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spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, suivant ports et Rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1837); Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842,
et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Au prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des en-lots de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an XI [27 juin 1803]; Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807); Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques
et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an XII [12 juin 1804] et du 18 août 1811); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant). 50,11 Produit de la rente de l'Inde 1,050,011 Contingent à verser au trésor par les établissements français de l'Inde 322,01 Produit de la taxe des brevets d'invention 350,011 Solde non employé du fonds commun des chancelleries consulaires 50,011 Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales primaires 400,041 Produits éventuels départementaux attribués à l'instruction primaire 50,011 Subvention prélevée sur les centimes facultatifs
à l'instruction primaire 50,011 Subvention prélevée sur les centimes facultatifs pour les dépenses de l'instruction primaire 300,011 Pensions et rétributions des élèves des écoles militaires 801,71 Recouvrement de frais d'entretien d'élèves à l'école de cavalerie de Saumur 30,011 Pensions des élèves de l'école navale de Brest 55,011 Retenue de 2 p. 0/o sur la solde des officiers de l'armée et des sapeurs-pompiers de Paris 1,231,69 Pensions de marins admis à l'hôtel des invalides de la guerre 78,60 Portion des dépenses de la garde de Paris remboursée à l'État par la ville de Paris 1,657,52 Versement par la caisse de la
ville de Paris 1,657,52 Versement par la caisse de la dotation de l'armée, des suppléments à sa charge dans les pensions militaires 800,01 Contingent des communes dans les frais de police de l'agglomération lyonnaise 151,71 Remboursement par les communes du département de la Seine des dépenses faites pour leur police municipale 180,00 Revenus de divers établissements spéciaux (écoles vétérinaires, écoles des arts et métiers, écoles régionales d'agriculture, lazarets et établissements sanitaires) 1,094,90 Produits provenant des ministères, et recettes attribuées au trésor public par l'ordonnance royale du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique 4,374,19 Observations: A reporter
règlement général sur la comptabilité publique 4,374,19 Observations: A reporter 50,011 322,01 350,011 400,041 50,011 300,011 801,71 30,011 55,011 1,231,69 78,60 1,657,52 800,01 151,71 180,00 1,094,90 4,374,19 DÉSIGNATION DES PRODUITS. Produit de ventes de cartes des dépôts de la guerre et de la marine 8,011 au département de la guerre 915,0275 valeur, au prix de revient fixé par le budget, des poudres livrées par le service des poudres et salpêtres de l'Algérie et des colonies 442,97 Ateliers de condamnés et pénitenciers militaires 133,379 Versements de compagnies de chemins de fer pour remboursement de frais et leur charge 1,571,750 Versements des
pour remboursement de frais et leur charge 1,571,750 Versements des tontines, des associations ouvrières et des sociétés et établissements divers, pour remboursements de frais de surveillance 73,00 Bénéfices réalisés par la caisse des dépôts et consignations pour l'année 1860 1,800,001 Recouvrements sur prêts faits, en 1830, au commerce et à l'industrie 40,001 Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 200,001 Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes. (Loi du 31 mai 1833.) 17,001 Produits de la télégraphie privée 5,001 Fonds de concours à verser par divers pour l'exécution de travaux publics 200,001 Excédant
verser par divers pour l'exécution de travaux publics 200,001 Excédant disponible des recettes sur les dépenses du service de l'Imprimerie impériale 33,301 Produits divers des maisons centrales de force et de correction 3,200,001 Produits divers des prisons départementales 25,001 Remboursement de prêts aux associations ouvrières. (Décret du 5 juillet 1838.) 50,001 Recettes de différentes origines 923,765 TOTAL des voies et moyens ordinaires Observations: 50,011 322,01 350,011 400,041 50,011 300,011 801,71 30,011 55,011 1,231,69 78,60 1,657,52 800,01 151,71 180,00 1,094,90 4,374,19 Produit des obligations de la compagnie du chemin de fer du Nord Produit des obligations de la compagnie du chemin
du Nord Produit des obligations de la compagnie du chemin de fer de Paris à Strasbourg Produit des obligations de la compagnie du chemin de fer du Rhône à la Loire TOTAL des ressources extraordinaires Observations: 1,825,521,016 225,962,080 1,578,201,327 TOTAL GÉNÉRAL des voies et moyens de l'exercice 1860.... Produit des impressions diverses 3,853,900 3,853,900 A reporter. 6,°7 2,85 COTES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET DE L'EXERCICE 1860. MONTANT des crédits Dépenses, accordés par services et par ministères. FINANCE D'ÉTAT Légion d'honneur 12,218,950 MINISTERE DE LA JUSTICE. Imprimerie impériale ... 3,853,900 A reporter ............ 16,072,850 Suite du TABLEAU DES RECETTES ET
A reporter ............ 16,072,850 Suite du TABLEAU DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES SERVICES CAMONTALMENT DU GÉNÉRAL DES RECETTES PHÉNIX SPÉCIAUX par chapitres, par services, Report 16,072,850. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. CHANCELLERIES CONSULAIRES. 1 Produits d'actes de chancelleries et bénéfices sur le change. 650,000 2 Prélèvement à effectuer sur le fonds commun des chancelleries consulaires au profit de celles dont les dépenses excéderont les recettes. (Article 5 de l'ordonnance du 23 août 1833.) 350,000 MINISTÈRE DES FINANCES. SERVICE DE LA FABRICATION DES MONNAIES ET MEDAILLES. Monnaies. 1 Retenues, pour frais de fabrication, sur les matières apportées aux changements des monnaies....
de fabrication, sur les matières apportées aux changements des monnaies.... 682,258 2 a Produit des tolérances en faible sur le titre I 358 et le poids des monnaies fabriquées.... 50,000 3 Droits d'essai sur les lingots présentés en vérification par le commerce 100 Édulides. 1,213,358 4 Produit de la vente des médailles fabriquées depuis l'ordonnance du 24 mars 1832... 580,000 5 Droit de 10 p. c. prélevé sur le prix de la fabrication des médailles de sainteté, boutons, etc 1,000 A reporter..... 18,386,208 AUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET DE L'EXERCICE 1860. MONTANT des crédits DÉPENSES, accordés par services et
L'EXERCICE 1860. MONTANT des crédits DÉPENSES, accordés par services et par ministères. Report 18,386,208 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Chancelleries consulaires. 1,000,000 MINISTÈRE DES FINANCES Service de la fabrication des monnaies et médailles. 1,213,358 À A reporter ............... 18,386,208 Suite du TABLEAU DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES SERVICES CAMONTALMENT DES RECETTES PHÉNIX SPÉCIAUX -' par chapitres, par services. Report 18,386,208 MINISTÈRE DE LA GUERRE. CAISSE DE LA DOTATION DE L'ARMÉE. 1 Versements à faire par les appelés compris dans le contingent annuel, pour obtenir l'exonération du service militaire 28,800,000 2 Versements à faire par les militaires sous les drapeaux, pour
Versements à faire par les militaires sous les drapeaux, pour obtenir l'exonération du service militaire .... 4,200,000 3 Dons et legs faits à la dotation de l'armée Mémoire. 4 Arrérages de rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique 6,600,000 5 Intérêts résultant de l'excédent des recettes. 500,000 6 Produits de la vente de rentes appartenant à la caisse de la dotation Mémoire. 41,639,000 7 Versements volontaires à faire, à titre de dépôts, par les militaires de tous grades dans le cours de leur service Mémoire. 8 Versements à faire par les jeunes gens, ou en leur nom, avant
faire par les jeunes gens, ou en leur nom, avant l'appel de leur classe, et applicables à leur exonération ultérieure du service, s'il y a lieu.. Mémoire. 9 Versements à titres divers, et restitutions par les militaires de sommes indûment payées 100,000 10 Fonds reportés de l'année 1858 1,529,000 A reporter ....................... 59,925,208 AUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET DE L'EXERCICE 1860. MONTANT des crédits DÉPENSES, accordés par services et par ministères. Report 59,925,208 MINISTÈRE DE LA GUERRE.... Caisse de la dotation de l'armée..... 41,639,000 A reporter .............. 59,925,208 Suite du TABLEAU DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES SERVICES CAMANTANT
du TABLEAU DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES SERVICES CAMANTANT DES RECETTES PHÉNIX SPÉCIAUX par services, rapport 59,925,2 MINISTÈRE DE LA MARINE. CAISSE DES DROITS DU CONTRÔLE. 1 Rentes sur les dépenses du personnel et du matériel de la marine et des colonies 4,501,174 2 Rentes exercées sur la solde des officiers militaires et civils et agents de tous grades en congé 130,000 3 Retenues sur les salaires au commerce 1,350,000 4 Décomptes des déserteurs 40,000 5 Droits provenant de soldes, parts de prises, etc 3,600,000 6 Dépôts provenant de naufrages 100,000 7 Droits sur les prises 10,000 8 Civiculture
naufrages 100,000 7 Droits sur les prises 10,000 8 Civiculture des actions de la banque de France 220,000 9 Rentes 4 1/2 et 3 p. c. (immobilisées) 4,812,000 10 Vins-Vaillants des feuilles et rôles d'équipage des navires du commerce 60,000 11 Recettes diverses. 330,085 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BELLÈS-LETTRTES. Établissements d'enseignement supérieur. 1 Produit des établissements d'enseignement saperial. 2,603,500 3,575,500 2 Subvention de l'État 88,000 Total CÔNTRÔLÉ-BALANCÉ 76,417,71 Des actes rattachés pour ordre au Contrôle de l'exercice 1860. MONTANT des crédits DÉPENSES, par services et par ministères. Report 59,925,208 MINISTÈRE DE LA MARINE,..., Caisse des invalides de la
59,925,208 MINISTÈRE DE LA MARINE,..., Caisse des invalides de la marine 11,917,000 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Établissements d'enseignement et de recherche supérieure 3,575,500 TOTAL CONTRÔLÉ-EXCÉDENT. 76,417,708 TABLEAU DU SERVICE DÉPARTEMENTAL POUR L'EXERCICE 1860. RESSOURCES. DÉPENSES. fr. fr. Ministère des finances 5,000 25,000 de l'intérieur 110,600,000 110,600,000 de l'instruction publique 5,957,000 5,957,000 116,082,000 16,5 8 2,000 Vu pour être annexe au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa 1ère séance du 24 mai 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT.
LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1860. Le Sénateur Secrétaire Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 11 juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit supplémentaire applicable au service des Haras et des Dépôts d'étalons. Du 11 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la
Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : Article 1er. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de cinquante-quatre mille francs (54,000f), applicable au chapitre V du budget (Haras et dépôts d'étalons). 2. Il sera pourvu à la dépense ci-dessus au moyen
2. Il sera pourvu à la dépense ci-dessus au moyen des ressources du budget de l'exercice 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, d'un crédit supplémentaire de cinquante-quatre mille francs (54,000f), applicable au service des haras et dépôts d'étalons. Délibéré et
applicable au service des haras et dépôts d'étalons. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de
fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE Fould. N° 6586. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 7 octobre 1858, concernant l'exemption des Droits de navigation intérieure sur les Céréales. Du 9 Juin 1859.
de navigation intérieure sur les Céréales. Du 9 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le décret du 7 octobre 1858, qui avait prorogé jusqu'au 30 septembre 1859 l'exemption des droits de navigation intérieure sur les bateaux chargés de grains et farines, de riz, de pommes de terre et de légumes secs, est rapporté. 2. Les bateaux ainsi chargés qui auront quitté leur
rapporté. 2. Les bateaux ainsi chargés qui auront quitté leur point de départ avant le 1er juillet prochain jouiront de la franchise desdits droits jusqu'à leur arrivée à destination. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances. Signé P. Magne. Certifié conforme : Paris, le 17 Juin 1859,
P. Magne. Certifié conforme : Paris, le 17 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS-CONSULTE CONCERNANT UN ÉCHANGE D'IMMEUBLES ENTRE LA LISTE CIVILE ET M. LE VICOMTE DESACRES DE L'AIGLE. ARTICLE UNIQUE. Est autorisé l'échange conclu par le ministre de
ARTICLE UNIQUE. Est autorisé l'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. le vicomte Jules-Louis Desacres de L'Aigle, propriétaire, demeurant à Compiègne, suivant contrat passé devant M° Mocquard et son confrère, notaires à Paris, le 1/1 octobre 1858, 1° D'une maison avec jardin et dépendances, située à Compiègne, rue du Petit-Château; 2° D'une maison située dans la même ville, rue de l'Ancien Chemin-de-Soissons; 3° D'une maison même rue; 4° D'une petite maison située dans la même ville et enclavée dans les dépendances du Palais impérial; 5° D'une maison, jardin et dépendances, située dans la même ville,
D'une maison, jardin et dépendances, située dans la même ville, rue de la Croix-du-Saint-Cygne; 6° D'un jardin et de deux terrains situés au même lieu, contenant ensemble treize ares quatre-vingt-six centiares, Contre : Un terrain planté, contenant dix hectares quatre-vingt-deux ares, situé à Compiègne, à l'entrée de la forêt, près du Carrefour-Royal, et dépendant de la dotation immobilière de la Couronne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,
et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé
pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6588. — Loi qui autorise le département de l'Ain à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement Du 11 Juin 1859, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF
LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de deux cent quatre-vingt-dix mille francs (290,000), qui sera appliquée à l'achèvement de l'hôtel de la préfecture, à l'établissement de la station télégraphique de Gex, et au solde des travaux de la prison de Trévoux et de la sous-préfecture de
de la prison de Trévoux et de la sous-préfecture de Nantua. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Ain est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, soixante et quinze centièmes de centime
des quatre contributions directes, soixante et quinze centièmes de centime en 1860, un centime vingt centièmes pendant trois ans, à partir de 1861, trois centimes soixante-cinq centièmes en 1864, trois centimes soixante et quinze centièmes en 1865; trois centimes quatre-vingt-cinq centièmes en 1866, et quatre centimes en 1867, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM
comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Ain à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin
présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente
d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6589. — Loi qui autorise le département de l'Ain à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 11 Juin 1859, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément
: ART. 1er. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1858, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de deux cent mille francs (210,000f), qui sera affectée aux dépenses à faire pour la construction d'un hôtel de sous-préfecture à Saint-Quentin, et d'une caserne de gendarmerie à Soissons, ainsi que pour la restauration et l'appropriation du palais de justice de Laon. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et
et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le département de l'Aisne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime en 1860, quatre centimes en 1861, et neuf dixièmes de centime en 1862, dont le produit sera affecté, tant au service des intérêts
dont le produit sera affecté, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des édifices départementaux indiqués dans le même article. Le département de l'Aisne est, en outre, autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, deux centimes en 1860, quatre centimes en 1861, cinq centimes en 1862 et 1863, et un centime en 1864, dont le produit sera affecté aux travaux de restauration et d'amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque