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de la commune; qu’ainsi le requérant était fondé à réclamer le bénéfice des droits de jour et d’accès conférés aux riverains des voies publiques. La municipalité de Saint-Jean-le-Vieux répondait que la place de l’église ne présentait aucun des caractères des voies publiques, ni par son aspect, ni par sa destination; qu’elle se trouvait, en effet, séparée de la route nationale et d’un chemin par un petit mur à hauteur d’appui dans lequel étaient percées quatre ouvertures donnant accès par quelques marches de l'église. route à la place; qu’une cinquième livrait seul passage aux corbillards et aux voitures se rendant à
seul passage aux corbillards et aux voitures se rendant à l’église, mais était interdite à tous les autres véhicules; qu’ainsi, ladite place constituait une promenade publique réservée aux piétons; que, si elle était traversée par des allées en terre battue, il n’existait aucun chemin entretenu à l’état de viabilité, et qu’au droit de l’immeuble du requérant, elle était recouvert d’herbe sur une largeur de trois à quatre mètres; que, d’ailleurs, la place de l’église n’avait pas été comprise dans la voirie urbaine sur le plan d’alignement de la commune approuvé par le préfet de l’Ain le 4 avril 1866, et
par le préfet de l’Ain le 4 avril 1866, et que le caractère de dépendance du domaine privé lui avait toujours été reconnu tant par les délibérations du Conseil municipal que par les arrêtés du maire approuvés tacitement par l’authorité préfectorale; que, par suite, le requérant ne pouvait invoquer aucun droit à l’appui de ses prétentions, ni réclamer par la voie contentieuse le bénéfice d’une tolérance qu’il appartenait à la commune d’octroyer ou de refuser en toute liberté. Consulté sur le mérite du pourvoi, le Ministre de l’Intérieur se prononça en faveur de son admission, par les motifs que la
en faveur de son admission, par les motifs que la question de savoir si la place de l’église de Saint-Jean-le-Vieux rentrait ou non dans la voirie urbaine était une question de fait; que cette place servait de promenade aux habitants et constituait le seul moyen d’accès à l’église qui est un lieu public; que, dès lors, il semblait bien, en rapprochant l’espèce actuelle de celle jugée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 1887 (commune de Mauregny-en-Haye), que la place litigieuse devait être considérée comme appartenant à la voirie urbaine. Dans de nouvelles observations, le requérant faisait valoir qu’il résultait
Dans de nouvelles observations, le requérant faisait valoir qu’il résultait d’un constat d’huissier, dressé le 29 septembre 1910, que le mur qui entourait la place de l’église avait été démoli sur une longueur de sept mètres le long de la route nationale et sur trente-quatre mètres le long du chemin, pour rendre plus facile l’accès de la porte construite au sud de l’ancienne cure; que, dès lors, les faits de circulation active et générale sur ladite place ne pouvaient plus être contestés et que son caractère de dépendance de la voirie urbaine était bien établi. Le Conseil d’Etat, par arrêt
voirie urbaine était bien établi. Le Conseil d’Etat, par arrêt du 14 février 1913 (Dureux), rejeta la requête par les motifs suivants : « Considérant qu’il résulte des plans et photographies joints au dossier que la place dont il s’agit, établie sur l’emplacement de l’ancien cimetière de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, est séparée des voies publiques par un petit mur à hauteur d’appui et n’est pas située au même niveau; que si elle a été aménagée pour permettre l’accès des voitures et corbillards se rendant à l’église et si, en fait, les piétons l’utilisent comme passage, il résulte de l’instruction,
fait, les piétons l’utilisent comme passage, il résulte de l’instruction, et notamment de plusieurs délibérations du Conseil municipal, du 5 septembre 1886 et 9 mai 1897, qu’elle n’a pas été affectée à la circulation générale depuis la suppression du cimetière; que, dès lors, la place de l’église ne saurait être regardée comme ayant le caractère d’une voie publique, sur laquelle les propriétaires riverains pourraient réclamer le bénéfice des droits de jour et d’accès, et que, par suite, l’arrêté réglementaire du 25 mai 1899 a pu valablement subordonner l’établissement de portes ou ouvertures sur ladite place à la nécessité d’une autorisation
ou ouvertures sur ladite place à la nécessité d’une autorisation écrite de l’autorité municipale; qu’il résulte de ce qui précède que le sieur Dureux n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 12 octobre 1909, qui, par application de l’arrêté réglementaire précité, lui a refusé l’autorisation, sollicitée par lui, d’ouvrir quatre fenêtres et une porte sur la place de l’église, est entaché d’excès de pouvoir ». Il était possible de dégager de ces divers arrêts la théorie suivante. Il y a classement de fait dans la voirie urbaine, lorsque la commune, par suite des aménagements qu’elle a effectués elle-même ou
commune, par suite des aménagements qu’elle a effectués elle-même ou qu’elle a permis d’accomplir, a manifesté l’intention de laisser un terrain lui appartenant à l’usage indéfini et absolu du public, usage comprenant la circulation générale des piétons et des voitures. Il en sera ainsi, alors surtout que la circulation existe depuis une époque éloignée; un arrêt parle d’une durée immémoriale; un autre arrêt d’une durée de 56 ans. Au contraire, un terrain ne devra pas être considéré comme faisant partie de la voirie urbaine : 1° s’il n’est pas aménagé, en fait, pour la circulation (terrain clos, terrain ne se
en fait, pour la circulation (terrain clos, terrain ne se trouvant pas au niveau des voies publiques adjacentes); 2° lorsqu’il provient de la transformation d’une propriété communale, alors qu’il est manifeste que le but de cette transformation n’a pas été la création d’une voie publique, et bien que le nouvel emplacement soit de plein-pied avec une rue ou place et soit ouvert au public. En faisant application de ces règles à l’affaire Parie, sur laquelle, au début de 1922, le Conseil d’Etat était appelé à statuer, on aboutissait au rejet de la requête. En effet, si le terrain litigieux, appartenant
de la requête. En effet, si le terrain litigieux, appartenant à la commune, avait été transformé par la couverture d’un ruisseau et le comblement d’un abreuvoir, cette opération n’avait pas été faite en vue de créer une nouvelle voie publique, mais bien dans un but d’assainissement et d’hygiène. C’est ce qui résultait nettement d’une délibération du Conseil municipal, en date du 11 août 1905, qui n’avait pas été prise pour les besoins de la cause. Toute préoccupation de voirie étant restée étrangère à la transformation, comment admettre logiquement que cette transformation ait pu aboutir à la création d’une voie publique?
transformation ait pu aboutir à la création d’une voie publique? D’autre part, la circulation du public sur le terrain en question ne remontait pas à une époque ancienne. Elle ne s’exerçait que depuis quatorze ans. Cette circulation, au surplus, n’était pas complète, l’accès au terrain étant ouvert aux seuls piétons, à l’exclusion des voitures. On se trouvait donc en présence d’une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, et le maire avait ainsi refusé à bon droit de délivrer l’alignement. C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat, par son arrêt du 17 février 1922, ainsi conçu
d’Etat, par son arrêt du 17 février 1922, ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’emplacement litigieux, qui n’a jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés en 1856 par la commune du Bourget à seule fin d’assainir un quartier ; que, s’il a été tiré au niveau de la route nationale n° 2 et n’a pas été interdit à la circulation, ces faits ne suffisent pas, dans les circonstances de l’affaire, à lui faire attribuer le caractère
les circonstances de l’affaire, à lui faire attribuer le caractère de voie publique ; qu’ainsi le sieur Paris ne saurait se prévaloir de sa qualité de propriétaire riverain de la parcelle dont s’agit pour soutenir qu’il avait droit à l’alignement et demander l’annulation pour ce motif des décisions attaquées ». Cet arrêt est en parfaite harmonie avec les arrêts précédents, que nous avons analysés, et constitue un nouveau chaînon d’une jurisprudence qui paraît désormais solidement établie. R. LAGRANGE DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux
des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, de l’hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des finances, Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 sur les eaux minérales, notamment dans ses articles 10, 13 et 15 ; Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI, modifiés par la loi du 25 juin 1908, concernant la visite annuelle
la loi du 25 juin 1908, concernant la visite annuelle des pharmacies, drogueries et épiceries ; Vu le décret du 17 octobre 1906, relatif au rattachement au Ministère de l’Agriculture du service d’inspection des pharmacies, drogueries, herboristeries, épiceries, fabriques ou dépôts d’eaux minérales artificielles ou naturelles ; Vu le décret du 5 août 1908 désignant les autorités qualifiées pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matières médicamenteuses ; Vu le décret du 4 juillet 1921 sur les prélèvements, analyses et expertises des substances médicamenteuses ; Vu l’article 2
analyses et expertises des substances médicamenteuses ; Vu l’article 2 de la loi des recettes du 21 avril 1832 ; Vu l’article 3 de la loi des recettes du 19 juillet 1886 ; Vu la loi de finances du 27 février 1887 ; Vu les décrets des 9 mai 1887, 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907, relatifs à l'inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, Décrète : Article premier. — L’inspection, dans l’intérêt de la santé publique, d’une part, des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et, d’autre part, des dépôts d’eaux minérales naturelles ou
gazeuses et, d’autre part, des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères, est assurée, sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, par le préfet dans chaque département et par le préfet de police à Paris et dans le ressort de la préfecture de police. Cette inspection n’est pas applicable aux dépôts existants dans les pharmacies légalement tenues. D’autre part, ne sont pas considérés comme fabricants d’eaux minérales les débitants, restaurateurs ou hôteliers qui préparent des eaux gazéifiées (eaux de seltz) destinées à être consommées sur place par leur clientèle. Art. 2. — Cette
consommées sur place par leur clientèle. Art. 2. — Cette inspection est confiée, dans les départements, aux inspecteurs des pharmacies nommés et commissionnés par les préfets, conformément au décret du 5 août 1808, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, aux commissaires inspecteurs des denrées alimentaires. Art. 3. — Chacune des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, chacun des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, françaises ou étrangères, existant dans les départements ou dans le ressort de la préfecture de police sera visité au moins une fois l’an. Les inspecteurs s’assureront que
visité au moins une fois l’an. Les inspecteurs s’assureront que ces établissements ont obtenu l’autorisation nécessaire et ils devront constater l’état des divers locaux. Ils devront, en outre, pour les fabriques, s’assurer, avec le plus grand soin, de la bonne qualité de l’eau employée à la fabrication, de la propreté et du bon entretien des appareils de gazéification et de mise en bouteilles ou en siphons, du bon état des siphons, notamment en ce qui concerne les têtes métalliques et les tubes intérieurs. Pour les dépôts, ils devront contrôler la bonne conservation des eaux et, de temps à autre, faire
bonne conservation des eaux et, de temps à autre, faire quelques prélèvements pour s’assurer de l’identité des diverses eaux minérales. Les inspecteurs aviseront le préfet chaque fois qu’ils auront rencontré, au cours de leurs visites, des fabricants ou débitants non autorisés ; une invitation d’avoir à se mettre en règle sera adressée à ces commerçants, contre lesquels les inspecteurs pourront, s’il est nécessaire, dresser des procès-verbaux de contravention. En dehors des visites régulières, les inspecteurs se rendront dans les fabriques ou dépôts, à l’effet de procéder à une nouvelle inspection et au besoin d’y opérer des saisies lorsque, soit des
et au besoin d’y opérer des saisies lorsque, soit des plaintes, soit des indications quelconques donneront lieu de penser qu’une infraction a été commise. Des procès-verbaux seront dressés s’il y a lieu. Art. 4. — Le montant des taxes annuelles auxquelles sont assujettis lesdits établissements à titre de droits de visite est fixé ainsi qu’il suit : — NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS Dans le département de la Seine Dans les autres départements Fabriques 50 fr. 20 fr. Dépôts dont la vente annuelle dépasse 20.000 bouteilles ou siphons 35 fr. 20 fr. 10 fr. Dépôts dont la vente annuelle est de 1
10 fr. Dépôts dont la vente annuelle est de 1 à 5.000 bouteilles ou siphons 10 fr. Art. 5. Ces taxes, assimilées aux contributions directes, sont établies d’après les feuilles de visite des inspecteurs sur un rôle nominatif distinct et recouvrées au profit du Trésor dans les mêmes formes et suivant les mêmes règles que les droits de visite des pharmacies. Art. 6. — Sont abrogés les décrets des 9 mai 1887, 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 7. — Les Ministres de l’Agriculture, de l’Hygiène, de l’Assistance et de
Les Ministres de l’Agriculture, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre. Article premier. — Les Sociétés de secours mutuels et de retraites exclusivement composées d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, de veuves, d’orphelins et des ascendants des militaires morts pour la France au cours de
ascendants des militaires morts pour la France au cours de la guerre auront droit de se faire ouvrir, à la caisse des dépôts et consignations, un compte « fonds de retraites » tel qu’il est prévu aux articles 21 et suivants de la loi du 1er avril 1898. Mais, par dérogation à la loi susvisée, et seulement pour les Sociétés mutuelles, définies ci-dessus, ce fonds ne sera pas inaliénable. Le fonds pourra être placé, soit en dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit en valeurs mobilières énumérées à l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 1er avril
l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 1er avril 1898, qui seront déposées à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — Chaque année, l’assemblée générale décidera quelle somme devra être retirée du fonds pour assurer le paiement des retraites en cours, et désignera les sociétaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Sur la décision du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, la caisse des dépôts et consignations remettra les fonds au vu d’un extrait de la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le
la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le secrétaire et le trésorier, ou toutes autres personnes désignées dans les statuts pour les suppléer. Art. 3. — Les versements effectués au compte « fonds de retraite aliénable » donneront droit aux mêmes subventions de l’Etat que celles prévues en suite de versements au fonds de retraite inaliénable. Toutefois, il n’y aura pas lieu à limitation des subventions aux maxima prévus par société et par membre participant. Art. 4. — Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des Ministres de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, du
de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, du Travail et des Finances déterminera les conditions que devront remplir les sociétés pour être admises au bénéfice de la présente loi; et notamment le nombre minimum d’adhérents qu’elles devront réunir, les bases sur lesquelles devront être établis leurs tarifs de retraites, ainsi que les mesures de contrôle auxquelles elles seront soumises. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile. Article premier. — L'article 5 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : «
de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « Il y aura, entre le jour de la citation et le jour indiqué pour la comparution, un délai qui sera : de trois jours si la partie est domiciliée dans le canton ou dans les cantons limitrophes; de cinq jours si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 ci-après sera appliqué ». Art. 2. — L’article 51 du même code est ainsi
Art. 2. — L’article 51 du même code est ainsi modifié : « Le délai de citation sera de trois jours si la partie citée en conciliation est domiciliée dans le canton ou dans les cantons limitrophes; de cinq jours si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale, hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans ce dernier cas, la citation en conciliation pourra, en prévision du cas de non-comparution du défendeur ou de non-conciliation, contenir, éventuellement,
cas de non-comparution du défendeur ou de non-conciliation, contenir, éventuellement, assignation à comparaître devant le tribunal, à trois jours, à compter de la date fixée pour la comparution en conciliation ». Art. 3. — L’article 72 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le délai ordinaire des ajournements sera de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le département où siège le tribunal compétent, ou dans les départements limitrophes; de quinze jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans les cas
la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai ». Art. 4. — L’article 73 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai sera : de un mois pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, dans les Îles britanniques et dans les Etats, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, à l’exception de l’Asie
de celui de la mer Noire, à l’exception de l’Asie Mineure, qui figure dans la deuxième zone; de deux mois pour ceux qui demeurent en Afrique (à l’exclusion de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des Etats du littoral de la Méditerranée qui figurent dans la première zone), dans l’Amérique du Nord et dans l’Asie Mineure; de trois mois pour ceux qui demeurent dans l’Amérique centrale et dans l’Amérique du Sud; de cinq mois pour ceux qui demeurent en Asie (à l’exception de l'Asie Mineure qui figure dans la deuxième zone), dans l’Océanie et dans tous les autres pays
deuxième zone), dans l’Océanie et dans tous les autres pays non compris dans le présent article. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre-mer en cas de guerre maritime. Art. 5. — L’article 153 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne constituent pas avoués, les parties défaillantes seront, à l’expiration des délais d’ajournement, réassignées par l’huissier commis par ordonnance du président, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradictoire. « A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué
« A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles soient ou non représentées par un avoué ». Art. 6. — L’article 156 du même code est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, la péremption du jugement rendu par défaut contre une partie domiciliée hors de la France continentale ne sera pas encourue, si ce jugement n’a pu être exécuté en raison du délai des distances dans les termes et délais prescrits au paragraphe 1er du présent article, pourvu que ce jugement ait été signifié, au plus tard, dans
que ce jugement ait été signifié, au plus tard, dans les trois mois de son obtention. En outre, la signification de ce jugement fera courir à l’encontre de la partie défaillante le délai d’opposition, qui sera de deux mois à compter de cette signification, ainsi que le délai d’appel. ACTES OFFICIELS Art. 7. — L’article 416 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le délai d’ajournement sera : « De trois jours, pour ceux qui sont domiciliés dans le ressort du siège du tribunal de commerce saisi; « De huit jours, pour ceux qui sont domiciliés dans
« De huit jours, pour ceux qui sont domiciliés dans le département ou dans les départements limitrophes ; « Et de quinze jours, pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale; « Hors de la France continentale, l’article 78 sera appliqué ». Art. 8. — L’article 1033 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le jour de la signification et celui de l’échéance ne sont point comptés dans le délai fixé pour tous actes faits à personne ou à domicile. « Lorsque, en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y aura
en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y aura lieu à augmentation du délai ordinaire, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile seront, selon les cas, augmentés des délais égaux à ceux prévus par les articles 5 et 73 pour les citations et ajournements. « Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu’au lendemain ». Art. 9. — La présente loi ne sera exécutoire qu’en vertu d’un décret qui fixera la date de sa mise en vigueur. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance
mise en vigueur. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été. Article premier. — La loi du 6 février 1920 sur l’avance de l’heure en été est abrogée. Art. 2. — Toutefois, et sous réserve des modalités qui font l’objet des articles 3 et 4, l'heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911 sera, pour l’année 1922, avancée de soixante minutes du dernier samedi de mars à vingt-trois heures au premier samedi d’octobre à vingt-quatre heures. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de
la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Art. 4. — Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, ainsi que les horaires des chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés ainsi que l’expédition des produits vendus en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des