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Chambres du Parlement s'étant assemblées le 17, les Gens du Roi ont été chargés de savoir le jour qu'il plaira au Roi de donner la réponse aux remontrances et représentations faites par la cour, sur l'affaire du Parlement de Bretagne ; et il fut arrêté qu'il serait nommé des Commis pour aviser à ce qu'il convient de faire au sujet du Parlement de Pau. Il parait depuis peu des lettres patentes du Roi, datées de Fontainebleau le 2 octobre dernier, par lesquelles S. M. confirme et autorise l'assemblée générale du Clergé des 11 Juin, 1 Juillet et 19 Octobre 1768,
Clergé des 11 Juin, 1 Juillet et 19 Octobre 1768, au sujet du don gratuit de douze millions. Ces lettres patentes ont été enregistrées en Parlement le 19 octobre : comme le préambule ne contient que ce qui se trouve dans le dispositif, nous ne nous arrêterons qu'à ce dernier objet, trop important pour ne pas trouver ici sa place. Nous avons par nos lettres patentes signées de notre main, confirmé, approuvé et autorisé, confirmons, approuvons, et autorisons lesdites délibérations des 11 Juin, 1 Juillet, et 19 Septembre dernier ; voulons et entendons qu'elles soient exécutées selon leur forme et
voulons et entendons qu'elles soient exécutées selon leur forme et teneur ; et en conséquence permettons qu'il soit fait, au nom du Clergé de notre Royaume, un emprunt à constitution de rente au dernier vingt-cinq, de douze millions, pour payer le don gratuit de pareille somme, qui nous a été fait par lesdites délibérations ; et que par les Commissaires députés par ladite assemblée il soit passé des contrats de constitution au dernier vingt-cinq, à ceux qui fourniront lesdites sommes, par devant tels Notaires que les prêteurs voudront choisir, par lesquels contrats ils obligeront tous les biens ecclésiastiques du général
lesquels contrats ils obligeront tous les biens ecclésiastiques du général et du particulier dudit Clergé de France, solidairement, sans division, dissension, ni satisfaction, sous les renonciations requises, de payer les arriérés desdites rentes en notre bonne ville de Paris, au bureau de la recette générale dudit Clergé de France, de six mois en six mois, sans aucun retardement, ni que lesdites rentes puissent être retranchées ni réduites, pour quelque cause, et sous quelque prétexte que ce soit, ou puisse être. Voulons et entendons que les sommes principales qui seront empruntées soient mises entre les mains du Sr. François David Bollioud,
soient mises entre les mains du Sr. François David Bollioud, Ecuyer Seigneur de St. Julien, Receveur Général du Clergé de France, pour être par lui remises en notre trésor royal, moyennant laquelle remise le Clergé demeurera déchargé desdites sommes envers nous, pour raison desquelles il sera passé des contrats de constitution de rente, dans lesquels ledit Sr. de St. Julien interviendra, et s'obligera au paiement des arriérés des rentes, qui seront continuées ; et il sera tenu de retirer les quittances du trésor royal, tant à sa décharge, qu'à celle du Clergé, de ladite somme de douze millions, dans lesquelles
du Clergé, de ladite somme de douze millions, dans lesquelles quittances il sera fait mention que les deniers seront provenus desdits emprunts, desquelles sommes principales, reçues par ledit Sieur de St. Julien, et des paiements, qui seront par lui faits au trésor royal, il rendra compte à la prochaine assemblée, qui sera tenue en 1770, pour en être le double, avec les quittances du trésor royal, remis aux archives du Clergé. Consentons que, pour faire le fonds des arriérés, qui échelonnent depuis le 1er Juin dernier, jusqu'au 1er. Octobre 1765, le Receveur Général du Clergé reçoit par ses mains, sur
le Receveur Général du Clergé reçoit par ses mains, sur ledit don gratuit la somme de cent soixante mille livres, que nous avons accordé & accordons au Clergé, non compris celle de cent mille livres, que nous lui accordons ordinairement pour la remise ordinaire de deux deniers pour livre; voulons & entendons qu'au moyen de cette remise, les arriérés des nouvelles rentes soient payés aux Rentiers, à commencer dudit jour premier Juin. Ordonnons que, pour faire le fonds des arriérés rentes, qui seront constituées en vertu de ladite délibération, pour la somme de douze millions, et même pourvoir, dès à
la somme de douze millions, et même pourvoir, dès à présent, au remboursement des capitaux réunis, afin que le Clergé en puisse être acquitté en quelques années, les 13 millions trois cents soixante-neuf livres deux sous, sept deniers, à quoi montent les capitaux qui resteront dus au premier Octobre 1765, sur les rentes constituées en 1755, au même denier vingt-cinq, déductions faites des remboursements audit jour, seront joints & réunis, à commencer par le terme de Noël 1765 au présent don-gratuit de douze millions, ce qui fera un total de vingt-cinq millions cent soixante-et-un mille trois cents trente-neuf livres sous
vingt-cinq millions cent soixante-et-un mille trois cents trente-neuf livres sous huit deniers. Voulons qu'il soit fait & arrêté dans ladite assemblée un seul & unique département, à commencer du terme de Noël 1765 de la somme de quatorze cent cinquante-huit mille livres, à laquelle montent, (y compris les taxes des Receveurs diocésains) tant les deux départements ordonnés en 1755 & en 1760, qui demeureront édités & supprimés, que les six cent quatre-vingt-huit mille cinq cents livres, repris & rétranchés du département général, ordonné pour les arriérés & les remboursements des rentes au denier vingt; & ordonnons qu'il sera aussi rétabli
rentes au denier vingt; & ordonnons qu'il sera aussi rétabli dans ladite assemblée un nouveau département de la somme de quatre millions neuf cent mille fix cent vingt-cinq livres à laquelle se trouvera réduite celle de cinq millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent vingt-cinq livres, qui subsistait pour les rentes & les remboursements des capitaux des emprunts au denier vingt, au moyen de la somme de six cent quatre-vingt-huit mille cinq cent livres, qui en aura été distrait & retranchée pour le service des rentes au denier vingt-cinq: Que les intérêts au denier vingt-cinq des vingt-cinq millions trois cent soixante-et-un
intérêts au denier vingt-cinq des vingt-cinq millions trois cent soixante-et-un mille trois cent trente-neuf livres, deux sous, sept deniers, des capitaux réunis des deux emprunts de 1755 & de 1765 ne montant, par année, qu'à la somme d'un million douze mille fix cent cinquante-trois livres, onze sous, quatre deniers, il sera encore un fonds de quatre cent vingt-sept mille trois cent quarante-six livres, huit sous, huit deniers, par année, que le Receveur Général emploiera, ce mois en ce mois, à commencer par le 1er Avril 1766, au remboursement des capitaux de rentes de 1755; & de 1765 indifféremment; & pour
de rentes de 1755; & de 1765 indifféremment; & pour assurer au Clergé le paiement des cinq cent mille livres, que nous nous engageons de lui fournir annuellement, jusques & compris l'extinction totale des emprunts de 1755 & de 1765, pour être affectés au remboursement de ses capitaux, nous ordonnons qu'un édit, enregistré dans nos cours, qui aliène, à titre d'engagement au profit du Clergé, le produit & revenu de nos fermes unies, jusqu'à concurrence de cinq cent mille livres, dont le paiement lui sera fait par continuation, depuis l'an 1771 où il devait cesser, jusqu'à l'extinction totale des emprunts
1771 où il devait cesser, jusqu'à l'extinction totale des emprunts de 1755 & de 1765. Voulons, que ladite somme de cinq cent mille livres continue d'être payée par l'adjudicataire de nos fermes unies, dès six mois en six mois, ainsi qu'elle l'a été jusqu'à présent, par préférence à toutes autres dettes & engagements, les 1er Janvier & 15 Juillet de chacune année, jusques & compris le terme du 15 Juillet mil sept cent quatre-vingt-onze; & sur les quittances du Receveur Général, visées par les Agents Généraux; de laquelle somme de cinq cent mille livres il continuera de compter au Clergé,
cinq cent mille livres il continuera de compter au Clergé, de la manière qui lui a été prescrite par ses précédentes délibérations; & qu'au moyen du paiement qui sera fait de ladite somme par ledit adjudicataire, sur les seules quittances du Receveur Général du Clergé, la dépense en soit passée & allouée dans les comptes du dit adjudicataire, sans aucune difficulté; que, pour donner au Clergé une plus grande sûreté du paiement de ladite ferme de cinq cent mille livres, dans les termes ci-dessus exprimés, l'adjudicataire, les associés, & concusions, y soient contraints comme pour nos propres deniers & affaires;
y soient contraints comme pour nos propres deniers & affaires; ordonnons qu'à cet effet ils seront tenus d'en faire leur soumission au sein du contrat, qui sera passé entre nous & le Clergé, pour raison du présent don. Voulons & entendons qu'à l'avenir, & jusqu' & compris le terme dit du 15 Juillet 1701, au nous avons pourvu ainsi, ce sera pour le Clergé, le bail général des fermes unies sera fait à la charge, & l'adjudicataire de payer lesdites cinq cent mille livres, dans les termes ci-dessus mentionnés, duquel bail il a été extraverti & remis sur un double,
bail il a été extraverti & remis sur un double, après la soumission de l'adjudicataire, (les soumissions, & l'envoi, entre les mains des Agents Généraux du Roy, pour tenir la main à l'exécution dudit acte, en vertu de ladite soumission; donnons pouvoir au Receveur Général du Clergé de contraindre ledit adjudicataire, les adjudicataires, & concusions au paiement desdites cinq cent mille livres, selon pareillement & y faire opposition, aux termes qui les ont portés par ledit édit; de sorte que ladite soumission de cinq cent mille livres puisse être retranchée, ni diminuée, ni les termes du paiement reculés ou éloignés,
ni diminuée, ni les termes du paiement reculés ou éloignés, pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit. Voulons et ordonnons que ladite somme totale de quatorze cents cinquante-huit mille livres soit imposée et levée jusqu'à ce que lesdits vingt-cinq millions trois cents seize mille trois cents trente-neuf livres, dix sols, sept deniers, soient entièrement acquits en capitaux et arriérés, sur tous les Diocèses et pays, compris dans les rôles des décimes, même les Diocèses et pays abonnés avec le Clergé, nonobstant tous traités, concordats, abonnements, et arrêts fixés par lesdits abonnements, arrêts du Conseil, lettres patentes donnés en
par lesdits abonnements, arrêts du Conseil, lettres patentes donnés en confirmation d'iceux, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes, et sur tous les Diocèses et pays abonnés, sur tous les bénéfices et communautés ecclésiastiques, tant séculières que régulières de l'un et de l'autre sexe, même de Religieux et Religieuses hospitalières qui ont l'administration de leurs revenus, et qui ont d'autres biens que ceux dessinés par fondation à l'entretien des Pauvres, Collèges, Séminaires, maisons nouvellement établies, maisnes conventuelles, soit qu'elles soient composées de fonds, ou seulement payées en pendenants d'argent ou autrement, offices claustraux, dignités dans les églises, chapelles,
d'argent ou autrement, offices claustraux, dignités dans les églises, chapelles, prélats, obits, en quelques églises, paroisses, et chapelles qu'ils soient fondés ; maladreries non rattachées à des hôpitaux, fabriques, confrontries même de pénitents, fondations rurales, payants ou non payants taille, distributions, et généralement sur tous les possessants et jouissants des biens ecclésiastiques de quelque qualité qu'ils soient, payants ou non payants décimes ; sur tous les emplois ecclésiastiques, honoraires, pensions, même sur les gages des Chantres, et autres du bas chœur; comme aussi sur les communautés séculières et régulières de l'un et de l'autre sexe, sur les chapitres, prébendes, demi-prébendes,
l'un et de l'autre sexe, sur les chapitres, prébendes, demi-prébendes, communautés, et monastères, qui jusqu'à présent ont contribué, ou n'ont pas contribué aux décimes, aux dons gratuits, aux subventions, et aux autres importations. Ne seront néanmoins compris, dans ledit département, les grands-prieurés et commanderies de l'Ordre de Malte, en considération des grandes dérensées que les Chevaliers et Commandeurs sont obligés de faire pour la défense de la chrétienté, sans préjudice toutefois de les imposer, lorsque le Clergé le jugera à propos, suivant le traité fait avec eux. Ordonnons que les maisons conventuelles et tous autres qui seront imposés séparément dans
maisons conventuelles et tous autres qui seront imposés séparément dans les rôles, qui seront faits en exécution de ladite délibération, seront tenus de payer leurs taxes, sans pouvoir les répéter, et les faire payer aux titulaires des bénéfices, comme possédants et jouissant du tiers lot, quand même ledit tiers ne l'aurait pas épuisé par l'acquit de autres charges, et sous quelque prétexte que ce soit, comme partage de maisons, concordats, transmissions anciennes et nouvelles, et encore qu'il soit stipulé par des traités ou conventions, ou ordonné par jugements et arrêts, qu'ils jouiront de leur revenu, francs et quittes de toutes
qu'ils jouiront de leur revenu, francs et quittes de toutes charges, même des décimes ordinaires et extraordinaires, et des impôts gratuits, et généralement de toutes impositions qui pourraient être faites pour raison desdits biens, nonobstant toutes choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons. (La fait à l'ordinaire prochain.) Suite dite HomoPynade, du Président de Huîtes, présentées le 18 Mars 1765. Nous espérons, Sire, que Votre Altesse convaincue des principes que nous venons d'établir sur le droit national de la province, nous rendra la justice qui est due à notre fidélité, et révoquera le jugement de son Conseil,
à notre fidélité, et révoquera le jugement de son Conseil, inserti sur le registre des états. Ces principes prouvent, soit au fond, soit dans la forme, la régularité, la nécessité même de tout ce que votre Parlement, Sire, a cru devoir faire à ce sujet : ils prouvent aussi que les jugements de cassation ou d'évocation émanés de votre Conseil, ou dévoués ministère sur cet objet, sont contre toute justice et toute raison. Premièrement, au fond le droit d'opposition ne peut être conteste aux états : nous venons de le prouver suffisamment, et votre Ministère devra s'apercevoir que l'évocation qu'il
prouver suffisamment, et votre Ministère devra s'apercevoir que l'évocation qu'il a tenté de faire, suppose une opposition exister et reconnue par votre Conseil même, qui l'évoque ensuite, uns et débattu les états. Secondement dans la forme, la compétence du tribunal qui en doit connaître, ne peut être douteuse. C'est fin contre droit votre Parlement, Sire. Troisièmement, la compétence particulière de la Chambre des vacations est aussi bien fondée. Ces deux dernières dispositions, qui tombent sur la forme, sont, dès maintenant, les seules qui exigent quelques discussions. Mais quel doute pourrait-on souffrir sur la compétence de Votre Parlement? il est le
souffrir sur la compétence de Votre Parlement? il est le tribunal de la nation ; il connaît des causes du domaine de votre Majesté : il en connaîtrait sans difficulté, entre V. M. et des particuliers, ou même entre V. M. et les états de la province qui en sont les engagés ; pourquoi ne connaîtrait-il pas des droits de la province en matière d'impôt, comme il en connaît en matière de domaines? Sa compétence est même d'autant plus étendue pour tout ce qui peut intéresser les droits et les libertés de la province, qu'elle résulte des édits mêmes, des
libertés de la province, qu'elle résulte des édits mêmes, des traités, et des contrats qui les concernent. Tous ont été adressés, Sire, à votre Parlement, comme au tribunal national, ordinaire et compétent, chargé de veiller à leur exécution. C'est même pour lui un devoir indispensable, puisque les mêmes édits, et notamment celui du mois de Juin 1579, qui reconnaît formellement l'opposition des états, lui prescrivent de les faire garder, et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans y contrevenir, ni subir y être contrevenu en aucune manière, contraignant et s'aidant contraindre à ce faire, tous ceux
manière, contraignant et s'aidant contraindre à ce faire, tous ceux qu'il apparaîtra, par toutes voies et manières dues et raisonnables ; voulant que l'édit de Henri III tout le contenu en ces présentes perpétuellement et irrévocablement ait lieu, nonobstant tout édit, ordonnance, arrêts, résolutions, défenses, et lettres impératives, ou à impétrer au contraire, auquel il est par avance dérogé. L'édit de Louis XIII du mois de Janvier 1498, n'porte-t-il pas ainsi que s'il y a lieu de faire quelque changement aux droits, coutume et établissement de la province, ce sera par le Parlement, appeler toutes fois les gens des trois
par le Parlement, appeler toutes fois les gens des trois états dudit pays ? Si on doit appeler les états, il est conséquent qu'ils ont droit de contredire et de s'opposer, auquel le tribunal où ils seront appelés, est nécessairement celui qui doit connaître de leur opposition. Telle est en effet, Sire, la règle dans l'ordre judiciaire, que les oppositions doivent être formées dans le tribunal qui est saisi de l'objet du différend. Le droit d'opposition, reconnu aux états de Bretagne, n'est pas d'une autre espèce; ils peuvent, à la vérité, faire à V. M. leurs représentations sur l'impunité qu'ils
vérité, faire à V. M. leurs représentations sur l'impunité qu'ils sont de se prêter aux blessures du siècle ou de l'état; mais ils n'en ont pas moins le droit de se porter plainte opposition aux termes de l'édit de 1579. Les expressions de voies d'opposition, voies accoutumées, voltilis permises en justice, n'ont jamais signifié des simples représentations; et il est certain que l'opposition ne peut être formée que dans un tribunal contentieux, et fondé à en connaître. L'opposition au Parlement est donc ja voie indiquée par l'édit, et la seule qui soit légitime, voie que V. M. permet que l'on
qui soit légitime, voie que V. M. permet que l'on suive contre elle même dans les causes de son domaine et de sa couronne; usage conforme au droit primitif, et qui redouble la confiance des sujets dans la justice du Prince, qui a constitué son Parlement Juge entre lui et son peuple. L'entendement de la déclaration du 22 Novembre 1763, a suffi à votre Plaidement de tout ce qui pourrait être relatif. On ne peut donc lui contester cette compétence, sans détruire l'ordre judiciaire de tout le Royaume; et ce serait, en outre, détruire le droit précédemment, qui met la
serait, en outre, détruire le droit précédemment, qui met la Bretagne à l'abri de toute évocation. Ce droit consiste en ce que les prétendus ne peuvent être traduits en jugement hors de la Province; tous les édits que nous avons ci-dessus rapportés, y sont formels. Pourrait-on contester au corps entier de la nation un droit reconnu à tous les Citoyens qui la composent? Non, Sire, et votre justice ne saurait s'abuser. Un jugement semblable, dans la forme, contredit aux états le droit de s'opposer; tandis qu'en évoquant au Conseil leur opposition déjà formée, il l'annule au fond, en leur ôtant
opposition déjà formée, il l'annule au fond, en leur ôtant les voies et les moyens de s'en servir. Le Conseil de Votre Majesté, Sire, n'est point un tribunal ordinaire et contentieux, auquel les états de Bretagne pourraient se pourvoir, par qui et comment pourraient-ils y être défendus? qui aurait la force ou le courage d'y faire valoir les droits de la province contre la volonté et les menaces impressionnées de vos Ministres? Le respect, Sire, nous empêche de poursuivre les réflexions plus loin; elles suffisent pour convaincre Votre Majesté que les états ne pourraient ni légalement, ni utilement se pourvoir
les états ne pourraient ni légalement, ni utilement se pourvoir en ce Conseil. Le droit d'opposition des états à la compétence du Parlement étant aussi fondemment établi, on prétend en vain appuyer la causalité de l'arrêt de la Chambre des vacations, sur un motif de forme résultant de la déclaration de 1673. Cette déclaration défend, à la vérité de recevoir aucune opposition à l'enregistrement des lettres patentes expédiées pour les affaires publiques de justice ou de finance, émanées de la seule autorité et propre mouvement du Roi. Mais elle a eu le tort de toutes celles que la faiblesse, irréparable
eu le tort de toutes celles que la faiblesse, irréparable de la nature humaine, laisse échapper quelquefois contre les vrais principes. L'extrême rigueur, leur opposition avec les lois de l'état, les fait bientôt tomber dans l'oubli. La nécessité du consentement libre du Parlement à l'enregistrement des édits et lettres patentes, son droit de représenter au Prince les difficultés qu'il trouve à les enregistrer, avant que d'y procéder, faisant partie du droit public du Royaume et des lois fondamentales de la monarchie, l'ont emporté sur la déclaration de 1673, jusqu'à ce qu'enfin, elle ait été en ce point abrogée par celle
qu'enfin, elle ait été en ce point abrogée par celle de 1714. D'ailleurs, il est aussi démontré voir que les états de Bretagne ne sont point compris dans les termes de la déclaration de 1673. Elle décide que les particuliers et même les corps ou communautés, ne pourront s'opposer aux lettres patentes données du propre mouvement de Sa Majesté. Ainsi les communautés d'une ou plusieurs villes de la province, les Ordres religieux ne pourraient s'opposer, sous prétexte de leurs usages particuliers, à une loi faite pour tout le public, à une imposition acceptée par la province du mois de Juin
une imposition acceptée par la province du mois de Juin 1579, art. XI. Déclaration du 20. (titre 148, art, XVIII) Le corps entier lé peut faire ; c'est lui qui a droit d'accepter l'impôt et de se mouvoir pour empêcher que la nouvelle loi ne porte atteinte à les libertés. Les états de Hérétiques sont ce corps entier, contre lequel la déclaration de 1573 n'a rien décidé, et qui plus est, Sire, ne pouvait rien décider, sans détruire le droit si fondamental d'une province, qui, en matière d'impôt, forme une nation à part, distincte et séparée du Royaume, et à
nation à part, distincte et séparée du Royaume, et à qui le droit d'opposition est inconcevablement acquis. Vu droit si clairement établi, et fortement mis à la constitution de la province, ne peut d'ailleurs être censé abrogé par des termes aussi généraux que ceux de la déclaration de 1573, il constitue une dérogation positive et précise ; alors ses états veulent formellement opposer. Las autorités, en revendiquant tout en même et avec succès, l'assoi des contrats, et l'exécution de tant d'édicts qu'ils réclament aujourd'hui avec plus d'avantage encore contre une loi tombée dans l'oubli par le non-lieu, et qui n'a
loi tombée dans l'oubli par le non-lieu, et qui n'a jamais pu les concerner. La compétence particulière de la Chambre des réaux, Sire, pour recevoir l'opposition que les états ont formée, n'est pas moins solidement établie ; et voir Parlement a même ici l'avantage d'en trouver le fondement dans la loi qu'on lui oppose, c'est à dire dans la déclaration de 155. L'une de ces dispositions porte, "que la Chambre des réaux a juridiction sur le criminel, toutes les causes, même celles du roi et les instances et procès dont la connaissance revient à la Cour de Parlement. Suivant une
la connaissance revient à la Cour de Parlement. Suivant une autre disposition, elle peut juger du civil, ainsi que en première instance. Le Roi reconnaît tous les ans ce droit d'opposition des états, qui l'a confirmé sur les garnisons. Ces que par appel, les matières sommaires, ainsi qu'elles sont expliquées par les premiers articles du titre XVII, de l'Ordonnance de 1575, qui mettent les matières de police au nombre des causes souveraines. Enfin une troisième disposition de cette de 1669 permet à la Chambre des réaux de composer des requêtes à fin d'opposition ; et cela à l'égard même des