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du certificat d’aptitude au professorat ou d’une licence. Indemnité pour heures supplémentaires ou heures de suppléances. Indemnités pour possession de certificats spéciaux. — D’une manière générale, ces indemnités seront augmentées de la moitié de la différence entre les taux fixés par la loi et les règlements actuellement en vigueur et les taux fixés par la loi du 30 avril 1921 ou résultant des règlements pris ou modifiés en exécution de ladite loi. 5° Indemnité non soumise à retenue des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles d'application (art. 4, 18, § 5, de la loi du 6 octobre 1919). —
§ 5, de la loi du 6 octobre 1919). — Cette indemnité est supprimée. C. — A partir du 1er janvier 1923, D’une manière générale, les augmentations définies aux paragraphes 1°, 2° 3° et 4° qui précèdent seront complétées par la seconde moitié de la différence entre les taux prévus par la loi du 6 octobre 1919 et par les règlements actuellement en vigueur et les taux fixés par la loi du 30 avril 1921 et par les règlements pris ou modifiés en exécution de ladite loi. Art. 4. — Les augmentations résultant des dispositions qui précèdent ne sont pas
Les augmentations résultant des dispositions qui précèdent ne sont pas soumises aux retenues pour pensions civiles. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation; Vu
27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation; Vu le décret du 19 août 1918, portant règlement d’administration publique et fixant les conditions générales suivant lesquelles des subventions pourront être accordées par les offices départementaux aux parents, tuteurs, aux établissements publiques ou privés, aux associations, aux particuliers gardiens de pupilles; Vu l’avis de la section permanente de l’office national des pupilles de la nation en date du 6 juillet 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2.
août 1918 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2. — Les parents ou tuteurs, pour obtenir une subvention, doivent justifier qu’ils conservent la charge du pupille et qu’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer l’entretien matériel et l’éducation nécessaires à son développement normal. Ils sont tenus de déclarer à l’office départemental les secours qu’ils reçoivent dans l’intérêt du pupille. Art. 6. — Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret, à une association, groupement ou établissement privé, à raison de l’entretien d’un pupille pris en garde
privé, à raison de l’entretien d’un pupille pris en garde ou secouru, est fixé chaque année par l’office départemental sur le rapport de la section permanente. L’office départemental prend pour base de calcul le prix moyen de pension qui serait demandé dans la région où est situé l’établissement pour l’entretien d’un enfant du même âge placé dans les mêmes conditions, en tenant compte de l’effort social et pécuniaire de l’association, groupement ou établissement privé et des ressources de la famille du pupille. Il détermine ce prix moyen de pension après avoir pris tous renseignements nécessaires et avoir consulté la section
avoir pris tous renseignements nécessaires et avoir consulté la section cantonale et, s’il le juge utile, les associations, groupements ou établissements intéressés. Si le pupille est pris en garde ou secouru dans des conditions exceptionnelles, notamment à raison de son état de santé, l’office départemental peut allouer pour lui, en sus de la subvention calculée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, une subvention complémentaire qu’il détermine en tenant compte de toutes les circonstances de fait. Art. 8. — Le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée aux parents, tuteurs, aux particuliers gardiens de pupilles est fixé conformément à
tuteurs, aux particuliers gardiens de pupilles est fixé conformément à l’article 5 du présent décret. L’office départemental fixe le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée à une association, groupement ou établissement privé en prenant pour base de calcul, d’une part, le prix moyen de pension déterminé conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent décret, et, d’autre part, les dépenses qu’effectue ladite association ou ledit établissement privé pour le fonctionnement des œuvres d’apprentissage ou d’enseignement professionnel organisées par lui. L’office calcule le taux de la subvention d’après ces dépenses seules lorsque l’association ou l'établissement privé ne reçoit
ces dépenses seules lorsque l’association ou l'établissement privé ne reçoit pas en pension de pupille. Il tient compte de l’effort social et pécuniaire de l’association, groupement ou établissement privé et des ressources de la famille du pupille. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 3 septembre 1911, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910.
annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910. Le Président de la République française, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, modifiée par les lois des 27 février 1912, 27 décembre 1912, 17 août 1916 et 20 décembre 1918; Vu l’article 76 de la loi de finances du 29 avril 1921; Vu le décret du 25 mars 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, modifié par les décrets des 6 août 1912, 5 juin 1913, 26 juillet 1913 et 15 février 1916; Sur
juin 1913, 26 juillet 1913 et 15 février 1916; Sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre des Travaux publics et des postes et des télégraphes, du Ministre des Finances; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 14, 16, 21 et 24 du décret du 25 mars 1911 susvisé, sont modifiés comme suit : Art. 14. — L’article 14 est remplacé par le suivant : « Les cartes établies par le préfet d’après les listes des assurés sont remises aux intéressés, soit par l’intermédiaire de l’administration des postes, soit par les soins des maires. Un
l’administration des postes, soit par les soins des maires. Un arrêté, contresigné par le Ministre du Travail et le Ministre des Travaux publics et des postes et des télégraphes, déterminera les communes dans lesquelles cette remise sera effectuée par les soins de l’administration des postes. « Dans les communes où elle sera opérée par les soins des maires, si les cartes ne peuvent être remises à domicile, les maires doivent aviser les intéressés qu’elles sont tenues à leur disposition à la mairie. « La délivrance de la carte d’identité et de la première carte annuelle est constatée par un émargement,
de la première carte annuelle est constatée par un émargement, soit sur un bordereau spécial qui est conservé à la mairie, soit sur le registre spécial des plis recommandés conservé au bureau de poste. « La délivrance des cartes annuelles ultérieures est constatée, dans les communes où l’échange est effectué par les soins des maires, par la remise en échange de la carte périmée. « Dans les communes où l’échange est opéré par l’administration des postes, la délivrance de la carte nouvelle donne lieu, en outre, à un émargement de l’intéressé sur le registre spécial des plis recommandés. « A
l’intéressé sur le registre spécial des plis recommandés. « A défaut d’émargement du bordereau ou de remise de la carte périmée, l’agent municipal chargé de la délivrance des cartes, dans les communes où cette opération incombe aux mairies, laisse au domicile de l’intéressé une note l’informant que la carte reste à sa disposition à la mairie. De même, à défaut d’émargement sur le registre spécial des plis recommandés constatant la remise de la carte nouvelle, le facteur des postes, dans les communes où l’administration des postes en est chargée, laisse au domicile de l’intéressé, après deux présentations, une note l’informant
au domicile de l’intéressé, après deux présentations, une note l’informant que la carte reste à sa disposition au bureau de poste pendant cinq jours. « Pour les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 6, 2° du présent décret, les cartes sont remises au chef d’entreprise. « Les cartes nouvelles remises à l’administration des postes par le préfet seront soumises à la taxe d’affranchissement des imprimés recommandés. « Le renvoi au préfet des cartes périmées et des cartes non distribuées pour un motif quelconque sera effectué en franchise ». Art. 16, 21 et 24. — Les paragraphes 1er des articles 16,
21 et 24. — Les paragraphes 1er des articles 16, 21 et 24 sont remplacés par les suivants : Art. 16, § 1er. — « Le préfet remet au receveur principal des postes ou adresse au maire de la résidence de chaque assuré, dans les cinq premiers jours du mois qui suit celui de l’anniversaire de sa naissance, une nouvelle carte en échange de la précédente ». Art. 21, § 1er. — « Dans les communes où l’échange est assuré par le maire, il est délivré à l’assuré, s’il le demande, un reçu provisoire de la carte annuelle rendue par
demande, un reçu provisoire de la carte annuelle rendue par lui ». Art. 24, § 1er. — « Dans la première quinzaine de chaque mois, le maire ou l’administration des postes transmettent au préfet les cartes dont la durée de validité est expirée depuis la fin du mois précédent et qui ont été échangées contre la carte nouvelle ». Art. 2. — Les Ministres du Travail, des Finances et des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des
officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujetties les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et notamment l’article 44 ainsi conçu : « Les concessionnaires sont assujettis à payer une redevance à l’Etat d’après les bases qui seront fixées par un règlement d’administration publique »; Vu
qui seront fixées par un règlement d’administration publique »; Vu le décret du 13 juillet 1906 portant règlement d’administration publique pour la fixation des redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires de prises d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. Le paragraphe 3 de l’article 1er du décret du 13 juillet 1906, est remplacé par le texte ci-après : "3° Pour les concessions ou autorisations de prises d’eau autres que celles qui sont définies ci-dessus : "La redevance annuelle est fixée à 30 centimes par mètre cube ou fraction de mètre
à 30 centimes par mètre cube ou fraction de mètre cube pouvant être prélevé ou dérivé en vingt-quatre heures, si cette eau est restituée à la rivière. Elle est fixée à 50 centimes lorsque l’eau n’est pas rendue. "Est exempt de toute redevance le puisage par le public de l’eau indispensable aux besoins ordinaires de la vie, sous réserve des redevances dues, s’il y a lieu, pour l’occupation du domaine public, comme il est dit à l’article 2". Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR Vote des prestations. — Ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux. 5 septembre 1921. Le Ministre de l’Intérieur, à MM. les Préfets, Mon attention vient d’être appelée sur le fait que certaines communes dont les ressources ordinaires sont insuffisantes pour couvrir la totalité des dépenses vicinales s’abstiennent de voter la prestation en nature et subviennent aux charges qui
voter la prestation en nature et subviennent aux charges qui leur incombent à cet égard à l’aide de centimes pour insuffisance de revenus. Ces errements sont nettement contraires aux prescriptions de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 2 et 8 de cette loi qu’en cas d’insuffisance de leurs revenus ordinaires, les communes doivent d’abord affecter aux dépenses de la voirie vicinale les ressources ordinaires spéciales créées par la loi de 1836, c’est-à-dire les cinq centimes spéciaux ordinaires et les trois journées de prestation, auxquelles elles ont la
et les trois journées de prestation, auxquelles elles ont la faculté de substituer, depuis la loi du 21 mars 1906 (art. 5), une taxe vicinale représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. •C’est seulement quand le produit global de ces ressources ordinaires ne permet pas de couvrir la totalité des dépenses vicinales que les communes peuvent inscrire à leur budget les ressources extraordinaires de la vicinalité, composées du produit des trois centimes spéciaux autorisés par l’article 141, paragraphe 2 de la loi du 5
par l’article 141, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 7 avril 1902; en effet, les centimes étant extraordinaires ne peuvent être votés avant les ressources ordinaires ci-dessus rappelées. Enfin, ce n’est qu’après avoir épuisé les ressources spéciales de la vicinalité, tant ordinaires qu’extraordinaires, que les conseils municipaux ont le droit de faire appel aux centimes généraux pour insuffisance de revenus ou aux autres centimes extraordinaires (Conseil d’Etat, 12 février 1697, Jannet, Rec. Leb., p. 111). Vous voudrez bien donner des instructions pour que, dans la vérification des budgets, vos services tiennent compte
que, dans la vérification des budgets, vos services tiennent compte des observations qui précèdent. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire et de la porter à la connaissance des municipalités par la voie du Recueil des Actes administratifs de votre préfecture. Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs. Le Président de la République française,
n’excède pas 1.500 francs. Le Président de la République française, Vu la loi du 17 juillet 1921 portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée par les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918; Vu les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 ayant pour objet de dispenser les communes et les établissements publics de bienfaisance de l’accomplissement de la formalité de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 500 francs, Décrète: Article premier. — Les maires et présidents des commissions administratives
Article premier. — Les maires et présidents des commissions administratives des établissements publics de bienfaisance pourront, s’ils sont autorisés à cet effet par délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives approuvées par les préfets, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques, lorsqu’il s’agira de l’acquisition d’immeubles faite à l’amiable, ou en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921. La dispense de purge ne pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix
pourra être accordée que pour les acquisitions dont le prix n’excédera pas 1.500 francs. Art. 2. — Les dispositions des ordonnances des 23 avril 1823 et 22 janvier 1831 demeurent rapportées en ce qu’elles ont de contraire au présent décret. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. CONSULTATIONS Cimetières. Concessions. — Opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat. — Exhumation d’un enfant. —
d’une personne dénommée au contrat. — Exhumation d’un enfant. — Litige entre le père et la mère. Question. Un particulier, aujourd’hui divorcé, avait demandé et obtenu la concession d’un terrain dans le cimetière communal pour y fonder sa sépulture et celle des parents de sa femme. Le titre de concession mentionne expressément, outre la famille de ce particulier, la famille de sa belle-mère. Il prétend actuellement exclure cette dernière du bénéfice de la concession et vient de faire signifier par huissier à la municipalité qu’il s’oppose dorénavant à toutes inhumations autres que celles des membres de sa propre famille. Que
autres que celles des membres de sa propre famille. Que doit faire le maire en pareilles circonstances? Réponse. En présence de la signification par huissier reçue par lui, le maire doit aviser l’intéressé que le nom de Mme Vve X... figurant expressément dans le contrat de concession, la municipalité commettrait un excès de pouvoir en en opérant la radiation. Cette radiation ne pourrait être effectuée que si l’intéressé justifiait du consentement de la personne précitée ou de ses ayants droit, ou, à défaut de ce consentement, obtenait des tribunaux judiciaires, seuls compétents pour trancher le litige. Question. Un enfant issu
seuls compétents pour trancher le litige. Question. Un enfant issu du premier mariage du concessionnaire (aujourd’hui divorcé), est inhumé dans le caveau. La mère (remariée), peut-elle obtenir l’exhumation du corps malgré le refus du premier mari, père de l’enfant ? Réponse. La municipalité ne peut faire droit à la demande de la mère, tendant à obtenir l’exhumation du corps de son enfant, que sur la justification du consentement du père ou, à défaut, sur la production d’un jugement d’autorisation émanant des tribunaux judiciaires. Bornage. — Défense en justice. — Autorisation du Conseil municipal. Question. Lorsqu’une commune est actionnée en bornage
du Conseil municipal. Question. Lorsqu’une commune est actionnée en bornage au sujet d’un chemin rural non reconnu, le maire peut-il, sans autorisation préalable du Conseil municipal, répondre à la citation qui lui a été adressée, et représenter la commune à l’instance ? Réponse. Une question préalable se pose : L’action en bornage qui fait l’objet de la consultation de notre correspondant est-elle pétitoire ou possessoire ? Si cette action est intentée pour déplacement ou suppression de bornes, elle est purement possessoire. Dans tout autre cas, elle a le caractère pétitoire (Dalloz, Répertoire Pratique, V° Bornage, n° 8 et 9). Mais
(Dalloz, Répertoire Pratique, V° Bornage, n° 8 et 9). Mais quel que soit le caractère de l’action intentée contre la ville dont s’agit, il convient de faire application des principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence en ce qui concerne la nature des actes que les maires peuvent faire sans autorisation préalable du Conseil municipal. Aux termes de l’article 122, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1905, le maire « peut toujours, sans autorisation préalable du Conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances ». Cette disposition
tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances ». Cette disposition qui n’est d’ailleurs qu’une application du principe inscrit à l’article 90, 1° de la loi municipale, concerne notamment les sommations et citations en justice (Morgand, Loi municipale, n° 1373). D’autre part, avant la loi du 5 avril 1884, il était déjà admis que le maire pouvait, sans y avoir été autorisé par le Conseil municipal, défendre à une action intentée contre la commune, la production de ses défenses ne constituant « qu’un acte conservatoire autorisé par l’article 55 de la loi du 18 juillet 1837 » (C. d’Et., 9 janvier
loi du 18 juillet 1837 » (C. d’Et., 9 janvier 1849, ville de Paris c. Noël et consorts, Rec. Leb., p. 18). Cette solution est encore — et à plus forte raison — exacte, en présence de l’article 122 de la loi de 1884 modifié par la loi de 1905. Mais le maire ne saurait exercer les actions de la commune sans l'autorisation du Conseil municipal. Il ressort, en effet, des dispositions combinées des articles 141 et 142 de la loi municipale, que le maire ne peut agir, soit en demandant, soit en défendant, sans le concours et, « à
demandant, soit en défendant, sans le concours et, « à fortiori », contre la volonté du Conseil municipal, à qui il appartient de décider souverainement s’il y a lieu pour la commune d’ester en justice. Par conséquent, si le Conseil municipal refuse d’intenter une action ou d’y défendre, le maire ne peut représenter la commune et les actes conservatoires qu’il a faits antérieurement sont non avenus. Il suffit d’ailleurs que l’autorisation du Conseil municipal intervienne et soit produite au cours des débats, avant le jugement du litige (C. d’Et., 9 janvier 1849, précité; C. d’Et., 10 février 1865, ville de
janvier 1849, précité; C. d’Et., 10 février 1865, ville de Nantes, Rec. Leb., p. 185; Cass, civ., 25 mars 1891, commune de la Potée, D. P., 91.1.223; Cass, req., 12 mai 1908, commune d’Ivry-sur-Seine, D v P. 1908, 1.346). Par contre, le défaut d’autorisation du Conseil municipal est susceptible d’être opposé en tout état de cause (Cass, civ., 24 juin 1890, Morel c. commune de Fonchettes, D. P. 90.1.3G6). Les règles qui précèdent s’appliquent aux actions possessores comme à toutes autres (Cass, civ., 24 juin 1890, précité). En effet, la disposition du texte primitif de l’article 122, paragraphe premier de
disposition du texte primitif de l’article 122, paragraphe premier de la loi du 5 avril 1884, empruntée à l’article 55 de la loi du 18 juillet 1837, qui portait que le maire peut, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances, ne dispensait le maire que de l'autorisation du Conseil municipal (Aucoc, Sections de Commune, p. 626; Ducrocq, Cours de droit administratif, t. 6, n° 2347; Dalloz, Répertoire pratique, V° Commune, 3916). On ne saurait donc, aujourd’hui, étendre aux actions possessores la disposition de l’article 122, paragraphe 2 de
actions possessores la disposition de l’article 122, paragraphe 2 de la loi de 1884 qui permet au maire de faire les actes conservatoires sans autorisation préalable du Conseil municipal. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 1919 que cette loi a entendu décider l’assimilation complète, au point de vue de leur régime financier, des établissements d’enseignement technique élémentaire aux établissements d’enseignement primaire. La loi du 29 mars 1919, qui a modifié pour l’ensemble des établissements d’enseignement primaire la répartition des