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il y a l'ensaisinement y ait lieu par les Coutumes ou non, & ce dans trois mois du jour & date desdits actes pour les nouveaux Possesseurs, à peine d'y être contraints à leurs frais à la Requête desdits Receveurs & Contrôleurs de nos Domaines, auxquels lesdits Contrats & Actes seront à cet effet représentés par lesdits nouveaux Possesseurs dans le délai ci-dessus ; Voulons en outre que notre Édit du mois de Février dernier, par lequel Nous avons attribué de nouvelles augmentations de gages aux Receveurs Généraux de nos Domaines des Pays d'Élections, soit commun pour ceux des Pays
Domaines des Pays d'Élections, soit commun pour ceux des Pays d'États, attendu qu'ils ont aussi acquis de pareilles augmentations de gages en conséquence d'autre Édit du mois de Novembre précédent. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos
ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNER Versailles le vingt-troisième jour de Juin l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS. Par le Roi, PELLETIER. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705. DECLARATION DU Roi, PORTANT création pour la levée du dixième denier d'augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits,
denier d'augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits, Insinuations, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT : Nous avons par notre Déclaration du mois de Mars dernier ordonné, que commençant du premier Avril suivant, il serait levé pendant une année à notre profit un dixième ou deux sols par livre par augmentation sur tous les droits de nos Fermes, & autres sur les Greffes qui nous appartiennent & qui sont unis à la Ferme de nos Domaines, mais nous avons été informé
la Ferme de nos Domaines, mais nous avons été informé que ladite Déclaration n'ayant point été envoyée dans nos Cours de Parlements, ledit dixième n'a point été perçu sur les Greffes desdites Cours dans lesquelles notre intention n'a point été connue ni même dans la plupart des autres Prés non plus que sur le Contrôle des Exploits, que d'ailleurs le droit de Ferme des adresses des Notaires, petits Sceaux & Insinuations n'ayant point été dénommés dans ladite Déclaration, ledit dixième d'augmentation n'a pareillement point été reçu jusqu'à présent sur lesdits droits : Et d'autant que notre intention a été d'établir
droits : Et d'autant que notre intention a été d'établir par ladite Déclaration ledit dixième par augmentation sur tous nos revenus pendant une année, nous avons cru nécessaire de nous expliquer sur cela plus directement par ces présentes : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; Disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que ladite Déclaration du 3 Mars dernier soit exécutée selon sa forme & teneur, & en conséquence, que pendant une
sa forme & teneur, & en conséquence, que pendant une année, à commencer le premier Août prochain, il soit perçu & levé à notre profit un dixième ou deux sols pour livre par augmentation sur les droits & émoluments des Greffes qui nous appartiennent & sont partie du bail fait à Gervais le Roux, y compris la portion que Nous en avons attribuée aux Greffiers en chef créés par notre Édit du mois de Décembre 1699 ensemble sur le Contrôle des Exploits, sur ceux des Insinuations Laïques, petits Sceaux & Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos
Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos Fermiers desdits droits d'en compter à notre profit autre & par-dessus le prix de leurs baux. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé &
autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le 7 Juillet, 1705 & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 12 Août 1705. Nous 18 juillet 1705. DECLARATION DU ROI,
12 Août 1705. Nous 18 juillet 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT création des Receveurs des Épices & des Amendes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT. Nous avons par nos Édits des mois de Novembre mil sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq créé, des Offices de Receveurs des Amendes, Épices & Vacations, Alternatifs & Mitiernaux pour être établis dans chacune de nos Cours & Juridictions, ainsi qu'il est porté par lesdits Édits; & ordonné que leur exercice commencerait au premier Janvier dernier,
& ordonné que leur exercice commencerait au premier Janvier dernier, & qu'ils jouiraient des mêmes & semblables droits que ceux attribués aux Anciens & Mitiernaux, sans aucune exception ni différence : Depuis Nous avons été informé que les Pouvoirs desdits anciens Offices, qui ne cherchent qu'à empêcher la vente de ceux créés par nosdits Édits icibm font toutes sortes de contestations dans la perception de leurs droits, qu'ils tachent de diminuer autant qu'il leur est possible : Que même il n'a pas encore été au pouvoir du Préposé pour l'exécution desdits Édits de faire recevoir aux. cuns Commissaires pour les
desdits Édits de faire recevoir aux. cuns Commissaires pour les exercer en attendant la vente ; les Anciens ayant toujours suscité des difficultés à la réception desdits Commissaires, dans l'espérance que l'année courante dessinée à leur exercice étant expirée, ils rentreraient dans l'exercice de l'année de mil sept cents six, au moyen de quoi le dit Préposé ne pourrait trouver aucun Acheteur, quand même il les déplorait pour le restant de la présente année, parce que les six premiers mois sont ceux où les produits desdits Offices sont les plus considérables, les Courts et Sièges étant presque toujours en vacances
considérables, les Courts et Sièges étant presque toujours en vacances dans les six derniers. Que d'ailleurs les anciens Réceveurs des Amende prétendent que les Alternatifs & Mitriennaux n'ont aucun droit sur les Amende qui Nous sont acquises, quoique sans aucun fondement, puisque Nous leur avons attribué tous les mêmes & semblables droits qu'aux anciens : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Pourvus desdits Offices
ordonnons, voulons & nous plaît, que les Pourvus desdits Offices de Réceveurs Alternatifs & Mitriennaux des Épices, vacations & Sabatins & Amende jouissent de tous les mêmes & semblables droits & exemptions dont jouissent ou doivent jouir les anciens, sans aucune exception ni différence; en effet pour lesdits Réceveurs des Amende Alternatifs & Mitriennaux de pareils droits de deux sols pour livre des Amende qui nous seront acquises ou adjugées, de même & ainsi qu'en jouissent les anciens en conséquence de nos Édits des mois de juin mil six cents septante et huit, Mars mil six cents quatre-vingts-dix, & Avril
septante et huit, Mars mil six cents quatre-vingts-dix, & Avril mil six cents quatre-vingt-quinze, que Nous voulons être exécutés à cet égard selon leur forme & teneur, pour par lesdits Réceveurs Anciens & Alternatifs les recevoir l'un de l'autre tous les mois, à la fin de chacun d'iceux dans l'année dans laquelle ils ne seront point en exercice. Voulons aussi que les Pourvus desdits Offices de Réceveurs anciens & mitriennaux des Épices & amendes dans les Cours & Sièges où les Alternatifs n'ont pas été vendus soient incessamment déposés, & que les Acheteurs desdits Offices Alternatifs & Mitriennaux ou ceux
que les Acheteurs desdits Offices Alternatifs & Mitriennaux ou ceux qui y seront commis par le Préposé pour l'exécution desdits Édits, entrent en jouissance au jour de la publication de notre présente Déclaration, sans qu'ils puissent être tenus de donner autre caution que la soumission faite par le préposé pour le recouvrement de la finance desdits Offices qui demeurera responsable de leur jouissance; laquelle Recette & maniement ils continueront pendant le reste de la présente année & la suivante 1706, à l'effet de quoi lesdits anciens Officiers, seront tenus de rendre leurs comptes, & remettre leurs fonds & les droits
rendre leurs comptes, & remettre leurs fonds & les droits appartenant aux Alternatifs entre les mains desdits Alternatifs, ou de ceux qui seront commis par ledit Préposé en attendant la vente, à quoi faire ils seront contraints par toutes voies comme pour nos propres deniers & affaires. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & à leurs Substituts dans lesdites Cours & Sièges de tenir la main à ce que notre présente Déclaration soit exécutée selon sa forme & teneur : Voulons au surplus, que nos Édits des mois de Novembre mil sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq, soient
sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq, soient pareillement exécutés en ce qui ne sera point contraire à ces présentes. Si DONNONS en MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier, & le contenu en icelles suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être faits ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies
Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. DONNONS & à Versailles le vingt-huitième jour de Juillet l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705. ÉDIT DU ROI, CONCERNANT LES Lettres de Burgosté.
Septembre 1705. ÉDIT DU ROI, CONCERNANT LES Lettres de Burgosté. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Les franchises & exemptions que Nous avons accordées aux Bourgeois de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris & de plusieurs autres Villes franches & abonnées de notre Royaume, ont donné lieu à plusieurs Habitants desdites Villes d'acquérir ou de faire bâtir des Maisons de Campagne dans les Paroisses des environs qu'ils occupent sans contribuer aux charges des Paroisses dans lesquelles elles sont situées, quoi qu'ils y aient des Concierges
lesquelles elles sont situées, quoi qu'ils y aient des Concierges & Jardiniers, & qu'ils en tirent des grains, vins, légumes & autres choses nécessaires à la subsistance de leurs familles, & qui proviennent de la dépouille des terres qu'ils ont dans lesdites Paroisses; toutes ces exemptions fondées sur le domicile austral dans lesdites Villes dont ils ne doivent jouir conformément aux Ordonnances des Rois nos Prédécesseurs, notamment du Roi Henri IV, du mois de Mai mil cinq cents cinquante-trois, & de Louis XIII, notre très-honoré Seigneur & Père des mois de Novembre mil six cents dix-sept & Octobre mil six
de Novembre mil six cents dix-sept & Octobre mil six cents vingt, qu'en vertu des Lettres qu'ils doivent obtenir à cet effet : Cette précaution si sage par elle-même, & si nécessaire pour empêcher les abus a été tellement négligée que la plupart des Bourgeois desdites Villes qui possèdent des maisons. Oat négligé de prendre des Lettres, à quoi étant nécessaire de pourvoir. À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit & ordonné ; disons & ordonnons, voulons &
irrévocable, dit & ordonné ; disons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'à l'avenir aucun Bourgeois de notre bonne Ville de Paris, des Villes franches & abonnées de notre Royaume ne puisse jouir des exemptions & franchises qui leur ont été accordées pour les maisons & héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les Paroisses des environs des Villes, s'ils n'ont autres titres pour en jouir que celui de Bourgeoisie, sans avoir obtenu des Lettres de Bourgeoisie lesquelles leur seront expédiées par le Prévôt des Marchands & Échevins, Maîtres, Conseils; Jurats & autres Magistrats desdites Villes sur les
Maîtres, Conseils; Jurats & autres Magistrats desdites Villes sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal des sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil ; ce qu'ils seront tenus de faire dans le terme de trois mois du jour de la signification desdits Rôles, sinon à faute par eux d'y satisfaire Nous les déclarons, dès à présent comme dès lors, déchus desdits privilèges & exemptions : Voulons que leurs Jardiniers, Concierges & Domestiques soient imposés à la taille comme les autres Habitants taxables desdites Paroisses : Enjoignons aux Sieurs entendans
autres Habitants taxables desdites Paroisses : Enjoignons aux Sieurs entendans & Commissaires de parts dans nos Provinces d'y tenir la main, même de taxer d'Office ceux qui n'auront pas été compris aux Rôles des tailles, soit par crainte, menace ou de quelque autre manière que ce puisse être : Voulons pareillement que lesdits Jardiniers, Concierges & Domestiques, & les maisons desdits Particuliers soient sujets à toutes les autres charges & impositions desdites Paroisses, même au logement des gens de guerre, & que les fonds d'héritages desdits Particuliers qui ne seront pas affermés soient imposés sur le pied des deux sols
pas affermés soient imposés sur le pied des deux sols pour livre de leur valeur ; & seront toutes les denrées provenant du cru desdites maisons & héritages sujettes aux droits qui se perçoivent aux entrées desdites Villes, & qu'elles n'en pourront être exemptes à l'avenir qu'au moyen du paiement de la finance qui sera par nous réglée par le Tarif qui sera incessamment arrêté en notre Conseil : Voulons que sur les quittances de ladite finance qui leur seront délivrées par ledit Garde de notre Trésor Royal, il leur soit expédié & livré dans les Hôtels desdites Villes des
soit expédié & livré dans les Hôtels desdites Villes des Lettres de Bourgeoisie en la forme ordinaire, en payant par eux aux Greffes desdits Hôtels de Ville six livres pour tous droits, lesquelles Lettres ils seront tenus de faire signifier aux Syndics des Paroisses dans lesquelles ils ont leurs maisons dans ledit terme de trois mois du jour de la signification desdits Rôles : Permettons auxdits Particuliers d'emprunter les sommes portées par lesdits Rôles, & les deux sols pour livre d'icelles & d'affermeter & hypotéquer auxdits emprunts lesdits immeubles pour garantie desdits emprunts : S 1 DON. N ON s
garantie desdits emprunts : S 1 DON. N ON s EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & Règlements & autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre
foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juillet mil sept cents cinq. & de notre règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705 ÉCLARATION DU ROI, PORTANT défense à ceux qui seront expulsés de force du Royaume sans permission. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre
la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. L'attachement que les sujets naturels doivent à leur souverain & à leur Patrie étant une obligation formée par le lien seul de la naissance, est si naturellement gravée dans le cœur de tous les peuples, que ceux qui oublient ce premier de leurs devoirs en renonçant à leur Patrie, méritent de perdre tous les avantages qu'ils avaient acquis par leur naissance ; Nous avons par notre Édit & Déclaration du mois d'Août 1666 & Juillet 1682 fait défenses à tous
mois d'Août 1666 & Juillet 1682 fait défenses à tous nos Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient de se retirer de notre Royaume pour s'aller établir sans notre permission dans les Pays étrangers, à peine de confiscation de corps & de biens, & d'être réputés Étrangers, au préjudice desquels défenses Nous avons été informé que quelques-uns de nos Sujets, même de ceux que nous jugeons quelquefois à propos d'éloigner pour un temps en lieu de leur établissement ordinaire par des ordres partis. Culteurs pour bonnes et justes causes, Nous connaissons pour le bien de notre statut, oubliant non
Nous connaissons pour le bien de notre statut, oubliant non seulement les engagements indispensables de leur naissance; mais encore l'importance qu'ils doivent en particulier à l'ordre spacieux qu'ils ont de Nous, quittent le lieu du séjour qui leur est marqué par notre dit ordre pour se retirer hors le Royaume et dans la vue de le dérober à l'effet de nosdits Edit et Déclaration, font avant leur retraite des dispositions ou aliénations de leurs biens en fraude des peines qu'ils prévoient devoir encourir par leur évasion; à quoi étant nécessaire de pourvoir; Savoir faisons que pour ces causes et autres
de pourvoir; Savoir faisons que pour ces causes et autres bonnes considérations à ce Nous mouvants de l'avis de notre Conseil et de notre pleine puissance et autorité Royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, dirons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que nosdits Edit et Déclaration d'Août 1669 et Juillet 1820 soient exécutés selon leur forme et teneur, et y ajoussant, faisons très-expresses inhibitions et défenses à ceux de nos Sujets qui seront par Nous relégués en quelque lieu de notre Royaume d'en sortir sans notre permission sous la même
notre Royaume d'en sortir sans notre permission sous la même peine de confiscation de corps et de biens pour raison de leur désobéissance formelle: Voulons que ceux de nosdits Sujets qui quitteront le lieu de leur rélegation pour se retirer dans les Pays étrangers sans notre permission, soient dès ce moment censés et réputés étrangers, et comme tels privés de tous états, offices et bénéfices et dignités, même de tous effets civils dans le Royaume, et qu'en ce cas les alienations qui se trouveront par eux faites, soit par donations, ventes ou autrement des biens qui leur appartenaient lors et
ventes ou autrement des biens qui leur appartenaient lors et au temps que l'ordre pour les réléguer leur aura été notifié, soient déclarés comme par ces présentes Nous les déclarons de nul effet et valeur, et que nonobstant ces dispositions lesdits biens soient sujets à la confiscation portée par notre présente Déclaration, si ce n'est que lesdits relégués en eussent disposé par notre permission expresse et par écrit: Enjoignons à ceux de nos Sujets qui sont présentement hors le Royaume sans notre permission de revenir incessamment: Savoir les relégués dans lieu de leur rélegation, et les autres dans celui de
lieu de leur rélegation, et les autres dans celui de leur dernier domicile, sinon à faute par lesdits relégués d'obéir dans deux mois, à compter du jour et date des présentes: Voulons que leur procès leur soit extraordinairement fait et parfait pour raison de leur désobéissance par nos Officiers des lieux d'où ils seront évadés, et comme rebelles à nos ordres, ils soient déclarés sujets à toutes les peines portées par ces dites présentes, et sera cependant la régie de leurs biens faite et administrée ainsi qu'il est ordonné par l'Arrêt de notre Conseil d'Etat du 13 Janvier dernier que
l'Arrêt de notre Conseil d'Etat du 13 Janvier dernier que Nous ordonnons au surplus être exécuté selon sa forme et teneur. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, et faire garder et observer sans y contrevenir, ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles
mettre notre Sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième Juillet l'an de grâce mille sept cents cinquante, et de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS: Sur le repli, Par le ROY PHÉLYPEAUXT. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres d'assemblée le 12 Août 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les droits d'Échanges. NOUS, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux auxquelles présentes Lettres verront. Salut. Nous avons par notre Déclaration du 13 Mars 1696 ordonné l'aliénation des Droits d'Échanges dans l'étendue de tous les Fiefs et Terres de notre Royaume, et
de tous les Fiefs et Terres de notre Royaume, et nous avons permis. Mis aux Seigneurs d'acquérir préférence lesdits droits pendant trois mois à compter du jour de l'enregistrement de ladite Déclaration, Nous avons par une autre notre Déclaration du 4 Septembre suivant, ordonné qu'il serait arrêté des Rôles de la finance à laquelle le prix de l'aliénation desdits droits serait fixé, et que pendant trois mois du jour de la signification qui en serait faite aux Seigneurs, ils auraient la faculté d'acquérir lesdits droits par préférence à tous autres, après lequel délai il serait loisible à toutes personnes Nobles
après lequel délai il serait loisible à toutes personnes Nobles ou Roturiers de les acquérir pour en jouir à titre de Fiefs mouvants de Nous avec les droits honorifiques et de prééminences y attachés, et faculté aux Acquéreurs de se dire Seigneurs en partie des Terres & Fiefs dont ils auraient acquis les droits d'Echanges, depuis lequel temps les Seigneurs des Terres & Fiefs qui ont négligé d'acquérir lesdits droits, nous ont souvent demandé la faculté d'y rentrer en remboursant les particuliers qui les ont acquis, ce que Nous avons été obligé de leur refuser pour ne pas contredire la