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demain. À deux heures, séance publique: Scrutin pour la nomination de trois membres de la commission des lois constitutionnelles, en remplacement de MM. Grivart, vicomte de Curnont et Tailhand, démissionnaires. Je rappellerai à l'Assemblée que, lors des derniers scrutins pour la nomination des membres de cette même commission, on a eu recours à un mode de votation qui est parfaitement conforme au règlement et qui avait pour objet d'éviter des erreurs qui ont entraîné l'annulation de plusieurs scrutins consécutifs et fait perdre à l'Assemblée un temps considérable. L'Assemblée se rappelle qu'on a voté alors au moyen de bulletins pliés dans
qu'on a voté alors au moyen de bulletins pliés dans des enveloppes et qui étaient reçus par l'un de MM. les secrétaires qui se tenait auprès de l'urne, en même temps qu'on mettait une boule dans l'urne de contrôle. Je pense que l'Assemblée trouvera bon qu'il soit procédé demain dans les mêmes formes au scrutin qui devra avoir lieu. (Oui! oui! — Très-bien!) J'ai une autre observation à faire à l'Assemblée. Il y aura lieu de procéder aussi à la nomination d'un secrétaire par suite de la démission de M. Grivart. Il est important que le bureau, surtout en ce
Grivart. Il est important que le bureau, surtout en ce qui concerne MM. les secrétaires, soit toujours au complet, parce qu'il y a quelquefois des appréciations de vote assez difficiles et assez délicates et qu'il est bon que le plus grand nombre possible de personnes prennent part à cette appréciation. Si l'Assemblée l'approuve, on pourrait mettre à la suite de la nomination des trois membres de la commission des lois constitutionnelles un scrutin pour l'élection d'un secrétaire. (Assentiment.) M. le baron Chaurand. Il faudrait mettre l'heure de la séance à une heure: il n'y a pas de réunion dans les
une heure: il n'y a pas de réunion dans les bureaux. De divers côtés. Non ! non ! — Il y a des commissions qui se réunissent à une heure. M. le président. Après ces scrutins, ou pendant leur dépouillement, suite de l'ordre du jour, Auquel on pourrait ajouter la 3e délibération sur le projet de loi portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. La 2e délibération de ce projet a eu lieu le 29 mai 1874 ; on peut, par conséquent, passer à la 3e. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non !) M.
3e. Il n'y a pas d'opposition? (Non! non !) M. Clapier. Je demande la mise à l'ordre du jour de la proposition que j'ai faite sur le règlement. Il ne s'agit que d'une prise en considération. Plusieurs membres. Le rapport n'est pas imprimé. M. Clapier. Le rapport a été déposé. M. le président. Le rapport n'est pas encore distribué. L'ordre du jour est fixé comme je viens de dire. (La séance est levée à cinq heures trente-cinq minutes.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU SAMEDI 6 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Demande de
SÉANCE DU SAMEDI 6 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Demande de congé. = Scrutin pour la nomination de trois membres de la commission des lois constitutionnelles, en remplacement de MM. Grivart, le vicomte de Cumont et Tailhand, démissionnaires. == Scrutin pour l'élection d'un secrétaire, en remplacement de M. Grivart, démissionnaire. = Dépôt, par MM. Jules Simon et autres, d'une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Marne. = Dépôt, par MM. Lebreton et autres, d'une proposition tendant à la levée de l'état de siège dans la ville de Brest. = Dépôt, par M. Gérard,
dans la ville de Brest. = Dépôt, par M. Gérard, d'une proposition tendant à la levée de l'état de siège dans le département de l'Oise. — Dépôt, par M. Teisserenc de Bort, du rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention additionnelle à la convention monétaire du 23 décembre 1865, signée à Paris le 31 janvier 1874 entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. Suite de la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron Chaurand, relative au repos du dimanche MM. Chesnelong, rapporteur, Boysset, le
relative au repos du dimanche MM. Chesnelong, rapporteur, Boysset, le ministre des travaux publics, de Belcastel. — Rejet au scrutin de la prise en considération. = Fixation de l'ordre du jour : MM. de Chabrol, Tirard, Tolain, le ministre de l'agriculture et du commerce. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Félix Voisin, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. le président. M. le comte de Chambrun, obligé de s'absenter pour raison de santé, demande un congé d'un mois. Cette demande sera renvoyée à
demande un congé d'un mois. Cette demande sera renvoyée à l'examen de la commission des congés. L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination de trois membres de la commission des lois constitutionnelles, en remplacement de MM. Grivart, le vicomte de Cumont et Tailhand, démissionnaires. Il va être procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation de MM. les scrutateurs qui, partagés en 12 tables, devront opérer le dépouillement du scrutin. (Il est procédé au tirage.) Le sort désigne les députés dont les noms suivent : 1re table : MM. Aymé de la Chevrollière, Bonnet, Wallon.
1re table : MM. Aymé de la Chevrollière, Bonnet, Wallon. 2e table : MM. de Tillancourt, de la Rochette, Wilson. 3e table : MM. le duc d'Harcourt, Monnet, La Caze. 4e table : MM. Michel, Vitalis, Teisserenc de Bort. 5e table : MM. Lherminier, Mestreau, Taberlet. 6e table : MM. Charles Rolland, Léon Say, marquis de Juigné. 7e table : MM. Langlois, Roy de Loulay, Gayot. 8e table : MM. Bérenger, baron de Soubeyran, marquis de Talhouët. 9e table : MM. Broët, de Roquemaurel, Billy. 10e table : MM. Jocteur-Monrozier, Combier, Mazerat. 11e table : MM. le comte de Juigné,
Combier, Mazerat. 11e table : MM. le comte de Juigné, Flotard, Levert. 12e table : MM. Germain, Pernolet, Testelin. Supplémentaires : MM. de Vaulx, Viennet, Rouveure. Il est procédé au scrutin. Le vote a lieu à la tribune ; chaque votant remet son bulletin de vote sous enveloppe à l'un de MM. les secrétaires qui le dépose dans l'urne placée sur la tribune ; puis il met une boule dans l'urne de contrôle, placée sur le bureau des secrétaires, du côté droit. À trois heures, et demie, M. le président déclare le scrutin fermé. Après la supputation du nombre des
déclare le scrutin fermé. Après la supputation du nombre des boules et des bulletins de vote par MM. les secrétaires, les bulletins sont emportés dans une salle voisine pour être dépouillés par les scrutateurs que le sort a désignés. M. le président. Pendant le dépouillement du scrutin, l'Assemblée va procéder au vote pour la nomination d'un secrétaire. (Le scrutin a lieu dans les mêmes formes que le précédent.) Il est déclaré clos à quatre heures dix minutes et les urnes sont emportées pour le dépouillement. M. le président. Voici le résultat du scrutin pour la nomination de trois membres de
résultat du scrutin pour la nomination de trois membres de la commission des lois constitutionnelles : Nombre des votants 1110 Bulletins blancs ou nuls 29 Suffrages exprimés 380 Majorité absolue : 191 Ont obtenu : MM. de Goulard 257 voix, de Rességuier 229, de Ventavon 226, Delorme 144, Duclerc 18 — En conséquence, MM. de Goulard, de Rességuier et de Ventavon, qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages, sont nommés membres de la commission des lois constitutionnelles. J'ai reçu une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Marne. Cette
l'état de siège dans le département de la Marne. Cette proposition est signée de MM. Jules Simon, Leblond, Picart (Alphonse), Margaine, Thomas Warnier, Dauphinot. J'ai reçu également une proposition relative à la levée de l'état de siège dans la ville de Brest. Cette proposition est signée de MM. Lebreton, Morvan, de Pempéry, Rousseau et Swiney. Enfin, une troisième proposition relative à la levée de l'état de siège dans le département de l'Oise, m'a été remise par M. Gérard, député de l'Oise. Ces trois propositions seront imprimées, distribuées et renvoyées à la commission d'initiative parlementaire. M. Teisserenc de Bort. J'ai l'honneur
la commission d'initiative parlementaire. M. Teisserenc de Bort. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention additionnelle à la convention monétaire du 13 décembre 1865, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron Chaurand, relative au repos du dimanche; La parole est à M. Ghesnelong, rapporteur.
repos du dimanche; La parole est à M. Ghesnelong, rapporteur. M. Chesnelong, rapporteur. Messieurs, hier, au moment où la discussion a été interrompue, j'avais l'honneur de dire à l'Assemblée qu'il ne s'agissait pas d'introduire le respect du dimanche dans la loi; il y est déjà par diverses dispositions; il y est notamment par la loi de 1814, qui n'interdit pas, en jour de dimanche, toute espèce de travail, mais seulement les travaux ostensibles, les travaux qui se font en public. L'honorable M. Rolland nous disait hier que cette loi est tombée en désuétude. Messieurs, il faut s'entendre : en fait,
tombée en désuétude. Messieurs, il faut s'entendre : en fait, la loi est peu ou point appliquée; en droit, elle a conservé toute sa valeur légale : elle a été confirmée par des décisions judiciaires et par des décisions administratives. Parmi les décisions judiciaires, je pourrais citer plusieurs arrêts de la cour de cassation, et notamment un arrêt très-formel de 1838. Parmi les décisions législatives, je rappellerai qu'en 1832 et en 1840, des propositions d'abrogation de la loi de 1814 furent faites à la Chambre des députés, et qu'elles furent repoussées sans même arriver à une discussion publique. Je rappellerai
repoussées sans même arriver à une discussion publique. Je rappellerai encore qu'en 1844, des pétitions furent adressées à la Chambre des pairs pour réclamer l'observation de la loi de 1814. L'honorable M. de Kératry, dont les tendances libérales ne sauraient être suspectes, fut le rapporteur de cette loi. Il affirma que l'Etat avait le droit, le pouvoir et le devoir d'exécuter la loi de 1814. Aucune contradiction ne s'éleva dans l'Assemblée, et le ministre des cultes de cette époque adhéra complètement et absolument aux doctrines du rapporteur. Donc, messieurs, la loi de 1814 n'est pas abrogée. L'honorable M. Chaurand la
loi de 1814 n'est pas abrogée. L'honorable M. Chaurand la maintient par sa proposition, et c'est ici que je rencontre la première objection de l'honorable M. Rolland. La loi de 1814, nous dit-il, est incompatible avec la liberté de conscience et avec la liberté des cultes. Que fait donc, messieurs, la loi de 1814? Elle ne pénètre ni dans l'intérieur des consciences, ni dans l'intérieur des foyers; elle fait simplement la police de la rue et elle ne s'applique qu'à des actes publics. Elle n'impose à personne aucun précepte. (Exclamations à gauche.) M. de Pressensé. Il ne manquerait plus que
à gauche.) M. de Pressensé. Il ne manquerait plus que cela ! M. le rapporteur. Elle réprime l'outrage aux croyances de la nation, car si nous n'avons pas une religion d'Etat, nous n'en sommes pas apparemment une nation sans croyances, — elle réprime, dis-je, l'outrage aux croyances de la nation, lorsque cet outrage est fait en public. Eh bien, cette loi est-elle incompatible avec la liberté de conscience et avec la liberté des cultes ? Je le conteste absolument; je ne le conteste pas seulement avec le législateur de 1814; je le conteste aussi avec la cour de cassation qui
je le conteste aussi avec la cour de cassation qui a décidé le contraire, à une époque où il n'y avait plus de religion d'Etat; je le conteste avec la Chambre des députés de 1832, et avec la Chambre des pairs de 1844; je le conteste encore avec les législations étrangères des pays où règne la liberté religieuse la plus complète : je ne citerai que l'Angleterre et les Etats-Unis ; je le conteste encore avec la législation de notre première République elle-même ; car si elle avait supprimé le dimanche, elle avait inventé le décadi; et voici l'article 10
dimanche, elle avait inventé le décadi; et voici l'article 10 de la loi du 7 thermidor an VI, relatif au repos du décadi : « Tous travaux dans les lieux et les voies publiques, ou en vue des lieux et voies publiques, sont interdits durant les jours de décadi et de fêtes nationales, sous les peines portées en l'article 8, sauf les travaux urgents spécialement autorisés par les corps administratifs et les exceptions pendant le temps des semailles et des récoltes. » Mais je laisse de côté les exemples et les analogies, et j'examine la question en elle-même. Je dis
les analogies, et j'examine la question en elle-même. Je dis que la liberté de conscience n'est pas en cause. Cette loi n'impose, en effet, à personne l'obligation de faire ce qui répugne à la conscience; elle interdit seulement de faire publiquement ce qui pourrait blesser la croyance générale et la conscience d'autrui. (Murmures à gauche. — Assentiment à droite.) La liberté des cultes n'est pas davantage en cause. Il ne s'agit pas d'un dogme sur lequel les divers cultes soient en dissentiment ; il s'agit d'une prescription commune à tous et dont tous sont intéressés à réclamer le respect. Il
et dont tous sont intéressés à réclamer le respect. Il n'y a, messieurs, qu'une liberté qui soit atteinte ; si vous me permettez de l'appeler par son nom, c'est la liberté du mépris. (Très bien! à droite. — Réclamations à gauche.) L'Etat doit-il renoncer à assurer le respect de la religion, pour laisser à l'incroyance la liberté du mépris public et affiché? (Nouvelles réclamations à gauche. — Approbation à droite.) Voilà toute la question. (C'est cela! Très bien! à droite.) Eh bien, je déclare que poser la question, c'est la résoudre. Car enfin, messieurs, vous reconnaîtrez bien que l'Etat doit
résoudre. Car enfin, messieurs, vous reconnaîtrez bien que l'Etat doit au moins assurer à la religion ces deux choses : la liberté et le respect. Il doit lui assurer la liberté, parce que c'est le droit propre de la religion, droit divin pour ceux qui croient, droit inviolable pour ceux qui ne croyant pas, ont quelque souci de la dignité des âmes. (Vive approbation à droite.) Il doit encore lui assurer le respect, parce que la religion n'est pas seulement une liberté légitime, parce que c'est aussi la base haute des puissances morales et la première des nécessités sociales. Très
des puissances morales et la première des nécessités sociales. Très bien! très bien, et que la société se doit à elle-même de garantir le respect de ce qui la sauve contre le mépris de ce qui la porte. (Bravos et applaudissements à droite.) Et, messieurs, permettez-moi de mettre ces principes sous l'autorité d'un nom illustre et de rappeler ce qu'a écrit en 1850, dans un rapport sur la même question du repos du dimanche, l'honorable M. de Montalembert qui, pendant toute sa vie, a défendu la religion et la liberté. (Dénégations et murmures à gauche.) Vous murmurez, messieurs, quand je
(Dénégations et murmures à gauche.) Vous murmurez, messieurs, quand je parle de la gloire de M. de Montalembert! (Non non! — Très bien! à droite.) M. Henri Brisson. Il était à la commission consultative au 2 décembre! (N'interrompez pas n'interrompez pas!) M. le rapporteur. Je n'entends pas vos interruptions, et je n'ai pas à y répondre. Mais certes, si le nom de M. de Montalembert excite vos murmures, il réveille les plus nobles souvenirs d'admiration dans le reste de l'Assemblée et dans le pays. (Oui! oui! Bravos à droite.) M. Henri Brisson. M. de Montalembert n'a jamais défendu la liberté!...
Henri Brisson. M. de Montalembert n'a jamais défendu la liberté!... (Exclamations à droite) il l'a toujours attaquée et il a contribué à la tuer... (Cris à droite : À l'ordre! à l'ordre!), car il a servi l'auteur du coup d'État de décembre. (À l'ordre!) M. le président. Je vous rappelle à l'ordre, monsieur Brisson. (Très bien! à droite.) Vous doublez l'ordre gravement. M. Henri Brisson. Et moi, je rappelle M. Chesnelong à la vérité! M. le président. Si vous persistez, je serai obligé de vous rappeler à l'ordre avec inscription au procès-verbal. M. le rapporteur. Voici ce que disait M.
au procès-verbal. M. le rapporteur. Voici ce que disait M. de Montalembert : « L'État est incompétent pour gouverner la religion; il ne l'est pas pour la protéger et la défendre : loin de là, c'est un devoir strict pour l'État que de veiller à la protection efficace du bien le plus précieux des citoyens, c'est-à-dire de la liberté de leur foi et de leur conscience. L'intervention de l'État au profit de la liberté religieuse, quand elle se renferme dans les limites tracées par la nature même des deux pouvoirs, spirituel et temporel, est non seulement licite et utile, mais
spirituel et temporel, est non seulement licite et utile, mais nécessaire. Il en est de la religion comme de la justice, comme de l'innocence, comme de la vérité : celui qui ne la défend pas la trahit ou l'opprime. » (Très bien! à droite.) « L'État qui assiste tranquillement à la ruine du principe, fondamental de toute société, devient le complice de cette ruine avant d'en être la victime. » M. Mettetal et plusieurs autres membres. Très bien! très bien! M. le rapporteur. Donc, et je n'ai plus à insister à cet égard, la loi de 1814 ne dépasse pas
à cet égard, la loi de 1814 ne dépasse pas le droit de l'État. La proposition de l'honorable M. Chaurand, se borne à en maintenir le principe; et l'honorable M. Rolland vous demande pour ce motif de ne pas la prendre en considération. Qu'est-ce à dire? Voulez-vous donc que l'Assemblée vote implicitement l'abrogation de la loi de 1814? Vous lui demandez en cela de faire ce que la Chambre des députés de 1832 et de 1840, et la Chambre des pairs de 1844 n'ont pas voulu faire et, j'ose dire, que l'Assemblée actuelle ne fera pas. (Interruptions à gauche. —
que l'Assemblée actuelle ne fera pas. (Interruptions à gauche. — Très bien! à droite.) Maintenant, je passe à l'exécution de cette loi. L'honorable M. Chaurand a-t-il demandé, a-t-il provoqué une exécution plus rigoureuse de la loi de 1814? Pas le moins du monde, et nous ne le demandons pas nous-mêmes. Si la proposition est prise en considération, la commission qui sera chargée de son examen pourra voir si elle ne doit pas modifier cette loi, afin de mieux l'accommoder à la faiblesse de nos mœurs. C'est l'œuvre qui fut entreprise en 1850 par la commission de l'Assemblée législative et qui
en 1850 par la commission de l'Assemblée législative et qui pourra être reprise aujourd'hui. En tout cas, en ce moment, la proposition de M. Chaurand ne touche pas plus à l'exécution de la loi qu'elle ne touche à la loi elle-même. Quelle est donc la portée de cette proposition? Je vais l'examiner. Hier, l'honorable M. Rolland a détaché de cette proposition certaines dispositions particulières; il les a critiquées avec vivacité quoique avec modération, et puis il a conclu de ces critiques au rejet de la prise en considération. Qu'il me permette de le lui dire, alors même que ces critiques
permette de le lui dire, alors même que ces critiques seraient fondées, cette conclusion ne serait pas légitime. Il ne s'agit pas aujourd'hui de savoir si les solutions proposées par M. le baron Chaurand sont toutes bonnes; il s'agit simplement de savoir si les questions posées par sa proposition sont dignes de l'examen et de la sollicitude de l'Assemblée. M. Ancel. C'est évident M. le rapporteur. L'honorable M. Rolland a cité plusieurs dispositions particulières; mais, permettez-moi de vous le dire, est-ce que la commission d'initiative vous demande d'accepter d'avance ces dispositions-là? Je n'ai, à cet égard, qu'à vous citer deux
dispositions-là? Je n'ai, à cet égard, qu'à vous citer deux passages de son rapport : « Des doutes, y est-il dit à propos de la disposition relative aux chemins de fer, se sont élevés sur ces divers points. Votre commission d'initiative n'avait pas à les résoudre. « Ce qui est certain et ce qu'elle a reconnu, c'est qu'il y a des mesures à prendre pour que les ouvriers et employés de chemins de fer puissent échapper, les dimanches, pendant quelques heures, aux travaux et aux soucis absorbants de leur existence si tourmentée, et qu'ils ne soient pas exclus, par les
si tourmentée, et qu'ils ne soient pas exclus, par les nécessités de leurs services, de toute participation aux offices de leurs cultes. Il y a là un devoir d'une haute portée morale qui s'impose au législateur. » Et plus loin, à propos des dispositions proposées pour les postes et les télégraphes, la commission d'initiative dit encore : « Ces dispositions pourront recevoir peut-être d'utiles modifications qu'il n'appartenait pas à votre commission d'initiative de rechercher; elle n'avait à se prononcer que sur le principe de la réforme proposée, et elle a été unanime pour y adhérer. Voilà, messieurs, ce que j'avais
été unanime pour y adhérer. Voilà, messieurs, ce que j'avais à vous dire quant aux dispositions particulières de la proposition de M. le baron Chaurand qui auraient pu ne pas rencontrer une adhésion unanime dans cette Assemblée. Il y a une de ces dispositions qui a éveillé très vivement les réclamations de l'honorable M. Rolland : c'est celle qui admet que, dans certains cas, l'autorité religieuse pourra être informée des décisions prises par l'autorité civile. Dans cet article, l'honorable M. Rolland a vu une intrusion de l'Église dans un domaine qui n'est pas le sien, une subordination de l'État à
qui n'est pas le sien, une subordination de l'État à l'Église dans les choses qui sont du ressort de l'État. Si mes souvenirs sont exacts, je crois même que M. Rolland a parlé d'une menace directe contre les conquêtes de 1789. (Rires à droite. — Oui ! oui ! à gauche.) C'est, il me semble, singulièrement exagérer et outrepasser la pensée de M. le baron Chaurand ; pour tout dire d'un mot, là où M. le baron Chaurand avait voulu mettre un acte de déférence, on a voulu voir un acte de dépendance. Il y a un abîme entre ces
acte de dépendance. Il y a un abîme entre ces deux choses. En tout cas, est-ce que je vous demande, au nom de la commission, d'adopter cet article ? Non. Je dois même déclarer qu'à cet endroit des réserves assez nombreuses furent faites dans le sein de la commission. M. le comte de Melun fait un signe d'assentiment. M. le rapporteur. Je vois M. le président de la commission qui me fait un signe d'assentiment. (Rumeurs à gauche.) Je ne comprends pas ces murmures quand je cite loyalement un fait. (Très bien ! à droite.) Messieurs, ceci est la question
(Très bien ! à droite.) Messieurs, ceci est la question de demain ; c'est, en tout cas, un détail accessoire qui ne caractérise pas, comme on l'a dit, l'esprit de la proposition et qui ne touche pas au fond de la question soumise à l'Assemblée. Le fond de la question, le voici tel que la commission d'initiative l'a compris et tel qu'elle m'a autorisé à vous le soumettre. Il y a, en dehors des travaux qui sont faits par les particuliers, des travaux dans lesquels doivent intervenir pour les ordonner, les autoriser ou les concéder l'État, les départements ou les
les autoriser ou les concéder l'État, les départements ou les communes. Eh bien, est-il bon que la loi déclare d'une manière formelle que ces travaux seront interrompus le jour du dimanche, et que l'interdiction sera stipulée dans les cahiers des charges ? Il y a certaines administrations de l'État et celles des chemins de fer, qui ne peuvent pas suspendre leur fonctionnement les jours de dimanche. Est-il bon que la loi prenne les mesures nécessaires ou prescrive que les mesures nécessaires soient prises pour que les employés attachés à ces différentes administrations aient, le dimanche, la liberté et le temps