jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Stationnement interdit. Excuse. — Pas de force majeure. Le juge de simple police ne peut admettre l’excuse de force majeure que s’il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi, et non seulement des difficultés même très sérieuses. Cette excuse ne peut être admise, notamment à l’égard d’un riverain qui ne s’est pas conformé à un règlement de voirie prescrivant la clôture, sous prétexte que l’amoncellement du sable, sous l’action violente du vent, rendait cette prescription inexécutable. Ainsi jugé par la cassation, le 11 mai 1922, sur le pourvoi du ministère public près le tribunal
1922, sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Dunkerque, d’un jugement de ce tribunal en date du 21 février 1922, relaxant Mme Vve Dierks. (MM. Bard, prés.; Mercier, rapp.; Wattinne, av. gén.; Me Morillot, av.). Nota. — Voir l’arrêt du 18 février 1922 ci-dessus et Cass. 11 décembre 1921, déc. Gaz. des Trib.; 29 janv. 1921, n. 1921, 1.146 et notes. Chemin rural non reconnu. — Ouverture. — Souscription par cession de terrain. Caractère. — Contestation. Compétence. — Administration. Les difficultés qui s’élèvent à l’occasion des offres de souscriptions en argent, ou en terrain,
l’occasion des offres de souscriptions en argent, ou en terrain, faites en vue de l’ouverture d’un chemin rural non reconnu, sont de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, présentent le caractère de souscriptions au sens de la loi des 20-26 août 1886 et non point de cessions dont le contentieux appartient aux tribunaux judiciaires les offres de concours en terrain qui sont faites avant que la construction du chemin rural non reconnu ait été décidée par l’autorité compétente et en vue d'amener cette autorité à en entreprendre l’exécution. Ainsi jugé le 31 juillet 1922 par la Cour de
Ainsi jugé le 31 juillet 1922 par la Cour de Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, du 12 juin 1913, rendu au profit de la commune de Mirande contre Enjalraud. (M. Sarrut, 1er prés.; Mes Hannotin et Souriac, avoc.). CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE Droit des pauvres. — Contribution indirecte. — Loi du 25 juin 1920. Compétence des tribunaux civils. (10 juillet 1922.) L’imposition établie en faveur des pauvres et des hospices par la loi du 7 frimaire an
et des hospices par la loi du 7 frimaire an V et dispositions postérieures et dénommée « droits des pauvres » est une taxe indirecte. Si l’arrêté du 10 thermidor an XI et le décret du 8 fructidor an XIII avaient attribué expressément compétence aux conseils de préfecture en cette matière comme en matière de contributions directes, la loi du 25 juin 1920 (art. 96) a eu pour effet d'assimiler cette taxe, tant en ce qui concerne la perception et le recouvrement que la constatation et la répression des contraventions, à l’impôt établi au profit de l'Etat sur les spectacles
à l’impôt établi au profit de l'Etat sur les spectacles et autres divertissements par la loi du 30 décembre 1916. Par suite, toute contestation sur l'assiette, le recouvrement, les contraventions en ce qui concerne les droits des pauvres, sont actuellement de la compétence des tribunaux civils. Ainsi jugé par le rejet, pour incompétence, de l’opposition de M. l’abbé Jouin, curé de Saint-Augustin, contre une contrainte décernée à la requête de l’Assistance publique et lui réclamant 344 fr. 83 pour droits des pauvres afférents à un concert de musique religieuse donné dans l’église. (M. Grunebaum-Ballin, prés.; M. Desbats, com. du Gouv.;
dans l’église. (M. Grunebaum-Ballin, prés.; M. Desbats, com. du Gouv.; M. Boivin-Champeaux, av.). Voir l’analyse des conclusions du Ministère public Gaz. des Trib. du 27 septembre 1922. TRIBUNAL DE CORRECTION Taxe sur les spectacles. — Audition de musique religieuse. — Cérémonie ayant un caractère cultuel. — Loi du 25 juin 1920, articles 92 et 93. — Inapplicabilité. 15 juillet 1922. Une audition de musique religieuse donnée au cours d'une cérémonie ayant un caractère liturgique et cultuel certain ne saurait être assimilée à un concert de nature à donner lieu à la perception de la taxe sur les spectacles prévue par
la perception de la taxe sur les spectacles prévue par les articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920 et par l'article premier du décret du 5 août suivant. Cette solution résulte d’un jugement rendu le 15 juillet 1922 après plaidoiries de Mes Herard et Maurice Cesbron, avocats, et contrairement aux conclusions de M. Despeux, procureur de la République. (M. Dubois, prés.). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adjoint). Voir aussi : Bois communaux, chasse, dommages de guerre, pompes funèbres. Affouage. Chef de famille demeurant chez ses parents, 316. Aliénés. Proposition de loi portant modification des
ses parents, 316. Aliénés. Proposition de loi portant modification des articles 1, 4, 6, 8, 9, 18, 19 et 28 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, présentée par MM. Edouard Grinda, Dézarnaulds, Ajam, Hermabessière, députés, 162. — Décret du 1er septembre 1921 concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés, 227. Allaitement maternel. Voir : assistance. Allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, loi du 28 juillet 1921, 187. Animaux nuisibles. Battues ordonnées par les préfets, formalités, 29. Arbres. Voir : responsabilité. Assistance aux enfants assistés. Aveugle, maintien à sa
: responsabilité. Assistance aux enfants assistés. Aveugle, maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier, domicile de secours, 312. Assistance aux familles nombreuses. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, 339. — Domicile de secours, réfugiés, 27. Assistance aux femmes en couches. Allaitement maternel, prime, personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches, 50. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le décret du 26 décembre 1913, 372. Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus d’approbation
allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus d’approbation du préfet, 251. Assistance aux vieillards. Paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’Assistance publique de Paris, 60. — Domicile de secours, 127. Domicile de secours, réfugiés, 249. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le paragraphe 2 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13, du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 338. Assurance contre l'incendie. Syndicat intercommunal, contribution des communes, 154. Autorisation du Conseil municipal ou général. Voir fonctions, foires et marchés.
du Conseil municipal ou général. Voir fonctions, foires et marchés. Bail. Voir : loyers, chose jugée, chasse, cheptel. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Sommes versées en compte-courant, intérêts, 26. — Exploitants de mines, base de leur imposition, 28. — Calcul du bénéfice normal, augmentation de capital, 29. — Majoration pour déclaration insuffisante, législation universelle du déclarant, 249. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de brevets à l’étranger, concession à une société étrangère, 250. — Calcul du produit net, société, taxe de transmission des actions, 251. Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. Loi du 29 mai 1922, réglant la
supérieure, délai, 285. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses, 375. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en partie envahie, 381. Biens communaux. Pâturages, salaire du pâtre communal, taxe, usage d’un pâtre particulier, 282. Biens indivis entre plusieurs communes, excédents de recettes, mode de répartition, 23. Voir aussi : Bois communaux. Billet à ordre. Voir : Lettre de change. Bois communaux. Ancien droit de maronnage, existence contestée, compétence, 157. — Coupes, adjudication, recours, compétence, 284. — Droit de Coupe de bois et pacages, indivision entre communes, réglementation, 307.
Coupe de bois et pacages, indivision entre communes, réglementation, 307. Boissons hygiéniques. Régime fiscal, loi du 15 juillet 1921, 52. Bornage. Défense en justice, autorisation du Conseil municipal, 217. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 30 avril 1920, articles 1er et 2, croissants, vente par les commerçants autres que les boulangeries ou boulangerie-pâtissiers, arrêté municipal fixant le prix des croissants, inapplicabilité aux liquoristes, 192. Budget. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 75. Budget municipal. Loi du 25 mars 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de
deuxième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 336. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, 336. — Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, absence du maire et du vice-président, membre le plus ancien, 284. Caisses d’épargne. Loi du 10 juin 1921 relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires, 15. — Loi du 17 décembre 1921 complétant l’article 40 de la loi du 20
décembre 1921 complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 232. Caisse des écoles. Caractère d’établissements distincts, modification des statuts par le Conseil municipal, illégalité, 281. — Caractère, attributions, 322. Caisse des retraites municipales. Modifications, 189. Cartes d’identité. Régime fiscal, décret du 31 décembre 1921, 234. Casino. Voir : Jeux. Chambre d'agriculture. Loi du 23 janvier 1922 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920, du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919. Chasse. Location
application de la loi du 25 octobre 1919. Chasse. Location du droit de chasse dans les bois communaux, pouvoirs du Conseil municipal, adjudication, bail amiable, exclusion des étrangers, 242. Chemin. Voir : Voirie. Cheptel. Rail à ferme, cheptel donné au fermier, restitution à fin de bail, valeur et nombre des bestiaux, intention des parties, interprétation souveraine des juges du fond, 319. Chose pigée. Bail, clause, interprétation, hospices civils d’une ville, immeuble, résiliation, installation d’un service hospitalier, 224. — Commune, fermier des droits de place, termes de fermage, bail unique, années successives, identité d’objet, 349. Voir aussi : Voirie. Chronique. Janvier,
successives, identité d’objet, 349. Voir aussi : Voirie. Chronique. Janvier, 2. Cimetières. Agrandissement, communes rurales, 59. Pouvoirs des maires en ce qui concerne l’aménagement des cimetières et la délivrance des concessions, 86. — Translation, transport des corps et des monuments, commune, limite des obligations, 93. — Nouvel aménagement, tombes et concessions, déplacement, 124. — Concessions, monuments religieux, soldats tués à l’ennemi, pouvoirs du maire, 126. — Concessions, opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat, exhumation d’un enfant, litige entre le père et la mère, 217. — Concession triennale, expiration, taux de la nouvelle redevance, 308. — Concession triennale, renouvellement,
taux de la nouvelle redevance, 308. — Concession triennale, renouvellement, prix, héritier, 309. — Loi du 28 juin 1922 concernant les lieux de sépulture à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre, 376. Voir aussi : Décès. Colis postaux militaires. Perte, demande d’indemnité à l’Etat, 285. Comices agricoles. Caractère d’organe de l’Administration, condamné de la Haute-Cour, élection à la présidence d’un comice agricole, pouvoir d’annulation du préfet, 282. Des comices agricoles, caractères et pouvoirs. Commissaires de police. Voir : Police. Comptes-courants postaux ouverts aux comptables publics. Décret du 12 janvier 1922,
postaux ouverts aux comptables publics. Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918, 237. Concessions. Service d’omnibus, concurrence, demande d’indemnité, interprétation du contrat, compétence, 158. Conseil d'Etat. Qualité pour le saisir, représentant de l’Etat, 59. Conseil de révision. Ajournement, tuberculeux, appel, 345. Conseils généraux. Nouveaux cantons, classement dans les deux séries de renouvellement, pouvoirs du Conseil général, 4. Conseil municipal. Délibérations, demande d’unité, procédure, observations orales, 95. Exigibilité, bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses, 278. — Rejet implicite d’une demande, recours direct au Conseil d’Etat, non recevabilité, 279. Elections municipales, décision de la Section spéciale du
recevabilité, 279. Elections municipales, décision de la Section spéciale du contentieux du Conseil d’Etat, recours en révision, caractère de pièce fausse, 281. — Délibérations prétendues nulles de droit, bail du presbytère, validité contestée, 313. Conseillers d'arrondissement. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de 9 cantons, 337. Conseillers de préfecture. Classes personnelles, décret du 8 janvier 1920, 59. Contributions directes. Etat débiteur, contribuable créancier, compensation inopposable, 128. — Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes de l’exercice 1922 (impositions départementales et communales). 53. — Loi
de l’exercice 1922 (impositions départementales et communales). 53. — Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1923, 276. — Foncières, propriétés non bâties. Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée au requérant, 280. Contributions indirectes. Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920, taxe sur les recettes des bals occasionnels, 286. — Taxe sur les spectacles, courses d’automobiles, loi du 25 juin 1920 (art. 89 et 93), exonération, 287. — Voiture automobile employée pour l’exercice d’une profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du
profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3, 314. Coupes de bois. Voir : Bois communaux. Crédit, mutuel et coopération agricoles. Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920, 46. Cultes. Processions, interdiction, détournement de pouvoir, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal, 190. — Eglise, banc dans l’église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles, droit de jouissance, action en réintégration, droits du Ministre du culte, 252. — Eglises, défaut d’entretien par les communes,
du culte, 252. — Eglises, défaut d’entretien par les communes, responsabilité en cas d’accidents, 277. Voir aussi : Décès. Débits de boissons. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même, pas de déchéance, 222. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons, 267. — Zone de protection, transfert dans l’intérieur de cette zone, 350. Décès. Loi du 28 février 1922, relative aux
zone, 350. Décès. Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France », 275. — Militaire mort pour la France, inhumation, père et mère divorcés, lieu de sépulture, choix, tribunaux, 318. Voir aussi : Cimetières; cultes. Décorations. Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 11 du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale, 18. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale, 209. — Décret du 24 février 1922, modifiant le décret du 25
Décret du 24 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921, relatif à l’attribution des palmes académiques, 239. — Décret du 12 juin 1922, portant création en Algérie d’une médaille dite : « Médaille d’honneur communale », en faveur des titulaires d’emplois communaux, 375. Délais. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 303. Députés. Loi du 18 février 1922, réduisant le nombre des députés conformément aux résultats du recensement, 273. Domicile de secours. Voir : Assistance. Dommages de guerre. Accord entré les parties, homologation
: Assistance. Dommages de guerre. Accord entré les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. — Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, autorisation anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Dons. Voir : Legs. Droits. Voir : Taxes, octroi, voirie, foires et marchés. Eaux (service des). Compteurs, réparations et entretien par la ville, 156. — Salubrité, loi du 15 février 1902, contravention, force majeure, excuse, 286. — Droit d’arrosage, preuve par titres, vente nationale, clause claire et précise, compétence judiciaire, concession de distribution d’eaux, marchée de travaux publics, sens et exécution des clauses, compétence administrative, 315. Eaux minérales et établissement thermal.
des clauses, compétence administrative, 315. Eaux minérales et établissement thermal. Concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, incompétence des tribunaux judiciaires, compétence administrative, 62. — Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques et des dépôts d’eaux minérales, eaux de source et eaux gazeuses, 30t. Eaux pluviales et ménagères. Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, 259. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère, légalité, compétence, 320. Eclairage. Gaz, compagnie concessionnaire, relèvement des tarifs,
légalité, compétence, 320. Eclairage. Gaz, compagnie concessionnaire, relèvement des tarifs, approbation régulière, caractère obligatoire, 300 — Distribution d’énergie électrique, concessionnaire, canalisations souterraines ou aériennes, constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. — Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges types des concessions de distribution d’énergie électrique, 119. 178 et 203. — Energie électrique, concessionnaire, fourniture par un producteur autre, 156. — Fourniture de courant électrique, contrat commercial antérieur à la guerre, restrictions d’éclairage, pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat, tacite reconduction, difficultés
consommation et de la prolongation du contrat, tacite reconduction, difficultés d’exécution, résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920, 191. — Eclairage au gaz, police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges, prix, augmentation, 252. — Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. Eclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d’indemnité, 314. Concessionnaire du gaz, branchements, établissements, prix de location, mesure illégale, 316. — Eclairage, voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 315. Ecole
diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 315. Ecole fermière d’agriculture. Testament, légataire, désignation, déchéance, rectification matérielle, validité du legs, 253. Ecoles maternelles. Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920, relatif aux indemnités journalières et frais de transports dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles maternelles, 332. Eglise. Voir : Culte. Egouts. Voir : Voie, eaux. Elections. Voir : Conseil municipal, listes électorales. Electricité. Voir : Eclairage. Employés communaux. Secrétaire de mairie, fonctions, absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire,
— Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Secrétaire de mairie démobilisé, refus de ré-intégration, 191. — Secrétaire de mairie, révocation, garantie, du 23 octobre 1919, 242. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire des fonctions, communication du dossier, 283. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement, demande d’indemnité, 247. — Secrétaire de mairie, démobilisé, réintégration, demande tardive, 310. — Brigadier de police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. — Révocation, Conseil de discipline, 29. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents,
discipline, 29. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. — Agents de la police municipale, révocation, avis d’un Conseil de discipline, 191. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitement, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 218. — Mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d'un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Garde-champêtre, suspicion par le maire, révocation par le préfet pour les mêmes faits, 381. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité,
Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382. — Agents de la police municipale, révocation, conseil de discipline, 382. — Receveur municipal, supplément de traitement alloué par le préfet, absence de délibération du Conseil municipal, 313. — Décret du 16 juillet 1921 sur traitement des receveurs municipaux, 188. — Décret du 17 octobre 1921 sur le traitement des receveurs municipaux, 229. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère de mesure disciplinaire, 311. Emprunt communal. Particuliers, prêteurs, formalités, 24. Enfants. Enfant naturel, consentement à mariage, reconnaissance, 23. — Loi du 15 novembre 1921 complétant
mariage, reconnaissance, 23. — Loi du 15 novembre 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle), 313. — Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, 232. Voir aussi : Mariage. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Enseignement primaire. Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi des finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution
1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret, 3 et A4 — Décret du 26 juin 1921 relatif à la représentation des renseignements privés au sein des conseils départementaux de l'enseignement primaire, 318. — Ecole primaire, accident, défaut de surveillance de l’Etat, responsabilité, 29. — Mobilier personnel de l’instituteur, chauffage de son logement, obligation de la commune, 94. — Personnel enseignant, indemnité de résidence, paiement aux mobilisés, 126. — Personnel enseignant, indemnité de logement, 127. — Décret du 28 août 1921 fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire, 210. — Conseil