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de guerre, la question de la responsabilité de la Banque de France ou de la ville de Paris, quand aux 9,401,000 fr., a été soulevée ; la ville de Paris a renoncé à en poursuivre le recouvrement sur la Banque, tout en réservant sa liberté d'action pour arriver au règlement définitif et général des réquisitions faites par les agents de la Commune. Le traité qui est intervenu alors a eu pour résultat de fixer au maximum de 7,293,000 fr. la perte de la Banque et au minimum de 9,400,000 fr. la perte de l'Etat et de la ville de Paris
la perte de l'Etat et de la ville de Paris réunis. Aujourd'hui que le moment est arrivé de régler, il faut reconnaître que tout le monde était intéressé à ce que les choses se passassent sans violence, et si l'on s'est racheté d'un mal plus grand en abandonnant 16 millions, la Banque en a profité au premier chef. L'Etat et la ville de Paris en ont profité également, mais intéressés avant tout à la conservation de son établissement, la Banque de France doit supporter une partie des pertes qui ont été subies à cette époque. Il est vrai que le
été subies à cette époque. Il est vrai que le ministre des finances a connu et autorisé les versements, mais il serait difficile d'en induire qu'il en a pris la responsabilité tout entière. Ce qu'on donnait à la Banque de France, c'était une autorisation de traiter avec un ennemi, plutôt qu'un ordre de payer pour compte de l'Etat. Une transaction est donc nécessaire; elle devra sans doute mettre à peu près un tiers de la perte totale à la charge de chacune des parties intéressées. Nous sommes disposés à croire que ce serait un règlement équitable que celui qui chargerait
que ce serait un règlement équitable que celui qui chargerait la Banque de France de 40 p. 100, et chacune des deux autres parties de 30 p. 100. Mais, que cette proportion ou une autre soit admise, et il est peut-être possible de faire un arrangement plus favorable à l'Etat, il est urgent de passer à cet effet une convention entre l'Etat, la Banque de France et la ville de Paris. Pour rendre plus facile la transaction, le projet que nous avons l'honneur de vous proposer part de ce principe qu'on pourrait autoriser la Banque de France, contrairement à la
qu'on pourrait autoriser la Banque de France, contrairement à la loi de 1857, à porter, au compte sans emploi des bénéfices réalisés par des escomptes à un taux supérieur à 6 p. 100, la somme à laquelle on arrêterait définitivement la perte de la Banque. Ce compte de bénéfices non répartis est un compte mort, qui ne peut, d'après la loi, être distribué aux actionnaires, qui est d'ailleurs inutile comme réserve spéciale, et qui jouerait, par la combinaison dont nous parlons, le rôle d'une réserve extraordinaire pour un cas qui est, il faut le reconnaître, absolument extraordinaire. Quant à la
est, il faut le reconnaître, absolument extraordinaire. Quant à la ville de Paris, elle a dû porter provisoirement en dépense les 9,400,000 francs que la Banque a refusé de lui rendre. Si la part qui incomberait à la ville de Paris était réduite à 30 p. 100, de 16 millions, soit 5 millions, la dépense réelle serait moins forte que la dépense portée en compte et il y aurait 4 millions à porter en recette à un compte nouveau. Le projet que nous vous soumettons a pour objet de mettre à la disposition de cette recette de 4 millions, mais
à la disposition de cette recette de 4 millions, mais de la considérer comme un premier fonds de concours dont la ville de Paris devrait être chargée dans la construction de l'école pratique et de la faculté de médecine. Voici comment, dans cette hypothèse, les comptes pourraient être établis : La Banque de France a payé aux agents de la Commune 16,695,172 fr. 33. Jusqu'à présent, et en attendant le règlement définitif, cette somme a été couverte : 1° Par la Banque de France, jusqu'à concurrence de 7,293,383 fr. 2° Par la ville de Paris pour le surplus, soit 9,401,819
Par la ville de Paris pour le surplus, soit 9,401,819 fr. 33. Si la perte est partagée dans la proportion de 40 p. 100 pour la Banque de France, de 30 p. 100 pour l'Etat et de 30 p. 100 pour la ville de Paris, elle devra être réglée définitivement en laissant à la charge de la Banque ......... 6678.068 93 de la ville de Paris 5.008.551 70 de l'Etat 5.008.751 70 Total ............ 16.695.172 33 La Banque, qui a payé 7,293,383 fr., recevrait 015,284 fr. 07 pour réduire sa perte au chiffre fixé ; la ville de Paris, qui
perte au chiffre fixé ; la ville de Paris, qui a payé 9,401,319 fr. 33, recevrait 4,393,267 fr. 63 pour réduire sa perte au chiffre fixé, et l'Etat, qui n'a encore rien payé, payerait au débit du compte des exercices clos les 5,008,551 fr. 70 qui constitueraient sa perte définitive. Le bilan de la Banque contient un compte de bénéfices en addition au capital (art. 6 de la loi du 9 juin 1857), dont le montant s'élève à 7,955,601 fr. 88 ; on imputerait les 6,678,068 fr. 75 sur le compte en question, ce qui en réduirait l'importance à 1,377,532
compte en question, ce qui en réduirait l'importance à 1,377,532 fr. 95. Et la ville de Paris, qui a porté dans les comptes de 1871 une perte de 9,401,000 fr., retrouverait au bénéfice de cet exercice passé, c'est-à-dire de ses découverts antérieurs, la différence entre les 9,401,000 fr. de perte liquidée provisoirement et les 5,008,551 fr. 70 de perte liquidée définitivement, à savoir : 4,392,448 fr. 30. Ces 4,392,448 fr. 30, si aucune stipulation n'intervenait, seraient portés en déduction des découverts de la ville, mais la convention que l'Etat passerait en ferait porter le montant à un compte de fonds
en ferait porter le montant à un compte de fonds de concours pour les constructions dont il s'agit. Une circonstance spéciale rend assez obscure l'écriture à passer dans les comptes respectifs de l'Etat et de la ville de Paris : Nous voulons parler d'une avance de 9,400,000 francs, faite par le Trésor à la ville de Paris au moment de la rentrée des troupes dans Paris, avance qui avait pour but de mettre à la disposition de la Ville les fonds mêmes du compte courant de la Banque dont les espèces n'existaient plus par suite de la réquisition de la
espèces n'existaient plus par suite de la réquisition de la Commune. La ville de Paris avait reçu ces 9,400,000 fr. à titre de restitution du montant du compte courant de la Banque, et le Trésor les avait payés à titre d'avance simple et uniquement pour attendre le règlement de la difficulté qui existait entre la Banque et la ville de Paris. La ville de Paris avait donc fait recette de ces 9,400,000 fr. et les avait portés en déduction du déficit probable de 1871. Plus tard, sur la réclamation de l'Etat, la somme en question a été contre-passée des recettes
l'Etat, la somme en question a été contre-passée des recettes budgétaires et maintenue dans les comptes spéciaux, comme une simple opération de trésorerie. En présentant les comptes de 1870 et 1871 au conseil municipal de Paris, le préfet de la Seine a constaté que le déficit de 1870-1871 s'était élevé à 55,191,154 fr. 61. Le mémoire du 25 septembre 1872 contient le passage suivant, page 3 : "Le déficit de 51,092,754 fr. 61 qui se trouvera porté, comme je l'ai dit, à 55,191,154 fr. 61 aurait été beaucoup moins élevé si nous avions pu maintenir en recette les 9,400,000 fr.
si nous avions pu maintenir en recette les 9,400,000 fr. versés par l'Etat à la caisse municipale, en représentation de pareille somme formant le compte courant de la ville de Paris à la Banque de France au 18 mai 1871. Vous vous rappelez que nous espérions pouvoir balancer, en 1871, ces deux sommes l'une par l'autre ; mais la compensation n'a pas encore été régulièrement opérée, et nous avons dû nous résigner à faire figurer provisoirement au déficit la totalité des 9,400,000 fr. Le jour où cette affaire sera réglée, conformément à ce que nous croyons être notre droit, il
conformément à ce que nous croyons être notre droit, il en résultera une atténuation de pareille somme qui réduira le déficit à 45,791,154 fr. 61. » La convention dont nous demandons la réalisation, ne permettra pas de réduire le déficit en question, puisque le bénéfice de cette convention appartiendra à l'opération projetée à la faculté de médecine et à la faculté des sciences. C'est la partie transactionnelle du règlement à la charge de la ville de Paris, de même que la reconnaissance d'une responsabilité vis-à-vis de la Banque de France est la partie transactionnelle du règlement à la charge de
est la partie transactionnelle du règlement à la charge de l'Etat. Les 9,400,000 fr. qui ne sont pas entrés en recettes budgétaires dans les écritures de la ville, mais qui sont restés dans les balances à l'état de dette, seront remboursés au Trésor, et peut-être sera-t-il opportun, sans augmenter la dette flottante de la ville de Paris, de demander à la Banque de France d'élever de 30 à 40 millions la somme des bons de la ville de Paris que la Banque peut avoir dans son portefeuille. C'est une question de détail qui devra être réglée. Ce qu'il importe aujourd'hui
de détail qui devra être réglée. Ce qu'il importe aujourd'hui de faire, c'est de donner au ministre des finances la liberté de traiter les points suivants : 1° part de l'Etat dans la perte commune, et 2° emploi spécial des bénéfices de la Banque dont la loi de 1857 interdisait de faire emploi, et d'enjoindre au ministre de ne rien abandonner sans avoir obtenu au préalable un fonds de concours pour la reconstruction de l'école pratique de la faculté de médecine et de la construction de la faculté des sciences. Si le règlement de cette affaire et les prévisions concordent
Si le règlement de cette affaire et les prévisions concordent avec les chiffres que nous avons indiqués, l'Etat aurait à porter en dépense, au compte des exercices clos, une somme d'environ 5 millions de francs. La ville de Paris aurait à recevoir 4,400,000 fr. sur les 5 millions et à rembourser l'avance de 9,400,000 fr. qui lui a été faite par le Trésor. L'Etat aurait à réclamer le dépôt par la ville de Paris, à titre fonds de concours, des 4,400,000 fr. dont il se serait reconnu débiteur. La dépense de l'opération, évaluée à 8 millions serait dotée de plus
de l'opération, évaluée à 8 millions serait dotée de plus de moitié de ce qui est nécessaire, et les travaux pourraient être poussés avec activité. Le solde des dépenses à faire, soit environ 3,600,000 fr., serait en entier à la charge de l'Etat, mais ne donnerait lieu à des ouvertures de crédit que dans quelques années, c'est-à-dire après qu'on aurait dépensé les quatre premiers millions. Enfin, si l'on adoptait, comme ordre de travail, l'achèvement de la reconstruction de l'école pratique avant celle des nouveaux bâtiments de la faculté des sciences, on pourrait finir entièrement l'école pratique sans qu'il ait été
on pourrait finir entièrement l'école pratique sans qu'il ait été ouvert pour un centime de crédit au budget de l'Etat. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à passer avec la Banque de France et la ville de Paris des conventions ayant pour objet de régler définitivement la part incombant au Trésor, à la ville de Paris et à la Banque de France, dans la perte résultant de la réquisition de 16,695,172 fr. 33, faite par les agents de la Commune insurrectionnelle de
33, faite par les agents de la Commune insurrectionnelle de Paris. Art. 2. Ces conventions auront pour base : 1° l'application de la perte incombant à la Banque de France, au compte ouvert dans le bilan de la Banque de France, sous le nom de bénéfices en addition au capital (art. 8 de la loi du 9 juin 1857); 2° l'abandon par la ville de Paris de la somme dont sa part de perte serait diminuée, comme premier fonds de concours, dans la reconstruction de l'école pratique de la faculté de médecine et dans la construction de la faculté des
de médecine et dans la construction de la faculté des sciences. Annexe n° 2496. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 sur les conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Denormandie, Vautrain et plusieurs de leurs collègues, tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale, par M. Mathieu-Bodet, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 18 juin, a décidé que les conclusions des rapports numéros 2296 et 2469, de la
les conclusions des rapports numéros 2296 et 2469, de la commission spéciale, chargée d'examiner la proposition de nos honorables collègues, MM. Denormandie et Vautrain, seraient communiquées à la commission du budget, conformément à l'article 26 du règlement de l'Assemblée. La commission a entendu les auteurs de cette proposition, qui ont expliqué les conclusions des rapports de la commission spéciale, et ensuite MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur, qui ont soutenu, d'une manière absolue, que les personnes auxquelles un dommage a été causé par le génie militaire pour la défense nationale, après la déclaration de l'état de siège,
la défense nationale, après la déclaration de l'état de siège, n'ont droit à aucune indemnité, sans s'opposer cependant à ce qu'il leur fût accordé, comme aux autres victimes de la dernière guerre, un dédommagement à titre purement gracieux. Après un examen approfondi, la commission du budget est d'avis, comme la commission spéciale, bien qu'aucune indemnité ne soit due par l'Etat, qu'il y a lieu d'adopter les conclusions du rapport de cette commission et d'approuver les imputations de crédit proposées, sauf les modifications suivantes, qui sont présentées à titre d'amendements : 1° Le chiffre total des dédommagements accordés par la présente
1° Le chiffre total des dédommagements accordés par la présente loi serait réduit à 26,000,000 de francs. Par suite, le nombre des bons de liquidation que M. le ministre des finances serait autorisé à créer, aux termes de l'article 8 du projet de loi, serait de 52,000. Ces bons ne seraient productifs d'intérêt qu'à partir du 1er janvier 1875; Le montant de ces bons serait affecté au paiement des dommages de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, dont la réparation a été ou pourrait être demandée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, ou qui feront l'objet des demandes
tribunaux judiciaires ou administratifs, ou qui feront l'objet des demandes adressées à la commission constituée par l'article 3 du projet de loi; Les dommages occasionnés aux immeubles pour lesquels il y a un engagement de démolir à première réquisition ou à ceux qui ont été construits en contravention aux lois seraient exclus de toutes réclamations; Les membres de la commission constituée par l'article 3 seraient nommés par décret de M. le Président de la République, sur la présentation des ministres de la guerre et de l'intérieur; On fixerait à une année la prescription de toute action qui pourrait être intentée
année la prescription de toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par le génie militaire à l'occasion de la guerre de 1870. En conséquence, La commission du budget propose les amendements suivants : Sur l'article 2. Ajouter un 3e paragraphe ainsi conçu : "Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois." Sur l'article 3. Le paragraphe 1er de l'article 3 sera supprimé et remplacé par la disposition suivante : "Il sera constitué, par décret de M. le Président
: "Il sera constitué, par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations." Sur l'article 8. Remplacer cet article par la disposition suivante : "Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, 52,000 bons de liquidation au porteur de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier 1875, et remboursables au pair en 25 ans, à partir de cette dernière date." Sur l'article 9. Remplacer cet article par une disposition ainsi conçue :
9. Remplacer cet article par une disposition ainsi conçue : "It est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de l'exercice 1875, un crédit de 1,848,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité; Et un crédit de 200,000 fr. en comptant sur les frais de l'opération, qui sera imputé sur les ressources de l'exercice 1874." "Disposition additionnelle. Art. 10. Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870, sera prescrite par
à l'occasion de la guerre de 1870, sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi." SÉANCE DU VENDREDI 26 JUIN 1874 Annexe n° 2497. PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1873, d'un crédit supplémentaire au budget du département des finances et de l'inscription d'un crédit de somme égale au budget spécial de la Légion d'honneur (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par
Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 5 mai 1869 a appliqué au remboursement des avances à effectuer par la caisse des dépôts et consignations pour le service des pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire, le montant de la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur, et le crédit de 968,000 francs, spécial à cette nature de dépenses, a disparu, conformément au texte de la loi, à partir de 1874, du supplément à la dotation de la
partir de 1874, du supplément à la dotation de la Légion d'honneur, pour venir en augmentation de l'annuité à la caisse des dépôts et consignations qui forme le chapitre 29 du budget de cet exercice. Cependant le compte arrêté, au 31 décembre 1873, par la caisse des dépôts et consignations, du montant des avances faites à la Légion d'honneur pour le paiement de la soulte de ses rentes, présente, en faveur de cette dernière, une solde de 2,806 fr. 79. Ce solde a pour raison d'être un supplément d'intérêts, motivé par une décision du ministre des finances, aux termes de
par une décision du ministre des finances, aux termes de laquelle le versement de 968,000 francs n'a dû se faire, à dater de 1864, que le 2 janvier au lieu du 31 décembre. La Légion d'honneur, qui pensait avoir soldé intégralement sa dette, se trouve aujourd'hui sans moyen de faire face à une réclamation d'intérêts complémentaires qu'elle n'avait pu prévoir. Le projet de loi soumis, messieurs, à vos délibérations, a pour but, si l'Assemblée y adhère, d'augmenter le supplément à la dotation de la Légion d'honneur au budget du département des finances, pour l'exercice 1873, d'une somme égale au montant
des finances, pour l'exercice 1873, d'une somme égale au montant de la réclamation adressée à la grande chancellerie par la caisse des dépôts et consignations, et de faire subir au budget spécial de la Légion d'honneur, pour le même exercice, les modifications qui résulteraient du vote du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1873, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1872 pour le budget ordinaire de cet exercice, un crédit montant à 2,806 fr. 79 applicable au chapitre 33. (Supplément à la dotation
fr. 79 applicable au chapitre 33. (Supplément à la dotation de la Légion d'honneur). Art. 2. Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. Art. 3. Le budget spécial de la Légion d'honneur pour l'exercice 1873 est augmenté d'une somme de 2,806 fr. 79 applicable en recette et en dépense, savoir : En recette au chapitre 2 : « Supplément à la dotation. » En dépense au chapitre 17 : « Dixième annuité à payer à la caisse des dépôts et consignations en remboursement de ses avances au Trésor pour
et consignations en remboursement de ses avances au Trésor pour la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur. » Annexe n° 2498. PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires au budget du département des finances (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit, portant ouverture au budget du département
dont la teneur suit, portant ouverture au budget du département des finances, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires qui s'élèvent à la somme de deux millions huit cent trois mille sept cent soixante-quatorze francs, vingt-huit centimes. Les crédits demandés sont destinés à pourvoir aux dépenses dont les causes vont être énumérées. CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES CHAPITRE XIII. — Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne. Il avait été stipulé par les préliminaires de paix et par le traité de Francfort que les trois derniers milliards de l'indemnité de guerre due à l'Allemagne porteraient intérêt à 5 p. 100 à
due à l'Allemagne porteraient intérêt à 5 p. 100 à partir du 2 mars 1871, et que cet intérêt serait payé le 3 mars de chaque année, déduction faite de l'intérêt afférent aux à-comptes successivement reçus. Le crédit de 150,000,000 de fr. ouvert, pour satisfaire à cette obligation, par la loi du budget de l'exercice 1873, a laissé, en raison de l'anticipation des versements antérieurs au 3 mars, un solde de 21.399.799 19 Mais, Comme le Trésor français a eu depuis à faire face aux intérêts des versements opérés successivement entre la date du 3 mars et celle du 5
entre la date du 3 mars et celle du 5 septembre 1873, intérêts qui, d'après le décompte établi contradictoirement avec la trésorerie allemande, se sont élevés à 22.544.877 63 Il ressort sur le crédit primitif, pour la régularisation des dépenses dont la caisse centrale a fait l'avance, une insuffisance de 1.145.078 44 POSTES CHAPITRE LXXVI. — Subventions. Aux termes de la convention du 16 février 1868, approuvée par la loi du 26 janvier suivant, l'Etat s'est engagé à payer à la compagnie concessionnaire du service des paquebots transatlantiques (ligne de New-York et des Antilles), indépendamment de la subvention fixe et
New-York et des Antilles), indépendamment de la subvention fixe et annuelle de 10,245,173 fr. pour l'ensemble de ses services, une subvention éventuelle destinée à compléter pour son capital-actions, en cas d'insuffisance des produits, un intérêt à 5 p. 100, sans que le maximum de cette subvention éventuelle puisse dépasser 2 millions par an. La commission nommée par le ministre des finances, conformément à l'article 6 de la convention précitée, a procédé à la vérification des écritures de la compagnie, et il résulte de son rapport que la subvention est due en entier pour l'année 1873. Il y a donc lieu
en entier pour l'année 1873. Il y a donc lieu d'y pourvoir au moyen d'un Crédit supplémentaire, soit 2.000.000 11 Mais il ressort de la liquidation des dépenses du chapitre des subventions un reste disponible de 341.304 16 Le crédit supplémentaire à ouvrir est réduit au chiffre de 1.658.695 84 PROJET DE LOI Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1872, pour les dépenses du budget de son département, des crédits montant à la somme de 2,803,774 fr. 28 sur les chapitres suivants :