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suite, indivisibilité. Il est perpétuel de sa nature (sauf exceptions). Chapitre II DROITS RÉELS 1° Notions communes à tous les droits réels. 2° Idée de propriété (usus, fructus, abusus). Limitation de ce droit : Domaine public. Expropriation pour cause d'utilité publique. Servitudes légales. Fondement de la propriété. 3° Idée de la possession (envisagée comme droit réel). Paralyse le droit de revendication complètement ou partiellement. Avantages que confère la possession. 4° Droits réels autres que la propriété et la possession : 1. Les uns sont attachés à une personnalité déterminée. 2. Les autres à un fonds. 3. Les autres à un
Les autres à un fonds. 3. Les autres à un droit personnel. Reprenons : 1. Usufruit (quid de l'usage, de l'habitation?) 2. Servitudes (développements) 3. Gage. Antichrèse. Hypothèque, Privilèges. Deux questions : a Existe-t-il des droits réels indépendants autres que le droit de propriété? Oui. (superficie) quid de l'amphythéose ? b Jusqu'à quel point les facultés que confèrent le louage peuvent-elles rentrer dans la classe des droit réels ou en diffèrent-elles? Transport des droits réels. 6° Risques que court le droit réel par suite de la destruction possible de la chose. Comment on y remédie par l'assurance. Chapitre III DROITS
chose. Comment on y remédie par l'assurance. Chapitre III DROITS PERSONNELS Division globale Obligations. § 2. Droits personnels autres que l'obligation proprement dite. § 1er Obligations 1° Etymologie (ob ligare). C'est un lien. Double sujet. On peut l'envisager au point de vue actif ou passif. Objet. Donner, faire, ne pas faire (quid debetur ?) Cause (cur debetur ?) Dans les contrats synallagmatiques (définition), c'est l'obligation corrélative. Dans les contrats à titre gratuit, c'est l'intention libérale. — Et s'il y a une condition ? Cause et objet. Eléments essentiels. Conséquences si l'objet fait défaut ou si la cause est fausse ou
l'objet fait défaut ou si la cause est fausse ou illicite. Exception dans les donations (bien que la cause s'y confonde souvent avec la condition), condition réputée non écrite. Retour exceptionnel au droit commun en matière de substitutions prohibées (définition). 2° Modalité des obligations. Terme. Différentes sortes. Condition : suspensive, résolutoire, résolutoire tacite. 3° Formation des obligations. Pas d'obligation qui ne provienne d'un fait juridique ou non : 1. Conventions ou contrats. Classifications. Principaux contrats : donation, vente, louage, prêt, commodat, dépôt. Renvoi pour les autres. 2. Quasi-contrats. Fondement de l'obligation : nul ne peut s'enrichir. Principaux quasi-contrats. 3. Délits
l'obligation : nul ne peut s'enrichir. Principaux quasi-contrats. 3. Délits et quasi-délits. (Neminem loedere). 4. Loi. Relations de personnes résultant de l'existence de la société et de la famille. 4° Transport des obligations. Transport direct. Cession de créance. 50 Droits du créancier. Réclamer l'exécution. Y contraindre. À défaut réclamer un équivalent. Étendue du droit du créancier. Tempéraments apportés : bénéfices d'inventaire et d'émolument. Terme de grâce. Paiements partiels. Cession de biens. Il assure l'exécution dans l'avenir par des mesures conservatoires : Quelles sont ces mesures ? Il est représenté par le débiteur (sauf le cas de fraude). En cas de
le débiteur (sauf le cas de fraude). En cas de négligence de la part du débiteur, il exerce ses droits et actions. En cas d'inexécution totale ou partielle, de retard, de demeure, quels sont ses droits ? Droit de saisie-exécution. Saisie-arrêt. Différentes saisies. 6° Extinction des obligations 1. Par une convention. Paiement. Résiliation. Novation. Dation en paiement. 2. Par un acte unilatéral. Remise de dette. Offres suivies de consignation. 3. Par suite d'une impossibilité d'exécution (confusion). 4. Par la loi. Compensation (rôle de la loi dans la compensation). Prescription. 7° Fragilité des droits du créancier. Comment on y remédie. Le
Fragilité des droits du créancier. Comment on y remédie. Le droit du créancier est définitivement fixé du jour où il est né. Mais il peut rétroactivement disparaître par suite de la réalisation d'une condition résolutoire, tacite ou expresse, et d'autre part, l'avantage que le créancier en retirera peut être plus ou moins grand. Il faut développer ces deux idées : A Risques résultant de la réalisation possible d'une condition résolutoire, expresse ou tacite. Si elle est expresse, le créancier qui l'a consentie n'a pas à s'en plaindre. Si elle est tacite, la loi ne l'établit que dans l'intérêt du créancier.
tacite, la loi ne l'établit que dans l'intérêt du créancier. Il peut toujours demander l'exécution ou des dommages et intérêts. B Risques résultant de l'incertitude sur l'avantage que le créancier pourra retirer de son droit. Exemples : a S'il s'agit d'une obligation de faire et que le débiteur n'exécute pas; dommages et intérêts. Il y a toujours quelque incertitude sur leur montant. b S'il s'agit d'une obligation de donner un corps certain, la chose peut périr. Perte du droit du créancier. c Si l'obligation de donner porte sur des choses de genre, ces choses pourront avoir une valeur plus ou
de genre, ces choses pourront avoir une valeur plus ou moins grande au jour de l'exécution. Hausse et baisse des prix. d S'il s'agit d'une obligation de donner périodiquement des sommes d'argent, le créancier ne sait pas s'il exercera lui-même son droit, ou combien de temps il l'exercera personnellement. Peut-être ses héritiers en profiteront-ils plus que lui. e S'il s'agit d'une obligation de payer une somme d'argent; le débiteur peut être insolvable : Généralité du gage des créanciers chirographaires. Égalité de ces créanciers. Inconvénients. Comment et dans quelle mesure on peut éviter ces risques? Reprenons : a Risques résultant de
peut éviter ces risques? Reprenons : a Risques résultant de l'incertitude du montant des dommages et intérêts. Clause pénale peut les prévenir. Forfait de la loi pour le retard apporté à payer une somme d'argent (Intérêts moratoires). b Risques résultant de la perte de la chose peuvent être évités au moyen d'un contrat accessoire d'assurance fait par le débiteur et d'une subrogation consentie par ce dernier au profit du créancier. c Risques résultant de la hausse ou de la baisse des choses de genre, objet de l'obligation. Evités en matière commerciale à l'aide de contrats avec d'autres personnes, appelés opérations
commerciale à l'aide de contrats avec d'autres personnes, appelés opérations à terme. Exemple : achat à livrer et contre-partie opérée par une vente sur marchandises abstraites, suivant un type usuel (average, bon average). d Risques résultant de l'incertitude de la durée de la vie humaine. Evités par un nouveau contrat avec une autre personne (Rente viagère, Aliénations à fonds perdus). Et en général, tout risque résultant d'une incertitude dans la durée d'un terme ou dans l'arrivée d'un événement peut être couvert par un contrat aléatoire. Principaux contrats aléatoires. Aléa n'est pas risque. Mais l'aléa sert à éliminer le risque. Défaveur
pas risque. Mais l'aléa sert à éliminer le risque. Défaveur des contrats aléatoires où l'aléa ne sert qu'à créer le risque au lieu de le supprimer (jeu, pari, loterie). e Risques résultant de l'insolvabilité possible. On les atténue en fortifiant le droit de créance, soit par un nouveau droit personnel accessoire, soit par un droit réel accessoire. Droits personnels accessoires. Cautionnement. Caractères. Effets. Tempéraments apportés à ses effets (différents bénéfices de la caution). Solidarité passive. Création et caractères. Effets. Droits réels accessoires de la créance : créés par contrat accessoire : Gage, Constitution. Effets. Antichrèse. Hypothèque. Effets. Extinction Différentes causes.
: Gage, Constitution. Effets. Antichrèse. Hypothèque. Effets. Extinction Différentes causes. Caution réelle. créés par la loi : Droit de rétention. Gage tacite. Hypothèques légales. Différentes espèces. Privilèges. Différentes espèces. Classement général. 8° Obligations que les choses peuvent avoir. Obligation propter rem (délaissement par hypothèque). Rente foncière. Notion du droit de poursuite et de la contribution. Raisons d'être du bénéfice d'inventaire, du bénéfice d'émolument, de l'obligation restreinte des actionnaires des sociétés de capitaux. S 2 Droits personnels autres que l'obligation proprement dite Obligations naturelles. Comparaison et différence avec les devoirs de conscience. Développements. Chapitre IV CONSIDÉRATIONS APPLICABLES AUX DROITS RÉELS ET
conscience. Développements. Chapitre IV CONSIDÉRATIONS APPLICABLES AUX DROITS RÉELS ET AUX DROITS PERSONNELS 1° Droits relatifs à l'état, à l'individualité physique ou morale de l'homme. Indiquer que les relations résultant de l'état des personnes et principalement de la famille produisent de nombreuses obligations (Renvoi au droit de famille). Elles produisent aussi un ensemble de droits réels qui ont pour objet non des choses corporelles, mais des abstractions immatérielles. Ainsi : qualité de père, de français, etc. Ce sont des droits réels. Ils sont susceptibles de possession. 2° Acquisitions par universalité. S'appliquent tant aux droits réels qu'aux droits personnels. Substitution d'une
S'appliquent tant aux droits réels qu'aux droits personnels. Substitution d'une personne à une autre. Substitution d'un patrimoine à un autre (Subrogation réelle). La subrogation réelle peut avoir lieu par exception de chose déterminée à chose déterminée (Renvoi). Comment s'opèrent ces acquisitions? Successions ab intestat et testamentaires. Donations universelles ou à titre universel. Ouverture des successions. Saisine. Acceptation et renonciation. Position de l'héritier qui s'est abstenu pendant trente ans. Division de la succession entre les héritiers. À lieu de plein droit pour les obligations si elles ne sont indivisibles. Nécessite un partage pour les autres droits. Avancement d'hoirie. Présomption de la
partage pour les autres droits. Avancement d'hoirie. Présomption de la loi. Biens rapportables. Rapport des dons et des dettes. Rapport des legs. Comment s'opère-t-il ? SECTION III EFFET DES ACTES JURIDIQUES EN DEHORS DE LEURS ÉLÉMENTS GÉNÉRATEURS En dehors des personnes parties à un acte juridique, en dehors des choses qui en sont l'objet, l'acte juridique peut produire des effets. Tout transport de droit ou toute naissance d'un droit nouveau change quelque chose à l'ordre établi et a son contre-coup dans la société. Beaucoup de personnes peuvent avoir intérêt à connaître les augmentations ou diminutions de droits qui surviennent en
connaître les augmentations ou diminutions de droits qui surviennent en la personne d'autrui, ou les modifications survenues dans l'état de la propriété. Exemples : Un créancier a intérêt à connaître les variations du patrimoine de son débiteur. Tous ceux qui pourront contracter avec quelqu'un ont intérêt à connaître sa capacité. Celui qui veut acheter a intérêt à connaître l'état de la propriété. De là, la nécessité de la publicité. Possession insuffisante à la réaliser toujours. On la réalise par des moyens différents suivant les cas. Publicité générale. Publicité spéciale. Registres. Exemples : 1. Actes constitutifs de l'état des personnes. Naissances,
Exemples : 1. Actes constitutifs de l'état des personnes. Naissances, Mariages, Décès, Interdiction, Séparation de corps, Divorce (tout le monde intéressé à les connaître). Aussi : Actes et registres de l'Etat Civil. Publicité des jugements. II. Actes modifiant les pouvoirs. Jugement de séparation de corps. Rétroactivité exceptionnelle. Publicité de la demande. III. Jugements relatifs à l'état et à la propriété. IV. Actes volontaires. Intéressent, en dehors des parties, les héritiers, les créanciers chirographaires, les ayants-cause à titre particulier ayant un titre postérieur, parmi lesquels, créanciers hypothécaires (exception de l'action Paulienne). Nécessité de la date certaine pour les conventions. Nullité de
Nécessité de la date certaine pour les conventions. Nullité de la contre-lettre à l'égard des tiers. V. Jugements déclaratifs de droits. Ayant même effet que conventions, intéressent les mêmes personnes. Effet relatif de la chose jugée. Fondement (le jugement fait la loi des parties qui, n'ayant pu se la faire elles-mêmes, troublent l'ordre et brisent une chaîne de contrats). Publicité des jugements. VI. Spécialité. Donations. Tiers qu'elles intéressent. Transcription. Qui peut en opposer le défaut? VII. Transferts de propriété. Personnes intéressées. Transcription. Qui peut en opposer le défaut ? VIII. Création de droits réels. Personnes intéressées. Inscription, Droits réels qui
Création de droits réels. Personnes intéressées. Inscription, Droits réels qui produisent leur effet indépendamment de l'inscription. IX. Transports de créance, Personnes intéressées se renseigneront près du débiteur cédé. Signification. Acceptation. X. Notion plus approfondie des persones extranei et des tiers. Montrer le sens plus ou moins compréhensif du mot tiers. DEUXIÈME PARTIE DROIT DE FAMILLE Préexistence de la famille aux grandes sociétés. Marche générale du droit de famille. Relations naturelles qu'il consacre vont se relâchant à mesure que société s'affirme. Droit familial ne tient plus que la seconde place à notre époque. Deux points qu'il faudra toujours avoir en vue
notre époque. Deux points qu'il faudra toujours avoir en vue : 1° les relations personnelles (indépendantes des choses) qui unissent les membres de la famille ; 2° effets de ces relations personnelles quant aux biens. DIVISION Section I. Mariage et différentes unions de l'homme. Section II. Filiation et Paternité. Section III. Parenté et Alliance. SECTION I MARIAGE ET DIFFÉRENTES UNIONS DE L'HOMME GÉNÉRALITÉS Division Chapitre I. Mariage quant aux personnes. Chapitre II. Mariage quant aux biens. Chapitre III. Unions illégitimes. Chapitre I MARIAGE QUANT AUX PERSONNES 1° Caractère et but du mariage. Contrat. Fondation d'une société. Effets destinés à se
du mariage. Contrat. Fondation d'une société. Effets destinés à se perpétuer. 2° Conditions du mariage. Physiques (âge). Morales (consentement des parents. Absence de parenté ou d'alliance à certains degrés). Conditions de publicité (publications). Solennités. Empêchements au mariage (prohibitifs et dirimants). Nullités en matière de mariage. Effets généraux de la nullité prononcée (exception : mariage putatif). 3° Effets généraux du mariage quant aux personnes. Puissance maritale, Condition de la femme mariée (son incapacité, les motifs, son historique). Législation comparée : Amérique, Pays musulmans, Inde et Chine. Parenté (renvoi). Filiation (renvoi). 4° Dissolution du mariage. Mort et Divorce. Chapitre II MARIAGE QUANT
Dissolution du mariage. Mort et Divorce. Chapitre II MARIAGE QUANT AUX BIENS 1° Contrat de mariage. Caractères. Contrat accessoire du mariage et le précédant. Participe à sa nature. Intéresse les époux, les enfants à naître, les tiers. Liberté des conventions matrimoniales (peuvent influer sur la capacité de la femme). Immutabilité, Capacité extensive en cette matière. Communauté de biens entre époux (composition générale de la communauté. Pouvoirs du mari. Remplois). Régime dotal. Origine. Caractères principaux (pouvoirs du mari. Jouissance du mari. Inaliénabilité et imprescriptibilité. Remplois). Principales combinaisons que les époux peuvent adopter en dehors de la communauté et du régime dotal.
adopter en dehors de la communauté et du régime dotal. 2° Contrats à titre onéreux entre époux. Licites sauf prohibition (mandat, société). Peuvent se produire dans les conditions ordinaires (pas d'autorisation judiciaire). Prohibitions exceptionnelles (vente). 3° Donations entre époux. Permises mais révocables. 4° Obligation alimentaire. 50 Succession entre époux. Succession ab intestat. Succession en vertu d'une institution contractuelle. 60 Effets quant aux biens de la dissolution du mariage. Reprises et prélèvements de la femme. Retrait d'indivision (1408). Faculté de renoncer ou d'accepter (droits de la femme renonçante). Bénéfice d'émolument. Autres mesures destinées à sauvegarder les intérêts de la femme (hypothèque
mesures destinées à sauvegarder les intérêts de la femme (hypothèque légale. Son effet lors de la dissolution du mariage). Anticipation des effets de la dissolution (séparation de biens). Chapitre III UNIONS ILLÉGITIMES Unions illégitimes simples. Adultère de la femme. Adultère du mari. Inceste. Effets quant aux biens. SECTION II FILIATION ET PATERNITÉ Division Chapitre I. Filiation et paternité légitimes quant aux personnes. Chapitre II. Filiation et paternité légitimes quant aux biens. Chapitre III. Filiation illégitime quant aux personnes. Chapitre IV. Filiation illégitime quant aux biens. Chapitre V. Filiation purement légale. Chapitre I FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX PERSONNES 1°
Chapitre I FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX PERSONNES 1° Importance des rapports de filiation légitime. 2° Ce que doit prouver l'enfant qui réclame sa filiation légitime : Preuve de la paternité. Preuve de la maternité. Actions en désaveu. Actions en contestation d'état. Actions en réclamation d'état. 30 Devoirs de respect. 4° Puissance paternelle. Fondement. A qui appartient-elle ? Devoirs d'éducation. Droits de garde et de correction. Intervention de la loi pour réprimer les abus. Fin de la puissance paternelle. Chapitre II FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX BIENS 1° Obligations alimentaires (réciproques). Mœurs exigent davantage. 2° Usufruit légal. 30
Obligations alimentaires (réciproques). Mœurs exigent davantage. 2° Usufruit légal. 30 Droits de succession. Fils vient au premier degré dans le premier ordre. Père et mère viennent, dans le second ordre, au premier degré. Sont privilégiés. Viennent en concours, avec certains collatéraux privilégiés. Droit de succession indépendant de l'ordre et du degré : Retour successoral. Appartient à tout ascendant donateur (différences avec retour conventionnel). Chapitre III FILIATION ILLÉGITIME QUANT AUX PERSONNES DITE NATURELLE 1° Différentes espèces : Naturelle simple. Adultérine. Incestueuse. 2° Preuve de la filiation naturelle simple : Par rapport à la mère. Interdiction de la recherche de la paternité.
à la mère. Interdiction de la recherche de la paternité. Reconnaissance d'enfant naturel. 3° Interdiction de la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse. Comment elle peut se trouver constatée? 4° Effets quant aux personnes de la filiation naturelle constatée. 5° Légitimation. Chapitre IV FILIATION ILLÉGITIME QUANT AUX BIENS 1° Obligation alimentaire. 2° Droits successoraux des enfants naturels. Chapitre V FILIATION PUREMENT LÉGALE Adoption, Conditions. Formes. Effets quant aux personnes et quant aux biens. SECTION III PARENTÉ ET ALLIANCE GÉNÉRALITÉS En dehors de la paternité, elle ne résulte que des unions légitimes. Exception : Retour successoral au profit des enfants
unions légitimes. Exception : Retour successoral au profit des enfants naturels sur les biens de leurs frères naturels. Retour successoral au profit des enfants adoptifs sur les biens de leurs frères et sœurs. I. Degrés de parenté. Se comptent différemment en droit canonique. II. Alliance. III. Effets en ce qui concerne les personnes. Empêchements au mariage. Dispenses. IV. Effets quant aux biens. Divers ordres de succession. Dévolution. Proximité du degré. TROISIÈME PARTIE LOIS PROHIBITIVES Théorie générale des lois qui sanctionnent des rapports et des lois qui défendent. DIVISION Section I. Quelles sont les lois prohibitives ? Section II. Moyens habituellement
Quelles sont les lois prohibitives ? Section II. Moyens habituellement employés pour y échapper. SECTION I QUELLES SONT LES LOIS PROHIBITIVES? GÉNÉRALITÉS Rôle de ces lois. Leur nature. Leur but. Division Chapitre I. Lois prohibitives destinées à assurer le libre exercice des facultés. Chapitre II. Prohibitions dans l'intérêt général de la société. Chapitre III. Prohibitions dans l'intérêt de la famille. Chapitre IV. Prohibition dans un but de protection individuelle. Chapitre I LOIS PROHIBITIVES DESTINÉES A ASSURER LE LIBRE EXERCICE DES FACULTÉS 1° Défense d'aliéner sa liberté individuelle Limitations apportées par la Jurisprudence au louage de services. Contrainte personnelle interdite dans
la Jurisprudence au louage de services. Contrainte personnelle interdite dans l'exécution des obligations de faire. Abolition de l'esclavage. Abolition de la contrainte par corps (sauf en matière pénale). 2° Interdiction générale de violer le droit d'autrui, de faire tort à autrui. Violation de cette défense constitue le délit ou le quasi-délit ou faute délictuelle. Sanction : action en dommages et intérêts. Preuve du délit, à la charge du créancier. Étendue de la responsabilité. Responsabilité indéfinie des suites immédiates du délit (damnum emergens; lucrum cessans). On a cherché à échapper à cette responsabilité au moyen des assurances. Mais il est interdit
cette responsabilité au moyen des assurances. Mais il est interdit de s'assurer contre sa propre faute, du moins dans une certaine mesure. Dans quelle mesure ? 3° Interdiction générale de violer les engagements qu'on a librement consentis. Violation de cette défense constitue faute contractuelle. Caractère de cette faute : née à l'occasion d'un contrat entre personnes liées par ce contrat. Sanction : actions diverses déjà connues : a Les actions qui naissent du contrat. b La révocation (donation), ou la résolution (contrat synallagmatique). c Action en dommages et intérêts (quelquefois forfait). Preuve. Au débiteur à prouver sa libération. Etendue de
forfait). Preuve. Au débiteur à prouver sa libération. Etendue de la responsabilité. Responsabilité des suites immédiates qui ont pu être raisonnablement prévues. Responsabilité infinie en cas de dol (c'est qu'alors il y a délit). Exemples de faute contractuelle : Applications : Responsabilité des locataires en cas d'incendie. Responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Cas où le doute peut naître sur le caractère de la faute (accidents survenus aux ouvriers dans les usines). Comparaison entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. Chapitre II PROHIBITIONS DANS L'INTERÊT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ 1° Interdiction de rien faire ou convenir de contraire à
1° Interdiction de rien faire ou convenir de contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Cause illicite dans tous les actes entraîne nullité. Condition illicite, réputée non écrite dans les testaments et entraînant nullité dans les contrats. 2° Interdiction générale de la fraude. Notion de la fraude (déjà indiquée). Fraude envers la partie. Dol. Sanction : action en nullité. Fraude envers les tiers. Définition. Sanctions diverses : actions déjà connues (1166,1167, 788. Tierce opposition). Fraude envers la loi (Renvoi). Mesures préventives. Publicité de certains actes. Rétroactivité du jugement de séparation de biens. Curateurs spéciaux. Convocation des créanciers au partage.
séparation de biens. Curateurs spéciaux. Convocation des créanciers au partage. Interdictions spéciales (en ce qui concerne le tuteur qui n'a pas rendu son compte de tutelle). Sanctions générales de la fraude : elle fait exception aux règles ordinaires. Impossibilité d'invoquer sa propre fraude. 3° Interdiction de modifier la constitution de la propriété telle que la loi l'a établie : 1. Défense de créer des droits réels autres que ceux qui sont prévus par la loi. Motif. Appréciation. Exemple : interdiction de l'hypothèque des meubles. Lois récentes que cette interdiction a nécessitées (lois de 1848 et 1858 sur les warrants, lois
nécessitées (lois de 1848 et 1858 sur les warrants, lois de 1874 et 1885 sur l'hypothèque maritime, projet de loi sur le crédit agricole). 2. Interdiction de s'engager à rester dans l'indivision plus de cinq ans. Exception en matière maritime. 3. Défense de créer une inaliénabilité, si ce n'est dans les cas très rares prévus par la loi (inaliénabilité de la dot). Motifs. Limites de cette prohibition qu'il ne faut pas exagérer (Retour conventionnel). 4. À cette interdiction peut se rattacher la règle : Donner et retenir ne vaut. Sens de la règle. Sa portée. Exceptions. 4° Interdiction de changer