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chargé de la présidence du conseil des ministres; 3° A compter du 14 novembre 1928, de trois sous-secrétariats d'Etat, le premier à l'éducation physique, le deuxième à l'enseignement technique et aux beaux-arts, le troisième aux postes, télégraphes et téléphones. La commission des finances, sur ces créations elles-mêmes, n'a pas à formuler d'opinion. La Chambre a d'ailleurs implicitement statué en leur faveur, en accordant sa confiance au cabinet actuel, à la suite du débat qui s'est institué lors de la déclaration ministérielle. Mais ces créations nécessitent l'ouverture, sur l'exercice 1928, de crédits supplémentaires s'élevant, pour le budget général, à la somme
crédits supplémentaires s'élevant, pour le budget général, à la somme totale de 9.210.473 fr. et, pour le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones à la somme de 11.112 fr. C'est sur ces crédits que s'est porté plus spécialement l'examen de la commission. Les suppléments sollicités concernent, pour le budget général, des dépenses de personnel et des dépenses de matériel. Les premières s'élèvent à 105.473 fr.; les secondes à 9.105.000 fr. Les dépenses de personnel, à leur tour, se décomposent comme suit: traitements du président du conseil, du ministre de l'air et des deux sous-secrétaires d'Etat à l'instruction publique pour
l'air et des deux sous-secrétaires d'Etat à l'instruction publique pour le temps à courir à dater de leurs nominations jusqu'au 31 décembre. 50.107 Indemnités de cabinet du ministre de l'air et des deux sous-secrétaires d'Etat à l'instruction publique 18.043 Indemnité forfaitaire pour les dépenses d'automobile du président du conseil, du ministre de l'air et des deux sous-secrétaires d'Etat à l'instruction publique. 17.323 Indemnité de integration, à compter du 1er novembre 1928, à la suite de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'air, d'un directeur général et d'un directeur dans le cadre des inspecteurs généraux de l'aéronautique de 1re
dans le cadre des inspecteurs généraux de l'aéronautique de 1re classe. 20.000 Total pour les dépenses de personnel. 105.473 Toutes ces dépenses n'appellent aucun commentaire particulier. Les traitements des ministres et sous-secrétaires d'Etat et leurs indemnités forfaitaires pour automobile ont été décomptés, d'après les tarifs en vigueur, pour le temps exact à courir de la date des décrets respectifs de nomination au 31 décembre. Quant aux indemnités de cabinet, elles ont été calculées sur la base annuelle de 40.000 fr. pour le ministre de l'air et de 24.000 fr. pour chacun des sous-secrétaires d'Etat. Les dépenses de matériel se détaillent
chacun des sous-secrétaires d'Etat. Les dépenses de matériel se détaillent comme suit: Frais d'installation, dans les locaux de l'école militaire, des services du sous-secrétariat d'Etat à l'éducation physique. 25.000 Mobilier et fournitures diverses pour l'installation du sous-secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et aux beaux-arts dans les locaux de la direction générale des beaux-arts. 15.000 Mobilier et fournitures diverses pour le ministère de l'air. 50.000 Impressions diverses pour le ministère de l'air. 15.000 Achat d'un immeuble pour l'installation des services de l'administration centrale du ministère de l'air 9.000.000 Total pour les dépenses de matériel 9.105.000 A l'exception de la somme de
dépenses de matériel 9.105.000 A l'exception de la somme de 9 millions de francs s'appliquant à l'achat d'un immeuble, les dépenses prévues à titre d'installation du ministère de l'air et des deux sous-secrétariats d'Etat à l'instruction publique ne sont pas excessives et votre commission est d'avis de sanctionner l'ouverture des crédits correspondants. Par contre, la commission n'a pu se montrer favorable pour l'adoption du crédit de 9 millions de francs, en raison de la trop brève explication donnée dans le projet déposé et qui est conçue en ces termes: « L'immeuble loué dans lequel les services de l'aéronautique sont actuellement
L'immeuble loué dans lequel les services de l'aéronautique sont actuellement installés est insuffisant pour permettre le regroupement rationnel des services qui constitueront le ministère de l'air. L'acquisition d'un immeuble est indispensable ». Après avoir entendu sur ce point le ministre des finances, votre commission est en mesure de vous donner le complément d'informations ci-après: La création du ministère de l'air a eu pour objet de centraliser et de réunir, sous la même autorité, tous les services de l'aéronautique précédemment répartis entre les ministères de la guerre, de la marine, du commerce et de l'industrie, des colonies. Cette création a donc
commerce et de l'industrie, des colonies. Cette création a donc posé un certain nombre de problèmes nécessitant une solution rapide et dont l'un des plus importants est celui qui a trait à l'organisation matérielle des services. À la centralisation administrative des services doit correspondre la centralisation matérielle, dans un seul immeuble, des mêmes services dont la dispersion actuelle n'apporte pas seulement un retard considérable à la solution des affaires, mais encore s'oppose à la liaison indispensable, constitue une source de désordre constaté à maintes reprises, et nuit à l'unité de direction. Les divers services qu'il y a lieu de réunir
direction. Les divers services qu'il y a lieu de réunir sont les suivants : Direction générale de l'aéronautique, 37, avenue Rapp. Service de la navigation aérienne, bastion 68, 2, boulevard Victor. Direction de l'aéronautique militaire, 231, boulevard Saint-Germain. Service central de l'aéronautique maritime, 2, rue Royale. Service central de l'aéronautique aux colonies, 27, rue Oudinot. Or, on ne pouvait songer à réaliser la centralisation dans les locaux occupés par l'ancienne direction générale qui, dans l'état actuel, sont très nettement insuffisants et dans lesquels l'entassement du personnel a déjà été poussé à l'extrême. Au surplus, la recherche d'un immeuble était d'autant
à l'extrême. Au surplus, la recherche d'un immeuble était d'autant plus urgente que : 1° Par exploit du 15 septembre dernier, la société propriétaire de l'immeuble sis 37, avenue Rapp., a fait signifier congé pour le 15 avril 1929; 2° Le bastion 68, où sont installés les services de la navigation aérienne, est compris dans le plan de dérasement des fortifications et doit disparaître à bref délai. Ces considérations, qui s'ajoutent à celles exposées plus haut, rendaient particulièrement méritée l'obligation d'aboutir très rapidement. Les recherches effectuées en complet accord avec la direction générale des domaines et le président de la
la direction générale des domaines et le président de la commission du domaine national ont été conduites avec le souci constant de trouver un immeuble immédiatement utilisable ne nécessitant pas de trop grands travaux d'aménagement, et de sauvegarder les intérêts de l'Etat. Ces recherches ont abouti tout d'abord à cette constatation qu'il n'existe actuellement aucun immeuble domanial disponible et qu'il était donc nécessaire d'envisager l'achat d'un immeuble privé. Parmi les très nombreuses propositions soumises, une seule a pu être retenue comme réalisant les deux conditions ci-dessus. Il s'agit de l'ancienne école Lacordaire située à l'angle de la rue des Sablons
école Lacordaire située à l'angle de la rue des Sablons et de la rue Saint-Didier. Les bâtiments, fort bien construits, datent d'une trentaine d'années. Ils sont en bon état d'entretien et leur disposition reconnaissable se prête fort bien à l'aménagement de bureaux. La superficie utilisable correspond, à peu de chose près, à celle qu'exigera le transfert des services. Elle peut d'ailleurs être aisément augmentée dans des proportions importantes, d'une part, par la division en deux étages de l'ancienne chapelle, d'autre part, par des constructions nouvelles dans des couvents fort spacieux. Par ailleurs, l'installation des services d'un ministère dans un tel
Par ailleurs, l'installation des services d'un ministère dans un tel immeuble ne saurait prêter à critique, puisqu'il ne s'agit pas de locaux à usage d'habitation. Les pourparlers avec la société propriétaire ont été menés conjointement par la direction générale des domaines et par le président de la commission du domaine national, qui ont recueilli les informations nécessaires tant auprès des architectes de l'administration des domaines qu'auprès de ceux de la Banque de France et de la Société générale, cette dernière ayant été consultée parce qu'elle possède, dans le quartier, un vaste immeuble à usage de bureaux. Ces pourparlers ont abouti
vaste immeuble à usage de bureaux. Ces pourparlers ont abouti à une option, jusqu'au 1er janvier 1929, sur la base de 2.400 fr. le mètre carré (pour une superficie totale annoncée de 3.484 mètres). Si la contenance vérifiée est inférieure, le prix sera calculé sur la contenance réelle si elle est supérieure, le prix restera fixé à celui correspondant à une surface de 3.484 mètres, c'est-à-dire au maximum à 8.361.000 francs. Aucune indemnité n'est à verser en cas de non ratification par le Parlement. L'immeuble est libre de toute servitude et immédiatement utilisable. Il est à remarquer que le prix
et immédiatement utilisable. Il est à remarquer que le prix d'achat tient à peine compte de la valeur des constructions et qu'il est d'ailleurs très inférieur aux évaluations données par les architectes consultés. Le crédit demandé a donc pour objet de faire face, jusqu'au concours de 8.361.000 francs, à l'achat de l'immeuble et, pour le surplus, soit 638.400 fr., aux premiers travaux d'installation. Ces renseignements donnent pleine satisfaction à votre commission qui vous propose en conséquence d'accorder le crédit de 9.000.000 fr. sollicité. Quant au crédit de 11.112 fr. sollicité au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones,
au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, il concerne, à concurrence de 7.832 fr., le traitement du sous-secrétaire d'Etat pour les 47 jours à courir du 14 novembre au 31 décembre et, pour le surplus, soit 3.280 fr., l'indemnité forfaitaire pour les dépenses d'automobile pendant la même période. En définitive, et compte tenu des explications qui précèdent, votre commission vous propose d'accepter sans modification le projet déposé par le Gouvernement. PROJET DE LOI Art. 1er. — Est autorisée, à compter du 12 novembre 1928, la création d'un emploi de ministre chargé de la présidence du conseil des
emploi de ministre chargé de la présidence du conseil des ministres. Art. 2. L'alinéa 2 de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1921, modifié par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1925, est à nouveau modifié et complété comme suit: « Les crédits affectés aux services du Haut-Hain, du Bassin Rhin et de la Moselle, non encore rattachés aux ministères ordinaire, ne figureront que 1er et seront inscrits dans les budgets de ces ministères et seront administrés par le préfet et le conseil. Les crédits affectés aux Ces travaux d'Alsace et de Lorraine seront également pour
aux Ces travaux d'Alsace et de Lorraine seront également pour ordre au budget général. Ils seront inscrits dans la loi spéciale et administrés par le préfet et le conseil. » Art. 3. — Est autorisée, à l'occasion du 15 septembre 1928, la création d'un secrétariat d'État à l'air. Les attributions des ministres de la guerre, de la marine, de l'industrie, et des colonies sont, concernant les divers services d'Etat. Art. 4. Est autorisée, à l'occasion du 14 novembre 1928, la création au sein de l'instruction publique et des beaux-arts d'un sous-secrétariat d'État à la promotion physique et d'un secrétariat d'État
sous-secrétariat d'État à la promotion physique et d'un secrétariat d'État à l'enseignement technique et des beaux-arts. Art. 5. Est autorisée, à l'occasion du 14 novembre 1928, la création au sein du commerce et de l'industrie d'un secrétariat d'État aux postes, téléphones. Art. 6. Il est ouvert au titre des dépenses du budget général de l'exercice 1928, en addition aux crédits alloués par la loi du 27 décembre 1927 et par des lois de crédits supplémentaires, la somme totale de 9.210.473 fr. Ces crédits demeurent répartis et par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi, et seront pourvus à
l'état annexé à la présente loi, et seront pourvus à ces crédits par des ressources du budget général de l'exercice 1928. Art. 7. Il est ouvert au titre du commerce et de l'industrie, budget annexe des postes, téléphones, sur l'exercice 1928, des crédits additionnels de 311.112 fr. est définitivement affecté au titre du chapitre 29 bis « Recettes sur les dépenses » de la première section. Art. 8. — Sur les crédits du ministère du commerce et de l'industrie du budget annexe des postes et téléphones, sur l'ordre, par la loi de finances du 2 décembre et par des lois
loi de finances du 2 décembre et par des lois spéciales, de 311.112 fr. est définitivement affecté au titre du chapitre 29 bis « Recettes sur les dépenses » de la première section. Art. 9. Les différences provisoires entre le budget général de l'exercice 1928, telle qu'elle résulte d'une somme totale de 39.215.692 fr. PRODUITS RECENSES EXCÉDENT PROVISIORE ET DÉPENSES DU BUDGET tableau, par ministère et par chapitre, des crédits ouverts sur l'exercice 1928, à raison des modifications apportées à la composition du Gouvernement. MONTANT PAR MINISTÈRES ET SERVICES des crédits ouverts. francs. Ministère des finances. 3e Partie. — Services
crédits ouverts. francs. Ministère des finances. 3e Partie. — Services généraux des ministères. Traitements du président du conseil. — Traitements du personnel de la présidence du conseil. Indemnités et allocations diverses du personnel de la présidence du conseil. Total pour le ministère des finances. 18.883.130 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. 1re Section. — Instruction publique Partie, Services généraux des ministères. Traitements du ministre, du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. — Indemnités, allocations diverses, loisirs de voyages et missions. Total pour la 1re section (Instruction publique). 39.245 2e Section. — Beaux-arts Partie, Services généraux des ministères.
39.245 2e Section. — Beaux-arts Partie, Services généraux des ministères. Traitements du sous-secrétaire d'État et du personnel de l'administration centrale. — Indemnités et allocations diverses, secours, loisirs de voyages et missions. Total pour la 2e section (Beaux-arts). 29.215 MONTANT PAR MINISTÈRES ET SERVICES des crédits ouverts. francs. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: 1re section. — Instruction publique. 39.245 2e section. Beaux-arts. 29.215 Ministère de l'air. 3e partie. — Services généraux des ministères. 1. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale 23.555 2. Allocations et indemnités diverses du personnel de l'administration Centrale. 19.138 3. Matériel de l'administration
du personnel de l'administration Centrale. 19.138 3. Matériel de l'administration centrale 50.000 4. Achats d'un immeuble pour l'installation des services de l'administration centrale 9.000.000 5. Imprimerie de 50.000 6. Personnel des ingénieurs de l'aéronautique. — Traitements 20.000 Total pour le ministère de l'air. 63.737.-633 RECAPITULATION Ministère des finances. 18.883.130 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: 1re section. — Instruction publique. 39.245 2e section. Beaux-arts. 29.215 Ministère de l'air. 63.737.-633 Total général. 101.866.018 qui a refusé, d’une part, de le faire marquer du signe d’acceptation ou de refus, et, d’autre part, de donner une note ou certificat quelconque motivant ce
part, de donner une note ou certificat quelconque motivant ce refus; ajoutant que ce mode arbitraire de procéder, truque ne refuse ni n’accepte, est des plus préjudiciable à l’intéressé qui va se trouver démuni pour 1929, et à ses clients habituels, surtout lors surtout que les éleveurs et les comités de concours agricoles ont porté leur préférence sur ce sujet qui a obtenu les premiers prix et a été estimé approprié aux races locales; et demandant, en présence de faits pareils qui semblent se généraliser dans la région: le si il n’y aurait pas lieu de mettre fin à une
il n’y aurait pas lieu de mettre fin à une procédure arbitraire et dommageable ainsi abusive; 2° quels seraient les moyens à employer par l’intéressé pour obtenir les explications nécessaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Antier, député, demandant à M. le ministre de l’agriculture: 1° le nombre des étalons bretons affectés au dépôt des haras d’Aulnac; 2° le nombre des élevages d’autres races affectés à ce dépôt; 3° le détail des étalons de chaque race affectés aux stations de la Haute-Loire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
Haute-Loire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Guy La Chambre, député, demandant à M. le Ministre de l’agriculture: 1° s’il existe un dispositif légal, ouvrant aux cultivateurs l'un recours contre ceux qui, pour satisfaire leur plainte de la chasse, usent de poison pour la destruction des animaux nuisibles, sans se préoccuper des graves dommages et de la ruine que peuvent occasionner aux travailleurs de la terre pareilles pratiques, dont sont parfois victimes leurs cheptaux; 2° dans le cas de la négative, quelles sont les mesures qu’il compte prendre à ce sujet,
quelles sont les mesures qu’il compte prendre à ce sujet, afin d’empêcher que le résultat de plusieurs années de travail ne soit, du jour au lendemain, complètement anéanti, comme cela est actuellement le cas pour M. Louis Chartier, fermier à Bréginal en Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), du fait de la contamination de son fourrage et du décès consécutif de 5 de ses chevaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Lévy-Alphandéry, demandant à M. le ministre de l'air: 1° si la loi du 30 mai 1928 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique
mai 1928 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique est applicable aux officiers d’autres armes brevetés observateurs en avion; 2° si le décret du 27 juin 1925, donnant droit au personnel navigant de l’aéronautique à une pension d’ancienneté à 25 ans de services, est applicable à ces mêmes officiers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Emile Gellie, député, demandant à M. le ministre du commerce: 1° quels sont actuellement les lois et règlements qui régissent le droit de franchise postale des mairies, tant entre eux qu'entre les autorités administratives et
des mairies, tant entre eux qu'entre les autorités administratives et judiciaires: à) dans l’étendue du canton; b) dans l’étendue de l’arrondissement; c) dans l’étendue de l'arrondissement; 2° sous quelle forme les franchises postales accordées s’exercent: a) par enveloppes fermées; b) par simples bandes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le ministre des finances; 1° si un contrôleur a le droit de réintégrer au bénéfice d’un commerçant les appointements versés par celui-ci à sa femme, sous prétexte qu’elle figure avec lui dans l’acte d’achat du fonds
prétexte qu’elle figure avec lui dans l’acte d’achat du fonds ou même pour la simple raison qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté; ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du conseil d’Etat du 7 août 1920; réponses ministérielles au Journal officiel des 2 juillet 1921, 27 septembre 1924, 26 mai 1925 (cette dernière réponse suffit, sénateur (question 0847), indiquant que les rétributions versées par commerçant à sa femme ont le caractère d’un salaire, quel que soit le régime matrimonial, et constituent une charge qui doit être déduite du bénéfice conédue; b) qu’un seul
qui doit être déduite du bénéfice conédue; b) qu’un seul texte existe contre cette mode, donnant du salaire: réponse à M. H. Pite, tradition du décembre 1927, mais qu’il est en contradiction avec l’arrêt du conseil d’Etat et la réponse ministérielle indiquées ci-dessus, et qu’il n’est pas conforme à ces deux derniers, certaines contrôlier l’étendue régulièrement des époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire de sa femme dans le compte global ne consacre pas le régime de communauté; 4° s’il
global ne consacre pas le régime de communauté; 4° s’il n’est inadmissible de déduire ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée n’étant pas office ni consulaire, ne pouvant pas être l’associée de son mari (cassation, 9 août 1851, 7 juillet 8 octobre 1891); 5° si, dans ces cas, contrôleurs ne sont pas tenus d’observer les premiers textes, ils le sont, en second lieu, en nombre et en effet, de s’abstenir d’invoquer la réponse à la question. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 20 novembre 1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le
1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le ministre des finances, quelle doit être liquidé le droit sur l'acte de 0,72 p. 100, décimes comprises, d'immeuble consenti pour une situation de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité pour la première fois de moins de quinzaine; ajoutant: a) que, par arrêté du 12 mars 1928 (2e division, enregistré 80834), l’administration de l’Industrie a décidé que, dans le cas où il existe un défaut de réquisition de fait, le droit devait être exigible sur toute l'année de location, motifs pris de
être exigible sur toute l'année de location, motifs pris de ce qu'aucun terme ne pourrait être retenu dans l’article 11 des termes de l'article 11 (loi du 23 août 1871). frac de 11' jour et... peut s'opérer que par périodes. Il est remarquable que la solution dont il est contradiction aussi bien avec le texte. Sur ce point, la réforme du Tarif n'a pas encore répondu à la question posée le 4 février. Lors des débats, page 1308, qui se trouve dans le Journal officiel du 13 mai, édité par la Chambre, débats, page 1308. Que voisina de, du jour
la Chambre, débats, page 1308. Que voisina de, du jour (traité alphabétique des termes), 3° édition, verbaux en ligne, nombre des droits d'emprunt et code verbo, no 227. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Duro, député, exposant à M. le président du Conseil: que une veuve, mère de deux enfants (dix-neuf et treize ans), quoique recevoir une allocation à son profit étant inhabile à ce titre à la pension, celle-ci a été attribuée par décret du 31 mai 1929; que cette femme, remariée à un fonctionnaire, a-t-il droit à l'indemnité pour
femme, remariée à un fonctionnaire, a-t-il droit à l'indemnité pour charges si l'indemnité pour charges n'est due que sur le deuxième enfant; ajouté à ce que l'aulnît considéré comme titulaire de la pension principale jusqu'à vingt et un ans n'a droit à l'indemnité pour lui. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Meyer, député, demandant à M. le président des affaires étrangères: 1° si, en cas de départ sur congé de maladie, un intérim est obligatoirement constitué; 2° si l'affirmative, l'intérim peut être confié à un commis titulaire du poste; 3° si
être confié à un commis titulaire du poste; 3° si ce commis titulaire, devenant percepandant le premier, a droit à l'indemnité prévue dans la lettre commune 1819/1381, pour vacance de poste; 4° si, en cas de substitution à un commis titulaire en congé, ou en intérim dans un autre poste, le premier titulaire a droit, sans justification à l'indemnité de 4-500 fr. prévue par la lettre; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre les agents; 6° si, au poste, au cas où il faudrait viser un agent auxiliaire pour le même travail qu'un