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uniquement dans ce but, ils se sont adjoints comme associé un individu dont le nom peut se confondre avec celui sous lequel est connu le produit auquel ils font concurrence (Bugeaud, Bourgeaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud), il y a lieu de leur ordonner de faire précéder le nom de l'individu, ainsi inscrit sur leurs produits, du prénom de ce même individu, de leur imposer, pour l'enveloppe de leurs bouteilles, l'emploi d'un papier de couleur différente, d'autoriser l'insertion du jugement dans les journaux, et, en l'absence de préjudice démontré, de condamner le défendeur aux dépens pour dommages-intérêts. LEBEAULT C.
de condamner le défendeur aux dépens pour dommages-intérêts. LEBEAULT C. CAUT, SUBERT ET BOURGEAUD. 7 juillet 1873. — MM. Chabert, prés.; Deleuze et Buisson, agrées. (1) Conforme Paris, 25 janvier 1872, Lecointe, année 1872 2,447. (2) Conforme quant à l'associé adjoint pour similitude de nom, Paris, 10 juin 1871, Galibert, année 1871, 2, 287, et la note eodem; quant à l'imitation des flacons, étiquettes, etc. Tr. Com. Seine, 13 novembre 1872, Landon, année 1873, 2, 230 et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juillet 1873. Chemin de fer. — Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport
fer. — Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport ne pouvant invoquer les dispositions sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872, et étant soumis à la loi du 13 mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer d'un colis isolé. L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 portant que « les entrepreneurs de messagerie et autres intermédiaires de transport qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré
un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels ; qu'il sera délivré ou tre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire ; que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la percepption du droit d'enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, « mais qu'ils seront établis par les entrepreneurs de transport eux-mêmes sur des formules timbrées que les compagnies tiendront à leur disposition moyennant remboursement des droits et frais » n'est pas applicable aux expéditions de colis isolés, à
» n'est pas applicable aux expéditions de colis isolés, à l'égard desquelles lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont soumis à l'application des articles 1er et 10 de la loi du 15 mai 1863, lesquels prescrivent la remise ou la délivrance par la compagnie d'un récépissé à souche à tout expéditeur qui ne demande pas de lettre de voiture. C'est donc avec raison qu'en cas d'expédition d'un colis isolé, la compagnie de chemin de fer oblige l'entrepreneur de messagerie ou le commissionnaire intermédiaire à se conformer aux dispositions de la loi du 13 mai 1863, et lui refuse l'application des dispositions sur
13 mai 1863, et lui refuse l'application des dispositions sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872. En agissant autrement, les compagnies s'exposeraient à des erreurs et à des confusions dont les conséquences leur seraient imputées puisqu'elles ont le devoir impérieux d'exiger l'application stricte de la loi. GALIBERT C. CHEMIN DE L'EST. 23 juillet 1873. MM. Baudelot, prés.; Galibert et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 août 1873. Actions industrielles. — Délégations de Suez ne constituant pas des titres commerciaux, n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des
d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des actions produisant intérêts ou dividendes ; tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une vente de délégations entre un agent de change et son client acheteur. Les délégations de Suez n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit pour un certain nombre d'années à des actions produisant intérêts et dividendes, dont le Gouvernement égyptien a conservé la nue propriété, ne donnant aucun droit dans l'actif social de la Compagnie et les détenteurs n'étant pas admis à prendre part aux assemblées d'actionnaires, ces délégations ne constituent pas des actions industrielles, et, par
ces délégations ne constituent pas des actions industrielles, et, par suite, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par un agent de change contre ses clients en paiement de délégations qu'il a négociées pour leur compte. MOHEAU C. LATAIX (époux). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur le renvoi : Attendu, que le débat s'agite entre Moreau, agent de change, et les époux Lataix, au sujet d'un achat de valeurs de Bourse dites « délégations de coupons d'actions de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez » ; — Que pour repousser l'exception d'incapacité qui
Suez » ; — Que pour repousser l'exception d'incapacité qui lui est opposée, Moreau soutient que tout achat ou vente d'actions industrielles constitue un acte de commerce, puisqu'il entraîne l'achat ou la vente du droit à la propriété d'une portion d'un établissement commercial, à l'administration duquel l'actionnaire est appelé à prendre une part active ; que, dès lors, le Tribunal serait compétent pour connaître du litige qui lui est soumis ; « Mais attendu que les délégations du Suez ne sont, à vraiment parler que la représentation de l'usufruit, pour un certain nombre d'années déterminées, des intérêts et dividendes à
un certain nombre d'années déterminées, des intérêts et dividendes à provenir d'une certaine quantité d'actions de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez, dont le gouvernement égyptien a conservé la nue propriété pendant le même laps de temps ; qu'aux termes des statuts de ladite Société, ces délégations ne donnent droit à la propriété d'aucune portion de l'actif social ; qu'elles ne sont pas admises à prendre part aux assemblées générales ; qu'elles ne constituent donc pas des actions industrielles ; — Qu'en l'état il y a donc lieu de dire que les époux Lataix n'ont pas fait acte
de dire que les époux Lataix n'ont pas fait acte de commerce en achetant, par le ministère de Moreau, des délégations de Suez ; que le débat actuel, à l'occasion de cet achat, n'a donc rien de commercial en ce qui concerne les époux Lataix ; que le Tribunal doit, en conséquence, se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; « Par ces motifs : Jugeant en premier ressort, se déclare incompétent ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, condamne les demandeurs
devant les juges qui doivent en connaître, condamne les demandeurs aux dépens. » 19 août 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 20 août 1873. Chemin de fer. — Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris ; Tribunal de commerce de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. — Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. — Offres tardives faites par la Compagnie ; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Une compagnie de chemins de fer espagnols qui a un domicile à Paris, peut être actionnée en paiement
a un domicile à Paris, peut être actionnée en paiement de coupons d'obligations devant le Tribunal de commerce de la Seine. Si aux termes de convention obligatoire, une compagnie de chemins de fer a été autorisée à se libérer de coupons d'obligations échus, suivant certaines conditions déterminées, ces conditions sont opposables à tous les obligataires. Mais en cas d'offres tardives par la Compagnie des Chemins de Fer des Pyrénées sommes dues suivant la convention, elle doit être condamnée aux dépens, faits jusqu'au jour des offres. MARTIN C. CHEMIN DE SARAGOSSA À PAMPELUNE ET À BARCELONE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur
À PAMPELUNE ET À BARCELONE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur le renvoi : Attendu que la demande a pour objet le paiement de coupons d'obligations qui seraient dus par la Compagnie du chemin de fer de Saragosse à Pampelune et à Barcelone ; Attendu que cette Compagnie a un domicile à Paris rue de la Victoire, 56 ; Que la cause est commerciale, la Compagnie étant une Compagnie de transports, et que le tribunal de commerce de la Seine est compétent pour connaître du litige ; — Par ces motifs : le tribunal, jugeant en premier ressort, retient la cause.
: le tribunal, jugeant en premier ressort, retient la cause. « Sur le sursis : — Attendu que la cause est en état d'être plaidée ; — Que, dès lors, l'exception de sursis ne saurait être admise ; — Par ces motifs, rejette l'exception. « Au fond : — Attendu qu'aux termes de conventions intervenues le 12 novembre 1869, et devenues obligatoires pour tous les obligataires, la Compagnie du chemin de fer de Saragosse à Pampelune et à Barcelone a été autorisée à se libérer des coupons échus sur les années 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, savoir : pour
années 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, savoir : pour les quatre coupons de 1868 et 1869, par la remise d'un bon de 30 fr. par obligation ; pour les deux coupons de 1870, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril, et de 2 fr. 50 c. par coupon échu en octobre ; pour les deux coupons échus en 1871, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril et en octobre, et pour les coupons de 1872, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril, et 4 fr. 80 c.
par coupon échu en avril, et 4 fr. 80 c. pour le coupon échu en octobre ; — Que la Compagnie défenderesse fait offre d'un bon de 30 fr. et du paiement, d'après les chiffres qui viennent d'être indiqués, des coupons appartenant au demandeur ; que ses offres sont suffisantes, qu'il y a lieu de les déclarer telles, mais tardives. « Sur la demande en dommages intérêts : — Attendu que la Compagnie défenderesse ne justifie d'aucun préjudice par elle éprouvé ; que, dès lors, sa demande reconventionnelle en dommages intérêts doit être repoussée ; « Par ces motifs :
intérêts doit être repoussée ; « Par ces motifs : Le tribunal, jugeant en dernier ressort, donne acte à la Compagnie défenderesse de ses offres, les déclare suffisantes, mais tardives ; — En conséquence, la condamne à remettre au demandeur, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, un bon de 30 fr. par coupon pour les coupons échus de 1868 et 1869 et à lui payer dans le même délai la somme à lui due pour les coupons de 1870, 1871 et 1872, d'après les chiffres ci-dessus indiqués, le tout avec les intérêts suivant la loi ; —
le tout avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la Compagnie défenderesse mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l'en déboute ; Et, attendu la tardivité des offres, condamne la Compagnie défenderesse aux dépens jusqu'au jour des offres, le surplus des dépens et même le coût de l'enregistrement du présent jugement restant à la charge du demandeur. 20 août 1873. — MM. Baudelot, prés. ; Martin, plaidant en personne, et Hervieu, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 août 1873. Journal. — Titre abandonné, repris par une seconde entreprise, puis, après un nouvel abandon, par une troisième.
seconde entreprise, puis, après un nouvel abandon, par une troisième. Seconde entreprise non admise à se plaindre. Celui qui, après qu'un journal publié sous le titre Courrier du dimanche, avait été supprimé, a fait connaître, par une demande à la préfecture de police, son intention de publier et a publié un autre journal sous le même titre, ne peut se plaindre de ce qu'après qu'il a lui-même également cessé de faire paraître son journal, une troisième entreprise se soit, à son tour, emparée du même titre, cette troisième entreprise s'étant attribué la propriété du titre, dans les mêmes conditions que
attribué la propriété du titre, dans les mêmes conditions que la seconde. VATTIER C. LOUIS. 21 août 1873. — MM. Martinet, prés.; Delaloge et Maraud, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 20 septembre 1873 Effet de commerce. Vente, par le porteur d'une lettre de change par première et deuxième, de la première déclarée par lui acceptée. Refus du tiré de délivrer à l'acheteur la première. Recours, après protêt, de l'acheteur contre le vendeur. Le porteur d'une lettre de change par première et seconde, qui a voulu à un tiers la seconde portant mention que la première se trouvait aux
la seconde portant mention que la première se trouvait aux mains du tiré revêtue de son acceptation, est tenu, après refus par le tiré de remettre cette première au tiers porteur et après que, sur ce refus, le tiers porteur a fait timbrer puis protester la seconde d'abord faute d'acceptation et ensuite faute de paiement, de restituer le prix de vente qu'il a reçu. BROCHETON C. ARON ET Cie. M. Brocheton avait vendu à MM. Aron et Cie une seconde de change de 4950 piastres, après y avoir inscrit la mention que la première se trouvait aux mains du tiré
mention que la première se trouvait aux mains du tiré revêtue de son acceptation. À la présentation de la deuxième, le tiré ayant refusé de remettre la première lettre de change, MM. Aron et Cie firent timbrer puis protester la seconde, d'abord faute d'acceptation ensuite faute de paiement. Au retour, M. Brocheton remboursa à ses acquéreurs le montant de la traite ; mais presque aussitôt il les assigna devant le tribunal de commerce de la Seine en restitution des fonds qu'il prétendait avoir indûment versés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des explications fournies et des pièces et
Attendu qu'il résulte des explications fournies et des pièces et documents produits que la première de change a été vainement réclamée au tiré ; que ce n'est qu'en présence du refus formel de la délivrer, acceptée ou non, que les correspondants de H. Aron et Cie ont fait timbrer et protester la seconde, faute d'acceptation, d'abord, et faute de paiement ensuite ; — Que si le tiré avait eu réellement en mains la première, acceptée par lui, et si son intention avait été de la délivrer, il n'aurait pas laissé protester la seconde et n'aurait pas répondu au protêt, qu'il
protester la seconde et n'aurait pas répondu au protêt, qu'il refusait d'accepter pour des motifs qu'il faisait connaître aux tireurs ; « Qu'au surplus, Aron et Cie achetant de Brocheton la seconde de change, il est incontestable que ce dernier leur vendait en même temps la première, et prenait, par ce fait, l'engagement de la leur faire livrer à l'arrivée de la seconde à Barcelone; — Que si cette première de change n'a pas pu être obtenue, malgré les démarches, imitations et protestations de la seconde, il est constant que Aron et Cie ne sauraient en être responsables, et qu'en
Aron et Cie ne sauraient en être responsables, et qu'en faisant timbrer et protester la seconde, les correspondants de Aron et Cie n'ont fait qu'user strictement des moyens réguliers et légaux qui étaient à leur disposition ; — Qu'il s'ensuit que Brocheton, en remboursant à Aron et Cie ladite somme de 26,012 fr. 05 c., a rempli régulièrement les engagements auxquels il était tenu, et ne saurait, en conséquence, prétendre à aucune restitution ; « Par ces motifs : — Jugeant en premier ressort, déclare Brocheton mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne
ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne aux dépens. » 20 septembre 1873. MM. Bucquet, prés.; Schayé et Desouche, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 décembre 1873 Effet de commerce. — Lettre de change. Acceptation sans signature, nulle et ne pouvant être corroborée par la correspondance. — Traite tirée par première et seconde ; première envoyée à l'acceptation au tiré par le tireur pour être tenue après acceptation à la disposition de la seconde. Porteur non admis à se plaindre du défaut de signature de l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice.
l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Une mention d'acceptation apposée par le tiré, sans signature, sur la lettre de change est nulle, et le porteur ne peut s'en prévaloir contre le tiré, ni prétendre la corroborer par la correspondance, l'acceptation, aux termes des articles 122 et 125 C. comm., devant être exprimée par le mot accepté et signée, et donnée à présentation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Cette situation n'est pas modifiée par le fait que le tireur de la lettre de change, créée par première et seconde, en envoyant la première au
créée par première et seconde, en envoyant la première au tiré avec mission de la tenir acceptée à disposition de la seconde, aurait ainsi constitué le tiré son mandataire pour l'acceptation, et que le tiré aurait répondu au tireur qu'il tenait, en effet, la première à disposition de la seconde, réponse transmise par le tireur au porteur. Du moins, le porteur n'est pas autorisé, s'appuyant sur la correspondance ainsi échangée en dehors de lui, à réclamer des dommages-intérêts contre le tiré, surtout s'il ne justifie d'aucun préjudice provenant de l'inexécution du mandat ou de la non acceptation régulière de la
du mandat ou de la non acceptation régulière de la traite, et si, à la réception de la seconde, il ne s'était pas empressé de retirer la première et de vérifier si elle avait été bien et dûment acceptée. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. KRAUSS ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu que le 7 février dernier, les sieurs Escher et Cie, de Zurich, tirèrent sur Krauss et Cie, par première et seconde, à l'échéance du 7 mai suivant, une lettre de change de 10,000 francs à trois mois de date, envoyèrent le même jour, la première à l'acceptation aux tirés qui
le même jour, la première à l'acceptation aux tirés qui devaient la tenir à la disposition de la seconde, et négocièrent, le 8 février, à la Société générale la seconde sur laquelle ils inscrivirent la mention : « la première acceptée chez les tirés » ; — Que, quelques jours avant l'échéance et sur la présentation de la seconde, Krauss et Cie rendirent la première sur laquelle ils avaient inscrit la formule d'acceptation sans la faire suivre de leur signature ; qu'à l'échéance, cette traite fut protestée, faute de paiement ; c Attendu que la Société générale prétend que l'acceptation
; c Attendu que la Société générale prétend que l'acceptation peut se donner par correspondance ; que les lettres échangées entre les tireurs et Krauss et Cie prouvent que ces derniers s'étaient engagés à donner leur acceptation ; que la preuve en ressort également de la formule d'acceptation apposée sur la traite, et, pour ces motifs, en demande paiement aux défendeurs ; « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de lettre de change régulière en la forme ; — Que d'après l'article 122 du code de commerce l'acceptation d'une lettre de change s'exprime par le mot accepté, suivi de la signature
change s'exprime par le mot accepté, suivi de la signature de l'accepteur; qu'elle doit être donnée à présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures, conformément à l'article 125 ; que l'ensemble de ces articles établit que l'acceptation doit se donner sur le titre même et non par acte séparé; que, si la loi avait autorisé l'acceptation en dehors de la lettre de change, elle l'eût indiqué par une disposition expresse, comme elle l'a fait pour l'aval, à l'article 142 ; — Attendu, en outre, que la mention : la première acceptée chez les tirés, a été inscrite par
la première acceptée chez les tirés, a été inscrite par les tireurs, avant qu'ils eussent reçu la réponse de Krauss et Cie, qui n'est que du 11 février; que cette lettre du 11 février, qui ne fait pas partie de la lettre de change, ne saurait créer une obligation entre le tiré et le tiers-porteur et produire vis-à-vis de lui les effets de l'acceptation donnée sur l'effet; « Attendu que la Société générale prétend, en outre, que Escher et Cie, en envoyant à Krauss et Cie la traite dont s'agit, avec mission de la tenir acceptée à la disposition de
avec mission de la tenir acceptée à la disposition de la seconde, ont constitué ces derniers leurs mandataires, à l'effet de réclamer l'acceptation ; que Krauss et Cie, en répondant qu'ils tenaient la première à la disposition de la seconde conforme, ont accepté ce mandat; que leur devoir était alors ou de faire accepter la traite et de la garder à la disposition de la seconde, ou, en cas de non-acceptation, de la renvoyer protestée aux tireurs; qu'en n'agissant pas ainsi, ils ont trompé leurs mandants et, par suite, elle-même, cessionnaire des tireurs, et lui ont ainsi causé un préjudice
cessionnaire des tireurs, et lui ont ainsi causé un préjudice pour lequel elle demande 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Mais attendu que, même en admettant que Escher et Cie, et, par suite, la Société générale, fussent en droit d'exercer contre Krauss et Cie une action en dommages intérêts résultant de l'inexécution du mandat qui leur aurait été confié par Escher et Cie relativement à l'acceptation de la traite, Krauss et Cie ne sauraient être tenus qu'à la réparation du préjudice éprouvé par leur mandant ; que l'importance des dommages-intérêts ne serait déterminée que par l'importance du tort causé
dommages-intérêts ne serait déterminée que par l'importance du tort causé à Escher et Cie; qu'il n'est même pas établi que ces derniers aient éprouvé un préjudice par la non-acceptation des traites ; que, d'ailleurs, la Société générale porteur, dès le 8 février, de la seconde, pouvait immédiatement retirer la première et s'assurer de l'acceptation des traites et ainsi de l'exactitude de la mention apposée par Escher; qu'en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée en ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, déclare la Société générale mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la
en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens. » 19 décembre 1873. — MM. Martinet, prés., Deleuze et Buisson; agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, 9 janvier 1874. Théâtre — Actrice engagée comme première Dugazon ou première chanteuse dans l'opérette avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage. Autres rôles ne pouvant lui être assignés que ceux désignés dans les pièces de son répertoire, sauf le droit du directeur d'attribuer ces premiers rôles à d'autres actrices en partage. Exception admise quant aux pièces nouvelles, pièces étant, dans l'usage, celles qui n'ont pas encore
nouvelles, pièces étant, dans l'usage, celles qui n'ont pas encore une année d'existence. Si une actrice s'est engagée dans un théâtre pour y remplir l'emploi de première Dugazon, ou première chanteuse dans l'opérette, avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage, dans un répertoire signé d'elle et faisant corps avec son engagement, le directeur, lorsqu'il monte une pièce comprise dans ce répertoire, peut bien confier à une autre actrice le rôle qu'avait désigné la première; mais on ne saurait, sans attribuer aux mots en partage une extension qu'ils ne comportent pas, l'autoriser à forcer l'actrice à jouer, dans
ne comportent pas, l'autoriser à forcer l'actrice à jouer, dans la même pièce, un autre rôle. Cependant une exception doit être faite à l'égard des pièces nouvelles, mais l'attribution reconnue aux directeurs de distribuer comme ils l'entendent les rôles dans les pièces dites nouvelles ne peut s'appliquer qu'aux pièces réellement nouvelles, c'est à dire, suivant l'usage admis dans les théâtres, à celles qui n'ont pas encore une année d'existence. DUJARDIN (dame) C. LEMERCIER. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des débats, que suivant conventions intervenues entre les parties, à la date du 25 juin 1873, Mme Dujardin a été engagée au
du 25 juin 1873, Mme Dujardin a été engagée au théâtre de Nancy, pour y remplir l'emploi de première Dugazon, première chanteuse dans l'opérette; — Que Mme Dujardin dit avoir remis à son directeur au moment où elle contractait, et comme faisant corps avec son engagement, un répertoire signé d'elle, et dans lequel elle porte entr'autres opérettes, celle intitulée la fille de madame Angot avec la désignation du rôle de Clairette; Que ce répertoire est considéré par Mme Dujardin, comme une des conditions de son engagement; — Que M. Lemercier ayant mis à l'étude la pièce sus-dite la fille de