jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
conditions, est antérieur de plusieurs années à cette dernière époque; qu'ainsi le fait qui lui est reproché et sur lequel Gougy fonde sa demande, n'est pas couvert par la prescription triennale ; Attendu que l'unique question du débat porte sur le point de savoir si Levenq est admissible à exciper de sa bonne foi, si, en d'autres termes, il doit être assimilé à ceux qui ont reçu, vendu ou exposé en vente les objets contrefaits, et auxquels s'applique l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, ou si le cas rentre, au contraire, sous les prévisions de l'article 40
cas rentre, au contraire, sous les prévisions de l'article 40 de la même loi, qui visent « toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, sans que la bonne foi puisse être en ce cas un motif d'excuse, la première de ces solutions étant défendue par M. Blanc (Traité de la contrefaçon), par Dalloz (Recueil périodique, année 1870, 2e partie, page 210, en note), par Pataille et par M. Thézard, professeur à la Faculté de droit de Poitiers (cités par Pouillet, Traité théorique et pratique
droit de Poitiers (cités par Pouillet, Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon, page 664), et suivie par plusieurs tribunaux de première instance et par la Cour d'Angers dans son arrêt du 29 juin 1870 dans une poursuite introduite par le même Gougy, demandeur au procès actuel, l'opinion adverse étant adoptée par Pouillet et s'appuyant sur plusieurs arrêts de cours d'appel et sur deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 22 novembre 1872 et l'autre du 7 février 1873 ; Attendu que, pour placer les limonadiers et cafetiers qui font usage, dans leur exploitation
les limonadiers et cafetiers qui font usage, dans leur exploitation industrielle, d'appareils contrefaits sur la même ligne que les contrefacteurs eux-mêmes, on invoque les mots de l'article 40 : « emploi des moyens qui font l'objet du brevet », et on fait ressortir que ces industriels emploient en réalité les machines contrefaites pour faire monter les liquides dans leurs établissements ouverts au public ; — Attendu que cette considération se réduit en réalité à dire qu'ils font fonctionner ces appareils en les affectant au service pour lequel ils sont construits, alors qu'il est bien évident que ce fonctionnement constitue la
alors qu'il est bien évident que ce fonctionnement constitue la destination même en vue de laquelle les machines contrefaites, aussi bien que celles qui émanant du breveté, sont livrées aux cafetiers qui les achètent; qu'il est de principe que de même que l'œuvre du breveté cesse au moment où il livre son produit ou l'objet de sa fabrication au public, il ne peut y avoir contrefaçon que dans le fait d'accomplir en tout ou en partie cette œuvre même qui est protégée par le brevet. et qui est susceptible de faire l'objet d'une cession également attributive d'un droit exclusif ;
faire l'objet d'une cession également attributive d'un droit exclusif ; mais les produits eux-mêmes une fois vendus, les machines construites une fois remises à ceux qui en paient le prix, l'usage qui en est fait est lui-même parfaitement licite ou, pour mieux dire, il constitue le fait même que le breveté s'est proposé d'atteindre et qu'il poursuit de tous ses efforts ; que, quant à l'usage qui serait fait concurremment de produits ou d'appareils provenant de contrefaçon, on ne saurait le faire rentrer dans ce qui fait l'objet de l'exploitation du brevet, ni le considérer par suite comme renfermant une
du brevet, ni le considérer par suite comme renfermant une atteinte aux droits du breveté dans le sens de l'article 40 précité ; que du moins le point à examiner est alors de savoir si la détention peut être qualifiée de frauduleuse, et il s'agit de rechercher, conformément à l'article 41, si le détenteur a agi sciemment en se procurant l'objet contrefait ; Attendu que le sens des mots « emploi des moyens qui font l'objet du brevet » dans l'article 40, ne paraît pouvoir être expliqué qu'en les rapprochant des termes identiques déjà employés par le législateur dans l'article
des termes identiques déjà employés par le législateur dans l'article 2 de la même loi ; que cet article 2 fait connaître les objets susceptibles d'être envisagés comme des inventions ou des découvertes, et il définit comme tels : 1° l'invention de nouveaux produits industriels ; 2° l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; cette enumeration distingue nettement deux sortes d'inventions : les unes qui se matérialisent dans un objet de formes et d'apparences déterminées tel qu'une machine, les autres emplois de moyens ou procédés qui se manifestent
les autres emplois de moyens ou procédés qui se manifestent à l'aide de certaines combinaisons de substances ou par des opérations spéciales en vue d'un résultat donné ; Attendu que cette distinction est inspirée par la nature des choses et sert de base à tous les développements donnés au texte de cet article 2 par les commentateurs ; qu'il est naturel qu'elle se retrouve dans l'article 40, lorsque le législateur, de même qu'il a prévu les divers cas d'invention, veut aussi spécifier les divers cas de contrefaçon ou d'imitation, les uns se référant aux produits ou machines, les autres aux
uns se référant aux produits ou machines, les autres aux moyens ou procédés ; qu'il suffit de comparer les deux textes pour y voir une corrélation complète dans les termes ; qu'étant en harmonie dans la forme, ils doivent l'être aussi par le sens ; qu'il est impossible d'admettre que dans la même loi deux articles, dont l'un vise et reproduit implicitement l'autre, puissent comporter une interprétation différente ; que c'est pourtant en donnant aux mêmes mots dans l'article 40 une signification qu'ils n'ont pas dans l'article 2, que l'on est arrivé à confondre l'usage par un acheteur, étranger d'ailleurs
est arrivé à confondre l'usage par un acheteur, étranger d'ailleurs à l'industrie du breveté, avec la production frauduleuse de l'objet ou l'imitation du procédé ; Attendu d'ailleurs que le motif qui fait écarter l'excuse tirée de la bonne foi dans le cas de l'article 40 ne saurait être, sans la plus excessive rigueur, appliqué aux limonadiers tels que Levenq ; que l'obligation de se livrer à de longues et difficiles recherches dans un dépôt public centralisé à Paris peut bien être imposée à ceux qui, avant de faire un pas nouveau dans une industrie qui est la leur, peuvent et
nouveau dans une industrie qui est la leur, peuvent et doivent être au courant de l'état actuel des choses et des perfectionnements réalisés avant eux; mais comment pourrait-il en être de même pour ceux qui, faisant commerce, par exemple, de servir des consommations au public, seraient tenus d'entreprendre des études et des recherches approfondies sur les meubles et les appareils de nature diverse, tels que vaisselle, ustensiles de laboratoire et jusqu'aux moindres accessoires indispensables à leur exploitation, alors que la fabrication elle-même de ces objets et leur installation sont incontestablement en dehors de la sphère de leur industrie ? Et
en dehors de la sphère de leur industrie ? Et pour ce qui est notamment de la machine qui fait l'objet du procès, n'est-il pas vrai de dire qu'elle ne peut être connue et appréciée dans l'ensemble et le jeu de ses organes et dans son plus ou moins de nouveauté que par ceux qui seraient en état d'en entreprendre la construction, tandis que le seul fait de faire fonctionner la machine même la plus compliquée fait que l'on arrive en définitive à incriminer, peut-être en lui-même extrêmement simple et commode, et que cette commodité est souvent en raison directe
commode, et que cette commodité est souvent en raison directe du perfectionnement de l'appareil ; qu'en un mot, construire la machine est le fait du producteur, la faire marcher est le fait du consommateur ; Attendu que la doctrine rigoureuse qui repousse l'exception de la bonne foi arrive en outre à un résultat, de placer celui qui n'a eu qu'à faire installer chez lui, une fois pour toutes, une machine unique qu'il achète, dans une situation plus défavorable que ceux qui, comme les débitants, font leur commerce habituel des objets contrefaits, s'en approvisionnent constamment et sont par suite tout les
contrefaits, s'en approvisionnent constamment et sont par suite tout les jours, en rapport avec les fabricants et les divers agents de transmission ; que c'est là une conséquence que l'on ne saurait facilement accepter, alors qu'aucun texte formel de loi ne pose sur le principe duquel on entend la faire découler ; Attendu qu'au résumé, Levenq n'était qu'un simple détenteur de l'appareil reconnu contrefait, et qu'il ne peut être placé que parmi ceux auquels se rapporte l'article 41 ; Attendu, en fait, que sa mauvaise foi n'a nullement été établie; que, tout au contraire, il ressort des circonstances de la
que, tout au contraire, il ressort des circonstances de la cause et des documents produits, qu'il a acquis le fonds de brasserie qu'il exploite, en 1864, garni de tous ses appareils et ustensiles, et qu'il lui était impossible de suspecter l'origine d'une machine qui s'y trouvait déjà installée et y fonctionnait publiquement depuis plusieurs années ; Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1844, la confiscation des objets reconnus contrefaits doit être prononcée, même en cas d'acquisition ; que cette disposition impérative s'applique par identité. de motifs au cas d'une poursuite portée devant la
identité. de motifs au cas d'une poursuite portée devant la juridiction civile; que, par la remise qui lui sera faite de l'appareil décrit, le demandeur se trouvera amplement indemnifié du préjudice que le fait de Levenq, dégagé qu'il est de toute intention mauvaise, a pu lui occasionner; que, dès lors, en admettant même que ce fait présentât à un certain degré les caractères d'une faute civile, la confiscation dépasserait encore la mesure de la réparation qu'il contiendrait d'allouer, eu égard à la modicité du dommage et à cette circonstance capitale que lors du premier acte de la poursuite, le brevet
que lors du premier acte de la poursuite, le brevet était expiré depuis près de trois années ; — Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les fins de Gougy en dommages-intérêts ; — Attendu que Gougy succombe sur le chef principal de sa demande ; qu'il n'a gain de cause que sur le chef relatif à la confiscation ; qu'il paraît juste, conformément à la faculté laissée au juge par l'article 131 du Code de procédure civile, de compenser les dépens ; « Par ces motifs, il n'y a pas lieu de déclarer Levenq contrefacteur : reconnaît
n'y a pas lieu de déclarer Levenq contrefacteur : reconnaît simplement qu'il a été trouvé détenteur d'un appareil contrefait, et, eu égard à sa bonne foi et à la minimité du préjudice, prononce seulement la confiscation dudit appareil décrit par procès-verbal du 20 décembre 1869, et ordonne qu'il sera remis au sieur Gougy, ou sinon l'autorise à s'en mettre en possession par les voies de droit ; — Déboute le sieur Gougy du surplus de ses conclusions en plus amples dommages-intérêts; — Compense les dépens, chacune des parties devant supporter ceux par elle exposés, le frais du jugement de défaut-congé
ceux par elle exposés, le frais du jugement de défaut-congé tenant; 11 février 1873. 3e Ch. — MM. Jules Maurès, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 juin 1874. Incendie d'une maison, placée à moins de vingt mètres de distance d'un chemin de fer, et couverte en chaume, causé par les flammèches d'une locomotive. Compagnie responsable si la maison existait avant la construction du chemin. Si les flammèches échappées de la cheminée d'une locomotive de chemin de fer et tombées, au passage, sur le toit en chaume d'une maison voisine de la voie, ont mis le feu à cette maison
de la voie, ont mis le feu à cette maison et en ont causé la destruction, la Compagnie est tenue, en vertu de l'art. 1382 C. civ., d'indemniser le propriétaire ou la Compagnie d'assurance subrogée à ses droits, sans qu'elle puisse opposer qu'il n'est pas prouvé par le demandeur que ladite locomotive ne fut pas, au moment du passage, en bon état réglementaire, le fait seul que l'incendie a été occasionné par les flammèches suffisant pour engager la responsabilité de la Compagnie. Et la Compagnie ne peut non plus objecter que, contrairement aux prescriptions de l'article 7 de la loi
que, contrairement aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1845, la maison incendiée, couverte en chaume du côté de la voie, se trouvait placée à une distance de moins de vingt mètres, si il est constant que cette maison existait sur cet emplacement et dans ces conditions avant l'établissement de la voie ferrée, l'article 7 de la loi de 1845 ne pouvez, d'après ses termes et d'après son rapprochement des articles 9 et 10 de la même loi, être entendu comme emportant pour les riverains d'un chemin de fer obligation de supprimer les toitures en chaume
chemin de fer obligation de supprimer les toitures en chaume de leurs maisons ou les autres dépôts de matières inflammables placés à moins de vingt mètres de la voie, alors qu'ils existaient avant l'ouverture. CHEMIN DE fer C. EUROPE (Société mutuelle 1%). 19 juin 1874. — Ch. temp. — MM. Barbaroux, prés. ; Ployer et Debacq, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 29 juillet 1874. Assurance contre l'incendie ; police signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée. Autorisation ultérieurement obtenue. Continuation du paiement des primes après l'autorisation. Paiement des primes suivantes obligatoire. Une police d'assurance contre l'incendie signée
des primes suivantes obligatoire. Une police d'assurance contre l'incendie signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée, pour un mobilier dépendant de la communauté, est opposable à ladite communauté, bien que la supérieure ait été changée depuis la signature de la police, surtout si, après l'autorisation du Gouvernement ultérieurement obtenue, le paiement des primes a été continué comme auparavant. URBAINE (Cie l') C. NOTRE-DAME-DES-ARTS (Communauté de). JUDGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est constant que la police a été souscrite par la dame d'Anglars en qualité de supérieure de la communauté de Notre-Dame-des-Arts et pour un mobilier dépendant
de la communauté de Notre-Dame-des-Arts et pour un mobilier dépendant de ladite communauté; — Attendu que si, à cette époque, la communauté n'était pas autorisée par le gouvernement, elle l'a été depuis, et qu'il est constant qu'avant et depuis cette autorisation, les primes annuelles d'assurance ont été acquittées jusqu'en l'année 1869 par la dame d'Anglars, agissant en ladite qualité de supérieure ; Attendu que l'assurance était un acte de sage administration, fait pour la communauté et ratifié alors que la situation de la communauté avait été régularisée ; — Attendu que ladite communauté, bénéficiant de la police et devant en
que ladite communauté, bénéficiant de la police et devant en recueillir les avantages en cas de sinistre, doit être tenue à en remplir les obligations ; Attendu qu'aucune déclaration devant entraîner la modification ou la fin de l'assurance n'ayant eu lieu de la part de la communauté, il y a lieu de faire droit à la demande, c'est-à-dire de prononcer condamnation pour les primes dues de 1869, 1870, 1871 et 1872, soit 294 fr. 80 c., restées impayées ; « Par ces motifs, — Condamne la communauté de Notre-Dame-des-Arts, représentée par la dame Clavier, supérieure, à payer la somme de
par la dame Clavier, supérieure, à payer la somme de 294 fr. 80 c. pour les causes susénoncées, avec les intérêts à partir du jour de la demande, et condamne en outre la communauté aux dépens. » 29 juillet 1874. ; Ch. Temp. M. Barbaroux, prés. ; Armand et Penvert, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 août 1874. Assurance mutuelle sur la vie. Tontine. Décès causé par suicide de l'assuré. Excluant le bénéficiaire de la répartition ou diminuant ses droits. Distinction entre le suicide ordinaire et la mélancolie suicide, non admissible. Si dans les conditions organiques d'une société d'assurance
non admissible. Si dans les conditions organiques d'une société d'assurance tontinière il est dit que, lorsque l'assuré périt par suite de suicide, le sociétaire qui doit profiter de l'assurance est exclu de tout droit à la répartition afférente à l'année du décès à moins que la police n'a été libérée d'au moins deux primes annuelles, le sociétaire étant admis dans ce dernier cas à la répartition, mais seulement pour le quart de ce qui lui aurait été attribué si l'assuré fût décédé de mort naturelle, le bénéficiaire du contrat ne peut, pour résister à cette application, opposer qu'alitéinte de la
peut, pour résister à cette application, opposer qu'alitéinte de la mélancolie suicide, l'assuré ne saurait être considéré comme responsable de son action, sa volonté n'ayant pas été libre. En présence de cette condition précise et formelle des statuts atteignant tout souscripteur qui en abrégeant sa vie a changé les conditions du contrat, aucune distinction n'est admissible. LORÊAL (Vve) C. CONSERVATEUR (Cie le). 13 août 1874. — 6e chambre — MM. Lejouteux, prés; Johanet et Arrighi, av. (1) Après 1869, la dame d'Anglars avait été remplacée, comme supérieure, par la dame Chanet: la communauté opposait ce changement et ajoutait que le
Chanet: la communauté opposait ce changement et ajoutait que le mobilier assuré avait été enlevé des lieux loués, en 1870, et vendu même ensuite en grande partie aux enchères, à la requête du curateur à la succession vacante de la dame d'Anglars, décédée. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, -25 juin 1874. Marque de fabrique. Pharmaciens; produits pharmaceutiques. Nom; emploi des mots « selon la formule » ou « selon les procédés de. (Nom de l'inventeur d'un produit pharmaceutique) ne constituant pas un délit d'usurpation de nom. Imitation frauduleuse d'une marque consistant dans la forme de flacons, dans la disposition d'étiquettes,
consistant dans la forme de flacons, dans la disposition d'étiquettes, dans leur encadrement, etc. Le fait par des pharmaciens d'avoir vendu du fer en poudre réduit par l'hydrogène avec clipette posée sur les flacons ayant été conçu : « Fer réduit par l'hydrogène préparé d'après le procédé de Miquelard et Quevenne, » ne constitue pas le délit d'usurpation de nom réprimé par la loi du 28 juillet 1821 et consistant dans l'apposition ou le retranchement ou l'altération, sur des objets fabriqués, du nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, la mention incriminée ne contenant pas le nom
est l'auteur, la mention incriminée ne contenant pas le nom d'un fabricant autre que le véritable, puisqu'elle exprime seulement que le produit est préparé d'après le procédé de Miquelard et Quevenne ses véritables auteurs. Mais les prévenus ont déposé et employé une marque de fabrique imitant par ses dispositions, son encadrement et sa couleur et par l'agencement d'une petite cuillère-mesure sous l'étiquette dit flacon, la marque du plaignant, ils doivent être condamnés, malgré des différences de détail qui échappent aux acheteurs, à l'amende pour le délit d'imitation frauduleuse de marque de fabrique, prévu et puni par l'art. 8 de la
de fabrique, prévu et puni par l'art. 8 de la loi du 28 juin 1857, et à des dommages-intérêts. GENEVOIX ET BLACARD C. PAULI AC ET PICCION. 25 juin 1874. MM. Millet, prés ; Pataille et Calmes, av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE L'INDUSTRIE. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 2 Septembre 1874. Canal gé. Règlement soumettant l'ouvrier au congé, également applicables au patron malgré silence sur ce point. — Charretiers; patrons autorisés à retenir pendant un mois après sortie vingt francs sur le salaire des charretiers pour garantie des contraventions. Si d'après le
salaire des charretiers pour garantie des contraventions. Si d'après le règlement établi par un entrepreneur de travaux publics, les charretiers travaillant pour ses ateliers sont tenus de donner le congé de huitaine, le patron ne peut prétendre qu'il est affranchi de la même obligation, une pareille disposition entraînant nécessairement engagement réciproque. D'après l'usage, à Paris, les patrons peuvent retenir à leurs charretiers, pendant un mois à partir du jour de leur sortie, une somme de vingt francs sur leurs salaires, pour garantie des contraventions non encore connues que ceux-ci auraient pu commettre. BEAUCHET C. ENAULT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL.
pu commettre. BEAUCHET C. ENAULT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — En ce qui touche les salaires réclamés, — Attendu qu'il est établi que Beauchet conformément à l'usage de la maison du défendeur a été mis au repos pendant trois jours par suite de la maladie de son cheval et après avoir été prévenu la veille; que dès lors le compte présenté par Enault et d'après lequel il lui est dû quarante et un francs quatre-vingt-quinze centimes doit être admis. Et en ce qui concerne l'indemnité de congé, Attendu que d'après l'article sept du règlement établi par Enault, tout charretier
d'après l'article sept du règlement établi par Enault, tout charretier est tenu de donner ses huit jours avant de quitter, mais que celui qui ne fera pas convenablement son service pourra être renvoyé de suite sans indemnité; — Qu'il ressort des dispositions de cet article qu'il y a engagement réciproque entre les parties (1); que si le charretier doit donner ses huit jours le maître ne peut le renvoyer sans le prévenir huit jours à l'avance, à moins de motifs de renvoi; que le sieur Enault reconnaît que Beauchet a été remercié faute de travaux et non parce qu'on était
été remercié faute de travaux et non parce qu'on était mécontent de lui; que, par suite, le demandeur est en droit de réclamer une indemnité de congé, soit vingt-quatre francs. « À l'égard des vingt francs réclamés par Enault pour prix de deux bras de timon cassés, — Attendu qu'Enault ne justifie pas que ce soit par la faute de Beauchet que ces timons ont été cassés. » Attendu que Enault est en droit conformément à l'usage de retenir vingt francs à son charretier pendant un mois du jour de sa sortie pour garantie des contraventions que celui-ci a pu
sa sortie pour garantie des contraventions que celui-ci a pu commettre. » Par ces motifs. — Dit et ordonne que Enault paiera à Beauchet la somme de 65 fr. 95 pour solde de ses salaires et indemnité de congé, savoir 45 fr. 95, de suite et 20 fr. le 17 septembre courant, si Beauchet n'a pas de contraventions; condamne Enault aux intérêts de ladite somme, etc. » 2 Septembre 1874. — MM. Goupy, prés.; Plessis, secrét. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 28 avril 1874. Paiement. -Délais échelonnés pour paiement, accordés devant le bureau particulier; défaut de
échelonnés pour paiement, accordés devant le bureau particulier; défaut de paiement à une des échéances convenues; somme entière. même le montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Si devant le bureau particulier, le demandeur a accordé au défendeur des délais pour le paiement de sa dette, sous la condition, constatée par le bureau, qu’en cas de retard aux diverses échéances convenues la totalité de la somme pourrait être immédiatement exigée, le défaut de paiement d’un seul acompte rend la somme entière exigible même la partie de cette somme, réglée par le billet remis, d’une échéance éloignée.
cette somme, réglée par le billet remis, d’une échéance éloignée. URBAIN C. MAUREL-MEUNIER. — JUGEMENT. 28 avril 1874. — MM. Baudouin, prés.; Delivré, secrétaire. Le patron prétendait qu’il n’avait pas l’habitude de donner la huitaine de congé, bien que, d’après l’article 7 de son règlement, ses charretiers fussent tenus de le faire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9 juin 1874. Apprentissage. Validité du contrat d’apprentissage fait verbalement. En cas de stipulation d’un temps d’essai, sans durée déterminée, délai légal de deux mois devant servir de règle. Indemnité de perte de temps. Aux termes de la loi