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attribués à l'introduction d'un tarif plus élevé. Vous voyez, messieurs, que la loi de 1852 introduite en Hollande, bien loin d'avoir produit les résultats désastreux dont on vous a parlé, avait produit au contraire une augmentation de recettes de 50 p. 100. Une autre dépêche vous a dit qu'il en était de même à Genève; que, depuis l'introduction de la liberté dans cette ville, l'Etat avait perdu toutes les sommes qu'il percevait autrefois. Je suis profondément étonné qu'on ait pu écrire une chose semblable. Car, depuis 1815, le contrôle n'a jamais été que facultatif, et toujours gratuit. Par conséquent, l'introduction
jamais été que facultatif, et toujours gratuit. Par conséquent, l'introduction de la liberté n'a pas pu faire perdre au Trésor genevois des sommes qu'il n'avait jamais perçues. M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. L'exportation a-t-elle grandi ? M. Tirard. On me dit : L'exportation a-t-elle grandi ? « Eh bien, je n'hésite pas à dire : oui, elle a grandi jusqu'en 1866, et si elle a diminué depuis, cela tient à d'autres causes que celles que vous croyez. Depuis 1815, époque où Genève a cessé d'appartenir à la France, la loi a fonctionné assez irrégulièrement jusqu'en 1846 ;
France, la loi a fonctionné assez irrégulièrement jusqu'en 1846 ; les uns la respectaient, les autres ne la respectaient pas ; vous le verrez dans tous les documents, l'honorable M. Teisserenc de Bort l'a reconnu lui-même. Jamais le Gouvernement ne s'est préoccupé de l'appliquer d'une manière rigoureuse, puisqu'il n'y avait aucun intérêt. À partir du mois d'octobre 1846, époque où éclata une révolution, le commerce devint absolument libre ; les visites des contrôleurs cessèrent complètement, et tous les fabricants fabriquèrent comme ils l'entendirent. Seulement, quelques années plus tard, des difficultés s'étant élevées entre des fabricants et des marchands, et ayant
s'étant élevées entre des fabricants et des marchands, et ayant été portées devant le tribunal de commerce, ce tribunal fut dans la nécessité de se déclarer incompétent, attendu que la difficulté portait sur des marchandises prohibées par une loi qui était tombée en désuétude, il est vrai, mais qui en réalité n'avait pas été abrogée; et alors on reconnut la nécessité de rendre légale une situation de fait qui durait depuis une vingtaine d'années. C'est en 1866 que, sans difficulté, sans discussion et d'un commun accord, la loi du contrôle fut abolie. Les affaires marchaient à merveille; la situation ainsi
fut abolie. Les affaires marchaient à merveille; la situation ainsi régularisée, la fabrication avait atteint un degré de prospérité qui nous est révélé par les chiffres mêmes qui ont été fournis par M. le ministre du commerce, lorsque tout à coup des dissentiments entre patrons et ouvriers et le fléau des grèves s'abattit sur cette ville naguère si prospère, et depuis cette époque, je le reconnais, les exportations ont sensiblement diminué. Voilà, messieurs, la véritable cause de la décadence des fabrications de Genève. (Mouvements divers.) Pendant de longs mois les ateliers ont été fermés ; les étrangers qui attendaient que
ateliers ont été fermés ; les étrangers qui attendaient que leurs commandes leur fussent livrées ne les recevant pas, ont naturellement quitté le pays qui ne pouvait pas les servir ; ils se sont adressés à l'Allemagne, à la France, partout où ils pouvaient trouver ce que la Suisse était incapable de leur donner ; c'était une clientèle perdue qu'il est souvent difficile de retrouver. Voilà la seule et vraie cause de l'état de dépérissement dans lequel se trouve la fabrication de Genève, et ce n'est nullement, comme on vous l'a dit, le résultat du changement de législation. Messieurs, je
l'a dit, le résultat du changement de législation. Messieurs, je n'ai plus qu'un mot à vous dire, il est très-important. (Marques d'impatience et cris : Aux voix! sur quelques bancs à droite.) Messieurs, vous vous impatientez. J'en suis désolé ; mais il s'agit d'une affaire que la commission a mis deux ans à étudier, et je m'étonne que des questions de cette nature, qui intéressent si profondément l'industrie, ne soient pas écoutées avec toute l'attention qu'elles comportent, et qu'il ne soit pas possible d'en faire une complète étude. (Parlez! parlez! — Aux voix! aux voix!) Au surplus, vous ne m'empêcherez
— Aux voix! aux voix!) Au surplus, vous ne m'empêcherez pas de parler. Je remplis un devoir, et j'irai jusqu'au bout. M. Gaslonde. Personne ne vous en empêche. Nous vous écoutons avec attention. M. Tirard. On vous a dit tout à l'heure que la chambre de commerce de Besançon avait exprimé un avis sinon contraire, du moins peu favorable à la proposition. Cela prouve, messieurs, que l'honorable M. Grivart avait raison quand il vous disait que souvent, par le jeu des élections, les chambres syndicales et de commerce ne représentent pas exactement l'esprit des corporations qui les nomment, et cette
pas exactement l'esprit des corporations qui les nomment, et cette observation peut s'appliquer admirablement à la chambre de commerce de Besançon, car j'ai entre les mains une pétition qui a été remise par notre honorable collègue M. Fernier, à M. le ministre des finances et qui est signée par tous les horlogers du département du Doubs, au nombre de 163. Je demande la permission de vous en donner lecture. « Monsieur le ministre, « Les soussignés, fabricants d'horlogerie à Besançon, ont l'honneur de vous exposer que l'adoption du projet de loi relatif à la liberté de la fabrication des ouvrages
loi relatif à la liberté de la fabrication des ouvrages d'or et d'argent destinés à l'exportation serait extrêmement favorable à l'industrie horlogère, dont elle aiderait puissamment le développement. Obligés, jusqu'ici, de nous conformer aux prescriptions de la loi du 19 brumaire an VI, il ne nous a pas été possible, pour la fabrication de l'horlogerie de qualité ordinaire, dotée la consommation est très considérable à l'étranger, de lutter à armes légales avec les fabriques étrangères. La liberté de fabrication dont jouissent les Suisses leur permet, en effet, d'établir une proportion entre la qualité des mouvements et le titre de la
entre la qualité des mouvements et le titre de la matière première employée pour les boîtes qui leur servent d'enveloppe. Nous, au contraire, quelles que soient la nature et la qualité de nos mouvements, nous devons donner à nos boîtes un titre également élevé. Sans inconvénient pour les qualités supérieures, cette obligation constitue, à l'avantage de nos concurrents, une différence considérable dans le prix de revient des qualités inférieures, et cette différence, surtout dans les articles bon marché, suffit largement à décider les acheteurs, qui, dans beaucoup de pays, se préoccupent plus de l'effet que de la qualité des objets
préoccupent plus de l'effet que de la qualité des objets qu'ils achètent. Je ne vous lis pas tout. Je me contente de dire que les pétitionnaires demandent purement et simplement l'adoption du projet de loi actuel. Voilà ce que j'avais à répondre à l'objection tirée de la note de la chambre de commerce qu'on vous a lue tout à l'heure. Je ne veux pas prolonger cette discussion, mais je soutiens que l'État ne perdra rien à l'adoption de ma proposition, qu'il percevra comme par le passé son impôt de 5 à 6 millions. Sur ce point, je dois ajouter ce
à 6 millions. Sur ce point, je dois ajouter ce qu'a dit l'honorable rapporteur au sujet de la visite qu'il a faite en compagnie d'un de ses collègues au bureau de la garantie de Paris. Il vous a dit que le directeur de cette administration avait reconnu qu'il serait assez facile, moyennant quelques précautions, d'assurer la perception totale de l'impôt, et que, par conséquent, le Trésor ne perdrait rien du tout. J'ajoute, messieurs, que lorsque M. le ministre des finances a été invité à venir lui-même ou à envoyer un délégué dans le sein de la commission, un employé supérieur
délégué dans le sein de la commission, un employé supérieur des contributions indirectes s'est présenté de sa part. Par trois fois la même question, — et je fais appel ici au souvenir de tous les membres de la commission, — par trois fois la même question lui a été adressée : « Pensez-vous que la proposition de M. Tirard puisse porter préjudice aux recettes de l'État? » Par trois fois il a répondu : « Non ; nous combattons cette proposition, parce que nous la considérons comme préjudiciable aux intérêts du commerce ; mais avec les mesures édictées et une
du commerce ; mais avec les mesures édictées et une surveillance active, je ne crois pas qu'il sera facile à frauder et à saisir, si elle venait à se produire. » Vous voyez donc, messieurs, que vous pouvez adopter sans crainte la loi qui vous est proposée, loi qui est attendue avec une grande impatience par un grand nombre de nos fabricants. Je répète, en terminant, ce que j'ai eu l'honneur de vous dire déjà : samedi dernier : Des négociants attendent votre décision et, suivant ce qu'elle sera, ils créeront de nouveaux établissements en France, ou ils transporteront leurs
créeront de nouveaux établissements en France, ou ils transporteront leurs capitaux en Suisse et en Belgique. de façon à pouvoir fabriquer et se procurer les marchandises dont ils ont besoin, sans être obligés, comme par le passé, de s'adresser à l'Allemagne. (Très bien ! très bien ! — Applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. Aubry. M. Aubry (Vosges). Je ne veux dire que quelques mots. De divers côtés. Aux voix ! aux voix ! — La clôture la clôture ! M. Aubry (Vosges), je serai bref, messieurs. (La clôture ! la clôture !) Je demande
bref, messieurs. (La clôture ! la clôture !) Je demande la parole contre la clôture, M. le président. M. Aubry a la parole contre la clôture. M. Aubry (Vosges). Je crois, messieurs, que le débat a été élargi d'une manière qui n'a pas donné satisfaction aux personnes qui veulent examiner la question à un point de vue purement pratique. (Nouveaux cris : La clôture ! la clôture !) M. le président. Je ferai remarquer que M. Aubry a la parole contre la clôture. M. Aubry (Vosges). Les observations que j'ai à présenter sont de nature à réserver l'intérêt dont se
à présenter sont de nature à réserver l'intérêt dont se préoccupe M. Tirard et à démontrer que, pour ouvrir un débouché nouveau à l'industrie française, il n'est pas nécessaire d'altérer aussi profondément qu'on le propose une législation séculaire qui protège une industrie essentiellement nationale et prospère. (La clôture!) La loi de brumaire an VI suffit, et la proposition de M. Tirard est tout à fait inutile. (La clôture ! la clôture !) M. le président. Puisqu'on insiste sur la clôture, je la mets aux voix. (L'Assemblée, consultée, prononce la clôture de la discussion.) M. le président. Il y a une
de la discussion.) M. le président. Il y a une disposition additionnelle à l'article 6, proposée par MM. Waddington et de Clercq ; elle est ainsi conçue... M. de Clercq. C'est sur l'article 6, monsieur le président. Quelques membres. On n'a pas voté les articles précédents. M. le président. Je n'ai pas à expliquer de nouveau à l'Assemblée la manière dont on procède à une 3e délibération ; on ne remet pas aux voix les différents articles, à moins qu'ils soient contestés. En ce moment, je n'ai à consulter l'Assemblée que sur les modifications proposées, c'est-à-dire sur l'amendement de MM.
que sur les modifications proposées, c'est-à-dire sur l'amendement de MM. Waddington et de Clercq, le seul qui ait été présenté. Cet amendement est ainsi conçu : « Paragraphe additionnel à l'article 6 : « Néanmoins, toutes les fois que des objets antiques en or ou en argent, quel qu'en soit le titre, seront introduits en France ou mis en vente publique, ils pourront, sur la demande du propriétaire ou de l'acquéreur, et après examen des agents des finances, être dispensés de l'apposition du poinçon. Lesdits objets donneront lieu à la perception du droit de garantie, comme si le poinçon avait
perception du droit de garantie, comme si le poinçon avait été appliqué. » M. Le Royer. La commission a examiné le paragraphe additionnel et elle l'accepte. M. le président. La parole est à M. de Clercq. de Clercq. Messieurs, quelques mots me suffiront pour justifier, je l'espère, le paragraphe additionnel que mon honorable collègue, M. Waddington, et moi nous vous avons proposé. Il n'a pas précisément rapport à la proposition de M. Tirard... (C'est vrai! c'est vrai! — On rit) ; mais si nous l'avons proposé, c'est pour ne pas faire sur une question secondaire une proposition de loi spéciale.
faire sur une question secondaire une proposition de loi spéciale. Il a pour but du reste, messieurs, de rendre un véritable service à l'art et de procurer au Trésor une ressource très modeste, je le reconnais, mais cependant une ressource. D'après la législation actuelle, lorsque des bijoux antiques en or ou en argent sont introduits en France ou sont mis en vente aux enchères publiques, ils doivent être examinés par les agents des finances, ils doivent être essayés, payer un droit de garantie et être poinçonnés. Nous ne nous opposons pas du tout, messieurs, à ce que le Trésor perçoive
pas du tout, messieurs, à ce que le Trésor perçoive l'impôt. Je vais vous démontrer tout à l'heure... (Oh! oh! — Aux voix!) en très peu de mots, messieurs, je vais vous démontrer... Un membre. Tout de suite! (On rit.) M. de Clercq. Oui, tout de suite. (À la bonne heure!) ... que les objets pourront payer plusieurs fois l'impôt. Je reconnais que l'administration a pour ainsi dire une espèce de répugnance à mettre le poinçon sur des objets antiques. Il est en effet singulier de voir un bijou grec sur lequel on appose... Plusieurs membres. Mais non! Une tête
sur lequel on appose... Plusieurs membres. Mais non! Une tête de médecin grec! M. de Clercq.... une tête de médecin grec, si vous voulez! sur lequel on appose un poinçon et on est obligé de demander des dispenses qui sont souvent accordées, mais, dans ce cas, le Trésor perd la perception de l'impôt. Il serait plus naturel de permettre la vente sans apposition du poinçon après examen des agents des finances, ainsi que nous le proposons. L'amendement a été soumis à l'appréciation du directeur de la Monnaie, qui n'y a trouvé aucun inconvénient. J'ai eu soin de mettre : «
trouvé aucun inconvénient. J'ai eu soin de mettre : « la dispense de l'apposition du poinçon ne pourra être accordée qu'après examen des agents des finances ; » et j'ai ajouté : « toutes les fois que les objets seront introduits en France, ou mis en vente publique, » de telle façon que si aujourd'hui je possède un de ces bijoux et que je veux revendre au commissaire-priseur, il paiera l'impôt sans être poinçonné ; si celui qui l'achète veut le remettre en vente publique, il acquittera de nouveau le droit de garantie. Il y a donc un avantage véritable
droit de garantie. Il y a donc un avantage véritable pour le Trésor. En même temps, en acceptant notre proposition, vous rendrez un véritable service à l'art; car on ne verra plus un poinçon de garantie apposé sur un bijou de la plus haute antiquité. Je n'ose pas dire que c'est une honte pour l'administration française, mais c'est au moins une barbarie. (Mouvements divers.) Je vous demande, messieurs, d'adopter notre paragraphe additionnel qui ne présente aucun inconvénient pour le Trésor. Il est accepté par la commission, j'espère qu'il ne sera pas repoussé par M. le ministre des finances. (Très bien!
pas repoussé par M. le ministre des finances. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le paragraphe additionnel proposé par MM. Waddington et De Clercq. (La disposition est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets maintenant aux voix l'article 6. Un membre. Et les articles précédents? M. le président. L'Assemblée vient d'adopter une disposition additionnelle à l'article 6; je dois, dès lors, mettre aux voix l'ensemble de cet article, car chaque article doit être adopté dans son ensemble. Quant aux articles précédents, j'ai dit tout à l'heure que je ne
articles précédents, j'ai dit tout à l'heure que je ne les ai pas mis aux voix parce qu'aucun d'eux n'a été contesté, et parce qu'à une 3e délibération on n'appelle l'Assemblée à se prononcer que sur les dispositions qui ont donné lieu à contestation ou à amendement. Il y aura ensuite un vote sur l'ensemble du projet de loi. J'appelle d'abord l'Assemblée à voter sur l'ensemble de l'article 6. (Une première épreuve a lieu par mains levées; elle est déclarée douteuse par le bureau.) M. le président. Il va être procédé à une seconde épreuve par assis et levé; mais
procédé à une seconde épreuve par assis et levé; mais avant cela je crois convenable de donner lecture de l'article 6, auquel s'applique la disposition additionnelle proposée. (Oui! oui! — Lisez!) L'article 6 précédemment adopté par l'Assemblée et dont l'amendement de MM. Waddington et de Clercq deviendrait un paragraphe additionnel, est ainsi conçu : « Les ouvrages d'or et d'argent fabriqués aux titres fixés par la loi du 19 brumaire an VI et destinés soit à l'exportation soit à la consommation intérieure, continueront d'être soumis à la législation actuelle. » Suit le paragraphe additionnel de MM. Waddington et de Clercq,
Suit le paragraphe additionnel de MM. Waddington et de Clercq, qui vient d'être adopté par l'Assemblée. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble de l'article 6, en recommençant l'épreuve par assis et levé. (L'ensemble de l'article 6 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Aubry propose une disposition additionnelle à l'article 3. (Exclamations.) Cette disposition m'est remise à l'instant seulement; j'aurais dû la soumettre à l'Assemblée, si je l'avais eue, avant la disposition additionnelle à l'article 6. Plusieurs voix. Il est trop tard! M. Aubry (Vosges). Ce n'est que l'addition d'un mot. M. le président. M. Aubry propose d'ajouter
l'addition d'un mot. M. le président. M. Aubry propose d'ajouter à l'article 3 (nouvelle rédaction), ces mots: Et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » L'article 3 serait alors ainsi conçu : « Ils devront appliquer leur poinçon particulier sur chacun des ouvrages fabriqués en vertu de l'article 1er de la présente loi, et ils ajouteront à cette empreinte celle d'un autre poinçon portant en chiffres et en millièmes le titre de l'ouvrage fabriqué et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » M. Aubry (Vosges). Un mot, messieurs. La loi de brumaire an VI exige trois
mot, messieurs. La loi de brumaire an VI exige trois conditions pour la fabrication de bijoux d'or et d'argent à bas titre : la première, c'est un poinçon particulier ; la seconde, c'est l'indication de la quantité d'or et d'argent fin contenue dans l'ouvrage fabriqué; la troisième, c'est l'indication en toutes lettres sur l'objet de la qualification propre à la matière fabriquée. Dans sa première rédaction, la commission n'avait accepté que la première de ces conditions, c'est-à-dire l'établissement d'un poinçon particulier. Dans une nouvelle rédaction, la commission a compris que, proposant d'autoriser la fabrication à tous titres, elle ne pouvait
proposant d'autoriser la fabrication à tous titres, elle ne pouvait pas laisser le public à la merci d'un titrage inconnu, et alors elle a adopté la disposition de la loi de brumaire, qui exige qu'on indique en chiffres sur l'objet fabriqué la quantité d'or ou d'argent employée. Mais quant à la troisième condition, qui consiste à faire mettre en toutes lettres la qualification particulière à la matière employée à la fabrication... Un membre à gauche. Qu'est-ce que cela veut dire ! M. Aubry (Vosges). On me demande : Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous n'avez donc pas lu la
cela veut dire ? Vous n'avez donc pas lu la loi de brumaire? Le même membre. Non ! M. Aubry (Vosges). L'article 96 de la loi de l'an VI est ainsi conçu : « Le négociant peut employer l'or et l'argent dans telle proportion qu'il le juge convenable. » Et l'article 97 : « Il est tenu de mettre sur chacun de ses ouvrages son poinçon particulier qui a dû être déterminé par l'administration des monnaies, ainsi qu'il est dit à l'article 14 de la présente loi. Il ajoutera à l'empreinte de ce poinçon celle des chiffres indicatifs de la
l'empreinte de ce poinçon celle des chiffres indicatifs de la quantité d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage sur lequel sera en outre empreint en toutes lettres le mot « doublé » Messieurs, ces dispositions relatives au doublé ne peuvent-elles pas s'appliquer aussi à la fabrication d'alliage, et voulez-vous permettre qu'on vende pour de l'or et de l'argent français, à l'étranger, une matière qui n'en a ni la signification, ni la valeur ? Toute la question est là. Le projet de l'honorable M. Tirard est parfaitement inutile, car il y a dans les dispositions de la loi de brumaire, au titre
dans les dispositions de la loi de brumaire, au titre VII, dans les trois articles 94, 96 et 97, les éléments nécessaires pour donner satisfaction à l'intérêt de l'industrie qu'il veut introduire en France. Vous pouvez fabriquer au-dessous du titre légal, mais à ces trois conditions : poinçon particulier, indication de la quantité d'or et d'argent, qualification en toutes lettres de la matière employée, et si l'expression « doublé » vous déplaît, inventez-en une autre; mettez similor, parvulor, melchior, etc. Mais vous n'avez pas le droit de prendre la qualification d'or et d'argent français, parce que c'est la propriété d'une
d'or et d'argent français, parce que c'est la propriété d'une industrie ancienne, vivace, prospère, qui jouit de la meilleure réputation... (Très-bien! très-bien! — et en définitive cette qualification est le pavillon qui sert à couvrir une nature déterminée de marchandise, une matière précieuse à titre authentique, uniforme, populaire. Qu'allez-vous faire? Vous voulez prendre ce pavillon pour couvrir une matière avilie, à titre inconnu et problématique. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Vous le savez bien, messieurs, l'or et l'argent français, c'est pour tout le monde et sur tous les continents de l'or et de l'argent; peut-on en dire autant
continents de l'or et de l'argent; peut-on en dire autant de l'or suisse, italien ou allemand? je m'en rapporte à mes collègues. Est-ce la même chose que lorsqu'on dit; C'est un bijou en or français ! Vous n'avez pas le droit d'autoriser des industriels à usurper la dénomination d'or et d'argent. Elle est la propriété d'une industrie, d'une matière spéciale et non de l'alliage. Je le répète, si le mot « alliage » vous déplaît, employez une autre expression, mais conformez-vous à la loi de brumaire qui est excellente et qui ouvre à l'industrie tous les débouchés dont elle est
qui ouvre à l'industrie tous les débouchés dont elle est susceptible, aux trois conditions suivantes : poinçon particulier, indication de la quantité d'or et d'argent fin, enfin qualification propre à la matière employée dans la fabrication nouvelle. (Très-bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Aubry. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) M. le président. Je dois maintenant consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. Il a été déposé quatre demandes de scrutin public, signées : La 1re, par MM. Tolain, Maurice Rouvier, J.
signées : La 1re, par MM. Tolain, Maurice Rouvier, J. Magnin, Mazeau, E. Lally, Warnier, A. Dreo, A. Corbon, Barodet, E. Quinet, de Mahy, Eugène Farcy, L. Greppo, Esquiros, Lherminier, Fernier, P. Cotte, A. Picart, Brelay, Ganault; La 2e, par MM. le baron de Vinols, F. Dupin, comte de Kergarot, A. de Colombet, comte de Kergorlay, de Bouillé, comte de Béthune, Boyer, marquis de Gouvello, Le Châtelier, comte de Cintré, vicomte de Lorgeril, vicomte d'Abauville, Vimal, Charles Martin, comte de Tréville, Dussaussoy, Bertard-Dutreil, Martin d'Auray; La 3e, par MM. Vinay, Benoist du Buis, Sarrette, Daussel, de Peyramont, Daguilhon, marquis de