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également un avis favorable et elle vous propose d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1879, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871.
finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 735 (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, par M. Belle (Indre-et-Loire), député. — Urgence déclarée. Messieurs, le département d'Ille-et-Vilaine possède, tant en chemins de grande communication qu'en chemins d'intérêt commun, une longueur de 2,657 kilomètres ; l'entretien de ces chemins est assuré par le vote de deux crédits se montant ensemble à 154,000 fr.
vote de deux crédits se montant ensemble à 154,000 fr. auxquels vient se joindre le produit des contingents communaux. Mais ces crédits comprennent un prélèvement de 46,000 fr. fait sur un emprunt qui va se trouver épuisé dans quelques mois. Il faut donc remplacer ces ressources. D'un autre côté, la préfecture de Rennes doit être agrandie et restaurée, et un projet dans ce sens a été adopté par le conseil général, à la date du 11 avril 1872 ; ces travaux sont en cours d'exécution, mais, par suite de modifications partielles apportées aux plans primitifs, le devis, fixé d'abord à
partielles apportées aux plans primitifs, le devis, fixé d'abord à 332,520 fr. atteindra 464,517 fr. 73. Il faut faire face à cette différence. Dans sa session d'avril 1878, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement en 1879 de 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, ce qui porterait à 16 centimes l'imposition extraordinaire à la charge des contribuables. Le produit de ces quatre centimes additionnels serait de 114,700 fr. qui seraient employés ainsi qu'il suit : 1° 54,300 fr. pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et destinés
des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et destinés à remplacer les ressources que fournissait l'emprunt. D'après l'ingénieur en chef, cette prévision n'a rien d'exagéré; 2° 54,300 fr. qui seraient distribués, comme acompte sur le montant du devis des travaux en cours d'exécution, votés et à faire à la préfecture, le solde de l'entreprise devant être fourni par les ressources ordinaires. Il reste une somme de 36,000 fr. sur le produit des 4 centimes ; dans la pensée du conseil général, cette somme devait être employée au service d'emprunts nouveaux et à des dépenses extraordinaires urgentes qu'il n'a pas
nouveaux et à des dépenses extraordinaires urgentes qu'il n'a pas indiquées; le conseil général, probablement en ce qui concerne les emprunts, a pour objectif de réaliser des travaux sur le chemin de fer de Paris à Rouen et sur les canaux de grande communication; mais le gouvernement, estimant que il vaut mieux affecter cette somme de 33,000 fr. à des dépenses déjà prévues, a manifesté clairement son vœu de l'appliquer à l'amortissement des dette départementale, en vertu du décret du 21 septembre 1870, il reste, en conséquence, de l'effort qu'il serait facile de faire par voie de la somme de
serait facile de faire par voie de la somme de 36,000 fr. et de l'imposition des 4 centimes, et l'imposition des 4 centimes dont nous avons ci-dessus exposé. D'un autre côté, il n'est pas encore règle que pour arriver à l'amorçage autorisé par décret du 2 octobre 1871, le département d'Ille-et-Vilaine soit autorisé à s'imposer de 5 centimes par annum, à partir de 1872, et ce serait une imposition déjà perçue, mais, pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant pas été réglé, il convient de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi
régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet
bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans
il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en
plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la
reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de
rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait
pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet,
décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant
ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce
pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été
perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a
imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le
additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879,
cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais
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d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir
une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé
de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département
le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle
introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition
situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi
régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le Le déttement de la Seine demande la prolongation dix ans d'une imposition de 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions de la loi du 30 mars 1872 et prenant effet le 1er janvier 1879 ; mais cette imposition prolongée pendant dix ans donnerait une somme. Pour
cette imposition prolongée pendant dix ans donnerait une somme. Pour qu'une imposition extraordinaire soit autorisée par les Chambres, il faut que les Projets à l'appui de la demande qui en est faite soient étudiés et approuvés; il faut que l'on détermine d'une façon précise les dépenses auxquelles cette imposition certaine à laquelle le département soit obligé de pouvoir, quant à présent, est le paiement de la subvention de 6 millions de francs, et, pour que le département de la Seine puisse se libérer complètement envers l'État, il suffira qu'il soit autorisé à prolonger le conseil général de la Seine entendait
autorisé à prolonger le conseil général de la Seine entendait affecter un paiement des 6 millions de francs dont s'agit dix annuités de 600,000 fr. et employer le produit de l'imposition à d'autres; il lui sera facile, en 1880, de demander une nouvelle prolongation, de l'imposition de 6 centimes ou même une plus forte imposition, pour faire face aux travaux qu'il médite; pour le moment, il importe, comme dit le projet de loi, que les agents du service des contributions rôles généraux de l'exercice 1879 comprennent dans leurs agents de service les contribules rôles généraux de l'exercice 1879 le produit.
service les contribules rôles généraux de l'exercice 1879 le produit. M. Le ministre de l'intérieur propose donc, dans les conditions ci-dessus exposées, d'accorder au département de la Seine la subvention de 6 millions de francs, dont le produit sera affecté au paiement de la subvention. Le conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet présenté. Sur ce projet de loi, ainsi que sur les motifs qui l'ont préparé, l'avis de la commission de la Seine est unanime. (Séance du 27 mai 1878.) LOI CONCOURANT à l'examen du projet de loi autorisant la ville de Boulogne à emprunter 3
de loi autorisant la ville de Boulogne à emprunter 3 millions 100.000 francs et à s'imposer extraordinairement, par la création d'une entreprise déclarée. Messieurs, la ville de Boulogne a reconnu la nécessité d'apporter des modifications et d'améliorer, sur son hos. Roudier, président ; Develle, secrétaire ; Mathé, Larche-Joubert, Margue, Dreux, Laitte, Regausier, Delle (Indre-et-Loire), l'organisation de son service communal, rue Louig-Duphos, de créer un réseau d'égouts et d'amener au centre de la ville et distribuer les eaux nécessaires à l'alimentation publique et aux divers besoins communaux de propreté et de salubrité. Ces divers projets coûteront, savoir : l'achèvement de l'hospice,
salubrité. Ces divers projets coûteront, savoir : l'achèvement de l'hospice, 300,000 fr.; le réseau d'égouts, 1,000,000 de francs; les travaux de captation et d'aménagement des eaux, 1,800,000 fr. Ensemble, 3,100,000 fr. que la ville demande à emprunter au taux de 5 1/2 p. 100, remboursables en dix-huit années à partir de 1886. Les travaux auxquels l'administration municipale veut pourvoir sont des plus urgents. Ils sont du nombre de ceux que l'hygiène publique et l'humanité commandent impérieusement à toutes les villes importantes dont les ressources permettent de faire des améliorations. La ville de Boulogne peut demander à ses habitants les sacrifices
ville de Boulogne peut demander à ses habitants les sacrifices nécessaires pour arriver au paiement des travaux projetés sans les surcharger autre mesure; ils sont grevés jusqu'en 1883 de 9 centimes extraordinaires et 1/10, et il suffira, pour subvenir aux charges de l'emprunt à contracter, de l'imposer extraordinairement : De 1 centime 9/10" en 1879 et en 1880; De 6 centimes 9/10" en 1881, 1882, 1883; De 12 centimes pendant 20 ans, à partir de 1884. Ce qui portera le fardeau des contribuables à 12 centimes pendant les années 1879 et 1880, à 17 centimes pendant trois ans à partir