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y aurait confusion, anarchie, chaos, si tous les avocats généraux pouvaient en vertu du même droit et au même titre prétendre remplacer le procureur général. A cet égard, il semble qu'il n'y avait que trois solutions possibles : Les pouvoirs du procureur général seraient-ils délégués, et alors qui ferait la délégation ? Le procureur général? Mais il ne serait pas impossible que la cause d'empêchement fût telle, qu'il n'eût pas eu la faculté de songer à désigner son remplaçant. D'ailleurs, prenez garde à cette considération qui a frappé beaucoup votre commission : si la délégation vient du procureur général dans
commission : si la délégation vient du procureur général dans des conditions et dans des circonstances déterminées, son choix pourra être l'objet de quelques soupçons. Ne pourrait-il pas avoir cédé précisément à des circonstances et à des conditions auxquelles il s'agirait de faire face ? Le choix de son remplaçant ne paraîtra-t-il pas fait en vue d'une certaine situation, en raison d'une œuvre à poursuivre? Et si son choix ne s'expliquait pas ainsi, n'essayerait-on pas de l'expliquer par une préférence qui peut-être ne serait pas suffisamment justifiée par la supériorité du mérite et l'importance des services? Ne dirait-on pas que
du mérite et l'importance des services? Ne dirait-on pas que ce droit relève plutôt de l'inspiration, de l'esprit de partialité et de coterie que des nécessités d'une bonne administration de la justice? Me direz-vous que cette délégation, on aurait pu la confier au ministre de la justice? Mais M. le ministre de la justice pourrait bien ne pas arriver à temps ; mais, précisément, la cause de l'empêchement pourrait surprendre le ministre, et alors il y aurait cette intermittence d'autorité que la loi a voulu empêcher. Restaient donc deux autres solutions: d'abord la solution qui fut adoptée par le décret
solutions: d'abord la solution qui fut adoptée par le décret de 1810. L'avocat général le plus ancien, non par l'âge, mais par la date de sa nomination, remplirait les fonctions de procureur général. Messieurs, l'application de ce système produisit beaucoup d'inconvénients. Aussi, en 1846, en pensa-t-on qu'il fallait y apporter un remède, et il fut décidé que le premier avocat général recevrait son titre de la confiance du Gouvernement. C'est entre ces deux systèmes que votre commission d'organisation judiciaire a été appelée à faire un choix. En effet, voici ce que crut devoir faire le Gouvernement de la défense nationale
que crut devoir faire le Gouvernement de la défense nationale ; je vais indiquer les termes mêmes de sa résolution : « Considérant qu'il y a urgence à abolir le titre et les fonctions de premier avocat général; considérant que la distinction entre le premier avocat général et les autres avocats généraux près des cours d'appel ne présente aucune utilité au point de vue du service judiciaire... rapporte. » Messieurs, le Gouvernement de la défense nationale, en cette occasion, a été un peu vite, car il ne pouvait pas songer à abroger les fonctions et le titre de premier avocat
à abroger les fonctions et le titre de premier avocat général. Dans le système de 1810, dans le système qu'adopte le Gouvernement de la défense nationale, il y aura toujours un premier avocat général. Il en faut un. Il faut un chef du parquet, il faut un chef qui donne des instructions, il faut un chef qui dirige le personnel de ses collaborateurs, de ses subordonnés, un chef qui surveille la police judiciaire. Donc le Gouvernement de la défense nationale dépassait, par son expression, sa pensée. Il voulait évidemment revenir seulement au système de 1810 et abroger l'ordonnance de 1846
seulement au système de 1810 et abroger l'ordonnance de 1846 ; mais l'abrogation, par son texte, allait beaucoup au-delà de son but et de ses intentions. En effet, si on avait appliqué à la lettre son décret-loi du 16 novembre 1870, il n'y avait plus de priorité, de supériorité, de prééminence entre les avocats généraux, et il faut nécessairement que cette supériorité existe, car il faut un chef partout où il y a des résolutions à imposer, une direction à imprimer, sinon on introduit, on appelle le désordre et l'anarchie. Un second reproche à faire au décret du Gouvernement de
Un second reproche à faire au décret du Gouvernement de la défense nationale, et, à mon sens, ce décret n'a réellement qu'une excuse, celle de la rapidité d'examen imposée peut-être par les circonstances... Voix à droite, ironiquement. Et les nécessités de la défense du pays ? M. le rapporteur. Je ne m'approprie pas tous les arguments que vous voulez bien me prêter, messieurs; je me réduirai à ceux qui n'ont aucun caractère de parti et que j'emprunterai seulement aux nécessités d'assurer l'unité de direction des procureurs généraux aux nécessités de la mise en mouvement de l'action publique. Je disais qu'il
la mise en mouvement de l'action publique. Je disais qu'il y a un second reproche à faire au décret du Gouvernement de la défense nationale. Il y avait non-seulement un premier avocat général dans chaque cour d'appel, mais, aux termes de l'ordonnance du 18 juillet 1846, il y avait aussi un premier avocat général à la cour de cassation, et il était désigné par le pouvoir. Or, les représentants du Gouvernement de la défense nationale ne songèrent pas à abroger le titre et les fonctions de premier avocat général à la cour de cassation. Et pourtant, qu'ils me permettent de
la cour de cassation. Et pourtant, qu'ils me permettent de le leur dire, s'ils avaient été plus logiques, en supposant que cette abolition pût être motivée, il me semble qu'elle aurait pu plus facilement s'expliquer au point de vue de la cour de cassation qu'au point de vue des cours d'appel, car l'intermittence de l'autorité du procureur général à la cour de cassation offre évidemment bien moins d'inconvénients que l'intermittence de l'autorité du procureur général près d'une cour d'appel. Sans doute, le procureur général près la cour de cassation a bien quelques devoirs de surveillance sur le ministère public en
bien quelques devoirs de surveillance sur le ministère public en France; mais, grâce à Dieu, ces devoirs de surveillance manquent presque toujours de matière et d'objet, tandis que l'autorité du procureur général près d'une cour d'appel est de tous les jours, de tous les moments. Tout revient à lui, tout aboutit à lui: instructions, inspirations; il faut qu'on lui rende compte de tout ce qui se passe dans le ressort, et c'est lui qui est obligé de donner l'impulsion et d'animer ses auxiliaires de sa pensée. C'est vrai ! Très bien ! Or, je vous demande à qui s'adresseront les
bien ! Or, je vous demande à qui s'adresseront les substituts du procureur général? Il en a près de lui, mais il en a loin de lui. Il en a près de lui; ce sont ses avocats généraux, ce sont les substituts proprement dit. Mais il en a loin de lui auprès des tribunaux d'arrondissement; ce sont les procureurs de la République et leurs substituts. Eh bien, la correspondance entre les substituts, ceux qui représentent le parquet près des tribunaux d'arrondissement avec leur chef est continue, presque permanente. Or, à qui s'adresseront-ils quand le procureur général sera empêché, quand la
qui s'adresseront-ils quand le procureur général sera empêché, quand la mort l'aura enlevé à ses fonctions, quand une maladie subite l'aura dérobé à leur exercice, quand il aura été forcé de faire une absence qu'il ne prévoyait pas? Ne comprenez-vous pas qu'il faut partout un chef, un chef qui préside au mouvement et à la direction de l'action publique? Aussi, le système dont mon honorable collègue qui descend de cette tribune, se faisait tout à l'heure l'organe, n'a jamais rencontré de partisans. On a pu se demander quel était le système le plus avantageux, et examiner s'il valait mieux confier
système le plus avantageux, et examiner s'il valait mieux confier les fonctions de procureur général par intérim au plus ancien des avocats généraux, ou s'il valait mieux les confier à un magistrat qui aurait pour lui l'investiture du garde des sceaux; mais jamais personne au monde n'avait soutenu que l'anarchie devrait être établie près de nos cours d'appel; là où le procureur général est écarté par un empêchement, jamais on n'a voulu laisser l'initiative de l'action publique sans directeur, sans représentant investi d'une autorité prépondérante. Pourquoi, messieurs, votre commission a-t-elle préféré le choix au hasard? Comment! le remplacement du procureur
préféré le choix au hasard? Comment! le remplacement du procureur général serait subordonné à cette circonstance purement accidentelle, que l'un des avocats généraux serait été promu avant les autres avocats généraux! Mais, c'est peut-être précisément l'ancienneté de son titre qui ne le rend pas absolument apte à représenter un procureur général qui, organe de l'exécutif, doit être l'expression fidèle du pouvoir dont il engage la responsabilité. (Assentiment sur plusieurs bancs.) D'ailleurs, le plus ancien des avocats généraux peut être un éminent, un profond jurisconsulte, merveilleusement apte à éclairer la cour devant laquelle il conclut; il réunit peut-être toutes les conditions
devant laquelle il conclut; il réunit peut-être toutes les conditions pour préparer un bon arrêt; peut-être est-il un magistrat éloquent, qui saura émouvoir son jury et démontrer le grand intérêt social de la répression; mais il peut ne pas offrir la réunion de toutes les qualités d'un bon administrateur. Alors, pourquoi donc confier au hasard la désignation du chef momentané, intérimaire, du parquet, du directeur de l'action publique, et du représentant de la pensée du pouvoir exécutif? On parle de responsabilité; j'en parle aussi; mais je la veux surtout sérieuse et efficace. Eh bien, pour que le garde des sceaux
et efficace. Eh bien, pour que le garde des sceaux soit responsable ou de l'inertie de l'action publique, ou de sa mise en mouvement quand cette mise en mouvement aura été imprudente, il faut que je puisse dire au garde des sceaux: voilà l'œuvre de l'homme de votre choix, de votre organe, de l'interprète que vous vous êtes donné ou que vous avez adopté. Est-ce que je pourrai tenir ce langage à M. le garde des sceaux si c'est l'ancienneté seulement qui a désigné le remplacement du procureur général empêché? Voilà une première considération. Il y en a une seconde.
Voilà une première considération. Il y en a une seconde. Je le veux, je l'admets: le plus ancien des avocats généraux, quelle que soit la date de son origine, à quelque gouvernement qu'appartienne sa nomination, pourrait très bien diriger l'action publique. Mais, n'oubliez pas qu'il est appelé à devenir, momentanément, le chef de ses collègues, et que ceux qui étaient tout à l'heure ses auxiliaires et ses égaux vont devenir ses subordonnés. Est-ce qu'il ne faut pas, pour exercer cette suprématie, remplir certaines conditions d'autorité et d'ascendant? Croyez-vous que la date de nomination suffise toujours pour suppléer à toutes ces
date de nomination suffise toujours pour suppléer à toutes ces conditions-là? Pour mon compte, je ne le crois pas. J'ajoute que la désignation par l'aînésse n'est pas révocable. Tout le monde peut arriver, par le bénéfice du temps, à devenir, dans le système du décret de 1810 et du décret-loi de 1870, premier avocat général, et, par suite, en cas d'empêchement, représentant du procureur général; ce premier avocat général s'impose au Gouvernement malgré lui : le Gouvernement ne peut pas révoquer ce titre-là. Au contraire, la désignation du premier avocat général appelé à remplacer le procureur général est une désignation
général appelé à remplacer le procureur général est une désignation très-fragile, très-amovible, très-révocable. Si l'expérience démontre que le garde des sceaux s'est trompé, il peut se réformer lui-même, et, tout en respectant les titres et les droits d'un avocat général, digne d'estime et recommandable par d'autres services, — qu'il conservera pour donner de bonnes conclusions au civil, — il ne le chargera pas de la direction des parquets du ressort et de la surveillance générale de l'action publique. Voilà, messieurs, une des idées qui ont beaucoup touché la commission. Enfin, il y a une dernière observation qui est saisissante. À
il y a une dernière observation qui est saisissante. À quelles conditions, le garde des sceaux, le chef du pouvoir exécutif, sont-ils responsables, soit de l'inertie de l'action publique, soit de sa mise en mouvement? Qui dirige l'action publique, qui est-ce qui donne l'impulsion, quand il s'agit de grands intérêts, d'intérêts sociaux, d'intérêts politiques? Mais c'est le procureur général, sous la surveillance, sous la responsabilité du garde des sceaux! Je parle ici dans un intérêt qui n'est pas l'intérêt de tel ou tel garde des sceaux ; je parle dans l'intérêt général, absolu, permanent, d'une bonne administration de la justice,
l'intérêt général, absolu, permanent, d'une bonne administration de la justice, et je dis que, tant que l'avocat général, momentanément chargé de la direction d'un parquet, de la mise en mouvement de l'action publique, sera désigné par la date de sa nomination, je ne pourrai pas, quand je voudrais faire peser la responsabilité d'un fait, d'un ordre, d'une instruction, sur le chef de la justice française ; je ne pourrai pas m'adresser au garde des sceaux et lui reprocher d'avoir fait un choix dénué de prudence, un choix déterminé par un sentiment de faveur. Je ne pourrais lui adresser ce reproche
sentiment de faveur. Je ne pourrais lui adresser ce reproche qu'autant que je lui aurais maintenu le droit de faire la désignation précise, en dehors de toute circonstance accidentelle d'ancienneté de titre, du représentant du procureur général empêché. On fait trois objections qui me semblent dépourvues de fondement. On dit d'abord qu'il s'agit d'une place à donner et que, par cela même, le projet de loi nous expose au péril des compétitions et des convoitises. Non, messieurs, par ce projet de loi nous ne créons aucune place nouvelle; nous créons seulement un échelon hiérarchique : le nombre des avocats généraux
seulement un échelon hiérarchique : le nombre des avocats généraux ne variera pas. Bien loin que l'adoption de notre projet de loi excite les ambitions, elle sera une barrière contre les ambitions. Aujourd'hui, sans interroger qui que ce soit sur ces bancs, j'ose affirmer qu'il n'y a pas un avocat général ayant quelque conscience de son aptitude et de son talent — et cette conscience fait rarement défaut, — qui ne prétende à l'honneur de devenir procureur général, et qui ne fasse quelque sollicitation pour précipiter... — non, précipiter est un mauvais mot; je le retire,— pour hâter l'accomplissement de
un mauvais mot; je le retire,— pour hâter l'accomplissement de ses vœux. Eh bien, maintenant, quand il y aura deux classes d'avocats généraux, la classe des premiers avocats généraux et la classe des avocats généraux dans des conditions ordinaires, en thèse générale, M. le garde des sceaux ne sera pas obsédé de réclamations de la part de ceux qui n'auront pas franchi le second degré pour arriver au premier, de la part de ceux des avocats généraux qui n'auront pu obtenir le titre de premier avocat général. Autre objection : mais vous allez créer une concurrence aux magistrats appartenant à
mais vous allez créer une concurrence aux magistrats appartenant à la Vème magistrature assise qui désireraient devenir présidents de chambre! Bien loin de me plaindre de cette concurrence, j'en suis heureux, je m'en félicite, j'en félicite le pays et surtout les justiciables. Les hommes qui rendent les meilleurs arrêts sont ceux qui les ont longtemps, préparés. Les hommes qui savent parler savent habituellement bien écrire; les magistrats qui ont su faire triompher leur opinion devant les cours, dans des discussions publiques, sont en général plus aptes que tous autres à la faire triompher à huis clos dans la chambre du
la faire triompher à huis clos dans la chambre du conseil. (Marques nombreuses d'assentiment.) Reste la dernière objection : Mais n'allez-vous pas augmenter les charges de nos finances ? n'y a-t-il pas dans le projet de loi le germe d'un accroissement du passif de nos budgets? Précisément le projet de loi vient au devant de l'objection financière, car il prend l'engagement de n'ajouter aucun supplément de traitement au titre de premier avocat général. Une voix à gauche. Quant à présent! M. le rapporteur. Quant à présent ; mais qui de nous a le secret d'engager et d'enchaîner l'avenir? Oui, quant
nous a le secret d'engager et d'enchaîner l'avenir? Oui, quant à présent, et cette satisfaction me suffit. D'ailleurs, on oublie une chose : c'est que s'il y a, un jour ou l'autre, — ce qui ne serait peut-être pas très-regrettable, — un supplément de traitement attaché au titre de premier avocat général, ce ne sera pas l'œuvre du Gouvernement, ce ne sera pas l'œuvre du ministère, ce ne sera pas l'œuvre du garde des sceaux ; ce sera une œuvre parlementaire, incontestablement. On ne pourra pas changer les conditions de traitement de la magistrature et des membres du parquet sans
traitement de la magistrature et des membres du parquet sans l'allocation d'un crédit à nos budgets. Par conséquent, cette question-là, si jamais elle devait être soulevée, serait préparée par la commission du budget, et d'abord par la sous-commission, chargée de l'examen du budget du ministère de la justice, et serait finalement résolue par l'Assemblée entière. C'est vrai ! c'est vrai ! Voilà, messieurs, les quelques réponses succinctes que j'ai à faire sur une question que vous n'avez pas à décider aujourd'hui, que vous n'avez qu'à préjuger en autorisant une 2e délibération. Mais ce que je puis vous affirmer, c'est qu'il
délibération. Mais ce que je puis vous affirmer, c'est qu'il ne s'agit que d'une chose, que d'un seul intérêt : celui de ne pas laisser affaiblir le pouvoir exécutif. Eh bien, que le pouvoir exécutif s'appelle royauté ou présidence de République, aucun de nous n'a intérêt à l'affaiblissement d'autorité et d'unité de direction que ce projet de loi a pour but d'empêcher. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je consulte l'Assemblée... Quelques voix à gauche. Quelle est l'opinion du Gouvernement? M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice. Je me borne, quant à présent, à
de la justice. Je me borne, quant à présent, à déclarer que le Gouvernement adhère au projet de loi. Ce projet de loi, je me réserve, quand viendra la 2e délibération, de le soutenir tel qu'il a été présenté par mon honorable prédécesseur. (Très bien! très bien!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération sur le projet de loi. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.) M. Mathieu-Bodet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport sur les conclusions
de la commission du budget, un rapport sur les conclusions de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de M. Denormandie et de plusieurs de ses collègues tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. Parent, tendant à modifier l'article 360 du code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la reprise des prévenus acquittés. La parole est à M. Dupont. M. Alfred
prévenus acquittés. La parole est à M. Dupont. M. Alfred Dupont. Messieurs, membre de la minorité de la commission à l'examen de laquelle vous avez renvoyé la question soulevée par la proposition de loi de notre honorable collègue M. Parent, je viens combattre les conclusions de la majorité de la commission exprimées dans le rapport de M. Bertauld. Je n'abuserai pas des moments de l'Assemblée; mais je crois utile de poser, dès à présent, les raisons pour lesquelles je viens solliciter d'elle qu'elle ne passe pas à une 2e délibération. Pour que cette discussion puisse être utile, je prie l'Assemblée
Pour que cette discussion puisse être utile, je prie l'Assemblée de me permettre d'en exposer très-brièvement l'objet. L'article 360 du code d'instruction criminelle veut que l'accusé légalement acquitté ne puisse plus être poursuivi à raison du même fait. La jurisprudence depuis 1808, à part quelques exceptions, a constamment appliqué cet article de la façon que voici : l'accusé, légalement acquitté, ne peut plus être poursuivi à raison de la même accusation. C'est-à-dire, par exemple, que l'accusé acquitté d'une accusation d'assassinat, ne peut plus, quelles que soient les charges nouvelles découvertes, être remis en jugement à raison de la même inculpation.
être remis en jugement à raison de la même inculpation. Mais, un accusé d'assassinat se défend en prétendant n'avoir commis qu'un meurtre par imprudence, il est acquitté du crime d'assassinat; il peut être encore poursuivi devant le tribunal correctionnel pour rendre compte de l'imprudence qui a été la cause du meurtre dont il a été l'auteur inconscient. L'accusé d'un crime de viol est acquitté du chef de viol; mais le fait a eu des témoins, il y a eu au moins dans les actes qui l'ont accompagné un outrage public à la pudeur: l'accusé acquitté du crime de viol peut
à la pudeur: l'accusé acquitté du crime de viol peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à payer à la justice la dette qu'il n'a pas purgée devant le jury. La proposition de l'honorable M. Parent tend à faire cesser cette jurisprudence constante depuis plus de soixante années, et elle tendait dans son expression à réformer la jurisprudence. L'Assemblée a ordonné le renvoi de cette proposition de loi à la commission, qui y a substitué une disposition législative, qui en diffère considérablement et dans ses termes et dans son objet direct. Mais quant à la conclusion finale, elle
son objet direct. Mais quant à la conclusion finale, elle est sensiblement la même. L'honorable M. Bertauld, au nom de la majorité de la commission, soumet, en effet, à l'Assemblée la rédaction suivante. Au lieu de : « Tout accusé acquitté légalement ne pourra plus être repris ou accusé à raison du même fait, » l'honorable M. Bertauld propose de dire : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison du même fait, ce fait fût-il autrement qualifié. » (Très bien! très bien! à gauche.) Très bien! sans doute si l'on espère le résultat
gauche.) Très bien! sans doute si l'on espère le résultat auquel la majorité de la commission veut atteindre ; je dirai volontiers très-mal, si l'on ne veut pas que ce résultat soit obtenu. Devons-nous, ne devons-nous pas suivre à cet égard l'opinion de la majorité de la commission? Je crois que nous ne le devons pas, et je demande à l'Assemblée de lui soumettre très-brièvement les raisons qui me le font penser. (Parlez! parlez!) Si la proposition de la commission est accueillie, et le résultat immédiat, fatal auquel vous allez arriver, c'est l'énervement de la répression à tous les points
arriver, c'est l'énervement de la répression à tous les points de vue; c'est une violence fatalement faite à la conscience du magistrat qui dirigera les débats devant le jury... (C'est vrai!); c'est le bouleversement des règles de compétence consacrées par notre droit criminel; c'est, enfin, une situation qui tranchera d'une manière regrettable avec les habitudes judiciaires consacrées par une jurisprudence constante de plus de soixante années, et ce sera le retour à un état de choses dont les vices n'ont pas eu besoin d'un grand nombre d'années pour éclater à tous les yeux et que la législation de 1808 a