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: Conseil d'arrondissement d'Epernay Un premier vœu tendant à faire respecter la loi du cours minimum pour le blé ; il a été joint aux vœux relatifs à la question du blé, qui doit être rapporté par M. Patizel. Création d'une section agricole au Conseil des Prud'hommes : Avis favorable de la quatrième Commission, qui propose au Conseil général d'adopter ce vœu. Adopté. Conseil d'arrondissement de Chalons Vœu tendant à faire suspendre, pour les moulins situés dans le département de la Marne, la faculté de se libérer au moyen de certificats B. R., etc.. Il a été joint aux vœux
certificats B. R., etc.. Il a été joint aux vœux relatifs à la question du blé, à rapporter par M. Patizel. Conseil d'arrondissement de Reims Création d'une 2e boite aux lettres dans la commune de Taissy : Avis favorable de la deuxième Commission, qui propose au Conseil général d'adopter ce vœu. Adopté. Travail de répartition des fonds votés pour les calamités agricoles soit accélééré : Avis favorable de la Commission. Cette question a été examinée à la dernière session et votre 4e Commission vous propose l'adoption de ce vœu. Adopté. Un vœu du Conseil d'arrondissement de Reims, qui tend à
Un vœu du Conseil d'arrondissement de Reims, qui tend à ce que la Compagnie d'énergie électrique S. P. D. E., concessionnaire pour la vallée de la Suippe, assure le courant électrique de force motrice et donne satisfaction à ses abonnés. Votre Commission vous propose, d'adopter ce vœu. Adopté. Déclaration pour les statistiques agricoles Un autre vœu demandant que les déclarations prévues pour les statistiques agricoles soient faites en mairie par les intéressés. Avis favorable de la Commission. Adopté. Conseil d'arrondissement de Vitry-le-François Vœu concernant les contingentements agricoles : Le Conseil d'arrondissement, considérant la situation pénible des diverses branches des industries
d'arrondissement, considérant la situation pénible des diverses branches des industries françaises, émet le vœu que soit assuré le respect des contingentements des produits agricoles. Votre quatrième Commission vous en propose l'adoption. Adopté. Vœu relatif aux distributions postales : Il s'agit d'une question traitée par M. Férin, dans son rapport sur les services des postes dans la Marne. Ce sont des communes qui se trouvent desservies avec des retards parfois considérables, atteignant deux jours, et le Conseil d'arrondissement de Vitry demande que le service postal, par courriers spéciaux, soit rétabli à bref délai. Vous vous êtes d'ailleurs prononcés en acceptant le
bref délai. Vous vous êtes d'ailleurs prononcés en acceptant le rapport de M. Férin. En ce qui concerne le vœu, votre quatrième Commission vous propose de l'adopter également. Adopté. Laboratoire départemental. — Traitement de M. Radet, chimiste-chef (Rapport du Préfet, page 37) M. Laurent Antony, rapporteur : « M. le Préfet a déposé sur votre bureau, un rapport par lequel M. le Directeur des Services agricoles, signale que M. Radet, chef des travaux à l'institut des recherches agronomiques et détaché en qualité de chimiste-chef au laboratoire départemental, a été promu pour ordre à la première classe de son grade, à
pour ordre à la première classe de son grade, à dater du 1er janvier 1934. « M. Radet est inscrit sur les fonds départementaux et vous aviez décidé de lui accorder le même traitement que celui qu'il aurait eu à l'Institut des recherches agronomiques, mais en lui donnant, en outre, une classe supplémentaire. M. Radet étant arrivé à la Classe supérieure de son emploi, M. le Directeur des Services agricoles propose, pour lui maintenir les mêmes avantages, de lui accorder, avec effet rétroactif du 1er janvier 1934, un supplément forfaitaire annuel de 2.000 francs. M. le Préfet vous demande de
annuel de 2.000 francs. M. le Préfet vous demande de statuer sur cette proposition, en vous signalant que des crédits suffisants sont inscrits au budget départemental de 1934 (chapitre 19, article 16). Votre quatrième Commission vous propose d'accorder à M. Radet les avantages proposés par M. le Préfet. Adopté. Eaux et Forêts. — Evaluation en argent de la journée de prestation (Rapport du Préfet, page 104) M. Antony Laurent, rapporteur : « En conformité des dispositions de l'article 210 du code forestier, vous êtes appelés à fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants
de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables. M. le Préfet vous propose d'adopter, comme le suggère M. le Conservateur des Eaux et Forêts, un prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux. « Votre 4e Commission vous propose de fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables au prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux, c'est-à-dire de 15 à 18 francs, suivant catégorie. » Sous réserve de rechercher au préalable le degré d'insolvabilité. Adopté. PREMIÈRE SÉANCE
de rechercher au préalable le degré d'insolvabilité. Adopté. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Services vétérinaires. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 365) M. Antony Laurent, rapporteur : « Vous avez tous lu le rapport très documenté de M. le Directeur des services vétérinaires. « Votre 4e Commission vous propose d'adresser nos félicitations à M. le Directeur des services vétérinaires pour toutes les précisions, et les sujets traités dans le dit rapport et donner acte à Monsieur le Préfet ». Adopté. Service agricoles. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 397) M. Antony
M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 397) M. Antony Laurent, rapporteur : « Vous avez pris connaissance du rapport de M. le Directeur des services agricoles dans lequel il relate tout le fonctionnement de ses services. « Votre 4e Commission vous propose d'adresser nos félicitations à M. le Directeur des services agricoles pour la documentation de son rapport et d'en donner acte à M. le Préfet » Adopté. Adductions d'eau. — Programme 1935. — Emprunt départemental M. Patizel, rapporteur : « M. le Préfet nous expose qu'au cours de notre deuxième session de 1933, après avoir rappelé l'effort financier
notre deuxième session de 1933, après avoir rappelé l'effort financier fait par le département depuis 1929 pour la réalisation des projets communaux d'alimentation en eau potable, il a été amené à nous exposer la situation créée d'une part, par la carence de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée par la loi de finances de 1930 de faire des avances aux départements et, d'autre part, le fait que le programme des travaux pour 1933 était le dernier prévu par la loi de finances et qu'ainsi les départements et les communes étaient réduits à leurs propres ressources pour la continuation des
étaient réduits à leurs propres ressources pour la continuation des travaux. « C'est ainsi qu'après avoir décidé de maintenir le taux de 3 % fixé par de précédentes délibérations pour la participation des communes à l'amortissement des emprunts contractés par le département, le Conseil général a pris des dispositions financières permettant aux communes de réaliser le programme de 1933 d'une part, et que, d'autre part, convaincus qu'il était de toute nécessité de « limiter pour les programmes à venir, sinon le taux, du moins quantitativement » l'effort du département afin de réduire les charges qui finiraient par « dépasser les
de réduire les charges qui finiraient par « dépasser les disponibilités budgétaires si l'on recourait sans aucune règle à l'emprunt », vous avez fixé à 100.000 francs pour 1934, les charges supplémentaires, c'est-à-dire à ajouter que la dépense déjà supportée pour aider les communes, au moyen d'un emprunt de 2.500.000 francs. « Le Conseil général a, d'autre part, donné délégation à la Commission départementale de valoir l'emprunt et de fixer la répartition entre les communes. « La situation actuelle de cet emprunt est la suivante : « Emprunt réalisé 2.500.000 » « Prêts attribués par la Commission départementale. 2.473.100 »
» « Prêts attribués par la Commission départementale. 2.473.100 » Disponible 26.900 » « D'autre part, en raison des rabais ou économies réalisées sur leurs travaux, certaines communes ont sollicité la réduction de leurs prêts, savoir : « Prosnes 39.000 » « Fère-Champenoise ; 9.000 » « Jonchery-sur-Suippe 1.700 » « Saint-Hilaire-le-Grand 3.800 » 54.500 » ce qui donne comme disponible à ce jour, la somme de 81.400 francs. « Cette somme est susceptible d'être modifiée en fin d'année du fait qu'un certain nombre de communes envisagent la réduction de leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite
leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite de dépassements de crédits pourraient demander l'aide du département. « Votre 4e Commission vous propose, pour continuer l'œuvre entreprise et donner suite à votre volonté exprimée au cours des 2° session 1933 et 1re session 1934, de limiter quantitativement les programmes à venir, l'inscription d'un crédit de 2.500.000 francs au budget primitif de 1935 pour le financement des travaux du programme de 1935, et de donner délégation à la Commission départementale, comme cela s'est fait pour le programme 1934, pour opérer la répartition entre les communes des prêts à leur
opérer la répartition entre les communes des prêts à leur consentir sur le crédit ci-dessus. » M. Charpentier. — Je suis d'accord avec Monsieur Patizel sur le programme de 2.500.000 francs pour l'année 1935, mais je me permets de signaler qu'il existe certaines communes dont les travaux de perforation de puits sont terminés, qui ont l'eau à leur portée et qui, pendant l'année 1934, n'ont pu cependant en profiter parce que la distribution n'est pas faite. Deux communes de mon canton avaient de l'eau en quantité considérable dans leur puits et, malgré cela, la distribution ne pouvait être faite, les
et, malgré cela, la distribution ne pouvait être faite, les habitants devaient aller à deux kilomètres chercher l'eau dans des seaux pour leurs fermes. Je suis donc d'accord avec le rapporteur en signalant toutefois qu'on donne la préférence aux communes dont les travaux sont quasi achevés, ou aux communes dans lesquelles il ne reste plus qu'à donner la distribution. M. Patizel. — La Commission départementale pourra tenir compte des observations de Monsieur Charpentier. Je tiens par ailleurs à signaler, sans que cela soit inséré dans le rapport, la situation faite à certaines communes, et l'aide qu'on sera appelé sans doute
à certaines communes, et l'aide qu'on sera appelé sans doute à leur donner à raison du taux diminué des barèmes de subventions. Jusqu'à maintenant l'État a pu nous donner des subventions très importantes ; c'est grâce à cela que nous avons réalisé beaucoup de travaux d'adduction, mais une décision récente fixe maintenant le maximum des subventions à 50 % de la dépense pour la participation de l'État, ce qui est loin des 70, 80 et même 90 % qu'on a vu attribuer antérieurement. Aujourd’hui, il y a des communes dans une situation particulière ; ce sont celles qui ont décidé
une situation particulière ; ce sont celles qui ont décidé d'entreprendre ces adductions, dont les travaux sont commencés et qui ont déjà engagé des dépenses en se basant sur le taux ancien de subvention... M. Merlin. — Parfaitement. M. Patizel. — Je m’en suis préoccupé au Ministère de l’Agriculture, et j’ai demandé si celles-ci bénéficieraient des taux anciens. Voici la lettre qui m’a été adressée en réponse : "Vous m'avez demandé si le taux maximum fixé par le décret du 30 Juin 1934, pour les subventions concernant les travaux d'adduction, était applicable aux communes dont la demande de subvention est
était applicable aux communes dont la demande de subvention est antérieure au 1er Juillet 1934 (époque de la décision précise). J'ai l'honneur de vous faire connaître que le taux maximum est applicable aux communes qui seront subventionnées après le 1er Juillet 1934, et même à celles qui ont obtenu la subvention forfaitaire pour leurs travaux de captage." M. Patizel. — Il n'a qu'un caractère provisoire ; le taux de la subvention sera fixé ultérieurement à titre définitif pour l'ensemble des travaux. Il en résulte que des communes qui se sont engagées, comptant sur les subventions fixées d’après les anciens barèmes,
engagées, comptant sur les subventions fixées d’après les anciens barèmes, se trouvent, avec des travaux commencés et recevront de l'État une subvention de 50 % seulement, au maximum. Je pense que nous aurons à intervenir auprès de l’État pour le faire revenir sur cette décision, et si nous n'obtenions pas satisfaction, nous serions peut-être, (j'en parle incidemment ; je ne demande pas de décision pour le moment au Conseil général parce que nous devons agir près de l'État d'abord), amenés à combler la différence afin que ces communes ne soient pas lésées. M. Jacob. — Je demande la parole au
pas lésées. M. Jacob. — Je demande la parole au nom de la Commission des Finances. Je dois faire observer que, comme vous le verrez par vous-mêmes, si la situation budgétaire du Département est loin d'être critique, il ne faudrait pas en abuser. Elle a tout de même été obérée comme pour toutes les collectivités depuis quelques années, notamment en raison des efforts que le Département a faits pour les travaux d'adduction d'eau. Je crois que tout ce qu'on pourra demander au Conseil général c'est de continuer l'effort très important prévu, mais il ne faudrait pas l'augmenter. Ce serait impossible.
prévu, mais il ne faudrait pas l'augmenter. Ce serait impossible. M. Merlin. -^Notre collègue, Monsieur Patizel, a fait observer tout à l'heure que des communes, comptant sur la totalité des subventions officiellement promises, s'étaient engagées avec des entrepreneurs et avaient passé, en somme, des contrats avec l'État. Elles risqueraient de devoir la subvention sur laquelle elles étaient en droit de compter, réduite dans d'importantes proportions alors qu'elles ont pris des engagements en vertu même des promesses faites par l'État. Eh bien, ceci ne m'apparaît pas acceptable. Que pour les projets nouveaux on fasse un régime nouveau ; qu'on réduise, en
nouveaux on fasse un régime nouveau ; qu'on réduise, en raison de la pénurie des finances, le barème des subventions, d'accord ; mais pour les communes qui ont traité avec des entrepreneurs, qui se sont engagées et vont être obligées de payer l'intégralité de la dépense prévue par elles, ce n'est pas admissible, et je crois qu'en ce moment nous pourrions utilement signaler au Ministère de l’Agriculture le désir du Conseil général qu'il ne soit rien changé aux subventions accordées pour des travaux qui sont en cours d'exécution. En effet, je vois, en me reportant au décret du 8 Août
je vois, en me reportant au décret du 8 Août 1934, article 2, que : « des décrets contresignés par les Ministres intéressés et le Ministre des Finances détermineront les conditions d'application », ce qui veut dire, j'imagine, que, par les Ministres intéressés, des décrets seront pris pour indiquer à quelle espèce et dans quelle proportion s'appliqueront les règles générales. Nous pourrions, pour la séance de ce soir, préparer un vœu, une requête au Ministre de l’Agriculture pour lui demander que, lorsqu'il s'agira de régler les questions d'application de l'article 1er, on indique que la réduction des subventions n'aura pas
1er, on indique que la réduction des subventions n'aura pas lieu, au mépris des engagements contractés, en ce qui concerne les communes dont ces travaux sont en cours d'exécution. M. Margaine. — Oui, et si le Parlement ne ratifie pas les décrets ? M. Merlin. — C'est une autre considération. Pour le moment, je ne crois pas qu'on puisse se prononcer sur les décrets ; je vous demande de réserver la question. Je propose au Conseil général de reprendre cette question en s'appuyant sur le texte même du décret qui laisse la faculté de demander des améliorations quant à l'application.
laisse la faculté de demander des améliorations quant à l'application. Et, puisque vous voulez bien me laisser la parole, je dirai encore que Monsieur Charpentier a signalé, comme je l'avais fait, la situation des communes pour lesquelles des travaux ont été commencés : elles ont trouvé l'eau à 20 ou 30 mètres sous terre, mais elles sont obligées d'aller la chercher ailleurs, au loin. Or, j'avais sollicité et obtenu l'assentiment du Conseil général pour qu'on demande au Ministre de vouloir bien tout au moins subventionner les communes dont les forages auraient donné satisfaction ; que ces communes soient tout au
auraient donné satisfaction ; que ces communes soient tout au moins autorisées à obtenir une subvention partielle de l'État et à faire faire les travaux d'élévation d'eau à la surface ; ce ne serait pas tout, mais ce serait une amélioration. La distribution suivrait lorsqu'on pourrait reprendre le rythme, ancien des subventions. Le Ministre de l'Agriculture, après avoir pendant un certain temps mal compris ce que je lui avais dit (c'était sans doute ma faute), vient de répondre que toutes les fois que les captages réalisés auront été satisfaisants, il serait disposé à accorder aux communes qui les demanderaient, une
serait disposé à accorder aux communes qui les demanderaient, une dérogation, c'est-à-dire de les mettre en mesure, tout en réservant la possibilité d'une subvention totale, d'installer sans délai les appareils élévatoires, c'est-à-dire les conduites de refoulement et les réservoirs prévus au projet d'utilisation. Monsieur le Ministre ajoute : « par ailleurs, et dès que j'en aurai la possibilité, j'envisagerai d'accorder la subvention que la commune escompter, mais je serai amené à n'attribuer d'abord que la part de subvention correspondant à la première partie, c'est-à-dire station de pompage et réservoir ». Voilà une décision qui donne satisfaction à Monsieur Charpentier, et
Voilà une décision qui donne satisfaction à Monsieur Charpentier, et répond à une nécessité où se trouvent ces communes. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE. 1934 Telle est la communication que je croyais devoir faire en réponse à Monsieur Patizel : lorsque les communes auront fait le forage, lorsque la nature de l'eau aura été vérifiée, elles pourront être subventionnées pour la première partie. Les subventions pour canalisations, évidemment, seront ralenties, certaines communes engageront même des prêts grâce auxquels elles pourront financer ces travaux en attendant la subvention de l'État. Il s'agit tout d'abord de mettre l'eau à portée de l'usager.
s'agit tout d'abord de mettre l'eau à portée de l'usager. Cela peut se faire maintenant. Cette décision du Ministre de l'Agriculture pourra être invoquée par Monsieur l'Ingénieur en Chef. Je m'excuse d'avoir insisté sur cette question. M. Patizel. — Il reste entendu que, pour les communes qui ont commencé les travaux, quelqu'un proposera ce soir une motion demandant au Ministre que le taux ne soit pas diminué. M. Merlin. — Il y a deux motions à prendre : rappeler l'article deux que j'ai cité et demander que les communes déjà subventionnées ne pourront pas voir leur subvention réduite ; D'autre
subventionnées ne pourront pas voir leur subvention réduite ; D'autre part : demander que les communes qui désireraient être subventionnées pour les premiers travaux d'élévation d'eau verront leur demande accueillie. M. Patizel. — La deuxième n'est que le rappel au Ministre d'une décision acquise. M. l'Ingénieur en Chef. — La discussion qui vient d'avoir lieu me permet de vous donner quelques explications et précisions sur la question du taux des subventions pour adductions d'eau. Je crois me souvenir qu'il s'est passé, en 1924, avec les subventions des Régions libérées... M. Patizel. — La situation n'est pas la même. M. l'Ingénieur
Patizel. — La situation n'est pas la même. M. l'Ingénieur en Chef. — Quand le plafond a été abaissé pour certaines communes par rapport aux villes, on a demandé qu'on maintienne le bénéfice des subventions et je crois me rappeler que, sur l'intervention du Conseil général, on a continué le même régime à ces communes. Il semble que le principe ayant été admis dans un cas on pourrait l'invoquer. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 799 En second lieu, au point de vue des projets déjà admis, il y a une seconde question qui n'a pas été invoquée ; c'est
une seconde question qui n'a pas été invoquée ; c'est la suivante : depuis un an nous avons une quantité importante de projets qui sont arrêtés du fait que le Ministre a dit qu'on n'enverrait plus de projets. Par suite, j'ai 30 projets en instance chez moi qui sont prêts, approuvés par les Conseils municipaux et le Conseil d'hygiène. Il serait bon de préciser, ce soir, dans le vœu à présenter au Ministre, que ces communes pourront bénéficier également du régime antérieur. M. Patizel. — C'est à voir. M. Buirette. — Je crois que ce n'est pas possible. M. Merlin.
— Je crois que ce n'est pas possible. M. Merlin. — Je ne suis pas d'accord avec Monsieur l'Ingénieur. La mesure qu'on pourra demander avec beaucoup de force s'appliquerait aux communes subventionnées déjà, et non pas aux communes dont les projets n'ont aucun commencement de réalisation. M. Patizel. — On ferait tout craquer : il faut s'en tenir à ce qu'on peut défendre avec logique. M. Merlin. — Nous ne pouvons demander cela que pour les communes sur lesquelles les Commissions du Parc-Mutuel ont statué. M. le Secrétaire Général. — Il est évident que si vous demandez trop, vous n'aurez
Il est évident que si vous demandez trop, vous n'aurez rien. M. le Président. — Je vous demande d'adopter les propositions de M. Patizel. Adopté. Adductions d'eau. — Travaux de branchements (Rapport du Préfet, page 98) M. Patizel, rapporteur : « Votre 4e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et d'inscrire au budget de 1935 une somme de 300.000 francs. » Adopté. Adductions d'eau. — Constitution d'un syndicat de communes (Rapport du Préfet, page 106) M. Patizel, rapporteur : « Votre 4e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet.
propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. » Adopté. Adductions d'eau. — Forages non couronnés de succès M. Patizel, rapporteur : « M. le Préfet nous rappelle qu'au cours de notre séance du 22 Avril 1931, à la suite d'un vœu déposé par notre collègue M. Rémy, vous avez décidé que les dépenses laissées au compte des communes et relatives aux forages de recherches d'eau potable non couronnés de succès, seraient prises en charge par le département. Vous aviez prévu, à cette époque, et avec juste raison, que le nombre des communes qui auraient à recourir à
que le nombre des communes qui auraient à recourir à la participation financière du département pour ces travaux serait limité à quelquesunes. Il y va d'être saisi, en effet, des deux premières demandes. Elles émanent des communes de Montbray et Heiltz-le-Hutier. 1° La commune de Montbray a fait procéder en 1930, à l'exécution d'un forage profond pour son alimentation en eau potable. Ces travaux n'ont pas donné de résultats satisfaisants et la commune a dû s'orienter vers une autre solution. Pour subvenir aux dépenses de ce forage, la commune avait sollicité l'allocation d'une subvention du Pari Mutuel et, pour pouvoir
sollicité l'allocation d'une subvention du Pari Mutuel et, pour pouvoir commencer les travaux de recherches, avait contracté près du département un emprunt d'attente de 65.400 francs. Le montant des travaux s'est élevé à 93.391 fr. 86. La subvention de l'Etat a été de 46.255 francs, laissant à la charge de la commune la somme de 47.136 fr. 86. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Par lettre du 26 Septembre 1934, M. le Maire de Montbray demande que, conformément à votre décision du 22 Avril 1931, cette somme soit prise en charge par le département et que, d'autre part, le montant