jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que des marchandises, orges de Salonique, vendues livrables sur un point déterminé, marchandes et de recette, exemptes de pourri, de mouille et d'avaries, remplissent les conditions convenues entre les parties et que les orges offertes, récoltées au sud de Sérez, sur un terrain limitrophe de celui de Salonique, devaient être considérées comme provenant du territoire de Salonique même, et que, moyennant une bonification de 1 fr. 25 cent., par 100 kilogr., elles devaient être réputées marchandes et de recette, cette décision est souveraine ; elle ne viole aucune loi et elle est par conséquent à l'abri de la censure de
elle est par conséquent à l'abri de la censure de la Cour de cassation. NOIIÈHE ET SUCHOMLIL C. FINE ET Cie. 20 Novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Devienne, nr. prés. ; Blanche, pr. av. gén., c. conf. ; Michaux et Bousquet, av. COUR DE CASSATION, 26 décembre 1871. Faillite. — intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué. Imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. Sollicitarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à
dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Le créancier porteur d'engagements souscrits, ou endossés en garantie solidairement par une faillite et d'autres co-obligés qui sont en faillite, a droit, aux termes de l'article 542 du Code de commerce, de participer aux distributions dans toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, et l'article 545 du même Code ayant édicté que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la
le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance chirographaire, disposant que les intérêts des créances garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque peuvent être réclamés sur les sommes provenant des biens affectés, il s'ensuit que la collocation partielle en principal, intérêts et frais obtenue sur le gage hypothécaire de l'une des faillites, ne doit pas être imputée sur le capital principal aux frais et aux intérêts courus depuis la faillite jusqu'à la clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble hypothéqué, mais que la somme
distribution du prix de l'immeuble hypothéqué, mais que la somme ainsi recouvrée doit être imputée d'abord sur les intérêts et frais, afin que le créancier puisse produire ensuite, dans les faillites des autres co-obligés, pour le montant total de sa créance dont seulement de la somme imputable sur le capital qu'il aurait précédemment reçu. Bien qu'un crédit pour une somme fixe et déterminée réalisable ait moyen de la prise à l'escompte d'effets de commerce cédés et transportés par le créditeur à titre de nantissement, ait été ouvert par un établissement financier, et qu'un autre établissement, endosseur des mêmes effets, les
financier, et qu'un autre établissement, endosseur des mêmes effets, les ait, faute de paiement à l'échéance, remboursés, au retour, et se soit trouvé par ce remboursement et en outre par un contrat formel subrogé à tous les droits du porteur créditeur contre le créancier, pour le montant restant dû en bloc sur le crédit et sans distinction entre les divers effets ou éléments dont ce crédit se compose, le créancier ainsi substitué ne peut exercer comme porteur d'une seule et unique créance, dans la faillite du crédité, les droits qu'en vertu de la solidarité existant entre les souscripteurs et endosseurs
vertu de la solidarité existant entre les souscripteurs et endosseurs des effets de commerce lui attribue l'article 542 C. com. : chaque effet ne doit figurer à la faillite que comme créance distincte ; aucun dividende n'est dû à raison de ceux qui ont été entièrement soldés par les co-obligés, et, à l'égard des effets non entièrement soldés, le dividende ne peut excéder le montant distinct de chaque effet produit. CAISSE COMMERCIALE DE LA SARTHE C. COMPTOIR DU MANS. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le quatrième moyen: — Attendu que si, d'après l'art. 445 du Code de commerce, le
que si, d'après l'art. 445 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance chirographaire, le même article dispose que les intérêts des créances garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque, peuvent être réclamés sur les sommes provenant des biens affectés: — Que, d'autre part, l'art. 542 du même Code autorise le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, à participer aux distributions dans toutes les masses et à y figurer pour la
dans toutes les masses et à y figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que, dans le cas où le créancier a une hypothèque sur les biens de l'un des co-obligés solidaires, les avantages de la garantie hypothécaire se cumulent dans ses mains avec ceux de la solidarité ; qu'ainsi le créancier, outre le droit qu'il a de produire dans la faillite de l'un pour le montant nominal de sa créance tel qu'il est fixé au jour du jugement déclaratif, est fondé à demander collocation sur
jour du jugement déclaratif, est fondé à demander collocation sur les immeubles de l'autre co-débiteur pour cette même créance augmentée des intérêts courus depuis la faillite, et régulièrement conservés ; que cette double garantie, qui a pour objet d'en assurer l'intégral paiement en principal et intérêts, est indépendante du temps et de l'ordre où se poursuivent la distribution du prix des immeubles hypothéqués et la répartition du gage commun dans l'une et l'autre faillite; que son efficacité cesserait d'être entière si la collocation partielle en principal et intérêts, obtenue d'abord sur le gage hypothécaire, était imputée sur le capital préférablement
sur le gage hypothécaire, était imputée sur le capital préférablement aux intérêts courus depuis la faillite jusqu'à la clôture de l'ordre ; qu'un pareil système d'imputation aboutirait, en effet, à cette conséquence, que le créancier n'aurait plus rien à recevoir, dans la faillite de l'autre co-obligé, dans le cas où le montant de sa collocation serait égal ou même supérieur au capital de sa créance, ou bien que, dans le cas contraire, il pourrait seulement y obtenir le dividende nécessaire pour compléter le remboursement du principal ; Attendu qu'il est constaté, en fait, que la créance du Comptoir national envers
constaté, en fait, que la créance du Comptoir national envers la première Société de la Suze et la Caisse commerciale, co-obligés solidaires faillis, s'élevait, en principal et frais, à 118,123 fr. 10 c., valeur au 1er septembre 1848; que, depuis cette époque, le Comptoir a reçu en principal, intérêts et frais, 135,416 fr. 22 c. sur le prix des immeubles de ladite Société, qui lui étaient spécialement hypothéqués, mais qu'il lui restait dû 14,380 fr. 45 c. au 15 juin 1859, date du premier paiement ; Qu'en décidant, dans cet état des faits, que le montant de la collocation était
état des faits, que le montant de la collocation était imputable d'abord sur les frais et les intérêts, et en autorisant, en conséquence, le Comptoir national à figurer, dans la distribution de la Caisse commerciale, pour la valeur nominale de son titre, mais seulement jusqu'à concurrence et paiement de ladite somme de 14,380 fr. 45 c. restée due en principal, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 445 du Code de commerce et 1254 du Code civil, invoqués par le pourvoi : — Rejette le quatrième moyen; « Mais, sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi
Mais, sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi réunis ; — Vu l'art. 542 du Code de commerce ainsi conçu: « Le « créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis « solidairement par le failli ou d'autres co-obligés qui sont en faillite, « participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera « pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement » ; — Attendu que, suivant les circonstances de l'arrêt attaqué, la créance pour laquelle le Comptoir du Mans demande à participer à la distribution dans la liquidation de la caisse commerciale, a pour
distribution dans la liquidation de la caisse commerciale, a pour cause divers effets de commerce qu'il aurait, comme endosseur, remboursés à la Banque de France, aux droits de laquelle il serait subrogé soit de plein droit, soit en vertu de la convention des 6 et 7 septembre 1848 ; Attendu que l'acte du 10 juin précédent, par lequel on a ouvert à la Caisse commerciale un crédit d'une somme déterminée, réalisable au moyen de la prise à l'escompte desdits effets qui lui étaient cédés et transportés à titre de nantissement, n'a pas changé la cause et l'origine de la créance
n'a pas changé la cause et l'origine de la créance ; — Attendu qu'il importe même peu que Trouvé-Chauveau, directeur de la Caisse, soit considéré par l'arrêt attaqué comme ayant garanti, pour une somme totale, l'ensemble des billets souscrits par les tiers débiteurs; — Qu'en effet, si, en vertu de l'art. 542 du Code de commerce précité, le Comptoir national, qui d'ailleurs n'agit point comme créancier muni d'un gage, a le droit de participer à toutes distributions dans 1848, Trouvé-Chauvel, en sa qualité de directeur-gérant de la caisse commerciale de la Sarthe, a cédé et transporté à la Banque de
la Sarthe, a cédé et transporté à la Banque de France les créances, s'élevant ensemble à 1,968,500 francs, qu'il avait contre quarante-neuf de ses débiteurs, avec toutes les garanties hypothécaires ou autres affectées à chacune de ces créances, et qu'il s'est en outre obligé, par l'art. 5 du même acte, au paiement, en principal, frais et accessoires, de tous les effets souscrits par chacun de ces quarante-neuf débiteurs, qui seraient escomptés par la Banque de France et ne seraient pas remboursés au 15 juin 1849, ou du moins aux dates auxquelles cette première échéance a été plus tard prorogée ;
auxquelles cette première échéance a été plus tard prorogée ; qu'enfin il a été convenu, par le même acte, que la Banque de France serait dispensée de la nécessité de faire protester à défaut de paiement les effets par elle escomptés, et qu'elle ne conserverait pas moins son recours contre les endosseurs ; Qu'en négociant les billets dont il s'agissait à la Banque de France, Trouvé-Chauvel s'est donc engagé bien moins comme endosseur de chacun d'eux que comme caution de la somme totale qui restait due à l'échéance, et que la Banque de France n'a pas contre la caisse commerciale
la Banque de France n'a pas contre la caisse commerciale autant de titres distincts que de billets escomptés ou de débiteurs cédés, mais un titre unique et indivisible qui résulte de la convention du 10 juin 1848 ; Le jugement constate ensuite que, « par l'acte Delapalme, notaire à Paris, des 6 et 7 septembre 1848, la Banque de France a subrogé le Comptoir national du Mans dans l'affaire des garanties et nantissements par elle obtenus dans l'acte du 10 juin 1848 et afférents aux effets remboursés par le Comptoir national ; », Puis il termine en ces termes :
national ; », Puis il termine en ces termes : « Considérant qu'il résulte de là que le Comptoir national a le droit, comme l'aurait la Banque de France elle-même, de toucher, dans toutes les distributions de la liquidation de la caisse commerciale ou des faillites de ses co-obligés, la totalité des dividendes afférents aux créanciers Bourgoin, Chauvillier, Pourchet R. et E. Trouvé-Chauvel et Cie jusqu'à parfait paiement de la somme de 740,724 francs, montant nominal du titre qui résulte pour lui de l'acte du 10 juin 1848 ; Par ces motifs, etc. » L'arrêt sur la même question s'exprime
ces motifs, etc. » L'arrêt sur la même question s'exprime ainsi: « Attendu qu'il ressort de l'esprit comme du texte de l'acte du 10 juin 1848, que la Banque de France, nantie d'engagements individuels souscrits par quarante-neuf débiteurs, était en outre garantie pour l'ensemble de ces engagements par Trouvé-Chauvel personnellement et par la Caisse de la Sarthe collectivement, et que le Comptoir du Mans a le droit, en vertu de l'article 542 du Code de commerce de participer aux distributions de la masse de la Caisse de la Sarthe pour la valeur intégrale de son titre jusqu'à parfait paiement ;
la valeur intégrale de son titre jusqu'à parfait paiement ; et, adoptant sur ce point les motifs des premiers juges ; etc. » les masses des souscripteurs des effets et de la Caisse commerciale, cette participation ne peut avoir lieu que dans les limites et sous les conditions où la solidarité existe entre ces co-obligés solidairement faillis ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1200 du Code civil, il n'y a solidarité des débiteurs que lorsqu'ils sont obligés à une seule chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité ; — Que, conséquemment, dans l'espèce, si la
la totalité ; — Que, conséquemment, dans l'espèce, si la Caisse commerciale est débitrice envers le Comptoir national du montant total de tous les effets négociés à la Banque de France, elle n'est cependant obligée solidairement, avec chacun des souscripteurs, que pour la somme distinctement afférente à chacun de ces effets ; qu'il y a ainsi autant d'engagements solidaires que de souscripteurs différents et d'effets particuliers ; — Que, par suite, le Comptoir national ne peut être admis à participer aux distributions dans les masses des co-obligés solidaires faillis, et à figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à
à figurer pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement, que par production séparée de ses titres individuels de créance et jusqu'à concurrence des dividendes correspondants; — Que si le dividende de 28 fr. 75 c. p. 100 offert par la Caisse commerciale lui était attribué en raison du montant nominal de la somme totale dont il est créancier sans tenir compte des remboursements intégraux ou partiels qu'il a pu recevoir dans les faillites des autres co-obligés, il en résulterait que les avantages d'une solidarité distincte et limitée seraient communiqués à des créances étrangères les unes aux autres,
seraient communiqués à des créances étrangères les unes aux autres, et qu'il toucherait, en définitive, pour des créances entièrement éteintes ou partiellement soldées, un dividende excédant ce qui lui revient; « D'où il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 542 du Code de commerce susvisé ; « Par ces motifs: Cassé, — mais en ce dernier chef seulement. » 26 décembre 1871. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrin, pr. av. gén. C. conf. ; Clément et Jozon, av. COUR DE CASSATION, 10 Avril 1872. Vente de marchandises
av. COUR DE CASSATION, 10 Avril 1872. Vente de marchandises sujettes à dégustation (huiles). Refus de prendre livraison de partie de la marchandise après précédente livraison déjà acceptée. Dégustation non demandée. Vente de la marchandise aux enchères, autorisée. Bien que la vente d'huile ne soit parfaite qu'après dégustation, le vendeur, sur refus de l'acheteur de prendre livraison après précédente livraison déjà acceptée, peut, après sommation de recevoir, valablement faire vendre la marchandise d'autorité de justice et sans opposition de la part de l'acheteur aux enchères, lorsqu'il est d'ailleurs constaté que si la dégustation n'a pas eu lieu, c'est par suite
si la dégustation n'a pas eu lieu, c'est par suite d'une série de faits imputables aux acheteurs qui dûment avertis ont laissé procéder sans observation ni opposition à l'adjudication aux enchères par autorité de justice de la marchandise à eux vendue et dont ils ne prenaient pas livraison. -SIMONNET et Cie C. VERMINCK et Cie. Du 24 Novembre 1872, arrêt de la Cour d'Aix, ainsi conçu : Attendu que la vente, faite par Verminck et Cie à Jules Simonnet et Cie de 15,000 kilogr. d'huile de sésame fine, était une vente ferme, définitive et parfaite, sans condition suspensive; que, à
vente ferme, définitive et parfaite, sans condition suspensive; que, à l'époque fixée pour la livraison, c'était, dès lors, à Simonnet, lorsque l'offre de la marchandise vendue a été faite, à la recevoir, ou, s'il la refusait, à justifier de l'inexécution des conditions du marché; que, sur la sommation de recevoir, non-seulement il n'a point pris livraison, mais il a laissé vendre la marchandise aux enchères, d'autorité de justice, et sans opposition de sa part; Qu'il était d'autant moins fondé dans son refus de recevoir que, sur les 15,000 kilogr. vendus, 2,000 avaient été livrés et reçus, et qu'il ne pouvait
2,000 avaient été livrés et reçus, et qu'il ne pouvait dépendre de lui d'arrêter la livraison des 13,000 kilogr. de solde par le seul fait de son inaction; que l'art. 1587 C. civ., dont il excipe pour la première fois en appel, est, dès lors, inapplicable dans l'espèce; Que Simonnet et Cie ne justifient pas que la marchandise offerte et vendue aux enchères ne fût pas conforme aux conditions du marché : — Confirme, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 181 du C. civ.;
tiré de la violation de l'art. 181 du C. civ.; — Attendu que, sans contester la nécessité d'une dégustation pour la perfection d'un marché sur des huiles, l'arrêt attaqué constate que, si cette dégustation n'a pas eu lieu, c'est par suite d'une série de faits imputables aux acheteurs qui, dûment avertis, ont laissé procéder, sans observation ni opposition, à l'adjudication aux enchères, par autorité de justice, de la marchandise à eux vendue et dont ils ne prenaient pas livraison; Qu'en décidant que, dans ces circonstances, l'art. 1587 du c. civ., n'était pas applicable, l'arrêt attaqué s'est livré à une appréciation
n'était pas applicable, l'arrêt attaqué s'est livré à une appréciation de fait et n'a violé aucune loi : — Rejette. » 10 Avril 1872. —"Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lamerel, av. COUR DE CASSATION, 15 Juillet 1872. Avaries. Protestations non nécessaires en cas d'expertise demandée par le capitaine lui-même, le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Les protestations et formalités édictées par les articles 435 et
Les protestations et formalités édictées par les articles 435 et 436 c. com. en cas d'avarie n'étant pas d'ordre public peuvent être suppléées par des actes équivalents; et la protestation de la part du destinataire de la marchandise n'est notamment pas exigée lorsque le capitaine, dès le jour même de son arrivée, a provoqué une expertise pour faire dresser l'état et l'importance du dommage. Et il en est de même lorsqu'un accord tacite est intervenu entre les parties en plein duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits, lequel accord, la contestation
la réserve de tous les droits, lequel accord, la contestation ayant un caractère commercial, peut être constaté par les présomptions de la cause. Les experts qui ont reçu du juge mission non seulement de constater et d'évaluer l'état des pertes et dommages subis par les marchandises, mais encore d'en faire la répartition entre les intéressés, sont tenus par cela même de déterminer les causes et la nature des avaries : ils ne commettent donc pas un excès de pouvoir en déclarant que les avaries sont particulières. VALERY C. ORENGA ET AUTRES. Du 17 Janvier 1872, arrêt de la Cour de
AUTRES. Du 17 Janvier 1872, arrêt de la Cour de Bastia. « LA COUR, — Sur les fins de non-recevoir proposées par les appelants : — Attendu qu'en impartissant un délai de vingt-quatre heures seulement aux propriétaires ou consignataires de marchandises pour protester contre les avaries dont ils ont à se plaindre, les art. 435 et 436 du Code de commerce ont eu pour but de permettre des constatations contradictoires qui, sans cette sage exigence de la loi, seraient souvent impossibles; — Attendu que lorsque, comme dans l'espèce, le capitaine du navire, prenant l'initiative des vérifications, a, dès le jour
du navire, prenant l'initiative des vérifications, a, dès le jour même de son arrivée, provoqué une expertise pour faire dresser l'état des colis endommagés et l'importance du dommage qu'ils ont subi, toute protestation de la part des destinataires devient sans objet; — Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte des faits et des documents de la cause qu'il est intervenu entre les parties un accord, sinon exprès, du moins tacite, en vertu duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits; que, par suite, la déchéance édictée par les art. 435 et 436 n'a pas été
édictée par les art. 435 et 436 n'a pas été encourue, ou s'est, en tout cas, trouvée couverte; — Attendu que la clôture de l'expertise, acceptée par tous comme un préliminaire obligé, est devenue le point de départ de l'action à intenter, et que ce point de départ doit être fixé, ainsi que le jugement l'a déclaré avec raison, au 28 janvier 1870; — D'où il suit que la demande introduite le 23 février suivant a été dans le délai légal; » Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT.
premiers juges, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT. » LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 435 et 436 du Code de commerce : — Attendu que les formalités édictées par ces articles ne sont pas d'ordre public et peuvent être suppléées par des actes équivalents; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, dès le jour même de son arrivée, le capitaine du navire l'Événement a provoqué une expertise pour faire dresser l'état des colis endommagés et l'importance des dommages qu'ils ont subis; — Attendu que, dans cette situation, une protestation de
subis; — Attendu que, dans cette situation, une protestation de la part des destinataires de la marchandise devenait superflue puisqu'elle aurait eu le même objet que la demande introduite par le capitaine. capitaine ; — Attendu, d'ailleurs, que le même arrêt constate, d'après les documents de la cause, qu'il est intervenu entre les parties un accord, sinon exprès, du moins tacite, en vertu duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits ; qu'en matière commerciale, toutes les conventions peuvent être constatées par la preuve testimoniale et même à l'aide de présomption ;
la preuve testimoniale et même à l'aide de présomption ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pu, sans violer les articles précités, conclure des faits par lui constatés souverainement que la déchéance édictée par ces articles n'avait pas été encourue, ou que tout au moins elle avait été couverte par le consentement des parties ; » Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 302 du Code de procédure civile et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu que les experts avaient reçu de la justice mission, non seulement de constater et d'évaluer l'état
la justice mission, non seulement de constater et d'évaluer l'état des pertes et dommages subis par les marchandises, mais encore d'en faire la répartition entre les intéressés ; que ce mandat impliquait la nécessité de rechercher et de déterminer les causes de l'avarie ; qu'en effet, cette répartition devait être modifiée selon la nature des avaries et cessait même complètement si, au lieu de procéder d'une fortune de mer, l'avarie procédait du vice propre de la chose ou de la faute du capitaine, puisque, dans ce dernier cas, le dommage doit, aux termes de l'art. 405 du Code de commerce,