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loi du 9 décembre 1905. Deux notions se complètent, à savoir la liberté de conscience, notamment religieuse et la liberté de religion. Avec l'entrée en 1983 enfin dans l'ordre juridique français des principes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, devrait s'affermir cette dimension collective de la liberté religieuse que le Saint-Siège notamment aime à appeler liberté de religion : en vertu de l'article 9-1 de la Convention, « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de
et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». Ici, la Convention donne au mot culte une signification étroite de cérémonies rituelles et non celle de confession religieuse, de communauté religieuse, que recouvre dans la Convention le mot religion. Il faudrait évoquer aussi la Déclaration de l'organisation des Nations Unies du 25 novembre 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de
1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Ces questions renvoient aussi, et notamment pour la France, au problème de l'introduction dans le droit interne national des conventions internationales. Pour cela en France, le rôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État est tout à fait important. La République française parviendra en 1946 seulement, sans grandes réticences de la part des catholiques eux-mêmes, à se déclarer constitutionnellement laïque. La République entendait en effet développer le principe de neutralité déjà présent lors des débats pour le vote de la loi de
lors des débats pour le vote de la loi de 1905. Comme le fait remarquer Louis de Naurois en 1962 déjà, les termes juridiques visant directement la liberté religieuse sont nombreux depuis la révolution française de 1789. L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme porte que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public ». S'agissant de l'article 1er de la loi de séparation du 9 décembre 1905, il proclame que « la République assure la liberté de conscience ; elle garantit le libre exercice des
liberté de conscience ; elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Repris dans la constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la constitution de 1946 s'exprimait ainsi à propos de la laïcité de la République : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; il proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ou de croyance,
humain, sans distinction de race, de religion ou de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». En 1986, le conseil d'État avait publié une intéressante étude à la Documentation française, Droit international et droit français ; de même, la lumineuse étude de Bruno Genevois, secrétaire général du conseil constitutionnel publiée dans les actes du colloque du Sénat organisé par le professeur Claude Goyard, Conseil constitutionnel et Conseil d'État, l'article de Bruno Genevois a pour titre
et Conseil d'État, l'article de Bruno Genevois a pour titre : « L'application du droit international et du droit communautaire ». Nous ne pouvons pas nous limiter au cas de la conformité des statuts civils types des associations cultuelles aux règles d'organisation du culte concerné, il importe en effet de rappeler qu'en régime français de séparation des Églises et de l'État, textes légaux et réglementaires, jurisprudence permettent de constater que l'autorité administrative française s'est toujours référée, pour apprécier cette conformité, à l'autorité religieuse du culte considéré : Qu'il s'agisse des conditions de l'affectation et du gardiennage d'un lieu de culte,
conditions de l'affectation et du gardiennage d'un lieu de culte, qu'il s'agisse de la nomination d'un aumônier dans un hôpital public ou aux armées, qu'il s'agisse encore de la procédure à suivre pour qu'une congrégation religieuse, catholique ou non catholique, puisse bénéficier de la reconnaissance légale. Pour l'affectation d'un lieu de culte, la loi du 2 janvier 1907, article 5, dispose que « les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des
à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Le Conseil d'État a reconnu au contentieux que l'affectataire de l'édifice du culte est, avec les fidèles, le prêtre accrédité par l'évêque, ce dernier devant être en communion avec Rome. Quant au gardien de l'église communale, il ne peut être que le prêtre mandaté par l'évêque. Selon l'arrêt Cousseran du conseil d'État du 25 mars 1981, « la décision prise par cet évêque, de remettre la charge pastorale de ladite paroisse à M. X. en remplacement de M. Y., déchargé
paroisse à M. X. en remplacement de M. Y., déchargé de son ministère dans le diocèse, avait pour conséquence nécessaire le retrait de la disposition de l'édifice, dont bénéficiait ce dernier ». S'agissant de la nomination d'un aumônier dans un hôpital public, récemment, le ministère de la Santé a fait connaître par circulaire, « qu'il convient de nommer en qualité d'aumônier du culte catholique la personne que propose l'évêque, autorité religieuse » 21 ». Le même principe est appliqué aux armées pour les aumôneries moyennant les obligations de sécurité militaire. Concernant la procédure de reconnaissance légale de congrégations religieuses :
Concernant la procédure de reconnaissance légale de congrégations religieuses : subsiste un texte antérieur à la séparation de 1905, le titre III de la loi du 1er juillet 1901, dont fait application l'administration conformément notamment à l'article 20 du décret du 16 août 1901. Toujours appliqué, il dispose que la demande de reconnaissance légale adressée au gouvernement français par une congrégation religieuse catholique ou non, « doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction, » Ainsi récemment pour une communauté orthodoxe et en 1987 c'était la première
pour une communauté orthodoxe et en 1987 c'était la première fois pour une communauté monastique bouddhiste Karme Dharma Chakra en Dordogne. Pour obtenir l'agrément de l'autorité bouddhiste compétente, les pouvoirs publics français ont dû dépêcher une mission auprès d'un supérieur religieux bouddhiste résidant aux pieds de l'Himalaya. Quoi qu'il en soit de cette récente remarque évoquée plus haut de Madame Yvonne Desmurs-Moscet, demeure valable la réflexion du professeur Jean Dauvillier de 1964 22 selon laquelle, à propos du culte catholique en l'espèce, « les prérogatives de la hiérarchie sont expressément reconnues et sont garanties par la jurisprudence des tribunaux de
reconnues et sont garanties par la jurisprudence des tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ». IV QUAND LES CULTES SONT APPRÉHENDÉS PAR LE DROIT COMMUN ÉTATIQUE, QUELLE EST LA VALEUR CIVILE DES RÈGLES PROPRES D'ORGANISATION DES CULTES, DU DROIT CANONIQUE PAR EXEMPLE ? 1. Laïcité, droit commun, liberté religieuse, liberté de religion : A. S'il est vrai que l'Église catholique est le seul culte dont le représentant suprême, le Saint-Siège, entretient des relations diplomatiques avec la France 24 le cas de l'Ordre de Malte n'étant pas à considérer ici -, il importe d'apprécier dans quelles conditions institutionnelles la
ici -, il importe d'apprécier dans quelles conditions institutionnelles la République française et l'Église catholique qui est en France, ne se conforment-elles pas moins délibérément au droit commun de la Séparation, qui est applicable à tous les cultes ? 22. Recueil Dalloz. 1964. D. 607. 23. Arrêt d'appel de Chambéry, du 15 janvier 1964, Association des familles locales privées d'Annecy. 24. Le culte catholique n'est pas seulement appréhendé par le droit français en tant que groupement privé, et cela pour au moins trois raisons d'ordre institutionnel : d'abord l'Église catholique bénéficie, de par sa souveraineté spirituelle supra-nationale, du service unique
bénéficie, de par sa souveraineté spirituelle supra-nationale, du service unique et éminent du Saint-Siège qualifié, en droit international, de personne morale souveraine et gouvernementale; ensuite le Concordat, devenu loi française en 1802, est toujours en vigueur en France pour l'Alsace et la Moselle, en symbiose avec un droit local ; enfin, l'existence de relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège permet d'évoquer des matières du statut du culte catholique en France par la procédure diplomatique selon les nécessités politiques et conformément aux règles propres des parties et du droit international. L'Église catholique, quant à elle, a pour doctrine de
international. L'Église catholique, quant à elle, a pour doctrine de fonder son existence de par un droit inné et nullement de par un acte de reconnaissance venant d'une autre souveraineté mondaine, comme nous l'avons dit plus haut. a. Du point de vue de la sociologie des mentalités, les catholiques n'ont-ils pas opéré un changement comme l'observait encore René Rémond en conclusion du colloque organisé par Pierre Colin en mars dernier à l'Institut catholique de Paris sur Les catholiques français et l'héritage de 1789 (1889-1989) ? 25. « Les catholiques ont appris à distinguer entre la laïcité, état de droit, et
appris à distinguer entre la laïcité, état de droit, et le laïcisme, idéologie qui visait à extirper tout vestige d'influence religieuse. L'évolution a été d'une célérité assez exceptionnelle dans l'histoire des idées : deux textes symbolisent le renversement d'appréciation et mesurent très exactement le temps qui fut nécessaire. En 1925 une déclaration de l'Assemblée des cardinaux et archevêques, la plus haute autorité morale de la France religieuse, fulmina une condamnation totale de la législation laïque ; vingt ans plus tard, en 1945, un texte émanant de la même instance distinguait quatre acceptions de la laïcité, dont deux ne souffrant pas
quatre acceptions de la laïcité, dont deux ne souffrant pas la moindre objection de la part des catholiques. Le mouvement des idées, l'apaisement de la querelle religieuse, la guerre ont rendu plus aisée la perception de ces distinctions ». b. Il est toujours difficile d'apprécier aujourd'hui quelles relations les catholiques entretiennent avec la Révolution de 178926. La politique de ralliement de Léon XIII à la légitimité républicaine ainsi que le long chemin vers une concorde en faveur de la paix religieuse et de l'unité nationale, ont pour une part préparé, en France, les catholiques à recevoir notamment le discours pontifical
en France, les catholiques à recevoir notamment le discours pontifical sur les droits de l'homme de Paul VI et de Jean-Paul II, ainsi que les enseignements de Jean XXIII et du Concile Vatican II sur les rapports de l'Église avec le monde, et même à relire, selon une herméneutique catholique post-conciliaire, certains des idéaux de la Révolution de 1789 : le Pape Jean-Paul II lui-même n'a-t-il pas déclaré en France en 1980 : « On sait la place que tiennent dans votre pays les idées de liberté, égalité, fraternité : ce sont là, au fond, des idées chrétiennes ». Mgr
ce sont là, au fond, des idées chrétiennes ». Mgr Jean Vilnet en 1987 à Lourdes tout comme le député André Vivien dans son rapport sur les sectes parlent chacun à leur manière de laïcité ouverte. Une controverse : l'abbé Grégoire entre en 1989 au Panthéon. La querelle des foulards islamiques relance les idéaux républicains rationalistes et rappelle que la liberté religieuse et de religion s'exerce dans les limites de l'ordre public républicain. Pierre COLIN (Dir.), éd. Beauchesne, Paris, 1989, 407 pages; Michel VOVELLE, La Révolution contre l'Église. De la raison à l'être suprême, éd. Complexe, 1988, 311 pages; Jean
raison à l'être suprême, éd. Complexe, 1988, 311 pages; Jean CHAUNU (éd.), Droit de l'Église et droit de l'homme, Pie VI et les évêques français, le Bref Quod aliquantum et autres textes, éd. Critérion, 1989, 171 pages; Collectif, Nouveaux enjeux de la laïcité, Laïcité et débats d'aujourd'hui (Colloque organisé par La Croix-L'événement), Pluralité des religions et État laïque (Colloque du Centre Sèvres et du Centre Georges Pompidou), préface René Rémond, éd. Centurion, Paris, 1990, 273 pages. Jean IMBERT, L'Église catholique dans la France contemporaine, éd. Economica, Paris, 1990, pp. 163 et s. (ses remarques sur l'intégrisme). Notre chronique de droit
et s. (ses remarques sur l'intégrisme). Notre chronique de droit civil ecclésiastique in L'année canonique, Paris, 1989, t. XXXII, pp. 349 et s.; Élisabeth BADINTER, Régis DEBRAY, Alain FINKIELKRAUT, Élisabeth DE FONTENAY, Catherine KINTZLER, « Profs, ne capitulons pas » (L'affaire du foulard islamique), in Le nouvel observateur, 2-8 novembre 1989, pp. 58-59; Geneviève KOUBI, « De la laïcité à la liberté de conscience : le port d'un signe d'appartenance religieuse », in Les petites affiches, Paris, 5 janvier 1990, N° 3, pp. 6-15 Geneviève KOUBI, « Les voiles de la laïcité sans le voile », in Les petites Affiches,
la laïcité sans le voile », in Les petites Affiches, Paris, 4 décembre 1989, N° 145, pp. 4-9. B. De la liberté de religion, liberté de culte : L'Église catholique s'attache à élaborer et à faire adopter largement dans la communauté internationale, un concept suffisamment concret de la liberté religieuse. Que ce concept puisse se déterminer non seulement en fonction d'un critère individuel la liberté de conscience et d'opinion, en particulier religieuse, ainsi que le primat de la personne humaine située dans son environnement social et pour son développement personnel intégral - mais encore en fonction, en effet, d'un critère
intégral - mais encore en fonction, en effet, d'un critère social il vient d'être fait mention déjà de l'environnement social, inséparable de l'anthropologie chrétienne -, critère collectif et communautaire, avec plus précisément les conditions juridiques et effectives d'un respect des règles propres d'organisation générales de chaque culte de la part des pouvoirs publics étatiques souverains. C. Toutes ces mutations ont lieu dans un cadre qui est celui d'un régime de laïcité resté composite pour des raisons historiques : Aujourd'hui la France est une république laïque qui connaît un ensemble diversifié de régimes de laïcité avec la subsistance en Alsace-Moselle des
de régimes de laïcité avec la subsistance en Alsace-Moselle des quatre cultes reconnus du XIXe siècle dont le culte catholique concordataire, avec ensuite le régime de droit commun de la Séparation datant de 1905 pour les autres départements principalement de la Métropole, moyennant le maintien notamment de clauses exhorbitantes du droit commun pour le statut de l'accès de congrégations catholiques et même non catholiques depuis 1987, à la personnalité morale de droit civil; enfin, avec divers régimes de laïcité en Outre-mer, y compris par un régime des « missions » issu de la tradition française coloniale. Le droit canonique au
issu de la tradition française coloniale. Le droit canonique au regard du droit commun de la Séparation française : A. A propos de la Note en 1964 de Jean Dauvillier sous l'arrêt de Chambéry. Qu'en est-il de la valeur du droit canonique en droit commun français ? En droit français de la Séparation, le droit canonique est-il comparable à toutes les règles d'organisation des autres cultes ? Existe-t-il en droit français de la Séparation une appréhension du droit canonique qui soit spécifique en raison de l'existence de relations diplomatiques existant à nouveau depuis 1921 entre la France et le Saint-Siège
à nouveau depuis 1921 entre la France et le Saint-Siège comme l'écrivait en 1964 le professeur Jean Dauvillier sous l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 janvier 1964? Nous ne le pensons pas. L'arrêt est connu, la note de Dauvillier aussi, mais pourquoi ne pas y revenir avec le recul de 25 ans. En 1964, Vatican II discutait le projet de la déclaration Dignitatis humanae sur la liberté religieuse. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'Appel de Chambéry du 15 janvier 1964 se prononçait à l'occasion d'un litige concernant l'immatriculation d'une religieuse enseignante au régime de la sécurité
concernant l'immatriculation d'une religieuse enseignante au régime de la sécurité sociale des enseignants. L'arrêt avait conclu dans le sens de la non-immatriculation. Cette solution était retenue par ailleurs, par la Cour de Cassation qui a repris la même justification, à savoir en raison du « jeu des institutions de l'Église catholique ». La Cour de cassation déclarait que dans le cas présent, il est légitime de tenir compte du droit canonique. Pour sa part, la Constitution de la Ve République stipule dans son article 2 « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine,
devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, elle respecte toutes les croyances ». En d'autres termes, sont ainsi affirmés les trois principes suivants : 1) non-discrimination entre les citoyens sur la base de l'option et de l'appartenance religieuses ; 2) liberté des convictions et de l'option religieuse ; 3) liberté du culte et du comportement d'inspiration religieuse. Ce qui doit être situé, précise Louis de Naurois, dans le contexte plus général du principe constitutionnel de laïcité. Selon Louis de Naurois, la laïcité s'analyse en un triptyque : 1) la non-confessionnalité de l'État
s'analyse en un triptyque : 1) la non-confessionnalité de l'État ; 2) la liberté religieuse ; 3) l'incompétence des Églises pour connaître du temporel et même pour délimiter ce temporel, et symétriquement la volonté de l'État de ne pas s'immiscer dans le domaine spirituel (ibid, p. 274). Dans sa note de 1964 publiée dans le recueil Dalloz, Jean Dauvillier dressait une typologie des appréhensions, compatibles avec la laïcité et le régime de séparation française, du droit canonique par le droit français. a. Une première appréhension par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry affirme d'abord, « que les juridictions civiles,
d'appel de Chambéry affirme d'abord, « que les juridictions civiles, tenues par le principe de la laïcité de l'État, n'ont pas à appliquer le droit canonique comme ayant, en soi, valeur légale ». L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 1964 avait confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 12 février 1963, qui avait notamment soutenu, ceci : « Attendu que si la loi de Séparation a entendu enlever la valeur de lois de droit public aux règles de la discipline des cultes antérieurement reconnus, spécialement en ce qui concerne l'Église catholique, au droit canonique, elle
en ce qui concerne l'Église catholique, au droit canonique, elle n'a pas pour autant déclaré illégale cette réglementation. que (celle-ci) conserve pour chacun de ces cultes la valeur d'un règlement interne, que dès lors et le cas échéant, le pouvoir judiciaire ne peut pas ne pas prendre en considération les conséquences juridiques qui découlent de cette situation de fait, ainsi qu'il ferait pour toute autre organisation de droit privé, dont le règlement interne devient un élément d'appréciation, il faut donc confronter les textes instituant le régime de contrat simple d'aide de l'État à l'enseignement privé avec le fait juridique qui,
de l'État à l'enseignement privé avec le fait juridique qui, aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, résulte du jeu des institutions de l'Église catholique. D'après l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry, si les dispositions du droit canonique n'ont pas valeur légale, on doit cependant « les tenir pour valables dans le cadre de l'article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. On doit aussi tenir les dispositions canoniques pour valables dans le cadre (Cour de Chambéry) du principe de l'autonomie de la volonté,
(Cour de Chambéry) du principe de l'autonomie de la volonté, comme est valable toute convention conclue entre particuliers dont l'objet n'est contraire ni à la loi, ni aux mœurs ». Cette première appréhension du droit canonique par le droit étatique français est la suivante, comme l'écrit Jean Dauvillier : « Pour qualifier un rapport de droit civil, cette cour de Chambéry admet l'application du droit canonique, sur la base de l'autonomie de la volonté, comme ayant la valeur qu'on attribue aux clauses d'un contrat du droit civil ». La Cour d'Appel de Chambéry s'accorde, remarque le professeur Jean Dauvillier, avec
d'Appel de Chambéry s'accorde, remarque le professeur Jean Dauvillier, avec la tendance générale de la jurisprudence française, à construire ces situations juridiques sur le type contractuel et à parler de contrat sui generis. Comme l'article 1780 du code civil rappelle la règle d'ordre public, selon laquelle, on ne peut engager ses services qu'à temps, le caractère perpétuel du lien existant entre par exemple le prêtre et son évêque, ne peut en effet conduire à qualifier cette relation de contrat de louage de service de droit français. Au regard du droit de la Sécurité Sociale, en vertu de la loi Viatte
de la Sécurité Sociale, en vertu de la loi Viatte du 19 février 1950, (art. 1) « L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse » (Art. 3) : « La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». A ce propos, il est intéressant de relever comment le juriste de droit français, Jean Dauvillier, tente d'appréhender la nature du
de droit français, Jean Dauvillier, tente d'appréhender la nature du droit canonique : « Si un acte de volonté intervient initialement de la part du prêtre qui reçoit l'ordination à un titre déterminé, par exemple au titre du service du diocèse, de la part de religieux qui prononce ses vœux, temporaires ou perpétuels, cela a pour effet de le placer dans une situation institutionnelle, ou pour parler en canoniste, dans un état, qui est déterminé par les règles objectives du droit canonique. Or, ajoute Jean Dauvillier, le droit canonique n'a rien à voir avec un droit contractuel, issu de clauses
rien à voir avec un droit contractuel, issu de clauses contractuelles, même répétées, même devenues coutumières. Il se présente comme un ensemble de règles objectives, émanant de la souveraineté spirituelle de l'Église catholique, et qui embrasse tous les domaines du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit procédural, droit privé. Il a par sa nature un caractère international, tout en admettant l'existence de droits particuliers à un diocèse, à une province ou même à une nation, mais qui ne jouent qu'un rôle secondaire. Pour sa part, si le droit canonique connaît une dimension contractuelle, le code de droit