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Le curateur nommé en exécution de l'art. 38 de la présente loi; 2° L'époux ou l'épouse ; 3° S'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4° S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants ; 5° La personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit, qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin
descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les 24 heures, au Préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné l'ordre contraire, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12. En
sur le registre tenu en exécution de l'art. 12. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie. Art. 15. — Dans les 24 heures de la sortie, les chefs, préposés ou directeurs, en donneront avis aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'art. 8, et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit. Art. 16. — Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées
préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés. Art. 17. — En aucun cas, l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. Section II. Des placements ordonnés par l'autorité publique. — Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et
sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin, ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes
communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie. Art. 21. — A l'égard des
l'établissement ou sa sortie. Art. 21. — A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragraphe de l'art. 18, décerner un ordre spécial, à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. Les chefs, directeurs ou préposés responsables, seront tenus de se conformer à cet ordre. Art. 22. — Les procureurs du Roi seront informés de tous les ordres
Les procureurs du Roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des art. 18, 19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles. Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'art. 10. Art. 23. — Si, dans l'intervalle qui s'écoulera entre les rapports ordonnés par l'art. 20, les médecins déclarent sur le registre tenu en exécution de l'article 12, que la sortie peut être
en exécution de l'article 12, que la sortie peut être ordonnée, les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus, sous peine d'être poursuivis conformément à l'art. 30 ci-après, d'en référer aussitôt au préfet, qui statuera sans délai. Art. 24. — Les hospices et hôpitaux civils sont tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des art. 18 et 19, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'établissement spécial destiné à les recevoir, aux termes de l'art. 1er, ou pendant le trajet qu'elles feront pour s'y rendre. Dans toutes les communes où il existe des hospices
rendre. Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison. Ces dispositions sont applicables à tous les aliénés dirigés par l'administration sur un établissement public ou privé. En résumé, pour opérer le placement volontaire d'un malade les formalités
résumé, pour opérer le placement volontaire d'un malade les formalités suivantes sont prescrites: Présenter: 1° une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement est demandé; 2° un certificat médical constatant la maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermée; 3° une pièce d'identité, passeport, etc. Au chapitre des placements volontaires, aucun article ne vise la condition d'un malade qui, conscient de son état, ferait lui-même la demande de son placement. Dans la mesure du
lui-même la demande de son placement. Dans la mesure du placement volontaire, comme dans celle du placement d'office — car l'arrêté du Préfet est motivé et, par conséquent, s'appuie sur une constatation de l'homme de l'art — l'intervention du médecin est jugée nécessaire et c'est en somme son attestation qui est la formalité la plus importante. Et vraiment, pourrait-on en être autrement dans un fait d'ordre pathologique, car la folie est avant tout une maladie qu'il faut traiter. Cette intervention n'est pas seulement nécessaire pour l'admission; elle s'exerce aussi, et devient aussitôt après l'entrée, une mission de contrôle quand le
devient aussitôt après l'entrée, une mission de contrôle quand le médecin est délégué par l'autorité, et c'est là, comme le remarque Tardieu, l'une des garanties les plus sérieuses qu'ait formulées la loi. Les médecins qui en sont chargés doivent se faire représenter toutes les pièces produites pour opérer le placement du malade, en vérifier la teneur, constater notamment si le certificat médical est rédigé conformément aux prescriptions que nous venons de rappeler et procéder, ensuite, à l'examen direct de l'aliéné sur l'état duquel il doit faire à l'administration supérieure un rapport détaillé. Sur ce certificat de contrôle aucune objection, aucune
rapport détaillé. Sur ce certificat de contrôle aucune objection, aucune difficulté, mais où les critiques ont été vives et passionnées, c'est contre le certificat d'admission qui émane du médecin traitant, du médecin de la famille. On s'est élevé contre ce pouvoir attribué à un médecin, faillible après tout, et, sans examiner plus au fond les choses, on a prétendu que c'était, là, l'unique garantie de la nécessité de l'internement, alors que, au contraire, cette décision reste subordonnée dans ses effets à un contrôle médical, administratif et judiciaire. Toujours est-il que cette unique signature exigée par la loi a paru insuffisante.
cette unique signature exigée par la loi a paru insuffisante. On a fait valoir que les législations étrangères sur le régime des aliénés, dont la plupart pourtant s'étaient inspirées de la loi du 30 juin 1838, exigeaient plus de garanties en prescrivant la présentation de deux certificats médicaux. Enfin on s'est demandé si l'obligation de prêter serment ne devrait pas être imposée au médecin certificateur. Je crois que tout le monde sera d'accord, à ce sujet, avec Tardieu quand il déclare que ce serait là une exigence aussi inutile que vexatoire. « Si c'est un frein moral, dit-il, que l'on
vexatoire. « Si c'est un frein moral, dit-il, que l'on veut imposer au médecin, on reconnaîtra qu'un honnête homme n'a pas besoin, pour dire la vérité, de prêter le serment d'être sincère, et que celui qui ne l'est pas ne se laissera vraisemblablement pas arrêter par la formule que l'on exigerait de lui. » Le caractère incessamment révocable de la mesure de l'internement, la faculté de toute personne enfermée ou pour ceux qui voudraient en seconder les désirs, d'en appeler à qui de droit, est aussi nettement spécifié que possible. ART. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement
ART. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le Tribunal du lieu de la situation de l'établissement qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du
La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. ART. 30. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'art. 120 du code pénal, retenir une personne placée dans un
120 du code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa sortie aura été ordonnée par le Préfet, aux termes des art. 16, 20 et 23, ou par le Tribunal, aux termes de l'art. 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux art. 13 et 14. Une ordonnance du roi, en date du 18 décembre 1839, portant règlements sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés vint s'adjoindre à l'œuvre de 1838. Elle fixe la composition des commissions de surveillance, le mode de nomination des Directeurs médecins en chef et adjoints,
mode de nomination des Directeurs médecins en chef et adjoints, leur attributions respectives, l'obligation de la résidence pour le médecin en Chef, indique les conditions requises pour l'installation et la direction des établissements privés, etc., etc. Valeur des critiques dirigées contre la loi. — Par le vote de cette loi « pure dans l'intention qui l'a inspirée, bonne dans son principe, sage dans ses dispositions a (1), un progrès considérable était réalisé, on ne saurait trop le redire. La chose fut, d'ailleurs, ainsi jugée par la plupart des États de l'Europe, car la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne s'empressèrent de
l'Europe, car la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne s'empressèrent de nous imiter, en grande partie, dans leur organisation respective du régime des aliénés. Cet instrument législatif qui nous sert ainsi depuis plus d'un demi-siècle, s'est-il révélé imparfait à l'usage ? S'est-il traduit dans l'application de ses articles essentiels — ceux visant par exemple cette mesure de l'internement qui nous occupe ici, — de graves et dangereuses défectuosités ? Certes, on pourrait le croire à suivre le mouvement d'opinion qui, depuis tantôt 30 ans, nous pousse vers une revision de l'œuvre du législateur de 1838. Dans les dernières années du second
du législateur de 1838. Dans les dernières années du second Empire, les attaques dirigées contre la loi avaient pris un tel caractère d'acuité — les passions politiques aidant sans doute — et l'agitation provoquée par des critiques virulentes avait atteint un tel degré que le gouvernement dut s'en émouvoir. L'administration supérieure fut ainsi mise en demeure d'étudier un projet de revision de la loi du 30 juin 1838. Une commission spéciale fut nommée dans ce but, en 1869, alors que, d'autre part, le Sénat, saisi de la question par de nombreuses pétitions, avait procédé à un examen des modifications qui
nombreuses pétitions, avait procédé à un examen des modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur. Les événements de 1870-71 appelèrent nécessairement l'attention ailleurs. L'œuvre en cours devait être reprise en 1872. — La commission aux travaux de laquelle Tardieu, Calmeil, Gonstans, etc., prirent une part active, s'appliqua, avec tout le zèle désirable, à vérifier quel pouvait être le bien fondé des accusations portées contre la loi et chacun des faits signalés comme exemple de séquestration arbitraire fut l'objet d'une enquête minutieuse. Tardieu, rappelant les résultats des recherches consciencieuses de la commission écrit, non sans une pointe de
consciencieuses de la commission écrit, non sans une pointe de malice : « La commission a voulu entendre les écrivains qui, dans la presse politique et littéraire, s'étaient montrés les plus ardents à la polémique. MM. Jourdan, Sarcey, Hector Malot ont été invités à venir exposer leurs vues et leurs raisons ; tous trois, sous divers prétextes, ont éludé l'invitation, donnant ainsi la mesure de leur conviction et de leur confiance dans la cause dont ils s'étaient fait les champions. » C'est encore pourtant sous la plume de M. Francisque Sarcey que nous trouvions, il y a peu de mois,
Sarcey que nous trouvions, il y a peu de mois, cette appréciation peu bienveillante, mais relativement adoucie, sur la valeur de la loi de 1838. Parlant des abus, qui se commettraient en Allemagne, l'éminent publiciste écrit : « Souvenons-nous que notre loi sur les aliénés autorise les mêmes abominations, qu'elles sont possibles chez nous comme en Allemagne et que si elles y sont beaucoup plus rares, presque inconnues même, c'est à la douceur de nos mœurs que nous en sommes redevables plutôt qu'à la prudence de notre législation.» (Petit Journal du 10 avril 1896.) Aujourd'hui comme il y a 20
du 10 avril 1896.) Aujourd'hui comme il y a 20 ou 30 ans, au moindre bruit qui se fait autour de l'internement d'un aliéné, il y a toujours un brillant article tout prêt sur « les bastilles modernes », dans nos journaux et non dans les moindres. Les aliénistes y sont traités comme vous le savez, et comme, pour mon compte personnel, je ne saurais certes l'ignorer. Celui-ci est presque d'hier et il peut être cité comme étant un bon spécimen du genre. Il donne bien la mesure de la justice que nous pouvons attendre de ceux qu'à coup sûr
justice que nous pouvons attendre de ceux qu'à coup sûr nous ne parviendrons jamais à convaincre. « Quelle garantie, dit l'un de nos spirituels publicistes, M. E. Lepelletier, dans un article intitulé : Lettres de cachet, offrent ces hommes de science et de préjugés ? Les maisons de tous dégagent la folie. Habiter entre des murs d'asile, c'est attraper la folie. Ceci est vrai pour les malades, pour les médecins aussi. La plupart de nos éminents aliénés sont devenus de véritables aliénés, leur folie est le palaliénisme. Comme d'autres ont la monomanie de la persécution ou des grandeurs, eux sont
la monomanie de la persécution ou des grandeurs, eux sont les monomanes de l'aliénation mentale. Ils voient des fous partout, excepté dans leur glace. La loi de 1838 n'est pas à améliorer, mais à changer de fond en comble. Il faut ouvrir les portes des asiles et des maisons de santé toutes grandes, afin que tout intéressé, parent, ami, fonctionnaire électif, puisse voir ce qui se passe dans ces fabriques de fous. Il faut interdire ce qu'on nomme le placement volontaire, le droit exorbitant de la famille de faire interner sur le vu d'un certificat de médecin. Il convient d'enlever
sur le vu d'un certificat de médecin. Il convient d'enlever au médecin, pour l'attribuer exclusivement au juge, le droit de faire enfermer un être humain. Il ne faut pas être si grand clerc pour discerner, non pas qu'un homme est fou, mais que la folie est dangereuse. La folie de la plupart des gens qu'on jette au cabanon ne consiste-t-elle point, aux yeux des aliénistes, à soutenir qu'ils ne sont pas fous ? (Echo de Paris du 21 août 1895.) Le prétexte de cette virulente attaque était l'internement d'office d'une pauvre hallucinée qui avait été amenée dans mon service de
pauvre hallucinée qui avait été amenée dans mon service de l'Infirmerie spéciale après des actes de nature à attester, non seulement le trouble fort grave de son intelligence, mais aussi le caractère dangereux de son délire. J'avais fait prendre, en demandant à l'Administration de la diriger sur l'asile Saint-Anne, la seule mesure qui pouvait être adoptée, dans l'intérêt aussi bien de la malade que de l'ordre public et de la sûreté des personnes. On a presque à s'excuser de donner place, dans une étude comme celle-ci, à des critiques où semble se traduire plutôt l'intention de distraire le lecteur par
semble se traduire plutôt l'intention de distraire le lecteur par des railleries qui sont toujours goûtées, paraît-il, quand elles ont le médecin pour objet — qu'une conviction véritable, quant aux résultats prétendument néfastes de la loi du 30 juin 1838. Mais qu'on ne s'y trompe pas ; l'opinion publique se forme, hélas ! avec de tels éléments, et l'erreur, à force d'être répétée, acquiert la vertu d'une vérité démontrée. Et c'est pourquoi nous verrons, dans les documents les plus sérieux, dans des projets de révision émanés de l'initiative parlementaire, et sous la signature d'hommes dont la sincérité ne peut pas
sous la signature d'hommes dont la sincérité ne peut pas plus être contestée que le talent, nous verrons, dis-je, émettre des assertions qui n'ont d'autres base que des accusations aussi fondées que celles dont je viens de parler. C'est à peu près de cette manière qu'il a été acquis, un jour, que la loi de 1838 était mauvaise, se prêtait « aux abominations » signalées par M. Frasque Sarcey, et que, en un mot, il fallait la réviser au plus vite. Voyons donc maintenant ce qu'on nous propose à la place. Projet de loi adopté par le Sénat. —Le Sénat
place. Projet de loi adopté par le Sénat. —Le Sénat amené à discuter, à la suite du dépôt, par le Gouvernement, d'un projet sur le régime des aliénés, les modifications à apporter à la loi du 30 juin 1838, se trouva en présence de propositions dont, très sagement, il écarta un grand nombre, les jugeant inacceptables. Le remarquable rapport de M. Th. Roussel, déposé en mai 1884, œuvre si complète, si pleine de mesure et de conscience, conclut, en somme, au maintien pur et simple de la loi de 1838, quant aux formalités avant l'entrée des aliénés dans les asiles.
quant aux formalités avant l'entrée des aliénés dans les asiles. Mais, après cette entrée, se placent des garanties qu'on suppose supérieures à celles existantes. Le placement ne deviendrait définitif qu'à la suite d'un jugement rendu, pour chaque aliéné individuellement, en chambre du conseil, sur le rapport d'un substitut délégué. Par cette modification, à coup sûr fondamentale, le Sénat a voulu donner satisfaction à l'opinion publique, étrangement faussée par des récits erronés, par des attaques passionnées. Il faut dire que, sous l'empire des préventions qu'on connaît, on voulait plus encore, on voulait que l'intervention de la Justice précédrait le placement. Le
voulait que l'intervention de la Justice précédrait le placement. Le fait d'avoir reculé cette intervention après l'admission a été considéré comme un important succès par ceux qui luttaient contre les bouleversements apportés à l'œuvre de 1838. Le projet de loi adopté par le Sénat laisse subsister la division en asiles publics et privés. Il sanctionne la faculté, pour des parents ou des particuliers, de traiter un aliéné à domicile, mais en stipulant l'obligation de la déclaration et en prescrivant des mesures de contrôle et de surveillance (art. 7). Il prévoit, par son article 16, le cas de toute personne majeure
par son article 16, le cas de toute personne majeure qui, ayant conscience de son état d'aliénation mentale, demande à être placée dans un établissement d'aliénés. Cette personne, pour être admise, doit simplement signer une demande et produire une pièce propre à établir son identité. C'est l'article 19 qui constitue l'innovation essentielle de la loi votée par le Sénat. Art. 19. — Aussitôt après les formalités prescrites à l'article précédent (sensiblement les mêmes que celles de la loi de 1838), le procureur de la République adresse ses réquisitions écrites, avec le rapport médical d'admission, les rapports médicaux de vingt-quatre heures
le rapport médical d'admission, les rapports médicaux de vingt-quatre heures et de quinzaine du médecin de l'établissement et l'avis du médecin inspecteur au Tribunal de l'arrondissement où l'établissement est situé. Le Tribunal statue d'urgence, en chambre du conseil, sur la maintenue ou la sortie de la personne placée. Toutes les fois que le Tribunal ne croit pas devoir statuer définitivement, il ordonne, sous la réserve de tous autres moyens d'information, une expertise médicale. La décision du Tribunal est notifiée sur-le-champ au préfet et au chef responsable de l'établissement. Les dispositions de l'article 19 visent aussi bien les placements d'office que
de l'article 19 visent aussi bien les placements d'office que les placements volontaires. Les articles 36, 37, 39 et 40, qui concernent les condamnés reconnus aliénés, les aliénés dits criminels, les inculpés présumés aliénés et soumis à une expertise médico-légale, nous intéressent particulièrement. Art. 36. — Les individus de l'un et de l'autre sexe, condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles de plus d'une année d'emprisonnement, qui sont reconnus épileptiques ou aliénés pendant qu'ils subissent leur peine, et dont l'état d'aliénation mentale est constaté par un certificat du médecin de l'établissement pénitentaire, peuvent être, après
un certificat du médecin de l'établissement pénitentaire, peuvent être, après avis du médecin inspecteur du département dans lequel l'établissement pénitentiaire est situé, conduits dans des quartiers spéciaux d'aliénés annexés à des établissements pénitentiaires, et y être retenus jusqu'à leur guérison ou jusqu'à l'expiration de leur peine. Art. 37. Est mis à la disposition de l'autorité administrative, pour être placé dans un établissement d'aliénés, dans le cas où son état mental compromettrait la sécurité, et après de nouvelles vérifications, si elles sont nécessaires : 1° Tout inculpé qui, par suite de son état mental, a été considéré comme irresponsable et a