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préférences qu'il ne pouvait faire porter à nouveau sur aucun des projets déjà présentés à l’Assemblée et rejetés par elle, il est demeuré convaincu, après avoir attentivement examiné les propositions les plus diverses, qu’une seule taxe répondait complètement aux exigences de la situation ; nous voulons parler de l’addition d’un nouveau demi-décime temporaire aux droits et produits indirects soumis au décime par les lois en vigueur. La perception d’un demi-décime aurait, en effet, pour avantage, de conduire à des recettes certaines, sans augmenter en quoi que ce soit les frais de perception, et grâce à sa modicité ainsi qu’à son
de perception, et grâce à sa modicité ainsi qu’à son extrême diffusion, elle n’amènerait qu’un renchérissement presque insensible dans le prix des matières de consommation. D’autre part, comme le produit de la nouvelle taxe subirait pour couvrir à lui seul l’insuffisance présumée des recettes de l’exercice, vous mettriez immédiatement fin, en l’adoptant, aux incertitudes que l’annonce de projets d’impôts frappant spécialement telles ou telles industries fait peser sur elles, au grand préjudice de leurs intérêts et du mouvement général des affaires. Enfin, en portant à un décime entier le demi-décime résultant de la loi du 30 décembre dernier, la mesure
résultant de la loi du 30 décembre dernier, la mesure soumise à votre approbation ne ferait qu’imposer aux taxes indirectes pour le complément des ressources nécessaires à nos budgets un surcroît de charges que trois des quatre contributions directes devront elles-mêmes à supporter, pour le même objet, si vous adoptez, sur ce point, les propositions du Gouvernement. Le demi-décime nouveau ne s’appliquerait qu’aux impôts et produits indirects déjà soumis au demi-décime par l’article 2 de la loi du 30 décembre 1873; les exceptions consacrées par cet article seraient maintenues, et l'affranchissement resterait acquis aux impôts de création récente actuellement exempts
l'affranchissement resterait acquis aux impôts de création récente actuellement exempts du demi-décime ou de la taxe de 4 p. 100 établis par la loi pré. Le produit annuel du nouvel impôt s’élèverait, ainsi qu’on l’a vu par le tableau ci-dessus, à 42,097,000 fr. Or, comme le montant des impôts qui restaient à voter au moment où l’Assemblée s’est séparée n’était que 121,858,000 fr., l’excédant de ressource que produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, atteindrait la somme de 17,472,000 à laquelle il va lieu rajouter: 4,362,000 formant l’excédant présumé du produit net des impôts et revenus publics
l’excédant présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l’ensemble des dépenses de l’exercice, d’après les prévisions primitives du projet de budget. Total 21,834,000 Le Gouvernement considère cet excédant qui pourra être réduit au surplus, par suite de mécomptes toujours à prévoir, comme une source indispensable pour faire face aux nouveaux besoins déjà prévus nécessités par l’organisation de l’armée et à l’exécution de certains travaux publics dont l’Assemblée s’est préoccupée, en même temps que pour parvenir sûrement à l’équilibre financier que doit inaugurer le budget du prochain exercice. Le Gouvernement vous propose, en outre, de faire bénéficier le
Le Gouvernement vous propose, en outre, de faire bénéficier le budget de l’exercice courant des recettes que la perception d’un nouveau demi-décime doit procurer au Trésor, en autorisant la perception de cette taxe additionnelle à partir de la promulgation de la loi. Si elle pouvait être mise à exécution dès le commencement du second semestre, la nouvelle taxe produirait, au profit de l'exercice 1874, un supplément de ressources évalué à... 19 271,000 fr. Or, comme les impôts reconnus nécessaires à la mise en équilibre du budget de l’exercice 1874, s’élevaient à.. 143,876,000 fr., et que, sur les 121,858,000 fr. d’impôts
à.. 143,876,000 fr., et que, sur les 121,858,000 fr. d’impôts déjà votés, le Trésor n’encaissera en 1874, à raison des retards apportés dans la mise en recouvrement, qu’une somme de... 112,429,000 fr. Que partant l’insuffisance est de 31,447,000 fr. La prévision de recettes de l’exercice serait encore inférieure d’une somme de 12,176,000 fr. aux prévisions de dépenses. Le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter a été soumis aux délibérations du conseil d’Etat, comme l’avaient été ceux que le Gouvernement a proposés à l’Assemblée au commencement de la dernière session. Sans contester le principe de l’impôt pour
la dernière session. Sans contester le principe de l’impôt pour le cas où son produit serait jugé indispensable, le conseil d’Etat est parti de ce fait que l’Assemblée a déjà voté 122,000,000 d’impôts nouveaux sur les 146,483,000 fr., qui avaient été demandés au début. Il a pensé qu’il pourrait suffire de n’imposer un nouveau demi-décime que sur une partie des impôts indirects, et il a été d’avis qu’il y aurait lieu d’exempter de la nouvelle taxe les droits d’enregistrement qu’il considère comme devant supporter plus difficilement la surcharge qui en résultera. Dans ces conditions, les ressources sur lesquelles pourrait compter
résultera. Dans ces conditions, les ressources sur lesquelles pourrait compter le Trésor seraient atténuées de 16,000,000 de fr. environ, et réduites à 26,000,000 de fr. Mais de son côté, le Gouvernement ne peut pas perdre de vue l’écart d’autant plus grand qui en serait la conséquence entre les ressources et les charges de l’exercice 1874; il doit tenir compte en outre, ainsi que nous venons de le dire, de la nécessité de pourvoir aux besoins qui vont résulter bientôt d’une plus complète application de la loi sur le recrutement et sur l’organisation de l’armée. Pour faire exécuter cette loi dans
sur l’organisation de l’armée. Pour faire exécuter cette loi dans sa teneur, connue l’Assemblée en a souvent exprimé la volonté, il est indispensable de s’assurer, dès à présent, de nouvelles ressources. En présence de ces besoins, le Gouvernement se croit donc obligé de vous soumettre le projet tel qu’il l’a conçu; il est persuadé que vous reconnaîtrez comme lui la nécessité de le consacrer par vos votes et d’assurer un équilibre budgétaire réel, qui intéresse à un si haut degré le crédit de la France. PROJET DE LOI Art. 1er. Sont doublées, pour être perçues à l'année extraordinaire et temporaire,
Sont doublées, pour être perçues à l'année extraordinaire et temporaire, les augmentations de taxes de 5 et de 4 p. 100. 100, établies par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1873. Sont maintenues les exceptions résultant des dispositions, soit de la loi précitée, soit des lois 1° Sont également exempts de ces augmentations de taxes : 1° Les droits sur les huiles minérales françaises et étrangères, établis par les articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1873 et par l'article 4 de la loi du 30 du même mois ; 2° L'impôt sur les savons,
30 du même mois ; 2° L'impôt sur les savons, par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1873, et qui reste fixé à 5 tr. par 100 kilogrammes, décime compris. Art. 2. Ces augmentations sont applicables à partir de la promulgation de la présente loi. Elles doivent être acquittées sur les quantités, même libérées, des impôts antérieurs, existant à cette époque dans les fabriques ou magasins, ou dans tout autre lieu en la possession des raffineurs et commerçants. Les quantités sont reprises par voie d'inventaire. Annexe n° 2430. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état
PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département des Ardennes, présentée par M. Léon Robert, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département des Ardennes a supporté l'un des premiers les malheurs de la guerre, les douleurs de l'invasion. Il a dû subir l'un des derniers l'odieuse occupation de l'étranger. Aujourd'hui, il demande à rentrer dans la loi commune de la patrie. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition suivante. PROPOSITION Article unique. L'état de siège est levé dans le département des Ardennes. Annexe n° 2431. RAPPORT fait au nom
département des Ardennes. Annexe n° 2431. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Billy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 11 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Claude (Meurthe-et-Moselle), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, M. Billy et un grand nombre de nos collègues ont présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 14 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine
1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, encore bien que les formalités prescrites par cette loi n'aient pas été accomplies. Nos collègues ont produit à l'appui de leur proposition un état fourni par le ministère de l'agriculture et du commerce, duquel il résultait que pendant les années 1870, 1871 et 1872, vingt-neuf départements de l'est et du nord de la France, envahis par les armées allemandes, avaient perdu, par l'effet de la peste bovine, 82,180 têtes de bétail ayant une valeur de 20,726,400 fr. En vertu des dispositions de la loi du 12
fr. En vertu des dispositions de la loi du 12 juin 1866, qui accorde aux propriétaires des animaux abattus comme atteints de la peste bovine ou comme suspects, une indemnité des trois quarts de la valeur de ces animaux, nos cultivateurs victimes du fléau, auraient dû recevoir une somme de 15,545,550 fr. Cependant, les documents officiels constatent qu'ils n'ont reçu que 8,364,518 fr.; qu'ils ont ainsi éprouvé une perte de 7,185,012 fr. et qu'ils auraient reçu cette somme importante du Trésor public, si la guerre, l'invasion et les événements désastreux de ces dernières années ne les avaient pas mis dans
de ces dernières années ne les avaient pas mis dans l'impossibilité de remplir les formalités nécessaires pour bénéficier des dispositions bienfaisantes de la loi de 1866. L'Assemblée nationale, qui a entrepris avec une patriotique énergie de réparer tous les malheurs causés par nos revers, ne pouvait rester indifférente en présence de ces pertes énormes subies par les agriculteurs des départements déjà épuisés par les réquisitions, les pillages et les exactions de toute nature. Aussi, la proposition de M. Billy, soutenue par un grand nombre de députés, fut-elle très-favorablement accueillie par les bureaux de l'Assemblée, et reçut-elle un accueil également sympathique
les bureaux de l'Assemblée, et reçut-elle un accueil également sympathique dans la commission chargée de l'étudier et de la convertir en un projet de loi. Votre commission, avant de vous soumettre une résolution définitive, a cru devoir rechercher les causes qui avaient amené l'introduction et la propagation dans notre pays du fléau qui, pendant les années calamiteuses qui viennent de s'écouler, y a détruit plus de 100,000 têtes de bétail. Elle a voulu surtout connaître les obstacles qui n'avaient pas permis de mettre à exécution dans les départements envahis les prescriptions de la loi du 11 juin 1866 et les
prescriptions de la loi du 11 juin 1866 et les règlements antérieurs à cette loi. Introduction de la peste bovine en France. La maladie, connue sous le nom de typhus contagieux des bêtes à cornes et de peste bovine, a toujours été, dans nos pays, le produit inévitable et fatal des guerres et des invasions. Cette maladie ne se développe pas spontanément en France ni dans les régions occidentales de l'Europe. C'est dans les steppes de la Russie et de la Hongrie qu'elle prend naissance et c'est presque toujours à la suite des armées russes et allemandes qu'elle s'est introduite
la suite des armées russes et allemandes qu'elle s'est introduite dans nos contrées ; les troupeaux qui accompagnent ces armées contiennent, en effet, les germes de la peste bovine qui est la plus contagieuse et la plus meurtrière de toutes les maladies épidémiques. En l'an V, à l'époque des guerres soutenues par la République française contre les armées autrichiennes, nos départements de l'Est, un instant au pouvoir des ennemis, sont infestés par le typhus. Mais nos troupes victorieuses repoussent bientôt l'envahisseur et avec lui le fléau qu'il traînait à sa suite, et l'on dit alors avec vérité que la peste
suite, et l'on dit alors avec vérité que la peste fut détruite plutôt par le succès de nos armes que par les nombreux arrêtés du Directoire. Nos grands revers de 1814 et de 1815 ramenèrent sur notre sol les armées alliées, et fatalement, avec elles, la peste bovine. Les pertes causées à notre agriculture furent alors considérables. L'ordonnance royale du 27 février 1815 les constate et cherche, par diverses mesures, à arrêter les désastres causés, dit-elle, par une épizootie apportée dans plusieurs parties du royaume à la suite des armées étrangères. Les événements si malheureux des années 1870 et 1871,
étrangères. Les événements si malheureux des années 1870 et 1871, l'invasion de la France par les Allemands et par leur inséparable typhus, produisirent dans nos provinces du Nord et de l'Est des ravages encore plus considérables que ceux causés lors des invasions de l'an V, de 1814 et de 1815. De 1816 à 1871, nos frontières restent inviolées, la France est maîtresse de son territoire ; aussi, quand le typhus des bêtes à corne est apporté en Angleterre, non plus à la suite de faits de guerre, mais par une cargaison de bestiaux provenant des provinces russes de la Baltique,
cargaison de bestiaux provenant des provinces russes de la Baltique, qu'il détruit 350,000 têtes de bétail dans la Grande-Bretagne et 150,000 en Hollande, il s'arrête à nos portes, grâce aux mesures que nous pouvons prendre facilement et que nous pouvons appliquer avec promptitude et énergie, car il n'est alors en pleine paix. Ainsi, il est démontré, par une douloureuse expérience, que la peste bovine est toujours la compagne inséparable de l'invasion. Ajoutons que si la guerre enfante cette redoutable maladie, c'est encore la guerre qui la rend incurable en mettant toujours et fatalement les populations qui en sont les victimes
toujours et fatalement les populations qui en sont les victimes dans l'impossibilité de la combattre et de la détruire. Reportons-nous aux tristes jours qui ont suivi nos désastres militaires de 1870. Les autorités françaises disparaissent ou sont expulsées partout où se montre l'ennemi qui reste le souverain maître des départements dont il s'est emparé. Il use de ce pouvoir au profit de ses seuls intérêts, et il ne s'occupe des populations qui sont sous sa domination que pour les réquisitionner et en tirer profit. Nos maires dévoués n'abandonnent pas cependant leur poste : ils s'interposent avec un courage souvent héroïque
leur poste : ils s'interposent avec un courage souvent héroïque entre l'envahisseur avide et leurs malheureux concitoyens; ils cherchent par tous les moyens à mettre l'ordre au milieu de cet immense désordre, et ils parviennent souvent, non sans périls, à éviter les représailles, les vengeances, les exécutions militaires. Si l'autorité allemande les tolère, c'est qu'ils sont pour elle de précieux auxiliaires dont ils ne peuvent se passer et au besoin des otages ; mais le pouvoir municipal a réellement disparu et l'autorité des maires et presque nulle. Dans cette conflagration et dans cet affolement général, comment nos administrations municipales, privées
et dans cet affolement général, comment nos administrations municipales, privées d'une direction supérieure, auraient-elles pu prendre d'une manière efficace les mesures sanitaires pour combattre la contagion qui se propageait si facilement et se renouvelait sans cesse au milieu du torrent de l'invasion, par les armées toujours en mouvement? Comment, d'ailleurs, auraient-elles pu faire exécuter les anciens décrets ou les nouvelles mesures qu'elles auraient prises? A la première apparition du mal, une grande incertitude régnait d'ailleurs dans beaucoup d'esprits. On se demandait quelle était cette épizootie qui exerçait de si grands ravages et qui apparaissait pour la première fois au plus
ravages et qui apparaissait pour la première fois au plus grand nombre de nos agriculteurs. Bien peu de personnes pouvaient alors la reconnaître et l'appeler de son véritable nom. Depuis que la guerre a cessé, les vétérinaires nous ont sans doute bien instruits sur les symptômes de cette maladie, sur sa nature, sur son origine, sur ses effets, sur sa propagation et sur les préservatifs à employer. Nous avons pu à loisir consulter les excellentes notices et les traités relatifs à la peste bovine. Mais en 1870 et 1871, où étaient les vétérinaires? où étaient les notices et les traités
étaient les vétérinaires? où étaient les notices et les traités ? Les vétérinaires, malheureusement trop rares dans nos campagnes, remplissaient presque tous leurs devoirs de soldats, les livres et les brochures étaient enfouis dans les bibliothèques de nos villes où personne ne songeait à les consulter et nos maires de campagne, malgré leur dévouement, restaient ignorants et désarmés en présence d'un mal inconnu et terrible, ne sachant quelle mesure il fallait prendre et ne lui opposant que les remèdes des empiriques qui ont toujours aggravé le mal au lieu de l'arrêter. Quand on fut certain que l'on avait à combattre
l'arrêter. Quand on fut certain que l'on avait à combattre la maladie connue sous le nom de typhus contagieux, on chercha à appliquer les règlements en vigueur contre cette épizootie. Mais quels étaient ces règlements ? Législation relative à la peste bovine. La loi de 1866, qui, heureusement, n'avait pas encore fonctionné en France depuis sa promulgation, ne contient qu'un seul article : elle accorde aux propriétaires des animaux dont l'autorité publique ordonnera l'abattage, une indemnité des trois quarts de leur valeur. Cette loi ne dit pas dans quelle circonstance l'abattage sera ordonné, ni quelle sera l'autorité compétente, ni les
l'abattage sera ordonné, ni quelle sera l'autorité compétente, ni les constatations qui seront faites, ni la procédure qui sera suivie. Pour la solution de ces questions importantes, il faut donc se reporter aux lois antérieures. Un préfet, un maire de grande ville, auraient sans doute trouvé et coordonné ces lois, décrets et règlements antérieurs. Mais comment un maire de village, emprisonné dans sa commune, séparé de la ville et du chef-lieu, abandonné à lui-même, aurait-il pu les connaître ou les trouver? Ceux de nos collègues qui ont vécu au milieu de ce chaos de l'invasion, qui ont participé ou assisté
de ce chaos de l'invasion, qui ont participé ou assisté aux travaux pénibles et multiples des municipalités toujours en lutte contre les exigences et les menaces des Allemands, vous diront que dans la plupart de nos communes rurales occupées par l'ennemi, une force majeure presque insurmontable ne permettait ni de connaître, ni d'appliquer les règlements de police sanitaire concernant la peste bovine. La loi du 11 juin 1866, nous l'avons dit, n'indique pas les mesures à prendre pour combattre l'épizootie, ni les formalités à remplir pour obtenir l'indemnité promise par cette loi. L'ordonnance royale du 27 janvier 1815 garde le
cette loi. L'ordonnance royale du 27 janvier 1815 garde le même silence. Elle se contente de prescrire aux préfets la visite des étables, l'envoi de vétérinaires et, pour le surplus, la stricte exécution des anciennes ordonnances. C'est donc à la législation du dernier siècle, antérieure à la Révolution, antérieure à nos codes, qu'il faut remonter. De 1711 à 1815, il n'y a pas moins de onze arrêtés et ordonnances sur cette matière. Nous analysons les plus importants, ceux qui encore aujourd'hui doivent être exécutés. L'arrêt du 16 avril 1714, relatif à la police sanitaire des campagnes, prescrit l'enfouissement immédiat des
à la police sanitaire des campagnes, prescrit l'enfouissement immédiat des animaux morts, jusqu'à trois pieds de profondeur, sans pouvoir en prendre ni enlever les peaux sous aucun prétexte et sous peine de 100 livres d'amende pour chaque contravention et de 200 livres en cas de récidive. L'arrêt du conseil du 19 juillet 1746 (arrêt Phélippeaux), prescrit les mesures les plus minutieuses et les plus rigoureuses contre la peste bovine : tous les propriétaires de bestiaux malades ou soupçonnés de maladie sont tenus d'en avertir immédiatement le principal officier de police ou le syndic de la paroisse. En cas d'infraction, il
ou le syndic de la paroisse. En cas d'infraction, il y a une amende de 100 livres. Les syndics sont obligés de prévenir dans le jour le subdélégué du département (leur négligence est punie de 50 livres d'amende). Les animaux atteints sont immédiatement séquestrés. La vente de tous les animaux, malades ou non, est interdite dans les lieux où existe la maladie (100 livres d'amende contre les contrevenants). Défense expresse est faite de conduire dans aucune foire ou marché les animaux provenant des lieux infestés, sous peine d'une amende de 500 livres. Tout animal rencontré marqué de la lettre M,
500 livres. Tout animal rencontré marqué de la lettre M, est conduit devant le juge et tué immédiatement en sa présence. Les animaux sains, dans les lieux infestés, peuvent être livrés à la boucherie ; mais ils doivent être abattus dans les vingt-quatre heures (200 livres d'amende contre les bouchers, en cas de retard, et 500 livres dans le cas où ils revendraient ces animaux, sans préjudice des peines afflictives et infamantes). Les habitants des lieux où la maladie n'aura pas pénétré ne peuvent conduire leurs bestiaux aux foires qu'avec un certificat du syndic (200 livres d'amende pour chaque tête
un certificat du syndic (200 livres d'amende pour chaque tête de bétail, et confiscation). Les officiers de police des lieux où se tiennent les foires sont tenus d'exiger la présentation des certificats, sous peine de 200 livres d'amende. Ceux qui en donneraient des certificats faux sont passibles d'une amende de 1,000 livres. L'arrêt du conseil du 18 décembre 1774 contient deux innovations importantes : « Les bêtes malades dans chaque commune doivent être tuées et enterrées avec leurs cuirs jusqu'à concurrence des dix premières seulement; il sera payé à chaque propriétaire le tiers de la valeur qu'auraient eu les propriétaires
propriétaire le tiers de la valeur qu'auraient eu les propriétaires des animaux qui auront été sacrifiés, s'ils eussent été sains. » L'arrêt du conseil du 30 janvier 1775 ordonne que les cuirs des animaux tués en conséquence des arrêts, ou morts de leur mort naturelle seront tailladés de manière à ce qu'on n'en puisse faire usage. L'arrêt du conseil du 1er novembre 1775 remet aux commandants en chef et aux intendants et commissaires départis dans la province le soin de l'exécution rigoureuse des ordonnances contre les épizooties, et leur attribue toute cour et juridiction en dernier ressort. Il est fait
toute cour et juridiction en dernier ressort. Il est fait défense expresse de conserver les animaux malades sous le prétexte de les faire traiter par des méthodes dont l'expérience a démontré l'illusion. Les troupes feront des perquisitions dans les étables, écuries, granges, etc., dès que les premiers symptômes se seront manifestés, et les peines les plus sévères seront édictées contre ceux qui, quelles que soient la quantité et la condition, feraient refus de exécuter les ordres du roi. L'arrêt du roi du 16 juillet 1784 enjoint à toutes personnes qui auraient des bestiaux et chevaux atteints ou soupçonnés d'une maladie
auraient des bestiaux et chevaux atteints ou soupçonnés d'une maladie contagieuse, d'en faire la déclaration sur-le-champ aux maires, échevins ou syndics, sous peine de 500 fr. d'amende. Les commissaires départis et les intendants sont autorisés à nommer pour experts les élèves vétérinaires ou, à leur défaut, les maréchaux ou autres personnes. Les experts procèdent après avoir obtenu l'autorisation du juge du lieu, et se font accompagner d'un officier municipal ou du syndic de la paroisse. Il est défendu aux vétérinaires, maréchaux, bergers, etc., de traiter aucun animal malade sans en avoir fait la déclaration aux officiers municipaux ou syndics, lesquels