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; qu'on ne peut, en s'appuyant sur son principe, admettre en faveur des réclamants le droit à une indemnité. D'autre part, on ne saurait admettre que des votes antérieurs de l'Assemblée résultent un précédent qui autorise à réclamer une indemnité à titre gracieux. En définitive, messieurs, nous nous sommes efforcés de vous rappeler les principes adoptés par l'Assemblée et consacrés par ses votes, en des circonstances analogues. Nous nous sommes appliqués scrupuleusement, mais rigoureusement, à vous présenter les déductions qui, selon nous, en découlent. Au point de vue du droit, votre commission du budget ne peut admettre que le bénéfice
votre commission du budget ne peut admettre que le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 puisse être accordé aux indemnitaires que vise la proposition de l'honorable M. Billy et de ses cosignataires; rien dans les faits, rien dans les circonstances n'autise non plus à faire l'application de ladite loi dans le sens indiqué par l'honorable M. Claude (Meurthe-et-Moselle). En présence des charges écrasantes qui pèsent sur le Trésor, votre commission du budget ne peut pas admettre également qu'il soit permis de céder aux sentiments généreux qui nous porteraient à souscrire aux conclusions de la commission et d'attribuer aucune
à souscrire aux conclusions de la commission et d'attribuer aucune indemnité à titre gracieux. Par tous ces motifs, votre commission du budget a l'honneur de déclarer qu'elle est d'avis d'écarter la proposition de M. Billy et de repousser le projet de loi ayant pour objet d'indemniser les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, alors que les conditions nécessaires pour obtenir le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 n'ont pas été observées. Annexe n° 2789. PROJET DE LOI relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées
actes de l'état civil de Paris et des communes annexées (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Talhandon, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 12 février 1872 a institué une commission chargée d'opérer la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées, qui ont été détruits en 1871. Elle a fixé les délais dans lesquels devaient être faits les dépôts des extraits authentiques et certaines déclarations qu'elle a prescrites dans
des extraits authentiques et certaines déclarations qu'elle a prescrites dans des cas déterminés pour servir à cette reconstitution. Ces délais, successivement prorogés par la loi du 13 janvier 1873 et le décret du 30 décembre de la même année, expirent le 31 décembre 1874. Aux termes de l'article 19 de la loi de 1872, ceux qui n'auront pas profité des délais qui leur ont été accordés seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr. La même loi, en ordonnant le dépôt ou l'envoi des extraits authentiques, donne aux déposants droit à une expédition sur papier libre et entièrement gratuite.
droit à une expédition sur papier libre et entièrement gratuite. Pendant la période qui vient de s'écouler, la commission de l'état civil a reconstitué un nombre considérable d'actes; malheureusement, par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des parties intéressées, elle est loin d'avoir terminé ses travaux; et cependant, les membres de cette commission ont fait preuve d'un zèle et d'une activité qui ne se sont jamais démentis; le Gouvernement est d'autant plus heureux de leur rendre cet hommage public, qu'ils exercent des fonctions essentiellement gratuites. Si une nouvelle prorogation pure et simple pouvait avoir pour résultat de
nouvelle prorogation pure et simple pouvait avoir pour résultat de vaincre l'inertie de ceux qui ne se sont pas conformés jusqu'ici aux prescriptions de la loi, nous n'hésiterions pas à la proposer. Mais il faut reconnaître qu'après les nombreuses mises en demeure auxquelles on a eu recours, la concession de nouveaux délais serait inutile. Une longue expérience qui vient d'être faite nous donne la conviction que la plupart de ceux qui se présentent au bureau central pour y faire des dépôts de pièces ou des déclarations, obéissent moins au désir de se mettre en règle avec la loi qu'à la
de se mettre en règle avec la loi qu'à la nécessité de se procurer immédiatement les expéditions d'actes dont ils ont besoin, et que c'est cette nécessité qui seule les détermine à agir. En conséquence, il est certain que pendant plusieurs années encore il y aura un très-grand nombre d'actes de l'état civil à reconstituer à Paris. Si les pouvoirs confiés à la commission lui étaient retirés, toutes les demandes devraient être renvoyées au tribunal de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche; elles donneraient lieu, d'ailleurs, à des frais considérables. Nous n'avons pas dû songer à
à des frais considérables. Nous n'avons pas dû songer à vous proposer une pareille mesure. La commission n'a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes authentiques ou sur les déclarations; elle doit, en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par l'article 16 de la loi de 1872. Pour faciliter l'accomplissement de ces deux parties de son œuvre, il nous paraît nécessaire de modifier quelques dispositions de la même loi. Nous pensons qu'il convient d'abord d'abroger l'article 19, aux termes duquel ceux qui, à partir du 1er janvier 1875, auront négligé
ceux qui, à partir du 1er janvier 1875, auront négligé de se conformer à la loi, seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr.; En second lieu, de supprimer le droit à une expédition gratuite, accordé par l'article 6 à tout détenteur d'un extrait authentique qui en fait le dépôt; Enfin, d'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués, même en vertu des déclarations pour lesquelles aucun délai n'était imposé par la loi de 1872, une taxe spéciale destinée à subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la
en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la commission. Maintenir l'article 19, ce serait s'écarter du but que se sont proposés le Gouvernement et l'Assemblée: évidemment au lieu de se prêter aux investigations de la commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient portés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en faute. La suppression des expéditions gratuites nous semble se justifier d'elle-même. Il a été équitable de les accorder à ceux qui se sont empressés de se conformer à la loi; la même faveur n'est pas due à ceux qui auront
la même faveur n'est pas due à ceux qui auront laissé passer trois années sans faire aucune des diligences que commandait leur propre intérêt. D'ailleurs, en imposant l'obligation de délivrer dorénavant toutes les expéditions sur timbre, la loi procurera au Trésor une recette relativement importante. Il a été délivré, dans les dix premiers mois de 1874, plus de 48,000 expéditions sur papier libre ; si elles avaient été délivrées sur papier timbré, le Trésor aurait perçu plus de 86,000 fr : c'est une ressource qui ne nous paraît pas devoir être négligée. Actuellement les dépenses de la commission sont entièrement
être négligée. Actuellement les dépenses de la commission sont entièrement à la charge de l'Etat, de la ville de Paris et des communes annexées. La perception des droits d'expédition et de timbre contribuera au moins en partie à y faire face. De plus, nous proposons d'imposer, en sus de ces droits, une taxe spéciale, soit sur les expéditions des actes déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués. Cette taxe serait de 1 fr. 20 ; les droits ordinaires sont : de 2 fr. 55 pour les actes de naissance et de décès, et de 3 fr. 30 pour les
et de décès, et de 3 fr. 30 pour les actes de mariage; avec le droit nouveau, ils seront portés à 3 fr. 75 pour les premiers et à 4 fr. 50 pour les seconds. Nous l'avons dit, indépendamment des actes qu'elle reconstitue sur dépôt de pièces ou déclarations, la commission est chargée d'opérer des reconstitutions d'office. Elle a déjà reconstitué : 1° 32,277 actes à l'aide des registres carbonisés qui ont pu être retirés des décombres du palais de justice; 2° 7,591 actes de décès au moyen des tables de l'enregistrement ; en ce moment, elle fait relever sur
de l'enregistrement ; en ce moment, elle fait relever sur les registres des mariages de 1860 à 1870 conservés dans les mairies, toutes les mentions d'actes de l'état civil antérieurs à 1860. Ce travail d'office est à peine entamé, et, pour le mener à bonne fin, l'instance a besoin de ressources normales et permanentes. De la comparaison du chiffre auquel ses dépenses se sont élevées avec le nombre d'actes reconstitués, il résulte que le coût moyen de chaque acte reconstitué dépasse 1 fr. 49. N'est-il pas juste de faire supporter une partie au moins des frais par les intéressés? La
une partie au moins des frais par les intéressés? La somme arbitrée à 1 fr. 20 n'a rien d'exagéré, si l'on songe, d'une part, que désormais on ne sera plus exposé à la condamnation, à l'amende fixée au minimum à 16 fr. par l'article 19 de la loi de 1872, et que, d'un autre côté, à défaut de reconstitution faite par la commission, on serait obligé de s'adresser au tribunal civil et de payer des frais de procédure bien autrement élevés. Nous proposons d'affecter cette somme de 1 fr. 20 tout entière aux dépenses de la commission. Selon des évaluations
tout entière aux dépenses de la commission. Selon des évaluations que nous croyons exactes, elle procurera une ressource annuelle de 50,000 à 60,000 francs, qui suppléera aux réductions que nous avons dû faire subir au budget de la commission. Le droit nouveau ne serait pas d'ailleurs perçu dès le 1er janvier 1875; il nous a paru convenable de donner encore, et comme dernier avertissement, aux parties intéressées, un nouveau délai de trois mois. C'est seulement à partir du 1er avril 1875, que la taxe de 1 fr. 20 serait appliquée à toute demande ultérieure de reconstitution, et la perception en
à toute demande ultérieure de reconstitution, et la perception en serait faite, non au moment de la demande de reconstitution, mais au moment de la délivrance de l'expédition. Il importe, en effet, que nul n'ait intérêt à tenir cachés les extraits dont il est détenteur; si le paiement de la taxe était exigé au moment du dépôt ou de la déclaration, on pourrait la considérer comme une véritable amende ; tandis que, le bureau central restant ouvert gratuitement à tout déposant, et le nouveau droit n'étant réclamé qu'au moment où l'expédition est délivrée, on ne fera pas difficulté d'acquitter ce
l'expédition est délivrée, on ne fera pas difficulté d'acquitter ce droit très léger. Si les dépôts d'extraits authentiques faits après le 31 mars 1875 ne doivent plus donner droit à une expédition délivrée gratuitement et sur papier libre, il est juste que les dépôts faits avant le 1er avril 1875 conservent la faveur qui leur est accordée par l'article 6 de la loi de 1872. Cet article dit que la commission doit délivrer les expéditions gratuites dans le mois, à compter du jour du dépôt ; ce délai nous paraît devoir être maintenu. Ainsi, ceux qui auront déposé des extraits
devoir être maintenu. Ainsi, ceux qui auront déposé des extraits authentiques pendant le cours du mois de mars 1875 auront jusqu'au 30 avril 1875 inclusivement pour réclamer l'expédition entièrement gratuite. La même faculté nous paraît même devoir être étendue à tous ceux qui, antérieurement au mois de mars, auront fait des dépôts et n'auront pas retiré dans le mois l'expédition qui leur est due. Un relevé fait au bureau central à la date du 11 septembre 1874, établit que 42,407 expéditions gratuites n'ont pas encore été réclamées. 5,847 remontent à 1872; 20,126 à 1873, et 16,434 qui restent encore à
1872; 20,126 à 1873, et 16,434 qui restent encore à remettre actuellement aux parties sont prêtes depuis plus d'un mois. Il en résulte pour la commission une responsabilité qui ne peut pas indéfiniment se prolonger. Dans notre pensée, le retrait de toutes les expéditions gratuites devra être terminé le 30 avril au soir ; et, à partir du 1er mai, toutes expéditions, même déjà rédigées, pour quelque nature d'acte de l'état civil que ce soit, ne seront remises aux intéressés que sous la condition de paiement des droits de timbre, d'expédition ordinaire et de la taxe supplémentaire : soit, suivant
d'expédition ordinaire et de la taxe supplémentaire : soit, suivant les cas, de 3 fr. 75 ou de 4 fr. 50. En résumé, l'économie du projet de loi se réduit à des termes très simples. Il substitue à une pénalité inefficace et pouvant même entraver le rétablissement des actes, un droit minime qui sera perçu sur les. expéditions de tous les actes, quel que soit le mode employé pour les reconstituer; il procurera, en outre, aux budgets de l'État et de la ville de Paris des ressources susceptibles de s'accroître et qui, dans une certaine mesure, contribueront à diminuer les
et qui, dans une certaine mesure, contribueront à diminuer les dépenses auxquelles il faut pourvoir chaque année. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à l'Assemblée le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Les délais fixés par l'article 1er du décret du 30 décembre 1873, relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées, sont prorogés jusqu'au 1er avril 1875. Art. 2. — À l'avenir, il sera perçu sur les expéditions des extraits authentiques, déposés en exécution de la loi de 1872 postérieurement au 31 mars 1875, un droit fixe
de 1872 postérieurement au 31 mars 1875, un droit fixe de 1 fr. 20 en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition. Art. 3. — À l'expiration du délai fixé par l'article précédent, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées. Art. 4. — Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au 10 avril 1875, continueront à être délivrées gratuitement et sur papier libre, conformément à l'article 6 de la loi du 12 février 1872, mais seulement lorsqu'elles auront été réclamées avant le 10 mai 1875. À partir
auront été réclamées avant le 10 mai 1875. À partir de cette époque, elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. 20 en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition. Art. 5. — L'article 19 de la loi du 12 février 1872 est abrogé. Art. 6. — Les sommes perçues en vertu des dispositions qui précèdent seront affectées aux dépenses de reconstitution des actes de l'état civil. Annexe n° 2790. PROJET DE LOI relatif à la réforme judiciaire en Egypte, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par
duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. Messieurs, le Gouvernement vient aujourd'hui appeler vos délibérations sur un projet de loi portant autorisation de restreindre provisoirement les pouvoirs de juridiction exercés par nos consuls en Egypte, afin de faciliter l'essai d'une réforme des institutions judiciaires dans ce pays. Il se fait en même temps un devoir de communiquer à l'Assemblée les principales pièces diplomatiques qui sont de nature à mettre en lumière les différentes phases de la négociation ainsi que les intérêts divers que vous aurez à prendre en considération
les intérêts divers que vous aurez à prendre en considération dans vos résolutions. Ces nombreux documents, qui se suivent depuis le mois de juin 1872 jusqu'en décembre 1874, dispensent le Gouvernement d'entrer ici dans l'historique de la discussion qu'il a soutenue pendant deux années consécutives, d'abord de concert avec les autres cabinets, puis seul, quand leur concours lui eut fait défaut, et il croit pouvoir se borner à vous présenter, en ce moment, les vues générales qui, après avoir dirigé sa conduite, recommandent aujourd'hui à votre approbation l'arrangement soumis à votre examen. En proposant aux puissances la création de tribunaux
votre examen. En proposant aux puissances la création de tribunaux nouveaux le Khédive arguait à la fois de l'imperfection des institutions judiciaires actuelles de l'Egypte et de ce qu'il regardait comme des empiétements de la juridiction des consuls sur celle qui appartient, dans les autres provinces de la Turquie, au souverain territorial. Depuis un demi-siècle, l'Egypte a subi des transformations profondes ; répondant à l'appel de Mehemet-Ali et de ses successeurs, attirée aussi par le régime d'exception dont ils lui offraient le bénéfice, une population nombreuse et entreprenante d'étrangers venus de tous les pays chrétiens s'est fixée sur les bords
de tous les pays chrétiens s'est fixée sur les bords du Nil et a imprimé à l'industrie et au commerce un mouvement qui, en peu d'années, a fait de ce pays l'une des contrées les plus riches du monde. On comprend qu'un système judiciaire combiné jadis pour la protection de quelques marchands isolés au milieu des populations indigènes se soit trouvé insuffisant en présence d'un tel développement de la colonisation et du travail. La pratique journalière et l'initiative éclairée des autorités locales et des Consuls étrangers ont suppléé à l'insuffisance des institutions. Ainsi qu'il arrive le plus souvent en pays
des institutions. Ainsi qu'il arrive le plus souvent en pays musulman, la coutume a complété la loi, et il s'est progressivement formé un corps d'usages, commentaire nécessaire du texte écrit, ayant à nos yeux la même valeur légale, mais pouvant mieux que lui, suivant les temps et les lieux, être l'objet de modifications consenties d'un commun accord. Tout en revendiquant le bénéfice de ces usages, admis par les prédécesseurs d'Ismaïl Pacha comme parfaitement légaux, les gouvernements européens n'ont jamais nié que le régime introduit en Egypte ne fut différent de celui qui est appliqué dans les autres provinces de l'empire
celui qui est appliqué dans les autres provinces de l'empire ottoman. Il est nécessaire, dans l'appréciation des propositions du khédive, de ne pas perdre de vue cette distinction entre les usages et la loi. Les actes internationaux, connus sous la dénomination de capitulations, embrassent une infinité d'intérêts : questions de préséance pour les ambassadeurs et pour les consuls, questions de libre circulation, d'impôts, de douane et de commerce, questions de protectorat sur les évêques et religieux latins dans les Echelles du Levant, et principalement en Terre-Sainte ; enfin questions de juridiction pour les consuls dans les causes où leurs nationaux
juridiction pour les consuls dans les causes où leurs nationaux peuvent se trouver engagés. C'est seulement dans celles de leurs dispositions qui touchent à la juridiction consulaire que nous avons à envisager ici ces actes, car sur les autres points, est-il besoin de le dire, ils ne sont mis en cause ni directement ni indirectement par la réforme judiciaire entreprise en Egypte. En ce qui concerne le droit de juridiction, les capitulations concernent : 1° Les contestations entre étrangers de même nationalité ; 2° Les contestations entre étrangers appartenant à des nationalités différentes ; 3° Les contestations entre étrangers et
des nationalités différentes ; 3° Les contestations entre étrangers et indigènes. De ces trois points, le premier est celui qui a été le plus nettement réglé par les capitulations. Les consuls ont seuls compétence pour décider les procès qui s'élèvent entre leurs nationaux. Ce privilège est d'un caractère tellement absolu, que notre législation interdit au Français de soumettre à la juridiction turque ses contestations personnelles avec un autre Français. Dans le troisième cas, c'est-à-dire pour les différends entre étrangers et indigènes, le privilège d'être déféré au tribunal consulaire n'existe point pour l'étranger. Il est seulement stipulé que le tribunal turc
pour l'étranger. Il est seulement stipulé que le tribunal turc ne peut juger en l'absence du drogman ou du délégué consulaire français. Quant aux étrangers de nationalité différente, les capitulations n'ont pas tracé de règle de conduite absolue. En fait, les sultans n'ont point étendu leur juridiction aux affaires où les indigènes n'étaient pas impliqués. Les parties sont demeurées libres, et ainsi s'est établie la maxime actor sequitur forum rei pour les contestations entre étrangers n'appartenant pas à la même nationalité. Cette jurisprudence a prévalu, sous des formes diverses, dans toutes les provinces de l'empire ottoman; mais elle a pris
toutes les provinces de l'empire ottoman; mais elle a pris en Egypte une extension particulière : le tribunal consulaire du défendeur est devenu compétent même pour les procès entre étrangers et indigènes. Ayant déjà juridiction sur leurs nationaux et sur les étrangers de nationalité différente, les consuls en étaient donc venus à partager avec les tribunaux égyptiens les attributions réservées en principe à ces derniers par les capitulations dans les causes où les indigènes étaient engagés. Un tel état de choses devait inévitablement provoquer une réaction de la part de l'autorité territoriale dépossédée par les usages d'une partie des droits
l'autorité territoriale dépossédée par les usages d'une partie des droits que les traités lui avaient laissés, et c'est, en effet, en invoquant auprès des cabinets de l'Europe le texte des capitulations que le khédive les a saisis, au mois d'août 1867, d'un projet tendant à la réforme des institutions judiciaires en Egypte. Son Altesse le khédive a parfaitement compris qu'il ne pouvait pas réclamer les attributions abandonnées par ses prédécesseurs sans réformer complètement l'administration de la justice locale. Il a offert de remplacer les garanties que les Européens trouvaient dans ce régime d'exception établi en leur faveur par la création
ce régime d'exception établi en leur faveur par la création d'institutions particulières dans lesquelles l'élément indigène et l'élément étranger étaient combinés. Aucun des gouvernements qui se sont succédé en France depuis sept ans n'a contesté au khédive le droit d'organiser ses tribunaux sur de nouvelles bases; mais tous se sont élevés contre la portée que, dans les différentes phases des négociations, il a cherché à donner à la juridiction de la magistrature nouvelle qu'il aurait voulu étendre à tout le domaine du droit pénal. Cette discussion a eu pour effet d'amener Son Altesse à modifier ses premières propositions et à
d'amener Son Altesse à modifier ses premières propositions et à consentir à un arrangement qui nous a paru acceptable. C'est celui que le gouvernement place aujourd'hui sous les yeux de l'Assemblée, en la faisant juge des résolutions à prendre. Il n'a d'ailleurs accordé son adhésion qu'à titre d'essai et pour une période au terme de laquelle nous retrouverions notre entière liberté d'action si les garanties obtenues du vice-roi ne paraissaient pas suffisantes. Les dispositions principales de la nouvelle organisation judiciaire de l'Egypte sont formulées dans les deux documents annexés au présent projet de loi. Il y aura trois tribunaux de
présent projet de loi. Il y aura trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zangazig, et une cour d'appel à Alexandrie. Chaque tribunal sera composé de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes; la cour sera composée de onze magistrats, dont quatre indigènes et sept étrangers. L'élément étranger doit donc rester toujours prépondérant. La présidence appartiendra de droit à un magistrat étranger, désigné par la majorité absolue de ses collègues. En outre, le gouvernement égyptien s'engage à recommander aux membres de la nouvelle magistrature l'établissement d'un roulement qui facilite autant que possible, dans chaque chambre devant