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la cause que cette différence est représentée par la perte qu'a occasionnée la revente; que c'est donc à juste titre qu'Antieul et Rachinel ont été condamnés à tenir compte à Pornin et Rolland de la somme de 2,087 fr. 65 c. qu'eux-mêmes ont payée à leurs propres vendeurs ; : Attendu qu'admît-on, selon les prétentions d'Antieul et Rachinel, que la résolution du marché n'aurait pas eu lieu, et que les marchandises n'auraient pas cessé de leur appartenir, il faudrait reconnaître qu'à partir du 9 septembre, en gardant un silence absolu après avoir signalé les embarras de leur position, ils auraient
après avoir signalé les embarras de leur position, ils auraient laissé leurs marchandises dans une sorte d'abandon ; qu'alors, à cause de la gravité des circonstances, on aurait, en opérant la revente, fait à leur égard un acte de gestion d'affaires ; que le soin de leurs intérêts ayant été pris d'une manière utile et avantageuse, ils se trouveraient liés par cette gestion, mais que, comme alors ils seraient débiteurs du prix de la vente originaire et ne pourraient opposer en compensation que le prix de la revente, ils n'en resteraient pas moins redevables, envers Pornin et Rolland, de la
resteraient pas moins redevables, envers Pornin et Rolland, de la somme de 2,087 fr. 65 c., montant de la condamnation ;« Confirme le jugement dont est appel; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. 28 mars 1872. 1. Jardin, prés. ; Pouver, av. gén., 1, conf.; d'Auterive (du barreau du Havre) et Homnis, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 10 juin 1872. Banquier. Institution par un banquier de Paris, d'agents en Province. Titres au porteur remis par un client à un agent en couverture d'opérations de bourse déterminées et envoyées au banquier, ne pouvant être appliquées par celui-ci à l'extinction de
banquier, ne pouvant être appliquées par celui-ci à l'extinction de la dette de son agent envers lui. — Action du client contre l'agent, qui ne s'est pas déclaré simple mandataire, et contre le banquier. Le banquier de Paris qui a reçu, par l'entremise d'un de ses agents institués en province, des titres au porteur en couverture de certaines opérations de bourse déterminées, ne peut faire entrer ces valeurs dans son compte avec son agent, et les appliquer à l'extinction de la dette de celui-ci envers lui ; et le client qui a remis ces titres à l'agent, a action pour
qui a remis ces titres à l'agent, a action pour se les faire restituer, et contre l'agent qui lui a donné sa signature sans la faire précéder d'une indication de procuration ou de mandat, et contre le banquier. LEPELLETIER ET CIE VS SOUFFLOT ET CARPENTIER. Jugement du tribunal de commerce de Rouen, ainsi conçu : « Attendu que, par assignation du 9 février dernier délivrée à Soufflot, et par assignation délivrée à Lepellelier et Cie le 12 mars courant, Carpentier demande à Soufflot et Lepellelier et Cie, solidairement, contre le paiement de la somme de 616 fr., qu'il reconnaît devoir
paiement de la somme de 616 fr., qu'il reconnaît devoir pour solde de compte, la remise de vingt-trois obligations chemins de fer du nord bo 1 gp, six obligations chemins de fer autrichiens, quatre obligations ville de Paris, emprunt 1805, et dix obligations ville de Paris, emprunt 1869, qu'il leur a déposées en garantie de certaines opérations de Bourse dont il les avait chargés, le tout sous une contrainte de 15,000 fr. qui, à défaut d'exécution, serait en condamnation définitive; Attendu que Soufflot soutient avoir été à Rouen le correspondant de Lepelletier et Cie, et avoir, dans l'espèce, agi en
de Lepelletier et Cie, et avoir, dans l'espèce, agi en cette qualité ; qu'il conclut à ce que Lepelletier et Cie soient tenus de restituer les titres réclamés par Carpentier sous une contrainte de 15,000 fr., et qu'il demande 1,000 fr. de dommages-intérêts. « Attendu que Lepelletier et Cie résistent à la double demande qui leur est faite; qu'ils reconnaissent avoir reçu les titres réclamés, mais sans indication de nom, qui en attribuât la propriété à un autre que Soufflot, qui les leur adressait; qu'ils soutiennent donc contre Carpentier n'avoir pas traité avec lui et ne pas le connaître; que
pas traité avec lui et ne pas le connaître; que contre eux ils allèguent qu'il n'a jamais eu la qualité d'agent correspondant de leur maison; qu'ils l'ont toujours considéré comme agissant en son propre et privé nom et sous sa responsabilité personnelle, et réitérent l'offre déjà faite de lui restituer les titres réclamés contre le paiement de la balance de son compte dans leur maison, arrêté au 29 février 1872, par un débit de 18,052 fr. 50 c; « Attendu que les relations de Soufflot avec Lepelletier et Cie, arrêtées verbalement en juin 1871, sont définies et interprétées dans la
verbalement en juin 1871, sont définies et interprétées dans la lettre du 8 juillet suivant, qui en contient la confirmation, par Lepelletier et Cie à Soufflot; Attendu qu'il est dit dans cette lettre qu'à partir du 1er juillet, alors courant, Soufflot est devenu le correspondant de Lepelletier et Cie dans le département de la Seine-Inférieure, avec droit de créer à ses frais des sous-agents; qu'une somme de 1,500 fr. lui est allouée à titre d'indemnité de logement, avec remise de 20 p. 100 sur les avantages des opérations de Bourse qu'il leur adressera; que les frais des insertions, autorisées par
qu'il leur adressera; que les frais des insertions, autorisées par eux, lui seront remboursés, enfin, que les comptes de l'agence de Rouen avec la maison de Paris seront réglés mensuellement; Attendu que la commune intention des parties se trouve confirmée par les en-têtes imprimées des lettres de Soufflot, les désignant comme le correspondant de la maison Lepelletier et Cie, de Paris, par les insertions faites dans les journaux de la ville avec la même indication, si bien consenties par les défendeurs eux-mêmes que, par leur lettre du 28 septembre 1871 à Soufflot, il leur fait reproche d'avoir, dans une de
à Soufflot, il leur fait reproche d'avoir, dans une de ces annonces, omis l'important, c'est-à-dire qu'il est le correspondant de leur maison; « Attendu que l'interprétation des conventions intervenues entre Soufflot et Lepelletier et Cie, reconnaît au premier le droit, le titre et la qualité d'agent correspondant des défendeurs; qu'il est donc constant qu'en recueillant des ordres de Bourse et en les transmettant à Lepelletier et Cie, il agissait en leur nom et pour leur compte et engageait leur responsabilité: que, dès lors, c'est à bon droit que Carpentier leur réclame les titres qu'il a déposés à Soufflot, et que
réclame les titres qu'il a déposés à Soufflot, et que celui-ci leur a transmis en garantie de ses opérations de Plauen; — Attendu, du reste, que dans l'espèce, les titres de Carpentier ont été transmis par Soufflot à Lepelletier et Cie, avec affectation à la garantie et comme couverture à l'opération de Rouen qu'ils accompagnaient; qu'ainsi même, étant l'absence d'un nom indicateur de propriété, Lepelletier et Cie ne pouvaient ignorer que Soufflot les envoyait pour un tiers; que, plusieurs semaines après, ce même tiers a été mis en rapport par Soufflot avec eux-mêmes à Paris; qu'ils ont donc au moins,
Soufflot avec eux-mêmes à Paris; qu'ils ont donc au moins, dans ce cas spécial, connu le véritable propriétaire du dépôt et ne sauraient aujourd'hui retenir les titres, dont il se compose, en garantie d'un prétendu compte auquel le déposant est complètement étranger; « Attendu que si Soufflot a traité pour le compte de Lepelletier, il a néanmoins reçu les titres et donné sa signature sans la faire précéder d'une indication de procuration ou de mandat; qu'il s'est donc engagé personnellement, sauf si exercer ses droits contre Lepelletier; — Attendu que la demande de Soufflot en dommages-intérêts, n'étant pas suffisamment justifiée,
la demande de Soufflot en dommages-intérêts, n'étant pas suffisamment justifiée, doit être écartée; « Le tribunal donne acte à Carpentier de ses obligations de payer à Soufflot ou à Lepelletier et Cie la somme de 646 fr. en échange et contre la remise par ceux-ci des obligations, objet de sa réclamation, déclare ces obligations suffisantes; en conséquence, condamne Soufflot et Lepelletier et Cie solidairement à remettre et restituer à Carpentier les quarante-trois obligations dont s'agit, et par lui réclamées, contre le paiement de 646 fr. par lui offert, et ce sous une contrainte de 15,000 fr. qui, à défaut d'exécution
sous une contrainte de 15,000 fr. qui, à défaut d'exécution dans les quarante huit heures du présent jugement, vera en condamnation définitive; dit et juge que Soufflot a agi en qualité d'agent correspondant de Lepelletier et Cie, accorde recours à Soufflot contre Lepelletier et Cie des condamnations ci-dessus prononcées au profit de Carpentier; — Rejette la demande de Soufflot en dommages-intérêts; — Condamne Lepelletier et Cie seuls en tous les dépens. Appel. — ARRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et attendu qu'il y a lieu de donner acte à Soufflot de ce qu'il
a lieu de donner acte à Soufflot de ce qu'il méconnaît formellement être le débiteur de Lepelletier et Cie par compte arrêté et apuré, ordonne que le jugement attaqué recevra sa pleine exécution; — Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. 10 juin 1872. 1re chambre. M. Massot, pr. prés.; Loiseau, subst., n. conseil; Gosset Frères et Deschamps, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 août 1873, Chemin de fer. — Incendie; destruction d'objets transportés, par combustion spontanée. Acide nitrique changé en acide nitrique monohydraté. Défaut de
spontanée. Acide nitrique changé en acide nitrique monohydraté. Défaut de déclaration. Compagnie non responsable. Lorsqu'un produit classé dans les tarifs d'un chemin de fer sous une dénomination déterminée, acide nitrique, a été remis à une compagnie de chemin de fer sans avertissement de l'expéditeur que cet acide avait subi une préparation qui l'avait transformé en acide nitrique monohydraté, substance beaucoup plus combustible ou inflammable et, à moins de soins spéciaux et d'une surveillance particulière, d'un transport très-dangereux, le fait que l'acide ainsi concentré a été détruit sur le chemin de fer par suite d'une combustion spontanée, ne peut servir de
fer par suite d'une combustion spontanée, ne peut servir de base à une demande de dommages-intérêts contre la compagnie, à laquelle doit, au contraire, être donné acte de ses réserves de se faire indemniser du dommage causé à son matériel par l'incendie. Et l'expéditeur ne peut non plus reprocher à la compagnie d'avoir fait voyager les caisses contenant l'acide en wagons découverts, en alléguant que la mise à l'abri des rayons solaires eût préservé la marchandise, s'il est constant qu'à moins de désignation expresse, les acides s'expédient sur des plates-formes non couvertes surtout lorsque, ainsi que cela se présentait dans
non couvertes surtout lorsque, ainsi que cela se présentait dans l'espèce, ils constituent le chargement complet d'un wagon. CHEVÉ, GÉRARD ET BARBE C. CHEMIN DE L'EST. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que, le 4 avril 1872, Chevè et Gérard ont expédié, par l'entremise de la compagnie du chemin de fer de l'Est, à Barbe, à Liverdon, cinquante-cinq caisses d'acide nitrique ; que ces marchandises n'étant pas arrivées à destination, Barbe, Chevè et Gérard demandent que la compagnie soit tenue d'en payer la valeur, s'élevant à 5,117 IV. 50 c., et, en outre, leur réclament une somme de 1,000 fr.
et, en outre, leur réclament une somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour repousser ces demandes, la compagnie de l'Est soutient que la marchandise qu'elle était chargée de transporter a pris feu spontanément à la station de Chevry ; que cette combustion étant inhérente à la nature du produit, elle ne saurait en être tenue responsable, ajoutant même qu'elle entend faire toutes réserves au sujet de l'avarie causée à son matériel par l'incendie ; » Sur les 5,117 fr. 50 c. ;— Attendu que, s'il est vrai que la marchandise confiée au chemin de fer
est vrai que la marchandise confiée au chemin de fer par Chevè et Gérard était bien de l'acide nitrique classé au tarif de la compagnie, à la 1re série de la 1re classe, il est constant que cette désignation et ce classement s'appliquent à l'acide nitrique du commerce marquant 36 à 40 degrés, non à celui marquant 48 degrés, appelé, dans les arts, acide monohydrate et servant à la fabrication de la nitroglycérine et du fulmicon ; Que cet acide, au moment de l'homologation des tarifs, n'ayant qu'un emploi de laboratoire et nullement un usage commercial, n'avait motivé la détermination
laboratoire et nullement un usage commercial, n'avait motivé la détermination d'aucun prix de transport et ne figurait même pas encore nominativement aux tarifs ; Attendu que, si l'acide nitrique monohydrate n'est ni combustible ni inflammable, il est constant qu'il possède des propriétés comburantes le rendant d'un transport très dangereux, et exigeant des soins spéciaux et une surveillance particulière ; que, sous l'influence du soleil, il se décompose en occasionnant à l'intérieur de la caisse une tension considérable pouvant causer la rupture des vases, faire sauter les bouchons de grès des caisses, ou produire l'expansion d'une partie du liquide qu'ils contiennent,
caisses, ou produire l'expansion d'une partie du liquide qu'ils contiennent, en se frayant un chemin au travers des fissures de la glaise desséchée par la chaleur ; Attendu qu'au contact de l'acide la paille se transforme en un produit nitré analogue au coton-poudre, en développant une réaction énergique pouvant occasionner un incendie spontané, circonstances qui ne peuvent, en aucun cas, se produire quand le transport a pour objet l'acide à 36 ou 40 degrés, en vue duquel le tarif a été fait ; —Attendu que Chevè et Gérard, en n'indiquant pas au chemin de fer que l'acide à transporter était
pas au chemin de fer que l'acide à transporter était d'une concentration plus grande que l'acide du commerce, n'ont pas mis la compagnie à mémoire de prendre des précautions exceptionnelles pour sa bonne arrivée; » Attendu que les demandeurs objecteraient-en vain que si la compagnie avait transporté les caisses en wagons couverts, la mise à l'abri des rayons solaires eût préservé la marchandise ; qu'il est constant, en effet, que les wagons, à moins de désignations spéciales, s'expédient sur des plates-formes non couvertes, alors surtout qu'ils constituent le chargement complet d'un wagon ; Attendu que Chevè et Gérard ne pourraient
d'un wagon ; Attendu que Chevè et Gérard ne pourraient davantage invoquer la bonne arrivée d'autres expéditions faites antérieurement sans l'accomplissement d'aucune formalité spéciale, ce fait ne pouvant constituer un droit en leur faveur, ni qu'ils ignoraient les précautions nécessaires, alors qu'ils avaient parfaite connaissance des précautions à prendre pour le transport de ce dangereux produit, précautions qu'ils indiquaient eux-mêmes à la compagnie à la suite d'un autre accident de même nature ; que les sages recommandations ernes à la compagnie au départ eussent certainement évité l'avarie, par suite des précautions exceptionnelles qu'eût prise la compagnie, sauf à elle à
précautions exceptionnelles qu'eût prise la compagnie, sauf à elle à réclamer une augmentation de tarif que ne comportait pas cet envoi, fait d'après la déclaration du demandeur ; Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les dommages-intérêts : Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les réserves de la compagnie faites à la barre ; Attendu que la compagnie, prétendant que son matériel aurait
; Attendu que la compagnie, prétendant que son matériel aurait été endommagé du fait de Chevè et Gérard, demande que constatation soit faite de ses réserves pour les dommages-intérêts qu'elle entend leur réclamer ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; » Par tous ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : Déclare Barbe et Chevè et Gérard mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en débrouillent ; — Donne acte à la compagnie du chemin de fer de l'Est de ses réserves, en ce qui touche l'avarie de son matériel ; —
en ce qui touche l'avarie de son matériel ; — Condamne Barbe et Chevè et Gérard aux dépens. 25 août 1873. — MM. Daguin, prés. ; Buisson et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 septembre 1873. Chemin de fer. — Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à rechercher un colis tardivement annoncé perdu, non interruptif de la prescription. Bien que, par des arrêtés ministériels, les compagnies
la prescription. Bien que, par des arrêtés ministériels, les compagnies de chemins de fer aient été, pendant la guerre, affranchies des délais ordinaires de transport, elles peuvent, après un certain temps écoulé depuis le temps où, à cette époque, des objets à transporter leur ont été confiés, opposer, en cas de perte et de réclamation, la prescription aux expéditeurs, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer en pareil cas, d'après les circonstances, le jour où les communications ont été rétablies et où les délais pour prescrire ont repris leur cours. Le consentement de la compagnie à rechercher, sur la
cours. Le consentement de la compagnie à rechercher, sur la demande de l'expéditeur, des objets ou colis perdus, ne peut lui être opposé comme interruptif de la prescription, surtout lorsque le consentement a été donné après que la prescription avait déjà été acquise. MARINE Administration de la C. CHEMINS DE LYON, D'ORLÉANS ET DE L'OUEST. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. —En ce qui touche la demande du Ministre contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon : — Attendu que le Ministre de la marine expose qu'aux dates des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie
des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie de Lyon avait reçu de l'administration de la marine, en gare à Nevers, une certaine quantité de tôles, caisses et matériel faisant partie des approvisionnements généraux de la flotte, pour être transportés en grande vitesse à Cherbourg et à Lorient, et représentant une valeur totale de 5,560 francs ; — Que ces objets ne seraient pas parvenus à destination ; — Que l'administration de la marine aurait fait des démarches nombreuses auprès de la compagnie de Lyon pour obtenir le remboursement de ladite somme ; — Que ces démarches seraient
remboursement de ladite somme ; — Que ces démarches seraient restées sans résultat, sous le prétexte que cette compagnie aurait pour garante la compagnie d'Orléans, et que, dans ces circonstances, il y a lieu, par le tribunal, de prononcer contre elle condamnation au paiement des 5,560 francs ; Attendu que la compagnie de Lyon et les compagnies qui se sont succédé dans les expéditions dont s'agit repoussent les réclamations du Ministre de la marine par un moyen de prescription telle (les dispositions de l'art. 108 du Code de commerce, les expéditions ayant eu lieu en décembre 1870 et l'action n'ayant
expéditions ayant eu lieu en décembre 1870 et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872; — Attendu que le Ministre soutient que l'article 108 est inapplicable en l'espèce car, aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le conducteur, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, mais qu'il faut nécessairement, pour que le délai de six mois puisse courir, qu'il y ait un jour où le transport aurait dû être
y ait un jour où le transport aurait dû être effectué : or, que sous l'empire des arrêtés ministériels, pris sous la pression des circonstances, les délais accordés aux compagnies de chemins de fer avaient été allongés indéfiniment, et que ces compagnies étaient affranchies de toute espèce de délai pour le transport et la livraison des marchandises qui leur étaient confiées ; — Qu'en conséquence le point de départ à compter duquel pourrait courir la prescription manquant, celle-ci n'a pu être encourue, et qu'en tout cas la compagnie de Lyon aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses
aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses qu'elle a faites aux demandes réitérées que lui adressait, à ce sujet, l'administration de la marine; Mais attendu que s'il est vrai que, pendant la guerre et la Commune, les compagnies de chemins de fer aient été affranchies des délais ordinaires de transport, elles n'étaient néanmoins pas complètement dégagées de toute obligation à cet égard ; Que, même sous l'empire des arrêtés ministériels dont il vient d'être parlé, les compagnies devaient opérer leurs transports dans des délais moraux qu'elles ne pouvaient dépasser; Qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le délai
pouvaient dépasser; Qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le délai moral dont l'expiration forme le point de départ de la prescription édictée par l'article 108, sans quoi les compagnies de chemins de fer pourraient être indéfiniment exposées à des réclamations pour le transport qu'elles effectuaient dans les circonstances les plus difficiles, et se trouveraient dans cette situation que, condamnées pour n'avoir pas effectué des transports dans des délais appréciés par les tribunaux, elles ne trouveraient pas dans ces délais un point de départ qui les mettait à l'abri de toutes réclamation, ce qui est inadmissible. ; Attendu que les expéditions
réclamation, ce qui est inadmissible. ; Attendu que les expéditions étaient faites, en décembre, par la grande vitesse, de la gare de Nevers pour les ports de Lorient et de Cherbourg ; Que si, pendant la guerre et jusqu'à l'armistice, les transports ne pouvaient suivre leur voie normale et habituelle, à cause de la présence de l'ennemi, après l'armistice les transports ont repris une régularité relative, lorsqu'il ne s'agissait pas de marchandises à expédier sur Paris, et les événements de la Commune n'ont pas exercé sur les transports, dans les conditions et avec les lieux de destination qu'avaient les objets
conditions et avec les lieux de destination qu'avaient les objets en question, l'influence qu'ils ont exercée sur les transports en destination de Paris ; Attendu que le temps couru depuis le jour où ces expéditions ont été faites jusqu'au 30 juin, représente un délai largement suffisant, même dans les circonstances difficiles où les diverses compagnies se trouvaient alors placées pour effectuer le transport en grande vitesse des objets dont s'agit ; — Que c'est donc à partir du 1er juillet 1871 que doit courir le délai de prescription de six mois édicté par l'art. 108 du Code de commerce ;
mois édicté par l'art. 108 du Code de commerce ; Que six mois s'étant passés sans qu'aucune réclamation ait été formée de la part du Ministre de la marine, la prescription est encourue, les prescriptions suspendues pendant les événements ayant recommencé à courir à compter du 18 juin 1871, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1871, par suite de l'insertion au Journal officiel de l'avis du Ministre de la justice du 7 dudit mois de juin ; Attendu que s'il est vrai qu'à une dépêche du Ministre de la marine, du 24 février 1872, annonçant, pour la
de la marine, du 24 février 1872, annonçant, pour la première fois, la perte des objets susmentionnés, la compagnie ait répondu par une promesse de recherches et de renseignements, cette réponse et la correspondance ne sauraient à bon droit être considérées comme une renonciation à un droit; — Qu'elles ne pourraient d'ailleurs être regardées comme une interruption de prescriptions, puisqu'au moment où la réclamation apparaissait pour la première fois, le droit était acquis ; Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que la demande du Ministre de la marine est non-recevable, et que les diverses demandes en garantie