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de mettre la signature « du Parlement et sa responsabilité politique au bas d'une abdication aussi formidable des droits et des devoirs de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Et maintenant, messieurs, voulez-vous me permettre de vous dire qu'il est impossible d'étudier la convention actuelle sans avoir l'impression douloureuse que, depuis des générations, dans ses rapports avec les compagnies, l'Etat a été joué, dépouillé, livré ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs. — Mouvements divers.) Il y a une chose saisissante, c'est que, quoique l'Etat ait nominalement prévu le rachat des compagnies dans les conventions successives qu'il a élaborées avec elles,
compagnies dans les conventions successives qu'il a élaborées avec elles, en fait, ceux qui ont négocié au nom de l'Etat et les Parlements auxquels ils ont trop facilement fait accepter leur politique, n'ont jamais pris au sérieux l'hypothèse du rachat. On peut dire qu'il n'a pas été légiféré sur le rachat, on peut dire qu'aucune des conditions essentielles du fonctionnement du rachat n'a été prévue. Comment se fait-il qu'il y ait à cette heure contestation possible sur des matières d'une exceptionnelle gravité ? Quoi, vous décidez que l'annuité de rachat sera basée dans certaines conditions sur les produits nets calculés
sera basée dans certaines conditions sur les produits nets calculés sur un certain nombre d'années, et aujourd'hui on peut poser la question de savoir si le produit net des compagnies comprend ou ne comprend pas la garantie d'intérêts ! Ce n'était pas un détail, ce n'était pas un élément accessoire, et cependant on a négligé, en parlant du produit net, de spécifier s'il comprenait ou s'il ne comprenait pas la garantie d'intérêts. (Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) En fait on a bien inscrit un titre dans notre législation, mais on
a bien inscrit un titre dans notre législation, mais on l'a laissé en blanc et en réalité on n'a pas légiféré sur le rachat : On s'est demandé encore si l'annuité correspondant au dividende réservé des actionnaires doit durer jusqu'à l'expiration des concessions ou seulement jusqu'à l'heure où prendra fin le service de la garantie d'intérêt. Voilà encore une question essentielle, une question capitale, sur laquelle il n'y a rien ni dans les conventions ni dans les lois. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Vous vous rappelez, M. le ministre des travaux publics se rappelle, la
rappelez, M. le ministre des travaux publics se rappelle, la cruelle mésaventure de 1895. C'est l'incident politique et social, à mon sens, le plus formidable qui se soit produit depuis un demi-siècle. Les conventions de 1883 sont conclues. Elles remédisent sur bien des points aux conventions de 1859. Personne ne dit au Parlement que la garantie d'intérêt qui, d'après les conventions de 1859, ne devait fonctionner pour le Midi et pour l'Orléans que jusqu'en 1914, personne ne dit au Parlement que, par les conventions nouvelles, cette garantie serait prolongée jusqu'à l'expiration du contrat, prolongée de vingt ans ou de trente
l'expiration du contrat, prolongée de vingt ans ou de trente ans. Personne ne le dit, personne n'y pense, ni dans la presse, ni dans le Parlement ; il n'y a pas une ligne dans les journaux, il n'y a pas une parole dans vos débats qui permette de supposer que cette innovation énorme a été seulement envisagée en hypothèse. M. Sénac. Je vous approuve complètement; ce que vous dites, je l'ai déjà dit. M. le rapporteur. Nous vous approuvons tous sur ce point, monsieur Jaurès. M. Jaurès. En 1895, les compagnies émettent des obligations et sur ces titres elles indiquent
compagnies émettent des obligations et sur ces titres elles indiquent que, jusqu'à la fin de la concession, la garantie d'intérêt de l'Etat est assurée. M. le ministre des travaux publics proteste; c'était M. Barthou. La commission n'a pas été tendre pour M. Barthou. M. Louis Barthou, garde des sceaux, ministre de la justice. Elle a été injuste. M. Jaurès. Oh, monsieur le ministre, je me garderai bien de prononcer des mots aussi gros; je les réserve pour le Gouvernement. (Sourires.) La commission n'a pas été tendre pour M. Barthou. Je ne dirai pas qu'elle est injuste; je dirai volontiers qu'elle
ne dirai pas qu'elle est injuste; je dirai volontiers qu'elle a été excessive. Messieurs, est-ce que je provoque des tempêtes? Est-ce que je rouvre des blessures? Ce n'est pas ma fonction; je voudrais les guérir toutes. Je dis que la commission a été excessive. Elle a paru croire que M. Millerand, le nouveau ministre des travaux publics, avait obtenu, par rapport à ce qu'avait obtenu M. Barthou, des concessions très importantes. Si vous chiffrez le total de ces concessions jusqu'à l'expiration des conventions, vous arrivez en effet à un chiffre qui peut faire impression, 40 ou 45 millions. Je ne
qui peut faire impression, 40 ou 45 millions. Je ne conteste pas que cela ait une valeur, mais c'est une affaire de comptabilité. Il faut rapprocher ces 40 ou 45 millions des 5 milliards qui représente la totalité de l'opération. (Très bien! très bien!) Si je fais cette remarque, c'est qu'il y a un péril dans l'exagération de la commission; c'est qu'en donnant à la Chambre l'impression que le nouveau ministre a obtenu des concessions de la compagnie de l'Ouest, plus sérieuses que celles qu'il a obtenu en fait, elle induit la Chambre à perdre de vue les sacrifices essentiels
induit la Chambre à perdre de vue les sacrifices essentiels qui persistent et que l'Etat continue à faire après les remaniements légers qui ont été faits. Donc, en 1895, M. le ministre des travaux publics, M. Barthou proteste; il saisit de la question le conseil d'Etat et le conseil d'Etat décide en 1895 qu'en effet. M. Louis Barthou, garde des sceaux, ministre de la justice. Voulez-vous me permettre un mot? M. Jaurès. Je vous en prie. M. Louis Barthou, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison sur le fond des choses, monsieur Jaurès, mais la question ne
le fond des choses, monsieur Jaurès, mais la question ne s'est pas exactement posée dans les termes où vous l'indiquez. La vérité est qu'à la suite de la campagne d'une certaine presse, on avait brusquement affirmé, en 1894, que la garantie d'intérêt de l'Orléans et du Midi, limitée par les conventions antérieures, durerait, à la suite des conventions de 1883, jusqu'à l'expiration de la concession. Le Parlement fut surpris parce que, comme vous l'avez très justement remarqué, à aucun moment, on n'avait dit en 1883, que les conventions discutées devaient avoir cette conséquence extraordinaire. C'est pour mettre fin à cette
avoir cette conséquence extraordinaire. C'est pour mettre fin à cette campagne de presse, qui était en même temps campagne financière, que, d'accord avec mon collègue M. le ministre des finances, je voulus imposer aux compagnies de l'Orléans et du Midi l'inscription sur leurs obligations, d'une mention en vertu de laquelle la durée de la garantie était limitée aux fixées par les conventions antérieures. La compagnie d'Orléans et la compagnie du Midi ont alors protesté contre cette décision et elles sont allées devant le conseil d'Etat. Mais il est très exact que, malgré mes efforts, malgré ma foi profonde, le conseil
que, malgré mes efforts, malgré ma foi profonde, le conseil d'Etat a annulé la décision que j'avais prise d'accord avec l'unanimité de la Chambre et je ne comprends pas comment vous pouvez laisser passer un détail inexact dans votre argumentation, mais encore une fois, très bien! très bien! M. Jaurès. En effet, l'explication de M. le ministre laisse intacte l'exposé que je fais à la Chambre. Toute la gravité du monde et ma démonstration subsiste; ma démonstration est celle-ci: c'est que, ici, en matière de rachat, il n'y a pas de législation; il n'y a pas de jurisprudence, il n'y
de législation; il n'y a pas de jurisprudence, il n'y a pas de loi, il n'y a pas de législation. On a vu les conditions essentielles de la loi n'ont pas été prévues, on a constaté qu'il y a silence, qu'il y a présence de la loi sur les dispositions les plus essentielles, sur la façon dont doit être calculé le produit net qui servira de base au calcul de la rente de rachat, sur la durée de l'annuité à offrir comme contre-partie du dividende réduit aux actionnaires; il y a eu ambiguité sur un fait qui semblait devoir échapper
a eu ambiguité sur un fait qui semblait devoir échapper à toute équivoque. La France est mise en cette situation que sur une question très grave que celle-ci: la garantie doit-elle prendre fin pour deux compagnies en 1914, ou doit-elle être continuée jusqu'à l'expiration de la concession, ou jusqu'à ce qu'elle puisse aller jusqu'à cinq ou trente ans de plus? Ce n'est pas le Gouvernement qui a décidé, ce n'est pas le Parlement qui a décidé, ce n'est pas l'opinion de la Chambre et la nation qui ont décidé, une juridiction, le conseil d'Etat, a été chargé de surveiller l'application
juridiction, le conseil d'Etat, a été chargé de surveiller l'application de la loi et de faire elle-même la loi. J'estime que sur ce point il a fait excès de pouvoir qui ne peuvent échapper au droit persistant de la nation, à la volonté souveraine du Parlement et des électeurs. (Applaudissements sur les bancs à gauche et à gauche de l'Unions progressistes. - Ils applaudissent.) Seulement ce que je veux dire, c'est qu'étant donné qu'il n'y a pas de loi en réalité sur les matières de rachat, il faut que le Parlement, envisageant tout son devoir, se décide à légiférer sur
Parlement, envisageant tout son devoir, se décide à légiférer sur le rachat. M. Edouard Vaillant. Très bien! M. le vicomte de Villebois est trop tard. Passe M. Jaurès. Non, il n'est pas passé non, il n'y a pas de convenu que l'Etat puisse enlever au Parlement, et si le Parlement peut enlever au Conseil d'Etat, puisque le Conseil d'Etat peut enlever au Conseil de la République. C'est là, messieurs, le vrai problème, le vrai et unique problème qui est posé; et à mesure que la question de l'Or, l'Ouest, et le rachat se posera, pour l'Ouest, il voit apparaître les
le rachat se posera, pour l'Ouest, il voit apparaître les difficultés essentielles n'ont été prévues par la législation. Ce sera le Conseil d'Etat, venu par une usurpation inconcevable, organe du souverain, qui légiférera à votre place (Mouvements divers); ou il faudra que vous, non pas par des décisions isolées, mais par des formules générales, pas plus que celles qui ont été jusqu'ici introduites dans les conventions et dans les lois, il faudra que ce soit vous qui décidiez. Laurent Bougère, Sans effet rétroactif, Jaurès, Notre collègue me dit : « sans impart « Je ne connais pas, pour ma part,
sans impart « Je ne connais pas, pour ma part, une loi qui n'ait pas d'effet rétroactif loi lui divine, je ne connais pas de proposition qui n'ait pas d'effet rétroactif, je ne connais pas de proposition nulle Beauregard. Ce n'est qu'un jeu. » Messieurs, je sais que j'aborde une question redoutable et grave, mais je crois de devoir poser en toute loyauté et en toute franchise devant la Chambre. (Très bien! très bien! je suis convaincu que vous ne résoudrez pas les difficultés croissantes auxquelles vous vous heurterez que par l'adoption de la mesure que je vous indique. Ce
par l'adoption de la mesure que je vous indique. Ce n'est pas la nouveauté scandaleuse, je apporte pas du tout ici une thèse révolutionnaire, je emprunte une affirmation fondée sur des arguments multiples. Notre collègue, M. Bougère, me dit : pas de principe, c'est la Révolution qui a posé. J'ai l'impression, M. Bougère me dit : Pas d'effet rétroactif. Il résulterait de là qu'il admit d'une législation interprétative. Quelle preuve sont ces subtilités fondées? de dire qu'il n'y a pas une loi qui n'ait des effets rétroactifs, un homme, en somme, arbitrairement. Je dis que vous ne pouvez pas arbitrairement
somme, arbitrairement. Je dis que vous ne pouvez pas arbitrairement couper le moment où la réalité sociale, vous ne pouvez pas dire qu'au moment où une loi vient intervenir dans cette réalité, la ligne des faits et des idées entre en collision avec la loi, il y a toujours réaction. Lorsque vous introduisez dans vos lois progressivement sur l'héritage, encore que cette innovation ne fonctionnant que pour les héritages de demain, est-ce que vous ne l'agissez pas sur toute l'activité des citoyens? Vous ne rétroagissez pas le droit. Vous qu'un citoyen n'aurait pas dire: j'ai travaillé, j'ai mis, j'aurais à
citoyen n'aurait pas dire: j'ai travaillé, j'ai mis, j'aurais à la pensée que si une proportion m'était réservée toute la vie d'effort et que vous modifiez les droits contractuels de fait qui existaient entre nous. Dans d'autres cas, il est impossible, dans des affaires aussi complexes que celles que concernent les rapports de l'Etat et des entreprises que l'on considère qu'il lui appartient même par rapport à son droit de l'interpréter et de faire des interprétations de la législation sous la couvert de laquelle ces contrats ont révélé des lacunes essentielles. Il y a pas eu de loi sur le
essentielles. Il y a pas eu de loi sur le rachat d'interventions législatives. Qu'est-ce, je vous prie, que la loi de 1874 qui règle les conditions dans lesquelles les lignes ont été depuis moins de quinze ans? Etait-ce une loi qui ne prenait pas effet? La loi Montgolfier a réglé les conditions dans lesquelles fonctionnerait le rachat pour les compagnies dont les conditions étaient antérieures à la loi Montgolfier. Les concessions étaient faites avant 1874 et c'est en 1874 que la loi Montgolfier est venue déterminer dans quelles conditions s'opérerait le rachat des lignes concédées depuis moins de quinze ans,
le rachat des lignes concédées depuis moins de quinze ans, et la preuve que cela s'appliquait aux concessions en cours, c'est que M. le rapporteur s'appuie, dans les explications qu'il nous donne pour le rachat actuel, sur les clauses de la loi Montgolfier de 1874. Ainsi, messieurs, sur ce point il n'y a pas eu convention, il n'y a pas eu contrat entre la compagnie et l'Etat; il y a eu intervention souveraine et unilatérale de l'Etat. Et ne m'opposez pas que l'Etat a pu intervenir ici, puisqu'il est intervenu au profit des compagnies, puisqu'il leur accordait une faculté, une
au profit des compagnies, puisqu'il leur accordait une faculté, une possibilité nouvelle. Peu importe! L'essentiel de l'acte, c'est qu'il constituait l'affirmation de la volonté souveraine et unilatérale de l'Etat intervenant dans le fonctionnement des conventions antérieurement conclues et sans qu'il y ait eu négociations nouvelles avec la compagnie intéressée, et vous concluez de la loi de 1874 que le mode de paiement, pour les lignes qui n'ont pas plus de quinze ans, a été prévu sinon dans la loi, au moins dans les déclarations du rapport; c'est par annuité que le rachat s'opérera. Ainsi, c'est l'Etat qui, par sa volonté
le rachat s'opérera. Ainsi, c'est l'Etat qui, par sa volonté seule, sans négociations avec les compagnies, a déterminé les conditions de rachat pour les lignes ayant moins de quinze ans de date de concession et j'ai le droit d'invoquer ce précédent décisif pour dire que l'Etat a le droit et le devoir de légiférer sur les points où la législation est incertaine ou inexistante. Ah! messieurs, pas de subtilités; je dirais presque, entre nous, pas de ruses! Est-ce que vous vous êtes abstenus de toute loi d'interprétation ayant un effet rétroactif? M. Paul Bertrand (Marne). La loi sur la séparation
rétroactif? M. Paul Bertrand (Marne). La loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, par exemple! M. Jaurès. Il y a quelques années, vous avez voté, après mûres délibérations des deux Chambres, une grande loi de séparation des Eglises et de l'Etat et vous aviez prévu, dans cette loi, dans quelles conditions seraient liquidés les biens de l'Eglise et dans quelles conditions les ayant droit, les représentants des donateurs, pourraient revendiquer, dans la liquidation, la part qui leur revenait. Puis vous avez été surpris par la multiplicité des revendications. Un fait nouveau s'est produit, c'est la campagne, organisée par
Un fait nouveau s'est produit, c'est la campagne, organisée par les évêques, pour susciter partout des réclamations et des réclamants. Les procès se sont multipliés, les communes ont dit : Ces procès vont ajourner l'heure où nous pourrons entrer en possession de la part de patrimoine communal qui doit nous revenir. Pour couper court à ces dilapidations, qu'a fait le gouvernement républicain, qu'a fait la majorité républicaine ? Une loi vous a été proposée qui intervenait dans l'application de la loi en cours et elle intervenait si bien, elle avait un effet rétroactif si évident. M. Paul Beauregard. Très bien
un effet rétroactif si évident. M. Paul Beauregard. Très bien ! M. Jaurès que les procès engagés, les procès en cours d'instance devant les tribunaux ont été suspendus, ajournés pour qu'ils fussent jugés sous une loi nouvelle. Je ne connais pas d'exemple de rétroactivité plus saisissant que celui-ci. M. Paul Beauregard. Dites : de plus grande iniquité ! (Applaudissements au centre et à droite.) M. Jaurès. Monsieur Beauregard, vous entendez bien la gravité du problème que je soulève ici, et je ne peux pas engager une discussion sur un problème tout autre. Je ne juge pas en ce moment la
tout autre. Je ne juge pas en ce moment la question de savoir si cet acte était légitime ou non. Je m'y suis associé, je le considère comme pleinement juste, mais je dis qu'il serait monstrueux, après avoir aussi ouvertement rejeté le principe de non-rétroactivité quand il s'agissait de conflit entre l'Etat et l'Eglise, il serait monstrueux pour la majorité républicaine de réveiller, de ressusciter ce principe menteur de non-rétroactivité quand il s'agit de défendre l'Etat contre la puissance du capital. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Voilà ce que je dis. Alors voici mes conclusions. Voici le résumé de ce que
Alors voici mes conclusions. Voici le résumé de ce que j'ai dit trop longuement. De une part, les sacrifices consentis par la convention sont démesurés. Il nous est impossible d'accepter que vous fassiez don à la compagnie de l'Ouest des 700 millions de garantie d'intérêt qui constituent, au profit de l'Etat, une créance certaine et immédiate. Il nous est impossible de laisser créer ce précédent ; il nous est impossible de permettre que la réserve des actionnaires, au lieu de servir, pour sa part, comme gage à la créance de l'Etat, soit retenue par les actionnaires et permette, s'ajoutant aux
l'Etat, soit retenue par les actionnaires et permette, s'ajoutant aux annuités calculées par vous, données par vous, de servir aux actionnaires un dividende supérieur à celui qu'ils percevaient dans le fonctionnement de la compagnie. Cela nous est impossible. M. le rapporteur déplore dans son rapport, en termes pathétiques, en termes éloquents, cette nécessité cruelle. Mais pourquoi la subissez-vous ? Vous n'avez qu'une excuse, c'est que vous redoutez les procès devant le conseil d'Etat. Doutez-vous donc à ce point du droit de l'Etat ? Je vous ai montré que dans la pire hypothèse, en supposant que vous perdiez tous vos procès
pire hypothèse, en supposant que vous perdiez tous vos procès sur tous les points, vous abandonnez moins, vous risquez moins que vous n'abandonnez aujourd'hui avec certitude. Vous pouvez délibérer en toute liberté d'esprit. Qu'il n'y ait pas d'équivoque ; rejetez l'arrangement amiable qui vous est soumis ; ce n'est pas compromettre l'œuvre du rachat ; elle est acquise, elle est définitive, elle est irrévocable. Il y a une chose qui compromettrait le rachat, qui le discréditerait dans la pensée du pays républicain ; c'est qu'il fût accompagné avec le consentement du Parlement, par la volonté du Parlement, de clauses véritablement
du Parlement, par la volonté du Parlement, de clauses véritablement spoliatrices du droit de l'Etat. Ce serait compromettre le rachat dans la pensée du pays républicain, le compromettre pour aujourd'hui, le compromettre pour demain ; ce serait signifier aux Parlements futurs qu'ils faut qu'ils renoncent à jamais au rachat des autres compagnies. C'est ainsi, messieurs, que se pose le problème. Pour nous, nous demandons que l'Etat, au lieu d'avouer aux compagnies qu'il a peur de quelques procès, maintienne son droit. Nous vous demandons de ne pas accepter la convention qui vous est soumise ; et alors le ministère, aidé de
vous est soumise ; et alors le ministère, aidé de votre résistance, reviendra devant la compagnie avec les conditions que j'indique, c'est-à-dire le maintien de la créance de l'Etat, l'exigibilité, comme partie du gage, de la réserve des actionnaires. Et si la compagnie ne le veut pas, vous irez devant le conseil d'Etat. Le pis qui puisse vous arriver, je vous le répète, si vous perdez tout, ce sera de perdre moins que ce que vous abandonnez aujourd'hui et vous n'aurez pas mis la signature du Parlement responsable, la signature de la nation responsable, au bas d'une capitulation et d'une
de la nation responsable, au bas d'une capitulation et d'une renonciation des droits de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Millerand, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Je vous demande la permission de m'expliquer, en quelques paroles très simples et très claires, sur la convention qui vous est soumise et j'espère qu'à la fin de mes explications il ne subsistera ni équivoque, ni obscurité. Dans quelles conditions la question s'est-elle posée devant le nouveau ministre des travaux publics
question s'est-elle posée devant le nouveau ministre des travaux publics au moment où, le 25 juillet, il prenait possession de son département ? J'ai trouvé, à mon arrivée, un projet de loi dont vous êtes encore saisis et qui soumettait à votre approbation deux conventions : l'une, avec la compagnie de l'Ouest ; l'autre, avec la compagnie d'Orléans. Je me suis aussitôt préoccupé de savoir quelle était, en ce qui touche ces deux conventions, l'opinion de votre commission des travaux publics. Il ne m'a pas été difficile de la connaître, en feuilletant le dossier. D'ailleurs plusieurs membres de la commission
en feuilletant le dossier. D'ailleurs plusieurs membres de la commission ont bien voulu aussitôt me faire part des objections qui s'étaient produites dans son sein, lorsqu'elle avait eu à examiner ces deux projets. En ce qui touche la convention avec la compagnie d'Orléans, la commission des travaux publics avait déclaré à l'unanimité qu'elle ne croyait pas pouvoir en proposer l'acceptation à la Chambre. J'ai immédiatement engagé des négociations nouvelles avec la compagnie d'Orléans, et je crois pouvoir dire, sans manquer en rien à la discrétion, puisque l'affaire doit être soumise aujourd'hui même au conseil d'administration de la compagnie, que les
aujourd'hui même au conseil d'administration de la compagnie, que les négociations que j'ai entamées ont abouti et que d'ici quelques jours je pourrai saisir le Parlement d'une convention nouvelle qui fait disparaître la clause qu'avait particulièrement préoccupé la commission et contre laquelle elle avait manifesté une opposition irréductible, je veux dire celle qui, en échange de la cession à l'État de diverses lignes du réseau d'Orléans, lui remettait d'une façon complète et immédiate sa dette de garantie. Nous reviendrons sur cette convention le moment venu. En ce qui touche la convention avec l'Ouest, les intentions de la commission se trouvaient
convention avec l'Ouest, les intentions de la commission se trouvaient précisées de la façon la plus nette dans une courte lettre dont je vous demande la permission de vous donner lecture, parce qu'elle indique bien quelle était, au moment où je suis arrivé, la situation exacte des négociations : « Monsieur le ministre et cher collègue, » — écrivait notre regretté collègue, M. le président Janet, — « par votre lettre du 17 mai 1909, vous m'avez fait connaître que la compagnie de l'Ouest paraissait disposée à renoncer au paiement des fonds complémentaires d'amortissement et des frais de service et