jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à moins de convention contrarie. Lorsqu'un commerçant envoie des espèces à son correspondant, à Londres, il doit être crédité du montant total de la somme sans aucune déduction, à moins de conventions spéciales contraires, pour ce que valait le change, sur le taux de Londres, au moment où le paiement a eu lieu. PAPEL C. HOLLAND, SCHÉRY et Cie. 13 Juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — Attendu qu'à la date du 7 novembre 1872, Papel a versé 2,500 fr. aux sieurs Holland Schéry et Cie ; — Qu'il est établi qu'il n'a
Schéry et Cie ; — Qu'il est établi qu'il n'a été crédité que de la somme de 2,494 fr. 35 et demande rétablissement à son crédit de 5 fr. 65 ; — Attendu que si, pour s'opposer au redressement demandé, Holland Schery et Cie allèguent que les 5 fr. 65 qu'ils ont déduits représentent la valeur du change sur le taux de Londres au moment où le paiement a eu lieu, il y a lieu, en l'absence de conventions spéciales, de dire que Holland Schery et Cie ne doivent pas profiter du change, et que dès lors il y a
profiter du change, et que dès lors il y a lieu de créditer Papel de la somme de 5 fr. 65, etc. — Appel. — ARRÊT. « LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. » 11 Novembre 1873. — 58 Ch. — MM Robault de Fleury, prés. ; Quignard et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 Novembre 1873. Obligations. Emprunt mexicain. Emission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité. Une société financière, le Comptoir d'escompte
ayant droit à l'indemnité. Une société financière, le Comptoir d'escompte de Paris, qui, comme mandataire salariée et établissement financier émettant des titres, a reçu le montant d'obligations par elle émises. obligations mexicaines, ne peut, actionnée directement en remboursement de ces obligations, suivant la loi d'indemnité des souscripteurs de l'emprunt mexicain, prétendre, pour repousser l'action, qu'elle n'a agi que comme simple mandataire. Mais si le demandeur obligataire ne se trouve pas dans la catégorie des souscripteurs ayant droit à l'indemnité accordée par la loi du 2 août 1868, budget, art. 29, et réglée par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1868, sa
et réglée par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1868, sa demande doit être rejetée. BERTHÉ C. COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS. 29 Juin 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Berthé réclame à la Société du Comptoir d'escompte 16.425 fr. représentant les sommes qu'il prétend avoir versées sur 365 obligations mexicaines ; — Que la société défenderesse soutient d'abord que la demande formée contre elle serait non recevable parce qu'elle n'avait agi qu'en qualité de mandataire ; — Mais attendu que la Société du Comptoir d'escompte était mandataire salarié, établissement financier émettant des
du Comptoir d'escompte était mandataire salarié, établissement financier émettant des titres ; Que la demande est donc recevable en la forme ; » Attendu que, pour justifier ses prétentions, Berthé soutient, en premier lieu, que le but politique recherché par l'emprunt n'ayant pas été atteint, le contrat synallagmatique aurait dû être purement résilié ; — Qu'il discute ensuite l'équité et la solidité des décisions gouvernementales et ministérielles ; Qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ces divers éléments de la demande, mais d'examiner la situation entre un souscripteur et la Société du Comptoir d'escompte ; » Attendu qu'à la suite
Société du Comptoir d'escompte ; » Attendu qu'à la suite de la loi votée par le Corps législatif, un arrêté ministériel a déterminé quelle catégorie de souscripteurs aurait droit à l'indemnité votée ; que la Société du Comptoir d'escompte devait se soumettre à cet arrêté ; — Mais que le demandeur ne fait pas partie de la catégorie des souscripteurs indemnisables ; Que sa demande est donc mal fondée et doit être rejetée ; De Par ces motifs : — Le Tribunal déclare Berthé mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Appel. — ARRÊT.
déboute et le condamne aux dépens. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges : Confirme. » 17 Novembre 1873. — 2e Ch. — MM. Berthelin, prés.; Descoutures, av. gén.; Rousse, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 7 janvier 1874. Effet de commerce. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. L'autorisation de faire traité donnée par lettre missive n'engage pas celui qui l'a donnée à effectuer la traite
n'engage pas celui qui l'a donnée à effectuer la traite de son acceptation lorsqu'elle lui est présentée par le tiers-porteur, s'il a subordonné sa promesse à certaines conditions ou réserves, notamment à la condition d'un règlement à intervenir avec le tireur concernant une opération antérieure non encore liquidée, ou si sa situation vis-à-vis du tireur a été modifiée depuis l'autorisation donnée. Si) N'étant en pareille circonstance obligé qu'envers le tireur, il reste toujours maître de rétracter sa promesse et d'opposer au porteur, simple cessionnaire du tireur, l'exception résultant du défaut de provision à l'échéance (a). BALTZER ET TAAK C. DELAPORTE.
de provision à l'échéance (a). BALTZER ET TAAK C. DELAPORTE. 2 août 1872, Jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : « Attendu que Taak domine à Delaporte le paiement de la somme de 17,886 fr. 55 c., montant d'une lettre de change fournie sur ce dernier par Pillot et Son de New-York le 1er décembre 1868 à huit jours de vue, passée à l'ordre de Baltzer et Taak ; — Attendu que Delaporte n'apparaît pas comme accepteur à la lettre de change dont la demande ; — Que si les demandeurs excipent d'une lettre de Delaporte
— Que si les demandeurs excipent d'une lettre de Delaporte en date du 2 novembre 1878, aux termes de laquelle ce dernier autorisait les tireurs à l'ouvrir la traite dont il s'agit en règlement d'une expédition dont il leur avait donné commande, on ne saurait admettre que cette autorisation de tirer ait valeur d'acceptation, et la considérer comme entraînant à l'égard des endosseurs les conséquences de l'acceptation dans les termes de l'article 117 ; « Que les demandeurs, se trouvant simplement aux droits de Pillot et Son, il convient d'examiner la situation de Delaporte à l'égard de ces derniers; —
la situation de Delaporte à l'égard de ces derniers; — Attendu qu'il résulte du dernier alinéa de la lettre du 2 décembre susvisée, que Delaporte ne donnait l'autorisation de tirer que si, 2) Conforme Tr. com. Seine, 18 mars 1870, Pottier, Année 1870,2, 288, et la note eodem. sous la réserve d'un règlement à la charge de Pillot et Son d'une différence dont ils lui étaient redevables à raison d'une irrégularité provenant de leur fait sur une précédente expédition ; — Que de cette réserve formellement exprimée il résulte que Delaporte ne reconnaissait l'existence entre ses mains de la provision
Delaporte ne reconnaissait l'existence entre ses mains de la provision que sous la condition expresse de la régularisation de l'expédition dont il avait à se plaindre ; « Attendu qu'il est établi au moyen des documents produits que jusqu'à ce jour Pillot et Son ont contesté la réclamation de Delaporte et se sont refusés à y faire droit alors qu'il est péremptoirement établi que les conséquences de l'irrégularité constatée de la première expédition leur incombaient ; — Qu'en ces circonstances, on ne saurait considérer que comme litigieuse et éventuelle l'existence de la prétendue provision aux mains de Delaporte; — Que
de la prétendue provision aux mains de Delaporte; — Que les porteurs de la lettre de change, sans autres droits que ceux des tireurs, ne sauraient, en l'absence de la preuve d'une provision réelle, exiger le paiement de la lettre de change dont s'agit ; ») Qu'en conséquence, sans s'arrêter à ce moyen de droit tiré du prétendu défaut de qualité de Taak, ce dernier justifiant d'ailleurs qu'il est aux droits de la Société Baltzer et Taak, dont il fait partie, il y a lieu de repousser la demande comme mal fondée ; Par ces motifs, le tribunal déclare Taak
mal fondée ; Par ces motifs, le tribunal déclare Taak mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que si la loi n'a pas expressément interdit l'acceptation de la lettre de change par acte séparé et notamment par lettre missive, il est constant aussi qu'il n'y a contrat de change lié envers le porteur que par l'acceptation du tiré et que l'autorisation de faire traité donnée à l'avance par celui-ci au tireur en vertu d'une simple lettre missive ne saurait équivaloir dans tous les cas
simple lettre missive ne saurait équivaloir dans tous les cas à l'acceptation simple et sans conditions; — Considérant que n'étant point directement obligé envers le porteur, celui qui a autorisé la traite demeure toujours en droit de se refuser à l'acceptation et par suite au paiement s'il établit que sa promesse a été subordonnée à certaines conditions ou réserves prévues, ou que la situation respective des comptes entre lui et le tireur a été modifiée depuis l'autorisation donnée; — Considérant qu'en pareil cas et n'étant obligé qu'envers le tireur, il est toujours maître de rétracter sa promesse ; D Considérant
est toujours maître de rétracter sa promesse ; D Considérant qu'au procès Delaporte ne s'est obligé envers Pillot et fils, tireurs, que par la lettre missive du 2 novembre 1868, les autorisant à tirer sur lui en remboursement et sur présentation de la facture et du connaissement, et annonçant et réservant déjà ses réclamations touchant le règlement d'une expédition précédente ; — Qu'ensuite de ces réclamations, il se porte aujourd'hui créancier de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette fourniture antérieure, laquelle aurait été mal exécutée par ses commissionnaires; — Que, dès lors, l'obligation de l'intimé envers Pillot et fils
Que, dès lors, l'obligation de l'intimé envers Pillot et fils ne peut être considérée comme ayant été pure et simple et non conditionnelle; qu'elle ne peut valoir que comme promesse ; — Qu'elle pouvait être rétractée, le tiré, par l'effet de ses répétitions, ayant cessé de se considérer comme redevable ; — Qu'en cette situation, la provision n'était point faite dans les termes des art. 117 et 121 du Code de commerce, et qu'enfin le tiré était restituable à l'encontre des tireurs contre l'autorisation donnée à l'avance, » Considérant d'autre part que Baltzer et Taak ne soutiennent que de simples
part que Baltzer et Taak ne soutiennent que de simples cessionnaires, par endossement de la traite Pillot et fils et que l'acceptation ayant été refusée par Delaporte, celui-ci est en droit de faire oppposer les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre leurs cédants ; » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; Faisant droit, ordonne que ce dont et appel sera exécuté selon sa forme et teneur ; condamne Baltzer et Taak en l'amende d'appel et aux dépens. » 7 janvier 1874. COUR D'APPEL DE ROUEN, 17 mars 1874. Navire. — Armateur; tentative de meurtre, avec blessures graves,
1874. Navire. — Armateur; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques ; armateur civilement responsable. L'armateur est civilement responsable des faits du capitaine remplissant ses fonctions à bord, lorsque ces faits ne constituent pas un cas fortuit de force majeure mais qu'ils ont eu pour cause une faute du capitaine, et, notamment, de la tentative de meurtre avec blessures graves, commise par le capitaine sur un matelot, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques ; et la responsabilité peut être invoquée lors
d'abus alcooliques ; et la responsabilité peut être invoquée lors même qu'avant son départ du port l'armement de la conduite du capitaine aurait toujours été excellente. C, civ. 1382, 1384. MULOT C. BISSON. Dans le courant d'octobre 1871, le navire la Mathilde, appartenant à M. Mulot, armateur au Havre, partit de ce port, sous les ordres du capitaine C., dont la conduite avait toujours jusqu'alors été excellente. On arriva à la Martinique, puis à Saint-Thomas, et les relations du capitaine avec l'équipage ne cessèrent pas d'être bonnes, bienveillantes d'un côté, pleines d'obéissance de l'autre. Mais bientôt, sous l'influence des régions
pleines d'obéissance de l'autre. Mais bientôt, sous l'influence des régions tropicales, le capitaine manifesta une irritation nerveuse paraissant due aux excès alcooliques auxquels il se livrait. Dans le mois de mars 1872, à Miragoane, cet état inquiétant ne fit que s'accroître. Étant descendu à terre pour aller demeurer pendant quelques jours dans une case indigène, et ayant été attaqué par cinq individus, qui paraissaient en vouloir à sa vie, le capitaine, à la suite de cette aventure, revint à son bord dans un état d'hallucination voisin de la folie. Il prétendait qu'on voulait l'empoisonner et indiquait le second de son
prétendait qu'on voulait l'empoisonner et indiquait le second de son navire comme l'auteur principal de cet attentat. Sur les conseils des personnes qui l'entouraient, il partit pour Port-au-Prince, dans l'espoir d'y trouver des médecins et séjourna pendant trois semaines à bord du Léonce-Lacoste, navire commandé par un capitaine de ses amis. Sous la salutaire influence de celui-ci, la santé et la raison du capitaine C. revinrent bientôt ; on le crut guéri et il retourna à bord de son navire qui quitta Miragoane pour revenir en France. Pendant le voyage, la folie le reprit ; il crut encore qu'on voulait
la folie le reprit ; il crut encore qu'on voulait attenter à ses jours par le poison, et le 16 mai, de plus en plus obsédé par ses idées, se croyant poursuivi par son équipage, il saisit des armes et menaça de s'en servir. Il s'approcha d'un matelot nommé Bisson, qui balayait le pont, et l'accula d'avoir voulu, de concert avec un mousse, l'empoisonner en mettant dans son thé des substances vénéneuses. Le matelot Bisson se retira vers l'avant du navire mais il le poursuivit et d'un coup de fusil tiré presque à bout portant, il l'étendit sur le pont
tiré presque à bout portant, il l'étendit sur le pont en s'écriant : « En voilà toujours un de moins. » Il empêcha les hommes de l'équipage de relever Bisson, qui était grièvement blessé, et tira encore deux coups de feu sans atteindre personne. Bientôt on put le faire rentrer dans sa cabine, où on l'enferma jusqu'à l'arrivée. du bâtiment à un port de relève, aux Gonaïves. Alors seulement le capitaine parut sortir de l’état d’hallucination dans lequel il se trouvait ; il pleura et parut regretter ce qu’il avait fait. L’équipage fut unanime pour attribuer ce crime à l’aliénation
fait. L’équipage fut unanime pour attribuer ce crime à l’aliénation mentale, et, après une enquête faite par M. le juge d’instruction du Havre, qui établit les faits que nous venons de résumer, le capitaine G. fut mis en liberté à la suite d’une ordonnance de non-lieu. Cependant le matelot Bisson, après avoir été pendant quelque temps soigné aux Gonaïves, fut rapatrié ; mais, à son arrivée au Havre, il fut obligé d’entrer à l’hôpital, où son état ne s’améliora pas. Les médecins constatèrent que le coup de feu avait intéressé la moelle épinière et que Bisson serait désormais incapable de
la moelle épinière et que Bisson serait désormais incapable de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, composée de sa femme et de deux jeunes enfants. Après avoir obtenu l’assistance judiciaire, Bisson intenta une action en dommages-intérêts contre le capitaine G. comme débiteur principal, et contre Mulot, armateur, civilement responsable; subsidiairement il concluait à une enquête. Le capitaine, pour se soustraire à cette responsabilité, soutenait que le fait qu’on lui reprochait avait été commis dans un moment d’aliénation mentale provoquée par la conduite de ses matelots et l’influence du climat; qu’il y avait donc cas fortuit ou
l’influence du climat; qu’il y avait donc cas fortuit ou force majeure. Le Tribunal civil du Havre, à la date du 18 février 1873, après avoir exposé les faits et rejeté les demandes d’enquête comme inutiles en présence des constatations résultant des poursuites criminelles s’est exprimé ainsi sur le point de droit : « Attendu que les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne proclament la responsabilité du fait de l’homme qu’autant que ce fait a eu lieu par sa faute et présupposent, par conséquent, son libre arbitre ; « Attendu que si la doctrine et la
arbitre ; « Attendu que si la doctrine et la jurisprudence ont pu, à de rares exceptions près, tirer de ces textes, la conséquence que l’aliénation de l’agent effaçait sa responsabilité même quant à ses biens, théorie au sujet de laquelle le Tribunal fait toutes réserves; et qu’il n’a point à examiner ici, il est certain, toutefois, que la loi n’a pu vouloir proclamer l’irresponsabilité d’une manière absolue de tous ceux qui ont causé un dommage dans un moment de surexcitation qui les auraient privés de la saine appréciation de leurs actes; — Qu’autrement, la responsabilité ne deviendrait qu’un vain
leurs actes; — Qu’autrement, la responsabilité ne deviendrait qu’un vain mot pour tous les actes commis sous l’empire d’une violente passion, de la colère ou de l’ivresse, qui, aussi bien que la folie, oblitèrent l’intelligence ; D Que, si chacun doit répondre de sa faute, il doit répondre aussi des conséquences de l’état de raison dans lequel il s’est placé par sa faute ; — Que quelque obscurité qu’ait pu être momentanément l’intelligence d’un dément, il n’échappe à la responsabilité qu’autant que l’atteinte qu’a subie sa raison est purement accidentelle et découle de causes sur lesquelles sa volonté n’a aucune
et découle de causes sur lesquelles sa volonté n’a aucune prise, mais que, du moment où il s’est volontairement exposé à la perte de sa raison, il ne saurait s’abriter derrière son insanité d’esprit pour se soustraire aux conséquences d’un acte mauvais qu’il aurait commis sous l’influence de cette aberration ; — Que ce principe à l’admission duquel le texte de la loi n’est aucunement contraire et qui s’inspire non seulement des sentiments les plus élevés de la morale publique, mais encore de ce principe de justice et d’équité qui fait préférer la victime du fait d’autrui à l’auteur de
fait préférer la victime du fait d’autrui à l’auteur de ce fait, quelle qu’ait pu être l’impression sous laquelle il a agi, autorise le Tribunal à rechercher dans quelles conditions s’est produit le trouble mental auquel C. et son équipage attribuent le coup de feu qui a blessé Bisson. » Le Tribunal conclut, de l’examen des faits, que la cause de la folie passagère du capitaine réside dans les excès alcooliques ; qu’il n’y a point là un état purement accidentel, mais une situation d’esprit provoquée, amenée par l’agent, et qui ne serait point née s’il avait eu suffisamment d’empire
qui ne serait point née s’il avait eu suffisamment d’empire sur lui ; que le fait qu’il a commis est donc imputable sinon à sa volonté directe, du moins à sa faute, et qu’il doit en supporter les conséquences. Quant à la responsabilité de l’armateur, le jugement s’exprime ainsi : « Attendu que c’est lui qui a préposé C. à la conduite et à la direction du navire Mithildé ; que ce dernier se trouvait à bord comme son agent et son mandataire; que c’est à ce titre qu’il a joui de toute autorité sur les hommes de son équipage,
joui de toute autorité sur les hommes de son équipage, et qu’il a eu le pouvoir de commettre l’acte de violence qui lui est reproché ; — Que c’est donc dans l’exercice de son mandat, et dans une situation qui ne pouvait naître qu’en suite de ce mandat, que C. a agi, ce qui entraîne la responsabilité de l’armateur, son patron; » Par ces motifs, — Le Tribunal condamne C à payer à Bisson une pension annuelle et viagère de 730 fr. à partir du jour du jugement, le condamne, en outre, pour préjudice antérieur, à lui payer une somme
en outre, pour préjudice antérieur, à lui payer une somme de 1,000 fr., avec intérêts à partir du jour de la demande ; -Se réserve toutefois de statuer à nouveau sur le chiffre de la pension, dans le cas où la position de Bisson viendrait à s’améliorer; — Déclare Mulot civilement responsable de toutes les condamnations ci-dessus. » Le sieur Mulot interjeta seul appel de ce jugement. Il soutint que le cas de folie du capitaine devait constituer quant à lui un cas de force majeure; qu’il était dans l’impossibilité absolue d’empêcher ou même de prévoir ce qui s’est passé
absolue d’empêcher ou même de prévoir ce qui s’est passé ; qu’en effet, il était universellement reconnu que le capitaine auquel il avait confié son navire paraissait lui offrir toutes les garanties possibles, et que, jusqu’à son arrivée à Saint-Thomas, la conduite de celui-ci avait été de tous points irréprochable. Il ajoutait que le fait commis par son préposé ne l’avait pas été dans l’exercice de ses fonctions. que ce n'était point dans l'exécution d'une manœuvre ou à l'occasion d'un ordre donné avec son autorité de capitaine qu'il avait agi; mais que l'acte qu'il avait commis était aussi déraisonnable qu'étranger
mais que l'acte qu'il avait commis était aussi déraisonnable qu'étranger à ses fonctions. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu'il résulte de tous les documents du procès que l'état momentané de surexcitation mentale qui s'est manifesté chez G. a eu pour cause l'abus des boissons alcooliques ; — Que, conséquemment, l'acte de violence commis par lui dans cet état sur le matelot Bisson n'est point un cas fortuit ou un fait de force majeure, c'est-à-dire un événement amené soudainement par le hasard pur ou par une force irrésistible ; — Que cet acte, au contraire, a pour cause originelle
— Que cet acte, au contraire, a pour cause originelle une faute de la part du capitaine C. ; Que cette faute est manifeste, puisqu'il est prouvé que, malgré les occasions qu'il avait eues de constater par lui-même combien les boissons alcooliques avaient d'influence sur sa santé et sur sa raison, il n'en a pas moins persisté à s'y livrer avec excès; — Attendu que ces faits étant constants, le jugement de première instance a justement déclaré qu'il en devait subir toutes les conséquences au point de vue des réparations civiles; « Attendu que l'acte de violence dont Bisson a
civiles; « Attendu que l'acte de violence dont Bisson a été victime, ayant été commis par C. alors qu'il était à son bord, et qu'il y était avec son caractère de capitaine et dans l'exercice de ses fonctions, puisque, quelques instants auparavant, il venait d'ordonner une manœuvre, les premiers juges ont, à bon droit aussi, déclaré la responsabilité de l'armateur du navire ; — Attendu, en effet, qu'il résulte des dispositions de l'art. 1384 du Code civil que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils les emploient, alors même qu'ils prouveraient
des fonctions auxquelles ils les emploient, alors même qu'ils prouveraient qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable de se produire; — Que cette disposition de la loi se justifie, par le motif que ce sont eux qui les ont choisis, et qu'ils doivent subir toutes les conséquences de leur choix; Attendu que, si ce principe doit être appliqué d'une manière stricte, c'est surtout lorsque, comme dans l'espèce, le préposé est un capitaine de navire dans les mains duquel a été remis le salut de ce navire et celui des hommes qui composent l'équipage ; » Par ces motifs, et adoptant