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modifier les articles 300 et 302 du Code pénal (Infanticide). (N° 4 et 60, session ordinaire de 1897, et 35, année 1899. — M. Félix Martin, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI, sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires. (N° 3, session extraordinaire 1896, et 362, année 1898. — M. Eugène Guérin, rapporteur.) 2e délibération sur le projet de loi sur le casier judiciaire. (N° 11, session extraordinaire 1891, et 95, année 1898. — M. Jules Godin, rapporteur.) 1re délibération sur le
1898. — M. Jules Godin, rapporteur.) 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour but l'institution des Caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. (N° 1 209, année 1898, et 10, année 1899. — M. Victor Lourties, rapporteur.) ORDRE DU JOUR Des Convocations du Vendredi 24 Février 1899. 2e COMMISSION d'intérêt local (février 1899), à deux heures et demie. — 61 Bureau. 3e COMMISSION des pétitions (février 1899), à deux heures et demie. — 7e Bureau. COMMISSION
1899), à deux heures et demie. — 7e Bureau. COMMISSION relative au mode de recrutement des candidats notaires, à deux heures. — 31 Bureau. COMMISSION relative à la protection des vignobles d'Algérie, à deux heures et demie. — 51 Bureau. COMMISSION relative à la modification de l'article 60 de la loi sur l'enregistrement, à deux heures. — 8e Bureau. SÉNAT ANNÉE 1899 Session ordinaire. ANNEXE AU FEUILLETON N° 19 du vendredi 24 février 1899. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des Résolutions spéciales (art. 101 et suivants du Règlement). SESSION ORDINAIRE DE 1896 CINQIÈME COMMISSION Nommée le 3 juin 1896.
ORDINAIRE DE 1896 CINQIÈME COMMISSION Nommée le 3 juin 1896. Pétition n° 131 Du 12 juin 1896. M. Eugène DRONET, propriétaire à Saoula (Algérie), formule un ensemble de faits par lesquels il revendique ses droits dont il a été injustement dépouillé par des actes de violence contraires aux lois. M. CHARLES FOREST, rapporteur. Rapport. — Après avoir pris connaissance de la pétition de M. Dronet, propriétaire à Saoula (Algérie), par laquelle il demande au Sénat de lui faire rendre ses droits dont il se dit injustement dépouillé par des actes de violence, la Commission, considérant que le Pouvoir législatif est
de violence, la Commission, considérant que le Pouvoir législatif est incompétent en l'espèce, propose le renvoi de la pétition au M. le Ministre de la Justice. Renvoi au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. SESSION ORDINAIRE DE 1898 QUATRIÈME COMMISSION QUATRE Nommée le 3 juin 1898, Pétition n° 1 Du 30 juin 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR PAUL DECAUVILLE La Commission syndicale instituée pour l'érection en commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) sollicite le bienveillant appui du Sénat. M. LABROUSSE, rapporteur. Rapport. — Messieurs, votre 4e Commission des pétitions a eu à examiner une pétition des habitants de Port-Saint-Louis-du-Rhône adressée
eu à examiner une pétition des habitants de Port-Saint-Louis-du-Rhône adressée à Messieurs les Sénateurs et tendant à l'érection en commune distincte de la Section de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Voici le texte même de la pétition. Port-Saint-Louis-du-Rhône, placé près l'embouchure du fleuve, rive gauche, a pris, depuis 1881, un grand développement, et aujourd'hui son trafic le classe, comme importance, après Marseille et Cette parmi nos ports de la Méditerranée. La population, qui était de 40 à 50 habitants en 1881, dépasse aujourd'hui 2.000 habitants sédentaires. Au point de vue communal, Port-Saint-Louis est complètement délaissé, et c'est parce qu'ils n'ont rien pu obtenir que
délaissé, et c'est parce qu'ils n'ont rien pu obtenir que ses habitants prennent le parti de s'adresser à Messieurs les Sénateurs, en les priant de bien vouloir examiner la situation malheureuse et anormale dans laquelle ils se trouvent depuis trop longtemps. Le territoire relève de deux communes : de Fos-sur-Mer, éloignée de 20 kilomètres, et d'Arles, éloigné de 45 kilomètres. Depuis l'année 1885, la Section réclame vainement l'érection de Port-Saint-Louis-du-Rhône en commune. La commune de Fos-sur-Mer a bien donné son adhésion complète au projet ; mais, du côté d'Arles, les demandeurs n'ont rencontré que mauvais vouloir, inertie, promesses souvent faites
demandeurs n'ont rencontré que mauvais vouloir, inertie, promesses souvent faites et jamais tenues. Le 28 mars 1896, M. le Ministre de l'Intérieur a demandé quelques pièces pour compléter le dossier d'érection en commune, mais depuis deux ans la commune d'Arles n'a rien fait pour donner satisfaction à cette demande. Avec les impôts que paye la section, elle se suffirait largement et pourrait arriver à posséder des chemins, des écoles, une église, etc. Chemins. — Il n'existe actuellement aucune route qui aboutisse à Saint-Louis et l'on ne peut utiliser des voitures que pendant la saison sèche, lorsque les marais sont à
que pendant la saison sèche, lorsque les marais sont à sec, surtout pour aller à Fos. Récemment, on a cependant décidé la construction d'une route de Port-Saint-Louis à Fos ; mais, comme il fallait compter dix ans pour avoir les crédits nécessaires, les habitants et les Compagnies installées à Saint-Louis se sont engagés à payer 3.600 francs d'intérêts pour arriver plus tôt. Du côté d'Arles, il reste environ 20 kilomètres de route à empierrer pour arriver à Saint-Louis ; on va en faire un kilomètre cette année. Écoles. — Les écoles ont été installées en 1881, aux frais de la
écoles ont été installées en 1881, aux frais de la Compagnie Générale de Navigation, dans un vieux bâtiment qui servait de cantine. Il a été bientôt insuffisant ; mais la commune d'Arles n'a jamais voulu faire construire le groupe scolaire qui était réclamé à juste titre. Aujourd'hui, l'école de garçons est fréquentée par 110 élèves; le local, qui a 50 mètres de surface, est bas de plafond et ne contient que 125 mètres, c'est-à-dire, que les enfants n'ont pas le cinquième de l'air que prescrivent les lois de l'hygiène. De plus, 15 à 20 élèves restent debout faute de place
plus, 15 à 20 élèves restent debout faute de place et de matériel. L'école de filles, placée dans les mêmes conditions, compte 105 élèves. Pour ces deux écoles, il n'y a qu'un instituteur et qu'une institutrice. L'administration supérieure, tenue au courant de cette situation par de nombreuses pétitions, aurait dû déjà appliquer les articles 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 et les articles 8, 9 et 10 de la loi du 20 mars 1883 qui lui donnent les pouvoirs nécessaires pour intervenir à la place du Maire, lorsque celui-ci néglige d'exécuter la loi, dont on ne tient
lorsque celui-ci néglige d'exécuter la loi, dont on ne tient aucun compte ici. La Compagnie des terrains de Saint-Louis avait, en 1895, offert à la commune d'Arles de lui céder gratuitement 3.000 mètres carrés de terrains pour faciliter la construction d'écoles, mais la municipalité a négligé de régulariser cette donation, et la section est aujourd'hui privée de cette ressource, car les terrains de la Compagnie de Saint-Louis viennent d'être saisis par l'État. (Voir copie des lettres de cette Compagnie annexées à cette pétition.) Éclairage. — Il est insuffisant. Les constructions bordent le canal de communication avec la mer, le bassin,
bordent le canal de communication avec la mer, le bassin, le Rhône et l'écluse. De nombreuses personnes tombent à l'eau dans le courant de l'année; plusieurs trouvent la mort dans cette chute. Si l'éclairage était suffisant, ces accidents seraient évités. Culte. — La chapelle est installée dans l'ancienne cantine et elle est notoirement insuffisante. Le service religieux est assuré par un prêtre payé par les diverses Compagnies étapes à Saint-Louis. Postes et Télégraphes. — Par suite de l'engagement pris officiellement par la commune d'Arles, mais en réalité par les Compagnies, les pétitionnaires ont obtenu un bureau télégraphique, mais en s'engageant
les pétitionnaires ont obtenu un bureau télégraphique, mais en s'engageant à payer le loyer du logement du receveur et de son bureau pendant dix-huit ans et à donner 250 francs par an au distributeur de dépêches. On avait demandé dernièrement que le bureau restât ouvert jusqu'à neuf heures du soir; l'administration y Consentait moyennant une augmentation annuelle de 400 francs. Par ce court exposé, le Sénat se rendra compte que la section a fait et consenti de sérieux sacrifices pour pouvoir profiter de ce que tout Français a le droit d'espérer en payant ses impôts; mais, à Port-Saint-Louis, il semble
d'espérer en payant ses impôts; mais, à Port-Saint-Louis, il semble que l'on est hors de la loi, puisqu'il n'y a ni chemins, ni écoles, ni églises. La faute en est à la commune d'Arles, qui touche la plus grande partie des impôts et qui refuse de remplir les devoirs qui lui incombent vis-à-vis de la section, en s'opposant à la Réparation sollicitée depuis 1885 et qui paraîtra largement justifiée. Confiants dans votre esprit de justice et d'équité, les sous-signés vous adressent leurs remerciements et leurs salutations respectueuses. (Suivent les signatures.) Après examen, votre Commission, considérant que la réclamation des habitants
Après examen, votre Commission, considérant que la réclamation des habitants de Port-Saint-Louis est absolument fondée, estime qu'il y a lieu de donner un avis très favorable en faveur de l'érection de la section en commune, et prie M. le Ministre de l'Intérieur de hâter autant que possible la solution de cette affaire. Renvoi au Ministre de l'Intérieur. Paris, le 28 mars 1896. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Monsieur le Préfet, J'ai pris connaissance de votre rapport du 3 janvier dernier, relatif à la création, sous le nom de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d'une commune dont
la création, sous le nom de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d'une commune dont le territoire serait composé des parties distraites des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer. Je remarque qu'en ce qui concerne le partage de l'actif et du passif, l'accord n'a pu se faire entre le Conseil municipal d'Arles et la Commission syndicale de Port-Saint-Louis-du-Rhône. La Commission, en présence de cette situation, s'est déclarée incompétente pour aborder une pareille question et a demandé que le règlement en fût laissé au Conseil municipal de la future commune. Cette solution est contraire aux. dispositions de la loi du 5 avril 1884, art. 7, § 5,
la loi du 5 avril 1884, art. 7, § 5, prescrivant que les conditions de la séparation doivent être réglées par l'acte même qui la prononce. Vous vous êtes demandé à cet effet si, à défaut d'accord entre les intéressés, la question pourrait être tranchée d'office par l'Administration ou si la solution devait en être laissée aux tribunaux, soit avant, soit après la création de la commune. La première solution est évidemment la seule admissible. Le partage de l'actif et du passif, dans les conditions indiquées ci-dessus, doit être effectué d'office par la loi qui prononce la séparation. En ce
d'office par la loi qui prononce la séparation. En ce qui concerne le passif, Port-Saint-Louis-du-Rhône devra, d'après la jurisprudence administrative, assurer le remboursement intégral des emprunts contractés par Fos-sur-Mer et Arles en vue de dépenses dont la section aurait seule bénéficié, de même que les anciennes communes devront assurer exclusivement le service des emprunts qui auraient servi à des dépenses dont elles auraient seules profité. Mais si la dépense a été effectuée dans l'intérêt de l'une des anciennes communes et de la section, l'annuité devra être répartie entre elles proportionnellement au principal des quatre contributions directes de cette commune et
au principal des quatre contributions directes de cette commune et de la portion du territoire distract. Dans ces conditions et pour compléter le dossier de l'affaire, il conviendrait de réunir au dossier : 1°, Les actes approbatifs des emprunts contractés par les anciennes communes ; 2° Les projets de budgets des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer après la séparation projetée ; 3° Un certificat du Maire et du Receveur municipal constatant les impositions qui grèvent actuellement les deux communes ; 4° Un état indiquant les impositions qui, après leur séparation, gèveront les communes d'Arles et de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
gèveront les communes d'Arles et de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Ces documents devront être établis en tenant compte des réceptions sus rapellées en ce qui concerne la division du Dû. Enfin il y aura à compléter le projet de budget joint de Port-Saint-Louis-du-Rhône en y inscrivant les recettes et les dépenses extraordinaires. Je vous prie de faire parvenir le plus tôt possible ces documents. Paris, le 28 décembre 1891). Monsieur DUNANT, Adjoint, à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Monsieur, Le Conseil d'administration de notre Compagnie a examiné, dans sa séance d'hier, la demande que vous avez adressée le 12 décembre 1895, au sujet des
vous avez adressée le 12 décembre 1895, au sujet des terrains nécessaires à la construction d'un groupe scolaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Je suis heureux de vous informer que le Conseil a décidé de donner gratuitement une parcelle de 50 mètres de façade, sur 40 mètres de profondeur, soit 3.000 mètres en bordure sur l'avenue de Fos et 50 mètres sur l'avenue Peut. Le plan ci-joint indique en rouge la situation de ce terrain. Le Conseil a pensé que cet emplacement convenait le mieux pour la construction des écoles projetées. Il est aussi près que possible des différents centres de la population,
aussi près que possible des différents centres de la population, et confronte aux terrains réservés pour la construction de l'église, son accès est facile, puisqu'il est en façade sur l'avenue de Fos, la seule qui soit empierrée. Enfin, au point de vue général, la construction des bâtiments scolaires en ce point modifiera de la façon la plus avantageuse l'aspect de cette partie de localité qui se présente la première aux yeux des visiteurs. Quant à votre demande de réduire à 500 francs le loyer des écoles pendant la construction des nouveaux bâtiments, le Conseil n'a pas cru devoir l'accueillir, et
nouveaux bâtiments, le Conseil n'a pas cru devoir l'accueillir, et il a décidé que le prix actuel serait maintenu jusqu'à nouvel ordre. Nous aurons à examiner ultérieurement les formalités à remplir pour régulariser cette cession, qui est faite sous la condition expresse que les terrains seront affectés à la construction d'un groupe scolaire et qui serait annulée si cette construction n'était pas terminée dans un délai que nous aurons à déterminer. Veuillez agréer, Monsieur l'adjoint, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le Président du Conseil d'administration : Un administrateur, Signé : LEBRUN. CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Extrait du
administrateur, Signé : LEBRUN. CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Extrait du Compte rendu de la séance du 21 octobre 1898. — Port-Saint-Louis-du-Rhône. Érection en commune. (Vœu présenté par M. Aillaud) Pierre Roux, rapporteur, donne lecture du vœu suivant : « Le Conseil général ci-dessus désigné, représentant d'une partie de la population de Port-Saint-Louis-du-Rhône (section de Fos-sur-Mer), propose au Conseil d'émettre le vœu : a Que la demande formulée depuis un grand nombre d'années par toute la population de Port-Saint-Louis-du-Rhône tendant à être érigée en commune distincte, de la demande déjà accueillie favorablement par le Conseil général, reçoive une prompte solution et
favorablement par le Conseil général, reçoive une prompte solution et que satisfaction soit enfin accordée à des habitants dont le budget est plus que suffisant pour faire face à toutes les dépenses occasionnées par la nouvelle commune et qui se trouvent dans une situation très précaire actuellement. » M. Pierre Roux. — A côté de ce vœu il y a une pétition des intéressés, qui se plaignent du mauvais vouloir de la Municipalité d'Arles qui refuserait de fournir certaines pièces nécessaires réclamées par M. le Ministre et qui manquent au dossier. Votre Commission vous propose de prier : M. le
dossier. Votre Commission vous propose de prier : M. le Préfet d'inviter M. le Maire d'Arles à faire parvenir d'urgence à M. le Ministre de l'Intérieur les pièces qu'il réclame, mentionnées dans la note portant la date du 28 mars 1896, ainsi que les documents pour les écoles à créer. M. Cartier. — Messieurs, comme mes prédécesseurs au Conseil général, je déclare être formellement opposé à l'érection en commune du hameau de Port-Saint-Louis-du-Rhône, qui a tout intérêt à rester lié à la commune d'Arles. Sous cette réserve, les conclusions du rapporteur sont adoptées, CINQUIÈME COMMISSION Nommée le 7 juillet 1898.
rapporteur sont adoptées, CINQUIÈME COMMISSION Nommée le 7 juillet 1898. Pétition N° 83 Du 11 juillet 1898. M. HAIM-BÉNICHOU, commis au bureau des actes administratifs et extrajudiciaires, à Oran (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir un poste d'huissier en Algérie. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Il n'entre pas dans les attributions du Sénat de nommer aux emplois publics. Cette prérogative appartient exclusivement au pouvoir exécutif, représenté, dans la circonstance actuelle, par le Ministre de la Justice. C'est donc près de lui que le pétitionnaire pourra utilement exercer son recours et justifier qu'il remplit bien les conditions générales prescrites
recours et justifier qu'il remplit bien les conditions générales prescrites pour l'obtention de l'emploi d'huissier, en Algérie, notamment celles spécifiées à l'article 8 de l'ordonnance du 20 novembre 1842 en ce qui concerne le stage préalable de deux ans. Votre 5° Commission des pétitions ne peut que constater l'incompétence législative en cette matière et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. Ordre du jour, Pétition N° 180 Du 12 juillet 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ALCIDE TREILLE BEN-GUEDIR-AHMED-BEN-GUÉDIR, spahi en retraite, à Souk-Ahras (Algérie), se plaint d'être victime de spoliations et prétend que le Sénat lui fasse rendre
de spoliations et prétend que le Sénat lui fasse rendre justice. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Le pétitionnaire, qui s'était engagé, le 13 avril 1863, au 3e spahis, se trouvait, au moment où éclata l'insurrection de 1871, propriétaire de divers terrains dans la région de Souk-Ahras, conjointement avec son cousin Saïd ben-Salali ben-Luchi. Ce dernier ayant pris part à l'insurrection et s'étant enfui en Tunisie, les biens communs aux deux propriétaires furent placés sous le séquestre, sans distinction de ce qui était la propriété du soldat resté fidèle à la France, Ben-Guedir-Alimed. Celui-ci continua sa carrière, fut décoré
à la France, Ben-Guedir-Alimed. Celui-ci continua sa carrière, fut décoré de la médaille militaire, le 24 juin 1886, et, après vingt-cinq années de présence sous les drapeaux, reçut sa retraite, le 14 septembre 1893. Il est singulier qu'il n'ait fait aucune démarche jusqu'en 1890 pour faire cesser la confusion de ses biens avec ceux de son parent rebelle Ben-Luchi. Toujours est-il qu'il ne songea qu'à cette époque à essayer de les recouvrer. Il fit dans ce but plusieurs démarches auprès de M. le Gouverneur général de l'Algérie, mais elles échouèrent successivement. Il semble cependant que, s'il n'est plus possible de
successivement. Il semble cependant que, s'il n'est plus possible de lui rendre ce qui lui appartenait, il serait équitable de lui accorder une compensation en disposant en sa faveur d'une portion équivalente de terres domaniales qui ne fut pas trop éloignée de son pays d'origine. Le pétitionnaire est un fidèle serviteur de la France, sous les drapeaux de laquelle il a servi pendant vingt-cinq ans et obtenu la médaille militaire, cette distinction par excellence des meilleurs et des plus braves soldats; il mérite donc un spécial intérêt et ne peut en aucune façon rester confondu dans la même mesure de
en aucune façon rester confondu dans la même mesure de confiscation que son parent rebelle Ben-Luchi. Il serait donc équitable et logique de vérifier, par voie d'enquête, les faits dont il se plaint, et, en cas de confirmation, de lui accorder ce qu'il demande, c'est-à-dire un lot équivalent de terrain domanial. S'inspirant de ces considérations, votre 5e Commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du spahi en retraite Ben-Guédir-Ahmed à MM. le Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur général de l'Algérie. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Gouverneur général de l'Algérie. Pétition N° 188 Du
et au Gouverneur général de l'Algérie. Pétition N° 188 Du 13 juillet 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR JACQUES Un certain nombre de propriétaires et d'habitants de la ville d'Arzew (Algérie) s'adressent au Sénat dans le but d'obtenir la modification du tracé de la future ligne de chemin de fer Oran-Arzew, concédée à M. Lartigue. M. AUCOIN, rapporteur. Rapport. — Un grand nombre de propriétaires, de négociants et d'habitants de la ville d'Arzew (Algérie), dans une pétition adressée au Sénat, jettent un véritable cri d'alarme à raison du tracé de la ligne du chemin de fer d'Oran à Arzew concédée
la ligne du chemin de fer d'Oran à Arzew concédée à M. Lartigue qui, d'après eux, aurait pour conséquence, s'il était maintenu, de ruiner le commerce de cette ville et de rendre inutiles les dépenses engagées pour améliorer son port. M. Il lui a appris que le Conseil général d'Oran avait voté l'établissement de ce chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et l'avait d'abord concédé à la Compagnie franco-algérienne, mais que sur les réclamations réitérées et véhémentes des habitants d'Arzew, cette concession lui fut retirée pour être donnée plus tard à M. Lartigue; Que dans l'enquête qui précéda
plus tard à M. Lartigue; Que dans l'enquête qui précéda la déclaration d'utilité publique de nombreuses observations furent enregistrées, mais, comme la plupart ne portaient que sur le tracé de la ligne, il fut déclaré qu'elles seraient examinées plus utilement lors de la présentation des projets d'exécution. Qu'un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement de ce chemin de fer, adopté d'abord par la Chambre des Députés, fut voté par le Sénat dans sa séance du 5 avril 1898; Que depuis les mesures d'exécution prises indiquent que ce chemin de fer se raccordera à 3 kilomètres
que ce chemin de fer se raccordera à 3 kilomètres d'Arzew au chemin de fer d'Arzew à Saïda-Sig. C'est à raison de ce raccordement que se sont produites les énergiques protestations des habitants d'Arzew, protestations qui se trouvent relatées dans une délibération du conseil municipal de cette ville et dans la pétition dont le Sénat est saisi; Ils considèrent que ce raccordement aura pour la propriété bâtie, le commerce, les revenus du port et par suite le budget de la commune, les plus désastreuses conséquences; que la Compagnie franco-algérienne, concessionnaire de la ligne d'Arzew à Saïda, profitera de ce branchement
de la ligne d'Arzew à Saïda, profitera de ce branchement pour transporter à Oran toutes les marchandises qui étaient expédiées ou importées jusqu'à ce jour par Arzew, Parce qu'elles trouveront dans le port d'Oran des facilités de débarquement et d'embarquement et des prix réduits de transport qu'elles ne trouveront pas dans celui d'Arzew et qui compenseront largement les frais d'un plus long parcours. De sorte qu'avec ce branchement se produiront les résultats qu'ils avaient voulu empêcher lorsque dans le principe ils avaient demandé et obtenu que le département d'Oran retirât à la Compagnie franco-algérienne la concession qu'il lui avait faite.