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une pareille interdiction, que le contre-maître s'est volontairement imposée en considération des avantages qui lui étaient accordés, n'excédant pas la liberté des conventions et ne devenant illicite qu'autant qu'elle est générale et absolue et quant au lieu et quant au temps. Et, s'il a été déclaré par le juge du fait que la convention pouvait d'après l'intention des parties être invoquée par celui qui est devenu, depuis, acquéreur du fonds au profit duquel elle était établie, cette décision est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. MAURICE C. MÉERT (frères). 5 Juillet 1865. Ch. Req. — M.
C. MÉERT (frères). 5 Juillet 1865. Ch. Req. — M. Bonnay, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1865. Société en commandite par actions. — Timbre acquitté par abonnement annuel ; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires et remplacement par des récépissés des sommes versées, pour lesquelles les actionnaires resteraient commanditaires ne donnant pas lieu à l'exemption du droit de timbre par annuités. Le droit de timbre dont les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 frappent les titres d'actions des sociétés en commandite par actions, étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de
actions, étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur ces titres, soit que le paiement du droit se fasse au comptant, où qu'il se fasse par annuités au moyen d'un abonnement contracté pour toute la durée de la société, l'annuité est duee tant que la société n'est pas mise en liquidation et qu'elle continue à payer des dividendes ou des intérêts, et cela sans égard à une délibération ultérieure de l'Assemblée générale des actionnaires par laquelle il aurait été déclaré que le fonds social cessait d'être divisé en actions et que les titres d'actions seraient
d'être divisé en actions et que les titres d'actions seraient remplacés par des récépissés des sommes versées par lesdits actionnaires et pour lesquelles ils resteraient commanditaires. Loi 5 juin 1850, article 14, 22 et 24. MAILLET C. ENREGISTREMENT. 9 Août 1865. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1872. Faillite. — Admission d'une créance au passif ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créanciers au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Si une créance admise sans protestation ni réserve au
vente. Si une créance admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, puis affirmée, ne peut plus être contestée, il n'en est pas de même, lorsque, antérieurement à l'admission, des créanciers présents à la vérification ont, au moment où ils étaient vérifiés eux-mêmes, fait, en vertu des articles 494 et 498 C. com. réserve formelle de contester cette créance. Lorsque donc la créance est garantie par une hypothèque, les créanciers qui ont protesté ont le droit, dans un ordre ouvert après la vente de l'immeuble hypothéqué et quoiqu'ils n'aient pas donné jusque-là suite à leur protestation première, d'attaquer la
pas donné jusque-là suite à leur protestation première, d'attaquer la collocation du créancier colocqué. REMY (Simon) ET Cie C. DEMAY ET POTHIER. Lors de la vérification des créances de la faillite du sieur Michaud, et avant l'admission de la créance du sieur Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier avaient fait la réserve la plus formelle dont il leur avait été donné acte, de contester, pour le cas où elle serait admise, la créance hypothécaire dudit Simon Rémy. La créance Simon Rémy ayant été admise, et l'année suivante, en 1858, un immeuble de la société Michaud et Cie ayant été
un immeuble de la société Michaud et Cie ayant été vendu, sur lequel reposait l'hypothèque de Simon Rémy, et un ordre étant ouvert pour la distribution du prix, Demay et Pothier ont contesté la collocation qui avait été faite, au profit de Simon Rémy et Cie, de ladite créance montant à 13,432 fr. 53. Ils ont prétendu que ce chiffre n'avait été obtenu qu'à l'aide d'un virement dont ils ne pouvaient reconnaître la validité, et que la collocation de Simon Rémy et comp. devait être réduite à 3/173 fr. 30 c. Le tribunal d'Epinal, par un jugement d'après faire droit
c. Le tribunal d'Epinal, par un jugement d'après faire droit du 5 août 1870, avait admis la contestation et ordonné une expertise. Appelé par Simon Rémy et comp., soutenant que l'admission de leur créance au passif de la faillite Michaud, après vérification, admission et affirmation, avait constitué à l'égard de tous les ayant droit un contrat judiciaire qui rendait Demay et Pothier non recevables à contester leur créance. Le 8 août 1871, arrêt de la cour de Nancy, qui repousse cette prétention par les motifs suivants : « Attendu qu'il ressort du procès verbal de vérification des créances, en date
ressort du procès verbal de vérification des créances, en date du 12 juin 1867, qu'avant l'admission de Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier, en produisant eux-mêmes pour leurs propres créances et à un numéro d'ordre antérieur à celui de Simon Rémy, ont fait la réserve la plus formelle, dont il leur a été donné acte, de contester, si elle était admise, la créance hypothécaire Simon Rémy ; — Qu'ainsi le prétendu contrat judiciaire invoqué par les appelants, et qui résulterait d'une admission sans constations ni réserves, n'a pas pu se former dans l'espèce. » Pourvoi des sieurs Simon Rémy
se former dans l'espèce. » Pourvoi des sieurs Simon Rémy et comp., pour violation des articles 491, 493, 497 et SUIV. c. com., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets du contrat judiciaire résultant de l'admission au passif de la faillite Michaud et de l'affirmation de la créance hypothécaire de Simon Rémy, avaient pu être annulés par les réserves faites par les défendeurs au moment de cette admission, alors que ces réserves n'avaient été suivies d'aucune instance judiciaire. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 491 et suiv.
unique, tiré de la violation des articles 491 et suiv. c. com. : Attendu que si une créance, admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, est en général à l'abri de toute contestation ultérieure, c'est parce que le silence des intéressés, appelés à la vérification, implique de leur part une reconnaissance des droits du produisant ; mais que le contrat judiciaire, de même que tout autre contrat, ne peut résulter que du consentement réciproque des parties, et que les réserves de contester une créance excluent, de la part de celui qui les fait, toute approbation de ladite créance;
de celui qui les fait, toute approbation de ladite créance; — Attendu qu'il ressort du procès-verbal de vérification des créances de la faillite Michaud que Demay et Pothier avaient fait la réserve la plus formelle, dont il leur avait été donné acte, de contester, si elle était admise, la créance hypothécaire de Simon Rémy ; qu'il ne s'était donc formé entre eux et les demandeurs aucun contrat judiciaire concernant cette créance, et qu'ils étaient recevables à en critiquer le chiffre dans l'ordre ouvert au tribunal d'Epinal ; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception qui leur était opposée, l'arrêt attaqué
suit qu'en rejetant l'exception qui leur était opposée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles du code visés au pourvoi ; Rejette. 8 Juillet 1872.—Ch. Req.— MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Buzérian, av. COUR DE CASSATION 12 Mars 1873. Chemin de fer. — Pertes de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre
que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre de voiture, a reçu la marchandise sur le quai de la gare. Aux termes des articles 103 et 105 C. com., et de l'article 1998 C. civ., le voiturier, répondant hors du cas de force majeure des choses qui lui sont confiées, et le paiement de la lettre de voiture n'éteignant l'action en garantie qu'autant qu'il est précédé ou suivi de la réception des objets transportés, les compagnies de chemins de fer qui, relativement aux marchandises dont la livraison doit être prise en gare, exigent que le destinataire paie le
être prise en gare, exigent que le destinataire paie le prix de la lettre de voiture et émette le livre de sortie de gare avant de prendre livraison, ne sont pas déchargées par l'accomplissement seul de ces formalités. Notamment, si d'après l'usage adopté, le destinataire d'un colis de marchandises qui veut en prendre livraison, est tenu de se rendre préalablement à la gare pour payer le prix de la lettre de voiture et d'y émettre le livre de sortie, et si ce n'est qu'ensuite qu'il se rend au quai et que, sur le vu du bon de livraison ou feuille
que, sur le vu du bon de livraison ou feuille de décharge, il reçoit le colis, ce qui s'établit tant par l'apposition du timbre de sortie sur la lettre de voiture que par l'acquittement du bon de livraison, la perte de la marchandise, lorsque la lettre de voiture ne porte pas le timbre de sortie et que la feuille de décharge n'est pas produite signée du destinataire ou de son agent, reste à la charge de la compagnie. CHEMIN DU NORD G. SORGHE ET AUTRES. 12 Mars 1873. — Ch. Req. — M. Nachet, f. f. prés. COUR DE CASSATION,
Req. — M. Nachet, f. f. prés. COUR DE CASSATION, 6 Mai 1873. Timbre. -Transport par chemin de fer. Expédition contre remboursement. Double lettre de voiture, non nécessaire. Simple taxe de 70 centimes pour une seule lettre de voiture, due. En cas d'expédition par chemin de fer de marchandises contre remboursement, la clause de remise de la marchandise contre remboursement n'a pas pour effet de créer un contrat de transport distinct, rendant obligatoire la rédaction d'un second récépissé, et les avis échangés entre les agents d'une compagnie de chemin de fer ne sont en pareil cas que des pièces d'administration
fer ne sont en pareil cas que des pièces d'administration intérieure qui ne peuvent être assujetties au timbre. En conséquence, le transport ainsi effectué contre remboursement, ne doit donner lieu qu'à une seule lettre de voiture ou à un seul récépissé entraînant une seule taxe de 70 centimes, à payer par l'expéditeur. L. 13 mai 1863, art. 10 ; L. 28 février 1872, art. 11. CHEMIN DE L'EST C. MESSAGERIES NATIONALES. Arrêt rendu sur pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 17 janvier 1873, que nous avons rapporté Année 1873, 2, 276. 6 Mai 1873. — Ch. Req.
Année 1873, 2, 276. 6 Mai 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. CET arrêt est celui qui a provoqué la disposition de l'article 10 de la loi du 19 février 1874, ainsi conçu : « Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transports, à titre de remboursement des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbrés. — Le droit de timbre du
de voiture dûment timbrés. — Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé dans ce cas à 35 centimes y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise. Voir notre commentaire sur les dispositions nouvelles de la loi du 19 février 1874 », 1re partie, p. 200 et 201. La notice ci-dessus reproduit en son entier et textuellement la partie de l'arrêt de la chambre des requêtes relative au timbre dû en cas d'expédition contre remboursement. Nous profitons de la circonstance pour rappeler qu'il en est de même de
la circonstance pour rappeler qu'il en est de même de toutes nos notices, lorsqu'elles ne sont pas suivies du texte de l'arrêt. COUR DE CASSATION, 1er Juillet 1873. Faillite. — Contrainte par corps; dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, pouvant être ordonné malgré la suppression de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867. Le dépôt dans une prison civile de la personne du commerçant déclaré en état de faillite, ne pouvant, à aucun point de vue, être assimilé à l'incarcération pour cause de dettes, ce dépôt étant une mesure préventive
pour cause de dettes, ce dépôt étant une mesure préventive prescrite par l'article 455 C. com. non seulement pour la garantie des droits des créanciers mais aussi dans l'intérêt de la vindicte publique, et dont le ministère public est, pour cette raison, chargé de surveiller l'exécution, la disposition de l'article 455, C. com. relative à cette mesure ne peut pas être considérée comme ayant été abrogée par la loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale. DELEVAUX C. ARDUIN (Syndic). 1er Juillet 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés.
Juillet 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 11 Août 1873. Effet de commerce. — Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par le souscripteur au bénéficiaire. Mention n'empêchant pas l'efficacité de l'ordre et ne devant pas faire réputés des billets, simples promesses. — Signature d'endosseur commerçant ; demande en paiement ; tribunal de commerce compétent. — Cour de cassation ; moyen nouveau. Des billets renfermant toutes les énonciations exigées par l'article 188 C. Com. pour la validité et l'efficacité
par l'article 188 C. Com. pour la validité et l'efficacité des billets à ordre : étant datés, indiquant la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui le paiement doit s'effectuer et la valeur fournie en espèces versées pour le compte du souscripteur, ne doivent pas être considérés comme ayant revêtu le caractère purement civil et comme de simples promesses parce que le souscripteur y aurait inscrit la réserve d'arrangements antérieurs et mentionné que les billets ne font qu'une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par lui au bénéficiaire et que les billets seront
consentie par lui au bénéficiaire et que les billets seront nuls si ce dernier touche, avant leur échéance, le montant de la délégation, ces mentions n'ayant d'autre but que d'empêcher que les billets fassent double emploi avec de précédentes obligations ou arrangements pris entre les parties, et n'empêchant pas que les billets ne soient négociables conformément à la clause à ordre qui y est insérée, et ne portant, d'ailleurs, atteinte à aucune des énonciations essentielles à la constitution des billets à ordre. En cas de demande en paiement de billets ainsi conçus, le tribunal de commerce est donc compétent pour
ainsi conçus, le tribunal de commerce est donc compétent pour en connaître, si, bien que souscrits par un non commerçant, ils ont été endossés par un commerçant C. com 636, 637. Lorsque, tant en première instance qu'en appel, le défendeur à la demande en paiement de billets à ordre a opposé l'incompétence du tribunal de commerce à raison du caractère purement civil desdits billets, ressortant de leur libellé, on ne peut considérer comme moyen nouveau devant la cour de cassation le moyen tiré de la même incompétence du tribunal, fondée sur ce qu'à raison des mêmes mentions, les billets devaient
sur ce qu'à raison des mêmes mentions, les billets devaient être réputés de simples promesses. CORBINEAU C. RICHARDO. 11 Août 1873. — Ch. Civ. — M. Devienne, pr. prés. COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1873. Propriété littéraire et artistique. Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique. Le maire d'une ville qui met gratuitement une salle à la disposition d'un artiste pour y donner un concert, n'est pas complice de l'infraction à l'article 428, C. pén., commise par cet artiste, s'il
à l'article 428, C. pén., commise par cet artiste, s'il ignorait le projet de ce dernier de violer les droits de propriété appartenant à des compositeurs de musique. C. pén. 60. SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE C. LEMENGNONET. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que le sieur Lcmengnonnet, maire de Granville, avait été traduit devant le Tribunal correctionnel comme prévenu de s'être rendu complice d'une infraction à l'article 428 C. pén., en fournissant au sieur Fleurie, dit Barnolt, la salle du Casino de cette ville pour y donner un concert, dans lequel ont été exécutées plusieurs œuvres musicales
un concert, dans lequel ont été exécutées plusieurs œuvres musicales dont la propriété appartient à la Société des Auteurs et Éditeurs de musique ; — Attendu qu'aux termes de l'article 60 C. pén., celui qui a procuré les moyens de commettre un délit ne peut être déclaré complice que lorsqu'il a fourni ces moyens avec la connaissance qu'ils devaient servir à la perpétration du fait délictueux ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que M. Lemengnonnet, au moment où il a permis à Barnolt de donner un concert dans le Casino, savait que cet artiste se proposait
concert dans le Casino, savait que cet artiste se proposait de violer les droits de propriété appartenant à la Société des Compositeurs et Éditeurs de musique ; qu'il est établi, au contraire, qu'après s'être, borné à mettre à la disposition de Barnolt la salle du Casino, sans exigér aucune rétribution, il est resté complètement étranger à l'organisation du concert : Attendu qu'en refusant d'appliquer aux faits ainsi constatés les dispositions de l'article 60 C. pén., l'arrêt attaqué, loin de violer cet article, en a fait une saine application : — Par ces motifs : Rejette. 7 Novembre ; 1873. —
Par ces motifs : Rejette. 7 Novembre ; 1873. — Ch M. Faustin-Hélie, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1873. Banquier. — Intérêt légal. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Le banquier qui a perçu une commission sur des décaissements n'a pas droit à une seconde commission à raison de la remise d'effets qui lui est faite pour le couvrir de ses avances, s'il
lui est faite pour le couvrir de ses avances, s'il résulte des circonstances de la cause que cette remise d'effets à valeur n'a pas constitué par elle-même un service distinct du décaissement auquel elle était destinée à faire face. Il en est ainsi alors surtout que le banquier perçoit un droit de change pour s'indemniser des déplacements et faux-frais nécessités par le recouvrement et l'encaissement des effets. En tous cas, la décision des juges du fond qui ont ainsi décidé en faisant usage de leur droit souverain d'appréciation, échappe à la censure de la Cour de Cassation. LEPESQUEUR C. LECAUF.
la censure de la Cour de Cassation. LEPESQUEUR C. LECAUF. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Caen du 5 juillet 1872, que nous avons rapporté ci-dessus p. 22. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que des droits de commission ou autres ne peuvent être perçus par un banquier, en sus de l'intérêt légal, que lorsqu'ils sont la rémunération convenable d'un service rendu, et qu'il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement si un service a été rendu, en quoi a consisté ce service et quelle est la rémunération qui lui est due, à
et quelle est la rémunération qui lui est due, à titre de commission ou sous toute autre dénomination ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé, d'une manière absolue, que des remises d'effets, faites à un banquier par son débiteur, n'étaient jamais l'occasion d'un service rendu par le banquier, et ne pouvaient donner lieu à aucune rémunération à son profit ; qu'ayant à apprécier la légitimité des droits de commission ou autres perçus par le demandeur, il a décidé, en faisant usage de son droit souverain d'appréciation, que le banquier, qui a perçu une commission sur ses décaissements, n'a pas
qui a perçu une commission sur ses décaissements, n'a pas le droit à une seconde commission, à raison des remises d'effets qui lui sont faites par son débiteur, pour diminuer d'autant son débit, parce que ce seraient deux droits de commission, perçus sur la même opération ; ce qui revient à dire que la remise d'effets à valeur n'a pas emporté par elle-même un service distinct du décaissement auquel elle était destinée à faire face ; mais, qu'en même temps, déterminant le service rendu par le banquier à l'occasion de cette remise et la rémunération due à ce service, l'arrêt
cette remise et la rémunération due à ce service, l'arrêt attaqué attribue au demandeur un droit de change pour l'indemniser du déplacement et des faux-frais auxquels peut donner lieu le recouvrement ou l'encaissement des effets qui lui sont remis ; Que cet arrêt s'est donc borné à rechercher et à constater, ainsi qu'il en avait le droit, en quoi a consisté le service rendu par le banquier et la rémunération à laquelle ce service pouvait donner lieu, et que sa décision sur ces divers points échappe à la censure de la cour de cassation. — Rejette. 2 Décembre 1873. —
la cour de cassation. — Rejette. 2 Décembre 1873. — Ch. Civ. — MM. Massé, rapport. ; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Sabatier et Ch. Périer, av. COUR D'APPEL D'AMIENS, 31 Mai 1862. Effets de commerce — Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, au moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement compétimentement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. lorsqu'un débiteur, dans l'impossibilité de payer des billets à
recevable. lorsqu'un débiteur, dans l'impossibilité de payer des billets à ordre purement souscrits, a consenti à fournir son créancier un gage mobilier et est convenu avec lui qu'au lieu de lui donner une hypothèque conventionnelle, dans la forme ordinaire, il se laissera citer devant le tribunal de commerce en paiement desdits billets, si le débiteur a emis devant le tribunal pour s'en rapporter à justice puis a réussi un jugement, lequel a été en effet inscrit au bureau des hypothèques, les autres créanciers du même débiteur, attaquant par tierce-opposition le jugement, ne peuvent le faire déclarer nul en se fondant
jugement, ne peuvent le faire déclarer nul en se fondant sur ce que les billets à ordre auraient été souscrits par un non commerçant et pour une créance non commerciale, et sur ce que le tribunal de commerce était, par conséquent, incompétent, l'article 136 C. com n'obligeant les tribunaux de commerce, en cas d'assignation donnée devant eux en paiement de billets à ordre uniquement revêtus de signatures de non négociants et n'ayant pas pour objet des opérations commerciales, à renvoyer devant le tribunal civil, que lorsqu'ils en sont requis par le défendeur. Et le jugement ne peut non plus être
le défendeur. Et le jugement ne peut non plus être annulé sur la demande des créanciers tiers-opposants, sous prétexte qu'il aurait été rendu en fraude de leurs droits, si le débiteur, non commerçant, ayant conservé, malgré son insolvabilité, la libre disposition de ses biens et, par suite, ayant pu légalement avant toute mainmise, rendre la position d'un de ses créanciers meilleure et constituer en sa faveur une hypothèque conventionnelle sur ses biens présents et à venir ayant la même étendue et les mêmes effets que l'hypothèque judiciaire qu'il avait consentie, n'avait fait en procédure le moyen de prendre hypothèque de