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leur domicile, le jour où ils se démettaient de leurs biens, non seulement leurs propres enfants, mais aussi la demoiselle Marie-Anne Jan, fiancée de leur fils Jean-Louis Gléonec, dont les publications de mariage avaient été faites le même jour 20 juillet, à l'église de Bénodet, et la dame veuve Jan, née Marie-Yvonne Héloret, mère de ladite fiancée ; que cet ensemble de faits font du premier acte un pacte de famille convenu d'avance entre les époux Gléonec-Dénès et leurs enfants, et donne bien à la donation le caractère d'un véritable partage d'ascendants ; qu'il suffit de lire le préambule de
partage d'ascendants ; qu'il suffit de lire le préambule de l'acte pour se convaincre que la volonté des disposants était d'user de la faculté à eux accordée par les articles 1075 et 1076 du Code civil de faire donation entre vifs et irrévocable à titre de partage anticipé à leurs enfants ; que s'ils n'ont pas personnellement opéré la composition des lots et se sont référés explicite ment à celle qui serait faite par les donataires, cette circonstance n'est pas de nature à enlever à la convention son véritable caractère, et que les articles 1075 et suivants du Code civil.
et que les articles 1075 et suivants du Code civil. 076 du Code civil n'obligent pas impérativement les ascendants à effectuer eux-mêmes la distribution des biens qu'ils abandonnent, que la multiplicité des actes peut être le fait du notaire, mais que le but recherché ici, tant par les ascendants que par les donataires, n'est pas douteux ; que la demande en rescision de ladite donation est donc recevable ; Par ces motifs : Dit que l'acte de donation par les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès à leurs enfants, en date du 20 juillet 1902, au rapport de Me Le
date du 20 juillet 1902, au rapport de Me Le Guallas, alors notaire à Pleuven, et l'acte de licitation entre les enfants Gléonec, en date du même jour et au rapport du même notaire, ne font qu'un et constituent un partage d'ascendants. N Dit recevable la demande en rescision de André Gléonec. Et avant autrement dire droit. Nomme en qualité d'experts, si mieux n'aiment les parties en désigner d'autres, dans les formes et délais de la loi, MM. Jehannin, notaire à Quimper ; Feunteun, agriculteur à Kergonan, en Ergué-Armel, et Le Foll, greffier de paix à Quimper, lesquels, serment préalablement
Le Foll, greffier de paix à Quimper, lesquels, serment préalablement prêté devant M. le Président du siège ou son substitut, se transporteront sur les lieux à Keramaout, en Fouesnant, les visiteront et estimeront les biens, meubles et immeubles dépendant de la propriété de Keramaout ayant fait l'objet des actes du 20 juillet 1902, suivant leur état à la date desdits actes et leur valeur à la date du 24 mai 1924, jour du décès du dernier des ascendants donateurs. Dit que les experts évalueront également les améliorations qui ont pu être effectuées sur lesdits immeubles depuis le 20 juillet 1902.
être effectuées sur lesdits immeubles depuis le 20 juillet 1902. Dit que les experts dresseront de leurs opérations un rapport écrit qui sera par eux déposé au Greffe du Tribunal pour être ensuite conclu et statué ce qui sera vu appartenir. Dit qu'en cas d'empêchement des experts commis, ils seront remplacés sur simple requête. Réserve les dépens. ARRÊT La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que du fait que la signature du contrat de mariage de Jean-Louis Gléonec a immédiatement suivi celle de l'acte par lequel les deux frères de ce dernier lui cédaient tous leurs
les deux frères de ce dernier lui cédaient tous leurs droits dans les biens dont les époux Gléonec venaient de faire donation à leurs trois fils, il ressort très nettement et d'une façon indubitable que ladite donation n'a été consentie et acceptée que dans le but de faciliter l'établissement du futur marié, et de lui permettre d'apporter en mariage la totalité des biens en question ; Qu'il est évident que les donateurs n'ont agi en la circonstance qu'avec la certitude absolue que leur second fils deviendrait immédiatement cessionnaire des biens donnés, et que sur la promesse des futurs donataires qu'il
donnés, et que sur la promesse des futurs donataires qu'il en serait ainsi ; que c'était certainement là une condition non exprimée dans l'acte, mais sine qua non, de la donation projetée, condition que les donataires ont scrupuleusement exécutée ; Qu'il en résulte que les donateurs, bien que n'étant pas partie à l'acte de cession, y ont cependant participé en ce sens que cet acte a été passé sur leurs indications et conformément à leur volonté formelle précédemment exprimée et acceptée ; Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris. Déboute les appelants de toutes leurs conclusions et les condamne
Déboute les appelants de toutes leurs conclusions et les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MERIEL-BUSSY, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes ALIZON et LE BAIL (du barreau de Quimper), av. Accident du travail. — Salaire de base. — Indemnité de déplacement. 2e Chambre. — 12 Décembre 1929 LEBON et PRÉSERVATRICE C/ EVANNO Sommaire : Le fait que l'ouvrier, même en s'imposant une gêne, a fait des économies sur les sommes qui lui étaient allouées comme frais de déplacement, importe peu pour déterminer si cette indemnité doit être comprimée dans le salaire de base; il convient en effet
comprimée dans le salaire de base; il convient en effet de rechercher uniquement la commune intention des parties sur la destination à donner à l'indemnité convenue. L'indemnité de déplacement constitue un supplément de salaire uniquement lorsqu'elle est accordée pour compenser les fatigues, les difficultés et les dangers d'un travail pénible, exécuté en dehors et entièrement différent du travail effectué à la résidence. ARRÊT : La Cour, Considérant que la Cie Centrale d'Eclairage par le gaz Lebom et Cie et sa Cie d'assurances « La Préservatrice » sont appelantes d'un jugement du tribunal du Finistère, section de Quimper, du 1er juin
du tribunal du Finistère, section de Quimper, du 1er juin 1929 qui admet en preuve les faits articulés par la veuve Evanno, dans le but d'établir que l'indemnité de déplacement allouée à son mari, doit être considérée comme un véritable supplément de salaire. Considérant que pour arriver à déterminer si l'indemnité de déplacement allouée à l'ouvrier par son employeur constitue, ou non un supplément de salaire, il est complètement indifférent de savoir si, à l'aide de circonstances plus ou moins favorables ou au moyen d'une gêne qu'il s'impose volontairement, l'ouvrier a pu réussir à faire des économies sur la somme
a pu réussir à faire des économies sur la somme allouée, ou en a employé une partie plus ou moins importante à ses besoins personnels et à ceux de sa famille; mais qu'il importe uniquement de rechercher quelle a été, lors du contrat de travail intervenu entre employeur et employé, la commune intention des parties sur la destination à donner à l'indemnité dont elles sont mutuellement convenues. Considérant qu'il n'est pas douteux que l'indemnité de déplacement constitue un supplément de salaire dans le cas, assez peu fréquent d'ailleurs, où elle est accordée pour compenser les fatigues, les difficultés ou les
est accordée pour compenser les fatigues, les difficultés ou les dangers d'un travail particulièrement pénible, exécuté au dehors et entièrement différent du travail effectué à la résidence. Mais considérant que les faits articulés par la dame veuve Evanno ne tendent nullement à établir que c'était dans ce but que des indemnités de déplacement étaient allouées à son mari. Considérant d'ailleurs qu'en règle générale, l'indemnité de déplacement est uniquement destinée à couvrir les dépenses de transport, de logement et de séjour qui sont imposées à l'entreprise par les nécessités du travail au dehors, dépenses que l'ouvrier est autorisé à engager pour
au dehors, dépenses que l'ouvrier est autorisé à engager pour les besoins de l'exploitation, et qu'il consent à prendre à sa charge, moyennant un forfait dont il lui est interdit de dépasser le montant. Considérant qu'il en est ainsi de l'indemnité de 15 frames par jour que la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz alloue à ceux de ses ouvriers qu'elle emploie à la pose et à l'entretien des canalisations et de lignes, hors de leur résidence, et dans des localités où ils ne font souvent que de très courts séjours. Considérant que c'est donc à tort que les premiers
séjours. Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont admis en preuve les faits articulés par la veuve Evano qui ne sont ni concluants, ni pertinents. Qu'il est d'ores et déjà établi que l'indemnité de déplacement accordée à Evanno ne lui a pas été allouée à titre de supplément de salaires. Considérant qu'il y a lieu, par suite, de réformer le jugement entrepris, de dire que le salaire de base restera fixé à 8.172 francs et de statuer au fond, l'affaire étant en état. Par ces motifs : Dit non pertinents les faits admis en preuve par
: Dit non pertinents les faits admis en preuve par les premiers juges; Réforme en conséquence le jugement entrepris. Dit que l'indemnité de déplacement allouée à Evanno ne constitue pas un supplément de salaire. Fixe à 8.172 francs le montant du salaire de base. Décerne acte aux Compagnies appelantes de ce qu'elles offrent de servir à la dame veuve Evano une rente de 1.608 francs 06 centimes payable par trimestre et à terme échu, à dater du 25 juillet 1928, et en outre 100 fr. 55 pour rente due du chef de l'enfant mineur décédé un mois après son père.
chef de l'enfant mineur décédé un mois après son père. Dit cette offre satisfactoire. Déboute la dame veuve Evano de toutes ses conclusions et la condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, prés.; BROUARD, av. gén. Mme MARCILLE et GEORGEL., av. Vente commerciale, — Mise en demeure. — Art. 1139 code civil. — Sommation. — Correspondance. — Résiliation. — Différence des cours. 2e Chambre. — 22 Janvier 1930 LE Roux c/ LE Du Sommaire : Aux termes de l'article 1139 du Code civil la mise en demeure peut résulter d'une sommation ou d'un acte équivalent;
en demeure peut résulter d'une sommation ou d'un acte équivalent; et en matière commerciale, cette mise en demeure résulte à suffisance d'une correspondance manifestant l'intention d'une partie d'exiger l'accomplissement d'un contrat. Un vendeur assigné en résiliation de marché n'est plus tenu de conserver les marchandises; il est même imprudent en ne s'en débarrassant pas alors que les cours s'effondrent; en conséquence la différence des cours doit être calculée non au jour de la revente, mais à celui de l'assignation. ARRÊT : La Cour, Considérant qu'à bon droit, le Tribunal de Guingamp par son jugement du 2 juillet 1929 a condamné
Guingamp par son jugement du 2 juillet 1929 a condamné Le Roux au paiement à Le Du de la somme de 14.357 fr. 50, représentant le prix des deux premières mensualités d'un marché de sarrazin, celle de 159 fr. 90 montant des frais de présentation et de protestation, et celle de 61 francs pour location de sac, et en 100 francs de dommages-intérêts. Qu'il y a lieu de confirmer sur ces points le jugement entrepris. Considérant par ailleurs, que le tribunal a débouté Le Roux de sa demande en résiliation de marché portant sur les deux dernières mensualités de mars
de marché portant sur les deux dernières mensualités de mars et d'avril en décernant acte à Le Du de son offre de livrer ces marchandises dès qu'il aura touché les sommes ci-dessus énumérées. Considérant que Le Du prétend actuellement et avec raison que s'il a pu tenir les 200 quintaux de sarrazin faisant l'objet du reliquat du marché, à la disposition de Le Roux, jusqu'au jour du jugement, à la date du 22 août 1929, il lui a été impossible de les conserver après que Le Roux en frappant d'appel le jugement intervenu eût reculé à une date imprévisible et
le jugement intervenu eût reculé à une date imprévisible et lointaine l'exécution du marché. Qu'il demande en conséquence la résiliation du marché à son profit et une indemnité calculée sur la différence des cours. Considérant que vainement Le Roux prétend qu'à défaut de mise en demeure, la résiliation du marché ne peut être prononcée contre lui. Considérant en effet qu'aux termes de l'art. 1139 du Code civil la mise en demeure peut résulter soit d'une sommation, soit d'un acte équivalent. Qu'en matière commerciale, il convient d'interpréter largement les intentions des parties, et que la mise en demeure peut résulter d'une
parties, et que la mise en demeure peut résulter d'une correspondance qui manifeste l'intention d'une partie d'exiger l'accomplissement du contrat. Que Le Du a toujours déclaré qu'il était prêt à livrer sous la très légitime condition d'être payé des livraisons antérieures. Considérant que Le Du avait vendu à Le Roux les sarrazins au prix de 145 francs les 100 kilos. Qu'il prétend avoir été obligé de revendre : 1° 100 quintaux le 28 août 1929 à 115 fr. les 100 kgs, soit avec une perte de 30 francs par 100 kgs différence 3.000 fr.; 2° 100 quintaux le 27 septembre
kgs différence 3.000 fr.; 2° 100 quintaux le 27 septembre 1929, à 97 fr. les 100 kgs soit avec une perte de 48 francs par 100 kgs. Différence 4.800 francs. Qu'arrondissant ces chiffres : 3.000 francs plus 4.800 francs il demandait 8.000 francs de dommages-intérêts. Considérant que Le Du justifie bien de la réalité des ventes des 28 août et 27 septembre 1929, mais que rien ne prouve que ces ventes aient porté sur les marchandises spécialement achetées, en vue du marché Le Roux. Considérant que Le Du était assigné par acte du 22 avril 1929 non pas en exécution
par acte du 22 avril 1929 non pas en exécution mais bien en résiliation de marché. Que dans cet acte Le Roux reconnaît que déjà les cours étaient en baisse de 36 francs par 100 kgs. Considérant que le Dû assigné en résiliation de marché n'avait plus à conserver les marchandises, mais était autorisé à les vendre à d'autres acquéreurs dès le 22 avril 1929. Considérant qu'à un moment où les cours marcaient de jour en jour un effondrement plus prononcé, il a été imprévoyant et mal avisé en ne se débarrassant pas de sa marchandise. Que la Cour ne
se débarrassant pas de sa marchandise. Que la Cour ne saurait encourager les abus de la spéculation, et qu'il paraît équitable de calculer la différence des cours à la date de l'assignation. Cette date la différence des cours était de 16 francs par 100 kg ce qui ramène l'indemnité de résiliation à 3.200 francs. Par ces motifs : Réforme parte in qua le jugement dont appel. Dit résilié aux torts de Leroux et au profit de Le Dû, le marché du 28 novembre 1928, en ce qui concerne les mensualités de mars et d'avril. Condamne Le Roux au paiement de
de mars et d'avril. Condamne Le Roux au paiement de la somme de 14.357 fr. 50. Lui décerne acte de ce que cette somme est déposée au Greffe de la Cour. Condamne Le Roux aux intérêts de droit de cette somme à compter du 23 mars 1929 jusqu'au jour du règlement. Le condamne au paiement de la somme de 159 fr. 80 pour frais de présentation et de protesté, à celle de 61 fr. pour location de sacs, et à 100 francs de dommages-intérêts. Le condamne en outre au paiement de la somme de 3.200 francs pour différence des cours
de la somme de 3.200 francs pour différence des cours et en tous les dépens. MM. MARINIER, Cons. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes DUAULT (du barreau de St-Brieuc) et STRIPHAN (du barreau de Guingamp). Donation. — Droit de retour. — Cession par deux enfants au troisième. — Absence de partage en nature préalable. — Acte déclaratif de propriété. — Droit de retour pour l'ensemble de la donation. 2e Chambre, — 12 janvier 1930 VVE LE REZOLLIER C/ CONSORTS LE REZOLLIER Sommaire : La vente à titre de licitation par deux enfants à leur frère de leur part indivise dans les
enfants à leur frère de leur part indivise dans les biens à eux donnés par leur père, constitue un acte déclaratif de propriété ayant pour but et pour résultat de mettre fin à l'indivision, alors qu'elle n'a été précédée d'aucun partage en nature. Dès lors, l'enfant cessionnaire venant à prédécéder sans postérité, le droit de retour prévu à l'acte de donation doit s'exercer sur l'ensemble des biens donnés. ARRÊT La Cour, Considérant que la dame Le Bouille, veuve de Jean-Marie Le Rezollier, demanderesse en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari et de la
ayant existé entre elle et son mari et de la succession de ce dernier, est appelante d'un jugement du tribunal civil du Morbihan, section de Lorient, en date du 17 janvier 1929, qui, tout en faisant droit à sa demande, décide que la métairie de Kerfalhun, donnée par Mathurin Le Rezollier à ses trois enfants et licitée par ces derniers à l'un d'entre eux, Jean-Marie, le décujus actuel, doit être restituée à la succession du donateur comme étant soumise au droit de retour stipulé à l'acte de donation anticipée du 14 septembre 1924, en raison de ce que Jean-Marie Le
14 septembre 1924, en raison de ce que Jean-Marie Le Rezollier est décédé avant son père sans laisser de postérité ; Considérant que l'appelante demande à la Cour d'ordonner la licitation de la métairie dont s'agit en soutenant à l'appui de cette demande : 1° que la succession du donateur ne peut exercer son droit de retour que sur la part dont Jean-Marie Le Rezollier s'est trouvé qualifié par l'effet de la donation, part qui serait, affirme-t-elle, d'un tiers indivis des biens donnés ; 2° que les deux autres donataires ayant survécu à leur père, la part à laquelle chacun
ayant survécu à leur père, la part à laquelle chacun d'eux avait droit, reste acquise au cessionnaire devenu leur ayant cause et constitue un achat de la communauté Le Rezollier-Le Bouille, au cours de laquelle la cession a été effectuée ; Considérant que sur tous ces points les conclusions de la dame Le Bouille pourraient être prises en sérieuse considération si la cession dont elle se prévaut avait été précédée d'un partage en nature mettant fin à l'indivision entre Jean-Marie Le Rezollier d'une part et ses frère et sœur d'autre part ; car, dans ce sens, la cession n'ayant pas
part ; car, dans ce sens, la cession n'ayant pas pour but de faire cesser l'indivision, aurait le caractère d'un acte translatif de propriété et permettrait au cessionnaire d'opposer à la succession du donateur toutes les exceptions que les cédants auraient pu lui opposer eux-mêmes Considérant en effet que toutes les questions soulevées par l'appelante se réduisent à une seule, celle de savoir si la cession par elle invoquée a le caractère d'un acte attributif ou celui d'un acte déclaratif de propriété ; Considérant qu'il n'est pas douteux que la vente à titre de licitation par le frère et la
vente à titre de licitation par le frère et la sœur de Jean-Marie Le Rezollier des deux tiers indivis leur appartenant dans la métairie de Kerfalhun, consentie aussitôt après la donation, avant tout partage, conformément à la volonté du donateur, et en présence de ce dernier, a tous les caractères d'un acte déclaratif de propriété ; Qu'elle n'a en effet d'autre but et d'autre résultat que de mettre fin à l'indivision entre les trois enfants de Mathurin Le Rezollier ; Qu'il s'ensuit qu'en vertu d'une fiction légale résultant des dispositions de l'article 883 du Code civil, Jean-Marie Le Rezollier est
de l'article 883 du Code civil, Jean-Marie Le Rezollier est censé avoir toujours été seul propriétaire des biens donnés qui lui sont échus par licitation ; Que son prédécès permet en conséquence au donateur, ou à la succession de ce dernier, de revendiquer comme étant soumise au droit de retour la totalité de l'immeuble qui a fait l'objet de la donation, tandis que le prédécès des autres donataires n'aurait pu donner lieu à l'exercice du droit de retour pour cette raison qu'ils sont censés n'avoir jamais été propriétaires de la métairie ; Considérant que la dame Le Bouille n'est donc
métairie ; Considérant que la dame Le Bouille n'est donc nullement fondée à soutenir que la communauté Le Rezollier-Le Bouille est co-propriétaire de l'immeuble litigieux ; que ses prétentions sont en contradiction formelle tant avec les principes généraux du droit qu'avec l'art. 408 du Code civil, qui ne reconnaît à la communauté en pareille circonstance qu'un droit à récompense ; Considérant enfin qu'il importe peu que la clause relative au droit de retour prévoit le prédécès de « l'un ou plusieurs des donataires » ; que cette disposition s'explique naturellement par la condition imposée aux intéressés de faire immédiatement cesser
par la condition imposée aux intéressés de faire immédiatement cesser l'indivision soit au moyen d'une licitation, soit au moyen d'un partage ; que le mot « plusieurs » s'applique au cas où les donataires ayant procédé à un partage en nature seraient propriétaires chacun d'une part des biens donnés ; que dans ces conditions le droit de retour devait porter uniquement sur la part échue à celui ou à ceux des donateurs décédés sans postérité avant le décès du père de famille. Que, par contre, le droit de retour s'exerce sur l'ensemble des biens donnés lorsque ceux-ci sont la propriété
sur l'ensemble des biens donnés lorsque ceux-ci sont la propriété d'un seul des donataires et que ce dernier vient à prédeceder ; Par ces motifs : Dit que le droit de retour stipulé par le donateur dans l'acte du 14 septembre 1924 porte sur la totalité des biens, objet de la donation. Confirme en conséquence le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses conclusions et notamment de sa demande en licitation de la métairie de Kerfalhun. La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MERIEL-BUSSY, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes KERALY (du barreau de Lorient) et BODET, av.
gén. Mes KERALY (du barreau de Lorient) et BODET, av. Faillite. — Liquidation judiciaire. — Créances privilégiées. — Commissions, — Société anonyme de représentation. — Admission au passif privilégié. 2e Chambre. — 23 janvier 1930 COMPTOIR COMMERCIAL FRANÇAIS C/ PELLETIER Sommaire : Le privilège de l'article 549 du Code de commerce au profit des placiers et représentants pour leurs commissions appartient à une société ayant pour objet principal la représentation commerciale pour le compte d'autrui ; peu importe que les intéressés se trouvent dans une situation aisée et indépendante (1). (1) Cf. Angers 25 juin 1929, Gaz. Pal. 1929.2.598 Contra
(1) Cf. Angers 25 juin 1929, Gaz. Pal. 1929.2.598 Contra Lyon 15 mars 1929, Mon. Jud. de Lyon 22 octobre 1929. ARRÊT La Cour, Considérant que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français est appelante d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 11 février 1929 qui, motif pris de ce que cette Société se livre à des opérations de commerce, pour son propre compte, déclare qu'elle n'est pas fondée à produire un passif privilégié de la liquidation Franck Pelletier pour le montant de ses commissions, et l'admet simplement au passif chirographaire pour ce montant, s'élevant à la somme
au passif chirographaire pour ce montant, s'élevant à la somme de 7.115 francs ; Considérant que s'il n'est pas douteux qu'en créant le privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce au profit des ouvriers, artistes, commis-voyageurs, placiers ou représentants de commerce qui louent leurs services à des entrepreneurs, des commerçants ou des industriels, le législateur a eu en vue la protection d'individus généralement peu fortunés, et se trouvant la plupart du temps dans un état d'étroite dépendance vis à vis de ceux qui les emploient, il est également certain qu'il a pris surtout en considération la nature de
certain qu'il a pris surtout en considération la nature de la créance qui est le salaire rémunérant le travail exécuté pour le compte et dans l'intérêt du débiteur ; Que le texte de l'art. 549 ne fait aucune différence entre le salarié qui vit uniquement du produit de son travail, et celui qui ajoute aux ressources de sa profession celles qui lui proviennent de l'exercice d'un commerce ou de toutes autres sources de revenus ; Qu'il ne fait non plus aucune différence entre les individus et les personnes morales qui louent leurs services à autrui, sauf toutefois peut-être en ce