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la preuve, que de le contraindre à un refus de prendre livraison des marchandises. Enfin, dans l’hypothèse d’un retard, les fraudes ne sont guère à redouter de la part du destinataire. Il faut qu’on puisse se rendre compte, avant d’engager une action, ou même de réclamer, de l’inexécution des obligations de la compagnie et du préjudice qui en a été la conséquence. Un délai est donc nécessaire. On a demandé un délai de six mois à partir de la livraison. Un laps de huit ou dix jours accordé au destinataire pour réclamer, serait suffisant ; car, s’il tardait davantage, c’est
pour réclamer, serait suffisant ; car, s’il tardait davantage, c’est qu’il serait négligent ou de mauvaise foi. IX. Actions en détaxe. — Les prix des transports par chemins de fer étant réglés par des tarifs homologués qui sont la loi des parties contractantes, ne peuvent être librement débattus : de telle sorte qu’il y a parfois erreur dans l’application de la taxe, soit que les compagnies jugent insuffisante la taxe qu’elles ont perçue, soit que les particuliers considèrent comme excessif le prix du transport réclamé. Dans le premier cas, la jurisprudence admet que l’action des compagnies, pour obtenir un supplément
jurisprudence admet que l’action des compagnies, pour obtenir un supplément de taxe, n’est soumise à aucune prescription abrégée. Dans le second cas, elle applique la fin de non-recevoir de l’art. 105, toutes les fois qu’il ne s’agit pas de la rectification d’une erreur matérielle de calcul ou d’une erreur sur le classement des marchandises, sur le calcul de la distance réellement parcourue ou sur la quotité des frais accessoires (V. Cass. 25 avril 1877. D. 77. 1. 198). En d’autres termes, quand la contestation porte sur les conditions mêmes du contrat de transport, c’est-à-dire sur la question de savoir quel
contrat de transport, c’est-à-dire sur la question de savoir quel tarif devait être appliqué, ou sur une faute commise dans l’exécution du contrat, c’est-à-dire sur la question de savoir si le trajet parcouru était en réalité le plus court, l’art. 105 peut être opposé au destinataire. X. — Cette jurisprudence est généralement critiquée, et sur ce point, l’accord est unanime. Il paraît nécessaire de soustraire les actions en détaxe à la rigoureuse fin de non-recevoir de l’art. 105, qui constitue les particuliers dans un état d’inégalité choquante et illogique à l’égard des compagnies, favorisées par la jurisprudence dont nous venons
l’égard des compagnies, favorisées par la jurisprudence dont nous venons de parler. On convient qu’il faut accorder au destinataire un délai suffisant pour réclamer contre l’application des tarifs ; ce délai serait de six mois ou d’un an au plus, et serait applicable en même temps aux compagnies pour les actions en supplément de taxes qu’elles auraient à exercer contre les particuliers. Le point de départ du délai serait, par exemple, le jour de la réception jointe au paiement. XI. Nous croyons, en résumé, qu’une réforme de notre législation des transports, limitée à peu près dans ces termes, serait un
transports, limitée à peu près dans ces termes, serait un progrès véritable et donnerait satisfaction, dans une mesure raisonnable, aux commerçants qui protestent contre l’application trop souvent rigoureuse des articles 105 et 108 du Code de commerce. H. de Lalande, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, VARIÉTÉS ET MÉLANGES l'abolition de grand jury (Should grand juries be abolished?), par M. John Kinghorn (Law Magazine, novembre 1881).— Les avantages que présentait autrefois le grand jury pour sauvegarder l’honneur et la liberté des citoyens se sont changés pour eux en autant d’inconvénients, indépendamment des entraves qu’oppose son action
eux en autant d’inconvénients, indépendamment des entraves qu’oppose son action à l’administration de la justice. On n’entendait que les témoins à charge afin d’éviter à l’accusé l’ennui d’une défense peut-être inutile ; car, si leur déposition était insuffisante, son innocence n’en était que mieux prouvée. Le secret le plus absolu entourait les délibérations afin de protéger la réputation des gens contre les calomnies et de ne point donner l’éveil au vrai coupable, toutes choses qui n’ont plus aujourd’hui raison d’être. L’audition des seuls témoins à charge, jointe au secret, devint un instrument de vengeance et de chantage. On se présentait
un instrument de vengeance et de chantage. On se présentait à l’improviste devant le grand jury avec de faux témoins, et comme il lui est impossible de découvrir la vérité ou de renvoyer l’affaire jusqu’à plus ample informé, on lui arrachait l’endossement affirmatif du bill d'indiclient qui donnait lieu à un mandat d’arrêt. Si l’on avait eu soin de choisir un samedi pour porter sa dénonciation la victime restait incarcérée pendant deux jours avant d’être admise à donner caution. La perspective d’un procès criminel suspendu indéfiniment sur sa tête pouvait l’amener à transiger avec son persécuteur. Aujourd’hui encore, en droit,
l’amener à transiger avec son persécuteur. Aujourd’hui encore, en droit, l’accusé pourrait demeurer ainsi dans l’ignorance des charges qui pèsent sur lui. On lui accorderait bien la ressource de mettre le dénonciateur en demeure de terminer l’affaire dans les dix jours; mais celui-ci trouverait facilement moyen de se soustraire à la connaissance de l’inculpé, et son inaction suffirait pour prolonger indéfiniment l’anxiété de la victime. Un acte de 1859 (St. 22 et 23, Vict. c. 17), dirigé contre ces indiclements vexatoires, défend de porter des accusations devant le grand jury sans l'assentiment d’un juge d’une cour supérieure, de l’attorney ou
sans l'assentiment d’un juge d’une cour supérieure, de l’attorney ou du sollicitor général, à moins que l’accusé soit déjà incarcéré ou libéré sous caution, ou enfin à moins que le poursuivant s’engage lui-même sous une caution spéciale (recognizance) à poursuivre l’affaire jusqu’au bout. Il est vrai qu'ici la vexation est complète, dès que l’on oblige l’inculpé à se mettre en frais d’avocats et de témoins. On en serait quitte pour retarder sans cesse le débat à l’aide d’exceptions VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 247 dilatoires. Aussi le St. 30 et 31, Vict., c. 35, s. 2 (1867), permet-il de condamner l’accusateur de
c. 35, s. 2 (1867), permet-il de condamner l’accusateur de mauvaise foi au remboursement de tous ces frais. Si la procédure du grand jury peut favoriser la persécution de l’innocent, elle tourne encore plus aisément à la gloire du coupable. Convaincre de parjure une personne ayant déposé devant le grand jury est chose à peu près impossible : d’une part, en raison du secret qui ferme les lèvres des jurés ; de l’autre, parce que l’on ne tient pas note des dépositions. Dans le Middlesex on s’est vu obligé d’installer à la porte de la chambre des délibérations un bailiff,
à la porte de la chambre des délibérations un bailiff, muni des pièces de l’instruction précédente afin d’intimider les témoins ignorants. D’autre fois, le clerk de la cour assiste aux audiences avec l’assentiment du grand jury, comme pour lui donner des conseils sur les questions de droit, mais, au fond, pour surveiller également les témoins. Parfois, enfin, le grand jury lui-même demande communication des dépositions antérieures. Mais ce sont là des expédients parfaitement illégaux. Aussi le grand jury est-il surnommé « le premier espoir des voleurs de Londres. » En maintes circonstances on achète la conscience des témoins, voire même
maintes circonstances on achète la conscience des témoins, voire même du plaignant ou de la plaignante, surtout dans les affaires de rapt. On a essayé à plusieurs reprises de supprimer, au moins dans le Middlesex, ce rouage inutile et coûteux qui absorbe à lui seul environ le tiers des frais. En dehors des districts métropolitains, on hésitait à porter la main sur ce débris des vieilles libertés anglaises sous prétexte qu’il était bon d’habituer la gentry et les magistrats des campagnes à l’administration de la justice. On citait même avec complaisance le regret exprimé par quelques jurisconsultes français (Oudot, Bérenger)
complaisance le regret exprimé par quelques jurisconsultes français (Oudot, Bérenger) d’avoir vu disparaître le « jury d’accusation. » Aujourd’hui l’illusion n’est plus possible. Les grands jurys eux-mêmes, sensibles à la perte de temps et d’argent que leur imposent des fonctions dont ils comprennent le danger, réclament leur propre suppression. L’institution d’un ministère public sérieux les remplacera avec d’autant plus d’avantage que leur procédure secrète était contraire à l’essence même du nouveau système judiciaire anglais, — la publicité. L'instruction criminelle en Angleterre (The preliminary investigation of crime), par M. John Kinghorn (Law Magazine, février 1882). — L’instruction criminelle était chose inconnue,
(Law Magazine, février 1882). — L’instruction criminelle était chose inconnue, et d’ailleurs inutile, sous le régime des vieilles lois anglo-saxonnes. Puisque tous les habitants d’une centaine répondaient en corps de la tranquillité publique et se portaient caution (Frankpledge) les uns pour les autres, les douze citoyens notables qui composaient la grand jury dénonçaient directement au tribunal institué pour faire respecter le Frankpledge les crimes et 248 VARIÉTÉS ET MÉLANGES, délits venus à leur connaissance et commis dans l’intérieur de la centaine. Leur intervention garantissait d’elle-même contre les arrestations arbitraires. On sait que peu à peu le Frankpledge perdit sa force
sait que peu à peu le Frankpledge perdit sa force légale et que la juridiction de la grand jury, en s’étendant sur tout un comté, changea graduellement de caractère. Elle se transforma en grand jury et dut s’occuper naturellement de crimes dont elle ne pouvait avoir personnellement connaissance que par la plainte de la victime. C’était aux juges itinérants (judges in Eyre) qu’appartenait dorénavant le coupable présumé. Seulement, dans l’intervalle qui précédait le jugement, en raison des difficultés de surveillance que la communauté ne pouvait plus exercer efficacement sur les gens qu’inculpait la décision du grand jury, ou sur les
gens qu’inculpait la décision du grand jury, ou sur les perturbateurs pris en délit flagrant, il fallut adopter des mesures pour les avoir toujours sous la main. Le constable ou officier de paix de la centaine et, plus tard, les juges de paix, après leur création sous le règne d’Edouard Ier, eurent le droit d’incarcérer l’accusé s’il n’offrait caution suffisante. Toutefois, la responsabilité des magistrats était, de ce chef, d’autant plus lourde que le respect de la liberté individuelle était fort enraciné dans les mœurs anglaises. Aussi, les statuts 1 et 2, Philippe et Marie, c. 13, et 2 et
et 2, Philippe et Marie, c. 13, et 2 et 3 Ph. et M., c. 10, autorisèrent l’interrogatoire du prévenu et des gens qui l’amenaient ou l’accompagnaient pour éclairer le juge sur l’opportunité d’une mise en liberté provisoire. On y gagnait, en outre, l’avantage de s’assurer que les témoins ne varieraient pas dans leurs dépositions à l’audience, — sans prétendre d’ailleurs se servir autrement de ces dépositions préliminaires pour charger l’accusé lors du jugement définitif. Tout au plus dérogeait-on à ce principe de séparation absolue entre l’instruction et les débats d’assises pour lire à l’audience la déposition d’un témoin décédé
d’assises pour lire à l’audience la déposition d’un témoin décédé ou disparu depuis l’enquête. C’est pourtant ce côté accessoire de l’instruction, suivant les idées anglaises, qui en est devenu le mobile principal. Sous prétexte de s’assurer de la véracité des témoins on se livre maintenant à une procédure contradictoire où se joue comme la répétition générale des assises et qui offre, entre autres, l’inconvénient d’épuiser les forces et les ressources pécuniaires de l’inculpé, — toujours en pure perte, puisque la déposition orale des témoins à l’audience, sauf impossibilité absolue pour eux d’y comparaître, est la seule dont on tienne compte
eux d’y comparaître, est la seule dont on tienne compte dans l’appréciation des faits. Or, il est à noter que ce ne sont pas toujours les témoins les plus véridiques qui sont le moins exposés à varier dans leur déposition. Déjà, s’il faut en croire le rapport de M. Cottu, envoyé en 1818 par le gouvernement français pour étudier le fonctionnement de la justice anglaise, cet interrogatoire était à peu près nul : on ne réclamait aucune explication, on n’insistait sur aucune contradiction. Aujourd’hui, lorsque l’accusé a entendu toutes les dépositions et qu’il a pu se former un système de
dépositions et qu’il a pu se former un système de défense, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, en l’avertissant que ses paroles seront notées soigneusement et se retourneront contre lui à l’audience. De fait, il n’a pas le droit d’y invoquer à sa décharge la déclaration qu’il aurait faite devant le juge instructeur. Aussi préfère-t-il généralement se renfermer dans le silence ou se retrancher derrière une dénégation formelle. En revanche, on ne tient pas compte des aveux qui peuvent lui échapper à l’audience et on l’autorise à y citer des témoins à décharge sans prévenir le ministère
y citer des témoins à décharge sans prévenir le ministère public, qui pourtant doit communiquer à la défense toutes les pièces de l’accusation. On estime, en Angleterre, qu’empêcher l’accusé de se trahir ou de commettre une maladresse devant le jury est une précaution de stricte humanité. Mais il y aurait lieu d’exiger que l’on communiquât à l’accusation les noms de ces nouveaux témoins et l’objet de leur déposition. Quant à l’instruction proprement dite, l’interrogatoire de l’accusé, avant toute audition de témoignage, devrait en être le point de départ. C’est ainsi que les choses se passent en Écosse. Pas plus qu’en
que les choses se passent en Écosse. Pas plus qu’en Angleterre, les réponses du prévenu ne peuvent être invoquées à sa décharge ; mais il peut, au moins, en réclamer la lecture et produire, par l’accent sincère de sa déclaration, un certain effet sur l’esprit des jurés. Enfin, il serait à souhaiter qu’en Angleterre l’instruction se bornât, suivant son principe, à établir la justification de la prison préventive, sauf quand il s'agit de recueillir la déposition de témoins en danger de mort. Encore ne faut-il pas qu’ici la loi se désarme par un scrupule de loyauté exagérée. Le st. 30
désarme par un scrupule de loyauté exagérée. Le st. 30 et 31, Vict. c. 35, s. 6, veut que, même dans ce cas, conformément à la règle générale, on ne puisse informer contre quelqu’un à son insu. Comme les dépositions de ce genre ne sont utiles que dans l’hypothèse d’une contumace, on voit à quoi se réduit l’application de la loi. LE CODE DE COMMERCE ITALIEN DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS (Il Codice di Commercio alla Camera dei deputati), par M. Supino (Archivio giuridico, XXVII, f. i, 1882). — Le Code de commerce italien vient de subir devant la Chambre
Code de commerce italien vient de subir devant la Chambre des députés l'épreuve d’une dernière discussion et d’un vote en quelque sorte définitif puisque l’on n’a rien modifié dans le texte adopté par le Sénat. Le Code italien, approuvé par le Sénat, fut présenté à la Chambre le 2 juillet 1880 par les ministres de la justice et du commerce. Une commission de quinze membres fut aussitôt nommée ; elle choisit pour président et rapporteur M. Mancini, qui dut, il est vrai, se retirer par la suite lors de sa nomination au ministère des affaires étrangères, mais dont le rapport
nomination au ministère des affaires étrangères, mais dont le rapport déjà achevé fut, suivant le désir de la commission, déposé sur le bureau de la Chambre par le nouveau rapporteur M. Pasquali, le 23 juin 1881. Il est inutile d’insister ici sur les travaux de la commission, puisque tous les amendements ont été rejetés et que l’on s’est toujours rallié au texte du projet voté par le Sénat. On sent parfois, néanmoins, dans ces discussions, l’influence de la science allemande et le désir d’imiter quelques-unes des réformes qu’elle a introduites dans les lois allemandes et autrichiennes. C’est ainsi que l’on
dans les lois allemandes et autrichiennes. C’est ainsi que l’on demandait un registre spécial pour la publicité des actes commerciaux et l’extension des règles de la faillite aux non-commerçants. Ces propositions n’ont eu aucun succès. Les modes de publicité déjà organisés par la loi suffisent amplement, et l’extension des règles de la faillite en adoucirait fatalement la rigueur aux dépens des intérêts commerciaux qui trouvent précisément dans cette rigueur la sécurité dont ils ont besoin. — La discussion générale s’engagea le 21 janvier 1882 et continua jusqu’au 31 du même mois avec de courtes interruptions. M. Mancini soutint avec le
mois avec de courtes interruptions. M. Mancini soutint avec le rapporteur Pasquali et le ministre de la justice Zanardelli le poids des débats. Leur premier adversaire, M. Varè, se fit l’interprète des idées allemandes auxquelles nous venons de faire allusion et attaqua dans son entier le projet de loi qu’il aurait voulu voir discuter article par article. D’autres orateurs demandèrent seulement que l’on réservât la discussion du livre II sur le droit maritime. D’autres enfin n’insistèrent que sur la question des transports qui prête à quelques difficultés. L’article 411, § 2, prolonge, en cas d’avaries cachées, la durée de l’action
2, prolonge, en cas d’avaries cachées, la durée de l’action contre l’agence de transport, nonobstant le paiement du port, pourvu que la constation de ces avaries soit faite judiciairement dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises. L’article 412 annulle les clauses par lesquelles les compagnies de chemins de fer cherchent dans leurs règlements particuliers à limiter leur responsabilité. M. Mancini démontra que les mesures prises par le Code étaient réclamées de toutes parts et que l’on pouvait, notamment en ce qui regarde les chemins de fer, concilier le principe et l’adoption des tarifs spéciaux avec la répression
le principe et l’adoption des tarifs spéciaux avec la répression des abus qu’engendre la garantie du monopole affermi aux grandes compagnies. Au surplus, la question est encore à l'étude. Les représentants des divers États réunis à Berne ont préparé un projet de loi internationale sur les transports par voie ferrée, et rien n’empêche l’Italie, si les tentatives pour l’adoption de ce projet échouent, de faire une loi spéciale pour son propre réseau. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. En définitive, le nouveau Code de commerce a reçu l’approbation complète de la Chambre, qui l’a voté à l’énorme majorité de 213 voix contre 35.
l’a voté à l’énorme majorité de 213 voix contre 35. Il sera appliqué à dater du 1er janvier 1883. En vertu de l’art. 3, le gouvernement italien est autorisé à régler par décret toutes les questions transitoires et à faire disparaître les antinomies qui pourraient exister entre ce Code et les autres lois du royaume. Les députés Boselli et Randaccio ont présenté, en outre, un ordre du jour demandant au gouvernement « de prendre l’initiative d’une législation internationale sur les points les plus importants du droit maritime et commercial; » mais le ministre des affaires étrangères, tout en s’associant chaleureusement
mais le ministre des affaires étrangères, tout en s’associant chaleureusement au désir exprimé dans cette proposition, a prié ses auteurs de la retirer pour raisons d’ordre politique. Les juges plébéiens de la colonie de Narbonne, par M. Cuq (Mélanges d’archéologie et d’histoire de l'école de Rome, V). — À Rome, pendant longtemps, le munus judicandi fut exclusivement réservé aux sénateurs : C. Gracchus le donna aux chevaliers; sous Auguste, les décuries furent organisées, le privilège disparut et, par l’abaissement du cens requis pour figurer sur les listes des juges, tout le monde put exercer le munus. Cette concession d’Auguste fut,
le monde put exercer le munus. Cette concession d’Auguste fut, d’après M. Cuq, non pas réservée à Rome, mais bien étendue aux colonies romaines. Comment admettre, en effet, que les empereurs, qui eurent pour principe de prendre leur point d’appui en dehors de Rome, aient refusé aux habitants des colonies une faveur qu’ils accordaient aux Romains. Après une étude d’une inscription du musée de Narbonne (Orelli, 2489; Herzog, n° 1 ; Willmans, 104), M. Cuq démontre qu’à partir d’Auguste, les plébéiens de la colonie de Narbonne, comme ceux de toutes les colonies romaines, furent admis à participer aux judicia, concurremment
les colonies romaines, furent admis à participer aux judicia, concurremment avec les décurions. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Découverte d’une mosaïque ; caractère de celle-ci (Req. rej. 12 déc. 1881). — Une mosaïque servant autrefois de pavage à un édifice aujourd’hui en ruine et qui adhère encore aux murailles ruinées de cet édifice constitue, au jour où elle est retrouvée, un immeuble par nature. L’ouvrier qui la découvre par hasard au cours de terrassements par lui exécutés ne peut donc la considérer comme un trésor et réclamer une part de son prix (Moley c. Pigné). L’exercice du
une part de son prix (Moley c. Pigné). L’exercice du droit d’appel ne peut motiver des dommages-intérêts (Civ. cass., 28 déc. 1881). — L’exercice du droit d’appel, quand aucune mauvaise foi n’est constatée, ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Si donc en première instance un jugement a condamné l’appelant à des dommages-intérêts à raison de faits dont il est l’auteur, la décision qui le condamne en appel à de nouveaux dommages-intérêts pour le préjudice causé par le seul fait de l’appel viole les art. 1382, G. civ., et 464, G. pr. civ. (Tiphaigne c. Tiphaigne). Dommages
civ., et 464, G. pr. civ. (Tiphaigne c. Tiphaigne). Dommages causés par les mesures prises pour combattre un incendie (Tr. de la Seine, 24 déc. 1881). — Le décret du 29 déc. 1875 attribuant la direction exclusive des secours à l’officier de pompiers le plus élevé en grade et, en cas d’égalité de grade, au plus ancien, ne modifie pas la responsabilité des communes qui doivent accepter les mesures prises, quelle que soit d’ailleurs leur utilité réelle. Cette responsabilité ne peut être transmise aux pompiers ou à leurs chefs hiérarchiques : la commune, en requérant ou acceptant le concours des
: la commune, en requérant ou acceptant le concours des corps de sapeurs-pompiers légalement organisés, se soumet implicitement aux conséquences des mesures qui peuvent être prises pour lutter contre le feu (commune de Choisy-le-Roi c. Gillet). Billets créés pour le prix d’un pounds de commerce ; privilège des tiers-porteurs (Trib. de la Seine, 13 déc. 1881). Les billets créés pour le paiement du prix d’un fonds de commerce, en exécution d’une stipulation insérée au contrat de vente, n’ont à aucun titre apporté novation à la convention, et les tiers porteurs doivent être admis par privilège en vertu de l’art. 2101,
doivent être admis par privilège en vertu de l’art. 2101, § 4, G. civ. (contest. sur contrib. dame Bocquet). II. — Droit commercial. Incompétence du juge de paix en matière commerciale (Civ. rej. 30 nov. 1881). — L’incompétence du juge de paix pour connaître des affaires commerciales, et, en particulier, d’une affaire maritime, est une incompétence absolue qui peut être proposée en tout état de cause ; elle n’est pas couverte pour n’avoir pas été proposée in limine avant le juge de paix (Favre c. Michelet). Action paulienne ; validité d’un paiement fait en vertu d’un JUGEMENT DÉFINITIF AVANT LA
d’un paiement fait en vertu d’un JUGEMENT DÉFINITIF AVANT LA DÉCLARATION DE FAILLITE (Civ. Cass., 21 déc. 1881). — L’art. 447 du G. com. (action paulienne) n’est pas applicable à un paiement fait par le failli en vertu d’un jugement de validité de saisie-arrest, passé en force de jugement, avant le jugement déclaratif de la faillite. Il n’en pourrait être autrement que s’il y avait fraude ; mais la fraude ne résulte pas de la seule connaissance de la cessation de paiements (Bassot c. faillite Van der Brück). Faillite prononcée par défaut : effets de l’opposition (Civ. cass., 23 nov.