jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
avocats; MM. Meunier et Rouget, avoués. N° 3935. RÉFÉRÉ. — APPEL. — UN RECEVABLE. — EXÉCUTION SANS RÉSERVES. Est non recevable l'appel d'une ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. Comptoir général c. Soetens. 26 janvier 1877. — 5e chambre. 12 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanier, juge) : « Attendu que la dame Soetens, munie de pleins pouvoirs de son mari, a le droit, tant en son nom personnel et de concert avec lui, de prendre part et faire partie comme actionnaire de l'assemblée générale de la compagnie du Comptoir général
actionnaire de l'assemblée générale de la compagnie du Comptoir général des assurances, ayant lieu en ce moment 32, rue Lepic, à Paris, au siège social ; — Qu'elle justifie avoir satisfait à toutes les obligations des statuts ; — Disons Est non recevable l'appel d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un locataire après congé régulier et à défaut de paiement des loyers, lorsque le locataire a acquiescé par la remise des clefs (4e chambre, 26 juillet 1872; Bulletin, 1872, p. 383); celui qui a complètement exécuté une ordonnance est non recevable à en interjeter appel (4e chambre, 20 mars 1873;
recevable à en interjeter appel (4e chambre, 20 mars 1873; Bulletin, 1873, p. 7). — Voir cependant un arrêt de la 5e chambre (1er février 1873; Bulletin, 1873, p. 13) aux termes duquel est recevable l'appel d'une ordonnance exécutoire par provision prescrivant l'expulsion d'un employé lors même que celui-ci a demandé un délai pour partir et qu'il est parti. — 112 — qu'elle sera autorisée soit seule, soit avec le sieur son mari, à assister et prendre part à l'assemblée générale de la compagnie du Comptoir général des assurances, ayant lieu en ce moment 32, rue Lepic, à Paris, au
lieu en ce moment 32, rue Lepic, à Paris, au siège social, et à toute assemblée ultérieure, et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est; — Ordonnons, vu l'urgence, l'exécution provisoire nonobstant appel. » Appel par le Comptoir général. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause que l'ordonnance dont est appel a été exécutée sans protestation ni réserve de la part des appelants; — Sans qu'il soit besoin dès lors d'examiner les autres fins et conclusions présentées par l'intimé; — Déclare les appelants être nom non recevables
par l'intimé; — Déclare les appelants être nom non recevables en leur appel. » M. Legendre, pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; Mmes Combes et Bigault de Granrut, avocats; MM. Pouzin et Mermilliod, avoués. N° 3936. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. — RAPPORT D'ORDONNANCE. — APPEL. Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation. Worms c. veuve Heymann. 3 janvier 1877. — 2e chambre. 23 décembre 1875,
Heymann. 3 janvier 1877. — 2e chambre. 23 décembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal : « Après examen des explications et des pièces respectivement fournies; — Rapportons notre ordonnance du 20 décembre présent mois; — En conséquence, nonobstant toute opposition formée en vertu d'icelle par Eugène Worms, autorisons la demanderesse, en sa qualité de liquidateur de l'ancienne société veuve Heymann, à recevoir toutes sommes et valeurs qui sont ou seront dues à cette société ou à elle-même par les Frères Gondchaux, en lui en effectuant paiement valablement libéré; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel.
libéré; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Worms. « La Cour, — Considérant que le président qui, en vertu des pouvoirs à lui donnés par l'art. 558 code proc. civ., accorde ou refuse l'autorisation de former opposition, exerce un acte de juridiction souveraine supérieur à tout contrôle et qui ne peut, par conséquent, être attaqué par la voie de l'appel; — Que si le juge, voulant sauvegarder les intérêts de la partie saisie, accorde seulement une autorisation provisoire ou conditionnelle, et réserve à la partie saisie le droit de lui en référer, et si
partie saisie le droit de lui en référer, et si par suite de cette réserve, le débat s'ouvre devant lui entre les parties sur l'opposition, l'ordonnance que le juge rend alors, n'étant qu'une suite et un complément de la première, participe de la nature de celle-ci et n'est pas plus qu'elle susceptible d'appel; — Qu'en conséquence il y a lieu de déclarer non recevable l'appel de l'ordonnance du 23 décembre 1875 qui a rapporté celle du 20 décembre autorisant la saisie; — Par ces motifs, — Déclare Worms non recevable dans son appel. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av.
dans son appel. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Rousseau et Boyer, avocats; MM. Vacherou et Bordeaux, avoués. N° 3937. RÉFÉRÉ. — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — SOMME A TOUCHER. — URGENCE. L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres projetées, alors surtout que cet administrateur déclare être prêt à faire un remploi immédiat. Syndic Gélarié c. Morin. 2 janvier 1877. — 5e chambre. 23 septembre 1876, ordonnance
2 janvier 1877. — 5e chambre. 23 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que les époux Marquis, débiteurs d'une somme principale de 85,000 fr. actuellement exigible, se disposent à faire offres réelles de ladite somme et à la consigner; — Attendu que, si l'administration provisoire des communauté et succession Joureau, conférée à Morin, a dû être limitée aux recettes et dépenses, cette situation ne fait pas obstacle à ce que Morin, en sa qualité, soit autorisé à recevoir un capital échu lorsqu'il y a intérêt pour les
recevoir un capital échu lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation des offres projetées; — Autorisons Morin en qualité à recevoir la somme principale de 85,000 fr. dont s'agit, à en donner bonne et valable quittance, à consentir toutes mainlevées, toutes radiations, toutes subrogations se rattachant audit remboursement, et ce, nonobstant toutes oppositions ou défenses du sieur Gélarié personnellement, des syndics successifs de sa faillite, de Jacob Prêtre, Bloch, Binder, Bertaux et de la veuve Pachon; — Donnons acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare être prêt à faire remploi immédiat dudit
ce qu'il déclare être prêt à faire remploi immédiat dudit capital en rentes sur l'Etat français 3 p. 100 qu'il fera immatriculer au nom des communauté et succession Joureau; — Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel. » Appel par syndic Gélarié. « La Cour, — Adoptant les motifs, etc., — Confirme. » M. Armet de Lisle, f.f. de pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; MM. Gallard et Limet, avocats; MM. Bordeaux et Bonnin, avoués. N° 3938. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — PRETENDUE CRÉANCE. — INSTANCE PRINCIPALE. SURSIS. Le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en
juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu de jugement et arrêt, par le motif que le débiteur allègue une prétendue créance faisant l'objet d'une instance principale. Veuve Cor c. Blanchard. 4 juillet 1877. — 4e chambre. 16 juillet 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Hua, juge) : Attendu qu'il y a instance au principal entre les parties; — Ordonnons la discontinuation des poursuites commencées; ce qui sera exécutoire nonobstant appel. Appel par Cor. « La Cour, — Considérant que les titres de créance prétendus dont Blanchard se prévaut et
les titres de créance prétendus dont Blanchard se prévaut et qui font l'objet de l'instance introduite par lui devant le tribunal de la Seine le 10 juillet 1874, ne pouvaient suspendre l'effet des jugement et arrêt exécutoire dont la veuve Cor est porteur; — Par ces motifs, — Infirme, — Ordonne la continuation des poursuites commencées; — Dit qu'il n'y a pas urgence pour ordonner l'exécution sur minute. » M. Levesque, f.f. de pr.; M. de Thévenard, subst.; MM. Bonneville de Marsangy et Emion, avocats; MM. Guyon et Vacher, avoués. N° 3939. RÉFÉRÉ. — ENTRANÇON DE TRANSPORT. — VOITURE EN
N° 3939. RÉFÉRÉ. — ENTRANÇON DE TRANSPORT. — VOITURE EN RÉPARATION, CHARRON. RÉTENTION. — RESTITUTION. — URGENCE. Le charron qui s'est chargé de l'entretien d'un matériel de transport, moyennant une somme déterminée payable chaque mois, par abonnement, ne peut refuser de rendre les voitures à lui confiées pour être réparées, en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre cause. L'entrepreneur de transport peut obtenir, en référé, la restitution de ses voitures, sous réserve des droits du charron. Leclair c. Coisol. 8 janvier 1877. — 4e chambre. 19 décembre 1876, ordonnance de M. le président
4e chambre. 19 décembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il paraît constant que les camions de Coisel ont été confiés à Leclair pour les réparer en exécution d'un contrat d'abonnement ; — Que Leclair, qui les retient et se refuse à les remettre, n'a jamais fait connaître s'il prétendait à un droit de gage et pour quelles causes; qu'il ne comparaît pas encore pour justifier le prétendu droit de rétention qu'il semble opposer à la demande de Coisel ; — Qu'il y a cependant urgence pour ce dernier à rentrer
Qu'il y a cependant urgence pour ce dernier à rentrer en possession de ces voitures indispensables à l'exercice de son industrie; — Autorisons Coisel à se remettre en possession de ses voitures et à les reprendre partout où elles se trouveraient nonobstant toute résistance de Leclair, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Leclair. « La Cour, — Donne défaut contre Coisel non comparant quoique régulièrement assigné et ; — Considérant qu'en vertu des conventions verbales reconnues par les parties, Leclair, charron,
vertu des conventions verbales reconnues par les parties, Leclair, charron, s'est chargé par abonnement de l'entretien du matériel de transport de Coisel moyennant une somme déterminée payable par chaque mois; — Que deux des voitures de Coisel ayant été conduites dans les ateliers de Leclair pour être réparées, celui-ci a refusé de les rendre par le motif que le prix d'abonnement ne lui avait pas été payé régulièrement et qu'il lui était encore dû une somme d'argent pour autre cause; — Considérant que Coisel n'a pas cessé, en vertu des conventions susdites, de conserver la propriété et la libre disposition
conventions susdites, de conserver la propriété et la libre disposition de ses voitures et notamment de celles retenues par Leclair, et qu'il ne suffit pas à celui-ci d'opposer une simple allégation pour paralyser l'effet d'une convention non contestée et pour priver un entrepreneur de transports des voitures indispensables à l'exercice de son industrie ; — Que l'urgence justifie la compétence du référé, et qu'il y a lieu, provisoirement et sans préjudice aux droits que les parties pourront invoquer devant les juges compétents, d'ordonner la restitution desdites voitures à Coisel ; — Par ces motifs, — Confirme. M. Rohault de Fleury,
— Par ces motifs, — Confirme. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, subst.; Me Piallat, avoué. N° 3940. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONVERSION. — JOUR DE LA VENTE. — MISE A PRIX. — APPEL. N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (4e espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (Ire espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière,
lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2e espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord (2e espèce). 1re espèce.— Riant c. Chazaud. [21 avril 1877.— 4e chambre. «La Cour, — Considérant que le jugement qui prononce sur une demande de remise d'adjudication n'est, aux termes de l'art. 703 du code de proc. civ., susceptible d'aucun recours, soit qu'il ait accordé, soit qu'il ait
susceptible d'aucun recours, soit qu'il ait accordé, soit qu'il ait refusé ladite remise; — Considérant que cette règle est applicable au cas de vente sur conversion, qui n'est qu'un incident de la saisie immobilière, et qui, sauf les exceptions formelles de la loi, reste pour le reste soumise aux mêmes dispositions; — Considérant qu'on prétendrait vainement que l'appel est recevable, parce qu'il a en outre pour objet une modification de la mise à prix de l'immeuble mis en adjudication; qu'en effet cette mise à prix a dû être fixée par le jugement rendu sur la demande de conversion, lequel, aux
le jugement rendu sur la demande de conversion, lequel, aux termes de l'art. 746 du code de proc. civ., n'est aussi susceptible ni d'opposition ni d'appel; — Considérant par suite que l'appel formé par la veuve Riant n'est à aucun titre recevable; — Considérant en outre que l'adjudication étant fixée à ce jourd'hui, il y a nécessité d'ordonner l'exécution sur minute; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Riant non recevable en son appel. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gen.; MMes Maillard et Victor Bournat, avocats; MMes Bordeaux, Millet, Dumas et Coeuré, avoués. 2e espèce.—
avocats; MMes Bordeaux, Millet, Dumas et Coeuré, avoués. 2e espèce.— Vidal de Lauzun c. veuve Lévy. 30 juillet 1875.— 3e chambre. 29 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la fixation de la mise à prix; — Attendu qu'en vertu du jugement de ce tribunal en date du 17 décembre dernier, qui a converti en vente sur publications judiciaires, les poursuites de saisie immobilière de la maison sise à Paris rue Mercoeur, n° 6, il a été le 3 mars dernier procédé à une tentative d'adjudication de l'immeuble dont
mars dernier procédé à une tentative d'adjudication de l'immeuble dont s'agit sur la mise à prix de 300,000 fr. fixée par ledit jugement; — Attendu que ledit jour, aucun enchérisseur ne s'étant présenté, l'adjudication n'a pu avoir lieu; — Qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une nouvelle adjudication sur une mise à prix moins élevée; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette nouvelle mise à prix à 200,000 fr.; — En ce qui touche la demande de la partie saisie tendant à ce qu'il soit sursis à la vente; — Attendu que le créancier
soit sursis à la vente; — Attendu que le créancier saisissant et les autres créanciers inscrits intervenants s'opposent audit sursis; — Que ledit sursis ne pourrait être ordonné qu'autant qu'il serait justifié de causes graves; — Que la dame de Lauzun n'allègue aucun motif de nature à justifier sa demande; — Par ces motifs, — Ordonne qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit conformément au jugement du 17 décembre dernier, sur la mise à prix que le tribunal fixe à 200,000 fr. Déclare la dame de Lauzun mal fondée en
200,000 fr. Déclare la dame de Lauzun mal fondée en sa demande de sursis. Appel par Mme de Lauzun. « La Cour, — En ce qui touche le sursis : — Sur la recevabilité de l'appel; — Considérant que, par jugement passé en force de chose jugée, la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, pratiquée sur la dame Vidal de Lauzun, a été ordonnée, sur la mise à prix servant d'estimation, et portée en la requête signée par toutes les parties conformément à l'art. 745 code proc. civ.; — Que le tribunal, en outre et en vertu des
— Que le tribunal, en outre et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par l'art. 746, avait fixé le jour de l'adjudication par lui renvoyée devant le juge tenant les criées; — mais considérait que la vente ayant été tentée ledit jour sans succès, les parties ont dû se retirer devant le tribunal statuant en audience des saisies; — Considérant que, ensuite de cet incident forcé, les choses ont été remises au même état qu'avant; et que les parties n'étant plus d'accord, ni sur la mise à prix, ni sur l'époque de la vente, il appartenait aux juges
ni sur l'époque de la vente, il appartenait aux juges soit d'ordonner la reprise des poursuites en la forme ordinaire des saisies immobilières, soit la continuation de la procédure sur conversion, et d'y pourvoir à nouveau; — Considérant que les parties par leurs conclusions ayant persisté à suivre sur leur demande en conversion, le tribunal, encore aux termes de l'art. 746 précité, est demeuré comme devant l'arbitre de la fixation du jour de la vente, et qu'à cet égard la seconde sentence, comme la première n'était pas susceptible d'appel (art. 746) ; — Considérant que quelque favorable que soit d'ailleurs
746) ; — Considérant que quelque favorable que soit d'ailleurs la partie saisie, la rigueur de la loi, qui veut couper court à des lenteurs et à des frais souvent préjudiciables à l'intérêt et des créanciers, n'autorise pas à décider ici que l'appel puisse être reçu, comme s'il s'agissait d'un jugement sur incident non compris parmi les jugements énumérés en l'art. 730; — et que l'interdiction formelle écrite au § final de l'art. 746, démontre assez qu'au point de vue de la fixation du jour, la sentence, dont est appel par la partie saisie ne constitue pas autre chose qu'un
par la partie saisie ne constitue pas autre chose qu'un simple préparatoire; — En ce qui touche la mise à prix; Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'elle n'est point sérieusement contestée au cas du procès; — — 121 — Considérant, en effet, qu'en matière de conversion de saisie, l'estimation de la mise à prix appartenant avant tout aux parties, dès lors que leur accord constaté établit entre elles un contrat judiciaire, le juge n'a autre chose à faire qu'à leur en donner acte; — Mais considérant qu'il en est tout autrement dans l'incident dont la Cour est
en est tout autrement dans l'incident dont la Cour est saisie; qu'aujourd'hui il s'élève un litige sur cette estimation même; et que, comme pour tout autre incident essentiellement contentieux, le juge n'y peut plus statuer que dans les conditions du premier et du second ressort; — Au fond, — Considérant que l'abaissement excessif de la mise à prix de l'immeuble saisi sur la dame de Lauzun pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à l'intérêt des créanciers derniers inscrits et à l'intérêt de la partie saisie : qu'il convient donc de porter l'estimation à un taux plus élevé que celui adopté par
l'estimation à un taux plus élevé que celui adopté par les premiers juges, et qui sera ci-après déterminé; — Par ces motifs, — En ce qui touche le sursis de la vente, dit dame de Lauzun non recevable en son appel, de ce chef, met son appellation à néant, l'en déboute; — Ordonne que de ce chef ce dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur ; — La reçoit au contraire en son appel en ce qui touche la fixation de la mise à prix; — De ce chef met ce dont est appelé à néant en
ce chef met ce dont est appelé à néant en ce que les premiers juges ont abaissé la mise à prix à 200,000 fr. ; — Faisant droit, — Décharge l'appelante de la disposition qui lui fait grief; — Entendant : — Fixe la mise à prix à la somme de 230,000 fr.; — Le jugement du 29 avril 1875, au résidu servant d'effet; — Et à raison de ce que les parties succombent respectivement sur chacun des deux chefs de l'incident, fait masse des dépens de première instance et, d'appel pour être supportées moitié par les intimés, moitié par
d'appel pour être supportées moitié par les intimés, moitié par l'appelante, les dépens à employer en tout événement en frais privilégiés de vente. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. de Biot-Lequesne, Hélbronner et Chaumat, avocats; MM. de Mesnier, P. Chauvelot, Delastre, Gallois, Fabignon et Bonnin, avoués. N° 3941. SAISIE IMMOBILIÈRE, — CONVERSION. — BAIL. — DATE CERTAINE. — RADIATION. — NOUVELLE SAISIE. La propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail — 122 — Ce bail est valable
consentir un bail — 122 — Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des hypothèques la notification à ces créanciers. Une saisie immobilière non notifiée ne continue pas à produire ses effets après que le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. Leblanc
de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. Leblanc c. Chéradame. 3 mai 1875. — 5° chambre. 13 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le bail consenti par la demoiselle Figuier à Gérard et dont Chéradame est aujourd'hui le bénéficiaire, l'a été à la date du 1er juillet 1871, et que la vente de la maison auquel il s'applique a eu lieu à l'audience des criées de ce tribunal le 13 juillet 1872 ; qu'en s'arrêtant à ces deux dates il est manifeste que l'adjudicataire est obligé de le
dates il est manifeste que l'adjudicataire est obligé de le subir s'il n'est annulable pour aucune cause autorisée par la loi ; — Attendu que pour faire déclarer la nullité de ce bail on invoque l'art. 684 du code de procédure civile permettant aux juges d'annuler les baux n'ayant pas date certaine, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent, en s'appuyant sur ce que la maison avait été immobilièrement saisie par procès-verbal d'huissier du 25 août 1868, à la requête d'Astruc fils, banquiers à Paris, laquelle n'aurait été validée que le 26 mars 1872 ; — Attendu que les poursuites
le 26 mars 1872 ; — Attendu que les poursuites sur la saisie à laquelle on prétend faire produire son effet, ont été discontinuées par la conversion en vente aux enchères, résultat d'un jugement du 25 février 1869 ; — Que dès lors à partir de ce moment, on doit considérer que la propriété mise en adjudication était purgée de l'espèce d'interdit légal qui l'avait frappée, d'où la conséquence que les règles en cette matière spéciale, cesseraient de lui être applicables; que, s'il en est ainsi, la demoiselle Figuier ne trouvait plus d'entraves dans l'administration de son immeuble et que
trouvait plus d'entraves dans l'administration de son immeuble et que si, dans une période de temps déterminée, cette administration n'a pas été pleine et entière à raison de la mesure de rigueur exercée, elle a recouvré tous ces droits à partir du jour de la conversion ; — Attendu que cette interprétation juridique du jugement du 25 février 1869, ne permet pas de prendre en considération la deuxième saisie, celle faite requête de Placet le 19 octobre 1871 pour faire revivre celle du 25 août 1868, dont les causes d'ailleurs se sont éteintes le 29 mai 1869, c'est-à-dire antérieurement au
se sont éteintes le 29 mai 1869, c'est-à-dire antérieurement au bail litigieux, suivant qu'il résulte de la quittance subrogatoire donnée à cette date au syndic de la faillite Figuier devant Chariot, notaire à Paris; — Qu'en cet état il n'y a pas à se préoccuper de l'époque à laquelle aurait été opérée la radiation de la saisie ; — Attendu d'autre part qu'à aucun autre point de vue il n'est justifié que le bail attaqué, doive être annulé à raison de circonstances qui ont présidé aux conventions qu'il renferme; — Par ces motifs, — Déclare Leblanc, Placet, Roger, Bailly, Pierre