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chapitre. Si le total de ce crédit montant à 6,488,776 fr. la somme de 6,016,310 fr. est affectée au paiement des magistrats de tout ordre, présidents, premiers présidents, conseillers, procureurs généraux, avocats généraux et substituts qui concourent à l'administration de la justice dans les 26 cours de France. Ces magistrats sont au nombre de 891, comprenant 26 premiers présidents, 92 présidents de chambre, 617 conseillers, 26 procureurs généraux, 68 avocats généraux, dont 14 ont le titre et le traitement de premier avocat général, enfin 61 substituts. En appliquant à ce personnel les traitements afférents aux divers ordres de magistrats qui
personnel les traitements afférents aux divers ordres de magistrats qui le composent, on obtiendrait le chiffre de 6,116,810 francs, supérieur de 100,500 fr. au crédit demandé. Cette différence répond à la diminution qui doit résulter des suppressions de places opérées ou à opérer en 1873 et 1874, en vertu des résolutions adoptées par l'Assemblée lors des votes des deux lois de finances de 1873 et 1874. Dans la première de ces lois, 60,500 fr. ont été retranchés du crédit affecté aux traitements des présidents de chambre et des conseillers. Dans la seconde, un nouveau retranchement de 40,000 fr. a été
la seconde, un nouveau retranchement de 40,000 fr. a été opéré sur le crédit affecté à ces mêmes traitements, avec cette indication, pour l'une et l'autre de ces économies, qu'elles devaient être faites sur des places de président de chambre et de conseiller à supprimer, au fur et à mesure des vacances qui se produiraient dans le cours des années 1873 et 1874. En tant qu'elle porte sur la suppression de certaines présidances de chambre, l'économie réalisée sur ce chapitre ne peut donner prise à aucune critique, puisque la loi du 3 juillet 1873 a ordonné cette suppression à expressément
du 3 juillet 1873 a ordonné cette suppression à expressément édicté « qu'un titre de président de chambre serait supprimé, par voie de première extinction, dans chacune des cours d'appel de France, à l'exception de celles de Paris et de Bastia. » Il faut convenir qu'en ce qui concerne les suppressions de places de conseiller, la situation est beaucoup moins bien définie. Aucune loi n'ayant déterminé les conditions dans lesquelles ces suppressions auraient lieu, la faculté laissée au ministre de la justice de pourvoir à une vacance dans telle cour plutôt que dans telle autre lui confère en réalité le
plutôt que dans telle autre lui confère en réalité le pouvoir de modifier, au moins temporairement, la composition des cours d'appel et fait peser sur lui une responsabilité exceptionnelle. Cette faculté toutefois n'a rien d'inconstitutionnel, puisque le ministre n'opère et ne peut opérer aucune suppression définitive d'emploi, qu'il se borne uniquement à ne pas remplacer certains magistrats là où les besoins du service ne lui paraissent pas commander ce remplacement. Notons d'ailleurs que la mesure dont il s'agit n'est qu'une mesure purement transitoire, adoptée comme telle, lorsqu'a été adopté le premier retanchement de 60,500 fr. sur le crédit des cours
premier retanchement de 60,500 fr. sur le crédit des cours d'appel. Ce vote, en effet, n'était émis par l'Assemblée, ainsi que le déclarait le rapporteur du budget de 1873, que « pour affirmer sa volonté de faire des réductions et pour manifester son désir formel qu'un travail d'ensemble lui fût présenté dans un prochain délai. » Ce désir n'a pas encore été rempli, mais il est à la veille de l'être. Aussi croyons-nous qu'à raison des circonstances que nous avons rappelées plus haut et qui rendent imminente la présentation d'un projet de loi destiné à fixer les conditions dans lesquelles
projet de loi destiné à fixer les conditions dans lesquelles devra s'opérer la réduction du personnel des cours et tribunaux, il n'y a pas de raison de modifier pour le budget de 1875, les propositions qui ont déjà reçu la sanction de l'Assemblée lors du vote du budget de 1874. Il y en a d'autant moins, qu'en fait la réduction de 100,500 fr. pourra, l'année prochaine, être intégralement obtenue par la suppression des places de présidents de chambre devenues déjà vacantes ou qui le deviendront dans le courant de la présente année. Il résulte, en effet, des renseignements qui nous
présente année. Il résulte, en effet, des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie qu'en 1873 sept présidents de chambre, dont un appartenant à une cour de 2e classe, sont décédés ou ont été mis à la retraite, ce qui a produit une économie de 5,500 fr. Qu'en 1874, cinq nouvelles places de président, dont deux appartenant à la 2e classe, sont devenues vacantes, et qu'une sixième le deviendra le 19 juillet prochain, ce qui procurera à l'exercice 1875 un nouvel allégement de 51,000 fr. plus que suffisant pour parfaire l'économie qu'il s'agit de réaliser. Le projet du
pour parfaire l'économie qu'il s'agit de réaliser. Le projet du budget qui nous est soumis ne porte aucune allocation pour les anciens magistrats des cours de Metz et de Colmar qui ne sont pas encore replacés. Le budget de 1874 ne contenait non plus aucun crédit pour cet objet. Il est certain cependant que trois de ces magistrats n'ont pas encore obtenu d'être réintégrés dans l'exercice de leurs fonctions. Privés de leurs traitements depuis le 1er janvier dernier, par suite du silence gardé à leur égard dans le budget de 1874, ces magistrats se sont adressés à la fois à
1874, ces magistrats se sont adressés à la fois à votre commission et à M. le garde des sceaux pour réclamer contre une situation qu'ils considèrent comme une violation du principe de l'inamovibilité des fonctions dont ils sont revêtus. Saisi de cette réclamation, M. le garde des sceaux a fait parvenir à la commission la note suivante : « Il reste encore, y est-il dit, trois magistrats à replacer, appartenant aux ressorts de Metz et de Colmar. Ce sont deux premiers présidents et un juge. Ces magistrats sont inamovibles et il ne paraît pas possible de les priver du traitement
il ne paraît pas possible de les priver du traitement afférent à des fonctions dont ils ne peuvent être dépouillés. Ces traitements ne figurent cependant pas au budget de 1874. Le garde des sceaux est d'avis qu'il y a lieu de les rétablir pour 1875 et d'allouer pour 1874 un crédit supplémentaire qui permette d'y faire face pendant l'exercice actuel. Ces traitements sont ainsi établis : Traitement du premier président de Metz, 15,000 fr. Traitement du premier président de Colmar, 15,000 fr. Traitement d'un juge à Colmar, 2,700 fr. Avant de statuer sur cette proposition, votre commission a voulu se
de statuer sur cette proposition, votre commission a voulu se rendre compte des précédents législatifs de la question. Elle a reconnu qu'une première loi est intervenue, le 25 mars 1872, pour régler le sort de tous les magistrats des cours, tribunaux et justices de paix qui avaient perdu leur siège par suite des abandons de territoire consignés aux traités de paix et qui n'étaient pas encore replacés. D'après l'article 7 de cette loi, ces magistrats, s'ils comptent au moins dix ans de services rétribués, peuvent être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle, et cette mise à
leurs droits à une retraite proportionnelle, et cette mise à la retraite peut être appliquée d'office aux membres des parquets et aux juges de paix. Suivant l'article 8, le traitement des magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non replacés et non admis à la retraite devait continuer à leur être servi pendant l'année 1872. L'année suivante, le 24 mars 1873, l'Assemblée a adopté un projet de loi présenté par M. le garde des sceaux pour ouvrir au ministère de la justice, sur l'exercice 1873, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de 1872, un crédit de
par la loi de finances de 1872, un crédit de 37,000 fr., savoir : chapitre 7, cours d'appel, 30,000 fr.; chapitre 8, tribunaux de première instance, 7,000 fr. L'exposé des motifs placé en tête de ce projet de loi rappelait la décision prise par l'Assemblée dans l'article 8 de la loi du 25 mars 1872 pour maintenir, pendant l'exercice de 1872, le traitement des magistrats non replacés des ressorts de Metz et de Colmar, et demandait que la même faveur fût accordée à ces magistrats pendant l'année 1873. L'honorable rapporteur de ce projet de loi, parlant au nom de la
de ce projet de loi, parlant au nom de la commission du budget de 1873, disait que le crédit demandé avait paru, à cette commission, devoir être accepté comme étant une conséquence de la loi du 25 mars 1872; l'Assemblée en jugea de même puisqu'elle adopta, sans discussion, dans la séance du 24 mars 1873, le projet de loi qui lui était présenté. C'est en vertu des deux décisions législatives qui viennent d'être rappelées que les magistrats d'Alsace-Lorraine dépossédés et non replacés ont continué de recevoir leurs traitements pendant les années 1872 et 1873, et c'est parce qu'aucune loi spéciale,
années 1872 et 1873, et c'est parce qu'aucune loi spéciale, ayant le même objet, n'a été présentée pour 1874, que ces traitements ont cessé de leur être servis depuis le 1er janvier dernier. Il ne nous appartient de statuer sur leur réclamation qu'en ce qui concerne l'exercice 1875. En nous renfermant dans ces limites, nous ne pouvons nous empêcher de reconnaitre que les raisons, sinon de droit strict, au moins d'équité, qui ont déterminé l'Assemblée à maintenir les traitements des magistrats non replacés pendant les années 1872 et 1873 n'ont rien perdu de leur force. C'est pourquoi nous adhérons aux
rien perdu de leur force. C'est pourquoi nous adhérons aux propositions de M. le garde des sceaux, et, comme lui, nous proposons d'augmenter de 30,000 fr. le crédit du présent chapitre. Diminué de 2,500 fr., augmenté de 30,000, ce crédit serait définitivement fixé au chiffre de 6,519,144 fr. CHAPITRE VII. — Cours d'assises. Ce chapitre, dont le crédit est de 136,200 fr., se décompose en deux articles, dont l'un comprend les indemnités allouées aux conseillers qui sont trimestriellement désignés pour présider les soixante cours d'assises autres que celles qui siègent aux chefs-lieux des cours d'appel. Le second comprend les frais
aux chefs-lieux des cours d'appel. Le second comprend les frais de secrétaires de parquet alloués au procureurs de la République près les tribunaux de première instance chefs-lieux de cours d'assises autres que ceux où siégent des cours d'appel. Ces frais figuraient au projet de budget de 1874 pour 37,000 fr.; ils ne figurent que pour 17,000 fr. au présent budget. Cette différence provient de ce que la commission du budget de 1874 a proposé et fait adopter une réduction de 20,000 fr. sur cet article, en se fondant sur ce que, dans la grande majorité des parquets auxquels on accorde
que, dans la grande majorité des parquets auxquels on accorde une indemnité pour les secrétaires, ces auxiliaires ne sont pas nécessaires et qu'en fait ils n'y sont pas employés. Le Gouvernement a accepté cette réduction au budget de 1874 ; il l'accepte de nouveau au budget de 1875, en ne portant à l'article 2 du présent chapitre que la somme de 17,000 fr. allouée au budget précédent. On peut donc considérer cette économie comme définitivement acquise ; mais il reste, pour la régulariser, à déterminer quels sont les parquets qui continueront à jouir de l'indemnité et quels sont ceux qui
continueront à jouir de l'indemnité et quels sont ceux qui cesseront de la recevoir. Ce travail n'est pas encore fait, puisque nous lisons aux développements du budget, en marge du chapitre 7, que les 17,000 fr. qui font l'objet de l'article 3 sont distribués de la manière suivante 900 fr. à Nantes, 800 à Nice, Reims et Versailles, 700 à Tours, et 600 dans les villes qui seront ultérieurement désignées. Nous demandons que cette désignation ne reste pas plus longtemps en suspens; nous demandons qu'on recherche quels sont les parquets qui ont vraiment besoin de s'adjoindre un secrétaire rétribué pour
qui ont vraiment besoin de s'adjoindre un secrétaire rétribué pour l'expédition des affaires, parce que cette enquête est nécessaire pour mettre le ministre et l'Assemblée à même de décider si, comme l'estimait l'honorable rapporteur du budget de 1874, « la réduction faite sur ce chapitre n'est pas encore au-dessous de celle qui pourrait être obtenue par une exacte appréciation des besoins. » CHAPITRE VIII — Tribunaux de première instance. Ce chapitre, dont le crédit s'élève à 10 millions 37,830 fr., comprend les traitements de tous les magistrats, greffiers et commis-greffiers attachés à nos 359 tribunaux de première instance. L'ensemble de
attachés à nos 359 tribunaux de première instance. L'ensemble de ces traitements comporterait un crédit de 10,047,830 fr. Il n'est demandé que 10 millions 37,830 fr. Cette réduction de 10,000 fr., proposée en vue de la suppression de certaines places de juge, a été déjà votée au budget de 1874. Elle l'a été, afin d'affirmer, pour les tribunaux de première instance, la même intention que pour les cours d'appel, celle de voir opérer une réduction sur le nombre des magistrats qui les composent. Cette mesure donne lieu aux mêmes observations que celles qui ont été présentées sur le chapitre 6.
que celles qui ont été présentées sur le chapitre 6. Il faut même reconnaître que l'exécution en est plus difficile vis-à-vis des tribunaux de première instance, que vis-à-vis des cours d'appel. Il y a, en effet, un grand nombre de tribunaux (ceux qui ne sont composés que de trois juges) sur lesquels toute réduction est impossible, et parmi ceux où la suppression d'une place pourrait avoir lieu sans trop préjudicier au service, l'embarras du choix est d'autant plus grand qu'on se trouve en présence d'un plus grand nombre de sièges placés dans des conditions à peu près pareilles. Cette considération
placés dans des conditions à peu près pareilles. Cette considération ne peut, toutefois, nous empêcher de maintenir pour 1875 la réduction déjà votée pour 1874, mais elle nous fournit un nouveau motif d'insister auprès du Gouvernement pour que la situation que nous venons de signaler prenne bientôt fin, et qu'en ce qui touche les tribunaux de première instance, de même qu'en ce qui touche les cours d'appel, l'Assemblée soit bientôt saisie d'un projet de loi tendant à substituer à l'état de choses actuel une organisation définitive et nettement définie. Par les motifs déjà fournis sur le chapitre 6, nous inscrivons
les motifs déjà fournis sur le chapitre 6, nous inscrivons ici un supplément de crédit de 2,700 fr., pour faire face au traitement, pendant l'exercice 1875, d'un juge de Colmar non remplacé. — Le crédit total du chapitre s'élèvera, par suite, au chiffre de 10,040,530 fr. CHAPITRE IX. — Tribunaux de commerce. Même crédit que l'année dernière. — 176,600 fr. — Pas d'observations. CHAPITRE X. — Tribunaux de police. Le crédit de 89,400 fr., porté à ce chapitre s'applique aux traitements de 112 greffiers attachés à 112 tribunaux de police et aux traitements de trois commis assermentés de Paris. Les
et aux traitements de trois commis assermentés de Paris. Les deux commissions du budget qui nous ont précédés, ont exprimé l'opinion que, dans un bon nombre de communes, divisées en deux ou plusieurs justices de paix, le chiffre des affaires civiles et de police n'est pas assez considérable pour qu'un des greffiers de la justice de paix ne puisse suffire à ce double service. Elles ont, en conséquence, émis le vœu qu'une enquête fût ouverte sur cette question, espérant que cette enquête ferait reconnaître la possibilité d'opérer une réduction sensible sur le crédit du présent chapitre. Cette enquête n'ayant pas
sur le crédit du présent chapitre. Cette enquête n'ayant pas encore eu lieu, nous ne pouvons pas prendre sur nous d'en préjuger les résultats, en vous proposant la diminution de ce crédit. Nous nous contentons d'insister pour que le vœu émis par nos prédécesseurs reçoive satisfaction le plus tôt possible. CHAPITRE XI. — Justice de paix. L'augmentation de 2,458 fr., qui se produit sur ce chapitre, a été déjà signalée et expliquée. Elle provient de la création d'une justice de paix de 9ème classe, à Provenchères. Cette création, faite en vertu d'une loi votée par l'Assemblée, le 5 avril 1873,
vertu d'une loi votée par l'Assemblée, le 5 avril 1873, porte à 2,862 le nombre actuel des justices de paix en France. Cette observation nous donne lieu de consigner ici un vœu analogue à celui que nous avons exprimé au sujet des cours d'appel et des tribunaux de première instance. Nous approuvons qu'on crée de nouveaux cantons judiciaires partout où les besoins des justiciables et le nombre des affaires litigieuses réclament cette création. Mais nous voudrions que, par contre, on réduisît le nombre des justices de paix aux proportions des besoins réels partout où ce nombre excède ces besoins. Nous
besoins réels partout où ce nombre excède ces besoins. Nous croyons que cet excès peut être constaté dans quelques villes où l'on a formé plus de cantons de justice de paix que ne le comportent les nécessités locales, et nous pensons que la suppression de certains de ces cantons et leur réunion aux cantons limitrophes pourrait s'opérer sans préjudicier à aucun intérêt. Nous recommandons spécialement cette étude à M. le garde des sceaux; nous lui demandons de rechercher si les circonscriptions actuelles des justices de paix dans certaines grandes villes ne pourraient point être remaniées de façon à en réduire
ne pourraient point être remaniées de façon à en réduire le nombre. Nous émettons le vœu que les résultats de ce travail soient compris dans le projet de réorganisation auquel nous nous sommes déjà plusieurs fois référé, et que nous espérons voir prochainement soumettre à l'Assemblée. CHAPITRE XII. — Justice française en Algérie. Le crédit de 1,139,200 fr. demandé sur ce chapitre, exactement pareil à celui qui a été voté pour l'année 1874, comprend toute la dépense à laquelle donne lieu l'administration de la justice française en Algérie. L'organisation judiciaire de cette colonie est absolument calquée sur celle qui règne
de cette colonie est absolument calquée sur celle qui règne en France. Une cour d'appel siège à Alger; des sessions de cours d'assises sont tenues chaque trois mois à Alger, Blidah, Constantine et Oran; onze tribunaux de première instance siègent dans les onze arrondissements administratifs formés dans les trois provinces d'Alger, de Constantine et d'Oran, y compris les deux arrondissements nouvellement créés à Tizi-Ouzou et à Bougie; trois tribunaux de commerce fonctionnent dans les chefs-lieux des trois provinces; deux bureaux de police sont établis à Alger et à Constantine; soixante-huit justices de paix, dont vingt et une récemment créées dans
justices de paix, dont vingt et une récemment créées dans la Kabylie et dans le Tell, sont organisées dans les soixante-huit cantons formés dans tout le territoire algérien. En ajoutant à ces tribunaux de tout ordre une institution spéciale à l'Algérie, le conseil de droit musulman, on a l'ensemble des services judiciaires entre lesquels se répartit le crédit ci-dessus de 1,139,200 fr. Mais ce crédit n'est pas le seul qui figure au budget général pour l'administration de la justice en Algérie. Il ne s'agit dans notre chapitre que de la justice rendue par les magistrats français. Quant à celle qui
justice rendue par les magistrats français. Quant à celle qui est rendue par les magistrats musulmans, la dépense à laquelle elle donne lieu est portée dans le budget spécial de l'Algérie elle-même (chap. 7) pour une somme de 155,150 fr. Cette somme s'applique au traitement de 135 cadis (149,150 fr.) et à des frais de matériel (5,700 fr.). Nous la mentionnons ici pour présenter l'ensemble de la dépense occasionnée par l'administration de la justice en Algérie. Cet ensemble s'élève au chiffre de 1,294,350 fr. CHAPITRE XIII. Le crédit de ce chapitre, relatif aux frais de justice criminelle en France et
chapitre, relatif aux frais de justice criminelle en France et en Algérie et aux frais de statistique civile et criminelle, se répartit de la manière suivante: 1° Pour frais de justice à la charge de l'Etat sans recours contre les condamnés... 540.000 2° Pour frais avancés par l'Etat, sauf recours contre les condamnés... 4,190,000 3° Pour frais d'impression de statistique civile et criminelle 20.000 Total ............. 4,750,000 Il nous paraît intéressant de placer en regard du chiffre de 4,190,000 fr., afférent aux frais dont l'Etat a droit d'exiger le remboursement contre les condamnés, le chiffre moyen des remboursements obtenus. Le
contre les condamnés, le chiffre moyen des remboursements obtenus. Le budget des recettes ne contient pas, d'une manière distincte, cette évaluation; nous y voyons bien figurer, au chapitre des produits divers, une recette de 6,969,270 fr. pour le produit des amendes et des condamnations prononcées en matière de police, mais outre qu'il ne s'agit là que des condamnations prononcées par les tribunaux de police, nous ne pouvons dégager de ce chiffre la partie qui provient du remboursement des frais de justice, puisqu'il comprend à la fois et sans distinction le montant de ces frais et le produit des amendes. Mais
montant de ces frais et le produit des amendes. Mais à défaut du budget des recettes, l'indication que nous cherchons nous est fournie par les rapports que M. le garde des sceaux adresse annuellement au chef de l'Etat sur l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie. Le compte rendu publié au mois d'août dernier, pour l'année 1871, constatait que, durant cette année, les receveurs de l'enregistrement et des domaines avaient avancé pour frais de justice criminelle 3,707,901 fr., sur lesquels ils n'avaient recouvré que 1,678,517 fr., ce qui portait à 55 p. 100 le déficit pour le
qui portait à 55 p. 100 le déficit pour le Trésor. En signalant ce fâcheux résultat, le ministre l'attribue, non sans raison, à la situation qu'avait faite à l'Etat la loi du 22 juillet 1867, abolitive de la contrainte par corps même en matière de recouvrement des frais de justice. L'effet de cette loi a heureusement cessé à partir de l'année 1872, par suite de la loi abrogative votée par l'Assemblée le 19 décembre 1871. Bien que le rapport sur l'administration de la justice criminelle pendant cette année n'ait pas encore été publié, nous sommes à même de constater, à
encore été publié, nous sommes à même de constater, à l'aide des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie, que, grâce à cette nouvelle législation, les résultats obtenus pour 1871 ont été sensiblement et favorablement modifiés l'année suivante. Il résulte en effet de ces renseignements que, sur 4,774,245 fr., montant total des frais de justice réellement payés pendant l'exercice 1872, il a été recouvré 3,422,915 fr., ce qui fait descendre de 55 à 28 p. 100 la perte subie par l'Etat. Le bureau de la statistique n'a pas encore reçu les documents nécessaires pour donner les chiffres afférents
encore reçu les documents nécessaires pour donner les chiffres afférents à l'année 1873. Il y a lieu d'espérer que ces chiffres marqueront un progrès de plus dans la voie où la loi du 19 décembre 1871 a permis de rentrer, et que, par une application de plus en plus exacte de cette loi, on ramènera la perte de l'Etat à ce qu'elle était avant la loi du 22 juillet 1867. En 1866, cette perte n'était que de 8 p. 100. Il y a encore bien du chemin à faire pour regagner tout le terrain perdu par l'effet de la loi
regagner tout le terrain perdu par l'effet de la loi de 1867. La détresse du budget fait un effort rigoureux aux agents chargés du recouvrement des condamnations judiciaires de ne rien négliger pour obtenir ce résultat. Car rien n'est plus juste, à coup sûr, que de ne pas. laisser à la charge du Trésor, c'est-à-dire de tous les contribuables, les frais nécessités par la constatation, et la répression des contraventions à la loi pénale, toutes les fois que le recouvrement peut en être opéré sur ceux qui se sont rendus coupables de ces contraventions. CHAPITRE XIV. — Dépenses diverses. Ce