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local et de tramways. En ce qui concerne la modification du tracé, elle fait l'objet d'une Convention spéciale avec la Société des chemins de fer d'intérêt local des Landes qui s'engage à assurer l'exécution des travaux moyennant un paiement des dépenses lesquelles ne pourront, dans aucun cas, être admises en compte pour une somme supérieure à 320.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix ; l'exécution en sera, du reste, confiée par la Compagnie, à MM. Ortal et Lagueyte comme entrepreneurs généraux. Les conditions des tarifs généraux et spéciaux du réseau des Landes seront applicables sur
généraux et spéciaux du réseau des Landes seront applicables sur la section modifiée. Toutefois, pour les transports en provenance ou à destination de Lesgor, Bégaar et Tartas, pour ou de Laluque, les taxes seront appliquées à des distances virtuelles égales aux distances actuelles. Aucun droit de transmission ne sera perçu en gare de Tartas pour les marchandises échangées avec la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan. Lorsque les recettes brutes annuelles de la ligne de Laluque à Tartas dépasseront 3.500 francs par kilomètre, la Société des chemins de fer des Landes versera au département pour chaque kilomètre de rallongement de parcours
versera au département pour chaque kilomètre de rallongement de parcours résultant de la modification du tracé, une part de la recette égale au tiers de l'excédent. Le nombre des trains sur la ligne de Laluque à Tartas sera porté à trois par jour dans chaque sens, dès que l'Administration des Postes aura pris l'engagement de verser à la Société des chemins de fer des Landes, la subvention qu'elle accorde actuellement au courrier de Tartas à Rion. Après la mise en exploitation de la voie modifiée, la Société des Landes abandonnera gratuitement les matériaux provenant de l'ancienne voie à démolir, et
gratuitement les matériaux provenant de l'ancienne voie à démolir, et MM. Ortal et Lagueyte seront autorisés à utiliser, à l'exception des traverses, toute la partie de ces matériaux qui aura été reconnue de bonne qualité et en bon état de conservation par le service du contrôle, pour la construction de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan. La validité de la Convention passée avec la Société des Landes est subordonnée à l'obtention, par le département, du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du règlement d'administration publique du 20 Mars 1882. Nous avons
du règlement d'administration publique du 20 Mars 1882. Nous avons dit plus haut que la dépense totale maxima s'élevait à 2 000.000 ; les communes intéressées ont promis, en capital, une subvention de 125.000 francs, et, sous forme d'annuité, pendant la durée de la concession, une somme de 2.873 francs. Les sacrifices à faire par le département, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, se détermine de la manière suivante : Dépense globale maxima. . . . . 2.000.000 »» A déduire le 1/5 avancé par les concessionnaires sur 1,680,000 francs. . .'336.000»») A déduire les subventions communes
sur 1,680,000 francs. . .'336.000»») A déduire les subventions communes en capital . . . . . 461.000 »» Différence. . . ' . . 1 539.000 »» Le Département doit se procurer cette somme au moyen d'un emprunt amortissable en 50 ans, au taux d'intérêt de 3,80 p. 0/0. L'annuité à payer pour un pareil emprunt est de . . . ■ 68.985 61 L'annuité à payer aux concessionnaires pendant 46 ans au taux d'intérêt de 4 0/0, pour leur avance de 336,000 fr. est de. . . 16.032 97 Total des annuités à payer. . . 85.018 58
97 Total des annuités à payer. . . 85.018 58 A déduire la subvention de l'Etat : 1° 2 0/0 sur 1,664,000 francs ... . . 33.280»» 2° Moitié de l'annuité due aux concessionnaires. . . • ... . . . . . . 8.016 49 3° Annuité de 2 0/0 sur le montant des intérêts simples payés par le Département au concessionnaire en cours de construction, en raison de ses avances. ...... 403 20 Total de la subvention de l'Etat. . . 41.699 69 A ajouter les subventions communales accordées sous forme d'annuités 2.873 M Total. . . .
accordées sous forme d'annuités 2.873 M Total. . . . -. . . 44.572 69 L'annuité globale à payer étant de. . . 85.018 58 il reste définitivement à la charge du département une annuité de. 40 445 89 Cette somme correspond au produit de 2,51 centimes départementaux-. Comme conclusion de l'exposé qui précède, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer au Conseil général : 1° D'approuver les avant-projets du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan dont la concession est demandée par MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, et de la modification du tracé du
Fils et Lagueyte, et de la modification du tracé du chemin de fer. d'intérêt local de Laluque à Tartas, exploité par la Société des Chemins de fer d'intérêt local du département des Landes ; 2° De concéder à MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM.
de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du
la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital, en annuités ou en cessions de terrains par les communes de Mont-de-Marsan, Campagne, Meilhan, St-Yaguen, Carcen-Ponson, Tartas et Pontonx-sur-l'Adour ; 6° De voter, pour faire face aux dépenses nécessitées par ces travaux, un emprunt de un million cinq cent trente-neuf mille francs, remboursable en cinquante ans, à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un
vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive
due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le Département, la Société des Chemins de fer des Landes et les Concessionnaires, ainsi que sur les modifications au contrat de concession qui pourraient être demandées par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les
M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la
les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre la séance et de se réunir en Commission générale). La séance, suspendue à 5 heures 20 minutes, est reprise à 5 heures 35 minutes. 20 AVRIL 117 M. LE RAPPORTEUR — La Commission des Chemins de fer vous demande, Messieurs,
— La Commission des Chemins de fer vous demande, Messieurs, de voter les conclusions qu'elle vous a présentées tout à l'heure. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin
principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre à leur charge le quart de la dépense, sans garantie d'intérêt, et à faire l'exploitation à leurs frais
sans garantie d'intérêt, et à faire l'exploitation à leurs frais et risques, en partageant les bénéfices avec le département suivant les conditions déterminées par l'article 11 de la Convention de concession. Il y aura trois trains par jour dans chaque sens dès le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier
le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 118, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement
60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement d'une annuité de . ... . . 49. ### CORRECTION ### d'intérêt local de Laluque à Tartas, exploité par la Société des Chemins de fer d'intérêt local du département des Landes ; 2° De concéder à MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque
pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi
tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital, en annuités ou en cessions de terrains par les communes de Mont-de-Marsan, Campagne, Meilhan, St-Yaguen, Carcen-Ponson, Tartas et Pontonx-sur-l'Adour ; 6° De voter, pour faire face aux dépenses nécessitées par ces travaux, un emprunt de un million cinq cent trente-neuf mille francs, remboursable en cinquante ans, à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année
faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux
l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le Département, la Société des Chemins de fer des Landes et les Concessionnaires, ainsi que sur les modifications au contrat de concession qui pourraient être demandées par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent
vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais
deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre la séance et de se réunir en Commission générale). La séance, suspendue à 5 heures 20 minutes, est reprise à 5 heures 35 minutes. 20 AVRIL 119 M. LE RAPPORTEUR — La
35 minutes. 20 AVRIL 119 M. LE RAPPORTEUR — La Commission des Chemins de fer vous demande, Messieurs, de voter les conclusions qu'elle vous a présentées tout à l'heure. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à
décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre à leur charge le quart de la dépense, sans garantie
à leur charge le quart de la dépense, sans garantie d'intérêt, et à faire l'exploitation à leurs frais et risques, en partageant les bénéfices avec le département suivant les conditions déterminées par l'article 11 de la Convention de concession. Il y aura trois trains par jour dans chaque sens dès le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice
Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 120, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans,
de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement d'une annuité de . ... . . 49. 81773 À déduire la subvention de l'État égale à 2 % de 1,232.300 Francs. 24.645.. Annuité restant à la charge du département. 25.172 73 Cette somme correspond au produit de 1,563 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. En raison des délais que comporte habituellement la déclaration d'utilité publique, nous ne pensons pas qu'elle soit prononcée avant l'année prochaine. Il suffira, dans ces conditions, de prévoir que l'emprunt sera contracté et l'imposition correspondante
conditions, de prévoir que l'emprunt sera contracté et l'imposition correspondante perçue à partir de 1911. D'après les instructions ministérielles, ces ressources doivent, d'ailleurs, être votées en même temps que la concession. Nous joignons au présent rapport : 1° L'avant-projet de la ligne et le dossier de l'enquête d'utilité publique; 2° Les projets de la convention de concession, de la série de prix et du cahier des charges; 3° L'état des subventions promises par les communes, y compris les terrains dépendant des forêts domaniales. Comme conclusion de l'exposé qui précède et comme suite à la décision de principe prise en décembre
comme suite à la décision de principe prise en décembre dernier par le Conseil général, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à cette Assemblée : 1° D'approuver l'avant-projet présenté par MM. Dumartin et Bonnamy concernant l'établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Ychoux à Sainte-Eulalie avec prolongement dans les dunes, 2° D'accorder à MM. Dumartin et Bonnamy la concession de la construction et de l'exploitation de cette ligne conformément aux clauses et conditions stipulées dans le projet de convention entre le département et lesdits MM. Dumartin et Bonnamy, ainsi que dans le cahier des charges et la
Bonnamy, ainsi que dans le cahier des charges et la série de prix annexés à cette convention; 3° De solliciter de l'État la déclaration d'utilité publique de l'établissement de cette ligne, ainsi que son concours financier au taux maximum résultant de l'application de la loi de 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882; 4° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital ou en cessions gratuites de terrains par les Communes, les Particuliers et l'Administration des Forêts dans les communes d'Ychoux, Lège, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Castes, Sainte-Eulalie-en-Born et Biscarrosse; 5° De voter, pour faire face aux
Sainte-Eulalie-en-Born et Biscarrosse; 5° De voter, pour faire face aux dépenses d'établissement de la ligne, un emprunt départemental de 1.174.000 francs, remboursable en 60 ans à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt et unième année; cet emprunt devra être contracté moyennant un taux d'intérêt ne dépassant pas 3.80 p. 0/0; 6° De voter, pour être perçue pendant 60 ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 1.57 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurrement avec la subvention allouée par
en affecter le produit, concurrement avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 Juin 1880, au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1.174.000 fr.; 7° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le département et les concessionnaires ainsi que sur les modifications qui pourraient être demandées aux conditions de la concession par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, A. LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent
vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en Chef. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Ligne de Cambo à Peyrehorade. — Tramway de Peyrehorade à Sauveterre. — M. LOUSTALOT, rapporteur, au nom de la Commission des chemins de fer et tramways départementaux. — Messieurs, l'enquête d'utilité publique concernant ces deux projets n'ayant pu être ordonnée qu'en Mars dernier, les Commissions d'enquête n'ont pu se réunir avant la session d'Avril. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de renvoyer ces deux affaires à la prochaine session, afin que le
ces deux affaires à la prochaine session, afin que le Conseil général puisse statuer définitivement sur la concession, après enquêtes M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Budget Supplémentaire de 1909. — M. BARRIEU, rapporteur, au nom de la Commission du Budget et des Finances — Messieurs, Votre Commission des Finances a examiné le projet de budget supplémentaire présenté par M. le Préfet. Ce Budget comprend : 1° Les crédits nécessaires au réordonnancement des sommes mandatées et non payées au cours de l'exercice 1908; 2° Les crédits nécessaires au paiement des dépenses effectuées
1908; 2° Les crédits nécessaires au paiement des dépenses effectuées et qui n'ont pu être mandatées; 3° Les sommes destinées au paiement des dépenses pour lesquelles des crédits ont été votés et qui restent à exécuter; 4° Enfin des crédits votés au cours de cette session. Tenant compte de ces crédits et des recettes nouvelles, votre Commission vous propose de bien vouloir régler tel qu'il est présenté par M. le Préfet le Budget supplémentaire de 1908, qui formera la première décision modificative du budget primitif de l'année courante. L'excédent de recettes au Budget supplémentaire s'élevant à 836 fr. 27 et
recettes au Budget supplémentaire s'élevant à 836 fr. 27 et les crédits nouveaux votés au cours de la session étant de 4,320 francs, il y a lieu de prélever sur le crédit des dépenses imprévues une somme de 3,483 fr. 73, ce qui ramènera le montant de ce crédit à 10,472 fr. 25. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Ajournement de la Session Ordinaire d'Août 1909 — M. LE PRÉSIDENT rappelle que l'honorable M. Gémain Darrigrand avait demandé, l'année dernière, l'ajournement de la session ordinaire d'Août, au dernier lundi de Septembre. Il