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soixantaine; il y en aura par suite des refus d'autorisation viennent d'intervenir récemment. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard a peut-être oublié dans sa discussion — et je le rappelle étant donnée l'importance de la question, qu'il a eu à son discours — il a paru oublier, dans les termes les plus clairs et les plus dissimulés, avait été prévue par le loi de 1901. En effet, dans l'article 17, de la loi de 1901 a eu soin de préciser qu'étaient considérées comme personnes interposées quant à la conservation des immeubles détenus par les fondateurs ou les associés auxquels des biens
détenus par les fondateurs ou les associés auxquels des biens auraient été faites et des donations apostilles, ou la société civile ou commerciale composée en tout ou en partie de membres de la congrégation, ou même le seul propriétaire de l'immeuble occupé par la congrégation. Il y a donc, messieurs, une présomption légale d'interposition de personnes qui est négligeable et avec laquelle on ne peut Pas ne pas compter dans ce débat. De la présomption il découle que la propriété au nom des personnes visées dans le article 17 est frappée de suspicion, de sorte que cette même propriété est
frappée de suspicion, de sorte que cette même propriété est présumée, sauf preuve contraire, appartenir à la congrégation. Entre donc des difficultés s'élevaient à l'octroi de ces immeubles, c'est-à-dire du patrimoine présumé de la congrégation, c'est en un seul tribunal que les procès de cette question se débattent: le tribunal du lieu où la congrégation avait son siège. D'ailleurs, tous avaient la pensée du gouvernement qui a précédé, qu'il en fût ainsi: cette pensée je la trouve déposée et résumée dans une circulaire du 18 décembre adressée par mon honorable prédécesseur aux procureurs généraux. Voici ce que leur disait :
prédécesseur aux procureurs généraux. Voici ce que leur disait : « Des dispositions de la loi et du réglementaire visés que toutes les opérations de liquidation doivent se suivre devant le tribunal qui a nommé le liquidateur. Au premier h ris, sinon par ces opérations figure la commission à liquider. Le liquidateur doit constituer cette masse et puis de réaliser, les biens, pour composer la masse et puis de réaliser les biens, pour il compte tous les ayants droit. Il doit, en conséquence, intenter contre les tiers détenteurs des biens pour le compte de la congrégation toutes actions tendant à
pour le compte de la congrégation toutes actions tendant à leur faire nullité des actes faits en fraude de la loi et à faire rentrer en conséquence ces biens dans la masse. Ces instances ne constituent généralement des incidents de la liquidation, elles le sont du tribunal du liquidateur et doivent être portées. » Cela est, d'ailleurs, contraire à la bonne administration de la justice; que des mesures fussent disséminées devant des tribunaux indifférents. En effet, les congrégations ont son immeuble de dispositions pour éviter la capacité légale de dérocher contractuellement qui ont été passés dans ce but par des
contractuellement qui ont été passés dans ce but par des prête-noms sont unis par un lien certain de connexité, et leur validité ne saurait être appréciée, séparément, examiné d'un tel acte isolé pouvant être insuffisant pour permettre de découvrir la fraude faite à la loi. Ainsi, d'une part, la nécessité de soumettre ces affaires à l'appréciation des mêmes juges; d'autre part, la compétence du tribunal du liquidateur pour toutes les opérations et tous les incidents de la liquidation, commandant d'en saisir ce tribunal à l'exclusion de tous autres. » Sur ce point donc, il y a accord complet entre le
ce point donc, il y a accord complet entre le Gouvernement précédent et le Gouvernement actuel. Un sénateur à droite. Au jour d'hui, peut-être on ne pouvait pas en dire autant il y a quelques jours. M. Aucoin. On n'a pas parlé de cette question dans la séance à laquelle vous faites allusion. M. le garde des sceaux. Mais, messieurs, comme on le disait dernièrement avec beaucoup d'autorité, ce ne sont ni les circulaires, ni les discours faits au Parlement, ce ne sont pas davantage les exposés des motifs des projets ou des propositions de loi qui lient les tribunaux.
projets ou des propositions de loi qui lient les tribunaux. Il n'y a qu'une chose qui les lie, c'est le texte. Or, les tribunaux se sont bien trouvés, d'une part, en présence de l'article 18, qui a le défaut de ne pas être suffisamment précis, et, d'autre part, en face de l'article 59 du code de procédure qui, lui, est très net et qui dit qu'en matière réelle, il faut assigner devant le tribunal du lieu où se trouve situé l'immeuble. On a expliqué, tout à l'heure, messieurs, un tribunal qui avait jugé applicable à la liquidation des biens des
qui avait jugé applicable à la liquidation des biens des congrégations cet article 59. M. Ponthier de Chamaillard aurait pu généraliser en ce sens tous les tribunaux qui ont été saisies de la question : Paris, Versailles, Laon, Reims, Lorient. Aussi par les raisons que j'ai déjà déduites devant vous, nous proposons qu'en ce qui concerne les liquidations de biens de congrégations une dérogation soit faite à l'article 59. A ceci, on fait des objections de deux natures en fait et en droit. En fait on nous dit, nous n'avons pas confiance, car vous allez composer les tribunaux à votre
pas confiance, car vous allez composer les tribunaux à votre guise pour être plus sûrs de leur décision. À cette objection, je ne m'arrête pas, je la trouve injurieuse pour nos tribunaux qui ne méritent à aucun titre pareille suspicion, et qui, je crois, ont fait suffisamment preuve d'indépendance. Et puis, comment composer à sa volonté soixante et cent tribunaux? M. le comte de Goulaine. Personne n'a dit cela. M. le garde des sceaux. M. Ponthier de Chamaillard l'a du moins laissé à entendre, puisqu'il a dit que nous attendions des complaisances de la magistrature. M. Le Provost de Launay.
des complaisances de la magistrature. M. Le Provost de Launay. Moi, j'en suis convaincu, parce que je l'ai déjà vu. (Exclamations à gauche.) M. le garde des sceaux. Je laisse néanmoins cette objection et j'arrive à celles qui sont tirées du droit. Pourquoi, nous dit-on, ne pas s'en rapporter à l'article 59 qui pose des principes dont on s'est parfaitement trouvé jusqu'à présent? Je reconnais que l'article 59 contient des dispositions excellentes; il dit, entre autres choses, que le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile. C'est parfait : il n'est que juste si vous voulez faire
parfait : il n'est que juste si vous voulez faire un procès à quelqu'un, que vous alliez le rechercher là où il est. Mais ce même article 59 contient des dérogations, nombreuses à ce principe. Il stipule par exemple que, lorsqu'il s'agit de pluralité de défendeurs, on assigne devant le tribunal de l'un deux, si bien que les autres se trouvent dépourvus de leurs droits naturels. Il stipule qu'en matière de sociétés, c'est devant le tribunal du lieu où est le siège social que les actions devront être portées; qu'en matière de succession et pour certains cas déterminés c'est devant
matière de succession et pour certains cas déterminés c'est devant le tribunal de l'ouverture de la succession. M. Saint-Geams, rapporteur. Voilà des exceptions! M. le garde des sceaux. En matière de faillites, c'est encore la même chose. Vous voûlez donc qu'il y a des exceptions nécessaires. Mais, dit-on, l'action réelle en revendication d'immeuble, qu'il s'agisse de sociétés, de faillite ou de succession, doit toujours être intentée devant le tribunal du lieu où se trouve cet immeuble. Eh bien ! je répète que si c'est la règle, en effet, c'est une règle qui importe à bon nombre de exceptions, en de
règle qui importe à bon nombre de exceptions, en de faillites par exemple. Vous savez, messieurs, que je ne rappellerai pas au Sénat — que lorsqu'un jugement prononce une faillite, il constuit simplement un état de fait nouveau serait-il venu. Mais cet état de fait, qu'on applique la cessation de paiement, a pu s'être bien avancé avant que la faillite soit déclarée : or, aux termes de l'article 141 du code de commerce, le tribunal qui a prononcé la faillite a le droit de la datation du jour qu'il estime être celui de la cessation de paiement. Toutes les fois
être celui de la cessation de paiement. Toutes les fois qu'il en aura été ainsi, il se sera nécessairement écoulé un certain intervalle entre le jour de la prononciation de la faillite et le jour auquel on en aura fait remonter les effets, et pendant ce temps le failli aura pu faire certaines actes, ventes, acquisitions, donations, que sais-je, qui donneront lieu à des procès. Eh bien ! tous ces procès, de quelque nature qu'ils soient, qu'il s'agisse de meubles, de marchandises, d'immeubles, doivent tous être portés devant le tribunal qui a prononcé la faillite. La cour de cassation ne
qui a prononcé la faillite. La cour de cassation ne laisse aucun doute à cet égard. Je pourrais citer de nombreux arrêts. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce qu'on suppose que tout ce qu'a fait le failli pendant cette période est suspect et qu'il a notamment cherché à dissimuler son patrimoine mobilier ou immobilier et comme les procès naissent à propos de ce patrimoine, on en donne la connaissance à un seul et unique tribunal, celui de la faillite. Est-ce que sans vouloir faire aucune comparaison blessante l'analogie n'est pas frappante avec le cas qui nous occupe ? Eh bien
frappante avec le cas qui nous occupe ? Eh bien ! l'article 17 dit formellement que ceux qui revendiqueraient des biens détenus par les congrégations avant l'époque où elles ont été dissoutes, seraient réputés personnes interposées ? M. Hervé de Saisy. C'est la loi des suspects. M. le garde des sceaux. Si c'en est qu'en votant cette disposition, vous avez réputé faire toujours partie du patrimoine de la congrégation les immeubles occupés par elle avant sa dissolution. Et alors, toutes les actions qui vont être intentées à l'occasion de ces immeubles seront des actions intentées à l'occasion du patrimoine, et
immeubles seront des actions intentées à l'occasion du patrimoine, et devront, comme en matière de faillite, être portées devant le tribunal du lieu qui a ordonné la liquidation de ce patrimoine. Sur ce point même, M. Ponthier de Chamaillard me faisait une concession tout à l'heure. Elle m'avait déjà été Il me disait : « Je vous accorde que si un ancien membre de la congrégation — et je crois bien que M. Ponthier de Chamaillard a envisagé la même hypothèse — vient à revendiquer un immeuble, comme on présumera aisément que cet immeuble ne lui appartient pas à lui
aisément que cet immeuble ne lui appartient pas à lui seul et qu'il ne le possède que pour le compte de la congrégation, l'action revendicative qu'il intentera sera une action relative au patrimoine de cette congrégation, et elle pourra sans inconvénient être portée devant le tribunal de la liquidation. » M. Ponthier de Chamaillard. Je comprends cette exception. M. le garde des sceaux. S'il en est ainsi, qu'on veuille bien remarquer alors que la présomption de l'article 17 ne s'applique pas seulement au membre de l'ancienne congrégation, mais encore à quiconque se prétendrait propriétaire d'immeubles possédés par la congrégation. Par
quiconque se prétendrait propriétaire d'immeubles possédés par la congrégation. Par conséquent le raisonnement que l'on fait pour le congréganiste propriétaire apparent s'applique de toute nécessité à tous les autres propriétaires réputés eux aussi propriétaires apparents, et les actions de l'un comme les actions des autres ont trait au patrimoine collectif de la congrégation, d'où la nécessité d'un seul tribunal pour connaître de toutes ces actions. (Marques d'approbation à gauche.) Telle est, messieurs, la démonstration que j'avais à vous faire. Il me reste maintenant à m'expliquer au cas où la question viendrait à être posée sur le point de savoir si
viendrait à être posée sur le point de savoir si la loi aura ou n'aura pas un effet rétroactif. M. le rapporteur. Elle l'aura nécessairement. M. le garde des sceaux. Cela ne fait pas doute une minute. M. le rapporteur. M. de Chamaillard l'a reconnu lui-même. M. Ponthier de Chamaillard. Je reconnais que, si la loi est votée, elle aura un effet rétroactif. M. le garde des sceaux. Puisque nous sommes d'accord, enregistrons cet accord et n'allons pas plus loin. Aussi n'ai-je plus qu'à demander au Sénat de voter cette loi, afin de mettre au plus vite un terme aux
loi, afin de mettre au plus vite un terme aux procédures nombreuses de compétence qui sont actuellement en cours. Il en résultera une économie de temps, une économie d'argent, je dirai même que pour les anciennes congrégations qui désirent éterniser les procédures, parce que cela masque d'autres désirs, il y aura encore une autre économie, une économie d'illusions. (Vifs applaudissements à gauche.) M. Le Provost de Launay. Il ne faudrait pas ajouter l'injure à la spoliation; il est suffisant d'exécuter des femmes et des malheureux de par le droit de la force. M. l'amiral de Cuverville. On parle d'illusions; personne
la force. M. l'amiral de Cuverville. On parle d'illusions; personne n'en a plus. M. le président. La parole est à M. de Lamarzelle. M. de Lamarzelle. Messieurs, le projet de loi que nous discutons a été présenté à la Chambre des députés et au Sénat, et il a été défendu ici par M. le garde des sceaux, comme une loi de compétence et comme une simple loi de dérogation aux règles de la procédure. Nous entendons dire partout : c'est une loi de procédure. C'est possible, mais une loi de procédure apporte une dérogation à un article du code qui
procédure apporte une dérogation à un article du code qui repose sur un de ces principes juridiques qui sont une des bases les plus solides et une des garanties les plus fortes des droits des citoyens français. (Très bien! très bien! à droite.) Elle repose sur ce droit qu'a tout citoyen français, dans ce pays, d'être jugé par le tribunal qui est le mieux à même de connaître et par conséquent de juger l'affaire qui l'intéresse. (Très bien! à droite.) Voilà le véritable terrain de la question. Il s'agit, par conséquent, d'une véritable loi d'exception, puisqu'il s'agit de distraire les
conséquent, d'une véritable loi d'exception, puisqu'il s'agit de distraire les justiciables de leurs juges naturels. M. Destieux-Junca. Vous n'avez fait que cela lorsque vous aviez le pouvoir. (Protestations à droite.) M. Ponthier de Chamaillard. Prouvez ce que vous dites. M. Destieux-Junca. Et les cours prévôtales, et 1851! M. Le Provost de Launay. Alors, rétablissez l'empire! M. de Lamarzelle. C'est une comparaison qui pourrait peut-être nous mener loin, mais qui ne nous paraît pas très heureuse en faveur du projet de loi que nous discutons. M. Destieux-Junca. Je veux dire par là que s'il est un parti qui ne puisse pas
là que s'il est un parti qui ne puisse pas parler de lois d'exception, c'est bien le vôtre. M. de Lamarzelle. Il me semble que dans ce moment, et c'est un point auquel j'arriverai tout à l'heure, nous ne faisons que cela ici : voter des lois d'exception. (Marques d'approbation à droite.) M. Sébline. Pas faitement! M. de Lamarzelle. et que, par conséquent, si vous parlez des lois d'exception des régimes précédents, vous êtes assez mal venus aujourd'hui à les imiter et à les imiter continuellement. (Très bien! sur les mêmes bancs.) Messieurs, je disais donc que s'il est une
mêmes bancs.) Messieurs, je disais donc que s'il est une loi absolument attentatoire au droit commun, une loi d'exception, c'est bien celle-ci. M. le garde des sceaux, tout à l'heure, s'est efforcé de démontrer le contraire. Tout d'abord, à la Chambre des députés on est venu dire : c'est le droit commun des sociétés. Et alors, M. Beauregard trouva le moyen de démontrer que ce n'était pas le droit commun des sociétés, vu qu'il présenta un amendement à peu près ainsi conçu : « Le droit commun des sociétés sera applicable à la liquidation des congrégations. » Et immédiatement cet
applicable à la liquidation des congrégations. » Et immédiatement cet amendement fut rejeté. Quel est l'argument, monsieur le garde des sceaux, que vous avez alors mis en avant? Un argument que vous avez tout à l'heure reproduit à cette tribune. C'est votre argument principal. Vous l'avez d'abord développé à la Chambre des députés. Vous avez dit : C'est le droit commun des faillites. Et, je n'ai pas ici vos paroles, mais je crois qu'elles ont été la reproduction de celles que vous avez prononcées à la Chambre des députés où vous avez dit que cette loi était l'application des articles
vous avez dit que cette loi était l'application des articles 446 et 447 du code de commerce. Je cite : « Tout acte passé par le failli pendant la période suspecte pourra être attaqué par le syndic, et toutes actions qu'il introduira en vertu de ces articles, qu'elles soient personnelles ou immobilières seront toujours portées, la cour de cassation l'a décidé, devant le tribunal de la faillite. » Ce sont vos propres paroles. M. le garde des sceaux. J'ai dit cela ? M. de Lamarzelle. Oui, monsieur le garde des sceaux, vous l'avez dit. Je prends les paroles que vous
sceaux, vous l'avez dit. Je prends les paroles que vous avez prononcées à la Chambre des députés. Elles sont au Journal officiel : troisième colonne, page 1515 ; vous pouvez vérifier. La réfutation a été faite à la Chambre des députés. Et vous-même, dans cette Assemblée, vous vous êtes excusé de comparer les congrégations aux faillis pendant cette période. Et, en effet, est-ce que cette période qui précède la faillite est comparable à la période en question des congrégations ? Cette période de la faillite, c'est une période, extrêmement courte, comme vous le savez, M. le rapporteur. Elle dure quelqu'un
comme vous le savez, M. le rapporteur. Elle dure quelqu'un des mois et des mois. M. Millies-Lacroix. Et même des années. M. le ministre. J'ai vu reporter les faillites jusqu'à vingt ans. M. de Lamarzelle. Vous me répondrez tout à l'heure. Ce n'est pas le cas le général et nous allons le voir dans un instant. Du reste, ce n'est pas là mon principal argument. Je dis simplement que, dans la plupart des cas, c'est une période extrêmement courte lorsqu'il s'agit de faillite. Mais l'argument auquel vous ne pouvez faire aucun espece de réponse, c'est que cette période de la
aucun espece de réponse, c'est que cette période de la faillite n'est nullement comparable, à un autre point de vue et au point de vue principal, à la période en question des congrégations. En effet, qu'est-ce que c'est que cette période des congrégations non autorisées ? Elles ont occupé les immeubles en question pendant toute la période où les congrégations autorisées ont existé, dans les conditions que vous savez, ont vécu, d'après des juridictions qui s'appelaient Berryer, Mesnil, Demolombe, Rousse et bien d'autres, ont vécu, d'après ces juridictions, d'une façon absolument légale, et, parfois, de façon absolument légale, et, par
absolument légale, et, parfois, de façon absolument légale, et, par conséquent, ne pouvaient pas être sujets à une telle suspicion. Et véritablement, qu'est-ce que cela signifie ? Ce que vous suspectez ? Car il faut s'en tenir ici et il faut serrer de près la question dont vous avez parlé tout à l'heure dans l'auditoire, comme vous l'aviez fait à la Chambre des députés, que des congrégations, rien que des congrégations, que vous avez déclaré personnes suspectes, que vous avez dit avoir fait des actes faux, de frauduleux. Vous avez même été, au ministre, jusqu'à citer des espèces de leçons
même été, au ministre, jusqu'à citer des espèces de leçons à dire : il y a des cas devant tel ou tel tribunal et vous avez nommé ces tribunaux où il y a des fraudes. Et encore un garde des sceaux qui a parlé ainsi un garde des sceaux qui a parlé et qui a l'air de dicter déjà leur décision à l'auditoire (Exclamations à gauche.) "Très bien ! très bien ! et applaudissements. M. Vallée, garde des sceaux, vient de se fendre de futilités. M. Vallée, garde des sceaux, a vu une série de considérations et pas autre chose.
a vu une série de considérations et pas autre chose. (Applaudissements à gauche.) J'ai entendu, monsieur de Lamarzelle, je vous ai entendu, en effet, dire autre chose. Je l'ai entendu également faire lecture de beaucoup d'autres affaires. Je relis le Journal officiel et je serai heureux de constater que je me suis trompé. Dans tous les cas, ce ne sont surtout les congrégations que vous soupçonnez de mauvaise foi pendant cette période suspecte, ce sont surtout les tiers. Donc, nous bien, qui ont traité ? Eh bien, qu'est-ce que ces « et hypothèses du moins que ainsi ce sont des
« et hypothèses du moins que ainsi ce sont des hommes qui ont souffert ce sont des immates qui ont formé congrégations non par hasard, mais dans leur propre intérêt à eux-mêmes, parfois même pour vouloir faire élever leurs enfants ainsi entendaient, c'est-à-dire par des soins de l'État. Ce sont des tiers — je l'ai dit — qui ont acheté les immeubles ; et, pour mon compte, le collège où j'ai été élevé, j'ai contribué à et je vous garantis que je ne sais probablement jamais mon argent ; le lieu où il aura pris il aura pris l'argent même
lieu où il aura pris il aura pris l'argent même d'ailleurs, mais enfin une partie de mon patrimoine. M. le comte de Goulaine. A moi aussi. de Lamarzelle. Savez-vous ce que font ces tiers ? Ce sont des hommes qui ont fait des contrats, non pas dans l'intérêt de la vertu-lection, mais dans leur propre intérêt. Eh bien, ces tiers-là, qui ne sont pas des congrégations, vous les suspectez, vous les distinguez en dehors du droit commun. M. l'amiral de Cuverville. Vous les détournez des juridictions naturelles. Pourquoi ? Pourquoi ? Leur crime, vous l'avez dit à la fin de
? Leur crime, vous l'avez dit à la fin de l'auditoire : "Cette loi ne gêne pas la lutte des hommes qui n'ont eu aucun contact avec les congrégations." Par conséquent, le crime de ces hommes, c'est qu'ils ont été en contact avec des congrégations. M. le garde des sceaux. C'est prévu dans l'article 17. M. de Lamarzelle. Oui, c'est la vérité. Les premiers, c'est d'avoir été en contact avec des congrégations. M. le comte de Goulaine. Cela vaut mieux que d'avoir été en contact avec les muraires. En contact avec les humains. Le garde des sceaux. Ce n'est pas
avec les humains. Le garde des sceaux. Ce n'est pas ce que vous dites, je suppose. J'ai jamais été en contact avec eux. Revenant le comte de Goulaine. Je vise indifféusement tous ceux qui ont pris contact avec ce droit qu'on nous met en parallèle avec des faillis. (Murmures) Le président, Monsieur de Goulaine, ne se laisse pas livrer à de pareilles suites. Qu'est-ce que cela fait au fond du débat actuel? Je vous prie de tenir pour vous des réflexions qui ne doivent pas trouver cours dans une discussion parlementaire. (Rires bien!) Je l'ai dit, M. de Lamarzelle. Je
parlementaire. (Rires bien!) Je l'ai dit, M. de Lamarzelle. Je disais donc que le droit commun pour ces hommes que vous désignez, du droit commun est d'avoir été, en effet, votis dites, en contact avec les congrégations et j'ajoutais, lorsque j'ai été appelé, qu'ils ne sont pas les seuls à être en contact avec des congrégations ou... M. le Provost de Launay. Nous prenons l'exemple, à M. Combes qui a porté son testament... M. de Lamarzelle. L'État, il me semble, a eu parfois encore dans ce cas. Non pas l'État de ces gouvernements antérieurs dont on lit l'histoire, mais l'État
de ces gouvernements antérieurs dont on lit l'histoire, mais l'État d'aujourd'hui, s'est-il agi des missions de l'Église, il est encore en contact avec cette congrégation depuis 1868. Le dernier contact, c'est en 1868 avec les jésuites. Et les municips s'appellent les jésuites. Et les municipaux pas été en contact en tout cas, avec les congrégations non autorisées pour leur donner leurs écoles? M. de Ponthier de Chamaillard parlait tout à l'heure de la congrégation des frères de Ploërmel. Il s'est passé quelque chose de typique avec cette congrégation qui est une de celles que vous visez. L'État, ce n'est pas