jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
laquelle ne pourra pas passer pour nouvelle conception, Nous ordonnons que conformément à nos Édits et Déclarations, et des Rois nos prédécesseurs nos Conseillers-Secretaires de notre grande Chancellerie seront exempts de toutes Taxes, Gabelles, Tarifs, Subventions, Charges de Villes, Emprunts, Dons gratuits et taxes de Confirmations, encore qu'elles fussent imposées pour acquitter les dettes des Villes subvenir à d'autres besoins, et même pour le remboursement de finances d'Offices supprimés ou droits réunis auxdites Villes, et généralement de toutes sortes de taxes et impositions, encore que par les Édits, Déclarations et Arrêts qui permettent aux Villes de lever et imposer ces
Arrêts qui permettent aux Villes de lever et imposer ces droits, il soit porté qu'ils seront payés par les exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, sous lesquels termes et autres semblables quelques généraux qu'ils soient, et sous quelques prétextes que ce soit, Nous déclarons ne point comprendre nosdits Conseillers-Secretaires : Voulons que nos dits Conseillers puissent exploiter et faire valoir par leurs mains une seule Ferme dont le labori n'excede pas la valeur de quatre charges, encore que les heritages qui la composent soient situés en différentes Paroisses conformément à notre Édit du mois d'Octobre 1701, et Déclaration
conformément à notre Édit du mois d'Octobre 1701, et Déclaration du 30 Décembre suivant : Pour continuer à nos Conseillers-Secretaires les marques de la protection singulière dont Nous les avons toujours honorés, et de l'estime que Nous faisons de leur Noblesse qui est nécessairement attachée à la dignité des fonctions qu'ils font auprès de Nous et de notre Chancelier en confirmant la grâce que Charles VIII. leur a fait par ses Lettres Patentes du mois de Février mil sept cents quatre-vingt-quatre : Voulons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires soient réputés Nobles de quatre races & capables de tous les
réputés Nobles de quatre races & capables de tous les Ordres de Chevalerie de notre Royaume. Voulons que nos trois cents quarante Conseillers-Secrétaires ne puissent être inquiétés pour avoir pris la qualité d'Ecuier avant d'avoir été pourvus de leurs offices, ni recherchés pour les droits de Francs-fiefs pour les jouissances antérieures à leur réception dans lesdits Offices conformément aux Arrêts de notre Conseil des 14 Juin 1694, 12 Juillet 1695, & 2 Juin 1699, dont en tant que besoin est ou seront. Nous confirmons les dispositions : Ordonnons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires jouiront conformément à leurs Privilèges de
trois cents quarante Conseillers-Secrétaires jouiront conformément à leurs Privilèges de l'exemption de tous profits de nos, quinis, requints, droits de lods & ventes, reliefs, treizième, rachats, échanges & autres Droits Seigneuriaux & Feodaux de quelque nature qu'ils soient, tant en achetant, vendant, qu'autrement; même dans le cas d'échange dans l'étendue de nos Domaines & dans les lieux & Courumes où lesdits droits d'échange n'avaient pas lieu auparavant les Edits des mois de Mai 1645, Mars 1673, & Février 1674, soit qu'ils soient régis par nos Fermiers, aliénés, échangés ou donnés en apanage, encore que lesdites aliénations, engagements ou apanages soient
en apanage, encore que lesdites aliénations, engagements ou apanages soient antérieurs à la création de nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires, attendu qu'ils ne forment qu'un seul Corps & College : Voulons que nosdits trois cents Conseillers jouaient aussi sans distinction du temps de leurs créations, de l'exemption des droits de Grefses, de Contrôle de dépens & de ce ci pour les Jugements, Actes & Contrats qui les concernent de quelque nature que soient lesdits Droits, sans qu'ils puissent être exigés, sous prétexte de droits de signature, expéditions ou enregistrements anciennement ou nouvellement établis ou qui le seront à l'avenir, &
ou nouvellement établis ou qui le seront à l'avenir, & de tous autres Droits Domains généralement quelconques, comme droits d'aides de voirie, jaugeage, courtage, poids le Roi, péage, pannage, barrage & autres de même nature pour toutes les denrées de leur cru ou pour les provisions de leurs maisons & autres choses apartenantes, en donnant un certificat aux Officiers ou Commis qui percevront lesdits droits, soit qu'ils se levent à notre profit, ou qu'ils aient été par Nous affermés, aliénés ou attribués à des Officiers, Villes & Communautés, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires ; Confirmons pareillement nosdits
nonobstant tous Arrêts à ce contraires ; Confirmons pareillement nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires dans leur attribution au grand Conseil de toutes les contestations qui surviendront pour raison de leurs privilèges & exemptions de quelque nature qu'elles soient, & en tant que besoin est. Nous avons évoqué à Nous & à notre Conseil toutes les contestations nées & à naître au sujet desdits privilèges, & les avons renvoyé & renvoyons à notre grand Conseil pour les juger suivant nos Edits, Déclarations & Arrêts de notre Conseil, encore qu'il s'agisse des Droits de nos Domaines engagés ou régis par nos Fermiers,
Droits de nos Domaines engagés ou régis par nos Fermiers, & de tous autres Droits à Nous appartenants. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationné par l'un de nos amés
Edit; aux copies duquel collationné par l'un de nos amés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPE DE VISA. Veu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1704. DE CLARATION DU ROI, PORTANT concernant la connaissance des
1704. DE CLARATION DU ROI, PORTANT concernant la connaissance des contestations & contraventions qui survivendront au sujet des fonctions & droits, tant des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, des Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens de Main morte, des Contrôleurs des Economies Séquestrées créés par Edit du mois d'Octobre 1703, & par les trois Edits du mois de Décembre 1691 notamment, en demandant qu'en défendant aux Officiers des Bureaux des Finances dans les lieux où lesdits Offices ont & seront établis, & s'il n'y en a point aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires
point aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires de Petits Lieux, & si dans lesdits lieux l'établissement n'y a ni Bureaux de Finances, ni Sièges Royaux ordinaires aux Officiers du Siège Royal plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort lesdites contestations jusqu'à la somme de dix livres seulement. OUI S par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT! Nous avons par notre Edit du mois d'Octobre 1703 créé des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens
Insinuations Ecclesiastiques, de Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens de Main morte, & de Contrôleurs des Economies Séquestrées ; mais, comme il est survenu plusieurs contestations, tant au sujet de l'établissement desdits Offices & perception des droits qui leur sont attribués que pour l'attribution de Juridiction, & que d'ailleurs plusieurs Prélats & Syndics de différents Diocèses qui ont déjà acquis lesdits Offices dans la vue de nous marquer leur zèle pour notre service, & ceux qui sont dans le dessein de les acquerir. Nous ont si bien représenté qu'il était très nécessaire que nous vousussions bien expliquer nos intentions
était très nécessaire que nous vousussions bien expliquer nos intentions sur toutes ces difficultés, & sur celles qui leur sont faites pour raison des Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Greffiers des Domaines des gens de Main-morte & d'Économos Sequestres créés par nos trois Edits du mois de Décembre 1691 dont ils sont propriétaires. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit & ordonné & par ces présentes signées de notre main, disons, ordonnons, voulons & nous plaît, que la connaissance des contestations & contraventions qui
nous plaît, que la connaissance des contestations & contraventions qui survivendront au sujet des fonctions & droits, tant desdits Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, que de ceux d'Économos-Sequestres, Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques & des Domaines de gens de Main-morte créés par lesdits Édits du mois de Décembre 1691 appartenant tant en demandant que défendant, aux Officiers des Bureaux des Finances des lieux où lesdits Offices sont & seront établis, & s'il n'y en a point, aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires desdits lieux ; & si dans lesdits lieux d'habitation il
desdits lieux ; & si dans lesdits lieux d'habitation il n'y a ni Bureaux des Finances ni Sièges Royaux ordinaires, aux Officiers du Siège Royal le plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort les contestations qui survivendront jusques à la somme de dix livres seulement, nonobstant tous Privilèges, Commissions, Lettres de Garde-gardienne & Evocations générales attribuées à certains Ordres, auxquels Nous avons dérogé à cet égard, & en conséquence, voulons que les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, leurs Procureurs & Commis soient reçus par les Officiers desdits Sièges auxquels sera perçu pour tous droits de réception de chaque Commis
sera perçu pour tous droits de réception de chaque Commis six livres, y compris les droits du Greffier, seront les Registres desdits Officiers paraphés par les Archevêques & Évêques de chaque Diocèse conjointement avec les susdits Officiers, auxquels officiers sera perçu pour leur droit de parapher quatre livres pour chaque Registre de quelque grosseur qu'il soit. Voulons que lesdits trois Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier soient établis dans tous les Diocèses du Royaume, nonobstant que ceux des Économos Sequestres, de Greffiers des Insinuations de Greffiers des Domaines de gens de Main-morte ou partie d'iceux
Greffiers des Domaines de gens de Main-morte ou partie d'iceux y aient été supprimés ou réunis, donnons que les Arrêts du Conseil du 18 Mars, 19 Juillet, 25 Septembre 1692, 17 Mars 1693, 26 Janvier 1694, 13 Décembre 1695 & 12 Février 1697 rendus en faveur desdits Greffiers des Domaines de gens de Main-morte seront exécutés en faveur desdits Contrôleurs comme s'ils avaient été rendus à leur profit : Et dans autant que par notre Édit du mois de Décembre 1691, concernant les Greffes des Domaines de gens de Main-morte Article XIV, Nous avons ordonné, que les gens de Main-morte
Article XIV, Nous avons ordonné, que les gens de Main-morte qui font valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie en seraient tenus d'en faire la déclaration de dix ans en dix ans devant Notaires, contenant les biens qu'ils exploiteraient & la valeur d'iceux, affirmeraient ladite déclaration véritable & la feraient cogérer auxdits Greffes, & à faute d'y satisfaire ils y seraient contraints à la diligence des Greffiers par saisie de leur temporel, & que notre Édit du mois d'Octobre dernier porte, que lesdites Déclarations seront fournies tous les ans : Voulons que lesdites Déclarations ne soient pareillement
les ans : Voulons que lesdites Déclarations ne soient pareillement contrôlées que de dix ans en dix ans, & que pour ledit Contrôle il soit perçu le même droit que pour l'enregistrement de la déclaration au Greffe, en quoi Nous avons dérogé à notredit Édit du mois d'Octobre dernier ; seront les baux faits par conventions verbales ou tacites reconduction enregistrés & contrôlés tous les trois ans : Voulons que dans les Déclarations que les Communautés Séculières & Régulières de l'un & de l'autre sexe, les Colleges & autres gens de Main-morte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits
de Main-morte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits Édit, Arrêts & de notre présente Déclaration ils comprennent à l'avenir les rentes viagères constituées au profit des Religieux ou Religieuses & autres personnes liées par des sujets à leurs Couvents & Missions, ensemble les maisons, logements & héritages compris dans leur clôture & enceinte qu'ils loueront ou affermeront à leur profit; Voulons aussi que les adjudications annuelles qui se font des bois taillis, & grosses ventes & menues dîmes & dépouilles des prêts, les adjudications & ventes de bancs des Églises Paroissiales, les baux & adjudications des chaises &
des Églises Paroissiales, les baux & adjudications des chaises & les fonctions & concessions des Chapelles desdites Églises, soient pareillement enregistrées & contrôlées & les droits perçus conformément aux Édits du mois de Décembre 1691, & Octobre 1703, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires : Et pour prévenir les fraudes qui se commettent dans la passation des baux généraux par les Beneficiaires & autres, lesquels y fixent des prix modiques prennent des contreforts en vermont desquels ils passent sous le nom desdits Fermiers généraux des baux particuliers qui excèdent très souvent le double du prix du bail général.
excèdent très souvent le double du prix du bail général. Voulons qu'il soit au choix desdits Greffiers & Contrôleurs de prendre le droit d'enregistrement & de contrôle sur le prix du bail général ou des sous-baux ; & attendu que suivant ledit Édit du mois de Décembre 1691, les Preneurs & Fermiers des biens des Domaines de gens de Main-morte sont tenus de faire enregistrer leurs baux, ce qui se trouve fort à charge à ceux qui prennent à Ferme des biens situés hors du Diocèse du Chef-lieu des Bénésices ou des Communautés Laïques & Séculières auxquels ils appartiennent :
ou des Communautés Laïques & Séculières auxquels ils appartiennent : Voulons à l'avenir qu'audit cas lesdits baux soient enregistrés & contrôlés à la diligence des Beneficiaires ou Communautés qui les auront passés au Créance & tué, insiste que lesdits biens affermés soient de leur ancien Domaine ou nouvel Acquitté par donation, fondation, union ou autrement dont ils paieront les droits, sauf leur recours contre les Fermiers: Et à l’égard des Greffiers des Insinuations & des Contrôleurs d’iceux : Voulons conformément à la Déclaration du 16 Février 1692, & à l’Arrêt du 22 Avril 1700, que les dispenses des mariages &
du 22 Avril 1700, que les dispenses des mariages & tous autres Actes sujets à Insinuation soient enregistrés & contrôlés à peine de cinquante livres d'amende contre les Particuliers qui s’en serviront avant lesdits enregistrements & contrôle, à part le moitié à l’Hôpital des lieux, & moitié aux Officiers ou Commis : Seront tenus les Notaires de faire mention au bas des Actes qu’ils passeront, qu’ils sont sujets à l'Insinuation & au Contrôle; & ne pourront pareillement les Banquiers-Expeditionnaires envoyer en Cour de Rome aucunes procurations ni autres actes s'ils ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de
ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de nullité & de pareille amende de cinquante livres contre lesdits Notaires & Banquiers applicable comme dessus : Seront tenus les pères & mères, les Tuteurs & les Communautés Religieuses de faire insinuer & contrôler les Actes de Vestues & de Profession des Religieux & Religieuses, & de payer pour chacun l'insinuation & quinze sols pour le droit de contrôle, à peine de cinquante livres d'amende contre les pères & mères ou tuteurs & contre les Communautés Religieuses, à l’exception néanmoins des quatre Ordres Mendoniens : Ordonnons en interprétant en tant
des quatre Ordres Mendoniens : Ordonnons en interprétant en tant que de besoin l’Edit du mois de Décembre 1691 concernant lesdits Greffiers des insinuations, & le Tarif arrêté en conséquence, qu’il soit payé pour une procuration qui contiendra résignation de plusieurs Bénéfices ou permutations, création ou réserves de plusieurs pensions, autant de droit d’enregistrement & de contrôle qu’il y aura de Bénéfices résignés ou permutés & de pensions créées & reservées : Et comme par ledit Tarif il n'a été réglé pour le Certificat du Banquier, que la grâce est accordée : Sentence ou Arrêts portant permission de prendre possession,
accordée : Sentence ou Arrêts portant permission de prendre possession, prise de possession, que la somme de deux livres pour l’insinuation des trois Actes ci-dessus qui contient en grosse plusieurs Rôles: Voulons qu’à l’avenir il soit payé pour lesdits trois actes trois livres aux Greffiers, & moitié pour lesdits Contrôleurs; dérogeant à cet effet audit Tarif : Seront tenus les Secrétaires des Archevêques & Évêques des Chapitres & de tous autres Collataires de Bénéfices généralement quelconques, même des Patrons Laïques, les Notaires Royaux Apostoliques & autres les Banquiers Expéditionnaires en Cour de Rome, les Greffiers des Hôtels de Ville &
Cour de Rome, les Greffiers des Hôtels de Ville & autres Officiers qui passent des actes sujets à l’Insinuation & des contrats, vente ou baptême sujets à l’enregistrement & contrôle de communiquer toutefois & quantité auxdits Greffiers & Contrôleurs, à leurs Procureurs & Commis leurs registres & minutes sans déplacer, auxquels Officiers sera payé pour chacun Extrait qui leur sera demandé un sol en ceci, non compris le coût du papier : Voulons pareillement que ceux qui feront la régie desdits offices, soit en vertu de Procuration des Acquéreurs ou de Commission du Clergé, jouiront au lieu & place des
de Commission du Clergé, jouiront au lieu & place des Acquéreurs des Privilèges accordés par les Edits de Décembre 1691, & par celui du mois d’Octobre 1703 : Permettons aux Clergés de notre Royaume d’imposer la finance desdits Offices ou de partie d’iceux pour en obtenir la suppression, auquel cas voulons que toutes les Communautés Laïques, Ecclésiastiques, Séculières & Religieuses, Collèges, Facultés, Universités, Ordres, Exempts & non Exempts, Commanderies & généralement tous les particuliers possédants biens de Main-morte sans exception, soient tenus de contribuer auxdites impositions chacun à proportion de ses Domaines & revenus, lesquelles impositions seront faites par les
ses Domaines & revenus, lesquelles impositions seront faites par les Évêques conjointement avec lesdits Sieurs Intendants & Commissaires députés: Ne sera levé ledit Clergé de nous payer aucun droit d’affortissement & de nouveaux Acquits pour l’acquisition qu’ils ont faite ou feront desdits Offices de Contrôleurs de ceux des Greffiers Conservateurs des Registres de Batêmes, Mariages & Sepultures, Greffiers des insinuations Ecclésiastiques, Greffiers des Domaines, de Gens de Main-morte, Economats, Séquestres & Notaires Royaux Apostoliques, dont Nous les avons déchargés & déchargeons: Pourront les gages attribués auxdits Offices de Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, d’Economats, Séquestres & de leurs Contrôleurs, même ceux
Insinuations Ecclésiastiques, d’Economats, Séquestres & de leurs Contrôleurs, même ceux des Contrôleurs des Greffiers des Domaines de gens de Main-morte, être payés aux Commis préposés par lesdits Diocèses sur simples quitances desdits Commis, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans la dépense des Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en fournissant par lesdits Commis pour la première fois seulement aux Payseurs desdits Gages une copie collationnée des Commissions qui leur auront été délivrées par les Chambres Ecclésiastiques des Diocèses: Dispensons lesdits Commis de se faire recevoir à nos Chambres des Comptes; imposant sur ce silence à
à nos Chambres des Comptes; imposant sur ce silence à nos Procureurs Généraux en icelles : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices de Contrôle, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, gages & droits y attribués, & qu’à cet effet mention en soit faite dans les quittances de finances par le Trésorier de nos revenus casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire & publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon
enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le sixième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Vu au Conseil, CHAMBRE. Régistré
règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Vu au Conseil, CHAMBRE. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 9 Juin 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT attribution de Privilèges aux Officiers de la Marine. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. À notre édit du mois de Mars mille sept cents deux & du mois d'Avril mil sept cents quatre, Nous avons créé en titres d'Offices plusieurs emplois dans la Marine auparavant exerçés par Commis, dans la confiance que ceux à qui par nos Édits & nos
confiance que ceux à qui par nos Édits & nos Lettres de provision nous conférons le caractère immuable de notre officier acquérant auront avec plus d'application & plus promptement les connaissances nécessaires pour remplir toutes les fonctions auxquelles nous avons attribué. des Privilèges & accordé des exemptions dont les Nobles jouissent: ; c'est sur ce même motif qu'ayant considéré les qualités, & les privilèges que nous avons donné par notre Édit aux inspecteurs généraux de la Marine, & réglé les fonctions qu'ils doivent faire dans nos Ports & Havres, Nous avons estimé qu'en les amplifiant & faisant passer à leurs
avons estimé qu'en les amplifiant & faisant passer à leurs enfants & postérité les privilèges de Noblesse qu'ils ne doivent avoir qu'autant de temps qu'ils posséderont ces charges, ils seraient plus attachés à notre service par honneur & par intérêts. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant & augmentant notre Édit du mois d'Avril dernier 1704, voulons & nous plaît, que ceux qui seront par nous pourvus des Offices cités Inspecteurs Généraux de la Marine & Galères, jouissent des mêmes exemptions & privilèges dont jouissent les Nobles dans
des mêmes exemptions & privilèges dont jouissent les Nobles dans notre Royaume sans distinction, & qu'après vingt années de service accomplis, soit par eux ou par leurs enfants successivement, en sorte que les années de service du père & celles du service des enfants composent le nombre de 20 années ensemble la Noblesse leur soit acquise & à leur postérité mâles & femelles nés & à naître en légitime mariage & qu'ils en jouissent tant & si longuement qu'ils ne seraient affectés dérogeant. Voulons qu'après ces vingt années de service expirées de la manière ci-devant déclarée ils soient inscrits dans