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cours de sessions antérieures et dont certains n'ont pu encore être entrepris, et d'autres complètement réalisés. Ces crédits doivent, par suite, être reportés, avec leur affectation spéciale, jusqu'à ce que les entreprises qu'ils concernent aient été définitivement réglées. Par contre, un certain nombre d'entreprises ayant été complètement soldées, les reliquats des crédits qui leur étaient affectés deviennent libres; ils sont compris dans l'excédent disponible pour être employés à de nouvelles dépenses. CHAPITRE V. — BUDGET. CHAPITRE XXIX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC À LA CHARGE DE L'ÉTAT. Article. 2. — Participation du Département dans la dépense d'élargissement
Article. 2. — Participation du Département dans la dépense d'élargissement du passage supérieur de la ligne de Limoges à Montauban, sur la route nationale n° 20 à Pierrebuffière. 33.300 » Crédit voté en 1934 et non employé, à reporter, pour en permettre le versement, à titre de fonds de concours, à l'Etat, pour l'exécution des travaux envisagés. CHAPITRE XXX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Articles. 2. — Annuités du Département aux communes et aux Syndicats intercommunaux pour leur électrification 300.000 » 9. — Subventions aux fonds de chômage. Exercices antérieurs 2.954 50 »
Subventions aux fonds de chômage. Exercices antérieurs 2.954 50 » 5. — Subventions aux communes pour la construction de chemins ruraux d'exploitation agricole 972.117 55 » A reporter.... 1.275.072 05 CHAPITRE V. — BUDGET. Report........ 1.275.072 05 Articles. 6. — Attributions aux communes sur le reliquat du fonds commun des amendes de police par la Commission départementale 12.942 71 » 7. — Lotissement défectueux. Participation du Département au remboursement des emprunts des Associations syndicales 7.000 » 8. — Lotissements défectueux. Frais de service (1,50 p. 100) 1.000 » 10. — Part contributive du Département aux travaux d'achèvement de l'Hôpital-sanatorium du
Part contributive du Département aux travaux d'achèvement de l'Hôpital-sanatorium du Cluzeau 134.195 » 11. — Subvention pour la transformation de l'Ecole de médecine et de pharmacie de Limoges en Ecole de plein exercice 100.000 » TOTAL du chapitre XXX. ..... 1.530.209 76 » OBSERVATIONS. — Art. 2. — Le crédit prévu au budget primitif, soit 2.185.000 francs, étant insuffisant pour assurer le paiement total des annuités, il est nécessaire de l'augmenter. Art. 5. — Report du reliquat de l'exercice 1935. Art. 6. — Application du décret-loi du 10 mai 1934 (art. 4) qui a transféré au budget départemental, en recettes
(art. 4) qui a transféré au budget départemental, en recettes et en dépenses, le fonds commun des amendes de police sur lequel la Commission départementale attribue des secours aux communes pauvres pour leurs travaux non subventionnés par ailleurs. Ce fonds a été supprimé et disparaîtra complètement lorsque le reliquat sera épuisé. Art. 7 et 8. — Crédits votés antérieurement et non utilisés, mais qu'il convient de maintenir, pour faire face aux dépenses qui pourraient se produire. Art. 9. — Mandat impayé à réordonnancer. Art. 10 et 11. — Crédits votés antérieurement et qu'il y a lieu de reporter pour en
antérieurement et qu'il y a lieu de reporter pour en permettre le versement lorsqu'il sera demandé. CHAPITRE V. — BUDGET. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES. Chap. I 69.899 57 » II » III 6.200 » IV 2.989 50 » VI 404.884 28 » VII 7.673 57 » VIII 269 » IX 802.639 » X 1.210. 723 43 — XI — XII 330 — XIII 222 — XIV 385.000 — XV 2.534 60 — XVI 143 — XVII 45 — XVIII — XIX 7.500 — XX 3.253 — XXI 1.080 TOTAL des dépenses ordinaires 2.905.385 95 — 160 — CHAPITRE V. — BUDGET.
ordinaires 2.905.385 95 — 160 — CHAPITRE V. — BUDGET. Chap. XXII 2.995.284 08 — XXIII. 3.439.340 98 — XXV 917 95 — XXVII. 2.122.804 14 — XXVIII 1.706.471 32 — XXIX 33.300 — XXX 1.530.209 76 TOTAL des dépenses extraordinaires 11.828.328 23 Revent des dépenses ordinaires 2.905.385 95 TOTAL général des dépenses 14.733.714 18 TOTAL général des recettes 15.045.818 77 Excédent de recettes 312.104 59 (1) Ce total ajouté à celui du budget primitif porte à 68.564.990 fr. 89 le total des recettes et à 68.252.886 fr. 30 celui des dépenses en 1936. SUPPLÉMENT AU RAPPORT DU PRÉFET Première
des dépenses en 1936. SUPPLÉMENT AU RAPPORT DU PRÉFET Première session ordinaire de 1936 CHAPITRE Ier FINANCES — BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX I. — FINANCES. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Tharaud, expéditionnaire à la Préfecture. Mme Tharaud (Jeanne), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale des retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont
de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Née le 30 mai 1876, Mme Tharaud aura donc 60 ans le 30 mai prochain et comptera, à cette date, 20 ans 3 mois 15 jours de services se décomposant de la façon suivante : 1° Du 16 février 1916 au 31 janvier 1920 : 3 ans 11 mois et 15 jours, en qualité d'employée auxiliaire, période qu'elle a été autorisée, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, sous
en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, sous condition du versement des retenues réglementaires à la Caisse de retraites, versement qu'elle a effectué le 16 septembre 1922; 2° Du 1er février 1920, date de sa titularisation comme secrétaire-expéditionnaire, au 31 mai 1936 : 16 ans 4 mois. Soit, en tout, 20 ans 3 mois 15 jours de services admissibles pour la liquidation de sa pension de retraite. Le traitement moyen de ses trois dernières années de services ayant été de 18.805 fr. 55, la pension à lui allouer est, selon l'article 9 du Règlement, de 1/60e par année
est, selon l'article 9 du Règlement, de 1/60e par année de service, soit : Pour 20 ans de services : 18805 5650 X 20 = 6268 50 Pour 3 mois et 15 jours : 18.805 55 X 105 _ Q0 „60 X 360 ^ * Au total. . 6.360 85 Je vous prie donc de décider qu'une pension annuelle et viagère de 6.360 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, sera allouée à Mme Tharaud, avec jouissance du 1er juin 1936. 163 CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la
BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de M. Laroche, expéditionnaire à la Préfecture. M. Laroche (François), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Né le 17 août 1874, l'intéressé aura donc, le 1er septembre
le 17 août 1874, l'intéressé aura donc, le 1er septembre prochain, 62 ans et comptera 21 ans 4 mois de services civils se décomposant de la façon suivante : 1° Du 1er mai 1915 au 8 février 1920 : 4 ans 9 mois et 8 jours en qualité d'employé auxiliaire, période qu'il a été autorisé, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, moyennant le versement des retenues réglementaires à la Caisse de retraites, versement qu'il a effectué le 8 juin 1930; 2° Du 9 février 1920, date de sa
juin 1930; 2° Du 9 février 1920, date de sa titularisation comme secrétaire expéditionnaire, au 31 août 1936 : 16 ans 6 mois 22 jours. À ces 21 ans 4 mois de services civils s'ajoutent 3 ans de service militaire qui portent à 24 ans 4 mois la durée des services admissibles pour la liquidation de la pension de retraite. Le traitement moyen des trois dernières années de service de M. Laroche ayant été de 19.000 francs, la pension à lui allouer, en application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites, à raison de 1/60e par
la Caisse départementale de retraites, à raison de 1/60e par année de service, est de : D _ 19.000 X 24 7Rnft Pour 24 ans : 7777 = 7.700 » Pour 4 mois : 19 000 X 24 110 9n = 112 20 En outre, les articles 16 et 17 du Règlement prévoent une majoration de 10 p. 100 pour les agents ayant élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans et de 5 p. 100 pour chacun des suivants. L'intéressé ayant élevé six enfants, la majoration à lui accorder est donc de 771 fr. 22 pour les trois premiers
est donc de 771 fr. 22 pour les trois premiers et de 385 fr. 61 pour chacun des trois autres, soit 1.156 fr. 83, et au total 1.928 fr. 05. En conséquence, vous voudrez bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 7.712 fr. 20, plus 1.928 fr. 05, soit 9.640 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, sera allouée à M. Laroche, avec jouissance du 1er septembre 1936. Masson (Joseph), chef de division à la Préfecture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1936.
droits à la retraite à compter du 1er octobre 1936. Né le 23 juillet 1874, il aura donc à cette date 62 ans. Entré dans l'administration le 9 novembre 1891, il réunira 44 ans 10 mois 22 jours de services pendant lesquels il aura versé les retenues réglementaires à la Caisse départementale de retraites. Depuis le 1er janvier 1930, son traitement annuel aura été de 42.000 francs. Aux termes des articles 13 et 14 du Règlement de la Caisse, la pension d'ancienneté est, à 30 ans de services, de la moitié du traitement moyen des trois dernières années d'activité; elle
moitié du traitement moyen des trois dernières années d'activité; elle s'accroît d'un quarantième de ce traitement pour chaque année en sus, jusqu'à 30.000 francs; lorsque la liquidation produit un chiffre supérieur à 30.000 francs, la part comprise entre 30.000 francs et 40.000 francs est réduite de moitié. Le maximum de la pension est obtenu après 40 ans de services. La pension à allouer à M. Masson est donc des trois quarts de 42.000 francs, soit de 31.500 francs, moins 750 francs = 30.750 francs. En conséquence, je vous prie de vouloir bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 30.750
vouloir bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 30.750 francs sera allouée à M. Masson avec jouissance du 1er octobre 1936. Au moment où M. Masson demande à faire valoir ses droits à la retraite, je suis persuadé que le Conseil général sera unanime pour s'associer aux remerciements que j'adresse à ce fonctionnaire consciencieux pour le dévouement avec lequel il a apporté, à l'Administration départementale, une collaboration longue de 44 années. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Bac, veuve d'un rédacteur principal aux Archives départementales. M. Rac (Jean-Georges), ancien rédacteur principal aux Archives départementales,
départementales. M. Rac (Jean-Georges), ancien rédacteur principal aux Archives départementales, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 22 avril 1936. Sa veuve demande la réversion à son profit de la partie à laquelle elle peut prétendre sur la pension dont jouissait son mari. Selon l'article 18 du Règlement de la Caisse départementale de retraites, les veuves ont droit à 50 p. 100 de la pension de leur mari. La pension allouée à M. Rac, par délibération du 14 mai 1930, était de 8.893 francs. Il recevait de plus, depuis le 1er septembre 1934, date à laquelle il avait atteint
le 1er septembre 1934, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, un complément de pension de 1.618 francs, représentant les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la révision, décidée par délibération du 28 septembre 1932, laquelle a rendu applicables aux pensions départementales les dispositions des articles 100 et suivants de la loi du 31 mars 1932. La pension à attribuer à sa veuve est donc de 4.446 francs, plus un complément de 809 francs, soit au total 5.255 francs. Mme Ribière (Madeleine), veuve Rac, se trouvant dans les conditions exigées pour obtenir la pension qu'elle sollicite,
dans les conditions exigées pour obtenir la pension qu'elle sollicite, je vous prie de décider qu'une pension annuelle et viagère de 4.446 francs, augmentée d'un complément de 809 francs, lui sera allouée avec jouissance du 23 avril 1936. Personnel départemental : Modification au règlement de la Caisse de retraites. J'ai été saisi d'une pétition signée par une importante majorité des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures tendant à obtenir une modification du régime des retraites actuellement en vigueur. Par cette requête qui figure au dossier, le personnel demande, par analogie avec les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat, que
analogie avec les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat, que la limite d'âge soit abaissée de 65 à 60 ans, avec dérogation en faveur des employés qui auront élevé au moins trois enfants. Le désir exprimé par le personnel me paraît légitime. Je l'appuie donc d'un avis favorable. Si vous admettez cette manière de voir, il y aura lieu de compléter l'article 7 du Règlement de la Caisse départementale des retraites de la façon suivante : « Quelle que soit la durée des services, la mise à la retraite d'office des employés départementaux est prononcée par le Préfet dès qu'ils
des employés départementaux est prononcée par le Préfet dès qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans révolus. Cet âge est reporté à 63 ans pour ceux qui auront élevé au moins trois enfants. » Par ailleurs, le personnel, dans la même pétition, demande au Conseil général de bien vouloir examiner la possibilité de faire bénéficier de bonifications d'annuités les employés qui désireraient prendre une retraite anticipée. Vous voudrez bien statuer. Caisse départementale de retraites : Demande de reversement de retenues présentée par M. Leydet, ancien chef de cabinet. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. Leydet, chef de
de vous soumettre une demande de M. Leydet, chef de cabinet de l'un de mes prédécesseurs, tendant à obtenir le remboursement des retenues effectuées sur son traitement au profit de la Caisse départementale de retraites, du 5 octobre 1931 au 31 décembre 1933, ces retenues ne pouvant être transférées à la Caisse des pensions civiles dont il est maintenant tributaire comme secrétaire général de la Haute-Saône et ne devant, par suite, pas entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension de retraite. — 170 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je joins à la requête de l'intéressé
FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je joins à la requête de l'intéressé copie d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur que j'ai consulté à ce sujet. L'article 21 du Règlement de la Caisse départementale de retraites autorisant le reversement des retenues subies par des agents cessant d'appartenir à l'Administration départementale à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse en vue de la constitution en leur faveur d'une rente avec jouissance à 60 ans, j'estime qu'une décision dans ce sens pourrait être prise à l'égard de la demande de M. Leydet. La somme à reverser est de 2.462 fr. 73. Personnel
La somme à reverser est de 2.462 fr. 73. Personnel de la Préfecture : Demande de M. Faucher, huissier-chauffeur. A la suite d'un accident d'automobile, l'état de santé de M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture, a nécessité sa mise en congé. Son médecin traitant venant de lui prescrire un séjour de plusieurs mois à la campagne, l'intéressé ne disposant pas de ressources suffisantes, sollicite du Département un secours qui serait éventuellement remboursé sur le montant de l'indemnité versée, le cas échéant, par la Compagnie d'assurance à laquelle il était assuré. Je vous prie de bien vouloir examiner sa demande avec
Je vous prie de bien vouloir examiner sa demande avec bienveillance et prendre une décision. Tribunal civil de Saint-Yrieix : Crédit pour menues dépenses. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. le Juge président du Tribunal de Saint-Yrieix sollicite une augmentation du crédit alloué en 1936 pour les menues dépenses du Tribunal. — 169 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Le crédit attribué à chacun des Tribunaux d'arrondissement, qui était précédemment de 3.000 francs, a été réduit à votre dernière session à 2.000 francs pour 1936. L'exposé contenu dans la requête présentée fait ressortir que cette
L'exposé contenu dans la requête présentée fait ressortir que cette somme est insuffisante et demande le rétablissement du crédit de 3.000 francs. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande et prendre une décision. Maison de santé de Naugeat : Prix de journée des malades de l'Etat pour 1936. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen une délibération de la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat proposant d'appliquer aux malades de l'Etat un prix de journée de 10 fr. 75 correspondant exactement au prix de revient constaté en 1935. Le prix de journée appliqué antérieurement
revient constaté en 1935. Le prix de journée appliqué antérieurement aux malades de l'Etat était de 9 francs, d'où une perte de 1 fr. 75 par jour et par aliéné. Vous voudrez bien prendre une décision. Maison de santé de Naugeat : Prix de journée des enfants arriérés et anormaux pour 1936. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen une délibération de la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat proposant d'appliquer, à partir du 1er janvier 1936, les prix de journée ci-après en ce qui concerne les enfants arriérés et anormaux placés au quartier spécial de
les enfants arriérés et anormaux placés au quartier spécial de l'établissement : 1° Malades indigents traités au compte des déConseils de Conseils 2° Malades indigents traités au compte de la Seine : 15 francs au lieu de 12 fr. 50; 3° Malades indigents traités au compte des départements étrangers et des familles : 15-francs au lieu de 13 francs. Vous voudrez bien prendre une décision. Maison départementale de santé de Naugeat : Revendications du personnel. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen la délibération de la Commission de surveillance de la Maison départementale de santé de Naugeat, en date du
la Maison départementale de santé de Naugeat, en date du 30 mars 1936, relative aux revendications du personnel de cet établissement. Vous trouverez au dossier : -1° La demande de M. le Secrétaire du Syndicat des services de santé de l'Asile de Naugeat, en date du 29 octobre 1935; 2° Votre délibération du 9 novembre 1935. Vous voudrez bien statuer. Maison départementale de santé de Naugeat : Comptes et budget. J'ai l'honneur de vous soumettre : 1° LE COMPTE ADMINISTRATIF DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE SANTÉ DE NAUGEAT pour l'exercice 1935, qui se résume ainsi : — 171 — CHAPITRE
1935, qui se résume ainsi : — 171 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Recettes (y compris l'excédent des recettes de l'exercice précédent). . . . 10.457.705 56 Dépenses 9.646.559 04 Excédent de recettes 811.146 52 auquel il convient d'ajouter les restes à recouvrer, soit 471.807 38 Donnant ensemble 1.282.953 90 dont il y a lieu de déduire les restes à payer, soit. . . 190.683 25 Réduisant l'excédent de recettes à 1.092.270 65 Ce compte est appuyé de la délibération de la Commission de surveillance en date du 30 mars 1936. Vous voudrez bien, après examen, statuer sur
30 mars 1936. Vous voudrez bien, après examen, statuer sur son approbation. 2° LE COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE SANTÉ DE NAUGEAT, présenté, par application de l'article 64, paragraphe 17, de la loi du 10 août 1871. Il s'agit du compte de l'exercice 1935 (2e partie) et de celui de 1936 (1re partie). Ce compte est appuyé de la délibération de la Commission de surveillance en date du 30 mars 1936. Vous voudrez bien vous prononcer. 3° LES CHAPITRES ADDITIONNELS AU BUDGET DE LA MAISON DE SANTÉ DE NAUGEAT DE 1936, présentés par M. le
DE SANTÉ DE NAUGEAT DE 1936, présentés par M. le Directeur de l'établissement. Ces chapitres sont accompagnés des délibérations de la Commission de surveillance du 30 mars 1936 portant les explications utiles. — 172 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. a) Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables : La Commission de surveillance propose l'admission en non-valeurs de plusieurs sommes irrécouvrables, dont le total est de 9.824 fr. 50. Délibération jointe. Vous voudrez bien, si tel est votre avis, adopter cette proposition. b) Annulation de certaines sommes portées comme « restes à payer » : Par délibération spéciale jointe au
restes à payer » : Par délibération spéciale jointe au dossier, la Commission de surveillance propose l'annulation de diverses sommes figurant aux « Restes à payer » des exercices 1935 et 1934. Le total des annulations proposées est de 37.474 fr. 43. Vous voudrez bien, si tel est votre avis, adopter cette proposition. c) Affectation des sommes provenant des prélèvements effectués au titre des décrets-lois du 16 juillet 1935 : La Commission de surveillance propose de faire passer au compte « Asile » la somme de 97.909 fr. 55 provenant des prélèvements progressifs effectués, en 1935, en exécution des décrets-lois
des prélèvements progressifs effectués, en 1935, en exécution des décrets-lois du 16 juillet 1935. Délibération jointe. Cette somme, qui figure actuellement aux comptes Hors-Budget, fera l'objet d'une ouverture spéciale de crédit au chapitre des recettes extraordinaires et serait affectée à l'organisation de la laiterie. Vous voudrez bien prendre une décision. d) Autorisation de payer sur l'exercice 1936 des dépenses engagées en 1935 : La Commission de surveillance propose la réduction sur l'exercice 1936 d'une dépense de 965 francs pour frais de transport d'aliénés de 1935. J'émets un avis favorable à cette proposition. e) Dépenses supplémentaires inscrites au budget additionnel :
cette proposition. e) Dépenses supplémentaires inscrites au budget additionnel : Les dépenses supplémentaires figurant au chapitre III du titre II du projet de budget additionnel se résument ainsi : 1° Restes à payer 190.683 25 2° Entretien des bâtiments et murs. 150.000 » 3° Entretien des propriétés; frais de culture. 25.000 » 4° Construction d'un réservoir en ciment : modifications aux dispositions prises lors de la construction... 25.000 » TOTAL des dépenses 390.683 25 Si vous adoptez les propositions de la Commission de surveillance, la situation budgétaire de l'établissement se présentera comme suit : Reliquat d'après les résultats constatés. 1.092.270
présentera comme suit : Reliquat d'après les résultats constatés. 1.092.270 65 À déduire les sommes à admettre en non-valeurs 9.824 50 laissant un excédent de recettes de 1.082.446 15 auquel il conviendrait d'ajouter : — 174 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. 1° Les restes à payer annulés 37.474 43 2° Le montant des prélèvements effectués au titre des décrets du 16 juillet 1935 97.909 55 135.383 98 portant l'excédent véritable des recettes à 1.217.830 13 Je ne puis que vous prier de bien vouloir, si tel est votre avis, ratifier les décisions de la Commission de surveillance. Personnel
avis, ratifier les décisions de la Commission de surveillance. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures: Création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. Par une circulaire en date du 9 mai courant, qui vient de me parvenir, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de l'application effective du décret du 5 mai 1934 qui a prévu la création dans chaque Préfecture d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. Cette création entraînerait une réorganisation du personnel, chaque bureau pouvant désormais comprendre un rédacteur et un commis au