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Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6392. DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la circonscription du département du Haut-Rhin, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 5 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, sur l'élection des députés au Corps législatif; Vu l'extrait du procès-verbal des séances du Corps législatif, duquel il résulte que l'élection de M. Migeon, dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin, a été annulée, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les électeurs compris dans la troisième circonscription du Haut-Rhin sont convoqués pour le 26 mars,
troisième circonscription du Haut-Rhin sont convoqués pour le 26 mars, présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1862, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,
Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DELANGLE. N° 6293. — DÉCRET IMPÉRIAL qui maintient définitivement M. le Général de division Herbillon dans la première section du Cadre de l'État-major général. Du 5 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le troisième paragraphe de l'article 5 de la loi du 4 août 1839, portant: « Sont maintenus de droit, sans limite d'âge, dans la première section, les lieutenants généraux ayant satisfait à l'une des conditions spécifiées dans le quatrième et
satisfait à l'une des conditions spécifiées dans le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article premier ; Vu notre décret du 1er décembre 1852; Considérant que M. le général de division Herbillon a exercé, pendant la guerre d'Orient, le commandement d'un corps d'armée composé de plusieurs divisions de différentes armes, depuis le 21 juin jusqu'au 17 septembre 1855; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. M. le général de division Herbillon (Émile), membre du comité consultatif de l'infanterie, né le 23 mars 1794, est maintenu définitivement
de l'infanterie, né le 23 mars 1794, est maintenu définitivement dans la première section du cadre de l'état-major général. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé VAILLANT. N° 6294. — DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation des Chambres temporaires des Tribunaux de première instance de Saint-Marcellin et de Bourgoin. Du 16 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les chambres temporaires créées par ordonnance du 29 octobre 1837 dans les tribunaux de première instance de Saint-Marcellin et de Bourgoin (Isère), et successivement prorogées jusqu'à ce jour, continueront à remplir leurs fonctions pendant une année. A l'expiration de ce temps, elles cesseront de plein droit, s'il n'en a été par nous autrement
de plein droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice. Signé E. de ROYER. N° 6295. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1er. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est autorisé à accepter un legs de quatre-vingt mille francs fait
autorisé à accepter un legs de quatre-vingt mille francs fait par le sieur Pierre Chapsal, suivant testament olographe du 30 janvier 1857, à charge de distribuer, chaque année, en secours, par fractions de cent, deux cents et trois cents francs, les arrérages de ladite somme aux instituteurs et anciens instituteurs laïques des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis (Seine). 2. La somme mentionnée à l'article 1er sera placée en rentes sur l'État. (Paris, 11 Janvier 1859.) N° 6296. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant que la section des cultes non catholiques, à
cultes) portant que la section des cultes non catholiques, à la direction générale des cultes, prendra le titre de sous-direction des cultes non catholiques. (Paris, 15 Janvier 1859.) N° 6297. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui autorise l'académie des beaux-arts de l'institut impérial de France à accepter le legs à elle fait par feu M. Chartier, d'une rente annuelle de sept cents francs pendant cent ans, à partir du jour du décès du testateur, pour être décernée en prix ou encouragements aux auteurs des meilleures œuvres de musique de chambre ou aux
auteurs des meilleures œuvres de musique de chambre ou aux éditeurs reproducteurs des chefs-d'œuvre du genre; le tout suivant les conditions portées au testament. (Paris, 15 Janvier 1859.) N° 6298. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée une chaire de littérature étrangère près la faculté des lettres de Besançon. (Paris, 19 Janvier 1859.) N° 6299. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1er. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé à fonder, dans le lycée impérial de Rouen, des bourses ou demibourses qui seront
lycée impérial de Rouen, des bourses ou demibourses qui seront payées au prix fixé par les lois et règlements en vigueur. 2. Une somme de deux mille francs (2,000f) sera portée chaque année au budget de ce département, à l'effet de pourvoir aux dépenses de ladite fondation. (Paris, 19 Janvier 1859.) N° 6300. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant : ART. 1. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé à fonder, à l'école navale préparatoire annexée au collège de Dieppe, des bourses dont le prix sera conforme à celui qui est fixé
dont le prix sera conforme à celui qui est fixé pour les pensionnaires libres de cette école. 2. Une somme de mille francs (1,000 fr.) sera portée, chaque année, au budget du département, à l'effet de pourvoir aux dépenses de ladite fondation. (Paris, 19 Janvier 1859.) N° 6301. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1. L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne sept offices d'avoué au tribunal de première instance de Gannat (Allier), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2. L'ordonnance du
que ce nombre est réduit à six. 2. L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne six offices d'avoué au tribunal de première instance de Montmédy (Meuse), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à cinq. 3° L'ordonnance du 15 mars 1835, qui assigne trente-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Bayeux (Calvados), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-trois. 4° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne trente offices d'huissier au tribunal de première instance de Bergerac (Dordogne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-neuf.
en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-neuf. 5° L'ordonnance du 3 mars 1820, qui assigne quarante-cinq offices d'huissier au tribunal de première instance de Toulouse (Haute-Garonne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à quarante et un. 6° Le décret du 20 juillet 1858, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Béziers (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 7° Le décret du 21 novembre 1858, qui assigne trente offices d'huissier au tribunal de première instance de Montpellier (Hérault), est modifié en ce sens
première instance de Montpellier (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-neuf. 8° Le décret du 1er octobre 1858, qui assigne offices d'huissier au tribunal de première instance de Gourdon (Lot), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 9° Le décret du 15 juin 1853, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Cherbourg (Manche) est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 10° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Mayenne est modifiée
d'huissier au tribunal de première instance de Mayenne est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre. 11° Le décret du 12 septembre 1855, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Dunkerque (Nord), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. (19 Février, 1859.) N° 6302. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1er Le préfet du Calvados est autorisé à concéder aux sieurs Charles et Louis Ponchy, et à la dame Eloïse Ponchy, épouse Poulain, au prix de deux mille deux cent quatre-vingt-six
épouse Poulain, au prix de deux mille deux cent quatre-vingt-six francs (2,286), la parcelle de la mer, commune d'Ouistreham, contenant deux hectares vingt-huit ares soixante centiares désignée par une teinte rose sur le plan ci-annexé des 30 avril, 19 mai 1858. 2. La concession aura lieu sous les conditions ordinaires relatives à la vente des biens de l'État, et à la charge, par concessionnaires, de remblayer et d'élever le terrain dans le délai de deux ans, à partir de la concession. 3. Après l'expiration de ce délai, un ingénieur des ports et chaussées, désigné par le préfet, constatera, en présence
ports et chaussées, désigné par le préfet, constatera, en présence ou en l'absence des concessionnaires, mais ces-ci dûment appelés, si ces travaux ont été effectués. S'ils ne l'ont pas été ; l'administration des domaines aura la faculté, soit de contraindre les concessionnaires, par toutes les voies de droit, les excéder, soit de faire prononcer leur déchéance. La déchéance sera prononcée de la manière indiquée par l'article 26 du cahier des charges pour la vente des biens de l'État approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, mais sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable de faire
qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d'aucune autre formalité. En cas de déchéance, prononcée pour inexécution des travaux, les concessionnaires seront tenus de payer à l'État, par forme de dommages-intérêts, une somme égale au quart du prix principal de la concession. Soit que la déchéance ait été prononcée en vertu de l'article 26 du cahier des charges, approuvé le 19 juillet 1850, pour défaut de paiement de tout ou partie du prix, soit qu'elle ait lieu pour inexécution des travaux, en vertu du présent article, les travaux faits appartiendront à l'État, sans qu'il
présent article, les travaux faits appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement à raison de ces travaux, ni pour la plus-value qui en sera résultée. (Paris, 5 Mars 1859.) N° 6303. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1er. Le préfet des Côtes-du-Nord est autorisé à concéder au sieur Adam : 1° au prix de huit cent soixante et quatorze francs quinze centimes (874 fr. 15c), une parcelle de la mer contenant trois hectares quarante-deux ares (3,42a), circonscrite sur le plan des 27 janvier, 3 mars 1867 ci-annexé, entre la ligne A B
janvier, 3 mars 1867 ci-annexé, entre la ligne A B et la digue de renfermement des autres lais de mer, dont le sieur Adam s'est rendu acquéreur le 16 septembre 1850; 2° au prix de mille soixante et dix-neuf francs quatre-vingt-onze centimes (1,079 fr. 91c), autre parcelle de la mer, contenant quatre hectares vingt-deux ares cinquante centiares, comprise, sur le même plan, entre les lettres X M M et la cote de Saint-Germain. Le sieur Adam construira dans le délai de cinq ans, à partir du jour de la concession, pour la mise en valeur de la deuxième parcelle, une
pour la mise en valeur de la deuxième parcelle, une digue insubmersible, dans les mêmes conditions que celle indiquée sur le plan des 27 janvier-7 mars 1857, par les lignes rouges A B C D E; elle sera déterminée par une ligne droite partant du point X fixé à quarante-sept mètres de l'angle ouest de la maison de la ferme des Sablons, et dans le prolongement de la façade de cette maison, avec laquelle elle fera un angle de cinquante et un degrés. Cette ligne droite sera arrondie, à son extrémité sud-ouest, par une courbe convexe de vingt mètres de
extrémité sud-ouest, par une courbe convexe de vingt mètres de tangente. La longueur de la partie droite entre ces deux courbes est de quatre cent trente mètres. Le concessionnaire établira sur la crête de la digue un passage de deux mètres de largeur pour tous les services publics. 3. Il disposera, à ses frais, dans la partie ABC D, ainsi que dans celle située entre la rampe et la digue, un lieu de dépôt des engrais marins. Ce lieu de dépôt, d'une superficie de huit ares, partira de l'arête intérieure de la crête de la digue, et n'aura pas plus
de la crête de la digue, et n'aura pas plus de quinze mètres de largeur. Le surplus du lieu de dépôt, qui se trouvera pris sur le talus de la route départementale n° 17, est figuré sur le plan par les lettres C A B. 4. Le concessionnaire sera tenu, en outre, de rendre facile l'accès de la route au lieu de dépôt des engrais, au moyen d'une rampe partant de la route et n'excédant pas cinq centimètres de pente par mètre, comme aussi d'effectuer les raccordements des chemins de Saint-Germain et de la Fontaine-Guérin. 5. Après l'expiration du délai
Saint-Germain et de la Fontaine-Guérin. 5. Après l'expiration du délai de cinq ans accordé au concessionnaire pour la construction de la digue insubmersible, un ingénieur ou agent des ponts et chaussées désigné par le préfet constatera, en présence ou en l'absence du concessionnaire, mais celui-ci dûment appelé, si les travaux ont été effectués. S'ils ne l'ont pas été, l'administration des domaines aura la faculté, soit de contraindre le concessionnaire par toutes les voies de droit, à les exécuter, soit de faire prononcer la déchéance. La déchéance sera prononcée de la manière fixée par l'ordonnance royale du 11 juin 1817 (1)
manière fixée par l'ordonnance royale du 11 juin 1817 (1) et par l'article 26 du cahier des charges approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, pour l'aliénation des biens de l'État, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d'aucune autre formalité. En cas de déchéance prononcée pour inexécution des travaux, le concessionnaire sera tenu de payer, par forme de dommages-intérêts, une somme égale au quart du prix principal de la concession de la deuxième parcelle. 6. Soit que la déchéance ait été prononcée en vertu de l'article 26 du cahier
ait été prononcée en vertu de l'article 26 du cahier des charges approuvé le 19 juillet 1850, pour défaut de paiement du prix, soit qu'elle ait lieu pour inexécution des travaux d'endiguement, les ouvrages ou travaux qui auront été commencés appartiendront à l'Etat sans qu'il soit dû à aucun remboursement pour ces travaux ou ouvrages, ni pour la plus-value qui en sera résultée. 7. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires relatives à l'aliénation des biens de l'État. (Paris, 9 Mars 1859.) Certifié conforme: Paris, le 19 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au
Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 673. N° 6304. — DÉCRET IMPÉRIAL portant Règlement d'administration publique pour l'exécution des lois du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les Marchandises déposées dans les Magasins généraux, et sur les Ventes publiques de Marchandises en
Magasins généraux, et sur les Ventes publiques de Marchandises en gros. Du 12 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux, et notamment l'article 14 ainsi conçu: "Art. 14. Un règlement d'administration publique prescrira les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de la présente loi." Vu les articles 6 et
l'exécution de la présente loi." Vu les articles 6 et 7 de la loi, à la même date, sur les ventes publiques de marchandises en gros, lesdits articles ainsi conçus: "Art. 6. Il est procédé aux ventes dans les locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre et du tribunal de commerce. "Art. 7. Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi. " Il déterminera notamment les formes et les conditions des adjudications prévues par l'article 6. Vu l'ordonnance royale du 24 décembre 1839 (1), et la lettre de notre ministre
24 décembre 1839 (1), et la lettre de notre ministre des finances, du 2 février 1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE Ier. DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGASINS GÉNÉRAUX ET AUX SALLES DE VENTES PUBLIQUES. ART. 1er. Toute demande ayant pour objet l'autorisation d'ouvrir un magasin général ou une salle de ventes publiques est adressée au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, par l'intermédiaire du préfet, avec l'avis de ce fonctionnaire et celui des corps désignés dans les lois du 28 mai 1858. Le ministre des finances est consulté lorsque l'établissement projeté
1858. Le ministre des finances est consulté lorsque l'établissement projeté doit être placé dans des locaux soumis au régime de l'entrepôt réel, ou recevoir des marchandises en entrepôt fictif. Les autorisations sont données par décrets rendus sur l'avis de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État. L'établissement peut être formé spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises. 2. Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir un magasin général ou une salle de ventes publiques doit justifier de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté. Les exploitants de magasins généraux ou de salles de
projeté. Les exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes publiques peuvent être soumis, pour la garantie de leur gestion, à un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte d'autorisation et proportionné, autant que possible, à la responsabilité qu'ils encourent. Ce cautionnement est versé à la caisse des dépôts et consignations. Il peut être fourni en valeurs publiques françaises, dont les titres sont également déposés à la caisse des dépôts et consignations. 3. Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels
qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure. 4. Il est interdit aux exploitants de magasins généraux et de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises. Ils peuvent se charger des opérations et formalités de douane et d'octroi, déclarations de débarquement et d'embarquement, soumissions et déclarations d'entrée et sortie d'entrepôt, transferts et mutations; Des règlements de fret et autres entre les capitaines
mutations; Des règlements de fret et autres entre les capitaines et les consignataires, sous réserve des droits des courtiers et de leur intervention dans la mesure prescrite par les lois; Des opérations de factage, camionnage et gabarrage extérieur. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés. Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les rapports du commerce et de la navigation avec l'établissement. 5. Il leur est interdit, à
la navigation avec l'établissement. 5. Il leur est interdit, à moins d'une autorisation spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Les règlements particuliers prévus par l'article 9 doivent contenir les dispositions nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transports, dans leur rapport avec chaque établissement. 6. Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence
salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des lois du 28 mai 1858. 7. Les magasins généraux et les salles de ventes publiques sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous le régime de l'entrepôt réel, ou lorsqu'ils contiennent des marchandises en entrepôt fictif. 8. Les tarifs établis par les exploitants, afin de
fictif. 8. Les tarifs établis par les exploitants, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente, et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, doivent être imprimés et transmis, avant l'ouverture des établissements, au préfet et aux corps entendus sur la demande d'autorisation. Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués au préfet et aux corps ci-dessus désignés. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après qu'ils ont été