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se désister de la procédure qu'elle lui a donné mandat de suivre, justifier d'une délibération du Conseil municipal l'y autorisant. 2. Les dispositions de la loi du 29 juin 1929 accordent aux sous-locataires la prorogation de plein droit. Il n'est pas douteux que le désistement signifié par acte d'avoué à avoué doit être signé de la partie qui se désiste tant sur la copie que sur l'original. L'art. 402 c. p. civ. l'exige en termes express et la sanction de l'inobservation de cette règle est la nullité du désistement. (Civ. 7 août 1877. D. 78.1.55). L'arrêt rapporté étend cette règle
7 août 1877. D. 78.1.55). L'arrêt rapporté étend cette règle aux désistements signifiés par huissier conformément à une certaine jurisprudence (Montpellier 11 mars 1847. D. 47.2.9. Colmar 16 juill. 1842. D. 48.2.77. Angers 25 juill. 1866. S. 67.2.47. Voir également Carré-Chauveau. T. III Quest. 1456). Ce n'est pas l'opinion de la Cour de Cassation. Un arrêt de la Chambre des Requêtes, de quelques jours antérieur à l'arrêt rapporté (Req. 10 déc. 1929, Gaz. Pal, 1930.1.202.) décide, en effet, que la nullité édictée par l'art. 402 C. P. Civ. à l'égard du désistement formulé dans un acte d'avoué à avoué qui
du désistement formulé dans un acte d'avoué à avoué qui n'est pas signé de la partie qui se désiste ne saurait s'appliquer à celui qui est notifié par acte extrajudiciaire. (En ce sens, Gazon net-César Bru, t. VI, 52499. Rep. Pratique Dalloz v° désistement n° 54). ARRET : La Cour, Considérant que M. Simon a régulièrement fait appel à la date du 28 octobre 1929, d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Mélo en date du 8 octobre 1929, qui, le qualifiant d'occupant sans titre, lui donne, comme délai de grâce jusqu'au 23 avril 1930
lui donne, comme délai de grâce jusqu'au 23 avril 1930 pour quitter le logement qu'il occupe dans l'immeuble de la rue de la Forêt, appartenant à la Ville de Fougères et que pour le cas où il ne l'aurait pas quitté, à l'expiration de ce délai, autorise ladite Ville de Fougères à l'en expulser et même manu militari. Considérant que l'appelant, arguant de sa qualité de sous-locataire du logement en question, oppose à la demande en expulsion formée contre lui, et accueillie par le premier Juge, les dispositions de la loi du 29 juin 1929 qui accorde prorogation de plein
loi du 29 juin 1929 qui accorde prorogation de plein droit aux sous-locataires. Considérant que la Ville de Fougères ne conteste aujourd'hui à M. Simon ni sa qualité de sous-locataire, ni son droit à prorogation. Qu'elle se borne à soutenir qu'il y a eu de sa part à elle un désistement régulier que M. Simon aurait eu le tort de ne pas accepter, et qu'elle demande en conséquence à la Cour de déclarer abusive et inutile la continuation par l'appelant de sa procédure d'appel et de condamner ce dernier en 500 francs de dommage intérêt et en tous les dépens.
500 francs de dommage intérêt et en tous les dépens. Considérant qu'il est constant qu'à la date du 5 novembre 1929 c'est-à-dire à une date postérieure à l'ordonnance de référé dont s'agit, à la signification de cette ordonnance et même à l'appel formé depuis par M. Simon, ce dernier a reçu signification d'un exploit de Liger, huissier à Fougères, agissant à la requête du maire de cette ville et déclarant que son requérant se désiste de la procédure de réclamation par lui intentée contre M. Simon, qu'il est prêt à en payer les frais, mais qu'il entend toutefois maintenir le
en payer les frais, mais qu'il entend toutefois maintenir le congé donné à Simon dans l'acte même de notification de l'ordonnance, ledit acte en date du 21 octobre 1929; Considérant que c'est à bon droit que M. Simon s'est refusé à accepter le désistement qui lui a été ainsi notifié et a continué sa procédure d'appel sans tenir compte de ce désistement. Considérant en effet, que le désistement dont s'agit a un caractère ambigu puisque, s'appliquant à une procédure déjà terminée par une décision de justice, il ne formule aucune renonciation au bénéfice de cette décision et contient des réserves
renonciation au bénéfice de cette décision et contient des réserves qui peuvent laisser un doute sur sa portée et sur son étendue. Considérant en outre que ce désistement est irrégulier, puisqu'aucun pouvoir signé du Maire de Fougères n'est annexé à l'exploit signifié au nom de ce dernier et qu'à défaut de pouvoir régulier, la signature de ce magistrat ne figure ni sur l'original ni sur la copie de l'exploit en question. Considérant qu'il résulte en effet des termes de l'article 402 du Code de procédure civile, que si le désistement peut être fait par un seul acte et ne peut
peut être fait par un seul acte et ne peut être signifié par acte d'avoué à avoué, aussi bien qu'à personne par huissier à ce requis, il doit en tout cas, pour obliger la partie adverse, et mettre celle-ci à l'abri de tout désaveu ultérieur, être signé de la partie qui se désiste et du mandataire de celle-ci, lequel doit nécessairement, dans ce cas, justifier lui-même d'un pouvoir écrit signé de son mandant. Considérant enfin que le Maire de Fougères ne justifie pas de l'existence d'une délibération du Conseil Municipal l'autorisant à se désister de la procédure en expulsion qu'elle
l'autorisant à se désister de la procédure en expulsion qu'elle lui avait donné mandat de suivre contre M. Simon devant le Juge des référés par délibération du 28 juin 1929; Considérant que la Ville de Fougères ne peut se prévaloir de l'exploit du 5 novembre 1929 pour faire juger que cet acte a mis fin à l'instance actuelle et pour faire déclarer que la continuation par M. Simon de sa procédure d'appel est inutile, abusive, génératrice de dommages intérêts au profit de l'intimée. Considérant que c'est au contraire cette dernière qui, après avoir assigné M. Simon devant le Juge des
qui, après avoir assigné M. Simon devant le Juge des référés sans tenir compte de sa qualité de sous-loueur, ayant droit à la prorogation est en faute d'opposer à l'appel de ce dernier un acte irrégulier de désistement qui ne peut obliger l'appelant et d'en s'obstiner à soutenir que cet acte est valable au lieu de le remplacer par un acte régulier et contenant renonciation formelle au bénéfice de la décision rendue contre M. Simon. Que ce dernier est donc en droit de faire statuer sur le mérite de son appel qui est justifié par ce fait qu'ayant droit à
appel qui est justifié par ce fait qu'ayant droit à la prorogation, il ne peut être considéré comme un occupant sans titre. Mais que sa demande en dommages-intérêts basée sur une erreur de droit commise par l'intimée n'est pas suffisamment justifiée. Par ces motifs : Déclare non opposable à M. Simon le prétendu désistement signifié à ce dernier par exploit du 5 novembre 1929, Dit que cet acte n'a pu mettre fin à l'instance actuelle et que M. Simon est en droit de faire statuer sur le mérite de son appel. Et statuant sur ledit appel : Dit que M.
appel. Et statuant sur ledit appel : Dit que M. Simon n'était pas un occupant sans titre ; Réforme en conséquence l'ordonnance dont appel et la met à non-vent. Déboute la Ville de Fougères de toutes ses conclusions. Déboute M. Simon de sa demande en dommages-intérêts. Condamne la Ville de Fougères en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr. ; GUILLOT, av. gén. Mes CHAUVEAU et GEORGEL av. 1. Donation déguisée. — Vente. — Actes successifs. — 1er acte. — Absence de prix sérieux. — Acte postérieur. — Pas de versement du prix. — Correspondances entre
postérieur. — Pas de versement du prix. — Correspondances entre parties et comparution personnelle. 2. Donation. — Charge. — Extinction d'une dette hypothécaire. — Cause déterminante. Inexécution de la condition. — Révocation. — Inutilité d'une sommation. Ire Chambre. — 6 Janvier 1930. DE SAISY C/ DE SAISY Sommaire : 1. Constitue une donation déguisée sous la forme d'une vente à titre onéreux, l'acte dans lequel une sœur vend, alors qu'elle est entrée dans un ordre religieux, ses biens à son frère, sans prix sérieux, le prix étant un élément essentiel de la vente alors surtout qu'aucune justification n'est apportée du
de la vente alors surtout qu'aucune justification n'est apportée du versement d'un prix plus élevé stipulé dans un acte postérieur confirmatif du premier. Il en est ainsi alors qu'il résulte de l'attitude des parties postérieurement aux dits actes et de leurs correspondances que la vendeuse n'a jamais cessé de se considérer comme la propriétaire véritable et qu'elle a été considérée comme telle par son frère, acheteur apparent et le gérant de celui-ci. 2. Lorsqu'une donation a été consentie moyennant la condition de paiement par l'acquéreur d'une dette hypothécaire dont le règlement a été la condition déterminante de l'acte, c'est à
règlement a été la condition déterminante de l'acte, c'est à bon droit que le donateur peut en demander la révocation pour inexécution des charges et ce sans faire précéder son action d'une sommation. JUGEMENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES COTES-DU-NORD (Section de Saint-Brieuc. — 20 mars 1929) Le Tribunal, Attendu que la demoiselle Aliette de Saisy a assigné son frère Joseph à la date du 18 septembre 1929, pour voir dire et juger que la donation intervenue entre les parties, le 24 février 1925 a été résilée d'un commun accord et qu'elle est seule propriétaire, depuis lors, des immeubles qui en
qu'elle est seule propriétaire, depuis lors, des immeubles qui en ont fait l'objet; Dire et juger, en tout cas, subséquentement que la donation envisagée doit être révoquée aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges; Qu'elle maintient son point de vue dans ses conclusions d'audience, à savoir : Que l'acte du 24 février 1925 est une donation. Que cette donation a été résiliée d'un commun accord en octobre 1926, ou, qu'en tout cas, elle est révocable pour cause d'inexécution des charges. Attends que le défendeur répond que l'acte est, au contraire, une vente et une vente sérieuse; Qu'on
est, au contraire, une vente et une vente sérieuse; Qu'on ne saurait lui opposer aujourd'hui la résiliation, la Cour d'appel de Rennes ayant déjà tranché la question dans le sens de la négative, à La case du 24 mai 1928; Qu'en ce qui concerne la résolution en admettant qu'il y ait donation, il n'y a pas de motif suffisant pour la prononcer. Attendu qu'il appartient donc au Tribunal de rechercher : 1° Si l'acte objet du litige constitue une donation ou une vente; 2° Si il a été résilié contractuellement; 3° Dans le cas où c'est une donation, si elle
3° Dans le cas où c'est une donation, si elle doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges et conditions. Sur le premier point. Attendu que le véritable caractère d'un acte se détermine d'après les énonciations, et d'après les circonstances dans lesquelles il est intervenu; Attendu que l'acte du 24 février 1925 (déjà enregistré) est ainsi libellé au crayon : « Blanche Lande me vend Kéramouli, château et ferme, et Kérennor, en paiement de quarante mille francs, qu'elle doit chez Me Lavalou, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Je m'engage à lui verser chaque année la somme dont elle aura besoin sur les
chaque année la somme dont elle aura besoin sur les revenus de Kerrennor. Blanche Lande, le 24 février 1925, Joseph de Saisy. » Que cet écrit que M. de Saisy voudrait écarter du débat, mais qui a sa valeur et doit être retenu dans la cause, ne saurait être considéré comme constituant une vente sérieuse par le motif que l'un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente fait défaut : Qu'en effet le prix n'est pas sérieux; Qu'il a été porté à 40.000 francs plus une somme à déterminer suivant les besoins de la demoiselle de Saisy sur
déterminer suivant les besoins de la demoiselle de Saisy sur le revenu de Kérennor, alors qu'en 1899, ces mêmes biens avaient été estimés 155.300 francs. Que d'autre part, dans ce contrat, Joseph n'avait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice réel à faire; Attendu que si, par acte sous seing privé du 4 août 1925 enregistré à Carhaix, le 4 septembre 1925, n° 112, seul acte à considérer selon le défendeur, la demanderesse a vendu à son frère les mêmes propriétés pour le prix de 135.000 francs, dont 95.000 francs payés comptant et les quarante autres mille francs
95.000 francs payés comptant et les quarante autres mille francs formant le montant de l'obligation souscrite par Mademoiselle de Saisy en l'étude de Me Lavalou, le 9 juillet 1921, étant pris à charge par Joseph de Saisy, qui s'engage à les rembourser à l'échéance et d'ici là à en servir les intérêts aux créanciers au taux de 4 % à partir du 29 septembre 1925, cet acte ne peut être considéré comme sincère, étant donné les circonstances dans lesquelles il a été conçu, préparé, signé et complété; Qu'il résulte de la comparution personnelle des parties à laquelle le Tribunal a
la comparution personnelle des parties à laquelle le Tribunal a procédé, le 13 mars 1929 que, d'une part, l'acte du 4 août 1925 a été signé par Mlle de Saisy dès le 24 février 1925 au couvent de la Blanche-Lande, alors que le prix et la date n'y étaient pas encore portés et que l'écrit au crayon du 24 février 1925 ne mentionnait que le prix de 40.000 francs. Que d'autre part, Joseph de Saisy, n'a jamais pu justifier non seulement du versement des 95.000 fr. à sa soeur, mais même de la provenance de cette somme, et qu'enfin cet
même de la provenance de cette somme, et qu'enfin cet acte du 4 août 1925 n'a été adressé à la demoiselle Aliette de Saisy qu'à la date du 21 novembre 1925, c'est-à-dire plus de 17 ans après sa confection; Attendu qu'il est d'ailleurs à considérer que Mlle de Saisy n'avait pas besoin d'argent en 1925, alors qu'elle était au couvent; Qu'on ne comprend pas que, s'il y avait eu vente véritable, Joseph de Saisy aurait écrit à sa sœur le 16 juillet 1914 : « Que vas-tu faire pour la location de Kérampuil ? » et le 19 novembre 1916
location de Kérampuil ? » et le 19 novembre 1916 : « Il faudrait faire valoir que c'est ton habitation et que tu es expropriée » ; et le 1er décembre 1916 : « c'est à toi de juger ce que tu veux faire pour Kérampuil » et le 19 décembre 1916 : « je ne veux pas influer sur ta décision, c'est ta propriété » et encore le 15 décembre 1916 : « je ne veux pas m'occuper de l'affaire de Kérampuil car je ne veux pas que tu t'en dégages à cause de moi ». Que ce sont
t'en dégages à cause de moi ». Que ce sont là les conseils d'un bon frère à sa sœur, mais non pas des lettres d'un propriétaire à sa locataire; qu'un propriétaire ne peut pas donner des conseils pour vendre ce qui lui appartient; Attendu par ailleurs, qu'il est établi par les documents de la cause que, depuis la sortie de Mlle de Saisy du couvent (22 novembre 1925) et durant 20 années consécutives, elle s'est comportée vis-à-vis des biens par elle revendiqués comme un propriétaire de fait à l'égard de tous, gérant, administrant tout à sa guise; Qu'en 1922, elle
tous, gérant, administrant tout à sa guise; Qu'en 1922, elle refuse à laisser emménager son frère à Kérampuil (lettre du 22 octobre 1922, à enregistrer). Qu'en 1924, elle ne veut pas louer Kérampuil (lettre du 21 janvier 1924). Que dans la pensée même de M. de Leseueur, gérant des biens, ami et conseilleur de Joseph de Saisy, c'est elle qui est la propriétaire véritable, puisqu'il lui écrit pour lui demander de vendre une parcelle de terre (lettres des 12 juillet 1917 et 14 février 1918) et des arbres (lettres du 7 novembre 1922). Attendu il est vrai, que quelques lettres
7 novembre 1922). Attendu il est vrai, que quelques lettres écrites par la demoiselle de Saisy semblent indiquer que c'est son frère le propriétaire; lettre du 29 avril 1920 : « Quelle part me sera faite dans le prix de la vente ? Je demande un délai pour me retourner » ; lettre du 7 mai 1920 : « j'ai la jouissance ou je ne l'ai pas »; lettre du 26 mars 1922 : « J'avais cru bien faire de rendre Kerampuil à Joseph alors que tout était en bon état » ; lettre du 8 octobre 1922 : «
état » ; lettre du 8 octobre 1922 : « tu m'avais promis avant ton mariage de m'assurer la jouissance de Kérampuil et de Kérennor... alors ce serait pour rien que j'aurais assumé les charges énormes de cette jouissance, etc. ; lettre du 30 août 1925 : « lorsque Joseph m'avait rendu la jouissance de mes biens, il m'a laissé la liberté de faire ce que je voulais. mai qu'il apparaît que Mlle de Saisy qui est restée durant 13 ans dans un couvent, ne connaissait pas la valeur exacte des mots par elle employés au sujet de ces biens
des mots par elle employés au sujet de ces biens dans sa correspondance; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'acte objet du litige est une donation déguisée sous le voile d'un contrat de vente dont il n'a que l'apparence. Sur le deuxième point. — Attendu que la demoiselle de Saisy ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que la donation du 24 février 1925 a été résiliée d'un commun accord entre elle et son frère Joseph en octobre 1926. Qu'au reste la Cour de Rennes, dans son arrêt précité, du 24 mai 1926,
de Rennes, dans son arrêt précité, du 24 mai 1926, en a décidé ainsi. Sur le troisième point. — Attendu que cette donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges, aux termes de l'article 953 du Code Civil; Qu'en fait il est stipulé clairement, formellement à l'acte du 4 août 1925, que Joseph de Saisy, paie comptant 95.000 francs et s'engage à rembourser les 40.000 francs de la créance hypothécaire Lavalou. Qu'étant donné la forme employée, le choix des expressions dont on s'est servi, les circonstances de fait et l'intention
dont on s'est servi, les circonstances de fait et l'intention présumée des parties, il apparaît bien qu'au moment de la donation, le bénéfice de cet acte a été subordonné en la personne du donateur, et dans son intérêt seul, à la condition absolue, essentielle, impulsive et déterminante, que le donataire rembourserait la somme de 40.000 francs, montant de la créance hypothécaire Lavalou, et qu'il ne s'agissait pas là d'une simple modalité. Qu'en admettant même que Joseph de Saisy ait payé les 95.000 francs ce qui n'est nullement démontré, il est indéniable qu'il n'a pas exécuté la convention qui lui était
indéniable qu'il n'a pas exécuté la convention qui lui était imposée pour les 40.000 francs. Que cette inexécution a une importance telle qu'elle ne peut qu'entraîner la révocation de la donation par application de l'article 1184 du Code Civil. Attendu que le défendeur allègue, à cet égard, que la résolution de la donation ne se produit pas de plein droit; Attendu que suivant l'opinion la plus répandue, en doctrine comme en jurisprudence, cette mise en demeure n'est pas absolument nécessaire, le débiteur étant suffisamment averti par la citation en justice; Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire, contradictoirement, en
Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire, contradictoirement, en premier ressort; Dit 1° que l'acte du 24 février 1925 est une donation déguisée sous la forme d'un contrat de vente; 2° que cette donation n'a pas été résiliée d'un commun accord entre les parties; 3° qu'elle doit être révoquée aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges et conditions; Dit en conséquence que Mlle Aliette de Saisy est bien seule propriétaire du château et de la ferme de Kérampuil et de la ferme de Kérennor avec toutes leurs dépendances; Condamne Joseph de Saisy aux dépens; Déboute les
leurs dépendances; Condamne Joseph de Saisy aux dépens; Déboute les parties en cause du surplus de leurs fins et conclusions. ARRÊT : La Cour, Considérant que le sieur de Saisy a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal civil départemental des Côtes-du-Nord, section de St-Brieuc, du 20 mars 1929; Adoptant Les motifs des Premiers Juges. Considérant que le paiement des 40.000 francs doit être tenu pour une cause déterminante de la donation; Considérant qu'en effet il s'agissait d'une dette hypothécaire due par la donatrice et que celle-ci pouvait attacher et semble avoir attaché une importance capitale à se voir débarrassée
semble avoir attaché une importance capitale à se voir débarrassée d'une charge qui lui causait de graves ennuis. Considérant que même indépendamment de cette mise en demeure, de Saisy avait, par suite, l'obligation de remplir ponctuellement cette charge de la donation et que l'inexécution de cette condition doit entraîner la révocation. La Cour, confirme le jugement entrepris. Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées, non justifiées ou inutiles. Condamne de Saisy à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LAGRANGE, Pr. Prés.; GUILLOT, av. gén. Mes CHARLIER, SPORCK et BAHIER (ces deux derniers du Barreau de Nantes). Foire-Exposition. —
BAHIER (ces deux derniers du Barreau de Nantes). Foire-Exposition. — Concession à un restaurateur-limonadier d'un monopole de vente. — Autorisation donnée à des exposants de faire déguster gratuitement ou moyennant une légère rétribution. — Connaissance du règlement de la Foire autorisant la dégustation payante. — Usage courant. — Demande de dommages-intérêts mal fondée. Ire Chambre. — 26 Décembre 1929 DUPAS-GICQUEL C/ SOCIÉTÉ DE LA FOIRE EXPOSITION DE BASSE-BRETAGNE. Sommaire : Le fait pour une Société de Foire Exposition d'avoir autorisé des exposants à faire déguster les produits exposés soit gratuitement, soit avec une légère rétribution est d'un usage courant dans
soit avec une légère rétribution est d'un usage courant dans toutes les manifestations commerciales de ce genre. Le concessionnaire du monopole de restauration et de l'exploitation d'un comptoir de rafraîchissements payant dans l'enceinte de la Foire ne peut en conséquence se plaindre de l'autorisation donnée aux exposants par la Société, alors surtout qu'avant de signer l'accord intervenu avec elle, il a eu connaissance du règlement autorisant la dégustation. Le contrat de concession met seulement obstacle à l'autorisation d'un semblable établissement à un autre commerçant du même genre. La dégustation gratuite ou semi-gratuite ne peut être considérée comme constituant une véritable
ou semi-gratuite ne peut être considérée comme constituant une véritable concurrence ou une atteinte commerciale au monopole concédé. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (30 Mai 1928) Le Tribunal Attendu que suivant conventions verbales en date à Lorient du 15 septembre 1926, enregistrées à Lorient le 8 octobre 1927, la Société anonyme de la Foire Exposition de Basse-Bretagne a concédé à M. Dupas-Gicquel le monopole de l'installation du restaurant et des buvettes à la Foire Exposition de Lorient pour une durée de 5 années, moyennant une redevance annuelle de 3. 000 francs susceptible d'augmentation; Attendu qu'en 1926 les conventions
3. 000 francs susceptible d'augmentation; Attendu qu'en 1926 les conventions furent légalement exécutées ; Mais attendu que pendant toute la durée de la Foire Exposition, ouverte le 24 septembre 1927 et close le 30 octobre 1927, la Société de la Foire Exposition de Lorient a gravement manqué à ses conventions et à ses obligations, qu'elle a en effet autorisé tous les exposants de boissons, au nombre d'une quinzaine environ, à pratiquer la dégustation payante, ce qui a eu pour effet de transformer en bars, buvettes publiques et débits de boissons, tous les stands de ces exposants, que même certains d'entre
tous les stands de ces exposants, que même certains d'entre eux, tels que les établissements Freury Cheski et Gloria, ont adjoint à leur stand des tables et des chaises où les consommateurs s'assisaient constituant ainsi de véritables buvettes; Attendu que le public se pressait en foule à ces établissements qui vendaient à des prix inférieurs à ceux que pouvait pratiquer Dupas-Gicquel et lui faisaient une véritable concurrence invitant le public par la voix et par les affiches à consommer chez eux; Attendu qu'il est résulté de ces agissements autorisés par la Société de la Foire un très grave préjudice pour