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décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait tenu pour indefensus et convictus et puni de la peine entière. Cet expédient avait l'inconvénient de n'être pas compatible avec les garanties de l'ancienne procédure confirmées dans la Grande Charte; il portait atteinte au vieux principe de la libre soumission au jury; afin de concilier l'intérêt du présent avec les droits du passé, la pratique imagina d'obtenir l'assentiment de l'accusé à l'aide des mesures coercitives (prison forte et dure). En cas de plainte (appelum), l'accusé avait Le détenu, pieds nus, enchaîné, la tête découverte, restait jour et nuit sur
nus, enchaîné, la tête découverte, restait jour et nuit sur la terre nue et ne recevait pour toute nourriture : un jour que du pain, le lendemain que de l'eau et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il fût remis en liberté. A ce régime, beaucoup mouraient. Un statut de George III supprima la "prison forte et dure", et décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait regardé comme coupable. Ce ne fut que sous Georges IV que l’on considéra le refus de se soumettre au jury comme une déclaration de non-culpabilité de la part de l’accusé :
une déclaration de non-culpabilité de la part de l’accusé : cela était tout à fait en harmonie avec la transformation du jury de preuve en jury de jugement (V. Uicner, I, p. 112 et suiv.). à choisir entre deux partis : le duel judiciaire ou la soumission volontaire au jury. Que l’on eût porté une plainte ou qu’il y eût accusation (presentement) devant le sheriff, le justiciarius devait appeler un jury spécial, afin de résoudre la question de culpabilité. A l’origine, lorsque la procédure d’accusation avait lieu devant le justiciarius lui-même, le même jury servait à la fois à mettre
lui-même, le même jury servait à la fois à mettre en accusation et à trancher la question de culpabilité; il lui suffisait, pour ce dernier point, de prêter un nouveau serment avec une formule un peu différente. Ainsi, il y avait alors identité entre les accusateurs et les témoins; mais cela ne dura point : une telle confusion paraissait trop inique. Peu à peu, il s’introduit un usage qui la supprima : on récusait, dans la formation du jury de preuve, ceux qui avaient été membres du jury d’accusation. Cet usage fut consacré par une loi sous le règne d’Edouard
usage fut consacré par une loi sous le règne d’Edouard III (1327-77) (2). En ce qui concerne le choix des jurés et le reste de la procédure, on suivait en général les mêmes règles que pour le jury civil (V. supra). On le voit, d’après ce rapide aperçu, il en est du jury criminel comme du jury civil; c’est, à l’origine, un moyen de preuve. Le verdict du jury remplace le duel judiciaire et le jugement de Dieu. Il a les mêmes caractères; comme le jugement de Dieu, il tranche en même temps la question de preuve et la question
en même temps la question de preuve et la question de culpabilité. Nous avons dit qu’on avait organisé toute une procédure de preuves devant le jury civil; il en fut de même devant le jury criminel. Le premier témoignage écrit que nous ayons à ce sujet date de 1530. À partir de ce moment, les choses traînèrent en longueur; nous n’en voulons d’autres preuves que ce fait, à savoir, que les règles sur la preuve à fournir par la défense ne sont entrées en pleine vigueur que dans le cours du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. Le duel judiciaire cessa
du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. Le duel judiciaire cessa peu à peu d'être en usage. Mais il ne fut supprimé législativement qu’en 1810, alors qu'un original (Thornton) eut l’idée de réclamer l’application de ce moyen de preuve tombé depuis si longtemps en désuétude. Dans le quatorzième siècle, le jury d’accusation n'était pris que dans la centurie; mais, à partir de cette époque, on trouve un jury d’accusation composé de vingt-quatre jurés pris dans le comté (grand jury). C’est de ce dernier jury que provient le jury d’accusation actuel. 2° LE JURY ACTUEL EN MATIÈRE CRIMINELLE (1). En Angleterre, toutes
LE JURY ACTUEL EN MATIÈRE CRIMINELLE (1). En Angleterre, toutes les causes criminelles sont de la compétence du jury. Il n’y a d’exception que pour les délits de peu d’importance sur lesquels le juge de paix a à se prononcer. Mais, en mettant de côté cette exception, on peut dire que tout délit est une indictable offence, qu’il doit être soumis au jury. Celui-ci se réunit, soit pour les assises criminelles du comté, soit pour les sessions trimestrielles du juge de paix (2). Dans les assises, le banc du jury est occupé d’ordinaire par un des membres de la haute
est occupé d’ordinaire par un des membres de la haute cour de justice (3); dans les sessions, par un juge de paix (et non point par tous les juges de paix du comté, comme on le dit : ce n’est là qu’une fiction). Soit dans les assises, soit dans les sessions, le banc du jury est occupé par douze jurés. Le service du jury (remarquons-le en passant) est considéré comme une charge publique; mais, on en dispense certaines classes de la société : les pauvres qui n’ont pas un cens suffisant, et les classes supérieures. (1) V. Rüttimann, Bericht über
suffisant, et les classes supérieures. (1) V. Rüttimann, Bericht über die englische Strafrechtspflege, 1837 : — Mittermaier, Bas englisch-schottische und nordamerik. Strafverfahren, 1851; — Glaser, Das englisch-schottische Strafverfahren, 1850; — idem, Anklage, Wahrspruch und Rechtsmittel im englischen Schwurgerichtsverfahren, 1866; — Anlangen zu den Motiven eines Entwurfs einer deutschen Strafprocessordnung, 1872. (2) Un certain nombre de causes importantes sont expressément réservées par la loi aux assises criminelles. Pour les autres causes, il dépend surtout de l’appréciation du juge de paix de les soumettre aux sessions trimestrielles ou de les renvoyer aux assises criminelles. D'ailleurs, les juges qui président les assises criminelles
assises criminelles. D'ailleurs, les juges qui président les assises criminelles peuvent évoquer devant ces assises tout cas pendant devant les sessions trimestrielles (V. Gneist, t. II, p. 719). (3) Jusqu'en 1873, il y avait en Angleterre trois tribunaux supérieurs de droit commun (Superior courts of common Law au Westminister produits depuis le treizième siècle par le fractionnement de la Cour du Roi) : 1° Court of King's (aujourd'hui Queen's) Bench; 2° Court of common Pleas; 3° Court of Exchequer. Chacun de ces tribunaux avait cinq membres et c’était parmi les quinze juges des trois Cours supérieures que l’on prenait les
quinze juges des trois Cours supérieures que l’on prenait les présidents d’assises (soit civiles, soit criminelles). Le « suprême Court of Judicature Act » confond en un seul ces trois tribunaux (et quelques autres hautes Cours ayant une compétence spéciale : Court of Chancery, Court of Admiralty, Court of Probate, Court of Divorce and matrimonial causes). L’unique tribunal existant aujourd’hui porte le nom de Suprême Court of Judicature. Il comprend deux sections : 1° High Court of Justice, et 2° Court of appeal. La haute Cour de justice (High Court of Justice) se subdivise en : 1° Chancery-Division; 2° Queen's-Bench-Division;
of Justice) se subdivise en : 1° Chancery-Division; 2° Queen's-Bench-Division; 3° Common Pleas-Division; 4° Exchequer-Division; 5° Probate-Divorce and Admiralty-Division. C'est parmi les membres de la haute Cour de justice que sont pris les présidents des assises criminelles ou civiles (V. John Thomson Fitz Adam, The suprême Court of Judicature Acts 1873 and 1875. London, 1875). La liste générale des jurés est dressée par des autorités spéciales et la liste de service de chaque session par le sheriff. C’est dans cette liste de service que l’on prend par la voie du sort, en laissant exercer à l’accusé seul un droit de
sort, en laissant exercer à l’accusé seul un droit de récusation péremptoire, les douze jurés nécessaires pour prononcer un verdict. L’action du jury cesse, d’après le droit anglais, si l’accusé, sur la demande que lui adresse le président au commencement de la procédure, plaide coupable, c’est-à-dire se reconnaît l’auteur du délit qui lui est imputé. Dans ce cas, le juge prononce la peine légale, sans autres preuves que cet aveu. L’aveu de l’accusé a donc la même force que le verdict du jury. Ce principe est un vestige de l’époque où les jurés n’étaient que des témoins et le jury
où les jurés n’étaient que des témoins et le jury une institution servant à établir la preuve d’un fait. Il est visiblement inconciliable avec le caractère actuel du jury. Aussi en a-t-on limité les effets par les deux règles qui suivent : 1° le juge président donne souvent au conseil de plaider non coupable ; 2° il a de plus le droit de refuser de faire insérer au procès-verbal l’aveu de l’accusé, s’il doute de sa sincérité. Le verdict du jury anglais se rattache à l’accusation de la manière la plus directe. En déclarant que l’accusé est coupable ou non
plus directe. En déclarant que l’accusé est coupable ou non coupable, on déclare que l’accusation est fondée ou ne l’est pas, et on résout complètement la question de culpabilité. C’est là, au fond, une question de droit; aussi ne l’abandonne-t-on pas d’une manière exclusive aux jurés incompétents en matière de droit; on permet au juge d’intervenir. 1. — S’il est reconnu, dans le cours de la procédure, qu’il ne peut pas y avoir de verdict déclarant l’accusé coupable, faute de preuves ou parce que les faits, tels qu’ils sont qualifiés, ne sont pas punissables, le juge est autorisé à interrompre
ne sont pas punissables, le juge est autorisé à interrompre la procédure (stop the case) et à obliger les jurés à prononcer un verdict de non-culpabilité. 2. — Les débats du jury sont précédés d’un résumé du président (charge, direction) dont le but est de donner aux jurés les lumières nécessaires pour accomplir leur tâche essentiellement juridique. Ce résumé porte sur la question de culpabilité tout entière, c’est-à-dire aussi bien sur la question de preuve que sur la question de pénalité. Comme le droit anglais reconnaît beaucoup de preuves légales, — la question de preuve s’y présente, jusqu’à un certain
— la question de preuve s’y présente, jusqu’à un certain point, sous l'aspect et avec le caractère d’une question de droit. Le premier devoir du juge est donc d’exposer clairement aux jurés les règles de preuve applicables au cas qui leur est soumis. D’ordinaire, le juge ne s’en tient pas à la théorie pure ; il se place dans ses explications au point de vue de la raison et de l’expérience. — Pour la question de pénalité, il appartient au juge d’expliquer, d’interpréter et de faire comprendre aux jurés les principes du droit pénal qu’ils peuvent avoir à appliquer. 3.
principes du droit pénal qu’ils peuvent avoir à appliquer. 3. — Les jurés sont, en vertu de leur serment, tenus de respecter dans leur verdict, les théories que leur enseigne le juge. Faute par eux de se conformer à cette obligation, le verdict peut être frappé d’inefficacité; le juge a pour cela un moyen bien simple : il lui suffit de refuser de le prononcer ; cependant ce droit ne lui appartient que s’il s’agit d’un verdict de culpabilité ; il ne l’a point lorsque le verdict déclare l’accusé non coupable. 4. — Il y a des cas où les
coupable. 4. — Il y a des cas où les explications du juge ne suffisent pas aux jurés, et où ceux-ci ne se croient pas compétents pour décider de la culpabilité de l’accusé. Il est alors permis aux jurés de ne se prononcer que sur les points de fait de l’accusation. Ils rendent ce qu’on appelle un verdict spécial, par opposition au verdict général, qui tranche entièrement la question de culpabilité. Le juge doit, en pareille hypothèse, apprécier les suites juridiques des faits reconnus comme constants. Les observations présentées sous les numéros 1 à 4 nous montrent combien l’idée d’une
les numéros 1 à 4 nous montrent combien l’idée d’une distinction entre le droit et le fait est étrangère au droit anglais ; la tâche des jurés ne se borne pas à la constatation des faits, celle du juge à l’application des règles du droit. En réalité, voici ce qui se passe : le juge s’occupe du point de droit, en exposant aux jurés les règles applicables au cas qui leur est soumis, et les jurés ont à tenir compte de ces règles; mais, sous cette réserve, il leur appartient de résoudre en fait et en droit la question de
de résoudre en fait et en droit la question de culpabilité. Deux facteurs contribuent donc au jugement : le juge et les jurés. Chacun d’eux peut, à lui seul, empêcher une condamnation; le juge le peut, suivant les cas, soit en engageant les jurés à rendre un verdict de non-culpabilité, soit en refusant de prononcer un verdict de culpabilité; les jurés le peuvent en rendant un verdict d’absolution. Il suit de là que l'un des facteurs peut empiéter sur le domaine de l’autre. Il est loisible au juge de se retrancher derrière une règle de droit pour s’opposer à ce
retrancher derrière une règle de droit pour s’opposer à ce que les jurés examinent les faits. De leur côté, les jurés peuvent ne pas tenir compte des principes de droit exposés par le juge. Toutefois l’empiétement possible de la part des jurés, comme de la part du juge, ne l’est qu’en faveur de l’accusé. L’acquittement de celui-ci peut donc tenir à une divergence de vues entre les jurés et le juge. Il n’en est pas ainsi de la condamnation. Le verdict de culpabilité est, en droit anglais, l’expression de vues communes au juge et aux jurés. En effet, juge et
communes au juge et aux jurés. En effet, juge et jurés, l’un comme les autres, peuvent empêcher que l’accusé ne soit déclaré coupable ; s’ils ne le font pas, c’est qu’ils tiennent la déclaration de culpabilité pour bien fondée. Les jurés se mettent d’accord sur le verdict à rendre, dans la salle même où ils siègent (ce qui arrive fort souvent), ou se retirent dans une autre salle pour délibérer. L’unanimité des voix est exigée aussi bien pour un verdict affirmatif que pour un verdict négatif. Il n’est pas toujours aisé d’obtenir cette unanimité. Autrefois il était d’usage, quand les
aisé d’obtenir cette unanimité. Autrefois il était d’usage, quand les jurés ne s’entendaient pas, de les enfermer dans la salle des délibérations et de les y laisser sans nourriture : on les affamait pour les mettre d’accord. Ce procédé était sûr, mais quelque peu barbare. La pratique actuelle en a tempéré la rigueur. Le juge tient les jurés enfermés tant qu’il peut espérer qu’ils se mettront d’accord ; dès que cela ne lui paraît plus possible, il les renvoie (chose extraordinairement rare), et la cause peut être soumise à un deuxième jury. Le verdict est rendu oralement. S’il y a
deuxième jury. Le verdict est rendu oralement. S’il y a des doutes sur le sens de ses termes, on ne doit procéder à l’inscription au procès-verbal que lorsque les doutes et l’obscurité ont été dissipés par des explications entre le juge et les jurés. Quand le verdict prononce la non-culpabilité de l’accusé, celui-ci est déclaré libre par là même. Il n’est pas besoin que le juge prononce sa mise en liberté. Au cas contraire, si le verdict déclare l’accusé coupable, il n'est pas le juge qui aurait quant à ce qu’il ne va pas contre son exposé des principes juridiques
qu’il ne va pas contre son exposé des principes juridiques applicables à la cause. Le juge peut s’opposer à ce que le verdict qui heurte ces principes soit prononcé (ce qui équivaut à un acquittement), ou bien porter le cas devant la haute cour de justice. IMPORTANCE DE L’INSTITUTION DU JURY AU POINT DE VUE POLITIQUE. L’étude à laquelle nous venons de nous livrer a eu un double objet : d’une part, nous avons essayé de mettre en lumière les traits essentiels à l’institution du jury à notre époque ; d’un autre côté, nous avons esquissé l’histoire de ses origines.
d’un autre côté, nous avons esquissé l’histoire de ses origines. De ce que nous avons dit, il résulte que l’institution du jury n’a jamais eu et n’a point de nos jours un caractère purement politique. Néanmoins, même au point de vue politique, elle est d’une haute importance aux yeux des Anglais. 1. — Cette institution donne à la classe moyenne (dans les rangs de laquelle sont pris les jurés) l’habitude des services et des sacrifices dans l’intérêt de l’Etat. Il n’y a dans le jury qu’une application du grand principe : que l’on ne doit pas charger des fonctionnaires rétribués
: que l’on ne doit pas charger des fonctionnaires rétribués par l’Etat de veiller à des besoins publics auxquels la bourgeoisie peut veiller elle-même. Le jury joue donc un rôle important dans le système anglais du self-government. 2. — L’autorité du juge gagne à l'existence du jury. Le juge, en effet, grâce à cette institution, n’a pas à s’occuper de la question de preuve. Or, cette question dépend beaucoup de l’appréciation individuelle ; sa solution laisse place à des soupçons de partialité, et la considération due à la magistrature peut en souffrir. 3. — Avec le jury, il n’est besoin
en souffrir. 3. — Avec le jury, il n’est besoin que d’un très petit nombre de juges pour rendre la justice sur tout le territoire de l'Angleterre. Cela permet de leur assurer un traitement considérable et de les choisir parmi les premiers jurisconsultes du pays. 4. — Enfin les Anglais voient, dans l’intervention de douze personnes honorables dans toute affaire pénale un peu grave, une garantie sérieuse pour la liberté des citoyens et le respect de la loi. Samuelly, le professeur de droit pénal de l’Université de Bern. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL Lorsque l’existence
LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL Lorsque l’existence ou la résolution d’un acte a été subordonnée à une condition impossible ou illicite, cet acte ne peut être conservé tel quel et traité par la loi comme un acte conditionnel. Il est certain, en effet, dès maintenant, que la condition impossible ne se réalisera pas, et, quant à la condition illicite, si la loi en faisait dépendre l’acte ou sa résolution, elle encouragerait à accomplir cette condition, et par suite, dans bien des cas, à violer ses propres préceptes. L’acte ne pouvant être respecté en son entier, deux partis
L’acte ne pouvant être respecté en son entier, deux partis restent à prendre : la loi peut scinder la volonté de l’auteur ou des auteurs de l’acte, et maintenir ce dernier en déclarant la condition non écrite, ou bien le considérer comme vicié par cette condition et l’annuler tout entier. Les rédacteurs du Code ont adopté le premier parti pour les dispositions à titre gratuit, et le second pour les contrats à titre onéreux. Dans le premier cas, on dit que la condition vitiatur et non vitiat, et, dans le dernier, que la condition vitiatur et vitiat. En droit romain,
dernier, que la condition vitiatur et vitiat. En droit romain, les conditions impossibles ou illicites étaient aussi considérées comme non écrites dans les dispositions de dernière volonté; mais les donations restaient soumises à la même règle que les contrats à titre onéreux; elles étaient nulles en totalité lorsqu’elles étaient affectées d’une condition impossible ou illicite. Le législateur du 5 septembre 1791 commença l’assimilation des deux sortes de dispositions à titre gratuit, en réputant non écrites les conditions illicites dans les donations aussi bien que dans les testaments, et le Code a achevé cette assimilation en posant la règle suivante :
a achevé cette assimilation en posant la règle suivante : " Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs seront réputées non écrites " (Article 900). Peu de dispositions dans le Code ont eu à subir plus de critiques que celle de cet article. Aux yeux de plusieurs auteurs, la règle qu’il consacre, même limitée aux testaments, n’aurait plus sa raison d’être aujourd’hui, sous l’empire d’une législation qui, loin de tout sacrifier au maintien des dispositions testamentaires, est bien plutôt favorable à la succession ab intestat. Et quant à l’extension
favorable à la succession ab intestat. Et quant à l’extension de cette règle aux donations, elle ne compte guère que des adversaires. Les rares auteurs qui l’approuvent ne paraissent même pas animés d’une conviction bien ferme : « Nous croyons toutefois, dit l’un des défenseurs de l’article 900, M. Demolombe, qu’il n’est pas impossible d'expliquer et même, dans une certaine mesure, de justifier la théorie que cet article a consacrée. » Il est vrai que notre règle étonne au premier abord. N'est-il pas évident qu’elle est en contradiction avec la volonté du disposant? Un bien a été légué, par exemple,
volonté du disposant? Un bien a été légué, par exemple, à condition que le légataire ne se marierait pas : il est clair que, dans l’intention du testateur, le légataire ne doit posséder le bien qu's'il ne se marie pas, et que, s’il se marie, ce bien doit faire retour aux héritiers légitimes. Cependant le législateur déclare que le légataire aura et conservera le bien dans tous les cas, soit qu’il se marie, soit qu’il ne se marie pas. Il jouira du legs sans avoir à remplir la condition à laquelle ce legs avait été subordonné. Ne serait-il pas plus
laquelle ce legs avait été subordonné. Ne serait-il pas plus rationnel, puisque la loi ne peut pas sanctionner une telle condition et respecter l’acte dans toutes ses parties, qu’elle l’annulât tout entier, et qu’on dispensât le légataire d’accomplir la condition qui lui est imposée, elle lui retirât le legs dont cette condition était la raison d’être? Nous n’hésitons pas toutefois à approuver la disposition du Code dans la manière la plus absolue, dans son application aux donations aussi bien qu’à dans son application aux testaments, et nous espérons que la justification de cette disposition sera l’une des conséquences naturelles de
justification de cette disposition sera l’une des conséquences naturelles de cette étude, consacrée à la recherche du véritable fondement de l’article 900. Quel est donc le fondement de cet article? Quel est, on d’autres termes, le but que le législateur s’est proposé en l’édictant? Car la théorie qu’il consacre n’étant pas une de celles qui découlent naturellement des principes rationnels, on ne peut évidemment le considérer que comme un moyen adopté par le législateur pour atteindre un but déterminé. Pour juger de la valeur des diverses réponses que les commentateurs ont données à cette question, il convient de se demander
ont données à cette question, il convient de se demander sur chacune d’elles : d’abord si le moyen adopté par les rédacteurs de l’article 900 est apte, en réalité, à atteindre le but qu’on leur attribue, et s’il ne doit pas le plus souvent, ou du moins trop souvent, amener quelque autre résultat fâcheux; ensuite, si l’ensemble des dispositions du Code et les précédents historiques tendent ou non à établir que le législateur se soit en effet proposé ce but. Si une opinion existe, dans laquelle ces différentes questions reçoivent une solution satisfaisante, il est évident que cette opinion attribue
une solution satisfaisante, il est évident que cette opinion attribue à l’article 900 son véritable fondement, et qu’elle justifie absolument la théorie que le Code a consacrée. Les explications de l’article 900 qui ont été présentées par les auteurs peuvent être groupées sous trois divisions. En les considérant au point de vue de la volonté probable du disposant, on voit que, d’après certains interprètes, le législateur a voulu enfreindre cette volonté; que, d’après d’autres, il ne s’en est nullement préoccupé, et que, d’après d’autres enfin, il a voulu la confirmer et n’a posé qu’une règle interprétative de volonté. PREMIÈRE INTERPRÉTATION.
et n’a posé qu’une règle interprétative de volonté. PREMIÈRE INTERPRÉTATION. L’article 900 a été porté en violation de la volonté du disposant. « Aucuns de nos graves docteurs, disait Ricard, ont voulu que la loi fasse subsister le legs contre la volonté du défunt en détruisant la condition, et ce en punissant sa témérité d'avoir accompagné le legs d’une condition impossible ou dérisoire. » Et plusieurs interprètes modernes disent encore, en ce qui concerne les conditions illicites, que le législateur de 1791 voulait « briser les volontés hostiles et rebelles au nouvel ordre social qui se fondait en France, »