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de recidive: Voulons que les Pourvus ou Propriétaires desdits offices remettent instamment entre les mains du Sieur Chambellan Conseiller en notre Conseil Royal, Contrôleur Général de nos Finances, leurs quitances de finance, Lettres de Provisions, Contrats d'acquisition et autres titres de propriété, pour être incessamment procédé à la liquidation et remboursement desdits Offices; et de la même autorité que dessus, Nous avons créé et établi, créons et établissons en titre d'Office forme, cent seize nos Conseillers Agents de Banque, Change, Commerce et Finances; savoir, vingt en notre bonne Ville de Paris, vingt en la Ville de Lyon, six à la
Paris, vingt en la Ville de Lyon, six à la Rochelle, six à Montpellier, cinq à Aix, cinq à Strasbourg, cinq à Metz, dix à Rouen, huit à Nantes, quatre à Tours, quatre à Saint Malo, quatre à Dijon, quatre à Bayonne, deux à Toulouse, deux à Dieppe, un au Havre de Grace, un à Calais, deux à Dunkerque, deux à Rochefort, deux à Rennes, deux à Brest, et un au Port-Louis: Voulons que lesdits Officiers soient reçus par-devant les Prévôts, Lieutenants, Baillis, Sénéchaux ou leurs Lieutenants en la manière accoutumée, à la réserve de ceux de Lyon, qui seront
accoutumée, à la réserve de ceux de Lyon, qui seront reçus par-devant les Prévôts des Marchés. Chans & Échevins de ladite Ville de Lyon, conformément à l'Édit du mois d'Août 1692 ; auxquels Offices créés par le présent Édit, Nous avons attribué & attribuons des gages effets, au denier vingt sur le pied de la finance qui sera réglée par les Rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil, desquels gages le fonds sera fait annuellement dans les États de nos finances pour en jouir par lesdits Acquéreurs, sans qu'ils puissent être retranchés ou diminués pour quelque cause & occasion
puissent être retranchés ou diminués pour quelque cause & occasion que ce soit : Jouiront lesdits Officiers pour les négociations qu'ils feront en deniers comptants, billets & lettres de change, de cinquante sols par mille livres payables ; savoir, vingt-cinq sols par le prêteur, & vingt-cinq sols par l'emprunteur ; & au regard des négociations pour fait de marchandises, ils seront payés : savoir, dans notre bonne Ville de Paris sur le pied des demi pour cent de la valeur des marchandises ; & dans les autres Villes de commerce où ils seront établis des mêmes droits dont jouissent présentement
où ils seront établis des mêmes droits dont jouissent présentement les Courtiers & Agents de Change, de Banque & marchandises, supprimés par le présent Édit. Permettons auxdits Agents de Banque, de Change, Conseil & Finances pour la commodité de ceux qui auront des négociations à faire de leur fait, de tenir un Bureau ouvert & une caisse chez eux nonobstant ce qui est porté dans les articles premier & deux du titre deux de notre Édit du mois de Mars 1673, servant de Règlement pour le Commerce des négociations & Marchandises, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons à cet égard
Marchandises, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons à cet égard : Voulons que toutes les Lettres de Change & Billets qu'ils négocieront soient écrites deux, & qu'ils en certifient les signatures véritables : Nous défendons à toutes sortes de personnes de s'illuster dans les fonctions des Agents de Change, soit pour les négociations d'argent ou de marchandises, à peine de 400 livres d'amende applicable à l'Hôpital général, & de plus grande peine en cas de récidive : Et comme Nous avons été informés que plusieurs de nos Fermiers, Trésoriers, Gens d’Affaires, leurs Caissiers & autres, sous prétexte qu'ils ont intérêt
d’Affaires, leurs Caissiers & autres, sous prétexte qu'ils ont intérêt ou se mêlent desdites affaires, se chargent de faire lesdites négociations des Billets des sommes que lesdites Compagnies délibèrent d'emprunter, & qu'ils le sont indépendamment desdits Agents de Change, en vue de profiter du droit qui n'est dû qu'à eux même il s'est glissé ouvertement dans le Commerce des billets signés de gens inconnus ou supposés pour augmenter le nombre des signatures, au grand préjudice de ceux qui ont eu la facilité d'en donner la valeur, & qu'on ne peut remédier à un abus si contraire à l'intérêt public, qu'en
remédier à un abus si contraire à l'intérêt public, qu'en faisant assurer que toutes lesdites signatures desdits billets sont véritables & de gens intéressés dans les affaires; Nous voulons que tous billets d'emprunts faits en commun par lesdites Compagnies, soient négociés par l'entrepreneur desdits Agents de Change, & cotisés de la main d'un d'iceux, qui certifie les Signatures véritables; faute de quoi Nous défendons à tous Juges de donner des condamnations en cas de défaut de paiement à l'échéance desdits Billets contre ceux qui les auront signés. N'entendons néanmoins assujettir aucuns de nos Trésoriers chargés desquelles maniérés que ce soit
aucuns de nos Trésoriers chargés desquelles maniérés que ce soit dans notre Royaume, de se servir de l'entremise desdits Agents de Change pour les emprunts qu'ils sont obligés de faire pour soutenir leurs paiements, ni les Receveurs généraux de nos Finances, Trésoriers de nos Pays d'Étranger & autres Trésoriers ou Receveurs chargés de recettes pour lesquelles ils sont obligés de nous faire des prêts & avances, quand bien même pour aider à leur crédit ils se serviraient de quelques autres personnes pour souscrire ou en donner leurs billets d'emprunt, sans que pour lesdits emprunts, lesdits Trésoriers, Receveurs & autres qui
que pour lesdits emprunts, lesdits Trésoriers, Receveurs & autres qui pourraient signer avec eux paieront aucuns droits à ceux qui leur prêtent, ni que les Prêteurs en exercer, sous quelque prétexte que ce puisse être, lesquels droits ne pourront être rejets que par les Agents de Change dans les négociations où leur ministère sera nécessaire : Voulons que ceux qui sans être Agents de Change exigeront lesdits droits, soient condamnés en 1000 livres d'amende, dont le tiers sera applicable à l'Hôpital Général, & le surplus à la Communauté desdits Agents de Change, (auxquels d'en faire part au denonciateur : Et
de Change, (auxquels d'en faire part au denonciateur : Et pour marquer l'essence que Nous faisons du titre des Charges & fonctions desdits Agents de Banque, de Change, de Commerce & Finances qui doivent contribuer à soutenir nos Finances & faire fleurir le commerce, Nous avons déclaré & déclarons qu'ils ne dérogent point à Noblesse : Et en conséquence avons permis & permettons à ceux qui seront pourvus de ces Offices de posséder conjointement des Charges de nos Conseillers, Secrétaires, savoir ceux dont la finance des offices sera de trente mille livres & au-dessus dans notre Grande Chancellerie, & ceux
mille livres & au-dessus dans notre Grande Chancellerie, & ceux dont la finance sera au-dessous de 30000 liv. dans les Chancelleries établies près nos Cours Supérieures & autres, & d'en faire les fonctions sans avoir besoin d'Arrêt ni Lettres de compatibilité ; & afin de leur donner encore des marques de distinction & de confiance particulière, Nous voulons qu'il soit choisi par le Contrôleur Général de nos Finances, un d'entre eux qui aura entrée & voix consultative dans les Chambres de Commerce des Villes où il y en a d'établis, & jouira des mêmes honneurs & Privilèges dont jouissent les
& jouira des mêmes honneurs & Privilèges dont jouissent les autres Particuliers qui composent lesdites Chambres de Commerce : Avons accorde & accordons deux minutes de franc. Salle aux appointements des officiers nouvellement créés pour notre bonne Ville de Paris, et à chacun un minium pour ceux des autres villes, à prendre chacun dans les greniers à sel des villes où ils seront établis, dont il sera tenu compte à l'Adjudicataire de nos gabelles : Nous voulons que les agents de change, banque & marchandises soient exempts de taille, Contribution & autres charges de tutelle, curatelle, de nomination de charges
& autres charges de tutelle, curatelle, de nomination de charges publiques, & de contributions de gens de guerre, & jouissent de tous les autres droits & privilèges qui ont accoutumé ci-devant aux anciens offices d'agents de change, banque, finance & marchandises auxquels n'est point dérogé par le présent Édit : Voulons que ceux qui acquerront et offices d'agents de banque, change & marchandises ne soient sujets à aucunes taxes de quelque manière que ce puisse être pour raison desdits offices, pas même à acquérir des augmentations de gages dont Nous les avons dispenses & dispenseons, & qu'ils jouissent de la
les avons dispenses & dispenseons, & qu'ils jouissent de la faculté de disposer desdits offices en survivance quarante jours après leurs resignations admises, ensemble de la dispense de quarante jours pendant neuf années, qui commencera du premier Janvier prochain, en payant seulement le droit annuel sur le pied des évaluations qui en seront arrêtées & fixées en notre Conseil, sans qu'ils soient tenus de payer aucun prêt pendant lesdites neuf années, ni l'annuel pendant celle dans laquelle ils seront pourvus, dont nous les avons déchargés & déchargeons par notre présent Édit, sans que leur décès arrivant pendant ledit temps les
Édit, sans que leur décès arrivant pendant ledit temps les offices puissent être réputés vacants : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits offices aient privilège & hypothèque spéciale sur ceux, par préférence à tous autres créanciers ; & qu'à cet effet les déclarations de ceux qui auront prêté leurs deniers soient insérées dans les quittances de finances qui seront expédiées par le Trésorier de nos Revenus Casuels, les droits du Sceau des Provisions & Marque d'or, seront réglés sur le pied des modérations portées par les Tarifs des mois d'Avril & Octobre 1704 : Et voulons
Tarifs des mois d'Avril & Octobre 1704 : Et voulons qu'il ne soit pris pour les droits du Garde des Sceaux & réception, que le tiers des droits ordinaires, & ce pour les premiers pourvus seulement : Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits,
quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres, hors à ce contaires, auxquels nous avons dérogé & déchargeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose férme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Vér-sailles au mois de Décembre l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu, PHELPEAUX. Vu, au Conseil, CHAMILLARD. Registre du Parlement de Dijon les Chambres assemblées Décembre 1705. Décembre 1705. DÉCLARATION DU ROI, CONCERNANT les
assemblées Décembre 1705. Décembre 1705. DÉCLARATION DU ROI, CONCERNANT les droits attribués aux Inspecteurs des Matériaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Par notre Édit du mois de Juin dernier, Nous avons créés cent offices d'Inspecteurs, Perceurs, Mesureurs & Contrôleurs des matériaux servant à la construction & aux réparations des bâtiments & autres édifices dans notre bonne Ville, Faubourgs & banlieue de Paris, & tel nombre qui sera jugé à propos de pareils offices dans les autres villes & lieux du Royaume, & ordonné
dans les autres villes & lieux du Royaume, & ordonné les droits attribués auxdits offices seront perçus par les Propriétaires & vendeurs desdits matériaux au sur & mesure de la vente qu'ils en feraient aux carrieres, fourneaux, tuileries & magasins où l'apprêt, fabrication & vente en sera faite, lesquels droits seront remboursés par ceux qui achèteront lesdits matériaux, avec défenses à tous Marchands, Entrepreneurs, Voituriers & autres personnes d'enlever ni fairelever aucun desdits matériaux que les droits n'ont été payés, à peine de confiscation, & de cent livres d'amende : Mais Nous avons été informés depuis que les carrieres &
Mais Nous avons été informés depuis que les carrieres & propriétaires desdits matériaux ne sont pas en état de faire l'avance du paiement desdits droits, d'utant que le prix ne leur en est pas payé comptant par les Maîtres, Entrepreneurs, Bourgeois, & autres qui les achètent, lesquels refusent de rembourser lesdits droits pour les faire totale perte sur lesdits Carriers, Propriétaires & vendeurs desdits matériaux ; & étant nécessaire d'assurer la perception desdits droits, tant à ceux qui seront pourvus de ces offices, qu'à Pierre Moreau chargé du recouvrement, en tendant la vente d'iceux : À ces causes & autres
tendant la vente d'iceux : À ces causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes, signées de notre main ; dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulu & nous plaît, que les droits attribués aux Offices d'Inspecteurs, Perceurs, Mesureurs & Contrôleurs des matériaux, seront payés aux pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux, à Pierre Moreau, ses Procureurs ou Commis chargés du recouvrement. tant par les Paysers, Thuilliers, Chauffeurs, Marchands & Ouvriers, que par le Maître, Masson, Entrepreneur, Bourgeois & autres qui
que par le Maître, Masson, Entrepreneur, Bourgeois & autres qui les ont achetés, achèteront, enleveront, ou feront enlever des carrieres, fourneaux, tuileries, filagazins & autres lieux où l'appret, fabrication & vente en a été ou sera faite, même avant l'enlèvement d'iceux, suivant ledit Édit. Voulons qu'à cet effet lesdits Maîtres, Entrepreneurs, Bourgeois & autres, soient tenus de faire leurs déclarations contenant la nature & qualité des matériaux qu'ils voudront faire enlever ; comme aussi les maisons, édifices & ateliers où ils entendront les faire et employer, avec soumission de payer les droits dans quinzaine, s'ils ne se trouvent pas en
les droits dans quinzaine, s'ils ne se trouvent pas en état de les payer comptant, passé lequel temps ils seront sur lesdites soumissions contraints aux paiements desdits droits comme pour nos propres deniers & affaires, ensemble ceux qui ont acheté ou enlevé aucuns desdits matériaux depuis l'enregistrement dudit Édit sans en avoir payé les droits, sauf aux Maîtres Masson & Entrepreneurs à s'en faire rembourser par les propriétaires des maisons & autres édifices, à la construction desquels lesdits matériaux auront été ou seront employés. SI NOUS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux, les gens tenant notre Cour de Parlement
âmes & feaux, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes, aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le cinquante-neuvième
notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le cinquante-neuvième jour de Décembre l'an de grâce mille sept cents cinquante, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT l'augmentation de dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront ... Par notre Déclaration du
qui ces présentes Lettres verront ... Par notre Déclaration du troisième Mars 1705, & par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, Nous avons ordonné pour une année, à commencer au premier Avril de ladite année, la levée d'un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation : Et comme dans la nécessité où Nous nous trouvons de chercher de nouveaux fonds pour fournir aux dépenses extraordinaires de la guerre; ce moyen est un de ceux qui doit être le moins à charge à nos Sujets, Nous
doit être le moins à charge à nos Sujets, Nous avons cru devoir continuer la levée de ladite augmentation pendant l'année prochaine ; À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes, signées de notre main ; dit et déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que pendant l'année prochaine mille sept cents six, & jusqu'au premier Janvier mille sept cents sept, il soit perçu & levé à notre profit, un dixième ou deux sols
& levé à notre profit, un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes ; ensemble sur les deniers de la Capitation, le tout suivant & en la manière portée, tant par notre Déclaration du trois Mars dernier, que par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, que nous voulons & entendons être exécutés selon leur forme & teneur jusqu'au dernier Décembre de ladite année 1706. DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à
des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, garder, observer & entretenir nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons en tant que besoin serait dérogé & dérogons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-sixième jour de Décembre l'an de grâce mille sept cents cinq, &
de Décembre l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. de ladite ordonnance déclare, que faute par lesdits faux sauniers de payer l'amende à laquelle ils seront condamnés dans le mois du jour de la prononciation de la Sentence, elle sera convertie : savoir l'arrest de deux cents livres en la peine du fouet, celle de trois cents livres à l'égard des hommes en la peine des galères pour trois ans, & à l'égard
la peine des galères pour trois ans, & à l'égard des femmes & filles en un bannissement pour cinq ans du Régime du Grenier; et depuis par notre Déclaration du cinq Juillet mil sept cents quatre, Nous avons entre autres choses ordonné, que faute de paiement ou consignation desdites amendes, elles seront converties en la peine du fouet, & en outre en celle de la marque du Sceau sur l'épaule, & qu'en cas de recidive, lesdits faux sauniers seront condamnés aux peines portées par ladite Ordonnance contre les Recidivistes, quoique suivant la disposition desdites Ordonnances, la conversion des peines &
suivant la disposition desdites Ordonnances, la conversion des peines & la précaution de la marque n'ayent été établies qu'en faveur du Fermier: Et pour empêcher l'impunité des recidives, qui ne doivent par conséquent être prononcées que sur sa requête ou de son consentement : Nous apprenons que dans plusieurs Greniers à Sel & autres Juridictions des Gabelles, les Officiers sur les simples Requêtes qui leur sont présentées par les Faux sauniers dans lesquelles ils exposent leur impuissance, & déclarent qu'ils abandonnent leurs biens, sans que le Fermier en ait connaissance, & sans faire subir aux condamnés ni la peine du
& sans faire subir aux condamnés ni la peine du fouet ni celle de la marque du Sceau, les mettent hors des prisons & leur donnent par là les moyens de recommencer leur mauvais commerce, sans crainte d'être punis comme recidivistes, & Et comme il est cru important d'arrêter le cours d'un abus si préjudiciable à notre Ferme des Gabelles: A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; et nous
de notre main, dit, déclaré & ordonné ; et nous déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que la conversion des peines & amendes établies contre les Faux sauniers par notre Ordonnance des Gabelles du mois de Mai mil six cents quatre-vingts, & par notre Déclaration du cinq Juillet mil sept cents quatre ne puisse être prononcée par les Juges à qui la connaissance en appartient que du consentement de l'Audicataire de notre Ferme des Gabelles, ou après que les Requêtes qui pourront être présentées par lesdits Faux sauniers lui auront été communiquées: & qu'il y aura fournni de réponse
auront été communiquées: & qu'il y aura fournni de réponse : Défendons auxdits Juges de mettre lesdits condamnés hors des prisons qu'ils n'auront subi préalablement la peine du fouet & la marque du Sceau suivant notre dite Déclaration du 5 Juillet mil sept cents quatre, le tout à peine de nullité, & de répondre par cesdits Juges en leur propre & priviété des amendes auxquelles lesdits Faux sauniers auront été condamnés & des dommages & intérêts de l'Audicataire. Si DONNONS EN MANDATE à nos amis & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon,
notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le 26 Décembre
à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le 26 Décembre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Arrêt de la Chambre à judicature de Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Lieutenant, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & décharges du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du
sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de juillet 1704. LE ROI étant informé, qu'au préjudice de l'Edit du mois de juillet 1704, qui exempte les Officiers des Justices Seigneuriales du service de la Milice; les Syndics des Hauteville précédent les obliger, sous prétexte de la révoquation des Privilèges porces par autre Edit du mois d'Août dernier, ce qui est contraire aux intentions de sa Majesté: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Lieutenants, Avocats & Procureurs
a ordonné & ordonne, que les Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704; & ce par la représentation des quittances du Garde du Trésor Royal, ou des Reçptions finaux de Guillaume Lenoir, charge de l'exécution dudit Edit, ses Procureurs & Commis à eux délivrés en attendant l'expédition desdites quittances: Veut sa Majesté que ceux desdits Officiers des Juges des