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demande la liberté testamentaire au nom du droit de propriété; toute restriction de cette liberté lui paraît porter atteinte à ce droit. Il a parfaitement raison ; mais, les partisans les plus décidés de la réserve ne lui cèdent pas le privilège de défendre la propriété; ils la respectent au même titre que lui, et jamais il n'est entré dans leur pensée de restreindre la liberté de disposer qui appartient aux propriétaires. Mais à côté et au même rang que ce droit, les partisans de la réserve reconnaissent l'existence d'un autre droit : celui de l'enfant. À côté de la
autre droit : celui de l'enfant. À côté de la liberté du père de famille, ils placent son devoir. Dès qu'un père a donné le jour à un enfant, il lui doit le pain, non seulement le pain du corps, mais le pain de l'intelligence, la nourriture et l'éducation; il faut qu'il l'élève conformément au rang où lui-même l'a placé en le mettant au monde; bien plus, son obligation ne s'arrête pas là; il ne lui est pas permis de l'abandonner quand il est arrivé à l'âge de la force de l'âge, comme les animaux font de leurs petits; il
de l'âge, comme les animaux font de leurs petits; il lui reste attaché par un lien étroit; il est tenu de l'accompagner dans la vie, de le soutenir, de l'assister; il existe entre eux deux une solidarité parfaite, que le temps ne relâche pas, que la morale et l'affection doivent chaque jour resserrer davantage. C'est pourquoi la créance du fils ne s'arrête pas au terme de l'adolescence, elle est perpétuelle, elle est imprescriptible, elle survit au père de famille; l'inconduite même du fils ne la détruit pas; qui peut nier qu'une faute, si grave qu'elle soit, ne provient pas peut-être
qu'une faute, si grave qu'elle soit, ne provient pas peut-être d'un vice d'éducation, et qu'ainsi, dans une certaine mesure, le père n'en soit responsable ! Ce droit de l'enfant à ce que le Code a nommé des aliments, qui donc le conteste parmi nous ? M. Le Play lui-même est loin de le nier; il prend soin même de le sauvegarder. Il y a donc deux droits en présence : le droit du père, le droit de l'enfant. Or, notre législation n'a limité le droit du père que par le droit de l'enfant; c'est la seule restriction qu'elle ait mise
droit de l'enfant; c'est la seule restriction qu'elle ait mise à la liberté testamentaire; elle a laissé cette liberté complètement d'ailleurs. De leur côté, les partisans de la réforme ne veulent pas sacrifier le droit de l'enfant, et le laissent subsister. J'ai donc raison de dire, que sur les principes de la question, nous sommes tous d'accord. Ce qui nous sépare, ce n'est absolument qu'une question de mesure, de réglementation. Dans quelle mesure et de quelle manière ce droit de l'enfant doit-il limiter le droit du père de famille ? Comment le législateur doit-il établir entre ces deux droits un
Comment le législateur doit-il établir entre ces deux droits un accord nécessaire ? Tel est le problème dont la solution nous divise. C'est ici que je vais justifier mon rang d'inscription, car j'ai demandé à parler sur les conclusions du rapport; La règle du Code civil est absolue : la quotité disponible sera toujours de la moitié, du tiers ou du quart, suivant que le père de famille en laissera un, deux ou plusieurs enfants, quel que soit d'ailleurs l'usage qu'il fasse de cette quotité. C'est une limite sage, et que je craindrais de voir dépasser lorsque le père de
que je craindrais de voir dépasser lorsque le père de famille dépouille ses enfants de sa quotité disponible pour la donner à des étrangers. Dans l'état de nos mœurs, le père de famille n'userait d'une plus grande liberté que pour dépourvoir ses enfants légitimes, non pas, hélas ! sous l'influence d'une pensée sociale élevée et charitable, mais le plus souvent au profit de personnes indignes. On ne fait fraude à la loi que pour faire fraude à la famille. Ce serait là le grand danger d'une réforme radicale, et c'est à ce point de vue-là que je la repousse. Donc,
à ce point de vue-là que je la repousse. Donc, maintien de la mesure actuelle, toutes les fois que le testateur disposera de sa quotité disponible au profit d'étrangers. Mais s'il veut en disposer au profit de ses enfants ou de quelqu'un d'entre eux; s'il n'entend faire qu'un pacte de famille; s'il croit sage et utile de distribuer ses biens d'une certaine manière, pour le plus grand avantage de tous, véritablement je trouve que le Code civil ne lui laisse pas alors une assez grande latitude. Certes, le Code civil n'est point l'archétype; comme toute œuvre humaine; il est nécessairement
n'est point l'archétype; comme toute œuvre humaine; il est nécessairement imparfait et perfectible; l'expérience acquise, aussi bien que le progrès des mœurs, doit amener des amendements utiles. Le temps n'est-il pas venu, par exemple, de réagir contre cette jurisprudence un peu arbitraire de la Cour suprême qui, dans les partages d'ascendants, oblige le père de famille à éparpiller tous ses biens, et ne lui permet pas de délaisser à l'un l'établissement agricole, à l'autre les valeurs mobilières, à l'autre l'établissement industriel? Il est urgent de remédier au morcellement forcé des héritages. Il faudrait même aller plus loin. Pourquoi la liberté
héritages. Il faudrait même aller plus loin. Pourquoi la liberté de tester est-elle pratiquée en Amérique ? Il arrive très souvent dans ce pays que le père lègue son établissement industriel ou agricole à l'un de ses enfants en changeant la part des autres en droit d'usufruit qui redevient, plus tard, au terme de l'exploitation, un droit de propriété, ou bien en une rente, dont les arrérages sont calculés de telle façon, que l'amortissement reconstitue et augmente le capital, c'est-à-dire la part de propriété qu'aurait eu chaque enfant dans la succession paternelle partagée en nature au jour du décès du
succession paternelle partagée en nature au jour du décès du testateur. De cette façon, au père, il conserve dans sa famille l'établissement qui a fait sa fortune, qui fera celle de ses enfants en produisant vingt, trente, cinquante pour cent de sa valeur vénale, mais qui liciterait entre eux, serait perdu pour eux tous. La loi française, au contraire, oblige le père de famille à tuer de ses propres mains la poule aux œufs d'or. Je voudrais qu'il lui fût permis de combiner l'emploi et la distribution de sa fortune avec sagesse et prévoyance, de manière à sauver le patrimoine
avec sagesse et prévoyance, de manière à sauver le patrimoine commun. Enfin, il est une situation à laquelle il serait bien utile de porter remède. On voit trop souvent des fils de famille escompter d'avance l'héritage paternel. Ce n'est pas seulement leur bien qu'ils dissipent, c'est le patrimoine de leurs propres enfants. Autrefois, quand un pareil scandale se produisait, le père de famille pouvait ne laisser à son fils dissipateur que l'usufruit de ses biens, en substituant la nue-propriété à ses petits enfants. Je sais ce que ce mot de substitution soulève encore de préjugés; on y voit le germe
substitution soulève encore de préjugés; on y voit le germe de cette quelqu'aristocratie nouvelle, et on le repousse comme un retour à l'ancien régime. Ce sont là des craintes puériles et surannées. Je le répète, et je ne dissimule pas que j'ai regret de le dire, l'œuvre égalitaire de la Révolution est accomplie sans retour; les aristocraties se font elles-mêmes; on ne les fait pas, et surtout on ne les refait pas. Donc, la substitution ne peut plus avoir de caractère politique; Une faut pas, d'ailleurs, la confondre avec le majorat. Permettre au père de famille d'y recourir, c'est lui
majorat. Permettre au père de famille d'y recourir, c'est lui permettre de protéger son fils contre ses propres folies, de sauver le patrimoine de ses petits enfants. Je voudrais qu'on lui rendît ce droit de la façon la plus large; il est la conséquence de son droit de propriété; il ne nuit pas au droit alimentaire de son fils; au contraire, il en facilite et garantit l'exercice. Qu'on ne m'objecte pas par l'intérêt des créanciers du fils; ils n'ont pas pu compter légitimement sur la fortune du père, puisqu'un article du Code interdit toute stipulation, et, à plus forte raison,
du Code interdit toute stipulation, et, à plus forte raison, toute spéculation sur les successions futures. La mesure que je propose serait éminemment libérale et aurait pour objet d'empêcher la distraction du patrimoine et de sauvegarder les intérêts de la famille. En résumé, tout en conservant le principe de la réserve, tout en souhaitant que la quotité disponible ne soit pas augmentée, lorsque le testateur en voudra disposer au profit d'étrangers, je souhaite vivement qu'on accorde au père, distribuant ses biens entre ses enfants, plus de liberté que notre Code ne lui en donne, et cela dans l'intérêt bien entendu
ne lui en donne, et cela dans l'intérêt bien entendu de sa famille. M. LE PRÉSIDENT, après avoir constaté que l'heure était avancée et qu'il restait encore à entendre plusieurs des membres inscrits, fait observer qu'en raison de l'importance et de la multiplicité des questions soulevées par l'exposé de M. Batbie, il n'est pas possible de terminer aujourd'hui la discussion. En conséquence, il ajourne la suite des débats à la séance prochaine. SOCIÉTÉ D'ECONOMIE SOCIALE. (SÉANCE DE 1867.) Séance du 28 avril 1867. PRÉSIDENCE DE M. WOLOWSKI. Membre de l'Institut. SOMMAIRE. Suite de la discussion sur la Liberté de tester.
SOMMAIRE. Suite de la discussion sur la Liberté de tester. MM. AMELINE, BAUDON, FOUCHER DE CAREIL, Albert GIGOT, Claudio JANNET, Ch. de RIBBE. La séance s'ouvre par l'adoption du compte rendu de la séance précédente. M. WOLOWSKI, membre de l'Institut, Président, après avoir dit que l'ordre du jour appelait la suite de la discussion sur la Liberté de tester, donne la parole à M. le comte Foucher de Careil. le comte FOUCHER DE CAREIL dit qu'avant de prendre la parole sur la liberté de tester, il s'est demandé s'il était utile d'aborder de nouveau cette question toujours agitée, jamais résolue,
utile d'aborder de nouveau cette question toujours agitée, jamais résolue, cette question vainement débattue, il y a deux ans, devant le Corps législatif, il croit cependant qu'en se plaçant, sur un terrain pratique, il serait possible de montrer que les divergences sont moins grandes qu'elles ne semblent l'être. Dans ce but, M. Foucher de Careil examinera la question à trois points de vue. Je vais, dit-il, essayer de dire en peu de mots : Ce que nous accordons; Ce que nous demandons; Ce que nous refusons. Nous reconnaissons que des réformes sont indispensables dans notre régime successoral. Déjà M. Desportes
réformes sont indispensables dans notre régime successoral. Déjà M. Desportes a indiqué, dans la dernière séance, deux points sur lesquels une modification paraît désirable à tout le monde. En premier lieu, il a demandé la réforme de l'article 826 du Code Napoléon, qui permet à chaque héritier de réclamer sa part égueule de tous les biens de la succession, sans distinction. On comprend, sans qu'il soit besoin d'insister, combien un pareil système est contraire aux intérêts de la famille, de la propriété et de la société. Pour ma part, j'irai plus loin. Pourquoi n'accorderait-on pas à chaque héritier un droit
plus loin. Pourquoi n'accorderait-on pas à chaque héritier un droit de préférence sur les immeubles, de manière à ce qu'il puisse, moyennant certaines compensations, se charger d'un immeuble excédant sa part. M. Léonce de Lavergne a indiqué un mode de compensation : on payerait aux cohéritiers 3% d'intérêts et 2% d'amortissement aux conditions du Crédit foncier. Enfin, je demande aussi, avec M. de Lavergne, que les immeubles excédant la quotité disponible ne fussent sujets à réduction qu'au-dessus de 10,000 francs. En second lieu, continue M. Foucher de Careil, je serais disposé à ne pas maintenir la quotité disponible dans les
disposé à ne pas maintenir la quotité disponible dans les conditions algébriques du Code Napoléon. Je n'aime pas l'intervention des mathématiques en matière de droit civil. Une latitude plus grande dans la disposition des biens paraît indispensable. Maintenant, je résume en un seul point tout ce que nous demandons. C'est une limitation légale à la liberté de tester. Si on l'accorde, je me déclare en faveur de cette liberté; si on la refuse, je la combats de toutes mes forces. En d'autres termes, est-ce la liberté absolue ? Je la repousse. Est-ce la liberté limitée ? Je l'accorde. Voilà sur
repousse. Est-ce la liberté limitée ? Je l'accorde. Voilà sur quel terrain je me place. Et remarquez, Messieurs, que toute liberté est limitée; il n'existe pas de liberté absolue. Dans l'ordre naturel, le droit du père a pour limite le droit du fils; dans l'ordre civil, tous les droits sont limités par l'intérêt public. Dans l'ordre politique, les libertés se limitent entre elles. Cette manière de voir n'est pas d'ailleurs aussi éloignée qu'on pourrait le croire de celle de M. Le Play. Dans son beau livre sur la Réforme sociale, je trouve ce passage : "La liberté testamentaire est implicitement
je trouve ce passage : "La liberté testamentaire est implicitement définie dans le paragraphe précédent : je propose de grouper sous ce nom les régimes de succession dans lesquels le propriétaire, ayant de nombreux enfants, dispose librement de la moitié, au moins, de ses biens." (T.I, p. 128, 1ère édition.) Dans ce passage, M. Le Play semble admettre que la moitié doit être réservée aux enfants. C'est là une limitation précise, une réserve. Je trouve encore dans son livre ces paroles : "Il existe une transition insensible entre le partage forcé, tempéré par les testaments, et la liberté testamentaire, restreinte
forcé, tempéré par les testaments, et la liberté testamentaire, restreinte par les légitimes. On ne peut donc établir, en théorie, une démarcation bien tranchée entre ces deux régimes." (T. 1er, p. 117.) C'est sur ce terrain de transaction qu'il convient, à mon sens, de se placer. M. Foucher de Careil exprime le regret qu'on ait cru devoir citer dans le rapport une parole du P. Félix, qui a servi de texte à des discussions. À son avis, toute parole tombée de la chaire de Notre-Dame mérite respect et ne doit pas être discutée ici. Sans vouloir toucher aux choses religieuses,
pas être discutée ici. Sans vouloir toucher aux choses religieuses, continue l'orateur, il est une limitation que je ne puis me dispenser de réclamer en ce moment, et cette limitation, c'est encore au livre de M. Le Play que je m'adresse pour l'obtenir. Il s'agit des restrictions à apporter au développement des biens de main-morte, et des craintes légitimes qu'ils soulèvent : "Pour conjurer ces craintes, dit M. Le Play, il suffirait, pour les dons et legs, de conserver le régime en vigueur et d'interdire dans la pratique l'attribution à la main-morte des immeubles autres que les presbytères, les bâtiments
la main-morte des immeubles autres que les presbytères, les bâtiments épiscopaux et les établissements divers appliqués au service des cultes." M. Foucher de Careil donne son adhésion entière à cette limitation si nette et si précise. C'est en parlant de cette limitation, que M. Michel Chevalier, rendant compte du livre qui nous occupe, disait: "Je prie M. Le Play d'y réfléchir : en reconnaissant qu'il serait sage de maintenir ces restrictions, n'admet-il pas implicement que, au moins dans l'état actuel des esprits et des mœurs, la liberté testamentaire peut utilement être restreinte?" Nous ne demandons donc rien, ajoute M. Foucher
être restreinte?" Nous ne demandons donc rien, ajoute M. Foucher de Careil, que ce qu'on semble vouloir nous accorder. Si, en effet, ces deux points sont accordés, je vois cesser, pour ma part, toute divergence sérieuse, car les partisans et les adversaires de la liberté de tester se trouveront placés sur un terrain commun. Pourquoi donc, me dira-t-on peut-être, la discussion soulevée par le rapport de M. Batbie ? C'est qu'à côté des limitations que je viens de montrer dans l'ouvrage de M. Le Play, cet ouvrage passe, à tort ou à raison, pour être favorable à la liberté absolue.
ou à raison, pour être favorable à la liberté absolue. Quant à moi, après avoir lu le livre avec toute l'attention dont je suis capable, je crois qu'il n'en est rien. Mais les commentateurs en ont exagéré la portée, et cela est si vrai qu'on est venu, il y a deux ans, soutenir devant le Corps législatif, un amendement sur la liberté de tester, en ces termes : "Quant à moi, je ne vois aucune difficulté d'avouer que c'est la liberté absolue de tester que je demande." (Moniteur du 6 avril 1865) Il faut bien l'avouer, un pareil commentaire a
avril 1865) Il faut bien l'avouer, un pareil commentaire a compromis pour longtemps le succès de cette cause. Encore une fois, il ne saurait exister de liberté absolue de tester, car tout droit a pour corrélatif un autre droit qui limite les conséquences du premier. Voilà le principe fondamental sur lequel la société est assise. Il me reste à dire ce que nous refusons. Dans la dernière séance, un de nos confrères a présenté, avec un remarquable talent, l'apologie de l'ancienne société romaine, fondée sur la législation des XII Tables. Il y aurait beaucoup à dire contre cette thèse historique,
Il y aurait beaucoup à dire contre cette thèse historique, et je ne veux pas entrer dans cette voie, qui nous mènerait trop loin. Mais puisqu'on a prétendu impliquer le christianisme dans cette question, je rappellerai à cet honorable membre, et avec tous les jurisconsultes, que, sous l'empire de la loi des XII Tables, la succession suivait le lien de la puissance, que ce n'était pas au sang qu'elle était attribuée, que l'enfant n'était pas héritier légitime. C'est cet état contraire au droit, contraire à la nature, que l'influence du christianisme et aussi de la philosophie stoïcienne est venue adoucir
christianisme et aussi de la philosophie stoïcienne est venue adoucir et mitiger. C'est à cette influence plus humaine que le monde doit le salut de la famille. A quel état social M. Jannet a-t-il donc voulu rattacher sa thèse? Est-ce au pouvoir absolu du père de famille, tel qu'il existait chez les anciens Romains? Non, il est impossible de retourner ainsi de 3,000 ans en arrière, jusqu'à cette législation dure et farouche où l'enfant n'était pas reconnu comme héritier. Le christianisme a modifié pour toujours la législation sur ce point; c'est là un vrai progrès que nous devons accepter. Une
c'est là un vrai progrès que nous devons accepter. Une autre législation, plus rapprochée de notre temps, a fixé aussi l'attention de nos adversaires. Il est vrai qu'en Angleterre, la liberté de tester existe depuis longtemps sous une forme presque absolue. Mais il ne faudrait pas croire que cette législation n'ait que des partisans en Angleterre. Voici comment un des économistes les plus distingués de ce pays, M. Stuart Mill, juge la liberté de tester: "La liberté de tester, dit-il, doit être limitée dans deux cas seulement : 1° s'il y a des descendants du testateur hors d'état de pourvoir
y a des descendants du testateur hors d'état de pourvoir à leur existence et qui puissent tomber à la charge de l'État; 2° que personne ne puisse acquérir par succession ou testament au-delà d'une certaine fortune. "En Angleterre et dans la plupart des pays où l'influence de la féodalité se fait encore sentir dans les lois, la loi tend à conserver les terres et autres propriétés immobilières en grande masse." Quoque le droit d'aînésse ne soit pas obligatoire pour les testateurs qui, en Angleterre, ont, à la rigueur, le droit de donner leurs biens à qui leur plaît, tout propriétaire
de donner leurs biens à qui leur plaît, tout propriétaire peut priver ses successeurs de ce droit, en substituant ses biens dans la famille de tel ou tel de ses descendants." En concluant, il dit: "Ie crois que dans ce système (le système anglais), on s'est proposé un but déplorable de politique nationale." Il y a donc en Angleterre même des esprits éminents qui déplorent cette législation et qui avouent qu'elle n'a d'autre but que de maintenir dans ce pays le règne de l'aristocratie. En terminant, M. Foucher de Careil rappelle comment Mirabeau, le grand orateur, en est venu à
rappelle comment Mirabeau, le grand orateur, en est venu à cette détestable théorie de la propriété viagère, qu'on ne saurait trop flétrir, comme la source de la tyrannie révolutionnaire exercée au nom de l'État. Le père de Mirabeau, quelles que fussent ses opinions économiques, pratiquait la doctrine du pouvoir absolu du père sur ses biens et sur ses enfants. C'est pour répudier cette doctrine fatale que le grand orateur s'est révolté contre la société, contre la famille, contre la propriété. Voilà où l'on arrive dans une société où existe le droit absolu: à la Révolution. En résumé, il existe aujourd'hui
droit absolu: à la Révolution. En résumé, il existe aujourd'hui trois écoles en France, au sujet de la liberté testamentaire: 1° Ceux qui veulent l'égalité sans la liberté, et c'est la pensée d'un bon nombre de démocrates que je respecte, sans l'approuver; 2° Ceux qui veulent la liberté sans l'égalité, et c'est peut-être le cas de ceux qui penchent trop vers le régime aristocratique et s'inspirent uniquement des idées anglaises; 3° Ceux qui veulent la liberté dans l'égalité, ou l'égalité dans la liberté, c'est-à-dire la liberté limitée par le droit. C'est à cette dernière école que l'orateur se fait gloire
C'est à cette dernière école que l'orateur se fait gloire d'appartenir. M. Albert GIGOT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, dit qu'il veut soutenir à la fois contre M. Foucher de Careil et M. Batbie la liberté absolue de tester. Il croit qu'avant d'examiner le mérite de la transaction qu'on propose, il importe de s'entendre sur la question de principe, car si l'on se trouve en présence de deux principes absolument opposés, on peut bien accepter un système de transition, mais une transaction n'est pas possible. La thèse développée par M. Batbie est ingénieuse et nouvelle.
La thèse développée par M. Batbie est ingénieuse et nouvelle. Jamais, avant lui, les défenseurs du principe de la réserve n'avaient imaginé de lui donner pour base l'idée de la dette alimentaire. Si M. Batbie s'est décidé à abandonner les anciennes théories soutenues jusqu'ici par les défenseurs de la réserve, c'est qu'il a reconnu l'impossibilité de les défendre. Il suffira donc de rappeler sommairement ces diverses théories. Celle qui nous apparaît à l'origine de la révolution, c'est celle qu'a défendue Mirabeau : le droit de propriété est purement viager. L'homme, en mourant, perd le droit de disposer de sa chose
en mourant, perd le droit de disposer de sa chose : au droit individuel se substitue le droit de l'État, propriétaire éminent et universel. Le droit de tester est une faveur qu'il accorde au mourant et qu'il peut limiter à son gré. Telle est la première théorie au nom de laquelle ont été défendues nos lois de succession. Personne aujourd'hui ne songe à la ressusciter... Une autre théorie est plus généralement reçue ; elle invoque le droit de copropriété de la famille, c'est-à-dire le droit des enfants sur les biens du père. Ce dernier n'ayant pas fait sa fortune, a
du père. Ce dernier n'ayant pas fait sa fortune, a le devoir de la transmettre à ses héritiers et ne peut en disposer souverainement. Le rapport de M. Batbie a si bien réfuté cette théorie, qu'il ne reste plus qu'à le citer : « La propriété, dit M. Batbie, est un droit individuel, qui a pour fondement philosophique le travail, et pour conséquence le droit de transmettre par disposition entre-vivants ou testamentaire. La notion de la copropriété du patrimoine par la famille, sous l'administration du chef, serait inconciliable avec l'analyse théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui