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de l'enseignement supérieur. Plusieurs membres. Ce n'est pas possible, monsieur le président ! La commission n'est pas prête ! M. Bardoux. La commission n'a pas encore pu se réunir pour entendre M. le ministre. M. le président. Alors cette proposition ne figurera pas à l'ordre du jour de demain. Il n'y a pas d'autres observations ?... L'ordre du jour est ainsi réglé.. M. Ernest Picard. Nous demanderions la mise à l'ordre du jour des lois constitutionnelles, si nous ne savions pas qu'elle doit être demandée demain par la commission. (La séance est levée à cinq heures quarante-cinq minutes.) Le directeur
séance est levée à cinq heures quarante-cinq minutes.) Le directeur du service sténotypique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. PÉTITIONS Art. 95 du Règlement. — Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué (délai d'un mois après la distribution du feuilleton de pétitions indiqué dans l'article 94), les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. RÉSOLUTIONS des 56e, 28e, 25e, 26e et 28e commissions des pétitions insérées dans les feuilletons des 30 juillet et 5 août 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du
août 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. CINQUIÈME COMMISSION M. Perret, rapporteur. Pétition no 1920. La dame veuve Joly, à Paris, réclame le paiement d'un trimestre qui serait dû par l'Etat sur la pension de son père, ancien employé, décédé en 1868. Motifs de la commission. — Il résulte de renseignements parvenus à votre commission, que la succession du sieur Leconte, de laquelle madame Joly réclame un arréragé de pension, est vacante ; elle doit donc s'adresser à qui de droit pour faire valoir ses titres s'il y a lieu, et dès lors votre commission ne
s'il y a lieu, et dès lors votre commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.) DIX-NEUVIÈME COMMISSION M. Margaine, rapporteur. Pétition n° 5446. — Les membres de la chambre de commerce de Tourcoing (Nord) demandent qu'une enquête établisse l'état de l'industrie houillère et recherche les mesures à prendre pour pouvoir aux besoins de la consommation. Motifs de la commission. — M. des Rotours et plusieurs de nos collègues ont fait une proposition ayant pour objet d'ordonner une enquête parlementaire à l'effet de constater l'état de l'industrie houillère, et cette proposition a
de constater l'état de l'industrie houillère, et cette proposition a été prise en considération. La pétition des membres de la chambre de commerce de Tourcoing rentre, quant au libellé, dans le cadre de la proposition de nos honorables collègues; elle ne donne aucun détail pouvant servir de renseignements. Par le fait même de la prise en considération, les pétitionnaires ont pleine et entière satisfaction. La commission vous propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5450.— Le commandant Gibert, en retraite à Crécy-en-Brie (Seine-et-Marne), rappelé à l'activité au début de la guerre, demande à être remboursé intégralement de
début de la guerre, demande à être remboursé intégralement de la somme de 4,756 fr., montant des réparations qu'il a dû faire à sa maison par suite des dégâts commis par l'ennemi pendant qu'il avait dû s'éloigner pour le service de la patrie. Motifs de la commission. — Les réclamations, concernant les pertes subies pendant la guerre ont été soumises aux conseils généraux qui avaient à faire la répartition. Un pétitionnaire ne donne aucun renseignement sur l'intervention du conseil général de son département. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5461. — Mme Rosalie Cotton, à Epinal (Vosges), s'adresse à l'Assemblée
— Mme Rosalie Cotton, à Epinal (Vosges), s'adresse à l'Assemblée nationale afin que, par une décision émanée d'elle, M. le ministre des finances soit tenu de reconnaître l'exactitude et l'imprescriptibilité des droits de la pétitionnaire à la succession du sieur Thierry, citoyen français, décédé à Venise en 1676, succession dont les valeurs sont entrées dans les coffres du Trésor public depuis la prise de Venise par Bonaparte ; elle demande que la décision de l'Assemblée déclare la succession Thierry nette, non appréhendée et intacte dans les caisses de l'Etat, et que cette succession lui soit délivrée en sa qualité d'héritière
que cette succession lui soit délivrée en sa qualité d'héritière du sieur Thierry. Motifs de la commission. — Il résulte des termes mêmes de la pétition et des renseignements recueillis que la pétitionnaire est en instance devant le tribunal civil de la Seine pour faire statuer judiciairement sur ses prétentions. Par exploit du 12 mars 1872, Mme Cotton a attaqué le Trésor public devant ce tribunal. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur un fait qui peut ressortir de la justice civile. Dans le cas même où la pétitionnaire renoncerait à se pourvoir devant le tribunal, il y
pétitionnaire renoncerait à se pourvoir devant le tribunal, il y aurait encore lieu de passer à l'ordre du jour sur cette pétition, l'intervention de l'Assemblée nationale ne pouvant être réclamée que lorsque tout moyen judiciaire de faire trancher une question a été épuisé ou essayé sans résultat. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5456. — Les membres de la municipalité de Saint-Cloud appellent la bienveillante attention de l'Assemblée nationale souveraine sur la situation désastreuse que crée à leur commune l'erreur commise par la commission départementale de Seine-et-Oise dans son appréciation sur les pertes éprouvées à Saint-Cloud pendant le siège de
sur les pertes éprouvées à Saint-Cloud pendant le siège de Paris ; ils supplient l'Assemblée nationale de vouloir bien examiner leur réclamation, et, si elle en reconnaît le bien fondé, de renvoyer leur pétition, avec un avis favorable, à M. le ministre de l'intérieur, lequel, mieux éclairé, rétablira les droits des habitants de Saint-Cloud sur leur base légitime. Motifs de la commission. Les pétitionnaires ont reçu une satisfaction par la loi qui accorda une seconde indemnité, et les erreurs, s'il y en a eu, ont pu être réparées par le conseil général. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6468. —
conseil général. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6468. — Des militaires en retraite et subventionnés en vertu de la loi du 18 juillet 1866, habitant le Palais (Belle-Ile-en-Mer). demandent que la subvention qui leur est accordée comme supplément de retraite leur soit payée par trimestre en même temps que leur pension et que, comme conséquence, les droits des héritiers soient reconnus, ainsi que cela a lieu pour la pension de retraite, au prorata des arrérages subventionnels échus en cas de décès du titulaire dans le cours d'un trimestre. Motifs de la commission. — Depuis le dépôt de cette pétition
de la commission. — Depuis le dépôt de cette pétition et le rapport qui concluait au renvoi à M. le ministre, satisfaction a été donnée aux pétitionnaires en ce qui concerne les points spéciaux sur lesquels la commission appelait l'attention du ministre. La pétition est devenue sans objet. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5497. — Le sieur Sylvestre, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ancien militaire ayant 23 ans de services et 24 campagnes, 4 blessures, 2 citations à l'ordre de l'armée et décoré de la médaille militaire, supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien lui faire accorder une pension ou un emploi
vouloir bien lui faire accorder une pension ou un emploi public. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire ne réclame pas l'exécution de la loi ; il sollicite une pension ou un secours pour services rendus et reconnaît que les services ne constituent pas le droit. C'est au Président de la République que doit être adressée la requête, ou aux ministres compétents, qui apprécieront comment on peut, à titre gracieux, venir en aide au pétitionnaire. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5498. — Le sieur Robin, à Saint-Laurent-en-Brionnais (Saône-et-Loire), rappelé comme ancien militaire au moment de la guerre 1870, et
comme ancien militaire au moment de la guerre 1870, et ayant pris alors un remplaçant, demande que l'Etat soit tenu de lui rembourser le prix de ce remplacement, et cela parce que l'administration l'a ensuite forcé de partir avec les mobilisés. Motifs de la commission. — La pétition ne repose sur aucun droit, le pétitionnaire n'est victime d'aucune violation de droit. Le dommage qui lui a été causé, s'il y en a eu, n'est que le résultat de l'exécution d'une loi qui frappait sans distinction tous ceux qui se trouvaient dans le même cas. — (Ordre du jour.) Pétition n°
dans le même cas. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5592.—Le sieur de Lacoste, sous-intendant militaire, en retraite à Nice, demande qu'une révision des grades soit faite également à l'égard des fonctionnaires de l'intendance militaire qui ont été l'objet de promotions de la part du Gouvernement de la défense nationale. Motifs de la commission. — La pétition, par son texte même, indique que le pétitionnaire n'est guidé que par un sentiment personnel d'irritation. En tout cas, la révision qu'il demande est légalement impossible. La commission de révision des grades a statué souverainement. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5594. —
statué souverainement. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5594. — Des habitants de la commune de Foucaucourt (Somme) demandent qu'une indemnité spéciale soit accordée à leur commune à cause des pertes exceptionnelles qu'elle a eu à subir pendant la guerre de 1870-1871. Motifs de la commission. — La loi de 1873 qui accorde une nouvelle indemnité a permis au conseil général de la Somme de faire droit à la demande de la commune, si cette demande était fondée. — (Ordre du jour.) VINGT-CINQUIÈME COMMISSION M. Dietz-Monnin, rapporteur. Pétitions diverses relatives à des réformes constitutionnelles. 6310. — Des habitants de Puimau
à des réformes constitutionnelles. 6310. — Des habitants de Puimau (Vendée) demandent la fin du provisoire et le rétablissement de la monarchie traditionnelle. 6316. — Les habitants du Petit-Bourg-des-Herbiers (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et rappelant Henri V sur le trône de France. 6351. — Des habitants des communes de Montfaucon, Saint-Macaire, Longeron et Montigné (Maine-et-Loire) supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 6354. — 149 habitants des communes de Taillis, Champeaux, Marpiré, Saint-Christophe et Lancé (Ille-et-Vilaine), supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 144 habitants de la ville de
roi légitime Henri V. 144 habitants de la ville de Bergues (Nord) demandent le rétablissement immédiat de la monarchie. 6358. Des habitants des communes de Servian et de Béziers (Hérault) prient l'Assemblée de proclamer immédiatement la monarchie nationale et traditionnelle dans la personne du roi légitime Henri V. 6367. — Des habitants des communes de Trémel, Plestin et Plouer (Côtes-du-Nord), supplient l'Assemblée de mettre fin au provisoire et de rétablir la monarchie légitime. 6376. — 674 habitants des communes de Sachin, Resseg, Tangry, Bailleul-lès-Pernes, Saint-lès-Pernes, Boyaval, Mouchy-Gayeux, Fontaine-lès-Boulans, Heuchin, Prédefins, Equerre, Bergueneulle, Fiefs, Nédonchelle, Nédon, Fontaine-les-Hermans, Glasques, Laires, Palfart, Isques,
Equerre, Bergueneulle, Fiefs, Nédonchelle, Nédon, Fontaine-les-Hermans, Glasques, Laires, Palfart, Isques, Wimille, Audinhou, Wandoume, Wierre, Effroy (Pas-de-Calais), prient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et de proclamer la monarchie. 6379. — Des habitants de la commune d'Assérac (Loire-Inférieure), supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6380. — Des habitants de la commune d'Ecajeul (Calvados) demandent le rétablissement de la monarchie. 6383. — Des habitants de la commune de Baguer-Pican (Ille-et-Vilaine) prient l'Assemblée nationale de proclamer le plus tôt possible le gouvernement d'Henri V, comme étant le seul présentant des garanties suffisantes. 6396. — Des habitants de la commune de Saint-Denis
suffisantes. 6396. — Des habitants de la commune de Saint-Denis (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de proclamer immédiatement la monarchie légitime et héréditaire. 6339. -Le sieur Aucopt, à Commentry (Allier), demande que l'Assemblée nationale décide que le pays sera consulté par la voie de l'appel au peuple sur la forme du gouvernement définitif. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les rapporter en séance publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. —
publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. — (Ordre du jour.) Pétition n°6313.—Le sieur Petit, mécanicien à Paris, appelle la sollicitude de l'Assemblée nationale sur une invention qui doit, selon lui, détrôner la vapeur. Il sollicite un secours de 5,000 francs pour terminer la construction de son appareil et pouvoir en faire la démonstration publique. Motifs de la commission. — Malgré tout l'intérêt qui peut s'attacher aux travaux du sieur Petit, la 25e commission, considérant que l'Assemblée nationale ne saurait se constituer en jury industriel pour examiner des inventions mécaniques, ne peut qu'engager le pétitionnaire à s'adresser aux
inventions mécaniques, ne peut qu'engager le pétitionnaire à s'adresser aux ministres compétents. — (Ordre du jour.) VINGT-SIXIÈME COMMISSION M. Bienvenüe, rapporteur. Pétition n° 6475. — Le docteur Blanc, à Romans (Drôme), demande que des mesures sévères soient prises pour que les enterrements civils ne puissent plus donner lieu à des scandales publics. Motifs de la commission. — La loi arme l'administration de pouvoirs suffisants ; il ne semble pas nécessaire de recourir à de nouvelles dispositions législatives. — (Ordre du jour.) M. Méline, rapporteur. Pétition n° 6486. — Le sieur Portebled, à Marseille, ancien militaire et titulaire d'un bureau de
Portebled, à Marseille, ancien militaire et titulaire d'un bureau de tabac, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale, pour obtenir un bureau de tabac d'un degré supérieur à celui qui lui a été concédé le 24 septembre 1813 au hameau de la Treille, banlieue de Marseille. Motif de la commission. — L'Assemblée n'a pas à statuer sur une semblable demande qui ne peut être appréciée que par l'administration. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6493. — 292 habitants des communes de Pontpoint, Verneuil, Fleurines et Villeneuve-sur-Verberie (Oise), appellent la bienveillante attention de l'Assemblée sur les ravages que cause le gibier dans les
l'Assemblée sur les ravages que cause le gibier dans les terres cultivées avoisinant certains bois ou forêts. Ils demandent, comme modification à la loi sur la chasse, que tout propriétaire de bois et forêts soit responsable des dégâts commis par le gibier de ces propriétés, si ces bois et forêts forment des chasses réservées. Motifs de la commission. — Il est à remarquer d'abord que la mesure proposée par les pétitionnaires ne dispenserait pas dans tous les cas le voisin cultivateur du recours aux tribunaux, puisque ceux-ci continueraient à statuer sur le principe de la responsabilité du propriétaire quand celui-ci
sur le principe de la responsabilité du propriétaire quand celui-ci n'aurait pas voulu permettre la chasse sur ses terres. D'autre part, est-il bien sûr que le droit illimité de chasse que le propriétaire pourrait reconnaître à tout le monde serait toujours suffisant à prévenir les dégâts que le gibier occasionne? Ce droit ne se trouverait-il pas annulé par celui qu'aurait alors le propriétaire de multiplier le gibier à sa fantaisie? En dernier résultat, le cultivateur ne serait-il pas plus malheureux avec cette irresponsabilité du propriétaire à peine corrigée dans ses effets, qu'il ne l'est aujourd'hui avec le principe de responsabilité
effets, qu'il ne l'est aujourd'hui avec le principe de responsabilité admis et consacré par la jurisprudence? Ajoutons que les tribunaux se sont souvent montrés très sévères contre les propriétaires de chasses et leur ont infligé de lourds dommages-intérêts. Enfin, nous n'avons pas besoin de démontrer quelle grave atteinte on porterait au droit de propriété lui-même en contraignant le propriétaire par ce moyen indirect à ouvrir ses portes à tout le monde. Sous le bénéfice de ces observations, la commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Monnet, rapporteur. Pétition n° 6449. — Des habitants de
M. Monnet, rapporteur. Pétition n° 6449. — Des habitants de la ville de Moulins (Allier) supplément l'Assemblée nationale d'intervenir pour qu'il soit décidé par l'administration compétente que la toiture de la cathédrale de Moulins sera maintenue dans son style actuel, et qu'il ne sera pas donné suite aux projets de changement dont il est question à l'égard de ce monument. Motifs de la commission. — Il résulte des informations prises auprès de M. le ministre des cultes, que les craintes des pétitionnaires n'étaient nullement justifiées, car le projet redouté par eux n'a jamais existé ; la lettre du ministre leur
eux n'a jamais existé ; la lettre du ministre leur a été communiquée : ils ont complète satisfaction. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6477. — Mme veuve Jouenne, à Caen, sollicite l'intervention de l'Assemblée pour obtenir la reconnaissance de ses droits à deux héritages. Motifs de la commission. — La postulante expose, à l'appui de sa demande, l'état de besoin et le manque complet de ressources dans lesquels elle et son fils se trouvent, Elle ajoute que le tribunal de première instance et la cour d'appel lui ont, l'un et l'autre, refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire, qu'elle a
et l'autre, refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire, qu'elle a demandée. Cette double décision, jointe à l'incohérence d'appréciations qui régnent dans cette pétition, et le défaut de toute espèce de preuves de nature à la justifier, autorisent amplement la commission de proposer à l'Assemblée de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6481. — Des habitants de la commune de Wustweiler (Alsace-Lorraine) sollicitent la haute intervention de l'Assemblée nationale auprès du gouvernement allemand pour obtenir l'indemnité qui leur est due pour les pertes et les dommages occasionnés par la dernière guerre. Motifs de la commission. —
occasionnés par la dernière guerre. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires se sont d'abord adressés à l'empire allemand, qui, disent-ils, en semblable circonstance, a donné des indemnités aux habitants de Strasbourg, Metz, de Bitche, etc. Mais leur demande a été rejetée par ce motif qu'ils ne pouvaient représenter des besoins. C'est après les refus répétés de l'autorité allemande qu'ils viennent s'adresser à leur ancienne patrie pour obtenir notre intervention auprès du gouvernement de Berlin ; copie de la pétition a été, disent-ils, adressée au reichstag. Cette réclamation, ou plutôt cette prière, est certainement digne de tout notre intérêt et
cette prière, est certainement digne de tout notre intérêt et de nos plus vives sympathies, mais elle touche à la question toujours délicate de nos relations internationales, et il ne semble pas à la commission qu'elle puisse être utilement introduite devant l'Assemblée nationale. — (Ordre du jour.) M. Dietz-Monnin, rapporteur. Pétitions diverses relatives à des réformes constitutionnelles. 6412. — Des habitants de la commune de Coulmiers (Loiret) demandent le rétablissement de la monarchie traditionnelle. 6414. — Des habitants de Limoges (Haute-Vienne) prient l'Assemblée nationale de rétablir la monarchie traditionnelle. 6423. — Des habitants de la commune de Bretignolles (Vendée) supplément
— Des habitants de la commune de Bretignolles (Vendée) supplément l'Assemblée nationale de rappeler le roi légitime et de rétablir la monarchie héréditaire en la personne du comte de Chambord. 6427. 289 habitants des communes de Marconnelle, Fressin, Grigny-Capelle, Hesdin, Brévilly et Saint-Austremer (Pas-de-Calais), prient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et de rétablir la monarchie. 6428. — Des habitants de la ville de Saintes (Charente-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de rappeler au trône de France le roi légitime. 6442. — Des habitants de la commune de Cellier (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6453. — Des habitants
l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6453. — Des habitants de la commune de Saint-André-des-Eaux (Loire-Inférieure) demandent la cessation du provisoire et le rétablissement de la monarchie, représentée par le comte de Chambord. 6458. — Des habitants de la commune de la Chapelle-Basse-Mer (Loire Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6451. — Des électeurs de la commune de Cagnes (Alpes-Maritimes) conjurent l'Assemblée de hâter de tous ses efforts le prompt avènement du roi légitime Henri V. 6474. — Des habitants de la commune de Priauliau (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. Motifs de la commission. —
nationale de proclamer Henri V. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les rapporter en séance publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. — (Ordre du jour.) VINGT-SEPTIÈME COMMISSION M. Alfred Giraud, rapporteur. Pétition n°6526.—Le sieur du Rivaux, maire de la commune de Saint-Yon (Rhône), s'élève contre la construction d'un temple à Freycinet, commune de Saint-Yon, et contre une contribution extraordinaire mise sur ses administrés à cette occasion. Motifs de la
mise sur ses administrés à cette occasion. Motifs de la commission. — La commission, considérant que l'Assemblée nationale ne peut se constituer en juridiction administrative pour statuer sur les prétentions de M. le maire de Saint-Yon, propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6566. — Le sieur Dubin, à Paris, prie l'Assemblée nationale de donner aux articles 21 et 29 de la loi de 1841 sur l'expropriation une interprétation législative, et subsidiairement de reformer la loi du 22 janvier 1854, en décidant que l'assistance judiciaire, quand elle aura été accordée en première instance et en appel, ne
aura été accordée en première instance et en appel, ne pourra être refusée en cassation. Motifs de la commission. — La commission, considérant qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit à une indemnité de la part du locataire verbal ne saurait être contesté quand l'existence du bail est démontrée et qu'aucun doute ne s'élève sur la durée de ce bail; considérant aussi qu'il est nécessaire de laisser le bureau d'assistance judiciaire établi près de la cour de cassation libre d'accorder l'assistance, selon qu'il y a ou qu'il n'y a pas de question de droit engagée dans le débat,
a pas de question de droit engagée dans le débat, propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Chamaillard, rapporteur. Pétition n° 6500. — Le sieur Chédot, à Caen, demande à l'Assemblée nationale de décider que la preuve de la vérité des faits diffamatoires devra être reçue devant les tribunaux, non seulement contre les fonctionnaires publics et leurs agents, mais aussi contre toute personne ayant un titre public, un mandat officiel, et que tous les officiers ministériels soient considérés comme tels. Motifs de la commission. — La commission, considérant que notre législation donne les moyens d'obtenir la réparation
considérant que notre législation donne les moyens d'obtenir la réparation du préjudice causé par les officiers ministériels sans que les personnes lésées aient à recourir soit à la presse, soit à des discours tenus dans des réunions publiques, émet l'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6506. Le sieur Lagard, banquier à Charleville (Ardennes), soumet à l'Assemblée nationale une demande tendant à obtenir que les juges en dernier ressort, par conséquent souverains et inamovibles, soient tenus responsables de leurs fautes lourdes. Motifs de la commission. — La commission, considérant que