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faudrait prévoir déjà à l'avance la cessation immédiate de toutes les importations et, de même, il faudrait établir d'avance la liste des produits dont l'exportation serait immédiatement interdite, aussitôt que serait appliqué l'article 16. 11. Une autre possibilité de rendre plus efficace l'action collective en cas de rupture de Pacte est à rechercher dans la mise en vigueur de la Convention pour l'assistance financière, en réexaminant les conditions auxquelles est subordonnée à présent l'entrée en vigueur de ladite Convention et en entamant une nouvelle action pour en accélérer la ratification. 12. L'application des mesures répressives militaires ne dépend pas tant
12. L'application des mesures répressives militaires ne dépend pas tant de l'universalité insuffisante de la Société des Nations, comme c'est le cas pour les moyens politiques et économiques. Ici, ce qui importe, ce sont plutôt les conditions politiques et géographiques: les premières, dans le sens qu'il ne faut pas perdre de vue l'indivisibilité de certains complexes de problèmes politiques dont il suffit de menacer des éléments séparés pour mettre en danger la paix générale; l'importance des conditions géographiques sous le rapport de l'application des mesures militaires est évidente sans autres commentaires. 13. En tout état de cause, il faudrait souligner
commentaires. 13. En tout état de cause, il faudrait souligner que les obligations régionales ne devraient que compléter les obligations générales dérivant du Pacte pour rendre ces dernières plus efficaces; en aucun cas on ne peut admettre l'opinion qui voudrait substituer aux obligations générales les obligations régionales. Ceci aurait pour conséquence de créer une politique artificielle d'alliances et de groupements, ce qui peut menacer la paix encore plus que les circonstances actuelles. 14. Pour ces raisons, le Gouvernement letton est d'avis que les obligations résultant de l'article 16 doivent être maintenues intégralement et qu'un accroissement de l'efficacité de cet article
maintenues intégralement et qu'un accroissement de l'efficacité de cet article peut être envisagé uniquement par des engagements additionnels ou complémentaires à prendre entre Membres de la Société des Nations par la voie contractuelle. (Signé) V. MUNTERS. C. 346. M. 221.1936.VII. 6. GOUVERNEMENT ARGENTIN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 28 août 1936. Conformément à la résolution adoptée le 4 juillet dernier par l’Assemblée de la Société des Nations, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement, en réponse à la demande de collaboration pour perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte, juge utile de formuler dès maintenant
des principes du Pacte, juge utile de formuler dès maintenant quelques suggestions, tout en se réservant de participer en temps voulu, par l’intermédiaire de ses délégués à l’Assemblée, à l’étude des propositions qui seraient présentées par d’autres pays. La brochure ci-jointe, éditée spécialement à titre de contribution à l’étude du Pacte de la Société des Nations, contient une préface signée par Son Excellence le Dr Carlos Saavedra Lamas, Ministre des Affaires étrangères, où ce dernier souligne expressément la nécessité de renforcer la Société des Nations en vue d’aboutir à une application plus parfaite de son Statut. À la lumière de
application plus parfaite de son Statut. À la lumière de la raison et de l’expérience, mon Gouvernement propose les principes généraux suivants : Assurer l’universalité de la Société des Nations, au moyen de formules permettant l’adhésion ou le retour de tous les pays qui se trouvent aujourd’hui en dehors d’elle, ou tout au moins, chercher des formules qui assurent la collaboration de ces pays aux efforts tendant à la paix. Démocratiser le Conseil dans sa composition et son fonctionnement, en réservant en outre à l’Assemblée l’examen des questions de plus grande importance ou qui affectent la vie même de la
grande importance ou qui affectent la vie même de la Société. Respect du principe de l’égalité de tous les États souverains en ce qui concerne leur participation à l’activité des organismes de la Société. Déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l’expérience l’a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu de celui d’obligations strictes. Opportunité de ne pas souscrire des engagements dépassant le cadre de ceux que tous les Membres de la Société sont en mesure de tenir, afin qu’à l’avenir, aucun article du
en mesure de tenir, afin qu’à l’avenir, aucun article du Pacte ne demeure sans exécution simultanée et collective. Affirmer à nouveau le respect absolu dû aux traités internationaux, sous réserve du droit de révision prévu par le Pacte lui-même. Établir la corrélation qui s’impose entre les mesures de l’article 10 et les sanctions de l’article 16 du Pacte. Établir comme condition à toute sanction la détermination préalable de l’agresseur, dans chaque cas et selon les circonstances. Procéder par voie de règles interprétatives, à titre provisoire, en attendant que l’on puisse introduire les amendements en bonne et due forme, comme on
introduire les amendements en bonne et due forme, comme on l’a fait en 1921 pour les directives concernant l’arme économique et comme on l’a envisagé en 1923 pour l’emploi des mesures d’ordre militaire, étant entendu que ces dernières ne seront pas obligatoires pour les Membres étrangers aux conflits ou pour ceux qui n’auraient dans ces conflits qu’un intérêt indirect. Coordonner le Pacte de la Société des Nations avec le Pacte Kellogg et avec le Pacte argentin contre la guerre, en donnant pleine autonomie au Comité chargé de son étude, au lieu de faire dépendre son activité du problème du désarmement.
lieu de faire dépendre son activité du problème du désarmement. Cette coordination permettrait de réaliser l’union des efforts pacifiques du monde, en raison du fait heureux que le Pacte Kellogg a eu l’approbation de presque tous les pays et que le Pacte argentin a été approuvé par tout le continent américain, y compris le Sénat des États-Unis et le Parlement du Brésil, et qu’en Europe, de nombreux pays y ont adhéré. Suggérer la généralisation de la disposition de l’article 4 du projet de traité de consolidation de la paix soumis par la République Argentine à la Conférence interaméricaine qui se
par la République Argentine à la Conférence interaméricaine qui se réunira au mois de décembre prochain à Buenos-Ayres, sur l’initiative du président Roosevelt. Cette disposition est ainsi conçue : « a) les États contractants qui sont membres de la Société des Nations et signataires du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou de ces deux pactes, pourront demander conjointement ou séparément aux États contractants étrangers à la Société mais signataires desdits pactes, de coopérer aux mesures destinées à prévenir la guerre ou aux sanctions que la Société des Nations conseillerait d’adopter contre les États membres de cette Société qui auraient
d’adopter contre les États membres de cette Société qui auraient violé son Pacte; b) les États sollicités examineront, chacun par l’entremise de ses organes compétents, si la collaboration demandée correspond aux obligations découlant du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou si cette collaboration s’impose en raison de l’esprit qui anime lesdits pactes ou des principes impérieux de la morale internationale; dans l’affirmative, ils accorderont leur coopération sous forme conjointe ou au moyen d’actes unilatéraux coadjuvants; c) en cas d’infraction au Pacte Kellogg ou au Pacte argentin de la part de l’une des hautes parties contractantes qui serait membre de
de l’une des hautes parties contractantes qui serait membre de la Société des Nations, les autres États contractants membres également de cette institution pourront, sans préjudice des sanctions prévues par le Pacte argentin, dénoncer à la Société l’infraction commise. Si les États étrangers à la Société des Nations sont invités à appliquer des mesures ou des sanctions conseillées par cet organisme, ils procéderont de la manière stipulée à l’alinéa b) du présent article ». (Signé) E. Ruiz GUIÑAZÚ, Ministre de l’Argentine, Délégué permanent auprès de la Société des Nations. Cette brochure est tenue à la disposition des membres des délégations
brochure est tenue à la disposition des membres des délégations par la Bibliothèque du Secrétariat. Bien que le vœu adopté par la dernière Assemblée parte du même principe, le Gouvernement de la République tient à préciser qu'à son avis, le système juridique du Pacte de la Société des Nations suffit amplement à sauvegarder l'autorité de la Société des Nations et à garantir la sécurité de ses Membres. À ce point de vue, il n'existe aucune nécessité de modifier le Pacte même. Mais les assez nombreuses expériences recueillies jusqu'à présent peuvent servir à concrétiser et préciser l'application de certains de ces
servir à concrétiser et préciser l'application de certains de ces articles et les obligations qui en résultent. Il va de soi que l'exécution normale du Pacte suppose la réalisation de ces conditions préalables qui, lors de sa constitution, furent considérées comme naturelles et en l'absence desquelles son fonctionnement est entravé. Je songe ici au caractère universel du Pacte et à l'obligation du désarmement général. La réalisation du désarmement est la tâche principale qui incombe à la communauté internationale organisée contemporaine et la condition préliminaire indispensable de la réforme du Pacte. D'autre part, tout en n'épargnant aucun effort susceptible d'élargir l'universalité
D'autre part, tout en n'épargnant aucun effort susceptible d'élargir l'universalité du Pacte, il conviendrait de se garder de toute mesure de compromis de nature à apporter quelque atténuation au pouvoir de la Société des Nations et à affaiblir son influence. Le contrôle du fonctionnement normal du système de sécurité collective restant la tâche principale de la Société des Nations, tous les efforts devraient tendre au développement des moyens de prévenir la guerre. Des procédés devraient être trouvés pour généraliser et préciser la procédure de conciliation et d'arbitrage, de même que le système des traités de non-agression tant bilatéraux que collectifs.
le système des traités de non-agression tant bilatéraux que collectifs. Dans cet ordre d'idées, la mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris aboutirait le plus heureusement à conférer à la non-agression un caractère obligatoire. Il conviendrait également que la définition de l'agression et de l'agresseur fût l'objet d'une attention spéciale; l'application plus générale de ces définitions pourrait être d'un appui considérable pour faciliter l'action collective de la Société des Nations. En même temps que le problème de la non-agression, les moyens préventifs devraient être développés dans le cadre du Pacte. En ce
devraient être développés dans le cadre du Pacte. En ce qui concerne particulièrement le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, il y aurait lieu d'examiner l'opportunité de ne pas admettre au vote les parties en cause lors de la décision d'appliquer des mesures préventives afin d'éviter un conflit ou de liquider des mesures quelconques de pression. Quant aux moyens répressifs dont la Société des Nations dispose en vertu de l'article 16, il apparaît que de leur mode éventuel d'application dépend la place qu'ils tiendront à l'avenir dans le système général du Pacte. Dès lors, la question de leur application
général du Pacte. Dès lors, la question de leur application pratique revêt une particulière gravité et doit être l'objet d'une étude spéciale. Les garanties qu'ils présentent ne sont valables et efficaces que si leur application générale est assurée d'avance. Celle-ci devant être aussi automatique que possible, il conviendrait d'examiner s'il n'y aurait pas intérêt à abandonner le principe de l'unanimité dans les décisions prises en vertu de l'article 16. En plus, lors de sanctions économiques, il serait nécessaire d'élaborer d'avance un plan détaillé où seraient prévues toutes les dispositions et mesures que les Etats membres doivent immédiatement prendre afin d'accorder
mesures que les Etats membres doivent immédiatement prendre afin d'accorder aux sanctions à appliquer contre l'Etat en rupture de Pacte une efficacité aussi grande que possible. Dans cet ordre d'idées, la Convention pour l'assistance financière pourrait être appelée à devenir un instrument d'une haute valeur en cas de rupture du Pacte. Il y aurait donc urgence à soumettre à révision celles de ses clauses qui en retardent la mise en vigueur. En ce qui concerne les sanctions militaires, il paraît douteux que l'assistance militaire puisse être réalisée sur le plan universel. Il semble donc indispensable d'organiser la sécurité collective par
universel. Il semble donc indispensable d'organiser la sécurité collective par régions, mais en toute occurrence dans l'esprit de la Société des Nations et sous ses auspices. Faisant partie d'un système cohérent, et précisant les obligations générales de la Société des Nations, de tels accords lui assureraient une plus grande efficacité pratique. (Signé) Dr AKEL. C.354.M.230.1936. VII. 8. GOUVERNEMENT LITHUANIEN. Kaunas, le 29 août 1936. Me référant à la communication que Votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 7 du mois de juillet dernier, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit: 1. Le Gouvernement de la
sa connaissance ce qui suit: 1. Le Gouvernement de la République de Lithuanie considère, conformément au vœu adopté par la dernière Assemblée, qu'il ne s'agit, dans la question dite de la réforme de la Société des Nations, que de la recherche du perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte. Il croit, en conséquence, et vu une certaine confusion qui se répand dans l'opinion publique autour de ladite question, qu'il convient de préciser, dès l'abord, qu'on ne se propose nullement d'entamer en quoi que ce soit l'édifice même de la Société des Nations, ni son Pacte, ni son
de la Société des Nations, ni son Pacte, ni son système de sécurité collective. Il doit être clair, dès le commencement de la discussion, qu'en cas d'échec dans la recherche du perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte, quelque improbable que puisse paraître un pareil échec, il faudra éviter à tout prix que la Société des Nations telle qu'elle existe n'y soit entraînée ni matériellement, ni moralement. 2. Etant persuadé de la nécessité, pour ce qui concerne les propositions à faire à la suite du vœu de l'Assemblée en date du 4 juillet dernier, de tenir rigoureusement
l'Assemblée en date du 4 juillet dernier, de tenir rigoureusement compte des considérations ci-dessus exposées, le Gouvernement lithuanien croit devoir, en premier lieu, formuler le vœu que la rédaction actuelle des articles du Pacte soit laissée intacte et que les mesures à adopter en vue du perfectionnement de la mise en œuvre de ses principes soient stipulées dans un instrument séparé. 3. L'économie générale du Pacte et de son système de sécurité collective étant calquée, comme de juste, sur le principe d'universalité, il semble indiqué, de l'avis du Gouvernement lithuanien, que la Société des Nations réitère l'invitation de devenir ses
que la Société des Nations réitère l'invitation de devenir ses Membres à tous les Etats qui en sont actuellement absents. 4. Partant de la conviction que la tâche primordiale de la Société des Nations est de garantir à ses Membres leur sécurité et l'inviolabilité de leurs territoires, et se rendant ensuite compte que l'efficacité du secours apporté au Membre attaqué par l'État en rupture de Pacte dépendra, dans la plupart des cas, de sa promptitude, le Gouvernement lituanien croit qu'il est nécessaire de pourvoir à ce que la durée de la procédure précédant le déclenchement effectif des garanties du Pacte
la procédure précédant le déclenchement effectif des garanties du Pacte soit réduite à un strict minimum. Il convient, de l'avis du Gouvernement lituanien, de perfectionner la procédure de la constatation de l'agression en la rendant prompte et en la munissant de définitions et de directives claires et sans équivoque possible. Le Gouvernement lituanien considère qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité. En corrélation avec le principe de l'universalité de la Société des Nations, le Gouvernement lituanien estime que le secours
Société des Nations, le Gouvernement lituanien estime que le secours à apporter à un des Membres de la Société, victime d'une agression, doit également porter un caractère universel. Les obligations régionales ne devraient donc que compléter les obligations générales découlant du Pacte et rendre ces dernières plus efficaces. Le Gouvernement lituanien est d'avis que le secours universel à prêter à une victime d'agression, dans le domaine politique, économique et financier ne doit pas se borner au caractère négatif dirigé contre l'État en rupture de Pacte; il doit, en même temps, se manifester dans le sens positif sous la forme d'aide
se manifester dans le sens positif sous la forme d'aide politique, financière, économique à accorder à la victime d'agression. Le Gouvernement lituanien se plaît à rappeler à ce propos les principes repris dans la Convention pour l'assistance financière à prêter à la victime d'agression. (Signé) S. LOZORAITIS, Ministre des Affaires étrangères. 9. GOUVERNEMENT NORVÉGIEN. Oslo, le 29 août 1936. Votre lettre-circulaire du 7 juillet dernier, émise en conformité de la décision de l'Assemblée du 4 du même mois, a été l'objet d'une délibération y relative entre moi et les autres ministres des Affaires étrangères des pays du Nord, d'abord par
ministres des Affaires étrangères des pays du Nord, d'abord par écrit, ensuite par un entretien qui a eu lieu le 20 août, et la réponse que je vous envoie aujourd'hui de la part du Gouvernement norvégien vous fera facilement voir que les points principaux y contenus correspondent à ceux qui paraîtront dans les réponses des autres gouvernements nordiques. Le Gouvernement norvégien part de l'idée que la Société des Nations a, en première ligne, le but de régler les conflits et de prévenir la guerre entre les États, et le Pacte de la Société a mis les bases d'un système international
de la Société a mis les bases d'un système international qui pourrait faire aboutir cette pensée. Certes, il se trouve dans le Pacte des choses qu'il aurait été désirable de formuler autrement, et j'en relèverai une ci-après; mais je crois qu'à l'heure actuelle, il n'est guère utile d'en entamer la discussion; un essai de faire adopter des changements dans le Pacte comporterait un travail très long et peut-être infructueux, au moins en ce qui concerne les changements de quelque profondeur, et la situation mondiale est si précaire qu'il importe de procéder vite si l'on veut arriver au but que nous
procéder vite si l'on veut arriver au but que nous désirons tous atteindre: celui de faire de la Société des Nations un instrument effectif pour l'organisation de la paix entre les États. Le Gouvernement norvégien, pour sa part, est d'avis qu'avant tout, il importe de fortifier dans la Société des Nations le pouvoir d'intervenir dans tout ce qui pourrait créer des conflits dangereux ou mener à la guerre — intervenir en temps utile, avant que la pensée même de la guerre se présente. Voici deux choses auxquelles mon Gouvernement met, en premier lieu, de l'importance : 1. Personne, je pense,
en premier lieu, de l'importance : 1. Personne, je pense, ne peut ignorer le danger terrible que présentent les armements énormes qui se poursuivent maintenant dans la plupart des pays. Le Pacte de la Société des Nations, dans son article 8, a signalé le fait que « le maintien de la paix exige la réduction des armements natioinaux », et l'expérience ne démontre que trop clairement que les armements mêmes font naître une méfiance croissante entre les États, créant par là les semences des désaccords et des conflits. Il devra, par conséquent, être du devoir des Membres de la Société
par conséquent, être du devoir des Membres de la Société des Nations de renouveler les efforts, pour faire avancer l'œuvre du désarmement, et, pour mener ce travail à bonne fin, il leur faudra chercher la collaboration des États non membres de la Société. Il y a encore un motif pour renouveler les efforts tendant à faire cesser la course aux armements et de procéder, petit à petit, au désarmement. Il semble bien clair que plus les États particuliers sont armés, plus la Société des Nations aura de difficultés à mettre en vigueur des mesures effectives contre les États qui, en
en vigueur des mesures effectives contre les États qui, en dépit des articles du Pacte de la Société ou en dépit du Traité de Paris de 1928, recourent à la guerre contre les autres États. Dans tous les cas, on n'est pas en droit de s'attendre à ce que les Membres divers soient si facilement enclins à se conformer à une « recommandation » du Conseil les invitant à « contribuer aux forces armées destinées à faire respecter les engagements de la Société » aussi longtemps qu'on sera obligé de compter avec une situation où l'État agresseur sera de force
compter avec une situation où l'État agresseur sera de force à braver la puissance tout entière de la Société. Le désarmement forme en réalité l'une des conditions du système entier des sanctions, et il n'est que naturel que beaucoup d'États fassent vis-à-vis de la participation aux sanctions les réserves que les ministres des Affaires étrangères de plusieurs États, y compris le mien, ont communiquées à la presse le 1er juillet dernier. Si l'on veut faire quelque chose de pratique en vue du désarmement, il faudra certainement ou suivre la proposition de l'Union des Républiques soviétiques socialistes tendant à faire de
de l'Union des Républiques soviétiques socialistes tendant à faire de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements une institution permanente qui s'occuperait continuellement des questions dont il s'agit ici, ou bien établir une nouvelle commission permanente composée d'un représentant de chaque pays pour discuter les questions. Mon Gouvernement désire que cette pensée soit réalisée dans le plus bref délai possible et présume que les Etats qui ne font pas partie de la Société des Nations seront invités à y participer. Je ferai en même temps remarquer combien il est nécessaire de rendre effectif le plan du contrôle
il est nécessaire de rendre effectif le plan du contrôle de la fabrication et du commerce des armes. Il est tout aussi important de mettre plus systématiquement en pratique les prescriptions données dans le Pacte de la Société en vue de prévenir les conflits. Il s'agit ici des articles 11 à 15, 17 et 19. Il s'est fait sentir, à cet égard, un inconvénient en ce que la disposition de l'article 5 concernant l'unanimité des décisions a été maintenue d'une manière trop mécanique. La délégation norvégienne à Genève a déjà fait remarquer que, de l'avis de la Norvège, il n'y
fait remarquer que, de l'avis de la Norvège, il n'y a aucun motif raisonnable pour appliquer cette règle à la question de demander à la Cour permanente de Justice internationale de donner des avis consultatifs dans des différends particuliers suivant l'article 14. Mon Gouvernement ne voit pas non plus la nécessité de demander une décision unanime dans les cas où le Conseil ou l'Assemblée prendrait l'initiative d'une réconciliation ou d'une médiation en conformité de l'article 11. Pour ce qui est de cette dernière question, il serait peut-être utile de faire adopter par l'Assemblée une résolution particulière énonçant que la simple