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défaut, pour le vrai grand-père) et même 1/4 lorsqu’il n’y a pas de fils ou autres descendants mâles par les mâles; — 1/4 au moins pour la mère, et même 1/4 lorsque, outre l’absence des descendants précités, elle n’a point à compter avec deux ou plusieurs frères et sœurs, soit germains, soit de demi-sang; — à défaut de mère, 1/4 pour la vraie grand-mère. Enfin, pour les filles, 1/2 ou 3/4, suivant qu’il s’agit d’une fille unique ou de plusieurs filles. La présence d’un ou plusieurs fils, ou petit-fils par les mâles (héritiers résiduaires) modifie quelque peu le règlement de
les mâles (héritiers résiduaires) modifie quelque peu le règlement de ces parts. Le fils, en effet, après avoir payé au conjoint survivant ce qui lui revient, partage le reste avec ses sœurs en prenant une part double. Les enfants de filles prédécédées sont immédiatement exclus pour ne prendre rang que dans la parenté éloignée. Les filles de fils ou de petits-fils par les mâles sont appelées si le défunt a laissé une fille unique, mais non s’il en laisse plusieurs, parce que la portion de la fille unique étant de moitié, il reste encore vacant sur les attribués à l’ensemble
moitié, il reste encore vacant sur les attribués à l’ensemble des filles. Les droits successoraux des frères et sœurs sont aussi fort compliqués, mais ils n’influent guère sur l’ordre que nous avons indiqué, si ce n’est à l’égard de la mère. Il en est de même de la parenté éloignée, qui, pour se présenter à la succession, se divise en quatre catégories analogues à celles des vrais parents. Seulement, ici, les femmes ne pouvant plus être renvoyées dans une autre parenté concourent avec les mâles de même degré et reçoivent demi-part. Il nous reste à montrer comment se règle le
demi-part. Il nous reste à montrer comment se règle le concours des réservataires lorsque la somme des fractions excède l’hérédité ou lui est inférieure. Supposons qu’il y ait lieu de répartir la succession d’une femme entre son mari, ses père et mère, et une fille : soient 7/4-7/2 H 1/2— = — -4/2 —f— -4/2 — — Il suffira d’ « accroître » le 6 2 12 12 12 18 12 dénominateur, et, en y remplaçant 12 par 13, on aura diminué les parts proportionnellement : -, -, etc. Prenons au contraire une succession réclamée par un mari et cinq
au contraire une succession réclamée par un mari et cinq filles sans héritiers résiduaires : soient : — 8/2 = — -4/2 = -, on devrait augmenter par « le retour » chaque part d’héritiers suivant la même proportion. Seulement, le mari et la femme ne bénéficient jamais du retour, les filles se partageront ici les 7 de l’hérédité. La quotité disponible par testament n’est que d’un tiers, et elle ne peut être attribuée à un héritier, en sus de sa part, sans la ratification des autres héritiers, après la mort du testateur. LA RESTITUTION «IN INTEGRAUM» EN FAVEUR DE
mort du testateur. LA RESTITUTION «IN INTEGRAUM» EN FAVEUR DE L'ÉTAT. — (La restitución in integrum a favor del Estado), par M. Miquel Ybargüen (Gaceta de Madrid, mars-avril 1882). — L’ancienne législation espagnole des Siete Partidas avait emprunté au droit romain la théorie de la restitución in integrum en faveur des mineurs. Le même bénéfice a été étendu aux corporations et l’Etat s’en est emparé. Déjà, en ce qui concerne les intérêts des mineurs, c’est un privilège qu’il est difficile de défendre. Les actes du mineur sont nuls, faute de capacité, et quant aux dommages qu’il peut lui causer la
capacité, et quant aux dommages qu’il peut lui causer la gestion de son tuteur ou la négligence du juge, la loi lui accorde contre eux un recours civil, indépendant de la pénalité qui menace le magistrat prévaricateur. Le respect de la chose jugée demande que l’on s’en tienne autant que possible à ces dernières voies de recours, très suffisantes pour la garantie des intérêts du mineur. Quand il s’agit de l’Etat, le procédé est encore moins justifiable. L’Etat est parfaitement armé contre les fraudes; ainsi, toutes les décisions judiciaires contre ses intérêts sont annulables lorsque la question n’a pas été
ses intérêts sont annulables lorsque la question n’a pas été soumise à la direction du contentieux. Bien d’autres expédients ont été adoptés dans le même but. Cependant l’Etat, toujours soupçonneux, se réserve encore le droit d’exiger la restitución pendant quatre ans — ou même pendant trente ans si le dommage excède la moitié du prix. Pour les mineurs, l’action n’est recevable que pendant quatre ans à partir de leur majorité. Non seulement l’Etat devrait renoncer à ce privilège qui facilite, au nom de l’égalité, des attaques que l’on dirige en outre contre des droits plus légitimes, mais il n’est pas
outre contre des droits plus légitimes, mais il n’est pas sûr qu’en l’invoquant il soit dans la légalité. La restitución dans l’ancienne loi est accompagnée de formalités qui montrent son caractère de procédure. Or, la procédure actuelle des tribunaux civils est fondée sur des lois nouvelles qui passent complètement cette mesure sous silence. C’est, paraît-il, l’opinion que partage la Cour suprême. Mieux vaut donc s'occuper de moraliser l'administration et la soustraire aux vicissitudes de la politique. Lorsque chaque fonctionnaire aura conscience de ses devoirs et saura qu'en échange de la sécurité promise contre les bouleversements ministériels, on lui demandera plus
sécurité promise contre les bouleversements ministériels, on lui demandera plus de savoir et d'intégrité professionnelle, toutes ces précautions deviendront inutiles. H. K. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Legs sous condition susceptible d'être exécutée du vivant du testateur (Civ. cass., 22 mars 1882). — Le legs sous condition autorisé par l’art. 1040, C. civ., est valable, même dans le cas où cette condition peut être exécutée du vivant du testateur, s’il n’existe aucun accord entre les parties et si les légataires n’ont pris aucun engagement d’exécuter la charge imposée au legs (Lanzini c. Viatte). Convention sur une succession
imposée au legs (Lanzini c. Viatte). Convention sur une succession ouverte ; validité malgré la SAISINE DONT L’UN DES CONTRACTANTS EST INVESTI À SON INSU (Civ. Cass., 19 avril 1882). — Est valable la convention de deux personnes qui, après le décès d’un parent et ignorant leurs degrés de parenté, conviennent de partager les parts successorales qui pourraient leur revenir, bien que l’une d’elles se trouve saisie légalement de la succession au moment du contrat (Amelot c. Vincent). Obligation prise de subvenir aux besoins d’un enfant adultérin; cause licite (Req. rej., 3 avril 1882). — L’engagement de subvenir aux besoins
rej., 3 avril 1882). — L’engagement de subvenir aux besoins d’un mineur, pris pour remplir un devoir que la conscience impose, a une cause licite et peut être déclarée obligatoire, en dehors de toute constation de parenté entre l’obligé et le mineur. Les juges du fait reconnaissent souverainement la nature et l’étendue de cet engagement (Gantier). Caution solidaire; remise de la solidarité (Req. rej., 7 juin 1882). — La caution solidaire est régie par les règles applicables aux codébiteurs solidaires. Lorsque le créancier a fait remise de la solidarité à l’un des codébiteurs solidaires, l’insolvabilité d’un autre des codébiteurs solidaires
l’un des codébiteurs solidaires, l’insolvabilité d’un autre des codébiteurs solidaires retombe pour partie sur le codébiteur déchargé et non sur le créancier. Ainsi, dans le cas où le paiement d’un billet est garanti par trois donneurs d’aval, si le créancier a déchargé l’un d’eux de la solidarité, et que, le second étant devenu insolvable, le troisième a la part et celle de l’insolvable, ce troisième aura le droit de réclamer la moitié de ce qu’il aura payé pour l’insolvable, non créancier, mais au donneur d’aval déchargé de la solidarité (héritiers Giraud c. héritiers Houx et consorts). II. — Droit commercial.
Giraud c. héritiers Houx et consorts). II. — Droit commercial. Aval donné sur un billet à ordre ; défaut de protêt (Civ. cass., 16 janv. 1882). — Celui qui a donné son aval sur un billet à ordre ne peut pas plus se prévaloir que le souscripteur du défaut de protêt ou de signification de protêt en temps utile, pour échapper à la garantie résultant de son aval (Fèvre c. Desportes). Femme mariée exerçant le commerce avec son mari (Civ. cass., 10 mai 1882). — La femme qui exploite un fonds de commerce conjointement avec son mari n’étant pas commerçante,
fonds de commerce conjointement avec son mari n’étant pas commerçante, bien qu’elle ait perçu les recettes et fait les factures, donné les commissions, que le mari se soit plus ou moins occupé du commerce et que l’immeuble où s’exploite le commerce appartienne à la femme, les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de l’action dirigée contre elle et son mari en paiement de fournitures faites pour le commerce commun (Louis c. Grégoire). Détermination de l’état de faillite ; pouvoir souverain des tribunaux (Req. rej., 11 mai 1882). — Le texte nouveau de l’art. 437 du Code de commerce, laissant
texte nouveau de l’art. 437 du Code de commerce, laissant aux tribunaux de commerce un pouvoir souverain pour rechercher et décider si un commerçant a suspendu ses paiements et doit être déclaré en faillite, l’arrêt qui constate cet état de cessation de paiement est suffisamment motivé, bien qu’il ne se soit pas expliqué sur des conclusions par lesquelles on articulait que le commerçant n’avait jamais été poursuivi et n’avait jamais reçu de protêts (Denoger). Transports par chemin de fer, clause de non-garantie (Civ. cass., 12 mars 1882). — La clause de non garantie admise par les tarifs homologués peut être
de non garantie admise par les tarifs homologués peut être invoquée par les compagnies de chemins de fer ; mais elle n’a pas pour effet de les soustraire à la responsabilité de leurs fautes. Elle les affranchit seulement de la présomption que la loi fait peser sur elles et met la preuve à la charge des propriétaires de colis avariés ou perdus (Cie des Bains de Mer c. Moulin et consorts). Expédition en grande vitesse avant l’expiration des délais réglementaires (Civ. cass., 17 mai 1882). — Bien que les agents d’une compagnie de chemins de fer aient expédié des marchandises
d’une compagnie de chemins de fer aient expédié des marchandises en grande vitesse par un train partant moins de trois heures après la présentation à la gare, la Compagnie conserve le droit de se prévaloir des délais réglementaires comme si l’expédition avait eu lieu par le train qui seul était obligatoire (Cie des Bains c. Juif). Secours donné par le ministre à un marin ; incompétence d’un tribunal de commerce (Civ. cass., 22 mars 1882). — Un tribunal de commerce commet un excès de pouvoir en déterminant la qualité en laquelle un marin a reçu un secours du ministre du
laquelle un marin a reçu un secours du ministre du commerce par application de la loi du 21 décembre 1879 (Roso c. Camenen). III. — Droit public et administratif. Election au conseil municipal de non-domiciliés ; condition d’imposabilité (Cons. d'Etat, 31 mars 1882). — Pour être éligible au conseil municipal sans condition de domicile, il n’est pas nécessaire d’avoir réclamé, avant le 1er janvier, son inscription nominative au rôle de l’une des quatre contributions directes ; il suffit d’avoir été imposable à cette époque (Noble, c. Alizon). Insuffisance alléguée de la clôture d’un chemin de fer ; animaux tués sur
la clôture d’un chemin de fer ; animaux tués sur la voie ; compétence administrative (Trib. des conflits, 22 avril 1882). La palissade, adoptée comme mode de clôture par l’administration, s’est trouvée par là même affectée au service public comme dépendance du chemin de fer ; les demandes en réparation des dommages dont le mode d’établissement ou d’entretien dudit ouvrage peut être la cause ou l’occasion doivent donc être portées devant l’autorité administrative (Doubry c. CI de P.-L.-M. Arrêté de conflit du préfet de la Nièvre). Refus d’alignement par un maire ; incompétence des tribunaux civils et des conseils de
maire ; incompétence des tribunaux civils et des conseils de préfecture (Trib. des conflits, 18 mars 1882). Les tribunaux civils et les conseils de préfecture sont incompétents pour connaître de la demande formée par un particulier contre un maire qui refuse la délivrance d’un alignement (à raison de travaux projetés). Il n’y a donc pas conflit négatif dans cette double déclaration d’incompétence (La décision du maire aurait pu être déférée au préfet pour excès de pouvoirs) (Gallian c. maire de Mustapha). Pouvoirs du maire en matière de police et de salubrité (Cons. d’Etat, 12 mai 1882). — Si un maire
salubrité (Cons. d’Etat, 12 mai 1882). — Si un maire peut enjoindre de faire disparaître les causes d’insalubrité pouvant provenir de l’établissement d’écuries au centre de la ville en supprimant notamment le dépôt et la stagnation des eaux insalubres au droit de la propriété, il ne peut déterminer lui-même la nature et l’importance des travaux à effectuer et encore moins ordonner la suppression des écuries (Palaui). IV. — Droit pénal et instruction criminelle. Processions ; temples destinés à différents cultes (Crim. cass., 26 mai 1882). — Dans les dispositions interdisant les cérémonies religieuses hors des édifices consacrés au culte catholique
les cérémonies religieuses hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes et dans les communes rurales du département de la Seine, où il y a des temples destinés à différents cultes, le mot temple doit s’entendre seulement des églises consistoriales établies conformément à l’art. 16 des articles organiques des cultes protestants et des paroisses établies conformément au décret du 26 mars 1852, mais non des chapelles, oratoires ou simples lieux de prière, bien que légalement autorisés, mais où il n’y a ni pasteur, ni conseil presbytéral, ni administration propre (Georges, curé de Charenton). Labourage du sol forestier ;
propre (Georges, curé de Charenton). Labourage du sol forestier ; contravention (Crim. cass., 29 avril 1882). — Le fait de labourer ou de piocher le sol forestier, même sans enlever de terre, est une contravention à l’art. 144 du Code forestier, qui interdit et punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, terre, minerai, etc. (Santini). Contrainte par corps ; nécessité de distinguer sa durée pour les frais dus à l’Etat et sa durée pour les dommages-intérêts (Crim. cass., 20 avril 1882). — La contrainte par corps doit être fixée, à peine de nullité, distinctement et dans les
être fixée, à peine de nullité, distinctement et dans les limites de l’art. 9 de la loi du 22 juillet 1867, à l’égard de l’Etat pour les frais et amendes, et à l’égard de chacune des parties civiles pour les dommages-intérêts qui lui sont alloués. La fixation en bloc de la contrainte par corps pour le total des condamnations réunies est irrégulière et contraire au vœu de la loi. Contrainte par corps ; faculté de la fixer en bloc à une durée DÉTERMINÉE POUR LE TOTAL DES AMENDES ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (Crim. rej., 13 mai 1882). — Aucune loi n’imposant
DOMMAGES-INTÉRÊTS (Crim. rej., 13 mai 1882). — Aucune loi n’imposant aux tribunaux l’obligation de fixer la durée de la contrainte par corps d’une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires que prononce un jugement, un arrêt peut fixer, en bloc, à un an la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes prononcées au profit de l’Etat et des dommages-intérêts alloués à la partie civile alors que le montant total de ces condamnations dépasse 2,000 fr., et bien que la condamnation prononcée au profit de la partie civile soit inférieure à ce chiffre (Périn c. Tuyscissiun). Individu
civile soit inférieure à ce chiffre (Périn c. Tuyscissiun). Individu extradé ; citation au parquet pour délits non visés dans la demande d’extradition (C. de Paris, 9 mai 1882). — Les effets de l’extradition se limitant strictement aux faits pour lesquels elle a été accordée, le prévenu doit, pour tous autres griefs, être considéré comme absent du territoire français. Si donc il est poursuivi pour d’autres faits, il ne peut être cité directement par une assignation délivrée à sa personne, bien qu’il soit dénommé. Il doit être cité au parquet et jugé par défaut comme n’ayant aucun domicile en France
et jugé par défaut comme n’ayant aucun domicile en France (Teyssier des Farges). Serment des jurés; modification de la formule (Crim. cass., 20 mai 1882). — Le Code d’instruction criminelle et les lois postérieures ont établi et maintenu l’obligation du serment pour les jurés, et cet acte, à la fois civil et religieux, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes », suivant une formule impérieusement fixée. Chacun a le droit de prêter serment suivant son culte, mais l’élément religieux étant de l’essence même du serment, il est impossible, dans l’état actuel de la législation, d’éliminer de
est impossible, dans l’état actuel de la législation, d’éliminer de la formule du serment cet élément essentiel. La formule de l’art. 312, composée du discours adressé par le président de la Cour d’assises au jury et de la réponse faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l’observation est formellement prescrite à peine de nullité. Le serment prêté suivant cette formule, dont on a éliminé les mots « devant Dieu », est absolument nul ; celui qui l’a prêté n’a donc pas pu être juré ; le nombre des membres du jury s’est ainsi trouvé réduit à onze,
des membres du jury s’est ainsi trouvé réduit à onze, et, par suite, les débats et tout ce qui s’en est suivi sont viciés de nullité (Mohamed Amokran ou Kaci). Serment des jurés ; restriction ou réserves (Crim. cass., 20 mai 1882). Le serment des jurés doit, comme tout serment judiciaire, être prêté, dans les termes de la loi, sans réserves ni restriction d’aucune sorte, à peine de nullité. Le juré qui répond au discours du président au jury de la manière suivante : « En protestant je le jure », altère le texte sacramentel de la formule. Un serment
», altère le texte sacramentel de la formule. Un serment prêté dans ces conditions ne peut imprimer à celui qui le prête le caractère de juré ; le nombre des jurés idoines se trouve réduit à 11, ce qui entraîne la nullité des débats et de tout ce qui a suivi (Nusbaum). TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 22 juillet. — Séance publique annuelle. — M. Caro, président, a fait connaître le résultat des concours : Concours de la section d’économie politique : le cours forcé, prix à M. F.
d’économie politique : le cours forcé, prix à M. F. de Reinach ; concours Rossi : rôle de l’État dans l’ordre économique, prix partagé entre MM. Jourdan, doyen de la Faculté d’Aix, et Villey, professeur à la Faculté de Caen ; section d’histoire : pouvoir royal de Hugues-Capet à Louis VII, prix à M. Luchaire ; concours Boaujour : établissements de charité avant et depuis 1789, prix partagé entre MM. Lallemand et Schelle; concours Bordin : pairie en France, récompense à M. A. Levesque, conseiller à la Cour de Paris. Le concours sur les rapports entre le droit et l'économie
Le concours sur les rapports entre le droit et l'économie politique est prorogé à 1884, ainsi que celui sur les coalitions et les grèves. — Parmi les sujets mis au concours, il faut citer notamment les suivants : a) section de législation: prix Kœnigswarter au meilleur ouvrage sur l'histoire du droit (terme 1884); b) section d’économie politique: prix Rossi : corporations d’arts et métiers en France et à l'étranger (31 déc. 1883); prix Boaujour : protection de l’enfance au point de vue des enfants trouvés et assistés, ou délaissés par leur famille (31 déc. 1884); c) section d’histoire : origines
leur famille (31 déc. 1884); c) section d’histoire : origines et caractères de la chevalerie (31 déc. 1883); politique de roi Charles V (31 déc. 1884). Académie des inscriptions et belles-lettres. — Séance du 5 mai. — M. Waddington fait une communication sur une inscription bilingue, en palmyrénien et en grec, trouvée à Palmyre, et qui donne un décret du sénat de Palmyre, de 137 après J.-C., sous le principat d’Hadrien. — C’est une loi relative à des taxes municipales. C'est moins un tarif d’octroi qu’un tarif de transit. Ce n’est pas un règlement douanier. — Le décret commence par
n’est pas un règlement douanier. — Le décret commence par constater que les redevances dues par les caravanes de la Mésopotamie et de l’Arabie, jusque-là assez vaguement établies par l’usage, ont besoin d’être réglées avec précision; puis il énumère les sommes à percevoir par homme, par chameau chargé et non chargé; on payera tant pour avoir le droit de faire boire les animaux aux sources, etc. Une procédure est ensuite indiquée pour les réclamations. M. Waddington signale des données historiques importantes : le décret fait allusion à un règlement antérieur établi par Germanicus. On apprend ainsi que le gouvernement de
établi par Germanicus. On apprend ainsi que le gouvernement de la Syrie comprenait Palmyre. Le décret mentionne aussi une lettre de Corbulon à un certain Barbarus (peut-être quelque affranchi chargé à Palmyre des fonctions de procurateur pour les Romains); la lettre est relative aux tarifs de transit. Séance du 25 août. — M. Romanel du Caillaud, avocat à Limoges, adresse un Mémoire sur la date de la lex Julia Norbana. Il la place entre les années 709 et 771 de Rome. Après avoir discuté l’objection tirée d’un passage des Topiques, les renseignements fournis par les fastes consulaires, les suggestions que
les renseignements fournis par les fastes consulaires, les suggestions que fournissent la politique et l’administration d’Auguste, il conclut que la loi connue principalement sous le nom de Junia fut sans doute portée au Sénat sur l’ordre d’Auguste, alors retenu en Espagne, par son collègue dans le consulat, Marcus Junius Silanus; que l’année suivante, en 729, la même loi, amendée par l’empereur sur les avis de ses conseillers, fut présentée de nouveau par le collègue d’Auguste dans le consulat, qui était alors C. Norbanus Flaccus. C’est ainsi qu’elle nous est arrivée avec les deux noms de Junius et de Norbanus, qui
avec les deux noms de Junius et de Norbanus, qui sont des gentilices, c’est-à-dire des noms de famille, et non pas, comme plusieurs l’ont pensé, un prénom et un nom. Académie de médecine. — Séance du 30 mai. — M. Luys a communiqué une note sur la question de savoir si la folie peut devenir une cause de divorce. Au point de vue scientifique il existe des cas où il se produit chez l’aliéné un processus morbide dont l’effet est d’altérer progressivement les tissus et les centres nerveux au point de les détruire. La statistique atteste qu’un cerveau humain ne
de les détruire. La statistique atteste qu’un cerveau humain ne peut résister, en moyen, de quatre à cinq ans, selon le sexe, aux assauts de la folie chaque jour plus pressants. Aussi le médecin peut-il, en principe, douter de la curabilité. Au point de vue du sentiment, M. L. signale l’évolution qui s’accomplit dans l’esprit et le cœur de l’époux resté sain en présence de l’aliéné : de la douleur il passe à la sympathie, à la tristesse, à la résignation, à l’ennui, à l’inquiétude, enfin au désir de la séparation. Si l’aide mutuelle est un devoir sacré tant que
séparation. Si l’aide mutuelle est un devoir sacré tant que le conjoint, frappé par la maladie, demeure en possession de ses facultés, il en est autrement lorsqu' la maladie l’a dépouillé et ne laisse plus de lui qu’un corps en voie de destruction. Il est impossible de comparer l’aliéné incurable à l’homme atteint d’une maladie chronique qui a laissé subsister la pensée et les sentiments : le premier est un mort, moralement et socialement parlant; l’autre un blessé qui réclame le secours. M. L. voudrait que, dans le cas où le divorce peut être réclamé pour cause de folie, trois