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par la Chambre permettait le transfert, dans un faible rayon, pourvu qu’il n’eût point pour effet de rapprocher le débit de l’établissement protégé. Ce texte fut, au Sénat, l’objet de vives critiques. MM. Chéron et Herriot, notamment, déclarèrent qu’en donnant plus de facilités au transfert des débits, il présentait un recul sur la législation antérieure, telle que l’interprétait la Cour de Cassation. Ce motif convainquit la Haute Assemblée, qui vota le maintien pur et simple de l’article 9 de la loi de 1880. Lors du retour du projet à la Chambre, celle-ci se détermina à céder sur ce point, pour
Chambre, celle-ci se détermina à céder sur ce point, pour ne pas retarder le vote d’une loi dont l’urgence était incontestable. Il est fâcheux que le texte voté par la Chambre des Députés n’ait point trouvé place dans la loi de 1915, mais l’intention du législateur n’est pas douteuse : il a voulu maintenir la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’après laquelle le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne peut être légalement effectué. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers
municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers sur 16. Question. Un Conseil municipal peut-il continuer à délibérer lorsque 9 conseillers sur 16 présents au début de la séance, se sont retirés après la lecture du procès-verbal et après la lecture de l’ordre du jour ? Réponse. La jurisprudence du Conseil d’Etat a pu paraître, à un moment donné un peu flottante sur ce point (V. Morgand, Loi municipale, n° 320 et suivants). Les termes, en effet, du § 1er de l’article 50 de la loi de 1884 ne sont pas très nets : ce paragraphe est ainsi
ne sont pas très nets : ce paragraphe est ainsi conçu : « Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance ». C’est l’interprétation de ces mots « assiste à la séance » qui donne lieu à difficulté. Sans qu’il soit nécessaire de rappeler les diverses espèces sur lesquelles il a été statué par plusieurs décisions du Conseil d’Etat (V. notamment 16 novembre 1888, Sartène, 9 mai 1890, Saint-Leu-Taverny, 28 avril 1893, Polminhac, 10 décembre 1909, Labussière, etc.) il nous suffira de signaler un arrêt du 10 mars 1911
nous suffira de signaler un arrêt du 10 mars 1911 (Bonvin contre commune de Bruges, J. Y. Leb., p. 289), qui permet de se rendre compte de l’esprit dans lequel la Haute Assemblée applique le § 1er de l’article 50 précité. Cet arrêt est ainsi conçu : « Considérant que les délibérations concernant le budget additionnel de 1908 et le budget primitif de 1909, bien que prises dans une même séance, sont distinctes l’une de l’autre; que, dès lors, les conditions de validité de chacune d’elles doivent être appréciées séparément; En ce qui concerne la délibération relative au budget additionnel
En ce qui concerne la délibération relative au budget additionnel de l’exercice 1908: Considérant qu’il résulte du procès-verbal que les 12 membres composant le Conseil étaient présents lors de la mise en discussion de ce budget; que si, au moment du vote, 6 conseillers municipaux se sont retirés, leur départ, dans les conditions où il s’est produit, équivalait à leur abstention; que, dès lors, il ne pouvait faire obstacle à ce que le Conseil municipal procédât valablement au vote dudit budget; En ce qui concerne le budget de l’exercice 1909 : Considérant qu’au moment où le budget primitif de 1909
: Considérant qu’au moment où le budget primitif de 1909 a été mis en discussion, le Conseil, par suite du départ de la moitié de ses membres, ne se trouvait plus en nombre suffisant pour délibérer; que, dès lors, cette délibération a été prise en violation de l’art. 50 de la loi municipale du 5 avril 1884; que, par suite, c’est à tort que le préfet de l’Aisne a refusé de prononcer la nullité de droit de ladite délibération;... (Décision du préfet annulée en tant qu’elle porte refus de prononcer la nullité de droit de la délibération, relative au vote
la nullité de droit de la délibération, relative au vote du budget de l’exercice 1909; délibération précitée déclarée nulle de droit; surplus des conclusions de la requête (rejetée). Il résulte très nettement de ces termes que les mots « assiste à la séance » peuvent être traduits par ces-ci « assiste au commencement de la discussion de la question soumise à la délibération de l’Assemblée communale ». En appliquant ces principes à l'espèce visée dans notre question, on doit conclure que la délibération dont il s'agit est nulle de plein droit par application des dispositions combinées des articles 63, 2°
droit par application des dispositions combinées des articles 63, 2° et 65 de la loi de 1884. Question. Un maire consulte de nouveau le Comité : 9 conseillers avaient assisté au début de la discussion à la délibération de l’Assemblée communale et alors ils devaient être considérés comme s'étant abstenus et la délibération était valable, ou bien ils n’avaient pas assisté au début de cette discussion et alors ils auraient dû être considérés comme non présents et par suite, la délibération était nulle. M. le maire discute cette opinion : il estime que le fait par les 9 conseillers d'avoir
il estime que le fait par les 9 conseillers d'avoir assisté à la lecture de l’ordre du jour doit faire considérer leur départ comme une abstention sur toutes les questions portées à l’ordre du jour. Il expose. Pour répondre à cette objection, le Comité ne peut qu'inviter le correspondant à se rapporter au texte même de l’arrêt de 1911 reproduit dans sa dernière consultation : dans l’espèce visée par cet arrêt, il est évident que 4 conseillers avaient assisté à la lecture de l’ordre du jour puisqu’ils avaient discuté la première question portée à cet ordre du jour (budget additionnel
première question portée à cet ordre du jour (budget additionnel de 1908.). Notre correspondant cite à l’appui de son opinion un avis du Ministre de l’Intérieur visé par Morgand (n° 321) d’après lequel une délibération avait été déclarée non valable, parce que plusieurs membres s’étaient retirés avant la lecture de l’ordre du jour et il en conclut, à contario, que s’ils s’étaient retirés après l’ordre du jour, la délibération eût été régulière : il n’est pas toujours exact d'appliquer l’adage de droit romain : « Qui dicit de uno, negat de aliter »; le Ministre de l’Intérieur, dans le cas
de aliter »; le Ministre de l’Intérieur, dans le cas susvisé, avait été consulté sur un point précis; il répond sur ce point, ce qui ne veut pas dire qu’il n’eût pas conclu également à la nullité de la délibération si le procès-verbal avait été déjà lu. Au surplus, il y a lieu de remarquer que la jurisprudence avait été, ainsi que nous l'avons indiqué dans notre première consultation, assez flottante un certain temps, et c’est ce qui explique l’imprécision de M. Morgand dans son ouvrage. Elle paraît au Comité définitivement fixée par l'arrêt de Bruges ; elle est, d’ailleurs,
définitivement fixée par l'arrêt de Bruges ; elle est, d’ailleurs, fondée sur des raisons qui paraissent tout à fait conformes à l'esprit de la loi. En ce qui concerne la délibération sur l’escalier métallique et le cautionnement de l’octroi, de deux choses l’une : ou bien celles qui avaient été déjà prises étaient définitives, c’est-à-dire avaient été revêtues de l'approbation préfectorale et avaient reçu un commencement d’exécution et alors le Conseil municipal ne pouvait revenir sur sa décision; ou bien elles n'avaient été ni approuvées, ni exécutées et alors le Conseil municipal peut revenir sur ses délibérations et le Préfet
Conseil municipal peut revenir sur ses délibérations et le Préfet peut même retirer son approbation (Morgand, n° 542 et 544). Abattoirs. — Accident du travail. — Boucher. — Responsabilité de la commune. Question. M. le maire de la commune de X... expose qu’un patron boucher a été victime d'un accident en dépeçant un cheval, aux abattoirs, par suite de la rupture du câble du treuil supportant l’animal. Ce boucher prétend rendre la ville responsable de cet accident, qu’il attribue au mauvais état du câble et lui réclame le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que le paiement d’une indemnité
frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que le paiement d’une indemnité pour 38 jours d’incapacité de travail. Notre correspondant demande si la ville peut dégager sa responsabilité dans la circonstance ? Réponse. Il est difficile de répondre à la question posée sans connaître, d’une part, quelles sont les conditions exactes de l’exploitation de l’abattoir dans lequel s’est produit l’accident et, d’autre part, les circonstances précises qui l’ont causé. Il serait utile de savoir si, dans l’espèce, la commune exploitait par elle-même l’abattoir, ou si, au contraire, elle a passé avec un entrepreneur un traité de concession. Dans cette dernière hypothèse, la
entrepreneur un traité de concession. Dans cette dernière hypothèse, la commune doit se tenir strictement aux clauses du traité. Outre les clauses habituelles que l'on retrouve dans tous les traités de concession, les traités de concessions des abattoirs municipaux comprennent généralement certaines clauses spéciales concernant notamment l'entretien et la réparation des échaudés, brûlots, etc... (voir Monsarrat, Contrats et Concessions des Communes, n° 649). Il en résulterait que le boucher blessé pourrait diriger son action contre le concessionnaire seul, et invoquer en sa faveur la présomption de l’article 1384 du Code civil ; les tribunaux civils seraient alors compétents (c. Trib.
civil ; les tribunaux civils seraient alors compétents (c. Trib. de Bourg, 7 février 1913, la loi 31 mars 1913 et table des Recueils année 1913 de la Gaz. des Trib.; Paris, 15 mars 1919, Rec. Gaz. Trib. 1919.2.122), mais la commune ne pourrait être mise en cause directement, ou, si elle l’était, elle pouvait peut-être se décharger sur son concessionnaire. Si, au contraire, la commune exploite par elle-même l’abattoir et en installe et entretient l’aménagement, l’abattoir étant considéré comme un établissement public communal, la commune doit réparer le dommage, s’il est prouvé que ce dommage a pris naissance dans
s’il est prouvé que ce dommage a pris naissance dans l’exécution défectueuse d’un service public. Pour échapper à la responsabilité qui pèserait en principe sur elle, la commune devrait prouver qu’il y a eu faute du boucher, ou tout au moins que les appareils de l'abattoir étaient en parfait état. Ce serait alors aux tribunaux administratifs à connaître de l’action dirigée par la victime (C. de Cass., Ch. civile, 10 mai 1922, aff. Berger; Trib. de la Seine, 20 mai 1922, Gaz. des Trib. des 19 et 20 juin 1922 : dans cette dernière espèce, il s’agissait d’un bœuf échappé
: dans cette dernière espèce, il s’agissait d’un bœuf échappé des abattoirs de la Villette, et ayant blessé un paysan). Arbres. — Voie publique. — Ligne télégraphique. — Élagage. Question. Le Service des Postes et Télégraphes a-t-il le droit d’imposer à une ville l’obligation d’élaguer des arbres plantés sur la voie publique pour le passage des lignes, télégraphiques? La ville n’a-t-elle pas, au contraire, le droit d’exiger le déplacement de fils qui ont été placés, lorsque les arbres étaient déjà plantés, dans des conditions telles que ces fils devaient nécessairement être atteints par les nouvelles poussées? Réponse. Le Service des
être atteints par les nouvelles poussées? Réponse. Le Service des Postes et Télégraphes a incontestablement le droit absolu d’exiger l’élagage des arbres dont il s’agit : l’article 2 de la loi du 27 juillet 1885 est formel : « L’Etat, stipule-t-il, a le droit d’exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des lignes », et il suffit de se reporter aux travaux préparatoires et à la discussion de la loi (V. notamment D. P., 85.4.73 et D. R. S., n° 177 et suiv.) pour
85.4.73 et D. R. S., n° 177 et suiv.) pour se rendre compte que le législateur a voulu créer une véritable servitude d’utilité publique à laquelle les collectivités propriétaires de voies publiques ne peuvent se soustraire. La Municipalité ne serait donc pas fondée à exiger le déplacement des lignes télégraphiques et ce n’est que par voie de pourparlers amiables avec l’Administration qu’il lui serait possible de rechercher une solution susceptible de sauvegarder les intérêts de la commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Ravitaillement.— Décret du 30 novembre 1917. — Courtiers en farines.— Préjudice invoqué. — Demande d’indemnité. Les courtiers et commissionnaires en
Préjudice invoqué. — Demande d’indemnité. Les courtiers et commissionnaires en farine ne sont pas fondés à réclamer une indemnité à l’Etat pour le préjudice qui leur a été causé dans l’exercice de leur profession par les mesures qu’a édictées, en vue de parer aux difficultés exceptionnelles de ravitaillement nées de la guerre, le décret du 30 novembre 1917 réglementant la consommation du pain, la réquisition des céréales et la fabrication de la farine. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Fédération nationale des commissionnaires et courtiers en farine contre une décision implicite de rejet résultant du silence
farine contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre chargé des services du ravitaillement sur sa demande tendant à la reconnaissance d’un droit à indemnité (Arr. C. Etat, 12 juillet 1922, Fédération nationale des commissionnaires et courtiers en farine). Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Traitements. — Loi du 20 avril 1920. — Deuxième semestre de 1919. — Subvention de l’État. L’article 1er de la loi du 20 avril 1920 a été proposé au Parlement et voté par lui à l’effet de faire rétroagir au 1er juillet 1919 la réforme financière opérée par ladite loi
1er juillet 1919 la réforme financière opérée par ladite loi en ce qui touche le personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures. Un département est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le Ministre de l’Intérieur a refusé de calculer la subvention qui lui est due, pour le paiement des traitements des employés des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures pendant le 2e semestre de 1919, conformément aux règles de répartition édictées par la loi du 20 avril 1920. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du département de la Haute-Savoie, d’une décision du Ministre de l’Intérieur
département de la Haute-Savoie, d’une décision du Ministre de l’Intérieur ayant l’objet précité (Arr C. Etat, 12 juillet 1922, département de la Haute-Savoie). Éclairage. — Voie publique et bâtiments communaux. — Diminution de la consommation. — Concessionnaire. — Minimum de redevance. Le cahier des charges de la concession de l’éclairage électrique dans une ville prévoyant un minimum de redevance à payer au concessionnaire par la ville pour l’éclairage de la voie publique et des bâtiments communaux, le concessionnaire n’a pas droit à ce minimum de redevance, alors que la diminution qui s’est produite dans la consommation d’électricité par la ville,
qui s’est produite dans la consommation d’électricité par la ville, au cours de 1916, est due principalement à la suppression, ordonnée par l’autorité militaire, de l’éclairage de la voie publique à partir du mois de juillet, ainsi qu’à l’occupation par les services de l’armée de plusieurs bâtiments communaux, et tient pour le surplus au mauvais entretien du réseau par le concessionnaire. Il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'affaire, d’allouer à ce dernier une indemnité à raison du préjudice résultant pour lui de la réduction d’éclairage due aux mesures prises par l’autorité militaire. Ainsi jugé par la réformation,
mesures prises par l’autorité militaire. Ainsi jugé par la réformation, sur la requête de la commune de Méry-sur-Seine, d’un arrêté du Conseil de préfecture de l’Aube la condamnant à payer aux sieurs Mestanier et Lefèvre, concessionnaires de l’éclairage électrique, une somme de 1.500 francs (Arr. C. Etat, 12 juillet 1922, commune de Méry-sur-Seine c. Mestanier et Lefèvre). Conseils de révision. — Ajournement. — Tuberculose pulmonaire. Un particulier n’est pas fondé à demander l’annulation d’une décision d’un conseil de révision prononçant l’ajournement de son fils par le motif que ce conseil aurait violé les dispositions de l’art. 145 de l’instruction du
aurait violé les dispositions de l’art. 145 de l’instruction du 20 décembre 1916 sur l’aptitude physique au service armé, d’après laquelle la tuberculose pulmonaire nettement confirmée nécessite l’exemption. En effet, l’instruction ministérielle dont s’agit n’a eu ni pour but, ni pour effet de créer des droits au profit des intéressés et il résulte, d’ailleurs, des termes mêmes de son paragraphe 1er que les dispositions de cette instruction n’ont pour les membres des Conseils de révision qu’une valeur indicative et non impérative. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Chaumartin contre une décision du Conseil de révision siégeant
sieur Chaumartin contre une décision du Conseil de révision siégeant à Vienne (Arr. C. Etat, 12 juillet 1922, Chaumartin). Affouage. — Chef de famille demeurant chez ses parents. Un particulier qui, marié et ayant un enfant, a réellement et effectivement la charge et la direction de sa famille, doit, bien qu’il demeure chez ses parents et prenne ses repas avec eux, être regardé comme un chef de famille, au sens de l’article 105 du Code forestier, et, dès lors, a droit à l’affouage. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Manty contre un arrêté du
requête de la commune de Manty contre un arrêté du Conseil de préfecture du Jura la condamnant à délivrer au sieur Bardet un lot d’affouage (Arr. C. Etat, 12 juillet 1922, commune de Manty c. Bardet). État, 3 août 1922, commune de Mainty c. Bardet. Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Association ouvrière. — Statuts. — Clause d’ordre confessionnel. C’est à tort que la Commission spéciale, instituée par l’art. 68 du décret du 15 novembre 1917, a refusé d’inscrire sur la liste définitive des délégués appelés à élire
d’inscrire sur la liste définitive des délégués appelés à élire le Conseil d’administration de l’Office départemental des Pupilles de la Nation une association professionnelle ouvrière constituée depuis plus de six mois, en se fondant sur l'existence dans ses statuts d’une clause d’ordre confessionnel. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Dlle Guyet, de la décision précitée concernant l’Office de la Vendée (Arr. C. Etat, 11 août 1922, Dlle Guyet). Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Société. — Radiation. La Commission spéciale, instituée par l’art. 65 du
— Radiation. La Commission spéciale, instituée par l’art. 65 du décret du 15 novembre 1917, n’a pas excédé ses pouvoirs en rayant de la liste une société de crédit agricole mutuel qui, depuis plusieurs années, n’a effectué au greffe de la justice de paix le dépôt d’aucune des pièces exigées par l’article 5 de la loi du 5 novembre 1894 et par l’article 5 de la loi du 5 avril 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision ayant l’objet précité et concernant l’Office départemental de la Vendée (Arr. C. Etat, 11
concernant l’Office départemental de la Vendée (Arr. C. Etat, 11 août 1922, de Raigniac). Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. En décidant que « sont appelées à prendre part à l’élection les associations syndicales régulièrement constituées, conformément à la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888 », l’art. 96-6° du décret du 15 novembre 1917 n’a pas entendu exclure du collège électoral les associations syndicales qui ont pris régulièrement naissance avant la loi précitée de 1865. Ainsi jugé par le rejet
la loi précitée de 1865. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision de la Commission spéciale du département de la Vendée inscrivant le Syndicat des marais de Fort et Île sur la liste dont il s'agit (Arr. C. Etat, 11 août 1922, de Raigniac). Recettes buralistes. — Débits de tabacs annexés. — Gestion personnelle. — Traité de gérance. — Pouvoirs du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances ne commet aucun excès de pouvoir en refusant de reconnaître à un receveur buraliste le droit de gérer personnellement le débit de tabacs annexé
le droit de gérer personnellement le débit de tabacs annexé à sa recette, en passant directement un traité de gérance pour en assurer la gestion, et en limitant la redevance pouvant être versée de ce chef audit receveur. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mollon, receveur buraliste à Bourg, contre une décision du Ministre des finances ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 11 août 1922, Mollon). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité. Règlement. — Fosse d’aisance. — Étanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée. (29 octobre
— Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée. (29 octobre 1921.) L'infraction à un règlement sanitaire qui dispose que chaque maison doit posséder une fosse d’aisance étanche est une infraction continue qui se renouvelle jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à ce règlement. En conséquence, celui qui contrevient à ce règlement ne peut pas être acquitté pour le motif qu’il a déjà été précédemment condamné pour la même infraction. Le procureur de la République près du Tribunal de Roanne s’est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 24 juin 1921, qui a relaxé M. Pivot. La Chambre
24 juin 1921, qui a relaxé M. Pivot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, sous la présidence de M. Bard, a cassé la décision attaquée, par arrêt du 29 octobre 1921. TRIBUNAL CIVIL DE CHOLET Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. (17 novembre 1921.) Si l’action formée par l'acheteur d’un animal atteint de tuberculose qui a fait la déclaration prescrite
animal atteint de tuberculose qui a fait la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, est seule recevable en principe, son action est également recevable lorsqu’après l’abattage une saisie a été opérée, cette saisie équivalant à la déclaration, à la condition que ladite saisie ait été ordonnée par une autorité ayant les pouvoirs nécessaires à cet effet. Il est incontestable que ce pouvoir appartient aux vétérinaires sanitaires assermentés, qui sont des agents administratifs ou à ceux fini sont chargés de les remplacer (dors que leurs constatations sont par la suite régulièrement confirmées) (Cf. C. de cassation, 28 décembre 1904
suite régulièrement confirmées) (Cf. C. de cassation, 28 décembre 1904 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. T 1145); C. de Limoges, 22 mars 1904 (Dalloz, 1904.2.614); Trib. civ. Cholet 16 novembre 1899 (Livre. Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, v° Animaux, n° 53). Voir aussi C. de Limoges, 28 janvier 1919 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.365). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Lois et règlements. — Ordonnance de police. — Fait non prévu. — Affiche. — Apposition sur une plaque indicative de rue. — Ordonnance de police du 3 septembre 1851, article XVI, abrogée. — Ordonnance de police du 9 juin