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273 concernant les enquêtes ordinaires auxquelles il est procédé devant un juge-commissaire seulement, la peine de nullité à l'inobservation de ses prescriptions. dispositions, et, aux termes de l'article 1030, aucun acte de procédure ne pouvant être annulé si la nullité n'a pas été formellement prononcée par la loi, et la signature des témoins ne pouvant non plus être rangée au nombre des formalités substantielles, puisqu'elle n'est même pas mentionnée dans les articles 411 et 415 qui tracent les règles à suivre dans les causes sujettes à appel pour la confection des procès-verbaux d'enquête sommaire en matière civile. Et la nullité,
des procès-verbaux d'enquête sommaire en matière civile. Et la nullité, en supposant qu'elle pût être opposée, aurait été couverte par la défense au fond, si, par exemple, chacune des parties avait assisté à l'enquête directe et à la contre-enquête sans aucune protestation ni réserves, comme celle qui oppose la nullité s'était prévalu des enquêtes pour soutenir sa demande, et avait formellement conclu à ce que le tribunal lui donnât acte de ce que, sur l'audition des témoins par elle produits, elle avait satisfait au jugement préparatoire. Essig C. WEYER. 19 juin 1860. — M. Pillot, prés. COUR D'APPEL DE DOUAI,
juin 1860. — M. Pillot, prés. COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité, en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. La compagnie d'assurance contre l'incendie qui a couvert vis-à-vis d'un entrepreneur un immeuble en construction jusqu'au jour de la réception définitive, est responsable envers l'assuré de la destruction de cet immeuble par l'incendie, lors même que avant l'achèvement
de cet immeuble par l'incendie, lors même que avant l'achèvement des travaux, le propriétaire serait venu habiter une partie de l'immeuble, surtout s'il apparaît que cette occupation du propriétaire avant l'achèvement était entrée dans les prévisions des parties. Et il en est ainsi alors même que le propriétaire ayant fait assurer de son côté ses propres risques, aurait reçu de son assureur une indemnité par suite du sinistre, l'assureur de l'entrepreneur n'ayant, en pareil cas, que le droit de se faire subroguer s'il y a lieu, après paiement, dans les droits de son assuré, soit contre le propriétaire, soit contre
droits de son assuré, soit contre le propriétaire, soit contre son assureur, lequel ne peut être introduit dans la cause entre l'entrepreneur et la Compagnie qui la garantit. UNION GÉNÉRALE DU NORD C. NOÉ ET CONSORTS ET LE PHÉNIX. 11 août 1873. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections. Eligibilité. Commerçants non inscrits à la patente depuis cinq ans, non éligibles. Qualité de patentable sans inscription, insuffisante. Capitaine au long cours. L'article 620 C. com, disposant que pour être éligibles aux fonctions de juge ou de juge-suppléant d'un tribunal de commerce, tout commerçant, directeur de
de juge-suppléant d'un tribunal de commerce, tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, agent de change, capitaine au long cours et maître au cabotage doit être inscrit à la patente depuis cinq ans, il ne suffit pas qu'un capitaine au long cours soit patentable pour que son élection soit valable, il faut qu'il soit patenté, c'est-à-dire inscrit au rôle depuis cinq années pour son propre compte ou pour celui d'un autre commerçant qui lui aurait cédé son industrie et qui l'aurait par un transfert authentique régularisé sur les registres du percepteur de l'impôt, substitué à son titre. S'il suffisait, pour compléter
de l'impôt, substitué à son titre. S'il suffisait, pour compléter le laps de cinq années de patente, d'être patentable depuis plus ou moins de temps, il faudrait, par voie de conséquence, admettre que, la loi ne limitant pas cette durée supplémentaire, le commerçant n'aurait besoin que de justifier qu'il est patentable pour être réputé patenté sans avoir été inscrit un seul instant. MINISTÈRE PUBLIC C. CUVIER ET HERVÉ. 21 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections consulaires. — Délai pour attaquer les
de commerce. — Elections consulaires. — Délai pour attaquer les élections consulaires expirant un jour férié, devant être prolongé d'un jour. Droit d'attaquer les élections portant non-seulement sur leur régularité et l'observation de la loi spéciale, mais aussi sur la qualité des électeurs, et notamment quant à la qualité de Français. Si le délai de 5 jours imparti par l'art. 621 C. com. pour attaquer l'élection des juges consulaires, expire un jour férié, il doit être prolongé d'un jour. Le droit qu'ont les électeurs d'attaquer les opérations électorales consulaires n'est pas limité à la simple vérification de leur régularité et
pas limité à la simple vérification de leur régularité et au redressement de ce qui s'y serait produit de contraire aux prescriptions de la loi spéciale : la nature et la force même des choses, ainsi que les termes généraux dont la loi s'est servie (C. com. 621) étendent ce droit à tout ce qui, dans l'élaboration de l'élection, a pour objet de constater la capacité légale des électeurs et des magistrats élus, et notamment leur qualité de Français, les principes généraux de notre droit public et la combinaison des arts. 619 du code de commerce, 4 du décret du
arts. 619 du code de commerce, 4 du décret du 31 janvier 1871, 3 de la loi des 15 et 16 mars 1849, posant pour première condition d'aptitude à l'exercice des fonctions d'électeur ou de juge consulaire, la qualité de citoyen français. Mais pour que la radiation soit prononcée il faut que la preuve du défaut de qualité soit complètement et catégoriquement fournie. TUYSON C. MINISTÈRE PUBLIC. 26 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 11 Nombre 1864, Faillite. — Compétence du tribunal de faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou
Compétence du tribunal de faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou sous-entrepreneurs, Action dirigée d'ordre contre la compagnie de chemin de fer pour laquelle ont été faits ces travaux. Absence de contestation avec la compagnie: se déclarant prête à payer ce qui de droit. L'envoi devant le tribunal de la faillite, seul compétent. Le tribunal du lieu où s'est ouverte la faillite d'un entrepreneur est seul compétent pour connaître de la demande formée par des ouvriers ou sous-entrepreneurs prétendant exercer sur des sommes dues par une compagnie des chemins de fer pour laquelle les travaux ont été faits, le privilège établi
pour laquelle les travaux ont été faits, le privilège établi par l'article 1798 C. civ., et cela alors même que ils auraient déjàagi par voie principale contre la compagnie et devant le tribunal de la compagnie, s'étant bornés à assigner le syndic en déclaration de jugement commun et la même assignation en déclaration de jugement commun ayant été également donnée au syndic par la compagnie. Les syndics peuvent nonobstant demander le réenvoi de la cause tout entière devant le tribunal de la faillite, alors surtout qu'au moment où les parties se sont trouvées en présence il n'a plus existé de
se sont trouvées en présence il n'a plus existé de litige proprement dit entre les ouvriers et les sous-entrepreneurs demandeurs et la compagnie, celle-ci ayant déclaré être prête à payer ce qui par justice serait ordonné, les sommes qu'elle pourrait devoir à raison des travaux exécutés pour son compte, et la contestation se rattachant d'ailleurs, par une connexité incontestable à l'instance déjà pendante, devant le tribunal de la faillite, entre la faillite et les entrepreneurs demandant leur admission au passif, par privilège. LETERMELIN ET BOUQUIÉ (syndic) C. LE BEC ETHAOUETTE. 12 décembre 1861. — 4R ch. — M. Hély-d'Oissel, prés.
12 décembre 1861. — 4R ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 Décembre 1861. Faillite. — Société en commandite déclarée en faillite, puis en état d'union. Associé commanditaire non admis malgré cautionnement de sa commandite par un des associés gérants qui a obtenu son concordat à réclamer le remboursement du capital par lui versé, avant libération complète et effective de la société envers les créanciers, ou du moins avant le paiement de tous les dividendes promis par le concordat personnel du gérant. Un associé commanditaire ne peut, lors même qu'il aurait été convenu, dans l'acte de société,
lors même qu'il aurait été convenu, dans l'acte de société, que ses deux associés en nom collectif se rendaient garants de la restitution du capital formant le montant de sa commandite, réclamer ce capital contre un de ces associés qui a obtenu un concordat personnel des créanciers, sous prétexte que par suite de ce concordat tous les créanciers seraient désintéressés à l'égard de cet associé, une pareille action ne pouvant être admise que si une libération effective a eu lieu de la part de la société ou du gérant et non pas une libération fictive telle que celle résultant du
non pas une libération fictive telle que celle résultant du concordat, qui relaxe le débiteur mais n'éteint pas la dette. Et il doit être surtout décidé ainsi, si le concordat obtenu par le gérant n'a pas encore reçu sa pleine exécution et s'il reste à payer des dividendes dont l'échéance n'est même pas arrivée. LELONG ET CHÉRON. Une société avait été formée le 20 novembre 1841, entre les sieurs Alfred et Amédée Chéron et le sieur Bail. Elle était en nom collectif vis-à-vis des deux premiers, et en commandite, à l'égard du dernier, qui s'obligeait à verser 300,000 fr. dans
l'égard du dernier, qui s'obligeait à verser 300,000 fr. dans la caisse sociale, et l'acte renfermait une stipulation de laquelle il résultait que les deux associés en nom collectif se rendaient personnellement garants, envers leur associé commanditaire, de la restitution du capital formant le montant de sa commandite. En vertu de cette clause et dans le cours de 1847, le sieur Bail fit à un sieur Lelong transport de 150,000 fr, à prendre sur sa commandite. Plus tard la société ayant été déclarée en faillite et ensuite en état d'union, le sieur Lelong prétendit exercer son droit de cession contre
le sieur Lelong prétendit exercer son droit de cession contre un des gérants, le sieur Louis-Alfred Chéron, qui avait obtenu un concordat. Un arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 1856, se fondant sur ce que « toute action en répétition était interdite au commanditaire Bail et à son cessionnaire Lelong tant que les créanciers de la société ne seraient pas entièrement désintéressés », les déclara « non récevables dans leur demande, tout en leur donnant accez de leurs réserves d'exercer contre Chéron frères telle action qu'ils aviseront, mais après la liquidation des affaires sociales et le paiement
mais après la liquidation des affaires sociales et le paiement des créanciers. sociaux ». C'est en se fondant sur ces réserves que Lelong, en 1861, renouvela sa demande devant le Tribunal de commerce de la Seine, demande qui fut d'abord suivie d'un jugement ainsi conçu : « Attendu que Lelong, commanditaire de la société dont Louis-Alfred Chéron était l'un des gérants, prétend exercer contre celui-ci une action en répétition des fonds qu'il aurait ainsi versés, nonobstant la mise en faillite et l'union prononcée contre ladite société, se fondant sur ce que tous les créanciers de la société seraient désintéressés, à
que tous les créanciers de la société seraient désintéressés, à l'égard de Louis-Alfred Chéron, par un concordat personnel que celui-ci aurait obtenu ; » Attendu qu'une pareille action ne serait admissible, que si une libération effective avait eu lieu de la part de la société ou du gérant qui a obtenu un concordat personnel, et non pas une libération fictive telle que celle qui résulte du concordat qui relaxe le débiteur, mais n'éteint pas la dette ; — Que ce serait, dans l'espèce, ouvrir au profit du commanditaire, dont le capital est perdu par la chute de la société, une
capital est perdu par la chute de la société, une voie de concurrence et de préférence au détriment des créanciers sociaux eux-mêmes ; Qu'en cet état, la demande n'est pas fondée ; » Déclare Lelong non-recevable, en tous cas, mal fondé en sa demande, l'en déboute. » Appel. — ARRÊT. « LA Cour : — Considérant que, si l'arrêt de la Cour impériale de Paris, du 28 janvier 1856, infirmatif de la sentence arbitrale du 31 décembre 1850, a fait réserve à Lelong, associé commanditaire de la société Chéron fils et frères, de tous ses droits contre Alfred Chéron, c'est
et frères, de tous ses droits contre Alfred Chéron, c'est seulement pour les exercer après la liquidation des affaires sociales et le paiement des créanciers sociaux ; « Considérant que le cas prévu par cet arrêt ne se trouve pas réalisé; Considérant, en effet, que le concordat obtenu, le 7 mai 1858, par Alfred Chéron, n'a pas reçu sa pleine exécution ; — Qu'il reste à payer des dividendes dont l'échéance n'est pas même arrivée ; — Que les créanciers ne sont pas désintéressés ; — Qu'un associé commanditaire, tel qu'est Lelong, ne peut pas leur faire concurrence, ni retirer
qu'est Lelong, ne peut pas leur faire concurrence, ni retirer à leur détriment son apport, affecté à leur garantie ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : — Confirme. » 14 Décembre 1861. — 3e Ch. — M. Perrot de Chezelles, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 janvier 1862. Société en commandite formée entre créanciers pour la poursuite de leurs droits, sans apports, ni trafic, ne constituant qu'un mandat. Gérant de la société non admis à plaider qu'au nom de ses mandants. — Droits de créanciers d'une société en commandite par actions en liquidation et qui le
société en commandite par actions en liquidation et qui le peuvent remplir les engagements de poursuivre les actionnaires. — Publication des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires modifiant les statuts, nécessaire seulement au siège de la société et non dans les arrondissements où elle possède des immeubles importants. Est nul l'acte qui, sous la forme d'une société en commandite simple, formée entre les créanciers d'une société en commandite par actions, a pour but de faire poursuivre par le gérant de la société en commandite simple le versement des compléments de mises sociales dus par les actionnaires de la société par
mises sociales dus par les actionnaires de la société par actions et les dividendes qu'ils auraient indûment perçus, si cet acte ne présente pas les caractères légaux d'une société, si l'on n'y trouve pas notamment, renonciation d'un apport pouvant faire la matière d'un trafic et produire un bénéfice Un pareil acte ne constitue qu'un mandat tendant à commettre à une seule et unique direction les poursuites à diriger contre les actionnaires, et le prétendu gérant n'est qu'un mandataire qui peut bien poursuivre au nom des créanciers, ses mandants, le recouvrement de leurs créances, mais non en son nom personnel et
de leurs créances, mais non en son nom personnel et comme gérant de la société, nul en France ne plaidant par procureur. S'il est vrai que, lorsqu'une société en commandite est in bonis (dans son avoir), les tiers sont sans intérêt, et, par suite, sans droit, pour actionner les associés simples bailleurs de fonds, il n'en est pas de même lorsque la société représentée par un liquidateur, est dans l'impossibilité absolue de remplir ses engagements. Dans ce cas, les créanciers peuvent, aux termes de l'article 1166 C. civ. exercer les droits de la société leur débiteur, et poursuivre contre les
droits de la société leur débiteur, et poursuivre contre les actionnaires qui n'ont pas versé leurs fonds, la réalisation du capital social, qui est leur gage commun et en vue duquel ils ont contracté. Une délibération d'une assemblée générale des actionnaires d'une société en commandite par actions, par laquelle les actions de la société fixées par les statuts sociaux à 1,000 fr. ont été réduites à 600 fr., est valable, lorsqu'elle a été publiée au siège principal de la société, où le gérant fait l'election de domicile, où la commission de surveillance a été instituée, où se réunissent les assemblées
de surveillance a été instituée, où se réunissent les assemblées générales des actionnaires, sans qu'il soit nécessaire que la publication ait été également faite dans d'autres arrondissements où la société possède des immeubles importants. ROUBO ET AUTRES C. CAMITO ET AUTRES. 10 janvier 1862. — 48 ch. — M. d'Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 janvier 1862. Faillite. Concordat par abandon d'actif ne devant produire qu'un demi pour cent. Refus d'homologation, malgré absence de mauvaise foi ou de fraude. Bien qu'il ne se soit révélé contre un failli aucun fait de fraude ou de mauvaise foi dans les opérations
fait de fraude ou de mauvaise foi dans les opérations de la faillite, il y a lieu, dans un intérêt d'ordre public, de refuser l'homologation du concordat par abandon d'actif qu'il a obtenu, si l'actif par lui abandonné à ses créanciers ne doit produire qu'un demi pour cent du montant de leurs créances. MOUCHARVILLE G. Rocisse. 17 janvier 1862. 1e ch.— M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 27 mars 1862 et COUR D'APPEL DE LYON, 22 mai 1862. Pharmacien. -Pharmacie ; société en nom collectif interdite pour l'exploitation d'une pharmacie, si elle se rapporte à l'exploitation, et non unique
pharmacie, si elle se rapporte à l'exploitation, et non unique Conforme Poitiers 30 janvier 1867, Huct, Année 1867, 70 2, 5. Voir des arrangements pécuniaires. Nullité de la société, règlement de la communauté de fait en cas de décès d'un associé et de stipulation de continuation entre les associés survivants. Au terme des articles 1 et 2 de la déclaration du 25 avril 1777 « les maîtres apothicaires pouvant avoir seuls laboratoire et officine ouverts, et ne pouvant tenir ces officines qu'autant qu'ils possédaient et exerçaient personnellement leur charge » et « toute location et cession de privilège étant interdite
et « toute location et cession de privilège étant interdite à quelque titre que ce fut », ces dispositions ayant été maintenues par la loi du 17 avril 1791, et l'article 25 de la loi du 25 germinal an XI portant que « nul ne peut ouvrir une officine de pharmacie, vendre et débiter aucun médicament, sans avoir le titre légal autorisant à prendre, une patente de pharmacien », il s'ensuit l'interdiction pour tout pharmacien de former une association en nom collectif dans laquelle, renonçant à demeurer seul maître de la direction et de l'exploitation de son établissement, il aurait
la direction et de l'exploitation de son établissement, il aurait aliéné sa responsabilité d'action et compromis les garanties d'indépendance et de responsabilité personnelle que la loi exige de lui dans l'intérêt de la santé publique; et il y a lieu, par conséquent, de déclarer nulle et d'annuler une pareille société formée entre deux médecins et un pharmacien, dans laquelle les trois associés avaient des droits égaux pour la direction de la chose sociale, et où chacun d'eux pouvait même, à son gré, changer ou garder les employés de la pharmacie. (Espèce). Mais la société ayant créé, malgré son irrégularité, entre
(Espèce). Mais la société ayant créé, malgré son irrégularité, entre les associés, une communauté d'intérêts, cette communauté doit être réglée suivant les termes de la convention qui l'a constituée ; et, lorsque, notamment, il a été convenu que le décès de l'un des associés n'entraînerait pas la dissolution de la société mais qu'elle continuerait entre les survivants qui devront rembourser à la veuve et aux héritiers du décédé leur part de propriété dans le fonds social, basée sur le montant des recettes brutes de la pharmacie et des visites et consultations de médecin, constaté par l'inventaire de l'année précédente, cette
consultations de médecin, constaté par l'inventaire de l'année précédente, cette condition doit être exécutée, sans que les deux associés survivants puissent opposer qu'elle n'avait été stipulée qu'en vue de la continuation de la société, continuation dont, par suite de l'annulation, ils perdent les avantages, si c'est d'ailleurs sur l'initiative qu'ils ont prise et sur leur provocation directe, que l'annulation est prononcée. (Espèce). Mais l'acte par lequel il a été convenu entre un droguiste et un pharmacien que le pharmacien ouvrirait une pharmacie dans une ville, que le droguiste lui fournirait le local, le matériel et les drogues simples nécessaires au
le local, le matériel et les drogues simples nécessaires au service de la pharmacie, et que le pharmacien se livrerait seul et exclusivement au droguiste, à l'exploitation et à la gestion de l'officine, qu'enfin à l'expiration de chaque année, les bénéfices seraient partagés, ne viole aucune loi, les prohibitions de la loi ne s'appliquant nullement aux arrangements particuliers qui ne peuvent avoir que des conséquences pécuniaires, et n'ayant eu en vue que l'intérêt de la santé publique. (Espèce) — Ferrais D. et Chassel C. Biante (Veuve). 27 mars 1802. — Cour de Paris, 2e ch. — M. Lamy, prés. 2e
Cour de Paris, 2e ch. — M. Lamy, prés. 2e ESPÈCE. — Juvin G. PÉTHAUD. 22 mai 1861. — Cour de Lyon, ch. corr. — M. Duriau, prés. GOURIN DE PARIS, 6 mai 1873. Conclusions c. — Etranger. Français n'étant pas devenu étranger par le fait (1) d'avoir servi dans la guerre civile de la sécession. (Etats-Unis) Il est établi qu'un demandeur né à la Nouvelle-Orléans (Etats-Unis d'Amérique) de parents français, et, par conséquent, français, a satisfait en France à la loi du recrutement militaire, un sujet américain (Etats-Unis) résidant à Paris assigné par ce demandeur devant le tribunal de
à Paris assigné par ce demandeur devant le tribunal de commerce de la Seine ne peut opposer l'incompétence du tribunal sous prétexte que, comme lui, le demandeur serait étranger, ayant servi, pendant la guerre de la sécession dans le bataillon des gardes d'Orléans (armée du sud), cette participation à une guerre civile étrangère n'imposant pas au participant des obligations incompatibles avec ses devoirs envers son propre pays et n'étant pas de nature à le faire considérer comme ayant pris du service militaire chez l'étranger ou s'étant affilié à une corporation étrangère, et comme lui ayant fait perdre par suite sa
étrangère, et comme lui ayant fait perdre par suite sa qualité de français C. civ. 14 et 21. Pourtaz C. PUECH. 12 mai 1873. — 1re ch. — M. Gilardini, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 et 13 mai 1873. Marché à terme se résolvant en paiement de simples différences; nullité. Exception d'office. Les dispositions de l'article 1960 C. civ., qui refusent toute action pour dette de jeu, étant d'ordre public, il est du devoir du ministère public et des tribunaux d'en requérir et d'en faire même d'office l'application, lorsqu'il est prouvé que la demande a pour cause le
lorsqu'il est prouvé que la demande a pour cause le jeu ou le pari. (1) Si les marchés à terme sont licites et valables quand ils sont sérieux, ils sont nuls et de nul effet lorsqu'ils ne doivent pas être suivis de livraisons effectives et qu'il était dans la commune intention des parties qu'ils ne donneraient lieu qu'à des paiements de différence. (2) Conformément à l'exception appliquée d'office, Paris 18 août 1879, Weil, Année 1872, 2, 181, et, quant à la nullité, même arrêt. 3e ESPÈCE. — BURLION C. ALLEMANDI-RUGEL ET CIE. — ARRÊT. LA COUR. Considérant que les dispositions
ET CIE. — ARRÊT. LA COUR. Considérant que les dispositions de l'article 1965 du Code civil sont d'ordre public ; qu'il est donc du droit et du devoir des tribunaux et du ministère public d'en faire ou requérir, même d'office l'application, quand preuve est fournie que la demande a pour cause le jeu ou le pari; Que le ministère public a conclu à l'application dudit article : « Considérant que si les marchés à terme sont licites quand ils sont sérieux, ils perdent ce caractère au cas où preuve est faite qu'ils ont été fictifs, qu'ils ne devaient pas être