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RETARD: — ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RÉSERVE. Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs; Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. Lebeau c. chemin de l'Ouest. 30 décembre 1875. — 2e chambre. 27 octobre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Lebeau et Ce : — Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de 3,561 fr. 60 c. d'indemnité, Lebeau et Ce prétendent que la
fr. 60 c. d'indemnité, Lebeau et Ce prétendent que la caisse de rubans A. G. R. n° 259, remise le 6 septembre 1870, par un sieur Sabattier à leur agent à Saint-Etienne, à la gare de cette ville, pour l'expédition en être faite en grande vitesse à l'adresse du sieur Mareillet, agent international de la compagnie de l'Ouest à Dieppe, avec mandat de la faire suivre à destination à Londres, n'était parvenue à cette destination définitive qu'en janvier 1872, ils auraient eu à soutenir par suite de ce retard, un procès en Angleterre contre le destinataire, et à payer, en
procès en Angleterre contre le destinataire, et à payer, en raison de ce procès, tant pour l'indemnité de retard que pour les frais, ladite somme de 3,561 fr. 60 c, que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest serait le dernier transporteur substitué; qu'elle aurait donc comme tel à répondre vis-à-vis d'eux des conséquences du retard et à les indemniser du préjudice qu'il leur a occasionné; — Mais attendu qu'il résulte des explications fournies que le colis dont s'agit au procès a été, conformément aux instructions données pour sa destination, délivré au sieur Mareillet, destinataire à Dieppe; — Qu'encore
destination, délivré au sieur Mareillet, destinataire à Dieppe; — Qu'encore bien que cette délivrance n'ait été faite qu'après un délai de quatorze mois, le sieur Mareillet, en la recevant sans protestation ni réserve, a dégagé d'une manière définitive la responsabilité qui pouvait incomber aux divers transporteurs dans la remise entre ses mains du colis; — Attendu, dès lors, que Lebeau et Ce ne sauraient avoir plus de droits que n'aurait le destinataire qu'ils avaient eux-mêmes jugé, et que leur demande ne saurait conséquemment être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare Lebeau et Co mal fondés en leur demande, les
Déclare Lebeau et Co mal fondés en leur demande, les en déboute. » Appel par Lebeau et Ce. « La Cour, — Adoptant, etc., — Contraine. » M. Puget, pr.; M. Beauvais, av. gén.; MM. Clery, Duverdy, Porée et Paonne, avocats; MM. Bordeaux, Coeuré, Gallois et Beaume, avoués. N° 3985. 1° CHEMIN DE FER. — DESTINATAIRE. — MARCHANDISES. — REMISE TARDIVE. — LAISSÉ POUR COMPTE. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par
transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport la chose qu'ils ont été chargés de transporter, faute par eux de l'avoir livrée dans le délai fixé par la lettre de voiture. Le destinataire ne peut en ce cas réclamer que des dommages-intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé. II. Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de
Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a rendu nécessaire. Rochat c. compagnies de Lyon, d'Orléans, du Midi. 31 janvier 1874. — 6e chambre. 26 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la demande principale de Rochat contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans; — Attendu qu'il ressort des documents représentés au tribunal qu'en juin 1871, une expédition de seize fûts de vin a été faite de Perpignan à l'adresse de Rochat à Juvisy; — Attendu que Rochat prétendant d'une part que
à Juvisy; — Attendu que Rochat prétendant d'une part que dix fûts seulement lui auraient été livrés en septembre de la même année avec un retard, suivant lui, considérable, et que le complément de l'expédition ne lui a été présenté ou offert qu'en janvier 1872, il réclame: — 1° Le paiement d'une somme de 1,680 fr. représentant la valeur des six fûts dont il n'entend plus se livrer; — 2° 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que ce défaut de livraison en temps utile lui aurait causé; — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal
causé; — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal que, sur l'ensemble de l'envoi des seize fûts, dix seulement ont été remis à la compagnie du chemin de fer de Lyon en 1871; que cette compagnie les a elle-même transmis à la compagnie du chemin de fer d'Orléans dans les délais réglementaires; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que la compagnie du chemin de fer d'Orléans après avoir accepté ce transport, sous réserves des six fûts complémentaires qui ne lui étaient pas alors remis, n'a avisé le destinataire qu'à la date du 17 septembre, soit avec un retard
qu'à la date du 17 septembre, soit avec un retard de plus de deux mois ; — Attendu que le tribunal ne saurait méconnaître, alors que la compagnie d'Orléans était en possession de la marchandise, qu'une négligence est imputable à ses agents pour avoir avisé le destinataire d'une manière aussi tardive ; que, par ce fait, elle a causé un préjudice à Rochat ; que le tribunal a les éléments suffisants de ce chef pour apprécier la légitime réparation qui lui est due et qu'il fixe à 100 fr. ; — Attendu, quant aux six fûts, qu'il résulte des débats
— Attendu, quant aux six fûts, qu'il résulte des débats pontrajettories produisant barre que cette partie de l'expédition, transmise à la compagnie du chemin de fer du Midi, le 7 juin 1872, et ne faisant avec les dix fûts prépitiés qu'une seule et même expédition, n'ont été par ladite compagnie transmis à celle de Lyon qu'en janvier 1872 ; que cette dernière les a elle-même rendus à la compagnie du chemin de fer d'Orléans qui en a effectué le transport à Paris en donnant à Rochat avis de son arrivée avec injonction de procéder à son enlèvement contre paiement des
avec injonction de procéder à son enlèvement contre paiement des frais de transport ; — Attendu qu'il est constant que, sous la réserve des droits des différentes compagnies les uns vis-à-vis des autres, afin de garantie, s'il y a lieu, cette expédition a subi également un retard considérable pour la justification duquel le tribunal ne rencontre pas, dans les défenses des diverses compagnies, motifs suffisants pour exonérer leur responsabilité ; — Et attendu, quant à la fin de non-recevoir opposée par l'une des compagnies en cause touchant le défaut d'action qui, suivant elle, n'existerait pas au profit de Rochat désigné
qui, suivant elle, n'existerait pas au profit de Rochat désigné seulement comme destinataire au contrat de transport, qu'il y a lieu dans l'espèce de reconnaître que l'expédition dont s'agit, malgré les péripéties différentes qu'elle a subies en cours de route, n'en constituait pas moins un transport unique à l'origine ; que le destinataire en se livrant, comme il l'a fait, d'une partie des marchandises dont s'agit, a accepté ledit contrat, l'a fait sien, et a ainsi droit et action pour agir en son nom propre et personnel ; — Attendu qu'il est établi que, dès l'arrivée des six derniers fûts,
qu'il est établi que, dès l'arrivée des six derniers fûts, Rochat a été invité à s'en livrer ; qu'on ne saurait admettre en sa faveur le droit de laisser pour compte, à la compagnie détentrice de la marchandise, les vins dont s'agit, mais seulement, s'il y a lieu, celui de réclamer contre ladite compagnie telle indemnité qui serait justifiée pour raison d'avaries dûment reconnues ; — Et attendu que, dans l'espèce, Rochat s'est borné à refuser les six fûts sans autre motif que le défaut d'utilité qui devait résulter pour lui ; que cette cause, fût-elle établie, ne saurait, dans
lui ; que cette cause, fût-elle établie, ne saurait, dans l'espèce, légitimer le laissé pour compte, ni justifier le paiement total de la valeur de ladite marchandise : qu'il y a lieu seulement d'apprécier le préjudice éprouvé par Rochat, par suite du retard apporté dans la remise de la marchandise ; que le tribunal a les éléments suffisants pour en fixer l'importance à 400 fr. au paiement desquels la compagnie du chemin de fer d'Orléans doit être condamnée ; — En ce qui touche les demandes en garantie de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre celle de Lyon
compagnie du chemin de fer d'Orléans contre celle de Lyon et de cette dernière contre la compagnie du chemin de fer du Midi : — Sur la première indemnité de 100 fr. : Attendu que, des documents représentés au tribunal, il ressort que pour cette partie de l'expédition, les compagnies du chemin de fer de Lyon et du Midi ont rempli leur mandat de transport dans les délais réglementaires ; que la compagnie du chemin de fer d'Orléans seule a à s'imputer de n'avoir avisé le destinataire que tardivement, et, dès lors, doit supporter seule la conséquence de sa faute
dès lors, doit supporter seule la conséquence de sa faute ; — Sur la deuxième indemnité de 100 fr. ; — Attendu que le droit à la garantie de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre la compagnie du chemin de fer de Lyon et de cette dernière contre celle du Midi se trouve justifié : que les recours en garantie doivent donc être accueillis à concurrence de ladite somme de 100 fr. ; En ce qui touche la demande reconventionnelle de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Rochat et la compagnie du chemin de fer de
contre Rochat et la compagnie du chemin de fer de Lyon ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le laissé pour compte n'étant pas admis, il y a lieu, faisant droit à la demande reconventionnelle, d'ordonner que, dans délai qui va être imparti, Rochat et la compagnie du chemin de fer de Lyon seront tenus de prendre livraison des fûts dont s'agit à charge par eux de payer 563 fr. 50 c. frais de transport, les frais de magasinage justifiés depuis le jour où l'avis de l'arrivée de la marchandise a été transmis, et, faute de satisfaire
de la marchandise a été transmis, et, faute de satisfaire aux dispositions ci-dessus, d'ordonner la vente des six fûts de vins pour la compagnie du chemin de fer d'Orléans s'en attribuer le prix à concurrence de ce qui lui est dû, en principal, intérêts et frais ; — En ce qui touche la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre celle du Midi à l'instance reconventionnelle ci-dessus : — Attendu que les six fûts de vin dont s'agit ont été transmis à la compagnie du chemin de fer de Lyon par celle du Midi
du chemin de fer de Lyon par celle du Midi ; que c'est par suite d'une faute imputable à cette dernière compagnie que la livraison n'en a pas été opérée, ni les frais de transport payés ; que dans ces conditions, elle doit être tenue de garantir, et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans par les voies de droit à payer à Rochat 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Déclare Rochat mal fondé dans
à titre de dommages-intérêts; — Déclare Rochat mal fondé dans tout le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer d'Orléans des condamnations ci-dessus à concurrence de 100 fr. à titre de dommages-intérêts; — Condamne la compagnie du chemin de fer du Midi par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon de la condamnation ci-dessus prononcée contre elle; — Condamne solidairement la compagnie du chemin
prononcée contre elle; — Condamne solidairement la compagnie du chemin de fer de Lyon et Rochat à payer à la compagnie d'Orléans : 1° 663 fr. 50 c. pour frais de transport; — 2° les frais de magasinage légitimement dus, le tout avec les intérêts suivant la loi, etc. Appel par Rochat. « La Cour, — En ce qui touche les dommages et intérêts réclamés, par Rochat, pour retard dans la livraison qui lui a été faite, en septembre 1871, de dix fûts de vin;— Adoptant, etc.; — En ce qui touche la demande de Rochat : 1° en paiement
qui touche la demande de Rochat : 1° en paiement d'une somme de 1680 fr. représentant la valeur de six fûts de vin dont il n'entend plus se livrer ; et, 2° en dommages et intérêts pour gain manqué : — Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'autorise le destinataire à laisser pour le compte des commissionnaires la chose que ceux-ci ont été chargés de transporter, faute par eux, d'en avoir effectué le transport, dans le délai fixé par la lettre de voiture ; — Qu'il ne peut prétendre, dans ce cas, qu'à des dommages et intérêts proportionnés à
dans ce cas, qu'à des dommages et intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé ; — Considérant, d'autre part, que Rochat ne justifie pas que le vin contenu dans les six fûts dont il a refusé de prendre livraison, était avarié lorsque la compagnie d'Orléans l'a mis à sa disposition; et, qu'il est d'autant moins fondé à l'affirmer qu'il n'a point fait vérifier et constater pas des experts, ainsi que l'a prescrit l'art. 106 du code de commerce, l'état dans lequel se trouvait ce vin, lors de son arrivée à la
se trouvait ce vin, lors de son arrivée à la gare d'Ivry, lieu fixé pour la livraison; Considérant, dès lors, qu'il n'a droit, dans l'espèce, qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a éprouvé, tant par suite du retard apporté par la Compagnie d'Orléans à mettre à sa disposition le vin dont elle avait accepté de faire le transport, que, à raison des manquants existant dans les fûts de vin dont s'agit; et que les premiers juges ont, avec raison, ainsi que le démontrent les documents de la cause, fixé la valeur de ce préjudice à la somme
cause, fixé la valeur de ce préjudice à la somme de 100 fr.; — En ce qui touche les appels éventuels : — Considérant qu'il suit de ce qui précède que ces appels ont fallu obtenir; — Mais confirmant que l'appel principal de Rochat a rendu nécessaires; et, qu'il y a lieu d'entendre mettre les 26 frais à sa charge; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Rochat, et contre la Compagnie du chemin de fer de Lyon; — Adoptant, etc.; — Et considérant que, tant pour frais de transport
etc.; — Et considérant que, tant pour frais de transport que pour frais de magasinage, il est dû, à la Compagnie d'Orléans, la somme de 1,630 fr. 53 c, dont il faut déduire celle de 1,341 fr. 20 c, produit net de la vente régulièrement faite, en vertu de la décision dont est appel, ce qui donne un reliquat, en faveur de ladite compagnie, de 289 fr. 33 c, dont elle reste créancière; et qu'il y a lieu, en conséquence, d'en ordonner le paiement à son profit; — En ce qui touche les demandes en garantie : — Adoptant, etc.;
qui touche les demandes en garantie : — Adoptant, etc.; — Confirme; — Reçoit la compagnie d'Orléans additionnellement demanderesse en paiement de frais de transport et de magasinage; — Condamne Rochat et la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, solidairement, à payer, à la Compagnie d'Orléans, la somme de 289 fr. 33 c, pour solde desdits frais; — Dit que les frais de levée et de signification du jugement qui a ordonné la vente des six fûts de vin restés en gare, à Ivry, seront à la charge de Rochat et de la Compagnie de Paris à
charge de Rochat et de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée; — Condamne la Compagnie des chemins de fer du Midi, par les voies de droit, à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée des condamnations ci-dessus prononcées contre elle, en principal et intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les appels éventuels; — Condamne la Compagnie d'Orléans et la Compagnie de Lyon à l'amende de leur appel éventuel; — Condamne Rochat à l'amende et aux dépens tant de l'appel principal par lui formé
et aux dépens tant de l'appel principal par lui formé que des appels éventuels formés par les Compagnies d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; Mmes Perillier, Jay, Péronne et Lefranc, avocats; MM. Labey, Bordeaux, Coeuré et Beaume, avoués. N° 3986. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — BLÉS. — GUERRE. — REFOULEMENT. — RÉQUISITIONS. Les compagnies de chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction
de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, et qui, en dehors des événements de force majeure, n'ont commis aucune imprudence, négligence ou incurie, sont libérées vis-à-vis de l'expéditeur en lui offrant de l'indemniser par leurs démarches personnelles, par la remise de toutes pièces, à se faire payer par l'État, seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 1er août
surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 1er août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Chemin du Nord et de l'Est c. Pérard-Pérard. 5 juillet 1875.— 2e chambre. 4 juillet 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal,— Attendu que la compagnie de l'Est déclare n'avoir formé opposition au jugement du 25 juin 1872, qu'à l'effet d'appeler en cause la compagnie du Nord qui lui avait verbalement promis de prendre son fait et cause; — Attendu que la compagnie
prendre son fait et cause; — Attendu que la compagnie du Nord répond qu'en effet elle prend les faits et cause de la compagnie de l'Est, mais expose que la marchandise, objet du procès, a été réquisitionnée dans ses gares le 10 octobre 1870, pour le besoin de l'État, elle n'est pas responsable de ce cas de force majeure ; que c'est non pas à la compagnie de l'Est ni à la compagnie du Nord, mais à l'État que Pérard-Pérard doit s'adresser pour obtenir le paiement de sa marchandise ; que d'ailleurs elle offre à Pérard-Pérard de lui donner son
que d'ailleurs elle offre à Pérard-Pérard de lui donner son concours pour lui procurer le paiement de ce qui lui est dû par l'État, mais refuse de le payer elle-même ; — Attendu que la marchandise dont il s'agit a été confiée en gare de Fismes à la compagnie de l'Est, au mois d'août 1870; qu'elle était adressée à l'intendant militaire de Mézières; qu'elle n'était donc pas dans le cas d'être réquisitionnée, puisqu'elle était déjà censée appartenir à l'État; que si elle a été l'objet d'une réquisition inutile au mois d'octobre 1870, c'est parce que la compagnie du Nord lui
d'octobre 1870, c'est parce que la compagnie du Nord lui avait fait prendre une fausse direction et l'avait laissée en souffrance dans ses gares ; — Considérant d'ailleurs que Pérard-Pérard ne pouvait savoir ce que sa marchandise était devenue, qu'en s'adressant à la compagnie de l'Est au moyen d'une action judiciaire ; que ladite compagnie se trouvant dans l'impossibilité de répondre, et ne pouvant contester la demande, s'est laissé condamner par défaut; — Qu'il est établi que s'étant retournée vers la compagnie du Nord, celle-ci n'a pas méconnu sa responsabilité ; — Qu'il est également établi que la compagnie du
; — Qu'il est également établi que la compagnie du Nord s'est ensuite mise en rapport elle-même avec Pérard-Pérard, à l'effet de régler ce litige ; que c'est par suite d'une non-entente avec Pérard-Pérard qu'aujourd'hui la compagnie du Nord prétend dégager sa responsabilité, bien qu'elle se soit d'abord reconnue responsable ; — Considérant encore que par leur lenteur, calculée ou non, à instruire l'affaire dont il s'agit, la compagnie de l'Est et particulièrement la compagnie du Nord ont aggravé leur responsabilité en mettant Pérard-Pérard dans l'impossibilité de faire en temps utile, près de qui de droit, les démarches nécessaires pour
utile, près de qui de droit, les démarches nécessaires pour obtenir son paiement ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'obliger la compagnie du Nord à exécuter au lieu et place de la compagnie de l'Est le jugement du 25 juin 1872, sauf recours par ladite compagnie du Nord contre l'État ; — Par ces motifs,— Maintient le jugement du 25 juin 1872, condamne la compagnie du Nord à garantir et indemniser la compagnie de l'Est des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dommages-intérêts. » Appel par la compagnie du Nord. « La Cour, — Considérant
par la compagnie du Nord. « La Cour, — Considérant qu'à la date du 19 août 1870, la Compagnie de l'Est s'est engagée à transporter 100 quintaux métriques de blé déposés en gare de Fismes par Maugras, pour le compte de Pérard-Pérard, pour être expédiés à l'intendant militaire, à Mézières, et non parvenus à leur destination ; — Considérant que cette expédition devait voyager exclusivement sur le réseau de l'Est (ligne des Ardennes), mais qu'elle a été forcément détournée de sa direction régulière et du lieu de sa destination par les événements de guerre qui ont mis la Compagnie dans
les événements de guerre qui ont mis la Compagnie dans l'impossibilité absolue de conserver sur sa ligne les marchandises qui lui étaient confiées; — Qu'en effet, dès les premiers jours d'août, les chemins de fer de l'Est, placés par l'arrêté ministériel du 15 juillet, sous l'autorité souveraine du ministère de la guerre, étaient presque exclusivement affectés aux transports militaires; Que, devant les progrès de l'invasion et pendant que s'opérait la retraite du maréchal de Mac-Mahon, des ordres supérieurs ont prescrit de refouler sur Paris les marchandises de cette nature, dans le but de les dérober à l'atteinte de l'ennemi; —
le but de les dérober à l'atteinte de l'ennemi; — Que, dans ces circonstances, la Compagnie de l'Est, se dessaisissant à Soissons des blés dont s'agit, les a remis à la Compagnie du Nord, avec mandat de les transporter à Paris, lieu de refuge désigné par l'autorité militaire elle-même, et qu'arrivés à La Chapelle, les blés ont été réquisitionnés le 10 octobre 1870, par le ministre de l'agriculture et du commerce; — Considérant qu'une fois dépouillée, par un fait de l'autorité publique, constitutif de la force majeure, de la possession des blés, la Compagnie du Nord se trouve entièrement dégagée
des blés, la Compagnie du Nord se trouve entièrement dégagée de ses obligations soit de transporteur, soit de dépositaire ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré la Compagnie du Nord responsable, par ce motif que les blés ne pouvaient faire l'objet d'une réquisition, puisqu'ils appartenaient déjà à l'État, l'État ayant, en fait, forcé la Compagnie à les lui livrer ailleurs qu'à destination, ce qui suffit à caractériser la force majeure; — Qu'en conséquence l'État, mis en possession des blés destinés à l'autorité militaire et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, reste seul
livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, reste seul débiteur du prix dont il incombe à Pérard-Pérard de poursuivre le paiement aux offres faites par la Compagnie du Nord de lui venir en aide par ses démarches personnelles, par la remise de toutes pièces et par tous moyens propres à atteindre ce résultat; — Qu'il suit de tout ce qui précède qu'en dehors des événements desquels résulte la force majeure, les Compagnies de l'Est et du Nord n'ont commis aucun acte d'imprudence, de négligence ou d'incurie auquel on puisse attribuer la direction donnée à la marchandise et le défaut