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donc une fausse application de l'article 401, et une violation formelle des articles 59 et 63 du code pénal ; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule cet arrêt ; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Sections réunies. N° 782: ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial criminel du département du Mont-Tonnerre, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du dit département, le 28 mars, au procès contre Guillaume Jung. Du 6 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS : SUR l'accusation dirigée contre Guillaume Jung, la déclaration du jury a porté qu'il était coupable d'un vol commis
du jury a porté qu'il était coupable d'un vol commis pendant la nuit dans un jardin attenant à une maison habitée. Ce fait rentrait dans la disposition de l'art. 386, n.° 1, du code pénal, qui punit de la peine de la réclusion le vol commis dans un lieu habité ou servant à l'habitation, combiné avec l'art. 390 du même code, qui répute maison habitée tout logement destiné à l'habitation et ce qui en dépend ; et cependant la cour d'assises n'a regardé ce fait que comme un vol simple, auquel elle a appliqué les peines correctionnelles portées par l'art.
auquel elle a appliqué les peines correctionnelles portées par l'art. 4° du même code : d'où résultait une fausse application de cet article; et la violation des susdits art. 386 et 390, ce qui a motivé l'arrêt de cassation dont la teneur suit : Ouï le rapport fait par M. Audier-Massion, conseiller, et les conclusions de M. Thuriot, avocat général; Vu l'art. 4 de code d'instruction criminelle; Vu encore les articles 386 et 390 du Code pénal; Attendu qu'il résulte de la déclaration du jury, que Guillaume Jung a commis un vol, pendant la nuit, dans un jardin attenant à
un vol, pendant la nuit, dans un jardin attenant à une maison habitée; que l'art. 390 assimile aux vols faits dans des lieux habités, ceux qui ont été commis dans les dépendances desdites habitations, comme cours, basses-cours, granges, écuries, etc.; Que un jardin clos et attenant à une maison habitée, est une dépendance de cette habitation, lors même qu'il aurait une clôture particulière, qui, dès lors, fait partie de l'enceinte générale; Que, par la réunion des deux circonstances du vol commis pendant la nuit et dans un lieu habité, le vol rentrait dans un des cas prévus par l'art. 386,
vol rentrait dans un des cas prévus par l'art. 386, n.° 1, du code pénal, auquel la loi applique la peine de la réclusion; d'où il suit qu'en appliquant à ce vol les peines correctionnelles portées par l'art. 40 du dit code, la cour d'assises du Mont-Tonnerre a fait une fausse application de cet article, et, par suite, a violé les art. 386, n.° 1, et 390 du même code; LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Mont-Tonnerre, le 19 mars dernier, au procès contre Guillaume Jung. Renvoie, etc. Ordonne, etc. Fait et
procès contre Guillaume Jung. Renvoie, etc. Ordonne, etc. Fait et jugé par la Cour de cassation, section criminelle, etc. (N.° 80. ) ANNULLATION, sur le pourvoi de Jean Bortayre, d'un Arrêt contre lui rendu le 19 Mars 1813, par la Cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. JEAN BORTAYRE avait été mis en jugement devant la cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées: le jury avait déclaré coupable de homicide volontaire, suivi de vol; et, par arrêt du 24 novembre 1812, la cour d'assises, sans annuler cette déclaration, et sans énoncer ni unanimité des Juges,
annuler cette déclaration, et sans énoncer ni unanimité des Juges, ni qu'aucun d'eux fût convaincu que les jurés s'étaient trompés, avait renvoyé l'affaire à sa prochaine session. Cet arrêt a été cassé le 22 janvier 1813, et l'accusé a été renvoyé, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées, pour y être jugé, conformément à la loi, sur la déclaration du jury, qui reprenait sa force par l'annulation de l'arrêt du 24 novembre 1812. En exécution de l'arrêt de cassation, Bortayre, qui avait été assisté d'un conseil à la séance du 24 novembre
été assisté d'un conseil à la séance du 24 novembre 1812, a été amené à celle de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, du 15 mars 1813; mais il n'y a été assisté d'aucun conseil, aucun n'ayant été choisi par lui, et aucun ne lui ayant été désigné, ainsi que l'exigeait l'art. 294 du code d'instruction criminelle; seulement il lui avait été nommé un interprète, au désir de l'art. 332 du même code: il n'a point réclamé contre le défaut d'assistance d'un conseil. Enfin, sur le réquisitoire du procureur impérial criminel, ayant été lui-même entendu en ses observations et conclusions, par
ayant été lui-même entendu en ses observations et conclusions, par le ministère de son interprète, la cour d'assises l'a condamné à la peine de mort, par arrêt du même jour, 15 mars 1813, en appliquant à la déclaration du jury, maintenue par l'arrêt de cassation, l'art. 304 du code pénal. Bortayre s'est pourvu en cassation de cette condamnation, et son pourvoi a été accueilli en ces termes : Ouï le rapport de M. le conseiller Bailly, rapporteur, et M. Pons (de Verdun), avocat général, en ses conclusions; Vu les arts. 294 et 363 du code d'instruction criminelle; Considérant que l'art.
294 et 363 du code d'instruction criminelle; Considérant que l'art. 294, ne limitant point aux débats l'assistance du conseil qu'elle donne au juge de désigner à l'accusé qui n'en a point choisi, cette désignation ordonnée pour la totalité de la défense, est également voulue pour l'exercice du droit qui appartient à l'accusé, de plaider sur l'application à faire de la loi à la déclaration du jury; que la généralité du principe à cet égard est confirmée par l'article 364, puisqu'en défendant à l'accusé et à son conseil de plaider désormais que le fait est faux, il l'autorise à plaider sur
que le fait est faux, il l'autorise à plaider sur la qualification de ce fait et sur l'application qui doit être faite de la loi; Considérant que néanmoins la cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées a procédé sur la déclaration du jury émise en la cour d'assises du département des Basses-Pyrénées, au jugement de Jean Bortayre, et l'a condamné à la peine de mort, sans qu'il eût choisi, et sans que le président de la cour qui l'a ainsi jugé, lui eût désigné de conseil; Considérant qu'à la vérité, Bortayre était assisté d'un interprète; mais qu'un interprète ne fait qu'un
était assisté d'un interprète; mais qu'un interprète ne fait qu'un avec l'accusé; que, d'ailleurs, son ministère a un objet différent de celui d'un conseil, et que par conséquent sa présence ne peut aucunement suppléer le conseil que la loi donne à l'accusé; D'où il résulte que l'arrêt de condamnation de Bortayre, en date du 15 mars 1813, et dont il demande la cassation, est imprégné de la nullité prononcée par ledit art. 294 du code d'instruction criminelle; Par ces motifs, LA COUR casse ledit arrêt; Renvoie, etc.; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 81. ) ANNULLATION, sur
et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 81. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saintes, d'un Jugement du Tribunal de police de la même ville, du 19 Mars 1813. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. TREIZE particuliers demeurant dans différents quartiers de la ville de Saintes, avaient été traduits au tribunal de police. de cette ville, pour avoir négligé de nettoyer le pavé de la rue devant leurs maisons. Le ministère public avait requis que chacun d'eux fût condamné à une amende de 2 francs ; mais le tribunal, quoique obligé de reconnaître la réalité des
mais le tribunal, quoique obligé de reconnaître la réalité des contraventions dénoncées, avait cru pouvoir ne les punir que de l'amende de 3 fr. ; et il avait condamné les treize contraventionnaires solidairement au paiement de cette amende. Les motifs énoncés dans l'arrêt ci-dessous transcrit ; ont déterminé l'annulation du jugement du tribunal de police de Saintes. Ouï le rapport de M. Aumont, conseiller, et M. Pons, avocat général, en ses conclusions ; Vu les articles 48 et 483 du code d'instruction criminelle ; Vu aussi l'art. 3, tit. XI, §. 1er de la loi du 24 août 1790, Et
§. 1er de la loi du 24 août 1790, Et l'art. 5 du même titre de la même loi ; Vu enfin l'art. 471 du code pénal de 1810 ; Attendu qu'il résulte des défenses des prévenus, dont aucun n'a contesté l'obligation que le commissaire de police leur reprochait d'avoir négligé de remplir, et du jugement rendu contre eux, qu'il existait des règles de police qui assujettissent les habitants de Saintes à nettoyer le pavé des rues devant leurs maisons ; qu'ainsi, le défaut de nettoiement constaté par le procès-verbal rapporté, dans l'espèce, constituait une de ces contraventions qui, d'après
rapporté, dans l'espèce, constituait une de ces contraventions qui, d'après ledit article 5, tit. XI de la loi citée du 24 août 1790, doivent être punies d'une peine de police, conséquemment de la peine fixée par l'art. 471 du code pénal, c'est-à-dire, d'une amende depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement ; que cependant le tribunal de police de Saintes s'était permis de réduire à une amende de 3 francs, solidairement entre les treize prévenus, l'amende de 2 francs que le ministère public avait requise contre chacun d'eux personnellement ; qu'il n'y avait aucune liaison de faute commise entre les
qu'il n'y avait aucune liaison de faute commise entre les contraventions dénoncées, qui n'étant que le fait propre et individuel de chaque contraventionnaire, ne pouvait pas les rendre responsables les uns des autres, et provoquer contre eux des condamnations solidaire, que l'article titré du code pénal, ayant déterminé un maximum et un minimum pour les amendes qu'il prononce, a donné, par là, aux tribunaux le moyen de graduer la peine selon les circonstances ; que le tribunal de police, qui a formellement déclaré que les excuses des prévenus n'étaient qu'atténuantes et non suffisantes pour faire disparaître la contravention, pouvait ne
et non suffisantes pour faire disparaître la contravention, pouvait ne pas porter l'amende au maximum de 5 fr., ni même à 2 fr., ainsi que l'avait demandé le ministère public ; mais qu'il lui était interdit de la réduire au-dessous du minimum d'un fr., fixé par la loi ; qu'en ne condamnant chacun des prévenus qu'à une amende d'un peu plus de 23 centimes, le tribunal de police de Saintes a donc formellement violé les articles 5, tit. XI de la loi du 24 août 1790, et 471 n.° 5, du code pénal, et a manifestement excédé les bornes de
du code pénal, et a manifestement excédé les bornes de sa compétence ; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Saintes du 17 mars dernier ; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. ; Fait et jugé, &c. Section criminelle. N° 82. ANNULEMENT, sur le pourvoi du Procureur Impérial criminel dans le département du Taro, d'un jugement rendu le 23 Janvier 1813, au profit de Malvisi, et Rovaldi, par le Tribunal de première instance séant à Parme. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. IL résultait d'un procès-verbal dressé par deux gardes, mais affirmé
IL résultait d'un procès-verbal dressé par deux gardes, mais affirmé par un seul, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé et enlevé trois voitures environ de bois dans un taillis dépendant d'un bénéfice dont Rovaldi était titulaire, et qui était situé dans le département du Taro. En conséquence de ce procès-verbal, Malvisi et Rovaldi furent cités en police correctionnelle, pour y être condamnés à 6 francs d'amende et autant de restitution, par la voiture dudit bois, aux termes des articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669; Mais le jugement attaqué a déchargé les prévenus des
1669; Mais le jugement attaqué a déchargé les prévenus des poursuites de l'administration forestière. Il est fondé sur ce que, d'après les articles 3 et 4 d'une loi du 26 mars 1790, les bénéficiaires qui coupent en contravention des bois dépendans de leurs bénéfices, étant sujets à une amende au-dessus de 100 francs, il s'ensuit que les procès-verbaux qui constatent ces délits, doivent être soutenus d'un témoignage autre que celui du rédacteur, ce qui n'existe pas dans l'espèce, où le procès-verbal, quoique rédigé par deux gardes, n'a été affirmé que par un seul. Ce jugement a été cassé par les
par un seul. Ce jugement a été cassé par les motifs suivants : Ouï le rapport de M. Bazire, conseiller, et M. Pons, avocat général ; Vu les articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669 ; Attendu que, par la réunion du département du Taro à l'Empire français, les bénéfices ecclésiastiques situés dans ces départements, sont devenus des établissements publics, comme les bois, aux termes des articles 1 et 9 de l'arrêté du 19 ventôse de l'an 1, sont soumis au même régime que les bois nationaux ; d'où il suit que la loi du 26 mars
; d'où il suit que la loi du 26 mars 1790, loi circonstancielle et transitoire, n'était point applicable à l'espèce; Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé en contravention trois voitures de bois environ, dans un taillis dépendant du bénéfice de Rovaldi, et situé dans le département du Taro; Attendu qu'aux termes des articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669, les peines applicables au délit, n'excéderaient pas 106 francs; et que, dès lors, le procès-verbal, qui constatait, quoique affirmé par un seul garde, devait être cru jusqu'à inscription
affirmé par un seul garde, devait être cru jusqu'à inscription de faux, sans que pourrait être besoin d'être. soutenu d'un autre témoignage, Voir il suit qu'en déchargeant Malvisi et Rovaldi des poursuites de l'administration forestière, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi du 26 mars 1790, et a violé, tant l'arrêté du 19 ventôse an IX, que les articles 3 et 8 précités du tit. XXXII de l'ordonnance de 1669. Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu le 23 janvier 1813, au profit de Malvisi par le tribunal de première instance séant
profit de Malvisi par le tribunal de première instance séant à Parme; Renvoie, &c.; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N° 83.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Hartog Heyman, de toute la procédure poursuivie à sa charge depuis la mise en activité des nouvelles Lois criminelles, ainsi que de l'Arrêt de condamnation à mort, rendu contre lui par la Cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 Février 1813. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, HARTOG HEYMAN et cinq autres individus furent poursuivis comme auteurs et complices d'un VOL commis du 12 au 13 août 1795, et
d'un VOL commis du 12 au 13 août 1795, et accompagné des circonstances les plus graves. Les cinq Complices de Heyman furent condamnés à mort, par sentence de la cour provinciale d'Utrecht, du 27 mai 1797, qui a été exécutée; mais la poursuite contre Heyman avait cessé depuis le 28 décembre 1795, époque à laquelle il tomba en démence; elle ne fut reprise que le 28 mars 1809, par un interrogatoire qu'il subit devant le conseiller-commissaire de la cour d'Utrecht. Aucune poursuite ultérieure n'avait eu lieu jusqu'au 30 avril 1813, lors que le ministère public, par un réquisitoire du même
lors que le ministère public, par un réquisitoire du même jour, provoqua la continuation de l'instruction. Heyman fut ensuite mis en accusation, et Condamné à la peine capitale, par arrêt de la cour d'assises du département du Zuyderzée, du 24 février 1813. On voit par cet exposé, qu'il y avait eu cessation de poursuite pendant plus de dix ans, terme qui, d'après l'art. 637 du nouveau code d'instruction criminelle, suffit pour la prescription des crimes. Cet art. 637 devait donc recevoir son application, par une conséquence nécessaire de l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; et c'est sur
du décret impérial du 23 juillet 1810; et c'est sur ce motif que l'arrêt dénoncé, et toute la procédure faite depuis la mise en activité des nouvelles lois criminelles, ont été annulés par l'arrêt de cassation dont la teneur suit: Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller en la cour, et M. Merlin, procureur général, en ses conclusions; Vu l'art. 40 du code d'instruction criminelle; Vu l'art. 637 du même code, et l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; Considérant que l'art. 6 précité du décret de 23 juillet 1810, ayant voulu que, pour tous crimes et délits
juillet 1810, ayant voulu que, pour tous crimes et délits commis sous l'empire des lois pénales anciennes, on appliquât la loi pénale nouvelle, toutes les fois que celle-ci serait plus douce que les premières; il résulte de cette disposition, par une conséquence implicite et nécessaire, que cette même application doit être ainsi faite à la prescription de l'action publique qui a pour objet de faire prononcer la peine de ces crimes et délits; Qu'il s'ensuit, par une conséquence ultérieure et non moins nécessaire, qu'il n'y a plus lieu à la poursuite ni à la condamnation de l'auteur d'un crime ou
poursuite ni à la condamnation de l'auteur d'un crime ou délit commis sous l'empire des lois anciennes, lorsque ce crime ou ce délit se trouve dans les termes de la prescription établie par les lois nouvelles; Considérant l'espèce, que le crime dont Hartog Leyman est accusé, a été commis du 12 au 13 août 1795; que les poursuites faites contre lui et ses complices, respectivement, jusqu'au 28 décembre 1795 et 27 mai 1797, n'ont été reprises que le 28 mars 1809; que conséquemment il y a eu cessation de poursuites pendant plus de dix ans, ce qui suffit pour acquérir
pendant plus de dix ans, ce qui suffit pour acquérir la prescription, aux termes de l'art. 637 précité du code d'instruction criminelle. Qu'il suit de là que la seconde reprise des poursuites faites contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité du nouveau code d'instruction criminelle, est une violation de l'art. 637 de ce code, et de l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; et que conséquemment, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule toute la procédure qui a été poursuivie contre Hartog Leyman, depuis la
procédure qui a été poursuivie contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité des nouveaux codes pénal et d'instruction criminelle, et spécialement l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 février 1813; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N° 84.) ANNULLATION, sur la demande d'instance, de l'arrêt et les débats de la déclaration du Jury, rendus contre lui par la Cour d'assises du département de la Loire-inférieure, le 23 Mars 1812, pour violation de l'art. 317 du Code d'instruction criminelle. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, LE procès-verbal de la séance
Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, LE procès-verbal de la séance constate qu'il n'a été exigé des témoins à décharge, produits par l'accusé, et qu'il n'a été prêté par eux qu'une simple promesse de dire la vérité, tandis que l'art. 317 du code d'instruction criminelle, général dans sa disposition, exige à peine de nullité, le serment préalable des témoins, tant à charge qu'à décharge. Par ce motif, la Cour a rendu l'arrêt suivant: Ouï le rapport de M. Schwendt (de Saint-Etienne), conseiller, et M. Pons (de Verdun), avocat général; Vu l'art. 317 du code d'instruction criminelle ; Considérant que cette disposition
317 du code d'instruction criminelle ; Considérant que cette disposition ne fait exception ni distinction entre les témoins à charge et à décharge ; qu'elle est corrélative à l'article 315, qui comprend les témoins à entendre, soit à la requête du ministère public, et à celle de la partie civile, soit à celle de l'accusé; qu'elle est de même une conséquence de l'article 269; Considérant, d'ailleurs, qu'il est de l'intérêt de l'accusé, comme de celui de la vindicte publique, que les dépositaires des témoins à décharge présentent les mêmes garanties que celles des témoins à charge; et attendu que, dans
que celles des témoins à charge; et attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal de la séance constate qu'il n'a été exigé des témoins cités à la requête du prévenu qu'une simple promesse, qui est insuffisante, d'après le vœu de la loi; Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, et par suite, la déclaration du jury et l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Loire-inférieure, le 23 mars dernier, contre Isidore-Ange-Raphaël Boistailly ; et, après délibération prise en la chambre du conseil, renvoie la procédure et l'accusé en état de prise de corps, devant la
et l'accusé en état de prise de corps, devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire, séant à Angers, pour être procédé conformément à la loi ; Ordonne que le présent arrêt sera, à la diligence du procureur général, imprimé, et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de la Loire-inférieure. Prononcé en audience publique, le 23 avril 1813. (N.° 85.) ANNULATION, sur le pourvoi de M. le Procureur impérial criminel près la Cour spéciale extraordinaire de Parme, d'un Arrêt rendu par cette Cour, le 18 Février 1813, sur la déclaration donnée contre Ange Verdieri. Du 23
1813, sur la déclaration donnée contre Ange Verdieri. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, ANGE VERBIÉRI avait été déclaré convaincu d'avoir pris le nom de François Bellincchi, et d'avoir, sous ce faux nom, passé acte public devant le sous-préfet de l'arrondissement, par lequel il s'était obligé, moyennant une forte somme d'argent, à remplacer Paul Chiappini. La cour spéciale extraordinaire avait refusé de reconnaître dans ce fait le crime prévu par l'article 14 du code pénal, et avait appliqué à ce coupable les peines portées par l'article 147 du même Code. Fausse application de ce dernier article, et violation de
Code. Fausse application de ce dernier article, et violation de l'article 145 que la Cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu les articles 145 et 147 du code pénal; La Cour, considérant qu'Ange Verdieri a été déclaré convaincu d'avoir, sciemment et à dessein de nuire, sous le nom faux et emprunté de François Bellincchi, passé devant le sous-préfet de l'arrondissement de Parme, acte public des conventions faites entre lui et Paul Chiappini, par lequel acte ledit Verdieri se serait engagé de remplacer à
lequel acte ledit Verdieri se serait engagé de remplacer à l'armée ledit Chiappini ; et qu'il lui a escroqué une forte somme d'argent, par cette manœuvre et en vertu dudit acte public; Que de cette déclaration il résulte que l'acte public dont il s'agit, renferme un faux par supposition de personne, et que ce faux acte a été commis par l'officier public, rédacteur de cet acte; Que si, à raison des circonstances qui ont trompé sa bonne foi, cet officier n'a pas dû être puni ; si même il n'a pas mérité d'être mis en jugement ni poursuivi, il n'est
pas mérité d'être mis en jugement ni poursuivi, il n'est pas moins constant que, par son fait, il a été commis un faux par supposition de personne, dans un acte de son ministère, et que Verdieri a, par des machinations et artifices coupables, provoque l'officier public à le commettre, et qu'il en est le complice; Que, pour qu'un complice soit poursuivi et puni de la peine prononcée par la loi contre l'auteur principal, il n'est point nécessaire qu'il y ait eu poursuite et condamnation contre cet auteur; qu'il suffit que le fait matériel du crime principal existe, qu'il soit jugé
le fait matériel du crime principal existe, qu'il soit jugé et reconnu avec celui qui est accusé d'en avoir été le complice, et que les faits de complicité aient un caractère criminel; que ce principe incontestable reçoit une application journalière dans les cas des articles 66 et 380 du code pénal; D'où il suit que la cour spéciale extraordinaire de Parme a violé l'article 147 du code pénal, en ne l'appliquant point à Ange Verdieri; et qu'elle lui a faussement appliqué l'article 147 du même code; Par ces motifs, LA COUR casse et annule la disposition de l'arrêt rendu le