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comme autrefois, vos intérêts religieux, moraux et matériels. Entièrement dévoué à la cause de l'ordre et au respect de la loi, je prêterai un concours loyal à toutes les mesures qui pourraient la liberté, la protection et les encouragements dus à l'agriculture, la création de voies ferrées au centre et au nord de notre département; et surtout aux mesures qui permettront au Corps Législatif de contrôler les dépenses d'une manière plus absolue. Agréez, mes chers concitoyens, l'assurance de mes sentiments distingués et.multieufueux. Draguignan, le 12 mai 1863. POISSON-EMMANUEL Ancien député du Var. Dans la série bien longue des votes émis
du Var. Dans la série bien longue des votes émis par le Corps Législatif la, veille de sa dissolution, la première place revient peut-être aux votes concernant les chemins de fer. Leur portée, pour la France économique en général, et tout particulièrement pour les finances de l'Etat et pour la situation des Compagnies, est de la plus grande importance. Ces votes ratifient les nouvelles conventions passées entre l'Etat et les Compagnies des chemins de fer de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, du Midi et de la Méditerranée le Nord seul parmi les grandes Compagnies qui se partagent notre réseau, reste en
les grandes Compagnies qui se partagent notre réseau, reste en dehors des récents arrangements. Ne sollicitant du gouvernement aucune nouvelle faveur, cette Compagnie n'a aucune nouvelle charge à subir. Nous venons d'énoncer le trait caractéristique et quelque peu étrange des nouvelles conventions. Le premier mobile qui a poussé les Compagnies à les demander et le but principal auquel vise le gouvernement à les accorder, constituent un antagonisme difficile à concilier. Là est évidemment le point faible, le côté délicat des lois qui seront votées. Pour les Compagnies, il s'agissait de revenir sur les arrangements pris en 1859. Depuis deux ans,
revenir sur les arrangements pris en 1859. Depuis deux ans, elles plaidaient dans la presse et devant le gouvernement de la nécessité impérieuse de cette révision. On ne l'a pas oublié par les conventions de 1859, L'ensemble des lignes alors classées (16,552 kilomètres) avait été divisé en deux groupes d'une étendue à peu près égale l'ancien réseau et le nouveau. L'ancien réseau presque entièrement construit et exploité, restait dans les conditions ordinaires, normales; le gouvernement accordait, par contre, la garantie d'un minimum d'intérêt au capital exigé pour la construction du réseau nouveau. Ce capital, de 4 milliards environ, était discuté,
réseau nouveau. Ce capital, de 4 milliards environ, était discuté, pour chaque Compagnie, entre elle et l'administration celle-ci n'était engagée que jusqu'au montant de la somme ainsi établie. Mais à mesure qu'avançait l'exécution, les Compagnies trouvaient que les évaluations de dépenses étaient fort inférieures aux exigences réelles de leurs entreprises respectives. Etant admis dans les conventions de 1859 que le capital d'établissement a droit à la garantie d'intérêt, que même il en a absolument besoin, les Compagnies demandaient que, du capital d'abord prévu, la garantie d'intérêt soit étendue au capital beaucoup plus considérable que la construction, non encore achevée, du
beaucoup plus considérable que la construction, non encore achevée, du second réseau paraît devoir coûter effectivement. Vous avez au moins l'exigence principale elle est commune aux cinq Compagnies. Quelques-unes parmi elles réclament aussi au sujet de l'ancien réseau. L'ancien réseau doit contribuer en partie à combler le déficit éventuel du réseau nouveau tout son revenu pourrait y passer. On avait donc fixé un revenu kilométrique à prélever avant tout, en faveur de l'ancien réseau lui-même, sur ses propres recettes. Ce revenu « réservé » était calculé de façon à donner un intérêt raisonnable (dividende) au capital engagé dans ce réseau.
un intérêt raisonnable (dividende) au capital engagé dans ce réseau. Il paraît que ce capital avait également été évalué trop bas en 1859; les Compagnies demandent en 1865 que le revenu kilométrique « réservé » soit augmenté en raison de la surévaluation, aujourd'hui constatée, du capital d'établissement pour lequel l'Etat avait accordé la garantie d'intérêt consentie par l'Etat en faveur du réseau nouveau. En effet, plus est grand le prélèvement à faire pour le premier réseau, et moins les Compagnies peuvent verser au second. L'Etat est assurément libre de refuser l'une et l'autre « rectification ». Les traités de 1859
l'une et l'autre « rectification ». Les traités de 1859 avaient été longuement débattus et librement acceptés par les Compagnies; elles doivent en supporter les bonnes conséquences et les mauvaises. Aussi les organes du gouvernement, chargés de la défense des arrangements soumis au Corps Législatif, ne faisaient aucune difficulté de le reconnaître de droit rigoureux, l'Etat pouvait et devait repousser les réclamations des Compagnies; c'est l'équité seule qui pouvait en commander l'admission. Sur ce point, les commissaires du gouvernement étaient dans le vrai, plus peut-être qu'ils ne le pensaient ou ne le disaient. On ne saurait pas rendre les Compagnies
ne le disaient. On ne saurait pas rendre les Compagnies seules responsables des mécomptes commis en 1859. L'honorable M. Baroche prétend bien que le gouvernement, pour sa part, n'avait, en 1859, à s'enquérir que d'un seul point si les Compagnies n'exagéraient pas le chiffre du capital auquel serait due la garantie d'intérêt; or ils l'ont, au contraire, évalué trop bas. L'excuse est ingénieuse, peut-être; elle n'est pas sérieuse. Il était aisé à prévoir que, une fois engagé, il faudrait aller jusqu'au bout; le gouvernement, pour connaître la portée réelle des obligations qu'il contractait, devait ainsi se mettre en garde surtout
obligations qu'il contractait, devait ainsi se mettre en garde surtout contre les exigences trop modestes. Il paraît qu'il ne s'en préoccupait guère. Si les Compagnies pouvaient se croire intéressées à errer dans leurs évaluations, l'administration, qui tenait à faire passer les nouveaux traités, ne se montrait pas trop zélée à rechercher et à redresser les erreurs. Mais peu importe à qui incombe la responsabilité des mécomptes fortuits ou voulus de 1859 deux faits sont acquis par les demandes même de révision. Voici le premier: La charge acceptée par l'Etat en faveur du second réseau, c'est-à-dire des Chemins de fer qui
faveur du second réseau, c'est-à-dire des Chemins de fer qui en avaient assumé la construction, s'étend sur un capital beaucoup plus fort qu'on ne l'avait supposé officiellement en 1859. Le second fait, le voici: Cette charge, plus étendue pour le montant du capital, devient plus effective aussi. La garantie d'intérêt ne sera pas un appui purement « moral » pour seconder le crédit des Compagnies et faciliter le placement de leurs obligations le Trésor, à partir de 1865 où entrent en vigueur les conventions de 1859, devra fournir annuellement une somme considérable pour assurer le service d'intérêts du capital d'établissement
somme considérable pour assurer le service d'intérêts du capital d'établissement du second réseau. En d'autres termes, le système de 1859 est plus onéreux pour l'Etat qu'on ne l'avait pensé lors de la ratification des précédents traités et les grandes Compagnies ne sont décidément pas en mesure d'achever notre réseau sans que le concours étendu et efficace de l'Etat s'applique pour ainsi dire à chaque kilomètre dont doit s'augmenter l'étendue des voies ferrées. Ces faits acquis légitimaient-ils bien l'abandon de l'essai à peine commencé, concession de nouvelles lignes par voie d'adjudication à des Compagnies autonomes, et le retour au régime de
à des Compagnies autonomes, et le retour au régime de la concentration des lignes actuelles et futures dans la main des grandes Compagnies? Le simple bon sens estime que ce nouveau revirement se justifierait à peine si l'effet des conventions de 1859 avait été favorable au-delà de toute attente. Que l'effet tout contraire aboutisse à un tel résultat, on a plus de peine à le comprendre. C'est pourtant ce qui arrive, puisque la construction du troisième réseau vient d'être confiée également aux anciennes Compagnies. En retour des changements par lui consentis aux traités de 1859, l'Etat impose ou concède on
consentis aux traités de 1859, l'Etat impose ou concède on ne sait pas quel est le terme juste aux cinq Compagnies la construction de toute une série de chemins de fer nouveaux. A une seule exception près (si nous ne nous trompons), ce sont toutes des lignes dont l'utilité avait antérieurement été proclamée par le Corps Législatif; on les comprend sous le nom collectif du troisième réseau. Il y a des concessions définitives et des concessions éventuelles. Les premières dépassent 1,900 kilomètres, les secondes y ajouteraient 700 kilomètres. Celles-là seules font naturellement l'objet des engagements formels pris dans les nouveaux
font naturellement l'objet des engagements formels pris dans les nouveaux traités. L'Etat se charge d'une subvention d'environ 256 millions à payer aux Compagnies, par termes semestriels, en huit ans c'est le délai accordé aux Compagnies pour la construction du troisième réseau. Tout a été dit sur l'utilité de multiplier les voies de communication rapides et économiques notre nouvelle politique commerciale en accroît la valeur et la nécessité, parce que l'industrie et le commerce doivent être mis en état de lutter avec avantage contre la concurrence étrangère. On ne saurait, par conséquent, trop encourager ce qui tend à favoriser, à accélérer
conséquent, trop encourager ce qui tend à favoriser, à accélérer le développement du réseau national. Mais ce développement ne sera solide et continu qu'à deux conditions. Pour que les nouveaux chemins répondent à leur but d'intérêt général, il faut que la construction soit en chaque cas déterminée par la question du besoin effectif et patent; afin qu'on puisse construire beaucoup de chemins de fer, il faut qu'ils soient construits le plus économiquement possible. Rien n'assure mieux que leur prospérité financière la continuité des entreprises des chemins de fer. Il est manifeste que la première condition n'existe pas là où les
manifeste que la première condition n'existe pas là où les nouvelles constructions se projettent par masse et sont mises, tantôt comme charge, tantôt comme faveur, sur le dos de quelques puissantes Compagnies; elles les acceptent, plus ou moins volontairement, mais toujours par des raisons accessoires, c'est-à-dire indépendantes du jugement qu'elles portent sur la valeur intrinsèque des entreprises concédées elles les acceptent avec la rassurante arrière-pensée qu'au pis-aller ce ne seront pas les concessionnaires qui pâtiront de la méprise. Par le même fait, reste inaccomplie aussi la seconde condition que nous signalions comme indispensable au développement de l'industrie des chemins de
signalions comme indispensable au développement de l'industrie des chemins de fer. Ainsi la subvention accordée par l'Etat au troisième réseau dépasse 120,000 fr. par kilomètre cela fait supposer qu'on dépensera au moins 250,000 fr. par kilomètre c'est le double de ce que les lignes de second ou de troisième ordre coûtent aujourd'hui en Angleterre même ou en Allemagne. Or personne ne croit que des lignes tertiaires puissent jamais fournir un revenu en rapport avec un capital de construction relativement aussi élevé; la marche descendante que suit depuis deux ans le revenu kilométrique de notre second réseau doit, au plus optimiste
revenu kilométrique de notre second réseau doit, au plus optimiste même, interdire toute illusion à ce sujet. Nous félicitons la France économique du surcroît de voies ferrées que lui assurent les nouvelles conventions. Mais les considérations qui précèdent ne justifieraient point, on en conviendra, l'approbation entière du mode d'exécution. Elles nous autorisent à regretter cette nouvelle conséquence fatale du système de la concentration excessive et de l'intervention directe de l'Etat, adopté à l'endroit des chemins de fer; elles nous forcent à croire que la tentative commencée il y a deux ans (provoquer et seconder la constitution de petites Compagnies) aurait
ans (provoquer et seconder la constitution de petites Compagnies) aurait mérité d'être continuée au prix même de quelques sacrifices pour l'Etat que le nouveau revirement ne lui épargne guère, et d'une moindre accélération dans la répartition des nouvelles lignes. Parce que les Compagnies, hors d'état d'accomplir les obligations contractées en 1859, venaient en solliciter la révision, fallait-il profiter de l'occasion pour leur accorder ou imposer de nouvelles concessions? Nous l'avons dit déjà il est difficile de déterminer si c'est une faveur ou une charge. En admettant que la forte subvention accordée par l'Etat enlève aux nouvelles concessions tout caractère onéreux,
accordée par l'Etat enlève aux nouvelles concessions tout caractère onéreux, tout côté chanceux, elles n'en sont pas moins grosses d'inconvénients pour les Compagnies elles-mêmes. Les cinq Compagnies, quand elles acceptent en bloc la construction du troisième réseau, écartent, il est vrai, toutes les entreprises de concurrence que de nouvelles Compagnies, se faisant adjuger diverses lignes du troisième réseau, pouvaient leur créer; mais par les conditions mêmes auxquelles les grandes Compagnies entreprennent la construction du troisième réseau, elles suscitent une concurrence bien autrement redoutable: en effet, plus augmentent les charges en faveur des grandes Compagnies, et plus l'opinion se familiarise avec
faveur des grandes Compagnies, et plus l'opinion se familiarise avec l'idée qu'autant vaudrait remettre tout simplement aux mains de l'Etat la construction et l'exploitation des voies ferrées. La réalisation de cette idée serait des plus regrettables, au point de vue économique; mais la force des choses n'y pousse-t-elle pas? On a pu s'en convaincre de nouveau en suivant les débats du Palais-Bourbon sur les conventions de 1865: ce qui embrouille si fortement la question des chemins de fer, ce qui nous condamne aux tâtonnements sans fin et aux fébriles rêveries de système, ce qui fait que l'industrie des chemins de
de système, ce qui fait que l'industrie des chemins de fer, prospère dans tous les grands Etats, impose chez nous de lourds sacrifices au Trésor, tout en infligeant d'éternels embarras aux Compagnies, c'est d'abord la notion fort répandue, et juste en partie seulement, du « devoir impérieux », de « l'obligation sacrée de l'Etat de pourvoir de railways toutes les parties du pays, indistinctement et le plus promptement possible; c'est ensuite l'idée erronée que l'on se fait en France de l'utilité absolue d'une multiplication rapide des chemins de fer, sans égard aux conditions dans lesquelles ni aux moyens à l'aide
égard aux conditions dans lesquelles ni aux moyens à l'aide desquels s'effectuent les nouveaux accroissements du réseau ferré. L'une et l'autre idées ont été soutenues dans la dernière discussion législative, sur plusieurs bancs de la Chambre; elles n'ont point été combattues, tant s'en faut, sur les bancs des commissaires du gouvernement. La question, à nos yeux, est capitale. Elle mérite d'être examinée à fond. Mais il n'est guère besoin d'ajouter, ce nous semble, qu'en faisant nos réserves sur les conventions de 1865 nous n'entendons pas exprimer un regret stérile sur ce qui vient d'être établi. Tout n'est pas dit et
ce qui vient d'être établi. Tout n'est pas dit et tout n'est pas fait. Nous estimons qu'il y va de l'avenir, peut-être même de l'existence des Compagnies, de ne pas avoir à solliciter une nouvelle « révision » de leurs traités; elles peuvent de plus, par la manière dont elles useront des faveurs dont les comblent les traités de 1809 et de 1865, en amoindrir les inconvénients au point de vue du Trésor et de l'intérêt général. Il importe aussi à l'avenir de toute l'industrie des chemins de fer que le quatrième réseau, dont on se préoccupe, déjà beaucoup, ne
le quatrième réseau, dont on se préoccupe, déjà beaucoup, ne soit pas concédé dans les conditions du deuxième et du troisième réseaux. J.-E. Horn. Nouvelles étrangères. PRUSSE. Berlin, 18 mai. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 18 mai. La séance est ouverte à neuf heures et demie. Il n'y a personne au banc du ministère. LE président fait savoir que M. Neigolewski a adressé à la Chambre une réclamation sur son arrestation. Cette réclamation est renvoyée à la commission de justice. Le président donne lecture ensuite des lettres adressées au ministère en réponse des dernières résolutions. Le ministère a fait une
en réponse des dernières résolutions. Le ministère a fait une réponse dont voici le texte « Le président de la Chambre nous a communiqué, par son honorable lettre du 15 de ce mois, la résolution de la Chambre prise le même jour et a refusé, en raison de cette résolution, de nous faire parvenir la déclaration que nous avons demandée dans notre écrit du 11. I. « Nous ne pouvons voir dans cette résolution un motif suffisant pour refuser la déclaration demandée. Les deux premières propositions revendiquent, en s'appuyant sur la Constitution et le règlement, pour le président seul le
la Constitution et le règlement, pour le président seul le droit de diriger les débats et de maintenir l'ordre dans la Chambre; elles déduisent de ce droit la faculté du président d'interrompre tout orateur, même les ministres et leurs représentants, et ne voient pas dans une interruption de ce genre d'atteinte au droit constitutionnel des ministres d'être entendus en tout temps. » Notre demande adressée au président ne tendait pas à lui faire déclarer qu'il ne prétendait pas au droit d'interrompre les ministres, et qu'il renonçait à ce droit. Nous avions seulement constaté que « dans la séance des députés
avions seulement constaté que « dans la séance des députés du 11, le président, en invoquant ses prétendus droits disciplinaires, avait interrompu un ministre et lui avait imposé le silence » et nous l'avions prié de déclarer que ce procédé, qui manquait de fondements légaux, ne se renouvrerait pas. » Le fait cité par nous dans tout son ensemble n'a été contesté, autant que nous pouvons le voir, ni dans le rapport de la commission du règlement, ni dans les débats de la Chambre. Nous avons dû en conclure que dans le procédé qu'il avait suivi, le président était parti
dans le procédé qu'il avait suivi, le président était parti de la supposition qu'il avait un pouvoir disciplinaire sur les ministres, et cette supposition n'est pas isolée, la commission du règlement disant expressément dans son rapport que l'incident du 11 prouvé en fait que la puissance du président s'étend au-delà de la barrière du banc des ministres, et que le droit accordé par l'article 42 du règlement au président d'interrompre les orateurs, et par conséquent les ministres, pour les rappeler à l'objet de la discussion ou de réprimer leurs expressions non parlementaires d'une façon ou d'autre, même par l'ordre du
non parlementaires d'une façon ou d'autre, même par l'ordre du jour, résulte de la nature même des choses. Nous protesterions avec énergie contre cette manière de voir si la Chambre se l'était appropriée, et quant à l'application que le président en a faite dans la séance du 11, nous croyons qu'elle a porté atteinte à la disposition de la Constitution relative à cet objet et au droit qui en résulte pour nous, d'autant plus que le silence imposé à plusieurs reprises au ministre est directement contraire à la disposition de l'article 63 de la Constitution, d'après laquelle les ministres doivent
l'article 63 de la Constitution, d'après laquelle les ministres doivent être entendus en tout temps. Il ne va pas de soi, comme le suppose la commission, que le règlement que la Chambre s'est donné à elle-même soit une loi à laquelle doive se conformer toute personne qui a des objets à débattre avec la Chambre. Au contraire, le règlement n'est une loi que pour les membres de la Chambre, loi à laquelle peuvent être soumis ceux qui entrent volontairement en rapport avec la Chambre, et aux dispositions de laquelle se conformeront volontiers aussi, en tant qu'elles doivent garantir l'ordre régulier
conformeront volontiers aussi, en tant qu'elles doivent garantir l'ordre régulier des débats, ceux qui ont besoin d'entrer en rapport avec elle officiellement. Mais en tant que le règlement confère au président des pouvoirs disciplinaires qui lui donnent le droit d'interrompre un orateur pour le censurer, de le rappeler à l'ordre ou même de lui ôter la parole, une pareille disposition ne peut avoir d'effet que vis-à-vis de ceux qui ont pris part eux-mêmes à la confection du règlement. Elle ne peut en aucun cas être appliquée aux ministres du roi, qui tiennent le droit d'assister aux débats et d'être entendus
qui tiennent le droit d'assister aux débats et d'être entendus en tout temps, d'aucune vérification de pouvoirs ou d'admission de la Chambre, ni de son règlement, mais de la Constitution. Si la Chambre a adopté la proposition de la commission elle n'a pas adhéré par cela même à ses motifs. Des assertions de la commission comme celles que nous avons rappelées n'ont pas été reproduites dans la proposition qui a été adoptée. Il y est statué seulement que, d'après la manière de voir de la Chambre, le président a le droit, en vue de la direction des débats et du
droit, en vue de la direction des débats et du maintien de l'ordre, d'interrompre tout orateur, même les ministres. Mais ceci ne touche pas le nœud de la question que nous avons dû soulever dans l'intérêt d'une position convenable des conseillers de la Couronne. Il nous importe d'entendre une déclaration positive sur la question de savoir si le président revendique aussi vis-à-vis des ministres des pouvoirs disciplinaires, et notamment, ceux qui lui appartiennent, aux termes du règlement vis-à-vis des membres de la Chambre. Nous nous permettons de prier la Chambre de vouloir bien nous donner cette déclaration. Si le troisième
de vouloir bien nous donner cette déclaration. Si le troisième paragraphe de la résolution de la Chambre déclare contraire à la Constitution que les ministres fassent dépendre arbitrairement leur présence dans la Chambre de conditions préliminaires, nous devons faire observer que sauvegarder des droits constitutionnels est un devoir, qu'y renoncer serait de l'arbitraire. Tant que nous n'aurons pas la certitude que le droit qui nous est conféré par l'article 60 de la Constitution nous sera conservé en entier, à nous et à tous, les futurs ministres du roi ne pourront prendre part aux délibérations de la Chambre, et notamment le
prendre part aux délibérations de la Chambre, et notamment le ministre de la guerre ne pourra obéir à l'invitation qui lui a été adressée d'assister à la séance du 18 de ce mois à la séance. Berlin, le 18 mai. "Le ministre d'Etat." M. de Bovering proposé de voter la déclaration suivante "La Chambre ne trouve pas qu'il y ait lieu de rien ajouter à la résolution prise dans cette question." M. de Bovering appuie cette proposition. La discussion est fermée et la proposition de M. de Bovering est adoptée à une grande majorité. Les conservateurs et quelques membres de
à une grande majorité. Les conservateurs et quelques membres de la fraction catholique votent seuls contre. Le président Graeven donnera connaissance au ministère de cette résolution. L'ordre du jour appelle la discussion sur la loi militaire, M. de Knobelsdorfer demande 1° que les débats sur la loi militaire soient suspendus jusqu'à ce que le ministère se conforme à son devoir constitutionnel d'assister aux débats de la Chambre; 2° que l'on mette à l'ordre du jour de la prochaine séance le rapport de la commission de l'Adresse. M. de Rumeur demande qu'au contraire la Chambre continue à discuter la loi militaire,