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Bruxelles avait déclaré la faillite de la société Counhaye et Cie, et nommé curateur ou syndic, M. de Rickmann. Celui-ci ayant appris que le 1er juillet 1870, les époux Counhaye avaient déposé à la société générale à Paris, une somme de 350,000 fr., contre quatorze bons au porteur de 25,000 fr., aux échéances des 1er et 13 juillet 1872, fit signifier défense à cette société de les payer, prétendant que les 350,000 fr. avaient été détournés par Counhaye de l'actif de sa faillite. Au mois de juillet 1872, les époux Hanckar, beau-frère et belle-sœur de Counhaye, firent opposition d'office par
Hanckar, beau-frère et belle-sœur de Counhaye, firent opposition d'office par M. l'avocat général Hémar. Nous le mentionnons dans les notices, quoique la Cour n'en ait tenu aucun compte et non ait même fait état. Explications des faits et arrêts, extrait du journal le Droit. De Couhaye, présentèrent quatre bons de 25,000 fr. à l'agence de la société générale à Londres, pour les faire encaisser à Paris. Ces bons furent saisis à la société générale à la suite d'une commission rogatoire décernée par la justice belge, et, par exploit du 13 juillet 1872, M. de Rickmann, se fondant sur l'art. 59,
juillet 1872, M. de Rickmann, se fondant sur l'art. 59, § 2 du code de procédure civile, assigna les époux Hanckar, demeurant actuellement à Londres; et la société générale devant le tribunal civil de la Seine, pour s'entendre condamnée solidairement à lui remettre lesdits bons, et, faute de ce faire, à payer la somme de 102,000 fr. avec intérêts et dépens. De leur côté, par exploit du 13 décembre 1872, les époux Hanckar ont fait assigner devant la juridiction anglaise l'agence de la société générale de Paris, établie à Londres, en restitution des mêmes bons. Dans ces circonstances, la société
en restitution des mêmes bons. Dans ces circonstances, la société générale fit signifier dans l'instance engagée devant le tribunal de la Seine des conclusions tendant à sa mise hors de cause, et les époux Hanckar conclurent à l'incompétence du tribunal, prétendant qu'on avait voulu les distraire de leurs juges naturels. À la date du 2 janvier 1873, le tribunal civil de la Seine, statue en ces termes : » Attendu que la demande introduite par le syndic de la faillite Couhaye ne tend pas seulement à l'attribution de propriété des bons de la société générale saisis dès mains de la
bons de la société générale saisis dès mains de la femme Hanckar, qu'elle conclut à une condamnation solidaire contre la société générale en paiement de la somme de 102,000 fr., faute de remise des bons; Attendu que la société générale n'est donc pas appelée comme un tiers saisi, non intéressé à la question de propriété et devant payer à qui par justice serait ordonné, qu'elle a intérêt à discuter la question de solidarité, et, à ce titre, se présente comme un défendeur véritable ; » Attendu qu'encore bien que le principe de la solidarité ne soit pas aujourd'hui démontré, il
principe de la solidarité ne soit pas aujourd'hui démontré, il suffit pour que l'introduction de la société générale au procès ne puisse être réputée faite en vue de détourner les autres défendeurs de leurs juges naturels, qu'il ne soit pas prouvé a priori que l'action n'a aucune raison d'être ; — Attendu que cette preuve n'est pas faite par les demandeurs à fin d'incompétence, et que ce n'est qu'au fond que pourront être discutés entièrement et appréciés les moyens de fait et de droit d'où, l'obligation solidaire peut se déduire ; Attendu que jusque-là l'assignation doit conserver sa valeur apparente,
; Attendu que jusque-là l'assignation doit conserver sa valeur apparente, et que, s'adressant à l'un des défendeurs domiciliés à Paris, il était loisible au demandeur, aux termes de l'art. 59 du code de procédure, d'opter pour la juridiction du tribunal de la Seine ; » Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent, relie la cause et pour être plaidé au fond, remet à quinzaine ; — Condamne les époux Hanckar aux dépens de l'incident. Appel par les époux Hanckar. L'avocat général Hémar, s'appuyant notamment sur un arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, du 31 janvier
première chambre de la Cour de Paris, du 31 janvier 1873, Elïer contre Wolh, a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement déclaratif de la faillite Couhaye n'ayant pas été déclaré exécutoire en France, M. de Rickmann n'avait pas qualité pour agir comme syndic devant la juridiction française. Il a pensé, en outre, qu'une instance ayant été introduite en Angleterrie par Hanckar, contre la société générale, pour obtenir le paiement des bons, le véritable défendeur à la demande formée par le syndic devant les tribunaux français était également Hanckar, qui revendique à son profit la
français était également Hanckar, qui revendique à son profit la propriété des bons litigieux ; que Hanckar n'étant pas Français, ne pouvait être appelé malgré lui devant les tribunaux françaises par le syndic d'une faillite déclarée en Belgique, et que la mise en cause de la société générale n'était qu'un artifice de procédure pour priver Hanckar de ses juges naturels. Dans cet ordre d'idées, M. l'avocat général a pensé qu'il y aurait lieu d'infirmer le jugement. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que de Rickmann, curateur syndic de la faillite Couhaye déclarée belge, a actionné devant le tribunal civil de
Couhaye déclarée belge, a actionné devant le tribunal civil de la Seine, les époux Hanckar et la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie, en remise de quatre bons de ladite société ou en condamnation à la somme de 102,500 fr.; — Considérant que la qualité en laquelle agit de Rickmann n'a pas été contestée et que nul débat n'existe sur ce point entre les parties, la Cour doit tenir pour constitués soit le fait de la faillite Couhaye, soit le mandat en vertu duquel de Rickmann représente le failli et est autorisé à exercer les actions
représente le failli et est autorisé à exercer les actions en justice appartenant à celui-ci ; — Considérant que, d'après les allégations du demandeur, Couhaye, opérant un détournement de l'actif de sa faillite, se serait rendu de Bruxelles à Paris, où il se serait fait délivrer par la société générale quatre bons contre versement d'une somme de 100,000 fr. Que ces bons auraient été présentés à la société générale, et que le paiement en aurait été réclamé par la dame Hanckar, belle-sœur du failli, qui ne serait que le pseudo nom frauduleux et la complice de celui-ci ; Que, dans
nom frauduleux et la complice de celui-ci ; Que, dans cette situation, de Rickmann conclut à ce que, par jugement commun, la dame Hanckar et la société générale soient tenues de lui remettre les quatre bons demeurés la propriété de Counhaye et constituant une valeur de la faillite ; Considérant que l'action intentée par le syndic de la faillite tendrait à faire juger contre chacun des deux défendeurs le même fait, à savoir que les quatre bons, frappés d'opposition dans les bureaux de la société générale, n'ont pas cessé d'appartenir au failli, et que la dame Hanckar, agissant de connivence
au failli, et que la dame Hanckar, agissant de connivence frauduleuse avec ce dernier, est sans droit à les retirer ou à en effectuer l'encaissement; — Que, dans ces termes, la demande dirigée à la fois contre la dame Hanckar et contre la société générale devant le tribunal civil de la Seine n'a point été un artifice pratiqué pour distraire l'une des parties défenderesses de ses juges naturels, mais a été motivée par les circonstances dans lesquelles avait à s'exercer la revendication, et que l'action procède, pour la même cause et pour le même objet, contre les deux défendeurs ;
et pour le même objet, contre les deux défendeurs ; Que, suivant l'article 59, alinéa 2 du code de procédure civile, de Rickmann a pu alors assigner devant le tribunal civil de la Seine, qui est celui du domicile de la société générale, l'un des deux défendeurs ; Par ces motifs, Confirme, avec amendes et dépens. 28 mars 1873. — 4e Ch. — MM. Gilardin, pr. prés. ; Hémar, av. gén. ; Arrighi et Oulif, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 27 juillet 1872. Faillite. Rapport de faillite ; créanciers, entièrement désintéressés depuis le jugement déclaratif. Dépens. Le commerçant qui, depuis
désintéressés depuis le jugement déclaratif. Dépens. Le commerçant qui, depuis le jugement déclaratif de faillite, a désintéressé tous ses créanciers, ne peut être considéré comme étant en état de cessation de paiements. Mais il y a lieu, en pareil cas, de mettre tous les dépens à la charge du failli. BRIAND ET DEZAIRS C. CANDIEU (veuve) ETCOSNE. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le Tribunal de commerce de Rouen, par le jugement dont est appelé, a déclaré Briand et Dezairs en état de faillite en fixant provisoirement l'ouverture de la faillite au 1er juillet courant; — Attendu que
de la faillite au 1er juillet courant; — Attendu que depuis ce jugement et à la date du 5 de ce mois, Briand et Dezairs, après avoir réuni leurs créanciers, les ont entièrement désintéressés en principal, intérêts et frais, et que par suite le jugement déclaratif de la faillite parfaitement fondé au jour où il a été rendu, constate une situation qui a cessé d'exister, et que, par ce motif, il y a lieu de le rapporter; — Que le syndic et la dame Candieu demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur la
acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur la demande de Briand et Dezairs; — Attendu, quant aux dépens, qu'il y a lieu d'autoriser le syndic à comprendre les dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties, dans son compte de faillite; — Statuant sur l'appel de Briand et Dezairs, en donnant acte au syndic de la faillite et à la dame Candieu de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice, dit et juge que Briand et Dezairs justifiant avoir désintéressé tous leurs créanciers en principal, intérêts et frais, le jugement dont est appelé n'a plus de
et frais, le jugement dont est appelé n'a plus de raison d'être; en conséquence, rapporte ledit jugement; autorise le syndic à comprendre les dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties dans son compte de faillite. 27 juillet 1872. — 2e ch. — MM. Lacroix, prés. ; Buchère, av. gén.; Ducoté et Ricard, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 4 décembre 1872. 1ère Affaire. Armateur. Obligation de l'armateur de faire assurer le navire en réparation dans le port. L'armateur d'un navire appartenant à plusieurs intéressés qui, moyennant la commission d'usage, est chargé de la gestion et de l'administration du
d'usage, est chargé de la gestion et de l'administration du navire, est tenu, sous peine de responsabilité personnelle en cas de perte ou sinistre, de faire assurer le navire pendant son séjour au port. L'omission de l'assurance du navire dans le port engage la responsabilité de l'armateur, surtout lorsque le navire s'y trouvait retenu en réparations, que, dans des circonstances analogues, l'armateur avait pourvu à son assurance, et puisqu'il devient aujourd'hui de pratique usuelle de faire assurer les navires contre les divers risques maritimes auxquels ils se trouvent exposés pendant leur séjour dans les ports. POSTEL ET FILS C. CAZALIS.
leur séjour dans les ports. POSTEL ET FILS C. CAZALIS. 23 avril 1872, jugement du Tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu : Attendu que Postel et ses fils étaient chargés, moyennant la commission d'usage, de l'armement et de la gestion du navire Minerve, dont ils étaient propriétaires pour neuf seizièmes et Cazalis pour quatre seizièmes ; qu'en août 1870, ce navire fut envoyé à Cherbourg pour y recevoir des réparations d'une certaine importance ; que pendant leur cours, en sortant du bassin pour se rendre dans la cale sèche, il échoua, se rompit et dut être vendu comme épave
il échoua, se rompit et dut être vendu comme épave ; — Attendu que Postel n'avait pas fait assurer la Minerve, pendant son séjour à Cherbourg : que les héritiers Cazalis lui reprochent cette omission comme une faute lourde engageant sa responsabilité et lui réclament la somme du 10,0011 fr. représentant la valeur de leur intérêt dans ledit navire ; « Attendu que la responsabilité du mandataire salariée doit être d'autant plus rigoureusement appréciée qu'il a reçu, comme dans l'espèce, des pouvoirs plus étendus pour la gestion des intérêts qui lui sont confiés; qu'il ne peut considérer comme un acte
lui sont confiés; qu'il ne peut considérer comme un acte facultatif d'administration, celui qui consiste à sauvegarder la chose elle-même ; que du devoir de veiller à la conservation, résulte l'obligation de la faire assurer et qu'à cet égard l'initiative lui incombe sous peine d'être constitué en faute dans le cas de sinistre ; « Attendu que le défendeur conteste l'application de ces principes, parce que, suivant lui, l'assurance des navires dans le port n'est pas généralement usitée; — Attendu qu'il résulte des documents fournis au Tribunal que cette assurance est assez fréquemment pratiquée pour indiquer que, même dans un
est assez fréquemment pratiquée pour indiquer que, même dans un port, il y a des risques à prévoir et à garantir; que l'événement l'a d'ailleurs surabondamment démontré pour la Minerve ; — Que s'il est d'une bonne administration de faire cesser, aussitôt l'arrivée, l'assurance onéreuse des risques de navigation, il est encore plus essentiel de la remplacer par un nouveau contrat, dont les conditions sont en rapport avec la diminution du risque ; Attendu que l'intérêt prépondérant du défendeur, dans le navire, ne l'autorisait pas à laisser ses coïnterêts exposés à des éventualités qu'il pouvait ne pas redouter pour lui-même
à des éventualités qu'il pouvait ne pas redouter pour lui-même ; qu'en vain, il prétend que Cazalis avait connaissance de cette situation et l'avait ratifiée par l'approbation donnée par lui à tous les comptes de la Minerve où ne figure pas l'assurance dans le port : qu'on ne l'avait pratiquée qu'une seule fois, parce que le navire devait être chauffé ; mais que, dans une circonstance analogue à celle du procès, où la Minerve était restée plusieurs mois à Cherbourg pour ses réparations, aucune assurance n'avait été faite, sans provoquer la moindre réclamation de la part de Cazalis; — Attendu
la moindre réclamation de la part de Cazalis; — Attendu que celui-ci, qui n'était pas sur les lieux, devait s'en rapporter à son mandataire pour tout ce qui concernait la gestion de ses intérêts, que, voyant de sommes portées en compte pour assurance et police, il était en droit de supposer que leurs stipulations étaient assez étendues pour garantir sa propriété ; que d'ailleurs son silence, dans le passé, ne lui enlevait pas le droit de critique dans l'avenir, droit qui reste, en tout cas, entier pour les héritiers ; « Attendu que Postel et ses fils ne peuvent être
« Attendu que Postel et ses fils ne peuvent être tenus que du dommage réel que leur faute a causé aux héritiers Cazalis; qu'à cet égard, le Tribunal manque des éléments nécessaires pour fixer la valeur du navire au moment du sinistre et par suite le montant des quatre seizièmes à leur revenir ; « Le Tribunal juge bien fondée l'action des héritiers Cazalis : Dit que Postel et ses fils sont responsables vis-à-vis d'eux de la perte de la Minerve, mais seulement jusqu'à concurrence du dommage que cette perte leur a fait éprouver, et, pour le déterminer, nomme M.
leur a fait éprouver, et, pour le déterminer, nomme M. Merlet avec mission de fixer la valeur de la Minerve au moment du sinistre et d'en faire son rapport au Tribunal, après quoi il sera fait droit; — Condamne Postel et ses fils aux dépens.» Appel de MM. Postel et ses fils. — ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'il est reconnu que Postel et ses fils étaient les mandataires salariés de Cazalis, par rapport à l'administration du navire la Minerve, et que la difficulté est de savoir s'ils ont commis une faute dans leur gestion; « Attendu que le navire la
faute dans leur gestion; « Attendu que le navire la Minerve se trouvait dans le port de Cherbourg, où il devait stationner pendant plusieurs mois, ayant à subir d'importantes réparations ; qu'il fallait le conduire du bassin du commerce à la cale sèche, et lui faire ainsi parcourir un trajet de 400 à 500 mètres ; que ce parcours devait être accompli à l'heure de la marée, et qu'on pouvait laisser passer le moment opportun ; qu'un échouement offrait du danger, le fond de l'avant-port étant en roche, et n'ayant pas de couche de vase assez épaisse pour que le
pas de couche de vase assez épaisse pour que le navire y put faire sa souille; que l'événement a justifié ces prévisions ; qu'en effet, le navire a échoué en se rendant à la cale sèche, a été renversé sur le flanc et s'est rompu ; « Attendu qu'il devient aujourd'hui de pratique usuelle de faire assurer les navires contre les divers risques maritimes auxquels ils se trouvent exposés pendant leur séjour dans les ports; que les compagnies d'assurance ont des formules imprimées et des prix spéciaux pour cette espèce particulière d'assurance ; que pendant l'administration de Postel et fils,
particulière d'assurance ; que pendant l'administration de Postel et fils, le navire a été quatre fois l'objet de réparations, et que deux fois il a été couvert par une assurance pour séjour dans le port; que cette mesure de prudence devait d'autant moins être négligée, cette fois, que le navire, fatigué et vieilli, ne présentait plus la même solidité qu'auparavant; qu'au Havre, le prix de l'assurance n'était que de un quart pour cent, et que dès lors l'adoption de la mesure n'aurait occasionné qu'une dépense insignifiante, comparativement aux frais qu'allait entraîner la réparation du navire; « Attendu que de ce
entraîner la réparation du navire; « Attendu que de ce qui précède, il résulte que Postel et ses fils, en ne faisant pas assurer le navire la Minerve pour le temps de son séjour dans le port de Cherbourg, ont commis une faute, et qu'ils doivent être condamnés à la réparer; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « Confirme le jugement dont est appel; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » 4 décembre 1872 — 1re ch. — MM. Massot, pr. prés.; Pouyer av. gén. C. cont.; Godreuil (du barreau de Rouen) et Deschamps, avocats. COUR
cont.; Godreuil (du barreau de Rouen) et Deschamps, avocats. COUR D'APPEL DE ROUEN, 12 décembre 1872. Vente. Agréage; marchandises vendues sur échantillon; agréage à la livraison au domicile de l'acheteur; usage du commerce. Au cas de vente sur échantillon de marchandises livrables sur wagon en un lieu déterminé, l’agréage doit en dire fait, en l'absence de stipulation contraire, conformément aux usages du commerce, c'est-à-dire lorsque les marchandises sont parvenues au domicile de l'acheteur, C. civ. 1587. CHAUVÉAUX et DUBRAY. ARRÊT. LA COUR — Sur l'appel principal : Attendu qu'il résulte des documents du procès et spécialement de la déclaration du
des documents du procès et spécialement de la déclaration du courtier par l'intermédiaire de qui a été faite la vente des 140 quintaux de blé en litige: 1° que cette vente a été faite sur échantillon; que la marchandise ne devait donc être acceptée et agréée qu'après vérification par l'acheteur de sa conformité avec l'échantillon remis; 2° que le courtier n'avait pas reçu mandat pour se livrer à cette vérification et consentir l'acceptation, qui en devait être la conséquence; 3° que cette vérification et cette acceptation n'ont été faites, lors du chargement à Rouen, ni par Dubray, ni par aucune
du chargement à Rouen, ni par Dubray, ni par aucune autre personne pour lui « Attendu que, 4° la condition de vente à un prix déterminé sur wagon à Rouen, implique que la marchandise voyage aux frais, risques et périls de l'acheteur, il ne s'ensuit nullement que cette marchandise doive être censée agréée par le fait seul de la mise en sacs et du chargement; — Que les usages du commerce auxquels les parties se réfèrent tacitement lorsque, comme dans l'espèce, elles n'ont pas manifesté l'intention d'y déroger, autorisent, au contraire, l'acheteur à n'agréer la marchandise que lorsqu'elle est parvenue
contraire, l'acheteur à n'agréer la marchandise que lorsqu'elle est parvenue à son domicile; » Sur l'appel incident: Attendu que le moyen qui sert de base à cet appel est un moyen du fond qui peut être proposé pour la première fois en appel; que ce n'est donc pas une fin de non-recevoir qui puisse être écartée comme ayant été couverte par les défenses au fond présentées en première instance; que les conclusions de Chauveaux sur ce point sont donc inapplicables au moyen dont il s'agit; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il y a eu accord des volontés de
besoin d'examiner s'il y a eu accord des volontés de Chauveaux et de Dubray pour la vente, qu'il est, dès maintenant, constant par les reconnaissances mêmes de Chauveaux, consignées dans sa lettre du 18 octobre 1871, que les blés livrés en exécution de cette vente ne sont nullement acceptables; Qu'en présence des termes de cette lettre, l'expertise ordonnée par les premiers juges est inutile, et que le bien fondé du laissé pour compte signifié par Dubray se trouve d'ores et déjà complètement justifié; « Attendu que les déclarations du courtier Dieusy rendent également inutile le renvoi des parties devant l'arbitre
Dieusy rendent également inutile le renvoi des parties devant l'arbitre rapporteur « Confirme le jugement en tant qu'il a refusé de déclarer non recevable et mal fondé le laissé pour compte fait par Dubray; — Sur l'appel incident: n° qu'il n'y a lieu d'écarter par aucune fin de non recevoir le moyen proposé à l'appui de cet appel; réformant le jugement : dit qu'il n'y a lieu de procéder ni à l'expertise, ni au supplément d'instruction ordonnés par les premiers juges, et évoquant, en tant que de besoin, le fond trouvé en état d'être jugé, déclare bien fondé le laissé
trouvé en état d'être jugé, déclare bien fondé le laissé pour compte des 140 quintaux de blé à lui vendus et expédiés par Dieusy, courtier à Rouen, agissant pour le compte de Chauveaux; condamne Chauveaux en tous les dépens de première instance et d'appel. » 12 décembre 1872. — 2e ch. — MM. Lehucher, prés.; Loiseau, subst. C. conf.; Auger et Ducoté, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 29 janvier 1873. Effet de commerce. — Prescription; preuves de non-paiement; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'adjournement. Actes interrompant la prescription quinquennale. Serment litéral décisoir
Acte d'adjournement. Actes interrompant la prescription quinquennale. Serment litéral décisoir pouvant seul être déféré. La prescription quinquennale à laquelle sont soumises les actions relatives aux effets de commerce ne peut être combattue par aucune preuve du non-paiement de la dette, autres que celles énumérées dans l'article 189 du Code de commerce. Par acte séparé, il faut entendre un titre nouveau opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne qui est éteinte et faisant naître une nouvelle prescription. Ainsi ne constitue pas une reconnaissance de la dette par acte séparé: 1° L'admission au passif d'une faillite d'une créance ayant pour cause
L'admission au passif d'une faillite d'une créance ayant pour cause des effets de commerce; 2° Les projets non réalisés d'actes d'adjournement, quand il est certain que ces actes n'ont pas reçu l'adhésion de tous les créanciers et ont été, pour cette cause, frappés d'une nullité absolue. L'admission au passif de la faillite et ces projets d'actes pourraient, tout au plus, avoir pour effet d'interrompre la prescription de cinq ans. La prescription de l'article 189 C. com. étant fondée sur une présomption légale de paiement, on ne peut déférer au débiteur que le serment littéral décisoir. Arrêt et notes extraits du
que le serment littéral décisoir. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour de Rouen de M. Ricard, avocat. RIVIÈRE C. JOUENNE. — ARRÊT. LA COUR — Attendu que toutes actions relatives aux billets à ordre souscrits par des commerçants, se prescrivent par cinq ans à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique; que la créance de Rivière contre Jouenne, qui était commerçant, résulte de billets à ordre, échus et protestés en 1859; que plus de cinq années s'étant écoulées quand, en 1872, Rivière a traduit Jouenne en justice, ce dernier a le