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y a lieu, l'enregistrement doit être permis. 4) Une demande qui, par suite d'une omission ou d'une négligence de la part du déposant, n'aura pas été complétée de façon que l'enregistrement puisse être effectué dans le délai prescrit, sera considérée comme étant abandonnée. 5) Quand le dessin sera enregistré, il le sera à la date de la demande d'enregistrement. 50. — Quand un dessin aura été enregistré dans une ou plusieurs classes de marchandises, une demande de son propriétaire tendant à le faire enregistrer dans une ou plusieurs autres classes ne sera pas refusée, et l'enregistrement n'en sera pas invalidé
ne sera pas refusée, et l'enregistrement n'en sera pas invalidé : a) pour la raison que le dessin ne serait pas un dessin nouveau ou original, et cela pour le seul fait de son enregistrement antérieur; b) pour la raison que le dessin aurait déjà été publié précédemment dans le Royaume-Uni, et cela pour le seul fait d'avoir été appliqué à des marchandises d'une des classes pour lesquelles il avait été précédemment enregistré. Toutefois, un tel enregistrement subséquent ne doit pas étendre la période de protection du dessin au-delà de celle qui découle du premier enregistrement. 51. — (1) Après
celle qui découle du premier enregistrement. 51. — (1) Après l'enregistrement d'un dessin, le Contrôleur délivrera au propriétaire un certificat d'enregistrement. (2) En cas de perte du certificat original, ou en tout autre cas où le Contrôleur le jugera utile, il en délivrera une ou plusieurs copies. 52. — (1) Il sera tenu au Bureau des brevets un livre dit registre des dessins, dans lequel seront inscrits les noms et les adresses des propriétaires des dessins enregistrés, les notifications relatives aux cessions et transmissions de dessins enregistrés, et toutes autres indications qui pourront être prescrites. (2) Le registre des dessins
indications qui pourront être prescrites. (2) Le registre des dessins existant à l'époque de la mise en vigueur de la présente loi sera incorporé au registre des dessins tenu en vertu de la présente loi, et formera une partie intégrante de ce dernier. (3) Le registre des dessins constituera une preuve prima facie en ce qui concerne toutes les matières que la présente loi ordonne ou autorise d'y inscrire. Droit d'auteur sur les dessins enregistrés 53. — (1) Quand un dessin est enregistré, le propriétaire enregistré du dessin jouit, sous les conditions de la présente loi, du droit d'auteur sur
les conditions de la présente loi, du droit d'auteur sur le dessin, pendant cinq ans à partir de la date de l'enregistrement. (2) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration des susdits cinq ans, une demande est adressée au Contrôleur de la manière prescrite pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur, le Contrôleur devra, après le paiement de la taxe prescrite, prolonger la durée du droit d'auteur d'un nouveau terme de cinq ans à compter de l'expiration de la première période de cinq ans. (3) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration de
Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration de ce second terme de cinq ans, une demande est adressée au Contrôleur de la manière prescrite pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur, le Contrôleur pourra, conformément aux dispositions du règlement qui sera établi en vertu de la présente loi et après le paiement de la taxe prescrite, prolonger la durée du droit d'auteur d'un troisième terme de cinq ans à compter de l'expiration du second terme de cinq ans. 54. — (1) Avant la mise en vente d'aucun des articles auxquels un dessin enregistré aura été
vente d'aucun des articles auxquels un dessin enregistré aura été appliqué, le propriétaire du dessin devra: a) (s'il n'a pas été fourni de représentations ou spécimens exacts lors de la demande d'enregistrement) fournir au Contrôleur le nombre prescrit de représentations ou spécimens exacts du dessin, faute de quoi le Contrôleur pourra radier son nom du registre et le droit d'auteur sur le dessin prendra fin; b) faire apposer sur chacun de ces articles la marque, les mots ou les chiffres prescrits, afin d'indiquer que le dessin est enregistré; s'il néglige de le faire, il ne pourra faire prononcer aucune peine
de le faire, il ne pourra faire prononcer aucune peine ni dommages-intérêts en cas de contrefaçon, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les mesures convenables pour que l'article fût marqué, ou qu'il ne prouve que la contrefaçon a eu lieu après que la personne incriminée avait eu connaissance, ou reçu avis, de l'existence du droit d'auteur relatif au dessin. (2) S'il est représenté au Board of Trade, au nom d'un commerce ou d'une industrie, que dans l'intérêt de ce commerce ou de cette industrie il convient de supprimer ou de modifier, pour une catégorie ou une espèce d'articles,
ou de modifier, pour une catégorie ou une espèce d'articles, une des prescriptions de la présente section relatives au marquage, le Board of Trade pourra, s'il le juge convenable, supprimer ou modifier lesdites prescriptions pour toute catégorie ou espèce d'articles qu'elle jugera bonne, et cela dans la mesure et moyennant les conditions qui lui paraîtront convenables. 55. — La communication d'un dessin faite par son propriétaire à une autre personne dans des circonstances qui ne permettraient pas à cette personne d'employer ce dessin ou de le publier de bonne foi, la divulgation d'un dessin faite contre la bonne foi par
la divulgation d'un dessin faite contre la bonne foi par une personne autre que le propriétaire, et l'acceptation, à titre confidentiel, d'une première commande de marchandises portant un dessin textile nouveau et original et destiné à être enregistré, ne seront pas considérées comme constituant une publication du dessin suffisante pour invalider le droit d'auteur y relatif, si l'enregistrement du dessin est obtenu postérieurement à sa divulgation ou à l'acceptation de la commande. 56. — (1) Pendant l'existence du droit d'auteur sur un dessin ou pendant tel délai plus court, — mais non inférieur à deux ans comptés de la date
mais non inférieur à deux ans comptés de la date de l'enregistrement, — qui pourrait être fixé, le dessin ne doit être communiqué qu'au propriétaire, ou à la personne munie d'une autorisation écrite de ce dernier, ou encore à la personne autorisée par le Contrôleur ou par la Cour et fournissant des indications de nature à permettre au Contrôleur d'établir l'identité du dessin. L'examen dudit dessin ne peut avoir lieu qu'en présence du Contrôleur ou d'un agent placé sous ses ordres, et moyennant le paiement de la taxe prescrite ; la personne qui se livre à cet examen n'a pas
la personne qui se livre à cet examen n'a pas le droit de prendre copie du dessin, ni d'aucune de ses parties. Toutefois, quand l'enregistrement d'un dessin aura été refusé pour cause d'identité avec un dessin déjà enregistré, la personne demandant l'enregistrement aura le droit de prendre connaissance du dessin enregistré. Quand le droit d'auteur sera arrivé à son terme, ou à l'expiration du terme plus court mentionné plus haut, le dessin sera communiqué au public, et toute personne pourra en prendre copie moyennant le paiement de la taxe prescrite. Des délais différents pourront être établis pour les diverses classes
Des délais différents pourront être établis pour les diverses classes de marchandises en vue de l'application de la présente section. Sur la requête de toute personne fournissant des indications de nature à permettre au Contrôleur d'établir l'identité du dessin, et moyennant le paiement de la taxe prescrite, le Contrôleur devra renseigner ladite personne sur la question de savoir si l'enregistrement subsiste à l'égard de ce dessin et, dans l'affirmative, pour quelle classe ou quelles classes de marchandises. Il devra aussi indiquer la date de l'enregistrement, ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire enregistré. Toute personne intéressée peut, en tout
l'adresse du propriétaire enregistré. Toute personne intéressée peut, en tout temps après l'enregistrement d'un dessin, demander au Contrôleur la radiation de l'enregistrement du dessin pour l'un des motifs suivants : a) Le dessin a été publié dans le Royaume-Uni avant la date de l'enregistrement. b) L'application industrielle du dessin sur un article se fait à l'étranger et n'a pas lieu dans le Royaume-Uni dans une mesure aussi raisonnable que l'exigent les circonstances. Toutefois, si la demande est basée sur ce dernier motif, et si le Contrôleur est convaincu que le temps qui s'est écoulé depuis la date de l'enregistrement a
temps qui s'est écoulé depuis la date de l'enregistrement a été insuffisant pour l'application industrielle dans le Royaume-Uni, le Contrôleur pourra ajourner la demande pendant le délai qui lui paraîtra suffisant pour cela ; en outre, au lieu de la radiation de l'enregistrement, le Contrôleur pourra ordonner qu'une licence obligatoire soit accordée aux conditions qu'il jugera équitables. Toute décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente section pourra être portée en appel devant la Cour, et le Contrôleur pourra en tout temps transmettre l'affaire à la Cour pour jugement. L'enregistrement d'un dessin de vente, un article dont il
jugement. L'enregistrement d'un dessin de vente, un article dont il saura que le dessin, ou une imitation frauduleuse ou évidente de ce dessin, y a été appliqué sans le consentement du propriétaire enregistré. Toute personne qui contrevient à la présente section est passible, pour chaque infraction, d'une amende n'excédant pas cinquante livres sterling au profit du propriétaire enregistré du dessin, lequel pourra recouvrer cette somme comme s'il s'agissait d'une simple dette résultant d'un contrat ; ou, si le propriétaire préfère intenter une action en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour la contrefaçon commise et une interdiction interdisant la répétition de cette
contrefaçon commise et une interdiction interdisant la répétition de cette dernière, le contrefacteur sera passible des dommages-intérêts qui pourront être accordés et pourra être l'objet d'une interdiction. Toutefois, la somme totale recouvrable comme une simple dette résultant d'un contrat ne pourra dépasser la somme de cent livres par dessin. Les dispositions de la présente loi relatives aux certificats constatant la mise en question de la validité d'un brevet, et aux moyens à opposer en cas de menaces mal fondées de procédures judiciaires de la part d'un breveté, seront applicables d'une manière analogue en matière de dessins enregistrés, en appliquant au
manière analogue en matière de dessins enregistrés, en appliquant au droit d'auteur sur le dessin ce qui est dit du brevet, au propriétaire du dessin ce qui est dit du breveté, et au dessin ce qui est dit de l'invention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Du Bureau des brevets et de sa procédure La Trésorerie pourra continuer, pour l'application de la présente loi et de la loi sur les marques de 1905, à fournir un bureau avec les constructions et les aménagements nécessaires, qui s'appellera le Bureau des brevets, et qui est ainsi désigné dans la présente loi. Le Bureau des brevets sera
désigné dans la présente loi. Le Bureau des brevets sera placé sous la direction immédiate du Contrôleur, lequel exercera ses fonctions sous la surveillance et la Direction du Board of Trade. Le Contrôleur pourra être suppléé, pour tout ce qui doit être fait par ou devant lui, par tout fonctionnaire autorisé à cet effet par le Board of Trade. Un règlement édicté en vertu de la présente loi pourra décréter l'établissement, à Manchester ou ailleurs, de succursales du Bureau des brevets pour le service des dessins, et disposer que tout document devant être déposé au Bureau des brevets et tout
document devant être déposé au Bureau des brevets et tout acte devant y être accompli, aux termes de la présente loi, devra être déposé ou accompli auprès d'une des succursales ainsi établies. Le poste de Contrôleur général des brevets, dessins et marques de fabrique est maintenu, et le Board of Trade peut, avec l'approbation de la Trésorerie, nommer le Contrôleur et autant d'examinateurs et d'autres fonctionnaires et commis qu'il jugera convenable, avec les attributions et les obligations qu'il indiquera; il peut aussi renvoyer l'un quelconque de ces fonctionnaires ou commis. Les appointements de ces fonctionnaires et commis seront fixés par
Les appointements de ces fonctionnaires et commis seront fixés par le Board of Trade avec le concours de la Trésorerie, et ils continueront à être payés, ainsi que les autres dépenses résultant de l'exécution de la présente loi et de la loi sur les marques de fabrique de 1905, au moyen des sommes votées par le Parlement. Les empreintes du sceau du Bureau des brevets seront reconnues en justice et admises comme preuve. Taxes Il sera payé, pour la délivrance des brevets et l'enregistrement des dessins et pour les demandes y relatives, ainsi que pour toutes autres matières concernant les
y relatives, ainsi que pour toutes autres matières concernant les brevets et les dessins qui sont prévues par la présente loi, des taxes qui seront fixées par le Board of Trade avec la sanction de la Trésorerie, sans toutefois, que les taxes établies pour les instruments et les matières mentionnées dans la première annexe à la présente loi puissent dépasser les sommes indiquées dans cette annexe. Dispositions relatives aux registres et aux autres documents du Bureau des brevets Il ne sera inscrit dans aucun des registres tenus en vertu de la présente loi, et il ne sera accepté par le
la présente loi, et il ne sera accepté par le Contrôleur, aucun avis de fidéicommis, soit exprès, soit implicite ou pouvant être déduit par voie d'interprétation. Tout registre tenu en vertu de la présente loi sera, en tout temps convenable, communiqué au public conformément aux dispositions de la présente loi et aux règlements qui pourront être établis à ce sujet; et il sera délivré, à toute personne qui en fera la demande en payant la taxe prescrite, des copies certifiées et revêtues du sceau du Bureau des brevets, de toute inscription faite dans un de ces registres. Les rapports des
inscription faite dans un de ces registres. Les rapports des examinateurs faits en vertu de la présente loi ne seront en aucun cas publiés ni communiqués au public; ils ne seront pas non plus sujets à être produits ou examinés dans aucune procédure judiciaire, à moins que la Cour aura, à tous les points de vue, les mêmes effets à l'égard de Sa Majesté le Roi qu'à l'égard d'un de ses sujets. Toutefois, les dispositions de la section 29 de la présente loi s'appliqueront aux dessins enregistrés comme si elles étaient remises en vigueur sur ce point et rendues expressément
étaient remises en vigueur sur ce point et rendues expressément applicables aux dessins enregistrés. Expositions industrielles et internationales L'exhibition, à une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, d'un dessin ou d'un article auquel un dessin a été appliqué, ou l'exhibition qui en serait faite dans un autre lieu, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire, pendant la durée de l'exposition, ou la publication, faite pendant la durée de l'exposition, de la description d'un dessin, n'auront pas pour conséquence d'empêcher l'enregistrement du dessin ou d'invalider l'enregistrement qui en aurait été effectué, pourvu toutefois que
d'invalider l'enregistrement qui en aurait été effectué, pourvu toutefois que les deux conditions suivantes soient remplies, savoir : a) l'exposant devra, avant d'exposer le dessin ou l'article dont il s'agit ou de publier la description du dessin, donner au Contrôleur l'avis prescrit de son intention de le faire; b) la demande d'enregistrement devra être faite avant l'ouverture de l'exposition ou dans les six mois à partir de cette date. Sa Majesté pourra, par une ordonnance en Conseil, appliquer la présente section à toute exposition qui sera mentionnée dans ladite ordonnance, de la même manière que s'il s'agissait d'une exposition industrielle
de la même manière que s'il s'agissait d'une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, et toute ordonnance semblable pourra disposer que l'exposant doit être dispensé de la condition d'informer le Contrôleur de son intention d'exposer, condition dont il sera dispensé soit d'une manière absolue, soit aux termes et conditions qui seront indiqués dans la susdite ordonnance. Procédures judiciaires Durant l'existence du droit d'auteur sur un dessin : a) nul ne pourra, sans la licence ou le consentement écrits du propriétaire enregistré, appliquer ou faire appliquer, en vue de la vente, ce dessin ou une
appliquer, en vue de la vente, ce dessin ou une copie frauduleuse ou évidente de ce dessin, à un article appartenant à une des classes de marchandises pour laquelle le dessin a été enregistré, ou faire quoi que ce soit de manière à rendre possible une telle application de ce dessin; b) nul ne pourra publier, ou exposer en vente, ou faire publier ou exposer en vente, ou le fonctionnaire, ayant pouvoir d'ordonner la présentation (discovery) dans une pareille procédure ne certifie que cette production ou cet examen est désirable dans l'intérêt de la justice, et doit être permis. Toutefois,
dans l'intérêt de la justice, et doit être permis. Toutefois, à la demande d'une personne faite en la forme prescrite, le Contrôleur pourra divulguer le résultat d'une recherche faite en vertu des sections 7 ou 8 de la présente loi à la suite d'une demande particulière de délivrance d'un brevet. Quand une demande de brevet aura été abandonnée ou sera devenue sans objet, les descriptions et les dessins (s'il y en a) accompagnant cette demande ou déposés à son occasion, ne seront à aucun moment communiqués au public ni publiés par le Contrôleur, sauf dans les cas où la présente
par le Contrôleur, sauf dans les cas où la présente loi en dispose autrement en termes exprès. Quand une demande d'enregistrement relative à un dessin aura été abandonnée ou refusée, cette demande, et tous dessins, photographies, calques, représentations ou spécimens déposés à son occasion, ne seront à aucune époque communiqués au public ou publiés par le Contrôleur. Le Contrôleur peut, sur une requête écrite accompagnée de la taxe prescrite : a) corriger toute erreur de rédaction contenue dans une demande de brevet, un brevet ou une description, ou s'y rapportant; b) radier l'enregistrement d'un dessin, soit en totalité soit relativement
b) radier l'enregistrement d'un dessin, soit en totalité soit relativement à une des marchandises particulières en vue desquelles il a été enregistré; c) corriger toute erreur de rédaction dans la représentation d'un dessin, ou dans le nom ou l'adresse du propriétaire d'un nom ou d'un dessin, ou dans toute autre matière inscrite dans le registre des brevets ou le registre des dessins. Quand une personne aura acquis, par voie de cession ou de transmission, ou par toute autre opération légale, un brevet, ou le droit d'auteur sur un dessin enregistré, elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le
elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les droits acquis auront été prouvés à sa satisfaction, enregistrera ladite personne comme propriétaire du brevet ou du dessin et fera enregistrer en la manière prescrite la cession, la transmission ou toute autre opération affectant le titre. 2) Quand une personne aura acquis, à titre de créancier gagiste, de licencié ou autrement un intérêt quelconque sur un brevet ou un dessin, elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les
Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les droits acquis auront été prouvés à sa satisfaction, devra faire inscrire dans le registre des brevets ou le registre des dessins, selon le cas, de la manière prescrite, une mention relative à l'intérêt dont il s'agit, avec les détails relatés dans l'instrument, s'il en existe un. (3) La personne enregistrée comme propriétaire d'un brevet ou d'un dessin aura, sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous droits qui, d'après le registre, appartiendraient à des tiers, la faculté de céder absolument ses droits, d'accorder des licences relatives au
de céder absolument ses droits, d'accorder des licences relatives au brevet ou au dessin, ou de disposer d'une autre manière de ces derniers, ainsi que de donner valablement quittance de toute indemnité reçue pour la cession, la licence ou toute autre transaction relative au brevet ou au dessin. On pourra, du reste, faire valoir toute prétention fondée en équité concernant le brevet ou le dessin, de la même manière que s'il s'agissait de toute autre propriété personnelle. (4) Sauf pour les demandes formulées en vertu de la section 72 de la présente loi, un document ou un instrument dont l'inscription
la présente loi, un document ou un instrument dont l'inscription au registre n'a pas eu lieu conformément aux dispositions des sous-sections (1) et (2) ci-dessus, ne sera pas admis comme moyen de preuve devant un tribunal pour établir les droits acquis sur un brevet ou sur un dessin, ou tout autre intérêt sur ces objets, à moins que la Cour n'en décide autrement. 72. — (1) La Cour peut, sur la demande faite de la manière prescrite par toute personne lésée par la non-insertion ou l'omission, sans cause suffisante, d'une inscription dans le registre des brevets ou celui des dessins,
inscription dans le registre des brevets ou celui des dessins, ou par une inscription faite sans cause suffisante dans un de ces registres, ou par une inscription qui y serait demeurée à tort, ou par une erreur ou une défectuosité dans une inscription faite dans un de ces registres, rendre telle ordonnance qu'elle jugera utile, pour faire effectuer, radier ou modifier l'inscription, selon qu'elle le jugera convenable. (2) Dans toute procédure engagée en vertu de la présente section, la Cour est fondée à décider de toute question qu'il peut être nécessaire ou utile de trancher pour la rectification d'un registre.
nécessaire ou utile de trancher pour la rectification d'un registre. (3) Toute demande formée en vertu de la présente section devra être notifiée de la manière prescrite au Contrôleur, lequel aura le droit de comparaître et d'être entendu à son sujet et sera tenu de comparaître si la Cour en ordonne ainsi. (4) Toute ordonnance de la Cour rectifiant un registre devra disposer que la rectification sera notifiée de la manière prescrite au Contrôleur, et celui-ci devra, à la réception de cette notification, rectifier le registre en conséquence. Pouvoirs et obligations du Contrôleur 73. — Dans tous les cas où
obligations du Contrôleur 73. — Dans tous les cas où un pouvoir discrétionnaire est donné au Contrôleur par la présente loi ou en vertu de cette loi, ce dernier ne l'exercera contre celui qui demande le brevet, ou l'autorisation de modifier une description, ou l'enregistrement d'un dessin, qu'après avoir offert au requérant (s'il en fait la demande dans le délai prescrit) l'occasion d'être entendu. 73 a. — (1) Dans toute procédure qui se déroule devant lui en vertu de la présente loi, le Contrôleur aura le pouvoir d'allouer des dépens à chaque partie selon qu'il le jugera raisonnable, et d'ordonner
à chaque partie selon qu'il le jugera raisonnable, et d'ordonner comment et par quelles parties ces dépens devront être payés; et toute ordonnance semblable pourra être transformée en un arrêt de la Cour. (2) Si une partie notifiant son opposition en vertu de la présente loi, ou demandant au Contrôleur de prononcer la révocation d'un brevet, ou notifiant qu'elle en appelle d'une décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente loi, n'a ni sa résidence ni le siège de ses affaires dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, le Contrôleur, ou, en cas d'appel, l'officier de la loi