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séparation de 1905, il faut souligner qu'il comprend un premier dispositif qui est aujourd'hui caduc, à savoir la dévolution des biens des anciens établissements publics du culte à des associations cultuelles fondées notamment pour ce but d'une part et d'autre part un deuxième dispositif reçu largement en droit étatique français, à savoir la nécessaire conformité de l'association cultuelle aux règles d'organisation du culte concerné. Ce second dispositif est reçu en effet en droit étatique français de la séparation. Examinant le projet de la loi de la séparation en 1905, la Chambre des députés avait reçu des assurances du rapporteur Aristide
Chambre des députés avait reçu des assurances du rapporteur Aristide Briand sur la liberté conservée par les cultes d'organiser librement leur culte, assurances réitérées au cours des débats à la Chambre sur le nécessaire respect du législateur pour la constitution interne des cultes. Certes le seul article 4 pouvait apparaître comme une forme bien fragile pour compléter l'affirmation solennelle de l'article 1er de la même loi selon lequel : « La République assure la liberté de conscience ». Ce même article ajoutant : « Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de
cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public». Ainsi le 11 février 1906, le Pape Pie X, dans son encyclique Vehementer nos refuse les associations cultuelles telles que les définit la loi du 9 décembre 1905, en particulier au motif « que les associations cultuelles seront à l'égard de l'autorité civile dans une telle dépendance que l'autorité ecclésiastique n'aura plus sur elle aucun pouvoir ». Pie X désirait connaître le sentiment de l'ensemble des évêques français sur les associations cultuelles. La lettre des « cardinaux verts » académiciens adressée à tous les évêques français avant l'assemblée
» académiciens adressée à tous les évêques français avant l'assemblée épiscopale, ainsi que les termes des délibérations adoptées par l'assemblée épiscopale, avaient confirmé que ce fameux second dispositif de l'article 4 de la loi de la séparation était compris par l'épiscopat et les académiciens catholiques comme le pouvoir donné aux autorités légitimes de chaque culte d'organiser librement l'exercice du culte et de créer des associations cultuelles conformes à la constitution de l'Église catholique en l'espèce notamment. Mais en dernier ressort, les évêques français ont soumis leur opinion au jugement du pape. Et dans son encyclique Gravissimo officii du 10 août
pape. Et dans son encyclique Gravissimo officii du 10 août 1906, le Pape Pie X renouvelle sa condamnation des cultuelles de 1905. Le pape écrit : « La loi restant telle quelle, nous déclarons qu'il n'est point permis d'essayer cet autre genre d'associations tant qu'il ne constatera pas, de façon certaine et légale, que la divine constitution de l'Église, les droits immuables du pontife romain et des évêques. seront irrévocablement, dans lesdites associations, en pleine sécurité ». Ainsi, malgré les assurances données en 1905, l'article 4 de la loi de 1905 censé trancher la question, n'est pas paru assez explicite
1905 censé trancher la question, n'est pas paru assez explicite au Saint-Siège, ce qui peut notamment expliquer le refus pontifical des associations cultuelles telles qu'elles sont organisées aux tout début de la séparation des Églises et de l'État en France. B. La jurisprudence. Cependant dans les affaires soumises ultérieurement et relatives à l'application de la loi de séparation de 1905, les juges tant administratifs que judiciaires ont reconnu les droits des autorités cultuelles légitimes. Gabriel Le Bras a évoqué magistralement l'action du conseil d'État s'agissant de la vie paroissiale par exemple (note 35). Une jurisprudence en effet abondante a condamné
exemple (note 35). Une jurisprudence en effet abondante a condamné toutes les associations cultuelles qui allaient tenter de se former contre la volonté, en l'espèce, du Saint-Siège et des évêques unis à Rome, lorsque ces associations recouraient à des prêtres interdits ou frappés de suspense. Est le ministre légitime du culte catholique le prêtre « en communion avec Rome » et non le prêtre mandaté par une association dite cultuelle n. C. Des garanties politiques, doctrinales et jurisprudentielles françaises solennelles et constantes quant à la cohérence juridique civile des conclusions des négociations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège à
des négociations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège à propos des associations diocésaines, associations civiles déclarées cultuelles (1920-1926). L'article 4, en ses deux dispositifs, a été encore explicitement évoqué au cours de la négociation entre la République française et l'Église catholique représentée par le Saint-Siège au début des années vingt au sujet des statuts types des associations cultuelles diocésaines. Les deux dispositifs sont à l'ordre du jour en effet pour la fondation des associations diocésaines de 1923-24 étant donné qu'elles vont pouvoir recevoir à partir de 1926 des biens en dévolution (premier dispositif) ; et, (second dispositif), ces associations
en dévolution (premier dispositif) ; et, (second dispositif), ces associations cultuelles diocésaines vont s'organiser en suivant des statuts types conformes aux règles propres d'organisation de l'Église catholique, avec une association cultuelle catholique par diocèse afin de protéger l'unité du diocèse en communion avec le Saint-Siège. Explicitement, les deux avis des trois jurisconsultes nommés par le Président du Conseil des ministres, 7 avril 1923 et 8 décembre 1923 évoquent l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 « L'article 4, texte fondamental de la loi, se borne à dire : les associations qui voudront obtenir la dévolution de biens devront
les associations qui voudront obtenir la dévolution de biens devront se conformer aux règles d'organisation générale du culte ». Cela nous suffit, affirment les jurisconsultes, car si l'on peut concevoir que des associations diocésaines recueillent certaines attributions des paroisses, il n'est pas possible d'admettre qu'une association paroissiale ait la charge d'administrer les biens destinés à tout un diocèse. « Plus loin les jurisconsultes déclarent encore dans leur premier avis à propos des futurs statuts types des associations cultuelles diocésaines : « La mention exclusive 17. Ce sont par exemple les arrêts du conseil d'État : du 9 décembre 1910 (D.P.
arrêts du conseil d'État : du 9 décembre 1910 (D.P. 1912.3.25); du 17 mars 1911 (Rec. Lebon, p. 350); mais aussi par la suite : du 25 juin 1944 (D. 1944.C.70); du 28 mars 1945 (D. 1946.J.156.). De la Cour de Cassation : Chambre Civile, 5 février 1912 (D.P. 1912.1.123) ; et plus récemment : Chambre Civile 17 octobre 1978 (D P. 1979.J.120, Saint Nicolas du Chardonnet). de la constitution de l'Église et de la conformité des conditions de l'association aux règles du droit canonique ne saurait nous surprendre. Nous la tenons pour suffisante. Elle était nécessaire. Le contrat d'association
la tenons pour suffisante. Elle était nécessaire. Le contrat d'association est passé en France ; il doit être conforme aux lois françaises à peine de nullité (article 3 de la loi du 1er juillet 1901) cela va sans dire. Il ne va pas sans dire au contraire, que l'association doive être en même temps conforme au droit canonique. Nous estimons que l'affirmation de cette conformité aux lois canoniques est imposée par la loi française elle-même. En effet, les biens destinés à l'entretien d'un culte ne peuvent être remis, en vertu de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905,
de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, qu'à des associations constituées « en conformité des règles d'organisation générale du culte dont il s'agit ». Seules, répondent à cette exigence de la loi française les associations définies par la formule de l'article 2 des statuts examinés, c'est-à-dire formées conformément à la constitution de l'Église, et fonctionnant en conformité des lois canoniques » (7 avril 1923). Dans leur avis du 8 décembre 1923 et pour répondre aux objections formulées entre temps par le cardinal Andrieu, les jurisconsultes insistent davantage sur l'article 4 : « L'idée fondamentale de Son Éminence
sur l'article 4 : « L'idée fondamentale de Son Éminence le cardinal Andrieu est que l'article 4 de la loi de 1905, aux termes duquel une association cultuelle doit se conformer aux règles d'organisation du culte dont elle se propose d'assurer l'exercice est exclusivement applicable dans l'hypothèse d'une association cultuelle venant demander la dévolution de biens antérieurement possédés par un établissement public du culte, et qu'à tous autres égards une association cultuelle peut être regardée comme légale sans remplir cette condition ». Les jurisconsultes qualifient le second dispositif, à savoir le respect des règles propres d'organisation de chaque culte, comme
le respect des règles propres d'organisation de chaque culte, comme étant : « un principe général, dont l'article 4 fait application dans une hypothèse d'importance spéciale et qui domine la loi tout entière ». Ce principe a été confirmé par la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation d'une manière constante, affirment encore les trois jurisconsultes : « Dans une longue série d'arrêts concernant des hypothèses où la dévolution des biens des établissements du culte n'était pas en cause ». Et ces derniers de conclure : « Le principe est donc que l'article 2, en disant que
Le principe est donc que l'article 2, en disant que la République ne reconnaît aucun culte, ne veut pas dire que les cultes sont abolis ou que la loi entend les ignorer, mais simplement que les cultes que l'on appelait naguère cultes reconnus seront désormais autonomes et régis par leurs règles propres, règles que l'État, aux termes de l'article 4 de la loi, s'engage à respecter ». S'agissant du caractère cultuel des associations cultuelles, le cardinal Andrieu ne considérait pas l'article 4 de la loi de séparation de 1905 comme une garantie suffisante : rien n'empêche au civil des catholiques
une garantie suffisante : rien n'empêche au civil des catholiques dissidents de se déclarer en association cultuelle, du moment que cette association n'est plus de la catégorie d'associations cultuelles pour lesquelles l'article 4 avait été rédigé et voté, à savoir toute association cultuelle venant demander la dévolution de biens antérieurement possédés par un établissement public du culte. Ce qui conduisait le cardinal Andrieu à conclure que seules ces associations aux fins de telles dévolutions se verraient tenues par la condition posée par l'article 4 de la loi de 1905, à savoir de se conformer aux règles propres d'organisation du culte
savoir de se conformer aux règles propres d'organisation du culte concerné. Sans doute les jurisconsultes n'ont pas suivi le raisonnement du cardinal Andrieu et ont retenu qu'au contraire, ce principe de conformité dont dispose l'article 4, est un principe général, et donc qu'il s'applique à toute association cultuelle, et non seulement aux associations cultuelles attributaires des biens des anciens établissements publics du culte. Il importe de rappeler que la définition de l'association cultuelle répond à deux critères légaux dont la jurisprudence a eu à connaître. Avant de citer ces deux critères traditionnels en droit français de la séparation, il importe
critères traditionnels en droit français de la séparation, il importe de souligner certainement le caractère a posteriori du contrôle de l'objet cultuel par l'État. En effet, l'association cultuelle est une association librement déclarée par les associés et cela, conformément au titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. Comme les associations cultuelles ont reçu la grande capacité juridique par une loi de Vichy du 25 décembre 1942 prorogée à la Libération par l'ordonnance du 9 août 1944, le contrôle étatique du caractère cultuel de l'association s'exerce a posteriori, donc après sa fondation, lors de l'autorisation que demande l'association à
après sa fondation, lors de l'autorisation que demande l'association à l'administration de recevoir des dons notariés ou des legs testimoniaux. Au-delà d'une certaine somme ou en raison d'une opposition des héritiers, le ministre compétent se substitue à la compétence du préfet local et doit consulter la section de l'Intérieur du Conseil d'État, mais sans être tenu de suivre cet avis. Ce contrôle a pour usage de mettre en œuvre plusieurs critères outre celui de l'ordre public et celui du respect des règles propres d'organisation du culte concerné, que nous trouvons explicitement affirmés dans l'article 4 de la loi de séparation
explicitement affirmés dans l'article 4 de la loi de séparation du 9 décembre 1905, la nature exclusivement cultuelle de l'activité de l'association qui se déclare association cultuelle, et cela en vertu de l'exigence posée par l'article 19 de la même loi de la Séparation. L'article 19 dispose notamment que les associations pour l'exercice des cultes « devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ». Le respect de l'article 19 exige une activité exclusivement religieuse ; deux arrêts du Conseil d'État ont encore récemment confirmé la valeur de ce critère. Le problème juridique que doit résoudre l'exercice du contrôle étatique
Le problème juridique que doit résoudre l'exercice du contrôle étatique concerne le choix des critères définissant une association cultuelle. Le critère de l'objet est-il suffisant ? Un second critère n'est-il pas à retenir également, à savoir qu'est nécessaire aussi la conformité de l'association cultuelle aux règles d'organisation du culte dont elle se réclame, comme le rappelle en particulier l'article 4 de la loi de séparation de 1905 ? Les conséquences de la prise en compte ou non de ces deux critères nécessaires sont claires. Retenir le seul critère de l'objet exclusivement cultuel signifie que le simple constat par l'autorité administrative
exclusivement cultuel signifie que le simple constat par l'autorité administrative que l'association a un objet exclusivement cultuel suffit pour que l'autorité étatique compétente donne à cette association la qualification d'association cultuelle. Alors que, en retenant les deux critères, l'objet et la conformité aux règles du culte concerné, ce constat par l'autorité administrative de l'objet exclusivement cultuel doit être complété d'une nécessaire consultation des autorités du culte en question, étant donné que ces autorités cultuelles sont les seules en mesure de juger de la conformité de l'association demanderesse aux règles d'organisation interne de leur culte. 2. De la conformité aux règles
interne de leur culte. 2. De la conformité aux règles propres des cultes moyennant leur respect de l'ordre public et des bonnes mœurs : principe général de droit français. Le principe de conformité aux règles propres de chaque culte va être solennellement reçu et connaître une application dépassant à la fois le statut des associations cultuelles ainsi que le seul problème de la valeur de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905. A. Les associations diocésaines catholiques : a. Un avis d'assemblée du conseil d'État en 1923 : Solennellement, et sans citer expressément l'article 4 mais en insistant
Solennellement, et sans citer expressément l'article 4 mais en insistant sur le principe de la nécessaire conformité des associations diocésaines aux formes propres d'organisation du culte catholique, le conseil d'État émet un avis qui va consolider la tradition constante de l'interprétation comme principe général du respect par l'État républicain des règles propres d'organisation de chacun des cultes, l'ordre public étant sauf. En sa séance plénière du 13 décembre 1923, le Conseil d'État confirmait que « les dispositions du projet de statuts d'associations diocésaines pour le culte catholique, soumis à l'examen du Gouvernement de la République par son Excellence le Nonce
du Gouvernement de la République par son Excellence le Nonce apostolique, ne renferme rien qui soit contraire à la législation française en la matière ». Je cite encore : « Considérant que les associations pour l'exercice des cultes doivent observer les prescriptions de la législation relative aux associations en général, et qu'elles doivent, en outre, d'après les textes spéciaux qui les régissent, avoir pour objet exclusif de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public du culte, se conformer aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, et suivre les dispositions de ces textes relatives
d'assurer l'exercice, et suivre les dispositions de ces textes relatives à la composition ainsi qu'au fonctionnement de ces associations, notamment en ce qui concerne la gestion financière et l'administration des biens ; qu'aucune desdites dispositions n'interdit aux associations pour l'exercice des cultes de fixer elles-mêmes l'étendue de leur circonscription ; considérant que, de l'examen des articles du projet de statuts présenté, il résulte que les associations qui seraient régies par ces statuts seraient conformes aux dispositions générales de la loi, qu'elles auraient pour objet exclusif de subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique ; qu'elles se conformeraient à
à l'entretien du culte catholique ; qu'elles se conformeraient à la constitution de l'Église catholique, et qu'elles ne seraient pas contraires à aucune des autres dispositions spéciales ci-dessus rappelées ; est d'avis que le projet de statuts présenté est conforme à la loi ». b. Du côté de l'Église catholique, en 1920-24, on a recherché une base légale aux statuts types des associations diocésaines : Dans l'Osservatore Romano en date du 23 janvier 1924 une note relative à la genèse des associations diocésaines (DC, 2 février 1924, p. 268), rappelle en premier lieu que le Pape Pie X, avait affirmé
en premier lieu que le Pape Pie X, avait affirmé dans son encyclique Gravissimo officii du 10 août 1906 que s'il avait eu quelque espoir de sauver les droits essentiels de l'Église dans les nouvelles associations, les cultuelles de 1905, il ne se serait pas refusé à en permettre l'essai. Plus loin la même note ajoute : « Le gouvernement (français de 1923) en communiquant par une note officielle à Mgr Ceretti les conclusions des juristes (les trois jurisconsultes), déclara s'y associer. Mais l'opinion des jurisconsultes, même partagée par le gouvernement (français), ne pourrait avoir la valeur de la certitude
gouvernement (français), ne pourrait avoir la valeur de la certitude légale dont on avait besoin. Pour l'obtenir, on pensa d'abord à un débat et à un vote des deux chambres par lequel, d'une façon ou d'une autre, serait reconnue la valeur légale des associations diocésaines. Il est malheureusement exact qu'une pareille question de légalité n'est pas de la compétence du parlement ; aussi l'affirmation des Chambres, s'il est vrai qu'elle aurait eu une valeur morale, aurait été dépourvue de toute valeur juridique et n'aurait pas constitué la garantie légale voulue par Pie X. On abandonna donc le débat parlementaire, et
par Pie X. On abandonna donc le débat parlementaire, et le gouvernement soumit le projet de statuts au conseil d'État toutes sections réunies, qui est en France la magistrature suprême. Seule compétente pour formuler un avis sur l'interprétation des lois. Cette suprême assemblée exprima à l'unanimité l'avis que les statuts ne contiennent rien de contraire à la législation française, elle reconnaît ouvertement le droit et le devoir des associations diocésaines de se conformer à la constitution hiérarchique de l'Église catholique, et affirme leur droit de limiter leur activité aux frais et à l'entretien du culte, en excluant absolument l'exercice du
et à l'entretien du culte, en excluant absolument l'exercice du culte proprement dit. Pareil avis constitue vraiment une garantie légale, et on n'en pouvait demander de meilleure. Par là, le saint Père Pie XI a cru avoir obtenu ce que réclamait Pie X, et tout en confirmant les condamnations portées par son saint prédécesseur, il a autorisé et exhorté les évêques de France à former des associations diocésaines. » B. Un principe général de droit français : N'importe-t-il pas de considérer comment la France et son propre ordonnancement juridique se sont estimés en mesure d'apporter au Saint-Siège les garanties légales
sont estimés en mesure d'apporter au Saint-Siège les garanties légales nécessaires à une tentative de déclaration par diocèse d'une association cultuelle diocésaine avec des statuts types dûment en conformité avec la légalité française en régime de séparation des Églises et de l'État ? a. Une objection en doctrine ? Ce même article 4 de la loi de 1905 a été, il y a peu d'années, évoqué par un membre de la doctrine pour interroger la base légale de la portée du principe de conformité contenu dans cet article, portée pourtant déjà confirmée en Assemblée par le conseil d'État en 1923,
déjà confirmée en Assemblée par le conseil d'État en 1923, en tant que principe général de la conformité aux règles propres d'organisation de chaque culte. En 1988, la juriste Yvonne Desmurs-Moscet, dans un fascicule du juriclasseur, administratif, n'écrit-elle pas à propos de ce même article 4 que ni l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, ni d'ailleurs l'article 5 du 2 janvier 1907 imposent que l'attribution et la jouissance d'un édifice affecté au culte catholique soient faites en conformité avec les règles d'organisation générale de ce culte (en l'espèce le culte catholique à propos de l'occupation de l'église
l'espèce le culte catholique à propos de l'occupation de l'église de Port-Marly et la décision du tribunal administratif de Versailles du 11 janvier 1988). Et Madame Desmurs-Moscet d'ajouter, que c'est à la jurisprudence et non aux lois dites de séparation de l'Église et de l'État, que l'on doit ce souci d'une recherche de conformité avec la discipline de l'Église catholique, à titre de critère. Que penser de cette simple remarque doctrinale de 1988 ? Ne semble-t-elle pas ignorer le raisonnement des jurisconsultes de 1923 ; ce raisonnement très largement reçu aussi en jurisprudence en effet et dans la pratique administrative.
aussi en jurisprudence en effet et dans la pratique administrative. L'une et l'autre sont en mesure de s'appuyer sur un avis d'assemblée unanime de cette importance du Conseil d'État. Cet avis a fait usage, nous l'avons dit, du principe général de conformité aux règles propres d'organisation des cultes pour en conclure en faveur de la comptabilité juridique française entre les lois de la République en régime de séparation et les statuts types des associations diocésaines. Madame Desmurs-Moscet semble réduire la garantie du principe de conformité à sa seule base jurisprudentielle alors que l'avis solennel du Conseil d'État, ainsi que ceux
alors que l'avis solennel du Conseil d'État, ainsi que ceux des jurisconsultes, se sont appliqués à démontrer qu'une base légale fonde juridiquement, dès 1923, les statuts civils des associations diocésaines d'une part et d'autre part le principe de conformité aux règles d'organisation propres de chaque culte, en tant que principe général et non pas seulement en tant que disposition législative d'application limitative, consistant à lire trop restrictivement les termes de l'article 4 de la loi de la séparation du 9 décembre 1905. À fortiori, la proclamation de la valeur constitutionnelle de la laïcité de la République française, en 1946, puis
de la laïcité de la République française, en 1946, puis en 1958, renforce l'autorité du principe général de conformité aux règles propres d'organisation de chaque culte, moyennant toujours le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Depuis que les constitutions de la IVe et de la Ve république ont entendu inscrire dans leur préambule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la déclaration, s'il insiste sur la liberté de l'opinion religieuse, il ne contredit pas l'exercice d'un culte public, que prévoit la loi du 9 décembre 1905. Deux notions se complètent, à