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La Salle. Lenoël (Emile). Lepère. Lepetit. Lépouzé. Leroux (Aimé). Le Royer. Lesguillon. Leurent. Levêque. Lherminier. Littré. Lockroy. Loustalot. Lucet. Madier de Montjaau. Magniez. Magnin. Maillé. Malens. Maleville (Léon de). Malézieux. Malaginsky. Marc-Dufraisse. Marcère (de). Marck. Marcou. Martel (Pas-de-Calais). Martin (Henri). Maurice. Mazeau. Méline. Mercier. Mérode (de). Mestreau. Millaud. Monnot-Arbilleur, Moreau (Côte-d'Or). Morin. Morvan. Murat-Sistrières. Nioche. Noël-Parfait. Ordinaire fils. Palotte. Parsy. Pascal Duprat. Pelletan. Périn. Pernolet. Petau. Peyrat. Philippoteaux. Picard (Ernest). Picart (Alphonse). Pompéry (de). Pothuau (l'amiral). Pressense (de). Quinet (Edgar). Rameau. Rampon (comte). Rampont. Rathier. Rémusat (Charles de). Rémusat (Paul de). Renaud (Félix). Renaud (Basses-Pyrénées). Reymond (Isère). Reymond (Loire). Ricard.
de). Renaud (Félix). Renaud (Basses-Pyrénées). Reymond (Isère). Reymond (Loire). Ricard. Riondel. Robert (Léon). Rouler du Nord (le comte). Rolland (Charles) (Saône-et-Loire). Rotours (des). Roudier. Rousseau. Roussel (Théophile). Rouvier. Roux (Honoré). Sacase. Salneuve. Sansas. Saussier (général). Scheurer-Kestner. Schœlcher. Senard. Simeon (Gérard). Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soubeyran (baron de). Soye. Swiney. Taberlet. Tamisier. Tardieu. Tassin. Teisserenc de Bort. Testelin. Thurel. Tiersot. Tillancourt (de). Tirard. Tocqueville (comte de). Tolain. Toupet des Vignes. Tribert. Turigny. Turquet. Valazé (général). Varroy. Vautrain. Vente. Villain. Wallon. Warnier (Alger). Warnier (Marne). Wilson. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abbadie de Barrau (comte d'). Aboville (le vicomte d'). Adam (Pas-de-Calais)..
de Barrau (comte d'). Aboville (le vicomte d'). Adam (Pas-de-Calais).. Adnet. Adrien Léon. Aigle (comte de l'). Açuy. Ancel. Andelarre (marquis d'). André (Seine). Anisson-Duperon.. Arfeuille. Aubry. Audiffret-Lasper (duc d'). Audren de Kerdrel. Auxais (d'). Aymé de la Ghevrelière. Babin-Chevaye. Baragnon. Barante (le baron de). Barascud. Bastard (le comte Octave de). Baze. Beau. Beaussire. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy (comte). Benoît (Meuse). Benoist du Buis. Bérenger. Bermond (de). Bernard-Dutriel. Bertauld. Besson (Paul). Bethune (le comte de). Beurges (le comte de). Bidard. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon (le vicomte). Bocher. Boffington. Baisboissel (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte
Boffington. Baisboissel (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte de). Bondy (le comte de). Boreau-Lajanado. Bouillé (le comte de). Boullier (Loire). Boullier de Branche (Mayenne). Bourgeois. Bourgoing (baron de). Boyer. Broët. Broglie (le duc de). Brun (Lucien) (Ain). Bryas (le comte de). Buisson (Jules) (Aude). Busson-Duviviers. Caillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carbonnier de Marzac (de). Carron (Emile). Cazenove de Pradine (de). Castellane (le marquis de). Cézanne. Chabaud La Tour (le général baron de). Chabrol (de). Chabron (général de). Chamaillard (de). Champagny (le vicomte Henri de). Champvallier (de). Chaper. Chareton (général). Charreyron. Chatelin. Chaurand (le baron). Cheguillaume. Chesnelong. Cintré
Chareton (général). Charreyron. Chatelin. Chaurand (le baron). Cheguillaume. Chesnelong. Cintré (le comte de). Cissey (général de). Clapier. Clément (Léon). Clercq (de). Colombet (de). Couibier. Cordier. Cornulier-Lucinière (le comte de). Costa de Beauregard (le marquis de). Cottin (Paul), Courcelle. Crusès d'Uzès (duc de). Cumont (vicomte Arthur de). Daguenet. Daguilhon-Lascivé. Dampierre (le marquis de). Daru (comte). Daussel. Decazes (baron). Decazes (duc). Delacour. Delavau. Delille. Délisse-Engrand. Delpit. Delsol. Despassé. Desbassyns de Richemont (de). Deseilligny. Desjardins. Dezanheau. Diesbach (le comte de). Doré-Graslin. Douay. Du Bodan. Du Breuil de Saint-Germain. Dufaur (Xavier). Dujpur. Dufournel. Dumarnay. Dumon. Dupanloup (évêque d'Orléans) Dupin (Félix). Du Portail. Duréault. Durfort
Dumon. Dupanloup (évêque d'Orléans) Dupin (Félix). Du Portail. Duréault. Durfort de Civrac (comte de). Dussaussoy. Ernoul. Eschasseriaux (baron). Flaghac (baron de). Fleuriot (de). Fontaine (de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Fournier (Henri). Fourtou (de). Franclieu (marquis de). Fresneau. Gallicher. Galloni d'Istria. Ganivet. Gaslonde. Gauselin de Fresnay. Gaulthier de Vaucenay. Gavardie (de). Germonière (de la). Giraud (Alfred). Glas. Godet de la Riboulierie. Gouin. Gouvello (de). Gouvion-Saint-Cyr (le marquis de). Grange. Grasset (de). Grivart. Gueidan. Guiche (marquis de la). Haëntjens. Hamelet (Victor). Huon de Penanster. Jalley (l'abbé). Jamme. Jocteur-Monrozier. Jordan. JoubertJourdan. Juigné (comte de). Keiler. Kergariou (comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridenet
de). Keiler. Kergariou (comte de). Kergorlay (le comte de). Kéridenet (de). Kermerguy (vicomte de). Kolb-Bernard. La Bassetière (de). Labitte. La Borderie (de). La Bouillerie (de). Lacombe (de). Laguilière (le baron A. de). Lallié. Lambert de Sainte-Croix. Larcy (baron de). Largentave (de). La Rocheafm (marquis de). La Rochefoucauld (duc de Bisaccia). La Rochejaquelein (marquis de). La Rochette (de). La Sicotière (de). Lavergne (Léonce de). L'Ebraly. Le Chatelain. Lefebure. Lefèvre-Pontalis (Amédée). Legge (comte de). Le Lasseux. Le Provost de Launay. Legpinasse. Lestapis (de). Lestourgie. Levert. Limairac (de). (Tarn-et-Garonne). Limayrac (Léopold) (Loiret). Lorgeril (vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Luro. Magne. Maillé (comte
(vicomte de). Lortal. Louvet. Loysel (général). Luro. Magne. Maillé (comte de). Malartre. Mallevergne. Marchand. Marteil (Charente). Martenot. Martin (Charles). Martin d'Auray. Martin des Pallières (général). Mathieu (Saône-et-Loire). Mathieu Bodet (Charente). Mathieu de la Redorte (le comte). Max-Richard. Mayaud. Mazerat. Mazure (le général). Meaux (vicomte de). Méplain. Mervilleux du Vigiaux. Mettetal. Michel. Monjaret de Kerjégu. Monneraye (comte de La). Monnet. Montaignac (amiral de). Monteil. Montgolfier (de). Montlaur (marquis de). Montrieux. Moreau (Ferdinand). Mornay (le marquis de). Morenart (le marquis de). Nouaillant (le comte de). Pagès-Duport. Parigot. Paris (Pas-de-Calais). Partz (le marquis de). Passy. Patissier. Pellissier (le général). Peltereau-Villeneuve. Perret. Perrier. Peulvé.
de). Passy. Patissier. Pellissier (le général). Peltereau-Villeneuve. Perret. Perrier. Peulvé. Pioger (de). Piou. PontonPontcarré (le marquis de). Prétavoine. Puiberneau (de). Quinsonas (le marquis de). Rambures (de). Ravinel (de). Rességuier (le comte de). Riant. Ricot. Rivaille. Rive (Francisque). Robert (le général). Rodez-Bénaveent (le vicomte de). Roger-Marvaise. Roquemaurel Saint-Cernin (le colonel de). Roy de Loulay. Roys (le marquis des). Saintenac (vicomte de). Saint-Germain (de). Saint-Pierre (Louis de) (Manche). Saint-Victor (de). Saisy (Hervé de). Salvandy (de). Salvy. Sarrette. Savoye. Schérer. Sebert. Ségur (comte Louis de). Sens. Serp (Gusman). Sers (marquis de). Soury-Lavergne. Staplande (de). Sugny (de). Tailhand. Taillefert. Talhouët (marquis de). Talion. Tarteron
(de). Sugny (de). Tailhand. Taillefert. Talhouët (marquis de). Talion. Tarteron (de) Temple (du). Théry. Thomas (docteur). Trévevéneuc (comte de). Tréville (comte de). Valady (de). Valfons (marquis de). Vast-Vimeux (baron). Vaulehier (comte de). Ventavon (de). Vidal (Saturnin). Viennet. Vilfeu. Vimal-Dessaignes. Vinay (Henri). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin. Wartelle de Retz. Witt (Cornélis de). Wolowski. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abbatucci. Aclocque. Aurelle de Paladines (général d'). Bagneux (comte de). Balsan. Batbie. Bernard (Charles) (Ain). Bert. Besnard. Bethmont. Bienvenue. Bonnet. Bouisson. Brettes-Thurin (comte de). Brunet. Buée. Buffet. Buisson (Seine-Inférieure). CarayonLatour (de). Casimir Perier. Chabaud La Tour
Buffet. Buisson (Seine-Inférieure). CarayonLatour (de). Casimir Perier. Chabaud La Tour (Arthur de). Chadois (colonel de). Changarnier (général). Chiris. Combarieu (de). CourbetPoulard. Denormandie. Depeyre. Destremx. Dompierre-d'Hornoy (amiral). Douhet (comte de). Drouin. Duboys-Fresnay (général). Du Chaffaut (comte). Duclerc. Ducuing. Duvergier de Hauranne. Eymard-Duvernay. Féligonde. Flolard. Fourichon (amiral). Gavini. Germain. Ginoux de Fermon (comte). Grammont (marquis de). Grévy (Albert). Harcourt (comte d'). Harcourt (duc d'). Haussonville (vicomte d'). Houssard. Hulin. Johnston. Joinville (prince de). Juigné (marquis de). Julien. Lacave-Laplagne. Lanel. La Pervenchère (de). La Rochefoucauld (marquis de). La Roncière Le Noury (vice amiral baron de). Lasteyrie (Jules de). Laurier. Leblond. Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise). Lefranc
baron de). Lasteyrie (Jules de). Laurier. Leblond. Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise). Lefranc (Pierre). Legrand (Arthur). Limperani. Lur-Saluces (marquis le). Mahy (de). Maleville (marquis de). Margaine. Médecin. Melun (comte de). Michal-Ladichère. Mouchy (duc de). Murat (comte Joachim). Naquet. Osmoy (d'). Pajot. Parent. Pin. Plichan. Plœuc (marquis de). Pouyer-Queftier. Pradié. Peax-Paris. Princeteau. Raoul Duval. Raudot. Robert de Massy. Rouher. Rouveure. Saint-Malo (de). Saint-Pierre (de) (Calvados). Saisset (vice-amiral). Savary. Say (Léon). Seignobos. Ta'rgêt. Thiers. Vacherot. Valon (de). Vandier. Vétillart. Vingtain (Léon). Waddington. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. Allenou. André (Charente). Aumale (le duc d'). Chanzy (général). Chaudron (comte de). Corcelle de). Dahirel. Gontaut-Biron (vicomte de).
(général). Chaudron (comte de). Corcelle de). Dahirel. Gontaut-Biron (vicomte de). Lamberterie (de). Le Flo (général). Maure. Nétien. Peyramont (de). Ramneville (de). 8'aincthorent (de). Salneuve, au nom de la même commission, de rapports sur deux projets de lois tendant à autoriser l’établissement de surtaxes à l’octroi des communes de Pont-Labbé et de Loc-Maria Plouzané (Finistère). = 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et autres, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d’hypothèques. — Article 1er. = Article 2. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur, Alfred Dupont, rapporteur. Rejet. — Adoption de l’article 2. Disposition
Alfred Dupont, rapporteur. Rejet. — Adoption de l’article 2. Disposition additionnelle présentée par M. Sebert : M. Sebert. Rejet de la prise en considération. = Articles 3, 4. = Article 6. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le rapporteur, Clapier, le ministre de l’agriculture et du commerce, de Gavardie, Le Royer, Bottieau, Rameau, de la Sicotière, Lenoël, Théry, Cherpin. Renvoi de l’article à la commission. — Amendement de M. Bottieau. Prise en considération. = Article 5 : M. le rapporteur. Adoption. = Ajournement de la suite de la délibération. = Suite de la 2e délibération sur le projet de
= Suite de la 2e délibération sur le projet de loi fixant les prix de vente de la poudre dynamite. Ajournement. = 2e délibération sur la proposition de M. des Rotours ayant pour objet de déclarer Français et d’assujettir à l’obligation du recrutement les individus d’origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d’origine, aux charges du service militaire. Ajournement. = Adoption du projet de résolution relatif aux demandes de déchéance présentées par le Gouvernement contre MM. Ranc et Bloncourt, membres de l’Assemblée nationale. = 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet la
délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession des deux sections de chemins de fer d’Amiens à Dijon, comprises : la 1re entre Amiens et le chemin de fer de Paris à Belfort ; la 2e entre Châtillon-sur-Seine et Dijon : M. Cézanne, rapporteur. Ajournement. = Discussion de la proposition de loi de M. Maurice, portant fixation du traitement et de la pension de retraite des instituteurs et des institutrices primaires : MM. Edouard Charton, Francisque Rive. Ajournement à lundi prochain. = 1re délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel, relative
1re délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel, relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons : MM. Théophile Roussel, rapporteur, Mettetal. — Décision prise par l’Assemblée qu’elle passera à une 2e délibération. = 2e délibération sur le projet de loi relatif au régime des prisons départementales : M. Félix Voisin. Ajournement à lundi. = 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et autres, relative à la liberté des réunions pour la célébration d’un culte religieux : M. de Pressensé. — Renvoi à demain. = Fixation de l'ordre du jour :
Renvoi à demain. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Bidard, Clapier, de Tillancourt. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Vandier, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. M. Alfred Dupont. Je demande la parole pour un dépôt de rapports. M. le président. Vous avez la parole. M. Alfred Dupont. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée, au nom de la 28e commission d’intérêt local, un rapport sur un projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, alcools et
loi portant établissement de surtaxes sur les vins, alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Hautbourdin (Finistère). Au nom de la même commission, je dépose également un autre rapport sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Mortain (Manche). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. M. Paul Morin. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée, au nom de la 28e commission d’intérêt local, deux rapports sur deux projets de lois ayant pour objet : le premier d’autoriser l’établissement d’une surtaxe
ayant pour objet : le premier d’autoriser l’établissement d’une surtaxe sur les alcools et absinthes à l’octroi de Loc-Mélard (Finistère) ; le deuxième, d’autoriser l’établissement d’une surtaxe sur les alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Plouneour-Trez (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. M. Salneuve. J’ai l’honneur de apposer, au nom de la 28e commission d’intérêt local, des rapports sur deux projets de lois tendant : le premier, à autoriser l’établissement d’une surtaxe sur les vins, cidres, alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Pont-l’Abbé (Finistère) ; le deuxième, l’établissement de surtaxes
commune de Pont-l’Abbé (Finistère) ; le deuxième, l’établissement de surtaxes sur les alcools et absinthes à l’octroi de Loc Maria Plouzané (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. L’ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d’hypothèques. Quelqu’un demande-t-il la parole ?... La commission n’a proposé aucune modification à l’article 1er et aucun amendement n’est présenté par un membre sur cet article, dont je relis le texte : « Les navires sont susceptibles d’hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués
Les navires sont susceptibles d’hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. » Cet article est maintenu. L’article 2 est ainsi conçu : « Art. 2. — Le contrat par lequel l’hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. « Pour l’inscription de l’hypothèque, l’acte sous-seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Mais le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous-seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur l’enregistrement. » M. Sebert a proposé
conformément aux lois sur l’enregistrement. » M. Sebert a proposé de modifier cet article de la manière suivante : « Le contrat par lequel l’hypothèque maritime est consentie, doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte authentique ou sous signatures privées. » « Il est enregistré au droit établi par l’article 2 de la loi du 23 février 1872. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, lors de la seconde délibération sur la proposition de loi qui vous est soumise, j’en ai discuté le principe. J’avais cru devoir proposer la substitution du nantissement à
principe. J’avais cru devoir proposer la substitution du nantissement à l’hypothèque maritime, comme étant plus dans la nature des choses, puisqu’un navire est un objet mobilier. Il n'a pas été fait à cette proposition de grandes objections. Cependant, un membre de la commission, par une interruption que je n'ai pas entendue, a fait remarquer que le nantissement ne pourrait être donné qu'une seule fois. Cela est vrai avec la loi actuelle; mais, puisque le nantissement sur les navires devait être dans mon système établi par une loi spéciale, et avec la publicité que l'on veut donner à l'hypothèque maritime, on
la publicité que l'on veut donner à l'hypothèque maritime, on aurait pu, avec la même publicité, faire un second ou subséquent nantissement. Par conséquent, l'objection n'était pas sérieuse. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée ne s'est pas arrêtée à ma proposition, et elle a voté, en seconde lecture, le principe de l'hypothèque maritime. J'accepte cette situation telle que l'a faite le vote de l'Assemblée en deuxième délibération. Mais sans trop croire aux bienfaits que la commission semble attendre de la loi, à un autre point de vue, cette loi, telle qu'elle est rédigée, contient, selon moi, des lacunes importantes. De plus,
est rédigée, contient, selon moi, des lacunes importantes. De plus, je crois que certaines dispositions pratiques en faciliteraient le fonctionnement ou la mise en œuvre. C'est dans ce but, messieurs, que j'ai proposé divers amendements. Ces amendements sont assez nombreux, et malheureusement vous aurez à me voir assez souvent aujourd'hui à la tribune. M. de Tillancouct. Heureusement ! M. Sebert. Mais rassurez-vous, je n'entends pas faire un discours à propos de chaque amendement. Je me bornerai, dans l'intérêt de l'Assemblée, de son temps précieux, à présenter des observations très-succinctes sur chacun de ces amendements. Et pour exécuter ma promesse, j'aborde
chacun de ces amendements. Et pour exécuter ma promesse, j'aborde immédiatement mon premier amendement, portant sur l'article 2 de la loi. On vient de vous lire cet article 2. Il a notamment pour objet d'indiquer que l'acte qui conférera hypothèque s'il est sous seing privé, sera assujetti au droit fixe de deux francs. « Mais, ajoute le texte, le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur l'enregistrement. » En supposant que vous votiez cet article tel qu'il est rédigé, et j'espère que non, il ne
tel qu'il est rédigé, et j'espère que non, il ne serait pas inutile de dire dans quels cas le droit devra être perçu, car la chose n'est pas aussi simple qu'on semble le croire. Ainsi, aux termes de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, il faut, avant toute assignation, que l'acte en vertu duquel on demande une condamnation soit enregistré à peine du double droit. Eh bien, en vertu de cet acte enregistré, provisoirement au droit fixe, pourra-t-on, sans encourir le double droit, donner assignation sans enregistrement préalable au droit proportionnel? Je suis porté à le croire;
préalable au droit proportionnel? Je suis porté à le croire; mais enfin, il me semble qu'il ne serait pas inutile non plus de le dire dans la loi, parce que, sans cette précaution, vous pourrez prochainement voir surgir des difficultés avec la régie à ce sujet. Lors de la 2e délibération, j'avais demandé que l'acte conférant l'hypothèque maritime, quelle que soit sa forme, authentique ou sous seing privé, — j'aimerais mieux la forme authentique, mais je ne vois pas grand inconvénient à ce qu'on permette les deux formes, puisque les parties auront le choix entre elles, — j'avais demandé, dis-je,
parties auront le choix entre elles, — j'avais demandé, dis-je, que le droit fixe fût définitif; j'avais de bonnes raisons pour cela et les précédents justifiaient ma proposition. En effet, deux lois édictées dans l'intérêt du commerce : l'une du 8 septembre 1830, dit que les actes de prêts sur dépôts, consignations de marchandises, fonds publics et actions de compagnies d'industrie et de finance, seront enregistrés au droit fixe de 2 francs. L'autre, du 26 mars 1848 sur les comptoirs d'escompte, accorde la même faveur aux prêts sur nantissement. Voilà donc deux lois faites dans l'intérêt spécial du commerce et
donc deux lois faites dans l'intérêt spécial du commerce et qui portent un droit fixe. Elles ne faisaient pas de distinction entre la forme des actes, et je crois que c'était préférable. On pourra me dire qu'il y a une loi du 11 juin 1859 qui, dans son article 22, établit un droit fixe provisoire de 2 francs sur les marchés et traités réputés de commerce faits par actes sous seings privés ; cette loi dit aussi que s'il y a lieu à condamnation, collocation ou reconnaissance de la dette par jugement ou par acte public, le droit proportionnel sera
par jugement ou par acte public, le droit proportionnel sera perçu. C'est vrai, mais en même temps cette loi de 1859 contient une disposition essentielle qui ne se trouve pas reproduite dans le projet actuel, car cette loi a été plus libérale que le projet que nous discutons : elle dit que dans le cas où des condamnations, collocations ou reconnaissances par actes publics auraient lieu, le droit proportionnel ne porterait plus que sur le montant des condamnations ou des sommes restant dues. Puis, par l'article 23 de cette même loi, et comme conséquence de l'article 22, il est dit
loi, et comme conséquence de l'article 22, il est dit que : « Dans le cas où il serait fait application de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit porterait seulement sur le montant des collocations ou sur le solde des sommes restant dues. » Il serait tout à fait indispensable, ce me semble, que la commission voudrait bien dire si, dans son esprit, elle croit que les articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859 sont applicables à la matière qui nous occupe. Pour mon compte, je le crois. D'après le
nous occupe. Pour mon compte, je le crois. D'après le rapport, qui n'est pas l'œuvre du rapporteur actuel, mais de l'honorable ministre du commerce, d'après le rapport, dis-je, il n'est pas douteux que les prêts maritimes soient considérés comme des actes de commerce. C'est dit en toutes lettres, à deux endroits différents, page 17, d'abord : « en matière commerciale tout ce qui peut épargner une perte de temps, etc. » à, et page 22, ensuite : « à raison du caractère commercial de l'opération, etc. » On pourrait faire application des articles 22 et 23 de la loi de
application des articles 22 et 23 de la loi de 1859 à la loi actuelle, malgré le silence gardé à cet égard. Telle est peut-être l'opinion de la commission. Mais je crois qu'il ne suffirait pas que le ministre et la commission viennent dire qu'ils l'ont entendu ainsi; il faut que cela résulte de la loi même par une disposition expresse, et si mon amendement, dont je veux parler brièvement, n'était pas adopté, je proposerais certainement un article additionnel pour expliquer, comme je viens de le dire, que la loi de 1859 est applicable à l'espèce. Je crois que de
de 1859 est applicable à l'espèce. Je crois que de cette façon l'article 2 serait complet; aujourd'hui il ne l'est pas. La commission n'aurait pas besoin de s'expliquer sur mon article additionnel, si elle adoptait l'amendement proposé par moi. Il a pour objet de substituer au droit provisoire de 2 p. 100, qui peut entraîner le droit proportionnel en cas de condamnation ou de reconnaissance publique, de substituer immédiatement un droit dont l'idée m'a été inspirée par les dispositions de la loi que vous avez votée le 28 février 1872. Ce droit est un droit très minimal et facile à