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la voie sur diverses parcelles de terre dépendant de la commune de Paron, parmi lesquelles figure celle n° 930, où Chiganne exploitait une carrière en vertu d'un bail régulier; — Que l'emplacement de cette carrière devant être occupé par l'assise de la voie ferrée, il était destiné à devenir la propriété définitive de la compagnie, soit par voie d'acquisition amiable, soit par l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841; — Considérant que la compagnie a sollicité et obtenu du préfet de l'Yonne, dès avant la déclaration de cessibilité, et avant le jugement
dès avant la déclaration de cessibilité, et avant le jugement d'expropriation, un arrêté daté du 29 août 1873, autorisant les ingénieurs de la compagnie à occuper temporairement ladite parcelle; — Considérant qu'il ne s'agit au procès, ni d'examiner la légalité de l'arrêté du 29 août 1873, ni de l'interpréter, puisque toutes les parties sont d'accord sur le sens et la portée qu'il avait; — Que il y a lieu seulement, pour déterminer la compétence, de vérifier la nature de la demande introduite par Chiganne, et de constater si les travaux dont il se plaint ont été ou non autorisés par
dont il se plaint ont été ou non autorisés par le pouvoir administratif; — Considérant, en effet, que la compétence, en cette matière, est réglée par les lois du 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807; — Que s'il est indubitable que l'occupation temporaire d'un terrain, régulièrement autorisée, donne lieu à une indemnité dont le règlement, en cas de désaccord, est de la compétence du conseil de préfecture, il n'est pas moins certain que les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation, ou contrairement à
causé par des travaux entrepris sans autorisation, ou contrairement à l'autorisation administrative donnée; — Considérant que dans son assignation introductive d'instance, et dans ses conclusions, Chiganne a fondé sa demande en dommages-intérêts sur le préjudice qui lui a été causé par des travaux définitifs selon lui, et exécutés sans autorisation; — Considérant, en outre, que la compagnie ne conteste point, dans ses conclusions de première instance et d'appel, la nature des travaux qui auraient porté préjudice à l'intimé; — Considérant, en effet, que, dans le but de devancer une expropriation trop lente à son gré, et qui n'a été prononcée
trop lente à son gré, et qui n'a été prononcée que le 26 septembre, la compagnie a exécuté sur la carrière qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, des travaux définitifs et à perpétuelle demeure; — Que, notamment, il résulte du rapport n° 1, du 28 septembre, produit devant la Cour par la compagnie, que, du 16 au 26 septembre, les travaux faits sur la carrière sont les remblais pour niveler la voie, l'attaque du souterrain et le percement à coups de mine; — Considérant qu'elle n'excipe d'aucun acte émané du pouvoir administratif, en vertu duquel elle aurait pu faire, du
pouvoir administratif, en vertu duquel elle aurait pu faire, du 16 au 26 septembre, lesdits travaux définitifs; — Que loin de se conformer à l'arrêté du 29 août, elle y aurait, au contraire, contrevenu;— Considérant que, s'agissant, dans la cause, de dommages qui n'étaient pas autorisés, le tribunal de Sens était compétent pour en ordonner la réparation;— Sur les conclusions subsidiaires de la compagnie appelante, tendant à l'infirmation du fond: — Considérant que la demande portée devant les premiers juges était inférieure à 1,500 fr.; — Que le jugement, maintenu au chef de la compétence, est en dernier ressort, et
au chef de la compétence, est en dernier ressort, et que l'appel n'est point recevable; — Par ces motifs, — Reçoit l'appel en ce qui touche les conclusions sur la compétence en la forme; — Et au fond: — Met l'appellation à néant;— Dit que les premiers juges étaient compétents pour statuer;— Dit la compagnie appelante non recevable en ses conclusions subsidiaires sur le fond, le jugement étant en dernier ressort. » M.Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MMes Busson-Billaull et Trolly de Roques, avocats; MMes Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4085. COMPÉTENCE. — SUCCESSION. — DISPOSITION A CAUSE DE MORT.
4085. COMPÉTENCE. — SUCCESSION. — DISPOSITION A CAUSE DE MORT. — SÉPULTURE. — VOEU. Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est compétent pour connaître de la demande formée par l'un des héritiers contre l'autre pour obtenir l'exécution d'une disposition testamentaire du défunt. La question de validité de cette disposition testamentaire ne peut être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer sur la compétence qui se détermine uniquement par l'objet de la demande. 12e année. — N° 255-256-257. 38 — 538 — De la Ronde c. de la Ronde. 4 mars 1876. — 4e
Ronde c. de la Ronde. 4 mars 1876. — 4e chambre. Mme veuve de la Ronde a exprimé par son testament le vœu que les restes de son mari fussent exhumés et transportés dans un tombeau où elle serait elle-même inhumée, et elle a affecté une somme de 10,000 fr. à la construction de ce tombeau. M. de la Ronde avait été inhumé dans l'arrondissement de Sancerre d'après sa volonté et d'un commun accord entre sa veuve et ses quatre enfants dans le domaine possédé par le fils aîné, qui refuse de laisser procéder à l'exhumation. Il est assigné par
refuse de laisser procéder à l'exhumation. Il est assigné par ses trois frères qui demandent l'exécution des dispositions testamentaires de leur mère et veulent qu'on prélève sur les deniers de la succession la somme nécessaire. Il objecte qu'il est domicilié dans l'arrondissement de Sancerre, qu'il ne s'agit pas d'une disposition à cause de mort (art. 59 proc. civ.) puisque la testatrice s'est bornée à émettre un simple vœu. 17 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine; « Le tribunal, — Attendu que les demandeurs réclament contre leur frère l'exécution, selon sa forme et teneur, de la disposition du
l'exécution, selon sa forme et teneur, de la disposition du codicile du testament de la dame de la Ronde, leur mère, et qu'ils l'assignent à cet effet devant le tribunal de l'ouverture de la succession; — Que le défendeur soutient qu'il ne s'agit nullement d'une question intéressant la liquidation de la succession, mais d'une action ordinaire étrangère à la succession de leur mère, et que, dès lors, il doit être assigné devant le tribunal de son domicile, et non devant celui où la succession s'est ouverte; — Mais attendu que l'un des paragraphes de l'art. 59 du code de procédure
l'un des paragraphes de l'art. 59 du code de procédure civile édicté qu'en matière de succession sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, et jusqu'au jugement définitif, le défendeur sera assigné devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte; — Que la demande tend à obtenir l'exécution d'une des dispositions testamentaires, et pour cet objet la remise d'une somme de plus de 10,000 fr.; — Que le tribunal de la Seine est donc compétent: — Attendu que la question de savoir si la testatrice a pu prendre des dispositions pour la sépulture de
testatrice a pu prendre des dispositions pour la sépulture de son mari est une question du fond qui ne pourra être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer en rien sur la compétence, qui est déterminée uniquement par la nature de la demande; — Par ces motifs, Se déclare compétent. » Appel par M. de la Ronde. — 539 — « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; MMes Johanet et Lacan, avocats. N° 4086. 1° COMPÉTENCE. — EXCEPTION. — PARTIE INTÉRESSÉE. — 2° DEMANDES JOINTES. — FRAIS. —
— PARTIE INTÉRESSÉE. — 2° DEMANDES JOINTES. — FRAIS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 3° CONTREFAÇON. — DOMMAGES. — PRÉJUDICE DIRECT ET INDIRECT. I. L'incompétence ne peut être opposée que par les parties intéressées. II. Le tribunal peut, après avoir joint diverses demandes formées contre des défendeurs n'ayant entre eux aucun lien de droit, condamner l'un d'eux à tous les dépens à titre de dommages-intérêts supplémentaires. III. Les dommages-intérêts dus par les contrefacteurs doivent comprendre la réparation du préjudice direct et indirect. Hutter c. Loude. 26 juillet 1876. — 4e chambre. Loude a poursuivi divers individus comme contrefacteurs devant le tribunal civil
a poursuivi divers individus comme contrefacteurs devant le tribunal civil de la Seine qui, par jugement du 28 mars 1874, joins toutes ces demandes, a prononcé diverses condamnations et a notamment condamné Hutter à des dommages-intérêts à donner par état; 2° aux frais de plusieurs des demandes jointes en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Appel par Hutter. « La Cour, — En ce qui touche le moyen de nullité présenté par Hutter et fondé sur ce que les diverses parties contre lesquelles Loude avait cru devoir intenter une action à raison des contrefaçons dont il se
intenter une action à raison des contrefaçons dont il se plaignait, auraient été appelées devant le tribunal de la Seine pour qu'il fût statué sur ces diverses instances en même temps que sur celle qui avait été intentée contre lui: — Considérant que si le tribunal de la Seine était incompétent pour connaître desdites instances, soit parce que les saisies n'avaient pas été opérées, ou que les faits de contrefaçon n'avaient pas eu lieu dans le ressort du tribunal de la Seine, et que les parties appelées en cause n'y étaient pas domiciliées, soit parce qu'il n'y avait aucune connexion
étaient pas domiciliées, soit parce qu'il n'y avait aucune connexion entre ces diverses instances et celle qui était dirigée par Loude contre lui, ce moyen d'incompétence, en admettant qu'il fût fondé, ne pourrait être présenté que par les parties. qui avaient été assignées et qui, 540 — auraient pu demander leur renvoi devant le juge compétent, mais que Hutter ne peut être recevable à présenter un moyen que les parties intéressées avaient seules qualité pour faire valoir. — En ce qui touche la disposition du jugement relative à la condamnation prononcée contre lui en tous les dépens occasionnés par ces
prononcée contre lui en tous les dépens occasionnés par ces diverses instances:—Considérant qu'à la vérité il y était étranger, que bien que le tribunal ait ordonné la jonction pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, il n'existait aucun lien de droit entre lui et les diverses parties mises en cause par Loude; — Mais considérant qu'il n'a pas été condamné aux dépens comme partie dans ces instances, que les premiers juges ayant admis en principe que des dommages-intérêts étaient dus par lui à Loude à raison de la contrefaçon qui avait été commise à son
raison de la contrefaçon qui avait été commise à son préjudice, ils avaient à en déterminer le chiffre et pouvaient y faire figurer à titre de dommages-intérêts, comme cela a eu lieu, les dépens occasionnés par les diverses instances dont s'agit;—Au fond:— Considérant que les premiers juges ont condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état; qu'il prétend que cette disposition du jugement doit être réformée, non en ce qui touche le principe des dommages-intérêts qu'il ne conteste pas, mais en ce que le chiffre n'en a pas été déterminé, bien que les premiers juges eussent des éléments suffisants
déterminé, bien que les premiers juges eussent des éléments suffisants d'appréciation; — Considérant que, par les conclusions par lui prises devant la Cour, il offre à titre de dommages-intérêts la somme de 3,383 fr. 75 c. qui, d'après les décisions déjà intervenues et notamment aux termes d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, serait la représentation du préjudice éprouvé par Loude à raison des contrefaçons qui auraient été commises; — Considérant que Loude reconnaît également que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fixé le chiffre des dommages-intérêts qui pouvait être apprécié d'après les documents qui
des dommages-intérêts qui pouvait être apprécié d'après les documents qui étaient produits, qu'il ne conteste pas que la somme de 3,383 fr. 75 c. doive être admise et acceptée comme étant la représentation du préjudice matériel et direct par lui éprouvé, mais que par ses conclusions il demande que cette somme soit augmentée de celle de 10,000 fr. comme représentant le préjudice indirect résultant des procès nombreux qu'il a eu à soutenir, des dépenses des frais de voyage et faux frais de toute nature qui en ont été la conséquence, du trouble apporté dans ses affaires ou dans ses opérations
du trouble apporté dans ses affaires ou dans ses opérations commerciales et de la perte de sa clientèle ;—• Considérant qu'à cet égard la Cour a des éléments suffisants d'appréciation et qu'il y a lieu, en laissant à la charge de Hutter les frais auxquels il a été condamné par le jugement dont est appel et qui sont pris en considération pour la détermination du chiffre des dommages-intérêts, de les fixer à la somme de 4,500 fr. tant pour le préjudice direct que pour le préjudice indirect; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce
motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état, dit qu'il y avait lieu d'en déterminer le chiffre à raison des documents qui étaient produits, — Emendant quant à ce, — Condamne Hutter à payer à Loude la somme de 4,500 fr. comme représentation du préjudice par lui éprouvé pour telle cause que ce soit; — Confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et notamment quant à la condamnation aux dépens prononcée contre Hutter à raison de toutes les instances dont le tribunal était saisi ; —
toutes les instances dont le tribunal était saisi ; — Déclare le présent arrêt commun avec toutes les parties en cause. » M. Bertrand, pr.; M. Lsambert, subst.; MM. Pouillet, Carré et Tissier, avocats; Mmes Desrues, Poyzin, Coeuré et Guyon, avoués. N° 4087. COMPÉTENCE.— PAIEMENT D'INTÉRÊTS. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — PAIEMENT DU CAPITAL. — TRIBUNAL CIVIL. — LITISPENDANCE. — ASSIGNATION. — NULLITÉ. — PRÊT. — COMMERÇANT. L'exception de litispendance doit être admise par le tribunal de commerce saisi d'une demande en paiement des intérêts d'une somme principale dont la demande a été antérieurement portée et est pendante devant le
demande a été antérieurement portée et est pendante devant le tribunal civil. Est nulle l'assignation dont l'original porte assignation à comparaître devant le tribunal de commerce, tandis que la copie porte assignation devant le tribunal civil (solution du tribunal). Les prêts à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, alors surtout que les intérêts sont stipulés au taux commercial (solution du tribunal). Lebelle c. veuve Bournizet. 29 juillet 1876. — 4e chambre. 7 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Attendu que le tribunal est saisi de deux demandes
— Attendu que le tribunal est saisi de deux demandes parfaitement distinctes ; — La première, tendant à condamnation contre les époux Lebelle, solidairement pour 39,900 fr., et contre Lebelle seul, pour 71,940 fr. pour cinq années d'intérêts pour argent prêté;—La seconde, contre Lebelle seul, tendant à la condamnation de 35,500 fr., montant de reconnaissances qui formeraient partie de la dette de Lebelle envers Bournizet; — Attendu que pour repousser ces deux demandes, les époux Lebelle invoquent, sur la première demande, la nullité de la procédure en ce qui concerne madame Lebelle, et l'incompétence en ce qui les concerne tous
madame Lebelle, et l'incompétence en ce qui les concerne tous les deux, et sur la deuxième demande, l'incompétence et, subsidiairement, la litispendance ; — Sur la première demande : — En ce qui touche la nullité de la procédure invoquée par la dame Lebelle : — Attendu qu'il est justifié que la copie remise à la dame Lebelle porte assignation à comparaître devant le tribunal civil de la Seine au lieu de devant le tribunal de commerce, ainsi qu'il est dit en l'original de l'assignation; — Qu'en conséquence, l'original et la copie de l'assignation ne sont pas semblables; — Qu'il
la copie de l'assignation ne sont pas semblables; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir la nullité invoquée : — En ce qui concerne Lebelle : — Sur l'incompétence opposée à la première et à la deuxième demandes : — Attendu que pour soutenir ce moyen, Lebelle allègue que la dame veuve Bournizet, pas plus que la dame veuve Martin, son auteur, ne seraient marchandes publiques; — Que cette dernière, en lui faisant des avances de fonds, n'aurait jamais entendu faire acte de commerce; — Que lesdites avances lui auraient été faites, non pour les besoins de son commerce, mais
été faites, non pour les besoins de son commerce, mais à l'occasion de constructions par lui élevées sur des terrains ayant une origine patrimoniale; — Qu'il ne saurait donc y avoir dans le compte, soit de capitaux, soit d'intérêts qu'il peut y avoir à établir entre les parties, aucun caractère commercial; — Mais attendu que Lebelle est commerçant; — Qu'il ne justifie nullement que les avances de fonds, objet du litige, lui aient été faîtes pour des constructions d'immeubles ou des opérations civiles; — Que les prêts faits à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce,
commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, surtout lorsque les intérêts, comme dans l'espèce, sont stipulés au taux commercial; — Qu'en conséquence, le tribunal est compétent; — Par ces motifs. — Retient la cause; — Sur la litispendance opposée sur la deuxième demande :—Attendu qu'il est justifié que la dame veuve Bournizet a assigné Lebelle devant le tribunal civil en paiement du solde de compte à établir entre les parties, et que cette instance est actuellement pendante contradictoirement; — Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par ce second exploit, est connexe à celle engagée
saisi par ce second exploit, est connexe à celle engagée et levant le tribunal civil qui en était saisi antérieurement; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir cette exception: — Par ces motifs, — nulle la procédure sur la première demande à l'égard de la dame Lebelle; — Renvoie la demanderesse à mieux procéder; — Dit qu'il y a litispendance sur la seconde demande; — Renvoie la cause et les parties de ce chef devant le tribunal civil déjà saisi; — Et condamne la dame veuve Bournizet, par les voies de droit, aux dépens de ces deux chefs; — Et
de droit, aux dépens de ces deux chefs; — Et attendu que le sieur Lebelle ne conclut pas au fond sur la première demande; — Le tribunal donne à la demanderesse, ce requérant, défaut contre le sieur Lebelle; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne le sieur Lebelle, par les voies de droit, à payer à la demanderesse 111,840 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Condamne, en outre, Lebelle aux dépens en ce qui le concerne. Opposition par Lebelle. 16 juin 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — considérant que
de la Seine : « Le tribunal, — considérant que la dame veuve Bournizet, agissant comme héritière de la dame Martin-Jarlot, réclame à Lebelle le paiement de 111,840 fr. montant des intérêts à 6 p. 100 de 372,840 fr. en principal, que Lebelle a empruntés à la dame Martin-Jarlot, et demande l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir; — Attendu que, pour repousser la demande, Lebelle soutient que la dame veuve Bournizet a introduit contre lui une demande en paiement de la somme de 372,840 fr. en principal, actuellement pendante devant le tribunal civil; qu'il y aurait connexité entre
pendante devant le tribunal civil; qu'il y aurait connexité entre la demande en paiement du principal et des intérêts, et qu'il y aurait lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal civil, vu la connexité; — Sur le renvoi pour cause de litispendance : — Attendu que des pièces produites et des débats il ressort que l'instance pendante entre la dame veuve Bournizet et Lebelle devant le tribunal civil, a pour objet la validité de saisie-gagerie formée par la dame Bournizet sur les débiteurs de Lebelle; qu'il n'y a pas connexité entre la demande en validité de
n'y a pas connexité entre la demande en validité de saisie-gagerie formée devant le tribunal civil et la demande en paiement des intérêts de la somme de 572,840 fr.; — Qu'en conséquence, l'exception doit être repoussée; — Par ces motifs, — Rejette l'exception, retient la cause; — Au fond : — Attendu qu'aux termes de reconnaissances souscrites par Lebelle au profit de la dame Martin-Jarlot, aux droits de laquelle se trouve la dame veuve Bournizet, lesdites reconnaissances enregistrées, il a été stipulé que le capital des sommes empruntées par Lebelle à la dame Martin-Jarlot, ne pourrait être exigible comme remboursement
à la dame Martin-Jarlot, ne pourrait être exigible comme remboursement par ses héritiers, que deux ans après le décès de ladite dame Martin-Jarlot; — Qu'aucune réserve n'a été faite pour le paiement des intérêts; — Qu'il est constant que jusqu'en 1864, Lebelle a payé par trimestres à la dame Martin-Jarlot les intérêts à 6 p. 100 des sommes qu'elle lui avait prêtées; — Que depuis cette époque, il a cessé de les payer; — Que la dame veuve Bournizet, en sa qualité d'héritière de la dame Martin-Jarlot, est en droit de les réclamer; — Qu'en conséquence, Lebelle doit être tenu
de les réclamer; — Qu'en conséquence, Lebelle doit être tenu au paiement desdits intérêts; — Sur l'exécution provisoire : — Attendu que Lebelle s'est reconnu débiteur de la dame Martin-Jarlot de la somme principale de 372,840 fr. ainsi que des intérêts de ladite somme à 6 p. 100, payables par trimestre; — Qu'il y a titre et promesse reconnue et enregistrée, tant pour le paiement du principal que des intérêts: — Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, par application de l'art. 439 du code de procédure civile; — Par ces motifs, — Déboute Lebelle
de procédure civile; — Par ces motifs, — Déboute Lebelle de son opposition au jugement du dit jour 7 avril dernier. Appel par Lebelle. « La Cour, — Considérant que la condamnation prononcée par le jugement dont est appel s'applique uniquement aux intérêts des sommes principales qui seraient dues par Lebelle à la veuve Bournizet; que cette condamnation au paiement des intérêts implique nécessairement que la créance principale existe; — Considérant qu'il est constant en fait que le tribunal civil est saisi d'une demande en validité de saisies-arrestes et en paiement de la somme principale de 372,840 fr.; que dans
paiement de la somme principale de 372,840 fr.; que dans ces circonstances il y avait litispendance et que le tribunal de commerce n'avait pas qualité pour statuer et avait renvoyé la cause et les parties devant les juges saisis de la demande en condamnation pour le paiement principal. » M. Bertrand, p.; Duverdy et Jaquet, avocats; Mme Pavie et Daze, avoués. N° 4088. COMPÉTENCE. — SÉPARATION DE BIENS. — ATTRIBUTIONS À LA FEMME. — ACTIONS MISES EN GAGE. Le tribunal qui a prononcé la séparation de biens est seul compétent pour connaître des conséquences de cette séparation de biens. Spécialement,
pour connaître des conséquences de cette séparation de biens. Spécialement, la femme à laquelle ont été attribuées, par la liquidation, certaines actions, mises en gage par son mari, et retenues par le créancier gagiste, peut actionner ce créancier sur son mari devant le tribunal qui a prononcé la séparation de biens (art. 546 code proc. civ.). — 545 — De Nettancourt c. Guionnet. 19 août 1876. — 4e chambre. 23 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement de la deuxième chambre de ce tribunal, en date du 21 avril
deuxième chambre de ce tribunal, en date du 21 avril dernier, la demanderesse a été séparée de biens d'avec son mari; — Attendu que ce jugement a été exécuté par la liquidation de la communauté d'entre les époux; — Que, dans cet acte, la dame de Nettancourt a fait la reprise en nature de cent actions des houillères de Saint-Lazare formant une partie de sa dot, et qui avaient été données en nantissement par son mari à Guionnet ; — Que la dame de Nettancourt les redemande aujourd'hui à ce dernier, qui prétend être en droit de les conserver jusqu'à