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MERCIER c/ BIORET Sommaire: Aux termes de l'art. 136 C. P. C. si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire ils ne pourront l'ordonner par un deuxième jugement sauf aux parties à la demander sur l'appel. Un Tribunal de commerce qui a omis de prononcer l'exécution provisoire sans caution dans le jugement qui a prononcé la condamnation ne peut donc par un deuxième jugement prononcer l'exécution provisoire sans caution qui lui est demandée comme conséquence d'une solvabilité démontrée. Ce faisant il viole les dispositions de l'art. 136 C.P.C. Au surplus le jugement qui a prononcé la condamnation ayant été
surplus le jugement qui a prononcé la condamnation ayant été frappé d'appel la juridiction du second degré était seule qualifiée, de par l'effet dévolutif de l'appel, pour connaître d'une telle demande. ARRET : La Cour, Considérant que le Tribunal s'est borné à condamner le 21 mai 1928 les époux Mercier sans ordonner l'exécution provisoire et sans dispenser la demoiselle Bioret de fournir caution ou sans constater sa solvabilité. Que celle-ci après avoir voulu paiement a obtenu le 13 septembre 1928 un autre jugement qui en constatant la solvabilité de la demanderesse a ordonné l'exécution provisioire de la précédente décision. Considérant
demanderesse a ordonné l'exécution provisioire de la précédente décision. Considérant que ce second jugement est critiqué pour avoir été rendu en violation de l'art. 136 C. P. C. défendant aux juges d'ordonner par une autre décision l'exécution provisoire d'une jugement de condamnation. Considérant que ce moyen doit être retenu bien qu'en matière commerciale l'exécution provisoire étant de droit ne doive pas être nécessairement prononcée; Considérant, en effet que cette exécution provisoire n'est possible qu'après caution, ou dispense de caution, ou justification de solvabilité; que ces mesures doivent faire l'objet d'une décision et que cette décision ne peut être que concomitante
décision et que cette décision ne peut être que concomitante à la condamnation sous peine de violer le dit art. 136 C. P. C. (Cour de Nancy, 14 mai 1912. Rec. Nancy 1912. 137. Cour de Paris, 12 avril 1902, D. P. 1906. 2.445 et la note.) Considérant que les époux Mercier ont argué d'un second moyen tiré de l'effet dévolutif de l'appel en prouvant qu'ils ont interjeté appel du jugement de condamnation; Considérant que leur argumentation de ce chef doit encore être retenue puisque après l'appel la juridiction du second degré devient seule compétente pour connaître des questions se
second degré devient seule compétente pour connaître des questions se rattachant au litige. (références sus dites). Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Infirme le jugement du 13 septembre 1928; Dit irrecevable aux termes de l'art. 136 C. P. C. la demande d'exécution provisoire sans caution basée sur la reconnaissance d'une solvabilité suffisante de la demoiselle Bioret, les premiers juges ne pouvant par un second jugement ordonner la dite exécution et la Cour étant saisie par l'effet de l'appel de l'entier du litige. Déboute... MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; MINIAC, av. gén. Mes LECOQ et GRIMAUD (ce dernier du
MINIAC, av. gén. Mes LECOQ et GRIMAUD (ce dernier du barreau de Nantes), av. Usages commerciaux, — Force obligatoire. — Conventions. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 GUYOMARCH c / LOGEAIS Les usages commerciaux qui n'ont pas été sanctionnés par une loi, n'obligent que les membres des associations qui ont déclaré y adhérer, ou les individualités qui ont accepté de s'y conformer; ils ne peuvent prévaloir contre les termes d'une convention qui ne s'y réfère pas, tout au moins implicitement. Spécialement, on ne saurait obliger un acheteur à prendre livraison de blé devant peser aux termes du contrat 75 kilos
de blé devant peser aux termes du contrat 75 kilos à l'ectole. et ne pesant en réalité que 74 kilos, alors qu'une telle réduction est admise en pareil cas par certains groupements commerciaux dont le dit acheteur ne fait pas partie. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; BROUARD, av. gén. Mme OGÉE, BOURRUT-LACOUTURE, BOUGAULT et LECOQ, av. Responsabilité civile. — Art. 1384 code civil. — Choix que l'on a sous sa garde. — Gabarre. — Propriétaire. — Locataire. — Propriétaire de navire loué désarmé. — Art 216 code de commerce. — Absence de responsabilité civile. — Renflouement. — Crue anormale. — Force majeure.
responsabilité civile. — Renflouement. — Crue anormale. — Force majeure. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 DELAFROY C/ CHARNET et USINES DE BASSE-LOIRE Sommaire : La présomption de responsabilité mise par l'article 1384 du Code civil à la charge du gardien de la chose, ne s'applique pas au propriétaire d'une gabarre qu'il a louée à un tiers ; le locataire en est le seul gardien et le seul responsable des dommages causés par cette gabarre. Le propriétaire d'un navire loué désarmé, ne peut être tenu comme civilement responsable, par application de l'article 2166 du Code de commerce, des faits du
de l'article 2166 du Code de commerce, des faits du capitaine puisqu'il ne l'a pas choisi. La crue anormale d'une rivière retardant le renflouement d'un navire échoué constitue un cas de force majeure. ARRET : La Cour, Considérant que la Société des Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Lemaire, son liquidateur, ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nantes, le 4 juin 1928, qui a mis Charnet hors de cause sans dépens et les a condamnés à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre
trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts. Que Delafoy et Cie ont formé un appel éventuel de cette décision contre Charnet. Que ces appels sont réguliers en forme : Au fond. — Considérant que le 27 juin 1927, une gabarre chargée de sable appartenant aux Usines Métallurgiques de la Basse-Loire, louée par le sieur Charnet, entrepreneur, et exploitée pour les besoins de son industrie, a coulé au cours d'une manœuvre à l'aplomb de l'estacade de la prairie au Dock dont Delafoy et Cie, industriels à Nantes, sont propriétaires. Que par le fait de cet échouement,
Nantes, sont propriétaires. Que par le fait de cet échouement, Delafoy privé de l'usage de son estacade a dû, pour le chargement de ses marchandises à un autre quai, exposer des frais qui s'élèvent actuellement à trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Que pour obtenir le remboursement Delafoy assigna les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Charnet, conjointement et solidairement ou l'un à défaut de l'autre à lui payer ladite somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Considérant que par son jugement du 4 juin 1928, le Tribunal de Commerce de Nantes a mis Charnet
1928, le Tribunal de Commerce de Nantes a mis Charnet hors de cause et a condamné les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire au paiement des sommes réclamées. Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Que la présomption de faute établie par la loi à la charge du gardien de la chose, ne cède que devant la preuve de la faute exclusive de la victime. Considérant qu'en l'espèce, les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ayant, par accord des 7 et 8 février 1927, donné en location la gabarre
7 et 8 février 1927, donné en location la gabarre à Charnet pour une période de un an, à courir du 10 du même mois, ce navire, cause de dommage, n'était plus sous leur garde à l'époque des naufrages (27 juin 1927). Que par conséquent, les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient être tenues responsables envers Delafoy du dommage qui lui a été occasionné. Que les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient pas davantage en leur qualité de propriétaires de navire, être civilement responsables aux termes de l'article 216 du Code de Commerce des faits du capitaine, car
216 du Code de Commerce des faits du capitaine, car ayant loué leur gabarre désarmée, elles n'ont pas choisi le capitaine. Considérant que Charnet, locataire du navire, et l'ayant sous sa garde est seul responsable des dommages résultant de l'échouement. Qu'il ne pourrait échapper à sa responsabilité qu'en excipant d'un cas fortuit ou de force majeure. Qu'on en rechercherait vainement en l'espèce, car le rapport de mer, qui constate seulement que l'échouement s'est produit au cours d'une manœuvre, ne relate ni des troubles atmosphériques ni des phénomènes anormaux du cours de la Loire. Considérant que Charnet, locataire du navire devait
de la Loire. Considérant que Charnet, locataire du navire devait le restituer à l'expiration du terme du contrat, qu'il lui appartenait donc de prendre toutes les initiatives pour le renflouement. Qu'il s'en est cependant complètement désintéressé, et que pour ce motif, les Usines de la Basse-Loire, intéressée au sauvetage d'un navire qui était leur propriété, se sont substitués à Charnet pour faire les diligences nécessaires. Considérant en effet que dès le 6 juillet, les Usines de la Basse-Loire ont passé un contrat avec Martial, entrepreneur de sauvetage, mais que celui-ci après différentes tentatives contrariées par les crues persistantes de la
après différentes tentatives contrariées par les crues persistantes de la Loire, en raison de l'été pluvieux de 1927, a dû y renoncer le 29 septembre 1927. Que les Usines de la Basse-Loire se sont alors adressées à une autre entreprise, qui a pu réussir l'opération le 29 octobre, grâce à une décrue du niveau de la Loire. Considérant que le retard apporté au renflouement était dû à une crue anormale de la Loire, c'est-à-dire à un cas de force majeure et que les Usines de la Basse-Loire ne sauraient en aucun cas être tenues responsables. Par ces motifs : Joint
aucun cas être tenues responsables. Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la deuxième Chambre Civile sous les nos 296 et 306 et statuant par un seul et même arrêt. En la forme. — Reçoit les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Delafoy et Cie en leurs appels respectifs. Au fond. — Réformant le jugement frappé d'appel, met la Société des Usines Métallurgiques de la Basse-Loire, hors de cause, sans dépens. La décharge des condamnations prononcées contre elle. Dit que Charnet est seul responsable de toutes les conséquences de l'échouement de la gabarre dont
de toutes les conséquences de l'échouement de la gabarre dont il avait la garde. Le condamne à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts et aux intérêts de droit. Le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MARINIER, Cons. prés.; BROUARD, av. gén. Mes RUSSACQ (du barreau de Saint-Nazaire), ROBERT et PARPET (du barreau de Nantes), av. Voyageur de commerce. — Mandat. — Vente. Confirmation. 2e Chambre. — 4 Décembre 1929 GUYOT C / DEROFF Sommaire : La commande passée au voyageur de
/ DEROFF Sommaire : La commande passée au voyageur de commerce qui n'a pas mandat de traiter ferme, ou qui m'en a pas justifié, n'est définitive à l'égard du client visité que par la confirmation ultérieure de la maison représentée. Tant que celle-ci n'a pas confirmé la vente traitée par le voyageur, la commande du client n'a pas d'autre caractère que celui d'une simple promesse d'achat qu'il est en droit de rétracter si la confirmation du vendeur se fait attendre. MM. MÉRIEL-BUSSY, Prés.; MINIAC, av. gén. Mes LEBORGNE et MARTIN (ce dernier du barreau de Lorient), av. Appel. Tribunal de
(ce dernier du barreau de Lorient), av. Appel. Tribunal de Commerce. — Jugement. — Exécution provisoire. — Paiement en principal, intérêts frais. — Absence de réserves. — Appel. — Irrecevabilité. 2e Chambre. — 7 Décembre 1929 WALLENBORN c/ LÉGER-TINDY Sommaire : Est irrecevable l'appel d'un jugement de Tribunal de Commerce exécutoire sans dispense de caution, lorsque l'appelant a payé sans réserve en principal, intérêts et frais le montant des condamnations prononcées contre lui. En effet, malgré la menace de saisie contenue dans le commandement de payer, aucune caution n'ayant été offerte, l'appelant pouvait se soustraire à la contrainte dont il
offerte, l'appelant pouvait se soustraire à la contrainte dont il était menacé en interjetant immédiatement appel. Et en obéissant au commandement sans formuler de réserves, il doit être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement le condamnant. ARRÊT : La Cour, Considérant que Wallemborn est appelant d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, du 27 octobre 1928 qui le déboute de sa demande en dommages-intérêts vis-à-vis de Léger et Tindy, accueille la demande reconventionnelle de ces derniers, et le condamne vis-à-vis d'eux au paiement d'une somme de deux mille huit cent quatorze francs quatre-vingts et à tous les dépens
huit cent quatorze francs quatre-vingts et à tous les dépens de l'instance. Considérant qu'en prenant soin de conclure très subsidiairement à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de l'appelant en deux mille francs de dommages-intérêts par application de l'article 464 du code de procédure civile, les intimés Léger et Tindy répondent tout d'abord à l'appel formé contre eux, en soulevant contre cet appel une exception d'irrecevabilité basée sur le fait que le jugement entrepris aurait été volontairement exécuté par Wallemborn, à la date du 28 novembre 1928. Considérant qu'il est constant qu'à cette dernière date Wallemborn, auquel
Considérant qu'il est constant qu'à cette dernière date Wallemborn, auquel l'huissier des intimés avait le jour précédent signifié le jugement dont est cas, en lui faisant commandement d'avoir à l'exécuter sous peine d'y être contraint par la voie de la saisie exécution, versa entre les mains de cet officier ministériel le montant en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées contre lui, en lui déclarant qu'il payait pour éviter la contrainte forcée. Considérant que le jugement du 27 octobre 1928 n'était susceptible d'exécution provisoire qu'en ce qui concerne la condamnation principale, et qu'à charge par les intéressés de fournir caution.
principale, et qu'à charge par les intéressés de fournir caution. Que Wallemborn auquel aucune caution n'avait été offerte, pouvait en réalité se soustraire à la contrainte dont il était menacé, en interjetant immédiatement appel de la décision dont on lui demandait l'exécution. Considérant que ne l'ayant pas fait, et ayant obéi au commandement, sans même formuler la moindre réserve concernant son droit de faire appel dans les délais légaux, Wallemborn ne peut soutenir qu'il a payé pour se soustraire à une contrainte absolument inévitable, et doit être considéré comme ayant volontairement exécuté la décision des premiers juges, dans le seul
volontairement exécuté la décision des premiers juges, dans le seul but de s'éviter les frais supplémentaires d'une saisie-exécution. Que dans ces conditions l'appel par lui ultérieurement formé contre la décision déjà exécutée, n'est pas recevable. Par ces motifs : Déclare irrecevable l'appel formé le 28 décembre 1928, par Wallemborn, du jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 27 octobre 1928. Déboute l'appelant de toutes ses conclusions contraires, et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, prés.; BROUARD, av. gén. Mes GOUÉRY et CAILLARD (ce dernier du barreau de Nantes), av. Partage d'ascendant. — Caractères.
dernier du barreau de Nantes), av. Partage d'ascendant. — Caractères. — Donation avec intervention des parents dans le partage des biens. — Pouvoir souverain d'appréciation. Donation à trois enfants. — Lication de leur part par deux enfants à leur frère. Contrat de mariage avec intervention des parents. — Actes passés le même jour. — Partage d'ascendant. 2e Chambre. — 12 décembre. 1929 CALLOCH C/ VVE GLÉONEC-GUILLOU Sommaire : Le partage d'ascendant suppose que l'ascendant se dessaisit de ses biens en les répartissant entre ses enfants, cette répartition étant ainsi l'œuvre du père et de la mère de famille. Mais les
du père et de la mère de famille. Mais les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier si une donation pure et simple par un ascendant à ses enfants, suivie d'un partage entre ces derniers, constitue un partage d'ascendant. Spécialement, constitue un partage d'ascendant la donation pure et simple faite à trois enfants, lorsqu'immédiatement après deux des enfants ont cédé à leur frère, à titre de licitation et à forfait, la part leur revenant, et que ce deuxième acte a été suivi d'un contrat de mariage, auquel intervenaient les parents, et aux termes duquel le troisième enfant se
les parents, et aux termes duquel le troisième enfant se constituait en dot l'ensemble des biens dont il venait d'être ainsi attribué. Ces circonstances démontrent que ces actes étaient intimement liés et que les donateurs n'ont agi qu'avec la certitude, et sur la promesse formelle des donataires, que l'enfant par eux désigné deviendrait immédiatement cessionnaire des biens donnés. Il en résulte que les donateurs, bien que non partie à l'acte de cession, y ont cependant participé, puisqu'il a été passé sur leurs indications et conformément à leur volonté. En conséquence, ladite donation-partage peut être rescindée pour lésion, en se plaçant
ladite donation-partage peut être rescindée pour lésion, en se plaçant pour l'évaluation au jour du décès du dernier donateur. JUGEMENT du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper du 27 juin 1928 Le Tribunal, Attendu que André Gléonec demande la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès, ainsi que de leurs successions, et pour y parvenir la vente par licitation des meubles et immeubles en dépendance, notamment d'une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension sur Bénodet, qui ne sont pas partageables en nature ; Attendu qu'à cette demande les époux Ernest
en nature ; Attendu qu'à cette demande les époux Ernest Calloch et Anne Gléonec opposent deux actes passés le 20 juillet 1902 devant M. Le Guallas, alors notaire à Pleuven, le premier portant donation par les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès à leurs trois enfants majeurs : André, Jean-Louis et Étienne Gléonec, de la propriété de Keramaout, en Fouesnant, et de son annexe de Leurbrat, et au mobilier la garnissant ; le second portant licitation par André et Étienne Gléonec et à forfait des deux tiers leur revenant dans les meubles et immeubles compris dans la dite donation au
les meubles et immeubles compris dans la dite donation au profit de Jean Louis Gléonec leur frère, moyennant un prix indiqué au dit acte et sous les conditions y énoncées ; qu'ils concluent que les auteurs communs ayant disposé de leurs biens de leur vivant, la demande en liquidation-partage n'est pas fondée ; Attendu que Gléonec André répond que les deux. actes précités constituent une donation-partage dont le demandeur demande la rescision pour cause de lésion de plus du quart ; Attendu que les époux Calloch-Gléonec articulent que ces deux actes ne sauraient constituer un partage d'ascendants qui suppose non
actes ne sauraient constituer un partage d'ascendants qui suppose non seulement une donation faite aux enfants, mais une intervention dans le partage des biens qui est ainsi non paru virer des enfants, mais l'œuvre du père et de la mère de famille ; qu'au contraire comme c'est le cas, lorsque par deux actes séparés une donation et un partage ont été réalisés et que le partage a été laissé dans sa forme et ses modalités à la seule volonté des donataires, sans initiative ni intervention de la part des ascendants, il y a là deux actes séparés dont la nature
il y a là deux actes séparés dont la nature est différente et qui sont régis chacun par la loi propre à la forme du contrat auquel ils correspondent ; Attendu que le demandeur répond que ces deux actes sont de fait et d'intention liés l'un à l'autre, et qu'à travers l'artifice notarial de la division en deux actes apparaît clairement la disposition générale et anticipée par les père et mère au profit de leurs enfants, c'est-à-dire un véritable partage d'ascendants ; que ce qui fortifie ce jugement, c'est que les ascendants donateurs figurent dans un troisième acte fait le
les ascendants donateurs figurent dans un troisième acte fait le même jour, le contrat de mariage du donataire principal, et qui montre bien leur participation à la série des actes faits le même jour ; Attendu que si, en principe, il n'y a partage d'ascendant qu'autant que l'ascendant se dessaisit, en les répartissant entre ses enfants, des biens qui sont dans son patrimoine au moment du partage, il est de jurisprudence que les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier les intentions des parties contractantes et de décider si une donation pure et simple par un ascendant à
si une donation pure et simple par un ascendant à ses enfants, suivie d'un partage entre les donataires, constitue un partage d'ascendants soumis aux règles des articles 1075 et suivants du Code civil ; Attendu en l'espèce que par acte du 20 juillet 1902, les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès ont fait donation à leurs trois enfants, André, Jean-Louis et Etienne Gléonec, de leurs immeubles consistant en une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension en Bénodet, et des meubles les garnissant ; que par acte du même jour, au rapport du même notaire, les donataires ne pouvant
jour, au rapport du même notaire, les donataires ne pouvant arriver à une division matérielle en trois lots des biens, meubles et immeubles formant la donation sus-citée, ont résolu de liquider leur situation vis-à-vis l'un de l'autre au moyen d'une licitation amicale de leurs droits au profit de l'un d'eux ; qu'en conséquence, André et Etienne Gléonec ont cédé, à titre de licitation et à forfait, les deux tiers leur revenant dans lesdits biens à Jean-Louis Gléonec, leur frère, aux charges et conditions fixées au dit acte ; Attendu que si les choses en étaient restées à ce point, aucun
si les choses en étaient restées à ce point, aucun doute ne pourrait évidemment exister sur la nature de chacun des actes incriminés, dont la nullité ne pourrait être demandée qu'en se conformant aux prescriptions des articles relatifs aux donations et aux partages purs et simples ; Mais attendu qu'à la même date, au même lieu et devant le même notaire, est intervenu un troisième acte auquel les ascendants donateurs ont comparu et portant contrat de mariage entre Jean-Louis Gléonec et Anna-Marie Jan, dans lequel le futur époux apporte en mariage et se constitue personnellement en dot les biens, meubles
mariage et se constitue personnellement en dot les biens, meubles et objets mobiliers garnissant et servant à l'exploitation de la propriété de Keramaout, d'une valeur de 10.000 francs, et lui provenant tant au moyen de la donation qui a été faite par ses père et mère que de la cession qui lui a été consentie par André et Etienne Gléonec, ses frères, « suivant contrats reçus par Me Le Guales, notaire, et qui seront enregistrés avant ou en même temps que les présentes » ; Attendu qu'il y a là un concours de circonstances précises et concordantes qui démontrent que
un concours de circonstances précises et concordantes qui démontrent que ces trois actes sont étroitement liés l'un à l'autre, le second étant le complément et l'exécution du premier et le troisième venant confirmer l'intention commune des contractants, tous d'accord pour favoriser l'établissement d'un des enfants auquel était attribuée la totalité des biens, meubles et immeubles, impartageables en nature, dont les donateurs s'étaient dessaisis en faveur de leurs trois enfants successibles ; qu'on ne saurait expliquer d'une autre façon les précautions prises par les donateurs d'appeler le 20 juillet 1902 à leur domicile, le jour où ils se démettaient de leurs