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réformes que comporte la législation sur les céréales; Considérant qu'il est équitable de donner au commerce le bénéfice de dispositions analogues à celles prises par le décret du 30 septembre en ce qui concerne les chargements qui, effectués dans les ports étrangers avant le 30 septembre 1859, ne seraient arrivés que postérieurement en France, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le décret du 30 septembre 1858, qui avait prolongé jusqu’au 30 septembre 1859 le délai fixé pour l’application des diverses mesures relatives à l’importation des denrées alimentaires, est rapporté. 2. Tout bâtiment dont le chargement en grains,
est rapporté. 2. Tout bâtiment dont le chargement en grains, farines ou autres denrées alimentaires aura été effectué intégralement avant le 1er juin 1859, sera régi par le décret du 30 septembre 1858. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics,
au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 6449. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’Algérie et des colonies) portant: ART. 1er. L’évêque de Saint-Pierre et de Fort-de-France (Martinique) est autorisé à accepter, tant en son nom qu’en nom de ses successeurs, et aux charges, clauses et conditions imposées, la donation faite à l’évêché de Saint-Pierre et de Fort-de-France par le sieur Guesdon (Prudent), vicaire général de ce diocèse, suivant acte notarié du 12 novembre 1858, et consistant, 1° Dans l’établissement fondé à Saint-Pierre, par M. Leherpeur, premier évêque de la Martinique,
à Saint-Pierre, par M. Leherpeur, premier évêque de la Martinique, sous la dénomination de séminaire-colège; 2° Dans l'immeuble, composé de terrains, corps de bâtiments et dépendances, sur lequel cet établissement est placé; le tout estimé deux cent mille francs (200,000f); 3° Dans le mobilier et le matériel affectés à son usage, et évalués trente-quatre mille quatre cent soixante et seize francs (34,476f). 2. Les maires des communes de la Martinique, à défaut de bureau de bienfaisance, sont autorisés à accepter le bénéfice éventuel résultant pour les pauvres de ladite donation. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6450. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par
(Paris, 23 Avril 1859.) N° 6450. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 22 décembre 1858 (1) pour la perception des droits de péage au bac de Romagnat, sur l’Allier, commune de Saint-Vénérand (Haute-Loire), est et demeure applicable aux passages d’eau de Chilhac et de Tapon, situés sur la même rivière, dans le même département. 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l’article précédent et qui, aux termes du cahier des charges de
précédent et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 23 Avril 1859.) (1) Bull. 660, n° 6162. Certifié conforme: Paris, le 12 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l’Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 688. N° 6451. —
des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 688. N° 6451. — loi qui autorise le département du Calvados à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa
demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000f) qui sera affectée au paiement des dettes départementales énumérées dans la délibération du conseil général. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des
au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département du Calvados est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime cinquante centièmes en 1862, et un centime cinquante-six centièmes en 1863, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus. Il sera pourvu en outre au service des intérêts dudit emprunt, au moyen de prélèvements sur les centimes
intérêts dudit emprunt, au moyen de prélèvements sur les centimes facultatifs du budget départemental. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Calvados à emprunter une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000fr), et à s'imposer un centime cinquante centièmes (0.01c 50/100es en 1862, et un centime cinquante-six centièmes (0.01c 56/100es)
50/100es en 1862, et un centime cinquante-six centièmes (0.01c 56/100es) en 1863. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire
les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6452.—Loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et
à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861, dont le produit sera affecté aux travaux des
de 1861, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir
la promulgation de la loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités
lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6453. Loi qui autorise le département du Loiret à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la
à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, en 1860, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime (0.01c), dont
au principal des quatre contributions directes, un centime (0.01c), dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Loiret à s'imposer, en 1860, un centime (0.01c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les
Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859.
publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLEON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6454. — Loi qui autorise le département de Seine-et-Oise à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF
LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de Seine-et-Oise est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime (0f 01c) en 1860, et un centime cinq dixièmes (0f 01c 5/10es) en 1861, dont le produit sera affecté à la dépense de la construction d'un hôtel de sous-préfecture à Mantes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le
en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Seine-et-Oise à s'imposer un centime (0f 01c) en 1860, et un centime cinq dixièmes (0f 01c 5/10es) en 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE
Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau
Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6455. — Loi qui autorise le département de la Somme à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de la Somme est autorisé ; conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1860, deux centimes (0f 02c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour la construction de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi
la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Somme à s'imposer pendant cinq ans, à partir de 1860, deux centimes (0f 02c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat,
02c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la
au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD, N° 6456. — Loi qui autorise la ville d'Aix à contracter un Emprunt. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit :
SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de cent quarante mille francs (140,000f) remboursable en neuf années, à partir de 1860, sur ses revenus, et destinée, avec ses ressources, tant ordinaires qu'extraordinaires, au paiement des travaux d'une distribution d'eau. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse
soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT Extrait
LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville d'Aix (Bouches-du-Rhône) à emprunter une somme de cent quarante mille francs (14,000f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE, MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin
présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6467.— Loi qui autorise la ville de
ACHILLE FOULD. N° 6467.— Loi qui autorise la ville de Roubaix à contracter un Emprunt. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Roubaix (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas cinq pour cent, une somme de deux cent trente mille francs
pour cent, une somme de deux cent trente mille francs (230,000f). destinée, avec ses ressources ordinaires, au paiement des travaux de construction d’un abattoir public et de ses dépendances, et remboursable en dix-neuf ans sur le produit annuel des taxes d’abattage. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à
à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Roubaix (Nord) à emprunter une somme de deux cent trente mille francs (230,000f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai
voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au
la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6458. — Loi qui autorise la ville de Saint-Étienne à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui
SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de deux millions trois cent mille francs (2,300,000f), remboursable en huit années, à partir de 1863, et destinée à subvenir, avec d’autres ressources, aux dépenses qui doivent résulter d’une distribution des eaux des sources du Furens. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité
sources du Furens. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La même commune est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant dix années, à partir de 1860, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire annuellement