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d'Athènes en 1936 et de Prague en 1938) lui permettaient d'étudier les organismes statistiques voisins et les conditions particulières aux problèmes statistiques en Extrême-Orient. Rentré en 1933 il était attaché au ministère des Colonies qu'il ne devait quitter qu'au moment de la guerre. Il y tentait dans des conditions très difficiles et sans moyens, d'amorcer l'organisation de la statistique coloniale et l'amélioration des documents existants. C'est d'abord dans le Bulletin de la S. G. F. qu'il put avec une étude sur « Les échanges extérieurs de la France et de ses dépendances » publier régulièrement quelques statistiques coloniales ; en
ses dépendances » publier régulièrement quelques statistiques coloniales ; en juin 1937 il parvenait à créer une feuille mensuelle éditée par le ministère des Colonies. Il trouvait cependant le moyen de poursuivre sa collaboration au Bulletin de la S. G. F., de donner à la Société de Statistique une communication importante sur « La statistique dans les pays coloniaux », à la Revue d'Économie Politique des études annuelles (La France Économique), à l'Encyclopédie française deux chapitres du volume sur « L'espèce humaine ». En dehors de ces publications, Henri ULMER s'était consacré à une double tâche au ministère des Colonies
s'était consacré à une double tâche au ministère des Colonies ; il s'attachait d'une part à préparer la création d'un service de statistiques coloniales digne de notre pays ; il s'efforçait d'autre part à familiariser avec la documentation, ses difficultés et ses ressources, un personnel trop peu habitué à s'en servir. Il a réussi spécialement dans ce domaine grâce à son rayonnement, son influence spontanée, qu'il devait moins encore à sa valeur technique qu'à son caractère. Il avait, lui aussi, estimé qu'en temps de guerre le devoir militaire primait le devoir civil. Malgré plusieurs sollicitations, il refusa de quitter son
devoir civil. Malgré plusieurs sollicitations, il refusa de quitter son poste de capitaine. Le double exemple donné par deux hommes d'une telle valeur et d'un tel caractère, s'il rend peut-être plus douloureux le deuil subi par la S. G. F., lui donne le droit d'éprouver quelque fierté. Décrets des 24 avril et 8 juin et loi du 1er juin : Homologation du règlement d'application de la loi du 27 juillet 1940 et modification du décret du 28 novembre 1940 portant homologation du règlement d'application no 6 de la loi du 27 juillet 1940 relative à la production laitière (J. O.,
27 juillet 1940 relative à la production laitière (J. O., 26 avril, rectif. 29 avril, J. O., 7 juin, et J. O., 14 juin, rectif. 8 juillet). Décret du 24 avril : Complément du décret du 29 juillet 1940 relatif aux avances du Trésor en vue de la reprise de l'activité agricole (J. O., 26 avril). Décret du 19 avril : Libération de la dernière tranche des vins de la récolte de 1940 (J. O., 6 mai). Loi du 25 avril et arrêté du 5 mai : Production et utilisation des matières oléagineuses végétales d'origine métropolitaine (J. O., 7 et
des matières oléagineuses végétales d'origine métropolitaine (J. O., 7 et 8 mai). Loi du 30 avril : Organisation du service du machinisme agricole (J. O., 7 mai). Décret du 7 février : Redevances compensatrices applicables aux stocks de blés, farines et semoules (J. O., 12 mai). Décision du 10 mai : Réglementation des expéditions d'artichauts de Bretagne (J. O., 15 mai). Décret du 3 mai : Homologation du règlement sur l'organisation de la production forestière portant création d'un comité central du reboisement (J. O., 19 mai). Loi du 19 mai et décret du 18 juin : Fonctionnement et organisation administrative
et décret du 18 juin : Fonctionnement et organisation administrative et financière de l'Office national interprofessionnel des céréales et abrogation des décrets des 26 août et 26 septembre 1936 (J. O., 24 mai et 21 juin, rectif. du 14 juin). Loi du 20 mai : Obligation pour les viticulteurs et coopératives n'ayant pas satisfait aux prescriptions de la loi du 20 août 1940 de fournir du vin en remplacement de moûts mutés (J. O., 24 mai). Loi du 22 mai : Mode d'attribution des primes à la culture de l'olivier (J. 0.,24 mai). Loi et décret du 19 mai :
(J. 0.,24 mai). Loi et décret du 19 mai : Primes d'encouragement à la production de la laine (J. O., 28 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 4 avril : Prêts du Crédit agricole aux associations de jardins ouvriers (J. O., 29 mai). Loi du 27 mai : Ramassage des châtaignes, glands et faînes (J. O., 30 mai). Loi du 29 mai : Modification de la loi du 2 décembre 1940 relative à l'organisation corporative de l'agriculture (J. O., 30 mai, rectif. du 1er juin). Décret du 24 mai : Conditions de règlement aux producteurs ou détenteurs du solde
: Conditions de règlement aux producteurs ou détenteurs du solde sur les blés livrés aux organismes stockeurs, pendant la campagne 1940-1941 (J. O., 30 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 30 mai : Retour à la terre des familles d'origine paysanne (J. O., 31 mai). Arrêté du 3 avril : Lutte contre le doryphore sur l'ensemble du territoire (J. O., 4 juin). Loi du 9 juin : Maintien du cheptel dans les exploitations agricoles (J. O., 15 juin). Loi du 5 juin : Modification du décret-loi du 1er juin 1940, réglant pendant la guerre les rapports entre bailleurs et
1940, réglant pendant la guerre les rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme (J. O., 15 juin, rectif. du 6 août). Loi du 11 juin : Institution auprès du Secrétariat d'État à l'agriculture d'un comité central des groupements interprofessionnels de répartition des produits indispensables à l'agriculture créés par la loi du 18 septembre 1940 (J. O., 14 juin). Décrets des 30 mai et 18 juin : Homologation d'une modification du règlement n° 1 et du règlement n° 16 pour application de la loi du 13 août 1940 sur l'organisation de la production forestière (J. O., 16 et 29
l'organisation de la production forestière (J. O., 16 et 29 juin, rectif. du 27 juin). Loi du 1er juin : Modification de la loi du 27 août 1940 relative à l'organisation de la formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture (J. O., 18 juin). Décret du 7 juin : Réglementation de l'utilisation des herbes marines pour l'agriculture (J. O., 21 juin). Décret du 1er juin : Homologation du règlement n° 1 pris en application de la loi du 14 janvier 1941 sur l'organisation des productions piscicoles (J. O., 24 juin). Loi du 11 juin : Échange du blé et du
Loi du 11 juin : Échange du blé et du seigle contre de la farine ou du pain (J. O., 25 juin). Allocations familiales. — Loi du 15 février 1941 : Modification du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française (J. O., 9 avril). Loi du 29 mars : Création d'une allocation de salaire unique au profit des familles dont les enfants ont la nationalité française (J. O., 11 avril, rectif. des 12 et 27 avril, 8 juin). Décret du 13 mars et instruction du 23 mai : Modification du décret du 30
instruction du 23 mai : Modification du décret du 30 décembre 1939 relatif à la prime à la première naissance et attribution des primes à la première naissance (J. O., 11 avril et 4 juin). Décret du 8 avril : Catégories de travailleurs indépendants bénéficiant de la contribution de l'État (allocations familiales) (J. O., 11 avril). Arrêté du 10 mars : Contrôle des allocations familiales agricoles (J. O., 11 mai). Décret du 15 mai : Allocations de soutien de famille aux familles nécessiteuses des jeunes gens appelés à accomplir leur stage de service national dans les chantiers de jeunesse (J.
stage de service national dans les chantiers de jeunesse (J. O., 18 mai). Loi du 29 mai : Amélioration des primes d'allaitement prévues par la législation des assurances sociales (J. O., 5 juin). Instruction fixant les conditions d'application aux personnels de l'État du régime des allocations familiales et de l'allocation de salaire unique (J. O., 14 juin). Assistance. — Loi du 29 mars 1941 : Modification de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables (J. O., 11 avril, rectif. 28 avril). Décret du 31 mai : Allocation de secours aux familles des travailleurs étrangers
mai : Allocation de secours aux familles des travailleurs étrangers encadrés (J. O., 19 juin). Assurances. — Arrêté du 6 mai 1941 : Tarif des primes des assurances contre les risques terrestres de guerre (J. O., 8 mai). Loi du 14 mai : Modification et complément du décret-loi du 22 février 1940 relatif à l'assurance sur la vie et aux sociétés de capitalisation en temps de guerre (J. O., 17 mai). Loi du 15 mai : Assurance des betteraves et des sucres contre les risques de guerre (J. O., 21 mai). Loi du 26 juin : Modification de l'article 2
mai). Loi du 26 juin : Modification de l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (J. O., 28 juin). Décret du 7 juin : Fonctionnement de l'assurance d'État contre les risques de guerre sur corps de bateaux de navigation intérieure (J. O., 29 juin). Assurances sociales. — Arrêté du 17 mars 1941 : Crédit pour attribution de secours aux familles d'assurés sociaux prisonniers de guerre (J. O., 19 avril). Loi du 15 mai : Modification de la législation des assurances sociales (J. O., 25 mai). Arrêté du
législation des assurances sociales (J. O., 25 mai). Arrêté du 20 mai : Emploi des bénéfices de l'assurance vieillesse (J. O., 3 juin). Loi du 29 mai : Modification des tarifs des assurances maladie-maternité (J. O., 24 juin). Caisses d'épargne. — Avis : Prescription trentenaire des sommes abandonnées dans les Caisses d'épargne (J. O., 6 juin 1941). Commerce extérieur et douanes. — Décrets des 2 avril, 23 et 28 mai 1941 : Modification du décret du 13 septembre 1940 : Prohibition d'exportation de certaines marchandises : viandes, charcuterie, lapins, fruits, légumes, marbres sculptés, porcelaines, ouvrages en cuivre, articles d'orfèvrerie, objets
légumes, marbres sculptés, porcelaines, ouvrages en cuivre, articles d'orfèvrerie, objets de collection hors commerce, acide acétylsalicylique, médicaments divers, ouvrages en zinc et diverses autres marchandises (J. O., 3 avril, 6, 7, 11 juin, rectif. des 20 juin et 3 juillet). Avis : Modification de la répartition par ministère responsable des produits prohibés à l'importation ou à l'exportation (J. O., 5 et 6 avril). Arrêté du 6 avril : Modification de l'arrêté du 12 décembre 1940 relatif aux exportations françaises : engagement de non-réexportation (J. O., 8 avril). Décret du 9 avril et instruction : Mise en vigueur de l'échange de
avril et instruction : Mise en vigueur de l'échange de lettres du 17 février 1941 relatif aux paiements franco-luxembourgeois (J. O., 12 avril). Loi du 11 avril : Élévation des droits de douane applicables aux grains de Florence (J. O., 13 avril). Arrêté du 28 mars : Réglementation de la liquidation et de la comptabilité des opérations relatives aux marchandises déroutées ou arrêtées à l'étranger (J. O., 14 avril). Arrêté du 12 avril : Contingent d'importation de produits originaires du Maroc français en franchise de droits de douane (J. O., 16 avril). Décret du 12 avril et avis : Prorogation
16 avril). Décret du 12 avril et avis : Prorogation des dispositions du décret du 4 février 1941 portant prohibition d'exportation de fruits et légumes et autorisation d'exportation des fruits et légumes à destination de la Suisse (J. O., 19 avril). Décrets des 18 avril et 12 mai et avis : Prohibition d'exportation de produits et déchets végétaux de chlorure de sodium, des vins et eaux-de-vie (J. O., 19 avril, 14 et 30 mai). Avis : Contingents de produits industriels destinés aux colonies (J. O., 19 avril). Décret du 24 avril : Modification du décret du 25 novembre 1940 relatif
avril : Modification du décret du 25 novembre 1940 relatif au régime de l'exportation préalable et de l'importation compensatrice : blés (J. O., 26 avril). Loi du 3 mai, arrêté du 5 mai et décision et instruction : Modification de la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères (J. O., 5 mai et 25 mai, rectif. du 28 mai). Loi du 27 avril : Suspension de l'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole (J. O., 10 mai). Arrêtés des 12 mai et 6 juin : Réglementation de l'importation des animaux
mai et 6 juin : Réglementation de l'importation des animaux de l'espèce ovine à destination de la boucherie en provenance de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc et des viandes d'équidés en provenance de l'Algérie (J. O., 13 mai et 7 juin). Décret du 13 mai : Admission temporaire du safran sans conditions (J. O., 14 mai). Décret du 29 avril : Suppression de la surtaxe sur les malts d'origine et de provenance allemandes (J. O., 16 mai). Arrêté du 20 mai : Importation en franchise d'un contingent supplémentaire d'amandes et de noisettes en coques (J. O., 22 mai).
d'amandes et de noisettes en coques (J. O., 22 mai). Arrêtés des 26 mai et 8 juin : Suppression des droits de douane sur certains produits agricoles et sur les légumes frais et suspension des droits de douane et taxes de licence applicables à certaines marchandises (J. O., 27 mai et 10 juin, rectif. du 19 juin). Instruction relative à l'application des arrangements franco-italiens (financiers et commerciaux) du 2 février 1941 (J. O., 29 mai). Avis : Demande de mise à la consommation de farine et fécule de manioc (J. O., 29 mai). Décret du 22 mai : Application de
O., 29 mai). Décret du 22 mai : Application de la loi du 22 octobre 1940 sur le paiement obligatoire par chèque ou virement des dépenses supérieures à 3 000 francs, faites en France pour le compte des budgets des colonies ou des territoires africains (J. O., 31 mai). Décret du 21 mars : Application aux pierres gemmes des dispositions de l'article 492 bis du Code des douanes (J. O., 4 juin). Arrêté du 5 juin : Quantités de produits originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifien à admettre en franchise de droits de douane, en
chérifien à admettre en franchise de droits de douane, en France et en Algérie, du 1er juin 1941 au 31 mai 1942 (J. O., 18 juin). Loi du 29 mai : Utilisation des denrées et produits en dépôt de douane (J. O., 25 juin, rectif. du 28 juin). Loi du 3 juin : Importations de savon et de denrées alimentaires rationnées par colis postaux, paquets-poste ou messageries ou sous forme de provisions de route ou de ménage (J. O., 25 juin). Instruction n° 14 relative à l'accord de paiement franco-finlandais du 28 février 1941 (J. O., 26 juin, rectif. du
du 28 février 1941 (J. O., 26 juin, rectif. du 28 juin). Commerce et Industrie. — Loi du 18 mars 1941 : Modification des dispositions du titre II du décret-loi du 19 octobre 1939 relatif au régime de l'électricité durant les hostilités (J. O., 1er avril). Décision du 28 mars : Réglementation de la vente des laines brutes de France (J. O., 4 avril). Décision du 28 mars : Réglementation de l'emploi de la caséine (J. O., 4 avril). Décisions des 8 et 25 avril et 26 mai : Modification de l’arrêté du 29 octobre 1940 créant une section du
de l’arrêté du 29 octobre 1940 créant une section du cuir. Carte d'acheteur et répartition de cuir à bourrellerie. Réglementation de la vente et de l'utilisation des cuirs pour les tanneurs et corroyeurs. Licence de fabricants de chaussures et réassortiment des détaillants en chaussure (J. O., 8 et 30 avril, 30 mai). Décision du 8 avril : Réglementation de l'emploi des chiffons et déchets textiles (J. O., 12 avril). Décision du 7 avril : Interdictions d'emploi des métaux non ferreux dans les travaux publics, le bâtiment et les installations domestiques, la fabrication des objets d'usage courant et d'équipement, l'électrotechnique (J.
la fabrication des objets d'usage courant et d'équipement, l'électrotechnique (J. O., 13 avril, rectif. du 30 avril). Loi du 11 avril : Modification des lois des 9 avril 1898, 13 janvier 1933, 14 juin 1938 et 17 juin 1938 sur les Chambres de commerce (J. O., 16 avril). Décret du 11 avril : Autorisation d'emploi de la saccharine dans la préparation de certaines denrées et boissons (J. O., 17 avril). Loi du 9 avril : Suspension de l'application des articles 1er et 2 du décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (J. O.,19 avril). Décrets
aux échéances des effets de commerce (J. O.,19 avril). Décrets du 17 avril : Création d’un Comité d'organisation de la parfumerie (J. O., 20 avril). Décision du 18 avril : Déclaration des stocks de ferrailles (J. O., 20 avril). Décrets des 17 et 23 avril : Création d’un Comité d'organisation de l'industrie du gaz ; organisation du contrôle du gaz (J. O., 24 avril). Décision du 21 avril : Réglementation de la vente, de l'utilisation des gommes et cires naturelles, déclaration des stocks (J. O., 25 avril). Décision du 25 avril : Interdiction d'emploi des huiles isolantes (J. O., 30
avril : Interdiction d'emploi des huiles isolantes (J. O., 30 avril). Décisions des 26 avril et 5 juin : Emploi obligatoire des tanins de remplacement et première notification d'emploi des tanins de remplacement (J. O., 30 avril et 8 juin). Arrêté du 3 mai : Préparation et vente des cafés décaféinés (J. O., 7 mai). Décret du 4 mai : Création du Comité général d'organisation du commerce (J. O., 7 mai, rectif. du 20 mai). Décision du 26 avril : Réglementation de la vente des enveloppes et chambres à air pour cycles (J. O., 7 mai, rectif. du 10 mai).
pour cycles (J. O., 7 mai, rectif. du 10 mai). Décision du 3 mai : Établissement d’un plan de répartition des fontes, fers et aciers (J. O., 9 mai). Décision du 9 mai : Utilisation des déchets de caoutchouc et caoutchouc régénéré (J. O., 14 mai). Décision du 9 mai : Emploi des boîtes métalliques pour la conservation des légumes, fruits et confitures (J. O., 14 mai). Décision du 12 mai : Emploi de divers produits chimiques (J. O., 15 mai, rectif. du 20 mai). Décision du 16 mai : Blocage des bitumes, asphaltes, huiles de pétrole (J. O., 22
Blocage des bitumes, asphaltes, huiles de pétrole (J. O., 22 mai). Décision du 21 mai : Réglementation du double emballage (J. O., 27 mai). Loi et décret du 24 mai : Statut de la normalisation (J. O., 28 mai). Décision du 27 mai : Blocage des peaux d’ovins et réglementation de vente des peaux d’ovins et caprins picklés en croûte ou finies, importées (J. O., 30 mai et 8 juin). Décision du 26 mai : Transfert de produits textiles à destination des possessions françaises d’outre-mer (J. O., 30 mai). Décision du 29 mai : Réglementation d'emploi des métaux précieux à
du 29 mai : Réglementation d'emploi des métaux précieux à usage industriel (J. O., 1er juin, rectif. du 4 juin). Décision du 5 juin : Répartition du pétrole : contingents départementaux (J. O., 8 juin). Arrêté du 14 mai : Homologation de l’accord interprofessionnel entre les planteurs et sécheurs de chicorée à café, pendant la campagne 1941-1942 (J. O., 12 juin). Arrêté du 31 mai : Réglementation du commerce et de l’industrie des ferrailles (J. O., 14 juin). Décisions des 14 et 16 juin : Destinations à réserver aux sortes classées de vieux papiers et livraisons de pâtes, chutes de
classées de vieux papiers et livraisons de pâtes, chutes de pâtes et vieux papiers, institution d’un chèque matière (J. O., 18 et 21 juin, rectif. du 27 juin). Décision du 16 juin : Décisions des répartiteurs prononçant des transferts de produits industriels (J. O.,19 juin). Loi du 17 juin et arrêté du 18 juin : Régime provisoire de la vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique (J. O., 24 juin, rectif. des 17 juillet et 3 août). Loi du 24 juin et arrêté du 23 juin : Organisation de l’industrie des pâtes alimentaires et interdiction de vente des
de l’industrie des pâtes alimentaires et interdiction de vente des semoules de blé dur par les fabricants de pâtes alimentaires (J. O., 26 juin, rectif. du 28 juin). Arrêté du 15 juin : Tonnage maximum de viande pouvant être reçu par les salaisonniers (J. O., 26 juin). Crédit. — Loi du 21 mars 1941 : Réorganisation du crédit artisanal (J. O., 2 avril). Loi du 15 février : Modification des articles 1er et 2 de la loi du 13 août 1936 relative au crédit populaire (J. O., 4 avril). Loi du 21 mars : Prorogation, au profit des bureaux nationaux
du 21 mars : Prorogation, au profit des bureaux nationaux de répartition, de la date limite à laquelle l'allocation d’avances peut être consentie (J. O., 4 avril). Loi du 23 mars : Financement de la fabrication des produits nécessaires aux besoins du pays (J. O., 21 mai). Loi et arrêté du 28 avril : Avances du Trésor en vue de la reprise industrielle et commerciale (J. O., 27 mai, rectif. du 30 mai). État civil. — Loi du 2 avril 1941 : Divorce et séparation de corps (J. O., 13 avril). Finances. — Loi du 30 mars et décision du
avril). Finances. — Loi du 30 mars et décision du 7 juin 1941 : Liquidation des positions à terme demeurées en suspens à la Bourse de Paris et exécution de la loi (J. O., 2 avril, rectif. du 3 avril, 9 juin). Loi du 29 mars : Réforme du code des valeurs mobilières (J. O., 11 avril, rectif. du 12 avril. Arrêté du 6 mai : Remboursement anticipé des annuités constituées en gage de certains emprunts de sinistrés et au remboursement anticipé desdits emprunts (J. O., 7 mai). Arrêté du 8 mai : Prorogation du délai prévu à l'arrêté du
8 mai : Prorogation du délai prévu à l'arrêté du 8 mars 1941 relatif à la négociation des actions (J. O., 17 mai). Décision approuvée le 19 mai : Liquidation des engagements à terme en suspens sur les actions françaises dont la cote n'a pas été reprise et sur les valeurs étrangères (J. O., 21 mai). Finances de l'État. — Loi du 29 mars 1941 : Crédits applicables aux dépenses du 2e trimestre de l'exercice 1941 (J. O., 1er avril, rectif. du 13 avril). Loi du 21 février : Prorogation des dispositions de la loi du 18 octobre 1940 portant
des dispositions de la loi du 18 octobre 1940 portant affectation du produit net des émissions de la loterie nationale à l'œuvre du Secours national (J. O., 6 avril). Décret du 19 avril : Taux d'intérêt des bons de la Défense nationale à 3 ans : 3 p. 100 (J. O., 20 avril). Arrêté du 21 avril : Remboursement et émission de bons du Crédit national (J. O., 22 avril). Loi et arrêté du 6 mai : Opérations de remboursement et de conversion à effectuer par le Trésor ou le Crédit national (J. O., 7 mai). Loi du 14 mai
Crédit national (J. O., 7 mai). Loi du 14 mai : Abrogation des dispositions relatives à l'émission d'obligations du Trésor à 4,5 p. 100 à quinze ans pour le règlement des indemnités de dommages de guerre (J. O., 29 mai). Arrêté du 24 mai : Remboursement des obligations du Trésor, des titres du Crédit national et des titres de dommages de guerre visés dans la loi et l'arrêté du 6 mai 1941 (J. O., 29 mai). Lois des 3 et 30 mai, et 11 juin : Avances provisoires sans intérêt consenties à l'État par la Banque de France (frais d'entretien
consenties à l'État par la Banque de France (frais d'entretien des troupes d'occupation) (J. O., 6 et 24 juin). Arrêté du 6 juin : Interdiction d'émettre et de vendre des représentations de fractions de la loterie nationale autre que le dixième de billet (J. O., 22 juin). Arrêté du 23 juin : Montant des coupures des bons du Trésor délivrées (J. O., 26 juin). Habitation. — Loi du 15 mai 1941 : Logement des travailleurs agricoles et amélioration du logement rural (J. O., 11 juin). Immeubles. — Loi du 12 avril 1941 : Révision exceptionnelle des évaluations foncières des propriétés
avril 1941 : Révision exceptionnelle des évaluations foncières des propriétés bâties (J. O., 5 mai). Impôts et taxes. — Loi du 29 mars 1941 : Surtaxe exceptionnelle de 5 p. 100 sur les revenus de capitaux mobiliers (J. O., 11 avril). Loi du 15 mars : Taxe exceptionnelle sur la plus-value des valeurs mobilières (J. O., 24 avril). Arrêté du 20 avril : Provisions pour renouvellement des stocks de l'outillage et du matériel (J. O., 29 avril). Décret du 18 mars : Taux et modalités de perception des taxes sur les maïs et les farines de céréales autres que le