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attendre dans le rang jusqu'à 35 ans, pour occuper un modeste emploi dont le traitement, cumulé avec la pension de retraite, n'excéderait pas leur solde. La solde et la haute solde des sous-officiers étant ainsi réglées, votre commission s'est préoccupée de la situation qui devra être faite, au moment où ils quitteront l'armée, à ceux d'entre eux qui auront contracté des engagements de 5 ans. La loi du 24 juillet 1873 a eu pour objet d'y pourvoir. Cette loi dispose que tout sous-officier, ayant accompli dans l'armée active 12 ans de service, dont 4 dans le grade de sous-officier, aura
de service, dont 4 dans le grade de sous-officier, aura droit à un emploi civil dans la proportion des vacances annuelles et dans les conditions d'admissibilité déterminées aux états annexés à ladite loi, qui règle également la procédure à suivre pour l'exercice de ce droit. Bien que votée d'urgence, la loi du 24 juillet 1873 n'a pas encore reçu un commencement d'exécution, et aucune de ses prescriptions n'a été appliquée. La commission chargée de dresser la liste des sous-officiers auxquels, d'après leur classement, les emplois doivent être attribués n'est même pas encore nommée ; et l'on peut dire que jusqu'à
pas encore nommée ; et l'on peut dire que jusqu'à ce moment la loi du 24 juillet est restée lettre morte. Cette situation est regrettable, et il n'y a pas lieu de s'étonner que les sous-officiers qui, depuis sa promulgation, ont quitté le service, ne l'aient pas prise au sérieux. Si ses droits eussent pu être prompts et, pour ainsi dire, tangibles, on eût certainement prévenu bien des découragements qui ont éloigné et qui éloignent encore de l'armée le plus grand nombre et les plus expérimentés de nos sous-officiers. Nous devons reconnaître, toutefois, que cette loi exige, pour l'admission aux
devons reconnaître, toutefois, que cette loi exige, pour l'admission aux emplois d'une certaine importance, des conditions d'aptitude et de capacité que, dans l'état actuel de nos cadres, beaucoup de nos sous-officiers ne sont pas en état de remplir. D'un autre côté, ces conditions étant pour les administrations civiles une garantie qui couvre jusqu'à un certain point leur responsabilité, on comprend les résistances qu'opposent ces administrations, sans en excepter même celle de la guerre, à l'administration des sous-officiers. La loi du 24 juillet 1873 a armé suffisamment M. le ministre de la guerre pour vaincre ces résistances si préjudiciables aux intérêts
la guerre pour vaincre ces résistances si préjudiciables aux intérêts des sous-officiers, et, par suite, à ceux de l'armée. L'attention la plus sérieuse de votre commission s'est portée sur ce point, et elle a dû prévoir le cas où des sous-officiers sortis de l'armée, après avoir satisfait aux conditions spécifiées par la loi pour obtenir un emploi, se verraient ajournés et exposés sans moyens d'existence à une attente dont ils ne pourraient prévoir le terme. Un pareil état de choses serait la négation même de la loi. Aussi votre commission croit-elle devoir vous proposer de décider (art. 4.), que tout
croit-elle devoir vous proposer de décider (art. 4.), que tout sous-officier, porté sur la liste de classement dressée en conformité de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1873 et que les dispositions limitatives de l'art. 51 de la loi de recrutement contraindraient à quitter son corps avant d'avoir obtenu l'emploi auquel il a droit, recevrait une allocation provisionnelle de 1 fr. 50 par jour jusqu'au moment où étant nommé, il serait mis en demeure de se rendre à son poste. Mais, dans l'intérêt du Trésor et pour abréger autant que possible l'attente des sous-officiers, elle vous propose également
autant que possible l'attente des sous-officiers, elle vous propose également de décider que les sous-officiers classés pour obtenir des emplois, pourront en être investis dans les six derniers mois de leur service. Ils seront, dans ce cas, mis en congé jusques à l'expiration de leur trente-cinquième année, afin de conserver leurs droits à la retraite, et remplacés dans leur grade, afin que le service intérieur des corps de troupes n'ait pas à souffrir de leur absence. Parmi les dispositions de la loi qui vous est présentée, il en est une qui nous a paru devoir plus que toute autre contribuer
qui nous a paru devoir plus que toute autre contribuer à maintenir sous les drapeaux, par la voie du réengagement, les sous-officiers que l'armée a tant d'intérêt à conserver; c'est celle qui fait l'objet de l'article 3 du projet et qui donne droit à tout sous-officier, âgé de trente-cinq ans, au moment où il quitte l'armée, à une pension de retraite proportionnelle à la durée de ses services. Ce droit n'est ouvert qu'au moment où les dispositions de l'art. 51 de la loi de recrutement lui deviennent applicables et ne permettent plus de le réengager. Il n'a point paru à
permettent plus de le réengager. Il n'a point paru à votre commission qu'il fût nécessaire de spécifier dans l'article 3, comme on l'a fait dans l'article 10 de la loi du 24 juillet 1873, la condition de 4 années de service passées dans le grade de sous-officier, car l'article 51 de la loi de recrutement ne permettant pas de réengager les hommes de troupes et les caporaux après l'âge de 29 ans, les sous-officiers à l'âge de 35 ans ont tous nécessairement 5 ans de grade au moins lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge. Il en eût été autrement si l'on
cette limite d'âge. Il en eût été autrement si l'on avait admis, avec l'auteur de la proposition de loi déposée sur votre bureau, le droit à la retraite après 12 ans de services, car il eût été possible, dans ce cas, qu'un jeune homme engagé volontaire à 18 ans, demandât sa retraite à 30 ans, n'ayant que un an de grade. Votre commission n'a pas cru qu'il fût rationnel d'admettre cette proposition. Le droit à la pension de retraite semble, en effet, devoir être subordonné à deux conditions essentielles : l'impossibilité de continuer le service actif, soit pour causes de
l'impossibilité de continuer le service actif, soit pour causes de blessures ou d'infirmités contractées dans un service commandé, circonstances dans lesquelles le droit est ouvert, soit par limite d'âge. L'accomplissement de ces conditions suppose que le retraité est relativement incapable de pourvoir par son travail à son existence, et l'on comprend alors que le droit à la pension ne soit point ouvert par ancienneté de service en faveur du caporal ou du soldat âgé de 29 ans, que la loi ne permet plus de conserver sous le drapeau. Il est dans la force de l'âge et il peut pourvoir par
dans la force de l'âge et il peut pourvoir par son travail à son existence ; son avenir ne se trouvant point compromis par le fait de son séjour sous le drapeau, la société ne lui doit pas de dédommagement pour l'accomplissement d'un devoir qui est imposé à tous. L'armée n'a d'ailleurs pas d'intérêt à conserver des hommes qui, à l'âge de 29 ans, n'ont pu devenir sous-officiers. Mais il en est autrement du sous-officier âgé de 35 ans, dont l'Etat a tiré tous les services utiles qu'il était capable de rendre. En consacrant à l'armée les quinze ou dix-sept
de rendre. En consacrant à l'armée les quinze ou dix-sept plus belles années de sa vie, le sous-officier a pu perdre l'habitude de la profession dont l'exercice eût assuré son existence. Il a donc subi un préjudice pour lequel l'Etat lui doit une compensation. Et cette compensation, c'est la pension de retraite. On comprend cependant que ce préjudice est moindre pour le sous-officier qui quitte l'armée à 35 ans que pour celui qui la quitte à 45, après les 25 années de service qui, aux termes des lois existantes, ouvrent les droits à pension. Il y a donc dans le
les droits à pension. Il y a donc dans le dédommagement une proportionnalité à garder, et c'est ce que vous propose votre commission. Les adversaires des dispositions édictées à l'article 3 n'admettent pas qu'on doive une pension de retraite, même proportionnelle, à un homme de trente-cinq ans, qui est généralement encore fort et vigoureux, disent-ils, puisque la gendarmerie et presque toutes les administrations l'admettent encore à cet âge à faire un service actif. Ils estiment que la certitude d'obtenir un emploi, jointe à l'allocation provisionnelle de 1 fr. 50 par jour, qui leur serait accordée jusqu'au moment où ils quitteraient
jour, qui leur serait accordée jusqu'au moment où ils quitteraient l'armée, suffirait à les retenir sous les drapeaux. Cela est une affaire d'appréciation, et l'experience seule pourrait nous édifier avec quelque certitude sur l'efficacité de ce moyen. Toutefois, jusqu'à ce moment, les présomptions ne sont pas en sa faveur car dans les armées étrangères la certitude d'obtenir un emploi civil après un certain temps de service ne paraît pas avoir été jugée suffisante pour retenir les sous-officiers sous les drapeaux ; et toutes les puissances paraissent, au contraire, avoir reconnu la nécessité d'accorder aux sous-officiers, indépendamment d'une haute paye de
la nécessité d'accorder aux sous-officiers, indépendamment d'une haute paye de rengagement, une pension de retraite l'équivalent après un certain temps de service. Ces avantages sont bien supérieurs à ceux que nous vous proposons d'accorder aux sous-officiers de notre armée. Votre commission ne propose rien non-seulement d'excessif, mais d'inusité en vous demandant d'ouvrir le droit à une pension de retraite proportionnelle aux sous-officiers à trente-cinq ans d'âge ; et elle estime que de toutes les mesures qu'on peut employer pour encourager les rengagements, celle-là sera, sinon la seule, au moins la plus efficace. Cette opinion est aussi celle de la commission
plus efficace. Cette opinion est aussi celle de la commission extra-parlementaire de 1872. En vous proposant encore de décider que cette pension, dont le taux moyen n'excédera certainement pas 300 fr., pourra se cumuler jusqu'à concurrence de 1208 fr. avec le traitement de l'emploi civil, votre commission a eu pour but d'assurer dans les limites du strict nécessaire l'existence des sous-officiers sortis de l'armée, et il ne lui a pas pu possible qu'on pût faire moins. Elle eût désiré pouvoir faire plus, mais elle a dû s'imposer des limites restreintes en présence de l'état de nos finances. S'il plaît à
en présence de l'état de nos finances. S'il plaît à Dieu, comme nous devons l'espérer, que la France voie des jours plus prospères, ses représentants n'hésiteront pas alors, nous en avons la certitude, à faire ce qu'il ne nous est pas permis de faire aujourd'hui. Le service de ces pensions de retraite ne chargera pas trop votre budget, car le cumul ne s'appliquera intégralement qu'aux emplois subalternes dont le traitement n'excède pas 900 fr., et le nombre en est très restreint. Il est probable qu'un certain nombre de nos sous-officiers pouvant se livrer dans leur pays à une profession manuelle,
pouvant se livrer dans leur pays à une profession manuelle, soit aux champs, soit dans les villes, préféreront rentrer dans leurs foyers et succéder à leur père dans un établissement déjà créé, plutôt que de quitter leur famille pour aller exercer un emploi presque toujours modeste et souvent même insuffisant. Il est évident que pour ceux-là la perspective d'une pension de retraite peut, plus que toute autre chose, contribuer à les maintenir sous les drapeaux ; et c'est une considération qui milite encore en faveur de la proposition que nous avons l'honneur de vous présenter dans l'article 3. Prenant en
avons l'honneur de vous présenter dans l'article 3. Prenant en considération la position précaire des familles des sous-officiers, votre commission exprime le vœu que M. le ministre de la guerre veuille bien entrer en négociation avec les compagnies de chemins de fer pour obtenir d'elles l'application du tarif militaire au transport de ces familles lorsqu'elles se déplacent par suite d'un ordre de départ donné à leur chef; et dans le cas où les cahiers des charges actuels ne permettraient pas d'obtenir des compagnies cette concession, votre commission émet le vœu qu'elle soit inscrite dans les cahiers des charges qui seront
qu'elle soit inscrite dans les cahiers des charges qui seront imposés aux concessionnaires à venir. Tel est, messieurs, l'ensemble des dispositions que votre commission a l'honneur de soumettre à votre approbation en faveur des sous-officiers de l'armée, afin d'encourager les rengagements et de les retenir sous les drapeaux. Mais en attendant que leur application ait produit le résultat que nous espérons, il y a urgence de compléter nos cadres et, par conséquent, non-seulement de maintenir dans le rang les sous-officiers qui y sont déjà, mais encore d'y rappeler ceux que les dispositions restrictives de l'article de la loi du 27
les dispositions restrictives de l'article de la loi du 27 juillet 1873 en ont déjà éloigné. Un certain nombre d'entre eux, libérés du service, se trouvent sans emploi et sans moyen d'existence, et ils se trouveront heureux de devoir à votre sollicitude pour l'armée les moyens d'y rentrer. L'armée elle-même a dans ce moment un grand intérêt à les y recueillir. Nous avons donc l'honneur de vous proposer, dans l'article 7, d'admettre ces sous-officiers à se réengager avec leur grade sous certaines conditions et de les admettre à jouir, par le fait de ce réengagement, de tous les avantages accordés
le fait de ce réengagement, de tous les avantages accordés par la présente loi à leurs camarades. Le ministre déterminera la proportion et les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces réengagements, de manière à sauvegarder les droits acquis par les sous-officiers en activité et à ne pas unir à leur avancement. Il n'est pas à craindre que les dispositions de l'article 7 puissent engendrer aucun abus, car leur caractère est d'être essentiellement transitoire, et si d'un côté elles permettent aux sous-officiers libérés du service de faire, dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, leur demande
qui suivront la promulgation de la présente loi, leur demande de réengagement, d'un autre côté, elles réservent au ministre de la guerre toute sa liberté de résolution sur ces demandes. Les autorisations de réengagement des sous-officiers peuvent-elles être indéfinies, et ne faudrait pas, au contraire, les restreindre dans certaines limites? c'est ce qu'il nous reste à examiner. D'après le projet de loi des cadres qui sera bientôt présenté à l'Assemblée, le nombre des sous-officiers de l'armée active se répartit comme il suit entre les différentes armes. CORPS DE TROUPES Pied de paix. Pied de guerre. Différence. Infanterie 17.878 29.637 11.579
de paix. Pied de guerre. Différence. Infanterie 17.878 29.637 11.579 Cavalerie 4.091 4.883 792 Artillerie 5.898 6.752 854 Génie et pontonniers 1.120 1.628 508 Corps des transports militaires. 924 2.233 1.319 Totaux 29.911 45.133 15.232 EN DEHORS DES CORPS DE TROUPES Service d'état-major 105 105 Recrutement.... 432 432 Écoles militaires. 101 101 Les sous-officiers des troupes d'administration, compagnies d'ouvriers, infirmiers, etc., ne sont pas compris dans ces chiffres, les cadres de ces troupes devant, aux termes de l'article 17 de la loi organique du 24 juillet 1873, être déterminés par la loi d'administration. La différence entre l'effectif du pied de
la loi d'administration. La différence entre l'effectif du pied de paix et du pied de guerre est de 15,232 ; c'est-à-dire la moitié environ de l'effectif de paix. Cette moitié doit être, au moment de la mobilisation, exclusivement fournie par la réserve de l'armée active, car les sous-officiers réengagés pour cinq ou dix ans, ne sortant du rang qu'à l'âge de 29 ou de 35 ans, passent à l'armée territoriale et ne fournissent par conséquent plus rien à cette armée au moment de la mobilisation. Les 15,232 sous-officiers dont on a besoin pour compléter les cadres ne peuvent donc être
a besoin pour compléter les cadres ne peuvent donc être fournis que par les sous-officiers non réengagés et sortant de l'armée active de 20 à 25 ans. On comprend de suite l'importance qu'il y a à ne pas exagérer le nombre des réengagements. Si l'on admet que le tiers des sous-officiers sont des réengagés au moment de la mobilisation, on aura atteint la limite qu'on ne peut dépasser sans porter une atteinte dangereuse aux ressources en sous-officiers de la réserve de l'armée active. On remarquera que l'écart entre le pied de paix et le pied de guerre affecte principalement l'arme
de paix et le pied de guerre affecte principalement l'arme de l'infanterie et que c'est celle par laquelle il faut faire passer le plus de sous-officiers, car c'est également celle qui doit en emprunter la plus grande proportion à la réserve au moment de la mobilisation. Les armes spéciales, la cavalerie surtout, sont celles qui en empruntent le moins et aussi celles dans lesquelles les réengagements peuvent être le plus favorisés. En admettant que sur les 30,000 sous-officiers qui composent sur le pied de paix le cadre de l'armée active, le tiers, c'est-à-dire 10,000 soient des réengagés, les 20,000 restant
le tiers, c'est-à-dire 10,000 soient des réengagés, les 20,000 restant devront être fournis par les cinq classes provenant de l'appel annuel. Il devra donc sortir chaque année pour passer à la réserve une moyenne de 4,000, et les quatre classes de la réserve en compteront 16,000 à la disposition de la mobilisation. En tenant compte des pertes pour passage dans les administrations publiques, les chemins de fer, la gendarmerie, les pompiers ou la garde de Paris, on voit que c'est tout au plus, même en tenant compte des sous-officiers provenant des volontaires d'un an dont l'institution est encore trop nouvelle
des volontaires d'un an dont l'institution est encore trop nouvelle pour que ses résultats puissent être exactement appréciés, si le mouvement annuel pourra fournir les 15,000 sous-officiers nécessaires pour porter l'armée du pied de paix au pied de guerre. Il semble donc prudent de n'autoriser les réengagements que dans la limite du tiers des sous-officiers sous les drapeaux, si l'on ne veut pas porter atteinte aux ressources de la réserve. Il est entendu, d'ailleurs, que ces autorisations seront proportionnées aux nécessités de la mobilisation des différentes armes, et que cette limite du tiers des réengagements pourra être dépassée pour les
limite du tiers des réengagements pourra être dépassée pour les armes spéciales et la cavalerie, et qu'elle ne devra pas être atteinte pour l'infanterie. Un décret du 30 novembre 1872 a autorisé à se réengager les sous-officiers qui, au moment de la promulgation de la loi de recrutement, avaient accompli leur douzième année de service. C'était juste, car on ne pouvait leur faire perdre, par l'application de la loi nouvelle, les droits qu'ils avaient acquis. Votre commission vous propose de rendre applicables les dispositions de la loi nouvelle à ceux d'entre eux qui renonceront à jouir du bénéfice du dit
d'entre eux qui renonceront à jouir du bénéfice du dit décret. Ceux-là pourront, s'ils ont atteint ou dépassé l'âge de trente-cinq ans, demander leur retraite proportionnelle, ou continuer à servir dans les conditions de l'ancienne loi jusqu'à ce qu'ils aient complété leurs vingt-cinq ans de service. Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter donnera au point de vue de l'augmentation des dépenses annuelles du département de la guerre les résultats suivants. 1° Solde. Le nombre des sous-officiers des corps de troupes de l'armée active sera, conformément au projet de loi sur les cadres actuellement en cours
au projet de loi sur les cadres actuellement en cours de préparation, de 29,911. En appliquant le nouveau tarif de solde porté au tableau ci-joint et en tenant compte de la déduction habituelle de 6 p. 100 pour congés et séjour aux hôpitaux, on aura de ce fait une augmentation de dépense de 1,810,768 fr. se répartissait ainsi entre les diverses unités nommées. Nombre Augmentation Armes des dépenses. Infanterie 17.878 1.435.826 Cavalerie 4.091 272.543 Artillerie 5.898 68.921 Génie et pontonniers 1.120 14.278 Corps des transports militaires 924 19.201 Total 29.911 1.810.768 Aux sous-officiers des corps de troupe, il convient d'ajouter
1.810.768 Aux sous-officiers des corps de troupe, il convient d'ajouter les sous-officiers des troupes d'administration dont le nombre sera d'environ 1,050 donnant lieu à une augmentation de dépenses de 36,270 fr. On doit tenir compte également des sous-officiers du secrétariat d'état-major, du recrutement et de ceux détachés dans les écoles militaires. Le nombre de ces sous-officiers et l'évaluation des dépenses nouvelles motivées par l'augmentation de leur solde en tenant compte du supplément du tiers accordé par les règlements au personnel des écoles, sont donnés par le tableau suivant: Nombre des sous-officiers. d'augmentation de dépenses. Secrétariat d'état-major. 105 8.462 Recrutement 432
sous-officiers. d'augmentation de dépenses. Secrétariat d'état-major. 105 8.462 Recrutement 432 37.056 Écoles militaires 101 10.905 Total 638 56.423 L'augmentation de dépenses due au remaniement des tarifs de solde s'élève donc pour toute l'armée à environ 1,903,461 fr. 2° Hautes-paies pour ancienneté de service. Le nombre total des sous-officiers de l'armée, troupes et services divers, s'élève, ainsi qu'il vient d'être dit, à environ 31,600. On estime que les cadres présenteront une solidité suffisante si, sur ce nombre, 12,000 sous-officiers contractent des rengagements qui les maintiennent sous les drapeaux au-delà des cinq années de service exigées par la loi. Comme il est
années de service exigées par la loi. Comme il est hors de doute qu'un certain nombre de sous-officiers, après avoir contracté un premier engagement de cinq années, n'auront pas à en contracter un second de la même durée, soit qu'ils aient profité des bénéfices de la loi qui leur confère des droits à l'obtention d'un emploi civil après douze années de services, soit qu'ils aient été nommés officiers, gardes de l'artillerie ou du génie, soit enfin qu'ils soient entrés dans la gendarmerie ou même aient préféré, à l'expiration de leur premier engagement, rentrer dans leurs foyers, on doit admettre que
premier engagement, rentrer dans leurs foyers, on doit admettre que le nombre des sous-officiers comptant de cinq à dix années de service sera plus élevé que celui des sous-officiers comptant dix à quinze années de service. On suppose que le nombre des premiers s'élèvera à 7,000 environ et celui des seconds à 5,000 seulement. La haute paie pour ancienneté de service accordée après cinq années de service est actuellement de 11 centimes 90. Le projet de loi la porte uniformément pour toutes les armes à 30 centimes. On aura donc de ce fait, pour 7,000 sous-officiers dans leur première période
de ce fait, pour 7,000 sous-officiers dans leur première période de rengagement une augmentation de 462,455 fr. La nouvelle haute paie accordée après dix années de service est actuellement en moyenne de 16 cent. 90, ce qui porte à 28 cent. 80 la haute paie totale donnée au sous-officier entré dans sa deuxième période de rengagement. Le projet de loi, en accordant une haute paie de 20 centimes après dix années de service, porte la haute paie totale à 50 c. Le nombre des sous-officiers entrés dans la deuxième période de rengagement étant supposé de 5,000, on aura une nouvelle
de rengagement étant supposé de 5,000, on aura une nouvelle augmentation de dépenses de 386,900 fr. Soit une augmentation totale de 849,355 francs résultant de la modification apportée aux tarifs des hautes paies pour ancienneté de service. 3° Pensions de retraite accordées aux sous-officiers maintenus par engagements successifs sous les drapeaux jusqu'à l'âge de 53 ans. Le nombre des sous-officiers qui se réengageront de 30 à 35 ans ayant été supposé devoir être de 5,000 environ, on voit que 1,000 sous-officiers environ atteindront chaque année l'âge de 35 ans et acquerront des droits à la pension de retraite. Suivant toute