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des contribuables que de l’une des prérogatives les plus essentielles des conseils généraux qui est de voter l’impôt départemental. Vous avez sans doute remarqué que l’énumération des dépenses obligatoires des départements n’est pas complète dans la loi du 29 juin 1899. Lorsque le projet fut soumis en 1892 à la Chambre des députés, le rapporteur de ce projet tint à ce que la désignation de ces dépenses fût faite dans le nouveau texte qui était exact quand il fut adopté par la Chambre des députés. Mais diverses circonstances ayant empêché assez longtemps l’examen de cette question par le Sénat, les
assez longtemps l’examen de cette question par le Sénat, les dispositions dont il s’agit étaient incomplètes quand elles ont été sanctionnées par la Haute Assemblée. Pour ne pas retarder encore la réalisation de la double réforme poursuivie par le Gouvernement, il a paru préférable de s’en tenir actuellement à ce texte. Des mesures seront prises prochainement pour régler cette question, qui est d’ailleurs de pure forme. Article 63 de la loi du 10 août 1871. Dans la législation encore en vigueur pour le budget de l’exercice en cours, les ressources départementales disponibles à la clôture de chaque exercice recevaient leur
départementales disponibles à la clôture de chaque exercice recevaient leur emploi dans deux budgets distincts dénommés : budget de report et budget rectificatif. Le premier de ces budgets servait à faire revivre, dans la limite des autorisations accordées par le conseil général et sanctionnées par le Gouvernement, les crédits ou portions de crédits nécessaires pour le paiement des dettes de l’exercice clos et pour l’achèvement ou la continuation d’entreprises qui, à raison de leur importance ou par suite de circonstances imprévues, n’avaient pu être achevées pendant l’année précédente. Le second budget, dit budget rectificatif, avait pour but de permettre au
budget, dit budget rectificatif, avait pour but de permettre au conseil général, par l’emploi du complément des ressources disponibles de l’exercice clos, c’est-à-dire des fonds définitivement libres de cet exercice et par l’emploi aussi des plus-values de l’exercice en cours, de faire face aux besoins nouveaux de cet exercice. La loi nouvelle fond ces deux budgets en un budget unique qui sera appelé budget supplémentaire et qui sera voté par le conseil général au cours de la session d’avril. C’est là le point capital de la réforme. Il s’agit ici, comme pour l’article 61, d’une mesure due à l’initiative du
comme pour l’article 61, d’une mesure due à l’initiative du Gouvernement, frappé depuis longtemps des inconvénients résultant de la dualité de budgets prévue par le texte initial de la loi organique sur les conseils généraux. Cette dualité de budgets était, en effet, de nature à mettre BUDGET DÉPARTEMENTAL. 80 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. entrave à la bonne exécution des services, principalement des services de voirie, d’une part, à raison de ce fait qu’elle avait pour résultat de scinder les crédits applicables à une même entreprise, et aussi parce qu’elle tendait à retarder jusqu’à l’approbation du budget rectificatif, c’est-à-dire jusqu’à
tendait à retarder jusqu’à l’approbation du budget rectificatif, c’est-à-dire jusqu’à la saison la plus défavorable pour les travaux, l’emploi de fonds relativement considérables. Cette réforme, dont l’utilité était incontestable avant la loi du 18 juillet 1892, qui a supprimé le budget sur ressources spéciales, et pour la réalisation de laquelle la généralité des préfectures et des conseils généraux se sont prononcés, était devenue indispensable depuis la promulgation de cette loi qui, en consacrant d’une manière définitive la personnalité des départements, a créé pour ces collectivités un régime financier analogue à celui des communes. Cette réforme avait obtenu l’adhésion de la
celui des communes. Cette réforme avait obtenu l’adhésion de la Commission de décentralisation qui, en 1895, en avait fait l’objet d’un de ses vœux. La loi nouvelle a donc eu pour but d’établir, pour l’emploi des fonds libres des départements à la clôture de chaque exercice, des dispositions de même nature que celles applicables en matière communale. J’ai tout lieu de penser que ces dispositions législatives seront très favorablement accueillies dans la généralité des départements. Les résultats de l’enquête de 1892, les vœux émis depuis cette époque par plusieurs conseils généraux, tout concourt à démontrer l’utilité et l’importance de cette
généraux, tout concourt à démontrer l’utilité et l’importance de cette procédure financière nouvelle. Bon nombre d’assemblées départementales ont reconnu, d’accord avec le ministère de l’intérieur, que les ressources disponibles de l’exercice clos, qui dépassent pour l’ensemble du pays la somme de 50 millions, pourraient ainsi recevoir leur emploi pendant la belle saison, c’est-à-dire au cours de la saison la plus propice à la bonne exécution 82 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. des travaux. D’autres ont fait remarquer que cette réforme permettra l’exécution des travaux cinq mois avant la date actuelle. Plusieurs autres conseils généraux ont pensé avec raison que le
Plusieurs autres conseils généraux ont pensé avec raison que le paiement des créances arriérées s’effectuerait, par cela même, d’une manière beaucoup plus rapide. Désormais, les Conseils généraux seront entièrement maîtres de leurs budgets. Sans doute le mode d’établissement et de règlement du budget de report ne portait pas atteinte en droit aux prérogatives de ces assemblées, puisque ce budget avait uniquement pour but de faire revivre à l’exercice en cours les crédits ou portions de crédits régulièrement inscrits dans le budget en liquidation en conformité de votes émis par lesdites assemblées. Cependant, on ne pouvait méconnaître qu'au moins dans la
assemblées. Cependant, on ne pouvait méconnaître qu'au moins dans la forme, une partie des ressources du département formait la dotation d'un budget échappant à l'action directe du Conseil général. Désormais, toute restriction, même de forme, disparaît. L'assemblée départementale a l'entière disposition des ressources du département. La nouvelle loi n'apporte à ce principe qu'une seule exception, d'une portée d'ailleurs plus apparente que réelle. Cette exception consiste dans l'obligation imposée aux Conseils généraux de pourvoir, par des allocations régulièrement inscrites dans le budget supplémentaire, à l'acquittement des restes à payer de l'exercice clos. Il ne serait pas admissible, en effet, qu'une assemblée
clos. Il ne serait pas admissible, en effet, qu'une assemblée départementale eût la faculté de refuser de satisfaire aux obligations contractées par le département en vertu d'autorisations régulièrement données. Je répète qu'il s'agit là d'une disposition en quelque sorte de pure forme. Il n'y a pas d'exemple, en effet, qu'un Conseil général se soit refusé au vote des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. III. — Dispositions réglementaires nécessitées par l'application de la nouvelle loi. Il a paru nécessaire au Gouvernement et aux Chambres que le budget supplémentaire fût voté par le Conseil général dans
le budget supplémentaire fût voté par le Conseil général dans sa première session ordinaire. Reculer ce vote à la session d'août, c'eût été perdre en partie le bénéfice de la réforme projetée. Sans doute et très exceptionnellement, on a pu faire remarquer que la véritable session budgétaire est la session d'août. C'est dans cette session qu'est voté le budget primitif de chaque exercice. On en est arrivé dès lors à conclure qu'il y aurait intérêt à examiner dans une session unique les faits divers de recettes et de dépenses dérivant de la situation financière du département, en décidant que le
de la situation financière du département, en décidant que le vote du budget supplémentaire aurait lieu en session d'août. Sans méconnaître la valeur de cette argumentation, les Pouvoirs publics ont dû se préoccuper avant tout d'assurer dans les meilleures conditions possibles le fonctionnement des divers services départementaux et le seul moyen pour atteindre ce résultat consistait, ainsi que vous le savez et ainsi que je l'ai dit plus haut, à placer le vote du budget supplémentaire au cours de la première session ordinaire. D'ailleurs, sous l'influence de diverses lois, par suite du développement incessant que prennent la plupart des services
suite du développement incessant que prennent la plupart des services du département dans la marche générale des affaires du pays, cette session est elle-même devenue une véritable session budgétaire. La nature des opérations financières qui s'y sont traitées jusqu'à ce jour ont des points de contact nombreux avec les faits de comptabilité destinés à prendre place dans le budget supplémentaire. Cette session aura désormais à cet égard une véritable importance et j'ajoute que, dans son texte nouveau, l'article 63 se réfère très nettement à un ensemble d'opérations qui, par leur caractère, qu'il s'agisse de fonds d'exercice clos ou de ressources
caractère, qu'il s'agisse de fonds d'exercice clos ou de ressources de l'exercice en cours, ne peuvent être étudiées d'une manière utile qu'en session d'avril. La fête de Pâques est célébrée après la pleine lune qui arrive le jour de l'équinoxe du printemps ou quelques jours plus tard. L'équinoxe ayant été fixé au 21 mars par les computistes, et le quatorzième jour de la lune, compté avec l'épacte, étant réputé le jour de la pleine lune, le dimanche de Pâques peut arriver au plus tôt le 22 mars et au plus tard le 25 avril. En conséquence, l'ouverture de la première
tard le 25 avril. En conséquence, l'ouverture de la première session ordinaire des Conseils généraux peut avoir lieu au plus tôt le 30 mars et au plus tard le 3 mai. L'examen d'un tableau dressé sur ma demande par le bureau des longitudes confirme ces résultats ; il démontre en outre que, pendant la période de trente ans qui s'étend de 1892 à 1921 inclus, la première session ordinaire des Conseils généraux s'est ouverte ou s'ouvrira d'une manière générale en avril et c'est pour ce motif que cette session prend, dans le langage habituel, le nom de session d'avril par
dans le langage habituel, le nom de session d'avril par opposition à la session d'août. Très exceptionnellement, une seule fois en trente ans, cette première session ordinaire s'ouvrira le 31 mars. Ces diverses questions étant ainsi réglées, les Pouvoirs publics se sont trouvés en présence de cette alternative : ou bien modifier les délais d'exécution des services financiers du département, ces délais ne pouvant pas se concilier avec le vote du budget supplémentaire en session d'avril, ou bien changer la date d'ouverture de la première session annuelle des Conseils généraux fixée par la loi du 12 août 1876 au second
fixée par la loi du 12 août 1876 au second lundi qui suit le jour de Pâques. Cette seconde solution a dû être écartée, attendu que la fixation actuelle de la dite session répond à des exigences politiques et parlementaires dont il convient de tenir compte ; on n'aurait pu innover sur ce point sans troubler profondément les habitudes prises par les Pouvoirs publics. Il faudra donc recourir à une réduction de la durée de l'exercice et c'est là le point capital auquel devront avoir trait les dispositions réglementaires à intervenir. Pressentis, en 1892, sur les mesures spéciales qui devraient
intervenir. Pressentis, en 1892, sur les mesures spéciales qui devraient être introduites de ce chef dans le régime financier des départements comme conséquence de la substitution d'un budget supplémentaire unique aux budgets de report et rectificatif, la plupart des préfectures et des conseils généraux ont adhéré aux propositions qui leur ont été soumises de ce chef et qui tendaient à réduire de deux mois la durée de l'exercice pour le service départemental. C'est en ce sens que seront préparées les dispositions nouvelles modificatives du décret du 12 juillet 1893. Ces dispositions ne sont pas, je le répète, définitivement arrêtées et
dispositions ne sont pas, je le répète, définitivement arrêtées et le texte ne peut encore vous en être notifié. Quoi qu'il en soit, comme la loi du 29 juin 1899 devra, en ce qui concerne l'article 63, recevoir sa première application dans la première session ordinaire de 1900 pour le budget supplémentaire de 1900, je tiens à vous informer, dès à présent, en vue des mesures préliminaires que vous aurez à prendre que, désormais, l'exercice pour le service départemental sera définitivement clos le dernier jour de février de la seconde année de l'exercice. Les délais d'exécution de ce service s'étendront,
année de l'exercice. Les délais d'exécution de ce service s'étendront, pendant cette seconde année, jusqu'au 31 janvier, pour la liquidation et le mandatement des sommes dues aux créanciers et, jusqu'au dernier jour de février, pour le paiement des dépenses. Dans mon sentiment, ces délais devraient également se prolonger non pas au 31 janvier, mais au dernier jour de février pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis au département. Mais cette dernière question n'est pas encore réglée. Quoi qu'il en soit, vous êtes dès à présent fixé sur le point le plus important, savoir sur la date de clôture
point le plus important, savoir sur la date de clôture des opérations de liquidation, de mandatement et de paiement des dépenses départementales. Vous pouvez donc prendre à cet égard, dès à présent, les mesures que cette situation comporte pour l'exercice 1899. Vous recevrez très prochainement les cadres du budget rectificatif de 1899. Il va sans dire que ce budget devra être préparé et voté et qu'il sera réglé conformément aux règles admises et suivies pour les budgets des exercices antérieurs. La loi du 29 juin 1899 ne peut, sur ce point spécial, je le répète, recevoir son application que pour
point spécial, je le répète, recevoir son application que pour le budget de 1900. Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire que je vous adresse en triple exemplaire et dont je transmets un exemplaire à M. le Trésorier-payeur général. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Chemins de fer d'intérêt général DE FERRIÈRES-COURÇON À ÉPANNES. Emprunt et imposition extraordinaire. (Décret du 9 mai 1899.) Dans votre séance du 26 août 1898, vous avez voté, en vue du paiement de la subvention due par le Département pour la ligne d'intérêt général de Ferrières-Gourkon à Épagnes,
Département pour la ligne d'intérêt général de Ferrières-Gourkon à Épagnes, un emprunt de 203,000 fr. remboursable en 15 ans ; vous avez décidé également que, pour assurer le service d'amortissement de cet emprunt, l'imposition extraordinaire de 0,70, dont la perception est autorisée BUDGET DÉPARTEMENTAL. 85 par la loi du 12 juillet 1897 serait prorogée de dix ans à partir de 1906. Un décret du 9 mai 1899, inséré plus loin, a autorisé le département : 1° À emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60% une somme de 200,000 fr., remboursable en 6 ans à partir
somme de 200,000 fr., remboursable en 6 ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Épagnes, 2° À s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, soixante-onze centièmes de centime (0,71) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897 au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt précité. Ainsi que vous le remarquerez, d'importantes modifications ont été apportées aux propositions que vous aviez formulées. J'ai l'honneur de vous donner ci-après
que vous aviez formulées. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance des explications que m'a données à ce sujet M. le Ministre de l'Intérieur, en me notifiant le décret précité. "Paris, le 17 mai 1899. Monsieur le Préfet, Je m'empresse de vous informer qu'un décret en date du 9 mai 1899, dont vous trouverez le texte au Journal Officiel du 13 mai 1899, a autorisé le département des Deux-Sèvres : À emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3,60% une somme de 200,000 francs, remboursable en six ans, à partir de 1901 et applicable au paiement de la
à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'Etat pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Épagnes. 2° À s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, soixante-onze centièmes de centimes (0,71), 86 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 fr. précité. Comme vous venez de le remarquer, d'importantes modifications ont été apportées aux propositions du Conseil général. Cette assemblée avait
été apportées aux propositions du Conseil général. Cette assemblée avait demandé que le chiffre de l'emprunt fût fixé à 203,000 francs et que cet emprunt fût remboursable en quinze ans à partir de 1901 : 1° au moyen de l'imposition extraordinaire de 0,70 autorisée par la loi du 12 juillet 1897, dont le recouvrement se poursuivra jusqu'en 1904 inclus, alors qu'en 1905, cette imposition ne pourra être mise en recouvrement que pour le 28 ; 2° à l'aide d'une imposition extraordinaire de 0,70, additionnels au principal des quatre contributions directes dont la création était demandée pour dix ans à partir
dont la création était demandée pour dix ans à partir de 1906. D'ailleurs, comme cette imposition de 0,70 eût donné un produit supérieur à l'annuité nécessaire au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 203,000 francs, le Conseil général avait proposé d'employer le surplus au paiement des annuités de la subvention due pour les tramways. Ces propositions, je le répète, n'ont pu être adoptées que sous réserve d'importantes modifications. D'autre part, le chiffre de l'emprunt a été réduit à 200,000 francs. En effet, si l'on tient compte de la plus-value du centime pendant les années 1898,1899,1900, le montant
la plus-value du centime pendant les années 1898,1899,1900, le montant de l'imposition autorisée par la loi du 12 juillet 1897, s'élèvera pendant cette période à 129,150 fr. La subvention due étant de 329,537 fr. Le déficit à couvrir est donc de 200,387 fr., soit 200,000 francs en chiffres ronds. C'est à cette somme qu'a été réduit l'emprunt de 203,000 francs. Quant à l'imposition extraordinaire, la combinaison proposée par le Conseil général aurait eu pour résultat de laisser sur l'imposition extraordinaire prévue des disponibilités dont l'emploi n'était pas justifié. En effet, d'une part, le paiement des charges annuelles résultant de l'établissement
d'une part, le paiement des charges annuelles résultant de l'établissement du réseau de tramways départementaux est assuré jusqu'en 1901 inclus à l'aide des centimes extraordinaires autorisés par la loi du 20 juillet 1897 et du reliquat de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 24 avril 1889. L'imposition extraordinaire de 70 n'était donc pas, en tout état de cause, nécessaire pour cette dépense pendant l'année 1901. Il sera temps en 1901 d'examiner si la situation financière du département comporte, à partir de 1902, l'établissement d'une taxe pour le paiement du complément de l'indemnité due par le département, complément évalué à
complément de l'indemnité due par le département, complément évalué à l'origine pour une somme de 15,515 fr. D'autre part, dans la combinaison proposée par le Conseil général, l'amortissement d'un emprunt de 200,000 fr., remboursable en 15 ans, eût comporté le paiement de 15 annuités égales de 17,372 fr. 58. Cette somme, jointe à celle de 15,515 fr., forme un total de 32,887 fr. 58. Or, l'imposition extraordinaire de 70 peut être évaluée, pour un produit de 43,350 fr. Le Conseil général n'avait pas justifié de la différence, soit 10,400 fr. en chiffres ronds. Une combinaison de cette nature qui ne
en chiffres ronds. Une combinaison de cette nature qui ne reposait en partie sur aucune justification ne pouvait être admise et j'ai dû substituer à cette combinaison le système rendu définitif par le décret du 9 mai 1899 et dont il me reste à vous indiquer l'économie. De 1901 à 1904 inclus, le Conseil général aura à sa disposition le produit de l'imposition extraordinaire prévue par la loi du 12 juillet 1897, soit 43,350 fr. ; en 1905, ce produit ne sera plus que de 32,640 fr. Aux conditions actuelles de la Caisse des dépôts et consignations, le service des
de la Caisse des dépôts et consignations, le service des intérêts et le remboursement d'un emprunt de 200,000 fr., amortissable en 6 ans, exigera le paiement de 6 annuités de 47,360 fr. 78, soit au total 224,164 fr. 68 Le département possède, en vertu de la loi du 12 juillet 1897, les ressources ci-après : 1° Imposition départementale extraordinaire de 70, pendant 4 ans, à partir de 1901, soit : 43,350 fr. × 4 = 173,400 fr. 2° Imposition départementale extraordinaire de 128, en 1905 32,640 fr. Le déficit est donc de 18,124 fr. 68 qui correspond au produit d'une
donc de 18,124 fr. 68 qui correspond au produit d'une imposition extraordinaire de 0.71 pour l'année 1906. C'est cette imposition extraordinaire qu'a autorisée le décret du 9 mai 1899. La combinaison établie par ce décret sera éminemment avantageuse au département. Elle ne comportera que les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900 au moyen du produit de l'imposition extraordinaire perçue en 1898, 1899 et 1900 en vertu de la loi du 12 juillet 1896 129,150 fr. 2° 6 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 224,164 fr. 68 Total 353,814 fr. 68 La combinaison élaborée par le Conseil général
353,814 fr. 68 La combinaison élaborée par le Conseil général eût entraîné les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900, comme il est dit plus haut 129,150 fr. 2° 16 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 260,588 fr. 70 Total 389,738 fr. 70 Il ressort de la comparaison de ces évaluations une économie de 36,424 fr. 02 en faveur du projet sanctionné par le décret du 9 mai 1899. Ce décret donne, en outre, un emploi déterminé et justifié aux impositions extraordinaires dont il s'agit. Je vous prie de vouloir bien assurer l'exécution de ce décret. Pour le
de vouloir bien assurer l'exécution de ce décret. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes : Le Sous-Secrétaire d'État, Jules LE GRAND. DÉCRET D'AUTORISATION Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 26 août 1898 ; Vu l'avis du Ministre des Finances et les pièces de l'affaire ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil
des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 francs. Cette somme sera remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'Etat pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à
réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit Foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 2. — Le département des Deux-Sèvres est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au