jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
soumis à la prescription de deux ans à partir du jour où a été faite une déclaration que l'administration prétend avoir été insuffisante. ENREGISTREMENT C. FORGES ET FONDERIES DE TERRE-NOIRE. (Cie des). AHRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'ayant en vue la constitution d'un impôt frappant la création et la circulation des titres ou certificats d'actions dans les sociétés, compagnies ou entreprises financières ou industrielles, la loi du 5 juin 1850 a rappelé, en ce qui touche cet impôt, les règles relatives aux droits d'enregistrement; — Qu'après avoir en conséquence établi dans l'article 14 que ces titres ou certificats d'action
établi dans l'article 14 que ces titres ou certificats d'action seraient assujettis à un timbre proportionnel, elle décide dans ce même article qu'à défaut du capital nominal, le droit se calculera sur le capital réel, dont la valeur sera déterminée d'après les règles établies par les lois sur l'enregistrement; — Que l'article 15 de la même loi ajoute qu'au moyen du droit fixé par l'article 15, les cessions de titres ou de certificats d'actions seront exemptes de tout droit et de toute formalité d'enregistrement; Qu'ainsi la formalité du timbre a pour objet de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption; —
pour objet de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption; — Qu'il suit de là que l'impôt établi trouvant sa base dans les lois d'enregistrement, et l'administration puisant son droit d'exercice, de surveillance et de contrôle, dans les règles relatives à la perception des droits d'enregistrement, et devant ainsi l'exercer de la même manière, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi par la loi du 5 juin 1850, doit être réglée conformément aux mêmes lois; Qu'en conséquence, en décidant dans la cause, bien que par d'autres motifs, que la prescription était acquise par le laps
d'autres motifs, que la prescription était acquise par le laps de deux années, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal civil de Lyon du 28 février 1860. 19 février 1866. Ch. civ. — MM. Tropologi, pr. prés.; DeRaynal, pr. av. gén., C. conf.; Moutard-Martin et St-Malo, av. COUR DE CASSATION, 21 février 1866. Chemin de fer. — Pièces nombreuses (douilles) envoyées par la même personne suivant tarif réduit; obligation de la compagnie de supporter malgré l'exemption de son tarif, le comptage, à l'arrivée, s'il a eu lieu
son tarif, le comptage, à l'arrivée, s'il a eu lieu au départ. — Chargement remis en un seul bloc sous la condition de livraisons à des échéances diverses; condition obligatoire pour la compagnie. Une compagnie de chemin de fer, autorisée par les conditions de ses transports à prix reduits à se libérer de toute responsabilité quant au nombre de pièces à eux remises par un même expéditeur, à raison de difficultés que présente le comptage, peuvent renoncer au bénéfice de la clause, et leur renonciation doit s'induire du fait qu'ils ont procédé à la reconnaissance de la marchandise par la
ont procédé à la reconnaissance de la marchandise par la numération des douilles expédiées, dans l'espèce ; et la décision ainsi rendue par le juge du fait est souveraine. De même, s'il est constaté que les expéditeurs avaient stipulé des échéances de livraison qui leur permettaient de retirer facilement les douilles (en nombre très-considérable), à la gare de destination pour être transportées dans une autre localité, par envois successifs, de trois jours en trois jours, la compagnie, après avoir transporté le tout en bloc, ne peut forcer les destinataires à en prendre livraison tout entière, dans les quarante-huit heures de
en prendre livraison tout entière, dans les quarante-huit heures de leur arrivée; elle est tenue de leur laisser un délai moral suffisant pour l'enlèvement suivant la condition stipulée, elle juge appelée à prononcer entre les parties, doit ordonner la restitution d'une portion des frais de magasinage qui ont été exigés par la compagnie et reçus par elle à titre de pénalité de défaut de prise de livraison dans les délais réglementaires. CHEMIN DE LION G. CHIÈVRE ET FILS. 21 février 1866. — Ch. civ. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Montpellier du 20 mai 1862. Pascalis,
de la cour de Montpellier du 20 mai 1862. Pascalis, prés.; de Raynal, pr. av. gén., C. conf. ; Jouon et de la Chiere, av. COUR DE CASSATION, 3 décembre 1872. Société en commandite par actions. — Livres; comptabilité. Droit des actionnaires d'exiger la communication des livres et de la comptabilité avec assistance d'un comptable, malgré la dissolution de la société prononcée par l'Assemblée générale des actionnaires. Quoique le contrôle des comptes, des livres et des opérations de la société en commandite par actions ne soit habituellement exercé que par le conseil de surveillance, les tribunaux peuvent, dans des circonstances
le conseil de surveillance, les tribunaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles dont l'appréciation leur est abandonnée, permettre à un ou à plusieurs actionnaires agissant individuellement, de prendre communication au siège social, des livres et des valeurs de la société, afin de s'assurer de l'importance des pertes subies et de la manière dont le gérant et les membres du conseil de surveillance ont accompli leur mandat, et les autoriser, en outre, à se faire assister, pour cette vérification, par un comptable. Et ce droit appartient aux actionnaires malgré la dissolution de la société prononcée par l'Assemblée générale, l'intérêt pouvant exister pour
la société prononcée par l'Assemblée générale, l'intérêt pouvant exister pour eux soit de s'opposer à cette dissolution en attaquant la délibération qui l'a déclarée, soit d'intenter une action en dommages-intérêts contre le gérant et les membres du conseil de surveillance. CHAPUIS C. DESCHAUX ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur la deuxième branche du premier moyen, prise de la violation de l'art. 12 de la loi du 24 juillet 1867 : Attendu que si l'art. 12 de la loi du 24 juillet 1867 se borne à prescrire la communication aux actionnaires des sociétés en commandite des bilans, des
communication aux actionnaires des sociétés en commandite des bilans, des inventaires et des rapports du conseil de surveillance quinze jours ou moins avant la réunion des assemblées générales, il ne résulte nullement de ces dispositions que les actionnaires ne soient pas fondés à réclamer en justice que la comptabilité, le portefeuille, la caisse et les divers documents sociaux soient mis à leur disposition au siège de la société, en dehors du cas spécial prévu par l'article ci-dessus visé, lorsqu'ils justifient qu'ils ont un intérêt sérieux à en prendre connaissance; Que, copropriétaires du capital social, ils ont le droit incontestable de
copropriétaires du capital social, ils ont le droit incontestable de veiller à sa conservation et de vérifier quelle est la situation exacte de la société ; Que ce contrôle doit, il est vrai, être habituellement exercé, dans l'intérêt commun de tous les commanditaires, par le conseil de surveillance, parce que le gérant ne saurait, sans de graves inconvénients, être contraint à subir à chaque instant les investigations abusives, peut-être hostiles, de tout porteur d'actions, mais qu'il ne s'ensuit pas que, dans les circonstances exceptionnelles, dont l'appréciation leur est abandonnée, les tribunaux ne puissent pas permettre à un ou à plusieurs
tribunaux ne puissent pas permettre à un ou à plusieurs actionnaires, agissant individuellement, de prendre communication au siège social des livres et des valeurs de la société, afin de s'assurer de l'importance des pertes subies et de la manière dont le gérant et les membres du conseil de surveillance ont accompli leur mandat; que l'art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 réserve expressément à chaque actionnaire la faculté d'intenter, en son nom personnel, une action en responsabilité, soit contre le gérant, soit contre les membres du conseil de surveillance, et que cette faculté implique le droit pour lui
surveillance, et que cette faculté implique le droit pour lui de vérifier préalablement les documents sur lesquels il peut fonder son action ; — Que, dans le cas, où la communication des livres sociaux est reconnue nécessaire, les actionnaires sont valablement autorisés à se faire assister par un comptable dont les connaissances spéciales peuvent être indispensables; — Que l'art. 12 de la loi du 24 juillet 1867 permet, en termes formels, à tout actionnaire de faire procéder par un fondé de pouvoir à la vérification des pièces dont cet article prescrit la communication et qu'il y a même raison de
prescrit la communication et qu'il y a même raison de décider dans le cas d'une communication ordonnée par justice; Sur le deuxième moyen, tiré du défaut d'intérêt des défendeurs (hentuels) : — Attendu que, malgré la dissolution de la société prononcée par l'assemblée générale des actionnaires, les défendeurs éventuels avaient conservé le droit, soit de s'opposer à cette dissolution en attaquant la délibération qui l'avait ordonnée, soit de former une action en dommages-intérêts contre le gérant et les membres du conseil de surveillance ; — Qu'il était nécessaire, pour eux, avant de prendre une détermination à cet égard, d'être exactement
avant de prendre une détermination à cet égard, d'être exactement renseignés sur la situation véritable de la société et la gestion de ses affaires; Qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'ils avaient un intérêt légitime à obtenir la communication qu'ils réclamaient, la cour de Nîmes n'a donc pas méconnu les principes invoqués par le pourvoi et qu'elle n'a violé aucune loi ; Rejette. 3 décembre 1872. — Ch. req. MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Reverchon, av. gén., c. conf.; L'espilgr., av. COUR DE CASSATION, 15 janvier 1873. Vente publique de marchandises. — Procès-verbal d'adjudication rédigé par un courtier désigné par
marchandises. — Procès-verbal d'adjudication rédigé par un courtier désigné par le tribunal de commerce, constituant acte authentique attaquable par la seule voie d'inscription de faux. Le procès-verbal d'adjudication rédigé par un courtier commis par un tribunal de commerce pour procéder à une vente aux enchères publiques, présentant tous les caractères de l'authenticité, ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux. (LL. 28 mai 1858; 3 juillet 1861; 23 mai 1863) NICOLAS C. LAIGNÉ, ARRÊT LA COUR; Statuant sur le premier moyen, pris de la violation des art. 945 et 624, C. pr. civ., M34 et 613,
art. 945 et 624, C. pr. civ., M34 et 613, C. civ., et 109, G. comm.: Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que Denis, courtier maritime à Nantes, ayant été commis par jugement du tribunal de commerce d'Yvetot, en date du 25 novembre 1871, pour procéder à la vente aux enchères publiques du lougre le Béranger, sur la mise à prix de 15,000 fr., fit procéder, dès le 19 janvier 1872, par affiches et publications, aux formalités préalables de la vente; que son procès-verbal en due forme constate qu'au jour annoncé, le 31 janvier, les enchères étant
constate qu'au jour annoncé, le 31 janvier, les enchères étant ouvertes à l'hôtel de la Bourse, une dernière enchère faite au nom de Laigné, armateur à Saint-Malo, s'éleva à la somme de 18,900 fr., et ne fut couverte par aucun autre enchérisseur; que Laigné fut ainsi déclaré l'adjudicataire du navire, dont il prit possession après avoir rempli les formalités prescrites par la loi en cette matière; — Attendu que, dans l'état actuel de la législation, en vertu des lois du 28 mai 1858, 3 juillet 1861 et 23 mai 1863, ainsi que des règlements d'administration publique relatifs à l'exécution de
ainsi que des règlements d'administration publique relatifs à l'exécution de ces lois, le procès-verbal susmentionné, rédigé par un officier public dans les limites de sa compétence, présente tous les caractères de l'authenticité et ne peut, par conséquent, être infirmé que par la voie de l'inscription de faux; — Attendu, que cette voie n'ayant pas été entreprise par le demandeur, le procès-verbal qui affirme la propriété du navire adjugé à Laigné doit être maintenu, et que c'est à bon droit que la cour a écarté les moyens invoqués par Nicolazo pour l'infirmer; Sur le deuxième moyen: Rejeté, etc. 15 janvier 1873.
l'infirmer; Sur le deuxième moyen: Rejeté, etc. 15 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; D'Oms, rap.; Baurain, av. gén. (concl. conf.); Duguét, av. COUR DE CASSATION, 10 juin 1873. Faillite. — Acte nul. Effet de commerce. Échange de traites dûes et de traites à recouvrer avec un banquier, après la cessation de paiement, ne constituant pas acte nul. — Cour de cassation, moyen nouveau. N'est pas capable à l'égard de la masse de la faillite la remise de billets souscrits à un créancier par le failli postérieurement à la cessation de ses paiements, en échange de
postérieurement à la cessation de ses paiements, en échange de traites précédemment tirées par le même failli sur sa clientèle, et dont le créancier était porteur. C. Com. 446 (1re espèce). Le moyen tiré de ce que, par application de l'article 416 C. Com., un paiement fait par un failli postérieurement à la cessation de ses paiements pour dettes non échues serait nul aux termes de l'article 446 C. Com., ne peut être proposé pour la première fois devant la cour de cassation. (1re et 2e espèces). L'ESPÈCE. VÉRON C. PIGANEAU. Le 31 mai 1871, arrêt de la cour de
PIGANEAU. Le 31 mai 1871, arrêt de la cour de Bordeaux, ainsi conçu « Sur rappel principal de Véron, syndic de la faillite Basse: Considérant qu'en remettant à Basse les 22,445 fr. 67 c. de traites tirées par ce dernier sur sa clientèle et en acceptant, pour couverture, des billets directement souscrits par Basse à leur ordre, Piganeau et fils diminuaient leurs sûretés pour favoriser leur débiteur et usaient de bienveillance envers lui; que si Piganeau et fils avaient ultérieurement reçu paiement par Basse du montant des billets qu'ils avaient reçu, Basse a trouvé la contre-valeur de ce paiement dans
reçu, Basse a trouvé la contre-valeur de ce paiement dans le montant des 22,445 fr. 67 c. de traites qu'il a, de son côté, encaissés; que cette opération constitue, en réalité, un échange de valeurs qui, de part et d'autre, ont été réalisées, c'est-à-dire un acte à titre onéreux fait avec la plus entière bonne foi et qui ne saurait être annulé; — Confirme. Pourvoi par Véron, syndic de la faillite Basse. — ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur la violation des art. 446 et 447 c. com. et 1271 c. civ.: — Attendu-que
et 447 c. com. et 1271 c. civ.: — Attendu-que l'application de l'art. 446 c. com. n'a été demandée par le syndic Véron, ni devant le tribunal, ni devant la cour; que, par conséquent, on ne peut pas aujourd'hui reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte dudit article; Quant à l'art. 447 c. com., attendu que l'arrêt attaqué constatant en fait la bonne foi de Piganeau et fils, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité édictée par l'article dont s'agit; il Enfin, quant à l'art. 1271 c. civ., attendu que le jugement et l'arrêt ont pu,
c. civ., attendu que le jugement et l'arrêt ont pu, sans violer aucune loi, décider qu'il n'y avait pas violation dans le fait de Piganeau et fils échangeant les traites tirées par Edmond Basse et Cie, et dont ils étaient porteurs, contre des billets directs souscrits à leur profit par Edmond Basse; que, d'ailleurs, en serait-il autrement, l'action en réparation intentée par le syndic Véron ne serait pas pour cela même fondée; — Rejeté. 10 juin 1873. — Ch. req. — M. de Raynal, prés. 2° ESPÈCE. — VÉRON C. LAFARGUE. — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen unique du
LAFARGUE. — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 46 et 47 c. com.: Attendu que, ni en première instance ni en appel, le demandeur n'a critiqué les paiements faits par le débiteur comme s'appliquant à des dettes non échues; qu'il ne peut pas élever cette critique pour la première fois devant la cour de cassation, et qu'ainsi le moyen est non recevable en tant qu'il se fonde sur la violation de l'art. 446 ; — Et attendu que l'arrêt attaqué constate en fait la bonne foi de Lafargue, d'où résulte nécessairement
en fait la bonne foi de Lafargue, d'où résulte nécessairement que les paiements par lui reçus ne peuvent pas être annulés par l'application de l'art. 447 ; Rejette. 10 juin 1873. — Ch. req. — M. de Raynal, prés, COUR DE CASSATION, 8 juillet 1873. Assurance contre l'incendie contractée par le gendre et le négotiorum gestor de la propriétaire de la maison assurée et d'une maison voisine où lui-même a son mobilier et exploite une industrie. -Police rédigée par l'agent général de la compagnie connaissant la situation de l'assuré ; assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans la
assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans la police qu'il n'est propriétaire que d'une partie des objets assurés. S'il est constaté que le porteur d'une police d'assurance contre l'incendie, habitant avec sa belle-mère la maison assurée qui appartient à cette dernière avait tout son mobilier dans la même maison et y exerçait l'industrie d'aubergiste, cette situation lui donnait un intérêt légitime et personnel à la conservation de l'immeuble et rendait parfaitement valable l'assurance qu'il avait stipulée en payant d'ailleurs la prime de la première année. De même, en cas d'assurance également faite en son nom d'une deuxième maison
cas d'assurance également faite en son nom d'une deuxième maison contiguë à la première, appartenant également à la belle-mère de l'assuré et comprise dans la même police, le fait 1° que l'assuré était, même antérieurement à l'assurance, le négociorum gestor de sa belle-mère et gérait les intérêts de ladite dame en commun avec les siens propres et ceux de sa femme, 2° que les revenus de la maison faisaient partie des ressources de tous, ainsi placés dans une sorte de communauté, 3° que le représentant de la Compagnie, qui a préparé, rédigé et signé la police litigieuse, connaissait très-exactement, par
préparé, rédigé et signé la police litigieuse, connaissait très-exactement, par les renseignements que lui fournissait son agent dans la localité, la situation de l'assuré à l'égard de sa belle-mère et n'ignorait rien des circonstances relatives à la propriété des deux maisons assurées et à leur mode d'administration, ne permet pas que la Compagnie, le sinistre survenant, oppose que l'assurance est nulle n'ayant pas été ratifiée par la belle-mère avant l'incendie, le contrat étant, au contraire, valable, de part et d'autre, ab initio dès lors qu'il avait convenu au représentant de la Compagnie de le rédiger d'une manière définitive et qui
la Compagnie de le rédiger d'une manière définitive et qui ne comportait aucune ratification. Et il est également évident qu'en pareil cas, bien que la police porte que l'assuré doit déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie, la Compagnie ne saurait se prévaloir de l'oubli de cette déclaration, alors qu'il est établi que son représentant, qui avait la plus entière connaissance de toutes les circonstances de la cause, avait rédigé et écrit lui-même la police et que l'assuré avait aveuglement suivi la foi de ce représentant. ABEILLE (Cie l') C. BLIN ET Vve RENAULT. 8
représentant. ABEILLE (Cie l') C. BLIN ET Vve RENAULT. 8 juillet 1873. — Ch. req. M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1873. 1° Livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, pouvant être consultés par le juge à titre de renseignement. 2° Faillite. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la déclaration de faillite. Dépens, en cas de rejet, à la charge de la faillite et non du failli. Les livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, peuvent être consultés par le juge à titre de renseignement et à l'appui de faits constatés par un
de renseignement et à l'appui de faits constatés par un arbitre-rapporteur. C. com. 109. Les conclusions du syndic intervenant devant la cour de cassation sur un pourvoi introduit avant la déclaration de faillite et tendant à ce que le failli soit condamné aux dépens en cas de rejet du pourvoi, ne doivent pas être admises. LEGEÅY C. CHÊNE. — ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens. « Sur le troisième moyen : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'il ait donné l'autorité d'une preuve aux mentions contenues dans les livres produits par Coqueterre;
preuve aux mentions contenues dans les livres produits par Coqueterre; — Que, pour fixer la position des parties, la cour de Caen s'est fondée sur les actes et les faits constatés par l'arbitre dans son rapport; que, si elle a déclaré que les livres de Coqueterre paraissaient tenus avec une entière bonne foi, elle n'en a pas moins constaté leur irrégularité, ce qui cependant ne l'empêchait pas de les consulter, du moins à titre de renseignement, suivant la faculté que l'art. 109, C. com., laisse au juge statuant en matière commerciale; Rejette ces différents moyens; « Sur les conclusions du
commerciale; Rejette ces différents moyens; « Sur les conclusions du syndic tendant à ce que Legeay soit condamné personnellement aux dépens, en cas de rejet du pourvoi ; — Attendu que le jugement déclaratif de la faillite de Legeay l'a dépouillé de la disposition et de l'administration de ses biens; Qu'il est représenté aujourd'hui par son syndic pour ses dettes comme pour ses créances; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Caen du 1er juillet 1873. 23 juillet 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Bosviel, Sabatier et
prés.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Bosviel, Sabatier et Fosse, av. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1873. Société anonyme. — Administrateurs; responsabilité des administrateurs par suite de manœuvres dolosives ou fautives, pratiquées au moment de la rémission d'actions pour l'augmentation du capital social, ne pouvant être invoquée que par les souscripteurs directs de ces actions et non par les porteurs qui les auraient acquises en Bourse sans cession expresse des droits des souscripteurs contre les administrateurs. Doublement des actions du crédit mobilier Le droit qui peut appartenir aux actionnaires d'une société anonyme dont les actions ont été par eux
d'une société anonyme dont les actions ont été par eux directement souscrites lors de leur émission, de réclamer une indemnité contre les administrateurs de la société, lorsque des manœuvres ont été pratiquées par ces derniers, de nature à engager leur responsabilité envers les souscripteurs desdites actions, constitue un droit personnel aux associés souscripteurs, qui se distingue par son origine, par son objet et par ses modalités. fait de la souscription directe elle-même, des parts sociales représentées par les actions. Ce droit ne se transmet donc pas avec les actions souscrites, et il ne peut être, par conséquent, exercé par des
et il ne peut être, par conséquent, exercé par des porteurs qui ont acheté en Bourse, postérieurement à la souscription, leurs actions, par le ministère d'un agent de change, et qui n'établissent pas, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition ils aient été personnellement induits en erreur par les manœuvres des administrateurs et qu'ils aient éprouvé un préjudice quelconque à l'occasion de ces manœuvres. Et il en est ainsi notamment des actions du doublement du capital social de l'ancien crédit mobilier, les porteurs des actions directement souscrites lors de ce doublement ne pouvant, s'ils les ont acquises ultérieurement en bourse au
ne pouvant, s'ils les ont acquises ultérieurement en bourse au cours du jour, agir comme ayant éprouvé préjudice par suite des manœuvres des administrateurs antérieures à l'émission, ou comme étant cessionnaires des droits de leurs vendeurs, les associés souscripteurs. CHEVALIER C. PÉRIIUi ET AUTRES ADMINISTRATEURS DU CrédIT INtELLIGENT. 2 août 1870, arrêt de la cour de Paris ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des documents produits que les actions dont l'appelant est porteur et dont il demande le remboursement n'ont point été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions ; qu'elles ont été achetées en bourse par le