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tous ses Sujets d'acheter aucuns habillements, armes, ni chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats de ses Troupes; cependant il est arrivé depuis peu, que des Soldats ont vendu les armes & les habits qui leur avaient été donnés : Et voulant empêcher la continuation de ce désordre qui serait très-préjudiciable à son service; sa Majesté a de nouveau défendu & défend à tous ses Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient d'acheter aucuns habillements, armes ni chevaux de Cavaliers, Dragons & Soldats des ses Troupes, à peine aux Contrevenants de confiscation & de cent livres d'amende payable sans remise
de confiscation & de cent livres d'amende payable sans remise ni déport; & aux Cavaliers, Dragons & Soldats qui les auront vendus de punition exemplaire : Mande & ordonne sa Majesté aux Gouverneurs & à ses Lieutenants Généraux en ses Provinces, à ses Lieutenants Généraux en ses Armées, aux Gouverneurs de ses Villes & Places, aux Intendants en ses Provinces & Armées, aux Directeurs & Inspecteurs Généraux sur ses Troupes, aux Commissaires des Guerres ordonnés à leur conduite & police., & à tous leurs Officiers qu'il appartient de tenir la main à l'excution de la Presente, laquelle sa Majesté veut
main à l'excution de la Presente, laquelle sa Majesté veut être lue & publiée partout où besoin sera, à ce qu'aucun n'en prétende avoir causé l'ignorance. Fait à Versailles le quinze Mars mil sept cents quatre. Signé, LOUIS ; Et plume, CHAMILLARD. Vu Feyrand à Dijon ce 5 Avril 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Officiers dans l'Artillerie. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT : L'attachement que les officiers de notre Artillerie font paraître pour notre service en toutes sortes d'occasions, Nous a porté à chercher les
en toutes sortes d'occasions, Nous a porté à chercher les moyens de perpétuer dans leurs familles les Emplois qu'ils ont exercés jusqu'à présent, afin que Nous puissions trouver leurs successeurs instruits par leurs exemples, le même zèle & la même fidélité que Nous trouvons en eux ; c'est par cette raison que Nous avons érigé en charge & à titre de survivance par notre Édit du mois d'Août mil sept cents trente-neuf, les fonctions qu'ils ne remplissaient auparavant que par commission ; mais le style de notre Chancellerie, n'étant pas d'ordinaire bien connu dans nos Provinces, & plusieurs des Officiers
d'ordinaire bien connu dans nos Provinces, & plusieurs des Officiers de notre Artillerie doutant, que le titre de survivance donne suffisamment l'hérédité des Charges que nous avons créées, Nous avons jugé à propos d'expliquer plus particulièrement nos intentions sur ce sujet, d'augmenter le nombre de Lieutenants Généraux, de Commissaires ordinaires, & de Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, même d'étendre les privilèges de quelques-uns de ces Officiers ; & enfin de donner au Grand-Maître de notre Artillerie le pouvoir de régler les départements des Officiers Généraux ou Particuliers qui ne sont ni assez expliqués ni assez déterminés par notre
ne sont ni assez expliqués ni assez déterminés par notre premier Édit. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil qui a vu notre Édit du mois d'Août mil sept cents trois, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable dit, statué & ordonné : Et en interprétant en tant que besoin sera, notre Édit du mois d'Août mil sept cents trois ; Disons, voulons & ordonnons, voulons & nous plaît, que toutes les Charges & tous les Offices de notre Artillerie créés par notre premier Édit, ensemble ceux
de notre Artillerie créés par notre premier Édit, ensemble ceux qui seront créés par ces présentes, & les gages & les appointements qui y ont été ou qui y seront attribués, soient & demeurent à perpétuité créés en titres d'Offices formés & héréditaires, à la charge néanmoins de payer à toutes mutations, excepté pour cette première fois, & dans les deux mois du jour des Provisions du nouvel Acquéreur, un droit de survivance que nous avons attribué au Grand Maître de notre Artillerie, & que nous avons réduit & modéré à la moitié des gages d'une année attribués à chacune
à la moitié des gages d'une année attribués à chacune desdites Charges: Nous avons pareillement créé en titre d'Office formel & héréditaire recteur un Lieutenant General de notre Artillerie pour servir dans le département de la haute & de la basse Bretagne sous les ordres du Grand Maître, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements, & droits que Nous avons créés les autres Lieutenants Généraux de notre Artillerie par notre premier Édit; & au moyen de la présente création, celui qui est pourvu de la Lieutenance générale du département des côtes occidentales, ne pourra prétendre aucune indemnité
du département des côtes occidentales, ne pourra prétendre aucune indemnité : Créons aussi en titre d'Office formé & héréditaire cinquante Commissaires ordinaires de notre Artillerie pour être départis par le Grand-Maître; savoir trente dans notre bonne Ville de Paris, y compris cinq nouveaux Commissaires, qui y sont déjà établis & le surplus dans les Villes, les Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les cent cinquante Commissaires ordinaires créés par notre premier Édit. Créons en outre cent cinquante Offices de Commissaires Gardes-Magazins de notre Artillerie pour être
cinquante Offices de Commissaires Gardes-Magazins de notre Artillerie pour être pareillement départis par le Grand-Maître dans les Villes, Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les autres Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, lesquels, ainsi bien que lesdits cent cinquante Commissaires Gardes-Magazins jouiront de l'exemption de la taille personnelle & de l'ustensile; dans les Pays d'Election en cas qu'ils n'y aient point été supposés avant l'acquisition desdits Offices, de logements de gens de guerre, de collette de tutelle, de curatelle & de la nomination auxdites tutelles
de tutelle, de curatelle & de la nomination auxdites tutelles & curatelles & autres charges publiques dans l'étendue de notre Royaume : Voulons que les départements généraux & particuliers des Officiers de l'Artillerie créés par notre premier Édit et par celui du mois d'Août dernier, dont l'étendue n'y est point précisément expliquée ni déterminée, soient réglés par le Grand-Maître, auquel en cas de besoin nous en adressons par ces présentes toute connaissance & indication. DONNONS EN MANDATEMENT à nos Âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire
à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR, tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose sérène & fiable
: Et afin que ce soit chose sérène & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ À Versailles au mois de Mai l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS; Par le Roi, CHAMILLARD. Registre en la Chambre des Vacances à Dijon le 13 Septembre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, rendu en interprétation de l'Édit du mois de Mars dernier, qui crée un Office de Commissaire aux Biens Mobilières dans chacune Cour & Juridiction Royale ordinaire du Royaume: Le déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les
n'avoir entendu assujettir à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les Saisies qui peuvent être faites en vertu des Contraintes des Fermiers des Gabelles contre les Rédevables de l'Impôt du Sel, ou contre les Particuliers sujets au Sel de vente volontaire, qui peuvent être condamnés faute d'avoir fait leur devoir en Gabelle; ni pareillement celles faites à Requête des Fermiers des Cinq Grosses Fermes des Marchandises de contrebande, ou qu'on ferait entrer & sortir en fraude des droits portés par les Tarifs & Arrêts du Conseil: Et seront toutes Lettres à ce nécessaire expédiées. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu
ce nécessaire expédiées. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION de quarante Sécretaires du Roi. IL CUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT : Nos Conseillers, taires, Maison & Couronne de France & de nos Finances, Nous ayant donné tant de preuves de leur zèle & de leur affection pour notre service dans les différents emplois auxquels Nous les avons appelés, & dans toutes les occasions importantes où Nous avons eu
& dans toutes les occasions importantes où Nous avons eu besoin de secours extraordinaires, que nous ne comptant de leur en avoir marqué notre satisfaction, Nous avons cru être obligé de rejeter plusieurs propositions, quoiqu'avantageuses pour Nous dans les conjonctures de la présente Guerre par la seule confédération qu'elles auraient diminué le prix & la dignité de leurs Charges : Ces justes motifs Nous ont porté à choisir comme le moyen le moins à charge à nos Conseillers-Secrétaires celui de la création de quarante, pour avec les trois cents reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, Faire un
par notre Édit du mois de Décembre 1697, Faire un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires, Maison & Couronne de France & de nos Finances : Comme aussi de leur accorder des indemnités pour la perte qu'ils souffrent en admettant ces quarante nouveaux Officiers au partage de leurs bourses, desquelles indemnités Nous donneront la plus grande partie sur nos revenus pour soulager le Public, & l'autre sur le Sceau des Lettres qui seront jugées susceptibles d'augmentation par l'avis de notre très cher & féal Chevalier Chancelier de France, Nous croyons même devoir donner en cette occasion à
France, Nous croyons même devoir donner en cette occasion à nos Conseillers-Secrétaires de nouvelles marques de notre attention à les faire jouir de toutes leurs exemptions & privileges, pour maintenir le lustre de leurs Compagnies dont Nous sommes le chef & souverain protecteur : A CES causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi ; créons, érigeons & établirons en titre d'Offices formés quarante nos Conseillers Secrétaires de Nous, de la Maison & Couronne de France & de nos
de la Maison & Couronne de France & de nos Finances, lesquels Nous joignons & unissons aux trois cents nos Conseillers-Secrétaires reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, pour composer ensemble un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires pour servir près de Nous, dans nos Conseils, en notre grande Chancellerie & dans nos Cours & Compagnies Supérieures, & jouir par lesdits quarante Conseillers-Secrétaires & leurs Successeurs desdits Offices des mêmes honneurs, franchises, immunités, prérogatives, privilèges de Noblesse, prééminences, rangs, séances, fonctions & exercices, enregistrements en nos grandes & petites Chancelleries, affirmation au Sceau, droits de
nos grandes & petites Chancelleries, affirmation au Sceau, droits de bourses, de survivance, de Committimus, de Franc-salé, & généralement de tous les privilèges, exemptions & avantages dont jouissent nos trois-cents Secrétaires en vertu de nos Édits, Déclarations & Arrêts, & des Rois nos prédécesseurs, en sorte qu'ils ne soient spécialement exprimés par le présent Édit : Auxquels quarante nouveaux Offices, & nos trois-cents Conseillers-Secrétaires, Nous avons attribué & attribuons cent-soixante mille livres de gages fixes, dont ils seront aussitôt payés de trois quartiers montant à cent-vingt mille livres d'argent, sur lesquelles cent-soixante mille livres Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices
lesquelles cent-soixante mille livres Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices deux mille quatre cents livres de gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers de dix-huit cents livres effectifs sans aucun retranchement pour quelques causes & sous quelques prétextes que ce puisse être, pour en jouir par ceux qui seront pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leur quittance de finance, & dont les fonds seront affectés chacune année sur le Grenier à Sel de Paris, & remis aux Payeurs des gages de nos trois cents Conseillers-Secrétaires par l'Adjudicataire de nos Gabelles, dans le terme & ainsi que
l'Adjudicataire de nos Gabelles, dans le terme & ainsi que sont ceux de nos Officiers des Cours Supérieures & de nosdits Conseillers-Secrétaires, conformément à l'article XXI. de notre Édit du mois de Décembre 1697 : Voulons que nosdits quarante Conseillers-Secrétaires jouissent des mêmes droits de bourse que les trois cents anciens, & pour cet effet qu'ils partagent avec lesdits trois cents anciens le total des cinq cents cinquante bourses qui appartiennent à leur Compagnie par notre Édit du mois de Décembre 1697, portant suppression de cinquante de nos Secrétaires, & dont Nous avons réuni les bourses à leurs Corps ;
dont Nous avons réuni les bourses à leurs Corps ; lesquelles bourses continueront d'être faites ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, en y ajoutant seulement l'augmentation que Nous ordonnerons ci-après être faite sur certaines Lettres à proportion des trois cents cinquante bourses qui appartiennent dans le fond du Sceau auxdits trois cents Conseillers-Secrétaires : Voulons aussi que nosdits quarante Conseillers-Secrétaires jouissent des mêmes droits de bourses, de signature & d'honoraire que les Officiers de notre grande Chancellerie, & nos trois cents Conseillers-Secrétaires, conformément à nos Édits, Arrêts & Règlements sur ce intervenus : Dispensons nosdits quarante Conseillers-Secrétaires de Nous payer
ce intervenus : Dispensons nosdits quarante Conseillers-Secrétaires de Nous payer pour la première survivance aucune finance, de laquelle Nous leur faisons don & remise par le présent Édit, sans que les premiers pourvus ni leurs successeurs auxdits Offices soient tenus de Nous payer aucun droit de marc d'or, mais seulement à la Compagnie de nos Conseillers-Secrétaires ainsi qu'il s'est toujours pratiqué ; Jouiront les veuves de nos quarante Conseillers-Secrétaires tant qu'elles demeureront en veuvette, des Droits de Commis, Franc-salé, exemptions de droits de Greffe, lods & ventes & tous autres Droits Seigneuriaux, & généralement de tous les autres privilèges dont
Droits Seigneuriaux, & généralement de tous les autres privilèges dont jouissent les veuves de nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie: Pour indemniser en partie nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires de la part que les pourvus des quarante nouveaux Offices doivent prendre dans leurs trois cents cinquante bourses, Nous ordonnons que des cent soixante mille livres de gages attribués ci-dessus il sera partagé à chacun de nos trois cents Conseillers. Secretaires, deux cents livres de Gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers montant à cent cinquante livres d'aduel, faisant avec les seize cents de Gages effets qui leur étaient ci-devant
les seize cents de Gages effets qui leur étaient ci-devant payés, dix-huit cents livres de Gages aussi effets, et ce sans aucun retranchement pour quelques causes et sous quelque prétexte que cela puisse, dont le fonds sera assigné chaque année sur le Grenier à Secaux de Paris, ainsi que celui des anciens Gages, à commencer la puissance desdits cent cinquante livres de gages du premier Mars de l'année, lesquels leur seront payés en la manière accoutumée, sans que pour raison de ladite augmentation nos trois cents Conseillers-Secretaires soient tenus de rapporter aucune quitance de finance, dont Nous les avons dispensés
rapporter aucune quitance de finance, dont Nous les avons dispensés et dispensons, et entendu la finance que la Compagnie de nos trois cents Conseillers-Secretaires Nous paye pour celle desdits quarante nouveaux Offices, et sans être pareillement tenus de Nous payer aucune augmentation de droit de survivance, lequel demeurera pour toujours fixé à la somme de quinze cents livres : Voulons qu'en considération de ce que nos trois cents Conseillers-Secretaires se chargent envers nous de la finance des quarante Offices de nos Conseillers-Secrétaires créés par le présent Édit la Compagnie de nos dits Conseillers-Secretaires jouisse des gages attribués auxdits quarante Offices
nos dits Conseillers-Secretaires jouisse des gages attribués auxdits quarante Offices du premier Mars de l'année jusqu'au jour du Contrôle des quitances de finance de ceux en faveur desquels elle disposera desdits Offices, et que lesdits Gages des Offices qui ne seront pas remplis soient reçus sur les simples quitances du Trésorier particulier de leur Compagnie, lesquelles paieront à la Chambre dans les Comptes des Payeurs et partout ailleurs sans difficulté : Pour rendre les quarante nouveaux Offices égaux en tout aux trois cents anciens, dont Nous avons fixé et liquidé la finance à soixante-dix mille livres par notre Édit du
la finance à soixante-dix mille livres par notre Édit du mois de Décembre 1697, laquelle fixation en tant que besoin est ou serait, Nous confirmons par le présent Édit ; Nous avons pareillement fixé la finance desdits quarante nouveaux Offices à soixante-dix mille livres, dont les quitances seront délivrées au Trésorier Particulier de la Compagnie des dits trois cents anciens Conseillers-Secretaires par le Trésorier de nos revenus casuels sur les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Voulons que les Pouvoirs desdits quarante nouveaux Offices jouissent comme les anciens des droits, debourg sans être tenus de donner leur service,
des droits, debourg sans être tenus de donner leur service, ni à aucune résidence, dont Nous les avons dispensés et dispensons : Pour le supplément de l'indemnité qui est due, tant à nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires, qu'aux Officiers de notre grande Chancellerie à cause des fonctions et des droits de bourses, de signature et d'honoraire que Nous avons attribué aux Pouvoirs de quarante nouveaux Offices : Nous ordonnons que de l'avis de notre très-cher et très-fidèle Chevalier, Chancelier, Commandeur de nos Ordres, le Sieur Phelypeaux de Pontchartrain, il sera incessamment arrêté en notre Conseil un Tarif de toutes les taxes
arrêté en notre Conseil un Tarif de toutes les taxes du Sceau dans lequel sera comprise l'augmentation que Nous voulons être faite sur les Lettres qui pourront la supporter, tant pour le frais du Sceau que du droit de signature, avec injonction aux Officiers de notre grande Chancellerie et à nos Conseillers-Secretaires de se conformer audit Tarif, laquelle augmentation commencera au premier jour d'Avril prochain, sera taxée par la une seule et même taxe avec les anciens droits du Sceau et de la signature et partagée : Savoir, l'augmentation sur le Sceau de trois cents quatre-vingts onze parts, ainsi qu'il
le Sceau de trois cents quatre-vingts onze parts, ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, et celle de la signature entre lesdits officiers de notre grande Chancellerie, et nos trois cents quarante Conseillers Secrétaires qui doivent y avoir part suivant les Règlements et Arrêts sur ce intervenus : Défendons à tous Juges de notre Royaume, tant en Péage que Coutume ou de Droit-Ecrit d'admettre aucun particulier aux bénéfices d'âge ou d'inventaire qu'il ne leur soit apparu de nos Lettres dûement scellées en notre grande Chancellerie, ou en celles établies près nos Cours de Parlement, conformément à nos Édits et Déclarations des
Cours de Parlement, conformément à nos Édits et Déclarations des 18 Juillet 1657, 15 février 1667, Avril 1692, Janvier 1695, Mars 1696, Décembre 1697, Arrêts de notre Conseil des 4 Juin et 13 Août 1703, et sous les peines y portées : Confirmons en tant que besoin est ou sera rétabli le choix de la bourse commune de l'honoraire porté par notre Édit du mois de Décembre 1697 : Voulons que les droits d'honoraires de nos Conseillers-Secretaires et Officiers de notre grande Chancellerie demeurent fixés ; Savoir, pour les Provisions, Commissions pour exercer Offices, Lettres d'honneur, Remissions, Pardons, Rapports de
Commissions pour exercer Offices, Lettres d'honneur, Remissions, Pardons, Rapports de banlieue et de Galères et autres Lettres de grâce aux deux tiers des droits du Sceau, et ceux des autres Lettres et expéditions de la grande Chancellerie de quelque nature qu'elles puissent être à la moitié desdits droits de Sceau qui seront réglés par le Tarif qui sera arrêté. Le té en notre Conseil : Et comme l'augmentation du Sceau ordonnée par le présent Édit et qui sera réglée par le Tarif, ne dédomagera pas les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents Conseillers-Secretaires de la part que
Chancellerie et nos trois cents Conseillers-Secretaires de la part que Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices créés par le présent Édit dans les droits de la bourse commune d'honoraire, lesquels seront réglés à proportion des droits de Sceau : Nous ordonnons que des quatre mille livres resservées des cent soixante mille livres de Gages fixés attribués à nosdits trois cents quarante Conseillers-Secretaires, il leur en sera payé chacune année trois mille livres pour trois quartiers effectifs sur le même fonds des autres Gages attribués par le présent Édit, lesquels trois mille livres effectifs seront retirés au premier Mars de l'année
mille livres effectifs seront retirés au premier Mars de l'année présente par le Payeur des Gages de la Compagnie de nos dits Conseillers-taires qui les remettra au Trésorier Particulier de ladite Compagnie, dont les quittances seront payées et allouées sans difficulté à sa Chambre des Comptes, et partout ailleurs, pour être lesdits trois mille livres employées dans le fonds de la bourse commune d'honoraire, et partagées entre les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents quarante Conseillers qui doivent y avoir part. Voulons que ceux de nos Conseillers-taires supprimés en 1697, qui rentreront dans les quarante Offices créés
supprimés en 1697, qui rentreront dans les quarante Offices créés par le présent Édit, puissent joindre le terme de leurs services qui a précédé leurs suppressions, avec celui qu'ils seront y étant rentrés pour remplir les vingt années de service nécessaires pour obtenir des Lettres d'honneur, sans que l'interruption de leurs services puisse leur nuire ni préjudicer, donc en tant que de soin est, Nous les avons relevés et relevons par le présent Édit, pour jouir eux, leurs veuves et enfants des privilèges attribués auxdits Offices : Pour prévenir tous les pretextes de donner atteinte à nos privilèges et exemptions
les pretextes de donner atteinte à nos privilèges et exemptions de nos Conseillers-Secrétaires, Nous avons par notre présent Édit confirmé et confirmons en tant que besoin est ou serait, tous les privilèges généralement quelconques qui leurs ont été accordés par les Rois nos prédécesseurs et par Nous, nonobstant tous Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil contraires auxdits privilèges et exemptions, auxquels Nous n'entendons nuire ni préjudicier à nos Secretaires et auxquels Nous avons expressément dérogé et dérogeons par le présent Édit : Et sans déroger à cette confirmation générale, laquelle ne pourra pas passer pour nouvelle conception, Nous ordonnons