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présent jugement, sinon, et faute par Vanderauwera de ce faire dans ledit délai et icelui passé, autorise dès à présent la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans à faire procéder à la vente de ladite marchandise par commissaire-priseur, pour le prix à provenir de ladite vente, les frais d'icelle, et ceux faits pour y parvenir, préalablement prélevés, être remis à ladite compagnie, en déduction ou jusqu'à due concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et le surplus, si surplus il y a, être déposé à la caisse des Consignations à la conservation des
déposé à la caisse des Consignations à la conservation des droits de qui il appartiendra, tous droits, et moyens de la compagnie demanderesse réservés en cas d'insuffisance ; — Et statuant sur la demande en garantie ; — Condamne Fondard, par les voies de droit, à garantir et indemniser Vanderauwera de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre lui au profit de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en principal, intérêts et frais. » Appel par la compagnie d'Orléans. « La Cour, — Sur l'appel principal : — Considérant que le wagon de houilles, objet
principal : — Considérant que le wagon de houilles, objet du litige, a été expédié le 18 mai 1873 de Saint-Eloi, à destination de Moncarré, acheteur, à Paris, par Lackaume, commis de Fondard, et expéditeur pour compte de Vanderauwera, vendeur de la marchandise; — Qu'il est arrivé à Paris le 21 mai, et qu'il a été aussitôt, suivant avis du même jour, renouvelé le 23 mai, mis à la disposition du destinataire : — Que celui-ci ayant refusé la réception pour cause de mauvaise qualité des houilles, la compagnie voyager a, le 26 mai, transmis nouvel avis à l'expéditeur ;
a, le 26 mai, transmis nouvel avis à l'expéditeur ; — Que tous ces faits sont reconnus entre les parties ; — Que la compagnie d'Orléans avait, dès lors, régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier ; — Considérant que, conformément à l'article 16 de son tarif général, homologué, et aux dispositions précises des arrêtés ministériels des 30 avril 1862, 18 octobre 1871, 12 janvier et 31 décembre 1872, portant fixation annuelle des frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer (art. 31 du cahier des charges, la marchandise dont il s'agit, au procès ayant été refusée par
marchandise dont il s'agit, au procès ayant été refusée par le destinataire, et n'ayant été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage ont été encourus de plein droit au profit de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire; — Considérant que les termes des arrêtés ci-dessus visés sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les Compagnies de chemins de fer que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise; — Que le tarif
dans le transport de la marchandise; — Que le tarif de magasinage tel qu'il est édicté participe à la fois de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares, et, par suite, un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses; — Considérant que, dans la cause, l'importance du droit accessoire, accumulé jour par jour, est avant tout imputable au tort des parties intéressées, et qu'il n'appartient point aux tribunaux de se refuser à en ordonner l'application,
point aux tribunaux de se refuser à en ordonner l'application, ou de convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait ; — Considérant qu'en vain les intimés soutiennent, avec le jugement dont est appel, qu'au procès actuel il n'y aurait point eu emmagasinement ni, par suite, de droit de magasinage encouru, et qu'il ne serait dû que des frais de conservation de la marchandise sur un terrain appartenant à la compagnie d'Orléans ; — Considérant qu'aux termes de l'arrêté précité du 12 janvier 1872, prorogé par les autres arrêtés annuellement publiés jusqu'à ce jour, les marchandises transportées en
arrêtés annuellement publiés jusqu'à ce jour, les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées dès le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire de 30 centimes par tonne, et ce, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de l'expiration du délai d'enlèvement; — Qu'il n'y a donc lieu à s'arrêter au moyen proposé ; — Considérant toutefois qu'un litige étant survenu entre les vendeurs et expéditeurs de la marchandise, il convient d'examiner si la compagnie a pu et dû, sans faute,
d'examiner si la compagnie a pu et dû, sans faute, laisser indéfiniment la marchandise déposée sur ses quais ou dans ses halles alors que les droits de magasinage s'élèveraient à l'heure actuelle à la somme énorme de 7,000 francs environ, à l'encontre d'une valeur de 125 francs assignée par toutes les parties aux dix tonnes de houille transportées; — Considérant que, dès qu'il y a litige constaté ou en l'absence de toute réponse aux lettres d'avis envoyées au destinataire ou à l'expéditeur, un devoir de prudence et de vigilance s'impose à la compagnie, aussi bien dans son intérêt propre de
à la compagnie, aussi bien dans son intérêt propre de compagnie voiturière responsable, que dans un intérêt d'ordre public ; — Qu'elle doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares, et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage ; — Que la loi lui fournit deux moyens : — Qu'elle peut, en effet, sans attendre un plus ample délai, se pourvoir conformément à l'article 106 du code de commerce aux fins de faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise ; — Que, d'autre part,
le séquestre de la marchandise ; — Que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1810, déclaré applicable par l'arrêté ministériel du 20 avril 1863 au roulage et à la messagerie par chemins de fer, tous colis ou objets transportés qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois du jour de l'arrivée à destination doivent être vendus au profit de l'État suivant certaines formalités déterminées; — Considérant que les dix tonnes de houille qui font l'objet du procès n'ont été ni réclamées, ni enlevées dans ledit délai par les expéditeurs ou destinataires
ni enlevées dans ledit délai par les expéditeurs ou destinataires connus, il est vrai, et dûment avisés; mais qu'il est constant qu'en présence des droits de magasinage énormes encourus, et à raison de la valeur relativement minime de la marchandise, ils ne la réclameront ni ne l'enlèveront jamais; — Qu'elle devait donc, au moins, être tenue pour abandonnée ; — Considérant que si la compagnie d'Orléans peut soutenir que le recours au président du tribunal de commerce, dans les termes de l'article 106 du Code de commerce précité, n'était point obligatoire pour elle ; qu'elle était désintéressée dans le litige,
obligatoire pour elle ; qu'elle était désintéressée dans le litige, ne s'agissant point d'un cas d'avarie imputable au voiturier, et qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir attendu la décision des parties, la même compagnie ne saurait plus, sans abus et sans faute, prétendre à un droit de magasinage au-delà des six mois révolus, et qu'à dater de cette échéance, tout au moins, elle aurait dû se pourvoir judiciairement et administrativement; — Qu'il convient donc au procès de n'accorder le droit réclamé que jusques à concurrence de six mois, soit d'une somme nette de 1,800 francs, sur le pied
soit d'une somme nette de 1,800 francs, sur le pied de 10 francs par chaque jour; — Sur la garantie et l'appel éventuel émis par Vanderauwera contre Fondard : — Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche le principe de la garantie; — Et considérant que par l'effet de la condamnation qui va être prononcée contre Vauderauwera, il y a lieu, par les mêmes motifs, d'étendre les effets de la garantie prononcée contre Fondard au profit de Vauderauwera ; — Sur l'appel incident de Fondard : — Considérant qu'au moyen de tout ce qui précède, ledit appel
Considérant qu'au moyen de tout ce qui précède, ledit appel incident doit être repoussé; — Par ces motifs, — Met les appellations principale, éventuelle et incidente, et ce dont est appel au principal et éventuellement à néant, en ce que les premiers juges ont à tort arbitré à forfait les droits de magasinage mis à la charge de Vauderauwera, et n'ont déclaré Fondard garant que jusques à concurrence de même somme ; — Corrigé, — Condamne Vanderauwera envers la compagnie d'Orléans en la somme de 1,800 francs pour tout le droit de magasinage calculé sur six mois, avec les intérêts
droit de magasinage calculé sur six mois, avec les intérêts de droit; — Condamne Fondard à garantir et indemniser Vanderauwera de la condamnation qui précède; — Le jugement, au résidu, sortant effet sur les chefs desquels il n'est pas émis d'appel, et aux chefs d'appel incident; — Condamne Vanderauwera aux dépens de première instance et d'appel envers la compagnie d'Orléans; — Condamne Fondard, garant, à l'amende de son appel incident et en tous les dépens du procès envers Vanderauwera. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. de Germiny, Moysen et Clunet, avocats; MM. Bordeaux, Chauvin et Mermilliod avoués. N°
et Clunet, avocats; MM. Bordeaux, Chauvin et Mermilliod avoués. N° 3979. CHEMIN DE FER. — MAGASINAGE. — FORCE MAJEURE. — GUERRE. — IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE LIVRAISON. Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire dûment averti et que celui-ci a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression en prenant livraison de la marchandise. Spécialement, il n'est pas dû lorsque les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la
ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. Chemin d'Orléans c. Jacquesson. 13 janvier 1874. — Se chambre. Le 14 octobre 1870, et jours suivants, la compagnie du chemin de fer d'Orléans a reçu dans les gares de La Rochelle, Nantes et Saint-Nazaire, 16,650 sacs de sel à l'adresse de Jacquesson, en gare de Paris, Ivry et
à l'adresse de Jacquesson, en gare de Paris, Ivry et Tours et à destination du ministère de la guerre. Ces expéditions entravées en cours de transport, par les événements de guerre, ont été refoulées tant sur les gares expéditrices que sur des localités à l'abri de l'invasion. Une partie des marchandises a été postérieurement livrée soit au gouvernement sur réquisition, soit aux représentants de Jacquesson, soit à des tiers; une partie n'a pu être représentée. Dans ces circonstances, Jacquesson actionne la compagnie en règlement de son compte et celle-ci demande, par voie récursoire, le paiement des frais de port, de
par voie récursoire, le paiement des frais de port, de refoulement, de transport et de magasinage. Ces derniers frais s'élèvent à 49,000 fr., voici comment s'explique à leur sujet le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 novembre 1872: « Le tribunal, — Attendu que la Compagnie invoque à l'appui de sa prétention l'art. 16 de ses tarifs, qui dispose que les droits de magasinage sont dus lorsque la marchandise, arrivée à destination, est refusée par le destinataire; — Mais attendu qu'il est constant que le contrat de transport ne s'est point accompli dans des circonstances régulières
de transport ne s'est point accompli dans des circonstances régulières et normales; — Qu'il n'a reçu son exécution intégrale qu'en ce qui concerne les marchandises à destination originale de Tours et non pour celles expédiées sur Ivry et Paris qui ont dû, en raison des événements, être arrêtées dans la même ville en cours de transport; que, sur le refus de l'administration de s'en livrer, motivé par ce que, aux termes de ses marchés, les livraisons devaient avoir lieu à Paris et non à Tours, la Compagnie a fait immédiatement procéder au refoulement de la marchandise sur les gares expéditrices
procéder au refoulement de la marchandise sur les gares expéditrices où elle aurait été emmagasinée; — Que les frais résultant de cet emmagasinage auraient été en grande partie évités si la Compagnie avait laissé reprendre, sous toutes réserves, la marchandise par les expéditeurs, ce à quoi elle n'a voulu consentir que contre paiement des frais considérables de transport, Magasinage et autres déjà courus; — Qu'elle a ainsi augmenté par son fait et dans son intérêt exclusif, pour ne point se dessaisir de son gage, les charges qui grevaient la marchandise; — Qu'en la retenant, elle a agi à ses risques
— Qu'en la retenant, elle a agi à ses risques et périls, d'où il suit que les frais afférents au magasinage doivent lui incomber, et qu'il y a lieu de repousser la demande de ce chef; — Par ces motifs. — Condamne Jacquesson, par toutes les voies de droit, à payer à la compagnie du chemin de fer d'Orléans, toute compensation opérée et à charge de justifier l'acquit de la taxe de consommation afférente aux sels rendus à Toulouse, la somme de 7,500 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Dit qu'au moyen de ce paiement, Jacquesson aura seul
— Dit qu'au moyen de ce paiement, Jacquesson aura seul droit au montant des bons de requête encaissés par le séquestre, et que remise en sera faite par ledit séquestre, ainsi que de tour, des achats effectués par lui en emprunt, tant du capital que des intérêts des sommes par lui reçues; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes. » Appel par la Compagnie. « La Cour, — Considérant que l'appel interjeté par la compagnie d'Orléans du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 9 novembre 1872, s'applique uniquement au
de la Seine, le 9 novembre 1872, s'applique uniquement au chef de ce jugement relatif aux frais de magasinage réclamés pour 8,455 sacs de sel marin, expédiés par Jacquesson, à lui-même, en gare de Tours, en septembre 1870, et dont livraison n'aurait pas été prise par le destinataire dans le délai réglementaire; — Considérant qu'il est reconnu par la Compagnie appelante que les sels en question n'ayant pas été acceptés par l'administration de la guerre, à laquelle ils étaient adressés, la Compagnie, à raison d'événements de force majeure, a dû les refouler sur des gares éloignées; que le jugement du
les refouler sur des gares éloignées; que le jugement du 9 novembre 1872 condamne Jacquesson à supporter les frais de ce refoulement; mais que la compagnie d'Orléans réclame, en outre, des frais de magasinage pour ces marchandises, restées ainsi entre ses mains jusqu'à l'époque où elles ont été réquisitionnées par l'autorité, ou reprises par Jacquesson; — Considérant que l'art. 16 des tarifs généraux, qui fixe le droit de magasinage à l'arrivée, suppose que la marchandise parvenue à la gare de destination y est restée à la disposition du destinataire dûment averti, et que ce dernier a eu toujours la possibilité
averti, et que ce dernier a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression, en prenant livraison de la marchandise; — Considérant qu'il n'en a pas été ainsi dans la cause, les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été, presque aussitôt après leur arrivée, enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux, où Jacquesson, enfermé alors dans Paris, ne pouvait les réclamer; Que dans ces circonstances, le droit de magasinage n'était pas dû à la compagnie ; — Adoptant au surplus de ce chef, etc.; — Donne acte à
au surplus de ce chef, etc.; — Donne acte à Jacquesson de ce qu'il s'engage à donner à la compagnie d'Orléans son consentement et son concours pour réclamer de la douane de Toulouse la valeur de 1420 sacs de sel et le montant des droits qui auraient été perçus en double emploi sur lesdits sacs ; — Sans qu'il y ait lieu de prononcer, à raison de cet engagement, les sanctions demandées par la compagnie, lesquelles constitueraient une demande nouvelle ; — Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à la Compagnie d'Orléans de ce qu'elle se reconnaît, sous
à la Compagnie d'Orléans de ce qu'elle se reconnaît, sous certaines réserves, débitrice envers Jacquesson de la valeur de 1500 sacs de sel, ce point de la contestation ayant été tranché par une disposition du jugement contre laquelle aucunes conclusions d'appel ne sont formulées ; — Rejette les conclusions tant principales que complémentaires et subsidiaires. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Busson-Billault et Colmet-d'Auge, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauvelon, avoués. N° 3980. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES. — AVARIES. — PRESCRIPTION. — FORCE MAJEURE. — MAGASINAGE. I. Est prescrite par le délai
FORCE MAJEURE. — MAGASINAGE. I. Est prescrite par le délai de six mois écoulé depuis la remise de la marchandise, l'action contre le voiturier, bien que celui-ci ait constaté et reconnu, au moment de cette remise, des avaries dont il a contesté par divers motifs la responsabilité. II. Le voiturier qui n'a pu, à cause de force majeure, accomplir son mandat, ne peut réclamer des droits de magasinage (1). Bourgeois Rocques c. chemin d'Orléans. 30 juin 1875. — 3e chambre. 23 décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande
Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Bourgeois Rocques porte sur la dépréciation subie par une expédition de 35 fûts de térébenthine qui lui aurait été faite, le 30 avril 1871 ; — Qu'il expose que cette expédition dirigée sur Juvisy aurait dû être mise à sa disposition dès son arrivée en gare et que la compagnie l'aurait conservée pendant un mois et treize jours sans lui en donner avis ; — Sur les 1,150 kg manquants : — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal que la marchandise dirigée sur Yvry n'a pu y
tribunal que la marchandise dirigée sur Yvry n'a pu y parvenir à cause des événements; qu'elle a dû être arrêtée en cours de route, et que la compagnie d'Orléans a prévenu Bourgeois Rocques, mais qu'il peut se faire qu'à raison des circonstances, les avis ne lui soient pas parvenus;—Qu'on ne saurait considérer la responsabilité de la compagnie comme engagée dans ce cas particulier, et eu égard aux circonstances, et qu'il n'y a lieu de faire droit à la demande de Bourgeois Rocques relative à la dépréciation de la marchandise ; — En ce qui concerne les 60 fr. réclamés pour
— En ce qui concerne les 60 fr. réclamés pour magasinage ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la compagnie, ne pouvant accomplir son mandat, ne saurait être fondée à réclamer des droits de magasinage; — Que la réclamation de 60 fr. est donc fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les offres de ladite compagnie insuffisantes; — Par ces motifs, — Déclare Bourgeois Rocques non recevable sur le premier chef de sa demande, l'en déboute ; — Déclare les offres insuffisantes ; — En conséquence condamne la compagnie d'Orléans à payer
; — En conséquence condamne la compagnie d'Orléans à payer à Bourgeois Rocques, la somme de 60 fr. pour frais de magasinage, avec les intérêts suivant la loi ; — Et attendu les circonstances de la cause fait masse des dépens qui seront supportés par moitié entre les parties, sauf le coût de l'expédition du présent jugement qui restera à la charge de celle des parties qui y donnera lieu... » Appel par Bourgeois Rocques. « La Cour, — Considérant que si l'avarie et la perte ont été constatées et reconnus par la Compagnie voiturienne, à l'époque de la remise
reconnus par la Compagnie voiturienne, à l'époque de la remise de la marchandise, il ne ressort point de là que ladite Compagnie se soit reconnue responsable et débitrice d'une indemnité ; — Qu'il est constant, au contraire, qu'elle s'est défendue contre la réclamation extra-judiciaire de l'appelant, en opposant soit la force majeure, soit le vice propre à la chose, soit enfin les propres instructions données par l'appelant, destinataire de la marchandise, et en vertu desquelles celle-ci a été successivement déplacée; — Considérant donc qu'aux termes de l'art. 108 du code de comm., la demande de l'appelant n'était plus recevable, après
de comm., la demande de l'appelant n'était plus recevable, après le délai de ce mois écoulé à dater de la remise des fûts d'essence de térébenthine faisant l'objet du procès;— Sans qu'il soit besoin de statuer, soit sur le moyen tiré de l'art. 105 du code de commerce, soit sur le fond; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Drouhet et Porée, avocats; MM. Bordeaux et Labey, avoués. N° 3981. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — LIVRAISON. -RETARD. — FORCE MAJEURE. — MANQUANT. — MAGASINAGE. Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée
Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises (1). Chemin de Lyon c. Compagnie des Asphaltes. 4 novembre 1875.—3e chambre. 2 novembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de la compagnie
« Le tribunal, — Sur la demande de la compagnie générale des Asphaltes; — Attendu que la compagnie générale des Asphaltes, en son exploit introduit d'instance, du 1er juillet 1871, demandait livraison de ses marchandises en gare de Bercy-Nicolas, sinon 100 fr. par chaque jour de retard et 2.000 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que depuis cette époque les marchandises ont été livrées ; — Que, modifiant en conséquence sa première demande, la compagnie générale des Asphaltes réclame aujourd'hui : 1° pour dommages-intérêts, 2.000 fr.; 2° pour manquants, 760 fr. 15 c; 3° transport perçu pour 1er manquant, 103 fr.
15 c; 3° transport perçu pour 1er manquant, 103 fr. 91 et, 4° manutenions, 3 fr. 56 c.:—Sur les 2.000 fr de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est établi aux débats que, dans le courant des mois de mars et d'avril 1871, différentes expéditions, s'élevant ensemble à 99.673 kilogrammes, ont été faites à Dracy-Saint-Loup, en destination de la gare de Bercy, à l'adresse de Chabrier, directeur de la compagnie des Asphaltes, aux magasins généraux ; — Attendu que, par suite de l'interruption de la voie raccordant la gare de Bercy avec les magasins généraux et des événements qui se sont
avec les magasins généraux et des événements qui se sont produits à cette époque, la livraison n'a pu en être faite aussitôt l'arrivée des marchandises; — Attendu que la compagnie des Asphaltes, prétendant que ce retard lui aurait causé un préjudice, demande 2.000 fr. de dommages-intérêts ; — Mais attendu que le retard dans la livraison est dû à un cas de force majeure dont la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait être responsable ; — Que d'ailleurs les marchandises voyageaient sous l'empire des droits qui affranchissaient la compagnie de garantie de délai ; —
qui affranchissaient la compagnie de garantie de délai ; — Que ces retards ne sont, en tout cas, excessifs ; — Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la compagnie générale des Asphaltes; — Sur les 760 fr. 15 c. pour manquant : — Attendu que cette somme représente la valeur du manquant lors de la livraison définitive ; — Attendu que, s'il convient de reconnaître que cette perte a eu lieu sur la ligne de Lyon, il est constant que le séjour prolongé dans ses gares ne lui est point imputable ; — Qu'en raison de la