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poursuite & diligence de Robert Dandeville, par Nous chargé dudit Recouvrement, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le troisième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième : Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé du grand
Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé du grand Sceau. A Dijon ce 21 Mars 1705. ARRÊTÉ DU ROI CONCERNANT les Greffiers pour l'enregistrement des Brevets d'apprentissages. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir. SALUT. Par notre Édit du mois d’Août dernier, Nous avons créé des Greffiers pour insinuer et enregistrer tous les Brevets d'apprentissage, ceux qui ont été ci-devant passés que ceux qui le seront à l’avenir; ensemble des Lettres de Maîtrises, les élections des jurés et autres Actes concernant les Communautés d’Arts et Métiers de
et autres Actes concernant les Communautés d’Arts et Métiers de notre Royaume: Mais comme Nous sommes informés que pour l'observer l'exécution de notre Édit, les Maîtres Gardes des Corps des Marchands, les Syndics et Jurés Prévôts desdits Corps et Communautés cherchent toutes sortes de moyens pour ôter la connaissance auxdits Greffiers de ce qui s'y passe, tant à l’égard des comptes qu’on affecte souvent de détourner avec les pièces justificatives d’iceux, que des droits et revenus desdits Corps et Communautés: Qu’il y a même plusieurs Marchands et Maîtres qui refusent de déclarer le nombre et les noms de leurs apprentis,
de déclarer le nombre et les noms de leurs apprentis, ce qui est clairement contre les termes de notre Édit qui annule expressément tous ces Actes qui n'auront été insinués et enregistrés en sorte que ni les Apprentis, ni les Marchands Maîtres, ni les Maîtres et Gardes, Syndics et jurés ne peuvent se prévaloir de ces qualités ni en attribuer les avantages s'ils ne les notifient. C’est pourquoi Nous avons jugé à propos de faire connaître plus précisément notre intention, d’autant plus que différents Particuliers s’étant présentés pour acquerir lesdits Offices dans notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, et
Offices dans notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, et dans plusieurs autres Villes et Bourgs de notre Royaume, où les Offices de Maîtres, Gardes, Syndics et jurés, Prévôts et autres pareils ont été réunis auxdits Corps et Communautés en exécution de nos Édits des mois de Mars et Décembre 1691, demandent cette explication, et qu’il Nous plaise régler le rang qu’ils auront dans lesdits Corps et Communautés, même leur accorder la liberté d’en exercer les Professions, de même que Nous l’avons accordée aux Trésoriers des bourses communes desdits Corps et Communautés par l’Édit de leur création du mois de
et Communautés par l’Édit de leur création du mois de Juillet 1702: À CES CAUSES et autres À ce Nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentées sous la main de notre main, dit et ordonné; disons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que lesdits Greffiers titulaires ou par Commission aient entrée, rang et séance dans les Bureaux desdits Corps des Marchands, et Communautés d’Arts et Métiers avant les anciens Maîtres et Gardes, Syndics et Jurés, et immédiatement après ceux qui sont actuellement en charge; comme aussi qu’il ne soit fait aucune
actuellement en charge; comme aussi qu’il ne soit fait aucune assemblée desdits Corps, ni pris aucune délibération qu’en présence desdits Greffiers, ou eux dûment avertis, à peine de nullité des Délibérations, et de tous autres Actes qui pourraient y avoir été passés: Voulons qu’à l’égard des comptes dont Nous avons par notredit Édit chargé lesdits Greffiers de poursuivre la reddition, il en soit déposé en leurs mains un double par lesdits Maîtres et Gardes, Syndics, et Jurés, avec l’état certifié véritable des pièces justificatives de chaque compte, après néanmoins que lesdits Greffiers auront paraphé les originaux desdits comptes et lesdites
lesdits Greffiers auront paraphé les originaux desdits comptes et lesdites pièces justificatives première et dernière, pour raison de quoi, Nous leur avons attribué et attribuons pour chaque compte les mêmes droits dont jouissent chacun des anciens qui assistent à l'examen d’iceux; lesquels droits Nous voulons être passés et alloués en dépense dans lesdits comptes: Voulons au surplus, que l’Arrêt de notre Conseil du 23 Août dernier rendu au sujet desdits comptes, soit exécuté selon sa forme et teneur à la diligence desdits Greffiers: Voulons en outre que tous les Maîtres de chaque Corps, Communautés et Professions d’Arts et Métiers soient
de chaque Corps, Communautés et Professions d’Arts et Métiers soient tenus de faire enregistrer les Brevets d'apprentissage de leurs apprentis ou les transports desdits Brevets; ensemble les Certificats comme lesdits Apprentis ont servi le temps porté dans lesdits Brevets par lesdits Greffiers, Titulaires ou Préposés; Savoir, pour les Brevets ou Certificats ci-devant expédiés au profit des Apprentis qui sont actuellement chez eux dans deux mois du jour de la publication des Présentées; et à l’égard de ceux qu’ils recevront à l’avenir, dans un mois du jour et date desdits Brevets ou Certificats, et de payer auxdits Greffiers les droits portés
ou Certificats, et de payer auxdits Greffiers les droits portés par notredit Édit; sauf leurs recours contre lesdits Apprentis, au paiement desquels droits d’enregistrements, lesdits Maîtres seront contraints comme pour nos deniers et affaires en vertu des Présentées; Comme aussi les Actes de réceptions des Maîtres, et d’élections des Syndics, Jurés et autres Officiers, enregistrés dans un mois du jour qu’ils auront été passés, à peine de nullités desdits Actes: Déclarons lesdits Brevets d'apprentissage, Transports ou Certificats de service qui n’auront pas été enregistrés dans ledit terme nul, et de nul effet et valeur: Et défendons auxdites Communautés de recevoir
nul effet et valeur: Et défendons auxdites Communautés de recevoir lesdits Apprentis à la Maîtrise à peine de trois cents livres d’amende applicable, moitié aux Officiers créés par ledit Édit; l’autre moitié à l’Hôpital Général: Ne pourront lesdits Greffiers qui auront été payés du droit d’enregistrement d’un Brevet d'apprentissage prendre pour l’enregistrement de chaque Transport plus que le quart du droit qui leur aura été payé pour le Brevet: Voulons en outre que sur les Brevets d'apprentissage et Transports d’iceux qui auront été pars avant ces Présentées et qui seront enregistrés connu désormais, le terme court en faveur des apprentis.
enregistrés connu désormais, le terme court en faveur des apprentis. tis du jour de leur date ; et qu'à l'égard de ceux qui seront passés ci-après, le terme ne couvre que du jour de l'enregistrement : Défendons aux Maîtres & Gardes, Syndics & Jurés présents & à venir, de recevoir à la Maîtrise aucun aspirant qu'il ne leur apparaisse qu'il ait rempli le terme de l'apprentissage réglé par les Statuts, & justifié par les Brevets ou Transports, & par les Certificats de service, bien & dûment enregistrés comme dessus & non autrement, à peine contre lesdits Maîtres & Gardes, Syndics,
non autrement, à peine contre lesdits Maîtres & Gardes, Syndics, Jurés & autres qui auront ignoré l'acte de réception à la Maîtrise, de deux cents livres d'amende contre chacun d'eux en leur propre & privés noms & de nullités de la réception : Pourront les acteurs desdits Offices de Greffiers exercer les Professions de Marchands ou Maîtres des Corps Communautaires, dont ils seront Greffiers sans faire aucun apprentissage ni chef-d'œuvre, sans aucune compatibilité avec aucun autre Office, & sans payer aucuns droits de réception, dont Nous les dispensons expressément : Et sera au surplus notredit Edit du mois d'Août dernier
Et sera au surplus notredit Edit du mois d'Août dernier exécuté selon sa forme & teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire aux Présentes. Si DONNONS en MANDATEMENT à nos âmes & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes &
aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes & féaux Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir, en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq & de notre Règne le soixante-deuxième. Signée LOUIS Et plus bas, Par le Roi, PHÉLY. Vu au Conseil Chamillart. Répandue en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mai 1705. EDIT D'UN ROY, CONCERNANT LES RECEVEURS DES ÉPICES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi
RECEVEURS DES ÉPICES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous présents & à venir, Salut : Par notre Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, Nous avons uni les Titres des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & ordonné qu'ils seraient à l'avenir exercés sous le titre d'ancien & quadrinennal & alternatif & quadrinennal par deux Officiers différents d'année en année à la charge de quoi Nous avons attribué à l'alternatif en mititaire deux sols pour livre desdites Épices, Vacations & Sabatines par augmentation aux droits de l'ancien &
Vacations & Sabatines par augmentation aux droits de l'ancien & quadrinennal; mais comme il a été omis dans ledit Édit de prononcer la désunion des Titres desdits Offices, soit qu'ils y aient été créés par notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze ou autres précédents ou subsequents, & d'expliquer précisément que lesdits Offices seraient établis dans les Bureaux des Finances : Nous avons été informé que cette omission pourrait causer quelques difficultés dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse, Grenoble & autres où lesdits Offices ont été créés avant ou depuis notredit Édit du mois de
été créés avant ou depuis notredit Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, & dans les Bureaux des Finances, sous prétexte que les Offices créés par ce dernier Édit n'ont pas été établis dans quelques-uns desdits Bureaux: Et comme notre intention est, que ladite désunion ait lieu dans le Ressort de nosdits Parlements de Toulouse & Grenoble comme dans les autres, & que lesdits Offices soient établis dans les Bureaux des Finances pour rendre la Recette des Épices uniforme dans toute l'étendue de notre Royaume : Nous avons estimé qu'il était à propos d'y pourvoir : À CES
estimé qu'il était à propos d'y pourvoir : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis des Offices de Receveurs des Épices, Sabatines & Vacations ci-devant créés le titre de Receveurs Alternatifs & quadrinennaux des Épices, Vacations & Sabatines pour être exercés à l'avenir, tant dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse & Grenoble que dans les autres de notre Royaume où les Offices de Receveurs des Épices ont été créés avant ou depuis notre Édit du
Épices ont été créés avant ou depuis notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, de même & ainsi qu'il est porté par celui du mois de Novembre mille sept cents quatre, que Nous voulons être exécuté dans le Ressort de nosdits Parlements selon sa forme & teneur. Voulons aussi qu'à la diligence de Maître Simon Miger chargé de l'excution de notredit Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, octobre mil sept cents quatre, il soit établi dans les Bureaux des Finances des Receveurs des Épices & Vacations alternatifs & mitiéns, même des anciens & mitiéns
& Vacations alternatifs & mitiéns, même des anciens & mitiéns dans ceux où il n'en aura pas été établi en exécution de notre Édit du mois de Février mil six cents quatre-vingt-onze, pour être pareillement exercés suivant & conformément à celui du mois de Novembre mil sept cents quatre : Si DONNONS ENNEMI à nos âmes & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles
sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons déjà délogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR ce est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce mil sept cents cinq, &
de Février l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Puis, PHELYPEAUX Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées 1, 8 Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT, qui ordonne à tous les Notaires, Tabellions & Greffiers de délivrer à Maître Estienne Chaplet, dans huitaine pour tout délai, les Extraits des Contrats de Rentes constituées à prix d'argent depuis le premier janvier mil six cents ; & de ceux passés pour Acquisitions, Donations, Fondations & autres au profit des Gens de main-morte,
Donations, Fondations & autres au profit des Gens de main-morte, depuis le premier janvier 1702, jusqu'au quatre Octobre 1704 ; le tout à peine d'interdiction, & de trois cents livres d'amende, & encore de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par Maître Estienne Chaplet, chargé par Sa Majesté du Recouvrement des droits d'Amortissements & de nouveaux Acquets ordonnés être payés par les Églises, Enćoficiers, Communautés Séculières & Régulières, Curés, Fabriques, Confronies & généralement tous Gens de main-morte en exécution de la Déclaration du 4 Octobre 1704
main-morte en exécution de la Déclaration du 4 Octobre 1704 : Que par l'Article VI. de ladite Déclaration, il est enjoint à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Éclésiastiques & Domaines de Gens de Main-morte, de délivrer audit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, à peine d'interdiction des Extraits en bonne forme, des Contrats de constitution de rentes, d'acquisitions, donations, fondations & autres Actes passés au profit des Gens de main-morte, pour raison desquels il leur sera payé six sols, que ledit Chaplet pourra répéter sur les redevables qui seront en demeure d'y satisfaire : Et bien que cette Déclaration
en demeure d'y satisfaire : Et bien que cette Déclaration ait été signifiée à plusieurs Notaires, principalement à ceux de la Ville de Paris, sans qu'aucun se soit encore mis en état d'y satisfaire, ni même de fournir sa déclaration, qu'il n'a reçu aucun Acte ni Contrat de cette nature au profit desdits Gens de main-morte, parce que Sa Majesté n'a pas limité par l'Article VI. de ladite Déclaration les délais dans lesquels lesdits Notaires doivent délivrer ces Extraits, & que d'ailleurs ils regardent l'interdiction portée par icelui comme une peine comminatoire, lequel retardement apporte un préjudice très considérable au
peine comminatoire, lequel retardement apporte un préjudice très considérable au recouvrement : À Quoi étant nécessaire de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, en qualité de Directeur des Finances : LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Article VI. de la Déclaration du 4 Octobre 1704, sera exécuté selon sa forme et teneur ; ce faisant, que les Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Éclésiastiques & Domaines de Gens de main-morte, seront tenus de remettre audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés, dans huitaine pour tout délai, à compter
Commis ou Préposés, dans huitaine pour tout délai, à compter du jour & date de la signification du présent Arrêt, des Extraits en bonne & dûe forme des Contrats de rentes constituées à prix d'argent au profit des Gens de main-morte, depuis le premier Janvier mil six cents ; ensemble des Contrats d'acquisitions, donations, fondations, échanges ou autres Actes passés en leur profit depuis le premier Janvier 1702 jusqu'audit jour quatre Octobre 1704, sinon de fournir leur déclaration qu'ils n'en ont reçu aucun, à l'exception toutefois de ceux en faveur des Hôpitaux & des rentes constituées sur l'Hôtel de Ville
des Hôpitaux & des rentes constituées sur l'Hôtel de Ville de Paris, le tout à peine d'interdiction & de trois cents livres d'amende, applicable au profit dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, au paiement de laquelle ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté en vertu du présent Arrêt, sur les contraintes dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, & sans que cette peine puisse être réputée comminatoire, sursis, ni modérée, & de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres
Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté nonobstant oppositions ou appels quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'est réservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & Juges FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dixième jour de Février mil sept cents cinq. Collationné. Signé GOUJON, avec paraphe. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres
Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos âmes & à notre Conseil les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il trouvera, à ce qu'aucun
signifier ledit Arrêt à tous qu'il trouvera, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête d'Élie Chapiet, par Nous chargé du recouvrement des droits d'Amortissement & de nouveaux Acquits ordonnés à être payés par les Écclésiastiques, Beneficiers, Communautés Religieuses & Seculaires, Curés, Fabriques, Confréries & généralement tous Gens de main-morte, en exécution de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre, tous Commandements, Sommations, Contraintes par les voies y déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires,
Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou appels quelconques, dont si aucunes interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel en notre plaisir. DONNÉ À Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. scellé du grand Sceau. Arrêté Roi, PORTANT SUPPRESSION des Offices
scellé du grand Sceau. Arrêté Roi, PORTANT SUPPRESSION des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par Édit du mois de Décembre 1704, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis, ni qu'il puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit Édit : Et réunion desdites fonctions à celles des Huissiers de toutes les Cours & juridictions du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre ; À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Décembre dernier, créé des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres
des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants de la Ferme générale : de nos Gabelles de France, Languedoc, Roupillon, Languedoc, Provence & Dauphiné, pour faire leurs fonctions dans lesdites Gabelles comme il est porté par ledit Édit ; & en outre à l'exclusion de tous autres Huissiers & Sergents, tout ce qui concerne nos Fermes, Affaires & Traités : Mais les Huissiers de nos Cours & Sièges, & les autres Huissiers & Sergents de notre Royaume Nous auraient fait remonter que l'exécution de cet Édit & l'établissement desdits Offices détruisait absolument leurs
de cet Édit & l'établissement desdits Offices détruisait absolument leurs fonctions, & les mettait hors d'état de subsister & faire subsister leurs familles ; qu'ils avaient par les titres de leur création la faculté de faire toutes les fonctions portées par notre Édit du mois de Décembre dernier, pour lesquelles ils Nous avaient dans différents temps payé des sommes considérables, qu'ils n'étaient pas encore sortis du paiement des Gages & augmentations de Gages que Nous leur avons attribué par notre Édit du mois d'Avril 1703, ni ceux d'entre eux qui sont en Corps de Communauté & bourse commune, du paiement
sont en Corps de Communauté & bourse commune, du paiement de la finance des Offices de Syndics créés par Édit du mois de Mars 1704, qu'ils ne pourraient pas acquitter ce qu'ils devaient desdites finances, si l'établissement des Offices créés par notre édit du mois de Décembre avait lieu; & ils Nous auraient très humblement supplié de vouloir les supprimer, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit, & ordonner qu'ils continueront leurs fonctions de même qu'auparavant ledit Édit, au moyen de quoi ils Nous paieront outre la finance des Gages &
quoi ils Nous paieront outre la finance des Gages & augmentations de Gages, & celle des Syndics ; les sommes auxquelles il Nous plaira fixer la finance desdits Offices, en leur accordant des droits qui puissent les mettre en état d'emprunter les sommes qu'ils seront obligés de Nous payer; ce que Nous avons estimé pouvoir leur accorder avec d'autant plus de raison, que par ce moyen Nous n'augmenterons point le nombre de ces Officiers & que Nous déchargerons nos Sujets des privilèges que Nous avions été forcé de leur accorder, à cause de l'application qu'ils auraient été obligés d'apporter à
à cause de l'application qu'ils auraient été obligés d'apporter à l'exercice de leurs Offices : A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par notre Édit du mois de Décembre dernier, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, ni qu'il en puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit Édit, lesquelles Nous avons réunis & réunissons