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imposés : 1° Rente française : 3 % perpétuel 687 666 523 f 60 56" 0"9 r 3 0/0 amortissable. 99.608.855 ) 7"'075-378 fr" 60.563.029 fr. 2° Étrangères. 1.205.872.735 » 96.469.816 » Total. 1.962.948.113 fr. 157.035.845 fr. Total général 5.097.948.113 fr. 407.835.845 fr. 8 % EN CAPITAL correspondant à la part des départements envahis. Valeurs mobilières payant l'impôt : 1° Françaises 70.000.000.000 fr. 5.600.003.000 fr. 2° Étrangères. 13.000.000.000 » 1.040.000.000 » Total 83.000.000.000 fr. 6.640.000.000 fr. Fonds d'États non imposés : 1° Rente française : 3 % perpétuel. 21.922.217 34 l, 3 % amortissable. 3.388.531.000 25.310.760.434 fr. 2.024.860.834 » 2°
l, 3 % amortissable. 3.388.531.000 25.310.760.434 fr. 2.024.860.834 » 2° Étrangères, 26.797.170.900 » 2.143.773.752 » Total 52.107.931.334 fr. 4.168.634.506 fr. Total général. 135.107.931.334fr. 10.808.634.506 fr. Mais dans ces sommes considérables de près de 408 millions de revenus et de près de 11 milliards de capital, il ne faut pas oublier que les coupons de la rente française, qui y figurent pour 60 millions et demi ne sont aucunement protégés de sorte que même si tels coupons déterminés ont été notoirement pillés par l'ennemi, le Trésor les paye sans hésiter aux pillards, ou à leurs complices, quelle que puissent être les
pillards, ou à leurs complices, quelle que puissent être les plaintes des victimes, — puisqu'il n'accepte pas d'opposition. Nous n'avons relevé ces chiffres qu'à titre d'illustration, pour rendre sensible l'importance des intérêts en jeu dans les seuls départements français envahis. Nous n'avons rien dit des valeurs appartenant à des Français se trouvant en d'autres pays envahis. Les coupons de la Rente Française n'y sont pas plus protégés qu'en France. Un tel état de choses ne peut pas durer. Le recul est devenu un délit, parfois un crime, distinctement prévu et puni par la récente loi du 4 avril 1915. Une
puni par la récente loi du 4 avril 1915. Une autre loi, qui vient d'être votée, PUNIT de 5 ans de prison et de 20.000 francs d'amende tous ceux qui « exécutent une convention quelconque avec un sujet ennemi ». Est-il admissible un instant que le Trésor Français se fasse à la fois recéleur et complice en payant aux ennemis des coupons de rente qu'ils ont volés, — et, d'autre part, viole le premier, publiquement, — la loi récente qu'il a fait voter pour punir un négociant français qui payerait à un négociant allemand le prix d'une marchandise réellement reçue
à un négociant allemand le prix d'une marchandise réellement reçue par lui ? Les coupons de rente française volés par l'ennemi ne seraient plus qu'un « chiffon de papier » sans valeur, si le Trésor Français, prévenu à temps, refuse de les payer. S'il les paye, le Trésor français se fait recéleur et complice du voleur ennemi, qui a peut-être laissé sur ces coupons de traces du sang de sa victime égorgée et pillée. IL n'est que temps, pour d'autres motifs non moins graves, de mettre fin à cette trop choquante et désastreuse situation. Dans notre proposition déposée le 28
choquante et désastreuse situation. Dans notre proposition déposée le 28 janvier 1915, nous avions bien compris la gravité de cette question; aussi avions-nous, par l'article 6, résolu d'avance la difficulté en appliquant à la rente française les mêmes dispositions qu'à d'autres valeurs mobilières disparues par faits de guerre. Nous consentîmes néanmoins, sur les instances du Ministère des Finances, à retirer cet article, étant bien entendu que le résultat nécessaire serait assuré sans retard par des mesures administratives dont la portée serait la même que celle de l'article 6 pour sauvegarder les intérêts et les droits des propriétaires dépossédés. Au Sénat,
les intérêts et les droits des propriétaires dépossédés. Au Sénat, les précisions à cet égard furent particulièrement détaillées. Le rapport de la Commission des Finances, rédigé par M. Chastenet, est catégorique : « Votre Commission des Finances, dit-il, n'aurait pas admis que « les rentes françaises fussent moins protégées que les autres valeurs. « Mais elle a considéré que M. le Ministre des Finances pourrait à leur égard i procéder par voie de mesure d'ordre administratif intérieur. « M. le Ministre a bien voulu déclarer à la Commission qu'il allait « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher les négociations
« prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher les négociations de titres de rentes perdus, détruits ou volés dans les pays envahis. » Malgré ces instances et ces promesses, la question de la rente française est encore tout entière relativement au paiement des coupons, dont l'importance, si grande en France, l'est encore bien davantage au point de vue des intérêts français à l'étranger, puisque les fonds d'États étrangers possédés en France représentent des milliards; que les valeurs étrangères privées y sont considérables, et que ni les unes ni les autres de ces valeurs, ni même les valeurs françaises ne peuvent
de ces valeurs, ni même les valeurs françaises ne peuvent être garanties à l'étranger, tant que les ententes diplomatiques indispensables n'auront pas été conclues, et qu'elles ne peuvent l'être, rationnellement, on ne saurait trop le répéter, qu'après le règlement de la question du paiement des coupons de la rente française. Quel est donc, paraît-il, l'obstacle ? L'Administration des finances objecte qu'une loi, celle du 8 nivôse an VI, article 4, lui interdit de recevoir aucune opposition sur la rente. Voici le texte invoqué : « ART. 4. Il ne sera plus reçu à l'avenir d'oppositions sur le tiers conservé de
plus reçu à l'avenir d'oppositions sur le tiers conservé de la dette publique, inscrite ou à inscrire. » Tel est le dogme en vertu duquel l'administration des Finances se prétend forcée de plier à tous les coupons qui lui sont présentés, à cause du fait seul qu'ils lui sont présentés et sans que personne puisse faire aucun obstacle à leur paiement. Une réponse décisive est vraiment trop facile. En effet, d'abord, la loi de l'an VI n'est pas seule; d'ailleurs elle visait uniquement les oppositions faites par des tiers, par des créanciers du rentier, mais nullement les oppositions faites par
des créanciers du rentier, mais nullement les oppositions faites par le rentier lui-même, surtout lorsqu'il s'agit pour lui de défendre son bien volé. Cette pensée a été très clairement déterminée par le rapporteur de la loi, Théodore Vernier, lorsqu'il en présenta les motifs, en décembre 1797, au Conseil des Anciens : « 1° Les rentes, disait-il, sont meubles par leur nature; elles n'étaient réputées immeubles que par fiction et dans quelques coutumes seulement. Il convenait, non seulement de leur rendre à leur première nature, mais encore de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition,
pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente. « 2° En supprimant ces oppositions, on donne en quelque sorte à ces capitaux, à ces sortes de créances (actif réel), la valeur et l'effet du numéraire en circulation dont il est si important d'augmenter la masse. « 3° On satisfait aux
si important d'augmenter la masse. « 3° On satisfait aux vœux du commerce. Les députés en cette partie ont donné sur cet objet un mémoire au ministre des Finances, où ils remettent en évidence les inconvénients qui résultaient pour le crédit public des oppositions admises et des entraves perpétuelles qu'éprouvait la circulation de ces capitaux. En dernier résultat, l'intérêt des rentiers s'y rencontre. Ils trouvaient difficilement à négocier leurs créances; ils étaient forcés de les vendre à perte et à vil prix, tandis que, libres et sans aucun danger d'opposition, elles seront portées à un plus haut prix et d'un
elles seront portées à un plus haut prix et d'un commerce plus facile. » Rien n'est plus clair. Mais la loi de l'an VI n'est pas seule au monde. D'autres lois, d'autres principes supérieurs, constituant l'essence du droit; dominent, enfin ou tel texte particulier. La jurisprudence l'a reconnu et proclamé d'une façon définitive, dans le cas de la Rente. Elle a compris que la loi de l'an VI n'autorise pas le rentier à la fraude, au délit, au quasi-délit; par exemple à ruiner autrui, en continuant à vivre largement à l'aide de sa rente intangible. C'est ainsi que le Tribunal
l'aide de sa rente intangible. C'est ainsi que le Tribunal civil de Lyon s'exprimait dans un jugement du 21 janvier 1857 : « Attendu qu'on ne pourrait en effet, sans violer les règles les plus élémentaires de tout ordre et de justice, refuser à la partie lésée par un crime ou par un délit, le droit de se faire attribuer judiciairement, à titre de réparation, des inscriptions de rente que l'auteur du crime ou du délit se serait procurées en y employant les produits du méfait; — Attendu qu'il en doit être de même, en cas de faillite, de toutes
doit être de même, en cas de faillite, de toutes les acquisitions faites par un commerçant (failli) étant réputées faites avec les fonds de ses créanciers, et les détournements opérés au préjudice de la masse constituant un délit. » Sur appel de ce jugement, la Cour de Lyon, le confirmait dans ces termes par arrêt du 19 juin 1857. « Considérant que Buer demanda aux syndics de sa faillite la restitution d'un coupon de rente 3 0/0 inscrit au Grand Livre de la Dette publique, appuyant sa prétention sur les lois spéciales des 8 nivôse an VI et 22 floréal
lois spéciales des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII, qui ont interdit les saisies ou oppositions dans les mains des agents du Trésor sur les rentes dues par l'Etat; — Considérant qu'en interdisant toute poursuite sur ces valeurs, les lois spéciales ont eu pour objet de débarrasser la collectivité nationale de difficultés incessantes et de faciliter à la fois le service des rentes et le transfert des titres, mais qu'il n'est point entré dans l'intention du législateur de créer une nature particulière de biens jouissant d'un privilège exorbitant; — Considérant que, si le système présenté par Buer
exorbitant; — Considérant que, si le système présenté par Buer était consacré par la jurisprudence ou par la loi, il conduirait aux plus néfastes conséquences, puisqu'il serait interdit aux tuteurs, curateurs, séquestre judiciaires et syndics de faillite de comprendre dans leur administration les rentes appartenant aux mineurs, aux interdits, aux absents, aux faillis et aux gens frappés d'une incapacité partielle ou absolue ; et que, d'autre part, un encouragement dangereux serait offert à la mauvaise foi et aux détournements frauduleux. » Enfin la Cour de Cassation confirmait à son tour ces principes évidents, par arrêt du 8 mars 1859, rendu
ces principes évidents, par arrêt du 8 mars 1859, rendu après délibération en Chambre du Conseil. Il serait facile de citer d'autres exemples de cette jurisprudence événement incontestable. Mais il y a mieux que cette interprétation cupide et décisive de la loi de l'an VI. Une autre loi postérieure a nettement reconnu et proclamé les droits du propriétaire de rentes; c'est la loi du 22 floréal an VII. La pratique des choses ne tarda pas à démontrer les inconvénients du texte équivoque de la loi de l'an VI, et la nécessité d'autoriser clairement les propriétaires de rente à faire, eux,
nécessité d'autoriser clairement les propriétaires de rente à faire, eux, l'opposition interdite aux tiers non propriétaires. Le Directoire adressa aux Chambres, dans ce sens, un Message sur lequel le député de la Gironde Duchâtel présenta aux Cinq Cents, le 6 floréal an VII (20 avril 1799), un rapport favorable où il s'exprimait ainsi, au nom de la Commission, chargée d'examiner le projet : « Parmi les moyens propres à améliorer la situation figure celui de ne plus assujettir le rentier à aucune retenue sur le paiement qu'il a à recevoir ; de ne plus admettre d'oppositions aux paiements de la
; de ne plus admettre d'oppositions aux paiements de la Dette publique, SI CE N'EST DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE. A la suite de ce rapport, le projet fut voté aux Cinq Cents, le 14 floréal, puis aux Anciens le 22 an VII (13 mai 1799) et devint la loi portant cette date dont voici le texte : « ART. 7. — Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement desdits arrérages A L'EXCEPTION DE CELLE QUI SERAIT FORMÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE de l'inscription du brevet de pension. » Ainsi, deux sortes d'oppositions : L'une faite par les
» Ainsi, deux sortes d'oppositions : L'une faite par les créanciers du rentier : elle est défendue. L'autre faite par le propriétaire de la rente lui-même : elle est autorisée. De quelle opposition s'agit-il aujourd'hui pour préserver les coupons de Rentes volés par l'ennemi ? De celle qui est défendue ? — Non ! De celle qui est « permise » par la loi de l'an VII. Qu'on ne cherche pas à établir une distinction entre les rentes visées par la loi de l'an VII et les rentes au porteur créées par l'ordonnance royale du 29 avril 1831, suivie de
créées par l'ordonnance royale du 29 avril 1831, suivie de celle du 10 mai. Les rentes existant en l'an VI et en l'an VII étaient nominatives, mais en permettant, par une simple ordonnance, de transformer les titres nominatifs en titres au porteur avec coupons d'arrérages attachés au titre, l'État prouvait assez qu'il s'agissait là d'une simple opération de forme matérielle ne modifiant et ne pouvant modifier en rien les droits de ses créanciers ni ses propres obligations envers eux. Le propriétaire de rente, qu'elle fût au porteur ou nominative, avait, le 30 avril 1831, les mêmes droits que le 28;
le 30 avril 1831, les mêmes droits que le 28; l'ordonnance du 29 n'avait privé la nouvelle feuille de papier d'aucune des forces attachées à la feuille préexistante, elle lui avait même attribué certaines commodités réclamées par les propriétaires de rente. Pour leur enlever le droit de se protéger, qu'ils tenaient de la loi de l'an VII, il aurait fallu une loi. Une ordonnance eût été impuissante, et il est évident que celle de 1831 n'eut même jamais la moindre intention de porter atteinte à l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. On ne peut davantage chercher
du 22 floréal an VII. On ne peut davantage chercher une argutie dans l'article 2279 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre », et objecter aux propriétaires de rente dépossédés de leurs titres ou de leurs coupons par les envahisseurs que les pillards, ou leurs complices, détenant les coupons, le Trésor est forcé de les considérer comme légitimes propriétaires de coupons qu'ils lui présentent et, par conséquent, de les payer. L'article 2279 du Code civil n'est pas plus seul que l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI : le Code pénal
loi du 8 nivôse an VI : le Code pénal existe aussi, et ses articles 60, 62, 63 sur la complicité; et articles 379, 381, 382 sur le vol réfutent énergiquement l'article 2279 du Code civil, réfuté non moins nettement encore par la nouvelle rédaction des articles 460, 461 du même Code pénal, établie par la récente loi du 4 avril 1915 sur le recel. Ainsi, à quelque point de vue que l'on examine les objections tirées de la loi de l'an VI et d'autres textes, le droit des propriétaires de rente, résultant de la loi de l'an VII, reste
de rente, résultant de la loi de l'an VII, reste entier. Aujourd'hui, comme au lendemain du 22 floréal an VII, le propriétaire d'un titre de rente, au porteur comme au nominatif, peut invoquer pleinement l'article 7 de cette loi. Supposons qu'il ait déposé son titre de rente dans un établissement de crédit. Il détient le récépissé attestant son dépôt. L'établissement de crédit où ses titres ont été déposés constate qu'ils n'ont pas été retirés par le déposant et que les caisses ont été pillées par l'ennemi. Dans ces conditions, l'esprit et la lettre même de la loi sont d'accord pour
et la lettre même de la loi sont d'accord pour lui permettre de sauvegarder ses droits en se prévalant de l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. Toutefois, la question n'est pas là où nous venons de l'examiner. Nous avons voulu dissiper l'équivoque et l'erreur d'interprétation de l'administration des finances, pour faire « rester de droit ». La véritable question se présente ailleurs : sur le terrain du droit des gens, du droit international et de l'exécution des conventions conclues entre pays civilisés. Depuis l'événement historique provoqué le 12-24 août 1898 par la noble initiative de l'empereur
le 12-24 août 1898 par la noble initiative de l'empereur de Russie Nicolas II, et d'où sortit le Code des « Lois de guerre » promulgué par la Conférence de la Haye le 29 juillet 1899, les peuples et les gouvernements sont, en effet, réciproquement liés par des engagements leur dictant la conduite qu'ils doivent tenir dans certains cas où leurs détails législatifs particuliers disparaissent devant les principes essentiels devenus leur suprême loi commune. Le fait qui domine actuellement tous les autres est celui-ci: NOUS SOMMES EN GUERRE; que sont, au point de vue particulier de la question à résoudre,
au point de vue particulier de la question à résoudre, les conséquences qui en découleront invinciblement ? Précisons-les. Un principe dominant fut consacré par les Puissances en 1899 et en 1907 : « La guerre est une relation d'Etat à Etat. C'est pourquoi les représentants des États assemblés à La Haye pour fixer les lois internationales découlant de ce principe comprirent que leur œuvre serait incomplète si les conventions sorties de leurs délibérations ne mettaient point, par une sauvegarde formelle, les personnes et les biens des non-combattants à l'abri de toute atteinte non justifiée par les nécessités militaires. De même
toute atteinte non justifiée par les nécessités militaires. De même que ceux-ci ne sauraient prendre part à la lutte sans s'exposer aux rigueurs de la loi martiale, de même les belligérants en effet sont tenus de respecter la vie, l'honneur et les biens des habitants innocents sur le territoire envahi ou occupé. Le RÈGLEMENT des lois et coutumes de la guerre sur terre, faisant partie de la 4e convention du 18 octobre 1907, est à cet égard catégorique ; il ne fait d'ailleurs que reproduire, avec l'autorité plus grande que lui donne l'adhésion de la presque unanimité des États civilisés,
lui donne l'adhésion de la presque unanimité des États civilisés, les règles déjà adoptées en 1899. «ART. 4. Les prisonniers de Guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus. « Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété. « ART. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. — La propriété privée ne peut pas être confisquée. « ART. 47. — Le pillage est formellement interdit.
confisquée. « ART. 47. — Le pillage est formellement interdit. « ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État.» Et l'article 28, pour prévenir toute équivoque, se refuse même à faire la part de la fureur du combat et y voir une excuse aux attentats qui seraient commis contre la propriété des individus. « ART. 28. — Il est interdit de livrer au pillage une ville ou un localité même prise d'assaut. » La Convention ne s'est point arrêtée là : elle-même a
La Convention ne s'est point arrêtée là : elle-même a pris soin de dédicter une sanction pour les prohibitions qu'elle décrète ; par une singulière ironie des choses, c'est la délégation allemande à la Conférence de 1907 qui en proposa l'insertion à l'article 3. Il importe de préciser ce fait dont la portée est considérable. Voici le passage du document officiel relatant les travaux de la Conférence Internationale de 1907 : Extrait du rapport présenté sur ce sujet par le Baron Wladimir Giesl de Gieslingen, Major général, Délégué militaire d'Autriche-Hongrie, rapporteur de la Première Sous-Commission de la Deuxième Commission, dans
rapporteur de la Première Sous-Commission de la Deuxième Commission, dans les termes suivants : « Le RÈGLEMENT contient une nouvelle clause d'une portée considérable, visant les indemnités à exiger de la Partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement, et la déclarant responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée (art. 3). Si le moindre doute avait pu exister quelque part sur le caractère obligatoire du RÈGLEMENT, un tel doute serait entièrement dissipé par cette disposition, puisqu'elle a pour but d'attacher une sanction à toutes les prescriptions qui ont été édictées en 1899
à toutes les prescriptions qui ont été édictées en 1899 et que la onzième Conférence s'est efforcée de compléter et de préciser. L'initiative de la proposition appartient à la délégation allemande. Celle-ci l'avait tout d'abord présentée sous une forme un peu différente, qui semblait consacrer une distinction entre les populations des États belligérants et celles des États neutres, au profit de ces dernières; mais la Conférence a reconnu que, dans les deux cas, il y avait VIOLATION DE DROIT, et qu'en conséquence la réparation devait être la même, au moins en règle. En adoptant ce nouvel article, elle a voulu
en règle. En adoptant ce nouvel article, elle a voulu tenir compte de ce que les dispositions du « Règlement » ne doivent pas être observées seulement par les commandants des armées belligérantes, mais, d'une façon générale, par tous les officiers, sous-officiers et soldats, et c'est pourquoi elle a étendu au droit des gens, dans tous les cas d'infractions, le principe du droit privé d'après lequel le maître est responsable de ses préposés ou agents. « C'est là un des résultats les plus appréciables des travaux de la 2e Commission. » La sanction dont l'importance fut présentée avec tant de
» La sanction dont l'importance fut présentée avec tant de force par le rapporteur de la 2e Commission est ainsi conçue : « ART. 3. — La partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. » L'application pratique de cet article 3 est nécessairement subordonnée à l'issue victorieuse de la guerre, et le devoir des États qui ont ratifié les Conventions de la Haye est de déployer tous leurs efforts pour faire de ces Conventions une
déployer tous leurs efforts pour faire de ces Conventions une réalité efficace, en préservant directement eux-mêmes, pendant la guerre, leurs populations contre les conséquences des spoliations des envahisseurs. C'est le devoir légitime qui s'impose aux Gouvernements et aux législateurs de toutes les nations. Ils manqueraient à leurs engagements solennels si, par une lacune ou par une fissure de leurs lois, ils offraient aux auteurs de faits de vols ou de pillage, commis en temps de guerre, des facilités pour réaliser leur butin criminel. Ils y manqueraient plus encore s'ils le réalisaient eux-mêmes directement. La Convention internationale de 1907 et de
réalisaient eux-mêmes directement. La Convention internationale de 1907 et de 1899 trace la voie à suivre; elle proclame, dans son préambule, la souveraineté du droit international et la nécessité pour tous les États signataires de s'en inspirer en toutes circonstances. « Selon les vues des hautes parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations. En attendant qu'un Code puisse être édicté,