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nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs
formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants-droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités. Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances. Art. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à
la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté
et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce. Art. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs. Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par
Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Le capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants-droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 29. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et
29. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits et rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la
et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.), de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution. En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de seize à cent francs (16 à 100 fr.). Les infractions aux dispositions des articles II
à 100 fr.). Les infractions aux dispositions des articles II et III pourront être constatées par les inspecteurs du travail. Art. 32. Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre. Art. 33. La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution. Art. 34. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée
les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1898. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et des cultes, V. MILLIARD. Félix FAURE. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Henri BOUCHER. Le ministre des travaux publics, A. TURREL. Circulaires ministérielles. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 27 MAI 1896 relative à
Circulaires ministérielles. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 27 MAI 1896 relative à l'application dans les scieries de l'article 12, § 2, du décret du 10 mars 1894. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis au Comité consultatif des arts et manufactures, la réclamation qui a été présentée par le propriétaire d'une scierie à vapeur en vue d'être dispensé de se conformer à la mise en demeure de l'Inspecteur du travail qui lui a enjoint d'avoir à observer les prescriptions de l'article 12, § 2, du décret du 10 mars 1894, en ce qui concerne les appareils protecteurs qui doivent recouvrir les machines à scier.
les appareils protecteurs qui doivent recouvrir les machines à scier. Le Comité a reconnu qu'il n'était pas impossible d'établir ces appareils, attendu que les coupe-lames, qui sont d'un prix peu coûteux et des plus simples à installer, sont employés sans inconvénients dans beaucoup de scieries analogues. Le fait que l'industriel n'a jamais vu de scies circulaires garanties ne lui a pas paru être une raison suffisante pour le dispenser d'améliorer l'installation de son usine; c'est à lui, du reste, qu'incombe le soin de rechercher les moyens les plus propres à satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le décret
satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le décret du 10 mars 1894. Par ces motifs, le Comité a émis l'avis, que j'adopte, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la réclamation dont il a été saisi. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 24 MAI 1897 relative à l'application de l'article 6 de la loi du 12 juin 1893. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, on se plaint de ce que les instructions données par les Inspecteurs du travail en vue d'assurer l'application de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, relatifs à l'hygiène et à la
du 10 mars 1894, relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont conçues dans des termes tellement généraux qu'elles seraient parfois inapplicables. On propose, pour remédier à l'inconvénient qui résulterait de cette situation, d'adjoindre aux Inspecteurs une sorte de Comité, dont les fonctions seraient gratuites et composé de praticiens, de constructeurs, d'ingénieurs, d'industriels, rédigerait après la visite d'une usine des indications très précises sur les mesures à prendre contre les accidents. Je dois faire remarquer tout d'abord que l'article 6 de la loi du 12 juin 1893 tel qu'il est interprété, donne satisfaction à
12 juin 1893 tel qu'il est interprété, donne satisfaction à ce vœu sans qu'il soit besoin de recourir à la constitution de commissions spéciales. En effet, aux termes de cet article, les Inspecteurs sont tenus, en ce qui concerne l'application des règlements d'administration publique prévus par l'article 3, de mettre, avant de dresser procès-verbal, les industriels en demeure de se conformer aux prescriptions de ces règlements. Dans les quinze jours qui suivent cette mise en demeure, inscrite sur le registre de l'usine, l'industriel peut, s'il le juge convenable, m'adresser une réclamation qui, après avoir été l'objet d'une instruction complémentaire, est
réclamation qui, après avoir été l'objet d'une instruction complémentaire, est soumise à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures institué auprès de mon département. J'ajoute que, d'après l'interprétation admise par l'administration dans l'intérêt des industriels, le recours au Ministre peut avoir lieu même lorsqu'il ne s'agit pas de transformation portant sur le gros oeuvre de l'usine. Il y a donc là une garantie absolue que les chefs d'industrie ne seront jamais exposés à des mesures excessives ou arbitraires, et l'on doit reconnaître que le Comité est mieux qualifié que personne pour remplir le rôle des commissions que l'on voudrait
personne pour remplir le rôle des commissions que l'on voudrait voir organiser à côté du service de l'inspection et en dehors de la loi. L'expérience démontre que son intervention a suffi jusqu'ici à résoudre les difficultés bien rares qu'a pu soulever l'application de la loi de 1893 et cela grâce à la prudence d'un corps d'inspecteurs recruté aujourd'hui par la voie du concours et qui possède les connaissances techniques et la valeur professionnelle nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. S'ils se refusent, comme on paraît le regretter, à donner aux industriels des conseils ou des indications au sujet des dispositifs
industriels des conseils ou des indications au sujet des dispositifs à adopter pour être en règle avec la loi dont ils se bornent à constater l'inobservation, lorsqu'il y a lieu, c'est pour se conformer aux instructions qui leur ont été données, après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, qui a considéré que, en entrant dans cette voie, le service s'exposerait dans le cas où un accident se produirait à des responsabilités morales qu'il importe d'éviter. C'est aux industriels seuls qu'il appartient de prendre les mesures de protection nécessaires après avoir pris l'avis de leurs conseils techniques ou, s'ils
après avoir pris l'avis de leurs conseils techniques ou, s'ils le jugent utile, celui des associations spéciales organisées en vue de la prévention des accidents. Monsieur le Directeur, j'ai l'honneur de vous adresser un fascicule renfermant le texte des lois et règlements, actuellement en vigueur, sur le travail des enfants mineurs et l'hygiène et la sécurité des travailleurs employés dans les ateliers de tout genre. Les prescriptions contenues dans ces lois et règlements, notamment en ce qui concerne les mesures de précautions à prendre pour éviter les accidents causés par certaines machines-outils, les transmissions, etc., et pour assurer la salubrité
certaines machines-outils, les transmissions, etc., et pour assurer la salubrité des ateliers, trouveront leur application dans l'établissement placé sous votre direction. Je n'ignore pas que dans la plupart des écoles et avant même la promulgation de la loi du 12 juin 1893, des mesures de précaution ont été prises et qu'aucun accident présentant quelque caractère de gravité ne s'y est produit. Je n'appelle pas moins toute votre attention sur l'importance que présente la question et je vous prie de veiller par vous-même à l'exécution des prescriptions réglementaires. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 15 AVRIL 1897 relative à l'emploi des enfants de moins
15 AVRIL 1897 relative à l'emploi des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai reçu d'un industriel une demande tendant à obtenir l'autorisation d'employer des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons humides après qu'ils ont été lessivés et dégraissés à la sortie de l'essoreuse. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de la question, vient de me faire connaître que, à son avis, l'emploi des enfants de moins de 18 ans n'est interdit que lorsqu'ils opèrent sur des chiffons bruts et secs
interdit que lorsqu'ils opèrent sur des chiffons bruts et secs (tableaux A et C du décret du 13 mai 1893). Il ne croit pas, dès lors, que le travail aux chiffons lavés et humides leur soit interdit. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté cet avis qui donne satisfaction à la demande dont j'ai été saisi. Mais, il est bien entendu que l'on ne devra en aucun cas et sous aucun prétexte, employer ces enfants, sous peine de contravention, dans les salles affectées au déballage des vieux chiffons ni à leur manipulation avant le lavage et l'épuration. LETTERE MINISTÉRIELLE
à leur manipulation avant le lavage et l'épuration. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 20 AVRIL 1897 relative à l'application de l'article 16 du décret du 10 Mars 1894 (Ouverture des portes de dedans et en dehors). Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, en complément à l'article C de la loi du 12 juin 1893, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures une réclamation qui m'a été adressée au sujet d'une mise en demeure ayant pour objet d'enjoindre à un industriel de se conformer aux prescriptions du décret du 10 mars 1894 et notamment à l'article 16 dudit décret prescrivant que les
et notamment à l'article 16 dudit décret prescrivant que les portes des ateliers doivent s'ouvrir de dedans en dehors. Cette affaire soulevait une question d'interprétation de l'article 16 du décret précité pour la solution de laquelle le Comité s'est appuyé sur les considérations suivantes : D'une part, il a constaté que les nombreuses portes qui desservent les ateliers donnent, sauf deux, sur de vastes cours et que, dans ces conditions, l'évacuation des locaux serait facile en cas d'incendie. D'autre part, il a observé que le décret ne spécifie pas que toutes les sorties doivent être munies de portes s'ouvrant de
toutes les sorties doivent être munies de portes s'ouvrant de dedans en dehors. S'inspirant en fait et en droit de ces deux motifs, le Comité a émis l'avis que l'Administration pouvait se borner à imposer les deux obligations suivantes : 1° De faire ouvrir vers le dehors les deux portes des ateliers qui seules ne donnent pas sur de vastes cours 2° Pour les autres ateliers, dont les dégagements ne sont pas si faciles, pratiquer dans chacun d'eux, une porte ou deux ouvrant du dedans en dehors. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté l'avis du Comité consultatif qui
vous informer que j'ai adopté l'avis du Comité consultatif qui aura l'avantage de permettre de continuer le service d'alimentation des machines par des wagonnets, service qui exige l'ouverture des portes en dedans. Je ne doute pas que l'industriel ne prenne sans retard des mesures dans le but de s'y conformer. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 29 NOVEMBRE 1897 relative à la non application des lois de 1892 et 1893 aux opérations de chargement et de déchargement des navires. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures la question de savoir si les prescriptions des lois de
la question de savoir si les prescriptions des lois de 1892 et 1893 sont applicables aux opérations de chargement et de déchargement des navires, que ces opérations soient effectuées par les compagnies de navigation elles-mêmes ou que ce soin soit confié à des entrepreneurs. On s'est demandé, en effet, si lesdites opérations constituent, dans l'une ou l'autre hypothèse, un travail réglementé par les lois précitées et si l'on se trouve ici en présence d'un chantier proprement dit dans les accidents qui se produisent doivent faire l'objet d'une déclaration. Le Comité a émis l'avis, que je partage, que, en raison des
a émis l'avis, que je partage, que, en raison des circonstances absolument spéciales tenant à la nature des opérations qui s'effectuent en pareil cas, aux conditions de chargement et de déchargement des navires, de leur accostage et de leur arrimage aux quais, de la construction même de ces quais, il y a lieu de considérer les opérations de chargement et de déchargement des navires comme une annexe des entreprises de transports et non soumise comme telle aux lois et règlements qui régissent le travail dans les établissements industriels. COUR DE CASSATION. ARRÊT DU 22 FÉVRIER 1883. Machines dangereuses. Défaut d'organes
CASSATION. ARRÊT DU 22 FÉVRIER 1883. Machines dangereuses. Défaut d'organes protecteurs. Imprudence de l'enfant. Responsabilité de l'Industriel. La loi du 19 mai 1874, article 14, § 3, sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit aux industriels employant des machines d'entourer d'organes protecteurs les parties dangereuses et les pièces mobiles de ces machines. Cette prescription a pour but, non seulement d'empêcher les accidents, mais aussi de prévenir les imprudences des ouvriers. L'arrêt qui a acquitté un industriel dans les ateliers duquel un enfant a reçu des blessures occasionnées par un arbre de transmission sur lequel il s'était assis, en
un arbre de transmission sur lequel il s'était assis, en se fondant sur l'imprudence de l'enfant, ne donne pas des motifs suffisants à l'appui de l'acquittement, lorsqu'il est constaté que cet arbre de transmission n'était pas couvert; il doit explicitement préciser les différentes circonstances de fait établissant qu'il a accompli toutes les prescriptions de la loi et que les blessures n'ont été occasionnées que par le fait seul de l'enfant. La Cour, Attendu que l'article 14, § 3, de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit de séparer des ouvriers dans les
dans les manufactures, prescrit de séparer des ouvriers dans les usines à moteurs mécaniques, tous les appareils qui présentent une cause de danger que l'article 2 du décret réglementaire du 13 mai 1875 rendu en exécution de cette loi interdit d'employer des enfants au-dessous de 16 ans dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont pas couvertes de couvre-engrenages, de garde-mains ou autres organes protecteurs Attendu que l'accident dont le jeune G. apprenti âgé de moins de 16 ans, a été victime, a été occasionné par un arbre de
a été victime, a été occasionné par un arbre de transmission de la machine de l'imprimerie X. que la poursuite dirigée contre X. à raison de cet accident, était fondée sur l'inobservation des dispositions légales précitées, en ce que cet arbre de transmission, qui fonctionnait à découvert dans l'atelier même dans lequel G. était employé, aurait dû être considéré comme une partie essentiellement dangereuse de la machine qui le mettait en jeu, et muni, en conséquence, d'un organe protecteur Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, ne fait connaitre, ni dans
des fins de la poursuite, ne fait connaitre, ni dans l'indication des causes de l'accident, ni dans la description de l'appareil qui l'a occasionné, les circonstances qui seraient de nature à établir que cet appareil ne devait pas être considéré comme dangereux; que l'exposé même des moyens de la défense, que l'arrêt reproduit en les résumant, ne relate pas ces circonstances avec précision, qu'il contient plutôt une affirmation de l'innocuité de l'appareil qu'une discussion des faits qui lui auraient donné ce caractère Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'appuie même pas ces moyens d'une manière expresse et qu'ainsi ses motifs
pas ces moyens d'une manière expresse et qu'ainsi ses motifs sont, dans cette partie, à la fois insuffisants et équivoques et ne peuvent servir de base à la relaxe du prévenu Attendu, d'autre part, que les juges font, dans les autres constatations de l'arrêt attaqué, une appréciation erronée des conditions légales du délit imputé à X. qu'ils s'attachent, en effet, à établir la justication du prévenu sur une double imprudence qu'aurait commise la victime en montant et s'asseyant sur l'arbre de transmission, et en portant des vêtements trop longs. Mais, attendu que l'auteur reconnu des blessures involontaires n'est pas affranchi
attendu que l'auteur reconnu des blessures involontaires n'est pas affranchi de la responsabilité pénale par les imprudences que la victime a pu commettre elle-même, si la faute personnelle, qui est le fondement de cette responsabilité, demeure nettement établie à sa charge Attendu que ce principe doit être plus rigoureusement appliqué lorsqu'il s'agit d'enfants que la loi a entendu protéger, de la manière la plus efficace, contre leurs propres imprudences, en prescrivant l'adoption de dispositions matérielles de nature à écarter d'eux par elles-mêmes, dans la limite des prévisions possibles, toute cause de danger. Attendu que l'arrêt attaqué fonde encore le renvoi
de danger. Attendu que l'arrêt attaqué fonde encore le renvoi du prévenu sur ce qu'il ne serait pas établi qu'il a commis avec intention l'inobservation des règlements qui lui était imputée Mais, attendu que l'inobservation des règlements, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, est indépendante de l'intention, qu'elle existe par le seul fait de l'infraction, dès que les règlements ont été légalement publiés et sont devenus exécutoires Attendu que, de cet ensemble de constatations, il résulte que l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer utilement le contrôle qui lui appartient qu'en
de cassation d'exercer utilement le contrôle qui lui appartient qu'en présence de faits, dont les uns sont manifestement erronés et les autres équivoques et incomplets, la Cour ne peut vérifier, ni si le rejet de la prévention a été motivé par une appréciation juridique de l'inobservation des règlements imputée au prévenu, ni si les juges, en tenant cette inobservation pour constante, ont considéré seulement les faits comme ne réunissant pas les autres caractères légaux du délit, objet de l'incrimination qu'ainsi, à ce double point de vue, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé Par ces mots, Casse et annule. COUR DE CASSATION.
motivé Par ces mots, Casse et annule. COUR DE CASSATION. BULLETIN DU 14 FÉVRIER 1897. I. Travail des enfants et des femmes dans l'Industrie. Contravention au décret du 13 mai 1893 (art. 2). Inutilité d'une mise en demeure préalable. II. Courroie de machine non munie d'organe protecteur. Fille mineure employée. Caractère nécessairement dangereux de la courroie. I. La loi du 2 novembre 1892 et le décret du 13 mai 1893 qui n'ont point été abrogés par la loi du 12 juin 1893 et le décret du 10 mars 1894 n'exigent aucune mise en demeure préalablement au procès-verbal et à la
aucune mise en demeure préalablement au procès-verbal et à la poursuite. D'où il suit que cette formalité n'est pas exigée pour établir la contravention à l'article 2 du décret susvisé du 13 mai 1892 (emploi d'enfants, de filles mineures et de femmes dans les ateliers où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne sont point couvertes de couvre-engrenages, garde-mains et autres organes protecteurs. II. Il suffit pour justifier la peine prononcée pour contravention à l'article 2 susvisé que le juge ait spécifié que la courroie de la machine, à