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a longtemps subsisté et qui dure encore en bien des lieux, la multiplicité des clauses des contrats de mariage destinés à assurer la soumission des unions matrimoniales à ce régime, ont fait surgir un grand nombre de questions que la jurisprudence a été appelée à résoudre. Sur bien des points cette jurisprudence est fixée, et si pendant longtemps un attachement servile à ce régime a fait considérer la sauvegarde de la dot comme une question d’ordre public, interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse, et a fait décider ces questions dans un sens absolument restrictif de la liberté des conventions, quoique
un sens absolument restrictif de la liberté des conventions, quoique la dotalité n’ait trouvé place dans le Code civil qu’à titre d’exception, cette tendance s’est peu à peu affaiblie et une interprétation plus libérale a fini par présider aux décisions des tribunaux. Négocié encore cependant une Cour d’appel, si elle n’est pas allée jusqu’à affirmer que l'hypothèque légale de la femme dotale était d’ordre public, a cependant déclaré que cette hypothèque était en quelque sorte d’ordre public, et, par cette quasiraison d’ordre public, a motivé une solution qui, non seulement heurte les tendances libérales de notre temps, mais consacre une
heurte les tendances libérales de notre temps, mais consacre une interprétation de la loi qui blesse l’équité et lèse des intérêts légitimes. La femme dotale, donataire dans son contrat de mariage d’un immeuble, après avoir déclaré que cet immeuble serait aliénable DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE SOUS LE RÉGIME DOTAL. 31 à charge de remploi, a-t-elle pu stipuler valablement, dans ce même contrat, que cette partie de sa dot étant assurée par cette stipulation de remploi, les biens de son mari seraient affranchis de toute hypothèque légale de ce chef? — L’immeuble ayant été aliéné et le remploi n’ayant pas été effectué,
ayant été aliéné et le remploi n’ayant pas été effectué, les biens du mari ayant été expropriés, la femme peut-elle invoquer la nullité de cette clause restrictive de son hypothèque légale, et demander collocation dans l’ordre, primant ainsi des créanciers hypothécaires qui, par cela même, ne viennent plus en rang utile ? Cette question s’est présentée, il y a peu d’années, devant le tribunal de Muret. Le juge-commissaire, appliquant la clause du contrat de mariage, déclara n’y avoir lieu à collocation de la femme de ce chef; mais, sur le contredit, le tribunal déclara la clause contraire à la loi
contredit, le tribunal déclara la clause contraire à la loi et accorda une collocation pure et simple à la femme. Cette dernière fut ainsi placée dans la même situation que la femme dotale ordinaire, à laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît le droit d’option entre l’action résolutoire contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, et l’exercice des droits résultant de l’hypothèque légale sur les biens du mari. Ce droit d’option, même dans ce cas, n’est cependant pas sans difficulté, et la question est controversée. La question qui fait l’objet de cette étude est donc une extension d’une solution sinon
de cette étude est donc une extension d’une solution sinon douteuse, tout au moins délicate et contestée. Dans un arrêt du 3 mai 1853, la Cour de cassation a décidé que si l’immeuble dotal inaliénable a été illégalement aliéné, le mari devient responsable du prix de cette vente, et que ce prix est garanti à la femme par son hypothèque légale. Reculant cependant devant cette conséquence que la femme pourrait réaliser deux fois le recouvrement de la même valeur dotale, la Cour décide en même temps que la femme colloquée et payée sur les biens de son mari ne peut
et payée sur les biens de son mari ne peut plus actionner l’acquéreur de l’immeuble dotal. Mais cette décision est boiteuse en ce sens que la femme, en recevant le prix de l’immeuble inaliénable, dénature la dot que le contrat de mariage avait voulu rendre immuable et consacre une vente illégale, ratifie un acte nul, sans aucune capacité pour donner un consentement semblable. Aussi de nombreux auteurs et des arrêts de Cours d’appel ont adopté une solution contraire. Un arrêt de la Cour de Grenoble du 7 avril 1840 a posé en thèse que l’immeuble dotal étant inaliénable, que la
posé en thèse que l’immeuble dotal étant inaliénable, que la femme ne pouvant jamais en être dépouillée, elle ne pouvait avoir d’hypothèque légale sur les biens de son mari pour la valeur de cet immeuble. Il semble, en effet, que grever les biens du mari pour une créance à laquelle la loi défend de naître, qui ne peut dans tous les cas subsister que parce que la femme ne fait pas valoir ses droits contre le tiers détenteur, que parce qu’une collusion expresse ou tacite s’établit entre elle et ce dernier, il semble que ce soit là une garantie que
dernier, il semble que ce soit là une garantie que la loi n’a pu vouloir accorder à la femme dotale. À cela on oppose, il est vrai, les termes de l’art. 2135 du Code civil, qui dispose, d’une manière générale, que l’hypothèque légale existe au profit des femmes pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales; mais comment comprendre que ces termes, malgré leur généralité, puissent embrasser des immeubles, qu’une hypothèque puisse garantir la valeur de ces mêmes immeubles, lorsque la loi défend cette transformation, lorsqu'aux yeux de la loi aucun consentement ne peut la sanctionner, et qu’il ne tient
aucun consentement ne peut la sanctionner, et qu’il ne tient qu’à la femme de rentrer en possession de l’immeuble aliéné, de rétablir un état de choses conforme à la loi? Comment le mari peut-il devenir le débiteur de sa femme pour une créance qu’une illégalité aurait fait naître, que l’exécution de la loi doit éteindre? Mais, dit-on, si l’action révocatoire ne peut plus s’exercer, si l’immeuble a péri, si le tiers détenteur est insolvable? D’abord, peu importe l’insolvabilité. Il s’agit d’un immeuble que l’insolvabilité du détenteur ne peut faire disparaître, qui peut être poursuivi dans toutes les mains où il
qui peut être poursuivi dans toutes les mains où il se trouve. Quant à la perte, n’aurait-il pas péri également entre les mains de la femme, et pourquoi un dessaisissement illégal rendrait-il sa position meilleure? Dans ce cas, en effet, n’eût-il pas péri pour son compte, et la perte de l’immeuble dotal eût-elle donné naissance à une créance, à une hypothèque légale contre le mari? On est en droit de se demander quels les fraudes ne doit pas couvrir cette jurisprudence. Un mari se prévalant de ce que la dot de sa femme est immobilière et inaliénable contracte des dettes
de sa femme est immobilière et inaliénable contracte des dettes hypothécaires qui absorbent la valeur de ses biens. Les créanciers ne doivent-ils pas croire, en effet, que la femme n’ayant aucune créance contre son mari, tous les biens de celui-ci sont leur gage? Et cependant, les immeubles dotaux de la femme sont ensuite vendus, et la femme, laissant en paisible jouissance les acquéreurs qu’elle veut favoriser, ou avec lesquels existe une collusion qu’on ne peut prouver, ratifiant ces ventes sans en avoir le droit, vient réclamer le prix de ses immeubles à son mari, et écarte, dépouille les créanciers de
immeubles à son mari, et écarte, dépouille les créanciers de celui-ci, car si elle a une hypothèque légale, cette hypothèque remonte à la date du mariage. La difficulté provenant de la ratification a touché certains partisans du droit d’option, et, pour éviter à cet inconvénient, ils laissent la femme recouvrer le montant de l’aliénation, en lui conservant le droit de poursuivre la révocation de la vente, sauf à attribuer, dans ce cas, aux créanciers perdants, le montant de sa collocation. Mais que sera devenue la somme touchée par la femme? Si elle a été dissipée, où la retrouveront les créanciers?
Si elle a été dissipée, où la retrouveront les créanciers? Les époux auront touché le montant de la vente, le montant de la collocation dans l’ordre, et rentreront encore en possession de l’immeuble. Ils auront l’immeuble et en auront touché deux fois le prix. Le régime dotal avec de pareilles conséquences n’est-il pas une cause d’immoralité? Reculant devant de pareils résultats, des partisans du droit d’option veulent qu’en pareil cas la femme ne soit qu’éventuellement colloquée dans l’ordre, les fonds devant rester entre les mains de l’acquéreur et ne lui être remis que lorsque, par la dissolution du mariage, les
être remis que lorsque, par la dissolution du mariage, les biens dotaux étant libérés de l'indisponibilité dotale, la femme aura ou revendiqué l’immeuble dotal, ou, en percevant le montant de la collocation, ratifié la vente. Si elle prend le premier parti, l’acquéreur imprudent est dépouillé de l’immeuble dotal et les créanciers sont payés. Si elle opte pour la perception du montant de la collocation, le résultat est inverse, l’acquéreur irrégulier est indemne, tandis que les créanciers légitimes du mari sont définitivement dépouillés. Mais, dans l’un et l’autre cas, on ajourne la solution jusqu’à la dissolution du mariage, il se produit
la solution jusqu’à la dissolution du mariage, il se produit des résultats bien étranges : la somme attribuée à la femme dans l’ordre est frappée d’indisponibilité jusqu’à cette dissolution, ainsi que les intérêts sans doute. Tant que la femme n’a qu’un droit éventuel, elle ne peut avoir droit aux intérêts. Les lui accorder, ce serait lui faire ratifier la vente quant aux fruits, et la ratification de la vente est indivisible. Si la somme est consignée, la caisse des dépôts et consignations ne paierait pas les intérêts à un ayant droit éventuel. Comment concevoir que la femme pût toucher les
droit éventuel. Comment concevoir que la femme pût toucher les intérêts d’une somme à laquelle elle ne prétendra peut-être pas, qui ne lui reviendra peut-être pas? Par ce système donc, tant que dure le mariage, la dot est en quelque sorte séquestrée, les époux, la famille en sont absolument privés. C’est une conséquence absolument contraire au but du régime dotal : les fruits de la dot doivent subvenir aux besoins du ménage. Le droit d’option produit donc nécessairement l’une de ces deux conséquences : ou la ratification de la vente, ou l’indisponibilité de la dot pendant un laps de temps
ou l’indisponibilité de la dot pendant un laps de temps absolument indéterminé. Que penser d’une solution qui produit de tels résultats? Quels sont les textes sur lesquels elle se base? Ils sont écrits dans les arts. 2121 et 2135, C. civ. : « Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée sont ceux des femmes mariées sur les biens de leurs maris. — L’hypothèque existe indépendamment de toute inscription au profit des femmes pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage. » Pour que l’hypothèque légale
compter du jour du mariage. » Pour que l’hypothèque légale de la femme prononce naissance, il faut donc un droit, une créance; et dire que la femme doit avoir une hypothèque légale, parce que son mari est devenu son débiteur du prix de l’immeuble dotal aliéné, n’est-ce pas une pétition de principe? Pourquoi le mari serait-il le débiteur du prix vis-à-vis de la femme qui a conservé son droit sur l’immeuble, et non vis-à-vis de l’acquéreur qu’il a trompé et qui est porteur d’un titre sans valeur? N’y a-t-il pas là une analogie remarquable avec la vente de l’immeuble d’autrui,
là une analogie remarquable avec la vente de l’immeuble d’autrui, — et comprendrait-on dans ce cas que le propriétaire de l’immeuble aliéné poursuive le vendeur en restitution du prix, et conservât en même temps l’action en délaissement contre le vendeur? Il semble donc qu’on devrait dire que la femme n’a pas d’hypothèque légale, parce qu’elle n’a pas de créance, parce que restée propriétaire incommutable de l’immeuble, une créance représentative de sa valeur n’a pu naître. Quelle que soit l’étendue qu’on veuille donner aux expressions de l’art. 2135, dot et conventions matrimoniales, comment comprendre que ces expressions embrassent une créance à
matrimoniales, comment comprendre que ces expressions embrassent une créance à laquelle les conventions matrimoniales ont défendu de naître, une dot qui, d’après ces conventions, ne devait jamais être transformée en argent, en un droit, en une créance sur le mari? Ne faudrait-il pas dire, tout au moins, que l’action de la femme contre le mari ne serait recevable que lorsque l’action révocatoire, qui constitue l’exécution du contrat de mariage, ne pourrait aboutir pour une cause quelconque, s’il en existe? Les considérations relatives au droit d’option en matière d’inaliénabilité pure et simple, s’appliquent au cas où l’immeuble dotal est aliénable à
simple, s’appliquent au cas où l’immeuble dotal est aliénable à charge de remploi. Si le remploi n’a pas été effectué, les droits de la femme sont identiques. En admettant que la jurisprudence de la Cour suprême, telle qu’elle résulte de l’arrêt de 1853, soit une jurisprudence définitive; en admettant que les résultats qu’elle consacre soient les conséquences vraies de la loi, ces mêmes résultats, dans l’espèce qui fait l’objet de cette étude, ne heurtent-ils pas davantage le sens intime, et la solution contraire à l’équité n’est-elle pas en même temps contraire à la loi? Le principe général de la matière
contraire à la loi? Le principe général de la matière est écrit dans l’art. 1387, C. civ. : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. » Le principe, c’est la liberté. Deux restrictions seulement sont ensuite édictées : ces conventions ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs, ni aux dispositions prohibitives du Code civil. La Cour de Grenoble (arrêt du 7 mars 1868) a vu ces dispositions prohibitives dans les arts. 2121, 2135 et 2140 du C. civ. Ces dispositions
arts. 2121, 2135 et 2140 du C. civ. Ces dispositions des deux premiers articles ont été rappelées tout à l’heure; l’art. 2140 dispose : « Il ne pourra pas être convenu qu’il ne sera pris aucune inscription. » La Cour de Grenoble a déclaré que la régie établie par les arts. 2121 et 2135 était en quelque sorte d’ordre public, essentiellement inhérente à l’association conjugale et prohibant toute dérogation en dehors des cas et des limites expressément prévus par la loi. Ainsi que cela vient d’être dit, l’économie de la loi, c’est la liberté; elle a formellement déclaré que cette
loi, c’est la liberté; elle a formellement déclaré que cette liberté ne serait bornée que par le respect des bonnes mœurs et par les dispositions prohibitives du Code civil. La Cour de Grenoble n’a-t-elle pas renversé ces principes, fait de la règle l’exception, de l’exception la règle, et au lieu de dire : ce qui n’est pas défendu est permis, conformément aux termes de la loi, n’a-t-elle pas dit qu’il n’y a de permis que ce qui est expressément prévu par la loi? Mais l’art. 2140 ne réalise-t-il pas une de ces restrictions prévues par l’art. 1388, C. civ. :
de ces restrictions prévues par l’art. 1388, C. civ. : « Il ne pourra être convenu qu’il ne sera pris aucune inscription? » Sans doute, s’il était convenu que la dot ne serait nullement garantie, que la femme, en aucun cas, ne pourrait prendre aucune inscription. Mais cet article n’a pas voulu prévoir le cas où le principe général de l’hypothèque légale étant respecté, toutes les créances de la femme seraient garanties par cette hypothèque, la plus grande partie de la dot serait assurée et où une partie seulement de cette dot serait dépouillée de cette sûreté, mais pour être
cette dot serait dépouillée de cette sûreté, mais pour être protégée par un moyen d’une efficacité infaillible. Ce n’est pas là la convention proscrite qu’il ne sera pris aucune inscription. Cependant il faut reconnaître que le contrat de mariage soumis à la Cour de Grenoble renfermait des complications qui rendaient la solution délicate et qui expliquent la divergence de vues entre le tribunal et la Cour. Il s’agissait, en effet, de créances constituées à la future, représentant des sommes considérables et qui pouvaient périr par la faute du mari, avant que l’événement qui, d’après la convention, devait leur attribuer la
que l’événement qui, d’après la convention, devait leur attribuer la garantie de l’hypothèque légale, ne fût advenu. Mais dans l’espèce jugée par le tribunal de Muret, espèce qui est l’application pure et simple d’un principe, la solution n’est elle pas évidente dans le sens opposé à celui qu’a adopté le tribunal ? Mariage sous le régime dotal; hypothèque légale garantissant la dot en principe; faculté d’inscrire l’hypothèque légale, résultat aussi en principe de l’économie du contrat, même pour la valeur des immeubles que se constitue la future, le cas échéant. Pour un immeuble seulement donné à la future épouse, stipulation
Pour un immeuble seulement donné à la future épouse, stipulation qu’il ne sera alienable qu'à charge de remploi, et, moyennant cette garantie, et pour cette valeur seulement, convention que les biens du mari ne seront pas affectés de l’hypothèque légale. Quoi de plus licite que cette convention? Est-il stipulé qu’il ne sera pris aucune inscription? Loin de là : la faculté d’inscrire pour la dot mobilière et pour les créances que l’aliénation de la plus grande partie de la dot immobilière peut faire naître, est absolument réservée. Comment comprendre, dès lors, cette solution, si ce n’est par cette persistance des
lors, cette solution, si ce n’est par cette persistance des anciens principes que le régime dotal était d’ordre public, avec toutes ses conséquences, envers et contre tous et quoi qu’il arrive : Interest reipublicæ... La Cour de Nîmes n’a-t-elle pas décidé encore, le 28 janvier 1879 (Dalloz, 1880, 2, 127), que la nécessité de conserver la dot est la base du régime dotal, et que cette nécessité est vraiment d'ordre public ? Il paraît plus juridique de dire que la liberté des conventions est d’ordre public, et que cet ordre public n’a rien à voir aux restrictions à cette liberté
public n’a rien à voir aux restrictions à cette liberté que le législateur a cru devoir édicter pour sauvegarder des intérêts privés, habitués dès longtemps à la tutelle de la loi. Ce point de vue est non seulement plus juridique, mais plus conforme à l’état de notre civilisation et au respect de la personnalité humaine et de sa liberté, qui doit être le résultat des progrès de cette même civilisation. Il semble enfin que la solution qui refuse à la femme collocation sur les biens du mari ne devrait choquer personne, puisque, d’une part, elle ne heurte pas le principe
personne, puisque, d’une part, elle ne heurte pas le principe de l’art. 2140, et que, d’autre part, la conservation de la dot est assurée. Les créanciers ne sont pas trompés, l’acquéreur imprudent est puni, la dot est sauvée, les conventions matrimoniales librement consenties sont respectées. Pourquoi changer tout cela? Pourquoi consacrer la violation des conventions matrimoniales, valider un acte nul, rendre indemne un acquéreur imprudent, dépouiller un créancier légitime? Si, lorsque le contrat de mariage est muet, on comprend plus ou moins le droit d’option accordé à la femme, pourquoi le lui accorder aussi lorsque, dans la plénitude de ses
le lui accorder aussi lorsque, dans la plénitude de ses droits et de sa capacité, elle y a renoncé, ou plutôt l’a exercé, et lorsqu’il dépendait d’elle d'adopter un régime qui lui eût permis de dissiper sa dot sans aucun recours possible contre personne? Si on accorde le droit d’option à la femme placée dans les liens du régime dotal, on ne doit pas le lui refuser au moment du contrat de mariage, lorsque sa capacité est entière. La clause dont s’agit n’est qu’une option anticipée. Loin donc d’étendre les dispositions de l’art. 2140, et de lui faire dire que
dispositions de l’art. 2140, et de lui faire dire que pour aucune valeur, si modique qu’elle soit, il ne pourra être renoncé à l’hypothèque légale, il est plus naturel et plus juridique de décider que le législateur a posé seulement le principe général qu’on ne peut s’interdire toute espèce d’inscription pour toute la dot, quelle qu’elle soit : « Il ne pourra pas être convenu qu’il ne sera pris aucune inscription. » Adolphe Boyer, Juge d’instruction à Foix. LE JURY ANGLAIS 1° LES ORIGINES DU JURY (1). Aujourd’hui, en Angleterre, ce n’est pas seulement en matière criminelle, c’est aussi en
ce n’est pas seulement en matière criminelle, c’est aussi en matière civile qu’il y a un jury. En matière criminelle on distingue : 1° le grand jury ou jury d'accusation, et 2° le petit jury ou jury de jugement. Le grand jury (12 à 23 membres) a à se prononcer sur l’admission ou le rejet de l’accusation; le petit jury (12 membres) décide de la culpabilité de l’accusé. Le jury de jugement au criminel est de date plus récente que le jury civil. Il y a plus : ce dernier a été le modèle dont on s’est (I) Bibliographie. —
a été le modèle dont on s’est (I) Bibliographie. — Glanvilla, Tractatus de legibus et de consulentibus regni Anglorum (vers 1187); Henricus de Bracton, De legibus et consuetudinibus Anglorum (vers 1250); Fleta (vers 1290) et Britton (vers 1298). — V., sur ces ouvrages, l’article de Brunner, dans l'Encyclopédie de Holzendorff, 3° édit., p. 244 et suiv. — Parmi les ouvrages plus récents en Angleterre, signalons surtout ; — Blackstone, Commentaries on the laws of England, 1er * édit., 1765 (V. aussi édition de J. Stephen, 1874; les Commentaries upon the Laws of England de Broom et Hadley, 1849, ne sont
Laws of England de Broom et Hadley, 1849, ne sont qu’un remaniement du traité de Blackstone); — Reeve, History of the English Law, 1787; — Forsyth, History of trial by Jury, 1852. Un Allemagne, il y a l’ouvrage de Bühner, Pas englaische Geschwornengericht (t. I et III, 1852-1855), et le remarquable écrit de H. Brunner, Das Englische Rechtsleben des Schwurgerichts, 1872. Servi pour constituer le premier. Pour ce double motif nous traiterons tout d’abord du jury civil. I. Le jury en matière civile. — L’institution anglaise du jury civil a sa source dans une procédure spéciale qui se développa en
sa source dans une procédure spéciale qui se développa en Allemagne du temps des Carolingiens. En droit germanique, la procédure civile ordinaire ne reconnaissait que des modes de preuve d’un caractère tout à fait formaliste : conjuratores, jugement de Dieu, duel judiciaire, — modes de preuve insuffisants et défectueux, s’il en fût; on le vit bien lorsqu’il s’agit de résoudre les litiges où la royauté était intéressée, dans les nombreux procès relatifs à la propriété terrienne et aux droits du fisc ; la procédure ordinaire était inapplicable; il fallut recourir à un droit spécial. D’abord, les affaires de ce genre
à un droit spécial. D’abord, les affaires de ce genre purent être portées au tribunal du roi, — tribunal présidé par le roi ou par le comte palatin ; — ensuite, la preuve s’y fit de la manière suivante. Les Missi dominici étaient chargés de convoquer un certain nombre d’habitants de la commune (7, 12, 15, 20 ou plus) où était situé le fonds litigieux. Ceux que l’on convoquait ainsi devaient prêter serment (de là leur nom de jurés), ou bien on s’en tenait au serment qu’ils avaient prêté en qualité de vassaux. Sur la demande du juge, les jurés
qualité de vassaux. Sur la demande du juge, les jurés faisaient connaître tout ce qu’ils savaient au sujet de la question en litige. C’est à cette circonstance (que le magistrat questionnait les jurés, s’informait auprès d’eux) que la procédure tout entière devait son nom d’Inquisitio. La réponse du jury à la question posée par le magistrat pouvait être faite de deux manières : — ou bien l’un des jurés répondait au nom de tous, — ou bien chacun des jurés répondait isolément. L’unanimité des voix n’était pas exigée, ce qui ne veut pas dire que la simple majorité fût suffisante;