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livres de Gages effectifs à répartir entre eux, suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil ; & joignent en outre des mêmes droits, Francs-salcés, Commis, Privilèges & Fonctions & Emoluments dont jouissent les autres Trésoriers de France desdits Bureaux, sans aucune distinction ni différence. Voulons que les premiers & seconds Présidants tournaient entre eux par Semestre, lesquels commenceront à leur égard aux premiers jours de Janvier & Juillet de chaque année ; & pour lesdits Trésoriers de France aux premiers jours d'Avril & d'Octobre. Seront les premiers Présidants des Bureaux où ils sont établis, & les Présidants créés
des Bureaux où ils sont établis, & les Présidants créés par le présent Edit dans les autres, les ouvertures de tous les Sénés tournent & présideront aux deux Chambres lorsqu'elles seront assemblées. Seront les jugements desdits Trésoriers de France exécutés par provision nonobstant l'appel, lequel pour ce qui regarde les nouveaux droits dont Nous leur attribuons la connaissance par le présent Edit, sera porté en notre Conseil pendant le temps qui reste à expirer des Baux courants ; après quoi il sera porté en nos Cours de Parlement, ainsi que des autres matières concernant nos Domaines & la Voirie ;
des autres matières concernant nos Domaines & la Voirie ; & ne pourra être interjeté appel de leurs Jugements interlocutoires ou préparatoires concernant l'instruction des Procès, mais seulement des jugements définitifs, conformément à l'Arrêt de notre Conseil du 20 Mai 1656. Ordonnons pareillement que lesdits Trésoriers de France connaissance de toutes les contestations qui se présenteront concernant le recouvrement des amendes entre les Receveurs desdites Amendes & les Débiteurs ; & faisons défenses aux Juges qui les auront adjugées d'en connaissance. Et en considération de l'augmentation de salaire que Nous attribuons auxdits Bureaux, ordonnons que les Greffiers, Procureurs & Huissiers
attribuons auxdits Bureaux, ordonnons que les Greffiers, Procureurs & Huissiers desdits Bureaux, seront tenus de nous payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil. N'entendons rien innover sur le fait de la Juridiction de nos Domaines dans notre Province de Languedoc, mais connaissance les Officiers des Bureaux des Finances de Toulouse & Montpellier, à l'exclusion de tous autres Juges, des droits ci-dessus, dont nous attribuons la connaissance aux Bureaux des Finances par le présent Edit. Voulons que les seconds Présidants desdits Bureaux de Toulouse & Montpellier soient nos Commissaires pour lesdits
Bureaux de Toulouse & Montpellier soient nos Commissaires pour lesdits Bureaux, aux Etats de notre dite Province de Languedoc, & jouissent de tous les honneurs, droits & emoluments dont ont joui jusqu'à présent les Députés desdits Bureaux, lesquels n'en pourront députer d'autres que lesdits Présidants, à peine de nullité desdites députations. Et sera le surplus de notre Edit du mois de Mars 1693, rendu pour le Bureau des Finances de la Généralité de Paris, exécuté dans les autres Bureaux selon sa forme & teneur. Maintenons & confirmons tous lesdits Trésoriers de France dans tous leurs droits, fonctions & privilèges, &
de France dans tous leurs droits, fonctions & privilèges, & entre autres dans ceux portés par nos Edits des mois d'Avril 1694, & Octobre 1701, & notre Déclaration du 19 Juin 1703, même ceux de la Généralité de Paris, dans le droit de Commis au grand Sceau. Permettons aux officiers des Bureaux de nos Finances de réunir à leurs Corps les Offices créés par le présent Edit, & de jouir des gages & droits y attribués, sans que pour cela ils soient obligés de prendre aucunes Provisions de Nous, ni de Nous payer à l'avenir lors des mutations plus grands
de Nous payer à l'avenir lors des mutations plus grands droits de résignation, de Marc d'Or ni Sceau. Ordonnons que l'Annuel des Offices créés par le présent Edit, demeurera fixé, savoir celui du Trésorier de France créé au Bureau des Finances de la Généralité de Paris à 250 livres, & celui des seconds Présidants, sur le pied que payent les Trésoriers de France des Bureaux dans lesquels ils seront établis. Voulons que ceux qui leur prêteront les deniers nécessaires pour la réunion desdits Offices, ayent un privilège spécial sur lesdits Offices réunis, gages & droits y attribués. Et sera par
Offices réunis, gages & droits y attribués. Et sera par Nous pourvu aux Offices créés par le présent Edit sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels de la Finance desdits offices, & sur celle du Trésorier du Marc d'Or. S I D O M N O M S E N M A N D E M E N T à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder
publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collations par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles
Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHELIPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacis de soie rouge & verte. L'OÙIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, Saisons : Les Rois, nos précédents ont fait en différents temps plusieurs Règlements de Police sur le fait des Boucheries, & créé plusieurs Offices pour veiller à la qualité des
& créé plusieurs Offices pour veiller à la qualité des viandes qui sont exposées en vente pour la consommation de nos Sujets ; mais l'application de ces Règlements a été tellement négligée depuis la réunion qui a été faite à nos Fermes des droits attribués à ces Offices, que Nous avons résolu pour remédier aux abus qui s'introduisent journellement dans le débit des Viandes, d'établir, tant dans notre bonne Ville de Paris que dans toutes les Villes & Bourgs fermés de notre Royaume, des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries, pour tenir la main à l'exécution des Règlements faits sur cette matière
la main à l'exécution des Règlements faits sur cette matière : Et afin que les fonctions en soient faites avec plus d'exactitude, Nous avons en même temps jugé à propos de les réunir & incorporer aux Corps desdites Villes & Bourgs, pour en être l'exercice fait par ceux qui seront commis à cet effet par les Maires, Echevins Consuls & autres Officiers municipaux desdites villes & Bourgs, ce qui d'une part nous produira un secours considérable par la finance que nous tirerons desdites Villes & Bourgs pour la réunion desdits Offices d'autre part procurera un avantage encore plus considérable auxdites
Offices d'autre part procurera un avantage encore plus considérable auxdites Villes & Bourgs ; lesquelles au moyen du revenu annuel qui proviendra des Droits attribués auxdits Offices, pourront s'acquitter en peu d'années des dettes qu'elles ont contractées, soit pour le bien de notre service ou pour leurs affaires particulières, ou l'employer au paiement de leurs Tailles & autres Impositions ordinaires, ainsi qu'il sera estimé plus à propos pour leur soulagement. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable créé & érigé,
par le présent Edit permanent & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires des Inspecteurs aux Boucheries, tant de notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris que des autres Villes & Bourgs fermés de notre Royaume, Territoires & Seigneuries de notre obéissance, en tel nombre qu'il sera jugé nécessaire & réglé par les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil, pour veiller à la qualité des viandes qui y sont débitées par les Bouchers, & tenir la main à l'exécution des Règlements de Police faits sur cette matière. À l'effet de quoi les
Police faits sur cette matière. À l'effet de quoi les Bouchers établis dans lesdites Villes & Bourgs seront tenus de faire leurs déclarations aux Bureaux qui seront pour ce établis aux Entrées desdites Villes & Bourgs, de tous les beaux, vaches, veaux, génies, montons, brebis & chèvres qu'ils amèneront ou qui seront amenés par les Forains, & d'en payer les droits qui seront ci-après réglés, le tout à peine de 300 livres d'amende pour chacune contravention, & de confiscation des bestiaux qui n'auront point été déclarés ; auquel effet permettons auxdits Inspecteurs d'en faire la vérification ainsi que bon leur
auxdits Inspecteurs d'en faire la vérification ainsi que bon leur semblera. Défendons à toutes Personnes autres que les Bouchers de Profession de vendre de la viande en détail, & auxdits Bouchers de tuer leurs viandes ailleurs qu'aux tueries & lieux à ce destinés, ni d'en faire le débit ailleurs qu'aux étals & lieux publics, à peine de confiscation & de 300 livres d'amende. Enjoignons à tous Juges à qui la connaissance de la Police des Boucheries appartient, de condamner les contrevenants aux peines portées par le présent Edit, sans aucune remise ni modération, & sur les Procès-verbaux desdits inspecteurs, leurs
remise ni modération, & sur les Procès-verbaux desdits inspecteurs, leurs Commis & Prévôtés, auxquels sera ajouté foi jusqu'à l'inscription de faux. Avons attribué et attribuons auxdits Inspecteurs trois livres par chaque bœuf et vache, douze sols par chaque veau et genisse, et quatre sols par chaque mouton, brebis et chevres qui entreront et se consommeront, tant en notre bonne Ville et Faubourgs de Paris que dans celles de Lyon, Rouen, Caen, Bordeaux, Montauban, Toulouse, Montpellier, Marseille, Aix, Grenoble, Dijon, Metz, Besançon, Nantes, Rennes, Tours, Angers, Le Mans, Poitiers, Rochelle, Orléans, Châlons, Reims, Troyes, Amiens, Soisson, Moulins, Riom, Clermont, Limoges :
Châlons, Reims, Troyes, Amiens, Soisson, Moulins, Riom, Clermont, Limoges : Et quant aux autres Villes et Bourgs fermés de notre Royaume, quarante sols seulement par bœuf et vache, et pareils droits que dessus par veau, genisse, mouton, brebis et chevres ; voulons que lesdits droits leur soient payés comptant à leurs Commis et Préposés dans les Bureaux qui seront établis à cet effet aux entrées desdites Villes et Bourgs. N'entendons néanmoins que les viandes pour la nourriture des Pauvres renfermés dans les Hôpitaux et Hôtels-Dieu de notre Royaume soient sujettes au paiement desdits droits, dont Nous les déchargeons expressément jusqu'à
au paiement desdits droits, dont Nous les déchargeons expressément jusqu'à concurrence de leur juste consommation, ainsi qu'elle sera par Nous réglée. N'entendons pareillement assujettir auxdits droits les viandes qui seront salées pour servir aux arteries de mer. Et afin d'assurer aux Villes et Bourgs de notre Royaume dans lesquelles Nous voulons que lesdits Offices soient établis, les avantages que Nous nous sommes proposés de leur procurer par cet établissement, Nous avons de la même autorité que dessus réuni et réunis lesdits Offices d'Inspecteurs des Boucheries créés par le présent Édit, ensemble les fonctions et droits y attribués aux Corps et
ensemble les fonctions et droits y attribués aux Corps et Communautés desdites Villes et Bourgs, pour en jouir et disposer comme de leurs autres biens et revenus patrimoniaux, à la charge de Nous payer les hommes auxquelles la finance en sera réglée par les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil, en quatre termes et paiements égaux de six mois en six mois, le premier comptant. Auquel effet voulons que les Sieurs Intendants et Commissaires députés dans nos Provinces et Généralités, ou ceux qui seront par eux subdélégués à cet effet, il soit procédé avec les formalités ordinaires, et
cet effet, il soit procédé avec les formalités ordinaires, et après les publications requises à l'adjudication des droits attribués auxdits Offices, à commencer du premier Avril prochain, au profit de ceux qui se chargeront du paiement de ladite finance, et deux sols pour livre dans les termes ci-dessus, moyennant une jouissance de moins de durée, et feront la condition desdites Villes et Bourgs meilleure. Après quoi voulons que le revenu desdits droits soit baillé à ferme au profit desdites Villes et Bourgs, pour en être le produit employé à l'aquitanement de leurs charges, et au paiement de leurs dettes ou
de leurs charges, et au paiement de leurs dettes ou autres emplois qui seront jugés les plus utiles pour leur avantage. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre de nos Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et régie, et le contenu en icelui faire exécuter selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, jusqu'à quelles Nous avons dérogé
autres choses à ce contraires, jusqu'à quelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-unième. Signé, GOUJON. Et Ferrand de Dijon le 15 Mars 1704. EDIT DU ROI » PORTANT création des Offices de Prévôtiers-Receveurs et Payeurs des Rentes des Fabriques et Confraties en Chacune des Paroisses de la Ville de Paris, et autres Villes du Royaume, avec
la Ville de Paris, et autres Villes du Royaume, avec des Gages au denier seize. Donné à Versailles au mois de Février 1704; Régistré en Parlement. LOUIS par sa grâce de Dieu Roi de France et de Navarre À tous présents et à venir, SALUT : Les revenus des Fabriques et Confraties ayant jusqu'à présent été administrés par des Marguilliers comptables, lesquels se renouvellent toutes les années, Nous avons souvent reçu des plaintes de la dissipation qui en a été faite, ce qui Nous a donné lieu d'écouter la proposition qui Nous a été faite de les ériger en titre
qui Nous a été faite de les ériger en titre d'Office dont la valeur servira de garantie pour leur maniement, et afin de rendre cet établissement encore plus utile au public Nous avons jugé à propos de leur commettre le soin d'arrêter les mémoires de tous les frais funéraires dont l'excès se trouve souvenir à charge à nos Sujets : À CES CAUSES Nous avons créé et érigé ; créons et érigeons en titre d'Offices formés et héréditaires un Trésorier-Receveur et Payeur des revenus des Fabriques et Confraties en chacune des Paroisses de notre bonne Ville de Paris et autres
des Paroisses de notre bonne Ville de Paris et autres Villes de notre Royaume, lesquels seront Marguilliers permanents, et auront rang immédiatement après les Marguilliers honoraires dans les Paroisses où il y en a, et le premier rang dans celles où il n'y en a point; et jouiront des mêmes honneurs, droits, privilèges et fonctions dont jouissent les autres Marguilliers, pour par lesdits Trésoriers faire la recette et dépense de tous les revenus desdites Fabriques et Confraties. Février 1704. Les fraternités, sur lesquelles ils ne pourront néanmoins prétendre aucunes taxations : Auront lesdits Trésoriers-Receveurs & Payeurs la garde des archives
: Auront lesdits Trésoriers-Receveurs & Payeurs la garde des archives des fabriques & Confréries, dont les dites seront remises par bref inventaires par ceux qui se trouveront dépositaires dans le dépôt ordinaire, auquel il y aura deux serrures, dont le Curé gardera une clé & le Trésorier l'autre : Seront les fonds qui se trouveront entre les mains des Marguilliers comptables en exercice remis auxdits Trésoriers : Voulons qu'à l'avenir les frais funéraires, tant pour ce qui regarde lesdites Fabriques & Confréries, que ce qui regarde les Jurés-Crieurs, soient réglés & arrêtés par lesdits Trésoriers, auxquels Nous attribuons pour cet
& arrêtés par lesdits Trésoriers, auxquels Nous attribuons pour cet effet un sol pour livre en sus desdits frais : Défendons auxdits Jurés-Crieurs & tous autres d'en recevoir le paiement que sur les mémoires arrêtés par lesdits Trésoriers, & après qu'il leur sera apparu du paiement de leur sol pour livre, à peine d'en répondre en leur propre & privé non : Et pour leur donner moyen d'exercer avec assiduité les fonctions desdits Offices, leur attribuons en outre quarante-trois mites sept cents cinquante livres de gages effectifs, desquels sera fait fonds dans les états des recettes générales des Finances, à
fonds dans les états des recettes générales des Finances, à commencer du premier du présent mois, & dont la répartition sera faite entre eux par les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil : Jouiront aussi lesdits Trésoriers-Payeurs & Receveurs, de l'exemption de logement de gens de Guerre, collège, tutelle, curatelle, guet & garde, ensemble de la milice pour eux & pour leurs enfants, & autres charges publiques : Permettons aux Fabriques de réunir lesdits Offices en payant la finance qui sera fixée par les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil ; & à cet effet d'en
arrêter en notre Conseil ; & à cet effet d'en prêter les deniers nécessaires, sans que pour ladite réunion lesdites Fabriques & Confréries soient tenues de prendre aucunes provisions de Nous, mais jouiront des gages & droits attribués auxdits Offices sur les simples quittances de finances, & celles des deux sols pour livre : Seront les Fabriques & Confréries qui voudront réunir lesdits Offices tenus d'en faire leur soumission aux mains de celui que Nous chargerons de l'exécution du présent Edit, & ce dans deux mois du jour de l'enregistrement de celui-ci, après lequel temps lesdites Fabriques & Confréries ne
de celui-ci, après lequel temps lesdites Fabriques & Confréries ne pourront, sous quelque cause & prétexte que soit prétendre, aucune préférence ni être reçus à rembourser ceux qui auront acquis lesdits Offices : Dispensons pareillement les particuliers qui achèteront aucuns desdits Offices, dont la finance sera au-dessous de cinq cents livres, de prendre aucunes Provisions de Nous ; & leur permettons d'exercer lesdits offices en vertu des amples quittances de finances, & sera par Nous pourvu aux autres Offices sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & celles du Marc d'or : Seront lesdits Trésoriers reçus auxdits offices
du Marc d'or : Seront lesdits Trésoriers reçus auxdits offices par les Officiers auxquels appartient la connaissance des contestations qui surviennent au sujet de la réception des comptes des revenus des Fabriques, sans frais pour la première fois, & en payant dix livres pour tous droits à l'avenir, & instalés par les Curés & Marguilliers sans frais ; Voulons que ceux qui achèteront lesdits Offices ni leurs enfants ne puissent être augmentés à la Taille & à la Capitation à cause de l'acquisition desdits offices : Permettons à toutes personnes d'acheter un ou plusieurs desdits Offices dans une même Ville
d'acheter un ou plusieurs desdits Offices dans une même Ville sans incompatibilité d'autres Charges ni commerce, avec faculté aux Acheteurs de commettre à l'exercice & fonctions desdits Offices sur leur simple Procuration, dont ils demeureront civilement responsables : Confirmons en tant que besoin est aux acheteurs desdits Offices dans la succession d'iceux, sans qu'ils soient tenus pour raison de ce de Nous payer à l'avenir aucune finance, dont Nous les avons dispensés & dispensons : Ordonnons que ceux qui prêteront leurs deniers, tant auxdites Fabriques qu'aux Acheteurs desdits Offices auront un privilège spécial sur lesdits Offices, gages & droits y
un privilège spécial sur lesdits Offices, gages & droits y appartenant, & qu'à cet effet mention en soit faite dans lesdites quittances de finances par le Trésorier de nos Revenus Casuels: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder, & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & éléancements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé, & dérogeons par le
ce contraires, auxquels Nous avons dérogé, & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers, Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours nous y avons, fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé LOUIS; Et plus basse du Roy, PHI. LIPPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge
grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. LE RAPPORTEUR A NOUS RÉVOLI, FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER Seigneur de Villewilan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, Commissaire d’Affaires départi par Sa Majesté pour l'execution de ses Ordres en dites Provinces. EU le présent Edit NOUS ORDONNONS qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre Département. Fait à Dijon ce 17 Avril 1704. Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY.
bas, Par Monseigneur, ROBIN, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY. ZV 1 commet Maître "Jacques Terme pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Trésorier des Fabriques & Confrées de la Ville et Fauxbourgs de Paris, & des autres Villes du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704. Du 16 Février 1704. EXTRAIT DES REGISTRES du Conseil d'État. LE ROY ayant par son Édit du présent mois de Février, créé des Offices de Trésoriers, Receveurs & Payeurs des revenus des Fabriques & Confréries dans chacune des Paroisses de la Ville
Fabriques & Confréries dans chacune des Paroisses de la Ville & Fauxbourgs de Paris, & de toutes les autres Villes du Royaume où il y a présidial, Bailliage, Sénéchaussée, Élection, Grenier à Sel, Vigueries & autres Justices Royales; Sa Majesté a voulu par Arrêt de ce jour, chargé Jacques Pesme Bourgeois de Paris de l'excécution dudit Édit : Et voulant qu'il soit incessamment procédé aux diligences pour ce nécessaires : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Pesme, qu'elle pour ce
a ordonné & ordonne, que ledit Pesme, qu'elle pour ce commis, fera incessamment toutes les diligences nécessaires pour la vente desdits Offices : Que les sommes qui en proviendront seront reçues par ledit Pesme ; savoir le principal sur les quittances du Trésorier des revenus Casuels en exercice ; & en attendant l'expédition d'icelles sur les récépissés dudit Pesme, ses Procureurs & Commis, portant promesse de fournir lesdites quittances trois mois après ; & les deux sols pour livre sur celles dudit Pesme. Ordonne en outre sa Majesté, qu'en attendant la vente desdits offices, ledit Pesme jouira des gages &
la vente desdits offices, ledit Pesme jouira des gages & droits y attribués par ledit Édit, sans qu'il soit tenu d'en compter au Conseil ni ailleurs, sous quelque prétexte que ce puisse être, dont Sa Majesté l'a déchargé & décharge ; & lui permet de commettre à l'exercice desdits Offices sur ses simples Procurations y à la charge de demeurer civilement responsable de ceux qu'il commettra, lesquels seront reçus sans frais par les Officiers de Police : Et jouiront les dits Commis pendant le terme de leur Commission, des privilèges attribués auxdits Offices par ledit Édit. Veut Sa Majesté qu'il