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& voulons que les particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet, aient un privilege spécial sur le principal & revenu desdites augmentations de gages. Ordonnons pour cet effet au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations des Officiers ou autres qui acquérent lesdites augmentations de gages, au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quitances de Finance lorsqu'il en sera requis. Voulons en outre, que ceux desdits Officiers qui jouissent d'exemptions de tailles, logement de Gens de guerre & autres, livres, collège, tutelle, curatelle & autres charges publiques, ensemble
autres, livres, collège, tutelle, curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Communium au grand & petit Sceau, ou autres privileges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par le présent Édit, en payant la finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Édit ils aillent faire lire, publier & enregistrer,
le présent Édit ils aillent faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière, que ce soit. nonobstant tous Edits, Déclarations, autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre
ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le huitième, LOUIS. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil entre tous les Conseillers Secrétaires, & autres Officiers des Chancelleries établies près le Parlement de Paris & autres Parlements, Cours Supérieures & Présidia du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa suzeraineté. LOUIS par la grâce
Seigneuries de l'obéissance de sa suzeraineté. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir, SALUT. Entre les moyens qui Nous sont proposés pour nous procurer les secours nécessaires pour soutenir les dépenses de la Guerre, Nous préférons toujours ceux qui ne vont qu'à la diminution de nos revenus, & employons le moins qu'il Nous est possible ceux qui peuvent être à charge à nos Sujets; c'est dans cet esprit que Nous avons résolu d'attribuer de nouvelles augmentations de gages aux Officiers de nos Chancelleries près nos Cours & nos Sièges
Officiers de nos Chancelleries près nos Cours & nos Sièges Présidiaus, qui sont ceux de nos Sujets qui jouissent de plus grands privilèges, pour de modiques finances: A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize, par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil entre tous nos Conseillers, Secrétaires & autres Officiers des Chancelleries établies près notre Parlement de Paris & autres
des Chancelleries établies près notre Parlement de Paris & autres nos Parlements, Cours Supérieures & Présidia de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, dont l'emploi sera fait dans nos Etats, conjointement avec les gages desdits Officiers, à commencer du premier du présent mois d'Octobre, à la charge par eux de Nous payer entre les mains de celui qui sera préposé pour l'exécution du présent Edit, les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil sur les receptions, de ses Procureurs ou Commis, portant instance d'en rapporter les
de ses Procureurs ou Commis, portant instance d'en rapporter les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels pour le principal, celles dudit Préposé pour les deux sols pour livre, & ce moitié dans un mois du mois d'Octobre, & l'autre moitié deux mois après, à peine ledit ne sera pas levé d'y être contraint comme pour nos deniers & affaires: N'entendons comprendre dans l'exécution de notre présent Edit les Offices de nos Conseillers Gardes-Sceaux dans nos Parlements & Cours Supérieures, créés ou réunis par notre Edit du présent mois, que Nous avons exprimément dispensés & dispensons; Voulons au surplus, que
Nous avons exprimément dispensés & dispensons; Voulons au surplus, que les Pourvus des Offices de nos Conseillers-Secrétaires Auditants & Contrôleurs desdites Chancelleries près nos Parlements & autres Cours Supérieures jouissent des privilèges & exemptions accordés à ceux créés par nos Edits des mois d'Octobre 1701, & Janvier 1703, tant par lesdits Edits, que par celui du mois de Février ensuivant: Permettons aux Officiers desdites Chancelleries & autres qui acquerteront lesdites augmentations de gages, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer la finance & les deux sols pour livre, & d'affecter & hypothéquer lesdites augmentations de gages pour sûreté desdits emprunts:
& hypothéquer lesdites augmentations de gages pour sûreté desdits emprunts: Voulons qu'il en soit fait mention dans les quitances de notre Trésorier de nos Revenus Casuels: Permettons aussi auxdits officiers de vendre lesdites augmentations de gages, ou en disposer à telles personnes que bon leur semblera séparément du corps de leurs Offices, & à toutes sortes de Personnes de les acquerir, même aux Étrangers, sans qu'ils puissent être sujets à confiscation ni désendonnements, encore bien qu'ils fussent acquis par des Étrangers non naturalisés, ou Sujets des Princes avec lesquels Nous pourrions être en Guerre, de quoi Nous les avons relevés
pourrions être en Guerre, de quoi Nous les avons relevés & dispensés par le présent Edit. DONNONS EN MANDAMENT à notre très-cher & très-fidèle Chevalier Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, que le présent Edit il ait à faire lire & publier; le Sceau tenant, & enregistrer ez Registres de la Grande Chancellerie de France; & à nos aimés & fidèles Conseillers tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme &
contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cent quatre-vingt-quatorze, & de notre Règne le soixante-dixième, Signé, LOUIS, Et plus bas: Par
notre Règne le soixante-dixième, Signé, LOUIS, Et plus bas: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé. RÉGISTRÉ en Parlement à Dijon le 27 janvier 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT, / ordonne que le Recouvrement de la Finance des Chancelleries sera perçu à François Dubloc. Le Roi en son Conseil ayant par Résultat de ce jour chargé Maître François Dubloc Bourgeois de Paris, du Recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près des Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux du Royaume, & par les Secrétaires de sa Majesté dans lesdites Chancelleries pour
par les Secrétaires de sa Majesté dans lesdites Chancelleries pour les augmentations de gages à eux attribués par l'Edit du présent mois, aux conditions, entre autres, de jouir par ledit Dubloc desdites augmentations de gages, jusqu'à ce que ladite finance en ait été perçue par lesdits Officiers & Secrétaires desdites Chancelleries : Et sa Majesté désirant lui faciliter les moyens de parvenir audit recouvrement, ensemble lui assurer la jouissance desdites augmentations de gages : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que
SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement de la finance qui doit être perçu par les Officiers des Chancelleries pour l'acquisition desdites augmentations de gages sera fait par ledit Dubloc, qu'elle a pour ce commis ; & en conséquence qu'à sa diligence ou de ses Procureurs ou Commis lesdits Officiers seront tenus de lui percevoir les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit, sur ses réception ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour
de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Dubloc pour les deux sols pour livre, lesquelles sommes seront perçues, savoir moitié, dans un mois du jour de la signification desdits Rolls, l'autre moitié deux mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle ordonne en outre qu'en attendant que lesdits Officiers aient perçu lesdites finances, lesdites augmentations de gages seront perçues audit Dubloc, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples quittances en vertu du présent à l'effet de quoi le
quittances en vertu du présent à l'effet de quoi le fonds en sera inscément fait dans les États de sa Majesté, conformément audit Edit, conjointement avec les gages desdits Officiers, & ne sera perçu pour le contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit Dubloc pour le dit recouvrement, que moitié des droits qui se perçoivent aux Fermiers des Domaines, outre le sol attribué audit contrôle des Exploits créés par Edit du présent mois ; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume,
de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 28 d'Octobre 1704. Collationné, Signé, D. DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & seaux Conseillers, en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de
Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près de nos Parlements, Cours Supérieures, & Présidiaux de notre Royaume, & par nos Secrétaires dans lesdites Chancelleries pour les augmentations de gages à eux attribués par notre Edit
les augmentations de gages à eux attribués par notre Edit du présent mois : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièr e exécution d'icelui à la Requête de François Dubloc, ses Procureurs ou Commis, tous commandements, sommations & autres actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées
: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos amés & seaux Conseillers-Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux ; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-huitième jour d'Octobre mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante deuxième: Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, DE LAISTRE, & scellé. EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION DES TITRES & fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création d'un Office de Gardes-sceaux en chacune des Chancelleries près de lesdites Cours. LOUIS par la
chacune des Chancelleries près de lesdites Cours. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Plusieurs Conseillers Gardes-sceaux des Chancelleries établies près de nos Cours Supérieures, Nous ont fait demander en différents termes la permission de désunir de leurs Offices de Conseiller le titre de Garde-sceaux ; & d'autres Nous ont pareillement fait demander de vouloir bien attribuer à leurs titres de Garde-sceaux les privilèges des Audionciers, Conseillers & Secrétaires de nos Chancelleries qui ne leur ont point été accordés par leur Edit de création : Nous avons
été accordés par leur Edit de création : Nous avons permis cette désunion à quelques-uns par des Arrêts & sur des considérations particulières, mais Nous n'avons pas cru devoir encore accorder à aucun l'attribution des privilèges qu'ils nous demandaient dans la pensée de l'accorder en même temps à tous lors de la désunion des deux titres de Conseillers & de Garde-sceaux, étant juste que tous les Officiers d'une même nature ont des mêmes privilèges. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, voulant favorablement traiter nos Conseillers Gardes-sceaux. PREMIER REMÈDE.
autorité Royale, voulant favorablement traiter nos Conseillers Gardes-sceaux. PREMIER REMÈDE. Nous avons par le présent Edit pérmptuel et irrévocable éteint et supprimé, éteignons et supprimons les titres et fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers en nosdites Cours et Conseils Supérieurs, au moyen de quoi les Pourvus d'iceux ressentent seulement Conseillers sans aucune différence des autres; et jouiront seulement de plus de gages en entier dont ils jouissaient avant la présente desunion : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit créé et érigé, créons et érigeons en chacune des Chancelleries près
et érigé, créons et érigeons en chacune des Chancelleries près nosdites Cours et Conseils Supérieurs un Office de notre Conseiller Garde-sceau pour exercer les mêmes fonctions qu'exerçaient les Gardes-sceaux supprimés par le présent Edit, et en la même forme, lieu et heure qu'ils faisaient, sans toutefois avoir entrée, rang ni siège dans nos Cours et Compagnies, et en jouir par ceux qui en seront pourvus à titre de survivance aux mêmes droits et émoluments dont jouissent actuellement les Conseillers Gardes-sceaux établis dans lesdites Chancelleries et aux gages qui seront fixés par les Rolls arrêtés en notre Conseil, dont le fonds
par les Rolls arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances à compter du premier Janvier prochain. II. Et pour décorer lesdits offices autant que la dignité de leurs fonctions le mérite, Nous leur avons attribué la Noblesse, droit de Commissimus, franc-salé et autres privilèges et exemptions sans aucune exception ni différence d'icelles dont jouissent nos Conseillers Auditiers, Contrôleurs et Secrétaires desdites Chancelleries, conformément à notre Edit du mois de Février 1703. III. Et d'autant que par l'Arrêt de notre Conseil en forme de Règlement des 12. Novembre 1674, Nous aurions entre autres
de Règlement des 12. Novembre 1674, Nous aurions entre autres choses ordonné, qu'en cas de contravention aux Edits Déclarations, Arrêts et Règlements rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties se pourvoyaient à leur choix et option, ou devant notre très-cher et très-fidèle Chancelier de France, ou devant les Conseillers Gardes-sceaux des Chancelleries Prévôtiales, sauf l'appel à notre Chancelier, qu'il ne serait pas convenable, que nos Conseillers Gardes-sceaux près nos Cours et Conseils Supérieurs ne jouissent pas des mêmes autorités et Juridictions; Nous leur en avons attribué et attribuons la connaissance par ces présentes, et Ordonnons qu'en cas de contravention
connaissance par ces présentes, et Ordonnons qu'en cas de contravention auxdits Edits, Déclarations, Arrêts et Règlement rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties à leur choix et option se pourvoiront, ou devant notre Chancelier, ou devant les Conseillers Gardes-sceaux, sauf l'appel à notre dit Chancelier, comme aussi pour maintenir de plus en plus le bon ordre en nosdites Chancelleries, Nous avons attribué à nosdits Conseillers Gardes-sceaux la connaissance de tout ce qui peut concerner la police et discipline intérieure desdites Chancelleries. Ordonnons nonobstant toutes dispositions ou usages à ce contraires, que s'il survient quelque contestation entre les Officiers desdites
contraires, que s'il survient quelque contestation entre les Officiers desdites Chancelleries, qu'aucuns d'eux commettent quelques fautes dans les fonctions de leurs dites Charges ou fassent action qui mérite peine ou réprimande, nosdits Conseillers Gardes-sceaux assistés de deux de nos Conseillers-Secrétaires, jugent sommairement lesdites contestations, et punissent les délinquants de telles peines et amendes qu'ils trouveront à propos, sauf l'appel de leur jugement à notre dit Chancelier. IV. Permettons aux Conseillers Gardes-sceaux de nosdites Cours actuellement pourvus, qui voudront acquérir lesdits Offices créés par le présent Edit, de les posséder sans incompatibilité et sans être obligés de prendre de Nous de
incompatibilité et sans être obligés de prendre de Nous de nouvelles provisions dont Nous les dispensons, auquel cas ils jouiront des privilèges accordés par le présent Edit auxdits Gardes-sceaux, en Nous payant les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, pour lesquelles Nous leur donnerons des gages au denier vingt, dont ils jouiront en vertu des quittances du Trésorier des revenus concernés, qu'ils seront seulement obligés de faire enregistrer; et lorsqu'ils voudront vendre leurs dits Offices, leur permettons d'en disposer conjointement ou séparément pour être possédés sans incompatibilité par les nouveaux
ou séparément pour être possédés sans incompatibilité par les nouveaux acquéreurs, avec la même faculté auxdits Acquéreurs d'en disposer aussi conjointement ou séparément. V. Ordonnons que nos Conseillers-Gardes-sceaux présentement pourvus qui voudront jouir de la faculté qui leur est accordée seront tenus d'en faire leur déclaration dans les deux mois du jour de l'enregistrement du présent Edit, après lequel temps passé sera permis à toutes personnes d'acquérir lesdits Offices de Gardes-sceaux présentement créés sans incompatibilité avec toutes sortes d'autres Offices de Judicature. VI. Ordonnons que huitaine après la publication et enregistrement du présent Edit en nosdites Cours, les Conseillers Gardes-sceaux
enregistrement du présent Edit en nosdites Cours, les Conseillers Gardes-sceaux actuellement pourvus seront tenus de remettre le Sceau entre les mains des Intendans qui se trouveront résidants dans les Villes où la Chancellerie est établie, et en cas que les Intendans n'y résident pas de les remettre entre les mains du premier Président de nosdites Cours, et Compagnies, auxquels Nous joignons de sceller aux jours, lieux, heure et manière accoutumée jusqu'à ce que lesdits Offices nouvellement créés soient remplis. Et pour donner moyen auxdits Gardes-sceaux de conserver leurs Charges à leurs familles, Nous avons fixé et modéré ledit droit de
leurs familles, Nous avons fixé et modéré ledit droit de survivance à la somme de quatre cents livres qui sera payée à notre très-cher et très-fidèle Chancelier de France en la manière accoutumée; sur la nomination duquel il sera par Nous pourvu auxdits offices après cette première fois seulement pour laquelle Nous les dispensons aussi du paiement de ladite survivance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder
lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur. neur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auquel Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires voulons qu'il soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites présentes, DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce
présentes, DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu & VIST, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 26 Novembre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT RETOUMONTE DES OFFICES de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, Bureaux des Finances, résidant & Bailliages, Sénéchaussées, Villes-Consuls, & autres Juridictions Royales, & Communautés des Procureurs & Huissiers Audienciers de dites Cours & Sièges LOUIS par la grâce de Dieu
dites Cours & Sièges LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre à tous présents & à venir, SALUT : Par notre Edit du mois de Mars 1704, Nous avons créé des Offices de Syndics pour être, établis dans chacune des Communautés de Procureurs & Huissiers de nos Cours de Parlements, Chambres de nos Comptes, Cours des Aides, Prévôts, Bailliages, Sénéchaussées, & autres Sièges & Juridictions Royales, ordinaires ou extraordinaires, & y faire les fonctions des Syndics établis, ainsi qu'il est porté par notre dit Edit; & nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir
& nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement dudit Edit; Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & entre autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remontre, que depuis que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion
Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement : D'ailleurs il nous aurait été remontre, que les six deniers pour livre des dépens que Nous avons accordés aux Syndics des Procureurs de notre Châtelet de Paris seraient d'une perception bien plus facile si nous les fixions aux pareils six deniers pour livre attribués aux Contrôleurs desdits dépens du Châtelet, réunis à la Communauté des Consumeurs, ce que nous pourrions faire avec facilité en établissant des offices de Syndics dans leur Communauté, où ils ne sont pas. Il est donc