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du montant desdites assurances, après avoir d'abord excipé de la déchéance résultant, suivant elle, du non-paiement des primes échues le 14 novembre 1869, soutient aujourd'hui que, par suite des conventions verbales intervenues entre elle et l'assuré, le 30 octobre 1869, le contrat d'assurance a été résilié; que l'emprunt d'une somme de 3,300 fr. contracté alors par Gomez Britto sur les polices par lui souscrites, n'était autre chose que l'exercice par lui de la faculté de rachat réservée à chaque souscripteur par l'article. 2 de la police ; que ladite somme de 3,300 francs représentait exactement celle à laquelle le rachat
de 3,300 francs représentait exactement celle à laquelle le rachat de ces différentes polices lui donnait droit ; que ce rachat et la résiliation desdites polices avaient été déterminés par la situation embarrassée de ses affaires ; qu'enfin la remise à la compagnie de toutes les pièces devant rester entre les mains de Gomez Britto comme formant son seul titre contre elle, n'avait eu d'autre but que de constater la résiliation de l'assurance ; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement des primes échues le 14 novembre 1869 ; — Attendu qu'il est établi par tous
novembre 1869 ; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause que l'encaissement des primes s'est toujours opéré au moyen de mandats présentés au domicile de Gomez Britto à Madrid, par les soins de la compagnie ; que la présentation desdits mandats était même précédée d'une lettre d'avis ; que l'encaissement n'était pas toujours exactement fait à l'échéance même de la prime ; qu'il paraissait être tenu compte, dans une certaine mesure, par la compagnie, des convenances du souscripteur ; — Attendu qu'en présence du mode adopté par la compagnie elle-même pour le recouvrement des primes,
adopté par la compagnie elle-même pour le recouvrement des primes, celle-ci ne saurait aujourd'hui exiger de la déchéance par elle invoquée, alors qu'elle ne justifie pas de l'envoi d'un mandat resté impayé ni d'aucune autre mise en demeure ; En ce qui touche la résiliation : — Attendu qu'en dehors des faits par elle allégués, la compagnie The Gresham ne produit aucun acte pouvant établir, soit la réalisation des contrats dont l'exécution est poursuivie contre elle, soit même l'intention qui aurait été manifestée par l'assuré de consentir ou demander cette résiliation ; que les allégations produites aujourd'hui par la compagnie
résiliation ; que les allégations produites aujourd'hui par la compagnie The Gresham sont en contradiction avec les termes de la correspondance échangée entre elle et les assurés, de même qu'avec les termes de ses premières conclusions ; — Attendu, d'un autre côté, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le degré de vraisemblance, soit de l'abandon fait par l'assuré du bénéfice de l'assurance contre le versement d'une somme de 3,300 fr. alors que les primes déjà payées atteignent le chiffre de 11,844 fr. , soit du rachat des polices sous la forme d'un emprunt, que les faits allégués par la compagnie
forme d'un emprunt, que les faits allégués par la compagnie sont, dès à présent, démentis par les documents de la cause ; que l'inventaire dressé après le décès de Gomez Britto, loin de révéler l'état de gêne dans lequel il se serait trouvé en octobre 1869, constate, au contraire, que l'actif de sa succession représentait une valeur d'environ 300,000 fr. ; Attendu, d'ailleurs, que l'emprunt contracté par Gomez Britto paraît avoir eu pour but non de satisfaire à des besoins personnels et pressants, mais de faciliter le prêt d'une somme de 2,800 fr. au sieur Bergeron ; qu'au surplus, les
de 2,800 fr. au sieur Bergeron ; qu'au surplus, les termes dans lesquels cet emprunt a été consenti par la compagnie The Gresham, excluent de la part de Gomez Britto, la pensée du rachat desdites polices ; qu'enfin la somme versée entre ses mains ne représentait pas exactement, comme le prétend la compagnie, celle dont le rachat des polices par lui souscrites devaient lui assurer le remboursement eu égard au chiffre des assurances et à la participation de l'assuré aux bénéfices de la société ; Attendu que si la remise volontaire du titre par le créancier au débiteur fait preuve
volontaire du titre par le créancier au débiteur fait preuve de la libération de celui-ci, on ne peut attribuer de tels effets à la remise faite à la compagnie The Gresham par Gomez Britto soit des polices, soit des diverses pièces relatives à l'emprunt contracté sur lesdites polices ; que la remise des polices n'était que la conséquence du prêt consenti ; Que quel que soit le motif ayant déterminé le dépôt également entre les mains de la compagnie des actes relatifs à l'emprunt, on ne saurait en inférer qu'il ait eu pour but de constater la résiliation du contrat
ait eu pour but de constater la résiliation du contrat d'assurance ; que ces actes ne formant titre qu'au profit de la compagnie, les demandeurs se trouvant en possession de certificats constatant les assurances contractées, cette résiliation ne peut résulter des termes de la lettre émanée de la compagnie et adressée à Gomez Britto, alors qu'il était atteint de la maladie à laquelle il a succombé ; que le sens de cette lettre se trouve suffisamment déterminé et précisé par celle adressée par la compagnie The Gresham au sieur Bergeron pour invoquer une déclaration de sa part sur les faits
pour invoquer une déclaration de sa part sur les faits du procès ; Attendu qu'à défaut de justification de la résiliation des polices d'assurance dont les demandeurs réclament le bénéfice sous l'offre d'acquitter les primes échues le 14 novembre 1869, et de rembourser les sommes empruntées en principal et intérêts, lesdites polices conservent toute leur force, et qu'il y a lieu d'en assurer la pleine exécution ; Par ces motifs, — Condamne la compagnie d'assurance The Gresham à payer aux demandeurs la somme de 60,000 fr., montant des quatre polices souscrites par Gomez Britto le 14 novembre 1863, ensemble toutes
souscrites par Gomez Britto le 14 novembre 1863, ensemble toutes parts de bénéfices afférentes auxdites polices, et ce, avec les intérêts de droit à partir du jour de la demande; autorise toutefois la compagnie The Gresham à retenir sur le montant desdites condamnations : 1° les quatre primes échues le 14 novembre 1869 ; 2° la somme de 3,300 fr., montant de l'emprunt contracté le 30 octobre 1869 par Gomez Britto sur les polices par lui souscrites ensemble les intérêts échus ; Condamne la compagnie The Gresham aux dépens. 28 juin 1873. -4e Ch.—MM. Cressent, prés.; Rousse et Du Buit,
juin 1873. -4e Ch.—MM. Cressent, prés.; Rousse et Du Buit, av. 46 DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, 10 Septembre 1873. Règlement d'atelier. - Amendes exagérées comparativement aux salaires des ouvriers, non applicables. Bien qu'un règlement d'atelier affiché dans une fabrique puisse être considéré comme obligatoire pour les ouvriers qui y travaillent, il ne s'ensuit pas qu'un patron puisse édicter une sorte de code pénal draconien qu'il interprète et applique à son gré; et la demande du patron tendant à faire condamner un ouvrier chauffeur qui a travaillé pendant dix ans dans son usine
chauffeur qui a travaillé pendant dix ans dans son usine et qui a accepté son congé donné sans délai, à une amende de cinq francs après dix jours de travail depuis la dernière paie, doit être rejetée. Le défendeur qui ne s'est pas présenté au bureau de conciliation et qui a ainsi forcé le Conseil à renvoyer la cause au bureau de jugement, doit être condamné à payer au demandeur une indemnité de perte de temps. PICAUD C. DERRIEN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Considérant que le sieur Picaud a été employé, pendant dix ans, comme chauffeur, dans l'établissement
a été employé, pendant dix ans, comme chauffeur, dans l'établissement industriel du sieur Derrien, à raison de cent francs par mois et qu'il en a été renvoyé dans la soirée du 25 août dernier, après dix jours de travail depuis la dernière paie; Que le demandeur acceptant son congé et se bornant à réclamer le salaire par lui acquis au jour de son renvoi et la restitution de son congi, la contestation soumise au Conseil n'a pris naissance que parce que le défendeur, ainsi qu'il l'a fait déclarer dans les lettres du sieur Alla, son premier employé, veut exercer sur
lettres du sieur Alla, son premier employé, veut exercer sur ce qui est dû à son ouvrier une retenue de cinq francs pour amende, s'appuyant sur le règlement de sa fabrique, en date du 17 octobre 1859; « Considérant que, si d'après une jurisprudence consacrée par la cour de cassation, un règlement d'atelier, affiché dans une fabrique devient obligatoire pour les ouvriers qui y travaillent, c'est à condition qu'il puisse tenir lieu de ces conventions très-licites, autorisées par l'article 14 de la loi du 22 germinal an XI; mais qu'on ne saurait en induire qu'un patron, comme l'a fait le
ne saurait en induire qu'un patron, comme l'a fait le sieur Derrien, ait le droit de s'ériger en législateur et d'édicter une sorte de code pénal qu'il interprète et applique à son gré; » Considérant que le règlement du défendeur, contenant des dispositions véritablement draconiennes, ne saurait faire loi pour le Conseil et obtenir ainsi la sanction d'une décision judiciaire; que par conséquent le sieur Derrien n'est pas fondé à opérer une retenue sur le salaire dû au demandeur, après l'avoir congédié; » Considérant d'ailleurs que le défendeur, en ne se présentant pas à l'audience du bureau de conciliation a
se présentant pas à l'audience du bureau de conciliation a forcé le Conseil à renvoyer la cause au bureau de jugement et a causé ainsi au demandeur une perte de temps, qui peut être évaluée à une journée de travail. » Par ces motifs, statuant en dernier ressort, condamne ledit sieur Derrien à payer au demandeur 1° la somme de 33 fr. pour le salaire de dix jours de travail; 2° celle de 20 fr., montant de son cautionnement; 3° 3 fr. 30c., pour indemnité de perte de temps et aux dépens. » 10 Septembre 1872. — MM. Rivron, prés.,
aux dépens. » 10 Septembre 1872. — MM. Rivron, prés., Niel, secrét. (1) Voir sur les règlements d'atelier Cass. 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61, et C. Prud. Lille, 2 mars 1872, Savouret, année 1872. 2. 290 et les notes. (2) Conforme C. Prud. pr. chimiques Seine, 1 juin 1872, Patrier, année 1873, 2, 119, voir la note eodem. (3) Voir l'arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61. 31 janvier 1872, Abeille, Année 1872, 2, 366 et encore Lyon, 4 juillet 1872, Soleil, Année 1873, 2, 195 Halls
Lyon, 4 juillet 1872, Soleil, Année 1873, 2, 195 Halls l'espèce, objet de l'arrêt ci-dessus, il eût été difficile d'admettre que l'assuré, en retard du paiement de deux primes et qui était venu les verser chez l'agent de la compagnie après le sinistre, en laissant ignorer à l'agent le sinistre survenu, ne fut pas en état de déchéance, et de condamner la compagnie au paiement de l'indemnité. Et il en est ainsi lors même que sa police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple
prime, la faculté de résilier la police après une simple notification ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, s'il est constaté d'après les circonstances de la cause souverainement appréciées par le juge du fait que la compagnie n'a pas manifesté, pendant le retard, la volonté d'opter pour la continuation de l'assurance. BELLAMY C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1226 et 1229 c. civ. ; — Attendu qu'il résulte de l'art. 8 de la police d'assurance qu'en cas de retard dans le paiement des primes, l'effet
qu'en cas de retard dans le paiement des primes, l'effet de l'assurance est suspendu et la garantie de la compagnie ne recommence à courir que le lendemain du paiement de la prime ; que, dans tous les cas, le paiement pendant ou après l'incendie ne procure à l'assuré aucun droit à l'indemnité du dommage souffert ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que si les primes annuelles exigibles d'avance ont été payées du 29 juillet 1865 au 29 juillet 1867, les deux dernières, qui étaient en souffrance, n'ont été acquittées que postérieurement à l'incendie qui a éclaté le
été acquittées que postérieurement à l'incendie qui a éclaté le 15 juillet 1868, et que même elles n'ont été reçues par l'agent de la compagnie que dans l'ignorance où il était du sinistre survenu ; Attendu que, dès lors, la compagnie, se trouvant dans le cas prévu par l'article précité, a pu, en se fondant sur les dispositions de cet article, refuser à l'assuré tout droit à l'indemnité à raison du sinistre qu'il a souffert ; — Attendu, à la vérité, que l'art. 9 de la même police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de
la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple notification, ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, et lui impose, par conséquent, dans ce dernier cas, l'obligation de payer l'indemnité en cas de sinistre ; — Mais attendu que l'arrêt, appréciant les faits et les circonstances de la cause, constate que la compagnie d'assurance n'a pas manifesté la volonté d'opter pour la continuation de l'assurance: que, déliée par le non-paiement, et l'effet de l'assurance étant suspendu contre l'assuré retardataire, elle a pu demander à être rédimée de
l'assuré retardataire, elle a pu demander à être rédimée de l'indemnité ; que cette appréciation des faits échappe à la censure de la cour de cassation, et que la conséquence qu'en tire l'arrêt attaqué est d'autant plus à l'abri de la critique, qu'il consacre l'offre de la compagnie de rembourser la prime qui lui avait été versée, etc. Rejette. 16 juillet 1872.— Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; D'OMS, rap.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Christophle, av. COUR DE CASSATION, 30 décembre 1872. Effet de commerce. Guerre, prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été
par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. L'article 2 de la loi du 10 mars 1871 ayant prorogé, par une disposition générale, l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, la prorogation peut être invoquée par tous ceux desquels le paiement peut être exigé soit comme obligés principaux, soit comme endosseurs, et notamment par l'endosseur en blanc d'un billet à ordre, transmis ultérieurement par endossement régulier du porteur à un tiers et protesté faute de paiement du souscripteur à l'échéance. LOISELOT G. SERINDAT. 14 mars
paiement du souscripteur à l'échéance. LOISELOT G. SERINDAT. 14 mars 1871, jugement du tribunal de commerce de Riom, ainsi conçu : « Attendu que Loiselot a remis à Ameil Levadoux un billet signé Lauly, de la somme de 1,000 fr.; que ce billet a été endossé par Loiselot d'une façon irrégulière, en ce qu'il ne mentionne ni la date de l'endossement, ni la valeur fournie, ni le nom de celui à l'ordre duquel il est passé ; qu'il tombe dès lors sous l'application de l'art. 138 C. com., en ce qu'il n'opère pas le transport en faveur d'Ameil Levadoux et
qu'il n'opère pas le transport en faveur d'Ameil Levadoux et ne lui vaut que comme procuration pour en opérer le recouvrement ; que ce billet reste donc la propriété de Loiselot, quoiqu'il reconnaisse en avoir reçu d'Ameil Levadoux le montant ; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que Loiselot invoque en sa faveur l'application des décrets relatifs aux effets de commerce, émanant tant du Gouvernement de la Défense nationale que de l'Assemblée nationale, lesquels, dans ce cas ne peuvent être applicables, Loiselot n'ayant pas cessé d'être propriétaire de l'effet sus-indiqué ; — Attendu que Serindat est donc bien
l'effet sus-indiqué ; — Attendu que Serindat est donc bien fondé à réclamer à Loiselot, sous la réserve de la garantie d'Ameil Levadoux, la somme portée sur ledit billet, ainsi que le frais qu'il a été obligé de faire pour en opérer le recouvrement ; — Par ces motifs, le tribunal condamne Loiselot, etc. Pourvoi de Loiselot pour violation des décrets de l'Assemblée nationale relatifs à la prorogation d'exigibilité des effets de commerce, et notamment de la loi du 10 mars 1871 ; fausse application des art. 137, 138 et 140 C. com. et 1208 C. civ., en ce que
140 C. com. et 1208 C. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé, au fond, l'opposition du sieur Loiselot, endosseur pur et simple d'un effet de commerce, qui demandait la nullité d'un précédent jugement par défaut prononcé contre lui, était prématurément rendu, et qu'il y avait lieu, tout au moins, de surseoir à son exécution pendant les délais de prorogation accordés par les lois et décrets précités. LA COUR; — Vu l'article 2 de la loi du 10 mars 1871; Attendu que, de la généralité des termes de l'article 2 susvisé qui proroge l'exigibilité des effets de commerce
l'article 2 susvisé qui proroge l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, il résulte que cet article peut être invoqué par tous ceux de qui le paiement d'un effet de commerce peut être exigé, et, par conséquent, par ceux qui sont tenus du paiement de ces effets, soit comme obligés principaux, soit comme endosseurs; — Attendu que Loiselot a transmis l'effet dont il s'agit par un endossement en blanc à Ameil Levadoux, lequel l'a ensuite négocié, comme il en avait le droit, à Serindat, de qui il en a reçu la valeur; —
Serindat, de qui il en a reçu la valeur; — Que Leseq est donc, dans de paiement par le souscripteur, tenu envers le porteur en sa qualité d'endosseur, et qu'il est protégé dès lors par les dispositions transitoires de la loi précitée; — Attendu cependant que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que Loiselot était tenu envers Serindat, a, sous prétexte qu'ayant endossé l'effet en blanc il n'aurait pas cessé d'en être propriétaire, refusé de lui accorder les délais de prorogation établis par l'article 2 de la loi du 10 mars 1871, et l'a condamné au paiement immédiat de l'effet
mars 1871, et l'a condamné au paiement immédiat de l'effet protesté à défaut de paiement par le souscripteur; — En quoi ce jugement a violé ledit article, — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen, casse. 30 décembre 1872. — Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; Massé, rapp.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Costa, av. COUR DE CASSATION, 5 février 1873. Commissionnaire de transport. — Perte de bagages de voyageurs; clause de non-garantie, à défaut d'enregistrement de bagages, permise. Si l'ordre public ne permet pas à une compagnie de transport de stipuler
ne permet pas à une compagnie de transport de stipuler qu'elle demeurera affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, surtout de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il en est autrement de la condition que la compagnie fait connaître aux voyageurs suivant laquelle elle ne sera responsable en cas de simple perte, que des bagages qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du transport comme marchandises. STEAM PACKET COMPANY C. WINNIET (veuve). — ARRÊT (après délib. en
PACKET COMPANY C. WINNIET (veuve). — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Vu l'art. 1134 c. civ.; — Attendu que le tribunal de Boulogne-sur-Mer, raisonnant dans cette hypothèse, par lui admise, que la remise du billet de passage par la Compagnie des paquebots et la réception par le passager formaient contrat entre eux, a cru cependant pouvoir repousser l'application d'une des clauses stipulées au bulletin de passage, relativement à la non-responsabilité de la Compagnie, sous le prétexte que cette clause serait contraire à l'ordre public; — Attendu que, s'il est vrai de dire que l'ordre public
Attendu que, s'il est vrai de dire que l'ordre public ne permettrait pas à une compagnie de transport de stipuler qu'elle demeurerait affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, même de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il n'en saurait être de même de la clause par laquelle une compagnie avertit les voyageurs qu'elle ne sera responsable, en cas de simple perte de bagages, que de ceux qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du port comme
navire et qui auront acquitté le prix du port comme marchandises; — Qu'une pareille clause, qui met le voyageur dans cette alternative ou de veiller lui-même à la garde de ses effets ou de se décharger de ce soin sur la compagnie en lui payant un prix de transport déterminé à l'avance, n'a pas été de nature d'être de l'illicité, et n'est contraire à l'ordre public, et qu'en décidant le contraire, le tribunal civil de Montigny du 28 juillet 1870, a méconnu et par suite violé l'article ci-dessus susmentionné; — Par ces motifs, casse le jugement du tribunal civil de
Par ces motifs, casse le jugement du tribunal civil de Montigny du 28 juillet 1871. 5 février 1873. — Ch. civ. MM Laborie, pr. ; Thiesse, rap. ; Charrin, av.-gén., c. conf.; Pinel, av. COUR DE CASSATION, 26 février 1873. Assurance contre l'Incendie. — Guerre. Définition des faits de guerre; Bâtiments incendiés occupés par des soldats attendants incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Si, sur demande en indemnité d'un assuré par suite de l'incendie de sa maison occupée par des soldats allemands, la Compagnie assureur a opposé les termes de la police d'après
Compagnie assureur a opposé les termes de la police d'après lesquels « elle ne répond pas des sinistres occasionnés par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque » et que le Tribunal, se fondant sur ce qu'au moment où le feu a éclaté, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et sur ce que les soldats n'occupaient que pour s'y loger la maison, surveillée d'ailleurs par le concierge du propriétaire, a déclaré la Compagnie responsable, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit être rejeté, le juge s'étant livré seulement à l'appréciation des faits de la cause
s'étant livré seulement à l'appréciation des faits de la cause et à une interprétation souveraine des clauses de la police d'assurance. AIGLE (Compagnie l') G. FAVEAU (Veuve). En janvier 1871, des incendies avaient éclaté dans une maison d'habitation et des remises appartenant à la dame veuve Faveau et alors occupées par des soldats allemands. La perte ayant été de 31,000 fr. la dame Faveau demanda le paiement à la Compagnie l'Aigle par laquelle la propriété avait été assurée. La Compagnie opposa l'article 3 de sa police aux termes duquel elle ne répond pas des sinistres occasionnés « par guerre, invasion,
ne répond pas des sinistres occasionnés « par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque ». 26 janvier 1872, jugement du tribunal civil de Charleville qui condamne la Compagnie au paiement réclamé : « Attendu que l'Aigle se refuse au paiement de cette somme en prétendant que ces incendies sont le résultat d'un fait de guerre qui serait susceptible de dégager sa responsabilité; — Mais attendu que la Compagnie répond de l'incendie pour tous les cas en général, excepté ceux spécialement exceptés par la police ; que, pour s'exonérer de l'obligation qui pèse sur elle, il faudrait que, suivant la
l'obligation qui pèse sur elle, il faudrait que, suivant la règle Reus excipiendo fit actor, elle prouve qu'elle se trouvait dans le cas de l'exception prévue : « Attendu que, suivant l'art. 3 de la police, la Compagnie ne pourrait profiter de l'exception qu'en tant qu'elle établirait que le sinistre a été occasionné « par un fait de guerre, par une émeute ou force militaire quelconque » ; que ces expressions, qui doivent s'entendre limitativement, ne sauraient s'appliquer qu'à des faits de guerre ou à des conflits entre belligérants, et non à des événements qui, accomplis même pendant la guerre,