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le chemin de grande communication n° 43 et la rue de Lagny, à Vincennes, avec jonction au collecteur Vincennes-Charenton, 2.000.000 de francs; « Construction d'un égout sous la route départementale n° 31, entre la porte du Bas-Meudon et la rue Camille-Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux, 800.000 francs; « Construction d'un égout sous le chemin de grande communication n° 1, entre la porte de Billancourt et le pont de Billancourt, à Billancourt, 1.200.000 francs; « Total égal, 50.500.000 francs. « Il y aurait lieu, dès lors, de dégager 50 millions et demi de ressources. « D'autre part, un certain nombre d'opérations que vous
ressources. « D'autre part, un certain nombre d'opérations que vous avez approuvées ou qui vous sont soumises actuellement ne seront pas créditées ou ne seront pourvues que de crédits très modestes au budget de 1926. « Vous en trouverez l'énumération dans le rapport de M. l'Inspecteur général. Leur réalisation exige, en effet, des délais pour accomplir les formalités préliminaires ou terminer les études de détail. Toutefois, elles entreront dans une phase active en 1927 et il faudra prévoir au budget de 1927 des crédits importants s'élevant au total à 13 millions. « C'est donc en fin de compte des ressources
millions. « C'est donc en fin de compte des ressources montant ensemble à 63 millions et demi qu'il serait nécessaire de constituer, tant pour permettre l'exécution du programme de gros travaux neufs que pour achever la dotation en 1927 d'opérations prévues. « Toutefois, cette somme de 63 millions et demi ne doit pas être dégagée immédiatement. Les projets dont il est question ne pourront en tout état de cause être entrepris qu'en 1927; ils comportent des travaux de longue haleine dont l'exécution devra être échelonnée sur plusieurs exercices. « Il n'y a donc pas lieu d'arrêter, dès maintenant, les mesures
n'y a donc pas lieu d'arrêter, dès maintenant, les mesures destinées à la création des ressources. Cette question d'ordre financier fera l'objet d'un mémoire spécial dont je vous saisirai au cours de votre session de juillet 1926. « Actuellement, je dois me borner à vous soumettre le programme de gros travaux neufs établi par M. l'Inspecteur général du Département, en vous priant de l'approuver en principe. « Ci-joint le dossier de l'affaire. « Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. « Le Préfet de la Seine, « Signé : Paul Bouju. » Nous vous proposons, Messieurs, de donner
: Paul Bouju. » Nous vous proposons, Messieurs, de donner acte, en principe, à M. le Préfet de la Seine de sa communication. Votre 2e Commission se réserve d'examiner attentivement ce programme et de soumettre à votre approbation, lors de la prochaine session, la liste définitive des opérations qu'elle aura retenues dans la limite de la dépense envisagée, Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 775 en date du 29 décembre 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet
par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un programme de travaux neufs à exécuter à partir de 1927; « Vu les propositions de M. l'Inspecteur général des Ponts et chaussées, chargé des services ordinaire et vicinal du Département; « Sur les conclusions de sa 2e Commission, le Délibère : « Article premier. — Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication relative à un programme de gros travaux neufs à exécuter à partir de 1927 dans la limite d'une dépense de 50.500.000 francs. « Art. 2. — L'Administration est invitée à saisir
francs. « Art. 2. — L'Administration est invitée à saisir le Conseil général, dans sa session de juillet 1926, des voies et moyens permettant de dégager 63 millions et demi de ressources comprenant, d'une part, la somme de 50 millions et demi nécessaires à la réalisation de travaux neufs dont le programme définitif sera arrêté ultérieurement; d'autre part, une autre somme de 13 millions destinée à compléter la dotation d'un certain nombre de projets dont l'exécution doit être poursuivie en 1927. » Adopté (1925, 775). 177. — Création de services d'autobus pour desserte de la ville de Boulogne-sur-Seine. M. Marin,
d'autobus pour desserte de la ville de Boulogne-sur-Seine. M. Marin, au nom de la Commission des transports en commun. — Messieurs, notre collègue M. André Morizet a saisi, au cours du mois de juillet 1925, le Conseil général d'une proposition tendant à la desserte de l'avenue de la Reine, de la rue du Général Galliéni, de la rue de Bellevue et de la rue Edouard Vaillant, à Boulogne, par une ligne d'autobus. Au cours de l'instruction à laquelle cette proposition a donné lieu, à M. André Morizet a posé dans son ensemble, la question de l'amélioration de la desserte de
son ensemble, la question de l'amélioration de la desserte de la ville de Boulogne par voie de renforcement de certains services de transport existants, et de création de nouveaux services de tramways appelés à desservir une population ouvrière, croissante. Si l'on fait abstraction des questions de renforcement de services sur les lignes existantes, qui intéressent simplement l'exploitation de la Société des transports en commun de la région parisienne, les mesures nouvelles, sur lesquelles il appartient à notre Assemblée de se prononcer, seraient les suivantes : En premier lieu, par emprunt de voies existantes, mais non exploitées à l'heure actuelle, avenue
de voies existantes, mais non exploitées à l'heure actuelle, avenue des Moulineaux, ainsi que des voies des lignes 1 et 2, il serait créé un service circulaire de tramways Porte de Saint-Cloud-Place Nationale-Porte de Saint Cloud. Ce service, dont la réalisation exige l'établissement de certains raccordements et surtout la construction d'une gare d'accès place Nationale, donnerait lieu à la perception d'un tarif égal à celui qui est déjà appliqué sur les services de la place de l'Église, soit 0 fr. 40, plus une majoration de 0 fr. 10 par billet destinée à couvrir les charges des dépenses d'établissement. Il serait,
destinée à couvrir les charges des dépenses d'établissement. Il serait, d'autre part, délivré des billets aller et retour avec un nouveau supplément de 0 fr. 10. Enfin, le concours des usiniers directement intéressés à l'établissement de ce service aurait à être demandé. En second lieu, la ligne 23 Auteuil-Le Moulineaux serait prolongée jusqu'à la porte de Versailles, par fusion avec la ligne 32 Gare d'Auteuil-Porte de Versailles; cette opération, autorisée dès à présent à titre d'essai, par arrêté de M. le Préfet de police, paraît devoir donner de bons résultats. Enfin, il serait créé un service d'autobus assuré à l'aide
Enfin, il serait créé un service d'autobus assuré à l'aide d'un omnibus à vingt-cinq places et à un seul agent, lequel partirait de la porte de Saint-Cloud et emprunterait l'avenue de la Reine, la rue du Général-Galliéni et, enfin, l'avenue Edouard-Vaillant. Ce service comporterait deux sections : l'une allant de la porte de Saint-Cloud à la rue de Billancourt ; l'autre de la rue de Billancourt au pont de Sèvres, au tarif de 0 fr. 30 par section. Au cours des discussions auxquelles ces propositions ont donné lieu devant le Comité consultatif, M. André Morizet a déclaré qu'en cas de
Comité consultatif, M. André Morizet a déclaré qu'en cas de déficit, cette ligne serait à soumettre éventuellement au régime des lignes subventionnées par les communes intéressées au maintien de services présentant plus un caractère de commodité que de nécessité pour le public, et dans les conditions où des subventions de cet ordre se trouveraient établies par le Conseil général. Je rappelle, en effet, que M. André Morizet a déposé, au cours de la présente session une proposition tendant à exiger éventuellement certaines subventions de la part des communes pour des lignes définies des communes demanderaient l'exploitation et qui ne présenteraient
lignes définies des communes demanderaient l'exploitation et qui ne présenteraient pas un caractère d'utilité générale. Le Comité consultatif, dans sa séance du 23 décembre 1925, a donné un avis favorable aux propositions de M. André Morizet. Votre Commission des transports s'associe à ces conclusions et vous prie de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 781 de M. le préfet de la Seine en date du 29 décembre 1925 relatif à l'aménagement des services de transport dans la commune de Boulogne ; « Vu le rapport de M. l'Inspecteur
de Boulogne ; « Vu le rapport de M. l'Inspecteur général, en date du 15 décembre 1925 ; « Vu l'avis émis par le Comité consultatif des transports, dans sa séance du 23 décembre 1925 ; « Sur le rapport présenté par M. « Nom de la Commission des transports en janvier, « Délibère : « 1° La création d'un service de transport Porte de Saint-Cloud-Place Nationale-Porte de Saint-Cloud, par emprunt des voies des lignes 1 et 2 et des voies de l'avenue des Moulineaux. « Le tarif sera celui appliqué sur le service de la place de l'Église, avec
appliqué sur le service de la place de l'Église, avec majoration de 0 fr. 10 par billet, soit 0 fr. 40 + 0 fr. 10 == 0 fr. 50 en 2e classe, avec délivrance de billets aller et retour moyennant un supplément de 0 fr. 10. « 2° La création d'un service d'autobus Porte de Saint-Cloud-Pont de Sèvres, assuré à l'aide d'un omnibus à 25 places et à un seul agent. « Itinéraire : avenue de la Reine, rue du Général-Galliéni, rue de Belle-Vue et avenue Edouard-Vaillant. « Sectionnement : « Porte de Saint-Cloud-Rue de Billancourt ; « Rue de
« Porte de Saint-Cloud-Rue de Billancourt ; « Rue de Billancourt-Pont de Sèvres. « Tarif par section, 0 fr. 30. « Ce service serait à soumettre éventuellement au régime des lignes subventionnées par les communes intéressées, tel qu'il pourra être défini par le Conseil général. « 3° L'établissement du service de tramways Porte de Saint-Cloud-Place Nationale-Porte de Saint-Cloud est subordonné à la contribution des usiniers de la ville de Boulogne, aux frais d'établissement du terminus de la place Nationale dans la mesure où la surtaxe de 0 fr. 10 ci-dessus spécifiée et destinée à couvrir les charges financières de construction
spécifiée et destinée à couvrir les charges financières de construction paraîtra devoir être insuffisante d'après les prévisions à établir par la Société des transports en commun de la région parisienne. Adopté (1925, 781). 178. — Renvoi à l'Administration de diverses propositions. M. Marin, au nom de la Commission des transports en commun. — Messieurs, nous vous proposons de renvoyer à l'Administration les propositions suivantes : 1° De M. Louis Renault relative à un nouveau sectionnement et à une modification de tarif sur la ligne 116 Rosny—La Maltournée (1925, C. 348) ; 2° De M. Brisson tendant à la réalisation d'économies
; 2° De M. Brisson tendant à la réalisation d'économies dans l'exploitation des transports en commun de la région parisienne (1925, C. 358); 3° De MM. Justin Oudin et André Morizet relatif à l'aménagement et à l'installation de abris pour les lignes de tramways 32 et 23 (1925, C. 360); 4° De MM. Justin Oudin et André Morizet relative au prolongement de la ligne d'Asnières jusqu'au pont de Billancourt (1925, l'50 De MM. Georges Lemarchand et Brisson f. relative aux tarifs de transports destinés à des consommateurs v e cartes de priorité (1925, C. 363). Le renvoi à l'Administration est
de priorité (1925, C. 363). Le renvoi à l'Administration est prononcé. 179* — Ouverture d'un crédit pour les victimes des inondations. M. Po 11. Marin, au nom de la Commission du Contrôle de Paris et des inondations. Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir voter un crédit provisionnel de 100.000 francs destiné à venir en aide aux victimes des inondations actuelles. Adopté (1925, C.). 180. — Désignation d'un représentant du Conseil général à la Commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique. M. César Caire, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, je vous demande,
nom de la 4e Commission. — Messieurs, je vous demande, conformément à un mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 14 décembre 1925, de vouloir bien désigner un représentant du Conseil général, pour faire partie de la Commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique, en remplacement de M. Marquez. La 4e Commission a décidé de déléguer M. André Morizet à cette Commission, je vous prie de bien vouloir ratifier ce choix. Adopté (1925, 704). 181. — Situation des Archives du Département. M. César Caire, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, j'ai
Caire, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la Seine du dépôt du rapport dressé par l'archiviste de la Seine sur la situation de son service pendant la période comprise entre le mois d'octobre 1924 et le mois d'octobre 1925. Je vous demande aussi d'adresser à M. l'Archiviste de la Seine tous nos vifs remerciements pour la conscience et le zèle avec lesquels il dirige le service qui lui est confié. Enfin je vous prie de vouloir bien adopter le projet de vœu suivant : «
vouloir bien adopter le projet de vœu suivant : « Le Conseil général, « Vu le projet de loi déposé dans la séance du 23 décembre 1924 par les ministres de l'Instruction publique et de la Justice et tendant à permettre aux notaires de déposer leurs minutes ayant plus de 125 ans soit aux Archives nationales, soit aux Archives départementales sous réserve de l'avis favorable du Conseil général du département; « Vu sa délibération du 29 mars 1893 par laquelle il a d'avance accepté ce dépôt; « Considérant d'ailleurs qu'il est sage de diviser les risques en ce qui concerne
est sage de diviser les risques en ce qui concerne la conservation d'un ensemble aussi précieux que celui des documents dont il s'agit; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Emet le vœu : « Que conformément au texte même du projet de loi pris à la lettre, la faculté d'option en faveur des Archives départementales soit laissée formellement aux notaires parisiens; que les minutes des études de banlieue entrent seulement aux Archives départementales et qu'en raison de l'importance moins particulièrement historique des minutes modernes, comme aussi du caractère plus défini conféré aux notaires à partir de la
caractère plus défini conféré aux notaires à partir de la loi du notariat du 25 Ventôse an XI, les minutes postérieures à cette date puissent de même entrer seulement au dépôt départemental. » Adopté (1925, 674 et C.). 182. Renvoi à l'Administration de deux propositions. M. Duteil, au nom de la Commission des transports en commun. — Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration les propositions suivantes : 1° De M. Levillain tendant au rétablissement des deux classes, en semaine, sur les tramways extra-muros et sur l'ensemble du réseau les dimanches et jours fériés, et à la suppression des lignes
dimanches et jours fériés, et à la suppression des lignes déficitaires (1925, C. 232); 2° De M. Auguste Mounié tendant à l'amélioration du trafic de la ligne de tramway 128 (1925, C. 303). Le renvoi à l'Administration est prononcé. 183. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. François Latour relative au rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86 rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail. M. François Latour. Messieurs, j'ai été saisie de plusieurs pétitions, comprenant un grand nombre de signatures, d'habitants du 14e arrondissement demandant le rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86, rue Denfert-Rochereau, à
de l'arrêt des tramways 8 et 86, rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail, supprimé le 23 mai 1925. S'il est désirable, à beaucoup d'égards, qu'on cherche à réduire le nombre des arrêts, il y a pourtant des cas où des situations de fait doivent être prises en considération. En l'espèce, la place Denfert-Rochereau sépare très nettement le quartier en deux tronçons distincts, dont l'un, côté avenue d'Orléans, est pourvu de toutes les facilités de communications : arrêts d'autobus, tramways et station de Métropolitain, et dont l'autre, côté Denfert-Rochereau, n'en possède plus aucune, ce qui cause aux habitants et aux
possède plus aucune, ce qui cause aux habitants et aux commerçants de ce quartier le plus grave préjudice. En conséquence, je vous prie, Messieurs, de renvoyer, pour étude, à l'Administration ma proposition de rétablissement de l'arrêt supprimé. Renvoyé à l'Administration. 184. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions. M. Justin Oudin, au nom de la Commission des transports en commun. Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration avec avis favorable, les propositions suivantes : 1° De M. J.-L. Anne tendant au sectionnement des lignes de tramways 4, 22 et 98 à Montreuil (1925, C. 247) : 2°
22 et 98 à Montreuil (1925, C. 247) : 2° De M. Lauze tendant au rétablissement de la ligne de train-tramway Porte de Saint-Ouen-Pantin (1925, C. 331). Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé. 185. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Louis Renault tendant à transformer en arrêts fixes différents arrêts facultatifs de tramways à Villemomble. M. J.-L. Anne, au nom de la Commission des transports en commun. — Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration une proposition de M. Louis Renault tendant à transformer en arrêts fixes différents arrêts facultatifs de tramways à Villemomble. Le
arrêts fixes différents arrêts facultatifs de tramways à Villemomble. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1925, C. 269). 186. — Fonctionnement du service de l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. AJOURNÉ. Budget de 1926. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Alfred Lallement, au nom de la 3e Commission, sur le fonctionnement du service de l’Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. — Budget de 1926. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 69 de
rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 69 de 1925). M. le Président. — La parole est à M. Alfred Lallement. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Messieurs, j'attire votre attention sur le rapport que je suis chargé de vous présenter au nom de la 3e Commission. Ce rapport vous a été distribué hier au soir, et je m'excuse de ce retard qui est dû à ce que l'imprimerie n'a pas été en mesure de donner les épreuves en temps voulu. Je passe rapidement sur l'exposé que je vous ai fait dans ce rapport de la législation et de la
fait dans ce rapport de la législation et de la réglementation actuelles. Cependant, je dois vous signaler que la loi de finances du 30 juin 1923, art. 174, a décidé que désormais les déductions à opérer en raison des ressources possédées par les assistés porteront sur le total de l'allocation théorique (30 francs dans le département de la Seine), augmenté de la majoration de 10 francs à la charge de l'Etat. Cette mesure est de nature à augmenter le nombre des bénéficiaires. Enfin, la loi du 12 février 1924 a fait remonter le point de départ de l'allocation mensuelle à
fait remonter le point de départ de l'allocation mensuelle à la date à laquelle l'assisté a formulé la demande, et non plus à la date à laquelle son admission a été prononcée. Ce sont là des mesures justes et humaines dont nous sommes heureux de pouvoir féliciter le Gouvernement et le Parlement. Dans cet ordre d'idées, il reste cependant encore pas mal à faire. En ce qui concerne notamment les ressources entrant en compte actuellement pour déterminer le taux de l'assistance à domicile, de nombreuses propositions sont formulées dans le sens d’une modification de la législation actuelle. Ainsi, le 17
sens d’une modification de la législation actuelle. Ainsi, le 17 novembre 1925, notre collègue M. Luquet a posé par écrit à M. le Préfet la question suivante : « M. Luquet demande à M. le Préfet de la Seine s’il estime admissible le cumul au profit d’une personne physiquement inapte à tout travail et dont le fils est sous les drapeaux, de l'allocation militaire et de l'allocation de la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire. « Il attira son attention sur ce qu’aurait de cruel une pareille impossibilité légale puisqu'elle conduirait à dire à de malheureuses personnes, par ce temps
conduirait à dire à de malheureuses personnes, par ce temps de vie chère : « Vous devez vivre et payer votre loyer avec ce 50 francs par mois et rien de plus ». L’Administration a répondu à notre collègue, à la date du 11 décembre 1925 (« Bulletin municipal », p. 4994) : « Le cumul de l'allocation d'assistance obligatoire et de l'allocation militaire n'est pas possible, parce que l'allocation militaire entre dans les ressources de l'assisté qui sont déductibles, conformément à l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905. « Au surplus, la circulaire ministérielle du 6 mars
1905. « Au surplus, la circulaire ministérielle du 6 mars 1910 a cru devoir spécialement viser le cas de l'allocation militaire, et le § B-11 de l'article 1er s'exprime ainsi : « il va de soi qu'on « doit considérer comme une ressource dont « il sera fait état pour les déductions, l'allocation de 0 fr. 75 accordée en vertu de la « loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de « l'armée au titre de soutien de famille. » « Pendant toute la durée de la guerre, cette règle du non-cumul a été un principe intangible, auquel il
règle du non-cumul a été un principe intangible, auquel il peut d’autant moins être dérogé actuellement qu’en vertu de l’art. 24 de la loi du 1er avril 1923 et d’une décision du Conseil général, cette allocation militaire s’élève actuellement à 2 francs par jour, c’est-à-dire à une somme supérieure au taux d'assistance obligatoire. « L'assuré peut d'ailleurs opter entre l'allocation d'assistance et l'allocation militaire. » D'autres suggestions ont été adressées au Conseil général à ce sujet, notamment.: Proposition de M. Lemarchand, en date du 12 février 1925, tendant à ce que soit révisé le maximum de ressources donnant droit à
que soit révisé le maximum de ressources donnant droit à l'admission à l'assistance obligatoire, fixé actuellement à 480 francs par an. Délibération du Conseil municipal de Chelles, en date du 6 août 1925, tendant à ce que « ne soient en aucun cas déduites des allocations prévues par la loi du 14 juillet 1905 les versements des retraites ouvrières déjà fort insuffisants puisque calculés sur des bases d'avant guerre ». Délibération du Conseil municipal du Bourget émettant les vœux : « 1° Que soient supprimées les déductions opérées au titre des retraites ouvrières sur les allocations d'assistance obligatoire ; «
des retraites ouvrières sur les allocations d'assistance obligatoire ; « 2° Que les taux d'assistance aux vieillards puissent se cumuler avec les petites pensions et allocations diverses. » Notre ancien collègue M. Jean Martin avait déjà, dans la précédente Assemblée, signalé combien il était illogique de voir tenir compte, dans le calcul des ressources, du soutien apporté par des enfants, soit par le devoir filial, soit par une obligation alimentaire. Déjà la loi du 2 août 1924, sanctionnant un vœu du Conseil général du 30 décembre 1922, a spécifié que le travail des vieillards âgés de 70 ans et les
le travail des vieillards âgés de 70 ans et les pensions d'ascendants attribuées aux personnes ayant eu des enfants tués à la guerre ne devaient plus être déduits du montant des ressources donnant droit à l'assistance obligatoire. Nous n'hésitons pas à dire qu'il faut aller plus loin et obtenir une modification de la législation sur ce point dans le sens le plus libéral. Quand on songe à quoi que nous fassions, à moins d’imposer aux collectivités publiques un effort hors de proportions avec leurs facultés budgétaires, nous n'arriverons pas à accorder à nos vieillards nécessiteux des allocations qui leur permettent