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avoir fait la déclaration aux officiers municipaux ou syndics, lesquels en rendront compte sur-le-champ au subdélégué. Celui-ci fera appliquer sans délai sur le front de la bête malade un cachet en cire verte portant ces mots : « Animal suspect. » Les animaux ainsi marqués seront dès l'instant conduits et enfermés dans des lieux séparés et isolés. L'enfouissement des animaux, chair et ossements, aura lieu à 100 toises des habitations (194 m. 18) et à 3 m. 20 de profondeur; les peaux seront tailladées, les étables et écuries désinfectées, les équipages et harnais brûlés ou échaudés. L'arrêt du 27 messidor
équipages et harnais brûlés ou échaudés. L'arrêt du 27 messidor an V rappelle les dispositions des précédents arrêts et prescrit notamment la déclaration à l'autorité, la visite des experts et la séquestration des animaux. Dans le jour de la déclaration, l'agent municipal en donne avis au commissaire du Directoire, qui, à son tour, transmet cet avis à l'administration centrale du département. La marque M est apposée sur toutes les bêtes à cornes d'une commune suspecte : dans les lieux infestés, les chiens sont tenus à l'attache, ceux divaguant sont détruits. Les juges ne peuvent admettre aucune circonstance atténuante au profit
Les juges ne peuvent admettre aucune circonstance atténuante au profit des contrevenants, qui doivent être traduits en police correctionnelle, et les jugements sont exécutés par provision. Telles sont, en résumé, les dispositions législatives concernant la peste bovine. Cet exposé des arrêts nombreux et souvent contradictoires d'une législation vieillie mais toujours en vigueur, fera facilement comprendre quelles difficultés graves ont rencontrées les municipalités des communes envahies par les Allemands, lorsqu'elles ont dû retrouver, apprécier et appliquer ces anciennes ordonnances. Votre commission, frappée des embarras presque insurmontables qui s'étaient produits à l'occasion de l'exécution de ces décrets, embarras qui se reproduiraient infailliblement
de l'exécution de ces décrets, embarras qui se reproduiraient infailliblement dans l'avenir, signale à l'Assemblée et au Gouvernement la nécessité d'adopter une loi nouvelle et complète qui, abrogeant les anciennes ordonnances, réglementerait cette matière importante. Cette loi est nécessaire dans l'intérêt de notre agriculture et dans l'intérêt du pays tout entier. Elle devra prescrire les mesures les plus promptes et les plus énergiques non pour guérir la maladie, mais pour l'étouffer à sa première apparition. Elle armera les autorités locales des pouvoirs les plus étendus pour agir contre la contagion, sans attendre les autorisations et les ordres souvent tardifs de
sans attendre les autorisations et les ordres souvent tardifs de l'autorité supérieure. Elle permettra aux autorités de payer, au moment même de l'abattage, l'indemnité promise aux ayants-droit. Elle punira des peines les plus sévères ceux qui par leur négligence ou leur cupidité enfreindraient les mesures sanitaires prises dans l'intérêt général. Cette loi que le pays attend sera accueillie par lui comme un bienfait. Nous complétons cet exposé en vous faisant connaître les mesures prises par les autorités locales dans les pays envahis contre la peste bovine pendant les années 1870 à 1871. Mesures prises contre la peste bovine. Comme en
à 1871. Mesures prises contre la peste bovine. Comme en l'an V, comme en 1815, le typhus de 1870 est introduit en France par les bestiaux du parc d'approvisionnement des troupes allemandes. Il apparaît immédiatement après nos premiers revers, et les premiers symptômes de la maladie sont signalés au mois d'août 1870, dans le département de la Meuse. À partir de ce moment, elle se propage avec une grande rapidité ; elle suit partout les armées, et elle frappe d'autant plus fort que les passages des Allemands sont plus nombreux et plus fréquents. Nous avons dit que dans les premiers
et plus fréquents. Nous avons dit que dans les premiers moments les populations ne sureurent comment il fallait combattre ce mal peu connu qui venait s'ajouter aux autres maux de la guerre. Les préfets, les sous-préfets avaient disparu; les communications avec les villes étaient interdites ou fort difficiles; les maires, trop habitués depuis longtemps à n'agir que sur les avis et les ordres de leurs préfets, se trouvèrent tout à coup sans instructions et livrés à leur seule initiative pour lutter contre un fléau terrible et imprévu. Après les premiers moments d'incertitude et d'hésitation, on chercha cependant à exécuter la
moments d'incertitude et d'hésitation, on chercha cependant à exécuter la loi. La plupart des cultivateurs s'empressèrent d'avertir les municipalités de l'invasion de la maladie dans leurs étables et firent des efforts énergiques pour arrêter la contagion en abattant les animaux atteints. Malheureusement, dans plusieurs localités, nos paysans peu éclairés doutèrent de l'exécution par l'État des promesses de la loi de 1866; quelques autorités locales partagèrent leurs doutes et, en l'absence de l'autorité supérieure, n'osèrent donner les ordres d'abattage ou ne les donnèrent que tardivement. Dans plusieurs circonstances ces ordres ne furent pas exécutés avec la promptitude nécessaire ou même furent
furent pas exécutés avec la promptitude nécessaire ou même furent tout à fait méconnus. C'est ainsi que dans plusieurs communes, surtout dans celles les plus éloignées de villes, les cultivateurs et leurs maires, par ignorance ou par des circonstances diverses, souvent indépendantes de leur volonté, n'opposèrent pas à la peste bovine les obstacles indiqués par les règlements et se mirent dans l'impossibilité de recevoir les indemnités accordées par la loi de 1866. Dans quelques lieux, après avoir pratiqué l'abattage sans résultats, on se décida à séquestrer tout le bétail. On le rassembla dans de grands parcs, éloignés des lieux habités;
le rassembla dans de grands parcs, éloignés des lieux habités; beaucoup de ces animaux entièrement isolés périrent, quelques-uns furent préservés. Il arriva aussi que la peste se déclara tout à coup, quelques fois pendant la nuit, et que les animaux périrent presque subitement sans que les propriétaires aient pu matériellement faire leurs déclarations et obtenir les ordres d'abattage. Cet état de chose dura pendant tout le temps de la guerre avec l'Allemagne, se prolongea pendant toute la période de la guerre avec la Commune et plusieurs mois encore après la reprise de possession de nos départements par l'administration française. Dès
reprise de possession de nos départements par l'administration française. Dès que nos préfets et sous-préfets purent administrer, ils s'empressèrent de signaler à l'autorité supérieure la situation critique dans laquelle la peste bovine avait mis nos cultivateurs et les dangers que cette contagion faisaient courir à l'agriculture française et à l'alimentation du pays. Le ministre de l'intérieur adressa le 20 mars 1871 à toutes les municipalités une circulaire, suivie d'une instruction fort détaillée, indiquant les moyens de prévention et rappelant les devoirs et les obligations que les lois et les décrets imposaient aux autorités et à tous les citoyens pour combattre
imposaient aux autorités et à tous les citoyens pour combattre et détruire la maladie. Mais les instructions ministérielles furent diversement interprétées et appliquées, notamment en ce qui concerne la mesure essentielle, l'abattage. La circulaire du 20 mars dit en effet que, si à la suite de la visite on constate que la maladie déclarée est bien la peste bovine, l'autorité a le droit de faire abattre tous les animaux de l'étable infestée, aussi bien ceux qui ont habité avec les malades que les malades eux-mêmes. En exécution de cette première partie de l'instruction, on fit abattre presque partout les bêtes
partie de l'instruction, on fit abattre presque partout les bêtes atteintes ou suspectes, sans exception. Cet abattage était légal, régulier, et en le prescrivant l'autorité se conformait à l'esprit et à la lettre de la loi. Mais la circulaire du 20 mars ajoutait : « Mesures préventives à prendre au début : « L'abattage de la totalité des animaux de l'espèce bovine d'une étable ou même d'une ferme suspecte est le meilleur parti à prendre pour étouffer l'épizootie dans sa naissance, dans une commune où elle se montre pour la première fois. » Dans les chapitres suivants (B. et C)
première fois. » Dans les chapitres suivants (B. et C) indiquant les mesures à prendre lorsque la peste a envahi plusieurs étables d'une même commune ou plusieurs communes d'une même circonscription ou une grande étendue du territoire, il n'est plus parlé de l'obligation de procéder à l'abattage. Dans une circulaire du ministre de l'agriculture du 10 avril 1871; on recommande à l'autorité de se montrer réservée dans les ordres d'abattage. Plusieurs maires ont pensé qu'il résultait de ces circulaires l'obligation d'ordonner l'abattage dès le début, à l'apparition de la maladie, pour éviter sa propagation; mais, dès que l'invasion était devenue
pour éviter sa propagation; mais, dès que l'invasion était devenue générale, l'abattage du bétail n'était plus obligatoire et qu'il fallait alors s'en tenir à la séquestration rigoureuse et à l'application des mesures énoncées dans les instructions ministérielles. On ne saurait blâmer soit la circulaire, soit la mauvaise interprétation qui lui a été donnée. Ces circulaires, écrites à Versailles, en mars 1871, pendant la guerre civile, ne pouvaient avoir toute la clarté et toute la précision qu'elles auraient eues si elles avaient été rédigées en des temps plus calmes et si elles n'avaient pas été destinées à mettre en pratique des
elles n'avaient pas été destinées à mettre en pratique des ordonnances et des décrets anciens et contradictoires. Quant aux municipalités, en évitant d'abattre les bestiaux suspects, elles ont cru épargner à notre agriculture et au Trésor des pertes considérables. Il résulte de ce qui précède que, si pendant les années 1870 et 1871, notre agriculture a été gravement atteinte par le typhus contagieux et si nos cultivateurs n'ont pu, dans les départements envahis, bénéficier de l'indemnité promise par la loi du 11 juin 1866, faute par eux de n'avoir pas rempli les formalités prescrites par les règlements, c'est que presque
rempli les formalités prescrites par les règlements, c'est que presque toujours la force majeure résultant de la guerre et de l'invasion les avait mis dans l'impossibilité de le faire. Projet de la commission. Pouvions-nous repousser par une fin de non-recevoir les plaintes de nos compatriotes victimes d'événements si désastreux et si imprévus? Ne devions-nous pas, au contraire, ainsi que nous l'avions déjà fait pour des situations analogues, les relever des déductions que le législateur n'avait pas créées assurément pour des temps aussi troublés? Votre commission, s'inspirant de l'esprit d'équité qui a toujours animé l'Assemblée dans toutes les lois réparatrices émanées
a toujours animé l'Assemblée dans toutes les lois réparatrices émanées d'elle, n'a pas hésité à reconnaître, en principe, qu'une réparation basée sur la loi de 1866 devait être accordée aux propriétaires des animaux atteints par le typhus, qui, par suite de l'omission involontaire causée par la force majeure des formalités prescrites, avaient été exclus du droit à l'indemnité promise par cette loi. Tandis que partout nous faisons disparaître les désastres de la guerre, que les victimes du pillage, des incendies, des réquisitions, reçoivent un juste dédommagement, en vertu des lois des 6 septembre 1871 et 27 avril 1873; que les
des 6 septembre 1871 et 27 avril 1873; que les contributions imposées par les Prussiens sont entièrement restituées; que, dans les départements non envahis, les dépenses occasionnées par la garde nationale mobilisée sont également soldées; que les habitations détruites par la guerre civile se rélèvent grâce aux secours accordés par l'Etat; que bientôt les propriétaires eux-mêmes des bâtiments abattus légalement dans l'intérêt de la défense par le génie militaire recevront aussi d'importantes indemnités, pouvions-nous refuser un secours aux habitants des campagnes si cruellement éprouvés par le typhus introduit dans leur demeure par la guerre et l'invasion? Nous avons pensé que
demeure par la guerre et l'invasion? Nous avons pensé que les lois nombreuses votées par l'Assemblée en faveur de toutes les victimes de nos désastres contenaient la promesse d'un secours en faveur des cultivateurs ruinés par la peste bovine. Cette promesse s'est d'ailleurs manifestée d'une manière expresse lors de la discussion de la loi relative aux indemnités accordées aux départements envahis. Dans la séance du 27 avril 1873, répondant à un amendement de notre honorable collègue M. de La Sicotière, qui voulait que l'on réservât le droit d'être indemnisés aux propriétaires des bestiaux morts de la peste bovine, M. le
propriétaires des bestiaux morts de la peste bovine, M. le rapporteur de la loi déclarait que la commission n'avait jamais entendu se préoccuper, si intéressantes qu'elles fussent, de la situation des cultivateurs victimes de la peste bovine, et que cette question spéciale était renvoyée à M. le ministre de l'agriculture. En présence de cette déclaration, M. de La Sicotière retira son amendement. Les droits de nos cultivateurs étant ainsi formellement réservés, leurs pertes ne furent pas comprises parmi celles que les lois sur les dédommagements pour les désastres de la guerre devaient atteindre, et toutes les demandes d'indemnités de ce
guerre devaient atteindre, et toutes les demandes d'indemnités de ce chef furent retirées ou écartées par les commissions cantonales. Invoquant en faveur des victimes de la peste bovine, non seulement les promesses de l'Assemblée et des motifs d'équité, mais encore des arguments de droit strict, quelques-uns de nos collègues ont dit : si la loi de 1866 n'a pu être exécutée c'est parce que, dans la plupart des cas les agents de l'administration ont fait défaut, et non par une cause dépendante de la volonté des ayants-droit. La responsabilité de ce fait doit donc incomber à l'Etat seul, qui n'a
ce fait doit donc incomber à l'Etat seul, qui n'a pas rempli les obligations que la loi lui prescrivait. On a répondu qu'il n'était pas bien certain que la loi ait imposé à l'Etat l'obligation absolue de faire abattre les animaux atteints par la contagion, que la loi de 1866 pouvait bien ne contenir qu'une faculté pour le Gouvernement, dans l'intérêt général, de arrêter le fléau en détruisant les animaux, qui pouvaient le transmettre; qu'en tout cas, la force majeure ayant paralysé son action, il pouvait l'invoquer pour dégager sa responsabilité. Votre commission a pensé que si la force majeure
responsabilité. Votre commission a pensé que si la force majeure dégageait la responsabilité de l'Etat, elle ne pouvait créer à son profit un droit contre les indemnitaires et lui permettre d'invoquer contre eux la prescription et la forclusion résultant de l'inobservation des formalités indiquées par les règlements. Pour que justice soit faite à tous, il faut remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue si la force majeure résultant de la guerre ne l'avait empêché d'agir. C'est précisément le but que nous voulons atteindre par la loi que nous vous proposons. Mais, si un dédommagement est dû aux agriculteurs qui
proposons. Mais, si un dédommagement est dû aux agriculteurs qui ont subi des pertes par suite de la peste bovine, comment et dans quel cas de dédommagement sera-t-il accordé? Appellera-t-on à profiter de l'indemnité sans distinction tous ceux qui ont perdu des animaux par le typhus? Ou seulement ceux qui, malgré leurs efforts pour exécuter la loi, ont été mis par la force majeure dans l'impossibilité de le faire? Cette question a été longuement débattue au sein de votre commission. Notre collègue, M. Paulin-Gillon, avait proposé d'accorder l'indemnité pour tous les cas et pour tous les animaux abattus ou morts
les cas et pour tous les animaux abattus ou morts des suites de la maladie. Il invoquait à l'appui de sa proposition la force majeure, qui, dans les pays occupés par l'ennemi, avait mis matériellement les cultivateurs dans l'impossibilité absolue d'agir et de faire les déclarations prescrites et, qui, moralement, avait frappé d'inertie les populations surprises par l'invasion. Votre commission, tout en reconnaissant que, dans plusieurs circonstances, les propriétaires des bestiaux atteints par le typhus ont éprouvé de grandes difficultés pour faire constater l'existence de la maladie et pour la déclarer, n'a pu cependant admettre qu'une indemnité fût accordée pour
déclarer, n'a pu cependant admettre qu'une indemnité fût accordée pour tous les cas et sans exceptions. La proposition de M. Billy s'appuie en effet sur la loi du 11 juin 1866, et cette loi, en accordant une indemnité aux propriétaires des animaux typhiques abattus afin de détruire le mal à son origine et d'arrêter la contagion, a été faite dans un intérêt d'ordre public, et non dans le but spécial de secourir les victimes du typhus. Depuis plus d'un siècle, il était reconnu que la peste bovine était la maladie épidémique la plus terrible, que le seul remède efficace pour
épidémique la plus terrible, que le seul remède efficace pour préserver le bétail non contaminé était l'abattage immédiat du bétail atteint ou suspect ; mais l'expérience avait démontré que, malgré la sévérité des peines portées dans les décrets, les cultivateurs ne pouvaient se résigner à la destruction d'un bétail qui était souvent leur unique fortune, et qu'ils cherchaient toujours à le guérir par tous les moyens. En 1774, on pensa avec raison que le seul moyen de favoriser l'abattage, dans l'intérêt public, était d'accorder une certaine prime à ceux qui déclareraient l'existence de la maladie dans leurs étables et se
déclareraient l'existence de la maladie dans leurs étables et se soumettaient aux mesures rigoureuses qui seraient prises. Cette prime fixée, à cette époque, au tiers de la valeur des animaux, fut portée aux trois quarts par la loi de 1866. Cette loi ne peut donc être appliquée dans toutes les circonstances où les animaux succombent à la maladie. Si on accordait une indemnité dans tous les cas indistinctement, on donnerait souvent une prime à beaucoup de personnes qui, sciemment et volontairement, ont refusé de se soumettre à la loi. Tous les rapports constatent, en effet, que, malgré la promesse d'une
les rapports constatent, en effet, que, malgré la promesse d'une indemnité importante, certains cultivateurs ont cherché à sauver le bétail contaminé au moyen des traitements indiqués quelquefois par les vétérinaires eux-mêmes. Serait-il juste d'accorder la faveur de la loi de 1866 à ceux-là même qui ont voulu se soustraire à ses prescriptions? Serait-il juste de favoriser ces véritables complices du fléau qui, par leur inertie ou leur mauvais vouloir, ont permis à la contagion de se répandre et d'infester tout le pays ? Après la cruelle expérience des dernières années, il est absolument nécessaire que nos agriculteurs soient bien pénétrés
il est absolument nécessaire que nos agriculteurs soient bien pénétrés de l'obligation impérieuse de l'abattage des animaux malades du typhus. Nous avons donc refusé énergiquement des indemnités à ceux qui, de propos délibéré, ont cherché à éluder la loi. Ils supporteront les conséquences de leur faute et devront s'estimer heureux d'avoir échappé aux pénalités qu'ils avaient justement encourues. La loi de réparation que nous proposons à l'Assemblée doit nécessairement s'appuyer sur les principes de la loi de 1866, ou elle ne serait plus qu'une loi de secours, applicable à une certaine catégorie de dommages indirects, causés par la guerre. Nous
certaine catégorie de dommages indirects, causés par la guerre. Nous sommes convaincus qu'une loi de cette nature n'aurait aucune chance d'être accueillie favorablement par l'Assemblée, après le vote des lois de 1871 et 1873 sur les indemnités. Ainsi, dans l'intérêt même des indemnitaires, il est indispensable que notre projet ne s'écarte pas de l'esprit de la loi de 1866. Notre collègue, M. de la Sicotière, avait proposé d'accorder une indemnité aux propriétaires des bestiaux morts du typhus, mais à la condition expresse qu'ils justifieraient qu'ils n'ont pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par la loi. Cette
l'invasion même, remplir les formalités prescrites par la loi. Cette rédaction a été également rejetée par votre commission, parce qu'elle était conçue en termes vagues, qu'elle ne s'inspirait pas de la loi de 1866, et qu'elle n'était en réalité que la reproduction du projet de M. Paulin Gillon, qu'elle avait écarté. Si le système de M. de La Sicotière prévalait, on serait conduit à indemniser tous ceux qui, à raison de l'invasion même, n'ont rempli aucune formalité. De quels faits particuliers et déterminants devrait-on faire la preuve en dehors du fait même incontestable de l'invasion? Et comment pourrait-on reconnaître aujourd'hui
fait même incontestable de l'invasion? Et comment pourrait-on reconnaître aujourd'hui la pertinence de faits aussi anciens, la gravité des obstacles et des empêchements de toute nature qui seraient articulés. Votre commission ne s'est donc pas arrêtée à ces solutions, parce qu'elles étaient peu pratiques, et surtout parce qu'elles s'écartaient de la pensée qui a inspiré la proposition de M. Billy. Elle a décidé que pour obtenir l'indemnité promise par la loi de 1866, les ayants-droits devaient prouver qu'ils avaient accompli l'obligation essentielle, imposée par tous les décrets, c'est-à-dire la déclaration de la maladie si leur bétail était atteint. C'est là
de la maladie si leur bétail était atteint. C'est là un fait précis, certain, dont la preuve pourra être facilement administrée, soit par écrit, soit par témoins. Votre commission a pensé que les agriculteurs qui avaient négligé de faire cette déclaration s'étaient placés en dehors de la loi et avaient ainsi volontairement renoncé aux indemnités qu'elle accorde. La société ne doit rien à ceux qui, en se rendant coupables d'un véritable délit, ont favorisé l'invasion d'une épizootie aussi désastreuse et ont causé au pays un préjudice considérable. La formalité de la déclaration a presque toujours été facile à remplir, puisqu'elle
la déclaration a presque toujours été facile à remplir, puisqu'elle pouvait être faite à l'autorité locale, qui partout était restée à son poste. Si quelques cultivateurs, pour des cas foudroyants, ou à raison de leur éloignement, ont rencontré des empêchements sérieux, ou même des impossibilités, ces cas tout exceptionnels se rencontrent aussi dans les temps de paix et ne sont pas la conséquence directe de l'invasion du territoire. Nous ne pouvons donc les traiter d'une manière exceptionnelle, alors que la législation en vigueur que nous voulons appliquer n'a rien accordé pour ces pertes secondaires et imprévues. Les agriculteurs ayant fait
pour ces pertes secondaires et imprévues. Les agriculteurs ayant fait leur déclaration, l'autorité avertie devait prescrire les mesures nécessaires pour l'expertise et pour l'abattage ; si, par négligence ou pour des causes indépendantes de sa volonté, elle n'a pris aucune mesure, la responsabilité de cette omission ne pouvait retomber sur les propriétaires des animaux que l'on avait négligé de faire abattre, et nous avons cru devoir leur accorder l'indemnité qu'ils auraient obtenue si l'expertise et l'abattage avaient eu lieu. La valeur des animaux morts sans abattage et sans expertise, mais après déclaration, sera déterminée par tous les documents qui pourront
après déclaration, sera déterminée par tous les documents qui pourront être fournis. Enfin, nous accordons le bénéfice de l'indemnité à ceux qui, n'ayant pu faire à l'autorité les déclarations prescrites, ont cependant fait abattre leurs animaux atteints de typhus ou suspects. Ces cultivateurs qui, par une louable initiative, ont mis résolument à exécution une loi d'intérêt public, sans avoir cependant la certitude de recevoir une indemnité; méritaient d'être favorablement traités. En résumé, votre commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les