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directe du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière; Considérant que les règles de la compétence criminelle sont d'ordre public et que le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence lorsqu'elle n'a pas été soulevée devant lui; Considérant qu'il importe peu que les parties aient déclaré être d'accord pour soumettre à l'appréciation de la Cour ces deux chefs de demande, lesquels échappent légalement à sa compétence, la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive; Par ces motifs : Condamne Rivière à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis, et, par corps à celle
quinze jours d'emprisonnement avec sursis, et, par corps à celle de cent francs d'amende; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant directement du délit de blessures involontaires retenu à la charge de Rivière; Condamne, dès à présent, Rivière à payer aux époux Eveno la somme de 3.880 francs tant pour frais médicaux et pharmaceutiques que pour frais de constat et de certificats; Réserve jusque après l'accomplissement de l'expertise l'examen des chefs de demande relatifs à l'indisponibilité et la perte de temps du sieur Eveno et
l'indisponibilité et la perte de temps du sieur Eveno et au "pretium doloris". Se déclare incompétente quant aux chefs de la demande des époux Eveno relatifs aux dégâts occasionnés à leur voiture automobile et à la détérioration de leurs vêtements, et renvoie les dits époux Eveno à se pourvoir à cet égard ainsi qu'ils aviseront; Condamne Rivière aux dépens. MM. LE GOFF, prés.; CHAUVIN, av. gén. M" GAUTIER et GEORGEL, av. Responsabilité. — Choses inanimées (art. 1384, par. 1 c. civ.). — Gardien. — Présomption de responsabilité. Preuve contraire. — Accident causé par automobile conduite. Vice de la machine non
Accident causé par automobile conduite. Vice de la machine non nécessaire. Cass. Civ. — 17 mars 1930 GAUTHIER C/ LERQUEMAIN Sommaire : La présomption de responsabilité établie par l'article 1384, paragraphe 1, c. civ. à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La
que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé un dommage était ou non actionnée par la main de l'homme; il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en cas d'accident causé par une automobile, décide que la présomption de faute ne s'applique pas quand l'automobile est soumise à
de faute ne s'applique pas quand l'automobile est soumise à la volonté et à la direction de l'homme, et impose à la victime la charge de prouver la faute du conducteur dans les termes de l'article 1382, c. civ. (1). JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES 17 octobre 1924 Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que le 13 avril 1924, vers 10 h. 30, sur le territoire de la commune de Chevaigne et sur le chemin de grande communication n° 96, Lerquemain qui conduisait une automobile croisa une voiture attelée de deux chevaux conduits par Gauthier Pierre qui se trouvait
de deux chevaux conduits par Gauthier Pierre qui se trouvait près du premier cheval. Le fils de ce dernier André, âgé de 9 ans, se tenant et marchant derrière son père le long de l'attelage ou de la voiture et que au cours de ce croisement le dit Gauthier André fut atteint par l'automobile, renversé et tué sur le coup; Attendu que le demandeur ne peut invoquer contre Lerquemain la présomption de faute contenue dans l'article 1384 du Code civil qui ne prévoit pas le cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est
la main et la volonté de l'homme et qui est sous la direction de celui-ci au moment de l'accident; (1) V. l'arrêt des Chambres Réunies du 13 février 1930 (G. P. 1930.1.393) l'article de M. Josserand (D. H. 1930, Chronique, p. 25) et celui de M. Capitant (D. H. 1930, Chronique, p. 26). 29) notamment sur la portée de la substitution par la Cour suprême des mots « présomption de responsabilité » aux mots « présomption de faute ». Attendu que Gauthier à la charge de prouver conformément au principe posé par l'art. 1382 du même Code, que Lerquemain a
posé par l'art. 1382 du même Code, que Lerquemain a commis une faute; Attendu que ledit Gauthier ne saurait faire sortir cette preuve des déclarations et constatations contenues dans les procès-verbaux de la gendarmerie de Saint-Aubin-d'Aubigné en date des 16 et 22 avril 1924, qui ont été versés aux débats et d'où résultent des indications contraires à la thèse du demandeur; Attendu, en effet, qu'il est établi qu'il n'y a eu aucun témoin de l'accident et que seules ont pu être recueillies les déclarations de Lerquemain et de Gauthier, père, mais que les rédacteurs du procès-verbal du 13 avril ont
mais que les rédacteurs du procès-verbal du 13 avril ont fait des constatations matérielles contre lesquelles n'a pas pu s'élever le demandeur, à savoir en premier lieu : Qu'à l'endroit de l'accident, la chaussée de la route a 5 mètres de large et que la visibilité y est parfaite sur une longueur de 200 mètres. En second lieu que l'empreinte des roues droites de l'automobile se voyait longeant totalement l'accotement droit de la chaussée sur une longueur de 46 mètres et que l'empreinte laissée sur le sol par la roue droite de la charrette se voyait sur le lieu même
droite de la charrette se voyait sur le lieu même de l'accident à 1 m. 40 de l'accotement. En troisième lieu que la partie de la chaussée comprise entre les empreintes des roues antérieures des deux véhicules et au lieu même où se voyaient encore quelques gouttes de sang présentait une largeur de 1 m. 80; Attendu qu'en face de ces constatations les faits articulés par les demandeurs et dont ils demandent subsidiairement à administrer la preuve ne sont pas pertinents; Attendu que le premier fait consistant en ce que après avoir dépassé la tête de l'attelage, Lerquemain aurait redressé
après avoir dépassé la tête de l'attelage, Lerquemain aurait redressé trop brusquement et trop prématurément sa direction et aurait heurté ainsi l'enfant est dès à présent démenti par la constatation d'un espace de 1 mètre 80 centimètres entre les roues gauches des deux véhicules au moment du croisement, l'absence certaine de tous témoins rendant sur ce point la preuve contraire que voudrait faire Gautier absolument impossible; Attendu que le deuxième fait, savoir que Lerquemain n'aurait pas corné n'est pas pertinent, la voie étant droite, la visibilité entière et Gautier père ayant reconnu qu'il voyait parfaitement venir l'automobile; Attendu enfin que
ayant reconnu qu'il voyait parfaitement venir l'automobile; Attendu enfin que si le troisième fait, vitesse excessive, était prouvé, rien n'établirait qu'il soit en relation de cause à effet avec l'accident, l'hypothèse étant admissible, ainsi que le soutient Lerquemain, que l'enfant ait voulu traverser la route devant son automobile et se soit jeté sur elle, aucune conclusion ne pouvant d'ailleurs être utilement tirée par Gautier du fait que les principales blessures reçues par son enfant furent à la cuisse gauche; Par ces motifs: Statuant en matière ordinaire et en 1er ressort: Dit que Gautier ne fait pas la preuve qui lui
Dit que Gautier ne fait pas la preuve qui lui incombe que Lerquemain a commis une faute. Dit que les faits articulés subsidiairement par lui ne sont pas pertinents. Le déboute en conséquence de sa demande. Le condamne aux dépens. ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 3e Chambre. — 27 mai 1926 La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que le fait nouveau articulé pour la première fois devant la Cour par les appelants et consistant en ce que Lerquemain, après l'accident, aurait dû redresser l'aile gauche avant du garde-boue qui s'était repliée et tordue, ne
gauche avant du garde-boue qui s'était repliée et tordue, ne saurait être admis en preuve; Qu'en effet, fut-il établi, on n'en pourrait tirer aucune conclusion quant au point de savoir dans quelles conditions l'accident s'est produit et à qui en incombe la responsabilité; Par ces motifs: Confirme le jugement dont appel. MM. BOUCHARD, cons. prés.; BRETONNEAU, av. gén. Mes BOUGAULT et HARDOUIN, av. ARRET DE LA COUR DE CASSATION La Cour, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1384 alin. 1er C. civ.; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa
cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue; Attendu que le 16 avril 1924, le jeune Gauthier, âgé de neuf ans, marchait sur un chemin de grande communication, à côté d'une charrette que conduisait son père; qu'il a été renversé et
charrette que conduisait son père; qu'il a été renversé et tué par une voiture automobile conduite par Lerquemain qui arrivait en sens inverse; Attendu que, devant la juridiction civile, les époux Gauthier, poursuivant la réparation du préjudice subi, se sont prévalus des dispositions de l'art. 1384 C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé leur demande, sous prétexte que la présomption de faute ne s'applique pas au cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est soumise à la direction de celui-ci au moment de l'accident et que, dès lors, les époux Gauthier ont
de l'accident et que, dès lors, les époux Gauthier ont à leur charge de prouver, conformément aux dispositions de l'art. 1382 C. civ., que Lerquemain a commis une faute; Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même; D'où il suit, qu'en
chose, non à la chose elle-même; D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel admet mais à titre de simple hypothèse, la faute de la victime, a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse... MM. PÉAN, prés.; HUGOT, rapp.; RÉGNAULT, t. f. av. gén. Mes DURNING et ALPHANDÉRY, av. DOCTRINE LE DROIT DES ÉTRANGERS AU Renouvellement des baux à usage de commerce (I) Le litige opposant M. Lanco à la Compagnie Singer a fourni l'occasion à la Cour de Bonnes d'apporter dans son arrêt du 16
la Cour de Bonnes d'apporter dans son arrêt du 16 juin 1930, reproduit d'autre part, une très précieuse contribution à deux problèmes juridiques particulièrement débattus : celui de la nationalité des sociétés et celui du droit pour les étrangers de se prévaloir des dispositions de la loi du 30 juin concernant le renouvelément des baux à usage de commerce. Nous ne voulons retenir aujourd'hui que ce dernier, nous réservant de revoir ultérieurement l'examen du premier. L'article 19 de la loi du 30 juin modifié par celle du 22 avril 1927 (D. P. 1927.4.297.304 exclut en principe du bénéfice de ses
(D. P. 1927.4.297.304 exclut en principe du bénéfice de ses dispositions les étrangers dans les pays desquels n'existe pas une législation analogue protégeant la propriété commerciale et pouvant être invoquée par les sujets français. En d'autres termes, il soumet l'application de la loi au profit des étrangers à la stricte réciprocité législative, n'admettant que quelques exceptions limitativement déterminées. La législation sur les loyers à usage d'habitation contient d'ailleurs des dispositions semblables, mais toutefois pas identiques en tous points (loi du 1er avril 1926, art. 4, 3, 21, modifiée par la loi du 29 juin 1929). Au lendemain de la mise
loi du 29 juin 1929). Au lendemain de la mise en vigueur de ces textes, de nombreux étrangers prétendirent avoir le droit de profiter de la prorogation bien qu'il n'existât pas dans le pays auquel ils appartenaient de législation analogue au profit des Français et qu'ils ne fussent pas dans l'un des cas exceptionnels prévus par les textes. Ils appuyaient leur prétention sur les termes de traités conclus par la France avec leur pays. Ces conventions contenaient : les une, la clause dite d'assimilation, d'après laquelle chaque partie contractante s'engage à assimiler les ressortissants de l'autre à ses propres sujets
à assimiler les ressortissants de l'autre à ses propres sujets pour tout ce qui regarde l'exercice de leurs droits privés; les autres clauses de la nation la plus favorisée, qui a pour effet de permettre aux bénéficiaires de se prévaloir de la clause d'assimilation contenue dans d'autres traités. Mais, à quelques rares exceptions près, les tribunaux refusèrent de faire droit à ces demandes, aussi bien en matière de loyers à usage d'habitation (Com. Sup. de Cass. 30 mai 1927, D. H., 27.433- 1 août 1927 : D. H., 27.483-23 octobre 1928; H. H., 28.362-3 juin 1929; 1). H., 1929.431) qu'en
1928; H. H., 28.362-3 juin 1929; 1). H., 1929.431) qu'en matière de loyers à usage de commerce (Paris, 2 juillet 1928, D. P., 1928.2.129 et la note Trasbot. Ils justifiaient leurs décisions par des arguments tirés, les uns de l'interprétation des conventions internationales, les autres de l'interprétation des textes de la législation des loyers. En principe, et sauf stipulation dérogatoire expresse, ils ne reconnaissaient pas à la clause d'assimilation le pouvoir d'écarter l'application de l'article 11 du Code civil qui établit en règle générale qu'un étranger ne peut jouir des droits civils français (et le droit à la prorogation est
droits civils français (et le droit à la prorogation est de ceux-ci) que sous la condition d'une double réciprocité, législative et diplomatique. La clause d'assimilation créait cette dernière, mais n'empêchait pas la première d'être toujours nécessaire, ainsi que le rappelait expressément l'article 19 de la loi du 30 juin 1926. L'on ajoutait encore qu'il était difficilement concevable que ces traités eussent eu pour but de faire bénéficier les étrangers d'un droit qui n'existait pas encore à l'époque de leur conclusion et dont le nom même eût été à ce moment parfaitement inintelligible. Enfin, la volonté du législateur de 1927, clairement
parfaitement inintelligible. Enfin, la volonté du législateur de 1927, clairement manifestée, d'écarter les étrangers du bénéfice de ce droit sauf dans quelques cas exceptionnels, devait chasser les dernières hésitations. Ayant perdu la partie sur le terrain judicaire, les étrangers la reprirent par la voie diplomatique. Et ceux qui appartenaient aux pays les plus commerçants et dont les ressortissants, à la faveur de leur change, avaient envahi notre territoire, obtinrent de leurs gouvernements qu'ils fissent des remontrances à notre Ministre des Affaires Etrangères. Cédant à cette pression extérieure, celui-ci adressa au Ministre de la Justice une lettre contenant une interprétation des
Ministre de la Justice une lettre contenant une interprétation des conventions diplomatiques ayant pour objet de donner satisfaction aux désirs des étrangers sur la question. La Garde des Sceaux la communiqua à tous ses chefs de service par voie de circulaire en date du 22 juillet 1929 (D.r. 1929.4.256). Après avoir revendiqué pour le gouvernement le droit d'interpréter les traités et les conventions diplomatiques, la lettre du Ministre des Affaires Etrangères interprète la clause d'assimilation comme écartant complètement les dispositions de l'article 11 du Code Civil et comme donnant aux étrangers qui peuvent en invoquer le bénéfice le droit de
étrangers qui peuvent en invoquer le bénéfice le droit de jouir de tous les droits civils accordés aux français, même ceux créés ultérieurement, sans aucune condition de réciprocité législative, à moins que cette condition ait été expressément réservée. La lettre ajoute que, par suite, ni l'article 11 du Code Civil, ni l'article 19 de la loi du 30 juin 1926 ne peuvent faire échec à la clause d'assimilation au national : « Il faut comprendre ces dispositions légales comme excluant les étrangers, à l'exception de ceux qu'une convention assimile aux français ». La lettre se termine enfin par une liste
français ». La lettre se termine enfin par une liste de traités qui, d'après la thèse gouvernementale, permettraient aux ressortissants des pays avec lesquels ils ont été conclus de se prévaloir de la prorogation. Après l'avoir lue, on a quelque peine à découvrir quels étrangers encoureront la rare disgrâce de se voir refuser le droit à la prorogation, ou au renouvellement. Cruels que soient les arguments d'ordre législatif que l'on puisse faire valoir en faveur de l'extension aux étrangers du droit au renouvelement de leur bail, en l'état actuel des textes, la thèse gouvernementale est trop lourde de conséquences pour
textes, la thèse gouvernementale est trop lourde de conséquences pour pouvoir être acceptée sans réserves. D'ailleurs si la Commission Supérieure de Cassation a cru devoir s'incliner devant les injonctions du gouvernement et accorder aux étrangers le droit à la prorogation des baux à usage d'habitation, les juridictions de droit commun refusent de suivre ses directives et feignent même d'ignorer sa circulaire, lorsqu'il s'agit pour elles d'appliquer la loi du 30 juin 1926, qui pose d'ailleurs le problème dans des termes légèrement différents de la loi du 1er avril 1926 (outre l'arrêt Singer rendu par la Cour de Rennes, rapporté infra
l'arrêt Singer rendu par la Cour de Rennes, rapporté infra p. 346, v. Toulouse, 23 octobre 1929, G.P.29.2.735 — Lyon, 30 octobre 1929, 2 arrêts, l'un (G.P.1929.2.817, Fautif G.P.1929.2.874). Bien que cette attitude soit la réponse la plus digne que les tribunaux aient pu faire à l'empiètement que la lettre ministérielle effectue sur leurs pouvoirs, le problème juridique est assez délicat pour mériter d'être examiné avec soin et les raisons qui justifient ces décisions doivent être mises en lumière. La circulaire pose tout d'abord le problème de l'interprétation des traités et du droit du gouvernement à cet égard. Il importe
et du droit du gouvernement à cet égard. Il importe tout de suite de préciser que ce droit, même s'il est reconnu, ne peut s'exercer que sur les clauses des conventions internationales, mais ne peut en aucun cas s'étendre aux textes législatifs ou réglementaires d'ordre interne, dont l'interprétation rentre dans le pouvoir exclusif des tribunaux. Et apparaît alors la violation du principe de la séparation des pouvoirs que commet le département des affaires étrangères lorsque, non content de préciser le sens que les parties contractantes attachent à la clause d'assimilation, il prétend encore indiquer comment doivent être comprises les dispositions
il prétend encore indiquer comment doivent être comprises les dispositions des art. 11 c. civ. et 19 de la loi du 30 juin 1926. Cette méconnaissance des pouvoirs des tribunaux que le gouvernement s'est laissé entraîner à commettre dans son désir de justifier une solution qu'il veut favorable aux étrangers, fait apparaître le point faible de son argumentation. L'interprétation qu'il donne au profit des étrangers de la clause d'assimilation a pour résultat de mettre ces conventions en contradiction avec, non seulement l'art. 11 du code civil, mais encore et surtout avec le sens attaché à l'article 19 par la jurisprudence
avec le sens attaché à l'article 19 par la jurisprudence dont l'interprétation est seule valable et seule conforme à la véritable pensée du législateur. Ce condition, qui n'existe d'ailleurs pas en matière de baux à loyer d'habitation où texte réserve l'application des traités en vigueur, semble devoir ruiner la tentative gouvernementale, en ce qui concerne du moins les loyers commerciaux, car il paraît devoir se résoudre par la reconnaissance de la prééminence de la disposition de la loi du 30 juin 1926. Après avoir examiné la valeur qu'il convient d'accorder à l'interprétation donnée par la circulaire du 22 juillet 1929
à l'interprétation donnée par la circulaire du 22 juillet 1929 de la clause d'assimilation, et puisqu'elle tendrait à lui dénier toute valeur obligatoire, nous établirons rapidement le sens et la portée exacte de l'article 19 et aborderons en dernier lieu la solution du conflit qui oppose ce texte d'ordre interne aux dispositions d'ordre international, telles qu'elles apparaissent d'après l'interprétation gouvernementale. À À qui appartient le droit d'interpréter les traités internationaux, au Gouvernement ou aux Tribunaux, civils ou administratifs ? Cette question qui n'est pas neuve ne paraît pourtant pas avoir reçu de solution très claire et très satisfaisante et ne
reçu de solution très claire et très satisfaisante et ne laisse pas encore aujourd'hui de soulever des difficultés assez sérieuses. En faveur du droit des tribunaux, on fait valoir que le traité, lorsqu'il a été rendu applicable dans les pays signataires par voie de promulgation, constitue dans l'ordre interne une véritable loi. Dès lors, lorsque l'interprétation d'un traité est nécessaire à la solution d'un litige, le tribunal saisi de la différence de vue doit avoir compétence pour interpréter le traité comme il aurait compétence pour interpréter tout autre texte de loi. C'est la solution généralement admise (1 Despagnet et de
loi. C'est la solution généralement admise (1 Despagnet et de Boeck, Cours de Droit International Public, 4e éd. n° 450 et s. ; — Appert, De l'Interprétation des Traités Diplomatiques au cours des Procès, Clunet, 1889, p. 433 ; — Bonfils et Fauchille, Manuel de Droit International Public, 6e éd. n° 835 et s. ; — Pic, note au 1). I?. 1902.2.305). Toutefois ce droit des tribunaux n'est pas absolu. Dans les rapports de nation à nation, le traité n'est plus une loi, mais un contrat synallagmatique. « Or il est manifeste, écrit Bequet, note au D. P. (( 1878.1.137,
est manifeste, écrit Bequet, note au D. P. (( 1878.1.137, qu'aucune des nations n'a le droit (( d'interpréter à son gré les conditions obscures « d'un contrat, ou d'en déléguer l'examen à ses tribunaux, pas plus qu'il n'est loisible à la partie « qui a consenti une convention synallagmatique (( d'interpréter elle-même ou de faire interpréter (( par un mandataire de son choix les clauses obscures ou ambiguës que contiendrait cette convention... De peuple à peuple et de gouvernement à « gouvernement, il n'y a pas d'arbitre, pas de loi (( commune. L'interprétation d'un traité, en cas de (( difficulté,
(( commune. L'interprétation d'un traité, en cas de (( difficulté, ne peut donc résulter que d'un accord (( réciproque des deux gouvernements. » De ce double caractère des traités internationaux: et de la double argumentation que l'on peut édifier sur eux, résulte cet aspect flou, voire contradictoire que donne la jurisprudence (pour son analyse voir Pic, Interprétation des traités internationaux, Rev. Dr. Int. Pub. 1912, p. 333) et est issue la formule à laquelle la Cour de Cassation semble bien s'être ralliée : « S'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux, en tant qu'ils « s'appliquent à des litiges