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adopter par l'Assemblée une résolution particulière énonçant que la simple majorité des voix serait suffisante, étant donné que, dans ce cas, il ne serait pas question d'une « décision » de la nature prévue par l'article 5. Mais au cas où l'Assemblée ne serait pas d'accord avec cette manière de voir, j'ai formulé le projet de clause suivant à insérer dans l'article 5 et qui devrait rendre la chose bien claire: « L'unanimité n'est pas requise pour les actions de simple médiation ou de conciliation dans des différends entre deux ou plusieurs Etats ni pour les actions amicales ayant le
ou plusieurs Etats ni pour les actions amicales ayant le but de prévenir les dangers de conflits internationaux. » De telles règles offriront, je pense, à la Société de plus grandes facilités pour intervenir dans les différends et de les régler avant qu'ils en soient arrivés au point dangereux où les Etats se trouvent déjà en conflit ouvert et considèrent l'honneur comme engagé dans les demandes opposées. Je ne manquerai pas non plus de faire observer que l'article 19 qui ne parle que de la question « d'inviter » les Membres de la Société à discuter à l'amiable les questions
Membres de la Société à discuter à l'amiable les questions susceptibles de « mettre en péril la paix du monde », et qui ne confère à la Société aucun pouvoir de prendre des « décisions », suggère une voie prudente et modérée qui pourrait être mise à profit sans requérir l'unanimité complète. Pour empêcher que les conflits ne tournent à la guerre ouverte, il y aurait sans doute intérêt à ce que les Etats tombassent d'accord pour approuver la Convention générale en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, signée à Genève le 26 septembre 1931. La Norvège
guerre, signée à Genève le 26 septembre 1931. La Norvège a ratifié cette Convention en 1932 et mon Gouvernement serait heureux de voir qu'un nombre croissant d'Etats y accéderaient. Mais mon Gouvernement comprend parfaitement que les règles et les prescriptions ne suffisent pas. Il se rend compte qu'il s'agit encore de trouver la solution des questions d'ordre pratique qui produisent maintenant les désaccords entre les Etats. Il est d'avis qu'il serait utile de mettre sur pied, tout d'abord, des conférences internationales traitant certaines questions économiques. Si la Conférence de Londres de 1933 ne donna pas de résultats positifs, il faut
de 1933 ne donna pas de résultats positifs, il faut peut-être attribuer, en partie, cet échec à la raison qu'elle s'était proposé un but de trop grande envergure, et on aurait probablement plus d'espoir de réussir si la Société des Nations créait des conférences particulières s'occupant de questions spéciales du domaine économique. L'une des questions qui se présentent tout naturellement est celle d'une stabilisation générale de la monnaie, et il y aurait certainement pour les relations internationales avantage à voir réussir des efforts pour la solution de cette question. Je ne suis pourtant pas bien sûr que la situation mondiale
ne suis pourtant pas bien sûr que la situation mondiale se prête encore à une discussion générale de ce genre. Mais il y a, je crois, une autre question économique qui ne souffre guère de délai, étant intimement liée au danger de la guerre. C'est la question des matières premières à fournir à l'industrie, surtout des matières premières provenant des colonies. À l'Assemblée de septembre 1935, le premier délégué du Royaume-Uni a abordé cette question parce qu'elle était inhérente au conflit italo-éthiopien, et il semble naturel et nécessaire d'engager à ce sujet la discussion internationale sur un plan large aussi
ce sujet la discussion internationale sur un plan large aussi vite que possible. Il serait facile d'appeler l'attention sur d'autres questions internationales, qui devraient être discutées à leur tour pour les empêcher de produire des conflits ouverts; mais, pour ma part, je me contente de la mention de celles que j'ai signalées ici. Je crois qu'il y aura danger à en prendre trop à la fois, et il peut être préférable de voir s'il est possible d'en mener d'abord une par une. J'ai insisté ci-dessus sur le point essentiel de fortifier l'activité préventive de la Société des Nations. Cette activité
fortifier l'activité préventive de la Société des Nations. Cette activité pourra être à même de dispenser des mesures coercitives prévues par l'article 16 du Pacte de la Société; elle en est, dans tous les cas, une condition. Mais j'admets qu'il serait bon de discuter la manière dont ces mesures pourraient être rendues effectives. La pensée s'est manifestée, de part et d'autre, qu'il faudrait suppléer aux dispositions générales de l'article 16 par des pactes régionaux particuliers en vue de se prêter secours réciproque contre les États qui recourent à la guerre. À l'Assemblée, le 3 juillet dernier, j'ai exprimé des doutes
À l'Assemblée, le 3 juillet dernier, j'ai exprimé des doutes à l'égard de tels pactes, craignant qu'ils ne mènent trop facilement aux blocs d'alliance comme ceux d'avant guerre que nous connaissons, et les pactes présenteraient, dans ce cas, plutôt le danger de la guerre qu'une protection contre la guerre. Je comprends néanmoins qu'il y aurait motif pour proposer de tels pactes régionaux, et je ne nie pas qu'ils puissent être utiles. Mais il faut stipuler comme une condition sine qua non qu'ils constituent en vérité un élément de l'activité de la Société des Nations; en d'autres termes, il faut que
la Société des Nations; en d'autres termes, il faut que les États qui s'unissent de cette façon en vue du secours mutuel n'usurpent pas le droit de décider de leur propre chef s'il y a lieu d'intervenir en conformité de l'article 16, mais qu'ils usent de leur pouvoir contre un État agresseur seulement dans le cas où le Conseil de la Société les y autoriserait. Les pays du Nord ont déjà eu des échanges de vues continus en ce qui concerne les questions qui ont trait à la Société des Nations; mais ils ne sentent pas le besoin de convertir
Nations; mais ils ne sentent pas le besoin de convertir cette collaboration en un pacte régional, et il n'y en a certainement aucun qui, dans la situation où se trouve à l'heure actuelle le monde, serait disposé à se charger d'obligations au-delà de celles découlant actuellement du Pacte de la Société. Il est évident que la question a un côté politique important; le danger politique qui, sans doute, est impliqué dans le plan se fait encore plus vivement sentir tant que de grands et puissants États en Europe, en Asie et en Amérique restent en dehors de la Société des
et en Amérique restent en dehors de la Société des Nations. À tout prendre, il y a là une considération à laquelle on se heurte dans le domaine entier, pour ainsi dire, de l'activité de la Société des Nations, à savoir le fait que la Société n'est pas encore une Société universelle. Voilà pourquoi l'on devra incessamment s'occuper de la question de savoir ce qu'il faudra faire pour amener à la Société les États qui n'en font pas partie maintenant. Il y en a quelques-uns qui de différentes manières collaborent avec la Société, et l'on devrait espérer qu'ils seront disposés
avec la Société, et l'on devrait espérer qu'ils seront disposés à collaborer au travail qui entre tous est le plus important, celui qui consiste à prévenir la guerre. Mon Gouvernement est d'avis que l'Assemblée devra immédiatement, au cours de cette année, commencer à préparer l'étude et les discussions qui pourraient aboutir à l'universalité de la Société. Pour finir, je signalerai, en peu de mots, l'importance de ce qu'on appelle le désarmement moral, le travail qui a pour but de faire disparaître l'inimitié des nations et de créer entre elles l'esprit de bonne volonté. Il s'agit d'enrôler au service de ce
de bonne volonté. Il s'agit d'enrôler au service de ce mouvement la presse, la radiodiffusion, la littérature et l'école. Je remarquerai à ce propos que les pays du Nord ont déjà organisé une collaboration en vue du contrôle des manuels scolaires d'histoire pour qu'ils fournissent des renseignements corrects et contribuent à l'accord des pays voisins. Ce sont là des initiatives pratiques auxquelles d'autres nations devraient faire suite. Cela pourra contribuer à développer la mentalité propre à donner de la vie et de la force aux institutions internationales de paix. (Signé) Halvdan KOHT. C.357. M.233.1936. VII. GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 29
Halvdan KOHT. C.357. M.233.1936. VII. GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 29 août 1936. Dans un vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 4 juillet 1936, l'Assemblée s'est déclarée désireuse de renforcer l'autorité de la Société des Nations en adaptant l'application des principes du Pacte aux leçons de l'expérience. À cette occasion, l'Assemblée a également exprimé la conviction qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres. En outre, l'Assemblée a recommandé au Conseil d'inviter les gouvernements des Membres de la Société à vous faire parvenir, autant que possible avant le 1er
à vous faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu'ils estimeraient devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées dans le vœu de l'Assemblée, la mise en œuvre des principes du Pacte. Par lettre-circulaire du 7 juillet 1936 (C.L.124.1936.VII), vous avez bien voulu prier le Gouvernement suédois, conformément à la décision du Conseil, de vous faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu'en conformité du vœu précité, il estimerait devoir présenter. En réponse à cette demande, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous communiquer
j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous communiquer ce qui suit. Les questions dont il s'agit ont fait l'objet de délibérations au cours de la réunion des ministres des Affaires étrangères des quatre pays du Nord qui a eu lieu à Copenhague le 20 août 1936. À la suite de ces délibérations, le Gouvernement suédois désire émettre certaines considérations générales qui méritent, à son avis, d'être retenues lors de la discussion qui doit avoir lieu au sujet du présent problème. 1. À l'avis du Gouvernement suédois, il est évident que le fait que l'universalité de la Société des
évident que le fait que l'universalité de la Société des Nations n'a pu être réalisée empêche la Société de fonctionner en conformité des principes du Pacte. Mon Gouvernement exprime le vœu que des négociations soient entamées avec les pays ayant quitté la Société en vue de leur rentrée à la Société comme Membres. En outre, le Gouvernement suédois suggère que le Conseil, en examinant sur la base de l'article 11 du Pacte des différends d'une portée politique générale qui viendraient à surgir, s'efforce régulièrement de s'assurer la collaboration d'États non membres. À l'instar de la procédure appliquée dans le conflit
membres. À l'instar de la procédure appliquée dans le conflit sino-japonais concernant la Mandchourie, et suivant laquelle un représentant des États-Unis d'Amérique fut invité à assister aux séances du Conseil, on pourrait procéder d'une manière régulière à l'invitation de pays non membres à envoyer des délégués aux sessions du Conseil lorsque leur collaboration, lors de l'examen de tels différends, paraît désirable. Leur présence ne doit évidemment pas porter atteinte à la situation juridique du Conseil en tant que constituant, dans sa composition ordinaire, un organe de la Société des Nations, et les conditions de la participation de ces Puissances aux
et les conditions de la participation de ces Puissances aux délibérations du Conseil doivent faire l'objet d'accords à conclure. Le Gouvernement suédois désire attirer à ce propos l'attention sur le fait qu'une telle collaboration plus régulière du Conseil et des pays non membres aurait pour effet de compléter d'une manière naturelle le Pacte de Paris, dont les dispositions doivent être considérées comme s'inspirant de l'idée d'une consultation entre les Puissances signataires en présence d'une menace de rupture de ce Pacte ou d'une rupture déjà constatée. Mais dans d'autres domaines aussi que celui de la politique internationale, la Société doit, à
que celui de la politique internationale, la Société doit, à l'avenir comme jusqu'ici, s'efforcer de réaliser une collaboration universelle des États et de combattre ainsi l'esprit de méfiance et d'angoisse qui menace à nouveau de diviser fatalement les peuples. Selon l'opinion du Gouvernement suédois, l'expérience prouve que la Société des Nations doit intervenir à un stade aussi peu avancé que possible d'un différend en s'efforçant d'empêcher par son action médiatrice et l'organisation de mesures efficaces en vue de prévenir l'aggravation du différend, que celui-ci n'entraîne une rupture. L'Assemblée a été saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les
saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les moyens du Conseil, agissant sur la base de l'article 11 du Pacte, de prévenir des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée par l'Assemblée en 1927 et recommandant au Conseil, comme un guide précieux en vue de l'application de l'article 11, l'adoption d'un rapport approuvé par le Comité du Conseil sur les méthodes ou règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. En outre, l'Assemblée a approuvé en 1930 une Convention pour l'assistance financière, destinée à entrer
en 1930 une Convention pour l'assistance financière, destinée à entrer en vigueur en même temps qu'un plan général de réduction des armements, et en 1931, une Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre. Ces textes contiennent de précieuses idées dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre, et si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé. Etant donné que des opinions divergentes existent concernant l'interprétation de la règle de l'unanimité, inscrite à l'article 5 du Pacte, par rapport aux décisions à prendre en vertu de l'article
par rapport aux décisions à prendre en vertu de l'article 11, le Gouvernement suédois est disposé à prêter son concours en vue de préciser la portée de cette règle. Le Gouvernement suédois verrait avec satisfaction qu'il fût expressément stipulé que le vote des parties ne compte pas dans le calcul de l'unanimité lorsque le Conseil, sur la base de l'article 11, recommande des mesures en vue de prévenir l'aggravation d'un différend. Il convient de rappeler à cet égard que selon les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, l'unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un
requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un différend, et il en est également ainsi — selon l'opinion du Gouvernement suédois — pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale. À l'avis du Gouvernement suédois, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres articles sont appliqués. Le Gouvernement suédois tient à souligner l'importance qu'il attache à ce que la Société des Nations examine de nouveau les
ce que la Société des Nations examine de nouveau les possibilités d'une réduction générale des armements et qu'elle s'efforce de réaliser, comme un élément important d'un plan de désarmement, la mise en œuvre de conventions internationales sur le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre. L'efficacité du système de sécurité collective du Pacte dépend dans une large mesure de la réalisation des principes du Pacte concernant le désarmement général. Or, l'article 16 du Pacte n'a été appliqué jusqu'ici que d'une manière incomplète et inconséquente. Le Gouvernement suédois estime devoir tenir compte à l'avenir
inconséquente. Le Gouvernement suédois estime devoir tenir compte à l'avenir de ces circonstances dans le cas où il serait question d'appliquer l'article 16. Il se réfère à cet égard à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse, publiée à Genève le 1er juillet 1936, et dont le texte est joint à cette lettre. En rappelant le droit de chaque Gouvernement d'apprécier les conditions de l'applicabilité de l'article 16 et la déclaration susmentionnée de certains gouvernements, en tant qu'elle concerne le droit des divers gouvernements d'examiner l'étendue
tant qu'elle concerne le droit des divers gouvernements d'examiner l'étendue des sanctions dans chaque cas particulier, il convient de souligner ici que les résolutions adoptées par l'Assemblée en 1921 donnent des directives concernant le contrôle appartenant au Conseil quant à l'application loyale de l'article 16. En ce qui concerne les garanties de sécurité stipulées à l'article 16, paragraphe 2, du Pacte et ayant trait aux sanctions militaires, le Gouvernement suédois a précisé, à plusieurs occasions déjà, son interprétation de ces dispositions (voir, par exemple, lettres adressées au Secrétaire général en date du 1er juin 1923). Le Gouvernement suédois ne saurait
date du 1er juin 1923). Le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. Quant à l'idée de renforcer le système de
actuellement obligatoires. Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde de la paix — tient à déclarer seulement qu'il n'est pas pour sa part prêt à prendre des engagements en dehors de ceux actuellement inscrits au Pacte, même si ces engagements sont limités à une zone régionale déterminée. Selon l'article 16 du Pacte, les Membres de la Société se sont engagés à
Pacte, les Membres de la Société se sont engagés à participer, dans les cas de guerre visés par cet article, à des sanctions économiques et financières. Comme il a été dit plus haut et ainsi que l'indique aussi le vœu précité de l'Assemblée, une application intégrale des dispositions concernant les sanctions économiques et financières n'a jamais eu lieu dans la pratique. Dans certains cas, aucune sanction n'a été appliquée à l'égégère. Dans le seul cas où l'article 16 a été appliqué, les sanctions n'ont été mises en œuvre que d'une manière partielle et successive. Divers facteurs ont contribué à cette
manière partielle et successive. Divers facteurs ont contribué à cette attitude de la Société des Nations, notamment la tension qui règne dans le domaine de la politique générale, le manque d'universalité de la Société et l'augmentation continuelle des armements nationaux. Le Gouvernement suédois n'estime pas possible d'assurer, par la simple adoption de textes modifiés, une application efficace des sanctions économiques et financières. Si les obstacles s'opposant à l'application du Pacte qui ont été signalés plus haut ne sont pas écartés, il est à craindre que, dans un conflit futur, des difficultés ne surgissent quant à l'application efficace de sanctions économiques
difficultés ne surgissent quant à l'application efficace de sanctions économiques et financières, nonobstant les dispositions du Pacte à cet égard. Dans sa teneur actuelle déjà, le Pacte exprime des principes devant constituer, selon l'opinion du Gouvernement suédois, les éléments essentiels d'une organisation internationale efficace en vue du maintien de la paix. Parmi ces principes, il convient de signaler, en premier lieu, l'action préventive et médiatrice des organes politiques, la réalisation du désarmement général et l'organisation de moyens de pression contre un État agresseur. Sur des points importants, à savoir le règlement judiciaire des différends internationaux et l'étendue de l'interdiction de
règlement judiciaire des différends internationaux et l'étendue de l'interdiction de la guerre, le Pacte a été complété par des accords internationaux collectifs et bilatéraux d'une grande portée. Il ressort de ce qui précède que les dispositions régissant l'activité de la Société peuvent, selon l'opinion du Gouvernement suédois, être améliorées à certains égards. Ce qu'il faut surtout c'est cependant l'application conséquente et impartiale des principes du Pacte et la réalisation d'une collaboration universelle dans le cadre de la Société des Nations. Les ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse ont
de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse ont procédé à un échange de vues sur les conséquences des événements actuels pour l'organisation et le fonctionnement de la Société des Nations. Ils ont constaté qu'une concordance de vues existe entre eux, notamment sur les points suivants: L'aggravation de la situation internationale et les cas de recours à la force qui se sont produits ces dernières années en violation du Pacte de la Société des Nations ont fait naître dans nos États des doutes sur la question de savoir si les conditions dans lesquelles ils avaient assumé les obligations contenues
les conditions dans lesquelles ils avaient assumé les obligations contenues dans le Pacte, existent encore dans une mesure satisfaisante. À notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués. Bien que les événements amènent à se demander si les principes du Pacte sont appliqués à un degré suffisant, nous estimons que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour mener à bout la tentative entreprise du fait de la création de la Société des Nations en vue d'établir une société
de la Société des Nations en vue d'établir une société internationale fondée sur le droit. Étant donné la gravité de la situation avec laquelle la Société des Nations est aux prises, nous reconnaissons qu'il est nécessaire d'examiner s'il serait possible de procéder à des changements dans le Pacte ou de modifier son application d'une manière telle que l'on puisse arriver à renforcer la sécurité qu'elle a pour but d'assurer aux États. Au cas où des propositions seraient présentées en vue d'amendements au Pacte, nous sommes prêts à les examiner avec soin. Mais nous nous rendons compte des difficultés que cette
soin. Mais nous nous rendons compte des difficultés que cette méthode soulèverait en pratique. Nous pensons donc que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes, en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. Tout en rappelant que des directives ont été adoptées en 1921 pour la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que