jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
que celui qui menace, dans un avenir prochain, l'une des principales branches de la richesse publique, il y avait lieu de demander à l'Assemblée l'adoption d'une mesure propre à susciter de nouvelles recherches et de faire un appel qui puisse avoir, en France comme à l'étranger, un grand retentissement, en promettant un prix d'une valeur considérable à l'inventeur d'un moyen efficace et pratique pour détruire le phylloxera ou en empêcher les ravages. La commission, en fixant ce prix à 300,000 fr., ne croit pas que ce chiffre soit trop élevé ; il lui aurait plutôt paru insuffisant, si elle n'avait
; il lui aurait plutôt paru insuffisant, si elle n'avait pas la confiance de le voir largement augmenté, soit par les compagnies de chemin de fer menacées de perdre un des éléments les plus productifs de leurs transports, soit par les souscriptions des départements intéressés. Les uns et les autres, nous en sommes convaincus, répondront avec empressement à l'appel que le Gouvernement pourra leur adresser. Nous devons faire remarquer à l'Assemblée que notre proposition ne peut en aucun cas donner lieu à l'ouverture d'un crédit immédiat, ni même à l'inscription pour mémoire de cette somme au prochain budget. C'est simplement
pour mémoire de cette somme au prochain budget. C'est simplement un engagement éventuel et à échéance indéterminée, comme celui contracté spontanément par le Gouvernement lorsqu'il créa dans ce même but un prix de 20,000 fr., prix reconnu insuffisant aujourd'hui et que nous proposons de porter à 300,000 francs. Ce n'est que lorsque la commission à laquelle l'article 2 de notre projet de loi confie le soin de régler les conditions à remplir pour avoir droit au prix sera prononcée sur la valeur des moyens proposés, qu'il y aura nécessité d'ouvrir un crédit. Or, même en supposant que l'invention que nous
un crédit. Or, même en supposant que l'invention que nous voulons récompenser se produisît aussitôt après le vote de la loi, il est bien évident que cette invention serait soumise à faire ses preuves pendant au moins une année entière avant que la commission se prononçât sur sa complète efficacité et déciderait qu'il y a lieu de décerner le prix. PROJET DE LOI Art. 1er. Un prix de 300,000 fr. auquel pourront venir s'ajouter les souscriptions volontaires des départements, des communes, des compagnies et des particuliers, sera accordé par l'État à l'inventeur d'un moyen efficace et économiquement applicable, dans la
à l'inventeur d'un moyen efficace et économiquement applicable, dans la généralité des terrains, pour détruire le phylloxéra ou en empêcher les ravages. Art. 2. Une commission, nommée par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, sera chargée de déterminer : 1° les conditions à remplir pour concourir aux prix; 2° de décider s'il y a lieu de décerner le prix et à qui il doit être attribué. Annexe n° 2519. RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée et projet de loi relatif à l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon, par M. le général Chareton,
de Paris et de Lyon, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'article 10r de la loi d'organisation générale de l'armée que vous avez votée le 24 juillet 1873, divise la France en dix-huit régions territoriales, qui sont déterminées par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Chacune de ces régions est, aux termes de l'article 2 de la même loi, occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Cette Commission est composée de MM. le général baron de Chabaud La Tour, président; le général Martin des Pallières, le général Frebault, vice-président; Bethuiont, Chapelle,
général Martin des Pallières, le général Frebault, vice-président; Bethuiont, Chapelle, Emile Carron, le marquis de Morlay, secrétaires; le marquis de la Hochetulon, le vicomte d'Aboville, Desflembers, le général Billot, le vice-amiral Dompierre d'Hurnoy, Cornélis de Witt, le général Loysel, le général Pélissier, le général Chareton, le marquis de Vogüé, l'amiral La Roncière Le Noury, Dahirel, de Carayon-Latour, le duc de Crussol, de Lasteyrie, le colonel de Chabrols, l'amiral Saisset, l'amiral de Montaignac, Fresneau, Aclocque, le marquis d'Andelarre, Passy, le baron Vast-Vimeux, Audren de Kerdrel, Varroy, le général Chanzy, Sarrette, le baron de Barante, Brun (Var), le duc d'Harcourt, le comte
baron de Barante, Brun (Var), le duc d'Harcourt, le comte Octave de Bastard, Bouisson, de Mérode. Enfin, l'article 14 investit le commandant du corps d'armée du commandement du territoire. D'un autre côté, le code de justice militaire, encore en vigueur, attribue aux généraux commandant les divisions territoriales, l'action publique pour la poursuite des crimes et délits commis par les militaires ou leurs assimilés, dans l'étendue du territoire de la division. C'est à ces généraux qu'est dévolu le droit d'ordonner ou de refuser soit l'information, soit la mise en jugement, de nommer les juges et les membres du parquet. L'ancienne organisation
nommer les juges et les membres du parquet. L'ancienne organisation des divisions territoriales n'existant plus, les pouvoirs judiciaires que la loi attribue aux généraux qui commandaient ces divisions territoriales, doivent être attribués désormais aux généraux commandant les corps d'armée et le territoire sur lequel les corps tiennent garnison. C'est en effet ce qui résulte des articles 1er, 2 et 14 de la loi d'organisation générale du 24 juillet 1873. Cependant, le Gouvernement, pensant que les attributions de juridiction doivent, dans l'intérêt même des justiciables, être nettement et spécialement définies par la loi et ne pas résulter incidemment et par déduction
la loi et ne pas résulter incidemment et par déduction d'une loi d'organisation générale, a cru devoir vous saisir d'un projet de loi tendant à modifier sur ce point le code de justice militaire, et vous avez, dans votre séance du 12 mars 1874, renvoyé l'examen de ce projet à une commission spéciale. Mais cette commission n'a pas tardé de s'apercevoir que l'article 3 du projet du Gouvernement la mettait en présence d'une dérogation formelle aux dispositions de la loi du 24 juillet 1873, et elle n'a pas cru devoir passer outre avant que vous n'eussiez mis ces dispositions en
passer outre avant que vous n'eussiez mis ces dispositions en concordance législative avec celles du projet du Gouvernement. Elle a donc saisi votre commission de l'armée, et ce sont les faits que nous venons d'avoir l'honneur de vous exposer qui nous amènent aujourd'hui devant vous. Les lois ne sont certainement pas immuables : elles sont perfectibles avec l'expérience; mais tant que l'expérience n'a pas fait ressortir leurs imperfections, il ne serait pas sans inconvénient d'y toucher. Votre commission a donc dû rechercher tout d'abord s'il y avait, dans le cas, nécessité de déroger à la loi du 24 juillet 1873,
nécessité de déroger à la loi du 24 juillet 1873, et dans quelles limites devait être consentie par vous cette dérogation. En vertu du droit qui lui est attribué par l'article 10r de la loi du 24 juillet 1873, de déterminer les circonscriptions régionales par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, le Gouvernement a cru devoir partager le territoire qui environne Paris en quatre régions correspondantes aux 18e, 3e, 4e et 5e corps d'armée, et convergeant en pointe au centre de la capitale. C'était le droit du Gouvernement; mais de l'exercice de ce droit, il est résulté
Gouvernement; mais de l'exercice de ce droit, il est résulté qu'aux termes de la loi elle-même les territoires de Paris et des départements de la Seine et de Seine-et-Oise se trouvent ainsi soumis à la juridiction de quatre commandants d'armée différents. Le même fait s'est produit pour Lyon, où viennent également converger en pointe les 18e, 13e et 14e corps d'armée. Ces difficultés auraient-elles pu être évitées dans l'application de la loi ; votre commission le pense. Elle s'était déjà préoccupée, comme le Gouvernement, de la nécessité de donner aux places de Paris et de Lyon des garnisons suffisantes pour
places de Paris et de Lyon des garnisons suffisantes pour en assurer la défense et y maintenir l'ordre public. C'est dans cette pensée que, sur la demande de M. le ministre de la guerre lui-même, elle (1) Articles 99 et 108. (2) Articles 8 et 28. (3) Articles 9 et 29. (4) N° 2286. avait renoncé à la permanence des corps d'armée dans leur région respective, et qu'elle avait dans l'article 15 de la loi du 24 juillet 1873, spécifié le droit pour le Gouvernement de détacher momentanément d'un corps d'armée des corps de troupes ou des fractions de ces
d'armée des corps de troupes ou des fractions de ces corps, et de les placer dans un autre corps d'armée. Ces détachements, passant alors sous les ordres du commandant du corps d'armée auquel ils sont temporairement annexés, il devenait possible d'accroître la force des garnisons de Paris et de Lyon, et de les placer sous un commandement unique. Il suffisait pour cela, en restant dans les termes comme dans l'esprit de la nouvelle loi, de faire de Paris et de Lyon les centres de circonscriptions régionales qui, pour Paris, auraient compris les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Il
compris les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Il ne pouvait en résulter, au point de vue politique, aucun inconvénient, et le ministre l'avait reconnu lui-même au sein de la commission. La loi lui donnait la faculté de répartir les contingents annuels indistinctement dans tous les corps de l'armée. Les commandants des corps régionaux de Paris et de Lyon se trouvaient alors tout naturellement, par le fait de la loi, investis du commandement territorial, et par conséquent du pouvoir judiciaire. Nous n'avons pas à nous entretenir ici, messieurs, des autres critiques que l'on pourrait justement adresser aux dispositions prises
autres critiques que l'on pourrait justement adresser aux dispositions prises pour la division du territoire autour de Paris. Il nous suffit de vous faire remarquer qu'il y a aujourd'hui dans Paris douze divisions constituées par des détachements des corps voisins, ce qui occasionne une grande dépense d'états-majors et d'indemnités aux officiers et aux troupes. Nous savons que le désir du Gouvernement, comme le nôtre, est que les circonstances nous permettent de réduire ces dépenses, en rendant aux corps d'armée environnants une partie des détachements dont l'absence les énerve et qui sont un obstacle à leur organisation. Mais on peut cependant
sont un obstacle à leur organisation. Mais on peut cependant se demander dès aujourd'hui s'il n'y aurait pas moyen, puisqu'on s'est mis dans l'obligation de créer à Paris un grand commandement qui impose au budget de très lourdes charges, de faire pour Paris ce que l'on a fait pour Lyon, c'est-à-dire d'attribuer au gouverneur de la capitale le commandement d'un des quatre corps d'armée qui y convergent, afin de réaliser, par compensation, l'économie de ce commandement et de l'état-major qui en est la conséquence. Quoi qu'il en soit, votre commission a pensé qu'il fallait se résigner à accepter, au moins
a pensé qu'il fallait se résigner à accepter, au moins provisoirement, les faits accomplis, car, outre le travail considérable qui a déjà été fait pour la délimitation des circonscriptions régionales, des dispositions ont été prises en conséquence de cette délimitation pour la mobilisation, et il semble qu'il y aurait maintenant plus d'inconvénients à défaire ce qui est fait, même pour faire mieux, qu'à laisser subsister les choses en l'état, en leur donnant le caractère légal réclamé par la commission de justice militaire. Le Gouvernement, en faisant rayonner au centre de la capitale quatre corps d'armées différents, là même où l'unité
la capitale quatre corps d'armées différents, là même où l'unité du commandement était plus impérieusement commandée par les circonstances, n'a fait d'ailleurs qu'user du droit que lui donne l'article 1er de la loi du 24 juillet 1873. Nous ne vous avons pas dissimulé, messieurs, les difficultés qu'il y aurait à asseoir sur le territoire une bonne délimitation des circonscriptions régionales, et si vous voulez bien vous reporter pour un instant au rapport qui vous a été présenté à l'appui de la loi du 24 juillet 1873, vous y lirez ce qui suit : "La multiplicité des conditions à satisfaire, dans
qui suit : "La multiplicité des conditions à satisfaire, dans la délimitation des circonscriptions régionales et dans celle des subdivisions de région, donnera nécessairement lieu à des tâtonnements qui ne permettent pas de confier cette délimitation à la loi. "Il y aura certainement à y apporter des modifications que la pratique seule peut indiquer." Les places de Paris et de Lyon sont évidemment dans une position exceptionnelle par leur importance et par leur situation politique, et personne ne saurait contester qu'il ne soit nécessaire d'y avoir à la tête des troupes une autorité unique et forte, et d'en confier, par
troupes une autorité unique et forte, et d'en confier, par conséquent, le commandement aux commandants supérieurs nommés par décret du Président de la République. C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, en attendant que la loi sur les états-majors, en ce moment à l'étude par votre commission, vienne pourvoir d'une manière générale à l'organisation du commandement de nos forteresses. Ces commandants supérieurs conserveront provisoirement, jusqu'à la loi à intervenir (dispositions transitoires du projet de loi, art. 5), le titre de gouverneurs qu'ils portent actuellement. Leurs attributions sont définies par les articles
qu'ils portent actuellement. Leurs attributions sont définies par les articles 2 et 3 du projet. Ces articles laissent aux généraux commandant les 2e, 3e, 4e et 5e corps d'armée l'intégralité des pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 24 juillet 1873, en ce qui concerne les mesures relatives à la mobilisation, à l'instruction, à la discipline, au personnel et à l'administration intérieure des corps de troupes détachées de leur corps d'armée. Ils leur laissent également les attributions judiciaires sur les parties du territoire de leur région, situées en dehors des limites du système défensif de Paris et de
dehors des limites du système défensif de Paris et de Lyon. Ils attribuent, au contraire, aux commandants supérieurs de ces places, l'autorité sur toutes les troupes stationnées dans la circonscription de leur système défensif, telles que les limites en sont déterminées par l'article 2 de la loi, mais cette autorité ne s'étend qu'aux mesures qui concernent la discipline générale des troupes, le service et l'ordre public, les seules d'ailleurs qui puissent intéresser directement la défense des places dont le commandement leur est confié ; cette autorité a pour conséquence l'attribution aux commandants supérieurs de Paris et Lyon, de l'action publique
aux commandants supérieurs de Paris et Lyon, de l'action publique pour la répression des crimes et délits militaires qui se commettent sur le territoire de leur système défensif. Afin de ne rien laisser d'arbitraire dans l'étendue des juridictions, votre commission a. pensé qu'il importait de déterminer, par la loi, les territoires auxquels doit s'appliquer une restriction exceptionnelle aux droits que les commandants de corps d'armée tiennent de la loi du 24 juillet 1873, et il ne lui a pas non plus semblé possible de laisser au Gouvernement le droit d'édicter par décret l'action judiciaire attribuée par la loi aux commandants
par décret l'action judiciaire attribuée par la loi aux commandants supérieurs de Paris et de Lyon; il importe, en effet, autant au point de vue de la bonne administration de la justice qu'à celui des garanties que sont en droit d'attendre les contribuables, de donner aux juridictions la fixité de la loi. C'est l'objet, de l'article 4, qui dispose que les territoires définis par l'article 2 ne pourront être étendus qu'en vertu de la loi, et sur ce point cet article se trouve en concordance avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1851, qui prescrit qu'aucun nouvel ouvrage
loi du 10 juillet 1851, qui prescrit qu'aucun nouvel ouvrage de fortification ne pourra être ajouté au système défensif d'une place qu'en vertu d'une loi. Nous devons vous faire observer en terminant, messieurs, que la loi du 24 juillet 1873, n'a statué que sur les dispositions générales de notre nouvelle organisation militaire, et que les dispositions de la loi qui vous est présentée, ayant pour objet de statuer au contraire sur deux cas particuliers aux commandements supérieurs de nos deux grandes et plus importantes places de guerre, cette loi ne saurait être considérée comme une addition à la loi du
saurait être considérée comme une addition à la loi du 24 juillet 1873, et à plus forte raison comme une dérogation à cette loi. Les dispositions qu'elle vous propose de consacrer ne sont en réalité qu'une partie de celles que devra comprendre la loi sur l'organisation du commandant de nos forteresses, et des relations de ce commandement avec les forces actives qui opèrent dans leur rayon d'action. Les faits qui, dans la dernière guerre, se sont produits à Metz et qui, en dégageant de toute responsabilité le gouverneur de cette grande forteresse, ont fatalement lié son sort à celui de
grande forteresse, ont fatalement lié son sort à celui de l'armée réfugiée dans son camp retranché et amené ainsi la chute simultanée de la première et la reddition de la seconde, nous prouvent suffisamment la nécessité de l'intervention de la loi dans ces relations. Nous espérons donc, messieurs, que vous voudrez bien, en donnant votre sanction au projet qui vous est présenté, permettre à la commission que vous avez nommée pour connaître du projet de loi présenté par le Gouvernement sur les modifications à apporter au code de justice militaire, d'établir l'étude de ce projet sur des bases certaines. PROJET
d'établir l'étude de ce projet sur des bases certaines. PROJET DE LOI Relatif à l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Art. 1er. Les commandements des places de Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. Art. 2. Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Paris, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Paris. De même, le département du Rhône, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant
dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Rilleux, de Neyron et de Sathonay, du département de l'Ain ; celles de Balan, de Béligneux et de Saint-Maurice-de-Gonidon, du même département, comprenant le camp de la Valbonne ; enfin la commune de Feyzin, du département de l'Isère, dont les territoires sont rattachés, par la présente loi, à la circonscription de la place de Lyon, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Lyon. Art. 3. Toutes les mesures relatives à la mobilisation dans
Art. 3. Toutes les mesures relatives à la mobilisation dans les circonscriptions précitées, seront prises par les commandants de corps d'armée entre lesquels leur territoire se trouve réparti. Quant aux troupes stationnées dans le département de la Seine, Seine-et-Oise et du Rhône, ainsi que dans les territoires ci-dessus mentionnés, elles seront, au point de vue de la discipline générale, du service, des mesures d'ordre public, sous l'autorité des commandants supérieurs de Paris et de Lyon ; mais elles relèveront de leur commandant de corps d'armée sous le rapport de la mobilisation, de l'instruction, de la discipline interne, du personnel et
mobilisation, de l'instruction, de la discipline interne, du personnel et de l'administration. Art. 4. Les territoires définis par les articles ci-dessus ne pourront être étendus qu'en vertu d'une loi. Dispositions transitoires. Art. 5. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation du commandement des places en temps de paix et en temps de guerre, les commandants supérieurs des places de Paris et de Lyon, conserveront le titre de gouverneurs qui leur est actuellement attribué. SÉANCE DU LUNDI 6 JUILLET 1874 Annexe n° 2520. PROPOSITION DE LOI tendant à arrêter la propagation de la maladie causée dans les vignobles par le
propagation de la maladie causée dans les vignobles par le phylloxéra (renvoyée à la commission du phylloxéra), présentée par M. Destremp, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le phylloxéra continue sa marche envahissante et dévastatrice ; les vignobles méridionaux ne sont plus aujourd'hui les seuls atteints, car après le Bordelais et les Charentes, la Bourgogne est menacée; l'existence du phylloxéra vient d'être officiellement constatée à Morgon, dans le Beaujolais, et le préfet du Rhône a cru devoir prendre un arrêté qui, à défaut d'une loi, prescrit l'arrachage et le brûlis des ceps malades ou menacés de l'être. D'un autre côté, le
ceps malades ou menacés de l'être. D'un autre côté, le savant M. Dumas, dans un récent et remarquable rapport à l'Académie des sciences, demande l'emploi de mesures exigeant impitoyablement l'enlèvement et la destruction par le feu des ceps attaqués, vrais foyers d'infection. Il faut, dit-il, que l'administration agisse avec autant d'énergie qu'elle le fait pour arrêter la peste bovine, en abattant sur place les bêtes atteintes du typhus. Dans la séance de l'Académie du 29 juin, M. Bouley, parlant au nom de la commission du phylloxéra, propose, comme étant le moyen le plus sûr d'arrêter une invasion qui tend à
moyen le plus sûr d'arrêter une invasion qui tend à tarir une des plus grandes sources de notre richesse nationale, de demander à l'Assemblée une loi qui, en assimilant l'invasion du phylloxéra à l'invasion épizootique, permette à l'autorité d'agir avec vigueur. Au mois de 1872, j'allais déposer sur la tribune de l'Assemblée nationale une proposition qui prévenait le vœu exprimé par l'Académie, lorsque la société d'agriculture de l'Hérault, à laquelle mon projet avait été communiqué, répondit que, quoique la société eût recommandé l'arrachage et le brûlis des souches attaquées par le phylloxéra comme un des plus puissants moyens d'enrager le
le phylloxéra comme un des plus puissants moyens d'enrager le mal, surtout au début, la maladie avait déjà fait de trop grands progrès pour qu'il fût encore temps de l'appliquer. Je ne pensais pas alors que le phylloxéra, qui semblait circonscrit dans la région de l'olivier, pût menacer les autres vignobles de France, et j'ajournai le dépôt de ma proposition; mais aujourd'hui que le Beaujolais est atteint et la Bourgogne menacée, il est d'une extrême urgence d'agir énergiquement, et l'arrachage et le brûlis peuvent arrêter le mal, ou tout au moins le retarder au début de l'apparition de la maladie,
moins le retarder au début de l'apparition de la maladie, dans les pays éloignés des foyers d'infection. Il ne faut pas oublier que si les départements méridionaux produisent la plus grande partie des 72 millions d'hectolitres de vin qui constituent la richesse vinicole de la France, cette production est répartie dans 77 départements dont quelques-uns produisent les crus les plus célèbres, il faut donc élargir le cercle de nos préoccupations et prendre des mesures qui arriveront assez tôt pour contribuer à la préservation de ceux qui ne sont encore que menacés. Il est donc absolument nécessaire pour arrêter cet envahissement,
menacés. Il est donc absolument nécessaire pour arrêter cet envahissement, véritable contagion par ses effets, d'assimiler, quant aux dispositions législatives à prendre, cette maladie qui fait périr les végétaux aux maladies épizootiques qui tuent les bestiaux. Il faut avoir le droit d'ordonner l'arrachage des cepages attaqués par le phylloxéra, de même que l'abattage des animaux atteints du typhus, en s'appuyant sur le principe qui régit la législation sur les épizooties; il s'agit de pouvoir faire usage du droit supérieur et exceptionnel d'expropriation pour cause de sûreté publique. Mais il est un autre danger qui nous menace et qu'il est urgent