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au paiement desquelles amendes les contrevenants seront contraints ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête du Fermier des droits de Contrôle en vertu du présent Arrêt, sans qu'il en soit besoin d'autre ni d'aucune autre condamnation. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservé la connaissance, & icelle interdite à tous ses Cours & autres Juges.
& icelle interdite à tous ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le neuvième jour de Novembre 1706. Collationné. Signé DE LAISTRE. Et publié à Dijon ce 18 Décembre 1706. EDIT DU ROI, PAR LEQUEL SA MAJESTÉ accorde aux Notaires & Tabellions Royaux de toute l'étendue du Royaume, la faculté d'aposter le Sceau sur tous les Contrats & Actes qu'ils passeront. Leur attribue un droit pour l'aposition du dit Sceau à commencer du premier Octobre dernier. Permet aux Syndics des Notaires de prendre la qualité de Gardes & Dépositaires du dit Sceau desdits
la qualité de Gardes & Dépositaires du dit Sceau desdits Contrats. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Novembre 1696, Nous avions créé des Offices de Gardes-Sceaux pour sceller tous les Contrats & Actes des Notaires, & percevoir les droits qui leur étaient attribués : Depuis Nous avons uni les droits de ces officiers à nos Fermes, & les aurions fait percevoir à notre profit ; mais nous avons jugé à propos d'éteindre la perception des droits de Sceau des Contrats &
d'éteindre la perception des droits de Sceau des Contrats & Actes des Notaires, à commencer du premier Octobre dernier par notre Édit du mois d'Août précédent, en sorte que lesdits Actes sont présentement déchargés des droits de Sceau qu'ils payaient avant notre dit Édit ; mais comme ils ont besoin d'être revêtus de notre Sceau dans les cas où il convient les mettre à exécution, Nous avons estimé qu'il était à propos de pourvoir à la manière dont lesdits Actes seront scellés ci-après, afin que nos sujets ne souffrent aucun retard dans l'exécution desdits Contrats & actes ; ce que
retard dans l'exécution desdits Contrats & actes ; ce que Nous avons cru ne pouvoir faire d'une manière plus convenable qu'en accordant à tous les Notaires & Tabellions Royaux un Sceau pour l'aposter sur les actes qu'ils délivreront à l'avenir lorsqu'il sera besoin de les mettre à exécution: Et Nous avons estimé qu'il était aussi nécessaire de pourvoir en même temps au Sceau des Actes passés avant le premier Octobre, afin que le défaut de Sceau n'en puisse retarder l'exécution : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous
de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit, fait, ordonné ; disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Contrats & Actes de tous les Notaires ou Tabellions Royaux, soient à l'avenir scellés par les Notaires qui les auront passés avant qu'ils puissent être mis à exécution, & ce à commencer du premier Octobre de l'année 1706, à l'effet de quoi Nous avons attribué & attribuons à chacun desdits Notaires & Tabellions Royaux dans toute l'étendue de notre Royaume, le droit, la faculté d'avoir un Sceau de
notre Royaume, le droit, la faculté d'avoir un Sceau de nos Armes pour l'aposter sur leurs Contrats & Actes lorsque besoin sera : Voulons que lesdits Contrats & Actes aient, lorsqu'ils seront revêtus dudit Sceau, pleine & entière exécution, de même qu'ils ont eu ci-dessus en vertu du Sceau apposé par nos Fermiers & leurs Commis : Permettons auxdits Notaires & Tabellions de percevoir un sol pour l'apposition dudit Sceau : Voulons que dans les Villes & lieux où Nous avons établi des Syndics des Notaires par notre Édit du mois de Mars 1706, les pourvus desdits Offices soient dépositaires
mois de Mars 1706, les pourvus desdits Offices soient dépositaires desdits Sceaux pour les apposer sur tous les Actes & Contrats de tous les Notaires & Tabellions Royaux desdites Villes & lieux, en même temps qu'ils les signeront en second & avant qu'ils puissent être mis à exécution ; & ils prendront à cet effet avec le titre de nos Conseillers Syndics desdits Notaires, celui des Gardes & dépositaires du Sceau desdits Contrats & Actes desdits Notaires & Tabellions Royaux, & ils percevront à leur profit le sol ci-dessus attribué pour l'apposition dudit Sceau, dont ils feront boisson commune dans
pour l'apposition dudit Sceau, dont ils feront boisson commune dans les Villes & lieux où ils seront plusieurs établis : Faisons défenses de mettre ou mettra à exécution lesdits Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, qu'ils n'auront été préalablement revêtus du Sceau de nos Armes, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable par chacun des contrevenants, qui apartira moitié aux Syndics desdits Notaires, au préjudice desquels la contravention aura été commise l'autre moitié à l'Hôpital des lieux : Permettons aux Notaires & Tabellions desdites Villes & lieux où les Syndics doivent être établis, d'acquérir lesdits
& lieux où les Syndics doivent être établis, d'acquérir lesdits Offices de Syndics & les droits y joints, auquel cas ils pourront avoir chacun un Sceau de nos Armes pour sceller leurs Contrats & Actes, & ils percevront lesdits droits de Sceau chacun pour les Contrats & Actes qu'ils auront passés : Ordonnons pareillement que toutes les expéditions des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux de notre Royaume qui auront été parties auparavant le premier du mois d'Octobre dernier, soient scellés comme ils l'avaient été avant notre Édit du mois d'Août précédent, aux Bureaux qui sont établis pour
du mois d'Août précédent, aux Bureaux qui sont établis pour le Sceau des Actes judiciaires dans le ressort desquels lesdits Contrats & Actes auront été passés, en payant au Fermier de nosdits droits les mêmes & semblables droits que ceux qu'ils payaient avant ledit Édit du mois d'Août : SI DONNONS EN COMMANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme &
& observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit donnée. étée comme à l'original, CAR tel est nôtre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre nôtre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1706, & de nôtre Règne le 64. JOURNAL, LOUIS : Et plus bas,
nôtre Règne le 64. JOURNAL, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Vu PINOY, à Dijon, le 7 Décembre 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT établissement de Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels il a été réservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels il a été réservé au moins quatre par l'État arrêté au Conseil en 1664. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres
de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. NOUS avons par notre Édit du mois de Mars dernier créé & érigé en corps d'Offices formés & hereditaires deux nos Conseillers. Notaires Royaux & Syndics dans les Villes dans lesquelles il y a au moins huit Notaires, & un dans celles où Il y en a au moins quatre pour y faire mêmes & semblables fonctions que font les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront établis, & en outre celles de Syndics des Communautés desdits Notaires Royaux, ainsi qu'ont fait ou font les autres qui
Notaires Royaux, ainsi qu'ont fait ou font les autres qui ont été élus ci-devant pour cette fonction par les Communautés ; mais comme Nous avons été informés que sous prétexte que les fonctions desdits Notaires-Syndics ne sont pas suffisamment expliquées par ledit Édit, il s'est formé différentes contrefactions qui empêchent l'établissement desdits offices, Nous avons jugé à propos d'y remédier, en expliquant plus particulièrement nos intentions à cet égard : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré &
par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi deux Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels Nous avons reservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels Nous en avons réservé au moins quatre par l'État arrêté en notre Conseil en 1664, & ce nonobstant qu'aucuns desdits Offices ne soient pas actuellement remplis : Ordonnons que lesdits Notaires-Syndics ou ceux qui y seront commis en attendant la vente sur les Commissons de notre grande Chancellerie signeront en second tous les
Commissons de notre grande Chancellerie signeront en second tous les Contrats & Actes qui seront passés par lesdits Notaires, & leur sera payé 2 sols 6 deniers pour ceux desdits Actes qui sont délivrés en brevet ou minute; & à l'égard des Actes qui seront délivrés en grande, il sera payé auxdits Syndics un sol par titre desdites golfes; & dans les Villes où l'usage de délivrer les expéditions en grande n'est point établi, voulons que l'évaluation de l'écriture desdits Actes soit faite sur le pied de vingt lignes à la page, & de quinze lignes à la page; Du
la page, & de quinze lignes à la page; Du 4. Septembre 1706. Les Syndics seront payés d'un sol par titre sur le pied de ladite évaluation : Déclarons nuls tous les Contrats & Actes qui n'auront pas été signés en second, conformément à ces présentes : Voulons à cet effet, que dans les lieux où il n'y aura qu'un Syndic, les Actes qu'ils recevront seront signés en second par l'un des autres Notaires, auxquels enjoignons de le faire à peine de répondre des dommages & intérêts des Syndics & des Parties contractantes, pour laquelle signature il appartiendra audit Notaire
des Parties contractantes, pour laquelle signature il appartiendra audit Notaire qui aura signé en second, moitié des droits desdits Syndics: Arrivant le décès des Notaires-Syndics, les fonctions en seront faites par le Doyen des autres Notaires du lieu de la résidence, à la charge de rendre la moitié du produit à la veuve & héritiers jusqu'à ce qu'il ait été pourvu auxdits Offices, & l'autre moitié restera à celui qui en sera les fonctions : Voulons que lesdits Notaires ne soient pas réputés absents de leurs domiciles qu'après vingt-quatre heures, auquel cas d'absence les Actes seront signés en second par
auquel cas d'absence les Actes seront signés en second par l'un desdits Notaires, & les droits restitués auxdits Notaires-Syndics, à la réserve d'une moitié qui appartiendra à celui qui aura signé en second : Les Notaires-Syndics ne pourront être repris pour les Actes qu'ils auront signés en second, mais pour ceux qu'ils auront passés comme Notaires: Déclarons les Officiers nommés autres qui font les fonctions de Notaires sujets à faire signer les Actes par les Notaires-Syndics de même que les autres Notaires : Voulons que tous les autres Actes qui se passent par les Notaires soient sujets à la signature
se passent par les Notaires soient sujets à la signature en second, & au paiement des droits de Notaires-Syndics lors de ladite signature ; Faisons défenses aux Notaires de les délivrer qu'après qu'ils auront été signés par lesdits Syndics sur peine de nullité desdits Actes & de trois cents livres d'amende. SIBORNONONS EN MANDAMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de vacances, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous
garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 4 jour de Septembre l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 64. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil du Roi, Chambre de l'Edit.
Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil du Roi, Chambre de l'Edit. Rigistré en Parlement à Dijon le 22 Novembre 1706. EDIT DU ROI, PORTE création de deux Conseillers du Roi en chacun des Bailliages, Sièges et autres sièges dans lesquels le Majesté a créé des Lieutenants Généraux de Police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugements des Lieutenants de Police doit être porté devant les Cours de Parlement aux termes de sa Déclaration du 28 Décembre 1700 & autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se porte dans nos Bailliages & autres Sièges.
desdits jugements se porte dans nos Bailliages & autres Sièges. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Par nos Edits des mois d'Octobre & Novembre 1700, Nous avons créé des Offices de Lieutenants Généraux de nos Procureurs, de Greffiers, de Commissaires & d'Huissiers pour l'exercice de la Police, pour être établis dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il appartiendra à la Justice nous appartient : Depuis Nous avons par plusieurs nos Déclarations, Règlements & Arrêts, réglé les contestations qui leur étaient faites, même
& Arrêts, réglé les contestations qui leur étaient faites, même ordonné qu'ils seraient assistés aux Sièges de la Police par deux Conseillers des Bailliages & Présidiaux qui seraient choisis par mois à tour de rôle, afin de conserver aux Officiers desdits Bailliages la part qu'ils avaient eue ci-devant à l'administration de la Police. Mais Nous avons été informé que nosdits Conseillers, bien loin de profiter de la grâce que nous leur avions faite, ne se sont attachés qu'à traverser les Lieutenants de Police dans l'exercice de leurs fonctions, ensorte que Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir en créant en chacun
Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir en créant en chacun des Sièges où Nous avons ci-devant établi des Lieutenants & autres Officiers de Police, deux Conseillers pour assister lesdits Lieutenants aux Audiences de Police & aux jugements de toutes les affaires concernant la Police, avec voix deliberative, de même & ainsi qu'auraient dû faire nos Conseillers dans d'autres Bailliages & autres Sièges auxquels nous avions reservé cette fonction. Et comme Nous avons appris que depuis notre Ordonnance du mois de Mars 1675 sur le fait du Commerce, nos Officiers ont négligé de tenir la main à l'exécution des Articles I.
négligé de tenir la main à l'exécution des Articles I. II. & III. de notre dite Ordonnance, par lesquels Nous avons ordonné que les Registres des Négociants, Marchands & Agents de Change seraient paraphés par les Juges, Consuls ou les Maires & Échevins, Nous avons cru devoir charger lesdits Conseillers de Police de l'exécution de notre dite Ordonnance à cet égard, & pour cet effet de leur attribuer le paraphé desdits Registres avec un droit modique qui les engage à y tenir soigneusement la main. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance
à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire deux nos Conseillers en chacun des Bailliages, Sénéchaussées & autres sièges dans lesquels Nous avons créé des Lieutenants Généraux de Police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugements des Lieutenants de Police doit être porté en nos Cours de Parlement, aux termes de notre Déclaration du 28 Décembre 1700, & autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se
dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se porte en nos Bailliages & autres Sièges, en quoi nous n'entendons rien innover, & ce à l'exception seulement de notre Châtelet de Paris ; pour à l'exclusion des autres Conseillers desdits Sièges assister avec les Lieutenants Généraux de Police, tant aux Audiences qu'ils tiendront, qu'aux Jugements qu'ils rendront en la Chambre du Conseil, soit que les Offices de Lieutenants Généraux de Police, soient réunis au Corps desdits Sièges & exécutés par l'un desdits Officiers, ou par des Titulaires : Faisons défenses aux Conseillers desdits Sièges, autres que ceux que nous
défenses aux Conseillers desdits Sièges, autres que ceux que nous avons créés par le présent Edit, de s'immiscer à l'avenir dans les fonctions de Police, & de prétendre assister aux Audiences & à la Chambre du Conseil pour les affaires de Police, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, sinon en l'absence desdits Conseillers de Police ou de l'un d'eux. Voulons que les pourvus desdits Offices de Conseillers de Police aient entrée, rang & séance & voix délibérative aux Audiences & à la Chambre du Conseil desdits Bailliages ; Sénéchaussées & autres Sièges, dès le jour de
Bailliages ; Sénéchaussées & autres Sièges, dès le jour de leur réception, & soient associés des mêmes Privileges & Exemptions que les autres Conseillers sans aucune différence, même de l'exemption de tailles & autres impôtenances jusqu'à la somme de quatre mille livres & au moins, à la charge néanmoins qu'ils n'auront aucune part aux Émoluments ni à la distribution des Procès desdits Sièges. Voulons en outre que en cas d'absence ou autre légitime empêchement des Lieutenants Généraux de Police hors des Villes de leur résidence, le plus ancien des deux Conseillers de Police connaissant de tout ce qui concerne la
Conseillers de Police connaissant de tout ce qui concerne la Police & tenant les Audiences & la Chambre du Conseil de même & ainsi que pourraient faire lesdits Lieutenants Généraux de Police, auquel effet Nous avons dérogé & dérogons à cet égard à notre Edit du mois de Novembre 1699, portant création de nos Procureurs pour la Police. Ordonnons que dans les Villes dans lesquelles lesdits offices de Lieutenants Généraux de Police n'ont point été levés, les fonctions en seront faites en attendant la vente desdits Offices par l'ancien desdits Conseillers, & seront les autres Conseillers desdits Sièges tenus de
Conseillers, & seront les autres Conseillers desdits Sièges tenus de l'assister pour rendre les Jugements de Police, sinon lui permettons de prendre des mesures pour l'assister : Et à l'égard des Villes dans lesquelles Nous avons réuni l'Office de Lieutenant Général de Police au Corps des Offices. lieutenants des Sièges, lesdits Conseillers de Police assisteront aux Jugements de Police, immédiatement après celui qui y présidera et avant les autres Officiers desdits Sièges. Il en sera usé de la même manière dans les Villes dans lesquelles ledit Office de Lieutenant de Police a été uni au Corps desdites Villes. Jouiront lesdits
Police a été uni au Corps desdites Villes. Jouiront lesdits officiers des Gages qui seront fixés par les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, dont ils seront payés en entier sans aucun retranchement, et dont le fonds sera fait dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Voulons que nosdits Conseillers de Police phagencent alternativement de mois en mois et privativement à tous autres Juges dans les Villes de leur résidence, et dans celle de l'étendue des Sièges dans lesquels ils seront établis, les Registres en blanc dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du
dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, et ceux de tous les Officiers qui font bouche commune, et autres qui doivent faire foi en justice, et leur attribuons pour ledit phagre les droits ci-après régulés. Avons en outre de la même autorité que dessus créé et érigé, créons et érigeons en titres d'Offices formés et héréditaires dans notre bonne Ville de Paris, vingt nos Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce, lesquels phagéreront pareillement en blanc tous les Registres dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, ceux
ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, ceux des Officiers faisant bouche commune, et autres qui doivent faire foi en justice. Attribuons auxdits Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce les gages qui seront fixés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, dont ils jouiront sans aucun retranchement, et dont l'emploi sera fait pareillement dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Leur attribuons en outre et à nosdits Conseillers de Police pour le phagre des Registres qui n'excederont pas trente feuillets, un sol par chacun feuillet, et six deniers par chacun feuillet excédant lesdits trente
feuillet, et six deniers par chacun feuillet excédant lesdits trente feuillets; lesquels droits leur seront payés lors du phagre desdits Registres, et dont sera fait bouche commune entre ceux desdits Officiers qui seront établis dans une même Ville. Faisons défenses à tous autres Juges, de phageter à l'avenir, à compter du jour de l'enregistrement du présent Edit, lesdits Registres à peine de nullité desdits phages. Ne pourront aucuns Registres à l'avenir faire foi en Justice s'ils ne sont phagés par les Officiers créés par le présent Edit; et seront les Particuliers auxquels il sera fait des demandes par aucuns Négociants,
Particuliers auxquels il sera fait des demandes par aucuns Négociants, Marchands, Artisans et tous autres en vertu de Registres non phagés par lesdits Officiers, déchargés desdites demandes sur leurs affirmations. Jouiront lesdits Conseillers Contrôleurs des Régimes, de l'exemption de Tutelle, Curatelle, Collette et autres charges publiques. Ordonnons que les Offices créés par le présent Edit, pourront être pourvus et exercés par toutes personnes, gradués et non gradués, à la charge toutefois que ceux des Conseillers de Police qui ne seront pas gradués ne pourront avoir voix délibérative aux Audiences et Chambre du Conseil des Bailliages et Sénéchaussées, tant au Civil
Chambre du Conseil des Bailliages et Sénéchaussées, tant au Civil qu'au Criminel. Pourront tous les Offices créés par le présent Edit être réunis par les Officiers desdits Sièges en corps ou en particulier, auquel cas de réunion les Acquéreurs ne seront tenus de prendre de Nous aucunes Lettres de provisions, se faire de nouveau recevoir; et jouiront desdits Offices, gages, droits et fonds y attribués en vertu des simples Quittances du Trésor Régulier, lequel sera tenu de saoir mention dans les Quittances des deniers qui auront été empruntés pour l'acquisition desdits Offices. A aucune personne de posséder plusieurs des dits
desdits Offices. A aucune personne de posséder plusieurs des dits Offices de Contrôleurs des Registres de la Ville de Paris, même tous lesdits Offices sous une seule Provision, et de ne payer pour le Marque d'Or et Sceau desdites Lettres que comme pour un seul Office pour la première fois seulement. Et pour terminer toutes les controverses qui se forment journaileusement entre les Lieutenants Généraux de Police et nos autres Officiers, voulons que nos Edits des mois d'Octobre et Novembre 1699, soient exécutés selon leur forme et teneur, ensemble les Déclarations, Arrêts et Règlements rendus en conséquence, sans qu'il y