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que le bail devait expirer le 24 juin 1926; que le 14 décembre 1925, Lanco signifia congé à la Compagnie Singer, qu'en réponse à ce congé la Compagnie Singer fit savoir à bailleur qu'elle entendait bénéficier de la prorogation légale, prévue par les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1915; que Lanco ne fit aucune réponse à cette demande; Qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 31 mars 1922, il avait 20 jours pour protester, et qu'aucune des parties, faute de réponse de sa part, ne saisit la juridiction compétente; Considérant que la Compagnie
part, ne saisit la juridiction compétente; Considérant que la Compagnie Singer soutient qu'en raison du silence de Lanco, elle était fondée à croire qu'elle pourrait considérer le bail comme prorogé, tout au moins en vertu d'un accord amiable tacite, et cela d'autant mieux que Lanco n'avait pas donné suite au congé qu'il avait signifié; Que Lanco fait plaider, au contraire que la Compagnie Singer est occupant sans titre; Mais considérant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce moyen, qu'en admettant même que la Compagnie Singer fût déchue du droit à cette prorogation, elle en serait relevée par l'article 10 de la
prorogation, elle en serait relevée par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, qui a modifié l'article 14 de la loi du 30 juin 1926 en autorisant la prorogation des baux qui avaient pris fin à cette date, sous la condition que la demande de renouvellement soit formée avant l'expiration du bail et au plus tard dans les trois mois à partir du 15 avril 1927. Que cette formalité a été remplie et que le 3 mai 1927 les parties comparaissaient devant le magistrat conciliateur, devant lequel Lanco ne souleva du reste aucun moyen de forme, basant son
ne souleva du reste aucun moyen de forme, basant son refus de conciliation sur le bruit que faisaient les locataires, sur un abus de jouissance des lieux loués, ajoutant au surplus qu'il entendait reprendre les locaux pour les occuper par lui-même, qu'ainsi l'exception soulevée de ce chef par Lanco ne saurait être déclarée fondée et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Sur le moyen tiré des motifs graves et légitimes pour s'opposer au renouvellement: Considérant que, sans faire état des variations de Lanco sur les différents motifs de refus de renouvellement sur le fait que
différents motifs de refus de renouvellement sur le fait que la Compagnie Singer ne jouit pas des locaux, conformément à leur destination, et parce qu'elle a transformé certaines pièces destinées à l'habitation du gérant en atelier: Considérant et d'abord que rien n'indique dans le bail que les chambres devaient servir à l'habitation du gérant; qu'il est prévu au dit bail un certain nombre de réparations; qu'il est précisé que les portes des chambres ayant accès sur la rue du Mené seraient agrandies jusqu'aux pierres de granit, vraisemblablement pour faciliter l'entrée des marchandises; Que le fait que le plancher a été
des marchandises; Que le fait que le plancher a été étayé par les pièces de bois ne peut être considéré que comme une précaution utile prise par le locataire, qu'à aucun moment au cours du bail Lanco n'a songé à se plaindre des agissements de la Compagnie Singer, alors qu'elle occupe les locaux depuis 1911; Que la Cour ne saurait donc admettre comme graves et légitimes les motifs de refus de Lanco et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point: Considérant que la demande d'enquête qu'il formule pour établir les abus de jouissance ne saurait être
formule pour établir les abus de jouissance ne saurait être accueillie, les faits qu'il articule n'étant pas suffisamment pertinents et que, fussent-ils prouvés, ils ne saurait être considérés comme justifiant le refus de Lanco d'accorder renouvellement du bail sollicité par la Compagnie Singer, ces faits ne constituant en somme que l'exercice du commerce pour lequel les locaux ont été loués. Sur le défaut de qualité de la Compagnie Singer: Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, le droit au renouvellement ne pourra être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère, appartenant à
par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère, appartenant à des pays où n'existe pas au profit des Français une législation analogue, protégeant la propriété commerciale, que Lanco contestant à la Compagnie Singer la qualité de Compagnie française, il importe de rechercher, d'après les éléments du dossier, si l'article 19 de la loi lui est applicable; Considérant qu'il résulte de l'analyse de l'acte de société, reçu par Me Rocagel, notaire à Paris, le 6 mai 1907, que la Compagnie Singer était fondée au capital de cinq millions de francs, divises en 10.000 actions de 300 francs chacune, dont 9. 993
en 10.000 actions de 300 francs chacune, dont 9. 993 actions d'apport, entièrement libérées, attribuées en représentation de son apport à la Compagnie américaine dite « The Singer manufacturing Co » et 7 actions à souscrire en numéraire ; Qu'aux termes du dit acte, la Société devait avoir son siège social à Paris, rue Réaumur, 102, et une durée de 30 années ; Qu'elle avait pour objet la représentation en France, en Algérie et en Tunisie de « The Singer manufacturing Co » de Elizabeth (New-Jersey) : Considérant que la Société Singer soutient qu'ayant son siège social en France, et
Société Singer soutient qu'ayant son siège social en France, et ce siège étant réel et fictif, elle peut à bon droit revendiquer la nationalité française ; que Lanco prétend au contraire, dans ses dernières conclusions, que la Compagnie Singer est bien une société de nationalité américaine ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des statuts de la Société intimée, que le Conseil d'Administration de la Compagnie Singer est composé de M. Douglas Alexandre, administrateur unique, et qui est en même temps Président de « The Singer Manufacturing Co » ; Que, sur les 10.000 actions de capital souscrit, 9.093 ont
Que, sur les 10.000 actions de capital souscrit, 9.093 ont été attribuées à « The Singer Manufacturing Co », 7 étant à souscrire, qu'ainsi, sur les 5 millions d'apport, 7 actions de 500 fr., soit 3.500 francs, sont réservées à 7 porteurs autres que « The Singer Manufacturing Co » ; que sur ces 7 actions, une a été souscrite par M. Douglas, administrateur, 5 par 5 employés de la Compagnie et une par M. Rousseaux, que ce mode de répartition des actions rend, à vrai dire, inexistant le droit de vote des 6 porteurs aux assemblées générales; qu'aux termes
de vote des 6 porteurs aux assemblées générales; qu'aux termes de l'article 5 des statuts, M. Douglas, président de « The Singer Manufacturing Co », agissant au nom et comme mandataire de la Compagnie américaine, apporte à la Société « toute l'organisation de la succursale française de « The Singer Manufacturing Co », telle qu'elle existe à Paris et dans les maisons de vente établies dans les villes désignées à l'acte de société ». que cette qualification de « succursale française de « The Singer Manufacturing Co », dans l'acte de société implique à suffisance l'état de dépendance de la
de société implique à suffisance l'état de dépendance de la Compagnie Singer vis-à-vis de la Société américaine et ne permet pas de croire à son autonomie ; Qu'elle doit être considérée comme agissant pour le compte de la Société Américaine, le Président de la dite Société étant en même temps et à lui seul le Conseil d'Administration de la Compagnie Singer, c'est-à-dire le maître absolu des directives à donner à cette Compagnie, avec les pouvoirs les plus étendus, tels qu'ils sont définis dans l'acte de société : Considérant il est vrai que, depuis le 24 mars 1928, le Conseil d'Administration,
vrai que, depuis le 24 mars 1928, le Conseil d'Administration, représenté par M. Douglas seul, a délégué ses pouvoirs à M. Ershamm Henry et Ershamm Maurice : Mais considérant qu'il suffit de faire remarquer qu'à cette date, le procès actuel était engagé avec Lanco, et que la délégation semble précisément avoir été faite pour les besoins de la cause, qu'il n'y a en conséquence aucun cas à faire de cette délégation : Que la même remarque peut être faite au sujet de l'acquisition des 9.993 actions de la « The Singer Manufacturing Co » par l' « International securities Company
Singer Manufacturing Co » par l' « International securities Company société américaine qui en serait paraît-il, aujourd'hui propriétaire, et cela même depuis une époque qui n'est même pas déterminée : Considérant enfin que si le siège social sert, en principe, à déterminer la nationalité d'une société, le siège social n'est pas forcément où les statuts l'indiquent ; que les tribunaux ont le pouvoir de déterminer le lieu où il se trouve; qu'en l'espèce en raison de la dépendance et du contrôle sous lequel est placée la Compagnie Singer vis-à-vis de « The Singer Manufacturing Co », son siège social ne
« The Singer Manufacturing Co », son siège social ne saurait être considéré que comme un siège social administratif, le véritable siège social se trouvant en Amérique ; Considérant d'autre part que le jugement entrepris tout en refusant à la Compagnie Singer la nationalité française, l'a admis au bénéfice de la loi sur la propriété commerciale, par application du traité diplomatique du 23 février 1853, aux termes duquel le gouvernement français s'engage à assimiler les Américains en France aux Français dans l'exercice de leurs droits civils, mobiliers et immobiliers ; Considérant à ce point de vue qu'une disposition législative ne
Considérant à ce point de vue qu'une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique, issu d'un décret; que l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 11 de la loi du 22 avril 1927, dispose que la présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants et industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue ; que le législateur de 1926 a entendu protéger le commerçant français par suite des nécessités nées de la guerre, qu'il n'ignorait pas le traité de 1853 et
la guerre, qu'il n'ignorait pas le traité de 1853 et que s'il avait voulu, en dehors de la loi, réserver aux étrangers l'application des conventions diplomatiques antérieures, il l'eût fait en termes précis. acquérir la jouissance que dans les termes de l'article 11 du Code civil, que la Compagnie Singer ne peut donc réclamer en France que des droits équivalents à ceux qu'un Français pourrait réclamer en Amérique, que l’existence d’une réciprocité en ce qui concerne la loi sur la propriété commerciale n’est pas démontrée, ni même alléguée : Qu'à ce point de vue encore la demande ne pourrait être
ce point de vue encore la demande ne pourrait être accueillie ; Par ces motifs : Réformant partie in qua le jugement frappé d’appel, dit et juge que la Compagnie Singer est irrecevable dans sa demande en renouvellement du bail du 19 octobre 1910, par application de la loi du 30 juin 1926. La dit non fondée à revendiquer la nationalité française, dit qu'elle ne saurait bénéficier des dispositions de la loi sur la propriété commerciale. La condamne en conséquence à vider de corps et de biens les locaux qu'elle occupe rue du Mené, à Vannes, dans les six mois
occupe rue du Mené, à Vannes, dans les six mois à compter de la signification du présent intérêt, dit n'y avoir lieu d’ordonner l’enquête sollicitée par Lanco, débouté la Société intimée de son appel incident. Déboute toutes les parties de toutes autres preuves et conclusions. Condamne la Société Singer en tous les dépens de première instance et d’appel. MM. BERTIN, Cons. Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes MARTIN (du Barreau de Lorient), CAUTENOT et DOLBEAU (du Barreau de Paris), av. 28 CHAMBRE Responsabilité. — Automobile. — Bifurcations, — Priorité. — Art. 31 Code de la route (Déc. du 31 déc.
Art. 31 Code de la route (Déc. du 31 déc. 1922). 2e Chambre. — 16 Avril 1930 GAVILLOUX c/ COSSON Sommaire : Si l’article 10 du Code de la route (Décr. du 31 décembre 1922) impose à tout conducteur de céder le passage aux bifurcations au véhicule qui vient sur sa droite, l’article 31 du même Code oblige ce dernier à rester maître de sa vitesse. Est donc en faute le conducteur qui tout en ayant le droit de priorité effectue un virage dans une agglomération à une allure telle qu’il ne peut s’arrêter en présence d’un obstacle. En conséquence
qu’il ne peut s’arrêter en présence d’un obstacle. En conséquence il a lieu à partage de la responsabilité. ARRET La Cour : Considérant que Cosson a régulièrement interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, le 16 novembre 1928 ; Considérant que si l’article 10 du décret du 31 décembre 1922 impose à tout conducteur de véhicule l’obligation aux bifurcations et croisées de chemins, de céder le passage au conducteur qui vient sur la voie située à sa droite, l’art. 31 du même décret l'astreint également à rester maître de sa vitesse, à réduire son allure
à rester maître de sa vitesse, à réduire son allure au point de pouvoir s’arrêter, notamment dans les carrefours, et surtout dans les agglomérations : Considérant que si, en abordant à la sortie du bourg de Plussulien la bifurcation de la route de Laniscat, Gavillon, qui pouvait et devait apercevoir la camionnette de Cosson, a commis la faute de ne pas lui céder le passage et de tenter de traverser devant lui, il semble, d’après les avis mêmes de Cosson à la gendarmerie, qu’il l’ait fait en tenant sa droite et à une allure modérée ; Considérant que, de son
et à une allure modérée ; Considérant que, de son côté, Cosson a contrevenu aux dispositions de l’art. 31 du décret du 31 décembre 1922 en ne restant pas maître de sa vitesse et en effectuant un virage dans une agglomération à une allure telle qu’elle ne lui permettait pas de s’arrêter en présence d’un obstacle ; Que cette vitesse, démontrée par la violence du choc et l’importance des dégâts occasionnés à l’automobile de Gavilloux, l’a empêché de manœuvrer de manière à passer derrière la voiture de Gavilloux, alors que, pour effectuer cette manœuvre, il avait un espace de neuf
pour effectuer cette manœuvre, il avait un espace de neuf mètres ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît que l’accident est dû à une faute réciproque des parties, mais que celle commise par Cosson est plus lourde et engage sa responsabilité dans des proportions plus considérables que celles de Gavilloux ; Que la Cour trouve en la cause les éléments d’appréciation suffisants pour évaluer à 2/3 la responsabilité de Cosson et à 1/3 celle de Gavilloux ; Considérant qu’il y a lieu d’admettre pour les frais, dommages subis par Cosson, ainsi que pour privation de la voiture la somme
Cosson, ainsi que pour privation de la voiture la somme de 2.950 francs qui paraît justifiée et celle de 8.666 fr. 30 pour Gavilloux. Par ces motifs : Réformant le jugement dont appel, Arbitre le montant total des dommages subis par Cosson à la somme de 2.950 francs et dit qu’ils seront supportés dans la proportion d’un tiers par Gavilloux et des deux tiers par Cosson. Fixe à 8.666 fr. 30 le montant des dommages subis par Gavilloux et dit qu’ils seront supportés dans la proportion d’un tiers par Gavilloux et des 2/3 par Cosson. Fait masse des dépens et
et des 2/3 par Cosson. Fait masse des dépens et dit qu’ils resteront pour 1/3 à la charge de Gavilloux et pour 2/3 à la charge de Cosson. MM. LEHUEUR-KÉRISEL, Cons. Prés. ; MINIAC, av. gén. Mes BAUDET et DUAULT (ce dernier du Barreau de Saint-Brieuc), av. Accident du travail. — Gens de maison. — Petit clerc d’avoué. — Inapplicabilité. 2e Chambre. — 21 Mai 1930 TERRIER C/ MONNIER Sommaire : La loi du 2 août 1923 sur les accidents du travail survenus aux domestiques et gens de maison prend en considération la qualité de salarié et la nature du
en considération la qualité de salarié et la nature du travail en dehors de la qualité de l'entreprise de l’employeur. Les salariés protégés par cette loi sont ceux qui sont attachés d’une manière continue, intermittente ou occasionnelle au service d’un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot maison étant pris dans le sens de maison d’habitation. Dès lors le salarié qui travaille exclusivement en qualité de petit clerc dans une étude d'avoué, située du reste en dehors de son domicile, qui n'a jamais été employé à une besogne de la
qui n'a jamais été employé à une besogne de la maison d'habitation, ni à l'étude à aucun des travaux ressortissant des occupations des domestiques et gens de maison, ne peut demander l'application de la législation sur les accidents du travail. N'est donc pas un accident du travail l'accident survenu à ce petit clerc alors qu'il faisait une course pour les besoins de l'étude. La Cour, Considérant que Perrier a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Civil d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, le 27 avril 1929 ; Considérant que pour demander l'allocation d'une rente à laquelle aurait droit son
pour demander l'allocation d'une rente à laquelle aurait droit son fils Ernest et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à raison d'un accident survenu à celui-ci alors qu'il était au service de Perrier, la dame veuve Monnier, agissant en qualité de tutrice naturelle et légale de son enfant mineur a invoqué les dispositions de la loi du 2 août 1923 ; Considérant qu'il lui appartenait d'établir que le jeune Monnier se trouvait au moment de l'accident compris dans l'énumération des personnes protégées par la loi ; Considérant qu'à la différence des lois antérieures sur les accidents du travail qui
différence des lois antérieures sur les accidents du travail qui s'attachaient principalement à la profession de l'employeur et au caractère de l'entreprise, la loi du 2 août 1923 prend en considération la qualité du salarié et la nature de son travail ; Considérant que les salariés protégés par cette loi sont ceux qui sont attachés d'une manière continue, intermittente ou même occasionnelle au service d'un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot « maison » étant pris dans le sens de « maison d'habitation » ou dans celui qu'il a
de « maison d'habitation » ou dans celui qu'il a dans l'expression « gens de maison » ou étymologiquement dans le mot domestique ; Considérant qu'il résulte nettement des travaux préparatoires que sont exclus du bénéfice de la loi les secrétaires, sténographes, dactylographes, ainsi que les clercs d'officiers publics et ministériels ; Que d'autre part, l'étude d'un officier public et ministériel ne saurait être considérée comme une dépendance de sa maison surtout lorsque cette étude se trouve dans un immeuble distinct ; Considérant qu'il importe peu qu'au cours de l'instance le jeune Monnier ait été qualifié de « garçon de
le jeune Monnier ait été qualifié de « garçon de courses », qu'il convient de s'en rapporter à la nature des services rendus, bien plus qu'à la qualification donnée aux personnes employées, pour déterminer si la loi leur est applicable ; Considérant qu'il est d'autre part sans intérêt de rechercher si le jeune Monnier se destinait réellement à la profession d'avoué. Que cette circonstance qu'il est maintenant employé de commerce n'établit nullement que telle n'a pas été son intention, que ce qu'il importe de déterminer, c'est sa qualité et la nature de son travail à l'époque et au moment de
nature de son travail à l'époque et au moment de l'accident ; Considérant que le jeune Monnier travaillait exclusivement à l'étude de Me Perrier, avoué au Tribunal Civil de Rennes, que cette étude est sise rue Hoche, tandis que l'immeuble habité par Me Perrier et sa famille est situé rue de Paris, qu'il n'a jamais été allégué que le jeune Monnier ait jamais été même occasionnellement au service de la famille Perrier, qu'il ait jamais été employé par celle-ci à une besogne quelconque dans la maison d'habitation ou en dehors de cette maison, que Me Perrier lui-même lui ait jamais
de cette maison, que Me Perrier lui-même lui ait jamais confié un travail ou une course quelconque autrement que pour le service de son étude ; Considérant que des notes fournies par chacune des parties et auxquelles la partie adverse n'a apporté aucun démenti, il ressort qu'à l'étude le jeune Monnier n'a été employé à aucun des travaux dont sont chargés habituellement les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou salariés du même genre ; que le nettoyage et l'allumage du feu étaient confiés à d'autres personnes; qu'il rangeait pièces et dossiers, portait des inscriptions sur les registres, faisait
pièces et dossiers, portait des inscriptions sur les registres, faisait des travaux de copie, s'exerçait au maniement de la machine à écrire, faisait les courses de l'étude au greffe, à l'enregistrement, chez les avoués, avocats et huissiers ; Considérant que ce sont bien là des travaux qui peuvent être confiés à un petit clerc ou à un clerc débutant, dépourvu encore d'une connaissance suffisante de la procédure pour pouvoir aborder des travaux plus compliqués ; Considérant qu'on ne saurait dire qu'un clerc, quel que soit son âge et son rang dans l'étude, qui fait une course pour les besoins de
dans l'étude, qui fait une course pour les besoins de cette étude, accomplit un travail étranger à son service ; Considérant que c'est dans de semblables circonstances que le jeune Monnier a été, le 12 février 1927, vers 16 heures, victime de l'accident dont s'agit alors qu'il allait à pied et non à bicyclette, ainsi qu'il a été dit par erreur dans le jugement dont appel ; Qu'il était donc bien à ce moment petit clerc de Me Perrier, avoué, qu'on conséquence, il ne saurait bénéficier des dispositions de la loi du 2 août 1923, Par ces motifs : Dit
loi du 2 août 1923, Par ces motifs : Dit bien appelé mal jugé. Réforme le jugement dont appel. Dit et juge que le jeune Monnier n'était pas, lors de l'accident dont il a été victime le 18 février 1927, alors qu'il était petit clerc à l'étude de Me Perrier, avoué, protégé par les dispositions de la loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison domestiques, concierge et serviteurs à gages; qu'il ne peut dans ces conditions avoir droit à raison de cet accident à l'allocation d'une rente
droit à raison de cet accident à l'allocation d'une rente ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. Déboute la dame veuve Monnier, en qualité, de toutes ses demandes, temps et conclusions. La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén. Mes GOUÉRY et BARROT, av. Ventes par courtier. — Usages de Saint-Brieuc. — Confirmation reçue sans protestation. — Lettre recommandée. — Acceptation tacite. 2e Chambre. — 28 Mai 1930 LEMARCHAND, DUROS et TAILLANDIER c/ PRIGENT Sommaire : Suivant les usages de Saint-Brieuc, les courtiers ne sont considérés que comme des
de Saint-Brieuc, les courtiers ne sont considérés que comme des intermédiaires et en principe la vente n'est parfaite qu'après confirmation réciproque des parties. Toutefois l'attitude d'une des parties peut équivaloir à une acceptation tacite du marché. Et il en est ainsi lorsque l'acheteur a reçu sans protestation une confirmation émanant du vendeur et stipulant que le contrat sera considéré comme d'accord sauf avis contraire par retour du courrier et qu'encore l'acheteur n'a pas répondu à une mise en demeure de donner ses destinations avec menace de vendre la marchandise pour le compte de qui de droit. ARRÊT La Cour :
le compte de qui de droit. ARRÊT La Cour : Considérant que Prigent ne méconnaît pas qu'à la date du 14 mars 1929 Duros et Taillandier, courtiers à Saint-Brieuc lui ont vendu pour le compte de Lemarchand 20 tonnes de pommes de terre Beauvais, sans grenailles, qualité saine, loyale et marchande, pour le prix de 95 francs les 100 kgs ; que le même jour ces courtiers ont adressé à Lemarchand un bulletin de vente et à Prigent un bulletin d'achat en spécifiant que le marché ne serait définitif qu'après confirmation mutuelle des parties. Considérant que Prigent soutient que suivant