jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
redressement et à rectifier l'erreur commise; Considérant que le défendeur assigné pour être contraint au renouvellement du bail n'avait à préparer sa défense que sur ce point précis et à opposer à la demande ainsi formulée son manque de base légale; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs: La Cour, Dire bien jugé, mal appelé. Confirme le jugement entrepris. Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées ou inutiles. Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé... MM. LANGLOIS, pr. prés.; GUILLLOT, av. gén. Mes BRAULT et GUILLAUME (du barreau de St-Malo), avocats.
gén. Mes BRAULT et GUILLAUME (du barreau de St-Malo), avocats. 1. Société. — Dissolution judiciaire. — Publicité (non). II. Prescription quinquennale. — Point de départ. Assignation contre un associé pour le paiement d'une dette sociale. — Reconnaissance de la dette par le liquidateur. — Interruption. Ire Chambre. — 3 mars 1930 CRÉDIT NANTAIS C/ CHATAL ET AUTRES Sommaire: Si, en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est pas de même lorsque la société est, par décision de justice, déclarée nulle et, par voie de conséquence, dissoute, puisqu'ayant existé
déclarée nulle et, par voie de conséquence, dissoute, puisqu'ayant existé en fait. Par suite, la prescription quinquennale de l'article 64 C. com. doit avoir pour point de départ le jugement de dissolution. Mais, s'agissant d'une dette sociale, cette prescription peut être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais par toutes autres causes prévues aux articles 2241 à 2250 C. civ., et notamment par l'assignation délivrée contre l'un des associés, ou par la reconnaissance du liquidateur. ARRET La Cour, Au fond, Considérant, en fait, que le 4 octobre 1920 « Le Crédit Nantais » escomptait aux Etablissements Bastit, négociants en
Le Crédit Nantais » escomptait aux Etablissements Bastit, négociants en charbons à Brest, un effet de 63.736 fr. 70 causé valeur en marchandises payable le 30 novembre 1920, et tiré sur MM. Noël et Chatal, armateurs à Brest, effet qui fut accepté dans les termes suivants: « Accepté pour la Société Noël, Chatal et Cie. Signé : A. Chatal. »; Considérant que par arrêt de la première chambre de la Cour d'appel de Rennes du 15 février 1926, passé en force de chose jugée, il a été décidé qu'une société de fait avait existé entre tous les intimés en la
de fait avait existé entre tous les intimés en la présente cause à compter du 1er avril 1920; Que les fournitures de charbons de la maison Bastit ont été effectuées par les chalutiers de la Société depuis le 1er avril 1920; Qu'aucune contestation ne s'élève, d'ailleurs, à ce sujet; Que l'on doit donc tenir comme constant en fait, que l'effet litigieux dont s'agit s'applique bien à des fournitures de charbons faites à la Société Noël, Chatal et Cie, c'est-à-dire à la Société composée par les intimés en la cause; Considérant que, pour se dérober à leurs obligations de paiement, les
que, pour se dérober à leurs obligations de paiement, les intimés prétendent que Chatal père aurait demandé au « Crédit Nantais », le 30 novembre 1920, ouverture d'un compte débiteur de pareille somme de 63.736 fr. 70, montant de l'effet Bastit et déposé en garantie 3.350 francs de rente 5 % 1915; Que ce faisant, il reconnaissait que cette somme était due par lui personnellement et, mieux encore, que son gage avait été réalisé plus tard en compte et à valoir sur le montant de cette valeur; Considérant que si ces faits sont constants, rien ne peut faire croire en
ces faits sont constants, rien ne peut faire croire en la cause que Chatal père aurait été débiteur personnellement de l'effet dont s'agit; Que si, le 30 novembre 1920, il a ainsi agi, il a tenté, en donnant personnellement un gage au « Crédit Nantais », de sauver ou de retarder la Société Noël, Chatal et Cie de la déconfiture dont elle était menacée par la carence de sa trésorerie; Que rien, en la cause, ne peut justifier la prétention des intimés en ce que Chatal aurait pris à son compte personnel les fournitures de charbons Bastit; Qu'il est donc
compte personnel les fournitures de charbons Bastit; Qu'il est donc de décider que la créance du « Crédit Nantais » du montant initial de 63.736 fr. 70, d'origine Bastie, était à la charge de la Société Noël, Chatal et Cie ; Sur la prescription Considérant que cette Société a, par jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 11 juin 1921, été déclarée nulle et que trois liquidateurs ont été nommés avec mission de liquider la Société de fait ayant existé entre tous les intimés ; Considérant que ces derniers argumentent et opposent au « Crédit Nantais » un moyen
argumentent et opposent au « Crédit Nantais » un moyen de prescription quinquennale de son action prétendant que la Société dont s'agit ayant été déclarée nulle par décision de justice le 11 juin 1921, l'action aurait été intentée seulement le 19 février 1927, c'est-à-dire plus de cinq ans après ; Considérant, d'autre part, que le « Crédit Nantais » prétend que les délais de prescription n'ont pu commencer à courir faute de publicité du jugement du 11 juin 1921 ; qu'en tous cas, la prescription aurait été interrompue par l'assignation donnée à Chatal, et encore par la reconnaissance de la
donnée à Chatal, et encore par la reconnaissance de la dette sociale faite par les liquidateurs de la Société ; Considérant que si en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est point de même lorsque la Société est, par décision de justice, déclarée nulle et, accessoirement et par voie de conséquence, dissoute puisqu'ayant existé en fait ; Ou en l'espèce, le jugement du 11 juin 1921 n'était tenu à aucune publicité bien que cependant publié par la presse ainsi qu'il en est justifié ; Qu'en conséquence les délais
ainsi qu'il en est justifié ; Qu'en conséquence les délais de prescription de l'action du « Crédit Nantais » doivent avoir comme point de départ le 11 juin 1921 ; Mais considérant que cette prescription peut être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais encore pour autres causes prévues aux articles 2241 et 2250 du Code civil ; Considérant que le 21 décembre 1922, le « Crédit Nantais » assignait régulièrement Chatal en paiement de la créance litigieuse ; Que les intimés discutent les termes de cet ajournement, prétendant que Chatal était assigné personnellement ; Considérant qu'il est constant
que Chatal était assigné personnellement ; Considérant qu'il est constant que l'origine de la dette faisant l'objet de cette demande était la fourniture de charbon ainsi que dit ci-dessus ; Que cette dette incombant à la Société, Chatal ne pouvait être intimé qu'en qualité de co-associé ; que cet acte extra judiciaire était interruptif de prescription envers tous les co-associés ; Qu'enfin Pitel, l'un des liquidateurs de la Société nommés par justice, ayant pouvoir d'agir seul, a, après reconnaissance antérieure des trois liquidateurs, reconnu encore les 30 janvier et 4 août 1922, et ce par écrit, la dette litigieuse par
août 1922, et ce par écrit, la dette litigieuse par des arrêtés de comptes adressés au « Crédit Nantais », ce qui constitue bien encore un acte interruptif de prescription ; Qu'il échet donc de réformer le jugement entrepris ; Et de condamner tous les intimés à payer au « Crédit Nantais », conjointement et solidairement, la somme de 63.762 francs, montant en principal du compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et intérêts de droit à compter de cette date et aux frais et dépens d'instance et d'appel ; Considérant que Chatal Auguste-Germain, intimé,
dépens d'instance et d'appel ; Considérant que Chatal Auguste-Germain, intimé, qui n'a pas constitué avoué, a été régulièrement réassigné par l'exploit du 12 décembre 1929, conformément à une ordonnance rendue par M. le Premier Président le 22 novembre 1929 ; que le présent arrêt doit être déclaré contradictoire à toutes les parties en cause, y compris Chatal Auguste-Germain ; Par ces motifs : Statuant contradictoirement entre toutes les parties en cause ; En la forme : reçoit le « Crédit Nantais » appelant du jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 28 janvier 1928. Au fond : réforme la
Brest du 28 janvier 1928. Au fond : réforme la décision entreprise. Condamne Chatal père, Chatal fils (ce dernier régulièrement réassigné), Noël Jacques, Noël Julien, Noël Achille, Mahé, Lamouroux, Gourio, conjointement et solidairement, à payer à la Société « Le Crédit Nantais » la somme de soixante-trois mille sept cent soixante-deux francs, solde de compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et les intérêts de droit. Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes, toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel.
n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel. Et vu l'article 130 du Code de procédure civile, Condamne Chatal père, Chatal fils, Noël Jacques, Noël Julien, Noël Achille, Mahé, Lamouroux et Gourio, conjointement et solidairement, aux dépens d'instance et d'appel. Ainsi jugé... MM. LANGLOIS, pr. prés. ; GUILLOT, av. gén. Mes RICORDEAU, BRICARD (du barreau de Nantes), MASSERON (du barreau de Brest), Léonce RICHARD (du barreau de Paris), CHARLIER et TROMEUR, av. Responsabilité. — Médecin. — Traitement diathermique. — Risques. — Brûlures et amputation. — Absence de faute du malade. — Défaut de surveillance directe. — Responsabilité encourue.
du malade. — Défaut de surveillance directe. — Responsabilité encourue. Ire Chambre. — 3 Mars 1930. Dlle BOURCIER c/ Dr X... Sommaire : Les médecins, sont astreints à une vigilance particulière dans l'application par eux faite à leurs malades de traitements délicats et présentant certains risques. Commet une faute, entraînant, au cas de suites préjudiciables au malade, sa responsabilité, le médecin qui durant l'application d'un traitement diathermique, n'a pas exercé la surveillance constante et directe, nécessaire pour éviter les risques. La recommandation qu'il a pu faire à une jeune malade, de l'avertir aussitôt qu'elle éprouverait une trop vive sensation de
de l'avertir aussitôt qu'elle éprouverait une trop vive sensation de chaleur n'atténue en rien cette responsabilité, le malade pouvant attribuer une légère douleur ressentie aux premiers effets de traitement, la juger nécessaire et la supporter courageusement dans l'espoir qu'elle favorise la guérison. Lorsque les brûlures ont été la conséquence de ce défaut de surveillance et ont entraîné l'amputation du poignet, la responsabilité du praticien se trouve engagée. ARRET : La Cour, Considérant que la Dlle Z... a subi au cours d'un traitement électriothérapique, des brûlures causées par le courant qui ont entraîné l'amputation de sa main droite. Considérant qu'elle a
ont entraîné l'amputation de sa main droite. Considérant qu'elle a intenté devant le Tribunal civil de N... une action en dommages-intérêts contre le docteur X... qui a préconisé et personnellement appliqué le traitement au cours duquel s'est produit l'accident. Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de la Dlle Z..., déclarant d'une part, inapplicable l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité de celui qui a la garde d'une chose dangereuse, en l'espèce l'appareil électrique, et rejetant la demande d'expertise subsidiairement conclue comme inopérante pour établir la faute personnelle du médecin qui maniait l'appareil. Considérant que la Dlle Z...
du médecin qui maniait l'appareil. Considérant que la Dlle Z... a régulièrement interjeté appel de ce jugement en date du 24 février 1926. . Considérant que la Cour, avant faire droit, a ordonné la comparution personnelle des parties qui a eu lieu à l'audience du 28 février 1928 et ordonné une expertise dont le rapport a été déposé. Considérant qu'il est en l'état de la cause sans intérêt de rechercher si l'article 1384 est applicable. Considérant qu'en effet la présomption posée en cet article n'aurait eu pour effet que de déplacer le fardeau de la preuve laissant au Docteur X...
déplacer le fardeau de la preuve laissant au Docteur X... présumé responsable la charge d'établir le cas fortuit ou la faute de la victime. Or, considérant que la Dlle Z... a tant par les résultats de la comparution personnelle que par ceux de l'expertise apporté directement la preuve de la faute du Docteur traitant; que par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'invoquer la présomption de l'art. 1384, au moins inutile en l'espèce, l'action de la Dlle Z... est par suite à fortiori, justifiée en droit et en fait. Considérant que la preuve de la faute du médecin est en
que la preuve de la faute du médecin est en effet rapportée. Considérant que la Dlle Z... était atteinte d'un poliomyélite manifestée par une rétraction tendineuse de la main droite. Considérant que vers la fin de 1922, le Dr X.... lui proposa dans une consultation de lui appliquer le traitement électrothérapique, lui affirmant que ce traitement ne présentait aucun risque. Considérant que la Dlle Z... enfant de l'assistance publique n'ayant personne pour la conseiller, consentit à se prêter à ce traitement. Considérant qu'au cours de la cinquième séance, le lundi 12 février 1924, le Docteur constata après l'enlèvement des plaques,
12 février 1924, le Docteur constata après l'enlèvement des plaques, des graves brûlures au poignet droit; qu'il y eut pansements et soins dans les jours suivants mais que les brûlures étaient si graves et si profondes que, après de cruelles souffrances, la patiente dut subir l'amputation de la main. Considérant que l'appareil n'était affecté d'aucun défaut de fabrication ou de fonctionnement, ce qui, au surplus, ferait apparaître la responsabilité de l'article 1384. Considérant qu'il n'est même pas allégué que la patiente ait commis une imprudence ou une faute quelconque, qu'aucun cas fortuit ne s'est produit. Considérant que de cette triple
cas fortuit ne s'est produit. Considérant que de cette triple proposition, il résulte nécessairement que l'accident a pour seule cause la manière défectueuse dont le traitement a été conduite, et le fonctionnement de l'appareil supervisé; Considérant que le traitement employé, dit diathermique, consiste essentiellement dans l'application locale de plaques où passe un courant thermique. Considérant que l'échauffement produit doit être constamment surveillé sous peine d'exposer le sujet à des brûlures du genre de celles dont l'appelante a été victime. Considérant que les indications des appareils de contrôle adjoints à la machine sont, d'après les experts, d'une sûreté relative. Considérant que,
machine sont, d'après les experts, d'une sûreté relative. Considérant que, étant donné que le danger vient moins de l'intensité du courant que d'une application prolongée, le seul guide sûr est la surveillance du sujet et de ses réactions, que outre les réactions sensitives qui peuvent se traduire par la parole ou par les plaintes, ou encore par des jeux de physionomie, il peut exister un moyen de contrôle matériel résultant de l'apparition de gouttes de sueur aux abords de l'endroit où la plaque est appliquée. Considérant que le Dr X... a très loyalement reconnu que pendant un temps appréciable il
a très loyalement reconnu que pendant un temps appréciable il a laissé la patiente seule, se retirant dans une pièce voisine, après toutefois lui avoir recommandé de l'aviser aussitôt, au cas où elle viendrait à éprouver une trop vive sensation de chaleur. Considérant que cette interruption de la surveillance directe constitue une imprudence caractérisée que ne suffit pas à faire disparaître la recommandation verbale prise pour y suppléer. Considérant que la Dlle Z... était tout à fait ignorante du danger couru et des premiers signes qui le dénonçaient. Considérant qu'il est fort admissible que par une psychologie assez habituelle chez
est fort admissible que par une psychologie assez habituelle chez des malades peu avertis, elle ait même cru qu'une des nécessités et des premiers effets du traitement était une sensation de chaleur et même une légère douleur et croire qu'en supportant courageusement cette douleur, elle favorisait sa guérison. Considérant qu'il est encore très compréhensible qu'elle n'ait pas osé appeler le médecin qui était resté dans son cabinet, craignant de passer à ses yeux pour une malade indisciplinée ou trop craintive. Considérant que des renseignements fournis par les experts sur les conditions du fonctionnement du traitement diathermique ses dangers et les
conditions du fonctionnement du traitement diathermique ses dangers et les moyens d'y parer, il appert que le Dr X... n'aurait pas dû s'éloigner même un instant. Considérant qu'il eut pu ainsi surveiller chez la malade tant directement sur le membre les effets du courant que sur la physionomie toutes les manifestations et indices de souffrance, en se tenir renseigné par des interrogations fréquentes. Considérant que, s'il eût agi ainsi, l'accident ne se serait pas produit, ce qui est la démonstration de la faute commise; Considérant qu'on ne peut soutenir que l'appelante n'a été victime que du risque normal de tout
l'appelante n'a été victime que du risque normal de tout traitement, — que le Dr X... n'aurait commis qu'une de ces erreurs professionnelles inévitables et dont une abstention complète mettrait seul à l'abri les hommes de l'art; Considérant qu'il ne s'agissait pas d'une intervention d'urgence ou même dont la nécessité fut démontrée; Considérant que le médecin employait un traitement assez nouveau relativement peu connu et à peine sorti du domaine de l'expérience; Considérant qu'il l'appliquait de sa propre initiative à une malade sans instruction et qui, par son âge et sa. condition sociale, était antérieurement entre leurs mains; Considérant que
sa. condition sociale, était antérieurement entre leurs mains; Considérant que connaissant imparfaitement le maniement de l'appareil, il était au moins astreint à une prudence particulièrement sévère qu'il est loin d'avoir observée ; Considérant que la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du
éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à
annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à capital réservé, c'est-à-dire que, au décès de la bénéficiaire, le capital versé pour la constitution reviendra au Dr X... ou à ses héritiers; Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées insuffisamment justifiées ou inutiles; Condamne l'intimé en tous les dépens de 1ère instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de for appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927).
ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution de prix prévue par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur. — Incompétence. 1re Chambre. —
la nullité de l'ordonnance d'exequatur. — Incompétence. 1re Chambre. — 10 mars 1930 HUCHET C/ POULAIN. Sommaire : L'arbitrage organisé par la loi du 9 juin 1927 n'est pas soumis aux règles restrictives du compromis de Droit commun. Les arbitres tiennent leur mission uniquement de la loi. Dans ces conditions, et la loi du 9 juin 1927 n'ayant pas sanctionné l'absence de décision des arbitres dans le délai de deux mois de leur désignation par la mise à néant de la procédure d'arbitrage, la nullité de la sentence ne peut être opposée par l'une des parties par application de l'article
être opposée par l'une des parties par application de l'article 1028 du Code de Procédure civile. Cette interprétation de la loi du 9 juin 1927 est confirmée par le fait qu'elle prévoit que si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que le délai de deux mois ne met pas un terme à leur pouvoir. La modification du bail, par suite de la vente réalisée par le propriétaire, conformément à une faculté à lui expressément réservée par le bail, d'une partie des terres composant la ferme,
par le bail, d'une partie des terres composant la ferme, n'en laisse pas moins subsister le bail primitif, alors que ce bail prévoyait la réduction proportionnelle du prix. Une telle modification ne met donc aucun obstacle à la révision de la loi du 9 juin 1927. La Cour, saisie uniquement de l'appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur relative à la sentence arbitrale, n'est pas compétente pour statuer sur sa régularité, notamment en ce qui concerne le prix fixé par les arbitres. ARRÊT La Cour, Considérant que les époux Poulain, locataires de la ferme de Roulefort, appartenant à Huchet, ont
locataires de la ferme de Roulefort, appartenant à Huchet, ont fait, devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, opposition à une ordonnance d'exequatur, fixant, en exécution de la loi du 9 juin 1927, le loyer de la dite ferme à la somme de 6.380 francs ; Considérant que les demandeurs en opposition arguaient de la nullité de la sentence arbitrale pour trois motifs : 1° Pour avoir été rendue sur compromis expiré ; 2° Parce que les experts n'avaient point rempli une partie de leur mission, celle de rechercher si la loi du 9 juin 1927 était ou non
si la loi du 9 juin 1927 était ou non applicable ; 3° Enfin, parce que les deux experts auraient augmenté le prix du loyer de plus de 200 % ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulle la sentence par l'admission du premier moyen, et déclaré, par suite, inutile l'examen des deux autres moyens ; Sur la nullité de la sentence rendue sur compromis expiré Considérant qu'il est constant que la tentative de conciliation, ayant abouti à une désignation d'arbitres, a eu lieu devant le juge de paix du canton Nord-Est de Rennes, le 27 juin 1927, et
du canton Nord-Est de Rennes, le 27 juin 1927, et que la sentence a été rendue le 14 octobre 1927, soit plus de deux mois après; Considérant que la loi du 9 juin 1927 porte que les arbitres devront statuer dans les deux mois ; Considérant que les premiers juges ont estimé que, d'après le sens impératif du mot « devront », et par application de l'article 1028 du Code de procédure civile, la sentence était nulle, comme rendue sur compromis expiré ; Considérant que l'injonction résultant du mot « devront » s'applique aux arbitres, et qu'on ne saurait dans