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possible lorsque arrivera le moment d'agir. » B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions. La plupart des gouvernements qui ont communiqué leur opinion, ou bien rejettent catégoriquement l'idée d'inscrire dans le Pacte l'obligation des sanctions militaires, ou bien déclarent que le Pacte, dans sa teneur actuelle, représente le maximum des obligations qu'ils acceptent, ou bien admettent que l'obligation universelle des sanctions est actuellement une impossibilité. En conséquence, ces derniers proposent la conclusion de traités d'assistance mutuelle complémentaires du Pacte. a) Le Gouvernement argentin considère comme « entendu que ces dernières (les mesures d'ordre militaire) ne seront pas obligatoires
ces dernières (les mesures d'ordre militaire) ne seront pas obligatoires pour les Membres étrangers aux conflits ou pour ceux qui n'auraient dans ces conflits qu'un intérêt indirect ». b) Les Gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède déclarent qu'ils ne sont pas disposés à assumer des obligations autres que celles contenues actuellement dans le Pacte. Le Gouvernement danois dit: « Il n'est pas à prévoir que le Gouvernement danois puisse assumer des obligations autres que celles qui, suivant notre conception, sont contenues dans le Pacte, que ces obligations soient générales ou régionalement limitées. » Le Gouvernement norvégien
obligations soient générales ou régionalement limitées. » Le Gouvernement norvégien dit: « Les pays du Nord ont déjà eu des échanges de vues continus en ce qui concerne les questions qui ont trait à la Société des Nations; mais ils ne sentent pas le besoin de convertir cette collaboration en un pacte régional et il n'y en a certainement aucun qui, dans la situation où se trouve à l'heure actuelle le monde, serait disposé à se charger d'obligations au-delà de celles découlant actuellement du Pacte de la Société. » Le Gouvernement suédois dit: « Quant à l'idée de renforcer le
Gouvernement suédois dit: « Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde de la paix — tient à déclarer seulement qu'il n'est pas, pour sa part, prêt à prendre des engagements en dehors de ceux actuellement inscrits au Pacte, même si ces engagements sont limités à une zone régionale déterminée, » Le Gouvernement suédois fait les observations suivantes : « En ce
Gouvernement suédois fait les observations suivantes : « En ce qui concerne les garanties de sécurité stipulées à l'article 16, alinéa 2, du Pacte et ayant trait aux sanctions militaires, le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté
même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. » c) Le Gouvernement estonien dit : « En ce qui concerne les sanctions militaires, il paraît douteux que l'assistance militaire puisse être réalisée sur le plan universel. » C'est pourquoi il propose une organisation régionale de la sécurité collective. C'est dans le même esprit que le Gouvernement français marque « la nécessité d'aménager le Pacte en limitant aux Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée le risque que
géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un Etat victime d'une agression » et que le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes présente un système de pactes d'assistance mutuelle. La délégation du Panama dit : « En aucun cas, un État membre ne sera tenu d'appliquer des sanctions militaires auxquelles il n'aura pas librement consenti. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés, dans la mesure de notre pouvoir, à participer à l'emploi collectif de la force contre tout agresseur futur. » Il déclare, par ailleurs, parlant des sanctions
agresseur futur. » Il déclare, par ailleurs, parlant des sanctions en général, que celles-ci risqueront d'être inefficaces « tant que, lors de l'application des sanctions qui pourront être mises en vigueur, cette mesure ne sera pas appuyée par la certitude que les Membres de la Société qui appliquent les sanctions sont à même d'opposer la force à la force et, le cas échéant, sont prêts à le faire ». Le Gouvernement colombien déclare : « Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les États situés dans le même continent que l'agresseur. » Le Gouvernement péruvien dit : « En
que l'agresseur. » Le Gouvernement péruvien dit : « En ce qui concerne les sanctions militaires, il convient de supprimer du Pacte la faculté donnée au Conseil de recommander aux gouvernements intéressés les effectifs avec lesquels ils devront participer à une action de coercition. Cette faculté pourrait être remplacée par celle d'autoriser l'emploi de moyens militaires à un État qui demanderait cette autorisation en vue de faire respecter les engagements de la Société. De cette façon, dans ces États, le sentiment de responsabilité directe deviendrait plus profond et il ne serait pas possible qu'ils se sentent enclins à déclencher une
serait pas possible qu'ils se sentent enclins à déclencher une action collective au profit d'intérêts particuliers. » Le Gouvernement bulgare estime « que, toutes les fois où le Conseil décidera, à la suite d'une rupture du Pacte, de recommander aux États membres la prise de mesures de sanction contre l'agresseur, il désignera les États qui devront appliquer ces mesures, sans prendre en considération leur appartenance à un accord régional d'assistance mutuelle ». Le Gouvernement français expose le principe du système qui consiste à renforcer le Pacte au moyen d'accords facultatifs et d'éviter que les sanctions économiques ne risquent d'être appliquées
et d'éviter que les sanctions économiques ne risquent d'être appliquées en vain. Il dit : « Il s'agit, en ce qui concerne l'article 16, d'assurer un rapport plus étroit entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires, en donnant sa pleine valeur au système des ententes régionales ». Dans son discours à l'Assemblée du 3 juillet 1936, auquel se réfère la communication du Gouvernement français, M. Delbos dit: « Notre devoir pressant est donc de rechercher les méthodes les meilleures pour établir un rapport plus étroit, dans l'application du Pacte, entre les
un rapport plus étroit, dans l'application du Pacte, entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires. Selon nous, c'est dans l'organisation de nouvelles ententes régionales, ou dans le resserrement de celles qui existent déjà, que la solution peut être trouvée... « Avec un tel système, les peuples sauront exactement sur quels concours ils pourront compter dans tous les cas; concours régionaux précisés et renforcés, auxquels resteront superposées les obligations de la communauté internationale définies par le Pacte. » Interviendront militairement seules les « Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la
« Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée » et ainsi sera limité à ces seules Puissances « le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un État victime d'une agression ». Par l'expression « entente régionale », il faut, selon le Gouvernement français, entendre « tout groupement de Puissances dont l'union se fonde sur la situation géographique ou sur une communauté d'intérêts ». Un certain nombre de gouvernements se prononcent en faveur des pactes régionaux d'assistance mutuelle. Quelques-uns ajoutent que ces pactes doivent remplir certaines conditions (voir plus loin C. i). Au nom de
certaines conditions (voir plus loin C. i). Au nom de l'Australie, M. Bruce déclare: « Je tiens à déclarer que mon gouvernement partage la manière de voir du Gouvernement du Royaume-Uni au sujet des pactes régionaux. Comme le Gouvernement du Royaume-Uni, nous croyons à l'utilité de ces pactes. » M. Eden, au nom du Royaume-Uni, avait dit: « De l'avis du Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni, il y aurait tout avantage à négocier des pactes régionaux destinés à renforcer la sécurité générale. L'un des grands avantages des pactes régionaux est que leurs termes sont connus d'avance, ainsi que
régionaux est que leurs termes sont connus d'avance, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils doivent jouer. La valeur des accords en vue d'une action collective, pour détourner éventuellement une agression, dépend dans une large mesure de la certitude qu'ils seront appliqués. Les doutes qui peuvent subsister quant à l'application de plans plus vastes et plus ambitieux peuvent pousser un agresseur à courir le risque qu'ils ne soient pas appliqués. » Au nom du Gouvernement de la République Dominicaine M. Henriquez Urena dit: « Les pactes régionaux d'assistance mutuelle, qui comportent une limitation régionale des responsabilités et obligations politiques, ouvrent
comportent une limitation régionale des responsabilités et obligations politiques, ouvrent pour l'avenir une voie qui peut nous conduire à des résultats pratiques. Ce n'est pas un paradoxe de dire que les pactes régionaux sont peut-être la meilleure garantie d'universalité pour l'œuvre de la Société. » Le Gouvernement estonien dit : « Il paraît douteux que l'assistance militaire puisse être réalisée sur le plan universel. Il semble donc indispensable d'organiser la sécurité collective par régions. » Le Gouvernement de l'Irak dit: « Il apparaît au Gouvernement royal de l'Irak que le récent échec du principe de la sécurité collective a été
récent échec du principe de la sécurité collective a été dû en grande partie à l'absence de tout accord relatif aux mesures militaires à prendre pour venir en aide à un Membre attaqué, et que cette absence d'accord avait, à son tour, pour cause l'éloignement de nombreux Membres du théâtre du conflit. Le Gouvernement royal de l'Irak croit donc que, si les obligations relatives à l'application des mesures économiques et financières doivent garder leur caractère mondial, les obligations concernant les mesures militaires doivent avoir un caractère régional et avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les États qui, par leur
l'objet d'un accord préalable entre les États qui, par leur situation géographique, sont intéressés d'une manière immédiate et capitale au sort de l'un quelconque des autres... Ces accords régionaux spécifieront les mesures militaires que chaque partie sera disposée à prendre pour venir en aide à une autre partie victime d'une agression, et ils comporteront l'engagement de se conformer, en tout cas, immédiatement à toute recommandation faite par le Conseil en vertu des articles 10 et 16 du Pacte. Ce gouvernement prévoit que ces accords régionaux seront ouverts à des Membres de la Société des Nations géographiquement éloignés: « Les Membres
de la Société des Nations géographiquement éloignés: « Les Membres les plus puissants de la Société examineront dans quelle mesure, étant donné leurs intérêts territoriaux ou politiques, ils peuvent participer aux accords régionaux intéressant des régions reculées du monde. » Le Gouvernement letton dit : « L'application des mesures répressives militaires ne dépend pas tant de l'universalité insuffisante de la Société des Nations, comme c'est le cas pour les moyens politiques et économiques. Ici, ce qui importe, ce sont plutôt les conditions politiques et géographiques : les premières dans le sens qu'il ne faut pas perdre de vue l'indivisibilité de
sens qu'il ne faut pas perdre de vue l'indivisibilité de certains complexes de problèmes politiques dont il suffit de menacer des éléments séparés pour mettre en danger la paix générale ; l'importance des conditions géographiques sous le rapport de l'application des mesures militaires est évidente sans autres commentaires. » Le Gouvernement lituanien paraît favorable aux ententes régionales lorsqu'il dit qu'elles ne « devraient que compléter les obligations générales découlant du Pacte et rendre ces dernières plus efficaces. » Le Gouvernement tchécoslovaque dit, au nom des États de la Petite Entente : « Les événements nous ont permis de constater, d'une
: « Les événements nous ont permis de constater, d'une part, que les mesures de caractère économique et financier s'avèrent insuffisantes et, d'autre part, que les peuples ne sont pas toujours prêts à participer à des mesures militaires lorsque leurs intérêts vitaux ne sont pas en péril. « S'il en est ainsi, il devient nécessaire d'ajuster à cet état de choses l'application des dispositions de l'article 16 sur les mesures militaires, en assurant d'avance, en vue de leur application dans tous les cas qui peuvent se présenter, une collaboration entre les États dont les intérêts vitaux seraient menacés par une
les États dont les intérêts vitaux seraient menacés par une rupture des engagements pris en vertu du Pacte. C'est par la voie des accords régionaux, par l'organisation d'ententes nouvelles, qu'on peut le plus sûrement y parvenir. « Je suis d'autant plus à mon aise pour en parler, qu'il s'agit là d'une idée chère à la Petite Entente, d'une idée qui a fait l'objet de la proposition bien connue du Président Beneš, tendant à compléter l'article 21 du Pacte, et dont la réalisation a été activement poursuivie par les États de la Petite Entente, aussi bien au sein de la Société
la Petite Entente, aussi bien au sein de la Société des Nations qu'en dehors d'elle. « Il est bien entendu que ces accords régionaux, ces pactes de solidarité géographique ou de solidarité d'intérêts, devraient embrasser tous les cas susceptibles de donner lieu à des conflits, de sorte qu'aucun État ne soit entravé dans son action d'assistance mutuelle par la crainte d'affaiblir ses propres moyens de défense pour le cas où l'on ne viendrait pas également à son aide. « Si la Société des Nations devait, d'une part, susciter, en vue de la mise en pratique des obligations militaires découlant de
de la mise en pratique des obligations militaires découlant de l'article 16, l'organisation des ententes régionales, elle devrait en même temps faire tous ses efforts pour développer son action préventive, afin que ces accords n'aient jamais l'occasion de jouer. Il faudrait donc dès maintenant étudier les possibilités de faciliter et d'améliorer cette action. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a fait un ensemble des propositions concernant la mise en œuvre de l'article 16 qui visent à incorporer au système de Pacte les accords d'assistance mutuelle: ces accords sont mentionnés aux paragraphes IV, V, VI, VII, IX de
sont mentionnés aux paragraphes IV, V, VI, VII, IX de la communication soviétique. Ce dernier paragraphe dit: « Les accords d'assistance mutuelle entre États intéressés au maintien de la sécurité dans des régions déterminées sont reconnus comme constituant une garantie supplémentaire de sécurité dans les cadres du Pacte... » Le Gouvernement néo-zélandais, après avoir déclaré qu'il ne reconnaît pas « l'opportunité des pactes régionaux » se déclare disposé à leur donner son appui. Il dit: « Nous ne reconnaissons pas l'opportunité des pactes régionaux; mais si, d'une manière générale, les Membres de la Société approuvent les pactes de ce genre,
Membres de la Société approuvent les pactes de ce genre, nous sommes disposés à donner notre appui à un système collectif en vertu duquel tous les Membres de la Société, tout en acceptant l'application immédiate et universelle des sanctions économiques envisagées par l'article 16, pourront néanmoins, s'ils le désirent, limiter à des régions déterminées leur engagement de recourir à la force. « En pareil cas, nous estimons que la question de l'emploi de la force dans des régions déterminées devra également faire l'objet de plébiscites nationaux. » D'autres États, tels le Danemark, la Norvège, la Suède, qui ne sont pas
le Danemark, la Norvège, la Suède, qui ne sont pas disposés à souscrire quant à eux, des obligations allant au-delà de celles du Pacte dans sa teneur actuelle, admettent sous certaines conditions indiquées plus loin des pactes d'assistance mutuelle. Le Gouvernement canadien, sans condamner le système des pactes d'assistance mutuelle, formule des observations : « On a proposé de conclure des accords régionaux pour assurer une assistance militaire immédiate et précise contre l'agresseur. Ces propositions témoignent d'un sens plus aigu des réalités, parce qu'elles lient cet engagement à un cas précis et à un intérêt direct. Le danger que de
précis et à un intérêt direct. Le danger que de tels accords puissent, en fait, devenir des alliances militaires telles qu’elles existaient jadis, fera certainement l’objet d’un examen attentif. Il importe essentiellement de reconnaître que de tels accords régionaux ne pourraient guère être élaborés presque uniquement, dans les circonstances actuelles, que pour certaines parties de l’Europe. Les Etats membres appartenant à d’autres parties du monde où ce système est impraticable, ne sauraient raisonnablement soulever d’objections contre la conclusion de tels accords par les pays qui les considèrent comme indispensables à leur propre sécurité et à la stabilité de leur voisinage.
leur propre sécurité et à la stabilité de leur voisinage. Toutefois, si l’on proposait que ces Etats prennent l’engagement d’appliquer automatiquement des sanctions économiques pour compléter l’intervention militaire du groupe régional, il conviendrait de faire observer qu’un tel système renforcerait et perpétuerait la tendance actuelle à n’appliquer les sanctions que dans un seul sens; il n’imposerait aux Etats qui seraient parties aux pactes régionaux européens aucune obligation en Asie ou en Amérique, tandis qu’il obligerait les autres Etats membres à intervenir dans les régions visées par les pactes européens. Plusieurs gouvernements, pour des raisons diverses, se montrent défavorables aux pactes
gouvernements, pour des raisons diverses, se montrent défavorables aux pactes d’assistance mutuelle. Le Gouvernement bulgare et le Gouvernement du Libéria croient que les pactes d’assistance mutuelle affaibliraient la sécurité collective. Le Gouvernement hongrois leur reproche de détruire la confiance et de donner trop d’importance au principe de la sécurité collective. Le Gouvernement bulgare, soucieux de conserver « en entier » la « garantie collective de l'article 10 », estime que : « loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée
toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte (article 10), garantie sur laquelle repose tout l’édifice de la Société des Nations, pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. » D’autre part, le Gouvernement bulgare estime que pour l’application du paragraphe 2 de l’article 16, le Conseil doit désigner les Etats qui devront appliquer les mesures de sanction « sans prendre en considération leur appartenance à un accord régional d’assistance mutuelle ». Le Gouvernement hongrois dit : « En présence de telles propositions, en tant qu’elles avaient été faites
présence de telles propositions, en tant qu’elles avaient été faites dans le passé, le Gouvernement hongrois a déjà eu l’occasion de préciser son point de vue en faisant ressortir que des tentatives d’organisation de la paix en Europe par un réseau de pactes régionaux, au lieu de créer une atmosphère de confiance, ramèneront nécessairement à l’ancien système d’alliances militaires, système incompatible avec les principes du Pacte de la Société des Nations, et constituent plutôt une menace pour la paix en général. « À ces objections s’ajoutent encore les considérations suivantes: le but principal de tels pactes régionaux ne doit être
le but principal de tels pactes régionaux ne doit être autre que de renforcer l’article 16 du Pacte, en rendant plus efficaces, dans leur application éventuelle, les sanctions coercitives y prévues; d’autre part, les pactes en question ne visent qu’à pétrifier l’état de choses actuel. Il s’ensuit donc que leur création et, en tant qu’ils existent déjà, leur resserrement, contrediront forcément cette conception dynamique que le Gouvernement hongrois a de la Société des Nations. » Le Gouvernement du Libéria dit : « Dans certains milieux, on a discuté la question de savoir si, au cas où il ne serait pas
de savoir si, au cas où il ne serait pas immédiatement possible d’assurer la sécurité collective, des pactes régionaux ne devraient pas être conclus par divers groupes d’Etats en vue de défendre des régions déterminées. A cet égard, le Gouvernement de la République du Libéria fait observer que, bien que ces pactes puissent comporter certains avantages, il est également évident que leur adoption par la Société des Nations équivaudrait à la négation de l’idée collective inhérente au Pacte et en vue de laquelle la Société a été fondée. Comme on l’a fait observer d’une manière très pertinente, en vertu de
l’a fait observer d’une manière très pertinente, en vertu de ce système, chaque grande Puissance ne s’engagerait peut-être à employer la force pour défendre la Société des Nations que dans certaines zones limitées coïncidant avec ses propres intérêts nationaux. Dans toutes les autres régions, elle se bornerait à s’engager à fournir à la Société des Nations un appui moral et économique. « Si, en vérité, la Société des Nations doit être reconstruite, chaque Membre devrait vivre pour tous et tous pour chacun. C’est ainsi seulement que cette organisation internationale pourra survivre et que l’on pourra recréer la sécurité collective. »
survivre et que l’on pourra recréer la sécurité collective. » Les gouvernements qui préconisent les pactes régionaux, comme ceux qui les admettent sans avoir l’intention d’y participer, demandent en général que ces pactes remplissent certaines conditions. 1° Ouverture des accords à l’adhésion d’autres Etats. — Le Gouvernement de l’Irak dit : « Les accords originaux seraient ouverts à l’adhésion d’autres Etats. » 2° Conclusion des pactes en conformité des principes de la Société des Nations et contrôle des pactes par la Société des Nations. Le Gouvernement australien dit : « Je suis convaincu que, comme l’a fait ressortir l’exposé du
Je suis convaincu que, comme l’a fait ressortir l’exposé du délégué du Canada, nous devons prendre les précautions nécessaires pour que ces pactes régionaux ne se transforment pas en alliances purement militaires, comme celles qui, par le passé, ont constitué une si grande menace pour le monde. Je crois que le Comité aura intérêt à examiner la proposition du délégué du Royaume-Uni, qui a suggéré d’étudier la possibilité de subordonner ces pactes régionaux à l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée. » Au nom du Gouvernement britannique, M. Eden avait déclaré : « Le Gouvernement de Sa Majesté est... en faveur
: « Le Gouvernement de Sa Majesté est... en faveur de pactes régionaux, pourvu qu’ils soient compatibles avec le Pacte. Il y a lieu de se demander si ces accords régionaux doivent être soumis à l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée. Cette approbation pourrait peut-être même dépendre de leur conformité avec certaines conditions qui resteraient à définir. En vertu d'accords régionaux de ce genre, les parties seraient naturellement libres d'assumer des obligations précises en dehors de celles qui sont déjà contenues dans le Pacte. Le Gouvernement de Sa Majesté est résolu à s'efforcer de négocier un pacte de ce genre