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sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée, au prix du tarif légal et au pro-rata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par l'administration, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. La contribution foncière
les soins et aux frais du concessionnaire. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit
le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'administration. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année à la caisse centrale du trésor public une somme de cinquante francs par chaque kilomètre de
public une somme de cinquante francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Dans ladite somme n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution de l'article 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique du concessionnaire par les agents de l'Etat. Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sème exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Maubeuge. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification
où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Nord. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'Etat. Le présent cahier des charges et la convention à laquelle il est annexe ne seront passibles que du droit fixe d'un franc. Arrêté à Paris, le 23 Avril 1859. Le Ministre de l'agriculture,
à Paris, le 23 Avril 1859. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Signé E. ROUHER. N° 6512. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1. Sont et demeurent classés parmi les routes départementales de l'Isère, savoir : Les chemins de grande communication n° 5, 7 et 8 sous le n° 3 et la désignation de route de Champagnier, route impériale n° 85, à la Mure, par Champ, avec embranchements de Lamotte à la Frejus et de Saint-Georges de Comiers à Vif; Le chemin n° 20
de Saint-Georges de Comiers à Vif; Le chemin n° 20 sous le n° 18 et la dénomination de route de Saint-Marcellin à la Frette; par Saint-Vérand, Véracieu, Chasselay et Saint-Geoirs; Le chemin n° 21 sous le n° 19, avec le nom de route de Tullins à Rives, par Renage; Le chemin n° 22 sous le n° 20, et la dénomination de route de Gières à Vizille, par Uriage; Le chemin n° 23 sous le n° 21 et la dénomination de route de Voreppe à Saint-Laurent-du-Pont, par la Placette; Le chemin de Vernas à Pontde-Veyle, comme annexe de la route départementale
de Vernas à Pontde-Veyle, comme annexe de la route départementale n° 12, qui s'appellera de Morestel à Lyon, par Crémieu, avec embranchement de Pont-de-Veyle à Vernas et de Villeurbanne à Lyon; Enfin, le chemin de Lemps à Apprieu, comme embranchement de la route départementale n° 7 entre cette route et Lemps. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration ou au redressement de ces nouvelles routes, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 2 Mars 1859.) N°
l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 2 Mars 1859.) N° 6513. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui affecte au service des ponts et chaussées un terrain d'une contenance de quatre cent trente-cinq mètres carrés faisant partie des anciennes fortifications du Havre (Seine-Inférieure), et, situé près du bassin de l'Eure et du dock-entrepôt, ledit terrain indiqué par une teinte rose sur le plan annexé au décret. (Paris, 5 Mars 1859.) DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux
des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour la réparation, l'amélioration et l'exhaussement des digues de défense du Doubs, au territoire de la commune de Pourlans (Saône-et-Loire) ; 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à l'exécution desdits travaux. (Paris, le 5 Mars 1859.) N° 6515. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Aude n° 17, de Quillan à Roquefort, dans la traverse de Belvianes, suivant la direction générale figurée par des teintes
de Belvianes, suivant la direction générale figurée par des teintes rose et verte sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 12 Mars 1859.) Certifié conforme : Paris, le 3 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la
celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 694. N° 6516. — Loi portant qu'il sera fait, en 1860, un Appel de cent quarante mille Hommes sur la Classe de 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il sera fait, en 1860, un appel de cent quarante mille hommes, sur la classe de 1859, pour le recrutement des troupes de terre et de mer. Toutefois les opérations préliminaires relatives à la formation du contingent de cette classe pourront être effectuées, en vertu de décrets de l'Empereur, dans le cours de 1859. 2. La répartition des cent quarante mille hommes entre les départements sera
répartition des cent quarante mille hommes entre les départements sera faite par un décret de l'Empereur, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée. Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'Empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau
les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu, entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations du conseil de révision. Dans les cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues au préfet en temps utile, il sera procédé pour la sous-répartition, à
en temps utile, il sera procédé pour la sous-répartition, à l'égard des cantons en retard, de la manière indiquée au deuxième paragraphe de l'article 2 ci-dessus. 4. Les jeunes gens placés sous la tutelle de commissions administratives des hospices seront inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où ils résident au moment de la formation de ces tableaux, ainsi qu'il a été réglé par la loi du 26 décembre 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOX, comte
Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOX, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un appel de cent quarante mille hommes sur la classe de 1859. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de
MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la
Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6517. — LOI qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert
dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions de francs (90,000,000f), affecté aux dépenses les plus urgentes résultant de l'accroissement de l'effectif et de la formation de l'armée d'Italie. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources créées par la loi du 2 mai 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT,
DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1859, d'un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de
MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice,
des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6518.-LOI qui ouvre au Ministre de la Marine un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la
1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinquante millions (50,000,000f), affecté aux dépenses les plus urgentes de la guerre d'Italie et de l'expédition de l'Indo-Chine. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources créées par la loi du 2 mai 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne
JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de la marine, sur l'exercice 1859, d'un crédit extraordinaire de cinquante millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours,
et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N°
DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6519. — Loi qui ouvre au Ministre de l'Algérie et des Colonies des Crédits supplémentaires et un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies des crédits
ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies des crédits supplémentaires montant à la somme de treize cent quarante-quatre mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes (1,344,944f 45c), pour dépenses relatives à l'administration centrale et aux colonies, sur les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1859: CHAP. 1er. Administration centrale. (Personnel.) Traitement du ministre. 76,944 45c CHAP. XVI. Personnel civil et militaire 959,000 00 CHAP. XVII. Matériel civil et militaire 309,000 00 SOMME ÉGALE............ 1,344,944 45c 2. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies, Sur le même exercice, un crédit extraordinaire de soixante et quinze mille francs
exercice, un crédit extraordinaire de soixante et quinze mille francs (75,000f) pour subvenir aux frais de mission aux colonies de deux inspecteurs des finances. Ce crédit formera, dans le budget du ministère de l'Algérie et des colonies, un chapitre spécial, sous le numéro 16 bis, et sous le titre Mission de deux inspecteurs des finances aux colonies. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose
MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice 1859, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant ensemble à un million quatre cent mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau
LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6520. — LOI qui augmente le personnel des Tribunaux de première instance de Lyon et de Saint-Étienne. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1°. Le
DE LOI dont la teneur suit : ART. 1°. Le tribunal de première instance de Lyon se compose : D'un président, De quatre vice-présidents, De onze juges, De six juges suppléants, D'un procureur impérial. De six substituts, D'un greffier, De quatre commis greffiers. Il se divise en quatre chambres. 2°. Le tribunal de Saint-Étienne se compose : D'un président, De deux vice-présidents, De sept juges, De quatre juges suppléants, D'un procureur impérial, De trois substituts, D'un greffier, De trois commis greffiers. Il se divise en trois chambres. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé
publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Lyon (Rhône) et de Saint-Étienne (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur
LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et
des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6561. — Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État et les Bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque (Nord). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal
et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 1er décembre 1858, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'État, d'une part, et les bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque, d'autre part, l'échange de trois parcelles de terrain dépendant du fort Français à Bergues, contenant ensemble soixante ares, contre deux parcelles d'une contenance totale de trente-deux ares cinquante-trois centiares, qui doivent être réunies aux dépendances de
ares cinquante-trois centiares, qui doivent être réunies aux dépendances de ce fort. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à approuver un échange de terrains entre l'État et les bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque (Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les
Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des