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le fisc pouvait éventuellement percevoir. Or, le notaire n'est responsable que s'il y a eu, eu égard aux circonstances de la cause, son silence présente les caractères d'une faute. Il faut tenir compte à cet égard du degré d'instruction des parties, de leur connaissance des affaires et du rôle qu'elles ont entendu donner au notaire; celui-ci ne peut être responsable s'il a été complètement étranger aux négociations et si les parties ne se sont adressées à lui que pour donner l'authenticité à une convention bien arrêtée entre elles (Bruxelles, 7 avril 1857, D. 57.2.223. — Req. 10 mai 1870, D.
avril 1857, D. 57.2.223. — Req. 10 mai 1870, D. 71.1.59. Civ. 8 mars 93, D. 94.1.301. — Req. 9 mai 1911; S. 1911.1.495). n° 1, le 16 janvier 1926, laissant comme héritiers : 1° les époux Pierre-Léon-Marie Guieysse et Louise Corrard des Essarts, ses père et mère, ensemble pour la moitié ou chacun d'eux divisément pour un quart; 2° Jeanne Marie Guieysse, épouse Thureau, sa sœur germaine pour l'autre moitié; Que suivant acte reçu par Me X..., notaire à Z..., en date du 3 mai 1924, Guieysse père a fait le partage anticipé de ses biens immeubles personnels entre
fait le partage anticipé de ses biens immeubles personnels entre les deux enfants Louis-Pierre-Marie Guieysse et Jeanne Marie Guieysse, épouse Thureau, en réservant expressément l'usufruit à son profit et pendant sa vie de la Et il ne peut y avoir de faute, d'après M. Planiol, « que s'il y a une obligation préexistante à laquelle il n'a pas été satisfait ». Voyons donc si en l'espèce Me X... avait une obligation quelconque. Il devait, d'après ses adversaires, leur soumettre les avantages résultant pour le donateur du retour conventionnel. En effet, le droit de retour légal est un droit de succession,
le droit de retour légal est un droit de succession, donnant lieu par conséquent à la perception de droits de mutation et de la taxe successorale. L'effet du retour conventionnel au contraire est de résoudre la donation. « C'est une condition résolutoire qui se réalise avec son effet qui est la rétroactivité » (Planiol, t. 3, n° 2621). D'où économie de droits considérable puisque le donateur est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire des biens donnés. Mais, Me X... n'avait pas l'obligation d'insérer dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel, ni même de signaler au donateur l'utilité de
retour conventionnel, ni même de signaler au donateur l'utilité de cette clause au point de vue fiscal pour plusieurs raisons; 1° Le retour conventionnel est une dérogation à la règle que consacrent les art. 943 et ss. du C. civ. « Si justifiable qu'elle soit, disent MM. Baudin, Lacantinerie et Colin (Donations et Testaments, t. I, n° 1494) la clause de retour conventionnel n'en résulte pas moins au droit commun; c'est totalité des biens faisant l'objet dudit partage; que le notaire, ayant négligé d'appeler l'attention de ses clients sur l'utilité pourtant incontestable d'une clause de retour conventionnel, n'a inséré audit
pourtant incontestable d'une clause de retour conventionnel, n'a inséré audit acte aucune stipulation à ce sujet; que par suite c'est comme héritier et en vertu de l'article 747 du Code civil que Guieysse père se trouve appelé à succéder aux choses par lui données à son fils prédécédé, c'est-à-dire la nue propriété des biens immeubles donnés à celui-ci et énumérés à l'acte de donation-partage; que cette succession anomale est bien moins avantageuse pour les demandeurs que ne l'eût été le droit de retour conventionnel; qu'en « pourquoi elle ne peut résulter que d'une stipulation formelle insérée dans le contrat ».
résulter que d'une stipulation formelle insérée dans le contrat ». « La convention qui établit le droit de retour déroge aux règles ordinaires », dit M. Planiol (t. 3, n° 2617. Elle déroge enfin à l'article 747 du Code civil établissant le retour légal. Comme le silence de Me X... à propos d'une clause contraire au droit commun pouvait-il constituer une faute, engageant sa responsabilité ? 2° Me X... avait à tenir compte non seulement de l'intérêt du donateur, mais aussi de l'intérêt du donataire. Celui-ci en effet n'a pour ainsi dire aucun droit sur les choses soumises au retour
ainsi dire aucun droit sur les choses soumises au retour conventionnel, puisque, à sa mort, le donateur les reprend partout où elles se trouvent, aussi bien dans les mains des tiers que dans la succession du donataire, franches et quittes de toutes les charges, servitudes ou hypothèques dont le donataire les aurait grevées dans l'intervalle. 3° Me X... était en droit de penser que le donateur décéderait avant le donataire et que la clause de retour n'attristerait pas à jouer. 4° Me X... enfin avait, en la personne de M. Guieysse, un client cultivé, appartenant à un milieu social élevé.
Guieysse, un client cultivé, appartenant à un milieu social élevé. De plus, M. Guieysse savait ce qu'était le retour conventionnel puisqu'il l'avait déjà stipulé à son profit dans un acte antérieur. Où voit-on dans tout cela la faute grave exigée par la jurisprudence pour que la responsabilité d'un notaire soit retenue et l'oblige à en réparer les conséquences ? Où voit-on même le préjudice subi par les consorts Guieysse ? La notion de préjudice s'harmonise assez mal avec la perception de droits fiscaux par application des règles du droit commun. L'acte de donation sans clause de retour conventionnel n'est pas
L'acte de donation sans clause de retour conventionnel n'est pas par lui-même dangereux, n'est pas dû à une erreur de droit, ne porte pas la trace d'une négligence susceptible d'entraîner pour le donateur la perte d'une partie de son patrimoine. Il n'y avait rien de commun entre l'espèce actuelle et celles ayant donné lieu aux décisions, rapportées ci-dessus. Me X... n'a fait que se conformer à la volonté d'un homme particulièrement expérimenté. Il a rempli son rôle. La Cour de Cassation a été appelée une seule fois à se prononcer sur un cas qui peut se rapprocher du nôtre, bien
sur un cas qui peut se rapprocher du nôtre, bien qu'en étant moins favorable encore. Elle a décidé qu'on ne saurait être admis à faire un grief au notaire de ce que l'acte n'aurait point été rédigé de manière à éviter quelque droit d'enregistrement, tant qu'on ne parviendrait pas à établir à son encontre quelque négligence commise dans la transcription de l'accord formulé devant lui. (Cass. 24 août 1825, F. N. 5417. S. 1825-1827. 1.1-84. D. 25.1.413. V. également Bauby : Théorie et pratique de la responsabilité civile des notaires, p 241 et s.) 324.716 fr. 64, et qu'ils entendent
p 241 et s.) 324.716 fr. 64, et qu'ils entendent rendre le notaire responsable; Attendu que le défendeur répond que l'action des consorts Guieysse n'est fondée ni en fait ni en droit; qu'il allègue qu'à aucun moment l'éventualité de l'insertion dans la donation-partage du 3 mai 1924 d'une clause de retour conventionnel a été exposée à Guieysse père et écartée par celui-ci; que, d'autre part, le retour légal constitue le droit commun établi par le législateur; que pourtant la clause de retour conventionnel est donc une dérogation au droit commun, et que nul ne saurait, sans heurter le simple bon
et que nul ne saurait, sans heurter le simple bon sens, poser en principe que dans tous les cas, et abstraction faite des circonstances, un notaire a le devoir, sous peine de dommages-intérêts, d'éviter l'application du droit commun établi par l'article 747 du Code civil; Attendu que des lois spéciales, notamment la loi du 25 Ventôse an 11, régissent la responsabilité des notaires à raison de leurs fonctions; Attendu que s'il est généralement admis par la jurisprudence et la plupart des auteurs que ces lois peuvent, en la matière, se combiner avec les articles 1382 et 1383 du Code civil,
combiner avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, il résulte des termes « s'il y a lieu » employés par le législateur dans l'article 68 de ladite loi du 25 Ventôse an II, qu'il appartient néanmoins aux tribunaux de rechercher dans les espèces qui leur sont soumises s'il y a réellement faute du notaire, et, dans l'affirmative, si cette faute est suffisamment grave pour entraîner contre lui l'application desdits articles 1382 et 1383 du Code civil; Attendu que le fait reproché par les consorts Guieysse au notaire est de n'avoir pas inséré dans un acte de donation-partage, en
de n'avoir pas inséré dans un acte de donation-partage, en date du 3 mai 1924, à son profit, consenti par Guieysse père à Louis Guieysse et à Jeanne-Marie Guieysse, épouse Thureau, ses deux enfants, le droit de retour conventionnel conformément à l'article. 951 du Code civil, et dont l'effet est indiqué à l'article 952 du même Code; qu'ils soutiennent que le donateur ayant survécu à l'un des donataires, Louis Guieysse, décédé sans postérité, ils ont été dans l'obligation de payer, par la faute du rédacteur de l'acte, des droits successoraux supplémentaires dont ils lui demandent le remboursement; Mais attendu qu'aucun
supplémentaires dont ils lui demandent le remboursement; Mais attendu qu'aucun texte de la loi n'oblige un notaire à insérer dans un acte de donation-partage qu'il rapporte le droit de retour conventionnel; que l'article 951 laisse au donateur la faculté de stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés dans les cas visés audit article, il ne peut rendre le notaire responsable de la non-insertion d'une telle clause, à moins qu'il n'établisse que cet officier ministériel a omis ou négligé de suivre les recommandations ou les ordres qu'il avait reçus; Attendu, en l'espèce, que Guieysse père se borne
avait reçus; Attendu, en l'espèce, que Guieysse père se borne à articuler que le devoir de Me X... était de l'éclairer de ses conseils en lui faisant connaître quels seraient pour lui les avantages du retour conventionnel au cas où il survivrait aux donataires; que cette condition s'étant partiellement accomplie, il a été privé, du fait du défendeur, de ces avantages, et que la faute de celui-ci est d'autant plus lourde qu'il n'a même pas appelé l'attention du donateur, son client, sur l'importance de la clause dont il s'agit Mais attendu que X... proteste énergiquement contre cette dernière allégation dont
attendu que X... proteste énergiquement contre cette dernière allégation dont Guieysse père n'offre d'ailleurs pas d'apporter la preuve, que le tribunal ne peut donc en faire état; Attendu que le défendeur produit, d'autre part, un document émanant d'un tiers et d'où il résulterait, d'après lui, qu'au moment de l'acte le retour légal seul aurait été envisagé par les parties; Mais attendu que cette pièce ne possède aucune valeur juridique, qu'elle ne s'aurait d'ailleurs être d'aucune utilité dans la solution de l'instance; Attendu donc qu'il n'est pas permis de retenir à la charge du rédacteur de l'acte de donation-partage du 3
la charge du rédacteur de l'acte de donation-partage du 3 mai 1924 une faute quelconque de nature à entraîner contre lui l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'il y a lieu de remarquer, au surplus, que le donateur est, en l'espèce, un homme expérimenté ayant reçu une instruction supérieure et que, sans posséder de connaissances juridiques, il devait néanmoins savoir quelle était la nature et la portée du retour conventionnel, puisque dans un acte précédent, en date du 24 février 1897, contenant donation par contrat de mariage, il l'aurait déjà stipulé à son profit; Attendu que la
il l'aurait déjà stipulé à son profit; Attendu que la demande reconventionnelle de X... en dommages-intérêts n'est pas suffisamment justifiée, l'honorabilité de X... n'ayant jamais été mise en doute par les demandeurs; qu'il n'est pas établi, d'autre part, que la demande des consorts Guieysse soit téméraire; Par ces motifs: Prononce la jonction, comme connexes, des instances inscrites au rôle sous les numéros 130 et 326. Déboute les consorts Guieysse de toutes leurs fins et conclusions. Reçoit X... reconventionnellement demandeur. Au fond: le déboute de sa demande reconventionnelle. Condamne les consorts Guieysse en tous les dépens. ARRÊT La Cour, Adoptant les
Guieysse en tous les dépens. ARRÊT La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, auxquels il convient d'ajouter pour les préciser, et en tant que de besoin les rectifier, les considérations qui suivent : En droit : Considérant que la règle « donner et retenir ne vaut » domine la matière des donations ; Considérant que le Code civil a néanmoins autorisé, dans son article 951, la stipulation de retour conventionnel, et institué dans l'article 747 le retour légal quand le donateur est un ascendant du donataire ; Considérant que l'une et l'autre de ces dispositions dérogent au principe de
l'une et l'autre de ces dispositions dérogent au principe de l'irrévocabilité ; Considérant que de là il résulte que la stipulation du retour conventionnel étant essentiellement facultative et exorbitante du droit commun, son absence dans une donation faite par un étranger doit apparaître comme normale, et que sa présence constitue l'exception ; Considérant qu'en conséquence son omission ne peut être tenue à priori que pour l'application consentie des règles des donations ; Considérant que la même présomption doit s'appliquer à fortiori au cas de donation faite par un ascendant ; Considérant en effet que d'une part on doit penser que
Considérant en effet que d'une part on doit penser que moins qu'un étranger, l'ascendant a pu, ou voulu prévoir, qu'il pourrait survivre à ses enfants ; Considérant que surtout la loi, par l'article 747, stipule pour l'ascendant ce qui lui serait trop douloureux de stipuler lui-même, et que si l'éventualité qu'il n'a pas prévue survient, il recueille personnellement et exclusivement par la succession normale les biens qu'il a donnés ; Considérant qu'ainsi ses intérêts sont, même sans qu'il ait pris aucune précaution particulière, sauvegardés dans leur ensemble par la loi même ; Considérant que les notaires sont les conseils des
même ; Considérant que les notaires sont les conseils des parties, et à ce titre tenus de les éclairer sur leurs droits et les conséquences des actes qu'ils passent ; que leur faute peut résulter d'une simple prétérition ; Mais considérant que cette responsabilité a ses règles qui la limitent aux conséquences directes de l'acte passé ou omis, à l'exclusion des répercussions indirectes ou éloignées, comme notamment une simple économie fiscale ; Considérant qu'on ne peut décider que le notaire a commis une faute par le seul fait que l'acte juridique auquel il a prêté son ministère n'a pas prémuni
juridique auquel il a prêté son ministère n'a pas prémuni la partie, dans toutes les hypothèses possibles, même improbables, contre toutes les conséquences possibles, même indirectes ; En fait : Considérant que le donateur est rentré en possession des biens donnés ; Considérant que si de lourdes taxes fiscales sont dues, ce n'est pas le résultat de négligence ou d'actes imprudents passés, mais bien du prédécès de Guieysse fils, donataire de son père, événement inattendu en fait, mais juridiquement normal ; Considérant en outre que toute responsabilité repose sur une faute, et la faute ne se présumant pas, il appartiendrait
faute, et la faute ne se présumant pas, il appartiendrait aux demandeurs d'établir, au moins par présomption, que l'absence de la stipulation du retour conventionnel est imputable à l'ignorance des dispositions légales, dans laquelle le notaire aurait laissé les parties ; Considérant que toutes les présomptions sont au contraire pour que l'omission ait été volontaire ; Considérant que le donateur était un homme fort cultivé et très averti de ses droits ; que sur le point spécial, objet du litige, il est à noter que dans un contrat antérieur du donateur au profit de sa fille, il avait stipulé le
donateur au profit de sa fille, il avait stipulé le retour conventionnel que par conséquent il connaissait ; Considérant que l'on conçoit fort aisément que le donateur, très âgé et malade, n'ait pu ni voulu envisager le prédécès de son fils, en pleine force et en pleine santé, et par une précaution qui devait lui paraître inutile, frapper d'indisponibilité, entre les mains de ce fils, les biens qu'il lui donnait en avancement d'hoirie ; Considérant qu'ainsi l'omission s'explique, non par une méconnaissance des facultés que la loi réservait au père, donateur, mais bien par les prévisions de fait tout à
donateur, mais bien par les prévisions de fait tout à fait normales, encore que l'événement les ait trompés ; Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris. Déboute les appelants de toutes leurs conclusions comme mal fondées, non justifiées ou inutiles. Les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LANGLOIS, pr. prés. ; BROUARD, av. gén. Mes Raoul ROUSSET (du barreau de Paris) et ALIZON (du barreau de Quimper), av. 28 CHAMBRE Vente commerciale. — Vente par courtier. — Inutilité de la confirmation des parties, — Courtiers de Paris. — Envoi d'un bordereau. — Défaut de protestations. — Acceptation
— Envoi d'un bordereau. — Défaut de protestations. — Acceptation tacite du marché. 2e Chambre. — 9 Novembre 1929 GUÉGAN c/ GARIBALDI Sommaire : Suivant les usages de certaines places du ressort de la Cour de Rennes, la vente faite par l'intermédiaire d'un courtier est parfaite, sans que les parties aient besoin de se confirmer mutuellement leur accord, cette confirmation serait-elle même recommandée par le courtier; mais cette jurisprudence ne saurait s'appliquer lorsque les parties ou certaines d'entre elles sont domiciliées en dehors des lieux soumis à l'application desdits usages. Toutefois, l'attitude des parties, en dehors de toute confirmation du
Toutefois, l'attitude des parties, en dehors de toute confirmation du contrat, peut permettre de déclarer l'existence du marché; il en est ainsi lorsque s'agissant de marchandises sujettes à de brusques variations de cours, une partie étrangère à la région a reçu le bordereau du courtier sans protester immédiatement et en gardant le silence pendant plusieurs jours; ce silence doit être interprété comme une acceptation tacite. ARRET La Cour, Au fond : considérant que le 23 septembre 1927, Levy Frères, courtiers à Paris, agissant en conformité des instructions données par Garibaldi Frères à leur succursale de Marseille, achetèrent de Guégan pour
Frères à leur succursale de Marseille, achetèrent de Guégan pour le compte des dits Garibaldi, la quantité de 400 quintaux de sarrazin, livrable, à raison de 100 quintaux mensuels sur chacun des quatre mois suivants, au prix de 122 francs les 100 kilos nets; que, le même jour, avis fut donné par les courtiers à chacun des intéressés de l'opération ainsi faite; que cet avis fut reçu sans aucune protestation ni réserve, de la part de l'un ou de l'autre; Que le 26 septembre, Guégan confirma directement l'affaire à Garibaldi frères, mais que ceux-ci gardèrent le silence jusqu'au 30 septembre
frères, mais que ceux-ci gardèrent le silence jusqu'au 30 septembre date à laquelle ils firent connaître qu'ayant reçu des renseignements insuffisants sur le compte du vendeur, ils refusaient de ratifier la vente; Qu'immédiatement après, Guégan protesta contre cette attitude de Garibaldi frères, déclarant maintenir le marché, et offrant, au surplus, de déposer des fonds en garantie de l'exécution du marché; Que néanmoins Garibaldi frères persistèrent dans leur refus, et ne donnèrent aucune suite aux mises en demeure que leur adressa Guégan à chaque échéance des mensualités prévues; Considérant que les premiers juges ont déclaré légitime le refus de Garibaldi frères,
premiers juges ont déclaré légitime le refus de Garibaldi frères, motif pris de ce que la lettre d'avis des courtiers recommandait aux parties de se confirmer directement l'affaire et que Garibaldi frères n'ayant pas confirmé le marché n'avait pas été conclu; Considérant que pour résoudre le différend qui divise les parties il ne peut être fait état de la jurisprudence qui, consacrant un usage admis sur certaines places de commerce du ressort de la Cour de Rennes, décide que la vente est parfaite dès que le consentement des acheteurs et celui du vendeur se sont rencontrés dans la personne du
celui du vendeur se sont rencontrés dans la personne du courtier et qu'aucun échange de confirmation ultérieure n'est nécessaire, fût-il recommandé expressément par le courtier; qu'en effet, cette jurisprudence purement locale, ne saurait recevoir application en l'espèce, à lors que les parties sont domiciliées, l'une à Marseille, l'autre à Pontivy et que la maison de courtage qui a servi d'intermédiaire a son siège à Paris; Mais considérant que si, en principe et à défaut d'un mandat formel, les courtiers n'ont pas qualité pour lier définitivement le vendeur et l'acheteur, il est de doctrine et de jurisprudence que l'attitude prise par
est de doctrine et de jurisprudence que l'attitude prise par les parties peut cependant permettre de reconnaître l'existence de la convention, en dehors de toute confirmation expresse; qu'il en est notamment ainsi lorsque s'agissant de marchandises telles que les céréales, dont le prix est susceptible de varier très rapidement, la réception du bordereau du courtier n'est pas suivie d'une protestation immédiate; qu'en pareil cas, le silence gardé pendant plusieurs jours par le vendeur ou par l'acheteur, vaut acceptation tacite du marché, la loyauté qui doit présider aux transactions commerciales ne permettant pas que l'une des parties puisse à son gré,
permettant pas que l'une des parties puisse à son gré, et suivant les variations des cours, rester dans les liens du contrat ou s'en dégager. Considérant en fait, que si le bordereau du courtier Lévy portait bien la mention « veuillez confirmer directement l'affaire » il n'y était point spécifié que le marché ne serait définitif qu'après confirmation réciproque; qu'une confirmation expresse de la part de Garibaldi frères était d'autant moins nécessaire que l'opération avait été faite en conformité de l'ordre d'achat qu'ils avaient donné à Lévy. Considérant que dans ces conditions le refus de ratifier l'affaire, notifié à Guégan
ces conditions le refus de ratifier l'affaire, notifié à Guégan le 30 septembre 1927 seulement après une baisse survenue sur le cours des sarrazins, doit être considéré comme tardif et qu'au surplus, le motif de ce refus basé sur les renseignements peu favorables fournis sur le vendeur ne saurait être retenu alors que celui-ci avait spontanément offert, pour l'exécution du marché, des garanties pleinement satisfactoires; Considérant que Garibaldi frères ont manqué à leurs obligations en n'exécutant pas le contrat intervenu, et qu'il y a lieu d'en prononcer la résiliation à leurs torts et griefs; Sur les dommages intérêts : Considérant
leurs torts et griefs; Sur les dommages intérêts : Considérant qu'il appartient des mémoires versées aux débats, que la somme de 9.300 francs réclamée par Guégan en réparation du préjudice par lui subi n'est pas exagérée; qu'il est en conséquence de faire droit à cette demande; Par ces motifs; En la forme, reçoit Guégan en son appel; Au fond : Y faisant droit, infirme le jugement entrepris; Dit et juge que le marché conclu par l'intermédiaire du courtier Lévy a été régulièrement formé; En prononce la résiliation aux torts et griefs de Garibaldi frères; Condamne lesdits Garibaldi frères à payer
griefs de Garibaldi frères; Condamne lesdits Garibaldi frères à payer à Guégan à titre de dommages intérêts la somme de 9.300 francs avec intérêts de droit à partir du jour de la demande; Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, cons. pr.; MINIAC, av. gén. Mes CHAUVEAU et LEGRAND (du barreau de Lorient), av. Jugement. — Tribunal de Commerce. — Exécution provisoire. — Solvabilité notoire. — Deuxième jugement. — Art. 136 C. P. C. — Effet dévolutif de l'appel. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 MERCIER c/ BIORET Sommaire: Aux termes de l'art. 136 C.