulement les contraventions correctionnelles, mais encore un grand nombre de délits. D’après les dernières statistiques, on enlèverait ainsi aux tribunaux correctionnels une moyenne de 48 pour 100 des affaires qu’ils jugent actuellement, c’est-à-dire près de la moitié. En admettant, au point de vue du temps employé, qu’une affaire correctionnelle corresponde au moins à cinq affaires de police (car le plus grand nombre des affaires correctionnelles exige l’audition de témoins et est défendue, tandis qu’en matière de police on juge le plus
défendue, tandis qu’en matière de police on juge le plus souvent sur procès-verbal et sans avocat), on peut dire, sans exagération, que le travail des juges de paix, en matière pénale, serait quintuplé au moment même où leurs attributions civiles sont également augmentées, où, en outre, leur compétence territoriale serait doublée, où, enfin, certains voudraient leur attribuer le jugement d’un grand nombre d’affaires commerciales. Evidemment, dans de nombreux cantons, déjà très chargés de besogne, beaucoup de juges de paix auraient grand-peine à remplir toutes leurs obligations multipliées d’une façon si excessive. Et l’on ne trouverait pas, assurément, de suppléants non
excessive. Et l’on ne trouverait pas, assurément, de suppléants non rétribués qui voudraient les remplacer en cas d’absence ou de maladie, ni même les aider, en outre qu’ils en seraient presque toujours incapables. Nous ne parlerons pas de l'attribution aux juges de paix de certaines affaires commerciales. Ce projet semble aujourd’hui unanimement abandonné. En effet, il enlèverait à des juges élus une partie de leurs attributions pour la confier à un magistrat institué par le gouvernement, ce qui est contraire aux principes démocratiques, et, en particulier, à la doctrine républicaine. D’un autre côté, cette innovation ne présenterait aucun avantage pratique.
D’un autre côté, cette innovation ne présenterait aucun avantage pratique. En effet, s’il est vrai qu’en matière civile l’établissement des justices de paix rapproche le juge des justiciables, cet avantage n’existerait pas en matière commerciale. Les transactions civiles sont d’une tout autre nature que les transactions commerciales, et les procès qui surgissent entre commerçants ont une tout autre origine que ceux qui s’élèvent entre non-commerçants. Ainsi que l’a péremptoirement démontré M. Bénard, avocat général à la Cour de Caen, dans un savant discours, tandis que les relations civiles naissent du rapprochement des intéressés, le plus souvent les relations commerciales vivent
rapprochement des intéressés, le plus souvent les relations commerciales vivent de leur éloignement. Il ne peut donc y avoir proximité constante entre le juge et les plaideurs que pour un seul justiciable, et l’on sacrifierait complètement l’autre partie à l’intérêt de ce dernier. Enfin, il n'y aurait ni économie de temps ni économie de frais à avoir pour juger les tribunaux de paix, car les tribunaux de commerce sont très expéditives, et leurs membres ont, en général, des connaissances professionnelles et une pratique journalière qui leur permettent d'éviter bien des décisions d'avant faire droit, et de supprimer ainsi bien des
décisions d'avant faire droit, et de supprimer ainsi bien des lenteurs et bien des frais. Telles sont, tracées à grandes lignes et sans entrer dans les détails secondaires d'exécution tout aussi discutables et inadmissibles, les observations sommaires et les critiques fondamentales que motivent les divers projets de réforme judiciaire actuellement soumis au Parlement, en ce qui concerne l'extension de la compétence des juges de paix. Elles nous paraissent démontrer suffisamment que ces projets ne sauraient motiver en rien la consécration du Législateur, car ils transforment l'institution des justices de paix dans leur essence et dans leur but, et il en
dans leur essence et dans leur but, et il en résulterait, pour les titulaires comme pour les justiciables, plus d'inconvénients que d'avantages. Desazars, Ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel de Toulouse. LE JURY ANGLAIS (Suite et fin) 2° LE JURY EN MATIÈRE CRIMINELLE. Du temps des Carlovingiens, quand l'idée d'un droit pénal public se fut affermée en Allemagne, on eut recours à l'inquisition comme voie d'instruction criminelle. Les envoyés royaux choisissaient les plus considérables des habitants de la commune, et, après leur avoir fait prêter serment, les questionnaient au sujet des crimes commis sur le territoire de cette commune.
sujet des crimes commis sur le territoire de cette commune. La déclaration des jurés mettant un crime à la charge de quelqu'un, l'accusation (die Ruege') avait les mêmes effets de droit qu'une plainte régulière : l'accusé devait se justifier à l'aide du serment avec conjuratoires, ou par le jugement de Dieu. Cette procédure se maintint chez les Normands, qui, après la conquête de l'Angleterre, l'appliquèrent d'une manière très large dans ce pays. Au douzième, au treizième siècle, les inquisitiones, en matière criminelle, étaient faites en partie par les justiciers itinérants (à l'origine, en même temps que les inquisitiones sur les
(à l'origine, en même temps que les inquisitiones sur les droits royaux), en partie par les vicomtes dans les tournées qu'ils faisaient deux fois l'an dans les centaines. Il fallait que l'accusation (appelée indictment ou presentement) fut faite par douze milites ou douze liberi et legales homines pris dans la centaine. En Angleterre comme en Allemagne, la déclaration du jury d'accusation (jurata patriæ) ne faisait pas preuve, mais l'accusé (rectatus et indictatus) avait à purger l'accusation à l'aide du jugement de Dieu. L'accusation de la part du jury n'était pas la seule voie admise en matière de procédure criminelle; il
la seule voie admise en matière de procédure criminelle; il y avait encore la plainte privée (appelum). Les Normands se défiaient de la preuve par conjuratoires; ils lui préféraient le duel judiciaire. Aussi, lorsque l'Angleterre leur fut soumise, la plainte revêtit la forme d'une offre de combat faite par le plaignant à l'accusé (et hoc paratus sum probare per corpus meum); ce dernier était tenu d'accepter, (à moins qu'il ne fût incapable de combattre, et alors l'ordalie remplaçait le duel judiciaire). A côté du jury d'accusation il se forma, dès le douzième siècle, au moins, un jury de preuve en
le douzième siècle, au moins, un jury de preuve en matière d'appelum. Le plaignant et l'accusé eurent le droit d'en appeler, pour la preuve des exceptions, à une inquisitio per juratam. Cet appel à la jurata ne demeura pas longtemps limité aux exceptions. On en généralisa l'application. Si l'accusé, en cas d'appelum, ne voulait pas se soumettre au duel judiciaire et au jugement de Dieu, il pouvait obtenir du roi, moyennant le paiement d'une certaine somme, une inquisitio per juratam sur la question de culpabilité elle-même (utrum culpabilis sit de crimine ei imposito vel non). Ce premier pas une fois
crimine ei imposito vel non). Ce premier pas une fois fait, on finit par permettre à l'accusé, en cas de présentement, de se soumettre à la décision du jury (se ponere super patriam) et d'éviter par là le jugement de Dieu. Il survint alors un fait d'une importance capitale pour le développement de l'institution du jury : ce fut la suppression du jugement de Dieu en l'année 1219 (à la suite de la défense faite aux ecclésiastiques par le concile de Latran, en 1215, de prendre part aux ordalies). Avec le jugement de Dieu disparaissait le moyen de preuve normal.
le jugement de Dieu disparaissait le moyen de preuve normal. Il ne restait plus que le duel, faible ressource, car il était vu de mauvais œil par les Anglo-Saxons, inapplicable quelquefois en cas d'appelum et toujours en cas d'accusation (présentement). Tout accusé, dans ce dernier cas, et, dans le premier cas, l'accusé incapable de combattre, s'ils refusaient de se soumettre à l'avis du jury, se voyaient dans une impasse; la procédure ne pourrait pas aboutir. Que faire pour sortir d'embarras ? — On établit, d'abord, quelques règles provisoires; puis on décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury