jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nommés par le conseil. J'ai pensé que, pour assurer aux électeurs des garanties plus grandes de haute impartialité, et en même temps pour mettre le conseil municipal de Paris à l'abri de ces discussions de personnes qu'il est toujours bon d'éviter dans les Assemblées nombreuses, il serait sage de confier à deux électeurs choisis par M. le préfet de la Seine le soin de compléter la commission. Ce n'est point une innovation que je propose. D'après la loi sur le jury, adoptée le 21 novembre 1872, la commission qui forme les listes préparatoires est également composée d'une façon dérogatoire au
les listes préparatoires est également composée d'une façon dérogatoire au droit commun. J'ajoute enfin que la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre est édictée, presque avec les mêmes termes, dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l'électorat, qui a été déposé par l'honorable M. Dufaure. À Paris, dit ce projet, il y aura pour chaque quartier une commission composée du maire de l'arrondissement, du conseiller municipal du quartier et de trois électeurs domiciliés dans l'arrondissement et désignés par le préfet de la Seine. Votre commission des lois constitutionnelles a adopté cette disposition; elle forme le dernier paragraphe de
a adopté cette disposition; elle forme le dernier paragraphe de l'article 3 voté par l'Assemblée en première lecture. Vous le voyez, messieurs, les deux additions que j'ai l'honneur de vous proposer n'ont qu'un but, c'est de mettre la loi électorale en rapport avec la loi municipale relative à Paris. C'est pour atteindre ce résultat, que je prie l'Assemblée de vouloir bien renvoyer mon amendement à la commission, qui, je le pense, vous en proposera l'adoption définitive. (Très-bien !) M. Raudot. La commission accepte le renvoi. M. le baron Chaurand. Il serait convenable d'appliquer la même disposition à la ville de
serait convenable d'appliquer la même disposition à la ville de Lyon. M. le président. Pardon! je suis obligé de vous faire remarquer, monsieur Chaurand, qu'il ne peut y avoir de discussion. Je mets aux voix la première partie de la proposition additionnelle de M. Paris, celle qui se réfère à l'article 1er. (Cette partie de la proposition additionnelle, mise aux voix, est prise en considération.) « Art. 2. — Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation
février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du conseil municipal. » M. le président. Je fais remarquer à l'Assemblée que la fin de l'article est une addition proposée par la commission. Je consulte l'Assemblée sur l'article 2 ainsi rédigé. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Vient maintenant la seconde partie de la disposition additionnelle proposée par M. Paris, qui est relative
la disposition additionnelle proposée par M. Paris, qui est relative à l'article 2, et qui serait ainsi conçue : « À Paris, deux électeurs désignés par le préfet de la Seine seront adjoints à la commission spéciale instituée par l'article 1er. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cette seconde partie de la disposition additionnelle. (L'Assemblée, consultée, se prononce pour la prise en considération.) M. le président. La proposition de M. Paris est prise en considération. (Réclamations à gauche.) Je ne m'explique pas les réclamations qui se produisent. M. Lepêre. Nous pensons que la deuxième partie de
produisent. M. Lepêre. Nous pensons que la deuxième partie de la disposition additionnelle n'a pas été prise en considération. M. le président. Le bureau est d'avis que l'Assemblée s'est prononcée pour la prise en considération de la seconde partie de la disposition additionnelle comme de la première; mais, s'il y a doute, je suis prêt à recommencer l'épreuve. (Non ! non! au centre.) Permettez, messieurs ! il ne doit pas y avoir de surprise. Je vais consulter à nouveau l'Assemblée. Mais, d'abord, je lui rappellerai que M. Paris a développé un amendement en deux parties, dont l'une se rattachait à
un amendement en deux parties, dont l'une se rattachait à l'article 1er et l'autre à l'article 2. L'Assemblée a pris en considération la partie de l'amendement relative à l'article 1er. Le bureau était d'avis que la partie relative à l'article 2, qui est le corollaire de la première, était également prise en considération; mais puisqu'on se plaint de n'avoir pas compris le vote, je vais recommencer l'épreuve. Auparavant je donne une nouvelle lecture de la disposition additionnelle de M. Paris : « À Paris, deux électeurs, désignés par le préfet de la Seine, seront adjoints à la commission spéciale instituée
de la Seine, seront adjoints à la commission spéciale instituée par l'article 1er. » (L'Assemblée, consultée, prend en considération la disposition additionnelle.) M. le président. M. Dréo me remet à l'instant un paragraphe nouveau, qu'il propose d'ajouter à l'article 2, et qui est ainsi conçu : « Dans les communes où le conseil municipal aurait été suspendu ou dissous, les deux délégués du conseil municipal seront remplacés par deux électeurs choisis par les membres de la commission départementale.» (Exclamations.) J'ai fait remarquer à M. Dréo que cette disposition avait été repoussée à propos de l'article 1er; mais M. Dréo a
repoussée à propos de l'article 1er; mais M. Dréo a parfaitement le droit de la reproduire à propos de l'article 2, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de la même commission. M. Dréo a la parole. M. Dréo. Messieurs, tout à l'heure, mon honorable ami, M. Millaud, vous a soumis quelques observations à propos de l'article 1er; il vous faisait remarquer que, dans les communes où, par suite de l'exercice du droit qu'a l'administration de suspendre ou de dissoudre les conseils municipaux, il pourrait se faire que la commission chargée de dresser une liste électorale se trouvât entièrement composée de
de dresser une liste électorale se trouvât entièrement composée de délégués de l'administration. Or, il faisait remarquer avec raison que telle n'était pas la pensée qui avait inspiré la commission de décentralisation, quand elle a formulé l'article 1er, dans lequel elle fait concourir à la confection de la liste électorale un membre du conseil municipal. Vous n'avez pas, je le répète, fait droit à ces si justes et si légitimes observations de M. Millaud, dont la portée vous a peut-être échappé au milieu de la rapidité de la discussion. Mais si ces observations étaient justes à l'endroit de l'article 1er,
si ces observations étaient justes à l'endroit de l'article 1er, je n'hésite pas à dire qu'elles ont une importance bien plus considérable encore à l'occasion de l'article 2. Remarquez-le, dans l'article 1er il ne s'agit que de la confection de la liste. Or, je ne fais nulle difficulté de reconnaître qu'il y a un progrès introduit par la commission à l'égard de la confection de la liste électorale. Elle était autrefois confiée exclusivement aux soins du maire; aujourd'hui elle est soumise au concours et à la surveillance d'un membre du conseil municipal. Mais, lorsqu'il s'agit de la commission chargée de
conseil municipal. Mais, lorsqu'il s'agit de la commission chargée de juger, remarquez-le, les réclamations faites par les électeurs ou par le préfet, ou le sous-préfet, réclamations tendant à l'inscription ou à la radiation, cette commission se trouverait, dans les communes dont je parle, dans les communes dépourvues de conseil municipal, exclusivement composée des délégués de l'administration. Or, messieurs, ai-je besoin de vous dire que, si pour la confection des listes, il serait regrettable que la commission fût composée exclusivement de délégués de l'administration, lorsqu'il s'agit d'une commission qui est un vrai tribunal, — car la commission elle-même lui reconnaît maintenant
vrai tribunal, — car la commission elle-même lui reconnaît maintenant ce caractère, — lorsqu'il s'agit d'une commission chargée de juger les réclamations d'inscription ou de radiation, il est essentiel qu'elle se trouve composée d'hommes complètement indépendants et qui, dans tous les cas, ne puissent pas même être suspectés. Voilà pourquoi je dis qu'il y a là une lacune à combler, et qu'il est important qu'elle le soit; qu'il ne faut pas ajouter cette aggravation à la situation des communes qui ont eu déjà le malheur de perdre leur conseil municipal et qui se verraient, en outre, complètement à la merci
et qui se verraient, en outre, complètement à la merci de l'administration quant à la confection et à la rectification de leur liste électorale. Cela est impossible; l'honorable rapporteur le reconnaissait lui-même tout à l'heure avec moi. Oui, il y a, me disait-il, quelque chose à faire à cet égard; mais comment arriver à pallier un pareil inconvénient? Eh bien, messieurs, je crois que le meilleur moyen, le plus simple, le plus naturel, est celui que vous a indiqué l'honorable M. Millaud. Pourquoi ne pas charger la commission départementale du conseil général de désigner, parmi les électeurs de la commune,
conseil général de désigner, parmi les électeurs de la commune, deux électeurs qui devront s'adjoindre aux membres qui composent la commission et qui viendront, aux termes de l'article 2 nouveau de la commission, juger les réclamations? J'ajoute que je ne vois là aucun inconvénient, et j'y vois, au contraire, des avantages qui, j'en ai l'assurance, permettraient à M. le rapporteur d'abonder dans mon sens en ne s'opposant pas au renvoi, si mon amendement est pris en considération. (Très-bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de
président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Dréo. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) « Art. 3. — L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. » M. le président. Aucune modification n'étant proposée à l'article 3, il est maintenu. Nous passons à l'article 4. « Art. 4. — L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions,
1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. « Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification. » La commission ajoute ce troisième paragraphe: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » La parole est à M. Dréo. M. Dréo. Je n'ai qu'une simple question à adresser
Dréo. M. Dréo. Je n'ai qu'une simple question à adresser à M. le rapporteur de la commission au sujet de ce paragraphe qu'elle a ajouté à son article primitif: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » Il y a là un principe nouveau que j'aurais désiré voir développer, mais sur lequel je n'insisterai pas. La commission a entrevu la nécessité d'établir un registre permanent. Seulement, qu'elle me permette de le lui dire, elle n'a pas été jusqu'au bout de son innovation; elle s'est arrêtée au début, je le regrette.
son innovation; elle s'est arrêtée au début, je le regrette. Mais il y a tant de difficultés qui nous arrêtent dans ce projet de loi, qu'en vérité je ne voudrais pas lui faire une chicane sur ce point, que je considère comme accessoire. Je lui poserai simplement cette question, qui me paraît avoir son importance. Lorsqu'il s'est agi de la rectification des listes électorales, la commission vous a dit, dans l'article 2, que les listes seront communiquées aux requérants, en vertu de l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. Or, nous ne trouvons plus cette disposition à la
1852. Or, nous ne trouvons plus cette disposition à la suite de celle qui consacre l'existence d'un registre des listes électorales. Eh bien, je demande à la commission si elle entend que ce registre électoral devra être également, en vertu de l'article 7 du décret réglementaire de 1852, et non plus seulement en vertu de l'article 2 du même décret, communiqué à tous requérants qui pourront le reproduire, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, par voie d'impression ou de tout autre moyen de publicité auquel il leur plaira de recourir. M. le rapporteur. L'intention de la commission est que
recourir. M. le rapporteur. L'intention de la commission est que le registre électoral, inauguré par l'article 4, soit communiqué à tout requérant, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat. M. Bozérian. Pourra-t-on en prendre copie? Voix à droite. Oui oui ! — Cela va de soi ! M. Dréo. Je demande seulement si, en admettant la jurisprudence du conseil d'Etat, la commission l'entend en ce sens, que chacun pourra faire copier et imprimer tout ou partie du registre électoral. M. le rapporteur fait un signe d'assentiment. M. Dréo. M. le rapporteur me fait signe que telle est la pensée de
rapporteur me fait signe que telle est la pensée de la commission. Dès lors, je n'ai pas à insister davantage. M. Bozérian. Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix!) M. le président. M. Bozérian a la parole. M. Bozérian. Messieurs, je demande à faire une courte observation sur la nécessité d'inscrire dans la loi une faculté qui, en ce moment reconnue par tous dans cette enceinte, pourrait être déniée un jour. Cette faculté est celle non-seulement de prendre communication, mais encore de prendre copie du registre électoral. Si je me permets, messieurs, d'insister très respectueusement sur ce point,
je me permets, messieurs, d'insister très respectueusement sur ce point, c'est à raison d'un précédent que je me rappelle et qu'il me paraît utile de vous signaler. Cette question s'est présentée, il y a environ dix ans, devant la juridiction contentieuse du conseil d'Etat ; après avoir été longuement discutée, elle a été tranchée par un arrêt, mais par un arrêt unique, lequel a décidé que le droit de prendre communication de la liste électorale implique nécessairement le droit d'en prendre copie. Pour éviter qu'une pareille controverse puisse se renouveler à l'avenir, tout le monde ici étant d'accord et de
à l'avenir, tout le monde ici étant d'accord et de bonne foi... (Exclamations et rires.) Mais certainement, messieurs! Si je me suis servi, messieurs, de cette expression qui paraît vous choquer... (Non ! non !), c'est qu'il est incontestable que, dans une pareille discussion, nous sommes tous disposés à apporter la plus entière bonne foi, et nous voulons sincèrement éviter les difficultés qui ont été soulevées dans le passé. Or, ainsi que j'avais l'honneur de vous le dire, la difficulté dont je parle a été soulevée, et elle a été tranchée une fois, mais une seule fois, dans un sens
tranchée une fois, mais une seule fois, dans un sens libéral par le conseil d'Etat. C'est pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir que je vous demande d'inscrire dans la loi une disposition qui ne laisse subsister aucun doute à cet égard. Une voix. Tout le monde est d'accord ! M. de Tillancourt. La commission reconnaît le droit ! Cela lève toute difficulté. M. Bozérian. Mais ce n'est pas écrit dans la loi ! M. le président. Jusqu'ici aucun amendement ne m'a été remis. Il m'est donc impossible de consulter l'Assemblée sur autre chose que l'article du projet de
consulter l'Assemblée sur autre chose que l'article du projet de la commission. M. Bozérian remet entre les mains de M. le président le texte de son amendement. M. le président. M. Bozérian propose d'ajouter à l'article 4 une disposition ainsi connue : « Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cet amendement. (L'amendement, mis aux voix, est pris en considération.) M. le rapporteur. Monsieur le président, puis-je dire à l'Assemblée que la commission accepte l'amendement? M. le président. Oui, vous pouvez faire le rapport sur l'amendement.
le président. Oui, vous pouvez faire le rapport sur l'amendement. M. le rapporteur. Messieurs, le règlement s'opposait tout à l'heure à ce que je répondisse à l'honorable M. Bozérian. Maintenant que l'Assemblée a pris en considération l'amendement qu'il a proposé, je viens déclarer que la commission accepte cet amendement, qui n'est que l'expression de notre pensée. (Très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte d'abord l'Assemblée sur l'article 4, tel qu'il a été modifié par la commission. Je mettrai ensuite aux voix la disposition additionnelle. (L'article 4 est mis aux voix et adopté.) M. le président.
4 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Je mets aux voix, maintenant, la disposition additionnelle que l'Assemblée vient de prendre en considération : « Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. » (La disposition additionnelle proposée par M. Bozérian est mise aux voix et adoptée.) L'ensemble de l'article 4 ainsi modifié est ensuite voté. « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi :
n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi : 1° Qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature,
quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins; 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou
pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataire, à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de trois années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette » catégorie qui devront être inscrits ni d'office, ni sur la demande d'un tiers; doivent déclarer le lieu et la date de leur naissance; « 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871; « 6° Qui
à la loi du 19 janvier 1871; « 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. « Seront également inscrits les citoyens qui, « ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » M. le président. Il y a sur cet article un amendement de M. Pascal Duprat, ainsi conçu : Il Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de
la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques, qui sont nés dans la commune et qui y ont leur habitation, ou qui, n'étant pas nés dans la commune, y résident depuis un an au moins. » La parole est à M. Pascal Duprat. M. le rapporteur. Monsieur le président, il y a un amendement de M. le général Loysel, relativement à l'âge, et cet amendement, me semble-t-il, doit venir le premier. M. le président. En effet, l'amendement du général Loysel s'écarte plus sur un point du projet
du général Loysel s'écarte plus sur un point du projet de loi de la commission que celui de M. Pascal Duprat. Si j'avais indiqué d'abord l'amendement de M. Pascal Duprat, c'est parce qu'il s'appliquait à l'ensemble de l'article, tandis que celui de M. le général Loysel ne s'applique qu'à une partie. Cependant, comme il s'agit ici d'une modification plus grave, celle de l'âge, je pense qu'il y a lieu de donner la priorité de discussion à l'amendement de M. le général Loysel. (Oui ! oui ! — Très-bien ! très-bien !) M. le général Loysel propose de substituer l'âge de
!) M. le général Loysel propose de substituer l'âge de vingt-cinq ans à celui de vingt et un ans. Je lui donne la parole pour développer son amendement. M. le général Loysel. Je n'abuserai pas longtemps de l'attention de l'Assemblée; je n'ai que de très-courtes observations à présenter, et comme j'ai l'intention de me tenir exclusivement sur le terrain militaire, je crois que ces observations trouveront de l'écho sur tous les bancs. (Parlez ! parlez !) Messieurs, le 27 juillet 1872, avec une très-grande sagesse et un sens très-profond des intérêts de l'armée entièrement liés aux intérêts du pays, vous
intérêts de l'armée entièrement liés aux intérêts du pays, vous avez interdit le vote sous les drapeaux. La même loi porte, article 16 : « Sont exemptés du service militaire les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée. « Art. 17. — Sont dispensés du service d'activité en temps de paix : « 1° L'ailier d'orphelins de père et de mère; « 2° Le fils unique ou l'aîné, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le
petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ....; « 3° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service; « 4° Celui dont un frère sera dans l'armée active; « 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de
pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. » Il est très-facile de se rendre compte des conséquences de ces différentes dispositions. Vous avez tous entre les mains un document qui vous a été distribué dans le courant de mars dernier. C'est un rapport du ministre de la guerre sur l'exécution de la loi de recrutement pour 1873. Je vous demande la permission d'en extraire deux ou trois chiffres qui vous épargneront à ce sujet toute recherche. D'après le rapport de M. le ministre, les jeunes gens qui ont pris part au tirage au sort sont au
qui ont pris part au tirage au sort sont au nombre de 303,810. Sur ce nombre, 30,403 ont été exemptés comme reconnus impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée, — art. 16 de la loi. En outre, 48,071 jeunes gens ont été dispensés du service d'activité en temps de paix, conformément à l'article 17 de la loi, article dont j'ai donné lecture. Cela fait un total de 78,474 jeunes gens, et à ce total on pourrait, à la rigueur, ajouter 21,032 ajournés. Mais comme il est à croire qu'après cet ajournement d'un ou deux ans, ces derniers pourront