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signée par une femme non commerçante. Signature valant, en l'absence de bon ou approuvé, commencement de preuve par écrit. Massé (veuve), 551. 40. Guerre. Effet de commerce ; prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. Loiselot, 62. 41. Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au protêt à faire par le porteur, mais non au recours à exercer, après protêt, par les endosseurs les uns contre les autres. Pourtanet. 140. 42. Guerre. Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de
des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre, opposable à des endosseurs étrangers, par le porteur français d'une lettre de change tirée de l'étranger et payable en France. X. et Cie. 151. 43. Hypothèque. Billet à ordre garanti par un droit hypothécaire, V. Crédit. 43 bis. Hypothèque. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 33. 44. Lettre de change. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive ; droit
sous condition et avec réserve, par lettre missive ; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. Baltzer et Taak. 339. 45. Lettre de change. Effets de commerce. Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traité pour le montant ; défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Bossière et Desport. 376. 46. Maison de tolérance. Effet de commerce. V. 19. 47. Première et seconde. Vente, par le porteur d'une lettre de change par première et deuxième, de la
d'une lettre de change par première et deuxième, de la première déclarée par lui acceptée. Refus du tiré de délivrer à l'acheteur la première. Recours, après protêt, de l'acheteur contre le vendeur. Brocheton. 169. 48. Première et seconde. Traité tirée par première et seconde. V. 2. 49 Prescription. Effet de commerce. Preuve de non paiement ; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'attestement. Actes interrompant la prescription quinquennale. — Serment non décisif pouvant seul être déferé. Rivière. 36. 50. Promesse de payer une lettre de change sur protêt faute d'acceptation. V. 3. 51.
lettre de change sur protêt faute d'acceptation. V. 3. 51. Protêt. Effet de commerce. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. Chabanne. 443. 52. Protêt: recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de protêt, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate
protêt, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Beyth et Laffroy. 258. 53. Protêt. Billet à ordre remis par erreur sur paiement du montant d'un billet de même somme et de même domicile, apporté le jour de l'échéance au siège de la Banque de France, à Paris. Billet substitué reconnu faux et condamnation par contumace du faussaire. Droit du porteur du billet vrai de demander son remboursement contre le porteur du billet faux sauf réserves, pour le cas où un arrêt de révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace.
révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace. Dosne. 554. 54. Protêt en cas de besoin indiqué sur un billet à ordre. V. 8. 55. Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Sémorile. 121. 56. Provision d'une lettre de change n'appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l'échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. Lafargue. 7. 57. Provision de la lettre de change consistant en une
57. Provision de la lettre de change consistant en une dette du tiré non encore échue au moment de l'échéance de la lettre. Porteur non admis ultérieurement à réclamer la somme due, s'il n'a pas frappé certaine somme d'opposition et si la lettre de change n'a pas été acceptée. Leblond, Barette et fils. 287. 58. Provision. Lettre de change. Commissionnaire en marchandises. V. 20. 59. Provision. Recours en l'absence de preuve de la provision existant de plein droit contre le tireur malgré défaut de protêt. V. 52. 60. Renouvellement. Effet de commerce ; mise en circulation de billets renouvelés, en
de commerce ; mise en circulation de billets renouvelés, en même temps que des anciens billets, constituant le délit d'abus de confiance. Béail. 314. 61. Responsabilité en cas d'erreur ou de malversation commises dans les bureaux du tireur d'une lettre de change. V. 7. 62. Serment. Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment non opposable pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. 24. 63. Subrogation de l'endosseur aux droits du porteur par lui remboursé non admissible à défaut de recours dans les délais du protêt. V. 51. 64. Substitution d'un billet à ordre à un
V. 51. 64. Substitution d'un billet à ordre à un autre sur paiement versé à la banque de France. Billet substitué reconnu ultérieurement faux. V. 55. 65. Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur du titre, sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur précédent. Vidal, 473. 66. Tolérance. Maison de tolérance. Effets de commerce. V. 19. 67. Valeur en marchandises. Billet à ordre causé valeur en marchandises. V. 11, 12. 68.
à ordre causé valeur en marchandises. V. 11, 12. 68. Vente d'une lettre de change par le porteur. Première et deuxième. V. 47. Effet de commerce. V. Chèque, connaissement, faillite. ELECTIONS DES JUGES CONSULAIRES. V. Tribunal de commerce. EMPRUNT MEXICAIN. V. Obligations. ENDOSSEMENT. — Endossement en garantie. V. Warrant, Assurance sur la vie, Effet de commerce. ENVELOPPE. V. Concurrence. ENSEIGNE. V. Concurrence. ENQUÊTE EN MATIÈRE COMMERCIALE. Défaut de signature par un témoin de sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas l'enquête. — Nullité couverte par la défense au fond sur l'enquête. Essig, 271. ENTREPRENEUR, ENTREPRISE DE TRAVAUX.
au fond sur l'enquête. Essig, 271. ENTREPRENEUR, ENTREPRISE DE TRAVAUX. 1. Acte de commerce. Entreprise de travaux avec fourniture de main d'œuvre et de matériaux. V. 2. 2. Compétence. Entrepreneur de travaux publics. Contestations sur conventions privées relatives à l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux et non sur l'application d'arrêtés préfectoraux, devant être portées devant les tribunaux ordinaires. Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis à la compétence des tribunaux de commerce. Chemin d'Orléans, 439. 3. Faillite. Action directe de l'ouvrier tâcheron contre le propriétaire
3. Faillite. Action directe de l'ouvrier tâcheron contre le propriétaire du bâtiment en cas de faillite de l'entrepreneur. V. 6. 4. Occupation temporaire de terrains. Compétence. V. 2. 5. Ouvrier. Salaire. Action directe contre le propriétaire du bâtiment construit par un entrepreneur failli. V. 6. 6. Tâcheron. Entreprise de travaux. Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. Granjean, 391. Entrepreneur. V. Assurance contre l'incendie, faillite. ETIQUETTE. V. Marque de fabrique. ETRANGER. — Compétence. Société en nom collectif
Marque de fabrique. ETRANGER. — Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français. Action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre l'un d'eux, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. Hohler, 491. V. Abordage, assurance sur la vie, chemin de fer, rompre l'enceinte, effet de commerce, faillite, Prud'hommes, (jugements des conseils), société. EXÉCUTION PROVISOIRE, V. Tribunal de commerce. FAILLITE. 1. Acte nul. Faillite. Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant
Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; intérêts non rapportables. Compagnon Turbier, 12. 2. Acte nul: paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; rapport en moins prenant non admissible; intérêts rapportables. Florin, 74. 3. Acte nul. Nantissement consenti par le failli pour fonds versés au moment du consentement donné, valable malgré état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. Vollot (syndic), 250. 4. Acte nul. Vente dissimulée sous la forme d'un bail
4. Acte nul. Vente dissimulée sous la forme d'un bail ou d'une location pour procurer au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, le privilège du propriétaire. Nullité, fonds de commerce, achalandage et droit au bail indivisibles. Hyon et Fauvel Sautory Vincent et Cie et Molard (syndic) 288. 5. Acte nul. Faillite. Paiement fait en reconnaissance du Mont-de-Piété, après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements; nullité absolue. Gentilhomme, 332. 6. Acte nul. Faillite. Effet de commerce. Échange de traits ducs et de traits à recouvrer de la banque, après la cessation de paiements, ne constituant pas
la banque, après la cessation de paiements, ne constituant pas acte nul. — Cour de cassation, moyen nouveau. Véroni, 569. 7. Acte nul. Faillite; remise gratuite de dette faite par le failli dans les dix jours de la cessation de ses paiements. Nullité. Ganneron, 481. 8. Acte nul. Faillite. Arrêté amiable avec une partie des créanciers. Ouverture reportée avant l'arrêté. Sommes touchées rapportables. Ritte et consorts, 390. 9. Acte nul. Faillite. Suffrage. Telles en vertu d'un arrêté amiable, rapportables si l'ouverture de la faillite a été fixée à une date antérieure à l'arrêté. Kilt et autres, 509. 10. Acte nul;
antérieure à l'arrêté. Kilt et autres, 509. 10. Acte nul; hypothèque, report d'ouverture de faillite. V. 111. 11. Acte nul. Objets cédés avant la faillite par le mari failli à sa femme, à valoir à ses reprises. V. 75. 12. Acte nul. Transport du prix de l'office: signification au débiteur après la faillite. V. 113. Admission d'une créance au passif d'une faillite ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créances au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Rémy (Simon) et Cie, 317. 14. Admission, sans
la vente. Rémy (Simon) et Cie, 317. 14. Admission, sans restriction ni réserve, d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut être attaquée que pour causes de dol ou de fraude même en cas du report de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure par jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance. Birot, 403. 15. Agent d'affaires. Rétention des papiers d'un failli. V. 112. 16. Appel du jugement qui a statué sur l'apurement du compte du syndic et sur l'attribution du reliquat, de ce compte, devant être interjeté dans la quinzaine de la signification.
compte, devant être interjeté dans la quinzaine de la signification. Lefort (époux), 333. 17. Appel. Faillite. Créanciers poursuivant en première instance, avec le syndic, la nullité d'un privilège. Appel interjeté par le syndic seul. Arrêt sur appel opposable par les créanciers intervenus en première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Perret, 505. 18. Appel, demande nouvelle. V. 49. 19. Appel, commissaire au concordat par abandon d'actif. V. 46. 20. Avantages particuliers, concordat amiable. V. 49, 51, 156, 137. 21. Bail. Vente dissimulée sous la forme d'un bail, acte nul. V. 4. 22. Bail. Loyers échus pendant
bail, acte nul. V. 4. 22. Bail. Loyers échus pendant le siège de Paris, droits du propriétaire dans la faillite du locataire, privilège. V. 82. 23 Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et de la faillite, valable malgré absence de déclaration de faillite par jugement antérieur, et échappant au contrôle de la cour de cassation. Hirtz, 308. 24. Cassation, Cour de cassation. Compétence ; incompétence non opposable. V. 49. 25. Caution. Faillite. Droit de la caution de se faire admettre éventuellement et pour le montant de la somme cautionnée à la faillite du
le montant de la somme cautionnée à la faillite du débiteur principal. Meffre [syndic], 388. 26. Charbon, fourniture de charbon, privilège. Y. 105. 27. Commissaire au concordat par abandon d'actif, appel. V. 46. 28. Compensation. Faillite. Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la faillite. Decomble, 251. 30. Compétence. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. Hourdequin [syndic], 251. 31. Compétence du tribunal de la faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou
du tribunal de la faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou sous-entrepreneurs. Action dirigée d'abord contre la compagnie de chemin de fer pour laquelle ont été faits ces travaux. Absence de contestation avec la compagnie déclarant prêt à payer à qui de droit. Renvoi devant le tribunal de la faillite, seul compétent. Letermelier et Bouquié (syndic), 274. 32. Compétence du tribunal de la faillite. — Demande en mainlevée de scellés apposés en dehors de l'arrondissement du tribunal de la faillite, devant être portée devant ce tribunal et non devant le tribunal civil de l'autre arrondissement, quoique intentée pour arriver à l'exécution
civil de l'autre arrondissement, quoique intentée pour arriver à l'exécution de jugements antérieurs à la faillite. Roche (syndic), 312. 33. Compétence du tribunal de la faillite ; action antérieure à la faillite modifiée après la déclaration ; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Jijllier et Chauvet, (syndic). 347. 34. Compétence, étranger, faillite. V. 72. 35. Compétence, défendeurs français et étrangers, assignation en France. V. 73. 36. Compétence, demande en mainlevée d'une saisie-arrêt; juge de référé, tribunal de commerce. V. 115. 37. Compétence ; société anonyme; lieux de la déclaration de la faillite. V. 120. 38. Compte-courant. Faillite. Compte-courant
déclaration de la faillite. V. 120. 38. Compte-courant. Faillite. Compte-courant constituant entre commerçants un ensemble d'opérations qui s'enchaînent et dont le résultat ne se règle qu'à la clôture du compte. Imputations particulières de paiement ou compensations partielles non admissibles. Remises de warrants en compte-courant non soumises au rapport, en cas de report de faillite antérieur à l'époque des remises. Cailliau et Deucq, 149. 39. Concordat. Faillite. Concordat ; homologation refusée d'office à un failli, après une première faillite terminée par une composition, après un atermoiement non exécuté, ayant eu une comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. Gouin,
comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. Gouin, 207. 40. Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante de 1874. -Décembre. 2e partie. 40. déclarée en faillite comme veuve, après avoir pris un faux nom, et refusant de faire connaître son véritable nom et son véritable état civil. Dumaine (veuve dite), 347. 41. Concordat par abandon d'actif ne devant produire qu'on demi pour cent. Refus d'homologation, malgré absence de mauvaise foi ou de fraude. Moucharville, 277. 42. Concordat ; hypothèque ; effets souscrits pour paiement par le failli au bénéfice d'un créancier hypothécaire; autres effets souscrits par suite de
bénéfice d'un créancier hypothécaire; autres effets souscrits par suite de compte-courant, par le même failli envers le même créancier. Production des effets par les porteurs à la faillite n'emportant pas déchéance du droit hypothécaire, si l'identité des effets représentant la délégation du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et des effets produits n'est pas établie. Puech, 193. 43. Concordat. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement. — Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Validd. 241. 44. Concordat. Associé commanditaire
Exécution ordonnée sur minute. Validd. 241. 44. Concordat. Associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. Lecampion et Théroulde (Syndic). 309. 45. Concordat; failli concordataire tenu de payer intégralement, et non en monnaie de dividende, un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite et pendant le cours de ses opérations. Remoiville. 344. 46. Concordat par abandon d'actif. Commissaire au concordat pouvant interjeter appel d'un jugement rendu avant sa nomination, avec le syndic. Guichard. 363. 47. Concordat par abandon d'actif.
avec le syndic. Guichard. 363. 47. Concordat par abandon d'actif. Femme mariée sous le régime dotal. V. 77. 48. Concordat. Concours d'une femme mariée sous le régime dotal, séparée de biens, au concordat dans la faillite de son mari, en l'absence d'immeubles garantissant son privilège, ne la privant, ni dans le présent ni dans l'avenir, de ses droits hypothécaires. Tonnelière et Cie. 541. 49. Concordat. Avantages particuliers; dette envers un créancier; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. Compétence : exception d'incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert, remplacement. Cordier (époux).
cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert, remplacement. Cordier (époux). 6. 50. Concordat. Faillite d'une société en nom collectif. V. 1-25. 51. Concordat amiable. Faillite. Traité particulier en cas de concordat amiable; nullité; concordataire non tenu à l'exécution. Desmortreux. 213. 52. Concordat amiable. Acte nul; rapport à faillite. V. 8, 13. 53. Concordat amiable après déclaration de faillite. Faillite non rapportable. V. 107. 54. Concordat amiable. V. 51. 55. Contrainte par corps; dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, pouvant être ordonné malgré la suppression de la contrainte par corps par la loi du 22
de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867. Delevau. 020. 56. Contrat judiciaire. Admission de créances. V. 13, 14. 57. Créanciers. Faillite. Action de créanciers tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Gallois. 489. 58. Créanciers de la faillite ayant cause du failli et n'étant pas des tiers. Transport du prix d'un office. V. 101. 59. Créanciers, syndic. Transaction. Double action du syndic et des créanciers de la faillite. V. 131. 60. Créanciers. Union. Droit de chaque créancier de
V. 131. 60. Créanciers. Union. Droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel après union dissoute. V. 141, 61. Déclaration de faillite après rapport de faillite; acte d'aveu non exécuté. V. 110. 62. Déclaration de faillite. Condamnation par la cour d'assises en banqueroute frauduleuse malgré absence de déclaration antérieure. V, 23. 63. Délit. Traité particulier, prescription. V. 137. 64 Dépens ; rapport de faillite. V. 106. 65.Dépens. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la déclaration de faillite. V. 127. 66. Dépôt du failli dans une maison d'arrêt. V. 55. 67. Dettes du
failli dans une maison d'arrêt. V. 55. 67. Dettes du failli postérieures à la déclaration de faillite. V. 45. 68. Droits de succession. Faillite. Droits de succession dus au trésor par privilège, en cas de décès du failli avant concordat ou liquidation de l'union, sur les revenus des biens de la faillite. Enregistrement. 254. 69. Effet de commerce : échange de traites avec un banquier ; acte nul. V. 6. 70. Effet de commerce ; billets à ordre souscrits en paiement de loyers ; propriétaire, privilège. V. 82. 71. Entrepreneur, sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 72.
sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 72. Étranger, double déclaration de faillite d'une maison de commerce, en France et à l'étranger ; siège principal de la maison en France. Compétence. Lacroix, Verbockhoven et Cie (syndic belge). 39. 73. Étranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Hanckar (époux). 29. 74. Femme mariée, mari. Commerce de modes exploité par une femme et par son mari. Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré
Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré commun au mari. Mac-Alester. 33. 75. Femme du failli non admise à reprendre ses apports, si elle ne justifie de leur désignation et de leur identité par son contrat de mariage ou autre acte authentique. Preuve par commune renommée insuffisante. Objets cédés par le mari à la femme à valoir à se reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. Merkens (syndic). 525. 76. Femme. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de
Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de la femme, sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. Droits des créanciers ne pouvant être réglés qu'à la dissolution de la communauté. Sursis avec réserve de ces droits. Barrère (époux). 445. 77. Femme. Faillite. Femme mariée sous le régime dotal; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par
sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur sa dot et non employée selon les conditions du contrat de mariage. Robert (héritiers mineurs). 454. 78. Femme commerçante en faillite ; mari. V. 74. 79. Femme mariée ; concours au concordat de la faillite de son mari, hypothèque. V. 48. 80. Fonds de commerce ; achalandage et droit au bail; vente, acte nul. V. 4. 81. Fonds de commerce du failli; nantissement, concordat. V. 43. 82. Guerre. Faillite. Privilège.
du failli; nantissement, concordat. V. 43. 82. Guerre. Faillite. Privilège. Billets à ordre créés en paiement de loyers du siège, selon la loi du 21 avril 1871. Droit du propriétaire à privilège, dans la faillite du locataire. Billets à ordre en paiement de loyers (en dehors du siège) acceptés par le propriétaire « valeur en loyers sans novation à ses droits », en échange de quittance pure et simple, sans énonciation de la même clause. Remboursement des billets au tiers porteur après protêt. Propriétaire non admis, par privilège, pour le montant, dans la faillite du locataire. Gourbaut. 466. 83. Hypothèque.