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même du vivant du décédé, si, comme dans l'espèce, cette appréhension a été pratiquée dans le but de spolier les autres héritiers, et si celui qui l'a commise a persisté, après l'ouverture de la succession, à nier la possession des objets détournés, surtout lorsque, légataire de la quotité disponible, il a cherché à réunir ainsi frauduleusement et illégalement tous ces avantages, ces faits constituent le détournement et le recel prévus par l'art. 792 du code civil; — Que l'héritier coupable doit rapporter les objets divertis et recelés et être privé de sa part dans lesdits objets; — Attendu qu'il y
de sa part dans lesdits objets; — Attendu qu'il y a lieu de réduire le legs fait à Marie Cabaret à la quotité disponible; — Qu'il ne lui est rien dû pour soins — 761 — par elle donnés à son père; — Condamne Marie Cabaret à rapporter à la succession Cabaret la somme de 8,163 fr. 85 c.; — Dit qu'elle sera privée, comme coupable de divertissement et de recel, de sa part dans ladite somme; — Donne acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret doit être réduit à la quotité disponible;
à Marie Cabaret doit être réduit à la quotité disponible; — Dit que le notaire liquidateur fera ladite réduction; — Dit que la demande de 500 fr. formée par Marie Cabaret n'est justifiée. » Appel par Marie Cabaret. « La Cour, — Sur l'appel principal: — Considérant qu'il n'est point établi que la somme de 4,000 fr., versée par Marie Cabaret, le 13 novembre 1871, dans les mains de Brouville et employée pour elle en achat de valeurs mobilières, fût alors la propriété de Cabaret père, et qu'il s'en soit dessaisi pour la donner à sa fille; que cette allégation
dessaisi pour la donner à sa fille; que cette allégation des intimées ne repose sur aucun fait positif et résulte seulement d'inductions vagues et d'hypothèses dont aucun indice certain ne tend à confirmer la réalité; que la simultanéité de ce versement et de celui que Cabaret aurait effectué, le même jour, dans la maison dudit Brouville, n'implique nullement, en admettant que cette assertion soit exacte, que ces deux sommes appartiennent en totalité à Cabaret, et qu'il ait consenti à se dépouiller de l'une pendant qu'il conservait l'autre; qu'il était alors bien portant, puisqu'il n'a éprouvé que plusieurs mois après l'accident,
bien portant, puisqu'il n'a éprouvé que plusieurs mois après l'accident, cause première de sa mort, et que rien n'autorise à admettre qu'il ait voulu, dès ce moment, se priver irrévocablement d'une portion considérable des valeurs qui constituaient sa fortune; que l'appelante a fourni, dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'elle a subi, des explications plausibles sur la provenance de cette somme de 8,000 fr. et sur la légitimité de son origine; que si le produit de l'exercice de sa profession est évidemment trop faible pour expliquer des économies relativement importantes, elle leur assigne une cause vraisemblable dans cette circonstance que
elle leur assigne une cause vraisemblable dans cette circonstance que Cabaret, séparé de sa femme et de sa seconde fille, a abandonné à l'appelante, à titre de rémunération et de salaire du concours utile et actif qu'elle lui a apporté, pendant près de quinze ans, dans l'exploitation de son commerce, quelques gains sur les bénéfices qu'elle lui aidait à réaliser; que ces explications ont un caractère de sincérité et de vraisemblance que ne détruit pas l'unique fait allégué et non prouvé par les intimées; que — c'est donc à tort que les premiers juges ont ordonné que Marie Cabaret serait
que les premiers juges ont ordonné que Marie Cabaret serait tenue de rapporter cette somme de 6,000 fr. à la succession de son père; — Considérant qu'il n'en est pas de même en ce qui touche celle de 3,856 fr. 50 c. déposée par l'appelante, le 19 avril 1872, dans la maison de Brouville; qu'il est constant qu'elle provenait de l'aliénation de valeurs qui ont été vendues par l'intermédiaire de celui-ci, qui appartenaient à Cabaret, et que le produit de la vente a été porté, par ordre de ce dernier, au crédit du compte de Marie Cabaret; qu'il a été
au crédit du compte de Marie Cabaret; qu'il a été employé en achat de valeurs qui ont, depuis lors, figuré dans ce compte comme la propriété personnelle de celle-ci; qu'il est résulté de là à son profit un avantage indirect, sujet à rapport, conformément à l'art. 813 du code civil, puisqu'il n'est point prouvé, ni même allégué par elle, qu'il lui ait été fait par préciput et hors part; que le rapport en doit donc être ordonné, avec les intérêts tels que de droit; — Considérant que les premiers juges ont fait, à cet égard, une application erronée de l'art.
ont fait, à cet égard, une application erronée de l'art. 792; que s'il est vrai que Marie Cabaret, interpellée lors de la clôture de l'inventaire, n'ait pas révélé l'existence de l'avantage dont elle avait profité, et même qu'elle ait antérieurement soutenu que la somme de 3,856 fr., ou les valeurs qui la représentaient au jour du décès de son père, étaient sa propriété exclusive, il n'est point établi qu'elle ait été de mauvaise foi dans ses réticences ou dans ses dénégations; qu'elle a pu croire, en raison soit des circonstances dans lesquelles le don lui avait été fait, soit de
dans lesquelles le don lui avait été fait, soit de l'époque où il a eu lieu, qu'il n'était point soumis ou rapport et qu'elle était définitivement et légitimement propriétaire d'une somme qu'elle n'avait pas dérobée, mais qui lui avait été donnée; que l'objection qui se rencontre sur ce point, dans le jugement dont est appel, est basée sur un fait inexact; qu'en effet, le testament de Cabaret père contient, en faveur de sa fille aînée, un legs à titre particulier d'un petit nombre d'objets mobiliers, et non un legs de la quotité disponible, qui ne lui est attribuée que pour
la quotité disponible, qui ne lui est attribuée que pour le cas où le testament serait contesté; qu'ainsi la preuve d'une pensée de spoliation, conçue et réalisée par le père et par la fille, et que les premiers juges ont vu dans ces dispositions testamentaires, échappe complètement; qu'il ressort de cet ensemble de faits, que Marie Cabaret n'a diverti ni recélé aucun des effets de la succession, au sens de l'art. 792 du code civil, et que dès lors la pénalité édictée par cet article ne lui est pas applicable: — Sur l'appel incident: — Considérant, au surplus, que sa
— Sur l'appel incident: — Considérant, au surplus, que sa demande en 500 fr. d'indemnité pour soins donnés à son père pendant la maladie de celui-ci est sans fondement aucun et doit être rejetée; — Considérant que la veuve Cabaret demande que le rapport à effectuer par Marie Cabaret soit fait à la communauté qui a existé entre elle et son mari, et non à la succession de celui-ci; que cette demande est fondée, et qu'il y a lieu d'y faire droit; — Considérant, enfin, qu'il convient, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de donner acte aux parties de
fait les premiers juges, de donner acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret doit être, le cas échéant, réduit à la quotité disponible; — Ordonne que Marie Cabaret sera tenue de rapporter à la communauté qui a existé entre ses père et mère, la somme de 3,856 fr. 50 c., avec les intérêts de droit; dit qu'elle ne sera pas privée de sa part dans ladite somme; dit, en outre, qu'au cas où il y aurait lieu à la réduction de son legs, cette réduction sera opérée par le notaire liquidateur; la déclare
cette réduction sera opérée par le notaire liquidateur; la déclare mal fondée dans sa demande en 500 fr. d'indemnité, pour soins donnés à Cabaret durant sa dernière maladie. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Josseau, avocat; Mes Bordeaux et Pollet, avoués. N° 4198. MARCHÉ. — PREUVE. — MANDATAIRE. — POURPARLERS. — MALENTENDU. C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence (art. 1315 code civ.). Spécialement, il ne suffit pas que le prétendu acheteur produise, pour prouver une vente, une affirmation de son mandataire attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur,
attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur, affirmation combattue par un démenti formel. Les parties peuvent de bonne foi, par suite d'un malentendu, avoir pris de simples pourparlers pour un marché définitif. Halphen c. Belin. 13 mai 1875. — 2° chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Belin demande contre la compagnie de la Raffinerie parisienne la résolution des conventions intervenues entre eux le 18 mars dernier pour la vente d'une certaine quantité de mélasses caramélisées et d'eaux chargées, et de sucres, et le paiement
caramélisées et d'eaux chargées, et de sucres, et le paiement de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que des documents soumis au tribunal et surtout des renseignements qui lui ont été fournis et des explications contradictoires des parties, il appert qu'à la suite de l'incendie de son établissement industriel de la rue Requet, la compagnie de la Raffinerie parisienne chargea un sieur Lemarié, courtier, de placer et vendre les produits restants; — Que le sieur Lemarié rencontra en bourse le sieur Martin, représentant de Belin, auquel il offrit les sucres caramélisés se trouvant dans les cristallisateurs de la
les sucres caramélisés se trouvant dans les cristallisateurs de la Raffinerie et les eaux mélassiques se trouvant dans les fosses à charbon ; — Que Martin demanda et obtint des échantillons qu'il fit parvenir en grande vitesse à Brie-Comte-Robert, à la distillerie de Belin ; — Qu'après essai sur ces échantillons qui lui démontrèrent la richesse sacharine des produits, Belin donna ses instructions à son représentant, qui se rendit en conséquence le 18 mars à l'établissement de la compagnie pour traiter ; — Que, en présence des experts choisis par les compagnies d'Assurances, le directeur de l'usine demanda au sieur
les compagnies d'Assurances, le directeur de l'usine demanda au sieur Martin un prix pour chacun des produits; — Que ce prix dépassant celui qui résultait de ses instructions, le sieur Martin ne l'accepta pas, et fit de son côté les offres de 3 fr. par 100 kilogrammes pour les caramels des cristallisateurs, et de 1 fr. par 100 kilogrammes pour les eaux mélassiques ; — Qu'après observation du directeur de l'usine sur la modicité des prix offerts, ce directeur et les deux experts se retirèrent à l'écart et se consultèrent; qu'à la suite de cette consultation, le directeur annonça à
qu'à la suite de cette consultation, le directeur annonça à Martin que c'était une affaire entendue; — Que dès lors la vente fut parfaite et définitive par l'accord sur la chose et sur le prix ; que cet accord définitif se trouve d'ailleurs confirmé par les conventions qui intervinrent après pour l'enlèvement rapide des marchandises, tant par les fûts que Belin devait envoyer promptement à la Raffinerie, que dans les cristallisateurs eux-mêmes, pour le prompt retour desquels l'expert chargé du matériel voulait exiger une consignation, conventions qui n'eussent eu aucune raison d'être si la vente n'eût pas été consommée; —
raison d'être si la vente n'eût pas été consommée; — Attendu que si, dans le procès-verbal de Tricot, huissier à Paris, du 22 mars, constatant le refus de recevoir les fûts, la compagnie a déclaré que le marché dont s'agit n'avait existé qu'à l'état de pourparlers, et n'avait point été définitivement conclu, et si elle a fait plaider qu'elle n'avait rien vendu, au délibéré elle a fait une distinction, reconnaissant avoir vendu les sucres des cristallisateurs, et n'avoir pas vendu les eaux chargées de mélasses; — Que cette reconnaissance partielle démontre encore la conclusion parfaite et définitive du marché total,
démontre encore la conclusion parfaite et définitive du marché total, puisqu'il est constant que jamais aucune division n'a été faite, et que Belin se rendait acheteur aussi bien de l'une que de l'autre des marchandises — 765 — qui lui avaient été offertes, et qu'il avait essayées; — Attendu que la compagnie la Raffinerie parisienne a refusé de recevoir les fûts qui lui étaient expédiées pour loger les marchandises qu'elle avait vendues, et refusait de livrer ces marchandises comme cela résulte du procès-verbal de Tricot; — Que ces marchandises ont été vendues par elle à un autre négociant à des
été vendues par elle à un autre négociant à des prix sensiblement élevés ; — Que les conventions intervenues entre cette compagnie et Belin ne peuvent donc plus recevoir leur exécution; — Qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer la résiliation ; — Attendu que les marchandises vendues représentaient : savoir, les caramels des cristallisateurs environ 17,000 kilogrammes et les eaux mélassiques environ 200,000 kilogrammes, qu'en raison de la richesse sacharine de ces marchandises comparée au prix très bas, auquel elles étaient vendues à Belin, l'inexécution de ces conventions lui a causé un préjudice dont la compagnie lui doit
lui a causé un préjudice dont la compagnie lui doit la réparation, et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 25,000 fr., au paiement desquels ladite compagnie doit être condamnée ; — Par ces motifs, — Déclare résolues du fait de la compagnie de la Raffinerie parisienne les conventions intervenues entre elle et Belin le 18 mars dernier ; — Condamne ladite compagnie, par les voies de droit, à payer à Belin 25,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Condamne en outre la compagnie défenderesse en tous les dépens. » Appel par Halphen. « La
en tous les dépens. » Appel par Halphen. « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la preuve, que c'est donc à Belin qu'il appartient de faire la preuve que, le 18 mars 1873, il a acheté de Halphen une certaine quantité de marchandises à des prix déterminés ; qu'il entend faire cette preuve : 1° en produisant une affirmation du sieur Lemarié, son mandataire, qui atteste avoir conclu la vente avec le sieur Laudemann, mandataire de Halphen ; 2° en produisant aux débats et au délibéré un ensemble
2° en produisant aux débats et au délibéré un ensemble de documents qui, suivant lui, établissent péremptoirement la réalité du marché; — En ce qui touche les affirmations de Belin et celles de Lemarié : — Considérant que ce sont seulement des assertions auxquelles Laudemann oppose un démenti formel ; qu'il prétend n'avoir jamais conclu les marchés dont Belin réclame l'exécution ; qu'il ajoute même n'avoir jamais eu qualité pour le faire, et que s'il avait bien le droit de discuter et de préparer des projets de traités, c'est à Halphen seul, comme celui-ci de son côté le déclare —
Halphen seul, comme celui-ci de son côté le déclare — 766 — énergiquement, qu'il appartenait de les conclure ; — En ce qui touche les documents produits : — Considérant que les seuls faits qui en ressortent pleinement, c'est en même temps que la bonne foi des parties, l'existence entre elles d'un malentendu, de telle sorte qu'on doit penser pour apprécier de la façon la plus équitable le dissentiment qui les divise, que tandis que Lemarié a cru qu'il engageait Belin, son mandataire, Laudemann n'a cru ni pu croire engager Halphen qui n'était pas le sien ; que de tout
Halphen qui n'était pas le sien ; que de tout ce qui précède, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'un contrat entre les parties ; — Par ces motifs, — Infirme, et statuant à nouveau : — Déclare Belin mal fondé dans ses demandes et conclusions, l'en déboute ; — Condamne Belin aux dépens. » M. Puget, pr.; M. Manuel, subst.; MM. Nicolet et G. Falateuf, avocats ; Mmes Bethemont et Poullet, avoués. N° 4199. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE.— BAIL.— JOUISSANCE.— TROUBLE. Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués, tels
pour maintenir le locataire en possession des lieux loués, tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. Bockairy c. Balin et C°. 5 février 1875.— 5e chambre. 15 décembre 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Attendu que, dans les circonstances actuelles et après le constat dressé par l’huissier que nous avons précédemment commis, il n’apparaît pas que le fait, par le sous-loueur, d’avoir apposé sur le bandeau au-dessus de la boutique dans laquelle il entrera en jouissance le 1er janvier 1875, avec le consentement des occupants de cette boutique et de
avec le consentement des occupants de cette boutique et de l’entresol, une enseigne indiquant son commerce, constitue une voie de fait préjudiciable aux demandeurs, dont l’intérêt n’est aucunement justifié; — Qu’il appert, au contraire, que le mot Compagnie qui existait jadis sur ce bandeau a disparu depuis les cessions qu’ils ont consenties à des tiers de leur établissement commercial connu sous le nom de Compagnie Lyonnaise et que l’enseigne de Balin et C° ne cache aucune inscription ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé. » Appel par Bockairy. — 767 — « La Cour, — Considérant qu’il résulte
— 767 — « La Cour, — Considérant qu’il résulte des documents produits que c’est Ravaut, aux droits duquel sont aujourd’hui les frères Bockairy, qui usant de la faculté accordée par son bail, a fait décorer la façade extérieure des lieux à lui loués, et consistant en une boutique au rez-de-chaussée et l’entresol entier de la maison boulevard des Capucines, n° 37 ; — Que lorsque ledit Ravaut a rétrocedé, en 1860, aux époux Berthier, la partie de sa location comprenant l’entresol dont il s’agit, il a réservé expressément la jouissance pleine et entière des tableaux, enseignes et sculptures qui
jouissance pleine et entière des tableaux, enseignes et sculptures qui garnissaient les murs extérieurs de la partie de la maison affectée à ladite sous-location ; — Que c’est en cet état que, par acte authentique en date du 29 octobre 1863, Ravaut a sous-loué aux frères Bockairy, entre autres locaux, toute la partie du rez-de-chaussée sur le boulevard dans laquelle s’exploitait la maison de commerce, dite Compagnie lyonnaise, et ce, avec tous les avantages attribués aux lieux sous-loués, par les baux consentis à Ravaut lui-même ; — Qu’en conséquence, depuis 1863, en vertu d’un titre authentique, les frères Bockairy sont
1863, en vertu d’un titre authentique, les frères Bockairy sont en possession desdits lieux, et de toute l’ornementation extérieure qui s’y rattache, et qu’il est constant que, dans cette ornementation, se trouve compris le bandeau, ou tableau, situé au-dessus de la boutique dont Balin et C° se disent sous-locataires, et sur lequel ils ont fait apposer une bande de calicot dont la suppression est demandée par les appelants ; — Considérant que provision est due au titre ; — Emendant au principal, renvoie les parties à se pourvoir; — Et néanmoins, dès à présent, vu l’urgence ; — Dit que
néanmoins, dès à présent, vu l’urgence ; — Dit que sur le vu et la signification du présent arrêt, les frères Bockairy sont autorisés à faire enlever la bande de calicot dont il s’agit, et ce, avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est; — Ordonne l’exécution sur minute, mais après enregistrement. » M.delà Faulotte, pr.; M.Dubard.subst.; MMes Laoglois et Levesque,avocats; MM" Rouget et Robert, avoués. N° 4200. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE.— URGENCE. EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner, sur le vu d’un titre authentique et en cas d’urgence, l’expulsion d’une personne qui occupe indûment une
en cas d’urgence, l’expulsion d’une personne qui occupe indûment une maison. — 768 — Billard c. Billard. 8 décembre 1875. — 3e chambre. 11 septembre 1875, ordonnance de M. le Président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que Gabriel Billard, tant comme propriétaire que comme cessionnaire du bail de l’immeuble sis à Paris, rue de l’Assomption, n° 55, a droit et qualité pour entrer en jouissance de sa propriété, mais que les époux Billard père et mère, qui, du consentement de ce dernier, occupent les lieux dont s’agit, se refusent actuellement de quitter la propriété ; —
s’agit, se refusent actuellement de quitter la propriété ; — Qu’il y a intérêt et urgence pour le demandeur de rentrer en possession dudit immeuble; — Ordonnons l’expulsion des époux François Billard des lieux dont s’agit, néanmoins leur accordons délai jusqu’à la fin du présent mois, pour sortir amiablement desdits lieux, sinon et faute de ce faire dans ledit délai ; — Autorisons le demandeur à les faire expulser même avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est, ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel. » Appel par les époux Billard. « La Cour, — Considérant que Billard
les époux Billard. « La Cour, — Considérant que Billard fils est porteur d’un titre authentique, et qu’il y a urgence ; — Que le juge des référés était compétent, et qu’il n’a fait qu’ordonner l’exécution d’un acte ayant vue parée ; — Adoptant au fond, etc., etc.; — Considérant toutefois qu’il convient de donner acte à Billard fils de ses conclusions prises à la dernière heure, aux termes desquelles il consent à laisser Billard père dans les lieux litigieux jusqu’au 15 janvier 1876 ; — Ayant à ces conclusions tel égard que de droit et considérant qu’il ne peut,
tel égard que de droit et considérant qu’il ne peut, dans les circonstances du procès, être accordé plus long délai ; — Confirme, — Toutefois dit que l’ordonnance du 11 septembre 1875, ne sera exécutée qu’à la date du 15 janvier 1876. M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM" Papillon et Colin de Verdière, avocats; MM" Belhormon et Fabignon, avoués. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES A Acceptation. 4. (Bénéficiaire. — Frais.) V. Succession. — 2. (Stipulation. — Tiers.) V. Bot. Accident. 1. (Choc de voitures. — Commerçants.) V. Compétence. — 2. (Enfant mineur.) V. Chemin de Fer. — 3. (Mort d’un
(Enfant mineur.) V. Chemin de Fer. — 3. (Mort d’un voyageur. — Dommages-intérêts.) V. Chemin de fer. — 4. (Ordonnance de non-lieu.—Action civile. — Chose jugée. — Una via electa, etc.) — La victime d’un accident qui s’est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n’a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. — 5. (Blessures par imprudence. — Acquittement. — Chose jugée. — Art. 1382 code civ.) — Le tribunal correctionnel qui renvoie un prévenu d’une poursuite pour blessures
tribunal correctionnel qui renvoie un prévenu d’une poursuite pour blessures et homicide par imprudence, par le motif qu’aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règles tant établie à sa charge, écarte seulement l’imputation du fait incriminé en tant qu’il constituerait un délit (art. 319 et 320 code pén.). Cette décision, passée en force de chose jugée, ne s’oppose pas à ce que le tribunal civil reconnaisse à sa charge un quasi-délit pour n'avoir pas pris toutes les précautions propres à prévenir l'accident (article 1382 code civil). L'imprudence de la victime, qui peut suffire pour faire écarter la prévention correctionnelle ne suffit
peut suffire pour faire écarter la prévention correctionnelle ne suffit pas pour exonérer l'auteur de l'accident de la responsabilité de l'art. 1382 code civ. (Charretier. — Responsabilité du maître. — Acquittement. — Chose jugée. — Art. 4384 et 1385 code civ. — demande nouvelle, — Moyen nouveau.) — Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut être poursuivi devant le tribunal civil comme ayant causé l'accident par sa maladresse. Le maître actionné en première instance en vertu de l'art 4384 code civ. peut être actionné en appel en vertu de l'art.