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— Tuteur.) — La cession de l'Alsace a été sans effets sur les contrats de droit civil, sauf dans les cas exceptés par les traités, spécialement, ces traités n'ont pas résilié les baux d'immeubles situés sur le territoire alsacien, passés entre Français et Alsaciens assujettis à une nouvelle souveraineté. La substitution d'une souveraineté à une autre n'a d'effet que dans les rapports des citoyens avec l'Etat et non dans les rapports civils des citoyens entre eux et avec les étrangers. La cession de l'Alsace ne rentrant pas dans la catégorie des faits qu'on pouvait prévoir, ne constitue pas un fait
des faits qu'on pouvait prévoir, ne constitue pas un fait de force majeure. La sous-location suit le sort de la location principale. Est non recevable l'intervention d'une jeune fille mineure, non émancipée, dans une instance où elle est représentée par sa tutrice naturelle et légale. ... 214 — 27. (Immeuble grevé d'inscription. — Commandement. — Bail de dix-huit ans. — Fraude. — Nullité.) — Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail d'un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèques pour dettes exigibles et de séparation des patrimoines, après commandement tendant à saisie immobilière, consenti pour dix-huit années, avec faculté
tendant à saisie immobilière, consenti pour dix-huit années, avec faculté pour le locataire de céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur, d'élever des constructions que celui-ci s'engage à prendre à fin de bail à prix d'estimation, et de faire tous changements jugés par lui nécessaires, et alors qu'en outre le prix de ce bail est insuffisant, que le bailleur a reçu une certaine somme pour loyers d'avance, et que le locataire a été d'accord avec celui-ci pour frustrer les créanciers par la. confection de ce bail 397 — 28. (Immeuble saisi. — Date certaine. — Fraude. — Nullité.)
28. (Immeuble saisi. — Date certaine. — Fraude. — Nullité.) — L’adjudicataire d’un immeuble saisi peut faire annuler un bail ayant date certaine avant la saisie, mais consenti en fraude des créanciers à un locataire ayant participé à cette fraude. 393 — 29. (Impossibilité d’habitation. — Hôtel meublé. — Etablissement industriel. — Inconvénients du voisinage.) — Celui qui a loué, pour en faire un hôtel meublé, une maison voisine d’une autre maison appartenant au même propriétaire et dans laquelle se trouve un établissement industriel en pleine activité, ne peut obtenir la résiliation de son bail par cela seul que des
la résiliation de son bail par cela seul que des modifications ont été apportées à ses procédés de fabrication par le voisin, si celui-ci s’est conformé aux règlements de police et n’a pas aggravé d’une manière notable les inconvénients que peut présenter son établissement. Pour obtenir la résiliation, le locataire doit prouver des faits de nature à créer une impossibilité d’habitation, et, par suite, à amener une privation de jouissance équivalente à la destruction totale ou partielle de la chose louée . . . 374 — 30. (Incendie. — Locataires occupant la maison. — Principal locataire. — Solidarité. — Recours.)
occupant la maison. — Principal locataire. — Solidarité. — Recours.) -~ Le propriétaire, en cas d’incendie, peut exercer une action contre tous les locataires occupant son immeuble, lors même qu’il n’aurait pas directement traité avec eux et qu’ils tiendraient leur droit d’un locataire principal. Un locataire principal assigné par le propriétaire, non en sa qualité de locataire principal, mais comme occupant partie des lieux, en vertu des art. 1733 et 1734 code civ., et à raison de la responsabilité solidaire pesant sur lui et les autres locataires occupant la maison, est recevable dans son recours contre ces locataires (art. 1213
est recevable dans son recours contre ces locataires (art. 1213 et 1214 code civ.) . . 429 — 31. (Industries similaires. — Concurrence. — Consentement tacite. — Tolérance. — Manœuvres. — Résolution. — Dommages-intérêts.) — Le locataire auquel le bail interdit d’exercer, sans le consentement du bailleur, une autre industrie que celle qui est limitativement déterminée, peut trouver, dans l’exercice ostensible d’une industrie, la preuve du consentement tacite ou de la tolérance du bailleur. Mais du jour où le bailleur manifeste, par un acte extrajudiciaire, la volonté de rentrer dans l’exécution stricte des conventions, le locataire doit se conformer aux
l’exécution stricte des conventions, le locataire doit se conformer aux prohibitions du bail et ne peut s’y soustraire en établissant, d’une manière fictive, le siège de l’industrie prohibée dans un immeuble voisin (art. 1134 code civ.). Le bailleur est en droit de demander la résolution du bail et des dommages-intérêts à raison de l’inexécution de cette clause du bail, . 343 — 32. (Industries similaires. — Concurrence. — Clauses expresses dans les baux.) — Le locataire qui, aux termes de son bail, a le droit d’exiger qu’aucun autre locataire n’exerce le même commerce que lui dans la maison, a le
le même commerce que lui dans la maison, a le droit de demander au bailleur de faire cesser le trouble apporté à son commerce par un autre locataire, sauf le recours du bailleur contre ce dernier locataire auquel cette concurrence a été expressément interdite 346 — 33. [Interdiction de sous-louer. — Sous-locataire. — Expulsion.) — V. Référé. — 34. (Jouissance. — Trouble. — Immeuble loué à des industriels. — Habitudes de juarlier. — Tolérance. — Usages.) — Pour apprécier le trouble que se plaint un locataire établi dans un immeuble occupé par divers industriels, il convient de tenir compte des
occupé par divers industriels, il convient de tenir compte des habitudes du quartier où se trouve la maison et des tolérances nécessitées par les exigences du commerce. , 335 — 35. (Locataire. — Expulsion. — Meubles insuffisants.) — V. Référé. — 36. (Locataire principal. — Sous-locataire. — Gestionnaire. — Garantie de l’exécution du bail. — Acte sous seing privé. — Interprétation. — Expulsion. — Rélocalisation. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — En principe, le preneur principal, même après la sous-location ou la cession de son bail, demeure tenu envers le bailleur, s’il n’y a une dérogation expresse ou implicite, écrite dans
s’il n’y a une dérogation expresse ou implicite, écrite dans le bail, ou une novation. Cette dérogation ne peut résulter de la clause par laquelle le preneur principal est autorisé à céder le bail à son successeur industriel en restant garant de l’exécution. Le preneur principal, qui a cédé dans ces conditions, reste directement tenu, et ne peut prétendre être devenu une simple caution du cessionnaire. Il ne peut se plaindre de ce que le bailleur n’a pas usé de rigueur envers le cessionnaire et ne lui a point notamment appliqué sans retard la peine d’une clause résolutoire stipulée pour
appliqué sans retard la peine d’une clause résolutoire stipulée pour le cas de défaut de paiement, alors qu’il a lui-même bénéficié de cette tolérance et qu’il a commis une faute lourde en ne surveillant pas l’exécution du bail. Une relocalisation faite après expulsion du locataire à défaut de paiement de loyers et acceptée par celui-ci, entraîne la résiliation du bail. En cette qualité, le locataire expulsé est comptable du préjudice causé au bailleur par la différence du prix de relocalisation. Pour l’interprétation des actes sous seings privés, il faut tenir compte de cette circonstance que la propriété des termes juridiques
compte de cette circonstance que la propriété des termes juridiques peut n’y être pas rigoureusement observée comme dans les actes authentiques 144 — 37. (Location de deux boutiques. — Indivisibilité. — Congé.) — Celui qui, déjà locataire d’une boutique, en loue une aune dans la même maison, à des conditions qui en font de ces deux locations une location indivisible, ne peut donner congé de l’une en se réservant l’autre 409 38. (Loyers. — Diminutions.) — V. Mur mitoyen. 39. (Loyers. — Résiliation facultative. — Paiement au cours de l’instance. — Une clause de résiliation expresse et formelle, aux termes
— Une clause de résiliation expresse et formelle, aux termes de laquelle le bail sera résilié à la volonté du bailleur à défaut de paiement de loyers échus quinzaine après une mise en demeure, ne peut être paralysée par des paiements faits au cours de l’instance en résiliation. 208 40. (Loyers dus. — Lieux dégarnis. — Expulsion. — Autorisation de relever. — Résiliation.) — Lorsque le président, en référé, a ordonné l’expulsion d’un locataire débiteur de loyers et a autorisé le bailleur à relever, aux risques et périls de qui il appartiendra, la reprise de Possession effectuée dans les termes
il appartiendra, la reprise de Possession effectuée dans les termes de l'ordonnance, n'entraîne pas la résiliation du bail. La résiliation du bail résulte des termes exprès du procès-verbal d'expulsion, dans lequel il est dit que le bailleur a repris possession des lieux loués, a défendu au locataire de s'y présenter et a reloué. Il. (Loyers échus depuis le jugement.) V. Appel. (Maison de campagne.— Guerre. — Termes d'octobre 1870 à avril 1871. — Jury des Loyers. — Réduction.— Chose jugée.— Résolution du bail. — Maison dégradée par l'ennemi. — Fuite du locataire. — Responsabilité.) — Le locataire d'une maison de
du locataire. — Responsabilité.) — Le locataire d'une maison de campagne qui a obtenu, devant le jury des loyers, la remise de deux termes échus pendant la guerre, et a exécuté sur ce point la décision du jury, n'est plus fondé à demander la résolution du bail pour défaut de jouissance pendant la guerre. Mais il peut à bon droit refuser, après la guerre, de reprendre possession de cette maison rendue inhabitable par l'occupation militaire. Il ne peut être responsable des dégradations, parce qu'il aurait abandonné cette maison en septembre 1870, sur l'avis de l'autorité militaire, en présence d'un péril
1870, sur l'avis de l'autorité militaire, en présence d'un péril imminent. (Marchand de vins.— Autorisation administrative.— Erreur sur son étendue.) — Celui qui loue un fonds de marchand de vins tel qu'il en jouit lui-même, et qui cependant n'était autorisé à tenir qu'un débit de café, bière et liqueurs, ne cède pas le droit de jouir du fonds de commerce avec une autorisation plus étendue qu'il n'était pas maître d'obtenir. Si le locataire a pu croire au droit d'exploiter un débit de vins à consommer sur place, il doit s'imputer de ne s'être pas assuré, avant de traiter, de l'étendue
de ne s'être pas assuré, avant de traiter, de l'étendue de l'autorisation. (Payement des loyers.— Cessionnaires successifs.— Action directe.— Art. 1166 code civil. — Solidarité. — Action in solidum.) — Le bailleur a-t-il une action non-seulement contre son locataire direct et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires? En tous cas, le locataire qui a payé des loyers au bailleur en l'acquit de son cessionnaire tenu de le garantir, a contre celui-ci une action en remboursement et a aussi contre le cessionnaire de son cessionnaire une action en vertu de l'article 1166 code
son cessionnaire une action en vertu de l'article 1166 code civil. Il a contre ces deux débiteurs non une action solidaire, mais seulement une action in solidum ayant les mêmes conséquences. (Payement des loyers. — Clause pénale. — Résiliation facultative. — Délais.— Dommages-intérêts.— Exécution provisoire.) — La faculté pour les tribunaux d'accorder des délais au débiteur pour sa libération, cesse au cas où il y a stipulation contraire entre les parties. Cette stipulation résulte de la clause insérée dans un bail qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, le bail peut être résilié à la volonté du
échéance, le bail peut être résilié à la volonté du bailleur quinze jours après un commandement resté infructueux. Les juges ne peuvent méconnaître l'autorité de cette clause pénale, licite, formelle, faisant la loi des parties, et ne peuvent en modifier l'exécution par des concessions subséquentes de délais. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement qui prononce la résiliation du bail en exécution de cette clause pénale. Il y a lieu de condamner en appel, à des dommages-intérêts supplémentaires, le locataire qui n'a interjeté appel que pour se maintenir en possession des lieux et recueillir le bénéfice de toutes
en possession des lieux et recueillir le bénéfice de toutes locations. L'article 170 code civil, qui limite la quotité des dommages-intérêts à la charge du locataire qui a encouru la résiliation du bail, n'est applicable qu'en l'absence de conventions spéciales sur ce point. (Privilège du bailleur. — Meubles de pensionnaires. — Référé.) — Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'existence du privilège du bailleur sur le mobilier revendiqué par un pensionnaire du locataire. (Prorogation éventuelle.— Prorogation expresse. — Congé.) Une clause de prorogation éventuelle, énoncée au bail originaire, est annulée par une prorogation expressément convenue quelque temps
originaire, est annulée par une prorogation expressément convenue quelque temps après ce bail. (Réduction de fermages. — Réquisition.) V. Guerre. (Résiliation. — Expulsion. — Exécution provisoire.) — La loi n'autorise pas l'exécution provisoire, relativement à l'expulsion ordonnée par suite de résiliation d'un bail. (Résiliation de plein droit. — Travaux à exécuter par le locataire. — Faute du bailleur.) — La résiliation de plein droit, stipulée dans un bail, à la charge du locataire pour le cas d'inexécution de certains travaux, n'est pas encourue, lorsque le bailleur a lui-même contrevenu aux clauses du bail en n'exécutant pas d'autres travaux qui devaient
clauses du bail en n'exécutant pas d'autres travaux qui devaient évidemment précéder ceux à exécuter par le locataire. (Sacs.— Pillage par l'ennemi.— Résiliation.— Dommages-intérêts.) — Le locataire des sacs dans lesquels des marchandises lui ont été expédiées et qu'il a déposés pleins dans des halles où ils ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion, ne doit ni le prix de location de ces sacs à compter de cette résiliation forcée, ni des dommages-intérêts à raison de leur destruction. (Saisie immobilière. — Fraude. — Nullité.) — Une personne a fait le bail et la cession d'un fonds de commerce,
fait le bail et la cession d'un fonds de commerce, frauduleusement en se dissimulant pour paralyser des poursuites de saisie immobilière, après le commencement des poursuites, à un insolvable et dans des conditions susceptibles d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble. (Simulé.— Vente.— Revendication.) V. Faillite. (Terrain. — Promesse de vente. — Réalisation. Paiement ultérieur de loyers. — Intérêts. — Fixation et exigibilité du prix.) — Lorsque par le bail le preneur s'est formellement réservé la faculté d'acquérir le terrain loué au cours des cinq premières années, à partir d'une époque déterminée et à raison d'un prix fixé par chaque mètre
déterminée et à raison d'un prix fixé par chaque mètre superficie, la vente est parfaite dès que, dans le délai convenu, il a signifié au bailleur sa volonté d'acquérir. La renonciation à l'acquisition ne peut résulter du paiement ultérieur de loyers ou d'un pourvoi formé devant le jury des loyers en vue de la loi de 1871, pour obtenir une réduction, alors surtout que tous les faits démontrent chez le preneur une volonté persistante d'acquérir. Les intérêts du prix sont dus à partir du jour où la vente a été parfaite, sous la seule déduction des sommes payées pour loyers,
parfaite, sous la seule déduction des sommes payées pour loyers, sans qu'il y ait à déduire les termes dont remise a été obtenue du jury. Il y a lieu de retarder l'époque convenue pour l'exigibilité du prix lorsque le vendeur a rendu une instance nécessaire pour la réalisation de la vente. Gis - 55. [Théâtre.— Droit proportionnel. — Recettes. — Foire. — Promenoir. — Consommations.— Droit d'avance.] — Le propriétaire d'une salle de spectacle qui l'a louée moyennant un droit de 10 pour 100 sur les recettes brutes de quelque nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur
nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur les redevances payées au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux, du cafetiér et du droit d'objets de consommation dans le loyers et la salle, lorsque le prix des places n'a suivi aucun rabais pouvant compenser le bénéfice sur ces consommations 347. Y. Béraud. — 57 [Travaux généraux impreints.— Droit. Fraude — Réparation.) — Le bailleur qui n'a pas mis l'acharnement de la diligence possible de mettre à l'achevement des travaux urgents et imprévisibles, ne doit pas de dommages-intérêts au locataire qui ne justifie d'ailleurs d'aucun préjudice à
dommages-intérêts au locataire qui ne justifie d'ailleurs d'aucun préjudice à raison de la durée des travaux. 348 — 58. (Troubles entre colocataires. — Action contre le bailleur.— Art. 179 et 180 code civil.)— Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble 423 — 59. (Vignes.— Abus de jouissance.— Résiliation. — Récoltes. — Droit du fermier.) — Doit être résilié le bail de vignes que le locataire s'est engagé à cultiver en bon père de famille et que cependant il
cultiver en bon père de famille et que cependant il n'a, depuis nombreuses années, ni fumées, ni terrées, ni provignées, et dont il a surchargé la taille. La récolte de biens ruraux affermés appartient de droit au fermier qui les a cultivés sous la seule condition de payer le fermage. 211 — 60. (Zone militaire.— Maison rasée. — Culture impossible.— Résiliation.) — Le locataire d'une maison et d'un terrain dans la zone des fortifications de Paris, a le droit de demander la résiliation de son bail, lorsque la maison a été rasée, pour les besoins de la défense, par le
été rasée, pour les besoins de la défense, par le génie militaire, et que la mise en culture du terrain est devenue impossible (art. 1722 code civil). La clause par laquelle le locataire s'est obligé à supporter les inconvénients de la zone militaire ne peut être étendue au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain 218 — 61. V. Substitution. Bien rural. 1. (Sous-location.) V. Bail. — 2. [Tacite reconduction.) V. Bail. Billets. 1. [Non-commerçant. — Commerçant.) V. Compétence. — 2. [Vente. — Bijoux.— Roi. — Cause illicite.— Tiers porteur.)—
2. [Vente. — Bijoux.— Roi. — Cause illicite.— Tiers porteur.)— Sont nuls les billets souscrits par l'acheteur de bijoux à la suite de manœuvres frauduleuses sans lesquelles il n'aurait pas contracté, et pour une cause absolument contraire aux bonnes mœurs. Le souscripteur de ces billets peut en opposer la nullité au tiers porteur apparent, non sérieux et de mauvaise foi, comme au bénéficiaire originaire. 30 Billet à ordre. 1. [Commerçant.—Non-commerçant.) V. Compétence. — 2. (Défaut de cause. — Tiers-porteur. — Endos en blanc. — Fraude. — Endos régulier. — Paiement.) — Celui qui reçoit sciemment, au moyen d'un endossement en
— Celui qui reçoit sciemment, au moyen d'un endossement en blanc, un billet à ordre, souscrit sans cause, ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, alors même qu'il l'aurait remboursé à un tiers porteur sérieux et de bonne foi. Mais la nullité d'un billet sans cause ne peut être invoquée par le souscripteur contre le tiers porteur de bonne foi auquel le billet a été endossé au titre de paiement. 27 — 3. (Tiers porteur.) V. 3eu. Bon OU approuvé. — V. Femme mariée. Bonne foi. [Détournement, recel.) V. Succession. Bordereau, (Titre authentique.) V. Béraud, Béraud, Bourse. 4. (Agent
Succession. Bordereau, (Titre authentique.) V. Béraud, Béraud, Bourse. 4. (Agent de change. — Bonne foi.) V. Jeu. — 2. V. Compétence. — 3. V. 3eu. Café-concert, (Concession de la ville. — Retrait.) V. Bail. Cahier des Charges. (Adjudicataire. — Tiers. — Procès.) — La clause d'un cahier des charges, aux termes de laquelle l'adjudicataire devra prendre fait et cause des vendeurs et sera tenu de défendre à ses frais, risques et périls à un procès, n'est pas opposable à l'auteur de ce procès, qui conserve le droit de mettre les vendeurs en cause, sauf la garantie de ceux-ci contre l'adjudicataire
vendeurs en cause, sauf la garantie de ceux-ci contre l'adjudicataire 165 Capitalisation. (Intérêts.) V. Tutelle. Captation. V. Testament. Carence. (Procès-Verbal.) V. Jugement par défaut. Carrière. (Exploitation abusive.) V. Bail. Sas fortuit. V. Transport. Castration. [Cheval. — Garantie.) V. Vente. Cause. 1. [Fausse. — Réelle.) V. Obligation. Obligation. (Illicite.) V. Obligation. Cause illicite. (Vente. — Bijoux. — Dol. — Tiers porteur.) V. Billet. Cautionnement. 1. (Dette postérieure.) — 780 — Est valable l'obligation prise par une caution de garantir le remboursement d'avances à faire jusqu'à concurrence de 3,000 fr. (art. 141 et 2012 code civ.). Il importe peu que les avances
et 2012 code civ.). Il importe peu que les avances n'aient pas été intégralement réalisées avant le cautionnement. 325 — 2. Facteur à la halle. — Privilège de second ordre.— Inscription. — Mainlevée. — Remise de dette. — Présomption.) — À la mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme de la restitution d'une chose donnée en nantissement 419 — 3. (Femme mariée. — Billet à ordre.) V. Compétence. — 4. (Femme mariée. — Concordat obtenu par le mari.) V.
4. (Femme mariée. — Concordat obtenu par le mari.) V. Faillite. — 5. (Femme Mariée. — Séparation de biens. — Nullité.)—Est nul le cautionnement souscrit au profit de son mari par une femme mariée sous le régime de séparation de biens, qui s'est, formellement interdit, par son contrat de mariage, le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari - 35 - 6. (Prêt.—Cause.) V. Obligation. Cessation de paiements. V. Faillite. Cession. 1. (Acte sous seing privé.) V. Bail. — 2. (Créance. — Privilège. — Garantie.) — Celui qui
— 2. (Créance. — Privilège. — Garantie.) — Celui qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation contraire, de la livrer avec les avantages et privilèges qui y étaient attachés au moment de la cession (art. 1962 et 1603 code civ.) 51 - 3. (Créance éventuelle. — Prix de mitoyenneté. — Tiers. — Voisin. — Adjudication.) — Est nul le transport d'une créance non encore née. Spécialement, est nul le transport fait par le constructeur d'un mur, à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la
somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu mitoyen. 188 - 4. (Inexécution par le cessionnaire. — Résiliation.) V. Bail. — 5. (Pension alimentaire. — Antichrèse.) V. Bail. — 6. (Successives. — Loyers.— Droits du bailleur.) V. Bail. — 7. (Vices cachés. — Responsabilité du cédant.) V. Bail.
— 7. (Vices cachés. — Responsabilité du cédant.) V. Bail. Cessionnaire. (Reprise d'instance. — Intervention.) — Il n'y a pas lieu à reprise d'instance par le cessionnaire de condamnations prononcées par jugements frappés d'appel. Le cessionnaire ne peut intervenir dans une instance où il est représenté par son cédant qui doit lui garantir l'existence de la créance 741 Chambre du conseil. (Destitution. — Homologation.) V. Tutelle. Charbon. (Transport. — Déchet.) V. Chemin de fer. Charretier. (Maître.— Responsabilité.) V. Accident. Chasse. 1. (Force majeure.) V. Bail. — 2. (Neige.— Alouette. — Saisie du gibier.) — La loi n'autorise pas la saisie