jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les fautes dommageables commises dans leurs fonctions par le capitaine et les membres de l'équipage, sans qu'il y ait à rechercher si les fautes constituent manquement au devoir professionnel ; Attendu qu'il y a faute du capitaine à son arrivée à Quimper : que ce dernier, conformément aux règlements, devait se renseigner près du lieutenant du port pour qu'une place à quai lui soit assignée, place dans laquelle son bateau eût été en sécurité ; Et attendu qu'il n'est nullement contraire à l'ordre public qu'une personne se décharge de la responsabilité de ses préposés : que Feillet, sans se faire
responsabilité de ses préposés : que Feillet, sans se faire un titre de sa propre faute ou de celle de ses préposés comme le disent les défendeurs, ne fait qu'user du droit que lui accorde la loi ; Attendu que l'article 1er de la police garantit l'armateur Feillet contre les fautes du capitaine. Que la Compagnie est donc tenue de le dédommager ; Attendu que les polices d'assurances, en ce qui concerne les avaries, prévoient qu'en matière de règlement d'avarie, il doit être tenu compte des franchises convenues et des différences du vieux au neuf : qu'il y a donc
différences du vieux au neuf : qu'il y a donc lieu de considérer que la somme qui peut être due à Feillet doit s'entendre du montant des débours évalués à trente-et-un mille francs diminués des franchises et différences du vieux au neuf calculés suivant les articles 17 et suivants de la Police ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que les Compagnies en se refusant de trancher le litige à l'amiable n'ont fait qu'user d'un droit indiscutable en tirant leur argumentation des termes de la Police et se laissant assigner en justice. Que ce n'est pas la raison suffisante
assigner en justice. Que ce n'est pas la raison suffisante de la part de Feillet pour prétendre à morosité de la part des Compagnies. Par ces motifs : Condamne M. Caillé Robert, assureur maritime à Brest, 3, place du Château, en qualité de fondé de pouvoirs des Compagnies : « Lloyd de France Maritime Transport », « La Sauvegarde de Bruxelles », le « Lloyd Européen », la « Métropole Anversoise » et les Compagnies d'Assurances : 1° le « Lloyd de France Maritime Transports » : 2° La Compagnie le « Lloyd Européen », actuellement en liquidation judiciaire :
le « Lloyd Européen », actuellement en liquidation judiciaire : 3° la « Métropole Anversoise » ; 4° la Compagnie l' « Armorique », actuellement en liquidation judiciaire: 3° la Compagnie « La Sauvegarde » de Bruxelles, conjointement et solidairement entre elles les unes à défaut des autres à payer à Feillet la somme de 31.000 francs montant des avaries reconnues diminuée des franchises et différence du vieux au neuf conformément aux conditions de la police. Dit non justifiée la demande dommages intérêts de Feillet. L'en déboute. Condamne Caillé et les Compagnies désignées ci-dessus en tous les dépens sous la
les Compagnies désignées ci-dessus en tous les dépens sous la même solidarité. ARREŒ La Cour : Considérant qu'il n'y a aucune conclusion à tirer à l'appui de la thèse des appelants de ce que l'article 1er de la police où sont énumérés les risques principaux couverts, cite l'échouement et non l'échouage : Considérant que cet article ne pouvait autrement s'exprimer, qu'en effet l'échouement est, par lui-même un accident alors que l'échouage est, dans certains ports, une phase normale et prévue de la navigation ; que l'échouage ne pouvait figurer dans la liste des sinistres puisqu'il n'est pas un sinistre; Considérant
la liste des sinistres puisqu'il n'est pas un sinistre; Considérant qu'il n'en résulte nullement qu'un accident survenu au cours de cette manœuvre soit exclu de la garantie ; Considérant que cette dernière est générale et couvre généralement tous accidents de fortune de mer ; Considérant que les seuls risques exclus sont énumérés dans l'art. 2 et que cette énumération en présence de la généralité des termes de l'art. Il est certainement limitatif; Considérant que les appelants prétendent faire résulter l'exclusion de l'échouage de la catégorie des risques couverts en invoquant l'article 9 de la même police; Considérant que les premiers
l'article 9 de la même police; Considérant que les premiers juges ont fait une analyse très exacte de ses dispositions; Considérant qu'en cas d'échouement l'article 9 couvre, en dehors des avaries, une série de débours qu'elle ne rembourse dans aucun autre sinistre quel qu'il soit; Considérant que ces garanties supplémentaires apparaissent être surtout dans l'intérêt même des assureurs tendant toutes à favoriser le sauvetage du navire et à encourager les préposés de l'armateur à y procéder par tous les moyens même coûteux sans crainte de n'en pas récupérer les frais; Considérant que les mêmes motifs n'existent pas au cas d'échouage,
Considérant que les mêmes motifs n'existent pas au cas d'échouage, manœuvre volontaire et effectuée dans un port, non plus d'ailleurs qu'aux échouements mêmes qui se produisent dans un canal ou dans une rivière; Considérant qu'en résumé la police ne donne ces garanties supplémentaires que pour les motifs ci-dessus exposés lorsque l'échouement a lieu loin de tout secours et compromet l'existence même du navire; Considérant qu'on n'en saurait à aucun titre conclure qu'un accident survenu à la suite de l'échouage volontaire est exclu des garanties générales de la police; Considérant au contraire qu'il faut induire de l'article 9 lui-même que si
contraire qu'il faut induire de l'article 9 lui-même que si l'échouage est nommément exclu de certaines garanties supplémentaires et toutes spéciales, c'est qu'il n'est pas en dehors lorsqu'au cours de cet événement un accident survient des garanties générales; Considérant qu'ainsi les premiers juges ont interprété sagement la convention et en ont fait une très juste application; Mais considérant que l'agent d'assurances, signataire de la police (M. Caillé, agent d'assurances maritimes à Brest), ne peut personnellement être responsable du paiement de l'indemnité. Par ces motifs: Réformant parti civile; Dit et juge que l'agent d'assurances signataire de la police (M. Caillé) ne
que l'agent d'assurances signataire de la police (M. Caillé) ne peut être personnellement responsable du paiement de l'indemnité. Dit et juge que les Compagnies d'Assurances elles-mêmes co-signataires de la police ne sont pas solidaires entre elles et ne peuvent en conséquence faire l'objet d'une condamnation solidaire. Dit et juge que le montant des condamnations sera fixé par état et sur la justification précise du montant des réparations réellement effectuées sous la déduction des franchises et de la différence du vieux au neuf conformément aux stipulations de la police. Condamne les appelants aux dépens et à l'amende de sol appel. MM.
appelants aux dépens et à l'amende de sol appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARTIN (ce dernier du Barreau de Lorient), av. Accident du travail. — Mutilés de guerre victimes d'accidents du travail. — L. 25 novembre 1916. — Fonds spécial de prévoyance. — Remboursement des rentes au chef d'entreprise. — Non remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou des indemnités journalières. 1re Chambre — 19 Mai 1930 MINISTRE DU TRAVAIL c/ LAURENT et SOCIÉTÉ DES USINES DE LA BASSE-LOIRE Sommaire: La loi du 25 novembre 1916 exonérant en tout ou partie les chefs d'entreprises des
1916 exonérant en tout ou partie les chefs d'entreprises des rentes dont ils seraient tenus en raison d'accidents du travail survenus à des ouvriers dont l'infirmité de guerre préexistante aurait été la cause exclusive de l'accident ou une cause d'aggravation de la réduction permanente de capacité résultant de l'accident, est muette sur le remboursement par le Fonds spécial de Prévoyance qu'elle crée des frais médicaux et pharmaceutiques et des sommes versées à titre d'indemnité journalière. Les dispositions de cette loi, exorbitantes du droit commun, ne peuvent être étendues, et le chef d'entreprise ne peut demander que le remboursement des rentes
chef d'entreprise ne peut demander que le remboursement des rentes seul prévu par le texte. ARRÊT: Le Cour, Sur la demande principale de Laurent. Adoptant les motifs des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle des Usines métallurgiques de la Basse-Loire. Considérant que la loi du 23 novembre 1916 ne prévoit le remboursement, par le fonds spécial de prévoyance qu'elle crée, que du paiement des rentes; qu'elle est muette sur le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, et des sommes versées à titre d'indemnité journalière; Considérant qu'en présence d'un texte aussi formel, s'agissant surtout d'une disposition exorbitante du droit commun, il
formel, s'agissant surtout d'une disposition exorbitante du droit commun, il faut bien consacrer une distinction qui, au surplus, peut se justifier; qu'on ne peut élargir cette disposition hors de ses termes, sous le prétexte, dans le silence des travaux préparatoires, que l'idée directrice de la loi aurait été une exonération complète du patron, non seulement des rentes, mais même de l'indemnité journalière et des frais accessoires. Par ces motifs: Sur la demande de Laurent, Confirme le jugement entrepris. Le réforme au contraire sur la demande reconventionnelle des usines de la Basse-Loire. Dit et juge que le Fonds de Prévoyance, institué
Basse-Loire. Dit et juge que le Fonds de Prévoyance, institué par la loi du 25 novembre 1916, ne sera tenu que du paiement des rentes allouées en vertu de la loi du 9 avril 1898, et non des frais médicaux et pharmaceutiques et des demi-salaires, qui resteront à la charge de la Société des Usines de la Basse-Loire. Décharge le Ministre du Travail des condamnations prononcées contre lui sur ce point. Dit que les Usines métallurgiques de la Basse-Loire supporteront tous les dépens de première instance et d'appel afférents à leur demande. Condamne le Ministre du Travail en tous les
leur demande. Condamne le Ministre du Travail en tous les autres dépens. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de sol appel. Rejette comme mal fondées ou inutiles toutes conclusions contraires des parties. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHAUVEAU, BOURRUT LACOUR TIKE et RUSSAC (ce dernier du barreau de Saint-Nazaire), av. Louage, — Obligations du bailleur. — Locataire commerçant. — Jouissance paisible. — Faculté de louer à un commerce similaire à défaut de clause contraire. 1re Chambre — 22 Mai 1930 BEUXARD c/ MAISONNETTE Sommaire : Le propriétaire, qui loue une partie de son immeuble à
Le propriétaire, qui loue une partie de son immeuble à un commerçant en vue de l'exercice d'un commerce déterminé, conserve le droit d'en louer une autre partie à un second preneur exerçant un commerce identique à celui du premier. (L Jurisprudence constante ; v notamment Trib. Civ. de Lyon 21 mars 1924 (Mon. Jud. de Lyon, 9 août 1924). Trib. Civ de Marseille 2 janvier 1924 (G P. 1924.1.541). Trib. Civ. Cet acte n'est pas de nature à troubler la jouissance paisible que le propriétaire doit au preneur dont seules les chances de bénéfices risquent d'être compromises. Et la loi
les chances de bénéfices risquent d'être compromises. Et la loi sur la propriété commerciale ne peut à cet égard donner au locataire plus de droits que ne lui en accordait la jurisprudence antérieure. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARLEMENTAIRE DE LA LOIRE-INFERIEURE (SECTION DE NANTES) 7 Novembre 1928 Le Tribunal, Attendu que Mme Veuve Bernard, charcutière, locataire, suivant bail en date du 17 novembre 1927, enregistré, de Mlle Maisonneuve, reproche à sa propriétaire Mlle Maisonneuve d'avoir introduit dans l'immeuble dont elle occupe une partie, un commerce identique au sien qui serait exploité par les époux Quérillac ; Qu'il est constant qu'aucune
exploité par les époux Quérillac ; Qu'il est constant qu'aucune clause du contrat entre les parties n'interdit à la défenderesse de louer à un commerce identique; Mais que Mme Yve Bernard allègue en substance Dijon 28 mai 1918 (Rec. Dijon, 1920.31) et 20 nov. 1919 (Rec Dijon 1920.31). Trib. Civ. Versailles, 11 mai 1927 (La Loi 7 oct. 1927). Trib. Civ. Rouen 28 mars 1927 (G. P. 1927.2. 258). Paris 29 janvier 1920 (D. P. 1920.2.115). que la propriétaire devant assurer à ses locataires la jouissance paisible de la chose louée, il doit garantir au preneur le paisible exercice de
louée, il doit garantir au preneur le paisible exercice de sa profession, et il doit s'abstenir de tout fait de nature à le priver d'une partie plus ou moins notable des avantages que le bail devait lui assurer, et qu'en louant à un concurrent une partie de l'immeuble, qui lui appartient, il trouble le locataire dans la paisible jouissance des lieux loués. Que cependant ces prétentions ne sauraient être admises. Qu'en effet, il est de jurisprudence que le bailleur n'est tenu de procurer au preneur que la jouissance paisible matérielle de la chose louée, que pour tous les actes ne
de la chose louée, que pour tous les actes ne portant pas atteinte à cette jouissance il conserve sa liberté entière à moins qu'il n'y ait expressément ou tacitement renoncé et qu'il n'est pas douteux qu'un commerce similaire porte atteinte non à la jouissance du preneur, mais seulement ses chances de bénéfice. Que d'autre part, la promulgation de la loi du 30 juin 1926 ne saurait changer en quoi que ce soit la solution de la question soumise au Tribunal, ni modifier la jurisprudence qui depuis les arrêts de Cassation du 6 novembre 1867 et 29 janvier 1868 paraît définitivement
du 6 novembre 1867 et 29 janvier 1868 paraît définitivement fixée, car les effets de cette loi qui limite les droits de la propriété et qui doit être interprétée restrictivement est sans disposition spéciale. Attendu enfin qu'en l'espèce et dans le silence du contrat, rien ne vient établir que cependant les parties aient eu l'intention d'interdire à la propriétaire d'introduire dans l'immeuble un commerce similaire à celui de la demanderesse. Que l'augmentation considérable du prix du bail du 7 novembre 1927 peut facilement s'expliquer autrement que ne le fait Mme veuve Bernard, notamment par la dévalorisation du franc et de
veuve Bernard, notamment par la dévalorisation du franc et de l'évolution de la situation économique et qu'elle peut également être un fait de nouveaux risques mis à la charge des propriétaires quand ils louent à des commerçants. Attendu qu'enfin Mme Vve Bernard invoque contre sa propriétaire un bail passé par elle avec le sieur Loiseau, épicier, en 1917 et qui lui interdit de vendre de la charcuterie, ce commerce étant déjà dans la maison, et que la demanderesse en conclut que Mlle Maisonneuve se croyait bien dans l'obligation de ne pas susciter de rival à Mme Vve Bernard. Qu'on peut
pas susciter de rival à Mme Vve Bernard. Qu'on peut opposer à cette dernière, comme elle le prévoit d'ailleurs, que la preuve justement que la propriétaire n'a nullement voulu la garantir, c'est qu'alors qu'elle avait songé à insérer la clause dont il vient d'être parlé dans le bail antérieur de Loiseau, elle n'a rien absolument stipulé dans le bail entre parties, et qu'il semblerait bien alors que ce silence soit volontaire, mais qu'il y a lieu surtout d'objecter à Mme Yve Bernard qu'elle n'est pas partie au bail Loiseau et qu'elle ne peut se prévaloir des clauses qui y sont
qu'elle ne peut se prévaloir des clauses qui y sont portées et qui d'ailleurs n'y avaient pu être insérées que par pure bienveillance envers Mme Vve Bernard ou par excès de prudence. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu purement et simplement de rejeter la demande principale de Mme Vve Bernard ainsi que sa demande subsidiaire tendant à établir par voie d'enquête que les époux Quérillac vendaient la charcuterie, alors qu'ils s'étaient seulement donnés comme fruitiers et cuisiniers, dans le bail passé avec Mlle Maisonneuve. Par ces motifs : Déboute Mme Vve Bernard de toutes ses demandes, tant
: Déboute Mme Vve Bernard de toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires: la condamne aux dépens. — Rejette comme injustifiées toutes plus amples conclusions des parties. ARRÊT : La Cour a confirmé le jugement par adoption de motifs. MM. CAHIERRE, Prés.; BROUARD, av. gén. Et PART ET et LERAT (du barreau de Nantes), av. Accident du travail. — Entreprise de battage. — Accident causé par le moteur à un collaborateur non salarié. — Calcul du salaire de base, — L. 30 avril 1926 inapplicable. — L. 30 juin 1899. 1re Chambre — 22 Mai 1930 LE HELLOCO c/ Cie
1re Chambre — 22 Mai 1930 LE HELLOCO c/ Cie D'ASSURANCES « LA PRÉSERVATRICE » Sommaire : Au cas d'accident causé, par un moteur appartenant et dirigé par un entrepreneur de battage, à un mécanicien venu lui prêter son concours comme collaborateur occasionnel non salarié, la seule loi applicable est celle du 30 juin 1899 et non celle du 30 avril 1926, modifiant celle du 15 décembre 1922, alors même que le moteur a été loué avec le personnel nécessaire à son service à un cultivateur chez lequel l'accident s'est produit. En conséquence, les indemnités auxquelles peut prétendre la victime
produit. En conséquence, les indemnités auxquelles peut prétendre la victime doivent être calculées d'après les dispositions de la loi du 30 juin 1899. ARRET : La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Le Helloco contre un jugement du Tribunal Civil des Côtes du Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 27 février 1929, qui, pour un accident du travail survenu le 11 septembre 1927, a condamné la Compagnie d'assurances « La Préservatrice » à lui payer à partir du 10 décembre 1927 une rente annuelle et viagère de 1.250 francs; Considérant que l'appel porte uniquement sur le montant du
francs; Considérant que l'appel porte uniquement sur le montant du salaire de base que Le Helloco prétend faire élever à 9.000 fr., alors que les premiers juges l'ont fixé à 3.000 fr., salaire moyen des ouvriers agricoles, d'après l'arrêté préfectoral des Côtes-du-Nord du 19 juin 1926; Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le Juge de paix, qu'aucun salaire n'était convenu à l'avance entre Le Helloco et son employeur occasionnel Hervé ; Considérant que le moteur cause de l'accident appartenait à Hervé, entrepreneur de battage, qui l'avait loué, avec le personnel nécessaire à sa marche,
qui l'avait loué, avec le personnel nécessaire à sa marche, à Rouxel, cultivateur, dont on battait le blé; Que la seule loi applicable en l'espèce est celle du 30 juin 1899, et non celle du 30 avril 1926, visée par les premiers juges, mais que l'on arrive néanmoins à la détermination du même salaire; Par ces motifs : En l'affaire : Reçoit Le Helloco en son appel. Au fond : L'infirme ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions et confirme purement et simplement le jugement entrepris, pour être exécuté suivant ses formes et teneur. Condamne Le Helloco à
exécuté suivant ses formes et teneur. Condamne Le Helloco à l'amende et aux dépens d'appel. MM. CAHIERRE, Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes JAIGU et MARCILLE, av. Responsabilité. — Accident d'automobile. — Personne transportée. — Transport à titre onéreux. — Responsabilité contractuelle. — Transport à titre gratuit. — Preuve d'une faute du conducteur de l'automobile. 1re Chambre. — 26 Mai 1930 L'ABEILLE c/ GAILLARD et HUAU Sommaire : La responsabilité de l'art. 1384 C. civ. ne peut être invoquée par la personne transportée. S'il s'agit d'un transport à titre onéreux la victime fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle ;
la victime fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle ; s'il s'agit au contraire de transport gratuit, il lui appartient de rapporter la preuve de la faute commise par le conducteur de l'automobile. ARRET : La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant qu'ils font très exactement ressortir que la responsabilité de l'article 1384 du code civil en matière d'automobile, ne peut être invoquée par une personne transportée; Que s'il y a transport à titre onéreux c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique et que s'il y a transport gratuit le transporté, victime d'un accident, a la charge de
gratuit le transporté, victime d'un accident, a la charge de rapporter la preuve d'une faute ; Considérant que les conclusions mêmes des appelants écartent la responsabilité des articles 1384 du code civil ; Considérant qu'ils admettent en effet que le transport était fait pour réaliser ensemble des opérations commerciales ; Que s'il en est ainsi le sieur Huau n'était pas un tiers transporté à titre onéreux, mais en partie comme un associé ayant assumé les risques communs ; Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la première chambre sous les nos 425 et 374
de la première chambre sous les nos 425 et 374 et statuant par un seul et même arrêt: Confirme purement et simplement le jugement entrepris ; Rejette comme mal fondées, injustifiées ou inutiles toutes conclusions des appelants, tant principales que subsidiaires ; Condamne la Cie d'Assurances l' « Abeille » et Huau, chacun à l'amende et aux dépens de leur appel respectif. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes DE GOASCARNADE et COURTOIS, av. I. Traité international, — Loi interne. — Conflit. — Louage. — Propriété commerciale. — Renouvellement. — Etrangers. — Locataire américain. — Refus. II. Société.
Renouvellement. — Etrangers. — Locataire américain. — Refus. II. Société. — Nationalité. — Filiale de société étrangère, — Contrôle. — Etranger. — Société étrangère. 1re Chambre — 16 Juin 1930 LANCO c/ SINGER Sommaire : I. — Une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique issu d'un décret. En conséquence, malgré la convention consulaire du 23 février 1853, le droit au renouvellement d'un bail commercial doit être refusé à un locataire américain, dont la législation nationale ne contient pas de disposition analogue au profit des Français, s'il ne réunit pas par ailleurs l'une des conditions limitativement prévues
ne réunit pas par ailleurs l'une des conditions limitativement prévues par l'art. 19 de la loi du 30 juin 1926. II. — Doit être considérée comme étrangère la filiale d'une société étrangère, créée pour représenter en France la dite société, lorsque la répartition des actions et la composition du conseil d'administration sont faites de telle sorte que la filiale se trouve sous la dépendance et le contrôle de la Société mère ou d'une autre société étrangère. Il en est ainsi même que le siège social de la filiale serait fixé en France, la dépendance et le contrôle sous lesquels se
en France, la dépendance et le contrôle sous lesquels se trouve placée la filiale ne permettant de considérer ce siège que comme un siège administratif, le véritable siège social se trouvant à l'étranger. ARRÊT : La Cour, Considérant que Lanco oppose devant la Cour, à la demande de renouvellement de bail formée par la Compagnie Singer, en exécution de la loi du 30 juin 1926, trois fins de non recevoir : La première, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, le demandeur en renouvellement étant un occupant sans titre, son bail étant expiré
renouvellement étant un occupant sans titre, son bail étant expiré depuis le 24 juin précédent; La deuxième, tirée de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par celle du 22 avril 1927, le droit au renouvellement ne pouvant être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère; il en résulte que la société Singer, de nationalité américaine, est irrecevable dans toutes ses demandes, fins et conclusions; La troisième, tirée de l'article 4 § 1 de la même loi, aux termes duquel le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il a des motifs graves et
de refuser le renouvellement s'il a des motifs graves et légitimes de s'y opposer; Considérant qu'il résulte des débats qu'à la date du 19 octobre 1910, Lanco donnait à bail à Ersham, en qualité de directeur de la Compagnie Singer, pour six, neuf, douze ou quinze années, à partir du 24 juin 1911, moyennant un prix de 1.750 francs, porté à 4.035 francs à partir du 24 décembre 1911, un local sis dans un immeuble, 14, rue du Mené, à Vannes, composé d'un magasin, 3 chambres et une cuisine; Considérant que le bail devait expirer le 24 juin 1926; que