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le recrutement de l'armée : M. Maurice Bloch, conseiller d’État, directeur général des contributions directes, en remplacement de M. Marraud, conseiller d’État, directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — M. Trémeau, chef de bureau au cabinet du ministre des finances, est nommé secrétaire de la dite commission, en remplacement de M. Garet, appelé à d’autres fonctions. Art. 3. — M. Leclère, auditeur de 1re classe à la cour des comptes, est adjoint, pour l’année 1912, à la dite commission et aura voix délibérative
l’année 1912, à la dite commission et aura voix délibérative dans les affaires dont il sera rapporteur, en remplacement de M. de Chizay, nommé conseiller référendaire. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-seing, pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 27 juillet 1912. L.-L. KLOTZ. Le ministre des finances, Vu le décret du 28 novembre 1873 ; Vu le décret du 30 janvier 1881; Sur le rapport du chef adjoint du cabinet, Arrête : Art. 1er. — M. Trémeau, chef de bureau au cabinet du ministre des finances, est nommé, pour
bureau au cabinet du ministre des finances, est nommé, pour l’année 1912, membre et secrétaire adjoint de la commission centrale chargée d’établir les listes de candidatures à des débits de tabacs de 1ère classe, en remplacement de M. Garet, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-seing pour être notifié à qui de droit. Paris, le 27 juillet 1912. L.-L. KLOTZ. — Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes
de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Carmaux en date des 13 juin 1909 et 13 juin 1911, relatives à divers travaux d’aménagement à exécuter sur l’avenue d’accès à la gare de Carmaux et à l'emprunt à contracter pour permettre à cette commune de subvenir à la dépense ; Vu la lettre de M. le directeur de la compagnie du Midi en date du 16 septembre 1910; Vu le rapport du service du contrôle en date des 3 mai-20 juin 1911 ; Vu le
en date des 3 mai-20 juin 1911 ; Vu le dossier de l’enquête ouverte le 25 février 1911, notamment l’avis de la commission d’enquête, en date du 25 mars 1911 ; Vu l’avis du préfet du Tarn, en date du 27 mai 1911 ; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 4 novembre 1911; Vu le décret du 9 mars 1907; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l’article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu l'article 143 de la loi du 5 août 1884, modifiée par la loi du 7
du 5 août 1884, modifiée par la loi du 7 août 1892; Le conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1er. — La commune de Carmaux est autorisée à emprunter une somme de 23,500 francs, remboursable en vingt ans, au moyen du reliquat du produit des surtaxes locales temporaires, établies par décret du 9 mars 1907, qui pourra rester disponible après le paiement de l'annuité de l'emprunt de 27,500 fr. déjà autorisé par ce décret; ladite somme de 23,500 fr. étant destinée au paiement de travaux de parachèvement à exécuter par la commune sur la nouvelle avenue d’accès à la gare.
la commune sur la nouvelle avenue d’accès à la gare. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, à un taux d’intérêt ne excédant pas 3.75 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement s'il y a lieu, pendant
est autorisée à s'imposer extraordinairement s'il y a lieu, pendant vingt ans, à partir de 1912, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l’imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d’un maximum de 4 centimes additionnels. Art. 2. — La compagnie du Midi est autorisée à percevoir à la gare de Carmaux au profit de la commune, et pour une durée maximum de vingt ans, à partir de la
une durée maximum de vingt ans, à partir de la mise en service des nouvelles installations, les surtaxes locales instituées par décret du 9 mars 1907. Art. 3. Les surtaxes autorisées par le décret du 9 mars 1907 sont les suivantes : Expéditions et arrivages de petite vitesse (à l’exception des envois en provenance ou à destination des embranchements particuliers) 15 centimes pour la première tonne (ou fraction de tonne), 10 centimes par tonne (ou fraction de tonne) en sus de la première tonne avec maximum de 1 fr. par expédition ou arrivage. -Elles pourront être acquittées aussi bien à
expédition ou arrivage. -Elles pourront être acquittées aussi bien à l’arrivée qu'au départ. Art. 4. — Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu’à concurrence de 500 fr., à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1912. A.
République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, JEAN DUPUY. Durand, agent temporaire, attaché au service ordinaire du département d'Indre-et-Loire, est mis à la disposition du même département pour être employé au service des chemins de fer d'intérêt local. Aux termes d'un arrêté en date du 6 août 1912, Mlle Berquez (Suzanne-Blanche-Angélique), dame sténodactylographe des ponts et chaussées de 7e classe, actuellement en congé sans traitement pour affaires personnelles, a été rappelée à l'activité.
sans traitement pour affaires personnelles, a été rappelée à l'activité. Elle sera affectée, à dater du 16 août 1912, dans le département d'Indre-et-Loire, au service ordinaire (bureau de l'ingénieur en chef à Tours), en remplacement numérique de Mlle Durand, agent temporaire. Aux termes d'un arrêté en date du 6 août 1912, M. Puech (Jean-Louis), dit Ludovic, conducteur des ponts et chaussées de 1re classe, actuellement attaché, dans le département du Cantal, au service ordinaire (subdivision de Saint-Mamet), a été affecté, à dater du 16 août 1912, dans le même département et le même service, au bureau de l'ingénieur ordinaire, à
et le même service, au bureau de l'ingénieur ordinaire, à Murat, en remplacement de M. Albaret, appelé à une autre destination. Aux termes d'un arrêté en date du 6 août 1912, M. Estave (Lucien-François-Manus), conducteur des ponts et chaussées de 4e classe, attaché, dans le département de la Haute-Garonne, au service spécial créé en vue de la défense de la ville de Toulouse contre les inondations de la Garonne, a été affecté, à titre provisoire à dater du 16 août 1912 dans le même département, au service d'études des grandes forces hydrauliques du Sud-Ouest, en remplacement de M. Vergnieaud, mis
forces hydrauliques du Sud-Ouest, en remplacement de M. Vergnieaud, mis en service détaché. La moitié des émoluments de M. Estave sera à la charge du ministère de l'agriculture qui en remboursera le montant en fin d'année à l'administration des travaux publics. Aux termes d'un arrêté en date du 6 août 1912, M. Villeneuve (Bertrand-Paulin), conducteur des ponts et chaussées, actuellement détaché, dans le département de la Haute-Garonne, au service municipal de la ville de Toulouse (service détaché), a été affecté à dater du 16 août 1912, dans le même département, au service spécial créé en vue de la défense de
au service spécial créé en vue de la défense de la ville de Toulouse contre les inondations de la Garonne, en remplacement de M. Estave, appelé à une autre destination. Par arrêté en date du 6 août 1912, M. Caquot, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de 1re classe à Troyes, a été placé, sur sa demande, dans la situation de disponibilité sans traitement pour affaires personnelles, à dater du 1er septembre 1912. Par arrêté en date du 6 août 1912, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'école de Saint-Etienne est accordé aux élèves sortant de l'école en 1912,
Saint-Etienne est accordé aux élèves sortant de l'école en 1912, dont les noms suivent, savoir : MM. Gidel. Catilu. Giscard. Bourles. Guillermin. Guillot. Lavastre. Florent. Henry. Michaud (René). Claveirole. Bernard. Lacroix. Pascal. Auvert. Yissac. MM. Béai. Sautereau. Roques. Denis. Renard. Zaug. Michaud (Eugène). Rousset. Lucas. Soleil. Marignac. Cléaud. Jallas. Vasserot-Merlo. Corret. Teyssère. Ministère du commerce et de l'industrie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat, en vue de
relatives aux avances à faire à l'Etat, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1893 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1893 qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898 ; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu les délibérations en date des 30 mars et 13 avril 1912, par lesquelles la chambre de commerce de Constantine offre de mettre à la disposition
de commerce de Constantine offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 82,000 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Constantine-Aïn-Beïda (2e) (62,000 fr.) et Tébessa-Chéria (20,000 fr.), et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux d'Aïn-Beïda et Tébessa, les commissions municipales de Morescot, Khenchela, la Meskantia et Oum-El-Bouaghi et de la commune indigène de Tébessa, se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt
prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Constantine est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 82,000 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Constantine-Aïn-Beïda (2e) (62,000 fr.) et Tébessa-Chéria (20,000 fr.). Art. 2. — La chambre de commerce de Constantine est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 4.10 p. 100, une somme de 82,000 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par
sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en
l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu les
et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1893 ; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu les délibérations en date des 3
de l'Algérie ; Vu les délibérations en date des 3 et 4 avril 1912, par lesquelles les chambres de commerce d'Alger et de Bougie offrent de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 fr. pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada, et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils généraux d'Alger et de Constantine, le conseil municipal de Bordj-Bou-Arreridj et
d'Alger et de Constantine, le conseil municipal de Bordj-Bou-Arreridj et les commissions municipales des communes mixtes de M'Sila et Bou-Saada se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 francs pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada. Art. 2. — Les
de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada. Art. 2. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 4.10 p. 100, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles
publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président
Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi ; Vu le décret du 28 mai 1912, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à contracter, au taux d'intérêt de 3.75
de la Rochelle à contracter, au taux d'intérêt de 3.75 p. 100 et pour une durée de vingt ans, un emprunt de 350,000 fr. en vue de l'établissement sur les quais du port de la Rochelle-Pallice de certaines installations complémentaires de l'outillage qu'elle y administre en vertu du décret du 9 janvier 1891 ; Vu la délibération en date du 20 juin 1912, par laquelle la chambre de commerce de la Rochelle sollicite le relèvement du taux d'intérêt fixé par le décret susvisé du 28 mai 1912; Vu la lettre de M. le ministre des travaux publics, des postes et
de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en date du 8 juillet 1912, Décrète: Art. 1er. — Le taux d'intérêt maximum de l'emprunt de 350,000 fr. que la chambre de commerce de la Rochelle a été autorisée à contracter par le décret précité du 28 mai 1912 en vue d'installations complémentaires de l'outillage, est porté de 3.75 p. 100 à 3.90; Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait
et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; Vu le décret en date du 24 décembre 1885, qui a autorisé la chambre de commerce de Rouen (Seine-Inférieure) à établir et à
chambre de commerce de Rouen (Seine-Inférieure) à établir et à administrer un outillage public au port de cette ville; Vu le décret du 19 janvier 1886, qui a autorisé cette compagnie à contracter, sous la garantie d'un péage de 15 centimes, un emprunt de 1,900,000 fr. en vue de faire face aux dépenses de premier établissement de l'outillage indiqué ; Vu le décret du 25 juillet 1897, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1,480,000 fr. en vue de rembourser le solde restant dû de l'emprunt précité de 1,900,000 fr. et de faire face aux dépenses de
de 1,900,000 fr. et de faire face aux dépenses de l'outillage complémentaire évaluées à 400,000 fr. Vu le décret du 28 mars 1908, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1 million de francs en vue de faire face aux dépenses d'établissement d'un outillage complémentaire et qui a modifié le décret précité du 19 janvier 1886; Vu la décision en date du 31 janvier 1912, par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a approuvé l'installation d'un nouvel outillage complémentaire ; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Rouen, des 25
délibérations de la chambre de commerce de Rouen, des 25 février, 8 avril et 11 novembre 1911, par lesquelles cette compagnie demande l'autorisations de contracter un emprunt de 1,800,000 fr. en vue de faire face aux dépenses d'un nouvel outillage complémentaire ; Vu les dépêches du ministre des travaux publics en date des 10 juillet 1911 et 31 janvier 1912; Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 mars 1902 ; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'extension de l'outillage du port et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 9 décembre
l'avis de la commission d'enquête en date du 9 décembre 1911 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Rouen est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4 p. 100 une somme de 1,800,000 fr., destinée à lui permettre l'établissement du nouvel outillage complémentaire susvisé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, ne sera réalisé en totalité ou par fractions sur l'autorisation du ministre du commerce, qu'après que les nouveaux engins auront été régulièrement compris dans l'outillage que la chambre de commerce de Rouen est autorisée à administrer. Il pourra
de commerce de Rouen est autorisée à administrer. Il pourra être conclu soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans et au plus tard avant le 21 décembre 1935, date de l'expiration de la concession de l'outillage. Art. 2. — Le péage maximum de 15 centimes par tonneau de
— Le péage maximum de 15 centimes par tonneau de jauge dont la perception a été autorisée dans le port de Rouen par le décret du 19 janvier 1886, modifié par le décret du 28 mars 1908, continuera à être perçu au profit de la chambre de commerce de Rouen dans les conditions fixées par les décrets précités, pendant tout le temps nécessaire pour permettre à cette compagnie d'effectuer, concurremment avec les produits de l'exploitation de l'outillage, toutes les opérations en vue desquelles a été autorisé la perception de ces péages et de satisfaire aux obligations résultant du présent décret
péages et de satisfaire aux obligations résultant du présent décret sans que toutefois la durée de la perception puisse excéder le délai fixé par l'article précédent pour l'amortissement de l'emprunt de 1,800,000 fr. Dans le cas où le produit du péage serait supérieur aux annuités, des emprunts, l'excédent des recettes devra être affecté chaque année à des remboursements anticipés. Art. 3. — Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Rouen adressera au ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes, chargé de la perception, un compte
au receveur des douanes, chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes, des péages, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. — Le Président de la République française,
l'industrie, FERNAND DAVID. — Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu les lois du 5 avril 1884 et du 7 avril 1902 sur l'organisation municipale; Vu le décret rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes déclarant d'utilité publique les travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu la délibération en date du 23 novembre 1910, par laquelle le conseil municipal
date du 23 novembre 1910, par laquelle le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de 3.85 p. 100 et pour une durée de trente ans, un emprunt de 165,000 fr. gagé : 1° sur un péage de 50 centimes par tonne de marchandises embarquées ou débarquées au port d'Antibes; 2° sur une imposition extraordinaire de 1 centime 25 additionnel au principal des quatre contributions directes pour le montant en être versé à l'Etat, à titre de subside, en vue de travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu les dépêches du