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prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants vingt-quatre heures à l'avance. Au cas où la capacité de transport du matériel serait entièrement utilisée, l'entrepreneur devra, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prévenir l'expéditeur de l'impossibilité de prendre livraison de la marchandise. Un arrêté préfectoral réglera, s'il y a lieu, l'entrepreneur entendu, les délais et conditions dans lesquels sera effectué le magasinage aux arrêts avec correspondants ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants, si l'entrepreneur se chargerait d'y effectuer le magasinage. En
correspondants, si l'entrepreneur se chargerait d'y effectuer le magasinage. En aucun cas l'entrepreneur ne sera obligé d'effectuer le magasinage d'une quantité de marchandises supérieure à celle qu'il est tenu d'accepter au transport. Dans tous les cas où des marchandises acceptées par l'entrepreneur à des arrêts avec correspondants ne pourraient être transportées dans les délais réglementaires, l'entrepreneur sera tenu d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Dispositions communes aux voyageurs, aux messageries et aux marchandises Art. 15. Tous les prix indiqués aux articles 12, 13 et 14, comprennent les impôts établis ou à
12, 13 et 14, comprennent les impôts établis ou à établir par l'Etat sur les transports. L'entrepreneur portera à la connaissance du public, par voie d'affiches, quinze jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se propose de percevoir. Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des minima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires, et sans aucune faveur. TITRE IV MESURES
expéditeurs ou destinataires, et sans aucune faveur. TITRE IV MESURES COERCITIVES. — RÉSILIATION Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 16. — En cas d'irrégularités dans le service, l'entrepreneur, outre les réductions normales de subvention qui résultent des parcours non effectués, sera passible des retenues ci-après, à imputer sur les sommes à lui dues: 1° Voitures à voyageurs. 10 fr. par aller et retour supprimé, sauf que la retenue puisse dépasser 25 fr. par jour. 7 fr. 50 pour chaque aller ou par retour incomplètement exécuté. 5 fr. pour départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'horaire approuvé. 2
départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'horaire approuvé. 2 fr. 50 pour retard de plus d'une demi-heure à l'arrivée au terminus. 2° Camions. En 10 fr. par voyage de camion supprimé ou dehors de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 10. a' Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Résiliation. Art. 17. Si le service des voyageurs et des marchandises n'est pas entièrement organisé dans le délai de trois mois à dater du décret approbatif, l'entreprise pourra être résiliée. Il en sera de même si, en cours d'exposition, l'un des deux services vient
même si, en cours d'exposition, l'un des deux services vient à être supprimé, même seulement sur une portion de ligne, pendant une période de dix jours consécutifs ou pendant plusieurs périodes alternatives ensemble plus de trente jours par an. Dans tous les cas la résiliation sera prononcée par le préfet, après mise en demeure et après avis du conseil. Elle ne donne lieu à aucune indemnité ni aucun dédommagement au profit de l'entrepreneur. Contrôle et surveillance. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. L'entrepreneur devra verser dans le mois
ministre des travaux publics. L'entrepreneur devra verser dans le mois de janvier de chaque année, à la caisse des contrôles, afin de pourvoir aux frais de contrôle, une somme calculée à 500 francs par kilomètre. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date du décret approbatif et le montant en sera proportionné au prorata du temps restant à courir jusqu'à la date et le 31 décembre suivant. Services des postes. L'administration des postes a le droit de fixer gratuitement, à chaque bureau de poste dont elle fera l'opération et la levée par ses agents. Élection de
fera l'opération et la levée par ses agents. Élection de domicile. L'entrepreneur devra faire son domicile à Orgeval. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, notification ou signification à lui adressée sera valide lorsqu'elle sera faite au secrétariat. Règlements généraux. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur un privilège ou aucun droit autres que ceux que peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 14 mai 1914. Lu
en double exemplaire à Versailles, le 14 mai 1914. Lu et approuvé: Signé: BLOUIN. Le préfet, Signé: AUTRAND. Finistère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Vu le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890 relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi. Vu le décret du 30
l'article 22 de ladite loi. Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a donné exécution en Algérie à la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial de l'Algérie; Vu le budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations en date des 7 janvier, 24 avril, 18 et 25 mars 1914, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre à la disposition du gouvernement de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 40,000 fr. en vue de l'étalage des circuits téléphoniques: Alger-Castiglione (24,000 fr.), Kolea-Oued Ezziane (13,000 fr.), Alger-Saoulia-Douéra
circuits téléphoniques: Alger-Castiglione (24,000 fr.), Kolea-Oued Ezziane (13,000 fr.), Alger-Saoulia-Douéra (3,600 fr.), Alger-Hussein Dey 4e fil (3,000 fr.), et l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; les délibérations aux termes desquelles le conseil général d'Alger, les conseils municipaux de Castiglione, Kolea, Mahelma, Crescia, Douéra, Saoulia, Saint-Ferdinand, Beni-Mellil, Hussein et Hussein Dey se sont chargés de prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts. Décret: Article 1er: La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 40,000 fr. en
gouvernement général de l'Algérie une somme de 40,000 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Alger-Castiglione (24,000 fr.), Alger-Kolea (3,100 fr.), Alger-Saoulia (3,600 fr.) et Alger-Hussein Dey, 4e fil (3,000 fr.). La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter une somme de 40,000 fr. dont le montant sera affecté à cette fin. Cet emprunt sera toujours remboursable par les parties prenantes. Pourra être réalisé et conclu, totalement ou par fractions, soit avec publicité ou privément, soit de gré à gré, soit de souscription publique, avec l'accomplissement des obligations au porteur aux conditions des obligations au porteur par endossement
au porteur aux conditions des obligations au porteur par endossement à un taux d'intérêt n'excédant pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des rétraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de 20 ans. Article 3: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 24 mai 1914. R. PONCET. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le ministre de l'intérieur, MALVY. en vue d'en avancer le montant à l'État pour l'établissement de divers circuits téléphoniques ; Vu la délibération en date du 8 mai 1914 par laquelle ladite chambre de commerce sollicite le relèvement à 4 p. 130 du taux d'intérêt fixé par le décret susvisé du 21 janvier 1913
d'intérêt fixé par le décret susvisé du 21 janvier 1913 ; Décrète : L'article 2 du décret du 21 janvier 1913 qui a autorisé la chambre de commerce d'Armentières à contracter un emprunt de 43,835 fr., en vue d'en avancer le montant à l'État pour l'établissement de divers circuits téléphoniques, est modifié comme suit : « Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter une somme de 43,835 fr., dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. « Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé tout entier en totalité ou par fractions, soit avec publicité et
entier en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. « L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période maximum de vingt ans. » Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de
de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 21 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le Président de la République française, Vu la loi du 16 septembre 1913, portant approbation d'un avenant à la convention télégraphique conclue les 24 octobre 1909 et 22 janvier 1910, entre la France et la Russie, pour régler les relations télégraphiques
la France et la Russie, pour régler les relations télégraphiques entre les deux pays ; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'avenant, dont une copie authentique est ci-jointe, conclu entre la France et la Russie les 19 avril 1912-27 juin 1912 en vue de modifier l'arrangement des 24 octobre 1909-22 janvier 1910, qui règle les relations télégraphiques entre les deux pays, sont applicables à partir du 1er juillet 1912. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des
Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le ministre des finances, RENÉ RENOULT. AVENANT A L'ARRANGEMENT CONCLU LES 24 OCTOBRE 1909 ET 22 JANVIER 1910 ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE POUR RÉGLER LES RELATIONS
ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE POUR RÉGLER LES RELATIONS TÉLÉGRAPHIQUES ENTRE LES DEUX PAYS En vertu des dispositions de l'article 17 de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg, les soussignés ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes: 1° Le texte de l'article 1er de l'arrangement des 24 octobre 1909-22 janvier 1910 est remplacé par le texte suivant : Art. 1er. — Les taxes terminales par mot pour les télégrammes ordinaires échangés par les voies normales entre la France et la Russie sont fixées comme suit : Pour la France, à 8 centimes. Pour la Russie d'Europe (y compris
France, à 8 centimes. Pour la Russie d'Europe (y compris la Finlande, le Caucase et la Transcaspie) et pour la Russie d'Asie, à 20 centimes ; 2° Les dispositions de l'article 3 de l'arrangement susvisé sont abrogées. Fait en double expédition : Paris, le 27 juin 1912. Pour la France : Le sous-secrétaire d'État des postes et des télégraphes, CH. CHAUMET. Saint-Pétersbourg, les 6-19 avril 1912. Pour la Russie : Le directeur général des postes et des télégraphes de l'empire de l'Empire, SEVASTIANOFF. Par arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes en date du 26
l'industrie, des postes et des télégraphes en date du 26 mai 1914: M. Chauchard (Jean-Baptiste), inspecteur des postes et des télégraphes à Aurillac (service électrique), est nommé en la même qualité à Tours (service électrique) en remplacement de M. Soussens, non acceptant. -M. Marchai (Jules-Edouard), rédacteur à la direction de la Seine, est nommé inspecteur des postes et des télégraphes à Aurillac (service électrique), en remplacement de M. Chauchard. Par arrêté du ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes en date du 26 mai 1914, M. Combe (Joseph-Emile), commis principal à Creil, est nommé sous-chef de section
(Joseph-Emile), commis principal à Creil, est nommé sous-chef de section des postes et des télégraphes à Saint-Etienne R. P., en remplacement de M. Yerdon, non acceptant. Ministère de l'agriculture. Le Président de la République française, Vu l'article 16 du décret du 14 janvier 1888 portant organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ; Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1883 portant organisation de l'administration des haras; Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1911 instituant une commission de classement de grade et de classe du personnel de cette administration ; Vu les décrets des 23 mai et 2 juillet 1913
Vu les décrets des 23 mai et 2 juillet 1913 déterminant les règles générales de l'avancement dans le personnel des haras ; Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Décrète : A. — AVANCEMENT Art. 1er. — Toute nomination à un grade est faite à la dernière classe de ce grade; tout avancement de classe, dans une classe, à lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 2. — Aucun agent ne peut recevoir un avancement de grade ou de classe s'il ne figure au tableau d'avancement. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour la promotion au
est fait exception à cette règle pour la promotion au grade qui s'obtient à la sortie de l'école des haras; Art. 3. — Aucun agent ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins deux ans d'ancienneté dans sa classe. Les avancements de classe sont attribués par moitié au choix et par moitié à l'ancienneté. L'ancienneté pour l'attribution des classes se calcule d'après la date de la nomination dans la classe. À égale dans la classe, on part de l'ancienneté de grade, et si celle-ci est également la même, du temps total des services dans l'administration.
également la même, du temps total des services dans l'administration. S'il y a encore parité, la priorité est déterminée par le rang de sortie de l'école. Art. 4. — Les avancements de grade sont attribués savoir : Pour le grade de sous-directeur : moitié au choix, moitié à l'ancienneté. Pour le grade de directeur ; exclusivement au choix. Pour le grade d'inspecteur général : exclusivement au choix. Art. 5.—Les avancements de grade sont attribués, savoir : Pour le grade de vétérinaire : moitié au choix, moitié à l'ancienneté. Pour le grade de vétérinaire principal : exclusivement au choix. Art. 6.
grade de vétérinaire principal : exclusivement au choix. Art. 6. — Les avancements de grade sont attribués, savoir : Pour le grade d'adjudant ou de brigadier chef : exclusivement au choix. L'ancienneté pour l'attribution des grades se calcule d'après la date de nomination dans le grade. À égale dans le grade, on procède comme il est dit à l'article 3. Art. 7. Ne peuvent être portés au tableau d'avancement de grade, savoir : Pour le grade de sous-directeur : que les surveillants ayant au moins quatre ans de grade, avec un minimum de deux années dans les fonctions actives. Pour
un minimum de deux années dans les fonctions actives. Pour le grade de directeur : que les sous-directeurs ayant au moins cinq ans de grade, avec un minimum de quatre années dans les fonctions actives. Pour le grade d'inspecteur général : que les directeurs ayant au moins cinq ans de grade, avec un minimum de quatre années dans les fonctions actives, et moins de cinquante-sept ans d'âge. Art. 8. — Le nombre des candidats à porter sur chacun des tableaux d'avancement est préalablement déterminé par le ministre sur la proposition du directeur de l'administration des haras. Art. 9. — Chaque
du directeur de l'administration des haras. Art. 9. — Chaque année, au commencement de décembre, un comité spécial dresse, pour l'année suivante, les tableaux d'avancement de classe et de grade pour les inspecteurs généraux, directeurs, sous-directeurs, surveillants, vétérinaires principaux, vétérinaires, adjudants et brigadiers chefs. Ce comité comprend : Le ministre de l'agriculture, président. Le directeur des haras, vice-président. Le chef ou, à son défaut, un chef adjoint du cabinet du ministre. Les inspecteurs généraux des haras. Deux représentants du personnel pour chacun des grades de directeur, sous-directeur, surveillant, vétérinaire, adjudant ou brigadier chef et brigadier. Le chef du bureau du
ou brigadier chef et brigadier. Le chef du bureau du personnel remplit les fonctions de secrétaire du comité avec voix consultative. Art. 10. — Les représentants du personnel sont élus annuellement par leurs pairs, conformément aux prescriptions contenues dans la circulaire du 25 octobre 1912. Les représentants du personnel ne prennent part aux délibérations qu'en ce qui concerne les fonctionnaires de leur grade. Art. 11. — Les directeurs portés au tableau d'avancement et non promus avant l'âge de cinquante-et-un ans, sont rayés d'office dudit tableau ; ils peuvent toutefois être promus au grade supérieur, à titre honorifique, au moment de
promus au grade supérieur, à titre honorifique, au moment de leur admission à la retraite. Art. 12. — Les dossiers communiqués au comité ne contiennent que des pièces administratives régulières et signées. Art. 13. — Le comité se réunit sur la convocation du ministre au sein de la première quinzaine de décembre, ses délibérations sont secrètes. Le vote a lieu à la majorité absolue et au scrutin secret. Art. 14. Le ministre arrête les tableaux qui ne sont valables que pour l'année. Ces tableaux sont publiés au Journal officiel, dans l'ordre d'inscription déterminé par le ministre. Le ministre a la
l'ordre d'inscription déterminé par le ministre. Le ministre a la faculté d'ajouter ou de retrancher des noms à ceux proposés par le comité, les radiations ou inscriptions d'office sont publiées au Journal officiel avec motifs. Art. 15. — Le rang d'inscription détermine l'ordre d'attribution des classes des grades. Les nominations sont publiées au Journal officiel ; il est fait mention, cas échéant, du tour de choix ou d'ancienneté. Art. 16. — Par mesure transitoire, et pour respecter les droits acquis, tous les services de quelque ordre que ce soit, rendus à la date du 2 juillet 1913 par les fonctionnaires
à la date du 2 juillet 1913 par les fonctionnaires des haras, sont comptés comme services actifs donnant droit à l'inscription au tableau d'avancement. B. — DISCIPLINE Art. 17. — Les peines disciplinaires sont : La réprimande verbale ou écrite. Le blâme avec ou sans publicité, et en tout cas mentionné au dossier. La radiation du tableau d'avancement. Le déplacement disciplinaire. La descente de classe. La rétrogradation. La mise en disponibilité d'office. La révocation. Art. 18. — La réprimande et le blâme sont infligés par tous les chefs qui régulent l'étendue de la publicité dans tout ou partie du service
l'étendue de la publicité dans tout ou partie du service qui leur est confié. Les autres peines sont prononcées par le ministre. Art. 19. — L'agent contre lequel est posée l'application d'une peine autre que la réprimande et le blâme est invité à produire ses moyens de défense et de justification dans un procès-verbal d'enquête testimoniale. Il doit recevoir communication de toutes les pièces relatives à l'enquête et être mis à même de prendre connaissance de son dossier individuel conformément aux conditions prévues par l'article 8 de la loi du 22 avril 1905. Au vu des résultats de l'enquête, le
22 avril 1905. Au vu des résultats de l'enquête, le ministre décide de la comparution de l'agent inculpé devant le conseil de discipline. Art. 20. — Ce conseil de discipline comprend : Du directeur inspecteur général, dont. Du chef ou, à son défaut, du chef adjoint du cabinet du ministre. De deux inspecteurs généraux. Du chef de bureau du personnel, secrétaire. De deux agents du grade de l'inspecteur présentant le personnel. En cas d'absence ou d'empêchement des membres de droit, il est pourvu à la pléanance, suivant décision du ministre, des directeurs. Le ministre désigne le rapporteur parmi les membres
des directeurs. Le ministre désigne le rapporteur parmi les membres du conseil de discipline. La procédure devant le conseil de discipline est fixée par arrêté ministériel. Art. 21. Le conseil de discipline se réunit toutes les fois que le ministre en nécessité sur la demande du inspecteur général des haras. Art. 22. — La présence de l'un des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Le conseil délibère et vote au bulletin secret. En cas de partage, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Ne peut siéger devant le conseil, le fonctionnaire sur la plainte
peut siéger devant le conseil, le fonctionnaire sur la plainte duquel la poursuite a été décidée. Art. 23. — L'officier, l'employé ou le sous-agent traduit devant le conseil de discipline peut prendre comme défenseur un agent de l'administration des haras. Art. 24. — Les représentants du personnel au conseil de discipline sont élus par leurs pairs suivant un mode de votation fixé par arrêté ministériel. Art. 25. — L'agent déféré devant un conseil d'enquête peut récuser un des membres élus, qui est alors remplacé par un suppléant. Art. 26. — Dans les cas graves et urgents, si l'intérêt du service
Dans les cas graves et urgents, si l'intérêt du service l'exige, les inspecteurs généraux et les directeurs peuvent, à charge d'en rendre compte immédiatement au directeur général, suspendre un agent de ses fonctions jusqu'à ce qu'une décision ait été prise à cet égard, après avis du conseil de discipline. Art. 27. En cas de cessation collective ou concertée du service, toutes peines disciplinaires peuvent être prononcées sans l'intervention du conseil de discipline et sans l'accomplissement des formalités ci-dessus spécifiées. Art. 28. — Lorsque l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement d'office de résidence d'un agent sans avoir
procédé au changement d'office de résidence d'un agent sans avoir à prendre l'avis du conseil de discipline. Dans ce cas, l'intéressé devra être mis à même de prendre connaissance de son dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Le changement de résidence ainsi prononcé dans l'intérêt du service donne droit à une indemnité de déplacement. Art. 29. — Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 30. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 mai 1914. R. POIX