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prés. COUR DE CASSATION, 3 décembre 1864. Faillite. -Concordat ; associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. L'associé commanditaire qui a été déclaré pour fait d'immixtion déchu du bénéfice attaché à sa qualité et qui est ainsi devenu solidairement responsable de toutes les dettes de la société, est en droit de réclamer l'application du concordat qui a été accordé à la société tombée en faillite, sans qu'on puisse lui opposer qu'aux termes de l'article 545 C. Com. les créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur
545 C. Com. les créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur action pour la totalité de leurs créances contre les codébiteurs du failli, le commanditaire devenu responsable par suite d'immixtion étant un véritable associé et non un codébiteur ordinaire, et ayant été d'ailleurs représenté au concordat par le gérant. C. Com. 27, 28. Et les créanciers en pareil cas ne sauraient objecter non plus que le commanditaire devenu responsable n'aurait point concouru aux sacrifices faits par la société pour obtenir le concordat par abandon d'actif par elle obtenu. Une pareille objection devant être repoussée même dans le cas où la responsabilité
devant être repoussée même dans le cas où la responsabilité de l'associé commanditaire aurait été ignorée au moment du concordat, et, à plus forte raison, si elle était alors connue, les créanciers poursuivants ayant eux-mêmes fait condamner pour immixtion le commanditaire à une époque antérieure au concordat, et d'ailleurs un concordat ne pouvant être attaqué que pour cause de dol ou de fraude découverts depuis son homologation. C. com, 518. LECAMPION ET THEROUINNE (Syndic) C. DAMIETTE ET CONSORTS. 3 décembre 1864 — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 19 décembre 1864. Société en pays étranger entre français. — Renonciation,
décembre 1864. Société en pays étranger entre français. — Renonciation, en cas de différend entre les associés, à la juridiction française, présumée de plein droit dès le fait sur séjour à l'étranger. Les Français qui se réunissent pour fonder entre eux une société en pays étranger, où ils établissent le siège social, doivent être réputés, par cela même et suivant application de l'article 59, n° 5, C. pr. civ., portant qu'en matière de société et tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, avoir voulu soumettre à la juridiction étrangère à
est établie, avoir voulu soumettre à la juridiction étrangère à l'exclusion de la juridiction française, la connaissance des différends qui s'élèveraient entre eux à l'avenir, C. civ. 14, 15, 134, édit du 7 juin 1778, article 2. Et, si par appréciation ainsi motivée de l'intention des parties, le juge du jugement a déclaré les tribunaux français incompétents, sa décision ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de Cassation. FALQUIÈRE ET BAL C. FOUR ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'article 14 du Code Napoléon, de
la fausse application de l'article 14 du Code Napoléon, de l'article 59 du Code de procédure, § 5, ainsi que la violation du premier paragraphe du même article et de l'article 2 de l'édit du 7 juin 1778, en ce que la cour de Lyon s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande en nullité d'une société formée à l'étranger entre Français, par le motif qu'en fixant à l'étranger le siège principal de cette société, les associés auraient renoncé à la juridiction française ; » Attendu, en fait, que, par un acte authentique passé à Turin le 24 novembre 1861,
un acte authentique passé à Turin le 24 novembre 1861, les demandeurs et les défendeurs éventuels, tous Français, ont formé entre eux une société pour l'exploitation de mines et d'usines métallurgiques situées en Piémont; — Que si, pour faciliter la vente et l'écoulement de leurs produits, ils ont établi des succursales en France, c'est à Gênes que, par une clause expresse, ils ont déclaré fixer le siège principal de cette société ; » Attendu en droit, qu'en principe général et aux termes de l'article 59 du Code de procédure civile, c'est devant le juge du lieu où la société est
c'est devant le juge du lieu où la société est établie que doivent être portées, tant qu'elle existe, toutes les contestations qui la concernent ; — Que, de cette disposition, il suit que, ainsi que le juge l'arrêt attaqué, le tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour statuer sur l'action des demandeurs à moins que l'on ne trouve dans la loi une disposition exceptionnelle applicable aux faits précis des cas; — Attendu que cette disposition, le pourvoi confesse à reconnaître dans l'article 14 du Code Napoléon, qui autorise le Français à traduire l'étranger, même non résidant en France, devant
Français à traduire l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations contractées à l'étranger, et lui accorde, à plus forte raison, la même faculté contre le Français dans les mêmes circonstances ; » Mais attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette disposition, qui déroge au droit commun, est applicable aux litiges autres que ceux auxquels donnent lien les obligations personnelles, et notamment à ceux pour lesquels la loi l'a une attribution spéciale de compétence, ce qui peut paraître contestable en présence des termes restrictifs dans lesquels elle est formulée, l'article 14 n'a
termes restrictifs dans lesquels elle est formulée, l'article 14 n'a rien d'impératif et ne donne au Français, pour le cas qu'il prévoit, qu'une simple faculté dont il est libre d'user ou de ne pas user ; Attendu qu'il peut avoir intérêt à saisir la juridiction étrangère, si, par exemple, c'est à l'étranger seul que l'exécution du jugement qu'il provoque est possible: et que la faveur, qu'entend lui faire la loi française, cesserait d'être une protection pour lui, dès l'instant où elle lui imposerait la juridiction française; QU'IL objecte, à la vérité, que si l'on peut ne voir qu'une faculté dans
vérité, que si l'on peut ne voir qu'une faculté dans le droit que donne au Français l'article 14 de décliner la juridiction étrangère, et d'appeler devant les tribunaux français l'étranger avec lequel il a contracté, cette faculté cesse et la compétence des tribunaux français s'impose lorsque le litige s'engage entre deux Français à l'occasion d'obligations souscrites à l'étranger ; Que telle est la disposition expresse. de l'article 2 de l'édit de juin 1778, encore en vigueur aujourd'hui, qui consacre, sous le rapport, dans l'intérêt des prérogatives de la souveraineté, un principe d'ordre public auquel il ne peut être permis de
principe d'ordre public auquel il ne peut être permis de déroger par la convention ; » Mais attendu que l'objection exagère la portée de cet article qui, s'il défend au Français d'attirer un Français contre son gré devant les tribunaux étrangers, ne va pas jusqu'à leur interdire à tous deux de soumettre à ces tribunaux, d'un commun accord entre eux, les différends qui les divisent; Attendu, d'ailleurs que, fallût-il interpréter, comme l'interprète le pourvoi, cette disposition de l'édit de 1778 qu'il invoque, elle se serait abrogée dans ce qu'elle aurait d'impératif et d'absolu par l'art. 15 du Code Napoléon, qui,
d'impératif et d'absolu par l'art. 15 du Code Napoléon, qui, en autorisant même l'étranger à traduire un Français devant un tribunal de France, pour des obligations par lui souscrites en pays étrangers, accorde, à plus forte raison, la même autorisation au Français; — Qu'en effet, cet article n'a rien d'obligatoire, et que, du mot pourra qu'il emploie ne résulte, pour l'un comme pour l'autre, qu'une simple faculté à laquelle chacun conserve le droit de renoncer ; » Attendu que l'arrêt attaqué juge qu'en fixant à Gênes, par une stipulation expresse, le siège de la société, les associés de 1801 ont,
le siège de la société, les associés de 1801 ont, virtuellement mais nécessairement, renoncé au bénéfice des art. 14, 15 du Code Napoléon, et ont volontairement soumis à la juridiction étrangère le jugement des contestations qui, à l'occasion de cette société, pouvaient s'élever entre eux ; — Attendu que cette déclaration de fait, basée sur une appréciation d'intention, ne pourrait tomber sous la censure de la cour de cassation qu'autant qu'elle repouserait sur un principe de droit mal compris ou dont elle serait la conséquence erronée ; » Attendu, à cet égard, qu'en tenant pour constant, en droit, que la
cet égard, qu'en tenant pour constant, en droit, que la fixation convenue du siège d'une société entraîne, pour elle, avec l'élection de domicile, l'attribution de compétence au tribunal du lieu dans lequel elle est établie, pour le jugement de toutes les contestations qui pourraient la concerner, l'arrêt n'a fait qu'une juste application de l'art 59 § 5, du Code de procédure, et a pu juridiquement en induire que, par cette attribution de compétence, les parties s'étaient, pour l'avenir, soumises à la juridiction étrangère à l'exclusion de la juridiction française : qu'en effet, en acceptant le principe posé par la loi
qu'en effet, en acceptant le principe posé par la loi française, elles sont présumées de droit en avoir accepté toutes les conséquences ; -Que vainement le pourvoi prétend écarter de la cause le § 5 de l'art. 59 du Code de procédure, qu'il présente comme une dérogation au droit commun dont l'application s'arrêterait à la limite de la souveraineté, et qui ne pourrait, par conséquent, régir une société fondée en pays étranger; que la disposition de cet article n'est qu'une application particulière de la régie générale qui veut que le défendeur soit assigné devant le tribunal de son domicile, la
défendeur soit assigné devant le tribunal de son domicile, la société constituant un être moral dont l'existence et les droits se distinguent de la personne et des droits de chacun des associés qui la composent; » Attendu, d'ailleurs, que la cour de Lyon n'avait à apprécier la compétence de la juridiction française qu'au point de vue de la loi française, et qu'en jugeant, par application de l'article précité, qu'un tribunal français était incompétent pour statuer sur une contestation que tout, dans la cause, démontre avoir eu pour objet la résolution d'une société étrangère, son arrêt ne put avoir encouru le
d'une société étrangère, son arrêt ne put avoir encouru le reproche, que lui adresse le pourvoi, d'avoir considéré comme obligatoire, en pays étranger, une disposition de loi qui ne pouvait avoir d'effet que dans les limites de la souveraineté de laquelle elle émane ; » Attendu que, de ce qui vient d'être dit, il résulte que l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi sur lesquelles se fonde le moyen du pourvoi en a fait, au contraire, une juste et saine application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Lyon du 7 août 1863,
l'arrêt de la cour de Lyon du 7 août 1863, etc. » 19 décembre 1864. — Ch. Req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. ; Savary, av. gen., c. conf. COUR DE CASSATION, 28 décembre 1864. Faillite. — Compétence du tribunal de la faillite. — Demande en mainlevée de scellés apposés en dehors de l'arrondissement du tribunal de la faillite, devant être portée devant ce tribunal et non devant le tribunal civil de l'autre arrondissement, quoique intentée pour arriver à l'exécution de jugements antérieurs à la faillite. Aux termes de l'article 59, n° 7, C. pr. civ., le défendeur devant être es
n° 7, C. pr. civ., le défendeur devant être es significé en matière de faillite devant le juge du domicile du failli, cette disposition, si elle ne déroge pas aux règles ordinaires de la compétence en ce qui concerne toutes les actions qui peuvent être formées contre les syndics s'étend néanmoins à toutes celles qui, soit que les syndics agissent en demandant soit qu'ils agissent en défendant, ont leur cause dans la faillite ou s'y rattachent directement. Notamment, si les scellés ont été apposés à la requête du syndic sur des marchandises appartenant au failli dans un arrondissement autre que
des marchandises appartenant au failli dans un arrondissement autre que celui où a été déclarée la faillite, la levée ne peut être ordonnée que par le tribunal du lieu de la faillite et non par le tribunal du lieu où sont les marchandises, lors même que les intéressés prétendraient que leur demande de levée ce serait formée en vue d'exécuter un jugement rendu en leur faveur avant l'événement de la faillite par le tribunal de commerce séant au lieu de l'apposition, et que, les contestations sur l'exécution des jugements des tribunaux consulaires doivent, d'après l'article 53 C. pr. civ., être
tribunaux consulaires doivent, d'après l'article 53 C. pr. civ., être portées devant le tribunal civil du lieu où l'exécution se poursuit, cet article cessant d'être applicable lorsque, la faillite étant survenue, la compétence se trouve réglée par l'article 59, dont la disposition s'étend sans réserve à toutes contestations qui ont leurs causes dans la faillite ou dans les opérations auxquelles elle donne lieu C. pr. civ. 59, 553. ROCHE (S. ml .c) C. PÉTRACHE ET AUTRES. 28 décembre 1864. Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 4 janvier 1865. Timbre. Société en commandite par actions; abonnement. — Dispense
1865. Timbre. Société en commandite par actions; abonnement. — Dispense de timbre ne pouvant être invoquée bien que les intérêts aient été payés aux actionnaires non sur les bénéfices mais sur le capital social, si les statuts y autorisent, et bien qu'ils aient été reçus non par tous les actionnaires en général, mais par une catégorie bien déterminée. Bien que la loi du 5 juin 1850, en soumettant les sociétés ou Compagnies aux droits proportionnels de timbre qu'elle établit par son article 14, et qui, en règle générale, devraient être acquittés lors de l'émission des titres ou certificats d'actions, les
acquittés lors de l'émission des titres ou certificats d'actions, les autorise à s'affranchir de ce paiement immédiat en contractant avec l'Etat un abonnement annuel, et dispense même, par son article 24, les sociétés de ce droit annuel dans certaines circonstances et notamment lorsque postérieurement à leur abonnement les sociétés n'auront, dans les deux dernières années, payé à leurs actionnaires ni dividendes ni intérêts, cette dispense ne s'applique pas au cas où les intérêts payés par la société ne proviendraient pas de bénéfices réalisés mais auraient été prélevés sur le capital, ou bien où lesdits intérêts auraient été attribués, d'une manière
ou bien où lesdits intérêts auraient été attribués, d'une manière générale, à tous les actionnaires, l'auraient-ils été seulement à une catégorie déterminée, si d'ailleurs le paiement des intérêts dans ces conditions a été fait en exécution d'une clause formelle des statuts. La restitution du droit de timbre ainsi payé ne doit donc pas être ordonnée par les tribunaux. TALABOT C. ENREGISTREMENT. 4 Janvier 1865. — Ch. req. — M. Nicias-Gaillard, prés.: COUR DE CASSATION, 7 janvier 1865. Effets de commerce. — Renouvellement; mise en circulation de billets renouvelés, en même temps que des anciens billets, constituant le délit d'abus de
temps que des anciens billets, constituant le délit d'abus de confiance. Se rend coupable du délit d'abus de confiance, celui qui, après avoir obtenu le renouvellement d'un billet à ordre qu'il ne restitue pas, met en circulation et l'ancien billet non restitué et le nouveau billet par lequel l'ancien a été remplacé. C. pén. 408. BÉAL C. MINISTÈRE PUBLIC — ARRÊT. « LA COUR : — Sur le moyen tiré de la finissante application de l'art. 408 du Code pénal; — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la cour impériale de Besançon, chambre correctionnelle, le 11 juillet 1864) déclare que
de Besançon, chambre correctionnelle, le 11 juillet 1864) déclare que François Real avait l'habitude de faire, tous les mois et souvent par anticipation, renouveler les billets souscrits par ses débiteurs, sans leur rendre même les billets renouvelés; — Que, dans les derniers mois de 1864, Real négocia non seulement les billets qui reproduisaient le chiffre réel de ses créances, mais encore des billets renouvelés, ce qui doublait, triplait et quadruplait les sommes dues par ses débiteurs ; — Que Gauthier, Bebin et Méline ont été, par suite de cette fraude, condamnés pour des sommes excédant de beaucoup ce qu'ils devaient
condamnés pour des sommes excédant de beaucoup ce qu'ils devaient à Real ; — Que l'arrêt dénoncé constate spécialement que Real a, à l'prejudice de Gautier, Bebin et Méline, en les mettant indûment en circulation, détourné de leur destination naturelle, et nécessairement convenue, des billets renouvelés et remboursés, qu'il n'avait pu conserver qu'à titre de mandat, pour les détruire ou pour les rendre; — Faits constitutifs du délit d'abus de confiance puni par l'art. 408 du Code pénal; Rejette le pourvoi. » 7 Janvier 1865. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés.: COUR DE CASSATION, 7 février 1865. Société formée
Vaisse, prés.: COUR DE CASSATION, 7 février 1865. Société formée pour la recherche de la houille dans un bassin houillier, suivie d'une société d'exploitation. Constitution définitive non réalisée. Actionnaire ayant assisté aux assemblées générales, obligé au versement de sa part dans les fonds nécessaires pour exécuter les engagements de la société. Celui qui a fait partie d'une société constituée par acte sous seing privé pour la recherche de la houille, dans un bassin houillier, qui, après que l'existence de la houille s'est révélée, et que la société de recherche s'est transformée en société d'exploitation sans aucune modification dans le personnel
transformée en société d'exploitation sans aucune modification dans le personnel des associés, a fait également partie de la société d'exploitation et a assisté à diverses assemblées générales successivement convoquées, et notamment à une assemblée dans laquelle a été voté un appel de 25 francs par action, ne peut se soustraire aux obligations de la première comme de la seconde société, sous le prétexte que la société d'exploitation était subordonnée, quant à son existence, à une condition suspensive qui ne s'est point réalisée, étant de droit que, lorsqu'une société loyalement formée vient à être annulée ou à défaillir parce que les
vient à être annulée ou à défaillir parce que les conditions essentielles à sa constitution n'ont pu être réalisées, toutes les opérations accomplies pendant l'existence de fait de la société lient les parties, et donnent nécessairement lieu à une liquidation et à un règlement obligatoire pour tous les associés. BELOT C. CRETON. 7 février 1865. Ch. req. — M. Nicias-Gaillard, prés.: COUR DE CASSATION, 8 Mars 1865. Intérêts. — Prêt d'actions et d'obligations non soumis au taux de l'intérêt légal. L'article 1905 C. civ. permettant de stipuler des intérêts pour simple prêt des choses mobilières, l'article 595 rangant les obligations
simple prêt des choses mobilières, l'article 595 rangant les obligations et actions des compagnies de finance, de commerce et d'industrie parmi les choses qui sont meubles par la détermination de la loi, l'article 1907 du même code déclarant que l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt légal toutes les fois que la loi ne le prohibe pas et la seule loi limitative de l'intérêt étant celle du 3 septembre 1807, désignée dans son titre même comme loi sur le faux de l'intérêt de l'argent, ne s'appliquant par conséquent, qu'aux prêts d'argent et ne pouvant être étendue aux prêts de choses mobilières, ne
ne pouvant être étendue aux prêts de choses mobilières, ne sont pas soumis aux règles de l'intérêt légal, les prêts qui ont pour objet des titres d'action et d'obligation de chemin de fer. Conséquemment, est licite la stipulation selon laquelle dans un prêt de pareils titres au porteur, l'emprunteur sera tenu de restituer au prêteur la valeur des titres suivant le cours de la bourse au jour de l'échéance, et en outre, les intérêts au taux annuel de 6 pour 100, et les dividendes et primes afférents à ces valeurs à la même époque. MONTERNAULT C. LEVEILLÉ. 8 Mars 1865.
à la même époque. MONTERNAULT C. LEVEILLÉ. 8 Mars 1865. — Ch. Req. — M. Niel-Gosselin, prés. COUR DE CASSATION, 22 Mai 1865. Chemin de fer. Transport de marchandises, changement sur prescription du vendeur de la direction indiquée par l'acheteur, pouvant être opposé à la compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. La Compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu l'ordre d'un acheteur (Monternaull oblige de se pourvoir de titres d'actions au porteur son pour des spéculations à la Bourse, soit pour le maintien de sa situation comme membre de conseils de
le maintien de sa situation comme membre de conseils de compagnies de chemins de fer, avait demandé à Leveillé de lui prêter des titres d'actions dont celui-ci était possesseur : le prêt avait été fait dans les conditions énoncées en la seconde notice ci-dessus. L'arrêt de la Cour de Paris du 12 décembre 1833, objet du pourvoi, avait jugé que le prêteur n'avait pu consentir, sans aucune rémunération, un prêt qui avait pour lui le double inconvénient de rendre ses valeurs indisponibles pendant une année et de lui faire courir pendant ce même temps le péril de l'insolvabilité de l'emprunteur,
pendant ce même temps le péril de l'insolvabilité de l'emprunteur, et que cette rémunération avait dû être fixée ainsi qu'elle l'avait été, indépendamment des revenus des actions lesquels appartenaient déjà au prêteur. La Cour de cassation, bien plus explicite dans son arrêt, ne s'arrête pas à ces considérations : elle déclare que l'intérêt des choses mobilières prêtées, peut être arbitrairement fixé et sans aucun égard à la loi sur l'intérêt légal de l'argent, du 3 septembre 1807. leur de marchandises de faire transporter cette marchandise sur un point et à une adresse déterminés est responsable du préjudice causé audit acheteur
une adresse déterminés est responsable du préjudice causé audit acheteur par le changement de direction donné à l'expédition encore bien qu'elle n'ait fait qu'exécuter par ce changement un ordre donné par le vendeur de la même marchandise. Et, en pareil cas, l'action de l'acheteur en dommages-intérêts ne peut pas être déclarée non recevable parce que le destinataire, dans l'ignorance où il était des ordres donnés par l'acheteur, aurait accepté la livraison et payé le prix du transport, l'article 115 C. com, qui déclare l'action éteinte contre le voiturier par la réception des objets transportés et le paiement du prix de
réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, n'étant pas applicable lorsque le destinataire ignore les conventions intervenues entre le voiturier et l'expéditeur, et lorsque cette ignorance provient du fait du voiturier lui-même. la réception et le paiement par le destinataire, en pareil cas, étant, pour l'expéditeur, chose absolument étrangère res inter alios acti. CHEMIN DE L'OUEST C. GRELLEY. 22 Mai 1865. Ch. Civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 5 Juillet 1865. Liberté de l'industrie. — Interdiction consentie par un contre-maître de s'engager à la sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable
à la sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable du département pendant le temps que durera rétablissement auquel il s'était attaché. Limites de temps et de lieu. Clause valable. — Interdiction pouvant être invoquée par l'acquéreur du fonds au profit duquel elle a été établie. L'engagement pris par un contre-maître employé dans un établissement industriel, de ne jamais s'engager, après sa sortie, tant que cet établissement subsisterait, dans un établissement similaire du même département, ne peut être annulé comme portant atteinte à la liberté du travail et de l'industrie, une pareille interdiction, que le contre-maître s'est volontairement imposée en