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le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPE AUX. Visa PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. 1 ÉDIT DU ROY TOUCHANT LES EXEMPTS & leurs Privilèges. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Les efforts que Nous avons été obligés de faire pour soutenir une Guerre excitée par la seule jalousie de nos Voisins, Nous ayant mis dans la nécessité d'avoir recours à des moyens extraordinaires pour trouver le fonds dont Nous avions besoin pour la faire avec des forces du moins égales
besoin pour la faire avec des forces du moins égales à celles de nos ennemis, & pour Nous mettre en état de conserver à Philippe V. notre Petit-fils une Monarchie qui lui était acquise par des titres si légitimes, Nous avons créé différents Offices de Judicature, Police & Finances, auxquels Nous avons attribué des exemptions & des privilèges pour nous en procurer le débit avec facilité : Les plus riches Habitants de nos Paroisses sujettes aux impositions & aux charges ordinaires les ayant achetés, Nous nous sommes aperçus que le nombre des Exempts & Privilegiés était tellement multiplié, qu'à peine
nombre des Exempts & Privilegiés était tellement multiplié, qu'à peine reste-t-il un nombre suffisant de contribuables pour porter les charges : Ce qui a rendu du les recouvrements si difficiles, que Nous avons cru qu'il n'était pas moins de notre Justice que de notre intérêt d'y pourvoir, & de révoquer une partie de ces privilèges & exemptions, sans néanmoins supprimer les Offices. Nous avons pris d'autant plus volontiers cette résolution, que les gages & les droits assignés à ces Offices sont plus que suffisants pour indemniser ceux qui les ont acquis de la somme qu'ils Nous ont payée : Les
acquis de la somme qu'ils Nous ont payée : Les motifs de cette suppression n'étant fondés que sur le soulagement de nos Sujets, & en vue d'augmenter le nombre des Taillables, & de ceux qui se seront tenus de contribuer à l'avenir aux charges ordinaires, Nous avons trouvé qu'il était également juste de faire exécuter nos Ordonnances & Déclarations contre les Domestiques & Commis de notre Maison & des Maisons Royales qui ne servent pas, ainsi qu'il est porté par lesdites Ordonnances & Déclarations, & particulièrement celles du mois de Janvier 1634, du Février 1656, du 20 Août 1675, du
Janvier 1634, du Février 1656, du 20 Août 1675, du 23 Octobre 1680, & du 29 Octobre 1689 : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit, statué & ordonné ; disposé, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui en suit. Août 1705 I. Que commençant du premier Octobre prochain, tous les privilèges & toutes les exemptions de Tailles & de fixation de Cottés, de Communauté, Uelonnement, Band & Arrière-ban, Milice,
fixation de Cottés, de Communauté, Uelonnement, Band & Arrière-ban, Milice, Logement de Gens de Guerre & de contribution, Tutelle, Curatelle, nomination auxdites Tutelles & Curatelles, Guet & Garde, & autres charges publiques, & généralement tous privilèges & toutes exemptions que nous avons accordés par l'établissement des Offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1689, & jusqu'à présent, ou autrement, eu quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureront éteints & supprimés, nonobstant les Édits, les Déclarations & les Lettres Patentes que Nous avons pu donner, auxquels pour ce regard Nous avons dérogé &
pu donner, auxquels pour ce regard Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes. II. N'entendons néanmoins comprendre dans la présente révocation les Officiers des Cours Supérieures, ceux des Bureaux des Finances, Présidiaux des Bailliages & des Sénéchaussées, résultant expressément en nos Cours, ceux des Élections & des Greniers à Sel, ni les Gouverneurs des Villes, les Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France, les Baillis & les Lieutenants d'épée en chacun Bailliage, les Officiers de nos Monnoies, des Amirautés, des Eaux & Forêts, & des Maréchaussées, les Officiers de notre grande Chancellerie & de nos petites Chancelleries, les
de notre grande Chancellerie & de nos petites Chancelleries, les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos Bois & Forêts, les Titulaires des Offices de Trésoriers, de Comptables & de Contrôleurs des Guerres & de la Marine, les Possesseurs en titre de toutes les Charges & de tous les Offices de l'Artillerie, les Receveurs, les Regens & les Principaux des Universités exerçant actuellement les Receveurs Généraux des Finances, les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs, les Receveurs & leurs Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambre à Sel, ni les Maîtres de Possession, tous
& Chambre à Sel, ni les Maîtres de Possession, tous lesquels officiers jouiront des Privilèges & des exemptions qui leur ont été accordés par nos Édits & nos Déclarations. III. Voulons aussi que les Commis & Employés en nos Fermes, jouissent des Privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1685. IV. Les Maires, les Assesseurs, les Échevins, les Lieutenants, les Prévôts des Marchands, les Lieutenants & les Commissaires de Police & tous autres Officiers de Judicature, de Police & de Finances, non compris dans les Articles ci-dessus & créés depuis le premier de Janvier 1689,
Articles ci-dessus & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la Finance se trouvera de quatre mille livres & au-dessus, jouiront des Privilèges & des exemptions à eux accordés par les Édits de création desdits Offices, par nos Déclarations rendues en conséquence : Voulons que les privilèges & les exemptions des Charges & Offices de pareille qualité dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres, demeureront entièrement éteints & supprimés à commencer du premier Octobre prochain. V. N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels
Commis de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels jouiront des privilèges & des exemptions à eux accordés par nos Édits & Déclarations; à la charge qu'ils ne feront aucun Acte dérogeant, qu'ils feront compris dans les États qui feront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides, qu'ils recevront réellement au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils feront le service aussitôt, dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque pretexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie certifiée par Acte signé du Président, de deux Élus & du
par Acte signé du Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où résulte la Paroisse où lesdits Officiers font leur résidence; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de leur Paroisse un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grande Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse, & au Receveur des Tailles de ladite Élection, pour être en cas de fraude & de supposition ledit Certificat par eux débatu & contésé, soit par écrit ou par témoins, sans être tenus de former inscription de faux.
par témoins, sans être tenus de former inscription de faux. VI. Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus suivant les anciens Règlements de déclarer toutes les années par Acte authentique un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grande Messe, au Corps des Habitants de. leur Parlement l'année, le quartier ou le semestre, pendant lesquels ils devront servir, & le jour de leur départ; & six semaines après que l'année, leur quartier ou semestre seront finis, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un
rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quitance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & au dessus, avec un Extrait de l'Etat envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y sont employés; pour lequel Extrait il ne sera payé au Greffier que cinq sols, y compris le papier timbré. Seront cependant lesdits Habitants admis comme dessus à faire preuve contraire par écrit & par témoins,
dessus à faire preuve contraire par écrit & par témoins, sans être obligés de former aucune inscription de faux; & en cas de fraude de la part desdits Officiers, Domestiques & Commançaux, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & Taxés d'Offices par les Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralité, sans pouvoir dans la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront déchus; & ne pourra ladite peine être réputée comminatoire. Les Lettres de Vétérans qui ont été obtenues ou qui le seront à l'avenir par les Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, par
les Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, par nos Secrétaires & par les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finances; & à l'égard de ceux de notre Maison, après vingt-cinq ans: Et pour ce qui regarde les Vétérans actuellement subsistants, & les veuves desdits Vétérans & d'autres Exempts & Privilégiés actuellement décedés, ils ne jouiront d'aucuns Privilèges ni d'aucunes exemptions, qu'après avoir payé la
jouiront d'aucuns Privilèges ni d'aucunes exemptions, qu'après avoir payé la finance ordonnée par notre Édit du mois de Juin dernier. Tous Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, qui seront aussi pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison & des Maisons Royales, ne jouiront point des Privilèges & exemptions, jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs fonctions de Judicature, de Police ou de Finances, & jusqu'à ce qu'un autre en soit pourvu en leur place: Et sera le présent Règlement exécuté nonobstant toutes Lettres de compatibilité que nous pourrions avoir accordées, & que nous révoquons par ces
nous pourrions avoir accordées, & que nous révoquons par ces Présentes; le tout conformément à notre Déclaration du 23 Octobre 1680. Les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison & des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés Domestiques & Commançaux de notre Maison, seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs Offices, leurs gages, la Généralité ou Province, la Paroisse & l'Election où il y en a d'établie, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils
le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils font leur résidence; autrement lesdits Officiers ne pourront se servir desdits États pour jouir d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption: Voulons que dans le mois d'Avril de chaque année, le Greffier de notre Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États au Contrôleur Général de nos Finances, pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier aux Prônes des Paroisses de leurs Départements, dans lesquelles lesdits Exempts & Privilégiés feront leur résidence. Les Intendants & les Commissaires départis
Privilégiés feront leur résidence. Les Intendants & les Commissaires départis feront à l'assise prochaine une revue & une vérification générale de toutes les impôtrictions & de toutes les cotisations de leurs Départements, pour réduire les cotisations de chaque Taillable à une juste proportion: Ils taxeront d'Office tous les Habitants qui jouiraient indument de l'exemption de Taille, & tous les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, les Vétérans, les veuves desdits officiers & autres qui ne se trouveront dans les cas de nos Édits & de nos Déclarations,
dans les cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements: Et à l'égard des officiers de Judicature, de Police & de Finances, dont nous révoquons les privilèges par notre présent Édit, voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assise par lesdits Intendants & Commissaires départis; & ne pourront lesdites taxes d'office être augmentées par les Amènes & Collecteurs pendant la présente Guerre seulement; mais l'année après que la Paix aura été publiée, ils les imposeront en leurs âmes & consciences: Cependant lesdits Amena & Collecteurs pourront se pourvoir dès à
Cependant lesdits Amena & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires départis sur lesdites taxes d'office; ce qu'ils seront néanmoins tenus de faire dans le mois après qu'elle leur aura été connue, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus. Et au surplus nos Règlements sur le fait des Tailles seront exécutés en ce qui n'y est dérogé par notre présent Édit. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & scellés Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aillent
des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aillent à faire, lire, publier & enregistrer, & le contenant en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contesté. travaillé en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & séaux Conseillers-Secrétaires, voulons que soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme
notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX, VISA, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Réglementé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les Présidents des Présidiaux LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux
Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Edit du mois de Février dernier, Nous avons attribué aux Présidents des Sièges Présidiaux de notre Royaume où il y en a d'établis la qualité de premier Président au plus ancien reçu d'entre eux pour en jouir tant & si longtemps qu'il en sera pourvu, & ensuite au second lors des mutations comme plus ancien & le droit de quatre sols, & cinq sols pour chacun Jugement préparatoire défini pour en jouir & faire bourse commune entre lesdits Présidents dans chacun des
& faire bourse commune entre lesdits Présidents dans chacun des Présidiaux, ensemble chacun, des deux Mores de franc-salc, droit de Committimus, exemptions de Franc-Fiefs, Ban & Arrière-Ban & de contribution d'icelui & autres exemptions & des augmentations de gages à proportion de la finance qu'ils payeront sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & Nous aurions par le même Edit créé un notre Conseiller-Président dans chacun des Sièges Présidiaux où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en aura point de pourvus, auxquels Nous avons attribué la qualité de premier Président au
auxquels Nous avons attribué la qualité de premier Président au plus ancien reçu pendant qu'il en sera pourvu les mêmes droits, Privilèges & exemptions accordés à nos Présidents des Présidiaux qui sont en place, & comme plusieurs d'entre les Pourvus desdits offices nous ont fait rémontrer que pour leur faciliter le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour jouir desdites attributions, droits & augmentations de gages, il serait nécessaire qu'il nous plût de union lesdits droits de quatre sols & cinq sols pour chacun jugement préparatoire & définitif : Et
cinq sols pour chacun jugement préparatoire & définitif : Et pour leur faciliter les moyens d'en disposer, de créer lesdits droits héréditaires ensemble les augmentations de gages qu'ils sont tenus d'acquérir & de les fixer au denier dix-huit de la finance principale, Nous avons bien voulu leur accorder cette grâce ; & pour ne rien obmettre de ce qui peut assurer l'état desdits Offices de Présidents, dont les fonctions sont réparties en plusieurs Présidiaux de notre Royaume aux seules affaires Présidiales au préjudice de la Déclaration d'Henri IV de l'année mil cinq cents cinquante-deux, & de plusieurs Arrêts & Règlements
mil cinq cents cinquante-deux, & de plusieurs Arrêts & Règlements depuis intervenus qui leur ont donné séance & voix délibérative aux Bailliages en toutes affaires civiles & criminelles, dont plusieurs d'entre eux sont dans une possession paisible : Nous avons résolu d'expliquer sur cela nos intentions. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné CESSIONS, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Présidents ci-devant établis dans nos Présidiaux, & qui le seront ci-après puissent
établis dans nos Présidiaux, & qui le seront ci-après puissent disposer, vendre & unir ainsi qu'ils aviseront bon être les droits de quatre sols pour chacun Jugement préparatoire, & cinq sols pour chacun jugement définitif, & les augmentations de gages attribués auxdits Offices par notre Edit du mois de Février dernier, pour en jouir par ceux qui les acquéreront héréditairement, lesquels gages & augmentations de gages Nous avons fixés au denier dix-huit de la finance principale qui nous sera payée sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels ; & voulant rendre au surplus les fonctions de tous lesdits
& voulant rendre au surplus les fonctions de tous lesdits Officiers égales & uniformes, tant aux Bailliages & juridictions des Chancelleries qu'aux Sièges Présidiaux, & ôter tout pretexte aux contestations qui pourraient leur être sur ce formées : Voulons qu'ils aient à l'avenir rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil des Bailliages & juridictions des Chancelleries au Jugement de tous les Procès, tant civiles que criminels, même hors les cas de l'Edit des Présidiaux immédiatement après celui qui y présidera, sans néanmoins qu'en ladite qualité ils y puissent présider ni avoir part aux éperces, si
ils y puissent présider ni avoir part aux éperces, si ce n'est dans les Sièges où lesdits Présidents l'ont en droit & en possession de présider au Jugement des Procès qui sont hors les cas de l'Edit, & d'avoir part aux éperces que nous y avons confirmés en tant que besoin : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers auxdits Présidents pour l'acquisition desdits droits & augmentations de gages aient un privilège & préférence à tous autres créanciers sur le prix d'iceux, auquel effet mention en sera faite dans leurs quitances de finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels.
quitances de finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels. Si donnons en mandement à nos amés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant. tant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que soi soit joué comme à l'original, CAR tel est notre plaisir.
soit joué comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. En témoignage de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le quatrième jour d'Août l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixantième et troisième. Signé, LOUIS ; Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistrée en Parlement à Dijon en la Chambre des Vacances le Jeudi 24 Septembre 1705, EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION des Offices de Contrôleurs des Recèveurs des Gabelles qui n'ont pas été levés LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France &
LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1704, Nous avons créé en titre d'Office de nos Conseillers. Contrôleurs des Recèveurs de nos Gabelles de France, & des petites Gabelles, avec obligation de tenir un Registre pour assujettir les Gabellans au devoir en Gabelle, une autre des obligations des prêts de sel, & un autre de la recette & dépense en sel, auxquels Offices Nous avons attribué cent soixante-quatorze mille huit cents livres de gages, à commencer du premier Février 1704, quatre
livres de gages, à commencer du premier Février 1704, quatre sols d'augmentation par Midhi dans les Gabelles de France trois sols dans les petites Gabelles; un droit de Franc-salé d'un demi Minot dans les Gabelles de France, & d'un Minot dans les petites Gabelles, la moitié des bons de masse & des excédents de vente, six deniers pour la décharge de chaque obligation dans les Greniers de vente volontaire, & cinq sols pour chacune de quatre quittances par an des Recèveurs dans les Greniers d'impôts: Et par autre Édit du mois de Janvier 1705, Nous aurions aussi créé en titre
mois de Janvier 1705, Nous aurions aussi créé en titre d'Office de Conseillers-Contrôleurs des Recettes Générales des Gabelles pour assurer d'autant plus le maniement desdites Recettes. Et d'autant que Nous avons été informé que les fonctions dont nous avons chargé les Contrôleurs des Recettes particulières par ledit Édit, ne sont pas allées bien remplies par ceux qui ont acquis lesdits Offices, quoiqu'elles soient toutes essentielles à la régie desdites Gabelles, & que les difficultés desdites fonctions ont empêché ceux qui se font présentés de les acquérir, ainsi que les Contrôleurs des Recettes générales des Gabelles parce que la plupart desdites
des Recettes générales des Gabelles parce que la plupart desdites Recettes sont mêlées avec celles des Traités non créés en titre d'office, Nous avons résolu pour la conservation des ventes du sel, & de l'ordre de la régie desdites Fermes de supprimer ceux des offices de Contrôleurs des Recettes générales & particulières qui ne sont pas vendus attendu que la plus grande partie reste encore à vendre: À CES causes, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit, statué & ordonné; disons, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît, que
ordonné; disons, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît, que lesdits Offices de Contrôleurs desdites Recettes générales & particulières des Gabelles qui n'ont point été vendus soient & demeurent éteints & supprimés, & qu'en conséquence les gages appartenant auxdits Offices dont nous avons fait le fonds pour cette année cessent d'être payés, à commencer du premier Juillet dernier, & qu'ils soient à l'avenir retranchés des États: Que les Francs-salés & les droits de six deniers & de cinq sols portés par ledit Édit du mois de Février 1704 demeurent aussi retranchés & supprimés, & que les bons de masse &
retranchés & supprimés, & que les bons de masse & excédents de vente & autres émoluments que lesdits Contrôleurs Titulaires devaient partager avec les Recèveurs dans les Greniers où les Contrôleurs n'y avaient point de part avant ledit Édit, appartiennent en entier auxdits Recèveurs des Greniers, dont les Contrôleurs n'ont point été vendus, tels qu'ils ont été & seront réglés par les Adjudicataires de nos Fermes: Et quant aux droits imposés par augmentation sur le prix du sel, savoir de quatre sols dans les Gabelles de France, & de trois sols dans les petites Gabelles, voulons & nous plaît qu'ils