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Caisse des Dépôts et Consignations. En résumé, l’économie totale résultant des opérations envisagées s’élèverait à 2.362 fr. 90 + 4.471 fr. 40 = 6.834 fr. 36, économie peu appréciable et le Département n'aurait plus la possibilité de rembourser le premier emprunt par anticipation, ni le deuxième avant 10 ans. J'ai pensé que, dans ces conditions, il serait peut-être préférable de ne pas donner suite, pour le moment, aux propositions faites, sur ma demande, par le Crédit Foncier et d'attendre une période qu'on peut espérer plus favorable où le taux du loyer de l'argent sera moins élevé. Avant de vous saisir
loyer de l'argent sera moins élevé. Avant de vous saisir de cette question, j'ai tenu à connaître l'avis personnel du président et du rapporteur général de la Commission des Finances. Par lettre des 2 et 5 juillet courant, que vous trouverez au dossier, MM. Jacob et Marchandeau font connaître qu'ils partagent ma manière de voir et qu'il n'y a pas lieu, pour l'instant, de poursuivre l'affaire engagée avec le Crédit Foncier. Je ne puis, Messieurs, que vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération, Donne acte à M. le Préfet de sa
après délibération, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Postes, Télégraphes et Téléphones. — Etablissement de nouveaux circuits téléphoniques. — Convention n° 3 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 29 juin 1934, M. le Directeur départemental des Postes, présente à l'approbation la convention n° 3, à intervenir entre le Département et l'Etat, pour l'établissement de nouveaux circuits téléphoniques. Cette convention intéresse les circuits ci-après désignés, compris du reste dans le programme de travaux adopté par l'Assemblée départementale, dans sa séance du 2 mai 1934
par l'Assemblée départementale, dans sa séance du 2 mai 1934 : Cherville-Jâlons-les-Vignes 8.500 » Bignicourt-Frichicourt 13.500 » Total 22.000 » Le montant total de l'avance à consentir par le Département pour l'exécution des travaux ressort à 22.000 francs. Le remboursement aura lieu dans les conditions prévues par l'article 58 de la loi de finances du 31 mars 1928, qui stipule notamment : "Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus et
par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus et qui ne pourra être inférieur à 5 ans." Le délai prévu ici — article 2 de la convention — est précisément de 5 ans. Le crédit nécessaire est inscrit à la décision modificative n° 1 du budget départemental de l'exercice 1934. Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi du 10 août 1871 et en vertu de la délégation que vous a donnée le Conseil général, dans sa séance du 27 septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien approuver la convention ci-annexée et m'autoriser à
de vouloir bien approuver la convention ci-annexée et m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Education nationale. — Inspecteurs primaires Tournées supplémentaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre, conformément aux délibérations prises par le Conseil général, les 24 août 1877, 11 août 1888 et 28 avril 1919, un certificat délivré par M. l'Inspecteur d'Académie, le 9 juillet 1934, constatant le nombre de tournées supplémentaires faites par MM. les Inspecteurs primaires, pendant le deuxième trimestre 1934.
par MM. les Inspecteurs primaires, pendant le deuxième trimestre 1934. Cette communication vous est faite pour vous mettre à même d'autoriser à ces fonctionnaires le paiement des allocations facultatives qui leur sont attribuées pour visites fréquentes des classes. Lesdites allocations sont de 690 francs pour chaque inspecteur, soit 172 fr. 50 par trimestre. La Commission départementale après examen, Autorise le paiement des allocations dont il s'agit. Enseignement primaire supérieur. — Bourse M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. Lallement, mécanicien à Orbais-l'Abbaye, sollicite une bourse
par laquelle M. Lallement, mécanicien à Orbais-l'Abbaye, sollicite une bourse départementale en faveur de son fils Serge, élève à l'Ecole Primaire Supérieure annexée au Collège d'Epernay. Le jeune Lallement était élève au Collège de Vitry-le-François et jouissait d'une bourse départementale d'entretien de 300 francs qui lui a été supprimée au 1er Janvier 1934, date à laquelle il a quitté l'établissement. Il fréquente actuellement l'Ecole Primaire Supérieure, annexée au Collège d'Epernay, en qualité d'interne. C'est dans ces conditions que le rétablissement de la bourse de 300 francs est demandé pour ce dernier établissement en même temps que la transformation en bourse
dernier établissement en même temps que la transformation en bourse d'internat avec une augmentation du montant de la bourse. Les fonds disponibles au budget (chap. 20, art. 4) s'élèvent à 3.975 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette demande. Votre décision aurait, le cas échéant, son effet, à dater du jour de l'entrée de l'élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Epernay. La Commission Départementale après examen, Autorise le rétablissement avec transformation en bourse d'internat à l'Ecole Primaire Supérieure annexée au Collège d'Epernay, de la bourse départementale d'entretien accordée au jeune Lallement Serge, pour le Collège de Vitry-le-François
accordée au jeune Lallement Serge, pour le Collège de Vitry-le-François ; Décide d'augmenter cette bourse de 200 francs, ce qui en porte le montant à 500 francs au lieu de 300 francs. La présente décision aura son effet à compter du jour de l'entrée de l'élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Epernay. Chemins de fer de la Banlieue de Reims et Extensions Traversée de Reims Conversion en pavage de la voie C. B. R., avenue Brébant M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par rapport ci-annexé, MM. les Ingénieurs du Contrôle présentent à l'approbation le projet
MM. les Ingénieurs du Contrôle présentent à l'approbation le projet de conversion en pavage de la voie ferrée C. B. R., dans la traversée de Reims, avenue Brébant. Ce projet fait partie d'un ensemble de travaux ayant pour objet l'amélioration des voies C. B R. jusqu'ici empierrées et dont l'entretien est devenu impossible par suite de l'intensité croissante de la circulation automobile. La notice ci-jointe donne toutes les indications désirables à ce sujet. La tranche de travaux qui motive le présent rapport comprend la dépose de la voie C. B. R. en rails Vignole sur une longueur de 618 mètres
R. en rails Vignole sur une longueur de 618 mètres et la repose en rails Broca U. V. F. 3, ainsi que le pavage sur une largeur de 2 mètres. Les travaux ont été scindés en 3 lots : le premier intéresse la fourniture des pavés et boutisses, le second, la fourniture de matériel de voies et le troisième, les travaux de convertissement. En ce qui concerne les 1er et 2e lots, étant donné d'une part la spécialité de la fourniture et, d'autre part, la nécessité d'exécuter rapidement les travaux, deux appels d'offres ont été provoqués par l'Administration : Les
deux appels d'offres ont été provoqués par l'Administration : Les offres faites sont résumées ci-après : 1er LOT. — Pavés et boutisses La Société le Granit des Hautes Vosges. — Pavés : le mille 2.385 francs ; boutisses : le mille 3.577 fr. 50. La Société le Granit de Dijon. — Pavés : le mille 2.900 fr. ; boutisses : le mille 4.350 fr. Les Carrières Lacroix frères à Nancy. — Pas d'offres. Les Granits Vosgiens. — Ne peuvent fournir la totalité. La Société des Carrières de Trapp et de Granits de Raon-l'Etape. — Pavés : le mille 2.550 fr.
Granits de Raon-l'Etape. — Pavés : le mille 2.550 fr. ; boutisses : le mille 3.800 fr. La Société l'Avenir de Louvigné. — Pavés : le mille 2.250 fr. ; boutisses : le mille 3.375 fr. 2e LOT. — Matériel de voies La Société Comptoir Sidérurgique de France. — Rails 1 780 fr. les 0/00 kilos ; éclisses : 870 fr. les 0/00 kilos sur wagon Longwy. La Société Bloch-Praeger et Cie. — N'est pas en mesure de fournir actuellement. Les propositions les plus avantageuses sont présentées pour le 1er lot par la Société « L'Avenir » de Louvigné-du-Désert (I.
lot par la Société « L'Avenir » de Louvigné-du-Désert (I. et V.) et pour le 2e lot par le Comptoir Sidérurgique de France. Ces entreprises donnent d'ailleurs toutes garanties ; elles ont effectué déjà de semblables fournitures pour l'Administration, en particulier pour le pavage des voies C. B. R. dans le boulevard Jules-César à Reims. Quant aux travaux proprement dits constituant le 3e lot, MM. les Ingénieurs proposent de procéder à une adjudication pour obtenir le maximum de rabais. Le montant total de la dépense est évalué à 114.000 francs (1er lot, 21.000 fr. ; 2e lot, 51.500 fr., et
(1er lot, 21.000 fr. ; 2e lot, 51.500 fr., et 3e lot, 41.500 fr.) et serait imputé sur le crédit de 100.000 francs inscrit au chapitre 28, art. 15 du budget de 1934 et sur le disponible du même article du budget de 1933 qui, bien entendu, serait reporté sur l'exercice 1934. Conformément aux conclusions formulées par MM. les Ingénieurs, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien : 1° Approuver le projet présenté pour le convertissement en pavage de la voie C. B. R. dans la traversée de Reims, avenue Brébant ; 2° M'autoriser à approuver les marchés
Reims, avenue Brébant ; 2° M'autoriser à approuver les marchés de gré à gré qui devraient sanctionner les offres faites par la Société l'Avenir pour la fourniture des pavés et boutisses et par le Comptoir Sidérurgique de France pour la fourniture de matériel de voies ; 3° Autoriser parallèlement la mise en adjudication des travaux de convertissement en pavage constituant le troisième lot. La Commission Départementale, après avis contraire de M. Hodin qui fait toutes réserves, Adopte, à la majorité, les conclusions du rapport de M. le Préfet. Réseau des Chemins de fer C. B. R. — Renouvellement du matériel
Chemins de fer C. B. R. — Renouvellement du matériel autobus. — Acquisition de trois autobus M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Le 2e avenant à la convention d'affermage du réseau C. B. R. prévoit en son article 8 que l'amortissement du matériel autobus sera échelonné sur un parcours de 200.000 kilomètres. D'après les relevés de parcours au 30 avril dernier, la limite d'amortissement pour les trois véhicules ci-après désignés, doit être atteinte le 1er Septembre prochain : Autobus 20 H. P. 1600 164.000 km. Autobus 20 H. P. 1603 180.000 km. Autobus 20
km. Autobus 20 H. P. 1603 180.000 km. Autobus 20 H. P. 1607 163.000 km. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef estime que le moment est venu de se préoccuper du remplacement des unités amorties et demande que le Service du Contrôle soit autorisé à entrer en pourparlers avec la Maison Panhard et Levassor, en vue de l'acquisition du matériel dont il s'agit. La dépense, évaluée à 200.000 francs, serait à imputer sur le fonds d'amortissement institué par l'art. 8 du deuxième avenant, dont l'actif se monte à 475.000 francs, chap. 28, art. 10 du budget départemental de l'exercice
francs, chap. 28, art. 10 du budget départemental de l'exercice 1934. Il ne me paraît pas opportun d'engager, dès maintenant, pareille dépense ; à mon sens, il est préférable d'attendre, avant de prendre une décision, la mise au point du projet de coordination des transports-voyageurs dans le Département, dont l'étude est actuellement poursuivie par application des dispositions du décret-loi du 19 Avril 1934. Il se peut, en effet, que le projet de coordination conduise à certaines modifications intéressant le réseau C. B. R. en tant que service subventionné. En tout état de cause, j'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre la question
état de cause, j'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre la question à votre appréciation en vous demandant de vouloir bien me faire connaître votre avis. La Commission Départementale après examen, Est d'avis d'attendre, comme le propose M. le Préfet, la mise au point du projet de coordination des transports-voyageurs dans le Département, qui est actuellement à l'étude. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 27 Septembre 1932, le Conseil Général a donné délégation à votre Commission pour examiner les accords à intervenir avec la Compagnie de Chemins de fer départementaux en vue de
la Compagnie de Chemins de fer départementaux en vue de la création d'un service mixte assurant le trafic de la ligne vapeur pour les voyageurs et par trains vapeur pour les marchandises. Au cours de sa réunion du 19 avril 1933, votre Commission a donné son approbation à un premier avenant à la convention du 1er Juin 1932, qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1933 ; la Compagnie de Chemins de fer Départementaux soumet, aujourd'hui, un projet de deuxième avenant, valable pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er Janvier 1934. Le texte présenté est identique
compter du 1er Janvier 1934. Le texte présenté est identique à celui du premier avenant et a déjà reçu l'agrément de M. le Préfet de Seine-et-Marne ; il autorise la Compagnie concessionnaire à faire exécuter, à titre d'essai, sous sa propre responsabilité, le transport des voyageurs au moyen d'autobus. Les conditions générales d'exploitation qui s'en trouvent insérées sont celles du cahier des charges type des services d'autobus. D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien donner votre approbation à l'avenant ci-annexé et m'autoriser à le revêtir de l'homologation préfectorale, pour une
et m'autoriser à le revêtir de l'homologation préfectorale, pour une durée d'un an à compter du 1er Janvier 1934, par application des dispositions des art. 1, 2 et 3 du décret du 1er Octobre 1926 prorogé par la loi du 28 février 1934. La Commission départementale après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil Général du 27 Septembre 1932 ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 729 Approuve l'avenant dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de l'homologation préfectorale, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1934, par application des dispositions des
compter du 1er janvier 1934, par application des dispositions des art. 1, 2 et 3 du décret du 1er octobre 1926 prorogé par la loi du 28 février 1934. Adductions d'eau. — Emprunts A M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Sur la proposition de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et, en application des dispositions prises par le Conseil Général au cours de sa dernière session de 1929 pour aider les communes à réaliser leurs projets d'adduction d'eau potable au moyen de prêts à taux réduit avec participation financière du Département, j'ai
prêts à taux réduit avec participation financière du Département, j'ai l'honneur de vous demander d'autoriser les prêts suivants : Vertus. — Travaux de recherches d'eau 25.000 fr. Le Mesnil-sur-Oger. — Travaux de recherches d'eau 20.000 fr. Bergères-les-Vertus. — Travaux de recherches d'eau 10.000 fr. Etrechy. — Travaux de recherches d'eau 5.000 fr. Landricourt. — Travaux de recherches d'eau 2.500 fr. Pour les communes de Vertus, Le Mesnil-sur-Oger, Bergères-les-Vertus et Etrechy constituées en Syndicat intercommunal et dont le projet commun a été pris en considération par la Commission de répartition des fonds du Parc Mutuel et subventionné entièrement, il s'agit du
fonds du Parc Mutuel et subventionné entièrement, il s'agit du financement des travaux de recherches d'eau potable. En ce qui concerne Landricourt, le prêt de 2.500 francs servira à couvrir les dépenses d'un deuxième essai de débit du forage, qui a été imposé par l'Administration supérieure. La situation de la Caisse d'avances sur l'Emprunt départemental A présente un disponible suffisant pour donner satisfaction aux demandes de ces communes. La Commission Départementale après examen, Autorise en faveur des communes mentionnées dans le rapport de M. le Préfet, le prêt à taux réduit indiqué pour chacune d'elles. 730 RAPPORT DE LA COMMISSION
réduit indiqué pour chacune d'elles. 730 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Adduction d'eau, — Prêts pour travaux de branchements M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 20 septembre 1933, vous avez accordé à la commune de Brandonvillers, un prêt de 26.000 francs au taux réel d'emprunt du département, pour des travaux de branchement d'eau potable. Or, par délibération en date du 10 juin 1934, le Conseil municipal de cette commune constatant que les dépenses occasionnées par l'installation des branchements particuliers se sont élevées à 30.676 fr., sollicite un nouveau prêt de
sont élevées à 30.676 fr., sollicite un nouveau prêt de 4.676 francs pour lui permettre de solder son entrepreneur. Conformément à l'avis de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accorder un nouveau prêt de 4.676 francs à la commune de Brandonvillers dans les mêmes conditions que le premier. La Commission départementale, après délibération, Accorde en faveur de la commune de Brandonvillers un nouveau prêt de 4.676 francs. Électrification. — Création d'une Commission des Distributions d'Énergie électrique M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant Le Conseil général
à la Commission lecture du rapport suivant Le Conseil général a décidé, au cours de sa séance du 2 mai 1934, la suppression de l'Office départemental d'Électrification dont le rôle est maintenant terminé. Il s'est prononcé, d'autre part, pour trancher toutes les questions ayant trait à l'Électrification, pour la création d'une Commission de Distribution d'Énergie électrique. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées vient de m'adresser un rapport en vue de la constitution de cette Commission conformément au désir de l'Assemblée départementale. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 731 J'ai l'honneur de vous soumettre ce rapport ainsi qu'un modèle d'arrêté
l'honneur de vous soumettre ce rapport ainsi qu'un modèle d'arrêté constitutif pour accord. La Commission départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Électrification. — Syndicat de Sept-Saulx. Admission de la commune de Verzenay M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai reçu une délibération prise par le Conseil municipal de Verzenay qui demande l'admission de cette commune au Syndicat intercommunal de Sept-Saulx, aux mêmes conditions que les communes déjà syndiquées. Il s'agit d'un Syndicat constitué par arrêté préfectoral du 28 juillet 1923 pour l'installation d'une distribution publique d'énergie électrique et
juillet 1923 pour l'installation d'une distribution publique d'énergie électrique et qui comprend les communes de Sept-Saulx, Beaumont-sur-Vesle, Courmelois, Les Petites-Loges, Prunay, Thuizy, Verzy, Villers-Marmery et Wez. La durée du syndicat a été fixée primitivement à quarante ans et le siège est à Sept-Saulx. Par délibérations spéciales, les conseils municipaux des communes constituant actuellement le Syndicat ont donné leur consentement à l'admission de la commune de Verzenay. Toutefois, d'une part, le Service du Génie rural conteste le caractère d'utilité publique intercommunal qui autorise ce rattachement et émet l'avis que la délibération de Verzenay n'étant pas suffisamment explicite, l'arrêté qui sanctionnera son
de Verzenay n'étant pas suffisamment explicite, l'arrêté qui sanctionnera son adhésion, serait susceptible de recours. D'autre part, M. l'Ingénieur du Contrôle des D.E.E, conteste cette thèse en estimant que le Syndicat présente bien un caractère d'utilité publique et son oeuvre n'étant pas encore achevée, il est normal que la commune de Verzenay puisse avoir intérêt à s'y agréger. Il y a en outre une question financière intéressante qui consiste en une annuité de 1.000 francs que la commune s'engage à payer pendant 10 ans au Syndicat si elle est admise. En conséquence, me ralliant à l'avis de M. l'Ingénieur en
En conséquence, me ralliant à l'avis de M. l'Ingénieur en chef, je mets à votre connaissance, conformément aux articles 169 sq de la loi du 5 avril 1884, modifiée par les lois des 22 mars 1890 et 13 novembre 1917, et en vertu de la délégation spéciale qui vous a été donnée par le Conseil général dans sa séance du 25 avril 1923, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer l'annexion de la commune de Verzenay au Syndicat. La Commission départementale, après délibération, prononce l'annexion de la commune de Verzenay au Syndicat de Sept-Saulx, sous réserve que les
de Verzenay au Syndicat de Sept-Saulx, sous réserve que les statuts syndicaux prévoquent un but commun qui justifie cette formule syndicale. Convention entre le département de la Marne et la Caisse nationale de Crédit agricole M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un relevé donnant des renseignements sur les opérations effectuées en juin 1934 par la Caisse régionale de Reims, en application de la convention intervenue avec la Caisse nationale de Crédit Agricole. Pour la première fois depuis la signature de la convention, aucun prêt nouveau n'a été
la signature de la convention, aucun prêt nouveau n'a été consenti au cours du mois de Juin 1934. Trente-quatre (34) prêts ont été renouvelés pour un total de 182.050 francs, dont 79.750 francs à des vignerons et 102.300 francs à des cultivateurs. Dix (10) prêts ont été remboursés pour une somme totale de 69.700 francs dont 24.200 fr. par des vignerons et 45.000 fr. par des cultivateurs. Le tableau ci-après donne la situation au 30 juin 1934, des prêts consentis par les Caisses régionales avec la garantie du département, déduction faite des prêts remboursés : SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934
faite des prêts remboursés : SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 CAISSE RÉGIONALE Total des avances consenties aux : — Total des prêts Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne 204.000. 204.000. Reims 850.267.60 502.825. 1 353 092.60 Total 850.267.60 502.825. 1.557.092.60 Je dois vous signaler que le montant total des prêts en cours est en diminution constante depuis le 31 janvier 1934, où le plafond a été atteint, depuis la signature de la convention, avec une somme de 1.676.824 fr. 50. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. La Commission départementale donne acte à M. le Préfet
communication. La Commission départementale donne acte à M. le Préfet de sa communication. Garantie du Département pour les prêts consentis aux Vignerons en vue de l'achat de matériel vinaire M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de votre séance du 16 août 1933, vous avez décidé de ramener à 100.000 francs la caution déposée à la Trésorerie Générale par le département de la Marne pour garantir les prêts consentis aux vignerons en vue de l'achat de matériel vinaire. Je crois devoir vous rappeler que les sommes nécessaires à cet effet aux vignerons ayant
que les sommes nécessaires à cet effet aux vignerons ayant été évaluées à 6 millions le Conseil général avait décidé de déposer une garantie de 420.000 francs pour cautionner le 7/10e de la perte escomptée qui avait été fixée à 10 % du montant total des prêts. D'après les renseignements fournis par la Caisse régionale de Reims, les prêts ainsi consentis à la date du 28 février 1934 et non encore remboursés, s'élevaient à 541.738 fr. 15. De ce fait, la somme qui aurait été engagée, au cas où la garantie du département aurait joué, se serait élevée à 7/10e