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statuts; Vu l'engagement de s'y conformer pris par les sœurs qui composent l'établissement du Puy Saint-Bonnet; Vu l'état des recettes et des dépenses de cet établissement; Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation, vérifié et certifié par le préfet de Maine-et-Loire; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu au Puy-Saint-Bonnet le 22 mai 1858; Vu l'avis du conseil municipal du Puy-Saint-Bonnet, en date du 23 mai 1858; Vu les avis des évêques d'Angers et de Poitiers, et des préfets de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, en date des 14 avril, 23 juin
et des Deux-Sèvres, en date des 14 avril, 23 juin 1er et 6 juillet 1858; Vu l'avis de notre ministre de l'intérieur, en date du 15 novembre 1858; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Charité du Sacré-Cœur de Jésus, existant à Lasalle de-Vihiers (Maine-et-Loire), en vertu d'un décret du 2 avril 1852, est autorisée à fonder, dans la commune du Puy-Saint-Bonnet (Deux-Sèvres), un établissement
à fonder, dans la commune du Puy-Saint-Bonnet (Deux-Sèvres), un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par décret du 2 avril 1852. 2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Charité du Sacré-Cœur de Jésus, à Lasalle de-Vihiers (Maine-et-Loire), au nom de cette congrégation, et le maire de la commune du Puy-Saint-Bonnet (Deux-Sèvres), au nom de cette commune, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, et aux clauses et conditions imposées, la donation faite à
et aux clauses et conditions imposées, la donation faite à ladite congrégation, par le sieur Victor-Dominique-Martin Ménard, suivant acte notarié du 10 février 1858, et consistant en une maison avec dépendances située au Puy-Saint-Bonnet et estimée quinze cents francs, sous la condition d'établir et d'entretenir dans cette dernière commune des sœurs de son ordre chargées d'y tenir école. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes. Signé HOULAND. N° 6575. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Communauté des Sœurs de la Miséricorde de Jésus, existant à Carhaix (Finistère), à transférer le siège de son établissement à Pont-l'Abbé (même département). Du 17 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté des sœurs de la Miséricorde de Jésus à Carhaix, en date du 4 juin 1858, tendant à obtenir l'autorisation de transférer à Pont-l'Abbé le siège de son établissement; Vu les procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo, qui ont eu lieu à Carhaix et à Pont-l'Abbé; Vu les avis des conseils municipaux de Carhaix et de Pont-l'Abbé;
les avis des conseils municipaux de Carhaix et de Pont-l'Abbé; Vu le décret impérial du 15 novembre 1810, qui a autorisé la communauté des sœurs de la Miséricorde de Jésus à Carhaix; Vu les avis de l'évêque de Quimper et du préfet du Finistère, en date des 15 et 16 juin, 7 juillet et 23 octobre 1858; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La communauté des sœurs de la Miséricorde
: ART. 1er. La communauté des sœurs de la Miséricorde de Jésus, existant à Carhaix (Finistère), en vertu d'un décret impérial du 15 novembre 1810, est autorisée à transférer à Pont-l'Abbé (même département) le siège de son établissement. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 17 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département
EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes. Signé HOULAND. N° 6576. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise, comme Congrégation dirigée par une Supérieure générale, l'Association des Sœurs de Saint-Joseph établie à Champagnole (Jura). Du 25. Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'acte notarié du 16 février 1856, par lequel l'abbé Colombier, curé de Champagnole, et MM. Vétier, Rabec, Brassy,
l'abbé Colombier, curé de Champagnole, et MM. Vétier, Rabec, Brassy, Saint-Antoine, Chambon, Gauthier, Pécquet, Louis, Savard, Favy, Bonnot, Lelievre, Chambon, Ad. Maillard, Desmarest, Salvy, Ragé Desgenais, Robert, Chambon, Besnard, Félix Maillard, Hermand, architecte à Champagnole, ont associé, en constituant une société religieuse, les sœurs Elisa Maillard, Alix Martin, Victoire Savard, Antoinette Robert, au titre des sœurs éducatrices; et MM. Colombier, curé de la paroisse de Champagnole, et les sieurs Vétier, Rabec, Brassy, Saint-Antoine, Chambon, Gauthier, Pécquet, Louis, Savard, Favy, Bonnot, Lelievre, Chambon, Desmarest, Salvy, Ragé Desgenais, Robert, Chambon, Besnard, Félix Maillard, Hermand, à titre des associés laïcs; Vu le certificat
Maillard, Hermand, à titre des associés laïcs; Vu le certificat de vie du donateur, en date du 20 février 1856; Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des sœurs de Saint-Joseph de Champagnole, en date du 23 février 1856, tendant à obtenir l'autorisation d'accepter cette donation et de fonder une congrégation religieuse sous le nom des Sœurs de Saint-Joseph; Vu la délibération, en date du 19 mai 1856, par laquelle le conseil municipal de Champagnole demande à accepter, en ce qui le concerne, les dispositions susénoncées; Vu le procès-verbal d'estimation de l'immeuble donné portant sa valeur estimative à mille
d'estimation de l'immeuble donné portant sa valeur estimative à mille cinq cents francs; Vu les renseignements transmis sur la position de fortune des donateurs; Vu deux décrets du 2 avril 1852, dont l'un a autorisé la société des sœurs de Saint-Joseph de Champagnole et l'autre a approuvé ses statuts; Vu la copie de ces statuts; Vu l'engagement de s'y conformer pris par les sœurs qui composent l'établissement de Champagnole; Vu l'état des recettes et des dépenses de cet établissement; Vu l'état de l'actif et du passif de l'association, vérifié et certifié par le préfet du Jura; Vu le procès-verbal de
certifié par le préfet du Jura; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Champagnole le 22 mai 1856; Vu l'avis du conseil municipal de Champagnole, en date du 19 mai 1856; Vu les avis de l'evêque de Besançon et du préfet du Jura, en date des 4 juin et 13 juillet 1856; Vu les lois des 24 mai 1825 et 15 mars 1850; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. L'association des sœurs de Saint-Joseph,
qui suit : ART. 1er. L'association des sœurs de Saint-Joseph, existant à Champagnole (Jura), en vertu d'un décret du 2 avril 1852, est autorisée à fonder, dans la commune de Champagnole, une congrégation religieuse sous le nom des Sœurs de Saint-Joseph, à la charge, par les membres de cette congrégation, de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par décret du 2 avril 1852. 2. La supérieure de l'association des sœurs de Saint-Joseph à Champagnole, au nom de cette association, et le maire de la commune de Champagnole, au nom de cette commune, sont autorisés à accepter,
Champagnole, au nom de cette commune, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, et aux clauses et conditions imposées, la donation faite à ladite association, par les sieurs et demoiselles susénoncés, suivant acte notarié du 16 février 1856, et consistant en une maison avec dépendances située à Champagnole et estimée mille cinq cents francs. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 25. Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Et en
25. Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes. Signé HOULAND. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande de l'association religieuse des sœurs de Saint Joseph à Champagnole, tendant à obtenir son autorisation comme congrégation dirigée par une supérieure générale; Vu l'engagement pris
comme congrégation dirigée par une supérieure générale; Vu l'engagement pris par cette association religieuse de se conformer aux statuts approuvés par décret impérial du 9 avril 1811, pour la congrégation des sœurs de Saint-Joseph, dites du Bon Pasteur à Clermont; Vu la copie de ces statuts, signée en témoignage d'adhésion par tous les membres de l'association présente à Champagnole et revêtue, en outre, de l'approbation de l'évêque de Sainte-Claude; Vu l'état des recettes et des dépenses de cette association religieuse; Vu l'état des établissements particuliers de la maison mère de Champagnole; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo;
Champagnole; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo; Vu l'avis du conseil municipal de Champagnole, en date du 22 août 1858; Vu les avis de l'évêque de Sainte-Claude et du préfet du Jura, en date des 22 juillet et 26 octobre 1858; Vu les lois du 24 mai 1825; Vu la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement; Vu le décret du 31 janvier 1852; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. L'association religieuse des sœurs de Saint-Joseph, établie à Champagnole (Jura), est autorisée comme congrégation dirigée par une supérieure générale, à
est autorisée comme congrégation dirigée par une supérieure générale, à la charge de se conformer exactement aux statuts approuvés, par décret impérial du 9 avril 1811, pour la congrégation des sœurs de Saint Joseph, dites du Bon Pasteur, à Clermont (Puy-de-Dôme), et que cette association a déclaré adopter. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 25 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé
Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 6577. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre plusieurs Bureaux de Douane à l'importation des Livres et autres Ouvrages de la Presse anglaise, en quelque langue qu'ils soient imprimés. Du 9 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 8
l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 8 de la loi du 6 mai 1841; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les bureaux de douane de Bordeaux, Nantes, Granville, Saint-Malo, Dieppe, Boulogne, Calais et Dunkerque, sont ouverts à l'importation des livres et autres ouvrages de la presse anglaise, en quelque langue qu'ils soient imprimés. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département de l'intérieur et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des
concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 6578. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 117, de Perpignan à Bayonne, dans les côtes de Mane et de Montaunas, suivant la direction générale indiquée par
Mane et de Montaunas, suivant la direction générale indiquée par les lignes rouges sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à quatre-vingt-trois mille cinq cents francs, sera imputée sur les crédits affectés annuellement au service des rectifications de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 9 Avril 1859.) N°
l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 9 Avril 1859.) N° 6579. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la reconstruction du pont établi sur le Couesnon, à Pontorson (Manche), pour le service de la route impériale n° 176, de Caen à Lamballe, suivant les lignes rouges d'un plan qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à cent huit mille cinq cents francs, sera imputée sur les fonds alloués annuellement pour la construction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux
grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette reconstruction, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6580. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de Saône-et-Loire n° 14, d'Aulnoe à Dijon, entre Autun et la borne kilométrique n° 2,
à Dijon, entre Autun et la borne kilométrique n° 2, suivant la direction générale indiquée par une teinte rose sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6581. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° L'ordonnance du 6 août 1843, qui assigne neuf
suit: 1° L'ordonnance du 6 août 1843, qui assigne neuf offices d'avoué à la cour impériale d'Amiens, est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à huit. 2° Le décret du 13 août 1856, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Saumur (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 3° Le décret du 17 mars 1856, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Grasse (Var), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. (Paris, 6 Mai 1859.) N°
nombre est réduit à quatorze. (Paris, 6 Mai 1859.) N° 6582. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Lagarce (Georges-David), étudiant à la faculté de théologie protestante de Strasbourg, né le 21 mai 1834, à Desandans (Doubs), demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Duvernoy. Le dit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11
qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 6 Mai 1859.) Certifié conforme : Paris, le 15 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Couverture pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 698. N° 6583. — Loi portant
BULLETIN DES LOIS. N° 698. N° 6583. — Loi portant fixation du Budget général des Dépenses et des Recettes de l'exercice 1860. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL. § 1er. — Crédits accordés. ART. 1er. Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires et
crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1860, conformément à l'état général A ci-annexé. Ces crédits s'appliquent : A la dette publique et aux services généraux des ministères, constituant effectivement les charges de l'Etat, pour la somme de un milliard deux cent soixante-neuf millions huit cent onze mille neuf cent seize francs, ci 1,269, 811, 916f Aux dépenses d'ordre et aux frais inhérents à la perception des impôts, pour la somme de cinq cent cinquante-cinq millions cent quarante-cinq mille huit cent soixante-deux francs, ci... 555, 145, 862 TOTAL GÉNÉRAL conforme à l'état A ci-annexé.......
555, 145, 862 TOTAL GÉNÉRAL conforme à l'état A ci-annexé....... 1,824,967,778 § 2. Impôts autorisés. 2. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1860, en principal et centimes additionnels, conformément à l'Etat B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état C annexé à la présente loi. 3. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, aura lieu, par
de la loi du 18 juillet 1837, aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1860, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, de centimes
à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1860, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. 6. L'article 13 de la
additionnels aux quatre contributions directes. 6. L'article 13 de la loi de finances du 23 juin 1857 continuera d'avoir son effet pour l'exercice 1860. 7. Continuera d'être faite pour 1860, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énumérés à l'état D annexé à la présente loi. § 3. — Évaluation des voies et moyens et résultat général du budget. 8. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1860 sont évalués à la somme totale de un milliard
1860 sont évalués à la somme totale de un milliard huit cent vingt-cinq millions huit cent cinquante-quatre mille trois cent soixante et dix-neuf francs (1,825,854,379f), conformément à l'état E ci-annexé, savoir : Recettes d'ordre dont l'emploi ou la restitution figure au budget des dépenses pour la somme de cinq cent cinquante-cinq millions cent quarante-cinq mille huit cent soixante-deux francs, ci 555,145,862f Recettes applicables aux charges réelles de l'Etat, un milliard deux cent soixante et dix millions sept cent huit mille cinq cent dix-sept francs, ci 1,270,708,517 TOTAL GÉNÉRAL conforme à l'état E ci-annexé . 1,825,854,379 9. D'après les fixations établies
l'état E ci-annexé . 1,825,854,379 9. D'après les fixations établies par la présente loi, le résultat général du budget de 1860 se résume ainsi qu'il suit : 1, % BUDGET RECETTES CHARGES et dépenses et réserves total. et ordre. et l'Etat. fr. fr. fr. Les dépenses ordinaires et extraordinaires s'élèvent à... 1, 524,957, 778 et 555, 145, 862 1, 269, 811, 916 Les voies et moyens, ordinaires et extraordinaires montent (art. 8) à.... 1, 825, 854, 379 555, 145, 862 1, 370, 708, 517 EXCÉDANT DE RECETTE. 896, 601 11 896, 601 TITRE II. SERVICES SPECIAUX. 10. Les services spéciaux
896, 601 TITRE II. SERVICES SPECIAUX. 10. Les services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'État sont fixés, en recette et en dépense, pour l'exercice 1860, à la somme de soixante et quinze millions quatre cent dix-sept mille sept cent huit francs (75,417,708f), conformément à l'État F ci-annexé. L'affectation aux dépenses du service départemental des ressources spécialement attribuées à ce service par la loi du 10 mai 1838, et comprises dans les voies et moyens généraux de 1860 pour cent seize millions cinq cent quatre-vingt-deux mille francs (116,582,000f), est réglée par ministère, conformément à l'état G annexé à la
réglée par ministère, conformément à l'état G annexé à la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000f). Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans