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envois en telle quantité qu'ils jugeront à propos, en faisant leur déclaration que lesdites Huiles font partie de celles contenues en l'envoi qu'ils ont reçu un tel jour : Seront lesdits Essayeurs ou leurs Commis obligés de tenir des Registres des paiements qui leur seront faits jour par jour, dans lesquels ils dénommeront les Particuliers qui auront payé les droits, la qualité et quantité desdites Huiles, les noms des conducteurs et voituriers et le nombre des futailes pour y avoir recours en cas de besoin ; desquels Registres, ils délivreront des Extraits sans frais lorsqu'ils en seront requis à ceux
des Extraits sans frais lorsqu'ils en seront requis à ceux qui auront payé lesdits droits; les Huiles qui seront transportées à la piece dont les Lettres de voyage ne porteront point poids seront pésées à leur arrivée aux frais des Marchands, lesquels audit cas ne pourront être inquiétés ni leurs Voituriers pour n'avoir pas fait leurs déclarations du poids desdites marchandises: Défendons à tous Maîtres de Coches, Carosses et autres voitures d'entrer dans les Villes sujettes à l'établissement desdits Officiers, sans avoir déclaré les Huiles par eux transportées, à peine de confiscation desdites Huiles et de trois cents livres d'amende
de confiscation desdites Huiles et de trois cents livres d'amende : Permets à ces officiers et leurs Commis de visiter les Coches, carrosses et autres voitures à leur arrivée dans lesdites Villes. Voulons que les amendes et confiscations qui seront jugées pour contraventions appartienne un tiers au denonciateur, un autre tiers aux Hôpitaux des lieux et le surplus auxdits Officiers ou Commis. Voulons que notre Édit du mois de Mai dernier soit au surplus exécuté en ce qu'il ne se trouvera point contraire aux Présentes, et défendons à toutes personnes d'y contreviennent aux peines y portées : Seront les contestations
d'y contreviennent aux peines y portées : Seront les contestations qui surviendront pour raison du paiement desdits droits, circonstances et dépendances jugées pendant deux années à compter du jour de l'enregistrement des présentes, par les Sieurs Commissaires partis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, sauf appel en notre Conseil, et après lesdites deux années par nos Baillis, Sénéchaux et autres nos Juges ordinaires et par appel en nos Cours de Parlements. SI DONNONS EN NOS AIMEZ ET SEIGNEURS les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier et enregistrer sans mises
ces présentes ils fassent lire, publier et enregistrer sans mises en termes de Vacances, et le contenu en icelles garder et observer. observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit, aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers, Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir en témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le huitième jour de Septembre l'an de grâce
à Versailles le huitième jour de Septembre l'an de grâce mille sept cents cinquante-six, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé LOUIS; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, RÉGISTRÉ. RÉGISTRÉ en Parlement de Dijon en la Chambre des Procureurs le 14 Octobre 1705. EDIT DU ROI, CONCERNANT LES droits de Contrôles des Actes des Notaires. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALET: Nous avons ordonné par notre Déclaration du 14 Juillet 1699 touchant les reconnaissances des Actes sous sceaux privés qui se poursuivront en Justice, qu'après l'Acte
sous sceaux privés qui se poursuivront en Justice, qu'après l'Acte reconnu, soit par défaut ou contrairement, le porteur ou la Partie poursuivant la reconnaissance sera tenu de porter dans trois jours de la date de la reconnaissance, l'Acte avec la Sentence du Juge rendue sur la reconnaissance chez le Notaire le plus proche de la juridiction pour être par lui délivré expédition du tout après l'avoir fait contrôler dans la quinzaine de l'apport, à peine de nullité, & de deux cents livres d'amende, tant contre lui que contre le poursuivant, & ceux qui se serviront dudit acte sous sceau privé
& ceux qui se serviront dudit acte sous sceau privé qui n'aura aucun hypothèque s'il n'est contrôlé, & les expéditions délivrées par le Notaire, avec défenses à tous Juges d'y avoir égard, soit dans les collations d'ordre & préférence d'hypothèque ou autrement, à peine d'interdiction & de deux cents livres d'amende, & comme nous n'avions rendu cette Déclaration que dans la vue d'empêcher les fraudes qui se commettaient à notre Ferme des droits des Contrôles des Actes des Notaires, & que nous sommes informés que nos Sujets nonobstant les peines rigoureuses portées par cette Déclaration, continuent de passer la plupart
rigoureuses portées par cette Déclaration, continuent de passer la plupart de leurs Actes sous signatures privées, sans se mettre en peine de rapporter chez les Notaires les Jugements & Sentences qu'ils ont obtenus pour la reconnaissance de ces Actes, ni de les faire contrôler, ce qui emporte la nullité desdits Actes de faute d'être revêtu des formes portées par notre Déclaration du jour 14 Juillet 1699 dont pourra naître dans les suites une infinité de Procès & la ruine d'un grand nombre de familles, s'il n'y était par nous pourvu; & comme nous avons d'ailleurs été informés qu'au préjudice des
& comme nous avons d'ailleurs été informés qu'au préjudice des Edits & Règlements ci-devant faits touchant les fonctions & le nombre des Notaires que les Seigneurs hauts Justiciers de notre Royaume peuvent établir dans l'étendue de leurs Juridictions, lesdits Notaires passent journellement toutes sortes d'actes indifféremment entre toutes sortes de personnes quoique non domiciliées dans le ressort desdites Juridictions, & pour biens situés dans l'étendue dudit ressort, Nous avons jugé à propos d'y pourvoir en imposant des peines convenables dans les cas de contravention. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants de notre certaine science, pleine puissance &
ce nous mouvants de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrevocable dit, statué & ordonné; disons, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît qu'à l'avenir & à commencer du premier Janvier prochain tous les Actes qui seront passés sous signatures privées, à l'exception des Lettres de change, de Billets à ordre & au Porteur des Marchands négoceants & Gens d'affaires, soient contrôlés avant qu'on en puisse faire aucune demande en Justice, & les droits payés suivant les qualités des actes & à proportion des sommes y contenues comme s'ils étaient
& à proportion des sommes y contenues comme s'ils étaient originellement passés devant Notaires conformément aux Tarifs annexés en notre Conseil pour les droits des Contrôles des Actes des Notaires à peine de nullité desdits Actes & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, tant contre les Parties qui s'en seraient servis, que contre les Huissiers ou Sergens qui auront fait des Exploits & Actes en conséquence: Faisons défenses à nos Juges & à ceux des Seigneurs parlements, à commencer du premier du mois de Janvier prochain de prononcer aucun Jugements portant connaissance ni de condamnation sur des Actes
aucun Jugements portant connaissance ni de condamnation sur des Actes sous signature privée qu'il ne leur soit apparu du Contrôle du paiement desdits droits à peine de nullité des Jugements & de 300 livres d'amendes contre lesdits Juges, & de pareille amende contre les Procureurs qui auront occupé dans les instances, & les Huissiers & Sergens qui mettront les Jugements à exécution, lesquels demeureront encourus en vertu du présent Edit, sans qu'il soit besoin d'autre jugement ni condamnation, & sans pouvoir être modérés ni sursisés par nos Juges, à peine d'en être responsables en leurs propres & privés noms: Voulons
d'en être responsables en leurs propres & privés noms: Voulons que dans les jugements portant reconnaissance ou condamnation qui interviendront sur des Actes sous signatures privées, il soit fait mention du Contrôle desdits Actes ainsi qu'il se pratique pour le Contrôle des Exploits, à peine contre les Greffiers de pareille amende de 300 livres pour chacune contravention: Faisons pareillement défenses aux Notaires & Tabellions des Seigneurs hauts Justiciers de notre Royaume de passer à l'avenir aucun Actes entre d'autres personnes que les Justiciables de la Justice dans laquelle ils sont établis, & pour biens situés dans le ressort d'icelle, à
établis, & pour biens situés dans le ressort d'icelle, à peine de nullité des Actes & de 300 livres d'amende contre lesdits Notaires pour chacune contravention, & de pareille amende de 300 livres contre chacune des Parties contractantes, lesquelles demeureront encourues en vertu du présent Edit, sans qu'il soit besoin d'autre Jugement ni condamnation. Si DONNONS EN MANDATEMENT nos âmes & seaux les Gens tenant notre Cour de Parleront de Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en termes de vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme
contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, aux co. pies duquel consultationné par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons saisi notre sceau. DONNÉ à Fontainebleau le mois d'Octobre l'an de grâce
sceau. DONNÉ à Fontainebleau le mois d'Octobre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 67. Signé, LOUIS. Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Rigistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 12 Décembre 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION de CONTRÔLEURS aux Entrees des Vins. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUIT: La satisfaction que Nous avons du zèle avec lequel notre bonne Ville de Paris & toutes les autres Villes de notre Royaume se sont portées à nous fournir les secours
notre Royaume se sont portées à nous fournir les secours que nous leur avons demandés en différents temps pour soutenir les dépenses de la Guerre, Nous ayant engagé de redoubler notre attention à leur procurer les moyens d'acquitter à l'avenir les dettes que les Corps desdites Villes ont été obligés de contracter, tant pour le bien de notre service que pour leurs affaires particulières: Nous avons par notre Édit du mois de Février 1704 créé des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries que Nous avons réunis aux Corps des Villes & lieux dans lesquels nous en avons ordonné l'établissement, pour par eux
dans lesquels nous en avons ordonné l'établissement, pour par eux jouir des droits attribués auxdits Offices après que Nous aurions reçu le prix des adjudications desdits droits que Nous avons ordonné être faites par les Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume au profit de ceux qui se chargeraient de payer la finance desdits Offices; mais comme la continuation de la Guerre nous oblige de recourir à de nouveaux moyens pour en soutenir les dépenses, & engager tous les Corps des Villes & Bourgs de notre Royaume dans de nouveaux emprunts, pour l'acquittement desquels
de notre Royaume dans de nouveaux emprunts, pour l'acquittement desquels il est nécessaire de leur fournir des fonds suffisants, nous avons résolu de rétablir dans toutes les Villes & Bourgs de notre Royaume, les Offices de Contrôleurs aux entrées de Vins & autres Boissons qui avaient été créés par les Rois François I, Henri IV, Henri III, & Louis XI nos très honoré Seigneur & Père par leurs Édits & Déclarations des mois d'Avril mil cinq cents quarante-trois, Décembre mil cinq cents quarante-sept, Décembre mil cinq cents quarante-huit, Mars mil cinq cents quatre-vingt-quatre, Janvier mil cinq cents quatre-vingt-dix-huit, & Janvier
cinq cents quatre-vingt-quatre, Janvier mil cinq cents quatre-vingt-dix-huit, & Janvier mil six cents vingt-un, & de réunir & incorporer lesdits Offices aux Corps desdites Villes & Bourgs, pour par eux jouir des droits que Nous leur aurions attribués en augmentation d'octrois après que par les adjudications qui en seront faites pour six années Nous en aurions retiré le secours qui nous est actuellement nécessaire. À ces CAUSES & autres à ce nous suivant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Offices
irrévocable, créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Offices formés des Inspecteurs, Visiteurs & Contrôleurs aux entrées des Eaux de Vie, Vins, Bières, Cidres & Poires & autres boissons qui entreront, tant dans notre bonne Ville & Faubourgs de Paris que dans toutes les autres Villes & Bourgs des Provinces de notre Royaume où les Aides n'ont pas cours: Et à l'égard de celles où elles ont cours, voulons que lesdits Offices soient établis, non seulement dans lesdites Villes & Bourgs, mais encore dans les lieux où la subvention & les anciens & nouveaux cinq sols se paient donc
& les anciens & nouveaux cinq sols se paient donc il sera dressé un état au Conseil sur l'avis des Sieurs Intendants & Commissaires partis: Et de la même autorité que dessus, Nous avons réuni & incorporé, réunissons & incorporons lesdits offices aux Corps desdites Villes & Bourgs dans lesquels Nous en ordonnons l'établissement par les Édits qui seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Corps des Villes & Bourgs en faire exercer les fonctions par personnes capables, & jouir en augmentation d'octrois des droits que Nous attribuerons ci-après auxdits Offices, après que nous en aurons retiré la finance
auxdits Offices, après que nous en aurons retiré la finance que que nous nous sommes proposés d'en retirer: Avons attribué & attribuons auxdits Offices 30 sols par mulot d'Eau de vie mesuré de Paris, 10 sols pour mulot de Vin, 5 sols pour mulot de Bière, pareils 5 sols pour mulot de Cidre & 2 sols 6 deniers pour mulot de Poire, & sur les autres vaisseaux à proportion qui entreront, tant par eau que par terre dans toutes lesdites Villes & Bourgs pour y être vendus & consommés, & pareils droits pour les Eaux de Vie & Bières qui
pareils droits pour les Eaux de Vie & Bières qui y seront faites & faïonnes: Et à l'égard des vendanges & des fruits servant à faire Cidres & Poires entrants dès le premier jour de Septembre, jusqu'au premier jour de Mars, lesdits droits en seront perçus à raison de deux mulots de Vin pour trois de vendanges, & d'un de boisson pour trois mulots de fruits, lesquels droits seront payés à commencer au premier jour de Janvier de l'année prochaine 1706 par toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient exemptes & non exemptes. privilégiés et non
condition qu'elles soient exemptes & non exemptes. privilégiés et non privilégiés, jusqu'à ce qu'elles aillent entrer lesdits boissons ou qu'elles les fassent faire brasser et façonner dans lesdites Villes et Bourgs sans aucune exception sous prétexte de Noblesse, Charges, Offices et autres Privileges de quelque nature, qualité et condition qu'ils soient, même les Églises pour les vins et autres boissons du cru de leurs bénéfices, à peine de confiscation desdits vins et autres boissons, et de 100 livres d'amende pour chacune contravention, laquelle ne pourra être modérée par les Juges qui en doivent connaître sous quelque prétexte que ce soit.
qui en doivent connaître sous quelque prétexte que ce soit. Enjoignons sous les mêmes peines que dessus, aux Voituriers, tant par eau que par terre, de faire leurs déclarations à l'instant de leur arrivée aux Bureaux qui seront établis à cet effet aux Portes ou dans les Places les plus convenables desdites Villes et Bourgs; lesquelles déclarations contiendront précisément la quantité des Eaux de Vie, Vins, Bières, Cidres et Poires dont ils seront chargés et qu'ils feront entrer; les noms, surnoms et dénomineurs de ceux auxquels lesdites boissons appartiendront; le lieu où ils entendent les faire entreposer ou exposer en
lieu où ils entendent les faire entreposer ou exposer en vente; et de faire marquer les vases contenant desdites boissons des marques de ceux qui feront les fonctions desdits Offices et qui seront Adjudicataires desdits droits, desquelles marques il sera mis et déposé des empreintes aux Greffes des Élections, et dans les Pays où il n'y en a point dans ceux des Juridictions Royales dont ils sortent pour y avoir recours en cas de besoin, en payant vingt sols seulement aux Greffiers desdites Justices pour tous droits de dépôt. Et seront tous les Vins et autres boissons qui se trouveront
seront tous les Vins et autres boissons qui se trouveront non marqués desdites marques dans les visites qui seront faites par lesdits Adjudicataires ou leurs Commis sur les Procès verbaux qui feront foi en Justice, jusqu'à l'inscription, de faux confisqués au profit desdits Adjudicataires, et les Propriétaires desdits vins et boissons (Condamnés en l'article de trois cents livres, laquelle sera payée: moitié auxdits Adjudicataires et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Faisons très expressément inhibitions et défenses à toutes sortes de personnes de contrefaire ni falsifier lesdites marques à peine de 100 livres d'amende et de punition corporelle. Voudons que
de 100 livres d'amende et de punition corporelle. Voudons que lesdits droits soient payés autant de fois que les Eaux de vie, vins et autres boissons seront transportées d'un lieu où lesdits Offices seront établis à un autre de même province pour y être vendus et consommés; et encore que lesdits lieux soient d'une même Élection ou d'un même Bailliage, que lesdites boissons y soient conduites durant le temps des Foires franches, à condition néanmoins que le droit sera rendu en cas que lesdites boissons ne soient point vendues dans les Foires, en rapportant par le Propriétaire Bourgeois ou Marchand
les Foires, en rapportant par le Propriétaire Bourgeois ou Marchand un certificat du Corbin qui aura reçu lesdits droits dans le lieu où elles seront sorties, qu'elles y auront été ramenées, et seront lesdites boissons réputées vendues si après les Foires finies elles y séjourneront plus de trois jours quand elles retourneront par terre, et plus de huit jours quand elles retourneront par eau, sans que lesdites boissons en passant puissent être sujettes auxdits droits ou représentées par les Voituriers les Lettres de voiture dans lesquelles se trouve leur véritable et certaine destination, à condition que les lieux de passage
et certaine destination, à condition que les lieux de passage où lesdites boissons séjourneront plus de huit jours venant par eau, et plus de trois jours venant par terre seront réputés ceux de leur destination, et que les droits y seront payés comme si elles y avaient été amenées pour y être vendues ou consommées. Et afin que nous puissions retirer de cet établissement le prompt secours que nous en attendons, Nous ordonnons que par les Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume ou par leurs Sous-délegués sur les ordres qu'ils leur en donneront,
par leurs Sous-délegués sur les ordres qu'ils leur en donneront, il soit procédé avec les formalités ordinaires, et après trois publications de huitaine en huitaine à l'adjudication des droits ci-dessus attribués auxdits offices au plus offrant et dernier enchérisseur de ceux qui se chargeront d'en payer la finance; et les deux sols pour livre en quatre termes et paiements égaux de six mois en six mois, le premier comptant lors des adjudications pour jouir desdits droits pendant six années qui commenceront audit jour premier Janvier de l'année prochaine 1706, et finiront à pareil jour de l'année 1712 à l'exception de
finiront à pareil jour de l'année 1712 à l'exception de notre dite bonne Ville et Faubourgs de Paris où nous voulons que l'adjudication desdits droits soit faite par les Prévôts des Marchands et Échevins de ladite Ville avec les formalités ci-dessus prescrites: Et seront lesdites adjudications confirmées et autorisées par les Arrêts que nous rendrons à cet effet en notre Conseil, après lesquels il ne sera plus reçu aucune enchères pour quelque cause ou occasion que ce soit ou puisse être. Et après lesdites six années, voulons que le revenu desdits droits, soit baillé à ferme au profit desdites Villes
desdits droits, soit baillé à ferme au profit desdites Villes et lieux pour en être le produit employé à l'acquittement de leurs Charges et au paiement de leurs dettes ou autres emplois qui seront jugés les plus utiles pour leur avantage: N'entendons comprendre dans l'exécution de présent Édit les Provinces de Flandres, Hainaut, Artois, Franche-Comté, Alsace et Roussillon, attendu les abonnements faits par lesdites Provinces. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimables et fidèles Conseillers les Gens tenu notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le pré-. Scent Édit ils aient à faire lire, publier &
pré-. Scent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre de l'an de grâce
DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre de l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 28 Décembre 1706. DE L'A R A T I O N: DU ROI, PORTANT réunion aux Communautés de Procureurs des six deniers par chacune signification de Procureur à Procureur. LOUIS Par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Édit du mois de Février 1705 Nous avons
Par notre Édit du mois de Février 1705 Nous avons supprimé les Offices de Commissaires, Huissiers créés par Édit du mois de Décembre 74 & réunis leurs fonctions à celles de tous les Huissiers des Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Bailliages, Présidiaux, Sénéchaussées & autres Sièges & Juridictions Royales ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, auxquels nous avons attribué un sol d'augmentation par Exploit qui sera fait à domicile, & six deniers par signification de Procureur à Procureur pour les indemniser des sommes qu'ils seront tenus de nous payer par ladite réunion; Nous avons par icelui
de nous payer par ladite réunion; Nous avons par icelui même Édit réuni les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & à cheval de notre Châtelet de Paris pour ne faire qu'un seul et même Corps; mais Nous avons depuis été informé qu'au regard des six deniers pour les significations de Procureur à Procureur, il serait assez difficile que les Huissiers puissent engager les Communautés de Procureur à les payer des droits sans causer entre eux beaucoup de Procès & de controverses, d'autant plus que les Procureurs les forcent même assez souvent à leur abandonner une partie de leurs anciens